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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne

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Règlement du gouvernement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13856

Date: 2018-02-13

Thèmes: Éthique et professionnalisme médical

1 document

Type de politique: Réponses aux consultations

Date: 2018-02-13

Thèmes: Éthique et professionnalisme médical

Documents

BR2018-08F.pdf

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Système fédéral de surveillance de l’aide médicale à mourir et d’établissement de rapports

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13853

Date: 2017-05-15

Thèmes: Éthique et professionnalisme médical

1 document

Type de politique: Réponses aux consultations

Date: 2017-05-15

Thèmes: Éthique et professionnalisme médical

Documents

BR2017-14F.pdf

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