Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


4 notices – page 1 de 1.

Accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité : Un système en crise : Soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1987
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral, dans son deuxième mandat, de poursuivre le processus public des consultations prébudgétaires. Ce processus visible et responsable encourage le dialogue public sur l’élaboration des politiques financières et économiques du pays. Dans le cadre du processus des consultations prébudgétaires de 1999, l’AMC est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ses vues au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et se fera un plaisir de rencontrer le comité à une date ultérieure pour débattre plus à fond de ses recommandations et de leur bien fondé. II. CONTEXTE POLITIQUE Même si l’état actuel et futur de notre système de soins de santé est la grande priorité de tous les Canadiens, il est évident que leur confiance en la capacité du système d’assurer un accès à des soins de qualité diminue. En mai 1991, 61 % des Canadiens accordaient au système une cote excellente/très bonne. En février 1998, le pourcentage ayant accordé cette cote est passé à 29 % - une baisse importante du niveau de confiance des Canadiens dans le système de soins de santé. 1 Malheureusement, leurs perspectives sur l’avenir du système de soins de santé ne valent guère mieux. Quelque 51 % des Canadiens croient que l’offre des soins de santé aura empiré dans une décennie. 2 Il n’y a rien d’étonnant à ce que les Canadiens perdent confiance dans la durabilité du système de soins de santé. Ils ont fait l’expérience directe de la réduction de l’accès à une foule de services (voir le Tableau 1) : * 73 % ont signalé que les délais d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux avaient augmenté, jusqu’à 65 % en 1977 et 54 % en 1996 * 72 % ont signalé que les délais d’attente pour les chirurgies s’étaient allongés, jusqu’à 63 % en 1997 et 53 % en 1996 * 70 % ont signalé que la disponibilité des infirmières dans les hôpitaux avait empiré, jusqu’à 64 % en 1997 et 58 % en 1996 * 61 % ont signalé que les délais d’attente pour les examens avaient augmenté, jusqu’à 50 % en 1997 et 43 % en 1996 * 60 % ont signalé que l’accès aux médecins spécialistes avait empiré, jusqu’à 49 % en 1997 et 40 % en 1996 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1(a) [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 (b) [FIN DU TABLEAU] Il est clair que ces constatations sont importantes et reflètent les préoccupations croissantes du public à l’égard de l’accès actuel à des soins de santé de qualité et de la durabilité de notre système de soins de santé. Les Canadiens ont indiqué clairement que ce n’est pas, et que cela ne peut pas être, « le beau fixe » lorsqu’ils tentent de répondre à leurs besoins en matière de santé à l’aube du prochain millénaire. Le Régime d’assurance maladie, la grande réalisation en matière de politique sociale du Canada, est en crise. Il est temps que le gouvernement fédéral assume à nouveau son rôle de leadership en ce qui concerne cette priorité stratégique. L’AMC a fait état à plusieurs reprises de ses préoccupations concernant l’accès à des soins de santé de qualité. Les médecins, en tant que défenseurs des patients, ont constamment exprimé leur frustration devant les difficultés à accéder aux services médicaux nécessaires - et sans être écouté par le gouvernement fédéral. Les médecins canadiens de première ligne que l’on interroge disent connaître les difficulté à accéder aux services dont ont besoin leurs patients : 3 * seulement 27 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services perfectionnés de diagnostic (p. ex. IRM) * seulement 30 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels à long terme * seulement 45 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services de soutien psychosociaux * seulement 46 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels intensifs pour les procédures non urgentes. Compte tenu de ces résultats, il y a tout lieu d’être préoccupé. Il est surtout inquiétant de voir que seulement 63 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès aux soins institutionnels intensifs en urgence. La cause de cette crise de confiance est claire - les réductions répétées et unilatérales par le gouvernement fédéral du taux d’augmentation des paiements de transfert à partir du Financement des programmes établis (FPE), mis sur pied en 1977, et qui a duré une décennie et demie. Il a pris fin en avril 1996 à la suite des importantes compressions successives des transferts en argent destinés aux soins de santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). L’AMC n’est pas seule à adopter ce point de vue. Outre le public, d’autres groupes de santé et les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé de graves préoccupations concernant la durabilité du système de soins de santé et le besoin urgent d’un réinvestissement et d’un leadership de la part du gouvernement fédéral. À la suite de leur réunion en août 1998, les premiers ministres « ont réaffirmé leur engagement à l’égard du maintien et de l’amélioration d’un système de soins de santé universel de grande qualité pour tous les Canadiens et ils ont fait observer que tous les gouvernements au Canada sauf un - le gouvernement fédéral - avaient augmenté le financement des soins de santé - la priorité des gens ». 4 Pour souligner le point de vue des premiers ministres, une proposition détaillée a été présentée au gouvernement fédéral pour demander une augmentation immédiate des transferts en argent dans le cadre du TCSPS. De l’admission par le gouvernement fédéral à l’action À l’assemblée générale annuelle de 1997 de l’AMC qui s’est tenue à Victoria, le ministre fédéral de la Santé, M. Allan Rock, a reconnu devant les délégués « l’inquiétude très réelle que ressentent les Canadiens » au sujet de l’avenir du système de soins de santé. 5 Le ministre a aussi admis que les réductions des paiements de transfert ont été considérables et qu’elles ont eu une incidence sur le système, ce à quoi l’AMC souscrit entièrement. L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral a pris des décisions difficiles au sujet de ses priorités de financement afin de permettre au pays de recouvrer une santé financière. Cependant, le moment est venu de réexaminer la question fondamentale du réinvestissement dans la santé des Canadiens. Le gouvernement fédéral doit dépasser la rhétorique, pour ce qui est de reconnaître la souffrance et le mal qu’ont causés les réductions, et adopter un plan d’action en faisant preuve de leadership et en réinvestissant dans nos soins de santé les sommes nécessaires et attendues depuis longtemps. Au moment où le gouvernement fédéral commence à tirer profit d’un dividende budgétaire, il doit reconnaître que les soins de santé ne sont pas simplement un produit de consommation qui, une fois dépensé, ne fournit aucun nouveau bénéfice. Les investissements dans le système de soins de santé donnent un taux de rendement social durable et considérable sur le plan de la restauration, du maintien et de l’amélioration de la santé des Canadiens. De plus, dans un marché mondial de plus en plus interdépendant, un système de soins de santé durable doit être considéré comme une condition préalable nécessaire pour que tous les Canadiens excellent et renforcent ainsi le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada. Ces politiques ne sont pas en concurrence l’une avec l’autre et l’une ne doit pas être sacrifiée au profit de l’autre. Le budget fédéral de 1998 n’a pas tenu compte de la principale préoccupation des Canadiens et n’a rien fait pour les assurer qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’eux ou leur famille en auront besoin. Pour donner suite aux réductions massives des transferts en espèces aux provinces et aux territoires, le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, a annoncé dans son discours du Budget du 24 février 1998, qu’il avait haussé le plancher des transferts en espèces aux provinces à l’appui des programmes de santé et autres pour le faire passer de 11 milliards à 12,5 milliards par an. Il a également annoncé que cela « fournirait aux provinces près de 7 milliards de dollars de plus en espèces au cours de la période allant de 1997 1998 à 2002 2003. » 6 Même si cela était annoncé comme une « augmentation », ces déclarations sont trompeuses. Il convient de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’argent « nouveau »; le montant de 12,5 milliards de dollars ne représente rien de plus qu’une restitution partielle, auquel il manque 6 milliards de dollars (ou 32 %) du plancher en espèces de 18,5 milliards de dollars qui a précédé l’adoption du TCSPS en 1996 1997. Jusqu’à maintenant, l’incidence cumulative des réductions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards de dollars d’argent fédéral des transferts destinés aux programmes sociaux et aux programmes de santé. L’incidence de ces réductions infiltre encore tout le système et se traduit chez les patients par de la souffrance et des douleurs et, malheureusement, même la mort. L’AMC a toujours déclaré publiquement que les réductions des paiements fédéraux de transfert en espèces destinés à la santé mettaient en danger l’intégrité du système de soins de santé. Cependant, le gouvernement fédéral n’a pas donné suite à ces préoccupations. À moins que le gouvernement fédéral ne réinvestisse dans les soins de santé, il aggravera seulement la crise de confiance parmi les Canadiens au sujet de la durabilité du système de soins de santé. III. LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Le rôle du gouvernement fédéral En ce qui concerne le système de soins de santé, le rôle du gouvernement fédéral est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à des services de soins de santé à « des conditions uniformes ». Ce rôle découle du droit du gouvernement d’exercer son pouvoir de dépenser et s’est concrétisé dans les 40 dernières années par un certain nombre de mécanismes de transfert en espèces aux provinces et aux territoires, fondés plus précisément sur les principes de la Loi canadienne sur la santé (c. à d. administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité). Depuis qu’existe un programme national d’assurance santé au Canada, le gouvernement fédéral a joué un rôle central dans le financement des soins de santé. Jusqu’à 1977, le gouvernement a remboursé à chaque province la moitié des crédits consacrés aux hôpitaux et à l’assurance de soins médicaux. Selon une formule renégociée, le gouvernement est passé de la formule du « partage des coûts » à celle du « financement en bloc » de 1977 1978 à 1995 1996. Les transferts fédéraux provinciaux ont été distribués au moyen d’un mécanisme de financement connu sous le nom de Financement des programmes établis (FPE). Selon le FPE, une combinaison de points d’impôt et de montants en espèces (de base) était transférée aux provinces pour les soins de santé et l’enseignement postsecondaire (EPS). Bien que les points d’impôt et les droits en argent soient importants pour le financement des soins de santé, certains prétendent que le niveau des droits fédéraux en argent devrait être le reflet exact de l’engagement du gouvernement à l’égard des soins de santé. Ceci est important pour deux raisons. Premièrement, cela montre la priorité que le gouvernement accorde à notre système de soins de santé et deuxièmement, les droits en argent (qui peuvent être retenus conformément à la Loi canadienne sur la santé) peuvent contribuer largement à maintenir et à améliorer les normes nationales. 7 Les origines du retrait fédéral des montants en espèces L’historique de la crise de confiance concernant l’avenir du système de soins de santé du Canada remonte à 1982, date à laquelle le gouvernement fédéral a adopté une série de décisions unilatérales qui ont eu pour effet de réduire ses contributions en espèces aux provinces et aux territoires destinées aux programmes de santé et autres programmes sociaux. Le Tableau 1 montre les changements apportés à la formule du FPE utilisée pour financer les soins de santé et l’enseignement postsecondaire entre 1977 et 1995. Ces changements unilatéraux ont entraîné la retenue d’environ 30 milliards de dollars de montants en espèces fédéraux, qui auraient autrement été transférés aux régimes d’assurance santé provinciaux et territoriaux (et un montant supplémentaire de 12,1 milliards de dollars pour l’enseignement postsecondaire - pour un total de 42,1 milliards). 8 Ce montant a une grande incidence sur les possibilités d’assurer à tous les Canadiens l’accès à des soins de santé de qualité. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Figure 1 [FIN DE LA FIGURE] Dans le brouillard... Avant le 1er avril 1996, il était facile de définir l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des services de santé assurés, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux puisqu’il faisait des contributions nationales en argent distinctes aux provinces et aux territoires dans chacun de ces domaines. 9 Annoncée dans le budget fédéral de 1995, la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, a donné lieu à la fusion du FPE avec le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). En fait, la santé, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux ont été regroupés dans un grand programme de transfert en argent. À ce moment là, le gouvernement a prétendu que le TCSPS était « une nouvelle approche à l’égard des relations financières fédérales provinciales marquées par une plus grande souplesse et une plus grande responsabilisation pour les gouvernements provinciaux, et des arrangements financiers plus durables pour le gouvernement fédéral. » 10 En réalité, la « souplesse et la responsabilisation » accrues s’accompagnaient d’une réduction de 7 milliards de dollars dans la partie en argent du nouveau transfert et avaient pour effet de réduire la transparence en ce qui concerne les domaines et les proportions dans lesquelles le gouvernement fédéral allouait par thème ses crédits pour la santé, l’EPF et les programmes sociaux financés auparavant en vertu du RAPC. Dans son budget de 1998, le gouvernement fédéral a décidé de restaurer en partie le financement du TCSPS en établissant un nouveau plancher en argent de 12,5 milliards de dollars (voir le Tableau 2) - cependant, il existe toujours un manque à gagner de 6 milliards de dollars par rapport au plancher en argent qui précédait le TCSPS. Jusqu’à maintenant, on estime que l’impact cumulatif des réductions en argent du TCSPS antérieur en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards en argent des transferts pour la santé et les services sociaux jusqu’à 1998 1999. En 2002 2003, on estime que 39,5 milliards de dollars auront été retirés du TCSPS. Ces montants s’ajoutent aux 30 milliards retenus sur les transferts fiscaux que les provinces et les territoires auraient normalement reçus pour la santé entre 1982 et 1995. 11 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (en milliards $) Année Droits totaux Valeur des points d’impôt Droits en argent Réductions supplémentaires en argent (année de base 1995 1996) Réduction cumulative en argent (à partir de 1995 1996) 1995 1996 29,7 11,2 18,5 0,0 1996 1997 26,9 11,9 15,0 3,5 3,5 1997 1998 25,1 12,6 12,5 6,0 9,5 1998 1999 25,8 13,3 12,5 6,0 15,5 1999 2000 26,5 14,0 12,5 6,0 21,5 2000 2001 27,1 14,6 12,5 6,0 27,5 2001 2002 27,8 15,3 12,5 6,0 33,5 2002 2003 28,6 16,1 12,5 6,0 39,5 Source : Ministère des Finances; mémoire prébudgétaire de l’AMC 1997 [FIN DU TABLEAU] De plus, outre l’actuel plancher en argent, les droits en argent stagneront à 12,5 milliards de dollars, parce qu’aucun montant approprié n’a été prévu pour maintenir la valeur de la portion en argent du transfert. 12 Cela signifie que le pouvoir d’achat du droit en argent continuera d’être réduit parce que le système de soins de santé doit répondre aux nouveaux besoins des Canadiens qui sont liés à la croissance démographique, au vieillissement, à l’épidémiologie, aux nouvelles technologies et à l’inflation. Avec l’adoption du TCSPS, en raison de la disparition dans un épais brouillard de l’aide à la santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, il devient impossible de tenir le gouvernement fédéral responsable de son engagement relatif à chacun de ces importants domaines en matière de politique. Compte tenu de la distribution en pourcentage qui existait avant le TCSPS, l’allocation actuelle en argent du gouvernement fédéral pour les soins de santé se situe à environ 5 milliards de dollars, soit 7 % des dépenses totales pour les soins de santé. Cela n’a rien de surprenant puisque l’élément « santé » a été ajouté plus tard, seulement après que les organisations de santé ont protesté de son absence. La diminution de la contribution fédérale en argent aux soins de santé semblerait indiquer que le gouvernement a pris la décision délibérée d’abdiquer sa responsabilité et son rôle de leadership dans le financement des soins de santé. Même s’il prétend maintenir l’intégrité de notre système national de soins de santé, la réalité de la réduction des transferts en argent a amené toutes les provinces et les territoires à composer avec une diminution considérable des crédits fédéraux destinés à la santé. Le « délestage » fédéral a au mieux permis au gouvernement fédéral d’atteindre (et d’excéder) ses projections financières; au pire, il a forcé les provinces et les territoires à envisager une série d’options peu attrayantes : réaffecter les dépenses de programme à l’intérieur des budgets actuels; financer les dépenses de programmes par déficit ou réduire les dépenses de programmes. Pour être clair, dans une perspective nationale, l’AMC croit que la principale raison de la détérioration du système de soins de santé est la diminution importante du soutien financier fédéral aux soins de santé. Il est essentiel que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement auprès des Canadiens à accorder la priorité aux soins de santé et à réinvestir immédiatement dans un programme qui permettra aux Canadiens de penser qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Il est maintenant temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se se penche sur la principale préoccupation des Canadiens en transformant le « cercle vicieux » de la réduction déficitaire en un « cycle vertueux » de réinvestissement dans le système de soins de santé. Ce n’est pas le beau fixe, et le statu quo n’est pas durable. IV. LE RÉTABLISSEMENT DU LEADERSHIP FÉDÉRAL DANS LES SOINS DE SANTÉ Stabiliser le système Les Canadiens, qui sont fortement favorables à un système de soins de santé financé publiquement - une conviction que l’AMC partage - doivent voir un certain leadership de la part de leur gouvernement fédéral à l’égard de l’avenir du système de soins de santé. L’absence de réinvestissement dans les soins de santé dans le dernier budget fédéral les laisse perplexe car il ne comprennent pas la contradiction entre le retrait du financement d’une part et l’annonce de nouveaux programmes comme les soins à domicile et le régime d’assurance médicaments d’autre part. Avant que le gouvernement fédéral puisse même envisager une expansion des programmes, il doit prendre rapidement des mesures pour stabiliser notre système de soins de santé actuel. Les Canadiens ont indiqué très clairement ce qu’ils estiment être les priorités en matière de dépenses du gouvernement fédéral. Soixante et onze pour cent (Angus Reid, novembre 1997) souhaitent que les transferts fédéraux en espèces soient restaurés et 81 % (Ottawa Sun/Roper, juin 1998) des Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral consacre plus de ressources au Régime d’assurance maladie. L’AMC croit fermement qu’il faut adopter immédiatement une approche mesurée, délibérée et responsable à l’égard du réinvestissement dans notre système de soins de santé. Les Canadiens doivent être assurés qu’eux et leur famille pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Pour que soit restauré l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens, l’AMC recommande respectueusement : 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Les principes énoncés dans les recommandations ci dessus sont fondamentaux et soulignent l’importance d’établir un transfert visible et responsable (c. à d. liant les sources à leur utilisation prévue) pour les montants fédéraux en espèces qui sont destinés au réinvestissement dans les soins de santé. Malgré le débat en cours sur le ou les mécanisme(s) de réinvestissement dans les soins de santé, le rétablissement minimal de 2,5 milliards par an de fonds fédéraux dans le système de soins de santé tient compte de la priorité de placer les soins de santé dans un contexte financier plus durable pour l’avenir. Ce chiffre, distinct des 5 milliards de dollars affectés par thème aux soins de santé par l’intermédiaire du TCSPS, est calculé sur la base de la récente affectation fédérale en espèces historique (environ 41 %) dans le cadre du FPE et du RAPC (qui est maintenant le TCSPS) dans les soins de santé, comme proportion des 6 milliards de dollars nécessaires pour rétablir le plancher en argent du TCSPS à 18,5 milliards de dollars (niveau de 1995 1996). Les recommandations tiennent compte également de la nécessité de mettre en place une clause d’indexation complète pour s’assurer que la contribution fédérale en argent continue d’augmenter pour répondre aux futurs besoins des Canadiens en matière de soins de santé et pour s’adapter à l’économie. La formule de la clause d’indexation reconnaît que les besoins en soins de santé ne correspondent pas toujours à la croissance économique. En fait, on pourrait avancer que durant les périodes de difficultés économiques (c. à d. chômage, stress, anxiété), un fardeau plus lourd est imposé au système de soins de santé. Globalement, les recommandation ci dessus représentent une approche ciblée visant à réinvestir dans les soins de santé et servent à rétablir le rôle de leadership du gouvernement fédéral pour ce qui est de l’actuelle et future durabilité de notre système de soins de santé. Cette approche montre également la volonté du gouvernement fédéral de répondre, d’une manière stratégique et concertée, à la principale préoccupation des Canadiens - l’accès à des soins de santé de qualité. Finalement, il est important de noter qu’en principe, les recommandations ci dessus sont conformes à celles d’autres groupes comme celui des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, de la population canadienne et d’autres organisations nationales en matière de santé, qui ne demandent pas de nouvelles ressources mais un rétablissement immédiat des montants qui ont été retirés de l’enveloppe des transferts fédérale/provinciale/territoriale au cours des trois dernières années. Envisager l’avenir Au moment où le gouvernement fédéral réinvestit pour stabiliser le système de soins de santé, il doit aussi tenir compte de la plus vaste gamme de services de soins de santé qui doivent être mis en place pour que les Canadiens ne soient pas laissés pour compte. Outre le réinvestissement nécessaire pour stabiliser notre système d’assurance santé, il est également urgent d’investir dans d’autres composantes du système de santé. À maints égards, il semble qu’un nouveau financement de transition soit nécessaire pour que le système évolue, qu’il demeure accessible et ce, en limitant au minimum avec l’interruption des services offerts aux Canadiens. Proposé par l’AMC, le Fonds de renouvellement du système de santé, est limité sur le plan temporel, est spécifique à des secteurs et orienté stratégiquement vers des domaines qui sont en transition. Le financement vise à répondre à des besoins définis et accorde assez de souplesse au gouvernement fédéral pour l’affectation des crédits, en reconnaissant pleinement l’investissement. L’AMC recommande respectueusement : 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins intensifs vise à faire en sorte que les réinvestissements ciblent le secteur institutionnel de manière à ce qu’il ait la capacité physique nécessaire et l’infrastructure pour fournir des soins de santé de qualité. Dans un monde où la réduction des effectifs est un élément de sagesse accepté, les installations de soins de santé doivent être modernisées et adopter la nouvelle technologie et le matériel nécessaire pour que les patients continuent d’avoir accès à tous les soins possibles. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins communautaires tient compte de la nécessité de mettre sur pied des systèmes communautaires appropriés avant de réformer le secteur des soins intensifs. Il reconnaît aussi que les programmes communautaires ne devraient pas être mis en oeuvre aux dépens du secteur des soins intensifs, mais plutôt qu’ils devraient être conçus de manière à ce que les deux secteurs se complètent l’un l’autre et ajoutent de la valeur au système de soins de santé. Le programme de soutien des Canadiens à risque met l’accent sur ceux qui n’ont pas de protection appropriée et qui ont difficilement accès à la pharmacothérapie et aux appareils médicaux nécessaires. Actuellement, la couverture des médicaments n’est pas universelle et elle n’est pas non plus complète. Dans nombre de cas, le travailleur pauvre, les personnes qui ont des emplois autonomes ou qui travaillent pour de petites entreprises ne profitent pas d’un régime d’assurance médicaments (et ils ne sont pas non plus admissibles au régime parrainé par les gouvernements). Dans d’autres cas, les franchises et les copaiements de certains régimes publics sont si élevés que les personnes doivent débourser de leur poche (p. ex. une franchise de 850 $, deux fois par an, en Saskatchewan, et ensuite un copaiement de 35 %) pour tous les médicaments d’ordonnance nécessaires. Par conséquent, ce régime d’assurance partielle peut empêcher les Canadiens d’avoir accès à des soins de qualité et peut placer des exigences supplémentaires sur le secteur des soins intensifs. De même, les Canadiens peuvent ne pas avoir accès à des appareils médicaux qui sont payés par les régimes d’assurance publique et/ou privée. Le programme de technologie de l’information sur la santé aborde le besoin essentiel d’élaborer et de mettre en oeuvre des systèmes transparents d’information axés sur les cliniques, qui appuieront mieux la gestion, l’évaluation et la surveillance du système de soins de santé. Du même coup, une attention particulière doit être accordée aux questions de confidentialité et de renseignements personnels. À cette fin, l’AMC a adopté une approche proactive pour régler ces questions en établissant un code sur les renseignements privés en matière d’information de santé. Globalement, nos recommandations représentent un programme stratégique et de grande envergure. Elles abordent le besoin de stabiliser immédiatement le système de soins de santé - lequel traverse actuellement une crise, et le besoin d’examiner la plus vaste gamme de services de soins de santé pour que les Canadiens qui en ont besoin ne soient pas laissés pour compte. V. UNE BONNE POLITIQUE DE SOINS DE SANTÉ AU CANADA POUR RENFORCER UNE BONNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Certes, la problématique globale relative au rôle fédéral au niveau du financement des soins de santé est d’une importance capitale pour les médecins du Canada; toutefois, il y a également d’autres problèmes majeurs que l’AMC aimerait soumettre à l’attention du Comité permanent des finances. Comme nous l’avons déjà indiqué dans ce mémoire, une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé devraient coexister. Elles devraient servir à se renforcer l’une l’autre, et non à se neutraliser. On ne saurait envisager l’une comme gagnant du terrain aux dépens de l’autre. Perçues dans leur véritable contexte, on doit pouvoir les mettre dans un équilibre tel que toutes décisions de politiques produiraient des résultats qui seraient équitables pour toutes les parties. La politique fiscale en matière de tabac Le tabagisme est la principale cause évitable de mortalité prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes suggèrent que plus de 45 000 Canadiens meurent chaque année à cause du tabac. Le coût économique de l’usage du tabac pour la société au Canada a été estimé à entre 11 et 15 milliards de dollars 13. L’usage du tabac entraîne des coûts directs pour le système canadien de soins de santé qui varient entre 3 et 3,5 milliards annuellement 14. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts intangibles tels que la douleur et la souffrance. L’AMC s’inquiète du fait que la réduction en 1994 de la taxe fédérale sur la cigarette a sensiblement contribué à ralentir le déclin du tabagisme au sein de la population canadienne, plus particulièrement parmi les plus jeunes - où le nombre de jeunes fumeurs (15 à 19 ans) est dans la tranche de 22 % à 30 %, là où la tranche des 10 à 14 ans se situe à 14 % 15. L’AMC félicite le gouvernement fédéral pour son initiative du 13 février 1998 qui a entraîné une majoration sélective des taxes d’accise fédérales sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac. C’est là un premier pas vers une stratégie fiscale intégrée sur le tabac, et cette mesure souligne l’importance qu’il y a à renforcer le lien qui existe entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé au Canada. L’AMC est consciente que les stratégies fiscales sur le tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets des majorations de taxes sur la réduction de la consommation des produits du tabac avec des augmentations dans l’incidence de la contrebande interprovinciale/territoriale et internationale. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement pourrait envisager une stratégie fiscale sélective. Celle-ci nécessite des augmentations continues et par étapes des taxes sur le tabac dans les régions où ces taxes sont plus modestes (c.-à-d. Ontario, Québec et Canada Atlantique). Le but des majorations sélectives de la taxe sur le tabac est d’augmenter progressivement le prix du tabac pour le consommateur (de 65 à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les majorations fiscales sélectives et par étapes réduiront cet écart entre les provinces sans totalement l’éliminer; cependant, la taxe sur le tabac atteindra un niveau tel que la contrebande interprovinciale/territoriale ne serait plus rentable. Ces majorations sélectives par étapes devront être suivies de près afin que le nouveau taux fiscal et que les taux de change entre les É.-U. et le Canada ne permettent pas à la contrebande internationale d’être profitable. La majoration sélective par étapes des taxes sur le tabac peut se conjuguer à d’autres stratégies fiscales. Le gouvernement fédéral devrait imposer la taxe à l’exportation et éliminer l’exemption accordée sur les expéditions en fonction des niveaux historiques de chaque fabricant. L’objectif de l’application de la taxe sur l’exportation serait d’annuler tout profit pour les contrebandiers transfrontaliers. Le gouvernement fédéral devrait entamer un dialogue avec le gouvernement américain en vue d’harmoniser les taxes américaines sur le tabac avec les niveaux canadiens chez le fabricant. Autre possibilité, les taxes américaines sur le tabac pourraient être majorées à un niveau tel que, compte tenu du différentiel dans le taux d’échange É.-U./Canada, la contrebande internationale ne serait pas profitable. L’objectif de l’harmonisation des taux de taxation du tabac entre les deux pays (aux niveaux canadiens, ou à peu près) serait d’accroître le prix des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale pour les consommateurs canadiens et américains. La stratégie globale de l’AMC de taxation du tabac vise à atteindre les objectifs suivants : 1) de réduire la consommation du tabac; 2) de minimiser la contrebande interprovinciale/territoriale des produits du tabac; 3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac, tant dans la perspective canadienne qu’américaine; 4) de réduire et (ou) de minimiser la consommation au Canada et aux É.-U. des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale. L’AMC recommande ce qui suit : 5. Que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a. que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; b. que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c. que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Dans l’Examen de la Loi sur l’accise, A Proposal for a Revised Framework for the Taxation of Alcohol and Tobacco Products (1996), on propose de conjuguer les droits et taxes d’accise sur le tabac (Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise) qui s’appliquent aux produits du tabac canadiens de façon à aboutir à un nouveau droit d’accise qui reléverait de la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au point d’emballage où la marchandise est produite. Dans ce même Examen, on propose également que les droits de douane équivalents sur le tabac et la taxe d’accise (Tarif douanier et Loi sur la taxe d’accise) pour les produits du tabac importés soient conjugués pour aboutir au nouveau droit d’accise [taxe équivalente à celle sur les produits du tabac canadiens] et qu’ils soient régis par la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au moment de l’importation. L’AMC appuie la proposition de l’Examen de la Loi sur l’accise. Elle rejoint de précédentes recommandations de l’AMC qui préconisaient l’imposition de taxes sur le tabac au point de production. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme La fiscalité devrait être utilisée de concert avec d’autres stratégies visant à promouvoir de saines politiques publiques, comme par exemple des programmes de sensibilisation publique destinés à réduire l’usage du tabac. Le parti libéral, reconnaissant l’importance de ce type de stratégie, a annoncé qu’il « ...doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l’échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes. » 16 L’AMC rend hommage aux efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le tabagisme - et plus particulièrement en regard de son intention de consacrer une somme de 50 millions à la sensibilisation du public dans le cadre de la proposition d’Initiative de lutte contre le tabagisme. Cependant, un investissement ponctuel ne suffit pas. En effet, les programmes de lutte contre le tabagisme doivent être financés généreusement et de façon soutenue. 17 On pourrait financer un tel programme à même les recettes de la taxe (ou surtaxe) sur le tabac. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac. 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. A-t-on parlé d’une politique fiscale juste et équitable? - La Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) Pour ce qui est de la politique fiscale et du régime d’imposition au Canada, l’AMC n’hésite pas à déclarer que tant l’une que l’autre doit s’appliquer de façon juste et équitable. C’est à maintes reprises que nous avons fait cette déclaration de principe devant le Comité permanent. Peu de gens songeraient à contester le bien fondé du principe, c’est pourquoi la préoccupation de l’AMC se situe plutôt au niveau de son application - surtout en ce qui a trait à la taxe sur les biens et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) récemment introduite au Canada Atlantique. L’exonération fiscale qui s’applique aux services médicaux en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, place les médecins dans la position peu enviable de ne pas pouvoir demander de remboursements de la TPS (crédits de taxe sur les intrants - CTI) en ce qui a trait aux fournitures médicales nécessaires à la prestation de soins de santé de qualité et, en outre, ils ne peuvent pas répercuter la taxe sur les personnes qui « achètent » de tels services. Il s’agit là d’un point critique si l’on considère la justification de l’introduction de la TPS : une taxe d’étape finale imposée au consommateur pour éviter à la personne qui produit un bien ou un service d’assumer toute seule le plein fardeau de la taxe. Pourtant, c’est exactement ce à quoi aboutit cette anomalie fiscale. Il en résulte que les médecins sont « hermétiquement cloisonnés » - et ne peuvent ni réclamer le remboursement des CTI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, ni répercuter les coûts aux consommateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En clair, l’AMC n’a jamais demandé - pas plus qu’elle ne le fait aujourd’hui - de traitement de faveur pour les médecins en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, si les médecins, en tant que travailleurs autonomes, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de Revenu Canada, il serait logique de les faire bénéficier des mêmes règles fiscales qui s’appliquent à d’autres petites entreprises. C’est là une question fondamentale de justice fiscale. Alors que d’autres professionnels autonomes et les petites entreprises peuvent réclamer le remboursement des CTI, il ressort d’une étude indépendante (KPMG) que les médecins auraient « surcontribué » en termes de CTI non récupérés à hauteur de 57,2 millions par année. En outre, avec l’introduction de la TVH au Canada Atlantique, toujours selon l’étude KPMG, on estime que les médecins vont collectivement cotiser une somme supplémentaire de 4 686 000 $ par an. Tel qu’elle s’applique actuellement aux servies médicaux, la TPS est une mauvaise politique fiscale, et la TVH ne va faire qu’empirer la situation pour les médecins. L’an dernier, le Comité permanent, dans son rapport aux Communes, déclarait que, selon l’AMC, la TPS est fondamentalement injuste pour les médecins et qu’elle représente un obstacle au recrutement et au maintien des médecins au Canada. Ce problème mérite réflexion et étude. 18 L’AMC estime avoir solidement documenté sa position et qu’il est inutile de poursuivre les études sur le sujet - le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’entreprendre une action concertée afin d’atténuer ce contre-incitatif fiscal. Il y a d’autres praticiens dans le domaine de la santé (dentistes, physiothérapeutes, psychologues, chiropraticiens, infirmières, etc.) dont les services sont également exonérés. Cependant, il y a une importante distinction entre les services assurés par l’État et les autres. Les praticiens qui assurent des services privés ont la possibilité de répercuter les coûts de la TPS en les intégrant à leurs barêmes d’honoraires. N’oublions pas que les médecins sont dans une position fondamentalement différente, dans la mesure où 99 % de leurs revenus professionnels leur viennent de régimes étatiques d’assurance-santé : sous la TPS et la TVH, « certains services de soins de santé sont plus égaux que d’autres! » Certains font valoir que la profession médicale devrait engager des négociations au niveau provincial/territorial, pourtant, nulle province n’est prête à assumer les coûts supplémentaires que doivent prendre en charge les médecins en conséquence de modifications à la politique fédérale en matière de fiscalité. Et il est certain que les gouvernements provinciaux ne veulent pas en entendre parler. L’anomalie fiscale qui a actuellement cours, dans la mesure où elle touche la profession médicale, résulte de l’introduction de la TPS - et c’est donc au niveau fédéral que le problème doit être résolu. Tel qu’elles s’appliquent actuellement aux services médicaux, la TPS et la TVH ne représentent pas une politique fiscale qui conforte de bons régimes de soins de santé au Canada. Le point de vue de l’AMC n’est pas unique en son genre. Feu l’Honorable juge en chef Emmett Hall avait mis en lumière les principes qui sous-tendent la question fondamentale de l’équité fiscale dans une déclaration où il estimait que la taxe de vente fédérale sur les fournitures médicales achetées par des médecins autonomes dans le cadre de leur pratique devait être supprimée. 19 Bien entendu, la recommandation du juge Hall avait été faite avant l’introduction de la TPS et de la TVH, mais il demeure toutefois que les principes exposés ci-dessus sont inattaquables et qu’ils devraient se refléter dans la politique fiscale du gouvernement fédéral. Les médecins canadiens travaillent très fort pour offrir à leurs patients des soins de santé de qualité dans le cadre d’un régime public. Les médecins ne sont pas différents des autres Canadiens puisqu’ils sont, eux aussi, des consommateurs (de biens et de services). Ils ont donc de la difficulté à s’expliquer le traitement singulièrement inique que réserve le régime de la TPS à la profession médicale. L’AMC recommande respectueusement : 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. On pourrait donner suite à la recommandation ci-dessus en modifiant le texte de la Loi sur la taxe d’accise comme suit : (1). L’Article 5, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : 5. La prestation (autre qu’une prestation détaxée) d’une consultation, d’un diagnostic, d’un traitement ou de tout autre service de soins de santé fourni par un praticien médical à un particulier (à l’exclusion d’une intervention chirurgicale ou dentaire à des fins esthétiques plutôt que dans un but médical ou reconstructif). (2). L’Article 9, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est abrogée. (3). La Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’Article 40 : 41. La fourniture d’un bien quelconque ou la prestation d’un service, mais uniquement si - et dans la mesure où - la contrepartie est versée ou remboursée par le gouvernement dans le cadre d’un régime créé en vertu d’une loi de la Législature de la province dans le but d’offrir des services de soins de santé à toutes les personnes assurées dans ladite province. Notre recommandation satisfait au moins deux objectifs obligatoires en matière de politiques : 1) renforcer les liens entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada; et 2) appliquer uniformément à toutes les circonstances les principes qui sous-tendent notre régime fiscal (équité, efficience, efficacité). Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) L’épargne-retraite a (au moins) deux buts fondamentaux : 1) garantir un niveau de revenu de retraite de base pour tous les Canadiens; et 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie péricliter après la retraite. Si l’on jette un coup d’oeil sur les perspectives démographiques au Canada, on constate que l’on a affaire à une population qui est non seulement vieillissante, mais aussi qui vit plus longtemps. En supposant que les tendances démographiques actuelles se poursuivront et qu’elles atteindront un pic lors du premier quart du prochain siècle, il importe de reconnaître que l’épargne privée (REÉR) contribuera à assurer aux Canadiens une existence digne bien après l’âge de la retraite. Ce facteur devient encore plus critique si l’on considère que les Canadiens ne mettent pas de côté suffisamment de ressources pour leur retraite. Plus précisément, selon Statistique Canada, on estime que 53 % des hommes et 82 % des femmes dont la carrière débute à 25 ans auront besoin d’une aide financière à l’âge de la retraite - seuls 8 % des hommes et 2 % des femmes jouiront d’une solide situation financière. Dans son état budgétaire de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il plafonnait les cotisations annuelles aux REÉR à 13 500 $ jusqu’à l’exercice 2002/2003, plafond qui passerait à 14 500 $ et à 15 500 $ en 2003/2004 et 2004/2005 respectivement. En outre, les prestations de retraite issues de régimes enregistrés de pensions seront plafonnées à leur niveau actuel de 1 722 $ par année de service (donnant droit à pension) jusqu’à 2004/2005. Il s’agit là d’une majoration fiscale de fait . Cette modification de la politique relative au plafonnement des cotisations des REÉR va à l’encontre du Livre blanc publié en 1983 (régime fiscal et épargne-retraite), dans lequel le Comité spécial sur la réforme des pensions (Communes) avait recommandé de modifier les limites sur les contributions aux régimes d’épargne-retraite bénéficiant d’un rabattement fiscal de façon à ce que le même plafond global s’applique indépendamment du véhicule (ou de la combinaison de véhicules) d’épargne-retraite utilisé(s). En peu de mots, le principe de « la parité en matière de pensions » était conforté. En outre, dans trois documents distincts publiés par le gouvernement fédéral, le principe de la parité des pensions aurait été réalisé entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées si l’on avait permis aux plafonds des contributions aux REÉR de grimper à 15 500 $ en 1988. En fait, le gouvernement fédéral a retardé cette échéance de sept ans - c’est-à-dire que la réalisation du but de la parité des pensions a été retardée jusqu’à 1995. L’AMC regrette que dix années de planification soigneuse et réfléchie de la part du gouvernement fédéral sur la question de la réforme des pensions n’aient pas abouti et que, en fait, si l’actuelle politique demeure en place, il aura fallu plus de 17 ans pour la mettre en application (de 1988 à 2005). En conséquence, l’actuelle politique de plafonnement des cotisations aux REÉR et aux RPA, sans faire d’ajustements aux plafonds des REÉR afin de parvenir à la parité des pensions, sert à perpétuer des inéquités entre les deux types de régimes jusqu’à 2004/2005. Pour les travailleurs autonomes du Canada qui comptent sur leurs REÉR comme seul véhicule de planification de la retraite, l’injustice est flagrante. L’AMC recommande : 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). En vertu de la législation fiscale courante du gouvernement fédéral, 20 % des investissements d’un REÉR, FERR ou RPA peuvent être faits dans des « avoirs étrangers ». Le reste étant investi dans des valeurs canadiennes. Si la limite de 20 % est dépassée à la fin d’un mois, le REÉR verse une pénalité de 1 % du montant excédentaire. Lors de sa consultation prébudgétaire de décembre 1998, le Comité permanent des finances a formulé la recommandation suivante (p. (66) : «...que le plafond réglementaire de 20 % en matière d’investissement dans des avoirs étrangers passe à 30 % sur une période de cinq ans à coups de majorations successives de 2 %. Cette diversification permettra aux Canadiens d’obtenir des rendements supérieurs sur leurs économies de retraite et de réduire les risques auxquels ils s’exposent, ce qui profitera à tous les Canadiens. » Une récente étude effectuée par Ernst & Young a démontré que les investisseurs canadiens auraient obtenu des rendements nettement plus élevés sur leurs investissements au cours des 20 dernières années si les limites sur les investissements dans des valeurs étrangères avaient été plus élevées. Par ailleurs, le Conference Board du Canada a conclu que l’augmentation jusqu’à 30 % de la limite autorisée pour les investissements dans les valeurs étrangères aurait un effet neutre sur l’économie du Canada. L’AMC estime que l’on dispose de suffisamment d’indices pour conclure que les Canadiens profiteraient d’une augmentation du plafond des investissements dans des avoirs étrangers, qui passeraient de 20 % à 30 %. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. Dans le cadre du processus de revitalisation de l’économie, on attend beaucoup du secteur privé en termes de création d’emplois. Cela indiquerait qu’il est nécessaire de revoir l’équilibre qui existe actuellement entre les secteurs public et privé en matière de création d’emplois, mais il demeure néanmoins que l’État a un rôle capital à jouer pour favoriser un climat qui stimulerait la création d’emplois. Dans ce contexte, l’AMC croit fermement que les actuels REÉR devraient être perçus comme des atouts plutôt que comme un passif. Avec les bons mécanismes en place, les avoirs combinés des REÉR en termes de capitaux à investir peuvent jouer un rôle intégral de rapprochement entre les gros capitaux et les PME. À cet égard, l’AMC encouragerait le gouvernement à explorer les entraves que provoquent les actuelles règles du jeu en vue d’encourager un rapprochement entre le capital et les PME. L’AMC recommande ce qui suit : 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées des régimes de soins de santé Dans le contexte du budget fédéral de l’an dernier, l’AMC a été encouragée par la déclaration du gouvernement fédéral qui a annoncé l’extension des déductions des primes d’assurance-santé et dentaire aux travailleurs autonomes non constitués en société, par l’intermédiaire des régimes privés de services de soins de santé (PPSS). L’AMC estime que cette initiative est un pas dans la bonne direction (dans le sens d’une plus grande équité fiscale). En outre, il convient de féliciter le gouvernement fédéral de sa décision de préserver le statut non imposable des prestations d’assurance-santé supplémentaire. Cette décision illustre la volonté du gouvernement fédéral de conforter la corrélation entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de soins de santé au Canada. Si les prestations d’assurance-santé supplémentaire devaient être imposées, il est probable que les personnes jeunes et en santé opteraient en faveur de forfaits plutôt que d’avoir à verser des impôts à l’égard de prestations dont ils ne se servent guère. Cette catégorie de Canadiens se retrouverait non assurée en matière de services de santé supplémentaires. Il s’ensuiverait que les primes payées par l’employeur risqueraient d’augmenter en conséquence de cet exode afin de compenser les coûts additionnels que requerrait le maintien des niveaux de prestation par suite de la capacité réduite à parvenir à une mise en commun des risques. En outre, pour ce qui est de l’équité, il semblerait injuste de « pénaliser » 70 % des Canadiens en taxant les prestations de soins de santé supplémentaires afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres 30 %. Il serait préférable d’offrir des mesures incitatives pour permettre aux autres 30 % des Canadiens d’obtenir des avantages analogues, attribuables au statut fiscal des prestations de l’assurance-santé supplémentaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. 1. La recherche en santé au Canada Parallèlement à la déstabilisation de notre système de soins de santé, le rôle de la recherche en santé au Canada a, lui aussi, pris un coup. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget de 1998, qu’il accroîtrait les niveaux de financement du Conseil de recherches médicales du Canada (CRM) qui passeraient de 237,5 millions (1997/1998) à 267 millions (1998/1999), à 270 millions (1999/2000) et à 276 millions (2000/2001). Bien que cela représente un pas dans la bonne direction, les 134 millions sur trois ans représentent pour l’essentiel un rétablissement de fonds précédemment amputés - seuls 18 millions seraient considérés comme des fonds neufs. De plus, lorsqu’on le compare avec d’autres pays, le Canada fait triste figure. Parmi les pays du G-7 pour lesquels l’on disposait de données récentes, le Canada est au dernier rang au niveau des dépenses par tête d’habitant dans la recherche en santé. La France, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni dépensent entre 1,5 et 3,5 fois plus par habitant que le Canada. 20 Nous vivons dans un monde où l’activité est de plus en plus axée sur le savoir, et il convient donc de rappeler au gouvernement fédéral qu’un engagement financier considérable et soutenu à l’égard de la recherche en santé est nécessaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. Fuite des cerveaux et déréglementation des frais de scolarité En juin 1998, l’AMC a eu des discussions avec le Comité permanent des finances sur le phénomène de la « fuite des cerveaux » au Canada. À cette occasion, l’AMC avait manifesté sa grave préoccupation à l’égard de la récente politique de déréglementation des frais de scolarité en Ontario et de son impact subséquent sur les choix de carrière des nouveaux diplômés en médecine. Plus précisément, l’AMC dénonce officiellement la déréglementation des frais de scolarité dans les écoles de médecine canadiennes et elle estime que les gouvernements devraient accroître les subventions à ces écoles afin d’alléger les pressions qui entraînent les augmentations des frais de scolarité; que toute augmentation des frais de scolarité se doit d’être réglementée et raisonnable; et que des systèmes de soutien financier doivent être mis en place préalablement, ou concurremment, à tout accroissement des frais de scolarité. Ces mesures favoriseront l’instruction et la formation d’une population diversifiée de praticiens des soins de santé, et elles serviront de support à des services de santé culturellement et socialement sensibles aux besoins de tous les Canadiens. À mesure que de nouveaux médecins terminent leurs études avec un endettement considérable et croissant, ils seront tentés par des postes plus lucratifs (afin de rembourser leurs dettes) qui s’offrent plus particulièrement aux États-Unis. En conséquence, les politiques de déréglementation des frais de scolarité auront un impact direct et néfaste sur notre capacité à retenir au Canada nos jeunes médecins les plus brillants. L’AMC prépare actuellement un exposé de position sur la question. VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Alors que l’avenir de l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens est en jeu, l’AMC croit fermement que le gouvernement fédéral doit bien montrer qu’il est prêt à reprendre son rôle de leadership et à réinvestir dans ce système de soins de santé auquel tiennent tous les Canadiens et avec lequel ils s’identifient intimement. Par conséquent, l’AMC formule les recommandations suivantes au Comité permanent des finances. Stabiliser le système 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Envisager l’avenir 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. La politique en matière de tabac 5. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a) Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac. b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c) Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. La taxe de vente sur les produits et services (TPS) 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées de régimes de soins de santé 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. La recherche en santé au Canada 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. 1 Angus Reid, février 1998. 2 Angus Reid, février 1998. 3 Association médicale canadienne, 4 39e Conférence annuelle des premiers ministres, Saskatoon, en Saskatchewan, du 5 au 7 août 1998. communiqué de presse. 5 Rock A. Allocution devant l’Association médicale canadienne lors du 130e Conseil général à Victoria le 20 août 1997. 6 Le plan budgétaire de 1998. Construire le Canada pour le XXIe siècle, le 24 février 1998. 7 Le transfert de points d’impôt désigne la valeur en dollars des « points d’impôt » qui ont été négociés avec le gouvernement fédéral et les provinces. Plus précisément, lorsque le gouvernement fédéral a réduit les taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les provinces occupaient alors la « salle d’impôt » qui avait été créée. Il s’agit d’un élément important car même si le gouvernement fédéral perçoit les impôts au nom des provinces (à l’exception du Québec), on prétend que la valeur du transfert des points d’impôt appartient aux provinces et n’est pas considérée comme une véritable « contribution fédérale ». C’est en 1965 que cette question a été négociée pour la dernière fois. 8 Thomson A. Soutien fédéral pour les soins de santé – Document de travail. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 9 Thomson, A., Diminishing Expectations Implications of the CHST, (rapport) Association médicale canadienne, Ottawa, mai 1996. 10 Ministère fédéral des Finances. 11 Thomson A., Federal Support for Health Care A Background Papier. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 12 Actuellement, les droits en argent relatifs au TCSPS comportent une clause d’indexation qui doit cependant commencer en 2000 2001, 2001 2002, 2002 2003 au taux du PNB – 2 p. 100 (première année), PNB – 1,5 p. 100 (deuxième année) et PNB – 1 p. 100 (troisième année). 13 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 14 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 15 Santé Canada, Le Tabagisme chez les jeunes. Comportement et attitudes (Feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 16 Parti Libéral, Bâtir notre avenir ensemble, Parti Libéral du Canada, Ottawa, 1997. p. (77). 17 En Californie, entre 1988 et 1993, alors que l’État s’était engagé dans une campagne publique anti-tabagisme musclée, la consommation a chuté de plus de 25 %. Goldman LK, Glantz SA. Evaluation of Antismoking Advertising Campaigns. JAMA 1988; 279: 772-777. 18 Rapport au Comité permanent des finances. Décembre 1997. 19 Hall, Emmett (Commissaire spécial). Programme national-provincial du Canada pour les années 1980, p. (32). 20 Organisation pour la coopération et le développement économique. Données sanitaires de l’OCDE, 1997. Paris: OCDE, 1997.
Documents
Moins de détails

La transformation des soins de santé au Canada : Des changements réels, des soins durables

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9837
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-07-13
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-07-13
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Le système d'assurance-maladie prisé du Canada fait face à de sérieux défis sur deux fronts clés : il ne répond pas aux besoins légitimes de soins de santé des Canadiens et il dépasse les moyens budgétaires de l'État. Ni la lettre ni l'esprit des principes fondateurs de l'assurance-maladie ne sont actuellement respectés. Les Canadiens ne reçoivent pas la valeur qu'ils méritent du système de santé. En 2008 et 2009, l'Indice Euro-Canada de consommation de services de santé a classé le Canada au dernier rang parmi 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé (les États-Unis n'étaient pas inclus dans l'échantillon). Les Canadiens méritent mieux. Le Canada ne peut continuer dans cette voie. Une transformation massive du système s'impose, tâche qui exige du courage et du leadership politiques, de la flexibilité de la part des professions de la santé et de la prévoyance de la part du public. C'est beaucoup demander, mais l'enjeu porte sur rien de moins que l'une des institutions nationales les plus prisées du Canada. Refuser de relever le défi n'est pas une option. Avec ce rapport " La transformation des soins de santé au Canada : des changements réels, des soins durables ", l'Association médicale canadienne (AMC) se déclare prête à jouer un rôle de chef de file pour faire face aux choix difficiles qui s'imposent afin que les soins de santé fonctionnent mieux pour les Canadiens. La réforme doit viser à mieux servir le patient. Le système doit s'adapter à l'évolution des besoins de soins sans exclure d'autres besoins sociétaux, dont beaucoup sont eux-mêmes des déterminants de la santé tels que l'éducation et la salubrité; il doit s'adapter aussi aux défis que posent les réalités géographiques, culturelles, économiques du Canada et sa réalité démographique émergente. Ce rapport présente un plan stratégique ambitieux mais réalisable afin de préparer le système pour l'avenir. Son triple but consiste à améliorer la santé de la population en général, à améliorer l'expérience des soins pour les patients et à améliorer l'optimisation des ressources consacrées à la santé et aux soins de santé. L'AMC cherche à déclencher une discussion animée chez les médecins, les autres fournisseurs de soins de santé, les gouvernements et la population en général pour que l'on tente, de toute urgence, de placer un système amélioré sur le chemin de la viabilité lorsque les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur la santé arriveront à échéance le 31 mars 2014. Un Accord sur la santé renouvelé pourra ainsi maximiser la valeur pour les patients et maintenir un système de santé solide pour les générations à venir. Ce rapport comporte trois parties : Le problème, Notre vision et le Cadre de transformation. C'est dans cette dernière partie que l'AMC présente son plan de transformation en cinq piliers, qui comprend une Charte des soins axés sur les patients, pour assurer l'avenir des soins de santé publics au Canada. Ces orientations stratégiques sont influencées par les consultations que nous avons eues avec des patients, des groupes de représentation de patients et le grand public. Ces initiatives s'imposent pour appuyer le travail important déjà en cours dans les domaines de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, pour améliorer les capacités de diagnostic et de traitement et pour surveiller le rendement du système. Elles constituent aussi les orientations que nous devons prendre pour nous préparer à répondre aux besoins des générations futures de Canadiens. L'AMC, les associations médicales provinciales et territoriales qui sont nos partenaires et les médecins du Canada sont voués à des changements qui nous permettront d'atteindre notre objectif, soit fournir aux patients des soins optimaux dans un système efficace, responsable et viable, aujourd'hui et pendant des générations à venir. SOMMAIRE L'assurance-maladie bénéficie de l'appui inébranlable des Canadiens depuis presque un demi-siècle. Des temps nouveaux présentent toutefois des défis nouveaux au système de santé et c'est pourquoi il lui a fallu de temps à autre s'adapter et évoluer. L'AMC croit qu'il faut répondre dès maintenant aux nouvelles demandes d'adaptation et le faire d'une manière qui soit conforme à l'esprit et aux principes qui ont guidé l'assurance-maladie depuis le début : c'est ce que reflète le présent document. Ce rapport comporte trois parties. La première présente les problèmes sous-jacents auxquels fait face le système, la deuxième formule une vision de modernisation des principes directeurs du système de santé du Canada et la troisième présente l'ordonnance de l'AMC pour améliorer le système dans le contexte des cinq principes (universalité accessibilité, intégralité, transférabilité et administration publique) établis à l'origine dans la Loi canadienne sur la santé, et au-delà. À la suite du rapport principal, l'Appendice A se penche sur les questions du financement et de la viabilité des soins de santé, dans le but d'informer le lecteur des difficultés inhérentes au défi complexe d'assurer la viabilité de la prestation et du financement des soins de santé pour la population actuelle et future. Partie 1 - Le problème La population du Canada attache de la valeur à son système de santé. En même temps, on reconnaît de plus en plus que le système est inadéquat pour les besoins du XXIe siècle et qu'une réforme s'impose de toute urgence. Les Canadiens attendent trop longtemps pour recevoir des soins. Les fournisseurs de soins se sentent surmenés et découragés. Il n'y a pas suffisamment de moyens de surveiller le rendement du système. Il faut moderniser l'appui technique.. Une analyse plus attentive de l'application des cinq principes de l'assurance-maladie dégage de nombreuses préoccupations. Il y a certes une couverture universelle d'un panier limité de services médicalement nécessaires, mais l'accès à d'autres services de santé essentiels manque d'uniformité, tant à l'intérieur des administrations qu'entre elles. Partout, on attend trop longtemps pour recevoir des soins médicaux nécessaires. Il faut aussi trouver moyen de gérer plus efficacement notre système de santé, car le Canada s'est classé récemment au dernier rang sur 30 pays pour l'optimisation des ressources dépensées. Partie 2 - Notre vision Il y a de nombreuses étapes à franchir pour transformer le système de santé du Canada de façon à le rendre très efficace et pour qu'il réponde aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé. Il faut d'abord réexaminer les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé et les moderniser, car ils ne suffisent plus pour répondre aux besoins actuels et en suivre l'évolution. Tous les Canadiens doivent avoir accès rapidement à un éventail approprié de services médicalement nécessaires dans tout le continuum des soins, sans égard à leur capacité de payer. Les soins de santé doivent être axés sur les patients. Les soins doivent être dispensés efficacement et bien coordonnés entre tous les fournisseurs de soins. Le système de santé doit être doté des ressources nécessaires pour lui permettre de fournir des soins de façon viable et de continuer à répondre à nos besoins à mesure de leur évolution. Partie 3 - Le cadre de transformation Le Plan de l'AMC sur la transformation des soins de santé vise trois buts fondamentaux : améliorer la santé de la population, améliorer l'expérience de soin des patients et améliorer la valeur des fonds utilisés pour les soins de santé. L'AMC a formulé un cadre de transformation qui énumère les mesures à prendre pour produire le changement. Elles sont organisées selon cinq grands piliers, comme suit : 1. Bâtir une culture de soins axés sur les patients * Créer une Charte des soins axés sur les patients 2. Offrir des incitations afin d'améliorer l'accessibilité et la qualité des soins * Modifier les incitatifs afin d'améliorer l'accès en temps opportun * Modifier les incitatifs afin d'appuyer des soins de qualité 3. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins * Accès universel aux médicaments d'ordonnance * Soins continus en dehors des établissements de soins actifs 4. Aider les fournisseurs à aider les patients * Assurer que le Canada a une offre suffisante de ressources humaines pour le secteur de la santé * Adoption plus efficace des technologies de l'information en santé 5. Intégrer l'imputabilité et la responsabilité à tous les niveaux * Besoin d'imputabilité du système * Besoin de gestion du système L'AMC reconnaît qu'aucune de ces orientations ne pourra à elle seule transformer notre système de santé. Elles ne constituent pas non plus une liste exhaustive de mesures, car il y a beaucoup d'autres orientations qu'il est possible de prendre pour appuyer notre vision. Nous croyons toutefois que ce cadre contient les orientations nécessaires pour progresser vers le système plus efficace, plus fonctionnel et davantage axé sur les patients que les Canadiens méritent. Sommaire des orientations recommandées par l'AMC 1. Mobiliser l'appui des gouvernements et du public en faveur de la Charte des soins axés sur les patients de l'AMC. 2. Instaurer pour les hôpitaux le financement basé en partie sur l'activité (ou tarification à l'activité), dans le cadre duquel les établissements sont financés en fonction du nombre de patients et du type de maladies qu'ils traitent, afin d'améliorer l'accès en temps opportun aux soins en établissement. 3. Mettre en œuvre des régimes appropriés de rémunération au rendement afin d'encourager la qualité des soins à la fois au niveau du clinicien et à celui de l'établissement. 4. Établir une démarche pour l'assurance complète des médicaments prescrits afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 5. Commencer sur-le-champ à construire d'autres établissements de soins de longue durée. 6. Avec la collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, créer des normes nationales sur les soins continus afin d'établir les critères d'admissibilité et de prestation des soins et les frais d'hébergement. 7. Formuler des options pour faciliter le préfinancement en prévision des besoins en soins de longue durée. 8. Lancer un dialogue national au sujet de la Loi canadienne sur la santé dans le contexte du continuum des soins. 9. Explorer des façons d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée. 10. Établir un plan à long terme de gestion des ressources humaines de la santé par l'intermédiaire d'un organisme national qui appuiera ses délibérations sur les meilleures données probantes disponibles. Dans le contexte de ce plan, il faut : a) Augmenter le nombre de places en facultés de médecine et de postes de formation en résidence. b) Investir dans des stratégies de recrutement et de fidélisation des médecins, des infirmières et des autres travailleurs de la santé. c) Faciliter l'intégration dans nos effectifs de la santé des diplômés de facultés de médecine étrangère et des médecins du Canada qui travaillent actuellement à l'étranger. d) Ajouter aux effectifs de la santé de nouveaux fournisseurs comme les adjoints au médecin et améliorer les soins en collaboration et en équipe, là où il convient de le faire. 11. Adopter le plan quinquennal de l'AMC afin d'établir des objectifs clairs pour accélérer l'adoption des technologies de l'information en santé (TIS) au Canada. 12. Accélérer l'implantation de l'établissement d'ordonnances électroniques au Canada afin d'en faire le principal mode d'établissement d'ordonnances d'ici à 2012 13. Exiger des rapports publics sur le rendement du système, y compris ses résultats. 14. Créer un mécanisme indépendant pour surveiller le financement des programmes de soins de santé aux niveaux fédéral et provincial-territorial. PARTIE 1- LE PROBLÈME Résumé : La population du Canada attache de la valeur à son système de santé. Toutefois, non seulement notre système d'assurance-maladie ne respecte pas les cinq principes - universalité, accessibilité, transférabilité, intégralité et administration publique - établis à l'origine dans la Loi canadienne sur la santé de 1984, mais ces cinq principes, bien qu'ils soient pertinents, doivent être élargis afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens dans le domaine de la santé. Les Canadiens attachent une importance vitale au soulagement de la souffrance et à la promotion de la santé et de la dignité humaines - pour des raisons philosophiques autant que pragmatiques. Autrement dit, on reconnaît en général que la santé constitue " un bien " précieux grâce auquel tous les citoyens sont mieux en mesure de s'épanouir, personnellement et collectivement. En dépit de cette croyance fondamentale, pour beaucoup de gens, aucun des impératifs de notre système de santé - optimiser le fonctionnement, soulager la souffrance avec compassion et promouvoir la dignité - n'est atteint. Notre population et nos fournisseurs de soins de santé sont témoins de ces défaillances tous les jours. Les sondages montrent que les Canadiens appuient sans réserve les cinq principes énoncés en 1984 dans la Loi canadienne sur la santé : universalité, accessibilité, transférabilité, intégralité et administration publique1. En fait, depuis le lancement de l'assurance-maladie - en Saskatchewan en 1962 et ailleurs au Canada peu après - le concept de l'universalité des soins de santé est devenu un élément central de notre identité nationale. Presque un demi-siècle après l'avènement de l'assurance-maladie, le système de santé du Canada est toutefois très loin de satisfaire aux exigences qui lui sont imposées par les patients et par les fournisseurs. Les Canadiens comprennent bien que pour maintenir l'universalité des soins de santé, il faut des ressources publiques importantes. La montée en flèche des coûts des soins de santé est souvent considérée comme le problème majeur, mais d'autres facteurs contribuent à la crise. Les sondages ont toujours montré que les Canadiens sont extrêmement satisfaits des soins qu'ils reçoivent, lorsqu'ils finissent par les recevoir. Toutefois, la plupart des Canadiens estiment en général que leur système de santé n'est pas aussi bien géré qu'il le devrait. Le manque d'accès en temps opportun à leur médecin de famille, la longueur des temps d'attente pour les examens de diagnostic, le manque généralisé d'accès aux spécialistes et aux traitements spécialisés et la qualité des soins compromise dans des services d'urgence surchargés ou la non-disponibilité de services d'urgence à proximité préoccupent de plus en plus les Canadiens. Avec le vieillissement de la population, les enjeux de fin de vie prennent de plus en plus d'importance, et pourtant bien des personnes âgées n'ont pas accès à des soins palliatifs spécialisés. Ni la lettre ni l'esprit des principes fondamentaux de l'assurance-maladie ne sont respectés aujourd'hui. Les Canadiens ne reçoivent pas la valeur qu'ils méritent du système de santé. Des enjeux comme la qualité des soins, l'imputabilité et la viabilité sont maintenant reconnus comme des aspects clés d'un système de santé très performant. Selon les paramètres d'aujourd'hui, la " santé " ne consiste pas simplement à évaluer et traiter la maladie : elle consiste aussi à prévenir la maladie et à créer et appuyer les facteurs sociaux qui contribuent à la santé. Il y a un élément qui manque aussi dans notre système actuel mais qui est d'importance vitale pour des soins appropriés, soit les technologies de l'information en santé (TIS). Dans ce domaine, le Canada manque cruellement à la fois de ressources et d'efforts coordonnés vers l'établissement d'un plan d'implantation des TIS. Avant d'aborder les éléments qui manquent dans le système de santé du Canada, il faut poser un diagnostic approprié du système actuel et analyser de plus près comment le système de santé ne réussit pas à livrer la marchandise à l'égard des cinq principes fondamentaux de l'assurance-maladie. 1. Universalité Les études montrent régulièrement que les populations marginalisées plus pauvres n'ont pas accès aux soins dont elles ont besoin. Les populations mieux nanties utilisent les soins de santé plus souvent que les populations à revenu plus faible, même si celles-ci présentent des taux plus élevés de morbidité. Les groupes plus pauvres reçoivent moins de services qui appuient une bonne santé. Les populations les plus vulnérables sont les moins capables d'avoir accès au système de santé et de s'y retrouver. Ce sont pourtant elles qui sont les plus susceptibles d'avoir besoin de soins de santé parce que souvent, elles n'ont pas accès aux déterminants essentiels de la santé que sont le logement, l'éducation et la sécurité alimentaire. Les Canadiens attachent une grande importance à l'universalité du système de santé. Toutefois, même s'il y a couverture intégrale des services hospitaliers et médicaux, il y a couverture inégale d'autres services essentiels à la santé et à la qualité de vie (p. ex., les médicaments d'ordonnance et les soins à domicile). 2. Accessibilité Le principe d'accessibilité énoncé dans la Loi canadienne sur la santé ne définit pas l'" accès en temps opportun " aux soins nécessaires. Pour bien des patients, les mois d'attente pour obtenir des traitements nécessaires équivalent à un manque complet " d'accessibilité ". Les temps d'attente pour un nombre limité d'interventions chirurgicales ont certes diminué, mais bien des Canadiens attendent toujours beaucoup trop longtemps pour recevoir les soins médicaux nécessaires afin de traiter un vaste éventail de problèmes. Pour beaucoup de types de traitements, les Canadiens attendent plus longtemps que la population de la plupart des autres pays industrialisés qui ont des systèmes d'assurance-maladie universel semblables au nôtre. Près de cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, ce qui limite sévèrement l'accès à des soins médicaux primaires adéquats. 3. Intégralité Les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie doivent fournir tous les services hospitaliers et médicaux " médicalement nécessaires ". Les Canadiens méritent de pouvoir obtenir dans la plus grande mesure possible tous les services médicalement nécessaires (selon les données probantes). Or, depuis la création de l'assurance-maladie au cours des années 1960, les tendances des soins ont changé de façon spectaculaire - on dispensait autrefois principalement des soins actifs alors que maintenant les besoins de santé sont de plus grande envergure et comprennent la prévention, le traitement et la prise en charge des maladies chroniques. En outre, il existe aujourd'hui des technologies, des traitements et des médicaments nouveaux pour diagnostiquer et traiter les maladies, que les planificateurs de l'assurance-maladie ne pouvaient pas prévoir à l'origine. À l'époque de l'adoption de la Loi canadienne sur la santé, les services médicaux et hospitaliers comptaient pour 57 % des dépenses de santé, et cette proportion était tombée à 41 % en 20082. En dépit de ces changements, d'importantes dépenses publiques dépassant les services couverts par la Loi (plus de 25 % du total) sont consacrées à des programmes comme l'assurance-médicaments des personnes âgées et les soins à domicile. Ces programmes ne sont toutefois pas assujettis aux critères de programme de la Loi et sont souvent la cible de réductions arbitraires. La majorité des gens en âge de travailler et des membres de leur famille sont couverts par une assurance-maladie privée, mais les personnes à faible revenu bénéficient moins souvent de tels avantages. De plus, le pourcentage des Canadiens qui travaillent dans des conditions d'emploi hors norme (p. ex., à temps partiel, temporairement ou à contrat) est à la hausse, et ces travailleurs sont moins susceptibles de bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires3. En outre, même si la plupart des provinces et des territoires offrent une forme ou une autre d'assurance-médicaments pour les personnes âgées, il fort probable que l'accès à d'autres avantages sociaux supplémentaires après la retraite soit très variables. Les lacunes les plus graves de la couverture comprennent les suivantes : * Le manque d'accès aux médicaments d'ordonnance pour les personnes qui n'ont pas d'assurance-maladie privée ou qui n'ont pas droit aux programmes publics d'assurance-médicaments - le problème est particulièrement important pour beaucoup d'habitants de la région de l'Atlantique. * Le manque de soins continus, y compris à la fois d'aide aux personnes qui veulent rester chez elles (soins à domicile), ou de soins appropriés en établissement (p. ex., soins de longue durée en établissement). * Une pénurie de services adéquats de santé mentale. Les maladies mentales constituent un des principaux fardeaux morbides au Canada. L'accès aux services de santé mentale pour les enfants et les adultes est médiocre. Les hôpitaux psychiatriques ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Beaucoup de services essentiels, comme les services psychologiques ou les pharmacothérapies en dehors de l'hôpital, ne sont pas couverts par les régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-maladie. 4. Transférabilité Les Canadiens devraient être couverts à l'extérieur de leur province ou territoire de résidence. La transférabilité en vertu de la Loi canadienne sur la santé ne couvre pas les gens qui cherchent à obtenir en dehors de leur province ou territoire de résidence des soins non urgents. Les Canadiens qui essaient d'obtenir des soins non urgents dans une autre province ou un autre territoire ne sont pas couverts par leur régime d'assurance-maladie à moins d'obtenir une approbation préalable (qui porte habituellement sur des services non disponibles dans leur province ou territoire de résidence). Certaines administrations respectent le principe de la transférabilité, mais il n'a jamais été totalement appliqué au Québec. Le Québec n'a pas signé d'ententes bilatérales avec les autres provinces et territoires pour que les fournisseurs soient rémunérés aux tarifs de la province ou du territoire d'accueil. C'est pourquoi les patients du Québec qui reçoivent des soins médicaux en dehors de leur province doivent souvent payer comptant les services reçus et se faire rembourser une partie de leurs coûts par le régime d'assurance-maladie du Québec. 5. Administration publique Le régime d'assurance-maladie doit être administré et exploité sans but lucratif. On interprète souvent de façon erronée le principe de l'administration par le secteur public en pensant qu'il s'entend du financement par le secteur public de services fournis par celui-ci. En fait, même si les services couverts par l'assurance-maladie (services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires) sont financés en très grande partie par le secteur public, la plupart sont fournis par le secteur privé. La plupart des médecins sont des entrepreneurs indépendants, tandis que la plupart des hôpitaux sont des entités privées régies par des conseils d'administration communautaires. Cette conception erronée de ce qui constitue l'administration par le secteur public a empêché l'élaboration de modèles innovateurs de services financés par le secteur public et fournis par le secteur privé. Le régime d’assurance-maladie du Canada est administré par le secteur public, mais on peut certainement soutenir que le système de santé du Canada n’utilise pas de façon optimale les ressources financières : le Canada est un des pays qui dépense le plus en soins de santé comparativement à d’autres pays industrialisés offrant des soins universels – le Canada vient au cinquième rang pour les dépenses par habitant consacrées aux soins de santé et au sixième pour les dépenses de santé en pourcentage du produit intérieur brut. Les Canadiens ont dépensé quelque 183 milliards de dollars en soins de santé en 2009, soit 5452 $ par personne2 . De ce total, 3829 $ ou 70 % sont dépensés par l’intermédiaire du système financé par le secteur public. Les dépenses de santé au Canada ont augmenté de 6,8 % par année au cours des cinq dernières années; elles augmentent plus rapidement que la croissance de l’économie et, ce qui est plus important, plus rapidement que les recettes publiques aussi bien fédérales que provinciales et territoriales. En dépit des sommes importantes consacrées aux soins de santé, plusieurs indicateurs clés, dont l'accès en temps opportun, révèlent que le système de santé du Canada n'est pas performant. Les experts reconnaissent que le système de santé actuel du Canada ne fournit pas le niveau de soins dont bénéficient d'autres pays industrialisés. Le Conference Board du Canada4, l'Organisation mondiale de la santé5, le Fonds du Commonwealth6 et le Frontier Centre for Public Policy7 ont tous accordé une mauvaise note au système de santé du Canada pour ce qui est de l'" optimisation des ressources " et de l'efficacité. Il faut envisager de nouveaux modèles de gouvernance à la fois pour améliorer l'efficacité du système et en accroître l'imputabilité. VIABILITÉ BUDGÉTAIRE Outre la nécessité d'améliorer le rendement de notre système de santé, il y a aussi la question de la viabilité budgétaire. En 1998, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, a été parmi les premiers à donner l'alarme au sujet de la viabilité dans un rapport sur les répercussions du vieillissement de la population. Ce rapport prévoyait que si les augmentations persistaient au taux annuel de 2 % de la croissance réelle, les dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB pourraient aller jusqu'à doubler pour passer de 6,4 % en 1996 à 12,5 % en 20318. Or, selon les estimations les plus récentes de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), les dépenses de santé des gouvernements atteignaient 8,4 % du PIB en 2009i, taux qui a déjà dépassé les 8,1 % estimés pour 2011 dans les scénarios de croissance élevée contenus dans le rapport de 19982. Plus récemment, le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a donné de nouveau l'alarme dans son rapport sur la viabilité budgétaire de février 20109. Selon ses projections, le total des dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux devrait dépasser 14 % du PIB en 2040-2041. Ce rapport présente des estimations de l'écart fiscal, qui s'entend de l'augmentation des impôts ou de la réduction des dépenses, mesurée par rapport au PIB, qui s'impose pour assurer la viabilité à long terme. Dans son scénario de référence, il faudrait que le gouvernement augmente ses revenus ou réduire ses dépenses de 15,5 milliards de dollars par année à compter de maintenant. Comme la plupart des commentateurs prévoient une augmentation de la demande de services en soins de santé, il est peu probable que les dépenses diminuent; par conséquent, le scénario le plus plausible est celui où il faudra accroître les revenus. Or, si les instances politiques ou la population n'appuient pas une augmentation des revenus publics destinés à la santé afin de maintenir l'universalité et la mise en commun du risque, nous devrons alors choisir des moyens de réunir des fonds de sources privées. L'Appendice A présente une analyse plus détaillée du financement et de la viabilité des soins de santé. PARTIE 2 - NOTRE VISION Résumé : Il y a de nombreuses étapes à franchir pour transformer le système de santé du Canada afin qu'il devienne très efficace et réponde aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé. Il faut commencer par revoir les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé - universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et administration publique - et les moderniser pour répondre aux besoins actuels et continuer à y répondre à mesure de leur évolution. MODERNISER LES PRINCIPES DE L'ASSURANCE-MALADIE Il faut entreprendre des changements en visant d'abord les intérêts des patients. Pour l'AMC, cela signifie l'application réelle et la modernisation de la Loi canadienne sur la santé. Un changement transformationnel recentrera notre système afin qu'il serve les patients - et non le contraire comme c'est si souvent le cas aujourd'hui. Le Canada doit suivre l'exemple d'autres pays industrialisés qui ont réussi à atteindre cet objectif fondamental. Voici les principes modernisés que recommande l'AMC pour le système de santé du Canada : 1. Universalité Tous les Canadiens devraient avoir accès à l'éventail complet des services de santé nécessaires (selon les données probantes) au moyen de tout un ensemble de méthodes de financement permettant d'assurer la couverture universelle quelle que soit la capacité de payer. Cela comprend la satisfaction des besoins des groupes vulnérables qui peuvent ne pas avoir accès aux services à cause de divers obstacles (p. ex., géographiques, socio-économiques ou sociodémographiques). 2. Accessibilité Tous les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun à l'éventail complet des services de santé durant toute leur vie, depuis les soins primaires (ce qui comprend la prévention des maladies et la promotion de la santé) jusqu'aux services communautaires, aux services à domicile qui favorisent la réadaptation et le maintien de la santé et aux soins palliatifs en fin de vie, en passant par les soins secondaires et tertiaires en établissement. Il devrait y avoir des objectifs ou points de repère clairs et mesurables sur les temps d'attente pour avoir accès à des soins nécessaires et des solutions de rechange financées par le secteur public devraient être disponibles lorsque des patients qui en ont besoin n'ont pas accès aux soins en temps opportun dans leur localité. 3. Intégralité Tous les Canadiens devraient avoir accès à l'éventail complet des services de santé, avec des incitatifs qui encouragent la prévention des maladies et la promotion d'une santé optimale tout en tenant compte des facteurs complexes qui ont une incidence sur la santé et la maladie (c.-à-d., déterminants sociaux de la santé). Tous les Canadiens devraient avoir accès à un ensemble défini et comparable à l'échelle nationale de services de base financés par le secteur public, choisis de manière transparente et éclairée au moyen de données probantes. Il faut assurer une surveillance continue de la comparabilité partout au pays de l'accès à un éventail complet de services de santé médicalement nécessaires. 4. Transférabilité Les Canadiens doivent être couverts lorsqu'ils se déplacent au Canada à l'extérieur de leur province ou territoire de résidence. Toutes les administrations doivent respecter ce principe et doivent l'appliquer à tous les niveaux des soins nécessaires. 5. Administration par le secteur public Les services doivent être fournis de façon appropriée, efficiente et efficace, et les fournisseurs et les patients doivent conjuguer leurs efforts pour déterminer comment y parvenir. Le système doit veiller à ce que les services soient intégrés et coordonnés entre les fournisseurs et les services de façon à maintenir la continuité des soins. Du point de vue des patients, les soins sont bien coordonnés entre les fournisseurs et entre les niveaux (c.-à-d., du médecin à l'hôpital; de l'hôpital au retour à la maison, etc.), et sont appuyés par un système électronique d'information sur la santé sécurisé et fonctionnel. Le système doit être guidé par des incitatifs adéquatement structurés qui récompensent la prestation efficace et en temps opportun de soins de grande qualité aux patients. Ces incitatifs pourraient comprendre le financement des hôpitaux basé sur l'activité (qu'on appelle parfois " financement axé sur les patients ") et des mesures de rémunération au rendement des fournisseurs de soins de santé. La concurrence devrait reposer sur des mesures valides de la qualité et de l'efficacité. Le système utiliserait les fournisseurs de services des secteurs public et privé et mettrait en place des exigences et des règlements uniformes pour mesurer la qualitéii Le système doit pouvoir démontrer qu'il y a optimisation des ressources. Des mécanismes d'imputabilité et de mesure du rendement doivent être en place à tous les niveaux pour assurer la surveillance et la gestion du rendement du système (p. ex., efficacité et efficience). La production de rapports publics sur le rendement du système devra faire partie des activités périodiques. On devra établir les cibles et les buts de la société en matière de santé en vue d'obtenir des résultats, et veiller à ce qu'ils soient atteints. Les fournisseurs de soins de santé et les communautés devront participer activement à la prise de décision dans le système. 6. Un système axé sur les patients Le système doit être axé sur les patients. Les soins axés sur les patients permettent un accès transparent au continuum des soins, en temps opportun, en fonction du besoin et non de la capacité de payer, tiennent compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traitent le patient avec respect et dignité. 7. Viabilité Le système doit être doté des ressources appropriées de façon viable. Le financement doit être suffisant pour répondre sans interruption aux besoins de santé. Le système doit être résilient, c'est-à-dire capable de résister aux hausses de la demande et aux pressions budgétaires, ou d'y répondre. Il doit avoir la capacité d'innover et de s'améliorer, et être capable de prévoir les nouveaux besoins en santé. On doit procéder continuellement à une surveillance et à une documentation prospectives des besoins émergents en santé et du fardeau de la morbidité. Il faut élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour répondre adéquatement à ces besoins. PARTIE 3 - LE CADRE DE LA TRANSFORMATION Sommaire : Le plan de transformation des soins de santé comporte trois objectifs : améliorer la santé de la population, améliorer l'expérience de soins des patients et améliorer la valeur des fonds utilisés pour les soins de santé. Il y a de nombreuses étapes à franchir pour transformer le système de santé du Canada afin qu'il devienne très efficace et réponde aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé. Les étapes suivantes sont contenues dans un Plan stratégique sur la transformation basé sur cinq piliers et qui recommande des interventions précises. 1. Bâtir une culture de soins axés sur les patients * Créer une Charte des soins axés sur les patients 2. Offrir des incitations afin d'améliorer l'accès et la qualité des soins * Modifier les incitatifs afin d'améliorer l'accès en temps opportun * Modifier les incitatifs afin d'appuyer des soins de qualité 3. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins * Donner un accès universel aux médicaments d'ordonnance * Offrir des soins continus en dehors des établissements de soins actifs 4. Aider les fournisseurs à aider les patients * Veiller à ce que le Canada dispose d'un bassin suffisant de ressources humaines dans le secteur de la santé * Viser une adoption plus efficace des technologies de l'information en santé 5. Intégrer l'imputabilité et la responsabilité à tous les niveaux * Besoin d'imputabilité du système * Besoin de gestion du système L'AMC reconnaît qu'aucune de ces orientations, prise séparément, va transformer notre système de soins de santé. De plus, elles ne constituent pas une liste exhaustive de mesures, car il y a beaucoup d'autres orientations qu'il est possible de prendre pour appuyer notre vision. Ce cadre contient cependant les instructions nécessaires pour nous diriger vers le système axé davantage sur les patients que les Canadiens méritent. Les éléments facilitateurs clés suivants doivent être en place si l'on veut que le plan de transformation du système de santé soit un succès : * leadership à tous les niveaux, y compris un leadership politique solide; * des Canadiens bien informés qui comprennent le besoin d'un système de santé très performant et ses caractéristiques; * des patients, des médecins et d'autres fournisseurs participant activement à la réforme et à la gestion du système; * un engagement envers la viabilité et des ressources suffisantes pour assurer que les services sont en place; * des systèmes de technologie de l'information afin d'améliorer la prestation des services, de gérer les soins à l'intérieur des services et entre eux, et de surveiller et d'évaluer le rendement de l'organisation et du système; * des incitatifs dûment harmonisés pour appuyer tout un éventail de modèles de financement et de prestation capables d'atteindre les buts du système (p. ex., améliorer l'accès, améliorer la qualité); * une planification coordonnée des ressources humaines de la santé à l'échelle provinciale, territoriale et nationale; * un engagement d'appuyer l'amélioration continue de la qualité et la prise de décision éclairée par des données probantes aux échelons tant des politiques que des soins cliniques. Les orientations que l'AMC estime nécessaires pour transformer avec succès le système de soins de santé s'articulent autour de ces cinq piliers. Bien d'autres réformes ont été proposées au Canada et ailleurs mais, d'après l'expérience internationale, ce sont celles qui doivent recevoir une attention prioritaire. 1. BÂTIR UNE CULTURE DE SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS Le concept des soins axés sur les patients est de plus en plus répandu dans d'autres pays industrialisés qui sont aussi en train de transformer leur système de santé. Le principe essentiel, c'est que les services de soins de santé sont fournis d'une manière qui donne le meilleur résultat pour les patients. Les fournisseurs de soins de santé établissent avec les patients et les membres de leur famille des partenariats pour déterminer l'éventail des besoins et les préférences et pour y répondre. Médecins et autres fournisseurs de soins de santé, gouvernements et patients ont tous leur propre rôle précis à jouer dans la création d'un système axé sur les patients et dans le virage vers celui-ci. Les patients ont toujours insisté sur l'importance d'être respectés, de la communication ouverte et de la confidentialité des renseignements personnels, en plus de soins médicaux de qualité. S'il est clair que la création d'un système de santé axé sur les patients est préférable pour eux, elle l'est aussi pour les médecins et pour tous les fournisseurs de soins de santé et les administrateurs. Un système axé sur les patients est un environnement qui offre aux médecins le contexte idéal pour prodiguer à leurs patients les meilleurs soins médicaux possible. Pour les administrateurs de la santé, le recrutement et la fidélisation de fournisseurs satisfaits de leur travail et de leur environnement peuvent avoir de nombreuses retombées concrètes. Par exemple, les hôpitaux qui appliquent les principes des soins axés sur les patients ont constaté des améliorations des résultats pour les patients dans les domaines allant d'une durée de séjour plus courte à l'amélioration du recrutement du personnel, en passant par la réduction du nombre d'erreurs de médicaments10. Il est reconnu que les fournisseurs de soins de santé cherchent à pratiquer les soins axés sur les patients. Le problème, c'est souvent que la rupture des soins axés sur les patients se produit dans le système - qui doit servir de réseau de services. CHARTE DES SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS Une importante étape dans l'établissement d'une culture de soins axés sur les patients est de créer une Charte des soins axés sur les patients. Comme énoncé de vision, la Charte se veut raisonnable et équitable tout en reconnaissant les contraintes au niveau des ressources. Malgré ces contraintes, les gouvernements ont le devoir de fournir les ressources nécessaires pour dispenser et obtenir des soins de grande qualité. Cette Charte constitue une convention réciproque mutuelle entre les patients, les médecins, les autres fournisseurs de soins, les bailleurs de fonds et les organisateurs des soins. Dignité et respect * Toutes les personnes sont traitées avec compassion, dignité et respect. * Les soins de santé sont fournis dans un environnement exempt de toute discrimination ou stigmatisation. * Les services de soins de santé répondent aux besoins individuels et tiennent compte des préférences personnelles. Accès aux soins (opportunité, continuité, intégralité) * L'accès à tous les services en temps opportun est déterminé par le besoin pour la santé de la personne. * L'accès aux services appropriés n'est pas limité par la capacité de payer de la personne. * Les soins sont continus entre les fournisseurs de soins de santé et entre les milieux de soins. Sécurité et pertinence * Les soins sont fournis conformément aux normes de soins professionnelles applicables, par des fournisseurs de soins de santé possédant les qualifications appropriées, sans égard au point de service. * Les soins sont fondés sur les meilleures données probantes disponibles et fournis dans le milieu le plus sécuritaire possible. * La qualité de tous les services de santé est évaluée, surveillée et améliorée de façon proactive. * Les soins sont aussi éclairés et influencés par les leçons tirées de tout incident critique ou événement indésirable et par les expériences des patients. Confidentialité et sécurité de l'information * Les renseignements personnels sur la santé sont recueillis, gardés, consultés, utilisés et divulgués conformément aux lois applicables. * Les fournisseurs et les bénéficiaires de soins ont la responsabilité commune de l'exactitude et de l'intégralité de l'information contenue dans les dossiers de santé personnels. Prise de décision * Les patients participent activement avec les fournisseurs aux décisions qui portent sur leurs soins et leurs traitements médicaux. * Du soutien personnel et de l'aide en communication sont disponibles au besoin. * Les patients peuvent désigner une autre personne (mandataire) capable d'agir en leur nom et de connaître les renseignements personnels sur leur santé. * Les décisions relatives aux soins sont prises après divulgation totale de tous les renseignements pertinents. * Les patients peuvent consentir aux examens, interventions ou traitements ou les refuser et peuvent changer d'idée ou modifier leurs décisions sans que leur choix leur soit préjudiciable. * Toute personne peut refuser de participer à des recherches sans que ce refus lui soit préjudiciable. Assurabilité et planification des services de santé * Toutes les parties utilisent les ressources du système de santé de façon appropriée. * Les bénéficiaires et les fournisseurs sont informés et peuvent participer directement ou par l'intermédiaire de représentants à la planification, à l'organisation, à la prestation et à l'évaluation des services de santé. * Les décisions au sujet de la prestation et de l'assurabilité des médicaments et autres traitements ou services sont prises conformément aux données probantes et aux meilleures pratiques. * Les processus décisionnels du gouvernement qui portent sur la planification, la réglementation et la prestation des services de soins de santé sont transparents. Préoccupations et plaintes * Toute personne peut formuler des commentaires au sujet de tout aspect de ses soins de santé personnels et demander qu'on enquête sur ses préoccupations et qu'on y donne suite sans qu'il en découle pour elle de répercussions négatives. * Les patients reçoivent de l'information et un témoignage de regret et de sympathie si un événement indésirable se produit durant leurs soins, quelle qu'en soit la cause. * Les fournisseurs défendent et préconisent publiquement au nom des Canadiennes et des Canadiens la prestation de soins de grande qualité. Orientation La création d'une Charte des soins axés sur les patients présentée dans la section précédente constitue une solide base sur laquelle asseoir une culture des soins axés sur les patients. Pour que la Charte fonctionne, elle doit compter sur des mécanismes d'appui qui garantissent l'imputabilité. Des paramètres devront être établis pour suivre les éléments de la Charte. Pour que la Charte ait un effet sur la culture du système de santé et sur les soins, les gouvernements, les fournisseurs et les patients doivent l'accepter. D'autres exemples d'activités possibles pour promouvoir une culture de soins axés sur les patients pourraient comprendre ce qui suit : * disponibilité accrue de programmes de prévention des maladies * plus grande participation des patients et des membres de leur famille à la prestation des soins lorsqu'ils le désirent (p. ex., si le patient le préfère, on pourra donner de la formation aux membres de sa famille et à des amis pour qu'ils aident à lui fournir des soins à l'hôpital ou dans la communauté); * sollicitation auprès des patients de commentaires sur les services de soins de santé reçus et volonté d'effectuer des changements à la lumière de cette rétroaction; * établissement de conseils consultatifs de patients et de membres de leur famille pour les hôpitaux ou les régions sanitaires * établissement d'un processus qui permet aux patients ou aux membres de leur famille de soulever rapidement et avec efficience une préoccupation au sujet des soins * fournir aux patients de l'information sur la façon de consulter leurs dossiers médicaux à l'hôpital ou dans la communauté. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Dans son rapport final, l'Étude sur les patients d'abord menée par la Saskatchewan, For Patients' Sake (2009)11, a consacré beaucoup d'attention à la nécessité de réorienter les soins de santé vers un système axé davantage sur les patients. Le commissaire Tony Dagnone a déclaré dans son rapport qu'il faut " intégrer le concept du "patient d'abord" comme valeur fondamentale des soins de santé et l'incruster dans "l'ADN" de toutes les organisations de soins de santé ". On recommande dans le rapport l'adoption d'une Charte des droits et responsabilités des patients pour la Saskatchewan. Plus récemment, un comité consultatif du ministre de la Santé de l'Alberta a aussi recommandé la création d'une charte des patients pour la province12. On peut tirer des enseignements des effets des chartes des patients adoptées dans d'autres pays industrialisés. Le Service national de santé (National Health Service ou NHS) en Angleterre a adopté récemment une constitution qui établit ses principes et ses valeurs. Elle détermine les droits des patients, du public et des membres du personnel, les engagements pris par le NHS, de même que les responsabilités que le public, les patients et le personnel ont les uns envers les autres pour assurer que le NHS fonctionne de façon équitable et efficace13. La charte des droits en soins de santé de l'Australie décrit les sept droits des patients, des consommateurs, des aidants et des familles, ainsi que les façons dont ils peuvent contribuer à en assurer le respect14. Ces droits sont les suivants : accès; sécurité; respect; communication; participation; vie privée et droit de formuler des commentaires sur les soins et qu'il soit donné suite à leurs préoccupations. 2. OFFRIR DES INCITATIONS AFIN D'AMÉLIORER L'ACCÈS ET LA QUALITÉ DES SOINS Les Canadiens considèrent invariablement l'accès en temps opportun comme le problème de santé le plus pressant du Canada. Beaucoup d'autres systèmes de santé du monde ont réussi à régler ce problème et se penchent maintenant sur la qualité des soins fournis. Cette orientation vise à modifier les incitatifs pour atteindre deux objectifs connexes : améliorer l'accès en temps opportun et appuyer des soins de qualité. A. Améliorer l'accès en temps opportun La plupart des provinces et territoires ont pris des mesures pour améliorer un tel accès à certains éléments de leur système de santé. Dans son initiative sur la chirurgie, par exemple, la Saskatchewan a fixé l'objectif à atteindre d'ici quatre ans que les temps d'attente en spécialité n'excèdent pas trois mois15. À l'échelon des médecins, plusieurs des initiatives en cours au Canada portent sur l'accès en temps opportun aux soins médicaux. À la fin de 2009, le Partenariat sur les temps d'attente en soins primaires, qui regroupe le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l'AMC, a publié son rapport final intitulé L'attente commence ici 16. Le rapport présente plusieurs stratégies à suivre pour améliorer l'accès en temps opportun aux soins primaires. Des efforts en cours dans certaines administrations comme au Manitoba visent à améliorer le processus d'aiguillage du médecin de famille au spécialiste (c.-à-d. le caractère opportun et approprié des références). Le financement basé sur l'activité est une autre stratégie pour améliorer l'accès en temps opportun au niveau des établissements - idée évoquée dans le rapport final de la Commission Kirby17. On entend par financement basé sur l'activité un mécanisme de financement qui paie les hôpitaux pour chaque patient traité en fonction de la complexité du cas. Un niveau de paiement est fixé pour chaque type de cas et appliqué ensuite à tous les hôpitaux de l'administration. C'est aussi ce qu'on appelle le financement fondé sur les services dispensés, le financement fondé sur des groupes de maladies analogues ou le financement axé sur les patients. On considère ainsi que le financement " suit le patient " puisque l'hôpital n'est payé que si le service est fourni, ce qui entraîne une hausse de la productivité et, dans certains cas, suscite la concurrence entre des hôpitaux en matière de traitement des patients. Dans la plupart des pays industrialisés, une partie du financement des services hospitaliers est basée sur l'activité. Bien que le Canada ait été un pionnier de la méthodologie qui sous-tend le financement basé sur l'activité, il ne l'a appliquée que d'une manière limitée à la détermination du financement. La plupart des hôpitaux du Canada reçoivent leur financement sous forme d'un budget global habituellement basé sur des niveaux de financement historiques. Il s'ensuit que la salle d'urgence très performante d'un hôpital ne reçoit pas de financement supplémentaire parce qu'elle traite plus de patients. Orientation Le Canada devrait effectuer un virage vers le financement basé en partie sur l'activité afin d'améliorer la productivité des hôpitaux. Il est presque impossible de réduire les temps d'attente et de récompenser la productivité sans modifier ainsi le mode de financement. Des pays ont mis en œuvre le financement basé totalement sur l'activité, mais d'autres ont montré que la productivité peut augmenter même lorsque les hôpitaux tirent 25 % de leur financement de ce mode. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Certaines provinces ont pris des mesures pour implanter le financement basé sur l'activité dans le cas des soins en établissement. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'il fournira du " financement axé sur les patients " aux 23 hôpitaux les plus importants de la province18. L'Ontario a déjà établi un financement limité basé sur l'activité et le gouvernement a annoncé qu'il implanterait le financement des hôpitaux axé sur les patients à compter du 1er avril 2011, dans le cadre d'un plan de mise en œuvre pluriannuel19. L'Alberta a annoncé en 2009 qu'elle adopterait un mode de financement basé sur l'activité pour les établissements de soins de longue durée qu'elle a appliqué en 2010 et qui entrera en vigueur l'année suivante dans le cas des hôpitaux20. Au Québec, ce mode de financement n'est pas encore en vigueur, mais la commission Castonguay a recommandé à la province de l'adopter dans son rapport de 200821. Une grande partie du travail nécessaire pour appuyer l'adoption du financement partiellement basé sur l'activité a déjà été entreprise par l'ICIS et son programme bien développé de regroupement des cas appuyé par des données sur l'établissement du coût des cas provenant de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario. B. Appuyer des soins de qualité L'accès en temps opportun constitue une dimension de la qualité, qui en compte toutefois beaucoup d'autres dont la sécurité, l'efficacité, la pertinence et l'acceptabilité. Les incitatifs à l'amélioration de la qualité dans les processus de soins qui visent à produire de meilleurs résultats retiennent maintenant l'attention au Canada. Incitatifs aux fournisseurs La rémunération au rendement consiste à utiliser un incitatif financier pour récompenser un hôpital ou un médecin d'avoir atteint un objectif sur le plan de la qualité du soin des patients. L'incitatif peut être relié aux processus ou aux résultats des soins, ainsi qu'à l'atteinte d'un certain seuil ou pourcentage d'amélioration. Les incitatifs au rendement pourraient aussi être reliés à la structure de la prestation des soins de santé, ainsi qu'au processus de prestation en cause22. Il importe de signaler que la rémunération au rendement est différente du financement basé sur l'activité. Dans le premier cas, il s'agit d'incitatifs à l'atteinte d'objectifs de qualité tandis que dans le deuxième, il s'agit d'un mode de financement des hôpitaux pour chaque patient traité suivant la complexité de leur cas. Les incitatifs au rendement peuvent viser à la fois la production collective d'une équipe de fournisseurs (infirmières, physiothérapeutes, médecins, etc.) et chaque membre de l'équipe. Les incitatifs peuvent aussi viser à mesurer le processus permettant de produire le résultat attendu en soins de santé. Le Canada suivra probablement l'exemple d'autres pays en se concentrant davantage sur les produits et les résultats du système de santé. L'aspect prometteur des programmes de rémunération au rendement, c'est qu'ils peuvent améliorer l'accès, la qualité et l'imputabilité. Pink et ses collaborateurs23 ont tenté de résumer l'expérience internationale de la rémunération au rendement et ses répercussions pour le Canada. En se fondant sur cette évaluation, ils présentent les quatre considérations clés suivantes : 1. La rémunération au rendement pourrait servir à viser des fournisseurs en particulier, des groupes ou des organisations de fournisseurs, ou des régions sanitaires. 2. La sélection des paramètres de qualité devrait tenir compte des buts et objectifs de santé de la province ou du territoire, des mesures incluses dans des bulletins existants, des données probantes, de la capacité d'adaptation au risque et de l'étendue de l'acceptation par les fournisseurs. 3. L'implantation de la rémunération au rendement devrait tenir compte des facteurs que les fournisseurs peuvent contrôler, prévoir des mesures d'incitation positives plutôt que désincitatives et tenir compte de l'importance des montants accordés, du moment où ils sont versés et de leur équité perçue. 4. L'évaluation du programme devrait tenir compte des effets sur les patients et les fournisseurs, de la mesure de la qualité et de la façon d'utiliser les paiements pour améliorer la qualité. Ils mentionnent en outre le besoin de traiter des facteurs habilitants ou des obstacles, y compris les technologies de l'information, la consultation, les coûts de mise en œuvre et la résistance. Orientation Mise en œuvre des régimes appropriés de rémunération au rendement. Adopter des principes qui garantissent l'équité et l'efficience des programmes de rémunération au rendement (RR) au Canada et qui produiront les meilleurs résultats pour les patients, les médecins et le système de santé en général. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Certaines provinces ont déjà mis en œuvre un régime de rémunération au rendement, comme l'indique le tableau ci-dessous. Exemples de programmes de rémunération au rendement déjà en vigueur au Canada Province Type de programme Nouvelle-Écosse Programme d'incitatifs à la prise en charge des maladies chroniques pour les médecins de famille. Ontario Primes cumulatives aux soins préventifs pour l'atteinte de seuils précis en soins préventifs chez les patients dans cinq domaines : vaccin contre la grippe, test de Pap, mammographie, vaccination des enfants et dépistage du cancer colorectal. Manitoba Le Réseau intégré des médecins comporte un volet incitatif basé sur la qualité24. Alberta Fonds des indicateurs de rendement et de la diligence (PDI) pour les médecins de famille. Le Fonds PDI offre des paiements aux médecins de famille qui atteignent des indicateurs précis dans le soin de leurs patients. Le programme PDI "versera des paiements aux médecins de famille qui font partie ou non de réseaux de soins primaires, qui satisfont à des indicateurs de rendement ou de diligence précis et qui produisent une valeur clinique importante"25. Colombie-Britannique Programme d'incitatifs à la médecine familiale tous services : inclut une prime pour soins obstétriques et une expansion des paiements conditionnels en médecine familiale tous services lancés en 2003. Les primes conditionnelles sont reliées au suivi de l'évolution du soin des patients conformément aux lignes directrices cliniques de la Colombie-Britannique portant sur le diabète, l'insuffisance cardiaque globale et l'hypertension26. Les programmes de rémunération au rendement continueront de prendre de l'ampleur au Canada. Dans tout le monde industrialisé, les gouvernements et les compagnies d'assurance adoptent des programmes d'incitatifs basés sur la rémunération au rendement afin d'améliorer l'efficience de la prestation des soins de santé et, particulièrement, le soin des patients. Ce sont là de nobles aspirations puisque la mesure des améliorations du soin des patients est compliquée. Il est vital que les médecins, les patients et le système de santé aient des principes qui les aident à prendre les meilleures décisions possible sur la rémunération au rendement. L'envergure du programme et les paramètres mesurés évolueront certainement. L'adoption complète exigera la mise en service du dossier médical électronique (DME). Incitatifs pour les patients À l'échelon national, il est possible d'établir des politiques publiques pour encourager les comportements et les environnements sains (p. ex., normes sur la qualité de l'eau). À l'échelon individuel, il faudrait aussi envisager de responsabiliser les patients en leur offrant des incitatifs. Les incitatifs destinés aux patients pour le maintien de la santé et les comportements sains constituent une dimension de la rémunération au rendement qui prend rapidement forme. Hall a signalé que de nombreux employeurs des États-Unis offrent aux employés des récompenses concrètes comme de l'argent, des biens, des jours de congé et des réductions des primes de soins de santé ou des franchises27. Ces incitatifs visent notamment les aspects suivants : * activité (p. ex., remplir une évaluation des risques pour la santé); * réalisation (p. ex., cesser de fumer, réduire son indice de masse corporelle); * observation (p. ex., demeurer sans tabac pendant 12 mois). Ces incitatifs positifs servent à promouvoir des comportements sains en transférant à une personne de l'argent ou d'autres avantages. Ils agissent en récompensant immédiatement des comportements qui ne produisent habituellement que plus tard des gains pour la santé. Il a été démontré que les incitatifs positifs sont efficaces dans la promotion de comportements discrétionnaires de courte durée comme les vaccins, les programmes de dépistage et les rendez-vous de suivi tenus. Le " crédit d'impôt pour la condition physique des enfants " est un exemple d'incitatif offert actuellement par le gouvernement fédéral du Canada. Ce crédit vise à promouvoir l'activité physique chez les enfants en compensant une partie des coûts que les familles consacrent aux programmes de sports et de loisirs. Le système de santé de l'Allemagne prévoit des primes pour comportements sains offertes à la fois pour la prévention primaire et pour la prévention secondaire. Il y a des primes pour des programmes d'examen périodique, l'atteinte de poids santé, l'abandon du tabac, l'adhésion à des clubs de sport et d'autres activités de promotion de la santé. Les primes sont accordées sous forme de points qu'il est possible d'utiliser pour acheter des biens, y compris du matériel sportif, des livres sur la santé ou des réductions des primes d'assurance, ou de transformer en argent dans certains cas. Il y a aussi des primes sous forme de réduction des copaiements pour l'observation du plan de traitement et pour la participation à des plans de soins spéciaux28. Les incitatifs négatifs, ou désincitatifs, offerts par les gouvernements utilisent en grande partie la réglementation et le régime fiscal pour modifier les comportements individuels. Ces mesures contribuent à créer un contexte où il est plus facile de faire des choix sains. Par exemple, l'imposition de taxes sur le tabac, l'alcool ou la malbouffe (comme les aliments à forte teneur en gras, en sel ou en sucre) sont des interventions mentionnées couramment. Les taxes sur les produits du tabac ont très bien réussi à réduire la consommation. Les études établissant un lien entre le coût et la consommation de boissons à forte teneur en sucre démontrent qu'il existe un lien solide entre des prix plus élevés et une diminution de la consommation29. 3. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Le continuum des soins peut s'entendre de l'éventail des services de santé, quel que soit l'âge du bénéficiaire, qui vont des soins primaires (y compris la prévention des maladies et la promotion de la santé) jusqu'aux soins secondaires et tertiaires en établissement pour les maladies graves, en passant par les services de santé communautaires et à domicile qui favorisent le maintien de l'état de santé et la réadaptation des personnes atteintes de maladies chroniques, et enfin, les soins palliatifs en fin de vie. Nous nous rendons maintenant compte que notre système d'assurance-maladie couvre un pourcentage décroissant de ce continuum. La santé mentale est un exemple où on note un manque de services adéquats. Au cours de son assemblée annuelle (Conseil général) de 2008, l'AMC a abordé la question de l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale dans le contexte d'un effort de plus grande envergure piloté par la Commission de la santé mentale du Canada. L'AMC travaille actuellement à donner suite à plusieurs résolutions adoptées, mais croit qu'il y a deux autres aspects sur lesquels il est urgent de se pencher : (A) l'accès universel à la couverture complète des médicaments d'ordonnance et (B) l'amélioration de l'accès aux soins continus (soins de longue durée, soins à domicile et soins palliatifs). Les médecins passent beaucoup de temps à aider leurs patients à obtenir des médicaments d'ordonnance dont ils ont besoin. De même, les médecins et la famille passent trop de temps à essayer d'obtenir de l'aide à domicile pour les patients ou de trouver un centre convenable de soins de longue durée. L'amélioration de l'accès pour les Canadiens dans ces deux domaines aiderait à créer un système de santé axé davantage sur les patients. L'AMC a approuvé en décembre 2009 une nouvelle politique sur le Financement du continuum des soins qui établit les principes généraux afin d'améliorer ce continuum : * pour qu'il y ait gestion optimale du continuum des soins, les patients doivent participer activement à l'élaboration de leur plan de soin et de traitement et à la surveillance de leur état de santé; * l'enjeu du continuum des soins doit dépasser la question du financement et aborder des questions liées à l'organisation de la médecine et aux responsabilités communes et partagées des personnes, des communautés et des gouvernements en matière de soins et de promotion de la santé, de prévention des maladies et de réadaptation; * des systèmes de soutien doivent être mis en place pour permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées d'optimiser leur capacité de vivre dans la communauté; * des stratégies doivent être mises en œuvre pour réduire les temps d'attente pour les logements sociaux et les services de soins communautaires; * des systèmes de prestation de services intégrés doivent être créés pour les services de soins à domicile et communautaires; * toute demande d'expansion de la couverture publique des services de santé, qui porte en particulier sur les services de soins à domicile et sur le coût des médicaments d'ordonnance, doit inclure une analyse détaillée du coût projeté et des sources possibles de financement de cette expansion. A. Accès universel aux médicaments d'ordonnance Les médicaments d'ordonnance représentent le poste du budget de la santé qui augmente le plus rapidement et constituent la deuxième catégorie en importance de dépenses de santé. On estime que le secteur public a payé moins de la moitié des coûts des médicaments d'ordonnance en 20082. De plus, le Canada n'a pas de politique coordonnée à l'échelon national dans le domaine des médicaments très coûteux qui servent à traiter des maladies rares. Les premiers ministres et la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques ont utilisé le terme " catastrophique " pour décrire leur vision d'une couverture nationale. Au sens de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts catastrophiques s'entendent de dépenses de santé directes tellement élevées que les ménages doivent se priver de nécessités comme la nourriture, les vêtements et des éléments reliés à l'éducation des enfants. Pour sa part, l'AMC vise une couverture complète pour toute la population qui met efficacement en commun les risques des personnes et des régimes public et privé dans diverses administrations. Orientation Les gouvernements devraient établir, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursement aux régimes provinciaux/territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. Un tel programme devrait comporter les éléments suivants : * un mandat obligeant tous les Canadiens à avoir une assurance privée ou publique pour les médicaments d'ordonnance; * un plafond uniforme basé sur le revenu (entre les régimes public et privé et les provinces et territoires) à l'égard des dépenses directes consacrées aux primes de régimes d'assurance-médicaments ou aux médicaments d'ordonnance (p. ex., 5 % du revenu après impôt); * le partage fédéral-provincial-territorial du coût des médicaments d'ordonnance dépassant le plafond du revenu des ménages, sous réserve du plafonnement des contributions fédérales et provinciales-territoriales totales soit en rajustant le partage fédéral-provincial-territorial du remboursement, soit en fixant un plafond mobile quant au revenu du ménage, soit en appliquant les deux mesures; * des régimes d'assurance collectifs et administrateurs de régimes d'avantages sociaux des employés pour mettre en commun les risques qui dépassent un seuil relié à la taille du groupe; * un rôle important continu pour les régimes privés d'assurance complémentaire et les régimes publics d'assurance-médicaments en contexte d'égalité des chances (c.-à-d. primes et copaiements pour couvrir les coûts du régime). De plus, le gouvernement fédéral devrait : * établir un programme d'accès aux médicaments coûteux qui ont démontré leur efficacité contre des maladies rares; * évaluer la possibilité de mise en commun des risques afin de couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes publics et privés d'assurance-médicaments; * fournir une indemnité financière suffisante aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont créé, mis en œuvre et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments; * couvrir complètement les médicaments d'ordonnance et les vaccins pour tous les enfants du Canada; * demander à l'ICIS et à Statistique Canada de réaliser une étude détaillée sur le profil socio-économique des Canadiens qui ont des frais d'achat directs de médicaments d'ordonnance afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de concevoir des stratégies qu'il serait possible d'intégrer dans un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Certaines provinces et certains territoires ont mis en place des programmes publics d'assurance-médicaments d'ordonnance basés sur le revenu. Le Québec a été la première province à le faire en 1997 et c'est la seule qui impose une couverture universelle (c.-à-d. que les citoyens doivent avoir une assurance publique ou privée). L'Alberta est la dernière province à prendre le virage et suit depuis 2009 une stratégie en sept points sur les produits pharmaceutiques30. Dans l'ensemble, la couverture assurée par les différents régimes varie néanmoins considérablement d'un bout à l'autre du Canada. Le Régime d'assurance-médicaments du Manitoba, par exemple, est basé sur le revenu total rajusté (ligne 150 de la déclaration de revenus). Pour les familles dont le revenu dépasse 75 000 $, la franchise est fixée à 6,08 % du revenu familial total31. À Terre-Neuve-et-Labrador, les coûts des médicaments sont plafonnés à 10 % du revenu familial net (ligne 236 de la déclaration de revenus)32. Le fardeau que représentent les dépenses directes en médicaments d'ordonnance varie énormément au Canada. En 2006, l'écart du pourcentage des ménages qui consacraient plus de 5 % de leur revenu net aux médicaments d'ordonnance atteignait un facteur de cinq entre l'Î.-P.-É (10,1 %) et l'Ontario (2,2 %)33. L'accès aux médicaments contre le cancer préoccupe toutefois un peu, en particulier dans le cas de ceux qui sont administrés en dehors de l'hôpital. La Société canadienne du cancer a signalé récemment que les trois quarts des 12 médicaments anticancer approuvés depuis 2000 qui sont administrés en dehors d'un hôpital ou d'une clinique coûtent 20 000 $ ou plus par année34. En Ontario, l'Ombudsman, André Marin, a publié en 2009 un rapport où il critique la décision du ministère de la Santé de limiter à 16 cycles le financement public de l'Avastin, médicament contre le cancer colorectal35. Le gouvernement a annoncé par la suite qu'il couvrirait le coût au-delà de 16 cycles si les données médicales fournies par un médecin indiquaient qu'il n'y avait pas eu progression de la maladie36. La plupart, voire la totalité, des principaux intervenants nationaux du domaine de la santé (hôpitaux37pharmaciens38, infirmières39, fabricants de produits pharmaceutiques de marque40, industries de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie41, sans oublier les organismes de bienfaisance du secteur de la santé) ont adopté des énoncés de politique sur la protection contre le coût catastrophique des médicaments. Il semble y avoir un consensus sans précédent entre les intervenants du secteur de la santé à ce sujet. La renégociation de l'Accord sur la santé qui arrive à échéance le 31 mars 2014 représente l'occasion la plus probable d'exhorter le gouvernement fédéral à agir dans ce domaine. B. Soins continus Les soins continus comprennent les services aux personnes vieillissantes et handicapées de tous âges fournis par des services de soins de longue durée, de soins à domicile et de soutien à domicile42. Parce que les services de soins continus sont exclus de la Loi canadienne sur la santé, ils ne sont pas, pour la plupart, couverts intégralement. À mesure que ces soins sont déplacés des hôpitaux vers le domicile, la communauté ou les établissements de soins de longue durée, le fardeau financier passe des gouvernements au grand public. Les critères d'accessibilité aux établissements de soins de longue durée et aux services de soins à domicile varient de plus énormément d'un bout à l'autre du Canada. Selon les projections démographiques les plus récentes de Statistique Canada, le pourcentage des personnes âgées dans la population (65 ans et plus) devrait presque doubler pour passer de 13 % actuellement à un niveau de 23 à 25 % d'ici à 203143. Il ne faut certes pas oublier l'effet d'une population vieillissante sur notre système de santé, mais il faut aussi mieux répondre aux besoins en soins continus de la population handicapée de tous âges. Dans le Plan décennal de 2004, les provinces et les territoires ont convenu de financer dans le secteur public deux semaines de soins à domicile actifs après un congé d'hôpital, deux semaines de soins de santé mentale actifs dans la communauté et des soins en fin de vie44. En dehors de ces domaines, les types de services offerts et les modèles de financement varient considérablement. Les soins continus au Canada ont trois grands défis à relever : 1. Manque de capacité et d'accès : Le montant du financement public consacré aux soins de longue durée en établissement varie énormément d'une région à l'autre. Ceci s'explique en partie par la non-existence d'une norme nationale sur les services de soins à domicile, ce qui entraîne une divergence en ce qui concerne les types de services disponibles, leur accessibilité, les temps d'attente et les conditions d'admissibilité à l'aide financière. Le nombre insuffisant d'établissements de soins de longue durée et de services de soins à domicile partout au pays a des conséquences importantes : les services d'urgence servent de gare de triage, des patients admis attendent un lit, des interventions chirurgicales sont reportées et la qualité des soins des patients traités suivant un autre niveau de soinsiii risque d'être moins bonne qu'elle pourrait l'être à un autre endroit mieux équipé pour répondre à leurs besoins précis. Un investissement majeur s'impose dans les soins communautaires et en établissement. 2. Manque de soutien aux aidants naturels : Une grande partie du fardeau des soins continus retombe sur les épaules des aidants naturels (non rémunérés) qu'il faut mieux appuyer. Plus d'un million de personnes âgées de 45 à 64 ans qui occupent un emploi fournissent des soins non rémunérés à des personnes âgées qui ont des problèmes chroniques ou des incapacités45 et 80 % des soins à domicile fournis aux personnes âgées le sont par des aidants naturels non rémunérés46. 3. Manque de financement des soins de longue durée : Il est peu probable qu'il soit possible de financer les besoins futurs en soins de longue durée en mode " paiement à l'utilisation " comme les autres dépenses de santé. On reconnaît certes en général que les bénéficiaires devraient, dans la mesure du possible, payer une partie des frais d'hébergement dans un établissement de soins de longue durée, mais il est clair que le calcul de ces frais n'est pas uniforme d'un bout à l'autre du Canada. Orientation Assurer que tous les Canadiens ont un accès abordable et opportun à tous les éléments des soins continus dont ils ont besoin. L'AMC recommande plus précisément les mesures suivantes : * Que l'on commence sur-le-champ à construire d'autres établissements de soins de longue durée. Comme les personnes âgées devraient constituer environ 24 % de la population d'ici à 2031 et comme 3,5 % des personnes âgées vivent actuellement dans de tels établissements, nous aurons besoin de quelque 2500 établissements supplémentaires d'ici là pour simplement maintenir les mêmes taux d'occupation. Le Fonds Chantiers Canada constitue une source idéale de financement initial des infrastructures. * Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et territoires afin de créer des normes nationales sur la prestation des soins continus qui régiraient les critères d'admissibilité, la prestation des soins et les frais d'hébergement, en se basant sur le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. * Le gouvernement fédéral devrait rendre déductibles les primes d'assurance pour soins de longue durée, mettre en place un régime enregistré de soins de longue durée ou envisager d'ajouter au programme des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) une troisième disposition spéciale semblable au Régime d'acquisition continue du savoir et au Régime d'accès à la propriété, qui permettra aux adultes actifs de retirer de l'argent de leur REER sans pénalité pour payer leurs soins de longue durée ou répondre à leurs besoins en soins à domicile. Il devrait aussi envisager d'ajouter une troisième charge sociale pour les soins continus. * Les gouvernements devraient lancer un dialogue national au sujet de la Loi canadienne sur la santé dans le contexte du continuum des soins. * Les gouvernements devraient adopter un cadre stratégique et des principes de conception portant sur l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public dans le contexte des soins à domicile et des soins communautaires. Ce cadre pourrait devenir la base d'une " Loi canadienne sur les services de santé complémentaires ". * Les gouvernements et les associations médicales provinciales et territoriales devraient revoir la rémunération des médecins dans le cas des services de soins à domicile et de soins communautaires. * Les gouvernements lancent des études pilotes pour appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris des études portant sur les sujets suivants : a) les crédits d'impôt ou la rémunération directe afin de rémunérer les aidants naturels pour leur travail; b) l'expansion des programmes de relève des aidants naturels qui donnent un accès garanti aux services de relève en situation d'urgence; c) l'application des critères du revenu et des biens aux bénéficiaires qui ont besoin de logement avec assistance et de soins de longue durée; d) la promotion de l'information sur les directives préalables et les mandats d'inaptitude pour les patients. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Beaucoup d'autres groupes ont publié des rapports sur la question, y compris les rapports de 2009 de l'Association canadienne des soins de santé sur les soins à domicile et les soins de longue durée. Dans ces deux rapports, l'Association recommande notamment la mise en œuvre de normes minimales nationales sur les soins et un soutien supplémentaire aux aidants naturels47, 48. Le Nouveau-Brunswick a annoncé une stratégie ambitieuse sur les soins de longue durée au début de 2008 et la province a investi 167 millions de dollars dans des établissements de soins de longue durée depuis 2007. Des plans prévoient l'ouverture de 318 lits dans des foyers de soins infirmiers au cours des trois prochaines années et de 700 lits au total au cours des 10 prochaines années49. Le gouvernement fédéral devrait se servir de l'exemple du Nouveau-Brunswick pour encourager les autres provinces et territoires à emboîter le pas. Dans son rapport final qu'il a publié en avril 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a présenté 32 recommandations dont huit portent spécifiquement sur les soins de santé pour les personnes âgées abordés sous l'angle de la prestation de soins, de l'hébergement et du caractère abordable des soins50. Comme dans le cas de l'amélioration de l'accès aux médicaments d'ordonnance, la renégociation de l'Accord sur la santé de 2004 qui doit prendre fin le 31 mars 2014 constitue l'occasion la plus probable d'exercer sur le gouvernement fédéral des pressions pour qu'il agisse dans le domaine des soins continus. 4. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS Le quatrième pilier de la transformation des soins de santé porte sur les ressources nécessaires pour appuyer les soins axés sur les patients. Il y a deux éléments qui sont absolument essentiels : (A) disposer du bassin approprié de ressources humaines dans le secteur de la santé et (B) accélérer l'adoption des technologies de l'information en santé au niveau où les soins sont fournis, ou au point de soin. A. Ressources humaines de la santé Tout système de santé très performant repose sur un solide système de soins primaires. Or, environ 5 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille régulier et lorsqu'ils ont accès aux soins primaires, les Canadiens doivent souvent attendre longtemps pour pouvoir consulter des spécialistes et attendre encore pour obtenir des services de diagnostic avancé et, finalement, des traitements. La pénurie courante de professionnels de la santé au Canada explique en partie ces long temps d'attente. Une étude menée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les pays où il y a des temps d'attente révèle que la disponibilité des médecins est le plus solidement associée aux attentes moins longues que tout autre facteur51. En outre, le bassin de médecins au Canada par rapport à la population est loin d'atteindre la moyenne des pays de l'OCDE. Les statistiques indiquent qu'en 2006, le Canada comptait seulement 2,15 médecins actifs pour 1 000 habitants comparativement à la moyenne de 3,07 dans les pays de l'OCDE52. Comme le nombre des diplômés en médecine est tout aussi bas par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE, le Canada ne peut s'attendre à combler l'écart sans avoir recours à de nouvelles sources d'embauche de médecins. Il manque aussi beaucoup d'infirmières et d'autres professionnels de la santé au Canada et dans le monde entier. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada prévoit une pénurie de 60 000 équivalents temps plein d'infirmière au Canada en 2022 si l'on n'adopte pas de nouvelles politiques53. L'Europe de l'Ouest est aussi aux prises avec une grave pénurie d'infirmières. La pénurie mondiale de professionnels de la santé complique le problème - comme les programmes de formation du Canada ne comptent toujours pas suffisamment de places pour former assez de nouveaux fournisseurs pour remplacer ceux qui partent, les médecins, les infirmières, les techniciens, etc., formés au Canada ont aussi de vastes possibilités de débouchés ailleurs et beaucoup vont étudier et travailler à l'étranger. Des initiatives comme l'Étude sectorielle sur les soins infirmiers54, le Groupe de travail Deux55, le Plan décennal fédéral-provincial-territorial pour consolider les soins de santé44 et le Cadre de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne56 de 2005 ont toutes produit énormément d'information et de recommandations, mais le Canada semble toujours incapable de maintenir un bassin stable de médecins, d'infirmières, de techniciens ou d'autres professionnels de la santé afin de fournir les soins et les traitements dont les patients ont besoin. Dans son programme électoral de 2008, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il aiderait financièrement les provinces et les territoires pour répondre aux problèmes d'offre en créant 50 nouveaux postes de résidence (10 millions de dollars par année pendant quatre ans), en facilitant le rapatriement des médecins du Canada qui vivent à l'étranger (5 millions de dollars par année pendant quatre ans) et en élaborant des projets pilotes de recrutement et de fidélisation des effectifs infirmiers (5 millions de dollars en trois ans). Le 10 mai 2010, la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, a annoncé un financement de 6,9 millions de dollars pour 15 postes supplémentaires de résidence en médecine familiale au Programme de médecine familiale du Nord et des régions éloignées, à l'Université du Manitoba. C'est là un début prometteur57. Les modèles de soins en collaboration - dans le cadre desquels les professionnels de la santé conjuguent leurs efforts avec le patient dans le meilleur intérêt de celui-ci - peuvent aider à combler certaines des lacunes au niveau des ressources humaines du secteur de la santé. Au cours de la dernière décennie, les trois grandes tendances suivantes pertinentes à la collaboration en soins de santé se sont dégagées : * l'affirmation ou la reconnaissance du fait que la collaboration constitue un élément important des soins de qualité axés sur les patients; * l'intérêt croissant que suscite la formation interdisciplinaire dans les professions de la santé; * les efforts soutenus déployés par les gouvernements pour favoriser les équipes multidisciplinaires en créant des conditions concurrentielles en soins primaires, c'est-à-dire en élargissant le champ d'exercice d'autres fournisseurs non médecins. Les médecins reconnaissent la valeur de la collaboration. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l'AMC ont tous publié des documents stratégiques où ils considèrent la collaboration avec les autres professionnels de la santé comme un rôle clé du médecin58,59,60. Le CRMCC cherche depuis à intégrer ces rôles et ces compétences dans les programmes de formation médicale postdoctorale offerts au Canada. En 2006, les conseils nationaux de dix organisations professionnelles du secteur de la santé, y compris l'AMC et le CMFC, ont ratifié les Principes et cadre de la collaboration interdisciplinaire dans les soins de santé primaires produits par un regroupement de membres du personnel de ces organismes et parrainés par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires du fédéral61. Afin de trouver des moyens de mieux répartir la charge de travail et d'améliorer l'accès aux soins, on a accordé beaucoup d'attention au rôle des auxiliaires médicaux comme les adjoints au médecin. Il est possible de former des adjoints au médecin pour qu'ils travaillent en autonomie et évaluent les patients, posent des diagnostics et traitent des patients en partenariat avec un médecin autorisé et sous sa surveillance. Il existe quatre programmes de formation d'adjoints au médecin au Canada. L'École du Service de santé des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Borden en Ontario forme des membres des Forces canadiennes, tandis que les adjoints au médecin civils peuvent suivre leur formation à l'Université McMaster, à l'Université de Toronto et à l'Université du Manitoba. Après que le Conseil d'administration de l'AMC a eu approuvé l'inclusion de la profession d'adjoint au médecin comme profession désignée des sciences de la santé au mécanisme d'agrément, en 2003, son Service de l'agrément a agréé le programme de formation d'adjoint au médecin des Forces canadiennes en 2004. Même si ce programme est actuellement le seul qui est agréé, les trois autres écoles ont entrepris le processus d'agrément. En travaillant plus intelligemment, le Canada doit se montrer plus systématique au sujet de l'innovation et de l'adoption des ressources du secteur de la santé. Il n'y a pas au Canada d'organisme national, équivalent à l'Institute for Healthcare Improvement aux États-Unis ou à l'Institute for Innovation and Improvement du NHS en Angleterre, chargé de promouvoir l'innovation dans la prestation des services de santé. Au Canada, les 800 millions de dollars du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires de 2000 et les 150 millions de dollars de son prédécesseur, soit le Fonds pour l'adaptation des services de santé 1997, devaient servir à acheter la transformation dans des domaines reliés aux soins primaires. Il en a toutefois découlé surtout des projets pilotes à court terme qui ont pris fin lorsque l'argent a été épuisé. On peut soutenir que seuls l'Ontario et l'Alberta ont produit des résultats durables à la suite de la création et de la prolifération de nouveaux modèles de prestation des soins primaires. Orientation Veiller à ce que le Canada dispose de ressources humaines suffisantes dans le secteur de la santé. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries de ressources humaines du secteur afin d'assurer que le système de santé est axé sur les patients, accessible et viable partout au Canada. L'évaluation et la planification à long terme des ressources humaines de la santé doivent incomber à une entité nationale qui appuie ses délibérations sur les meilleures données probantes disponibles. Compte tenu du besoin déterminé, il y a quatre grands moyens de s'attaquer à la pénurie de ressources humaines du secteur de la santé dans le système de santé du Canada : 1. augmenter le nombre de places dans les facultés de médecine et de postes de résidence, renouvelant et augmentant ainsi l'offre de médecins pour l'avenir; 2. investir dans des stratégies de recrutement et de fidélisation des médecins, des infirmières et des autres travailleurs de la santé; 3. faciliter l'intégration dans nos effectifs de la santé des diplômés de facultés de médecine étrangère et des médecins du Canada qui travaillent actuellement à l'étranger; 4. ajouter aux effectifs de la santé de nouveaux fournisseurs comme les adjoints au médecin. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Les mesures précises à prendre immédiatement pour accroître l'offre de ressources humaines du secteur de la santé au Canada sont les suivantes : 1. Exhorter le gouvernement fédéral à tenir le reste de la promesse qu'il a faite en 2008 de financer des postes de résidence, de rapatrier des médecins du Canada qui œuvrent à l'étranger et de lancer des projets pilotes de recrutement d'effectifs infirmiers et de fidélisation. 2. Établir des plans intégrés de financement de la rémunération des adjoints au médecin. 3. Continuer de collaborer avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les associations médicales provinciales et territoriales afin de suivre l'effet que la nouvelle disposition sur la mobilité de la main-d'œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur a sur la répartition et la mobilité des médecins. 4. Collaborer avec les associations médicales provinciales et territoriales pour répertorier et évaluer les modes de rémunération au Canada qui favorisent l'apparition de nouveaux modèles de pratique basés sur une approche interdisciplinaire et l'utilisation de nouvelles technologies de l'information. 5. Collaborer avec d'autres intervenants pour promouvoir le concept d'un centre national d'innovation dans la prestation des soins de santé. Comme il peut falloir dix ans ou plus pour former un nouveau médecin - tout dépend de la spécialité - l'augmentation du nombre de places dans les facultés de médecine et de postes de résidence ne produira pas des résultats instantanés. Au final, ce plan ferait toutefois plus qu'augmenter l'offre future de médecins : il servirait de tremplin vers une plus grande autosuffisance. À mesure que la formation médicale et la formation postdoctorale s'étend au-delà des centres universitaires des sciences de la santé vers la communauté et comme la formation interdisciplinaire prend de plus en plus d'importance, les programmes d'éducation doivent garantir des expériences de formation de qualité. Les futurs médecins ont besoin de ressources humaines, cliniques et physiques adéquates pour recevoir une formation appropriée. Les programmes doivent veiller à ce que tous les nouveaux sites d'enseignement soient dotés de l'équipement et des installations nécessaires pour accueillir les apprenants. La formation de nouveaux fournisseurs, comme les adjoints au médecin, constitue une option à moyen terme, puisqu'il faut moins de temps (à peine deux ans selon le programme) pour former des adjoints au médecin. En augmentant leur nombre dans l'effectif de la santé et en leur permettant de prendre en charge certaines tâches, on laisse aux médecins plus de temps à consacrer à plus de patients. De même, l'intégration des diplômés en médecine de l'étranger et le rapatriement des médecins du Canada qui pratiquent actuellement à l'étranger pourraient constituer un moyen plus rapide d'accroître les effectifs médicaux que la formation de nouveaux médecins, à condition que des politiques d'immigration et des processus d'autorisation appropriés soient en place. En faisant disparaître certaines contraintes, comme les heures limitées en salle d'opération, et en appuyant des modèles de soin en collaboration, on permettra aux ressources humaines du secteur de la santé actuellement disponibles d'optimiser leur capacité de pratiquer. Ces options pourraient produire des résultats à court terme. B. Adoption plus efficace des technologies de l'information en santé (TIS) Au cours de la dernière décennie, les ministres et les sous-ministres de la Santé du Canada ont élaboré des stratégies pour alléger les pressions de plus en plus lourdes qui s'exercent dans le secteur des soins de santé. Dans toutes ces stratégies, les technologies de l'information en santé sont considérées comme un élément fondamental. On a défini cinq grandes raisons de les mettre en œuvre : amélioration des résultats pour la santé (sécurité des patients, réduction des temps d'attente), accessibilité accrue, meilleur " décloisonnement " en soins de santé, efficiences sur le plan des coûts et amélioration de la satisfaction des patients-fournisseurs. Or, jusqu'à maintenant, peu de médecins ou de patients ont bénéficié des investissements de milliards de dollars effectués au Canada dans les TIS. C'est attribuable en grande partie au fait que toutes les administrations ont adopté une approche descendante dans leurs stratégies sur les TIS et concentré leur investissement sur des systèmes et une architecture TIS d'envergure -très peu a été investi à l'échelon du point de soin où se concrétiseront les bienfaits réels des TIS. Les soins de santé sont fournis en grande majorité à l'échelle locale. Il y a quelque 400 millions de contacts avec des patients au Canada chaque année : la plupart se déroulent en contextes de soins primaires avec des médecins, des équipes de cliniciens, dans les services de soins à domicile et des établissements de soins de longue durée62. Les contacts patient-médecin au bureau dépassent les contacts patient-hôpital par un facteur de l'ordre de 18 à 1. En Ontario (Schéma 1), un peu plus de 3 000 consultations-patients par jour sur une moyenne de 247 000 - soit 1,2 % - se déroulent à l'hôpital. Schéma 1. Consultations-patients par jour en Ontario (Inforoute Santé du Canada) Comparativement à un groupe choisi d'autres pays industrialisés, le Canada se classe au dernier rang pour ce qui est de la " capacité de pratique de l'information sur la santé " (c.-à-d. utilisation du dossier médical électronique dans la pratique des soins primaires). Selon l'étude la plus récente que le Fonds du Commonwealth (Figure 1) a réalisée en 2009, 37 % seulement des médecins de premier recours du Canada utilisent une forme quelconque de dossier médical électronique . comparativement à 99 % aux Pays-Bas, 97 % en Nouvelle-Zélande, 96 % au R.-U. et 95 % en Australie63. Orientation Nous devons délaisser l'approche descendante en faveur d'une autre qui donne à tous les fournisseurs, et en particulier aux médecins, le rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de déterminer la meilleure façon d'utiliser les TIS pour améliorer les soins, la sécurité et l'accès, et d'aider à atténuer notre problème de plus en plus lourd que posent les ressources humaines du secteur de la santé - en un mot : pour aider à transformer notre système de santé. Il faut certes accélérer l'adoption des TIS, mais d'une façon qui porte avant tout sur les patients et leur permet d'interagir avec le système de prestation des soins de santé, et est propulsée par le désir d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. Il doit donc y avoir un plan clair, dicté par des objectifs, qui répond aux besoins des médecins canadiens et de leurs patients. L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales établiront un plan quinquennal comportant des objectifs clairs pour accélérer l'adoption des technologies de l'information en santé au Canada. Il faudra notamment collaborer avec les gouvernements pour accélérer l'implantation de l'établissement d'ordonnances électroniques au Canada afin d'en faire le principal mode d'établissement d'ordonnances d'ici à 2012. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes En février 2009, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 500 millions de dollars dans les TIS, qui visait spécifiquement les DME et l'intégration au point de soin, dans le cadre de son train de mesures de stimulation de l'économie. Le virement de ces fonds à Inforoute Santé du Canada a été retardé par des préoccupations liées à l'imputabilité et au manque d'avancement du programme du dossier de santé électronique (DSE) du côté d'Inforoute et de la plupart des administrations. Le rapport du Bureau de la vérificatrice générale sur Inforoute et six vérifications provinciales sur l'évolution du DSE dans les administrations ont traité de ces préoccupations et les fonds ont été finalement débloqués au printemps 2010. L'AMC cherche à garantir que le gros de cet investissement est affecté aux DME des médecins, à des solutions d'interexploitabilité locale et à la recherche appliquée sur l'utilisation du DME, ainsi qu'à des outils des patients. La façon d'y parvenir sera décrite en détail dans la stratégie quinquennale à venir de l'AMC sur les investissements dans les TIS au Canada, plan qui vise à relier les points de soins des premières lignes. À l'échelle provinciale, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse ont créé des programmes de financement des DME. Ces provinces sont donc les plus susceptibles d'atteindre les objectifs et de concrétiser la valeur des TIS. Après l'injection de 500 millions de dollars de fonds fédéraux de stimulation dans cet environnement, les provinces et les territoires qui n'ont pas encore de programme pourront en lancer un. Pour garantir que notre plan est efficace, la clé consistera à concentrer directement sur le point de soins les efforts portant sur les TIS et les investissements en la matière. Dans son plan quinquennal sur les TIS, l'AMC suit une approche ascendante basée sur la scène locale et définit des moyens d'appliquer rapidement des solutions locales et régionales qui produiront des retombées concrètes à court terme sans bâtir au point de soin des solutions coûteuses et rigides. Le plan quinquennal sur les TIS n'est pas en soi le but de cette activité. La clé de l'efficacité consiste à veiller à ce que notre plan sur les TIS établisse aussi des points de repère clairs et des objectifs que doivent viser les rapports sur les progrès et à démontrer la valeur de l'adoption accélérée des TIS sur le plan du soin des patients - accès, qualité et sécurité. Le plan quinquennal sur les TIS de l'AMC établira des objectifs clairs et des paramètres à utiliser pour l'analyse comparative des progrès et pour démontrer la valeur. Le suivi des progrès réalisés en fonction de ces objectifs et la production des rapports à cet égard s'étaleraient sur les trois à cinq années suivantes et un rapport final serait publié à la fin de la période. 5. INTÉGRER L'IMPUTABILITÉ ET LA RESPONSABILITÉ À TOUS LES NIVEAUX Le système de santé du Canada fait face à deux problèmes clés d'imputabilité : (A) manque d'imputabilité à l'égard de la qualité des soins et du rendement du système; (B) le manque de gestion de l'intégrité pancanadienne du programme d'assurance santé publique et de sa viabilité financière à long terme. A. Besoin d'imputabilité dans le système La demande d'imputabilité à l'égard du rendement et des résultats à tous les niveaux du système de santé a pris de l'ampleur au cours de la dernière décennie. Il a été impossible d'obtenir des résultats en raison d'un manque d'orientation, de ressources ou d'imputabilité. Par conséquent, les rapports publics sur le rendement du système de santé du Canada ont été au mieux sporadiques. La principale pierre d'achoppement, c'est la dynamique entre le fédéral et les provinces et les territoires, car les soins de santé relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. En 2000, les premiers ministres se sont engagés à créer des indicateurs communs pour faire rapport à la population, et en 2003, ils en ont établi une quarantaine portant sur l'accès opportun, la qualité, la viabilité, l'état de santé et le mieux-être. Le Conseil canadien de la santé créé par la suite a été chargé de surveiller l'Accord sur la santé de 2003, mais depuis 2004, le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse de produire des indicateurs. Le Québec et l'Alberta ne siègent pas au Conseil de la santé. Dans son rapport de décembre 2008, la vérificatrice générale fédérale a reproché à Santé Canada un manque d'interprétation dans son rapport et le nombre limité d'indicateurs spécifiques à la santé des Premières nations et des Inuits, dont Santé Canada est chargé64. D'autres organisations nationales et des organismes privés produisent des rapports sur le rendement du système de santé à l'échelon national. L'ICIS produit un rapport annuel sur les temps d'attente depuis des années. Des centres de réflexion ont aussi produit des rapports sur le rendement du système de santé, et notamment le Fonds du Commonwealth, le Conference Board du Canada (qui place le Canada en milieu de peloton pour son rendement) et l'Indice de consommation de services de santé Euro-Canada, qui classe le Canada au dernier rang parmi 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé en 2008 et 2009 (les États-Unis n'étaient pas inclus)7. L'Alliance sur les temps d'attente65 a produit cinq rapports sur les temps d'attente dans lesquels elle évalue le rendement national, provincial et territorial pour l'accès aux soins électifs. L'AMC publie depuis neuf ans un rapport annuel dans le contexte des réunions du Conseil général. À l'échelle provinciale et territoriale, la production de rapports sur le rendement du système de santé varie considérablement. Les provinces et les territoires produisent, sur les temps d'attente pour certaines interventions chirurgicales électives, des rapports dont l'envergure et la qualité varient. Plusieurs provinces ont créé un conseil de la qualité de la santé qui produit des rapports sur la qualité des soins reçus. Le Conseil de la qualité de la santé de l'Ontario a publié plusieurs rapports sur le rendement du système de santé de la province, des rapports sur neuf qualités d'un système de santé très performant.66 Beaucoup de ces rapports préconisent d'adopter en accéléré le dossier de santé électronique afin de réunir de meilleures données et d'évaluer comme il se doit le rendement du système de santé. L'Ontario est un chef de file de la production de rapports sur les soins de santé au Canada. Depuis le début des années 1990, le Réseau des soins cardiaques de l'Ontario constitue l'étalon-or aux fins de la comparaison des centres de cardiologie pour ce qui est des temps d'attente et des données brutes et corrigées selon le risque qui portent sur la mortalité et la durée des séjours67. En 1997, une équipe de recherche de l'Université de Toronto, subventionnée par l'Association des hôpitaux de l'Ontario, a commencé à créer un rapport sur les hôpitaux qui portait sur des aspects clés de l'activité hospitalière, y compris les perceptions que les patients ont des hôpitaux68. En 2007, l'ICIS a publié pour la première fois les Ratios normalisés de mortalité hospitalière (RNMH) pour le Canada. Le RNMH est le rapport entre les décès réels (observés) et les décès prévus. Il est rajusté en fonction de plusieurs facteurs qui ont une incidence sur la mortalité en milieu hospitalier69. Plus récemment, le Conseil de la qualité de la santé de la Saskatchewan a publié son premier rapport sur la qualité, Quality Insight, qui porte sur le niveau de la région de santé (et, dans certains cas, des hôpitaux) et examine 121 indicateurs dans les domaines des maladies chroniques (asthme, diabète, soins consécutifs à une crise cardiaque), de la gestion des médicaments et de l'expérience des patients70. L'effort d'amélioration de la qualité des soins constitue un enjeu dominant dans les systèmes de santé européens. Le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas ont tous mis en œuvre des mécanismes de suivi du rendement de leur système de santé. Les moyens d'imputabilité et de surveillance en place dans ces trois pays comprennent des évaluations des hôpitaux, des évaluations des médecins et des rapports sur le rendement du système. Le Royaume-Uni compte en outre des organismes voués à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de son système de santé. La production de rapports publics sur le rendement du système de santé est très acceptée dans le public. C'est ce que l'AMC a constaté à la suite de l'exercice de consultation portant sur son projet de transformation des soins santé. Soixante-dix pour cent des répondants sondés par Ipsos Reid appuyaient les examens indépendants de la qualité et du rendement des hôpitaux. Le gouvernement du Canada a établi des objectifs nationaux de santé qui ont fait le consensus général des provinces et des territoires en 200571. Malgré l'acceptation universelle reçue à l'époque, par la suite, les interventions visant à créer un cadre et des indicateurs permettant de surveiller les réalisations ont été limitées. Or, les approches intégrées en santé des populations passent par une intervention coordonnée entre les gouvernements, appuyée par une vision commune, comme des objectifs nationaux de santé. L'AMC appuie fermement la promotion du programme des objectifs nationaux de santé et croit que la production de rapports au sujet d'indicateurs d'appui reflétant les déterminants de la santé, ainsi que les services de santé et les résultats, joue un rôle important dans l'amélioration de l'état de santé des Canadiens72. Orientation Améliorer l'imputabilité du système de santé du Canada en produisant des rapports publics sur son rendement, y compris ses résultats. Il faut aborder la production de rapports publics d'une façon systémique pour effectuer le virage " du blâme et de la honte " vers l'amélioration de la qualité. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Compte tenu de ce qui précède, l'occasion la plus probable de faire avancer à court terme le concept de l'augmentation des rapports publics consistera à collaborer avec des organisations nationales, provinciales et territoriales existantes qui s'occupent de réunir et d'analyser des données sur le rendement du système de santé. À l'échelle fédérale, la renégociation de l'Accord sur la santé au cours de la période qui précédera le 31 mars 2014 constitue la meilleure occasion de voir un engagement accru d'améliorer la production de rapports publics à un échelon fédéral-provincial-territorial coordonné. Sur la scène provinciale, le Québec a consacré beaucoup d'attention à l'imputabilité du système dans son récent budget. Le gouvernement de cette province a annoncé la publication annuelle de comptes santé afin d'améliorer la transparence et de sensibiliser davantage le public aux dépenses de santé. Les comptes dévoilés avec le budget présentent l'état des résultats des services de santé et des services sociaux. Ils incluent aussi une ventilation des ressources du secteur de la santé, y compris le nombre de médecins et d'infirmières, ainsi que des jours d'hospitalisation. B. Besoin de gestion du système Pour instaurer l'imputabilité et la responsabilité, il faut une entité indépendante et autonome qui surveille, de façon transparente, les perspectives à moyen et à long terme sur les plans de la comparabilité et du financement des programmes de soins de santé du Canada, des provinces et territoires. Depuis sa création, le programme national d'assurance-maladie du Canada est un partenariat de financement entre le fédéral, les provinces et les territoires. Depuis le milieu des années 1990, le partenariat est assiégé de problèmes en partie parce que les provinces et les territoires ont compétence exclusive sur l'administration des programmes de santé, sans oublier que le fédéral a réduit unilatéralement de quelque 6 milliards de dollars les transferts en argent avec la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux en 1996. Trois grandes préoccupations ont été exprimées : 1. Manque d'imputabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux pour ce qui est de l'utilisation des transferts en matière de santé : au niveau des provinces, les commissions Ménard (2005)73 et Castonguay (2008)21 au Québec ont toutes deux préconisé dans leur rapport l'établissement d'un compte santé qui permettrait de rendre compte de la façon dont les revenus réunis pour la santé sont utilisés et d'informer le public au sujet d'enjeux comme la viabilité financière des programmes de santé. 2. Le Canada est une " mosaïque " sur le plan du continuum des soins. On craint de plus en plus que le niveau des services fournis d'un bout à l'autre du Canada varie énormément. Les critères de programme de la Loi canadienne sur la santé s'appliquent seulement aux services hospitaliers et médicaux, qui représentent à peine 41 % du total des dépenses de santé. Il y a une autre tranche d'environ 25 % des dépenses de santé qui est publique, mais la couverture d'un continuum de soins plus vaste, comme les soins à domicile et les médicaments d'ordonnance, varie énormément entre les administrations. Par exemple, Statistique Canada estime que le pourcentage des ménages qui consacraient plus de 5 % de leur revenu net aux médicaments d'ordonnance variait d'un facteur de presque 5, soit de 2,2 % en Ontario à 10,1 % à l'Î.-P.-É33. 3. Il se peut que le Canada ne puisse maintenir l'assurance-maladie comme régime de " paiement à l'utilisation " : en 1998, le vérificateur général du Canada a publié un rapport sur les répercussions du vieillissement de la population, où il est projeté que les dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB pourraient jusqu'à doubler pour passer de 6,4 % en 1996 à 12,5 % en 2031 si elles augmentent à un taux réel de 2 % par année8. En 1998, le vérificateur général a recommandé que le gouvernement produise des projections financières à long terme fondées sur des politiques du statu quo et sur des solutions de rechange qui seraient présentées au Parlement. Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué qu'il continuerait de fonder sa planification budgétaire sur l'établissement et l'atteinte d'objectifs à court terme. Il est clair que nous devons voir plus loin que l'horizon des budgets et des rapports annuels. Le directeur parlementaire du budget a publié récemment un rapport sur le " déficit structurel " émergent du Canada, où il a estimé que le déficit dépasserait 19 milliards de dollars en 2013-201474. Toutefois, le mandat du directeur parlementaire du budget ne s'étend pas aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des agences et des organismes effectuent des travaux sur la viabilité à long terme du système, mais chacun ne peut, d'une manière ou d'une autre, effectuer les analyses prospectives qui s'imposent entre les administrations. Orientation Créer un mécanisme indépendant pour surveiller le financement des programmes de soins de santé aux niveaux fédéral et provincial-territorial, pour évaluer la comparabilité de la couverture entre les administrations, pour évaluer le rendement des sommes investies et pour formuler aux gouvernements des recommandations sur la viabilité du programme actuel d'assurance-maladie et sur des mécanismes de financement d'autres programmes couvrant le continuum des soins. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes À l'échelon fédéral, la renégociation de l'Accord sur la santé au cours de la période qui précédera le 31 mars 2014 constitue la meilleure occasion de déterminer si un tel concept pourrait être acceptable au niveau fédéral-provincial-territorial. L'AMC a rencontré les vérificateurs généraux fédéral, provinciaux et territoriaux le 16 mars 2010, pour discuter de l'imputabilité et de la viabilité du système. La question a beaucoup intéressé les vérificateurs généraux, et certains prévoient l'étudier au cours des prochains mois. PARTIE 4 - PLAN D'ACTION POUR 2010-2014 Compte tenu du triple but ambitieux de l'AMC, qui vise à améliorer la santé de la population générale, l'expérience de soins des patients et l'optimisation des ressources, la transformation des soins de santé constituera inévitablement une initiative pluriannuelle et à volets multiples. La première priorité consistait à publier ce document dont l'accent portait sur l'adoption d'une Charte des soins axés sur les patients. L'objectif final est d'assurer que le prochain accord des premiers ministres en 2014 aborde des problèmes fondamentaux à long terme comme l'accès approprié à des produits pharmaceutiques complets et aux soins continus pour tous les Canadiens, et la mise en œuvre d'un cadre d'imputabilité approprié. Comme initiative pluriannuelle, l'AMC poursuivra les actions décrites dans les orientations de la transformation des soins de santé jusqu'en 2013, à temps pour la négociation du prochain Accord sur la santé éventuel qui devrait entrer en vigueur après la fin de l'Accord de 2004 en cours. Comme on l'a déjà dit, les orientations indiquées ne représentent pas une liste exhaustive. Elles doivent plutôt servir d'assise à un changement qui poursuivra sur sa lancée vers la transformation des soins de santé qui aboutira à de meilleurs soins pour nos patients. Il sera important de produire des résultats concrets - des premières victoires - afin que le public, les fournisseurs de soins de santé et les payeurs du système puissent sentir le virage vers un système axé davantage sur les patients et en tirer l'énergie nécessaire pour mettre en œuvre les actions qui suivront. Calendrier Sommaire Des Principaux Produits À Livrer De La Transformation Des Soins De Santé Publication du Cadre stratégique et de la Charte des soins axés sur les patients Printemps 2010 TI : Soutien fédéral pour le DME Automne 2010 Financement partiel basé sur l'activité Début en 2010 Interexploitabilité/établissement d'ordonnances électroniques 2011-2012 Ressources humaines de la santé - nouveaux modèles de financement (adjoints au médecin) 2011 Assurance-médicaments complète/soins de longue durée Accord 2014 Cadre d'imputabilité Accord 2014 PARTIE 5 - CONCLUSION Même si elles sont fondamentales, les orientations stratégiques contenues dans ce document ne représentent pas l'éventail complet des possibilités. Le document vise essentiellement à circonscrire ce qui doit être changé dans une transformation du système de santé. Pour définir la façon de mettre en œuvre ces changements, il faudra encore énormément de travail, qui devra être adapté selon les besoins et la situation des diverses administrations et de leur population. Certaines des orientations établies dans le présent document doivent être mises en œuvre par le gouvernement, d'autres, par les fournisseurs et d'autres encore, par les patients. Certaines des idées énoncés dans le document exigeront des investissements supplémentaires des gouvernements, mais pas toutes. Il ne sera pas possible de mettre en œuvre toutes ces orientations stratégiques en même temps. Une grande partie des orientations décrites ici seront mises en œuvre à l'échelle provinciale et territoriale et le seront graduellement, comme chaque administration jugera approprié de le faire. Il faut encourager les provinces et les territoires à échanger des leçons apprises à mesure que des changements sont apportés afin que d'autres administrations puissent bâtir sur leurs réussites. Il faut prévoir en cours de route des évaluations et des corrections du tir, afin que les orientations proposées atteignent les objectifs visés. L'AMC, nos partenaires, les associations médicales provinciales et territoriales, et les médecins du Canada sont engagés à inspirer le changement, pour le bénéfice des patients que nous servons et dans l'intérêt de nos membres. Les aspirations enchâssées dans ce document favoriseront une transformation qui nous permettra de réaliser les buts que nous visons comme médecins : servir la population et répondre de façon optimale aux besoins de santé de nos patients, et rendre notre système de santé plus efficace, plus responsable et plus viable, maintenant et pour les générations à venir. APPENDICE A - LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE DÉFI DE LA VIABILITÉ Points saillants : La capacité de payer les soins de santé, qui rivalisent avec toutes les autres utilisations légitimes des fonds publics, et la capacité de maintenir un effectif de la santé jouent toutes deux un rôle central dans le concept de la viabilité. Même si amplement de données démontrent que les dépenses de santé augmentent toujours plus rapidement que celles d'autres secteurs de dépenses publiques, et aussi que les recettes de l'État, on ne reconnaît pas en général que nous devons agir à cet égard. Nous soulignons dans la présente section qu'il faudra réunir des fonds privés en l'absence de la volonté politique ou de l'appui public nécessaires afin d'augmenter les revenus de l'État pour la santé. Autres points clés de cette section * Des investissements appropriés dans les soins de santé améliorent la santé, ce qui réduira la demande future de soins de santé en allégeant le fardeau imposé par la maladie dans la population. Une meilleure santé et l'amélioration de la productivité de la population qui en découlera produiront des dividendes économiques pour le pays. * Étant donné les caractéristiques démographiques changeantes, les gouvernements du Canada auront des défis à relever au cours des deux prochaines décennies pour trouver de nouvelles sources de revenus afin de financer des initiatives appropriées comme les soins de longue durée, les soins à domicile ou l'amélioration de l'assurance-médicaments. * La nécessité de répondre aux besoins de notre population vieillissante de plus en plus nombreuse et de plus en plus touchée par de multiples maladies chroniques créera un important passif non capitalisé. Ce n'est que récemment que quelques administrations ont reconnu qu'il serait injuste d'imposer ce fardeau économique aux générations de demain. * Les dépenses globales de santé engloutissent un pourcentage croissant du total des dépenses de programme des gouvernements. Elles augmentent aussi plus rapidement que le PIB et c'est pourquoi notre capacité de payer les soins de santé est de plus en plus remise en questions. Le paiement des programmes de soins de santé mettra de plus en plus en danger d'autres programmes sociaux importants. * Pour gérer l'écart entre les niveaux actuels de dépenses et celles qu'il faudra engager pour maintenir le système et répondre aux exigences futures en soins de santé, on peut avoir recours aux méthodes suivantes : a) réduire les services et, par conséquent, réduire les dépenses, b) augmenter les impôts et c) trouver de nouvelles sources de revenus (comme les copaiements par les patients, des primes pour la santé des populations et l'assurance privée). * Notre système et notre culture reposent sur le principe de la mise en commun des risques de façon à alléger le fardeau individuel. Afin de maintenir les soins de santé pour les générations actuelles et futures des Canadiens et d'élargir la couverture nécessaire, compte tenu de la réalité démographique en pleine évolution, il faut trouver une façon créatrice de gérer et de financer notre système de santé. La capacité de payer pour les soins de santé est de plus en plus remise en question. C'est à cause du défi que pose le maintien de notre système de santé qu'il est urgent de le transformer. La viabilité des soins de santé peut se définir comme la capacité de fournir des services de soins de santé universels et financés par le secteur public sans compromettre d'autres programmes gouvernementaux ou la capacité de payer des générations à venir. En 2001, l'honorable Roy Romanow a été chargé par le gouvernement fédéral d'effectuer une étude et de formuler des recommandations afin "d 'assurer à long terme la viabilité d'un système de santé universel, accessible et financé par le secteur public ". La Commission Romanow a présenté 47 recommandations en 2002 afin " d'acheter le changement "75. De même, la Commission Kirby a recommandé, après son étude du système de santé canadien, d'injecter dans le régime d'assurance-maladie 5 milliards de dollars de fonds fédéraux de plus par année afin de le restructurer et de le renouveler17. Ces rapports ont été suivis d'un financement fédéral supplémentaire de l'ordre de 34,8 milliards de dollars et de 41,3 milliards dans les accords que les premiers ministres ont signés en 200376 et 200444 respectivement. Huit ans plus tard, il est évident que ces accords ont acheté surtout du temps et non du changement. Les orientations établies dans la Partie 3 du présent rapport reposent sur deux hypothèses critiques en ce qui a trait à la viabilité. La première, c'est qu'il existe un argumentaire en faveur de la qualité. C'est-à-dire que des investissements effectués aujourd'hui dans la qualité produiront une amélioration de la santé qui, en retour, réduira la demande de soins de santé et les dépenses à l'avenir. L'amélioration de la productivité qui découlera de la réduction des maladies dans la population produira des dividendes économiques pour le Canada. En deuxième hypothèse, des interventions opportunes et appropriées feront disparaître les goulots d'étranglement à l'accès qui produisent actuellement des coûts non productifs. Une étude réalisée pour l'AMC en 2008 présente l'argument : on y estime à presque 15 milliards de dollars le coût des périodes d'attente excessives pour quatre interventions77. Il se pourrait donc que l'instauration du financement basé sur l'activité pour les hôpitaux ne réduise pas les coûts totaux des services hospitaliers, mais si la productivité augmente et que l'accès s'améliore, il en découlera des retombées sous forme d'améliorations de la qualité de vie et de la productivité de la population. Il est clair que les gains découlant de ces hypothèses ne se concrétiseront pas à court terme. Tous les chiffres sur la viabilité, y compris les projections de Desautels et Page (mises en évidence dans la Partie 1), supposent le maintien du statu quo sur le plan des programmes financés par le secteur public. Le système actuel est toutefois à peine viable sur le plan de la qualité des soins, étant donné particulièrement les changements démographiques qui entraîneront une réduction du nombre de Canadiens en âge de travailler qui devront appuyer un nombre croissant de citoyens âgés devant supporter des coûts de médicaments et ayant besoin avec le temps de foyers de soins infirmiers. Étant donné l'évolution démographique de notre population au cours des deux prochaines décennies, les gouvernements du Canada seront en outre aux prises avec le défi de trouver de nouvelles sources de revenus permettant de financer suffisamment des services tels que les soins de longue durée, les soins à domicile et une couverture améliorée des produits pharmaceutiques. Depuis les années 1990, il a été recommandé à maintes reprises d'étendre la couverture publique aux médicaments d'ordonnance et aux soins à domicile. Les ministres de la Santé ont calculé qu'une assurance contre le coût " catastrophique " des médicaments coûterait 5 milliards de dollars aux gouvernements, ce qui signifierait qu'aucun ménage ne devrait dépenser plus de 5 % de son revenu net en médicaments d'ordonnance78. Par contre, il n'y a eu aucune discussion stratégique nationale sur le financement des soins de longue durée. L'Alberta a décidé d'étudier cette possibilité en 2005 lorsqu'elle a chargé Aon Consulting d'élaborer des modèles d'assurance-maladie pour les soins continus79. Aon a estimé que pour financer d'avance les coûts projetés jusqu'en 2050, il faudrait imposer un paiement forfaitaire de 779 $ par habitant, indexé à 4 % par année, que devraient payer tous les Albertains de 16 ans ou plus80. De même, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a estimé que les soins de longue durée représentaient 1,2 % du PIB du Canada en 2005, proportion qui doublera au moins pour atteindre 2,4 % en 205081. Une partie importante de ce pourcentage sera presque certainement financée par le secteur public. Le Canada devra bientôt se demander comment il fera pour financer un système plus complet - et plus coûteux - de soins de santé et de soins continus. Cela soulève des préoccupations au sujet de l'équité intergénérationnelle, c'est-à-dire de l'équité avec laquelle le fardeau des dépenses financées par les recettes fiscales est réparti entre les générations. Si nous ne nous attaquons pas maintenant à la montée de ces coûts, nous imposerons aux générations futures le fardeau injuste, et peut-être insoutenable, d'une population âgée plus nombreuse. Les théoriciens ont mis au point une technique appelée " comptabilité générationnelle " pour mesurer cet effet82. Hagist a appliqué la comptabilité générationnelle pour estimer l'écart de revenu dans le cas des dépenses de santé dans six pays. L'écart de revenu s'entend du pourcentage d'augmentation des impôts ou des droits qu'il faudrait appliquer sur-le-champ pour les générations actuelles et futures afin de placer la politique budgétaire actuelle sur des rails viables. La même étude a aussi calculé un écart de revenu reporté, soit le pourcentage d'augmentation qu'il faudra appliquer si les augmentations sont retardées jusqu'en 2050. Le Tableau 1 présente les résultats pour les six pays. [N.B. : pour afficher correctement le contenu du document, consultez le PDF.] Tableau 1. Estimations des écarts de revenu courant et reporté dans le cas des dépenses de santé, pays choisis (% d'augmentation) Pays Suisse Autriche France Allemagne R.-U. É.-U. Écart de revenu 27,1 13,2 9,0 25,9 23,6 27,0 Écart de revenu reporté 63,1 28,0 17,4 60,7 47,7 46,9 Source : Hagist, C. Demography and Social Health Insurance. Baden-Baden : Nomos, 2008. Comme on peut le voir, des augmentations immédiates importantes des revenus s'imposent dans les six pays et ces augmentations devront être beaucoup plus draconiennes s'ils tardent à agir. Klumpes et Tang ont aussi appliqué la comptabilité générationnelle au financement du Système national de santé du R.-U. Ils ont constaté que selon l'hypothèse de base, qui prévoit un taux d'intérêt réel de 2 %, les futurs contribuables devront verser environ dix fois plus que ne l'ont fait les nouveaux contribuables en 200583. Au Canada, Robson a appliqué des méthodes semblables pour calculer le " passif non capitalisé " qui découlera du vieillissement démographique. Il estime qu'entre 2007 et 2050, si rien ne change, les budgets de la santé des provinces et territoires accuseront un passif global de presque 1,9 milliard de dollars84. Le total des dépenses de santé au Canada a atteint un pourcentage historique de 11,9 % du PIB en 2009. Même si cela reflète en partie l'effet de la récession qui a fait baisser le PIB, les dépenses de santé ont continué à augmenter de 5,5 % en chiffres nominaux et de 3,3 % en chiffres réels par rapport à 2008. Le Tableau 2 montre le pourcentage moyen d'augmentation des dépenses de santé et des dépenses de programme totales entre 1999 et 2008 et l'expérience la plus récente des provinces et des territoires telle qu'elle figure dans leurs budgets de 2010-2011. Tableau 2?. Dépenses de santé et dépenses de programme, 1999-2008, et indicateurs choisis tirés des budgets de 2010 des provinces et territoires. Prov./Terr. 1999-2008 % annuel d'augmentation des dépenses de santéa 1999-2008 % annuel d'augmentation des dépenses de programmea Santé en % des dépenses de programme, 2010-2011 % d'augmen-tation des dépenses de santé entre 2009 et 2010-2011 % d'augmen-tation des dépenses totales entre 2009 et 2010-2011 % d'augmen-tation des revenus entre 2009 et 2010-2011 TNL 6,2 6,9 37,8 12,4 8,4 3,8 IPE 8,4 5,9 37,3 3,9 0,3 2,9 NE 7,2 5,9 46,4 6,8 -0,3 3,5 NB 7,0 4,5 36,7 3,5 1,2 1,8 QC 6,4 5,4 44,7 3,7 2,9 2,9 ONb 7,7 6,0 39,5 7,8 6,5 10,8 MB 6,7 5,4 45,1 5,0 0,8 1,8 SK 7,2 6,6 43,4 6,4 0,6 -0,8 AB 10,2 10,2 44,7 16,6 5,6 1,3 CBc 6,4 3,6 45,6 5,1 4,8 5,8 TNO 5,2 4,9 25,2 0,3 5,7 5,0 YT 8,1 7,4 21,9 -7,6 -0,8 8,0 NU 9,3 9,1 24,3 -3,7 1,9 5,9 Moyenne 7,4 6,3 37,9 4,6 2,9 4,1 ?Sources de données disponibles sur demande. a Source : Institut canadien d'information sur la santé. b À noter que le budget contient aussi des estimations selon lesquelles la santé représente 45 % des dépenses de programme en 2010-2011. c Le total des dépenses de la santé par secteur fonctionnel est estimé à 42,1 % du total des dépenses publiques. Les données sont incontestables. Les dépenses de santé ont toujours augmenté plus rapidement que celles d'autres secteurs des dépenses publiques. Toutes les provinces s'attendent à d'autres augmentations des dépenses de la santé en 2010-2011 - ces augmentations iront de 3,7 % au Québec à 16,6 % en Alberta. Dans huit provinces sur dix, les augmentations des dépenses de santé dépassent à la fois les augmentations des dépenses de programme totales et les augmentations des revenus du gouvernement. En pourcentage des dépenses de programme, les dépenses de santé atteignent presque ou dépassent un peu les 45 % dans six provinces. Outre le Québec (dont il est question ci-dessous), peu d'administrations ont pris des mesures pour s'attaquer au problème. Il se peut fort bien qu'une province ou un territoire doive franchir le seuil psychologique des 50 % pour provoquer une réaction concertée. C'est ce que laisse entendre un sondage réalisé par Ipsos Reid en février 2010 pour le compte de l'AMC. Les sondeurs ont alors demandé aux répondants d'estimer les proportions réelles, appropriées et maximales du budget de leur province ou territoire qui sont ou devraient être consacrées à la santé. Les moyennes estimées par le public sont les suivantes : * pourcentage courant réel - 38 % * pourcentage approprié - 47 % * pourcentage maximal - 52 %. La perspective de franchir la barre des 50 % de la part des dépenses de programme consacrée à la santé par les gouvernements pourrait être assimilée à la décision proverbiale de " franchir le Rubicon ", ce qui signifie prendre une décision qui ne permet pas de revenir en arrière. Pour suivre la trajectoire des 50 % et plus dans le contexte des paramètres actuels de l'assurance-maladie, il faudra certainement augmenter les impôts, que ce soit par la fiscalité générale, sous forme de primes réservées à la santé ou d'une variante de celle-ci. Pour mettre quand même les risques en commun, on pourrait aussi établir une caisse d'assurance sociale à cotisations. Si, toutefois, la volonté politique ou l'appui du public ne sont pas là pour augmenter les revenus publics destinés à la santé en fonction de l'universalité et de la mise en commun du risque, nous devrons alors trouver des moyens de réunir des fonds privés. Ces fonds pourraient inclure des copaiements pour des services assurés par le secteur public, l'assurance privée, ou des dépenses directes pour les services non assurés ou désassurés, ainsi que des franchises reliées à l'utilisation. Le Québec a été la première administration parmi les provinces et les territoires à reconnaître que la façon actuelle de financer les soins de santé n'est ni viable ni équitable pour les générations futures, et à annoncer des mesures pour corriger la situation. Il a néanmoins fallu trois groupes de travail de premier plan au cours de la dernière décennie pour parvenir à ce point. En 2001, la commission Clair a recommandé un régime d'assurance capitalisé (préfinancé) pour couvrir la perte d'autonomie85. M. Clair a aussi proposé la création d'une société provinciale d'assurance-maladie distincte du ministère de la Santé. En 2005, le comité Ménard a recommandé de nouveau de créer un régime d'assurance à l'intention des personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'un compte de services de santé et de services sociaux qui appliquerait la transparence et l'imputabilité quant à la provenance et à l'utilisation des fonds71. En 2008, le groupe de travail Castonguay a recommandé un " fonds de stabilisation de la santé " réservé doté en partie par une franchise reliée aux consultations médicales qui serait perçue à la fin de l'année par l'intermédiaire du système d'impôt sur le revenu. M. Castonguay a aussi recommandé la création d'un compte santé21. En réponse à ces études le budget du Québec pour 2010-2011 contenait les mesures suivantes : * à compter du 1er juillet 2010, une contribution pour la santé (prime) entrera en vigueur et sera perçue par l'intermédiaire du régime fiscal; commençant à 25 $ par adulte, elle passera à 200 $ en 2012 et l'on s'attend à ce qu'elle génère 945 millions de dollars; * une étude plus poussée sur la mise en œuvre d'une franchise santé proposée par la commission Castonguay; * le lancement d'un compte santé annuel86. Les autres administrations devront aussi envisager des façons possibles de préfinancer au moins en partie les dépenses futures en soins de santé. Les constatations d'une enquête réalisée en février 2010 pour l'AMC par Ipsos Reid indiquent que les Canadiens préféreraient une option qui garantirait que les fonds réunis seraient affectés aux soins de santé plutôt qu'une option qui ne ferait qu'ajouter d'autres fonds au Trésor (Figure 2 ci-dessous). Figure 2. Le financement des dépenses de santé futures : options choisies. Source : Ipsos Reid, AMC, 2010. Dans l'analyse de ces options, il ne faut toutefois pas oublier l'expérience courante des mécanismes existants qui permettent aux Canadiens d'épargner. Selon les statistiques de l'année d'imposition 2007 établies par l'Agence du revenu du Canada, un Canadien sur quatre (26,4 %) qui avait un revenu imposable a déclaré contribuer à un REER87. On a établi un lien solide entre la probabilité de cotiser à un REER et le revenu : 15 % ou moins des personnes qui ont un revenu inférieur à 25 000 $ ont déclaré avoir cotisé, pourcentage qui dépasse 60 % chez les contribuables qui ont un revenu de 80 000 $ ou plus. Le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) lancé en 2009 pourrait être plus populaire. Au cours d'un sondage réalisé en juin 2009, Ipsos Reid a constaté que 21 % des ménages avaient ouvert un CELI88. Il ne s'est pas fait de recherche sur l'importance d'épargner pour répondre à des besoins futurs en santé comparativement au REER et au CELI. Dans son document de travail de 2006 intitulé Une question d'accès : éclairer le débat sur les soins de santé publics et privés, l'AMC présente un aperçu complet et une discussion sur l'application internationale et les avantages et les inconvénients de tout un éventail de moyens de financement public et privé. Le document établit aussi dix principes stratégiques qui guideront la prise de décisions sur les politiques ayant trait à l'interface entre le public et le privé. En quelques mots, ces principes sont les suivants : 1. Accès en temps opportun 6. Qualité 2. Équité 7. Responsabilité professionnelle 3. Choix 8. Transparence 4. Intégralité 9. Imputabilité 5. Autonomie clinique 10. Efficience89 Nous croyons que ces principes pourront guider un débat national. RÉFÉRENCES i Calculé comme la part publique qui s'établit à 0,7023 des 11,9 % du PIB et qui, selon les estimations, doit être affectée aux dépenses de santé totales. ii L'énoncé de politique de l'AMC " C'est toujours une question d'accès : L'assurance-maladie bonifiée ", adoptée en 2007, formule des recommandations détaillées au sujet de l'interface public-privé dans la prestation et le financement des soins de santé. iii C'est-à-dire, les patients qui demeurent hospitalisés en attendant que les soins à domicile puissent être organisés pour eux ou qu'une place se libère pour les accueillir dans un établissement de soins de longue durée. 1 Ministère de la Justice du Canada. Loi canadienne sur la santé (S.R., 1985, c. C-6). www.laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/C/C-6.pdf. Consulté le 06/28/2010. 2 Institut candien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé 1975 à 2009. Ottawa, 2009. 3 Bowlby G. Studies in "non-standard" employment in Canada. www.wiego.org/reports/statistics/nov-2008/bowlby_presentation_2008.pdf. Consulté le 06/28/2010. 4 Conference Board du Canada. How Canada performs 2009: A report card on Canada. www.conferenceboard.ca/HCP/Details/Health.aspx. Consulté le 06/27/2010. 5 Organisation mondiale de la santé. Rapport sur la santé dans le monde, 2000 - Pour un système de santé plus performant. Genève, 2000. 6 Commonwealth Fund. Mirror, mirror on the wall. How the performance of the U.S. health care system compares internationally. 2010 update. www.commonwealthfund.org/~/media/files/Publications/Fund%20Report/2010/Jun/1400_Davis_Mirror_Mirror_on_the_wall_2010.pdf. 7 Eriksson D, Björnberg A. Euro-Canada Health Consumer Index 2009. Winnipeg : Frontier Centre for Public Policy, 2009. 8 Vérificatrice générale du Canada. Rapport d'avril 1998. Chapitre 6, Le vieillissement de la population et l'information destinée au Parlement : pour comprendre les choix. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_199804_06_f_9312.html. Consulté le 01/26/10. 9 Directeur parlementaire du budget. Rapport sur la viabilité financière. Le 18 février 2010. http://www2.parl.gc.ca/sites/pbo-dpb/documents/RVF_2010.pdf. Consulté le 04/27/10. 10 Stone S. A Retrospective evaluation of the Planetree Patient-Centred Model of Care on Inpatient Quality Outcomes. Health Environments Research and Design Journal. 2008;1(4):55-69. 11 Dagnone T. For patients' sake. www.health.gov.sk.ca/patient-first-commissioners-report. Consulté le 06/28/2010. 12 Minister's Advisory Committee on Health. A foundation for Alberta's health system. www.health.alberta.ca/documents/MACH-Final-Report-2010-01-20.pdf. Consulté le 06/28/2010. 13 Department of Health. The NHS Constitution. www.dh.gov.uk/prod_consum_dh/groups/dh_digitalassets/@dh/@en/@ps/documents/digitalasset/dh_113645.pdf. Consulté le 06/28/2010. 14 Australian Commission on Safety and Quality in Healthcare. Australian charter of healthcare rights. www.health.gov.au/internet/safety/publishing.nsf/content/com-pubs_ACHR-roles/$file/17537-charter.pdf. Consulté le 06/28/2010. 15 Saskatchewan Health. Sooner, safer, smarter: A plan to transform the surgical patient experience. www.health.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=545d9e1d-6cfe-447d-ac42-3b35f0dc8f5d&l=English. Consulté le 06/28/2010. 16 Association médicale canadienne, Collège des médecins de famille du Canada. L'attente commence ici. Le partenariat sur les temps d'attente en soins primaires. Le 2 décembre 2009. www.cfpc.ca/local/files/Communications/News_Releases/PCWTP%20FINAL%20-French%20(DEC%202009).pdf 17 Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la science et de la technologie. La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral. Volume six : Recommandations en vue d'une réforme. Ottawa, 2002. 18 British Columbia Ministry of Health Services. B.C. launches patient-focused funding provincewide. News release April 12, 2010. www2.news.gov.bc.ca/news_releases_2009-2013/2010HSERV0020-000403.pdf. Consulté le 06/28/2010. 19 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. Paiement axé sur les patients pour les hôpitaux. Document d'information. Le 3 mai 2010. http://www.health.gov.on.ca/fr/news/release/2010/may/bg_20100503.pdf. Consulté le 06/06/2010. 20 Duckett S. " Thinking Economically in the health Sector ". Présenté à la Economics Society of Northern Alberta. Le 13 novembre 2009. 21 Groupe de travail sur le financement du système de santé. En avoir pour notre argent. Québec : Gouvernement du Québec, 2008. 22 Donabedian A.Evaluating the quality of medical care. Milbank Quarterly 1966; 44:166-203. 23 Pink GH, Brown AD, Studer ML, Reiter KL, Leatt P. Pay-for-Performance in publicly financed healthcare: Some international experience and considerations for Canada. Healthcare Papers 2006; 6(4):8-26. 24 Le RSMI est une initiative de renouvellement des soins primaires lancée par Santé et Habitudes de vie saines Manitoba, qui s'adresse aux groupes de médecins rémunérés à l'acte. Son but est d'apporter des améliorations systématiques à la prestation des soins primaires. Voir : www.gov.mb.ca/health/phc/pin/index.fr.html 25 Lettre au président de l'Association médicale de l'Alberta, le 16 septembre 2009. Voir : www.albertadoctors.org/bcm/ama/ama-website.nsf/AllDoc/4C2E247349659BD58725763300532A11/$File/preslet_sept16_09.pdf 26 Association médicale de la Colombie-Britannique. Full service family practice incentive program: frequently asked questions. Vancouver, 2006. 27 Hall B. Health incentives: the science and art of motivating healthy behaviours. Benefits Quarterly 2008; 24(2):12-22. 28 Schmidt H. Bonuses as incentives and rewards for healthy responsibility: A good thing? Journal of Medicine and Philosophy. 2008;33: 198-220. 29 Andreyeva T, Long M, Brownell K. The impact of food prices on consumption: a systematic review of research on the price elasticity of demand for food. Am J Public Health. 2010 Feb; 100(2):216-22. 30 Santé et Mieux-être Alberta. Alberta Pharmaceutical Strategy. http://www.health.alberta.ca/documents/Pharmaceutical-Strategy-2009.pdf. Consulté le 11/02/09. 31 Santé Manitoba. Le régime d'assurance-médicaments du Manitoba. www.gov.mb.ca/health/pharmacare/indexfr.html Consulté le 11/02/09. 32 Santé et Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador. Enhancements to program make drugs more affordable. Le 23 avril 2007. www.releases.gov.nl.ca/releases/2007/health/0423n01.htm. Consulté le 11/02/09. 33 Statistique Canada. CANSIM Tableau 109-5012 Dépenses des ménages consacrées aux médicaments prescrits, en pourcentage du revenu net d'impôt, Canada et provinces, 2008. 34 Société canadienne du cancer. Accès aux médicaments contre le cancer pour les Canadiens. Toronto, 2009. 35 Marin A. Une vaste injustice. Toronto, 2009. 36 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. L'Ontario élargit l'accès à un médicament anticancéreux. Communiqué, le 29 novembre 2009. http://www.health.gov.on.ca/fr/news/release/2009/nov/nr_20091129.pdf. Consulté le 06/06/2010. 37 Association canadienne des soins de santé. Couverture des médicaments onéreux. Ottawa, 2006. 38 Association des pharmaciens du Canada. Énoncé de position de l'APhC sur la couverture des médicaments onéreux. Ottawa, 2008. 39 Association des infirmières et infirmiers du Canada. Communication de l'AIIC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes chargé d'étudier les médicaments d'ordonnance. Septembre 2003. 40 Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D). Coûts catastrophiques des médicaments. Ottawa, 2006. 41 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Pour un système de santé public de qualité, accessible et viable. Ottawa, 2009. 42 Institut canadien d'information sur la santé. Développement d'indicateurs nationaux et de rapports pour les soins de longue durée (centres d'hébergement et soins de longue durée). Ottawa, 2000. 43 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires, 2009 to 2036. Le Quotidien, le mercredi 26 mai 2010. 44 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Un plan décennal pour consolider les soins de santé. Disponible : http://www.scics.gc.ca/cinfo04/800042005_f.pdf. Consulté le 06/07/2010. 45 Pyper W. Balancing career and care. Concilier la carrière et les soins. L'emploi et le revenu en perspective 2006;7(11):5-16. 46 Conseil consultatif national sur le troisième âge. 1999 et après : Les défis d'une société canadienne vieillissante. Ottawa, 1999. http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/H88-3-28-1999F.pdf . Consulté le 02/29/2010 47 Association canadienne des soins de santé. Les soins à domicile au Canada : de l'exclusion à l'intégration. Disponible : http://www.cha.ca/documents/Home_Care_in_Canada_From_the_Margins_to_the_Mainstream_web.pdf. Consulté le 06/04/2010. 48 Association canadienne des soins de santé. New Directions for Facility-Based Long Term Care. Disponible à : http://www.cha.ca/documents/CHA_LTC_9-22-09_eng.pdf. Consulté le 04/06/2010. 49 Smith, L. There is nothing for nothing any longer, especially for seniors. The Daily Gleaner, le 21 octobre 2009. Disponible à : http://dailygleaner.canadaeast.com/rss/article/830881. Consulté 11/10/2009. 50 Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Que fait le Canada face au vieillissement de la population ? Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement constate d'importantes lacunes dans les services offerts aux personnes âgées dans son rapport Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Disponible http://www.parl.gc.ca/40/2/parlbus/commbus/senate/com-f/agei-f/subsite-f/Aging_Report_Home-f.htm Consulté le 07/06/2010. 51 Siciliani L, Hurst J. Explaining waiting times for elective surgery across OECD countries. Documents de travail de l'OCDE sur la santé no 7. Paris, 2003. 52 Éco-Santé 2009, OCDE, juin 2009. 53 Association des infirmières et infirmiers du Canada. Solutions éprouvées à la pénurie d'infirmières et d'infirmiers autorisés au Canada. Ottawa, 2009. 54 Société de l'étude sectorielle sur les soins infirmiers (mai 2006). Construire l'avenir : une stratégie intégrée pour les ressources humaines infirmières au Canada. Extrait de http://www.cna-aiic.ca/CNA/documents/pdf/publications/Phase_II_Final_Report_f.pdf. Consulté le 06/09/09. 55 Groupe de travail Deux. Une stratégie en matière d'effectifs médicaux pour le Canada : Rapport final. Ottawa, 2006. 56 Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (2005, révisé 2007). Un cadre de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne, extrait de http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/hhr/2007-frame-cadre/2007-frame-cadre-fra.pdf. Consulté le 06/04/2010. 57 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce un financement pour appuyer 15 nouveaux postes en médecine familiale dans le Nord canadien. Communiqué. Le 10 mai 2009. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/_2010/2010_72-fra.php. Consulté le 06/29/2010. 58 Frank J (dir.) Cadre de compétences CanMEDS 2005 pour les médecins. Ottawa : Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. 59 Collège des médecins de famille du Canada. Les quatre principes de la médecine familiale. http://www.cfpc.ca/French/cfpc/about%20us/principles/default.asp?s=1. Consulté le 06/07/2010. 60 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC sur les champs de pratique. Ottawa, 2001. 61 Amélioration de la collaboration interdisciplinaire dans les soins de santé primaires. Principes et cadre de la collaboration interdisciplinaire dans les soins de santé primaires. http://www.eicp.ca/fr/principles/march/ACIS-Principes-et-cadre-mars.pdf. Consulté le 28/06/10. 62 Rapports de l'ICIS sur les visites aux médecins : Les médecins au Canada - Utilisation des services rémunérés à l'acte, 2005-2006. Tableau 1-21. Contacts à l'hôpital : Tendances relatives aux hospitalisations en soins de courte durée et aux chirurgies d'un jour au Canada, de 1995-1996 à 2005-2006 et Système national d'information sur les soins ambulatoires : Visit Disposition by Triage Level for All Emergency Visits - 2005-2006. 63 Schoen C, Osborn R, Doty MM, Squires D, Peugh J, Applebaum S. A survey of primary care physicians in eleven countries, 2009: Perspectives on care, costs and experiences. Health Affairs 2009; 28(6):1179-83. 64 Vérificatrice générale du Canada. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Décembre 2008. Chapitre 8 - Le rapport sur les indicateurs de la santé - Santé Canada. www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_200812_08_f.pdf. Consulté le 06/27/2010. 65 www.waittimealliance.ca 66 www.ohqc.ca/fr/index.php 67 www.ccn.on.ca 68 www.hospitalreport.ca 69 Institut canadien d'information sur la santé. RNMH : Une nouvelle méthode de mesure des tendances relatives à la mortalité hospitalière au Canada. http://secure.cihi.ca/cihiweb/products/RNMH_hospital_mortality_trends_in_canada-f.pdf. Consulté le 09/06/09. 70 Saskatchewan Health Quality Council. Quality Insight, 2008. http://www.hqc.sk.ca/download.jsp?oLYnotVGsC60FgKBEcq12DBIzBf0QfLQkUwK4QBZaJtXhmSAKqZibA==. Consulté le 07/06/10. 71 Agence de la santé publique du Canada. Objectifs de santé pour le Canada. http://www.phac-aspc.gc.ca/hgc-osc/pdf/goals-f.pdf. Consulté le 06/20/2010. 72 Association médicale canadienne. National Health Goals for Canada: A Review of Successes, Challenges, and Opportunities for the Canadian Medical Association. Ottawa, 2010. 73 Comité de travail sur la pérennité du système de santé et des services sociaux du Québec. Pour sortir de l'impasse : la solidarité entre nos générations. Québec : Ministère de la santé et des services sociaux du Québec, 2005. 74 Directeur parlementaire du budget. Estimation du PIB potentiel et du solde budgétaire structurel du gouvernement. http://www2.parl.gc.ca/Sites/PBO-DPB/documents/Potential_CABB_FR.pdf. Consulté le 01/26/10. 75 Romanow, R. Guidé par nos valeurs : L'avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, 2002. 76 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. 5 février 2003. www.scics.gc.ca/pdf/8000_004_f.pdf. Consulté le 04/27/10. 77 The Centre for Spatial Economics. The economic cost of wait times in Canada 2008. www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/pdf/2008/EconomicReport.pdf. Consulté le 07/06/2010. 78 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques - Document décisionnel. http://www.scics.gc.ca/cinfo08/860556005_f.html. Consulté le 04/27/10. 79 Aon Consulting. Health benefit design options for Alberta Health & Wellness: Executive summary. Le 29 mars 2006. http://www.health.alberta.ca/documents/Options-Aon-2006-summary.pdf. Consulté le 04/27/10. 80 Aon Consulting. Continuing care. http://www.health.alberta.ca/documents/Options-Aon-2006-Care.pdf. Consulté le 04/27/10. 81 Organisation de coopération et de développement économiques. Projecting OECD health and long-term care expenditures: what are the main drivers? Document de travail du Département des affaires économiques 477. http://www.oecd.org/dataoecd/57/7/36085940.pdf. (Projections des dépenses de santé et des soins de longue durée dans les pays de l'OCDE : quels sont les principaux facteurs ? résumé en français ici : http://www.oecd.org/LongAbstract/0,3425,fr_2649_34113_36086186_1_1_1_1,00.html) Consulté le 04/28/10. 82 Auerbach A., Gokhale J., Kotlikoff L. Generational accounts: a meaningful alternative to deficit acccounting. Tax Policy and the Economy 5. Cambridge (MA) : MIT Press and the NBER, 1991. 83 Klumpes P, Tang L. The cost incidence of the UK's National Health Service system. Geneva Papers 2008;33:744-67. 84 Robson W. Boomer bulge: dealing with the stress of demographic change on government budgets in Canada. www.cdhowe.org/pdf/ebrief_71.pdf. Consulté le 04/28/10. 85 Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux. Les solutions émergentes : Rapport et recommandations. Québec : Gouvernement du Québec, 2001. 86 Ministère des Finances du Québec. Vers un système de santé plus performant et mieux financé. http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/2010-2011/fr/documents/VersSystemeSante.pdf. Consulté le 04/27/10. 87 Agence du revenu du Canada. Statistiques sur le revenu 2009 - Année d'imposition 2007. Tableau 2 - Données provisoires. http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/stts/gb07/sfp/ntrm/pdf/table2-fra.pdf. Consulté le 04/28/10. 88 Ipsos Reid. Canadians embracing tax-free savings accounts. Le 20 octobre 2009. www.ipsos-na.com/news-polls/pressrelease.aspx?id=4557. Consulté le 04/28/10. 89 Association médicale canadienne. Une question d'accès : éclairer le débat sur les soins de santé publics et privés. Ottawa, 2006.
Documents
Moins de détails

La santé et les soins de santé pour une population vieillissante

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11061
Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
En 2010, 14 % de la population du Canada avait 65 ans ou plus. Avec le vieillissement des baby-boomers, on estime que cette proportion passera à environ 25 % en 2036 (1). On prévoit que le vieillissement de la population aura un impact considérable sur l'économie, la société et le système de santé au cours des 25 à 30 prochaines années. Bien que l'âge ne soit pas d'emblée synonyme de mauvaise santé ou d'incapacité, le risque augmente avec l'âge dans les deux cas. En 2006, 33 % des Canadiens de 65 ans ou plus avaient une incapacité, et ce pourcentage atteignait 44 % chez les personnes de 75 ans ou plus (2). Près des trois quarts des Canadiens de plus de 65 ans ont au moins un trouble de santé chronique (3). En raison de la hausse des taux d'invalidité et de maladies chroniques, on s'attend à ce que la demande de services de santé augmente avec le vieillissement de la population. Actuellement, les Canadiens de plus de 65 ans consomment environ 44 % des budgets de santé provinciaux et territoriaux (4), et les gouvernements craignent que le système de santé ne puisse fournir des services de qualité à l'avenir. L'AMC est d'avis que pour donner des soins optimaux et du soutien à la population vieillissante, tout en veillant à réduire autant que possible la pression sur le système de santé, les gouvernements à tous les niveaux devraient investir dans : * des programmes et du soutien pour promouvoir le vieillissement en santé; * un continuum exhaustif de services de santé pour fournir des soins optimaux et du soutien aux Canadiens âgées; * un environnement et une société " amis des aînés ". Cette politique décrit les mesures qui pourraient être prises pour favoriser ces trois objectifs. Ses recommandations complètent celles d'autres politiques de l'AMC, dont " Le financement du continuum des soins " (2009), " Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances " (2010), et " Utilisation des médicaments chez les personnes âgées " (mise à jour en 2011). 2) Santé et soins de santé optimaux pour les personnes âgées Cette section présente en détail les trois grands domaines dans lesquels l'AMC estime que les gouvernements devraient investir : a) Promotion du " vieillissement en santé " L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) définit le vieillissement en santé comme " le processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale et mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d'une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l'abri de la discrimination ". On croit que les initiatives ciblant le vieillissement en santé et permettant aux aînés de demeurer en santé aideront à réduire les coûts des soins de santé en allégeant le fardeau global de l'incapacité et des maladies chroniques. De telles initiatives pourraient porter sur les points suivants : Activité physique. Pratiquer des activités physiques est considéré comme la mesure la plus importante que puissent prendre les aînés pour améliorer leur santé, même s'ils ne commencent à être actifs que tard dans la vie. Toutefois, en 2008, 57 % des aînés déclaraient être physiquement inactifs (5). Prévention des blessures. Les chutes sont la principale cause de blessures chez les Canadiens plus âgés. Elles représentent 40 % des admissions dans les foyers de soins de longue durée, 62 % des hospitalisations consécutives à des blessures, et près de 90 % des fractures de la hanche (6) Les causes des chutes sont complexes; la physiologie (p. ex., effet de la maladie) et l'environnement (p. ex., voies piétonnières mal entretenues) sont deux facteurs à considérer. La plupart des chutes peuvent être évitées grâce à diverses interventions : pour la personne (p. ex., exercices de renforcement et d'équilibre), et pour l'environnement de la personne (p. ex., aides telles que des rampes et des barres d'appui, revêtements de sol antidérapants, voies piétonnières déneigées et déglacées en hiver). Alimentation. En 2008, 28 % des hommes et 31 % des femmes de plus de 65 ans étaient obèses (IMC = 30), ce qui est supérieur à la moyenne de la population. L'insuffisance pondérale est aussi un problème chez les personnes âgées, dont 17 % signalent un IMC de 20 ou moins (7). Les causes des problèmes de nutrition chez les personnes âgées sont complexes. Elles peuvent être liées à un manque d'argent pour acheter des aliments sains, ou à des incapacités qui posent des difficultés pour aller faire les courses ou préparer les repas. Santé mentale. Environ 10 à 15 % des aînés disent être atteints de dépression, et le taux est plus élevé chez les personnes ayant une maladie physique concomitante ou vivant dans des établissements de soins de longue durée (8). La dépression chez les aînés peut être peu reconnue et sous-traitée, car elle est parfois perçue comme une conséquence normale du vieillissement. La mauvaise santé mentale est souvent associée à l'isolement social, un problème commun chez les personnes âgées. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 1. les gouvernements à tous les niveaux soutiennent les programmes préconisant l'activité physique, une saine nutrition, la prévention des blessures et la santé mentale chez les Canadiens âgés. Prestation de services de santé L'AMC recommande [MS1]que : 2. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés ainsi qu'à du soutien pour les aider à atteindre et à maintenir une condition physique et une nutrition optimales; 3. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés visant à déterminer les causes des chutes et à en réduire le risque; 4. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés pour promouvoir la santé mentale et le bien-être et réduire l'isolement social. Médecins et patients L'AMC recommande que : 5. les Canadiens plus âgés soient encouragés à suivre les lignes directrices actuelles pour une vie saine, telles que les Directives canadiennes de 2012 en matière d'activité physique pour les adultes de 65 ans et plus; 6. l'on encourage les médecins et autres fournisseurs de soins de santé à conseiller les patients âgés sur l'importance de maintenir un style de vie sain et équilibré; 7. tous les intervenants participent à la création d'outils et de ressources de littératie en santé pour aider les Canadiens âgés et leurs familles à se maintenir en santé. b) Un continuum exhaustif de services de santé Bien que l'âge ne soit pas d'emblée synonyme de mauvaise santé ou d'incapacité (comme on l'a mentionné précédemment), l'utilisation des services de santé augmente avec l'âge. Les patients de plus de 65 ans consultent plus souvent leur médecin de famille, sont hospitalisés plus souvent et leurs séjours à l'hôpital sont plus longs que dans le cas des Canadiens plus jeunes (la durée totale du séjour en soins de courte durée est environ 1,5 fois supérieure à celle des adultes plus jeunes) (9). En outre, les personnes âgées prennent plus de médicaments d'ordonnance que les adultes plus jeunes; 62 % des personnes âgées qui participent aux programmes publics de médicaments prennent cinq classes de médicaments ou plus, et près de 30 % des personnes de 85 ans et plus font des demandes de remboursement pour plus de dix médicaments d'ordonnance (10). La prise de plusieurs médicaments par des personnes de plus de 65 ans comporte un certain nombre de conséquences : * Le risque de réactions indésirables aux médicaments est nettement plus élevé pour les personnes âgées que pour les patients plus jeunes. * La gestion des médicaments, en particulier pour les personnes qui prennent plusieurs médicaments par jour selon différents schémas posologiques, peut être source de confusion et entraîner des erreurs ou la non-observance du traitement. * Les patients peuvent recevoir des ordonnances de plusieurs fournisseurs qui, s'ils n'ont pas été en communication les uns avec les autres, ne peuvent savoir quels autres médicaments ont été prescrits, ce qui augmente le risque d'interactions médicamenteuses nocives et d'erreurs de médication. Pour les personnes âgées atteintes de multiples maladies chroniques ou incapacités, les besoins de soins peuvent être complexes et varier grandement d'une personne à l'autre. Il pourrait donc y avoir plusieurs médecins et autres professionnels de la santé et des services sociaux qui prodiguent des soins à une même personne. Un patient peut, par exemple, consulter un médecin de famille pour les soins de première ligne, plusieurs médecins spécialistes pour différents troubles, un pharmacien pour la gestion d'une médication complexe, un physiothérapeute pour soulager des difficultés de mobilité, des aides en soins de santé pour nettoyer la maison et s'assurer que le patient mange bien, et un travailleur social qui vérifie que le revenu du patient est suffisant pour couvrir les soins de santé et d'autres besoins. Pour répondre aux besoins de soins complexes, le système de santé doit être flexible et à l'écoute de ces besoins. L'AMC est d'avis que des soins de santé de qualité devraient être fournis aux Canadiens âgés dans un continuum allant des soins communautaires (p. ex., soins de première ligne, programmes de prise en charge des maladies chroniques) aux soins de longue durée et aux soins palliatifs en passant par les soins à domicile (p. ex., visites à domicile par des travailleurs de la santé pour donner des bains et les soins des pieds). Idéalement, ce continuum doit être géré de manière à ce que le patient puisse rester dans son domicile, n'ait pas besoin d'aller à l'urgence ou d'être hospitalisé ou placé en établissement de soins de longue durée, sauf si la situation l'exige, puisse facilement accéder au niveau de soins dont il a besoin et puisse passer en douceur d'un niveau de soins à un autre, au besoin. Les gestionnaires de soins sont une partie essentielle de ce continuum. Ils travaillent en collaboration avec les aidants et le patient afin de déterminer la forme la plus appropriée de soins. Ils peuvent coordonner les services des différents professionnels de la santé qui fournissent des soins à un patient et faciliter les communications entre eux afin qu'ils travaillent tous à partir d'un même plan de soins. Un médecin de famille qui a établi une relation professionnelle de longue date avec le patient et connaît bien son dossier, ses besoins et ses préférences est le mieux placé pour agir à titre de gestionnaire de la prise en charge globale d'un patient, avec l'appui d'un gériatre et d'autres spécialistes, le cas échéant. Les fournisseurs de soins du patient ne sont pas tous nécessairement des professionnels de la santé. En fait, plus de 75 % des soins sont prodigués aux Canadiens âgés par des aidants naturels non rémunérés, généralement des membres de la famille. Le rôle de l'aidant naturel peut être exigeant financièrement, physiquement et émotionnellement. Bien que les gouvernements aient mis en place des crédits d'impôt et d'autres formes de soutien aux aidants naturels, il faudrait faire plus encore. Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a demandé la création d'une stratégie nationale pour les aidants afin d'aider à mettre en place le soutien dont ils ont besoin (11). Enfin, la plupart des services requis par les personnes âgées, en particulier les soins à domicile et les soins de longue durée, ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Le financement de ces services varie considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre. En raison d'un manque de lits pour les soins de longue durée, plus de 5000 lits d'hôpitaux sont occupés par des patients en attente de placement en soins de longue durée (12) et de ce fait, ces lits ne sont pas disponibles pour les patients qui ont des besoins de soins actifs de courte durée. Dans son Cadre de transformation des soins de santé de l'AMC (2010), l'AMC fait un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'accès aux soins de longue durée au Canada. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 8. les gouvernements et les autres intervenants unissent leurs efforts pour développer et mettre en œuvre des modèles de prestation de services de santé intégrés et interdisciplinaires pour les Canadiens plus âgés; 9. les gouvernements poursuivent leurs efforts pour veiller à ce que les Canadiens plus âgés aient accès à un médecin de famille, appuyé par des services spécialisés en gériatrie, au besoin; 10. les gouvernements et les autres intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale pour les aidants ainsi qu'à l'expansion des programmes de soutien sont actuellement offerts aux aidants naturels; 11. tous les intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur la démence; 12. les gouvernements et les autres intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie pharmaceutique pancanadienne prévoyant à la fois la couverture complète des médicaments essentiels pour tous les Canadiens et des programmes encourageant l'établissement optimal d'ordonnances et les traitements médicamenteux optimaux; 13. les gouvernements collaborent avec le secteur de la santé et des services sociaux ainsi que les assureurs privés, en vue de développer un cadre pour le financement et la prestation de soins à domicile accessibles et durables et de soins de longue durée. Éducation médicale L'AMC recommande que : 14. les facultés de médecine offrent aux étudiants du premier cycle et aux médecins résidents plus de programmes portant sur les besoins cliniques des patients plus âgés; 15. l'on expose les étudiants en médecine et les médecins résidents à des programmes de spécialité en gériatrie et autres disciplines qui répondent aux besoins cliniques des patients plus âgés; 16. l'on élabore et offre en permanence aux médecins de toutes les spécialités et à d'autres fournisseurs de soins de santé des programmes de formation continue sur le soin des patients âgés. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande que : 17. les systèmes de santé favorisent la collaboration et la communication entre les fournisseurs de soins de santé, par divers moyens, tels que : a. la création de milieux de pratique interdisciplinaires de soins de première ligne, réunissant divers médecins et autres professionnels de la santé qui apportent leur expertise à un réseau transparent; b. l'utilisation élargie du dossier de santé électronique; c. la création d'un processus de référence transparent entre les fournisseurs de soins de santé; 18. tous les intervenants s'efforcent d'intégrer les soins de santé dans le continuum en veillant à éliminer les obstacles qui séparent : d. les soins de courte durée de la collectivité; e. les services de santé des services sociaux; f. les services de soins financés par la province, comme les médecins et les hôpitaux, des services financés par d'autres sources, telles que les médicaments, les soins à domicile et les soins de longue durée; 19. des programmes préconisant la prescription optimale et la prise en charge de la médication pour les personnes âgées soient élaborés et mis en œuvre; 20. des recherches soient menées en permanence pour déterminer les pratiques exemplaires de soin des personnes âgées et pour faire le suivi de l'impact des différentes interventions sur la santé et les coûts des soins de santé. Médecins actifs L'AMC recommande que : 21. de la formation continue, des guides de pratique clinique et des outils d'aide à la décision soient élaborés et diffusés régulièrement, afin d'aider les médecins à demeurer au courant des pratiques exemplaires en matière de soins des personnes âgées. c) Un environnement ami des aînés Un des principaux objectifs d'une politique sur les personnes âgées est de promouvoir leur autonomie dans leurs propres domiciles et collectivités, en évitant le plus longtemps possible le transfert coûteux dans un établissement de soins de longue durée. Pour aider les aînés à maintenir leur indépendance, il est important que les gouvernements et la société s'assurent que l'on prendra en compte les déterminants sociaux de la santé qui concernent les aînés lors de l'élaboration de politiques. Ils doivent entre autres veiller à ce que les soutiens suivants soient offerts aux Canadiens plus âgés : * Revenu adéquat. La pauvreté chez les personnes âgées a fortement chuté dans les années 1970 et 1980. En 2008, au Canada, 6 % des personnes âgées vivaient sous le seuil de faible revenu, contre près de 30 % en 1978. On note cependant une légère augmentation des niveaux de pauvreté depuis 2007, et il peut être nécessaire de se prémunir contre une tendance à la hausse à l'avenir (13). La hausse de l'âge minimum pour avoir droit à la pension de Sécurité de la vieillesse, comme cela a été proposé, peut avoir un effet très néfaste sur les personnes âgées à faible revenu, et rendre les médicaments d'ordonnance, les soins dentaires et autres services de santé nécessaires inabordables pour elles. * Possibilités d'emploi. Il a été recommandé d'encourager les personnes âgées à travailler au-delà de 65 ans comme solution pour réduire au minimum la saignée des régimes de retraite (14). Bon nombre de Canadiens plus âgés qui n'ont pas cotisé à des régimes de retraite d'employés peuvent devoir compter sur un revenu d'emploi pour survivre. Il peut toutefois être difficile pour eux de trouver un emploi si les employeurs ne sont pas prêts à embaucher des travailleurs plus âgés. * Logement. Au Canada, presque tous les aînés vivent dans leur propre maison, et moins de 10 % vivent dans des établissements de soins de longue durée. Des options pour vivre en autonomie s'offrent aux personnes âgées même si elles ont une incapacité et des besoins en soins de santé. Ces options sont : o un soutien à domicile pour des services tels que les emplettes et l'entretien de la maison; o des centres de vie assistée qui fournissent des logements pour personnes autonomes et des services de soutien tels que des soins infirmiers et des cafétérias, si le client le souhaite. * Environnement bâti ami des aînés. Pour permettre aux aînés de maintenir leur autonomie, l'Organisation mondiale de la Santé recommande, dans le cadre de son initiative " Villes-amies des aînés ", que leurs besoins soient pris en considération par ceux qui conçoivent et créent des communautés. Par exemple, les bâtiments comportent des rampes d'accès et des ascenseurs; les trottoirs ont une dénivellation douce aux passages pour piétons et sont assez larges pour les fauteuils roulants, et des transports en commun fréquents et accessibles sont fournis dans les quartiers où vit une forte concentration de personnes âgées. * Protection contre la maltraitance. La maltraitance peut prendre plusieurs formes : abus physiques ou psychologiques, abus d'ordre financier ou négligence. Souvent, l'abuseur est un membre de la famille, un ami ou une autre personne en position de confiance. Les chercheurs estiment qu'au Canada, 4 à 10 % des aînés sont victimes de violence ou de négligence, mais que seulement quelques cas sont signalés (15). L'AMC appuie les programmes de sensibilisation à la maltraitance, ainsi que les programmes d'intervention auprès des personnes âgées qui sont victimes de maltraitance, et auprès de leur abuseur. * Société sans discrimination. Les efforts visant à accroître les revenus et la sécurité d'emploi ainsi que les normes de soins de santé et de soutien communautaire pour les Canadiens plus âgés seront freinés si la population affiche généralement une attitude négative à l'égard des personnes âgées et les considère comme des citoyens de seconde classe. Une société amie des aînés respecte l'expérience, les connaissances et les capacités de ses membres plus âgés, et leur accorde la même valeur et la même dignité qu'elle accorde aux autres citoyens. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 22. les gouvernements donnent aux aînés accès à un soutien du revenu suffisant; 23. les gouvernements consacrent une partie du financement de l'infrastructure nationale à fournir suffisamment de logements accessibles et abordables aux personnes âgées; 24. l'on offre aux Canadiens plus âgés des possibilités d'emploi intéressantes s'ils souhaitent travailler; 25. les collectivités prennent en considération les besoins et les limites potentielles des Canadiens âgés lors de la conception des bâtiments, des voies piétonnières, des systèmes de transport et d'autres aspects de l'environnement bâti. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande que : 26. le système de santé offre une gamme de soins à domicile et de services de soutien social de qualité et adéquatement soutenus financièrement afin de permettre aux aînés de maintenir leur autonomie dans leur collectivité aussi longtemps que possible; 27. les médecins reçoivent des conseils et de l'enseignement sur les formes de soutien et les ressources communautaires optimales pour que les aînés demeurent indépendants et puissent continuer à vivre dans leur domicile. Médecins actifs L'AMC recommande que : 28. l'on fournisse des programmes de formation aux médecins et aux autres fournisseurs de soins pour leur permettre de reconnaître la maltraitance envers les aînés, et d'intervenir auprès des personnes victimes de maltraitance et de leur abuseur. 3. Conclusion : Le vieillissement n'est pas une maladie, mais une partie intégrante de la condition humaine. Afin de maximiser la santé et le mieux-être des Canadiens âgés et d'assurer leur capacité fonctionnelle et leur indépendance aussi longtemps que possible, l'AMC est d'avis que le système de santé, les gouvernements et la société doivent collaborer avec les Canadiens âgés en vue de promouvoir le vieillissement en santé, de fournir des soins de qualité axés sur le patient ainsi que des services de soutien, et de bâtir des collectivités qui valorisent les Canadiens de tous âges. 1 Agence de la santé publique du Canada. " Rapport annuel de l'état de la santé publique au Canada, 2010 ? Vieillir, ajouter de la vie aux années ". Disponible ici : http://www.ASPC-aspc.gc.ca/cphorsphc-respcacsp/2010/fr-rc/index-fra.php. 2 Statistique Canada : Un portrait des aînés au Canada (2008). Disponible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.htm. 3 Institut canadien d'information sur la santé. " Les personnes âgées et le système de santé : quelles sont les répercussions des multiples affections chroniques ? (janvier 2011). Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/air-chronic_disease_aib_fr.pdf. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales en santé, 1975 à 2010. Disponible ici : http://www.cihi.ca/cihi-ext-portal/internet/fr/document/spending+and+health+workforce/spending/release_28oct10. 5 ASPC 2010. 6 ASPC 2010. 7 ASPC 2010. 8 La Société pour les Troubles de l'Humeur du Canada. " Depression in Elderly " (Feuillet d'information). Disponible ici : http://www.mooddisorderscanada.ca/documents/Consumer%20and%20Family%20Support/Depression%20in%20Elderly%20edited%20Dec16%202010.pdf. 9 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada, 2011 : Regard sur les personnes âgées et le vieillissement. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf. 10 ICIS 2011. 11 Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. " Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser ". (avril 2009). Disponible ici : http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/402/agei/rep/AgingFinalReport-f.pdf. 12 ICIS 2009. 13 ASPC 2010. 14 Ministère des Finances Canada. Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne. (octobre 2012). Disponible ici : http://www.fin.gc.ca/pub/eficap-rebvpc/report-rapport-fra.asp#Toc01. 15 ASPC 2010.
Documents
Moins de détails

Étude sur les abus envers les personnes aînées et personnes handicapées : Témoignage de l'AMC devant le Comité Parlementaire sur les Soins Palliatifs et Soins de Compassion

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10060
Date
2010-10-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-10-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) félicite le groupe de députés de tous les partis qui se sont réunis pour créer le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion. Le défi que nous devons relever aujourd'hui pour nous occuper de notre population vieillissante ne fera que s'alourdir. Statistique Canada prévoit que le pourcentage des personnes âgées dans la population augmentera rapidement. Les premiers membres de la génération du baby-boom auront 65 ans l'an prochain. En 2031, les personnes âgées constitueront environ le quart de la population, ce qui est presque deux fois plus que les 13,9 % de 20091. Il est clair que les Canadiens sont préoccupés par leur capacité de faire face aux dépenses futures en soins de santé, qu'il s'agisse des leurs ou de celles de leurs parents. Les répondants au sondage sur lequel repose l'édition annuelle 2010 du Bulletin national sur la santé de l'AMC prévoient que le vieillissement de la population aura toutes sortes de répercussions : * 29 % ont déclaré qu'ils modifieront probablement leurs plans de retraite (p. ex., en travaillant plus longtemps) afin d'aider à payer leurs coûts futurs ou ceux de leurs parents; * presque un répondant sur cinq (19 %) prévoit installer ses parents chez lui et les aider financièrement; * un répondant sur six (16 %) prévoit payer pour que ses parents vivent dans une maison de soins infirmiers2. L'AMC est d'avis que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle clé pour dissiper les préoccupations des Canadiens au sujet de l'avenir en dirigeant des négociations avec les provinces et les territoires et en intervenant directement pour élargir l'accès dans tout le continuum des soins. Les interventions devraient porter sur trois éléments prioritaires : * accroître pour tous les Canadiens l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables; * appuyer les aidants naturels; * accroître l'accès aux soins palliatifs en fin de vie. Si l'on ne se fait rien pour étendre l'assurance-maladie à une plus grande partie du continuum des soins, ce programme national s'érodera au fil du temps. Lorsque la Loi canadienne sur la santé (LCS) a été adoptée en 1984, les services médicaux et hospitaliers comptaient pour 57 % du total des dépenses de santé. En 2009, cette proportion était passée à 42 %3. Il y a certes des dépenses publiques importantes en plus des services couverts par la LCS (plus de 25 % du total des dépenses), notamment des programmes comme l'assurance-médicaments pour les personnes âgées et les soins à domicile, mais ces programmes ne sont pas assujettis aux principes de la LCS et leur couverture varie énormément entre les provinces et les territoires. Accès aux médicaments d'ordonnance Le gouvernement fédéral a raté une excellente occasion de moderniser l'assurance-maladie en juillet 2004 lorsque les premiers ministres lui ont demandé d'assumer la responsabilité des programmes d'assurance-médicaments. Les premiers ministres avait alors déclaré : " Un programme national d'assurance-médicaments devrait être mis sur pied immédiatement. Le gouvernement fédéral devrait assumer la pleine responsabilité financière d'un régime intégré d'assurance-médicaments général pour tous les Canadiens et il devrait rendre compte des résultats4. " Le gouvernement fédéral n'a pas accordé la moindre considération à cette offre. Le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004 contenait plutôt une version édulcorée de l'engagement que les premiers ministres avaient pris en 2003 de veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès raisonnable à une protection contre les coûts catastrophiques des médicaments avant la fin de 2005-2006. L'Accord de 2004 a réduit cet engagement à l'élaboration de moyens possibles de calculer le coût de l'assurance-médicaments dans le cadre d'une Stratégie nationale en neuf points relative aux produits pharmaceutiques (SNPP)5. Le rapport d'étape de 2006 sur la SNPP comportait des calculs possibles des coûts mais incluaient toutefois des estimations du coût de la protection contre le coût catastrophique des médicaments qui dépassaient de très loin celles des rapports Romanow et Kirby, variant de 6,6 à 10,3 milliards de dollars6. On n'a plus entendu parler de la stratégie depuis les consultations des intervenants à l'automne 2007. En septembre 2008, les provinces et les territoires souhaitaient toujours voir le fédéral participer à l'assurance-médicaments. Dans le communiqué publié à la fin de leur assemblée annuelle, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont préconisé une formule de financement en trois points pour appuyer une norme nationale d'assurance-médicaments : * flexibilité pour les provinces et les territoires et autonomie au niveau de la conception du programme; * coûts des médicaments d'ordonnance qui ne devraient pas dépasser 5 % du revenu net; * les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux devaient partager moitié-moitié les coûts estimés à 2,52 milliards de dollars pour chaque partie en 20067. Là encore, le gouvernement fédéral n'a pas réagi. Depuis, les gouvernements provinciaux et territoriaux semblent ne plus espérer que le gouvernement fédéral participe à l'accès aux médicaments. Au cours de leur réunion de juin 2009, les premiers ministres de l'Ouest ont annoncé qu'ils mettraient sur pied un plan commun d'achat de médicaments pour l'Ouest8 et les premiers ministres ont convenu plus récemment, au cours de la réunion d'août 2010 du Conseil de la fédération, de créer une alliance pancanadienne d'achat de médicaments courants, de fournitures médicales et d'équipement9. Les ministres de la Santé ont réaffirmé cet engagement au cours de leur réunion de septembre 201010. On peut supposer que si le gouvernement fédéral avait accepté l'offre des premiers ministres en 2004, beaucoup d'aspects de la stratégie seraient maintenant en place. Entre-temps, beaucoup de Canadiens n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments d'ordonnance. Le sondage à l'origine de l'édition 2009 du Bulletin national de l'AMC a révélé que presque un répondant sur six (14 %) a signalé avoir retardé l'achat de certains médicaments d'ordonnance ou avoir cessé de les acheter. Ces chiffres ont varié de plus d'un sur cinq (22 %) chez les personnes dont le revenu annuel n'atteint pas 30 000 $ à un peu plus d'un sur vingt (7 %) chez celles dont le revenu dépasse 90 000 $11. Le tableau qui suit, tiré de l'Enquête sur les dépenses des ménages de 2008 de Statistique Canada, illustre la vaste disparité géographique au niveau des dépenses directes en médicaments. Le Tableau 1 présente le pourcentage des ménages qui ont consacré aux médicaments d'ordonnance plus de 3 % et plus de 5 % de leur revenu après impôt selon la province, au cours de l'année précédant le sondage. Pourcentage des ménages qui consacrent plus de 3 % et plus de 5 % de leur revenu après impôt aux médicaments d'ordonnance, Canada et provinces, 2008 [N.B. : pour afficher correctement le contenu du tableau, consultez le PDF] Géographie > 3 % > 5 % Terre-Neuve-et-Labrador 11,6 5,4E Île-du-Prince-Édouard 13,3 5,8E Nouvelle-Écosse 8,9 3,8 Nouveau-Brunswick 9,1 4,1E Québec 11,6 3,3 Ontario 4,7 2,2E Manitoba 12,0 5,2 Saskatchewan 11,5 5,9 Alberta 4,6E 2,2E Colombie-Britannique 7,5 3,6 E - Utiliser avec prudence : coefficient de variation élevé. Source : Statistique Canada, Tableau CANSIM 109-5012. Sous les deux seuils, l'incidence des coûts catastrophiques des médicaments varie d'un facteur de plus de deux entre les provinces. Au seuil de 5 %, l'intervalle varie de 2,2 % des ménages en Ontario et en Alberta à 5,8 % à l'Î.-P.-É. et 5,9 % en Saskatchewan. Comme des médicaments plus coûteux sont de plus en plus disponibles, cette variation ne peut que s'aggraver au cours des prochaines années. Recommandation 1 Le gouvernement fédéral devrait négocier avec les gouvernements provinciaux et territoriaux un programme à frais partagés d'assurance-médicaments intégrée. Il faudrait que des régimes provinciaux et territoriaux et des régimes privés d'assurance-médicaments d'ordonnance administrent le programme afin d'assurer que tous les Canadiens auront accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Un tel programme devrait inclure les éléments suivants : * l'obligation pour tous les Canadiens d'adhérer à un régime privé ou public d'assurance-médicaments d'ordonnance; * un plafond uniforme (entre les régimes public et privé des provinces et des territoires) basé sur le revenu pour ce qui est des dépenses directes en primes d'assurances ou en médicaments d'ordonnance (p. ex., 5 % du revenu après impôt); * le partage fédéral-provincial-territorial des dépenses en médicaments d'ordonnance dépassant un certain plafond du revenu du ménage, sous réserve du plafonnement des contributions totales fédérales ou provinciales et territoriales établi soit en rajustant le partage fédéral-provincial-territorial du remboursement, soit en indexant le plafond du revenu des ménages, soit en prenant les deux moyens; * les régimes d'assurance collective et les administrateurs de régimes d'avantages sociaux d'employés devront mettre en commun les risques qui dépassent un seuil relié à la taille du groupe; * un rôle solide soutenu pour les régimes privés d'assurance complémentaire et les régimes publics d'assurance-médicaments qui seraient placés sur un pied d'égalité (c.-à-d. primes et copaiements pour couvrir les coûts du régime). Les négociations sur ce régime devraient tenir compte des aspects suivants : * établissement d'un programme d'accès aux médicaments coûteux contre les maladies rares lorsque les médicaments en question ont démontré leur efficacité; * évaluation des possibilités de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes publics et privés d'assurance-médicaments; * versement d'une indemnité financière suffisante aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont créé, appliqué et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments d'ordonnance; * création d'une couverture intégrée des médicaments d'ordonnance et des vaccins pour tous les enfants du Canada. Soutien aux aidants naturels On prévoit que l'incidence des maladies apparentées à la démence montera en flèche à mesure que la population vieillira. Une étude commandée en 2010 par la Société Alzheimer du Canada a révélé que le nombre de nouveaux cas de démence diagnostiqués chaque année, estimé à 103 728 en 2008, devrait plus que doubler pour atteindre 257 811 par année d'ici 2038. Au cours de cette période, la demande de services d'aidants naturels grimpera en flèche. Toujours selon la Société Alzheimer, le coût d'opportunité des services des aidants naturels non rémunérés était estimé à presque 5 milliards de dollars en 2008. On prévoit qu'en 2038, ce coût augmentera d'un facteur de 11 pour atteindre 56 milliards de dollars, car la prévalence globale de la démence aura atteint 1,1 million de personnes, ce qui représentera 2,8 % de la population canadienne12. Le fardeau des services dispensés par les aidants naturels dépasse toutefois les coûts reliés à la démence. L'Enquête sociale générale de 2007 de Statistique Canada a documenté dans quelle mesure les Canadiens fournissent de l'aide non rémunérée à des membres de leur famille, des amis ou d'autres personnes atteintes d'un problème de santé chronique ou d'une limitation physique. À l'échelle nationale, 1,4 million d'adultes de 45 ans ou plus vivant dans la communauté recevaient des soins en 2007. De ce total, presque un sur deux (46,9 %) recevait à la fois des soins rémunérés et des soins non rémunérés, presque trois sur dix (27,4 %) recevaient des soins non rémunérés seulement et un peu moins d'un sur cinq (18,8 %) recevait des soins rémunérés seulement. Ces chiffres soulignent l'importance du secteur non rémunéré. Pour ce qui est de savoir qui fournissait ces soins, on estime que 4 millions de Canadiens fournissaient des soins, dont 1 million avaient 65 ans ou plus, tandis que presque deux millions (1,8) étaient dans la force de l'âge actif, soit de 45 à 54 ans. La prestation de soins non rémunérés représente un engagement important en temps. Les aidants qui ont déclaré aider à effectuer au moins une activité y consacraient en moyenne 11,6 heures au cours d'une semaine normale. Ceux qui fournissaient des soins ont signalé des répercussions personnelles importantes. Un aidant sur trois a déclaré consacrer moins de temps aux activités sociales (33,7 %) ou engager des dépenses supplémentaires (32,7 %); presque un sur cinq a annulé des plans de vacances (18,7 %) ou a passé moins de temps avec son conjoint (18,7 %); plus d'un sur dix (13,7 %) a signalé que sa santé en avait souffert. Les 2,5 millions d'aidants naturels faisant partie de la population active étaient susceptibles de signaler aussi que leurs services d'aidant naturel avaient un effet important sur leur emploi. Presque un sur quatre (24,3 %) a déclaré manquer des journées complètes de travail et un sur six (15,5 %) a signalé faire moins d'heures de travail. Comparativement à la population totale, les aidants naturels étaient plus susceptibles de signaler du stress dans leur vie. Presque trois sur dix (27,9 %) ont signalé que leur niveau de stress était très important ou extrême la plupart du temps comparativement à moins d'un sur quatre (23,2 %) dans la population totale13. Plus la demande de services d'aidants naturels prend de l'ampleur, moins il semble probable que le fardeau de ces services sera viable sans aide supplémentaire. Le gouvernement fédéral a pris la décision positive, en 2004-2005, de créer les prestations de compassion de l'assurance-emploi pour les personnes qui quittent leur travail temporairement afin de s'occuper d'un membre de la famille gravement malade et qui risque de mourir dans les 26 semaines14. L'adoption du programme est toutefois limitée jusqu'à maintenant. En 2007-2008, 5706 nouvelles demandes ont été payées15. Le total pâlit toutefois en comparaison des 235 217 décès survenus au cours de la même année (même si tous les cas ne seraient pas des candidats à de tels soins)16. Recommandation 2 Le gouvernement fédéral devrait appliquer dans son secteur de compétence des mesures comme le recours aux crédits d'impôt pour appuyer les aidants naturels. L'augmentation de l'accès aux soins palliatifs en fin de vie Le Sénat du Canada, et la sénatrice Sharon Carstairs en particulier, font preuve d'un leadership exemplaire depuis 15 ans en braquant les projecteurs à la fois sur les progrès réalisés et sur la variabilité qui persiste au Canada au niveau de l'accès aux soins de qualité en fin de vie. Dans son rapport de 2005 intitulé Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, la sénatrice signalait que 15 % seulement des Canadiens ont accès aux soins palliatifs et que pour les enfants, le total dégringole encore davantage à un peu plus de 3 %17. Le rapport de 2005 reprenait l'appel lancé en 1995 en faveur d'une stratégie sur les soins palliatifs et en fin de vie. Jusqu'à maintenant, les soins palliatifs au Canada ont visé surtout les services aux personnes qui meurent du cancer. Le cancer cause toutefois moins du tiers (30 %) des décès au Canada. On prévoit que les maladies en fin de vie, comme la démence et les multiples problèmes chroniques, deviendront beaucoup plus prévalentes au cours des années à venir. La demande de soins de qualité en fin de vie ne manquera pas d'augmenter à mesure que la génération du baby-boom vieillira. On estime que le nombre des décès augmentera de 40 % par année d'ici 2020. Le pourcentage des Canadiens qui meurent à l'hôpital diminue depuis dix ans, mais beaucoup plus d'entre eux préféreraient certainement avoir le choix des soins palliatifs en fin de vie si la capacité actuelle le permettait. Dans leur Accord sur la santé de 2004, les premiers ministres se sont appuyés sur leur Accord de 2003 en convenant de couvrir intégralement certains services de soins à domicile en 2006, y compris les soins en fin de vie (ce qui comprenait la gestion des cas, les soins infirmiers, les produits pharmaceutiques particuliers aux soins palliatifs et les soins personnels). Sept ans plus tard, nous n'avons aucun tableau détaillé de la disponibilité de ces soins au Canada. Le Conseil canadien de la santé a publié en 2006 son dernier rapport détaillé sur la mise en œuvre de l'Accord de 2003. La Colombie-Britannique a été la seule province à signaler à l'époque des soins de fin de vie complets18. La plupart des autres administrations faisaient état des soins de fin de vie à la rubrique des " étapes suivantes ". Depuis, le Conseil de la santé a cessé de produire des rapports détaillés sur l'Accord. Au cours de l'édition 2007 du Sondage national des médecins, les médecins du Canada devaient évaluer l'accessibilité de l'éventail des services pour leurs patients. Un sur trois (32 %) seulement a jugé excellent ou très bon l'accès aux services de soins palliatifs19. En 2006, l'Association canadienne de soins palliatifs et l'Association canadienne de soins et services à domicile ont publié conjointement, pour les soins palliatifs à domicile, un " étalon-or " en 35 points portant sur la gestion des cas, les soins infirmiers, les médicaments et les soins personnels et ils l'ont recommandé aux gouvernements20. Dans son rapport d'avril 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a recommandé un partenariat national subventionné par le fédéral, conclu avec les provinces, les territoires et des organismes communautaires, pour promouvoir des soins de fin de vie de qualité et intégrés pour tous les Canadiens, l'application des étalons-or en soins palliatifs à domicile aux anciens combattants, aux Inuits et aux membres des Premières nations, ainsi qu'aux détenus fédéraux, et un financement renouvelé pour la recherche en soins palliatifs21. En 2010, la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada, dont l'AMC est membre, a publié son Plan d'action 2010 à 2020 dont les quatre priorités sont les suivantes : * assurer que tous les Canadiens ont accès à des soins palliatifs et de fin vie de grande qualité; * offrir un meilleur soutien aux aidants naturels; * améliorer la qualité et l'uniformité des soins palliatifs et de fin de vie au Canada; * encourager les Canadiens à discuter des soins de fin de vie et à les planifier22. Ce plan regroupe les idées solides qui ont pris forme au cours de la dernière décennie. En juin 2010, la sénatrice Carstairs a publié son dernier rapport, Monter la barre, où, tout en reconnaissant certaines des réalisations qui se sont concrétisées en soins palliatifs, elle relance ses appels antérieurs en faveur d'un rôle national et de la participation active du gouvernement fédéral23. La question des soins palliatifs est un enjeu important, ou devrait en être un, pour un vaste éventail d'intervenants, y compris les patients et les organisations qui les représentent, les soignants (à la fois rémunérés et aidants naturels), les secteurs institutionnel et communautaire de la santé, ainsi que les employeurs et les milieux d'affaires. Recommandation 3 L'AMC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour convoquer une conférence nationale en 2011 afin d'évaluer la situation des soins palliatifs au Canada. Notes 1 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires 2009 à 2036. No de catalogue 91-520-X. Ottawa. Ministère de l'Industrie, 2010. 2 Association médicale canadienne. 10e Bulletin national annuel sur la santé, août 2010. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/2010/report_card/2010-National-Report-Card_fr.pdf. Consulté le 09/28/10. 3 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2009. Ottawa, 2009. 4 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Plan d'action des premiers ministres pour améliorer les soins de santé : résoudre les problèmes dans l'esprit du fédéralisme véritable. Le 30 juillet 2004. http://www.scics.gc.ca/cinfo04/850098004_f.html. Consulté le 09/28/10. 5 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Un plan décennal pour consolider les soins de santé. http://www.scics.gc.ca/cinfo04/800042005_f.pdf. Consulté le 09/28/10. 6 Santé Canada. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques - Rapport d'étape. Juin 2006. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2006-nps-snpp/2006-nps-snpp-fra.pdf. Consulté le 09/28/10. 7 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Conférence nationale annuelle des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. Le 4 septembre 2008. http://www.scics.gc.ca/cinfo08/860556005_f.html. Consulté le 09/28/10. 8 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Les premiers ministres agissent dans le dossier des produits pharmaceutiques. Le 19 juin 2009. http://www.scics.gc.ca/cinfo09/850114004_f.html. Consulté le 09/28/10. 9 Conseil de la Fédération. Les premiers ministres travaillent à la préservation des systèmes de santé du Canada. http://www.conseildelafederation.ca/pdfsfrancais/FR_PremiersProtectingHealthCare.pdf. Consulté le 09/28/10. 10 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Les ministres provinciaux et territoriaux de la santé collaborent à faire progresser des dossiers communs. Le 13 septembre 2010. http://www.scics.gc.ca/cinfo10/860578004_f.html. Consulté le 09/28/10. 11 Association médicale canadienne. 9e Bulletin national annuel sur la santé. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/2009/report_card/Report-Card_fr.pdf. Consulté le 09/28/10. 12Société Alzheimer du Canada. Raz-de-marée : Impact de la maladie d'Alzheimer et des affections connexes au Canada. http://www.alzheimer.ca/docs/RisingTide/Secured_AS%20Rising%20Tide%20Full%20Report%20FINAL%20FR.pdf. Consulté le 09/28/10. 13 Statistique Canada. Enquête sociale générale de 2007 : Tableaux de soins. No de catalogue 89-633-X. Ottawa. Ministère de l'Industrie, 2009. 14 Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Renseignements pour les professionnels de la santé : prestations de compassion. http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/soins_sante/ae_ps.shtml. Consulté le 09/28/10. 15 Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Annexe 2.12 - Prestations de compassion. http://www.hrsdc.gc.ca/eng/employment/ei/reports/eimar_2009/annex/annex2_12.shtml. Consulté le 09/28/10. 16 Statistique Canada. Décès 2007. Le Quotidien. Le mardi 23 février 2010. 17 Carstairs S. Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape. http://sen.parl.gc.ca/scarstairs/PalliativeCare/Still%20Not%20There%20French.pdf. Consulté le 09/24/09. 18 Conseil canadien de la santé. Tableaux sur le renouvellement de soins de santé selon les secteurs de compétence. Document d'accompagnement au Rapport annuel aux Canadiens 2006. Renouvellement des soins de santé au Canada - À la hauteur ? Toronto (Ont.) 2007. 19 Collège des médecins de famille du Canada. Association médicale canadienne. Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Sondage national des médecins, édition 2007. Q25a. Veuillez évaluer l'accessibilité des services suivants pour vos patients. http://www.sondagenationaldesmedecins.ca/nps/2007_Survey/Results/FR/National/pdf/Q25/Q25aFP.only_NON.CORE.only.fr.pdf. Consulté le 09/28/10. 20 Association canadienne de soins palliatifs. Association canadienne des soins et services à domicile. Normes de référence pancanadiennes en matière de soins palliatifs à domicile. http://www.acsp.net/normes_de_practique/normes_de_reference_pancanadiennes.html. Consulté le 09/28/10. 21 Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Rapport final. Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Avril 2009. http://www.parl.gc.ca/40/2/parlbus/commbus/senate/com-f/agei-f/rep-f/AgingFinalReport-f.pdf. Consulté le 09/28/10. 22 La Coalition pour des soins de fin de vie de qualité au Canada. Plan d'action 2010 à 2020. http://www.acsp.net/csfvqc/information-et-ressources/Plan_d-action_2010_a_2020_April_2010.pdf. Consulté le 09/28/10. 23Carstairs S. Monter la barre : Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada. Juin 2010. http://sen.parl.gc.ca/scarstairs/PalliativeCare/Monter%20la%20barre%20Juin%202010%20(2).pdf. Consulté le 09/29/10.
Documents
Moins de détails