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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du Programme commun d'évaluation des médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8719
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne représente plus de 65 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en collaboration avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Pour nous acquitter de cette mission, nous avons créé un nombre croissant de politiques sur les enjeux pharmaceutiques. En novembre 2003, nous avons présenté un exposé au Comité de la Chambre des communes chargé d'étudier des questions reliées aux médicaments d'ordonnance. En juillet 2006, de concert avec quatre autres organismes représentant les patients, les professionnels de la santé, les gestionnaires et les administrateurs du système de santé, l'AMC a créé la Coalition pour une Stratégie pharmaceutique canadienne et publié un cadre et des principes qui devraient selon nous régir l'élaboration d'une stratégie pharmaceutique au Canada. Nous comprenons que l'étude en cours sur le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) s'inscrit dans le cadre d'une étude plus détaillée et de plus grande envergure sur les médicaments d'ordonnance qu'envisage le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Nous avons hâte de vous aider à réaliser cette étude. Entre-temps, nous signalons que le PCEM est lié intimement à des enjeux connexes comme la protection contre le coût catastrophique des médicaments et un formulaire national, que nous aborderons aussi brièvement au cours de notre exposé. Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens. Pour beaucoup de patients, les médicaments d'ordonnance ont évité des maladies graves, raccourci la durée de l'hospitalisation, remplacé le traitement chirurgical et amélioré la capacité de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques offrent aussi des avantages pour le système de santé en réduisant d'autres coûts comme les dépenses hospitalières et les paiements d'incapacité. Les médicaments d'ordonnance offrent certes des avantages importants, mais les dépenses qu'on y consacre augmentent aussi plus rapidement que tout autre élément des soins de santé. Il est réaliste de s'attendre à ce que le rôle des médicaments d'ordonnance dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur et que les dépenses publiques qui y sont consacrées augmentent en conséquence. Comme les patients deviennent de plus en plus informés et sensibilisés aux enjeux politiques, ils continueront de s'attendre à avoir accès à un éventail élargi de médicaments d'ordonnance et à exiger cet accès. L'AMC est d'avis que toute stratégie pharmaceutique doit reposer sur deux principes prédominants qui sont conformes aux valeurs canadiennes établies depuis longtemps : * tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments d'ordonnance sécuritaires et efficaces; * nul Canadien ne devrait être privé de médicaments médicalement nécessaires à cause de son incapacité de payer. La question de savoir si le PCEM contribue à atteindre ces buts a suscité des débats animés. Des représentants fédéraux et provinciaux ont affirmé au Comité de la Chambre des communes que le PCEM répond à leurs besoins et leur a donné, dans certains cas, une évaluation de plus grande qualité que celle qu'ils auraient pu faire eux-mêmes. Par contre, des groupes de patients ont affirmé que le PCEM constitue une strate administrative inutile et un obstacle entre eux et de nouvelles thérapies qui pourraient sauver des vies. Il est possible, voire probable, que la réforme du PCEM ne réussisse jamais à refermer complètement la divergence entre ces deux points de vue. Nous comprenons la frustration des patients et de leurs défenseurs lorsque le PCEM se prononce contre le paiement par le secteur public ou encore pire, approuve un médicament que les provinces refusent ensuite d'ajouter à leur formulaire. Dans ces deux cas, la viabilité du système de santé constitue un facteur important et valide. Il serait malheureux que nos budgets limités de la santé, que l'on n'aurait pu autrement consacrer à des stratégies de traitement ou de prévention des maladies dont l'efficacité est prouvée, soient consacrés plutôt au financement de médicaments coûteux dont on finit par constater qu'ils ne sont pas plus bénéfiques pour les patients que d'autres beaucoup moins coûteux. 2) Principes généraux de l'évaluation des médicaments Le mécanisme d'évaluation des médicaments pour inclusion dans les formulaires publics n'a pas commencé avec le PCEM. Avant la création du programme, chaque formulaire fédéral et provincial effectuait sa propre évaluation. Sans le PCEM, il y aurait quand même des évaluations distinctes. Démanteler complètement le mécanisme d'évaluation serait inacceptable, sur les plans tant financier que politique. Dans le contexte d'un but global, soit améliorer l'accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires dans la mesure où ils sont nécessaires, un mécanisme d'évaluation des médicaments devrait viser principalement à aider à garantir l'accès aux médicaments d'ordonnance dont on a démontré l'innocuité et l'efficacité dans le traitement, la prise en charge et la prévention des maladies et qui offrent des avantages importants pour la qualité de vie. Pour garantir que l'évaluation des médicaments au Canada atteint cet objectif, nous croyons que les principes suivants devraient s'y appliquer : * Le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. * Les principaux critères d'inclusion dans un formulaire devraient être la question de savoir si le médicament améliore les résultats pour la santé et constitue une amélioration par rapport à des produits actuellement sur le marché. * Le mécanisme d'évaluation devrait aussi inclure l'évaluation de l'efficacité du coût du médicament. * Il faudrait évaluer les médicaments non pas isolément mais comme des éléments constituants du continuum des soins de santé. L'évaluation devrait tenir compte des facteurs suivants : * L'effet d'un médicament sur l'utilisation globale des soins de santé. Si un médicament raccourcit le séjour à l'hôpital d'un patient, aide un patient autrement handicapé à retourner au travail ou remplace d'autres thérapies plus coûteuses ou plus effractives, il faudrait en tenir compte dans l'évaluation de l'efficacité globale de son coût. * Substituts du médicament à l'étude. L'évaluation devrait comparer le rendement d'un médicament à celui d'autres médicaments de la même catégorie et de thérapies non médicamenteuses disponibles. * Le mécanisme d'évaluation devrait être flexible et tenir compte des besoins particuliers de chaque patient et de ses résultats thérapeutiques, ainsi que de l'expertise des médecins lorsqu'il s'agit de déterminer les médicaments qui conviennent le mieux pour leurs patients. * Le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent. Nous appuyons l'intention du PCEM de publier les justifications de ses décisions, y compris des versions vulgarisées. * Les constatations du PCEM constituent une source précieuse d'information sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments que les médecins prescrivent. C'est pourquoi il faudrait les diffuser aux soignants et aux patients dans le contexte d'une stratégie continue visant à encourager les meilleures pratiques d'établissement d'ordonnances. * Le mécanisme d'évaluation devrait prévoir une participation réelle des patients et des professionnels de la santé. Nous approuvons l'expansion du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments afin d'y inclure les représentants du public. Nous suggérons aussi que le PCEM fasse l'essai de forums publics et d'autres moyens d'obtenir la contribution de la population. * Il faudrait établir un mécanisme d'appel des décisions découlant de l'évaluation. * Le mécanisme d'évaluation devrait faire l'objet d'une évaluation continue. Nous constatons que le PCEM a déjà fait l'objet d'une évaluation dont il prévoit appliquer certaines recommandations clés. Les évaluations impartiales devraient se poursuivre afin de déterminer si le PCEM a un effet positif sur la santé de la population canadienne et sur son système de santé. 3) Le tableau d'ensemble Le Programme commun d'évaluation des médicaments n'existe pas dans l'isolement. Comme la Coalition pour une stratégie pharmaceutique canadienne - dont l'AMC est membre - l'a souligné dans sa déclaration de 2006, les éléments d'une stratégie pharmaceutique canadienne intégrée sont interdépendants et il faudrait les élaborer en parallèle afin de garantir que la Stratégie est cohérente et globale. Le PCEM est relié à d'autres enjeux qui touchent l'accès aux soins de santé en général et aux médicaments d'ordonnance en particulier et nous suggérons au Comité de tenir compte aussi des enjeux suivants : a) Médicaments contre les troubles rares. Une controverse entourant le PCEM porte sur le fait que les taux d'approbation sont faibles dans le cas des médicaments contre des troubles très rares, dont beaucoup sont les premiers de leur catégorie. C'est peut-être à cause du coût de ces médicaments, qui est souvent extrêmement élevé. On soutient aussi que les normes d'évaluation en vigueur du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments (CCCEM), qui attache une grande valeur aux essais cliniques portant sur de nombreux échantillons, ne peuvent saisir adéquatement la valeur de ces médicaments. On a recommandé d'approuver davantage de médicaments contre les troubles rares en se fondant sur des objectifs provisoires ou des valeurs de référence de substitution. La valeur de référence clinique constitue la mesure utile de l'efficacité d'un médicament. Il ne faut pas l'oublier dans tout mécanisme d'approbation des médicaments. Il faut étudier la question de plus près, comme toutes celles qui ont trait aux médicaments contre les troubles rares. L'AMC recommande que le Canada élabore une politique sur les médicaments contre les troubles rares qui : * en encourage la mise au point; * en évalue l'efficacité; * garantit que tous les patients qui pourraient en bénéficier y ont un accès raisonnable. b) Formulaire commun. L'AMC recommande que les gouvernements du Canada envisagent de créer un formulaire pancanadien. Les patients du Canada ont besoin d'une norme nationale. Dix-huit niveaux différents de couverture, c'est inacceptable. Le PCEM devait-il constituer l'assise de ce formulaire? Il faudrait que l'évaluation prouve que le PCEM constitue le moyen le plus efficace. Nous sommes convaincus que même s'il ne s'agit pas du rôle principal d'un formulaire pancanadien, le contrôle des coûts constitue une préoccupation valide du système. Si deux médicaments de la même catégorie ont la même efficacité, il est raisonnable de s'attendre à ce que l'on couvre ou prescrive de préférence le moins coûteux. Un formulaire pancanadien devrait par contre être flexible. Il devrait inclure un mécanisme permettant aux patients d'avoir accès aux médicaments hors formulaire si, de l'avis du médecin traitant, le produit recommandé n'est pas le bon choix en l'occurrence. Il faudrait concevoir ce mécanisme de façon à réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux professionnels de la santé. c) Protection contre le coût catastrophique des médicaments. On reconnaît maintenant en général qu'un programme pancanadien de protection contre le coût catastrophique des médicaments s'impose. La discussion porte maintenant sur le type de programme qu'il faudrait mettre en œuvre. Pour garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, sans égard à leur lieu de résidence ou à leur revenu, l'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux évaluent, en collaboration avec les assureurs privés, les besoins en médicaments des Canadiens, en particulier ceux qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment, et qu'ils s'entendent sur une option pour assurer une couverture équitable et intégrée des médicaments d'ordonnance. L'AMC a recommandé que les gouvernements commencent par accorder la priorité à un programme national d'assurance-médicaments afin de fournir les médicaments dont ils ont besoin à tous les enfants et les adolescents du Canada. Conclusion En principe, l'AMC croit qu'un mécanisme d'évaluation de l'efficacité clinique et de celle des coûts des médicaments d'ordonnance peut contribuer à améliorer la santé des patients du Canada et notre système de santé. La mesure dans laquelle le PCEM s'acquitte bien de son rôle déterminera sa valeur. Association médicale canadienne le 14 mai 2007
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Moins de détails

La mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13933
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
/FSR_September_2018_FR.pdf https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/PD10-02-f.pdf http://www.scics.ca/wp
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter au Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments (le Conseil consultatif) ses commentaires sur les enjeux présentés dans son document de réflexion1. La mise sur pied du Conseil consultatif par le gouvernement fédéral s’imposait depuis longtemps. Nous nous concentrerons sur les questions posées dans le document de réflexion et nous attirerons l’attention sur des enjeux plus précis que le Conseil consultatif devrait aborder pendant qu’il préparera son rapport définitif. Pour commencer, les médecins du Canada sont très préoccupés par l’accès de leurs patients aux médicaments d’ordonnance. Un sondage des membres du Forum électronique de l’AMC réalisé en juin 2018 a dégagé ce qui suit :
71 % des répondants ont déclaré qu’ils demandent toujours ou souvent à leurs patients s’ils ont une assurance médicaments avant de rédiger une ordonnance;
60 % ont déclaré que plus de 20 % de leurs patients ne sont pas couverts pour les médicaments d’ordonnance ou le sont insuffisamment;
79 % ont déclaré que les quotes-parts posent des problèmes de capacité de payer chez des patients qui ont une assurance médicaments et qu’ils ont recours à toutes sortes de stratégies pour s’aider. Lorsqu’on leur a demandé de choisir parmi trois options possibles pour un programme national d’assurance médicaments, les résultats sont les suivants :
57 % des répondants ont choisi un seul régime national d’assurance médicaments public, administré par le gouvernement fédéral et financé par les impôts perçus par celui-ci;
34 % ont choisi un système hybride composé d’une part de régimes d’assurance médicaments administrés par des compagnies d’assurances privées et, d’autre part, de régimes publics d’assurance médicaments, administrés par les provinces et les territoires, complétés par un régime du gouvernement fédéral pour les personnes devant acheter des médicaments aux coûts directs élevés;
9 % ont choisi un régime public d’assurance médicaments, propre à chaque province et territoire et financé par les impôts perçus par les deux ordres de gouvernement. Qui devrait être couvert par l’assurance médicaments nationale? / Comment le régime d’assurance médicaments devrait-il être dispensé? L’AMC est d’avis que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin, sans égard à leur capacité de payer. Le défi consiste à trouver un moyen de trancher la question de la façon la plus rapide et abordable et d’y parvenir d’une manière acceptable pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions portent actuellement sur deux grandes options. La première est celle de l’approche recommandée par le Comité permanent de la santé (HESA), qui préconise l’établissement d’un formulaire national commun des médicaments d’ordonnance et la modification de la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure les médicaments prescrits hors contexte hospitalier dans la définition des services de santé assurés. Il s’agirait essentiellement d’un programme universel à payeur public unique2. La deuxième approche vise à « refermer l’écart » ou « couvrir les médicaments onéreux », stratégie recommandée auparavant par les commissions Kirby et Romanow et qui représente une des promesses faites dans l’Accord sur la santé de 2003 et non tenues par les premiers ministres. Le coût de ces deux approches est très différent. Dans le cas de la première, le bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) fédéral a calculé que le coût net pour le gouvernement fédéral de la prise en charge d’un programme d’assurance médicaments inspiré du formulaire pharmaceutique du Québec atteindrait 19,3 milliards de dollars en 2015-2016 et passerait à 22,6 milliards en 2020-20213. Dans le cas 4 de la deuxième approche, la commission Kirby a indiqué en 2002 qu’un programme de couverture des médicaments onéreux plafonné à 3 % du revenu familial coûterait 500 millions de dollars par année4. Dans le cadre d’une étude réalisée en 2015, le Conference Board a estimé qu’un programme plafonné à 3 % du revenu familial ou 1 500 $ coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 2016 et 1,8 milliard en 20205. Il existe des parallèles entre la situation actuelle de l’assurance médicaments et la couverture des services médicaux qui existait à l’époque de la Commission royale d’enquête, aussi connue sous le nom de Commission Hall (1961-1964). En 1961, 9,6 millions de Canadiens, soit 53 % de la population, avaient une assurance maladie ou une couverture prépayée6. Presque la moitié de ces Canadiens (soit 4,5 millions) étaient couverts par les régimes pancanadiens d’assurance maladie sans but lucratif (Plans médicaux Trans-Canada) 7. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission royale d’enquête, en 1962, l’AMC prévoyait que ce pourcentage passerait à 67 % en 1970 et recommandait une stratégie consistant à « refermer l’écart » dans le cas des personnes non assurées et insuffisamment assurées : Que dans le cas des 1 520 000 personnes qui pourraient être reconnues comme indigentes sur le plan médical, soit environ 8 % de la population du Canada, les recettes fiscales servent à fournir une assurance maladie complète et dans celui des personnes dont la situation économique dépasse à peine celle des indigents identifiables, nous recommandons d’appliquer les recettes fiscales à la preuve du besoin afin de pouvoir leur accorder l’aide partielle dont elles ont besoin8. Après que la Commission royale d’enquête ait présenté son rapport en 1964, dans lequel elle recommandait l’assurance maladie publique intégrale, on connaît la suite, comme on le dit si bien. Plus de 50 ans après l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, à peu près personne ne laisserait entendre que le Canada s’est trompé. Dans le cas de l’assurance médicaments de nos jours, les circonstances diffèrent un peu. Tout d’abord, l’assurance médicaments est beaucoup plus répandue aujourd’hui que l’assurance maladie ne l’était au début de la décennie 1960. Dans un rapport de 2017, le Conference Board calcule qu’à peine 5,2 % des Canadiens n’ont pas d’assurance pour les médicaments d’ordonnance9. Des estimations découlant d’autres sondages indiquent qu’environ un Canadien sur 10 signale avoir de la difficulté financière à faire remplir des ordonnances10, même si d’autres sondages ont produit des résultats plus élevés, comme celui d’Abacus Data réalisé en septembre 2018 qui a révélé que 23 % des Canadiens n’ont pas les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin11. Ensuite, le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux qui paient maintenant les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus important que celui qu’ils jouaient en payant les services médicaux avant l’avènement de l’assurance maladie. En 1961, on a calculé que toutes les ressources publiques représentaient 12,4 % des dépenses en soins médicaux12. En 2017, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont effectué quelque 37 % des dépenses en médicaments d’ordonnance13. Il est aussi révélateur de tenir compte de l’évolution, illustrée au tableau 1, de l’assurance maladie depuis les dépenses initiales effectuées en vertu de la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques en 1958-1959 jusqu’aux premiers paiements effectués en vertu de la Loi sur les soins médicaux une décennie plus tard. Le tableau montre clairement que les paiements au titre de l’assurance maladie ont augmenté graduellement au cours des deux périodes. En pourcentage du total des dépenses de programme fédérales, celles de l’assurance maladie sont passées de 1 % en 1958-1959 à un sommet de 11 % en 1971-1972. Les dépenses fédérales au titre de l’assurance maladie n’ont jamais atteint le partage des coûts en parts égales qui avait été offert, s’établissant à 36 % en 1976-1977, un an avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le financement des programmes établis, ce qui est intéressant. En passant, selon l’énoncé économique de l’automne 2017, le transfert canadien en matière de santé, qui a atteint 37,1 milliards de dollars en 2017-2018, représente 12,2 % des dépenses de programme14. Cet historique démontre qu’il faut réfléchir à la façon dont le gouvernement fédéral pourrait appliquer 5 graduellement le programme recommandé par le Comité permanent de la santé compte tenu du coût, que le bureau du DPB estime à 19,3 milliards de dollars. Ce défi semble intimidant compte tenu des augmentations récentes de l’enveloppe budgétaire fédérale de la santé, ce qui équivaut aux augmentations annuelles du Transfert canadien en matière de santé d’à peine plus d’un milliard de dollars qui s’ajoutent aux 11 milliards prévus dans le budget fédéral de 2017, sur une période de 10 ans, pour des services de soins à domicile et de santé mentale15. Personne ne conteste que pour le moment, les perspectives budgétaires sont meilleures pour le fédéral que pour les provinces et les territoires. Dans son rapport sur la viabilité financière de 2018, le DPB signale qu’au cours de la période de projection de 2018 à 2092, le gouvernement fédéral pourrait soit augmenter ses dépenses annuelles, soit réduire les impôts de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) (29 milliards de dollars) et maintenir son endettement net à son niveau actuel (2017)16. Le gouvernement a toutefois beaucoup d’autres priorités en matière de dépenses. Par ailleurs, les gouvernements infranationaux devraient augmenter les impôts ou réduire les dépenses de 0,8 % du PIB (soit de 18 milliards de dollars) afin de maintenir l’endettement net au niveau actuel. L’AMC a déjà recommandé que le gouvernement fédéral applique une stratégie consistant à « refermer l’écart » en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’industrie de l’assurance privée. Cette approche pourrait prendre graduellement de l’ampleur pour devenir un programme national public complet d’assurance médicaments : il faudrait à cette fin abaisser le seuil de revenu du ménage, ou hausser le niveau de la contribution fédérale, ou faire les deux17. Cette possibilité n’a toutefois jamais pris sérieusement son envol. Les premiers ministres se sont peut-être engagés, dans l’Accord de 2003, à ce que des mesures soient prises, d’ici la fin de 2005-2006, pour permettre aux Canadiens d’avoir un accès raisonnable à la couverture des médicaments onéreux18, mais la promesse s’est échouée avec le premier et seul rapport d’étape sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques en 200619. Il était évident dans le rapport qu’une grande partie du financement public courant était affectée à la catégorie des médicaments onéreux, variant de 6,6 à 10,3 milliards de dollars dans les quatre scénarios présentés. La seule autre affirmation publique des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet d’un régime d’assurance médicaments onéreux reposait dans une proposition à trois volets présentée dans un document d’information destiné à la réunion des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé en 2008 où l’on préconisait une formule de financement qui protégerait l’autonomie des provinces et des territoires dans la conception d’un programme, établirait un plafond de 5 % du revenu et reconnaîtrait le rôle du gouvernement fédéral comme partenaire qui partagerait en parts égales un coût total estimé à 5,03 milliards de dollars (2006)20. Le montant de 5,03 milliards aurait représenté 62 % des dépenses en médicaments d’ordonnance des provinces et des territoires en 2006. Une approche basée sur les « médicaments essentiels » de l’assurance maladie universelle a été proposée récemment par Morgan et ses collaborateurs, qui se sont basés sur des données de 2015. Pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les médicaments essentiels sont ceux qui répondent aux besoins prioritaires en soins de santé de la population21. L’OMS tient une liste modèle de médicaments essentiels dont la version 2017 contient quelque 430 médicaments22. Suivant un processus d’examen à étapes multiples, Taglione et ses collaborateurs ont adapté la version 2013 de la liste de l’OMS et produit une liste plus courte de 125 médicaments qu’ils ont évalués en fonction des vérifications des ordonnances établies par deux équipes de santé familiale de Toronto regroupant 4 777 et 35 554 patients en 2014. Ils ont signalé que la liste préliminaire de 125 médicaments couvrait 90,8 % et 92,6 % des cas dans les deux centres respectivement23. La liste est maintenant appelée liste CLEAN Meds [Carefully seLected and Easily Accessible at No charge Medications] (http://cleanmeds.ca/). Morgan et ses collaborateurs ont utilisé 117 médicaments de la liste CLEAN Meds pour décrire l’effet qu’aurait l’ajout d’une assurance publique universelle basée sur une liste de médicaments essentiels aux régimes publics d’assurance médicaments qui existent au Canada, le tout reposant sur des données de 2015. Ils ont signalé les résultats suivants du scénario de référence :
les dépenses publiques totales augmenteraient de 1,229 milliard de dollars pour atteindre 11,99 milliards; 6
les dépenses privées totales diminueraient de 4,272 milliards de dollars pour tomber à11,172 milliards;
les dépenses publiques en médicaments essentiels atteindraient 6,14 milliards de dollars, ce quireprésentait 51 % des 12 milliards de dollars en dépenses publiques totales24. Dans le cadre d’une recherche plus poussée réalisée pour le compte du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Morgan a étudié la liste CLEAN Meds en fonction des formulaires publics au Canada pour 2015. Il a constaté que la liste des régimes publics contenait en moyenne 93% des 125 médicaments, pourcentage qui passait à 98 % lorsque l’on pondérait le total en fonction des coûts des régimes d’assurance médicaments25. L’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa a procédé à une analyse semblable de 128 médicaments figurant dans la liste CLEAN Meds et la couverture variait entre les provinces, soit entre le Manitoba au bas de l’échelle (88 médicaments couverts complètement et huit exigeant une autorisation spéciale) et le Québec au sommet, qui en couvrait 12126. Ces données indiqueraient qu’une approche consisterait pour le gouvernement fédéral à offrir la couverture universelle des médicaments essentiels, ce qui coûterait au moins 6 milliards de dollars. Il y aurait des problèmes de coordination avec les régimes tant publics que privés, comme ce fut le cas lorsque l’Ontario a lancé OHIP + au début de 2018 pour étendre la couverture aux moins de 25 ans27. Il serait possible d’élargir le programme par la suite en y ajoutant d’autres médicaments. La prestation d’un programme d’assurance médicaments dépendra de l’ampleur que le gouvernement fédéral veut lui donner. Le gouvernement fédéral pourrait-il administrer un programme national d’assurance médicaments? Il contrôle déjà les leviers, y compris l’approbation des médicaments par Santé Canada et l’établissement des prix par l’intermédiaire du CEPMB, sans oublier qu’il fournit la majeure partie (70 %) du financement dont dispose l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé qui supervise le programme commun d’évaluation des médicaments28. En mai 2015, le chef de la direction de la Société canadienne du sang (SCS), le Dr Graham Sher, a proposé que l’on s’inspire du modèle de la SCS pour lancer un programme national d’assurance médicaments étant donné que la Société administre un formulaire national (sauf au Québec) de médicaments liés aux protéines plasmatiques qui est gratuit pour les patients29. Dans le témoignage qu’il a présenté par la suite au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance médicaments, le Dr Sher a décrit le succès qu’a connu la SCS en négociant des réductions de prix par des appels d’offres publics et l’achat en vrac, mais il a signalé aussi que le formulaire de la SCS inclut 45 marques et catégories de produits liés aux protéines plasmatiques, ce qui est beaucoup moins que les milliers de produits contenus dans les formulaires provinciaux et territoriaux30. Flood et ses collaborateurs ont laissé entendre plus récemment qu’une possibilité dans le cas du programme d’assurance médicaments pourrait mettre à contribution les gouvernements provinciaux et territoriaux qui délégueraient leur pouvoir à une agence indépendante semblable à la SCS qui achèterait des médicaments et en administrerait le remboursement31. Dans le communiqué qu’ils ont publié à la suite de leur réunion de juin 2018, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont toutefois insisté sur le fait que les provinces et les territoires doivent conserver la responsabilité pour la conception et la prestation du régime d’assurance médicaments… le Québec maintiendra son propre régime et recevra une juste compensation si le gouvernement fédéral met en place un régime pancanadien32. Les premiers ministres ont répété cette affirmation dans le communiqué qu’ils ont publié trois semaines plus tard, ce qui indiquerait qu’une stratégie basée sur une agence nationale est vouée à l’échec. De plus, aucun représentant des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance médicaments n’a témoigné dans le cadre de l’étude sur l’assurance médicaments menée par le Comité permanent de la santé. Au cours de toutes les discussions sur l’assurance médicaments qui ont eu lieu depuis 2015, une question a attiré peu d’attention, soit le rôle futur de l’assurance maladie complémentaire privée. Lorsque l’assurance maladie est entrée en vigueur à la fin de la décennie 1960, les dépenses ont peut-être augmenté régulièrement, mais les inscriptions aux régimes d’assurance maladie sans but lucratif sont 7 disparues à peu près du jour au lendemain, tombant de 8,3 millions d’inscrits en 1968 à 1,1 million en 1970 et à aucun par la suite33. Il semble peu probable que cela se produise dans le cas de l’assurance privée dans l’avenir prévisible. Par exemple, dans la modélisation portant sur les médicaments essentiels effectuée par Morgan et ses collaborateurs, les médicaments essentiels représenteraient à peine 27 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance et toutes les dépenses publiques en médicaments représenteraient 52 % du total24. Si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux « agitaient collectivement une baguette magique » pour trouver les 19,3 milliards de dollars calculés par le bureau DBP et formulaient une stratégie d’achat et de distribution, il semble probable qu’il en découlerait des questions au sujet de la viabilité soutenue de l’industrie des services d’assurance maladie. Au cours de leur témoignage devant le Comité permanent de la santé, les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ont fait allusion à un effet qu’aurait sur l’industrie la création d’un régime public d’assurance médicaments, sans toutefois le préciser34. Nous n’avons pu trouver de publications étrangères comparatives sur la structure de l’industrie des services d’assurance maladie. En 2017, les membres de l’ACCAP ont payé 11,3 milliards de dollars en médicaments, ce qui représentait 44 % du total des dépenses de 25,5 milliards de dollars. Les services de soins dentaires ont représenté 8,1 milliards de dollars, soit 32 % du total35. Les services de soins dentaires payés par les membres de l’ACCAP ont constitué deux tiers (65 %) du total estimatif des dépenses en soins dentaires au Canada en 2017, dont 6 % seulement ont été payés par le secteur public13. Les iniquités socioéconomiques au niveau de l’accès aux soins dentaires sont bien documentées36, mais cette question ne se retrouve nulle part dans le programme des politiques publiques. En outre, tout virage de la couverture du privé au public exigera de la coordination sur le plan administratif. Comme on l’a signalé ci-dessus, Morgan et ses collaborateurs ont estimé qu’une approche basée sur les médicaments essentiels réduirait les dépenses privées de 4,2 milliards de dollars, montant dont l’assurance privée paierait actuellement un pourcentage important24. Quels médicaments devraient être remboursés et quel devrait être le degré de variabilité entre les provinces et les territoires? En ce qui concerne les médicaments qu’il faudrait couvrir, l’AMC est d’avis que la prescription optimale s’entend de la prescription des médicaments qui :
sont les plus appropriés sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient;
sont sécuritaires et efficaces;
s’inscrivent dans le cadre d’un programme de traitement intégré;
sont les plus rentables disponibles afin de répondre aux besoins du patient37. Personne ne conteste que les compagnies d’assurance privées offrent des formulaires plus vastes que les programmes publics d’assurance médicaments. Au cours de son étude de 2017, le Conference Board a compilé de l’information sur le nombre de médicaments dispensés en 2015 par les régimes tant publics que privés ensemble, les régimes publics seulement et les régimes privés seulement. Le Conference Board a présenté ces chiffres sur neuf provinces à l’exclusion de l’Î.-P.-É. Dans les neuf provinces, les chercheurs ont observé les moyennes suivantes :
les régimes publics et privés ont dispensé 4 878 médicaments;
les régimes publics seulement en ont dispensé 336;
les régimes privés seulement en ont dispensé 1 9389. Le sondage mené en 2018 auprès des membres du Forum électronique de l’AMC a révélé que les médecins étaient beaucoup plus susceptibles de signaler des problèmes de couverture par le formulaire chez leurs patients assurés au public que chez ceux qui étaient assurés au privé. Plus de cinq médecins sur 10 (54 %) ont signalé qu’ils avaient toujours ou souvent des problèmes de couverture par le 8 formulaire dans le cas de leurs patients assurés au public comparativement à un sur dix à peine (13 %) dans le cas de ceux qui sont assurés au privé. Si le gouvernement fédéral envisage un programme national d’assurance médicaments, les Canadiens devraient être bien informés au sujet de l’éventail des médicaments d’ordonnance auxquels ils auront accès. En ce qui concerne la variabilité de la couverture, si l’assurance médicaments ou une partie de celle-ci devient un service assuré par le secteur public, il faudrait l’offrir à tous les Canadiens dans les conditions uniformes, conformément à la Loi canadienne sur la santé (LCS). Sur le plan pratique, Morgan et ses collaborateurs ont déjà démontré que les formulaires des programmes publics d’assurance médicaments ont beaucoup de points en commun. À la suite d’une analyse, effectuée en 2006, de 796 médicaments inscrits au formulaire de toutes les provinces sauf l’Î.-P.-É., ils ont constaté que la couverture variait de 55 % à 73 %, mais si l’on pondère ces chiffres en fonction des ventes au détail à l’échelon national, la couverture par les formulaires a dépassé 86 % dans les neuf provinces38. Tout récemment, dans le cadre de l’étude de la couverture par les formulaires menée par le CEPMB en 2017, Morgan a étudié 729 médicaments dans toutes les provinces, ainsi que le Programme des services de santé non assurés en 2015. Les listes des régimes publics contenaient en moyenne 79 % des 729 médicaments, total qui passe à 95 % lorsqu’il est tenu compte des coûts des médicaments25. Ces constatations appuieraient encore davantage l’argumentaire en faveur d’un programme national d’assurance médicaments basé sur les médicaments essentiels. Les patients devraient-ils assumer une partie des coûts associés aux médicaments et les employeurs devraient-ils continuer de jouer un rôle? Si le gouvernement fédéral a l’intention de définir les médicaments d’ordonnance hors contexte hospitalier comme service assuré en vertu de la LCS, il faudra aborder la faisabilité de la couverture intégrale compte tenu du critère de l’accessibilité qui interdit les frais d’utilisation. L’AMC a abordé cette question dans le mémoire qu’elle a présenté en 2016 au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance maladie en mentionnant l’Écosse, qui a éliminé les frais d’exécution d’ordonnance en avril 201139. Il existe maintenant des données plus récentes. Au cours des quatre années qui ont précédé l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance, le volume des ordonnances exécutées a augmenté de 3,6 % par année. Au cours des sept années qui ont suivi l’élimination des frais d’exécution, l’augmentation annuelle s’est établie à 1,8 %. Ils ont diminué de 0,06 % en 2016-2017 et 2017-201840. Il faut toutefois ajouter que les frais d’exécution représentaient 3 % seulement des coûts des ordonnances en 2008-2009. Le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont aussi éliminé les frais d’exécution d’ordonnance pour leurs citoyens. Il faudrait étudier de plus près les expériences de ces pays. Il s’est fait très peu de recherche sur la façon dont les employeurs réagiraient à la mise en oeuvre d’un régime public complet ou partiel d’assurance médicaments. Ipsos a effectué des recherches auprès des employeurs en 2012. Un peu moins d’un répondant sur deux (47) ont indiqué qu’ils appuieraient un programme public de services complémentaires lancé par le gouvernement fédéral et financé par une augmentation des impôts, mais presque neuf sur dix ont reconnu que même si le gouvernement lançait un programme, je recommanderais que notre entreprise ou organisation continue d’offrir un programme de services de santé complémentaires (en sus de ceux de l’État) parce qu’ils constitueraient pour nous un avantage au niveau du recrutement et de la fidélisation des employés41. Si l’on met en oeuvre un programme public d’assurance médicaments, quelle qu’en soit la forme, le montant des médicaments que les compagnies d’assurance privées doivent rembourser diminuera, ce qui devrait faire baisser les primes des employeurs qui offrent des services complémentaires. Les répercussions d’une telle mise en oeuvre sur le financement possible d’un programme d’assurance médicaments n’ont pas attiré beaucoup d’attention jusqu’à maintenant. Quels que soient les impôts ou les primes réservés en théorie aux services de santé qui sont perçus des entreprises ou des 9 particuliers, l’assurance maladie est payée par les recettes fiscales générales. Conclusion En terminant, l’étude de modélisation initiale publiée par Morgan et ses collaborateurs en 201542 a attiré une attention bienvenue sur l’enjeu de longue date que constitue l’accès aux médicaments d’ordonnance pour les Canadiens qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment. Les discussions sur la façon dont nous pourrions effectuer le virage vers une situation où les Canadiens peuvent avoir accès à des médicaments d’ordonnance de la même façon qu’aux services médicaux et hospitaliers ont toutefois été peu nombreuses. Il faudrait tenir à cette fin une discussion concertée entre le fédéral, les provinces, les territoires et l’industrie des services d’assurance maladie, ce qui ne s’est pas encore fait. Les discussions qui ont eu lieu depuis 2015 ont en grande partie évité la question des médicaments très onéreux contre les maladies rares et celle des médicaments très coûteux contre des maladies plus courantes comme les médicaments biologiques contre la polyarthrite rhumatoïde. L’AMC se réjouit de constater que le Comité permanent de la santé lance une étude sur les obstacles à l’accès aux traitements et aux médicaments pour les Canadiens qui ont des maladies et des troubles rares43. Recommandations L’Association médicale canadienne recommande que le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments : 1.entreprenne avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux,et l’industrie de l’assurance maladie des discussions sur la faisabilité d’un régimeuniversel, financé par le fédéral, d’assurance médicaments « essentiels » comme façonmodulable d’aborder la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments; 2.échange avec les milieux d’affaires et l’industrie de l’assurance maladie au sujet de laviabilité soutenue de la prestation de services d’assurance maladie complémentaire(p. ex., soins dentaires) advenant la mise en oeuvre d’un régime national d’assurancemédicaments; 3.étudie l’expérience à l’étranger vécue par l’Écosse et d’autres pays en ce qui a trait à lacouverture intégrale des médicaments d’ordonnance. 10 Tableau 1. L’évolution de l’assurance maladie (en million de $) Année AHSD Loi sur l’assurance maladie Total des dépenses de programme Assurance maladie en % du total des dépenses de programme Total des dépenses en services hospitaliers Total des dépenses en services médicaux Assurance maladie en % du total des dépenses Antécédents médicaux et examens physiques 1958-1959 54,7 0 4716,0 1 % 640,608 301,337 6 % 1959-1960 150,6 0 4919,4 3 % 735,626 325,689 14 % 1960-1961 189,4 0 5160,5 4 % 834,932 355,014 16 % 1961-1962 283,9 0 5681,6 5 % 930,568 388,305 22 % 1962-1963 336,7 0 5652,5 6 % 1031,749 406,075 23 % 1963-1964 392,2 0 5878,7 7 % 1150,306 453,395 24 % 1964-1965 433,9 0 6167 7 % 1273,380 495,657 25 % 1965-1966 319,6 0 6623,9 5 % 1434,274 545,056 16 % 1966-1967 397,4 0 7589,2 5 % 1637,647 605,200 18 % 1967-1968 468,6 0 8497,0 6 % 1880,699 686,189 18 % 1968-1969 561,9 33 9258,0 6 % 2179,906 788,089 20 % 1969-1970 635,9 181 10204,0 8 % 2456,687 901,435 24 % 1970-1971 734,3 400,5 11262,0 10 % 2775,391 1031,555 30 % 1971-1972 844,6 576,5 12831,0 11 % 3095,367 1239,775 33 % 1972-1973 960,5 630,8 16324,0 10 % 3384,801 1375,127 33 % 1973-1974 1065,7 677,9 20247,0 9 % 3803,610 1471,971 33 % 1974-1975 1307,6 762,7 26037,0 8 % 4579,041 1647,025 33 % 1975-1976 1709,2 795,8 30023,0 8 % 5533,707 1900,483 34 % 1976-1977 2030,5 1003,6 34209,0 9 % 6357,300 2071,000 36 % Sources : Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (AHSD) et Loi sur l’assurance maladie – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses de Santé nationale et Bien-être social. Total des dépenses de programme – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses budgétaires classées selon le secteur fonctionnel – Total des dépenses moins charges afférentes au service de la dette publique. Total des dépenses en services hospitaliers et médicaux – données des années civiles 1958 à 1975 dans Statistique Canada, Statistiques historiques du Canada. Série B504-513 Dépenses de santé, Canada, 1926 à 1975. 1976 - Institut canadien d’information sur la santé. Tableaux de données sur les dépenses nationales de santé. Tableau A.3.1.1 11 1 Gouvernement du Canada. Juin 2018. Vers la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments - Document de réflexion. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/corporate/publications/council_on_pharmacare_FR.PDF (consulté le 2 octobre 2018). 2 Chambre des communes du Canada. Avril 2018. 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Un programme national d’assurance-médicaments au Canada : comment y arriver

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11959
Date
2016-06-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-06-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Au nom de ses 83 000 membres médecins, l’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir contribuer à l’étude menée par le Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes sur l’élaboration d’un programme national d’assurance médicaments. Reconnaissant qu’on utilise l’expression « assurance médicaments » dans différents contextes, pour les besoins du présent mémoire, nous entendons par assurance médicaments un programme qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes un accès comparable à des médicaments prescrits indispensables, sans égard à leur capacité de payer, peu importe où ils vivent au Canada. L’Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l’AMC a pour mission d’aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses quelque 83 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un vaste éventail de fonctions dont les principales consistent à préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures, promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité, faciliter le changement au sein de la profession médicale et offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. Principaux faits Selon l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), les gouvernementsi ont payé 42,0 % des quelque 28,8 milliards de dollars dépensés au Canada en médicaments d’ordonnance (ce qui représente 13,4 % du total des dépenses de santé) en 2014; les paiements des assureurs privés et les paiements directs des consommateurs en ont représenté 35,8 % et 22,2 % respectivement1. i Inclut les dépenses fédérales, les fonds affectés à la sécurité sociale et les dépenses des provinces et des territoires. L’AMC est une organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 60 organisations médicales nationales. 1 Institut canadien d’information sur la santé. Dépenses en médicaments prescrits au Canada 2013 : regard sur les régimes publics d’assurance-médicaments. https://secure.cihi.ca/free_products/Prescribed%20Drug%20Spending%20in%20Canada_2014_FR.pdf. Consulté le 05/15/16. 2 Commission royale d’enquête sur les services de santé, vol. I. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964. 3 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau D 3.1.1-D3.13.1 https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. Consulté le 05/08/16. 4 Statistique Canada. Tableau CANSIM 203-0022 Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages, Canada, régions et provinces, selon le quintile de revenu du ménage. Consulté le 05/18/16. 5 Cancer Advocacy Coalition of Canada. 2014-15 Report Card on Cancer in Canada. http://www.canceradvocacy.ca/reportcard/2014/Report%20Card%20on%20Cancer%20in%20Canada%202014-2015.pdf. Consulté le 05/08/16. 6 Société canadienne du cancer. http://www.colorectal-cancer.ca/IMG/pdf/cancer_drug_access_report_en.pdf. Consulté le 05/18/16. 7Schoen C, Osborn R, Squires D, Doty M. Access, affordability, and insurance complexity are often worse in the United States compared to ten other countries. Health Affairs 2013;32(12):2205-15. 8 Himmelstein D, Woolhandler S, Sarra J, Guyatt G. Health issues and health care expenses in Canadian bankruptices and insolvencies. International Journal of Health Services 2014;44(1):7-23. Il est clair que l’assurance médicaments fait partie des aspects à régler de l’assurance maladie. De nombreux auteurs ont signalé que le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas inclure les médicaments d’ordonnance dans son programme d’assurance maladie universelle. Le Tableau 1 ci-dessous montre où le Canada se situe par rapport aux 22 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne le pourcentage des dépenses publiques consacrées aux principales catégories de dépenses de santé en 2012. Tableau 1. Dépenses publiques en pourcentage des dépenses totales : principales catégories de dépenses de santé, Canada et moyenne de 22 pays de l’OCDE, 2012 % des dépenses publiques Médicaments d’ordonnance Hôpitaux Cabinets de médecins Canada 42 91 99 Moyenne de l’OCDE 70 88 72 Source : Statistiques de l’OCDE. Le chiffre relatif aux cabinets de médecins pour la Suède est celui de 2009 Dans le cas des médicaments d’ordonnance, le Canada se situait à plus du tiers (40 %) au-dessous de la moyenne de l’OCDE. La mosaïque de l’assurance publique et privée En 1964, la Commission Hall a recommandé que le fédéral et les provinces partagent à parts égales l’établissement d’un programme de médicaments d’ordonnance, et que l’on impose des frais de 1 $ par ordonnance. À l’époque, les médicaments d’ordonnance représentaient 6,5 % des dépenses en services de santé personnels2. Cette recommandation n’a pas été mise en application. On pourrait ajouter que le rapport Hall contenait 25 recommandations prospectives sur les produits pharmaceutiques qui demeurent valides et portaient notamment sur l’achat en vrac, le remplacement par les médicaments génériques et un formulaire national2. Comme les médicaments d’ordonnance n’ont pas été inclus dans l’assurance maladie, les dépenses publiques par habitant affectées aux médicaments d’ordonnance varient énormément entre les provinces. On peut voir au Tableau 2 qu’en 2014, l’ICIS a estimé que les dépenses publiques par habitant ont varié de 219 $ en Colombie-Britannique et 255 $ à l’Île-du-Prince-Édouard (PÉ), à 369 $ en Saskatchewan et 437 $ au Québec3. L’ICIS ne fournit pas d’estimations des dépenses privées par habitant en médicaments d’ordonnance (assurance privée plus paiements directs) au-dessous du niveau national. Tableau 2 : Dépenses en médicaments d’ordonnance : Indicateurs choisis selon la province et le territoire, 2014 Province/ territoire Dépenses publiquesa (millions de $) Dépenses publiques par habitanta ($ ) Assurance privéeb (millions de $) Dépenses directes moyennes par ménagec $ NL 156,7 297 177 454 PE 37,3 255 32 516 NE 302,2 321 337 429 NB 210,8 280 284 477 QC 3 588,7 437 2 369 466 ON 4 730,4 346 4 626 324 MB 411,3 321 249 516 SK 415,4 369 192 514 AB 1 383,7 336 1 065 409 CB 1 015,8 219 894 456 TY 14,0 383 - - TN 17,5 400 - - NU 13,6 372 - - Territoires 45,1 385 23 - Canada 12 297,4 334d 10 247 408 a ICIS, Base de données sur les dépenses nationales de santé 1975-2015, inclut toutes les sources de financement public b Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes c Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages, 2014 d Moyenne des provinces/territoires Le Tableau 2 illustre aussi le rôle important de l’assurance privée dans chaque région du Canada. Les données fournies par l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes, qui figurent à la colonne 3 du Tableau 2, montrent que les compagnies d’assurance maladie privées ont remboursé pour 10,2 milliards de dollars de médicaments d’ordonnance en 2014, ce qui représente 83 % des 12,3 milliards de dollars payés par les gouvernements. Dans trois provinces – Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick – le montant payé par l’assurance privée dépasse celui qu’ont payé les gouvernements. Le Tableau 2 montre aussi que les dépenses directes moyennes par ménage en médicaments d’ordonnance varient considérablement selon l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) de Statistique Canada. En 2014, l’écart a varié d’un plancher de 324 $ en Ontario à un plafond de 516 $ à l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba4. Une variation encore plus frappante se dégage lorsqu’on analyse les dépenses directes des ménages en médicaments d’ordonnance selon le quintile de revenu (données détaillées non indiquées). Selon l’EDM 2014, le cinquième le plus pauvre (quintile de revenu le plus bas) des ménages de l’IPÉ a dépensé directement plus de deux fois plus (645 $) en médicaments d’ordonnance que le cinquième le plus pauvre de l’Ontario (300 $)4. Outre les différences globales au niveau des dépenses publiques, d’autres différences existent aussi quant à la couverture des médicaments, particulièrement dans le cas des médicaments contre le cancer. La Coalition Action Cancer du Canada a signalé en 2014 que quatre provinces offrent la gratuité totale des médicaments contre le cancer pris à domicile. En Ontario et dans la région de l’Atlantique, toutefois, les médicaments contre le cancer qu’il faut prendre en contexte hospitalier et figurent sur le formulaire provincial sont entièrement payés par le gouvernement provincial. Si le médicament est pris en dehors de l’hôpital, par voie orale ou injectable, il se peut que le patient et sa famille aient d’importants coûts à payer directement5. De façon plus générale, la Société canadienne du cancer a déclaré que les personnes qui déménagent d’une province à une autre peuvent constater qu’il se peut qu’un médicament couvert dans l’ancienne province ne le soit pas dans la nouvelle6. D’autres sources confirment que les dépenses en médicaments d’ordonnance constituent un problème pour beaucoup de Canadiens. L’Enquête internationale sur les politiques de santé 2013 menée par le Commonwealth Fund a révélé que 8 % des répondants canadiens ont affirmé ne pas avoir fait remplir une ordonnance ou avoir sauté des doses à cause de problèmes de coût7. Himmelstein et coll. ont produit un rapport sur une enquête menée auprès de Canadiens qui ont fait faillite entre 2008 et 2010. Ils ont constaté que 74,5 % des répondants qui avaient eu des frais médicaux à payer au cours des deux dernières années ont déclaré que les médicaments d’ordonnance constituaient leur principale dépense médicale8. Au moins deux études canadiennes ont documenté l’effet des coûts directs, du manque d’assurance et du faible revenu sur l’inobservanceii de régimes prescrits. Law et coll. ont examiné l’inobservance liée au coût dans le cadre de l’Enquête canadienne sur la santé des collectivités de 2007 et constaté que les répondants qui n’avaient pas d’assurance médicaments étaient plus que quatre fois plus susceptibles de déclarer une inobservance que ceux qui avaient de l’assurance. Le taux prévu d’inobservance chez les ménages à revenu élevé et détenteurs d’assurance médicaments était presque 10 fois plus élevé que celui des ménages à faible revenu et sans assurance (35,6 % c. 3,6 %)9. En se basant sur une étude d’envergure portant sur l’incidence de l’inobservance primaire (ne pas faire remplir une nouvelle ordonnance dans les neuf mois) chez un groupe de quelque 70 000 patients québécois, Tamblyn et coll. ont signalé que les risques d’inobservance diminuaient de 63 % chez ceux qui reçoivent des médicaments gratuits par rapport à ceux qui doivent effectuer la quote-part maximale. Ils ont aussi signalé que les risques d’inobservance augmentaient avec le coût du médicament prescrit10. ii L’inobservance peut consister à prendre des mesures pour qu’un médicament dure plus longtemps ou à ne pas faire remplir ou renouveler une ordonnance. 9 Law M, Cheng L, Dhalla I, Heard D, Morgan S. The effect of cost on adherence to prescription medications in Canada. JAMC, 2016. 184)3):297-302. 10 Tamblyn R, Eguale T, Huang A, Winslade N, Doran P. The incidence and determinants of primary nonadherence with prescribed medication in primary care. Ann Inter Med 2014;160:441-50. 11 Boothe K. Ideas and the pace of change: national pharmaceutical insurance in Canada, Australia and the United Kingdom. Toronto: University of Toronto Press, 2015. 12 Forum national sur la santé. Orientations pour une politique pharmaceutique au Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/renewal-renouv/1997-nfoh-fnss-v2/index-fra.php#a7. Consulté le 05/18/16. 13 Forum national sur la santé. La santé au Canada : un héritage à faire fructifier. Ottawa : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998. 14 Banque du Canada. Feuille de calcul de l’inflation. http://www.banqueducanada.ca/taux/renseignements-complementaires/feuille-de-calcul-de-linflation/. Consulté le 05/18/16. 15 Statistique Canada. Tableau 051-0001 Estimations de la population, selon le groupe d’âge et le sexe au 1er juillet, Canada, provinces et territoires. Consulté le 05/18/16. 16 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau C.3.1. Dépenses de santé selon l’affectation des fonds, Canada, 1975 to 2015. https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. Consulté le 05/18/16. 17 Berry C. Voluntary medical insurance and prepayment. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1965. 18 Receveur général du Canada. Comptes publics du Canada, Volume I, Exercice terminé le 31 mars 1969. Ottawa : Imprimeur de la reine pour le Canada, 1969. 19 Receveur général du Canada. Comptes publics du Canada, Volume I, Exercice terminé le 31 mars 1972. Ottawa : Information Canada, 1972. 20 Bureau du Conseil privé. Discours du Trône ouvrant la première session de la trente-sixième Législature du Canada. http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=information&sub=publications&doc=aarchives/sft-ddt/1997-fra.htm. Consulté le 05/18/16. 21 Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la science et de la technologie. La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral. Rapport final. Volume six : Recommendations en vue d’une réforme. (2002). Ottawa. 22 Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada on the Future of Health Care in Canada. Guidé par nos valeurs : l’avenir des soins de santé au Canada. (2004). Ottawa. 23 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. 2003 First Ministers’ accord on health care renewal. http://www.scics.gc.ca/CMFiles/800039004_e1GTC-352011-6102.pdf. Consulté le 05/18/16. 24 Council of the Federation. Premiers’ action plan for better health care: resolving issues in the spirit of true federalism. Communiqué July 30, 2004. http://canadaspremiers.ca/phocadownload/newsroom-2004/healtheng.pdf. Consulté le 05/18/16. 25 4 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. A 10-year plan to strengthen health care. http://www.scics.gc.ca/CMFiles/800042005_e1JXB-342011-6611.pdf. Consulté le 05/18/16. 26 Une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques National Pharmaceuticals Strategy progress report. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2006-nps-snpp/2006-nps-snpp-eng.pdf. Consulté le 05/18/16. 27 50 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Backgrounder: national pharmaceutical strategy decision points. http://www.scics.gc.ca/english/conferences.asp?a=viewdocument&id=112. Consulté le 05/18/16. 28 Canada’s Premiers. The pan-Canadian Pharmaceutical Alliance: April 2016 Update. http://www.pmprovincesterritoires.ca/en/initiatives/358-pan-canadian-pharmaceutical-alliance. Consulté le 05/18/16. 29 Association médicale canadienne General Council Resolution GC15-C16, August 26, 2015. 30 Gagnon M. The economic case for universal pharmacare. 2010. https://s3.amazonaws.com/policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National%20Office/2010/09/Universal_Pharmacare.pdf. Consulté le 05/18/16. 31 Gagnon M. A roadmap to a rational pharmacare policy in Canada. Ottawa: Canadian Federation of Nurses Unions, 2014. 32 Morgan S, Law M, Daw J, Abraham L, Martin D. Estimated cost of universal public coverage of prescription drugs in Canada. JAMC. 2015 Apr 21;187(7):491-7. doi: 10.1503/cmaj.141564. 33 Morgan S, Martin D, Gagnon M, Mintzes B, Daw, J, Lexchin, J. Pharmacare 2020. The future of drug coverage in Canada. http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. Consulté le 05/18/16. 34 Association médicale canadienne Policy resolution GC15-C19, August 26, 2015. 35 17 Le Conference Board du Canada. Mesures en matière de politique fédérale visant à répondre aux besoins de santé de la population vieillissante du Canada. https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/conference-board-rep-sept-2015-embargo-en.pdf. Consulté le 05/18/16. 36 Government of the United Kingdom. Written statement to Parliament NHS charges from April 2016. https://www.gov.uk/government/speeches/nhs-charges-from-april-2016. Consulté le 05/18/16. 37 Appleby J. Prescription charges: are they worth it? BMJ 2014;348:g3944 doi: 10.1136/bmj.g3944. Propositions antérieures sur l’assurance médicaments Dans une monographie récente, Katherine Boothe a comparé l’élaboration de programmes nationaux d’assurance médicaments d’ordonnance en Australie et au Royaume-Uni et l’incapacité de le faire au Canada11. Parmi les nombreuses tentatives canadiennes qu’elle décrit, c’est au cours de la décennie qui a suivi le Forum national sur la santé (FNS), créé en 1994 et qui a produit son rapport en 1997, qu’il y a eu le plus d’activité. Un document d’un groupe de travail du FNS sur la politique pharmaceutique a recommandé la couverture intégrale des médicaments d’ordonnance, mais a reconnu que cela ne pourrait se faire du jour au lendemain : « Nous proposons que l’État prenne progressivement à sa charge les dépenses privées actuelles pour les médicaments prescrits (évaluées à 3,6 milliards de dollars en 1994) »12. Le FNS a inclus cette recommandation dans son rapport final, en signalant que l’absorption des régimes actuels par un système public pourrait obliger à transférer des sources de financement, ainsi qu’un appareil administratif13. Il est éclairant d’actualiser les dépenses en médicaments d’ordonnance de 1994 mentionnées par le FNS. Selon le calculateur de l’inflation de la Banque du Canada, les 6,5 milliards de dollars de 1994 auraient coûté 9,5 milliards en 201414. L’ICIS calcule que les dépenses réelles en 2014 ont atteint 28,7 milliards de dollars1 – ce qui représente 203 % du total des dépenses de 1994. En guide de comparaison, la population a augmenté de 23 % au cours de la même période15. Les augmentations des dépenses annuelles en médicaments d’ordonnance se sont établies en moyenne à 7,3 % au cours de la période, même si elles atteignent en moyenne un peu plus de 1 % seulement depuis 200916. Un virage important du financement privé vers le financement public n’est pas sans précédent. Dans une étude produite pour la Commission Hall, les chercheurs ont estimé que 9,6 millions de Canadiens, ce qui représentait 53 % de la population totale, avaient une assurance commerciale ou sans but lucratif des services médicaux et chirurgicaux en 196117. Avec l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, ces régimes ont tous été déplacés à mesure que les provinces adhéraient à l’assurance maladie. Le transfert du financement ne s’est pas produit du jour au lendemain, même s’il a été rapide. Au cours de la première année, soit 1968-1969, Ottawa a payé 33 millions de dollars aux provinces conformément à la Loi sur les soins médicaux, total qui a grimpé rapidement à 181 millions en 1969-1970 pour atteindre 576,5 millions en 1971-197218,19. Depuis le rapport du FNS en 1997, le plus proche que le gouvernement fédéral est venu d’agir au sujet de l’assurance médicaments réside dans un engagement pris dans le discours du trône de 1997. Il a promis qu’il « établira un plan national, un calendrier et un cadre financier afin d’assurer à la population canadienne l’accès à des médicaments indispensables », mais aucune autre mesure n’a jamais été rendue publique20. L’assurance médicaments a par la suite fait l’objet de deux études nationales, qui ont toutes deux recommandé que le fédéral intervienne dans le remboursement des médicaments d’ordonnance « onéreux » au-dessus d’un seuil de revenu des ménages. L’étude menée par le Sénat au sujet de l’état du système de santé au Canada, présidée par Michael Kirby, a été autorisée en mars 2001 et la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada dirigée par Roy Romanow a été approuvée en avril 2001. Les deux ont produit leur rapport final en 2002. Le plan Kirby était conçu de façon à éviter l’obligation d’éliminer les régimes privés existants ou les régimes publics des provinces/territoires, ce qui ressemble un peu à l’approche suivie par le Québec en 1997. Le plan Kirby prévoyait que, dans le cas des régimes publics, les dépenses personnelles en médicaments d’ordonnance de toute famille seraient plafonnées à 3 % du revenu familial total. Le gouvernement fédéral paierait alors 90 % des dépenses en médicaments d’ordonnance dépassant 5000 $. Dans le cas des régimes privés, les commanditaires devraient consentir à limiter les coûts directs à 1500 $ par année, ou 3 % du revenu familial, selon le montant le moins élevé. Le gouvernement fédéral consentirait ensuite à payer 90 % des coûts des médicaments dépassant 5000 $ par année. Les régimes tant publics que privés devraient prendre en charge la différence entre les coûts directs et 5000 $ et l’on encouragerait les régimes privés à mettre leurs risques en commun. Kirby a estimé que ce programme coûterait environ 500 millions de dollars par année21. La Commission Romanow a recommandé un transfert d’un milliard de dollars au titre des coûts des médicaments onéreux. Le gouvernement fédéral rembourserait par ce transfert 50 % des coûts des régimes provinciaux et territoriaux de l’assurance médicaments dépassant un seuil de 1500 $ par personne par année22. L’avantage qu’offrent ces propositions, c’est qu’elles sont entièrement adaptables. Le gouvernement fédéral pourrait rajuster soit le seuil des dépenses directes en fonction du revenu du ménage, plafond au-dessus duquel il prendrait en charge les coûts, soit le pourcentage des coûts qu’il paierait au-dessus du plafond. À la suite de la publication des rapports Kirby et Romanow, il y a eu des échanges entre le fédéral et les provinces et les territoires au sujet d’un programme de protection contre le coût des médicaments onéreux. Dans l’Accord de février 2003, les premiers ministres ont convenu d’assurer que les Canadiens auraient un accès raisonnable à une protection contre le coût des médicaments onéreux au plus tard en mars 200623. Au cours de la réunion d’été annuelle en 2004, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont ensuite demandé au gouvernement fédéral de prendre en charge la responsabilité financière totale d’un programme complet d’assurance médicaments pour toute la population canadienne et d’indemniser le Québec pour son propre programme d’assurance médicaments24. Dans l’Accord sur la santé conclu en septembre 2004, les premiers ministres ont ordonné aux ministres de la Santé d’établir une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques (SNP) en neuf points comportant des possibilités d’établissement des coûts d’un programme de protection contre le coût des médicaments onéreux25. Un groupe de travail ministériel fédéral-provincial-territorial sur la SNP a été mis sur pied et a publié un rapport d’étape en juin 2006. Ses estimations relatives aux dépenses liées au coût des médicaments onéreux étaient beaucoup plus élevées que celles des rapports Kirby et Romanow. En se basant sur un pourcentage variable du seuil de revenu, le groupe de travail a estimé que, compte tenu des coûts des régimes publics, les dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux seulement représenteraient 42 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance. Si l’on tenait compte aussi des coûts des régimes privés, les dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux représenteraient 55 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance. Le rapport a proposé quatre façons possibles de couvrir le coût des médicaments onéreux, les estimations relatives au nouveau financement public variant de 1,4 à 4,7 milliards de dollars26. Même si l’on n’a pas expliqué les méthodes de calcul, il est évident que les estimations de dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux incluaient un pourcentage important des coûts des régimes existants. Au cours de la réunion de septembre 2008, les ministres de la Santé des provinces et des territoires ont préconisé d’établir une norme nationale sur l’assurance médicaments qui ne dépasserait pas 5 % du revenu net et que le gouvernement fédéral partage à parts égales le coût estimé à 5,03 milliards de dollars27. L’incertitude qui entoure le coût projeté d’un régime d’assurance médicaments et découle d’estimations qui varient énormément a sans aucun doute contribué à l’hésitation des gouvernements à faire avancer le dossier. Événements récents Au cours des dernières années, les provinces et les territoires ont fait un effort concerté pour négocier les prix par l’intermédiaire de l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APpC) mise sur pied en 2010. Au 31 mars 2015, l’Alliance signalait que les réductions des prix de médicaments d’ordonnance génériques et de marque entraînent des économies annuelles estimées à 490 millions de dollars28. Les régimes fédéraux d’assurance médicaments participent maintenant à l’Alliance et l’AMC a recommandé que celle-ci invite les compagnies privées d’assurances-médicaments à y adhérer elles aussi29. Les économies qui pourraient découler des baisses de prix ont joué un rôle fondamental dans deux études récentes qui ont présenté l’argument selon lequel un programme d’assurance médicaments à payeur public unique prévoyant une quote-part minime ou nulle est abordable. La première étude est celle que Marc-André Gagnon a dirigée en 2010. La proposition reposait sur une étude traitant des pratiques interprovinciales et internationales au niveau de la politique pharmaceutique. L’étude a servi d’assise à une série de 11 hypothèses à l’origine de quatre scénarios produisant des estimations et des réductions des coûts des médicaments d’ordonnance, par rapport à un niveau de référence de 2008 fixé à 25,1 milliards de dollars, qui variaient de 2,7 à 10,7 milliards de dollars30. Dans une mise à jour de 2014, Gagnon a estimé qu’un programme de couverture intégrale réduirait de 10 à 41 % les coûts des médicaments d’ordonnance, ce qui représenterait des économies pouvant atteindre 11,4 milliards de dollars par année en fonction des coûts de l’année de référence 2012-2013, fixés à 27,7 milliards de dollars31. Steve Morgan et ses collaborateurs (2015) ont estimé qu’un régime public universel comportant de modestes quotes-parts pourrait réduire les dépenses en médicaments d’ordonnance de 7,3 milliards de dollars32. Par la suite, dans Pharmacare 2020, Morgan et coll. ont présenté cinq recommandations préconisant la mise en application d’un régime à payeur unique dirigé par une agence de gestion devant rendre compte au public d’ici à 202033. Faire le premier pas Au cours de son assemblée annuelle de 2015, l’AMC a adopté une résolution stratégique qui appuie l’élaboration d’un programme national d’assurance médicaments équitable et complet34. Si l’on pense à l’expérience des 40 dernières années depuis l’adoption de la Loi sur le financement des programmes établis en 1977, qui a supprimé le partage des coûts moitié-moitié, il semble très peu probable que le gouvernement accepte de prendre en charge un nouveau programme ouvert dans le domaine de la santé et des services sociaux, que le coût en soit partagé ou non. Quels que soient les progrès réalisés par l’APpC, il est toutefois peu probable que nous abordions les écarts importants au niveau de l’accès à l’assurance médicaments d’ordonnance sans la participation du gouvernement fédéral. Les deux ordres de gouvernement vivent des périodes difficiles sur le plan budgétaire, car ils prévoient des déficits pendant plusieurs années. Comme on l’a déjà signalé, les propositions Kirby et Romanow relatives au rôle du financement fédéral dans l’assurance médicaments sont adaptables. En 2015, l’AMC a chargé le Conference Board du Canada de modéliser le coût de la couverture des dépenses en médicaments d’ordonnance au-delà d’un seuil de 1500 $ par ménage, ou 3 % du revenu brut du ménage, basé sur l’Enquête sur les dépenses des ménages 2013 de Statistique Canada. Le tableau 3 ci-dessous présente les coûts projetés au cours de la période de 2016 à 2020. Tableau 3 – Coût supplémentaire projeté pour le gouvernement fédéral de l’amélioration proposée de l’assurance médicaments d’ordonnance selon la cohorte d’âge (millions de $) Cohorte d’âge Part du coût total Moins de 35 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 à 74 ans 75 ans et plus Tous âges Source : Calculs du Conference Board du Canada basés sur des données de l’Institut canadien d’information sur la santé et la prévision relative à la population établie par le Conference Board du Canada. Pour couvrir le montant total dépassant le seuil (1500 $ ou 3 %), il en coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 201635. Recommandation 1 : L’Association médicale canadienne recommande que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes demande au directeur parlementaire du budget d’analyser en détail le fardeau financier que représente l’assurance médicaments d’ordonnance au Canada et élabore des méthodes possibles d’établissement du coût d’une contribution fédérale à un programme national d’assurance médicaments. Recommandation 2 : L’Association médicale canadienne recommande, comme étape positive vers la couverture universelle complète des médicaments d’ordonnance, que le gouvernement fédéral établisse un programme à coût partagé de couverture des médicaments d’ordonnance. Couverture intégrale? La question de la quote-part surgit dans la plupart des discussions sur l’assurance médicaments. Hall a recommandé des frais d’exécution d’ordonnance de 1 $ en 1964. En Angleterre, qui inclut les médicaments d’ordonnance dans le National Health Service (NHS), les frais d’exécution d’ordonnance en vigueur s’établissent à 8,40 £, même si le gouvernement a déjà signalé que 90 % des médicaments prescrits sont fournis gratuitement36. Appleby a signalé toutefois que les NHS au Pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse ont éliminé les frais d’exécution d’ordonnance37. Une étude d’observation sur les honoraires des pharmaciens au Pays de Galle a révélé que l’élimination des frais d’ordonnance avait un effet global minime38. Le Tableau 4 présente le volume total d’ordonnances remplies en Écosse au cours de la période de 2009 à 2015, qui chevauche l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance le 1er avril 2011. Le tableau indique que les augmentations procentuelles du volume annuel d’exécution d’ordonnances a diminué après 2012 et que l’augmentation observée en 2015 atteignait à peine 1,4 %. Il faut toutefois ajouter que les frais pris en charge par les patients ont présenté moins de 4 % des dépenses liées aux frais d’exécution d’ordonnance en Écosse en 201039. Il sera intéressant de voir les résultats d’autres études dans ces administrations. 38 Cohen D, Alam M, Dunstan F, Myles S, Hughes D, Routledge P. Abolition of prescription copayments in Wales: an observational study on dispensing rates. Value in Health 2010;13(5):675-80. 39 ISD Scotland. Prescribing and medicines. Data tables. http://www.isdscotland.scot.nhs.uk/Health-Topics/Prescribing-and-Medicines/Publications/data-tables.asp?Co=Y. Consulté le 05/18/16. 40 Association médicale canadienne A prescription for optimal prescribing. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-01.pdf. Consulté le 05/18/16. 41 Association médicale canadienne Vision for e-prescribing; a joint statement by the Canadian Medical Associaiton and the Canadian Pharmacists Association. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD13-02.pdf. Consulté le 05/18/16. 42 Department of Finance Canada. Growing the middle class. http://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/budget2016-en.pdf. Consulté le 05/18/16. Tableau 4 Frais d’exécution d’ordonnances en Écosse, 2009 – 2015 Année Nombre d’ordonnances % d’augmentation par rapport à l’année précédente (millions) 200988,43,8 201091,03,0 201193,83,1 201296,63,0 201398,41,9 2014100,62,2 2015102,01,4 Source : tableaux annuels – Détails sur la rémunération et le remboursement des frais liés à toutes les ordonnances en Écosse39. Autres éléments d’une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques On a déjà signalé que le rapport Hall contenait 25 recommandations sur les médicaments et que l’Accord sur la santé de 2004 préconisait une stratégie nationale en neuf points sur les produits pharmaceutiques. L’AMC a insisté sur deux des points relatifs à une SNP, soit la nécessité d’agir sur le comportement des prescripteurs et celle de préconiser l’établissement d’ordonnances électroniques. L’AMC considère le premier de ces points comme « l’établissement optimal d’ordonnances » et le définit comme la prescription d’un médicament qui est le plus approprié sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient, est sécuritaire et efficace, est prévu à un protocole de traitement intégré et est le plus rentable disponible afin de répondre le mieux possible aux besoins du patient. À cette fin, l’AMC a défini des principes et formulé des recommandations pour promouvoir l’établissement optimal d’ordonnances, y compris le besoin d’information à jour sur le coût et la rentabilité40. L’AMC est d’avis que l’établissement d’ordonnances électroniques pourrait améliorer la sécurité des patients, appuyer la prise de décisions cliniques et la gestion des médicaments, et faire mieux connaître les facteurs liés aux coûts et à la rentabilité. En 2012, l’AMC et l’Association des pharmaciens du Canada ont adopté un énoncé de vision commun préconisant l’établissement d’ordonnances électroniques comme moyen de générer les ordonnances pour les Canadiens au plus tard en 201541. Il est clair que cette échéance est passée et que nous n’avons pas encore atteint l’objectif. La situation actuelle comporte principalement des projets témoins et des « moyens de contourner le problème ». L’AMC s’est réjouie de voir le budget fédéral de 2016 affecter 50 millions de dollars à l’Inforoute santé du Canada afin d’appuyer l’avancement de l’établissement d’ordonnances électroniques et des télésoins à domicile42. Enfin, l’AMC demeure très préoccupée par les pénuries courantes de médicaments d’ordonnance. Quelles que soient les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour mettre en œuvre un programme d’assurance médicaments, elles ne doivent pas aggraver les pénuries de médicaments. Recommandation 3 : L’Association médicale canadienne recommande que les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de la Santé ordonnent à leurs fonctionnaires de créer un groupe de travail sur une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques qui procédera à des consultations générales des parties prenantes représentants les patients, les prescripteurs et les industries de l’assurance maladie et des produits pharmaceutiques et que le groupe présente ses recommandations au plus tard au printemps 2017. Conclusion En terminant, rares seraient ceux qui prétendraient que les médicaments d’ordonnance sont moins vitaux que les services médicaux et hospitaliers pour la santé et les soins de santé de la population canadienne. Le programme d’assurance maladie que la population canadienne chérit aujourd’hui n’existerait pas sans le leadership et la contribution financière du gouvernement fédéral. Sans ces mêmes éléments maintenant, nous n’aurons pas de programme national d’assurance médicaments.
Documents
Moins de détails

Un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11652
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-72
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration d’un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-72
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration d’un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration d’un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments.
Moins de détails

Les bons médicaments, au bon moment et au bon prix : Vers une politique sur les médicaments d’ordonnance pour le Canada : Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1955
Dernière révision
2011-03-05
Date
2003-11-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2011-03-05
Date
2003-11-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Au Canada, il se remplit chaque année 300 millions d’ordonnances – soit une dizaine pour chaque homme, femme et enfant. Les médicaments d’ordonnance ont eu des retombées bénéfiques à la fois pour la santé de la population canadienne et pour le système de santé : ils ont amélioré de façon spectaculaire la qualité de vie de beaucoup de gens et évité au Canada énormément de frais d’hospitalisation, de services sociaux et autres. On pourrait toutefois se demander si tous les médicaments d'ordonnance sont bien utilisés au Canada. Il se peut que des patients reçoivent trop peu de médicaments, en reçoivent trop ou reçoivent une médication sous-optimale pour leurs problèmes. En outre, les médicaments d’ordonnance coûtent cher. Depuis 1975, les dépenses en médicaments d’ordonnance ont grimpé plus rapidement que les autres dépenses du secteur de la santé au Canada et elles dépassent maintenant celles des services médicaux. Les gouvernements, les prestateurs de soins de santé, les fabricants de médicaments et le public doivent veiller constamment à ce que les Canadiens reçoivent une thérapie optimale et appropriée aux médicaments d’ordonnance : le bon médicament, au bon moment et au bon prix. En ce qui concerne une politique sur les médicaments d’ordonnance, une stratégie réfléchie, cohérente, intégrée et «faite au Canada» devrait : * faire passer la santé des patients d’abord; * promouvoir et améliorer la qualité des ordonnances; * respecter, appuyer et améliorer la relation thérapeutique entre les patients et les professionnels de la santé; * promouvoir chez les patients l’observation de la pharmacothérapie; * respecter le principe de la confidentialité des renseignements des patients et protéger les renseignements des patients et des prescripteurs. Une politique sur les médicaments d’ordonnance au Canada devrait porter sur les éléments suivants : * Accès à * de nouveaux médicaments efficaces dans un délai approprié; * la couverture de la médication nécessaire pour le traitement médical et dont le coût est exorbitant; * des médicaments génériques à des prix raisonnables; * une consultation patient–médecin dans le contexte du processus d’établissement de l’ordonnance; * maintien d’une capacité de recherche-développement au Canada. Information équilibrée et exacte à l’intention des prestateurs de soins de santé et du public. Sécurité : par des mécanismes de surveillance systématique des médicaments d’ordonnance et de leurs effets. Les médecins du Canada sont déterminés à collaborer avec les autres intervenants pour assurer que les Canadiens reçoivent les bons médicaments, au bon moment et au bon prix. Sommaire des recommandations de l’AMC 1. Que le gouvernement fédéral mette en œuvre un mécanisme opportun et efficient d'examen des médicaments afin de ramener les délais d'examen à un niveau égal ou inférieur à celui d’autres pays de l’OCDE. 2. Que l’industrie pharmaceutique accorde la priorité à la recherche-développement sur des médicaments et des modes d'administration présentant une amélioration importante par rapport à des produits déjà en vente. 3. Que Santé Canada soumette à un mécanisme d’examen prioritaire tous les médicaments représentant une amélioration importante par rapport à des produits déjà en vente. 4. Que les gouvernements et les fournisseurs d’assurance effectuent des recherches pour déterminer les lacunes actuelles de la couverture des Canadiens en ce qui a trait aux médicaments d’ordonnance et mettent de l'avant divers choix stratégiques possibles pour fournir cette couverture et, ce faisant, tiennent compte notamment des rôles des payeurs publics et privés. 5. Que le gouvernement fédéral surveille et réglemente au besoin l’exportation des médicaments d’ordonnance afin d’assurer qu’ils demeurent disponibles pour les Canadiens. 6. Que la prescription de médicaments se fasse dans le contexte de la relation thérapeutique patient–médecin. 7. Que la publicité directe au consommateur (PDC) spécifique à une marque de médicament soit interdite au Canada. 8. Que le gouvernement fédéral applique dans toute leur force les restrictions imposées actuellement à la PDC par la Loi sur les aliments et drogues. 9. Que le gouvernement fédéral élabore et finance un programme intégré afin de fournir aux patients des renseignements exacts et impartiaux sur les médicaments d’ordonnance. 10. Que tous les intervenants unissent leurs efforts pour appuyer et favoriser la recherche fondée sur les résultats afin d'établir les pratiques exemplaires de prescription. 11. Que le gouvernement accélère les activités visant à établir l’Institut de la sécurité du patient en suivant une démarche systémique afin d’appuyer une culture de sécurité. 12. Que l’on mette en œuvre un système de surveillance postcommercialisation afin de surveiller continuellement la sûreté des médicaments vendus. OBJET L’Association médicale canadienne (AMC) a produit ce mémoire dans le contexte de l’étude sur les médicaments d’ordonnance au Canada entreprise par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Nous nous réjouissons de cette étude et de la possibilité de faire entendre l’opinion des milieux médicaux du Canada. Notre vision est simple : tous les Canadiens devraient recevoir au besoin les bons médicaments pour leurs problèmes, au bon moment et au bon prix. Les gouvernements, les prestateurs de soins de santé, les fabricants de médicaments et le public devraient tous conjuguer leurs efforts pour élaborer une politique «faite au Canada» sur les médicaments d’ordonnance afin de concrétiser cette vision. Cette politique doit être réfléchie, cohérente, intégrée et exhaustive, et doit : * faire passer la santé des patients d’abord; * promouvoir et améliorer la qualité des ordonnances; * respecter, appuyer et améliorer la relation thérapeutique entre les patients et les professionnels de la santé; * promouvoir chez les patients l’observation de la pharmacothérapie; * respecter le principe de la confidentialité des renseignements des patients et protéger les renseignements des patients et des prescripteurs. En élaborant cette politique, nous jugeons qu’il importe particulièrement d’aborder les enjeux suivants : Accès à des soins de qualité Dans ce contexte, la vision d’une Stratégie nationale sur l’accès formulée par l’AMC comprend un accès approprié aux éléments suivants : * de nouveaux médicaments efficaces dans un délai approprié; * la couverture de la médication nécessaire pour le traitement médical et dont le coût est exorbitant; * des médicaments génériques à des prix raisonnables; * une consultation patient–médecin dans le contexte du processus d’établissement de l’ordonnance; * maintien d’une capacité de recherche-développement au Canada. * Information équilibrée et exacte à l’intention des prestateurs de soins de santé et du public. * Sécurité : par des mécanismes de surveillance systématique des médicaments d’ordonnance et de leurs effets. Les médecins du Canada ont hâte de collaborer avec les autres intervenants pour concrétiser leur vision. Dans ce mémoire, nous aborderons les mesures que l’AMC recommande de prendre. INTRODUCTION La valeur des médicaments d’ordonnance Les médicaments d’ordonnance jouent un rôle important dans la prévention et le traitement des problèmes de santé. Il se remplit chaque année 300 millions d’ordonnances – soit quelque 10 par homme, femme et enfant – au Canada1. Depuis quelques années, de nouveaux médicaments puissants ont amélioré de façon spectaculaire la qualité de vie de beaucoup de Canadiens ou ont transformé radicalement les modes de traitement et les tendances. Les traitements aux agents antirétroviraux ont évité à des milliers de personnes infectées par le VIH une évolution rapide et fatale vers le SIDA. Grâce aux inhibiteurs spécifiques du recaptage de la sérotonine (ISRS), des millions de personnes atteintes de dépression qui, autrement, auraient pu être incapables ou institutionnalisées peuvent mener une vie normale et productive dans la communauté. Des médicaments contre l’ulcère gastroduodénal ont transformé le profil du traitement : auparavant basé principalement sur la chirurgie, il est surtout médical maintenant. Même si l’on n’a pas quantifié les économies cumulatives réalisées aux chapitres des soins hospitaliers, de la perte de productivité de la main-d'œuvre, des avantages sociaux et des paiements d’assurance-invalidité attribuables aux médicaments d’ordonnance, elles ont certainement été importantes. Préoccupations En deux mots, les médicaments d’ordonnance ont eu des retombées bénéfiques à la fois pour la santé des Canadiens et pour celle du système de santé même. Ils sont toutefois à l’origine aussi de préoccupations auxquelles il faut donner suite. L’utilisation est-elle appropriée? Les experts se demandent si l’utilisation des médicaments d’ordonnance au Canada est entièrement appropriée : les patients reçoivent-ils trop de médicaments, trop peu de médicaments ou une médication sous-optimale pour traiter leurs problèmes? Le recours excessif aux médicaments d’ordonnance a attiré l’attention, mais il existe aussi certaines sous-utilisations. Il se peut, par exemple, que jusqu’à 60 % des personnes qui ont de l’hypertension artérielle ne reçoivent pas de traitement : beaucoup de ces gens ne savent même pas qu’ils ont ce problème2. On reconnaît en outre de plus en plus que l’observation par les patients d’une thérapie aux médicaments d’ordonnance pose un problème, particulièrement dans le cas des maladies chroniques ou de longue durée. L’observation peut poser un problème dans tous les traitements, mais elle préoccupe principalement dans les cas où les symptômes cliniques sont peu nombreux : dans les cas d’hypertension, par exemple, où le non-traitement à long terme peut causer des dommages rénaux, vasculaires et ophtalmiques, des accidents cérébraux vasculaires ou des cardiopathies. Une étude a révélé que 50 % seulement des patients se conforment à une pharmacothérapie de longue durée et qu’un pourcentage encore plus faible respectent des changements de leurs habitudes de vie3. L’observation partielle des thérapies aux antibiotiques contre les maladies infectieuses est reconnue comme une des causes de la résistance des agents pathogènes infectieux courants aux antimicrobiens. Le coût est il trop élevé? On dépense actuellement plus en médicaments d’ordonnance qu’en services médicaux. Depuis 1975, les dépenses en médicaments d’ordonnance ont grimpé plus rapidement que celles de toute autre catégorie4 : au cours des années 90, elles ont augmenté plus que deux fois plus rapidement que les dépenses globales consacrées aux soins de santé5. On a calculé qu’en 2002, les dépenses de détail consacrées aux médicaments au Canada (médicaments d’ordonnance et médicaments en vente libre) représentaient au moins 16 % du total des dépenses de la santé. Les médicaments d’ordonnance représentent 80 % de cette catégorie, total en hausse par rapport à 70,3 % en 19902. Qu’est ce qui propulse les dépenses en médicaments au Canada? Les débats sur la question sont nombreux, mais on croit que les forces motrices de l’utilisation comprennent les suivantes : * Utilisation accrue : à mesure que la population vieillit, la prévalence de problèmes comme l’hypertension, le diabète sucré de type 2 et l'ostéoarthrite, qu’il faut souvent traiter au moyen de médicaments, augmente. * Les nouveaux médicaments (brevetés), qui coûtent plus cher que les médicaments génériques, dominent le marché des ordonnances. Entre 1995 et 2000, cinq catégories de médicaments (dont les agents servant à abaisser le cholestérol, les médicaments servant à abaisser la tension artérielle, les agents servant à réduire d'acide d'estomac et les antidépresseurs) ont contribué considérablement à la montée globale des coûts des médicaments5. Ces catégories sont dominées par de nouveaux médicaments brevetés dont beaucoup font l’objet d’une promotion importante. * Même s’ils sont plus bas que ceux des médicaments brevetés, les prix des médicaments génériques sont plus élevés au Canada qu’ailleurs. Ils coûtent 26 % moins cher en Allemagne et 68 % moins cher en Nouvelle-Zélande, par exemple6. * Des pratiques de marketing comme la publicité directe au consommateur (PDC) diffusée dans les médias généraux aux États-Unis et leur «débordement» connexe sur le marché canadien peuvent contribuer à l’utilisation accrue. Au Canada, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) contrôle les prix des médicaments de marque. Il existe des mécanismes semblables de contrôle des prix dans des pays de l’Union européenne, mais ces contrôles n’existent pas dans le cas des médicaments génériques au Canada. Tout compte fait, les médicaments d’ordonnance peuvent être coûteux pour les Canadiens, et en particulier pour ceux qui n’ont pas d’assurance. Le rôle des médecins et de l’Association médicale canadienne Les médecins du Canada tiennent à ce que les Canadiens aient accès aux bons médicaments, au bon moment et au bon prix, pour les aider à obtenir les bons résultats – autrement dit, le meilleur résultat possible pour la santé. La pharmacothérapie vise à améliorer l’état de santé des patients et leur qualité de vie en prévenant, évitant ou contrôlant des maladies ou des symptômes. Patients, médecins et pharmaciens doivent collaborer pour atteindre ce but. Le rôle des médecins dans la pharmacothérapie va beaucoup plus loin que le simple fait de rédiger une ordonnance. Il consiste aussi à : * diagnostiquer des maladies, évaluer le besoin de pharmacothérapie et concevoir le régime de traitement; * collaborer avec les patients pour fixer les buts du traitement et suivre les progrès réalisés; * surveiller la réponse du patient à la pharmacothérapie, réviser au besoin le plan de soin afin d’en favoriser l’observation et d’atteindre les meilleurs résultats possibles pour la santé; * communiquer aux patients des renseignements précis sur les maladies et la pharmacothérapie (y compris ses effets et ses effets secondaires possibles, et notamment, dans certains cas, l’asservissement possible aux médicaments d’ordonnance)7. L’activité de l’AMC a visé avant tout à promouvoir l’excellence dans l’établissement d’ordonnances et à diffuser aux médecins de l’information sur les médicaments8. En 1999, l’AMC a collaboré avec Santé Canada et l’Association des pharmaciens du Canada (APhC) pour convoquer une table ronde d’experts sur les «Meilleures pratiques de prescription». Il s’agissait seulement d’un des efforts déployés par la profession afin de déterminer pourquoi certaines thérapies semblent insuffisamment prescrites tandis que d’autres semblent l’être excessivement. L'AMC a formulé des principes sur deux questions : les renseignements des médecins; la prestation aux consommateurs de renseignements sur les médicaments d'ordonnance. L’AMC et l’APhC ont aussi produit un énoncé de principe conjoint sur des façons d’améliorer la qualité de la pharmacothérapie (joint à l’Annexe I). L’AMC cofinance en outre, avec les Instituts de recherche en santé du Canada, une équipe de recherche interdisciplinaire qui s’intéresse avant tout aux Politiques de l’avenir en matière de médicaments. L’équipe se penche notamment sur les domaines suivants : financement et attentes du public; amélioration de la qualité; évaluation des soins de santé et de la technologie; consultation du public dans le domaine de la cybersanté. L’AMC publie Drugs of Choice, guide canadien qui fait autorité sur les pharmacothérapies de première et de seconde intention contre des centaines de problèmes cliniques. L’ouvrage en est maintenant à sa troisième édition. L’AMC tient en outre une importante base de guides de pratique clinique, y compris des guides sur l’établissement d’ordonnances, auxquels les médecins et le public ont accès par le site web de l’AMC. L’Association a aussi créé, à l’intention des médecins, un cours en ligne sur la sécurité des pratiques de médication. Le site web amc.ca donne aussi accès à une base de données canadienne en direct sur les médicaments qu’il est possible de télécharger et d’utiliser au point de soins cliniques grâce à des assistants numériques personnels à la fine pointe de la technologie. INTERVENTIONS PRIORITAIRES POUR L’AMC A) Accès à des soins de santé de qualité Il y a des années que l’AMC préconise l’accès aux services de soins de santé nécessaires. En 2004, une Stratégie nationale sur l’accès constituera une des grandes priorités de l’Association. Il y a plusieurs problèmes d’accès en ce qui concerne les médicaments d’ordonnance : lenteur du processus d’approbation des nouveaux médicaments, inégalité de l’assurance et conséquences possibles du magasinage outre-frontière sur la disponibilité des médicaments au Canada. i) Approbation des médicaments : les bons médicaments au bon moment L’AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral mette en œuvre un mécanisme opportun et efficient d'examen des médicaments afin de ramener les délais d'examen à un niveau égal ou inférieur à celui d’autres pays de l’OCDE. 2. Que l’industrie pharmaceutique accorde la priorité à la recherche-développement sur des médicaments et des modes d'administration présentant une amélioration importante par rapport à des produits déjà en vente. 3. Que Santé Canada soumette à un mécanisme d’examen prioritaire tous les médicaments représentant une amélioration importante par rapport à des produits déjà en vente. Des intervenants ont attiré à maintes reprises l’attention sur la lenteur du mécanisme d’examen des médicaments du Canada. Entre 1996 et 1998, l’approbation prenait beaucoup plus de temps au Canada (médiane de 518 jours) qu’en Suède (médiane de 371 jours), au Royaume-Uni (médiane de 308 jours) et aux États-Unis (médiane de 369 jours). Ces périodes n’ont pas raccourci pour la peine même après que Santé Canada a mis en œuvre une stratégie de recouvrement des coûts pour financer le mécanisme d’examen des médicaments. La lenteur du mécanisme d’examen des médicaments retarde l’accès à de nouveaux médicaments qui pourraient sauver des vies. Quinze autres pays ont approuvé le Singulair, percée importante dans le traitement de l’asthme, avant qu’il soit approuvé au Canada, par exemple, même si le médicament a été mis au point à Montréal! Environ 10 % des enfants de cinq à 14 ans sont atteints d’asthme et auraient pu bénéficier de ce médicament relativement sûr. L’activateur tissulaire du plasminogène intraveineux (tPA), médicament servant à traiter l’accident cérébral vasculaire aigu, a été approuvé en 1996 aux États-Unis, mais en 1999 seulement au Canada. La longueur des périodes d’examen des médicaments au Canada est attribuable principalement au manque de ressources à Santé Canada. L’AMC recommande que le Canada mette en œuvre un mécanisme rapide et efficient d’examen des médicaments afin de ramener à une longueur appropriée la durée des périodes d’approbation. Les 190 millions de dollars en cinq ans annoncés dans le Budget fédéral de 2003 pour accélérer le mécanisme de réglementation sont encourageants. Nous espérons que la durée du processus d’approbation des médicaments diminuera considérablement avant longtemps. Beaucoup de médicaments dont on demande l’approbation ne sont pas vraiment innovateurs. Certains sont virtuellement des copies de médicaments déjà en vente. D’autres pourraient toutefois offrir une amélioration importante par rapport à ceux qui sont actuellement disponibles. Ils pourraient être plus efficaces sur le plan clinique, produire moins d’effets secondaires ou encore leur mécanisme d'administration pourrait accroître l’observation (p. ex., médicament que l’on peut prendre une fois par jour seulement au lieu de trois ou quatre fois par jour). L’AMC recommande que l’industrie pharmaceutique accorde la priorité à la recherche-développement portant sur des produits qui offrent des avantages supplémentaires importants aux patients du Canada. Il semble logique que les médicaments qui offrent des avantages auxquels les Canadiens n’ont pas encore accès atteignent plus rapidement les patients qui en ont besoin. Santé Canada a mis en œuvre récemment un mécanisme d’examen prioritaire des médicaments qui doivent traiter des problèmes graves, menaçants pour la vie ou invalidants à l’égard desquels des preuves importantes démontrent que le médicament constitue une amélioration importante par rapport aux thérapies existantes. Cette décision est prometteuse. L’AMC recommande que Santé Canada applique un mécanisme d’examen prioritaire à tous les médicaments qui représentent une amélioration importante par rapport à ceux qui existent déjà sur le marché. Le mécanisme incitera aussi l’industrie pharmaceutique à mettre l’accent, dans ses plans de recherche-développement, sur les médicaments qui offrent des avantages importants. ii) Couverture : pour que le système fonctionne L’AMC recommande : 4. Que les gouvernements et les fournisseurs d’assurance effectuent des recherches pour déterminer les lacunes actuelles de la couverture des Canadiens en ce qui a trait aux médicaments d’ordonnance et mettent de l'avant divers choix stratégiques possibles pour fournir cette couverture et, ce faisant, tiennent compte notamment des rôles des payeurs publics et privés. Couverture pour tous les Canadiens. Les médicaments d’ordonnance constituent l’exemple le plus notable de partenariat public-privé dans la prestation des services de santé au Canada. Le régime public et privé d’assurance-médicaments du Canada fonctionne raisonnablement bien, mais il est possible d’y apporter des améliorations. Le mandat de la Loi canadienne sur la santé porte sur «les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes administrés à l’hôpital». Les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments varient et la plupart couvrent seulement les personnes âgées et les bénéficiaires de l’aide sociale9. Beaucoup de Canadiens obtiennent leur assurance-médicaments de régimes privés offerts par leur employeur. Il y a toutefois beaucoup de gens au Canada qui n’ont pas d’assurance-médicaments. Nous ne savons exactement combien. Selon un rapport produit pour l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes, de 2 à 4 % des Canadiens n’ont aucune couverture, mais selon d’autres rapports, ce chiffre se rapprocherait davantage de 10 %10,11. Il y a au moins d’un à trois millions de Canadiens qui ont besoin d’assurance de base pour les médicaments d’ordonnance. La pharmacothérapie peut être plus efficace que certaines formes de soins hospitaliers. Le système actuel de soins de santé favorise t il l’inefficience en couvrant les services hospitaliers plus complètement que les médicaments d’ordonnance? En 1997, le Forum national sur la santé a recommandé que le système public inclue les médicaments. Un tel système serait toutefois d’un coût prohibitif : les estimations varient de 12,4 milliards de dollars pour un modèle public et privé combiné (comportant des copaiements) à 13,8 milliards pour un modèle entièrement financé par le secteur public (aucun copaiement)12. La Commission Romanow l’a reconnu dans son rapport lorsqu’elle a affirmé qu’il faudrait «viser à ce que les médicaments d’ordonnance soient davantage intégrés au continuum des soins et ce, de façon progressive mais délibérée». À court terme, la Commission a recommandé un transfert pour les médicaments à coût exorbitant afin d’assurer que les Canadiens qui font face au fardeau financier le plus lourd puissent continuer d’avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin. Le programme Trillium en Ontario est un exemple de ce genre de programme. Nous devons en savoir davantage sur le nombre de personnes qui ont besoin d’assurance-médicaments et sur les meilleurs moyens de la leur fournir. L’AMC recommande pour commencer que le gouvernement, les fournisseurs d’assurance et tous les partenaires des secteurs public et privé effectuent des recherches afin de définir avec plus de précision les lacunes actuelles de l’assurance-médicaments d’ordonnance et qu’ils élaborent des politiques possibles pour les combler. Étant donné le rôle encore plus important que les pharmacothérapies aux médicaments d’ordonnance jouent dans les soins de santé au Canada, les gouvernements devraient envisager de grossir le panier actuel des «services de base» afin d’y inclure les médicaments d’ordonnance. La Loi canadienne sur la santé prévoit que les provinces et les territoires doivent s’assurer que les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires sont entièrement payés. L’AMC a recommandé que l’on mette à jour régulièrement la grosseur du panier des services de base afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins de la population canadienne. Comme les médicaments d’ordonnance pourraient améliorer la rentabilité du système, nous sommes d’avis que les gouvernements du Canada doivent demander s’il faut réviser le concept des «services de base» pour en refléter l’importance, à condition que ceci ne compromette pas davantage l’accès aux services médicalement nécessaires des hôpitaux et des médecins. Politiques d’établissement des prix des médicaments : Vers une politique pour tous les médicaments au Canada : Comme on l’a déjà dit, le CEPMB contrôle les prix des médicaments de marque brevetés au Canada. Or, 40 % des médicaments prescrits au Canada sont des médicaments génériques. Le Canada n’a pas de moyen de contrôler les prix des médicaments génériques comme d’autres pays (la France, par exemple, a adopté un décret indiquant que le prix d’un produit générique doit être d’au moins 30 % inférieur à celui de la marque brevetée à l’origine6). La plupart des provinces ont des politiques qui encouragent le remplacement d’un médicament de marque par un médicament générique comparable lorsque c’est possible. L’AMC est d’avis qu’il est temps que les gouvernements du Canada étudient des moyens d’assurer l’établissement du prix approprié des médicaments génériques. Substitution des produits : Accorder la première priorité à la santé. Même dans leur régime actuel de couverture limitée, les gouvernements fédéral et provinciaux ont exprimé des inquiétudes au sujet du coût de leurs programmes de médicaments et mis en œuvre des mesures pour le réduire. Une de ces mesures prévoit la substitution de médicaments. La substitution par des médicaments génériques, dont il a été question plus tôt, est maintenant courante. La Colombie-Britannique a poussé le concept plus loin avec son système d’établissement du coût en fonction du produit de référence. Même si l’AMC reconnaît les raisons qui sous-tendent la substitution de médicaments, nous sommes d’avis qu’il ne faudrait l’implanter que si elle ne met pas en danger la qualité des soins ou la confidentialité des renseignements des patients. Les médecins seraient heureux de participer à des discussions sur des initiatives relatives à la substitution de médicaments afin d’assurer que la santé du patient demeure la grande priorité de tous les intervenants. iii) Exportation et prescription transfrontalières L’AMC recommande : 5. Que le gouvernement fédéral surveille et réglemente au besoin l’exportation des médicaments d’ordonnance afin d’assurer qu’ils demeurent disponibles pour les Canadiens. 6. Que la prescription de médicaments se fasse dans le contexte de la relation thérapeutique patient–médecin. Les médicaments d’ordonnance de marque coûtent plus cher aux États-Unis, où il n’existe pas de conseil d’examen des prix, qu’au Canada. C’est pourquoi l’accès à ces médicaments impose des difficultés financières importantes, particulièrement pour les personnes âgées et les pauvres des États-Unis. La montée du coût des médicaments de marque aux États-Unis a poussé de nombreux Américains à se tourner vers le Canada pour y trouver des solutions de rechange meilleur marché. Au moins une ville des États-Unis, Springfield, au Massachusetts, a lancé un programme volontaire d’achat de médicaments d’ordonnance au Canada pour ses travailleurs et ses retraités13. L’État de l’Illinois étudie la possibilité d’emboîter le pas14. Les coûts des médicaments aux États-Unis sont aussi à l’origine d’une industrie de croissance au Canada : les pharmacies Internet. Selon des estimations publiées dans les médias américains, il se vend pour environ 650 millions de dollars (US) de médicaments d’ordonnance en ligne chaque année15. La perspective d’avoir accès à des médicaments canadiens meilleur marché est particulièrement attrayante pour les Américains âgés qui se sont tournés vers Internet pour acheter des médicaments d’ordonnance qu’ils ne pourraient se payer chez eux. L’exportation transfrontalière florissante de produits pharmaceutiques a eu des répercussions. Plusieurs multinationales qui fabriquent des produits pharmaceutiques de marque ont pris des mesures pour bloquer ou limiter les approvisionnements aux pharmacies canadiennes qui vendent selon elles des médicaments par Internet. Ces pharmacies doivent maintenant commander directement du fabricant au lieu de grossistes16. Les fabricants de médicaments de marque ont aussi évoqué la possibilité de boycotter le Canada à la suite d’une mesure législative adoptée par la Chambre des représentants des États-Unis qui permettrait aux Américains d’importer des médicaments17. La mesure législative est maintenant au Comité de la santé, de l’éducation, du travail et des pensions du Sénat américain. La Food and Drug Administration des États-Unis s’est opposée à l’importation pour des raisons de sécurité. L’AMC craint elle aussi, comme c’est de plus en plus le cas, que les exportations transfrontalières ne réduisent l’accès aux médicaments d’ordonnance au Canada et n’endommagent la capacité de recherche-développement des fabricants de médicaments d’ordonnance de marque au Canada. C’est pourquoi l’AMC recommande que le Canada surveille et réglemente au besoin l’exportation de médicaments de marque afin d’assurer qu’ils demeureront disponibles au Canada. Beaucoup de pharmacies Internet offrent les services de médecins qui signent des ordonnances sans voir le patient. Une telle pratique est inacceptable pour l’AMC, pour les Collèges des médecins et chirurgiens (qui sont les organismes de réglementation), et pour l’Association canadienne de protection médicale, car il est évident que pour établir une relation thérapeutique appropriée, le médecin doit en principe consigner des antécédents, procéder à un examen médical approprié et prescrire et interpréter des examens diagnostiques appropriés pour ses patients. En pharmacothérapie, le rôle du médecin est complexe : pour être le plus efficace, il doit se fonder sur une solide relation professionnelle continue avec son patient. Notre relation constitue l’assise même de la pratique de la médecine : elle joue un rôle clé dans la décision d’établir une ordonnance et il faut la maintenir. Nous abordons cette question plus en détail dans notre énoncé sur l'Internet et les ordonnances (joint en Annexe II). B) Information sur les médicaments pour les consommateurs : de la PDC à l’IDC L’AMC recommande : 7. Que la publicité directe au consommateur (PDC) spécifique à une marque de médicament soit interdite au Canada. 8. Que le gouvernement fédéral applique dans toute leur force les restrictions imposées actuellement à la PDC par la Loi sur les aliments et drogues. 9. Que le gouvernement fédéral élabore et finance un programme intégré afin de fournir aux patients des renseignements exacts et impartiaux sur les médicaments d’ordonnance. On met de plus en plus d’information sur les médicaments d’ordonnance à la disposition des consommateurs depuis quelques années. Une grande partie de cette information atteint les Canadiens sous forme de publicité directe au consommateur (PDC) qui porte sur des marques précises et provient des États-Unis où elle constitue une activité de l’ordre du milliard de dollars. La PDC n’est pas légale au Canada, sauf pour indiquer le prix, la quantité et le nom du médicament. Les annonceurs ont toutefois profité de lacunes de la loi pour promouvoir des médicaments de marque au Canada – c’est le cas, par exemple, de la campagne télévisée controversée sur le Viagra. La PDC est aussi transmise par les médias imprimés et la télévision en provenance des États-Unis, et dans le monde par Internet. Un puissant lobby exerce des pressions pour qu’on relâche les restrictions sur la PDC au Canada. La PDC gonfle les ventes des médicaments annoncés. En 1999, 25 médicaments ont représenté 40 % de l’augmentation des dépenses de médicaments au détail au cours de la même année : tous ces médicaments ont été annoncés au public18. La PDC a en outre des effets indésirables sur la relation patient/médecin. Les médecins signalent ressentir des pressions et de l’ambivalence lorsque leurs patients leur demandent de leur prescrire un médicament de marque en particulier19,20. Environ 20 % des répondants au Questionnaire sur les effectifs médicaux de 2003 de l’AMC étaient d’avis que le fait que leurs patients leur demandent un médicament annoncé a un effet négatif sur la relation patient/médecin21. Les promoteurs de la PDC soutiennent qu’elle fournit aux «consommateurs» l’information dont ils ont besoin pour devenir des partenaires de leurs propres soins de santé. Ils soutiennent aussi que la PDC ne mine pas la relation patient/médecin parce qu’elle ne change rien au fait que c’est le médecin qui garde le pouvoir final de prescrire. L’AMC juge toutefois inappropriée la publicité directe au consommateur sur les médicaments d’ordonnance. La PDC * n’informe pas adéquatement sur le risque ou ne fournit pas suffisamment d’information pour permettre aux consommateurs de choisir les bons médicaments. Elle ne fournit généralement pas d’information sur d’autres produits ou traitements qui pourraient traiter le même problème; * stimule la demande en exagérant les risques posés par une maladie et suscitant une crainte inutile; * contribue à une culture de «surmédicalisation» en traitant des problèmes humains normaux comme le vieillissant et la calvitie comme des maladies et en offrant «une pilule pour chaque mal». La publicité directe au consommateur qui porte sur des marques précises de médicaments d’ordonnance et devrait être interdite au Canada. L’AMC demande au gouvernement fédéral d’appliquer rigoureusement les restrictions en vigueur sur la PDC que l’on trouve dans la Loi sur les aliments et drogues. Nous croyons que le public a droit à de l’information directe au consommateur (IDC) impartiale et exacte sur les médicaments et d’autres thérapies afin que les patients puissent prendre des décisions éclairées sur leurs propres soins de santé. Cette information pourrait contribuer à améliorer l'usage approprié des médicaments; par exemple, elle pourrait encourager les consommateurs à se faire soigner pour des problèmes actuellement insuffisamment traités. Il y a toutefois des moyens plus efficaces que la publicité sur les marques de commerce pour diffuser cette information. L’AMC a produit, comme solution de rechange à la PDC, «Principes de la diffusion au consommateur d’information sur les médicaments d’ordonnance», document joint à l’Annexe III. Nous demandons aux intervenants du Canada, y compris les gouvernements, les professionnels de la santé, les groupes de consommateurs et l’industrie, de conjuguer leurs efforts pour informer le public en se fondant sur ces principes. L’AMC demande de plus au gouvernement fédéral d’établir et de financer un programme intégré de diffusion aux patients d’information exacte et impartiale sur les médicaments d’ordonnance. C) Sécurité : Pour instaurer les pratiques exemplaires de prescription L’AMC recommande : 10. Que tous les intervenants unissent leurs efforts pour appuyer et favoriser la recherche fondée sur les résultats afin d'établir les pratiques exemplaires de prescription. 11. Que le gouvernement accélère les activités visant à établir l’Institut de la sécurité du patient en suivant une démarche systémique afin d’appuyer une culture de sécurité. 12. Que l’on mette en œuvre un système de surveillance postcommercialisation afin de surveiller continuellement la sûreté des médicaments vendus. Le système de soins de santé est complexe et comporte de nombreux facteurs interdépendants et interreliés qui pourraient jouer contre des pratiques optimales de prescription et influencer la fréquence et l’intensité des incidents liés aux médicaments. Ces «facteurs systémiques» peuvent inclure les suivants : * pénurie de professionnels de la santé qualifiés (médecins, infirmières et autres); * utilisation indue de technologies nouvelles; * étiquetage non clair ou préparations de médicaments qui se ressemblent; * utilisation erronée des médicaments d’ordonnance, comme la prescription excessive ou insuffisante de certains médicaments. Les médecins du Canada cherchent à promouvoir l’innocuité des médicaments sur de nombreux fronts. L’AMC collabore, par exemple, avec des gouvernements à tous les paliers pour assurer que nous «n’enrichissons pas l’urine du pays» en prescrivant inutilement. Le Journal de l’Association médicale canadienne publie régulièrement des résultats de recherche sur les habitudes d’établissement d’ordonnances. L’AMC publie aussi Sécurité des pratiques de médication, guide du médecin sur la sécurité du patient. Un cours en ligne est disponible sur le site Web amc.ca. Nous proposons que le système de soins de santé cherche à instaurer une culture de promotion de l’établissement optimal d’ordonnances en favorisant la recherche factuelle, créant des infrastructures d’appui, renforçant la capacité de surveillance postcommercialisation et faisant la meilleure utilisation possible de la technologie. Nous discutons ci dessous de nos suggestions. Refermer l’écart des soins. Compte tenu de l’état actuel des connaissances, il est souvent difficile de déterminer si les tendances actuelles de l’utilisation des médicaments débouchent sur des améliorations de la santé. La recherche sur l’observation de la pharmacothérapie et les facteurs qui l’améliorent en est à ses premiers pas. Même si nous savons que la publicité directe au consommateur a des répercussions sur les ventes de médicaments, nous n’avons pas encore déterminé si elle a des effets sur l’évolution de l’état de santé. L’engagement à l’égard de la recherche sur l’utilisation des médicaments fondée sur les résultats nous aiderait à trouver les réponses à ces questions et à d’autres encore. La recherche sur les tendances d'ordonnance devrait respecter les conditions énoncées dans le document de l'AMC «Principes régissant les renseignements sur les médecins » (voir l'Annexe IV). L’AMC demande à tous les intervenants (gouvernements, professionnels de la santé et secteur privé) d'agir de concert pour appuyer et encourager la recherche factuelle afin de déterminer les pratiques exemplaires en utilisation des médicaments et établissement d’ordonnances, et de refermer les écarts définis. Créer une infrastructure de sécurité. L’AMC est certaine de la qualité globale des médicaments d’ordonnance dont l’utilisation est approuvée au Canada. Plus on utilise des médicaments, plus leur possibilité de causer des méfaits non intentionnels augmente toutefois. Des études réalisées aux États-Unis ont révélé que presque 2 % des patients hospitalisés étaient victimes d’un événement médicamenteux indésirable important et que le nombre de décès causés par les médicaments avait augmenté de plus de 200 % en cinq ans22. Même si des études sont toujours en cours au Canada, nous supposons que les taux d’effets indésirables des médicaments se ressemblent dans les deux pays. Dans son budget de 2003, le gouvernement fédéral a engagé 10 millions de dollars par année pour établir un Institut de la sécurité du patient afin de surveiller et de prévenir les incidents médicaux. Il s’agit là d’une étape importante dans l’édification d’un système de santé plus sûr, et les médecins du Canada sont déterminés à faire avancer cette initiative. Avec 11 autres organisations du secteur des soins de santé, l’AMC est membre de la Coalition canadienne pour la déclaration et la prévention des incidents médicamenteux. Cette initiative dirigée par Santé Canada a reçu récemment du financement dans le contexte de l’Initiative sur la sécurité des patients. Les médecins du Canada sont décidés à faire progresser cette initiative. Le gouvernement fédéral a aussi financé récemment le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux afin de recueillir des données sur les incidents médicamenteux et de diffuser de l’information visant à en réduire le risque. L’AMC est d’avis que pour être efficace, une initiative sur la sécurité du patient doit : * être volontaire; * ne pas viser à punir; * protéger le caractère confidentiel des renseignements sur les médecins et les patients et leur vie privée. Les efforts qui visent à assurer la sécurité des patients doivent de plus s’attaquer en temps opportun aux enjeux «systémiques» mentionnés ci dessus, et appuyer et favoriser une culture de la sécurité. L’AMC demande au gouvernement d’accélérer les activités visant à établir l’Institut de la sécurité du patient en suivant une approche «système». Renforcement de la surveillance postcommercialisation. Aussi rigoureux le mécanisme d’approbation et d’examen des médicaments soit il, il ne peut déterminer tous les effets d’un médicament. Beaucoup de ces effets ne se manifestent que lorsque l’utilisation du médicament est généralisée dans la population. Il faut un solide système de surveillance postcommercialisation pour réunir ces connaissances et garantir la sécurité des patients. Un système de surveillance postcommercialisation doit inclure la collecte en temps opportun de données portant sur les aspects suivants : * Effets indésirables des médicaments * Incidents médicamenteux * Études ciblées sur l’efficacité de médicaments * Utilisation optimale des médicaments. Un système amélioré de surveillance postcommercialisation vise à contrôler l’innocuité continue et le ratio risque/avantage des médicaments lorsqu’ils ont été approuvés et sont utilisés dans la population en général. Un système de surveillance idéal irait plus loin que la collecte et le rassemblement de données : il analyserait ces données et produirait de l’information que les professionnels de la santé et les responsables des politiques pourraient utiliser dans la prise de décisions à l’échelon de la population. Les données pourraient servir, par exemple, à : * diffuser aux professionnels de la santé et aux patients les risques reliés aux produits; * déterminer l’incidence d’effets indésirables d’un médicament et d’incidents médicamenteux dans la population canadienne en général et dans divers sous-groupes au fil du temps, ainsi que leurs répercussions sur la santé et l’économie. La surveillance postcommercialisation des médicaments au Canada est actuellement inadéquate et fondée sur des notifications souvent erratiques et manquant de cohérence, et pour lesquelles les participants ne reçoivent aucune rémunération. Le Canada a besoin d’un système coordonné de surveillance postcommercialisation afin de contrôler l’innocuité continue des médicaments vendus. La surveillance devrait porter notamment sur les incidents médicamenteux et les effets indésirables des médicaments, et documenter l’effet des «facteurs systémiques» qui y contribuent et en tenir compte. Utilisation de technologies d’appui. Nous avons dit que le système actuel de déclaration était erratique et non cohérent. Un investissement dans une technologie d’appui réduirait les incohérences en améliorant la capacité des médecins de déclarer les incidents médicamenteux et même de les prévenir. Dans l’Accord fédéral/provincial de septembre 2000 sur la santé, le gouvernement du Canada a annoncé 500 millions de dollars pour étendre l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en santé, y compris l’adoption du dossier de santé électronique (DSE). Un des avantages mentionnés d’un DSE pancanadien, c’est qu’il pourrait réduire l’occurrence d’effets indésirables des médicaments – p. ex., les erreurs dans les ordonnances manuscrites et les interprétations. Les progrès ont été lents, mais l’AMC suivra avec intérêt le Projet pilote sur le DSE que l’on vient tout juste d’annoncer en Alberta. Même si nous nous attendons à des améliorations des habitudes de prescription et des résultats dans le contexte de tels programmes, nous nous attendons à ce qu’ils respectent les principes de la protection du caractère confidentiel des renseignements sur les patients et le droit des prescripteurs à la protection de leurs renseignements sur leurs habitudes d’établissement d’ordonnances. La technologie peut aussi faciliter énormément la communication en temps réel dans le système de santé et l’AMC recommande vivement qu’on investisse dans des systèmes qui relient les médecins entre eux et avec le reste du système de santé. Dans le mémoire de 2003 qu’elle a présenté au Comité des finances dans le contexte de ses audiences prébudgétaires, l’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral finance sans tarder une connectivité Internet exclusive pour tous les médecins du Canada. L’AMC a aussi préconisé à maintes reprises un investissement soutenu et important dans une initiative «RAFALE» (rapide, fiable, accessible, lié et efficace) de communication et de coordination en santé afin d’améliorer la capacité technique de communiquer en temps réel avec des prestateurs de soins de santé des premières lignes. L’information en temps réel est essentielle aux soins de santé efficaces au jour le jour et constituera la pierre angulaire d’un programme de diffusion des effets indésirables des médicaments au XXIe siècle. Conclusion Il est vital pour les médecins du Canada que nos patients reçoivent les bons médicaments pour leur problème, au bon moment et au bon prix. L’AMC demande au gouvernement fédéral et à tous les autres intervenants de conjuguer leurs efforts pour établir une politique intégrée «faite au Canada» sur les médicaments d’ordonnance afin de concrétiser cette vision – qui favorise l’établissement optimal d’ordonnances, fait passer la santé des patients d’abord et respecte la relation patient–médecin et patient–pharmacien, et respecte le principe de la protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements des patients et des prescripteurs. Il a été question d’enjeux relatifs à une politique sur les médicaments d’ordonnance au Canada dans les rapports de la Commission Romanow sur l’avenir des soins de santé au Canada et du Comité sénatorial permanent des sciences, des affaires sociales et de la technologie. Nous espérons que l’étude de votre comité parlementaire débouchera sur des interventions rapides et décisives. ANNEXE I POLITIQUE DE L’AMC STRATÉGIE D'AMÉLIORATION DE LA PHARMACOTHÉRAPIE DÉCLARATION CONJOINTE DE L'AMC ET DE L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE CANADIENNE Cette déclaration conjointe a été élaborée par l'AMC et l'Association pharmaceutique canadienne et présente le but de la pharmacothérapie, des stratégies de collaboration afin d'optimiser la pharmacothérapie et les responsabilités des médecins et des pharmaciens en pharmacothérapie. La déclaration reconnaît qu'il importe que les médecins, les patients et les pharmaciens collaborent de près et travaillent en partenariat pour optimiser les résultats de la pharmacothérapie. But de cette déclaration conjointe Cette déclaration conjointe a pour but de promouvoir une pharmacothérapie optimale en améliorant la communication et les relations de travail entre les patients, les médecins et les pharmaciens. Elle doit aussi servir de moyen d'éducation des pharmaciens et des médecins afin qu'ils comprennent plus clairement leurs responsabilités mutuelles en pharmacothérapie. Dans le contexte de la présente déclaration, on peut entendre par «patient» un représentant désigné du patient comme un proche, un conjoint, un membre de la famille, un défenseur des patients ou un fournisseur de soins de santé. Les médecins et les pharmaciens ont la responsabilité de collaborer avec leurs patients pour atteindre des résultats optimaux en fournissant une pharmacothérapie de grande qualité. On reconnaît la contribution importante de tous les membres de l'équipe de soins de santé et le besoin de relations de travail marquées par la collaboration. La présente déclaration met toutefois l'accent sur les relations précises entre les médecins, les pharmaciens et les patients en ce qui a trait à la pharmacothérapie. Cette déclaration est un guide général et ne vise pas à décrire tous les aspects des activités des médecins ou des pharmaciens. Elle n'entend pas être restrictive et ne devrait pas inhiber l'évolution positive des relations pharmacien–médecin ou de leurs pratiques respectives qui contribuent à optimiser la pharmacothérapie. Il faudrait de plus utiliser et interpréter cette déclaration conformément aux mesures législatives et aux autres exigences légales qui s'appliquent. On reverra et évaluera régulièrement cette déclaration pour s'assurer qu'elle continue de s'appliquer à la pratique de la médecine et de la pharmacie. But de la pharmacothérapie La pharmacothérapie a pour but d'améliorer l'état de santé des patients et leur qualité de vie en prévenant, éliminant ou contrôlant des maladies ou des symptômes. Une pharmacothérapie optimale est sûre, efficace, appropriée, abordable, rentable et adaptée aux besoins des patients qui participent, au meilleur de leur capacité, à la prise de décisions éclairées au sujet de leur traitement. Les patients doivent avoir accès à la pharmacothérapie requise et à des renseignements précis et impartiaux sur les médicaments pour répondre à leurs besoins particuliers. Pour fournir une pharmacothérapie optimale, il faut aussi disposer d'une base d'information valide et accessible issue de la recherche fondamentale, clinique, pharmaceutique, ainsi que d'autres activités de recherche scientifique. Collaborer pour optimiser la pharmacothérapie Les médecins et les pharmaciens ont des responsabilités qui se complètent et s'appuient mutuellement dans la prestation d'une pharmacothérapie optimale. Afin d'atteindre ce but et pour s'assurer que les patients reçoivent des renseignements uniformes, les patients, les pharmaciens et les médecins doivent collaborer et travailler en partenariat. Cette collaboration passe par une communication efficace, le respect, la confiance, la reconnaissance mutuelle et la compréhension des responsabilités complémentaires de chaque partie. En pharmacothérapie, le rôle de chaque profession dépend de nombreux facteurs, y compris le patient en cause et sa pharmacothérapie, le statut de l'ordonnance du médicament en cause, le contexte et la relation patient–médecin–pharmacien. On reconnaît toutefois qu'en général, chaque profession peut concentrer davantage ses efforts sur certains aspects plutôt que sur d'autres. Par exemple, lorsqu'il conseille des patients au sujet de leur pharmacothérapie, il se peut que le médecin leur donne surtout des conseils spécifiques sur leur maladie et leur parle surtout des buts de la thérapie, des risques, des avantages et des effets secondaires rares, tandis que le pharmacien insistera plutôt sur la bonne utilisation du médicament, la fidélité au traitement, la posologie, les précautions, les restrictions alimentaires et l'entreposage du médicament. Les aspects qui se chevauchent peuvent comprendre le but de la thérapie, les effets secondaires courants et leur traitement, ainsi que les avertissements relatifs aux interactions entre les médicaments et certains aspects liés au style de vie. De même, lorsqu'il suit une pharmacothérapie, un médecin concentrera son attention sur les progrès cliniques vers les buts du traitement, tandis que le pharmacien pourra suivre avant tout les effets du médicament, les interactions et l'observation du traitement. Médecin et pharmacien surveilleraient les effets indésirables. Les deux professions devraient adapter la pharmacothérapie, y compris l'éducation, aux besoins de chaque patient. Pour assurer la continuité des soins et promouvoir la cohérence des renseignements fournis, il importe que les pharmaciens et les médecins évaluent les connaissances des patients et définissent et renforcent le volet éducatif fourni par l'autre profession. Stratégies de collaboration pour optimiser la pharmacothérapie Les patients, les médecins et les pharmaciens doivent collaborer de près et travailler en partenariat pour optimiser les résultats de la pharmacothérapie. Les stratégies qui visent à faciliter ce travail d'équipe comprennent entre autres : Respecter et appuyer les droits des patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leur pharmacothérapie. Promouvoir la connaissance, la compréhension et l'acceptation, par les médecins et les pharmaciens, de leurs responsabilités en pharmacothérapie et favoriser la diffusion générale de ces responsabilités afin que tous les intéressés les comprennent clairement. Appuyer les relations des deux professions avec les patients et promouvoir, dans l'équipe de soins de santé, une stratégie de collaboration face à la pharmacothérapie. Il faut veiller à maintenir la confiance des patients et leurs relations avec d'autres soignants. Mettre en commun l'information relative au patient afin d'améliorer les soins qui lui sont prodigués, conformément à tous les aspects suivants : normes éthiques relatives à la protection des renseignements personnels du patient, pratiques acceptées en médecine et en pharmacie, et en droit. Les patients devraient communiquer à leur médecin et à leur pharmacien tout renseignement qui peut aider à optimiser les résultats de la pharmacothérapie. Sensibiliser davantage les médecins et les pharmaciens à l'importance de se rendre facilement accessibles les uns aux autres afin de communiquer au sujet d'un patient dont les deux s'occupent. Améliorer la documentation (p. ex., ordonnances et communications lisibles) et optimiser l'utilisation de la technologie (p. ex., courrier électronique, audiomessagerie et télécopieur) dans les pratiques individuelles afin d'améliorer les communications et l'efficacité, et d'appuyer la cohérence de l'information fournie aux patients. Établir des procédures efficaces de communication et de gestion entre les établissements de santé et les pharmaciens et les médecins de la communauté afin d'appuyer la continuité des soins. Créer des voies de communication locales et encourager le dialogue entre les professions (p. ex., par des programmes conjoints d'éducation permanente et des réunions locales) afin de promouvoir au sein de la communauté une stratégie d'examen critique par les pairs sur la manière de prescrire et sur l'utilisation des médicaments. Apprendre aux pharmaciens et aux médecins, le plus tôt possible au cours de leur formation, à adopter une attitude de collaboration en ce qui a trait au soin des patients. Établir des voies de communication efficaces et encourager le dialogue entre les patients, les médecins et les pharmaciens, aux échelons régional, provincial, territorial et national, afin d'aborder des questions comme la politique sur l'utilisation des médicaments, les lignes directrices relatives à l'établissement d'ordonnances et la formation professionnelle continue. Collaborer à la mise au point de technologies afin d'améliorer la communication dans les pratiques (p. ex., bases de données communes sur les patients quant à leur pharmacothérapie). Collaborer à des comités et des projets sur des aspects de la pharmacothérapie comme l'éducation des patients, la fidélité au traitement, les formulaires et les guides de pratique, le transfert des soins de l'hôpital à la communauté, les stratégies de contrôle des coûts, l'échantillonnage et d'autres enjeux politiques pertinents qui ont trait à la pharmacothérapie. Favoriser la création et l'utilisation d'une base d'information clinique et scientifique de grande qualité afin d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les responsabilités du médecin Les médecins et les pharmaciens reconnaissent qu'en pharmacothérapie, la pratique des médecins englobe les responsabilités suivantes à cause de facteurs comme leur formation et leurs connaissances spécialisées, leur relation avec les patients et le contexte de la pratique. Certaines responsabilités peuvent chevaucher celles des pharmaciens (voir Les responsabilités du pharmacien). On reconnaît en outre que les contextes de pratique en médecine peuvent différer et peuvent modifier le rôle du médecin. Évaluer l'état de santé, diagnostiquer les maladies, évaluer le besoin de pharmacothérapie et fournir une pharmacothérapie curative, préventive, palliative et de réadaptation en consultation avec les patients et en collaboration avec les soignants, les pharmaciens et d'autres professionnels de la santé, le cas échéant. Collaborer avec les patients pour fixer des objectifs thérapeutiques et suivre l'évolution vers l'atteinte de ces objectifs en consultant des soignants, des pharmaciens et d'autres fournisseurs de soins de santé, le cas échéant. Surveiller et évaluer la réponse à la pharmacothérapie, les progrès réalisés vers les objectifs thérapeutiques et la fidélité du patient au plan thérapeutique. Au besoin, réviser le plan en fonction des résultats de la présente thérapie et des progrès réalisés en fonction des buts visés, en consultant les patients et en collaborant avec les soignants, les pharmaciens et d'autres fournisseurs de soins de santé, le cas échéant. Surveiller les patients et les évaluer pour repérer toute réaction indésirable aux médicaments et d'autres problèmes imprévus liés à la pharmacothérapie, modifier la thérapie et, le cas échéant, signaler aux autorités de la santé les réactions indésirables et les autres complications. Fournir aux patients et aux soignants des renseignements précis sur le diagnostic, les indications et les buts du traitement, et leur préciser l'action, les avantages, les risques et les effets secondaires possibles de la pharmacothérapie. Fournir et mettre en commun des renseignements et des conseils généraux et précis au sujet de maladie et des médicaments aux patients, aux soignants, aux fournisseurs de soins de santé et à la population. Tenir, au sujet de la pharmacothérapie de chaque patient, des dossiers suffisants qui comprendront, le cas échéant, des renseignements comme les buts du traitement, le traitement prescrit, les progrès réalisés en fonction des buts visés, les modifications du traitement, la liste de médicaments (y compris les médicaments prescrits et les médicaments en vente libre) pris par le patient, les réactions indésirables au traitement, les antécédents d'allergies connues aux médicaments, les antécédents de tabagisme, l'exposition ou le risque professionnels, les tendances connues de consommation d'alcool ou de substances qui peuvent modifier la réponse aux médicaments, les antécédents de fidélité au traitement et les attitudes face aux médicaments. Le dossier devrait aussi documenter le counselling au patient et les conseils donnés, le cas échéant. Assurer l'acquisition, l'entreposage, la manipulation, la préparation, la distribution et la dispensation sécuritaires des médicaments et la tenue des dossiers (conformément aux réglementations fédérales et provinciales et au sommaire de politique de l'AMC intitulé «Les médecins et l'industrie pharmaceutique (Mise à jour de 1994)» (Can Med Assoc J 1994; 150:256A-C.) lorsque le patient ne peut raisonnablement recevoir ces services d'un pharmacien. Demeurer à la fine pointe de la pharmacothérapie par l'analyse critique des écrits et le perfectionnement professionnel continu. Il faut fournir les soins conformément à la législation et dans un contexte de respect de la vie privée, et maintenir la confidentialité des patients. Il faut aussi fournir les soins conformément aux normes et aux procédures éthiques et scientifiques reconnues. Les responsabilités du pharmacien Les pharmaciens et les médecins reconnaissent qu'en pharmacothérapie, la pratique des pharmaciens englobe les responsabilités suivantes à cause de facteurs comme leur formation et leurs connaissances spécialisées, leur relation avec les patients et le contexte de la pratique. Certaines responsabilités peuvent chevaucher celles des médecins (voir Les responsabilités du médecin). On reconnaît en outre que dans certains contextes de pratique, le rôle des pharmaciens peut différer considérablement. Évaluer le dossier pharmacothérapeutique des patients («profil pharmaceutique») et examiner les ordonnances afin d'assurer qu'une thérapie prescrite est sûre et de repérer, de résoudre et de prévenir des problèmes ou des préoccupations réels ou potentiels liés aux médicaments. Les contre-indications, les interactions entre les médicaments ou le double emploi thérapeutique, les réactions allergiques et l'inobservation du traitement par les patients en sont des exemples. Il faudrait discuter des préoccupations importantes avec l'auteur de l'ordonnance. Assurer l'acquisition, l'entreposage, la préparation, la distribution et la dispensation sécuritaires des produits pharmaceutiques (conformément aux réglementations fédérales, provinciales et autres applicables). Discuter de problèmes ou de préoccupations pharmaceutiques réels ou potentiels et du but de la pharmacothérapie avec les patients, en consultant les soignants, les médecins et les fournisseurs de soins de santé, le cas échéant. Surveiller la pharmacothérapie afin de repérer les problèmes ou les préoccupations reliés aux médicaments comme le manque d'amélioration des symptômes, l'inobservation du plan de traitement et les effets indésirables soupçonnés. Il faudrait discuter des préoccupations importantes avec le médecin. Conseiller les patients et les soignants au sujet de la sélection et de l'utilisation des médicaments non prescrits et du traitement de symptômes ou d'affections mineurs. Conseiller aux patients de consulter leur médecin pour obtenir un diagnostic et un traitement au besoin. Les pharmaciens peuvent être le premier point de contact pour les personnes qui recherchent des conseils de santé. Une évaluation de base du patient (p. ex., observation et questions) devrait leur permettre de déterminer si le patient doit consulter un médecin ou un service d'urgence. Prévenir les médecins de réactions indésirables réelles ou soupçonnées aux médicaments et, le cas échéant, signaler ces réactions aux autorités de la santé. Fournir aux patients et aux soignants des renseignements précis sur la pharmacothérapie en tenant compte de ce que les patients connaissent de leur pharmacothérapie. Ces renseignements peuvent comprendre le nom du médicament, son but, ses interactions ou effets secondaires potentiels, les précautions nécessaires, l'usage adéquat, les façons de promouvoir la fidélité au plan de traitement et tout autre renseignement sur la santé qui convient aux besoins du patient. Fournir et faire part aux patients, aux soignants, aux médecins, aux fournisseurs de soins de santé et à la population des renseignements et des conseils généraux et précis sur les médicaments. Tenir des dossiers appropriés sur la pharmacothérapie afin de faciliter la prévention, l'identification et le traitement de problèmes ou de préoccupations liés aux médicaments. Ces dossiers devraient contenir notamment la pharmacothérapie courante et passée du patient (y compris les médicaments prescrits et certains médicaments en vente libre), les antécédents d'allergies connues aux médicaments, des données démographiques appropriées et, le cas échéant, le but du traitement et les progrès réalisés en fonction des objectifs du traitement, les réactions indésirables au traitement, les antécédents de fidélité au traitement, les attitudes à l'égard des médicaments, les antécédents de tabagisme, l'exposition aux risques professionnels et les tendances connues de consommation d'alcool ou de substances qui peuvent modifier la réponse aux médicaments. Les dossiers devraient aussi contenir les conseils donnés aux patients, le cas échéant. Demeurer à la fine pointe de la pharmacothérapie par l'analyse critique des écrits et le perfectionnement professionnel continu. Il faut fournir des soins conformément à la législation et dans un contexte de respect de la vie privée, et maintenir la confidentialité des patients. Il faut fournir des produits et des services conformément aux normes et aux procédures scientifiques et éthiques reconnues. ANNEXE II POLITIQUE DE L’AMC Énoncé sur l’établissement d’ordonnances par Internet L’acte qui consiste à prescrire des médicaments est un acte médical exécuté dans le contexte d’une relation patient–médecin. Il est donc assujetti aux normes cliniques de pratique, ainsi qu’aux lignes directrices déontologiques de la profession médicale, de même qu’aux lois applicables. Les médecins doivent connaître les exigences des lois de leur province ou territoire et s’y conformer. Un médecin qui veut signer une ordonnance pour une personne qui n’a pas déjà été son patient, ou un patient de sa pratique de groupe ou d’un groupe de garde partagée doit appliquer les principes fondamentaux de l’évaluation et du diagnostic. Il incombe au médecin d’obtenir des antécédents adéquats et de procéder à un examen physique approprié pour poser un diagnostic qui assurera que les médicaments prescrits conviennent. On doit pouvoir attendre du médecin qu'il donne des conseils sur tout médicament prescrit et, le cas échéant, sur la surveillance qui s’impose. On recommande au médecin de documenter entièrement le contact. Il est inacceptable qu’un médecin signe une ordonnance sans évaluer dûment le patient. ANNEXE III POLITIQUE DE L’AMC Principes de la diffusion aux consommateurs d’information sur les médicaments d’ordonnance Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC Mars 2003 Les dépenses consacrées à la publicité directe aux consommateurs (PDC) des médicaments d’ordonnance aux États-Unis ont grimpé en flèche depuis la fin des années 1990. Même si la PDC à l’américaine n’est pas légale au Canada23, elle parvient aux Canadiens, transmise par les médias imprimés et électroniques transfrontaliers et par Internet. On croit qu’elle a eu un effet sur les ventes de médicaments et le comportement des patients au Canada. D’autres produits thérapeutiques comme les vaccins et les tests de diagnostic font aussi l’objet de campagnes de marketing direct auprès du public. Les partisans de la PDC soutiennent qu’ils fournissent aux consommateurs de l’information dont ceux ci ont grand besoin au sujet des médicaments et des problèmes qu’ils traitent. D’autres interlocuteurs affirment que le but inavoué de cette publicité est d’augmenter les revenus ou la part de marché et qu’il est donc impossible de la considérer comme de l’information impartiale. L’AMC est d’avis que les consommateurs ont le droit d’obtenir de l’information exacte sur les médicaments d’ordonnance et d’autres interventions thérapeutiques, ce qui leur permet de prendre des décisions éclairées sur leur propre santé. Cette information est particulièrement nécessaire au moment où de plus en plus de Canadiens vivent avec des problèmes chroniques et où nous prévoyons l’apparition de nouveaux produits qui peuvent découler de la «révolution biologique», comme les génothérapies. L’AMC recommande de revoir les mécanismes actuels de diffusion de cette information au public, y compris les communications dans les médias généraux. L’AMC est d’avis qu’il faudrait informer le public au sujet des médicaments d’ordonnance en se conformant aux principes suivants24. Principe 1 : Le but, c’est la santé La mesure finale de l’efficacité de l’information sur les médicaments destinées aux consommateurs devrait être l’impact qu’elle a sur la santé et le mieux-être des Canadiens et sur la qualité des soins de santé. Principe 2 : Facilité d’accès Les Canadiens devraient avoir facilement accès à de l’information crédible et de grande qualité sur les médicaments d’ordonnance. Cette information devrait viser avant tout à éduquer et l'auteur ne doit pas se préoccuper de vendre des médicaments. Principe 3 : Participation des patients L’information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur la prise en charge de leur santé et faciliter la discussion informée avec leur médecin et d’autres professionnels de la santé. L’AMC encourage les Canadiens à s’informer au sujet de leur état de santé et des soins de santé qu’ils reçoivent et à évaluer l’information sur la santé d’un œil critique. Principe 4 : Contenu factuel L’information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait être factuelle et fondée sur des lignes directrices relatives aux ordonnances généralement reconnues comme source lorsqu’elles sont disponibles. Principe 5 : Information appropriée L’information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait reposer le plus possible sur les catégories de médicaments et l’utilisation de noms génériques. Lorsqu’il est question de médicaments de marque, la discussion ne devrait pas être limitée à une seule marque et les noms génériques devraient toujours précéder les noms de marque. L’information doit renseigner sur les aspects suivants : * indications sur l’utilisation du médicament; * contre-indications; * effets secondaires; * coût relatif. L’information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait en outre décrire le médicament dans le contexte de la prise en charge globale du problème pour lequel il est indiqué (p. ex., information sur d’autres thérapies, prise en charge des habitudes de vie et stratégies d’adaptation). Principe 6 : Objectivité des sources d’information Il faudrait fournir l’information sur les médicaments destinée aux consommateurs de façon à réduire au minimum l’impact des intérêts commerciaux sur son contenu. Les prestateurs de soins de santé ou des organismes de recherche indépendants sont au nombre des sources possibles. Les sociétés pharmaceutiques et les groupes de personnes ou de consommateurs peuvent être des partenaires précieux à cet égard, mais ils ne doivent pas constituer les seuls fournisseurs d’information. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient fournir un appui durable et approprié à la création et à la tenue à jour de l’information sur les médicaments destinée aux consommateurs. Principe 7 : Aval ou accréditation Une entité impartiale et réputée devrait avaliser ou accréditer l’information sur les médicaments destinée aux consommateurs. Un conseil indépendant devrait autoriser au préalable l’information diffusée au public par les médias généraux. Principe 8 : Contrôle et révision Il faut contrôler continuellement l’information sur les médicaments destinée aux consommateurs afin d’assurer qu’elle reflète fidèlement les données probantes courantes et la mettre à jour lorsque les résultats de recherche l’indiquent. Principe 9 : Les médecins comme partenaires L’information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait appuyer et encourager la communication ouverte entre patients et médecins afin que le plan de soins qui en découle, y compris la pharmacothérapie, soit satisfaisant pour les deux parties. Les médecins jouent un rôle vital en collaborant avec des patients et d’autres prestateurs de soins de santé pour optimiser la pharmacothérapie non seulement en rédigeant des ordonnances, mais aussi en discutant des médicaments proposés et de leur utilisation dans le contexte de la prise en charge globale de l’état du patient. Les médecins et les autres prestateurs de soins de santé, de même que leurs associations, peuvent en outre jouer un rôle précieux en diffusant au public de l’information sur les médicaments et d’autres renseignements sur la santé. Principe 10 : Recherche et évaluation Il faudrait effectuer une recherche continue sur l’impact de l’information sur les médicaments et de la publicité directe aux consommateurs sur le système de santé, en insistant particulièrement sur ses effets en ce qui concerne la pertinence de l’établissement des ordonnances et l’évolution de l’état de santé des intéressés. ANNEXE IV POLITIQUE DE L’AMC PRINCIPES RÉGISSANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LES MÉDECINS Dans un environnement où la capacité de saisir, de relier et de transmettre des renseignements prend de l’ampleur et où émerge le besoin d'une meilleure imputabilité, la demande de renseignements sur les médecins est à la hausse, tout comme le nombre des personnes et des organisations qui cherchent à en recueillir. Les renseignements sur les médecins, c’est à-dire qui comprennent des renseignements personnels sur la santé d'un médecin ou d'un groupe de médecins identifiables ou qui se rapportent ou peuvent se rapporter à leur activité professionnelle, ont de la valeur pour diverses raisons. La légitimité et l’importance de ces raisons varient énormément et, par conséquent, la justification et les règles se rapportant à l'utilisation, à la consultation ou à la divulgation de renseignements sur les médecins varient elles aussi. L’Association médicale canadienne (AMC) a produit cette politique afin d’établir des principes directeurs à l’intention de tous ceux qui recueillent, utilisent, consultent ou divulguent des renseignements sur les médecins. «Gardiens» de l’information en cause, ces personnes devraient être tenues de rendre des comptes au public. Ces principes s'harmonisent au Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC25, qu'ils complètent. Le Code estime sacro-sainte l'information sur la santé des patients. Les médecins ont des intérêts légitimes en ce qui concernent les renseignements recueillis à leur sujet, l’autorité qui permet de les recueillir, par qui et à quelles fins on les recueille, et les mesures de protection et de contrôle qui existent. Ces intérêts comprennent notamment les suivants : protection de la vie privée et droit de contrôler dans une certaine mesure l’information, protection contre la possibilité pour l’information en question de causer un préjudice injustifié, que ce soit à une personne ou à un groupe, et volonté d’assurer que l’interprétation des renseignements en question soit exacte et impartiale. Ces intérêts légitimes s’étendent aux renseignements sur les médecins qui ont été rendus anonymes ou sont agrégés (p. ex., pour protéger contre la possibilité d’identifier un médecin ou un groupe de médecins ou de les pointer injustement du doigt). Les renseignements présentés ainsi peuvent toutefois être de nature moins délicate que ceux qui permettent d’identifier facilement un médecin en particulier et peuvent donc justifier une protection moindre. Les raisons de l’utilisation de renseignements sur les médecins peuvent être plus ou moins convaincantes. Une utilisation convaincante a trait au fait que puisqu’ils appartiennent à une profession autoréglementée, les médecins ont une imputabilité professionnelle à l’endroit de leurs patients, de la profession et de la société. Les médecins appuient cette imputabilité professionnelle par le mandat que la loi accorde aux ordres qui les réglementent. Les médecins reconnaissent aussi l’importance de l’examen critique par les pairs dans le contexte du perfectionnement professionnel et du maintien de la compétence. L’AMC appuie la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation des renseignements sur les médecins, aux conditions énoncées ci-dessous. Raison(s) : Il faut préciser avant de les recueillir ou au moment de le faire la ou les raisons pour lesquelles on recueille des renseignements sur les médecins et toute autre raison pour lesquelles ces renseignements pourraient être utilisés, consultés ou divulgués par la suite. Les renseignements devraient avoir des chances raisonnables d’atteindre la ou les fins énoncées. La politique n'empêche pas l'utilisation de renseignements à des fins imprévues ou que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir dans la mesure où les principes 3 et 4 sont respectés. 1. Consentement : En règle générale, les renseignements devraient être recueillis directement du médecin. Sous réserve du principe 4, il faudrait demander aux médecins leur consentement pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements à leur sujet. Le médecins devrait être mis au courant de toutes les utilisations ou consultations visées et prévues ou de la divulgation des renseignements. 2. Conditions régissant la collecte, l'utilisation, l'utilisation, la consultation et la divulgation : Les renseignements devraient : * être limités au minimum nécessaire pour la ou les fins indiquées, * être dans le format le moins envahissant possible, compte tenu de la ou des fins indiquées, et être recueillis, utilisés, consultés et divulgués sans empiéter sur le devoir de confidentialité du médecin vis-à-vis ces renseignements. 3. Utilisation de renseignements sans consentement : Il peut être justifié de recueillir, d’utiliser, de consulter ou de divulguer des renseignements au sujet d'un médecin sans son consentement si, à condition de respecter les conditions énoncées au principe 3, le gardien des renseignements démontre publiquement que, en regard de la ou des fins, dans un sens général : * l’on ne pourrait satisfaire à la ou aux fins énoncées ou qu’elles seraient sérieusement compromises s’il fallait obtenir le consentement de l’intéressé, * la ou les fins énoncées sont suffisamment importantes pour que l’intérêt public l’emporte en grande partie sur le droit à la vie privée du médecin et sur son droit au consentement dans une société libre et démocratique, * la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation des renseignements sur le médecin pour la ou aux fins énoncées garantit toujours la justice et l'équité au médecin en respectant le principe 6 de la présente politique. 4. Accès par les médecins à leurs propres renseignements : Les médecins ont le droit de consulter en temps opportun les renseignements recueillis à leur sujet et de s’assurer qu’ils sont exacts. Ce principe ne s'applique pas s'il existe une raison de croire que la divulgation au médecin causera des préjudices graves à un tiers. Le fardeau de la preuve repose sur le gardien pour justifier le refus de consultation. 5. Qualité et interprétation des renseignements : Les gardiens des renseignements doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’ils recueillent, utilisent, consultent et divulguent sont exacts, complets et corrects. Ils doivent utiliser des méthodes de collecte valides et fiables et faire participer des médecins, le cas échéant, à l’interprétation de renseignements; les médecins en question doivent posséder des caractéristiques d'exercice et des titres et compétences similaires à ceux des médecins dont ils interprètent les renseignements. 6. Sécurité : Il doit exister des mesures de protection physique et humaine pour assurer l’intégrité et la fiabilité des renseignements sur les médecins et les protéger contre la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation non autorisés. 7. Garde et destruction : Il faut garder les renseignements sur les médecins seulement pendant la période où l’on en a besoin pour la ou les fins indiquées. Il faut ensuite les détruire. 8. Demandes de renseignements et plaintes : Les gardiens des renseignements doivent avoir mis en œuvre un mécanisme de réception, de traitement et de règlement équitable et rapide des demandes de renseignements et des plaintes. Le mécanisme de plainte doit être divulgué aux médecins, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte. 9. Ouverture et transparence : Les gardiens doivent avoir des politiques, des pratiques et des systèmes transparents et explicites de tenue de dossiers ou de gestion de base de données ouverts à l’examen public, ce qui comprend la ou les fins de la collecte, de l’utilisation, de la consultation et de la divulgation de renseignements sur les médecins. 10. L’existence de tout système de tenue de dossiers contenant des renseignements sur les médecins ou de tout système de base de données doit être connue et les médecins doivent pouvoir y avoir accès sur demande. 11. Imputabilité : Les gardiens de renseignements sur les médecins doivent s’assurer qu’ils ont l’autorisation et le mandat nécessaires pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements sur les médecins. Les gardiens doivent avoir des politiques et des procédures à suivre pour appliquer les principes énoncés dans le présent document. Ils doivent charger une personne désignée de surveiller les pratiques et d’assurer le respect des politiques et des procédures. 1 Romanow R. Guidé par nos valeurs : L’avenir des soins de santé au Canada. Rapport de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada; novembre 2002. 2 Chobanian et al. Seventh report of the Joint National Committee on Prevention, Detection, Evaluation and Treatment of High Blood Pressure. JAMA 2003; 289. 3 Butler C, Rollnick S, Stott N. The practitioner, the patient and resistance to change. Recent Ideas on Compliance 1996;14(9):1357-62. 4 Institut canadien d’information sur la santé. Les dépenses de santé atteindraient 112 milliards de dollars en 2002, selon l’ICIS. Communiqué. 18 décembre 2002. http://secure.cihi.ca/cihiweb/dispPage.jsp?cw_page=media_18dec2002_f 5 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Évolution du prix des médicaments, 1995 1996, 1999 2000. Préparée pour le Groupe d’étude fédéral/provincial/territorial sur les prix des médicaments; septembre 2001. 6 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Étude sur les prix des médicaments produits par des sources multiples les plus vendus au Canada. Novembre 2002. 7 Stratégie d’amélioration de la pharmacothérapie : déclaration conjointe de l’Association médicale canadienne et de l’Association pharmaceutique canadienne. 8 Il convient de signaler que l’AMC n’a pas le pouvoir d’imposer aux médecins des directives sur l’établissement d’ordonnances. Les questions de licence et de réglementation relèvent de la compétence des collèges des médecins des provinces et des territoires. 9 Le Manitoba, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan assurent une certaine couverture à tous les résidents une fois les copaiements et les franchises payés. Le Québec assure la couverture universelle aux personnes qui n’ont pas de régime privé. 10 Fraser Group et Tristat Resources. L’assurance-médicaments au Canada – Protection contre les frais élevés. ACCAP. Août 2002. 11 Palmer D’Angelo Consulting Inc. Étude de mise à jour sur le coût de financement des régimes d’assurance-médicaments. Sommaire. 4 septembre 2002. 12 Ibid. 13 Tynan T. Cash-strapped Springfield, Mass., begins buying Canadian prescription drugs. Edmonton Journal 29 juillet 2003. http://www.canada.com/edmonton/story.asp?id=21FB8445-1143-4C13-B282-76F380CB4FE1 14 CBSNews.com. Illinois looks to Canada for drugs. CBS News 15 septembre 2003. http://www.cbsnews.com/stories/2003/07/29/health/main565611.shtml 15Kedrosky P. Dangerous popularity of online pharmacies. National Post 13 août 2003. 16 Harris G. Pfizer moves to stem Canadian drug imports. New York Times 7 août 2003. http://www.nytimes.com/2003/08/07/business/07DRUG.html 17 Cusack B., Stinson S. US drug firms set to boycott Canada. National Post 7 août 2003. http://www.nationalpost.com/home/story.html?id=363CC2EA-1832-42F2-954C-0F52D1828E23 18 «Prescription Drugs and Mass Media Advertising.» National Institute for Health Care Management Research. Washington, DC, 2001. 19 Mintzes B, Barer ML, Kravitz RL at al. How does direct to consumer advertising affect prescribing? a survey in primary care environments with and without legal DTCA. JAMC 169 (2003): 405 –412. 20 Food and Drug Administration. Direct to consumer advertising of prescription drugs: physician survey preliminary results. Consulté à www.fda.gov/cder/ddmac. 21Survey shows strong opposition to direct to consumer advertising. Consulté à http://www.cma.ca/cma/ 22 Coalition canadienne pour la déclaration et la préventation des incidents médicamenteux. Un système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux – Plan de développement. Mars 2002. 23 La PDC n’est pas légale au Canada, sauf en ce qui concerne la notification du prix, de la quantité et du nom du médicament. Des annonces «d’information» sur les médicaments d’ordonnance, qui peuvent fournir le nom du médicament sans mentionner ses indications, ou qui annoncent que des traitements sont disponibles pour des indications précises sans mentionner de médicament par son nom, ont toutefois fait leur apparition dans les médias du Canada. 24 Même si le document traite principalement d’information sur les médicaments d’ordonnance, ses principes s’appliquent aussi à l’information sur la santé en général. 25 Association médicale canadienne. Code de protection des renseignements personnels sur la santé. JAMC 1998:159(8)997-1016.
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