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Banque des politiques de l'AMC

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15 notices – page 1 de 2.

Cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13799
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
/document/fr/advocacy/PD11-02-f.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 6 Centre canadien de lutte contre
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses commentaires dans le contexte de la consultation menée par le gouvernement du Canada au sujet de sa Proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis publiée le 10 novembre1. La décision de légaliser et de réglementer le cannabis touche de nombreux intérêts financiers : des sociétés privées et différents ordres de gouvernement pourraient tirer d'importants avantages des ventes et des recettes fiscales importantes2. Il est essentiel d'obliger les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à rendre compte au public des objectifs liés à la santé et à la sécurité publiques établis pour le nouveau régime d'accès légal au cannabis, et en particulier celui qui consiste à protéger les enfants et les adolescents3. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation par la taxation, la réglementation, la surveillance et le contrôle de la publicité. Le prix définitif doit être de nature à décourager la production et le trafic illicites du cannabis. Il faut toutefois trouver un équilibre entre le recours aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en dissuader l'utilisation. Il faut réserver clairement tous les revenus pour couvrir les coûts sanitaires et sociaux de la légalisation. Dans certaines administrations des États-Unis, par exemple, une partie des revenus est affectée au recouvrement des coûts des programmes de réglementation, ainsi qu'à des programmes de traitement de la toxicomanie et à des programmes sociaux. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des recettes fiscales à venir parce que ce sont eux qui ont compétence sur les services qui ressentiront probablement les répercussions de la légalisation, comme les soins de santé, l'éducation, les services sociaux et autres, ainsi que l'application de la loi et de la réglementation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur des initiatives de prévention, d'éducation et de traitement qui ont besoin d'un financement adéquat et fiable. De solides activités de surveillance et de contrôle s'imposeront aussi pour corriger le tir si l'on constate des préjudices inattendus. Il faut que des ressources soient rapidement disponibles pour contrer les effets négatifs possibles. L'AMC recommande que le produit de la taxe sur la production et la vente du cannabis soit réservé à la lutte contre les préjudices sanitaires et sociaux causés par l'usage du cannabis et sa commercialisation, conformément à une approche de légalisation du cannabis basée sur la santé publique. Selon la Proposition de cadre du droit d'accise sur le cannabis, " En vertu de la Loi sur le cannabis proposée, les produits du cannabis vendus à des fins médicales seront assujettis aux taux de droit et aux conditions du cadre du droit d'assise qui s'appliqueront conformément aux règles transitoires (...) Les produits du cannabis qui sont produits par un individu (ou une personne désignée) aux fins médicales de l'individu conformément à la Loi sur le cannabis proposée ne seront pas assujettis au droit d'accise. Les graines et les semis utilisés pour cette production seront assujettis au droit1. " L'AMC appuie le traitement fiscal similaire des produits du cannabis, qu'ils servent à des fins médicales ou non. L'AMC préconise depuis longtemps que l'on pousse les recherches afin de mieux comprendre les indications thérapeutiques possibles du cannabis, ainsi que les risques liés à cette substance4 5. L'AMC reconnaît que certaines personnes qui souffrent d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique pour laquelle les thérapies habituelles sont inefficaces peuvent trouver un soulagement avec le cannabis à des fins médicales. Les éléments de preuve cliniques sur les bienfaits médicaux sont toutefois limités et les documents d'orientation sur l'usage à des fins thérapeutiques, y compris les indications, la puissance, les interactions médicamenteuses et les effets indésirables, sont toutefois très peu nombreux. Santé Canada n'approuve pas l'usage du cannabis comme médicament, car cette substance n'a pas reçu les approbations exigées par le processus réglementaire pour être considérée comme un produit pharmaceutique. Il importe qu'on appuie la recherche sur le cannabis afin de mettre au point des produits qui peuvent respecter les normes pharmaceutiques, comme dans le cas du dronabinol (MarinolMD), du nabilone (CesametMD) et du THC/CBD (SativexMD). L'expérience découlant de la légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales au Colorado et dans l'État de Washington a montré que deux régimes différents comportant des règlements distincts peuvent être très difficiles à appliquer compte tenu des normes dissemblables6. Un taux moins élevé de taxation du cannabis servant à des fins médicales pourrait inciter des gens à demander une autorisation médicale et c'est ce qu'on a observé au début au Colorado7. L'AMC recommande que les mêmes taux de taxation s'appliquent à la production et à la vente des produits du cannabis servant à des fins tant médicales que non médicales. Il faudra aborder la légalisation et la réglementation du cannabis de façon équilibrée afin de décourager la production et le trafic illégaux du cannabis tout en recourant aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en décourager l'usage. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des revenus ainsi produits afin de leur permettre de couvrir les coûts sanitaires et sociaux découlant de la légalisation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur la prévention, l'éducation, le traitement et la surveillance, mesures qui exigent un financement adéquat et fiable. 1 Ministère des finances du Canada. Proposition de cadre fédéral du droit d'accise sur les produits du cannabis. Ottawa : Ministère des finances; 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.fin.gc.ca/n17/data/17-114_1-fra.asp (consulté le 5 décembre 2017). 2 Sen A, Wyonch R. Don't (over) tax that joint, my friend. Intelligence MEMOS. Ottawa : Institut CD Howe; le 19 juillet 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cdhowe.org/sites/default/files/blog_Anindya%20and%20Rosalie_0719.pdf (consulté le 6 décembre 2017). 3 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Ministère de la Justice, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ministère de la Santé. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana. Document de discussion. Ottawa : Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.canadiensensante.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 4 Association médicale canadienne (AMC). Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : AMC; 2002. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 5 Association médicale canadienne (AMC). La marijuana à des fins médicales. Politique de l'AMC. Ottawa : AMC; 2011. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/PD11-02-f.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 6 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLCT). Réglementation du cannabis : leçons retenues de l'expérience des États du Colorado et de Washington. Ottawa : CCLCT; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Cannabis-Regulation-Lessons-Learned-Report-2015-fr.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 7 Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB). Légalisation du cannabis : considérations financières. Ottawa : BDPB; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.pbo-dpb.gc.ca/web/default/files/Documents/Reports/2016/Legalized%20Cannabis/Legalized%20Canabis%20Fiscal%20Considerations_FR.pdf (consulté le 5 décembre 2017).
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Moins de détails

Légalisation, réglementation et restriction de l’accès à la marijuana

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11954
Date
2016-08-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-08-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par le Groupe de travail fédéral sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, qui doit conseiller le gouvernement au sujet de la conception d’un nouveau cadre visant à régir la marijuana utilisée à des fins non médicales ou récréatives. L’AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d’aider les médecins à prendre soin des patients. Par sa vision, elle exerce en outre son leadership pour mobiliser et servir les médecins et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Le gouvernement du Canada s’est engagé à légaliser la marijuana, à la réglementer rigoureusement et à en restreindre l’accès pour contrer les taux élevés d’usage chez les Canadiens, et en particulier chez les jeunesa 1 2, même si elle est actuellement illicite. La façon actuelle d’aborder les drogues est à l’origine chaque année d’un pourcentage élevé de casiers judiciaires pour infractions non violentes à la législation antidrogueb 3, ce qui a des répercussions disproportionnées sur des groupes désavantagés. Ces taux élevés de consommation appuient le crime organisé, situation qui cause un tort considérable à la société. a La marijuana constitue la substance illicite la plus utilisée au Canada : 43 % des Canadiens affirment en avoir déjà fait usage, même si elle est interdite depuis presque un siècle. Les jeunes du Canada affichent le taux le plus élevé d’usage de la marijuana parmi 29 pays industrialisés. Presque le quart des 15 à 24 ans déclare en avoir fait usage au cours de l’année écoulée. b Selon un rapport de Statistique Canada, il s’est commis 73 milliers d’infractions criminelles liées à la marijuana (67 % du total des infractions liées à la drogue signalées par les corps policiers) en 2013. 1 Rotermann M, Langlois, K. Prévalence et corrélats de la consommation de marijuana au Canada, 2012. Rapports sur la santé. Avril 2015; vol. 26, no 4 : p. 11-16. Statistique Canada, Catalogue no 82-003-X. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-x/2015004/article/14158-fra.pdf (consulté le 12 août 2016). 2 Centre de recherche de l’UNICEF, 2013. Le bien-être des enfants dans les pays riches : vue d’ensemble comparative, Bilan Innocenti 11, Centre de recherche de l’UNICEF, Florence. Accessible ici : http://www.unicef.ca/sites/default/files/imce_uploads/DISCOVER/OUR%20WORK/ADVOCACY/DOMESTIC/POLICY%20ADVOCACY/DOCS/unicef_bilan_innocenti_11.pdf (consulté le 12 août 2016). 3 Cotter A, Greenland J, Karam M. Les infractions relatives aux drogues au Canada, 2013. Juristat. 25 juin 2015; p. 1-44. Catalogue no 85-002-X. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2015001/article/14201-fra.pdf (consulté le 11 août 2016). 4 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Ministère de la Justice, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ministère de la Santé. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l’accès à la marijuana. Document de discussion. Ottawa : Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. Accessible ici : http://www.healthycanadians.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (consulté le 25 juillet 2016). 5 Association médicale canadienne (AMC). Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 12 août 2016). 6 Association médicale canadienne (AMC). Un point de vue de la santé publique sur le cannabis et d'autres drogues illicites. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : Association médicale canadienne; 2002. Accessible en anglais ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08.pdf (consulté le 16 août 2016). 7 Volkow ND, Baler RD, Compton WM, Weiss SR. Adverse health effects of marijuana use. N. Engl J Med. 5 juin 2014; vol. 370, no 23 : p. 2219–2227. Accessible ici : http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4827335/pdf/nihms762992.pdf (consulté le 15 août 2016). L’opinion publique au Canada et à l’étranger favorise de plus en plus la décriminalisation de la possession simple de marijuana, ainsi que la légalisation et la réglementation de celle-ci. Le Groupe de travail fédéral a produit un document de discussion, Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l’accès à la marijuana4, qui prévoit les objectifs suivants pour le nouveau régime régissant l’accès légal à la marijuana :
protéger les enfants et les adolescents en les empêchant de se procurer de la marijuana;
empêcher les profits de tomber entre les mains des criminels, notamment le crime organisé;
réduire pour la police et le système de justice le fardeau associé aux infractions liées à la possession simple de la marijuana;
éviter que les Canadiens n’entrent dans le système de justice criminelle et qu’ils n’obtiennent un dossier criminel pour des infractions liées à la possession simple de la marijuana;
protéger la santé publique et la sécurité de la population en renforçant, le cas échéant, les lois et les mesures d’application qui dissuadent ou punissent les infractions plus graves liées à la marijuana, en particulier la vente et la distribution aux enfants et aux jeunes, la vente à l’extérieur du cadre réglementaire, et la conduite d’un véhicule à moteur sous l’influence de la marijuana;
s’assurer que les Canadiens sont bien informés, au moyen de campagnes de santé publique soutenues et appropriées, et veiller à ce qu’ils comprennent les risques, surtout les jeunes;
établir et appliquer un système strict de production, de distribution et de vente et adopter une approche liée à la santé publique, accompagnée d’une réglementation visant la qualité et la sécurité (p. ex., emballage à l’épreuve des enfants, étiquettes d’avertissement), de la restriction de l’accès et de l’imposition de taxes, et d’un soutien programmatique pour le traitement de la toxicomanie et les programmes d’éducation et de soutien de la santé mentale;
continuer de donner accès à la marijuana à des fins médicales de qualité contrôlée, conformément à la politique fédérale et aux décisions de la cour;
entreprendre la collecte de données de façon continue incluant la collecte de données de base, pour surveiller l’impact du nouveau cadre. Contexte L’AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de marijuana, en particulier par inhalation5 6. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux méfaits liés à la marijuana, car leur cerveau est en plein développement. Notre compréhension des effets de la marijuana sur la santé continue d’évoluerc 7 8 9. On a établi un lien entre l’usage de la marijuana et plusieurs résultats indésirables pour la santé, y compris la toxicomanie, les effets cardiovasculaires et pulmonaires (p. ex., bronchite chronique), les maladies mentales et d’autres problèmes, y compris un déficit cognitif et une baisse des résultats scolaires. Il semble y avoir un risque accru de troubles psychotiques chroniques, y compris la schizophrénie, chez les personnes prédisposées à de tels troubles. La consommation de produits très puissants, la fréquence plus grande d’utilisation et l’usage à un âge précoce sont des prédicteurs d’une dégradation de l’état de santé. c Contrairement aux produits pharmaceutiques, la marijuana est une combinaison complexe de plus de 100 substances chimiques différentes. Le principal élément psychotrope est le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), mais d’autres éléments comme le cannabidiol (CBD) agissent aussi sur le système nerveux central et peuvent modifier les effets du THC. La concentration de ces composés peut varier considérablement et c’est pourquoi il est difficile de caractériser les effets positifs ou négatifs spécifiques de la marijuana sur la santé, particulièrement dans le cadre d’études non contrôlées et épidémiologiques. La teneur moyenne en THC de la marijuana a aussi augmenté considérablement depuis 30 ans. Pour ces raisons et d’autres encore, la recherche et la détermination du tort et des avantages posent des défis. d Des estimations semblables dans le cas d’autres substances s’établissent à 15 % dans celui de l’alcool, 23 % dans celui de l’héroïne et 32 % dans celui de la nicotine. e L’abus est caractérisé par une tendance à l’usage répétitif dans le cadre duquel au moins un des événements suivants se produit : inexécution de tâches de premier plan au travail, à l’école ou à la maison, usage dans des situations physiquement dangereuses, problèmes répétitifs liés à l’alcool ou à la drogue, usage soutenu en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou intensifiés par l’alcool ou les drogues. f Il y a dépendance lorsqu’au moins trois des événements suivants se produisent au cours de la même période de 12 mois : tolérance accrue, sevrage, consommation accrue, efforts d’abandon infructueux, importante perte de temps consacré à la récupération ou à l’usage, diminution de l’activité et usage soutenu en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou intensifiés par l’alcool ou les drogues. 8 Wilkinson ST, Yarnell S, Radhakrishnan R, Ball SA, D'Souza DC. Marijuana Legalization: Impact on Physicians and Public Health. Annu Rev Med. 14 janvier 2016; vol. 67 : p. 453-466. doi : http://dx.doi.org/10.1146/annurev-med-050214-013454 (consulté le 12 août 2016). 9 Organisation mondiale de la santé (OMS). Management of substance abuse: Cannabis. Genève : Organisation mondiale de la santé; 2016. Accessible ici : http://www.who.int/substance_abuse/facts/cannabis/en/ (consulté le 16 août 2016). 10 Hall W, Degenhardt L. Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 23 oct. 2009; vol. 374(9698) : p. 1383-1391. doi : http://dx.doi.org/10.1016/S0140-6736(09)61037-0. (consulté le 12 août 2016). 11 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 2012. Le Quotidien. Ottawa : Statistique Canada; 18 sept. 2013. Composante de Statistique Canada, catalogue no 11-001-X. p. 1-2. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-fra.htm (consulté le 12 août 2016). 12 Shenfeld A. Growing Their Own Revenue: The Fiscal Impacts of Cannabis Legalization. Economic Insights. Toronto : CIBC World Markets Inc.; 28 janv. 2016; p. 7-8. Accessible ici :http://research.cibcwm.com/economic_public/download/eijan16.pdf (consulté le 11 août 2016). 13 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT). Réglementation du cannabis : leçons retenues de l’expérience des États du Colorado et de Washington. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, 2015. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Cannabis-Regulation-Lessons-Learned-Report-2015-fr.pdf (consulté le 15 août 2016). 14 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT). Usage de la marijuana à des fins non thérapeutiques : Considérations politiques. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, 2014. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Non-Therapeutic-Marijuana-Policy-Brief-2014-fr.pdf (consulté le 15 août 2016). 15 Retail Marijuana Public Health Advisory Committee. Monitoring Health Concerns Related to Marijuana in Colorado: 2014. Denver (CO): Colorado Department of Public Health and Environment; 2015. Accessible ici : http://www2.cde.state.co.us/artemis/hemonos/he1282m332015internet/he1282m332015internet01.pdf (consulté le 16 août 2016). 16 Blue Ribbon Commission on Marijuana Policy. Pathways Report: Policy Options for Regulating Marijuana in California. Denver (CO): Blue Ribbon Commission on Marijuana Policy; 2015. Accessible ici : https://www.safeandsmartpolicy.org/wp-content/uploads/2015/07/BRCPathwaysReport.pdf (consulté le 15 août 2016). 17 Walsh J, Ramsey G. Uruguay’s Drug Policy: Major Innovations, Major Challenges. Washington (DC): Brookings Institution, Washington Office on Latin America; 2015. Accessible ici : https://www.brookings.edu/wp-content/uploads/2016/07/Walsh-Uruguay-final.pdf (consulté le 15 août 2016). 18 Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH). Cannabis Policy Framework. Toronto : Centre de toxicomanie et de santé mentale; 2014. Accessible ici : http://www.camh.ca/en/hospital/about_camh/influencing_public_policy/documents/camhcannabispolicyframework.pdf (consulté le 10 août 2016). 19 George T, Vaccarino F. (éds.). Toxicomanie au Canada : Les effets de la consommation du cannabis pendant l’adolescence. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2015. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Effects-of-Cannabis-Use-during-Adolescence-Report-2015-fr.pdf (consulté le 16 août 2016). Évalué à environ 9 %d, le risque à vie d’asservissement à la marijuana passe à presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l’adolescence10. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères relatifs à l’abus de la marijuana e ou à sa dépendancef – c’est deux fois plus que dans le cas de toute autre drogue – à cause de la prévalence élevée de l’usage de la marijuana11. Un autre aspect qui fait l’objet de grandes préoccupations, c’est celui de la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies, sans oublier le travail effectué d’une manière non sécuritaire. Le risque de collisions de véhicules à moteur augmente pendant jusqu’à six heures après l’usage, selon la méthode de consommation, la dose et la tolérance. L’expérience aux États-Unis, et même au Canada a en outre révélé que les enfants peuvent être exposés à un risque accru de surdose non intensionnelle à cause de produits comestibles contenant de la marijuana. L’AMC recommande globalement au gouvernement fédéral d’adopter une approche stratégique générale basée sur la santé publique pour aborder la légalisation et la réglementation de la marijuana à des fins non médicales. Une stratégie axée sur la santé publique convergerait davantage sur la prévention de l’abus et de la dépendance des drogues, la disponibilité de services d’évaluation, de conseil et de traitement pour ceux qui veulent cesser de consommer, et sur la réduction des méfaits afin d’accroître la sécurité pour les usagers. Cette démarche vise à faire en sorte que les méfaits associés à l’application de la loi ne soient pas disproportionnés par rapport aux méfaits directs causés par l’abus de substances. Il faudrait détourner dans la mesure du possible les personnes qui ont une dépendance aux drogues du système de justice pénale vers les services de traitement et de réadaptation. Le contrôle, la surveillance et la recherche visant l’usage de la marijuana s’imposent pour mieux comprendre les méfaits à court et à long termes et pour élaborer des politiques possibles sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi. Il existe d’énormes pressions économiques dont il faut tenir compte dans un nouveau régime et il est essentiel que le processus de légalisation et de réglementation pivote sur des objectifs liés à la santé publique. Selon un rapport récent12, il serait possible de créer au Canada une industrie de production et de distribution de 10 milliards de dollars par année. La légalisation de la marijuana produira aussi des recettes fiscales importantes et les gouvernements pourraient en percevoir jusqu’à 50 % ou plus si le taux d’imposition est élevé, comme dans le cas de la taxe sur l’alcool et le tabac. La légalisation pourrait aussi réduire considérablement les coûts d’application de la loi et d’incarcération. Étant donné ces pressions exercées par les sociétés privées, les gouvernements et d’autres groupes d’intérêt, il est essentiel que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent rendre compte des objectifs liés à la santé publique qui consistent à réduire les méfaits causés par l’usage de la marijuana, en particulier chez des enfants et les jeunes. Dans son mémoire, l’AMC ne traite pas de la légalisation de la marijuana : le gouvernement fédéral au pouvoir a déjà affirmé clairement qu’il a l’intention de la légaliser. Notre mémoire porte plutôt sur les recommandations précises des médecins qui visent le cadre de réglementation afin de protéger la santé individuelle et collective. Le mémoire s’appuie sur les contributions des membres de l’AMC, sur des discussions tenues avec des parties prenantes clés et des experts de sociétés de spécialistes, sur une analyse de rapports traitant de l’expérience vécue dans des administrations qui ont légalisé la marijuana à des fins non médicales comme le Colorado, l’État de Washington et l’Uruguay13 14 15 16 17, ainsi que sur des publications d’experts18 19. Le document de discussion du groupe de travail présente les éléments possibles d’un nouveau système qui ont été regroupés en cinq thèmes : 1) minimiser les dangers de la consommation de marijuana; 2) l’établissement d’un système de production sécuritaire et responsable; 3) conception d’un système de distribution approprié; 4) assurer la sécurité et la protection du public; 5) accès à la marijuana à des fins médicales. Chaque thème inclut des questions portant sur des préoccupations précises au sujet desquelles le Groupe de travail sollicite des contributions. L’AMC présente ci-dessous ses recommandations au gouvernement fédéral au sujet de chaque section du document de discussion. Un résumé de toutes les recommandations figure à la fin du mémoire. Recommandation : L’AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une démarche stratégique générale axée sur la santé publique pour légaliser la marijuana à des fins non médicales et qu’il doive rendre compte de ces objectifs en matière de santé publique. 1. MINIMISER LES DANGERS DE LA CONSOMMATION DE MARIJUANA 1.1. Croyez-vous que ces mesures sont appropriées pour atteindre l’objectif principal, soit la minimisation des méfaits de la marijuana, surtout en ce qui concerne la protection des enfants et des jeunes? Y a-t-il d’autres mesures que le gouvernement devrait envisager en plus de celles-là? La légalisation et la réglementation rigoureuses de la marijuana à des fins récréatives visent à réduire les méfaits sanitaires et sociaux, en particulier chez les groupes à risque plus élevé, mais étant donné l’accès accru, la légalisation et la réglementation pourraient produire un effet contraire qui pourrait intensifier les méfaits. La « normalisation » de l’usage qui existe déjà pourrait s’accentuer, ce qui constitue aussi un risque considérable. Le Colorado a constaté une augmentation du nombre des accidents mortels de la circulation liés à la marijuana et une augmentation du recours aux services de santé attribuable à l’intoxication, aux brulures et au syndrome de vomissement cyclique, ainsi qu’aux surdoses chez les enfants à cause de la présence de marijuana dans des produits comestibles20 21 22. 20 Centers for Disease Control and Prevention (CDC). Behavioral Risk Factor Surveillance System (BRFSS) Survey. Atlanta (GA): Centers for Disease Control and Prevention; 2016. Accessible ici : http://www.cdc.gov/brfss/ (consulté le 10 août 2016). 21 Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area (RMHIDTA). Legalization of Marijuana in Colorado. The Impact. Août 2014; vol. 2 : p. 1-166. Accessible ici : http://www.rmhidta.org/html/august%202014%20legalization%20of%20mj%20in%20colorado%20the%20impact.pdf (consulté le 15 août 2016). 22 Monte AA, Zane RD, Heard KJ. The implications of marijuana legalization in Colorado. JAMA. 2015; vol. 313, no 3 : p. 241-242. Accessible ici : http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4404298/pdf/nihms679104.pdf (consulté le 15 août 2016). 23 Retail Marijuana Public Health Advisory Committee. Monitoring Health Concerns Related to Marijuana in Colorado: 2014. Denver (CO): Colorado Department of Public Health and Environment; 2015. Accessible ici : http://www2.cde.state.co.us/artemis/hemonos/he1282m332015internet/he1282m332015internet01.pdf (consulté le 16 août 2016). 24 Cunningham JA, Blomqvist J, Koski-Jannes A, Raitasalo K. Societal Images of Cannabis use: Comparing Three Countries. Harm Reduct J. 18 juin 2012; vol. 9: p. 21. Accessible ici : http://www.biomedcentral.com/content/pdf/1477-7517-9 -21.pdf (consulté le 15 août 2016). 25 Porath-Waller A, Brown J, Frigon A, Clark H. Ce que la jeunesse canadienne pense du cannabis: Rapport technique. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-What-Canadian-Youth-Think-about-Cannabis-2013-fr.pdf (consulté le 12 août 2016). 26 Santé Canada. Enquête sur les toxicomanies au Canada (ETC) : enquête nationale sur la consommation d'alcool et d'autres drogues par les Canadiens : opinions, attitudes et connaissances. Ottawa : Santé Canada; 2006. 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Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf (consulté le 16 août 2016). 30 Young M.M. et Groupe de travail sur les enquêtes sur la consommation de drogues des élèves (ECDE). Rapport pancanadien sur la consommation d’alcool et de drogues des élèves (rapport technique). Ottawa : Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies; 2011. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf (consulté le 16 août 2016). Dans son document de discussion, le Groupe de travail propose un grand nombre d’interventions réglementaires à utiliser pour réduire la normalisation et les taux de tabagisme, ainsi que pour contrôler les dangers de l’alcool au niveau de la population, comme éléments d’un cadre de légalisation et de réglementation de la marijuana. Ces points sont notamment les suivants : 1) Âge minimal requis pour acheter de la marijuana afin de protéger les enfants et les jeunes, étant donné particulièrement que les risques liés à l’usage de la marijuana sont plus importants pendant que le cerveau se développe encore. 2) Restrictions en matière de publicité et de commercialisation afin de minimiser la notoriété et l’attractivité des produits, pour éviter ou au moins réduire la « normalisation » de l’usage dans la société, en particulier chez les enfants et les jeunes. 3) Taxation et établissement des prix afin de décourager l’usage et de fournir au gouvernement les revenus nécessaires pour compenser les coûts connexes (comme ceux des services de traitement de la toxicomanie, d’application de la loi et de surveillance réglementaire). 4) Limites imposées aux produits contenant de la marijuana, en particulier en ce qui concerne le taux de THC, étant donné que les produits à concentration plus élevée présentent plus de risques et que les effets à long terme ne sont pas connus. Ces risques sont plus graves pour les jeunes, y compris les enfants. Les restrictions limiteraient la concentration maximale de THC et interdiraient les produits très puissants. 5) Restrictions sur les produits de marijuana, en particulier des formes comestibles, afin de prévenir l’ingestion accidentelle ou non intentionnelle, en particulier chez les enfants. On limiterait la dose et la puissance. 6) Limites sur les quantités autorisées aux fins de consommation personnelle afin de restreindre la demande et de minimiser les possibilités de revendre sur le marché noir (surtout aux enfants et aux jeunes) de la marijuana achetée de la manière légale. 7) Restriction quant aux endroits où la marijuana peut être vendue de façon à minimiser les méfaits causés par la consommation. Même si chacune des mesures proposées a des mérites, il se peut que, collectivement, ces mesures ne protègent pas adéquatement les enfants et les jeunes. Pour améliorer la mise en œuvre, il faudrait notamment : . Prendre le temps de bien préparer la mise en œuvre, et notamment créer la capacité de répondre à la demande, d’administrer le système, d’appliquer la réglementation et de faire face aux effets indésirables. Avant de passer à l’échelon national, il faudrait envisager une démarche progressive ou des projets pilotes lancés dans certaines administrations. . Tirer des leçons de l’expérience acquise dans des administrations qui ont modifié leur politique antidrogue, y compris les États du Colorado et de Washington aux États-Unis, l’Uruguay, les Pays-Bas et le Portugal. . Tirer des leçons des réussites et des échecs de la réglementation du tabac et de l’alcool en ce qui concerne les objectifs consistant à réduire ou supprimer l’usage pour tous les Canadiens (tabac) et à promouvoir la consommation responsable chez les adultes tout en l’interdisant chez les jeunes (alcool). . Créer la capacité de procéder à une évaluation nationale rigoureuse de l’effet de la légalisation de la marijuana sur la santé et la sécurité des Canadiens. Il est impossible de réunir et d’analyser des données sans système national de surveillance. Les données importantes à suivre comprennent les consultations et les hospitalisations liées à la marijuana, les taux de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, les traumatismes récréatifs, les intoxications non intentionnelles, la contamination de produits, la surconsommation et les maladies d’origine alimentaire causées par des produits comestibles23. . Appuyer un programme de recherche afin de mieux comprendre les méfaits causés par la marijuana, en particulier chez les groupes vulnérables comme les enfants et les jeunes, les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie mentale ou une maladie chronique. La recherche devrait aussi appuyer les interventions stratégiques, y compris celles qui portent sur la fumée secondaire, les mesures de réduction des méfaits, les traitements et les stratégies d’éducation efficaces. L’AMC appuie les interventions réglementaires proposées par le gouvernement afin de réduire les dangers, en ce qui concerne les aspects suivants : Marketing et publicité : L’AMC recommande d’interdire le marketing et la publicité portant sur la marijuana, comme ils sont actuellement interdits dans le cas du tabac et des cigarettes. Afin de décourager les essais, il faudrait intégrer des mesures comme la banalisation des emballages, l’interdiction des saveurs et des formes attrayantes, l’étiquetage adéquat sur le contenu et la puissance, ainsi que des avertissements sur la santé. Un encart devrait décrire les risques pour la santé et contenir des références à l’appui, insister sur la nécessité de protéger le produit à la maison, empêcher les jeunes et les enfants d’y avoir accès, sans oublier de préciser qu’il ne faut pas conduire de l’équipement ni travailler avec des produits chimiques dangereux. L’encart devrait inclure de l’information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales, y compris les pénalités prévues par la loi pour avoir fourni de la marijuana aux personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit pour l’acheter. Taxation et établissement des prix : Il faudrait utiliser les leviers que constituent la taxation et l’établissement des prix pour dissuader l’usage et réserver clairement les produits de la fiscalité à la couverture des coûts sanitaires et sociaux de la légalisation. Au Colorado, par exemple, les revenus sont affectés à des programmes de lutte contre l’abus de substances, de réglementation de la marijuana et de construction d’écoles publiques. Comme dans le cas du tabac, le prix final doit dissuader la production et le trafic illicites de la marijuana. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des recettes fiscales à venir parce que ce sont eux qui ressentent directement les répercussions de la légalisation, car ils ont compétence sur les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et autres, et sont aussi chargés d’appliquer la loi. Limites de la puissance des produits contenant de la marijuana : L’expérience des administrations qui ont légalisé la marijuana démontre qu’il faut restreindre la puissance des produits (c.-à-d. taux de THC), étant donné les risques plus élevés de méfaits associés aux concentrations plus fortes. Il importe d’interdire les produits très puissants. Il se pourrait toutefois que l’interdiction donne naissance à un marché illicite de produits à plus forte teneur en marijuana. Restrictions sur les produits de marijuana : Il est essentiel de restreindre les concentrations contenues dans les produits, et en particulier les produits comestibles, étant donné l’incidence de surdoses accidentelles chez les enfants. Le contenu d’un emballage ne devrait pas suffire pour causer une surdose. À cause de ces incidents, il faudrait aussi imposer les emballages à l’épreuve des enfants. Limites sur les quantités autorisées aux fins de consommation personnelle : La limitation des quantités qu’il est possible d’acheter aiderait à réduire les possibilités de distribution et de vente illicites, en particulier aux personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit. Les Sections 1.2 et 1.3 ci-dessous traitent respectivement des mesures proposées à l’égard de l’âge minimal prescrit pour acheter de la marijuana et de la limitation des endroits où il est possible de vendre de la marijuana. Outre les interventions réglementaires proposées dans la section « Minimiser les dangers de la consommation » du document de travail, d’autres mesures tout aussi fondamentales comprennent les suivantes : Il faudrait mettre en place, avant la légalisation, un processus clair à suivre pour repérer les personnes qui conduisent sous l’influence de la marijuana, les soumettre à des tests et porter des accusations à leur endroit (voir la discussion à la Section 4). Éducation du public : Il faut recourir aux outils d’éducation du public pour informer les jeunes et les familles au sujet des risques et des dangers liés à la consommation de marijuana. Les Canadiens sont en général tous sensibilisés aux dangers de la marijuana24 25 26. Les jeunes ont tendance à insister sur le fait que la drogue les aide à se concentrer, se détendre, dormir, réduit les comportements violents et améliore leur créativité. Il existe aussi de nombreux mythes dangereux comme celui selon lequel la marijuana peut contrer les effets nocifs du tabagisme en évitant le cancer, ou la marijuana améliore la conduite au volant. Certains croient aussi que la marijuana n’est pas toxicomanogène parce qu’elle est « naturelle ». Il est toutefois démontré que les campagnes auprès du public et les programmes d’éducation traditionnels sont très peu efficaces. Il faut des programmes plus efficaces, y compris ceux qui incluent une formation en fonction des aptitudes qui apprend aux jeunes à se comporter devant des situations mettant en cause des drogues ou l’alcool. Il faudrait discuter, en particulier avec les jeunes, des mesures de réduction des méfaits comme celles qui sont décrites dans Lower Risk Cannabis Use Guidelines for Canadag 27 afin de minimiser les dangers, même si les intéressés décident de continuer de consommer. g Ces mesures consistent notamment à retarder la consommation jusqu’au début de l’âge adulte, éviter la consommation fréquente, préférer les systèmes de consommation sans fumée, utiliser des produits moins puissants, ne pas conduire après avoir consommé et s’abstenir de consommer lorsque le risque de problèmes liés au cannabis est plus élevé (personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux de psychose ou des problèmes cardiovasculaires, femmes enceintes). Il importe que ces programmes d’éducation soient conçus par les gouvernements et des professionnels de la santé et non par des producteurs ou des distributeurs de marijuana. Les coûts de ces programmes pourraient toutefois être payés par les bénéfices tirés de ces activités. L’accès élargi et la disponibilité immédiate de services de lutte contre les toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation sociale constituent une autre mesure très importante pour minimiser les dangers. Ces services sont actuellement difficiles d’accès dans la communauté et les périodes d’attente sont longues. Dans de nombreuses régions du Canada, ils n’existent tout simplement pas. Il faudrait mettre en place, avant la légalisation, un plan d’expansion des programmes de formation en médecine des toxicomanies et d’accès aux traitements. Application de la réglementation : Les producteurs et les détaillants autorisés devraient être tenus de rendre compte de leur observance des politiques, des documents d’orientation et des bonnes pratiques afin d’éviter la présence de contaminants qui pourraient causer d’autres problèmes de santé s’ils sont consommés, en particulier par des mineurs (voir aussi la Section 3). 1.2. Quel est votre point de vue concernant l’âge minimal pour acheter de la marijuana et en avoir en sa possession? L’âge minimal devrait-il être le même partout au Canada ou serait-il acceptable qu’il soit fixé par chaque province et territoire? Afin de réaliser le premier objectif de la légalisation, qui consiste à protéger les jeunes Canadiens en gardant la marijuana loin des enfants et des jeunes, il faut adopter un âge minimal pour acheter de la marijuana et en avoir en sa possession. Cette mesure a joué un rôle important dans la réglementation du tabac et de l’alcool. Les éléments de preuve existants au sujet de la marijuana indiquent qu’il importe de protéger le cerveau au cours de sa période de développement. Comme ce développement prend fin vers 25 ans seulement, il s’agirait là d’un âge minimal idéal compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuellement reconnus, même si les connaissances sur le développement du cerveau évoluent toujours. À 20 %, la consommation de marijuana chez les jeunes (15 à 24 ans) demeure toutefois deux fois plus élevée que dans la population générale, même si elle a reculé légèrement au cours des dernières années28. Un rapport de 2011 sur la consommation d’alcool et de drogues chez les étudiants du Canada a révélé que 25 % des jeunes qui avaient consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents en faisaient usage tous les jours. Les jeunes commencent en moyenne à consommer vers 16,1 ans. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont déclaré avoir consommé de la marijuana au cours de l’année écoulée29. Il faudrait envisager un âge minimal de moins de 25 ans afin de dissuader les jeunes de chercher à obtenir de la marijuana de groupes criminalisés qui les exposent à d’autres drogues plus dangereuses, parfois même incorporées à la marijuana. Les administrations qui ont légalisé la marijuana ont fixé l’âge minimal à celui où il est permis d’acheter de l’alcool, c.-à-d. à 21 ans. Au Canada, l’âge minimal fixé pour acheter de l’alcool et du tabac est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire. Dans le cadre d’un sondage réalisé auprès d’un échantillon de membres de l’AMC, 25,4 % des répondants ont recommandé de fixer l’âge minimal à 21 ans, 20,3 %, à 25 ans, 19,7 %, à 18 ans et 14,2 %, à 19 ans. L’AMC recommande de fixer l’âge minimal à 21 ans et que l’on restreigne davantage les quantités et la puissance de la marijuana dans le cas des moins de 25 ans afin de décourager la consommation et le partage avec des amis qui n’ont pas l’âge minimal. L’AMC recommande de fixer l’âge minimal à l’échelon national en vertu d’une réglementation fédérale afin d’éviter les différences interprovinciales/territoriales, ce qui réduirait les problèmes d’application de la loi dans les régions situées à proximité des frontières provinciales/territoriales. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 1 : L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour améliorer la légalisation de la marijuana : a) veiller à ce qu’il y ait suffisamment de temps pour préparer adéquatement la mise en œuvre du régime légalisé, y compris une démarche progressive et le lancement de projets pilotes de légalisation dans des régions plus restreintes avant l’implantation nationale; b) évaluer l’expérience de l’étranger en ce qui concerne la légalisation et inclure dans la démarche canadienne les leçons retenues par d’autres administrations; c) évaluer l’expérience nationale de la réglementation du tabac et de l’alcool en fonction de l’atteinte d’objectifs nationaux liés à chaque substance et inclure les leçons retenues de ces expériences; d) créer une capacité de surveillance nationale afin d’assurer une surveillance et une évaluation nationales rigoureuses; e) appuyer un programme de recherche. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise le marketing et la publicité portant sur la marijuana et que les exigences relatives à l’emballage comprennent la banalisation des emballages, l’indication de la puissance et des avertissements sur la santé. L’AMC recommande en outre que le gouvernement fédéral interdise l’ajout de saveurs et de formes. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral utilise les leviers que constituent la taxation et l’établissement des prix afin de décourager la consommation et que les revenus produits par ces mesures fiscales soient distribués aux provinces et aux territoires et affectés clairement aux services de santé et aux services sociaux. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la puissance afin de réduire les méfaits causés par les produits plus puissants. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la dose contenue dans les produits de marijuana, notamment les produits comestibles. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral limite les quantités de marijuana qu’il est possible d’acheter. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral emploie des outils efficaces d’éducation publique, y compris la formation en fonction des aptitudes, afin d’informer les jeunes et les familles au sujet des risques et des dangers liés à la consommation de marijuana. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’accès et la disponibilité de services de lutte contre les toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation lorsqu’il légalisera la marijuana. L’AMC recommande que, dans le contexte de cette initiative, le gouvernement fédéral mette en œuvre un plan d’expansion de programmes de formation en médecine des toxicomanies. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe à 21 ans l’âge minimal pour acheter et consommer de la marijuana et limite les quantités et la puissance dans le cas des moins de 25 ans. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe l’âge minimal à l’échelon national afin d’assurer l’uniformité entre toutes les administrations. 2. ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈME DE PRODUCTION SÉCURITAIRE ET RESPONSABLE 2.1. D’après vous, quel modèle de production est le plus approprié? Quel modèle de production répondrait le mieux aux demandes des consommateurs, tout en veillant à ce que les objectifs de santé et de sécurité publique soient réalisables? Quels sont le niveau et le type de réglementation nécessaires pour les producteurs? Il n’y aura pas de modèle de production parfait, chacun présentant ses risques et avantages propres. L’AMC appuierait un modèle concurrentiel réglementé rigoureusement. Il faudrait accorder un nombre fixe de permis aux producteurs, qui feraient partie d’un régime concurrentiel, et y associer aussi un coût raisonnable afin de compenser les frais de réglementation. Les producteurs devraient se conformer aux politiques et aux lignes directrices établies par Santé Canada et se soumettre à des inspections. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation par la taxation, la réglementation, la surveillance et le contrôle de la publicité. 2.2. Dans quelle mesure, s’il y a lieu, la culture à domicile devrait-elle être permise dans un système légalisé? Quelles mesures de surveillance gouvernementale, s’il y a lieu, devraient être mises en place? Dans un régime légalisé, l’AMC ne recommande pas la culture à domicile à des fins non médicales, car elle pose de nombreux défis aux autorités municipales, aux responsables de l’application de la loi et de la santé publique, étant donné particulièrement le nombre éventuellement élevé de domiciles qui pourraient demander à cultiver de la marijuana. La culture pose de nombreux risques pour la santé et la sécurité, notamment l’humidité et les températures élevées, le risque d’incendie, ainsi que l’utilisation de produits chimiques dangereux, y compris des pesticides utilisés pour contrôler les champignons, les bactéries et les insectes. Le contrôle de la qualité visant la contamination et la puissance du produit est faible. La culture à domicile augmente en outre le risque d’abus, soit que les producteurs vendent leur production au lieu de la réserver exclusivement à leur usage personnel. L’accès à la marijuana par les enfants et les jeunes fait aussi l’objet de sérieuses préoccupations dans le contexte de la culture à domicile. Dans le régime actuel de réglementation de la marijuana à des fins médicales, où des usagers ont été autorisés à continuer de cultiver la marijuana pour usage personnel, il est très difficile de contrôler et d’inspecter les propriétés en cause. La culture est toutefois autorisée étant donné la décision de la cour dans l’affaire Allard c. Canada afin de ne pas entraver l’accès à des fins médicales. L’État de Washington n’autorise pas la culture à domicile, mais le Colorado permet la culture d’un nombre limité de plants pour usage personnel (jusqu’à six plants, dont au plus trois à maturité, dans un endroit fermé et verrouillé). 2.3. Un système de délivrance de permis ou d’autres frais devrait-il être mis en place? Si la culture limitée à domicile à des fins non médicales devient une possibilité, il faudrait mettre en place un système d’inscription et de délivrance de permis afin de pouvoir suivre et inspecter la production à domicile. Le système prévoirait aussi des pénalités pour les producteurs non inscrits et la production à grande échelle. Pour être efficace, un tel système exigerait une réglementation rigoureuse, une surveillance et des ressources énormes de la part du gouvernement. 2.4. Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) a établi des exigences strictes sur la production, l’emballage, l’entreposage et la distribution de la marijuana. Ces exigences sont-elles appropriées pour le nouveau système? Y a-t-il des caractéristiques que vous ajouteriez ou que vous élimineriez? Les exigences relatives à la production, à l’emballage, à l’entreposage et à la distribution de la marijuana établies par le RAMFM conviennent pour un nouveau système. Un examen rigoureux du règlement s’impose toutefois pour déterminer s’il y a des faiblesses à corriger avant de l’étendre à un marché non médical. Une évaluation continue sera justifiée aussi. La distribution devrait dépasser le service postal. 2.5. Quel rôle, s’il a lieu, devraient avoir les producteurs autorisés en vertu du RAMFM dans le nouveau système (soit pendant la période intérimaire ou à long terme)? La prise de position stratégique de l’AMC ne s’étend pas à la question de savoir si les producteurs autorisés actuels devraient alimenter le marché récréatif. L’expérience du Colorado montre toutefois qu’en établissant d’abord l’industrie à des fins médicales, on rend la transition plus transparente, contrairement à ce qui s’est passé dans l’État de Washington, qui n’avait pas d’industrie. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 2 : L’AMC appuie un modèle concurrentiel réglementé rigoureusement dans le cadre duquel la production et la distribution sont très réglementées et qui comporte une surveillance rigoureuse. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise, dans le régime légalisé, la culture à domicile à des fins non médicales. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral évalue les exigences établies par le RAMFM en ce qui concerne la production, l’emballage, l’entreposage et la distribution afin d’améliorer le nouveau régime légalisé à des fins non médicales. 3. CONCEPTION D’UN SYSTÈME DE DISTRIBUTION APPROPRIÉ 3.1. Quel modèle de distribution est le plus approprié? Pourquoi? Il faut maintenir la distribution postale à l’intention des patients qui ont accès à la marijuana à des fins médicales afin d’assurer l’accès à l’échelon national, mais un système de distribution basé exclusivement sur le service postal n’atteindrait probablement pas les objectifs d’un régime d’usage à des fins récréatives. Un échantillon de nos membres interrogés au sujet de modèles de distribution privilégie d’abord des structures existantes non liées aux soins de santé comme les magasins des alcools. Dans certaines provinces, les répondants ajouteraient l’avantage supplémentaire que constitue un monopole d’État réglementé rigoureusement par des entités de régie dotées d’un mandat à responsabilité sociale. On pourrait imposer des restrictions afin de limiter l’acquisition d’alcool et de marijuana en même temps. Comme on l’a déjà dit, il faudrait interdire le marketing. Les membres du personnel des magasins en cause reçoivent une formation et il est possible de limiter les heures d’ouverture. Suivent de près, comme deuxième préférence, les points de vente légaux semblables aux dispensaires indépendants. Plusieurs municipalités ont discuté à divers degrés de la réglementation des dispensaires actuellement illégaux et l’on pourrait s’inspirer des règlements en vigueur dans un environnement légalisé. Lorsqu’il est question des contextes de soins de santé comme les pharmacies, les répondants au sondage n’appuient pas ce modèle. Presque 60 % étaient en désaccord ou fortement en désaccord. Ce manque d’appui pourrait être attribuable en partie au fait que la vente de marijuana dans les pharmacies pourrait lui accorder de la crédibilité comme médicament d’origine pharmaceutique, tandis que la vente dans des magasins des alcools ferait passer le message selon lequel le produit doit être contrôlé rigoureusement et officiellement. Comme on l’a déjà dit, il faudrait contrôler très rigoureusement la création d’entreprises privées de production et de distribution afin d’éviter la commercialisation. Comme nous l’avons appris dans le cas de l’alcool et du tabac, les entreprises privées ont intérêt à recruter des clients et à encourager des taux élevés de consommation soutenue. Il importe de protéger le cadre réglementaire contre ces intérêts commerciaux et fiscaux. Quel que soit le point de vente réel, les densités des magasins devraient être établies par le fédéral et limitées. De solides éléments de preuve tirés de la réglementation de l’alcool indiquent que, moins la densité des points de vente au détail est restrictive, plus les méfaits associés à la consommation d’alcool sont nombreux. Il faudrait aussi imposer des restrictions à l’égard des distances des écoles, des parcs, des terrains de jeux, des collèges et des universités, ainsi que des heures de vente. La réglementation imposerait des normes, notamment sur le contrôle des fournisseurs de produits, la preuve de l’âge minimal requis pour acheter et les restrictions sur les quantités vendues. 3.2. Dans quelle mesure les variations entre les modèles de distribution adoptés dans les provinces et les territoires sont-elles acceptables? Le sondage réalisé par l’AMC auprès de ses membres n’a pas dégagé, chez les répondants, de consensus sur la question de savoir si les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient déterminer leur propre mécanisme de distribution. Beaucoup de commentaires indiquent qu’une norme fédérale est justifiée étant donné qu’une surveillance rapprochée s’impose au début et qu’il est possible d’effectuer plus rapidement des changements réels. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en assurant l’uniformité nationale et évitant la variation entre les provinces et les territoires. 3.3. Y a-t-il d’autres modèles à étudier? L’AMC recommande d’implanter graduellement le système de distribution. Il faudrait envisager plusieurs endroits pilotes avant de passer à l’échelon national. Étant donné la nouveauté et l’effet de cette nouvelle législation, il est indispensable de faire preuve d’une prudence particulière dans l’optique de la réglementation et de la santé publique. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 3 : L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi en dehors des structures de soins de santé, dans les magasins des alcools, par exemple, et que les densités des points de vente soient établies par le fédéral et restrictives. L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi à l’échelon fédéral et uniforme entre les administrations. L’AMC recommande une mise en œuvre progressive avant de passer à l’échelon national. 4. ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DU PUBLIC 4.1. Comment les gouvernements devraient-ils aborder l’élaboration de lois qui réduiront et élimineront les activités à l’extérieur du nouveau système de légalisation de la marijuana et puniront ceux qui exercent leurs activités à l’extérieur de ce système? La décriminalisation devrait supprimer la gravité de la peine pour possession simple et usage personnel de marijuana. L’AMC recommande de redéployer les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la possession simple de marijuana dans le cadre du droit pénal pour les affecter à des stratégies de santé publique et d’éducation qui s’adresseraient particulièrement aux jeunes. Un casier judiciaire limite les perspectives d’emploi et l’impact sur l’état de santé est profond, excessivement lourd dans les groupes marginalisés. Les lois devraient prévoir notamment la facilitation de l’accès aux services de lutte contre l’usage de substances, de santé mentale et de stabilisation sociale. Il faudrait rédiger des lois claires afin de minimiser l’ambiguïté et fournir le plus possible d’orientation et de directives aux usagers, aux fournisseurs de soins de santé, aux responsables de l’application de la loi, aux producteurs, et aux distributeurs, notamment. 4.2. Quels outils, formations et lignes directrices seront les plus efficaces pour appuyer les mesures d’application de la loi afin de protéger la santé et la sécurité du public, particulièrement en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies? On établit un lien entre l’usage de la marijuana et un risque accru de conduite avec facultés affaiblies. L’usage est incompatible avec la conduite de véhicules et le travail dans des postes névralgiques sur le plan de la sécurité à cause du risque de blessures pour soi-même, des collègues ou la population en général. On établit un lien entre l’usage de la marijuana et le risque accru d’accidents de véhicules à moteur. Les jeunes, et en particulier les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans leur Rapport pancanadien sur la consommation d’alcool et de drogues des élèves30, les auteurs indiquent que de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont déclaré avoir conduit moins d’une heure après avoir consommé de la marijuana et plus de 33 % des élèves de 12e année ont signalé avoir été passagers dans un véhicule dont le conducteur en avait fait usage. La marijuana est souvent associée à la consommation d’alcool, ce qui amplifie l’effet. Il faut absolument mettre en place, avant la légalisation, un processus national clair et fiable pour repérer les personnes qui consomment de la marijuana et conduisent, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. Comme il n’existe pas de test généralisé portatif pour détecter les facultés affaiblies par la marijuana, cela compliquera le processus. Les analyses de sang et d’urine posent aussi des défis, sans oublier un autre problème : l’usage récent n’équivaut pas obligatoirement à des facultés affaiblies et les publications ne contiennent pas de normes scientifiques sur les facultés affaiblies. Toutes les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies devraient se soumettre à une évaluation effectuée par un spécialiste qui viserait à déterminer l’existence d’un trouble d’usage de substances. Les personnes aux prises avec un trouble d’usage de substances devraient avoir accès sur-le-champ à des services de traitement des toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation sociale. Il faut aussi élaborer, à l’intention des employeurs, des lignes directrices sur l’évaluation et la gestion des risques. 4.3. La consommation de marijuana dans des endroits publics à l’extérieur de la résidence privée devrait-elle être permise? Dans quelles conditions et circonstances? Il ne devrait pas être permis de fumer en public à cause du risque que pose la fumée secondaire. La fumée secondaire de marijuana contient un grand nombre des mêmes toxines, y compris les agents cancérogènes, que celles que l’on trouve dans la fumée de marijuana inhalée directement, et ce, en quantité semblable sinon plus importante. Les effets nocifs sur la santé, en particulier chez les enfants, font l’objet de préoccupations particulières. L’AMC ne recommande pas d’exposer les enfants à la fumée secondaire dans les endroits publics ou à la maison. Le succès qu’ont connu les efforts de réduction des taux de tabagisme est lié de près à l’interdiction du tabac dans les endroits publics. Le sondage que l’AMC a mené auprès d’un échantillon de ses membres révèle que 51,7 % n’acceptent pas la consommation dans des endroits publics désignés, comme le modèle hollandais des cafés. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 4 : L’AMC recommande que le gouvernement fédéral redéploie les ressources actuellement consacrées à l’application de la loi relative aux infractions liées à la marijuana pour les affecter à des programmes de santé publique, d’éducation et de traitement. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral veille à mettre en place, avant la légalisation de la marijuana, un processus national clair et fiable à suivre pour repérer les personnes qui conduisent un véhicule à moteur sous l’influence de la marijuana, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise de fumer de la marijuana à des fins non médicales dans des endroits publics. 5. ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES 5.1. Quels facteurs le gouvernement devrait-il prendre en considération pour déterminer si les personnes ayant reçu une autorisation médicale ont un accès approprié aux produits une fois l’accès légal à la marijuana en place? L’AMC reconnaît que certaines personnes qui souffrent d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies traditionnelles sont inefficaces peuvent trouver un soulagement avec la marijuana à des fins médicales. Les éléments de preuve cliniques sur les bienfaits médicaux sont toutefois limités et les documents d’orientation sur l’usage à des fins thérapeutiques, y compris les indications, la puissance (taux de THC, de CBD), les interactions médicamenteuses et les effets indésirables, sont toutefois très peu nombreux. Santé Canada n’approuve pas l’usage de la marijuana comme médicament, car cette dernière n’a pas reçu les approbations exigées par le processus réglementaire pour être considérée comme un produit pharmaceutique. Le système actuel pose un sérieux défi aux médecins qui veulent fournir les meilleurs soins à leurs patients. L’AMC préconise depuis longtemps de pousser la recherche afin de mieux comprendre les indications thérapeutiques possibles, ainsi que les risques liés à cette substance. Il importe qu’on appuie la recherche sur la marijuana afin de mettre au point des produits qui peuvent respecter les normes pharmaceutiques, comme dans le cas du dronabinol (MarinolMD), du nabilone (CesametMD) et du THC/CBD (SativexMD). Le régime en vigueur qui régit l’usage de la marijuana à des fins médicales constitue une dérogation à une interdiction criminelle portant sur la production, la possession et le trafic de la marijuana. Il a été mis sur pied à la suite de contestations judiciaires portant sur le droit de la personne d’avoir légalement accès à la marijuana à des fins médicales. Dans le nouveau régime légal d’usage de la marijuana à des fins non médicales, il ne serait pas nécessaire de maintenir un cadre de réglementation distinct, étant donné qu’il prévoira l’accès imposé par les tribunaux. En outre, l’expérience découlant de la légalisation de l’usage de la marijuana à des fins médicales au Colorado et dans l’État de Washington a montré que deux régimes distincts comportant des règlements distincts peuvent être très difficiles à appliquer compte tenu des doubles normes (y compris la différence au niveau des âges minimaux, des quantités qu’il est possible d’acheter et de la taxation). Le nouveau système devrait prévoir les besoins médicaux légitimes des personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit pour acheter de la marijuana, ou des personnes qui ont besoin d’un produit plus puissant que celui qui est disponible légalement. On pourrait aussi envisager un accès abordable pour les personnes à faible revenu. Comme on l’a déjà dit, il faudra maintenir la distribution par la poste afin de faciliter l’accès dans les régions éloignées. En outre, des patients ou des membres de leur famille pourraient avoir accès à de la marijuana par l’intermédiaire de distributeurs de marijuana à des fins non médicales, comme des points de vente ou des entités semblables aux magasins des alcools, dont les employés auraient reçu la formation nécessaire pour aider les patients et répondre à leurs besoins. L’usage de produits de la marijuana pour des indications médicales dans le cadre de ce système devrait de préférence respecter des protocoles de recherche. Ce cadre aide à fournir des données scientifiques plus solides. RECOMMANDATION SUR LA SECTION 5 : L’AMC recommande qu’il y ait, à la suite de la légalisation de la marijuana à des fins non médicales, un seul régime de réglementation qui prévoira les besoins médicaux des personnes incapables d’acquérir de la marijuana de façon légale, par exemple, celles qui n’ont pas l’âge minimal ou celles qui ont besoin d’un produit plus puissant que celui qui est permis par la loi. 6. Résumé des recommandations L’AMC est reconnaissante de pouvoir formuler des commentaires sur cette question importante pour les médecins et la population. La légalisation de la marijuana à des fins non médicales constitue un changement fondamental de la façon d’aborder les drogues. L’AMC est d’avis qu’il est essentiel que le gouvernement consulte des experts, des parties prenantes clés et la population en général non seulement à ce stade–ci de la préparation de la mesure législative sur la question, mais tout au long du processus d’élaboration des règlements et de mise en œuvre. Recommandations 1) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une démarche stratégique générale axée sur la santé publique pour légaliser la marijuana à des fins non médicales et qu’il doive rendre compte de ces objectifs en matière de santé publique. Section 1 2) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour améliorer la légalisation de la marijuana : a) veiller à ce qu’il y ait suffisamment de temps pour préparer adéquatement la mise en œuvre du régime légalisé, y compris une démarche progressive et le lancement de projets pilotes de légalisation dans des régions plus restreintes avant l’implantation nationale; b) évaluer l’expérience de l’étranger en ce qui concerne la légalisation et inclure dans la démarche canadienne les leçons retenues par d’autres administrations; c) évaluer l’expérience nationale de la réglementation du tabac et de l’alcool en fonction de l’atteinte d’objectifs nationaux liés à chaque substance et inclure les leçons retenues de ces expériences; d) créer une capacité de surveillance nationale afin d’assurer une surveillance et une évaluation nationales rigoureuses; e) appuyer un programme de recherche. 3) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise le marketing et la publicité portant sur la marijuana et que les exigences relatives à l’emballage comprennent la banalisation des emballages, l’indication de la puissance et des avertissements sur la santé. L’AMC recommande en outre que le gouvernement fédéral interdise l’ajout de saveurs et de formes. 4) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral utilise les leviers que constituent la taxation et l’établissement des prix afin de décourager la consommation et que les revenus produits par ces mesures fiscales soient distribués aux provinces et aux territoires et affectés clairement aux services de santé et aux services sociaux. 5) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la puissance afin de réduire les méfaits causés par les produits plus puissants. 6) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la dose contenue dans les produits de marijuana, notamment les produits comestibles. 7) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral limite les quantités de marijuana qu’il est possible d’acheter. 8) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral emploie des outils efficaces d’éducation publique, y compris la formation en fonction des aptitudes, afin d’informer les jeunes et les familles au sujet des risques et des dangers liés à la consommation de marijuana. 9) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’accès et la disponibilité de services de lutte contre les toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation lorsqu’il légalisera la marijuana. 10) L’AMC recommande que, dans le contexte de cette initiative, le gouvernement fédéral mette en œuvre un plan d’expansion de programmes de formation en médecine des toxicomanies. 11) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe à 21 ans l’âge minimal pour acheter et consommer de la marijuana et limite les quantités et la puissance dans le cas des moins de 25 ans. 12) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe l’âge minimal à l’échelon national afin d’assurer l’uniformité entre toutes les administrations. Section 2 13) L’AMC appuie un modèle concurrentiel réglementé rigoureusement dans le cadre duquel la production et la distribution sont très réglementées et qui comporte une surveillance rigoureuse. 14) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise, dans le régime légalisé, la culture à domicile à des fins non médicales. 15) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral évalue les exigences établies par le RAMFM en ce qui concerne la production, l’emballage, l’entreposage et la distribution afin d’améliorer le nouveau régime légalisé à des fins non médicales. Section 3 16) L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi en dehors des structures de soins de santé, dans les magasins des alcools, par exemple, et que les densités des points de vente soient établies par le fédéral et restrictives. 17) L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi à l’échelon fédéral et uniforme entre les administrations. 18) L’AMC recommande une mise en œuvre progressive avant de passer à l’échelon national. Section 4 19) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral redéploie les ressources actuellement consacrées à l’application de la loi relative aux infractions liées à la marijuana pour les affecter à des programmes de santé publique, d’éducation et de traitement. 20) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral veille à mettre en place, avant la légalisation de la marijuana, un processus national clair et fiable à suivre pour repérer les personnes qui conduisent un véhicule à moteur sous l’influence de la marijuana, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. 21) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise de fumer de la marijuana à des fins non médicales dans des endroits publics. Section 5 : 22) L’AMC recommande qu’il y ait, à la suite de la légalisation de la marijuana à des fins non médicales, un seul régime de réglementation qui prévoira les besoins médicaux des personnes incapables d’acquérir de la marijuana de façon légale, par exemple, celles qui n’ont pas l’âge minimal ou celles qui ont besoin d’un produit plus puissant que celui qui est permis par la loi. Déclaration de l'AMC - Légalisation de la marijuana Ottawa, 9 septembre 2016 - Le mémoire de l'AMC au Groupe de travail repose sur la position fondamentale selon laquelle la légalisation de la marijuana est une prérogative sociale. L'AMC ne revient pas sur cette décision déjà établie. Conformément à son mandat consistant à être le défenseur national des normes les plus élevées qui soient en matière de santé, l'AMC se concentre sur la minimisation des répercussions négatives sur les gens et la santé publique. L'AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de marijuana, en particulier par inhalation. Les enfants et les jeunes sont particulièrement sujets aux dommages liés à la marijuana, car leur cerveau est en plein développement. Aussi, le mémoire de l'AMC repose sur la recommandation générale que le gouvernement adopte une vaste approche de la santé publique pour élaborer le cadre de légalisation. Le fait de se concentrer uniquement sur la légalisation ne suffit pas pour aborder la complexité de la question. Les recommandations de l'AMC reposent sur la façon dont l'alcool et le tabac sont réglementés. Le cadre de légalisation doit comprendre les éléments suivants :
des restrictions sur la commercialisation et l'emballage;
des restrictions sur les types de produits et leur force;
l'interdiction de la culture à domicile;
l'élargissement de l'accès aux mesures de soutien comme les services de santé mentale et l'aide en cas de toxicomanie;
l'élargissement de l'accès aux programmes de formation en médecine de la dépendance;
l'offre de ressources éducatives exhaustives sur les risques aux utilisateurs et aux autres personnes intéressées. Nous devons reconnaître que la légalisation de la marijuana est une question complexe. Au total, l'AMC a fait 22 recommandations factuelles pour une vaste approche de la santé publique. Pour organiser une entrevue : relationsmediatiques@amc. 613-806-1865 1865
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Directives canadiennes d’usage de cannabis à faible risque

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13726
Date
2017-05-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Approbations de politiques
Date
2017-05-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Directives canadiennes d’usage de cannabis à faible risque Recommandations
L’usage de cannabis comporte des risques pour ta santé que tu peux éviter en t’abstenant de prendre du cannabis
Attends d’être plus âgé/âgée avant de commencer à prendre du cannabis
Trouve des produits de cannabis à faible risque
Évite les cannabinoïdes synthétiques
Évite de fumer du cannabis brûlé – choisis des modes d’usage sécuritaires
Si tu fumes du cannabis, évite les pratiques d’inhalation nocives
Réduis ta fréquence d’usage de cannabis
Ne prends pas de cannabis avant de conduire un véhi­cule motorisé ou d’utiliser une autre machine
Évite complètement le cannabis si tu es vulnérable aux problèmes de santé mentale ou si tu es enceinte
Évite de combiner les risques décrits plus haut Référence summary Fischer, B., C. Russell, P. Sabioni, W. van den Brink, B. Le Foll, W. Hall, J. Rehm et R. Room. (2017). « Lower-Risk Cannabis Use Guidelines (LRCUG): An evidence-based update ». American Journal of Public Health, vol. 107, no 8. DOI: 10.2105/AJPH.2017.303818. Approbations summary Les directives canadiennes d’usage de cannabis à faible risque ont été approuvées par les organismes suivants : Conseil des médecins hygiénistes en chef (appui de principe) Remerciements Les directives canadiennes d’usage de cannabis à faible risque sont le fruit d’un projet d’intervention fondé sur des données probantes, réalisé par l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS) et financé par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Professionnels de la santé, vous trouverez un sommaire plus détaillé de ces directives dans le site camh.ca. Prendre du cannabis est un choix personnel. Or, la prise de cannabis comporte des risques pour ta santé et ton bien-être. Suis ces recomman­dations pour réduire tes risques. Prendre du cannabis est un choix personnel. Or, la prise de cannabis comporte des risques pour ta santé et ton bien-être. Suis ces recomman­dations pour réduire tes risques. Risques pour la santé liés à l’usage de cannabis Selon de solides preuves scientifiques, l’usage de cannabis est associé à divers risques pour la santé. Ces risques dépendent de ta constitution, du type de can­nabis que tu prends, de la manière dont tu le prends et de ta fréquence d’utilisation. Les principaux risques pour ta santé sont les suivants :
difficultés à réfléchir, problèmes de mémoire ou de coordination physique ;
facultés affaiblies ou hallucinations ;
blessures mortelles et non mortelles, dont celles causées par des accidents automo­biles dus aux facultés affaiblies ;
problèmes de santé mentale et dépendance au cannabis ;
problèmes respiratoires ou pulmonaires chroniques ;
troubles de la reproduction. Si tu choisis d’utiliser du cannabis, tu peux réduire les risques pour ta santé. Pour ce faire, suis ces 10 recommandations des scientifiques portant sur l’usage non médical de cannabis. L’usage de cannabis comporte des risques pour ta santé que tu peux éviter en t’abstenant de prendre du cannabis Pour éviter tout risque, ne prends pas de cannabis. Si tu choisis d’en prendre, tu cours des risques à la fois immédiats et à long terme pour ta santé et ton bien-être. Chaque fois que tu t’abstiens de prendre du cannabis, tu évites les risques qui y sont liés. Attends d’être plus âgé/âgée avant de commencer à prendre du cannabis Si tu commences à prendre du cannabis à un jeune âge, surtout avant tes 16 ans, tu augmentes tes risques de dévelop­per des problèmes sociaux, de santé et d’apprentissage. Évite de prendre du cannabis pendant ton adolescence. En général, plus tu retardes ta première prise de cannabis, moins tu risques d’avoir des problèmes. Trouve des produits de cannabis à faible risque Le cannabis dont la puissance est élevée – c’est-à-dire le can­nabis à forte concentration de tétrahydrocannabinol (THC) – présente pour l’usager un risque plus élevé de méfaits. Certains produits du cannabis ont une plus forte concentration de can­nabidiol (CBD), lequel agit contre certains des effets néfastes du THC. Autrement dit, les produits à teneur élevée en CBD comportent moins de risques que les produits à teneur élevée en THC. Sache reconnaître le produit que tu prends : dans l’idéal, choisis celui qui a le moins de risques de méfaits. Évite les cannabinoïdes synthétiques Comparés au cannabis naturel, les produits synthétiques (p. ex., « K2 », « Spice ») peuvent causer des problèmes de santé plus graves, voire la mort. Si tu prends du cannabis, choisis le cannabis naturel et évite tout produit synthétique. Évite de fumer du cannabis brûlé – choisis des modes d’usage sécuritaires Fumer du cannabis brûlé (dans un joint par exemple), surtout lorsqu’il est combiné à du tabac, peut endommager tes pou­mons et ton système respiratoire. Choisis plutôt un vaporisa­teur ou un aliment contenant du cannabis, tout en sachant que ceux-ci ne sont pas non plus sans risques. Par exemple, les aliments contenant du cannabis sont certes moins dangereux pour tes poumons, mais tu pourrais ingérer une dose de can­nabis plus élevée et éprouver des perturbations plus graves à cause de l’effet psychoactif retardé. Si tu fumes du cannabis, évite les pratiques d’inhalation nocives Si tu fumes du cannabis, évite de prendre de grandes bouffées ou de retenir ta respiration. Bien que ces gestes intensifient l’effet psychoactif, ils augmentent également la quantité de substances toxiques absorbée par tes poumons et ton corps. Réduis ta fréquence d’usage de cannabis L’usage fréquent (chaque jour ou presque) de cannabis est fortement lié à un risque plus élevé de problèmes sociaux et de santé. Que tu le fasses seul/e ou avec d’autres personnes ou amis avec qui tu as l’habitude de prendre du cannabis, utilise le cannabis occasionnellement, par exemple, seulement les fins de semaine ou un seul jour par semaine. Ne prends pas de cannabis avant de conduire un véhicule motorisé ou d’utiliser une autre machine La conduite avec facultés affaiblies par le cannabis augmente considérablement tes risques d’avoir un accident automobile entraînant des blessures ou la mort. Ne prends pas le volant et garde-toi de faire fonctionner toute autre machine après avoir pris du cannabis. Attends au moins six heures après en avoir pris, même plus longtemps au besoin. Prendre du cannabis et de l’alcool en même temps affaiblit encore davantage tes facultés. Assure-toi d’éviter cette combinaison si tu envisages de prendre le volant. Évite complètement le cannabis si tu es vulnérable aux problèmes de santé mentale ou si tu es enceinte Certaines personnes ayant un profil de risque particulier doivent éviter de prendre du cannabis. Si toi ou un membre de ta famille immédiate avez eu des troubles de psychose ou de toxicomanie, tes risques d’avoir un problème de santé mentale lié au cannabis augmentent. Tu dois donc t’abstenir de prendre du cannabis. Les femmes enceintes ne doivent pas prendre de cannabis du tout, car ce dernier peut endommager le fœtus ou le nouveau-né. Évite de combiner les risques décrits plus haut Lorsque tu prends du cannabis, plus ton comportement est risqué, plus tu risques de te faire du mal. Par exemple, si tu commences à prendre du cannabis à un jeune âge ou si tu fumes du cannabis très puissant tous les jours, le risque d’avoir des problèmes immédiats et à long terme est multiplié. Évite de combiner ce genre de choix à risque élevé. Comment réduire les risques pour ta santé liés à l’usage de cannabis © 2017 CAMH 5638 / 06-2017
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Consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14022
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-06.pdf (consulté le 1er mars 2019
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation menée par Santé Canada sur Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV). Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement et nous continuerons de le faire. Cet appui vise aussi la cigarette électronique. Ce mémoire portera sur deux grandes questions décrites dans l’avis d’intention : l’emplacement des publicités et les mises en garde sur la santé. Emplacement des publicités La stratégie de l’AMC face aux produits du tabac et de vapotage repose sur la politique relative à la santé publique. Il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de préparer des stratégies complètes, coordonnées et efficaces de lutte contre le tabac, ce qui inclut les produits de vapotage, afin de réduire la prévalence du tabagisme. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en avril 2017 au sujet du projet de Loi S 5, nous avons recommandé que les restrictions de la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Ces restrictions incluraient la même façon d’aborder la réglementation sur les emballages banalisés et normalisés à l’étude dans le cas des produits du tabac.2, L’AMC craint que le règlement proposé ne laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manœuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. C’est dans une optique de santé publique que l’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur les produits de vapotage. L’AMC appuie les dispositions proposées dans le cas de l’information au point de vente. Le matériel devra porter les mises en garde sur la santé incluses dans l’avis d’intention. Les articles du règlement proposé que l’AMC juge les plus problématiques sont toutefois ceux qui portent sur les endroits publics, les médias électroniques et les domaines de publication. Il faudrait interdire les annonces portant sur le vapotage dans tous ces espaces sans exception.2 Les annonces actuellement permises semblent avoir réussi à parvenir jusqu’aux jeunes même si elles ne s’adressent pas à eux comme on l’affirme. Selon un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut national du cancer des États-Unis, les sites Web voués à la vente au détail de cigarettes électroniques « présentent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à la situation ou à l’activité sociales améliorées, aux aspects romantiques et à l’utilisation des cigarettes électroniques par des célébrités. » Les médias sociaux constituent un moyen facile de promouvoir les produits et les techniques de vapotage, particulièrement auprès des jeunes.21 Des chercheurs aux États-Unis ont constaté que le paysage est « dominé par des messages de promotion du vapotage diffusés par l’industrie du vapotage et ses promoteurs, tandis que l’incertitude qui entoure la réglementation des cigarettes électroniques exprimée dans le domaine de la santé publique ne semble pas se refléter dans les dialogues en cours sur les médias sociaux. » Les auteurs ont recommandé qu’une « surveillance et un contrôle en temps réel de la discussion relative à ces dispositifs, de leur promotion et de leur utilisation dans les médias sociaux s’imposent de concert avec les éléments de preuve publiés dans les journaux universitaires. » 6 Il est de plus en plus urgent d’aborder la question de la publicité sur le vapotage. Le vapotage devient de plus en plus populaire chez les jeunes du Canada, en particulier avec l’arrivée de cigarettes électroniques plus avancées sur le plan technologique comme les produits JUULMC à « pods » (recharges). , On a observé une tendance semblable aux États-Unis, où une étude récente a indiqué que « l’utilisation par les adolescents et les jeunes adultes de nouveaux types de cigarettes électroniques comme les systèmes à pods augmente rapidement. » La cigarette électronique JUULMC est arrivée sur le marché américain en 2015 « en offrant des caractéristiques chimiques novatrices (sels et nicotine) qui permettent d’offrir des concentrations plus élevées dans un panache d’aérosol limité. » Les concentrations de nicotine dans le produit JUULMC contenaient une solution saline de nicotine à 5 % atteignant 59 mg/mL dans des pods de 0,7 mL. Des concurrents de JUULMC offrent des pods contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %) 10. Les sels de nicotine sont « moins âcres et moins amers, ce qui rend les liquides électroniques plus agréables pour le palais en dépit des concentrations plus fortes de nicotine. » 10 Des chercheurs ont signalé que « chez les adolescents et les jeunes adultes qui les utilisent, les cigarettes électroniques à pods sont synonymes de la marque de commerce JUULMC et qu’ils utilisent le terme “juuler”. Les jeunes utilisent habituellement le terme “vapoter” pour désigner l’utilisation de tous les autres types de cigarettes électroniques. » 9 Le vaste éventail d’arômes disponibles dans les pods en rend le goût plus agréable pour le palais et l’éloigne de celui de la fumée de tabac.10, On procède ainsi parce que « fumer, ce n’est pas naturel comme manger ou boire. Les fabricants ajoutent couramment des arômes au liquide qui produit l’aérosol de nicotine pour rendre l’exposition initiale plus agréable. Les arômes rendent le produit plus attrayant pour les nouveaux utilisateurs — et en particulier les adolescents. » L’AMC et d’autres groupes d’experts préféreraient que l’on interdise les arômes afin de réduire le plus possible l’attrait exercé par le vapotage.2, Il est très important de mentionner spécifiquement les systèmes à pods pour s’assurer qu’ils sont inclus dans la nouvelle réglementation sur la publicité de tous les produits de vapotage. Le vapotage chez les jeunes a atteint le point où la Food and Drug Administration des États-Unis le considère comme une « épidémie » et comme « un des plus grands défis pour la santé publique auxquels fait actuellement face la FDA. » Se basant sur des données tirées du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario mené par l’ACSM et administré par l’Institut de recherche de l’Université York, le Service de santé de la région de Durham a signalé que 17 % des élèves du secondaire de la région avaient utilisé une cigarette électronique au cours de la dernière année (2016-2017), chiffres qui ressemblent à ceux du reste de l’Ontario. Aux États-Unis, un sondage a révélé que chez les élèves du secondaire, « l’usage de la cigarette électronique est passé de 1,5 % (220 000 élèves) en 2011 à 20,8 % (3,05 millions d’élèves) en 2018. » Le pourcentage a grimpé de 78 % (pour passer de 11,7 % à 20,8 %) entre 2017 et 2018 seulement . La montée du nombre de jeunes qui se tournent vers le vapotage préoccupe de plus en plus les éducateurs du Canada. , , Le problème a atteint un point tel qu’un dirigeant d’école a enlevé les portes des salles de toilettes afin « d’enrayer » le vapotage à l’école. Les jeunes eux-mêmes sont conscients du problème de plus en plus grave. Beaucoup d’entre eux consultent YouTube pour apprendre des « trucs de vapotage », comme faire des ronds de fumée. Certains parlent de « la nic » lorsqu’il est question de vapotage. Comme un étudiant de l’Université d’Ottawa le signalait, « On s’étourdit. Parfois, c’est cool. » Comme le signalait la Société canadienne de pédiatrie en 2015, « il se peut que ce nouveau produit “d’accès” à la dépendance de la nicotine mine les efforts déployés pour dénormaliser le tabagisme dans la société et les réductions historiques de la consommation de produits du tabac. » , Des décennies d’efforts visant à réduire l’incidence du tabagisme risquent d’être perdues. De plus en plus d’éléments de preuve indiquent que le vapotage peut être considéré comme le principal suspect. Une étude canadienne présente des « éléments de preuve solides » selon lesquels l’utilisation des cigarettes électroniques chez les jeunes les amène à consommer des produits du tabac combustibles. Dans la même veine, une « étude d’envergure représentative à l’échelon national menée auprès des jeunes des États-Unis appuie l’opinion selon laquelle les cigarettes électroniques catalysent l’adoption de la cigarette chez les jeunes. » Si l’on permet aux fabricants de produits de vapotage d’annoncer, cela exacerbera probablement le problème. Mises en garde sur la santé L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles que l’on envisage pour les emballages de produits du tabac. 2,3. Nous appuyons la proposition visant à imposer des mises en garde sur tous les produits de vapotage. Ces mises en garde sont importantes, car il y a encore beaucoup de choses que l’on ne connaît pas sur les effets que le vapotage peut avoir sur le corps humain. Les substances identifiées dans les liquides des cigarettes électroniques et les aérosols sont les suivantes : « nicotine, supports de solvant (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatils (COV), composés phénoliques, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et drogues. » Des chercheurs ont signalé qu’il existe « un éventail frappant d’arômes dans les liquides de cigarette électronique (et que) l’on ne connaît pas les effets qu’ont sur la santé les constituants en aérosol produits par ces arômes. » Une étude menée aux États-Unis a révélé « des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien entre l’utilisation de cigarettes de tabac combustible seules ou en combinaison avec des cigarettes électroniques et les concentrations plus élevées de constituants du tabac qui peuvent être nocifs, comparativement à l’utilisation de la cigarette électronique seulement. » Des chercheurs ont découvert que « l’utilisation de la cigarette électronique peut être très toxique pour les poumons. » , Une autre étude menée récemment aux États-Unis indique que « les adultes qui déclarent fumer la cigarette électronique ou vapoter sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’une crise cardiaque, d’une coronaropathie et d’une dépression que ceux qui ne les utilisent pas ou n’utilisent aucun produit du tabac. » De plus, on a constaté que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir une crise cardiaque et 30 % plus susceptibles d’être victimes d’un accident vasculaire cérébral. » 32 Il est aussi très important d’éduquer les parents au sujet de l’impact du vapotage chez les enfants. Une étude portant sur la façon dont les politiques d’interdiction de la fumée et du vapotage à la maison et dans l’auto varie dans le cas des parents qui utilisent à la fois la cigarette et la cigarette électronique, qui fument la cigarette seulement ou la cigarette électronique seulement a démontré que ces parents peuvent croire que l’aérosol de cigarette électronique est sans danger pour les enfants. Les chercheurs ont signalé que « les utilisateurs des deux produits étaient moins susceptibles que ceux qui fument la cigarette seulement de déclarer qu’ils ont pris diverses mesures pour protéger les enfants à la maison et dans l’auto. » 33 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées pour la commercialisation et la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande d’interdire les annonces sur le vapotage dans tous les endroits publics, les médias électroniques et les publications de tout type, sans aucune exception. 3. L’AMC appuie les dispositions relatives à l’information au point de vente proposées dans le présent avis d’intention, ce qui devrait inclure les mises en garde sur la santé. 4. L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient être les mêmes que celles qu’on envisage dans celui des emballages de produits du tabac. Nous appuyons l’application proposée d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 5. L’AMC recommande de pousser les recherches au sujet des effets sur la santé du vapotage et des éléments constituants des liquides de vapotage. Gouvernement du Canada. Avis d’intention – Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac Ottawa : Santé Canada; 2019 Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-mesures-etude-visant-attenuer-impact-publicite-produits-vapotage-jeunes-non-utilisateurs-produits-tabac.html (consulté le 27 fév. 2019) Association médicale canadienne (AMC) Recommandations de l’AMC pour le Projet de loi S-5 : Une loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Ottawa : AMC; 7 avril 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-06.pdf (consulté le 1er mars 2019). Association médicale canadienne. Santé Canada. Consultation sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) Ottawa : AMC; 6 sept. 2018. 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Autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11514
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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2015-02-28
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Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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AUTORISATION DE L’USAGE DU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée par l’adoption de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, et les patients ont toujours accès à du cannabis à des fins médicales. Le Règlement sur le cannabis a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Les patients peuvent obtenir du cannabis à des fins médicales si un médecin ou un infirmier praticien fournit un « document médical » qui autorise cette utilisation et qui établit la dose quotidienne de cannabis séché exprimée en grammes. Avec ce document, les patients peuvent soit : a) s’approvisionner directement chez un producteur autorisé par le gouvernement fédéral; b) s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins personnelles; c) désigner une personne qui produira du cannabis pour eux; d) acheter du cannabis dans les boutiques autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les plateformes de vente en ligne, s’ils ont l’âge légal pour en consommer. Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui le cannabis peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, de directives et de surveillance réglementaire visant le cannabis comme traitement médical. Les données cliniques sur la sûreté et l’efficacité de la plupart des effets thérapeutiques supposés du cannabis sont insuffisantes. Peu d’information a été publiée concernant les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses. En plus de la nécessité d’études appropriées, les professionnels de la santé tireraient profit de modules de formation agréés et objectifs et d’outils d’aide à la décision basés sur les meilleures données probantes. L’Association médicale canadienne a toujours exprimé des réserves quant au rôle de « gardien » qui a été imposé aux médecins par les décisions judiciaires. Les médecins ne devraient pas se sentir obligés d’autoriser la consommation de cannabis à des fins médicales. Les médecins qui choisissent d’autoriser l’usage du cannabis par leurs patients doivent se conformer aux directives ou politiques pertinentes du collège des médecins de leur province ou territoire. Ils devraient également connaître les règlements et directives connexes, en particulier les suivants :
La page Renseignements pour les praticiens de la santé – Usage du cannabis à des fins médicales de Santé Canada (monographie, résumé et renseignements sur la dose quotidienne) .
Les directives de l’Association canadienne de protection médicale .
Le document d’orientation préliminaire du Collège des médecins de famille du Canada intitulé Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété .
L’article Lignes directrices simplifiées en matière de prescription de cannabinoïdes médicaux en soins de première ligne, publié dans la revue Le médecin de famille canadien . L’AMC recommande que les médecins :
s’assurent qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, notamment un intérêt économique direct ou indirect chez un producteur autorisé ou lié à la distribution du cannabis;
traitent l’autorisation comme un service assuré, similaire à une ordonnance, et ne facturent pas ce service aux patients ou au producteur autorisé;
envisagent d’autoriser l’usage du cannabis seulement une fois que les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces pour le traitement des troubles du patient, et ce, tant qu’il n’y aura pas de preuves convaincantes de l’innocuité et de l’efficacité du cannabis pour des indications précises;
aient les connaissances cliniques nécessaires pour autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales;
autorisent uniquement l’usage du cannabis dans le contexte d’une relation médecin-patient établie;
évaluent les antécédents médicaux du patient, fassent un examen physique et évaluent le risque de toxicomanie et de détournement, à l’aide des outils et des tests de soutien clinique disponibles;
entament avec le patient une discussion sur le consentement qui porte entre autres sur les avantages et les effets néfastes connus sur la santé du cannabis sous toutes ses formes (p. ex., produits comestibles), y compris le risque d’affaiblissement des facultés affectant des activités telles que la conduite automobile et le travail;
conseillent le patient sur des stratégies de réduction des préjudices et de prévention de l’exposition accidentelle des enfants et d’autres personnes;
consignent toutes les discussions relatives au consentement dans le dossier médical du patient;
examinent le patient régulièrement afin de déterminer l’efficacité du traitement pour le trouble médical pour lequel l’usage du cannabis a été autorisé, afin de détecter des signes de toxicomanie et de détournement, et pour l’entretien, l’ajustement ou l’arrêt du traitement;
consignent au dossier l’autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales, comme ils le feraient pour la prescription d’un médicament contrôlé. Le Règlement sur le cannabis donne une certaine uniformité aux nombreux programmes provinciaux et territoriaux de suivi des ordonnances de substances contrôlées. Les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales sont tenus de fournir sur demande des renseignements aux organismes de réglementation médicale provinciaux et territoriaux, y compris des renseignements sur le praticien de la santé, la quantité quotidienne de cannabis séché fournie, la période d’usage, la date du document et des renseignements de base sur les patients. Le ministre de la Santé peut aussi dénoncer un médecin à son ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a enfreint le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur le cannabis. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - février 2015 Dernière mise à jour approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC – février 2020
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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13723
Date
2017-08-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-08-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s’entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l’Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. 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A position statement. Londres, R.-U. : Harm Reduction International; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.hri.global/what-is-harm-reduction (consulté le 27 juillet 2017). 5 Riley D, O’Hare P. Harm reduction: history, definition and practice. Dans : Inciardi JA, Harrison LD, editors. Harm reduction: National and International Perspectives. Tousand Oaks, Californie : Sage Publications; 2000. 6 Fischer B, Russel C, Sabioni P, et coll. Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque : Mise à jour détaillée des éléments de preuve et recommandations Am J Public Health. 2017; vol 107, no 8 : p. e1-e12. 7 Association médicale canadienne. Légalisation, réglementation et restriction de l’accès à la marijuana. Mémoire de l’AMC présenté au Gouvernement du Canada – Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ottawa : l’Association; le 29 août 2016. [En ligne]. 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Ottawa : Gouvernement du Canada; 2017. 13 Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, Projet de loi C-45, Première lecture le 13 avril 2017. 14 Crean RD, Crane NA, Mason BJ. An evidence based review of acute and long-term effects of cannabis use on executive cognitive functions. J Addict Med, 2011; vol. 5, no 1 : p. 1-8. 15 Meier MH, Caspi A, Ambler A, et coll. Persistent cannabis users show neuropsychological decline from childhood to midlife. Proc Natl Acad Sci USA, 2012; vol. 109, no 40 : p. E2657-2664. L’AMC aborde le cannabis dans l’optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une optique de réduction des préjudices. L’AMC est d’avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l’usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l’utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l’abstinence3,4. Face au cannabis, l’AMC recommande plus précisément l’élaboration d’une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l’adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D’autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l’établissement d’un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l’application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l’usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l’usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme « l’inhalation profonde » visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l’usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L’AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d’autres drogues illégales. L’AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (« le Groupe de travail »)7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l’AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d’utilisation, de l’âge du début de l’utilisation et de la méthode d’utilisation, il est difficile d’étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d’experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l’ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). L’AMC soutient donc que toute légalisation de l’usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l’accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d’un cadre législatif et réglementaire « afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente »13. Ce travail constitue le point de départ d’une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L’AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l’application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n’a pas tenu compte adéquatement et qu’il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L’éducation, qui constitue une de ces initiatives, s’impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l’usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d’autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L’effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l’adolescent que sur celui de l’adulte15,16. 16 Crépault JF, Rehm J, Fischer B. The cannabis policy framework by the Centre for Addiction and Mental Health: a proposal for a public health approach to cannabis policy in Canada. Int J Drug Policy, 2016; vol. 34 : p. 1–4. 17 Pope HG Jr, Gruber AJ, Hudson JI, et coll. Early-onset cannabis use and cognitive deficits: What is the nature of the association? Drug Alcohol Depend, 2003; vol. 69, no 3 : p. 303-310. 18 Gruber SA, Sagar KA, Dahlgren MK, et coll. Age of onset of marijuana use and executive function. Psychol Addict Behav, 2011; vol. 26, no 3 : p. 496-506. 19 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. The health effects of cannabis and cannabinoids: the current state of evidence and recommendations for research. Washington (DC) : National Academies Press (É.-U.); 2017. 20 Société canadienne du cancer. Mémoire prébudgétaire 2017 présenté au Comité permanent des finances. Août 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FINA/Brief/BR8398102/br-external/CanadianCancerSociety-9421378-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 21 Santé Canada. Document d’information – La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits. Ottawa : Santé Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2017/04/document_d_informationlalegalisationetlareglementationstricteduc.html (consulté le 27 juillet 2017). 22 Hall W, Degenhardt L. Adverse health effects of non-medical cannabis use. Lancet; 2009, vol. 374, no 9698 : p. 1383-1391. 23 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 2012. Le Quotidien. 18 septembre 2013. Statistique Canada, no 11-001-X au catalogue. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-fra.htm (consulté le 27 juillet 2017). 24 Miech RA, Johnston LD, O’Malley PM, Bachman JG, Schulenberg JE. Monitoring the future national survey results on drug use, 1975-2010. Vol 1: Secondary Students. Ann Arbor: Institute for Social Research. L’Université du Michigan; 2011. 25 Spithoff S, Kahan M. Cannabis and Canadian youth: evidence, not ideology. Can Fam Physician, 2014; vol. 60, no 9 : p. 785-787. 26 Santé Canada. Des assises solides, un objectif renouvelé : Un aperçu de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme du Canada 2012-2017. Ottawa : Santé Canada; 2012. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/health-canada/migration/healthy-canadians/publications/healthy-living-vie-saine/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme/alt/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme-fra.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 27 Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l’apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l’adolescence plutôt qu’à l’âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l’importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s’agirait là de l’âge minimum idéal, auquel l’usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s’il est illégal au pays depuis 1923, l’usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d’intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l’intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d’avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l’usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l’on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d’une « contravention » plutôt que d’une sanction criminelle. iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. Compte tenu tout ce qui précède, l’AMC recommande de fixer l’âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L’AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l’interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d’un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l’égard du tabac20. Il existe aussi d’importants programmes d’éducation sur les dangers de l’alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. v Par exemple, le Programme sur l’usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d’usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l’usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. Disponible à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/strategie-canadienne-drogues-autres-substances/financement/programme-lusage-dependances-substances.html (consulté le 27 juillet 2017). vi La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001 pour 10 ans et renouvelée en 2012 pour cinq autres années. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d’objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L’AMC soutient qu’il faudrait viser d’abord les jeunes par des mesures d’éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l’adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l’abus du cannabis ou de la dépendance – ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue – à cause de la prévalence importante de l’usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d’éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L’éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l’utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l’usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l’usage sécuritaire. Les messages « alarmistes » liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d’adolescents de nos jours croient que l’usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d’application de la loi n’ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L’application d’une stratégie appropriée d’éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l’effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l’on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d’avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme « outil d’information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d’atténuer au moins une partie des risques pour la santé »6. L’AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l’incorporer à ses messages dans le contexte d’efforts d’éducation. D’autres stratégies devraient inclure l’emballage banalisé et l’étiquetage contenant de l’information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l’examen quinquennal de la loi. L’AMC est d’avis qu’une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d’avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l’usage du cannabis à des fins médicales et l’autre pour l’usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l’utiliser à des fins médicales qu’ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l’automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d’aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l’utiliser à d’autres fins. La profession médicale n’aura pas besoin d’intervenir comme « gardienne » pour tous après la légalisation du cannabis – particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n’a pas été soumis au processus habituel d’approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu’il a entendue entre les partisans d’un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d’entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L’AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s’il maintenait le système d’achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n’y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu’ils soient assortis d’un examen obligatoire – plus précisément, un examen quinquennal du programme d’accès au cannabis à des fins médicales11. S’il y a deux systèmes, l’AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L’examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l’efficacité des efforts d’éducation et d’autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d’effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vii Plusieurs lois fédérales contiennent des dispositions relatives à l’examen, notamment les suivantes : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC b1996, ch. 19, art. 9 (examen quinquennal); Loi sur le précontrôle, LC 1999, ch. 20, art. 39 (examen quinquennal); Loi sur la défense nationale, LRC 1985, ch. N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l’effet autant à court terme qu’à long terme5. viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d’examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). Si l’on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d’inclure l’obligation de l’évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d’évaluation peuvent inclure le nombre d’usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l’usage du cannabis à des fins médicales. L’AMC s’attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d’évaluation. Conclusion L’appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l’étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l’AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l’AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d’une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L’AMC recommande de porter l’âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l’usage du cannabis. 2. L’AMC recommande qu’une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d’éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l’adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L’AMC recommande qu’il y ait un seul système de réglementation de l’usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d’acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n’ont pas l’âge minimal). 3b). L’AMC recommande, comme solution de rechange, que l’on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes.
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Approche proposée à l'égard de la réglementation du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation publique menée par Santé Canada au sujet de l'approche réglementaire proposée à l'égard du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Nous abordons le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l'utilisation du cannabis au Canada 1 et a exprimé sa position dans ses recommandations au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis2, dans ses recommandations sur le projet de loi C-453, ainsi que dans un mémoire portant sur le cadre des droits d'accise sur le cannabis4. C'est pourquoi nous limitons nos réponses aux questions de la consultation qui portent sur cette approche et qui ont trait à notre savoir-faire et à nos connaissances, c'est-à-dire, aux questions 9, 10 et 11. Questions de consultation Emballage et étiquetage 9. Que pensez-vous des règles proposées en matière d'emballage et d'étiquetage des produits du cannabis? Pensez-vous que des renseignements supplémentaires devraient figurer sur l'étiquette? L'AMC approuve le règlement proposé. L'emballage et l'étiquetage des produits du cannabis devraient inclure, entre autres, les mesures suivantes :
emballage banalisé et normalisé obligatoire5 6;
interdiction d'utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d'indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l'étiquette;
obligation d'afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l'épreuve des enfants;
contenu d'un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L'éducation s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. À cet égard, il faut considérer le règlement portant sur l'emballage et l'étiquetage comme une occasion d'optimiser les possibilités d'éducation. Les notices d'accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d'accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants :
information sur l'entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d'empêcher les jeunes et les enfants d'y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas conduire de l'équipement sous l'influence du contenu de l'emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n'ont pas l'âge minimal prescrit pour l'acheter;
coordonnées des lignes directes des centres antipoison et d'aide en cas de crise. Le règlement sur la publicité relative au cannabis et son marketing devrait en outre suivre une approche semblable à celles qui ont été mises en place pour le tabac et la cigarette7 8 9. Cannabis à des fins médicales 10. Que pensez-vous de l'approche proposée en matière d'accès au cannabis à des fins médicales? Pensez-vous que des changements supplémentaires particuliers sont nécessaires? L'AMC soutient toujours qu'il devrait y avoir un seul système et une seule réglementation pour le cannabis utilisé à des fins médicales et récréatives. L'AMC est d'avis que lorsque la Loi et le règlement seront en vigueur, on n'aura pas besoin de deux systèmes. Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales, qu'ils aient ou non une autorisation médicale, et pour ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas à en autoriser l'usage lorsque le cannabis sera légalisé, étant donné particulièrement qu'il n'est pas passé par le processus habituel d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada et qu'il devrait être rayé de la liste des substances réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ceux qui ont connu une approche à deux systèmes dans les États de Washington et du Colorado ont mentionné les défis posés par la normalisation et la réglementation en double (p. ex., quantités achetées et détenues, niveaux d'impositiona 4) et la contribution au marché grisb 11. Conformément à l'avis qu'il a reçu du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis12, le gouvernement a l'intention pour le moment de réglementer le cannabis utilisé à des fins médicales et celui qui est vendu au détail. L'AMC souhaite alors que la réglementation de chaque système se ressemble le plus possible. De plus, l'AMC appuie fermement la nécessité de réunir des données appropriées et pertinentes (p. ex., interaction entre les personnes et les systèmes d'utilisation à des fins médicales et de vente au détail) afin de produire les éléments de preuve nécessaires pour l'examen législatif à venir dans trois ans. L'AMC s'attendrait à jouer un rôle et se réjouirait de participer à l'élaboration de critères, à l'évaluation et à l'examen du rendement des systèmes. Vente de produits de santé contenant du cannabis 11. Que pensez-vous des limites proposées en ce qui concerne la vente des produits de santé qui contiennent du cannabis autorisés par Santé Canada? Permettent-elles un équilibre adéquat entre un accès plus facile à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de haute qualité et la dissuasion des activités illicites et de l'accès par les jeunes? Les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les instruments médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité. Dans certains cas, l'industrie n'a pas à produire d'éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l'étiquette. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d'identification de médicament (DIM) pour les médicaments d'ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu'il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s'ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Santé Canada a lancé, en 201613, une consultation au sujet du processus d'approbation des catégories de médicaments en vente libre, de produits de santé naturels et de cosmétiques (" produits d'autosoins ") dans le but de moderniser la réglementation en vigueur. L'AMC appuie sans réserve ce travail et espère qu'il sera mené à bien en temps opportun14. En ce qui concerne les produits de santé, l'AMC appuie une approche basée sur le risque dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d'examen plus rigoureuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Tous les produits de santé contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d'examen portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l'approbation des médicaments d'ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) pour protéger la population canadienne contre d'autres affirmations trompeuses. Les médicaments d'ordonnance sont soumis au processus d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l'indication, la posologie, la voie d'administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s'appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. En ce qui concerne la vente aux jeunes de produits contenant du cannabis, l'AMC recommande d'adopter des moyens de contrôle rigoureux comme ceux qui sont décrits dans le règlement proposé. Conformément à la proposition, " tous les produits de santé seraient soumis à des dispositions réglementant les pratiques qui peuvent être attrayantes par les jeunes ou l'utilisation de témoignages, de personnages ou d'animaux réels ou fictifs, ou une image de marque axée sur un style de vie. Les exigences relatives aux emballages inviolables et à l'épreuve des enfants s'appliqueraient "15. Nous appuyons aussi les précautions supplémentaires visant les instruments médicaux et en particulier ceux qui sont vendus aux jeunes personnes. L'AMC souhaite qu'on fasse preuve de prudence au sujet de l'exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques " attrayantes pour les jeunes ". L'AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n'appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d'animaux). Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent. L'expérience a démontré qu'il est possible de circonvenir la réglementation et qu'on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Les médias ont décrit divers exemples qui démontrent qu'il faut faire preuve de vigilance, comme on l'a vu en Suisse en ce qui concerne les produits de santé et autres contenant du cannabis et à forte teneur en cannabidiol16 17. a L'AMC appuie un traitement fiscal semblable pour les produits du cannabis utilisés à des fins médicales et à d'autres fins. b Le marché gris désigne les produits fabriqués ou distribués de façon non autorisée ou non réglementée, mais non illégale à proprement parler. 1 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. En ligne. Accessible ici : http://ajph.aphapublications.org/doi/abs/10.2105/AJPH.2017.303818?url_ver=Z39.88-2003&rfr_id=ori%3Arid%3Acrossref.org&rfr_dat=cr_pub%3Dpubmed& (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne (AMC). Légalisation, réglementation et restriction de l'accès à la marijuana. 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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13861
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent Affaires sociales, sciences et technologie. L'AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. L'AMC aborde le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC est d'avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l'usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l'utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l'abstinence3,4. Face au cannabis, l'AMC recommande plus précisément l'élaboration d'une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D'autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l'établissement d'un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l'application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l'usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l'usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme " l'inhalation profonde " visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l'usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L'AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d'autres drogues illégales. L'AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (" le Groupe de travail ")7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l'AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d'utilisation, de l'âge du début de l'utilisation et de la méthode d'utilisation, il est difficile d'étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. L'AMC soutient donc que toute légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l'accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d'un cadre législatif et réglementaire " afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente "13. Ce travail constitue le point de départ d'une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L'AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l'application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n'a pas tenu compte adéquatement et qu'il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L'éducation, qui constitue une de ces initiatives, s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d'autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L'effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l'adolescent que sur celui de l'adulte15,16. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l'apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l'adolescence plutôt qu'à l'âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l'importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s'agirait là de l'âge minimum idéal, auquel l'usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s'il est illégal au pays depuis 1923, l'usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L'AMC reconnaît que l'interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d'intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l'intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d'avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l'usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l'on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d'une " contravention " plutôt que d'une sanction criminelle. Compte tenu tout ce qui précède, l'AMC recommande de fixer l'âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L'AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l'interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d'un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l'égard du tabac20. Il existe aussi d'importants programmes d'éducation sur les dangers de l'alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d'objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L'AMC soutient qu'il faudrait viser d'abord les jeunes par des mesures d'éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l'adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l'abus du cannabis ou de la dépendance - ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue - à cause de la prévalence importante de l'usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d'éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L'éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l'utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l'usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l'usage sécuritaire. Les messages " alarmistes " liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d'adolescents de nos jours croient que l'usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d'application de la loi n'ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L'application d'une stratégie appropriée d'éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l'effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l'on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d'avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme " outil d'information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d'atténuer au moins une partie des risques pour la santé "6. L'AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l'incorporer à ses messages dans le contexte d'efforts d'éducation. D'autres stratégies devraient inclure l'emballage banalisé et l'étiquetage contenant de l'information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l'examen quinquennal de la loi. L'AMC est d'avis qu'une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d'avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l'usage du cannabis à des fins médicales et l'autre pour l'usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales qu'ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l'automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d'aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas besoin d'intervenir comme " gardienne " pour tous après la légalisation du cannabis - particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n'a pas été soumis au processus habituel d'approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu'il a entendue entre les partisans d'un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d'entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L'AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s'il maintenait le système d'achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n'y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu'ils soient assortis d'un examen obligatoire - plus précisément, un examen quinquennal du programme d'accès au cannabis à des fins médicales11. S'il y a deux systèmes, l'AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L'examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l'efficacité des efforts d'éducation et d'autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d'effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l'effet autant à court terme qu'à long terme5. Si l'on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d'inclure l'obligation de l'évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d'évaluation peuvent inclure le nombre d'usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l'usage du cannabis à des fins médicales. L'AMC s'attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d'évaluation. Conclusion L'appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l'étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l'AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l'AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d'une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L'AMC recommande de porter l'âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l'usage du cannabis. 2. L'AMC recommande qu'une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d'éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L'AMC recommande qu'il y ait un seul système de réglementation de l'usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d'acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n'ont pas l'âge minimal). 3b). L'AMC recommande, comme solution de rechange, que l'on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s'entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d'experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l'ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. v Par exemple, le Programme sur l'usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d'usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l'usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. 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N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d'examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne. Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. 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Accessible ici : https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FINA/Brief/BR8398102/br-external/CanadianCancerSociety-9421378-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 21 Santé Canada. Document d'information - La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits. Ottawa : Santé Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2017/04/document_d_informationlalegalisationetlareglementationstricteduc.html (consulté le 27 juillet 2017). 22 Hall W, Degenhardt L. Adverse health effects of non-medical cannabis use. Lancet; 2009, vol. 374, no 9698 : p. 1383-1391. 23 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 2012. Le Quotidien. 18 septembre 2013. Statistique Canada, no 11-001-X au catalogue. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-fra.htm (consulté le 27 juillet 2017). 24 Miech RA, Johnston LD, O'Malley PM, Bachman JG, Schulenberg JE. Monitoring the future national survey results on drug use, 1975-2010. Vol 1: Secondary Students. Ann Arbor: Institute for Social Research. L'Université du Michigan; 2011. 25 Spithoff S, Kahan M. Cannabis and Canadian youth: evidence, not ideology. Can Fam Physician, 2014; vol. 60, no 9 : p. 785-787. 26 Santé Canada. Des assises solides, un objectif renouvelé : Un aperçu de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme du Canada 2012-2017. Ottawa : Santé Canada; 2012. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/health-canada/migration/healthy-canadians/publications/healthy-living-vie-saine/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme/alt/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme-fra.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 27 Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19.
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Le cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10045
Dernière révision
2019-03-03
Date
2010-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
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Dernière révision
2019-03-03
Date
2010-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L’Association médicale canadienne (AMC) a toujours reconnu les besoins particuliers des personnes atteintes d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique que les thérapies conventionnelles ne réussissent pas à traiter et qui peuvent être soulagées par le cannabis. De nombreuses préoccupations ont toutefois trait principalement au peu de données probantes à l’appui d’un grand nombre des allégations thérapeutiques formulées au sujet du cannabis à des fins médicales et de la nécessité d’appuyer les professionnels de la santé dans leur pratique1,2,3,4. Les indications en faveur de l’utilisation du cannabis pour traiter certains problèmes ont été bien étudiées, mais il existe beaucoup moins d’information sur de nombreuses utilisations médicales possibles. Les médecins qui veulent autoriser l’utilisation du cannabis pour leurs patients doivent consulter la politique pertinente de l’ACPM5 et les lignes directrices formulées par les ordres des médecins des provinces et des territoires pour s’assurer qu’ils sont bien protégés sur le plan médicolégal. Il faut aussi consulter les politiques de l’AMC, Autorisation de l’usage de la marijuana à des fins médicales6, ainsi que Les interactions avec l’industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins7. L’AMC présente les recommandations suivantes : 1. Appuyer davantage l’avancement des connaissances scientifiques sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales. L’AMC encourage le gouvernement à appuyer les recherches scientifiques rigoureuses sur l’efficacité des allégations thérapeutiques, 2 l’innocuité, les liens dose-effet, les interactions possibles et les voies d’administration les plus efficaces dans diverses populations. 2. Appliquer au cannabis les mêmes normes de surveillance et de preuve réglementaires que celles qui visent les produits pharmaceutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues conçue pour protéger le public par l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité. 3. Accroître l’aide accordée aux médecins dans leur milieu de travail au sujet de l’utilisation du cannabis à des fins médicales. L’AMC demande au gouvernement de collaborer avec l’AMC, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens et d’autres parties prenantes compétentes afin de mettre au point des possibilités d’éducation agréées et impartiales et des programmes d’octroi de permis aux médecins qui autorisent l’utilisation du cannabis pour leurs patients en se basant sur les meilleurs éléments de preuve disponibles. Contexte En 2001, Santé Canada a édicté le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales (RAMFM) pour répondre à la Cour d’appel de l’Ontario qui a statué que l’interdiction du cannabis à des fins médicales enfreignait la Charte des droits et libertés8. Le RAMFM comme édicté visait à encadrer l’accès légal au cannabis, drogue alors illégale, pour soulager la douleur, les nausées et d’autres symptômes chez les personnes atteintes d’une maladie grave que les thérapies conventionnelles ne réussissaient pas à traiter. Tout en reconnaissant les besoins des personnes atteintes d’une maladie chronique ou en phase terminale, l’AMC a soulevé de fermes objections au règlement proposé. Le manque d’éléments de preuve relatifs aux risques et aux bienfaits associés à l’usage du cannabis soulevait des préoccupations. C’est pourquoi il était difficile pour les médecins de bien conseiller leurs patients et de gérer adéquatement les doses et les effets secondaires possibles. L’AMC est d’avis qu’il ne faut pas placer les médecins dans la situation intenable qu’est celle de gardiens d’un acte médical proposé qui n’a pas été soumis aux processus d’examen réglementaire obligatoire établis pour tous les médicaments d’ordonnance. D’autres préoccupations portaient en outre sur la responsabilité médicolégale et l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) a encouragé les médecins qui ne se sentaient pas à l’aise face au règlement à s’abstenir d’autoriser le cannabis pour leurs patients. Diverses révisions ont été apportées au RAMFM et elles ont été ensuite remplacées par le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) en 2013-2014 et, par la suite, par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) en 2016. Ces dispositions (Partie 14)9 font maintenant partie de la Loi sur le cannabis. Les professionnels de la santé qui veulent autoriser le cannabis pour leurs patients doivent signer un document 3 médical indiquant la quantité quotidienne autorisée de cannabis séché, exprimée en grammes. Ces révisions visaient surtout à répondre à des décisions de divers tribunaux du pays10,11,12. Les tribunaux ont toujours penché en faveur des droits des patients de soulager les symptômes d’une maladie en phase terminale ou de certains problèmes chroniques en dépit du peu de données disponibles sur l’efficacité du cannabis. Les tribunaux n’ont pas abordé le point de vue éthique de la situation dans laquelle on place les médecins qui deviennent les gardiens de l’accès à un médicament sans qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve. L’AMC a participé à de nombreuses consultations menées par Santé Canada auprès de parties prenantes, ainsi qu’aux travaux de comités consultatifs scientifiques, et elle a continué d’exprimer les préoccupations des milieux médicaux. Comme on l’a déjà signalé, les décisions des tribunaux canadiens ont contraint le gouvernement fédéral. Les éléments de preuve actuels sur les préjudices causés par l’usage du cannabis sont également peu nombreux et révèlent de graves préoccupations. Des recherches en cours ont montré que l’usage régulier du cannabis pendant le développement du cerveau (jusqu’à environ 25 ans) entraîne un risque accru de troubles mentaux, qui comprennent la dépression, l’anxiété et la schizophrénie, particulièrement en présence d’antécédents personnels ou familiaux de maladie mentale. On a aussi établi un lien entre l’usage à long terme et des problèmes d’attention, de contrôle des impulsions et de régulation des émotions. Le cannabis inhalé a également des répercussions sur les poumons comme la bronchite chronique. On en de plus associé l’usage à de moins bonnes issues de la grossesse. La dépendance au produit, qui survient chez jusqu’à 10 % des usagers réguliers, préoccupe aussi les médecins. Sur le plan de la sécurité publique et personnelle, le cannabis peut avoir des répercussions néfastes sur le jugement et accroître le risque d’accident (de véhicules à moteur, par exemple). Pour beaucoup de personnes, l’usage du cannabis n’est pas sans avoir des conséquences indésirables3,13,14. Des options de rechange pharmacologiques, souvent administrées par voie orale, sont aussi disponibles et réglementées au Canada15. Ces médicaments imitent l’effet du delta-9-tétra-hydrocannabinol (THC) et d’autres cannabinoïdes, et ont subi des essais cliniques visant à en démontrer l’innocuité et l’efficacité. Leur utilisation a été approuvée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Il convient de signaler que dans ce format, on évite les sous-produits toxiques du cannabis inhalé16. Il est toutefois évident qu’il faut pousser les recherches plus loin. Version originale approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en décembre 2010. Version révisée et approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en mars 2019. Références 4 1 Allan GM, Ramji J, Perry D, et coll. Simplified guideline for prescribing medical cannabinoids in primary care. Canadian Family Physician, 2018; vol. 64, no 2 : p. 111-120. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/64/2/111.full.pdf (consulté le 8 janvier 2019). 2 Collège des médecins de famille du Canada (CMFC). Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété : Document d’orientation préliminaire. Mississauga : CMFC; 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cfpc.ca/uploadedFiles/Resources/_PDFs/cannabis_orientation_preliminaire.pdf (consulté le 8 janvier 2019). 3 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. The health effects of cannabis and cannabinoids: the current state of evidence and recommendations for research. Washington (DC) : National Academies Press (É.-U.); 2017. 4 Whiting PF, Wolff RF, Deshpande S, et coll. Cannabinoids for medical use: a systematic review and meta-analysis. JAMA, 2015; vol. 313, no 24 : p. 2456-2473. 5 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La marijuana à des fins médicales : ce que les médecins canadiens devraient prendre en considération. Ottawa : ACPM; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2014/medical-marijuana-new-regulations-new-college-guidance-for-canadian-doctors (consulté le 8 janvier 2019). 6 Association médicale canadienne (AMC). Autorisation d’usage de la marijuana à des fins médicales. Ottawa : AMC; mise à jour 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/viewer?file=%2fdocuments%2fPolicypdf%2fPD15-04f.pdf#phrase=false (consulté le 8 janvier 2019). 7 Association médicale canadienne (AMC). Les interactions avec l’industrie pharmaceutique : Lignes directrices pour les médecins. Ottawa : AMC; 2009. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-01F.pdf (consulté le 22 janvier 2019). 8 R. c. Parker, 2000 CanLII 5762 (ON CA). [En ligne]. Accessible ici : http://canlii.ca/t/1fb95 (consulté le 8 janvier 2019). 9 Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice. Règlement sur le Cannabis (DORS 2018/144), partie 14. Accès au cannabis à des fins médicales. 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2018-144/page-28.html (consulté le 8 janvier 2019). 10 Hitzig c. Canada, 2003 CanLII 3451 (ON SC). [En ligne]. Accessible ici : http://canlii.ca/t/1c9jd (consulté le 8 janvier 2019). 11 Allard c. Canada, [2016] 3 FCR 303, 2016 FC 236 (CanLII), [En ligne]. Accessible ici : http://canlii.ca/t/gngc5 (consulté le 8 janvier 2019). 12 R. c. Smith, 2014 ONCJ 133 (CanLII). [En ligne]. 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Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11138
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude des risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. La marijuana, aussi appelée cannabis, figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada, ce qui veut dire que sa production, sa possession, sa distribution et sa vente sont illégales et passibles de sanctions. Malgré cette prohibition, la dernière Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues1 a révélé qu'environ 10 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente. Il s'agit de la deuxième substance la plus consommée, après l'alcool (78 %). Bien que la consommation de marijuana chez les jeunes (de 15 à 24 ans) ait diminué ces dernières années, elle est toujours deux fois plus courante chez ce groupe d'âge que chez la population en général (20 %). En outre, le quart des jeunes ayant consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents l'ont fait tous les jours. La plupart consomment toutefois de façon épisodique ou expérimentale seulement. L'âge moyen au moment de la première consommation est de 16,1 ans. Fait particulièrement inquiétant : ceux qui essaient la marijuana jeunes ont davantage tendance à continuer de consommer. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente2. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 20123, a révélé que 1,3 % des personnes de 15 ans et plus satisfaisaient aux critères propres à l'abus de cannabisa ou à la dépendanceb au cannabis, soit une proportion presque deux fois plus élevée que pour les autres drogues. Le risque qu'une personne développe une dépendance au cours de sa vie est estimé à environ 9 %, mais passe à près de 17 % chez celles qui commencent à consommer à l'adolescence4. Par comparaison, on estime cette proportion à 15 % pour l'alcool, à 23 % pour l'héroïne et à 32 % pour la nicotine. L'AMC s'inquiète depuis longtemps des risques pour la santé de la consommation de marijuana. Elle s'est surtout prononcée sur la marijuana médicale ces derniers temps, mais il est important de ne pas oublier l'enjeu principal : la consommation de cette substance entraîne de graves risques pour la santé5. Les adolescents risquent particulièrement de subir des préjudices, étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et intensif. On estime que la marijuana contient plus de 400 substances chimiques actives, dont plus de 60 cannabinoïdes, le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) étant le plus étudié en raison de ses propriétés psychoactives. La concentration des diverses substances varie selon le plant, la récolte et le lieu de croissance, et a évolué au fil du temps. La drogue peut également être contaminée par des pesticides ou d'autres substances. Par ailleurs, la rapidité d'assimilation et la quantité de substances absorbée dépendent du mode d'administration de la drogue (fumée, ingérée, inhalée au moyen d'un vaporisateur, appliquée localement). Il est donc difficile d'étudier les effets de la marijuana sur la santé. Lorsqu'une personne fume de la marijuana, elle inhale du THC et d'autres composés, qui sont absorbés par les poumons et atteignent ainsi rapidement la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et atteignent leur paroxysme en quelques minutes. Le principal effet recherché est un sentiment d'euphorie (ou " high ") et des altérations sensorielles, mais certains la consomment également à des fins analgésiques, anxiolytiques, antiémétiques et orexigène. La marijuana peut entraîner des effets indésirables, comme la somnolence, la sédation, une vision floue, la photophobie, des difficultés respiratoires et des vomissements. Elle a toutefois une toxicité aiguë extrêmement faible, aucun décès n'ayant été directement attribué à une consommation intensive. À forte dose, elle peut entraîner divers effets toxiques : anxiété, panique, dépression, paranoïa, psychose, etc. En général, le pic de l'atteinte aiguë s'estompe au bout de trois à quatre heures. La marijuana ralentit le temps de réaction, altère la coordination motrice et la concentration et affecte la capacité d'effectuer des tâches complexes. Elle est également associée à un risque accru d'accident de la route. Les jeunes, surtout les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans le cadre du Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves6, de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir conduit moins d'une heure après avoir consommé de la marijuana, et plus de 33 % d'entre eux ont indiqué être montés à bord d'un véhicule conduit par une personne qui en avait consommé. La consommation chronique est plus courante chez ceux qui commencent à consommer au début de l'adolescence, qui fument également la cigarette, qui sont de gros buveurs et qui ont déjà consommé d'autres drogues illicites. Par ailleurs, les personnes aux prises avec plusieurs affections préexistantes qui fument de la marijuana de façon chronique risquent probablement davantage d'exacerber les symptômes de leurs maladies. Par exemple, les adultes souffrant d'hypertension, de cardiopathie ischémique ou de maladies cérébrovasculaires pourraient présenter un risque accru en raison des effets stimulants de la marijuana sur le système cardiovasculaire. La consommation de marijuana entraîne un risque accru de psychose, de dépression et d'anxiété, surtout chez les personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux. Le manque d'énergie persistant observé chez les consommateurs chroniques a été nommé " syndrome amotivationnel ". Bien que les troubles cognitifs (perte de mémoire, manque de concentration et difficulté à réfléchir et à prendre des décisions) puissent vraisemblablement se résorber après quelques semaines d'abstinence, cela ne semble pas être le cas chez les personnes qui ont commencé à consommer au début de leur adolescence, soit avant la fin du développement cérébral. La fumée des préparations de marijuana contient un grand nombre des composés retrouvés dans la fumée de cigarette, notamment d'importantes quantités de goudron. La marijuana pourrait même être plus dommageable que la cigarette, étant donné que les consommateurs inhalent de la fumée non filtrée, plus profondément et plus longtemps. Les consommateurs chroniques souffrent souvent d'essoufflement à l'effort, de toux et d'oppression thoracique. De plus, la marijuana pourrait être associée à la bronchite et à l'emphysème et présenter un risque de maladie pulmonaire chronique et de cancer du poumon semblable à celui qu'entraîne le tabagisme. Ce risque est toutefois atténué chez ceux qui utilisent des vaporisateurs comme stratégie de réduction des préjudices. Il a été démontré que la consommation de marijuana de la mère pendant la grossesse nuit au développement des enfants et altère leurs facultés d'apprentissage, un effet qui devient plus marqué à partir de l'âge de trois ans et qui perdure jusqu'à l'adolescence. En effet, des études ont mis en évidence une augmentation de l'hyperactivité, de l'inattention et de l'impulsivité. Ces enfants, qui sont plus susceptibles d'être atteints de problèmes de toxicomanie et de santé mentale et de présenter une diminution du fonctionnement cognitif, pourraient avoir besoin de soutien à l'école. Certaines études semblent également indiquer un poids inférieur à la naissance. En plus des préoccupations de santé, la consommation de marijuana peut mener à des problèmes sociaux et interpersonnels, notamment des difficultés à l'école et dans les relations et des démêlés avec la justice. Dans l'ensemble, les Canadiens sont peu conscients des méfaits de la marijuana7. Les jeunes ont tendance à voir surtout le fait que la drogue les aide à se concentrer, à relaxer, à dormir, à réduire les comportements violents et à stimuler la créativité. De nombreux mythes circulent également, par exemple celui selon lequel la marijuana contrerait les effets nocifs de la cigarette et préviendrait le cancer. Nombre de jeunes ont indiqué ne pas considérer la marijuana comme une drogue, étant donné qu'elle est " naturelle " et relativement bénigne par rapport à d'autres drogues. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que certains adolescents croient que la marijuana améliore la conduite parce qu'elle accroît la concentration. Les programmes de prévention prônant exclusivement l'abstinence semblent reçus avec scepticisme. Les commentaires reçus indiquent que pour être efficaces, les approches devraient cibler un public plus jeune et offrir davantage de renseignements fondés sur des faits et intégrer des programmes visant à réduire les méfaits de la consommation de marijuana. Enfin, il est essentiel que des jeunes et des consommateurs de tous âges participent à la conceptualisation et à l'élaboration de tels programmes. L'AMC présente donc les recommandations suivantes au Comité : 1) Approche de santé publique à l'égard de la consommation de substances psychoactives L'AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une approche de santé publique visant à mettre davantage l'accent sur la prévention de l'abus de drogues, le traitement de la toxicomanie, la supervision, la surveillance, la recherche et la réduction des préjudices. La toxicomanie devrait être reconnue et traitée comme une maladie chronique grave et récidivante. La consommation de substances est un comportement complexe influencé par de nombreux facteurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie multifactorielle exhaustive et de tirer des leçons des initiatives mises en œuvre pour réduire le tabagisme et la consommation d'alcool ainsi que les préjudices qui y sont associés. Une approche de santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention de l'abus et de la dépendance, sur l'offre de services d'évaluation, de counseling et de traitement aux personnes qui souhaitent arrêter de consommer et sur la réduction des préjudices en vue d'améliorer la sécurité des consommateurs. Il faudrait toutefois veiller à ce que les préjudices associés aux mesures d'intervention ne soient pas démesurés par rapport aux préjudices issus directement de la consommation. Dans la mesure du possible, les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance devraient être détournées du système de justice pénale vers des services de traitement et de réadaptation. L'AMC croit que les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la simple possession de marijuana par le droit pénal pourraient être réaffectées à des stratégies de santé publique, en particulier des stratégies visant les jeunes. Une approche de santé publique intègre également des efforts de monitorage, de surveillance et de recherche en matière de consommation de marijuana visant à mieux orienter la stratégie. Ces éléments sont essentiels pour mieux comprendre les préjudices à court et à long terme ainsi que les options stratégiques pour la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et les mesures d'intervention. 2) Programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à lutter contre la consommation de marijuana L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, un programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à réduire au minimum la consommation de marijuana. Un tel programme devrait comprendre au moins les éléments suivants : - l'éducation et la sensibilisation relativement aux préjudices connus et potentiels de la marijuana; - des stratégies de prévention de la consommation dès le début de l'adolescence; - le soutien des programmes visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale et à la toxicomanie; - le soutien des mesures visant à informer les professionnels de la santé et à favoriser les pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention, de prise en charge et de traitement de la toxicomanie. Il est essentiel de cibler particulièrement les jeunes : en plus d'être plus susceptibles que les adultes de se livrer à des comportements de consommation de drogues à risque - surtout les jeunes hommes -, ils subissent aussi des préjudices à un degré disproportionné. Il est également primordial de cibler les femmes en âge de procréer en raison des risques pour le fœtus pendant la grossesse. L'offre de renseignements adaptés aux besoins des populations visées aidera les gens à prendre des décisions éclairées. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana pourraient entraîner une réduction de la souffrance et des coûts pour le système de soins de santé. Les professionnels de la santé doivent prendre part à ces efforts et bénéficier du soutien nécessaire, et il est important de veiller à l'accessibilité de guides de pratique clinique, d'outils de pratique et de ressources de formation médicale continue fondés sur des données probantes. 3) Prévention de la conduite avec facultés affaiblies L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, les stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. L'AMC croit que la mise en œuvre d'initiatives à long terme exhaustives intégrant à la fois une législation dissuasive et des activités d'éducation et de sensibilisation du public constitue l'approche la plus efficace pour réduire le nombre de vies perdues et de blessures subies dans des accidents de la route causés par la conduite sous l'influence de la marijuana. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana revêtent une importance particulière, surtout chez les jeunes. L'éducation représente une composante importante, de nombreux jeunes n'étant pas conscients que la marijuana affecte leur capacité à conduire ni même que la police dispose de moyens pour détecter les facultés affaiblies par la consommation de substances psychoactives. L'AMC préconise une approche multidimensionnelle semblable à l'approche adoptée dans la lutte contre l'alcool au volant. Il faut toutefois bien comprendre les particularités de l'intoxication à la marijuana et investir davantage en recherche. Il sera essentiel de travailler en collaboration avec les principaux intervenants, comme les établissements scolaires, les écoles de conduite et les organismes d'attribution des permis de conduire, ainsi que les organismes d'application de la loi. En conclusion, l'Association médicale canadienne réitère les préoccupations des médecins canadiens au sujet de la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes. Elle tient à collaborer avec les gouvernements et les intervenants en vue de lutter contre ce problème. Notes a L'abus se caractérise par un profil d'utilisation récurrente qui entraîne au moins une des conséquences suivantes : incapacité de remplir des rôles importants au travail, à l'école ou à la maison, consommation dans des situations où il est physiquement dangereux de le faire, problèmes récurrents liés à l'alcool ou aux drogues, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. b On parlera de dépendance lorsqu'au moins trois des conditions suivantes sont réunies au cours de la même période de 12 mois : augmentation de la tolérance, sevrage, consommation accrue, efforts infructueux pour interrompre la consommation, beaucoup de temps perdu à consommer ou à récupérer des effets de la consommation, réduction de l'activité, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. 1 Santé Canada (2013) Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogue. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php. 2 Young, M.M., et al. (2011) Rapport canadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf. 3 Statistique Canada (2013) Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale. Consulté ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-eng.htm. 4 Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; October 17. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. 5 Beirness, D.J., et Porath-Waller, A.J. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Cannabis au volant. 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