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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11812
Dernière révision
2020-02-29
Date
2016-02-27
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2016-02-27
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
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Les outils électroniques sont maintenant plus utilisés que jamais en médecine. Les médecins du Canada ont adopté en majorité le dossier médical électronique (DME) - 75 % des médecins utilisent un DME pour entrer ou consulter des notes cliniques sur des patients et 80 % utilisent des outils électroniques pour avoir accès aux résultats de laboratoire et à ceux d'examens diagnostiques. Le recours accru aux outils cliniques et aux dépôts d'information a entraîné la numérisation et le stockage massif d'information clinique, ce qui offre des possibilités d'utiliser l'analyse des mégadonnées. L'analyse des mégadonnées peut s'entendre du processus d'examen des données cliniques contenues dans les DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Son utilisation accrue peut offrir des possibilités de mettre au point et d'optimiser des outils de pratique clinique et d'améliorer l'évolution de l'état de santé des patients à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Compte tenu de la nature de l'utilisation du DME au Canada, il se peut toutefois que ces possibilités soient limitées pour le moment à la pratique des soins primaires. Les médecins jouent un rôle de premier plan en trouvant le bon équilibre entre l'exploitation des avantages des analyses de mégadonnées et la protection de la vie privée des patients. Le document d'orientation intitulé Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique présente des facteurs de base dont il faut tenir compte dans l'utilisation des services d'analyse de mégadonnées et met en évidence les éléments clés qu'il faut considérer lorsque l'on répond aux demandes d'accès à des données de DME, notamment les éléments suivants : * À quelles fins l'analyse des données sera-t-elle utilisée? La sécurité et l'efficacité des soins aux patients seront-elles améliorées? Les résultats serviront-ils à éclairer des mesures de santé publique? * Quelles responsabilités les médecins ont-ils de respecter et de protéger les renseignements sur les patients et les médecins, de fournir de l'information appropriée au cours des échanges au sujet du consentement, de revoir les ententes de partage de données et de consulter des fournisseurs de DME afin de comprendre l'utilisation que l'on fera des données? Comme les médecins connaîtront l'analyse des mégadonnées de nombreuses façons, le présent document résume aussi les caractéristiques qu'il faudrait chercher lorsqu'on évalue la sécurité et l'efficacité des services d'analyse de mégadonnées. * protection de la vie privée * entente claire et détaillée de partage des données * collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction * approbation d'une association professionnelle ou reconnue, d'une société médicale ou d'un organisme du secteur de la santé * envergure des services et fonctionnalité ou pertinence des données. Le présent document d'orientation n'est certes pas autonome - il devrait servir à compléter la législation provinciale sur la protection de la vie privée -, mais on espère qu'il pourra aider les médecins à déterminer les services convenables d'analyse de mégadonnées et à en tirer les avantages qu'ils peuvent offrir. Introduction Ce document présente les facteurs de base dont il faut tenir compte pour recourir à des services d'analyse de " mégadonnées " en situation clinique ou dans le contexte d'activités de recherche définies et approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Ces facteurs incluent ceux qu'il faut considérer lorsque l'on répond à des demandes d'accès à des données contenues dans des dossiers médicaux électroniques (DME). Ces principes directeurs s'appuient sur les politiques suivantes de l'Association médicale canadienne (AMC), soit Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques1, Principes régissant les renseignements sur les médecins2 et Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients3, sur des capsules cliniques 2011 comme Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé4 et Droit de savoir et cercle de soin5, ainsi que sur le document de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) intitulé L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine6. Les présents principes directeurs servent à des fins d'information et de consultation seulement : il ne faut pas les considérer comme des conseils juridiques ou financiers, et ce document ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'autres professionnels. Les médecins doivent toujours se conformer à toutes les mesures législatives qui s'appliquent à l'analyse des mégadonnées, y compris celles qui régissent la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées dans le contexte clinique comporte la collecte, l'utilisation et la divulgation possible de renseignements sur le patient et le médecin qu'il faut, dans les deux cas, considérer comme des renseignements personnels de nature délicate en vertu des lois sur la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées peut améliorer l'évolution de l'état de santé des patients, à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Les médecins jouent un rôle de premier plan dans l'établissement du juste équilibre entre l'exploitation des avantages qu'offrent les mégadonnées (amélioration des soins, de la prestation des services et de la gestion des ressources) et la protection des renseignements personnels des patients7. Contexte Les médecins du Canada ont adopté en majorité le DME dans leur pratique. Le pourcentage des médecins qui utilisent un DME pour entrer ou extraire des notes cliniques sur les patients est passé de 26 % en 2007 à 75 % en 2014. Quatre-vingts pour cent des médecins se sont servis d'outils électroniques pour consulter les résultats de laboratoire et ceux d'examens diagnostiques en 2014, en hausse par rapport à 38 % en 20108. La collecte toujours plus grande d'information générale par les médecins en situation clinique conjuguée à la croissance du nombre de dépôts d'information créés par diverses entités gouvernementales et intergouvernementales a entraîné la numérisation et le stockage massif de renseignements cliniques. " Mégadonnées " s'entend d'ensembles de données tellement volumineux et complexes qu'il est difficile de les traiter au moyen de systèmes traditionnels de gestion de bases de données relationnelles et de logiciels statistiques et de visualisation de bureau. Ce que l'on considère comme " méga " dépend de l'infrastructure et des capacités de l'organisation qui gère les données9. L'analyse s'entend de la découverte et de la diffusion de tendances significatives dans les données. L'analyse repose sur l'application simultanée de la statistique, de la programmation d'ordinateur et de la recherche opérationnelle. L'analyse favorise souvent la visualisation de données afin de faire connaître des idées, et les aperçus tirés de données servent à guider les décisions10. Pour les médecins, l'analyse des mégadonnées peut finir par s'entendre du processus d'analyse des données cliniques contenues dans le DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Les renseignements peuvent servir à appuyer la prise de décision clinique pour guider des activités de recherche approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Il y a quatre types d'analyses de mégadonnées que les médecins peuvent connaître dans la prestation de soins aux patients. Ces analyses sont en général effectuées dans l'ordre séquentiel suivant et dans un cycle continu11 12 13 14 : 1. Analyse de la santé de la population : les tendances de la santé sont déterminées globalement dans une population locale, régionale ou nationale. Les données peuvent être obtenues à partir de données biomédicales ou administratives. 2. Analyse du coût fondé sur le risque : les populations sont segmentées en groupes selon le niveau du risque pour la santé du patient ou le coût pour le système de santé. 3. Gestion des soins : les professionnels de la santé sont en mesure de gérer les soins aux patients en suivant des cheminements définis et des protocoles cliniques éclairés par l'analyse de la santé de la population et l'analyse du coût fondé sur le risque. La gestion des soins inclut les éléments suivants : 4. o Appui à la décision clinique : les résultats sont prévus ou d'autres traitements sont recommandés aux professionnels de la santé et aux patients en situation clinique. o Soins personnalisés ou de précision : les ensembles de données personnalisées, par exemple, la séquence d'ADN génomique pour les patients à risque sont mis à profit afin de mettre en évidence les traitements fondés sur la pratique exemplaire pour les patients et les professionnels. Ces solutions peuvent offrir une détection et un diagnostic précoces avant qu'un patient montre des symptômes de maladie. o Activités cliniques : la gestion du cheminement du travail, par exemple, gestion des temps d'attente, extraction de données historiques et non structurées, est effectuée de façon à dégager des tendances et à prédire des événements qui peuvent avoir une incidence sur les soins optimaux. o Éducation et perfectionnement professionnel continus : les données longitudinales sur le rendement entre les établissements, les classes, les cohortes ou les programmes et la corrélation avec l'évolution de l'état de santé des patients sont combinées afin d'évaluer des modèles d'éducation ou d'élaborer de nouveaux programmes. 5. Analyse du rendement : des paramètres relatifs à la qualité et à l'efficience des soins aux patients sont recoupés avec des paramètres des données relatives à la prise de décision clinique et au rendement pour évaluer le rendement clinique. Ce cycle s'entend aussi parfois d'un élément de l'utilisation " significative " ou " améliorée " du DME. Comment les médecins pourraient-ils connaître l'analyse des mégadonnées? Beaucoup de DME effectuent des analyses à la fois visibles (p.ex., sous forme d'une fonction qu'il est possible d'activer à des points appropriés du cheminement des soins), et invisibles (p.ex., comme outils fonctionnant de façon transparence en arrière-plan d'un DME). Les médecins peuvent ou non savoir quand des services d'analyse de mégadonnées réunissent, analysent, personnalisent ou présentent des données. Beaucoup d'administrations resserrent toutefois leurs lois et leurs normes et des pratiques exemplaires commencent à prendre forme graduellement15. Les médecins peuvent avoir conclu une entente de partage de données avec leur fournisseur de DME lorsqu'ils ont fait l'acquisition d'un DME pour leur cabinet. Une telle entente peut inclure des dispositions sur le partage de données désidentifiées (c.-à-d. anonymisées) ou agrégées avec le fournisseur de DME, à des fins précises ou indéterminées. Les médecins peuvent aussi recevoir de tiers des demandes de partage de leurs données tirées de DME. Ces demandes peuvent être présentées par : * des gouvernements provinciaux; * des agences intergouvernementales; * des associations nationales et provinciales, y compris associations médicales; * des organismes sans but lucratif; * des chercheurs indépendants; * des fournisseurs de DME, fournisseurs de services et autres sociétés privées. Les résultats du Sondage national des médecins indiquent qu'en 2014, 10 % des médecins avaient partagé des données tirées de leur DME pour la recherche, 10 % pour la surveillance de maladies chroniques et 8 %, pour celles de l'amélioration des soins. Les médecins de famille étaient plus susceptibles que d'autres spécialistes de partager des données avec des agences de santé publique (22 % c. 11 %) et des fournisseurs de dossiers électroniques (13 % c. 2 %). Les spécialistes étaient plus susceptibles que les médecins de famille de partager des données avec des chercheurs (59 % c. 37 %), des services d'hôpital (47 % c. 20 %) et des départements universitaires (28 % c. 15 %). La proportion de médecins qui partagent de l'information tirée de leur DME varie considérablement entre les provinces : le nombre dépend de la présence d'initiatives de recherche, d'objectifs de recherche approuvés par un conseil de l'éthique de la recherche, des taux d'adoption des DME chez les médecins selon les provinces et du caractère fonctionnel de ces DME16. Des médecins de famille d'un bout à l'autre du Canada, par exemple, fournissent des données au Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP). Le RCSSSP est un système de recherche et de surveillance des DME portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de comprendre et de gérer les problèmes de soins chroniques de leurs patients. Des renseignements sur la santé sont tirés des DME dans les cabinets des médecins de famille participants : on en tire plus précisément de l'information sur les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale et des maladies chroniques et trois problèmes neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées17. Dans un autre cas, par exemple, l'Initiative de rapports synoptiques électroniques de chirurgie du Partenariat canadien contre le cancer présente des exemples de scénarios dans le cadre desquels des renseignements normalisés sur l'intervention chirurgicale sont saisis en situation clinique et le rapport de chirurgie est transmis à d'autres membres du personnel des services de santé. Les chirurgiens peuvent utiliser les renseignements saisis, ce qui leur donne la capacité d'évaluer l'observance des procédures relatives aux données cliniques et à la sécurité qui font partie des rapports types pour suivre leurs propres pratiques et celles de leur groupe18. Le concept des rapports synoptiques - dans le cadre desquels un médecin fournit des données anonymisées sur sa pratique en contrepartie d'un rapport agrégé résumant la pratique de tiers - peut être étendu à tout domaine dans lequel se trouve un nombre approprié de médecins prêts à participer. Principes directeurs de l'utilisation de l'analyse des mégadonnées Ces principes directeurs visent à donner aux médecins un point de départ lorsqu'ils envisagent d'utiliser l'analyse des mégadonnées dans leur pratique : * l'analyse des mégadonnées doit viser à améliorer la sécurité ou l'efficacité des soins aux patients, ou servir à la promotion de la santé; * les médecins qui utilisent l'analyse des mégadonnées doivent le faire d'une façon qui respecte leurs obligations législatives, réglementaires ou professionnelles; * les médecins sont responsables de la protection de la vie privée de chacun de leurs patients. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients19; * il incombe aux médecins de respecter et de protéger la vie privée des autres médecins et le caractère confidentiel des renseignements à leur sujet. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins20; * Lorsque les médecins entreprennent avec leur patient une discussion générale sur le consentement, qui peut porter notamment sur la gestion électronique des renseignements sur la santé et la documentent, cette entente devrait inclure la communication d'information pour transmettre les éléments communs aux services d'analyse des mégadonnées; * il se peut que les médecins souhaitent aussi envisager les possibilités qu'offre l'analyse des mégadonnées d'éclairer les mesures de santé publique et d'améliorer l'efficience du système de santé et qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils répondent aux demandes d'accès à des données contenues dans un DME; * beaucoup de fournisseurs de DME offrent à leurs clients du stockage infonuagique, ce qui donne auxdits fournisseurs accès à l'information entrée dans un DME dans un état anonymisé ou agrégé. Les médecins qui le souhaitent devraient consulter attentivement les ententes de partage de données conclues avec leur fournisseur de DME afin de comprendre comment et pourquoi les données destinées à un DME sont utilisées, ou consulter la politique de l'AMC sur la question, Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques21; * étant donné la nature dynamique de ce nouvel outil, on encourage les médecins à échanger avec des collègues de l'information sur leurs expériences de l'analyse des mégadonnées et de ses applications. Caractéristiques des services sécuritaires et efficaces d'analyse des mégadonnées 1. Protection de la vie privée Les préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée posent un défi au niveau de l'établissement de liens entre des mégadonnées contenues dans des DME. Lorsqu'on établit des liens entre des données, il devient de plus en plus difficile de ne pas dévoiler l'identité de patients en particulier22. Comme les soins sont de plus en plus fournis dans des environnements numériques interconnectés, les médecins sont obligés de jouer le rôle de gardiens de données. À cette fin, les médecins voudront peut-être appliquer des pratiques conservatrices d'évaluation des risques - se demander " devrions-nous " plutôt que " pouvons-nous " lorsqu'ils établissent des liens entre des sources de données - et obtenir le consentement exprès du patient, en utilisant une stratégie de collecte et d'intendance des données " basée sur la permission ". 2. Une entente de partage des données claire et détaillée Les médecins qui concluent, avec un fournisseur de DME ou une autre partie, un contrat de prestation de services doivent comprendre comment et quand ils contribuent à la collecte de données pour des besoins des services d'analyse de mégadonnées. Il existe des modèles d'entente de partage des données qui incluent les éléments constituants de base du partage sécuritaire et efficace des données, comme le modèle fourni par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario23. Les ententes de partage des données peuvent porter notamment sur l'utilisation, à des fins générales et pour des projets en particulier, que les médecins doivent évaluer dans les deux cas avant de conclure l'entente. Lorsque l'accès aux DME est fourni à un ministère de la Santé ou à une régie régionale de la santé, les ententes de partage des données doivent établir une distinction entre l'accès à des données administratives et celui qui porte sur des données cliniques. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques24. 3. Collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction Dans certaines provinces, il est possible de partager des données cliniques dans des réseaux appartenant à des médecins et sous leur direction pour réfléchir aux soins aux patients et en améliorer la qualité. Le Collectif des données des médecins de la Colombie-Britannique, organisme sans but lucratif ouvert aux divisions de médecine familiale, en est un exemple25. De tels collectifs sont dirigés par des médecins et mus par un désir de protéger la vie privée et la sécurité des patients tout en produisant, pour les médecins, des résultats significatifs dans la pratique quotidienne. La participation à des collectifs de données appartenant à des médecins peut garantir que les médecins continuent de gérer les données sur les patients, ce qui peut entraîner l'attribution de priorités appropriées aux obligations des médecins d'établir un équilibre entre les soins axés sur les patients et la protection de leur vie privée. 4. Approbation d'une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, d'une société médicale ou d'un organisme de soins de santé Lorsqu'on envisage d'utiliser des services d'analyse de mégadonnées, il est préférable de choisir ceux qui ont été créés ou approuvés par une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, ou une société médicale. Des organismes de soins de santé, comme des hôpitaux, peuvent aussi créer ou approuver des services à utiliser dans leur environnement clinique. Sans une telle approbation, on recommande aux médecins de faire preuve de plus de prudence encore. 5. Portée des services et caractère fonctionnel ou approprié des données Des médecins voudront peut-être demander aux fournisseurs de DME et aux fournisseurs de services de l'information sur la façon dont les services d'analyse de mégadonnées complètent le processus du diagnostic et sur l'éventail des sources de données où ils puisent ces services. L'analyse des mégadonnées promet certes de donner une idée des tendances de la santé de la population et de la pratique, mais si elle ne met pas à contribution le niveau approprié de sources croisées, elle risque de présenter un tableau biaisé des deux26. Le médecin doit finalement décider si les sources mentionnées sont assez diversifiées. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME et de services précisent clairement comment et pourquoi ils extraient l'information qu'ils consultent dans la prestation de services d'analyse. Idéalement, les services d'analyse doivent inclure une analyse de la santé de la population, une analyse des coûts basée sur le risque, des services de gestion des soins (comme les outils d'aide à la décision clinique) et une analyse du rendement. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME affectent suffisamment de ressources en informatique de la santé à la gestion de l'information, à l'infrastructure technique, à la protection des données et à la réponse aux violations de la vie privée, ainsi qu'à l'extraction et à l'analyse des données27 28. Les médecins voudront peut-être envisager aussi le caractère approprié des services d'analyse des données dans le contexte de leur pratique. Toutes les données ne sont pas nécessairement utiles à certaines spécialités de la médecine, comme celles qui traitent des maladies relativement rares dans la population générale. Le potentiel qu'offrent des outils de pratique clinique nouveaux ou améliorés éclairés par l'analyse des mégadonnées est peut-être limité à la pratique des soins primaires pour le moment29. Enfin, l'analyse prévisionnelle recommande souvent des traitements conçus pour améliorer l'évolution de l'état de santé d'une population et ces recommandations peuvent entrer en conflit avec l'obligation que leur code de déontologie impose aux médecins d'agir dans l'intérêt fondamental de patients en particulier et de respecter la prise de décision autonome des patients30. Références 1 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 2 Association médicale canadienne. " Principes régissant les renseignements sur les médecins ". [Politique de l'AMC]. JAMC; 2002, vol. 167, no 4 : p. 393-394. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD02-09F.pdf. 3 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2010. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf. 4 Association médicale canadienne. " Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé " - en anglais. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA_Disclosure_third_parties-e.pdf. 5 Association médicale canadienne. " Besoin de savoir et cercle de soins " - en anglais. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA_Need_to_know_circle_care-e.pdf. 6 Association canadienne de protection médicale. " L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine ". Ottawa : L'Association; aucune date. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_14_big_data_design-f.pdf. 7 Kayyali B, Knott D, Van Kuiken S. The big data revolution in US health care: accelerating value and innovation, New York: McKinsey & Company; 2013, p. 1. 8 Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. " Sondage national des médecins, 2014. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins ". Q.7. Ottawa : Les Collèges et l'Association; 2014. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2014/08/2014-National-FR-Q7.pdf. 9 Anonyme. " Data, data everywhere ". The Economist; le 27 février 2010. Accessible ici : http://www.economist.com/node/15557443. 10 Anonyme. " Data, data everywhere ". The Economist; le 27 février 2010. Accessible ici : http://www.economist.com/node/15557443. 11 Inforoute Santé du Canada. " Livre blanc sur l'analyse de mégadonnées en santé ". Toronto : Inforoute Santé du Canada; 2013. Accessible ici : https://www.infoway-inforoute.ca/fr/component/edocman/ressources/documents-techniques/technologies-emergentes/1247-livre-blanc-sur-l-analyse-de-megadonnees-en-sante-rapport-complet?Itemid=189. (consulté le 16 mai 2014). 12 Ellaway, R.H., Pusic, M.V., Galbraith, R.M. et Cameron, T. 2014 " Developing the Role of Big Data and Analytics in Health Professional Education ". Medical teacher; vol. 36, no 3 : p. 216-222. 13 Marino, D.J. " Using Business Intelligence to Reduce the Cost of Care ". Healthcare financial management: journal of the Healthcare Financial Management Association; 2014, vol. 68, no 3 : p. 42-44, 46. 14 Porter, M E., Lee, T H. " The Strategy That Will Fix Health Care ". Harvard Business Review; 2013, vol. 91, no 10 : p. 50-70. 15 Baggaley, Carman. " Data Protection in a World of Big Data: Canadian Medical Protective Association Information Session ". [Présentation]. Le 20 août 2014. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_2014_carmen_baggaley-e.pdf. 16 Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. " Sondage national des médecins, 2014. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins ". Q.10. Ottawa : Les Collèges et l'Association; 2014. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2014/08/2014-National-FR-Q10.pdf. 17 Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires. Accessible ici : http://cpcssn.ca/ (consulté le 15 novembre 2014). 18 Partenariat canadien contre le cancer. " Faire progresser l'action vers une vision commune : Plan stratégique 2012-2017 ". Toronto : Le Partenariat; aucune date. Accessible ici : http://www.partnershipagainstcancer.ca/wp-content/uploads/sites/5/2015/03/Faire-progresser-laction-vers-une-vision-commune-document-int%C3%A9gral_accessible.pdf. 19 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 20 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 21 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 22 Weber, G. Mandl, K D. Kohane, I S. " Finding the Missing Link for Big Biomedical Data ". JAMA; 2014, vol. 311, no 24 : p. 2479-2480. doi:10.1001/jama.2014.4228. 23 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. " Model Data Sharing Agreement ". Toronto : Le Commissaire; 1995. Accessible ici : http://www.ipc.on.ca/images/Resources/model-data-ag.pdf. 24 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 25 Physicians Data Collaborative. " Overview ". Accessible ici : https://www.divisionsbc.ca/datacollaborative/home. 26 I. Glenn Cohen, Ruben Amarasingham, Anand Shah, Bin Xie et Bernard Lo. " The Legal And Ethical Concerns That Arise From Using Complex Predictive Analytics In Health Care ". Health Affairs; 2014, vol. 33, no 7 : p. 1139-1147. 27 Rhoads, Jared, Ferrara, L., " Transforming healthcare through better use of data ", Electronic Healthcare; 2012, vol. 11, no 1 : e27. 28 Association canadienne de protection médicale. " L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine ". Ottawa : L'Association; aucune date. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_14_big_data_design-f.pdf. 29 Genta, R.M. Sonnenberg, A. " Big Data in Gastroenterology Research. " Nature Reviews Gastroenterology & Hepatology; 2014, vol. 11, no 6 : p. 386-390. 30 I. Glenn Cohen, Ruben Amarasingham, Anand Shah, Bin Xie and Bernard Lo. " The Legal And Ethical Concerns That Arise From Using Complex Predictive Analytics In Health Care ". Health Affairs; 2014, vol. 33, no 7 : p. 1139-1147.
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Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Au nom de ses 83 000 membres médecins, l’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir contribuer à l’étude menée par le Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes sur l’élaboration d’un programme national d’assurance médicaments. Reconnaissant qu’on utilise l’expression « assurance médicaments » dans différents contextes, pour les besoins du présent mémoire, nous entendons par assurance médicaments un programme qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes un accès comparable à des médicaments prescrits indispensables, sans égard à leur capacité de payer, peu importe où ils vivent au Canada. L’Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l’AMC a pour mission d’aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses quelque 83 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un vaste éventail de fonctions dont les principales consistent à préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures, promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité, faciliter le changement au sein de la profession médicale et offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. Principaux faits Selon l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), les gouvernementsi ont payé 42,0 % des quelque 28,8 milliards de dollars dépensés au Canada en médicaments d’ordonnance (ce qui représente 13,4 % du total des dépenses de santé) en 2014; les paiements des assureurs privés et les paiements directs des consommateurs en ont représenté 35,8 % et 22,2 % respectivement1. i Inclut les dépenses fédérales, les fonds affectés à la sécurité sociale et les dépenses des provinces et des territoires. L’AMC est une organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 60 organisations médicales nationales. 1 Institut canadien d’information sur la santé. Dépenses en médicaments prescrits au Canada 2013 : regard sur les régimes publics d’assurance-médicaments. https://secure.cihi.ca/free_products/Prescribed%20Drug%20Spending%20in%20Canada_2014_FR.pdf. Consulté le 05/15/16. 2 Commission royale d’enquête sur les services de santé, vol. I. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964. 3 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau D 3.1.1-D3.13.1 https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. Consulté le 05/08/16. 4 Statistique Canada. Tableau CANSIM 203-0022 Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages, Canada, régions et provinces, selon le quintile de revenu du ménage. Consulté le 05/18/16. 5 Cancer Advocacy Coalition of Canada. 2014-15 Report Card on Cancer in Canada. http://www.canceradvocacy.ca/reportcard/2014/Report%20Card%20on%20Cancer%20in%20Canada%202014-2015.pdf. Consulté le 05/08/16. 6 Société canadienne du cancer. http://www.colorectal-cancer.ca/IMG/pdf/cancer_drug_access_report_en.pdf. Consulté le 05/18/16. 7Schoen C, Osborn R, Squires D, Doty M. Access, affordability, and insurance complexity are often worse in the United States compared to ten other countries. Health Affairs 2013;32(12):2205-15. 8 Himmelstein D, Woolhandler S, Sarra J, Guyatt G. Health issues and health care expenses in Canadian bankruptices and insolvencies. International Journal of Health Services 2014;44(1):7-23. Il est clair que l’assurance médicaments fait partie des aspects à régler de l’assurance maladie. De nombreux auteurs ont signalé que le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas inclure les médicaments d’ordonnance dans son programme d’assurance maladie universelle. Le Tableau 1 ci-dessous montre où le Canada se situe par rapport aux 22 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne le pourcentage des dépenses publiques consacrées aux principales catégories de dépenses de santé en 2012. Tableau 1. Dépenses publiques en pourcentage des dépenses totales : principales catégories de dépenses de santé, Canada et moyenne de 22 pays de l’OCDE, 2012 % des dépenses publiques Médicaments d’ordonnance Hôpitaux Cabinets de médecins Canada 42 91 99 Moyenne de l’OCDE 70 88 72 Source : Statistiques de l’OCDE. Le chiffre relatif aux cabinets de médecins pour la Suède est celui de 2009 Dans le cas des médicaments d’ordonnance, le Canada se situait à plus du tiers (40 %) au-dessous de la moyenne de l’OCDE. La mosaïque de l’assurance publique et privée En 1964, la Commission Hall a recommandé que le fédéral et les provinces partagent à parts égales l’établissement d’un programme de médicaments d’ordonnance, et que l’on impose des frais de 1 $ par ordonnance. À l’époque, les médicaments d’ordonnance représentaient 6,5 % des dépenses en services de santé personnels2. Cette recommandation n’a pas été mise en application. On pourrait ajouter que le rapport Hall contenait 25 recommandations prospectives sur les produits pharmaceutiques qui demeurent valides et portaient notamment sur l’achat en vrac, le remplacement par les médicaments génériques et un formulaire national2. Comme les médicaments d’ordonnance n’ont pas été inclus dans l’assurance maladie, les dépenses publiques par habitant affectées aux médicaments d’ordonnance varient énormément entre les provinces. On peut voir au Tableau 2 qu’en 2014, l’ICIS a estimé que les dépenses publiques par habitant ont varié de 219 $ en Colombie-Britannique et 255 $ à l’Île-du-Prince-Édouard (PÉ), à 369 $ en Saskatchewan et 437 $ au Québec3. L’ICIS ne fournit pas d’estimations des dépenses privées par habitant en médicaments d’ordonnance (assurance privée plus paiements directs) au-dessous du niveau national. Tableau 2 : Dépenses en médicaments d’ordonnance : Indicateurs choisis selon la province et le territoire, 2014 Province/ territoire Dépenses publiquesa (millions de $) Dépenses publiques par habitanta ($ ) Assurance privéeb (millions de $) Dépenses directes moyennes par ménagec $ NL 156,7 297 177 454 PE 37,3 255 32 516 NE 302,2 321 337 429 NB 210,8 280 284 477 QC 3 588,7 437 2 369 466 ON 4 730,4 346 4 626 324 MB 411,3 321 249 516 SK 415,4 369 192 514 AB 1 383,7 336 1 065 409 CB 1 015,8 219 894 456 TY 14,0 383 - - TN 17,5 400 - - NU 13,6 372 - - Territoires 45,1 385 23 - Canada 12 297,4 334d 10 247 408 a ICIS, Base de données sur les dépenses nationales de santé 1975-2015, inclut toutes les sources de financement public b Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes c Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages, 2014 d Moyenne des provinces/territoires Le Tableau 2 illustre aussi le rôle important de l’assurance privée dans chaque région du Canada. Les données fournies par l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes, qui figurent à la colonne 3 du Tableau 2, montrent que les compagnies d’assurance maladie privées ont remboursé pour 10,2 milliards de dollars de médicaments d’ordonnance en 2014, ce qui représente 83 % des 12,3 milliards de dollars payés par les gouvernements. Dans trois provinces – Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick – le montant payé par l’assurance privée dépasse celui qu’ont payé les gouvernements. Le Tableau 2 montre aussi que les dépenses directes moyennes par ménage en médicaments d’ordonnance varient considérablement selon l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) de Statistique Canada. En 2014, l’écart a varié d’un plancher de 324 $ en Ontario à un plafond de 516 $ à l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba4. Une variation encore plus frappante se dégage lorsqu’on analyse les dépenses directes des ménages en médicaments d’ordonnance selon le quintile de revenu (données détaillées non indiquées). Selon l’EDM 2014, le cinquième le plus pauvre (quintile de revenu le plus bas) des ménages de l’IPÉ a dépensé directement plus de deux fois plus (645 $) en médicaments d’ordonnance que le cinquième le plus pauvre de l’Ontario (300 $)4. Outre les différences globales au niveau des dépenses publiques, d’autres différences existent aussi quant à la couverture des médicaments, particulièrement dans le cas des médicaments contre le cancer. La Coalition Action Cancer du Canada a signalé en 2014 que quatre provinces offrent la gratuité totale des médicaments contre le cancer pris à domicile. En Ontario et dans la région de l’Atlantique, toutefois, les médicaments contre le cancer qu’il faut prendre en contexte hospitalier et figurent sur le formulaire provincial sont entièrement payés par le gouvernement provincial. Si le médicament est pris en dehors de l’hôpital, par voie orale ou injectable, il se peut que le patient et sa famille aient d’importants coûts à payer directement5. De façon plus générale, la Société canadienne du cancer a déclaré que les personnes qui déménagent d’une province à une autre peuvent constater qu’il se peut qu’un médicament couvert dans l’ancienne province ne le soit pas dans la nouvelle6. D’autres sources confirment que les dépenses en médicaments d’ordonnance constituent un problème pour beaucoup de Canadiens. L’Enquête internationale sur les politiques de santé 2013 menée par le Commonwealth Fund a révélé que 8 % des répondants canadiens ont affirmé ne pas avoir fait remplir une ordonnance ou avoir sauté des doses à cause de problèmes de coût7. Himmelstein et coll. ont produit un rapport sur une enquête menée auprès de Canadiens qui ont fait faillite entre 2008 et 2010. Ils ont constaté que 74,5 % des répondants qui avaient eu des frais médicaux à payer au cours des deux dernières années ont déclaré que les médicaments d’ordonnance constituaient leur principale dépense médicale8. Au moins deux études canadiennes ont documenté l’effet des coûts directs, du manque d’assurance et du faible revenu sur l’inobservanceii de régimes prescrits. Law et coll. ont examiné l’inobservance liée au coût dans le cadre de l’Enquête canadienne sur la santé des collectivités de 2007 et constaté que les répondants qui n’avaient pas d’assurance médicaments étaient plus que quatre fois plus susceptibles de déclarer une inobservance que ceux qui avaient de l’assurance. Le taux prévu d’inobservance chez les ménages à revenu élevé et détenteurs d’assurance médicaments était presque 10 fois plus élevé que celui des ménages à faible revenu et sans assurance (35,6 % c. 3,6 %)9. En se basant sur une étude d’envergure portant sur l’incidence de l’inobservance primaire (ne pas faire remplir une nouvelle ordonnance dans les neuf mois) chez un groupe de quelque 70 000 patients québécois, Tamblyn et coll. ont signalé que les risques d’inobservance diminuaient de 63 % chez ceux qui reçoivent des médicaments gratuits par rapport à ceux qui doivent effectuer la quote-part maximale. Ils ont aussi signalé que les risques d’inobservance augmentaient avec le coût du médicament prescrit10. ii L’inobservance peut consister à prendre des mesures pour qu’un médicament dure plus longtemps ou à ne pas faire remplir ou renouveler une ordonnance. 9 Law M, Cheng L, Dhalla I, Heard D, Morgan S. The effect of cost on adherence to prescription medications in Canada. JAMC, 2016. 184)3):297-302. 10 Tamblyn R, Eguale T, Huang A, Winslade N, Doran P. The incidence and determinants of primary nonadherence with prescribed medication in primary care. Ann Inter Med 2014;160:441-50. 11 Boothe K. Ideas and the pace of change: national pharmaceutical insurance in Canada, Australia and the United Kingdom. Toronto: University of Toronto Press, 2015. 12 Forum national sur la santé. Orientations pour une politique pharmaceutique au Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/renewal-renouv/1997-nfoh-fnss-v2/index-fra.php#a7. Consulté le 05/18/16. 13 Forum national sur la santé. La santé au Canada : un héritage à faire fructifier. Ottawa : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998. 14 Banque du Canada. Feuille de calcul de l’inflation. http://www.banqueducanada.ca/taux/renseignements-complementaires/feuille-de-calcul-de-linflation/. Consulté le 05/18/16. 15 Statistique Canada. Tableau 051-0001 Estimations de la population, selon le groupe d’âge et le sexe au 1er juillet, Canada, provinces et territoires. Consulté le 05/18/16. 16 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau C.3.1. Dépenses de santé selon l’affectation des fonds, Canada, 1975 to 2015. https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. Consulté le 05/18/16. 17 Berry C. Voluntary medical insurance and prepayment. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1965. 18 Receveur général du Canada. Comptes publics du Canada, Volume I, Exercice terminé le 31 mars 1969. Ottawa : Imprimeur de la reine pour le Canada, 1969. 19 Receveur général du Canada. Comptes publics du Canada, Volume I, Exercice terminé le 31 mars 1972. Ottawa : Information Canada, 1972. 20 Bureau du Conseil privé. Discours du Trône ouvrant la première session de la trente-sixième Législature du Canada. http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=information&sub=publications&doc=aarchives/sft-ddt/1997-fra.htm. Consulté le 05/18/16. 21 Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la science et de la technologie. La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral. Rapport final. Volume six : Recommendations en vue d’une réforme. (2002). Ottawa. 22 Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada on the Future of Health Care in Canada. Guidé par nos valeurs : l’avenir des soins de santé au Canada. (2004). Ottawa. 23 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. 2003 First Ministers’ accord on health care renewal. http://www.scics.gc.ca/CMFiles/800039004_e1GTC-352011-6102.pdf. Consulté le 05/18/16. 24 Council of the Federation. Premiers’ action plan for better health care: resolving issues in the spirit of true federalism. Communiqué July 30, 2004. http://canadaspremiers.ca/phocadownload/newsroom-2004/healtheng.pdf. Consulté le 05/18/16. 25 4 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. A 10-year plan to strengthen health care. http://www.scics.gc.ca/CMFiles/800042005_e1JXB-342011-6611.pdf. Consulté le 05/18/16. 26 Une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques National Pharmaceuticals Strategy progress report. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2006-nps-snpp/2006-nps-snpp-eng.pdf. Consulté le 05/18/16. 27 50 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Backgrounder: national pharmaceutical strategy decision points. http://www.scics.gc.ca/english/conferences.asp?a=viewdocument&id=112. Consulté le 05/18/16. 28 Canada’s Premiers. The pan-Canadian Pharmaceutical Alliance: April 2016 Update. http://www.pmprovincesterritoires.ca/en/initiatives/358-pan-canadian-pharmaceutical-alliance. Consulté le 05/18/16. 29 Association médicale canadienne General Council Resolution GC15-C16, August 26, 2015. 30 Gagnon M. The economic case for universal pharmacare. 2010. https://s3.amazonaws.com/policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National%20Office/2010/09/Universal_Pharmacare.pdf. Consulté le 05/18/16. 31 Gagnon M. A roadmap to a rational pharmacare policy in Canada. Ottawa: Canadian Federation of Nurses Unions, 2014. 32 Morgan S, Law M, Daw J, Abraham L, Martin D. Estimated cost of universal public coverage of prescription drugs in Canada. JAMC. 2015 Apr 21;187(7):491-7. doi: 10.1503/cmaj.141564. 33 Morgan S, Martin D, Gagnon M, Mintzes B, Daw, J, Lexchin, J. Pharmacare 2020. The future of drug coverage in Canada. http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. Consulté le 05/18/16. 34 Association médicale canadienne Policy resolution GC15-C19, August 26, 2015. 35 17 Le Conference Board du Canada. Mesures en matière de politique fédérale visant à répondre aux besoins de santé de la population vieillissante du Canada. https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/conference-board-rep-sept-2015-embargo-en.pdf. Consulté le 05/18/16. 36 Government of the United Kingdom. Written statement to Parliament NHS charges from April 2016. https://www.gov.uk/government/speeches/nhs-charges-from-april-2016. Consulté le 05/18/16. 37 Appleby J. Prescription charges: are they worth it? BMJ 2014;348:g3944 doi: 10.1136/bmj.g3944. Propositions antérieures sur l’assurance médicaments Dans une monographie récente, Katherine Boothe a comparé l’élaboration de programmes nationaux d’assurance médicaments d’ordonnance en Australie et au Royaume-Uni et l’incapacité de le faire au Canada11. Parmi les nombreuses tentatives canadiennes qu’elle décrit, c’est au cours de la décennie qui a suivi le Forum national sur la santé (FNS), créé en 1994 et qui a produit son rapport en 1997, qu’il y a eu le plus d’activité. Un document d’un groupe de travail du FNS sur la politique pharmaceutique a recommandé la couverture intégrale des médicaments d’ordonnance, mais a reconnu que cela ne pourrait se faire du jour au lendemain : « Nous proposons que l’État prenne progressivement à sa charge les dépenses privées actuelles pour les médicaments prescrits (évaluées à 3,6 milliards de dollars en 1994) »12. Le FNS a inclus cette recommandation dans son rapport final, en signalant que l’absorption des régimes actuels par un système public pourrait obliger à transférer des sources de financement, ainsi qu’un appareil administratif13. Il est éclairant d’actualiser les dépenses en médicaments d’ordonnance de 1994 mentionnées par le FNS. Selon le calculateur de l’inflation de la Banque du Canada, les 6,5 milliards de dollars de 1994 auraient coûté 9,5 milliards en 201414. L’ICIS calcule que les dépenses réelles en 2014 ont atteint 28,7 milliards de dollars1 – ce qui représente 203 % du total des dépenses de 1994. En guide de comparaison, la population a augmenté de 23 % au cours de la même période15. Les augmentations des dépenses annuelles en médicaments d’ordonnance se sont établies en moyenne à 7,3 % au cours de la période, même si elles atteignent en moyenne un peu plus de 1 % seulement depuis 200916. Un virage important du financement privé vers le financement public n’est pas sans précédent. Dans une étude produite pour la Commission Hall, les chercheurs ont estimé que 9,6 millions de Canadiens, ce qui représentait 53 % de la population totale, avaient une assurance commerciale ou sans but lucratif des services médicaux et chirurgicaux en 196117. Avec l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, ces régimes ont tous été déplacés à mesure que les provinces adhéraient à l’assurance maladie. Le transfert du financement ne s’est pas produit du jour au lendemain, même s’il a été rapide. Au cours de la première année, soit 1968-1969, Ottawa a payé 33 millions de dollars aux provinces conformément à la Loi sur les soins médicaux, total qui a grimpé rapidement à 181 millions en 1969-1970 pour atteindre 576,5 millions en 1971-197218,19. Depuis le rapport du FNS en 1997, le plus proche que le gouvernement fédéral est venu d’agir au sujet de l’assurance médicaments réside dans un engagement pris dans le discours du trône de 1997. Il a promis qu’il « établira un plan national, un calendrier et un cadre financier afin d’assurer à la population canadienne l’accès à des médicaments indispensables », mais aucune autre mesure n’a jamais été rendue publique20. L’assurance médicaments a par la suite fait l’objet de deux études nationales, qui ont toutes deux recommandé que le fédéral intervienne dans le remboursement des médicaments d’ordonnance « onéreux » au-dessus d’un seuil de revenu des ménages. L’étude menée par le Sénat au sujet de l’état du système de santé au Canada, présidée par Michael Kirby, a été autorisée en mars 2001 et la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada dirigée par Roy Romanow a été approuvée en avril 2001. Les deux ont produit leur rapport final en 2002. Le plan Kirby était conçu de façon à éviter l’obligation d’éliminer les régimes privés existants ou les régimes publics des provinces/territoires, ce qui ressemble un peu à l’approche suivie par le Québec en 1997. Le plan Kirby prévoyait que, dans le cas des régimes publics, les dépenses personnelles en médicaments d’ordonnance de toute famille seraient plafonnées à 3 % du revenu familial total. Le gouvernement fédéral paierait alors 90 % des dépenses en médicaments d’ordonnance dépassant 5000 $. Dans le cas des régimes privés, les commanditaires devraient consentir à limiter les coûts directs à 1500 $ par année, ou 3 % du revenu familial, selon le montant le moins élevé. Le gouvernement fédéral consentirait ensuite à payer 90 % des coûts des médicaments dépassant 5000 $ par année. Les régimes tant publics que privés devraient prendre en charge la différence entre les coûts directs et 5000 $ et l’on encouragerait les régimes privés à mettre leurs risques en commun. Kirby a estimé que ce programme coûterait environ 500 millions de dollars par année21. La Commission Romanow a recommandé un transfert d’un milliard de dollars au titre des coûts des médicaments onéreux. Le gouvernement fédéral rembourserait par ce transfert 50 % des coûts des régimes provinciaux et territoriaux de l’assurance médicaments dépassant un seuil de 1500 $ par personne par année22. L’avantage qu’offrent ces propositions, c’est qu’elles sont entièrement adaptables. Le gouvernement fédéral pourrait rajuster soit le seuil des dépenses directes en fonction du revenu du ménage, plafond au-dessus duquel il prendrait en charge les coûts, soit le pourcentage des coûts qu’il paierait au-dessus du plafond. À la suite de la publication des rapports Kirby et Romanow, il y a eu des échanges entre le fédéral et les provinces et les territoires au sujet d’un programme de protection contre le coût des médicaments onéreux. Dans l’Accord de février 2003, les premiers ministres ont convenu d’assurer que les Canadiens auraient un accès raisonnable à une protection contre le coût des médicaments onéreux au plus tard en mars 200623. Au cours de la réunion d’été annuelle en 2004, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont ensuite demandé au gouvernement fédéral de prendre en charge la responsabilité financière totale d’un programme complet d’assurance médicaments pour toute la population canadienne et d’indemniser le Québec pour son propre programme d’assurance médicaments24. Dans l’Accord sur la santé conclu en septembre 2004, les premiers ministres ont ordonné aux ministres de la Santé d’établir une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques (SNP) en neuf points comportant des possibilités d’établissement des coûts d’un programme de protection contre le coût des médicaments onéreux25. Un groupe de travail ministériel fédéral-provincial-territorial sur la SNP a été mis sur pied et a publié un rapport d’étape en juin 2006. Ses estimations relatives aux dépenses liées au coût des médicaments onéreux étaient beaucoup plus élevées que celles des rapports Kirby et Romanow. En se basant sur un pourcentage variable du seuil de revenu, le groupe de travail a estimé que, compte tenu des coûts des régimes publics, les dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux seulement représenteraient 42 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance. Si l’on tenait compte aussi des coûts des régimes privés, les dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux représenteraient 55 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance. Le rapport a proposé quatre façons possibles de couvrir le coût des médicaments onéreux, les estimations relatives au nouveau financement public variant de 1,4 à 4,7 milliards de dollars26. Même si l’on n’a pas expliqué les méthodes de calcul, il est évident que les estimations de dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux incluaient un pourcentage important des coûts des régimes existants. Au cours de la réunion de septembre 2008, les ministres de la Santé des provinces et des territoires ont préconisé d’établir une norme nationale sur l’assurance médicaments qui ne dépasserait pas 5 % du revenu net et que le gouvernement fédéral partage à parts égales le coût estimé à 5,03 milliards de dollars27. L’incertitude qui entoure le coût projeté d’un régime d’assurance médicaments et découle d’estimations qui varient énormément a sans aucun doute contribué à l’hésitation des gouvernements à faire avancer le dossier. Événements récents Au cours des dernières années, les provinces et les territoires ont fait un effort concerté pour négocier les prix par l’intermédiaire de l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APpC) mise sur pied en 2010. Au 31 mars 2015, l’Alliance signalait que les réductions des prix de médicaments d’ordonnance génériques et de marque entraînent des économies annuelles estimées à 490 millions de dollars28. Les régimes fédéraux d’assurance médicaments participent maintenant à l’Alliance et l’AMC a recommandé que celle-ci invite les compagnies privées d’assurances-médicaments à y adhérer elles aussi29. Les économies qui pourraient découler des baisses de prix ont joué un rôle fondamental dans deux études récentes qui ont présenté l’argument selon lequel un programme d’assurance médicaments à payeur public unique prévoyant une quote-part minime ou nulle est abordable. La première étude est celle que Marc-André Gagnon a dirigée en 2010. La proposition reposait sur une étude traitant des pratiques interprovinciales et internationales au niveau de la politique pharmaceutique. L’étude a servi d’assise à une série de 11 hypothèses à l’origine de quatre scénarios produisant des estimations et des réductions des coûts des médicaments d’ordonnance, par rapport à un niveau de référence de 2008 fixé à 25,1 milliards de dollars, qui variaient de 2,7 à 10,7 milliards de dollars30. Dans une mise à jour de 2014, Gagnon a estimé qu’un programme de couverture intégrale réduirait de 10 à 41 % les coûts des médicaments d’ordonnance, ce qui représenterait des économies pouvant atteindre 11,4 milliards de dollars par année en fonction des coûts de l’année de référence 2012-2013, fixés à 27,7 milliards de dollars31. Steve Morgan et ses collaborateurs (2015) ont estimé qu’un régime public universel comportant de modestes quotes-parts pourrait réduire les dépenses en médicaments d’ordonnance de 7,3 milliards de dollars32. Par la suite, dans Pharmacare 2020, Morgan et coll. ont présenté cinq recommandations préconisant la mise en application d’un régime à payeur unique dirigé par une agence de gestion devant rendre compte au public d’ici à 202033. Faire le premier pas Au cours de son assemblée annuelle de 2015, l’AMC a adopté une résolution stratégique qui appuie l’élaboration d’un programme national d’assurance médicaments équitable et complet34. Si l’on pense à l’expérience des 40 dernières années depuis l’adoption de la Loi sur le financement des programmes établis en 1977, qui a supprimé le partage des coûts moitié-moitié, il semble très peu probable que le gouvernement accepte de prendre en charge un nouveau programme ouvert dans le domaine de la santé et des services sociaux, que le coût en soit partagé ou non. Quels que soient les progrès réalisés par l’APpC, il est toutefois peu probable que nous abordions les écarts importants au niveau de l’accès à l’assurance médicaments d’ordonnance sans la participation du gouvernement fédéral. Les deux ordres de gouvernement vivent des périodes difficiles sur le plan budgétaire, car ils prévoient des déficits pendant plusieurs années. Comme on l’a déjà signalé, les propositions Kirby et Romanow relatives au rôle du financement fédéral dans l’assurance médicaments sont adaptables. En 2015, l’AMC a chargé le Conference Board du Canada de modéliser le coût de la couverture des dépenses en médicaments d’ordonnance au-delà d’un seuil de 1500 $ par ménage, ou 3 % du revenu brut du ménage, basé sur l’Enquête sur les dépenses des ménages 2013 de Statistique Canada. Le tableau 3 ci-dessous présente les coûts projetés au cours de la période de 2016 à 2020. Tableau 3 – Coût supplémentaire projeté pour le gouvernement fédéral de l’amélioration proposée de l’assurance médicaments d’ordonnance selon la cohorte d’âge (millions de $) Cohorte d’âge Part du coût total Moins de 35 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 à 74 ans 75 ans et plus Tous âges Source : Calculs du Conference Board du Canada basés sur des données de l’Institut canadien d’information sur la santé et la prévision relative à la population établie par le Conference Board du Canada. Pour couvrir le montant total dépassant le seuil (1500 $ ou 3 %), il en coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 201635. Recommandation 1 : L’Association médicale canadienne recommande que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes demande au directeur parlementaire du budget d’analyser en détail le fardeau financier que représente l’assurance médicaments d’ordonnance au Canada et élabore des méthodes possibles d’établissement du coût d’une contribution fédérale à un programme national d’assurance médicaments. Recommandation 2 : L’Association médicale canadienne recommande, comme étape positive vers la couverture universelle complète des médicaments d’ordonnance, que le gouvernement fédéral établisse un programme à coût partagé de couverture des médicaments d’ordonnance. Couverture intégrale? La question de la quote-part surgit dans la plupart des discussions sur l’assurance médicaments. Hall a recommandé des frais d’exécution d’ordonnance de 1 $ en 1964. En Angleterre, qui inclut les médicaments d’ordonnance dans le National Health Service (NHS), les frais d’exécution d’ordonnance en vigueur s’établissent à 8,40 £, même si le gouvernement a déjà signalé que 90 % des médicaments prescrits sont fournis gratuitement36. Appleby a signalé toutefois que les NHS au Pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse ont éliminé les frais d’exécution d’ordonnance37. Une étude d’observation sur les honoraires des pharmaciens au Pays de Galle a révélé que l’élimination des frais d’ordonnance avait un effet global minime38. Le Tableau 4 présente le volume total d’ordonnances remplies en Écosse au cours de la période de 2009 à 2015, qui chevauche l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance le 1er avril 2011. Le tableau indique que les augmentations procentuelles du volume annuel d’exécution d’ordonnances a diminué après 2012 et que l’augmentation observée en 2015 atteignait à peine 1,4 %. Il faut toutefois ajouter que les frais pris en charge par les patients ont présenté moins de 4 % des dépenses liées aux frais d’exécution d’ordonnance en Écosse en 201039. Il sera intéressant de voir les résultats d’autres études dans ces administrations. 38 Cohen D, Alam M, Dunstan F, Myles S, Hughes D, Routledge P. Abolition of prescription copayments in Wales: an observational study on dispensing rates. Value in Health 2010;13(5):675-80. 39 ISD Scotland. Prescribing and medicines. Data tables. http://www.isdscotland.scot.nhs.uk/Health-Topics/Prescribing-and-Medicines/Publications/data-tables.asp?Co=Y. Consulté le 05/18/16. 40 Association médicale canadienne A prescription for optimal prescribing. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-01.pdf. Consulté le 05/18/16. 41 Association médicale canadienne Vision for e-prescribing; a joint statement by the Canadian Medical Associaiton and the Canadian Pharmacists Association. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD13-02.pdf. Consulté le 05/18/16. 42 Department of Finance Canada. Growing the middle class. http://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/budget2016-en.pdf. Consulté le 05/18/16. Tableau 4 Frais d’exécution d’ordonnances en Écosse, 2009 – 2015 Année Nombre d’ordonnances % d’augmentation par rapport à l’année précédente (millions) 200988,43,8 201091,03,0 201193,83,1 201296,63,0 201398,41,9 2014100,62,2 2015102,01,4 Source : tableaux annuels – Détails sur la rémunération et le remboursement des frais liés à toutes les ordonnances en Écosse39. Autres éléments d’une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques On a déjà signalé que le rapport Hall contenait 25 recommandations sur les médicaments et que l’Accord sur la santé de 2004 préconisait une stratégie nationale en neuf points sur les produits pharmaceutiques. L’AMC a insisté sur deux des points relatifs à une SNP, soit la nécessité d’agir sur le comportement des prescripteurs et celle de préconiser l’établissement d’ordonnances électroniques. L’AMC considère le premier de ces points comme « l’établissement optimal d’ordonnances » et le définit comme la prescription d’un médicament qui est le plus approprié sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient, est sécuritaire et efficace, est prévu à un protocole de traitement intégré et est le plus rentable disponible afin de répondre le mieux possible aux besoins du patient. À cette fin, l’AMC a défini des principes et formulé des recommandations pour promouvoir l’établissement optimal d’ordonnances, y compris le besoin d’information à jour sur le coût et la rentabilité40. L’AMC est d’avis que l’établissement d’ordonnances électroniques pourrait améliorer la sécurité des patients, appuyer la prise de décisions cliniques et la gestion des médicaments, et faire mieux connaître les facteurs liés aux coûts et à la rentabilité. En 2012, l’AMC et l’Association des pharmaciens du Canada ont adopté un énoncé de vision commun préconisant l’établissement d’ordonnances électroniques comme moyen de générer les ordonnances pour les Canadiens au plus tard en 201541. Il est clair que cette échéance est passée et que nous n’avons pas encore atteint l’objectif. La situation actuelle comporte principalement des projets témoins et des « moyens de contourner le problème ». L’AMC s’est réjouie de voir le budget fédéral de 2016 affecter 50 millions de dollars à l’Inforoute santé du Canada afin d’appuyer l’avancement de l’établissement d’ordonnances électroniques et des télésoins à domicile42. Enfin, l’AMC demeure très préoccupée par les pénuries courantes de médicaments d’ordonnance. Quelles que soient les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour mettre en œuvre un programme d’assurance médicaments, elles ne doivent pas aggraver les pénuries de médicaments. Recommandation 3 : L’Association médicale canadienne recommande que les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de la Santé ordonnent à leurs fonctionnaires de créer un groupe de travail sur une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques qui procédera à des consultations générales des parties prenantes représentants les patients, les prescripteurs et les industries de l’assurance maladie et des produits pharmaceutiques et que le groupe présente ses recommandations au plus tard au printemps 2017. Conclusion En terminant, rares seraient ceux qui prétendraient que les médicaments d’ordonnance sont moins vitaux que les services médicaux et hospitaliers pour la santé et les soins de santé de la population canadienne. Le programme d’assurance maladie que la population canadienne chérit aujourd’hui n’existerait pas sans le leadership et la contribution financière du gouvernement fédéral. Sans ces mêmes éléments maintenant, nous n’aurons pas de programme national d’assurance médicaments.
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De moyens protégés de communication électronique entre patients et fournisseurs de soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11230
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC14-41
L’Association médicale canadienne favorise la création et l’utilisation de moyens protégés de communication électronique entre patients et fournisseurs de soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC14-41
L’Association médicale canadienne favorise la création et l’utilisation de moyens protégés de communication électronique entre patients et fournisseurs de soins de santé.
Text
L’Association médicale canadienne favorise la création et l’utilisation de moyens protégés de communication électronique entre patients et fournisseurs de soins de santé.
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