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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11514
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
AUTORISATION DE L’USAGE DU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée par l’adoption de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, et les patients ont toujours accès à du cannabis à des fins médicales. Le Règlement sur le cannabis a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Les patients peuvent obtenir du cannabis à des fins médicales si un médecin ou un infirmier praticien fournit un « document médical » qui autorise cette utilisation et qui établit la dose quotidienne de cannabis séché exprimée en grammes. Avec ce document, les patients peuvent soit : a) s’approvisionner directement chez un producteur autorisé par le gouvernement fédéral; b) s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins personnelles; c) désigner une personne qui produira du cannabis pour eux; d) acheter du cannabis dans les boutiques autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les plateformes de vente en ligne, s’ils ont l’âge légal pour en consommer. Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui le cannabis peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, de directives et de surveillance réglementaire visant le cannabis comme traitement médical. Les données cliniques sur la sûreté et l’efficacité de la plupart des effets thérapeutiques supposés du cannabis sont insuffisantes. Peu d’information a été publiée concernant les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses. En plus de la nécessité d’études appropriées, les professionnels de la santé tireraient profit de modules de formation agréés et objectifs et d’outils d’aide à la décision basés sur les meilleures données probantes. L’Association médicale canadienne a toujours exprimé des réserves quant au rôle de « gardien » qui a été imposé aux médecins par les décisions judiciaires. Les médecins ne devraient pas se sentir obligés d’autoriser la consommation de cannabis à des fins médicales. Les médecins qui choisissent d’autoriser l’usage du cannabis par leurs patients doivent se conformer aux directives ou politiques pertinentes du collège des médecins de leur province ou territoire. Ils devraient également connaître les règlements et directives connexes, en particulier les suivants :
La page Renseignements pour les praticiens de la santé – Usage du cannabis à des fins médicales de Santé Canada (monographie, résumé et renseignements sur la dose quotidienne) .
Les directives de l’Association canadienne de protection médicale .
Le document d’orientation préliminaire du Collège des médecins de famille du Canada intitulé Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété .
L’article Lignes directrices simplifiées en matière de prescription de cannabinoïdes médicaux en soins de première ligne, publié dans la revue Le médecin de famille canadien . L’AMC recommande que les médecins :
s’assurent qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, notamment un intérêt économique direct ou indirect chez un producteur autorisé ou lié à la distribution du cannabis;
traitent l’autorisation comme un service assuré, similaire à une ordonnance, et ne facturent pas ce service aux patients ou au producteur autorisé;
envisagent d’autoriser l’usage du cannabis seulement une fois que les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces pour le traitement des troubles du patient, et ce, tant qu’il n’y aura pas de preuves convaincantes de l’innocuité et de l’efficacité du cannabis pour des indications précises;
aient les connaissances cliniques nécessaires pour autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales;
autorisent uniquement l’usage du cannabis dans le contexte d’une relation médecin-patient établie;
évaluent les antécédents médicaux du patient, fassent un examen physique et évaluent le risque de toxicomanie et de détournement, à l’aide des outils et des tests de soutien clinique disponibles;
entament avec le patient une discussion sur le consentement qui porte entre autres sur les avantages et les effets néfastes connus sur la santé du cannabis sous toutes ses formes (p. ex., produits comestibles), y compris le risque d’affaiblissement des facultés affectant des activités telles que la conduite automobile et le travail;
conseillent le patient sur des stratégies de réduction des préjudices et de prévention de l’exposition accidentelle des enfants et d’autres personnes;
consignent toutes les discussions relatives au consentement dans le dossier médical du patient;
examinent le patient régulièrement afin de déterminer l’efficacité du traitement pour le trouble médical pour lequel l’usage du cannabis a été autorisé, afin de détecter des signes de toxicomanie et de détournement, et pour l’entretien, l’ajustement ou l’arrêt du traitement;
consignent au dossier l’autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales, comme ils le feraient pour la prescription d’un médicament contrôlé. Le Règlement sur le cannabis donne une certaine uniformité aux nombreux programmes provinciaux et territoriaux de suivi des ordonnances de substances contrôlées. Les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales sont tenus de fournir sur demande des renseignements aux organismes de réglementation médicale provinciaux et territoriaux, y compris des renseignements sur le praticien de la santé, la quantité quotidienne de cannabis séché fournie, la période d’usage, la date du document et des renseignements de base sur les patients. Le ministre de la Santé peut aussi dénoncer un médecin à son ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a enfreint le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur le cannabis. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - février 2015 Dernière mise à jour approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC – février 2020
Documents
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Consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14022
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-06.pdf (consulté le 1er mars 2019
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation menée par Santé Canada sur Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV). Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement et nous continuerons de le faire. Cet appui vise aussi la cigarette électronique. Ce mémoire portera sur deux grandes questions décrites dans l’avis d’intention : l’emplacement des publicités et les mises en garde sur la santé. Emplacement des publicités La stratégie de l’AMC face aux produits du tabac et de vapotage repose sur la politique relative à la santé publique. Il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de préparer des stratégies complètes, coordonnées et efficaces de lutte contre le tabac, ce qui inclut les produits de vapotage, afin de réduire la prévalence du tabagisme. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en avril 2017 au sujet du projet de Loi S 5, nous avons recommandé que les restrictions de la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Ces restrictions incluraient la même façon d’aborder la réglementation sur les emballages banalisés et normalisés à l’étude dans le cas des produits du tabac.2, L’AMC craint que le règlement proposé ne laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manœuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. C’est dans une optique de santé publique que l’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur les produits de vapotage. L’AMC appuie les dispositions proposées dans le cas de l’information au point de vente. Le matériel devra porter les mises en garde sur la santé incluses dans l’avis d’intention. Les articles du règlement proposé que l’AMC juge les plus problématiques sont toutefois ceux qui portent sur les endroits publics, les médias électroniques et les domaines de publication. Il faudrait interdire les annonces portant sur le vapotage dans tous ces espaces sans exception.2 Les annonces actuellement permises semblent avoir réussi à parvenir jusqu’aux jeunes même si elles ne s’adressent pas à eux comme on l’affirme. Selon un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut national du cancer des États-Unis, les sites Web voués à la vente au détail de cigarettes électroniques « présentent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à la situation ou à l’activité sociales améliorées, aux aspects romantiques et à l’utilisation des cigarettes électroniques par des célébrités. » Les médias sociaux constituent un moyen facile de promouvoir les produits et les techniques de vapotage, particulièrement auprès des jeunes.21 Des chercheurs aux États-Unis ont constaté que le paysage est « dominé par des messages de promotion du vapotage diffusés par l’industrie du vapotage et ses promoteurs, tandis que l’incertitude qui entoure la réglementation des cigarettes électroniques exprimée dans le domaine de la santé publique ne semble pas se refléter dans les dialogues en cours sur les médias sociaux. » Les auteurs ont recommandé qu’une « surveillance et un contrôle en temps réel de la discussion relative à ces dispositifs, de leur promotion et de leur utilisation dans les médias sociaux s’imposent de concert avec les éléments de preuve publiés dans les journaux universitaires. » 6 Il est de plus en plus urgent d’aborder la question de la publicité sur le vapotage. Le vapotage devient de plus en plus populaire chez les jeunes du Canada, en particulier avec l’arrivée de cigarettes électroniques plus avancées sur le plan technologique comme les produits JUULMC à « pods » (recharges). , On a observé une tendance semblable aux États-Unis, où une étude récente a indiqué que « l’utilisation par les adolescents et les jeunes adultes de nouveaux types de cigarettes électroniques comme les systèmes à pods augmente rapidement. » La cigarette électronique JUULMC est arrivée sur le marché américain en 2015 « en offrant des caractéristiques chimiques novatrices (sels et nicotine) qui permettent d’offrir des concentrations plus élevées dans un panache d’aérosol limité. » Les concentrations de nicotine dans le produit JUULMC contenaient une solution saline de nicotine à 5 % atteignant 59 mg/mL dans des pods de 0,7 mL. Des concurrents de JUULMC offrent des pods contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %) 10. Les sels de nicotine sont « moins âcres et moins amers, ce qui rend les liquides électroniques plus agréables pour le palais en dépit des concentrations plus fortes de nicotine. » 10 Des chercheurs ont signalé que « chez les adolescents et les jeunes adultes qui les utilisent, les cigarettes électroniques à pods sont synonymes de la marque de commerce JUULMC et qu’ils utilisent le terme “juuler”. Les jeunes utilisent habituellement le terme “vapoter” pour désigner l’utilisation de tous les autres types de cigarettes électroniques. » 9 Le vaste éventail d’arômes disponibles dans les pods en rend le goût plus agréable pour le palais et l’éloigne de celui de la fumée de tabac.10, On procède ainsi parce que « fumer, ce n’est pas naturel comme manger ou boire. Les fabricants ajoutent couramment des arômes au liquide qui produit l’aérosol de nicotine pour rendre l’exposition initiale plus agréable. Les arômes rendent le produit plus attrayant pour les nouveaux utilisateurs — et en particulier les adolescents. » L’AMC et d’autres groupes d’experts préféreraient que l’on interdise les arômes afin de réduire le plus possible l’attrait exercé par le vapotage.2, Il est très important de mentionner spécifiquement les systèmes à pods pour s’assurer qu’ils sont inclus dans la nouvelle réglementation sur la publicité de tous les produits de vapotage. Le vapotage chez les jeunes a atteint le point où la Food and Drug Administration des États-Unis le considère comme une « épidémie » et comme « un des plus grands défis pour la santé publique auxquels fait actuellement face la FDA. » Se basant sur des données tirées du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario mené par l’ACSM et administré par l’Institut de recherche de l’Université York, le Service de santé de la région de Durham a signalé que 17 % des élèves du secondaire de la région avaient utilisé une cigarette électronique au cours de la dernière année (2016-2017), chiffres qui ressemblent à ceux du reste de l’Ontario. Aux États-Unis, un sondage a révélé que chez les élèves du secondaire, « l’usage de la cigarette électronique est passé de 1,5 % (220 000 élèves) en 2011 à 20,8 % (3,05 millions d’élèves) en 2018. » Le pourcentage a grimpé de 78 % (pour passer de 11,7 % à 20,8 %) entre 2017 et 2018 seulement . La montée du nombre de jeunes qui se tournent vers le vapotage préoccupe de plus en plus les éducateurs du Canada. , , Le problème a atteint un point tel qu’un dirigeant d’école a enlevé les portes des salles de toilettes afin « d’enrayer » le vapotage à l’école. Les jeunes eux-mêmes sont conscients du problème de plus en plus grave. Beaucoup d’entre eux consultent YouTube pour apprendre des « trucs de vapotage », comme faire des ronds de fumée. Certains parlent de « la nic » lorsqu’il est question de vapotage. Comme un étudiant de l’Université d’Ottawa le signalait, « On s’étourdit. Parfois, c’est cool. » Comme le signalait la Société canadienne de pédiatrie en 2015, « il se peut que ce nouveau produit “d’accès” à la dépendance de la nicotine mine les efforts déployés pour dénormaliser le tabagisme dans la société et les réductions historiques de la consommation de produits du tabac. » , Des décennies d’efforts visant à réduire l’incidence du tabagisme risquent d’être perdues. De plus en plus d’éléments de preuve indiquent que le vapotage peut être considéré comme le principal suspect. Une étude canadienne présente des « éléments de preuve solides » selon lesquels l’utilisation des cigarettes électroniques chez les jeunes les amène à consommer des produits du tabac combustibles. Dans la même veine, une « étude d’envergure représentative à l’échelon national menée auprès des jeunes des États-Unis appuie l’opinion selon laquelle les cigarettes électroniques catalysent l’adoption de la cigarette chez les jeunes. » Si l’on permet aux fabricants de produits de vapotage d’annoncer, cela exacerbera probablement le problème. Mises en garde sur la santé L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles que l’on envisage pour les emballages de produits du tabac. 2,3. Nous appuyons la proposition visant à imposer des mises en garde sur tous les produits de vapotage. Ces mises en garde sont importantes, car il y a encore beaucoup de choses que l’on ne connaît pas sur les effets que le vapotage peut avoir sur le corps humain. Les substances identifiées dans les liquides des cigarettes électroniques et les aérosols sont les suivantes : « nicotine, supports de solvant (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatils (COV), composés phénoliques, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et drogues. » Des chercheurs ont signalé qu’il existe « un éventail frappant d’arômes dans les liquides de cigarette électronique (et que) l’on ne connaît pas les effets qu’ont sur la santé les constituants en aérosol produits par ces arômes. » Une étude menée aux États-Unis a révélé « des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien entre l’utilisation de cigarettes de tabac combustible seules ou en combinaison avec des cigarettes électroniques et les concentrations plus élevées de constituants du tabac qui peuvent être nocifs, comparativement à l’utilisation de la cigarette électronique seulement. » Des chercheurs ont découvert que « l’utilisation de la cigarette électronique peut être très toxique pour les poumons. » , Une autre étude menée récemment aux États-Unis indique que « les adultes qui déclarent fumer la cigarette électronique ou vapoter sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’une crise cardiaque, d’une coronaropathie et d’une dépression que ceux qui ne les utilisent pas ou n’utilisent aucun produit du tabac. » De plus, on a constaté que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir une crise cardiaque et 30 % plus susceptibles d’être victimes d’un accident vasculaire cérébral. » 32 Il est aussi très important d’éduquer les parents au sujet de l’impact du vapotage chez les enfants. Une étude portant sur la façon dont les politiques d’interdiction de la fumée et du vapotage à la maison et dans l’auto varie dans le cas des parents qui utilisent à la fois la cigarette et la cigarette électronique, qui fument la cigarette seulement ou la cigarette électronique seulement a démontré que ces parents peuvent croire que l’aérosol de cigarette électronique est sans danger pour les enfants. Les chercheurs ont signalé que « les utilisateurs des deux produits étaient moins susceptibles que ceux qui fument la cigarette seulement de déclarer qu’ils ont pris diverses mesures pour protéger les enfants à la maison et dans l’auto. » 33 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées pour la commercialisation et la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande d’interdire les annonces sur le vapotage dans tous les endroits publics, les médias électroniques et les publications de tout type, sans aucune exception. 3. L’AMC appuie les dispositions relatives à l’information au point de vente proposées dans le présent avis d’intention, ce qui devrait inclure les mises en garde sur la santé. 4. L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient être les mêmes que celles qu’on envisage dans celui des emballages de produits du tabac. Nous appuyons l’application proposée d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 5. L’AMC recommande de pousser les recherches au sujet des effets sur la santé du vapotage et des éléments constituants des liquides de vapotage. Gouvernement du Canada. Avis d’intention – Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac Ottawa : Santé Canada; 2019 Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-mesures-etude-visant-attenuer-impact-publicite-produits-vapotage-jeunes-non-utilisateurs-produits-tabac.html (consulté le 27 fév. 2019) Association médicale canadienne (AMC) Recommandations de l’AMC pour le Projet de loi S-5 : Une loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Ottawa : AMC; 7 avril 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-06.pdf (consulté le 1er mars 2019). Association médicale canadienne. Santé Canada. Consultation sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) Ottawa : AMC; 6 sept. 2018. 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Modifications proposées au Règlement sur la marihuana à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11293
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur les modifications proposées au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 juin 2014. L'AMC a déjà fait connaître sa position portant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales à Santé Canada (voir l'Annexe A). Bien qu'elle reconnaisse les besoins des personnes atteintes d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique, pour qui la marijuana peut procurer du soulagement, l'AMC a exprimé des préoccupations et des objections importantes sur le cadre réglementaire tel qu'il a d'abord été proposé en 2001. En bref, le cadre réglementaire régissant la marijuana médicale soulève pour l'AMC de très graves inquiétudes. Les médecins se préoccupent tout particulièrement du manque d'information factuelle sur l'utilisation de la marijuana comme traitement médical, notamment en ce qui concerne les posologies, les risques et avantages et les contre-indications. Bien que plusieurs modifications aient été apportées au cadre réglementaire, les principales préoccupations de l'AMC demeurent. Comme elle l'explique dans l'Annexe A, l'AMC s'oppose à une approche qui donne aux médecins le contrôle de l'accès à un produit dont les bienfaits médicaux n'ont pas fait l'objet de suffisamment de recherches. L'AMC continue de recommander que la marijuana utilisée à des fins médicales soit assujettie aux mêmes normes que les produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, y compris le processus d'essais cliniques exigé par la Loi sur les aliments et drogues pour les produits thérapeutiques, et aux mêmes normes de sécurité et d'efficacité que les produits pharmaceutiques utilisés à fins médicales. Des préoccupations fondamentales persistent au sujet de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité de la marijuana utilisée à des fins médicales, et l'Association canadienne de protection médicale a recommandé aux médecins qui ne se sentaient pas à l'aise avec la réglementation actuelle de ne pas autoriser leurs patients à en consommer puisqu'il est possible que ceux-ci soient tenus responsables. L'AMC préconise la création de programmes de formation et d'attribution de permis ainsi que l'encadrement clinique et le soutien dans la pratique pour les professionnels de la santé qui décident d'autoriser l'utilisation de la marijuana à leurs patients. L'AMC recommande que Santé Canada revoie une nouvelle fois les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour : 1) Permettre des pratiques de supervision exemplaires et cohérentes Dans son mémoire à Santé Canada portant sur l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que dans des mémoires parlementaires sur le cadre réglementaire pour les produits thérapeutiques délivrés sur ordonnance, l'AMC a recommandé des normes réglementaires élevées pour les médicaments d'ordonnance et des exigences encore plus rigides pour les substances contrôlées, autant pendant la phase d'approbation que pendant celle de post-approbation. Ces recommandations sont motivées par les possibilités de risques pour les patients et de mauvaise utilisation ou d'abus des médicaments, particulièrement pour les opioïdes et les substances semblables. Pour ces raisons, l'AMC prône un système pancanadien inter-exploitable de surveillance en temps réel des ordonnances et des substances contrôlées. Des programmes de surveillance fiables facilitent la supervision et les interventions des organismes de réglementation professionnels en permettant de repérer les irrégularités comme les tentatives frauduleuses pour obtenir des médicaments contrôlés. Les programmes de surveillance des ordonnances recueillent aussi des renseignements pour améliorer la compréhension de l'abus des médicaments d'ordonnance et pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques exemplaires. Pour être simple et optimal, un tel système devra être compatible avec les systèmes actuels de tenue de dossiers électroniques des médecins, des pharmaciens et des bases de données provinciales. Il devra aussi être utilisable au point d'intervention par les professionnels du secteur des soins de santé. En ce moment, la marijuana utilisée à des fins médicales n'est pas assujettie aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance au Canada. Selon le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, aucun système n'est en place pour faire le suivi des autorisations de consommer de la marijuana à des fins médicales. C'est dans ce contexte que l'AMC soutient le principe sous-jacent des amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, qui obligerait les producteurs autorisés à fournir sur demande des organismes de réglementation professionnelle provinciaux du domaine des soins de santé, des renseignements sur les autorisations d'utiliser la marijuana à des fins médicales. Cependant, dans la même logique que son appui pour la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance des ordonnances, l'AMC recommande que la divulgation aux organismes de réglementation des renseignements pertinents s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conformément aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. Enfin, l'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 2) Protéger la vie privée Comme l'énonce le Code de déontologie de l'AMC, les médecins considèrent la protection des renseignements du patient comme primordiale; c'est pourquoi l'AMC a élaboré une orientation stratégique visant les renseignements sur les patients et les médecins, les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients (voir Annexe B). Cet énoncé insiste sur le fait que la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin et, reconnaissant que les renseignements sur la santé sont de nature très délicate, formule les principes fondateurs de la protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements sur le patient. En plus de la divulgation de renseignements sur le patient, les autorisations comprennent des renseignements sur le médecin. À cet égard, les Principes régissant les renseignements sur les médecins formulés par l'AMC (voir l'Annexe C) énoncent 11 conditions qui doivent être respectées en lien avec la collecte, l'utilisation, la consultation, le stockage et la divulgation de renseignements sur les médecins. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. L'AMC s'inquiète du fait que ce sont les producteurs autorisés, et non Santé Canada, qui seront les gardiens des renseignements sur les patients et les professionnels de la santé autorisés, puisque ce sont eux qui vont recueillir, utiliser, consulter ou divulguer ces renseignements. Par exemple, des mesures de sécurité, des politiques écrites sur la protection de la vie privée et des responsables désignés de la protection de la vie privée devront être en place pour protéger les renseignements médicaux personnels et l'identification des professionnels de la santé autorisés afin d'assurer que la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation se feront uniquement dans les cas où il est permis de le faire. Le texte de la modification proposée parle de la " transmission en toute sécurité " des renseignements, mais il devrait aussi aborder la question du stockage sécuritaire. Il faut mettre en place des mesures de sécurité aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux pharmaciens en leur qualité de gardiens de renseignements privés délicats. La période de deux ans proposée pour la conservation des dossiers devrait être revue en consultation avec les organismes de réglementation professionnels pour vérifier si elle est suffisante ou si elle devrait être allongée. Comme elle reconnaît l'importance de la confidentialité des renseignements sur la santé, y compris ceux des patients et des médecins, l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée de la modification proposée. Il est de la plus haute importance que les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient conformes aux lois sur la vie privée et protègent la confidentialité du patient, tout en permettant une supervision par les organismes de réglementation. L'AMC recommande à Santé Canada d'inclure les intervenants dans le processus de consultation dans le cadre de cette évaluation de l'impact sur la vie privée. 3) Clarifier et faire respecter les règles sur la publicité grand public Pour ce qui est de la publicité directe auprès des consommateurs, même si la marijuana utilisée à des fins médicales est exemptée du Règlement sur les aliments et drogues, elle est assujettie aux exigences du Règlement sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues. L'AMC craint que les producteurs autorisés puissent contourner les normes législatives et réglementaires sur la publicité. La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants de la Loi sur les aliments et drogues : 3. (1) Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison. 9. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue - ou d'en faire la publicité - d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. (2) La drogue qui n'est pas étiquetée ou emballée ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputée contrevenir au paragraphe (1). La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants du Règlement sur les stupéfiants : 70. Il est interdit a) de publier, faire publier ou fournir toute annonce au sujet d'un stupéfiant à moins que l'annonce ne porte le symbole " N " de couleur et de dimensions claires et visibles au quart supérieur gauche de la première page de l'annonce; b) de publier, faire publier ou fournir toute annonce destinée au grand public d'un stupéfiant; c) d'annoncer dans une pharmacie une préparation mentionnée à l'article 36. Même si les exigences législatives et réglementaires paraissent conformes à celles qui s'appliquent aux médicaments d'ordonnance ou en vente libre, il semblerait que les producteurs autorisés ne les respectent pas du tout. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. Pour ce faire, l'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes afin d'assurer l'application de ces règlements. L'AMC accueille favorablement la consultation au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales et des modifications qui y seront apportées, dans une optique de promotion de la qualité des soins afin d'améliorer la sécurité des patients et la santé publique. L'AMC préconise une consultation plus en profondeur et sera ravie de pouvoir discuter de ces questions plus en détail. Résumé des recommandations 1. L'AMC recommande que la divulgation des renseignements pertinents aux organismes de réglementation s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conforme aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. 2. L'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 3. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. 4. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée des modifications proposées du Règlement sur la marihuana à des fins médicales 5. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. 6. L'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes. Liste des annexes : * Annexe A - Énoncé de politique de l'AMC : La marijuana à des fins médicales * Annexe B - Énoncé de politique de l'AMC : Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe C - Énoncé de politique de l'AMC : Principes régissant les renseignements sur les médecins
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Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana

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Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude des risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. La marijuana, aussi appelée cannabis, figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada, ce qui veut dire que sa production, sa possession, sa distribution et sa vente sont illégales et passibles de sanctions. Malgré cette prohibition, la dernière Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues1 a révélé qu'environ 10 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente. Il s'agit de la deuxième substance la plus consommée, après l'alcool (78 %). Bien que la consommation de marijuana chez les jeunes (de 15 à 24 ans) ait diminué ces dernières années, elle est toujours deux fois plus courante chez ce groupe d'âge que chez la population en général (20 %). En outre, le quart des jeunes ayant consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents l'ont fait tous les jours. La plupart consomment toutefois de façon épisodique ou expérimentale seulement. L'âge moyen au moment de la première consommation est de 16,1 ans. Fait particulièrement inquiétant : ceux qui essaient la marijuana jeunes ont davantage tendance à continuer de consommer. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente2. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 20123, a révélé que 1,3 % des personnes de 15 ans et plus satisfaisaient aux critères propres à l'abus de cannabisa ou à la dépendanceb au cannabis, soit une proportion presque deux fois plus élevée que pour les autres drogues. Le risque qu'une personne développe une dépendance au cours de sa vie est estimé à environ 9 %, mais passe à près de 17 % chez celles qui commencent à consommer à l'adolescence4. Par comparaison, on estime cette proportion à 15 % pour l'alcool, à 23 % pour l'héroïne et à 32 % pour la nicotine. L'AMC s'inquiète depuis longtemps des risques pour la santé de la consommation de marijuana. Elle s'est surtout prononcée sur la marijuana médicale ces derniers temps, mais il est important de ne pas oublier l'enjeu principal : la consommation de cette substance entraîne de graves risques pour la santé5. Les adolescents risquent particulièrement de subir des préjudices, étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et intensif. On estime que la marijuana contient plus de 400 substances chimiques actives, dont plus de 60 cannabinoïdes, le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) étant le plus étudié en raison de ses propriétés psychoactives. La concentration des diverses substances varie selon le plant, la récolte et le lieu de croissance, et a évolué au fil du temps. La drogue peut également être contaminée par des pesticides ou d'autres substances. Par ailleurs, la rapidité d'assimilation et la quantité de substances absorbée dépendent du mode d'administration de la drogue (fumée, ingérée, inhalée au moyen d'un vaporisateur, appliquée localement). Il est donc difficile d'étudier les effets de la marijuana sur la santé. Lorsqu'une personne fume de la marijuana, elle inhale du THC et d'autres composés, qui sont absorbés par les poumons et atteignent ainsi rapidement la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et atteignent leur paroxysme en quelques minutes. Le principal effet recherché est un sentiment d'euphorie (ou " high ") et des altérations sensorielles, mais certains la consomment également à des fins analgésiques, anxiolytiques, antiémétiques et orexigène. La marijuana peut entraîner des effets indésirables, comme la somnolence, la sédation, une vision floue, la photophobie, des difficultés respiratoires et des vomissements. Elle a toutefois une toxicité aiguë extrêmement faible, aucun décès n'ayant été directement attribué à une consommation intensive. À forte dose, elle peut entraîner divers effets toxiques : anxiété, panique, dépression, paranoïa, psychose, etc. En général, le pic de l'atteinte aiguë s'estompe au bout de trois à quatre heures. La marijuana ralentit le temps de réaction, altère la coordination motrice et la concentration et affecte la capacité d'effectuer des tâches complexes. Elle est également associée à un risque accru d'accident de la route. Les jeunes, surtout les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans le cadre du Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves6, de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir conduit moins d'une heure après avoir consommé de la marijuana, et plus de 33 % d'entre eux ont indiqué être montés à bord d'un véhicule conduit par une personne qui en avait consommé. La consommation chronique est plus courante chez ceux qui commencent à consommer au début de l'adolescence, qui fument également la cigarette, qui sont de gros buveurs et qui ont déjà consommé d'autres drogues illicites. Par ailleurs, les personnes aux prises avec plusieurs affections préexistantes qui fument de la marijuana de façon chronique risquent probablement davantage d'exacerber les symptômes de leurs maladies. Par exemple, les adultes souffrant d'hypertension, de cardiopathie ischémique ou de maladies cérébrovasculaires pourraient présenter un risque accru en raison des effets stimulants de la marijuana sur le système cardiovasculaire. La consommation de marijuana entraîne un risque accru de psychose, de dépression et d'anxiété, surtout chez les personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux. Le manque d'énergie persistant observé chez les consommateurs chroniques a été nommé " syndrome amotivationnel ". Bien que les troubles cognitifs (perte de mémoire, manque de concentration et difficulté à réfléchir et à prendre des décisions) puissent vraisemblablement se résorber après quelques semaines d'abstinence, cela ne semble pas être le cas chez les personnes qui ont commencé à consommer au début de leur adolescence, soit avant la fin du développement cérébral. La fumée des préparations de marijuana contient un grand nombre des composés retrouvés dans la fumée de cigarette, notamment d'importantes quantités de goudron. La marijuana pourrait même être plus dommageable que la cigarette, étant donné que les consommateurs inhalent de la fumée non filtrée, plus profondément et plus longtemps. Les consommateurs chroniques souffrent souvent d'essoufflement à l'effort, de toux et d'oppression thoracique. De plus, la marijuana pourrait être associée à la bronchite et à l'emphysème et présenter un risque de maladie pulmonaire chronique et de cancer du poumon semblable à celui qu'entraîne le tabagisme. Ce risque est toutefois atténué chez ceux qui utilisent des vaporisateurs comme stratégie de réduction des préjudices. Il a été démontré que la consommation de marijuana de la mère pendant la grossesse nuit au développement des enfants et altère leurs facultés d'apprentissage, un effet qui devient plus marqué à partir de l'âge de trois ans et qui perdure jusqu'à l'adolescence. En effet, des études ont mis en évidence une augmentation de l'hyperactivité, de l'inattention et de l'impulsivité. Ces enfants, qui sont plus susceptibles d'être atteints de problèmes de toxicomanie et de santé mentale et de présenter une diminution du fonctionnement cognitif, pourraient avoir besoin de soutien à l'école. Certaines études semblent également indiquer un poids inférieur à la naissance. En plus des préoccupations de santé, la consommation de marijuana peut mener à des problèmes sociaux et interpersonnels, notamment des difficultés à l'école et dans les relations et des démêlés avec la justice. Dans l'ensemble, les Canadiens sont peu conscients des méfaits de la marijuana7. Les jeunes ont tendance à voir surtout le fait que la drogue les aide à se concentrer, à relaxer, à dormir, à réduire les comportements violents et à stimuler la créativité. De nombreux mythes circulent également, par exemple celui selon lequel la marijuana contrerait les effets nocifs de la cigarette et préviendrait le cancer. Nombre de jeunes ont indiqué ne pas considérer la marijuana comme une drogue, étant donné qu'elle est " naturelle " et relativement bénigne par rapport à d'autres drogues. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que certains adolescents croient que la marijuana améliore la conduite parce qu'elle accroît la concentration. Les programmes de prévention prônant exclusivement l'abstinence semblent reçus avec scepticisme. Les commentaires reçus indiquent que pour être efficaces, les approches devraient cibler un public plus jeune et offrir davantage de renseignements fondés sur des faits et intégrer des programmes visant à réduire les méfaits de la consommation de marijuana. Enfin, il est essentiel que des jeunes et des consommateurs de tous âges participent à la conceptualisation et à l'élaboration de tels programmes. L'AMC présente donc les recommandations suivantes au Comité : 1) Approche de santé publique à l'égard de la consommation de substances psychoactives L'AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une approche de santé publique visant à mettre davantage l'accent sur la prévention de l'abus de drogues, le traitement de la toxicomanie, la supervision, la surveillance, la recherche et la réduction des préjudices. La toxicomanie devrait être reconnue et traitée comme une maladie chronique grave et récidivante. La consommation de substances est un comportement complexe influencé par de nombreux facteurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie multifactorielle exhaustive et de tirer des leçons des initiatives mises en œuvre pour réduire le tabagisme et la consommation d'alcool ainsi que les préjudices qui y sont associés. Une approche de santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention de l'abus et de la dépendance, sur l'offre de services d'évaluation, de counseling et de traitement aux personnes qui souhaitent arrêter de consommer et sur la réduction des préjudices en vue d'améliorer la sécurité des consommateurs. Il faudrait toutefois veiller à ce que les préjudices associés aux mesures d'intervention ne soient pas démesurés par rapport aux préjudices issus directement de la consommation. Dans la mesure du possible, les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance devraient être détournées du système de justice pénale vers des services de traitement et de réadaptation. L'AMC croit que les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la simple possession de marijuana par le droit pénal pourraient être réaffectées à des stratégies de santé publique, en particulier des stratégies visant les jeunes. Une approche de santé publique intègre également des efforts de monitorage, de surveillance et de recherche en matière de consommation de marijuana visant à mieux orienter la stratégie. Ces éléments sont essentiels pour mieux comprendre les préjudices à court et à long terme ainsi que les options stratégiques pour la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et les mesures d'intervention. 2) Programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à lutter contre la consommation de marijuana L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, un programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à réduire au minimum la consommation de marijuana. Un tel programme devrait comprendre au moins les éléments suivants : - l'éducation et la sensibilisation relativement aux préjudices connus et potentiels de la marijuana; - des stratégies de prévention de la consommation dès le début de l'adolescence; - le soutien des programmes visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale et à la toxicomanie; - le soutien des mesures visant à informer les professionnels de la santé et à favoriser les pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention, de prise en charge et de traitement de la toxicomanie. Il est essentiel de cibler particulièrement les jeunes : en plus d'être plus susceptibles que les adultes de se livrer à des comportements de consommation de drogues à risque - surtout les jeunes hommes -, ils subissent aussi des préjudices à un degré disproportionné. Il est également primordial de cibler les femmes en âge de procréer en raison des risques pour le fœtus pendant la grossesse. L'offre de renseignements adaptés aux besoins des populations visées aidera les gens à prendre des décisions éclairées. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana pourraient entraîner une réduction de la souffrance et des coûts pour le système de soins de santé. Les professionnels de la santé doivent prendre part à ces efforts et bénéficier du soutien nécessaire, et il est important de veiller à l'accessibilité de guides de pratique clinique, d'outils de pratique et de ressources de formation médicale continue fondés sur des données probantes. 3) Prévention de la conduite avec facultés affaiblies L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, les stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. L'AMC croit que la mise en œuvre d'initiatives à long terme exhaustives intégrant à la fois une législation dissuasive et des activités d'éducation et de sensibilisation du public constitue l'approche la plus efficace pour réduire le nombre de vies perdues et de blessures subies dans des accidents de la route causés par la conduite sous l'influence de la marijuana. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana revêtent une importance particulière, surtout chez les jeunes. L'éducation représente une composante importante, de nombreux jeunes n'étant pas conscients que la marijuana affecte leur capacité à conduire ni même que la police dispose de moyens pour détecter les facultés affaiblies par la consommation de substances psychoactives. L'AMC préconise une approche multidimensionnelle semblable à l'approche adoptée dans la lutte contre l'alcool au volant. Il faut toutefois bien comprendre les particularités de l'intoxication à la marijuana et investir davantage en recherche. Il sera essentiel de travailler en collaboration avec les principaux intervenants, comme les établissements scolaires, les écoles de conduite et les organismes d'attribution des permis de conduire, ainsi que les organismes d'application de la loi. En conclusion, l'Association médicale canadienne réitère les préoccupations des médecins canadiens au sujet de la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes. Elle tient à collaborer avec les gouvernements et les intervenants en vue de lutter contre ce problème. Notes a L'abus se caractérise par un profil d'utilisation récurrente qui entraîne au moins une des conséquences suivantes : incapacité de remplir des rôles importants au travail, à l'école ou à la maison, consommation dans des situations où il est physiquement dangereux de le faire, problèmes récurrents liés à l'alcool ou aux drogues, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. b On parlera de dépendance lorsqu'au moins trois des conditions suivantes sont réunies au cours de la même période de 12 mois : augmentation de la tolérance, sevrage, consommation accrue, efforts infructueux pour interrompre la consommation, beaucoup de temps perdu à consommer ou à récupérer des effets de la consommation, réduction de l'activité, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. 1 Santé Canada (2013) Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogue. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php. 2 Young, M.M., et al. (2011) Rapport canadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf. 3 Statistique Canada (2013) Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale. Consulté ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-eng.htm. 4 Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; October 17. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. 5 Beirness, D.J., et Porath-Waller, A.J. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Cannabis au volant. 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Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Association médicale canadienne mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements

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Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), concernant les défis, lacunes ou améliorations proposées. L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la LRCDAS et de ses règlements. Il s'agit d'un cadre législatif important qui a une incidence directe sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Les recommandations de l'AMC présentées dans ce mémoire visent à suggérer de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes aux termes de la LRCDAS en vue d'améliorer la santé publique et la sécurité des patients. L'AMC se réjouit d'avoir l'occasion de discuter de ces enjeux plus en détail avec Santé Canada, dans le cadre de cette consultation. Partie 1 : Préconiser une approche réglementaire qui améliore la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients Comme principe général, l'AMC est d'avis que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS devrait être guidée d'abord et avant tout par l'objectif d'améliorer la santé publique, de promouvoir la qualité des soins et d'accroître la sécurité des patients. L'adoption de la LRCDAS et la promulgation de ses règlements ont permis de mettre en évidence les objectifs d'application, comme en témoigne le rapport sur les dépenses de programme associées à l'Évaluation de la Stratégie nationale antidrogue. La modernisation du cadre législatif de la LRCDAS offre une occasion importante de faire avancer les objectifs de santé publique et de sécurité des patients en établissant des mécanismes qui favorisent la prévention, le traitement et la réduction des préjudices. Cette approche appuie l'engagement qu'a pris le Gouvernement du Canada dans son discours du Trône pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. En 2013, le Conseil général de l'AMC, souvent appelé le Parlement de la médecine canadienne, a recommandé " que les autorités responsables de la réglementation des substances psychoactives accordent davantage d'importance aux démarches axées sur la santé publique ". L'abus de substances est un problème de comportement complexe influencé par de nombreux facteurs, et une approche de santé publique cherchant à résoudre ce problème devrait intégrer une stratégie exhaustive à facettes multiples. Une approche axée sur la santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention du mauvais usage et de l'abus de médicaments d'ordonnance, sur le traitement de la toxicomanie et autres conséquences du mauvais usage, sur le suivi, la surveillance et la recherche, ainsi que sur la réduction des préjudices. Une telle approche veillerait à ce que les préjudices associés à l'application (p. ex., criminalité, maladies consécutives à l'utilisation de seringues souillées) ne soient pas disproportionnés en regard des préjudices directs causés par la consommation abusive. L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif de la LRCDAS vise avant tout à favoriser et appuyer cette approche de santé publique. Il convient de noter que les substances réglementées par la LRCDAS comprennent les médicaments utilisés par les patients et prescrits par des professionnels de la santé à des fins thérapeutiques légitimes. Nous avons remarqué que les annexes jointes à la LRCDAS ne font pas de distinction entre la consommation abusive de substances illicites et de médicaments d'ordonnance. Par exemple, l'Annexe I contient à la fois des substances illicites comme l'héroïne, et des médicaments opioïdes comme l'oxycodone et l'hydrocodone. Le potentiel de préjudice d'une drogue ou d'un médicament a bien peu, sinon rien, à voir avec son statut juridique. Par conséquent, l'AMC recommande que dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. Cet examen a un triple objectif : s'assurer que (1) les annexes sont à jour; (2) la LRCDAS permet l'ajout, en temps opportun, de nouvelles substances illicites et de médicaments d'ordonnance en fonction des données disponibles; et (3) les annexes sont organisées en fonction du degré de risque, du statut juridique et d'autres considérations. Dans les sections qui suivent, l'AMC propose des recommandations pouvant faciliter l'expansion d'une approche axée sur la santé publique. A) Mise en place de mécanismes de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance Le mauvais usage et l'abus de psychotropes réglementés d'ordonnance, notamment des médicaments opioïdes comme l'oxycodone, le fentanyl et l'hydromorphone, posent un important problème de santé publique et de sécurité des patients. Le Canada est au deuxième rang au monde, après les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. L'effet de l'abus et du mauvais usage des opioïdes d'ordonnance chez les populations vulnérables demeure une préoccupation importante. Par exemple, en 2013, les opioïdes constituaient la troisième drogue la plus répandue (après l'alcool et la marijuana) chez les étudiants de l'Ontario. Bien qu'il n'y ait pas données précises sur la prévalence de l'abus de médicaments d'ordonnance chez les personnes âgées, l'AMC craint qu'en raison du vieillissement de la population du Canada, un nombre croissant de personnes âgées aient besoin de traitements en raison de préjudices liés à l'utilisation de médicaments d'ordonnance, notamment les interactions médicamenteuses et les chutes causées par la somnolence ou par l'absence de coordination. Les médicaments d'ordonnance réglementés sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes, par exemple le contrôle de la douleur causée par le cancer, par une maladie terminale ou par un état chronique ou un traumatisme entraînant des lésions nerveuses. Toutefois, ces médicaments peuvent également faire l'objet d'une consommation abusive ou d'un mauvais usage, et la toxicomanie peut mener à des comportements illégaux chez certains utilisateurs, comme la consultation de plusieurs médecins, la falsification de la signature de prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue. Le mauvais usage et l'abus des opioïdes d'ordonnance préoccupent grandement les médecins du Canada, pour bien des raisons. Tout d'abord, ils doivent évaluer l'état des patients qui demandent les médicaments et déterminer si l'utilisation est indiquée sur le plan clinique, et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Ensuite, ils peuvent devoir prescrire des traitements pour des patients qui sont devenus dépendants des médicaments. Enfin, ils sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, ou encore qui se présentent avec de faux symptômes ou supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Le budget fédéral de 2014 prévoit 44,9 millions de dollars sur cinq ans pour la Stratégie nationale antidrogue afin de lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance. L'AMC est d'avis qu'il s'agit d'une mesure positive de la part du gouvernement. En tant qu'organisme de réglementation des médicaments, Santé Canada pourrait utiliser la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire avancer cette stratégie par les moyens suivants : i) Amélioration de l'approbation, de l'étiquetage et de la surveillance de la sécurité des substances réglementées L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. Plus précisément, la LRCDAS devrait être modifiée pour exiger : * Des exigences de préapprobation plus strictes pour les médicaments d'ordonnance réglementés. En raison du niveau élevé de risque que posent ces médicaments, Santé Canada pourrait exiger qu'ils soient soumis à des niveaux plus élevés de contrôle que les autres à l'étape de l'examen des résultats des essais cliniques préapprobation, et imposer des conditions spéciales postapprobation (p. ex., études formelles après la mise en marché); * Des conditions plus strictes concernant la promotion des médicaments réglementés par l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé; * Des formulations inviolables des médicaments opioïdes d'ordonnance. Les nouveaux médicaments opioïdes ou les formulations pouvant entraîner une dépendance devraient être inviolables de façon à réduire le risque d'abus ou de mauvais usage; * L'amélioration de l'information destinés aux patients et des conseils aux prescripteurs, aux distributeurs ainsi qu'aux patients qui reçoivent une ordonnance de médicaments opioïdes. ii) Mise en place d'exigences uniformes pour la surveillance des ordonnances Dans son mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (voir l'Annexe A), dans le cadre de l'étude sur l'abus de médicaments d'ordonnance, l'AMC encourageait tous les ordres de gouvernement à collaborer entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système pancanadien de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. En effet, tous les intervenants qui ont témoigné devant le Comité ont reconnu l'importance des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance pour en contrer l'abus. Des programmes de surveillance des médicaments existent dans la plupart des provinces et territoires, mais ils varient considérablement quant à la qualité, à la nature de l'information dont ils ont besoin, à l'accès ou non en temps réel pour les fournisseurs de soins de santé, et à l'objectif de la collecte de données. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut contribuer à solutionner les problèmes de mauvais usage et d'abus des médicaments d'ordonnance : * En permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer, au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie, les tentatives frauduleuses d'obtention de médicaments, par exemple essayer de faire remplir des ordonnances par plusieurs fournisseurs. * En contrecarrant la fraude interprovinciale ou interterritoriale, ici encore en permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer les tentatives de fraude au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie. * En améliorant la capacité de surveillance et d'intervention des organismes de réglementation des professionnels de la santé, grâce à l'établissement d'un mécanisme de surveillance en temps réel. * Enfin, en aidant les chercheurs canadiens à améliorer la connaissance que nous avons de ce problème de santé publique grave, à cerner les priorités de recherche, et à déterminer les pratiques exemplaires pour se pencher sur ces enjeux cruciaux. Un tel système devrait être compatible avec les systèmes de dossiers médicaux électroniques, les systèmes de dossiers pharmaceutiques existants et les bases de données pharmaceutiques provinciales et territoriales comme celle de la Colombie-Britannique. La participation à des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance ne devrait pas imposer aux fournisseurs de soins de santé un lourd fardeau administratif. L'intégration aux dossiers de santé électroniques ainsi que l'utilisation généralisée de bases de données électroniques et la transmission de données pourraient grandement alléger le fardeau éventuel. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes de surveillance des ordonnances. Ce règlement doit : * permettre l'accessibilité et l'exploitabilité interprovinciale et interterritoriale; * permettre aux professionnels de la santé d'avoir accès en temps réel au système de surveillance; * permettre la surveillance électronique des médicaments d'ordonnance; * se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels et protéger la confidentialité des renseignements du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires (les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels sont abordées plus en détail à la Partie 2). B) Soutien de l'élément de réduction des préjudices d'une stratégie antidrogue L'AMC appuie pleinement les stratégies et outils de réductions des préjudices, y compris les sites d'injection supervisés, et estime que la LRCDAS devrait les soutenir et permettre leur existence. L'AMC est d'avis que la dépendance doit être reconnue et traitée comme un trouble médical grave. L'article 56 de la LRCDAS énonce les conditions en vertu desquelles les demandeurs peuvent obtenir des dérogations aux dispositions de la Loi. Le projet de loi C-2, actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, propose de nouvelles conditions strictes et de grande envergure qui doivent être respectées par une personne qui propose la mise en place d'un site d'injection supervisé. L'AMC soutient que ces sites offrent une forme légitime de traitement de la maladie qu'est la toxicomanie, que leurs avantages sont étayés par un corpus de recherche, et que les conditions proposées dans le projet de loi C-2 sont trop restrictives. En outre, dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) b) (ii), de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain " afin d'habiliter le rôle important des sites d'injection sécuritaire. C) Élaboration d'une base de connaissances cliniques sur l'usage de la marijuana à des fins médicales L'AMC a déjà fait connaître sa position au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (voir l'Annexe B). Malgré les multiples révisions apportées au Règlement depuis son établissement en 2001, il n'aborde pas la principale préoccupation de l'AMC, à savoir qu'on fait du médecin le gardien de l'accès à un produit dont les avantages médicaux n'ont pas été suffisamment étudiés, et qui n'a pas été soumis au processus d'essai clinique requis pour les produits thérapeutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L'absence de preuves cliniques signifie que les médecins manquent d'informations scientifiques et de conseils sur l'usage, les avantages et les risques de la marijuana lorsqu'elle est utilisée à des fins médicales. Pour résoudre ce problème, l'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. Partie 2 : Assurer la protection des renseignements personnels du patient Dans tout cadre législatif portant sur les soins aux patients, les médecins considèrent que la protection des renseignements personnels est primordiale; en effet, la protection de la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin (voir l'Annexe C). C'est pourquoi l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée. L'AMC encourage Santé Canada à mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. Comme nous l'avons mentionné précédemment, le nouveau règlement proposé et mentionné dans la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus doit être conforme aux lois sur la protection de la vie privée et protéger la confidentialité des renseignements personnels du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires. L'AMC se préoccupe grandement des pouvoirs de perquisition des inspecteurs en vertu de l'article 31 de la LRCDAS, car une seule exception au pouvoir de l'inspecteur concernant les dossiers sur l'état de santé de personnes est mentionnée, à l'alinéa (1) c). L'AMC craint que cette exception ne puisse être suffisante pour répondre aux exigences des lois sur la protection de la vie privée qui régissent les renseignements personnels et les dossiers des patients, tant au niveau fédéral que provincial. À cet égard, l'AMC recommande que la LRCDAS soit modifiée pour veiller à ce que les renseignements personnels et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. Partie 3 : Faciliter les ordonnances électroniques Dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada devrait évaluer comment ce cadre législatif peut être utilisé pour faciliter et soutenir les progrès en cybersanté, en particulier les ordonnances électroniques. Les dossiers de santé électroniques peuvent aussi aider les médecins ou les pharmaciens à identifier rapidement le potentiel de détournement et de visites à de multiples médecins, à l'endroit où une ordonnance est rédigée ou remplie. Le dossier de santé électronique facilite aussi le partage d'information entre les professionnels de la santé, ainsi que la mise en place de programmes permettant aux médecins de comparer leurs pratiques d'ordonnance à celles de leurs pairs. Par exemple, des articles du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs définissent les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent accepter une ordonnance. L'AMC recommande que ces règlements soient modifiés pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites. Cette recommandation est conforme à la déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada sur l'établissement électronique des ordonnances (voir l'Annexe D). Santé Canada devrait également veiller à ce que les modifications réglementaires facilitent la surveillance des médicaments d'ordonnance, comme nous l'avons dit précédemment. Partie 4 : Mettre en place un mécanisme de modification du champ d'exercice Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, promulgué en 2012, accorde aux sages-femmes, aux infirmiers professionnels de la santé et aux podiatres l'autorisation de prescrire des substances réglementées dans le cadre de leurs fonctions en vertu des lois relatives au champ d'exercice de leurs provinces ou territoires. Le mémoire de l'AMC de 2012 en réponse à cette modification du règlement est joint au présent document (voir l'Annexe E). Dans ce mémoire, l'AMC recommandait " qu'un cadre réglementaire régissant le pouvoir d'établissement d'ordonnances, ou tout autre aspect du champ d'exercice, (mette) toujours la sécurité du patient en premier. L'objectif principal de détermination du champ d'exercice est de répondre aux besoins de soins de santé des patients et de servir leurs intérêts et ceux du public de façon sécuritaire, efficace et compétente ". L'une de nos principales préoccupations à l'époque était que l'augmentation du nombre de professionnels de la santé habilités à prescrire des substances réglementées entraîne une hausse du risque de détournement illégal de produits à des vendeurs de rue. Ce point demeure un sujet de préoccupation pour nous. Compte tenu de l'importance des éléments de détermination du champ d'exercice qui concernent le soin des patients et leur sécurité, l'AMC recommande fortement que les modifications futures du champ d'exercice d'un fournisseur de soins de santé soient effectuées uniquement dans le cadre d'un processus d'évaluation transparent fondé sur des critères cliniques et la protection de la sécurité des patients. À cette fin, l'AMC recommande fortement l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification changement, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. En outre, l'AMC recommande que ces nouvelles dispositions régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. Partie 5 : Reconnaître l'autorité des ordres des médecins Comme nous l'avons dit plus haut, de nombreuses substances régies par la LRCDAS et ses règlements sont prescrites par les médecins et d'autres professionnels de la santé, à des fins thérapeutiques. La médecine est une profession réglementée, et les ordres des médecins ont le pouvoir et la responsabilité ultimes d'assurer la surveillance de la pratique médicale, y compris des activités d'établissement d'ordonnances, de mener des enquêtes sur une pratique et, s'il y a lieu, de prendre des mesures disciplinaires. Dans sa forme actuelle, l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants comporte une disposition redondante sur la surveillance et les mesures disciplinaires. L'AMC recommande vivement que cet article soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale. Conclusion L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements. Comme nous l'avons dit plus haut, ce mémoire ne constitue pas une analyse exhaustive de la LRCDAS, mais une première synthèse de la position de l'AMC sur les enjeux relatifs à la sécurité des patients et à la santé publique qui la préoccupent particulièrement. Ce document brosse un tableau des nombreuses possibilités d'intégrer à la LRCDAS et à ses règlements de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes qui contribueraient à améliorer la santé publique et la sécurité des patients. Vu l'ampleur et l'importance des enjeux soulevés dans le cadre de cet examen, l'AMC souhaite la tenue d'autres consultations et serait heureuse de discuter de ces enjeux plus à fond. Annexes : * Annexe A : Mémoire de l'AMC présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada * Annexe B : Politique de l'AMC - La marijuana à des fins médicales * Annexe C : Politique de l'AMC - Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe D : Politique de l'AMC - Vision relative à l'établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada * Annexe E : Mémoire de l'AMC - Réponse au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens proposé publié dans la Gazette du Canada, Partie I (vol. 146, no 18 - 5 mai 2012) Résumé des recommandations L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS vise avant tout l'amélioration de la santé publique, la promotion de la qualité des soins et l'amélioration de la sécurité des patients. L'AMC recommande que, dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes concernant la surveillance des ordonnances. Dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) (b) (ii) de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain ". L'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée, et mette les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS, en particulier l'alinéa 31 (1) c), pour veiller à ce que les renseignements et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS et de ses règlements pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites, et que cette modification soit aussi apportée aux articles pertinents du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs. L'AMC recommande l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. L'AMC recommande que les nouvelles dispositions de la LRCDAS régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. L'AMC recommande vivement que l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale.
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