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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11514
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
AUTORISATION DE L’USAGE DU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée par l’adoption de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, et les patients ont toujours accès à du cannabis à des fins médicales. Le Règlement sur le cannabis a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Les patients peuvent obtenir du cannabis à des fins médicales si un médecin ou un infirmier praticien fournit un « document médical » qui autorise cette utilisation et qui établit la dose quotidienne de cannabis séché exprimée en grammes. Avec ce document, les patients peuvent soit : a) s’approvisionner directement chez un producteur autorisé par le gouvernement fédéral; b) s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins personnelles; c) désigner une personne qui produira du cannabis pour eux; d) acheter du cannabis dans les boutiques autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les plateformes de vente en ligne, s’ils ont l’âge légal pour en consommer. Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui le cannabis peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, de directives et de surveillance réglementaire visant le cannabis comme traitement médical. Les données cliniques sur la sûreté et l’efficacité de la plupart des effets thérapeutiques supposés du cannabis sont insuffisantes. Peu d’information a été publiée concernant les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses. En plus de la nécessité d’études appropriées, les professionnels de la santé tireraient profit de modules de formation agréés et objectifs et d’outils d’aide à la décision basés sur les meilleures données probantes. L’Association médicale canadienne a toujours exprimé des réserves quant au rôle de « gardien » qui a été imposé aux médecins par les décisions judiciaires. Les médecins ne devraient pas se sentir obligés d’autoriser la consommation de cannabis à des fins médicales. Les médecins qui choisissent d’autoriser l’usage du cannabis par leurs patients doivent se conformer aux directives ou politiques pertinentes du collège des médecins de leur province ou territoire. Ils devraient également connaître les règlements et directives connexes, en particulier les suivants :
La page Renseignements pour les praticiens de la santé – Usage du cannabis à des fins médicales de Santé Canada (monographie, résumé et renseignements sur la dose quotidienne) .
Les directives de l’Association canadienne de protection médicale .
Le document d’orientation préliminaire du Collège des médecins de famille du Canada intitulé Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété .
L’article Lignes directrices simplifiées en matière de prescription de cannabinoïdes médicaux en soins de première ligne, publié dans la revue Le médecin de famille canadien . L’AMC recommande que les médecins :
s’assurent qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, notamment un intérêt économique direct ou indirect chez un producteur autorisé ou lié à la distribution du cannabis;
traitent l’autorisation comme un service assuré, similaire à une ordonnance, et ne facturent pas ce service aux patients ou au producteur autorisé;
envisagent d’autoriser l’usage du cannabis seulement une fois que les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces pour le traitement des troubles du patient, et ce, tant qu’il n’y aura pas de preuves convaincantes de l’innocuité et de l’efficacité du cannabis pour des indications précises;
aient les connaissances cliniques nécessaires pour autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales;
autorisent uniquement l’usage du cannabis dans le contexte d’une relation médecin-patient établie;
évaluent les antécédents médicaux du patient, fassent un examen physique et évaluent le risque de toxicomanie et de détournement, à l’aide des outils et des tests de soutien clinique disponibles;
entament avec le patient une discussion sur le consentement qui porte entre autres sur les avantages et les effets néfastes connus sur la santé du cannabis sous toutes ses formes (p. ex., produits comestibles), y compris le risque d’affaiblissement des facultés affectant des activités telles que la conduite automobile et le travail;
conseillent le patient sur des stratégies de réduction des préjudices et de prévention de l’exposition accidentelle des enfants et d’autres personnes;
consignent toutes les discussions relatives au consentement dans le dossier médical du patient;
examinent le patient régulièrement afin de déterminer l’efficacité du traitement pour le trouble médical pour lequel l’usage du cannabis a été autorisé, afin de détecter des signes de toxicomanie et de détournement, et pour l’entretien, l’ajustement ou l’arrêt du traitement;
consignent au dossier l’autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales, comme ils le feraient pour la prescription d’un médicament contrôlé. Le Règlement sur le cannabis donne une certaine uniformité aux nombreux programmes provinciaux et territoriaux de suivi des ordonnances de substances contrôlées. Les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales sont tenus de fournir sur demande des renseignements aux organismes de réglementation médicale provinciaux et territoriaux, y compris des renseignements sur le praticien de la santé, la quantité quotidienne de cannabis séché fournie, la période d’usage, la date du document et des renseignements de base sur les patients. Le ministre de la Santé peut aussi dénoncer un médecin à son ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a enfreint le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur le cannabis. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - février 2015 Dernière mise à jour approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC – février 2020
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Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique : Mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1968
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Le cannabis a des effets indésirables sur la santé personnelle des Canadiens et sur le mieux-être de la société. En présentant ce mémoire au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l’Association médicale canadienne (AMC) précise clairement que toute modification du statut criminel du cannabis doit reconnaître que le cannabis est toxicomanogène et que la toxicomanie est une maladie. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation du cannabis par une politique plus générale sur la santé publique. Face à la complexité du problème, il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la décriminalisation seulement. Les modifications du droit criminel portant sur le cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les relier à une stratégie nationale antidrogue favorisant la sensibilisation et la prévention et prévoyant un traitement intégré. L’AMC approuverait la décriminalisation dans le contexte d’une telle démarche multidimensionnelle. Dans ce document, nous traitons principalement des effets de la consommation du cannabis sur la santé. Nous présentons aussi cependant de l’information et des recommandations sur la consommation d’autres drogues illicites. Nous comprenons que cette information dépasse la portée prévue de l’étude du Comité, mais elle est importante pour l’élaboration d’une politique intégrée, qui s’impose à notre avis. Nous reconnaissons aussi que beaucoup de recommandations de l’AMC obligeront à resserrer les relations de travail entre les prestateurs de services de santé, les dirigeants des milieux judiciaires et les services d’application de la loi, et nous nous en réjouissons. Les recommandations de l’AMC sont les suivantes : Section 1 : Drogues illicites 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement. Section 2 : Cannabis 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. Le présent document contient aussi les politiques et les recommandations de la Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), association affiliée à l’AMC qui possède une expertise particulière dans le domaine des troubles liés à l'abus de substances. Dans une optique encore plus élargie du secteur de la santé, l’AMC a en outre joint de l’information sur les politiques d’autres organisations médicales du Canada et des États-Unis en ce qui concerne la décriminalisation du cannabis. LE CANNABIS ET LES AUTRES DROGUES ILLICITES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir participer aux délibérations du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. Ce document a été produit par le nouveau Bureau de la santé publique de l’AMC, qui a consulté nos sociétés affiliées, et en particulier La Société médicale canadienne sur l’addiction, ainsi que nos 12 divisions provinciales et territoriales. La consommation de drogues illicites et les politiques connexes constituent une grande question extrêmement vaste, multidisciplinaire et qui soulève parfois le controverse. Compte tenu de cette envergure, des délais serrés et des aspects qui intéressent particulièrement le comité, le présent document portera avant tout sur les questions suivantes : * Quels sont les effets connus du cannabis et des autres drogues illicites sur la santé? * Quelle expérience a t on de la décriminalisation du cannabis? * Quel a été l’impact de l’application de la loi sur la consommation de drogues illicites? * Quelles modifications de l’approche du Canada face à la consommation de drogues illicites, y compris la décriminalisation possible, faut il envisager? Nous présentons aussi dans ce document un aperçu des prises de position stratégiques et des recommandations pertinentes d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la politique sur le cannabis et les drogues. LA CONSOMMATION DE DROGUES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il existe de nombreuses perspectives différentes sur la consommation de drogues, y compris des cadres déontologique et moral. Le présent document s’inspire du point de vue de la santé publique, qui vise principalement à réduire au minimum tout préjudice relié à la consommation 1. Il faut à cette fin tenir compte non seulement des enjeux pour la santé liés au consommateur même et à la drogue consommée, mais aussi des principaux facteurs sociaux associés à la consommation. La consommation de drogues est un comportement complexe sur lequel jouent de nombreux facteurs. Il est impossible de définir une seule cause de la consommation de drogues, et les facteurs contributeurs ne seront pas les mêmes non plus entre des populations et des consommateurs différents. Les objectifs de la santé publique varieront selon les circonstances : on cherchera à prévenir la consommation chez ceux qui n’ont pas encore commencé (p. ex., chez les préadolescents), à éviter la consommation dans les circonstances qui risquent de causer des résultats indésirables (p. ex., consommation et conduite d’un véhicule à moteur), à aider ceux qui veulent cesser de consommer (p. ex., traitement, réadaptation), et à aider ceux qui ont l’intention de continuer de consommer à le faire de façon à réduire le risque d’effets indésirables (p. ex., programme d’échange d’aiguilles afin de réduire le risque posé par le VIH). Face à cette complexité, ce qu’il faut, c’est une stratégie de santé publique afin de lutter contre la consommation de drogues en suivant une démarche intégrée à volets multiples. Les stratégies de santé publique portent avant tout sur les divers facteurs de prédisposition, d’habilitation et de renforcement qui jouent sur les comportements et les choix sains 2. Ces ensembles de facteurs reconnaissent les nombreuses influences qui jouent sur le comportement de la personne, y compris les suivantes : attitudes, croyances et valeurs de la personne et de la société; compétences spécialisées; appui, autoefficacité et renforcement. On peut regrouper les interventions reliées à la santé publique dans les grandes catégories suivantes 3 : * Acquisition de connaissances spécialisées – éducation et perfectionnement (p. ex., médias généraux, acquisition de connaissances spécialisées pour résister aux pressions des pairs, techniques de réflexion); * Politique publique saine – politiques officielles et officieuses qui appuient la santé (p. ex., politiques scolaires, consommation de substances et conduite d’un véhicule, mesures de réduction des préjudices); * Création d’environnements de soutien – environnements sociaux et matériels (p. ex., alimentation et logement adéquats, sécurité communautaire, mécanismes d’adaptation sans produits chimiques); * Renforcement des mesures communautaires – participation de la communauté à la découverte de solutions (p. ex., entraide, appui social, participation communautaire); * Services de santé – éventail de services nécessaires pour répondre aux besoins (p. ex., mesures de prévention, d’évaluation, d’intervention rapide, de traitement, de réadaptation et de réduction des préjudices). Ce cadre aide à définir l’éventail des éléments constituants de programmes dont il faut tenir compte. L’importance relative entre les éléments constituants et les interventions précises choisies variera selon la population visée (p. ex., élèves ou consommateurs de drogues injectées). La clé réside dans une démarche équilibrée qui jouera sur les facteurs contribuant à des comportements moins sains et appuiera le changement et le maintien de comportements. CANNABIS Plusieurs commissions et groupes de travail, au Canada et ailleurs, se sont penchés sur la question de savoir comment faire face à la consommation de cannabis, même si, souvent, leurs recommandations sont restées lettre morte 4, 5, 6. On a laissé entendre que «le cannabis est un ballon politique que les gouvernements cherchent constamment à éviter… (mais qui), comme un ballon, rebondit constamment 7». Dans cette section du document, nous passons en revue les niveaux actuels de consommation au Canada, les effets sur la santé, des enjeux reliés à l’application de la loi et l’expérience de la décriminalisation dans d’autres pays. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario est réalisé aux deux ans auprès des élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années, même s’il a porté sur toutes les classes de la 7e à la 13e année en 1999. La consommation de cannabis au cours de l’année précédente est passée de 11,7 % des élèves en 1991 à 29,2 % en 1999 8. On a aussi observé des augmentations de la consommation de plusieurs autres drogues au cours de la même période (tabac, alcool, colle, autres solvants, hallucinogènes, cocaïne, PCP et ecstasy). On a aussi observé que la consommation de drogues chez les adolescents a augmenté aux États-Unis, en Europe et en Australie pendant toute la décennie 90. Comparativement aux cohortes antérieures, moins d’élèves en 1999 ont déclaré avoir commencé tôt (avant la 7e année) à consommer du cannabis comparativement à des élèves d’âge semblable en 1997 et 1981. Le Tableau 1 illustre la consommation de cannabis, d’alcool et de tabac par année scolaire au cours de la dernière année. Le pourcentage des élèves qui ont consommé une de ces drogues augmente avec le niveau scolaire. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 – Consommation de drogue (%) au cours de la dernière année selon le niveau scolaire, élèves de l’Ontario, 1999 7 8 9 10 11 12 13 Alcool 39,7 53,7 63,1 74,9 82,0 84,6 83,0 Tabac 7,4 17,8 27,8 37,4 41,7 38,6 38,0 Cannabis 3,6 14,9 25,5 36,4 48,1 39,4 43,3 Sondage sur la consommation de drogue par les élèves de l’Ontario, 19999 [FIN DU TABLEAU] La dernière enquête nationale sur la consommation de drogues illicites au Canada a été réalisée en 1994 10. À l’époque, 23 % des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé du cannabis plus d’une fois pendant leur vie et 7 % en avaient consommé au cours de l’année précédente. La consommation courante est beaucoup plus répandue chez les moins de 25 ans et diminue considérablement avec l’âge (Tableau 2). La consommation de cannabis est surtout sporadique et la majorité des consommateurs adultes et adolescents consommaient moins d’une fois par semaine 11. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Consommation courante et cumulative de cannabis au Canada, 1994 Âge Consommation cumulative (%) Consommation courante (%) (12 derniers mois) 15-17 30 24,0 18-19 32,9 23,8 20-24 37,7 19,0 25-34 38,2 9,6 35-44 32,9 5,7 45-54 14,8 1,4 55-64 3,7 - 65+ 0,8 - Enquête nationale de 1994 sur l’alcool et les autres drogues [FIN DU TABLEAU] Effets sur la santé Nous comprenons de mieux en mieux les effets du cannabis. Hall en résume les effets en effets chroniques et aigus, et effets probables ou possibles (Tableau 3) 12. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 3 – Sommaire des effets probables et possibles du cannabis sur la santé Habitude de consommation Aigus Chroniques Probables anxiété, dysphorie, panique, déficit de la cognition, déficit de la psychomotricité; bronchite chronique, cancer du poumon, dépendance, déficit léger de la cognition, exacerbation de la psychose; Possibles (possibles mais incertains, à confirmer par des études contrôlées) risque accru d’accident de la circulation, psychose, bébés de faible poids à la naissance cancer chez les descendants, déficit de l’immunité Tiré du JAMC 2000; 162: 1690-1692. [FIN DU TABLEAU] Le tétrahydrocannabinol (THC) est la principale substance psychotrope contenue dans le cannabis. Le THC est inhalé dans la fumée générale et absorbé par les poumons, où il pénètre rapidement dans la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et se manifestent complètement en quelques minutes. Le cannabis combine un grand nombre des caractéristiques de l’alcool, des tranquillisants, des opiacés et des hallucinogènes. Il a des caractéristiques anxiolytiques, sédatives, analgésiques et psychédéliques 13. Sa toxicité aiguë est extrêmement faible, car on n’a jamais signalé de décès attribuables directement à la consommation aiguë de cannabis. Sa principale caractéristique, c’est qu’il produit une sensation d’euphorie (ou la sensation de «planer»). Les effets toxiques reliés à la dose comprennent l’anxiété, la panique, la dépression ou la psychose 14. Les personnes qui ont une maladie mentale grave importante comme la schizophrénie sont particulièrement vulnérables, car la consommation de cannabis peut provoquer des rechutes et aggraver des symptômes existants. On a appelé «syndrome amotivationnel» le manque chronique d’énergie et de désir de travailler chez les consommateurs chroniques, et l’on croit actuellement que le syndrome représente une intoxication continue chez les consommateurs fréquents 14. Le cannabis ralentit les réactions, nuit à la coordination de la motricité et à la concentration, ainsi qu’à la réalisation de tâches complexes 13. À cause de la présence prolongée de métabolites dans la circulation sanguine, il est difficile d’établir un lien entre les taux sanguins et l’affaiblissement aigu des facultés : c’est pourquoi les données sur les accidents sont difficiles à interpréter. On reconnaît toutefois en général qu’il y a un lien entre la consommation de cannabis et un risque accru d’accidents de la circulation et d’écrasements d’aéronefs. L’affaiblissement de l’attention, de la mémoire et de la capacité de traiter des données complexes peut durer longtemps, voire des années, même après que le sujet a mis fin à sa consommation lourde et chronique de cannabis. Il existe un syndrome de sevrage du cannabis qui ressemble à ceux du sevrage de l’alcool, des opiacés et des benzodiazépines 14. La consommation de cannabis accélère la fréquence cardiaque et provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, phénomènes qui représentent un risque pour les sujets qui ont une cardiopathie préalable. La fumée dégagée par des préparations de cannabis contient un grand nombre des mêmes composés que le tabac à cigarette, y compris une forte teneur en goudron. On a établi un lien entre la consommation chronique de cannabis et la bronchite et l’emphysème. La consommation chronique du cannabis peut entraîner des risques de pneumopathie chronique et de cancer du poumon comparables à ceux qui découlent de la cigarette. Les études et l’expérience qui prennent de l’ampleur démontrent clairement que le cannabis peut avoir de nombreux effets physiques et psychologiques indésirables qui ne sont toutefois pas aussi impressionnants que ceux du tabac ou de l’alcool 15. Application de la loi Les données de 1997 sont les plus récentes données nationales pour les infractions aux lois antidrogue (possession, culture, trafic et importation) 16. La proportion des incidents reliés aux drogues penche lourdement du côté du cannabis, ce qui est intriguant étant donné que les préoccupations que le cannabis soulève pour la santé sont beaucoup moins sérieuses que celles qui découlent de l’héroïne et de la cocaïne. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] Figure 1 : Proportion de tous les incidents reliés aux drogues selon le type de drogue, Canada, 1997 Sur les 66 500 incidents reliés aux drogues survenus au Canada en 1997, plus de 70 % (47 908) avaient trait au cannabis, dont plus des deux tiers (32 682) étaient des cas de possession. Le taux des infractions reliées au cannabis a augmenté de 34 % depuis 1991 et les taux de possession ont augmenté régulièrement de 1991 à 1996 pour fléchir légèrement en 1997. La plupart (86 %) des personnes accusées d’infractions reliées au cannabis avaient moins de 25 ans. On a calculé qu’environ 2 000 Canadiens sont emprisonnés chaque année pour possession de cannabis 17. En dépit du niveau actuel d’application de la loi, la consommation de cannabis est à la hausse et plus de 40 % des élèves des 11e, 12e et 13e années ont consommé du cannabis au cours de l’année précédente. Même s’il est évident que l’on porte des accusations contre un faible pourcentage seulement de consommateurs, des milliers d’adolescents et de jeunes adultes sont accusés chaque année, et ont ainsi un casier judiciaire qui peut avoir des répercussions sur leur emploi futur et sur leurs contacts futurs avec le système judiciaire, et qui peut même les empêcher d’obtenir la citoyenneté 11. Les résultats de plusieurs études indiquent que le risque perçu pour la santé et le désaveu de la société sont beaucoup plus importants que les menaces de la loi 18 comme désincitations à la consommation de cannabis. Expérience de la décriminalisation à l’étranger D’autres pays ont mis en œuvre d’autres stratégies d’application de la loi face à la consommation personnelle de cannabis. Même si aucune de ces expériences ne permet de prédire directement ce qui se passerait au Canada, elles éclairent certains des enjeux qu’il faut aborder lorsque l’on envisage la décriminalisation. En dépit de l’intérêt manifeste que soulève l’impact de ces modifications des politiques, les évaluations bien conçues sont très rares (c. à d. évaluations conçues et mises en œuvre avant les modifications des politiques plutôt qu’analyses postérieures fondées sur les données disponibles). États-Unis Au cours des années 70, plusieurs États américains ont réduit les sanctions légales pour possession de faibles quantités de cannabis afin de ramener la sanction maximale à une amende. En dépit de l’intérêt éventuel important que pourraient susciter les effets de ces modifications des politiques, les études d’évaluation sont relativement rares. Même si elles reposent sur des données tirées d’enquêtes nationales menées auprès des élèves du secondaire, ainsi que d’évaluations réalisées dans deux États, les données disponibles indiquent qu’il n’y a pas d’augmentation apparente de la consommation de cannabis que l’on pourrait attribuer à la décriminalisation 19. Les données tirées de l’enquête nationale auprès des élèves du secondaire ont montré que même si la consommation de cannabis avait augmenté dans les États ayant décriminalisé la possession, les taux de consommation avaient augmenté davantage là où les lois étaient plus rigoureuses. La Californie est un des États qui ont décriminalisé la possession et, comme d’autres États, elle a constaté au cours des années 1980 une baisse de la consommation de cannabis. Selon les enquêtes réalisées auprès des élèves, cette baisse a semblé attribuable à l’évolution des perceptions relatives aux risques pour la santé plutôt qu’à des modifications du statut de la drogue devant la loi 19. Pays-Bas Les Pays-Bas sont l’exemple le plus cité d’un pays qui a changé d’attitude face à la marihuana. Les Hollandais n’imposent aucune pénalité pour la possession de faibles quantités de cannabis et permettent à un certain nombre de cafés de vendre ouvertement la drogue 20. Cette politique ne consiste pas simplement éliminer le risque d’avoir un casier judiciaire et de faire de la prison pour possession : elle a en fait légalisé en partie la vente de cannabis. Le processus a commencé en 1976 et les cafés n’étaient pas autorisés à annoncer, ne pouvaient vendre de drogues dures, ne pouvaient vendre aux mineurs, ne pouvaient troubler la paix publique et ne pouvaient vendre plus que certaines quantités limites. Au début, le plafond était fixé à 30 g de cannabis, ce qui est plutôt important, et on l'a ramené par la suite à 5 g en 1995. On a essayé de comparer la prévalence de la consommation de cannabis au Pays-Bas et ailleurs. Comme la consommation de cannabis change de façon spectaculaire avec l’âge et pendant des périodes différentes, les enquêtes doivent porter sur des populations semblables pendant des périodes semblables pour que les résultats en soient comparables. La formulation des questions, qui diffère entre les enquêtes, peut aussi rendre toute comparaison difficile. Dans une étude récente, MacCouin et ses collaborateurs, établissent 28 comparaisons entre les Pays-Bas et les États-Unis, le Danemark, l’Allemagne de l’Ouest, la Suède, Helsinki, la France et le R. U. 21. Dans l’ensemble, il semble que les taux de consommation en Hollande sont plus bas qu’aux États-Unis, mais un peu plus élevés que dans certains pays européens voisins. La consommation de cannabis est plus élevée à Amsterdam que dans d’autres villes hollandaises et se compare à celle qui prévaut aux États-Unis. Des enquêtes, peu nombreuses, semblent montrer que de 1984 à 1992, la consommation de cannabis a augmenté considérablement chez les adolescents (16 à 20 ans), ce qui ne s’est pas produit dans d’autres pays. Les augmentations observées de 1992 à 1998 ressemblaient toutefois à celles qu’on a observées ailleurs, y compris au Canada. Dans l’ensemble, il semble que même si la consommation chez les adolescents a commencé à augmenter plus rapidement en Hollande qu’ailleurs, la prévalence de l’utilisation était beaucoup moins élevée que dans les pays de comparaison et c’est pourquoi, vers la fin des années 90, les taux de consommation étaient comparables à ceux des États-Unis et du Canada. Australie De 1987 à 1995, trois États de l’Australie ont décriminalisé la possession et la culture du cannabis destiné à la consommation personnelle en remplaçant les sanctions pénales par des amendes 22. Les tribunaux d’autres États ont eu tendance à imposer des sanctions non pénales comme une amende ou une sentence suspendue avec casier judiciaire. Les enquêtes peu nombreuses menées en Australie n’ont pas réussi à démontrer d’impact important sur la consommation de cannabis (dans certains cas, l’échantillon était de taille limitée et la tendance de la consommation est à la hausse dans les États de l’Australie qui n’ont pas décriminalisé le cannabis, ainsi que dans d’autres pays qui continuent d’en interdire la consommation). Il est intéressant de constater qu'en dépit de la décriminalisation, le nombre d’avis émis par les corps policiers dépasse le nombre d’infractions reliées au cannabis avant le changement de la loi. Résumé Il semble d'après les sections précédentes, que la consommation de cannabis soit relativement courante (particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes), soit en grande partie sporadique, soit à la hausse, et ne soit pas inoffensive. Étant donné ces préjudices possibles, on ne souhaiterait pas en encourager la consommation. Il n'existe toutefois aucun lien obligatoire entre les effets indésirables sur la santé de toute drogue ou de tout comportement humain et son interdiction par la loi 22. La question consiste donc à déterminer s’il y a des façons moins coercitives d’en décourager la consommation préjudiciable. En dépit de l’approche actuelle du système de justice criminelle, où les accusations reliées aux drogues illicites portent surtout sur le cannabis, la majorité étant des accusations pour possession, la consommation est à la hausse et des milliers d’adolescents et de jeunes adultes se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession chaque année. Les données probantes disponibles d’autres régions indiquent que la décriminalisation n’entraînerait pas d’augmentation importante de la consommation au dessus des tendances de base. Compte tenu des tendances actuelles, une stratégie intégrée visant à décourager la consommation usuelle s’impose. AUTRES DROGUES ILLICITES Les drogues illicites autres que le cannabis soulèvent un ensemble différent d’enjeux et de préoccupations. Même si l’étude du Comité sénatorial spécial ne porte pas principalement sur ces drogues, nous abordons quelques enjeux clés afin de mieux placer la question du cannabis dans le contexte approprié. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années de l’Ontario a montré qu’après avoir diminué pendant une période prolongée au cours des années 80, la consommation de drogues chez les adolescents augmente régulièrement 8. En 1999, on a déclaré la consommation des drogues suivantes au cours de l’année précédente : ecstasy (4,8 %); PCP (3,2 %); hallucinogènes (13,8 %); cocaïne (4,1 %). En guise de comparaison, la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis s’est établie à 28,3 %, 65,7 %, et 29,2 % respectivement. Les données tirées d’enquêtes menées au Canada auprès de personnes âgées de 15 ans et plus en 1994 ont révélé qu’environ une personne sur 20 déclarait avoir déjà consommé du LSD, des amphétamine, de l’héroïne ou de la cocaïne 10. Les taux de consommation de ces drogues au cours de l’année précédente s’établissaient à 1 % et 0,7 % respectivement. Effets sur la santé Les effets indésirables de drogues comme l’héroïne et la cocaïne sont reliés non seulement aux drogues mêmes, mais aussi, et de plus en plus, à leur méthode d’absorption, car elles sont surtout injectées. L’injection constitue un moyen efficace pour consommer, mais elle transmet aussi avec une efficacité extrême les virus à transmission hématogène comme ceux de l’hépatite B, de l’hépatite C, ainsi que le VIH. La proportion des infections par le VIH attribuables à la consommation de drogues injectées (CDI) est passée de 9 % avant 1985 à plus de 25 % en 1995 23. La CDI est aussi le principal vecteur de transmission de l’hépatite C : elle cause 70 % des cas 24. La consommation croissante de cocaïne, qui a tendance à être injectée plus souvent, accroît l’exposition subséquente à l’infection. On a estimé que jusqu’à 100 000 Canadiens s’injectent des drogues (sans compter les stéroïdes) 25. La transmission d’agents pathogènes à transmission hématogène n’est pas limitée aux consommateurs de drogues injectées, car la maladie peut ensuite se propager par contacts sexuels, y compris dans le contexte du commerce du sexe, sans oublier la transmission verticale de la mère infectée à l’enfant. La Colombie-Britannique a connu une épidémie de surdoses mortelles chez les consommateurs de drogues injectées et Vancouver a enregistré plus de 2 000 décès de cette nature depuis 1991 17. En dépit de la gravité des effets indésirables que peut entraîner la consommation de drogues illicites et même si la transmission croissante de maladies à transmission hématogène peut aggraver la situation, les drogues licites comme l’alcool et le tabac causent beaucoup plus de décès, font perdre plus d’années de vie possibles et causent plus d’hospitalisations, compte tenu de la population 26. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 4 – Nombre de décès, mortalité prématurée et hospitalisons pour consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac, Canada, 1995. Décès Années de vie possibles perdues Hospitalisations Drogues illicites 805 33 662 6 940 Alcool 123 734 172 126 82 014 Tabac 34 728 500 350 193 772 De : Single et al. JAMC 2000: 162: 1669-1675 [FIN DU TABLEAU] Dépenses consacrées aux drogues illicites La figure ci-dessous illustre les coûts directs associés aux drogues illicites, selon des données canadiennes de 1992. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] L’application de la loi engloutit la majeure partie des dépenses. Compte tenu de la distribution des incidents liés aux drogues, les infractions reliées au cannabis en constituent un pourcentage important, même si l’on associe à d’autres drogues une grande partie des coûts de santé et autres. Un pourcentage important des accusations reliées aux drogues porte sur la possession plutôt que sur le trafic ou l’importation (cocaïne, 42 %; héroïne 42 %; autres drogues, 56 %) 16. Même si la consommation de drogues illicites est avant tout un problème sanitaire et social, les dépenses courantes ne le reflètent pas et montrent une déviation marquée vers une stratégie fondée sur la justice criminelle. Les prisons ne sont malheureusement pas un milieu idéal pour traiter les toxicomanies, et leur population risque de continuer d’y propager des virus à transmission hématogène. RECOMMANDATIONS Le besoin de démarches équilibrées et intégrées Les raisons à l’origine de la consommation de drogues, et en particulier de «drogues dures», sont complexes. On ne sait pas clairement comment une démarche fondée avant tout sur l’application de la loi permettra d’aborder les déterminants de la consommation de drogues, de traiter les toxicomanies ou de réduire les préjudices qui en découlent, dont les surdoses et la transmission de virus à transmission hématogène, y compris le VIH. Les incarcérations coûtent beaucoup plus cher que les traitements efficaces contre les drogues 27. On semble compter excessivement sur la loi lorsque d’autres modèles pourraient être plus efficaces pour atteindre l’objectif visé, soit prévenir ou réduire les préjudices causés par la consommation de drogues 18. Une application agressive de la loi aux consommateurs pourrait exacerber ces préjudices en encourageant la consommation des drogues les plus dangereuses et toxicomanogènes dans leurs formes les plus concentrées 28 parce qu’elles sont plus faciles à dissimuler et que l’injection est plus efficace que l’inhalation, car l’interdiction et l’application de la loi font grimper les coûts des drogues 29. Des groupes d’experts ont publié récemment plusieurs séries de recommandations sur le besoin d’un éventail intégré de moyens pour relever les défis que la consommation de drogues, et en particulier de drogues injectées, pose pour la santé publique 17, 25, 30, 31. Les recommandations comprennent les éléments suivants : * prévention des toxicomanies; * traitement et réadaptation; * recherche; * surveillance et diffusion du savoir; * coordination et leadership nationaux. Beaucoup de recommandations obligeront à avoir des relations de travail étroites avec les dirigeants de l’appareil judiciaire et de l’application de la loi. L’abus des drogues et la toxicomanie constituent une maladie chronique et récidivante qu’il est possible de traiter efficacement 32. Recourir à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices 33. L’AMC présente ses recommandations en deux volets distincts. La première série de recommandations porte avant tout sur les politiques relatives aux drogues illicites en général. Même si elles dépassent la portée prévue de l’étude du comité sénatorial, nous sommes d’avis que ces recommandations sont tout aussi importantes et que le comité devrait en tenir compte. Les recommandations du deuxième groupe portent spécifiquement sur le cannabis. Nos recommandations à cet égard tiennent compte de l’effet du cannabis sur la santé, des niveaux actuels de la consommation, de l’étendue et de l’effet des activités d’application de la loi, ainsi que de l’expérience d’autres niveaux de compétence. Section 1 : Drogues illicites L’AMC recommande : 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement Section 2 : Cannabis L’AMC recommande : 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. LA SOCIÉTÉ MÉDICALE CANADIENNE SUR L’ADDICTION La Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), constituée en 1989, est une association nationale regroupant des professionnels du milieu médical et des scientifiques intéressés aux troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues. Vision  La Société vise les mêmes objectifs globaux que beaucoup d’autres organismes et groupes canadiens, soit la prévention et le traitement des problèmes inhérents à la consommation d’alcool et d’autres substances psychotropes, et l’amélioration ou la stabilisation des conséquences néfastes résultant de l’usage de ces drogues. La Société se propose d’atteindre ses objectifs par l’intermédiaire de la valorisation des sciences médicales et de la pratique clinique spécialisée dans ce domaine au Canada. Il s’agit plus précisément de : * promouvoir et valoriser le rôle des médecins dans la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * améliorer la qualité de la pratique médicale dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie par le biais de : l’établissement et la promotion de normes régissant la pratique clinique; la valorisation et la promotion de la recherche; la valorisation et la promotion en sciences médicales; * la sensibilisation des professionnels et du public aux rôles que les médecins sont appelés à jouer dans le processus de prévention et de traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * la promotion et la création de programmes complets assurant la prévention et le traitement des problèmes d’alcool et de drogues au sein du corps médical; * la participation à des examens et des débats menés au sein des professionnels ou du public et centrée sur les questions d’intérêt dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Énoncé de politique Dans son énoncé de politique nationale sur les drogues, la SMCA exige que : Le Canada doit avoir une stratégie claire au sujet de la culture, de la fabrication, de l’importation, de la distribution, de la publicité, de la vente, de la possession et de l’utilisation de substances psychotropes, qu’elles soient licites ou illicites. Il faut décriminaliser la possession de drogues pour consommation personnelle et la distinguer du trafic ou de la vente ou distribution illégales de drogue à des tiers, qui doivent entraîner des sanctions criminelles appropriées. Il faut toujours tenir compte de l’impact que la consommation, l’abus et la dépendance des substances peuvent avoir sur la santé publique et celle de l’individu. Il est essentiel que la façon de traiter une personne qui consomme ou possède des drogues illicites prévoie une évaluation visant à déterminer l’ampleur d’un trouble lié à la consommation de substances et le dépistage des toxicomanies. Il faut rendre disponible le financement nécessaire pour réduire l’offre et la demande de diverses substances psychotropes qui peuvent entraîner l’abus ou la toxicomanie. Recommandations 1. Les politiques et les règlements nationaux doivent présenter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes, qu’elles soient «licites» ou «illicites». 2. Il faut concevoir de façon intégrée des programmes de prévention visant l’éventail complet des drogues toxicomanogènes afin de sensibiliser davantage la population et d’orienter les attitudes sociales au moyen de renseignements scientifiques au sujet de la pharmacologie des drogues et des effets de l’utilisation récréative et problématique sur les personnes, les familles, les communautés et la société. 3. Il faut augmenter le nombre et l’éventail des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 4. Il faut établir un équilibre entre les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution des drogues illicites et des programmes factuels de traitement et de prévention, ainsi que des programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent les toxicomanies et les problèmes qui en découlent. 5. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : * l’accès pour les jeunes et la prévalence de la consommation chez eux; * la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; * les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; * les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; * les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; * la sécurité et la productivité industrielles; * les coûts pour le système de santé; * les perturbations dans la famille et la société; * les autres coûts humains, sociaux et économiques. 6. La SMCA s’oppose à * toute modification de la loi et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). Tous les changements doivent être graduels et il faut les suivre attentivement. * tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait des médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 7. La SMCA appuie * les politiques publiques qui prévoiraient le traitement et la réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies à un psychotrope et dont l’infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. Il faut offrir aux personnes trouvées coupables d’une infraction reliée à la toxicomanie des services appropriées d’évaluation et de traitement dans le cadre de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. * une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de la consommation d’alcool et d’autres drogues, les problèmes et la dépendance qui en découlent, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. EXPOSÉS DE POSITION PERTINENTS D’AUTRES ORGANISATIONS DES MILIEUX DE LA MÉDECINE ET DE LA SANTÉ Cette section vise à présenter au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites des renseignements sur les positions stratégiques d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la décriminalisation du cannabis. Centre canadien de toxicomanie et de santé mentale 34  Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) décourage l’usage de cannabis et souligne que l’abstinence est la meilleure façon d’en éviter les préjudices. Il incite également les gens pour qui l’usage est devenu problématique à chercher de l’aide. Le cannabis n’est pas une drogue inoffensive. Son usage – surtout s’il est prolongé et fréquent – a été associé à des effets négatifs sur la santé et sur le comportement, comprenant des dommages respiratoires, problèmes de coordination, troubles cognitifs et de mémoire, problèmes congénitaux et postnatals, troubles psychiatriques, hormonaux, immunitaires et cardiovasculaires, ainsi qu’un piètre rendement scolaire et professionnel. Les conséquences de son usage sont particulièrement préoccupantes chez les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, l’usage du cannabis est surtout sporadique et expérimental, et risque peu d’entraîner de graves conséquences. Le CTSM est d’avis que le système de justice pénale en général et en particulier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi), en vertu de laquelle l’usage du cannabis est un délit criminel, sont devenus des mesures de contrôle désuètes. Le Centre tire cette conclusion des preuves scientifiques disponibles sur les effets du cannabis, les conséquences d’une condamnation pour la personne, les coûts de l’application de la loi et le peu d’efficacité des mesures de criminalisation de l’usage du cannabis. À l’appui d’autres intervenants experts, le CTSM croit que la possession du cannabis à des fins personnelles ne devrait plus concerner la Loi et le système de justice pénale. Malgré les conséquences néfastes de l’usage excessif du cannabis pour la santé et vu l’expérience d’autres États, le CTSM est d’avis que la décriminalisation de la possession de cette drogue n’entraînera pas une augmentation de son usage. Le CTSM recommande de mettre en place un cadre de contrôle juridique de l’usage du cannabis mieux adapté permettant de créer un système de contrôle plus efficace et moins coûteux qui aurait moins de conséquences négatives au plan social et individuel, et favoriserait la santé et la sécurité de la population. Ce nouveau système de contrôle juridique en territoire canadien peut se fonder sur une variété de systèmes qui ont fait leurs preuves dans d’autres États. Le CTSM suggère de songer sérieusement à soumettre la possession de cannabis au droit civil et à la Loi sur les contraventions fédérales. Le CTSM ajoute que la mise en place d’un nouveau cadre devrait faire l’objet d’une surveillance serrée afin d’en évaluer les effets et de recueillir les renseignements nécessaires à l’adoption des politiques futures. Il faudrait également assurer et maintenir le financement de programmes de traitement et de prévention pour minimiser l’usage du cannabis et les préjudices qui y sont associés. American Society of Addiction Medicine 35  Dans sa politique de 1994 qu’elle a mise à jour en septembre 2001, la Société recommande ce qui suit : 1. La politique nationale devrait comporter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes. 2. Il est trompeur de compter sur la distinction entre les drogues «licites» et «illicites», puisque des drogues dites «licites» sont illicites pour les personnes qui n’ont pas un âge prescrit ou dans certaines circonstances. 3. Les programmes de prévention devraient être le fruit d’une conception intégrée afin de viser l’éventail complet des drogues toxicomanogènes et de faire changer les attitudes sociales. (Voir l’énoncé de l’ASAM sur la prévention.) 4. Il faut augmenter le nombre et le type des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie, y compris l’asservissement à l’alcool et à la nicotine, jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 5. Il faut offrir aux personnes atteintes de maladies comme l’alcoolisme et les autres toxicomanies de les traiter au lieu de les punir pour leur asservissement. 6. Il faut redéployer le reste des ressources consacrées à la lutte contre ces problèmes pour cesser d’accorder la prédominance à l’application de la loi afin d’attribuer d’une plus grande importance des programmes de traitement et de prévention, ainsi qu’aux programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent la toxicomanie et ses problèmes connexes. 7. Les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution de drogues illicites doivent viser le plus celles qui causent à la société les problèmes aigus les plus graves. 8. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle, et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : a. la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; b. les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; c. les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; d. les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; e. la sécurité et la productivité industrielles; f. les coûts pour le système de santé; g. les perturbations dans la famille et la société; h. les autres coûts humains, sociaux et économiques. 9. L’ASAM s’oppose à toute modification des lois et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). 10. Tout changement devrait être graduel et surveillé de près. L’ASAM s’oppose à tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait les médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 11. L’ASAM appuie les politiques publiques prévoyant des services de traitement et de réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies aux psychotropes et dont la seule infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. 12. L’ASAM appuie les politiques publiques qui offrent des services appropriés de traitement et de réadaptation aux personnes asservies à un psychotrope jugées coupables d’une infraction reliée à cet asservissement, dans le contexte de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. 13. L’ASAM appuie une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de l’alcoolisme et des autres toxicomanies, les problèmes et la dépendance, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. 14. Il faudrait en outre appuyer davantage la recherche scientifique solide qui porte sur des questions de politiques publiques et lui accorder une grande priorité comme moyen d’aider à prendre de telles décisions. 15. Les médecins et les sociétés médicales devraient continuer de participer activement aux efforts déployés pour orienter la politique nationale antidrogue et continuer de promouvoir, face à l’alcoolisme et aux autres toxicomanies, une approche de santé publique fondée sur la compréhension scientifique des causes, de l’apparition et du traitement de ces maladies. Leadership des médecins américains au sujet de la politique nationale antidrogue32  Le programme Leadership des médecins au sujet de la Politique nationale antidrogue (PLNDP) a été lancé en 1997 lorsque 37 médecins de premier plan de presque toutes les sociétés médicales* se sont réunis et ont reconnu que «l’approche actuelle axée sur la justice criminelle ne réussit pas à réduire, et encore moins à contrôler, l’abus des drogues en Amérique.» Leur recension documentaire détaillée a permis de constater que : * la toxicomanie est une maladie chronique récidivante comme le diabète ou l’hypertension; * le traitement des toxicomanies donne des résultats; * le traitement de la toxicomanie permet d’économiser de l’argent; * le traitement de la toxicomanie remet des familles et des communautés sur les rails; * la prévention et l’éducation aident à détourner les jeunes de l’abus de substances, de la délinquance, du crime et de l’incarcération. Pour donner suite à une recension documentaire détaillée, les médecins recommandent les politiques clés suivantes : * réaffecter des ressources au traitement et à la prévention des toxicomanies; * instaurer la parité dans l’accès aux soins, les avantages découlant du traitement et les résultats cliniques; * réduire la réglementation invalidante des programmes de traitement des toxicomanies; * utiliser les procédures efficaces de la justice criminelle pour réduire l’offre et la demande (p. ex., coalitions communautaires, surveillance communautaire, tribunaux antidrogue); * investir davantage dans la recherche et la formation; * éliminer le stigmate associé au diagnostic et au traitement de problèmes de drogue; * former des médecins et des étudiants (en médecine) afin de les doter des compétences cliniques dont ils ont besoin pour diagnostiquer et traiter des problèmes de drogue. RÉFÉRENCES 1 Mosher JF, Yanagisako KL. 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Consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14022
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-06.pdf (consulté le 1er mars 2019
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation menée par Santé Canada sur Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV). Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement et nous continuerons de le faire. Cet appui vise aussi la cigarette électronique. Ce mémoire portera sur deux grandes questions décrites dans l’avis d’intention : l’emplacement des publicités et les mises en garde sur la santé. Emplacement des publicités La stratégie de l’AMC face aux produits du tabac et de vapotage repose sur la politique relative à la santé publique. Il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de préparer des stratégies complètes, coordonnées et efficaces de lutte contre le tabac, ce qui inclut les produits de vapotage, afin de réduire la prévalence du tabagisme. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en avril 2017 au sujet du projet de Loi S 5, nous avons recommandé que les restrictions de la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Ces restrictions incluraient la même façon d’aborder la réglementation sur les emballages banalisés et normalisés à l’étude dans le cas des produits du tabac.2, L’AMC craint que le règlement proposé ne laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manœuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. C’est dans une optique de santé publique que l’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur les produits de vapotage. L’AMC appuie les dispositions proposées dans le cas de l’information au point de vente. Le matériel devra porter les mises en garde sur la santé incluses dans l’avis d’intention. Les articles du règlement proposé que l’AMC juge les plus problématiques sont toutefois ceux qui portent sur les endroits publics, les médias électroniques et les domaines de publication. Il faudrait interdire les annonces portant sur le vapotage dans tous ces espaces sans exception.2 Les annonces actuellement permises semblent avoir réussi à parvenir jusqu’aux jeunes même si elles ne s’adressent pas à eux comme on l’affirme. Selon un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut national du cancer des États-Unis, les sites Web voués à la vente au détail de cigarettes électroniques « présentent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à la situation ou à l’activité sociales améliorées, aux aspects romantiques et à l’utilisation des cigarettes électroniques par des célébrités. » Les médias sociaux constituent un moyen facile de promouvoir les produits et les techniques de vapotage, particulièrement auprès des jeunes.21 Des chercheurs aux États-Unis ont constaté que le paysage est « dominé par des messages de promotion du vapotage diffusés par l’industrie du vapotage et ses promoteurs, tandis que l’incertitude qui entoure la réglementation des cigarettes électroniques exprimée dans le domaine de la santé publique ne semble pas se refléter dans les dialogues en cours sur les médias sociaux. » Les auteurs ont recommandé qu’une « surveillance et un contrôle en temps réel de la discussion relative à ces dispositifs, de leur promotion et de leur utilisation dans les médias sociaux s’imposent de concert avec les éléments de preuve publiés dans les journaux universitaires. » 6 Il est de plus en plus urgent d’aborder la question de la publicité sur le vapotage. Le vapotage devient de plus en plus populaire chez les jeunes du Canada, en particulier avec l’arrivée de cigarettes électroniques plus avancées sur le plan technologique comme les produits JUULMC à « pods » (recharges). , On a observé une tendance semblable aux États-Unis, où une étude récente a indiqué que « l’utilisation par les adolescents et les jeunes adultes de nouveaux types de cigarettes électroniques comme les systèmes à pods augmente rapidement. » La cigarette électronique JUULMC est arrivée sur le marché américain en 2015 « en offrant des caractéristiques chimiques novatrices (sels et nicotine) qui permettent d’offrir des concentrations plus élevées dans un panache d’aérosol limité. » Les concentrations de nicotine dans le produit JUULMC contenaient une solution saline de nicotine à 5 % atteignant 59 mg/mL dans des pods de 0,7 mL. Des concurrents de JUULMC offrent des pods contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %) 10. Les sels de nicotine sont « moins âcres et moins amers, ce qui rend les liquides électroniques plus agréables pour le palais en dépit des concentrations plus fortes de nicotine. » 10 Des chercheurs ont signalé que « chez les adolescents et les jeunes adultes qui les utilisent, les cigarettes électroniques à pods sont synonymes de la marque de commerce JUULMC et qu’ils utilisent le terme “juuler”. Les jeunes utilisent habituellement le terme “vapoter” pour désigner l’utilisation de tous les autres types de cigarettes électroniques. » 9 Le vaste éventail d’arômes disponibles dans les pods en rend le goût plus agréable pour le palais et l’éloigne de celui de la fumée de tabac.10, On procède ainsi parce que « fumer, ce n’est pas naturel comme manger ou boire. Les fabricants ajoutent couramment des arômes au liquide qui produit l’aérosol de nicotine pour rendre l’exposition initiale plus agréable. Les arômes rendent le produit plus attrayant pour les nouveaux utilisateurs — et en particulier les adolescents. » L’AMC et d’autres groupes d’experts préféreraient que l’on interdise les arômes afin de réduire le plus possible l’attrait exercé par le vapotage.2, Il est très important de mentionner spécifiquement les systèmes à pods pour s’assurer qu’ils sont inclus dans la nouvelle réglementation sur la publicité de tous les produits de vapotage. Le vapotage chez les jeunes a atteint le point où la Food and Drug Administration des États-Unis le considère comme une « épidémie » et comme « un des plus grands défis pour la santé publique auxquels fait actuellement face la FDA. » Se basant sur des données tirées du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario mené par l’ACSM et administré par l’Institut de recherche de l’Université York, le Service de santé de la région de Durham a signalé que 17 % des élèves du secondaire de la région avaient utilisé une cigarette électronique au cours de la dernière année (2016-2017), chiffres qui ressemblent à ceux du reste de l’Ontario. Aux États-Unis, un sondage a révélé que chez les élèves du secondaire, « l’usage de la cigarette électronique est passé de 1,5 % (220 000 élèves) en 2011 à 20,8 % (3,05 millions d’élèves) en 2018. » Le pourcentage a grimpé de 78 % (pour passer de 11,7 % à 20,8 %) entre 2017 et 2018 seulement . La montée du nombre de jeunes qui se tournent vers le vapotage préoccupe de plus en plus les éducateurs du Canada. , , Le problème a atteint un point tel qu’un dirigeant d’école a enlevé les portes des salles de toilettes afin « d’enrayer » le vapotage à l’école. Les jeunes eux-mêmes sont conscients du problème de plus en plus grave. Beaucoup d’entre eux consultent YouTube pour apprendre des « trucs de vapotage », comme faire des ronds de fumée. Certains parlent de « la nic » lorsqu’il est question de vapotage. Comme un étudiant de l’Université d’Ottawa le signalait, « On s’étourdit. Parfois, c’est cool. » Comme le signalait la Société canadienne de pédiatrie en 2015, « il se peut que ce nouveau produit “d’accès” à la dépendance de la nicotine mine les efforts déployés pour dénormaliser le tabagisme dans la société et les réductions historiques de la consommation de produits du tabac. » , Des décennies d’efforts visant à réduire l’incidence du tabagisme risquent d’être perdues. De plus en plus d’éléments de preuve indiquent que le vapotage peut être considéré comme le principal suspect. Une étude canadienne présente des « éléments de preuve solides » selon lesquels l’utilisation des cigarettes électroniques chez les jeunes les amène à consommer des produits du tabac combustibles. Dans la même veine, une « étude d’envergure représentative à l’échelon national menée auprès des jeunes des États-Unis appuie l’opinion selon laquelle les cigarettes électroniques catalysent l’adoption de la cigarette chez les jeunes. » Si l’on permet aux fabricants de produits de vapotage d’annoncer, cela exacerbera probablement le problème. Mises en garde sur la santé L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles que l’on envisage pour les emballages de produits du tabac. 2,3. Nous appuyons la proposition visant à imposer des mises en garde sur tous les produits de vapotage. Ces mises en garde sont importantes, car il y a encore beaucoup de choses que l’on ne connaît pas sur les effets que le vapotage peut avoir sur le corps humain. Les substances identifiées dans les liquides des cigarettes électroniques et les aérosols sont les suivantes : « nicotine, supports de solvant (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatils (COV), composés phénoliques, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et drogues. » Des chercheurs ont signalé qu’il existe « un éventail frappant d’arômes dans les liquides de cigarette électronique (et que) l’on ne connaît pas les effets qu’ont sur la santé les constituants en aérosol produits par ces arômes. » Une étude menée aux États-Unis a révélé « des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien entre l’utilisation de cigarettes de tabac combustible seules ou en combinaison avec des cigarettes électroniques et les concentrations plus élevées de constituants du tabac qui peuvent être nocifs, comparativement à l’utilisation de la cigarette électronique seulement. » Des chercheurs ont découvert que « l’utilisation de la cigarette électronique peut être très toxique pour les poumons. » , Une autre étude menée récemment aux États-Unis indique que « les adultes qui déclarent fumer la cigarette électronique ou vapoter sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’une crise cardiaque, d’une coronaropathie et d’une dépression que ceux qui ne les utilisent pas ou n’utilisent aucun produit du tabac. » De plus, on a constaté que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir une crise cardiaque et 30 % plus susceptibles d’être victimes d’un accident vasculaire cérébral. » 32 Il est aussi très important d’éduquer les parents au sujet de l’impact du vapotage chez les enfants. Une étude portant sur la façon dont les politiques d’interdiction de la fumée et du vapotage à la maison et dans l’auto varie dans le cas des parents qui utilisent à la fois la cigarette et la cigarette électronique, qui fument la cigarette seulement ou la cigarette électronique seulement a démontré que ces parents peuvent croire que l’aérosol de cigarette électronique est sans danger pour les enfants. Les chercheurs ont signalé que « les utilisateurs des deux produits étaient moins susceptibles que ceux qui fument la cigarette seulement de déclarer qu’ils ont pris diverses mesures pour protéger les enfants à la maison et dans l’auto. » 33 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées pour la commercialisation et la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande d’interdire les annonces sur le vapotage dans tous les endroits publics, les médias électroniques et les publications de tout type, sans aucune exception. 3. L’AMC appuie les dispositions relatives à l’information au point de vente proposées dans le présent avis d’intention, ce qui devrait inclure les mises en garde sur la santé. 4. L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient être les mêmes que celles qu’on envisage dans celui des emballages de produits du tabac. Nous appuyons l’application proposée d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 5. L’AMC recommande de pousser les recherches au sujet des effets sur la santé du vapotage et des éléments constituants des liquides de vapotage. Gouvernement du Canada. 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