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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14374
Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 5 novembre 2020 Dre E. Ann Collins Présidente de l’Association médicale canadienne Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ALLOCUTION ____________________________________________________________ Merci Madame la Présidente. C’est un honneur pour moi de me présenter ici aujourd’hui. Je suis la Dre Ann Collins. Pendant mes trente ans de carrière, j’ai enseigné la médecine familiale, dirigé un cabinet de médecine familiale, servi dans les Forces armées canadiennes et travaillé en soins de longue durée. Aujourd’hui, en tant que présidente de l’Association médicale canadienne, je représente les 80 000 médecins qui en sont membres. Dans l’étude du projet de loi C 7, il nous revient de tenir compte des conséquences qu’aurait l’adoption de ce projet de loi sur les patients, mais aussi sur les professionnels de la santé qui fourniront l’aide médicale à mourir. Lors de la rédaction du projet de loi C 14, le premier à légiférer sur l’aide médicale à mourir, l’AMC était un acteur de premier plan. Nous poursuivons cet engagement avec le projet de loi C 7. Après avoir examiné ce projet de loi, nous savons que les résultats de nos consultations correspondent aux conclusions tirées des tables rondes du gouvernement sur de nombreux aspects. L’AMC approuve foncièrement l’approche prudente et mesurée du gouvernement en réponse à la décision Truchon-Gladu. Le processus réfléchi et échelonné entrepris par le gouvernement concorde avec la position nuancée de l’AMC en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Nicole Gladu, dont le nom est maintenant inextricablement lié à la décision, s’est exprimée de manière tranchante lorsqu’elle a affirmé que c’était aux gens comme elle de décider, et je la cite, « [s’ils peuvent] préférer la qualité de vie à la quantité de vie ». Tout le monde n’est peut-être pas d’accord avec cette assertion, mais peu de gens peuvent arguer qu’il ne s’agit pas là d’un rappel important des réelles parties touchées par le projet de loi. Cette idée s’applique de manière aussi importante à ceux qui fournissent actuellement l’aide médicale à mourir et à ceux qui le feront dans l’avenir. Ce sont nos membres, mais nous ne pouvons ignorer le fait que nous devons tous soutenir les patients tout comme les professionnels. Lors de nos consultations, nous avons appris que de nombreux médecins percevaient un manque de clarté. Les récentes mesures fédérales visant à clarifier les choses ont été très bien accueillies. L’AMC est heureuse de voir de nouvelles mesures non législatives qui permettent d’uniformiser les pratiques d’aide médicale à mourir au pays. La qualité et l’accessibilité des soins palliatifs, des services de santé mentale, des soins aux personnes souffrant de maladies chroniques et aux personnes handicapées ainsi que des services de santé appropriés sont fondamentales. L’AMC maintient la position adoptée lors de l’examen du projet de loi C 14. Nous croyons d’abord que le choix des Canadiens admissibles doit être respecté. Ensuite, nous devons protéger les droits des Canadiens vulnérables. Il faut donc porter une attention particulière aux mesures de protection. Enfin, il faut créer un environnement qui incite les praticiens à respecter leurs engagements moraux. Ces trois principes sont tous aussi valables. Nos consultations auprès des membres montrent un appui considérable des demandes anticipées pour les patients admissibles qui deviendraient inaptes à prendre des décisions avant de pouvoir accéder à l’aide médicale à mourir. L’AMC réitère l’importance des mesures de protection des droits des Canadiens vulnérables et des Canadiens admissibles à l’aide médicale à mourir. L’AMC appuie aussi l’accroissement de la collecte de données afin de dresser un portrait plus juste de l’aide médicale à mourir au Canada. Toutefois, ce processus ne doit pas créer de charge administrative indue pour les médecins. L’AMC croit que la terminologie utilisée dans le projet de loi, qui affirme explicitement qu’une maladie mentale ne peut être considérée comme une « maladie, une affection ou un handicap », est problématique et a le potentiel de stigmatiser les personnes atteintes d’une maladie mentale. Nous avons confiance que le Parlement se penchera attentivement sur la terminologie utilisée dans le projet de loi. Enfin, l’AMC approuve l’approche échelonnée du gouvernement pour examiner attentivement les enjeux complexes. Nous devons toutefois nous assurer que les praticiens auront à leur disposition les outils nécessaires pour administrer de manière sécuritaire l’aide médicale à mourir, entre autres par la création de guides de pratique clinique, qui aideraient les médecins à exercer un jugement clinique sûr. De tels guides uniformiseraient aussi l’application des critères légaux. En conclusion, Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le Comité de m’avoir invitée à la séance d’aujourd’hui pour présenter le point de vue des médecins du Canada. La recherche d’une fin de vie sans douleur et dans la dignité est une entreprise noble. L’assurance que nous soutenons les personnes qui fournissent ce service est un impératif éthique.
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Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14262
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme Monsieur le Premier Ministre, D’emblée, nous tenons à vous remercier et à vous féliciter d’avoir faire preuve de leadership durant cette pandémie. Les efforts de votre gouvernement ont aidé de nombreuses personnes au Canada au cours de cette période sans précédent et ont permis d’éviter que le Canada ne doive surmonter des obstacles semblables à ceux dans d’autres pays qui connaissent d’importantes épreuves et souffrances en lien avec la pandémie. Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos recommandations, alors que vous élaborez un plan de relance canadien à long terme et le discours du Trône prévu le 23 septembre. La pandémie de COVID-19 a révélé et intensifié davantage de nombreuses lacunes dans les soins de santé au Canada, telles que dans les soins aux aînés et les soins en santé mentale. En outre, les retombées économiques influencent l’emploi, le logement et l’accès à l’éducation. Ces déterminants sociaux de la santé contribuent à l’inégalité, en plus de la perpétuer, qui est déjà aggravée par la pandémie pour les groupes vulnérables. Il faut prendre des mesures dès maintenant afin de relever ces défis, d’améliorer le système de santé et de veiller à ce que le Canada puisse tracer la voie vers une reprise économique équitable. En vue d’établir le fondement d’une classe moyenne plus solide, le Canada doit investir dans une société plus juste et en meilleure santé en réduisant les lacunes dans le système de santé qui ont été dévoilées par la COVID-19. Nous sommes convaincus que les mesures suivantes que nous recommandons sont essentielles et doivent faire partie du plan de relance à long terme de votre gouvernement : 1. Assurer la préparation en cas de pandémie; 2. Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables; 3. Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada; 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada; 5. Améliorer l’accès aux soins primaires; 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique; 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé. Nous savons que les mois à venir seront difficiles et que la COVID-19 est loin d’être terminée. En tant que pays, nous avons la possibilité à ce jour, grâce aux leçons tirées de la COVID-19 toujours en cours, d’apporter les transformations essentielles à notre système de santé et de créer une société plus juste et sécuritaire. 1. Assurer la préparation en cas de pandémie Nous vous félicitons de votre travail réalisé en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’offrir l’Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, lequel permettra, au cours des six à huit prochains mois, d’accroître les mesures de protection des travailleurs de la santé de première ligne ainsi que le dépistage et la recherche des contacts pour protéger les Canadiens contre les éclosions futures. À l’avenir, à mesure que vous élaborerez un plan de relance à long terme pour le Canada, nous vous recommandons vivement de continuer à miser sur la lutte contre la pandémie. Après le déploiement de l’Accord sur la relance durant six à huit mois, il est essentiel qu’un plan de relance à long terme comprenne des dispositions assurant l’accès constant et fiable à de l’équipement de protection individuelle (EPI) et à une capacité à grande échelle pour effectuer des tests de dépistage viral et la recherche des contacts. 2.Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables L’accélération soudaine des soins virtuels à partir de la maison est le côté positif de la pandémie, puisqu’elle a favorisé un accès accru aux soins, notamment dans le cas de nombreux groupes vulnérables. Malgré les obstacles qui subsistent, le rôle des soins virtuels devrait s’intensifier radicalement après la COVID-19, et le Canada devra faire preuve de prudence pour ne pas reculer. Les Canadiens appuyaient les outils de soins virtuels bien avant la pandémie. En 2018, une étude a révélé que deux personnes sur trois utiliseraient les options de soins virtuels s’ils étaient offertsi. Au cours de la pandémie, 91 % des Canadiens qui ont utilisé les soins virtuels ont signalé être satisfaits de leur expérienceii. Nous nous réjouissons de l’investissement de 240 millions de dollars réalisé par votre gouvernement dans les soins de santé virtuels et encourageons l’accent sur le déploiement de la technologie et l’assurance que les ressources humaines en santé suivent la formation appropriée en soins virtuels compétents sur le plan culturel. De plus, nous recommandons vivement d’accélérer la cible 2030 actuelle pour veiller à ce que toutes les personnes au Canada aient un accès fiable à Internet haute vitesse, surtout celles vivant dans les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones. 3.Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada Élaborer des normes pancanadiennes pour le secteur des soins de longue durée La pandémie a mis au jour notre manque de préparation afin de gérer les maladies infectieuses partout, surtout dans le secteur des soins de longue durée. Par conséquent, bien que seulement 20 % des cas de la COVID-19 au Canada se trouvent en milieux de soins de longue durée, ils représentent 80 % des décès – le pire résultat dans le monde. De surcroît, en l’absence de normes nationales en matière de soins de longue durée, de nombreuses variantes existent au Canada en lien avec la disponibilité et la qualité du serviceiii. Nous vous recommandons de diriger l’élaboration de normes pancanadiennes en vue de l’égalité d’accès, la qualité constante ainsi que la dotation, la formation et les protocoles nécessaires pour le secteur des soins de longue durée afin que des soins puissent être fournis de manière sécuritaire à domicile, dans la collectivité et en milieux institutionnels, à l’aide de mesures de reddition de compte appropriées. Répondre aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante Le vieillissement de la population comptera pour 20 % de l’augmentation des dépenses en soins de santé durant les prochaines années, ce qui totalise des dépenses supplémentaires de 93 milliards de dollarsiv. Du financement additionnel sera nécessaire pour couvrir la part fédérale des coûts en soins de santé en réponse aux besoins en matière de soins des aînés. Cela est appuyé par 88 % des Canadiens qui croient que des nouvelles mesures fédérales de financement sont nécessairesv. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement fédéral de tenir compte de la hausse des coûts du vieillissement de la population en introduisant un supplément en fonction des facteurs démographiques au Transfert canadien en matière de santé. Cela améliorerait la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des aînés du Canada et d’investir dans les soins de longue durée, les soins palliatifs, les soins communautaires et les soins à domicile. 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada Le racisme contre les personnes noires existe dans les structures sociales canadiennes. Les effets négatifs de longue date de ces déterminants structurels de la santé ont créé et continuent à renforcer de graves iniquités en santé et sociales parmi les communautés racialisées du Canada. L’absence de données sur la race et l’origine ethnique en soins de santé au Canada empêchent de définir d’autres lacunes dans les résultats sur les soins et la santé. Mais dans les cas où ces statistiques sont recueillies, la pandémie de COVID-19 a exploité les disparités ancestrales et a entraîné une surreprésentation saisissante des Noirs parmi ses victimes. Nous exigeons une collecte et une analyse améliorées des données sur la race et l’origine ethnique, de même que du financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le racisme envers les Noirs pour tenir compte des disparités en santé établies et lutter contre le racisme grâce à des projets communautaires. 5. Améliorer l’accès aux soins primaires Les soins primaires sont le pilier de notre système de santé. Toutefois, selon une enquête menée en 2019 par Statistique Canadavi, près de cinq millions de Canadiens n’ont pas de fournisseurs de soins de santé. Renforcer les soins primaires à l’aide d’une approche interprofessionnelle en équipe constitue une partie intégrante de l’amélioration de la santé pour toutes les personnes vivant au Canada et de l’efficacité de la prestation de services de santé. Nous recommandons la création d’un fonds unique de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans afin d’élargir l’établissement d’équipes de soins primaires dans chaque province et territoire, en misant particulièrement sur les collectivités éloignées et mal desservies, selon la vision du Centre de médecine de famillevii. 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique Les personnes vivant partout au Canada, surtout celles qui sont vulnérables, nécessitent un accès abordable à des médicaments d’ordonnance essentiels à la prévention, au traitement et à la guérison des maladies, ce qui permet de réduire le taux d’hospitalisation et d’améliorer la qualité de vie. Malheureusement, plus d’un Canadien sur cinq a signalé ne pas prendre ses médicaments en raison de préoccupations liées au coût, qui peuvent aggraver la maladie et découler en des coûts supplémentaires en soins de santé. Nous recommandons un système de santé public universel complet offrant un régime d’assurance-médicaments abordable qui garantit l’accès selon les besoins, plutôt que la capacité de payer. 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé Au cours de la première vague de la COVID-19, 47 % des travailleurs de la santé ont signalé le besoin de soutien psychologique. Ils ont décrit se sentir anxieux, en danger, dépassés, impuissants, privés de sommeil et découragésviii. Même avant la COVID-19, les infirmières et infirmiers, notamment, souffraient de niveaux élevés de fatigue et de problèmes de santé mentale, y compris du TSPTix. En outre, les travailleurs de la santé courent un risque élevé de ressentir un stress professionnel important qui perdurera longtemps après la pandémie en raison du retard dans les soins. Il est nécessaire d’investir immédiatement et à long terme dans le soutien de la santé mentale multifacettes pour les professionnels de la santé. Nous sommes impatients de poursuivre le travail avec vous et les collègues de votre caucus sur la transformation de la santé des personnes au Canada et du système de santé. Salutations distinguées, Tim Guest, M.B.A., B. Sc. inf., inf. aut. Président Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) president@cna-aiic.ca Tracy Thiele, IPA, B. Sc. inf. SP, MN, Ph. D.(c) Présidente Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale (FCIISM) tthiele@wrha.mb.ca Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D., CSIG(C) Présidente Canadian Gerontological Nursing Association (CGNA) lori.schindelmartin@ryerson.ca E. Ann Collins, B. Sc., M.D. Présidente Association médicale canadienne (AMC) Ann.collins@cma.ca Miranda Ferrier Présidente Canadian Support Workers Association (CANSWA) mferrier@opswa.com Cheryl L. Cusack inf. aut., Ph. D. Présidente Infirmières et infirmiers en santé communautaire du Canada (IISCC) president@chnc.ca Lenora Brace, MN, IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada (AIIPC) president@npac-aiipc.org CC : L’hon. Chrystia Freeland, ministre des Finances L’hon. Patty Hajdu, ministre de la Santé L’hon. Deb Schulte, ministre des Aînés L’hon. Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie Ian Shugart, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet Stephen Lucas, sous-ministre de la Santé Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada
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Mémoire prébudgétaire de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14259
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement crée un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé afin de reprendre les services de santé, d’augmenter la capacité en santé publique et d’agrandir les équipes de soins primaires pour donner à la population canadienne un accès élargi aux soins de santé. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement reconnaisse et appuie l’adoption des soins virtuels et s’attaque à l’iniquité dans l’accès aux services de santé numérique en créant une banque de savoir en santé numérique et en accélérant l’expansion des services Internet haute vitesse à toute la population canadienne. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement applique les leçons collectives concernant notre approche à l’égard des soins aux aînés, accorde un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques, et crée une allocation pour aînés et proches aidants. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement reconnaisse les risques particuliers et le fardeau financier vécus par les médecins et les travailleurs de la santé de première ligne en créant une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, en élargissant les critères d’admissibilité au Programme de subvention commémoratif et en éliminant les derniers obstacles administratifs qui empêchent les cabinets de médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière dont ils ont besoin. RECOMMANDATIONS 3 La COVID-19 est arrivée chez nous il y a cinq mois. Nous n’étions ni préparés ni protégés. Nous étions faillibles et vulnérables. Nous avons toutefois réagi rapidement.
Le gouvernement fédéral a fait adopter à la population de nouvelles habitudes respectant les directives de la santé publique.
Il s’est battu pour outiller les travailleurs de première ligne. Il a agi rapidement pour assurer une certaine stabilité financière.
La population a commencé à suivre les rapports quotidiens sur la crise sanitaire et les mesures pour la contrer.
Ensemble, nous avons aplati la courbe. Pour le moment. Nous avons connu la première vague de la pandémie. Dans son sillage, la population et ses soignants ont ressenti les failles dans notre système de santé. Pendant que l’économie reprend par phases – selon une liste exhaustive des secteurs qui comprend les terrasses, les magasins, les bureaux et les écoles –, le système de santé demeure affaibli. Lui qui a eu de la difficulté à s’occuper des personnes les plus durement touchées par la maladie, il demeure non seulement vulnérable aux éclosions de COVID-19, mais aussi mal préparé à répondre uniformément aux besoins de soins quotidiens des patients. La fenêtre d’opportunité qui nous permettrait d’accélérer la mise en place de solutions aux problèmes du système qui persistent depuis des années est courte. Nous ne pouvons la laisser passer. L’urgence prend le visage des patients de demain. Avant la pandémie, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte que toute la population ait accès à un médecin de famille. Nous savions déjà que le système était défaillant. La pandémie a mis en évidence la caractère critique des recommandations de l’Association médicale canadienne. Elles appuient nos efforts collectifs dont l’objectif est d’accorder à la population un accès rapide aux soins et aux services dont elle a besoin. Trop de patients succombent parce que nous sommes incapables de nous en occuper correctement. Les patients veulent des soins virtuels et l’ont fait savoir. L’ampleur de notre incapacité à répondre aux besoins de notre population vieillissante est maintenant d’une évidence flagrante. Beaucoup de travailleurs de première ligne qui mettent en danger leur santé et celle des membres de leur famille pour le bien commun en sont à la limite de leurs capacités pour pallier un système qui tombe en ruine. La santé de l’économie nationale est impossible sans la santé de la population. INTRODUCTION 4 Les longs délais d’attente étouffent le système de santé national depuis trop longtemps. C’était un problème chronique avant l’arrivée de la COVID-19, et pour beaucoup trop de personnes, c’est rendu tragique. Au début de la pandémie, une bonne part des services de santé ont été interrompus. À mesure que les services reprennent, les systèmes de santé doivent se débrouiller avec l’explosion des délais. Les établissements devront adopter de nouvelles orientations pour respecter la distanciation physique, augmenter leurs effectifs et planifier et implanter des changements aux infrastructures. Déjà sous-financés, les systèmes de santé du pays auront d’importants défis financiers à relever alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par la relance économique. L’AMC appuie fermement la création d’une nouvelle enveloppe fédérale visant à fournir aux systèmes de santé locaux les ressources pour répondre aux besoins de la population pendant la pandémie et après. Nous devons renforcer notre système pour que toute la population soit assurée qu’il a les moyens et la volonté de la servir. La création d’un fonds d’innovation en soins de santé servirait avant tout à relancer le système de santé, à rattraper le retard accumulé et à ramener au premier plan les soins primaires, qui constituent l’épine dorsale du système. L’AMC présentera les coûts budgétaires dans un addenda au présent mémoire. RECOMMANDATION 1 Créer un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé 5 Il a fallu une pandémie pour accélérer l’implantation de l’économie numérique et provoquer une révolution en santé numérique au Canada. En faisant des pieds et des mains pour arriver à consulter un médecin en période d’isolement, la population a déclenché un virage graduel dans les modes d’accès aux soins, sans égard au lieu ou à la situation socioéconomique. Nous avons littéralement redéfini la nécessité des soins virtuels. Pendant la crise, presque la moitié des Canadiens ont utilisé les soins virtuels, pour un taux de satisfaction incroyable de 91 %. Par ailleurs, l’AMC a appris que 43 % des Canadiens préféreraient que leur premier contact avec un médecin soit virtuel. L’AMC se réjouit de l’investissement fédéral de 240 millions de dollars dans les soins virtuels et encourage le gouvernement à veiller à ce qu’il suive un modèle qui garantit un accès équitable. L’utilisation des soins virtuels accuse toujours un retard. À cet effet, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont récemment créé le Groupe de travail sur les soins virtuels, dont le mandat est de cerner les possibilités d’améliorer la prestation de soins par le numérique, y compris de relever les changements réglementaires qui autoriseraient les soins au-delà des frontières provinciales et territoriales. Toutefois, pour tirer le plein potentiel de la santé numérique, il faudra que toute la population ait un niveau fonctionnel de littératie en la matière et un accès à Internet. La poursuite de l’adoption des soins virtuels dépend de notre capacité à enseigner aux patients comment procéder. Elle passera aussi par l’accès fiable et équitable à des services Internet haute vitesse. RECOMMANDATION 2 Intégrer les soins virtuels dans le système de santé national 6 Créer une banque de savoir en santé numérique Les soins virtuels ne se font pas spontanément. Les patients doivent savoir comment les obtenir, et les professionnels, comment les fournir efficacement. Il est crucial de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière, c’est-à-dire créer le poste de chef du développement de la littératie financière à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pourrait servir d’exemple pour la littératie en santé numérique. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée une banque de savoir en santé numérique afin d’établir des indicateurs et ainsi mesurer la littératie en santé numérique de la population canadienne, de créer des outils que les patients et les professionnels peuvent utiliser pour l’améliorer et de suivre l’évolution du fossé numérique entre certains groupes. Expansion des services Internet haute vitesse à l’échelle nationale Il faut éliminer les disparités dans l’accès aux services Internet haute vitesse : tous les Canadiens doivent avoir accès à une connexion Internet abordable et fiable, à long terme. Les communautés rurales, éloignées, autochtones et du Nord sont sérieusement désavantagées sur ce plan. Avec la montée des soins virtuels, l’inaccessibilité des services haute vitesse creuse les inégalités dans l’accès général aux soins. Réglons rapidement le problème avant de nous enorgueillir d’autres réalisations. 7 La crise de la COVID-19 a touché certains groupes de façon disproportionnée. Les soins carrément insuffisants donnés aux aînés et aux résidents des centres de soins de longue durée laissent une trace honteuse et intensément douloureuse sur notre bilan. Le système ne répond plus aux besoins de notre population vieillissante depuis trop longtemps. Conjuguées à un effort d’amélioration de l’accès aux services, les deux mesures recommandées qui suivent amélioreront considérablement les choses pour les aînés du pays. Montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, et est une source de financement essentiel pour leurs programmes de santé. Comme il s’agit d’un montant par habitant, il ne réussit pas à contrer le déséquilibre démographique dans certains groupes comme les aînés. De concert avec le Groupe d’intervention action-santé (GIAS), l’AMC recommande qu’un montant supplémentaire établi selon l’augmentation prévue des dépenses de santé associée au vieillissement de la population soit transféré aux provinces et aux territoires, et que la contribution fédérale suive la répartition actuelle du TCS, selon le pourcentage des dépenses de santé de chaque province et territoire. Le montant supplémentaire serait de 1,7 milliard de dollars en 2021, et totaliserait 21,1 milliards pour les 10 prochaines années. Allocation pour aînés et proches aidants Les dépenses personnelles associées aux soins des aînés pourraient passer de 9 à 23 milliards de dollars d’ici 2035. Avec un programme d’allocation pour aînés et proches aidants, le gouvernement soutiendrait directement les aînés et ceux qui s’en occupent. Tout comme le programme de prestations pour la garde d’enfants, ce programme compenserait les coûts élevés que doivent prendre en charge les proches aidants et les patients. RECOMMANDATION 3 Garantir de meilleurs soins pour nos aînés 8 Le gouvernement fédéral a pris d’importantes mesures pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19. Mais il y a un manque important : les mesures pour appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et alléger leur fardeau financier sont insuffisantes. L’AMC recommande les mesures suivantes : 1. En dépit de leur contribution importante au PIB du Canada, beaucoup de cabinets de médecins n’ont pas eu droit aux programmes d’aide financière dont ils avaient besoin. L’AMC se réjouit des correctifs apportés par le projet de loi C-20 et recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux derniers obstacles administratifs qui empêchent les médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière. 2. Nous recommandons au gouvernement de créer une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, déduction qui serait accordée aux travailleurs de la santé de première ligne qui se sont mis en danger pendant la crise. Ceux qui ont fourni des soins en personne pourraient déduire un montant prédéterminé du revenu gagné au cours de la pandémie. Ce système existe déjà pour les membres des Forces armées canadiennes affectés à des missions dangereuses. 3. Des travailleurs de la santé de première ligne sont décédés de la COVID-19, et c’est là une réalité dévastatrice. L’admissibilité au Programme de subvention commémoratif des familles dont un membre est mort à cause de la COVID-19, soit parce qu’il intervenait sur le terrain ou à cause d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique lié à son travail, allégera les difficultés supplémentaires inutiles. La subvention devrait s’appliquer aux situations où le travail a entraîné le décès d’un membre de la famille. RECOMMANDATION 4 Cimenter les mesures de stabilisation financière pour les travailleurs de la santé de première ligne 9 Les personnes touchées par la COVID-19 méritent notre attention. La santé de notre économie passe par la qualité des soins à la population. Nous devons affirmer le droit à une qualité de vie décente pour les personnes les plus vulnérables, soit celles dont le revenu a dégringolé de façon spectaculaire à cause de la pandémie, celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des communautés marginalisées et celles qui subissent à la fois le racisme et les effets de la crise. Nous ne parlons pas seulement pour les médecins. Nous demandons des soins équitables pour tous les Canadiens touchés par la pandémie. La conscience et l’appui du public n’ont jamais été aussi solides. La pandémie est loin d’être terminée; nous sommes seulement dans un creux de vague. L’espoir et l’optimisme continueront de nous échapper tant que nous ne pourrons pas avoir confiance dans notre système de santé. CONCLUSION
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Déclaration de l’AMC sur le racisme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14245
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Déterminant structurel de la santé, le racisme crée des inégalités tant sanitaires que sociales. Les récentes manifestations de violence, de racisme et de discrimination envers les Noirs aux États-Unis et au Canada ont également révélé des iniquités et du racisme structurels au sein de la profession médicale et du système de santé. La profession médicale repose sur le respect de tous les êtres humains, qui ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisés, respectés et traités avec dignité. Il est primordial que notre culture médicale – comme la société en général – incarne ces valeurs. Mais nous voyons aujourd’hui que notre profession et la communauté mondiale ont beaucoup de chemin à faire pour atteindre cet objectif. Plus tôt cette année, nous avons lancé notre toute première politique sur l’équité et la diversité en médecine afin d’aider à abolir les obstacles vastes, nombreux et systémiques qui demeurent, de réduire la discrimination et les préjugés au sein de notre profession et de créer des environnements physiquement et psychologiquement sûrs pour nous, nos collègues et nos patients. Cette politique s’accompagne d’un engagement de notre part de reconnaître et de faire changer les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, dont le racisme. Les manifestations de racisme, d’intolérance, d’exclusion, de violence et de discrimination n’ont pas leur place en médecine, ni dans notre société. L’Association médicale canadienne condamne le racisme sous toutes ses formes. Aujourd’hui, nous sommes solidaires de toutes les personnes touchées par ces actions et ces croyances épouvantables et inexcusables. Dr Sandy Buchman Président, Association médicale canadienne
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Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14246
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada Mesdames les Ministres, Nous vous écrivons afin de vous faire part de recommandations pour intervenir face aux effets bouleversants de la COVID-19 sur notre système de santé, notamment dans les maisons de soins de longue durée (SLD) à l’échelle du Canada. Ces recommandations ont été dévoilées récemment par l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) le 27 mai dernier dans son rapport intitulé Vision de 2020 : améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada (ci-joint à la présente lettre). Nous vous invitons à en prendre connaissance et à examiner les propositions qu’il contient. Comment vous le savez, le Canada a enregistré des taux inacceptables de décès liés à la COVID-19 dans les maisons de SLD; avant la fin d’avril, 79 % des décès en raison de la COVID-19 au pays étaient liés aux éclosions dans ces établissements de soins. Ce nombre tragique de décès s’explique en partie par la négligence du secteur des SLD durant des décennies et une disparité croissante entre le niveau de soins nécessaires pour les personnes vivant dans ces établissements et le niveau de soins disponibles. En outre, les derniers rapports sur les militaires déployés dans les maisons de soins de longue durée en Ontario et au Québec mettent l’accent sur les conditions choquantes et atroces dans certaines maisons de soins infirmiers au Canada. 2 Nous applaudissons le récent engagement du premier ministre de travailler en étroite collaboration avec les provinces et de soutenir leurs efforts dans le but d’améliorer les normes de soins pour les aînés qui vivent dans des maisons de soins de longue durée partout au pays. Il faut également prendre davantage de mesures résolues. Pour remédier aux failles révélées par la COVID-19 dans les systèmes de soutien et de soins accessibles aux aînés du Canada, nous recommandons que votre gouvernement adopte des mesures immédiatement ayant trois volets importants :
Le gouvernement du Canada doit nommer immédiatement une commission d’enquête sur le vieillissement au Canada;
Les dirigeants de la santé publique fédérale doivent travailler avec les gouvernements et les dirigeants de la santé publique des provinces et des territoires ainsi qu’autochtones pour revoir l’intervention du Canada face à la COVID-19 et amorcer la préparation pour la prochaine pandémie;
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent accroître l’investissement dans les soins communautaires, les soins à domicile et les soins résidentiels pour répondre aux besoins de notre population vieillissante. Comme l’a mentionné le premier ministre la semaine dernière, la prestation du soutien à court terme et la tenue de plus vastes discussions à long terme s’avèrent essentielles. Nous croyons que de nombreuses solutions peuvent être mises en place dès maintenant dans certaines maisons de soins de longue durée à l’aide d’un financement accru notamment. En soins de longue durée, mener un examen approfondi pour déterminer les meilleurs modes de prestation des services de santé et des services sociaux contribuera à appuyer le vieillissement sécuritaire et digne de toute personne au Canada. Nous reconnaissons les défis que recèle la résolution des problèmes liés aux systèmes de soutien et de soins pour les aînés au Canada. Les avantages de réorganiser la prestation de soins aux aînés (ayant la croissance démographique la plus élevée au Canada) et à d’autres personnes nécessitant des soins complexes continus iront au-delà de l’amélioration de leur vie et leur santé. Un système de soins de longue durée solide, en parallèle avec du soutien communautaire et des soins à domicile efficaces et bien 3 structurés, réduira la pression sur le système de soins de courte durée et éliminera de nombreuses lacunes dans le continuum de soins qui font que des aînés auparavant indépendants aboutissent trop souvent à l’hôpital ou en soins de longue durée. Agir conformément à ces trois recommandations fournira une base solide sur laquelle on pourra façonner un avenir sécuritaire et digne pour les aînés au pays. Le Canada est reconnu pour son travail humanitaire partout dans le monde. Le temps est venu d’appliquer ces mêmes valeurs au pays pour prodiguer des soins aux personnes auxquelles le Canada et chacun d’entre nous doivent tellement. Nous sommes impatients d’aborder ces propositions avec vous et les membres de votre personnel dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Mesdames les Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Nur., Ph. D., ICSC(C) Présidente Association des infirmières et infirmiers du Canada Michelle Pavloff, inf. aut., B. Sc. inf., M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Association canadienne pour les soins infirmiers en milieu rural et éloigné Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc. Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Trina Klassen, inf. aut., B. Nurs., A.S.M.H., M. Éd. Présidente Association canadienne des infirmières en médecine familiale Tracy Thiele, IPA, M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Florence Budden, B. Nurs., inf. aut., CSPSM(C) Présidente sortante Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D. Présidente Association canadienne des infirmières et infirmiers en gérontologie Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada Sandy Buchman M.D., CCMF (SP), FCMF Présidente Association médicale canadienne Ian Culbert Directeur général Association canadienne de santé publique 4 Miranda R Ferrier Présidente nationale Ontario Personal Support Workers Association Canadian Support Workers Association Francine Lemire, M.D., CM, CCMF, FCMF, CAÉ, IAS.A Directrice générale et chef de la direction Collège des médecins de famille du Canada Jen Calver, IAA, IAACG(C), BAHSc (avec distinction), M.Sc.S(c) Directrice de la représentation professionnelle Gerontological Nursing Association Ontario Lenora Brace, M. Nurs., IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada
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Réponse à la pandémie de COVID-19 : mesures fédérales visant à reconnaître les contributions importantes des travailleurs de la santé de première ligne du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14211
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En cette période sans précédent, non seulement les médecins du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) s’exposent au danger, mais ils consentent aussi à d’énormes sacrifices personnels tout en jouant un rôle crucial dans des circonstances potentiellement mortelles. L’AMC reconnaît et appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19 sur la population canadienne. Compte tenu des circonstances, d’autres mesures s’imposent toutefois pour reconnaître la pleine valeur du rôle des TPSL, les risques auxquels sont exposés leur famille et eux-mêmes ainsi que le fardeau financier qu’ils ont dû gérer depuis le début. Afin de mieux comprendre la situation, l’AMC a mandaté MNP LLP (MNP) pour effectuer une étude approfondie des répercussions financières. Le cabinet a évalué les effets de la pandémie sur les cabinets de médecins au Canada et a proposé des politiques visant à les atténuer. Ce mémoire résume les résultats de l’étude, explique les répercussions de la pandémie sur les cabinets de médecins du pays et met en évidence des mesures fédérales ciblées qui pourraient atténuer considérablement les problèmes manifestes des médecins. Notons que les mesures recommandées visent à reconnaître la contribution importante des TSPL du Canada. COMPRENDRE LES EFFETS DE LA PANDÉMIE SUR LES CABINETS DE MÉDECINS Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public important et apportent une contribution majeure à la santé de la population canadienne, à l’infrastructure sanitaire nationale et à l’économie du savoir. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Comme la plupart des petites entreprises du Canada, les cabinets de médecins ont subi les effets négatifs des mesures gouvernementales nécessaires pour contenir la pandémie. Étant donné les circonstances, les provinces ont reporté jusqu’à nouvel ordre les interventions chirurgicales et les actes non urgents. Selon l’Enquête auprès de l’effectif médical réalisée par l’AMC en 2019, environ 75 % des médecins ont signalé exercer dans des milieux où le volume de patients devrait diminuer en raison des mesures de lutte contre la COVID-19 . Ce chiffre semble indiquer que « la vaste majorité des médecins du Canada prévoient que leurs revenus baisseront à la suite des restrictions liées à la COVID 19 ». Les cabinets de médecins regroupent toutes sortes de structures liées au milieu ou au type de pratique. Dans son étude, MNP estime que, tous milieux de pratique confondus, le revenu mensuel net des médecins devrait diminuer de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % dans le pessimiste (comparativement au scénario de référence, soit avant la pandémie). Le premier scénario suppose une réduction des services médicaux comparable à celle vécue en 2003 lors de l’éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tandis que le deuxième prévoit des répercussions environ deux fois plus importantes. Contrairement aux professionnels salariés du secteur public comme les enseignants, les infirmières ou les fonctionnaires, la plupart des médecins exercent leur profession en tant que petits entrepreneurs et sont entièrement responsables de la gestion de leur cabinet. Ils emploient du personnel, louent des locaux et assument les frais généraux élevés propres à l’administration de leur type d’entreprise; ce montant ne changera pas, quelle que soit la baisse de revenus. Selon Statistique Canada, en 2019, les cabinets de médecins employaient 120 241 personnes au Canada, et les laboratoires médicaux, 28 054 . Les médecins doivent également assumer d’importants frais propres à l’exercice de la profession, comme l’assurance responsabilité professionnelle, le permis d’exercice et la formation médicale continue. Même les médecins exerçant à l’hôpital peuvent devoir assumer des frais généraux importants, contrairement à d’autres membres du personnel hospitalier. Comme tous les petits entrepreneurs dont les revenus ont fortement diminué, les médecins peuvent être forcés de réduire leur effectif ou même de fermer leur cabinet en raison de la pandémie de COVID-19.. RÉDUIRE LES ÉCARTS : VEILLER À CE QUE LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’AIDE FINANCIÈRE N’OUBLIENT PAS LES CABINETS DE MÉDECINS Bien entendu, l’AMC appuie la réponse décisive et concrète du gouvernement fédéral face à la pandémie, notamment la mise en place des programmes d’aide financière nécessaires. Une analyse plus détaillée révèle toutefois que des détails techniques empêchent certains cabinets de médecins d’en bénéficier. L’AMC a séparé ces derniers en trois groupes : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier 2. les cabinets de médecins qui fonctionnent comme de petites entreprises 3. mais ne répondent pas à certains critères techniques et, enfin, les médecins suppléants Ces facteurs techniques reflètent la complexité de l’infrastructure du système de santé au Canada. Même si les spécialistes exerçant à l’hôpital peuvent toucher un salaire, ils pourraient également fonctionner comme une petite entreprise et devoir payer des frais généraux à l’hôpital. Beaucoup de médecins exploitent une petite entreprise et produisent une déclaration de travailleur autonome, et certains n’ont pas de numéro ni de compte bancaire d’entreprise. Comme nombre d’autres professionnels autonomes, beaucoup exploitent des cliniques ayant une structure à frais partagés. L’AMC s’inquiète vivement du fait que ces structures sont actuellement exclues des programmes fédéraux d’aide financière, car la décision affecte également les nombreux employés de ces cliniques. Enfin, les médecins qui prodiguent des soins dans d’autres communautés, soit les médecins suppléants, doivent aussi assumer certains frais généraux. L’AMC comprend que le gouvernement fédéral cherche à offrir des programmes d’aide financière inclusifs visant à atténuer les répercussions de la pandémie, comme les fermetures ou le chômage. L’admissibilité des cabinets de médecin aux programmes fédéraux d’aide financière permettrait de maintenir des ressources et des services cruciaux en santé au Canada : en effet, ces cabinets sont responsables d’une fraction importante de l’infrastructure du système de santé. C’est pourquoi l’AMC recommande respectueusement au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses programmes d’aide financière soient accessibles à tous les médecins. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’admissibilité à ses programmes d’aide financière pour inclure : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier qui paient des frais généraux aux hôpitaux (p. ex., personnel, équipement, locaux); 2. les cabinets appartenant à des médecins qui utilisent un compte bancaire « personnel », ainsi que ceux qui œuvrent dans des structures à frais partagés; 3. les médecins suppléants. NOUVELLES MESURES FISCALES FÉDÉRALES POUR APPUYER ET RECONNAÎTRE LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE Il importe aussi de signaler que les répercussions de la COVID-19 sur les TSPL ne se limitent pas à l’aspect financier. Tous les TSPL ont de nombreux défis à relever pour effectuer leur travail en ces temps difficiles. Ils mettent en danger leur santé et celle de leur famille et font d’énormes sacrifices, se séparant parfois de leurs proches pour les protéger. Ces risques et sacrifices peuvent affecter leur santé mentale, particulièrement s’ils sont conjugués à l’anxiété suscitée par le manque d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Dans un sondage réalisé par l’AMC à la fin d’avril, presque 75 % des médecins ont affirmé ressentir un peu ou beaucoup d’anxiété en raison du manque d’EPI. Les TSPL méritent d’être reconnus pour leur rôle inégalé dans la lutte contre la pandémie. Étant donné les sacrifices énormes que font les TSPL et les risques majeurs qu’ils prennent tous les jours, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures pour reconnaître leur contribution importante en cette période sans précédent. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1. Une déduction fiscale pour les TSPL à risque au cours de la pandémie de COVID-19, en reconnaissance de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu gagné, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2. Une subvention non imposable pour les familles des TSPL décédés après avoir contracté la COVID-19, ou encore d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologiques liés à ce travail. La subvention s’étendrait aux membres de leur famille décédés en raison du travail des TSPL. L’AMC recommande que l’accès au programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3. Une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire destinée aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle destiné aux TSPL qui doivent s’éloigner de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. L’AMC recommande que tous les TSPL qui sont payés pour leur travail dans un établissement de santé ou qui jouent un rôle connexe (p. ex., personnel paramédical ou d’entretien) aient droit à la déduction et au crédit. 4. Une aide supplémentaire pour les services de garde doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes ci-dessus aient droit à la déduction bonifiée. Il importe que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus visent à soutenir les nombreux TSPL du Canada qui luttent contre la COVID-19. L’annexe A du mémoire contient plus de détails sur ces recommandations. AUGMENTATION DU FINANCEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DE LA SANTÉ POUR APPUYER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME C’est grâce à l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de toute la population canadienne qui se conforme aux directives de la santé publique, que nos systèmes de santé sont actuellement capables de gérer les besoins en santé associés à la pandémie. Toutefois, alors que les gouvernements et les experts de la santé publique réfléchissent aux façons de lever certaines restrictions, nous commençons à saisir l’énormité du travail et de l’investissement nécessaires pour rouvrir les services de santé. Au cours de la pandémie, une bonne partie des services de santé (interventions chirurgicales, consultations et actes médicaux jugés « non essentiels ») a dû être reportée. Lorsqu’ils seront à nouveau offerts, les systèmes de santé devront composer avec une augmentation importante des temps d’attente, déjà longs. De plus, tous les établissements de santé devront adopter de nouvelles mesures pour respecter l’éloignement physique, ce qui pourrait les obliger à prolonger leurs heures d’ouverture, à augmenter leurs effectifs ou à effectuer des rénovations. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC craint sérieusement que les systèmes de santé canadiens, déjà en difficulté financière, aient d’importants défis à relever lors d’une récession. L’AMC appuie fermement le nouveau financement fédéral visant à fournir aux systèmes de santé du Canada les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population canadienne tant que la pandémie durera. CONCLUSION Comme l’indique ce mémoire, la grande majorité des cabinets de médecins du Canada subira les conséquences financières de la COVID-19. Le report à une date indéterminée de nombreux actes médicaux et les mesures d’éloignement physique réduisent le nombre de consultations; ils auront des répercussions matérielles sur les cabinets et compromettront leur viabilité à long terme. En outre, tous les TSPL seront personnellement très affectés par la COVID-19, qui pose un risque pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille. Ces derniers subiront aussi des répercussions financières, qu’on parle de l’augmentation des frais de garderie ou du coût associé à la mort tragique d’un être cher. Compte tenu de ces risques et sacrifices importants, l’AMC préconise l’adoption des recommandations ci dessus, qui visent à reconnaître la contribution spéciale des TSPL du Canada en cette période extraordinaire.
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Des mesures d’urgence fédérales pour soigner et protéger les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14132
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
C’est avec un sentiment d’urgence et d’inquiétude que l’Association médicale canadienne (AMC) recommande des mesures d’urgence fédérales qui, si elles sont prises ensemble, assureront que les Canadiens reçoivent les soins appropriés et que des plans de soutien sont mis en oeuvre pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le Canada ait fait des progrès considérables depuis l’épidémie de SRAS pour mettre en place une infrastructure, des ressources et des mécanismes de santé publique efficaces, les contraintes significatives liées aux ressources de nos systèmes de santé présentent un défi majeur pour notre réponse à la situation actuelle. Les mesures d’urgence fédérales doivent être élaborées dans le contexte de l’état actuel des ressources de santé : les hôpitaux, partout au pays, sont en surcapacité, des millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille régulier, d’innombrables communautés sont aux prises avec des pénuries en matière de soins, les soins virtuels n’en sont qu’à leurs balbutiements, et la liste continue. Une autre préoccupation importante est liée au sous-financement et aux compressions budgétaires chroniques dans les ressources et les programmes de santé publique. Une capacité et un leadership à tous les paliers sont essentiels à la préparation de la réponse à une menace de maladie infectieuse, surtout de cette ampleur. C’est dans ce contexte que l’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures d’urgence suivantes afin de soutenir la réponse nationale à la pandémie de COVID-19 : 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 1) RECOMMANDATION ET SOUTIEN À L’ISOLEMENT SOCIAL PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En cette période de crise, les Canadiens s’attendent à un leadership et à des directives de la part de leur gouvernement fédéral. La mesure la plus importante qui peut être prise en ce moment est une politique nationale uniforme sur l’isolement social. Cette recommandation du gouvernement fédéral doit être accompagnée des ressources requises pour assurer qu’aucun Canadien n’est obligé de choisir entre les difficultés financières – que ce soit par une perte d’emploi ou l’impossibilité de payer son loyer – et la protection de sa santé. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral donne immédiatement des directives aux Canadiens pour qu’ils prennent des mesures d’isolement social. L’AMC recommande également que le gouvernement fédéral prenne de nouvelles mesures de soutien financier, ainsi que des mesures de protection de l’emploi, pour assurer que tous les Canadiens peuvent faire un isolement social. 2) NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL D’URGENCE POUR ASSURER LA CAPACITÉ ET L’UNIFORMITÉ PROVINCIALES ET TERRITORIALES Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer une réponse nationale uniforme et coordonnée dans l’ensemble des administrations et des régions. C’est de loin le rôle le plus important que le gouvernement fédéral peut jouer pour favoriser une réponse nationale efficace, c’est-à-dire protéger la santé et le bien-être des Canadiens. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral offre un financement d’urgence significatif aux provinces et aux territoires pour assurer que leurs systèmes de santé sont en mesure de répondre à la pandémie. De nombreux pays de l’OCDE agissent rapidement pour augmenter les investissements dans des mesures visant à répondre à la COVID-19, notamment par des investissements considérables pour améliorer la capacité en matière de soins de santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral de reconnaître que nous sommes en situation de déficit alors qu’il examine le niveau approprié de financement d’urgence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le nouveau financement d’urgence fédéral pour améliorer la capacité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux devrait être axé sur les mesures suivantes :
accélérer l’augmentation et la prestation équitable des soins virtuels;
établir une ligne d’urgence centralisée fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux travailleurs de la santé d’obtenir de l’information claire, opportune et pratique sur les lignes directrices cliniques, etc.;
améliorer la capacité et les ressources des salles d’urgence et des unités de soins intensifs;
assurer la coordination et la diffusion d’information, de directives et de mesures de suivi au sein des administrations et entre celles-ci;
offrir un rapide soutien à la stabilisation du revenu aux particuliers et aux familles qui sont en quarantaine. Finalement, la disparité entre l’émission et l’exécution des directives et des mesures de santé publique des différentes administrations est extrêmement préoccupante. L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à faciliter l’adoption de directives et de mesures pancanadiennes afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 3) APPROVISIONNEMENT ADÉQUAT D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ CANADIENS ET UTILISATION APPROPRIÉE Des travailleurs de la santé de première ligne, dont des médecins, font part à l’AMC de graves préoccupations sur l’approvisionnement et l’utilisation appropriés de l’équipement de protection individuelle. L’AMC a cru comprendre que des efforts nationaux sont déployés pour coordonner l’approvisionnement, mais le gouvernement fédéral doit prendre des mesures additionnelles pour assurer un approvisionnement et une utilisation adéquats. Cette crise de santé publique ne fait que commencer au Canada, et les problèmes d’approvisionnement à ce stade risquent d’être exacerbés alors que la situation évolue. Aussi, l’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral prenne des mesures additionnelles pour soutenir l’acquisition et la distribution, dans tous les systèmes de santé, d’équipement de protection individuelle, notamment en faisant preuve de leadership pour assurer un approvisionnement national par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement internationales. 4) CRÉATION D’UN PERMIS D’EXERCICE PANCANADIEN POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ En cette période de crise de santé publique, le gouvernement fédéral doit assurer que les obstacles réglementaires n’empêchent pas les fournisseurs de soins de soigner les patients, quand et où ils en ont besoin. Différentes administrations et régions font face à de graves pénuries de travailleurs de la santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral d’appuyer un programme pilote d’émission d’un permis d’exercice pancanadien pour que les fournisseurs de soins puissent exercer dans les régions où les taux d’infection sont les plus élevés ou où il existe une pénurie de fournisseurs. Cela peut être fait par une modification à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé. Plus précisément, l’AMC recommande d’ajouter le libellé suivant à l’article 705(3) de l’ALEC : (j) Un organisme de réglementation d’une Partie* lève, pour une période maximale de 100 jours, toute condition d’accréditation stipulée à l’alinéa 705(3)a) - (f) pour tout travailleur de la santé afin qu’il puisse travailler, directement ou indirectement, pour répondre à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence médicale. Toute question disciplinaire découlant du travail dans toute province ou tout territoire relève de l’organisme de réglementation de l’administration où le travail est exécuté. Chaque Partie ordonne à son organisme de réglementation d’établir un rapide processus d’arrivée et de départ pour les travailleurs. *Partie désigne les signataires de l’ALEC Dans le but de faciliter la prise de cette mesure, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral offre un financement ciblé aux ordres de réglementation pour qu’ils appliquent cette mesure d’urgence, et un financement ciblé pour aider les provinces et les territoires à élargir les soins aux patients. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 5) CRÉER UN SERVICE DE SOUTIEN DE SANTÉ MENTALE D’URGENCE NATIONAL POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS Les fournisseurs de soins peuvent vivre un traumatisme et éprouver des difficultés alors qu’ils répondent aux besoins et aux préoccupations croissants des Canadiens en cette période de crise. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse une ligne de soutien de santé mentale d’urgence nationale pour tous les fournisseurs de soins de première ligne pendant la pandémie. Cette ressource critique assurera que nos fournisseurs de soins reçoivent l’aide dont ils peuvent avoir besoin, notamment s’ils doivent soigner un nombre croissant de patients. 6) CRÉER UN CRÉDIT D’IMPÔT CIBLÉ POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS QUI SUBISSENT UNE PERTE FINANCIÈRE EN RAISON DE LA MISE EN QUARANTAINE En plus de soutenir des mesures de stabilisation du revenu pour tous les Canadiens ayant besoin d’un soutien, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt ciblé et limité dans le temps pour les fournisseurs de soins pouvant éprouver des difficultés financières en raison de la mise en quarantaine. De nombreux fournisseurs de soins travaillent de manière indépendante et peuvent devoir supporter des dépenses fixes considérables en fonction de leur modèle de soins. Les fournisseurs de soins peuvent faire face à un risque accru de contracter la COVID-19, ce qui peut entraîner une perte financière considérable. L’offre d’un crédit d’impôt temporaire pour atténuer cette perte peut aider à assurer la viabilité de leur modèle de soins. De plus, l’AMC est en faveur de la prolongation du délai de soumission des déclarations de revenus fédérales afin de reconnaître le fait que les travailleurs de la santé et tous les Canadiens sont concentrés sur des enjeux urgents. CONCLUSION Les recommandations de l’AMC sont conformes à l’appel à l’action de l’OCDE : les gouvernements doivent assurer la prise de mesures de santé publique efficaces et accompagnées des ressources appropriées pour prévenir l’infection et la contagion, adopter des politiques ciblées pour soutenir les systèmes de santé et les travailleurs, et protéger le revenu des groupes sociaux et des sociétés vulnérables pendant l’éclosion du virus. C’est le moment de faire preuve d’un leadership approprié continu et de faire des investissements ciblés afin de protéger la santé des Canadiens.
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Réanimation cardiopulmonaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique722
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC90-96
L'Association médicale canadienne recommande que tous les médecins s'assurent qu'ils possèdent les connaissances et les aptitudes nécessaires afin d'administrer la réanimation cardiopulmonaire de base.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC90-96
L'Association médicale canadienne recommande que tous les médecins s'assurent qu'ils possèdent les connaissances et les aptitudes nécessaires afin d'administrer la réanimation cardiopulmonaire de base.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que tous les médecins s'assurent qu'ils possèdent les connaissances et les aptitudes nécessaires afin d'administrer la réanimation cardiopulmonaire de base.
Moins de détails

Cardiopathie et compétences en réanimation cardio-pulmonaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique723
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-101
Que l'Association médicale canadienne et ses membres appuient et encouragent les programmes d'information du public qui assurent le promotion de styles de vie sains, la reconnaissance des symptômes et des signes précurseurs de cardiopathie et l'apprentissage de la réanimation cardio-pulmonaire manuelle tout en reconnaissant que ces techniques sont les plus efficaces lorsqu'elles sont alliées à un programme de techniques avancées de réanimation préhospitalière.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-101
Que l'Association médicale canadienne et ses membres appuient et encouragent les programmes d'information du public qui assurent le promotion de styles de vie sains, la reconnaissance des symptômes et des signes précurseurs de cardiopathie et l'apprentissage de la réanimation cardio-pulmonaire manuelle tout en reconnaissant que ces techniques sont les plus efficaces lorsqu'elles sont alliées à un programme de techniques avancées de réanimation préhospitalière.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses membres appuient et encouragent les programmes d'information du public qui assurent le promotion de styles de vie sains, la reconnaissance des symptômes et des signes précurseurs de cardiopathie et l'apprentissage de la réanimation cardio-pulmonaire manuelle tout en reconnaissant que ces techniques sont les plus efficaces lorsqu'elles sont alliées à un programme de techniques avancées de réanimation préhospitalière.
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Éducation physique quotidienne de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique725
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-122
Que l'Association médicale canadienne appuie l'éducation physique quotidienne de qualité telle que définie par l'Association canadienne pour la santé, l'éducation physique et le loisir.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-122
Que l'Association médicale canadienne appuie l'éducation physique quotidienne de qualité telle que définie par l'Association canadienne pour la santé, l'éducation physique et le loisir.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie l'éducation physique quotidienne de qualité telle que définie par l'Association canadienne pour la santé, l'éducation physique et le loisir.
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Code d'hygiène écologique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique731
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-05-26
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD90-05-177
Que l'Association médicale canadienne élabore un code d'hygiène écologique qui servira à évaluer toutes les activités internes et externes de l'Association médicale canadienne.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-05-26
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD90-05-177
Que l'Association médicale canadienne élabore un code d'hygiène écologique qui servira à évaluer toutes les activités internes et externes de l'Association médicale canadienne.
Text
Que l'Association médicale canadienne élabore un code d'hygiène écologique qui servira à évaluer toutes les activités internes et externes de l'Association médicale canadienne.
Moins de détails

Soins de santé des Autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique809
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-93
Que l'Association médicale canadienne encourage les médecins à élargir leurs contacts avec les collectivités autochtones locales, à la fois sur le plan communautaire et professionnel, dans le but d'aborder les questions relatives aux soins de santé des Autochtones.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-93
Que l'Association médicale canadienne encourage les médecins à élargir leurs contacts avec les collectivités autochtones locales, à la fois sur le plan communautaire et professionnel, dans le but d'aborder les questions relatives aux soins de santé des Autochtones.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage les médecins à élargir leurs contacts avec les collectivités autochtones locales, à la fois sur le plan communautaire et professionnel, dans le but d'aborder les questions relatives aux soins de santé des Autochtones.
Moins de détails

Santé des Autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique811
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-95
Que l'Association prenne des mesures pour appuyer les peuples autochtones dans les domaines de la vie sociale, politique et économique susceptibles d'améliorer la santé de leurs collectivités.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1990-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC90-95
Que l'Association prenne des mesures pour appuyer les peuples autochtones dans les domaines de la vie sociale, politique et économique susceptibles d'améliorer la santé de leurs collectivités.
Text
Que l'Association prenne des mesures pour appuyer les peuples autochtones dans les domaines de la vie sociale, politique et économique susceptibles d'améliorer la santé de leurs collectivités.
Moins de détails

Régime de services de santé non assurés et honoraires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1543
Dernière révision
2020-02-29
Date
1998-12-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD99-05-89
Que l'Association médicale canadienne étudie le refus, par le Régime de services de santé non assurés de Santé Canada, de rémunérer les médecins qui remplissent des formulaires de demande de préautorisation.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1998-12-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD99-05-89
Que l'Association médicale canadienne étudie le refus, par le Régime de services de santé non assurés de Santé Canada, de rémunérer les médecins qui remplissent des formulaires de demande de préautorisation.
Text
Que l'Association médicale canadienne étudie le refus, par le Régime de services de santé non assurés de Santé Canada, de rémunérer les médecins qui remplissent des formulaires de demande de préautorisation.
Moins de détails

Réglage par défaut des chauffe-eau

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1583
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-78
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements provinciaux et territoriaux à modifier les Codes du bâtiment et de plomberie en vigueur pour exiger que les chauffe-eau résidentiels nouvellement installés soient réglés à une température maximale de 49 degrés Celsius (120 Fahrenheit).
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-78
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements provinciaux et territoriaux à modifier les Codes du bâtiment et de plomberie en vigueur pour exiger que les chauffe-eau résidentiels nouvellement installés soient réglés à une température maximale de 49 degrés Celsius (120 Fahrenheit).
Text
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements provinciaux et territoriaux à modifier les Codes du bâtiment et de plomberie en vigueur pour exiger que les chauffe-eau résidentiels nouvellement installés soient réglés à une température maximale de 49 degrés Celsius (120 Fahrenheit).
Moins de détails

Déclaration de Maskwachees sur la santé chez les Autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1584
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-79
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-79
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Text
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Moins de détails

Santé sexuelle et génésique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1585
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-81
Que l'Association médicale canadienne encourage Santé Canada à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale sur la santé sexuelle et génésique.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-81
Que l'Association médicale canadienne encourage Santé Canada à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale sur la santé sexuelle et génésique.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage Santé Canada à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale sur la santé sexuelle et génésique.
Moins de détails

Examen de qualification II du Conseil médical du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1651
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-85
Que l'Association médicale canadienne réaffirme que la partie II de l'examen de qualification du Conseil médical du Canada demeure nécessaire et qu'elle continue à demeurer neutre quant à la date de sa tenue.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-85
Que l'Association médicale canadienne réaffirme que la partie II de l'examen de qualification du Conseil médical du Canada demeure nécessaire et qu'elle continue à demeurer neutre quant à la date de sa tenue.
Text
Que l'Association médicale canadienne réaffirme que la partie II de l'examen de qualification du Conseil médical du Canada demeure nécessaire et qu'elle continue à demeurer neutre quant à la date de sa tenue.
Moins de détails

Mères qui allaitent

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1748
Dernière révision
2020-02-29
Date
1983-10-01
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC83-30
IL EST RESOLU QUE L`ASSOCIATION MEDICALE CANADIENNE RECOMMANDE AUX MERES QUI ALLAITENT LEUR ENFANT DE CONSULTER LEUR MEDECIN DEUX SEMAINES APRES L`ACCOUCHEMENT, SURTOUT SI ELLES EN SONT A LEUR PREMIERE EXPERIENCE; IL EST RESOLU EGALEMENT QUE L`AMC APPUIE: 1) L`AMENAGEMENT D`INSTALLATIONS, DANS LES DEPARTEMENTS DE MATERNITE, QUI SOIENT PROPICES A L`INITIATION ET A LA POURSUITE DE L`ALLAITEMENT; ET 2) L`ADOPTION DE MESURES QUI PERMETTENT AUX MERES QUI TRAVAILLENT HORS DU FOYER DE CONTINUER A ALLAITER LEUR ENFANT.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1983-10-01
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC83-30
IL EST RESOLU QUE L`ASSOCIATION MEDICALE CANADIENNE RECOMMANDE AUX MERES QUI ALLAITENT LEUR ENFANT DE CONSULTER LEUR MEDECIN DEUX SEMAINES APRES L`ACCOUCHEMENT, SURTOUT SI ELLES EN SONT A LEUR PREMIERE EXPERIENCE; IL EST RESOLU EGALEMENT QUE L`AMC APPUIE: 1) L`AMENAGEMENT D`INSTALLATIONS, DANS LES DEPARTEMENTS DE MATERNITE, QUI SOIENT PROPICES A L`INITIATION ET A LA POURSUITE DE L`ALLAITEMENT; ET 2) L`ADOPTION DE MESURES QUI PERMETTENT AUX MERES QUI TRAVAILLENT HORS DU FOYER DE CONTINUER A ALLAITER LEUR ENFANT.
Text
IL EST RESOLU QUE L`ASSOCIATION MEDICALE CANADIENNE RECOMMANDE AUX MERES QUI ALLAITENT LEUR ENFANT DE CONSULTER LEUR MEDECIN DEUX SEMAINES APRES L`ACCOUCHEMENT, SURTOUT SI ELLES EN SONT A LEUR PREMIERE EXPERIENCE; IL EST RESOLU EGALEMENT QUE L`AMC APPUIE: 1) L`AMENAGEMENT D`INSTALLATIONS, DANS LES DEPARTEMENTS DE MATERNITE, QUI SOIENT PROPICES A L`INITIATION ET A LA POURSUITE DE L`ALLAITEMENT; ET 2) L`ADOPTION DE MESURES QUI PERMETTENT AUX MERES QUI TRAVAILLENT HORS DU FOYER DE CONTINUER A ALLAITER LEUR ENFANT.
Moins de détails

Programme de crédits d'impôt pour personnes handicapées : Mémoire de l'AMC au Sous-comité de la condition des personnes handicapées (Chambre des communes)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1972
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir témoigner devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de discuter de questions qui ont trait au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Cette mesure fiscale, par laquelle le gouvernement fédéral reconnaît que les personnes atteintes d'un handicap grave peuvent avoir moins de revenus et plus de dépenses que les personnes non handicapées i, aide à tenir compte des coûts intangibles associés à une déficience grave et de longue durée. Elle tient compte aussi des dépenses reliées à l’incapacité qui ne figurent pas dans la liste des dépenses médicales déductibles ou qui sont exclues par le seuil de 3 % du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les médecins sont une personne-ressource clé pour les personnes qui demandent le CIPH et, compte tenu de la structure du programme, jouent un rôle vital dans son administration. C’est pourquoi nous venons vous parler aujourd’hui de préoccupations précises qui ont trait au fonctionnement du programme. Nous souhaitons en outre discuter de la question plus générale que constitue l’élaboration d’une série cohérente de politiques fiscales à l’appui des politiques de santé et des politiques sociales. L’intégration de la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales Par tout un éventail de moyens stratégiques comme la fiscalité, les dépenses, la réglementation et l’information, le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans l’évolution de notre système de santé et de nos programmes sociaux. Jusqu’à maintenant, toutefois, la discussion sur le rôle fédéral dans ce domaine a porté en grande partie sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi que sur la Loi canadienne sur la santé. Il ne faut cependant pas nous limiter à ces moyens traditionnels dans notre recherche de façons de renouveler le système de santé et les programmes sociaux du Canada. Notre système de santé actuel subit de nombreuses pressions qui mettront en danger sa viabilité. Ces pressions varient : population vieillissante et plus exigeante quant aux services de soins spécialisés et à la technologie qu’elle recherche; appel à l’expansion de la portée des soins médicaux pour y inclure les soins à domicile et l’assurance-médicament; pénurie de professionnels de la santé. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons plus immédiates pour lesquelles il faut étudier d’autres moyens de financer les soins de santé et, par conséquent, de garantir la santé et le mieux-être de la population. Dans le document qu’elle a présenté au Comité permanent des finances ii dans le contexte des consultations prébudgétaires, l’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral constitue un groupe de travail national d’experts chargé d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux novateurs afin d’harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé. Plus de 25 ans se sont écoulés depuis la dernière étude de ce genre, soit la Commission royale d’enquête de 1966 sur la fiscalité (Commission Carter). L’AMC lance de nouveau son appel pour la création d’un groupe de travail national chargé d’élaborer des moyens novateurs d’harmoniser la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales. Une telle étude porterait sur tous les aspects du régime fiscal, y compris le régime d’impôt sur le revenu des particuliers, dont le CIPH fait partie. Dans le reste de notre mémoire, nous abordons des questions particulières au CIPH. Participation des médecins au programme du CIPH L’AMC s’est déjà exprimée au sujet du programme du CIPH. La relation de travail que nous avons avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) au sujet du programme du CIPH repose sur des questions précises, limitées dans le temps et constructives. Le premier contact important que nous avons eu au sujet du programme du CIPH remonte à 1993, lorsque l’AMC a présenté à Revenu Canada une brève étude du programme et de la formule T2201. Il est intéressant de reprendre nos observations de 1993 au sujet de ce programme, parce que beaucoup d’entre elles valent toujours aujourd’hui. Voici quelques-unes des questions que l’AMC a soulevées en 1993 au moment de sa première étude du programme : * Il est possible que le programme de crédit d’impôt ne corresponde pas aux besoins des personnes handicapées, car il est trop aléatoire. Il faudrait soumettre le programme du CIPH à une évaluation intégrée afin de mesurer l’efficacité globale avec laquelle il répond aux besoins des personnes handicapées. * Le programme devait s’appeler «Programme de crédit d’impôt pour handicap lourd», ou l’équivalent, pour indiquer que ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui y ont droit. * Le programme place le médecin en conflit possible d’intérêts avec le patient — soit entre sa responsabilité de défenseur du patient et sa fonction de «gardien» pour le compte de Revenu Canada. Le rôle du médecin devrait être d’attester les demandes légitimes pour le compte des patients. * Revenu Canada devrait clarifier la multiplicité des programmes. Il existe de nombreux programmes fédéraux différents qui semblent tous avoir des processus et des formules différentes. Le chevauchement de ces efforts est une cause de difficulté pour les patients et les professionnels. * Il faut lancer une campagne majeure d’éducation des requérants éventuels, des conseillers fiscaux et des médecins. * Il faut entreprendre une évaluation convenable des éléments constituants du processus ayant trait au requérant et au médecin. L’AMC n’a pas de relation consultative normalisée avec l’ADRC au sujet de ce programme. La lettre que le ministre chargé de l’ADRC a envoyée récemment pour demander aux bénéficiaires actuels du CIPH de se qualifier de nouveau pour le crédit est un exemple de cette relation sporadique. L’AMC n’a été ni informée ni consultée à ce sujet. Si nous avions été informés, nous aurions mis en évidence ce qu’il en coûte en argent et en temps pour envoyer de 75 à 100 000 personnes voir leur médecin de famille pour renouveler leur attestation. Nous aurions aussi collaboré avec l’ADRC pour trouver d’autres moyens de mettre à jour les dossiers du CIPH. Nous ne pouvons malheureusement changer le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons. Ce qui démontre clairement qu’il faut établir un dialogue ouvert et continu entre nos deux organisations. Mesure stratégique : L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. Nous voulons maintenant attirer l’attention du sous-comité sur trois aspects qui ont actuellement des retombées négatives sur la participation de la profession médicale au programme, soit l’intégrité du programme, sa normalisation (p. ex., uniformité terminologique et dépenses personnelles auxquelles font face les personnes handicapées) et la référence par des conseillers fiscaux à des professionnels de la santé. Intégrité du programme Ce qui préoccupe et irrite énormément les médecins qui collaborent au programme, c’est qu’il exerce une pression indue sur la relation patient–médecin. Cette tension peut aussi avoir un autre effet secondaire possible : une défaillance de l’intégrité du processus du programme du CIPH. Dans le contexte actuel du programme du CIPH, les médecins évaluent le patient, lui remettent cette évaluation et lui demandent ensuite de les payer. Cette façon de procéder cause des problème pour deux raisons. Tout d’abord, comme le patient reçoit la formule immédiatement après l’évaluation, il pourrait reprocher au médecin — et non aux arbitres du programme du CIPH — de lui avoir refusé le crédit d’impôt. Deuxièmement, les médecins ne se sentent pas à l’aise de demander à être payés lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. Pour assurer l’intégrité du programme du CIPH, les médecins doivent se sentir libres de tirer une conclusion indépendante de leur évaluation de l’état du patient. Compte tenu des pressions que le programme exerce sur la relation médecin-patient, les obligations légales et morales de fournir une évaluation objective de la condition du patient sont en conflit avec le premier principe du Code de déontologie des médecins qui stipule que l’on doit «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Il existe une solution à ce problème : c’est un modèle que le gouvernement utilise déjà, soit le Programme des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Dans le contexte de ce programme, le médecin ne remet pas son évaluation au patient : il l’envoie plutôt directement au gouvernement et le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule d’admissibilité par un médecin. Ce système maintient l’intégrité de la relation patient–médecin et l’intégrité du programme. Mesure stratégique : L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Justice et équité Le gouvernement fédéral a plusieurs programmes à l’intention des personnes handicapées. Certains portent sur la sécurité du revenu (p. ex., Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada), d’autres ont trait à des questions d’emploi (p. ex., aide à l’employabilité des personnes handicapées) et d’autres encore portent sur des mesures fiscales (p. ex., crédit d’impôt pour personnes handicapées). Ces transferts gouvernementaux et avantages fiscaux aident à donner aux personnes handicapées les moyens de devenir des membres actifs de la société canadienne. Ces programmes ne sont toutefois pas uniformes par leur terminologie, leurs critères d’admissibilité, les protocoles de remboursement, les prestations, etc. L’AMC recommande d’appliquer les normes de justice et d’équité dans tous les programmes fédéraux de prestations d’invalidité, et en particulier à l’égard de deux aspects, soit la définition du concept de «l’incapacité» et les normes de rémunération des médecins. Nous abordons ces questions plus en détail ci dessous. 1) Définition du concept de l'«incapacité» Un des problèmes que pose l’évaluation de l’incapacité, c’est que le concept même est difficile à définir. Dans la plupart des définitions types, on définit le mot «incapacité» en termes très généraux et subjectifs. Une définition très utilisée provient de la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicapes (CIDIH) de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit l’incapacité comme «toute restriction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain». Les formules de demande de CIPH et d’autres programmes de prestations d’invalidité n’utilisent pas de définitions normalisées du mot «invalidité». Outre la non-uniformité de la terminologie, les critères d’admission à ces programmes diffèrent parce qu’ils visent à répondre aux besoins différents des personnes handicapées. Pour être admissible au CIPH, une incapacité doit être «prolongée» (durer au moins 12 mois) et être «grave», c. à d. «(limiter) de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne», ces activités étant définies. Même si les critères du RPC utilisent les mêmes mots «grave» et «prolongée», leur définition est différente (c. à d. «grave» signifie qui «empêche le requérant d’occuper régulièrement un emploi» et «prolongée» signifie un état qui doit «durer pendant une longue période ou s’il risque d’entraîner la mort»). D’autres programmes comme ceux des Affaires des anciens combattants ont des critères entièrement différents. Ce manque d’uniformité suscite la confusion chez les médecins, les patients et d’autres personnes (p. ex., les spécialistes en déclarations et les conseillers fiscaux) qui interviennent dans le processus de demande. Ce qui peut obliger les médecins à passer plus de temps qu’il n’en faut pour remplir la formule parce qu’ils doivent vérifier la terminologie. C’est pourquoi si la terminologie, les critères des programmes et l’information à leur sujet ne sont pas aussi clairs que possible, les médecins pourraient commettre des erreurs en remplissant les formules, ce qui pourrait alors désavantager par inadvertance des personnes qui ont en fait droit aux prestations. Mesures stratégiques : L’AMC souhaite qu’on uniformise les définitions des divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. L’AMC souhaite en outre qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 2) Rémunération La rémunération pour les évaluations et les formules remplies est un autre domaine où la normalisation entre les divers programmes gouvernementaux ferait disparaître les difficultés auxquelles font face actuellement des personnes handicapées. Les requérants qui présentent le certificat CIPH T2201 à leur médecin doivent payer eux-mêmes les coûts qui en découlent. Par ailleurs, si une personne présente une demande au Programme de prestations d’invalidité du RPC, le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule par un médecin. L’évaluation des incapacités d’un patient est complexe et tout professionnel de la santé doit y consacrer beaucoup de temps. Nos membres nous disent qu’il peut leur falloir autant de temps et d’effort pour remplir le certificat CIPH T2201 que pour fournir l’information nécessaire au Programme de prestations d’invalidité du RPC compte tenu, bien entendu, du patient et de la nature de l’incapacité. En dépit de tout cela, certains programmes reconnaissent le temps et les compétences spécialisées qu’il faut pour effectuer une évaluation comme il se doit, tandis que d’autres ne le feront pas. Même si les médecins peuvent demander aux requérants de les payer pour remplir la formule CIPH, ils hésitent à le faire parce que les personnes en question ont habituellement des moyens limités et, dans des cas très complexes, il peut en coûter jusqu’à 150 $ pour le temps d’un médecin qui remplit la formule CIPH T2201. Les médecins ne se sentent en outre pas à l’aise de demander qu’on les paye lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. L’harmonisation du financement entre tous les programmes représenterait un avantage important pour toutes les personnes handicapées, pour les professionnels qui remplissent les formules et pour les administrateurs des programmes. Mesure stratégique : Nous exhortons vivement le gouvernement fédéral à placer les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne la rémunération du professionnel de la santé qui effectue l’examen. Références par des conseillers fiscaux Compte tenu de la complexité actuelle du régime de l’impôt sur le revenu, beaucoup de personnes consultent des conseillers fiscaux professionnels afin de s’assurer que les formules soient remplies comme il se doit et qu’elles reçoivent toutes les prestations auxquelles elles ont droit. Les conseillers fiscaux réfèrent très souvent leurs clients vers des professionnels de la santé pour que ceux ci les évaluent afin de déterminer si elles ont droit au CIPH. L’intention des conseillers fiscaux peut être louable, mais ils réfèrent souvent indûment des personnes à des professionnels de la santé. Ce qui non seulement fait perdre du temps précieux aux professionnels de la santé, dont il y a déjà pénurie, mais peut aussi susciter des attentes irréalistes chez le patient qui cherche à obtenir le crédit d’impôt. Le premier principe du Code de déontologie de l’AMC consiste à «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Un des rôles clés du médecin consiste à défendre et à appuyer le patient dans le contexte du système de santé. La formule de demande du CIPH fait du médecin un médiateur entre le patient et un tiers auquel le patient demande de l’aide financière. Ce rôle de «policier» peut exercer des pressions sur la relation médecin–patient – surtout si l’on refuse au patient un crédit d’impôt pour personne handicapée après qu’un arbitre tiers ait interprété la recommandation du médecin contenue dans le rapport médical. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent non seulement dire au patient qu’il n’a pas droit au crédit, mais aussi l’informer qu’il pourra être appelé à payer de sa poche le médecin qui a produit cette évaluation. Mesure stratégique : Une meilleure préparation des conseillers fiscaux serait avantageuse à la fois pour les patients et pour leurs prestateurs de soins de santé. L’AMC souhaite que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. Un tel guide indiquerait s’il vaut la peine d’investir le temps, l’effort et les dépenses nécessaires pour obtenir une évaluation professionnelle d’un professionnel de la santé. Comme elle en a discuté au cours d’une réunion antérieure avec l’ADRC, l’AMC met de nouveau un représentant des médecins à la disposition des représentants du programme du CIPH pour les accompagner lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, avant chaque saison de l’impôt sur le revenu, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité au programme et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Conclusion Le CIPH est une prestation valable pour les Canadiens handicapés. Une certaine normalisation s’impose toutefois entre les divers programmes afin d’assurer qu’ils soient efficaces et atteignent leur but premier. L’AMC souhaite donc présenter les suggestions suivantes : 1. L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. 2. L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. 3. Qu'on uniformise les définitions entre les divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. 4. Qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 5. Que le gouvernement fédéral place les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne leur mode de financement et d'administration. 6. Que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. 7. Que l'ADRC fasse appel à des prestateurs de soins de santé pour accompagner les représentants du programme de l'ADRC lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité aux programmes et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Ces recommandations seraient certainement utiles pour toutes les personnes en cause – les patients, les prestateurs de soins de santé et les administrateurs des programmes, à court terme. Ce qui serait véritablement avantageux toutefois à long terme, ce serait une étude globale du régime fiscal dans l’optique des soins de santé. Cette étude produirait des retombées tangibles non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour toute la population canadienne, et démontrerait aussi le leadership du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de protéger la santé et le mieux-être de la population. i Santé Canada, The Role for the Tax System in Advancing the Health Agenda, Direction de la recherche appliquée et de l’analyse, Direction générale de l’analyse et de la connectivité, 21 septembre 2001. ii Association médicale canadienne, Pour garantir notre avenir… Établir l’équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé, Exposé présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, 1er novembre 2001.
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