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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Une nouvelle vision des soins de santé au Canada : Atténuer les effets d’une population vieillissante. Mémoire prébudgétaire 2016 présenté au ministre des Finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11803
Date
2016-02-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-02-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de confirmer qu'elle appuie fermement les engagements que le gouvernement fédéral a pris à l'égard des politiques sociales et de santé et qu'il a décrits dans les lettres de mandat des ministres. Dans ce mémoire, l'AMC présente sept recommandations portant sur une intervention fédérale réelle et essentielle afin de voir à ce que le Canada soit prêt à répondre aux besoins de sa population vieillissante dans le domaine des soins de santé. Les recommandations de l'AMC doivent être mises en œuvre au cours de l'exercice financier 2016-2017 de façon à appuyer immédiatement les provinces et les territoires et afin qu'en bénificie la population canadienne. Il est essentiel de donner suite sur-le-champ à ces recommandations, étant donné les pénuries courantes et croissantes qui se font sentir sur tout le continuum des soins dans les provinces et les territoires d'un bout à l'autre du Canada. En 2014, l'AMC a lancé une initiative de consultation générale sur les défis liés au soin des aînés dont elle a résumé les résultats dans le rapport intitulé Cadre d'action visant à orienter la stratégie nationale pour les aînés du Canada. Ce rapport met en évidence les défis importants qui se posent actuellement dans le domaine des soins aux aînés et met l'accent sur le besoin d'un engagement fédéral accru. Enfin, si elles sont appliquées, les recommandations de l'AMC aideront le gouvernement fédéral à tenir ses promesses stratégiques dans le domaine de la santé, notamment celle de conclure un nouvel accord sur la santé. 1) Un engagement fédéral accru dans le domaine de la santé Un grand changement s'annonce au Canada. La nation canadienne est sur le point de connaître des bouleversements majeurs en raison des facteurs sociaux et économiques associés aux grands changements démographiques déjà en cours, auxquels s'ajoute le climat d'incertitude qui caractérise actuellement l'économie mondiale. Le gouvernement fédéral doit, plus que jamais, agir et faire preuve de leadership. En 2015, pour la première fois de son histoire, le Canada comptait plus d'aînés de 65 ans et plus que de jeunes de moins de 15 ans1. Si la tendance se maintient, les aînés devraient représenter plus de 20 % de la population en 2024 et jusqu'à 25 % en 20362. On reconnaît de plus en plus que la flambée prévue de la demande de services pour les aînés, qui coïncidera avec un ralentissement de la croissance économique et un fléchissement des recettes de l'État, alourdira les pressions qui s'exercent sur les budgets des gouvernements provinciaux et territoriaux3. Même s'ils représentent environ le sixième de la population, les aînés entraînent aujourd'hui environ la moitié des dépenses de santé publique4. Si l'on se fonde sur les tendances et les approches courantes, les soins aux aînés devraient engloutir presque 62 % des budgets de la santé des provinces et des territoires en 20365. Dans son dernier rapport sur les dépenses nationales de santé, l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) prévoit qu'elles devaient dépasser 219 milliards de dollars en 2015, soit 10,9 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada6. Afin de mieux comprendre l'importance des dépenses de santé dans le contexte national, pensons que le total des dépenses liées aux programmes fédéraux représente 13,4 % du PIB7. Enfin, les budgets de la santé représentent maintenant en moyenne 38 % des budgets totaux des provinces et des territoires8. Le dernier rapport du directeur parlementaire du budget sur la viabilité budgétaire explique que les demandes de la population vieillissante du Canada entraîneront une " dégradation constante des finances " des provinces et des territoires à qui " la politique actuelle ne permet pas de relever les défis liés au vieillissement de la population9 ", ce qui est alarmant. Globalement, les indicateurs résumés ci-dessus montrent qu'il est clairement impératif et dans l'intérêt national que le gouvernement fédéral s'engage encore plus, fasse preuve d'un plus grand leadership et appuie davantage la prestation des soins de santé au Canada. 2) Réponses aux questions de la consultation prébudgétaire Question 1 : Comment mieux appuyer notre classe moyenne? A) Intervention fédérale pour aider à réduire le coût des médicaments d'ordonnance L'AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à appuyer des mesures visant à réduire le coût des médicaments d'ordonnance au Canada. L'Alliance pancanadienne pharmaceutique pilotée par les provinces et les territoires constitue une initiative clé en cours. L'AMC appuie l'annonce faite récemment par le gouvernement fédéral qu'il établira un partenariat avec les provinces et les territoires dans le contexte de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Comme la majorité des Canadiens en âge de travailler ont de l'assurance privée pour les médicaments d'ordonnance10, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral appuie les efforts déployés pour inviter l'industrie privée de l'assurance maladie à participer au travail de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Les médicaments d'ordonnance ont un rôle crucial à jouer comme élément d'un système de santé de grande qualité, axé sur les patients et dont les coûts sont efficaces. Le Canada se démarque comme le seul pays à avoir un régime de soins de santé universel sans assurance médicaments universelle11. Il est malheureux de constater que le caractère abordable des médicaments d'ordonnance soit devenu un obstacle majeur à l'accès aux soins pour beaucoup de Canadiens. Selon l'Institut Angus Reid, plus d'un Canadien sur cinq (23 %) déclare qu' au cours des 12 derniers mois un membre de sa famille ou lui-même n'a pas pris de médicaments prescrits à cause des coûts12. L'Enquête sur les dépenses des ménages menée par Statistique Canada révèle que les ménages dirigés par une personne âgée dépensent 724 $ par année en médicaments d'ordonnance, total le plus élevé parmi tous les groupes d'âge. C'est aussi plus de 60 % de plus que le ménage moyen13. Une autre étude récente a révélé que 7 % des aînés du Canada ont déclaré ne pas prendre un médicament ou ne pas faire remplir une ordonnance en raison des coûts14. L'AMC demande depuis longtemps au gouvernement fédéral de mettre en œuvre un système de protection contre le coût exorbitant des médicaments d'ordonnance afin d'éviter des difficultés financières indues aux Canadiens et d'abaisser les obstacles au traitement que représentent les coûts. Comme une avancé positive franchie vers l'assurance universelle et complète des médicaments d'ordonnance, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse un nouveau programme de financement qui protégera contre le coût exorbitant des médicaments d'ordonnance. Ce programme assurerait la couverture des coûts dépassant 1500 $ par année ou 3 % du revenu brut annuel des ménages. Selon les estimations présentées dans une étude commandée par l'AMC, ce projet coûterait 1,57 milliard de dollars en 2016-2017 (Tableau 1). Tableau 1 : Projection des coûts d'une couverture fédérale des médicaments onéreux, selon le groupe d'âge, 2016-2020 (en millions de dollars)15 Groupe d'âge 2016 2017 2018 2019 2020 Pourcentage des coûts Moins de 35 ans 113,3 116,3 119,4 122,5 125,2 7% 35 à 44 ans 177,2 183,5 190,5 197,8 204,3 11% 45 à 54s 290,2 291,9 298,0 299,2 301,0 18% 55 à 64 ans 383,7 400,6 417,6 433,1 444,6 25% 65 à 74 ans 309,2 328,5 348,4 369,8 391,6 21% 75 ans et plus 303,0 315,5 329,8 345,2 360,1 20% Tous les groupes 1 566,8 1 617,9 1 670,5 1 724,2 1 773,1 100% B) Fournir un appui fédéral immédiat aux aidants naturels non rémunérés du Canada Environ 8,1 millions de Canadiens sont aidants naturels non rémunérés, rôle crucial dans le secteur de la santé et des services sociaux du Canada16. Le Conference Board du Canada signale qu'en 2007, les aidants naturels ont fourni plus de 1,5 milliard d'heures de soins à domicile : c'est plus de 10 fois le nombre d'heures rémunérées au cours de la même année17. La contribution économique des aidants naturels a été estimée à environ 25 milliards de dollars en 200918. Au cours de la même étude, on a calculé que les aidants naturels avaient dépensé personnellement plus de 80 millions de dollars pour fournir des soins en 2009. En dépit de leur valeur énorme et de leur rôle important, un faible pourcentage seulement des aidants naturels qui s'occupent d'un membre de leur famille reçoivent de l'aide du gouvernement19. Seulement 5 % des aidants naturels qui s'occupent d'un membre de leur famille ont déclaré avoir reçu de l'aide financière, tandis que 28 % ont signalé avoir besoin de plus d'aide qu'ils en ont reçu20. Il est clair que les aidants naturels du Canada ont besoin de plus d'aide. Dans un premier temps, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de rendre remboursables les crédits d'impôt pour aidants familiaux. Les aidants familiaux bénéficieraient ainsi de plus d'aide financière. On estime que cette mesure coûterait 90,8 millions de dollars en 2016-201721. C) Créer un nouveau Fonds d'innovation en soins à domicile L'AMC appuie fermement l'engagement important que le gouvernement fédéral a pris de fournir des services de soins à domicile plus nombreux et meilleurs comme il l'a dévoilé dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé. Les soins à domicile intégrés et accessibles ont un rôle important à jouer dans le secteur de la santé au Canada, notamment en ce qui concerne le problème des patients à un autre niveau de soins (ANS) qui attendent à l'hôpital pour des soins à domicile ou des soins de longue durée. Comme l'a signalé l'ICIS, presque 1 million de Canadiens reçoivent des soins à domicile et ont en majorité 65 ans ou plus22. À mesure que la population continue de vieillir, on peut s'attendre à ce que la demande de soins à domicile augmente. En dépit de son importance, il est généralement reconnu que des pénuries sévissent dans tout le secteur des soins à domicile23. Il y a certes des innovations dans le secteur, mais le financement constitue un obstacle clé à l'augmentation et à l'expansion des services. Pour que le gouvernement fédéral tienne sa promesse d'accroître la disponibilité des soins à domicile, l'AMC recommande la création d'un nouveau fonds ciblé d'innovation en soins à domicile. L'AMC recommande que le fonds distribue 3 milliards de dollars sur quatre ans, y compris 400 millions de dollars au cours de l'exercice financier de 2016-2017, comme le Parti libéral du Canada l'a décrit dans son programme électoral. Question 2 : Quels sont les besoins en infrastructure qui peuvent le mieux aider l'économie à prendre de l'expansion... et répondre aux priorités locales? Affecter l'investissement fédéral dans le secteur des soins de longue durée comme élément de l'infrastructure sociale. Toutes les provinces et les territoires du Canada sont aux prises avec des pénuries dans le secteur des soins continus. Même si les soins à domicile sont plus accessibles, une étude commandée par l'AMC indique que les changements démographiques vont provoquer une flambée de la demande d'établissements de soins continus24. En 2012, on a déclaré qu'il faillait attendre de 27 à 230 jours pour avoir accès à un établissement de soins de longue durée. Plus de 50 % des patients en ANS occupent ces lits d'hôpital parce qu'il n'y a pas de lits de soins de longue durée disponibles25. À cause de l'écart important entre le coût des soins hospitaliers (environ 846 $ par jour) et celui des soins de longue durée (126 $ par jour), l'AMC estime que les pénuries dans le secteur des soins de longue durée représentent, pour le système de santé, un coût d'inefficience de 2,3 milliards de dollars par année26. Même si l'on reconnaît qu'il faut investir dans l'infrastructure du secteur des soins continus, jusqu'à maintenant, celui-ci a été indûment exclu de l'investissement fédéral dans les infrastructures, c.-à-d. du plan Chantiers Canada. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral inclue les investissements dans l'infrastructure des soins continus, y compris la modernisation et la rénovation, dans l'engagement qu'il a pris d'investir dans l'infrastructure sociale. Compte tenu d'estimations antérieures, l'AMC recommande d'affecter 540 millions de dollars en 2016-2017 (Tableau 2), en mode de partage des coûts. Tableau 2 : Estimation des coûts à prévoir pour combler le manque de lits en établissements de soins de longue durée, 2016-2020 (en millions de dollars)27 Projection du nombre de lits manquant en établissements de soins de longue durée Estimation des coûts pour combler ce manque Portion assume par le gouvernement fédéral (le tiers) 2016 6 028 1 621,5 540,5 2017 6 604 1 776.5 592,2 2018 8 015 2 156.0 718,7 2019 8 656 2 328.5 776,2 2020 8 910 2 396.8 798,9 Total 38 213 10 279.3 3 426,4 Sans compter la prestation améliorée des ressources du secteur de la santé, les investissements dans le secteur des soins de longue durée contribueraient considérablement à la croissance de l'économie. Selon des estimations antérieures du Conference Board du Canada, les immobilisations nécessaires pour combler les écarts de 2013 à 2047 produiraient des retombées économiques directes annualisées comportant une contribution de 1,23 milliard de dollars au PIB et 14 141 emplois de grande valeur au cours de la phase d'investissement, de même qu'une contribution de 637 millions de dollars au PIB et de 11 604 emplois de grande valeur au cours de la phase d'exploitation des installations (compte tenu d'immobilisations annuelles moyennes). Question 3 : Comment créer de la croissance économique, protéger l'environnement et répondre aux priorités locales tout en garantissant que les plus vulnérables ne sont pas oubliés? Fournir du nouveau financement pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins en soins des personnes âgées Les dirigeants des provinces et des territoires du Canada ont de la difficulté à répondre aux besoins en soins de santé à cause du virage démographique. En juillet dernier, les premiers ministres ont diffusé une déclaration demandant de porter le transfert canadien en matière de santé (TCS) à 25 % des coûts des soins de santé des provinces et des territoires afin de répondre aux besoins d'une population vieillissante. Il est reconnu qu'en tant que transfert égal par habitant, le TCS ne tient pas compte actuellement des groupes démographiques qui ont des besoins plus importants en santé, en particulier les aînés. L'AMC se réjouit de voir que le premier ministre a reconnu le problème dans la lettre qu'il a envoyée le printemps dernier au premier ministre du Québec, Philippe Couillard. L'AMC craint toutefois qu'une stratégie de modification de la formule de calcul du transfert ne retarde la prestation de l'aide fédérale destinée à répondre aux besoins d'une population vieillissante. C'est pourquoi au lieu de modifier la formule de transfert, l'AMC a élaboré une approche qui aide les provinces et territoires essayant de répondre aux besoins de leur population vieillissante tout en respectant l'accord de transfert déjà en vigueur. L'AMC a demandé au Conference Board du Canada de calculer le montant d'appoint du TCS en se basant sur une projection fondée sur les besoins. Le montant d'appoint à verser à chaque province et territoire est basé sur l'augmentation prévue des dépenses liées à une population vieillissante. Afin d'appuyer l'innovation et la transformation qui s'imposent pour répondre aux besoins en santé de la population vieillissante, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires un financement annuel supplémentaire à compter de 2016-2017 sous forme de paiement d'appoint basé sur les caractéristiques démographiques qui s'ajouterait au Transfert canadien en matière de santé (Tableau 3). Pour l'exercice 2016-2017, ce paiement d'appoint représenterait un investissement fédéral de 1,6 milliard de dollars. Tableau 3 : Répartition du paiement d'appoint fédéral fondé sur des facteurs démographiques, 2016-2020 (en millions de dollars)28 Province ou territoire 2016 2017 2018 2019 2020 Canada 1 602,1 1 663,6 1 724,2 1 765,8 1 879,0 Ontario 652,2 677,9 692,1 708,6 731,6 Quebec 405,8 413,7 418,8 429,0 459,5 Columbie-Britanique 251,6 258,7 270,3 270,1 291,3 Alberta 118,5 123,3 138,9 141,5 157,5 Nouvelle-Écosse 53,6 58,6 62,3 64,4 66,6 Nouveau-Brunswick 45,9 50,7 52,2 54,1 57,2 Terre-Neuve-et-Labrador 29,7 30,5 33,6 36,6 46,1 Manitoba 28,6 30,6 33,5 32,5 36,6 Saskatchewan 3,5 4,9 7,3 12,7 15,4 Île-du-Prince-Édouard 9,1 9,7 1,.6 10,9 11,5 Yukon 1,4 2,6 2,1 2,5 2,5 Question 4 : Les nouvelles priorités et initiatives du gouvernement sont-elles réalistes? Aideront-elles l'économie à prendre de l'expansion? Veiller à ce que l'équité fiscale pour les professionnels de la santé du Canada soit maintenue Le gouvernement s'est engagé notamment à réduire le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises pour le ramener de 11 à 9 %. L'AMC appuie cet engagement d'appuyer les petites entreprises, comme les cabinets de médecins, reconnaissant les défis importants que le secteur doit relever. On ne sait toutefois pas clairement si, dans le contexte de cet engagement, le gouvernement fédéral a l'intention de modifier le cadre qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). La formulation de cet engagement pris par le gouvernement, telle que dévoilée dans la lettre de mandat de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, a suscité de la confusion et soulevé des préoccupations. Les médecins du Canada sont des professionnels très qualifiés qui fournissent un service public important et contribuent considérablement à l'économie du savoir du Canada. Ils créent directement ou indirectement des centaines de milliers d'emplois au Canada et investissent des millions de dollars dans les communautés locales, garantissant ainsi que les Canadiens peuvent avoir accès aux soins dont ils ont besoin aussi près de chez eux que possible. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en majorité des professionnels autonomes. Ils sont en fait propriétaires de leur petite entreprise. En tant que petits entrepreneurs indépendants, ils n'ont habituellement pas accès aux prestations de retraite ou de santé. Comme employeurs, ils sont en outre responsables de ces prestations pour les employés. Sans compter qu'ils doivent gérer les nombreux coûts associés à la gestion d'un cabinet médical, les médecins du Canada doivent relever des défis que beaucoup d'autres petites entreprises ne connaissent pas. En tant que professionnels très qualifiés, les médecins arrivent habituellement dans la population active plus tard dans la vie et très endettés. Dans certains cas, le lancement d'une pratique après la formation oblige à investir considérablement dans une clinique ou un cabinet. Enfin, il importe de reconnaître que les médecins ne peuvent faire payer aux patients les coûts accrus imposés par les gouvernements, tels qu'apportés par des changements du cadre régissant les SPCC, comme d'autres entreprises le feraient avec leurs clients. Pour un pourcentage important de médecins du Canada, le cadre régissant les SPCC représente une mesure d'équité fiscale pour des particuliers qui ont une responsabilité et un fardeau financiers personnels importants dans le cadre de notre système public de soins de santé. Dans beaucoup de cas aussi, un cabinet serait financièrement insensé sans les dispositions du régime régissant les SPCC. Compte tenu de l'importance du cadre des SPCC pour la pratique de la médecine, des modifications pourraient avoir des conséquences inattendues sur les ressources de la santé, et pourraient aller jusqu'à réduire l'accès à des soins des plus nécessaires. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral maintienne l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement envers le cadre actuel qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien. 3) Conclusion L'AMC reconnaît que le gouvernement fédéral doit faire face à des prévisions économiques incertaines et attache la priorité à des mesures qui appuieront la croissance de l'économie. L'AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à adopter les sept recommandations présentées dans son mémoire comme élément de ces efforts. Sans compter qu'elles contribueront vraiment à répondre aux besoins futurs en soins de la population vieillissante du Canada, ces recommandations atténueront les répercussions des pressions économiques qui s'exercent sur les particuliers ainsi que sur les provinces et territoires. L'AMC sera heureuse de fournir plus d'information, ainsi qu'une justification de chacune des recommandations. Résumé des recommandations 1. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse un nouveau programme de financement qui protégera contre le coût exorbitant des médicaments d'ordonnance, ce qui constituerait un pas positif franchi vers l'assurance universelle et complète des médicaments d'ordonnance. 2. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral appuie les efforts déployés pour inviter l'industrie privée de l'assurance maladie à participer au travail de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. 3. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral modifie, afin de les rendre remboursables, les crédits d'impôt pour les aidants familiaux. 4. Pour que le gouvernement fédéral tienne sa promesse d'accroître la disponibilité des soins à domicile, l'AMC recommande la création d'un nouveau fonds ciblé d'innovation en soins à domicile. 5. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral inclue les investissements dans l'infrastructure des soins continus, y compris la modernisation et la rénovation, dans l'engagement qu'il a pris d'investir dans l'infrastructure sociale. 6. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires un financement annuel supplémentaire à compter de 2016-2017 sous forme de paiement d'appoint basé sur les caractéristiques démographiques, qui s'ajouterait au Transfert canadien en matière de santé. 7. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral maintienne l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement envers le cadre actuel qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien. Bibliographie 1 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires, 2013 à 2063. Le Quotidien, mercredi 17 septembre 2014. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/140917/dq140917a-fra.htm. 2 Statistique Canada. Annuaire du Canada 2012. Aînés. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/11-402-x/2012000/chap/seniors-aines/seniors-aines-fra.htm. 3 Conference Board du Canada. Un parcours difficile à négocier : Les perspectives économiques et budgétaires du Canada. Accessible ici : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=6442. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2014, Ottawa, 2014. Ottawa : L'Institut; 2014. Accessible ici : http://www.cihi.ca/web/resource/en/nhex_2014_report_fr.pdf. 5 Calcul de l'Association médicale canadienne basé sur les projections démographiques M1 de Statistique Canada et le profil des dépenses provinciales et territoriales de la santé selon l'âge et le sexe établi par l'Institut canadien d'information sur la santé. 6 ICIS. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. 7 Ministère des Finances du Canada. Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2015. http://www.budget.gc.ca/efp-peb/2015/pub/efp-peb-15-fr.pdf. 8 ICIS. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. 9 Bureau du directeur parlementaire du budget. Rapport sur la viabilité financière de 2015. Ottawa : le Bureau; 2015. Accessible ici : http://www.pbo-dpb.gc.ca/files/files/FSR_2015_FR.pdf. 10 IBM for the Pan-Canadian Pharmaceutical Alliance. Pan Canadian Drugs Negotiations Report. Accessible ici : http://canadaspremiers.ca/phocadownload/pcpa/pan_canadian_drugs_negotiations_report_march22_2014.pdf. 11 Morgan SG, Martin D, Gagnon MA, Mintzes B, Daw JR, Lexchin J. Pharmacare 2020: The future of drug coverage in Canada. Vancouver : Pharmaceutical Policy Research Collaboration, Université de la Colombie-Britannique; 2015. Accessible ici : http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. 12 Institut Angus Reid. Prescription drug access and affordability an issue for nearly a quarter of Canadian households. Accessible ici : http://angusreid.org/wp-content/uploads/2015/07/2015.07.09-Pharma.pdf. 13 Statistique Canada. Enquête sur les dépenses des ménages. Ottawa : Statistique Canada; 2013. 14 Institut canadien d'information sur la santé. Résultats du Canada : Enquête internationale de 2014 auprès des adultes âgés sur les politiques de santé du Fonds du Commonwealth. Accessible ici : https://www.cihi.ca/fr/performance-du-systeme-de-sante/rapports-sur-la-performance/international/lenquete-du-commonwealth-1. 15 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. 16 Statistique Canada. Être aidant familial : quelles sont les conséquences? Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2013001/article/11858-fra.htm. 17 Conference Board du Canada. Les soins à domicile et communautaires au Canada : quelle est leur empreinte économique? Ottawa, 2012. Accessible ici : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=4938. 18 Hollander MJ, Liu G et Chappeel NL. " Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly ". Healthc Q. 2009; vol. 12, no 2 : p. 42-59. 19 Rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels. Quand il faut jongler entre travail et soins : comment les employeurs peuvent soutenir les aidants naturels au sein de leur personnel. Accessible ici : http://www.edsc.gc.ca/fra/aines/rapports/pcsean.shtml. 20 Ibid. 21 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. 22 ICIS. Les personnes âgées et les niveaux de soins alternatifs : mettre à profit nos connaissances. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/ALC_AIB_FR.pdf. 23 AMC Cadre d'action visant à orienter la stratégie nationale pour les aînés du Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/about-us/gc2015/cadre-daction-fr.pdf. 24 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, janvier 2013. 25 ICIS. Les personnes âgées et les niveaux de soins alternatifs : mettre à profit nos connaissances. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/ALC_AIB_FR.pdf. 26 AMC. Mémoire de l'AMC : Le besoin d'une infrastructure de la santé au Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Health-Infrastructure_fr.pdf. 27 Ibid. 28 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. -
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Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique

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Les outils électroniques sont maintenant plus utilisés que jamais en médecine. Les médecins du Canada ont adopté en majorité le dossier médical électronique (DME) - 75 % des médecins utilisent un DME pour entrer ou consulter des notes cliniques sur des patients et 80 % utilisent des outils électroniques pour avoir accès aux résultats de laboratoire et à ceux d'examens diagnostiques. Le recours accru aux outils cliniques et aux dépôts d'information a entraîné la numérisation et le stockage massif d'information clinique, ce qui offre des possibilités d'utiliser l'analyse des mégadonnées. L'analyse des mégadonnées peut s'entendre du processus d'examen des données cliniques contenues dans les DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Son utilisation accrue peut offrir des possibilités de mettre au point et d'optimiser des outils de pratique clinique et d'améliorer l'évolution de l'état de santé des patients à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Compte tenu de la nature de l'utilisation du DME au Canada, il se peut toutefois que ces possibilités soient limitées pour le moment à la pratique des soins primaires. Les médecins jouent un rôle de premier plan en trouvant le bon équilibre entre l'exploitation des avantages des analyses de mégadonnées et la protection de la vie privée des patients. Le document d'orientation intitulé Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique présente des facteurs de base dont il faut tenir compte dans l'utilisation des services d'analyse de mégadonnées et met en évidence les éléments clés qu'il faut considérer lorsque l'on répond aux demandes d'accès à des données de DME, notamment les éléments suivants : * À quelles fins l'analyse des données sera-t-elle utilisée? La sécurité et l'efficacité des soins aux patients seront-elles améliorées? Les résultats serviront-ils à éclairer des mesures de santé publique? * Quelles responsabilités les médecins ont-ils de respecter et de protéger les renseignements sur les patients et les médecins, de fournir de l'information appropriée au cours des échanges au sujet du consentement, de revoir les ententes de partage de données et de consulter des fournisseurs de DME afin de comprendre l'utilisation que l'on fera des données? Comme les médecins connaîtront l'analyse des mégadonnées de nombreuses façons, le présent document résume aussi les caractéristiques qu'il faudrait chercher lorsqu'on évalue la sécurité et l'efficacité des services d'analyse de mégadonnées. * protection de la vie privée * entente claire et détaillée de partage des données * collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction * approbation d'une association professionnelle ou reconnue, d'une société médicale ou d'un organisme du secteur de la santé * envergure des services et fonctionnalité ou pertinence des données. Le présent document d'orientation n'est certes pas autonome - il devrait servir à compléter la législation provinciale sur la protection de la vie privée -, mais on espère qu'il pourra aider les médecins à déterminer les services convenables d'analyse de mégadonnées et à en tirer les avantages qu'ils peuvent offrir. Introduction Ce document présente les facteurs de base dont il faut tenir compte pour recourir à des services d'analyse de " mégadonnées " en situation clinique ou dans le contexte d'activités de recherche définies et approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Ces facteurs incluent ceux qu'il faut considérer lorsque l'on répond à des demandes d'accès à des données contenues dans des dossiers médicaux électroniques (DME). Ces principes directeurs s'appuient sur les politiques suivantes de l'Association médicale canadienne (AMC), soit Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques1, Principes régissant les renseignements sur les médecins2 et Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients3, sur des capsules cliniques 2011 comme Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé4 et Droit de savoir et cercle de soin5, ainsi que sur le document de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) intitulé L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine6. Les présents principes directeurs servent à des fins d'information et de consultation seulement : il ne faut pas les considérer comme des conseils juridiques ou financiers, et ce document ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'autres professionnels. Les médecins doivent toujours se conformer à toutes les mesures législatives qui s'appliquent à l'analyse des mégadonnées, y compris celles qui régissent la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées dans le contexte clinique comporte la collecte, l'utilisation et la divulgation possible de renseignements sur le patient et le médecin qu'il faut, dans les deux cas, considérer comme des renseignements personnels de nature délicate en vertu des lois sur la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées peut améliorer l'évolution de l'état de santé des patients, à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Les médecins jouent un rôle de premier plan dans l'établissement du juste équilibre entre l'exploitation des avantages qu'offrent les mégadonnées (amélioration des soins, de la prestation des services et de la gestion des ressources) et la protection des renseignements personnels des patients7. Contexte Les médecins du Canada ont adopté en majorité le DME dans leur pratique. Le pourcentage des médecins qui utilisent un DME pour entrer ou extraire des notes cliniques sur les patients est passé de 26 % en 2007 à 75 % en 2014. Quatre-vingts pour cent des médecins se sont servis d'outils électroniques pour consulter les résultats de laboratoire et ceux d'examens diagnostiques en 2014, en hausse par rapport à 38 % en 20108. La collecte toujours plus grande d'information générale par les médecins en situation clinique conjuguée à la croissance du nombre de dépôts d'information créés par diverses entités gouvernementales et intergouvernementales a entraîné la numérisation et le stockage massif de renseignements cliniques. " Mégadonnées " s'entend d'ensembles de données tellement volumineux et complexes qu'il est difficile de les traiter au moyen de systèmes traditionnels de gestion de bases de données relationnelles et de logiciels statistiques et de visualisation de bureau. Ce que l'on considère comme " méga " dépend de l'infrastructure et des capacités de l'organisation qui gère les données9. L'analyse s'entend de la découverte et de la diffusion de tendances significatives dans les données. L'analyse repose sur l'application simultanée de la statistique, de la programmation d'ordinateur et de la recherche opérationnelle. L'analyse favorise souvent la visualisation de données afin de faire connaître des idées, et les aperçus tirés de données servent à guider les décisions10. Pour les médecins, l'analyse des mégadonnées peut finir par s'entendre du processus d'analyse des données cliniques contenues dans le DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Les renseignements peuvent servir à appuyer la prise de décision clinique pour guider des activités de recherche approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Il y a quatre types d'analyses de mégadonnées que les médecins peuvent connaître dans la prestation de soins aux patients. Ces analyses sont en général effectuées dans l'ordre séquentiel suivant et dans un cycle continu11 12 13 14 : 1. Analyse de la santé de la population : les tendances de la santé sont déterminées globalement dans une population locale, régionale ou nationale. Les données peuvent être obtenues à partir de données biomédicales ou administratives. 2. Analyse du coût fondé sur le risque : les populations sont segmentées en groupes selon le niveau du risque pour la santé du patient ou le coût pour le système de santé. 3. Gestion des soins : les professionnels de la santé sont en mesure de gérer les soins aux patients en suivant des cheminements définis et des protocoles cliniques éclairés par l'analyse de la santé de la population et l'analyse du coût fondé sur le risque. La gestion des soins inclut les éléments suivants : 4. o Appui à la décision clinique : les résultats sont prévus ou d'autres traitements sont recommandés aux professionnels de la santé et aux patients en situation clinique. o Soins personnalisés ou de précision : les ensembles de données personnalisées, par exemple, la séquence d'ADN génomique pour les patients à risque sont mis à profit afin de mettre en évidence les traitements fondés sur la pratique exemplaire pour les patients et les professionnels. Ces solutions peuvent offrir une détection et un diagnostic précoces avant qu'un patient montre des symptômes de maladie. o Activités cliniques : la gestion du cheminement du travail, par exemple, gestion des temps d'attente, extraction de données historiques et non structurées, est effectuée de façon à dégager des tendances et à prédire des événements qui peuvent avoir une incidence sur les soins optimaux. o Éducation et perfectionnement professionnel continus : les données longitudinales sur le rendement entre les établissements, les classes, les cohortes ou les programmes et la corrélation avec l'évolution de l'état de santé des patients sont combinées afin d'évaluer des modèles d'éducation ou d'élaborer de nouveaux programmes. 5. Analyse du rendement : des paramètres relatifs à la qualité et à l'efficience des soins aux patients sont recoupés avec des paramètres des données relatives à la prise de décision clinique et au rendement pour évaluer le rendement clinique. Ce cycle s'entend aussi parfois d'un élément de l'utilisation " significative " ou " améliorée " du DME. Comment les médecins pourraient-ils connaître l'analyse des mégadonnées? Beaucoup de DME effectuent des analyses à la fois visibles (p.ex., sous forme d'une fonction qu'il est possible d'activer à des points appropriés du cheminement des soins), et invisibles (p.ex., comme outils fonctionnant de façon transparence en arrière-plan d'un DME). Les médecins peuvent ou non savoir quand des services d'analyse de mégadonnées réunissent, analysent, personnalisent ou présentent des données. Beaucoup d'administrations resserrent toutefois leurs lois et leurs normes et des pratiques exemplaires commencent à prendre forme graduellement15. Les médecins peuvent avoir conclu une entente de partage de données avec leur fournisseur de DME lorsqu'ils ont fait l'acquisition d'un DME pour leur cabinet. Une telle entente peut inclure des dispositions sur le partage de données désidentifiées (c.-à-d. anonymisées) ou agrégées avec le fournisseur de DME, à des fins précises ou indéterminées. Les médecins peuvent aussi recevoir de tiers des demandes de partage de leurs données tirées de DME. Ces demandes peuvent être présentées par : * des gouvernements provinciaux; * des agences intergouvernementales; * des associations nationales et provinciales, y compris associations médicales; * des organismes sans but lucratif; * des chercheurs indépendants; * des fournisseurs de DME, fournisseurs de services et autres sociétés privées. Les résultats du Sondage national des médecins indiquent qu'en 2014, 10 % des médecins avaient partagé des données tirées de leur DME pour la recherche, 10 % pour la surveillance de maladies chroniques et 8 %, pour celles de l'amélioration des soins. Les médecins de famille étaient plus susceptibles que d'autres spécialistes de partager des données avec des agences de santé publique (22 % c. 11 %) et des fournisseurs de dossiers électroniques (13 % c. 2 %). Les spécialistes étaient plus susceptibles que les médecins de famille de partager des données avec des chercheurs (59 % c. 37 %), des services d'hôpital (47 % c. 20 %) et des départements universitaires (28 % c. 15 %). La proportion de médecins qui partagent de l'information tirée de leur DME varie considérablement entre les provinces : le nombre dépend de la présence d'initiatives de recherche, d'objectifs de recherche approuvés par un conseil de l'éthique de la recherche, des taux d'adoption des DME chez les médecins selon les provinces et du caractère fonctionnel de ces DME16. Des médecins de famille d'un bout à l'autre du Canada, par exemple, fournissent des données au Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP). Le RCSSSP est un système de recherche et de surveillance des DME portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de comprendre et de gérer les problèmes de soins chroniques de leurs patients. Des renseignements sur la santé sont tirés des DME dans les cabinets des médecins de famille participants : on en tire plus précisément de l'information sur les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale et des maladies chroniques et trois problèmes neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées17. Dans un autre cas, par exemple, l'Initiative de rapports synoptiques électroniques de chirurgie du Partenariat canadien contre le cancer présente des exemples de scénarios dans le cadre desquels des renseignements normalisés sur l'intervention chirurgicale sont saisis en situation clinique et le rapport de chirurgie est transmis à d'autres membres du personnel des services de santé. Les chirurgiens peuvent utiliser les renseignements saisis, ce qui leur donne la capacité d'évaluer l'observance des procédures relatives aux données cliniques et à la sécurité qui font partie des rapports types pour suivre leurs propres pratiques et celles de leur groupe18. Le concept des rapports synoptiques - dans le cadre desquels un médecin fournit des données anonymisées sur sa pratique en contrepartie d'un rapport agrégé résumant la pratique de tiers - peut être étendu à tout domaine dans lequel se trouve un nombre approprié de médecins prêts à participer. Principes directeurs de l'utilisation de l'analyse des mégadonnées Ces principes directeurs visent à donner aux médecins un point de départ lorsqu'ils envisagent d'utiliser l'analyse des mégadonnées dans leur pratique : * l'analyse des mégadonnées doit viser à améliorer la sécurité ou l'efficacité des soins aux patients, ou servir à la promotion de la santé; * les médecins qui utilisent l'analyse des mégadonnées doivent le faire d'une façon qui respecte leurs obligations législatives, réglementaires ou professionnelles; * les médecins sont responsables de la protection de la vie privée de chacun de leurs patients. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients19; * il incombe aux médecins de respecter et de protéger la vie privée des autres médecins et le caractère confidentiel des renseignements à leur sujet. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins20; * Lorsque les médecins entreprennent avec leur patient une discussion générale sur le consentement, qui peut porter notamment sur la gestion électronique des renseignements sur la santé et la documentent, cette entente devrait inclure la communication d'information pour transmettre les éléments communs aux services d'analyse des mégadonnées; * il se peut que les médecins souhaitent aussi envisager les possibilités qu'offre l'analyse des mégadonnées d'éclairer les mesures de santé publique et d'améliorer l'efficience du système de santé et qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils répondent aux demandes d'accès à des données contenues dans un DME; * beaucoup de fournisseurs de DME offrent à leurs clients du stockage infonuagique, ce qui donne auxdits fournisseurs accès à l'information entrée dans un DME dans un état anonymisé ou agrégé. Les médecins qui le souhaitent devraient consulter attentivement les ententes de partage de données conclues avec leur fournisseur de DME afin de comprendre comment et pourquoi les données destinées à un DME sont utilisées, ou consulter la politique de l'AMC sur la question, Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques21; * étant donné la nature dynamique de ce nouvel outil, on encourage les médecins à échanger avec des collègues de l'information sur leurs expériences de l'analyse des mégadonnées et de ses applications. Caractéristiques des services sécuritaires et efficaces d'analyse des mégadonnées 1. Protection de la vie privée Les préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée posent un défi au niveau de l'établissement de liens entre des mégadonnées contenues dans des DME. Lorsqu'on établit des liens entre des données, il devient de plus en plus difficile de ne pas dévoiler l'identité de patients en particulier22. Comme les soins sont de plus en plus fournis dans des environnements numériques interconnectés, les médecins sont obligés de jouer le rôle de gardiens de données. À cette fin, les médecins voudront peut-être appliquer des pratiques conservatrices d'évaluation des risques - se demander " devrions-nous " plutôt que " pouvons-nous " lorsqu'ils établissent des liens entre des sources de données - et obtenir le consentement exprès du patient, en utilisant une stratégie de collecte et d'intendance des données " basée sur la permission ". 2. Une entente de partage des données claire et détaillée Les médecins qui concluent, avec un fournisseur de DME ou une autre partie, un contrat de prestation de services doivent comprendre comment et quand ils contribuent à la collecte de données pour des besoins des services d'analyse de mégadonnées. Il existe des modèles d'entente de partage des données qui incluent les éléments constituants de base du partage sécuritaire et efficace des données, comme le modèle fourni par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario23. Les ententes de partage des données peuvent porter notamment sur l'utilisation, à des fins générales et pour des projets en particulier, que les médecins doivent évaluer dans les deux cas avant de conclure l'entente. Lorsque l'accès aux DME est fourni à un ministère de la Santé ou à une régie régionale de la santé, les ententes de partage des données doivent établir une distinction entre l'accès à des données administratives et celui qui porte sur des données cliniques. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques24. 3. Collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction Dans certaines provinces, il est possible de partager des données cliniques dans des réseaux appartenant à des médecins et sous leur direction pour réfléchir aux soins aux patients et en améliorer la qualité. Le Collectif des données des médecins de la Colombie-Britannique, organisme sans but lucratif ouvert aux divisions de médecine familiale, en est un exemple25. De tels collectifs sont dirigés par des médecins et mus par un désir de protéger la vie privée et la sécurité des patients tout en produisant, pour les médecins, des résultats significatifs dans la pratique quotidienne. La participation à des collectifs de données appartenant à des médecins peut garantir que les médecins continuent de gérer les données sur les patients, ce qui peut entraîner l'attribution de priorités appropriées aux obligations des médecins d'établir un équilibre entre les soins axés sur les patients et la protection de leur vie privée. 4. Approbation d'une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, d'une société médicale ou d'un organisme de soins de santé Lorsqu'on envisage d'utiliser des services d'analyse de mégadonnées, il est préférable de choisir ceux qui ont été créés ou approuvés par une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, ou une société médicale. Des organismes de soins de santé, comme des hôpitaux, peuvent aussi créer ou approuver des services à utiliser dans leur environnement clinique. Sans une telle approbation, on recommande aux médecins de faire preuve de plus de prudence encore. 5. Portée des services et caractère fonctionnel ou approprié des données Des médecins voudront peut-être demander aux fournisseurs de DME et aux fournisseurs de services de l'information sur la façon dont les services d'analyse de mégadonnées complètent le processus du diagnostic et sur l'éventail des sources de données où ils puisent ces services. L'analyse des mégadonnées promet certes de donner une idée des tendances de la santé de la population et de la pratique, mais si elle ne met pas à contribution le niveau approprié de sources croisées, elle risque de présenter un tableau biaisé des deux26. Le médecin doit finalement décider si les sources mentionnées sont assez diversifiées. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME et de services précisent clairement comment et pourquoi ils extraient l'information qu'ils consultent dans la prestation de services d'analyse. Idéalement, les services d'analyse doivent inclure une analyse de la santé de la population, une analyse des coûts basée sur le risque, des services de gestion des soins (comme les outils d'aide à la décision clinique) et une analyse du rendement. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME affectent suffisamment de ressources en informatique de la santé à la gestion de l'information, à l'infrastructure technique, à la protection des données et à la réponse aux violations de la vie privée, ainsi qu'à l'extraction et à l'analyse des données27 28. Les médecins voudront peut-être envisager aussi le caractère approprié des services d'analyse des données dans le contexte de leur pratique. Toutes les données ne sont pas nécessairement utiles à certaines spécialités de la médecine, comme celles qui traitent des maladies relativement rares dans la population générale. Le potentiel qu'offrent des outils de pratique clinique nouveaux ou améliorés éclairés par l'analyse des mégadonnées est peut-être limité à la pratique des soins primaires pour le moment29. Enfin, l'analyse prévisionnelle recommande souvent des traitements conçus pour améliorer l'évolution de l'état de santé d'une population et ces recommandations peuvent entrer en conflit avec l'obligation que leur code de déontologie impose aux médecins d'agir dans l'intérêt fondamental de patients en particulier et de respecter la prise de décision autonome des patients30. Références 1 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 2 Association médicale canadienne. " Principes régissant les renseignements sur les médecins ". [Politique de l'AMC]. 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Accessible ici : http://www.economist.com/node/15557443. 11 Inforoute Santé du Canada. " Livre blanc sur l'analyse de mégadonnées en santé ". Toronto : Inforoute Santé du Canada; 2013. Accessible ici : https://www.infoway-inforoute.ca/fr/component/edocman/ressources/documents-techniques/technologies-emergentes/1247-livre-blanc-sur-l-analyse-de-megadonnees-en-sante-rapport-complet?Itemid=189. (consulté le 16 mai 2014). 12 Ellaway, R.H., Pusic, M.V., Galbraith, R.M. et Cameron, T. 2014 " Developing the Role of Big Data and Analytics in Health Professional Education ". Medical teacher; vol. 36, no 3 : p. 216-222. 13 Marino, D.J. " Using Business Intelligence to Reduce the Cost of Care ". Healthcare financial management: journal of the Healthcare Financial Management Association; 2014, vol. 68, no 3 : p. 42-44, 46. 14 Porter, M E., Lee, T H. " The Strategy That Will Fix Health Care ". Harvard Business Review; 2013, vol. 91, no 10 : p. 50-70. 15 Baggaley, Carman. " Data Protection in a World of Big Data: Canadian Medical Protective Association Information Session ". [Présentation]. Le 20 août 2014. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_2014_carmen_baggaley-e.pdf. 16 Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. " Sondage national des médecins, 2014. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins ". Q.10. Ottawa : Les Collèges et l'Association; 2014. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2014/08/2014-National-FR-Q10.pdf. 17 Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires. Accessible ici : http://cpcssn.ca/ (consulté le 15 novembre 2014). 18 Partenariat canadien contre le cancer. " Faire progresser l'action vers une vision commune : Plan stratégique 2012-2017 ". Toronto : Le Partenariat; aucune date. Accessible ici : http://www.partnershipagainstcancer.ca/wp-content/uploads/sites/5/2015/03/Faire-progresser-laction-vers-une-vision-commune-document-int%C3%A9gral_accessible.pdf. 19 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 20 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 21 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 22 Weber, G. Mandl, K D. Kohane, I S. " Finding the Missing Link for Big Biomedical Data ". JAMA; 2014, vol. 311, no 24 : p. 2479-2480. doi:10.1001/jama.2014.4228. 23 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. " Model Data Sharing Agreement ". Toronto : Le Commissaire; 1995. Accessible ici : http://www.ipc.on.ca/images/Resources/model-data-ag.pdf. 24 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 25 Physicians Data Collaborative. " Overview ". Accessible ici : https://www.divisionsbc.ca/datacollaborative/home. 26 I. Glenn Cohen, Ruben Amarasingham, Anand Shah, Bin Xie et Bernard Lo. 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Cadre réglementaire de la déclaration obligatoire des incidents graves liés à une réaction indésirable à un médicament ou liés à un instrument médical par les établissements de santé des provinces et des territoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11814
Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire pour répondre au document de consultation de Santé Canada, Questions concernant les rapports obligatoires sur les incidents liés à une réaction indésirable à une drogue et liés à un instrument médical par les institutions de soins de santé provinciales et territoriales. Les médicaments d'ordonnance ont un rôle important à jouer dans un système de santé de grande qualité, axé sur les patients et présentant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir des maladies graves, réduire le besoin de séjours à l'hôpital, remplacer des traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Compte tenu de ce rôle important, l'AMC a formulé de nombreuses politiques sur les enjeux pharmaceutiques, dont une porte sur le système de surveillance postapprobation des médicaments d'ordonnance au Canada. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui soient sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés correctement, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC se réjouit de la consultation menée par Santé Canada au sujet du nouveau pouvoir législatif établi par la Loi de Vanessa qui permet d'imposer la déclaration obligatoire des effets indésirables des médicaments (EIM) et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de santé des provinces et des territoires. L'AMC apprécie toutes les occasions de collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et la population pour renforcer le système de surveillance postapprobation du Canada et de voir à ce que les médicaments d'ordonnance que les Canadiens reçoivent soient sécuritaires et efficaces. Le mémoire de l'AMC comporte trois sections principales. Dans la première, l'AMC explique le contexte ses préoccupations en regard du système actuel de déclaration des EIM et en souligne l'importance pour ce processus d'élaboration de mesures réglementaires. La deuxième section présente un aperçu des recommandations de l'AMC pour apporter au système les améliorations qui s'imposent. Enfin, dans la troisième, l'AMC répond aux questions posées par Santé Canada dans son document de discussion. Partie 1 : Contexte des recommandations de l'AMC L'AMC reconnaît elle aussi qu'une imputabilité et une transparence solides constituent des éléments importants du cadre législatif qui régit au Canada le système de surveillance et d'intervention postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'AMC croit que la définition des paramètres de ce nouveau pouvoir réglementaire constitue une occasion sans pareille pour Santé Canada d'investir dans l'amélioration du système. Dans ce contexte, il importe de tenir compte des constatations énoncées dans le rapport de 2011 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). En effet, il est très préoccupant d'apprendre que, selon la vérification menée par le BVG en 2011, Santé Canada " ne procède pas en temps opportun à ses activités de réglementation " (...). " En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés1 ". En dépit de la mise à jour que Santé Canada a présentée en mars 2013 au sujet des efforts déployés par le ministère pour donner suite aux recommandations du BVG2, l'étendue des améliorations apportées en regard des outils de déclaration, de l'opportunité de l'information et de la qualité des renseignements fournis aux professionnels et aux patients reste à clarifier. L'AMC appuie fermement l'investissement dans le système de surveillance et d'intervention postapprobation du Canada, car il s'impose de donner suite aux problèmes dégagés par le BVG et Santé Canada doit s'y employer en même temps qu'il procède à l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau cadre de réglementation qui permettra d'appliquer les exigences de déclaration obligatoire des EIM. Partie 2 : Recommandations de l'AMC afin d'améliorer le système de surveillance du Canada Lorsque l'on découvre de nouveaux renseignements au sujet d'un médicament d'ordonnance, il est impératif de les communiquer aux professionnels de la santé le plus rapidement et efficacement possible. Par conséquent, la surveillance postapprobation exige la mise en place d'un système permettant de communiquer en temps opportun des renseignements fiables et objectifs d'une manière qui en permette l'intégration aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication fera état non seulement du problème d'innocuité, mais aussi de ses répercussions pour leurs patients et leur pratique. Afin d'améliorer le système de surveillance qui existe déjà et de contribuer à améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada crée un modèle de production de rapport permettant notamment : * De faciliter la déclaration des EIM par les médecins et les autres professionnels de la santé en rendant le système de production de rapports convivial et facile à intégrer dans l'horaire chargé d'un praticien. Le système qui existe actuellement impose un fardeau administratif inutile au détriment du temps qui pourrait être consacré au soin des patients. * D'améliorer l'efficience du processus de déclaration en l'intégrant directement dans les systèmes de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais la capacité de lier des renseignements au sujet d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés et aux renseignements de sécurité entraînera une amélioration des soins aux premières lignes. * D'accroître le nombre de déclarations d'EIM grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils pourraient comprendre des études postcommercialisation structurées portant sur des médicaments en particulier, ou le recrutement de groupes " sentinelles " de professionnels de la santé qui s'engageraient à contrat à déclarer les EIM en détail et seraient déterminés à produire des rapports assidus. * D'établir une liaison avec des systèmes internationaux de surveillance postapprobation, ce qui augmentera le volume des données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Partie 3 : Réponses aux questions de Santé Canada A) Réponses aux questions portant sur les types de réaction devant faire l'objet d'un rapport : 1. Quelles pourraient être les conséquences opérationnelles de déclarer tous les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Avez-vous d'autres recommandations au sujet de la portée des événements à déclarer? Veuillez expliquer. * La Loi de Vanessa, qui a reçu la sanction royale en novembre 2014, modifie la Loi sur les aliments et drogues (LAD) en y ajoutant l'obligation de déclarer à Santé Canada les EIM graves, ainsi que les incidents graves liés à des instruments médicaux. L'amendement se lit comme suit : Article 21.8 - Tout établissement de soins de santé désigné par règlement est tenu de fournir au ministre, selon les modalités réglementaires - de temps à autre -, les renseignements réglementaires qui relèvent de lui concernant la réaction indésirable grave à une drogue mettant en cause un produit thérapeutique ou les incidents liés à un instrument médical et mettant en cause un tel produit3. * Santé Canada définit déjà une réaction indésirable grave à une drogue comme " une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci qui nécessite ou prolonge l'hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort ". Santé Canada propose de définir ainsi les incidents graves liés aux instruments médicaux : " Incident qui se rapporte à une défaillance du matériel, une dégradation de l'efficacité, à l'étiquetage ou mode d'emploi inadéquat qui a entraîné la mort ou une détérioration grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'une autre personne, ou pourrait le faire si l'incident devait se reproduire ". * Même s'il est difficile d'évaluer les effets opérationnels de la déclaration de tous les EIM graves, des études réalisées dans des hôpitaux ont tenté de quantifier ces événements. Dans la plupart des cas, il faudrait hospitaliser les patients parce qu'il faut des ressources spécialisées pour les évaluer, diagnostiquer leur état et les traiter. Des études montrent qu'environ 1,5 % des patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée ont été victimes d'un EIM grave. Comme il y a quelque 3 millions d'hospitalisations par année au Canada, il pourrait y avoir au moins 45 000 cas d'EIM graves par année. * Selon le rapport de 2011 du BVG, Santé Canada a reçu quelque 33 000 déclarations d'EIM au Canada en 2010 - et ce total n'est pas limité aux EIM graves. L'industrie a produit 82 % de ces déclarations et les consommateurs-patients en ont produit quelque 5 %. Les professionnels de la santé ont produit quelque 13 % du total, soit environ 4000 déclarations seulement. Ces déclarations n'étaient pas limitées aux EIM graves ni aux contextes hospitaliers. * La déclaration obligatoire des EIM graves entraînerait donc une augmentation monumentale du nombre de déclarations dans les établissements de soins de santé et obligerait à mettre en place un système national robuste de déclaration pour réunir et traiter ces renseignements. * Quant à savoir si les systèmes hospitaliers auront la capacité d'appuyer la déclaration obligatoire de tous les EIM graves, cela dépendra de la forme que prendront les rapports : il devront être simples, intégrés dans les processus cliniques et appuyer les décisions cliniques au chevet du patient par les données les plus à jour sur l'innocuité des médicaments. Cette préoccupation est exprimée dans la Loi de Vanessa, qui modifie la LAD par la disposition suivante : Article 30(1.3) - Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements (...) le ministre tient compte des systèmes de gestion de l'information existants, et ce en vue d'éviter de recommander la prise de règlements qui imposent un fardeau administratif inutile3. * Le système de déclaration oblige actuellement les professionnels de la santé à évaluer les renseignements, les analyser et les consigner dans des bases de données ou des formulaires distincts. Souvent, les EIM ne constituent pas des événements précis et il peut arriver que l'on n'en connaisse pas la cause avec certitude. Il est difficile de déterminer si un EIM est attribuable à un médicament en particulier, à l'interaction entre des médicaments ou à un élément lié à l'état de santé du patient. Souvent, le diagnostic n'est pas un événement discret, car il faut du temps pour vérifier différentes hypothèses. Souvent, les patients prennent de nombreux médicaments et consultent de nombreux cliniciens dont les recommandations devraient être prises en compte dans la déclaration. Les déclarations d'EIM peuvent prendre beaucoup de temps à remplir, ce qui enlève du temps pour le soin des patients et c'est pourquoi il faut mettre en place des systèmes de déclaration et des moyens de soutien qui soient efficients et conviviaux pour les fournisseurs. * Il faut créer des plateformes électroniques intégrées qui soient intuitives, conviviales pour les fournisseurs et branchées à des systèmes existants de dossiers médicaux électroniques. Si l'on intègre la déclaration dans des systèmes existants, les données anonymisées d'identification des patients, les diagnostics et d'autres renseignements pourraient être transférés automatiquement dans une déclaration, ce qui ferait gagner beaucoup de temps et réduirait les erreurs de transcription. * En ce qui concerne l'envergure des EIM graves qu'il faut déclarer, l'AMC recommande que Santé Canada formule clairement cette exigence. Dans certains pays, la déclaration est obligatoire seulement pour les nouveaux médicaments ou pour ceux qui présentent des risques plus importants et sont identifiés par des éléments graphiques spéciaux comme une boîte noire (É.-U.) ou un triangle noir (R.-U.). On pourrait envisager ces options dans le contexte d'une approche graduelle de mise en œuvre, à mesure que la capacité du système de déclaration obligatoire du Canada augmente. * Pour être applicable, un système de déclaration obligatoire des EIM graves doit être fonctionnel pour Santé Canada aussi. Les volumes importants de données ne sont pas utiles si Santé Canada n'a pas créé la capacité et les systèmes nécessaires pour les évaluer, les analyser, fournir des commentaires aux professionnels de la santé, à l'industrie et au public et, finalement, intervenir pour appuyer la sécurité des patients. Une approche progressive pourrait porter fruit si l'on veut atteindre les objectifs d'un système de déclaration obligatoire. B) Questions liées aux établissements de santé auxquels s'appliquerait l'obligation : 1. Que pensez-vous de l'approche proposée par Santé Canada visant à appliquer cette exigence seulement aux institutions de soins de santé offrant des soins de courte durée? Veuillez expliquer. 2. Quels seront selon vous les éléments à considérer pour définir l'expression " soins de courte durée " à l'échelle fédérale? 3. Au sein de ces institutions, y a-t-il des différences à prendre en considération selon qu'il s'agisse d'incidents liés à un instrument médical et de réactions indésirables graves à une drogue? Parmi ces différences, notons les personnes responsables de la production des rapports, le moment de la production des rapports, la façon dont celle-ci est effectuée, etc. * L'AMC recommande de limiter l'obligation de déclarer les EIM graves aux patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée. Elle recommanderait en outre que le patient doive avoir été hospitalisé pendant au moins 24 heures. Cette exigence saisirait la plupart des EIM graves à cause de la gravité de l'état des patients et situerait la déclaration dans les établissements qui ont une meilleure capacité de diagnostic et de déclaration, y compris l'accès aux spécialistes. La déclaration pourrait aussi être mieux intégrée dans le processus de départ des patients de l'hôpital. Les exceptions à cette règle devraient probablement inclure les situations où il y a eu décès en dehors de l'hôpital et où le décès est attribué à un EIM ou à un incident lié à un instrument médical. * Il importe de mettre en place le système de déclaration obligatoire des EIM graves et des incidents liés à des instruments médicaux sans nuire au système de déclaration volontaire qui existe déjà, dans le cadre duquel on continue d'encourager les professionnels de la santé des autres milieux de soins, ainsi que les patients et les membres de leur famille, à déclarer les EIM et les incidents liés à des instruments médicaux, quelle qu'en soit la gravité. * L'expression " soins de courte durée " s'entend des soins administrés aux patients qui ont des problèmes de santé aigus, c.-à-d. " des épisodes soudains, souvent inattendus, urgents ou d'extrême urgence de traumatisme et de maladie susceptible d'entraîner la mort ou l'incapacité si l'on n'intervient pas rapidement4 ". L'Organisation mondiale de la Santé décrit un éventail d'activités fonctionnelles5 liées aux soins de courte durée qui est très vaste et inclut les soins préhospitaliers, la stabilisation de courte durée, les soins d'urgence, en plus des soins habituellement administrés dans un hôpital comme les soins intensifs, les soins en traumatologie, la chirurgie en soins de courte durée et les soins d'extrême urgence. Beaucoup de ces services sont disponibles en dehors de l'hôpital, mais dans ces cas il n'existerait sans doute pas de systèmes et de moyens de soutien, et les professionnels de la santé n'auraient probablement pas suffisamment de temps pour enquêter suffisamment sur les EIM graves dans le but de produire une déclaration. D'ailleurs, à cause de la gravité de la situation, ces patients seraient probablement hospitalisés après stabilisation et évaluation, pour recevoir d'autres traitements. * Les hôpitaux sont mieux équipés pour déclarer des événements et désignent souvent des personnes ou des équipes chargés des déclarations qui ont pour tâche de collaborer avec le personnel clinique à cette fin. Par exemple, la déclaration des maladies infectieuses et des éclosions aux autorités de la santé publique est habituellement gérée par des équipes de lutte contre les infections que chaque hôpital doit mettre sur pied. * Ces recommandations supposent qu'il sera possible de faire respecter l'exigence de déclaration des EIM et des incidents liés à des instruments médicaux et que les renseignements disponibles aux fins de la sécurité des patients seront bien meilleurs que dans le système actuel de déclaration volontaire. Il faudra à cette fin, entre autres, que Santé Canada ait une capacité accrue et suffisante pour évaluer les rapports, fournir la rétroaction nécessaire et prendre des décisions sur les mesures à prendre par la suite. C) Questions portant sur les champs de données pour la production de rapports 1. Pensez-vous que vous aurez des difficultés à remplir les champs de données ci-joints pour la production de rapports considérant votre capacité de production de rapports existante ou en développement (p. ex. les rapports sur papier, ou dossier de santé électronique)? 2. La transmission à Santé Canada de l'un ou l'autre des renseignements demandés est-elle problématique du point de vue de la réglementation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans votre province ou territoire? Veuillez préciser. * Outre les champs de données énumérés dans le questionnaire de Santé Canada, il importe de tenir compte du fait que souvent, il n'y a pas de réponse définitive. Le formulaire doit laisser un peu de marge de manœuvre pour ce qui est de la capacité à la fois de modifier les réponses à mesure que l'enquête avance et de laisser des espaces vides lorsque les options offertes ne concordent pas avec le cas en cause. * L'AMC estime qu'il est essentiel d'exiger des renseignements démographiques comme l'âge et le sexe pour pouvoir évaluer l'effet des EIM graves sur des sous-groupes de la population qui pourraient être vulnérables à certains médicaments, comme les aînés ou les enfants. L'AMC recommande en outre qu'une zone indique si une patiente est enceinte ou allaite, puisque les essais cliniques n'incluent habituellement pas de femmes enceintes ou qui allaitent et que les effets des médicaments sur ce sous-groupe et leurs enfants ne sont pas bien connus. * Si l'on met en place un système de production de rapports intégré avec des systèmes de dossiers médicaux ou de santé électroniques, beaucoup de ces zones pourraient être remplies automatiquement par des données démographiques et le médecin ou les autres professionnels de la santé pourraient aussi ajouter des résultats de laboratoire ou d'autres renseignements cliniques pertinents au cas sans avoir à sortir d'un système pour entrer dans un autre. * Comme dans le cas de tous les dossiers médicaux, il faudrait aborder les préoccupations relatives à la protection de la vie privée en se basant sur les lois fédérales, provinciales ou territoriales. L'information serait anonymisée et agrégée si l'on mentionne plus d'un cas touché par le même médicament ou instrument. D) Questions portant sur les systèmes et les programmes de déclaration : 1. Est-ce que votre province ou votre territoire dispose de systèmes de gestion de l'information, comme des rapports sur les incidents graves ou des dossiers médicaux électroniques, qui permettent de déclarer les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Dans le cas contraire, ces systèmes pourraient-ils être adaptés pour saisir les incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Veuillez préciser si plus d'un système pourrait s'appliquer à la déclaration des incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical. De plus, veuillez indiquer le système que vous préférez. 3. Quels sont les protocoles que vous utilisez actuellement pour fournir aux fabricants des rapports sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé répondront à ces questions. E) Questions liées à l'échéancier de la production de rapports : 1. Veuillez traiter des facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en place d'échéanciers appropriés pour la production des rapports obligatoires sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical à l'intention de Santé Canada (p. ex. les étapes suivies après la détermination d'un événement par un déclarant au sein d'une institution, jusqu'à ce que le rapport soit reçu par Santé Canada). * Les échéanciers de production de rapports d'EIM graves dépendraient de facteurs comme les suivants (voir la discussion de ces facteurs dans les réponses précédentes) : o la complexité du cas et le temps nécessaire pour étudier d'autres hypothèses et liens de cause à effet; o la facilité d'utilisation du système de production de rapport et l'intégration de celui-ci dans les dossiers médicaux et de santé électroniques existants; o les systèmes de soutien en place pour aider les professionnels de la santé à produire les rapports, tant à l'intérieur de l'établissement qu'à Santé Canada. * Il doit y avoir un équilibre entre l'opportunité des rapports et l'exactitude du diagnostic, étant donné qu'il faut éviter une répétition du problème. Il faudrait envisager des rapports provisoires. On atteint plus facilement les objectifs liés à la sécurité des patients lorsque les commentaires sont produits rapidement. F) Questions liées à la valeur des systèmes et des établissements de santé : 1. Quelle information aimeriez-vous que Santé Canada produise pour soutenir la capacité des institutions à fournir des soins de santé sûrs et efficaces à leurs patients? 2. À quels groupes évoluant au sein de vos environnements de soins de santé l'accès à de telles informations profiterait-il? * Les renseignements sur les EIM graves et les incidents liés aux instruments médicaux sont importants pour les prescripteurs, ainsi que pour les pharmaciens, les infirmières et les autres professionnels qui prodiguent des soins aux patients. Ces renseignements seraient précieux aussi pour les professionnels qui commandent de l'équipement médical ou qui sont chargés de l'entretenir. Il serait important pour les professionnels qui produisent des rapports de recevoir rapidement un accusé de réception ainsi que de l'information sur les déclarations antérieures portant sur le même problème et sur les processus et les échéancier d'analyse et de suivi du rapport. * Il devrait y avoir différents niveaux de communication des risques aux professionnels de la santé s'il est obligatoire de déclarer des EIM graves et des incidents liés aux instruments médicaux. Lorsque Santé Canada juge un médicament ou un instrument préoccupant, après avoir repéré des signaux de risques et dégagé des tendances liées à la sécurité dans les rapports, il faut alors envoyer des courriels (des avis) rapidement. Il faut envoyer aux prescripteurs en particulier des lettres " Avis aux professionnels de la santé ". Beaucoup de professionnels de la santé utilisent toujours des télécopieurs étant donné les problèmes de protection de la vie privée et les préoccupations que soulèvent les courriels.dations The CMA shares the position that robust accountability and transparency are important elements of Canada’s legislative framework governing the post-market surveillance and response system for prescription pharmaceuticals. From the CMA’s perspective, the advancement of this new regulatory authority is a unique opportunity for Health Canada to invest in improving this system. In this context, it is important that the findings of the 2011 report of the Office of the Auditor General of Canada (OAG) are considered as part of the development of this regulatory framework. Canadian Medical Association January 20, 2016 4 Of significant concern, the 2011 OAG audit found that Health Canada “does not take timely action in its regulatory activities” (…). “In particular, the Department is slow to assess potential safety issues. It can take more than two years to complete an assessment of potential safety issues and to provide Canadians with new safety information”1. Despite Health Canada’s March 2013 update on its efforts to address the OAG recommendations2 the status of the improvements to the reporting tools, timeliness of information or quality of information provided to practitioners and patients remains unclear. The CMA strongly supports investment in Canada’s post-approval surveillance and response system to ensure that the issues identified by the OAG are addressed as Health Canada advances with the development and implementation of the new regulatory framework to implement the mandatory ADR reporting requirements. Part 2: CMA’s Recommendations to Improve Canada’s Surveillance System When new information is uncovered about a prescription medication, it is imperative that health care professionals are made aware of it as quickly and efficiently as possible. Therefore, post-approval surveillance requires a system for communicating timely, reliable and objective information in a manner that allows them to incorporate it into their everyday practice. Ideally, this communication would report not only the safety problem but also its implications for their patients and practice. In order to improve the existing surveillance system and contribute to improved patient safety, the CMA recommends that Health Canada establish a reporting model that includes: · Facilitating reporting of ADRs by physicians and other health care professionals by making the reporting system user-friendly and easy to incorporate into a practitioner’s busy schedule. Currently the existing system imposes an unnecessary administrative burden that comes at the expense of time dedicated to patient care. · Making the reporting process even more efficient by incorporating it directly into the Electronic Health Record systems. Health Canada has improved the process by introducing online reporting, which may have contributed to the significant increase in the number of reports over the past 10 years, but being able to connect patient information with drugs they are taking, reporting of ADRs and safety information would improve care at the front line. · Augmenting ADR reports with information gathered through other, more 1 Office of the Auditor General of Canada (2011) Chapter 4 Regulating Pharmaceutical Drugs - Health Canada. 2011 Fall Report of the Auditor General of Canada. Government of Canada. Retrieved from: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_e.pdf (pg. 2) 2 Health Canada (2013) Update and response to OAG recommendations for the regulation of pharmaceutical drugs in Fall 2011. Government of Canada. Retrieved from: http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-eng.php Canadian Medical Association January 20, 2016 5 systematic means. These could include formal post-market studies of specific drugs, or recruitment of “sentinel” groups of health care professionals who would contract to report ADRs in detail, and who would be committed to assiduous reporting. · Linking to international post-approval surveillance systems, thus increasing the body of data at researchers’ disposal, as well as the capacity for meaningful analysis. Part 3: Responses to Health Canada’s Questions A) Responses to Questions related to Types of Reportable Events: 1. What could be the operational impacts of reporting all serious adverse drug reactions and medical device incidents? 2. Do you have any other recommendations with regard to the scope of reportable events? Please explain. · Vanessa’s Law, which received Royal Assent in November 2014, introduces amendments to the Food and Drug Act (FDA), which include the obligation for reporting serious ADRs, as well as serious medical device incidents to Health Canada. The amendment reads: Section 21.8 - A prescribed health care institution shall provide the Minister, within the prescribed time and in the prescribed manner, with prescribed information that is in its control about a serious adverse drug reaction that involves a therapeutic product or a medical device incident that involves a therapeutic product.3 · A serious ADR is already defined by Health Canada as “a noxious and unintended response to a drug that occurs at any dose and that requires in- patient hospitalization or prolongation of existing hospitalization, causes congenital malformation, results in persistent or significant disability or incapacity, is life-threatening or results in death.” Health Canada is proposing a definition for serious medical device incidents as: “related to a failure of the device or a deterioration in its effectiveness, or any inadequacy in its labelling or in its the directions for use; and has led to the death or a serious deterioration in the state of health of a patient, user or other person, or could do so were it to recur.” · Although it is difficult to estimate the operational impacts of reporting all serious ADRs, studies carried out in hospitals have attempted to quantify these events; most 3 Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act - Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law), (2014, c. 24). Retrieved from http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mo de=1&DocId=6767163&File=42#6 Canadian Medical Association January 20, 2016 6 would require hospitalization due to the need for specialized resources for assessment, diagnosis and treatment. Some studies show that about 1.5% of patients admitted to acute care hospitals have experienced a serious ADR. With about 3 million hospitalizations a year in Canada, there could be at least 45,000 serious ADRs per year. · According to the 2011 OAG report, Health Canada received about 33,000 domestic ADR reports in 2010 - and this number is not restricted to the serious ADRs. 82% of these were submitted by industry, and about 5% were submitted by consumers / patients. Health care professionals were responsible for about 13% of the total, or only about 4,000 reports. These were not limited to serious ADRs or to hospital settings. · Therefore, mandating reporting of serious ADRs would represent a monumental increase in reporting in healthcare institutions, and would require a robust, national reporting system to be put in place to collect and process this information. · Whether hospital systems have the capacity to support mandatory · reporting of all serious ADRs will depend on whether reports are simple, integrated into clinical processes, and support clinical decisions at the point of care with the most current drug safety data. This concern is expressed in Vanessa’s Law, when it amends the FDA with the following: Section 30(1.3) - Before recommending to the Governor in Council that a regulation be made (…) the Minister shall take into account existing information management systems, with a view to not recommending the making of regulations that would impose unnecessary administrative burdens.3 · Presently, reporting requires that health care professionals assess, analyze and transcribe information into separate forms or databases. Often ADRs are not clear cut events, and can involve uncertainty in the attribution of causality. It is difficult to determine whether an ADR is due to a particular drug, the interaction of drugs or something related to the patient’s health condition. The diagnosis is often not a discrete event, as testing for different hypotheses takes time. Often patients are on many drugs, and seen by many clinicians whose recommendations would have to be considered for the report. ADR reports can be very time consuming to complete, taking away time from patient care, so efficient and provider-friendly reporting systems and supports need to be put in place. · Integrated electronic platforms need to be developed that are intuitive, provider-friendly, and connected to existing electronic medical record systems. If reporting is integrated into existing systems, anonymized patient identification data as well as diagnostics and other information could be transferred automatically to a report, saving significant time and reducing transcription errors. · Regarding the scope of the serious ADRs to be reported, the CMA recommends that Health Canada ensure clarity. In some countries, reporting is only required for new drugs or those that have higher risks, and are identified by a special sign such as a black box (U.S.) or the black triangle (U.K.). These options could Canadian Medical Association January 20, 2016 7 be considered as part of a phased in approach to reporting, as the Canadian mandatory reporting system increases its capacity. · To be enforceable, the mandatory reporting of serious ADRs needs to be feasible for Health Canada as well. Large volumes of data are not useful if Health Canada has not developed the capacity and the systems to assess, analyze, provide feedback to health care professionals, the industry and the public and, ultimately, take action to support patient safety. A phased in approach might be productive to achieve the purposes of a mandatory reporting system. B) Questions related to Applicable Healthcare Institutions: 1. What are your thoughts on Health Canada’s proposed approach to only apply this requirement to all institutions that provide acute care services? Please explain. 2. What considerations would you anticipate in establishing a federal definition of “acute care”?” 3. Within these institutions, are there different considerations for medical device incident reporting and adverse drug reaction reporting? Considerations could include who would be responsible for reporting, when they would report, how reporting is done, etc. · The CMA recommends that the requirement to report serious ADRs be limited to patients admitted to acute care hospitals. In addition, CMA would recommend that the patient will have been in hospital for a minimum of 24 hours. This would capture most of the serious ADRs, due to the gravity of the patients’ conditions, and situate reporting within institutions that have better diagnostic and reporting · capacity, including access to specialists. Reporting could also possibly be better incorporated into the hospital discharge process. Exceptions to this would probably have to include situations where a death has occurred out of hospital and the death is attributed to an ADR or medical device incident. · It is important that the mandatory reporting system of serious ADRs and medical device incidents be put in place without detriment to the voluntary reporting system already in place, where health care professionals in other settings as well as patients and families continue to be encouraged to report ADRs and medical device incidents, regardless of severity. · The term “acute care” refers to the care given to patients with acute health conditions, i.e., “sudden, often unexpected, urgent or emergent episodes of injury and illness that can lead to death or disability without rapid Canadian Medical Association January 20, 2016 8 intervention”4. The World Health Organization describes a range of acute care functions5 that is very broad and includes pre-hospital care, short term stabilization, and urgent care, besides care that usually is given in hospital such as critical care, trauma care, acute care surgery and emergency care. Many of these services that are available out of hospital would probably not have the systems and supports or allow enough time for health care professionals to adequately investigate serious ADRs for reporting. Again, due to the gravity of the situation, these patients would probably be taken to hospital after or for further stabilization and assessment. · Hospitals are better equipped to report events, and often designate reporting champions or teams to work with their clinical staff for this purpose. For example, the reporting of infectious diseases and outbreaks to public health authorities is usually managed by infection control teams which each hospital is required to have. · These recommendations are made based on the need for the ADR and medical incident reporting to be enforceable and feasible, while ensuring much better information is available for patient safety purposes than within the present voluntary system. This includes adequate and increased Health Canada capacity to assess reports, provide necessary feedback and make decisions regarding action on these. C) Questions related to Data Fields for Reporting: 1. With regard to the attached data fields for reporting, do you foresee any challenges in completing any of the fields giving consideration to your existing or developing reporting capacity (e.g. paper reporting, electronic health record)? 2. Does the disclosure to Health Canada of any of these fields present privacy concerns for your jurisdiction? Please elaborate. · In addition to the data fields that have been listed in Health Canada’s questionnaire, it is important to consider that often there are not definitive answers. The form must allow some flexibility, both in terms of being able to change responses as the investigation progresses and having open ended spaces for when the options provided not fit the case in question. · CMA considers it essential to require demographic information, such as age and sex, in order to be able to assess the impact of serious ADRs on sub-groups of the population that might be more vulnerable to certain drugs, e.g., the elderly or 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/ 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. Canadian Medical Association January 20, 2016 9 children. As well, CMA recommends that there be a field that identifies whether a patient is pregnant or is nursing, since clinical trials don’t usually include pregnant or breastfeeding women and the effects of drugs on that sub- population and their children are not well known. · Should there be a reporting system that is integrated with electronic health or medical systems, many of these fields could be auto-populated with demographic data and the physician or other health care professionals would be able to also add laboratory results or other clinical information relevant to the case, without exiting one system to enter another. · As with all medical records, privacy concerns would need to be addressed according to federal, provincial and/or territorial legislation. Information would be anonymized and aggregated if referring to more than one case affected by the same drug or device. D) Questions related to Reporting Systems and Programs: 1. Does your province or territory have information management systems, such as critical incident reporting or electronic medical records, that currently capture adverse drug reactions and medical device incidents? If not, could these systems be adapted to capture adverse drug reactions and medical device incidents? 2. If more than one system could be applicable for reporting adverse drug reactions and medical device incidents, please elaborate. In addition, please indicate if there is a preferred system. 3. What are your current protocols for providing reports of serious adverse drug reactions and medical device incidents to manufacturers? These questions are to be answered by provincial and territorial ministries of health. E) Questions related to Reporting Timelines: 1. Please elaborate on the factors that could affect the development of appropriate timelines for mandatory reporting of serious adverse drug reaction and medical device incidents to Health Canada (for example, the steps that would be involved after an event is identified by a reporter within an institution until a report is eventually received by Health Canada.) · Timelines for reporting serious ADRs would be influenced by factors such as (see discussion of these in previous responses): o complexity of the case and time needed to investigate alternate hypotheses and causality; o ease of use of the reporting system and how integrated it is with the existing electronic health and electronic medical records; Canadian Medical Association January 20, 2016 1 0 o support systems in place to assist health care professionals in reporting, both within the institution and from Health Canada. · There needs to be a balance between timeliness of reporting and accuracy of diagnosis, given the need to prevent further occurrences. Consideration should be given to interim reporting. Patient safety goals are better met when feedback is provided in a timely manner. F) Questions related to Value to Healthcare Systems and Institutions: 1. What information would you like to see generated from Health Canada to support an institution’s ability to provide safe and effective care to their patients? 2. What groups within your healthcare environments would find value in having access to this information? · Serious ADR and medical device incident information is important for prescribers, as well as pharmacists, nurses and other professionals involved in patient care. This would also be valuable to professionals who are ordering medical equipment or involved in its maintenance. It would be important for professionals that report to receive prompt replies acknowledging receipt of a report, as well as information on whether this has been reported before and what the process and timelines will be to analyze and follow up on the report. · There are different levels of risk communications to health care professionals that should be in place when reporting serious ADRs and medical device incidents is a requirement. When a drug or device is identified as a concern by Health Canada as a result of the detection of risk signals and safety trends in reports, then emails (advisories) need to be sent promptly. “Dear healthcare provider” letters need to be sent to prescribers, particularly. Many health care professionals still use faxes given the issue of privacy and concerns with emails. · Health Canada should also report on the information generated from the reporting process on a regular basis, possibly annually. As well, the information should be made publicly available on Health Canada’s website, in such a form that health care professionals and the public are able to search through a database for certain drugs or * Santé Canada devrait aussi produire des rapports périodiques, peut-être annuels, sur l'information tirée du processus de déclaration. L'information devrait aussi être mise à la disposition du public sur le site web de Santé Canada, dans une forme que les professionnels de la santé et le public peuvent consulter, dans une base de données portant sur certains médicaments ou appareils qui sont une source de préoccupation, ainsi que pour la recherche. 1 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Tiré du site : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 2 Santé Canada (2013). Mise à jour finale des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement du Canada. Tiré du site : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php. 3 Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues - Loi visant à protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux (Loi de Vanessa), (2014, c. 24). Tiré du site : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=?1&DocId=6767163&File=42#6 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/.
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L’exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11846
Date
2016-03-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-03-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national de la profession médicale au Canada et elle représente plus de 83 000 médecins de toutes les régions du pays. Dans ce mémoire, l'AMC brosse un tableau de l'exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Les médecins du Canada sont, dans une proportion importante, travailleurs autonomes ou petits entrepreneurs dont le cabinet est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). Consciente de l'importance du cadre des SPCC pour l'exercice de la médecine au Canada, l'AMC appuie fermement l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de ramener de 11 % à 9 % le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises. Certaines déclarations portant sur la constitution de la pratique des professionnels en société préoccupent toutefois l'AMC. À la suite de la déclaration du gouvernement fédéral, l'AMC a reçu un volume important de correspondance de ses membres, sans précédent dans nos 150 ans ou presque d'histoire. Nous présentons dans ce mémoire les résultats d'un sondage réalisé par l'AMC afin d'explorer la constitution en société chez les médecins. Le sondage a été distribué à un échantillon de 25 000 médecins le 21 décembre 2015 et a pris fin le 8 janvier 2016, produisant un taux de réponse de 9 %. Parmi les principales constatations tirées du sondage de l'AMC sur la constitution en société, plus de 8 répondants sur 10 ont indiqué être propriétaires d'une entreprise constituée en société et ont signalé que leur société professionnelle comptait en moyenne deux employés à temps plein, y compris eux-mêmes. En comptant les employés à temps partiel, ce total passe à trois employés en moyenne. Les répondants ont confirmé que le salaire brut (avant impôt) des médecins n'est pas représentatif du salaire net, car ils déclarent des frais généraux équivalant à 29 % en moyenne du revenu professionnel brut (avant impôt). Il convient de signaler que dans le cadre de plusieurs études provinciales, on a analysé spécifiquement les frais généraux et constaté qu'ils dépassent en moyenne 40 % du salaire brut. Les résultats du sondage de l'AMC confirment que le cadre des SPCC constitue une mesure cruciale d'équité fiscale qui reconnaît les défis particuliers auxquels font face les médecins comme petits entrepreneurs et que les avantages qu'offre le cadre des SPCC jouent un rôle déterminant dans le modèle d'exercice et appuient particulièrement les soins communautaires. Dans certains cas, ce modèle de pratique est rentable seulement dans ce cadre. Il importe de signaler que, contrairement à d'autres petits entrepreneurs, les médecins ne peuvent faire payer par les patients les augmentations des coûts de conformité ou d'exploitation étant donné la façon dont est conçu le système public de santé du Canada. Lorsqu'on leur a demandé d'envisager la probabilité de diverses mesures qu'ils pourraient prendre si le gouvernement fédéral modifiait le cadre des SPCC, les répondants ont indiqué par une majorité importante (75 %) qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : * plus de la moitié (54 %) des médecins en exercice ont déclaré qu'ils seraient très ou assez susceptibles de réduire leurs heures de travail; * 42 % seraient très ou assez susceptibles de réduire le personnel de leur cabinet; * environ le quart des répondants ont indiqué qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre d'autres mesures comme fermer leur cabinet et prendre leur retraite (24 %) ou de déménager leur cabinet soit dans une autre administration provinciale ou territoriale (26 %) soit aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %). Ce mémoire met aussi en évidence l'importance stratégique de la constitution en société pour les professionnels de la médecine. Comme l'indiquait le budget 2000 de l'Ontario, cette mesure leur permet de se prévaloir des mêmes avantages dont disposent les autres travailleurs autonomes qui peuvent choisir d'exploiter leur entreprise par l'entremise d'une société1. Enfin, l'AMC recommande essentiellement au gouvernement fédéral de maintenir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement à préserver le cadre réglementaire actuel des sociétés privées sous contrôle canadien. Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. L'AMC est l'organisation professionnelle sans but lucratif qui représente plus de 83 000 médecins de toutes les régions du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Ce mémoire vise à présenter un aperçu de l'exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Comme on le verra dans le présent document, un pourcentage important des médecins du Canada sont des travailleurs autonomes, propriétaires de petites entreprises, dont le cabinet médical est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). C'est pourquoi l'AMC appuie fermement l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de ramener de 11 à 9 % le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises, comme l'indique la lettre de mandat de la ministre des Petites Entreprises et du Tourisme2. 1) La plupart des médecins sont de petits entrepreneurs Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un important service public et apportent une contribution importante à l'économie du savoir. Étant donné la conception du système de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Plus de 8 répondants sur 10 au sondage de l'AMC ont indiqué que leur cabinet était constitué en société : 81 % ont indiqué que leur cabinet était constitué en société individuelle tandis que 4 % ont déclaré qu'il l'était en société collective. À l'échelle nationale, on estime qu'environ 60 % des cabinets des médecins sont constitués en société3. Les cabinets qui appartiennent à des médecins et sont dirigés par eux permettent aux Canadiens d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin, le plus près possible de chez eux. Les médecins du Canada créent ainsi directement et indirectement des centaines de milliers d'emplois aux pays et investissent des millions de dollars dans les communautés locales. Les répondants au sondage de l'AMC sur la constitution en société ont signalé que leur société professionnelle comptait en moyenne deux employés à temps plein, y compris eux-mêmes. En comptant les employés à temps partiel, le total passe à une moyenne de trois employés. Pour exploiter leur cabinet, les médecins du Canada louent ou possèdent des bureaux et contribuent alors à l'économie locale en payant des taxes municipales sur les propriétés en question. Tout comme les autres petits entrepreneurs à leur compte, les médecins n'ont habituellement pas accès à un régime de retraite ou à un programme d'avantages sociaux incluant une assurance santé. En tant qu'employeurs, les médecins doivent en outre payer des charges sociales et fournir des avantages sociaux à leurs employés. Emplois dans les cabinets des médecins Un médecin a écrit à l'AMC pour expliquer que les mesures fiscales qui ont une incidence sur l'exercice de la médecine ont aussi des répercussions sur les employés du petit entrepreneur, soit le médecin, qui exploite le cabinet. 2) Coût accru pour les médecins du Canada En étant propriétaires exploitants d'une pratique médicale, les médecins du Canada doivent assumer des fardeaux financiers et personnels supplémentaires distincts de ceux des autres petites entreprises. Tout d'abord, ces médecins propriétaires de petites entreprises au Canada4 sont des professionnels hautement qualifiés qui ont reçu une formation poussée. Lorsqu'ils arrivent dans la population active, les médecins sont en moyenne plus âgés que les autres travailleurs et ont des dettes d'études importantes. Les médecins de famille commencent à exercer à plus de 30 ans et les spécialistes, à plus de 33 ans5. L'édition 2013 du Sondage national des médecins a exploré la question des taux d'endettement. Le sondage a révélé que le pourcentage des étudiants en médecine qui s'attendaient à s'endetter de 100 000 $ ou plus a doublé pour passer de 15 % en 2004 à 30 % en 20126. De plus, le tiers des médecins résidents s'attendent à devoir plus de 100 000 $ et 19 %, plus de 160 000 $ avant de commencer à exercer7. Pour les médecins du Canada, les dettes d'études importantes et l'âge plus avancé auquel ils peuvent commencer à gagner un revenu professionnel posent un défi important sur le plan de la planification des finances personnelles, et particulièrement de la préparation de la retraite. Ensuite, il n'est pas de notoriété publique que le salaire brut (avant impôt) des médecins n'est pas représentatif du salaire net. Outre les dépenses liées à la gestion d'un cabinet, comme les salaires et le loyer, les médecins ont tout un éventail de cotisations professionnelles réglementaires à payer. Selon les répondants au sondage de l'AMC sur la constitution en société, les frais généraux représentent 29 % en moyenne du revenu professionnel brut (avant impôt). Il convient de signaler que dans le cadre de plusieurs études provinciales, on a analysé spécifiquement les frais généraux et constaté qu'ils dépassent en moyenne 40 % du salaire brut8. Enfin, contrairement à la plupart des petits entrepreneurs, à titre de fournisseurs dans un système public de santé, les médecins du Canada ne peuvent pas faire payer à leurs clients les augmentations des coûts associés à l'exploitation de leur cabinet médical. Les médecins tirent la majeure partie de leurs revenus au Canada d'un régime de " rémunération à l'acte "9 dans le cadre desquels les honoraires correspondant aux services médicaux assurés10 sont fixés par la province après négociation avec l'association médicale provinciale. Le médecin doit prendre en charge lui-même toute augmentation du coût d'exploitation de son cabinet, y compris les hausses d'impôts ainsi que le fardeau supplémentaire sur les ressources qui pourrait résulter d'une modification du cadre de réglementation des SPCC. Il n'est pas étonnant alors qu'une étude ait révélé que " les médecins à leur compte qui gagnent un revenu élevé sont beaucoup plus sensibles au taux marginal d'imposition que l'indiquent des études antérieures sur l'offre de main-d'œuvre "11. Les médecins ne peuvent pas transmettre les augmentations de coûts Un médecin de l'Alberta écrivait ceci à l'AMC : " Nous n'avons aucun moyen de rajuster notre revenu, sauf en travaillant de plus longues heures, ce qui aboutit à l'épuisement... beaucoup de médecins sont obligés de travailler après l'âge de la retraite. " Les résultats du sondage de l'AMC sur la constitution en société en ce qui concerne la planification des finances personnelles font ressortir les préoccupations associées au fardeau particulier qu'impose aux médecins l'exploitation d'un cabinet. Les répondants affirment par une majorité solide (92 %) que la capacité d'épargner en vue de la retraite est très importante pour la planification de leurs finances personnelles. Ils indiquent en majorité (61 %) que la capacité de rembourser leur dette est aussi très importante pour cette planification et la moitié (50 %) est du même avis pour ce qui est de la capacité de gérer les frais généraux du cabinet. 3) Rôle de la constitution en société pour garantir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine Comme on l'a vu ci-dessus, compte tenu de la conception du système de santé du Canada, les médecins sont en majorité des professionnels à leur compte et de petits entrepreneurs. Tout comme les autres propriétaires de petites entreprises, les médecins n'ont pas accès à des régimes de retraite ou à des avantages sociaux tels que l'assurance santé, même s'ils investissent dans les communautés locales et créent des emplois. En outre, les médecins commencent à gagner un revenu professionnel plus tard dans la vie que les autres petits entrepreneurs et ils ont d'importantes dettes d'études et de formation. Compte tenu de ces facteurs importants, le cadre des SPCC représente une mesure d'équité fiscale pour les médecins du Canada. Au Canada, les 12 administrations permettent aux professionnels de la médecine de constituer leur pratique en société. Comme l'indiquait le budget 2000 de l'Ontario, cette mesure permet aux médecins de se prévaloir des mêmes avantages dont disposent les autres travailleurs autonomes qui peuvent exploiter leur entreprise par l'entremise d'une société12. Pour les professionnels à leur compte, la constitution en société offre de nombreux avantages bien reconnus. Comme le signalent la plupart des documents d'orientation sur la fiscalité, l'application de la déduction accordée aux petites entreprises et la capacité de garder du revenu dans la société constituent des avantages importants de la constitution en société d'une petite entreprise13. Pour les professionnels de la médecine à leur compte qui n'ont pas accès à un régime de retraite d'employeur ou à des avantages sociaux, la capacité de garder du revenu dans la société contribue aux possibilités de planification de la retraite et de la pension. Enfin, le cadre des SPCC permet le fractionnement du revenu avec des membres de la famille dans presque toutes les administrations. Le sondage de l'AMC sur la constitution en société a porté sur les avantages offerts par le cadre des SPCC. Le principal avantage de la constitution en société réside dans la possibilité de payer l'impôt sur le revenu professionnel au taux des petites entreprises, ce que 85 % des répondants jugent très important. En guise de comparaison, 60 % des répondants jugent très importante la possibilité de fractionner le revenu avec un membre de leur famille. Pourquoi la constitution en société importe Un membre de l'AMC a écrit pour expliquer ainsi l'importance de la constitution en société : " Une entreprise médicale est comme nulle autre, car nous devons souvent être ouverts même si le médecin est en formation, en congé ou absent pour d'autres raisons, parce que nous sommes un service public. Il est reconnu que nos frais généraux engloutissent un pourcentage important de nos honoraires. Le modèle de constitution en société est sensé. Si nous devenions tous salariés, le service pourrait être différent à cause d'une perte de flexibilité et de capacité de payer les coûts, car il faudrait du personnel et des moyens supplémentaires pour offrir un service public. " 4) Modifications du cadre des SPCC et conséquences imprévues possibles Comme on l'a signalé ci-dessus, le gouvernement fédéral s'est engagé à ramener de 11 à 9 % le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises. Compte tenu des pressions financières importantes que subissent les médecins qui possèdent et exploitent un cabinet, l'AMC appuie fermement cet engagement. Parallèlement à cet engagement, le gouvernement fédéral a toutefois fait des déclarations préoccupantes au sujet des professionnels et du cadre des SPCC. Même si le gouvernement fédéral n'a pas parlé de mesures ou de calendrier précis, ses déclarations mêmes ont suscité beaucoup d'incertitude et de préoccupations. À la suite de la déclaration du gouvernement fédéral, l'AMC a reçu un volume important de correspondance de ses membres, sans précédent dans nos 150 ans ou presque d'histoire. L'AMC ne peut insister assez sur la nécessité d'envisager avec prudence toute modification du cadre des SPCC. Le cadre des SPCC et la capacité pour les médecins dont la pratique est constituée en société de continuer d'avoir accès au taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises jouent un rôle fondamental dans le modèle d'affaires de ces cabinets. Les modifications du cadre pourraient avoir des répercussions réelles et importantes. Outre son effet immédiat pour les médecins, les employés des cabinets de médecins et la région desservie par ceux-ci, ce changement pourrait avoir des répercussions au niveau du secteur de la santé, notamment en entravant le transfert de la prestation des soins spécialisés du secteur des établissements vers le secteur communautaire : tout dépendrait de l'envergure des changements apportés au cadre des SPCC. On a demandé aux médecins sondés par l'AMC d'envisager la probabilité de diverses mesures qu'ils pourraient prendre si le gouvernement fédéral modifie le cadre des SPCC. Les répondants ont indiqué par une majorité solide (75 %) qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : * plus de la moitié (54 %) des médecins en exercice ont déclaré qu'ils seraient très ou assez susceptibles de réduire leurs heures de travail; * 42 % seraient très ou assez susceptibles de réduire le personnel de leur cabinet; * environ le quart des répondants ont indiqué qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre d'autres mesures comme de fermer leur cabinet et de prendre leur retraite (24 %) ou de déménager leur cabinet dans une autre administration provinciale ou territoriale (26 %) ou de déménager aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %). Effet de l'incertitude Un membre de l'AMC a expliqué récemment que la conception d'une nouvelle clinique de cardiologie ne serait financièrement viable que dans le contexte du cadre des SPCC et de l'accès au taux d'imposition des petites entreprises. Le cardiologue a expliqué que même l'incertitude créée par la déclaration du gouvernement fédéral menace la viabilité de la clinique. Les réponses au sondage de l'AMC sur la constitution en société concordent avec les recherches limitées disponibles sur la question. Dans une étude portant sur la migration interprovinciale des médecins, les auteurs ont confirmé que " les différences au niveau du revenu réel ont un effet positif et important sur la décision d'un médecin de changer de province "14. Dans une autre étude traitant des répercussions de la fiscalité sur les médecins, on signale : " Des publications démontrent que les médecins des États où les impôts sont plus élevés travaillent moins en moyenne "15. Ces études insistent sur les conséquences imprévues que des modifications du cadre des SPCC pourraient avoir sur l'exercice de la médecine. Conclusion Comme on l'indique dans le présent mémoire, les médecins du Canada sont en majorité des professionnels hautement qualifiés œuvrant à leur compte qui apportent une contribution importante aux soins de santé dans des communautés d'un bout à l'autre du Canada. Le cadre des SPCC constitue pour ces médecins une mesure cruciale d'équité fiscale qui reconnaît les défis particuliers auxquels ils font face comme petits entrepreneurs. Pour la grande majorité des médecins dont la pratique est constituée en société, les avantages qu'offre le cadre des SPCC jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du modèle d'exercice et appuient particulièrement les soins communautaires. Dans certains cas, le modèle d'exercice est rentable seulement dans ce cadre. Compte tenu du rôle intrinsèque que joue le cadre des SPCC dans l'exercice de la médecine et, par conséquent, dans la prestation des soins médicaux au Canada, l'AMC souhaite que l'on fasse preuve d'une grande prudence dans l'étude de toute modification éventuelle du cadre. L'AMC recommande essentiellement au gouvernement fédéral de maintenir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement à l'égard du cadre réglementaire actuel des sociétés privées sous contrôle canadien. Références 1 Budget de l'Ontario 2000. En ligne : https://www.poltext.org/sites/poltext.org/files/discours/ON/ON_2000_B_37_01.pdf. 2 Lettre de mandat de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. En ligne : http://www.pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-petite-entreprise-et-du-tourisme. 3 AMC. 2014. Analyse contextuelle. 4 Industrie Canada. Principales statistiques relatives aux petites entreprises 2013. En ligne : https://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/02814.html. 5 Registre canadien de la formation médicale postdoctorale. 6 Sondage national des médecins. [En ligne]. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/03/C3PR-Bulletin-StudentResidentDebt-201303-FR.pdf. 7 Sondage national des médecins. En ligne : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/03/C3PR-Bulletin-StudentResidentDebt-201303-EN.pdf 8 Alberta Medical Association. Setting the record straight on physician compensation. https://www.albertadoctors.org/Media%20PLs%202013/Feb1_2013_PL_Backgrounder.pdf et Association médicale de l'Ontario. Payments to physicians and practice overhead expenses: separating facts from fiction in Ontario. https://www.oma.org/resources/documents/paymentsphysicians_pp18-19.pdf et R.K. House & Associates Ltd. Executive Summary for the British Columbia Medical Association: 2005 Overhead Cost Study. 9 ICIS. Les médecins au Canada, 2014 : Rapport sommaire. https://secure.cihi.ca/free_products/Summary-PhysiciansInCanadaReport2014_FR-web.pdf. 10 Santé Canada. Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé 2014-2015. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/cha-lcs/2015-cha-lcs-ar-ra/index-fra.php 11 Mark H. Showalter et Norman K. Thurston. Taxes and labor supply of high-income physicians. Journal of Public Economics, 1997; vol. 66 : p. 73-97. 12 Budget de l'Ontario 2000. En ligne : https://www.poltext.org/sites/poltext.org/files/discours/ON/ON_2000_B_37_01.pdf. 13 Manuvie. La constitution en société professionnelle. En ligne : https://repsourcepublic.manulife.com/wps/wcm/connect/0ba63780433c4887b94eff319e0f5575/ins_tepg_taxtopicprooptf.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=0ba63780433c4887b94eff319e0f5575. 14 Michael Benarroch et Hugh Grant. The interprovincial migration of Canadian physicians: does income matter? Applied Economics, 2004; vol. 36 : p. 2335-2345. 15 Norman K. Thurston et Anne M. Libby. Taxes and Physicians Use of Ancillary Health Labor. The Journal of Human Resources; vol. XXXV, no 2.
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Avis de consultation concernant la Liste des médicaments sur ordonnance : Naloxone

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11847
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L'Association médicale canadienne (AMC) a l'honneur d'offrir à Santé Canada ses commentaires sur la proposition du Ministère1 de réviser l'inscription de la naloxone à la Liste des médicaments sur ordonnance (LMO) afin de permettre son usage sans ordonnance " [lorsqu'indiqué] en cas d'urgence pour une surdose d'opioïdes hors du milieu hospitalier ". L'AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. De par sa vision, elle exerce en outre son leadership pour mobiliser et servir les médecins et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Les méfaits liés aux opioïdes, une catégorie englobant les médicaments sur ordonnance comme l'oxycodone, l'hydromorphone et le fentanyl ainsi que les drogues illicites comme l'héroïne, posent un problème important pour la santé publique et la sécurité des patients. Parmi ces méfaits, mentionnons la toxicomanie, le détournement, la surdose et le décès. D'après les estimations de 20132, le Canada affiche l'un des taux de consommation d'opioïdes sur ordonnance par habitant les plus élevés au monde. En Amérique du Nord, environ 5 % de la population adulte, et des taux sensiblement plus élevés d'adolescents et de jeunes adultes, ont dit avoir consommé des opioïdes à des fins non médicales au cours de l'année précédente. Aucune autre drogue illicite n'affiche des taux aussi élevés, à l'exception de la marijuana3. Les données sur les méfaits associés aux opioïdes ne sont pas recueillies de façon systématique au Canada; les médecins praticiens ont néanmoins pu constater les conséquences graves de ces substances pour leurs patients et des communautés entières, notamment chez les Autochtones. En effet, des taux de dépendance aux opioïdes de 43 % à 85 % ont été signalés dans certaines communautés autochtones4, 5. Selon le Bureau du coroner en chef de l'Ontario, le nombre de décès associés aux opioïdes dans la province a presque triplé entre 2002 et 20106. Les médecins du Canada sont d'avis qu'une stratégie nationale globale est nécessaire pour réduire les méfaits associés aux psychotropes illicites et sur ordonnance7. Une telle stratégie devrait notamment porter sur la prévention des décès par surdose et des complications des surdoses non mortelles par le recours à des médicaments appropriés et par l'intervention rapide en cas d'urgence. Depuis plus de quarante ans, la naloxone (ou NarcanMD) est prescrite pour contrer complètement ou partiellement les effets de surdoses d'opioïdes. En renversant la dépression potentiellement mortelle du système nerveux central et de l'appareil respiratoire, ce médicament permet à la victime d'une surdose de respirer normalement. L'Organisation mondiale de la Santé a, en 1983, inscrit la naloxone sur sa liste de médicaments essentiels. Les médecins ont été encouragés à repérer les patients à qui profiterait la prescription conjointe de naloxone et d'opioïdes, lorsque ces derniers sont nécessaires. Parmi les facteurs qui augmentent le risque de surdose d'opioïdes, mentionnons les antécédents de surdose ou de troubles liés aux substances, les doses élevées d'opioïdes ou l'usage simultané de benzodiazépines8, 9. Dernièrement, en réaction à l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, différentes provinces ont créé des programmes visant à améliorer l'accès à la naloxone hors des milieux de soins, par exemple des programmes de naloxone à prendre à la maison. Au Canada et dans d'autres pays, ces mesures ont entraîné divers résultats positifs, notamment la baisse du nombre de décès par surdose10, 11. Au Canada, la naloxone est administrée par injection intramusculaire ou sous-cutanée dans le cadre de programmes communautaires; ailleurs, elle est aussi offerte sous forme de vaporisateur nasal ou d'auto-injecteur prérempli. Les personnes qui ont accès à une trousse de naloxone reçoivent une formation sur la reconnaissance des signes et symptômes d'une surdose d'opioïdes, l'administration de naloxone, les premiers soins et la nécessité de demander un suivi médical. Dans sa politique de 2015 intitulée Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes, l'AMC a donné son appui à l'amélioration de l'accès à la naloxone, particulièrement pour les personnes courant un risque élevé de surdose ainsi que les personnes susceptibles de devoir venir en aide aux victimes d'une surdose liée aux opiacés. L'AMC encourage aussi la création et le renforcement de programmes communautaires offrant un accès à la naloxone et à d'autres outils et services de prévention des surdoses d'opioïdes. Il faudrait notamment mettre à la disposition des travailleurs de la santé, des premiers intervenants ainsi que des consommateurs d'opioïdes, de leur famille et de leurs pairs de la formation sur la prévention des décès causés par une surdose12. Toujours en 2015, l'AMC a approuvé une résolution appuyant " l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur l'utilisation [de la] naloxone "13. Dans un rapport conjoint, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'Organisation mondiale de la Santé ont appuyé l'idée de donner accès à la naloxone aux premiers intervenants et aux personnes dépendantes aux opioïdes ainsi qu'à leurs pairs et aux membres de leur famille susceptibles d'être présents lors d'une surdose14. De nombreuses autres organisations, notamment l'Association des pharmaciens du Canada, l'American Medical Association et l'American Public Health Association, appuient aussi l'amélioration de l'accès à la naloxone dans la communauté15, 16, 17. Le statut de médicament sur ordonnance de la naloxone est l'un des obstacles à l'amélioration de l'accès à ce médicament. En cas de surdose, il est plus probable que la personne qui devra administrer le médicament soit un membre de la famille, le conjoint ou un proche de la personne qui a une ordonnance de naloxone, et non cette dernière. Certains programmes communautaires disposent déjà d'ordres permanents de la part de prescripteurs. Les premiers intervenants, comme les policiers et les pompiers, devraient être autorisés à avoir le médicament en leur possession et à l'administrer, étant donné qu'ils sont souvent les premiers professionnels à arriver sur les lieux d'une surdose. Selon Santé Canada, les provinces et les territoires ont demandé que le statut de la naloxone soit revu. Santé Canada a donc réalisé une évaluation des bienfaits, des dangers et des incertitudes associés à la naloxone et en est venu aux conclusions suivantes. Après son évaluation, le Ministère a indiqué que la naloxone pouvait être administrée de façon sécuritaire sans la supervision directe d'un médecin si la personne administrant le médicament possède la formation pertinente. Les principaux risques associés à l'utilisation non supervisée du médicament vont comme suit : * difficulté pour la personne administrant le médicament à remplir la seringue et à administrer le médicament sous la pression d'une situation d'urgence; * elle peut ne pas faire appel à des soins professionnels du patient après l'injection aux fins de suivi; * possibilité que le patient rechute puisque les effets de la naloxone peuvent durer pendant une heure selon la quantité et le type d'opioïde ayant entraîné la surdose; * agitation et agressivité du patient se remettant de la dépression opioïde (syndrome aigu de sevrage aux opioïdes). Ces risques peuvent être atténués par l'entremise d'une formation de l'administrateur appropriée avant la distribution de la naloxone. Les avantages liés à une réponse rapide à une surdose dépassent largement ces risques. Les données probantes découlant des programmes sur les produits à emporter à la maison indiquent que la naloxone peut être administrée (par voie intramusculaire ou sous-cutanée) par une personne qui n'est pas un spécialiste et que les effets du médicament peuvent être surveillés sans la supervision d'un professionnel. Bien qu'il soit possible qu'une surdose soit diagnostiquée par erreur par un non-spécialiste, l'injection de la naloxone chez une personne ne faisant pas l'objet d'une surdose d'opioïdes n'entraînera pas de préjudices importants18. Dans plusieurs pays et territoires, notamment en Italie et dans certains États américains, la naloxone n'est plus un médicament sur ordonnance, ou des dispositions particulières concernant son statut de médicament sur ordonnance sont à l'étude19. L'AMC remercie Santé Canada de lui avoir donné l'occasion de formuler des commentaires sur cette question importante pour les médecins. Elle félicite le Ministère de prendre l'initiative de rendre la naloxone plus accessible dans la communauté, une mesure qui contribuera à la diminution des taux préoccupants de surdoses d'opioïdes au Canada. Recommandations de l'AMC Que Santé Canada aille de l'avant et révise l'inscription de la naloxone sur la Liste des médicaments sur ordonnance dans le but de permettre son utilisation sans ordonnance, en cas d'urgence, lors d'une surdose d'opioïdes en milieu extrahospitalier. Comme l'a indiqué Santé Canada dans son évaluation, les risques potentiels peuvent être atténués par la présence de programmes communautaires appropriés. Que Santé Canada évalue la possibilité d'autoriser des produits de naloxone qui ne nécessitent aucune formation en vue de l'injection par voie intramusculaire ou sous-cutanée, par exemple des vaporisateurs nasaux ou des auto-injecteurs portatifs (semblables aux auto-injecteurs d'adrénaline utilisés en cas de réaction allergique grave), et ce, dans le but d'augmenter davantage l'accès à ce médicament. Références 1. Santé Canada. Consultation sur la Liste des drogues sur ordonnance : Naloxone. Numéro de dossier : 16-100479-342. Le 14 janvier 2016. Ottawa. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/drug-medic/pdl_ldo_consult_naloxone-fra.php (consulté le 23 mars 2016). 2. Organe international de contrôle des stupéfiants. Stupéfiants : Évaluations des besoins du monde pour 2013 - Statistiques pour 2011. New York : Nations Unies; 2013. En ligne : https://www.incb.org/documents/Narcotic-Drugs/Technical-Publications/2012/NDR_2012_Annex_2_EFS.pdf (consulté le 23 mars 2016). 3. Fischer B., Keates A., Buhringer G., et coll. " Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? " Addiction. 2013;109:177-81. 4. Chiefs of Ontario. Prescription drug abuse strategy: "Take a stand." Final report. Toronto: Chiefs of Ontario; 2010. En ligne : www.chiefs-of-ontario.org/sites/default/files/files/Final%20Draft%20Prescription%20Drug%20Abuse%20Strategy.pdf (consulté le 17 mars 2016). 5. Santé Canada. Honorer nos forces : Cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières nations du Canada. Ottawa : Santé Canada; 2011. En ligne : http://nnadaprenewal.ca/wp-content/uploads/2012/03/honorer-nos-forces-cadre-renouvele-du-programme-de-lutte-contre-les-toxicomanies-chez-les-premieres-.pdf (consulté le 23 mars 2016). 6. Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance. S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. 7. Association médicale canadienne. Politique PD15-06 - Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Ottawa: AMC; 2015. En ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 23 mars 2016). 8. National Opioid Use Guideline Group. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic non-cancer pain. Hamilton, ON : McMaster University; 2010. En ligne : http://nationalpaincentre.mcmaster.ca/opioid/ (consulté le 17 mars 2016). 9. Dowell D., Haegerich T. M., Chou R. " CDC guideline for prescribing opioids for chronic pain-United States ", 2016. MMWR Recomm Rep. 2016;65(RR-1):1-49. 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Réduire les barrières à la mobilité des médecins pour un système de santé plus uniforme au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11850
Date
2016-05-12
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-05-12
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Au nom de ses 83 000 médecins membres, l’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit d’avoir l’occasion de formuler des commentaires dans le cadre de l’étude sur les barrières au commerce intérieur du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Aux fins du présent mémoire, une barrière au commerce intérieur est définie comme tout règlement ou toute politique qui restreint la mobilité ou crée un incitatif pervers à la mobilité. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce Données de base sur les effectifs médicaux canadiens Au Canada, les médecins ont toujours été mobiles. En janvier 2016, parmi les médecins titulaires d’un permis d’exercer ayant obtenu leur diplôme d’une des 17 facultés de médecine du pays, un peu plus d’un sur quatre (26 %) exerçait dans une province différente de celle où il avait étudié1. De plus, seuls 8 des 13 provinces et territoires canadiens comptent au moins une faculté de médecine. Autre dimension importante de la mobilité : le Canada continue de dépendre considérablement des services de diplômés en médecine internationaux (DMI). Actuellement, les DMI représentent 24 % des médecins en exercice au pays. Cette proportion est stable depuis une vingtaine d’années (et même plus), malgré une augmentation importante des inscriptions aux facultés de médecine1. Une des principales raisons de cette dépendance est que le Canada forme moins de médecins par rapport à sa population que les autres pays développés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2013, le Canada s’est classé 28e sur les 34 pays membres quant au nombre de diplômés en médecine par 100 000 habitants; avec 7,5 diplômés par 100 000 habitants, il se trouve un tiers sous la moyenne des pays de l’OCDE (11,1)2. Un autre point important à considérer en ce qui concerne les effectifs médicaux au Canada est que, au-delà des frais de scolarité payés par les étudiants au premier cycle, la profession médicale est presque exclusivement financée par l’État. À titre d’exemple, en 2012, 99 % des revenus professionnels des médecins canadiens provenaient des fonds publics, comparativement à une moyenne de 72 % pour les 22 pays de l’OCDE pour lesquels ces données étaient disponibles3. 1 Fichier principal de l’Association médicale canadienne, janvier 2016. 2 Organisation de coopération et de développement économiques. Statistiques de l’OCDE sur la santé 2015. Accessible ici : http://stats.oecd.org/Index.aspx?lang=fr&SubSessionId=b065879f-e181-4c02-b88b-306854aa8094&themetreeid=9. (consulté le 5 mai 2016). 3 Organisation de coopération et de développement économiques. Accessible ici : www.OECD.Stat. (consulté le 5 mai 2016). 4 Secrétariat du commerce intérieur. Accord sur le commerce intérieur. Accessible ici : http://www.ait-aci.ca/agreement-on-internal-trade/?lang=fr. (consulté le 5 mai 2016). 5 Fédération des ordres des médecins du Canada, Association des facultés de médecine du Canada, Conseil médical du Canada. Licensure, postgraduate training and the Qualifying Examination. Journal de l’Association médicale canadienne. (1992). Vol. 146, no 3 : p. 345. 6 Fédération des ordres des médecins du Canada. Normes modèles pour l’inscription des médecins au Canada. (2016). Ottawa. 7 Comité consultatif fédéral/provincial/territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines. Report of the Canadian Task Force on Licensure of International Medical Graduates. (2004). Ottawa. 8 Conseil médical du Canada. Évaluation de la capacité à exercer. Accessible ici : http://mcc.ca/fr/a-propos/collaborations-et-projets-speciaux/evaluation-degre-preparation/. (consulté le 8 mai 2016). 9 Patrimoine canadien. La Charte canadienne des droits et libertés. Accessible ici : http://publications.gc.ca/collections/Collection/CH37-4-3-2002F.pdf. (consulté le 8 mai 2016). 10 Canada. Loi canadienne sur la santé L.R.C. (1985), ch. C-6. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-6.pdf (consulté le 8 mai 2016). 11 Institut canadien d’information sur la santé. Dépenses en médicaments prescrits au Canada 2013 : regard sur les régimes publics d’assurance-médicaments. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/Prescribed%20Drug%20Spending%20in%20Canada_2014_FR.pdf (consulté le 8 mai 2016). 12 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau A.3.1.1. Accessible ici : https://www.cihi.ca/fr/depenses-et-main-doeuvre-de-la-sante/depenses/tendances-des-depenses-nationales-de-sante (consulté le 8 mai 2016). 13 Statistique Canada. Tableau CANSIM 203-0026 : Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages, selon l’âge de la personne de référence (consulté le 27 mars 2016). 14 Cancer Advocacy Coalition of Canada. 2014-15 Report Card on Cancer in Canada. Accessible ici : http://www.canceradvocacy.ca/reportcard/2014/Report%20Card%20on%20Cancer%20in%20Canada%202014-2015.pdf (consulté le 8 mai 2016). Normes nationales d’admissibilité au permis d’exercice La profession médicale avait une longueur d’avance sur l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) de 1994 et son objectif du chapitre sept, qui consistait à éliminer ou à réduire les mesures maintenues par les provinces et les territoires qui restreignent ou entravent la mobilité de la main-d’œuvre au Canada4. En 1992, la Fédération des ordres des médecins du Canada, l’Association des facultés de médecine du Canada et le Conseil médical du Canada ont adopté une norme d’admissibilité transférable au permis d’exercice dans toutes les provinces sauf le Québec5. Quand l’ACI a été révisé à la fin des années 2000, la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC) a travaillé à l’élaboration d’un accord définissant des normes nationales, qui a été approuvé dans toutes les provinces et tous les territoires en 2009. Le dossier a continué d’évoluer, et aujourd’hui, les Normes modèles pour l’inscription des médecins au Canada établissent : . la Norme canadienne d’obtention d’un permis d’exercice de la médecine sans restriction; . le cheminement d’un permis provisoire vers l’obtention d’un permis sans restriction (que suivent la plupart des DMI qui ne passent pas par le système de formation médicale postdoctorale du Canada); . les exigences du permis provisoire6. Grâce à ces efforts, le nombre de permis différents exigés pour l’exercice de la médecine au Canada est passé de plus de 140 à moins de 5. Depuis le début des années 2000, le gouvernement fédéral joue un rôle important de leadership pour aider les professions à se conformer aux dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI. Dans le cas de la profession médicale, la question centrale était la mobilité des DMI. En 2002, le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines, financé par le gouvernement fédéral, a mis en place le Groupe de travail canadien sur le permis d’exercice des diplômés internationaux en médecine, qui rassemblait des représentants des ministères de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux, des ordres de médecins, des organismes de certification et des facultés de médecine avec le mandat d’appuyer l’intégration des DMI aux effectifs médicaux canadiens. Les recommandations du rapport final de 2004 du Groupe de travail ont essentiellement établi un plan de travail qui a fait progresser considérablement plusieurs initiatives7. Le financement fédéral offert par l’intermédiaire de programmes comme le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l’étranger de Santé Canada, en plus d’investissements majeurs réalisés par les organismes médicaux eux-mêmes, a contribué à la réussite de plusieurs initiatives du Conseil médical du Canada (CMC) ainsi que de la FOMC et de ses membres provinciaux et territoriaux. Soulignons quelques exemples : . Octroi par Santé Canada de 3,5 millions de dollars au CMC pour la création de programmes facilitant l’intégration des DMI aux effectifs médicaux, comme l’examen de la Collaboration nationale en matière d’évaluation, un examen normalisé qui évalue si les DMI sont prêts à entrer dans le système de formation médicale postdoctorale canadien. . Octroi par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, aujourd’hui EDSC, de 8,4 millions de dollars au CMC pour la simplification et l’uniformisation des processus de demande de permis d’exercice et pour la création d’inscriptionmed.ca, un processus unique en ligne pour l’inscription auprès de chacun des 13 ordres de médecins. . Octroi par EDSC de 6,7 millions de dollars au CMC pour l’élaboration d’un examen d’aptitude, partie I plus souple et pouvant être fait à l’étranger, ce qui permettrait aux DMI qui pensent immigrer au Canada de savoir s’ils respectent une des exigences du permis d’exercice sans restriction. Le travail fait à ce jour a grandement contribué à l’intégration des DMI, mais il reste beaucoup à faire. Un bon nombre de DMI commencent à exercer au Canada sans entrer dans le système de formation médicale postdoctorale, par un processus de permis provisoire. Un des mécanismes mis en place par les autorités administratives au cours de la dernière décennie pour faciliter ce parcours vers l’exercice s’appelle l’évaluation de la capacité à exercer (ECE). Il s’agit d’un processus d’évaluation servant à déterminer si un DMI est capable d’offrir des soins médicaux sécuritaires à la population canadienne avec un permis provisoire. L’ECE consiste en une période d’exercice sous la supervision directe d’un médecin titulaire d’un permis d’exercer dans un milieu clinique avec des patients. Elle a l’avantage d’accélérer le processus d’évaluation, qui passe alors d’au moins deux ans de résidence à environ 12 semaines. Pour le moment, les programmes d’ECE ont été créés de façon non normalisée dans les différents territoires et provinces. Avec l’appui de Santé Canada et la collaboration de la FOMC, des organismes de réglementation, des établissements certificateurs et des programmes provinciaux d’évaluation des DMI, le CMC travaille actuellement à la mise au point d’un programme pancanadien d’ECE8. Ce programme visera à aborder les domaines de spécialité recherchés au Canada, notamment la médecine familiale, la psychiatrie et la médecine interne. Le programme comprendra : . l’orientation des candidats DMI quant au contexte des soins de santé au Canada; . la détermination des compétences essentielles de chaque spécialité; . la formation d’évaluateurs cliniques; . des outils d’évaluation normalisés; . des lignes directrices. Cette initiative se trouve actuellement à la phase de mise en œuvre, et le plan prévoit l’élaboration d’autres outils d’évaluation au travail.1 1 Pour de plus amples informations – communiquez avec www.mcc.ca ou FMRAC – www.fmarc.ca Première recommandation : L’Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral de continuer à appuyer le Conseil médical canadien et la Fédération des ordres des médecins du Canada dans la mise en œuvre d’un programme pancanadien d’évaluation de la capacité à exercer pour les diplômés en médecine internationaux et l’élaboration d’outils d’évaluation au travail. Mobilité et assurance maladie Le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de se déplacer librement et de gagner leur vie dans la province ou le territoire de leur choix est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés de 19829. Il est d’ailleurs soutenu par les objectifs de l’ACI faisant référence à un « marché intérieur ouvert » et à la « libre circulation des personnes »4. C’est certainement dans cet esprit que le programme canadien d’assurance maladie a été établi, dans les années 1950, et celui-ci est désormais vu comme un droit fondamental précieux par les Canadiens. L’objectif établi dans le préambule de la Loi canadienne sur la santé (LCS) de 1984 comprend « faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre », et la transférabilité de l’assurance maladie entre les provinces et les territoires est un des cinq critères d’admissibilité au financement fédéral (sous réserve d’une période d’attente de trois mois durant laquelle les prestations sont payées par l’administration d’origine)10. Cependant, la lettre de la LCS définit les services de santé assurés comme étant les « services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire fournis aux assurés »10, et c’est ainsi que les provinces et les territoires continuent de l’interpréter. De nombreux rapports récents ont relevé le problème de l’accès inégal aux médicaments sur ordonnance. D’après les estimations de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), en 2014, les gouvernements fédéral et provinciaux ont couvert 42 % des dépenses en médicaments prescrits, tandis que les assureurs privés en ont couvert 36 % et les ménages, 22 %11. Les dépenses publiques par personne pour les médicaments sur ordonnance varient grandement entre les provinces. En 2015, l’ICIS a estimé que ces dépenses allaient de 219 $ en Colombie-Britannique et 256 $ à l’Île-du-Prince-Édouard à 369 $ en Saskatchewan et 441 $ au Québec12. On observe une variation encore plus flagrante dans les dépenses directes des ménages en médicaments sur ordonnance par quintile de revenu. L’Enquête sur les dépenses des ménages de 2014 de Statistique Canada montre que le cinquième le plus pauvre (plus faible quintile de revenu) des ménages de l’Île-du-Prince-Édouard dépense plus que le double (645 $) de celui de l’Ontario (300 $)13. En plus des différences globales dans les dépenses publiques, il existe des disparités dans la sélection des médicaments couverts, surtout pour le traitement du cancer. Par exemple, la Cancer Advocacy Coalition of Canada rapportait en 2014 qu’en Ontario et dans les provinces de l’Atlantique, les médicaments contre le cancer devant être pris à l’hôpital et figurant sur la liste provinciale des médicaments assurés étaient entièrement financés par le gouvernement provincial; si le médicament était pris à l’extérieur de l’hôpital (par voie orale ou par injection), toutefois, le patient et sa famille pouvaient devoir payer des frais importants14. De façon plus générale, la Société canadienne du cancer a rapporté qu’il arrive que les personnes déménageant d’une province à une autre découvrent qu’un médicament couvert dans leur province d’origine ne l’est pas dans la nouvelle15. 15 Société canadienne du cancer. Cancer drug access for Canadians. Accessible ici : http://www.colorectal-cancer.ca/IMG/pdf/cancer_drug_access_report_en.pdf (consulté le 8 mai 2016). 16 Ipsos Reid. Supplementary health benefits research: Final report (2012). 17 Le Conference Board du Canada. Mesures en matière de politique fédérale visant à répondre aux besoins de santé de la population vieillissante du Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/conference-board-rep-sept-2015-embargo-fr.pdf (consulté le 8 mai 2016). 18 Hall, E. Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 : un engagement au renouveau. (1980). 19 Canada. Lois du Canada 2012 : Chapitre 19. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/2012_19.pdf. 20 Association médicale canadienne. Mémoire présenté au ministre des Finances : L’exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-medical-practice-as-small-business-march-17-2016-fr.pdf. Autre conséquence de la couverture disparate des médicaments sur ordonnance au Canada : les personnes ayant des avantages sociaux payés par l’employeur peuvent se trouver contraintes de garder leur emploi. Une enquête menée par Ipsos Reid pour l’AMC en 2012 chez des adultes canadiens a révélé que 51 % des répondants avaient des avantages sociaux supplémentaires payés par leur employeur, et presque tous ont déclaré une couverture des médicaments sur ordonnance. Parmi ceux qui avaient des avantages sociaux payés par l’employeur, un peu plus de 4 sur 10 (42 %) ont indiqué que ce privilège serait un facteur dans la décision de changer d’emploi ou non16. Les disparités dans la couverture des médicaments sur ordonnance et l’accès à ces médicaments à travers le pays posent deux risques en ce qui concerne la mobilité de la population. Il pourrait y avoir, d’un côté, une tentation de déménager dans une autre région où l’accès et la couverture sont meilleurs et, de l’autre, une réticence à quitter sa région de peur que l’accès et la couverture soient moindres. L’incertitude touchant la couverture des soins de santé ne devrait pas être un facteur dans le choix du lieu de travail et de résidence des Canadiens. Une mesure concrète que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour atténuer ces risques serait de créer un programme de couverture des médicaments qui imposerait un plafond aux frais élevés déboursés par les Canadiens. En 2015, le Conference Board du Canada a mené une étude pour l’AMC afin d’estimer le coût d’un programme qui couvrirait les dépenses de médicaments sur ordonnance supérieures à 1 500 $ par année ou 3 % du revenu du ménage (soit les médicaments onéreux). Conclusion : un programme de la sorte coûterait au gouvernement fédéral environ 1,6 milliard de dollars en 201617. Deuxième recommandation : L’Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d’établir un nouveau programme de couverture des médicaments sur ordonnance onéreux, ce qui constituerait une avancée vers une couverture complète et universelle des médicaments sur ordonnance. La Loi canadienne sur la santé et la mobilité des médecins En 1979, dans l’examen du programme d’assurance maladie qui a mené à l’adoption de la LCS, le juge Emmett Hall a reconnu clairement le déséquilibre de pouvoir causé par la transition vers un payeur public exclusif pour les services médicaux, déclarant : « Je rejette totalement l’idée selon laquelle les médecins doivent accepter ce qu’une province donnée décide unilatéralement de payer. Je rejette également, comme je l’ai fait dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire, le concept de la surfacturation. » La solution recommandée par le juge Hall pour ce déséquilibre prenait la forme d’une disposition stipulant que « lorsque les négociations échouent et débouchent sur une impasse, les questions en litige doivent être soumises à un arbitrage exécutoire réalisé par un conseil d’arbitrage composé de trois personnes, soit un président indépendant nommé par le juge en chef de la province en question, une personne nommée par la profession et une autre nommée par le gouvernement »18. La nécessité de prévoir une rémunération raisonnable est établie aux paragraphes 12(1) et (2) de la LCS. Dans la plupart des provinces et territoires, les différends de négociation entre le gouvernement et l’association médicale quant aux salaires des médecins sont soumis à un mécanisme obligatoire de résolution comprenant une forme d’arbitrage, comme le juge Hall l’avait prévu. Cependant, en Ontario, les médecins n’ont plus de contrat depuis le 31 mars 2014. De même, la Nouvelle-Écosse a donné la sanction royale à la Public Services Sustainability (2015) Act (Loi de 2015 sur la viabilité des services publics), mais ne l’a pas encore adoptée; celle-ci suspend le droit de l’association médicale (Doctors Nova Scotia) à l’arbitrage. Comme il a été mentionné précédemment dans la section sur les données de base, les médecins canadiens sont très mobiles, mais ils ne devraient pas être incités à déménager par un traitement injuste infligé par le gouvernement, comme c’est actuellement le cas en Ontario. Il existe un précédent récent de modification de la LCS. En 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a modifié la LCS, retirant les membres de la Gendarmerie royale du Canada de la liste d’exclusions aux personnes assurées19. Troisième recommandation : L’Association médicale canadienne recommande que le paragraphe 12(2) de la Loi canadienne sur la santé soit modifié pour exiger : a) que les gouvernements provinciaux et territoriaux concluent un accord avec l’organisation provinciale ou territoriale qui y représente les médecins en exercice; b) que les différends concernant la rémunération soient résolus par, au choix de l’organisation provinciale ou territoriale mentionnée au paragraphe a), la conciliation ou l’arbitrage obligatoire également représentatif de l’organisation provinciale ou territoriale et de la province ou du territoire, avec une présidence indépendante, visant à satisfaire le critère de « rémunération raisonnable » de l’alinéa 12(1)c) de la Loi pour le plein financement fédéral. Admissibilité à la constitution en société et accès à la déduction accordée aux petites entreprises Les médecins du Canada sont, dans une proportion importante, des travailleurs autonomes ou de petits entrepreneurs dont le cabinet est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). La possibilité de se constituer en société et l’accès aux taux d’imposition des petites entreprises jouent un rôle important dans la répartition des ressources dans le système de santé canadien. Comme l’a expliqué l’AMC dans son récent mémoire au ministre des Finances20, l’admissibilité à la constitution en société pour les professionnels médicaux a été proposée par les gouvernements provinciaux pour appuyer l’atteinte des objectifs en matière de politiques de santé et, en partie, pour assurer aux médecins des conditions équitables par rapport aux autres travailleurs autonomes. L’AMC a accueilli très favorablement la reconnaissance que le gouvernement fédéral a accordée dans son budget à la contribution des professionnels de la santé comme petits entrepreneurs. Cependant, elle a d’importantes réserves quant aux modifications proposées (division 54 de l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres textes fiscaux) pour changer l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. Il n’est pas clair si ces mesures auront une influence sur les structures de groupes de médecine. Un sondage mené récemment par l’AMC auprès de ses membres a confirmé que le statut de SPCC fournit une mesure d’équité fiscale essentielle qui reconnaît les défis uniques qu’ils rencontrent en tant que petits entrepreneurs, et que ce statut est essentiel à l’exploitation du modèle de pratique, surtout pour les soins communautaires. Dans certains cas, ce modèle de pratique est rentable seulement dans ce cadre. Il importe de signaler que, contrairement à d’autres petits entrepreneurs, les médecins ne peuvent faire payer par les patients les augmentations des coûts de conformité ou d’exploitation étant donné la façon dont est conçu le système public de santé du Canada. Fait important pour l’étude du comité sur le commerce intérieur, une proportion non négligeable des répondants au sondage ont indiqué qu’ils seraient très ou quelque peu susceptibles de déménager dans une autre province ou un autre territoire (26 %) ou aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %) s’ils n’avaient plus la possibilité de se constituer en SPCC. Quatrième recommandation : Étant donné le risque de conséquences négatives involontaires, comme de rendre les structures de groupes de médecine économiquement non viables ou d’introduire des incitatifs pervers à la mobilité, surtout vers l’extérieur du pays, l’Association médicale canadienne encourage fortement le gouvernement fédéral à clarifier les mesures budgétaires de 2016 concernant le statut de société privée sous contrôle canadien.
Documents
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La révision 2015 de la Prise de position de l’Association médicale mondiale sur les armes nucléaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11871
Date
2016-02-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD16-04-105
L’Association médicale canadienne entérine la révision 2015 de la Prise de position de l’Association médicale mondiale sur les armes nucléaires (https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-les-armes-nucleaires/) [Veuillez copier et coller le lien dans votre navigateur Web.]
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-02-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD16-04-105
L’Association médicale canadienne entérine la révision 2015 de la Prise de position de l’Association médicale mondiale sur les armes nucléaires (https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-les-armes-nucleaires/) [Veuillez copier et coller le lien dans votre navigateur Web.]
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L’Association médicale canadienne entérine la révision 2015 de la Prise de position de l’Association médicale mondiale sur les armes nucléaires (https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-les-armes-nucleaires/) [Veuillez copier et coller le lien dans votre navigateur Web.]
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Politique commune de L'Association médicale canadienne et de l'Association des psychiatres du Canada - Accès aux soins de santé mentale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11890
Date
2016-05-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2016-05-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Un Canadien sur cinq a un problème de santé mentale ou une maladie mentale au cours d’une année donnée. Chaque année, les maladies mentales coûtent au Canada plus de 50 milliards de dollars en soins de santé, perte de productivité et réduction de la qualité de vie liée à la santé. La mauvaise santé mentale coûte cher à la société : une personne aux prises avec une maladie mentale grave risque fort de connaître la pauvreté, l’itinérance et le chômage. En dépit de la prévalence généralisée des troubles mentaux, on estime que moins du tiers des personnes qui en sont atteintes chercheront à se faire traiter. Ceci est attribuable en grande partie à la stigmatisation que la société rattache aux maladies mentales et qui peut être une cause de discrimination en milieu de travail ou dans le système de santé. La prise de conscience des enjeux liés à la santé mentale a pris énormément d’ampleur au Canada au cours des dernières années. Il reste toutefois encore beaucoup à faire pour voir à ce que les Canadiens qui ont besoin de soins de santé mentale aient un accès opportun aux traitements et à l’appui dont ils ont besoin. L’Association médicale canadienne (AMC) et l’Association des psychiatres du Canada (APC) recommandent que toutes les parties prenantes et tous les ordres de gouvernement conjuguent leurs efforts pour créer un système de soins de santé mentale qui inclut les éléments suivants : 1. Des soins complets axés sur les patients et un traitement basé sur les données empiriques des troubles mentaux. Cet élément consiste notamment à resserrer la collaboration et le travail d’équipe entre les professionnels de la santé, les patients et les membres de leur famille, à fournir de la formation et des ressources à l’intention des professionnels de la santé et à appuyer la recherche continue visant à déterminer et à diffuser les meilleures pratiques cliniques. 2. Accès opportun aux services de santé mentale. Le système de santé devrait garantir une offre, une distribution et une composition appropriées de professionnels agréés en santé mentale, garantir une couverture équitable de soins et de traitements essentiels en santé mentale et fournir des services appropriés aux groupes qui ont des besoins particuliers, comme les enfants et les Canadiens âgés. 3. Moyens de soutien adéquats dans la communauté, comme dans les écoles et les milieux de travail, par exemple, afin de promouvoir la santé mentale, de repérer rapidement les problèmes de santé mentale et d’aider les personnes vivant avec une maladie mentale pendant qu’elles cherchent à fonctionner de façon optimale. 4. Réduction de la stigmatisation et de la discrimination auxquelles font face les Canadiens aux prises avec des troubles de santé mentale dans le système de santé et dans la société. Résumé des recommandations Soins complets axés sur les patients et traitements basés sur les données empiriques Gouvernements et systèmes de santé 1. Créer et appuyer un continuum de services axés sur les patients et basés sur les données empiriques pour promouvoir la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans la communauté et les hôpitaux tout en assurant des transitions et des liens transparents entre chaque niveau. 2. Créer et appliquer dans la communauté des modèles de soins de santé mentale concertés avec l’apport de parties prenantes clés comme le grand public, les patients et les membres de leur famille, en évaluer l’efficacité et encourager l’adoption des modèles qui connaissent du succès. 3. Créer et appliquer une stratégie nationale sur les aidants naturels et étendre les programmes d’aide financière et affective actuellement offerts aux aidants naturels. 4. Continuer de créer, d’appliquer et de suivre des indicateurs de la santé mentale qui reflètent à la fois le rendement du système de santé et la santé de la population, produire des rapports périodiques des résultats au grand public et les utiliser pour améliorer la prestation de services de santé mentale au Canada. 5. Augmenter le financement affecté à la recherche en santé mentale pour le rendre proportionnel au fardeau que les maladies mentales imposent au système de santé du Canada. Facultés de médecine, associations professionnelles et systèmes de santé 6. Continuer d’élaborer des lignes directrices basées sur les données empiriques et des programmes de développement professionnel portant sur le traitement et la prise en charge de la santé mentale qui s’adressent à tous les fournisseurs de soins de santé. 7. Continuer d’effectuer des recherches sur les pratiques exemplaires en soins de santé mentale et en traitement des maladies mentales, et en communiquer rapidement les résultats aux fournisseurs de soins de santé et au grand public. Prestation et financement appropriés de services de santé mentale Gouvernements et systèmes de santé Combler les lacunes actuelles de l’accès aux services de santé mentale des façons suivantes : 8. Voir à ce que les services de santé mentale disposent d’un financement approprié pour répondre efficacement aux besoins des Canadiens. 9. Faire de la santé mentale une priorité pour tous les ordres de gouvernement et garantir un financement stable et approprié. 10. Établir des normes sur l’accès aux services de santé mentale, y compris des temps d’attente maximaux appropriés, les mesurer et en faire rapport continuellement. 11. Financer et appuyer des modèles de prestation des soins de santé primaires qui incluent la promotion de la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans les services fournis, circonscrivent les obstacles à leur mise en œuvre et cherchent à les faire disparaître. 12. Augmenter le financement affecté à l’accès aux psychothérapies et aux services de conseils basés sur les données empiriques des troubles mentaux. 13. Établir un programme d’assurance complète des médicaments d’ordonnance afin de voir à ce que tous les Canadiens aient accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 14. Continuer d’établir des liens entre les communautés éloignées et les centres de santé plus importants, y compris les services de télésanté et de cybersanté, afin de garantir un accès adéquat aux services de santé mentale pour les populations des petites communautés. Associations de professionnels de la santé 15. Collaborer avec les gouvernements et d’autres parties prenantes pour établir un plan de gestion des ressources humaines de la santé mentale qui optimise le champ d’exercice de chaque professionnel de la santé, est culturellement adapté et tient compte de la géographie variée du Canada. 16. Lancer une étude nationale portant sur des façons d’optimiser l’offre, la composition et la répartition des psychiatres au Canada et en présenter les constatations et les recommandations aux gouvernements. Moyens de soutien communautaires adéquats en dehors du secteur de la santé Gouvernements 17. Garantir la disponibilité de programmes scolaires de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales, ainsi que de programmes qui traitent des problèmes scolaires associés à la détresse psychologique, comme l’intimidation. 18. Collaborer avec des employeurs et d’autres parties prenantes afin d’appuyer les programmes de santé mentale en milieu de travail. 19. Fournir des programmes et des services pour améliorer le point de contact entre les personnes vivant avec une maladie mentale et le système de justice pénale. 20. Étendre les programmes qui fournissent des logements aux personnes vivant avec une maladie mentale. Réduction de la stigmatisation et de la discrimination Gouvernements et système de santé 21. Intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons. 22. Mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du grand public afin de contrer la stigmatisation associée à la santé mentale. 23. Appliquer des lois et des règlements visant à protéger de la discrimination les personnes vivant avec une maladie mentale. Formation des professionnels 24. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans tout le continuum de la formation en médecine (faculté de médecine, résidence et développement professionnel continu) à l’intention de tous les médecins et les autres professionnels de la santé. 25. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans les programmes de développement professionnel offerts aux hôpitaux et à d’autres établissements de santé. Introduction Les troubles de santé mentale imposent un lourd fardeau à la population canadienne et à son système de santé. Au cours de n’importe quelle année, un Canadien sur cinq aura un problème de santé mentale ou une maladie mentale . On calcule que de 10 à 20 % des jeunes Canadiens ont un trouble mental. À 40 ans, 50 % des Canadiens auront été aux prises avec une maladie mentale . Les maladies mentales peuvent raccourcir l’espérance de vie : par exemple, les personnes atteintes de schizophrénie meurent jusqu’à 20 ans plus jeunes que la moyenne de la population. Cet écart est attribuable à la fois aux taux plus élevés de suicide et de toxicomanie et à un pronostic plus sombre de problèmes comme les cardiopathies, le diabète et le cancer. Le suicide est la deuxième cause en importance de décès (après les traumatismes) chez les Canadiens de 15 à 34 ans . Pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux, l’effet qui en découle sur leur vie dépasse leurs contacts avec le système de santé : une personne vivant avec une maladie mentale grave risque beaucoup de connaître la pauvreté, l’itinérance ou le chômage . Les troubles mentaux coûtent cher au système de santé du Canada et à son économie. Le tiers des hospitalisations au Canada et 25 % des visites aux services d’urgence sont attribuables à des troubles mentaux. On calcule que les maladies mentales coûtent au Canada plus de 50 milliards de dollars par année, ce qui inclut les coûts des soins de santé, la perte de productivité et les diminutions de la qualité de vie liées à la santé . En dépit de la prévalence généralisée des troubles mentaux, on estime que du quart au tiers seulement des personnes qui en sont victimes chercheront à se faire traiter . Ce phénomène pourrait être attribuable en partie à la stigmatisation que la société rattache aux maladies mentales et qui empêche beaucoup de personnes de chercher à obtenir le traitement dont elles ont besoin parce qu’elles craignent l’ostracisme de leurs amis ou la discrimination au travail ou dans le système de santé. Les personnes qui cherchent à se faire traiter peuvent avoir de la difficulté à trouver les traitements dont elles ont besoin. Selon Statistique Canada, en 2012, presque le tiers des Canadiens qui ont cherché à obtenir des soins de santé mentale ont déclaré que l’on n’avait pas répondu à leurs besoins ou qu’on l’avait fait en partie seulement . Le manque d’accès aux médecins de famille, aux psychiatres et à d’autres fournisseurs de soins de santé contribue à cette lacune. Même si les maladies mentales constituent plus de 15 % du fardeau morbide au Canada, le pays consacre aux maladies mentales environ 7 % seulement de l’enveloppe budgétaire de la santé publique, ce qui n’atteint pas les 10 % à 11 % des dépenses que des pays comme la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni y affectent4. Depuis 2000, les Canadiens sont toutefois beaucoup plus sensibilisés aux problèmes de santé mentale. Dans son rapport charnière de 2006 intitulé De l’ombre à la lumière, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie présidé par le sénateur Michael Kirby a présenté des recommandations visant à faire mieux connaître les maladies mentales, à améliorer l’accès aux services de santé mentale et à atténuer la stigmatisation rattachée aux maladies mentales. À la suite de ce rapport, le gouvernement fédéral a mis sur pied, en 2007, la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), qu’il a chargée de catalyser l’amélioration du système de santé mentale et de faire changer les attitudes et les comportements de la population canadienne au sujet des questions de santé mentale . En 2012, la CSMC a dévoilé la première stratégie du Canada sur la santé mentale, « Changer les orientations, changer des vies ». Dans le contexte du mandat qu’elle a reçu du premier ministre après les élections fédérales de 2015, la ministre de la Santé du Canada doit « faire participer les provinces et les territoires à la préparation d’un nouvel accord pluriannuel sur la santé [qui accroîtra] l’accessibilité des services de santé mentale de haute qualité aux Canadiens qui en ont besoin » . Presque tous les gouvernements provinciaux ont aussi élaboré une stratégie sur la santé mentale pour leur propre niveau de compétence. Il reste encore beaucoup à faire pour traduire une sensibilisation accrue en améliorations de la prestation de services permettant de donner aux Canadiens qui ont besoin de soins de santé mentale un accès rapide aux traitements axés sur les patients et basés sur les données empiriques, ainsi qu’au soutien, dont ils ont besoin. L’Association médicale canadienne (AMC) et l’Association des psychiatres du Canada (APC) conviennent qu’il est temps que le Canada attache une grande priorité à la santé mentale. L’AMC et l’APC recommandent que toutes les parties prenantes et tous les ordres de gouvernement conjuguent leurs efforts pour établir un système de soins de santé mentale mû par des plans basés sur les besoins, comportant des paramètres de rendement clairs et qui reçoit un pourcentage approprié de l’enveloppe budgétaire de la santé. Le présent énoncé de position traite d’une discussion et des recommandations sur des enjeux liés à l’accès aux soins de santé mentale et portant avant tout sur :
des soins complets axés sur des patients et un traitement basé sur les données empiriques des troubles mentaux;
des services communautaires, spécialisés et primaires de traitement et de soutien en santé mentale disposant d’un financement approprié;
des moyens de soutien communautaires adéquats pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux;
une réduction de la stigmatisation et de la discrimination auxquelles font face les Canadiens qui ont des troubles mentaux. Soins complets axés sur les patients et traitement basé sur les données empiriques Au Canada, les soins de santé mentale devraient viser à répondre aux besoins des patients de la façon la plus appropriée, opportune et rentable possible. Selon la pratique exemplaire de l’heure, le soin des patients qui ont des troubles mentaux devrait reposer sur des modèles qui comportent les principes suivants. Soins axés sur les patients Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun… en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité » . Pour le traitement des troubles mentaux, il est essentiel que les patients soient des membres principaux de l’équipe de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour qu’il soit tenu compte de leurs besoins, préférences et aspirations propres et pour qu’ils cherchent leur voie personnelle vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix au sujet de leur traitement et peuvent fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de leur maladie et à mener une vie fonctionnelle . Un continuum de services de santé mentale Les troubles mentaux peuvent être complexes et leur gravité peut varier. Un patient peut avoir des difficultés d’adaptation de courte durée qu’il est possible de régler par des conseils, ou une psychose grave qui nécessite des hospitalisations fréquentes et un soutien intensif toute la vie. À cause de cet éventail de besoins, le système de santé doit fournir différents niveaux de soin, notamment :
des programmes communautaires visant à promouvoir et maintenir la santé mentale et à aider à repérer rapidement les problèmes nécessitant une intervention;
des soins de santé primaires communautaires, y compris des équipes de soin en collaboration, qui visent avant tout à fournir des programmes de maintien de la santé mentale et à traiter des problèmes très prévalents comme les troubles anxieux, les troubles de l’humeur et les toxicomanies;
des services spécialisés offerts dans la communauté aux patients dont les besoins sont plus importants, qu’il est possible de fournir par toutes sortes de moyens, y compris des psychiatres communautaires, des équipes interdisciplinaires de santé familiale qui comprennent des services psychiatriques et des équipes interdisciplinaires spécialisées comme les équipes qui offrent un suivi intensif dans la communauté (SIC) ;
des services de soins actifs en santé mentale, y compris des équipes d’intervention en cas de crise et des lits communautaires, des services d’urgence en psychiatrie et des lits en service interne dans des hôpitaux communautaires, sans oublier des hôpitaux psychiatriques spécialisés;
un continuum de services de soin en établissement, y compris des établissements de soins de longue durée;
des transferts intégrés et transparents d’un niveau de soin à un autre et entre les groupes d’âge (p. ex., services de santé mentale aux jeunes, aux adultes et aux aînés);
des services appropriés pour des groupes spéciaux, y compris les enfants et les adolescents, ainsi que les adultes atteints de démence;
des services psychiatriques spécialisés à l’intention des patients qui ont des maladies mentales complexes comme des troubles de l’alimentation, un trouble de stress post-traumatiques et des troubles de la personnalité;
des programmes communautaires qui fournissent des services de logement, d’appui professionnel, ainsi que d’autres services afin d’optimiser l’intégration dans la communauté des personnes vivant avec une maladie mentale. Idéalement, les soins de santé mentale devraient être fournis dans le contexte du soin de l’état de santé global du patient et tenir compte de tout problème physique pour lequel il reçoit ou peut recevoir des traitements. Soins de santé mentale en équipe et en collaboration Dans ce continuum, tout un éventail de professionnels de la santé dotés de compétences spécialisées et de formations différentes fournit des services de santé mentale au Canada. Ces professionnels sont les suivants, notamment :
médecins de premier recours (médecins de famille et omnipraticiens);
psychiatres (en milieux hospitalier et communautaire);
autres médecins spécialistes (y compris urgentologues, pédiatres, gériatres);
autres professionnels de la santé (en psychologie, soins infirmiers, pharmacie, ergothérapie, travail social);
gestionnaires de cas, intervenants de soutien des pairs et intervenants pivots. Les modèles axés sur la collaboration permettent à tout un éventail de fournisseurs de soins de santé mentale de travailler avec des patients et les membres de leur famille pour fournir des soins coordonnés et efficaces suivant un plan convenu entre les deux parties. Les partenariats axés sur la collaboration en soins de santé mentale ont fait leurs preuves sur les plans, notamment, de l’amélioration des symptômes et des fonctions, d’une réduction du nombre de jours d’incapacité et de l’amélioration de l’observance de la médication . Un partenariat fructueux axé sur la collaboration comprend les éléments suivants, notamment :
liens efficaces entre psychiatres, fournisseurs de soins primaires et autres professionnels de la santé mentale, y compris un processus transparent de consultation et d’orientation du patient;
communication et circulation de l’information efficaces;
utilisation de technologies comme les dossiers de santé électroniques et la télémédecine pour faciliter la collaboration avec les fournisseurs dans tous les contextes de soins de santé;
coordination des plans de soins et des activités cliniques afin de garantir les soins les plus efficaces et l’utilisation la plus efficiente des ressources;
intégration des fournisseurs de soins de santé mentale et de soins primaires en un seul service ou une seule équipe (dans certains cas, les fournisseurs peuvent œuvrer dans le même contexte de pratique)13. Formation et ressources à l’intention des professionnels de la santé Étant donné l’omniprésence des troubles mentaux qui sont souvent associés à d’autres problèmes chroniques comme les cardiopathies , les fournisseurs de soins de santé de toutes les disciplines et les spécialités les voient souvent lorsqu’ils traitent leurs patients. Dans le rapport intitulé Compétences fondamentales en santé mentale pour les médecins produit en collaboration par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la CSMC, le Collège des médecins de famille du Canada, l’AMC et l’APC, les auteurs proposent des buts, des principes et des compétences de base en santé mentale afin d’orienter les médecins de toutes les spécialités. On veut ainsi améliorer l’accès aux services de santé mentale, améliorer l’expérience des soins, et notamment atténuer la stigmatisation, reconnaître l’interdépendance entre la santé physique et la santé mentale et en tenir compte, et appuyer les médecins dans l’exercice de leur profession . Afin d’aider les médecins et d’autres fournisseurs de soins de santé à traiter les troubles mentaux, il faudrait mettre à leur disposition des ressources cliniques et pratiques, et notamment les suivantes :
formation au début des études en médecine et au cours de la résidence portant sur la promotion de la santé mentale, le diagnostic et le traitement des problèmes de santé mentale, la liaison avec d’autres ressources communautaires, à l’intention de toutes les spécialités;
outils de pratique clinique, y compris guides de pratique, cheminements cliniques et outils en ligne d’aide à la prise de décision, ce qui inclut des guides d’établissement d’ordonnances portant sur l’utilisation appropriée des médicaments utilisés en psychiatrie;
programmes en ligne de développement professionnel continu (DPC) ;
amélioration de la formation interprofessionnelle à l’intention de tous les fournisseurs (psychiatres, médecins de famille, infirmières, travailleurs sociaux, ergothérapeutes, intervenants de soutien des pairs, patients, membres de leur famille et autres personnes pertinentes) ;
outils de formation et de soutien conviviaux et factuels à l’intention des patients que les médecins peuvent recommander pour les aider à gérer leur état. Soutien pour les aidants naturels Souvent, le fardeau que représente le soin d’une personne atteinte d’une maladie mentale repose lourdement sur des membres de sa famille ou des amis et le rôle de l’aidant naturel peut être exigeant sur les plans financier, physique ou affectif. Même si les gouvernements ont créé des crédits d’impôt ou d’autres formes de soutien à l’intention des aidants naturels, il faut les aider davantage. Une stratégie nationale sur les aidants naturels élaborée par les gouvernements et d’autres parties prenantes clés pourrait définir une norme nationale de soutien des aidants naturels et élargir les programmes d’aide financière et affective actuellement offerts . Recherche et évaluation Grâce aux recherches qui se poursuivent, nos connaissances de la façon de traiter et de gérer les troubles mentaux augmentent et progressent constamment. Ces connaissances comportent toutefois encore des lacunes et les besoins en recherche dans ce domaine demeurent importants. L’AMC et l’APC encouragent un engagement soutenu envers la recherche sur les pratiques exemplaires et la détermination, le soin et le traitement rapides des troubles de santé mentale, ainsi qu’envers le financement de ces recherches de manière à le rendre proportionnel au fardeau que les maladies mentales imposent au système de santé du Canada. Il faudrait faire connaître les résultats de ces recherches aux professionnels de la santé et au grand public aussi rapidement et généralement que possible afin de pouvoir les intégrer rapidement dans la pratique clinique. Il faudrait aussi évaluer de façon routinière l’efficacité des interventions en soins de santé mentale lorsqu’il s’agit d’améliorer le soin des patients, de favoriser la durabilité du système de santé et d’améliorer l’état général de la santé et du mieux-être de la population canadienne. La CSMC a créé une série de 63 indicateurs de la santé mentale qui portent avant tout sur 13 aspects particuliers, y compris l’accès et le traitement, l’économie et le milieu de travail, sans oublier les groupes spéciaux comme les aînés, les enfants et les adolescents . D’autres projets en cours visent à créer des indicateurs permettant de suivre le rendement du système de santé mentale et d’en faire rapport de façon plus spécifique, comme le recours aux services d’urgence en soins de santé mentale et le suivi par les médecins après un traitement à l’hôpital. Ces indicateurs devraient servir couramment à suivre le rendement du système de soins de santé mentale et à fournir aux professionnels de la santé mentale, aux planificateurs et aux gouvernements de l’information fiable qu’ils peuvent utiliser afin de mieux répondre aux besoins de la population canadienne. Recommandations Gouvernements et systèmes de santé 1. Créer et appuyer un continuum de services basés sur les données empiriques et axés sur les patients pour promouvoir la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans la communauté et les hôpitaux tout en assurant des transitions et des liens transparents entre chaque niveau. 2. Créer et appliquer dans la communauté des modèles de soins de santé mentale concertés avec l’apport de parties prenantes clés comme le grand public, les patients et les membres de leur famille, en évaluer l’efficacité et encourager l’adoption des modèles qui connaissent du succès. 3. Créer et appliquer une stratégie nationale sur les aidants naturels et étendre les programmes d’aide financière et affective actuellement offerts aux aidants naturels. 4. Continuer de créer, d’appliquer et de suivre des indicateurs de la santé mentale qui reflètent à la fois le rendement du système de santé et la santé de la population, produire des rapports périodiques des résultats au grand public et les utiliser pour améliorer la prestation de services de santé mentale au Canada. 5. Augmenter le financement affecté à la recherche en santé mentale pour le rendre proportionnel au fardeau que les maladies mentales imposent au système de santé du Canada. Facultés de médecine, associations professionnelles et systèmes de santé 6. Continuer d’élaborer des lignes directrices basées sur les données empiriques et des programmes de développement professionnel portant sur le traitement et la prise en charge de la santé mentale qui s’adressent à tous les fournisseurs de soins de santé. 7. Continuer d’effectuer des recherches sur les pratiques exemplaires en soins de santé mentale et en traitement des maladies mentales, et en communiquer rapidement les résultats aux fournisseurs de soins de santé et au grand public. Prestation et financement appropriés de services de santé mentale Pour qu’il y ait prestation appropriée de services de santé mentale, il faut que les gens puissent avoir accès aux bons soins au bon endroit au bon moment, en milieux tant hospitalier que communautaire. Malheureusement, lorsque le système de soins de santé mentale ne dispose pas d’un financement suffisant, des ressources limitées sont mises à la disposition de tous ceux qui ont besoin de ces services. L’ampleur exacte du manque d’accès aux services hospitaliers et communautaires de soins de santé mentale n’est pas bien documentée. Par exemple, les provinces ne feront pas état des temps d’attente pour avoir accès aux services de psychiatrie. Selon le rapport 2015 de l’Alliance sur les temps d’attente, aucune administration ne mesure le pourcentage des patients qui peuvent consulter en deçà des délais repères . En décembre 2015, l’APC était déçue de constater qu’aucun progrès visible n’a été réalisé dans la façon de mesurer et de déterminer dans quelle mesure le système de santé répond bien aux besoins psychiatriques de la population canadienne . À cause de l’absence de services communautaires, il se peut que des patients aient dû attendre pour obtenir leur congé de l’hôpital. Une fois de retour dans la communauté, il se peut qu’ils soient incapables de trouver l’aide appropriée ou que de l’aide soit disponible, mais échappe à leurs moyens financiers. Ils peuvent laisser tomber le traitement ou compter sur les services d’urgence pour recevoir des soins épisodiques en période de crise4. Le Canada devrait chercher à corriger les lacunes actuelles de l’accès aux services de santé mentale afin que les personnes aux prises avec des troubles mentaux aient rapidement accès à des soins transparents et complets fournis dans le contexte le plus approprié. À cette fin, il faut notamment garantir l’offre, la répartition et la composition appropriées de l’effectif de professionnels agréés en santé mentale, assurer la couverture équitable des services de santé essentiels et mettre des services et des moyens de soutien appropriés à la disposition des groupes qui ont des besoins particuliers. Accès aux services médicaux Soins primaires Pour la majorité des patients qui veulent se faire traiter pour un problème de santé mentale, le médecin de premier recours constitue le premier (et souvent le seul) point de contact. Dans le contexte des soins complets qu’ils fournissent aux patients, les médecins de famille et les omnipraticiens peuvent leur donner des conseils en promotion de la santé mentale et du mieux-être, détecter et traiter les troubles mentaux au début, suivre les progrès réalisés par le patient dans le contexte de son état général de santé et de mieux-être et le diriger au besoin vers des psychiatres et d’autres professionnels de la santé mentale13. L’AMC recommande depuis longtemps que chaque Canadien ait une relation professionnelle établie avec un médecin de famille qui connaît bien son état, ses besoins et ses préférences. Il se peut toutefois que des Canadiens aient de la difficulté à trouver des soins médicaux primaires puisque le pourcentage des médecins de famille et des omnipraticiens par rapport à la population n’est pas uniforme au Canada . Toutes les parties prenantes devraient poursuivre leurs efforts pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins médicaux complets au premier point de contact. Services psychiatriques Les psychiatres sont des médecins qui font de cinq à sept ans de spécialisation et de surspécialisation pour diagnostiquer des maladies mentales, les traiter et fournir des soins continus aux personnes qui en sont atteintes, en particulier celles qui ont des maladies complexes et impossibles à prendre en charge en contexte de soins primaires seulement. Sans compter qu’ils fournissent des traitements spécialisés, les psychiatres sont aussi actifs dans les domaines de l’éducation, de la recherche ou de la représentation en ce qui concerne l’importance de la promotion de la santé mentale et de la prévention des maladies mentales. Ils fournissent des soins durant toute la vie, en contextes tant hospitalier que communautaire. Les longues attentes limitent souvent, pour les patients, l’accès aux psychiatres. On a indiqué que cette attente est attribuable à une pénurie de psychiatres qui est plus grave dans certaines régions du Canada que dans d’autres. Des sondages récents indiquent que des spécialistes, y compris des psychiatres, sont en deuxième moitié de carrière et l’on craint que le nombre de psychiatres par habitant du Canada ne soit à la baisse . Même si le Collège royal signale que le nombre de postes de résidence en psychiatrie a augmenté au cours des dernières années, on ne sait pas trop si cette augmentation suffit pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population. L’APC recommande d’élaborer des stratégies afin d’attirer, de former et de maintenir en poste des professionnels en psychiatrie clinique . Accès aux services non financés par les systèmes de santé des provinces et des territoires Même si le système public de soins de santé du Canada couvre beaucoup de services et de traitements en santé mentale, y compris les consultations de médecins et les soins en milieu hospitalier, il ne couvre pas tous les aspects du traitement et des soins optimaux et il se peut que la capacité de payer du patient limite l’accès à certains traitements. Les médicaments utilisés en psychiatrie, et en particulier ceux qu’il faut prendre pendant des années, peuvent imposer un lourd fardeau financier aux patients qui n’ont pas d’assurance-médicaments dans le cadre de programmes d’assurance d’employeur ou des régimes d’assurance médicaments des provinces ou des territoires. Les régimes publics d’assurance maladie ne couvrent généralement pas les psychothérapies fournies par des professionnels de la santé non-médecins et c’est pourquoi il faut dans la plupart des cas les payer directement ou par l’entremise de régimes privés d’assurance auxquels beaucoup de Canadiens n’ont pas accès. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient s’efforcer d’accroître l’accès aux services de psychologues et de conseillers agréés qui reposent sur des données probantes et fournir à tous les Canadiens une couverture compète des médicaments d’ordonnance médicalement nécessaires. Des pratiques de soins de santé primaires, comme les équipes Santé familiale en Ontario, disposent d’enveloppes budgétaires qu’elles peuvent utiliser pour passer avec des professionnels de la santé mentale qualifiés des contrats de prestation de programmes de psychothérapie et de gestion du stress, ainsi que d’autres services que les enveloppes de la santé des provinces ne paient habituellement pas. De tels modèles aident à mettre des soins de santé mentale financés par le secteur public à la disposition de patients qui, autrement, pourraient ne pas avoir les moyens de les payer. Accès aux services de santé mentale pour des groupes spéciaux L’accès aux services de santé mentale peut être particulièrement problématique pour certains groupes. Par exemple, les parties prenantes devraient tenir compte des besoins des groupes suivants :
Enfants et adolescents : Comme jusqu’à 70 % des problèmes de santé mentale font leur apparition pour la première fois chez les adolescents ou les jeunes adultes, il importe que les jeunes aient accès à des services de promotion de la santé mentale, ainsi qu’à des services appropriés d’évaluation et de traitement des troubles mentaux. À l’heure actuelle, un enfant sur quatre seulement qui a besoin de services de santé mentale en bénéficie1,3. L’AMC et l’APC recommandent particulièrement d’accroître les moyens de soutien aux enfants qui se retrouvent en situation à haut risque comme ceux qui vivent en famille d’accueil. Le passage du secteur des services de santé mentale aux jeunes à celui des services aux adultes devrait être transparent et bien organisé.
Régions éloignées : Il se peut que les habitants du Nord et d’autres régions éloignées du Canada doivent parcourir de grandes distances pour avoir accès à des services de santé mentale et à d’autres soins de santé. Il faudrait corriger cet écart en utilisant des technologies comme la télésanté et les services de cybersanté mentale et en resserrant la communication et la coordination entre les petites communautés et les grands centres de santé où leurs habitants doivent se rendre pour obtenir des soins.
Immigrants et réfugiés : Il se peut que les nouveaux arrivants au Canada aient de la difficulté à comprendre notre langue et notre culture et qu’ils vivent aussi avec des problèmes de santé mentale à la suite d’expériences traumatisantes vécues dans leur pays d’origine ou du stress causé par leur réinstallation.
Peuples autochtones : Les taux de troubles mentaux, de toxicomanie et de suicide sont élevés chez les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Une grande partie du problème découle de l’expérience passée de leur séparation forcée de leur langue et de leur culture traditionnelles. Les fournisseurs de services de santé devraient collaborer avec les communautés autochtones pour répondre dûment à leurs besoins distincts en santé mentale.
Aînés : On calcule que de 10 % à 15 % des aînés déclarent vivre avec une dépression et le taux est plus élevé chez ceux qui ont aussi des maladies physiques et chez les bénéficiaires d’établissements de soins de longue durée. Il se peut que la dépression chez les personnes âgées soit sous-reconnue et sous-traitée, ou considérée comme une conséquence normale du vieillissement. On établit souvent un lien entre un mauvais état de santé mentale et l’isolement social, problème courant chez les aînés. La majorité des adultes âgés en contexte de soins de longue durée vivent avec une démence ou un autre problème de santé mentale. Recommandations Gouvernements et systèmes de santé Combler les lacunes actuelles de l’accès aux services de santé mentale des façons suivantes : 8. Voir à ce que les services de santé mentale disposent d’un financement approprié pour répondre efficacement aux besoins des Canadiens. 9. Faire de la santé mentale une priorité pour tous les ordres de gouvernement et garantir un financement stable et approprié. 10. Établir des normes sur l’accès aux services de santé mentale, y compris des temps d’attente maximaux appropriés, les mesurer et en faire rapport continuellement. 11. Financer et appuyer des modèles de prestation des soins de santé primaires qui incluent la promotion de la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans les services fournis, circonscrivent les obstacles à leur mise en œuvre et cherchent à les faire disparaître. 12. Augmenter le financement affecté à l’accès aux psychothérapies et aux services de conseils basés sur les données empiriques des troubles mentaux. 13. Établir un programme d’assurance complète des médicaments d’ordonnance afin de voir à ce que tous les Canadiens aient accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 14. Continuer d’établir des liens entre les communautés éloignées et les centres de santé plus importants, y compris les services de télésanté et de cybersanté, afin de garantir un accès adéquat aux services de santé mentale pour les populations des petites communautés. Associations de professionnels de la santé 15. Collaborer avec les gouvernements et d’autres parties prenantes pour établir un plan de gestion des ressources humaines de la santé mentale qui optimise le champ d’exercice de chaque professionnel de la santé, est culturellement adapté et tient compte de la géographie variée du Canada. 16. Lancer une étude nationale portant sur des façons d’optimiser l’offre, la composition et la répartition des psychiatres au Canada et en présenter les constatations et les recommandations aux gouvernements. Moyens de soutien communautaires adéquats en dehors du secteur de la santé Pour fonctionner de façon optimale, les personnes qui ont des troubles mentaux ont souvent besoin non seulement de traitements et de soins du secteur de la santé, mais aussi du soutien de la communauté en général. Idéalement, la communauté devrait fournir un environnement de soutien aux patients pendant qu’ils cherchent à se rétablir et à retrouver le mieux-être. Les écoles, les milieux de travail et d’autres organismes communautaires peuvent en outre jouer un rôle important en faisant la promotion de la santé mentale et en cernant les problèmes auxquels il faut s’attaquer. Écoles Il faudrait offrir de la formation et de l’information aux parents, aux enseignants et aux professionnels de la santé afin de les aider à déterminer les signes de maladie mentale ou de détresse chez les enfants et les adolescents pour pouvoir intervenir rapidement et de la bonne façon. Les programmes scolaires d’éducation sur la santé devraient inclure la promotion de la santé mentale et des techniques d’autoprise en charge comme la formation sur la pleine conscience afin d’aider les jeunes à acquérir de la résilience. Les écoles devraient aussi réduire au minimum les menaces possibles à la santé mentale des enfants, comme l’intimidation, qui peuvent se produire en milieu scolaire. Milieux de travail Contrairement à beaucoup d’autres problèmes chroniques, la maladie mentale touche souvent les personnes plus jeunes et celles qui sont dans leurs années les plus productives, et c’est pourquoi le fardeau qu’elles imposent à l’économie du Canada est lourd. Les troubles mentaux sont à l’origine de 30 % des demandes d’indemnités de courte durée du milieu de travail1et le Conference Board du Canada a calculé que six troubles courants de santé mentale coûtent à l’économie nationale plus de 21 milliards de dollars par année. Il prévoit aussi que ce coût grimpera à 30 milliards d’ici à 2030 . Il arrive souvent toutefois que des employés ne dévoilent pas leurs problèmes de santé mentale à leur employeur par crainte de perdre leur emploi, d’être victime d’ostracisme de la part de leurs collègues, ou par crainte d’autres conséquences négatives. Les milieux de travail peuvent appuyer la santé mentale de leurs employés en :
offrant de l’aide à la promotion de la santé mentale sous forme de séminaires de gestion du stress, de programmes d’aide aux employés et d’autres programmes;
donnant aux gestionnaires la formation nécessaire pour déterminer les problèmes éventuels de santé mentale chez les membres de leur personnel et intervenir rapidement et de la bonne façon;
faisant disparaître la stigmatisation et la discrimination et fournissant un environnement où les employés se sentent en sécurité de dévoiler leurs problèmes de santé mentale;
offrant des avantages sociaux adéquats, y compris de l’assurance-maladie complémentaire et des programmes de congés de soutien. La norme de la CSMC sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail dévoilée en 2013 donne aux employeurs des conseils sur la façon de promouvoir la santé mentale chez les membres de leur personnel et d’intervenir dans les cas de détresse psychologique . Services correctionnels Les personnes vivant avec une maladie mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Selon des estimations, les taux de maladies mentales graves chez les contrevenants fédéraux au moment de l’admission ont augmenté de 60 % à 70 % depuis 19974. Cette augmentation impose un lourd fardeau aux services correctionnels et d’application de la loi, dont les membres ont souvent reçu une formation insuffisante pour faire face aux maladies mentales. Il faut des programmes et des services pour veiller à ce que les personnes vivant avec des troubles mentaux qui ont des démêlés avec la justice soient identifiées rapidement, reçoivent un traitement approprié tout au long de leur incarcération et soient suivies au moment de la libération. Ces mesures pourraient inclure les suivantes :
formation sur la façon d’avoir des contacts avec des personnes aux prises avec une maladie mentale à l’intention des policiers et des autres travailleurs des premières lignes des services correctionnels et de justice pénale;
programmes de déjudiciarisation comme les tribunaux de santé mentale, afin de réorienter les personnes qui ont une maladie et sont sur le point d’entrer dans le système de justice pénale;
services complets de dépistage, d’évaluation et de traitement psychiatriques pour les patients incarcérés qui vivent avec une maladie mentale et d’autres problèmes simultanés comme une toxicomanie;
transfert prudent des soins cliniques au moment de la libération et participation des services de santé mentale dans la communauté. Logement Les maladies mentales augmentent le risque pour un patient de connaître la pauvreté et l’itinérance. On estime que deux tiers des sans-abris du Canada vivent avec une maladie mentale grave . L’itinérance et la pauvreté peuvent exacerber des problèmes existants de santé mentale et de toxicomanie, entraver l’accès au traitement et raccourcir l’espérance de vie. Des programmes comme le projet témoin de recherche Logements d’abord de la CSMC peuvent améliorer le contexte social et économique des personnes vivant avec une maladie mentale. Le projet de la CSMC prévoyait des logements supervisés sans condition pour les personnes qui ont des problèmes chroniques de santé mentale, ce qui leur assurerait un endroit où vivre en sécurité à partir de laquelle elles pourraient chercher à obtenir les traitements nécessaires et à se rétablir. L’évaluation a montré que cette façon de procéder réduisait le taux d’itinérance, améliorait l’accès aux traitements et aux services de soutien et entraînait des réductions de coûts, particulièrement pour les participants du programme causant les coûts les plus élevés d’utilisation des services . Recommandations Gouvernements 17. Garantir la disponibilité de programmes scolaires de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales, ainsi que de programmes qui traitent des problèmes scolaires associés à la détresse psychologique, comme l’intimidation. 18. Collaborer avec des employeurs et d’autres parties prenantes afin d’appuyer les programmes de santé mentale en milieu de travail. 19. Fournir des programmes et des services pour améliorer le point de contact entre les personnes vivant avec une maladie mentale et le système de justice pénale. 20. Étendre les programmes qui fournissent des logements aux personnes vivant avec une maladie mentale. Lutte contre la stigmatisation et la discrimination Beaucoup de gens croient que la stigmatisation rattachée à leur problème constitue la principale cause du financement insuffisant affecté au système de soins de santé mentale et du fait que les personnes qui ont des troubles mentaux hésitent à chercher à se faire traiter. La maladie mentale constitue l’état morbide le plus stigmatisé au Canada et la discrimination à l’endroit des personnes qui ont des troubles mentaux est généralisée. Cette discrimination peut inclure l’ostracisme et le manque d’appui de pairs, la discrimination au travail et les perceptions déformées du grand public, comme la tendance à établir une équivalence entre la maladie mentale et la violence. La discrimination est aussi possible dans le système de santé. Les experts reconnaissent que la stigmatisation a un effet sur l’attitude des fournisseurs de soins de santé à l’égard des patients qui ont des problèmes de santé mentale29. Même si beaucoup de fournisseurs de soins de santé ne savent pas que leur façon de parler ou d’agir peut être nuisible, leur attitude peut avoir des effets négatifs sur le traitement que leurs patients reçoivent. Par exemple, si un patient qui a été traité pour un problème psychiatrique signale des symptômes physiques, on pourrait attribuer ces symptômes à la maladie mentale plutôt qu’à un problème physique, et c’est pourquoi il se peut que le patient ne reçoive pas les traitements dont il a besoin. C’est ce qu’on appelle le diagnostic masqué , . L’AMC et l’APC recommandent que l’on fasse des efforts soutenus pour modifier la culture de stigmatisation de la maladie mentale dans le système de soins de santé et dans la société. De nombreuses interventions en cours visent à atténuer la stigmatisation et la discrimination reliées à la maladie mentale. Ces interventions comprennent les programmes de sensibilisation du grand public comme la campagne Cause pour la cause de Bell, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales parrainée par l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale et le programme Changer les mentalités de la CSMC, qui vise des groupes en particulier comme les jeunes et les fournisseurs de soins de santé. Les experts s’entendent actuellement pour affirmer que les interventions les plus efficaces sont celles qui :
visent à faire changer des comportements plutôt qu’à modifier des attitudes;
sont permanentes plutôt que d’une durée limitée;
visent des groupes en particulier plutôt que la population en général;
entraînent des contacts directs avec les personnes aux prises avec une maladie mentale . Dans le système de santé, la formation des professionnels constitue un moyen de contrer la stigmatisation et la discrimination qui peut être important. On a recommandé d’intégrer une formation antistigmatisation dans le continuum de la formation médicale à tous les niveaux (y compris ceux de la résidence et du DPC) et à l’intention de toutes les spécialités. On a recommandé aussi que cette formation inclue un contact direct avec des personnes qui ont une maladie mentale afin de connaître leur cheminement vers le rétablissement27. Il faudrait encourager tous les professionnels de la santé et leurs associations à viser à faire disparaître la stigmatisation dans leurs programmes de formation. L’AMC et l’APC ont collaboré avec des partenaires pour donner aux médecins une formation sous forme d’ateliers, de documents en ligne et par d’autres moyens. Recommandations Gouvernements et système de santé 21. Intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons. 22. Mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du grand public afin de contrer la stigmatisation associée à la santé mentale. 23. Appliquer des lois et des règlements visant à protéger de la discrimination les personnes vivant avec une maladie mentale. Formation des professionnels 24. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans tout le continuum de la formation en médecine (faculté de médecine, résidence et développement professionnel continu) à l’intention de tous les médecins et les autres professionnels de la santé. 25. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans les programmes de développement professionnel offerts aux hôpitaux et à d’autres établissements de santé. Conclusion Même si le grand public est de plus en plus conscient des maladies mentales, il demeure difficile de garantir l’accès à des services et des moyens de soutien efficaces en santé mentale au Canada. La stigmatisation et la discrimination associées aux maladies mentales demeurent importantes. L’AMC et l’APC croient que le changement est possible. Dans un avenir idéal, tous les Canadiens se sentiraient en sécurité de reconnaître leurs problèmes de santé mentale et de demander de l’aide à cet égard, un éventail complet de traitements efficaces basés sur les données empiriques serait disponible pour chaque Canadien qui en a besoin et des communautés appuieraient les Canadiens qui cherchent à promouvoir et maintenir leur santé mentale ou à se rétablir d’une maladie mentale. Nous espérons que les fournisseurs de soins de santé, les gouvernements, les communautés, les patients et les membres de leur famille conjugueront leurs efforts pour concrétiser cet avenir. 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Ottawa (Ont.) : la Commission; 2013. Accessible ici : http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/media/3347 (consulté le 14 oct 2014).
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Formation à la prescription de l’activité physique et de l’exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11892
Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC16-22
L’Association médicale canadienne appuie la création, dans les facultés de médecine canadiennes, d’un programme national garantissant une formation à la prescription de l’activité physique et de l’exercice.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC16-22
L’Association médicale canadienne appuie la création, dans les facultés de médecine canadiennes, d’un programme national garantissant une formation à la prescription de l’activité physique et de l’exercice.
Text
L’Association médicale canadienne appuie la création, dans les facultés de médecine canadiennes, d’un programme national garantissant une formation à la prescription de l’activité physique et de l’exercice.
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Les relations saines entre tous les professionnels de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11893
Date
2016-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC16-23
L’Association médicale canadienne soutient la sensibilisation des équipes de soins de santé pour promouvoir une approche de collaboration afin de favoriser les relations saines entre tous les professionnels de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC16-23
L’Association médicale canadienne soutient la sensibilisation des équipes de soins de santé pour promouvoir une approche de collaboration afin de favoriser les relations saines entre tous les professionnels de la santé.
Text
L’Association médicale canadienne soutient la sensibilisation des équipes de soins de santé pour promouvoir une approche de collaboration afin de favoriser les relations saines entre tous les professionnels de la santé.
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