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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accès sans ordonnance aux produits contenant de la codéine à faible dose

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13734
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mémoire présenté à Santé Canada dans le cadre de sa consultation sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d’une modification des règlements d’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à l'avis publié par Santé Canada dans la Gazette du Canada, Partie I1, offrant aux intervenants intéressés la possibilité de formuler des commentaires sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d'une modification des règlements d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance. La codéine est un analgésique narcotique largement utilisé au Canada - les formulations à faible dose (codéine combinée avec au moins deux autres médicaments) sont actuellement vendues sans ordonnance. Dans les pharmacies, le produit n'est pas accessible en libre-service, mais est conservé derrière le comptoir. On a exprimé de sérieuses préoccupations au cours des dernières années au sujet de la sécurité de cette pratique2,3,4. Une analyse documentaire des cas d'abus des médicaments en vente libre dans plusieurs pays a permis de constater l'existence d'un problème reconnu à l'échelle internationale et mettant en cause tout un éventail de médicaments potentiellement préjudiciables, dont les médicaments à base de codéine5. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances, et c'est pourquoi nous nous inquiétons depuis longtemps des préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, dont la codéine. La codéine seule est un analgésique médiocre que l'on peut remplacer par d'autres substances plus efficaces6. Des facteurs génétiques peuvent en outre avoir une incidence importante sur le métabolisme de transformation de la codéine en morphine et produire des concentrations variables du médicament d'une personne à l'autre, ce qui peut avoir des conséquences graves, même aux doses habituelles, surtout chez les enfants2. La codéine peut provoquer une dépendance. Les études montrent que l'on assiste à une hausse de l'utilisation non thérapeutique de la codéine, notamment dans ses formulations accessibles sans ordonnance, ce qui entraîne une augmentation de la morbidité et la mortalité ainsi que des coûts sociaux7,8,9. Une étude australienne a signalé que les décès liés à la codéine (avec et sans toxicité attribuable à d'autres médicaments) augmentent à mesure de l'augmentation de la consommation de produits à base de codéine10. Les données de l'Ontario révèlent que plus de 500 personnes ont entrepris un traitement à la méthadone pour contrer leur dépendance à la codéine en vente libre entre 2011 et 20143. En outre, la codéine en vente libre est souvent combinée à l'acétaminophène ou à l'acide acétylsalicylique (AAS), ce qui est aussi préoccupant en raison de la toxicité de ces associations, surtout à forte dose. Une étude du processus d'examen des problèmes liés aux formulations de médicaments en vente libre contenant de la codéine en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni a révélé que les comités de chacun de ces pays avaient décidé, vu les données probantes actuelles, de réduire les préjudices en utilisant les leviers de la réglementation pour restreindre l'accès à ces médicaments11. De nombreux pays européens et quelques États américains ont aussi choisi de classer les produits contenant de la codéine parmi les médicaments accessibles uniquement sous ordonnance. Au Canada, certains hôpitaux ont retiré la codéine de leurs formulaires et le Manitoba a mis fin à la vente libre de ce produit l'an dernier12. Étant donné cette réalité et conformément à ses activités de représentation visant à réduire les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, l'AMC favorise l'interdiction de vente libre des produits contenant de la codéine, car il s'agit d'un enjeu qui intéresse à la fois la santé publique et la sécurité des patients. En étant classée parmi les substances vendues uniquement sur ordonnance, la codéine sera d'utilisation restreinte et il deviendra possible de suivre de près les patients afin de prévenir les préjudices10. Le défi, pour les décideurs et les prescripteurs, consiste à faire en sorte que les patients pourront toujours avoir accès à des traitements adéquats de leurs problèmes de santé13. Nous reconnaissons en même temps que la modification de statut de la codéine à faible dose pourrait avoir des conséquences imprévues, surtout pour les personnes qui en sont venues à dépendre de la disponibilité de ce produit en vente libre. Certaines pourraient se tourner vers le marché illicite pour se le procurer ou pour acheter un autre narcotique plus puissant en remplacement. Les autorités doivent créer des outils éducatifs pour faire connaître aux utilisateurs les choix moins nocifs qui s'offrent à eux pour soulager la douleur. Il faudrait aussi prévoir un échéancier raisonnable de mise en œuvre de cette mesure, pour donner le temps aux patients de trouver des solutions de rechange adéquates. L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices14. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Avis aux parties intéressées - Accessibilité des produits à faible dose de codéine sans ordonnance médicale. Gazette du Canada Partie I. Le 9 septembre 2017; vol. 151, no 36. Accessible en ligne : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-09-09/html/notice-avis-fra.php (consulté le 7 novembre 2017). 2 MacDonald N, MacLeod SM. Has the time come to phase out codeine? Can Med Assoc J. 2010; vol. 182, no 17 : p. 1825. Accessible en ligne (en anglais) : https://doi.org/10.1503/cmaj.101411 (consulté le 7 novembre 2017). 3 Yang J, Zlomislic D. Star investigation: Canada's invisible codeine problem. The Toronto Star. Le 17 janvier 2015. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.thestar.com/news/?canada/?2015/01/17/?star-investigation-canadas-invisible-codeine-problem.html (consulté le 7 novembre 2017). 4 MacKinnon, JIJ. Tighter regulations needed for over-the-counter codeine in Canada. Can Pharm J Rev Pharm Can. 2016; vol. 149, no 6 : p. 322-324. Accessible en ligne (en anglais) : http://www.cmaj.ca/content/182/17/1825 (consulté le 7 novembre 2017). 5 Cooper RJ. Over-the-counter medicine abuse - a review of the literature. J Subst Use. Avril 2013; vol. 18, no 2 : p. 82-107. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/?PMC3603170/pdf/JSU-18-82.pdf (consulté le 23 octobre 2017). 6 Vagg M. Four reasons why codeine should not be sold without a prescription. The Conversation. Le 30 avril 2015. Accessible en ligne (en anglais) : http://theconversation.com/four-reasons-why-codeine-should-not-be-sold-without-prescription-41025 (consulté le 23 octobre 2017). 7 Nielsen S, Cameron J, Pahoki S . Over the counter codeine dependence final report 2010. Victoria : Turning Point, 2010. Accessible en ligne (en anglais) : http://atdc.org.au/wp-content/uploads/2011/02/OTC_CODEINE_REPORT.pdf (consulté le 7 novembre 2017). 8 Fischer B, Ialomiteanu A, Boak A, et coll. 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Accessible en ligne (en anglais) : https://www.thestar.com/life/health_wellness/2016/01/13/manitoba-sets-new-rule-limiting-codeine.html (consulté le 7 novembre 2017). 13 Association médicale canadienne. Déclaration d'ouverture au sujet de la crise des opioïdes devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : L'Association; octobre 2016. Accessible en ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/hesa-opioid-study-opening-remarks-oct-18-2016-f.pdf (consulté le 7 novembre 2017). 14 Association médicale canadienne. Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. Accessible en ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 7 novembre 2017).
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Avis de consultation concernant la Liste des médicaments sur ordonnance : Naloxone

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11847
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
médicale canadienne. Politique PD15-06 – Préjudices associés aux opioïdes et à d’autres médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) a l'honneur d'offrir à Santé Canada ses commentaires sur la proposition du Ministère1 de réviser l'inscription de la naloxone à la Liste des médicaments sur ordonnance (LMO) afin de permettre son usage sans ordonnance " [lorsqu'indiqué] en cas d'urgence pour une surdose d'opioïdes hors du milieu hospitalier ". L'AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. De par sa vision, elle exerce en outre son leadership pour mobiliser et servir les médecins et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Les méfaits liés aux opioïdes, une catégorie englobant les médicaments sur ordonnance comme l'oxycodone, l'hydromorphone et le fentanyl ainsi que les drogues illicites comme l'héroïne, posent un problème important pour la santé publique et la sécurité des patients. Parmi ces méfaits, mentionnons la toxicomanie, le détournement, la surdose et le décès. D'après les estimations de 20132, le Canada affiche l'un des taux de consommation d'opioïdes sur ordonnance par habitant les plus élevés au monde. En Amérique du Nord, environ 5 % de la population adulte, et des taux sensiblement plus élevés d'adolescents et de jeunes adultes, ont dit avoir consommé des opioïdes à des fins non médicales au cours de l'année précédente. Aucune autre drogue illicite n'affiche des taux aussi élevés, à l'exception de la marijuana3. Les données sur les méfaits associés aux opioïdes ne sont pas recueillies de façon systématique au Canada; les médecins praticiens ont néanmoins pu constater les conséquences graves de ces substances pour leurs patients et des communautés entières, notamment chez les Autochtones. En effet, des taux de dépendance aux opioïdes de 43 % à 85 % ont été signalés dans certaines communautés autochtones4, 5. Selon le Bureau du coroner en chef de l'Ontario, le nombre de décès associés aux opioïdes dans la province a presque triplé entre 2002 et 20106. Les médecins du Canada sont d'avis qu'une stratégie nationale globale est nécessaire pour réduire les méfaits associés aux psychotropes illicites et sur ordonnance7. Une telle stratégie devrait notamment porter sur la prévention des décès par surdose et des complications des surdoses non mortelles par le recours à des médicaments appropriés et par l'intervention rapide en cas d'urgence. Depuis plus de quarante ans, la naloxone (ou NarcanMD) est prescrite pour contrer complètement ou partiellement les effets de surdoses d'opioïdes. En renversant la dépression potentiellement mortelle du système nerveux central et de l'appareil respiratoire, ce médicament permet à la victime d'une surdose de respirer normalement. L'Organisation mondiale de la Santé a, en 1983, inscrit la naloxone sur sa liste de médicaments essentiels. Les médecins ont été encouragés à repérer les patients à qui profiterait la prescription conjointe de naloxone et d'opioïdes, lorsque ces derniers sont nécessaires. Parmi les facteurs qui augmentent le risque de surdose d'opioïdes, mentionnons les antécédents de surdose ou de troubles liés aux substances, les doses élevées d'opioïdes ou l'usage simultané de benzodiazépines8, 9. Dernièrement, en réaction à l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, différentes provinces ont créé des programmes visant à améliorer l'accès à la naloxone hors des milieux de soins, par exemple des programmes de naloxone à prendre à la maison. Au Canada et dans d'autres pays, ces mesures ont entraîné divers résultats positifs, notamment la baisse du nombre de décès par surdose10, 11. Au Canada, la naloxone est administrée par injection intramusculaire ou sous-cutanée dans le cadre de programmes communautaires; ailleurs, elle est aussi offerte sous forme de vaporisateur nasal ou d'auto-injecteur prérempli. Les personnes qui ont accès à une trousse de naloxone reçoivent une formation sur la reconnaissance des signes et symptômes d'une surdose d'opioïdes, l'administration de naloxone, les premiers soins et la nécessité de demander un suivi médical. Dans sa politique de 2015 intitulée Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes, l'AMC a donné son appui à l'amélioration de l'accès à la naloxone, particulièrement pour les personnes courant un risque élevé de surdose ainsi que les personnes susceptibles de devoir venir en aide aux victimes d'une surdose liée aux opiacés. L'AMC encourage aussi la création et le renforcement de programmes communautaires offrant un accès à la naloxone et à d'autres outils et services de prévention des surdoses d'opioïdes. Il faudrait notamment mettre à la disposition des travailleurs de la santé, des premiers intervenants ainsi que des consommateurs d'opioïdes, de leur famille et de leurs pairs de la formation sur la prévention des décès causés par une surdose12. Toujours en 2015, l'AMC a approuvé une résolution appuyant " l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur l'utilisation [de la] naloxone "13. Dans un rapport conjoint, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'Organisation mondiale de la Santé ont appuyé l'idée de donner accès à la naloxone aux premiers intervenants et aux personnes dépendantes aux opioïdes ainsi qu'à leurs pairs et aux membres de leur famille susceptibles d'être présents lors d'une surdose14. De nombreuses autres organisations, notamment l'Association des pharmaciens du Canada, l'American Medical Association et l'American Public Health Association, appuient aussi l'amélioration de l'accès à la naloxone dans la communauté15, 16, 17. Le statut de médicament sur ordonnance de la naloxone est l'un des obstacles à l'amélioration de l'accès à ce médicament. En cas de surdose, il est plus probable que la personne qui devra administrer le médicament soit un membre de la famille, le conjoint ou un proche de la personne qui a une ordonnance de naloxone, et non cette dernière. Certains programmes communautaires disposent déjà d'ordres permanents de la part de prescripteurs. Les premiers intervenants, comme les policiers et les pompiers, devraient être autorisés à avoir le médicament en leur possession et à l'administrer, étant donné qu'ils sont souvent les premiers professionnels à arriver sur les lieux d'une surdose. Selon Santé Canada, les provinces et les territoires ont demandé que le statut de la naloxone soit revu. Santé Canada a donc réalisé une évaluation des bienfaits, des dangers et des incertitudes associés à la naloxone et en est venu aux conclusions suivantes. Après son évaluation, le Ministère a indiqué que la naloxone pouvait être administrée de façon sécuritaire sans la supervision directe d'un médecin si la personne administrant le médicament possède la formation pertinente. Les principaux risques associés à l'utilisation non supervisée du médicament vont comme suit : * difficulté pour la personne administrant le médicament à remplir la seringue et à administrer le médicament sous la pression d'une situation d'urgence; * elle peut ne pas faire appel à des soins professionnels du patient après l'injection aux fins de suivi; * possibilité que le patient rechute puisque les effets de la naloxone peuvent durer pendant une heure selon la quantité et le type d'opioïde ayant entraîné la surdose; * agitation et agressivité du patient se remettant de la dépression opioïde (syndrome aigu de sevrage aux opioïdes). Ces risques peuvent être atténués par l'entremise d'une formation de l'administrateur appropriée avant la distribution de la naloxone. Les avantages liés à une réponse rapide à une surdose dépassent largement ces risques. Les données probantes découlant des programmes sur les produits à emporter à la maison indiquent que la naloxone peut être administrée (par voie intramusculaire ou sous-cutanée) par une personne qui n'est pas un spécialiste et que les effets du médicament peuvent être surveillés sans la supervision d'un professionnel. Bien qu'il soit possible qu'une surdose soit diagnostiquée par erreur par un non-spécialiste, l'injection de la naloxone chez une personne ne faisant pas l'objet d'une surdose d'opioïdes n'entraînera pas de préjudices importants18. Dans plusieurs pays et territoires, notamment en Italie et dans certains États américains, la naloxone n'est plus un médicament sur ordonnance, ou des dispositions particulières concernant son statut de médicament sur ordonnance sont à l'étude19. L'AMC remercie Santé Canada de lui avoir donné l'occasion de formuler des commentaires sur cette question importante pour les médecins. Elle félicite le Ministère de prendre l'initiative de rendre la naloxone plus accessible dans la communauté, une mesure qui contribuera à la diminution des taux préoccupants de surdoses d'opioïdes au Canada. Recommandations de l'AMC Que Santé Canada aille de l'avant et révise l'inscription de la naloxone sur la Liste des médicaments sur ordonnance dans le but de permettre son utilisation sans ordonnance, en cas d'urgence, lors d'une surdose d'opioïdes en milieu extrahospitalier. Comme l'a indiqué Santé Canada dans son évaluation, les risques potentiels peuvent être atténués par la présence de programmes communautaires appropriés. Que Santé Canada évalue la possibilité d'autoriser des produits de naloxone qui ne nécessitent aucune formation en vue de l'injection par voie intramusculaire ou sous-cutanée, par exemple des vaporisateurs nasaux ou des auto-injecteurs portatifs (semblables aux auto-injecteurs d'adrénaline utilisés en cas de réaction allergique grave), et ce, dans le but d'augmenter davantage l'accès à ce médicament. Références 1. Santé Canada. Consultation sur la Liste des drogues sur ordonnance : Naloxone. Numéro de dossier : 16-100479-342. Le 14 janvier 2016. Ottawa. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/drug-medic/pdl_ldo_consult_naloxone-fra.php (consulté le 23 mars 2016). 2. Organe international de contrôle des stupéfiants. Stupéfiants : Évaluations des besoins du monde pour 2013 - Statistiques pour 2011. New York : Nations Unies; 2013. En ligne : https://www.incb.org/documents/Narcotic-Drugs/Technical-Publications/2012/NDR_2012_Annex_2_EFS.pdf (consulté le 23 mars 2016). 3. 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S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. 7. Association médicale canadienne. Politique PD15-06 - Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Ottawa: AMC; 2015. En ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 23 mars 2016). 8. National Opioid Use Guideline Group. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic non-cancer pain. Hamilton, ON : McMaster University; 2010. En ligne : http://nationalpaincentre.mcmaster.ca/opioid/ (consulté le 17 mars 2016). 9. Dowell D., Haegerich T. M., Chou R. " CDC guideline for prescribing opioids for chronic pain-United States ", 2016. MMWR Recomm Rep. 2016;65(RR-1):1-49. 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Office des Nations Unies contre la drogue et le crime / Organisation mondiale de la Santé. Opioid overdose: preventing and reducing opioid overdose mortality. Document de synthèse ONUDC/OMS 2013. En ligne : http://www.unodc.org/docs/treatment/overdose.pdf (consulté le 17 mars 2016).
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Consultation de santé Canada au sujet de la stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14017
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
(AMC). Résolution de politique PD15-06 – Préjudices associés aux opioïdes et à d’autres médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par Santé Canada au sujet d’idées nouvelles et novatrices sur la façon de renforcer davantage, par l’entremise de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) , l’approche du gouvernement fédéral axée sur la santé face aux enjeux liés à la consommation de substances psychotropes. Question 1 Selon vous, quelles circonstances observées dans vos réseaux, collectivités ou dans la société contribuent à la consommation problématique de substances? De multiples facteurs contribuent à la consommation problématique de substances psychotropes. Il s’agit d’un problème médical grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. La plupart des efforts de promotion de la santé et de prévention des maladies se déroulent toutefois en dehors des services traditionnels de santé et de soins médicaux étant donné qu’ils reposent sur le cadre des déterminants sociaux . Beaucoup de Canadiens et Canadiennes font face, dans leur environnement physique, social et économique, à des obstacles qui peuvent contribuer à la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi certains groupes sont plus à risque. Par exemple, la petite enfance constitue une période cruciale du développement social, affectif, cognitif et physique. Les expériences vécues tôt dans la vie peuvent être « internalisées » et modifier les modalités d’expression des gènes. Les vécus négatifs comme la pauvreté ou la violence familiale ou parentale peuvent avoir des effets lourds dans cette période importante du développement . Ce qu’il faut, c’est un effort coordonné entre les secteurs gouvernementaux pour que toutes les décisions stratégiques servent à accroître les possibilités reliées à la santé. Tous les gouvernements du Canada devraient viser globalement à réduire les iniquités et à améliorer la santé de la population. Question 2 Avez-vous vu ou connu des programmes, des pratiques ou des modèles à l’échelle locale ou régionale qui pourraient être élargis ou mis en œuvre à plus grande échelle pour améliorer les circonstances ou les déterminants sociaux de la santé qui influent sur la consommation de substances? Le revenu joue un rôle crucial dans la santé d’une personne et est étroitement lié à beaucoup d’autres déterminants sociaux de la santé, notamment l’éducation, l’emploi, le développement dans la petite enfance, le logement, l’exclusion sociale et l’environnement physique . Il faut dûment tenir compte des déterminants socioéconomiques de la santé, soit des facteurs, comme le revenu et le logement, qui ont un effet majeur sur l’évolution de l’état de santé. Une des grandes priorités devrait consister à réduire au minimum la pauvreté. En 2015, l’AMC a adopté une résolution pour approuver le concept d’un revenu de base garanti, c’est-à-dire le transfert d’un montant alloué par le gouvernement à la population qui n’est pas lié à l’activité sur le marché du travail . Ce transfert assure un revenu suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux et vivre dans la dignité, sans égard à la situation d’emploi. Un revenu de base garanti pourrait atténuer, voire éliminer la pauvreté. Il pourrait réduire les conséquences sociales importantes et de longue durée associées à la pauvreté telles que les taux accrus de criminalité et d’échec dans le milieu scolaire. Il ne faut pas traiter la question de l’usage de drogues avec une approche pénale, qui nécessairement ne tient pas compte des déterminants de la consommation, n’élimine pas la dépendance et n’atténue pas les préjudices associés à l’usage des drogues. Il faut investir davantage dans la prévention, la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues et le traitement, et garder les personnes concernées hors du système de justice pénale. La consommation de drogues constitue un enjeu complexe, et une collaboration est essentielle entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique, d’une part, et avec la société en général . Question 3 Que faut-il changer pour s’assurer que les médicaments opioïdes sont fournis et utilisés de façon appropriée, en fonction des besoins de chaque patient? Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes sur ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout en soins palliatifs et dans le traitement du cancer . Les médecins aident les patients à traiter la douleur aiguë et chronique de même que la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi les préjudices associés à l’utilisation des opioïdes les préoccupent depuis longtemps . Au Canada, les programmes et les services de traitement de la douleur et de la consommation problématique de substances psychotropes manquent cruellement de ressources. Des experts croient qu’améliorer l’accès à un traitement spécialisé contre la douleur pourrait réduire l’usage indu de médicaments contre celle-ci. Les pratiques exemplaires actuelles de prise en charge de la douleur comprennent des soins dispensés par une équipe interprofessionnelle pouvant inclure physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et d’autres professionnels de la santé; des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, l’offre de soutiens sociaux et l’enseignement de stratégies d’adaptation; la prescription de médicaments appropriés couverts par les assurances provinciales; sans oublier une convergence sur la participation et la responsabilisation des patients12. L’accès à ces ressources essentielles et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’élargissement de ces services. Il importe aussi d’appuyer les cliniciens dans l’exercice de leur profession. Il faut tenir à jour les lignes directrices de 2017 sur la prescription d’opioïdes en y affectant un financement soutenu . Les médecins ont besoin d’outils, notamment pour faciliter la surveillance de l’efficacité et de la tolérance par un suivi de la douleur et des capacités fonctionnelles; le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances psychotropes; le dépistage de la dépression; et le sevrage graduel des doses problématiques ou inefficaces . Question 4 Comment pouvons-nous garantir que les personnes qui ont besoin d’opioïdes sur ordonnance pour soulager leur douleur y ont accès sans jugement ni discrimination? Les gouvernements doivent intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons . Ils doivent aussi mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du public afin de lutter contre la stigmatisation associée aux problèmes de consommation de substances psychotropes et d’appliquer la loi et les règlements pour protéger les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de consommation contre la discrimination. Les professionnels de la santé doivent avoir accès à des possibilités d’éducation sur la prise en charge de la douleur et le traitement de la consommation problématique de substances psychotropes et reconnaître que ces deux enjeux constituent de graves problèmes médicaux pour lesquels il existe des traitements efficaces . Question 5 Quels types de messages permettraient le mieux aux Canadiens de comprendre les dommages graves que peut causer la stigmatisation liée à la consommation de drogues? Un récent rapport du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) et de Sécurité publique Canada considère la stigmatisation comme « un obstacle important aux personnes qui souhaitent obtenir et suivre un traitement ». Même si l’on reconnaît en général que nous vivons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral était jusqu’à tout récemment axée avant tout sur une approche pénale plutôt que sur la santé publique et mettait l’accent sur l’application de la loi plutôt que sur la prévention, le traitement et la réduction des préjudices8. Cette orientation a de sérieuses répercussions sur la façon dont la société considère les personnes qui font usage de drogues. Comme on le signale dans le rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada, « Le langage compte. Il faut parler des personnes d’abord, avec compassion et respect13. » Les activités du gouvernement fédéral doivent pivoter avant tout sur une stratégie d’atténuation de la stigmatisation . La stigmatisation met en cause des réflexions, des émotions et des comportements, et c’est pourquoi une approche intégrée comporte des interventions visant chacune de ces dimensions à l’échelon à la fois de la personne et de la population. La stratégie devrait toucher aux activités suivantes : * Sensibilisation et éducation du public, pour faire comprendre l’importance du diagnostic précoce, du traitement, du rétablissement et de la prévention; * Amélioration de l’éducation des fournisseurs et des étudiants et de l’appui qui leur est fourni; * Analyse des politiques et modification des lois discriminatoires; * Soutien à un solide secteur bénévole, pour faire connaître les préoccupations des patients et des membres de leur famille; * Exposition à des porte-parole positifs (p. ex., Canadiens éminents) qui vivent avec une maladie mentale ou une dépendance, afin de souligner les cas de réussite; * Recherche sur la stigmatisation. Question 6 Comment pouvons-nous optimiser la réduction de la stigmatisation à l’échelle du pays? En mobilisant des personnes qui font usage de drogues afin de les aider à raconter leur histoire et leur vécu face à la stigmatisation au public. Question 7 Que recommanderiez-vous pour améliorer les services de traitement de la consommation problématique de substances au Canada? Pour relever ce défi, une solution complexe et à facettes multiples s’impose. Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre les préjudices associés aux drogues psychotropes, qu’elles soient illicites ou prescrites au Canada, qui complétera les stratégies existantes de lutte contre les préjudices associés à deux drogues légales, soit l’alcool et le tabac . Il faut opter pour une approche intégrée puisque les mesures isolées peuvent avoir des conséquences inattendues, comme la médication insuffisante de personnes qui ont besoin d’un traitement médical ou la recherche de drogues illicites lorsque les médicaments résistent à l’altération. Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients11. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun […] en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité ». Il est essentiel que les patients fassent partie intégrante de l’équipe de soins de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour que leurs besoins, préférences et aspirations soient pris en considération et pour qu’ils trouvent leur propre voie vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix thérapeutiques et fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de la consommation problématique et à mener une vie fonctionnelle. Les professionnels de la santé ont besoin d’outils pour contribuer à atténuer la stigmatisation et à améliorer l’accès aux ressources et à des environnements favorables. Question 8 Quels sont les obstacles ou les barrières à l’accès aux traitements au Canada? Les obstacles aux traitements comprennent le manque de centres publics de traitement, l’accès restreint aux établissements dans les régions éloignées, le nombre limité de lits disponibles, le coût des traitements privés (absence d’assurance) et la stigmatisation. L’AMC appuie l’amélioration de l’accès aux possibilités de traitement qui répondent à des besoins différents12. Les programmes de traitement doivent être coordonnés et axés sur les patients, et tenir compte de leur situation physique, psychologique, sociale et spirituelle. Par exemple, il importe que les programmes de traitement soient culturellement adaptés aux communautés autochtones. Question 10 Outre les initiatives actuelles de réduction des méfaits, comme les sites de consommation supervisée et les programmes d’échange de seringues, quels autres services de réduction des méfaits les gouvernements devraient-ils envisager de mettre en œuvre au Canada? Il est urgent de s’attaquer à la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues dans les prisons. Déjà en 2005, l’AMC a recommandé au Service correctionnel du Canada d’établir, d’appliquer et d’évaluer un programme pilote d’échange de seringues dans les prisons relevant de sa compétence. Ces services ne sont pas répandus ni accessibles dans les populations carcérales. Au Canada, les personnes détenues courent un risque beaucoup plus important d’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C parce qu’elles n’ont pas accès à du matériel d’injection stérile. Les hôpitaux doivent eux aussi adopter des stratégies de réduction des préjudices pour que les personnes qui consomment de la drogue puissent accéder à des services de santé des plus nécessaires. Question 12 Comment pouvons-nous encore mieux allier santé publique et application de la loi pour explorer des façons de briser le cycle de démêlés avec la justice pénale des personnes qui consomment des substances? Il est essentiel de former les policiers et les autres travailleurs de première ligne des services correctionnels et de justice pénale sur la façon d’interagir avec des personnes qui ont des problèmes de consommation. L’AMC croit que le gouvernement doit adopter une stratégie axée sur la santé publique générale. Les changements au droit pénal liés au cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les conjuguer à une stratégie nationale sur les drogues qui favorise la sensibilisation et la prévention et qui prévoit des traitements intégrés13. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices. Le fait que les jeunes puissent avoir un casier judiciaire durant toute leur vie en raison d’une consommation occasionnelle ou d’une possession de faibles quantités de cannabis pour usage personnel peut entraîner des préjudices sociaux et économiques à long terme disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par la consommation de cette drogue . Question 13 Quelles autres mesures le gouvernement fédéral peut-il prendre pour mieux répondre aux priorités actuelles en matière de réglementation et d’application de la loi, comme lutter contre le crime organisé et l’introduction de drogues illégales dangereuses comme le fentanyl au Canada? Pour aborder cet enjeu, le gouvernement fédéral doit continuer de collaborer de près avec la GRC, les services policiers locaux et provinciaux, Postes Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les procureurs de la Couronne et les Forces armées canadiennes, ainsi qu’avec des dirigeants de la santé et des organismes d’application de la loi de l’étranger. Le récent rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada traite d’ailleurs de la question10. Question 14 En tenant compte des droits et de l’autodétermination des Autochtones, comment tous les gouvernements peuvent-ils travailler ensemble pour s’attaquer aux taux élevés de consommation problématique de substances dans certaines communautés autochtones? Les problèmes d’accès sont particulièrement importants chez les peuples autochtones du Canada . Beaucoup vivent dans des communautés qui ont un accès limité à des services de soins de santé et doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à des soins. Il y a aussi des conflits de territoire de compétence : beaucoup d’Autochtones tombent dans les mailles du filet entre les systèmes de santé provinciaux et fédéral. La géographie constitue certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais ce n’est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains du Canada ont aussi des difficultés. La pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination peuvent les empêcher d’avoir accès à des soins de santé nécessaires. Sur le total des dépenses fédérales versées aux programmes et aux services pour les Autochtones, 10 % seulement sont affectés aux Autochtones vivant en milieu urbain, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de programmes comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones ou de services de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies auxquels ils auraient accès s’ils vivaient dans une réserve. De plus, même lorsque les soins sont disponibles, ceux-ci ne sont pas toujours adaptés sur le plan culturel. Les Autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés dans les groupes qui courent le plus grand risque et qui ont le plus besoin de soins, et c’est pourquoi le manque d’accès constitue un grave problème pour leur état de santé. Il importe que les programmes de lutte contre la consommation problématique de substances psychotropes soient culturellement adaptés pour les communautés autochtones. Il est clair que les membres des Premières Nations et les Inuits du Canada souffrent plus que les autres Canadiens de maladies mentales, de consommation problématique de substances psychotropes et de problèmes de santé mentale11. Des facteurs individuels, communautaires et populationnels contribuent à cette situation, y compris le statut socioéconomique, l’environnement social, le développement dans l’enfance, la nutrition, la santé maternelle, la culture et l’accès aux services de santé. Il est urgent, pour la santé, le bien-être et l’avenir des Premières Nations et des Inuits, de collaborer avec ces communautés et de déterminer les structures et les interventions nécessaires pour alléger le fardeau imposé par les maladies mentales et la consommation de substances psychotropes. Il faudrait renforcer la capacité fédérale par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, soit par l’augmentation du financement et du soutien affectés aux stratégies portant sur la santé communautaire de ces groupes. Il est essentiel de mettre sur pied des groupes de travail qui rassembleraient des experts de la santé des Premières Nations et des Inuits et qui rendraient compte à leurs dirigeants pour que cette initiative porte ses fruits. Des conseils d’experts et des ressources de soutien sont essentiels pour faciliter et encourager la mise en place de stratégies et de programmes adaptés sur le plan culturel dans ces communautés. Question 15 Quels enseignements pouvons-nous tirer des approches des Autochtones à l’égard de la consommation problématique de substances, comme l’utilisation de démarches holistiques, qui pourraient nous aider à orienter les activités menées dans le cadre de la SCDAS? Le gouvernement fédéral doit consulter les représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses pour élaborer des programmes culturellement pertinents et appropriés. Question 16 Comment les gouvernements et les secteurs de la santé, des affaires sociales et de l’application de la loi peuvent-ils concevoir des politiques et des programmes en matière de consommation de substances plus efficaces pour les populations à risque? Le gouvernement doit recenser et consulter les communautés et les populations qui courent le plus grand risque, notamment en consultant des représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, des intervenants communautaires, des municipalités et des agents de santé publique locaux et provinciaux. Il est important de disposer de données sur les taux de consommation et les problèmes particuliers à chaque groupe à risque pour pouvoir mieux comprendre les besoins et y répondre. Question 17 Quels politiques et programmes sont efficaces pour améliorer l’accès aux services de prévention, de traitement et de réduction des méfaits pour les populations à risque? Il existe des façons novatrices de répondre aux besoins des grands utilisateurs et des populations à risque. Comme beaucoup de ces approches nécessitent une plus grande intégration entre le secteur communautaire et celui de la santé et obligent à accorder une plus grande attention aux aspects qui ne sont habituellement pas financés par les systèmes de paiements affectés aux soins de santé, il est essentiel de débloquer des fonds pour donner suite à ces innovations et les propager à la grandeur du pays . Une stratégie ciblée et intégrée visant à recenser les communautés dans le besoin s’impose et doit reposer sur des données communautaires fiables (c. à d. utilisation concrète des données sur les patients) qui peuvent servir à intégrer des ressources afin d’améliorer l’état de santé. Le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP), par exemple, est le premier système de consultation et de surveillance de dossiers médicaux électroniques (DME) portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de toutes les régions du pays de mieux comprendre et prendre en charge les affections chroniques de leurs patients. L’information sur la santé tirée des DME tenus dans les bureaux des fournisseurs de soins primaires participants (p. ex., médecins de famille) vise à améliorer la qualité des soins pour les Canadiens qui ont des problèmes de santé chroniques ou de santé mentale, ou une des trois maladies neurologiques ciblées, dont la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées. Le RCSSSP permet de réunir en toute sécurité de l’information vitale tirée des dossiers médicaux des Canadiens et d’en faire rapport pour améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques et problèmes neurologiques (http://rcsssp.ca/). Question 18 Quelles sont les lacunes urgentes liées à la consommation de substances (en termes de données, de surveillance ou de recherche) devant être comblées au Canada? La collecte des données s’améliore au Canada, ce qui est essentiel si l’on veut évaluer les préjudices et suivre les tendances et les répercussions de la mise en œuvre de changements stratégiques12. Le gouvernement doit en outre continuer d’améliorer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada, de l’Institut canadien d’information sur la santé, des médecins légistes en chef du Canada et des organismes connexes à réunir des données, à les analyser et à en faire rapport. Le système de surveillance des États-Unis appelé RADARS (Researched Abuse, Diversion and Addiction-Related Surveillance System – système de surveillance et de recherche portant sur l’abus, les détournements et les dépendances) est un « système de surveillance réunissant des données particulières aux produits et aux lieux géographiques portant sur l’abus, le mauvais usage et le détournement de médicaments d’ordonnance ». Le système réunit des données sur les opioïdes provenant entre autres de centres antipoison et de programmes de traitement, ainsi que sur « l’acquisition ou la distribution illicites d’opioïdes sur ordonnance, de stimulants et d’autres médicaments d’intérêt provenant d’entités enquêtant sur des cas de détournement de drogue », notamment. L’AMC a recommandé que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé afin de concevoir un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l’abus des médicaments d’ordonnance . L’AMC recommande que l’on commence par établir des normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les programmes de surveillance des ordonnances (PSO) devraient être compatibles avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu’avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation à ces programmes ne devrait pas imposer de fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins de prescrire des médicaments réglementés au besoin. De plus, les PSO constituent un moyen précieux d’aider à refermer les écarts qui ont trait à l’usage de substances psychotropes . Question 19 Comment peut-on se servir des outils de recherche pour cerner les nouveaux problèmes de consommation de substances le plus rapidement possible? Voir la réponse ci dessus à la question 18 – « RADARS ». Gouvernement du Canada. Consultation sur le renforcement de l’approche du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation des substances. Ottawa : Santé Canada. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-renforcement-approche-canada-egard-questions-liees-consommation-substances.html (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-10 – La santé dans toutes les politiques. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-10f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. 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Consultation de santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13921
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire à Santé Canada en réponse à la publication de son avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité sur les opioïdes1. L'AMC s'inquiète fortement des taux élevés de décès par surdose dus à la consommation d'opioïdes2 et soutient une approche exhaustive, à volets multiples, pour s'attaquer à cette crise de santé publique3. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement du Canada avait précisé en 2017 dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé que celle-ci devait s'engager à " consulter les provinces, les territoires et des organismes de réglementation professionnels pour adopter des lignes directrices appropriées sur la prescription, de façon : à réduire l'usage abusif des opioïdes; à assurer un suivi adéquat des prescriptions qui est cohérent et axé sur le patient; à accroître la transparence pour ce qui est de la commercialisation et de la promotion des thérapies4 ". Santé Canada propose maintenant de restreindre davantage la publicité sur les opioïdes faite par les fabricants de médicaments et mène des consultations pour déterminer l'ampleur et l'objectif de ces restrictions. Selon la Loi sur les aliments et drogues, la publicité est " la présentation, par tout moyen, d'une drogue ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par la vente5". Les opioïdes d'ordonnance sont d'importants outils thérapeutiques et ont une utilité légitime lorsqu'ils sont prescrits de manière appropriée, avec une évaluation et un contrôle adéquats, dans le cadre d'un traitement complet. Ces médicaments se sont avérés essentiels, notamment en soins palliatifs et en oncologie, car ils contribuent au soulagement de la douleur3. Toute mesure de restriction de la publicité ne doit donc pas restreindre l'accès approprié à ces médicaments. En limiter l'accès sans offrir de solutions appropriées et sans diminution progressive de la consommation peut entraîner une souffrance indue et le recours à des médicaments achetés sur le marché noir et potentiellement contaminés. Toutefois, il est très inquiétant de savoir que selon des études, la prescription abondante d'opioïdes est fortement associée à une augmentation de la mortalité, de la morbidité et des consultations pour la toxicomanie6, 7. Beaucoup de patients ont reçu une prescription d'opioïdes et y ont développé une dépendance8. Depuis les années 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non associée au cancer et sont devenus largement utilisés en raison, entre autres, d'efforts persuasifs de promotion et de marketing encourageant son utilisation dans ces situations9, 10. Cependant, bien que la recherche confirme que les opioïdes peuvent réduire la douleur à court terme, il manque de données probantes quant à leur efficacité pour le soulagement de la douleur à long terme et pour l'amélioration de la capacité fonctionnelle11, 12, 13. Il y a aussi eu un effort concerté de l'industrie visant à minimiser le risque de dépendance associée à la prise d'opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse. Bien que le risque de dépendance rapporté soit de moins d'un pour cent, beaucoup d'études ont montré que le risque variait entre 0 et 50 % selon les critères utilisés et les sous-populations étudiées14. Le marketing a une influence significative sur le type et la quantité d'opioïdes consommés15. Il existe des tensions importantes entre la pression sur les fabricants pour qu'ils augmentent leurs ventes et le soutien limité pour une utilisation fondée sur les données probantes d'autres traitements ayant un rapport coût-efficacité supérieur16. Les choix des prescripteurs sont influencés notamment par leur niveau de formation (étudiants de premier cycle, médecins résidents, médecins en formation continue), la disponibilité de renseignements cliniques utiles, la promotion et le marketing des médicaments, les préférences et la participation du patient, et le coût et la couverture d'assurance du médicament17. D'autres facteurs importants contribuent à l'augmentation de la prescription d'opioïdes : le manque de soutien et de mesures incitatives pour la prise en charge des cas complexes, dont la disponibilité et le soutien financier d'autres options pour le traitement de la douleur et de la dépendance. D'autres approches pour le soulagement de la douleur requièrent de passer davantage de temps avec les patients. Le nombre de prescriptions a aussi augmenté en raison de l'apparition sur le marché de nouveaux opioïdes très puissants18, 19. Restreindre la publicité n'est qu'un début; des efforts importants devront être faits entre autres pour améliorer l'accès à d'autres traitements pour le soulagement de la douleur et de la dépendance. Actuellement, la publicité sur les opioïdes s'adressant au public est interdite, et la publicité s'adressant aux professionnels de la santé n'est permise que si elle respecte les paramètres de l'autorisation de mise en marché de Santé Canada. Les pratiques de marketing de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé peuvent prendre différentes formes. L'industrie a recours " à un grand nombre d'initiatives et d'avantages directs et indirects pour commercialiser ses produits, notamment des présentations commanditées par le fabricant lors de conférences, des programmes de formation continue, des annonces publicitaires dans des revues médicales et des visites individuelles de représentants commerciaux. Elle peut également avoir recours à des brochures promotionnelles, à des paiements pour la recherche, la consultation ou la prestation de présentation, au remboursement de dépenses de voyage et d'accueil pour la participation à des événements commandités par l'industrie, et à des dons de repas, d'équipement et de revues et textes médicaux1 ". L'industrie pharmaceutique a aussi commandité des leaders d'opinion importants et des organismes de défense des droits se consacrant au traitement de la douleur17, 20. Par ailleurs, des études ont montré que le marketing avait une incidence sur les habitudes de prescription21. Les initiatives de réglementation de la publicité et de la promotion des médicaments d'ordonnance proviennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du gouvernement. Au Canada, l'industrie pharmaceutique n'est soumise qu'à une autoréglementation sur une base volontaire par l'intermédiaire du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), qui donne son approbation préalable pour les projets de marketing selon son Code d'agrément de la publicité22. L'AMC recommande que l'exactitude et la véracité des projets de marketing soient évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable, comme celui du CCPP. Aux États-Unis, certains fabricants d'opioïdes ont limité leur marketing en raison de nombreuses contestations judiciaires; de telles mesures n'ont pas été prises au Canada. Le gouvernement fédéral n'a recours qu'à un système de plaintes et n'a pas été proactif quant à la réglementation et à la surveillance de la publicité et du marketing sur les opioïdes. Selon un récent règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues23, la ministre de la Santé peut exiger des entreprises qu'elles créent et mettent en place des plans de gestion des risques, comprenant une approbation préalable de l'information liée aux opioïdes remise aux professionnels de la santé. L'information sur le produit, rédigée par le fabricant, qui résume les preuves scientifiques sur les effets du médicament et qui décrit ses conditions d'utilisation, ainsi que les activités de promotion devraient alors être approuvées. L'autorité conférée à la ministre vise à permettre à Santé Canada de " surveiller, quantifier, décrire et atténuer adéquatement les risques associés à l'utilisation [des opioïdes] après leur mise en marché ". L'AMC appuie ces efforts. Comme Van Zee l'a observé aux États-Unis, " des changements dans l'industrie pharmaceutique relativement à la promotion et au marketing de médicaments contrôlés, et une plus grande autorité du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) pour la réglementation et la surveillance de ces activités peuvent avoir des conséquences positives sur la santé publique14". Une telle approche, si elle est efficace, aurait les mêmes avantages pour le Canada : elle contribuerait à des pratiques de prescription de médicaments impartiales et fondées sur les données probantes. Des lignes directrices et des normes importantes sont en place et ont été élaborées par des médecins pour guider leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique. Le document de l'AMC Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins24 se veut un outil de référence pour les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents, ainsi que les organisations médicales. Il vise à soutenir leurs décisions quant aux relations à entretenir avec l'industrie en faisant en sorte que celles-ci soient conformes au Code de déontologie de l'AMC25. Les médecins ont en fait la responsabilité de veiller à ce que leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique n'aillent pas à l'encontre de leur obligation première envers leurs patients et la société et doivent éviter, autant que possible, tout conflit d'intérêts, et gérer ces situations de façon appropriée si elles se présentent. Ces lignes directrices traitent entre autres des principes de formation médicale continue et de développement professionnel continu (FMC/DPC) sur lesquels est fondée la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées, établie par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège des médecins du Québec. Selon cette norme, " les intérêts des organisations qui offrent un soutien financier ou en nature pour le développement d'activités de DPC agréées cadrent toujours avec l'objectif de répondre aux besoins éducatifs de la profession médicale. Il est donc essentiel que la profession médicale définisse et assume ses responsabilités quant à l'établissement de normes qui guideront l'élaboration, la prestation et l'évaluation des activités agréées de DPC26 ". Les médecins doivent obtenir des crédits de DPC pour conserver leur permis professionnel, et les organismes d'agrément de formation médicale (comme le CMFC et le CRMCC) veillent à ce que les cours soient fondés sur des données probantes et libres de l'influence de l'industrie. Étant donné l'importance de la prescription d'opioïdes et le rôle majeur des médecins à cet égard, l'AMC recommande au gouvernement de financer des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. Une contribution inconditionnelle des fabricants d'opioïdes pourrait être ajoutée au soutien financier, par souci d'indépendance. L'AMC reconnaît le rôle de Santé Canada dans le soutien financier de lignes directrices fondées sur les données probantes27. Cette initiative clé visait à offrir des renseignements objectifs aux médecins. Un soutien financier continu pour assurer la mise à jour régulière de ces lignes directrices serait justifié. L'AMC soutient les mesures, attendues depuis longtemps, visant à restreindre le marketing sur les opioïdes, et sera heureuse de voir s'établir une collaboration entre Santé Canada et la communauté médicale. Recommandations L'AMC appuie les efforts de Santé Canada visant à restreindre de façon importante la publicité que les fabricants de médicaments sont autorisés à présenter aux professionnels de la santé. L'exactitude et la véracité des projets de marketing devraient être évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable. L'AMC recommande que les mesures choisies pour limiter la publicité ne restreignent pas indument l'accès aux opioïdes pour un usage approprié. L'AMC recommande au gouvernement de soutenir financièrement des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. À cet égard, l'AMC recommande aussi d'envisager un soutien financier inconditionnel de la part des fabricants d'opioïdes. L'AMC recommande au gouvernement de contribuer à la mise à jour régulière des lignes directrices de 2017 sur la prescription d'opioïdes grâce à un soutien financier continu. L'AMC reconnaît que la restriction de la publicité n'est qu'une seule mesure, attendue depuis longtemps, visant à s'attaquer à la crise des opioïdes, et recommande de s'attaquer le plus tôt possible à des questions comme celle de l'accès à d'autres traitements de la douleur et de la dépendance. 1 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. 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Consultation de santé Canada sur les modifications réglementaires concernant le tramadol

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13927
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter cette réponse à l'avis que Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, partie 1, pour permettre aux parties prenantes intéressées de formuler des commentaires au sujet de son intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés1. Le tramadol est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance seulement1. Même si l'on considère que le tramadol présente peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde et il devrait être régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe 12, ce qui préoccupe l'AMC. L'Institut canadien d'information sur la santé signale que le tramadol est l'un des six opioïdes qui constituent 96 % du total des ordonnances d'opioïdes exécutées entre 2012 et 20163. Le rapport signale une augmentation importante du nombre d'ordonnances de tramadol et des doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) au cours de la même période de 2012 à 2016. Cette augmentation peut être attribuable en partie à une diminution des ordonnances et des DTQ de codéine. Le tramadol est considéré comme un opioïde faible et est utilisé pour traiter " la douleur modérée qui n'a pas répondu aux traitements de première intention4 ". On considère qu'il produit un taux plus faible de surdoses, de mésusage et de toxicomanie que des opioïdes plus puissants4. Il comporte toutefois ses propres risques. Il est important d'ajouter le tramadol à l'annexe 1 de la LCRDAS parce que comme dans le cas de tout opioïde, l'usage du tramadol pendant des périodes prolongées peut entraîner la dépendance. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, " la dépendance au tramadol peut faire son apparition lorsqu'on l'utilise à l'intérieur de la plage thérapeutique recommandée, mais particulièrement lorsqu'on l'utilise à des doses suprathérapeutiques5 ". La dépendance physique est " distincte de la toxicomanie, qui inclut des éléments comportementaux et cause du tort en dépit de l'usage continu de la substance psychotrope ". Parfois, le traitement de maintien de patients qui prennent les opioïdes vise seulement à éviter les symptômes de sevrage causés par la dépendance physique plutôt qu'à traiter la douleur6. Le sevrage du tramadol doit être progressif et se faire sous la surveillance d'un professionnel de la santé. L'effet analgésique du tramadol peut aussi être imprévisible : tout dépend de la capacité génétique d'une personne à métaboliser la substance psychotrope. La réussite ou l'échec du traitement dépend de " sa conversion par l'enzyme CYP2D6 en métabolite actif, le O-desméthyltramadol7 ". En présence d'un inhibiteur de la CYP2D6 ou si la personne en cause ne métabolise pas très bien l'enzyme à cause de son matériel génétique, " il peut y avoir un blocage de la conversion qui fait que la production du métabolite est infime ou nulle et que l'effet analgésique est minime7 ". Ces voies du tramadol peuvent aussi être bloquées, ce qui pourrait entraîner la " présence de la substance psychotrope à des concentrations plus fortes pendant des périodes plus longues7 ". Comme l'a signalé un expert, " lorsqu'un médecin prescrit du tramadol, il lance les dés, ne sachant pas si le patient en tirera un peu, beaucoup ou pas du tout d'opioïde6 ". Les risques associés au tramadol chez les enfants sont tels que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. a recommandé récemment de ne pas administrer de tramadol (ni de codéine) aux enfants de moins de 12 ans8. Sa préoccupation émane du fait que le tramadol (comme la codéine) peut " causer des problèmes respiratoires mettant la vie en danger chez les enfants9 ". La FDA a aussi recommandé de ne pas administrer de tramadol aux femmes qui allaitent parce qu'il peut causer du tort à l'enfant. Il ne faut pas non plus administrer le médicament aux adolescents de 12 à 18 ans " s'ils ont des antécédents d'obésité, d'apnée d'obstructive du sommeil ou de pneumopathie sévère9 ". L'organisme a de plus prévenu qu'il ne faut pas " l'administrer aux enfants ni aux adolescents comme analgésique après l'ablation chirurgicale des amygdales ou des adénoïdes9 ". Il est très important pour la santé et la sécurité de la population canadienne d'ajouter le tramadol à l'annexe de la LRCDAS. Comme l'indique l'Avis d'intention relatif à cette consultation, ce changement contribuerait à " prévenir l'usage détourné du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée1 ". De plus, les pharmaciens ne pourront exécuter d'ordonnances verbales ni renouveler d'ordonnances de tramadol. Ce dernier sera soumis à d'autres mesures de contrôle décrites dans le Règlement sur les stupéfiants qui sert à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances10. En terminant, même si l'on considère que le tramadol pose peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde qui comporte des dangers semblables à ceux de ses homologues plus puissants, ce qui préoccupe l'AMC. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances aux substances psychotropes, et c'est pourquoi les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes nous préoccupent depuis longtemps. Par conséquent, dans le contexte de notre intervention, l'AMC appuie Santé Canada qui a l'intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) pour y inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés. Le Ministère aidera ainsi " à dissiper la perception selon laquelle le tramadol est un peu plus sécuritaire que d'autres opioïdes6 ". L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance aux substances psychotropes et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices11. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Avis aux parties intéressées - Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. La Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2018; vol. 152, no 24. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-16/html/notice-avis-fra.html (consulté le 25 juin 2018). 2 Young JWS, Juurlink DN. Tramadol. JAMC, Cinq choses à savoir sur..., mai 2013; vol. 185, no 5. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/cmaj/185/8/E352.full.pdf (consulté le 31 juillet 2018). 3 Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). 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Règlement sur les stupéfiants. C.R.C., ch. 1041. À jour au 5 juillet 2018. Dernière modification le 20 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1041.pdf (consulté le 14 août 2018). 11 Association médicale canadienne. Politique 15-06 Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 2 août 2018).
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Declaration de l'AMC devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur la crise des opioïdes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13936
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Merci, Monsieur le Président. Je suis le Dr Jeff Blackmer, vice-président, Professionnalisme médical, à l’Association médicale canadienne. Permettez-moi d’abord, au nom de l’AMC, de féliciter le comité d’avoir lancé une étude urgente sur cette crise de santé publique au Canada. Organisation nationale représentant plus de 83 000 médecins canadiens, l’AMC joue un rôle déterminant, en collaboration avec les autres intervenants du secteur de la santé, les gouvernements et les associations de patients, pour s’attaquer à la crise des opioïdes au Canada. Au nom des médecins du Canada, l’AMC s’inquiète vivement de la crise de santé publique qui continue à s’aggraver en conséquence de l’utilisation problématique des opioïdes et du fentanyl. À bien des égards, les médecins sont aux premières lignes. Les médecins sont chargés d’appuyer les patients dans la prise en charge de la douleur aiguë et chronique. Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes d’ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout dans des domaines comme les soins palliatifs et le traitement du cancer. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des préjudices associés à l’utilisation des opioïdes. Nous avons même témoigné devant ce comité en 2013 dans le cadre de son étude sur le rôle du gouvernement pour contrer l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. À l’époque, nous avions formulé un certain nombre de recommandations sur le rôle du gouvernement – je reprendrai certaines d’entre elles aujourd’hui. Depuis, l’AMC a pris de nombreuses mesures pour contribuer à la réponse du Canada face à la crise des opioïdes. Elle a notamment fait connaître le point de vue des médecins à tous les groupes gouvernementaux de consultation actifs. Outre l’étude réalisée par le Comité de la santé en 2013, nous avons aussi participé en 2014 à la table ronde ministérielle et à des consultations récentes de Santé Canada sur la réglementation, plus particulièrement en ce qui concerne les technologies de formulation 3 inviolable des médicaments et l’accès sans ordonnance au naloxone pour la prévention des décès par surdose dans la communauté. Nous sommes aussi intervenus par le biais des mesures suivantes : · en sondant les médecins pour mieux comprendre leur expérience en matière de prescription d’opioïdes; · en élaborant et diffusant une nouvelle politique pour contrer les préjudices associés aux opioïdes; · en appuyant la création de ressources et d’outils d’éducation médicale continue pour les médecins; · en appuyant les journées nationales de retour des médicaments d’ordonnance; · en organisant une séance d’éducation à l’intention des médecins dans le cadre de notre assemblée annuelle à Halifax, en 2015. De plus, je suis heureux de souligner que l’AMC s’est récemment jointe au Conseil exécutif de la stratégie S’abstenir de faire du mal, coordonnée par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Nous avons en outre joint les rangs d’un consortium formé cette année par sept des principaux intervenants qui uniront leurs efforts pour s’attaquer au problème d’un point de vue médical. Je présenterai maintenant au comité les recommandations de l’AMC, regroupées en quatre grands thèmes. 1) La réduction des préjudices Le premier thème est celui de la réduction des préjudices. Il faut reconnaître et traiter la dépendance comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. Même si l’on admet généralement que nous connaissons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal et non sur une approche de santé publique. Dans sa forme actuelle, cette stratégie ne tient pas suffisamment compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les préjudices liés à la consommation de drogues. L’AMC recommande fermement au gouvernement fédéral de revoir la Stratégie nationale antidrogue pour y rétablir la réduction des préjudices comme pilier central. 4 Les sites de consommation supervisée jouent un rôle important dans les programmes de réduction des préjudices et il faut les intégrer à une stratégie complète de lutte contre les préjudices causés par les opioïdes. Il existe encore très peu de sites de consommation supervisée au Canada. L’AMC maintient sa position selon laquelle les nouveaux critères mis de l’avant dans la Loi sur le respect des collectivités sont excessivement lourds et dissuadent la création de nouveaux sites. Par conséquent, l’AMC recommande à nouveau que la Loi soit abrogée ou, du moins, substantiellement modifiée. 2) Expansion des programmes de prise en charge de la douleur et de traitement des toxicomanies Le second thème que j’aborderai est celui de la nécessité d’accroître les possibilités de traitement et les services. Au Canada, les programmes et les services de traitement des dépendances et de prise en charge de la douleur manquent cruellement de ressources. Ces programmes et services comprennent les traitements de substitution comme l’association buprénorphine-naloxone, de même que les services qui aident les patients à renoncer graduellement aux opioïdes ou les appuient par une thérapie cognitivo-comportementale. L’accès à ces ressources critiques et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’expansion de ces services. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral attribue de toute urgence un financement supplémentaire à une expansion substantielle de l’offre de programmes de traitement des dépendances et de services de prise en charge de la douleur et à l’amélioration de l’accès à ces programmes et services. 3) Investissement dans la formation des prescripteurs et dans l’éducation des patients Le troisième thème que je souhaite présenter au comité est celui de la nécessité d’investir davantage dans les ressources de formation des prescripteurs et d’éducation des patients. Pour les prescripteurs, cela comprend des modules d’éducation continue ainsi que des programmes de formation. Nous devons veiller à offrir des programmes de formation impartiaux et fondés sur les données probantes en matière de prescription d’opioïdes, de prise en charge de la douleur et de traitement des dépendances. 5 Il sera important, de plus, d’appuyer la création d’outils et de ressources de formation fondés sur les nouvelles lignes directrices cliniques à paraître au début de 2017. Enfin, il est crucial de sensibiliser les patients et le public aux préjudices liés à l’utilisation des opioïdes. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral prévoie de nouveaux fonds pour appuyer la création et la diffusion de ressources d’éducation et de formation pour les prescripteurs, les patients et le grand public. 4) Établissement d’un programme de surveillance des ordonnances en temps réel En dernier lieu, un programme de surveillance des ordonnances en temps réel, auquel les prescripteurs auraient accès, constituerait une importante mesure à l’appui de pratiques optimales d’ordonnance. Un tel programme permettrait aux médecins de consulter l’historique des médicaments prescrits à un patient dans de multiples services de santé avant de lui donner une ordonnance. La surveillance des ordonnances en temps réel est actuellement en place dans seulement deux administrations au Canada. Avant de terminer, je dois souligner que les répercussions négatives des opioïdes d’ordonnance constituent un problème complexe qui nécessite une intervention multilatérale et à facettes multiples. Un défi de taille, pour les décideurs et pour les prescripteurs, consiste à atténuer les préjudices découlant de l’usage des opioïdes d’ordonnance sans empêcher les patients d’avoir accès aux traitements appropriés pour leurs problèmes cliniques. Pour reprendre une phrase d’un ancien président de l’AMC, « la triste réalité, c’est qu’il n’existe pas de solution miracle et qu’aucun groupe ou gouvernement ne peut à lui seul remédier à ce problème ». L’AMC est déterminée à faire partie de la solution. Merci.
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Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Association médicale canadienne mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11114
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), concernant les défis, lacunes ou améliorations proposées. L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la LRCDAS et de ses règlements. Il s'agit d'un cadre législatif important qui a une incidence directe sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Les recommandations de l'AMC présentées dans ce mémoire visent à suggérer de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes aux termes de la LRCDAS en vue d'améliorer la santé publique et la sécurité des patients. L'AMC se réjouit d'avoir l'occasion de discuter de ces enjeux plus en détail avec Santé Canada, dans le cadre de cette consultation. Partie 1 : Préconiser une approche réglementaire qui améliore la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients Comme principe général, l'AMC est d'avis que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS devrait être guidée d'abord et avant tout par l'objectif d'améliorer la santé publique, de promouvoir la qualité des soins et d'accroître la sécurité des patients. L'adoption de la LRCDAS et la promulgation de ses règlements ont permis de mettre en évidence les objectifs d'application, comme en témoigne le rapport sur les dépenses de programme associées à l'Évaluation de la Stratégie nationale antidrogue. La modernisation du cadre législatif de la LRCDAS offre une occasion importante de faire avancer les objectifs de santé publique et de sécurité des patients en établissant des mécanismes qui favorisent la prévention, le traitement et la réduction des préjudices. Cette approche appuie l'engagement qu'a pris le Gouvernement du Canada dans son discours du Trône pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. En 2013, le Conseil général de l'AMC, souvent appelé le Parlement de la médecine canadienne, a recommandé " que les autorités responsables de la réglementation des substances psychoactives accordent davantage d'importance aux démarches axées sur la santé publique ". L'abus de substances est un problème de comportement complexe influencé par de nombreux facteurs, et une approche de santé publique cherchant à résoudre ce problème devrait intégrer une stratégie exhaustive à facettes multiples. Une approche axée sur la santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention du mauvais usage et de l'abus de médicaments d'ordonnance, sur le traitement de la toxicomanie et autres conséquences du mauvais usage, sur le suivi, la surveillance et la recherche, ainsi que sur la réduction des préjudices. Une telle approche veillerait à ce que les préjudices associés à l'application (p. ex., criminalité, maladies consécutives à l'utilisation de seringues souillées) ne soient pas disproportionnés en regard des préjudices directs causés par la consommation abusive. L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif de la LRCDAS vise avant tout à favoriser et appuyer cette approche de santé publique. Il convient de noter que les substances réglementées par la LRCDAS comprennent les médicaments utilisés par les patients et prescrits par des professionnels de la santé à des fins thérapeutiques légitimes. Nous avons remarqué que les annexes jointes à la LRCDAS ne font pas de distinction entre la consommation abusive de substances illicites et de médicaments d'ordonnance. Par exemple, l'Annexe I contient à la fois des substances illicites comme l'héroïne, et des médicaments opioïdes comme l'oxycodone et l'hydrocodone. Le potentiel de préjudice d'une drogue ou d'un médicament a bien peu, sinon rien, à voir avec son statut juridique. Par conséquent, l'AMC recommande que dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. Cet examen a un triple objectif : s'assurer que (1) les annexes sont à jour; (2) la LRCDAS permet l'ajout, en temps opportun, de nouvelles substances illicites et de médicaments d'ordonnance en fonction des données disponibles; et (3) les annexes sont organisées en fonction du degré de risque, du statut juridique et d'autres considérations. Dans les sections qui suivent, l'AMC propose des recommandations pouvant faciliter l'expansion d'une approche axée sur la santé publique. A) Mise en place de mécanismes de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance Le mauvais usage et l'abus de psychotropes réglementés d'ordonnance, notamment des médicaments opioïdes comme l'oxycodone, le fentanyl et l'hydromorphone, posent un important problème de santé publique et de sécurité des patients. Le Canada est au deuxième rang au monde, après les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. L'effet de l'abus et du mauvais usage des opioïdes d'ordonnance chez les populations vulnérables demeure une préoccupation importante. Par exemple, en 2013, les opioïdes constituaient la troisième drogue la plus répandue (après l'alcool et la marijuana) chez les étudiants de l'Ontario. Bien qu'il n'y ait pas données précises sur la prévalence de l'abus de médicaments d'ordonnance chez les personnes âgées, l'AMC craint qu'en raison du vieillissement de la population du Canada, un nombre croissant de personnes âgées aient besoin de traitements en raison de préjudices liés à l'utilisation de médicaments d'ordonnance, notamment les interactions médicamenteuses et les chutes causées par la somnolence ou par l'absence de coordination. Les médicaments d'ordonnance réglementés sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes, par exemple le contrôle de la douleur causée par le cancer, par une maladie terminale ou par un état chronique ou un traumatisme entraînant des lésions nerveuses. Toutefois, ces médicaments peuvent également faire l'objet d'une consommation abusive ou d'un mauvais usage, et la toxicomanie peut mener à des comportements illégaux chez certains utilisateurs, comme la consultation de plusieurs médecins, la falsification de la signature de prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue. Le mauvais usage et l'abus des opioïdes d'ordonnance préoccupent grandement les médecins du Canada, pour bien des raisons. Tout d'abord, ils doivent évaluer l'état des patients qui demandent les médicaments et déterminer si l'utilisation est indiquée sur le plan clinique, et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Ensuite, ils peuvent devoir prescrire des traitements pour des patients qui sont devenus dépendants des médicaments. Enfin, ils sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, ou encore qui se présentent avec de faux symptômes ou supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Le budget fédéral de 2014 prévoit 44,9 millions de dollars sur cinq ans pour la Stratégie nationale antidrogue afin de lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance. L'AMC est d'avis qu'il s'agit d'une mesure positive de la part du gouvernement. En tant qu'organisme de réglementation des médicaments, Santé Canada pourrait utiliser la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire avancer cette stratégie par les moyens suivants : i) Amélioration de l'approbation, de l'étiquetage et de la surveillance de la sécurité des substances réglementées L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. Plus précisément, la LRCDAS devrait être modifiée pour exiger : * Des exigences de préapprobation plus strictes pour les médicaments d'ordonnance réglementés. En raison du niveau élevé de risque que posent ces médicaments, Santé Canada pourrait exiger qu'ils soient soumis à des niveaux plus élevés de contrôle que les autres à l'étape de l'examen des résultats des essais cliniques préapprobation, et imposer des conditions spéciales postapprobation (p. ex., études formelles après la mise en marché); * Des conditions plus strictes concernant la promotion des médicaments réglementés par l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé; * Des formulations inviolables des médicaments opioïdes d'ordonnance. Les nouveaux médicaments opioïdes ou les formulations pouvant entraîner une dépendance devraient être inviolables de façon à réduire le risque d'abus ou de mauvais usage; * L'amélioration de l'information destinés aux patients et des conseils aux prescripteurs, aux distributeurs ainsi qu'aux patients qui reçoivent une ordonnance de médicaments opioïdes. ii) Mise en place d'exigences uniformes pour la surveillance des ordonnances Dans son mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (voir l'Annexe A), dans le cadre de l'étude sur l'abus de médicaments d'ordonnance, l'AMC encourageait tous les ordres de gouvernement à collaborer entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système pancanadien de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. En effet, tous les intervenants qui ont témoigné devant le Comité ont reconnu l'importance des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance pour en contrer l'abus. Des programmes de surveillance des médicaments existent dans la plupart des provinces et territoires, mais ils varient considérablement quant à la qualité, à la nature de l'information dont ils ont besoin, à l'accès ou non en temps réel pour les fournisseurs de soins de santé, et à l'objectif de la collecte de données. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut contribuer à solutionner les problèmes de mauvais usage et d'abus des médicaments d'ordonnance : * En permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer, au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie, les tentatives frauduleuses d'obtention de médicaments, par exemple essayer de faire remplir des ordonnances par plusieurs fournisseurs. * En contrecarrant la fraude interprovinciale ou interterritoriale, ici encore en permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer les tentatives de fraude au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie. * En améliorant la capacité de surveillance et d'intervention des organismes de réglementation des professionnels de la santé, grâce à l'établissement d'un mécanisme de surveillance en temps réel. * Enfin, en aidant les chercheurs canadiens à améliorer la connaissance que nous avons de ce problème de santé publique grave, à cerner les priorités de recherche, et à déterminer les pratiques exemplaires pour se pencher sur ces enjeux cruciaux. Un tel système devrait être compatible avec les systèmes de dossiers médicaux électroniques, les systèmes de dossiers pharmaceutiques existants et les bases de données pharmaceutiques provinciales et territoriales comme celle de la Colombie-Britannique. La participation à des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance ne devrait pas imposer aux fournisseurs de soins de santé un lourd fardeau administratif. L'intégration aux dossiers de santé électroniques ainsi que l'utilisation généralisée de bases de données électroniques et la transmission de données pourraient grandement alléger le fardeau éventuel. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes de surveillance des ordonnances. Ce règlement doit : * permettre l'accessibilité et l'exploitabilité interprovinciale et interterritoriale; * permettre aux professionnels de la santé d'avoir accès en temps réel au système de surveillance; * permettre la surveillance électronique des médicaments d'ordonnance; * se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels et protéger la confidentialité des renseignements du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires (les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels sont abordées plus en détail à la Partie 2). B) Soutien de l'élément de réduction des préjudices d'une stratégie antidrogue L'AMC appuie pleinement les stratégies et outils de réductions des préjudices, y compris les sites d'injection supervisés, et estime que la LRCDAS devrait les soutenir et permettre leur existence. L'AMC est d'avis que la dépendance doit être reconnue et traitée comme un trouble médical grave. L'article 56 de la LRCDAS énonce les conditions en vertu desquelles les demandeurs peuvent obtenir des dérogations aux dispositions de la Loi. Le projet de loi C-2, actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, propose de nouvelles conditions strictes et de grande envergure qui doivent être respectées par une personne qui propose la mise en place d'un site d'injection supervisé. L'AMC soutient que ces sites offrent une forme légitime de traitement de la maladie qu'est la toxicomanie, que leurs avantages sont étayés par un corpus de recherche, et que les conditions proposées dans le projet de loi C-2 sont trop restrictives. En outre, dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) b) (ii), de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain " afin d'habiliter le rôle important des sites d'injection sécuritaire. C) Élaboration d'une base de connaissances cliniques sur l'usage de la marijuana à des fins médicales L'AMC a déjà fait connaître sa position au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (voir l'Annexe B). Malgré les multiples révisions apportées au Règlement depuis son établissement en 2001, il n'aborde pas la principale préoccupation de l'AMC, à savoir qu'on fait du médecin le gardien de l'accès à un produit dont les avantages médicaux n'ont pas été suffisamment étudiés, et qui n'a pas été soumis au processus d'essai clinique requis pour les produits thérapeutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L'absence de preuves cliniques signifie que les médecins manquent d'informations scientifiques et de conseils sur l'usage, les avantages et les risques de la marijuana lorsqu'elle est utilisée à des fins médicales. Pour résoudre ce problème, l'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. Partie 2 : Assurer la protection des renseignements personnels du patient Dans tout cadre législatif portant sur les soins aux patients, les médecins considèrent que la protection des renseignements personnels est primordiale; en effet, la protection de la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin (voir l'Annexe C). C'est pourquoi l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée. L'AMC encourage Santé Canada à mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. Comme nous l'avons mentionné précédemment, le nouveau règlement proposé et mentionné dans la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus doit être conforme aux lois sur la protection de la vie privée et protéger la confidentialité des renseignements personnels du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires. L'AMC se préoccupe grandement des pouvoirs de perquisition des inspecteurs en vertu de l'article 31 de la LRCDAS, car une seule exception au pouvoir de l'inspecteur concernant les dossiers sur l'état de santé de personnes est mentionnée, à l'alinéa (1) c). L'AMC craint que cette exception ne puisse être suffisante pour répondre aux exigences des lois sur la protection de la vie privée qui régissent les renseignements personnels et les dossiers des patients, tant au niveau fédéral que provincial. À cet égard, l'AMC recommande que la LRCDAS soit modifiée pour veiller à ce que les renseignements personnels et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. Partie 3 : Faciliter les ordonnances électroniques Dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada devrait évaluer comment ce cadre législatif peut être utilisé pour faciliter et soutenir les progrès en cybersanté, en particulier les ordonnances électroniques. Les dossiers de santé électroniques peuvent aussi aider les médecins ou les pharmaciens à identifier rapidement le potentiel de détournement et de visites à de multiples médecins, à l'endroit où une ordonnance est rédigée ou remplie. Le dossier de santé électronique facilite aussi le partage d'information entre les professionnels de la santé, ainsi que la mise en place de programmes permettant aux médecins de comparer leurs pratiques d'ordonnance à celles de leurs pairs. Par exemple, des articles du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs définissent les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent accepter une ordonnance. L'AMC recommande que ces règlements soient modifiés pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites. Cette recommandation est conforme à la déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada sur l'établissement électronique des ordonnances (voir l'Annexe D). Santé Canada devrait également veiller à ce que les modifications réglementaires facilitent la surveillance des médicaments d'ordonnance, comme nous l'avons dit précédemment. Partie 4 : Mettre en place un mécanisme de modification du champ d'exercice Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, promulgué en 2012, accorde aux sages-femmes, aux infirmiers professionnels de la santé et aux podiatres l'autorisation de prescrire des substances réglementées dans le cadre de leurs fonctions en vertu des lois relatives au champ d'exercice de leurs provinces ou territoires. Le mémoire de l'AMC de 2012 en réponse à cette modification du règlement est joint au présent document (voir l'Annexe E). Dans ce mémoire, l'AMC recommandait " qu'un cadre réglementaire régissant le pouvoir d'établissement d'ordonnances, ou tout autre aspect du champ d'exercice, (mette) toujours la sécurité du patient en premier. L'objectif principal de détermination du champ d'exercice est de répondre aux besoins de soins de santé des patients et de servir leurs intérêts et ceux du public de façon sécuritaire, efficace et compétente ". L'une de nos principales préoccupations à l'époque était que l'augmentation du nombre de professionnels de la santé habilités à prescrire des substances réglementées entraîne une hausse du risque de détournement illégal de produits à des vendeurs de rue. Ce point demeure un sujet de préoccupation pour nous. Compte tenu de l'importance des éléments de détermination du champ d'exercice qui concernent le soin des patients et leur sécurité, l'AMC recommande fortement que les modifications futures du champ d'exercice d'un fournisseur de soins de santé soient effectuées uniquement dans le cadre d'un processus d'évaluation transparent fondé sur des critères cliniques et la protection de la sécurité des patients. À cette fin, l'AMC recommande fortement l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification changement, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. En outre, l'AMC recommande que ces nouvelles dispositions régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. Partie 5 : Reconnaître l'autorité des ordres des médecins Comme nous l'avons dit plus haut, de nombreuses substances régies par la LRCDAS et ses règlements sont prescrites par les médecins et d'autres professionnels de la santé, à des fins thérapeutiques. La médecine est une profession réglementée, et les ordres des médecins ont le pouvoir et la responsabilité ultimes d'assurer la surveillance de la pratique médicale, y compris des activités d'établissement d'ordonnances, de mener des enquêtes sur une pratique et, s'il y a lieu, de prendre des mesures disciplinaires. Dans sa forme actuelle, l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants comporte une disposition redondante sur la surveillance et les mesures disciplinaires. L'AMC recommande vivement que cet article soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale. Conclusion L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements. Comme nous l'avons dit plus haut, ce mémoire ne constitue pas une analyse exhaustive de la LRCDAS, mais une première synthèse de la position de l'AMC sur les enjeux relatifs à la sécurité des patients et à la santé publique qui la préoccupent particulièrement. Ce document brosse un tableau des nombreuses possibilités d'intégrer à la LRCDAS et à ses règlements de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes qui contribueraient à améliorer la santé publique et la sécurité des patients. Vu l'ampleur et l'importance des enjeux soulevés dans le cadre de cet examen, l'AMC souhaite la tenue d'autres consultations et serait heureuse de discuter de ces enjeux plus à fond. Annexes : * Annexe A : Mémoire de l'AMC présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada * Annexe B : Politique de l'AMC - La marijuana à des fins médicales * Annexe C : Politique de l'AMC - Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe D : Politique de l'AMC - Vision relative à l'établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada * Annexe E : Mémoire de l'AMC - Réponse au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens proposé publié dans la Gazette du Canada, Partie I (vol. 146, no 18 - 5 mai 2012) Résumé des recommandations L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS vise avant tout l'amélioration de la santé publique, la promotion de la qualité des soins et l'amélioration de la sécurité des patients. L'AMC recommande que, dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes concernant la surveillance des ordonnances. Dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) (b) (ii) de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain ". L'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée, et mette les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS, en particulier l'alinéa 31 (1) c), pour veiller à ce que les renseignements et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS et de ses règlements pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites, et que cette modification soit aussi apportée aux articles pertinents du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs. L'AMC recommande l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. L'AMC recommande que les nouvelles dispositions de la LRCDAS régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. L'AMC recommande vivement que l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale.
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Fournitures de prévention des surdoses opioïdes disponibles dans les lieux accessibles au public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13703
Date
2017-08-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC17-06
Association médicale canadienne appuie la mise en disponibilité, dans des lieux accessibles par le public, de la naloxone et d’autres moyens de prévention des surdoses d’opioïdes.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2017-08-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC17-06
Association médicale canadienne appuie la mise en disponibilité, dans des lieux accessibles par le public, de la naloxone et d’autres moyens de prévention des surdoses d’opioïdes.
Text
Association médicale canadienne appuie la mise en disponibilité, dans des lieux accessibles par le public, de la naloxone et d’autres moyens de prévention des surdoses d’opioïdes.
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Lettre ouverte au premier ministre Doug Ford et à la ministre de la Santé Christine Elliott en appui aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13931
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de notre crainte pour la santé et le bien-être de certains des Ontariens les plus vulnérables, en réaction à la nouvelle que votre administration prévoit entreprendre un examen des preuves inutile sur le bien-fondé des sites de consommation supervisée (SCS)1, et à la nouvelle autrement plus inquiétante que vous prévoyez suspendre l’approbation de nouveaux sites de prévention des surdoses (SPS)2. Toutes les données disponibles, y compris un volume considérable de publications scientifiques évaluées par des pairs, démontrent de façon concluante que ces services de santé sauvent des vies et contribuent à améliorer l’état de santé des utilisateurs de drogues, notamment par l’accès accru aux traitements. Plutôt que de planifier un examen inutile et de retarder l’expansion de ces services, le gouvernement de l’Ontario devrait travailler de concert avec les organisations communautaires et les fournisseurs de soins de santé à accélérer cette expansion. Tout délai entraînera des décès par surdose et de nouvelles infections par le VIH, le virus de l’hépatite C et d’autres pathogènes qui auraient pu être évités. De multiples évaluations des données probantes ont déjà été effectuées, et ont conclu que les SCS et les SPS :
fournissent des services de santé essentiels en réduisant le nombre de décès par surdose et le partage du matériel d’injection (et le risque de propagation d’infections transmissibles par le sang associé);
améliorent l’accès au traitement de la toxicomanie et à d’autres services de santé essentiels;
contribuent au maintien de l’ordre public par une diminution des épisodes d’injection publique3. Comme vous le savez, le Canada est actuellement aux prises avec une crise majeure de surdoses d’opioïdes. En Ontario seulement, les décès par surdose associés aux opioïdes ont connu une hausse de 45 % en 2017, ce qui représente plus de trois décès par jour4. L’épidémie de surdoses d’opioïdes a même été appelée « la pire crise liée aux médicaments de toute l’histoire du Canada »5. Infections par le VIH, hépatite C et autres infections, décès par surdose : tous sont évitables, à condition de prendre les mesures appropriées. Il faudra notamment améliorer l’accès au traitement sur une base volontaire pour les cas de consommation problématique de médicaments (l’Ontario accuse un fort retard), tout en procédant à une expansion des services de réduction des préjudices fondés sur des données probantes comme les SCS et les SPS. Nous vous exhortons à suivre les recommandations des experts en santé publique, des cliniciens de première ligne, du personnel spécialisé en réduction des préjudices et des personnes qui ont une expérience vécue de la consommation de drogues. Plutôt que d’empêcher l’accès à des services qui pourraient sauver des vies, nous vous exhortons à collaborer avec les organisations communautaires et les autres fournisseurs de services de santé pour offrir à toute la population ontarienne un meilleur accès plus équitable aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses. Signataires Aboriginal Legal Services ACAS – Asian Community AIDS Services Action Canada pour la santé et les droits sexuels Addictions and Mental Health Ontario Africains en partenariat contre le sida (APAA) AIDS Coalition of Nova Scotia AIDS Committee of Cambridge, Kitchener, Waterloo and Area AIDS Committee of Toronto AIDS Committee of Windsor AIDS Committee of York Region AIDS Vancouver Island Alliance pour des communautés en santé Association canadienne de santé publique Association canadienne des centres de santé communautaire Association canadienne pour la santé mentale – division de Thunder Bay Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario Association des infirmières et infirmiers du Canada Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits Association médicale canadienne Atlantic Interdisciplinary Research Network on Social and Behavioural Issues in Hepatitis C and HIV Black Coalition for AIDS Prevention Breakaway Addiction Services Butterfly (Asian and Migrant Sex Workers Support Network) CACTUS Canadian Students for Sensible Drug Policy Casey House CATIE Centre de santé communautaire Côte-de-Sable Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) Centre for Social Innovation Centre on Drug Policy Evaluation Chinese and Southeast Asian Legal Clinic Cliniques juridiques communautaires – Ottawa Coalition interagence sida et développement (CISD) Comité du SIDA de North Bay et de la région Community Legal Assistance Sarnia Community YWCA of Muskoka Conseil canadien de surveillance et d’accès aux traitements Courage Co-Lab inc. Direction 180 Dopamine Dr. Peter AIDS Foundation Elevate NWO Elgin-Oxford Legal Clinic Four Counties Addiction Services Team Gerstein Crisis Centre Guelph Community Health Centre Haliburton, Kawartha, Pine Ridge Drug Strategy Halifax Area Network of Drug Using People (HANDUP) Health Providers Against Poverty HIV & AIDS Legal Clinic Ontario HIV Edmonton HIV/AIDS Regional Services HIV/AIDS Resources and Community Health Houselink Community Homes Housing Action Now Huron Perth Community Legal Clinic Income Security Advocacy Centre (ISAC) Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances – Prairies Injured Workers Community Legal Clinic Inner City Health and Wellness Program Institut Broadbent Interfaith Coalition to Fight Homelessness Kensington-Bellwoods Community Legal Services L’Anonyme L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (RNAO) Lake Country Community Legal Clinic Lakeside HOPE House Lanark County Interval House Legal Clinic of Guelph and Wellington County Maggie’s: The Toronto Sex Workers Action Project Maison Fraternité Mental Health Consumer Survivor Project for Simcoe County Mission Services of Hamilton Mississauga Community Legal Services MODIFY: Drug Insight From Youth Moms Stop the Harm mumsDU – moms united and mandated to saving the lives of Drug Users Native Youth Sexual Health Network Neighbourhood Legal Services (London & Middlesex) Nipissing Community Legal Clinic OHIP for All Ontario AIDS Network (OAN) Ontario Positive Asians (OPA+) Ottawa Salus Overdose Prevention Ottawa Parkdale Activity-Recreation Centre Parkdale Community Legal Services Parkdale Queen West Community Health Centre PASAN PHS Community Services Society Planned Parenthood Toronto Queer Ontario Racial Health Equity Network Réalise Reelout Arts Project Regent Park Community Health Centre Regional HIV/AIDS Connection Réseau canadien autochtone du sida Réseau canadien des personnes séropositives Réseau juridique canadien VIH/sida Rideauwood Addiction and Family Services Services de toxicomanie de Thames Valley Société canadienne du sida South Riverdale Community Health Centre Stonegate Community Health Centre Street Health Students for Sensible Drug Policy – Ryerson Superior North Emergency Medical Service Syme Woolner Neighbourhood and Family Centre Tanner Steffler Foundation The Children’s Aid Society of the District of Thunder Bay Thunder Bay Catholic District School Board Thunder Bay Drug Strategy Timmins-Temiskaming Community Legal Clinic Toronto Overdose Prevention Society Toronto People With AIDS Foundation Waterloo Region Community Legal Services WellFort Community Health Services West Neighbourhood House West Toronto Community Legal Services Women and HIV/AIDS Initiative – Ontario YW Kitchener–Waterloo YWCA Hamilton YWCA Niagara Region YWCA Toronto Notes de fin 1 Merali, F. « PCs “playing politics with people’s lives” on injection sites, drug policy expert warns », CBC News, 4 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/toronto/supervised-injection-sites-waiting-1.4771143. 2 Bueckert, K. « Ontario puts new overdose prevention sites approvals on hold », CBC News, 11 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/ontario-overdose-prevention-sites-approval-hold-1.4782132. 3 P. ex., Kennedy, M., M. Karamouzian et T. Kerr. « Public Health and Public Order Outcomes Associated with Supervised Drug Consumption Facilities: A Systematic Review », Current HIV/AIDS Reports, 2017; vol. 14, no 5, p. 161-183. doi: 10.1007/s11904-017-0363-y. [En ligne]. Accessible ici : www.salledeconsommation.fr/_media/public-health-and-public-order-outcomes-associated-with-supervised-drug-consumption-facilities-a-systematic-review.pdf. 4 Santé publique Ontario. Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario, 23 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx. 5 Municipal Drug Strategy Coordinators’ Network of Ontario. « Opioid Epidemic: Call for Urgent Action That Can Save Lives Now », 9 décembre 2015.
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Lettre ouverte à la ministre de la Santé de l’Ontario concernant le nouveau modèle proposé de « sites de consommation et de traitement »

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13932
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, En tant qu’organismes préoccupés par la santé et le bien-être des Ontarien-nes parmi les plus vulnérables, nous vous adressons la présente en réponse à l’annonce de votre gouvernement en date du 22 octobre de remplacer les sites de consommation supervisée (SCS) et les sites de prévention des surdoses (SPD) à bas seuil par des « sites de consommation et de traitement ».1 Nous saluons l’engagement de maintenir les SCS et les SPD existants en Ontario mais nous sommes profondément inquiets de la nouvelle approche que votre gouvernement a annoncée concernant les services de consommation supervisée. Plutôt que de faciliter la mise à l’échelle rapide d’une diversité de services de consommation supervisée à travers la province, cette approche va créer de nouveaux obstacles à leur mise en place. Ceci est particulièrement troublant, considérant la crise de santé publique qui nous afflige. En particulier, nous sommes préoccupés par la décision d’imposer aux fournisseurs de services un modèle unique de « sites de consommation et de traitement », mettant essentiellement fin aux SPD flexibles et à bas seuil. Ces services salvateurs font partie d’un continuum de modèles de services qui devraient être offerts à toutes les personnes qui consomment des drogues et qui en ont besoin, y compris les plus marginalisées. Les effets de milliers de surdoses ont été renversés grâce à ce modèle et aucun décès n’a été signalé au sein de ces sites. Comme vous le savez, les SPD ont été créés en réponse au besoin criant de déployer rapidement l’accès aux services vitaux de consommation supervisée. Un régime juridique spécifique a été établi en vertu d’une exemption fédérale pour l’Ontario, afin de permettre leur mise en oeuvre rapide en réponse à la crise actuelle. Exiger des SPD et des SCS, y compris ceux qui ont été déjà autorisés, de se soumettre à nouveau à un processus de demande de financement sape les efforts concertés des gouvernements fédéral et provincial en réponse à la crise des surdoses. En plus de reproduire le lourd processus d’exemption au niveau fédéral pour les SCS (exigeant entre autres des consultations communautaires), le nouveau processus de demande imposera des exigences additionnelles et notamment que les requérants offrent des services de traitement et de réinsertion et qu’ils intensifient vraisemblablement les efforts en matière de collecte des données, de surveillance et d’évaluation (tout cela sans accorder cependant de fonds additionnels pour que les organismes s’y conforment adéquatement). Exiger des fournisseurs qu’ils offrent nécessairement des services de traitement et de réinsertion est d’ailleurs contraire aux valeurs de la réduction des méfaits qui consistent à accepter chaque personne là où elle en est. En outre, la décision arbitraire et non fondée de limiter le nombre de sites en Ontario à 21 aura pour conséquence de priver ceux qui vivent loin des 21 sites autorisés d’avoir accès à ces soins salvateurs, alors que le nombre de décès par surdose en Ontario atteint des sommets inégalés avec trois décès par jour en 2017.2 Le refus de financer de nouveaux sites entrainera un plus grand nombre de décès par surdose et d’infections au VIH, à l’hépatite C et d’autres infections pourtant évitables. Nous convenons que les options sont inadéquates en matière de traitement, de services en santé mentale et de logement pour les personnes qui consomment des drogues. Rehausser le soutien à ces services est une initiative louable. Mais cela ne devrait pas se faire au détriment des services de consommation supervisée, y compris de services à bas seuil variés, adaptés et appropriés aux besoins des communautés. Nous vous demandons de revoir votre décision de créer de nouveaux obstacles au financement des services de consommation supervisée et de limiter le nombre de sites à 21. Nous vous demandons de collaborer avec les personnes qui consomment des drogues, les organismes communautaires et d’autres fournisseurs de soins de santé afin d’assurer un accès rehaussé et équitable aux SCS et aux SPD pour tous les individus de l’Ontario. Des vies en dépendent. Signataires : Richard Elliott, directeur général, Réseau juridique canadien VIH/sida Ryan Peck, directeur général, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario Dre F. Gigi Osler, présidente, Association médicale canadienne Michael Villeneuve, directeur général, Association des infirmières et infirmiers du Canada Ian Culbert, directeur général, Association canadienne de santé publique Sarah Ovens, coordinatrice, Toronto Overdose Prevention Society En copie: L’honorable Doug Ford, premier ministre 1 Communiqué du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, « Le gouvernement de l’Ontario dirige les toxicomanes vers des traitements et de la réinsertion », 22 octobre 2018, accessible à : https://news.ontario.ca/mohltc/en/2018/10/ontario-government-connecting-people-with-addictions-to-treatment-and-rehabilitation.html. 2 Santé publique Ontario, « Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario » (23 mai 2018), accessible à : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx#/trends.
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Les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11901
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-30
L’Association médicale canadienne recommande que les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse tiennent compte des facteurs pharmacocinétiques et pharmacodynamiques particuliers aux adultes âgés.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-30
L’Association médicale canadienne recommande que les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse tiennent compte des facteurs pharmacocinétiques et pharmacodynamiques particuliers aux adultes âgés.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse tiennent compte des facteurs pharmacocinétiques et pharmacodynamiques particuliers aux adultes âgés.
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Mémoire présenté de l'AMC au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le contexte de son étude des médicaments d'ordonnance : Leviers fédéraux permettant de faire face aux conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance et d'appuyer la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11125
Date
2014-03-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-03-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le contexte de son étude des médicaments d'ordonnance au Canada. À ce stade-ci, le Comité étudie les conséquences inattendues des médicaments et les témoins entendus à ce jour en ont décrit un vaste éventail. L'AMC reconnaît le rôle important des médicaments d'ordonnance dans le soin des patients et c'est pourquoi elle a formulé de nombreuses politiques sur des enjeux liés aux médicaments et à l'établissement d'ordonnances; l'Association a déjà présenté certaines de ces politiques au Comité à diverses occasions. Les médecins souhaitent que tous les Canadiens aient accès à une pharmacothérapie médicalement nécessaire qui soit sécuritaire, efficace, abordable, prescrite et administrée comme il se doit, et s'insère dans un protocole intégré de traitements et de soins de santé axés sur les patients. Dans ce mémoire, l'AMC aborde cinq enjeux liés aux médicaments d'ordonnance qui ont des conséquences inattendues sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients, soit les pénuries dans l'offre de médicaments d'ordonnance, l'abus et le mauvais usage des médicaments d'ordonnance, l'amélioration de la surveillance post-commercialisation et des moyens de déclaration, l'appui à l'établissement optimal d'ordonnances, et la lutte contre les lacunes de la couverture d'assurance. 1) Pénurie dans l'offre de médicaments d'ordonnance Depuis quelques années, les pénuries persistantes de médicaments d'ordonnance préoccupent profondément les médecins du Canada. Les pénuries de médicaments ont de graves conséquences sur le soin des patients. Par exemple, si un patient qui suit un traitement de longue durée a été stabilisé au moyen d'un médicament qui cesse d'être disponible et qu'on remplace par un autre dont les résultats sont moins bons, il se peut que l'état de santé du patient se détériore. Le coût du médicament de remplacement peut dépasser les capacités financières d'un patient. Dans certains cas, il arrive qu'il n'y ait pas de traitement de rechange du tout. L'AMC a participé aux activités d'un groupe de travail multilatéral sur la pénurie de médicaments avec Santé Canada, l'industrie pharmaceutique et des organisations professionnelles du secteur de la santé afin de créer un site web sur les pénuries de médicaments au Canada, mais il y a encore beaucoup d'améliorations possibles. Il n'est pas clair que toutes les pénuries soient déclarées, il n'y a pas de mécanisme déterminé de recours et, ce qui est le plus important, les pénuries de médicaments persistent. L'AMC appuie la tenue d'une enquête sur les causes sous-jacentes des pénuries de médicaments d'ordonnance au Canada. Les perturbations de la fabrication d'un produit, comme l'arrêt de production survenu en 2011 dans un établissement de Sandoz au Québec qui a obligé les clients à se précipiter pour trouver d'autres fournisseurs de beaucoup de médicaments essentiels, constituent l'une des causes souvent mentionnées des pénuries. Ces perturbations préoccupent particulièrement lorsque les médicaments en question proviennent d'un " fournisseur exclusif " à cause des politiques gouvernementales d'achat en vrac et qu'il n'existe pas de substitut clair. C'est pourquoi l'AMC appuie l'élaboration de stratégies aux échelons tant provincial et territorial que fédéral pour décourager les achats auprès de fournisseurs exclusifs. L'AMC demande aux gouvernements et aux fabricants de prendre des actions significatives pour remédier aux conséquences de la pénurie de médicaments. Ils doivent aussi conjuguer leurs efforts pour élaborer des stratégies appropriées afin de réduire le nombre de pénuries de médicaments au Canada et leurs répercussions sur la santé des patients. Pour appuyer cet objectif, l'AMC recommande que le Comité élargisse son étude des médicaments d'ordonnance afin d'explorer les racines du problème des pénuries dans l'approvisionnement de médicaments d'ordonnance au Canada. 2) Abus et mauvais usage des médicaments d'ordonnance L'usage des analgésiques opioïdes d'ordonnance est à la hausse, au Canada et à l'étranger. Les rapports les plus récents indiquent que le Canada vient au deuxième rang au monde, derrière les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. Le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance constituent un grave problème, dont la complexité exige une solution elle aussi complexe et à facettes multiples. L'abus et le mauvais usage des médicaments d'ordonnance préoccupent les médecins du Canada pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, les médecins doivent évaluer l'état des patients qui demandent le médicament et déterminer si l'utilisation en est indiquée sur le plan clinique et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Cela peut être difficile, car aucun examen objectif ne permet d'évaluer la douleur : la prescription d'opioïdes repose en grande partie sur la confiance mutuelle entre le médecin et le patient. Ensuite, les médecins devront peut-être prescrire des traitements pour des patients qui deviennent accoutumés aux médicaments. Enfin, les médecins sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, qui se présentent avec de faux symptômes, ou qui supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Les médicaments d'ordonnance aux opioïdes sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes comme la prise en charge de la douleur ou les soins palliatifs et de fin de vie. Il est toutefois possible de les utiliser aussi à des fins récréatives ou pour alimenter une toxicomanie. Il faut reconnaître que c'est la toxicomanie qui est à l'origine de l'acquisition illégale des médicaments par des moyens comme la recherche d'un médecin complaisant, la falsification de la signature des prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue ou sur Internet. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pour élaborer et appliquer une stratégie nationale intégrée de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. Une telle stratégie devrait inclure les éléments suivants : a) Programmes de prévention de la mauvaise utilisation : Les programmes de prévention devraient viser à réduire à la fois l'utilisation à des fins récréatives et l'usage indu des médicaments. Des programmes de sensibilisation et des campagnes de marketing social pourraient inclure les éléments suivants : - Information sur les avantages et les préjudices du mauvais usage et de l'abus des médicaments d'ordonnance, et signes d'abus, de dépendance ou de surdose; - Consignes sur l'entreposage et l'élimination sécuritaires. Ces consignes sont importantes puisque les jeunes qui utilisent des médicaments à des fins récréatives déclarent souvent les trouver dans la pharmacie familiale. L'AMC appuie un régime national d'assurance-médicaments comportant des jours de " reprise " et recommande d'informer les patients de l'importance de retourner à la pharmacie les médicaments d'ordonnance inutilisés. b) Mesures visant à réduire le risque de surdose : Le nombre de décès attribués à une surdose d'opioïdes est monté en flèche depuis 10 ans. Le risque de préjudice causé par une surdose peut s'alourdir si les utilisateurs à des fins récréatives ont peur de demander de l'aide d'urgence parce qu'ils craignent de faire face à des accusations criminelles. Il est toutefois possible de prévenir les surdoses d'opioïdes au moyen de médicaments appropriés et par une intervention d'urgence rapide. c) Accès aux traitements : Une stratégie nationale devrait aussi améliorer l'accès pour les patients aux services spécialisés de prise en charge de la douleur et de traitement de la dépendance aux opioïdes. Nombreux sont ceux qui croient que si des traitements spécialisés de la douleur étaient généralement disponibles, les patients et les prescripteurs seraient moins susceptibles de compter uniquement sur les médicaments pour traiter leur douleur souvent invalidante. d) Programme national de surveillance des ordonnances : La plupart des provinces ont un programme de surveillance de la prescription d'opioïdes et d'autres substances réglementées, mais leur qualité, la nature de l'information exigée et les objectifs de la collecte de données varient. L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. Ce cadre devrait inclure l'élaboration de normes nationales sur la surveillance des ordonnances afin d'assurer que toutes les administrations du Canada réunissent les mêmes renseignements de façon normalisée. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut avoir de nombreux effets positifs, dont les suivants : - repérer les tentatives frauduleuses d'obtenir une ordonnance, comme celle de faire remplir des ordonnances de fournisseurs différents; - dissuader la fraude interprovinciale; - aider les organismes de réglementation des professions à surveiller activement les praticiens soupçonnés de surprescrire ou de surdistribuer des médicaments dont il est souvent fait un usage abusif et à intervenir auprès d'eux au besoin; - aider les chercheurs à réunir des données uniformes pour améliorer notre connaissance du problème, déterminer des priorités de recherche et les meilleures pratiques à suivre pour aborder les enjeux cruciaux. Nous nous réjouissons de voir que les ministères fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé sont intéressés à unir leurs efforts face aux problèmes posés par l'abus des médicaments d'ordonnance et nous espérons qu'il en émanera un système national cohérent de contrôle et de surveillance, ce qui améliorera notre connaissance de la nature du problème et de ses solutions les plus efficaces. 3) Amélioration de la surveillance post-commercialisation et des moyens de déclaration Santé Canada a toujours approuvé les médicaments d'usage général à la suite d'essais cliniques qui tendent à être de courte durée et à compter relativement peu de participants. Il s'ensuit que même lorsqu'un médicament d'ordonnance arrive sur le marché, il y a encore peu d'information sur son innocuité ou son efficacité et il faut continuer de réunir de l'information auprès des personnes qui l'utilisent " dans le monde réel ". C'est pourquoi les effets indésirables des médicaments (EIM) sont trop répandus au Canada. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, un patient de plus de 65 ans sur 200 est hospitalisé à cause d'effets indésirables de ses médicaments. C'est pourquoi l'AMC recommande une fois de plus que Santé Canada cherche à renforcer la capacité de son système de surveillance post-commercialisation en s'assurant d'inclure les éléments suivants : a) Des processus intégrés de collecte de données sur l'innocuité des médicaments et leur efficacité : Comme la plupart des donnée sur l'innocuité atteignent Santé Canada sous forme de déclaration spontanée d'effets indésirables de médicaments (EIM), les processus de déclaration devraient faciliter la déclaration volontaire des EIM pour les médecins et les autres professionnels de la santé en rendant le système de déclaration convivial et facile à intégrer dans l'horaire chargé d'un professionnel. Idéalement, le mécanisme de déclaration des EIM devrait être intégré directement dans le dossier médical électronique (DME) à mesure qu'on le développera. L'information réunie des déclarations spontanées pourrait être complétée par d'autres moyens plus systématiques comme des études post-commercialisation structurées. b) Capacité d'analyse rigoureuse et opportune des données afin de déterminer les menaces importantes à la sécurité des médicaments : La surveillance et l'analyse de ce qui se passe lorsqu'une déclaration d'effets indésirables d'un médicament (EIM) est reçue constituent des éléments cruciaux du système de surveillance post-commercialisation. La capacité de surveillance exige une analyse rigoureuse des données afin de " séparer le signal du bruit " - autrement dit, il faut parcourir les déclarations, trouver celles qui indiquent des événements inusités, en chercher la cause et isoler celles qui indiquent un risque sérieux pour la santé publique. Il faut aussi que l'analyse soit opportune : nous constatons qu'en 2011, la vérificatrice générale a critiqué particulièrement les délais de la surveillance post-commercialisation assurée par Santé Canada en signalant qu'il fallait parfois plusieurs années pour que les déclarations soient étudiées à l'interne. c) Communication d'information utile aux fournisseurs de soins de santé et au public : Lorsqu'on découvre de nouveaux renseignements au sujet d'un médicament d'ordonnance, il importe d'en informer les médecins et les autres professionnels de la santé le plus rapidement et efficacement possible. C'est pourquoi la surveillance post-approbation nécessite un système de diffusion aux médecins et autres professionnels de la santé de renseignements opportuns, fiables et objectifs qu'ils peuvent assimiler rapidement et intégrer dans leurs activités quotidiennes. Idéalement, cette communication signalerait non seulement les problèmes d'innocuité, mais aussi leurs répercussions pour les patients et le cabinet : par exemple, elle devrait indiquer si certains patients sont particulièrement à risque ou s'il existe des traitements de rechange. L'AMC appuie l'expansion des pouvoirs de rappel du ministre proposée dans le projet de loi C 17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, et l'intention de s'attaquer aux lacunes du système de surveillance post-commercialisation du Canada. Nous formulerons bientôt des commentaires sur cette mesure législative. 4) Appui à l'établissement optimal d'ordonnances Dans un monde parfait, tous les patients se verraient prescrire les médicaments ayant l'effet le plus bénéfique sur leur santé tout en causant le moins possible de préjudices. L'AMC encourage les efforts concertés qui visent à atteindre cet idéal. Par exemple, le mauvais usage des médicaments chez les personnes âgées préoccupe énormément. Selon un rapport de 2011 de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), 62 % des personnes âgées bénéficiaires des programmes publics d'assurance-médicaments utilisent 5 catégories de médicaments ou plus et presque 30 % des 85 ans et plus présentent des demandes de remboursement de 10 médicaments d'ordonnance ou plus. La consommation importante de médicaments chez les 65 ans et plus a de nombreuses conséquences : - Le risque d'effets indésirables des médicaments est plusieurs fois plus élevé chez les personnes âgées que chez les plus jeunes; - Les pharmacothérapies, en particulier pour ceux qui prennent plusieurs médicaments par jour suivant des posologies différentes, peuvent susciter la confusion et entraîner des erreurs ou l'inobservation; - Les patients reçoivent parfois des ordonnances de multiples prescripteurs qui, s'ils n'ont pas communiqué les uns avec les autres, ne savent pas nécessairement que d'autres médicaments ont été prescrits. Il en découle une augmentation du risque d'ordonnance en double, d'interactions médicamenteuses nuisibles et d'autres erreurs de médication. C'est pour s'attaquer à ces problèmes que l'AMC a produit en 2010 un énoncé de position intitulé : " Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances. " L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent avec les prescripteurs, le public, l'industrie et d'autres intervenants pour établir et appliquer une stratégie nationale afin d'appuyer l'optimisation de l'établissement d'ordonnances et de l'utilisation des médicaments. Cette stratégie devrait inclure les éléments suivants, notamment : a) Fourniture d'information objective et pertinente : L'AMC appuie la création et la diffusion, à l'intention des prescripteurs, d'information reposant sur les meilleures données scientifiques disponibles, pertinente à la pratique clinique et facile à intégrer dans le travail quotidien d'un professionnel. Les médecins reçoivent actuellement une grande partie de leur information des sociétés pharmaceutiques. Comme les fabricants ont des budgets généreux pour appuyer leurs activités de diffusion d'information, leurs campagnes sont impressionnantes et efficaces, mais l'impartialité en a toutefois été souvent remise en question. Il serait possible de diffuser de la façon suivante aux professionnels de la santé de l'information objective, factuelle et complète sur les médicaments d'ordonnance et leur utilisation : - Par de l'éducation médicale continue (EMC) en ligne bien structurée et financée par des sources objectives; - Par une formation continue dans le cadre de laquelle des équipes d'experts visitent les prescripteurs pour leur donner des conseils impartiaux sur l'établissement d'ordonnances. Les programmes de formation continue en pharmacothérapie ont fait leurs preuves, mais comme ils coûtent cher en argent et en main-d'œuvre, il a souvent été difficile de persuader les gouvernements d'investir dans de telles mesures; - Par la diffusion d'information sur les médicaments aux prescripteurs au point d'intervention grâce des à applications sur téléphone cellulaire et au moyen du dossier de santé électronique; - Par des programmes qui surveillent les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et les comparent à celles de leurs pairs. L'AMC encourage l'usage de ces programmes s'ils visent à former plutôt qu'à imposer un certain comportement. Il faudrait ajouter à l'information destinée aux prescripteurs de l'information pratique, à jour et impartiale à l'intention des consommateurs sur les médicaments d'ordonnance et la bonne façon de les utiliser. b) Appui de l'établissement d'ordonnances électroniques. L'établissement d'ordonnances électroniques pourrait améliorer considérablement la pharmacothérapie. Un système efficace d'établissement d'ordonnances électroniques pourrait, par exemple : - fournir la liste de tous les médicaments que prend un patient et repérer les ordonnances en double du même médicament provenant de fournisseurs différents, ce qui aiderait à réduire les erreurs de médicaments et les ordonnances frauduleuses; - intégrer des outils d'aide à la décision; par exemple, un avertissement pourrait apparaître à l'écran si le médecin propose de prescrire un médicament qui produit des interactions nuisibles avec un autre que le patient prend déjà; - améliorer la prise de décision et les communications entre fournisseurs en donnant à tous les soignants d'un patient accès à un profil médicamenteux commun et détaillé; - faciliter la tâche pour le patient et éliminer les ordonnances manuscrites illisibles qui constituent une cause majeure d'erreurs de médication. L'AMC recommande que les gouvernements, les dirigeants des soins de santé et les organisations cliniques de toutes les administrations s'engagent à instaurer, d'ici 2015, l'établissement d'ordonnances électroniques et un environnement stratégique et réglementaire de soutien. 5) Lutte contre les lacunes de l'assurance des médicaments d'ordonnance Enfin, le rôle élargi des médicaments dans les soins de santé a une autre conséquence : étant donné que les médicaments ne sont pas généralement couverts par la Loi canadienne sur la santé, beaucoup de Canadiens, en particulier les personnes à faible revenu, n'ont pas les moyens de les payer. Selon des données tirées de l'édition 2007 de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, on estime qu'un Canadien sur dix ne fait pas remplir ses ordonnances à cause du coût. L'AMC recommande que les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et l'assurance-santé et le grand public, mettent en place un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance, administré dans le cadre du remboursement des régimes d'assurance-médicaments provinciaux-territoriaux et privés, afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Conclusion Comme on dit plus haut, l'AMC s'est concentrée, dans sa discussion des conséquences inattendues, sur des recommandations visant à soutenir les initiatives en matière de santé publique, de qualité des soins et de sécurité des patients. L'AMC félicite le Comité de se pencher sur cette question et espère que nos recommandations et celles de tous les autres témoins aboutiront à des mesures visant à contrer les conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance au Canada. Résumé des recommandations 1) L'AMC recommande que le Comité sénatorial des Affaires sociales, des sciences et de la technologie élargisse son étude sur les médicaments d'ordonnance afin d'explorer les racines du problème des pénuries dans l'approvisionnement de médicaments d'ordonnance au Canada et d'élaborer des stratégies appropriées afin de réduire le nombre de pénuries de médicaments. 2) L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pour élaborer et appliquer une stratégie nationale intégrée de lutte contre le problème du mauvais usage et de l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. 3) L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. 4) L'AMC recommande que Santé Canada continue d'améliorer la capacité de son système de surveillance postapprobation afin : - de faciliter pour les professionnels de la santé la présentation de déclarations volontaires sur les effets indésirables des médicaments; - d'analyser rigoureusement et rapidement les données recueillies; - de diffuser rapidement l'information essentielle, en format convivial, aux fournisseurs de soins de santé et au public. 5) L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent avec les prescripteurs, le public, l'industrie et d'autres intervenants pour établir et appliquer une stratégie nationale favorisant l'optimisation de l'établissement d'ordonnances et de l'utilisation des médicaments. 6) L'AMC appuie la création et la diffusion d'information sur l'établissement d'ordonnances qui : - repose sur les meilleures données scientifiques disponibles; - est pertinente pour la pratique clinique; - est facile à intégrer dans le travail d'un médecin. 7) L'AMC demande aux gouvernements d'appuyer et de financer des programmes impartiaux d'éducation médicale continue portant sur l'établissement optimal d'ordonnances. 8) L'AMC recommande que les gouvernements, les dirigeants des soins de santé et les organisations cliniques de toutes les administrations s'engagent à instaurer, d'ici 2015, l'établissement d'ordonnances électroniques et un environnement stratégique et réglementaire de soutien. 9) L'AMC recommande que les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et l'assurance-santé et le grand public, mettent en place un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance, administré dans le cadre du remboursement des régimes d'assurance-médicaments provinciaux-territoriaux et privés, afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires.
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Mémoire présenté par l’AMC pour l’étude du projet de loi C-37

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13617
Date
2017-04-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-04-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) présente ce mémoire pour que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en tienne compte dans le contexte de son étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois1. 1 Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 2 Service du coroner de la C. B. Rapport d’enquête du coroner. Illicit Drug Overdose Deaths in BC: January 1, 2007 – February 28, 2017. Accessible ici : http://www2.gov.bc.ca/assets/gov/public-safety-and-emergency-services/death-investigation/statistical/illicit-drug.pdf. 3 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 4 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 5 Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 6 Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8056955&Language=F&Mode=1&File=24#1. 7 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Mémoire présenté au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Le 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. 8 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. 9 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. Paragr. 192-193. 10 Vancouver Coastal Health. Further overdose response action to include BC Mobile Medical Unit and new overdose prevention sites. Communiqué de presse. Le 8 décembre 2016. Accessible ici : http://www.vch.ca/about-us/news/news-releases/further-overdose-response-action-to-include-bc-mobile-medical-unit-and-new-overdose-prevention-sites. La crise des opioïdes au Canada et les niveaux sans précédent de méfaits, y compris les décès par surdose, constituent une source de grandes préoccupations pour l’AMC. La crise fait des ravages chez des personnes, des familles et des communautés, ainsi que chez les premiers répondants et les professionnels de la santé œuvrant aux premières lignes. Dans son rapport d’enquête le plus récent, le coroner de la Colombie-Britannique indique qu’il y a eu quelque 3,6 décès par surdose de drogues illicites par jour en février 2017, ce qui représente une augmentation de 72,9 % par rapport au nombre de décès survenus en février l’an dernier2. La situation est critique dans d’autres provinces aussi. L’AMC se réjouit de la présentation du projet de loi C-37 que la ministre de la Santé propose, notamment* pour modifier divers aspects de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Nous sommes particulièrement reconnaissants étant donné qu’il s’agit d’un élément d’une nouvelle stratégie fédérale qui « promet de remplacer l’actuelle Stratégie nationale antidrogue, prévoit une approche plus équilibrée (…), rétablit la réduction des méfaits en tant qu’élément important d’une politique en matière de drogues, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application et soutient toutes ces mesures avec une solide base de données probantes à l’appui3 ». C’est nécessaire pour garantir une approche de santé publique de l’usage des drogues et de la dépendance. * Pour une discussion plus détaillée sur la position de l’AMC au sujet de la dépendance, de la réduction des méfaits et des sites de consommation sous surveillance, ainsi que de la terminologie, comme les centres de consommation sous surveillance ou d’injection sous surveillance, voir le mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) (2014). 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. Cette mesure législative proposée vise notamment « à interdire l’importation non enregistrée de presses à comprimés et à retirer l’exception actuelle qui impose aux agents des services frontaliers d’ouvrir uniquement le courrier pesant plus de 30 grammes ». […] Elle « criminaliserait la possession ou le transport de tout élément destiné à la production de substances désignées, autoriserait la mise en contrôle temporaire de nouvelles substances psychoactives et permettrait une élimination plus rapide et plus sûre des produits et autres substances dangereuses saisis »4. L’AMC appuie les mesures prises par le gouvernement fédéral qui font progresser les efforts déployés aux échelons national, provincial et local pour lutter contre la crise des opioïdes. Demande d’exemption de sites de consommation supervisée L’objectif du projet de loi C-37 au sujet duquel l’AMC souhaite formuler des recommandations est celui qui vise à « simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes »5. Le projet de loi propose d’abroger les 26 exigences qui régissent la demande d’exemption à l’application de la LRCDAS, au paragraphe 56.1(2), établies par la Loi sur le respect des collectivités (ancien projet de loi C-26). L’AMC appuie l’abrogation de ces exigences, car nous avons préconisé à maintes reprises le retrait des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-2 et leur remplacement par « un projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d’améliorer l’accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés »7. Le projet de loi C-37 propose de remplacer ces 26 exigences par les cinq éléments mentionnés dans la décision unanime que la Cour suprême du Canada a rendue en 2011 au sujet d’Insite8, le site d’injection supervisée à Vancouver. Ces éléments sont « la preuve, si preuve il y a, concernant : . l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité; . les conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin; . la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre; . les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre; . les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté »9. On propose ces éléments pour abaisser les obstacles et alléger les fardeaux inutiles imposés aux organisations communautaires et aux services de santé locaux qui entraveraient la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même lorsque les bienfaits pour la santé et la sécurité sont clairs. À cause de ce processus lourd, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a autorisé récemment la création de « sites de prévention des surdoses » à divers endroits où le nombre de décès par surdose est une source de préoccupations, pendant que le ministère attend « l’approbation, par Santé Canada, de services de consommation supervisée »10. Cette décision a été prise après que des groupes communautaires ont ouvert des sites éclair non autorisés dans l’est du centre-ville11. Le site d’injection Insite et le Centre du Dr Peter sont les seuls à bénéficier d’exemptions autorisées jusqu’à maintenant et trois sites ont été approuvés récemment à Montréal12. On a présenté beaucoup d’autres demandes d’autorisation à Vancouver, Victoria, Toronto et Ottawa et d’autres demandes sont en préparation. 11 CTV. ‘Pop–up’ injection sites aim to combat overdoses in Vancouver. Le 20 novembre 2016. Accessible ici : http://www.ctvnews.ca/health/pop-up-injection-sites-aim-to-combat-overdoses-in-vancouver-1.3169397. 12 Woo, A. et Perreaux, L. Health Canada approves three supervised consumption sites for Montreal. Globe and Mail. 2016. Le 6 février 2017. Accessible ici : http://www.theglobeandmail.com/news/politics/federal-government-approves-three-supervised-injection-sites-in-montreal/article33914459/. 13 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. Paragr. 192-193. 14 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Mémoire présenté au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Le 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. 15 Schatz, E. et Nougier, M. 2012. Drug consumption rooms: evidence and practice. International Drug Policy Consortium. Document d’information; p. 20. Accessible ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf. 16 Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8056955&Language=F&Mode=1&File=24#1. Même si la réduction du nombre d’éléments à cinq seulement est la bienvenue, l’AMC est d’avis qu’il faut clarifier ces derniers davantage, car ils peuvent faire l’objet d’interprétations et d’une influence indue, puisque des organismes provinciaux et locaux pourraient quand même devoir y consacrer inutilement beaucoup de temps et de ressources. En outre, la crise en cours nécessiterait un processus accéléré qui ne retarderait pas les réponses locales à la crise. C’est pourquoi nous recommandons d’abord que des dispositions permettent un examen accéléré, à la demande des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, dans les situations où le besoin de tels sites est immédiat. L’AMC recommande de plus que les éléments nécessaires à une demande d’ouverture d’un site de consommation supervisée proposés dans le projet de loi C-37 soient définis plus clairement et simplifiés de façon à éviter que les autorités de santé publique et des agences communautaires locales doivent y affecter inutilement beaucoup de ressources et d’argent. L’élément pivot dont il faut tenir compte est celui des « conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin ». Les responsables de la santé et des organismes communautaires locaux sont aux prises avec les problèmes liés à la consommation de drogues, y compris la montée des taux d’infections, de surdoses et de décès, ce qui constitue la raison fondamentale de l’ouverture d’un site de consommation supervisée. La structure réglementaire et les ressources disponibles pour encadrer le maintien d’un site de consommation supervisée constituent des enjeux auxquels les autorités de la santé locales font face régulièrement dans le cas de tout service de santé étant donné qu’il faut fournir des soins en réduisant le risque de responsabilité civile éventuelle. L’effet de sites d’injection ou de consommation supervisées sur les taux de criminalité est difficile à quantifier avant leur ouverture. De plus, le gouvernement doit tenir compte de l’expérience des nombreux sites qui existent tant au Canada qu’à l’étranger, où la loi et l’ordre se sont améliorés dans les secteurs voisins des sites en question. La Cour suprême a déclaré « qu’au cours de ses huit années d’activités… [Insite] n’a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques »13. En outre, le taux de criminalité est lié non seulement à l’existence ou l’inexistence d’un site, mais aussi à beaucoup d’autres facteurs comme le chômage et les ressources consacrées à l’application de la loi. Un site serait obligatoirement situé là où les taux de consommation de drogues sont élevés, car il viserait à offrir aux consommateurs de drogues des services de réduction des méfaits et d’aide dont ils ont grand besoin. Le dernier élément, soit l’expression d’appui ou d’opposition de la communauté, ne devrait pas représenter un fardeau pour les demandeurs. Comme nous l’avons affirmé dans notre mémoire sur le projet de loi C-2, « bien que le public puisse initialement s’opposer à la mise en place d’installations semblables, le taux d’acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver qu’en Europe »14. Les communautés, les quartiers et les autorités locales participent habituellement au bon fonctionnement des centres par le biais de la collaboration et de la communication15. Le projet de loi C-2 est un exemple de façon possible d’interpréter cet élément. On a demandé une longue liste de lettres d’opinion, notamment de représentants de services de police, d’administrations locales et de gouvernements provinciaux (ministres chargés de la Santé et de la Sécurité publique), du médecin-hygiéniste en chef, d’ordres professionnels de médecins et d’infirmières, sans oublier des rapports découlant de consultations communautaires16. Une telle exigence a imposé un fardeau lourd et inutile. L’AMC aspire à poursuivre sa collaboration avec le gouvernement fédéral et d’autres organisations à l’élaboration d’autres interventions dans le contexte d’une stratégie intégrée des plus nécessaires pour contrer la crise des opioïdes. Recommandations 1. L’AMC recommande que des dispositions permettent un examen accéléré, à la demande des ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé, dans des situations où le besoin de tels sites est immédiat. 2. L’AMC recommande que les éléments nécessaires à une demande d’exemption de la LRCDAS afin d’ouvrir un site de consommation supervisée, proposés dans le projet de loi C-37, soient définis clairement et simplifiés de façon à éviter que les autorités de la santé publique et les agences communautaires locales doivent y affecter inutilement beaucoup de ressources et d’argent. Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 2 Service du coroner de la C. B. Rapport d’enquête du coroner. Illicit Drug Overdose Deaths in BC: January 1, 2007 – February 28, 2017. Accessible ici : http://www2.gov.bc.ca/assets/gov/public-safety-and-emergency-services/death-investigation/statistical/illicit-drug.pdf. 3 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 4 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 5 Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 6 Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8056955&Language=F&Mode=1&File=24#1. 7 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Mémoire présenté au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Le 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. 8 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. 9 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. Paragr. 192-193. 10 Vancouver Coastal Health. Further overdose response action to include BC Mobile Medical Unit and new overdose prevention sites. Communiqué de presse. Le 8 décembre 2016. Accessible ici : http://www.vch.ca/about-us/news/news-releases/further-overdose-response-action-to-include-bc-mobile-medical-unit-and-new-overdose-prevention-sites.
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Moins de détails

Modifications proposées au Règlement sur la marihuana à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11293
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur les modifications proposées au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 juin 2014. L'AMC a déjà fait connaître sa position portant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales à Santé Canada (voir l'Annexe A). Bien qu'elle reconnaisse les besoins des personnes atteintes d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique, pour qui la marijuana peut procurer du soulagement, l'AMC a exprimé des préoccupations et des objections importantes sur le cadre réglementaire tel qu'il a d'abord été proposé en 2001. En bref, le cadre réglementaire régissant la marijuana médicale soulève pour l'AMC de très graves inquiétudes. Les médecins se préoccupent tout particulièrement du manque d'information factuelle sur l'utilisation de la marijuana comme traitement médical, notamment en ce qui concerne les posologies, les risques et avantages et les contre-indications. Bien que plusieurs modifications aient été apportées au cadre réglementaire, les principales préoccupations de l'AMC demeurent. Comme elle l'explique dans l'Annexe A, l'AMC s'oppose à une approche qui donne aux médecins le contrôle de l'accès à un produit dont les bienfaits médicaux n'ont pas fait l'objet de suffisamment de recherches. L'AMC continue de recommander que la marijuana utilisée à des fins médicales soit assujettie aux mêmes normes que les produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, y compris le processus d'essais cliniques exigé par la Loi sur les aliments et drogues pour les produits thérapeutiques, et aux mêmes normes de sécurité et d'efficacité que les produits pharmaceutiques utilisés à fins médicales. Des préoccupations fondamentales persistent au sujet de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité de la marijuana utilisée à des fins médicales, et l'Association canadienne de protection médicale a recommandé aux médecins qui ne se sentaient pas à l'aise avec la réglementation actuelle de ne pas autoriser leurs patients à en consommer puisqu'il est possible que ceux-ci soient tenus responsables. L'AMC préconise la création de programmes de formation et d'attribution de permis ainsi que l'encadrement clinique et le soutien dans la pratique pour les professionnels de la santé qui décident d'autoriser l'utilisation de la marijuana à leurs patients. L'AMC recommande que Santé Canada revoie une nouvelle fois les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour : 1) Permettre des pratiques de supervision exemplaires et cohérentes Dans son mémoire à Santé Canada portant sur l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que dans des mémoires parlementaires sur le cadre réglementaire pour les produits thérapeutiques délivrés sur ordonnance, l'AMC a recommandé des normes réglementaires élevées pour les médicaments d'ordonnance et des exigences encore plus rigides pour les substances contrôlées, autant pendant la phase d'approbation que pendant celle de post-approbation. Ces recommandations sont motivées par les possibilités de risques pour les patients et de mauvaise utilisation ou d'abus des médicaments, particulièrement pour les opioïdes et les substances semblables. Pour ces raisons, l'AMC prône un système pancanadien inter-exploitable de surveillance en temps réel des ordonnances et des substances contrôlées. Des programmes de surveillance fiables facilitent la supervision et les interventions des organismes de réglementation professionnels en permettant de repérer les irrégularités comme les tentatives frauduleuses pour obtenir des médicaments contrôlés. Les programmes de surveillance des ordonnances recueillent aussi des renseignements pour améliorer la compréhension de l'abus des médicaments d'ordonnance et pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques exemplaires. Pour être simple et optimal, un tel système devra être compatible avec les systèmes actuels de tenue de dossiers électroniques des médecins, des pharmaciens et des bases de données provinciales. Il devra aussi être utilisable au point d'intervention par les professionnels du secteur des soins de santé. En ce moment, la marijuana utilisée à des fins médicales n'est pas assujettie aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance au Canada. Selon le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, aucun système n'est en place pour faire le suivi des autorisations de consommer de la marijuana à des fins médicales. C'est dans ce contexte que l'AMC soutient le principe sous-jacent des amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, qui obligerait les producteurs autorisés à fournir sur demande des organismes de réglementation professionnelle provinciaux du domaine des soins de santé, des renseignements sur les autorisations d'utiliser la marijuana à des fins médicales. Cependant, dans la même logique que son appui pour la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance des ordonnances, l'AMC recommande que la divulgation aux organismes de réglementation des renseignements pertinents s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conformément aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. Enfin, l'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 2) Protéger la vie privée Comme l'énonce le Code de déontologie de l'AMC, les médecins considèrent la protection des renseignements du patient comme primordiale; c'est pourquoi l'AMC a élaboré une orientation stratégique visant les renseignements sur les patients et les médecins, les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients (voir Annexe B). Cet énoncé insiste sur le fait que la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin et, reconnaissant que les renseignements sur la santé sont de nature très délicate, formule les principes fondateurs de la protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements sur le patient. En plus de la divulgation de renseignements sur le patient, les autorisations comprennent des renseignements sur le médecin. À cet égard, les Principes régissant les renseignements sur les médecins formulés par l'AMC (voir l'Annexe C) énoncent 11 conditions qui doivent être respectées en lien avec la collecte, l'utilisation, la consultation, le stockage et la divulgation de renseignements sur les médecins. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. L'AMC s'inquiète du fait que ce sont les producteurs autorisés, et non Santé Canada, qui seront les gardiens des renseignements sur les patients et les professionnels de la santé autorisés, puisque ce sont eux qui vont recueillir, utiliser, consulter ou divulguer ces renseignements. Par exemple, des mesures de sécurité, des politiques écrites sur la protection de la vie privée et des responsables désignés de la protection de la vie privée devront être en place pour protéger les renseignements médicaux personnels et l'identification des professionnels de la santé autorisés afin d'assurer que la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation se feront uniquement dans les cas où il est permis de le faire. Le texte de la modification proposée parle de la " transmission en toute sécurité " des renseignements, mais il devrait aussi aborder la question du stockage sécuritaire. Il faut mettre en place des mesures de sécurité aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux pharmaciens en leur qualité de gardiens de renseignements privés délicats. La période de deux ans proposée pour la conservation des dossiers devrait être revue en consultation avec les organismes de réglementation professionnels pour vérifier si elle est suffisante ou si elle devrait être allongée. Comme elle reconnaît l'importance de la confidentialité des renseignements sur la santé, y compris ceux des patients et des médecins, l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée de la modification proposée. Il est de la plus haute importance que les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient conformes aux lois sur la vie privée et protègent la confidentialité du patient, tout en permettant une supervision par les organismes de réglementation. L'AMC recommande à Santé Canada d'inclure les intervenants dans le processus de consultation dans le cadre de cette évaluation de l'impact sur la vie privée. 3) Clarifier et faire respecter les règles sur la publicité grand public Pour ce qui est de la publicité directe auprès des consommateurs, même si la marijuana utilisée à des fins médicales est exemptée du Règlement sur les aliments et drogues, elle est assujettie aux exigences du Règlement sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues. L'AMC craint que les producteurs autorisés puissent contourner les normes législatives et réglementaires sur la publicité. La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants de la Loi sur les aliments et drogues : 3. (1) Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison. 9. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue - ou d'en faire la publicité - d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. (2) La drogue qui n'est pas étiquetée ou emballée ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputée contrevenir au paragraphe (1). La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants du Règlement sur les stupéfiants : 70. Il est interdit a) de publier, faire publier ou fournir toute annonce au sujet d'un stupéfiant à moins que l'annonce ne porte le symbole " N " de couleur et de dimensions claires et visibles au quart supérieur gauche de la première page de l'annonce; b) de publier, faire publier ou fournir toute annonce destinée au grand public d'un stupéfiant; c) d'annoncer dans une pharmacie une préparation mentionnée à l'article 36. Même si les exigences législatives et réglementaires paraissent conformes à celles qui s'appliquent aux médicaments d'ordonnance ou en vente libre, il semblerait que les producteurs autorisés ne les respectent pas du tout. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. Pour ce faire, l'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes afin d'assurer l'application de ces règlements. L'AMC accueille favorablement la consultation au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales et des modifications qui y seront apportées, dans une optique de promotion de la qualité des soins afin d'améliorer la sécurité des patients et la santé publique. L'AMC préconise une consultation plus en profondeur et sera ravie de pouvoir discuter de ces questions plus en détail. Résumé des recommandations 1. L'AMC recommande que la divulgation des renseignements pertinents aux organismes de réglementation s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conforme aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. 2. L'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 3. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. 4. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée des modifications proposées du Règlement sur la marihuana à des fins médicales 5. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. 6. L'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes. Liste des annexes : * Annexe A - Énoncé de politique de l'AMC : La marijuana à des fins médicales * Annexe B - Énoncé de politique de l'AMC : Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe C - Énoncé de politique de l'AMC : Principes régissant les renseignements sur les médecins
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Moyens et services de prévention des surdoses d’opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11248
Date
2014-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC14-55
L’Association médicale canadienne favorise les programmes communautaires qui donnent accès aux moyens et services de prévention des surdoses d’opioïdes.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC14-55
L’Association médicale canadienne favorise les programmes communautaires qui donnent accès aux moyens et services de prévention des surdoses d’opioïdes.
Text
L’Association médicale canadienne favorise les programmes communautaires qui donnent accès aux moyens et services de prévention des surdoses d’opioïdes.
Moins de détails

La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada : Association médicale canadienne Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11035
Date
2013-11-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-11-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le contexte de son étude sur le rôle du gouvernement fédérale pour contrer l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. On reconnaît de plus en plus que même si les médicaments d'ordonnance ont un rôle important à jouer dans les soins de santé, le mauvais usage et l'abus de psychotropes réglementés d'ordonnance, notamment des médicaments opioïdes comme l'oxycodone, le fentanyl et l'hydromorphone, deviennent un important défi en santé publique et un grave problème de sécurité. L'usage des opioïdes d'ordonnance est à la hausse, au Canada et à l'étranger. Le Canada vient au deuxième rang au monde, derrière les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. L'effet du mauvais usage et de l'abus des médicaments d'ordonnance chez les populations vulnérables, notamment les personnes âgées, les jeunes et les Premières Nations, préoccupe particulièrement l'AMC. En 2011, par exemple, les opioïdes constituaient la troisième drogue la plus répandue (après l'alcool et la marijuana) chez les étudiants de l'Ontario. Les médicaments d'ordonnance réglementés sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes comme la prise en charge de la douleur ou les soins palliatifs et de fin de vie. Il est toutefois possible de les utiliser aussi à des fins récréatives ou pour nourrir une toxicomanie. Même si l'on prescrit à beaucoup de patients des médicaments réglementés pour traiter des problèmes médicaux, c'est la toxicomanie qui est à l'origine de l'acquisition illégale des médicaments par des moyens comme la recherche d'un médecin complaisant, la falsification de la signature des prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue ou sur Internet. L'abus des médicaments d'ordonnance préoccupe les médecins du Canada pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, les médecins doivent évaluer l'état des patients qui demandent les médicaments et déterminer si l'utilisation en est indiquée sur le plan clinique et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Cette évaluation peut poser problème, car il n'existe pas de test objectif pour évaluer la douleur et par conséquent la prescription d'opioïdes repose en grande partie sur une confiance mutuelle entre le médecin et le patient. Ensuite, les médecins peuvent devoir prescrire des traitements pour des patients qui deviennent asservis aux médicaments. Enfin, ils sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, ou qui se présentent avec de faux symptômes, ou plaident ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Les médecins du Canada sont d'avis que le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance constituent un grave problème auquel il faudra trouver une solution complexe et à facettes multiples à cause de sa complexité. C'est pourquoi l'AMC présente les recommandations suivantes au Comité : 1) Une stratégie nationale de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance L'AMC recommande que le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pour élaborer et appliquer une stratégie nationale intégrée de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. L'AMC a toujours recommandé une stratégie nationale intégrée de lutte contre les problèmes posés par l'abus des drogues au Canada, qu'il s'agisse de substances illégales ou de médicaments prescrits. Dans son rapport intitulé S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada, le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies a présenté quelque 60 recommandations sur l'élaboration d'une stratégie afin de lutter contre le mauvais usage des médicaments d'ordonnance. L'AMC est d'avis qu'une telle stratégie devrait inclure les éléments suivants : a) Prévention : Les programmes communautaires et les campagnes de marketing social qui existent déjà sur l'abus des médicaments d'ordonnance s'adressent en général aux jeunes qui les utilisent à des fins récréatives. Comme beaucoup de ces utilisateurs signalent, par exemple, qu'ils trouvent les médicaments dans la pharmacie de leurs parents ou de leurs amis, beaucoup d'administrations ont lancé des programmes de " reprise " des médicaments d'ordonnance et des campagnes d'éducation afin de promouvoir l'entreposage et l'élimination sécuritaires des médicaments. Des stratégies de prévention visant d'autres types d'abus des médicaments d'ordonnance et d'autres populations comme les fournisseurs de soins de santé s'imposent toujours. b) Traitement : Des services appropriés de traitement de l'asservissement aux médicaments d'ordonnance constituent aussi un élément vital d'une stratégie nationale. L'AMC recommande que tous les partenaires cherchent à améliorer et à promouvoir l'accès à des programmes de traitement, non seulement de la toxicomanie, comme les interventions pharmacologiques, l'aide et les conseils, ainsi que la prise en charge du sevrage, mais aussi de traitement et de prise en charge de la douleur. L'AMC recommande plus particulièrement d'améliorer l'accès à des programmes culturellement adaptés de traitement, de conseil et de prise en charge du sevrage dans les régions rurales et éloignées et pour les Premières Nations. c) Protection des consommateurs : Il y a plusieurs moyens pour que des stratégies de protection des consommateurs puissent faire partie d'une stratégie. Il y a d'abord des modifications des médicaments mêmes. Par exemple, des fabricants d'opioïdes ont créé des formulations de leurs produits, comme des formulations " à libération lente " et d'autres moyens d'inviolabilité, afin de réduire au minimum les possibilités et les risques d'abus du médicament. L'AMC appuie une recherche plus poussée sur les méthodes de dissuasion des abus. d) Surveillance et recherche : Des facteurs limitent notre connaissance de l'ampleur du problème que constitue l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada et de l'efficacité des stratégies proposées pour le combattre. Il en sera question plus en détails plus loin dans le présent mémoire. 2) Stratégies visant à favoriser l'établissement optimal d'ordonnances au Canada L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent avec les prescripteurs, le public, l'industrie et d'autres intervenants pour établir et appliquer une stratégie nationale afin d'appuyer l'optimisation de l'établissement d'ordonnances et de l'utilisation des médicaments au Canada. Dans un monde parfait, tous les patients se verraient prescrire des médicaments qui ont l'effet le plus bénéfique sur leur état tout en causant le moins de souffrances possible. L'AMC reconnaît que nous n'avons pas encore atteint cette perfection, mais que l'établissement optimal d'ordonnances au Canada constitue un objectif qu'il vaut la peine d'atteindre. Nous recommandons dans notre énoncé de position de 2010 " Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances " (Annexe A) une stratégie nationale visant à promouvoir les meilleures pratiques d'établissement d'ordonnances et il est possible d'en appliquer les recommandations à la situation précise que constitue l'abus des médicaments d'ordonnance. Les éléments clés de cette stratégie sont les suivants : * De l'information pertinente, objective et facile d'accès pour les prescripteurs qui peut être intégrée facilement dans la pratique quotidienne. Cette information peut inclure des outils d'aide à la décision clinique à utiliser aux points d'intervention. * Élaboration et diffusion continues de guides cliniques sur la prise en charge de la douleur. Un guide de pratique canadien sur l'usage des opioïdes pour traiter la douleur chronique non attribuable au cancer, préparé sous la direction du Groupe national multilatéral du guide sur l'usage des opioïdes (GNGUO), a paru dans le Journal de l'Association médicale canadienne le 15 juin 2010. Des plans de diffusion du guide sont en cours, sous la direction du Centre national de la douleur Michael G. DeGroote à l'Université McMaster. Ces plans comprennent un module d'EMC, coparrainé par l'AMC, qu'est en train de terminer mdcme.ca, groupe de formation professionnelle de l'Université Memorial. * Programmes d'éducation à l'intention des prescripteurs en prise en charge de la douleur et des toxicomanies. Le traitement des toxicomanies et la prise en charge de la douleur devraient tous deux faire partie du programme de cours en faculté de médecine et en résidence, ainsi qu'en éducation continue. Les programmes de formation pourraient aussi fournir aux prescripteurs des conseils sur la façon de reconnaître la toxicomanie chez un patient ou de faire face à des patients fraudeurs ou agressifs. * Il faudrait veiller à ce que les prescripteurs aient accès à des conseils d'experts au besoin, par des moyens comme les suivants, notamment : o des programmes de formation continue en pharmacothérapie qui utilisent des techniques individuelles personnalisées pour présenter aux praticiens de l'information impartiale sur l'établissement d'ordonnances; o des collectifs de pratique et des réseaux d'aide clinique qui établissent des liens entre les praticiens et les experts du domaine. Les experts peuvent non seulement fournir de l'information clinique, mais offrir aussi des services de mentorat et des conseils personnels sur les meilleures pratiques. 3) Contrôle et surveillance de l'abus des médicaments d'ordonnance L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec des organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système pancanadien de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. Un des défis que pose l'abus des médicaments d'ordonnance réside dans le fait que nous ne connaissons pas parfaitement l'ampleur du problème ou les façons les plus efficaces de nous y attaquer. Cela signifie que les médecins n'ont pas accès en temps réel à l'information dont ils ont besoin, au point d'intervention. Par exemple, sauf à l'Île-du-Prince-Édouard, les médecins ne peuvent consulter les antécédents médicaux d'un patient pour déterminer s'il a reçu une ordonnance d'un autre professionnel. Il existe des programmes de surveillance des ordonnances dans la plupart des provinces, mais leur qualité, la nature de l'information dont ils ont besoin et la raison pour laquelle les données sont réunies varient. Certains sont administrés par des ordres, d'autres par les gouvernements. L'AMC recommande d'élaborer des normes nationales sur les programmes de surveillance des ordonnances afin d'assurer que toutes les administrations du Canada réunissent les mêmes renseignements de façon normalisée. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut avoir de nombreux effets positifs : * elle peut aider à cerner les tentatives frauduleuses d'obtention d'ordonnances, comme de faire remplir des ordonnances de fournisseurs différents; * elle peut aider à dissuader la fraude interprovinciale; * elle peut aider les organismes de réglementation des professions à surveiller activement et à intervenir au besoin auprès des praticiens soupçonnés de surprescrire ou de surdistribuer des médicaments dont on abuse fréquemment; * enfin, elle aidera les chercheurs à réunir des données uniformes pour améliorer notre connaissance du problème, déterminer les priorités de la recherche et les meilleures pratiques à suivre pour aborder les enjeux cruciaux. L'AMC recommande aussi que ce système soit électronique et compatible avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques, ainsi qu'avec les bases de données pharmaceutiques des provinces comme celle de la Colombie-Britannique. Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient collaborer avec le gouvernement fédéral et avec les fournisseurs de soins de santé pour améliorer la normalisation et le partage de l'information là où il convient de le faire. Il faudrait évaluer les programmes de surveillance des ordonnances pour déterminer dans quelle mesure ils réussissent à réduire le mauvais usage et l'abus. Nous nous réjouissons que la ministre fédérale et les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé soient intéressés à conjuguer leurs efforts face aux enjeux liés à l'abus des médicaments d'ordonnance et nous espérons qu'il en découlera un système national cohérent de contrôle et de surveillance, ce qui améliorera notre connaissance de la nature du problème et de ses solutions les plus efficaces. En terminant, l'Association médicale canadienne répète que le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance préoccupent profondément les médecins du Canada. Nous sommes déterminés à améliorer l'établissement optimal d'ordonnances et à collaborer avec les gouvernements pour élaborer et appliquer un plan d'action robuste et cohérent afin de nous attaquer à ce problème national urgent.
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Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11535
Date
2015-05-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2015-05-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Les préjudices associés aux médicaments d'ordonnance psychotropesi, qui comprennent les sédatifs et les tranquillisants1, les stimulants2 et les analgésiques, et en particulier les opioïdes3 comme l'oxycodone, l'hydromorphone et le fentanyl, constituent un problème important pour la santé publique et la sécurité des patients. Le Canada affiche un des taux les plus élevés au monde de consommation d'opioïdes d'ordonnance par habitant4. La distribution de médicaments a augmenté fortement au Canada, même si les tendances varient énormément entre les provinces5. En 2011, la consommation d'opioïdes à des fins médicales s'établissait à 62 mg d'équivalence en morphine (EM)ii par personne dans le monde, mais celle du Canada atteignait 812 mg par personne6. Dans le cas d'autres pays industrialisés, l'EM de l'Australie s'établissait à 427 et celui du Danemark à 483. En Amérique du Nord, environ 5 % des adultes, et des pourcentages beaucoup plus élevés chez les adolescents et les jeunes adultes, ont déclaré avoir utilisé des opioïdes à des fins non médicales au cours de l'année précédente. Ce taux d'utilisation est plus élevé que celui de toutes les autres drogues illégales, à l'exception de la marijuana7. Les médicaments psychotropes posent des risques importants pour la santé et la sécurité. Les préjudices comprennent les surdoses, les suicides, les accidents de véhicule motorisés, les problèmes de relations et d'emploi, les accidents au travail et l'exposition à des agents pathogènes à transmission hématogène, ainsi qu'à d'autres infections lorsqu'ils sont injectés, sans oublier l'accoutumance. On ne réunit pas systématiquement de données au Canada, et c'est pourquoi il est difficile d'évaluer les préjudices et de suivre les tendances et l'effet de la mise en œuvre de changements de politiques. Les professionnels ont toutefois vu l'effet important que ces médicaments d'ordonnance ont sur leurs patients et sur la santé publique. Des études réalisées en Ontario montrent que le nombre de personnes inscrites à un traitement d'entretien à la méthadone est passé de quelque 7 800 en 2001 à plus de 35 000 en 2011, là où les opioïdes ont surpassé l'héroïne comme drogue de consommation8. Les décès liés aux opioïdes ont presque triplé de 2002 à 2010, selon le Bureau du coroner en chef de l'Ontario9. Une autre étude a montré que d'autres dépresseurs non opioïdes (sédatifs), comme les benzodiazépines, ont été incriminés dans 92 % des décès liés aux opioïdes10. L'effet s'est fait sentir particulièrement dans les groupes vulnérables comme les jeunes, les personnes âgées, les membres des Premières Nations et les personnes vivant dans la pauvreté. En 2013, les opioïdes venaient au troisième rang des drogues les plus répandues chez les étudiants de l'Ontario (après l'alcool et la marijuana)11. On a signalé dans certaines collectivités autochtones des taux d'accoutumance aux opioïdes variant de 43 % à 85 %12,13. Même s'il n'y a pas de données exactes sur les préjudices causés par les médicaments d'ordonnance chez les personnes âgées, il est bien connu que la prévalence de la douleur est plus élevée chez les adultes âgés et que ceux-ci font remplir un pourcentage important des ordonnances. À cause de " l'euphorie " qu'ils produisent, ces médicaments sont aussi recherchés à des fins récréatives et, comme il s'agit de produits légaux, ils sont souvent plus facilement accessibles que les drogues de la rue. Des sondages menés auprès des jeunes ont révélé que jusqu'à 70 % des opioïdes ont été obtenus grâce à des ordonnances légitimes rédigées à des membres de la famille ou à des amis (55 % ont été partagés gratuitement)14. En outre, comme les opioïdes présentent de fortes possibilités d'abus et d'accoutumance, on recourt à des comportements illégaux pour les obtenir, notamment en cherchant un médecin complaisant, falsifiant la signature de prescripteurs ou achetant de vendeurs de la rue. Il existe un lien solide entre l'augmentation de la mortalité, de la morbidité et du nombre des hospitalisations pour traitement d'une toxicomanie, ce qui est très préoccupant15,16. Des études réalisées en Ontario et en Colombie-Britannique ont reproduit des constatations semblables aux États-Unis. Beaucoup de patients ont obtenu des ordonnances pour ces médicaments et en sont devenus dépendants17. Les médicaments psychotropes sont d'importants outils thérapeutiques et servent à des fins légitimes lorsqu'ils sont prescrits de la bonne manière à la suite d'une évaluation appropriée et dans le contexte d'une stratégie thérapeutique intégrée et d'une surveillance. Des médicaments comme les opioïdes ont joué un rôle essentiel dans des domaines comme les soins palliatifs et le traitement du cancer et ils ont contribué à alléger les souffrances. Depuis la décennie 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non attribuable au cancer et leur usage s'est généralisé en partie à cause de la promotion et du marketing agressifs visant cette indication18,19. Les éléments de preuve démontrent toutefois qu'il y a soulagement important de la douleur à court terme, mais il faut prouver davantage que le soulagement de la douleur dure plus longtemps ou qu'il y a amélioration de la fonction physique20,21,22. Le manque de moyens de soutien et d'incitations au traitement de cas complexes, notamment la disponibilité et le financement de traitements possibles de la douleur et des toxicomanies, fait partie des facteurs importants qui contribuent à l'augmentation du nombre des ordonnances. D'autres stratégies de prise en charge de la douleur obligent à passer plus de temps avec le patient. De nouveaux médicaments opioïdes très puissants sont en outre disponibles23,24. Les préjudices causés par les opioïdes et d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes préoccupent profondément les médecins du Canada. Comme prescripteurs, ils ont un rôle fondamental à jouer en aidant à garantir l'utilisation sûre et efficace de tels médicaments et à dissuader l'abus25,26,27. Les médecins évaluent les patients et déterminent si une ordonnance est indiquée sur le plan clinique en fonction des meilleures pratiques et si les bienfaits l'emportent sur les risques tout en cherchant à dépister les facteurs de risque de dépendance et de détournement de substances. Cet aspect peut causer des tensions chez des patients qui pourraient chercher à se procurer des drogues par des moyens frauduleux28. C'est aussi un domaine qui préoccupe beaucoup de médecins, ce qui pourrait avoir un effet sur l'accès à l'apaisement adéquat de la douleur lorsqu'il s'impose29. Le défi pour les médecins et les responsables des politiques publiques consiste à déterminer comment atténuer les préjudices causés par les psychotropes tout en garantissant que les patients ont accès au traitement approprié pour leur problème clinique. Une stratégie nationale intégrée Les médecins du Canada sont d'avis que, pour relever ce défi, il faudra trouver une solution complexe et à facettes multiples. Pour aider à la trouver, l'AMC recommande que le Canada ait une stratégie nationale intégrée contre les préjudices associés aux médicaments psychotropes au Canada, qu'ils soient illicites ou obtenus grâce à une ordonnance, qui complétera les stratégies en vigueur pour contrer les préjudices associés à deux drogues légales - l'alcool et le tabac. Cette approche exhaustive s'impose, car des mesures isolées peuvent avoir des conséquences imprévues comme la sous-médication des personnes qui ont besoin d'un traitement médical ou le fait d'obliger des gens à chercher à se procurer des drogues illicites lorsque des médicaments sont rendus inviolables. Le gouvernement fédéral a créé le Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance, coprésidé par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, la Coalition sur l'abus de médicaments sur ordonnance (Alberta) et le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse, en partenariat avec le Comité coordonnateur sur l'abus de médicaments d'ordonnance de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada. Son rapport de 2013 intitulé S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada30 contient presque 60 recommandations sur l'élaboration d'une stratégie afin de lutter contre les préjudices associés aux médicaments d'ordonnance psychotropes. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire. L'AMC appuie les efforts de collaboration consacrés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les professionnels de la santé et d'autres intervenants, à la conception et à l'application d'une stratégie nationale intégrée. Une telle stratégie devrait inclure les éléments suivants : 1. Amélioration de l'innocuité des médicaments En tant qu'agence chargée d'approuver l'utilisation des médicaments d'ordonnance et d'en surveiller l'innocuité une fois qu'ils sont mis en marché, Santé Canada dispose de plusieurs moyens de contrôler l'accès aux médicaments pour les Canadiens. Un de ces moyens, c'est la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et ses règlements d'application, qui régissent l'accès aux produits illicites auxquels on a ajouté récemment les médicaments d'ordonnance psychotropes. À cause des risques qu'ils représentent pour la santé et la sécurité, il importe que Santé Canada veille à ce que la LRCDAS assujettisse les psychotropes à des niveaux élevés de contrôle réglementaire au cours à la fois du processus d'homologation et de la surveillance posthomologation. La Loi devrait obliger les fabricants à : * satisfaire à des exigences rigoureuses avant l'homologation. Par exemple, Santé Canada pourrait exiger un examen intensif des résultats des essais cliniques avant l'homologation et des monographies de produits effectué par un comité d'examen impartial d'experts (qui inclurait des experts en toxicomanie, douleur et santé publique) ou obliger le fabricant à satisfaire à des conditions particulières comme les études postcommercialisation structurées, comme condition de l'homologation des médicaments, ou même exiger des échantillons plus vastes ou des périodes d'études plus longues pour évaluer les préjudices; * se conformer aux restrictions proposées de la commercialisation des médicaments réglementés auprès des professionnels de la santé et de la population en général. Il faut évaluer le caractère suffisant des règlements à cet égard; * mettre au point et couvrir des préparations inviolables de psychotropes d'intérêt. Même si cette solution n'est pas autonome, les préparations inviolables peuvent réduire le risque qu'on les manipule pour pouvoir les utiliser en les reniflant, mâchant ou injectant par voie intraveineuse. 2. Amélioration de l'établissement optimal d'ordonnances grâce à des conseils, de l'éducation et du soutien basés sur des éléments de preuve à l'intention des prescripteurs L'AMC recommande d'aborder la prescription appropriée de psychotropes par des conseils et de l'éducation basés sur des éléments de preuve. Une stratégie visant à appuyer une thérapie optimale pourrait inclure les éléments suivants : * soutien en faveur de modèles de soins qui permettent à un médecin de passer du temps avec des patients dont le cas est complexe; * élaboration et diffusion continues de guides cliniques. Le Guide canadien sur l'usage des opioïdes pour traiter la douleur chronique non attribuable au cancer a paru dans le JAMC en 2010. L'AMC a coparrainé un module d'EMC en ligne basé sur ce guide. Des guides semblables sur les sédatifs et les stimulants suscitent de l'intérêt; * recherche d'évaluation pour appuyer l'examen critique périodique des guides. Il est essentiel de revoir les données sur les problèmes chroniques pour lesquels les risques pourraient l'emporter sur les bienfaits; * de l'information pertinente, impartiale et facile d'accès pour les prescripteurs qui peut être intégrée facilement dans la pratique quotidienne. Cette information devrait inclure des outils d'aide à la décision clinique à utiliser aux points d'intervention, y compris des lignes directrices sur l'établissement des posologies et des documents d'orientation sur le moment où il faut consulter des experts. Les médecins ont aussi besoin d'outils, y compris ceux qui facilitent la surveillance de l'efficacité et de la tolérance par le suivi de la douleur et des fonctions physiques, le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances, le dépistage de la dépression, le sevrage des doses problématiques ou inefficaces, notamment; * les programmes d'éducation sur l'établissement optimal d'ordonnances, la prise en charge de la douleur et des toxicomanies, dans le cadre des cours en faculté de médecine et en résidence, ainsi qu'en éducation continue. Ceux qui pratiquent en soins primaires ont besoin d'un appui particulier; * orientation à l'intention des prescripteurs sur la façon de faire face au conflit dans leur pratique, ce qui inclurait des documents d'orientation pour des discussions éducatives axées sur les patients et portant sur la prescription et l'usage sécuritaires d'opioïdes et la prise en charge des toxicomanies; * accès à des conseils d'experts au besoin par des moyens comme les suivants : o politiques ou normes de pratique établies par les ordres provinciaux des médecins, qui peuvent notamment limiter le volume des ordonnances, la durée du traitement et les indications; o collectifs de pratique, centres de connaissances et réseaux d'aide clinique qui établissent des liens entre les professionnels et les experts du domaine, facilitent le triage et appuient les généralistes des premières lignes. Les experts peuvent non seulement fournir de l'information clinique, mais offrir aussi des services de mentorat et des conseils personnels sur les meilleures pratiques; o rétroaction aux praticiens au sujet de leurs habitudes d'établissement d'ordonnances, en particulier si l'on dégage des tendances qui pourraient être préoccupantes. La collaboration entre les professionnels de la santé et leurs ordres provinciaux respectifs devrait faciliter cette initiative; o programmes de formation continue en pharmacothérapie qui utilisent des techniques individuelles personnalisées pour présenter aux praticiens de l'information impartiale sur l'établissement d'ordonnances. 3. Amélioration de l'établissement optimal d'ordonnances par la réglementation des médecins et les programmes de surveillance des ordonnances La médecine est une profession réglementée et les ordres provinciaux des médecins détiennent le pouvoir et la responsabilité finale à l'égard de la surveillance de l'exercice de la profession par les médecins. Les ordres jouent le rôle de chefs de file en informant leurs membres au sujet de façons appropriées de prescrire, en surveillant les habitudes d'établissement d'ordonnances pour s'assurer qu'elles sont pertinentes et en prenant au besoin des mesures disciplinaires, ainsi qu'en collaborant avec les organismes d'application de la loi pour repérer les détournements à des fins criminelles et y mettre fin. L'AMC recommande que les règlements fédéraux et provinciaux sur les substances réglementées reconnaissent le pouvoir établi des ordres des médecins en ce qui concerne la surveillance de la profession médicale. Il existe peut-être des programmes de surveillance des ordonnances (PSO) dans la plupart des provinces, mais leur qualité, la nature de l'information dont ils ont besoin, l'accès en temps réel pour les professionnels de la santé et la raison de la collecte des données varient considérablement. La normalisation des systèmes de surveillance à l'échelon national et en fonction des meilleures pratiques peut contribuer à contrer les préjudices associés aux psychotropes prescrits en : * permettant aux professionnels de la santé de repérer des ordonnances antérieures ou simultanées portant sur des médicaments réglementés obtenues de plus d'un professionnel au moment où l'on demande l'ordonnance ou la fait remplir; * dissuadant la fraude à l'échelon interprovincial ou à celui des niveaux de compétence, en permettant aux professionnels de la santé de repérer d'autres ordonnances au moment où l'on demande l'ordonnance ou la fait remplir; * améliorant la capacité de surveillance et d'intervention des organismes de réglementation de la profession en établissant un mécanisme de surveillance en temps réel. L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. Pour commencer, l'AMC recommande l'établissement de normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les PSO devraient être compatibles avec les dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu'avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation aux programmes de surveillance des ordonnances ne devrait pas imposer un fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins d'utiliser des médicaments réglementés au besoin. L'AMC recommande aussi que Santé Canada veille à ce que son cadre législatif serve à faciliter et appuyer la promotion de la cybersanté, et en particulier l'établissement d'ordonnances électroniques. Les dossiers de santé électroniques peuvent aider les médecins ou les pharmaciens en particulier à repérer les détournements possibles et l'établissement d'ordonnances en double au moment où une ordonnance est rédigée ou remplie. Le dossier de santé électronique facilite aussi le partage d'information entre les professionnels de la santé et pourrait réduire au minimum le fardeau administratif éventuel. Les PSO devraient se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et protéger le caractère confidentiel des renseignements sur les patients tout en permettant de partager l'information nécessaire. L'AMC recommande vivement que Santé Canada entreprenne une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du cadre de réglementation des médicaments d'ordonnance et en communique les résultats aux intervenants. 4. Augmentation de l'accès au traitement de la douleur La douleur chronique a une incidence sur beaucoup d'aspects de la vie d'une personne, y compris sa capacité à travailler, sa santé affective, mentale et physique et sa qualité de vie. On estime que la douleur coûte 60 milliards de dollars par année au Canada, soit plus que les maladies cardiovasculaires, le cancer et le diabète31. L'AMC a approuvé une stratégie nationale sur la douleur, élaborée et proposée par la Coalition canadienne contre la douleur et la Société canadienne de la douleur32, qui vise quatre aspects cibles : sensibilisation et éducation; accès, recherche et surveillance continue. Les experts sont d'avis qu'une amélioration de l'accès aux services spécialisés de traitement pourrait réduire le recours indu aux analgésiques. Les meilleures pratiques de l'heure en prise en charge de la douleur comprennent les suivantes : * soins fournis par une équipe interprofessionnelle qui pourrait inclure des physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et autres professionnels de la santé; * recommandation portant sur des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, des moyens de soutien sociaux et des stratégies d'adaptation; * possibilités appropriées de prescrire des produits pharmaceutiques couverts par les formulaires provinciaux; * convergence sur la participation et la responsabilisation des patients. Il y a toutefois pénurie de programmes spécialisés de traitement de la douleur. Les temps d'attente dépassent un an dans plus du tiers des programmes de traitements interprofessionnels financés par le secteur public33. De tels programmes ne sont pas disponibles dans de nombreuses régions du Canada, en particulier dans les régions rurales et éloignées. En outre, le système public de soins de santé couvre peut-être les visites aux médecins, mais les services d'autres professionnels de la santé sont plus susceptibles d'être couverts par une assurance-maladie privée ou payés directement par le patient, qui n'a donc pas les moyens de les payer. Ces facteurs peuvent obliger à compter davantage sur les médicaments d'ordonnance pour traiter la douleur chronique. L'AMC recommande que tous les partenaires cherchent à améliorer et à promouvoir l'accès à des programmes spécialisés de prise en charge de la douleur et que l'on investisse dans la recherche sur les traitements possibles. 5. Élargissement de l'accès au traitement des toxicomanies L'accès au traitement des toxicomanies est très limité et, lorsqu'il existe, il est constitué avant tout de traitements de désintoxication ou de substitution à la méthadone ou au SuboxoneMD (buprénorphine et naloxone). Comme la toxicomanie est, par définition, une maladie chronique primitive liée au système de récompense du cerveau, à la motivation, à la mémoire et aux circuits afférents, qui a des dimensions biologiques, psychologiques, sociales et spirituelles, le traitement doit viser tous ces aspects plutôt que l'un ou l'autre d'entre eux seulement34. L'AMC appuie l'amélioration de l'accès aux traitements possibles des toxicomanies qui répondent à des besoins différents. Il faut coordonner les programmes de traitement qui doivent être axés sur les patients et tenir compte du contexte physique, psychologique, social et spirituel. Il importe, par exemple, que les programmes de lutte contre les toxicomanies soient culturellement pertinents pour les groupes autochtones. Il faut aussi intégrer les programmes de traitement dans le système de santé et ils doivent disposer d'un financement adéquat pour se conformer aux guides factuels sur les pratiques exemplaires. L'AMC appuie aussi la création et la diffusion d'outils de pratique et de lignes directrices pour aider les médecins à évaluer les risques de toxicomanie d'un patient qui prend des psychotropes et aider à prendre en charge les patients qui ont une toxicomanie, ainsi que des problèmes et des complications connexes. 6. Augmentation de l'information par la surveillance épidémiologique Un des défis que pose l'abus des médicaments d'ordonnance, qui peut refléter un usage dangereux (épisodique), nocif (régulier) ou une toxicomanie, réside dans le fait que nous ne connaissons pas parfaitement l'ampleur du problème. Des pays comme les États-Unis et la France peuvent surveiller l'usage des médicaments psychotropes tandis que le Canada compte toujours sur des données recueillies de façon non systématique ou limitée sur le plan local. La création d'un système national de surveillance qui appuie la collecte d'information normalisée et systématique : * permettrait d'évaluer à fond le problème et de créer et de surveiller des indicateurs; * appuierait le dépistage précoce du détournement ou des comportements prescripteurs inappropriés; * appuierait l'établissement de pratiques exemplaires à suivre pour aborder les enjeux cruciaux; * cernerait les priorités en matière de recherche; * évaluerait l'incidence de la mise en œuvre des stratégies. Les PSO, les enquêtes du coroner, les admissions à l'urgence et les données des centres de lutte antipoison, notamment, devraient constituer des sources d'information. 7. Prévention des décès causés par une surdose Le nombre de décès causés par une surdose a explosé depuis 10 ans. Le risque de préjudice causé par une surdose peut s'alourdir si les utilisateurs à des fins récréatives ont peur de demander de l'aide d'urgence parce qu'ils craignent de faire face à des accusations criminelles. Pourtant, il est possible de prévenir les décès par surdose et les complications des surdoses au moyen de médicaments appropriés et par une intervention d'urgence rapide. L'AMC recommande : * que l'on crée et étende des programmes communautaires qui donnent accès au naloxone et à d'autres moyens et services de prévention des surdoses d'opioïdes. Il faudrait mettre à la disposition des travailleurs de la santé, des premiers répondants, ainsi que des usagers d'opioïdes, des membres de leur famille et de leurs pairs, de la formation sur la prévention des décès causés par une surdose35; * que l'on améliore l'accès au naloxone afin de casser la tendance aux surdoses d'opioïdes. Il faudrait à cette fin prescrire le naloxone aux personnes à risque élevé et à des tierces parties qui aident une victime d'une surdose d'opioïdes; * que tous les ordres de gouvernement améliorent les lois du " bon samaritain " afin de protéger contre des accusations au criminel les personnes qui appellent les services d'urgence pour signaler une surdose36,37. 8. Fourniture d'information aux patients et au public Les programmes de sensibilisation qui fournissent des renseignements exacts aux patients et au grand public sont importants et pourraient inclure les éléments suivants : * de l'information sur les avantages et les préjudices découlant de l'usage de psychotropes d'ordonnance et sur les signes de dépendance et de surdose, ce qui devrait inclure le risque de dépendance et de toxicomanie associées aux opioïdes utilisés pour traiter la douleur chronique aiguë; * des messages sur la prévention de la consommation problématique de médicaments chez les jeunes et d'autres groupes à risque; * de l'information sur l'entreposage et l'élimination sécuritaires des médicaments et la réduction de l'accès aux médicaments de membres de la famille et d'amis. L'AMC appuie des journées nationales de " reprise " de médicaments d'ordonnance et recommande d'informer les patients au sujet de l'importance de retourner régulièrement à la pharmacie les médicaments d'ordonnance inutilisés. Recommandations L'AMC recommande que le Canada ait une stratégie nationale intégrée contre les préjudices associés aux psychotropes au Canada, qu'ils soient illégaux ou d'ordonnance. Cette stratégie devrait inclure les éléments suivants : * Santé Canada devrait obliger les fabricants à respecter des critères plus rigoureux avant l'homologation, à se conformer aux restrictions imposées sur le marketing des médicaments réglementés auprès des professionnels de la santé et des populations et à établir des formulations de psychotropes d'intérêt qui sont inviolables. * Appui à l'établissement optimal d'ordonnances par des conseils, de l'éducation et des moyens de soutien basés sur des éléments de preuve comme l'orientation clinique, les outils d'aide à la décision clinique, les programmes d'éducation, les conseils d'experts et des modèles de soins de soutien. * Amélioration de l'établissement optimal d'ordonnances par la réglementation des médecins et l'élaboration d'un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance, compatible avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques, et fondé sur des normes nationales. * Accès accru aux services spécialisés de prise en charge et de traitement de la douleur conformément aux meilleures pratiques, conjugué à des investissements dans la recherche. * Amélioration de l'accès aux possibilités de traitement des toxicomanies qui répondent à des besoins différents et soutien de l'élaboration et de la diffusion d'outils et de guides de pratique. * Création d'un système national de surveillance qui appuie la collecte d'information normalisée systématique afin de mieux éclairer les parties intéressées et suivre les changements des politiques. * Création et expansion des programmes communautaires qui donnent accès à des moyens et des services de prévention des surdoses d'opioïdes, y compris l'amélioration de l'accès aux médicaments visant à casser les surdoses d'opioïdes (naloxone) et l'adoption de lois du bon samaritain par tous les ordres de gouvernement. * Diffusion, aux patients et au grand public, d'information exacte portant notamment sur l'entreposage et l'élimination sécuritaires des médicaments. i Les médicaments psychotropes sont des substances qui, une fois absorbées, peuvent modifier la confiance en soi, l'humeur ou les processus de réflexion d'une personne (OMS, 2004). Les médicaments d'ordonnance psychotropes comprennent les sédatifs (comme les benzodiazépines et les barbituriques), les stimulants (comme les amphétamines) et les opioïdes (comme l'oxycodone, l'hydromorphone, la morphine et le fentanyl). [Organisation mondiale de la Santé (2004) Neuroscience of psychoactive substance use and dependence. Disponible ici: http://www.who.int/substance_abuse/publications/en/Neuroscience.pdf] ii Comprend six opioïdes principaux : fentanyl, hydromorphone, méthadone, morphine, oxycodone et péthidine. 1 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies Sédatifs et tranquillisants d'ordonnance. Sommaire canadien sur la drogue. Ottawa : Le Centre; 2013 Disponible: http://ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Prescription-Sedatives-and-Tranquilizers-2013-fr.pdf. 2 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies Stimulants d'ordonnance. Sommaire canadien sur la drogue. Ottawa : Le Centre; 2013 Disponible:http://ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Prescription-Stimulants-2013-fr.pdf. 3 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (Opioïdes d'ordonnance. Sommaire canadien sur la drogue. Ottawa: Le Centre; 2013 Disponible: http://ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Canadian-Drug-Summary-Prescription-Opioids-2013-fr.pdf. 4 International Narcotics Control Board. Narcotics Drugs: Estimated World Requirements for 2013; Statistics for 2011. New York: United Nations. 2013 5 Fischer B, Jones W, et coll. Differences and over-time changes in levels of prescription opioid analgesic dispensing from retail pharmacies in Canada, 2005-2010. Pharmacoepidemiol Drug Saf 2011;20:1269-77. 6 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Rapport mondial sur les drogues 2014. New York: Le Bureau; 2014. Disponible:www.unodc.org/documents/wdr2014/V1403601_french.pdf. 7 Fischer B, Keates A, Buhringer G, et al.Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? Addiction. 2013;109:177-81. 8 Fischer B,Argento E. Prescription Opioid Related Misuse, Harms, Diversion and Interventions in Canada: A Review. Pain Physician. 2012; 15:ES191-ES203. 9 Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance.S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa: Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. 10 Dhalla IA, Mamdani MM, Sivilotti MLA, et al. Prescribing of opioid analgesics and related mortality before and after the introduction of long-acting oxycodone CMAJ. 2009. 181(12): 891-6. 11 Centre de toxicomanie et de santé mentale. La consommation de drogues par les élèves de l'Ontario, de 1977- 2013: Résultats du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l'Ontario. Toronto :Le Centre; 2013. Disponible ici: www.camh.ca/fr/research/news_and_publications/Documents/2013SCDSEO_French-ExecSum_DrugReport.pdf. 12 Chiefs of Ontario. Prescription drug abuse strategy: 'Take a stand'. Final report. Toronto: Chiefs of Ontario Disponible ici: www.chiefs-of-ontario.org/sites/default/files/files/Final%20Draft%20Prescription%20Drug%20Abuse%20Strategy.pdf. 13 Santé Canada. Honorer nos forces : cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières nations du Canada. Ottawa: Santé Canada; 2011. Disponible ici: http://nnapf.com/honouring-our-strengths-full-version-2/?lang=fr. 14 US Department of Health and Human Services. .Results from the 2010 National Survey on Drug Use and Health: Summary of National Findings.Rockville (MD): The Department; 2011. p25. Disponible ici: www.oas.samhsa.gov/NSDUH/2k10NSDUH/2k10Results.pdf. 15 Gomes T, Juurlink DN, Moineddin R, et coll. Geographical variation in opioid prescribing and opioid-related mortality in Ontario. Healthc Q. 2011;14(1):22-24. 16 Fischer B, Jones W, Rehm J.High correlations between levels of consumption and mortality related to strong prescription opioid analgesics in British Columbia and Ontario, 2005-2009. Pharmacoepidemiol Drug Saf. 2013 ; 22(4):438-42. 17 Brands B, Blake J, Sproule B, et coll.Prescription opioid abuse in patients presenting for methadone maintenance treatment. Drug Alcohol Depend., 2004; 73 (2):199-207. 18 Dhalla IA, Persaud N, Juurlink DN. Facing up to the prescription opioid crisis. BMJ.2011; 343:d5142 DOI: 10.1136/bmj.d5142. 19 Manchikanti L, Atluri S, Hansen H, et coll. Opioids in chronic noncancer pain: have we reached a boiling point yet? Pain Physician.2014; 17(1):E110. 20 Franklin GM. Opioids for chronic noncancer pain. A position paper of the American Academy of Neurology. Neurology.2014; 83: 1277-1284. Disponible ici: www.neurology.org/content/83/14/1277.full.pdf+html 21 Chou R, Ballantyne JC, Fanciullo GJ, et coll. Research gaps on use of opioids for chronic noncancer pain : findings from a review of the evidence for an American Pain Society and American Academy of Pain Medicine clinical practice guideline. J Pain.2009; 10:147-159. 22 Noble M, Treadwell JR, Tregear SJ, et coll. Long-term opioid management for chronic noncancer pain. Bibliothèque Cochrane Revue. 2010; 1:CD006605. 23 Fischer B, Goldman B, Rehm J, et coll. Non-medical use of prescription opioids and public health in Canada. Can J Pub Health. 2008; 99(3):182-4. 24 Fischer B, Keates A, Buhringer G, et coll.Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? Addiction. 2013; 109:177-181. 25 Silversides A. Opioid prescribing challenges doctors. CMAJ. 2009;181(8):E143-E144 26 Dhalla IA, Persaud N, Juurlink DN. Facing up to the prescription opioid crisis. BMJ. 2011; 343:d5142. 27 Kirschner N, Ginsburg J, Sulmasy LS. Prescription drug abuse: A policy position paper from the American College of Physicians. Ann Intern Med. 2014;160:198-213. 28 Saveland C, Hawker L, Miedema B, MacDougall P. Abuse of family physicians by patients seeking controlled substances. Can Fam Physician. 2014; 60:e131-6. 29 Wenghofer EF, Wilson L, Kahan M, et coll. Survey of Ontario primary care physicians' experiences with opioid prescribing. Canadian Family Physician. 2011; 57 (3):324-32. 30 Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. Disponible ici: www.ccsa.ca/resource%20library/canada-strategy-prescription-drug-misuse-report-fr.pdf. 31 Luttez contre la douleur : le Sommet canadien sur la douleur. Disponible ici: http://canadianpainstrategy.ca/fr/accueil.aspx. 32 La Coalition canadienne contre la douleur, la Société canadienne de la douleur. Appel à l'action : La nécessité d'une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada; 2011. Disponible ici: http://canadianpainstrategy.ca/media/11463/final%20nat%20pain%20strategy%20for%20can%20fre.pdf. 33 La Coalition canadienne contre la douleur, la Société canadienne de la douleur.Appel à l'action : La nécessité d'une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada; 2011. Disponible ici: http://canadianpainstrategy.ca/media/11463/final%20nat%20pain%20strategy%20for%20can%20fre.pdf. 34 American Society of Addiction Medicine. Public Policy Statement: Definition of Addiction; 2011. Disponible ici: www.asam.org/for-the-public/definition-of-addiction 35 Carter CI, Graham B. Mesures de prévention et d'intervention en cas de surdose d'opioïdes au Canada. Série de documents d'orientation. Vancouver: Coalition canadienne des politiques sur les drogues; 2013. Disponible ici: http://drugpolicy.ca/fr/solutions-innovatrices-2/recherche-et-des-statistiques/mesures-de-prevention/. 36 Follett KM, Piscitelli A, Parkinson M, et alBarriers to Calling 9-1-1 during Overdose Emergencies in a Canadian Context. Critical Social Work, 2014; 15(1):18-28. Disponible ici: www1.uwindsor.ca/criticalsocialwork/system/files/Follett_Piscitelli_Parkinson_Munger_2014.pdf 37 Carter CI, Graham B. Mesures de prévention et d'intervention en cas de surdose d'opioïdes au Canada. Série de documents d'orientation. Vancouver:Coalition canadienne des politiques sur les drogues. 2013. Disponible ici: http://drugpolicy.ca/fr/solutions-innovatrices-2/recherche-et-des-statistiques/mesures-de-prevention/.
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Propriétés inviolables aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11295
Date
2014-08-26
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-08-26
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter sa réponse dans le cadre de la consultation sur les propriétés inviolables aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) selon l'avis d'intention paru le 28 juin 2014 dans la Gazette du Canada. Elle encourage Santé Canada à accélérer l'élaboration de mesures réglementaires exigeant que, pour leur vente au Canada, les produits contenant certaines substances réglementées ou des catégories de celles-ci soient dotés de propriétés inviolables. Elle réitère sa recommandation d'ensemble au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes à l'occasion de son étude de 2014 sur la consommation abusive de médicaments d'ordonnance1. Elle avait alors recommandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres intervenants à la conception et l'application d'une stratégie nationale complète de lutte à la consommation détournée ou abusive au pays. Elle propose d'intégrer à une telle stratégie des mesures de prévention, de traitement, de surveillance, de recherche et de protection des consommateurs. Parmi les formes que peut prendre cette protection, il y a l'obligation de modifier les médicaments eux-mêmes en vue de réduire au minimum les possibilités de consommation abusive. En outre, comme elle l'a fait dans le cadre des consultations de 2014 sur la LRCDAS et ses règlements d'application2, l'AMC recommande de nouveau à Santé Canada d'élever le degré de surveillance réglementaire des médicaments d'ordonnance contrôlés en imposant des critères plus stricts en préhomologation. Dans son mémoire, l'AMC recommande des formulations d'inviolabilité propres à atténuer les risques de consommation abusive d'opioïdes d'ordonnance ou d'autres médicaments pouvant mener à la dépendance3. Une position semblable a été adoptée par le Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance dans son rapport S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada4. Parmi ses 58 recommandations, il demande aux gouvernements et aux autres intervenants d'examiner " les données existantes ou d'effectuer des recherches objectives et indépendantes sur l'efficacité des technologies employées pour rendre les emballages résistants à l'adultération et décourager l'abus, et formuler au besoin des recommandations visant à réduire les méfaits associés aux médicaments d'ordonnance et à l'exposition pédiatrique ". La technologie d'inviolabilité vise à rendre les médicaments psychoactifs moins facilement consommables et moins dépendogènes en tempérant ou en prévenant l'effet d'euphorisation rapide " high " par l'adultération. Elle emploie des moyens comme la modification des propriétés physico-chimiques ou des taux d'absorption, la prolongation de demi-vie, la création de promédicaments (formes inactives qui deviennent actives dans l'organisme humain) ou l'incorporation d'ingrédients qui rebutent le consommateur en cas d'altération. La science des propriétés inviolables est relativement récente et les méthodes analytiques, cliniques et d'évaluation des moyens technologiques en question sont en progression. Le projet de règlement devra tenir compte de ce nouveau domaine technologique en évolution, tout en maintenant la rigueur scientifique de l'analyse et de l'évaluation des nouvelles formulations en préhomologation et de la surveillance en post-homologation, tout en garantissant l'efficacité thérapeutique en fonction de l'indication cible5. Les évaluations avant marché permettent de jauger les propriétés inviolables des produits dans des conditions contrôlées. Il devrait s'agir d'études à la fois expérimentales (en laboratoire), pharmacocinétiques et cliniques des possibilités d'abus. Dans la surveillance en posthomologation, on devra chercher à établir si la commercialisation d'une formulation d'inviolabilité vient changer les habitudes de consommation, la toxicodépendance, la surdose et la mortalité. Il importe aussi de comprendre si l'on a déjà réussi à déjouer ou neutraliser de telles préparations. Aux États-Unis, la Food and Drug Administration n'a pas approuvé la mention expresse d'un pouvoir dissuasif dans l'étiquetage. Elle attendra que l'on réunisse des données suffisantes de post-commercialisation.6,7 Les fabricants de produits génériques devraient être assujettis aux mêmes normes. La disponibilité de bonnes données de surveillance systématique en provenance des populations canadiennes est essentielle à la démonstration des tendances épidémiologiques. Ces données sont de nature à éclairer le projet de règlement. Les autorités réglementaires doivent prendre en considération les médicaments le plus souvent détournés à des fins de consommation abusive, les formes les plus fréquentes d'abus de chaque médicament, les substances qui causent le plus de surdoses et de décès et les populations les plus touchées. Comme nous l'avons indiqué, il est essentiel que le projet de règlement s'inscrive dans une stratégie complète de lutte à la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. Les études montrent que, si d'autres mesures ne sont pas prises, les gens qui connaissent l'abus et la dépendance passeront tout simplement à d'autres médicaments d'ordonnance sans propriétés inviolables, voire aux drogues illicites. Les vertus dissuasives sont propres à chaque médicament. Tel a été le cas avec l'introduction de l'oxycodone dans sa formulation d'inviolabilité OxyNEOMD, puisque ce médicament a nettement reculé comme substance de choix. Il reste que, au même moment, on a assisté à une montée de la consommation d'héroïne et d'autres opioïdes sans moyens technologiques de dissuasion.8,9 On n'a pas démontré l'efficacité parfaite des technologies d'inviolabilité pour empêcher la consommation abusive. Elles ne peuvent prévenir l'abus le plus courant, soit l'ingestion d'un grand nombre de comprimés inaltérés, bien que l'on ait tenté à plusieurs reprises d'incorporer des agents répulsifs. De nets progrès sont toutefois possibles dans le passage de l'administration orale à d'autres modes d'ingestion (mâcher, renifler, fumer, injecter, etc.). Comme autre défi, il y a l'information sur les modes et les recettes d'adultération disponible parmi les consommateurs de drogue et parfois diffusée sur Internet. L'imposition de propriétés inviolables comme condition de vente de certains médicaments d'ordonnance peut avoir des conséquences négatives imprévues. Des données fragmentaires nous disent que certaines formulations pourraient être moins efficaces thérapeutiquement pour certains patients. De plus, certains patients pourraient avoir de la difficulté à avaler certaines préparations inviolables. Il est essentiel que, dans le projet de règlement, on s'assure que les médicaments visés subissent assez d'essais cliniques pour qu'on puisse garantir leur bioéquivalence avec les formulations d'origine, et ce, sans ajouter d'effets négatifs. Le règlement devra également tenir compte de l'abordabilité des nouvelles formulations. Les coûts de mise au point d'une technologie d'inviolabilité ne doivent pas alourdir indûment les prix pour les patients. Tout cela doit être surveillé de près pour que l'accès aux médicaments contre la douleur demeure adéquat. La consommation abusive de médicaments d'ordonnance est un problème de santé complexe et très préoccupant qui ne peut se régler par la seule adoption d'une politique. Des préparations médicamenteuses plus sûres peuvent occuper une grande place dans une stratégie d'ensemble, car les médicaments sont des moyens nécessaires de traitement de la douleur. On peut considérer comme tout aussi essentiels des volets comme une surveillance et un contrôle renforcés, l'adoption de directives et d'outils cliniques et une meilleure accessibilité des services de sevrage et de traitement de la toxicomanie, de santé mentale et de traitement spécialisé de la douleur. L'AMC est heureuse de présenter les recommandations qui suivent pour la conception et l'établissement d'un nouveau règlement. Elle encourage Santé Canada à accélérer la mise sur pieds de son projet de règlement. Recommandations L'AMC recommande que : 1. Santé Canada doit hâter l'adoption d'exigences relatives aux propriétés inviolables des médicaments à des fins de réduction des possibilités d'abus et dans le cadre d'une stratégie nationale d'ensemble contre la consommation abusive de médicaments d'ordonnance au Canada, et ce, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres intervenants. 2. Les fabricants de médicaments de marque et les fabricants de médicaments génériques doivent être assujettis aux mêmes normes en matière de propriétés inviolables. 3. Le projet de règlement doit tenir compte du nouveau domaine technique en évolution que représentent les formulations d'inviolabilité en maintenant la rigueur scientifique de l'analyse et de l'évaluation des nouvelles préparations aux stades de la préhomologation et de la postcommercialisation. 4. Le projet de règlement doit garantir que les formulations d'inviolabilité présentent le même degré d'efficacité thérapeutique par rapport à l'indication cible que les formulations d'origine sans que des effets négatifs s'ajoutent. 5. Le projet de règlement doit comporter des exigences de surveillance en posthomologation, le but étant d'établir si la commercialisation de formulations d'inviolabilité vient changer les habitudes de consommation, la toxicodépendance, la surdose et la mortalité. 6. Santé Canada doit renforcer les systèmes de surveillance et ainsi recueillir les données nécessaires auprès des populations canadiennes pour pouvoir éclairer le projet de règlement sur les tendances épidémiologiques, qu'il s'agisse des médicaments le plus souvent détournés à des fins de consommation abusive, des formes les plus fréquentes d'abus des divers médicaments, des substances qui causent le plus de surdoses et de décès ou des populations touchées. 1 Association médicale canadienne (2013). La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada - Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Prescription-Drug-Abuse_fr.pdf. 2 Association médicale canadienne (2014). Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - Mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements. AMC. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/CMA_SubmissiontoHealthCanada-CDSA_ModernizationFR.PDF.pdf. 3 Différents termes servent à caractériser les mesures visant à prévenir la manipulation des médicaments psychoactif aux fins d'abus : formulations d'inviolabilité propres à atténuer les risques de consommation abusive, propriétés inviolables, vertus dissuasives, modification des propriétés physico-chimiques, etc. Dans les écrits et aux fins du présent document, ils sont parfois utilisés de façon interchangeable. 4 Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance (2013). S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (p. 34). Consulté ici : http://www.ccsa.ca/resource%20library/canada-strategy-prescription-drug-misuse-report-fr.pdf 5 Center for Drug Evaluation and Research (2013). Guidance for Industry : abuse-deterrent opioids - evaluation and labeling. Draft Guidance. Food and Drug Administration. US Department of Health and Human Services. Consulté ici : http://www.fda.gov/downloads/Drugs/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/Guidances/UCM334743.pdf 6 Romach, MK, Schoedel, KA, et Sellers, EM (2013). Update on tamper-resistant drug formulations. Drug and Alcohol Dependence 130:13-23. 7 Shaeffer, T (2012). Abuse-deterrent formulations, an evolving technology against the abuse and misuse of opioid analgesics. J Med Toxicol 8:400-407. 8 Cicero, TJ, Ellis, MS, Surratt, HL (12 juillet 2012). Effect of abuse-deterrent formulation of OxyContin. N Engl J Med. 367(2) : 187-9. 9 Conference Board du Canada (2014). Innovations and policy solutions for addressing prescription drug abuse : summary report. Consulté ici : http://www.conferenceboard.ca/Libraries/CONF_PDFS_PUBLIC/14-0131_SummaryReport_June6.sflb.
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Santé des médecins

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Date
2017-10-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-10-21
Remplace
PD98-04 La santé et le mieux-être des médecins
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Text
Le terme santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins1. Du fait d'une combinaison de divers facteurs personnels, professionnels et systémiques, médecins et apprenants signalent de plus en plus de détresse et réclament des ressources et du soutien. Thème central pour les médecins canadiens et sujet de préoccupation d'importance grandissante au sein de la profession médicale, la santé des médecins est de plus en plus vue comme un ensemble de pratiques de gestion des risques2, ce qui comprend le recours à des stratégies s'appuyant sur la psychologie organisationnelle et la médecine du travail, le resserrement de la supervision par les ordres professionnels et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé3. La santé des médecins, cruciale pour la viabilité à long terme de l'effectif et des systèmes4, constitue un indicateur de la qualité5, 6. Il revient autant aux médecins qu'aux systèmes dont ils font partie de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement2, 4, 5. Il faudra donc l'intervention à la fois de médecins individuels et d'agents d'influence systémiques, comme des groupes d'intervenants issus de divers secteurs (médecine universitaire, formation médicale, milieux de pratique, organismes d'agrément et de réglementation, associations médicales provinciales et territoriales, autorités sanitaires régionales et locales, associations médicales nationales et leurs sociétés affiliées, gouvernements et autres organismes décisionnels). Tout changement systémique tangible exige des efforts délibérés et concertés à l'échelle nationale5. Il faut faire tomber les barrières individuelles et propres au milieu de travail et à la culture afin qu'il devienne la norme de promouvoir les occasions et les conditions propices à la santé et au bien-être. Des progrès considérables ont été réalisés, et il faut poursuivre sur cette lancée en continuant de travailler à la mise en place d'un système mieux coordonné et plus durable de promotion de la santé, de prévention des maladies et de soins tertiaires4, 5. La présente politique vise à formuler des recommandations générales idéales qui guideront les intervenants de tous les échelons du système de santé afin de promouvoir le dynamisme, la santé et l'engagement des médecins, notamment par la mise en place d'une culture saine dans les milieux de pratique, de formation et de travail. RECOMMANDATIONS À l'échelle individuelle L'AMC recommande que les médecins et les apprenants : * démontrent un engagement envers leur santé et leur bien-être et assument les responsabilités décrites dans le rôle du professionnel du référentiel des compétences CanMEDS, notamment : démontrer une conscience de soi et gérer son bien-être (savoir évaluer son propre état et prendre soin de soi, pratiquer la pleine conscience, faire preuve de résilience); gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle; promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins3; * contribuent activement à la promotion de milieux de travail et de formation favorables; * soient tenus responsables pour les gestes et comportements qui pourraient alimenter une culture négative et la stigmatisation5; * entretiennent des relations avec leur famille et leurs amis, aient des intérêts autres que la médecine et veillent à obtenir suffisamment de repos (notamment en prenant congé); * aient un médecin de famille qu'ils voient régulièrement pour recevoir des soins complets et objectifs. À l'échelle systémique L'AMC recommande : * que des efforts soient entrepris sur la scène nationale pour faire valoir les enjeux liés à la santé des médecins et des apprenants; * que les efforts déployés en matière de santé des médecins comprennent des initiatives ciblées individuellement et visent à optimiser les milieux d'apprentissage et de pratique, entre autres en favorisant une culture saine6, 7, et que les parties prenantes (y compris les médecins et les apprenants) collaborent afin de mettre sur pied et de promouvoir des initiatives qui renforcent la santé des médecins à l'échelle individuelle comme à l'échelle systémique; * que les systèmes de santé interprètent leur obligation concernant la santé des médecins de façon semblable à celle des autres employeurs canadiens à l'égard de leurs employés (sécurité psychologique, heures de travail, ressources, normes, attentes, etc.); * de prendre exemple sur les politiques favorisant une culture saine, et de traiter rapidement tout comportement peu propice à une culture saine; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé reconnaissent et fassent valoir que la santé des médecins est une priorité et qu'ils vérifient continuellement si les mesures et les politiques correspondent aux valeurs et à la culture souhaitées4; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé soient outillés pour reconnaître les signes de détresse (p. ex., psychologique) et pour y réagir, et qu'ils reçoivent une formation poussée sur la façon d'aborder le sujet avec leurs collègues, y compris au sein d'équipes; * de tirer le maximum des possibilités et des mécanismes d'accès des médecins et des apprenants aux services et programmes actuels (provinces, établissements, etc.), de promouvoir régulièrement ces ressources et de régler rapidement tout problème d'accès5, 8; * d'élaborer des normes, stratégies et processus visant à éliminer les obstacles à une santé positive rencontrés en milieu de travail8 (tout au moins, ces outils devraient aborder l'équilibre travail-vie personnelle, les ressources pouvant améliorer la capacité à prendre soin de soi4, et l'importance d'obtenir suffisamment de repos et d'activité physique et d'avoir une alimentation et des loisirs sains8); * de promouvoir le bien-être (notamment le sentiment d'accomplissement, l'appréciation et l'engagement), plutôt que de mettre exclusivement l'accent sur la réduction des préjudices5; * d'encourager les médecins et les apprenants à avoir un médecin de famille, et de repérer et éliminer tout obstacle qui les en empêcherait; * d'offrir aux médecins, en particulier à ceux prodiguant des soins primaires à d'autres médecins, de la formation sur le traitement de leurs collègues; * que les médecins et les apprenants aient un accès raisonnable à de l'aide pour surmonter leurs difficultés personnelles et professionnelles, et que cette aide soit offerte en toute confidentialité dans un climat exempt de stigmatisation; * que des programmes et services soient offerts aux médecins et aux apprenants à toutes les étapes du diagnostic et du traitement, et que la recherche de traitement n'entraîne pas d'attitude ou de conséquences négatives; * d'offrir aux médecins et aux apprenants des milieux d'apprentissage et de travail favorables, sans discrimination, et d'appuyer les processus visant à accommoder de façon raisonnable les médecins et les apprenants ayant un handicap tout en assurant la prestation de soins sécuritaires aux patients; * de veiller à ce que les pratiques visant l'efficacité de la prestation de soins sécuritaires, de l'enchaînement des tâches et de la saisie de données (p. ex., dossiers médicaux électroniques) ne prennent pas trop de temps aux médecins et ne créent pas une surcharge de travail. Organisations de médecins, associations professionnelles et autorités sanitaires L'AMC recommande : * que tous les médecins et les apprenants aient accès à un programme provincial de santé des médecins solide et efficace, et que des efforts soient déployés à long terme pour préserver et améliorer la santé des médecins, entre autres un engagement assurant à ces programmes5 un financement stable par l'intermédiaire des associations médicales provinciales et territoriales ou au terme d'une négociation avec les gouvernements provinciaux; * que les programmes de formation, les hôpitaux et les autres milieux de travail veillent à l'élaboration, à la mise en place et à l'application de programmes, services et politiques visant à aider les médecins et les apprenants à surmonter leurs problèmes de santé et de comportement, à répondre au besoin de traitement et à faciliter le retour au travail ou à l'école, tout en protégeant le droit des personnes à la confidentialité et à la vie privée, et en appuyant les établissements dans la gestion des risques; * que la gamme d'options d'éducation médicale continue portant sur la santé personnelle soit élargie (le contenu devrait viser le développement d'aptitudes individuelles, et une formation sur l'amélioration des milieux de formation et de pratique et de la culture qui y règne devrait être offerte aux dirigeants et aux administrateurs); * que les activités des médecins visant l'amélioration de leur bien-être personnel ou de celui de leurs collègues donnent droit à des crédits de formation continue et que ces activités soient encouragées et ne soient pas soumises à l'exigence selon laquelle il doit y avoir un lien avec les soins aux patients; * que des champions soient choisis parmi les apprenants et les médecins en début de carrière, et que ceux-ci reçoivent du soutien; * de reconnaître les défis particuliers en matière de santé et de bien-être auxquels sont confrontés les médecins et les apprenants des régions rurales, éloignées ou délaissées (notamment dans les territoires), et d'améliorer l'accès aux services et aux autres ressources. Facultés de médecine, programmes de résidence et organismes d'agrément L'AMC recommande : * de resserrer les normes d'agrément applicables aux initiatives de santé et de bien-être des facultés et programmes de médecine et des autorités sanitaires, de les revoir en continu et d'imposer des normes et compétences; * que le " programme occulte " soit réellement modifié et harmonisé au programme officiel, qui prône et favorise la conduite positive, et que les organismes d'agrément tiennent compte de ce changement dans l'examen et la mise en application des normes visant les programmes de formation; * d'intégrer des programmes officiels de santé et bien-être aux niveaux prédoctoral et postdoctoral, programmes qui seraient traités comme étant prioritaires et porteraient notamment sur la façon de reconnaître la détresse et la maladie chez soi-même et chez ses collègues, sur la façon d'y réagir ainsi que sur les stratégies d'autoprise en charge (résilience, pleine conscience, etc.). Ordres des médecins L'AMC encourage les ordres des médecins à : * collaborer avec les associations médicales provinciales et territoriales, les programmes provinciaux de santé des médecins, les gouvernements et d'autres intervenants clés pour : a) créer un cadre réglementaire qui protège le public (fonction explicite des ordres) tout en limitant les obstacles pour les médecins qui souhaitent obtenir un diagnostic et un traitement5; et b) promouvoir les ressources pouvant aider les médecins à détecter rapidement un problème de santé potentiel chez eux; * revoir, tout en assumant leur devoir de protéger le public, leur approche à l'égard des problèmes de santé mentale afin de mettre l'accent sur l'existence d'une incapacité (difficulté à exercer ses activités professionnelles de façon sécuritaire9), plutôt que sur le simple établissement d'un diagnostic ou la simple recherche de soins5 (le but étant de veiller à ce que les médecins et les apprenants qui prennent soin de leur santé ne soient pas pénalisés). Gouvernements L'AMC encourage les gouvernements à : * prendre conscience de l'effet néfaste possible de leurs politiques et processus sur la santé des médecins ainsi qu'à adopter et à appliquer des normes de santé et de bien-être qui considèrent les médecins dans une optique de santé au travail semblable à celle prise à l'égard des autres travailleurs canadiens; * travailler avec les employeurs et les intervenants clés à créer des systèmes plus efficaces qui offriront de meilleures conditions de pratique et de formation5; * améliorer le soutien offert aux programmes provinciaux de santé des médecins, aux établissements (facultés de médecine, programmes de formation, etc.) et aux autres fournisseurs de services de santé destinés aux médecins5. Chercheurs L'AMC recommande : * que le milieu de la recherche examine régulièrement les données nationales et régionales sur les principaux indicateurs de santé et de bien-être afin d'établir des normes, d'en faire des comparaisons et de mieux cibler et évaluer les initiatives; * que les intervenants pertinents collaborent afin d'élaborer une stratégie de recherche nationale qui définirait les priorités, coordonnerait les efforts et favoriserait l'innovation (tenir compte des recommandations issues d'un sommet de la recherche qui s'est tenu en 2016 et qui visait l'amélioration du bien-être des médecins et la réduction de l'épuisement professionnel chez ces derniers10, entre autres : évaluer les répercussions économiques; utiliser des indicateurs communs; élaborer un cadre d'intervention complet englobant des éléments individuels et organisationnels; diffuser les meilleures données probantes); * d'approfondir les recherches, entre autres sur les thèmes suivants : efficacité des programmes, stratégies et systèmes visant la promotion et la prise en charge de la santé et du bien-être; examen des facteurs ayant la plus grande influence sur la santé des médecins; interventions à l'échelle du système5. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en octobre 2017 Voir aussi le document contextuel de la politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale mondiale (AMM). Prise de position de l'AMM sur le bien-être des médecins. France : AMM; oct. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-le-bien-etre-des-medecins/ (consulté le 30 oct. 2017). 2 Albuquerque J, Deshauer D. Physician health: beyond work-life balance. CMAJ 2014; vol 186 : p. E502-503. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.140708 (consulté le 30 oct. 2017). 3 Frank JR, Snell L, Sherbino J, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). Référentiel des compétences CanMEDS 2015 pour les médecins. Ottawa : CRMCC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/portal/page/portal/rc/common/documents/canmeds/framework/canmeds_reduced_framework_f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 4 Shanafelt TD, Noseworthy JH. Executive leadership and physician well-being: Nine organizational strategies to promote engagement and reduce burnout. Mayo Clin Proc 2017; vol. 92 : p. 129-146. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/j.mayocp.2016.10.004 (consulté le 30 oct. 2017). 5 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 6 Wallace JE, Lemaire JB, Ghali WA. Physician wellness: a missing quality indicator. Lancet 2009; vol. 374 : p. 1714-1721. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/S0140-6736(09)61424-0 (consulté le 30 oct. 2017). 7 Panagioti M, Panagopoulou E, Bower P, Lewith G, Kontopantelis E, Chew-Graham C, et coll. Controlled interventions to reduce burnout in physicians: A systematic review and meta-analysis. JAMA Intern Med 2017; vol. 177 : p. 195-205. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jamainternmed.2016.7674 (consulté le 30 oct. 2017). 8 Ruotsalainen JH, Verbeek JH, Mariné A, Serra C, Ruotsalainen JH, Verbeek JH, et coll. Preventing occupational stress in healthcare workers. Sao Paulo Medical Journal 2016; vol. 134 : p. 92-92. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1590/1516-3180.20161341T1 (consulté le 30 oct. 2017). 9 Rondinelli RD, Genovese E, Brigham CR, American Medical Association (AMA). Guides to the evaluation of permanent impairment. Chicago : AMA; 2008. [En ligne]. Accessible ici : https://commerce.ama-assn.org/store/catalog/productDetail.jsp?product_id=prod1160002 (consulté le 30 oct. 2017). 10 Dyrbye LN, Trockel M, Frank E, Olson K, Linzer M, Lemaire J, et coll. Development of a research agenda to identify evidence-based strategies to improve physician wellness and reduce burnout. Ann Intern Med 2017; vol. 166 : p. 743-744. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.7326/M16-2956 (consulté le 30 oct. 2017). DOCUMENT CONTEXTUEL POLITIQUE DE L'AMC SANTÉ DES MÉDECINS Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins Depuis quelques décennies, il est de plus en plus admis que la santé et le bien-être des médecins ont une incidence sur le système de santé et les soins aux patients1, 2. La santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins3. Progressivement, l'assimilation de ce concept à un ensemble de pratiques de gestion des risques consistant à faire voir la santé comme une ressource commune plutôt que comme une affaire personnelle (privée) gagne du terrain4. Au Canada, plusieurs éléments en font la preuve, comme le recours à des stratégies issues de la psychologie organisationnelle et de la médecine du travail ayant pour but de changer le comportement des médecins; le resserrement de la supervision par les ordres professionnels; et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé4, 5. Malgré des efforts concertés déployés pour promouvoir et protéger la santé et le bien-être des médecins, la viabilité du système de santé canadien demeure sérieusement menacée par l'état de santé du corps médical1. La détresse des médecins est en train de devenir un important indicateur de la qualité de la pratique4, 6. Il est par ailleurs bien établi que les facteurs contribuant à la dégradation de la santé des médecins sont à la fois individuels et systémiques2, 7. Ainsi, la promotion d'un modèle de responsabilité partagée qui tient compte des aspects individuels (médecins) et systémiques (agents d'influence)8 constitue une réponse significative à la situation actuelle. 1. Portrait de la santé des apprenants et des médecins Les problèmes de santé peuvent apparaître avant ou pendant les études, et persister tout au long de la carrière. Les études en médecine et la résidence sont particulièrement exigeantes pour les apprenants, qui doivent concilier une multitude d'exigences sur les plans personnel et professionnel. Il va sans dire que leur santé peut en souffrir. Au Canada, la majorité des étudiants en médecine éprouvent au moins une forme de détresse durant leur formation9, 10, et la proportion est supérieure à celle de leurs pairs du même âge et du même niveau d'éducation, selon des données nationales récentes. Globalement, leur taux d'épuisement professionnel, qui se caractérise par un niveau élevé d'épuisement émotionnel ou de dépersonnalisation (ressenti au moins une fois par semaine), atteindrait 37 %11, 12. De la même façon, les taux de dépression, d'anxiété et d'épuisement professionnel observés chez les étudiants en médecine américains sont plus élevés que ceux de la population générale13. La santé physique des résidents et des médecins est généralement meilleure que celle de leurs concitoyens, mais leur santé mentale et sociale est préoccupante1, 14. Effectivement, par rapport à la population générale, les médecins courent un plus grand risque de souffrir de problèmes tels que la dépression et l'épuisement professionnel15, 16. Leur risque d'épuisement professionnel est presque deux fois plus grand que celui des personnes travaillant dans d'autres domaines, même une fois les variables âge, sexe, niveau d'éducation, état matrimonial et heures travaillées prises en compte17. Selon le Sondage national sur la santé des médecins 2017 de l'AMC18, 49 % des résidents et 33 % des médecins présentent des symptômes de dépression, et le taux d'épuisement professionnel dans ces deux groupes est élevé, soit de 38 % et 29 %, respectivement. Enfin, si la prévalence des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de consommation, notamment d'alcool, chez les médecins est semblable à celle du reste de la population, il en va autrement pour l'abus de médicaments sur ordonnance (p. ex., opioïdes), qui est plus courant chez les médecins1, 19. Et même si la plupart des médecins qui sont orientés vers un programme de surveillance ont reçu un diagnostic de trouble de l'usage d'une substance toxicomanogène, ils sont de plus en plus nombreux à intégrer ces programmes en raison de troubles récurrents de l'humeur, qui, souvent, sont causés par des préoccupations d'ordre professionnel20, 21. 1.1 Facteurs en jeu Les résultats indésirables pour la santé des apprenants et des médecins sont associés à un ensemble de facteurs, tant intrinsèques (p. ex., personalité22 et autres facteurs de vulnérabilité) qu'extrinsèques (p. ex., surcharge de travail, normes de formation et de pratique trop exigeantes, heures de travail excessives, manque d'autonomie, comportement perturbateur, mauvais équilibre travail-vie personnelle, demandes accrues dans un contexte de diminution des ressources, échecs systémiques, difficultés financières, environnements de formation et de travail)2, 15, 23. Et c'est sans oublier la gestion du risque que doivent assumer bon nombre de médecins dans le cadre du traitement et de la prise en charge de leurs patients, qui peut être ardue et peser sur leur santé4. Par ailleurs, le manque de données récentes sur l'état de santé des médecins au Canada constitue une grave lacune dans les connaissances et limite les possibilités d'évaluer, de sélectionner et de perfectionner les initiatives liées aux indicateurs de santé et de bien-être. 2. Conséquences 2.1. Répercussions sur les apprenants et les médecins La dégradation de la santé des médecins peut entraîner une baisse de leur satisfaction dans la vie et au travail, un dysfonctionnement dans leurs relations personnelles et professionnelles, une augmentation de l'érosion de l'effectif et une hausse des taux de suicide et de pensées suicidaires6, 24, 25. Il est particulièrement inquiétant de savoir que les médecins sont de 1,4 à 2,3 fois plus susceptibles de se suicider que le reste de la population; chaque année, on dénombre aux États-Unis entre 300 et 400 suicides de médecins26. Selon des données récentes, 19 % des médecins canadiens (y compris les résidents) auraient eu des pensées suicidaires au cours de leur vie, et 9 %, dans la dernière année18; chez les étudiants en médecine, ces taux atteindraient respectivement 14 % et 6 %11. Globalement, le taux de pensées suicidaires est plus élevé chez les médecins et les apprenants en médecine que dans la population générale27. 2.2. Répercussions sur les soins aux patients La santé mentale et physique des médecins influe également sur la qualité des soins aux patients16, 28, 29. Par exemple, les médecins qui souffrent d'épuisement professionnel sont deux à trois fois plus susceptibles de qualifier leurs interventions de sous-optimales24. Les médecins restent une des principales sources de renseignements sur la santé pour les patients, et ils doivent à la fois donner l'exemple et défendre les intérêts de leurs patients15. Or, les comportements caractéristiques de l'épuisement professionnel (p. ex., problèmes de communication et manque d'empathie) vont à l'encontre des principes fondamentaux des soins axés sur les patients30; de plus, les médecins qui ont un mode de vie sain ont plus tendance à miser sur les stratégies de prévention dans leur pratique31, 32. Même si les problèmes de santé des médecins peuvent nuire à la qualité des soins prodigués, soulignons que les preuves de l'association entre l'état de santé et les erreurs médicales ne sont pas concluantes, sans dire qu'elles sont difficiles à obtenir. Néanmoins, des études ont permis d'observer un lien entre les erreurs médicales et certaines affections telles que l'épuisement professionnel17, 33. 2.3 Répercussions sur le système de santé Les problèmes associés à la dégradation de la santé des médecins, comme la baisse de la productivité ou la hausse de la rotation du personnel, du taux d'absentéisme et de la probabilité d'une retraite anticipée25, 34, contribuent aux pressions exercées sur le système de santé. Si l'on veut assurer la viabilité de ce système, il faut porter plus attention à la santé des médecins, puisqu'ils représentent une part importante des effectifs médicaux au Canada2. Fait encourageant : des études ont démontré que les ressources et les services comme les programmes de bien-être en milieu de travail portaient leurs fruits35, 36, notamment en entraînant une diminution des congés et de l'absentéisme pour des raisons médicales2, 36, 37. De plus en plus, on utilise des stratégies issues de la médecine du travail pour garantir la sécurité des patients lorsqu'un médecin revient d'un congé de maladie4. Ces stratégies contribuent à l'équilibre entre, d'un côté, la nécessité pour les établissements et les organismes de réglementation médicaux de limiter le plus possible le risque tout en maximisant la qualité des soins, et, de l'autre côté, la volonté du médecin d'aider ses patients tout en menant une vie épanouissante en bonne santé4. S'attaquer aux problèmes de santé des médecins et des apprenants peut se justifier du point de vue moral, et la réalisation et le choix d'investissements initiaux et soutenus en ce sens se justifient aussi du point de vue économique7, 17. Même si les dirigeants à l'échelle du système doivent composer avec de nombreux défis externes, ils ne doivent absolument pas ignorer les menaces internes, comme la détresse, l'insatisfaction des médecins6, 7 et les difficultés associées au travail en milieu complexe24. Ainsi, sans oublier les nombreux éléments positifs et favorables à la santé de la culture médicale, les dirigeants doivent prendre conscience des aspects qui contribuent au mauvais état de santé des médecins. 2.4 Répercussions sur la culture dans les milieux de pratique, de formation et de travail On note dans la culture médicale des normes persistantes qui contribuent directement à la dégradation de la santé des apprenants et des médecins au Canada2. Certaines barrières bien ancrées dans cette culture, comme une réticence à parler de ses problèmes personnels ou à admettre sa vulnérabilité, nuisent à la détection et à la résolution des problèmes de santé des médecins7 et des apprenants, qui subissent une pression pour demeurer en bonne santé, prendre soin de leurs patients peu importe leur propre état et même tenter de surmonter leurs propres problèmes avec l'automédication1, 38. En effet, on présente souvent les médecins comme étant des professionnels invincibles qui accordent une priorité absolue aux besoins de leurs patients, au détriment de leurs propres besoins39, 40. Le Code de déontologie de l'AMC encourage les médecins à solliciter l'aide de collègues et de professionnels qualifiés en cas de problèmes personnels ou liés au milieu de travail qui pourraient nuire aux soins offerts aux patients41. Pourtant, les médecins ont tendance à éviter de demander de l'aide ou à attendre pour le faire, surtout pour des problèmes de nature psychosociale ou psychiatrique. Qui plus est, près de 33 % des médecins canadiens n'ont pas de médecin de famille42, ce qui signifie qu'ils comptent parmi les utilisateurs les moins fréquents des systèmes de santé43. La prestation de soins entre collègues médecins est complexe et difficile, mais aucune formation sur le sujet n'est offerte explicitement ou systématiquement à l'échelle nationale1. Il est nécessaire de savoir quels médecins sont prêts à soigner leurs collègues et d'appuyer ces personnes ainsi que d'élaborer ou de modifier des approches pour encourager la recherche d'aide. La stigmatisation entourant la santé mentale dans les milieux de pratique et de formation nuit grandement à l'intervention précoce1, 44. Dans le cadre d'une étude localisée menée auprès de médecins canadiens, 18 % des répondants ont indiqué éprouver de la détresse; parmi eux, seuls 25 % avaient envisagé de solliciter de l'aide et 2 % avaient fait des démarches en ce sens39. Dans le même ordre d'idées, selon des données nationales de l'AMC, avoir honte de demander de l'aide est l'une des principales raisons (76 %) pour lesquelles les médecins ne recourent pas aux services d'un programme de santé des médecins18. En fait, ils sont souvent rebutés par la crainte de décevoir collègues et patients, la croyance selon laquelle solliciter de l'aide est signe de faiblesse, des inquiétudes quant à la confidentialité et la crainte de répercussions négatives (p. ex., de la part de collègues, de supérieurs, d'organismes de réglementation, d'autres organismes d'agrément, d'assureurs), entre autres1, 45. De même, les médecins hésitent souvent à dénoncer leurs collègues qui ne sont pas en état de travailler par crainte de représailles, même s'ils sont d'accord avec le principe46. Dès le début de la formation en médecine, on présente aux apprenants des valeurs et des aspects de la culture de la profession médicale répandus dans l'ensemble du système, qu'ils assimilent et qu'ils transmettent ensuite aux autres2. L'abondante documentation sur le " programme occulte " fait état d'une culture de la performance reposant sur des normes qui font notamment en sorte et que l'on croit que l'adversité forge le caractère et que l'on valorise la répression des émotions (p. ex., force mentale)2, 47. On aborde de plus en plus les problèmes liés à la culture sous l'angle du professionnalisme médical. Par exemple, l'engagement envers la santé des médecins, la collégialité et le soutien sont des compétences considérées comme essentielles au rôle du professionnel selon le référentiel de compétences des médecins CanMEDS5, le cadre de référence le plus reconnu et le plus appliqué dans le monde48. Il s'agit de démontrer une conscience de soi et de gérer son bien-être et son rendement professionnel, de gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle, et de promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins. Pour y arriver, les médecins doivent développer leur capacité d'autoévaluation, d'autosurveillance, de pleine conscience, de réflexion et de résilience afin de s'assurer une pratique durable5. L'intraprofessionnalisme, qui se caractérise par une communication personnelle et clinique efficace entre médecins49, influe grandement sur la satisfaction au travail, qui elle a un effet démontré sur la santé des médecins50. En outre, le soutien des pairs peut atténuer les effets négatifs des exigences liées au travail39, et les milieux de travail alliant collégialité et professionnalisme sont reconnus comme étant plus sains pour les fournisseurs de soins comme pour les patients51. À l'inverse, les comportements non professionnels sont associés à une insatisfaction chez les médecins50, et les milieux de travail dysfonctionnels où la collégialité est faible, à l'épuisement professionnel52. Les comportements non professionnels sont tolérés, et souvent chose courante, dans les milieux de pratique et de formation53. Il a été démontré que lorsque des médecins expérimentés adoptent ce type de comportements, les apprenants ont tendance à les reproduire54, ce qui est particulièrement préoccupant et qui démontre l'importance de promouvoir les modèles de comportements efficaces et professionnels55. Malheureusement, il n'est pas rare d'observer dans les milieux de formation un mauvais comportement des superviseurs, voire des mauvais traitements à l'égard des apprenants56. Même si les attentes en matière de comportements professionnels sont de plus en plus intégrées dans les programmes d'études prédoctorales et postdoctorales, les problèmes associés à un manque de professionnalisme persistent dans les milieux de formation et de pratique51. Des efforts doivent être déployés à l'échelle du système pour pallier ce qui est perçu comme une érosion du sens de la collégialité et faire valoir le professionnalisme comme façon de lutter contre l'épuisement professionnel chez les médecins et de favoriser leur engagement7, 39. 3. Traitement et approches préventives 3.1 Services de santé aux médecins La portée des services de santé offerts aux médecins a été élargie : si l'on se concentrait surtout sur la détection, le traitement et le suivi des médecins aux prises avec des problèmes de toxicomanie, on cherche maintenant davantage à déstigmatiser les problèmes de santé chez les médecins et à intégrer de façon proactive des ressources dans le but de compléter les approches tertiaires1. Au Canada, il existe de nombreux services de santé pouvant répondre aux besoins des médecins et des apprenants. On peut conceptualiser ces services à l'aide d'un continuum d'approches1 sur lequel on trouve les éléments suivants : milieux propices à une bonne santé (où des efforts sont déployés pour équilibrer la charge de travail, fournir plus d'employés de soutien et encourager les médecins en formation et en exercice à adopter de bonnes habitudes en matière d'activité physique, d'alimentation et de sommeil); prévention primaire (p. ex., formation sur la résilience, groupes sur la réduction du stress, programmes de gestion de la fatigue, stratégies pour améliorer le travail d'équipe et les soins en collaboration); prévention secondaire (p. ex., accès à des services d'évaluation et de consultation; services et ateliers sur la manière de réagir à l'adversité, aux litiges, aux transitions de carrière et aux comportements difficiles); et prévention tertiaire (p. ex., programmes de consultation externe intensifs, traitement en établissement). Bon nombre de ces approches, dont des approches systémiques, sont plus axées sur l'assistance au médecin, à l'échelle individuelle, que sur la résolution de problèmes plus contextuels. Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont regroupé certains de ces services sous la forme de programmes de santé des médecins. Ces programmes comprennent par exemple des services de consultation, de traitement, de soutien par les pairs, d'évaluation des aptitudes professionnelles et du retour au travail ainsi que de gestion des comportements et des relations en milieu de travail. Les services offerts aux médecins varient grandement d'une région à une autre1, 15. Les programmes les mieux établis et les mieux financés offrent souvent des services sur l'ensemble du continuum, tandis que les programmes moins bien établis sont généralement axés sur les services secondaires et tertiaires2. Il a été démontré que les programmes provinciaux engendraient des résultats positifs1, 20, 21, 48, et l'on considère généralement qu'ils sont efficaces pour aborder les problèmes des utilisateurs57. Pourtant, beaucoup de médecins continuent d'être réticents à les utiliser58. En plus de ces programmes, de nombreux médecins et apprenants canadiens ont accès à du soutien et à des traitements auprès d'autres ressources, comme les programmes de bien-être des écoles et des facultés de médecine ou les programmes d'aide aux employés ou en milieu de travail, ainsi qu'à des options plus personnalisées, comme les services d'un mentor1. Enfin, soulignons que les preuves de la rentabilité des programmes de santé et de bien-être en milieu de travail ne cessent de s'accumuler35, tout comme les marques de l'efficacité des petits investissements en santé des médecins17. En 2016, un consortium de programmes provinciaux de santé des médecins a publié un cadre préliminaire intitulé A Descriptive Framework for Physician Health Services in Canada (Un cadre descriptif des services de santé aux médecins au Canada) pour aborder les défis associés à la grande diversité des structures opérationnelles des programmes, de leurs méthodes de classement des renseignements, de la gamme de services offerts, des mécanismes de reddition de comptes aux intervenants et des méthodes utilisées pour mener des activités non tertiaires (p. ex., éducation et prévention)59. On y définit une série de services de base et leur mode de fonctionnement respectif59. Parmi les utilisateurs potentiels de ce cadre, notons les programmes provinciaux, les établissements universitaires, les organismes de réglementation médicaux, les associations nationales, les hôpitaux, les autorités sanitaires et d'autres groupes locaux. Le cadre pourra servir à diverses fins : évaluation et planification des programmes, amélioration de la qualité, attribution de ressources, défense des intérêts, consultation d'intervenants et élaboration de normes59. Ce genre d'initiative contribue à pallier des lacunes persistantes sur le plan de l'équité et de l'accessibilité des services au Canada. Il n'est pas toujours facile pour les programmes provinciaux et les autres fournisseurs de services de répondre aux besoins des médecins et des apprenants en misant sur l'amélioration de la qualité des services et sur l'équivalence fonctionnelle. Ils devront en faire une priorité à l'avenir. 3.2 Prévention primaire individuelle Les activités de prévention et de promotion peuvent aider à atténuer la gravité et à diminuer l'incidence des résultats indésirables associés aux problèmes de santé chez les médecins et les apprenants3. Même si les services secondaires et tertiaires sont essentiels à toute stratégie de santé, les initiatives de prévention complémentaires et proactives reposent sur une approche plus globale. Certaines stratégies parmi les plus documentées tiennent compte de la santé physique (p. ex., alimentation, activité physique, repos) et de la santé mentale et psychosociale (p. ex., pleine conscience et conscience de soi; formation sur la résilience; protection et maintien des intérêts culturels et récréatifs en dehors de la médecine; préservation des relations et du temps à passer avec la famille et les amis)60. La résilience a d'ailleurs été reconnue comme un indicateur du bien-être des médecins61 et comme une aptitude fondamentale que doivent posséder les travailleurs dans le domaine de la santé39. Les approches novatrices et coordonnées, comme les formations sur la résilience et la pleine conscience, aident grandement les médecins à surmonter les difficultés anticipées et imprévues et ainsi à profiter d'une carrière durable en médecine. De nombreux facteurs internes (personnels) et externes (professionnels) peuvent influer sur la capacité des médecins à maintenir de saines habitudes de vie et à répondre de façon objective à leurs propres besoins de santé. S'il est encourageant de voir émerger des activités de prévention proactives individuelles, il faut mettre davantage l'accent sur les initiatives à l'échelle du système afin de compléter les approches proactives et tertiaires. Cette position va dans le même sens que de récentes données sur les membres de l'AMC, selon lesquelles les étudiants en médecine (61 %), les médecins résidents (55 %), les médecins en exercice (43 %) et les médecins à la retraite (41 %) souhaiteraient avoir accès à davantage de ressources pour assurer leur bien-être émotionnel, social et psychologique62. De plus, elle prend une importance croissante compte tenu de la responsabilité professionnelle des médecins de veiller à leur propre santé5. 4. La santé des médecins, une responsabilité partagée Les médecins ont beau être un élément essentiel des systèmes de santé du Canada, leur propre santé n'est pas toujours mise de l'avant dans ces systèmes. On ne peut trop insister sur le fait que de plus en plus des défis de santé auxquels font face les médecins et les apprenants sont de nature systémique1. Même si l'on rejette progressivement l'idée voulant que les problèmes de santé des médecins ne soient que de nature individuelle2, les facteurs systémiques sont encore souvent ignorés1, 7. Les solutions individuelles (p. ex., formation sur la pleine conscience et la résilience) sont des approches proactives importantes et très répandues, mais elles tiennent rarement compte des facteurs professionnels et organisationnels7. Il est peu probable d'avoir une incidence forte et durable en misant exclusivement sur des interventions à l'échelle individuelle. Pour être le plus efficace possible, ce type d'interventions devrait probablement être jumelé à des efforts visant à résoudre des problèmes systémiques (p. ex., structuraux ou en milieu de travail)63. D'ailleurs, il a été démontré que les interventions à l'échelle d'une organisation étaient plus efficaces pour réduire l'épuisement professionnel chez les médecins que les interventions individuelles. De plus, une importante diminution des résultats négatifs a été associée aux interventions à l'échelle systémique22, 34. Des efforts concertés ciblant le système finiront par entraîner des changements importants, pertinents et durables, entre autres une coordination entre des dirigeants et des intervenants nationaux, provinciaux et locaux et entre les médecins16, 22, 64. Parmi les agents d'influence potentiels, notons les facultés de médecine et autres fournisseurs de programmes de formation, les organismes de réglementation, les chercheurs (et les organismes de financement), les associations professionnelles, les organisations du secteur de la santé ainsi que les assureurs1. Il va sans dire que la responsabilité de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement doit être partagée. Un mandat clair existe pour orienter les personnes et les dirigeants souhaitant promouvoir et protéger la santé des médecins et des apprenants1, 7. 5. Conclusion La santé des médecins constitue une priorité grandissante au sein de la profession médicale. La formation et la pratique se déroulent dans des milieux professionnels complexes34. Les dirigeants y jouent un rôle clé : ils façonnent la culture de la formation, de la pratique et de l'organisation par leur manière de véhiculer implicitement et explicitement les valeurs fondamentales2. Il est aussi primordial, dans la promotion de la santé des médecins à tous les stades de leur carrière, de tenir compte des expériences et des difficultés propres aux médecins qui ne pratiquent pas activement (p. ex., en congé ou réalisant des tâches non cliniques) ou qui sont à la retraite. Outre ses effets positifs sur les soins aux patients et les systèmes de santé, la promotion de la santé des médecins et des apprenants est importante en soi. Les dirigeants du système de santé ont donc tout intérêt à aider les médecins à surmonter les défis personnels et professionnels inhérents à la formation et à la pratique ainsi qu'à promouvoir des concepts positifs comme le bien-être et l'engagement7. La santé des médecins, le professionnalisme et le fonctionnement des systèmes de santé sont de plus en plus intimement liés40, et les dirigeants de tous les niveaux devraient promouvoir une vision commune et novatrice, celle d'effectifs médicaux dynamiques, engagés et en santé. Pour ce faire, il faut faire valoir la santé des médecins à tous les stades de leur carrière et préconiser des solutions et des résultats dans une optique de responsabilité partagée, tant à l'échelle individuelle que systémique. Les solutions générales qui ne visent qu'un seul échelon sont peu susceptibles d'entraîner de réels changements. Il est temps de délaisser la théorie pour passer à l'action, et d'intégrer la promotion de l'autoprise en charge chez les médecins, la mise en place de milieux de pratique et de formation sains et favorables - sur les plans physique et culturel -, l'innovation continue et l'élaboration de services de santé pour les médecins de même que le soutien de ces services. Cette myriade d'efforts contribuera à la réussite des interventions dans le domaine. Octobre 2017 Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 2 Montgomery AJ. The relationship between leadership and physician well-being; A scoping review. 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