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Banque des politiques de l'AMC

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Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique : Mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1968
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Le cannabis a des effets indésirables sur la santé personnelle des Canadiens et sur le mieux-être de la société. En présentant ce mémoire au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l’Association médicale canadienne (AMC) précise clairement que toute modification du statut criminel du cannabis doit reconnaître que le cannabis est toxicomanogène et que la toxicomanie est une maladie. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation du cannabis par une politique plus générale sur la santé publique. Face à la complexité du problème, il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la décriminalisation seulement. Les modifications du droit criminel portant sur le cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les relier à une stratégie nationale antidrogue favorisant la sensibilisation et la prévention et prévoyant un traitement intégré. L’AMC approuverait la décriminalisation dans le contexte d’une telle démarche multidimensionnelle. Dans ce document, nous traitons principalement des effets de la consommation du cannabis sur la santé. Nous présentons aussi cependant de l’information et des recommandations sur la consommation d’autres drogues illicites. Nous comprenons que cette information dépasse la portée prévue de l’étude du Comité, mais elle est importante pour l’élaboration d’une politique intégrée, qui s’impose à notre avis. Nous reconnaissons aussi que beaucoup de recommandations de l’AMC obligeront à resserrer les relations de travail entre les prestateurs de services de santé, les dirigeants des milieux judiciaires et les services d’application de la loi, et nous nous en réjouissons. Les recommandations de l’AMC sont les suivantes : Section 1 : Drogues illicites 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement. Section 2 : Cannabis 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. Le présent document contient aussi les politiques et les recommandations de la Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), association affiliée à l’AMC qui possède une expertise particulière dans le domaine des troubles liés à l'abus de substances. Dans une optique encore plus élargie du secteur de la santé, l’AMC a en outre joint de l’information sur les politiques d’autres organisations médicales du Canada et des États-Unis en ce qui concerne la décriminalisation du cannabis. LE CANNABIS ET LES AUTRES DROGUES ILLICITES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir participer aux délibérations du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. Ce document a été produit par le nouveau Bureau de la santé publique de l’AMC, qui a consulté nos sociétés affiliées, et en particulier La Société médicale canadienne sur l’addiction, ainsi que nos 12 divisions provinciales et territoriales. La consommation de drogues illicites et les politiques connexes constituent une grande question extrêmement vaste, multidisciplinaire et qui soulève parfois le controverse. Compte tenu de cette envergure, des délais serrés et des aspects qui intéressent particulièrement le comité, le présent document portera avant tout sur les questions suivantes : * Quels sont les effets connus du cannabis et des autres drogues illicites sur la santé? * Quelle expérience a t on de la décriminalisation du cannabis? * Quel a été l’impact de l’application de la loi sur la consommation de drogues illicites? * Quelles modifications de l’approche du Canada face à la consommation de drogues illicites, y compris la décriminalisation possible, faut il envisager? Nous présentons aussi dans ce document un aperçu des prises de position stratégiques et des recommandations pertinentes d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la politique sur le cannabis et les drogues. LA CONSOMMATION DE DROGUES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il existe de nombreuses perspectives différentes sur la consommation de drogues, y compris des cadres déontologique et moral. Le présent document s’inspire du point de vue de la santé publique, qui vise principalement à réduire au minimum tout préjudice relié à la consommation 1. Il faut à cette fin tenir compte non seulement des enjeux pour la santé liés au consommateur même et à la drogue consommée, mais aussi des principaux facteurs sociaux associés à la consommation. La consommation de drogues est un comportement complexe sur lequel jouent de nombreux facteurs. Il est impossible de définir une seule cause de la consommation de drogues, et les facteurs contributeurs ne seront pas les mêmes non plus entre des populations et des consommateurs différents. Les objectifs de la santé publique varieront selon les circonstances : on cherchera à prévenir la consommation chez ceux qui n’ont pas encore commencé (p. ex., chez les préadolescents), à éviter la consommation dans les circonstances qui risquent de causer des résultats indésirables (p. ex., consommation et conduite d’un véhicule à moteur), à aider ceux qui veulent cesser de consommer (p. ex., traitement, réadaptation), et à aider ceux qui ont l’intention de continuer de consommer à le faire de façon à réduire le risque d’effets indésirables (p. ex., programme d’échange d’aiguilles afin de réduire le risque posé par le VIH). Face à cette complexité, ce qu’il faut, c’est une stratégie de santé publique afin de lutter contre la consommation de drogues en suivant une démarche intégrée à volets multiples. Les stratégies de santé publique portent avant tout sur les divers facteurs de prédisposition, d’habilitation et de renforcement qui jouent sur les comportements et les choix sains 2. Ces ensembles de facteurs reconnaissent les nombreuses influences qui jouent sur le comportement de la personne, y compris les suivantes : attitudes, croyances et valeurs de la personne et de la société; compétences spécialisées; appui, autoefficacité et renforcement. On peut regrouper les interventions reliées à la santé publique dans les grandes catégories suivantes 3 : * Acquisition de connaissances spécialisées – éducation et perfectionnement (p. ex., médias généraux, acquisition de connaissances spécialisées pour résister aux pressions des pairs, techniques de réflexion); * Politique publique saine – politiques officielles et officieuses qui appuient la santé (p. ex., politiques scolaires, consommation de substances et conduite d’un véhicule, mesures de réduction des préjudices); * Création d’environnements de soutien – environnements sociaux et matériels (p. ex., alimentation et logement adéquats, sécurité communautaire, mécanismes d’adaptation sans produits chimiques); * Renforcement des mesures communautaires – participation de la communauté à la découverte de solutions (p. ex., entraide, appui social, participation communautaire); * Services de santé – éventail de services nécessaires pour répondre aux besoins (p. ex., mesures de prévention, d’évaluation, d’intervention rapide, de traitement, de réadaptation et de réduction des préjudices). Ce cadre aide à définir l’éventail des éléments constituants de programmes dont il faut tenir compte. L’importance relative entre les éléments constituants et les interventions précises choisies variera selon la population visée (p. ex., élèves ou consommateurs de drogues injectées). La clé réside dans une démarche équilibrée qui jouera sur les facteurs contribuant à des comportements moins sains et appuiera le changement et le maintien de comportements. CANNABIS Plusieurs commissions et groupes de travail, au Canada et ailleurs, se sont penchés sur la question de savoir comment faire face à la consommation de cannabis, même si, souvent, leurs recommandations sont restées lettre morte 4, 5, 6. On a laissé entendre que «le cannabis est un ballon politique que les gouvernements cherchent constamment à éviter… (mais qui), comme un ballon, rebondit constamment 7». Dans cette section du document, nous passons en revue les niveaux actuels de consommation au Canada, les effets sur la santé, des enjeux reliés à l’application de la loi et l’expérience de la décriminalisation dans d’autres pays. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario est réalisé aux deux ans auprès des élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années, même s’il a porté sur toutes les classes de la 7e à la 13e année en 1999. La consommation de cannabis au cours de l’année précédente est passée de 11,7 % des élèves en 1991 à 29,2 % en 1999 8. On a aussi observé des augmentations de la consommation de plusieurs autres drogues au cours de la même période (tabac, alcool, colle, autres solvants, hallucinogènes, cocaïne, PCP et ecstasy). On a aussi observé que la consommation de drogues chez les adolescents a augmenté aux États-Unis, en Europe et en Australie pendant toute la décennie 90. Comparativement aux cohortes antérieures, moins d’élèves en 1999 ont déclaré avoir commencé tôt (avant la 7e année) à consommer du cannabis comparativement à des élèves d’âge semblable en 1997 et 1981. Le Tableau 1 illustre la consommation de cannabis, d’alcool et de tabac par année scolaire au cours de la dernière année. Le pourcentage des élèves qui ont consommé une de ces drogues augmente avec le niveau scolaire. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 – Consommation de drogue (%) au cours de la dernière année selon le niveau scolaire, élèves de l’Ontario, 1999 7 8 9 10 11 12 13 Alcool 39,7 53,7 63,1 74,9 82,0 84,6 83,0 Tabac 7,4 17,8 27,8 37,4 41,7 38,6 38,0 Cannabis 3,6 14,9 25,5 36,4 48,1 39,4 43,3 Sondage sur la consommation de drogue par les élèves de l’Ontario, 19999 [FIN DU TABLEAU] La dernière enquête nationale sur la consommation de drogues illicites au Canada a été réalisée en 1994 10. À l’époque, 23 % des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé du cannabis plus d’une fois pendant leur vie et 7 % en avaient consommé au cours de l’année précédente. La consommation courante est beaucoup plus répandue chez les moins de 25 ans et diminue considérablement avec l’âge (Tableau 2). La consommation de cannabis est surtout sporadique et la majorité des consommateurs adultes et adolescents consommaient moins d’une fois par semaine 11. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Consommation courante et cumulative de cannabis au Canada, 1994 Âge Consommation cumulative (%) Consommation courante (%) (12 derniers mois) 15-17 30 24,0 18-19 32,9 23,8 20-24 37,7 19,0 25-34 38,2 9,6 35-44 32,9 5,7 45-54 14,8 1,4 55-64 3,7 - 65+ 0,8 - Enquête nationale de 1994 sur l’alcool et les autres drogues [FIN DU TABLEAU] Effets sur la santé Nous comprenons de mieux en mieux les effets du cannabis. Hall en résume les effets en effets chroniques et aigus, et effets probables ou possibles (Tableau 3) 12. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 3 – Sommaire des effets probables et possibles du cannabis sur la santé Habitude de consommation Aigus Chroniques Probables anxiété, dysphorie, panique, déficit de la cognition, déficit de la psychomotricité; bronchite chronique, cancer du poumon, dépendance, déficit léger de la cognition, exacerbation de la psychose; Possibles (possibles mais incertains, à confirmer par des études contrôlées) risque accru d’accident de la circulation, psychose, bébés de faible poids à la naissance cancer chez les descendants, déficit de l’immunité Tiré du JAMC 2000; 162: 1690-1692. [FIN DU TABLEAU] Le tétrahydrocannabinol (THC) est la principale substance psychotrope contenue dans le cannabis. Le THC est inhalé dans la fumée générale et absorbé par les poumons, où il pénètre rapidement dans la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et se manifestent complètement en quelques minutes. Le cannabis combine un grand nombre des caractéristiques de l’alcool, des tranquillisants, des opiacés et des hallucinogènes. Il a des caractéristiques anxiolytiques, sédatives, analgésiques et psychédéliques 13. Sa toxicité aiguë est extrêmement faible, car on n’a jamais signalé de décès attribuables directement à la consommation aiguë de cannabis. Sa principale caractéristique, c’est qu’il produit une sensation d’euphorie (ou la sensation de «planer»). Les effets toxiques reliés à la dose comprennent l’anxiété, la panique, la dépression ou la psychose 14. Les personnes qui ont une maladie mentale grave importante comme la schizophrénie sont particulièrement vulnérables, car la consommation de cannabis peut provoquer des rechutes et aggraver des symptômes existants. On a appelé «syndrome amotivationnel» le manque chronique d’énergie et de désir de travailler chez les consommateurs chroniques, et l’on croit actuellement que le syndrome représente une intoxication continue chez les consommateurs fréquents 14. Le cannabis ralentit les réactions, nuit à la coordination de la motricité et à la concentration, ainsi qu’à la réalisation de tâches complexes 13. À cause de la présence prolongée de métabolites dans la circulation sanguine, il est difficile d’établir un lien entre les taux sanguins et l’affaiblissement aigu des facultés : c’est pourquoi les données sur les accidents sont difficiles à interpréter. On reconnaît toutefois en général qu’il y a un lien entre la consommation de cannabis et un risque accru d’accidents de la circulation et d’écrasements d’aéronefs. L’affaiblissement de l’attention, de la mémoire et de la capacité de traiter des données complexes peut durer longtemps, voire des années, même après que le sujet a mis fin à sa consommation lourde et chronique de cannabis. Il existe un syndrome de sevrage du cannabis qui ressemble à ceux du sevrage de l’alcool, des opiacés et des benzodiazépines 14. La consommation de cannabis accélère la fréquence cardiaque et provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, phénomènes qui représentent un risque pour les sujets qui ont une cardiopathie préalable. La fumée dégagée par des préparations de cannabis contient un grand nombre des mêmes composés que le tabac à cigarette, y compris une forte teneur en goudron. On a établi un lien entre la consommation chronique de cannabis et la bronchite et l’emphysème. La consommation chronique du cannabis peut entraîner des risques de pneumopathie chronique et de cancer du poumon comparables à ceux qui découlent de la cigarette. Les études et l’expérience qui prennent de l’ampleur démontrent clairement que le cannabis peut avoir de nombreux effets physiques et psychologiques indésirables qui ne sont toutefois pas aussi impressionnants que ceux du tabac ou de l’alcool 15. Application de la loi Les données de 1997 sont les plus récentes données nationales pour les infractions aux lois antidrogue (possession, culture, trafic et importation) 16. La proportion des incidents reliés aux drogues penche lourdement du côté du cannabis, ce qui est intriguant étant donné que les préoccupations que le cannabis soulève pour la santé sont beaucoup moins sérieuses que celles qui découlent de l’héroïne et de la cocaïne. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] Figure 1 : Proportion de tous les incidents reliés aux drogues selon le type de drogue, Canada, 1997 Sur les 66 500 incidents reliés aux drogues survenus au Canada en 1997, plus de 70 % (47 908) avaient trait au cannabis, dont plus des deux tiers (32 682) étaient des cas de possession. Le taux des infractions reliées au cannabis a augmenté de 34 % depuis 1991 et les taux de possession ont augmenté régulièrement de 1991 à 1996 pour fléchir légèrement en 1997. La plupart (86 %) des personnes accusées d’infractions reliées au cannabis avaient moins de 25 ans. On a calculé qu’environ 2 000 Canadiens sont emprisonnés chaque année pour possession de cannabis 17. En dépit du niveau actuel d’application de la loi, la consommation de cannabis est à la hausse et plus de 40 % des élèves des 11e, 12e et 13e années ont consommé du cannabis au cours de l’année précédente. Même s’il est évident que l’on porte des accusations contre un faible pourcentage seulement de consommateurs, des milliers d’adolescents et de jeunes adultes sont accusés chaque année, et ont ainsi un casier judiciaire qui peut avoir des répercussions sur leur emploi futur et sur leurs contacts futurs avec le système judiciaire, et qui peut même les empêcher d’obtenir la citoyenneté 11. Les résultats de plusieurs études indiquent que le risque perçu pour la santé et le désaveu de la société sont beaucoup plus importants que les menaces de la loi 18 comme désincitations à la consommation de cannabis. Expérience de la décriminalisation à l’étranger D’autres pays ont mis en œuvre d’autres stratégies d’application de la loi face à la consommation personnelle de cannabis. Même si aucune de ces expériences ne permet de prédire directement ce qui se passerait au Canada, elles éclairent certains des enjeux qu’il faut aborder lorsque l’on envisage la décriminalisation. En dépit de l’intérêt manifeste que soulève l’impact de ces modifications des politiques, les évaluations bien conçues sont très rares (c. à d. évaluations conçues et mises en œuvre avant les modifications des politiques plutôt qu’analyses postérieures fondées sur les données disponibles). États-Unis Au cours des années 70, plusieurs États américains ont réduit les sanctions légales pour possession de faibles quantités de cannabis afin de ramener la sanction maximale à une amende. En dépit de l’intérêt éventuel important que pourraient susciter les effets de ces modifications des politiques, les études d’évaluation sont relativement rares. Même si elles reposent sur des données tirées d’enquêtes nationales menées auprès des élèves du secondaire, ainsi que d’évaluations réalisées dans deux États, les données disponibles indiquent qu’il n’y a pas d’augmentation apparente de la consommation de cannabis que l’on pourrait attribuer à la décriminalisation 19. Les données tirées de l’enquête nationale auprès des élèves du secondaire ont montré que même si la consommation de cannabis avait augmenté dans les États ayant décriminalisé la possession, les taux de consommation avaient augmenté davantage là où les lois étaient plus rigoureuses. La Californie est un des États qui ont décriminalisé la possession et, comme d’autres États, elle a constaté au cours des années 1980 une baisse de la consommation de cannabis. Selon les enquêtes réalisées auprès des élèves, cette baisse a semblé attribuable à l’évolution des perceptions relatives aux risques pour la santé plutôt qu’à des modifications du statut de la drogue devant la loi 19. Pays-Bas Les Pays-Bas sont l’exemple le plus cité d’un pays qui a changé d’attitude face à la marihuana. Les Hollandais n’imposent aucune pénalité pour la possession de faibles quantités de cannabis et permettent à un certain nombre de cafés de vendre ouvertement la drogue 20. Cette politique ne consiste pas simplement éliminer le risque d’avoir un casier judiciaire et de faire de la prison pour possession : elle a en fait légalisé en partie la vente de cannabis. Le processus a commencé en 1976 et les cafés n’étaient pas autorisés à annoncer, ne pouvaient vendre de drogues dures, ne pouvaient vendre aux mineurs, ne pouvaient troubler la paix publique et ne pouvaient vendre plus que certaines quantités limites. Au début, le plafond était fixé à 30 g de cannabis, ce qui est plutôt important, et on l'a ramené par la suite à 5 g en 1995. On a essayé de comparer la prévalence de la consommation de cannabis au Pays-Bas et ailleurs. Comme la consommation de cannabis change de façon spectaculaire avec l’âge et pendant des périodes différentes, les enquêtes doivent porter sur des populations semblables pendant des périodes semblables pour que les résultats en soient comparables. La formulation des questions, qui diffère entre les enquêtes, peut aussi rendre toute comparaison difficile. Dans une étude récente, MacCouin et ses collaborateurs, établissent 28 comparaisons entre les Pays-Bas et les États-Unis, le Danemark, l’Allemagne de l’Ouest, la Suède, Helsinki, la France et le R. U. 21. Dans l’ensemble, il semble que les taux de consommation en Hollande sont plus bas qu’aux États-Unis, mais un peu plus élevés que dans certains pays européens voisins. La consommation de cannabis est plus élevée à Amsterdam que dans d’autres villes hollandaises et se compare à celle qui prévaut aux États-Unis. Des enquêtes, peu nombreuses, semblent montrer que de 1984 à 1992, la consommation de cannabis a augmenté considérablement chez les adolescents (16 à 20 ans), ce qui ne s’est pas produit dans d’autres pays. Les augmentations observées de 1992 à 1998 ressemblaient toutefois à celles qu’on a observées ailleurs, y compris au Canada. Dans l’ensemble, il semble que même si la consommation chez les adolescents a commencé à augmenter plus rapidement en Hollande qu’ailleurs, la prévalence de l’utilisation était beaucoup moins élevée que dans les pays de comparaison et c’est pourquoi, vers la fin des années 90, les taux de consommation étaient comparables à ceux des États-Unis et du Canada. Australie De 1987 à 1995, trois États de l’Australie ont décriminalisé la possession et la culture du cannabis destiné à la consommation personnelle en remplaçant les sanctions pénales par des amendes 22. Les tribunaux d’autres États ont eu tendance à imposer des sanctions non pénales comme une amende ou une sentence suspendue avec casier judiciaire. Les enquêtes peu nombreuses menées en Australie n’ont pas réussi à démontrer d’impact important sur la consommation de cannabis (dans certains cas, l’échantillon était de taille limitée et la tendance de la consommation est à la hausse dans les États de l’Australie qui n’ont pas décriminalisé le cannabis, ainsi que dans d’autres pays qui continuent d’en interdire la consommation). Il est intéressant de constater qu'en dépit de la décriminalisation, le nombre d’avis émis par les corps policiers dépasse le nombre d’infractions reliées au cannabis avant le changement de la loi. Résumé Il semble d'après les sections précédentes, que la consommation de cannabis soit relativement courante (particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes), soit en grande partie sporadique, soit à la hausse, et ne soit pas inoffensive. Étant donné ces préjudices possibles, on ne souhaiterait pas en encourager la consommation. Il n'existe toutefois aucun lien obligatoire entre les effets indésirables sur la santé de toute drogue ou de tout comportement humain et son interdiction par la loi 22. La question consiste donc à déterminer s’il y a des façons moins coercitives d’en décourager la consommation préjudiciable. En dépit de l’approche actuelle du système de justice criminelle, où les accusations reliées aux drogues illicites portent surtout sur le cannabis, la majorité étant des accusations pour possession, la consommation est à la hausse et des milliers d’adolescents et de jeunes adultes se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession chaque année. Les données probantes disponibles d’autres régions indiquent que la décriminalisation n’entraînerait pas d’augmentation importante de la consommation au dessus des tendances de base. Compte tenu des tendances actuelles, une stratégie intégrée visant à décourager la consommation usuelle s’impose. AUTRES DROGUES ILLICITES Les drogues illicites autres que le cannabis soulèvent un ensemble différent d’enjeux et de préoccupations. Même si l’étude du Comité sénatorial spécial ne porte pas principalement sur ces drogues, nous abordons quelques enjeux clés afin de mieux placer la question du cannabis dans le contexte approprié. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années de l’Ontario a montré qu’après avoir diminué pendant une période prolongée au cours des années 80, la consommation de drogues chez les adolescents augmente régulièrement 8. En 1999, on a déclaré la consommation des drogues suivantes au cours de l’année précédente : ecstasy (4,8 %); PCP (3,2 %); hallucinogènes (13,8 %); cocaïne (4,1 %). En guise de comparaison, la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis s’est établie à 28,3 %, 65,7 %, et 29,2 % respectivement. Les données tirées d’enquêtes menées au Canada auprès de personnes âgées de 15 ans et plus en 1994 ont révélé qu’environ une personne sur 20 déclarait avoir déjà consommé du LSD, des amphétamine, de l’héroïne ou de la cocaïne 10. Les taux de consommation de ces drogues au cours de l’année précédente s’établissaient à 1 % et 0,7 % respectivement. Effets sur la santé Les effets indésirables de drogues comme l’héroïne et la cocaïne sont reliés non seulement aux drogues mêmes, mais aussi, et de plus en plus, à leur méthode d’absorption, car elles sont surtout injectées. L’injection constitue un moyen efficace pour consommer, mais elle transmet aussi avec une efficacité extrême les virus à transmission hématogène comme ceux de l’hépatite B, de l’hépatite C, ainsi que le VIH. La proportion des infections par le VIH attribuables à la consommation de drogues injectées (CDI) est passée de 9 % avant 1985 à plus de 25 % en 1995 23. La CDI est aussi le principal vecteur de transmission de l’hépatite C : elle cause 70 % des cas 24. La consommation croissante de cocaïne, qui a tendance à être injectée plus souvent, accroît l’exposition subséquente à l’infection. On a estimé que jusqu’à 100 000 Canadiens s’injectent des drogues (sans compter les stéroïdes) 25. La transmission d’agents pathogènes à transmission hématogène n’est pas limitée aux consommateurs de drogues injectées, car la maladie peut ensuite se propager par contacts sexuels, y compris dans le contexte du commerce du sexe, sans oublier la transmission verticale de la mère infectée à l’enfant. La Colombie-Britannique a connu une épidémie de surdoses mortelles chez les consommateurs de drogues injectées et Vancouver a enregistré plus de 2 000 décès de cette nature depuis 1991 17. En dépit de la gravité des effets indésirables que peut entraîner la consommation de drogues illicites et même si la transmission croissante de maladies à transmission hématogène peut aggraver la situation, les drogues licites comme l’alcool et le tabac causent beaucoup plus de décès, font perdre plus d’années de vie possibles et causent plus d’hospitalisations, compte tenu de la population 26. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 4 – Nombre de décès, mortalité prématurée et hospitalisons pour consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac, Canada, 1995. Décès Années de vie possibles perdues Hospitalisations Drogues illicites 805 33 662 6 940 Alcool 123 734 172 126 82 014 Tabac 34 728 500 350 193 772 De : Single et al. JAMC 2000: 162: 1669-1675 [FIN DU TABLEAU] Dépenses consacrées aux drogues illicites La figure ci-dessous illustre les coûts directs associés aux drogues illicites, selon des données canadiennes de 1992. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] L’application de la loi engloutit la majeure partie des dépenses. Compte tenu de la distribution des incidents liés aux drogues, les infractions reliées au cannabis en constituent un pourcentage important, même si l’on associe à d’autres drogues une grande partie des coûts de santé et autres. Un pourcentage important des accusations reliées aux drogues porte sur la possession plutôt que sur le trafic ou l’importation (cocaïne, 42 %; héroïne 42 %; autres drogues, 56 %) 16. Même si la consommation de drogues illicites est avant tout un problème sanitaire et social, les dépenses courantes ne le reflètent pas et montrent une déviation marquée vers une stratégie fondée sur la justice criminelle. Les prisons ne sont malheureusement pas un milieu idéal pour traiter les toxicomanies, et leur population risque de continuer d’y propager des virus à transmission hématogène. RECOMMANDATIONS Le besoin de démarches équilibrées et intégrées Les raisons à l’origine de la consommation de drogues, et en particulier de «drogues dures», sont complexes. On ne sait pas clairement comment une démarche fondée avant tout sur l’application de la loi permettra d’aborder les déterminants de la consommation de drogues, de traiter les toxicomanies ou de réduire les préjudices qui en découlent, dont les surdoses et la transmission de virus à transmission hématogène, y compris le VIH. Les incarcérations coûtent beaucoup plus cher que les traitements efficaces contre les drogues 27. On semble compter excessivement sur la loi lorsque d’autres modèles pourraient être plus efficaces pour atteindre l’objectif visé, soit prévenir ou réduire les préjudices causés par la consommation de drogues 18. Une application agressive de la loi aux consommateurs pourrait exacerber ces préjudices en encourageant la consommation des drogues les plus dangereuses et toxicomanogènes dans leurs formes les plus concentrées 28 parce qu’elles sont plus faciles à dissimuler et que l’injection est plus efficace que l’inhalation, car l’interdiction et l’application de la loi font grimper les coûts des drogues 29. Des groupes d’experts ont publié récemment plusieurs séries de recommandations sur le besoin d’un éventail intégré de moyens pour relever les défis que la consommation de drogues, et en particulier de drogues injectées, pose pour la santé publique 17, 25, 30, 31. Les recommandations comprennent les éléments suivants : * prévention des toxicomanies; * traitement et réadaptation; * recherche; * surveillance et diffusion du savoir; * coordination et leadership nationaux. Beaucoup de recommandations obligeront à avoir des relations de travail étroites avec les dirigeants de l’appareil judiciaire et de l’application de la loi. L’abus des drogues et la toxicomanie constituent une maladie chronique et récidivante qu’il est possible de traiter efficacement 32. Recourir à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices 33. L’AMC présente ses recommandations en deux volets distincts. La première série de recommandations porte avant tout sur les politiques relatives aux drogues illicites en général. Même si elles dépassent la portée prévue de l’étude du comité sénatorial, nous sommes d’avis que ces recommandations sont tout aussi importantes et que le comité devrait en tenir compte. Les recommandations du deuxième groupe portent spécifiquement sur le cannabis. Nos recommandations à cet égard tiennent compte de l’effet du cannabis sur la santé, des niveaux actuels de la consommation, de l’étendue et de l’effet des activités d’application de la loi, ainsi que de l’expérience d’autres niveaux de compétence. Section 1 : Drogues illicites L’AMC recommande : 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement Section 2 : Cannabis L’AMC recommande : 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. LA SOCIÉTÉ MÉDICALE CANADIENNE SUR L’ADDICTION La Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), constituée en 1989, est une association nationale regroupant des professionnels du milieu médical et des scientifiques intéressés aux troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues. Vision  La Société vise les mêmes objectifs globaux que beaucoup d’autres organismes et groupes canadiens, soit la prévention et le traitement des problèmes inhérents à la consommation d’alcool et d’autres substances psychotropes, et l’amélioration ou la stabilisation des conséquences néfastes résultant de l’usage de ces drogues. La Société se propose d’atteindre ses objectifs par l’intermédiaire de la valorisation des sciences médicales et de la pratique clinique spécialisée dans ce domaine au Canada. Il s’agit plus précisément de : * promouvoir et valoriser le rôle des médecins dans la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * améliorer la qualité de la pratique médicale dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie par le biais de : l’établissement et la promotion de normes régissant la pratique clinique; la valorisation et la promotion de la recherche; la valorisation et la promotion en sciences médicales; * la sensibilisation des professionnels et du public aux rôles que les médecins sont appelés à jouer dans le processus de prévention et de traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * la promotion et la création de programmes complets assurant la prévention et le traitement des problèmes d’alcool et de drogues au sein du corps médical; * la participation à des examens et des débats menés au sein des professionnels ou du public et centrée sur les questions d’intérêt dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Énoncé de politique Dans son énoncé de politique nationale sur les drogues, la SMCA exige que : Le Canada doit avoir une stratégie claire au sujet de la culture, de la fabrication, de l’importation, de la distribution, de la publicité, de la vente, de la possession et de l’utilisation de substances psychotropes, qu’elles soient licites ou illicites. Il faut décriminaliser la possession de drogues pour consommation personnelle et la distinguer du trafic ou de la vente ou distribution illégales de drogue à des tiers, qui doivent entraîner des sanctions criminelles appropriées. Il faut toujours tenir compte de l’impact que la consommation, l’abus et la dépendance des substances peuvent avoir sur la santé publique et celle de l’individu. Il est essentiel que la façon de traiter une personne qui consomme ou possède des drogues illicites prévoie une évaluation visant à déterminer l’ampleur d’un trouble lié à la consommation de substances et le dépistage des toxicomanies. Il faut rendre disponible le financement nécessaire pour réduire l’offre et la demande de diverses substances psychotropes qui peuvent entraîner l’abus ou la toxicomanie. Recommandations 1. Les politiques et les règlements nationaux doivent présenter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes, qu’elles soient «licites» ou «illicites». 2. Il faut concevoir de façon intégrée des programmes de prévention visant l’éventail complet des drogues toxicomanogènes afin de sensibiliser davantage la population et d’orienter les attitudes sociales au moyen de renseignements scientifiques au sujet de la pharmacologie des drogues et des effets de l’utilisation récréative et problématique sur les personnes, les familles, les communautés et la société. 3. Il faut augmenter le nombre et l’éventail des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 4. Il faut établir un équilibre entre les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution des drogues illicites et des programmes factuels de traitement et de prévention, ainsi que des programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent les toxicomanies et les problèmes qui en découlent. 5. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : * l’accès pour les jeunes et la prévalence de la consommation chez eux; * la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; * les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; * les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; * les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; * la sécurité et la productivité industrielles; * les coûts pour le système de santé; * les perturbations dans la famille et la société; * les autres coûts humains, sociaux et économiques. 6. La SMCA s’oppose à * toute modification de la loi et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). Tous les changements doivent être graduels et il faut les suivre attentivement. * tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait des médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 7. La SMCA appuie * les politiques publiques qui prévoiraient le traitement et la réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies à un psychotrope et dont l’infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. Il faut offrir aux personnes trouvées coupables d’une infraction reliée à la toxicomanie des services appropriées d’évaluation et de traitement dans le cadre de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. * une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de la consommation d’alcool et d’autres drogues, les problèmes et la dépendance qui en découlent, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. EXPOSÉS DE POSITION PERTINENTS D’AUTRES ORGANISATIONS DES MILIEUX DE LA MÉDECINE ET DE LA SANTÉ Cette section vise à présenter au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites des renseignements sur les positions stratégiques d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la décriminalisation du cannabis. Centre canadien de toxicomanie et de santé mentale 34  Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) décourage l’usage de cannabis et souligne que l’abstinence est la meilleure façon d’en éviter les préjudices. Il incite également les gens pour qui l’usage est devenu problématique à chercher de l’aide. Le cannabis n’est pas une drogue inoffensive. Son usage – surtout s’il est prolongé et fréquent – a été associé à des effets négatifs sur la santé et sur le comportement, comprenant des dommages respiratoires, problèmes de coordination, troubles cognitifs et de mémoire, problèmes congénitaux et postnatals, troubles psychiatriques, hormonaux, immunitaires et cardiovasculaires, ainsi qu’un piètre rendement scolaire et professionnel. Les conséquences de son usage sont particulièrement préoccupantes chez les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, l’usage du cannabis est surtout sporadique et expérimental, et risque peu d’entraîner de graves conséquences. Le CTSM est d’avis que le système de justice pénale en général et en particulier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi), en vertu de laquelle l’usage du cannabis est un délit criminel, sont devenus des mesures de contrôle désuètes. Le Centre tire cette conclusion des preuves scientifiques disponibles sur les effets du cannabis, les conséquences d’une condamnation pour la personne, les coûts de l’application de la loi et le peu d’efficacité des mesures de criminalisation de l’usage du cannabis. À l’appui d’autres intervenants experts, le CTSM croit que la possession du cannabis à des fins personnelles ne devrait plus concerner la Loi et le système de justice pénale. Malgré les conséquences néfastes de l’usage excessif du cannabis pour la santé et vu l’expérience d’autres États, le CTSM est d’avis que la décriminalisation de la possession de cette drogue n’entraînera pas une augmentation de son usage. Le CTSM recommande de mettre en place un cadre de contrôle juridique de l’usage du cannabis mieux adapté permettant de créer un système de contrôle plus efficace et moins coûteux qui aurait moins de conséquences négatives au plan social et individuel, et favoriserait la santé et la sécurité de la population. Ce nouveau système de contrôle juridique en territoire canadien peut se fonder sur une variété de systèmes qui ont fait leurs preuves dans d’autres États. Le CTSM suggère de songer sérieusement à soumettre la possession de cannabis au droit civil et à la Loi sur les contraventions fédérales. Le CTSM ajoute que la mise en place d’un nouveau cadre devrait faire l’objet d’une surveillance serrée afin d’en évaluer les effets et de recueillir les renseignements nécessaires à l’adoption des politiques futures. Il faudrait également assurer et maintenir le financement de programmes de traitement et de prévention pour minimiser l’usage du cannabis et les préjudices qui y sont associés. American Society of Addiction Medicine 35  Dans sa politique de 1994 qu’elle a mise à jour en septembre 2001, la Société recommande ce qui suit : 1. La politique nationale devrait comporter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes. 2. Il est trompeur de compter sur la distinction entre les drogues «licites» et «illicites», puisque des drogues dites «licites» sont illicites pour les personnes qui n’ont pas un âge prescrit ou dans certaines circonstances. 3. Les programmes de prévention devraient être le fruit d’une conception intégrée afin de viser l’éventail complet des drogues toxicomanogènes et de faire changer les attitudes sociales. (Voir l’énoncé de l’ASAM sur la prévention.) 4. Il faut augmenter le nombre et le type des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie, y compris l’asservissement à l’alcool et à la nicotine, jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 5. Il faut offrir aux personnes atteintes de maladies comme l’alcoolisme et les autres toxicomanies de les traiter au lieu de les punir pour leur asservissement. 6. Il faut redéployer le reste des ressources consacrées à la lutte contre ces problèmes pour cesser d’accorder la prédominance à l’application de la loi afin d’attribuer d’une plus grande importance des programmes de traitement et de prévention, ainsi qu’aux programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent la toxicomanie et ses problèmes connexes. 7. Les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution de drogues illicites doivent viser le plus celles qui causent à la société les problèmes aigus les plus graves. 8. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle, et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : a. la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; b. les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; c. les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; d. les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; e. la sécurité et la productivité industrielles; f. les coûts pour le système de santé; g. les perturbations dans la famille et la société; h. les autres coûts humains, sociaux et économiques. 9. L’ASAM s’oppose à toute modification des lois et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). 10. Tout changement devrait être graduel et surveillé de près. L’ASAM s’oppose à tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait les médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 11. L’ASAM appuie les politiques publiques prévoyant des services de traitement et de réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies aux psychotropes et dont la seule infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. 12. L’ASAM appuie les politiques publiques qui offrent des services appropriés de traitement et de réadaptation aux personnes asservies à un psychotrope jugées coupables d’une infraction reliée à cet asservissement, dans le contexte de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. 13. L’ASAM appuie une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de l’alcoolisme et des autres toxicomanies, les problèmes et la dépendance, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. 14. Il faudrait en outre appuyer davantage la recherche scientifique solide qui porte sur des questions de politiques publiques et lui accorder une grande priorité comme moyen d’aider à prendre de telles décisions. 15. Les médecins et les sociétés médicales devraient continuer de participer activement aux efforts déployés pour orienter la politique nationale antidrogue et continuer de promouvoir, face à l’alcoolisme et aux autres toxicomanies, une approche de santé publique fondée sur la compréhension scientifique des causes, de l’apparition et du traitement de ces maladies. Leadership des médecins américains au sujet de la politique nationale antidrogue32  Le programme Leadership des médecins au sujet de la Politique nationale antidrogue (PLNDP) a été lancé en 1997 lorsque 37 médecins de premier plan de presque toutes les sociétés médicales* se sont réunis et ont reconnu que «l’approche actuelle axée sur la justice criminelle ne réussit pas à réduire, et encore moins à contrôler, l’abus des drogues en Amérique.» Leur recension documentaire détaillée a permis de constater que : * la toxicomanie est une maladie chronique récidivante comme le diabète ou l’hypertension; * le traitement des toxicomanies donne des résultats; * le traitement de la toxicomanie permet d’économiser de l’argent; * le traitement de la toxicomanie remet des familles et des communautés sur les rails; * la prévention et l’éducation aident à détourner les jeunes de l’abus de substances, de la délinquance, du crime et de l’incarcération. Pour donner suite à une recension documentaire détaillée, les médecins recommandent les politiques clés suivantes : * réaffecter des ressources au traitement et à la prévention des toxicomanies; * instaurer la parité dans l’accès aux soins, les avantages découlant du traitement et les résultats cliniques; * réduire la réglementation invalidante des programmes de traitement des toxicomanies; * utiliser les procédures efficaces de la justice criminelle pour réduire l’offre et la demande (p. ex., coalitions communautaires, surveillance communautaire, tribunaux antidrogue); * investir davantage dans la recherche et la formation; * éliminer le stigmate associé au diagnostic et au traitement de problèmes de drogue; * former des médecins et des étudiants (en médecine) afin de les doter des compétences cliniques dont ils ont besoin pour diagnostiquer et traiter des problèmes de drogue. RÉFÉRENCES 1 Mosher JF, Yanagisako KL. 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Lettre à la Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence)

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Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence). Nos commentaire se limiteront à la portion de la loi proposée qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les médecins du Canada appuient les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. Des rapports publiés ont signalé que la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est à la hausse au Canada. Nous remarquons notamment ce qui suit : * Les résultats de l'Enquête sur les toxicomanies au Canada indiquent que 4 % de la population ont conduit avec les facultés affaiblies par le cannabis au cours de l'année précédente, en hausse par rapport à 1,5 % en 2003, les taux étant les plus élevés chez les jeunes1. * On a estimé qu'en 2003, 27,45 % des décès par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool, 9,15 % la consommation d'alcool et de drogues, 3,66 %, les drogues seulement; tandis que 13,71 % des blessures par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool seulement, 4,57 %, l'alcool et les drogues et 1,83 %, les drogues seulement2. * Dans un sondage réalisé en 2002, 17,7 % des conducteurs reconnaissaient avoir conduit, au cours des 12 mois précédents, dans les deux heures de la prise d'un médicament d'ordonnance ou d'un médicament en vente libre ou la marijuana ou autre drogue illicite. * Selon ces résultats, on peut estimer que quelque 3,7 millions de Canadiens ont pris le volant après avoir absorbé un médicament ou une drogue susceptible d'affecter leur capacité à conduire en toute sécurité. * Les drogues les plus utilisées étaient les médicaments en vente libre (15,9 %), les médicaments d'ordonnance (2,3 %), la marijuana (1,5 %) et d'autres drogues illicites (0,9 %). * Les jeunes hommes étaient les plus susceptibles de faire état de consommation de marijuana et autres drogues illicites. * Même si 86 % des conducteurs savaient qu'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies résulte en un casier judiciaire, 66 % croyaient à tort que les pénalités pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues étaient moins sévères que dans le cas de l'alcool. Or, en fait, les pénalités sont les mêmes. * Plus de 80 % des conducteurs convenaient que les personnes soupçonnées de conduire avec facultés affaiblies par les drogues devraient subir un test de coordination physique. Par contre, 70 % seulement étaient d'avis que tous les conducteurs impliqués dans un accident grave ou soupçonnés de facultés affaiblies devraient être obligés de fournir un échantillon de sang3. L'AMC a présenté à plusieurs reprises des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Notre mémoire de 1999 portait principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais beaucoup de ses recommandations sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En juin 2007, l'AMC a présenté ses commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence), projet de loi qui a été par la suite incorporé à la loi omnibus qu'étudie actuellement votre comité. L'an dernier, AMC a publié la 7e édition de son guide Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin. Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 20 qui modifie la loi comme suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine, les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier, au sujet de la formation offerte aux agents pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 25 du projet de loi C-2 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 25(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 25(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient concerner des personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 25(4) devrait même exister dans un code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux reliés à la protection de la vie privée, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 25(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 21 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 21) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada4. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel5. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de la conduite avec facultés affaiblies6 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal au Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse7. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Nous tenons aussi à souligner que nous appuyons l'article 23 qui traite de la question de la responsabilité en étendant à la nouvelle disposition de l'article 254(3.4) la protection actuelle d'immunité accordée aux praticiens médicaux qualifiés : 23. Le paragraphe 257(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié qui prélève ou fait prélever un échantillon de sang en vertu des paragraphes 254(3) ou (3.4) ou de l'article 256, ni contre le technicien qualifié agissant sous sa direction pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-2. Il s'agit là de la façon la plus efficace à long terme de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sentiments respectueux. Le président, Brian Day, MD 1 Bedard, M, Dubois S, Weaver, B. The impact of cannabis on driving, Revue canadienne de santé publique, Vol. 98, 6-11, 2006. 2 G. Mercer, Estimating the Presence of Alcohol and Drug Impairment in Traffic Crashes and their Costs to Canadians: 1999 to 2003 (Vancouver : Applied Research and Evaluation Services, 2005). 3 D. Beirness, H. Simpson and K. Desmond, The Road Safety Monitor 2002: Drugs and Driving (Ottawa: Traffic Injury Research Foundation, 2003). En ligne : http://www.trafficinjuryresearch.com/publications/PDF_publications/RSM_Drugs_and_Driving_2005.pdf. 4 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998). Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 5 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 6 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 7 Mann et al.
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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

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Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent Affaires sociales, sciences et technologie. L'AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. L'AMC aborde le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC est d'avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l'usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l'utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l'abstinence3,4. Face au cannabis, l'AMC recommande plus précisément l'élaboration d'une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D'autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l'établissement d'un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l'application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l'usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l'usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme " l'inhalation profonde " visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l'usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L'AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d'autres drogues illégales. L'AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (" le Groupe de travail ")7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l'AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d'utilisation, de l'âge du début de l'utilisation et de la méthode d'utilisation, il est difficile d'étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. L'AMC soutient donc que toute légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l'accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d'un cadre législatif et réglementaire " afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente "13. Ce travail constitue le point de départ d'une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L'AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l'application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n'a pas tenu compte adéquatement et qu'il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L'éducation, qui constitue une de ces initiatives, s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d'autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L'effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l'adolescent que sur celui de l'adulte15,16. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l'apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l'adolescence plutôt qu'à l'âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l'importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s'agirait là de l'âge minimum idéal, auquel l'usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s'il est illégal au pays depuis 1923, l'usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L'AMC reconnaît que l'interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d'intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l'intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d'avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l'usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l'on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d'une " contravention " plutôt que d'une sanction criminelle. Compte tenu tout ce qui précède, l'AMC recommande de fixer l'âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L'AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l'interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d'un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l'égard du tabac20. Il existe aussi d'importants programmes d'éducation sur les dangers de l'alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d'objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L'AMC soutient qu'il faudrait viser d'abord les jeunes par des mesures d'éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l'adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l'abus du cannabis ou de la dépendance - ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue - à cause de la prévalence importante de l'usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d'éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L'éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l'utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l'usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l'usage sécuritaire. Les messages " alarmistes " liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d'adolescents de nos jours croient que l'usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d'application de la loi n'ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L'application d'une stratégie appropriée d'éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l'effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l'on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d'avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme " outil d'information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d'atténuer au moins une partie des risques pour la santé "6. L'AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l'incorporer à ses messages dans le contexte d'efforts d'éducation. D'autres stratégies devraient inclure l'emballage banalisé et l'étiquetage contenant de l'information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l'examen quinquennal de la loi. L'AMC est d'avis qu'une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d'avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l'usage du cannabis à des fins médicales et l'autre pour l'usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales qu'ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l'automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d'aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas besoin d'intervenir comme " gardienne " pour tous après la légalisation du cannabis - particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n'a pas été soumis au processus habituel d'approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu'il a entendue entre les partisans d'un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d'entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L'AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s'il maintenait le système d'achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n'y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu'ils soient assortis d'un examen obligatoire - plus précisément, un examen quinquennal du programme d'accès au cannabis à des fins médicales11. S'il y a deux systèmes, l'AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L'examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l'efficacité des efforts d'éducation et d'autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d'effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l'effet autant à court terme qu'à long terme5. Si l'on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d'inclure l'obligation de l'évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d'évaluation peuvent inclure le nombre d'usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l'usage du cannabis à des fins médicales. L'AMC s'attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d'évaluation. Conclusion L'appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l'étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l'AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l'AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d'une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L'AMC recommande de porter l'âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l'usage du cannabis. 2. L'AMC recommande qu'une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d'éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L'AMC recommande qu'il y ait un seul système de réglementation de l'usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d'acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n'ont pas l'âge minimal). 3b). L'AMC recommande, comme solution de rechange, que l'on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s'entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d'experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l'ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. v Par exemple, le Programme sur l'usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d'usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l'usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. Disponible à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/strategie-canadienne-drogues-autres-substances/financement/programme-lusage-dependances-substances.html (consulté le 27 juillet 2017). vi La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001 pour 10 ans et renouvelée en 2012 pour cinq autres années. vii Plusieurs lois fédérales contiennent des dispositions relatives à l'examen, notamment les suivantes : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC b1996, ch. 19, art. 9 (examen quinquennal); Loi sur le précontrôle, LC 1999, ch. 20, art. 39 (examen quinquennal); Loi sur la défense nationale, LRC 1985, ch. N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d'examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne. Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. 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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13918
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme, 2015. Feuillets d’information de la santé. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. Ottawa : Statistique Canada. Produit no 82-625-X au catalogue. Le 22 mars 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2017001/article/14770-fra.htm (consulté le 1er février 2018). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. 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Mai 2017; vol. 60, no 5, p. 592-598. 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »4. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »4. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »4. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »5. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »6. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »7. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »8. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »9. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose9. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »10. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage.11 Recommandations Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes.12 L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »13. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac ». Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »14. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »15. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »16. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette ». L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »17. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »18. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.
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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13723
Date
2017-08-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-08-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s’entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l’Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne. Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : l’Association; le 11 mars 2002. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08F.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 3 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Ottawa : l’Association; le 28 octobre 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-03f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 4 Harm Reduction International. What is harm reduction? A position statement. Londres, R.-U. : Harm Reduction International; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.hri.global/what-is-harm-reduction (consulté le 27 juillet 2017). 5 Riley D, O’Hare P. Harm reduction: history, definition and practice. Dans : Inciardi JA, Harrison LD, editors. Harm reduction: National and International Perspectives. Tousand Oaks, Californie : Sage Publications; 2000. 6 Fischer B, Russel C, Sabioni P, et coll. Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque : Mise à jour détaillée des éléments de preuve et recommandations Am J Public Health. 2017; vol 107, no 8 : p. e1-e12. 7 Association médicale canadienne. Légalisation, réglementation et restriction de l’accès à la marijuana. Mémoire de l’AMC présenté au Gouvernement du Canada – Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ottawa : l’Association; le 29 août 2016. [En ligne]. 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Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/preoccupations-liees-sante/prevention-traitement-toxicomanie/statistiques-consommation-drogues-alcool/enquete-surveillance-canadienne-consommation-alcool-drogues-sommaire-resultats-2012.html (consulté le 27 juillet 2017). 10 Organisation mondiale de la Santé. The health and social effects of nonmedical cannabis use. Genève : Organisation mondiale de la Santé; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/251056/1/9789241510240-eng.pdf?ua=1 (consulté le 27 juillet 2017). 11 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : Rapport final. Ottawa : Santé Canada; 2016. 12 Gouvernement du Canada. Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45). Ottawa : Gouvernement du Canada; 2017. 13 Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, Projet de loi C-45, Première lecture le 13 avril 2017. 14 Crean RD, Crane NA, Mason BJ. An evidence based review of acute and long-term effects of cannabis use on executive cognitive functions. J Addict Med, 2011; vol. 5, no 1 : p. 1-8. 15 Meier MH, Caspi A, Ambler A, et coll. Persistent cannabis users show neuropsychological decline from childhood to midlife. Proc Natl Acad Sci USA, 2012; vol. 109, no 40 : p. E2657-2664. L’AMC aborde le cannabis dans l’optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une optique de réduction des préjudices. L’AMC est d’avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l’usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l’utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l’abstinence3,4. Face au cannabis, l’AMC recommande plus précisément l’élaboration d’une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l’adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D’autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l’établissement d’un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l’application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l’usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l’usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme « l’inhalation profonde » visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l’usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L’AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d’autres drogues illégales. L’AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (« le Groupe de travail »)7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l’AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d’utilisation, de l’âge du début de l’utilisation et de la méthode d’utilisation, il est difficile d’étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d’experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l’ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). L’AMC soutient donc que toute légalisation de l’usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l’accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d’un cadre législatif et réglementaire « afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente »13. Ce travail constitue le point de départ d’une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L’AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l’application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n’a pas tenu compte adéquatement et qu’il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L’éducation, qui constitue une de ces initiatives, s’impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l’usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d’autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L’effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l’adolescent que sur celui de l’adulte15,16. 16 Crépault JF, Rehm J, Fischer B. The cannabis policy framework by the Centre for Addiction and Mental Health: a proposal for a public health approach to cannabis policy in Canada. Int J Drug Policy, 2016; vol. 34 : p. 1–4. 17 Pope HG Jr, Gruber AJ, Hudson JI, et coll. Early-onset cannabis use and cognitive deficits: What is the nature of the association? Drug Alcohol Depend, 2003; vol. 69, no 3 : p. 303-310. 18 Gruber SA, Sagar KA, Dahlgren MK, et coll. Age of onset of marijuana use and executive function. Psychol Addict Behav, 2011; vol. 26, no 3 : p. 496-506. 19 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. The health effects of cannabis and cannabinoids: the current state of evidence and recommendations for research. Washington (DC) : National Academies Press (É.-U.); 2017. 20 Société canadienne du cancer. Mémoire prébudgétaire 2017 présenté au Comité permanent des finances. Août 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FINA/Brief/BR8398102/br-external/CanadianCancerSociety-9421378-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 21 Santé Canada. Document d’information – La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits. Ottawa : Santé Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2017/04/document_d_informationlalegalisationetlareglementationstricteduc.html (consulté le 27 juillet 2017). 22 Hall W, Degenhardt L. Adverse health effects of non-medical cannabis use. Lancet; 2009, vol. 374, no 9698 : p. 1383-1391. 23 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 2012. Le Quotidien. 18 septembre 2013. Statistique Canada, no 11-001-X au catalogue. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-fra.htm (consulté le 27 juillet 2017). 24 Miech RA, Johnston LD, O’Malley PM, Bachman JG, Schulenberg JE. Monitoring the future national survey results on drug use, 1975-2010. Vol 1: Secondary Students. Ann Arbor: Institute for Social Research. L’Université du Michigan; 2011. 25 Spithoff S, Kahan M. Cannabis and Canadian youth: evidence, not ideology. Can Fam Physician, 2014; vol. 60, no 9 : p. 785-787. 26 Santé Canada. Des assises solides, un objectif renouvelé : Un aperçu de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme du Canada 2012-2017. Ottawa : Santé Canada; 2012. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/health-canada/migration/healthy-canadians/publications/healthy-living-vie-saine/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme/alt/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme-fra.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 27 Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l’apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l’adolescence plutôt qu’à l’âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l’importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s’agirait là de l’âge minimum idéal, auquel l’usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s’il est illégal au pays depuis 1923, l’usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d’intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l’intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d’avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l’usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l’on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d’une « contravention » plutôt que d’une sanction criminelle. iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. Compte tenu tout ce qui précède, l’AMC recommande de fixer l’âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L’AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l’interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d’un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l’égard du tabac20. Il existe aussi d’importants programmes d’éducation sur les dangers de l’alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. v Par exemple, le Programme sur l’usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d’usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l’usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. Disponible à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/strategie-canadienne-drogues-autres-substances/financement/programme-lusage-dependances-substances.html (consulté le 27 juillet 2017). vi La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001 pour 10 ans et renouvelée en 2012 pour cinq autres années. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d’objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L’AMC soutient qu’il faudrait viser d’abord les jeunes par des mesures d’éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l’adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l’abus du cannabis ou de la dépendance – ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue – à cause de la prévalence importante de l’usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d’éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L’éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l’utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l’usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l’usage sécuritaire. Les messages « alarmistes » liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d’adolescents de nos jours croient que l’usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d’application de la loi n’ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L’application d’une stratégie appropriée d’éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l’effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l’on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d’avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme « outil d’information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d’atténuer au moins une partie des risques pour la santé »6. L’AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l’incorporer à ses messages dans le contexte d’efforts d’éducation. D’autres stratégies devraient inclure l’emballage banalisé et l’étiquetage contenant de l’information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l’examen quinquennal de la loi. L’AMC est d’avis qu’une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d’avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l’usage du cannabis à des fins médicales et l’autre pour l’usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l’utiliser à des fins médicales qu’ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l’automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d’aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l’utiliser à d’autres fins. La profession médicale n’aura pas besoin d’intervenir comme « gardienne » pour tous après la légalisation du cannabis – particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n’a pas été soumis au processus habituel d’approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu’il a entendue entre les partisans d’un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d’entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L’AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s’il maintenait le système d’achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n’y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu’ils soient assortis d’un examen obligatoire – plus précisément, un examen quinquennal du programme d’accès au cannabis à des fins médicales11. S’il y a deux systèmes, l’AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L’examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l’efficacité des efforts d’éducation et d’autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d’effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vii Plusieurs lois fédérales contiennent des dispositions relatives à l’examen, notamment les suivantes : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC b1996, ch. 19, art. 9 (examen quinquennal); Loi sur le précontrôle, LC 1999, ch. 20, art. 39 (examen quinquennal); Loi sur la défense nationale, LRC 1985, ch. N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l’effet autant à court terme qu’à long terme5. viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d’examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). Si l’on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d’inclure l’obligation de l’évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d’évaluation peuvent inclure le nombre d’usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l’usage du cannabis à des fins médicales. L’AMC s’attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d’évaluation. Conclusion L’appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l’étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l’AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l’AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d’une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L’AMC recommande de porter l’âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l’usage du cannabis. 2. L’AMC recommande qu’une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d’éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l’adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L’AMC recommande qu’il y ait un seul système de réglementation de l’usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d’acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n’ont pas l’âge minimal). 3b). L’AMC recommande, comme solution de rechange, que l’on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes.
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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Lois ur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13641
Date
2017-04-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-04-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mémoire de l’AMC: Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Lois ur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent desaffaires sociales, desscienceset de la technologie Pour le compte de ses quelque 86 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un vaste éventail de fonctions dont les principales consistent à préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité, faciliter le changement au sein de la profession médicale et offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. Le 7 avril 2017 L’AMC est une organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. Introduction L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme. Feuillets d’information de la santé 2015. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. 82-625-X. Le 22 mars 2017. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. Electronic cigarettes in Canada: Prevalence of use and perceptions among youth and young adults. Rev. can. Santé publique. 2014; vol. 105, no 2 : p. e97-e102. 3 Filippos, F.T.; Laverty, A.A.; Gerovasili, V. et coll. Two-year trends and predictors of e-cigarette use in 27 European Union member states. Tob Control. 2017; vol. 26 : p. 98-104. 4 Malas, M.; van der Tempel, J.; Schwartz, R. et coll. Electronic cigarettes for smoking cessation: A systematic review. Nicotine & Tobacco Research. 2016; p. 1-12; doi:10.1093/ntr/ntw119. Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »5. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »6. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »7. 5 Ibid. 6 Ibid. 7 Ibid. 8 O’Leary, R.; MacDonald, M.; Stockwell, T. et Reist, D. 2017 Clearing the Air: A systematic review on the harms and benefits of e-cigarettes and vapour devices. Victoria (C.-B.). Centre de recherche sur la toxicomanie en C.-B. 9 Ibid. 10 El Dib, R.; Suzumura, E.A.; Akl, E.A. et coll. Electronic nicotine delivery systems and/or electronic non-nicotine delivery systems for tobacco or reduction: A systematic review and meta-analysis. BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e012680. Doi10:1136/bmjopen-2016-012680. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac8. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »9. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »10. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »11. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »12. 11 Shahab, L.; Goniewicz, M.; Blount, B. et coll. Nicotine, carcinogen, and toxin exposure in long-term e-cigarette and nicotine replacement therapy users. Annals of Internal Medicine. Le 7 février 2017. Doi :10.7326/M16-1107. 12 Collier, R. E-cigs have lower levels of harmful toxins. JAMC. Le 27 février 2017; vol. 189 : p. E331. Doi : 10.1503/cmaj.1095396. 13 Sleiman, M.; Logue, J.; Montesinos, V.N. et coll. Emissions from electronic cigarettes: Key parameters affecting the release of harmful chemicals. Environmental Science and Technology. Juillet 2016. Doi :10.1021/acs.est.6b01741. 14 Ibid. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »13. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose14. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »15. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage16. 15 England, L.J.; Bunnell, R.E. et coll. Nicotine and the developing human. Am J Prev Med. 2001; vol. 21 : p. 189-196. 16 Editorial. Use of Electronic Cigarettes by Adolescents. Journal of Adolescent Health. 2015; vol. 57 : p. 569-570. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes17. 17 Khoury, M.; Manlhiot, C. et coll. Reported electronic cigarette use among adolescents in the Niagara region of Ontario. JAMC. 2016. DOI :10.1503/cmaj.151169. 18 Institut national du cancer des États-Unis et Organisation mondiale de la Santé. The Economics of Tobacco and Tobacco Control. National Cancer Institute Tobacco Control Monograph 21. Publication de l’Institut national de la santé; no 16-CA-8029A. Bethesda, MD: U.S. Department of Health and Human Services, National Institutes of Health, National Cancer Institute et Genève (CH). Organisation mondiale de la Santé; 2016. 19 O’Leary, R.; MacDonald, M.; Stockwell, T. et Reist, D. 2017. Clearing the Air: A systematic review on the harms and benefits of e-cigarettes and vapour devices. L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »18. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac »19. Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent20. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »21. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »22. 20 Ibid. 21 Miech, R.; Patrick, M.E.; O’Malley, P.M. et coll. E-cigarette use as a predictor of cigarette smoking: results from a 1-year follow-up of a national sample of 12th grade students. Tob. Control. 2017; p. 1-6. Doi :10.1136/tobaccocontrol-2016-053291. 22 Primack, B.A.; Soneji, S.; Stoolmiller, M. et coll. Progression to traditional cigarette smoking after electronic cigarette use among U.S. adolescents and young adults. JAMA Pediatr. 2015; vol. 169, no 11 : p. 1018-1023. Doi :10.1001/jamapediatrics.2015.1742. 23 Hoek, J.; Thrul, J.; Ling, P. Qualitative analysis of young adult ENDS users’ expectations and experiences. BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e014990.doi :10. 24 Ibid. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »23. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette »24. L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 2) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »25. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »26. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. 25 Fairchild, A.L.; Bayer, R.; Colgrove, J. The renormalization of smoking? E-cigarettes and the tobacco “endgame.” N Engl J Med. Le 23 janvier 2014; vol. 370 : p. 4. 26 K. Choi et coll. Electronic nicotine delivery systems and acceptability of adult smoking among Florida youth: Renormalization of Smoking? Journal of Adolescent Health. 2016 : p. 1-7. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.
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Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana

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Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude des risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. La marijuana, aussi appelée cannabis, figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada, ce qui veut dire que sa production, sa possession, sa distribution et sa vente sont illégales et passibles de sanctions. Malgré cette prohibition, la dernière Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues1 a révélé qu'environ 10 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente. Il s'agit de la deuxième substance la plus consommée, après l'alcool (78 %). Bien que la consommation de marijuana chez les jeunes (de 15 à 24 ans) ait diminué ces dernières années, elle est toujours deux fois plus courante chez ce groupe d'âge que chez la population en général (20 %). En outre, le quart des jeunes ayant consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents l'ont fait tous les jours. La plupart consomment toutefois de façon épisodique ou expérimentale seulement. L'âge moyen au moment de la première consommation est de 16,1 ans. Fait particulièrement inquiétant : ceux qui essaient la marijuana jeunes ont davantage tendance à continuer de consommer. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente2. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 20123, a révélé que 1,3 % des personnes de 15 ans et plus satisfaisaient aux critères propres à l'abus de cannabisa ou à la dépendanceb au cannabis, soit une proportion presque deux fois plus élevée que pour les autres drogues. Le risque qu'une personne développe une dépendance au cours de sa vie est estimé à environ 9 %, mais passe à près de 17 % chez celles qui commencent à consommer à l'adolescence4. Par comparaison, on estime cette proportion à 15 % pour l'alcool, à 23 % pour l'héroïne et à 32 % pour la nicotine. L'AMC s'inquiète depuis longtemps des risques pour la santé de la consommation de marijuana. Elle s'est surtout prononcée sur la marijuana médicale ces derniers temps, mais il est important de ne pas oublier l'enjeu principal : la consommation de cette substance entraîne de graves risques pour la santé5. Les adolescents risquent particulièrement de subir des préjudices, étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et intensif. On estime que la marijuana contient plus de 400 substances chimiques actives, dont plus de 60 cannabinoïdes, le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) étant le plus étudié en raison de ses propriétés psychoactives. La concentration des diverses substances varie selon le plant, la récolte et le lieu de croissance, et a évolué au fil du temps. La drogue peut également être contaminée par des pesticides ou d'autres substances. Par ailleurs, la rapidité d'assimilation et la quantité de substances absorbée dépendent du mode d'administration de la drogue (fumée, ingérée, inhalée au moyen d'un vaporisateur, appliquée localement). Il est donc difficile d'étudier les effets de la marijuana sur la santé. Lorsqu'une personne fume de la marijuana, elle inhale du THC et d'autres composés, qui sont absorbés par les poumons et atteignent ainsi rapidement la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et atteignent leur paroxysme en quelques minutes. Le principal effet recherché est un sentiment d'euphorie (ou " high ") et des altérations sensorielles, mais certains la consomment également à des fins analgésiques, anxiolytiques, antiémétiques et orexigène. La marijuana peut entraîner des effets indésirables, comme la somnolence, la sédation, une vision floue, la photophobie, des difficultés respiratoires et des vomissements. Elle a toutefois une toxicité aiguë extrêmement faible, aucun décès n'ayant été directement attribué à une consommation intensive. À forte dose, elle peut entraîner divers effets toxiques : anxiété, panique, dépression, paranoïa, psychose, etc. En général, le pic de l'atteinte aiguë s'estompe au bout de trois à quatre heures. La marijuana ralentit le temps de réaction, altère la coordination motrice et la concentration et affecte la capacité d'effectuer des tâches complexes. Elle est également associée à un risque accru d'accident de la route. Les jeunes, surtout les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans le cadre du Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves6, de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir conduit moins d'une heure après avoir consommé de la marijuana, et plus de 33 % d'entre eux ont indiqué être montés à bord d'un véhicule conduit par une personne qui en avait consommé. La consommation chronique est plus courante chez ceux qui commencent à consommer au début de l'adolescence, qui fument également la cigarette, qui sont de gros buveurs et qui ont déjà consommé d'autres drogues illicites. Par ailleurs, les personnes aux prises avec plusieurs affections préexistantes qui fument de la marijuana de façon chronique risquent probablement davantage d'exacerber les symptômes de leurs maladies. Par exemple, les adultes souffrant d'hypertension, de cardiopathie ischémique ou de maladies cérébrovasculaires pourraient présenter un risque accru en raison des effets stimulants de la marijuana sur le système cardiovasculaire. La consommation de marijuana entraîne un risque accru de psychose, de dépression et d'anxiété, surtout chez les personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux. Le manque d'énergie persistant observé chez les consommateurs chroniques a été nommé " syndrome amotivationnel ". Bien que les troubles cognitifs (perte de mémoire, manque de concentration et difficulté à réfléchir et à prendre des décisions) puissent vraisemblablement se résorber après quelques semaines d'abstinence, cela ne semble pas être le cas chez les personnes qui ont commencé à consommer au début de leur adolescence, soit avant la fin du développement cérébral. La fumée des préparations de marijuana contient un grand nombre des composés retrouvés dans la fumée de cigarette, notamment d'importantes quantités de goudron. La marijuana pourrait même être plus dommageable que la cigarette, étant donné que les consommateurs inhalent de la fumée non filtrée, plus profondément et plus longtemps. Les consommateurs chroniques souffrent souvent d'essoufflement à l'effort, de toux et d'oppression thoracique. De plus, la marijuana pourrait être associée à la bronchite et à l'emphysème et présenter un risque de maladie pulmonaire chronique et de cancer du poumon semblable à celui qu'entraîne le tabagisme. Ce risque est toutefois atténué chez ceux qui utilisent des vaporisateurs comme stratégie de réduction des préjudices. Il a été démontré que la consommation de marijuana de la mère pendant la grossesse nuit au développement des enfants et altère leurs facultés d'apprentissage, un effet qui devient plus marqué à partir de l'âge de trois ans et qui perdure jusqu'à l'adolescence. En effet, des études ont mis en évidence une augmentation de l'hyperactivité, de l'inattention et de l'impulsivité. Ces enfants, qui sont plus susceptibles d'être atteints de problèmes de toxicomanie et de santé mentale et de présenter une diminution du fonctionnement cognitif, pourraient avoir besoin de soutien à l'école. Certaines études semblent également indiquer un poids inférieur à la naissance. En plus des préoccupations de santé, la consommation de marijuana peut mener à des problèmes sociaux et interpersonnels, notamment des difficultés à l'école et dans les relations et des démêlés avec la justice. Dans l'ensemble, les Canadiens sont peu conscients des méfaits de la marijuana7. Les jeunes ont tendance à voir surtout le fait que la drogue les aide à se concentrer, à relaxer, à dormir, à réduire les comportements violents et à stimuler la créativité. De nombreux mythes circulent également, par exemple celui selon lequel la marijuana contrerait les effets nocifs de la cigarette et préviendrait le cancer. Nombre de jeunes ont indiqué ne pas considérer la marijuana comme une drogue, étant donné qu'elle est " naturelle " et relativement bénigne par rapport à d'autres drogues. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que certains adolescents croient que la marijuana améliore la conduite parce qu'elle accroît la concentration. Les programmes de prévention prônant exclusivement l'abstinence semblent reçus avec scepticisme. Les commentaires reçus indiquent que pour être efficaces, les approches devraient cibler un public plus jeune et offrir davantage de renseignements fondés sur des faits et intégrer des programmes visant à réduire les méfaits de la consommation de marijuana. Enfin, il est essentiel que des jeunes et des consommateurs de tous âges participent à la conceptualisation et à l'élaboration de tels programmes. L'AMC présente donc les recommandations suivantes au Comité : 1) Approche de santé publique à l'égard de la consommation de substances psychoactives L'AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une approche de santé publique visant à mettre davantage l'accent sur la prévention de l'abus de drogues, le traitement de la toxicomanie, la supervision, la surveillance, la recherche et la réduction des préjudices. La toxicomanie devrait être reconnue et traitée comme une maladie chronique grave et récidivante. La consommation de substances est un comportement complexe influencé par de nombreux facteurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie multifactorielle exhaustive et de tirer des leçons des initiatives mises en œuvre pour réduire le tabagisme et la consommation d'alcool ainsi que les préjudices qui y sont associés. Une approche de santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention de l'abus et de la dépendance, sur l'offre de services d'évaluation, de counseling et de traitement aux personnes qui souhaitent arrêter de consommer et sur la réduction des préjudices en vue d'améliorer la sécurité des consommateurs. Il faudrait toutefois veiller à ce que les préjudices associés aux mesures d'intervention ne soient pas démesurés par rapport aux préjudices issus directement de la consommation. Dans la mesure du possible, les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance devraient être détournées du système de justice pénale vers des services de traitement et de réadaptation. L'AMC croit que les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la simple possession de marijuana par le droit pénal pourraient être réaffectées à des stratégies de santé publique, en particulier des stratégies visant les jeunes. Une approche de santé publique intègre également des efforts de monitorage, de surveillance et de recherche en matière de consommation de marijuana visant à mieux orienter la stratégie. Ces éléments sont essentiels pour mieux comprendre les préjudices à court et à long terme ainsi que les options stratégiques pour la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et les mesures d'intervention. 2) Programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à lutter contre la consommation de marijuana L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, un programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à réduire au minimum la consommation de marijuana. Un tel programme devrait comprendre au moins les éléments suivants : - l'éducation et la sensibilisation relativement aux préjudices connus et potentiels de la marijuana; - des stratégies de prévention de la consommation dès le début de l'adolescence; - le soutien des programmes visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale et à la toxicomanie; - le soutien des mesures visant à informer les professionnels de la santé et à favoriser les pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention, de prise en charge et de traitement de la toxicomanie. Il est essentiel de cibler particulièrement les jeunes : en plus d'être plus susceptibles que les adultes de se livrer à des comportements de consommation de drogues à risque - surtout les jeunes hommes -, ils subissent aussi des préjudices à un degré disproportionné. Il est également primordial de cibler les femmes en âge de procréer en raison des risques pour le fœtus pendant la grossesse. L'offre de renseignements adaptés aux besoins des populations visées aidera les gens à prendre des décisions éclairées. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana pourraient entraîner une réduction de la souffrance et des coûts pour le système de soins de santé. Les professionnels de la santé doivent prendre part à ces efforts et bénéficier du soutien nécessaire, et il est important de veiller à l'accessibilité de guides de pratique clinique, d'outils de pratique et de ressources de formation médicale continue fondés sur des données probantes. 3) Prévention de la conduite avec facultés affaiblies L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, les stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. L'AMC croit que la mise en œuvre d'initiatives à long terme exhaustives intégrant à la fois une législation dissuasive et des activités d'éducation et de sensibilisation du public constitue l'approche la plus efficace pour réduire le nombre de vies perdues et de blessures subies dans des accidents de la route causés par la conduite sous l'influence de la marijuana. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana revêtent une importance particulière, surtout chez les jeunes. L'éducation représente une composante importante, de nombreux jeunes n'étant pas conscients que la marijuana affecte leur capacité à conduire ni même que la police dispose de moyens pour détecter les facultés affaiblies par la consommation de substances psychoactives. L'AMC préconise une approche multidimensionnelle semblable à l'approche adoptée dans la lutte contre l'alcool au volant. Il faut toutefois bien comprendre les particularités de l'intoxication à la marijuana et investir davantage en recherche. Il sera essentiel de travailler en collaboration avec les principaux intervenants, comme les établissements scolaires, les écoles de conduite et les organismes d'attribution des permis de conduire, ainsi que les organismes d'application de la loi. En conclusion, l'Association médicale canadienne réitère les préoccupations des médecins canadiens au sujet de la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes. Elle tient à collaborer avec les gouvernements et les intervenants en vue de lutter contre ce problème. Notes a L'abus se caractérise par un profil d'utilisation récurrente qui entraîne au moins une des conséquences suivantes : incapacité de remplir des rôles importants au travail, à l'école ou à la maison, consommation dans des situations où il est physiquement dangereux de le faire, problèmes récurrents liés à l'alcool ou aux drogues, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. b On parlera de dépendance lorsqu'au moins trois des conditions suivantes sont réunies au cours de la même période de 12 mois : augmentation de la tolérance, sevrage, consommation accrue, efforts infructueux pour interrompre la consommation, beaucoup de temps perdu à consommer ou à récupérer des effets de la consommation, réduction de l'activité, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. 1 Santé Canada (2013) Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogue. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php. 2 Young, M.M., et al. (2011) Rapport canadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf. 3 Statistique Canada (2013) Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale. Consulté ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-eng.htm. 4 Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; October 17. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. 5 Beirness, D.J., et Porath-Waller, A.J. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Cannabis au volant. 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