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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11812
Dernière révision
2020-02-29
Date
2016-02-27
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
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Type de politique
Documents de politique
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Date
2016-02-27
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
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Les outils électroniques sont maintenant plus utilisés que jamais en médecine. Les médecins du Canada ont adopté en majorité le dossier médical électronique (DME) - 75 % des médecins utilisent un DME pour entrer ou consulter des notes cliniques sur des patients et 80 % utilisent des outils électroniques pour avoir accès aux résultats de laboratoire et à ceux d'examens diagnostiques. Le recours accru aux outils cliniques et aux dépôts d'information a entraîné la numérisation et le stockage massif d'information clinique, ce qui offre des possibilités d'utiliser l'analyse des mégadonnées. L'analyse des mégadonnées peut s'entendre du processus d'examen des données cliniques contenues dans les DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Son utilisation accrue peut offrir des possibilités de mettre au point et d'optimiser des outils de pratique clinique et d'améliorer l'évolution de l'état de santé des patients à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Compte tenu de la nature de l'utilisation du DME au Canada, il se peut toutefois que ces possibilités soient limitées pour le moment à la pratique des soins primaires. Les médecins jouent un rôle de premier plan en trouvant le bon équilibre entre l'exploitation des avantages des analyses de mégadonnées et la protection de la vie privée des patients. Le document d'orientation intitulé Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique présente des facteurs de base dont il faut tenir compte dans l'utilisation des services d'analyse de mégadonnées et met en évidence les éléments clés qu'il faut considérer lorsque l'on répond aux demandes d'accès à des données de DME, notamment les éléments suivants : * À quelles fins l'analyse des données sera-t-elle utilisée? La sécurité et l'efficacité des soins aux patients seront-elles améliorées? Les résultats serviront-ils à éclairer des mesures de santé publique? * Quelles responsabilités les médecins ont-ils de respecter et de protéger les renseignements sur les patients et les médecins, de fournir de l'information appropriée au cours des échanges au sujet du consentement, de revoir les ententes de partage de données et de consulter des fournisseurs de DME afin de comprendre l'utilisation que l'on fera des données? Comme les médecins connaîtront l'analyse des mégadonnées de nombreuses façons, le présent document résume aussi les caractéristiques qu'il faudrait chercher lorsqu'on évalue la sécurité et l'efficacité des services d'analyse de mégadonnées. * protection de la vie privée * entente claire et détaillée de partage des données * collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction * approbation d'une association professionnelle ou reconnue, d'une société médicale ou d'un organisme du secteur de la santé * envergure des services et fonctionnalité ou pertinence des données. Le présent document d'orientation n'est certes pas autonome - il devrait servir à compléter la législation provinciale sur la protection de la vie privée -, mais on espère qu'il pourra aider les médecins à déterminer les services convenables d'analyse de mégadonnées et à en tirer les avantages qu'ils peuvent offrir. Introduction Ce document présente les facteurs de base dont il faut tenir compte pour recourir à des services d'analyse de " mégadonnées " en situation clinique ou dans le contexte d'activités de recherche définies et approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Ces facteurs incluent ceux qu'il faut considérer lorsque l'on répond à des demandes d'accès à des données contenues dans des dossiers médicaux électroniques (DME). Ces principes directeurs s'appuient sur les politiques suivantes de l'Association médicale canadienne (AMC), soit Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques1, Principes régissant les renseignements sur les médecins2 et Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients3, sur des capsules cliniques 2011 comme Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé4 et Droit de savoir et cercle de soin5, ainsi que sur le document de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) intitulé L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine6. Les présents principes directeurs servent à des fins d'information et de consultation seulement : il ne faut pas les considérer comme des conseils juridiques ou financiers, et ce document ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'autres professionnels. Les médecins doivent toujours se conformer à toutes les mesures législatives qui s'appliquent à l'analyse des mégadonnées, y compris celles qui régissent la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées dans le contexte clinique comporte la collecte, l'utilisation et la divulgation possible de renseignements sur le patient et le médecin qu'il faut, dans les deux cas, considérer comme des renseignements personnels de nature délicate en vertu des lois sur la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées peut améliorer l'évolution de l'état de santé des patients, à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Les médecins jouent un rôle de premier plan dans l'établissement du juste équilibre entre l'exploitation des avantages qu'offrent les mégadonnées (amélioration des soins, de la prestation des services et de la gestion des ressources) et la protection des renseignements personnels des patients7. Contexte Les médecins du Canada ont adopté en majorité le DME dans leur pratique. Le pourcentage des médecins qui utilisent un DME pour entrer ou extraire des notes cliniques sur les patients est passé de 26 % en 2007 à 75 % en 2014. Quatre-vingts pour cent des médecins se sont servis d'outils électroniques pour consulter les résultats de laboratoire et ceux d'examens diagnostiques en 2014, en hausse par rapport à 38 % en 20108. La collecte toujours plus grande d'information générale par les médecins en situation clinique conjuguée à la croissance du nombre de dépôts d'information créés par diverses entités gouvernementales et intergouvernementales a entraîné la numérisation et le stockage massif de renseignements cliniques. " Mégadonnées " s'entend d'ensembles de données tellement volumineux et complexes qu'il est difficile de les traiter au moyen de systèmes traditionnels de gestion de bases de données relationnelles et de logiciels statistiques et de visualisation de bureau. Ce que l'on considère comme " méga " dépend de l'infrastructure et des capacités de l'organisation qui gère les données9. L'analyse s'entend de la découverte et de la diffusion de tendances significatives dans les données. L'analyse repose sur l'application simultanée de la statistique, de la programmation d'ordinateur et de la recherche opérationnelle. L'analyse favorise souvent la visualisation de données afin de faire connaître des idées, et les aperçus tirés de données servent à guider les décisions10. Pour les médecins, l'analyse des mégadonnées peut finir par s'entendre du processus d'analyse des données cliniques contenues dans le DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Les renseignements peuvent servir à appuyer la prise de décision clinique pour guider des activités de recherche approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Il y a quatre types d'analyses de mégadonnées que les médecins peuvent connaître dans la prestation de soins aux patients. Ces analyses sont en général effectuées dans l'ordre séquentiel suivant et dans un cycle continu11 12 13 14 : 1. Analyse de la santé de la population : les tendances de la santé sont déterminées globalement dans une population locale, régionale ou nationale. Les données peuvent être obtenues à partir de données biomédicales ou administratives. 2. Analyse du coût fondé sur le risque : les populations sont segmentées en groupes selon le niveau du risque pour la santé du patient ou le coût pour le système de santé. 3. Gestion des soins : les professionnels de la santé sont en mesure de gérer les soins aux patients en suivant des cheminements définis et des protocoles cliniques éclairés par l'analyse de la santé de la population et l'analyse du coût fondé sur le risque. La gestion des soins inclut les éléments suivants : 4. o Appui à la décision clinique : les résultats sont prévus ou d'autres traitements sont recommandés aux professionnels de la santé et aux patients en situation clinique. o Soins personnalisés ou de précision : les ensembles de données personnalisées, par exemple, la séquence d'ADN génomique pour les patients à risque sont mis à profit afin de mettre en évidence les traitements fondés sur la pratique exemplaire pour les patients et les professionnels. Ces solutions peuvent offrir une détection et un diagnostic précoces avant qu'un patient montre des symptômes de maladie. o Activités cliniques : la gestion du cheminement du travail, par exemple, gestion des temps d'attente, extraction de données historiques et non structurées, est effectuée de façon à dégager des tendances et à prédire des événements qui peuvent avoir une incidence sur les soins optimaux. o Éducation et perfectionnement professionnel continus : les données longitudinales sur le rendement entre les établissements, les classes, les cohortes ou les programmes et la corrélation avec l'évolution de l'état de santé des patients sont combinées afin d'évaluer des modèles d'éducation ou d'élaborer de nouveaux programmes. 5. Analyse du rendement : des paramètres relatifs à la qualité et à l'efficience des soins aux patients sont recoupés avec des paramètres des données relatives à la prise de décision clinique et au rendement pour évaluer le rendement clinique. Ce cycle s'entend aussi parfois d'un élément de l'utilisation " significative " ou " améliorée " du DME. Comment les médecins pourraient-ils connaître l'analyse des mégadonnées? Beaucoup de DME effectuent des analyses à la fois visibles (p.ex., sous forme d'une fonction qu'il est possible d'activer à des points appropriés du cheminement des soins), et invisibles (p.ex., comme outils fonctionnant de façon transparence en arrière-plan d'un DME). Les médecins peuvent ou non savoir quand des services d'analyse de mégadonnées réunissent, analysent, personnalisent ou présentent des données. Beaucoup d'administrations resserrent toutefois leurs lois et leurs normes et des pratiques exemplaires commencent à prendre forme graduellement15. Les médecins peuvent avoir conclu une entente de partage de données avec leur fournisseur de DME lorsqu'ils ont fait l'acquisition d'un DME pour leur cabinet. Une telle entente peut inclure des dispositions sur le partage de données désidentifiées (c.-à-d. anonymisées) ou agrégées avec le fournisseur de DME, à des fins précises ou indéterminées. Les médecins peuvent aussi recevoir de tiers des demandes de partage de leurs données tirées de DME. Ces demandes peuvent être présentées par : * des gouvernements provinciaux; * des agences intergouvernementales; * des associations nationales et provinciales, y compris associations médicales; * des organismes sans but lucratif; * des chercheurs indépendants; * des fournisseurs de DME, fournisseurs de services et autres sociétés privées. Les résultats du Sondage national des médecins indiquent qu'en 2014, 10 % des médecins avaient partagé des données tirées de leur DME pour la recherche, 10 % pour la surveillance de maladies chroniques et 8 %, pour celles de l'amélioration des soins. Les médecins de famille étaient plus susceptibles que d'autres spécialistes de partager des données avec des agences de santé publique (22 % c. 11 %) et des fournisseurs de dossiers électroniques (13 % c. 2 %). Les spécialistes étaient plus susceptibles que les médecins de famille de partager des données avec des chercheurs (59 % c. 37 %), des services d'hôpital (47 % c. 20 %) et des départements universitaires (28 % c. 15 %). La proportion de médecins qui partagent de l'information tirée de leur DME varie considérablement entre les provinces : le nombre dépend de la présence d'initiatives de recherche, d'objectifs de recherche approuvés par un conseil de l'éthique de la recherche, des taux d'adoption des DME chez les médecins selon les provinces et du caractère fonctionnel de ces DME16. Des médecins de famille d'un bout à l'autre du Canada, par exemple, fournissent des données au Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP). Le RCSSSP est un système de recherche et de surveillance des DME portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de comprendre et de gérer les problèmes de soins chroniques de leurs patients. Des renseignements sur la santé sont tirés des DME dans les cabinets des médecins de famille participants : on en tire plus précisément de l'information sur les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale et des maladies chroniques et trois problèmes neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées17. Dans un autre cas, par exemple, l'Initiative de rapports synoptiques électroniques de chirurgie du Partenariat canadien contre le cancer présente des exemples de scénarios dans le cadre desquels des renseignements normalisés sur l'intervention chirurgicale sont saisis en situation clinique et le rapport de chirurgie est transmis à d'autres membres du personnel des services de santé. Les chirurgiens peuvent utiliser les renseignements saisis, ce qui leur donne la capacité d'évaluer l'observance des procédures relatives aux données cliniques et à la sécurité qui font partie des rapports types pour suivre leurs propres pratiques et celles de leur groupe18. Le concept des rapports synoptiques - dans le cadre desquels un médecin fournit des données anonymisées sur sa pratique en contrepartie d'un rapport agrégé résumant la pratique de tiers - peut être étendu à tout domaine dans lequel se trouve un nombre approprié de médecins prêts à participer. Principes directeurs de l'utilisation de l'analyse des mégadonnées Ces principes directeurs visent à donner aux médecins un point de départ lorsqu'ils envisagent d'utiliser l'analyse des mégadonnées dans leur pratique : * l'analyse des mégadonnées doit viser à améliorer la sécurité ou l'efficacité des soins aux patients, ou servir à la promotion de la santé; * les médecins qui utilisent l'analyse des mégadonnées doivent le faire d'une façon qui respecte leurs obligations législatives, réglementaires ou professionnelles; * les médecins sont responsables de la protection de la vie privée de chacun de leurs patients. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients19; * il incombe aux médecins de respecter et de protéger la vie privée des autres médecins et le caractère confidentiel des renseignements à leur sujet. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins20; * Lorsque les médecins entreprennent avec leur patient une discussion générale sur le consentement, qui peut porter notamment sur la gestion électronique des renseignements sur la santé et la documentent, cette entente devrait inclure la communication d'information pour transmettre les éléments communs aux services d'analyse des mégadonnées; * il se peut que les médecins souhaitent aussi envisager les possibilités qu'offre l'analyse des mégadonnées d'éclairer les mesures de santé publique et d'améliorer l'efficience du système de santé et qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils répondent aux demandes d'accès à des données contenues dans un DME; * beaucoup de fournisseurs de DME offrent à leurs clients du stockage infonuagique, ce qui donne auxdits fournisseurs accès à l'information entrée dans un DME dans un état anonymisé ou agrégé. Les médecins qui le souhaitent devraient consulter attentivement les ententes de partage de données conclues avec leur fournisseur de DME afin de comprendre comment et pourquoi les données destinées à un DME sont utilisées, ou consulter la politique de l'AMC sur la question, Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques21; * étant donné la nature dynamique de ce nouvel outil, on encourage les médecins à échanger avec des collègues de l'information sur leurs expériences de l'analyse des mégadonnées et de ses applications. Caractéristiques des services sécuritaires et efficaces d'analyse des mégadonnées 1. Protection de la vie privée Les préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée posent un défi au niveau de l'établissement de liens entre des mégadonnées contenues dans des DME. Lorsqu'on établit des liens entre des données, il devient de plus en plus difficile de ne pas dévoiler l'identité de patients en particulier22. Comme les soins sont de plus en plus fournis dans des environnements numériques interconnectés, les médecins sont obligés de jouer le rôle de gardiens de données. À cette fin, les médecins voudront peut-être appliquer des pratiques conservatrices d'évaluation des risques - se demander " devrions-nous " plutôt que " pouvons-nous " lorsqu'ils établissent des liens entre des sources de données - et obtenir le consentement exprès du patient, en utilisant une stratégie de collecte et d'intendance des données " basée sur la permission ". 2. Une entente de partage des données claire et détaillée Les médecins qui concluent, avec un fournisseur de DME ou une autre partie, un contrat de prestation de services doivent comprendre comment et quand ils contribuent à la collecte de données pour des besoins des services d'analyse de mégadonnées. Il existe des modèles d'entente de partage des données qui incluent les éléments constituants de base du partage sécuritaire et efficace des données, comme le modèle fourni par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario23. Les ententes de partage des données peuvent porter notamment sur l'utilisation, à des fins générales et pour des projets en particulier, que les médecins doivent évaluer dans les deux cas avant de conclure l'entente. Lorsque l'accès aux DME est fourni à un ministère de la Santé ou à une régie régionale de la santé, les ententes de partage des données doivent établir une distinction entre l'accès à des données administratives et celui qui porte sur des données cliniques. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques24. 3. Collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction Dans certaines provinces, il est possible de partager des données cliniques dans des réseaux appartenant à des médecins et sous leur direction pour réfléchir aux soins aux patients et en améliorer la qualité. Le Collectif des données des médecins de la Colombie-Britannique, organisme sans but lucratif ouvert aux divisions de médecine familiale, en est un exemple25. De tels collectifs sont dirigés par des médecins et mus par un désir de protéger la vie privée et la sécurité des patients tout en produisant, pour les médecins, des résultats significatifs dans la pratique quotidienne. La participation à des collectifs de données appartenant à des médecins peut garantir que les médecins continuent de gérer les données sur les patients, ce qui peut entraîner l'attribution de priorités appropriées aux obligations des médecins d'établir un équilibre entre les soins axés sur les patients et la protection de leur vie privée. 4. Approbation d'une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, d'une société médicale ou d'un organisme de soins de santé Lorsqu'on envisage d'utiliser des services d'analyse de mégadonnées, il est préférable de choisir ceux qui ont été créés ou approuvés par une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, ou une société médicale. Des organismes de soins de santé, comme des hôpitaux, peuvent aussi créer ou approuver des services à utiliser dans leur environnement clinique. Sans une telle approbation, on recommande aux médecins de faire preuve de plus de prudence encore. 5. Portée des services et caractère fonctionnel ou approprié des données Des médecins voudront peut-être demander aux fournisseurs de DME et aux fournisseurs de services de l'information sur la façon dont les services d'analyse de mégadonnées complètent le processus du diagnostic et sur l'éventail des sources de données où ils puisent ces services. L'analyse des mégadonnées promet certes de donner une idée des tendances de la santé de la population et de la pratique, mais si elle ne met pas à contribution le niveau approprié de sources croisées, elle risque de présenter un tableau biaisé des deux26. Le médecin doit finalement décider si les sources mentionnées sont assez diversifiées. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME et de services précisent clairement comment et pourquoi ils extraient l'information qu'ils consultent dans la prestation de services d'analyse. Idéalement, les services d'analyse doivent inclure une analyse de la santé de la population, une analyse des coûts basée sur le risque, des services de gestion des soins (comme les outils d'aide à la décision clinique) et une analyse du rendement. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME affectent suffisamment de ressources en informatique de la santé à la gestion de l'information, à l'infrastructure technique, à la protection des données et à la réponse aux violations de la vie privée, ainsi qu'à l'extraction et à l'analyse des données27 28. Les médecins voudront peut-être envisager aussi le caractère approprié des services d'analyse des données dans le contexte de leur pratique. Toutes les données ne sont pas nécessairement utiles à certaines spécialités de la médecine, comme celles qui traitent des maladies relativement rares dans la population générale. Le potentiel qu'offrent des outils de pratique clinique nouveaux ou améliorés éclairés par l'analyse des mégadonnées est peut-être limité à la pratique des soins primaires pour le moment29. Enfin, l'analyse prévisionnelle recommande souvent des traitements conçus pour améliorer l'évolution de l'état de santé d'une population et ces recommandations peuvent entrer en conflit avec l'obligation que leur code de déontologie impose aux médecins d'agir dans l'intérêt fondamental de patients en particulier et de respecter la prise de décision autonome des patients30. Références 1 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 2 Association médicale canadienne. " Principes régissant les renseignements sur les médecins ". [Politique de l'AMC]. JAMC; 2002, vol. 167, no 4 : p. 393-394. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD02-09F.pdf. 3 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2010. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf. 4 Association médicale canadienne. " Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé " - en anglais. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA_Disclosure_third_parties-e.pdf. 5 Association médicale canadienne. " Besoin de savoir et cercle de soins " - en anglais. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA_Need_to_know_circle_care-e.pdf. 6 Association canadienne de protection médicale. " L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine ". Ottawa : L'Association; aucune date. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_14_big_data_design-f.pdf. 7 Kayyali B, Knott D, Van Kuiken S. The big data revolution in US health care: accelerating value and innovation, New York: McKinsey & Company; 2013, p. 1. 8 Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. " Sondage national des médecins, 2014. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins ". Q.7. Ottawa : Les Collèges et l'Association; 2014. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2014/08/2014-National-FR-Q7.pdf. 9 Anonyme. " Data, data everywhere ". The Economist; le 27 février 2010. Accessible ici : http://www.economist.com/node/15557443. 10 Anonyme. " Data, data everywhere ". The Economist; le 27 février 2010. Accessible ici : http://www.economist.com/node/15557443. 11 Inforoute Santé du Canada. " Livre blanc sur l'analyse de mégadonnées en santé ". Toronto : Inforoute Santé du Canada; 2013. Accessible ici : https://www.infoway-inforoute.ca/fr/component/edocman/ressources/documents-techniques/technologies-emergentes/1247-livre-blanc-sur-l-analyse-de-megadonnees-en-sante-rapport-complet?Itemid=189. (consulté le 16 mai 2014). 12 Ellaway, R.H., Pusic, M.V., Galbraith, R.M. et Cameron, T. 2014 " Developing the Role of Big Data and Analytics in Health Professional Education ". Medical teacher; vol. 36, no 3 : p. 216-222. 13 Marino, D.J. " Using Business Intelligence to Reduce the Cost of Care ". Healthcare financial management: journal of the Healthcare Financial Management Association; 2014, vol. 68, no 3 : p. 42-44, 46. 14 Porter, M E., Lee, T H. " The Strategy That Will Fix Health Care ". Harvard Business Review; 2013, vol. 91, no 10 : p. 50-70. 15 Baggaley, Carman. " Data Protection in a World of Big Data: Canadian Medical Protective Association Information Session ". [Présentation]. Le 20 août 2014. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_2014_carmen_baggaley-e.pdf. 16 Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. " Sondage national des médecins, 2014. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins ". Q.10. Ottawa : Les Collèges et l'Association; 2014. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2014/08/2014-National-FR-Q10.pdf. 17 Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires. Accessible ici : http://cpcssn.ca/ (consulté le 15 novembre 2014). 18 Partenariat canadien contre le cancer. " Faire progresser l'action vers une vision commune : Plan stratégique 2012-2017 ". Toronto : Le Partenariat; aucune date. Accessible ici : http://www.partnershipagainstcancer.ca/wp-content/uploads/sites/5/2015/03/Faire-progresser-laction-vers-une-vision-commune-document-int%C3%A9gral_accessible.pdf. 19 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 20 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 21 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 22 Weber, G. Mandl, K D. Kohane, I S. " Finding the Missing Link for Big Biomedical Data ". JAMA; 2014, vol. 311, no 24 : p. 2479-2480. doi:10.1001/jama.2014.4228. 23 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. " Model Data Sharing Agreement ". Toronto : Le Commissaire; 1995. Accessible ici : http://www.ipc.on.ca/images/Resources/model-data-ag.pdf. 24 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 25 Physicians Data Collaborative. " Overview ". Accessible ici : https://www.divisionsbc.ca/datacollaborative/home. 26 I. Glenn Cohen, Ruben Amarasingham, Anand Shah, Bin Xie et Bernard Lo. " The Legal And Ethical Concerns That Arise From Using Complex Predictive Analytics In Health Care ". Health Affairs; 2014, vol. 33, no 7 : p. 1139-1147. 27 Rhoads, Jared, Ferrara, L., " Transforming healthcare through better use of data ", Electronic Healthcare; 2012, vol. 11, no 1 : e27. 28 Association canadienne de protection médicale. " L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine ". Ottawa : L'Association; aucune date. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_14_big_data_design-f.pdf. 29 Genta, R.M. Sonnenberg, A. " Big Data in Gastroenterology Research. " Nature Reviews Gastroenterology & Hepatology; 2014, vol. 11, no 6 : p. 386-390. 30 I. Glenn Cohen, Ruben Amarasingham, Anand Shah, Bin Xie and Bernard Lo. " The Legal And Ethical Concerns That Arise From Using Complex Predictive Analytics In Health Care ". Health Affairs; 2014, vol. 33, no 7 : p. 1139-1147.
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GC13-28
L’Association médicale canadienne formulera un énoncé de politique sur l'impact qu'ont les nouvelles technologies et les modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux.
Text
L’Association médicale canadienne formulera un énoncé de politique sur l'impact qu'ont les nouvelles technologies et les modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux.
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Interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10910
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC13-88
L’Association médicale canadienne préconise vigoureusement le maintien des investissements gouvernementaux à l'appui de l’interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC13-88
L’Association médicale canadienne préconise vigoureusement le maintien des investissements gouvernementaux à l'appui de l’interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé.
Text
L’Association médicale canadienne préconise vigoureusement le maintien des investissements gouvernementaux à l'appui de l’interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé.
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Système de dossier de santé électronique complémentaire contrôlé par les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10912
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC13-89
L’Association médicale canadienne préconise une étude exploratoire d’un système de dossier de santé électronique complémentaire contrôlé par les patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC13-89
L’Association médicale canadienne préconise une étude exploratoire d’un système de dossier de santé électronique complémentaire contrôlé par les patients.
Text
L’Association médicale canadienne préconise une étude exploratoire d’un système de dossier de santé électronique complémentaire contrôlé par les patients.
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Principes régissant les renseignements sur les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique208
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
Principes régissant les renseignements sur les médecins Dans un environnement où la capacité de saisir, de relier et de transmettre des renseignements prend de l’ampleur et où émerge le besoin d'une meilleure imputabilité, la demande de renseignements sur les médecins est à la hausse, tout comme le nombre des personnes et des organisations qui cherchent à en recueillir. Les renseignements sur les médecins, c’est à-dire qui comprennent des renseignements personnels sur la santé d'un médecin ou d'un groupe de médecins identifiables ou qui se rapportent ou peuvent se rapporter à leur activité professionnelle, ont de la valeur pour diverses raisons. La légitimité et l’importance de ces raisons varient énormément et, par conséquent, la justification et les règles se rapportant à l'utilisation, à la consultation ou à la divulgation de renseignements sur les médecins varient elles aussi. L’Association médicale canadienne (AMC) a produit cette politique afin d’établir des principes directeurs à l’intention de tous ceux qui recueillent, utilisent, consultent ou divulguent des renseignements sur les médecins. «Gardiens» de l’information en cause, ces personnes devraient être tenues de rendre des comptes au public. Ces principes s'harmonisent au Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC (1), qu'ils complètent. Le Code estime sacro-sainte l'information sur la santé des patients. Les médecins ont des intérêts légitimes en ce qui concernent les renseignements recueillis à leur sujet, l’autorité qui permet de les recueillir, par qui et à quelles fins on les recueille, et les mesures de protection et de contrôle qui existent. Ces intérêts comprennent notamment les suivants : protection de la vie privée et droit de contrôler dans une certaine mesure l’information, protection contre la possibilité pour l’information en question de causer un préjudice injustifié, que ce soit à une personne ou à un groupe, et volonté d’assurer que l’interprétation des renseignements en question soit exacte et impartiale. Ces intérêts légitimes s’étendent aux renseignements sur les médecins qui ont été rendus anonymes ou sont agrégés (p. ex., pour protéger contre la possibilité d’identifier un médecin ou un groupe de médecins ou de les pointer injustement du doigt). Les renseignements présentés ainsi peuvent toutefois être de nature moins délicate que ceux qui permettent d’identifier facilement un médecin en particulier et peuvent donc justifier une protection moindre. Les raisons de l’utilisation de renseignements sur les médecins peuvent être plus ou moins convaincantes. Une utilisation convaincante a trait au fait que puisqu’ils appartiennent à une profession autoréglementée, les médecins ont une imputabilité professionnelle à l’endroit de leurs patients, de la profession et de la société. Les médecins appuient cette imputabilité professionnelle par le mandat que la loi accorde aux ordres qui les réglementent. Les médecins reconnaissent aussi l’importance de l’examen critique par les pairs dans le contexte du perfectionnement professionnel et du maintien de la compétence. L’AMC appuie la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation des renseignements sur les médecins, aux conditions énoncées ci-dessous. Raison(s) : Il faut préciser avant de les recueillir ou au moment de le faire la ou les raisons pour lesquelles on recueille des renseignements sur les médecins et toute autre raison pour lesquelles ces renseignements pourraient être utilisés, consultés ou divulgués par la suite. Les renseignements devraient avoir des chances raisonnables d’atteindre la ou les fins énoncées. La politique n'empêche pas l'utilisation de renseignements à des fins imprévues ou que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir dans la mesure où les principes 3 et 4 sont respectés. Consentement : En règle générale, les renseignements devraient être recueillis directement du médecin. Sous réserve du principe 4, il faudrait demander aux médecins leur consentement pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements à leur sujet. Le médecins devrait être mis au courant de toutes les utilisations ou consultations visées et prévues ou de la divulgation des renseignements. Conditions régissant la collecte, l'utilisation, l'utilisation, la consultation et la divulgation : Les renseignements devraient : être limités au minimum nécessaire pour la ou les fins indiquées, être dans le format le moins envahissant possible, compte tenu de la ou des fins indiquées, et être recueillis, utilisés, consultés et divulgués sans empiéter sur le devoir de confidentialité du médecin vis-à-vis ces renseignements. Utilisation de renseignements sans consentement : Il peut être justifié de recueillir, d’utiliser, de consulter ou de divulguer des renseignements au sujet d'un médecin sans son consentement si, à condition de respecter les conditions énoncées au principe 3, le gardien des renseignements démontre publiquement que, en regard de la ou des fins, dans un sens général : l’on ne pourrait satisfaire à la ou aux fins énoncées ou qu’elles seraient sérieusement compromises s’il fallait obtenir le consentement de l’intéressé, la ou les fins énoncées sont suffisamment importantes pour que l’intérêt public l’emporte en grande partie sur le droit à la vie privée du médecin et sur son droit au consentement dans une société libre et démocratique, la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation des renseignements sur le médecin pour la ou aux fins énoncées garantit toujours la justice et l'équité au médecin en respectant le principe 6 de la présente politique. Accès par les médecins à leurs propres renseignements : Les médecins ont le droit de consulter en temps opportun les renseignements recueillis à leur sujet et de s’assurer qu’ils sont exacts. Ce principe ne s'applique pas s'il existe une raison de croire que la divulgation au médecin causera des préjudices graves à un tiers. Le fardeau de la preuve repose sur le gardien pour justifier le refus de consultation. Qualité et interprétation des renseignements : Les gardiens des renseignements doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’ils recueillent, utilisent, consultent et divulguent sont exacts, complets et corrects. Ils doivent utiliser des méthodes de collecte valides et fiables et faire participer des médecins, le cas échéant, à l’interprétation de renseignements; les médecins en question doivent posséder des caractéristiques d'exercice et des titres et compétences similaires à ceux des médecins dont ils interprètent les renseignements. Sécurité : Il doit exister des mesures de protection physique et humaine pour assurer l’intégrité et la fiabilité des renseignements sur les médecins et les protéger contre la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation non autorisés. Garde et destruction : Il faut garder les renseignements sur les médecins seulement pendant la période où l’on en a besoin pour la ou les fins indiquées. Il faut ensuite les détruire. Demandes de renseignements et plaintes : Les gardiens des renseignements doivent avoir mis en œuvre un mécanisme de réception, de traitement et de règlement équitable et rapide des demandes de renseignements et des plaintes. Le mécanisme de plainte doit être divulgué aux médecins, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte. Ouverture et transparence : Les gardiens doivent avoir des politiques, des pratiques et des systèmes transparents et explicites de tenue de dossiers ou de gestion de base de données ouverts à l’examen public, ce qui comprend la ou les fins de la collecte, de l’utilisation, de la consultation et de la divulgation de renseignements sur les médecins. L’existence de tout système de tenue de dossiers contenant des renseignements sur les médecins ou de tout système de base de données doit être connue et les médecins doivent pouvoir y avoir accès sur demande. Imputabilité : Les gardiens de renseignements sur les médecins doivent s’assurer qu’ils ont l’autorisation et le mandat nécessaires pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements sur les médecins. Les gardiens doivent avoir des politiques et des procédures à suivre pour appliquer les principes énoncés dans le présent document. Ils doivent charger une personne désignée de surveiller les pratiques et d’assurer le respect des politiques et des procédures. (1) Association médicale canadienne. Code de protection des renseignements personnels sur la santé. JAMC 1998:159(8)997-1016.
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Principes directeurs de l'adoption par les médecins du dossier médical électronique (DME) en pratique clinique ambulatoire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9117
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Text
PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ADOPTION PAR LES MÉDECINS DU DOSSIER MÉDICAL ÉLECTRONIQUE (DME) EN PRATIQUE CLINIQUE AMBULATOIRE Le présent document énonce les principes devant présider à l’adoption par les médecins des systèmes de dossier médical électronique (DME) en pratique clinique ambulatoire. Dans les bonnes conditions et dans la mesure où l’on respectera ces principes directeurs, l’adoption du DME par les médecins offre la possibilité de transformer le soin des patients, la qualité des statistiques sur la santé et la recherche sur la santé au Canada. L’adoption du DME dans la pratique clinique ambulatoire améliorera considérablement l’intégralité des données, leur pertinence clinique et leur qualité — ce qui améliorera en retour la prise de décisions clinique, les ensembles de données de base et les statistiques sur la santé qui visent le but principal, soit améliorer la prestation des soins de santé, le traitement et les résultats. PRINCIPES Politique générale
Protection de la vie privée. Il faut protéger et rehausser la responsabilité éthique et légale du médecin comme gardien de l’information médicale du patient1.
Choix. Il doit y avoir une liberté de choix appropriée qui respecte l’autonomie des médecins comme professionnels et gens d’affaires. Les médecins doivent pouvoir choisir le produit de DME qui convient à leurs besoins selon le modèle, le type et la taille de leur pratique.
Adoption volontaire. L’adoption du DME par les médecins doit être volontaire et non obligatoire ou imposée.
Impartialité. Les programmes conçus pour compenser les coûts des médecins ou les encourager à adopter le DME doivent être impartiaux (c.-à-d. qu’ils ne doivent pas être liés à un seul produit de DME ou à un seul modèle de pratique en soins de santé). Des restrictions de cette nature pourraient certes être attrayantes pour certains payeurs et administrateurs, mais elles seraient discriminatoires pour les médecins ne satisfaisant pas à leurs critères et risqueraient de créer deux «classes» de médecins et de patients.
Incitatifs reliés aux résultats. Les incitatifs à l’adoption du DME doivent être liés aux avantages cliniques et aux résultats et non dictés par le contrôle des coûts. Des incitations financières ou des primes liées aux résultats cliniques peuvent encourager l’utilisation du DME et optimiser l’utilisation de ces systèmes en pratique clinique ambulatoire. 1 Pour plus de détails sur les responsabilités éthiques du médecin en qualité de gardien des données du patient, prière de consulter le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC, Principes directeurs pour l’utilisation optimale de l’analyses des mégadonnées par les médecins en situation clinique et Principes directeurs pour les médecins qui recommandent à leurs patients des applications mobiles sur la santé. Page 2 Aspects financiers
Absence de restriction. Le financement du DME dans les cabinets de médecins doit être également accessible pour tous les médecins et ne pas être lié à un seul produit de DME ou à un seul modèle de pratique de la médecine.
Financement. Des analyses de coût ont déterminé que c’est le système de santé (c.-à-d. les payeurs et les patients) et non les médecins qui retire la majeure partie des avantages du DME. Il n’est que raisonnable que ceux qui en bénéficient le plus prennent en charge les coûts.
Intégralité. Le coût d’implantation d’un système de DME ne se limite pas à l’acquisition du matériel et du logiciel. Le financement de l’adoption du DME par les médecins doit être complet et inclure les coûts associés à l’achat initial, de même que les coûts d’implantation, de gestion du changement, d’exploitation continue et de mise à jour du système.
Protection. Les médecins qui ont adopté les premiers les systèmes de DME et doivent maintenant les mettre à jour ou les remplacer et les médecins dont le fournisseur de DME ferme ses portes ne doivent pas être désavantagés. Il ne faut pas pénaliser ces médecins ni les exclure des programmes de financement et il faut leur fournir l’appui nécessaire à la transition. Aspects commerciaux
Viabilité des fournisseurs. La stabilité des fournisseurs est critique pour l’adoption du DME par les médecins. À cette fin, on doit veiller à ce que les fournisseurs répondent à un certain nombre d’exigences techniques et commerciales, notamment sur le plan de la viabilité budgétaire, de la qualité du produit de DME, des normes techniques et de la capacité.
Diligence raisonnable. Comme le type, la taille et les besoins des pratiques des médecins varient, on ne peut supposer dès l’abord qu’un seul système de DME pourra convenir à tous. Les médecins doivent évaluer les besoins de leur pratique pour savoir quel produit conviendra le mieux.
Repenser le cheminement du travail. L’implantation du DME dans une pratique clinique ambulatoire peut obliger à repenser le cheminement du travail. L’évaluation du cheminement du travail et des besoins de la pratique doit être prévue dans les programmes de gestion du changement lié au DME.
Incidences sur les ressources humaines. L’adoption du DME dans la pratique clinique ambulatoire aura une incidence sur les ressources humaines. Il faut prévoir le recyclage, la rétention et le roulement du personnel médical et administratif.
Soutien et contrats de services. L’utilisation du DME en pratique clinique ambulatoire sera tributaire de services de soutien garantis par des contrats de services appropriés, afin d’assurer non seulement l’infrastructure et la connectivité nécessaires, mais aussi un appui technique continu, accessible et fiable. Les médecins doivent pouvoir consulter en tout temps les dossiers de leurs patients dans leur système de DME, peu importe où ils sont conservés physiquement (p. ex., hors site chez un fournisseur de services ou sur place dans un serveur client local).
Gestion des risques. Les stratégies de gestion des risques (responsabilité civile et assurance) reliés à l’adoption du DME doivent tenir compte des exigences de protection de la vie privée, de sécurité, de maintien des activités et de responsabilité professionnelle des pratiques médicales dans un environnement électronique. Gestion du changement et transition
Critique pour la réussite. Afin de profiter de tous les avantages de l’adoption du DME, il faut avoir recours à des services de soutien administratif et de gestion du changement pour faciliter la transition des dossiers Page 3 papier aux dossiers électroniques, et ces services doivent être conçus spécifiquement pour l’adoption du DME par les médecins.
Continuité. La gestion du changement est un facteur de réussite clé à la fois de l’adoption et de l’utilisation optimale du DME en pratique clinique ambulatoire. Afin que l’adoption du DME soit aussi bénéfique que possible pour les résultats des soins de santé, les programmes de gestion du changement chez les médecins doivent être continus et non ponctuels.
Intégralité. Un service complet de gestion du changement chez les médecins qui adoptent le DME doit pouvoir aider à évaluer les besoins, à choisir le DME et à l’implanter, à rajuster le cheminement du travail et à former les médecins et le personnel, et offrir des suggestions pour maximiser l’utilisation du système de DME.
Conçu en fonction des médecins. Un service de gestion du changement doit répondre aux besoins réels et individuels des médecins qui passent à la pratique basée sur le DME. Il faut à cette fin de la flexibilité (il n’existe pas de «taille unique»), une capacité à fournir le service en temps voulu et un moyen d’évaluer le programme.
Financé et livré par le payeur. La prestation et le coût de ces programmes doivent être pris en charge par les payeurs dans le contexte de tout programme ou de toute entente de financement du DME pour les médecins. Utilisabilité et facteurs humains
Interface d’utilisation et utilisabilité. L’interface d’utilisation et l’utilisabilité des systèmes de DME sont des facteurs critiques de réussite de l’acceptation et de l’utilisation optimale du DME par les médecins dans la pratique clinique.
Cheminement du travail. L’adoption du DME oblige à modifier le cheminement du travail du médecin, par exemple l’anamnèse et la tenue des dossiers. Bien exécutées, les modifications du cheminement du travail reliées au DME devraient entraîner des efficiences administratives et améliorer les résultats cliniques.
Respect des principes fondamentaux de la pratique. Le DME doit permettre aux médecins de dispenser des soins complets, de prendre en charge efficacement les patients qui ont de multiples problèmes et de respecter la relation médecin–patient dans le cadre de laquelle les valeurs, les désirs, les directives préalables et le fonctionnement physique et social du patient font partie intégrante des soins médicaux.
Formation et éducation. La formation à l’utilisation du DME et l’initiation à ses avantages, ses lacunes et ses possibilités doivent être intégrées aux programmes d’éducation en médecine à tous les stades : prédoctoral, postdoctoral et éducation médicale continue.
Données normalisées. Les grands ensembles de données qui consignent toutes les observations sont inutilisables dans la pratique. Le DME doit permettre au médecin de consigner et de consulter les données de façon normalisée.
Qualité des données. La qualité des données joue un rôle crucial dans le soin des patients. Les médecins doivent avoir accès à des données exactes et pertinentes sur le plan clinique. Les données mal consignées et non filtrées n’apportent rien au soin des patients. Soin clinique des patients
Gestion des dossiers des patients. Les systèmes de DME permettent aux médecins de consulter rapidement les données des patients et de les gérer de façon organisée (p. ex., recherche, tri et extraction de données, dégagement de tendances ou avertissements). Il en découle une amélioration de l’efficacité de la pratique et de la prestation des soins. Page 4
Références et résumés des patients. La capacité de transmettre des demandes de référence et des rapports par voie électronique au moyen du DME facilite énormément la consultation. Il est possible d’utiliser des ensembles de données cliniques de base tirées du DME pour transférer le soin d’un patient ou le partager entre fournisseurs, ce qui facilite à la fois la continuité des soins et l’accès d’urgence aux données pertinentes.
Médicaments et rapports de laboratoire. L’utilisation du DME par le médecin permet de consigner les données sur les médicaments et les résultats de laboratoire et de les partager avec plus de précision et d’efficience. Les avantages qui en découlent pour le soin des patients comprennent le renouvellement automatique des ordonnances, le repérage rapide des patients visés par des avertissements sur les médicaments et la compilation des données de laboratoire pour dégager des tendances.
Aide à la décision. L’adoption du DME dans la pratique clinique ambulatoire rend possible l’accès aux données au point de soin (c.-à-d. accès à de l’information à jour, appropriée et factuelle) pour appuyer les décisions cliniques, ce qui pourra améliorer la sécurité des patients, la prestation des soins et les résultats pour la santé.
Valeurs et autonomie des patients. Les valeurs et l’autonomie des patients ne doivent pas devenir secondaires aux obligations de «gestion des données» qu’entraîne le DME. Le DME doit fournir les mêmes (ou de meilleures) normes de confidentialité du patient que les dossiers classiques sur papier.
Accessibilité. La collecte et l’entreposage dans un DME des données sur les patients doivent viser d’abord et avant tout à améliorer le soin des patients. L’accessibilité des données pour les soins cliniques est plus importante que la compilation d’un grand ensemble de données communes. Recherche sur la santé
Données normalisées. Les soins primaires sont axés sur les symptômes et non sur les diagnostics et il faut consigner les deux dans le DME de façon normalisée.
Codage clinique. Les maladies et troubles traités en soins primaires sont de faible prévalence et exigent une grande précision dans le codage des données.
Modèles de soins factuels. Le modèle dans lequel les données sont reliées à l’épisode de soins montre l’évolution des symptômes et des grappes de symptômes dans le temps. Il est possible de dériver la sensibilité et la spécificité des symptômes et des grappes de symptômes de façon à améliorer la probabilité avant de commander des examens et d’éviter ainsi des examens improductifs.
Données de base et agrégées. Grâce à des données normalisées, il est possible de combiner des ensembles de données de base et leur agrégation permet de repérer et d’analyser des problèmes plus rares.
Documents
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L’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10458
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC12-22
L’Association médicale canadienne appuie l’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC12-22
L’Association médicale canadienne appuie l’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques.
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Vision relative à l’établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10670
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-12-08
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-12-08
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Vision relative à l’établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l’Association médicale canadienne et de l'Association des pharmaciens du Canada D'ici à 2015, les ordonnances seront établies électroniquement pour les Canadiens. DÉFINITION L'établissement électronique des ordonnances s'entend de la création d'une ordonnance par des moyens informatiques et de sa transmission protégée entre un prescripteur autorisé et la pharmacie choisie par le un patient, effectuées au moyen de logiciels cliniques de dossier médical électronique (DME) et de gestion de pharmacie. Contexte Les technologies de l'information sur la santé (TIS) aident les cliniciens à fournir des services de santé aux patients. L'Association médicale canadienne (AMC) et l'Association des pharmaciens du Canada (APhC) considèrent toutes deux l'établissement électronique des ordonnances comme un moyen clé d'offrir une meilleure valeur aux patients. L'intégration des TIS dans les cliniques et les établissements de soins de santé où médecins et pharmaciens dispensent des soins constitue une priorité pour les deux associations1. Dans le contexte de son initiative sur la transformation des soins de santé, l'AMC a insisté sur la nécessité d'accélérer la mise en service de l'établissement électronique des ordonnances au Canada afin d'en faire le principale façon de prescrire. Dans sa politique sur l'établissement optimal des ordonnances, l'AMC a signalé qu'un des éléments clés de la politique résidait dans l'établissement électronique des ordonnances. Dans son plan directeur pour la pharmacie, l'APhC insiste sur les technologies de l'information et des communications, et l'établissement électronique des ordonnances constitue l'un des cinq domaines prioritaires. Nous félicitons Inforoute Santé du Canada, les provinces et les territoires qui s'efforcent toujours de mettre en place des systèmes d'information sur les médicaments (SIM) et l'infrastructure de soutien nécessaires pour permettre l'établissement électronique des ordonnances. Nous exhortons les gouvernements à continuer d'accorder la priorité à l'établissement électronique des ordonnances et à prendre des mesures supplémentaires pour investir plus rapidement dans ce domaine. Nous sommes d'avis que l'établissement électronique des ordonnances améliorera la sécurité des patients et les soins qu'ils reçoivent. Une fois intégré aux SIM, l'établissement électronique des ordonnances appuie l'amélioration de la prise de décisions cliniques et la prescription et la gestion des médicaments, et intègre dans le cheminement du travail clinique d'autres renseignements disponibles au point d'intervention. Principes Les principes suivants devraient guider les efforts collectifs que nous déployons pour créer une capacité d'établissement électronique des ordonnances dans toutes les administrations : * Il faut préserver la sécurité des patients et la confidentialité de leurs renseignements. * Il faut protéger le choix des patients. * Les cliniciens doivent avoir accès aux renseignements sur les meilleures pratiques et aux meilleures données sur le coût des médicaments et les formulaires. * Il faut simplifier les processus de travail et les systèmes électroniques d'établissement des ordonnances doivent pouvoir s'intégrer aux logiciels de gestion des activités cliniques et professionnelles et aux systèmes d'information sur les médicaments. * Il faut mettre en place des lignes directrices sur le partage des données entre les professionnels de la santé et sur les autres usages ou divulgations des données. * L'authenticité et l'exactitude des ordonnances doivent être vérifiables. * Le processus doit empêcher la falsification et le détournement des ordonnances. * Il faut établir des normes pancanadiennes sur les signatures électroniques. Avantages qu'offre l'établissement électronique des ordonnances Certains de ces avantages se concrétiseront lorsque l'établissement électronique des ordonnances sera intégré aux systèmes d'information sur les médicaments (SIM) dans les provinces et les territoires. * Patients : o Améliore la sécurité des patients et la qualité globale des soins. o Permet de faire remplir et renouveler plus facilement les ordonnances. o Appuie les soins en équipe basés sur la collaboration. * Fournisseurs : o Appuie une façon plus sécuritaire et efficiente de prescrire et d'autoriser les renouvellements en remplaçant des moyens désuets comme le téléphone, le télécopieur et le papier. o Élimine la retranscription et réduit le risque d'erreurs et la responsabilité civile, car une ordonnance est rédigée une fois seulement, au point d'intervention. o Appuie les communications électroniques entre fournisseurs et réduit le nombre d'appels téléphoniques reçus ou effectués par les pharmaciens aux fins de clarification. o Fournit des systèmes d'avertissement et d'alerte au point de prescription qui aident les cliniciens à agir en fonction des contre-indications, interactions médicamenteuses et allergies possibles. o Facilite la prise de décision éclairée en rendant disponibles au point de prescription l'historique de médication du patient, ainsi que l'information sur les médicaments, les thérapies, les formulaires et les coûts. * Système de santé : o Améliore l'efficience et la sécurité de la prescription, de la distribution et de la surveillance des pharmacothérapies. o Appuie l'accès à un profil de médication détaillé et commun, ce qui améliore la prise de décisions cliniques et le respect de la thérapie par les patients. o Accroît le rapport coût-efficacité des médicaments grâce à l'établissement des ordonnances basé sur des données probantes, à l'observation des formulaires, à la sensibilisation aux coûts des médicaments et à la gestion des médications. o Améliore l'évaluation de l'utilisation des médicaments et la production de rapports à ce sujet. Les défis Même si la valeur de l'établissement électronique des ordonnances est démontrée dans la littérature scientifique, la mise en œuvre et l'adoption généralisées n'ont pas été favorisées pour autant. Au Canada, la mise en œuvre et l'adoption de l'établissement électronique des ordonnances posent un certain nombre de défis communs et interdépendants, dont les suivants : * amélioration de l'accès à de l'information pertinente et complète pour appuyer la prise de décision; * amélioration de l'adoption de la technologie au point d'intervention; * convergence sur la planification à base de systèmes afin d'assurer une valeur dans tout le continuum; * intégration de l'établissement électronique des ordonnances dans les processus de travail afin de mobiliser l'appui des médecins, des pharmaciens et autres prescripteurs; * engagement accru de la direction à communiquer la nécessité du changement, à supprimer les obstacles et à garantir des progrès; * mise à jour de la législation et de la réglementation afin d'appuyer l'établissement électronique des ordonnances. Facilitation de l'établissement électronique des ordonnances au Canada L'AMC et l'APhC croient que nous pouvons réaliser la vision décrite dans le présent document et aborder les défis susmentionnés en conjuguant leurs efforts sur cinq fronts : * les dirigeants du secteur des soins de santé dans toutes les administrations et toutes les organisations cliniques doivent s'engager à instaurer l'établissement électronique des ordonnances d'ici 2015; * en collaboration avec Inforoute Santé du Canada, les provinces et les territoires doivent terminer la mise en place des bases nécessaires pour appuyer l'établissement électronique des ordonnances en généralisant l'adoption du dossier médical électronique (DME) au point d'intervention, en terminant le travail relatif aux systèmes d'information sur les médicaments (SIM) dans toutes les administrations et en instaurant la connectivité entre les points d'intervention et le système de SIM; * en collaboration avec les provinces, les territoires et Inforoute Santé du Canada, les organisations de pharmaciens et de médecins doivent dégager clairement les avantages pour les cliniciens (amélioration de l'efficacité de la prestation de soins et des efficiences par la modification du cheminement du travail) afin d'adopter l'établissement électronique des ordonnances et de concentrer les efforts sur la concrétisation de ces retombées au cours des prochaines années; * les provinces, les territoires et les organismes de réglementation doivent créer un environnement stratégique et réglementaire favorable à l'établissement électronique des ordonnances, qui facilite le rôle des cliniciens dans la prestation des soins de santé à leurs patients; * les provinces et les territoires doivent harmoniser les règles administratives et les normes en matière de cybersanté afin de simplifier l'implantation des systèmes et la conformité par les fournisseurs de logiciels et de permettre davantage d'investissements dans l'innovation. 1 La transformation des soins de santé au Canada, Association médicale canadienne, juin 2010; Plan directeur pour la pharmacie, Association des pharmaciens du Canada, septembre 2009 .
Documents
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Pratiques exemplaires pour l'utilisation clinique de la photographie par téléphone ou autres appareils intelligents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13860
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
La photographie est un outil précieux pour les médecins en contexte clinique. Or, les téléphones intelligents, comme tout autre appareil en réseau, constituent un moyen pratique et efficace de prendre des photos et de les transmettre. Cependant, en raison du caractère privé de celles-ci, il importe que le stockage, la diffusion et la documentation des images cliniques se fassent de façon appropriée. La confidentialité des images doit être prise en considération, et leur diffusion sur des serveurs doit respecter la vie privée et les droits du patient. Principe important, on doit traiter comme un renseignement sur le patient toute information qui vient de lui; aussi les notions présentées ici s'appliquent-elles à tout document visuel de cet ordre qui puisse être capté ou transmis au moyen d'un appareil intelligent. La photographie clinique peut servir à attester la forme et le fonctionnement d'un organe, à faire le suivi d'une affection et de la guérison d'une plaie, à planifier des interventions chirurgicales et à prendre une décision clinique. De plus, la photo clinique peut constituer pour le médecin un outil précieux de communication avec le patient et être utilisée à des fins de sensibilisation. Étant donné l'utilité indéniable de ce type de technologie, on ne saurait demander aux médecins, qui tentent d'offrir les meilleurs soins possible à leurs patients, de s'en passer. Il existe déjà des technologies et des logiciels qui assurent la transmission, la communication et le stockage sécurisés des photos et vidéos cliniques, mais de nombreux appareils comportent des options de stockage et de diffusion non sécurisées qui, notamment, ne permettent pas la suppression définitive des fichiers, sans compter que les données téléversées sur des serveurs externes se retrouvent bien souvent en territoire étranger. Bien des médecins ne sont pas à l'aise avec cette pratique pour des raisons de sécurité, de protection des renseignements personnels et de confidentialité, et à cause de l'incertitude entourant les réglementations régionales1. Par égard pour la protection des renseignements personnels et de la vie privée, il importe au plus haut point de limiter l'obtention et la diffusion non sécurisées ou non documentées de photographiques cliniques. Pour faire le point sur l'état actuel de la réflexion dans ce domaine, Heyns et ses collaborateurs ont examiné l'accessibilité et l'exhaustivité des lignes directrices des ordres des médecins provinciaux et territoriaux2. Les thèmes jugés essentiels et explorés dans leur étude étaient le consentement, la transmission, le stockage, la vérification et la conservation, et les brèches de sécurité. Or, chaque ordre professionnel n'aborde que certains de ces thèmes, et les auteurs notent un manque d'information généralisé sur la question. Ils font valoir la nécessité d'établir un document normatif unique sur la prise de photographies cliniques à l'aide de téléphones intelligents et la transmission électronique de renseignements sur les patients2. Cette réflexion collective se doit d'être permanente : il importe que les médecins connaissent les réglementations fédérales et provinciales et sachent comment elles s'appliquent à eux. Les pratiques exemplaires proposées ici visent à informer les intervenants en santé de l'ampleur et de la gravité de la situation. Elles leur indiquent aussi comment protéger la vie privée des patients et la confidentialité de leurs renseignements dans l'utilisation de la photographie clinique pour améliorer les soins. Notons que le présent document ne concerne que l'utilisation médicale (clinique, didactique et pédagogique) de la photographie clinique et que, bien qu'il fasse état de nombreux principes fondamentaux de l'obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, il ne constitue pas un règlement-cadre complet ou exécutoire. De plus, il est également recommandé que les médecins connaissent les principes de base de la photographie clinique, qui ne sont pas décrits ici. L'Association médicale canadienne (AMC) suggère que les recommandations suivantes soient mises en œuvre, le plus complètement possible, pour le respect de ses Principes de protection des renseignements personnels des patients (Politique PD2018-02 de l'AMC). Il s'agit toutefois d'une liste incomplète; les médecins devraient se renseigner davantage au besoin afin d'acquérir une solide compréhension du domaine et de rester au fait de son évolution constante. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 1. CONSENTEMENT * Il y a lieu d'obtenir, préférablement à l'avance, le consentement éclairé du patient à la prise d'images avec un appareil mobile, et ce, à chaque rencontre et en lui en expliquant clairement l'utilisation prévue (utilisation clinique, recherche, sensibilisation, publication, etc.). Le patient devrait aussi être informé qu'il peut demander une copie de l'image ou sa destruction. * Le fait qu'un patient ait consenti à la transmission électronique d'une image ne relève pas le médecin de son obligation d'en protéger la confidentialité ni n'annule les autres exigences légales et réglementaires. * Il importe de garder une trace d'un consentement, même verbal. L'acquisition et la consignation du consentement d'un patient à la prise et à la diffusion de photos médicales pourraient être associées à un devoir rigoureux de reddition de comptes, étant donné les préoccupations de protection des renseignements personnels et de la vie privée inhérentes à l'utilisation de cette technologie. On préconise l'obtention d'un consentement écrit et signé. * L'obtention du consentement devrait être considéré comme indispensable dès qu'une photo montre un patient, même si elle ne permet pas de le reconnaître directement, en raison du potentiel d'information liée ou d'atteinte à la vie privée. Il y a lieu de faire preuve de circonspection dans la définition de ce qu'est une photo non identificatoire. Certaines technologies actuelles telles que la reconnaissance faciale et l'appariement de formes (marques cutanées, structure corporelle, etc.) ont la capacité de porter atteinte à la vie privée d'un patient, surtout en combinaison avec des renseignements identificatoires. * L'envoi d'un message texte ou d'un courriel non sécurisé ne devrait avoir lieu que si le recours à une méthode sécurisée est impossible. Le cas échéant, le consentement du patient devrait obligatoirement être explicite, et ce, même si la transmission est effectuée par le patient. 2. TRANSMISSION * La transmission des images et renseignements concernant un patient devrait être chiffrée selon les normes les plus rigoureuses et les plus récentes (à savoir, au moment d'écrire ces lignes, le chiffrement de bout en bout) et ne passer que par des serveurs sécurisés soumis aux lois canadiennes. Dans le cas contraire, un consentement explicite et éclairé du patient est requis en raison des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et de l'incertitude quant aux normes s'appliquant aux autres territoires. En règle générale, les services de communication gratuits par Internet et les accès Internet publics ne sont pas sécurisés, et les serveurs correspondants se trouvent souvent hors du territoire canadien. * Il faut chercher à utiliser le mode de transmission le plus sûr possible. Pour des raisons de sécurité, on ne devrait jamais trouver de renseignements d'identification dans l'image ou la vidéo, dans le nom du fichier ni dans le message qui les accompagne. * L'expéditeur devrait toujours vérifier la liste des destinataires pour s'assurer qu'elle est justifiable et ne comporte pas d'erreurs et, si possible, obtenir un accusé de réception. 3. STOCKAGE * Pour des raisons de sécurité, le stockage d'images et de données sur un appareil intelligent devrait se limiter au strict nécessaire. * Les photos cliniques ainsi que les messages connexes et tout autre renseignement se rapportant au patient devraient se trouver dans un espace de stockage complètement séparé des données personnelles sur l'appareil. Pour cela, on peut utiliser une application qui crée un dossier sécurisé et protégé par mot de passe. * Tous les renseignements stockés (dans la mémoire interne ou sur un nuage) doivent être efficacement chiffrés et protégés par mot de passe. Les mesures de sécurité ne doivent pas se limiter au simple verrouillage par mot de passe de l'appareil mobile. * Il y a lieu de chercher à dissocier les images des renseignements identificatoires lorsque celles-ci sont exportées d'un serveur sécurisé. Il n'y a lieu de téléverser des photos ou vidéos sur des plateformes n'offrant pas d'option de suppression sûre que s'il n'existe aucune autre option, et avec le consentement du patient. Il faudrait aussi désactiver la sauvegarde automatique des photos sur les serveurs infonuagiques non sécurisés. Enfin, il importe d'évaluer et d'atténuer le risque que représentent les autres options de copie de sauvegarde ou de synchronisation qui pourraient faire appel à des serveurs non sécurisés. * Le stockage infonuagique devrait se faire sur un serveur canadien certifié SOC 2, sauf si le patient consent de façon explicite et éclairée à une autre option, car la confidentialité ne peut être garantie sur les serveurs d'autres territoires. 4. VÉRIFICATION ET CONSERVATION * Établir une piste de vérification constitue une pratique exemplaire médicale importante pour des raisons de transparence. Les renseignements importants en cause ici sont l'information médicale et générale sur le patient; la nature et le contenu du consentement donné; l'information connexe à la photo (date, circonstances, photographe); et tout autre fait digne de mention, comme les demandes de suppression ou les autorisations de visionnement accordées. * Seuls devraient pouvoir accéder aux données stockées le médecin ou l'intervenant en soins de santé autorisés, et ce, dans le but prévu et selon le consentement donné. Les dossiers devraient être stockés de façon à permettre l'impression et le transfert du contenu, au besoin. * Les fichiers originaux devraient être conservés et ne jamais être écrasés. * Toutes les images et tous les messages connexes peuvent être considérés comme faisant partie du dossier clinique du patient et conservés pendant au moins 10 ans, ou 10 ans après l'âge de la majorité dans le cas d'un patient mineur. Lorsque c'est possible, les renseignements sur le patient (y compris les photos et les historiques de messages entre professionnels de la santé) devraient être conservés et joints à son dossier médical. La réglementation sur la conservation des dossiers cliniques peut varier d'une province à l'autre, et d'autres règlements peuvent s'appliquer, selon l'entité - par exemple, pour les dossiers fédéraux, la durée de conservation est de 90 ans après la date de naissance. * Il peut être interdit de supprimer une image ayant joué un rôle déterminant dans une décision clinique ou à laquelle s'applique une exigence de conservation fédérale, provinciale ou d'une autre autorité. 5. BRÈCHES DE SÉCURITÉ * Toute brèche de sécurité devrait être examinée et prise au sérieux. Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour prévenir les brèches de sécurité. On parle de brèche de sécurité quand des renseignements personnels, des communications ou des photos de patients sont volés, perdus ou divulgués par erreur. Il peut s'agir de la perte ou du vol d'un appareil mobile, d'un message texte envoyé à un mauvais numéro ou d'un courriel envoyé à un destinataire erroné, ou encore du fait de montrer accidentellement une photo clinique se trouvant dans un album personnel sur le téléphone. * À noter que des renseignements non identificatoires combinés à d'autres informations (p. ex. un message texte ou une image comportant des éléments identificatoires) peuvent permettre de déterminer l'identité d'une personne avec précision. * À l'heure actuelle, les applications personnelles qu'on peut télécharger sur un appareil intelligent peuvent collecter et transmettre des renseignements; étant donné l'évolution rapide de cette technologie et les questions de sécurité inhérentes qu'elle pose, une vigilance constante s'impose. Dans ce contexte, il y a lieu d'employer des applications spécialement conçues pour transmettre des données médicales et protéger les renseignements sur les patients. * La fonction de nettoyage à distance (reformatage de l'appareil) est un atout et peut aider à limiter les brèches de sécurité. Toutefois, un tiers non autorisé pourrait avoir le temps d'accéder aux données avant le reformatage. * La perte d'un téléphone intelligent, s'il est efficacement chiffré et ne contient aucune photo clinique, ne constitue pas nécessairement une brèche de sécurité. * En cas de brèche, les patients potentiellement touchés doivent être avisés dès que possible. L'Association canadienne de protection médicale, l'organisation ou l'hôpital, et l'organisme provincial d'attribution de permis doivent aussi être informés immédiatement. La réglementation sur la déclaration des brèches de sécurité peut varier d'une province à l'autre. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en mars 2018 Références i Heyns M†, Steve A‡, Dumestre DO‡, Fraulin FO‡, Yeung JK‡ † University of Calgary, Canada ‡ Section of Plastic Surgery, Department of Surgery, University of Calgary, Canada 1 Chan, N. et coll. Should 'smart phones' be used for patient photography? Plastic Surgery. 2016; vol. 24, no 1, p. 32-34. 2 Heyns, M. et coll. Canadian Guidelines on Smartphone Clinical Photography. Non publié.
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Projets pilotes innovateurs sur le système de santé au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13721
Date
2017-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC17-23
L’Association médicale canadienne appuiera les nouveaux projets et les mécanismes visant à faciliter la diffusion et l’expansion de projets pilotes innovateurs sur le système de santé au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2017-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC17-23
L’Association médicale canadienne appuiera les nouveaux projets et les mécanismes visant à faciliter la diffusion et l’expansion de projets pilotes innovateurs sur le système de santé au Canada.
Text
L’Association médicale canadienne appuiera les nouveaux projets et les mécanismes visant à faciliter la diffusion et l’expansion de projets pilotes innovateurs sur le système de santé au Canada.
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Stratégie de gestion de la pratique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique569
Dernière révision
2017-03-04
Date
1995-10-14
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-03-53
Que l'Association médicale canadienne élabore une stratégie complète de gestion médicale qui tiendra compte des besoins des médecins dans les domaines suivants : 1. perfectionnement professionnel (y compris IGM, Conférence sur le leadership); 2. bureautisation (apprendre aux médecins à faire face à l'évolution rapide des technologies, y compris les exigences et options matérielles, l'évolution des logiciels, le bureau sans papier, les applications en ligne, etc.); 3. réforme de la santé (aider les médecins à faire face à des enjeux liés à la pratique qui découlent des changements mis en oeuvre par les gouvernements provinciaux et territoriaux); 4. services financiers personnels; 5. conseil sur la pratique à l'intention des nouveaux médecins (établissement d'une nouvelle pratique, y compris le type de pratique (autonome, collective), les avantages et les inconvénients des répercussions légales et fiscales, la conception de bureaux, etc.); 6. processus de vérification des médecins établis (afin de permettre aux médecins établis d'évaluer efficacement leur pratique actuelle et de repérer des possibilités d'efficiences plus importantes).
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1995-10-14
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-03-53
Que l'Association médicale canadienne élabore une stratégie complète de gestion médicale qui tiendra compte des besoins des médecins dans les domaines suivants : 1. perfectionnement professionnel (y compris IGM, Conférence sur le leadership); 2. bureautisation (apprendre aux médecins à faire face à l'évolution rapide des technologies, y compris les exigences et options matérielles, l'évolution des logiciels, le bureau sans papier, les applications en ligne, etc.); 3. réforme de la santé (aider les médecins à faire face à des enjeux liés à la pratique qui découlent des changements mis en oeuvre par les gouvernements provinciaux et territoriaux); 4. services financiers personnels; 5. conseil sur la pratique à l'intention des nouveaux médecins (établissement d'une nouvelle pratique, y compris le type de pratique (autonome, collective), les avantages et les inconvénients des répercussions légales et fiscales, la conception de bureaux, etc.); 6. processus de vérification des médecins établis (afin de permettre aux médecins établis d'évaluer efficacement leur pratique actuelle et de repérer des possibilités d'efficiences plus importantes).
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Que l'Association médicale canadienne élabore une stratégie complète de gestion médicale qui tiendra compte des besoins des médecins dans les domaines suivants : 1. perfectionnement professionnel (y compris IGM, Conférence sur le leadership); 2. bureautisation (apprendre aux médecins à faire face à l'évolution rapide des technologies, y compris les exigences et options matérielles, l'évolution des logiciels, le bureau sans papier, les applications en ligne, etc.); 3. réforme de la santé (aider les médecins à faire face à des enjeux liés à la pratique qui découlent des changements mis en oeuvre par les gouvernements provinciaux et territoriaux); 4. services financiers personnels; 5. conseil sur la pratique à l'intention des nouveaux médecins (établissement d'une nouvelle pratique, y compris le type de pratique (autonome, collective), les avantages et les inconvénients des répercussions légales et fiscales, la conception de bureaux, etc.); 6. processus de vérification des médecins établis (afin de permettre aux médecins établis d'évaluer efficacement leur pratique actuelle et de repérer des possibilités d'efficiences plus importantes).
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Systèmes d'information médicale automatisée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique701
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Text
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
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Banque nationales de données sur les soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique714
Dernière révision
2017-03-04
Date
1985-08-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC85-45
Que l'Association médicale canadienne recommande la mise au point d'une banque de données sur les soins de santé à l'échelle nationale, accessible aux associations professionnelles de la santé et aux chercheurs qualifiés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1985-08-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC85-45
Que l'Association médicale canadienne recommande la mise au point d'une banque de données sur les soins de santé à l'échelle nationale, accessible aux associations professionnelles de la santé et aux chercheurs qualifiés.
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Que l'Association médicale canadienne recommande la mise au point d'une banque de données sur les soins de santé à l'échelle nationale, accessible aux associations professionnelles de la santé et aux chercheurs qualifiés.
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Rémunération pour la téléconsultation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1505
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-41
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent que toute forme de consultation à distance telle que la télémédecine et la téléconsultation, constitue comme un acte médical devant être dûment rémunéré.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-41
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent que toute forme de consultation à distance telle que la télémédecine et la téléconsultation, constitue comme un acte médical devant être dûment rémunéré.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent que toute forme de consultation à distance telle que la télémédecine et la téléconsultation, constitue comme un acte médical devant être dûment rémunéré.
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Des cours en ligne d'éducation médicale continue

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9892
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC10-69
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales, demande aux gouvernements de veiller à ce que la technologie nécessaire soit en place pour garantir que les médecins des régions rurales et éloignées aient accès à des activités agréées d’éducation médicale continue et de développement professionnel permanent offertes en ligne.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC10-69
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales, demande aux gouvernements de veiller à ce que la technologie nécessaire soit en place pour garantir que les médecins des régions rurales et éloignées aient accès à des activités agréées d’éducation médicale continue et de développement professionnel permanent offertes en ligne.
Text
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales, demande aux gouvernements de veiller à ce que la technologie nécessaire soit en place pour garantir que les médecins des régions rurales et éloignées aient accès à des activités agréées d’éducation médicale continue et de développement professionnel permanent offertes en ligne.
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Stratégies de cybersanté

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9908
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC10-90
L’Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales pour veiller à ce que les investissements effectués par Inforoute Santé du Canada soient harmonisés avec les stratégies de cybersanté qui sont en voie d’implantation ou d’élaboration dans les provinces et les territoires et respectent ces stratégies.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC10-90
L’Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales pour veiller à ce que les investissements effectués par Inforoute Santé du Canada soient harmonisés avec les stratégies de cybersanté qui sont en voie d’implantation ou d’élaboration dans les provinces et les territoires et respectent ces stratégies.
Text
L’Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales pour veiller à ce que les investissements effectués par Inforoute Santé du Canada soient harmonisés avec les stratégies de cybersanté qui sont en voie d’implantation ou d’élaboration dans les provinces et les territoires et respectent ces stratégies.
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Télémédecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9911
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC10-93
L’Association médicale canadienne appuie et accélérera la recherche sur l’expansion de la télémédecine et l’utilisation des nouvelles technologies afin de relier directement les prestateurs de soins de santé et les patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC10-93
L’Association médicale canadienne appuie et accélérera la recherche sur l’expansion de la télémédecine et l’utilisation des nouvelles technologies afin de relier directement les prestateurs de soins de santé et les patients.
Text
L’Association médicale canadienne appuie et accélérera la recherche sur l’expansion de la télémédecine et l’utilisation des nouvelles technologies afin de relier directement les prestateurs de soins de santé et les patients.
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Dossiers médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9923
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC10-106
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et d’autres intervenants y compris les patients, élaborera une stratégie nationale pour la conservation à long terme, la récupération et la destruction des dossiers médicaux.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2010-08-25
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC10-106
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et d’autres intervenants y compris les patients, élaborera une stratégie nationale pour la conservation à long terme, la récupération et la destruction des dossiers médicaux.
Text
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et d’autres intervenants y compris les patients, élaborera une stratégie nationale pour la conservation à long terme, la récupération et la destruction des dossiers médicaux.
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Patients accéder a leur dossier médical électronique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11924
Date
2016-08-24
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC16-49
L’Association médicale canadienne recommande que les patients puissent accéder à leur dossier médical électronique et l’alimenter.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC16-49
L’Association médicale canadienne recommande que les patients puissent accéder à leur dossier médical électronique et l’alimenter.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les patients puissent accéder à leur dossier médical électronique et l’alimenter.
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