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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Intervention devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14380
Date
2020-11-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-11-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Intervention devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 23 novembre 2020 Dr Sandy Buchman Ancien président de l’Association médicale canadienne I ALLOCUTION ____________________________________________________________ Merci Madame la Présidente. J’ai l’honneur et la responsabilité d’intervenir aujourd’hui devant le comité au nom de tous nos membres - les médecins de première ligne en ma qualité d’ancien président de l’Association médicale canadienne. Je suis le Dr Sandy Buchman. Je suis médecin en soins palliatifs à Toronto et je suis aussi un évaluateur et un fournisseur d’aide médicale à mourir. Il nous revient de tenir compte des conséquences qu’aurait l’adoption du projet de loi C 7 sur les patients, mais aussi sur les professionnels de la santé qui fourniront l’aide médicale à mourir. Lors de la rédaction du projet de loi C 14, le premier à légiférer sur l’aide médicale à mourir, l’AMC était un acteur de premier plan. Nous poursuivons cet engagement avec le projet de loi C 7. Après avoir examiné ce dernier, nous savons que les résultats de nos consultations correspondent sur de nombreux aspects aux conclusions tirées des tables rondes du gouvernement. Nicole Gladu, dont le nom est maintenant inextricablement lié à la décision du gouvernement en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, s’est exprimée sans équivoque aussi bien que quiconque lorsqu’elle a affirmé qu’il revenait aux personnes comme elle de décider, et je la cite, « [s’ils peuvent] préférer la qualité de vie à la quantité de vie ». Il se peut que tout le monde ne soit pas d’accord avec cette assertion. Peu de personnes peuvent cependant soutenir qu’il ne s’agit pas là d’un rappel important des réelles parties touchées par le projet de loi. Cette idée s’applique de manière non moins importante à celles et ceux qui fournissent actuellement l’aide médicale à mourir ou qui le feront dans l’avenir. Ces professionnels de la santé sont nos membres, mais nous ne pouvons ignorer le fait qu’il doit y avoir un soutien sans réserve pour les patients, tout comme pour les professionnels. L’AMC approuve foncièrement l’approche prudente et mesurée du gouvernement en réponse à la décision Truchon-Gladu. Le processus réfléchi et progressif entrepris par le gouvernement concorde avec la position nuancée de l’AMC en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Cependant, lors de nos consultations, nous avons appris que de nombreux médecins percevaient un manque de clarté générale. Les récentes mesures fédérales visant à préciser les choses ont été très bien accueillies. L’AMC est heureuse de voir de nouvelles mesures non législatives qui permettent d’uniformiser les pratiques d’aide médicale à mourir au pays. La qualité et l’accessibilité des soins palliatifs, des services de santé mentale, des soins et des services aux personnes souffrant de maladies chroniques et aux personnes handicapées ainsi que des services de santé appropriés sont fondamentales. L’AMC maintient la position adoptée lors de l’examen du projet de loi C 14 et du projet de loi C-7. Nous sommes d’avis que le choix des Canadiens et Canadiennes admissibles doit être respecté. Nous sommes également d’avis que nous devons protéger les droits des personnes vulnérables au Canada. Il faut donc porter une attention particulière aux mesures de protection. Et nous sommes d’avis qu’il faut créer un environnement promoteur de l’obligation des praticiens à respecter leurs engagements moraux. Chacun de ces trois principes est tout aussi irréfutable. Nos membres sont largement en faveur des demandes anticipées pour les patients admissibles qui deviendraient inaptes à prendre des décisions avant de pouvoir accéder à l’aide médicale à mourir. L’AMC réitère l’importance des mesures de protection des droits des personnes vulnérables et des personnes admissibles à l’aide médicale à mourir au Canada. Il importe d’accroître la collecte de données afin de dresser un portrait plus juste de l’aide médicale à mourir au Canada. Toutefois, ce processus ne doit pas créer de charge administrative indue pour les médecins. L’AMC est d’avis qu’une partie du libellé du projet de loi est précaire. L’AMC recommande de modifier le libellé de l’article 2.1, qui affirme que « la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap », pour en éviter les conséquences involontaires d’un effet stigmatisant. La législation devrait également indiquer clairement que l’exclusion concerne la maladie mentale en tant que seul problème médical sous-jacent, et non la maladie mentale en tant que comorbidité. Nous tenons à préciser que l’AMC ne recommande pas une révision de l’intention du législateur. Nous sommes confiants que le Parlement se penchera attentivement sur le libellé du projet de loi. Enfin, l’AMC approuve l’approche progressive du gouvernement pour examiner attentivement les enjeux complexes. Nous devons toutefois aller de l’avant en nous assurant que les professionnels de la santé auront à leur disposition les outils nécessaires pour élargir l’administration sécuritaire de l’aide médicale à mourir. Du soutien pour l’élaboration de guides de pratique clinique, qui aideraient les médecins à exercer un jugement clinique sûr en est un excellent exemple. De tels guides uniformiseraient aussi l’application des critères légaux. En conclusion, Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le Comité de m’avoir invité à la séance d’aujourd’hui. C’est pour moi un privilège de présenter le point de vue des médecins du Canada. La recherche conjointe d’une fin de vie sans douleur et dans la dignité est une entreprise noble. L’assurance que nous soutenons les personnes qui fournissent ce service est un impératif éthique.
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Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14374
Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 5 novembre 2020 Dre E. Ann Collins Présidente de l’Association médicale canadienne Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ALLOCUTION ____________________________________________________________ Merci Madame la Présidente. C’est un honneur pour moi de me présenter ici aujourd’hui. Je suis la Dre Ann Collins. Pendant mes trente ans de carrière, j’ai enseigné la médecine familiale, dirigé un cabinet de médecine familiale, servi dans les Forces armées canadiennes et travaillé en soins de longue durée. Aujourd’hui, en tant que présidente de l’Association médicale canadienne, je représente les 80 000 médecins qui en sont membres. Dans l’étude du projet de loi C 7, il nous revient de tenir compte des conséquences qu’aurait l’adoption de ce projet de loi sur les patients, mais aussi sur les professionnels de la santé qui fourniront l’aide médicale à mourir. Lors de la rédaction du projet de loi C 14, le premier à légiférer sur l’aide médicale à mourir, l’AMC était un acteur de premier plan. Nous poursuivons cet engagement avec le projet de loi C 7. Après avoir examiné ce projet de loi, nous savons que les résultats de nos consultations correspondent aux conclusions tirées des tables rondes du gouvernement sur de nombreux aspects. L’AMC approuve foncièrement l’approche prudente et mesurée du gouvernement en réponse à la décision Truchon-Gladu. Le processus réfléchi et échelonné entrepris par le gouvernement concorde avec la position nuancée de l’AMC en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Nicole Gladu, dont le nom est maintenant inextricablement lié à la décision, s’est exprimée de manière tranchante lorsqu’elle a affirmé que c’était aux gens comme elle de décider, et je la cite, « [s’ils peuvent] préférer la qualité de vie à la quantité de vie ». Tout le monde n’est peut-être pas d’accord avec cette assertion, mais peu de gens peuvent arguer qu’il ne s’agit pas là d’un rappel important des réelles parties touchées par le projet de loi. Cette idée s’applique de manière aussi importante à ceux qui fournissent actuellement l’aide médicale à mourir et à ceux qui le feront dans l’avenir. Ce sont nos membres, mais nous ne pouvons ignorer le fait que nous devons tous soutenir les patients tout comme les professionnels. Lors de nos consultations, nous avons appris que de nombreux médecins percevaient un manque de clarté. Les récentes mesures fédérales visant à clarifier les choses ont été très bien accueillies. L’AMC est heureuse de voir de nouvelles mesures non législatives qui permettent d’uniformiser les pratiques d’aide médicale à mourir au pays. La qualité et l’accessibilité des soins palliatifs, des services de santé mentale, des soins aux personnes souffrant de maladies chroniques et aux personnes handicapées ainsi que des services de santé appropriés sont fondamentales. L’AMC maintient la position adoptée lors de l’examen du projet de loi C 14. Nous croyons d’abord que le choix des Canadiens admissibles doit être respecté. Ensuite, nous devons protéger les droits des Canadiens vulnérables. Il faut donc porter une attention particulière aux mesures de protection. Enfin, il faut créer un environnement qui incite les praticiens à respecter leurs engagements moraux. Ces trois principes sont tous aussi valables. Nos consultations auprès des membres montrent un appui considérable des demandes anticipées pour les patients admissibles qui deviendraient inaptes à prendre des décisions avant de pouvoir accéder à l’aide médicale à mourir. L’AMC réitère l’importance des mesures de protection des droits des Canadiens vulnérables et des Canadiens admissibles à l’aide médicale à mourir. L’AMC appuie aussi l’accroissement de la collecte de données afin de dresser un portrait plus juste de l’aide médicale à mourir au Canada. Toutefois, ce processus ne doit pas créer de charge administrative indue pour les médecins. L’AMC croit que la terminologie utilisée dans le projet de loi, qui affirme explicitement qu’une maladie mentale ne peut être considérée comme une « maladie, une affection ou un handicap », est problématique et a le potentiel de stigmatiser les personnes atteintes d’une maladie mentale. Nous avons confiance que le Parlement se penchera attentivement sur la terminologie utilisée dans le projet de loi. Enfin, l’AMC approuve l’approche échelonnée du gouvernement pour examiner attentivement les enjeux complexes. Nous devons toutefois nous assurer que les praticiens auront à leur disposition les outils nécessaires pour administrer de manière sécuritaire l’aide médicale à mourir, entre autres par la création de guides de pratique clinique, qui aideraient les médecins à exercer un jugement clinique sûr. De tels guides uniformiseraient aussi l’application des critères légaux. En conclusion, Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le Comité de m’avoir invitée à la séance d’aujourd’hui pour présenter le point de vue des médecins du Canada. La recherche d’une fin de vie sans douleur et dans la dignité est une entreprise noble. L’assurance que nous soutenons les personnes qui fournissent ce service est un impératif éthique.
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Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14262
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme Monsieur le Premier Ministre, D’emblée, nous tenons à vous remercier et à vous féliciter d’avoir faire preuve de leadership durant cette pandémie. Les efforts de votre gouvernement ont aidé de nombreuses personnes au Canada au cours de cette période sans précédent et ont permis d’éviter que le Canada ne doive surmonter des obstacles semblables à ceux dans d’autres pays qui connaissent d’importantes épreuves et souffrances en lien avec la pandémie. Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos recommandations, alors que vous élaborez un plan de relance canadien à long terme et le discours du Trône prévu le 23 septembre. La pandémie de COVID-19 a révélé et intensifié davantage de nombreuses lacunes dans les soins de santé au Canada, telles que dans les soins aux aînés et les soins en santé mentale. En outre, les retombées économiques influencent l’emploi, le logement et l’accès à l’éducation. Ces déterminants sociaux de la santé contribuent à l’inégalité, en plus de la perpétuer, qui est déjà aggravée par la pandémie pour les groupes vulnérables. Il faut prendre des mesures dès maintenant afin de relever ces défis, d’améliorer le système de santé et de veiller à ce que le Canada puisse tracer la voie vers une reprise économique équitable. En vue d’établir le fondement d’une classe moyenne plus solide, le Canada doit investir dans une société plus juste et en meilleure santé en réduisant les lacunes dans le système de santé qui ont été dévoilées par la COVID-19. Nous sommes convaincus que les mesures suivantes que nous recommandons sont essentielles et doivent faire partie du plan de relance à long terme de votre gouvernement : 1. Assurer la préparation en cas de pandémie; 2. Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables; 3. Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada; 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada; 5. Améliorer l’accès aux soins primaires; 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique; 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé. Nous savons que les mois à venir seront difficiles et que la COVID-19 est loin d’être terminée. En tant que pays, nous avons la possibilité à ce jour, grâce aux leçons tirées de la COVID-19 toujours en cours, d’apporter les transformations essentielles à notre système de santé et de créer une société plus juste et sécuritaire. 1. Assurer la préparation en cas de pandémie Nous vous félicitons de votre travail réalisé en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’offrir l’Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, lequel permettra, au cours des six à huit prochains mois, d’accroître les mesures de protection des travailleurs de la santé de première ligne ainsi que le dépistage et la recherche des contacts pour protéger les Canadiens contre les éclosions futures. À l’avenir, à mesure que vous élaborerez un plan de relance à long terme pour le Canada, nous vous recommandons vivement de continuer à miser sur la lutte contre la pandémie. Après le déploiement de l’Accord sur la relance durant six à huit mois, il est essentiel qu’un plan de relance à long terme comprenne des dispositions assurant l’accès constant et fiable à de l’équipement de protection individuelle (EPI) et à une capacité à grande échelle pour effectuer des tests de dépistage viral et la recherche des contacts. 2.Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables L’accélération soudaine des soins virtuels à partir de la maison est le côté positif de la pandémie, puisqu’elle a favorisé un accès accru aux soins, notamment dans le cas de nombreux groupes vulnérables. Malgré les obstacles qui subsistent, le rôle des soins virtuels devrait s’intensifier radicalement après la COVID-19, et le Canada devra faire preuve de prudence pour ne pas reculer. Les Canadiens appuyaient les outils de soins virtuels bien avant la pandémie. En 2018, une étude a révélé que deux personnes sur trois utiliseraient les options de soins virtuels s’ils étaient offertsi. Au cours de la pandémie, 91 % des Canadiens qui ont utilisé les soins virtuels ont signalé être satisfaits de leur expérienceii. Nous nous réjouissons de l’investissement de 240 millions de dollars réalisé par votre gouvernement dans les soins de santé virtuels et encourageons l’accent sur le déploiement de la technologie et l’assurance que les ressources humaines en santé suivent la formation appropriée en soins virtuels compétents sur le plan culturel. De plus, nous recommandons vivement d’accélérer la cible 2030 actuelle pour veiller à ce que toutes les personnes au Canada aient un accès fiable à Internet haute vitesse, surtout celles vivant dans les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones. 3.Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada Élaborer des normes pancanadiennes pour le secteur des soins de longue durée La pandémie a mis au jour notre manque de préparation afin de gérer les maladies infectieuses partout, surtout dans le secteur des soins de longue durée. Par conséquent, bien que seulement 20 % des cas de la COVID-19 au Canada se trouvent en milieux de soins de longue durée, ils représentent 80 % des décès – le pire résultat dans le monde. De surcroît, en l’absence de normes nationales en matière de soins de longue durée, de nombreuses variantes existent au Canada en lien avec la disponibilité et la qualité du serviceiii. Nous vous recommandons de diriger l’élaboration de normes pancanadiennes en vue de l’égalité d’accès, la qualité constante ainsi que la dotation, la formation et les protocoles nécessaires pour le secteur des soins de longue durée afin que des soins puissent être fournis de manière sécuritaire à domicile, dans la collectivité et en milieux institutionnels, à l’aide de mesures de reddition de compte appropriées. Répondre aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante Le vieillissement de la population comptera pour 20 % de l’augmentation des dépenses en soins de santé durant les prochaines années, ce qui totalise des dépenses supplémentaires de 93 milliards de dollarsiv. Du financement additionnel sera nécessaire pour couvrir la part fédérale des coûts en soins de santé en réponse aux besoins en matière de soins des aînés. Cela est appuyé par 88 % des Canadiens qui croient que des nouvelles mesures fédérales de financement sont nécessairesv. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement fédéral de tenir compte de la hausse des coûts du vieillissement de la population en introduisant un supplément en fonction des facteurs démographiques au Transfert canadien en matière de santé. Cela améliorerait la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des aînés du Canada et d’investir dans les soins de longue durée, les soins palliatifs, les soins communautaires et les soins à domicile. 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada Le racisme contre les personnes noires existe dans les structures sociales canadiennes. Les effets négatifs de longue date de ces déterminants structurels de la santé ont créé et continuent à renforcer de graves iniquités en santé et sociales parmi les communautés racialisées du Canada. L’absence de données sur la race et l’origine ethnique en soins de santé au Canada empêchent de définir d’autres lacunes dans les résultats sur les soins et la santé. Mais dans les cas où ces statistiques sont recueillies, la pandémie de COVID-19 a exploité les disparités ancestrales et a entraîné une surreprésentation saisissante des Noirs parmi ses victimes. Nous exigeons une collecte et une analyse améliorées des données sur la race et l’origine ethnique, de même que du financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le racisme envers les Noirs pour tenir compte des disparités en santé établies et lutter contre le racisme grâce à des projets communautaires. 5. Améliorer l’accès aux soins primaires Les soins primaires sont le pilier de notre système de santé. Toutefois, selon une enquête menée en 2019 par Statistique Canadavi, près de cinq millions de Canadiens n’ont pas de fournisseurs de soins de santé. Renforcer les soins primaires à l’aide d’une approche interprofessionnelle en équipe constitue une partie intégrante de l’amélioration de la santé pour toutes les personnes vivant au Canada et de l’efficacité de la prestation de services de santé. Nous recommandons la création d’un fonds unique de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans afin d’élargir l’établissement d’équipes de soins primaires dans chaque province et territoire, en misant particulièrement sur les collectivités éloignées et mal desservies, selon la vision du Centre de médecine de famillevii. 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique Les personnes vivant partout au Canada, surtout celles qui sont vulnérables, nécessitent un accès abordable à des médicaments d’ordonnance essentiels à la prévention, au traitement et à la guérison des maladies, ce qui permet de réduire le taux d’hospitalisation et d’améliorer la qualité de vie. Malheureusement, plus d’un Canadien sur cinq a signalé ne pas prendre ses médicaments en raison de préoccupations liées au coût, qui peuvent aggraver la maladie et découler en des coûts supplémentaires en soins de santé. Nous recommandons un système de santé public universel complet offrant un régime d’assurance-médicaments abordable qui garantit l’accès selon les besoins, plutôt que la capacité de payer. 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé Au cours de la première vague de la COVID-19, 47 % des travailleurs de la santé ont signalé le besoin de soutien psychologique. Ils ont décrit se sentir anxieux, en danger, dépassés, impuissants, privés de sommeil et découragésviii. Même avant la COVID-19, les infirmières et infirmiers, notamment, souffraient de niveaux élevés de fatigue et de problèmes de santé mentale, y compris du TSPTix. En outre, les travailleurs de la santé courent un risque élevé de ressentir un stress professionnel important qui perdurera longtemps après la pandémie en raison du retard dans les soins. Il est nécessaire d’investir immédiatement et à long terme dans le soutien de la santé mentale multifacettes pour les professionnels de la santé. Nous sommes impatients de poursuivre le travail avec vous et les collègues de votre caucus sur la transformation de la santé des personnes au Canada et du système de santé. Salutations distinguées, Tim Guest, M.B.A., B. Sc. inf., inf. aut. Président Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) president@cna-aiic.ca Tracy Thiele, IPA, B. Sc. inf. SP, MN, Ph. D.(c) Présidente Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale (FCIISM) tthiele@wrha.mb.ca Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D., CSIG(C) Présidente Canadian Gerontological Nursing Association (CGNA) lori.schindelmartin@ryerson.ca E. Ann Collins, B. Sc., M.D. Présidente Association médicale canadienne (AMC) Ann.collins@cma.ca Miranda Ferrier Présidente Canadian Support Workers Association (CANSWA) mferrier@opswa.com Cheryl L. Cusack inf. aut., Ph. D. Présidente Infirmières et infirmiers en santé communautaire du Canada (IISCC) president@chnc.ca Lenora Brace, MN, IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada (AIIPC) president@npac-aiipc.org CC : L’hon. Chrystia Freeland, ministre des Finances L’hon. Patty Hajdu, ministre de la Santé L’hon. Deb Schulte, ministre des Aînés L’hon. Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie Ian Shugart, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet Stephen Lucas, sous-ministre de la Santé Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada
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Mémoire prébudgétaire de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14259
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement crée un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé afin de reprendre les services de santé, d’augmenter la capacité en santé publique et d’agrandir les équipes de soins primaires pour donner à la population canadienne un accès élargi aux soins de santé. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement reconnaisse et appuie l’adoption des soins virtuels et s’attaque à l’iniquité dans l’accès aux services de santé numérique en créant une banque de savoir en santé numérique et en accélérant l’expansion des services Internet haute vitesse à toute la population canadienne. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement applique les leçons collectives concernant notre approche à l’égard des soins aux aînés, accorde un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques, et crée une allocation pour aînés et proches aidants. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement reconnaisse les risques particuliers et le fardeau financier vécus par les médecins et les travailleurs de la santé de première ligne en créant une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, en élargissant les critères d’admissibilité au Programme de subvention commémoratif et en éliminant les derniers obstacles administratifs qui empêchent les cabinets de médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière dont ils ont besoin. RECOMMANDATIONS 3 La COVID-19 est arrivée chez nous il y a cinq mois. Nous n’étions ni préparés ni protégés. Nous étions faillibles et vulnérables. Nous avons toutefois réagi rapidement.
Le gouvernement fédéral a fait adopter à la population de nouvelles habitudes respectant les directives de la santé publique.
Il s’est battu pour outiller les travailleurs de première ligne. Il a agi rapidement pour assurer une certaine stabilité financière.
La population a commencé à suivre les rapports quotidiens sur la crise sanitaire et les mesures pour la contrer.
Ensemble, nous avons aplati la courbe. Pour le moment. Nous avons connu la première vague de la pandémie. Dans son sillage, la population et ses soignants ont ressenti les failles dans notre système de santé. Pendant que l’économie reprend par phases – selon une liste exhaustive des secteurs qui comprend les terrasses, les magasins, les bureaux et les écoles –, le système de santé demeure affaibli. Lui qui a eu de la difficulté à s’occuper des personnes les plus durement touchées par la maladie, il demeure non seulement vulnérable aux éclosions de COVID-19, mais aussi mal préparé à répondre uniformément aux besoins de soins quotidiens des patients. La fenêtre d’opportunité qui nous permettrait d’accélérer la mise en place de solutions aux problèmes du système qui persistent depuis des années est courte. Nous ne pouvons la laisser passer. L’urgence prend le visage des patients de demain. Avant la pandémie, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte que toute la population ait accès à un médecin de famille. Nous savions déjà que le système était défaillant. La pandémie a mis en évidence la caractère critique des recommandations de l’Association médicale canadienne. Elles appuient nos efforts collectifs dont l’objectif est d’accorder à la population un accès rapide aux soins et aux services dont elle a besoin. Trop de patients succombent parce que nous sommes incapables de nous en occuper correctement. Les patients veulent des soins virtuels et l’ont fait savoir. L’ampleur de notre incapacité à répondre aux besoins de notre population vieillissante est maintenant d’une évidence flagrante. Beaucoup de travailleurs de première ligne qui mettent en danger leur santé et celle des membres de leur famille pour le bien commun en sont à la limite de leurs capacités pour pallier un système qui tombe en ruine. La santé de l’économie nationale est impossible sans la santé de la population. INTRODUCTION 4 Les longs délais d’attente étouffent le système de santé national depuis trop longtemps. C’était un problème chronique avant l’arrivée de la COVID-19, et pour beaucoup trop de personnes, c’est rendu tragique. Au début de la pandémie, une bonne part des services de santé ont été interrompus. À mesure que les services reprennent, les systèmes de santé doivent se débrouiller avec l’explosion des délais. Les établissements devront adopter de nouvelles orientations pour respecter la distanciation physique, augmenter leurs effectifs et planifier et implanter des changements aux infrastructures. Déjà sous-financés, les systèmes de santé du pays auront d’importants défis financiers à relever alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par la relance économique. L’AMC appuie fermement la création d’une nouvelle enveloppe fédérale visant à fournir aux systèmes de santé locaux les ressources pour répondre aux besoins de la population pendant la pandémie et après. Nous devons renforcer notre système pour que toute la population soit assurée qu’il a les moyens et la volonté de la servir. La création d’un fonds d’innovation en soins de santé servirait avant tout à relancer le système de santé, à rattraper le retard accumulé et à ramener au premier plan les soins primaires, qui constituent l’épine dorsale du système. L’AMC présentera les coûts budgétaires dans un addenda au présent mémoire. RECOMMANDATION 1 Créer un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé 5 Il a fallu une pandémie pour accélérer l’implantation de l’économie numérique et provoquer une révolution en santé numérique au Canada. En faisant des pieds et des mains pour arriver à consulter un médecin en période d’isolement, la population a déclenché un virage graduel dans les modes d’accès aux soins, sans égard au lieu ou à la situation socioéconomique. Nous avons littéralement redéfini la nécessité des soins virtuels. Pendant la crise, presque la moitié des Canadiens ont utilisé les soins virtuels, pour un taux de satisfaction incroyable de 91 %. Par ailleurs, l’AMC a appris que 43 % des Canadiens préféreraient que leur premier contact avec un médecin soit virtuel. L’AMC se réjouit de l’investissement fédéral de 240 millions de dollars dans les soins virtuels et encourage le gouvernement à veiller à ce qu’il suive un modèle qui garantit un accès équitable. L’utilisation des soins virtuels accuse toujours un retard. À cet effet, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont récemment créé le Groupe de travail sur les soins virtuels, dont le mandat est de cerner les possibilités d’améliorer la prestation de soins par le numérique, y compris de relever les changements réglementaires qui autoriseraient les soins au-delà des frontières provinciales et territoriales. Toutefois, pour tirer le plein potentiel de la santé numérique, il faudra que toute la population ait un niveau fonctionnel de littératie en la matière et un accès à Internet. La poursuite de l’adoption des soins virtuels dépend de notre capacité à enseigner aux patients comment procéder. Elle passera aussi par l’accès fiable et équitable à des services Internet haute vitesse. RECOMMANDATION 2 Intégrer les soins virtuels dans le système de santé national 6 Créer une banque de savoir en santé numérique Les soins virtuels ne se font pas spontanément. Les patients doivent savoir comment les obtenir, et les professionnels, comment les fournir efficacement. Il est crucial de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière, c’est-à-dire créer le poste de chef du développement de la littératie financière à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pourrait servir d’exemple pour la littératie en santé numérique. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée une banque de savoir en santé numérique afin d’établir des indicateurs et ainsi mesurer la littératie en santé numérique de la population canadienne, de créer des outils que les patients et les professionnels peuvent utiliser pour l’améliorer et de suivre l’évolution du fossé numérique entre certains groupes. Expansion des services Internet haute vitesse à l’échelle nationale Il faut éliminer les disparités dans l’accès aux services Internet haute vitesse : tous les Canadiens doivent avoir accès à une connexion Internet abordable et fiable, à long terme. Les communautés rurales, éloignées, autochtones et du Nord sont sérieusement désavantagées sur ce plan. Avec la montée des soins virtuels, l’inaccessibilité des services haute vitesse creuse les inégalités dans l’accès général aux soins. Réglons rapidement le problème avant de nous enorgueillir d’autres réalisations. 7 La crise de la COVID-19 a touché certains groupes de façon disproportionnée. Les soins carrément insuffisants donnés aux aînés et aux résidents des centres de soins de longue durée laissent une trace honteuse et intensément douloureuse sur notre bilan. Le système ne répond plus aux besoins de notre population vieillissante depuis trop longtemps. Conjuguées à un effort d’amélioration de l’accès aux services, les deux mesures recommandées qui suivent amélioreront considérablement les choses pour les aînés du pays. Montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, et est une source de financement essentiel pour leurs programmes de santé. Comme il s’agit d’un montant par habitant, il ne réussit pas à contrer le déséquilibre démographique dans certains groupes comme les aînés. De concert avec le Groupe d’intervention action-santé (GIAS), l’AMC recommande qu’un montant supplémentaire établi selon l’augmentation prévue des dépenses de santé associée au vieillissement de la population soit transféré aux provinces et aux territoires, et que la contribution fédérale suive la répartition actuelle du TCS, selon le pourcentage des dépenses de santé de chaque province et territoire. Le montant supplémentaire serait de 1,7 milliard de dollars en 2021, et totaliserait 21,1 milliards pour les 10 prochaines années. Allocation pour aînés et proches aidants Les dépenses personnelles associées aux soins des aînés pourraient passer de 9 à 23 milliards de dollars d’ici 2035. Avec un programme d’allocation pour aînés et proches aidants, le gouvernement soutiendrait directement les aînés et ceux qui s’en occupent. Tout comme le programme de prestations pour la garde d’enfants, ce programme compenserait les coûts élevés que doivent prendre en charge les proches aidants et les patients. RECOMMANDATION 3 Garantir de meilleurs soins pour nos aînés 8 Le gouvernement fédéral a pris d’importantes mesures pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19. Mais il y a un manque important : les mesures pour appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et alléger leur fardeau financier sont insuffisantes. L’AMC recommande les mesures suivantes : 1. En dépit de leur contribution importante au PIB du Canada, beaucoup de cabinets de médecins n’ont pas eu droit aux programmes d’aide financière dont ils avaient besoin. L’AMC se réjouit des correctifs apportés par le projet de loi C-20 et recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux derniers obstacles administratifs qui empêchent les médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière. 2. Nous recommandons au gouvernement de créer une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, déduction qui serait accordée aux travailleurs de la santé de première ligne qui se sont mis en danger pendant la crise. Ceux qui ont fourni des soins en personne pourraient déduire un montant prédéterminé du revenu gagné au cours de la pandémie. Ce système existe déjà pour les membres des Forces armées canadiennes affectés à des missions dangereuses. 3. Des travailleurs de la santé de première ligne sont décédés de la COVID-19, et c’est là une réalité dévastatrice. L’admissibilité au Programme de subvention commémoratif des familles dont un membre est mort à cause de la COVID-19, soit parce qu’il intervenait sur le terrain ou à cause d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique lié à son travail, allégera les difficultés supplémentaires inutiles. La subvention devrait s’appliquer aux situations où le travail a entraîné le décès d’un membre de la famille. RECOMMANDATION 4 Cimenter les mesures de stabilisation financière pour les travailleurs de la santé de première ligne 9 Les personnes touchées par la COVID-19 méritent notre attention. La santé de notre économie passe par la qualité des soins à la population. Nous devons affirmer le droit à une qualité de vie décente pour les personnes les plus vulnérables, soit celles dont le revenu a dégringolé de façon spectaculaire à cause de la pandémie, celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des communautés marginalisées et celles qui subissent à la fois le racisme et les effets de la crise. Nous ne parlons pas seulement pour les médecins. Nous demandons des soins équitables pour tous les Canadiens touchés par la pandémie. La conscience et l’appui du public n’ont jamais été aussi solides. La pandémie est loin d’être terminée; nous sommes seulement dans un creux de vague. L’espoir et l’optimisme continueront de nous échapper tant que nous ne pourrons pas avoir confiance dans notre système de santé. CONCLUSION
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Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14246
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada Mesdames les Ministres, Nous vous écrivons afin de vous faire part de recommandations pour intervenir face aux effets bouleversants de la COVID-19 sur notre système de santé, notamment dans les maisons de soins de longue durée (SLD) à l’échelle du Canada. Ces recommandations ont été dévoilées récemment par l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) le 27 mai dernier dans son rapport intitulé Vision de 2020 : améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada (ci-joint à la présente lettre). Nous vous invitons à en prendre connaissance et à examiner les propositions qu’il contient. Comment vous le savez, le Canada a enregistré des taux inacceptables de décès liés à la COVID-19 dans les maisons de SLD; avant la fin d’avril, 79 % des décès en raison de la COVID-19 au pays étaient liés aux éclosions dans ces établissements de soins. Ce nombre tragique de décès s’explique en partie par la négligence du secteur des SLD durant des décennies et une disparité croissante entre le niveau de soins nécessaires pour les personnes vivant dans ces établissements et le niveau de soins disponibles. En outre, les derniers rapports sur les militaires déployés dans les maisons de soins de longue durée en Ontario et au Québec mettent l’accent sur les conditions choquantes et atroces dans certaines maisons de soins infirmiers au Canada. 2 Nous applaudissons le récent engagement du premier ministre de travailler en étroite collaboration avec les provinces et de soutenir leurs efforts dans le but d’améliorer les normes de soins pour les aînés qui vivent dans des maisons de soins de longue durée partout au pays. Il faut également prendre davantage de mesures résolues. Pour remédier aux failles révélées par la COVID-19 dans les systèmes de soutien et de soins accessibles aux aînés du Canada, nous recommandons que votre gouvernement adopte des mesures immédiatement ayant trois volets importants :
Le gouvernement du Canada doit nommer immédiatement une commission d’enquête sur le vieillissement au Canada;
Les dirigeants de la santé publique fédérale doivent travailler avec les gouvernements et les dirigeants de la santé publique des provinces et des territoires ainsi qu’autochtones pour revoir l’intervention du Canada face à la COVID-19 et amorcer la préparation pour la prochaine pandémie;
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent accroître l’investissement dans les soins communautaires, les soins à domicile et les soins résidentiels pour répondre aux besoins de notre population vieillissante. Comme l’a mentionné le premier ministre la semaine dernière, la prestation du soutien à court terme et la tenue de plus vastes discussions à long terme s’avèrent essentielles. Nous croyons que de nombreuses solutions peuvent être mises en place dès maintenant dans certaines maisons de soins de longue durée à l’aide d’un financement accru notamment. En soins de longue durée, mener un examen approfondi pour déterminer les meilleurs modes de prestation des services de santé et des services sociaux contribuera à appuyer le vieillissement sécuritaire et digne de toute personne au Canada. Nous reconnaissons les défis que recèle la résolution des problèmes liés aux systèmes de soutien et de soins pour les aînés au Canada. Les avantages de réorganiser la prestation de soins aux aînés (ayant la croissance démographique la plus élevée au Canada) et à d’autres personnes nécessitant des soins complexes continus iront au-delà de l’amélioration de leur vie et leur santé. Un système de soins de longue durée solide, en parallèle avec du soutien communautaire et des soins à domicile efficaces et bien 3 structurés, réduira la pression sur le système de soins de courte durée et éliminera de nombreuses lacunes dans le continuum de soins qui font que des aînés auparavant indépendants aboutissent trop souvent à l’hôpital ou en soins de longue durée. Agir conformément à ces trois recommandations fournira une base solide sur laquelle on pourra façonner un avenir sécuritaire et digne pour les aînés au pays. Le Canada est reconnu pour son travail humanitaire partout dans le monde. Le temps est venu d’appliquer ces mêmes valeurs au pays pour prodiguer des soins aux personnes auxquelles le Canada et chacun d’entre nous doivent tellement. Nous sommes impatients d’aborder ces propositions avec vous et les membres de votre personnel dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Mesdames les Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Nur., Ph. D., ICSC(C) Présidente Association des infirmières et infirmiers du Canada Michelle Pavloff, inf. aut., B. Sc. inf., M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Association canadienne pour les soins infirmiers en milieu rural et éloigné Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc. Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Trina Klassen, inf. aut., B. Nurs., A.S.M.H., M. Éd. Présidente Association canadienne des infirmières en médecine familiale Tracy Thiele, IPA, M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Florence Budden, B. Nurs., inf. aut., CSPSM(C) Présidente sortante Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D. Présidente Association canadienne des infirmières et infirmiers en gérontologie Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada Sandy Buchman M.D., CCMF (SP), FCMF Présidente Association médicale canadienne Ian Culbert Directeur général Association canadienne de santé publique 4 Miranda R Ferrier Présidente nationale Ontario Personal Support Workers Association Canadian Support Workers Association Francine Lemire, M.D., CM, CCMF, FCMF, CAÉ, IAS.A Directrice générale et chef de la direction Collège des médecins de famille du Canada Jen Calver, IAA, IAACG(C), BAHSc (avec distinction), M.Sc.S(c) Directrice de la représentation professionnelle Gerontological Nursing Association Ontario Lenora Brace, M. Nurs., IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada
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Réponse à la pandémie de COVID-19 : mesures fédérales visant à reconnaître les contributions importantes des travailleurs de la santé de première ligne du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14211
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En cette période sans précédent, non seulement les médecins du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) s’exposent au danger, mais ils consentent aussi à d’énormes sacrifices personnels tout en jouant un rôle crucial dans des circonstances potentiellement mortelles. L’AMC reconnaît et appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19 sur la population canadienne. Compte tenu des circonstances, d’autres mesures s’imposent toutefois pour reconnaître la pleine valeur du rôle des TPSL, les risques auxquels sont exposés leur famille et eux-mêmes ainsi que le fardeau financier qu’ils ont dû gérer depuis le début. Afin de mieux comprendre la situation, l’AMC a mandaté MNP LLP (MNP) pour effectuer une étude approfondie des répercussions financières. Le cabinet a évalué les effets de la pandémie sur les cabinets de médecins au Canada et a proposé des politiques visant à les atténuer. Ce mémoire résume les résultats de l’étude, explique les répercussions de la pandémie sur les cabinets de médecins du pays et met en évidence des mesures fédérales ciblées qui pourraient atténuer considérablement les problèmes manifestes des médecins. Notons que les mesures recommandées visent à reconnaître la contribution importante des TSPL du Canada. COMPRENDRE LES EFFETS DE LA PANDÉMIE SUR LES CABINETS DE MÉDECINS Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public important et apportent une contribution majeure à la santé de la population canadienne, à l’infrastructure sanitaire nationale et à l’économie du savoir. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Comme la plupart des petites entreprises du Canada, les cabinets de médecins ont subi les effets négatifs des mesures gouvernementales nécessaires pour contenir la pandémie. Étant donné les circonstances, les provinces ont reporté jusqu’à nouvel ordre les interventions chirurgicales et les actes non urgents. Selon l’Enquête auprès de l’effectif médical réalisée par l’AMC en 2019, environ 75 % des médecins ont signalé exercer dans des milieux où le volume de patients devrait diminuer en raison des mesures de lutte contre la COVID-19 . Ce chiffre semble indiquer que « la vaste majorité des médecins du Canada prévoient que leurs revenus baisseront à la suite des restrictions liées à la COVID 19 ». Les cabinets de médecins regroupent toutes sortes de structures liées au milieu ou au type de pratique. Dans son étude, MNP estime que, tous milieux de pratique confondus, le revenu mensuel net des médecins devrait diminuer de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % dans le pessimiste (comparativement au scénario de référence, soit avant la pandémie). Le premier scénario suppose une réduction des services médicaux comparable à celle vécue en 2003 lors de l’éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tandis que le deuxième prévoit des répercussions environ deux fois plus importantes. Contrairement aux professionnels salariés du secteur public comme les enseignants, les infirmières ou les fonctionnaires, la plupart des médecins exercent leur profession en tant que petits entrepreneurs et sont entièrement responsables de la gestion de leur cabinet. Ils emploient du personnel, louent des locaux et assument les frais généraux élevés propres à l’administration de leur type d’entreprise; ce montant ne changera pas, quelle que soit la baisse de revenus. Selon Statistique Canada, en 2019, les cabinets de médecins employaient 120 241 personnes au Canada, et les laboratoires médicaux, 28 054 . Les médecins doivent également assumer d’importants frais propres à l’exercice de la profession, comme l’assurance responsabilité professionnelle, le permis d’exercice et la formation médicale continue. Même les médecins exerçant à l’hôpital peuvent devoir assumer des frais généraux importants, contrairement à d’autres membres du personnel hospitalier. Comme tous les petits entrepreneurs dont les revenus ont fortement diminué, les médecins peuvent être forcés de réduire leur effectif ou même de fermer leur cabinet en raison de la pandémie de COVID-19.. RÉDUIRE LES ÉCARTS : VEILLER À CE QUE LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’AIDE FINANCIÈRE N’OUBLIENT PAS LES CABINETS DE MÉDECINS Bien entendu, l’AMC appuie la réponse décisive et concrète du gouvernement fédéral face à la pandémie, notamment la mise en place des programmes d’aide financière nécessaires. Une analyse plus détaillée révèle toutefois que des détails techniques empêchent certains cabinets de médecins d’en bénéficier. L’AMC a séparé ces derniers en trois groupes : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier 2. les cabinets de médecins qui fonctionnent comme de petites entreprises 3. mais ne répondent pas à certains critères techniques et, enfin, les médecins suppléants Ces facteurs techniques reflètent la complexité de l’infrastructure du système de santé au Canada. Même si les spécialistes exerçant à l’hôpital peuvent toucher un salaire, ils pourraient également fonctionner comme une petite entreprise et devoir payer des frais généraux à l’hôpital. Beaucoup de médecins exploitent une petite entreprise et produisent une déclaration de travailleur autonome, et certains n’ont pas de numéro ni de compte bancaire d’entreprise. Comme nombre d’autres professionnels autonomes, beaucoup exploitent des cliniques ayant une structure à frais partagés. L’AMC s’inquiète vivement du fait que ces structures sont actuellement exclues des programmes fédéraux d’aide financière, car la décision affecte également les nombreux employés de ces cliniques. Enfin, les médecins qui prodiguent des soins dans d’autres communautés, soit les médecins suppléants, doivent aussi assumer certains frais généraux. L’AMC comprend que le gouvernement fédéral cherche à offrir des programmes d’aide financière inclusifs visant à atténuer les répercussions de la pandémie, comme les fermetures ou le chômage. L’admissibilité des cabinets de médecin aux programmes fédéraux d’aide financière permettrait de maintenir des ressources et des services cruciaux en santé au Canada : en effet, ces cabinets sont responsables d’une fraction importante de l’infrastructure du système de santé. C’est pourquoi l’AMC recommande respectueusement au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses programmes d’aide financière soient accessibles à tous les médecins. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’admissibilité à ses programmes d’aide financière pour inclure : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier qui paient des frais généraux aux hôpitaux (p. ex., personnel, équipement, locaux); 2. les cabinets appartenant à des médecins qui utilisent un compte bancaire « personnel », ainsi que ceux qui œuvrent dans des structures à frais partagés; 3. les médecins suppléants. NOUVELLES MESURES FISCALES FÉDÉRALES POUR APPUYER ET RECONNAÎTRE LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE Il importe aussi de signaler que les répercussions de la COVID-19 sur les TSPL ne se limitent pas à l’aspect financier. Tous les TSPL ont de nombreux défis à relever pour effectuer leur travail en ces temps difficiles. Ils mettent en danger leur santé et celle de leur famille et font d’énormes sacrifices, se séparant parfois de leurs proches pour les protéger. Ces risques et sacrifices peuvent affecter leur santé mentale, particulièrement s’ils sont conjugués à l’anxiété suscitée par le manque d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Dans un sondage réalisé par l’AMC à la fin d’avril, presque 75 % des médecins ont affirmé ressentir un peu ou beaucoup d’anxiété en raison du manque d’EPI. Les TSPL méritent d’être reconnus pour leur rôle inégalé dans la lutte contre la pandémie. Étant donné les sacrifices énormes que font les TSPL et les risques majeurs qu’ils prennent tous les jours, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures pour reconnaître leur contribution importante en cette période sans précédent. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1. Une déduction fiscale pour les TSPL à risque au cours de la pandémie de COVID-19, en reconnaissance de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu gagné, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2. Une subvention non imposable pour les familles des TSPL décédés après avoir contracté la COVID-19, ou encore d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologiques liés à ce travail. La subvention s’étendrait aux membres de leur famille décédés en raison du travail des TSPL. L’AMC recommande que l’accès au programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3. Une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire destinée aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle destiné aux TSPL qui doivent s’éloigner de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. L’AMC recommande que tous les TSPL qui sont payés pour leur travail dans un établissement de santé ou qui jouent un rôle connexe (p. ex., personnel paramédical ou d’entretien) aient droit à la déduction et au crédit. 4. Une aide supplémentaire pour les services de garde doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes ci-dessus aient droit à la déduction bonifiée. Il importe que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus visent à soutenir les nombreux TSPL du Canada qui luttent contre la COVID-19. L’annexe A du mémoire contient plus de détails sur ces recommandations. AUGMENTATION DU FINANCEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DE LA SANTÉ POUR APPUYER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME C’est grâce à l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de toute la population canadienne qui se conforme aux directives de la santé publique, que nos systèmes de santé sont actuellement capables de gérer les besoins en santé associés à la pandémie. Toutefois, alors que les gouvernements et les experts de la santé publique réfléchissent aux façons de lever certaines restrictions, nous commençons à saisir l’énormité du travail et de l’investissement nécessaires pour rouvrir les services de santé. Au cours de la pandémie, une bonne partie des services de santé (interventions chirurgicales, consultations et actes médicaux jugés « non essentiels ») a dû être reportée. Lorsqu’ils seront à nouveau offerts, les systèmes de santé devront composer avec une augmentation importante des temps d’attente, déjà longs. De plus, tous les établissements de santé devront adopter de nouvelles mesures pour respecter l’éloignement physique, ce qui pourrait les obliger à prolonger leurs heures d’ouverture, à augmenter leurs effectifs ou à effectuer des rénovations. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC craint sérieusement que les systèmes de santé canadiens, déjà en difficulté financière, aient d’importants défis à relever lors d’une récession. L’AMC appuie fermement le nouveau financement fédéral visant à fournir aux systèmes de santé du Canada les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population canadienne tant que la pandémie durera. CONCLUSION Comme l’indique ce mémoire, la grande majorité des cabinets de médecins du Canada subira les conséquences financières de la COVID-19. Le report à une date indéterminée de nombreux actes médicaux et les mesures d’éloignement physique réduisent le nombre de consultations; ils auront des répercussions matérielles sur les cabinets et compromettront leur viabilité à long terme. En outre, tous les TSPL seront personnellement très affectés par la COVID-19, qui pose un risque pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille. Ces derniers subiront aussi des répercussions financières, qu’on parle de l’augmentation des frais de garderie ou du coût associé à la mort tragique d’un être cher. Compte tenu de ces risques et sacrifices importants, l’AMC préconise l’adoption des recommandations ci dessus, qui visent à reconnaître la contribution spéciale des TSPL du Canada en cette période extraordinaire.
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Des mesures d’urgence fédérales pour soigner et protéger les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14132
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
C’est avec un sentiment d’urgence et d’inquiétude que l’Association médicale canadienne (AMC) recommande des mesures d’urgence fédérales qui, si elles sont prises ensemble, assureront que les Canadiens reçoivent les soins appropriés et que des plans de soutien sont mis en oeuvre pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le Canada ait fait des progrès considérables depuis l’épidémie de SRAS pour mettre en place une infrastructure, des ressources et des mécanismes de santé publique efficaces, les contraintes significatives liées aux ressources de nos systèmes de santé présentent un défi majeur pour notre réponse à la situation actuelle. Les mesures d’urgence fédérales doivent être élaborées dans le contexte de l’état actuel des ressources de santé : les hôpitaux, partout au pays, sont en surcapacité, des millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille régulier, d’innombrables communautés sont aux prises avec des pénuries en matière de soins, les soins virtuels n’en sont qu’à leurs balbutiements, et la liste continue. Une autre préoccupation importante est liée au sous-financement et aux compressions budgétaires chroniques dans les ressources et les programmes de santé publique. Une capacité et un leadership à tous les paliers sont essentiels à la préparation de la réponse à une menace de maladie infectieuse, surtout de cette ampleur. C’est dans ce contexte que l’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures d’urgence suivantes afin de soutenir la réponse nationale à la pandémie de COVID-19 : 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 1) RECOMMANDATION ET SOUTIEN À L’ISOLEMENT SOCIAL PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En cette période de crise, les Canadiens s’attendent à un leadership et à des directives de la part de leur gouvernement fédéral. La mesure la plus importante qui peut être prise en ce moment est une politique nationale uniforme sur l’isolement social. Cette recommandation du gouvernement fédéral doit être accompagnée des ressources requises pour assurer qu’aucun Canadien n’est obligé de choisir entre les difficultés financières – que ce soit par une perte d’emploi ou l’impossibilité de payer son loyer – et la protection de sa santé. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral donne immédiatement des directives aux Canadiens pour qu’ils prennent des mesures d’isolement social. L’AMC recommande également que le gouvernement fédéral prenne de nouvelles mesures de soutien financier, ainsi que des mesures de protection de l’emploi, pour assurer que tous les Canadiens peuvent faire un isolement social. 2) NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL D’URGENCE POUR ASSURER LA CAPACITÉ ET L’UNIFORMITÉ PROVINCIALES ET TERRITORIALES Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer une réponse nationale uniforme et coordonnée dans l’ensemble des administrations et des régions. C’est de loin le rôle le plus important que le gouvernement fédéral peut jouer pour favoriser une réponse nationale efficace, c’est-à-dire protéger la santé et le bien-être des Canadiens. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral offre un financement d’urgence significatif aux provinces et aux territoires pour assurer que leurs systèmes de santé sont en mesure de répondre à la pandémie. De nombreux pays de l’OCDE agissent rapidement pour augmenter les investissements dans des mesures visant à répondre à la COVID-19, notamment par des investissements considérables pour améliorer la capacité en matière de soins de santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral de reconnaître que nous sommes en situation de déficit alors qu’il examine le niveau approprié de financement d’urgence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le nouveau financement d’urgence fédéral pour améliorer la capacité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux devrait être axé sur les mesures suivantes :
accélérer l’augmentation et la prestation équitable des soins virtuels;
établir une ligne d’urgence centralisée fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux travailleurs de la santé d’obtenir de l’information claire, opportune et pratique sur les lignes directrices cliniques, etc.;
améliorer la capacité et les ressources des salles d’urgence et des unités de soins intensifs;
assurer la coordination et la diffusion d’information, de directives et de mesures de suivi au sein des administrations et entre celles-ci;
offrir un rapide soutien à la stabilisation du revenu aux particuliers et aux familles qui sont en quarantaine. Finalement, la disparité entre l’émission et l’exécution des directives et des mesures de santé publique des différentes administrations est extrêmement préoccupante. L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à faciliter l’adoption de directives et de mesures pancanadiennes afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 3) APPROVISIONNEMENT ADÉQUAT D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ CANADIENS ET UTILISATION APPROPRIÉE Des travailleurs de la santé de première ligne, dont des médecins, font part à l’AMC de graves préoccupations sur l’approvisionnement et l’utilisation appropriés de l’équipement de protection individuelle. L’AMC a cru comprendre que des efforts nationaux sont déployés pour coordonner l’approvisionnement, mais le gouvernement fédéral doit prendre des mesures additionnelles pour assurer un approvisionnement et une utilisation adéquats. Cette crise de santé publique ne fait que commencer au Canada, et les problèmes d’approvisionnement à ce stade risquent d’être exacerbés alors que la situation évolue. Aussi, l’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral prenne des mesures additionnelles pour soutenir l’acquisition et la distribution, dans tous les systèmes de santé, d’équipement de protection individuelle, notamment en faisant preuve de leadership pour assurer un approvisionnement national par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement internationales. 4) CRÉATION D’UN PERMIS D’EXERCICE PANCANADIEN POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ En cette période de crise de santé publique, le gouvernement fédéral doit assurer que les obstacles réglementaires n’empêchent pas les fournisseurs de soins de soigner les patients, quand et où ils en ont besoin. Différentes administrations et régions font face à de graves pénuries de travailleurs de la santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral d’appuyer un programme pilote d’émission d’un permis d’exercice pancanadien pour que les fournisseurs de soins puissent exercer dans les régions où les taux d’infection sont les plus élevés ou où il existe une pénurie de fournisseurs. Cela peut être fait par une modification à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé. Plus précisément, l’AMC recommande d’ajouter le libellé suivant à l’article 705(3) de l’ALEC : (j) Un organisme de réglementation d’une Partie* lève, pour une période maximale de 100 jours, toute condition d’accréditation stipulée à l’alinéa 705(3)a) - (f) pour tout travailleur de la santé afin qu’il puisse travailler, directement ou indirectement, pour répondre à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence médicale. Toute question disciplinaire découlant du travail dans toute province ou tout territoire relève de l’organisme de réglementation de l’administration où le travail est exécuté. Chaque Partie ordonne à son organisme de réglementation d’établir un rapide processus d’arrivée et de départ pour les travailleurs. *Partie désigne les signataires de l’ALEC Dans le but de faciliter la prise de cette mesure, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral offre un financement ciblé aux ordres de réglementation pour qu’ils appliquent cette mesure d’urgence, et un financement ciblé pour aider les provinces et les territoires à élargir les soins aux patients. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 5) CRÉER UN SERVICE DE SOUTIEN DE SANTÉ MENTALE D’URGENCE NATIONAL POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS Les fournisseurs de soins peuvent vivre un traumatisme et éprouver des difficultés alors qu’ils répondent aux besoins et aux préoccupations croissants des Canadiens en cette période de crise. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse une ligne de soutien de santé mentale d’urgence nationale pour tous les fournisseurs de soins de première ligne pendant la pandémie. Cette ressource critique assurera que nos fournisseurs de soins reçoivent l’aide dont ils peuvent avoir besoin, notamment s’ils doivent soigner un nombre croissant de patients. 6) CRÉER UN CRÉDIT D’IMPÔT CIBLÉ POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS QUI SUBISSENT UNE PERTE FINANCIÈRE EN RAISON DE LA MISE EN QUARANTAINE En plus de soutenir des mesures de stabilisation du revenu pour tous les Canadiens ayant besoin d’un soutien, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt ciblé et limité dans le temps pour les fournisseurs de soins pouvant éprouver des difficultés financières en raison de la mise en quarantaine. De nombreux fournisseurs de soins travaillent de manière indépendante et peuvent devoir supporter des dépenses fixes considérables en fonction de leur modèle de soins. Les fournisseurs de soins peuvent faire face à un risque accru de contracter la COVID-19, ce qui peut entraîner une perte financière considérable. L’offre d’un crédit d’impôt temporaire pour atténuer cette perte peut aider à assurer la viabilité de leur modèle de soins. De plus, l’AMC est en faveur de la prolongation du délai de soumission des déclarations de revenus fédérales afin de reconnaître le fait que les travailleurs de la santé et tous les Canadiens sont concentrés sur des enjeux urgents. CONCLUSION Les recommandations de l’AMC sont conformes à l’appel à l’action de l’OCDE : les gouvernements doivent assurer la prise de mesures de santé publique efficaces et accompagnées des ressources appropriées pour prévenir l’infection et la contagion, adopter des politiques ciblées pour soutenir les systèmes de santé et les travailleurs, et protéger le revenu des groupes sociaux et des sociétés vulnérables pendant l’éclosion du virus. C’est le moment de faire preuve d’un leadership approprié continu et de faire des investissements ciblés afin de protéger la santé des Canadiens.
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Programme de crédits d'impôt pour personnes handicapées : Mémoire de l'AMC au Sous-comité de la condition des personnes handicapées (Chambre des communes)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1972
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir témoigner devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de discuter de questions qui ont trait au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Cette mesure fiscale, par laquelle le gouvernement fédéral reconnaît que les personnes atteintes d'un handicap grave peuvent avoir moins de revenus et plus de dépenses que les personnes non handicapées i, aide à tenir compte des coûts intangibles associés à une déficience grave et de longue durée. Elle tient compte aussi des dépenses reliées à l’incapacité qui ne figurent pas dans la liste des dépenses médicales déductibles ou qui sont exclues par le seuil de 3 % du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les médecins sont une personne-ressource clé pour les personnes qui demandent le CIPH et, compte tenu de la structure du programme, jouent un rôle vital dans son administration. C’est pourquoi nous venons vous parler aujourd’hui de préoccupations précises qui ont trait au fonctionnement du programme. Nous souhaitons en outre discuter de la question plus générale que constitue l’élaboration d’une série cohérente de politiques fiscales à l’appui des politiques de santé et des politiques sociales. L’intégration de la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales Par tout un éventail de moyens stratégiques comme la fiscalité, les dépenses, la réglementation et l’information, le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans l’évolution de notre système de santé et de nos programmes sociaux. Jusqu’à maintenant, toutefois, la discussion sur le rôle fédéral dans ce domaine a porté en grande partie sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi que sur la Loi canadienne sur la santé. Il ne faut cependant pas nous limiter à ces moyens traditionnels dans notre recherche de façons de renouveler le système de santé et les programmes sociaux du Canada. Notre système de santé actuel subit de nombreuses pressions qui mettront en danger sa viabilité. Ces pressions varient : population vieillissante et plus exigeante quant aux services de soins spécialisés et à la technologie qu’elle recherche; appel à l’expansion de la portée des soins médicaux pour y inclure les soins à domicile et l’assurance-médicament; pénurie de professionnels de la santé. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons plus immédiates pour lesquelles il faut étudier d’autres moyens de financer les soins de santé et, par conséquent, de garantir la santé et le mieux-être de la population. Dans le document qu’elle a présenté au Comité permanent des finances ii dans le contexte des consultations prébudgétaires, l’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral constitue un groupe de travail national d’experts chargé d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux novateurs afin d’harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé. Plus de 25 ans se sont écoulés depuis la dernière étude de ce genre, soit la Commission royale d’enquête de 1966 sur la fiscalité (Commission Carter). L’AMC lance de nouveau son appel pour la création d’un groupe de travail national chargé d’élaborer des moyens novateurs d’harmoniser la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales. Une telle étude porterait sur tous les aspects du régime fiscal, y compris le régime d’impôt sur le revenu des particuliers, dont le CIPH fait partie. Dans le reste de notre mémoire, nous abordons des questions particulières au CIPH. Participation des médecins au programme du CIPH L’AMC s’est déjà exprimée au sujet du programme du CIPH. La relation de travail que nous avons avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) au sujet du programme du CIPH repose sur des questions précises, limitées dans le temps et constructives. Le premier contact important que nous avons eu au sujet du programme du CIPH remonte à 1993, lorsque l’AMC a présenté à Revenu Canada une brève étude du programme et de la formule T2201. Il est intéressant de reprendre nos observations de 1993 au sujet de ce programme, parce que beaucoup d’entre elles valent toujours aujourd’hui. Voici quelques-unes des questions que l’AMC a soulevées en 1993 au moment de sa première étude du programme : * Il est possible que le programme de crédit d’impôt ne corresponde pas aux besoins des personnes handicapées, car il est trop aléatoire. Il faudrait soumettre le programme du CIPH à une évaluation intégrée afin de mesurer l’efficacité globale avec laquelle il répond aux besoins des personnes handicapées. * Le programme devait s’appeler «Programme de crédit d’impôt pour handicap lourd», ou l’équivalent, pour indiquer que ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui y ont droit. * Le programme place le médecin en conflit possible d’intérêts avec le patient — soit entre sa responsabilité de défenseur du patient et sa fonction de «gardien» pour le compte de Revenu Canada. Le rôle du médecin devrait être d’attester les demandes légitimes pour le compte des patients. * Revenu Canada devrait clarifier la multiplicité des programmes. Il existe de nombreux programmes fédéraux différents qui semblent tous avoir des processus et des formules différentes. Le chevauchement de ces efforts est une cause de difficulté pour les patients et les professionnels. * Il faut lancer une campagne majeure d’éducation des requérants éventuels, des conseillers fiscaux et des médecins. * Il faut entreprendre une évaluation convenable des éléments constituants du processus ayant trait au requérant et au médecin. L’AMC n’a pas de relation consultative normalisée avec l’ADRC au sujet de ce programme. La lettre que le ministre chargé de l’ADRC a envoyée récemment pour demander aux bénéficiaires actuels du CIPH de se qualifier de nouveau pour le crédit est un exemple de cette relation sporadique. L’AMC n’a été ni informée ni consultée à ce sujet. Si nous avions été informés, nous aurions mis en évidence ce qu’il en coûte en argent et en temps pour envoyer de 75 à 100 000 personnes voir leur médecin de famille pour renouveler leur attestation. Nous aurions aussi collaboré avec l’ADRC pour trouver d’autres moyens de mettre à jour les dossiers du CIPH. Nous ne pouvons malheureusement changer le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons. Ce qui démontre clairement qu’il faut établir un dialogue ouvert et continu entre nos deux organisations. Mesure stratégique : L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. Nous voulons maintenant attirer l’attention du sous-comité sur trois aspects qui ont actuellement des retombées négatives sur la participation de la profession médicale au programme, soit l’intégrité du programme, sa normalisation (p. ex., uniformité terminologique et dépenses personnelles auxquelles font face les personnes handicapées) et la référence par des conseillers fiscaux à des professionnels de la santé. Intégrité du programme Ce qui préoccupe et irrite énormément les médecins qui collaborent au programme, c’est qu’il exerce une pression indue sur la relation patient–médecin. Cette tension peut aussi avoir un autre effet secondaire possible : une défaillance de l’intégrité du processus du programme du CIPH. Dans le contexte actuel du programme du CIPH, les médecins évaluent le patient, lui remettent cette évaluation et lui demandent ensuite de les payer. Cette façon de procéder cause des problème pour deux raisons. Tout d’abord, comme le patient reçoit la formule immédiatement après l’évaluation, il pourrait reprocher au médecin — et non aux arbitres du programme du CIPH — de lui avoir refusé le crédit d’impôt. Deuxièmement, les médecins ne se sentent pas à l’aise de demander à être payés lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. Pour assurer l’intégrité du programme du CIPH, les médecins doivent se sentir libres de tirer une conclusion indépendante de leur évaluation de l’état du patient. Compte tenu des pressions que le programme exerce sur la relation médecin-patient, les obligations légales et morales de fournir une évaluation objective de la condition du patient sont en conflit avec le premier principe du Code de déontologie des médecins qui stipule que l’on doit «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Il existe une solution à ce problème : c’est un modèle que le gouvernement utilise déjà, soit le Programme des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Dans le contexte de ce programme, le médecin ne remet pas son évaluation au patient : il l’envoie plutôt directement au gouvernement et le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule d’admissibilité par un médecin. Ce système maintient l’intégrité de la relation patient–médecin et l’intégrité du programme. Mesure stratégique : L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Justice et équité Le gouvernement fédéral a plusieurs programmes à l’intention des personnes handicapées. Certains portent sur la sécurité du revenu (p. ex., Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada), d’autres ont trait à des questions d’emploi (p. ex., aide à l’employabilité des personnes handicapées) et d’autres encore portent sur des mesures fiscales (p. ex., crédit d’impôt pour personnes handicapées). Ces transferts gouvernementaux et avantages fiscaux aident à donner aux personnes handicapées les moyens de devenir des membres actifs de la société canadienne. Ces programmes ne sont toutefois pas uniformes par leur terminologie, leurs critères d’admissibilité, les protocoles de remboursement, les prestations, etc. L’AMC recommande d’appliquer les normes de justice et d’équité dans tous les programmes fédéraux de prestations d’invalidité, et en particulier à l’égard de deux aspects, soit la définition du concept de «l’incapacité» et les normes de rémunération des médecins. Nous abordons ces questions plus en détail ci dessous. 1) Définition du concept de l'«incapacité» Un des problèmes que pose l’évaluation de l’incapacité, c’est que le concept même est difficile à définir. Dans la plupart des définitions types, on définit le mot «incapacité» en termes très généraux et subjectifs. Une définition très utilisée provient de la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicapes (CIDIH) de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit l’incapacité comme «toute restriction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain». Les formules de demande de CIPH et d’autres programmes de prestations d’invalidité n’utilisent pas de définitions normalisées du mot «invalidité». Outre la non-uniformité de la terminologie, les critères d’admission à ces programmes diffèrent parce qu’ils visent à répondre aux besoins différents des personnes handicapées. Pour être admissible au CIPH, une incapacité doit être «prolongée» (durer au moins 12 mois) et être «grave», c. à d. «(limiter) de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne», ces activités étant définies. Même si les critères du RPC utilisent les mêmes mots «grave» et «prolongée», leur définition est différente (c. à d. «grave» signifie qui «empêche le requérant d’occuper régulièrement un emploi» et «prolongée» signifie un état qui doit «durer pendant une longue période ou s’il risque d’entraîner la mort»). D’autres programmes comme ceux des Affaires des anciens combattants ont des critères entièrement différents. Ce manque d’uniformité suscite la confusion chez les médecins, les patients et d’autres personnes (p. ex., les spécialistes en déclarations et les conseillers fiscaux) qui interviennent dans le processus de demande. Ce qui peut obliger les médecins à passer plus de temps qu’il n’en faut pour remplir la formule parce qu’ils doivent vérifier la terminologie. C’est pourquoi si la terminologie, les critères des programmes et l’information à leur sujet ne sont pas aussi clairs que possible, les médecins pourraient commettre des erreurs en remplissant les formules, ce qui pourrait alors désavantager par inadvertance des personnes qui ont en fait droit aux prestations. Mesures stratégiques : L’AMC souhaite qu’on uniformise les définitions des divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. L’AMC souhaite en outre qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 2) Rémunération La rémunération pour les évaluations et les formules remplies est un autre domaine où la normalisation entre les divers programmes gouvernementaux ferait disparaître les difficultés auxquelles font face actuellement des personnes handicapées. Les requérants qui présentent le certificat CIPH T2201 à leur médecin doivent payer eux-mêmes les coûts qui en découlent. Par ailleurs, si une personne présente une demande au Programme de prestations d’invalidité du RPC, le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule par un médecin. L’évaluation des incapacités d’un patient est complexe et tout professionnel de la santé doit y consacrer beaucoup de temps. Nos membres nous disent qu’il peut leur falloir autant de temps et d’effort pour remplir le certificat CIPH T2201 que pour fournir l’information nécessaire au Programme de prestations d’invalidité du RPC compte tenu, bien entendu, du patient et de la nature de l’incapacité. En dépit de tout cela, certains programmes reconnaissent le temps et les compétences spécialisées qu’il faut pour effectuer une évaluation comme il se doit, tandis que d’autres ne le feront pas. Même si les médecins peuvent demander aux requérants de les payer pour remplir la formule CIPH, ils hésitent à le faire parce que les personnes en question ont habituellement des moyens limités et, dans des cas très complexes, il peut en coûter jusqu’à 150 $ pour le temps d’un médecin qui remplit la formule CIPH T2201. Les médecins ne se sentent en outre pas à l’aise de demander qu’on les paye lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. L’harmonisation du financement entre tous les programmes représenterait un avantage important pour toutes les personnes handicapées, pour les professionnels qui remplissent les formules et pour les administrateurs des programmes. Mesure stratégique : Nous exhortons vivement le gouvernement fédéral à placer les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne la rémunération du professionnel de la santé qui effectue l’examen. Références par des conseillers fiscaux Compte tenu de la complexité actuelle du régime de l’impôt sur le revenu, beaucoup de personnes consultent des conseillers fiscaux professionnels afin de s’assurer que les formules soient remplies comme il se doit et qu’elles reçoivent toutes les prestations auxquelles elles ont droit. Les conseillers fiscaux réfèrent très souvent leurs clients vers des professionnels de la santé pour que ceux ci les évaluent afin de déterminer si elles ont droit au CIPH. L’intention des conseillers fiscaux peut être louable, mais ils réfèrent souvent indûment des personnes à des professionnels de la santé. Ce qui non seulement fait perdre du temps précieux aux professionnels de la santé, dont il y a déjà pénurie, mais peut aussi susciter des attentes irréalistes chez le patient qui cherche à obtenir le crédit d’impôt. Le premier principe du Code de déontologie de l’AMC consiste à «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Un des rôles clés du médecin consiste à défendre et à appuyer le patient dans le contexte du système de santé. La formule de demande du CIPH fait du médecin un médiateur entre le patient et un tiers auquel le patient demande de l’aide financière. Ce rôle de «policier» peut exercer des pressions sur la relation médecin–patient – surtout si l’on refuse au patient un crédit d’impôt pour personne handicapée après qu’un arbitre tiers ait interprété la recommandation du médecin contenue dans le rapport médical. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent non seulement dire au patient qu’il n’a pas droit au crédit, mais aussi l’informer qu’il pourra être appelé à payer de sa poche le médecin qui a produit cette évaluation. Mesure stratégique : Une meilleure préparation des conseillers fiscaux serait avantageuse à la fois pour les patients et pour leurs prestateurs de soins de santé. L’AMC souhaite que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. Un tel guide indiquerait s’il vaut la peine d’investir le temps, l’effort et les dépenses nécessaires pour obtenir une évaluation professionnelle d’un professionnel de la santé. Comme elle en a discuté au cours d’une réunion antérieure avec l’ADRC, l’AMC met de nouveau un représentant des médecins à la disposition des représentants du programme du CIPH pour les accompagner lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, avant chaque saison de l’impôt sur le revenu, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité au programme et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Conclusion Le CIPH est une prestation valable pour les Canadiens handicapés. Une certaine normalisation s’impose toutefois entre les divers programmes afin d’assurer qu’ils soient efficaces et atteignent leur but premier. L’AMC souhaite donc présenter les suggestions suivantes : 1. L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. 2. L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. 3. Qu'on uniformise les définitions entre les divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. 4. Qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 5. Que le gouvernement fédéral place les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne leur mode de financement et d'administration. 6. Que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. 7. Que l'ADRC fasse appel à des prestateurs de soins de santé pour accompagner les représentants du programme de l'ADRC lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité aux programmes et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Ces recommandations seraient certainement utiles pour toutes les personnes en cause – les patients, les prestateurs de soins de santé et les administrateurs des programmes, à court terme. Ce qui serait véritablement avantageux toutefois à long terme, ce serait une étude globale du régime fiscal dans l’optique des soins de santé. Cette étude produirait des retombées tangibles non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour toute la population canadienne, et démontrerait aussi le leadership du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de protéger la santé et le mieux-être de la population. i Santé Canada, The Role for the Tax System in Advancing the Health Agenda, Direction de la recherche appliquée et de l’analyse, Direction générale de l’analyse et de la connectivité, 21 septembre 2001. ii Association médicale canadienne, Pour garantir notre avenir… Établir l’équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé, Exposé présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, 1er novembre 2001.
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Présentation au Comité sénatorial spécial sur le vieillissement

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9061
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-01-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-01-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Je vous remercie, Madame la présidente et membres du Comité, de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis Briane Scharfstein, secrétaire général associé de l'Association médicale canadienne (AMC) et médecin de famille de par ma formation. Je vous parle au nom de l'AMC et de nos 67 000 membres médecins de tout le Canada. Nous félicitons le Sénat d'avoir créé ce Comité. La population vieillissante n'a pas reçu suffisamment d'attention dans les politiques nationales, ce qui nous préoccupe. En ce qui concerne la discussion d'aujourd'hui, je signale que l'AMC préconise l'élimination de la retraite obligatoire et nous sommes heureux de voir qu'en général, les administrations provinciales ont éliminé la retraite obligatoire fondée sur ce qui est devenu un âge limite arbitraire. À quelques exceptions évidentes près, comme l'athlétisme, la compétence n'a aucun lien avec l'âge en soi dans la plupart des domaines de l'activité humaine. Là où l'activité humaine peut poser un risque pour la sécurité d'autrui, nous croyons que la meilleure façon de procéder consiste à créer des outils factuels et des procédures d'évaluation continue de la compétence. Les médecins jouent un rôle important sur tout un éventail de fronts reliés au vieillissement, mais je vais concentrer mon propos sur deux aspects en particulier : * la garantie de la compétence des médecins; * l'aptitude à conduire des véhicules à moteur et le rôle du médecin. En ce qui concerne la compétences des effectifs médicaux, les médecins posent des diagnostics et pratiquent des interventions tous les jours, ce qui peut entraîner dans les deux cas un risque important pour nos patients. J'ajoute que ces activités se déroulent à une époque où le savoir médical augmente rapidement. Comme profession qui bénéficie toujours d'une importante autoréglementation déléguée, nous reconnaissons qu'il importe de garantir que les médecins sont compétents et le demeurent durant toute leur carrière en médecine. Il en découle une obligation tant individuelle que collective de : * pratiquer l'acquisition continue du savoir; * reconnaître les problèmes de compétence chez ses pairs et d'en faire rapport; * participer à des processus d'examen par les pairs afin de garantir la compétence continue. D'abord et avant tout, les médecins ont une obligation éthique et professionnelle individuelle de maintenir leur compétence durant toute leur carrière. Le Code de déontologie de l'AMC prévoit que les médecins doivent : * pratiquer l'art et la science de la médecine avec compétence et intégrité, et sans incapacité; * chercher à approfondir toujours leur savoir afin de préserver et d'améliorer leurs connaissances, compétences et attitudes professionnelles; * signaler aux autorités compétentes toute conduite non professionnelle de collègues; * être disposé à participer à des examens éthiques par des pairs et à s'y soumettre soi-même1. J'insiste sur l'importance de l'examen critique par les pairs en médecine : c'est une des caractéristiques qui définit une profession autoréglementée. En bref, on s'attend à ce que les médecins se tiennent responsables les uns envers les autres de leur comportement et des résultats qu'ils obtiennent pour leurs patients2. La responsabilité individuelle des médecins envers eux-mêmes et les uns envers les autres est renforcée par une responsabilité collective à l'égard de l'acquisition continue du savoir et de l'examen par les pairs qui est imposée par les organismes nationaux de reconnaissance des titres et par les ordres professionnels des provinces et des territoires. En ce qui concerne l'acquisition continue du savoir, les deux organismes nationaux de reconnaissance des titres exigent une preuve de perfectionnement professionnel continu comme condition de maintien des titres. Le Collège des médecins de famille du Canada administre un programme de maintien de la compétence qui oblige les détenteurs d'un certificat à acquérir 250 crédits en cinq ans3. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada administre un programme de maintien du certificat qui oblige ses Associés à acquérir 400 crédits en cinq ans et au moins 40 par année4. L'Association canadienne de protection médicale, la mutuelle de protection qui fournit de l'assurance-responsabilité civile à la grande majorité des médecins du Canada, joue aussi un rôle dans la définition des domaines de la pratique médicale présentant des risques élevés et offre tout un éventail de matériels et programmes d'éducation conçus pour atténuer les risques en question5. Chaque province et territoire compte un ordre professionnel - habituellement appelé Collège des médecins et chirurgiens - qui est chargé de protéger l'intérêt public. Les ordres administrent les programmes d'examen critique par les pairs d'application obligatoire qui garantissent que la pratique des médecins fait l'objet d'examens périodiques. Ces programmes comportent habituellement un examen du profil de pratique du médecin fondé sur des données administratives, une visite au cabinet du médecin effectuée par un collègue médecin qui œuvre dans une pratique semblable et une vérification d'un échantillon de dossiers de patients. Le tout est suivi d'un rapport contenant des recommandations. La plupart des administrations ont en outre maintenant ou auront bientôt un programme lancé pour la première fois en Alberta et qui prévoit une évaluation globale fondée sur l'administration de questionnaires à un échantillon de patients, de collègues et de professionnels de la santé collaborateurs du médecin. Le questionnaire porte sur plusieurs aspects de la compétence et ses résultats sont présentés au médecin6. L'examen critique par les pairs est encore plus rigoureux dans les établissements de soins de santé où les médecins posent des actes et pratiquent des interventions comportant de plus grands risques pour les patients. Les médecins doivent au début demander à l'hôpital des privilèges d'accès qu'un comité des titres revoit une fois par année. Ces comités peuvent renouveler, modifier ou annuler les privilèges des médecins. Entre les examens annuels, le rendement au jour le jour du médecin est assujetti à un examen assuré par tout un éventail de processus d'assurance de la qualité et de comités de vérification ou d'examen qui portent sur la morbidité et la mortalité, notamment. Les établissements de soins de santé sont eux aussi assujettis à un examen périodique du Conseil canadien d'agrément des services de santé dont les paramètres incluent notamment la surveillance de la pratique des médecins. En résumé, la profession médicale adhère au concept selon lequel la compétence est un élément à examiner périodiquement et à améliorer pendant tout le cycle de la carrière en médecine, et ces examens et évaluations doivent reposer sur des données probantes obtenues des pairs et au moyen d'autres outils validés. Passons maintenant à nos patients. Un domaine où l'on demande régulièrement à nos membres d'évaluer la compétence est celui de la détermination de l'aptitude médicale à conduire des véhicules à moteur. Pour aider les médecins à s'acquitter de cette responsabilité envers la société, l'AMC a publié récemment la septième édition de son manuel Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin7. Vous remarquerez au sujet de ce guide de 139 pages que la section sur le vieillissement en compte 3 seulement. Le guide vise principalement à décrire comment des substances comme l'alcool et les médicaments, ainsi que tout un éventail de problèmes morbides comme les maladies cardiovasculaires et cérébrovasculaires, peuvent entraîner des risques pour l'aptitude à conduire toute sortes de véhicules à moteur, y compris des automobiles, des véhicules tout-terrain, des avions et des trains. Le guide contient des lignes directrices graduelles portant sur la gravité et le stade du problème. Comme on l'indique dans la section sur le vieillissement, même si le guide reconnaît qu'il y a plus de problèmes de santé chez les groupes plus âgés et, par conséquent, que les taux d'accident sont plus élevés chez les 65 ans et plus, on indique qu'il est impossible d'expliquer par les changements reliés uniquement à l'âge les taux plus élevés d'accident chez les personnes âgées. En fait, comme ils évitent les risques inutiles et comme ils ont le plus d'expérience, les conducteurs âgés en bonne santé sont parmi les plus sécuritaires sur la route. C'est plutôt la présence et l'accumulation de déficits reliés à la santé qui ont une incidence sur la conduite et sont les principales causes d'accident chez les personnes âgées. Comme le vieillissement en soi ne fait pas grimper les taux d'accident, il est impossible de restreindre la conduite en se basant sur l'âge seulement. Au lieu de se concentrer sur des âges limites arbitraires, ce qu'il faut, ce sont des outils factuels comme le Guide du conducteur qu'il est possible d'utiliser pour détecter et évaluer des problèmes qui peuvent se présenter n'importe quand au cours de la vie. Je reviens aux effectifs médicaux et aux répercussions pratiques des âges limites arbitraires. Vous n'êtes pas sans savoir que le Canada est aux prises avec une pénurie croissante de médecins - dont les effets sont sur le point de s'alourdir, lorsque les premiers baby-boomers atteindront 65 ans en 2011. Nous venons actuellement au 24e rang des 30 pays de l'OCDE pour l'offre de médecins par 1000 habitants - en effet, notre taux de 2,2 médecins par 1000 habitants se situe à un tiers en-dessous de la moyenne de l'OCDE, qui est de 3,0. En janvier 2008, selon le fichier principal des médecins de l'AMC, il y a au Canada un peu plus de 8200 médecins autorisés qui sont âgés de 65 ans ou plus. Ils représentent plus du dixième (13 %) du total des médecins autorisés. Ces médecins sont très actifs : ils travaillent en moyenne plus de 40 heures par semaine et en outre, plus de 40 % d'entre eux ont encore des responsabilités de garde chaque mois. Ces médecins apportent une contribution vitale à notre système de santé. En terminant, l'AMC est d'avis que la meilleure façon de servir l'intérêt public, c'est de garantir que tous les médecins compétents, sans égard à leur âge, peuvent pratiquer la médecine. Les obstacles artificiels à la pratique qui reposent sur l'âge sont tout simplement discriminatoires et contreproductifs à une époque de pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. Enfin, Madame la présidente, nous espérons que l'AMC sera invitée de nouveau à s'adresser au comité. L'accès aux soins de santé pour la population âgée nous préoccupe depuis longtemps et je vais vous remettre une copie de notre politique sur les principes des soins médicaux pour les personnes âgées8. Nous espérons aussi que vous vous pencherez sur la question des soins de longue durée qui a reçu très peu d'attention, voire même aucune, dans les politiques nationales. Je vais aussi vous laisser un exemplaire de notre récent rapport technique sur le préfinancement des soins de longue durée, que nous avons déposé à la Table ronde du ministre fédéral des Finances en novembre 20079. Je vous remercie de nous avoir offert cette occasion et je serai heureux de répondre à vos questions. RÉFÉRENCES 1 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). http://policybase.cma.ca/PolicyPDF/PD04-06f.pdf. Consulté le 23 janvier 2008. 2 Association médicale canadienne. Le professionnalisme médical (Mise à jour 2005). http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD06-02f.pdf. Consulté le 23 janvier 2008. 3 Collège des médecins de famille du Canada. Mainpro(r) Maintien de la compétence professionnelle. http://www.cfpc.ca/French/cfpc/cme/mainpro/maintenance%20of%20proficiency/default.asp?s=1. Consulté le 23 janvier 2008. 4 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Le programme de Maintien du certificat. http://crmcc.medical.org/opd/moc-program/index.php. Consulté le 23 janvier 2008. 5 Association canadienne de protection médicale. Aperçu de la gestion des risques. http://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd03/pub_index.cfm?FILE=MLRISK_MAIN&LANG=F. Consulté le 23 janvier 2008. 6 Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta. Physician Achievement Review Program. http://www.cpsa.ab.ca/collegeprograms/par_program.asp. Consulté le 23 janvier 2008. 7Association médicale canadienne. Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin, 7e édition. Ottawa. 2006. 8 Association médicale canadienne. Principes des soins médicaux pour les personnes âgées. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD00-03f.pdf. Consulté le 23 janvier 2008. 9 Association médicale canadienne. Le préfinancement des soins de longue durée au Canada - Document d'information technique. Présenté à la Table ronde du ministre fédéral des Finances, Oshawa (Ontario), le 23 novembre 2007.
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Lettre à la Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence)

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Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence). Nos commentaire se limiteront à la portion de la loi proposée qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les médecins du Canada appuient les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. Des rapports publiés ont signalé que la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est à la hausse au Canada. Nous remarquons notamment ce qui suit : * Les résultats de l'Enquête sur les toxicomanies au Canada indiquent que 4 % de la population ont conduit avec les facultés affaiblies par le cannabis au cours de l'année précédente, en hausse par rapport à 1,5 % en 2003, les taux étant les plus élevés chez les jeunes1. * On a estimé qu'en 2003, 27,45 % des décès par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool, 9,15 % la consommation d'alcool et de drogues, 3,66 %, les drogues seulement; tandis que 13,71 % des blessures par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool seulement, 4,57 %, l'alcool et les drogues et 1,83 %, les drogues seulement2. * Dans un sondage réalisé en 2002, 17,7 % des conducteurs reconnaissaient avoir conduit, au cours des 12 mois précédents, dans les deux heures de la prise d'un médicament d'ordonnance ou d'un médicament en vente libre ou la marijuana ou autre drogue illicite. * Selon ces résultats, on peut estimer que quelque 3,7 millions de Canadiens ont pris le volant après avoir absorbé un médicament ou une drogue susceptible d'affecter leur capacité à conduire en toute sécurité. * Les drogues les plus utilisées étaient les médicaments en vente libre (15,9 %), les médicaments d'ordonnance (2,3 %), la marijuana (1,5 %) et d'autres drogues illicites (0,9 %). * Les jeunes hommes étaient les plus susceptibles de faire état de consommation de marijuana et autres drogues illicites. * Même si 86 % des conducteurs savaient qu'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies résulte en un casier judiciaire, 66 % croyaient à tort que les pénalités pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues étaient moins sévères que dans le cas de l'alcool. Or, en fait, les pénalités sont les mêmes. * Plus de 80 % des conducteurs convenaient que les personnes soupçonnées de conduire avec facultés affaiblies par les drogues devraient subir un test de coordination physique. Par contre, 70 % seulement étaient d'avis que tous les conducteurs impliqués dans un accident grave ou soupçonnés de facultés affaiblies devraient être obligés de fournir un échantillon de sang3. L'AMC a présenté à plusieurs reprises des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Notre mémoire de 1999 portait principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais beaucoup de ses recommandations sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En juin 2007, l'AMC a présenté ses commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence), projet de loi qui a été par la suite incorporé à la loi omnibus qu'étudie actuellement votre comité. L'an dernier, AMC a publié la 7e édition de son guide Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin. Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 20 qui modifie la loi comme suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine, les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier, au sujet de la formation offerte aux agents pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 25 du projet de loi C-2 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 25(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 25(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient concerner des personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 25(4) devrait même exister dans un code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux reliés à la protection de la vie privée, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 25(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 21 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 21) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada4. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel5. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de la conduite avec facultés affaiblies6 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal au Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse7. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Nous tenons aussi à souligner que nous appuyons l'article 23 qui traite de la question de la responsabilité en étendant à la nouvelle disposition de l'article 254(3.4) la protection actuelle d'immunité accordée aux praticiens médicaux qualifiés : 23. Le paragraphe 257(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié qui prélève ou fait prélever un échantillon de sang en vertu des paragraphes 254(3) ou (3.4) ou de l'article 256, ni contre le technicien qualifié agissant sous sa direction pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-2. Il s'agit là de la façon la plus efficace à long terme de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sentiments respectueux. Le président, Brian Day, MD 1 Bedard, M, Dubois S, Weaver, B. The impact of cannabis on driving, Revue canadienne de santé publique, Vol. 98, 6-11, 2006. 2 G. Mercer, Estimating the Presence of Alcohol and Drug Impairment in Traffic Crashes and their Costs to Canadians: 1999 to 2003 (Vancouver : Applied Research and Evaluation Services, 2005). 3 D. Beirness, H. Simpson and K. Desmond, The Road Safety Monitor 2002: Drugs and Driving (Ottawa: Traffic Injury Research Foundation, 2003). En ligne : http://www.trafficinjuryresearch.com/publications/PDF_publications/RSM_Drugs_and_Driving_2005.pdf. 4 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998). Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 5 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 6 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 7 Mann et al.
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Mémoire présenté au Sous-comité sénatorial sur la santé des populations

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9182
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Au nom de l'AMC, je vous remercie de nous donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui et je félicite le Sous-comité de se concentrer sur la question critique de la santé des enfants. Mon propos aujourd'hui portera sur trois aspects : 1. ce que l'AMC a fait et prévoit faire dans le domaine de la santé des enfants; 2. la raison pour laquelle l'AMC a choisi de se concentrer en priorité sur les premières années de la vie; 3. les interventions recommandées au Sous-comité et au gouvernement en matière de santé des enfants. Le rôle de l'AMC et les prochaines étapes Les médecins sont trop souvent témoins des effets néfastes de la mauvaise santé chez les enfants. Nous sommes convaincus que tous les enfants devraient bénéficier du meilleur départ possible dans la vie, ce qui comprend la possibilité de grandir et de se développer dans un environnement sécuritaire favorable et d'avoir accès aux services de santé nécessaires. L'AMC a été fière de participer à l'Initiative sur la santé des enfants (ISE), alliance entre l'AMC, la Société canadienne de pédiatrie (SCP) et le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), qui a exercé des pressions en faveur de l'amélioration de la santé des enfants et du développement d'objectifs en matière de santé des enfants. L'ISE a tenu l'an dernier un Sommet sur la santé des enfants et des jeunes dont une des principales réalisations a été la production d'une Charte de la santé des enfants et des jeunes qui repose sur trois principes : * un environnement sécuritaire et protégé; * une bonne santé et un bon développement; * un éventail complet de ressources de santé disponibles pour tous. La Charte affirme que tous les enfants devraient bénéficier de la propreté de l'eau, de l'air et du sol, être protégés contre les blessures et de l'exploitation, et bénéficier de soins prénataux et maternels pour être en meilleure santé possible à la naissance. La Charte reconnaît en outre que les enfants doivent bénéficier d'une bonne nutrition pour une croissance saine et une bonne santé à long terme, de possibilités d'apprentissage et de soins de grande qualité pendant les premières années, à domicile et dans la communauté, et de soins de santé de base, y compris l'immunisation, les médicaments et les soins de santé mentale et dentaire. Les délégués au Sommet ont aussi approuvé la Déclaration sur la santé des enfants et le Défi santé des enfants et des jeunes, appel à l'action visant à faire de la Charte une réalité. Pour ce qui est de l'avenir, l'AMC consacrera beaucoup de temps et d'efforts à l'élaboration d'une politique sur les premières années de la vie, soit de la naissance à cinq ans. À cette fin, l'AMC parrainera une Séance stratégique et de consultation d'experts en santé des enfants les 5 et 6 juin 2008. Cette consultation vise à créer un document de discussion pour : * tout d'abord, déterminer comment l'AMC peut aider les médecins à améliorer la santé des enfants de moins de cinq ans; et deuxièmement, * cerner les principaux déterminants de la santé des enfants durant leurs premières années, fixer des objectifs et recommander des façons d'optimiser l'état de santé des enfants de moins de cinq ans. Ce document éclairera une table ronde d'experts en santé des enfants qui se tiendra au cours de l'automne 2008 et pendant laquelle nous espérons produire un rapport final sur les principaux déterminants de la santé des enfants au cours des premières années de la vie. Nous espérons être invités de nouveau à prendre alors la parole devant le Sous-comité pour présenter ce rapport et discuter de nos conclusions et de nos recommandations. Pourquoi les premières années de la vie? L'AMC se concentre sur les premières années de la vie, de la naissance à cinq ans, car elles sont les plus critiques pour les enfants et que les médecins du Canada sont peut-être les mieux placés pour faire une différence. Des recherches récentes sur le développement humain indiquent que la période de la conception à six ans a l'effet le plus important de tout le cycle de vie sur le développement du cerveau. Nous savons en outre tous très bien que le Canada peut et doit faire mieux, comparativement à d'autres pays de l'OCDE, sur le plan de nombreux aspects clés comme la mortalité infantile, les traumatismes et la pauvreté. Nous savons aussi que : * le dépistage précoce des maladies héréditaires ou congénitales doit se faire entre zéro et cinq ans pour que l'on puisse intervenir efficacement; * les voies cérébrales et biologiques au cours de la période prénatale et des premières années ont une incidence sur la santé physique et mentale au cours de l'âge adulte. Les médecins sont bien placés pour définir et optimiser certaines conditions de la croissance et du développement en santé de tous les enfants et déterminer et prescrire des interventions efficaces en cas d'expériences indésirables au cours de l'enfance afin d'améliorer l'évolution de l'état de santé à l'âge adulte. Recommandations L'AMC est d'avis qu'il y a de nombreuses choses que le gouvernement pourrait faire aujourd'hui dans le domaine de la santé des enfants. Tout d'abord, le Canada ne devrait pas venir en queue de peloton des pays industrialisés sur le plan des dépenses en pourcentage du PIB consacrées aux programmes et au développement de la petite enfance. Il est essentiel d'investir dans le développement au cours des premières années afin d'optimiser le début dans la vie pour permettre aux enfants de vivre en santé physique, mentale et sociale. Deuxièmement, nous devons améliorer notre surveillance afin de mieux suivre de près les changements apportés à la santé des enfants parce qu'il est impossible de gérer ce que nous ne pouvons pas mesurer. C'est pourquoi l'AMC recommande la création d'un Bulletin annuel sur la santé des enfants au Canada. Troisièmement, près d'un enfant sur six vit dans la pauvreté au Canada. Cette situation peut avoir une incidence sur la croissance et le développement des enfants, sur leur santé physique et mentale et, en bout de ligne, sur leur capacité de réussir à l'adolescence et à l'âge adulte. Les gouvernements peuvent et doivent faire plus à cet égard. Enfin, le Rapport Leitch publié récemment contient de nombreuses recommandations portant sur des aspects comme la prévention des blessures, les vulnérabilités à l'environnement, la nutrition, les autochtones et la santé mentale. L'AMC appuie fermement ces recommandations et exhorte le Sous-comité à les étudier. Il y a toutefois deux recommandations du Rapport Leitch auxquelles l'AMC croit que le gouvernement peut et doit donner suite sur-le-champ, soit la création d'un bureau national de la santé des enfants et l'instauration d'une stratégie pancanadienne sur la santé des enfants. Conclusion En terminant, l'AMC appuie fermement le travail du Sous-comité et sa convergence sur la santé des enfants. Comme je l'ai déjà dit, nous espérons revenir vous voir cet automne pour présenter des recommandations précises sur les déterminants de la santé des enfants et plus précisément ceux qui ont une incidence sur les enfants de la naissance à cinq ans. Le Canada peut et doit faire partie des chefs de file mondiaux en matière de santé des enfants. Nos enfants ne méritent pas moins. Je vous remercie.
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Mémoire prébudgétaire 2020 présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14131
Date
2020-02-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-02-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Les soins primaires sont l’épine dorsale du système de santé du Canada et constituent une priorité nationale pour le gouvernement. Dans son discours du Trône, le gouvernement affirme qu’il renforcera les soins de santé et « oeuvrera avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé, les experts de l’industrie et les universitaires pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à un médecin de famille de soin de santé primaire ». La lettre de mandat de la ministre de la Santé confirme de plus que le gouvernement cherchera, « avec l’appui de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, du ministre des Finances et de la ministre des Aînés, les travaux visant à renforcer le régime d’assurance-maladie et à renouveler nos ententes sur la santé avec les provinces et les territoires » afin de « veiller à ce que les Canadiens aient accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires ». Nous reconnaissons qu’il est essentiel d’optimiser les soins de santé primaires par une stratégie interprofessionnelle axée sur l’équipe pour améliorer la santé de toute la population canadienne. Cette conviction transcende toute l’alliance établie entre nos quatre grandes instances, soit l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et le Collège des médecins de famille du Canada. Il n’y a rien de plus approprié ou privilégié qu’une approche axée sur l’équipe qui soit soutenue sans réserve par une équipe encore plus grande. Nous félicitons le gouvernement de s’être engagé à ouvrir davantage l’accès aux soins primaires pour la population canadienne. Nous avons un modèle pour que cela se produise. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires, fonds ponctuel d’une durée de quatre ans, fournirait le financement nécessaire pour aider à établir des modèles de soins primaires basés sur le centre de médecine de famille, une stratégie axée sur le travail d’équipe qui établit un lien entre les divers contextes de prestation des soins dans la communauté pour chaque patient. Ce modèle repose sur le maillage professionnel de médecins de famille, de personnel des soins infirmiers, du travail social et d’autres professions de la santé qui oeuvrent en équipe. C’est le seul moyen de fournir des soins primaires complets aux patients. La stratégie permettra d’aborder les soins aux patients d’une façon plus globale et améliorera la prévention et les résultats pour la santé de la population canadienne. Considérons qu’il s’agit du principal moyen de répondre aux besoins des patients et des communautés. Un engagement à l’égard de cette deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires concrétise la promesse de bâtir un réseau de soins qui répond aux besoins immédiats dans le domaine de la santé tout en établissant des liens avec des services de santé communautaires et des services sociaux continus. Ce modèle du Fonds se veut un soutien à la population canadienne. Il bénéficie de l’appui des professionnels de la médecine, des soins infirmiers et du travail social, ainsi que d’une multitude de fournisseurs de soins de santé au Canada. Le pays au complet en profitera. INTRODUCTION RECOMMANDATION 2 Afin d’appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral d’améliorer l’accès aux soins de santé primaires pour la population canadienne, nous recommandons un fonds ponctuel de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans pour étendre l’établissement d’équipes de soins de santé primaires à chaque province et territoire. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (FASSP2) vise un objectif simple, soit veiller à ce que les soins prodigués au Canada répondent aux besoins des patients. Aujourd’hui. Et demain. Cette initiative d’une durée limitée, soit un fonds ponctuel de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans, fournirait l’appui nécessaire pour aider à établir des modèles de soins primaires, basés sur le centre de médecine de famille, une stratégie axée sur le travail d’équipe qui établit un lien entre les divers contextes de prestation des soins dans la communauté pour chaque patient. Ce modèle repose sur le maillage professionnel de médecins de famille, de personnel des soins infirmiers, du travail social et d’autres professions de la santé qui oeuvrent en équipe. Le Fonds s’inspirerait des succès du passé qui ont entraîné un changement soutenu et d’envergure du modèle de prestation des soins primaires en Ontario, au Québec et en Alberta. Le FASSP2 peut aussi servir à promouvoir la prestation de modèles novateurs de soins comme les soins virtuels, dont l’utilisation est actuellement limitée au Canada. La promotion des soins virtuels permettrait à la population canadienne d’avoir accès à des membres de l’équipe de soins de santé primaires et de les consulter par des moyens comme la messagerie protégée et la vidéoconsultation. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires appuie le centre de médecine de famille. Il ne s’agit pas seulement d’un cheminement essentiel vers l’avenir de la médecine et des soins de santé : les jeunes médecins suivent déjà une formation basée sur ce modèle. En plus d’améliorer l’accès aux médecins de famille et aux équipes de soins primaires, la proposition appuiera les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir les soins de santé mentale et les soins aux aînés et pour rendre les soins à domicile plus facilement accessibles. LE FONDS POUR L’ADAPTATION DES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES L’ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ POUR LA POPULATION CANADIENNE L’accès aux soins de santé primaires pose toujours une multitude de défis d’un bout à l’autre du Canada :
Plus de 15 % de Canadiennes et de Canadiens de 12 ans et plus n’ont pas de fournisseur habituel de soins de santé.
Parmi ceux et celles qui avaient un fournisseur habituel et qui ont connu des problèmes de temps d’attente, seulement quatre personnes sur dix au Canada ont pu obtenir un rendez-vous dans les 48 heures.
Parmi les personnes qui avaient un fournisseur habituel de soins de santé au Canada en 2017, seulement 40 % ont déclaré qu’au moins une infirmière travaillait avec leur médecin de famille ou leur infirmière praticienne. Un peu moins de 9,5 % ont mentionné que des professionnels de la santé autres que des médecins et des infirmières, comme des nutritionnistes, travaillaient dans le cabinet où ils recevaient leurs soins habituels.
Des éléments de preuve d’envergure indiquent que l’accès aux soins n’est pas équitable au Canada, ce qui désavantage les populations vulnérables et à risque, ainsi que les communautés rurales et éloignées.
L’Enquête de 2019 du Fonds du Commonwealth a révélé que les plus grands cabinets de groupe étaient plus susceptibles de déclarer utiliser du personnel, comme des infirmières ou des gestionnaires de cas, pour surveiller et gérer les soins aux patients aux prises avec des maladies chroniques et offrir aux patients une plus grande flexibilité, comme les rendez-vous de fin de semaine et la possibilité de prendre des rendez-vous en ligne.
En novembre 2018, il y avait près de 2 000 postes annoncés pour les médecins de famille, à l’exclusion des postes à temps partiel et de suppléance.
Dans un sondage effectué en 2018 par Pollara, 89 % de personnes vivant avec une maladie chronique au Canada ont déclaré consulter un médecin pour leur état de santé, mais 11 % seulement ont déclaré avoir eu accès à une équipe de professionnels de la santé. Nos consultations menées en 2019 nous révèlent que la population canadienne : - s’inquiète de la pénurie de professionnels de la santé, des longs temps d’attente et de l’engorgement des hôpitaux; - en a assez des compressions dans les services de santé imposées par les gouvernements pour équilibrer leur budget; - est d’avis que le gouvernement fédéral devrait faire davantage pour améliorer les soins de santé.
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Gouvernance climatique au Québec : pour une meilleure intégration des impacts des changements climatiques sur la santé et le système de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14130
Date
2020-02-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-02-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC), et son bureau du Québec, est heureuse de présenter à la Commission des transports et de l’environnement son mémoire sur le projet de loi no 44 : Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. L’AMC soutient qu’une gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques ne pourra se faire sans l’intégration des impacts sur la santé de la population québécoise. Les médecins du Québec, du Canada et d’ailleurs ont un rôle unique à jouer pour aider le public et les gouvernements à mieux comprendre les conséquences des changements climatiques sur la santé et pour appuyer la création d’interventions efficaces en santé publique. Ce mémoire de l’AMC contient des recommandations qui visent à atténuer les effets des changements climatiques sur la santé humaine et sur le système de santé québécois, et à mieux s’y préparer. Les effets des changements climatiques sur notre santé L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) considère que les changements climatiques sont la plus grande menace à la santé mondiale1. Au Canada, les effets immédiats des changements climatiques sur la santé préoccupent de plus en plus1. Au cours du siècle actuel, le Canada enregistrera des taux plus élevés de réchauffement que d’autres pays dans le monde; le nord du Canada, dont le nord du Québec (Nunavik), continuera de se réchauffer à un rythme près de trois fois plus élevé que le rythme mondial. Ces conditions climatiques entraîneront davantage de phénomènes météorologiques extrêmes, de plus longues saisons de végétation, la fonte du pergélisol et une augmentation du niveau de la mer2. Les médecins sont les premiers à constater que les systèmes de santé prennent en charge de plus en plus de patients présentant des problèmes de santé liés aux changements climatiques, notamment des problèmes causés par la chaleur, des maladies respiratoires, des éclosions de maladies infectieuses et des problèmes de santé mentale. Par exemple, en 2018, la vague de chaleur dans le sud du Québec a donné lieu à plus de 90 décès3. Voici des exemples montrant l’ampleur du problème :
On prévoit que le nombre de journées de chaleur extrême va doubler, voire tripler dans certaines régions du Canada au cours des 30 prochaines années, ce qui devrait engendrer une hausse des problèmes dus à la chaleur (comme des coups de chaleur, les infarctus du myocarde, l’insuffisance rénale, la déshydratation et les accidents vasculaires cérébraux)4.
Chaque année au Québec, la pollution atmosphérique joue un rôle dans 2 000 décès prématurés attribuables à une maladie cardiaque ou respiratoire (comme l’asthme exacerbé), à un accident vasculaire cérébral ou au cancer du poumon5. 3
Le nombre de cas de maladies à transmission vectorielle telles que la maladie de Lyme a considérablement augmenté au Québec, passant de 125 cas en 2014 à 338 en 20186.
Les événements météorologiques extrêmes sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus longs, et peuvent compromettre la santé mentale (anxiété, dépression, trouble de stress post-traumatique, etc.)7, en plus de causer un stress additionnel sur le système de santé.
Dans le nord du Québec, la hausse des températures fragilise les routes de glace et les autres routes bâties sur le pergélisol, menaçant la sécurité alimentaire8. La santé de certaines populations est plus sensible aux changements climatiques. Par exemple, dans le nord du Québec, elle est menacée par l’insécurité alimentaire, puisque les changements climatiques limitent l’accès aux aliments traditionnels et la sécurité des routes de glace, et font fondre le pergélisol, ce qui endommage des infrastructures importantes. Dans le reste du Canada, les répercussions sur la santé varient selon la région, et peuvent prendre différentes formes : augmentation du risque de coup de chaleur et de mortalité, intensification des symptômes d’allergies et d’asthme avec la présence prolongée de pollen, problèmes de santé mentale causés par les phénomènes météorologiques violents, hausse de l’incidence des maladies infectieuses et des maladies d’origine hydrique, hausse de l’intensité du rayonnement UV et augmentation des symptômes respiratoires dus à la pollution atmosphérique, pour ne nommer que celles-là9. Les personnes âgées, les nouveau-nés, les enfants, les personnes socialement défavorisées et les personnes ayant des problèmes de santé, comme une maladie cardiovasculaire, sont particulièrement à risque. La sensibilité d’une population aux changements climatiques dépend de sa vulnérabilité et de sa capacité d’adaptation10, 11. 4 Figure 1. Exemples des répercussions des changements climatiques sur la santé au Canada9 Les changements climatiques : une urgence de santé Par ailleurs, de récents sondages ont montré que les Canadiens sont très préoccupés par les changements climatiques. En 2017, un sondage commandé par Santé Canada a révélé que 79 % des Canadiens étaient convaincus que les changements climatiques étaient réels. Parmi ceux-ci, 53 % disaient que ces changements posaient déjà des risques pour la santé, et 40 % disaient qu’ils poseraient des risques dans l’avenir12. De plus, un sondage de 2019 commandé par Abacus Data montre que les Québécois sont les plus anxieux par rapport aux changements climatiques, et qu’ils y pensent plus souvent que les personnes vivant ailleurs au Canada. Selon le même sondage, 59 % des résidents du Québec croient que les changements climatiques sont une urgence à l’heure actuelle, et 12 % pensent qu’ils deviendront probablement une urgence d’ici quelques années13. Ces données ne sont pas surprenantes étant donné l’intensité et la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes au Québec dans les dernières années. L’AMC juge que les changements climatiques sont une crise de santé publique. Au cours des dernières années, nous avons été témoin de nombreux événements climatiques extrêmes, comme les feux de forêt en Colombie-Britannique, les vagues de chaleur au Québec et les ondes de tempête dans les maritimes. Dans le sud du Québec, les changements climatiques augmentent aussi l’étendue de l’habitat de plusieurs zoonoses, dont la tique à pattes noires, vecteur de la maladie de Lyme14. Les médecins du Québec constatent les répercussions des changements climatiques sur les résultats pour les patients, et veulent que des mesures soient prises. L’enjeu des effets des changements climatiques sur la santé a été soulevé l’année dernière lors de la 5 conférence COP25 à Madrid, en Espagne, dans un groupe rassemblant des chefs de file internationaux en environnement et en santé, dont faisait partie l’AMC. Le groupe a exhorté les gouvernements à étendre la portée de leurs initiatives et à augmenter leurs investissements en matière de lutte contre les changements climatiques afin d’agir aussi sur les soins de santé. Des avancées limitées dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d’une capacité d’adaptation menacent à la fois des vies humaines et la viabilité des systèmes de santé. Elles pourraient aussi perturber l’infrastructure fondamentale de la santé publique, surcharger les services de santé et entraîner des coûts économiques et sociaux. Au Québec, le consortium de recherche Ouranos a estimé en 2015 que la chaleur extrême, la maladie de Lyme, le virus du Nil occidental et le pollen à eux seuls coûteront entre 609 et 1075 millions de dollars additionnels à l’État québécois15. La province pourrait également enregistrer jusqu’à 20 000 décès additionnels d’ici les cinquante prochaines années. À ce jour, le Canada n’est pas en voie d’atteindre les objectifs internationaux établis par l’Accord de Paris16. Selon le rapport 2019 du Lancet Countdown, le plus grand consortium de recherche internationale sur la santé et le climat, si des mesures ne sont pas prises pour respecter les objectifs de l’Accord, la santé d’un enfant né aujourd’hui sera influencée négativement par les changements climatiques tout au long de sa vie9. Recommandation 1 L’AMC recommande que les mesures d’adaptation et d’atténuation soient traitées en priorité pour limiter les effets des changements climatiques sur la santé publique. Consultation du milieu de la santé sur les changements climatiques En juin dernier, l’AMC s’est réjouie de l’annonce, par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec Benoit Charette, de la création d’un groupe de travail qui veillera à ce que le gouvernement agisse efficacement en matière de lutte contre les changements climatiques et atteigne ses objectifs environnementaux internationaux17. Les changements climatiques transcendent les secteurs, et l’élaboration de solutions visant à atténuer leurs effets et à s’y adapter requiert une collaboration interdisciplinaire. Étant donné les nombreuses preuves scientifiques des effets des changements climatiques sur la santé humaine, il est primordial qu’un représentant de la santé siège au comité chargé de conseiller le ministre. En effet, les médecins et les autres professionnels de la santé ont un rôle central à jouer pour aider la population canadienne à comprendre les conséquences possibles des changements climatiques sur la santé et pour promouvoir les mesures préventives appropriées. La communauté médicale croit que ce qui est bon pour l’environnement l’est aussi pour la santé10. La protection de la santé humaine doit être au coeur de toutes les stratégies en matière d’environnement et de changements climatiques au sein du gouvernement du Québec. Recommandation 2 L’AMC recommande qu’un représentant de la santé siège au comité consultatif chargé de conseiller le ministre. 6 Financement destiné au virage vert dans le système de santé Selon le rapport 2019 du Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques, les soins de santé sont responsables d’environ 4,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du pays, ce qui classe le Canada au troisième rang mondial des émissions de GES par personne pour ce secteur9. Les hôpitaux produisent une bonne partie de ces émissions : ils sont toujours ouverts, consomment beaucoup de ressources et ont des normes de ventilation rigoureuses. De plus, leur utilisation d’articles à usage unique (comme les jaquettes et les outils chirurgicaux) génère de grandes quantités de déchets. Pour remédier au problème, l’AMC recommande que des experts des milieux de la recherche, de l’éducation, de la médecine clinique et des politiques agissent de concert pour réduire les émissions de GES, et que du financement soit alloué à la mesure de l’empreinte carbone et à la recherche de solutions. Les professionnels de la santé sont d’ailleurs particulièrement bien placés pour réclamer des solutions novatrices qui feront diminuer les émissions du secteur et amélioreront la santé publique18. En réduisant la production de GES en santé, le gouvernement du Québec serait en meilleure posture pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris dans les délais, soit abaisser à zéro les émissions du secteur d’ici 205019. Recommandation 3 L’AMC recommande qu’une partie du budget du Fonds vert soit consacrée au virage vert des systèmes de santé. Conclusion Ce mémoire souligne la nécessité d’atténuer les effets des changements climatiques sur la santé et de mieux s’y préparer, d’avoir un représentant de la santé pour conseiller le ministre et d’allouer des fonds au virage vert dans les systèmes de santé du Québec. En outre, les médecins sont particulièrement bien placés pour assister le gouvernement dans l’élaboration de stratégies d’atténuation des effets des changements climatiques qui amélioreront ultimement la santé de la population. Rappel des recommandations Recommandation 1 L’AMC recommande que les mesures d’adaptation et d’atténuation soient traitées en priorité pour limiter les effets des changements climatiques sur la santé publique. Recommandation 2 L’AMC recommande qu’un représentant de la santé siège au comité consultatif chargé de conseiller le ministre. Recommandation 3 L’AMC recommande qu’une partie du budget du Fonds vert soit consacrée au virage vert des systèmes de santé. 7 1 Costello A, Abbas M, Allen A, Ball S, et coll., Managing the health effects of climate change: The Lancet and University College London Institute for Global Health Commission. [En ligne] The Lancet, 2009; vol. 373, no 9676 : p. 1693-1733. Accessible ici : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(09)60935-1/fulltext (consulté le 25 janvier 2020). 2 Gouvernement du Canada. Rapport sur le climat changeant du Canada. Ottawa : Gouvernement du Canada; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://www.rncan.gc.ca/sites/www.nrcan.gc.ca/files/energy/Climate-change/pdf/RCCC_FULLREPORT-FR-FINAL.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 3 Institut national de santé publique du Québec. Surveillance des impacts des vagues de chaleur extrême sur la santé au Québec à l’été 2018. Québec : Institut national de santé publique du Québec; [En ligne] 2018. 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