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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14262
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme Monsieur le Premier Ministre, D’emblée, nous tenons à vous remercier et à vous féliciter d’avoir faire preuve de leadership durant cette pandémie. Les efforts de votre gouvernement ont aidé de nombreuses personnes au Canada au cours de cette période sans précédent et ont permis d’éviter que le Canada ne doive surmonter des obstacles semblables à ceux dans d’autres pays qui connaissent d’importantes épreuves et souffrances en lien avec la pandémie. Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos recommandations, alors que vous élaborez un plan de relance canadien à long terme et le discours du Trône prévu le 23 septembre. La pandémie de COVID-19 a révélé et intensifié davantage de nombreuses lacunes dans les soins de santé au Canada, telles que dans les soins aux aînés et les soins en santé mentale. En outre, les retombées économiques influencent l’emploi, le logement et l’accès à l’éducation. Ces déterminants sociaux de la santé contribuent à l’inégalité, en plus de la perpétuer, qui est déjà aggravée par la pandémie pour les groupes vulnérables. Il faut prendre des mesures dès maintenant afin de relever ces défis, d’améliorer le système de santé et de veiller à ce que le Canada puisse tracer la voie vers une reprise économique équitable. En vue d’établir le fondement d’une classe moyenne plus solide, le Canada doit investir dans une société plus juste et en meilleure santé en réduisant les lacunes dans le système de santé qui ont été dévoilées par la COVID-19. Nous sommes convaincus que les mesures suivantes que nous recommandons sont essentielles et doivent faire partie du plan de relance à long terme de votre gouvernement : 1. Assurer la préparation en cas de pandémie; 2. Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables; 3. Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada; 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada; 5. Améliorer l’accès aux soins primaires; 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique; 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé. Nous savons que les mois à venir seront difficiles et que la COVID-19 est loin d’être terminée. En tant que pays, nous avons la possibilité à ce jour, grâce aux leçons tirées de la COVID-19 toujours en cours, d’apporter les transformations essentielles à notre système de santé et de créer une société plus juste et sécuritaire. 1. Assurer la préparation en cas de pandémie Nous vous félicitons de votre travail réalisé en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’offrir l’Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, lequel permettra, au cours des six à huit prochains mois, d’accroître les mesures de protection des travailleurs de la santé de première ligne ainsi que le dépistage et la recherche des contacts pour protéger les Canadiens contre les éclosions futures. À l’avenir, à mesure que vous élaborerez un plan de relance à long terme pour le Canada, nous vous recommandons vivement de continuer à miser sur la lutte contre la pandémie. Après le déploiement de l’Accord sur la relance durant six à huit mois, il est essentiel qu’un plan de relance à long terme comprenne des dispositions assurant l’accès constant et fiable à de l’équipement de protection individuelle (EPI) et à une capacité à grande échelle pour effectuer des tests de dépistage viral et la recherche des contacts. 2.Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables L’accélération soudaine des soins virtuels à partir de la maison est le côté positif de la pandémie, puisqu’elle a favorisé un accès accru aux soins, notamment dans le cas de nombreux groupes vulnérables. Malgré les obstacles qui subsistent, le rôle des soins virtuels devrait s’intensifier radicalement après la COVID-19, et le Canada devra faire preuve de prudence pour ne pas reculer. Les Canadiens appuyaient les outils de soins virtuels bien avant la pandémie. En 2018, une étude a révélé que deux personnes sur trois utiliseraient les options de soins virtuels s’ils étaient offertsi. Au cours de la pandémie, 91 % des Canadiens qui ont utilisé les soins virtuels ont signalé être satisfaits de leur expérienceii. Nous nous réjouissons de l’investissement de 240 millions de dollars réalisé par votre gouvernement dans les soins de santé virtuels et encourageons l’accent sur le déploiement de la technologie et l’assurance que les ressources humaines en santé suivent la formation appropriée en soins virtuels compétents sur le plan culturel. De plus, nous recommandons vivement d’accélérer la cible 2030 actuelle pour veiller à ce que toutes les personnes au Canada aient un accès fiable à Internet haute vitesse, surtout celles vivant dans les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones. 3.Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada Élaborer des normes pancanadiennes pour le secteur des soins de longue durée La pandémie a mis au jour notre manque de préparation afin de gérer les maladies infectieuses partout, surtout dans le secteur des soins de longue durée. Par conséquent, bien que seulement 20 % des cas de la COVID-19 au Canada se trouvent en milieux de soins de longue durée, ils représentent 80 % des décès – le pire résultat dans le monde. De surcroît, en l’absence de normes nationales en matière de soins de longue durée, de nombreuses variantes existent au Canada en lien avec la disponibilité et la qualité du serviceiii. Nous vous recommandons de diriger l’élaboration de normes pancanadiennes en vue de l’égalité d’accès, la qualité constante ainsi que la dotation, la formation et les protocoles nécessaires pour le secteur des soins de longue durée afin que des soins puissent être fournis de manière sécuritaire à domicile, dans la collectivité et en milieux institutionnels, à l’aide de mesures de reddition de compte appropriées. Répondre aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante Le vieillissement de la population comptera pour 20 % de l’augmentation des dépenses en soins de santé durant les prochaines années, ce qui totalise des dépenses supplémentaires de 93 milliards de dollarsiv. Du financement additionnel sera nécessaire pour couvrir la part fédérale des coûts en soins de santé en réponse aux besoins en matière de soins des aînés. Cela est appuyé par 88 % des Canadiens qui croient que des nouvelles mesures fédérales de financement sont nécessairesv. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement fédéral de tenir compte de la hausse des coûts du vieillissement de la population en introduisant un supplément en fonction des facteurs démographiques au Transfert canadien en matière de santé. Cela améliorerait la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des aînés du Canada et d’investir dans les soins de longue durée, les soins palliatifs, les soins communautaires et les soins à domicile. 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada Le racisme contre les personnes noires existe dans les structures sociales canadiennes. Les effets négatifs de longue date de ces déterminants structurels de la santé ont créé et continuent à renforcer de graves iniquités en santé et sociales parmi les communautés racialisées du Canada. L’absence de données sur la race et l’origine ethnique en soins de santé au Canada empêchent de définir d’autres lacunes dans les résultats sur les soins et la santé. Mais dans les cas où ces statistiques sont recueillies, la pandémie de COVID-19 a exploité les disparités ancestrales et a entraîné une surreprésentation saisissante des Noirs parmi ses victimes. Nous exigeons une collecte et une analyse améliorées des données sur la race et l’origine ethnique, de même que du financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le racisme envers les Noirs pour tenir compte des disparités en santé établies et lutter contre le racisme grâce à des projets communautaires. 5. Améliorer l’accès aux soins primaires Les soins primaires sont le pilier de notre système de santé. Toutefois, selon une enquête menée en 2019 par Statistique Canadavi, près de cinq millions de Canadiens n’ont pas de fournisseurs de soins de santé. Renforcer les soins primaires à l’aide d’une approche interprofessionnelle en équipe constitue une partie intégrante de l’amélioration de la santé pour toutes les personnes vivant au Canada et de l’efficacité de la prestation de services de santé. Nous recommandons la création d’un fonds unique de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans afin d’élargir l’établissement d’équipes de soins primaires dans chaque province et territoire, en misant particulièrement sur les collectivités éloignées et mal desservies, selon la vision du Centre de médecine de famillevii. 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique Les personnes vivant partout au Canada, surtout celles qui sont vulnérables, nécessitent un accès abordable à des médicaments d’ordonnance essentiels à la prévention, au traitement et à la guérison des maladies, ce qui permet de réduire le taux d’hospitalisation et d’améliorer la qualité de vie. Malheureusement, plus d’un Canadien sur cinq a signalé ne pas prendre ses médicaments en raison de préoccupations liées au coût, qui peuvent aggraver la maladie et découler en des coûts supplémentaires en soins de santé. Nous recommandons un système de santé public universel complet offrant un régime d’assurance-médicaments abordable qui garantit l’accès selon les besoins, plutôt que la capacité de payer. 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé Au cours de la première vague de la COVID-19, 47 % des travailleurs de la santé ont signalé le besoin de soutien psychologique. Ils ont décrit se sentir anxieux, en danger, dépassés, impuissants, privés de sommeil et découragésviii. Même avant la COVID-19, les infirmières et infirmiers, notamment, souffraient de niveaux élevés de fatigue et de problèmes de santé mentale, y compris du TSPTix. En outre, les travailleurs de la santé courent un risque élevé de ressentir un stress professionnel important qui perdurera longtemps après la pandémie en raison du retard dans les soins. Il est nécessaire d’investir immédiatement et à long terme dans le soutien de la santé mentale multifacettes pour les professionnels de la santé. Nous sommes impatients de poursuivre le travail avec vous et les collègues de votre caucus sur la transformation de la santé des personnes au Canada et du système de santé. Salutations distinguées, Tim Guest, M.B.A., B. Sc. inf., inf. aut. Président Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) president@cna-aiic.ca Tracy Thiele, IPA, B. Sc. inf. SP, MN, Ph. D.(c) Présidente Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale (FCIISM) tthiele@wrha.mb.ca Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D., CSIG(C) Présidente Canadian Gerontological Nursing Association (CGNA) lori.schindelmartin@ryerson.ca E. Ann Collins, B. Sc., M.D. Présidente Association médicale canadienne (AMC) Ann.collins@cma.ca Miranda Ferrier Présidente Canadian Support Workers Association (CANSWA) mferrier@opswa.com Cheryl L. Cusack inf. aut., Ph. D. Présidente Infirmières et infirmiers en santé communautaire du Canada (IISCC) president@chnc.ca Lenora Brace, MN, IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada (AIIPC) president@npac-aiipc.org CC : L’hon. Chrystia Freeland, ministre des Finances L’hon. Patty Hajdu, ministre de la Santé L’hon. Deb Schulte, ministre des Aînés L’hon. Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie Ian Shugart, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet Stephen Lucas, sous-ministre de la Santé Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada
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Mémoire prébudgétaire de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14259
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement crée un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé afin de reprendre les services de santé, d’augmenter la capacité en santé publique et d’agrandir les équipes de soins primaires pour donner à la population canadienne un accès élargi aux soins de santé. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement reconnaisse et appuie l’adoption des soins virtuels et s’attaque à l’iniquité dans l’accès aux services de santé numérique en créant une banque de savoir en santé numérique et en accélérant l’expansion des services Internet haute vitesse à toute la population canadienne. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement applique les leçons collectives concernant notre approche à l’égard des soins aux aînés, accorde un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques, et crée une allocation pour aînés et proches aidants. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement reconnaisse les risques particuliers et le fardeau financier vécus par les médecins et les travailleurs de la santé de première ligne en créant une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, en élargissant les critères d’admissibilité au Programme de subvention commémoratif et en éliminant les derniers obstacles administratifs qui empêchent les cabinets de médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière dont ils ont besoin. RECOMMANDATIONS 3 La COVID-19 est arrivée chez nous il y a cinq mois. Nous n’étions ni préparés ni protégés. Nous étions faillibles et vulnérables. Nous avons toutefois réagi rapidement.
Le gouvernement fédéral a fait adopter à la population de nouvelles habitudes respectant les directives de la santé publique.
Il s’est battu pour outiller les travailleurs de première ligne. Il a agi rapidement pour assurer une certaine stabilité financière.
La population a commencé à suivre les rapports quotidiens sur la crise sanitaire et les mesures pour la contrer.
Ensemble, nous avons aplati la courbe. Pour le moment. Nous avons connu la première vague de la pandémie. Dans son sillage, la population et ses soignants ont ressenti les failles dans notre système de santé. Pendant que l’économie reprend par phases – selon une liste exhaustive des secteurs qui comprend les terrasses, les magasins, les bureaux et les écoles –, le système de santé demeure affaibli. Lui qui a eu de la difficulté à s’occuper des personnes les plus durement touchées par la maladie, il demeure non seulement vulnérable aux éclosions de COVID-19, mais aussi mal préparé à répondre uniformément aux besoins de soins quotidiens des patients. La fenêtre d’opportunité qui nous permettrait d’accélérer la mise en place de solutions aux problèmes du système qui persistent depuis des années est courte. Nous ne pouvons la laisser passer. L’urgence prend le visage des patients de demain. Avant la pandémie, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte que toute la population ait accès à un médecin de famille. Nous savions déjà que le système était défaillant. La pandémie a mis en évidence la caractère critique des recommandations de l’Association médicale canadienne. Elles appuient nos efforts collectifs dont l’objectif est d’accorder à la population un accès rapide aux soins et aux services dont elle a besoin. Trop de patients succombent parce que nous sommes incapables de nous en occuper correctement. Les patients veulent des soins virtuels et l’ont fait savoir. L’ampleur de notre incapacité à répondre aux besoins de notre population vieillissante est maintenant d’une évidence flagrante. Beaucoup de travailleurs de première ligne qui mettent en danger leur santé et celle des membres de leur famille pour le bien commun en sont à la limite de leurs capacités pour pallier un système qui tombe en ruine. La santé de l’économie nationale est impossible sans la santé de la population. INTRODUCTION 4 Les longs délais d’attente étouffent le système de santé national depuis trop longtemps. C’était un problème chronique avant l’arrivée de la COVID-19, et pour beaucoup trop de personnes, c’est rendu tragique. Au début de la pandémie, une bonne part des services de santé ont été interrompus. À mesure que les services reprennent, les systèmes de santé doivent se débrouiller avec l’explosion des délais. Les établissements devront adopter de nouvelles orientations pour respecter la distanciation physique, augmenter leurs effectifs et planifier et implanter des changements aux infrastructures. Déjà sous-financés, les systèmes de santé du pays auront d’importants défis financiers à relever alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par la relance économique. L’AMC appuie fermement la création d’une nouvelle enveloppe fédérale visant à fournir aux systèmes de santé locaux les ressources pour répondre aux besoins de la population pendant la pandémie et après. Nous devons renforcer notre système pour que toute la population soit assurée qu’il a les moyens et la volonté de la servir. La création d’un fonds d’innovation en soins de santé servirait avant tout à relancer le système de santé, à rattraper le retard accumulé et à ramener au premier plan les soins primaires, qui constituent l’épine dorsale du système. L’AMC présentera les coûts budgétaires dans un addenda au présent mémoire. RECOMMANDATION 1 Créer un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé 5 Il a fallu une pandémie pour accélérer l’implantation de l’économie numérique et provoquer une révolution en santé numérique au Canada. En faisant des pieds et des mains pour arriver à consulter un médecin en période d’isolement, la population a déclenché un virage graduel dans les modes d’accès aux soins, sans égard au lieu ou à la situation socioéconomique. Nous avons littéralement redéfini la nécessité des soins virtuels. Pendant la crise, presque la moitié des Canadiens ont utilisé les soins virtuels, pour un taux de satisfaction incroyable de 91 %. Par ailleurs, l’AMC a appris que 43 % des Canadiens préféreraient que leur premier contact avec un médecin soit virtuel. L’AMC se réjouit de l’investissement fédéral de 240 millions de dollars dans les soins virtuels et encourage le gouvernement à veiller à ce qu’il suive un modèle qui garantit un accès équitable. L’utilisation des soins virtuels accuse toujours un retard. À cet effet, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont récemment créé le Groupe de travail sur les soins virtuels, dont le mandat est de cerner les possibilités d’améliorer la prestation de soins par le numérique, y compris de relever les changements réglementaires qui autoriseraient les soins au-delà des frontières provinciales et territoriales. Toutefois, pour tirer le plein potentiel de la santé numérique, il faudra que toute la population ait un niveau fonctionnel de littératie en la matière et un accès à Internet. La poursuite de l’adoption des soins virtuels dépend de notre capacité à enseigner aux patients comment procéder. Elle passera aussi par l’accès fiable et équitable à des services Internet haute vitesse. RECOMMANDATION 2 Intégrer les soins virtuels dans le système de santé national 6 Créer une banque de savoir en santé numérique Les soins virtuels ne se font pas spontanément. Les patients doivent savoir comment les obtenir, et les professionnels, comment les fournir efficacement. Il est crucial de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière, c’est-à-dire créer le poste de chef du développement de la littératie financière à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pourrait servir d’exemple pour la littératie en santé numérique. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée une banque de savoir en santé numérique afin d’établir des indicateurs et ainsi mesurer la littératie en santé numérique de la population canadienne, de créer des outils que les patients et les professionnels peuvent utiliser pour l’améliorer et de suivre l’évolution du fossé numérique entre certains groupes. Expansion des services Internet haute vitesse à l’échelle nationale Il faut éliminer les disparités dans l’accès aux services Internet haute vitesse : tous les Canadiens doivent avoir accès à une connexion Internet abordable et fiable, à long terme. Les communautés rurales, éloignées, autochtones et du Nord sont sérieusement désavantagées sur ce plan. Avec la montée des soins virtuels, l’inaccessibilité des services haute vitesse creuse les inégalités dans l’accès général aux soins. Réglons rapidement le problème avant de nous enorgueillir d’autres réalisations. 7 La crise de la COVID-19 a touché certains groupes de façon disproportionnée. Les soins carrément insuffisants donnés aux aînés et aux résidents des centres de soins de longue durée laissent une trace honteuse et intensément douloureuse sur notre bilan. Le système ne répond plus aux besoins de notre population vieillissante depuis trop longtemps. Conjuguées à un effort d’amélioration de l’accès aux services, les deux mesures recommandées qui suivent amélioreront considérablement les choses pour les aînés du pays. Montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, et est une source de financement essentiel pour leurs programmes de santé. Comme il s’agit d’un montant par habitant, il ne réussit pas à contrer le déséquilibre démographique dans certains groupes comme les aînés. De concert avec le Groupe d’intervention action-santé (GIAS), l’AMC recommande qu’un montant supplémentaire établi selon l’augmentation prévue des dépenses de santé associée au vieillissement de la population soit transféré aux provinces et aux territoires, et que la contribution fédérale suive la répartition actuelle du TCS, selon le pourcentage des dépenses de santé de chaque province et territoire. Le montant supplémentaire serait de 1,7 milliard de dollars en 2021, et totaliserait 21,1 milliards pour les 10 prochaines années. Allocation pour aînés et proches aidants Les dépenses personnelles associées aux soins des aînés pourraient passer de 9 à 23 milliards de dollars d’ici 2035. Avec un programme d’allocation pour aînés et proches aidants, le gouvernement soutiendrait directement les aînés et ceux qui s’en occupent. Tout comme le programme de prestations pour la garde d’enfants, ce programme compenserait les coûts élevés que doivent prendre en charge les proches aidants et les patients. RECOMMANDATION 3 Garantir de meilleurs soins pour nos aînés 8 Le gouvernement fédéral a pris d’importantes mesures pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19. Mais il y a un manque important : les mesures pour appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et alléger leur fardeau financier sont insuffisantes. L’AMC recommande les mesures suivantes : 1. En dépit de leur contribution importante au PIB du Canada, beaucoup de cabinets de médecins n’ont pas eu droit aux programmes d’aide financière dont ils avaient besoin. L’AMC se réjouit des correctifs apportés par le projet de loi C-20 et recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux derniers obstacles administratifs qui empêchent les médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière. 2. Nous recommandons au gouvernement de créer une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, déduction qui serait accordée aux travailleurs de la santé de première ligne qui se sont mis en danger pendant la crise. Ceux qui ont fourni des soins en personne pourraient déduire un montant prédéterminé du revenu gagné au cours de la pandémie. Ce système existe déjà pour les membres des Forces armées canadiennes affectés à des missions dangereuses. 3. Des travailleurs de la santé de première ligne sont décédés de la COVID-19, et c’est là une réalité dévastatrice. L’admissibilité au Programme de subvention commémoratif des familles dont un membre est mort à cause de la COVID-19, soit parce qu’il intervenait sur le terrain ou à cause d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique lié à son travail, allégera les difficultés supplémentaires inutiles. La subvention devrait s’appliquer aux situations où le travail a entraîné le décès d’un membre de la famille. RECOMMANDATION 4 Cimenter les mesures de stabilisation financière pour les travailleurs de la santé de première ligne 9 Les personnes touchées par la COVID-19 méritent notre attention. La santé de notre économie passe par la qualité des soins à la population. Nous devons affirmer le droit à une qualité de vie décente pour les personnes les plus vulnérables, soit celles dont le revenu a dégringolé de façon spectaculaire à cause de la pandémie, celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des communautés marginalisées et celles qui subissent à la fois le racisme et les effets de la crise. Nous ne parlons pas seulement pour les médecins. Nous demandons des soins équitables pour tous les Canadiens touchés par la pandémie. La conscience et l’appui du public n’ont jamais été aussi solides. La pandémie est loin d’être terminée; nous sommes seulement dans un creux de vague. L’espoir et l’optimisme continueront de nous échapper tant que nous ne pourrons pas avoir confiance dans notre système de santé. CONCLUSION
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Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada : Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14258
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie 5 juin 2020 Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’AMC participe activement à la lutte contre cette maladie au pays. Outre s’être engagée dans les principaux dossiers de santé publique comme l’approvisionnement et la distribution de l’équipement de protection individuelle, elle a répondu aux besoins professionnels des médecins, notamment en publiant le Guide sur les soins virtuels, qui facilite le virage rapide vers les soins médicaux virtuels. Comme les médecins exploitent leur cabinet comme une petite entreprise, l’AMC applaudit la mise en place de programmes d’aide financière d’urgence par le gouvernement fédéral. L’accès à ces programmes est crucial pour la viabilité de nombreux cabinets de médecins, et aussi pour leur capacité à retenir les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) et à maintenir leurs activités afin de répondre aux besoins de leurs patients. L’AMC s’inquiète, constatant que bon nombre de médecins se heurtent à des obstacles administratifs qui les empêchent d’avoir accès à ces programmes d’aide pour leurs employés. Pourtant, le milieu de la santé – un secteur stratégique en tout temps, mais surtout en temps de pandémie – en a urgemment besoin. Ce mémoire explique la nécessité de la SSUC pour les cabinets de médecins, donne un aperçu des obstacles techniques et administratifs à son accès et propose des solutions rapides au gouvernement fédéral. Accès des cabinets de médecins à la SSUC Au Canada, les services de santé sont essentiellement financés par le Trésor, mais principalement prodigués dans des cliniques privées. Dans notre système, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Les cabinets appartenant à des médecins exploitants garantissent à la population l’accès aux soins de santé dont elle a besoin, localement et dans l’ensemble des provinces et territoires. De ce fait, les médecins canadiens sont une locomotive économique totalisant 167 000 emplois directs et plus de 39 milliards de dollars du PIB. Si l’on inclut les dépenses et les frais généraux, l’exploitation des cabinets représenterait près de 289 000 emplois indirects . Toutefois, autant les cabinets de médecins ressemblent à des petites entreprises sur certains grands aspects comme l’embauche et le paiement du loyer, autant il faut reconnaître qu’ils constituent un pan important du système de santé canadien et de son infrastructure vitale. Assurer la viabilité de cet élément essentiel du système que sont les cliniques médicales et leurs employés est un impératif d’intérêt national. Pour y arriver, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent agir, en veillant à ce que les cliniques répondent aux besoins de la population pendant et après la pandémie. Depuis la déclaration de la pandémie de COVID-19, le 11 mars 2020, les activités des cabinets sont grandement perturbées par le changement du volume de patients et des modèles de prestation dû aux restrictions imposées par la santé publique. L’AMC a commandé une analyse pour mieux comprendre les répercussions économiques de la crise dans différents milieux de pratique. Il en est ressorti que, tous milieux confondus, le revenu mensuel net des médecins diminuerait de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % selon le scénario pessimiste . L’AMC s’inquiète du fait que, même si leur cabinet répond aux critères de perte de revenus et d’admissibilité de l’employeur, bon nombre de médecins ne soient pas admissibles à la SSUC pour des motifs techniques et administratifs qui vont à l’encontre d’autres cadres législatifs fédéraux. Du 22 mai au 1er juin, l’AMC a sondé ses membres au sujet de l’accès aux programmes fédéraux d’aide financière d’urgence. Sur les 3 730 répondants, environ un sur trois (32 %) a fait une demande à au moins un des programmes fédéraux disponibles, et 15 % ont demandé la SSUC, ce qui en fait le deuxième programme d’aide sur le plan du nombre de demandes. Parmi les répondants qui ont fait une demande de SSUC, 60 % ont reçu une réponse positive, 7 % ont été refusés et 33 % n’avaient pas encore reçu de réponse. Le tiers (33 %) des personnes refusées ont dit que la décision était due à la structure de partage des frais de leur société, et 3 %, à leur travail en milieu hospitalier, tandis que 22 % ignoraient la raison du refus. Enfin, les médecins sondés nous ont donné leurs commentaires sur les questions examinées dans ce mémoire. En voici quelques extraits :
« Nous sommes un groupe de quatre chirurgiens, et nous avons un accord de partage de frais. Notre cabinet est situé à l’extérieur de l’hôpital. Nous avons fait une demande de SSUC, mais des experts en droit et en comptabilité nous ont expliqué qu’à cause de l’accord, nous ne répondions pas aux critères d’admissibilité. Nous en sommes maintenant à explorer d’autres avenues, comme la formule de temps partagé et la mise à pied temporaire ou permanente. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Je fais partie d’un groupe qui compte 11 autres obstétriciens-gynécologues. Nous ne savons toujours pas si nous sommes admissibles à la SSUC. Une chose est sûre, nos revenus ont diminué d’environ 30 %, voire plus. Le problème, c’est que notre structure n’appartient à aucune des catégories toutes bien définies du programme… Nous attendons des précisions de notre comptable, mais il semble que d’après les règles, nous ne soyons pas admissibles. Hélas, nous devons diminuer les heures de nos employés pour compenser les pertes de revenus. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Ma plus grande frustration est de ne pas obtenir de réponse claire à savoir si une clinique constituée de plusieurs médecins qui a une structure de partage de frais est admissible à la SSUC pour ses employés. J’imagine que beaucoup de cliniques de médecine familiale fonctionnent ainsi… Pour le moment, nous n’avons été en mesure d’accéder à aucun programme financier qui nous aiderait à payer nos frais généraux ou à rémunérer nos employés, malgré une baisse de 50 % du nombre de patients. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage A. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés dans des cliniques Le premier grand type de pratique qui fait face à des obstacles techniques et administratifs dans l’accès à la SSUC, et ce, malgré la satisfaction des principaux critères d’admissibilité, est celui des cabinets exploités par des médecins à leur compte selon une structure de partage des frais. Comme bien d’autres travailleurs autonomes, les médecins exercent souvent au sein d’un groupe. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé , en 2019, 65 % des cliniques de médecine familiale étaient des cabinets de groupe. Toutefois, contrairement aux autres travailleurs autonomes, les médecins ont été encouragés à fonctionner ainsi par les organismes d’agrément et les autorités de santé provinciales, afin de répondre aux objectifs de prestation de soins du système. L’annexe A décrit le cas du cabinet Sudbury Medical Associates (SMA), formé de trois médecins (le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi) qui ont coordonné leurs activités pour ouvrir une clinique de soins intégrée. Chacun prodigue des soins à ses patients respectifs, et ensemble, ils partagent l’espace loué et font travailler 10 employés. La structure du cabinet fait en sorte que les médecins n’arrivent pas à obtenir une SSUC proportionnelle à leur part du salaire des employés. Chaque médecin répond individuellement aux critères d’admissibilité; le seul problème est que leur cabinet gère la paie de ses 10 employés sous son propre numéro. SMA est l’exemple typique d’une clinique de médecine familiale qui compte plusieurs TSPL. B. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés par des médecins spécialistes qui exercent en milieu hospitalier Un autre type de pratique médicale incapable d’obtenir la SSUC en raison d’une structure de partage des frais est la pratique d’une spécialité en milieu hospitalier ou dans un centre universitaire des sciences de la santé (CUSS) . La mission d’un CUSS est triple : offrir des services de santé spécialisés, faire de la recherche médicale et former la prochaine génération de professionnels de la santé du pays. Les ententes financières provinciales harmonisent les intérêts de tous les secteurs d’un CUSS (soins cliniques, enseignement, recherche et innovation) et comportent souvent des exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes. Afin de s’acquitter des fonctions que leur attribuent ces ententes et d’exercer dans le respect de certains indicateurs, les médecins sont tenus d’embaucher leurs propres employés. C’est donc pour embaucher efficacement du personnel tout en s’acquittant de leurs autres responsabilités qu’ils optent pour des accords de partage des frais. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les centres hospitaliers ont mis en place des stratégies pour prévenir l’effondrement et l’engorgement du système de santé. Par exemple, nombre d’établissements ont choisi d’annuler les interventions chirurgicales électives. Cette décision et l’angoisse maintenant courante d’aller à l’hôpital ont fait diminuer le volume de soins, les hôpitaux et les cabinets de médecins respectant les directives de santé publique. Cette situation a causé d’importantes pertes de revenus, qui ont obligé les médecins à demander la SSUC pour garder leur personnel. Comme tous les médecins canadiens, les spécialistes qui exercent en milieu hospitalier doivent payer d’importants frais généraux fixes liés à l’exercice de la profession, dont les assurances, les droits afférents au permis d’exercice, les coûts d’entretien et les autres frais d’ordre professionnel. Habituellement, les employés des médecins qui exercent dans un CUSS sont payés par un tiers. Dans beaucoup de cas, les médecins établissent une relation de mandant-mandataire en vertu de laquelle ils accordent à l’établissement le pouvoir d’agir en leur nom en ce qui concerne la retenue d’impôts, les déductions à la source et la production des feuillets T4. Leur principale motivation à établir cette relation est de se garder plus de temps pour l’enseignement, la recherche et la prestation de soins. Clarifions : l’administrateur (l’établissement hospitalier) n’a pas le pouvoir légal de trancher sur une question d’emploi comme le montant d’une prime, une augmentation de salaire ou encore le paiement d’une indemnité de départ. Toutes ces questions sont la responsabilité du médecin en sa qualité d’employeur. Anticipant une deuxième vague de COVID-19, de nombreux médecins se demandent s’ils pourront garder leurs employés pendant un éventuel arrêt de travail, compte tenu qu’il leur est impossible de faire une demande de SSUC. En tant qu’employeurs, les médecins comprennent que le numéro de paie de l’établissement hospitalier complexifie les choses pour l’Agence de revenu du Canada (ARC); mais en tant qu’employeurs et petits entrepreneurs, ils comptent stratégiquement sur le programme de la SSUC pour ne pas avoir à se départir de leurs employés. C. Analyse technique – Loi sur la SSUC et relation mandant-mandataire i) Loi sur la SSUC – Entité admissible Selon la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, une entité est admissible à la SSUC si elle correspond à la définition d’entité admissible donnée au paragraphe 125.7 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’un des critères d’admissibilité est qu’en date du 15 mars 2020, l’entité devait posséder un numéro d’entreprise utilisé par le Ministère pour les montants à remettre en vertu de l’article 153 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon la structure de partage des frais, l’administrateur (mandataire) gère les dossiers de paie en utilisant son propre numéro de paie, lequel peut différer du numéro utilisé par le médecin employeur (mandant). Compte tenu du caractère unique de la structure de partage des frais et de la définition apparaissant dans la loi, les médecins qui paient des salaires selon des accords de partage doivent invoquer la notion de mandant-mandataire pour avoir droit à la SSUC, pourvu que tous les autres critères soient respectés. À l’heure actuelle, le portail de demande de la SSUC ne reconnaît pas la relation mandant-mandataire, qui est pourtant courante chez les cabinets de médecins qui ont des TSPL comme employés. Chaque participant ou médecin lié par un accord de partage des frais est en fait sa propre société , et les médecins doivent partager certains frais généraux, dont ceux liés au salaire des TSPL. Dans ce type de structure, le numéro de paie de l’employé peut être associé à l’un ou l’autre des médecins ou encore à une entité séparée. Ainsi, les médecins ne devraient pas utiliser un numéro différent pour un même employé admissible au titre de la SSUC. La jurisprudence et la position administrative de l’ARC veulent que : 1. dans un accord de partage des frais, les mandants sont les employeurs; 2. le numéro de paie du mandataire doit servir comme numéro du mandant dans les demandes de SSUC. ii) Jurisprudence Le paragraphe 9 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu donne les règles de base pour le calcul des revenus ou de la perte de revenus d’une société ou d’une propriété. Dans les dossiers Avotus Corporation c. La Reine et Fourney c. La Reine , la Cour canadienne de l’impôt a établi que lorsqu’une personne exploite une entreprise en tant que mandataire d’une autre personne, c’est en fait le mandant et non le mandataire qui exploite l’entreprise. Le cas Fourney fait intervenir plusieurs notions qui touchent à la nature particulière des accords de partage des frais. Ces notions doivent donner des précisions quant à la capacité d’un mandant à présenter une demande de SSUC si son mandataire avait, avant le 15 mars 2020, un numéro d’entreprise pour les montants à remettre. Voici un résumé des notions en cause : 1. Les sociétés peuvent agir en qualité de mandataire Aux articles 41 et 42 de la décision dans l’affaire Fourney, il est conclu qu’une société peut agir à titre de mandataire de son actionnaire : Il est donc établi que les sociétés peuvent agir à titre de mandataires, ce qui ne va pas à l'encontre de la règle voulant que les sociétés aient une personnalité juridique distincte, question qui a été examinée dans la décision Salomon souvent citée. 2. Les activités commerciales relèvent du mandant Aux articles 60 et 65 de la même décision, la Cour canadienne de l’impôt se penche sur les activités suivantes pour en venir à la conclusion qu’elles sont en fait les activités du mandant et non du mandataire. Quelques conclusions tirées de l’affaire Fourney :
Les paiements faits à la société mandataire sont en fait des revenus du mandant.
Les contrats conclus par la société mandataire sont en fait conclus par le mandant.
Les montants inscrits aux feuillets T4 produits au nom de la société mandataire sont en fait des dépenses déductibles pour le mandant. Enfin, à l’article 65, la Cour canadienne de l’impôt a qualifié la société mandataire de simple relais pour l’appelante. iii) Politique administrative En ce qui concerne la TPS et la TVH, l’ARC accepte la notion de mandant-mandataire généralement utilisée par les médecins qui exercent dans le cadre d’un accord de partage des frais . Dans la décision no 142436 du SSDI , « Mise en vigueur de l’accord de partage des frais », l’ARC conclut que la TPS et la TVH ne s’appliquent pas aux paiements faits à la Société A parce qu’elle était mandataire pour la rémunération versée aux employés de la Société B et de la Société C. Dans cette affaire, les Sociétés A, B et C étaient tous des employeurs, et la Société A administrait la paie des deux autres en tant que mandataire. Dans ses conclusions, l’ARC prend en considération les points suivants :
Dans le cadre d’un accord de partage des frais, les mandants constituent l’employeur.
Les mandants ont la responsabilité légale des employés.
Les mandants délèguent leurs obligations ou leurs pouvoirs à un mandataire (p. ex., une société ou un autre médecin).
Le mandataire se voit accorder le pouvoir discrétionnaire de rémunérer les employés, de faire les retenues fiscales, de produire les feuillets T4 ou de conclure et de résilier les contrats de travail, selon la demande des mandants.
Chaque mandant verse au mandataire une part proportionnelle de la rémunération, et l’indique dans ses états financiers et déclarations de revenus respectifs. L’ARC conclut également que la situation d’emploi d’une personne est la même aux fins de TPS et de TVH qu’aux fins d’impôt. Selon le ministère des Finances, la SSUC aide les entreprises à garder leurs employés, encourage les employeurs à réengager les travailleurs mis à pied, et permet aux entreprises de se repositionner pour rebondir après la crise. En continuité avec cet objectif, le numéro de paie d’un mandataire devrait s’appliquer aux mandants dans les demandes de SSUC, car la jurisprudence et les pratiques administratives de l’ARC vont dans ce sens. L’application de tout programme régi par la loi fédérale doit théoriquement se conformer aux cadres historiques déjà établis. Recommandations Selon l’AMC, la loi peut rester telle qu’elle est formulée puisqu’elle autorise la majorité des personnes qui demandent la SSUC à l’obtenir. Toutefois, pour éviter l’exclusion involontaire des cabinets qui ont un accord de partage des frais, l’AMC recommande que l’ARC fournisse un guide administratif basé sur la jurisprudence et les positions administratives. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent les médecins à faire une demande pour leur part proportionnelle de la rémunération admissible versée dans le cadre d’un accord de partage des frais, à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient respectés. Sur le plan administratif, voici des éléments qui rendraient la chose possible :
Une case à cocher, sur la demande, si on fait partie d’un accord de partage des frais
L’inscription du numéro de paie correspondant à l’accord de partage des frais
Le choix, par le mandataire et l’employeur, d’autoriser ce dernier à utiliser le numéro de paie du mandataire et à indiquer le pourcentage des salaires qu’il paie Si cette recommandation ne peut être suivie, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent un administrateur en vertu d’un accord de partage des frais à présenter une demande de SSUC en tant que mandataire pour chacune des entités admissibles (mandants). La période 3 étant presque terminée, l’administration de ces demandes pourrait être simplifiée étant donné que les mandataires n’ont pas encore fait de demande. Tout comme la solution à privilégier mentionnée ci-dessus, voici des pistes pour y arriver :
Une case à cocher, sur la demande, qui indiquerait qu’un mandataire remplit la demande pour le compte d’employeurs admissibles
La transmission à l’ARC, par le mandataire, du numéro d’entreprise de chaque employeur (initialement ou lors d’une vérification sur place)
Le choix, par les employeurs et le mandataire, d’autoriser ce dernier à agir pour le compte des employeurs aux fins de la SSUC Cette recommandation faciliterait la vérification par l’ARC, qui pourrait comparer la demande aux feuillets T4 et aux retenues à la source. Le choix conjoint et les exigences de divulgation apaiseraient aussi les inquiétudes que l’ARC ou le ministère des Finances pourraient avoir concernant l’utilisation frauduleuse du programme. À l’annexe B, nous donnons des exemples de pièces justificatives à conserver pour faire une demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais. De plus, ces documents aideront l’ARC à faire une première vérification. L’AMC se fera un plaisir de donner toute précision sur ses recommandations ou d’envisager d’autres solutions de sorte que les TSPL soient rémunérés durant cette période sans précédent. Conclusion Les médecins du Canada sont des employeurs majeurs. Non seulement eux et leurs employés représentent près de 167 000 emplois directs, mais ils sont aussi aux premières lignes dans la lutte contre la COVID-19 au pays. Notre système de santé ne peut se permettre de perdre des emplois ou de mettre en péril la viabilité des cliniques, ni en cette période cruciale, ni jamais, bien entendu. L’AMC encourage fortement le gouvernement fédéral à remédier aux problèmes techniques et administratifs mentionnés dans ce mémoire, qui empêchent les médecins d’avoir accès à ce programme d’aide financière incontournable. Au nom des médecins du Canada, l’AMC est prête à collaborer pour éliminer ces obstacles. Annexe A : Voici Sudbury Medical Associates (SMA) Le Dr Christopher Brown (60 ans) s’est installé dans sa ville natale de Sudbury pour exercer la médecine familiale il y a environ 30 ans. Avant la création de SMA, il exerçait dans son propre espace, avec ses propres employés. La Dre Jennifer Lee (45 ans) a toujours pratiqué la médecine à Sudbury. Médecin de famille, elle voit surtout des femmes enceintes et des jeunes enfants. La Dre Sarah Assadi (30 ans) vient tout juste de terminer sa résidence. Elle est d’abord venue à Sudbury faire de la suppléance, et est tombée sous le charme de la grande solidarité locale. Ce n’est que tout récemment que le Dr Brown et la Dre Lee, collègues de longue date, ont proposé à la Dre Assadi d’ouvrir une clinique de soins intégrée. Le bon fonctionnement de l’établissement allait nécessiter 10 employés, notamment des infirmiers praticiens, des assistants médicaux et des réceptionnistes. À première vue, SMA semble être une seule entreprise alors qu’en fait, ce sont trois cabinets distincts. Chaque médecin ou sa société professionnelle conserve sa propre liste de patients. Sur recommandation de conseillers professionnels, les trois médecins ont conclu un accord de partage des frais pour améliorer le rapport coût-efficacité de leur clinique (frais d’administration et loyer). Ce type de structure répond aux besoins de la communauté avec ses heures d’ouverture prolongées, facilement rendues possibles grâce à un modèle de dotation flexible. Sachant que la structure d’accord de partage des frais est acceptée par les autorités de santé provinciales et l’Agence de revenu du Canada (ARC), les trois médecins ont fixé les paramètres de la leur : Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité juridique Société professionnelle Société professionnelle Entreprise individuelle Société Part proportionnelle des frais 20 % 40 % 40 % 0 % Employeur légal (10 employés) ü ü ü Responsabilité légale — tous les contrats ü ü ü Paie, feuillets T4 et retenues ü Relevés aux fins d’impôt :
Services facturés individuellement
Part proportionnelle des frais administrés par SMA, y compris les salaires ü ü ü La pandémie de COVID-19 a fait chuter le nombre de visites de patients entre le 15 mars et le 31 mai : les résidents de Sudbury pratiquaient l’éloignement sanitaire et ne quittaient leur domicile que pour des urgences. Le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi se demandent s’ils peuvent garder leurs TSPL et continuer à offrir des soins de médecine familiale suffisants en milieu communautaire. Dans l’éventualité d’une deuxième vague de COVID-19, le trio doit s’assurer que sa clinique demeure ouverte en toute sécurité pour éviter d’engorger les centres hospitaliers. Comme bien de petites entreprises qui ont subi une baisse de revenus substantielle, ces médecins espèrent obtenir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et ainsi garder leurs employés spécialisés et s’adapter à leur tout nouvel environnement de travail. Un examen approfondi a révélé que seules les Dres Lee et Assadi avaient subi une baisse de revenus suffisante pour avoir droit à la SSUC; mais de toute façon, elles n’y sont pas admissibles en raison de l’administration de la paie de leurs 10 employés . Elles pensent que sans la SSUC, elles ne seront pas en mesure de garder tous leurs employés ou de voir autant de patients. Le tableau suivant synthétise l’analyse de l’admissibilité de chaque médecin : Critères de la SSUC Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité admissible ü Société professionnelle ü Société professionnelle ü Entreprise individuelle ü Société Test de baisse de revenus : mars 2020 Ne répond pas aux critères ü ü Aucun revenu à déclarer Numéro de paie
ü Charges salariales (rémunération admissible ) ü ü ü Admissible à la SSUC Non (ne répond pas aux critères du test de baisse de revenus) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (ne perçoit aucun revenu et n’est pas l’employeur légal) En tant qu’employeuses, les Dres Lee et Assadi ne comprennent pas pourquoi leurs entreprises ne peuvent avoir accès à la SSUC pour la part des salaires de leurs employés qu’elles paient. Elles répondent chacune à tous les critères d’admissibilité, mis à part que SMA administre les salaires de leurs 10 employés sous son propre numéro de paie. Annexe B : Exemples de pièces justificatives à conserver – Demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais Même si les employeurs qui exercent selon un accord de partage des frais sont autorisés à demander la SSUC, l’ARC pourrait demander les pièces justificatives suivantes lors d’une vérification sur place. Pour l’exemple, supposons que les Dres Lee et Assadi ont toutes deux demandé la SSUC. Demande de pièces justificatives 1. Les documents juridiques qui établissent la relation mandant-mandataire en vertu desquels les Dres Lee et Assadi ont délégué leurs pouvoirs à SMA en ce qui concerne la retenue d’impôt, les déductions à la source et la production de feuillets T4. 2. Les contrats de travail, dans lesquels il est clairement indiqué que les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown) sont les employeurs. Ou une confirmation des employés que l’employeur n’est pas SMA, mais bien les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown). 3. Les registres comptables ou les états financiers de SMA, dans lesquels il est clairement indiqué que SMA est mandataire. N.B. : En règle générale, les administrateurs de structures de partage des frais n’ont pas de revenu et vont montrer l’ensemble des rentrées et des sorties de fonds dans leur bilan, un peu comme le font les avocats avec un compte en fiducie. 4. Une analyse qui fait état de la baisse de revenus pour la période visée, pour la société de la Dre Assadi et celle de la Dre Lee. 5. Des calculs qui confirment la part de la « rémunération de référence » et de la « rémunération admissible » versée aux employés par la société de la Dre Lee et celle de la Dre Assadi. 6. Un rapprochement entre la subvention salariale reçue et la part proportionnelle de la subvention de chacune, aux fins de comptabilité et d’impôt.
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Déclaration de l’AMC sur le racisme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14245
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Déterminant structurel de la santé, le racisme crée des inégalités tant sanitaires que sociales. Les récentes manifestations de violence, de racisme et de discrimination envers les Noirs aux États-Unis et au Canada ont également révélé des iniquités et du racisme structurels au sein de la profession médicale et du système de santé. La profession médicale repose sur le respect de tous les êtres humains, qui ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisés, respectés et traités avec dignité. Il est primordial que notre culture médicale – comme la société en général – incarne ces valeurs. Mais nous voyons aujourd’hui que notre profession et la communauté mondiale ont beaucoup de chemin à faire pour atteindre cet objectif. Plus tôt cette année, nous avons lancé notre toute première politique sur l’équité et la diversité en médecine afin d’aider à abolir les obstacles vastes, nombreux et systémiques qui demeurent, de réduire la discrimination et les préjugés au sein de notre profession et de créer des environnements physiquement et psychologiquement sûrs pour nous, nos collègues et nos patients. Cette politique s’accompagne d’un engagement de notre part de reconnaître et de faire changer les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, dont le racisme. Les manifestations de racisme, d’intolérance, d’exclusion, de violence et de discrimination n’ont pas leur place en médecine, ni dans notre société. L’Association médicale canadienne condamne le racisme sous toutes ses formes. Aujourd’hui, nous sommes solidaires de toutes les personnes touchées par ces actions et ces croyances épouvantables et inexcusables. Dr Sandy Buchman Président, Association médicale canadienne
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Réponse à la pandémie de COVID-19 : mesures fédérales visant à reconnaître les contributions importantes des travailleurs de la santé de première ligne du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14211
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En cette période sans précédent, non seulement les médecins du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) s’exposent au danger, mais ils consentent aussi à d’énormes sacrifices personnels tout en jouant un rôle crucial dans des circonstances potentiellement mortelles. L’AMC reconnaît et appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19 sur la population canadienne. Compte tenu des circonstances, d’autres mesures s’imposent toutefois pour reconnaître la pleine valeur du rôle des TPSL, les risques auxquels sont exposés leur famille et eux-mêmes ainsi que le fardeau financier qu’ils ont dû gérer depuis le début. Afin de mieux comprendre la situation, l’AMC a mandaté MNP LLP (MNP) pour effectuer une étude approfondie des répercussions financières. Le cabinet a évalué les effets de la pandémie sur les cabinets de médecins au Canada et a proposé des politiques visant à les atténuer. Ce mémoire résume les résultats de l’étude, explique les répercussions de la pandémie sur les cabinets de médecins du pays et met en évidence des mesures fédérales ciblées qui pourraient atténuer considérablement les problèmes manifestes des médecins. Notons que les mesures recommandées visent à reconnaître la contribution importante des TSPL du Canada. COMPRENDRE LES EFFETS DE LA PANDÉMIE SUR LES CABINETS DE MÉDECINS Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public important et apportent une contribution majeure à la santé de la population canadienne, à l’infrastructure sanitaire nationale et à l’économie du savoir. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Comme la plupart des petites entreprises du Canada, les cabinets de médecins ont subi les effets négatifs des mesures gouvernementales nécessaires pour contenir la pandémie. Étant donné les circonstances, les provinces ont reporté jusqu’à nouvel ordre les interventions chirurgicales et les actes non urgents. Selon l’Enquête auprès de l’effectif médical réalisée par l’AMC en 2019, environ 75 % des médecins ont signalé exercer dans des milieux où le volume de patients devrait diminuer en raison des mesures de lutte contre la COVID-19 . Ce chiffre semble indiquer que « la vaste majorité des médecins du Canada prévoient que leurs revenus baisseront à la suite des restrictions liées à la COVID 19 ». Les cabinets de médecins regroupent toutes sortes de structures liées au milieu ou au type de pratique. Dans son étude, MNP estime que, tous milieux de pratique confondus, le revenu mensuel net des médecins devrait diminuer de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % dans le pessimiste (comparativement au scénario de référence, soit avant la pandémie). Le premier scénario suppose une réduction des services médicaux comparable à celle vécue en 2003 lors de l’éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tandis que le deuxième prévoit des répercussions environ deux fois plus importantes. Contrairement aux professionnels salariés du secteur public comme les enseignants, les infirmières ou les fonctionnaires, la plupart des médecins exercent leur profession en tant que petits entrepreneurs et sont entièrement responsables de la gestion de leur cabinet. Ils emploient du personnel, louent des locaux et assument les frais généraux élevés propres à l’administration de leur type d’entreprise; ce montant ne changera pas, quelle que soit la baisse de revenus. Selon Statistique Canada, en 2019, les cabinets de médecins employaient 120 241 personnes au Canada, et les laboratoires médicaux, 28 054 . Les médecins doivent également assumer d’importants frais propres à l’exercice de la profession, comme l’assurance responsabilité professionnelle, le permis d’exercice et la formation médicale continue. Même les médecins exerçant à l’hôpital peuvent devoir assumer des frais généraux importants, contrairement à d’autres membres du personnel hospitalier. Comme tous les petits entrepreneurs dont les revenus ont fortement diminué, les médecins peuvent être forcés de réduire leur effectif ou même de fermer leur cabinet en raison de la pandémie de COVID-19.. RÉDUIRE LES ÉCARTS : VEILLER À CE QUE LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’AIDE FINANCIÈRE N’OUBLIENT PAS LES CABINETS DE MÉDECINS Bien entendu, l’AMC appuie la réponse décisive et concrète du gouvernement fédéral face à la pandémie, notamment la mise en place des programmes d’aide financière nécessaires. Une analyse plus détaillée révèle toutefois que des détails techniques empêchent certains cabinets de médecins d’en bénéficier. L’AMC a séparé ces derniers en trois groupes : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier 2. les cabinets de médecins qui fonctionnent comme de petites entreprises 3. mais ne répondent pas à certains critères techniques et, enfin, les médecins suppléants Ces facteurs techniques reflètent la complexité de l’infrastructure du système de santé au Canada. Même si les spécialistes exerçant à l’hôpital peuvent toucher un salaire, ils pourraient également fonctionner comme une petite entreprise et devoir payer des frais généraux à l’hôpital. Beaucoup de médecins exploitent une petite entreprise et produisent une déclaration de travailleur autonome, et certains n’ont pas de numéro ni de compte bancaire d’entreprise. Comme nombre d’autres professionnels autonomes, beaucoup exploitent des cliniques ayant une structure à frais partagés. L’AMC s’inquiète vivement du fait que ces structures sont actuellement exclues des programmes fédéraux d’aide financière, car la décision affecte également les nombreux employés de ces cliniques. Enfin, les médecins qui prodiguent des soins dans d’autres communautés, soit les médecins suppléants, doivent aussi assumer certains frais généraux. L’AMC comprend que le gouvernement fédéral cherche à offrir des programmes d’aide financière inclusifs visant à atténuer les répercussions de la pandémie, comme les fermetures ou le chômage. L’admissibilité des cabinets de médecin aux programmes fédéraux d’aide financière permettrait de maintenir des ressources et des services cruciaux en santé au Canada : en effet, ces cabinets sont responsables d’une fraction importante de l’infrastructure du système de santé. C’est pourquoi l’AMC recommande respectueusement au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses programmes d’aide financière soient accessibles à tous les médecins. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’admissibilité à ses programmes d’aide financière pour inclure : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier qui paient des frais généraux aux hôpitaux (p. ex., personnel, équipement, locaux); 2. les cabinets appartenant à des médecins qui utilisent un compte bancaire « personnel », ainsi que ceux qui œuvrent dans des structures à frais partagés; 3. les médecins suppléants. NOUVELLES MESURES FISCALES FÉDÉRALES POUR APPUYER ET RECONNAÎTRE LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE Il importe aussi de signaler que les répercussions de la COVID-19 sur les TSPL ne se limitent pas à l’aspect financier. Tous les TSPL ont de nombreux défis à relever pour effectuer leur travail en ces temps difficiles. Ils mettent en danger leur santé et celle de leur famille et font d’énormes sacrifices, se séparant parfois de leurs proches pour les protéger. Ces risques et sacrifices peuvent affecter leur santé mentale, particulièrement s’ils sont conjugués à l’anxiété suscitée par le manque d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Dans un sondage réalisé par l’AMC à la fin d’avril, presque 75 % des médecins ont affirmé ressentir un peu ou beaucoup d’anxiété en raison du manque d’EPI. Les TSPL méritent d’être reconnus pour leur rôle inégalé dans la lutte contre la pandémie. Étant donné les sacrifices énormes que font les TSPL et les risques majeurs qu’ils prennent tous les jours, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures pour reconnaître leur contribution importante en cette période sans précédent. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1. Une déduction fiscale pour les TSPL à risque au cours de la pandémie de COVID-19, en reconnaissance de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu gagné, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2. Une subvention non imposable pour les familles des TSPL décédés après avoir contracté la COVID-19, ou encore d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologiques liés à ce travail. La subvention s’étendrait aux membres de leur famille décédés en raison du travail des TSPL. L’AMC recommande que l’accès au programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3. Une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire destinée aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle destiné aux TSPL qui doivent s’éloigner de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. L’AMC recommande que tous les TSPL qui sont payés pour leur travail dans un établissement de santé ou qui jouent un rôle connexe (p. ex., personnel paramédical ou d’entretien) aient droit à la déduction et au crédit. 4. Une aide supplémentaire pour les services de garde doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes ci-dessus aient droit à la déduction bonifiée. Il importe que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus visent à soutenir les nombreux TSPL du Canada qui luttent contre la COVID-19. L’annexe A du mémoire contient plus de détails sur ces recommandations. AUGMENTATION DU FINANCEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DE LA SANTÉ POUR APPUYER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME C’est grâce à l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de toute la population canadienne qui se conforme aux directives de la santé publique, que nos systèmes de santé sont actuellement capables de gérer les besoins en santé associés à la pandémie. Toutefois, alors que les gouvernements et les experts de la santé publique réfléchissent aux façons de lever certaines restrictions, nous commençons à saisir l’énormité du travail et de l’investissement nécessaires pour rouvrir les services de santé. Au cours de la pandémie, une bonne partie des services de santé (interventions chirurgicales, consultations et actes médicaux jugés « non essentiels ») a dû être reportée. Lorsqu’ils seront à nouveau offerts, les systèmes de santé devront composer avec une augmentation importante des temps d’attente, déjà longs. De plus, tous les établissements de santé devront adopter de nouvelles mesures pour respecter l’éloignement physique, ce qui pourrait les obliger à prolonger leurs heures d’ouverture, à augmenter leurs effectifs ou à effectuer des rénovations. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC craint sérieusement que les systèmes de santé canadiens, déjà en difficulté financière, aient d’importants défis à relever lors d’une récession. L’AMC appuie fermement le nouveau financement fédéral visant à fournir aux systèmes de santé du Canada les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population canadienne tant que la pandémie durera. CONCLUSION Comme l’indique ce mémoire, la grande majorité des cabinets de médecins du Canada subira les conséquences financières de la COVID-19. Le report à une date indéterminée de nombreux actes médicaux et les mesures d’éloignement physique réduisent le nombre de consultations; ils auront des répercussions matérielles sur les cabinets et compromettront leur viabilité à long terme. En outre, tous les TSPL seront personnellement très affectés par la COVID-19, qui pose un risque pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille. Ces derniers subiront aussi des répercussions financières, qu’on parle de l’augmentation des frais de garderie ou du coût associé à la mort tragique d’un être cher. Compte tenu de ces risques et sacrifices importants, l’AMC préconise l’adoption des recommandations ci dessus, qui visent à reconnaître la contribution spéciale des TSPL du Canada en cette période extraordinaire.
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Protéger les fournisseurs de soins de santé du Canada durant la COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14260
Date
2020-03-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Messieurs les Premiers Ministres, Objet : Protéger les fournisseurs de soins de santé du Canada durant la COVID-19 À la lumière de la situation évoluant rapidement au niveau national et mondial, nous savons que la santé et la sécurité de tous les citoyens et fournisseurs de soins de santé du Canada se situent au premier plan de vos pensées. Nous sommes reconnaissants des mesures qui ont été prises par tous les ordres de gouvernement afin de minimiser la propagation de la COVID-19. Cependant, nous avons le devoir de nous assurer que les personnes qui travaillent directement auprès du public, y compris les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens et les travailleurs sociaux, sont protégés et soutenus adéquatement afin de continuer à jouer leur rôle en matière d’intervention. Avant tout, nous encourageons tous les ordres de gouvernement à mettre en place des mesures pour déployer immédiatement l’équipement de protection individuel nécessaire et prêt à être utilisé par les fournisseurs au point d’intervention afin de prodiguer des soins de manière sécuritaire tout au long de cette crise. Des mesures coordonnées ainsi que de l’information et des lignes directrices claires et cohérentes veilleront à la protection appropriée de notre effectif en soins de santé. Face à la pression accrue sur nos fournisseurs au point d’intervention, nous demandons à tous les gouvernements de les appuyer à l’aide de programmes d’aide financière et de soutien d’urgence pour leurs besoins en garde d’enfants, leurs pertes de revenus en raison de la maladie ou de la mise en quarantaine, et de soutenir leurs besoins en matière de santé mentale durant et après la crise. Nous voulons également que tous les gouvernements collaborent afin de fournir des renseignements suffisants et éclairés par des données probantes en temps opportun qui sont spécifiques aux fournisseurs de soins de santé. Des directives claires, cohérentes et facilement accessibles leur permettront de travailler plus efficacement en période de crise. Cela peut et doit se faire sur différentes plateformes qui sont aisément accessibles, telles que les ressources en ligne, une application ou en créant une ligne d’urgence. Nous savons que le déploiement de ces ressources et d’un tel financement présentera des défis, notamment en ce qui a trait à l’approvisionnement en équipement de protection individuel. Nous vous demandons de considérer toutes les options possibles pour appuyer les fournisseurs de soins de santé grâce à des efforts coordonnés tout au long de cette crise et ultérieurement. Nos organisations sont impatientes de poursuivre le travail avec vous en cette période difficile. N’hésitez surtout pas à nous demander l’aide dont vos équipes ont besoin. Veuillez agréer, Messieurs les Premiers Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Sc. inf., Ph. D., ICSC(C) Présidente, Association des infirmières et infirmiers du Canada president@cna-aiic.ca Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc., TSI Présidente, Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux kinanâskomitin (Je vous suis reconnaissant) Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente, Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada president@indigenousnurses.ca Sandy Buchman, M.D., CCMF (SP), FCMF Président, Association médicale canadienne sandy.buchman@cma.ca Christine Hrudka, B. Sc. (Pharm.), IAS.A Présidente, Association des pharmaciens du Canada c. c. : Membres du Conseil de la fédération Membres du Comité du Cabinet chargé de la réponse fédérale à la maladie du coronavirus (COVID-19)
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Des mesures d’urgence fédérales pour soigner et protéger les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14132
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
C’est avec un sentiment d’urgence et d’inquiétude que l’Association médicale canadienne (AMC) recommande des mesures d’urgence fédérales qui, si elles sont prises ensemble, assureront que les Canadiens reçoivent les soins appropriés et que des plans de soutien sont mis en oeuvre pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le Canada ait fait des progrès considérables depuis l’épidémie de SRAS pour mettre en place une infrastructure, des ressources et des mécanismes de santé publique efficaces, les contraintes significatives liées aux ressources de nos systèmes de santé présentent un défi majeur pour notre réponse à la situation actuelle. Les mesures d’urgence fédérales doivent être élaborées dans le contexte de l’état actuel des ressources de santé : les hôpitaux, partout au pays, sont en surcapacité, des millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille régulier, d’innombrables communautés sont aux prises avec des pénuries en matière de soins, les soins virtuels n’en sont qu’à leurs balbutiements, et la liste continue. Une autre préoccupation importante est liée au sous-financement et aux compressions budgétaires chroniques dans les ressources et les programmes de santé publique. Une capacité et un leadership à tous les paliers sont essentiels à la préparation de la réponse à une menace de maladie infectieuse, surtout de cette ampleur. C’est dans ce contexte que l’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures d’urgence suivantes afin de soutenir la réponse nationale à la pandémie de COVID-19 : 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 1) RECOMMANDATION ET SOUTIEN À L’ISOLEMENT SOCIAL PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En cette période de crise, les Canadiens s’attendent à un leadership et à des directives de la part de leur gouvernement fédéral. La mesure la plus importante qui peut être prise en ce moment est une politique nationale uniforme sur l’isolement social. Cette recommandation du gouvernement fédéral doit être accompagnée des ressources requises pour assurer qu’aucun Canadien n’est obligé de choisir entre les difficultés financières – que ce soit par une perte d’emploi ou l’impossibilité de payer son loyer – et la protection de sa santé. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral donne immédiatement des directives aux Canadiens pour qu’ils prennent des mesures d’isolement social. L’AMC recommande également que le gouvernement fédéral prenne de nouvelles mesures de soutien financier, ainsi que des mesures de protection de l’emploi, pour assurer que tous les Canadiens peuvent faire un isolement social. 2) NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL D’URGENCE POUR ASSURER LA CAPACITÉ ET L’UNIFORMITÉ PROVINCIALES ET TERRITORIALES Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer une réponse nationale uniforme et coordonnée dans l’ensemble des administrations et des régions. C’est de loin le rôle le plus important que le gouvernement fédéral peut jouer pour favoriser une réponse nationale efficace, c’est-à-dire protéger la santé et le bien-être des Canadiens. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral offre un financement d’urgence significatif aux provinces et aux territoires pour assurer que leurs systèmes de santé sont en mesure de répondre à la pandémie. De nombreux pays de l’OCDE agissent rapidement pour augmenter les investissements dans des mesures visant à répondre à la COVID-19, notamment par des investissements considérables pour améliorer la capacité en matière de soins de santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral de reconnaître que nous sommes en situation de déficit alors qu’il examine le niveau approprié de financement d’urgence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le nouveau financement d’urgence fédéral pour améliorer la capacité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux devrait être axé sur les mesures suivantes :
accélérer l’augmentation et la prestation équitable des soins virtuels;
établir une ligne d’urgence centralisée fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux travailleurs de la santé d’obtenir de l’information claire, opportune et pratique sur les lignes directrices cliniques, etc.;
améliorer la capacité et les ressources des salles d’urgence et des unités de soins intensifs;
assurer la coordination et la diffusion d’information, de directives et de mesures de suivi au sein des administrations et entre celles-ci;
offrir un rapide soutien à la stabilisation du revenu aux particuliers et aux familles qui sont en quarantaine. Finalement, la disparité entre l’émission et l’exécution des directives et des mesures de santé publique des différentes administrations est extrêmement préoccupante. L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à faciliter l’adoption de directives et de mesures pancanadiennes afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 3) APPROVISIONNEMENT ADÉQUAT D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ CANADIENS ET UTILISATION APPROPRIÉE Des travailleurs de la santé de première ligne, dont des médecins, font part à l’AMC de graves préoccupations sur l’approvisionnement et l’utilisation appropriés de l’équipement de protection individuelle. L’AMC a cru comprendre que des efforts nationaux sont déployés pour coordonner l’approvisionnement, mais le gouvernement fédéral doit prendre des mesures additionnelles pour assurer un approvisionnement et une utilisation adéquats. Cette crise de santé publique ne fait que commencer au Canada, et les problèmes d’approvisionnement à ce stade risquent d’être exacerbés alors que la situation évolue. Aussi, l’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral prenne des mesures additionnelles pour soutenir l’acquisition et la distribution, dans tous les systèmes de santé, d’équipement de protection individuelle, notamment en faisant preuve de leadership pour assurer un approvisionnement national par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement internationales. 4) CRÉATION D’UN PERMIS D’EXERCICE PANCANADIEN POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ En cette période de crise de santé publique, le gouvernement fédéral doit assurer que les obstacles réglementaires n’empêchent pas les fournisseurs de soins de soigner les patients, quand et où ils en ont besoin. Différentes administrations et régions font face à de graves pénuries de travailleurs de la santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral d’appuyer un programme pilote d’émission d’un permis d’exercice pancanadien pour que les fournisseurs de soins puissent exercer dans les régions où les taux d’infection sont les plus élevés ou où il existe une pénurie de fournisseurs. Cela peut être fait par une modification à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé. Plus précisément, l’AMC recommande d’ajouter le libellé suivant à l’article 705(3) de l’ALEC : (j) Un organisme de réglementation d’une Partie* lève, pour une période maximale de 100 jours, toute condition d’accréditation stipulée à l’alinéa 705(3)a) - (f) pour tout travailleur de la santé afin qu’il puisse travailler, directement ou indirectement, pour répondre à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence médicale. Toute question disciplinaire découlant du travail dans toute province ou tout territoire relève de l’organisme de réglementation de l’administration où le travail est exécuté. Chaque Partie ordonne à son organisme de réglementation d’établir un rapide processus d’arrivée et de départ pour les travailleurs. *Partie désigne les signataires de l’ALEC Dans le but de faciliter la prise de cette mesure, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral offre un financement ciblé aux ordres de réglementation pour qu’ils appliquent cette mesure d’urgence, et un financement ciblé pour aider les provinces et les territoires à élargir les soins aux patients. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 5) CRÉER UN SERVICE DE SOUTIEN DE SANTÉ MENTALE D’URGENCE NATIONAL POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS Les fournisseurs de soins peuvent vivre un traumatisme et éprouver des difficultés alors qu’ils répondent aux besoins et aux préoccupations croissants des Canadiens en cette période de crise. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse une ligne de soutien de santé mentale d’urgence nationale pour tous les fournisseurs de soins de première ligne pendant la pandémie. Cette ressource critique assurera que nos fournisseurs de soins reçoivent l’aide dont ils peuvent avoir besoin, notamment s’ils doivent soigner un nombre croissant de patients. 6) CRÉER UN CRÉDIT D’IMPÔT CIBLÉ POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS QUI SUBISSENT UNE PERTE FINANCIÈRE EN RAISON DE LA MISE EN QUARANTAINE En plus de soutenir des mesures de stabilisation du revenu pour tous les Canadiens ayant besoin d’un soutien, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt ciblé et limité dans le temps pour les fournisseurs de soins pouvant éprouver des difficultés financières en raison de la mise en quarantaine. De nombreux fournisseurs de soins travaillent de manière indépendante et peuvent devoir supporter des dépenses fixes considérables en fonction de leur modèle de soins. Les fournisseurs de soins peuvent faire face à un risque accru de contracter la COVID-19, ce qui peut entraîner une perte financière considérable. L’offre d’un crédit d’impôt temporaire pour atténuer cette perte peut aider à assurer la viabilité de leur modèle de soins. De plus, l’AMC est en faveur de la prolongation du délai de soumission des déclarations de revenus fédérales afin de reconnaître le fait que les travailleurs de la santé et tous les Canadiens sont concentrés sur des enjeux urgents. CONCLUSION Les recommandations de l’AMC sont conformes à l’appel à l’action de l’OCDE : les gouvernements doivent assurer la prise de mesures de santé publique efficaces et accompagnées des ressources appropriées pour prévenir l’infection et la contagion, adopter des politiques ciblées pour soutenir les systèmes de santé et les travailleurs, et protéger le revenu des groupes sociaux et des sociétés vulnérables pendant l’éclosion du virus. C’est le moment de faire preuve d’un leadership approprié continu et de faire des investissements ciblés afin de protéger la santé des Canadiens.
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Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires : Pour garantir notre avenir… Établir l'équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2013
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) attache une grande valeur au dialogue ouvert, constructif et continu que permet le processus des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Comme société, il est essentiel que nous fassions tous les efforts pour travailler ensemble afin de trouver des solutions durables à une série d’enjeux stratégiques complexes et interdépendants, surtout en cette époque turbulente. En août dernier, le Comité a établi les objectifs des consultations de cette année. Vous avez demandé des conseils sur la façon d’assurer que le Canada demeure un intervenant majeur dans la nouvelle économie tout en donnant à la population canadienne des chances égales de réussir en créant un environnement socio-économique où elle pourra jouir de la meilleure qualité de vie et du meilleur niveau de vie possibles. À cause d’événements mondiaux, l’urgent a toutefois déplacé l’important. L’AMC a mis en veilleuse une grande partie des enjeux qu’elle juge importants à long terme dans un effort de notre part pour contribuer à guider les délibérations du gouvernement en cette période de besoin national. Nous appuyons les engagements que le gouvernement a pris jusqu’à maintenant dans le sillage des événements du 11 septembre. Nous sommes au fait des prévisions économiques qui montrent un ralentissement de l’économie à la suite des attentats et nous savons qu’il faut tourner l’attention nationale vers les questions de sécurité. Le défi primordial pour le Comité consistera donc à formuler, pour le prochain budget, des recommandations tenant compte de la situation actuelle et future en ce qui a trait à la sécurité nationale, sans oublier les besoins internes comme de réaliser les innovations nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du système de santé. De fait, nous sommes d’avis que la préparation pour le long terme viendra appuyer les besoins immédiats. L’AMC est déterminée à collaborer de près avec le gouvernement fédéral pour assurer que le système de santé du Canada puisse relever immédiatement les défis en matière de santé et sécurité. Nos membres veulent continuer d'agir pour que la population canadienne reprenne confiance, en élaborant et en mettant en œuvre des initiatives stratégiques qui aident à renforcer l’accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité lorsqu’ils en ont besoin. À cette fin et à partir des efforts que nous avons déployés depuis le 11 septembre, l’AMC a produit un document pour répondre à ces objectifs. L’AMC a plus précisément étudié la situation et formulé des recommandations qui portent sur la préparation nationale dans le domaine de la sécurité, de la santé et de la capacité, sur la capacité de nos ressources humaines en santé de répondre aux exigences d’aujourd’hui et de demain. Ces recommandations vont plus loin que l’urgent, jusqu’au nécessaire, sous forme d'un mécanisme proposé pour revoir la politique fiscale à l’appui de la politique de santé. II. PRÉPARATION Santé et sécurité Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions profondes sur la vie de la population canadienne. L’anxiété suscitée par l’ouverture de nos frontières, la sécurité de nos lignes aériennes et notre vulnérabilité aux attaques a envahi les médias et nos conversations au cours des jours qui ont suivi les tragédies survenues aux États-Unis. Un sondage réalisé au Canada par le groupe Ipsos Reid pour le compte de l’Association médicale canadienne, du 23 au 25 septembre 2001, a indiqué que 31 % des répondants ressentent une tristesse continue ou de la colère, ont des troubles du sommeil ou surprotègent leurs enfants 1. Cela confirme ce que nos membres nous ont dit constater dans leur pratique quotidienne. Un sondage de GPC International indique que les trois quarts des Canadiens craignent un peu ou beaucoup qu’à cause de la campagne antiterroriste menée par les États-Unis, le Canada devienne une cible possible pour les terroristes 2. Un sondage réalisé plus tôt au Canada par Ipsos Reid, le 1er octobre 2001, montre que les attaques viennent maintenant en tête de liste des enjeux (73 %) auxquels nos dirigeants devraient accorder le plus d’attention 3. Les enjeux sociaux, y compris la santé, suivent au deuxième rang (49 %) pour les Canadiens. L’Association médicale canadienne a réagi immédiatement à l’attaque terroriste et poursuit son travail à cet égard. En collaboration avec nos divisions provinciales et territoriales et nos sociétés affiliées, et par leur entremise, l’Association a entrepris de recueillir les noms des médecins disposés à offrir d’aider les organismes américains chargés de faire face aux suites de la tragédie, si l’on en faisait la demande. Nous avons en outre été le fer de lance de la création du Réseau canadien de soutien pour la santé mentale (www.amc.ca/rcssm), qui regroupe Santé Canada et douze autres associations nationales du secteur de la santé, afin d’aider la population canadienne et les professionnels de la santé du Canada à faire face aux séquelles de l’attaque sur la santé mentale. Le réseau poursuivra son travail en publiant très prochainement une série d'annonces de sécurité publique et voyant à ce que l'information diffusée par les professionnels de la santé soit claire, concise et uniforme. Nous avons aussi communiqué aux médecins du Canada des conseils mis à jour continuellement au sujet des menaces posées par le bioterrorisme. Au début de la menace de la maladie du charbon, avant que Santé Canada mette des documents à la disposition de la population, le ministère a référé vers l’AMC des centaines de demandes de renseignements reçues par 1 800 OCanada. Il y a toutefois un aspect de cette question qu’il faut aborder de toute urgence compte tendu du contexte actuel, soit la capacité de notre système de santé de réagir à une catastrophe, qu’il s’agisse d’une agression terroriste, d’une catastrophe naturelle ou d’un accident d’envergure. Comme l’Association médicale canadienne et d’autres intervenants l’ont démontré, les effectifs et l'infrastructure de notre système sont déjà taxés à la limite par les exigences de tous les jours. Nous avons vu que les services d’urgence du Canada peuvent à peine répondre aux exigences accrues que leur impose la saison annuelle de la grippe. Le système tourne déjà à plein régime ou plus. Le Canada n’a pas connu une dévastation semblable à celle du 11 septembre depuis le 6 décembre 1917, soit depuis l’explosion à Halifax. Même s’il n’y a aucun système de santé qui puisse être entièrement prêt à faire face à une destruction aussi catastrophique, il doit avoir la confiance, les ressources et les systèmes de planification et de référence d'urgence nécessaires pour relever le défi si l’on veut assurer aux Canadiens qu’ils auront de l’aide s’ils en ont besoin et au moment où ils en auront besoin. Santé et sécurité publiques Le défi - si jamais il se présente - nécessitera une réaction locale appuyée par des ressources nationales. Afin de comprendre l’ampleur de la tâche qui nous attend pour préparer le système de santé aux menaces du terrorisme, il est utile de comprendre les défis que doit relever actuellement le système de santé public au Canada. Il y a longtemps que nous profitons des avantages d’un solide système de santé public grâce aux divers programmes de protection et de promotion de la santé, ainsi que de prévention et de contrôle des maladies, mis sur pied pour maintenir et améliorer l’état de santé de la population. Il faut reconnaître, appuyer et respecter le rôle essentiel que jouent les médecins des services sanitaires dans le système de santé public. Leur crédibilité donne à la communauté et aux professionnels de la santé, et en particulier aux médecins, un certain équilibre et des compétences en médecine spécialisées dans les questions de santé publique. Lorsque le service sanitaire s’acquitte bien de ses obligations, rares sont les gens qui se rendent même compte de son activité. Or, lorsqu’une crise éclate dans le domaine de la santé publique, la communauté s’attend à ce qu’on accorde rapidement au problème une attention avertie, spécialisée et de qualité. Il faut toutefois disposer à cette fin d’une solide infrastructure pour relever le défi. L’apparition de maladies nouvelles ou la réapparition de vieilles maladies constituent un danger immédiat. Dans un éditorial que publiait le New England Journal of Medicine du 27 avril 2000, on exprime des préoccupations au sujet de la capacité de l’infrastructure de santé publique de faire face au problème sans les ressources nécessaires pour intervenir 4. L’augmentation des échanges commerciaux, la montée des taux de migration et les changements de l’environnement font craindre la réapparition de maladies que l’on croyait contrôlées ou à peu près extinctes (p. ex., peste, tuberculose et paludisme) et même l’apparition de nouveaux «agents pathogènes». Une éclosion importante de peste humaine survenue en Inde en 1994 5 a rappelé durement aux gouvernements qu’il fallait faire preuve de vigilance face à la réapparition de maladies infectieuses. Sur les 876 cas signalés, reconnus comme cas de peste présumée, 56 ont été mortels. Une importante éclosion de virus d’Ebola survenue au Zaïre en 1995 a causé jusqu’à 233 décès et démontre encore davantage qu’il faut affecter des ressources au problème 6. Le virus du Nil occidental La région de New York a connu directement ce problème en 1999 avec l’apparition du virus du Nil occidental en Amérique du Nord. Comme le signalait le New York Times, le virus est peut-être arrivé dans le sang d’un voyageur qui revenait d’Afrique ou d’Europe 7. Il a pu aussi être transporté par un oiseau infecté entré en contrebande dans des bagages, ou même par un moustique qui s’est introduit dans un avion. En dépit des efforts déployés pour contenir la maladie, elle a maintenant commencé à se propager dans l’est du continent, jusque dans le sud de l’Ontario, au Nord, et jusqu’en Floride, au Sud. La tuberculose La tuberculose demeure une des deux maladies infectieuses les plus mortelles au monde et l’on craint qu’elle ne soit sur le point de faire un retour en force. La maladie tue de 1,5 à 2 millions de personnes par année, presque autant que le SIDA. Les experts affirment que le bilan pourrait s’alourdir au cours des prochaines années parce que les bactéries de la tuberculose produisent de nouvelles souches dangereuses qui résistent de plus en plus aux médicaments 8. Santé Canada signale qu’on a enregistré au Canada quelques cas mortels de souches de tuberculose multirésistantes (TB MR) 9. Terre-Neuve, l’Île du-Prince-Édouard et les territoires sont les seules régions qui n’ont pas connu de cas de tuberculose résistant aux médicaments. La Lettonie et la Russie sont considérées comme des «points chauds» mondiaux pour la TB MR. La tuberculose multirésistante a toutefois été un des trois isolats signalés à New York récemment. Des souches très résistantes se sont en outre propagées de New York jusqu’à la Floride, au Nevada, à la Géorgie et au Colorado en moins de deux ans. Le paludisme (malaria) L’Organisation mondiale de la santé estime qu’un million de personnes meurent du paludisme chaque année, dont 90 % sont des Africains (2500 enfants africains de moins de cinq ans meurent du paludisme chaque jour) 10. La maladie semble disparaître sur d’autres continents mais prendre de l’ampleur en Afrique. Dans son rapport sur les maladies infectieuses, l’OMS indique que le paludisme peut «terrasser un jeune enfant en provoquant une forte fièvre, des convulsions et des problèmes respiratoires. En cas d’accès pernicieux (appelé aussi neuropaludisme), l’enfant peut sombrer dans le coma et mourir dans les 24 heures 11». Le SIDA Selon l’OMS, le monde compte plus de 33 millions de personnes vivant avec le VIH-SIDA 12. La région frappée le plus durement est celle de l’Afrique subsaharienne, où un adulte sur quatre est infecté par le VIH-SIDA. En Afrique du Sud, 10 % de la population est maintenant infectée par le VIH 13. Le problème est encore pire chez les femmes enceintes, dont 22 % sont infectées par le VIH. En mai 2000, le Conseil national de la sécurité des États-Unis a déclaré que la propagation du SIDA dans le monde constitue une menace pour la sécurité nationale 14. Comme dans le cas de beaucoup de maladies infectieuses, on craint que le SIDA finira par dépasser la capacité des gouvernements de lutter contre la maladie. Le gouvernement des États-Unis a cherché à doubler, pour le porter à 254 millions de dollars, le montant affecté à la lutte contre le SIDA à l’étranger. Préparations d'urgence suite au 11 septembre La tragédie du 11 septembre nous a rappelé brutalement qu’il fallait disposer en tout temps d’une solide infrastructure de santé publique. Comme les événements l’ont démontré de façon très percutante ce jour là, nous n’avons pas le luxe d’avoir le temps de nous préparer à faire face à ces événements. Même s’il est impossible de prévoir toutes les urgences, il est possible d’établir certains scénarios et de s’y préparer. Pour réussir, toutes les communautés doivent maintenir une infrastructure uniforme de santé publique afin d’assurer que toute la population canadienne soit protégée contre les menaces à la santé. Ce sont là quelques-unes seulement des menaces venant de l’extérieur. Le système de santé public du Canada doit aussi faire face à des problèmes intérieurs comme les maladies d’origine environnementale (comme l’asthme), les maladies transmises sexuellement et la grippe, notamment. Même avant la menace du bioterrorisme, la capacité de l’infrastructure de faire face à de multiples crises préoccupait les spécialistes de la santé publique du Canada. Il y a beaucoup de postes vacants parmi les effectifs médicaux et infirmiers du secteur de la santé publique, particulièrement en milieu rural et dans le Nord, ainsi que dans les services aux Premières Nations. L’effectif vieillit aussi et les efforts qu’il faut déployer pour attirer des professionnels et maintenir les effectifs ont pris du retard. Le gouvernement fédéral a annoncé, le 18 octobre 2001, un investissement de 11,59 millions de dollars, nouvelle que la population canadienne a bien accueillie dans le sillage des événements du 11 septembre. Cet investissement «de base» permet d’accumuler des réserves d’antibiotiques nécessaires, d’acheter du matériel de détection afin d’aider à répondre aux incidents radionucléaires, d’améliorer un réseau de laboratoires afin de mieux l'équiper pour détecter les agents biologiques et de donner aux professionnels de la santé des premières lignes la formation qui les aidera à reconnaître, diagnostiquer et traiter des maladies suspectes. Il y a toutefois encore beaucoup plus à faire pour améliorer notre capacité à répondre aux menaces de toute nature contre la santé et la sécurité. La crise de l’eau à Walkerton est un exemple de difficultés auxquelles font souvent face les dirigeants de la santé publique. Sans les ressources (législatives, matérielles, financières, humaines) complètes nécessaires pour effectuer le travail comme il se doit, on risque de mettre en danger la santé des Canadiens. L’Association médicale de l’Ontario a insisté sur ce point dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission d’enquête sur Walkerton : «L’instabilité et l’insuffisance des ressources nuisent au système de santé publique de l’Ontario. Le gouvernement provincial doit intervenir pour améliorer la capacité des régies de la santé d’offrir des programmes et des services de santé publique afin de promouvoir et de protéger la santé et de prévenir les maladies et les traumatismes. Il est crucial d’affecter un financement suffisant et fiable à la santé publique 15.» L’AMC a appuyé ce message dans une résolution qu’elle a adoptée au cours de son Assemblée générale annuelle de 2001 : «L’AMC recommande que tous les paliers de gouvernements revoient de toute urgence les mesures législatives en vigueur d’un bout à l’autre du Canada qui régissent tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer que l’on mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec les dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.» Au cours d’une émission diffusée récemment aux États-Unis, le Dr Jeffrey Koplan, directeur des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, a exposé sept domaines prioritaires où il faut créer de la capacité dans un système de santé publique et le préparer 16 : * Un effectif assez nombreux et ayant reçu une bonne formation en santé publique. * Une capacité de laboratoire suffisante pour produire des résultats rapides et exacts servant à des diagnostics et des investigations. * Des services d’épidémiologie et de surveillance afin de détecter rapidement des menaces pour la santé. * Des systèmes d’information protégés et accessibles pour aider à analyser et à interpréter des données sur la santé. * Une communication solide afin d’assurer la circulation bidirectionnelle protégée de l’information. * Une capacité efficace d’évaluation de politiques. * Une capacité d’intervention et de réponse comprenant un plan d’intervention et la mise à l’essai et le maintien d’une préparation poussée. Ces points s’appliquent que la menace soit une catastrophe naturelle ou une attaque terroriste. Les services de santé publique doivent être prêts à réagir à toutes ces menaces. On dit actuellement que pour répondre à une crise comme celle de Walkerton ou de North Battleford, sans parler de la possibilité d’attaques bioterroristes coordonnées, les services de santé publique devront en réalité fermer de nombreux programmes de soins qui sont les piliers du système de santé. Au moment où l’ombre menaçante du bioterrorisme plane sur le Canada et met en danger notre santé et notre mieux-être, ces questions prennent encore plus d’importance pour les Canadiens. Le Comité doit faire sa part pour «agir localement en pensant nationalement» en ce qui concerne les systèmes de soutien de la santé publique. Le contexte actuel Comme on l’a indiqué ci dessus, la planification et la préparation constituent un des moyens clés d’atténuer les répercussions de calamités aussi soudaines. Il ne faut pas oublier qu’une catastrophe comme celle du 11 septembre est un élément local, car elle survient dans le champ de compétence d’une municipalité. La qualité et le niveau de l’intervention dépendent de la préparation des autorités locales. La capacité locale d’intervention varie d’un bout à l’autre du Canada : les services de santé de certaines régions (p. ex., les grandes agglomérations urbaines) sont mieux préparés et équipés que d’autres (il se peut que certaines régions n’aient pas de plans). Quelle que soit la qualité de la préparation des municipalités, il est toujours très possible que les dirigeants de la santé publique soient dépassés par les événements et doivent demander l’aide de la province ou du territoire. Il se peut aussi que l’événement ait une telle ampleur que même les ressources provinciales et territoriales soient assiégées et doivent faire appel au gouvernement fédéral, qui a des réserves de fournitures médicales et a accès à des épidémiologistes et à des laboratoires. Tout cela suppose qu’il y a eu auparavant une bonne planification entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin d’améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et de réduire la variabilité entre les divers plans d’intervention, en collaboration avec les autorités provinciales (et les aider à établir des plans là où il n’y en a pas). Santé Canada doit aider à faciliter les efforts qui visent à rationaliser les préparations et à aider les régions à s’entraider en cas de catastrophe. Cette entraide pourrait aller jusqu’au transfert rapide de patients vers des établissements situés en dehors de la zone sinistrée lorsque les hôpitaux voisins sont pleins, voire dans d’autres provinces ou territoires au besoin. La surveillance des maladies est un autre volet de ces mesures. L’efficacité passe obligatoirement par des mécanismes de surveillance électronique reliés à l’échelon des provinces et des territoires, qui sont normalisés et disposent du personnel nécessaire pour analyser les données et en faire rapport. À l’échelon fédéral, le gouvernement doit être prêt à produire rapidement des données, surtout en cas d’urgence. Très peu de médecins du Canada auront toutefois déjà vu les maladies qui menacent la population canadienne actuellement (p. ex., maladie du charbon, variole). L’AMC est prête à aider Santé Canada à réunir les intervenants pour créer rapidement un programme d’études afin de donner aux professionnels de la santé la formation nécessaire pour reconnaître, diagnostiquer et traiter les nouvelles menaces auxquelles fait face notre société. Le gouvernement doit aussi participer à créer des équipes bénévoles constituées de professionnels de la santé et d’autres spécialistes qu’il est possible de mobiliser rapidement pour intervenir en cas de catastrophes, peu importe où et quand elles se produisent. Le concept ressemblerait à celui de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces canadiennes (DART) 17. L’équipe DART est constituée de médecins, d’ingénieurs, de logisticiens, de spécialistes des communications et de la sécurité prêts à se déployer rapidement n’importe où dans le monde à partir de leur base d’appui, soit la Base des Forces canadiennes Trenton. Il est crucial que le gouvernement fédéral maintienne des fournitures d'urgence, des laboratoires de santé publique pour la détection rapide, une capacité à former et à informer rapidement de toute menace émergente les travailleurs de la santé oeuvrant aux premières lignes, et une capacité à aider les provinces et les territoires et à coordonner les réponses provinciales en cas de menace massive ou de multiples menaces simultanées. Dans ce domaine, l’AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral mette immédiatement à la disposition des autorités municipales et provinciales un fonds d’aide d'au moins 15 millions de dollars afin d’améliorer la coordination de leurs interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services. Ce fonds viendrait s'ajouter à un investissement de taille similaire nécessaire pour assurer que le Centre de préparation aux situations d'urgence de Santé Canada puisse fonctionner même à un niveau minimal d'efficacité. Le ministre de la Santé a annoncé, le 18 octobre, que l’on consacrerait 11,59 millions de dollars à l’amélioration de notre intervention à la suite d’une attaque éventuelle. C’est là un pas important de franchi pour rassurer la population canadienne et lui indiquer qu’il y aura de l’aide lorsqu’elle en aura besoin. Il faut toutefois faire beaucoup plus pour accroître la capacité du gouvernement fédéral d’aider les municipalités, les provinces et les territoires en cas de catastrophe. Le rôle vital de la surveillance des maladies ne peut être suffisamment souligné. En cas de maladie inhabituelle ou particulièrement menaçante, ou d'éclosion d'une maladie évitable, l'attention du public peut se tourner rapidement vers la réponse des unités sanitaires. Les médecins du service sanitaire communiquent avec les médecins de la communauté (spécialistes, omnipraticiens, médecins de famille). Les médecins, surtout les omnipraticiens et les médecins de famille, comptent sur les médecins du service sanitaire et sur les unités sanitaires comme ressource importante pour obtenir des renseignements sur le suivi des contacts, l'interprétation des symptômes cliniques inhabituels, la vaccination, le contrôle des maladies contagieuses, le contrôle des éclosions, la santé du milieu, l'investigation des groupes d'infection, l'épidémiologie, la médecine des voyages, etc. Un système de surveillance efficient et efficace doit être en place pour fournir rapidement ces données afin d'enrayer le plus tôt possible la propagation d'une maladie. Malheureusement, les communications sont le chaînon faible du système actuel de surveillance. Cette faiblesse se répercute sur la capacité des professionnels de la santé à recevoir rapidement les renseignements au sujet de l'incidence d'une maladie dans leur communauté. Les autorités régionales, provinciales, territoriales et fédérales doivent améliorer la coordination des communications à tous les niveaux afin de protéger la santé et le mieux-être des Canadiens en temps de crise. L’AMC recommande : 2. Que le gouvernement fédéral continue d’investir au moins 25 millions de dollars au cours de la prochaine année dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, matériel, laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires en prévision des catastrophes et pour y réagir. La vente des Laboratoires Connaught signifie que le Canada a perdu beaucoup de sa capacité résiduelle de fabriquer des vaccins. Si l’on parlait d’une guerre «normale», nous chercherions à détourner notre capacité de fabrication pour faire face à la menace. Comme il s’agit d’une menace biologique, le gouvernement du Canada devrait négocier avec l’industrie pharmaceutique pour accroître notre capacité de produire des réserves garanties de vaccin sur le territoire du Canada. À cette fin, il faudrait notamment disposer de plus d’un fournisseur, sans oublier la capacité d’augmenter rapidement la production du vaccin. L’AMC recommande : 3. Que le gouvernement fédéral lance sur le-champ une étude sur l’autosuffisance du Canada en fournitures médicales critiques (p. ex., vaccins) nécessaires en cas de catastrophe afin d’assurer l’autosuffisance à court terme. Capacité de pointe Les cabinets de médecins et les services d’urgence des hôpitaux seront au nombre des premiers points de contact avec le système de santé pour les Canadiens si la population est la cible d’attaques importantes. Comme nous l’avons signalé plus tôt, nous avons vu au cours des dernières années les pressions énormes qui peuvent s’exercer sur ces services lorsque même un problème très courant comme la grippe frappe durement une communauté. Les cas de patients qui ont dû attendre des heures pour subir un examen, les couloirs bondés de civières et les ambulances réacheminées d’un hôpital à l’autre abondaient dans les comptes rendus des médias. Les Canadiens ont vu eux-mêmes comment les ressources des hôpitaux, et en particulier les ressources humaines, étaient taxées à la limite. Les taux d’occupation des services de soins actifs des hôpitaux publics de l’Ontario situés dans les régions de l’Association des hôpitaux de l’Ontario en 1999-2000 le démontrent. Dans trois des cinq régions de la province (Est, Centre et Sud-Ouest), le taux d’occupation a varié de 94 à 97 % 18. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région très peuplée du Centre. Une étude publiée dans le British Medical Journal laisse entendre qu’un taux d’occupation de plus de 90 % indique que le système hospitalier est toujours aux prises avec une crise de lits 19. Le problème n’est pas particulier à l’Ontario : «Conjuguée au vieillissement de la population et au succès extraordinaire que nous connaissons lorsqu’il s’agit de prolonger la durée de survie des patients qui souffrent de maladies chroniques importantes, la diminution du nombre de lits de soins actifs au Canada au cours de la dernière décennie a fait disparaître du système hospitalier toute marge de manœuvre en ce qui concerne l’occupation des lits 20». Imaginez dans ce contexte une catastrophe dont l’ampleur atteindrait celle de la dévastation qui a frappé New York ou Washington, D.C., qui se produirait au centre-ville de Toronto, de Vancouver ou de Montréal. Imaginez aussi qu’on libère des toxines de la variole ou du botulisme au dessus de Fredericton ou de Winnipeg. Comme on l’a indiqué plus tôt, le système de santé public et les systèmes de diagnostic et de traitements médicaux de la communauté et des hôpitaux pourraient être débordés très rapidement et incapables d’absorber le surcroît de travail. C'est pourquoi, comme dans le cas de notre réseau électrique, il faut doter le système national d’une capacité de pointe afin de permettre aux hôpitaux d’ouvrir des lits, d’acheter plus de fournitures et de mobiliser les professionnels de la santé nécessaires pour répondre au besoin. Un élément de capacité de pointe fait cependant sérieusement défaut : la contribution du gouvernement fédéral aux lits d'urgence. La fermeture de la plupart des hôpitaux des Forces armées canadiennes et le départ d'un nombre élevé de professionnels de la santé militaires a limité la capacité du gouvernement à aider les autorités civiles si jamais leurs systèmes devenaient surchargés. À l'heure actuelle, la Réserve nationale de secours peut fournir 40 000 lits ainsi que des fournitures médicales et du matériel hospitalier assez rudimentaire. Les rapports indiquent cependant qu'une grande partie de ce matériel a plusieurs décennies d'âge, et que les protocoles de gestion logistique (c'est-à-dire de transport et de déploiement rapides) sont périmés. Il faut de toute urgence réévaluer et réaffirmer la capacité à cet égard. L'AMC entretient des liens étroits avec l'American Medical Association pendant que cette dernière conseille le gouvernement américain au sujet de la coordination des installations et ressources civiles et fédérales en cas d'urgence. Lorsqu’il s’agit d’acheter des médicaments, la plupart des hôpitaux fonctionnent en régime d’inventaire juste à temps. S’ils n’ont pas de plan pour réapprovisionner rapidement leurs pharmacies et augmenter leur capacité, les soins aux patients en souffriront. Le gouvernement fédéral doit garantir à la population canadienne que les plans municipaux et provinciaux en vigueur sont coiffés par un plan national global d’appui aux régions si jamais leurs capacités de service étaient débordées. Comme on l’a déjà dit, l’investissement de 11,59 millions de dollars annoncé par le gouvernement fédéral pour améliorer notre capacité d’intervention à la suite d’une attaque éventuelle constitue un pas dans la bonne voie. Le gouvernement doit toutefois aider davantage en prévoyant un fonds d’urgence permettant aux hôpitaux de planifier et d’organiser leur capacité de pointe. L’AMC recommande : 4. Qu'au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires 25 millions de dollars ciblés spécifiquement pour permettre aux établissements de santé de planifier, d’intégrer à leur système une capacité de pointe (p. ex., ouvrir plus de lits, acheter des fournitures d’urgence) et de la maintenir. Des plans d’intervention aussi élaborés et des réserves de fournitures et d’équipement doivent permettre d’être prêts à faire face à une catastrophe qui survient en dépit de tous les efforts déployés pour l’éviter. C’est alors que la responsabilité de faire face aux retombées de l’événement incombe en grande partie au système de santé public, qui doit déjà disposer d’une infrastructure solide et viable pour relever le défi. Sans les ressources et les préparations, la crise pourrait très bien se dégrader et se propager au delà du «point zéro». Ce concept est souvent très difficile à comprendre pour des organismes et des intervenants qui ne font pas partie du secteur de la santé, ce qui peut nous empêcher d’améliorer notre capacité d’aider la population canadienne en période de catastrophe. Personne ne peut être entièrement préparé, mais il est possible de se préparer à certains scénarios. C’est là que le gouvernement fédéral peut faciliter la préparation du système de santé et rassurer la population canadienne en affirmant qu’elle aura de l’aide lorsqu’elle en aura besoin. Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour rassurer les Canadiens et leur faire comprendre qu’on améliore leur sécurité physique. Ces mesures comprennent la présentation de la Loi antiterroriste et l’élaboration d’un Plan antiterrorisme. On augmente en outre le financement accordé au Service canadien du renseignement de sécurité et au Centre de sécurité des télécommunications afin de les aider à s’acquitter de leurs tâches plus efficacement. Il faut considérer que le système de santé fait partie intégrante de tout plan antiterrorisme. Le système, et en particulier l’infrastructure de santé publique, a besoin d’aide lui aussi pour renforcer sa capacité de contrer les effets d’une attaque, quels qu’en soient les responsables. III. LA CAPACITÉ DE NOS RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ Même si le bon mariage d’infrastructures physiques et de financement durable à long terme s’impose, il ne suffit pas en soi pour assurer que tous les Canadiens aient accès rapidement à des services médicaux de qualité. Il nous faut aussi un bassin suffisant de médecins et d’autres professionnels de la santé, sinon le système ne sera pas assez flexible ni adaptable pour répondre aux besoins fondamentaux de la société ou pour faire face à une crise en période de catastrophe. Nous sommes d’avis que les effectifs du secteur de la santé en général ont un important défi à relever sur le plan de la viabilité et c’est pourquoi nous proposons dans cette partie du mémoire des initiatives qui visent non seulement les médecins, mais aussi l’ensemble des effectifs du secteur de la santé. Les rapports produits par plusieurs organisations de professionnels de la santé montrent que même si les statistiques globales sont à la hausse, cela ne suffit pas pour répondre aux exigences de demain. En 2000, le bassin des infirmières a augmenté légèrement de 1,7 % 21, mais dans un rapport publié en 1997, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada signalait que l’offre d’infirmières doit augmenter de 2,1 % par année si l’on veut répondre à la demande future 22. De même, le nombre de médecins pour 100 000 habitants semble augmenter légèrement chaque année (187 en 2000), mais il demeure au dessous du niveau de 1993, soit 191 pour 100 000 habitants. Le ratio médecin:habitants peut être trompeur, car il ne représente pas nécessairement des médecins à plein temps. Les statistiques de l’AMC montrent qu’il y a plus de médecins qui font partie des groupes plus âgés, ne travaillent peut-être pas à plein temps ou peuvent en fait même ne pas dispenser du tout de soins aux patients. Il faut aussi tenir compte des caractéristiques démographiques des effectifs médicaux actuels. Les femmes médecins, qui ont tendance à faire moins d’heures par semaine que leurs collègues de sexe masculin, constituent maintenant 30 % du bassin de médecins actifs. Cela signifie qu’il faudra plus de médecins pour dispenser le même nombre de services, ce qui ne sera peut-être pas possible toutefois, car environ les deux tiers des médecins de famille n’acceptent plus de nouveaux patients 23. Ces facteurs exercent une pression énorme sur ceux qui œuvrent actuellement dans le système de santé et il y a peu de raison d’espérer un soulagement. Par exemple, des données réunies au moyen du Questionnaire annuel de l'AMC sur les effectifs médicaux (QEM) appuient les données anecdotiques selon lesquelles les médecins travaillent plus fort. La moitié des médecins qui ont répondu à la version 2001 du QEM (53,7 %) ont déclaré que leur charge de travail avait augmenté par rapport à l’année précédente. Quant aux aspects qui causent le plus de stress aux médecins, 63,7 % ont indiqué que leur charge de travail est plus lourde qu’ils ne le souhaitent (total en hausse par rapport à 62 % en 1998), tandis que 58,1 % sont d’avis que leur vie familiale et personnelle a souffert du fait qu’ils ont choisi de faire carrière en médecine (total en hausse par rapport à 55 % en 1998). Des mesures à court et à long terme permettraient de casser la tendance à la pénurie de professionnels de la santé et d’alléger le stress qu’ils ressentent parce qu’ils essaient de continuer de faire fonctionner le système le mieux possible. Nous décrivons ci dessous l’initiative à court terme que l’AMC soumet à l’attention du Comité permanent. L’annexe A présente une description détaillée des initiatives à long terme et des recommandations. Que peut on faire aujourd’hui? Comme le Canada a besoin sur le-champ de plus de médecins et d’autres professionnels de la santé, et compte tenu de la durée de la formation, surtout dans le cas des médecins, l’AMC propose de recourir à une variation de la stratégie adoptée par les Forces canadiennes 24 pour rapatrier des médecins et d’autres professionnels. Les Forces canadiennes ont annoncé la mise en œuvre, à compter du 1er avril 1999, d’une prime au recrutement de médecins de famille, d'omnipraticiens et de dentistes. Les primes comprennent une prime forfaitaire versée à l'engagement, de 80 000 $ par médecin et de 25 000 $ par dentiste recruté pour l’enrôlement direct après avoir terminé avec succès un cours élémentaire d’officier d’une durée de trois mois. L’engagement est d’une durée de quatre ans et les primes au maintien en poste comprennent un rajustement des soldes des médecins et des dentistes qui les rend concurrentielles avec le revenu net possible dans le secteur privé. L’AMC appuie le concept d’un programme de primes comme celui que proposent les Forces canadiennes et suggère de mettre en œuvre une stratégie semblable pour recruter et garder des médecins et d’autres professionnels de la santé canadiens exerçant actuellement à l’étranger. Quelque 10 500 médecins canadiens pratiquent actuellement aux États-Unis, ainsi que des dizaines de milliers d’infirmières canadiennes. Près de 1000 de ces médecins sont considérés comme des médecins actifs tant au Canada qu’aux Etats-Unis 25. Certains de ces médecins exercent sans aucun doute dans des villes frontalières où le double permis d’exercice est courant, mais dans beaucoup de cas, il peut s’agir d’expatriés qui ont gardé leur permis d’exercice au Canada et planifient y revenir, du moins nous l’espérons, ou veulent au moins garder leurs options. Au lieu de proposer une prime forfaitaire, l’AMC propose un allégement progressif d’impôt fédéral sur le revenu qui consisterait à réduire l’impôt fédéral exigible sur le revenu de 50 % pendant trois ans dans le cas des médecins et des professionnels de la santé canadiens revenant exercer au Canada. Une telle stratégie offre un allégement direct et, sur trois ans, produirait des primes semblables à celles que proposent les Forces canadiennes dans leur programme de recrutement et de maintien en poste. On calcule qu’un tel programme coûterait environ 45 millions de dollars en trois ans pour rapatrier environ 5 % des médecins (soit 500). Pour rapatrier d'autres professionnels de la santé, on calcule que le coût d'un tel programme s'élèverait alors à 85 millions de dollars en trois ans. C’est pourquoi l’AMC recommande : 5. Que le gouvernement fédéral envisage sérieusement de mettre en œuvre une politique d’allégement fiscal progressif et de réaffectation d’une durée de trois ans afin d’encourager les médecins et les autres professionnels de la santé expatriés à revenir au Canada. IV. POLITIQUE FISCALE À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE SANTÉ Le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans la création de notre système de santé, principalement en appliquant diverses mesures ou moyens stratégiques comme les dépenses, la fiscalité, la réglementation et l’information. Jusqu’à maintenant, le système de santé du Canada a eu recours seulement à deux moyens stratégiques fédéraux, soit les dépenses, sous forme d’ententes de partage des coûts conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, et la réglementation, appliquée en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Il faut toutefois analyser dans quelle mesure le gouvernement peut continuer de compter sur ces moyens. Notre système de santé devra avant longtemps faire face à des pressions qui remettront sa viabilité en question, soit une population vieillissante et plus exigeante en ce qui concerne les services de soins spécialisés et les technologies qu’elle recherchera, les pressions exercées pour qu’on étende la portée de l’assurance-maladie afin d’y inclure les soins à domicile et les médicaments, sans oublier une pénurie de professionnels de la santé. Plusieurs études nationales sur les soins de santé, soit le Forum du premier ministre sur la santé et, plus récemment, l’Étude sur le système de soins de santé qu’effectue le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ont évoqué le besoin d’examiner d’autres sources possibles de financement des soins de santé. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre plus longtemps pour étudier les options qui s’offrent à nous et les saisir. Analyse des solutions possibles L’utilisation stratégique du régime fiscal du Canada constitue une des options les moins étudiées. Il n’y a pas eu de discussion publique sur la politique fiscale depuis au moins 1966 26. Il n’y a pas eu non plus d’évaluations importantes de la politique fiscale par rapport à la politique sociale depuis la Commission Macdonald des années 1980. En fait, la dernière grande refonte de la politique fiscale a été la réforme Benson en 1971. Il est urgent d’analyser plus à fond le rôle que le régime fiscal peut jouer pour appuyer le système de santé. Plusieurs propositions ont vu le jour avec le temps dans ces domaines : impôts réservés à la santé; taxes d’accise reliées à la santé; crédits d’impôt pour intrants dans le cas des services de santé; comptes d’épargne pour soins médicaux; épargne pour soins de longue durée; assurance sociale et crédits d’impôt remboursables, par exemple. Cette liste n’est pas complète. L’AMC a en fait effectué des travaux préliminaires dans ce domaine en commandant un document de discussion sur la fiscalité et la politique de santé 27. Dans le document, l’auteur présente 10 propositions fondées sur «la réalité» qui permettraient d’utiliser le régime fiscal pour appuyer les politiques de santé. L’AMC a amorcé des discussions détaillées avec Santé Canada, Statistique Canada et d’autres intervenants afin de modéliser certains des scénarios possibles. Il y en a, bien entendu, qui sont plus prometteurs que d’autres. C’est pourquoi l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un groupe de travail national chargé de revoir le régime fiscal afin de mettre au point des mécanismes fiscaux innovateurs permettant de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. À cet égard, l’AMC recommande : 6. Que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail national d’experts et le charge d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux innovateurs afin de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. Le groupe de travail étudierait d’abord et avant tout : a) la possibilité d’étendre le rayonnement de la déduction pour frais médicaux (c. à d. de hausser le seuil fixé actuellement à 3 % du revenu imposable); b) la possibilité de transformer le crédit d’impôt non remboursable à l’égard de la déduction pour frais médicaux en crédit d’impôt remboursable afin que les contribuables qui n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer puissent avoir plus facilement accès aux services non couverts par des «programmes» universels d’assurance-maladie; c) la possibilité de régler les injustices fâcheuses qui découlent de l’application de la TPS. L’AMC est d’avis que le groupe de travail pourrait avoir pour mandat d’analyser en détails les politiques et les coûts de tous les mécanismes fiscaux possibles (qui ne seraient pas limités à ceux décrits dans la recommandation ci dessus) qu’il est possible de mettre au point pour aider à financer et à gérer le système de santé. Le groupe de travail serait constitué de représentants du secteur public, du système de santé, du secteur privé et du public. Il publierait ses constatations et ses recommandations dans les deux ans suivant sa création. IV. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS En terminant, l’AMC a présenté une combinaison puissante et stratégique d’initiatives de politique conçues pour revitaliser le système de santé du Canada et pour redonner confiance aux Canadiens afin qu’ils sachent qu’on s’occupera d’eux en période de catastrophe. Les propositions sont réalistes et pratiques. Elles laissent aux provinces et aux territoires toute leur flexibilité en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques, tout en garantissant au gouvernement fédéral qu’on reconnaîtra entièrement ses investissements essentiels. Ces propositions insistent sur le fait qu’il faut que le gouvernement fédéral continue de faire preuve de leadership afin d’assurer que notre système de santé, le programme social le plus prisé du Canada, soit disponible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé. Aucun groupe ne peut s’attaquer seul à tous les problèmes et relever tous les défis auxquels fait face le système de santé. L’AMC répète qu’elle est déterminée à collaborer avec le gouvernement fédéral et d’autres intervenants pour assurer que notre système de santé sera là pour tous les Canadiens à l’avenir et en période de crise. Voici le sommaire de nos recommandations : 1. Que le gouvernement fédéral mette immédiatement à la disposition des autorités municipales et provinciales un fonds d’aide d'au moins 15 millions de dollars afin d’améliorer la coordination de leurs interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services. 2. Que le gouvernement fédéral continue d’investir au moins 25 millions de dollars au cours de la prochaine année dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, matériel, laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires en prévision des catastrophes et pour y réagir. 3. Que le gouvernement fédéral lance sur le-champ une étude sur l’autosuffisance du Canada en fournitures médicales critiques (p. ex., vaccins) nécessaires en cas de catastrophe afin d’assurer l’autosuffisance à court terme. 4. Qu'au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires 25 millions de dollars ciblés spécifiquement pour permettre aux établissements de santé de planifier, d’intégrer à leur système une capacité de pointe (p. ex., ouvrir plus de lits, acheter des fournitures d’urgence) et de la maintenir. 5. Que le gouvernement fédéral envisage sérieusement de mettre en œuvre une politique d’allégement fiscal progressif et de réaffectation d’une durée de trois ans afin d’encourager les médecins et les autres professionnels de la santé expatriés à revenir au Canada. 6. Que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail national d’experts et le charge d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux innovateurs afin de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. Le groupe de travail étudierait d’abord et avant tout : a) la possibilité d’étendre le rayonnement de la déduction pour frais médicaux (c. à d. de hausser le seuil fixé actuellement à 3 % du revenu imposable); b) la possibilité de transformer le crédit d’impôt non remboursable à l’égard de la déduction pour frais médicaux en crédit d’impôt remboursable afin que les contribuables qui n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer puissent avoir plus facilement accès aux services non couverts par des «programmes» universels d’assurance-maladie; c) la possibilité de régler les injustices fâcheuses qui découlent de l’application de la TPS. Annexe A LA CAPACITÉ DE NOS RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ Regard vers l’avenir Tout semble indiquer que les gouvernements commencent à reconnaître que nous faisons face à une pénurie qui persiste. En novembre 1999, plusieurs ministres de la Santé ont rencontré les membres du Groupe de travail sur les effectifs médicaux au Canada du Forum médical canadien, qui a recommandé que l’on établisse 2000 places en première année de médecine en l'an 2000. Depuis, les gouvernement n’ont pas ménagé leurs efforts en s’engageant à augmenter la formation médicale aux niveaux prédoctoral et postdoctoral. L’inscription de nouveaux étudiants en médecine a atteint 1763 en 2000-2001, total en hausse de 12 % depuis 1997-1998. Ces chiffres correspondent de près aux augmentations de l’inscription au niveau prédoctoral promises par les gouvernements. On a promis quelque 140 places de plus pour les années scolaires qui commenceront en 2001 et 2002. À cet égard, l’AMC recommande : 7. Que le gouvernement fédéral établisse sur le-champ un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé de 500 millions de dollars par année pendant cinq ans pour financer (1) l’augmentation de l’inscription au premier cycle et au niveau postdoctoral et (2) l’expansion de l’infrastructure (à la fois humaine et matérielle) nécessaire aux 16 centres des sciences de la santé du Canada à la suite de l’augmentation de l’inscription. Même si l’offre future des médecins au Canada semble présenter des perspectives plus brillantes, nous ne pourrons bénéficier avant des années des augmentations en cours de l’inscription au niveau du premier cycle. Il faut non seulement maintenir ces initiatives, mais aussi les améliorer afin d’assurer la viabilité future du système de santé. Il y a toutefois un facteur qui pourrait nous empêcher de porter l’inscription aux facultés de médecine à son niveau optimal : les frais de scolarité des facultés de médecine qui sont élevés et continuent de grimper. En août 2000, au cours de la Conférence des premiers ministres, le Premier ministre Chrétien a déclaré que : «Dans la nouvelle économie du savoir, il importe que les Canadiens (…) puissent faire des études postsecondaires de qualité sans devoir s’endetter indûment; il faut aussi que tous les enfants puissent partir du bon pied dans la vie. C’est tout cela qui fait l’avantage concurrentiel du Canada 28.» Tout cela semble bien beau, mais les faits prouvent le contraire. Depuis 1980, les frais de scolarité des facultés de médecine ont augmenté de presque 880 %, soit plus que deux fois plus rapidement que le coût de la vie 29. En septembre 2001, les frais de scolarité des étudiants de première année de médecine atteignaient en moyenne 12 840 $, ce qui représente une augmentation 158 % par rapport à 1997 : ils s’établissaient alors en moyenne à 4977 $. Cela signifie qu’en quatre ans, un étudiant en médecine au niveau du premier cycle devrait dépenser environ 110 000 $ en frais de scolarité, dépenses scolaires et frais de subsistance 30. Beaucoup d’étudiants ont dû emprunter à la banque pour couvrir l’écart entre leur prêt étudiant garanti par le gouvernement et leurs frais, mais l’endettement de plus en plus lourd des étudiants en médecine commence à inquiéter les banques. La BCIC déclare qu’à cause de la montée des coûts de l’éducation en médecine, l’endettement augmente beaucoup plus rapidement que le revenu attendu des étudiants en médecine et que c’est pourquoi elle n’accordera plus de taux préférentiels aux étudiants en médecine qui empruntent. La BCIC limite le montant de la dette que les étudiants peuvent à son avis rembourser au cours des années qui suivent leur formation. Les étudiants en médecine atteignent malheureusement ces plafonds - qui sont de l’ordre de 100 000 à 130 000 $ 31. Contrairement aux prêts garantis par le gouvernement, l’intérêt sur les prêts bancaires commence à courir sur le-champ, et peut s’accumuler pendant même une dizaine d’année avant qu’un étudiant en médecine commence à gagner un revenu complet. Cette tendance soulève de graves préoccupations, car on craint que l’accès à l’éducation en médecine ne soit restreint que par les ressources financières personnelles. Un endettement élevé dissuadera des étudiants capables et qualifiés - et en particulier ceux qui viennent de familles modestes - de chercher à entrer à la faculté de médecine. Le système de santé du Canada a besoin de représentants de différents contextes socio-économiques, culturels, ruraux et urbains pour desservir une population tout aussi diversifiée de patients. Le gouvernement doit d’abord et avant tout se pencher sur le problème des frais de scolarité élevés et à la hausse et sur l’insuffisance des systèmes d’aide financière mis à la disposition des étudiants en médecine. Il doit aussi envisager d’acheter, dans les facultés de médecine du Canada, d’autres places de formation réservées spécifiquement à des groupes comme les Autochtones, les Indiens et les Inuits. Ces mesures favoriseront l’éducation et la formation d’une population diversifiée de prestateurs de soins de santé et appuieront les besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé, d’une façon qui tienne compte de leurs paramètres culturels et sociaux. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral a un solide rôle à jouer pour assurer que la médecine demeure une carrière enrichissante et abordable qui sera accessible aux étudiants en fonction de leur passion et de leurs résultats scolaires, et non de leur situation financière. C’est pourquoi l’AMC recommande : 8. Qu’afin d’alléger certaines des pressions à la hausse qui s’exercent sur les frais de scolarité, le gouvernement fédéral augmente les paiements de transfert aux provinces et territoires et réserve des montants à l’éducation postsecondaire. 9. Que le gouvernement fédéral crée et finance un programme national de bourses aux étudiants du secteur de la santé afin d’encourager les étudiants qui ont des ressources financières limitées à chercher à faire des études dans le domaine des services de santé. 10. Que le gouvernement fédéral établisse, à l’intention des étudiants du secteur de la santé, des systèmes d’aide financière qui soient a) non coercitifs; b) établis parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle ci; c) directement proportionnels à la hausse des frais de scolarité; d) fournis à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. 11. Que le gouvernement fédéral achète dans les facultés de médecine du Canada d’autres places de formation réservées à des groupes particuliers de la population, comme les Autochtones. RÉFÉRENCES 1 Sondage éclair Angus Reid. Terrorist Effect. 23 au 25 octobre 2001. 2 GPC International. Canadians split on the best response to the terrorist attacks and fear reprisals at home. Communiqué, 18 octobre 2001. www.gpcinternational.com/media/releases/20011018.html 3 Sondage éclair Angus Reid. The Public Agenda Post September 11, 2001. 1er octobre 2001 4 Osterholm M. Emerging infections - another warning. NEJM 2000; 342(17) http://www.nejm.org/content/2000/0342/0017/1280.asp. 5 Organisation mondiale de la santé. Manuel de la peste : épidémiologie, répartition, surveillance et lutte. L’Organisation : 1999. http://www.who.int/emc-documents/plague/docs/whocdscsredc992f.pdf 6 Sanchez A. et al. Reemergence of Ebola virus in Africa. Emerging Infectious Diseases Vol. 1(3); juillet-septembre 1995. http://www.cdc.gov/ncidod/eid/vol1no3/sanchez.htm. 7 Revkin A. Mosquito virus exposes the hole in the safety net. New York Times 4 octobre 1999. http://www.nytimes.com/library/national/regional/100499ny-pest.html 8Okie S. Tuberculosis is threatening to make a comeback. International Herald Tribune Aug. 11, 1999. http://www.iht.com/IHT/TODAY/WED/IN/tb.2.htm 9 Santé Canada. La résistance aux médicaments antituberculeux. Actualités en épidémiologie sur la tuberculose. Janvier 2000. http://www.hc-sc.gc.ca/hpb/lcdc/bah/epi/tbdrug_f.html. 10 BBC News Online. Africa confronts malaria. 25 avril 2000. http://www.bbc.co.uk/hi/english/world/africa/newsid_724000/724445.stm 11Organisation mondiale de la santé. Organisation mondiale de la santé. Rapport sur les maladies infectieuses - Faire tomber les obstacles au développement dans la santé. Genève : l’Organisation, 1999. http://www.who.int/infectious-disease-report/jdr99-french/index.html 12 Ibid. 13 BBC News Online. South Africa AIDS crisis worsens. 19 avril 2000. http://www.bbc.co.uk/hi/english/health/newsid_719000/719183.stm 14 Richwine L. US declares AIDS a threat to security. National Post 1er mai 2000, p. A1. 15 Association médicale de l’Ontario. Ontario Medical Association Input to Walkerton Inquiry Part II: Protecting the Public’s Health. Toronto. Avril 2001 16 Koplan JP. Building Infrastructure to Protect the Public’s Health. Émission diffusée sur les ondes du Public Health Training Network le 21 septembre 2001 (téléchargé d’Internet : 19 octobre 2001 www.phppo.cdc.gov/documents/KoplanASTHO.pdf ) 17 Ministère de la Défense nationale. Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces canadiennes. BG 99 051 (amendé) 10 octobre 2001. (Téléchargé d’Internet : 25 octobre 2001) [www.dnd.ca/eng/archive/2001/oct01/28DART_b_f.htm] 18 Système de production de rapports des hôpitaux de l’Ontario, 2001. Acute Care Occupancy Rates, Ontario Public Hospitals by OHA region, 1999/00. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. 19 Bagust A, Place M, Posnett J. Dynamics of bed use in accommodating emergency admissions: stochastic simulation model. BMJ; 319: 155-158 17 juillet 1999. 20 Nicolle L. Viruses without borders. Can J Infect Dis Volume 11, numéro 3, mai/juin 2000 (téléchargé d’Internet : 23 octobre 2001 : www.pulsus.com/Infdis/11_03/nico_ed.htm) 21 ICIS. Infirmier(ères) autorisé(e)s : Légère augmentation de leur nombre, moins nombreux(euses) à travailler à titre occasionnel et plus nombreux(euses) à travailler à plein temps, selon l’Institut canadien d’information sur la santé. Communiqué, 23 mai 2001. 22 Association médicale canadienne. Les soins spécialisés au Canada : définition des enjeux et défis stratégiques, octobre 2001. 23 Communication CNW Inc. Il manque de médecins de famille pour répondre aux besoins des patients, 25 octobre 2001 [www.cnw.ca/releases/October2001/25/c0305.html] 24 Programmes d’encouragement au recrutement et au maintien en poste de médecins et de dentistes militaires, http://www.dnd.ca/eng/archive/1999/jul99/05DocIncen_b_f.htm 25 Chiffre fondé sur un lien établi par l’Institut canadien d’information sur la santé avec des données tirées de la Southam Medical Data Base et du fichier principal de l’America Medical Association. 26 Carter K. Commission royale d’enquête sur la fiscalité, Canada, 1966. 27 Thompson A. Taxation and Health Policy: A Discussion Paper, août 2001. 28 Lettre du premier ministre Jean Chrétien à l’honorable Gary Doer, premier ministre du Manitoba, président, Conférence des premiers ministres, 4 août 2000. 29 Association médicale de l’Ontario, Medical Education Fact Sheet, 2001. 30 Admissions/Student and Equity Affairs, Faculty of Medicine, University of Western Ontario. Budgeting Guide for Medical Students: 1999-2000. 31 Banks no longer banking on earning potential of medical students, Journal de l’Association médicale canadienne, 12 juin 2001; 164(12) 1735
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Les recommandations portant sur la santé mentale des enfants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8507
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-15
L'Association médicale canadienne donne son appui à toutes les recommandations portant sur la santé mentale des enfants contenues dans le rapport sénatorial, De l'ombre à la lumière - La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-15
L'Association médicale canadienne donne son appui à toutes les recommandations portant sur la santé mentale des enfants contenues dans le rapport sénatorial, De l'ombre à la lumière - La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne donne son appui à toutes les recommandations portant sur la santé mentale des enfants contenues dans le rapport sénatorial, De l'ombre à la lumière - La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.
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Accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8508
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-34
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-34
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
Text
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
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Des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8512
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC06-38
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions provinciales et territoriales, poursuivra le travail de l'Alliance sur les temps d'attente en établissant d'ici le 31 décembre 2007 des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente pour tous les principaux services de diagnostic, de traitement, de chirurgie et services d'urgence.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC06-38
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions provinciales et territoriales, poursuivra le travail de l'Alliance sur les temps d'attente en établissant d'ici le 31 décembre 2007 des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente pour tous les principaux services de diagnostic, de traitement, de chirurgie et services d'urgence.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions provinciales et territoriales, poursuivra le travail de l'Alliance sur les temps d'attente en établissant d'ici le 31 décembre 2007 des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente pour tous les principaux services de diagnostic, de traitement, de chirurgie et services d'urgence.
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Le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8518
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-45
L'Association médicale canadienne rédigera un document de discussion comportant des principes stratégiques et une gamme complète d'options pour le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-45
L'Association médicale canadienne rédigera un document de discussion comportant des principes stratégiques et une gamme complète d'options pour le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne rédigera un document de discussion comportant des principes stratégiques et une gamme complète d'options pour le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada.
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Les services de soins pour les enfants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8523
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-19
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-19
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Text
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
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Le monitorage des temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8532
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-29
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-29
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Text
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
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Des boissons à base de nicotine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8541
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-71
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-71
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
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Des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8557
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-67
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-67
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
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Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes - 7 décembre 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9057
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Nous sommes heureux de nous adresser au Comité permanent des finances aujourd'hui dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Conformément au thème choisi par le Comité, notre exposé intitulé " Des incitations fiscales pour améliorer les conditions de vie ", propose des modifications du régime fiscal à l'appui de la santé et du mieux-être de tous les Canadiens et Canadiennes. Je vous présente aujourd'hui trois recommandations visant à améliorer la santé de la population canadienne et la productivité de l'économie canadienne : Tout d'abord, des incitations fiscales pour une assurance prépayée des soins de longue durée; Deuxièmement, des incitations fiscales pour retenir nos médecins et nos infirmières et en recruter davantage; Troisièmement, des incitations fiscales pour rehausser la productivité du système de santé et en améliorer la qualité. 1. Assurance pour les soins de longue durée La population du pays vieillit rapidement. Or, au Canada, les politiques ont accordé peu d'attention aux soins de longue durée. Contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni et l'Allemagne qui ont implanté des systèmes, le Canada n'est pas prêt à relever ces défis imminents. La première vague des baby-boomers aura 65 ans en 2011. En 2031, les personnes âgées constitueront le quart de la population - soit deux fois plus que les 13 % actuels. Le deuxième défi est celui du manque d'effectifs dans les services de santé pour s'occuper de cette population vieillissante. On ne peut pas et on ne doit pas financer les soins de longue durée au fur et à mesure comme on le fait pour l'assurance des frais médicaux et hospitaliers. C'est pourquoi l'AMC exhorte le Comité à envisager des possibilités de financement des soins de longue durée au moyen de mécanismes d'impôt prépayé ou d'impôt différé. Nous analysons ces options en détail dans les documents que nous vous avons remis aujourd'hui. 2. Amélioration de l'accès à des soins de qualité La pénurie de médecins du Canada constitue un problème critique. Ici au Québec, une personne sur quatre n'a pas accès à un médecin de famille. Dans l'ensemble du Canada, 3,5 millions de personnes n'ont pas de médecin de famille. Or, malgré cette grave pénurie, le Programme canadien de prêts aux étudiants nuit à la formation d'un plus grand nombre de médecins. Lorsqu'ils commencent leur formation postdoctorale, la plupart des étudiants en médecine ont déjà une dette de plus de 120 000 $. Même s'ils sont toujours en formation, ils doivent commencer à rembourser les prêts de leurs études de premier cycle pendant qu'ils terminent leur formation de deuxième cycle. Cette politique a une incidence à la fois sur le type de spécialité que choisissent les médecins en formation et sur l'endroit où ils et elles décident de pratiquer. Nous exhortons le Comité à recommander l'application de la période de franchise d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants à tous les étudiants admissibles des professions de la santé qui poursuivent une formation postdoctorale. 3. Les Technologies de l'information dans le système de santé : rehausser la productivité et améliorer la qualité des soins L'automatisation du système de santé est le dernier enjeu que j'aborderai. L'investissement dans les technologies de l'information améliorera les soins dispensés aux patients, les rendra plus sécuritaires et en réduira le coût. En dépit du récent transfert de 400 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada, le Canada traîne toujours derrière les autres pays du G8 pour l'accès aux technologies de l'information en santé. Nous consacrons à peine le tiers de la moyenne des pays de l'OCDE aux Technologies de l'information dans nos hôpitaux. Il s'agit là d'un facteur important dans le bilan médiocre que nous affichons au niveau des effets indésirables évitables au sein du système de santé. Les dossiers de santé électronique (DSE) pourraient réduire les dépenses de 6,1 milliards de dollars dans tout le système - chaque année - et réduire les temps d'attente et, par conséquent, l'absentéisme. Le potentiel qu'offre les DSE pourra toutefois se réaliser seulement si les cabinets de médecins du Canada sont entièrement automatisés. Le gouvernement fédéral pourrait investir directement dans l'automatisation des cabinets de médecins en offrant des crédits d'impôt ponctuels ou en accélérant la déduction pour amortissement reliée aux technologies de l'information sur la santé qui bénéficient aux patients. Avant de conclure, l'AMC exhorte de nouveau le Comité à se pencher sur un problème fiscal de longue date qui coûte aux médecins et au système de santé plus de 65 millions de dollars par année. Lorsqu'on ajoute les hôpitaux, le coût fait plus que doubler pour dépasser les 145 millions de dollars, soit l'équivalent de 60 appareils d'IRM (imagerie de résonnance magnétique) par année. Il s'agit de l'application de la TPS aux médecins. La TPS est une taxe à la consommation qui frappe un producteur de services vitaux et qui a une incidence sur la capacité des médecins de dispenser des soins à leurs patients. Et comme il est actuellement question d'une harmonisation plus poussée des taxes de vente, le problème se compliquera. Lorsque la TPS a été instaurée, voilà près de 20 ans, les dépenses des cabinets de médecins étaient relativement faibles : abaisse-langue, pansements et menus articles. Presque personne n'utilisait les ordinateurs ou les technologies de l'information. Combien d'entre vous utilisaient un ordinateur il y a 20 ans? Aujourd'hui, les médecins du Canada peuvent se servir d'appareils du 21e siècle qui coûtent cher mais sont puissants, et ils et elles devraient le faire. Cet équipement de diagnostic puissant peut sauver des vies et économiser à la longue des millions de dollars au système. De toute évidence, c'est un investissement payant. Pourtant, comme les médecins doivent encore payer la TPS (et la TVP), ils et elles doivent débourser 30 000 $ de plus pour des appareils de diagnostic qui coûtent au moins 500 000 $. En résultat de cette absence d'harmonisation entre la politique fiscale et la politique de santé, l'équipement d'imagerie diagnostique de la plupart des radiologistes date de plus de 30 ans. Les Canadiennes et les Canadiens méritent mieux. Il est temps que le gouvernement fédéral cesse de taxer les soins de santé. Nous exhortons le Comité à recommander de "détaxer" les services de santé financés par le secteur public ou d'accorder aux médecins et aux hôpitaux un remboursement total de la taxe. Conclusion En terminant, nous sommes persuadés que le Comité reconnaît les avantages que peut offrir l'harmonisation de la politique fiscale à la politique de santé pour inciter par les bons moyens la population à atteindre son potentiel. En appuyant des incitations fiscales : 1. pour les soins de longue durée; 2. pour le renouvellment continu et le soutien des ressources humaines en santé; 3. pour l'automatisation du système de santé, Le Comité peut réagir aux pressions immédiates auxquelles font face les Canadiens sur le plan de l'accès aux soins de santé. Si l'on tarde à réagir à ces pressions, cela aura une incidence immédiate sur la compétitivité de l'économie et des effets qui s'alourdiront à l'avenir. J'apprécie la chance d'amorcer un dialogue avec les membres du Comité et j'ai hâte de répondre à vos questions. Merci.
Documents
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Sièges d'auto pour enfants ( mise à jour 2007)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9066
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Remplace
Sièges d'auto pour enfants (2001)
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
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Les médicaments contrefaits

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9068
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
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Lettre à la Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9110
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence). Nos commentaire se limiteront à la portion de la loi proposée qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les médecins du Canada appuient les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. Des rapports publiés ont signalé que la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est à la hausse au Canada. Nous remarquons notamment ce qui suit : * Les résultats de l'Enquête sur les toxicomanies au Canada indiquent que 4 % de la population ont conduit avec les facultés affaiblies par le cannabis au cours de l'année précédente, en hausse par rapport à 1,5 % en 2003, les taux étant les plus élevés chez les jeunes1. * On a estimé qu'en 2003, 27,45 % des décès par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool, 9,15 % la consommation d'alcool et de drogues, 3,66 %, les drogues seulement; tandis que 13,71 % des blessures par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool seulement, 4,57 %, l'alcool et les drogues et 1,83 %, les drogues seulement2. * Dans un sondage réalisé en 2002, 17,7 % des conducteurs reconnaissaient avoir conduit, au cours des 12 mois précédents, dans les deux heures de la prise d'un médicament d'ordonnance ou d'un médicament en vente libre ou la marijuana ou autre drogue illicite. * Selon ces résultats, on peut estimer que quelque 3,7 millions de Canadiens ont pris le volant après avoir absorbé un médicament ou une drogue susceptible d'affecter leur capacité à conduire en toute sécurité. * Les drogues les plus utilisées étaient les médicaments en vente libre (15,9 %), les médicaments d'ordonnance (2,3 %), la marijuana (1,5 %) et d'autres drogues illicites (0,9 %). * Les jeunes hommes étaient les plus susceptibles de faire état de consommation de marijuana et autres drogues illicites. * Même si 86 % des conducteurs savaient qu'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies résulte en un casier judiciaire, 66 % croyaient à tort que les pénalités pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues étaient moins sévères que dans le cas de l'alcool. Or, en fait, les pénalités sont les mêmes. * Plus de 80 % des conducteurs convenaient que les personnes soupçonnées de conduire avec facultés affaiblies par les drogues devraient subir un test de coordination physique. Par contre, 70 % seulement étaient d'avis que tous les conducteurs impliqués dans un accident grave ou soupçonnés de facultés affaiblies devraient être obligés de fournir un échantillon de sang3. L'AMC a présenté à plusieurs reprises des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Notre mémoire de 1999 portait principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais beaucoup de ses recommandations sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En juin 2007, l'AMC a présenté ses commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence), projet de loi qui a été par la suite incorporé à la loi omnibus qu'étudie actuellement votre comité. L'an dernier, AMC a publié la 7e édition de son guide Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin. Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 20 qui modifie la loi comme suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine, les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier, au sujet de la formation offerte aux agents pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 25 du projet de loi C-2 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 25(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 25(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient concerner des personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 25(4) devrait même exister dans un code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux reliés à la protection de la vie privée, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 25(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 21 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 21) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada4. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel5. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de la conduite avec facultés affaiblies6 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal au Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse7. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Nous tenons aussi à souligner que nous appuyons l'article 23 qui traite de la question de la responsabilité en étendant à la nouvelle disposition de l'article 254(3.4) la protection actuelle d'immunité accordée aux praticiens médicaux qualifiés : 23. Le paragraphe 257(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié qui prélève ou fait prélever un échantillon de sang en vertu des paragraphes 254(3) ou (3.4) ou de l'article 256, ni contre le technicien qualifié agissant sous sa direction pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-2. Il s'agit là de la façon la plus efficace à long terme de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sentiments respectueux. Le président, Brian Day, MD 1 Bedard, M, Dubois S, Weaver, B. The impact of cannabis on driving, Revue canadienne de santé publique, Vol. 98, 6-11, 2006. 2 G. Mercer, Estimating the Presence of Alcohol and Drug Impairment in Traffic Crashes and their Costs to Canadians: 1999 to 2003 (Vancouver : Applied Research and Evaluation Services, 2005). 3 D. Beirness, H. Simpson and K. Desmond, The Road Safety Monitor 2002: Drugs and Driving (Ottawa: Traffic Injury Research Foundation, 2003). En ligne : http://www.trafficinjuryresearch.com/publications/PDF_publications/RSM_Drugs_and_Driving_2005.pdf. 4 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998). Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 5 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 6 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 7 Mann et al.
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