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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Vers un système de santé viable pour le nouveau millénaire : Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le contexte des consultations prébudgétaires 2000

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1977
Dernière révision
2018-03-03
Date
1999-09-10
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2018-03-03
Date
1999-09-10
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Au tournant du millénaire, il convient de revoir avec fierté le passé du Canada et de planifier l’avenir avec innovation et créativité. Le nouveau siècle nous présentera de nombreux défis lorsqu'il s'agira de répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé. Nous devrons notamment tenir compte des nouveaux facteurs suivants : une population vieillissante, un savoir accru qui entraînera des progrès correspondants de la technologie et de la recherche, et la situation concurrentielle du Canada et à l’étranger. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] L’AMC reconnaît que nous vivons dans un monde de plus en plus interdépendant. Un monde où la mondialisation signifie que comme pays, nous devons regarder vers demain et au delà de nos frontières lorsqu’il s’agit de déterminer comment réaliser notre potentiel collectif. Alors que nous planifions l’avenir, il est crucial de reconnaître l’importance des programmes sociaux qui doivent demeurer une caractéristique essentielle de notre société. Notre système de santé est un de ces importants programmes, déterminants de la canadianité. L’AMC est d’avis qu’un système de santé viable, de qualité et disposant d’un financement suffisant doit être à l’avant-plan des priorités stratégiques du gouvernement fédéral. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] La précipitation avec laquelle on a cherché à réduire les coûts des soins de santé depuis quelques années a déstabilisé et démoralisé le système de santé. L’accès réduit à des services critiques et le manque de ressources humaines ne représentent que quelques-unes des retombées de ces compressions. Il ne sera pas facile de redonner aux Canadiens confiance dans leur système de santé. L’AMC a pris note du premier pas important que le gouvernement fédéral a franchi dans son budget de 1999. En réinvestissant 11,5 milliards de dollars dans la santé, il a fait passer un message important aux Canadiens. Toutefois, lorsque le financement sera rétabli au complet en 2003 2004, le système de santé ne sera toutefois revenu qu’à son niveau nominal de 1995, sept ans après coup - sans qu’on l’ait rajusté en fonction des besoins croissants des Canadiens, , de l’inflation ou de la croissance économique. Les initiatives que le gouvernement fédéral a prises récemment pour augmenter le financement consacré à la recherche sur la santé sont encourageantes. Il en découlera des avantages directs pour la santé des Canadiens, pour le système de santé, pour la promotion du développement des soins de santé comme industrie et pour assurer que nos cerveaux les meilleurs et les plus brillants des domaines des sciences médicales et de la recherche sur la santé soient formés au Canada et y demeurent. Mais il faut faire davantage pour garantir l’innovation et la compétitivité. Nous souhaitons reprendre les propos du premier ministre lorsqu’il disait que nous pensons que l’assurance-maladie est le meilleur exemple du fait qu’une bonne politique sociale peut aussi être une bonne politique économique. Car non seulement l’assurance-maladie reflète le souhait des Canadiens de faire preuve de compassion envers leurs concitoyens, mais en plus elle constitue l’un de nos plus importants avantages concurrentiels. Un système de santé disposant d’un financement suffisant garantira une population active et en bonne santé qui contribuera à la productivité nationale. En cherchant à mettre le système de santé sur les rails de la viabilité à long terme, l’AMC est déterminée à collaborer de près avec le gouvernement fédéral et d’autres intervenants pour définir, élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à renforcer l’accès des Canadiens à des soins de santé de qualité. L’AMC souhaite contribuer à la recherche de solutions et collaborer avec le gouvernement fédéral et d’autres intervenants pour édifier un système de santé viable, flexible et qui répond aux besoins de tous les Canadiens. C’est dans cet esprit de collaboration que l’AMC présente les recommandations suivantes : 1. Que le gouvernement fédéral accorde au système de santé financé par le secteur public du Canada un financement viable à long terme afin d'assurer des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens. 2. Que le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie des transferts fédéraux en argent versés aux provinces et aux territoires afin de promouvoir une imputabilité publique, une transparence et une visibilité plus grandes. 3. Que le gouvernement fédéral augmente d’au moins 1,5 milliard de dollars de plus, à compter du 1er avril 2000, l’argent fédéral consacré aux soins de santé. 4. Qu’à compter du 1er avril 2001, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent affecté aux soins de santé en se fondant sur une combinaison de facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, du savoir actuel et des technologies nouvelles, ainsi que sur de la croissance de l’économie. 5. Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux adoptent le principe directeur de l’autosuffisance nationale dans la production et le maintien des effectifs médicaux afin de répondre aux besoins médicaux de la population, des soins de premier recours jusqu’aux soins médicaux très spécialisés, ainsi qu’au besoin d’une masse critique pour l’enseignement et la recherche. 6. Que le gouvernement fédéral établisse et finance un bassin national de postes de réintégration en éducation médicale postdoctorale. 7. Que le gouvernement fédéral établisse un Centre national de recherche sur les effectifs du secteur de la santé. 8. Que le gouvernement fédéral améliore le système d’aide financière aux étudiants en médecine, comme le Programme canadien de prêts aux étudiants, avant toute autre augmentation des frais de scolarité et qu’il veille à ce que ces systèmes d’appui soient fixés à des niveaux qui répondent aux besoins financiers des étudiants. 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. 10. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds national pour les technologies de santé, afin d'améliorer, partout au pays, l'accès aux technologies de santé nécessaires. 11. Que le gouvernement fédéral continue d'accroître les sommes qu'il accorde à la recherche sur la santé pour assurer à ce secteur un financement viable et de longue durée. 12. Que le gouvernement fédéral affecte un financement stable à une stratégie anti-tabac intégrée qui devrait assurer que les fonds sont investis dans des projets et des programmes anti-tabac fondés sur des données probantes, ce qui inclurait des programmes de prévention du tabagisme, d’abandon du tabac et de protection du public contre les effets nocifs du tabac. 13. Que le gouvernement fédéral appuie l’affectation de recettes fiscales tirées des produits du tabac à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes anti-tabac. 14. Que le gouvernement fédéral accorde une grande priorité au financement de programmes de prévention du tabagisme et d’abandon du tabac fondés sur des données probantes qui s’adresseraient aux jeunes Canadiens. 15. Que le gouvernement fédéral applique une politique intégrée complète de taxes sur les produits du tabac a) pour augmenter graduellement et sélectivement la taxe sur les produits du tabac afin (1) de réduire la consommation de produits du tabac, (2) de minimiser la contrebande interprovinciale-interterritoriale des produits du tabac et (3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac; b) pour appliquer la taxe à l’exportation sur les produits du tabac et supprimer l’exemption disponible sur les expéditions de produits du tabac conformément au niveau historique de chaque fabricant; c) pour amorcer des pourparlers avec le gouvernement fédéral des États-Unis afin d’étudier les options relatives à la politique sur la fiscalité des produits du tabac et à une hausse des prix des produits du tabac canadiens pour les rapprocher de ceux que pratiquent les États frontaliers américains afin de minimiser la contrebande internationale. 16. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 15 500 $ pour l’année 2000 2001. 17. Que le gouvernement fédéral étudie des moyens de hausser à l’avenir les plafonds des cotisations aux REER étant donné que la parité des pensions a pris du retard depuis 1988. 18. Que le plafond de 20 % sur les investissements en avoirs étrangers dans le cas des régimes à revenu différé comme les régimes enregistrés-d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite augmente de 2 % par année de manière à atteindre 30 % en cinq ans, à compter de l’an 2000. 19. Que le gouvernement fédéral étudie les changements réglementaires nécessaires pour faciliter l’accès aux fonds des REER afin qu’on puisse les investir dans des petites et moyennes entreprises. 20. Que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour protéger les REER et les FERR contre les créanciers. I. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral de maintenir les consultations prébudgétaires au cours de son deuxième mandat. Ce mécanisme visible et transparent encourage le dialogue public dans le contexte de l’étude et de l’élaboration des politiques financières, économiques et sociales du Canada. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Dans le cadre des consultations prébudgétaires 2000, l’AMC est heureuse de pouvoir faire part de sa position au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et souhaite avoir l'occasion de rencontrer le Comité par la suite pour discuter plus en détail de ses recommandations et de leur justification. II. CONTEXTE STRATÉGIQUE Depuis quelques années, on accorde beaucoup d’attention au fait que le Canada vit dans un monde de plus en plus interdépendant. La mondialisation signifie que comme pays, nous devons regarder vers demain, vers l’extérieur et vers autrui lorsqu’il faut déterminer comment réaliser notre potentiel collectif. Le paysage politique et économique continuera à changer, mais il importe de reconnaître qu’il y a d’importants programmes sociaux qui doivent demeurer des caractéristiques essentielles de notre société. Notre système de santé est un de ces programmes sociaux - c'est aussi une caractéristique importante qui définit notre canadianité. L’AMC est d’avis que lorsqu’il est question de maintenir et d’améliorer la santé des Canadiens, un système de santé viable et disposant d’un financement suffisant doit être à l’avant-plan des priorités stratégiques du gouvernement fédéral. En 2002, on estime qu’il y aura 2,3 millions de Canadiens de plus et que le nombre des plus de 65 ans aura grossi de 444 000. C’est pourquoi le système de santé du Canada continuera d’avoir d’importants défis à relever à court terme. Partout au Canada, les gouvernements se sont précipités, au cours des dernières années, pour réduire les coûts des soins de santé le plus rapidement possible. Cette précipitation a déstabilisé et démoralisé le système de santé. La réduction de l’accès à des services de santé critiques et l’insuffisance des ressources humaines représentent une partie seulement des retombées. Le réinvestissement fédéral initial aidera à alléger une partie des pressions, mais il ne représentera pas beaucoup plus qu’une solution à court terme étant donné que les attentes et les exigences imposées au système continueront de s’alourdir. Il ne sera pas facile de redonner aux Canadiens confiance dans le système de santé. Entendre parler de salles d’urgence surpeuplées, de pénuries de médecins et d’infirmières et de patients que l’on envoie traiter aux États-Unis afin de réduire les périodes d’attente n’aidera pas à leur redonner cette confiance. L’AMC reconnaît sans réserve l’importance du premier pas qu’a fait le gouvernement fédéral. Il reste toutefois encore des questions fondamentales à régler sur les mesures futures à prendre, à court, moyen et long terme, pour soutenir le système de santé que nous chérissons et assurer que tous les Canadiens y auront facilement accès quand les membres de leur famille ou eux-mêmes en auront besoin. Compte tenu de cette première étape, l’AMC est d’avis qu’il faut concentrer maintenant notre attention sur la vision et le cadre stratégique d'ensemble que le gouvernement fédéral doit établir afin d’assurer un financement durable au système de santé. En cherchant à placer le système de santé sur les rails de la viabilité à long terme, l’AMC est déterminée à collaborer de près avec le gouvernement fédéral pour définir, élaborer et mettre en œuvre des initiatives stratégiques qui serviront à renforcer l’accès aux soins de santé de qualité pour les Canadiens. III. VERS UN SYSTÈME DE SANTÉ VIABLE Dans son budget de 1999, le gouvernement fédéral a franchi un premier pas important vers la stabilisation du système de santé du Canada en annonçant un cadre budgétaire de cinq ans, en vigueur le 1er avril 1999, qui a réinvesti dans le système de santé un total cumulatif de 11,5 milliards de dollars. Ce premier pas est important, mais il faut le placer en contexte. Les 11,5 milliards de dollars représentent un total cumulatif sur cinq années consécutives. D’une année sur l’autre, ce total signifie que l’argent fédéral consacré aux soins de santé doit augmenter de 2,0 milliards de dollars en 1999 2000, demeurer au même niveau en 2000 2001 et augmenter ensuite de 500 millions de dollars (pour passer à 2,5 milliards) en 2001 2002 et demeurer ensuite stable à ce palier en 2002 2003 et 2003 2004. C’est seulement au cours de la quatrième année que le plancher en argent du TCSPS augmente de 2,5 milliards de dollars au total1. En réinjectant 2,5 milliards de dollars dans le plancher en argent du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 2002 2003, soit au cours de la quatrième année de son calendrier de cinq ans, le gouvernement ne fera que ramener le système de santé au niveau des dépenses théoriques de 1995 sept ans après coup - sans y apporter de rajustement pour tenir compte de l’augmentation des besoins des Canadiens dans le domaine de la santé, de l’inflation ou de la croissance de l’économie 2. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] En dollars courants, on estime que le gouvernement fédéral affecte aux soins de santé environ 41 % de l’argent du TCSPS. Si l’on se fonde sur un plancher en argent de 12,5 milliards de dollars, cela représente 5,13 milliards. L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral a augmenté le transfert en argent d’au moins 2,0 milliards de dollars en 1999 2000 pour le porter à 7,13 milliards. Là encore, il faut toutefois placer ce chiffre dans son contexte : 7,13 milliards de dollars ne représentent que 9 cents sur chaque dollar consacré aux soins de santé au Canada. Une autre façon d’exprimer les 11,5 milliards de dollars consiste à rajuster le chiffre en fonction du nombre de Canadiens (c. à d. par habitant - voir figure 1) 3. Le scénario 1 illustre le montant d’argent fédéral nominal par habitant au titre du TCSPS consacré aux soins de santé avant le budget de 1999 et les projections jusqu’en 2003 2004. Sans le cadre budgétaire de cinq ans annoncé par le gouvernement, l’argent fédéral consacré au TCSPS (ce qu’on appelait auparavant le financement des programmes établis et le Régime d’assistance publique du Canada) serait passé de 247 $ par habitant en 1990 1991 à 163 $ par habitant en 2003 2004 - ce qui représente une diminution de 34 %. Corrigé de l’inflation, l’argent fédéral du TCSPS consacré aux soins de santé serait tombé de 247 $ à 131 $ par Canadien - ce qui représente un recul de 47 %. Avec l’annonce des 11,5 milliards de dollars en 1999 (scénario 2), le total nominal de l’argent du TCSPS consacré aux soins de santé passe de 168 $ à 233 $ par habitant en 1999 2000, ce qui est toutefois loin des 258 $ par habitant de 1995 1996. Si l’on estime la population du Canada à 30,6 millions de personnes, l’écart défavorable du TCSPS s’établit à environ 765 millions de dollars (c. à d. 258 $ moins 233 $ x 30,6 millions). Si l’on tient compte du fait que l’inflation depuis 1995 a grugé la valeur de l’argent fédéral du TCSPS en 1999, on calcule que le chiffre se rapproche bien plus de 1,5 que de 1,0 milliard de dollars. L’argent fédéral du TCSPS n’est en outre pas indexé en fonction de l’inflation, de l’augmentation et du vieillissement de la population, des tendances épidémiologiques ou de la diffusion de technologies nouvelles. Il s’agit là d’un écart par rapport à la formule antérieure du financement des programmes établis (FPE) et du TCSPS comportant un dispositif d’indexation (c. à d. une moyenne mobile de trois ans du produit intérieur brut nominal) qui permettait d’augmenter la valeur du transfert en argent 4. En résumé, le contexte des 11,5 milliards de dollars est important, car il souligne l’importance du premier pas franchi par le gouvernement fédéral pour étayer le financement des soins de santé au Canada. L’enjeu critique consiste toutefois maintenant à déterminer les mesures immédiates et successives que le gouvernement prendra pour asseoir le financement de notre système de santé sur des rails à plus long terme et durables. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] L’AMC n’est pas la seule à penser qu’il faut rétablir complètement le transfert en argent du TCSPS. Le communiqué publié par les premiers ministres à la suite de la 40e Conférence annuelle des premiers ministres tenue récemment à Québec était clair quant à l’interprétation de la viabilité. Pendant que nous nous demandons comment garantir que le système de santé sera là pour tous les Canadiens à court, à moyen et à long termes, nous savons que notre population augmente et vieillit. On prévoit que le nombre des plus de 65 ans passera d’un peu plus d’un sur dix (12,2 %) en 1996 à un sur cinq (21,7 %) en 2031 5. La croissance de la population et son vieillissement exerceront des pressions supplémentaires sur les dépenses de santé. Les dépenses estimatives con-sacrées à la santé par habitant selon l’âge en 1994 (voir Tableau 1) montrent que les dépenses par habitant consacrées aux 65 ans et plus s’établissaient à 8068 $, comparativement à 2478 $ pour l’ensemble de la population, ce qui donne un ratio de plus de trois sur un 6. Il est intéressant de signaler que même si les 65 ans et plus représentaient moins de 12 % de la population en 1994, on estime qu’ils ont englouti presque 40 % du total des dépenses consacrées à la santé. Se fondant sur les dépenses par habitant consacrées à la santé selon l’âge, le vérificateur général du Canada a établi des projections selon lesquelles les dépenses consacrées à la santé par le gouvernement pourraient atteindre 12 % du PIB 7. Il s’agit d’une augmentation estimative importante étant donné qu’en 1998, le total des dépenses consacrées à la santé, qui inclut à la fois les dépenses du secteur public et celles du secteur privé, représentait environ 9 % du PIB. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] TABLEAU 1 DÉPENSES CONSACRÉES À LA SANTÉ PAR HABITANT SELON LE GROUPE D’ÂGE, 1994 Groupe d’âge Dépenses par habitant 0 à 14 ans 1156 $ 15 à 44 ans 1663 $ 45 à 64 ans 2432 $ 65 ans et plus 8068 $ Source : Dépenses nationales de santé, ICIS, 1996. [FIN DU TABLEAU] Même si l’on peut soutenir qu’il s’agit d’estimations seulement, l’étude de l’OCDE sur la population montre que ces chiffres ne sont pas du tout atypiques par rapport à l’expérience internationale 8. Ces renseignements à eux seuls poseront au système de santé de nombreux défis lorsque viendra le temps de répondre aux besoins futurs de la population. Compte tenu des pressions qui s’exercent actuellement sur le système de santé et de celles qui sont imminentes, il incombe au gouvernement fédéral - le protecteur de l’assurance-maladie - de réfléchir à des moyens qui nous permettront, en tant que société, de maintenir notre système de santé longtemps après le début du nouveau millénaire. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] L’AMC recommande donc : 1. Que le gouvernement fédéral accorde au système de santé financé par le secteur public du Canada un financement viable à long terme afin d'assurer des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens. 2. Que le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie des transferts fédéraux en argent versés aux provinces et aux territoires afin de promouvoir une imputabilité publique, une transparence et une visibilité plus grandes. 3. Que le gouvernement fédéral augmente d’au moins 1,5 milliard de dollars de plus, à compter du 1er avril 2000, l’argent fédéral consacré aux soins de santé. 4. Qu’à compter du 1er avril 2001, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent affecté aux soins de santé en se fondant sur une combinaison de facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, du savoir actuel et des technologies nouvelles, ainsi que sur de la croissance de l’économie. La recommandation 1 repose sur un principe. Elle veut indiquer qu’il importe de cesser de se contenter de gérer les crises du système de santé du Canada. Même si l’équilibre entre la capacité de payer et la viabilité du système devrait être au premier plan de notre réflexion, il ne faut pas refuser aux Canadiens un accès raisonnable à des soins de santé de qualité. Cette recommandation reconnaît aussi que même si le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer, il ne peut tout faire seul. Il doit collaborer de près avec les provinces et les territoires. Conformément à l’appel lancé par le ministre de la Santé qui souhaite que notre système de santé soit plus transparent et imputable, la recommandation 2 préconise que le gouvernement fédéral soit soumis au même critère de mesure lorsqu’il s’agit de financer le système de santé du Canada. Cette recommandation est aussi conforme à l’accord sur l’union sociale qui préconise une plus grande imputabilité publique à tous les paliers de gouvernement. Même si l’affectation accordée l’année dernière aux soins de santé au titre du TCSPS fait passer un message important, il faut nous demander comment restructurer le TCSPS de façon à promouvoir une plus grande transparence et à resserrer les liens entre les sources du financement fédéral consacré aux soins de santé et l’utilisation que doivent faire de ces fonds les provinces et les territoires. Cette question est particulièrement importante étant donné qu’il faut mieux comprendre le lien entre les dépenses définies consacrées à la santé et les résultats sur la santé. On pourrait en fait soutenir que le budget fédéral de l’année dernière a relancé implicitement le concept qui consiste à réserver de l’argent du TCSPS aux soins de santé. À un moment où l’on exige davantage d’imputabilité, le mécanisme du TCSPS semble archaïque, car il comporte un transfert en argent indivis qui ne reconnaît pas explicitement la contribution fédérale à la santé dans un monde issu de l’accord sur l’union sociale. L’année dernière, l’AMC a recommandé au gouvernement fédéral de réinvestir dans le système de santé 3,5 milliards de dollars au total à compter du 1er avril 1999 afin surtout de stabiliser le système de santé et d’appuyer la transition vers l'expansion du continuum des soins. L’AMC a recommandé de créer notamment, avec les 3,5 milliards de dollars, un Fonds de renouvellement du système de santé axé sur quatre domaines discrétionnaires des besoins : (1) une infrastructure des soins actifs; (2) une infrastructure des soins communautaires; (3) le soutien des Canadiens à risque; (4) une technologie d’information sur la santé. Comme le gouvernement a réinvesti 2,0 milliards de dollars en 1999 2000, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral consacre immédiatement 1,5 milliard de dollars de plus aux soins de santé afin de faciliter la stabilisation continue du système et de favoriser l’évolution vers un continuum de soins plus étendu. Ces ressources supplémentaires et nécessaires seraient bien accueillies et aideraient à relever les défis stratégiques liés aux besoins en ressources humaines du secteur de la santé - et en particulier ceux qui ont trait au besoin d’un bassin suffisant et stable de médecins et d’infirmières : c’est la pierre angulaire sur laquelle repose notre système de santé. De plus, ces ressources aideraient à créer l’infrastructure immobilisée nécessaire pour appuyer la transition à partir du modèle des soins institutionnels vers celui des soins communautaires dans le contexte d’un cadre plus intégré. Même si l’on s’attendrait à ce que tout nouveau programme partagé annoncé par les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux (p. ex., soins à domicile ou assurance-médicaments) soit assorti d’un financement plus précis et important, il faut s’assurer maintenant, pendant que le système est en état de mouvance, que personne ne tombe à travers les mailles du filet. Ce financement de transition aidera à stabiliser le système et servira aussi à assurer qu’à mesure qu’il évoluera vers un continuum de soins étendu, le système demeurera accessible et que l’interruption du service sera minime pour les Canadiens. Si l’on se fonde sur des estimations récentes de l’excédent budgétaire du gouvernement en 1999 (qui serait de 4,8 milliards de dollars au cours des trois premiers mois de l’exercice) et par la suite 9 , il semblerait que le gouvernement a l’occasion de tenir sa promesse de faire des soins de santé une priorité clé pour toute intervention future. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] La recommandation 4 porte sur le besoin d’une indexation complète pour assurer que la contribution en argent du gouvernement fédéral continuera d’augmenter afin de répondre aux besoins futurs des Canadiens dans le domaine de la santé. La formule d’indexation reconnaît que les besoins dans le domaine des soins de santé ne sont pas toujours synchronisés avec la croissance de l’économie. En fait, en période de difficultés économiques (p. ex., chômage, stress, et de mésentente familiale), le fardeau imposé au système de santé s’alourdit. Si l’on ne fait rien, le temps continuera de gruger la valeur actuelle de l’argent fédéral à cause des demandes croissantes provenant d’une population qui vieillit et augmente, sans oublier l’inflation. Ensemble, ces recommandations portent non seulement sur les principes fondamentaux de la nécessité d’avoir un système de soins de santé viable, mais aussi sur le fait que le gouvernement fédéral doit continuer à prendre les mesures concrètes de leadership qui s’imposent afin d’assurer qu’un financement suffisant et à long terme soit disponible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé. Les recommandations sont stratégiques et ciblées et servent à renforcer l’assise fondamentale de notre système de santé. Si l’on veut que le système de soins de santé du Canada non seulement survive mais aussi prenne de la vigueur au cours du nouveau millénaire, il faut réfléchir sérieusement à tout un éventail de solutions possibles qui placent notre système, et le rôle que le gouvernement fédéral y joue, sur des rails financiers plus sûrs et durables. L’AMC est disposée à continuer de collaborer avec le gouvernement et d’autres intervenants pour mettre au point des solutions novatrices et viables aux défis que doit relever le système de santé. IV. SOINS DE SANTÉ VIABLES ET PRODUCTIVITÉ Dans le rapport qu’il a déposé l’année dernière à la Chambre des communes, le Comité permanent des finances a proposé de passer un pacte de productivité. Le pacte «devrait assujettir toutes les mesures existantes de l’administration publique (dépenses, impôt et réglementation) à une évaluation qui en mesurerait les effets attendus sur la productivité et, par conséquent, sur le niveau de vie des Canadiens. En outre, il faudrait que toute nouvelle initiative budgétaire soit jugée en fonction de ce nouveau point de repère 10. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Dans le contexte du réinvestissement dans les soins de santé, le pacte proposé par le comité permanent demande qu’on présente un «argumentaire». L’AMC est d’avis qu’il existe un lien important entre un système de santé public viable et bien financé, d’une part, et la productivité de l’économie, de l’autre. Tout comme on considère en général que des assises économiques solides sont essentielles si l’on veut que le Canada ait un avenir prospère, il faudrait aussi considérer que des ressources stables, suffisantes et, au besoin,plus importantes consacrées au financement de la santé et des soins de santé constituent un investissement dans le mieux-être futur de la population canadienne et, par conséquent, dans la compétitivité de notre économie. Dans ce contexte, ces «investissements» renforcent la capacité des Canadiens de mener une vie enrichissante et productive. Sur le plan structurel, des études ont reconnu qu’un système de santé viable et disposant d’un financement suffisant contribue considérablement au rendement de l’économie du Canada 11. Les études indiquent que la façon dont le Canada finance en grande partie son système de santé, soit au moyen des impôts généraux, est plus efficiente que celle des États-Unis, qui financent leur système surtout au moyen de programmes d’employeurs. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Comparativement aux États-Unis, le Canada finance son système de santé de façon plus équitable en étalant le risque financier sur tous les contribuables. En outre, la mobilité professionnelle et la transférabilité des services de santé ne sont pas remises en question dans le système canadien. Toutefois, le sous-financement fédéral récent des soins de santé a contribué énormément à réduire l'accès aux soins pour les travailleurs blessés ou malades, ce qui a retardé leur retour au travail et, par conséquent, a réduit à productivité et accru les coûts pour les entreprises et pour la société 12. On peut considérer qu’un système de santé viable et bien financé joue un rôle important dans la décision des entreprises de venir s’installer au Canada 13. Dans ce contexte, les Canadiens peuvent en tirer certains avantages individuels et collectifs. Le système peut, par exemple : * attirer des investissements commerciaux à moyen et à long termes; * entraîner l’aménagement de nouvelles infrastructures (p. ex., installations, matériel); * favoriser la création de nouveaux emplois (à valeur ajoutée) de longue durée; * produire des revenus réels et croissants; * accroître l’activité et la consommation économiques de l’individu et de la société, la richesse et les capitaux à investir; * réduire la dépendance globale à l’égard des programmes sociaux financés par le secteur public (p. ex., assurance-emploi, programmes de soutien du revenu); * contribuer à élargir l’assise fiscale et à la rendre viable. Un système de santé public efficient et doté d’un financement suffisant et une croissance économique soutenue mettent en évidence les liens importants qui existent entre la qualité de vie des Canadiens et la productivité. Comme les décisions stratégiques ont une incidence sur l’économie, il ne faudrait pas nécessairement considérer la santé et les soins de santé dans l’isolement. En fait, une bonne politique économique et une bonne politique de santé et de soins de santé devraient, dans la mesure du possible, se renforcer mutuellement, ou du moins être mieux synchronisées. Sur un marché de plus en plus mondialisé, interdépendant et concurrentiel, les entreprises ne cherchent pas à augmenter leurs coûts. Dans le domaine des soins de santé, elles ne cherchent pas à prendre en charge les cas très risqués et très coûteux dont le secteur public s’occupe actuellement. Elles sembleraient préférer un système de santé viable et bien financé qui répond aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé et des soins de santé 14. Un système de santé viable et financé par le secteur public donne en outre aux Canadiens une mobilité complète (c. à d. transférabilité) lorsqu’ils veulent profiter de possibilités d’emploi, ce qui améliore en retour la productivité. Une bonne politique économique et une bonne politique de santé sont des priorités compatibles pour la société canadienne. Il n’est pas nécessaire d’en sacrifier une pour réaliser l’autre et il ne faudrait pas considérer non plus qu’elles se font concurrence. L’accès à des services de santé et de soins de santé de qualité est un facteur important qui contribue à la capacité du Canada de demeurer concurrentiel dans un contexte économique mondial de plus en plus complexe. Tous les paliers de gouvernement doivent veiller à ce que le système de santé demeure sur une assise financière viable à long terme dans la mesure où il continue d’être avantageux pour les Canadiens, individuellement et collectivement, et de maximiser notre qualité de vie et notre capacité productive. V. ENJEUX LIÉS AUX EFFECTIFS MÉDICAUX Le Canada commence à connaître une pénurie de médecins qui s’aggravera considérablement au cours des premières décennies du prochain siècle. Une des principales causes de la pénurie émergente de médecins a été l'attitude presque uniforme adoptée par les gouvernements dans les efforts qu’ils ont déployés pour contenir les coûts des soins de santé au cours des années 1990. Une stratégie clé que les gouvernements ont mise en œuvre pour réduire la montée des coûts dans le secteur de la santé a consisté à réduire l’offre des médecins. Dans un accord en 12 points sur la gestion des effectifs médicaux qu’ils ont conclu à Banff (Alberta) en 1992, les ministres de la Santé ont recommandé notamment de réduire de 10 % l’effectif scolaire prémédical des facultés de médecine. La recommandation a été mise en œuvre à l’automne de 1993 et l’on a recommandé une réduction semblable du nombre de places de formation postdoctorale. La mise en œuvre, en 1992, de l’obligation de suivre une formation préalable d’au moins deux ans pour obtenir le permis d’exercice a en outre fait disparaître la majeure partie de la flexibilité qui existait auparavant dans le nombre de places de formation postdoctorale. Les médecins actifs ne pouvaient plus, par exemple, réintégrer la formation. Ces possibilités de réintégration assuraient que les jeunes diplômés (en médecine générale et familiale) qui avaient choisi des remplacements ou des affectations en milieu rural pouvaient ensuite revenir dans le système pour améliorer leurs compétences spécialisées ou suivre une formation dans une spécialité. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont toutefois oublié que la production des facultés de médecine du Canada a atteint son point culminant au milieu des années 1980. Entre 1986 et 1989, l’offre a augmenté en moyenne de 1900 médecins par année. Cette croissance a diminué de moitié entre 1989 et 1993 pour tomber en moyenne à 960 médecins par année. Après 1993, l’offre totale de médecins a reculé pendant trois années consécutives. La période de fléchissement de la croissance s’est produite bien avant que les réductions imposées en 1993 aient eu la chance de se répercuter dans les systèmes d’éducation de premier cycle et de formation postdoctorale. Le fléchissement de l’offre est attribuable en partie au nombre plus faible de diplômés de facultés de médecine canadiennes, mais aussi en grande partie à l’attrition accrue des effectifs médicaux. Le nombre croissant de médecins qui prennent leur retraite joue aussi. Le nombre annuel des médecins qui partent à la retraite a augmenté de 40 % entre la période 1985 à 1989 et celle de 1990 à 1995. Même si l’offre totale de médecins s’est redressée en 1997 (285) et en 1998 (960), il est peu probable que la tendance se maintienne parce que la production du système d’éducation est plus faible et l’attrition, plus élevée. La disparition de la plupart de ces postes a été malheureuse parce que la réintégration peut assouplir le système et permettre d’adapter plus rapidement les effectifs médicaux de façon à répondre aux besoins du public dans le domaine de la santé. Nous avons joint au mémoire, à titre d'information pour le Comité, un document de l’AMC qui porte sur un projet de principes d’un système de réintégration dans l’éducation médicale postdoctorale au Canada. Selon la projection établie par l’AMC au moyen du Guide d’évaluation des effectifs médicaux, si les tendances actuelles de l’inscription et de l’attrition se maintiennent, le Canada connaîtra certainement une pénurie de médecins au cours des premières décennies du prochain siècle, surtout après 2011, lorsque les médecins de la cohorte du baby-boom commenceront à partir à la retraite. D’autres preuves démontrent que le Canada connaît une pénurie de médecins. On peut d’abord prouver que les médecins travaillent plus fort que jamais. Les données tirées du Questionnaire de l’AMC sur les effectifs médicaux montrent que les médecins, qui travaillaient en moyenne 46,9 heures par semaine (sans compter les périodes de garde) en 1993 en travaillent 54,1 en 1999 : c’est une augmentation de 15,4 %. Deuxièmement, les données démographiques indiquent qu’il est de plus en plus difficile d’avoir accès aux services médicaux. Des sondages de suivi réalisés par le groupe Angus Reid pour le compte de l’AMC montrent qu’en 1998, environ 60 % de la population étaient d'avis que l’accès aux services de spécialistes s’était détérioré depuis trois ans - contre 41 % en 1996. De même, en 1998, 27 % des Canadiens ont signalé qu’il était plus difficile d’avoir accès aux services d’un médecin de famille - soit presque deux fois le total de 14 % indiqué en 1996 15. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Dans un sondage réalisé en août 1999, le groupe Angus Reid a demandé aux Canadiens d’évaluer la disponibilité des médecins dans leur propre communauté. À peine plus de la moitié des Canadiens (52 %) sont d’avis que le nombre des médecins disponibles pour répondre aux besoins de leur communauté est suffisant. Ils s’attendent en outre à ce que la situation se détériore au cours des cinq prochaines années. Moins du tiers (29 %) sont d’avis que dans cinq ans, il y aura suffisamment de médecins pour répondre aux besoins de leur communauté dans le domaine de la santé 16. En résumé, les preuves ne manquent pas pour démontrer que non seulement une grave pénurie de médecins attend le Canada, mais que cette pénurie commence à se faire sentir depuis quelques années. Il faut par ailleurs reconnaître qu’à compter du début des études en médecine, il faut en moyenne six ans pour former un omnipraticien et de huit à douze ans pour former un spécialiste. Si nous voulons éviter une crise qui semble s’aggraver considérablement, il faut commencer à planifier l’avenir dès maintenant. C’est pourquoi l’AMC recommande : 5. Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux adoptent le principe directeur de l’autosuffisance nationale dans la production et le maintien des effectifs médicaux afin de répondre aux besoins médicaux de la population, des soins de premier recours jusqu’aux soins médicaux très spécialisés, ainsi qu’au besoin d’une masse critique pour l’enseignement et la recherche. 6. Que le gouvernement fédéral établisse et finance un bassin national de postes de réintégration en éducation médicale postdoctorale. En consultant les provinces et les territoires et en collaborant de près avec eux, le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle de plus en plus vital pour assurer que le Canada forme suffisamment de médecins. Il pourrait en outre jouer un rôle en donnant aux médecins la flexibilité nécessaire s’ils ont besoin de formation supplémentaire pour répondre aux nouveaux besoins des Canadiens. Des mesures de confinement des coûts ont aussi entraîné une diminution du nombre des autres prestateurs de soins de santé d’un bout à l’autre du Canada, et de celui des infirmières en particulier. Le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle important en finançant et en coordonnant, partout au Canada, des recherches sur l’offre, la composition et la répartition appropriées de l'ensemble de l’effectif du secteur de la santé. La création d’une institution nationale qui pourrait puiser à même les bases de données nationales existantes et compiler des recherches réalisées par tous les centres d’un bout à l’autre du Canada faciliterait énormément la planification stratégique à court, à moyen et à long termes. C’est pourquoi l’AMC recommande : 7. Que le gouvernement fédéral établisse un Centre national de recherche sur les effectifs du secteur de la santé. ENJEUX DES RÉGIONS RURALES ET ÉLOIGNÉES Il s’il y a des pénuries de médecins d’un bout à l’autre du pays, mais elles seront particulièrement graves dans les régions rurales et éloignées du Canada. Pour toutes sortes de raisons personnelles et professionnelles, les médecins ne trouvent ni satisfaisant ni viable l’exercice de la profession en milieu rural et dans les régions éloignées. En 1999, l’AMC a réalisé un sondage auprès des médecins ruraux à qui l’on a demandé d’évaluer leur niveau de satisfaction personnelle et professionnelle face à l’exercice de la médecine en milieu rural. L’étude était financée par Santé Canada. On avait réalisé un sondage semblable en 1991 17. Le niveau de satisfaction personnelle et familiale n’a pas beaucoup changé. Celui de la satisfaction professionnelle a toutefois dégringolé. En 1991, la proportion des répondants qui se disaient très satisfaits des heures de travail, de l’appui professionnel, de la disponibilité des services de spécialistes et des possibilités d’éducation médicale continue a diminué d’au moins dix points dans tous les cas. De même, le pourcentage des répondants très satisfaits des services hospitaliers a chuté de plus de la moitié pour tomber de 40 % en 1991 à 17 % en 1999. En 1991, 42 % des répondants étaient très satisfaits de leurs possibilités de rémunération comparativement à 23 % en 1999. ESCALADE ET DÉRÉGLEMENTATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ Les frais de scolarité des facultés de médecine sont élevés et grimpent en flèche, et ces augmentations d’un bout à l’autre du Canada continuent de préoccuper énormément l’AMC. Leurs répercussions subséquentes sur les effectifs médicaux et le système de soins de santé du Canada préoccupent particulièrement l’Association. Outre l’impact important que les frais de scolarité élevés ont sur les étudiants en médecine actuels et éventuels, l’AMC est d’avis que les frais de scolarité élevés auront de nombreuses répercussions : ils (1) créeront des obstacles à l’inscription aux facultés de médecine et menaceront la diversité socio-économique des futurs prestateurs de soins de santé qui serviront le public et (2) aggraveront «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis qui permet aux nouveaux médecins de rembourser plus rapidement leurs dettes importantes et qui s’alourdissent. Pour donner suite à cette question prioritaire, le Conseil d’administration de l’AMC a créé un groupe de travail qu’il a chargé de produire un exposé de principe sur l’escalade et la déréglementation des frais de scolarité. Le groupe de travail prépare aussi une conférence nationale multi-intervenants et multiprofessionnelle sur la question. Outre la recommandation qui suit, l’AMC est d’avis que les gouvernements devraient augmenter le financement accordé aux facultés de médecine afin d’alléger les pressions qui propulsent les hausses des frais de scolarité, et que toute autre augmentation des frais de scolarité devrait être réglementée et raisonnable. L’AMC dénonce la déréglementation des frais de scolarité dans les facultés de médecine du Canada et recommande : 8. Que le gouvernement fédéral améliore les régimes d’aide financière aux étudiants en médecine, comme le Programme canadien de prêts aux étudiants, avant toute autre augmentation des frais de scolarité et qu’il veille à ce que ces régimes d’appui soient fixés à des niveaux qui répondent aux besoins financiers des étudiants. EXODE DES CERVEAUX La perte nette de médecins que le Canada subit en faveur d’autres pays a doublé depuis le début des années 1990. On a enregistré, en 1991, une perte nette de 223 médecins attribuable à la migration, mais le chiffre correspondant pour 1997 a atteint 432 médecins - ce qui représente à peu près la production annuelle de quatre à cinq facultés de médecine. Même si ces médecins partent pour toutes sortes de raisons professionnelles et personnelles, ce qui est particulièrement révélateur, c’est que le total des départs a doublé au cours des années 1990. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Il y a des années que l’AMC prévient les gouvernements et les décideurs de la crise imminente que causeront les pénuries de médecins, ainsi que de leurs répercussions sur le système de santé. Les appels en faveur d’une stratégie plus mesurée, responsable et délibérée de planification des effectifs médicaux sont toutefois tombés dans l’oreille de sourds, et c’est regrettable. De nombreux facteurs incitent les médecins à quitter le Canada. Même si ces facteurs semblent combiner des raisons personnelles, professionnelles et financières, en fin de compte, notre exode des cerveaux constitue de facto un gain de cerveaux pour un autre pays - surtout les États-Unis. Dans son étude du problème de l’exode des cerveaux, Statistique Canada conclut qu’il y a un important exode net de professionnels de la santé et que l'immigration de professionnels dans le secteur de la santé ne suffit pas pour compenser l’exode en faveur des États-Unis 18. Le problème est très réel pour les médecins à qui l’on demande de faire davantage là où des collègues sont partis, ainsi que pour le public, à qui l’on demande une plus grande patience au moment où l’accès au système est ralenti ou compromis. Comme il n’y a pas de politique opportune, stratégique et durable, nous continuerons probablement de risquer de perdre des médecins - dont beaucoup de nos cerveaux les meilleurs et les plus brillants - en faveur d’autres pays. À cet égard, l’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer lorsqu’il s’agit d’harmoniser les politiques dans les domaines des soins de santé, des finances et de l’économie. Notre structure fiscale est un facteur qui peut contribuer à la décision d’un médecin de quitter le Canada, ou de songer à le faire. Il importe de signaler que le Canada compte beaucoup plus que tout autre pays du G7 sur les impôts sur le revenu des particuliers 19. Même si ce facteur est important, ce qui préoccupe encore davantage, c’est la comparaison entre la structure fiscale marginale du Canada et celle des États-Unis. On comprend que le Canada suit une stratégie fondamentalement différente en ce qui concerne l’ordre de grandeur et le rôle du régime fiscal dans la politique sociale, mais on ne peut plus passer outre à l’écart entre les deux systèmes dans un contexte de mondialisation, d’interdépendance économique et de mobilité de la main-d'œuvre croissantes. Il faudrait revoir la grille de l’impôt sur le revenu des particuliers au Canada, mais le Comité ne devrait pas s’étonner que d’autres politiques fiscales - comme la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) - ne servent qu’à rappeler aux médecins la gravité et l’injustice du problème. TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) Dans son rapport de 1997 à la Chambre des communes, le Comité permanent signalait les préoccupations soulevées dans la profession médicale par l’application de la TPS. En 1998, il indiquait que le gouvernement doit étudier la question de plus près. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] L’AMC est d’avis qu’elle a documenté rigoureusement ses préoccupations et que l’on a fait suffisamment d’études 20 - le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’agir de façon concertée pour faire disparaître cet obstacle fiscal. Lorsqu’il est question de la politique fiscale du Canada et de son régime fiscal, l’AMC est convaincue qu’il faudrait administrer les deux de façon juste et équitable. L’Association a déjà affirmé ce principe au Comité permanent à de nombreuses occasions différentes. Même si ces principes sont rarement contestés, l’AMC a fait part de graves préoccupations au sujet de leur application - particulièrement dans le cas de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (TVH) mise en œuvre récemment dans la région de l’Atlantique. Comme les services médicaux sont «détaxés» en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les médecins se trouvent dans la position peu enviable de ne pouvoir demander de remboursement de TPS (c. à d. de crédit de taxe sur les intrants - CTI) sur les fournitures médicales dont ils ont besoin pour dispenser des soins de santé de qualité. Ils ne peuvent non plus faire payer la taxe par les acheteurs des services en question. Il s’agit là d’un point critique lorsque l’on tient compte de la raison d’être à l’origine de la TPS : elle devait être une taxe à la consommation finale qui éviterait au producteur d’un bien ou d’un service d’en assumer le fardeau complet. C’est toutefois précisément l’effet de cette anomalie fiscale qui «coince» les médecins : ils ne peuvent réclamer de CTI à cause de la Loi sur la taxe d’accise, ni la faire payer aux consommateurs à cause de la Loi canadienne sur la santé. Nous précisons que l’AMC n’a jamais demandé pour les médecins de «traitement spécial» en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et qu’elle n’en demande pas non plus. Or, si les médecins, comme travailleurs indépendants, sont considérés comme de petites entreprises pour les fins de la taxe, il nous semble alors clair qu'il serait raisonnable de leur appliquer les mêmes règles fiscales qu’aux autres petites entreprises. C’est une question fondamentale d’équité fiscale. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Tandis que d’autres professionnels indépendants et les petites entreprises réclament des CTI, une étude indépendante (KPMG) a évalué que les médecins ont versé une «surcontribution» de 57,2 millions de dollars par année en CTI non réclamés. KPMG a en outre calculé que la mise en œuvre de la TVH dans la région de l’Atlantique coûtera aux médecins 4,686 millions de dollars de plus par année. À la fin de l’année civile en cours, les médecins auront été taxés injustement de plus de 500 millions de dollars. L’application actuelle de la TPS aux services médicaux constitue une mauvaise politique fiscale et la TVH aggravera considérablement une situation déjà mauvaise pour les médecins. Il y a d’autres prestateurs de soins de santé (p. ex., dentistes, physiothérapeutes, psychologues, chiropraticiens, infirmières) dont les services sont détaxés. Il y a toutefois une distinction importante entre les services assurés par le secteur public et ceux qui ne le sont pas. Les prestateurs de soins de santé qui fournissent des services dans le secteur privé peuvent faire payer la TPS grâce à leur grille d’honoraires. Il ne faut pas oublier que les médecins se retrouvent dans une position essentiellement différente étant donné qu’ils tirent 99 % de leurs revenus professionnels des régimes gouvernementaux d’assurance-maladie : sous le régime de la TPS et de la TVH, «les services de santé ne sont pas tous égaux». Certains soutiennent que la profession médicale devrait négocier la question de la TPS à l’échelon des provinces ou des territoires, mais aucune province ni aucun territoire ne veut prendre en charge les coûts supplémentaires délestés sur les médecins à la suite de modifications apportées à la politique fiscale fédérale. Ces gouvernements ne pensent pas non plus qu’il faudrait s’attendre à ce qu’ils le fassent. L’anomalie fiscale actuelle qui touche la profession médicale émane de la mise en œuvre de la TPS - et le problème doit se régler à l’échelon fédéral. Les principes qui sous-tendent la question fondamentale de l’équité fiscale décrite par le juge en chef Hall sont inattaquables et devraient se refléter dans la politique fiscale fédérale. C’est clairement l’équité et non pas un traitement spécial que la profession recherche. Dans le contexte actuel, la TPS et la TVH constituent pour les services médicaux une mauvaise politique fiscale qui n’appuie pas une saine politique de santé au Canada. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] L’AMC recommande fortement : 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. On pourrait mettre en œuvre cette recommandation en modifiant la Loi sur la taxe d’accise comme suit : (1). Remplacer l'article 5, Partie II, de l'Annexe V de la Loi sur la taxe d'accise par l'article suivant : «La fourniture (autre qu’une fourniture détaxée) par un médecin de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d’autres services de santé rendus à un particulier, à l’exclusion de services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques plutôt que médicales ou restauratrices.» (2). Abroger l’article 9, Partie II de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise. (3). Modifier la Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise en ajoutant ce qui suit après l’article 40 : 41. La fourniture de tout bien ou service, mais seulement si, et dans la mesure où, la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement dans le contexte d’un régime établi en vertu d’une loi de l’assemblée législative de la province pour dispenser des services de soins de santé à toutes les personnes assurées de la province. La recommandation de l’AMC satisfait à au moins deux objectifs stratégiques primordiaux : (1) elle resserre les liens entre une bonne politique économique et une bonne politique de santé au Canada et (2) elle applique à tous les cas les principes fondamentaux qui sous-tendent notre régime fiscal (équité, efficience, efficacité). À cet égard, l’AMC est déterminée à collaborer de près et continuellement avec le gouvernement pour trouver à cette anomalie fiscale des solutions qui seront fondées sur la collaboration. DIFFUSION DES TECHNOLOGIES DE SANTÉ On a soulevé récemment des préoccupations au sujet du manque d’accès aux technologies nécessaires de diagnostic et de traitement au Canada. Beaucoup de ces technologies sont essentielles à la détection précoce du cancer (p. ex., sein, prostate, poumon), de tumeurs, de problèmes circulatoires (p. ex., accident vasculaire cérébral, artériosclérose) et d’autres maladies. Une étude récente a conclu que le Canada se classe en général au tiers inférieur des pays de l’OCDE pour la disponibilité des technologies. Le Canada vient au 18e rang (sur 29 pays de l’OCDE) pour la disponibilité de la tomographie assistée par ordinateur, au 19e (sur 24 pays de l’OCDE) pour la disponibilité de lithotriteurs et au 18e (sur 27 pays de l’OCDE) pour la disponibilité d’appareils à imagerie par résonance magnétique. Le Canada se classe à un rang avantageux seulement pour la disponibilité de machines de radiothérapie (5e sur 16 pays de l’OCDE) 21. Compte tenu des préoccupations très réelles soulevées par les listes d’attente d’un bout à l’autre du Canada, les Canadiens méritent mieux lorsqu’il s’agit de mettre à leur disposition des technologies de santé dont ils ont besoin et qui peuvent permettre de diagnostiquer et de traiter efficacement des maladies. Il est en outre clair que nous devons favoriser la diffusion des technologies de santé efficaces au plan des coûts, convenablement évaluées et répondant à des normes établies de qualité. Les médecins ont la formation voulue pour dispenser des soins médicaux de qualité à tous les Canadiens. Il faut cependant leur donner les «outils» nécessaires. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Dans ce contexte, le gouvernement fédéral devrait créer un fonds national pour les technologies de la santé qui donnerait aux provinces et aux territoires accès à du financement. Les provinces et les territoires devraient établir leurs propres priorités sur le plan technologique, mais le gouvernement fédéral établirait des liens très clairs entre les sources de financement et l’utilisation prévue des fonds et reconnaîtrait pleinement un investissement essentiel dans les soins de santé de la population canadienne. L’AMC recommande : 10. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds national pour les technologies de santé, afin d'améliorer, partout au pays, l'accès aux technologies de santé nécessaires. L’AMC est prête à collaborer de près avec le gouvernement fédéral pour aider à définir les objectifs d’un tel fonds et les résultats qu’il devrait produire dans un délai raisonnable. Ce faisant, le gouvernement fédéral collaborerait avec les provinces et les territoires dans le contexte d’un partenariat stratégique de telle façon qu’ils appuieraient l’argent reçu du fonds pour acheter du matériel en assurant les ressources opérationnelles voulues au point de prestation. VI. H ARMONISATION DES POLITIQUES FÉDÉRALES : LE POINT DE CONVERGENCE DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE ET DES SOINS DE SANTÉ En comparaissant devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l’AMC sait très bien que des facteurs stratégiques dans les domaines des finances et de l’économie ont une incidence importante et directe sur le financement et la prestation des soins de santé au Canada. Dans le monde des politiques publiques, il est rare que les décisions difficiles soient simples. Dans la plupart des cas, lorsqu’on fait des choix difficiles entre une série de fins divergentes, les décisions prennent souvent divers tons de gris. Même si c’est vrai en ce qui concerne la politique de santé au Canada ou toute autre discipline, il importe de placer ces décisions dans un contexte plus général où elles doivent être conformes avec d’autres bons choix stratégiques qui ont été mis en œuvre, ou les renforcer. Ce concept est critique lorsqu’il s’agit de veiller si possible à ce que les décisions stratégiques tirent uniformément dans le même sens. Il faut en fait les harmoniser de telle façon que sur le plan de «l'ensemble des politiques», le tout soit plus grand que la somme de chacune de ses parties. Une telle façon de procéder garantit aussi que les décisions stratégiques prises dans un secteur n’iront pas à l’encontre de décisions prises dans d’autres secteurs. RECHERCHE SUR LA SANTÉ AU CANADA Dans des mémoires qu’elle a présentés par le passé au Comité permanent des finances, l’AMC a encouragé le gouvernement fédéral à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un objectif national pour la recherche sur la santé au Canada et d’établir un plan de mise en œuvre. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Le gouvernement fédéral a annoncé, dans son budget de l’année dernière, qu’il consacrerait des ressources importantes à la création des Instituts canadiens de recherche sur la santé (ICRS), ce qui a vivement encouragé l’AMC. En 2001, le financement consacré aux ICRS devrait grimper à 484 millions de dollars. L’AMC se réjouit aussi que le ministre ait annoncé récemment qu’il affecterait 147 millions de dollars pour attirer des chercheurs dans le domaine de la santé et les garder au Canada. Il faut féliciter le gouvernement de formuler une vision et de proposer une structure pour faciliter la recherche sur la santé au Canada. L’AMC est d’avis qu’une augmentation considérable du financement affecté à la recherche sur la santé a des retombées bénéfiques directes sur (1) la santé des Canadiens, (2) le système du santé du Canada et (3) l’évolution des soins de santé comme industrie. C’est là qu’une bonne politique économique va de pair avec une bonne politique de santé et de soins de santé au Canada. L’AMC appuie vivement le modèle des ICRS et est préparée à collaborer de près avec le gouvernement et d’autres intervenants pour que les instituts deviennent réalité. Reconnaissant que le Canada aborde une nouvelle étape lorsqu’il est question du financement et de l’exécution de recherches sur la santé, le gouvernement a pris une mesure importante pour faire en sorte que nos chercheurs en médecine et en santé les meilleurs et les plus brillants soient formés au Canada et y demeurent. Comme organisation nationale qui représente les médecins actifs d’un bout à l’autre du Canada, l’AMC est fermement convaincue qu’elle a une contribution importante à apporter pour faire progresser le modèle des ICRS, particulièrement dans les domaines suivants : * gestion du savoir (l’AMC a contribué énormément à stimuler la recherche sur les services cliniques et les services de santé au Canada); * contribution au programme de recherches (l’AMC contribue au programme de recherches sur les services de santé, notamment au projet sur les listes d’attente dans l’ouest du Canada financé par le Fonds pour l’adaptation des services de santé); * recherche de qualité soumise à l’examen critique par des pairs (l’AMC publie le principal journal médical critiqué par des pairs au Canada); * transfert de recherches (l’AMC joue un rôle de premier plan dans la création d’outils de transfert de la recherche dans la pratique - comme la base de données sur les guides de pratique clinique); * éthique (l’AMC a un comité permanent d’éthique); * durabilité (l’AMC préconise une solide présence canadienne dans le domaine de la recherche sur la santé). Même si les ICRS auront un vaste mandat en recherche sur la santé, les médecins auront un rôle clé à jouer dans la recherche sur les services médicaux et les services de santé. L’AMC a hâte de jouer un rôle plus important à mesure que le modèle prendra forme. L’AMC recommande : 11. Que le gouvernement fédéral continue d'accroître les sommes qu'il accorde à la recherche sur la santé pour assurer à ce secteur un financement viable et de longue durée. PROGRAMMES ANTI-TABAC Il faudrait conjuguer la politique fiscale sur le tabac à d’autres stratégies pour promouvoir une saine politique publique, comme des programmes d’éducation du public afin de réduire le tabagisme. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] L’AMC continue toutefois de soutenir qu’un investissement limité dans le temps ne suffit pas. Il faut un financement important et durable pour les programmes de prévention du tabagisme et d’abandon du tabac 22. Les recettes fiscales tirées du tabac ou la surtaxe sur les produits du tabac pourraient constituer une source de financement pour un tel programme. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral devrait affecter 0,6 cents par cigarette vendue à un fonds qui servirait à financer les coûts des interventions anti-tabac, y compris celles des médecins qui ont la compétence spécialisée nécessaire pour traiter l'accoutumance à la nicotine. Une telle mesure produirait environ 250 millions de dollars par année pour aider les fumeurs à abandonner le tabac 23. L’AMC recommande : 12. Que le gouvernement fédéral affecte un financement stable à une stratégie anti-tabac intégrée qui devrait assurer que les fonds sont investis dans des projets et des programmes anti-tabac fondés sur des données probantes, ce qui inclurait des programmes de prévention du tabagisme, d’abandon du tabac et de protection du public contre les effets nocifs du tabac. 13. Que le gouvernement fédéral appuie l’affectation de recettes fiscales tirées des produits du tabac à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes anti-tabac. 14. Que le gouvernement fédéral accorde une grande priorité au financement de programmes de prévention du tabagisme et d’abandon du tabac fondés sur des données probantes qui s’adresseraient aux jeunes Canadiens, dès l'âge de l'école primaire. POLITIQUE SUR LA FISCALITÉ DU TABAC Le tabagisme est la principale cause évitable de mortalité prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes indiquent que le tabagisme cause directement plus de 45 000 morts par année au Canada. On a calculé que le tabagisme au Canada coûte de 11 à 15 milliards de dollars à la société 24. Il coûte directement de 3 à 3,5 milliards de dollars par année 25 au système de santé du Canada. Ces estimations ne tiennent pas compte de coûts intangibles comme la douleur et la souffrance. L’AMC craint que la réduction de la taxe fédérale sur les cigarettes imposée en 1994 ait eu un effet important sur le ralentissement de la baisse du tabagisme dans la population canadienne, et en particulier chez les plus jeunes - où le nombre de fumeurs est de l’ordre de 22 % à 30 % chez les 15 à 19 ans et de 14 % chez les 10 à 14 ans 26. Un Sondage Santé Canada réalisé en 1997 a révélé que 42 % des adolescents de 15 à 19 ans fument 27. Une étude réalisée au Québec a montré que les taux de tabagisme chez les élèves du secondaire ont grimpé de 19 % à 38 % entre 1991 et 1996 28. L’AMC félicite le gouvernement fédéral des initiatives qu’il a prises pour augmenter de façon sélective les taxes d’accise fédérales sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac. Il s’agit là d’un premier pas vers l’élaboration d’une stratégie fédérale intégrée de taxation des produits du tabac qui illustre l’importance de resserrer les liens entre une bonne politique de santé et une bonne politique fiscale au Canada. L’AMC comprend que les stratégies relatives à la fiscalité des produits du tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets des hausses des taxes sur une baisse de la consommation des produits du tabac et sur des augmentations de la contrebande interprovinciale, interterritoriale et internationale. Afin de s’attaquer au problème, le gouvernement devrait envisager une stratégie fiscale sélective qui augmenterait graduellement et continuellement les taxes sur les produits du tabac dans les régions où elles sont plus basses (c. à d. Ontario, Québec et région de l’Atlantique). Les hausses sélectives des taxes sur les produits du tabac visent à augmenter avec le temps les prix pour le consommateur (de 65 % à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les augmentations sélectives graduelles de la taxe refermeront l’écart entre les provinces mais ne réaliseront peut-être pas la parité. La taxe sur les produits du tabac atteindra toutefois un niveau qui rendra non rentable la contrebande interprovinciale ou interterritoriale. Il faudrait suivre les augmentations graduelles sélectives afin que le nouveau niveau de la taxe et les taux de change Canada-É. U. ne rendent pas rentable la contrebande internationale. Il est possible de conjuguer l’augmentation sélective et graduelle des taxes sur les produits du tabac à d’autres stratégies fiscales. Il faudrait féliciter le gouvernement fédéral d’avoir réduit, de 3 % des expéditions à 2,5%, l’exemption à l’exportation disponible sur les expéditions en fonction du niveau historique de chaque fabricant. L’AMC croit toutefois que le gouvernement fédéral devrait supprimer l’exemption. La mise en œuvre de la taxe à l’exportation viserait à rendre non rentable la contrebande transfrontalière. Le gouvernement fédéral devrait amorcer un dialogue avec le gouvernement fédéral des États-Unis. Le Canada et les États-Unis devraient tenir des pourparlers sur l’harmonisation des taxes américaines sur les produits du tabac avec les taxes canadiennes à l’usine. En revanche, la politique canadienne sur la fiscalité des produits du tabac devrait porter les prix à des niveaux qui les rapprocheraient de ceux des produits du tabac aux États-Unis. C’est pourquoi l’AMC recommande : 15. Que le gouvernement fédéral applique une politique intégrée complète de taxes sur les produits du tabac a) pour augmenter graduellement et sélectivement la taxe sur les produits du tabac afin (1) de réduire la consommation de produits du tabac, (2) de minimiser la contrebande interprovinciale-interterritoriale des produits du tabac et (3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac; b) pour appliquer la taxe à l’exportation sur les produits du tabac et supprimer l’exemption disponible sur les expéditions de produits du tabac conformément au niveau historique de chaque fabricant; c) pour amorcer des pourparlers avec le gouvernement fédéral des États-Unis afin d’étudier les options relatives à la politique sur la fiscalité des produits du tabac et à une hausse des prix des produits du tabac canadiens pour les rapprocher de ceux que pratiquent les États frontaliers américains afin de minimiser la contrebande internationale. RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE (REER) L’épargne-retraite a au moins deux buts fondamentaux qui sont (1) de garantir à tous les Canadiens un revenu de retraite de base et (2) d’aider les Canadiens à éviter une baisse sérieuse de leur niveau de vie lorsqu’ils prennent leur retraite. Une analyse du tableau démographique du Canada montre qu’une proportion croissante de la société non seulement vieillit, mais aussi vit plus longtemps. Si l’on suppose que les tendances actuelles se maintiennent et atteignent leur point culminant au cours du premier quart du prochain siècle, il importe de reconnaître le rôle que l’épargne-retraite privée jouera en assurant que les Canadiens peuvent continuer de vivre dans la dignité longtemps après avoir quitté la population active. Dans son budget de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé que les plafonds des cotisations aux REER seraient bloqués à 13 500 $ jusqu’en 2002 2003 et passeraient ensuite à 14 500 $ et 15 500 $ en 2003 2004 et 2004 2005 respectivement. Dans le cas des régimes de retraite agréés à prestations déterminées, le plafond des cotisations demeurera bloqué à son niveau actuel de 1722 $ par année de service jusqu’en 2004 2005. Il s’agit en réalité d’une augmentation de l’impôt à payer. Cette politique va à l’encontre du Livre blanc de 1983 publié par le gouvernement fédéral sur le traitement fiscal de l’épargne-retraite, où le Comité spécial de la Chambre des communes sur la réforme des pensions a recommandé de modifier les plafonds des cotisations aux régimes d’épargne-retraite exonérés d’impôt afin que le même plafond global s’applique peu importe le moyen d’épargne-retraite ou la combinaison de moyens utilisées. Bref, ce document reconnaissait et approuvait implicitement le principe de la «parité des pensions». Depuis, dans trois documents distincts publiés par le gouvernement fédéral (1983, 1984, 1987), on aurait réalisé le principe de la parité des pensions entre les régimes à cotisations déterminées (c.-à-d. les REER) et les régimes à prestations déterminées (c.-à-d. les régimes de pension agréés, ou RPA) si les plafonds des cotisations aux REER avaient grimpé à 15 500 $ en 1988. Comme membre fondateur de la Coalition pour les REER, l’AMC est frustrée, comme d’autres intervenants, de voir que onze années de planification minutieuse et délibérée de la réforme des pensions par le gouvernement fédéral n’aient pas porté fruit. En fait, si la politique actuelle demeure en vigueur, il aura fallu plus de 17 ans (de 1988 à 2005) pour mettre en œuvre la réforme nécessaire afin de réaliser la parité. Même s’il y aura parité entre les REER et les RPA en 2004 2005, la parité aura été réalisée sur le dos des Canadiens dont les plafonds des cotisations aux REER auront été bloqués beaucoup trop longtemps. La politique actuelle qui consiste à bloquer les plafonds des cotisations aux REER et aux RPA sans permettre de rajustement des plafonds des cotisations aux REER pour établir la parité sert donc à maintenir les iniquités entre les deux régimes jusqu’en 2004 2005. La mise en œuvre de la politique complique encore davantage la situation parce que les REER et les RPA sont bloqués et ne peuvent donc croître au rythme du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Plus précisément, si la politique recommandée sur la parité des pensions avait été mise en œuvre en 1988, les plafonds des cotisations aux REER et aux RPA auraient pu grimper parallèlement au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension - ils atteindraient environ 21 000 $ aujourd’hui. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] TABLEAU 2 -Plafonds des cotisations aux REER rajustés en fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) Année MGAP % changement Plafonds des REER 1988 27 700 $ 15 500 $ 1989 28 500 $ 2,89 15 948 $ 1990 28 900 $ 1,40 16 171 $ 1991 30 500 $ 5,54 17 067 $ 1992 32 200 $ 5,57 18 018 $ 1993 33 400 $ 3,73 18 690 $ 1994 34 400 $ 2,99 19 249 $ 1995 34 900 $ 1,45 19 529 $ 1996 35 400 $ 1,43 19 809 $ 1997 35 800 $ 1,13 20 032 $ 1998 36 900 $ 3,07 20 648 $ 1999 37 400 $ 1,36 20 928 $ Source MGAP : Revenu Canada, avril 1999 [FIN DU TABLEAU] Le ministère des Finances publie chaque année le manque à gagner qu’entraînent certaines initiatives stratégiques pour le Trésor fédéral. En 1998, la dépense fiscale nette (c.-à-d. les revenus fiscaux non perçus) a été estimée à 7,5 milliards de dollars dans le cas des cotisations aux REER et à 6,2 milliards de dollars dans celui des RPA Dans ce contexte, il est crucial de comprendre la différence entre l’évitement fiscal et le report d’impôt. Les REER permettent aux Canadiens d’épargner en vue de la retraite. À moyen et à long termes, lorsque les REER sont convertis en rentes, ils augmentent les recettes fiscales du gouvernement. Même si les cotisations actuelles dépassent les retraits, la tendance ne durera pas indéfiniment, car de plus en plus de membres de la génération du baby-boom prendront leur retraite. En résumé, au moment où il étudie le rôle des services publics dans la société, le gouvernement a une responsabilité sociale : il doit veiller à ce qu’il y ait un environnement de planification financière stable qui encourage une plus grande autosuffisance fondée sur l’épargne-retraite privée. Si l’on veut harmoniser une bonne politique fiscale avec une bonne politique sociale, il est essentiel d’étendre le régime des REER de façon à permettre aux Canadiens de se préparer à la retraite et à les y encourager tout en allégeant tout fardeau futur imposé aux programmes publics. L’AMC recommande : 16. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 15 500 $ pour l’année 2000 2001. 17. Que le gouvernement fédéral étudie des moyens de hausser à l’avenir les plafonds des cotisations aux REER étant donné que la parité des pensions a pris du retard depuis 1988. La législation fiscale fédérale en vigueur permet d’investir dans des «avoirs étrangers» 20 % du portefeuille d’un REER, d’un FERR ou d’un régime de pension agréé. Le reste est investi dans des avoirs «canadiens». Si le plafond des 20 % de contenu étranger est dépassé à la fin d’un mois, le REER paie une pénalité de 1 % de l’excédent. Au cours de ses consultations prébudgétaires de décembre 1999, le Comité permanent des finances a formulé les recommandations suivantes (p. 61) : «Le Comité recommande que le plafond de 20 % sur les investissements en biens étrangers soit haussé par tranches de 2 % de manière à atteindre 30 % en cinq ans. La diversification permettra aux Canadiens d’obtenir un meilleur rendement de leur épargne-retraite et de réduire les risques qu’ils courent, ce qui profitera à tous les Canadiens au moment où ils prendront leur retraite.» Une étude réalisée par Ernst and Young a démontré que les investisseurs canadiens ont tiré de leurs placements des rendements beaucoup plus élevés depuis 20 ans lorsque les limites du contenu étranger étaient plus élevées. En outre, le Conference Board du Canada a conclu qu’un plafond de 30 % pour le contenu étranger aurait un effet neutre sur l’économie du Canada. L’AMC appuie fermement la position du Comité permanent et est d’avis que les preuves suffisent pour indiquer que les Canadiens bénéficieraient d’une augmentation de 20 % à 30 % du plafond des investissements en avoirs étrangers. C’est pourquoi l’AMC recommande : 18. Que le plafond de 20 % sur les investissements en avoirs étrangers dans le cas des régimes à revenu différé comme les régimes enregistrés-d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite augmente de 2 % par année de manière à atteindre 30 % en cinq ans, à compter de l’an 2000. Dans le cadre de l’effort qui vise à revitaliser et à appuyer notre économie, on s’attend à ce que le secteur privé crée davantage de possibilités d’emploi de longue durée. Même si ces attentes indiquent qu’il faut réexaminer l’équilibre actuel entre la création d’emplois dans les secteurs public et privé, le gouvernement a néanmoins une responsabilité importante : il doit favoriser un environnement qui accélérera la création d’emplois. Dans ce contexte, l’AMC est convaincue qu’il faudrait considérer les REER actuels comme un actif plutôt que comme un passif. Si les bons mécanismes sont en place, les réserves de capitaux des REER pourraient jouer un rôle important dans la convergence des capitaux de risque et des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs. L’AMC encourage le gouvernement fédéral à étudier les obstacles de la réglementation actuelle qui nuisent à la convergence des capitaux et des petites et moyennes entreprises. L’AMC recommande : 19. Que le gouvernement fédéral étudie les changements réglementaires nécessaires pour faciliter l’accès aux fonds des REER afin qu’on puisse les investir dans des petites et moyennes entreprises. Si une personne déclare faillite, ses créanciers peuvent actuellement présenter une réclamation à l’égard des biens qu’elle détient dans des REER ou des FERR. Dans le cas des Canadiens indépendants qui comptent sur leurs REER comme source de revenu de retraite, une faillite menace donc leur qualité de vie au cours de la retraite. Par ailleurs, si des employés déclarent faillite, les créanciers ne peuvent présenter de réclamations à l’égard de leurs revenus ouvrant droit à pension. On corrigerait cette iniquité en protégeant les REER contre les créanciers. L’AMC recommande : 20. Que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour protéger les REER et les FERR contre les créanciers. NOTES : 1. Il importe de ne pas oublier qu’en plus du TCSPS, on a créé une procédure distincte de comptabilité au moyen de ce qu’on a appelé un supplément au TCSPS. Le supplément, qui totalise 3,5 milliards de dollars, a été comptabilisé dans les comptes publics de 1998 du gouvernement fédéral, mais il est réparti sur trois ans (c. à d. 2,0 milliards de dollars, 1,0 milliard et 0,5 milliard). Une province ou un territoire peut toutefois prendre n’importe quand sa partie des 3,5 milliards de dollars. 2. Les 2,5 milliards de dollars à réinvestir représentent la ponction d’argent fédéral pratiquée au moment de la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), en avril 1996, jusqu’en 1998. Le calcul du montant est fondé sur l’affectation fédérale historique récente en argent (environ 41 %) aux titres du FPE et du RAPC (devenus le TCSPS) aux soins de santé en proportion des 6,0 milliards de dollars nécessaires pour ramener le plancher en argent du TCSPS à 18,5 milliards de dollars (niveaux de 1995 et 1996). 3. Les données de la Figure 1 proviennent des sources suivantes : (1) TCSPS - Association médicale canadienne, Regard vers demain, septembre 1998, p. 4.; (2) Transferts nationaux historiques en argent pour la santé - tiré des Rapports sur le financement des programmes établis, Division des relations fédérales-provinciales, ministère des Finances; (3) Statistiques démographiques - Statistique Canada no 91-213 au catalogue; (4) changement annuel en % de l’IPC - source pour 1990 1996 : l’Observateur économique canadien, no 11 210 XPB au catalogue, Supplément statistique historique 1996 1997, p. 45; pour 1996, 1997 et 1998, la source est l’Observateur économique canadien, no 11 010 XPB, avril 1999; pour 1999 et 2000, la source est l’Econoscope de la Banque Royale du Canada, mai 1999, p. 14; pour 2001, 2002 et 2003, on suppose que le changement en % de l’IPC demeurera constant au niveau de l’an 2000, soit 1,3 %. 4 Thomson A. Federal Support for Health Care. Groupe d’intervention action santé. Juin 1991, p. 13. 5. Statistique Canada, Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires, 1993-2016, Scénario de croissance moyenne. Décembre 1994 (no de cat. 91-520. 6. Santé Canada, Dépenses nationales de santé au Canada, 1975-1994. Janvier 1996. 7. Rapport de 1998 du Vérificateur général du Canada, chapitre 6, Le vieillissement de la population et l’information destinée au Parlement : pour comprendre les choix, avril. WWW: http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/9860ee1.html, disponible le 06/09/99 à 17 h 38:37. 8. Préserver la prospérité dans une société vieillissante.Organisation pour la coopération et le développement économiques, Paris, 1998. 9. La revue financière, ministère des Finances, août 1999. Current Analysis, la Banque Royale du Canada, août 1999. La Banque estime que le dividende fiscal atteindra 25,9 milliards de dollars en 2004 2005 et 41,2 milliards en 2007 2008. 10. Affronter l’avenir : Les défis et les choix d’une ère nouvelle. Rapport du Comité des permanent des finances, décembre 1998, p. 30-31. 11. Green JP, MacBride-King J. Corporate Health Care Costs in Canada and the U.S.: Does Canada’s Medicare System Make a Difference? Conference Board du Canada, 1999. Purchase B. Health Care and Competitiveness. École des politiques publiques, Université Queen’s, 1996. KPMG. The Competitive Alternative: A Comparison of Business Costs in Canada and the United States, 1996. Amanor-Boadu, Martin LJ. Canada’s Social Programs, Tax System and the Competitiveness of the Agri-Food Sector, Guelph, Conseil de la compétitivité agroalimentaire, 1994. 12. Green JP, MacBride-King J. Corporate Health Care Costs in Canada and the U.S.: Does Canada’s Medicare System Make a Difference? Conference Board du Canada, 1999 13. KPMG, The Competitive Alternative: A Comparison of Business Costs in Canada and the United States, 1996. 14. Baillie C. Health Care in Canada: Preserving a Competitive Advantage, discours prononcé devant le Vancouver Board of Trade, avril 1999. 15. Sondage national Angus Reid, 1998. 16. Sondage national Angus Reid, 1998. 17. Association médicale canadienne. Sondage de 1991 auprès des médecins en pratique médicale rurale, 1991. Association médicale canadienne. L’exercice de la médecine en milieu rural au Canada, 1999. 18. Exposé présenté par des dirigeants de Statistique Canada au Comité permanent de l’industrie, mai 1999. 19. Conseil canadien des chefs d’entreprise : Créer des possibilités et bâtir la prospérité. Octobre 1998, p. 7. 20. KPMG, Review of the Goods and Services Tax on Canadian Physicians, 12 juin 1992. KPMG, Review of the Impact of a Provincial Value Added Tax on Physicians in New Brunswick, Nova Scotia and Newfoundland, 12 août 1996. 21. Harriman D, McArthur W, Zelder M. The Availability of Medical Technology in Canada: An International Comparative Study. L’Institut Fraser. Août 1999. 22. En Californie, entre 1988 et 1993, lorsque l’État menait une campagne anti-tabac publique dynamique, le tabagisme a diminué de plus de 25 %. Goldman LK, Glantz SA. Evaluation of Antismoking Advertising Campaigns. JAMA 1988; 279: 772-777. 23. En 1998, il s’est vendu 45,613 milliards de cigarettes au Canada (Statistique Canada, no 32-022 au catalogue, décembre 1998). En 1997-1998, le total des revenus du tabac s'élevait à 2,04 milliards de dollars (Comptes publics, volume II, partie I, sur la taxe d'accise). Le montant de 0,6 cents par cigarette est calculé à partir d'un total de 25 cents par paquet, total auquel les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux contribueraient à part égale (soit 12 cents chacun). La Californie a récemment accepté la «Proposition 99», qui a ajouté 25 cents à chaque paquet de cigarettes. 24. Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 25. Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 26. Santé Canada, Le tabagisme chez les jeunes - comportements et attitudes (feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 27. Sondage Santé Canada, rapport des points saillants, sondage 15. Price Waterhouse, janvier-février 1997. 28. Éditorial. Raise Tobacco Taxes. The Gazette [Montréal] 23 septembre 1997. Sect. B:2.
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La santé et les soins de santé pour une population vieillissante

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Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
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Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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En 2010, 14 % de la population du Canada avait 65 ans ou plus. Avec le vieillissement des baby-boomers, on estime que cette proportion passera à environ 25 % en 2036 (1). On prévoit que le vieillissement de la population aura un impact considérable sur l'économie, la société et le système de santé au cours des 25 à 30 prochaines années. Bien que l'âge ne soit pas d'emblée synonyme de mauvaise santé ou d'incapacité, le risque augmente avec l'âge dans les deux cas. En 2006, 33 % des Canadiens de 65 ans ou plus avaient une incapacité, et ce pourcentage atteignait 44 % chez les personnes de 75 ans ou plus (2). Près des trois quarts des Canadiens de plus de 65 ans ont au moins un trouble de santé chronique (3). En raison de la hausse des taux d'invalidité et de maladies chroniques, on s'attend à ce que la demande de services de santé augmente avec le vieillissement de la population. Actuellement, les Canadiens de plus de 65 ans consomment environ 44 % des budgets de santé provinciaux et territoriaux (4), et les gouvernements craignent que le système de santé ne puisse fournir des services de qualité à l'avenir. L'AMC est d'avis que pour donner des soins optimaux et du soutien à la population vieillissante, tout en veillant à réduire autant que possible la pression sur le système de santé, les gouvernements à tous les niveaux devraient investir dans : * des programmes et du soutien pour promouvoir le vieillissement en santé; * un continuum exhaustif de services de santé pour fournir des soins optimaux et du soutien aux Canadiens âgées; * un environnement et une société " amis des aînés ". Cette politique décrit les mesures qui pourraient être prises pour favoriser ces trois objectifs. Ses recommandations complètent celles d'autres politiques de l'AMC, dont " Le financement du continuum des soins " (2009), " Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances " (2010), et " Utilisation des médicaments chez les personnes âgées " (mise à jour en 2011). 2) Santé et soins de santé optimaux pour les personnes âgées Cette section présente en détail les trois grands domaines dans lesquels l'AMC estime que les gouvernements devraient investir : a) Promotion du " vieillissement en santé " L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) définit le vieillissement en santé comme " le processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale et mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d'une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l'abri de la discrimination ". On croit que les initiatives ciblant le vieillissement en santé et permettant aux aînés de demeurer en santé aideront à réduire les coûts des soins de santé en allégeant le fardeau global de l'incapacité et des maladies chroniques. De telles initiatives pourraient porter sur les points suivants : Activité physique. Pratiquer des activités physiques est considéré comme la mesure la plus importante que puissent prendre les aînés pour améliorer leur santé, même s'ils ne commencent à être actifs que tard dans la vie. Toutefois, en 2008, 57 % des aînés déclaraient être physiquement inactifs (5). Prévention des blessures. Les chutes sont la principale cause de blessures chez les Canadiens plus âgés. Elles représentent 40 % des admissions dans les foyers de soins de longue durée, 62 % des hospitalisations consécutives à des blessures, et près de 90 % des fractures de la hanche (6) Les causes des chutes sont complexes; la physiologie (p. ex., effet de la maladie) et l'environnement (p. ex., voies piétonnières mal entretenues) sont deux facteurs à considérer. La plupart des chutes peuvent être évitées grâce à diverses interventions : pour la personne (p. ex., exercices de renforcement et d'équilibre), et pour l'environnement de la personne (p. ex., aides telles que des rampes et des barres d'appui, revêtements de sol antidérapants, voies piétonnières déneigées et déglacées en hiver). Alimentation. En 2008, 28 % des hommes et 31 % des femmes de plus de 65 ans étaient obèses (IMC = 30), ce qui est supérieur à la moyenne de la population. L'insuffisance pondérale est aussi un problème chez les personnes âgées, dont 17 % signalent un IMC de 20 ou moins (7). Les causes des problèmes de nutrition chez les personnes âgées sont complexes. Elles peuvent être liées à un manque d'argent pour acheter des aliments sains, ou à des incapacités qui posent des difficultés pour aller faire les courses ou préparer les repas. Santé mentale. Environ 10 à 15 % des aînés disent être atteints de dépression, et le taux est plus élevé chez les personnes ayant une maladie physique concomitante ou vivant dans des établissements de soins de longue durée (8). La dépression chez les aînés peut être peu reconnue et sous-traitée, car elle est parfois perçue comme une conséquence normale du vieillissement. La mauvaise santé mentale est souvent associée à l'isolement social, un problème commun chez les personnes âgées. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 1. les gouvernements à tous les niveaux soutiennent les programmes préconisant l'activité physique, une saine nutrition, la prévention des blessures et la santé mentale chez les Canadiens âgés. Prestation de services de santé L'AMC recommande [MS1]que : 2. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés ainsi qu'à du soutien pour les aider à atteindre et à maintenir une condition physique et une nutrition optimales; 3. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés visant à déterminer les causes des chutes et à en réduire le risque; 4. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés pour promouvoir la santé mentale et le bien-être et réduire l'isolement social. Médecins et patients L'AMC recommande que : 5. les Canadiens plus âgés soient encouragés à suivre les lignes directrices actuelles pour une vie saine, telles que les Directives canadiennes de 2012 en matière d'activité physique pour les adultes de 65 ans et plus; 6. l'on encourage les médecins et autres fournisseurs de soins de santé à conseiller les patients âgés sur l'importance de maintenir un style de vie sain et équilibré; 7. tous les intervenants participent à la création d'outils et de ressources de littératie en santé pour aider les Canadiens âgés et leurs familles à se maintenir en santé. b) Un continuum exhaustif de services de santé Bien que l'âge ne soit pas d'emblée synonyme de mauvaise santé ou d'incapacité (comme on l'a mentionné précédemment), l'utilisation des services de santé augmente avec l'âge. Les patients de plus de 65 ans consultent plus souvent leur médecin de famille, sont hospitalisés plus souvent et leurs séjours à l'hôpital sont plus longs que dans le cas des Canadiens plus jeunes (la durée totale du séjour en soins de courte durée est environ 1,5 fois supérieure à celle des adultes plus jeunes) (9). En outre, les personnes âgées prennent plus de médicaments d'ordonnance que les adultes plus jeunes; 62 % des personnes âgées qui participent aux programmes publics de médicaments prennent cinq classes de médicaments ou plus, et près de 30 % des personnes de 85 ans et plus font des demandes de remboursement pour plus de dix médicaments d'ordonnance (10). La prise de plusieurs médicaments par des personnes de plus de 65 ans comporte un certain nombre de conséquences : * Le risque de réactions indésirables aux médicaments est nettement plus élevé pour les personnes âgées que pour les patients plus jeunes. * La gestion des médicaments, en particulier pour les personnes qui prennent plusieurs médicaments par jour selon différents schémas posologiques, peut être source de confusion et entraîner des erreurs ou la non-observance du traitement. * Les patients peuvent recevoir des ordonnances de plusieurs fournisseurs qui, s'ils n'ont pas été en communication les uns avec les autres, ne peuvent savoir quels autres médicaments ont été prescrits, ce qui augmente le risque d'interactions médicamenteuses nocives et d'erreurs de médication. Pour les personnes âgées atteintes de multiples maladies chroniques ou incapacités, les besoins de soins peuvent être complexes et varier grandement d'une personne à l'autre. Il pourrait donc y avoir plusieurs médecins et autres professionnels de la santé et des services sociaux qui prodiguent des soins à une même personne. Un patient peut, par exemple, consulter un médecin de famille pour les soins de première ligne, plusieurs médecins spécialistes pour différents troubles, un pharmacien pour la gestion d'une médication complexe, un physiothérapeute pour soulager des difficultés de mobilité, des aides en soins de santé pour nettoyer la maison et s'assurer que le patient mange bien, et un travailleur social qui vérifie que le revenu du patient est suffisant pour couvrir les soins de santé et d'autres besoins. Pour répondre aux besoins de soins complexes, le système de santé doit être flexible et à l'écoute de ces besoins. L'AMC est d'avis que des soins de santé de qualité devraient être fournis aux Canadiens âgés dans un continuum allant des soins communautaires (p. ex., soins de première ligne, programmes de prise en charge des maladies chroniques) aux soins de longue durée et aux soins palliatifs en passant par les soins à domicile (p. ex., visites à domicile par des travailleurs de la santé pour donner des bains et les soins des pieds). Idéalement, ce continuum doit être géré de manière à ce que le patient puisse rester dans son domicile, n'ait pas besoin d'aller à l'urgence ou d'être hospitalisé ou placé en établissement de soins de longue durée, sauf si la situation l'exige, puisse facilement accéder au niveau de soins dont il a besoin et puisse passer en douceur d'un niveau de soins à un autre, au besoin. Les gestionnaires de soins sont une partie essentielle de ce continuum. Ils travaillent en collaboration avec les aidants et le patient afin de déterminer la forme la plus appropriée de soins. Ils peuvent coordonner les services des différents professionnels de la santé qui fournissent des soins à un patient et faciliter les communications entre eux afin qu'ils travaillent tous à partir d'un même plan de soins. Un médecin de famille qui a établi une relation professionnelle de longue date avec le patient et connaît bien son dossier, ses besoins et ses préférences est le mieux placé pour agir à titre de gestionnaire de la prise en charge globale d'un patient, avec l'appui d'un gériatre et d'autres spécialistes, le cas échéant. Les fournisseurs de soins du patient ne sont pas tous nécessairement des professionnels de la santé. En fait, plus de 75 % des soins sont prodigués aux Canadiens âgés par des aidants naturels non rémunérés, généralement des membres de la famille. Le rôle de l'aidant naturel peut être exigeant financièrement, physiquement et émotionnellement. Bien que les gouvernements aient mis en place des crédits d'impôt et d'autres formes de soutien aux aidants naturels, il faudrait faire plus encore. Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a demandé la création d'une stratégie nationale pour les aidants afin d'aider à mettre en place le soutien dont ils ont besoin (11). Enfin, la plupart des services requis par les personnes âgées, en particulier les soins à domicile et les soins de longue durée, ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Le financement de ces services varie considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre. En raison d'un manque de lits pour les soins de longue durée, plus de 5000 lits d'hôpitaux sont occupés par des patients en attente de placement en soins de longue durée (12) et de ce fait, ces lits ne sont pas disponibles pour les patients qui ont des besoins de soins actifs de courte durée. Dans son Cadre de transformation des soins de santé de l'AMC (2010), l'AMC fait un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'accès aux soins de longue durée au Canada. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 8. les gouvernements et les autres intervenants unissent leurs efforts pour développer et mettre en œuvre des modèles de prestation de services de santé intégrés et interdisciplinaires pour les Canadiens plus âgés; 9. les gouvernements poursuivent leurs efforts pour veiller à ce que les Canadiens plus âgés aient accès à un médecin de famille, appuyé par des services spécialisés en gériatrie, au besoin; 10. les gouvernements et les autres intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale pour les aidants ainsi qu'à l'expansion des programmes de soutien sont actuellement offerts aux aidants naturels; 11. tous les intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur la démence; 12. les gouvernements et les autres intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie pharmaceutique pancanadienne prévoyant à la fois la couverture complète des médicaments essentiels pour tous les Canadiens et des programmes encourageant l'établissement optimal d'ordonnances et les traitements médicamenteux optimaux; 13. les gouvernements collaborent avec le secteur de la santé et des services sociaux ainsi que les assureurs privés, en vue de développer un cadre pour le financement et la prestation de soins à domicile accessibles et durables et de soins de longue durée. Éducation médicale L'AMC recommande que : 14. les facultés de médecine offrent aux étudiants du premier cycle et aux médecins résidents plus de programmes portant sur les besoins cliniques des patients plus âgés; 15. l'on expose les étudiants en médecine et les médecins résidents à des programmes de spécialité en gériatrie et autres disciplines qui répondent aux besoins cliniques des patients plus âgés; 16. l'on élabore et offre en permanence aux médecins de toutes les spécialités et à d'autres fournisseurs de soins de santé des programmes de formation continue sur le soin des patients âgés. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande que : 17. les systèmes de santé favorisent la collaboration et la communication entre les fournisseurs de soins de santé, par divers moyens, tels que : a. la création de milieux de pratique interdisciplinaires de soins de première ligne, réunissant divers médecins et autres professionnels de la santé qui apportent leur expertise à un réseau transparent; b. l'utilisation élargie du dossier de santé électronique; c. la création d'un processus de référence transparent entre les fournisseurs de soins de santé; 18. tous les intervenants s'efforcent d'intégrer les soins de santé dans le continuum en veillant à éliminer les obstacles qui séparent : d. les soins de courte durée de la collectivité; e. les services de santé des services sociaux; f. les services de soins financés par la province, comme les médecins et les hôpitaux, des services financés par d'autres sources, telles que les médicaments, les soins à domicile et les soins de longue durée; 19. des programmes préconisant la prescription optimale et la prise en charge de la médication pour les personnes âgées soient élaborés et mis en œuvre; 20. des recherches soient menées en permanence pour déterminer les pratiques exemplaires de soin des personnes âgées et pour faire le suivi de l'impact des différentes interventions sur la santé et les coûts des soins de santé. Médecins actifs L'AMC recommande que : 21. de la formation continue, des guides de pratique clinique et des outils d'aide à la décision soient élaborés et diffusés régulièrement, afin d'aider les médecins à demeurer au courant des pratiques exemplaires en matière de soins des personnes âgées. c) Un environnement ami des aînés Un des principaux objectifs d'une politique sur les personnes âgées est de promouvoir leur autonomie dans leurs propres domiciles et collectivités, en évitant le plus longtemps possible le transfert coûteux dans un établissement de soins de longue durée. Pour aider les aînés à maintenir leur indépendance, il est important que les gouvernements et la société s'assurent que l'on prendra en compte les déterminants sociaux de la santé qui concernent les aînés lors de l'élaboration de politiques. Ils doivent entre autres veiller à ce que les soutiens suivants soient offerts aux Canadiens plus âgés : * Revenu adéquat. La pauvreté chez les personnes âgées a fortement chuté dans les années 1970 et 1980. En 2008, au Canada, 6 % des personnes âgées vivaient sous le seuil de faible revenu, contre près de 30 % en 1978. On note cependant une légère augmentation des niveaux de pauvreté depuis 2007, et il peut être nécessaire de se prémunir contre une tendance à la hausse à l'avenir (13). La hausse de l'âge minimum pour avoir droit à la pension de Sécurité de la vieillesse, comme cela a été proposé, peut avoir un effet très néfaste sur les personnes âgées à faible revenu, et rendre les médicaments d'ordonnance, les soins dentaires et autres services de santé nécessaires inabordables pour elles. * Possibilités d'emploi. Il a été recommandé d'encourager les personnes âgées à travailler au-delà de 65 ans comme solution pour réduire au minimum la saignée des régimes de retraite (14). Bon nombre de Canadiens plus âgés qui n'ont pas cotisé à des régimes de retraite d'employés peuvent devoir compter sur un revenu d'emploi pour survivre. Il peut toutefois être difficile pour eux de trouver un emploi si les employeurs ne sont pas prêts à embaucher des travailleurs plus âgés. * Logement. Au Canada, presque tous les aînés vivent dans leur propre maison, et moins de 10 % vivent dans des établissements de soins de longue durée. Des options pour vivre en autonomie s'offrent aux personnes âgées même si elles ont une incapacité et des besoins en soins de santé. Ces options sont : o un soutien à domicile pour des services tels que les emplettes et l'entretien de la maison; o des centres de vie assistée qui fournissent des logements pour personnes autonomes et des services de soutien tels que des soins infirmiers et des cafétérias, si le client le souhaite. * Environnement bâti ami des aînés. Pour permettre aux aînés de maintenir leur autonomie, l'Organisation mondiale de la Santé recommande, dans le cadre de son initiative " Villes-amies des aînés ", que leurs besoins soient pris en considération par ceux qui conçoivent et créent des communautés. Par exemple, les bâtiments comportent des rampes d'accès et des ascenseurs; les trottoirs ont une dénivellation douce aux passages pour piétons et sont assez larges pour les fauteuils roulants, et des transports en commun fréquents et accessibles sont fournis dans les quartiers où vit une forte concentration de personnes âgées. * Protection contre la maltraitance. La maltraitance peut prendre plusieurs formes : abus physiques ou psychologiques, abus d'ordre financier ou négligence. Souvent, l'abuseur est un membre de la famille, un ami ou une autre personne en position de confiance. Les chercheurs estiment qu'au Canada, 4 à 10 % des aînés sont victimes de violence ou de négligence, mais que seulement quelques cas sont signalés (15). L'AMC appuie les programmes de sensibilisation à la maltraitance, ainsi que les programmes d'intervention auprès des personnes âgées qui sont victimes de maltraitance, et auprès de leur abuseur. * Société sans discrimination. Les efforts visant à accroître les revenus et la sécurité d'emploi ainsi que les normes de soins de santé et de soutien communautaire pour les Canadiens plus âgés seront freinés si la population affiche généralement une attitude négative à l'égard des personnes âgées et les considère comme des citoyens de seconde classe. Une société amie des aînés respecte l'expérience, les connaissances et les capacités de ses membres plus âgés, et leur accorde la même valeur et la même dignité qu'elle accorde aux autres citoyens. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 22. les gouvernements donnent aux aînés accès à un soutien du revenu suffisant; 23. les gouvernements consacrent une partie du financement de l'infrastructure nationale à fournir suffisamment de logements accessibles et abordables aux personnes âgées; 24. l'on offre aux Canadiens plus âgés des possibilités d'emploi intéressantes s'ils souhaitent travailler; 25. les collectivités prennent en considération les besoins et les limites potentielles des Canadiens âgés lors de la conception des bâtiments, des voies piétonnières, des systèmes de transport et d'autres aspects de l'environnement bâti. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande que : 26. le système de santé offre une gamme de soins à domicile et de services de soutien social de qualité et adéquatement soutenus financièrement afin de permettre aux aînés de maintenir leur autonomie dans leur collectivité aussi longtemps que possible; 27. les médecins reçoivent des conseils et de l'enseignement sur les formes de soutien et les ressources communautaires optimales pour que les aînés demeurent indépendants et puissent continuer à vivre dans leur domicile. Médecins actifs L'AMC recommande que : 28. l'on fournisse des programmes de formation aux médecins et aux autres fournisseurs de soins pour leur permettre de reconnaître la maltraitance envers les aînés, et d'intervenir auprès des personnes victimes de maltraitance et de leur abuseur. 3. Conclusion : Le vieillissement n'est pas une maladie, mais une partie intégrante de la condition humaine. Afin de maximiser la santé et le mieux-être des Canadiens âgés et d'assurer leur capacité fonctionnelle et leur indépendance aussi longtemps que possible, l'AMC est d'avis que le système de santé, les gouvernements et la société doivent collaborer avec les Canadiens âgés en vue de promouvoir le vieillissement en santé, de fournir des soins de qualité axés sur le patient ainsi que des services de soutien, et de bâtir des collectivités qui valorisent les Canadiens de tous âges. 1 Agence de la santé publique du Canada. " Rapport annuel de l'état de la santé publique au Canada, 2010 ? Vieillir, ajouter de la vie aux années ". Disponible ici : http://www.ASPC-aspc.gc.ca/cphorsphc-respcacsp/2010/fr-rc/index-fra.php. 2 Statistique Canada : Un portrait des aînés au Canada (2008). Disponible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.htm. 3 Institut canadien d'information sur la santé. " Les personnes âgées et le système de santé : quelles sont les répercussions des multiples affections chroniques ? (janvier 2011). Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/air-chronic_disease_aib_fr.pdf. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales en santé, 1975 à 2010. Disponible ici : http://www.cihi.ca/cihi-ext-portal/internet/fr/document/spending+and+health+workforce/spending/release_28oct10. 5 ASPC 2010. 6 ASPC 2010. 7 ASPC 2010. 8 La Société pour les Troubles de l'Humeur du Canada. " Depression in Elderly " (Feuillet d'information). Disponible ici : http://www.mooddisorderscanada.ca/documents/Consumer%20and%20Family%20Support/Depression%20in%20Elderly%20edited%20Dec16%202010.pdf. 9 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada, 2011 : Regard sur les personnes âgées et le vieillissement. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf. 10 ICIS 2011. 11 Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. " Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser ". (avril 2009). Disponible ici : http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/402/agei/rep/AgingFinalReport-f.pdf. 12 ICIS 2009. 13 ASPC 2010. 14 Ministère des Finances Canada. Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne. (octobre 2012). Disponible ici : http://www.fin.gc.ca/pub/eficap-rebvpc/report-rapport-fra.asp#Toc01. 15 ASPC 2010.
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Programme de crédits d'impôt pour personnes handicapées : Mémoire de l'AMC au Sous-comité de la condition des personnes handicapées (Chambre des communes)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1972
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir témoigner devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de discuter de questions qui ont trait au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Cette mesure fiscale, par laquelle le gouvernement fédéral reconnaît que les personnes atteintes d'un handicap grave peuvent avoir moins de revenus et plus de dépenses que les personnes non handicapées i, aide à tenir compte des coûts intangibles associés à une déficience grave et de longue durée. Elle tient compte aussi des dépenses reliées à l’incapacité qui ne figurent pas dans la liste des dépenses médicales déductibles ou qui sont exclues par le seuil de 3 % du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les médecins sont une personne-ressource clé pour les personnes qui demandent le CIPH et, compte tenu de la structure du programme, jouent un rôle vital dans son administration. C’est pourquoi nous venons vous parler aujourd’hui de préoccupations précises qui ont trait au fonctionnement du programme. Nous souhaitons en outre discuter de la question plus générale que constitue l’élaboration d’une série cohérente de politiques fiscales à l’appui des politiques de santé et des politiques sociales. L’intégration de la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales Par tout un éventail de moyens stratégiques comme la fiscalité, les dépenses, la réglementation et l’information, le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans l’évolution de notre système de santé et de nos programmes sociaux. Jusqu’à maintenant, toutefois, la discussion sur le rôle fédéral dans ce domaine a porté en grande partie sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi que sur la Loi canadienne sur la santé. Il ne faut cependant pas nous limiter à ces moyens traditionnels dans notre recherche de façons de renouveler le système de santé et les programmes sociaux du Canada. Notre système de santé actuel subit de nombreuses pressions qui mettront en danger sa viabilité. Ces pressions varient : population vieillissante et plus exigeante quant aux services de soins spécialisés et à la technologie qu’elle recherche; appel à l’expansion de la portée des soins médicaux pour y inclure les soins à domicile et l’assurance-médicament; pénurie de professionnels de la santé. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons plus immédiates pour lesquelles il faut étudier d’autres moyens de financer les soins de santé et, par conséquent, de garantir la santé et le mieux-être de la population. Dans le document qu’elle a présenté au Comité permanent des finances ii dans le contexte des consultations prébudgétaires, l’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral constitue un groupe de travail national d’experts chargé d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux novateurs afin d’harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé. Plus de 25 ans se sont écoulés depuis la dernière étude de ce genre, soit la Commission royale d’enquête de 1966 sur la fiscalité (Commission Carter). L’AMC lance de nouveau son appel pour la création d’un groupe de travail national chargé d’élaborer des moyens novateurs d’harmoniser la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales. Une telle étude porterait sur tous les aspects du régime fiscal, y compris le régime d’impôt sur le revenu des particuliers, dont le CIPH fait partie. Dans le reste de notre mémoire, nous abordons des questions particulières au CIPH. Participation des médecins au programme du CIPH L’AMC s’est déjà exprimée au sujet du programme du CIPH. La relation de travail que nous avons avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) au sujet du programme du CIPH repose sur des questions précises, limitées dans le temps et constructives. Le premier contact important que nous avons eu au sujet du programme du CIPH remonte à 1993, lorsque l’AMC a présenté à Revenu Canada une brève étude du programme et de la formule T2201. Il est intéressant de reprendre nos observations de 1993 au sujet de ce programme, parce que beaucoup d’entre elles valent toujours aujourd’hui. Voici quelques-unes des questions que l’AMC a soulevées en 1993 au moment de sa première étude du programme : * Il est possible que le programme de crédit d’impôt ne corresponde pas aux besoins des personnes handicapées, car il est trop aléatoire. Il faudrait soumettre le programme du CIPH à une évaluation intégrée afin de mesurer l’efficacité globale avec laquelle il répond aux besoins des personnes handicapées. * Le programme devait s’appeler «Programme de crédit d’impôt pour handicap lourd», ou l’équivalent, pour indiquer que ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui y ont droit. * Le programme place le médecin en conflit possible d’intérêts avec le patient — soit entre sa responsabilité de défenseur du patient et sa fonction de «gardien» pour le compte de Revenu Canada. Le rôle du médecin devrait être d’attester les demandes légitimes pour le compte des patients. * Revenu Canada devrait clarifier la multiplicité des programmes. Il existe de nombreux programmes fédéraux différents qui semblent tous avoir des processus et des formules différentes. Le chevauchement de ces efforts est une cause de difficulté pour les patients et les professionnels. * Il faut lancer une campagne majeure d’éducation des requérants éventuels, des conseillers fiscaux et des médecins. * Il faut entreprendre une évaluation convenable des éléments constituants du processus ayant trait au requérant et au médecin. L’AMC n’a pas de relation consultative normalisée avec l’ADRC au sujet de ce programme. La lettre que le ministre chargé de l’ADRC a envoyée récemment pour demander aux bénéficiaires actuels du CIPH de se qualifier de nouveau pour le crédit est un exemple de cette relation sporadique. L’AMC n’a été ni informée ni consultée à ce sujet. Si nous avions été informés, nous aurions mis en évidence ce qu’il en coûte en argent et en temps pour envoyer de 75 à 100 000 personnes voir leur médecin de famille pour renouveler leur attestation. Nous aurions aussi collaboré avec l’ADRC pour trouver d’autres moyens de mettre à jour les dossiers du CIPH. Nous ne pouvons malheureusement changer le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons. Ce qui démontre clairement qu’il faut établir un dialogue ouvert et continu entre nos deux organisations. Mesure stratégique : L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. Nous voulons maintenant attirer l’attention du sous-comité sur trois aspects qui ont actuellement des retombées négatives sur la participation de la profession médicale au programme, soit l’intégrité du programme, sa normalisation (p. ex., uniformité terminologique et dépenses personnelles auxquelles font face les personnes handicapées) et la référence par des conseillers fiscaux à des professionnels de la santé. Intégrité du programme Ce qui préoccupe et irrite énormément les médecins qui collaborent au programme, c’est qu’il exerce une pression indue sur la relation patient–médecin. Cette tension peut aussi avoir un autre effet secondaire possible : une défaillance de l’intégrité du processus du programme du CIPH. Dans le contexte actuel du programme du CIPH, les médecins évaluent le patient, lui remettent cette évaluation et lui demandent ensuite de les payer. Cette façon de procéder cause des problème pour deux raisons. Tout d’abord, comme le patient reçoit la formule immédiatement après l’évaluation, il pourrait reprocher au médecin — et non aux arbitres du programme du CIPH — de lui avoir refusé le crédit d’impôt. Deuxièmement, les médecins ne se sentent pas à l’aise de demander à être payés lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. Pour assurer l’intégrité du programme du CIPH, les médecins doivent se sentir libres de tirer une conclusion indépendante de leur évaluation de l’état du patient. Compte tenu des pressions que le programme exerce sur la relation médecin-patient, les obligations légales et morales de fournir une évaluation objective de la condition du patient sont en conflit avec le premier principe du Code de déontologie des médecins qui stipule que l’on doit «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Il existe une solution à ce problème : c’est un modèle que le gouvernement utilise déjà, soit le Programme des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Dans le contexte de ce programme, le médecin ne remet pas son évaluation au patient : il l’envoie plutôt directement au gouvernement et le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule d’admissibilité par un médecin. Ce système maintient l’intégrité de la relation patient–médecin et l’intégrité du programme. Mesure stratégique : L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Justice et équité Le gouvernement fédéral a plusieurs programmes à l’intention des personnes handicapées. Certains portent sur la sécurité du revenu (p. ex., Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada), d’autres ont trait à des questions d’emploi (p. ex., aide à l’employabilité des personnes handicapées) et d’autres encore portent sur des mesures fiscales (p. ex., crédit d’impôt pour personnes handicapées). Ces transferts gouvernementaux et avantages fiscaux aident à donner aux personnes handicapées les moyens de devenir des membres actifs de la société canadienne. Ces programmes ne sont toutefois pas uniformes par leur terminologie, leurs critères d’admissibilité, les protocoles de remboursement, les prestations, etc. L’AMC recommande d’appliquer les normes de justice et d’équité dans tous les programmes fédéraux de prestations d’invalidité, et en particulier à l’égard de deux aspects, soit la définition du concept de «l’incapacité» et les normes de rémunération des médecins. Nous abordons ces questions plus en détail ci dessous. 1) Définition du concept de l'«incapacité» Un des problèmes que pose l’évaluation de l’incapacité, c’est que le concept même est difficile à définir. Dans la plupart des définitions types, on définit le mot «incapacité» en termes très généraux et subjectifs. Une définition très utilisée provient de la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicapes (CIDIH) de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit l’incapacité comme «toute restriction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain». Les formules de demande de CIPH et d’autres programmes de prestations d’invalidité n’utilisent pas de définitions normalisées du mot «invalidité». Outre la non-uniformité de la terminologie, les critères d’admission à ces programmes diffèrent parce qu’ils visent à répondre aux besoins différents des personnes handicapées. Pour être admissible au CIPH, une incapacité doit être «prolongée» (durer au moins 12 mois) et être «grave», c. à d. «(limiter) de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne», ces activités étant définies. Même si les critères du RPC utilisent les mêmes mots «grave» et «prolongée», leur définition est différente (c. à d. «grave» signifie qui «empêche le requérant d’occuper régulièrement un emploi» et «prolongée» signifie un état qui doit «durer pendant une longue période ou s’il risque d’entraîner la mort»). D’autres programmes comme ceux des Affaires des anciens combattants ont des critères entièrement différents. Ce manque d’uniformité suscite la confusion chez les médecins, les patients et d’autres personnes (p. ex., les spécialistes en déclarations et les conseillers fiscaux) qui interviennent dans le processus de demande. Ce qui peut obliger les médecins à passer plus de temps qu’il n’en faut pour remplir la formule parce qu’ils doivent vérifier la terminologie. C’est pourquoi si la terminologie, les critères des programmes et l’information à leur sujet ne sont pas aussi clairs que possible, les médecins pourraient commettre des erreurs en remplissant les formules, ce qui pourrait alors désavantager par inadvertance des personnes qui ont en fait droit aux prestations. Mesures stratégiques : L’AMC souhaite qu’on uniformise les définitions des divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. L’AMC souhaite en outre qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 2) Rémunération La rémunération pour les évaluations et les formules remplies est un autre domaine où la normalisation entre les divers programmes gouvernementaux ferait disparaître les difficultés auxquelles font face actuellement des personnes handicapées. Les requérants qui présentent le certificat CIPH T2201 à leur médecin doivent payer eux-mêmes les coûts qui en découlent. Par ailleurs, si une personne présente une demande au Programme de prestations d’invalidité du RPC, le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule par un médecin. L’évaluation des incapacités d’un patient est complexe et tout professionnel de la santé doit y consacrer beaucoup de temps. Nos membres nous disent qu’il peut leur falloir autant de temps et d’effort pour remplir le certificat CIPH T2201 que pour fournir l’information nécessaire au Programme de prestations d’invalidité du RPC compte tenu, bien entendu, du patient et de la nature de l’incapacité. En dépit de tout cela, certains programmes reconnaissent le temps et les compétences spécialisées qu’il faut pour effectuer une évaluation comme il se doit, tandis que d’autres ne le feront pas. Même si les médecins peuvent demander aux requérants de les payer pour remplir la formule CIPH, ils hésitent à le faire parce que les personnes en question ont habituellement des moyens limités et, dans des cas très complexes, il peut en coûter jusqu’à 150 $ pour le temps d’un médecin qui remplit la formule CIPH T2201. Les médecins ne se sentent en outre pas à l’aise de demander qu’on les paye lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. L’harmonisation du financement entre tous les programmes représenterait un avantage important pour toutes les personnes handicapées, pour les professionnels qui remplissent les formules et pour les administrateurs des programmes. Mesure stratégique : Nous exhortons vivement le gouvernement fédéral à placer les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne la rémunération du professionnel de la santé qui effectue l’examen. Références par des conseillers fiscaux Compte tenu de la complexité actuelle du régime de l’impôt sur le revenu, beaucoup de personnes consultent des conseillers fiscaux professionnels afin de s’assurer que les formules soient remplies comme il se doit et qu’elles reçoivent toutes les prestations auxquelles elles ont droit. Les conseillers fiscaux réfèrent très souvent leurs clients vers des professionnels de la santé pour que ceux ci les évaluent afin de déterminer si elles ont droit au CIPH. L’intention des conseillers fiscaux peut être louable, mais ils réfèrent souvent indûment des personnes à des professionnels de la santé. Ce qui non seulement fait perdre du temps précieux aux professionnels de la santé, dont il y a déjà pénurie, mais peut aussi susciter des attentes irréalistes chez le patient qui cherche à obtenir le crédit d’impôt. Le premier principe du Code de déontologie de l’AMC consiste à «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Un des rôles clés du médecin consiste à défendre et à appuyer le patient dans le contexte du système de santé. La formule de demande du CIPH fait du médecin un médiateur entre le patient et un tiers auquel le patient demande de l’aide financière. Ce rôle de «policier» peut exercer des pressions sur la relation médecin–patient – surtout si l’on refuse au patient un crédit d’impôt pour personne handicapée après qu’un arbitre tiers ait interprété la recommandation du médecin contenue dans le rapport médical. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent non seulement dire au patient qu’il n’a pas droit au crédit, mais aussi l’informer qu’il pourra être appelé à payer de sa poche le médecin qui a produit cette évaluation. Mesure stratégique : Une meilleure préparation des conseillers fiscaux serait avantageuse à la fois pour les patients et pour leurs prestateurs de soins de santé. L’AMC souhaite que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. Un tel guide indiquerait s’il vaut la peine d’investir le temps, l’effort et les dépenses nécessaires pour obtenir une évaluation professionnelle d’un professionnel de la santé. Comme elle en a discuté au cours d’une réunion antérieure avec l’ADRC, l’AMC met de nouveau un représentant des médecins à la disposition des représentants du programme du CIPH pour les accompagner lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, avant chaque saison de l’impôt sur le revenu, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité au programme et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Conclusion Le CIPH est une prestation valable pour les Canadiens handicapés. Une certaine normalisation s’impose toutefois entre les divers programmes afin d’assurer qu’ils soient efficaces et atteignent leur but premier. L’AMC souhaite donc présenter les suggestions suivantes : 1. L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. 2. L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. 3. Qu'on uniformise les définitions entre les divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. 4. Qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 5. Que le gouvernement fédéral place les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne leur mode de financement et d'administration. 6. Que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. 7. Que l'ADRC fasse appel à des prestateurs de soins de santé pour accompagner les représentants du programme de l'ADRC lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité aux programmes et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Ces recommandations seraient certainement utiles pour toutes les personnes en cause – les patients, les prestateurs de soins de santé et les administrateurs des programmes, à court terme. Ce qui serait véritablement avantageux toutefois à long terme, ce serait une étude globale du régime fiscal dans l’optique des soins de santé. Cette étude produirait des retombées tangibles non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour toute la population canadienne, et démontrerait aussi le leadership du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de protéger la santé et le mieux-être de la population. i Santé Canada, The Role for the Tax System in Advancing the Health Agenda, Direction de la recherche appliquée et de l’analyse, Direction générale de l’analyse et de la connectivité, 21 septembre 2001. ii Association médicale canadienne, Pour garantir notre avenir… Établir l’équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé, Exposé présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, 1er novembre 2001.
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