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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


32 notices – page 1 de 2.

Dons, transplantations d’organes et greffes de tissus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14126
Date
2019-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2019-12-07
Remplace
Les dons et les transplantations d'organes et de tissus (mise à jour 2015)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Les dons, les transplantations d’organes et les greffes de tissus (DTOGT) sont des domaines de la science et de la pratique médicale qui connaissent une évolution rapide. Les transplantations d’organes et les greffes de tissus constituent d’importants actes de maintien de la vie et d’amélioration de la qualité de vie auxquels doivent réfléchir attentivement de multiples parties prenantes des disciplines médicales . Les progrès technologiques et pharmacologiques ont amélioré la viabilité des transplantations d’organes et des greffes de tissus visant le traitement efficace de problèmes de santé . De plus, l’évolution des normes sociétales a accru l’acceptabilité des dons d’organes et de tissus. Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de se pencher de nouveau sur les enjeux et les principes éthiques qui guident les DTOGT au Canada. Ultimement, les DTOGT reposent entièrement sur la confiance du public, qui s’attend à ce que ses intentions par rapport au don d’organes soient respectées dans le système médical et dans le système de dons, et à ce que l’intérêt des donneurs potentiels soit toujours au cœur des décisions. Les politiques et les mécanismes qui régissent les DTOGT devraient donc viser à maintenir et à favoriser cette confiance du public. L’AMC reconnaît et respecte les différents points de vue, opinions religieuses et antécédents des médecins et des patients, et c’est pourquoi elle encourage les médecins à aborder les défis soulevés par les DTOGT d’une manière qui respecte à la fois les normes de l’éthique médicale et les valeurs et croyances des patients. PORTÉE Cette politique présente les principes fondamentaux à appliquer pour relever les défis posés par les dons provenant de personnes décédées et de personnes vivantes. Dans le contexte des lois et règlements applicables au Canada, de la Déclaration d’Istanbul et des Principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, et dans le contexte des pratiques cliniques de premier plan, cette politique donne aux médecins et à d’autres parties intéressées des principes directeurs orientant la pratique des DTOGT au Canada. Cette politique s’intéresse aux DTOGT chez les adultes : les défis, les facteurs à considérer, les lois et les politiques qui ont trait aux DTOGT en pédiatrie et en néonatalité sont distinctifs et méritent une attention particulière. Les médecins devraient connaître les lois, les exigences réglementaires et les politiques pertinentes des territoires de compétence où ils exercent. On les encourage à consulter les diverses sociétés de spécialités du Canada qui traitent directement des DTOGT pour obtenir de l’information et des politiques à jour ainsi que des techniques et des approches novatrices. PRINCIPES DIRECTEURS La pratique des DTOGT est hautement bénéfique pour les patients et la société. L’AMC soutient l’amélioration continue des capacités, de l’efficacité et de l’accessibilité dans les systèmes de DTOGT en parallèle avec l’offre de soins de fin de vie complets et bienveillants pour la population canadienne, et reconnaît l’importance d’adopter un cadre de pratique fondé sur la justice, le consentement éclairé, la bienfaisance et la confidentialité. 1. JUSTICE Il faut constamment améliorer l’efficience des DTOGT afin de combler le fossé entre l’offre et la demande pour une ressource qui demeure rare et vitale. Le principe de la justice devrait continuer à guider l’attribution équitable des organes et des tissus d’une manière qui est justifiable d’un point de vue extérieur, qui puisse être soumis à l’examen public, et qui tient compte de l’équité (besoin médical ou durée de l’attente) autant que de l’efficacité médicale (potentiel de succès de la transplantation). Il ne devrait pas y avoir de discrimination basée sur la situation sociale ou sur la valeur sociale perçue d’une personne, et il ne faudrait tenir compte des habitudes de vie ou de facteurs comportementaux que lorsqu’il est démontré clairement qu’ils auront une incidence sur la probabilité médicale de succès. Les DTOGT ne devraient pas non plus dépendre des ressources financières des patients – ce serait contraire aux principes qui sous-tendent le système de santé public au Canada. Il faut noter que le don provenant d’un donneur vivant et destiné à un proche ou à une connaissance (don dirigé) est considéré comme éthique si le donneur potentiel est mis au courant de toutes les options, notamment celle de faire un don non dirigé. Tous les ordres de gouvernement devraient continuer d’appuyer les initiatives qui visent à améliorer le système de DTOGT, de sensibiliser le public par des campagnes d’éducation et de sensibilisation et de financer la recherche en cours afin que les Canadiennes et Canadiens qui veulent faire don de leurs organes aient toutes les chances raisonnables de le faire. Le repérage des donneurs potentiels et leur orientation vers les services appropriés, bien qu’il soit régi par la loi dans nombre de provinces et territoires, sont un domaine en pleine évolution, puisque le non-repérage des donneurs potentiels prive les familles de la possibilité de faire un don et les patients, de potentielles transplantations. Afin de réduire l’écart entre les taux de dons d’organes des différentes provinces et des différents territoires, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient entreprendre des consultations sur une possible stratégie nationale concertée sur les DTOGT qui établirait des normes médicales et juridiques claires et uniformes sur le consentement éclairé, la détermination du décès et l’accès des établissements à de nouvelles pratiques exemplaires qui tiennent compte des médecins, des fournisseurs et des patients. Il faudrait travailler au recrutement de donneurs potentiels dans les communautés dont le taux de donneurs vivants a toujours été plus faible afin de réduire les iniquités dans l’accès aux dons d’organes provenant de personnes vivantes au Canada. Les responsables des politiques devraient aussi continuer d’explorer et d’évaluer les interventions politiques possibles afin d’améliorer le taux de don d’organes au Canada – voir par exemple les avantages et inconvénients des systèmes de consentement présumé et de consentement explicite listés dans le document contextuel associé à cette politique. 2. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET CARACTÈRE VOLONTAIRE DE LA DÉCISION Le don d’organes et de tissus doit toujours découler d’une décision autonome prise sans aucune pression indue ni coercition . La loi prévoit que le donneur d’organe potentiel, ou son mandataire, doit donner son consentement éclairé. Les médecins devraient diriger un patient qui exprime son désir de faire don de ses organes après sa mort vers les ressources appropriées. Si un donneur potentiel n’a pas exprimé ses intentions quant au don de ses organes après sa mort, son mandataire ou ses proches devraient pouvoir faire ce choix. Notons aussi que le consentement indique un désir de donner, mais que le don en soi dépend de facteurs comme l’admissibilité médicale et le moment du décès. Les décisions relatives à la fin de vie doivent être guidées par les valeurs et les croyances philosophiques ou religieuses d’une personne quant au sens et à la valeur de la vie et de la mort. L’autonomie de la personne dans ses désirs, ses intentions ou son engagement confirmé à devenir un donneur après sa mort doit toujours être respectée. L’opinion des proches devrait toujours être considérée dans le contexte des désirs ou des engagements du donneur potentiel. Ces situations doivent être gérées individuellement et tenir compte des opinions religieuses et culturelles des proches ainsi que des désirs exprimés en toute autonomie par le donneur potentiel. Les médecins devraient faire tous les efforts raisonnables pour connaître les opinions culturelles et religieuses de leurs patients en ce qui concerne les DTOGT et pour en tenir compte. Ainsi, les facultés de médecine canadiennes, les surspécialités pertinentes et les établissements de santé devraient offrir de la formation et des occasions de développement professionnel continu sur les DTOGT, notamment sur les questions médicolégales et culturelles. Afin de protéger le caractère volontaire de la décision du donneur potentiel, les appels au public visant à encourager le don altruiste ne devraient pas chercher à indemniser pécuniairement les donneurs potentiels ni contourner systèmes d’attribution d’organes établis. Il faut éviter toute exploitation ou coercition d’un donneur potentiel. Toutefois, la rémunération provenant de sources officiellement reconnues visant à rembourser les coûts associés au don d’une personne vivante (transfert vers un autre établissement ou perte de salaire pendant l’intervention) peut être considérée lorsqu’aucune partie ne tire un avantage pécuniaire de l’échange. L’AMC appuie les modifications proposées au Code criminel et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui criminalisent et visent à prévenir le prélèvement forcé et la transplantation d’organes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays (trafic d’organes – voir les lignes directrices pertinentes ). L’AMC décourage aussi les Canadiennes et Canadiens de participer au tourisme de transplantation, que ce soit en tant que donneurs ou en tant que receveurs . Les médecins ne doivent pas participer à des transplantations pour lesquelles ils soupçonnent que les organes ont été obtenus sans le consentement éclairé du donneur ou pour lesquelles le donneur a été rémunéré (tiré du Principe directeur 7 de l’OMS). Toutefois, dans le respect de l’engagement du médecin envers le bien-être du patient et des responsabilités professionnelles liées à la relation avec le patient décrites dans le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC, les médecins ont l’obligation de traiter un patient qui demande à être soigné après avoir subi une intervention dans un contexte de tourisme de transplantation. Les médecins devraient connaître toutes leurs obligations juridiques ou réglementaires en la matière : il se peut qu’ils doivent signaler un cas de tourisme de transplantation aux autorités nationales, après avoir tenu compte des conditions applicables au secret professionnel , . 3. ÉTABLISSEMENT D’UN ÉQUILIBRE ENTRE BIENFAISANCE ET NON-MALFAISANCE L’établissement d’un équilibre entre bienfaisance et non-malfaisance signifie de tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients, de toujours agir de façon à promouvoir ce bien-être et à y contribuer, d’offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins, de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices, d’aviser les patients d’un risque de préjudice ou des préjudices survenus, d’être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical, et d’agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. Dons d’organes provenant de personnes décédées Les donneurs éventuels peuvent se sentir valorisés par l’idée qu’ils pourraient sauver des vies après leur décès. L’acte que constitue le don d’organes ne doit toutefois pas causer de préjudice au donneur éventuel. Conformément à la « règle du donneur mort », le prélèvement d’organes ou de tissus ne doit jamais causer la mort. En outre, les soins au patient mourant ne doivent jamais être dictés par le désir de protéger des organes en vue d’un don ou de précipiter la mort pour influencer le moment du prélèvement d’organes. Les médecins qui constatent le décès d’un donneur potentiel ne doivent pas participer directement au prélèvement d’organes ou de tissus du donneur ni aux étapes ultérieures de la transplantation, pas plus qu’ils ne doivent être chargés de soigner les receveurs potentiels de ces d’organes ou tissus (tiré du Principe directeur 2 de l’OMS). Les critères cliniques de premier plan conjugués aux définitions de la mort et des actes prescrits par la loi devraient éclairer la détermination de la mort avant le début des interventions liées au don. Le don après décès cardiocirculatoire (DDC) doit être réalisé conformément aux règlements du centre de transplantation où il a lieu, aux lois applicables et aux principales lignes directrices canadiennes, notamment les Recommandations nationales pour le don après un décès d’origine cardiocirculatoire et les lignes directrices sur le retrait des mesures de maintien de la vie . Les patients qui bénéficient de l’aide médicale à mourir pourraient aussi être admissibles au don d’organes et de tissus – voir les politiques et lignes directrices pertinentes . Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs vivants souhaitent agir principalement au bénéfice du receveur . L’acceptabilité du don provenant d’une personne vivante est différente pour chacun. Le don d’une personne vivante est réputé être acceptable sur le plan éthique lorsque les bienfaits potentiels l’emportent sur les risques possibles pour le donneur. Ce type de don n’est pas éthiquement acceptable lorsqu’il y a un risque important de décès pour le donneur. Les donneurs doivent donner leur consentement éclairé, satisfaire aux exigences médicales et psychologiques et recevoir des soins de suivi appropriés. Il n’est pas nécessaire que le donneur potentiel ait des liens biologiques ou affectifs avec le receveur. 4. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ La pratique actuelle protège la vie privée à la fois du donneur et du receveur et ne permet pas aux équipes de don, aux organisations de don ou aux équipes de transplantation d’informer une partie de l’identité de l’autre. On encourage pour le moment le maintien de cette pratique afin de protéger la vie privée à la fois des donneurs et des receveurs. De plus, les fournisseurs de soins de santé doivent tenir compte de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité pendant le processus d’évaluation et pendant la période postopératoire – le consentement du patient doit être obtenu pour toute pratique qui pourrait porter atteinte à la confidentialité (p. ex., séances d’information de groupe). Dons d’organes provenant de personnes décédées Le choix d’une personne de faire ou de ne pas faire don d’organes et de tissus après son décès est personnel et, comme tout autre renseignement sur la santé, devrait être considéré comme privé. Le droit à la protection des renseignements personnels sur la santé survit à la déclaration de décès. Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs et les receveurs potentiels doivent, dans la mesure du possible, être traités et évalués par des équipes médicales distinctes. Dans le cas des dons non dirigés, il peut être nécessaire que les équipes du donneur et du receveur échangent des renseignements (p. ex., maladie sous-jacente du receveur et risque de récidive), mais les renseignements en cause doivent être limités à ceux qui sont nécessaires pour faire un choix éclairé. Par ailleurs, l’AMC reconnaît que le choix et le processus relatifs aux dons dirigés sont profondément personnels et aboutiront probablement à la convergence des cheminements de soins du donneur et du receveur. Dans de tels cas, les normes de confidentialité habituelles pourraient ne pas s’appliquer en raison des choix du donneur et du receveur. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
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Consultation de Santé Canada au sujet du projet de règlement sur la promotion des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14128
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Depuis 1867, l’Association médicale canadienne est la porte-parole nationale de la profession médicale au Canada. Nous travaillons avec les médecins en exercice, les médecins résidents et les étudiants en médecine sur des enjeux d’importance pour la profession et la santé de la population canadienne. Nous préconisons des politiques et des programmes qui suscitent des changements importants pour les médecins et leurs patients. L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter les parties concernées à se prononcer sur le projet de Règlement sur la promotion des produits de vapotage que propose Santé Canada et qui « (1) interdirait la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque d’un produit de vapotage au moyen de publicités pouvant être vues ou entendues par des jeunes, y compris l’exposition de produits de vapotage aux points de vente où ils peuvent attirer le regard des jeunes; (2) exigerait que toutes les publicités sur le vapotage comportent une mise en garde à propos des dangers pour la santé liés à l’usage de produits de vapotage ». Les médecins du Canada, qui tous les jours dans l’exercice de leur profession, sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme, travaillent depuis des dizaines d’années pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue d’appuyer, une loi robuste et exhaustive pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits de tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe aux gouvernements du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac exhaustives, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Il est impératif que la réglementation concernant la promotion des produits de vapotage soit resserrée le plus tôt possible. L’AMC est d’avis que le projet de règlement de Santé Canada constitue un pas dans la bonne direction, mais qu’il ne s’agit là que des premières étapes du travail réglementaire, politique et de santé publique nécessaire pour lutter efficacement contre les préjudices associés au vapotage. Le vapotage comporte en effet ses propres risques. De plus en plus d’études démontrent les dangers associés à la cigarette électronique, surtout pour les adolescents et les jeunes adultes. Les cas de lésions pulmonaires liées à l’utilisation de la cigarette électronique, ou vapotage, enregistrés aux États-Unis et, dans une moindre mesure, au Canada dénotent les dangers de ces produits. Les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) ont signalé qu’au 7 janvier 2020, on avait recensé 2 602 personnes ayant été hospitalisées pour de telles lésions et que, jusqu’à présent, 57 en étaient décédées. Ces données ont été recueillies auprès des 50 États américains, du District de Columbia et de deux territoires américains (Porto Rico et les îles Vierges américaines) . Dans une mise à jour de leur Rapport hebdomadaire sur la morbidité et la mortalité, les CDC auraient précisé que « les personnes plus jeunes étaient associées de façon importante à l’obtention auprès de sources informelles de produits contenant du THC ou de la nicotine ». Le rapport se termine avec l’avertissement suivant : « Indépendamment de l’enquête en cours, la cigarette électronique ou les produits de vapotage ne devraient jamais être utilisés par les adolescents, les jeunes adultes ou les femmes enceintes3. » Au Canada, au 7 janvier 2020, l’Agence de la santé publique du Canada avait reçu le signalement de 15 cas de maladies pulmonaires graves associées au vapotage . Par ailleurs, d’après un récent sondage de l’Institut Angus Reid, vu le nombre de mises en garde rendues publiques, la population canadienne s’interroge de plus en plus sur l’innocuité du vapotage . Le sondage a aussi permis de constater que le nombre de personnes pensant que le vapotage fait plus de mal que de bien est passé de 35 % en 2018 à 62 % en 20195. De plus, 17 % des parents d’enfants âgés de 19 ans ou moins ont affirmé que leurs enfants vapotent ou ont essayé le vapotage. De ces parents, 92 % considèrent qu’il s’agit d’une activité nocive5. Parallèlement, 90 % des sondés sont favorables à « l’interdiction d’installer des publicités pour des produits de vapotage dans les lieux fréquentés par des jeunes, comme dans les abribus et les parcs de même que dans les médias sociaux5 ». Étant donné que l’inquiétude gagne du terrain, un resserrement de la réglementation s’impose. Malheureusement, le gouvernement accuse toujours du retard face à la prolifération du vapotage et à l’industrie connexe. Pour que le resserrement de la réglementation soit efficace, Santé Canada devra rehausser ses mesures de surveillance et d’application de la Loi. Le présent document concerne le projet de règlement ainsi que d’importantes questions que ce dernier n’aborde pas, comme les concentrations de nicotine et les arômes. À ces égards, nous avons fait état de nos préoccupations lors de consultations antérieures et les réitérerons ci-dessous. Promotion des produits de vapotage L’AMC reconnaît l’intention de Santé Canada de resserrer la réglementation, mais juge son projet insuffisant. C’est pourquoi nous réitérons notre position de longue date selon laquelle il faut appliquer à la promotion de tous les produits et dispositifs de vapotage les mêmes restrictions qu’aux produits de tabac , . Le projet de règlement confère à l’industrie du vapotage une latitude bien trop grande en ce qui concerne ses activités de promotion, et cette latitude n’assure pas la protection des jeunes. Comme nous l’avons précisé dans notre réponse à la consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac, les publicités permises jusqu’à présent semblent avoir réussi à atteindre les jeunes même si, selon ce qu’on soutient, ils n’en étaient pas la cible7, . Nous avons recommandé que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. L’AMC réitère cette recommandation7. Grâce à diverses méthodes utilisées jusqu’à présent, l’industrie du vapotage a réussi à piquer l’intérêt d’un nombre croissant d’adolescents et de jeunes adultes. Elle trouvera assurément de nouvelles façons de promouvoir ses produits, notamment en passant par de populaires médias sociaux , , , . En effet, « dans ses six premiers mois sur le marché, JUUL® avait manifestement ciblé les jeunes avec ses images publicitaires. Dans les deux ans et demi qui ont suivi, son approche était plus subtile; or, ses publicités étaient largement diffusées dans les médias sociaux, qui sont très fréquentés par les jeunes. Le tout était mis en relief grâce à des mots-clics et à des influenceurs et affiliés rémunérés10 ». À la lumière d’événements récents, il est évident que l’industrie du vapotage redouble d’efforts pour contourner les restrictions de marketing adoptées ailleurs. Par exemple, une étude américaine a levé le voile sur une technique de marketing de cigarettes électroniques qui s’allie à la promotion de bourses d’études . L’étude américaine a relevé 40 bourses d’une valeur allant de 300 $ à 5 000 $ (dollars américains) offertes par 21 entités (fabricants, sites de commentaires sur les cigarettes électroniques, distributeurs)13. Pour la plupart des bourses, les candidates et candidats devaient « présenter une dissertation devant bien souvent porter sur la cigarette électronique ou expliquer les vertus du vapotage13 ». Les auteurs de l’étude recommandent que « ce genre de bourse soit interdite puisqu’un bon nombre d’entre elles sont offertes à des élèves de moins de 18 ans (à qui la loi interdit l’utilisation des cigarettes électroniques) et leur demandent de prendre, dans une dissertation, une position favorable au vapotage13 ». Mise en garde relative à la santé Encore une fois, l’AMC réitère sa position selon laquelle toutes les mises en garde relatives à la santé qui figurent sur les produits et dispositifs de vapotage devraient ressembler à celles qui figurent obligatoirement sur les emballages des produits de tabac au Canada6, . L’existence de telles mises en garde est importante, parce que, encore aujourd’hui, on ne comprend pas entièrement les effets du vapotage sur l’organisme. Dangers pour la santé Afin de bien comprendre les effets à long terme du vapotage sur ses utilisateurs, il faudra en étudier davantage les dangers potentiels , , . Si on se fie aux études et à l’information existantes sur les dangers de la cigarette électronique, on constate que les mises en garde actuelles ne sont pas assez fortes. Par exemple, une récente étude américaine souligne la possibilité d’un lien entre le vapotage et la dépression . À l’aide d’une méthode transversale, elle a trouvé « une relation importante entre le vapotage et la dépression mettant en évidence la nécessité de mener des études prospectives longitudinales pour analyser le lien entre les deux éléments18 ». Les auteurs notent même que « les conséquences éventuelles sur la santé mentale pourraient influer sur la réglementation régissant les nouveaux produits de tabac18 ». Qui plus est, en ce qui a trait aux problèmes respiratoires, une autre étude américaine a conclu que « l’utilisation de la cigarette électronique semble être en soi un facteur de risque de maladie respiratoire indépendant du tabagisme conventionnel ». Ses auteurs ne recommandent pas non plus l’utilisation de la cigarette électronique pour arrêter de fumer, car « pour la plupart des fumeurs, cette technique a un taux de réussite faible19 ». Concentrations de nicotine La consultation ne fait aucune mention des concentrations de nicotine et des arômes. Pourtant, l’AMC considère ces questions essentielles dans la protection des adolescents et des jeunes adultes contre les dangers associés à la cigarette électronique. Afin de régler ces problèmes le plus rapidement possible, nous proposons les commentaires suivants. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage préoccupe énormément l’AMC . Les dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits de tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs ». Comme le faisaient remarquer David Hammond et ses collaborateurs dans une étude de 2019, « JUUL® utilise une technologie à base d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/ml, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/ml ». Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques. Chez certains concurrents, le taux de nicotine est encore plus élevé . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les adolescents et les jeunes adultes s’y accoutument20. Santé Canada a fixé la concentration maximale à 66 mg/ml alors qu’une directive de l’Union européenne publiée en 2014 la fixe à 20 mg/ml , . Entre autres choses, la nicotine « nuit au développement du cerveau en augmentant le risque de dépendance, de troubles de l’humeur, d’affaiblissement du contrôle des impulsions et de troubles cognitifs , ». Nous jugeons qu’il est acceptable d’appliquer la concentration maximale établie par l’Union européenne en attendant la publication d’autres études scientifiques. Arômes Le 5 décembre 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est devenu le premier au pays à annoncer qu’il interdirait la vente de cigarettes électroniques et de liquide à vapoter aromatisés à compter du 1er avril 2020 . L’AMC recommande l’interdiction des arômes dans le but de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes – et elle n’est pas la seule à être de cet avis6,7, . Les arômes constituent un facteur très attrayant pour les jeunes, surtout lorsqu’ils se retrouvent dans des produits soi-disant moins nocifs . Cette hypothèse est appuyée par la hausse du nombre de jeunes qui vapotent9, . En effet, une étude américaine récente a conclu que « si le vapotage est perçu comme étant plus facile avec l’ajout d’arômes, il est probable que le nombre de jeunes vapoteurs n’ayant jamais utilisé de produits de tabac auparavant augmente. En déterminant quels facteurs créent cette perception (marketing de la cigarette électronique, arômes particuliers, etc.), nous serons mieux outillés pour freiner et empêcher le vapotage chez les jeunes ». L’AMC recommande l’interdiction des arômes afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes. Recommandations 1. L’AMC recommande que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. 2. L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits et dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits de tabac. 3. L’AMC est d’avis que la directive de 2014 de l’Union européenne, selon laquelle les concentrations de nicotine ne doivent pas dépasser 20 mg/ml, doit être adoptée en attendant que d’autres études scientifiques établissent une concentration optimale. 4. L’AMC recommande que les arômes soient interdits afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes.
Documents
Moins de détails

Les services de soins pour les enfants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8523
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-19
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-19
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Text
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Moins de détails

Le monitorage des temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8532
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-29
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-29
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Text
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Moins de détails

Des boissons à base de nicotine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8541
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-71
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-71
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
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Des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8557
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-67
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-67
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
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Sièges d'auto pour enfants ( mise à jour 2007)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9066
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Remplace
Sièges d'auto pour enfants (2001)
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
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Lettre à la Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9110
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence). Nos commentaire se limiteront à la portion de la loi proposée qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les médecins du Canada appuient les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. Des rapports publiés ont signalé que la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est à la hausse au Canada. Nous remarquons notamment ce qui suit : * Les résultats de l'Enquête sur les toxicomanies au Canada indiquent que 4 % de la population ont conduit avec les facultés affaiblies par le cannabis au cours de l'année précédente, en hausse par rapport à 1,5 % en 2003, les taux étant les plus élevés chez les jeunes1. * On a estimé qu'en 2003, 27,45 % des décès par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool, 9,15 % la consommation d'alcool et de drogues, 3,66 %, les drogues seulement; tandis que 13,71 % des blessures par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool seulement, 4,57 %, l'alcool et les drogues et 1,83 %, les drogues seulement2. * Dans un sondage réalisé en 2002, 17,7 % des conducteurs reconnaissaient avoir conduit, au cours des 12 mois précédents, dans les deux heures de la prise d'un médicament d'ordonnance ou d'un médicament en vente libre ou la marijuana ou autre drogue illicite. * Selon ces résultats, on peut estimer que quelque 3,7 millions de Canadiens ont pris le volant après avoir absorbé un médicament ou une drogue susceptible d'affecter leur capacité à conduire en toute sécurité. * Les drogues les plus utilisées étaient les médicaments en vente libre (15,9 %), les médicaments d'ordonnance (2,3 %), la marijuana (1,5 %) et d'autres drogues illicites (0,9 %). * Les jeunes hommes étaient les plus susceptibles de faire état de consommation de marijuana et autres drogues illicites. * Même si 86 % des conducteurs savaient qu'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies résulte en un casier judiciaire, 66 % croyaient à tort que les pénalités pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues étaient moins sévères que dans le cas de l'alcool. Or, en fait, les pénalités sont les mêmes. * Plus de 80 % des conducteurs convenaient que les personnes soupçonnées de conduire avec facultés affaiblies par les drogues devraient subir un test de coordination physique. Par contre, 70 % seulement étaient d'avis que tous les conducteurs impliqués dans un accident grave ou soupçonnés de facultés affaiblies devraient être obligés de fournir un échantillon de sang3. L'AMC a présenté à plusieurs reprises des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Notre mémoire de 1999 portait principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais beaucoup de ses recommandations sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En juin 2007, l'AMC a présenté ses commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence), projet de loi qui a été par la suite incorporé à la loi omnibus qu'étudie actuellement votre comité. L'an dernier, AMC a publié la 7e édition de son guide Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin. Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 20 qui modifie la loi comme suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine, les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier, au sujet de la formation offerte aux agents pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 25 du projet de loi C-2 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 25(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 25(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient concerner des personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 25(4) devrait même exister dans un code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux reliés à la protection de la vie privée, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 25(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 21 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 21) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada4. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel5. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de la conduite avec facultés affaiblies6 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal au Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse7. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Nous tenons aussi à souligner que nous appuyons l'article 23 qui traite de la question de la responsabilité en étendant à la nouvelle disposition de l'article 254(3.4) la protection actuelle d'immunité accordée aux praticiens médicaux qualifiés : 23. Le paragraphe 257(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié qui prélève ou fait prélever un échantillon de sang en vertu des paragraphes 254(3) ou (3.4) ou de l'article 256, ni contre le technicien qualifié agissant sous sa direction pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-2. Il s'agit là de la façon la plus efficace à long terme de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sentiments respectueux. Le président, Brian Day, MD 1 Bedard, M, Dubois S, Weaver, B. The impact of cannabis on driving, Revue canadienne de santé publique, Vol. 98, 6-11, 2006. 2 G. Mercer, Estimating the Presence of Alcohol and Drug Impairment in Traffic Crashes and their Costs to Canadians: 1999 to 2003 (Vancouver : Applied Research and Evaluation Services, 2005). 3 D. Beirness, H. Simpson and K. Desmond, The Road Safety Monitor 2002: Drugs and Driving (Ottawa: Traffic Injury Research Foundation, 2003). En ligne : http://www.trafficinjuryresearch.com/publications/PDF_publications/RSM_Drugs_and_Driving_2005.pdf. 4 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998). Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 5 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 6 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 7 Mann et al.
Documents
Moins de détails

Un autre niveau de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9222
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-41
L'Association médicale canadienne produira un document d'information sur la rémunération au rendement et le financement axé sur les en charge des patients ayant besoin d'un autre niveau de soins afin d'alléger les pressions exercées sur les ressources des hôpitaux de soins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-41
L'Association médicale canadienne produira un document d'information sur la rémunération au rendement et le financement axé sur les en charge des patients ayant besoin d'un autre niveau de soins afin d'alléger les pressions exercées sur les ressources des hôpitaux de soins actifs.
Text
L'Association médicale canadienne produira un document d'information sur la rémunération au rendement et le financement axé sur les en charge des patients ayant besoin d'un autre niveau de soins afin d'alléger les pressions exercées sur les ressources des hôpitaux de soins actifs.
Moins de détails

L'abus de drogues

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9238
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-70
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé pour inclure de l'information sur les nouvelles substances psychoactives lors des activités de prévention afin d'éviter des ravages dans les provinces canadiennes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-70
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé pour inclure de l'information sur les nouvelles substances psychoactives lors des activités de prévention afin d'éviter des ravages dans les provinces canadiennes.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé pour inclure de l'information sur les nouvelles substances psychoactives lors des activités de prévention afin d'éviter des ravages dans les provinces canadiennes.
Moins de détails

La santé des enfants et les toxines environnementales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9239
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-71
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à participer à des études de recherche canadiennes sur la santé des enfants et les toxines environnementales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-71
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à participer à des études de recherche canadiennes sur la santé des enfants et les toxines environnementales.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à participer à des études de recherche canadiennes sur la santé des enfants et les toxines environnementales.
Moins de détails

Une stratégie nationale sur la santé et l'environnement

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9250
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-80
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'adopter pour le Canada une stratégie nationale sur la santé et l'environnement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-80
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'adopter pour le Canada une stratégie nationale sur la santé et l'environnement.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'adopter pour le Canada une stratégie nationale sur la santé et l'environnement.
Moins de détails

Les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9260
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-91
L'Association médicale canadienne préconise la mobilisation de ressources fédérales afin d'aider les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose à soumettre au dépistage les réfugiés et les nouveaux immigrants au Canada, conformément à la politique en vigueur sur la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-91
L'Association médicale canadienne préconise la mobilisation de ressources fédérales afin d'aider les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose à soumettre au dépistage les réfugiés et les nouveaux immigrants au Canada, conformément à la politique en vigueur sur la santé.
Text
L'Association médicale canadienne préconise la mobilisation de ressources fédérales afin d'aider les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose à soumettre au dépistage les réfugiés et les nouveaux immigrants au Canada, conformément à la politique en vigueur sur la santé.
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Produits ménagers antibactériens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9565
Dernière révision
2020-02-29
Date
2009-08-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC09-90
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'interdire la vente de produits ménagers antibactériens à cause du risque de résistance bactérienne et de reconnaître que le savon et les solutions à base d'alcool sont aussi efficaces pour prévenir les infections domestiques.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2009-08-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC09-90
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'interdire la vente de produits ménagers antibactériens à cause du risque de résistance bactérienne et de reconnaître que le savon et les solutions à base d'alcool sont aussi efficaces pour prévenir les infections domestiques.
Text
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'interdire la vente de produits ménagers antibactériens à cause du risque de résistance bactérienne et de reconnaître que le savon et les solutions à base d'alcool sont aussi efficaces pour prévenir les infections domestiques.
Moins de détails

Évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10859
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-40
L'Association médicale canadienne formulera des recommandations sur la formation et l'utilisation de processus normalisés d'évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-40
L'Association médicale canadienne formulera des recommandations sur la formation et l'utilisation de processus normalisés d'évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale.
Text
L'Association médicale canadienne formulera des recommandations sur la formation et l'utilisation de processus normalisés d'évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale.
Moins de détails

L'accès aux résultats des recherches financées par le secteur public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10863
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-64
L'Association médicale canadienne favorise un accès public opportun et transparent aux résultats des recherches financées par le secteur public et à l'information qui en découle.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-64
L'Association médicale canadienne favorise un accès public opportun et transparent aux résultats des recherches financées par le secteur public et à l'information qui en découle.
Text
L'Association médicale canadienne favorise un accès public opportun et transparent aux résultats des recherches financées par le secteur public et à l'information qui en découle.
Moins de détails

Plans d'urgence dans les hôpitaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10882
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-84
L'Association médicale canadienne réclame la validation biennale des plans d'urgence dans les hôpitaux.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-84
L'Association médicale canadienne réclame la validation biennale des plans d'urgence dans les hôpitaux.
Text
L'Association médicale canadienne réclame la validation biennale des plans d'urgence dans les hôpitaux.
Moins de détails

Exportent des services médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10891
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Text
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Moins de détails

La violence au hockey

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10895
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-92
L’Association médicale canadienne condamne les propriétaires et les dirigeants de la Ligue nationale de hockey pour la violence dans leur sport.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-92
L’Association médicale canadienne condamne les propriétaires et les dirigeants de la Ligue nationale de hockey pour la violence dans leur sport.
Text
L’Association médicale canadienne condamne les propriétaires et les dirigeants de la Ligue nationale de hockey pour la violence dans leur sport.
Moins de détails

Boissons énergisantes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10899
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-93
L’Association médicale canadienne préconise l’interdiction de vendre des boissons énergisantes aux Canadiens qui n'ont pas atteint l'âge légal de consommation d'alcool dans leur province ou territoire.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-93
L’Association médicale canadienne préconise l’interdiction de vendre des boissons énergisantes aux Canadiens qui n'ont pas atteint l'âge légal de consommation d'alcool dans leur province ou territoire.
Text
L’Association médicale canadienne préconise l’interdiction de vendre des boissons énergisantes aux Canadiens qui n'ont pas atteint l'âge légal de consommation d'alcool dans leur province ou territoire.
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