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Vers une stratégie sur la démence pour le Canada : Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10674

Date
2013-01-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-01-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
À mesure que la population vieillit, l'inquiétude grandit quant à la capacité de notre système de santé de répondre aux demandes accrues qu'il rencontrera. La capacité à faire face à l'inévitable hausse du taux de prévalence de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, une cause majeure d'invalidité chez les Canadiens âgés de 65 ans et plus, est particulièrement inquiétante. L'Association médicale canadienne (AMC) partage cette préoccupation. En août 2012, son Conseil général a adopté une résolution en faveur de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de démence. Contexte Environ 750 000 Canadiens vivent actuellement avec la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence et de déficience cognitive. Les personnes atteintes de démence peuvent vivre pendant des années avec la maladie, mais un jour, elles auront besoin de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous ne connaissons guère de moyens pour prévenir la démence et nous n'en comprenons pas bien les causes. Bien que des traitements pouvant retarder la progression de la maladie soient disponibles, il n'existe aucun remède connu. La démence coûte actuellement au Canada quelque 33 milliards de dollars par année, à la fois en dépenses directes de soins de santé et en coûts indirects, comme la perte de revenus des soignants de ces patients. Comme l'âge est le facteur de risque le plus important pour la démence, il ne fait aucun doute qu'avec le vieillissement de la population, sa prévalence augmentera. La Société Alzheimer du Canada prévoit que d'ici 2031, 1,4 million de Canadiens seront atteints de démence et qu'en 2040, le coût annuel de la démence pour le pays atteindra les 293 milliards de dollars. D'autres pays, dont l'Australie, la Norvège, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni, ont élaboré des stratégies nationales visant à lutter contre l'épidémie de démence. L'AMC recommande fermement que le Canada fasse de même. Une stratégie nationale pourrait aborder les questions les plus préoccupantes, notamment celles-ci : * La nécessité d'effectuer des recherches sur la prévention et le traitement de la démence. * L'occupation des lits d'hôpitaux de soins actifs par des patients atteints de démence qui attendent un transfert dans un établissement de soins de longue durée plus approprié. Cette situation augmente les coûts des soins de santé et exacerbe le problème des listes d'attente, car les patients en attente de transfert bloquent des lits d'hôpitaux que d'autres patients pourraient utiliser. * Le fardeau émotionnel et financier que portent les conjoints, les enfants ou d'autres aidants naturels de patients atteints de démence. Une stratégie en matière de démence pour les Canadiens Considérant le fardeau énorme que la démence fait porter actuellement aux Canadiens et à leur système de santé, et vu que ce fardeau s'alourdira certainement dans les prochaines décennies, l'AMC est d'avis qu'il est essentiel pour le Canada de mettre au point une stratégie en matière de démence afin de remédier à cette situation. La Société Alzheimer du Canada recommande qu'une stratégie nationale en matière de démence comprenne les éléments suivants : 1. Un financement accru de la recherche sur les principaux aspects de la démence, y compris la prévention, les choix de traitement et l'amélioration de la qualité de vie. 2. Un soutien accru aux aidants naturels, qui devrait prendre plusieurs formes : a. Un soutien financier. Le budget fédéral de 2011accorde un crédit d'impôt pour aidants familiaux pouvant aller jusqu'à 300 $ par année. Cela ne suffit toutefois pas à rembourser le coût du temps d'un soignant, qui est souvent beaucoup plus élevé, ainsi que le montrent les études. b. Des programmes visant à soulager le stress vécu par les soignants; cela peut inclure de la formation et l'acquisition de compétences, l'offre de soins de relève et autres services de soutien. 3. La promotion de la santé du cerveau et de la réduction des risques ainsi que le diagnostic et les interventions précoces. 4. Un système de soins intégrés, facilité par une gestion et une coordination efficaces des cas. 5. Une main-d'œuvre spécialisée en démence plus nombreuse, ce qui inclut à la fois la formation d'un nombre suffisant de spécialistes et l'amélioration des capacités de diagnostic et de traitement de tous les professionnels de la santé des premières lignes. Le gouvernement du Canada a déjà appuyé des stratégies similaires particulières à une maladie, plus récemment la Stratégie canadienne du cancer, qui a reçu un financement initial en 2006, lequel a été renouvelé pour cinq ans au-delà de 2012. Cette stratégie met l'accent sur la prévention et le dépistage, le diagnostic précoce, les soins cliniques, le soutien du patient tout au long du parcours, la recherche ciblée et des interventions dans les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis. Nous estimons qu'une stratégie nationale en matière de démence, réunissant des partenaires comme la Société Alzheimer du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada (Institut du vieillissement), la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels et d'autres groupes de professionnels de la santé et de patients, permettra d'améliorer la capacité de notre système de santé de répondre à l'épidémie de démence à venir avec compassion et de façon rentable. En 2012, les Instituts de recherche en santé du Canada (Institut du vieillissement) et la Société Alzheimer du Canada ont investi 30 millions de dollars dans la recherche. Nous proposons un investissement initial de 25 millions de dollars par année pendant cinq ans dans une stratégie nationale en matière de démence : 10 millions pour la recherche, 10 millions pour le soutien des aidants et les soins de relève et 5 millions pour le transfert des connaissances, le développement de partenariats et le soutien administratif. Par conséquent, l'Association médicale canadienne recommande : Que le gouvernement du Canada finance le développement et la mise en œuvre d'une stratégie nationale en matière de démence initialement pour une période de cinq ans. L'AMC est prête à collaborer avec les gouvernements, les patients et leurs familles, les associations de professionnels de la santé et d'autres intervenants pour faire de cette recommandation une réalité. Sources : Société Alzheimer du Canada. Une nouvelle façon de voir l'impact de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées au Canada. D'après une étude réalisée par RiskAnalytica. C. 2010 Association médicale canadienne. Une économie plus robuste grâce à une population en meilleure santé. Mémoire pré-budgétaire 2012-2013.

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Réponse de l'AMC : Règlement sur la marijuana à des fins médicales proposé par Santé Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10702

Date
2013-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir présenter ses commentaires sur les modifications du Règlement sur la marihuana à des fins médicales proposées par Santé Canada qui ont paru dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 décembre 2012. L'AMC a formulé des commentaires sur les changements proposés lorsque Santé Canada les a annoncés pour la première fois en juin 2011. Notre position au sujet de ces changements et en fait de tout le Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales (PAMFM) n'a pas changé depuis son lancement. Même si le programme a fait de l'autorisation du médecin la clé de l'accès à la marijuana à des fins médicales pour un patient, les médecins et les autres professionnels de la santé ont peu d'information factuelle, voire aucune, sur son utilisation comme traitement médical, ce qui nous préoccupe toujours profondément. Comme notre présidente, la Dre Anna Reid, le signalait en décembre, les propositions réglementaires " équivalent à demander aux médecins de prescrire aveuglément ". Santé Canada invoque deux raisons pour justifier son projet de règlement : tout d'abord, le ministère veut dissiper les préoccupations au sujet de la sécurité de la mariculture à domicile et deuxièmement, il veut réduire le coût d'administration d'un programme qui s'est révélé plus populaire que prévu. Aucune de ces deux raisons n'a trait à l'amélioration du soin des patients ou à l'évolution de nos connaissances cliniques de la marijuana comme traitement médical. L'AMC comprend que beaucoup de Canadiens sont constamment en douleur à cause de maladies chroniques ou en phase terminale et recherchent tout ce qui peut les soulager. Nous savons que certains patients estiment que la marijuana atténue leurs symptômes et que des professionnels de la santé croient aussi qu'elle a une valeur thérapeutique. Ces affirmations ne s'appuient toujours pas sur des recherches scientifiques adéquates, ce qui nous préoccupe. Des études contrôlées sur la marijuana à des fins médicales ont paru récemment et certaines en ont décrit des avantages. Ces études sont toutefois peu nombreuses, de courte durée et portent sur des échantillons peu nombreux, sans oublier que des cliniciens avertis affirment que des recherches plus poussées s'imposent. Certains affirment en outre que la marijuana est maintenant plus puissante que lorsqu'elle est devenue une drogue récréative populaire au cours des années 1960, alors que d'autres ne sont pas d'accord avec cette affirmation1 et que les producteurs affirment pouvoir mettre au point des souches personnalisées en fonction des besoins personnels de chaque utilisateur à des fins médicales2. Ces points de vue issus de la connaissance populaire de la marijuana à des fins médicales ne s'appuient toutefois sur aucune preuve valide sur le plan scientifique. Ce que les médecins nous ont dit En mai 2012, l'AMC a sondé les membres de son " Forum électronique " afin de réunir plus d'information sur leurs attitudes et leurs besoins au sujet de la marijuana à des fins médicales. Le sondage a attiré un peu plus de 600 répondants sur plus de 2200 membres, pour un taux de réponse de 27 %. Il a révélé notamment que : * Environ 70 p. 100 des répondants avaient reçu des demandes d'approbation de la marijuana à des fins médicales pour des patients, bien que 4 % seulement ont déclaré qu'on leur a demandé de le faire " souvent ". Le tiers de ceux qui ont reçu une telle demande ont dit ne les avoir " jamais " approuvées tandis que 18 % les approuvaient " habituellement ". * 64 p. 100 des répondants craignaient que les patients qui demandent de la marijuana à des fins médicales ne l'utilisent en réalité à des fins récréatives. * Une majorité importante des répondants a déclaré qu'ils trouveraient utile ou très utile d'avoir plus d'information sur la façon appropriée d'utiliser la marijuana à des fins médicales et sur ses bienfaits et ses risques thérapeutiques. * Environ les deux tiers étaient d'accord ou fortement d'accord pour dire qu'ils se sentiraient plus à l'aise si : o les médecins qui désirent utiliser la marijuana à des fins médicales dans leur pratique devaient suivre une formation spéciale et obtenir une autorisation; o Santé Canada les protégeait contre la responsabilité civile. * Aux questions ouvertes, des répondants ont exprimé des opinions favorables sur les avantages médicaux de la marijuana. Ils ont toutefois été plus nombreux à exprimer des préoccupations au sujet de ses effets nuisibles comme les symptômes psychotiques, en particulier chez les jeunes, le risque de toxicomanie et de dépendance et les risques pour la santé pulmonaire que représente l'absorption sous forme de fumée de la marijuana ou de tout autre substance. La marijuana ne ressemble pas à d'autres produits thérapeutiques En théorie, lorsqu'elle est utilisée à des fins médicales, la marijuana est réglementée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). À cause de sa situation particulière devant la loi, Santé Canada l'a toutefois exemptée de l'application de la LAD et de ses règlements et elle n'a pas été soumise à l'examen des risques et avantages imposé à d'autres produits thérapeutiques dont l'utilisation est approuvée au Canada, qu'ils soient vendus sur ordonnance seulement ou en vente libre. Conformément à la LAD, Santé Canada doit approuver l'utilisation de tous les médicaments qui peuvent être autorisés par un professionnel de la santé, en se basant sur les preuves d'efficacité issues d'essais cliniques contrôlés qui demeurent le meilleur moyen actuellement disponible de valider les connaissances. Santé Canada a en outre un système de surveillance postcommercialisation pour suivre les problèmes qui découlent de l'utilisation de médicaments d'ordonnance dans le monde réel. Même si l'AMC a critiqué certains aspects du système3, nous reconnaissons qu'il a augmenté notre savoir sur l'innocuité et les risques des médicaments. Si la marijuana n'était pas un produit illégal, elle aurait pu être évaluée par un mécanisme de surveillance préapprobation et postapprobation. En exemptant la marijuana des obligations préalables et consécutives à l'approbation imposées par la LAD, Santé Canada a laissé passer une occasion d'améliorer notre connaissance de ses utilisations thérapeutiques. Les opinions des Canadiens Un sondage en ligne effectué récemment par Ipsos-Reid pour le compte de l'AMC donne une idée de ce que les Canadiens pensent du projet de règlement de Santé Canada4. Le sondage a révélé que : * 92 p. 100 des Canadiens pensent qu'il est très important ou assez important que Santé Canada ne renonce pas à son rôle de surveillance tant que l'on n'aura pas mis en œuvre des lignes directrices à l'intention des médecins. * 90 p. 100 croient que des recherches sur l'efficacité, l'innocuité et les risques liés à la marijuana à des fins médicales s'imposent avant que Santé Canada se retire du mécanisme d'autorisation. * 85 p. 100 des Canadiens sont d'avis que la marijuana utilisée à des fins médicales devrait être assujettie aux mêmes normes rigoureuses d'analyse et d'approbation que les autres médicaments. * 79 p. 100 reconnaissent que Santé Canada a la responsabilité de maintenir son rôle dans le mécanisme d'autorisation. Le rôle du médecin L'AMC ne peut prédire avec certitude les conséquences de ces modifications de la réglementation pour les médecins en exercice (et, si le règlement est approuvé, pour les infirmières praticiennes aussi). Plusieurs facteurs nous préoccupent toutefois : * Le rôle de gardien imposé aux professionnels de la santé : Le changement le plus important pour nous, c'est que Santé Canada se retire du processus d'approbation, ce qui en fait une transaction entre le patient, le professionnel et le producteur autorisé. En outre, l'article 125 du projet de règlement réduirait le contenu du formulaire d'autorisation actuel de deux pages qui deviendrait un bref document exigeant à peine plus d'information qu'il en faut pour une ordonnance médicale ordinaire. Ces changements imposeront aux médecins des obligations plus lourdes que ne le fait le règlement actuellement en vigueur, ce qui nous préoccupe. L'AMC est d'accord avec la Fédération des ordres des médecins lorsque celle-ci affirme que le manque de preuve à l'appui de l'usage de la marijuana à des fins médicales signifie qu'il ne s'agit pas d'un acte médical. À notre avis, il ne convient pas de faire jouer au médecin le rôle de gardien de l'accès à la marijuana, ce qui peut indiquer que Santé Canada renonce à sa responsabilité en la matière5. Une telle décision pourrait alourdir le risque de responsabilité civile pour les médecins et les placer en situation de contravention aux directives de leurs organismes de réglementation, qui n'ont d'autre choix que de continuer à conseiller aux médecins de faire preuve d'une extrême prudence. Tout comme l'Association canadienne de protection médicale, l'AMC est d'avis que l'approbation d'un médicament en vertu de la Loi sur les aliments et drogues n'oblige pas légalement les médecins ou les infirmières praticiennes à en autoriser l'utilisation si, selon eux, cette utilisation ne convient pas sur le plan clinique. La Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision semblable récemment dans l'affaire R. c. Mernagh. * Protection de la vie privée des médecins. En vertu du règlement proposé, des renseignements sur la santé et des données sur les médecins - comme le nom du patient et sa date de naissance, ou le numéro d'autorisation du fournisseur - seront recueillis par des producteurs autorisés qui pourraient ne pas être assujettis aux mêmes contraintes liées à la réglementation et à la protection de la vie privée que le secteur des soins de santé. Le projet de règlement indique aussi que l'on s'attend à ce que le producteur autorisé confirme que les données figurant sur le " document médical " sont correctes et complètes - autrement dit, les fournisseurs de soins de santé qui autorisent la marijuana à des fins médicales recevront de la correspondance du producteur. Les risques que cela poserait pour la protection de la vie privée du patient et les renseignements des fournisseurs de soins de santé nous préoccupent énormément. Nous sommes d'avis que Santé Canada devrait effectuer une évaluation des répercussions en matière de protection de la vie privée qui découleront de son projet de règlement ou, si le ministère a déjà fait cette évaluation, en faire connaître les résultats. * Les médecins comme distributeurs. L'article 124 du projet de règlement permettrait à des professionnels de la santé autorisés de " vendre, fournir ou administrer de la marijuana séchée ". Cette mesure va à l'encontre de l'article 46 de la politique de l'AMC intitulée Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins, qui stipule : " Les médecins doivent s'abstenir de distribuer des produits pharmaceutiques ou autres sauf s'ils peuvent démontrer qu'un tiers compétent ne peut les fournir Les médecins ne doivent pas distribuer de produits pharmaceutiques ou autres à moins de pouvoir démontrer que ces produits et services ne peuvent être offerts par un tiers compétent6. " * Autres conséquences possibles. D'autres conséquences possibles des changements de la réglementation nous préoccupent aussi. Y aura-t-il plus de gens qui s'adresseront à des professionnels de la santé pour demander une autorisation en croyant que le nouveau règlement la rendra plus facile à obtenir ? Des entrepreneurs saisiront-ils l'occasion d'établir des " centres de distribution " dont la clientèle visée n'est pas constituée de personnes qui ont un besoin médical légitime, comme l'ont laissé entendre de récents reportages ?7 Les promoteurs de la marijuana à des fins médicales exerceront-ils davantage de pressions sur les médecins afin qu'ils en autorisent l'utilisation ? Répondre aux besoins en information des médecins À un égard, Santé Canada a écouté les préoccupations des médecins au sujet du manque de données probantes sur la marijuana à des fins médicales et reconnu qu'il fallait corriger le problème. Même si le projet de règlement ne le fait pas, Santé Canada a établi un Comité consultatif d'experts (CCE) qui est chargé de fournir de l'information complète aux professionnels de la santé. L'AMC a assisté à des réunions du comité à titre d'observateur, a suggéré le nom de médecins actifs qui pourraient y siéger et a présenté un exposé au comité au cours de sa réunion de novembre 2012. Si le CCE suit les suggestions de l'AMC, il envisagera d'appuyer activement les activités suivantes : * financement de recherches scientifiques sur les risques et les avantages cliniques de la marijuana; * application des connaissances afin de convertir cette recherche en outils conviviaux accessibles pour l'éducation et la pratique; * création de guides de pratiques exemplaires relatives à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques; les guides s'appuieraient nécessairement sur des données probantes de niveau C, mais ce serait une amélioration par rapport à ce qui existe actuellement; * appui en faveur d'un programme de formation et d'obtention de permis obligatoires à l'intention des médecins qui veulent autoriser la marijuana à des fins médicales. L'AMC est d'avis qu'il faudrait accorder au CCE le mandat et les ressources nécessaires pour qu'il entreprenne ces activités. Conclusion La mission officielle de Santé Canada consiste à aider la population du Canada à maintenir et améliorer sa santé. L'AMC est d'avis que si Santé Canada veut que son Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales appuie sa mission, le ministère ne devrait pas se retirer de l'administration du programme et laisser les professionnels de la santé se débrouiller face à un important manque de connaissances. Le ministère devrait plutôt appuyer une recherche solide sur l'utilisation de la marijuana comme médicament et s'engager à partager ces connaissances avec les milieux des professionnels de la santé et à appuyer les meilleures pratiques cliniques. 1 Bonsor K : "How marijuana works". Consulté ici : http://science.howstuffworks.com/marijuana5.htm 2 http://medicalmarijuana.ca/learning-center/marijuana-strains. 3 Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : Surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques (le 28 février 2008). Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2008/brief-drug-fr-08.pdf. 4 Sondage en ligne de 1000 Canadiens la semaine du 24 février 2013, effectué par Ipsos-Reid. On peut consulter le sommaire du sondage ici : http://www.cma.ca/representationamc/salledepresse. 5 Lettre à Santé Canada de Yves Robert, MD, président de la Fédération des ordres des médecins du Canada, le 4 novembre 2011. 6 AMC. 2007. Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins. Consultable ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-01F.pdf. 7 Lee J. " Ross Rebagliati to Open medical marijuana franchise ". Vancouver Sun. Le 23 janvier 2013. Consulté ici : http://www.vancouversun.com/health/Ross+Rebagliati+open+medical+marijuana+franchise/7860946/story.html.

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Mémoire de l'AMC : Le besoin d'une infrastructure de la santé au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10705

Date
2013-03-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-03-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Dans son Plan d’action économique de 2011(Budget de 2011), le gouvernement du Canada s’est engagé à consulter les interlocuteurs au sujet du prochain plan d’infrastructures publiques à long terme qui durerait après la fin du cadre en cours, le plan Chantiers Canada, le 31 mars 2014. Dans son mémoire prébudgétaire de 2012 2013, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que l’infrastructure de la santé soit admissible à du financement dans le prochain plan à long terme d’infrastructures publiques. Ce financement aura pour objectif de corriger un déficit précis au niveau de l’infrastructure de la santé qui nuit à l’optimisation des ressources affectées aux soins de santé et exacerbe les temps d’attente, et de permettre aux collectivités canadiennes de répondre aux besoins actuels et futurs en soins de santé de leurs personnes âgées. L’AMC a produit ce mémoire afin de fournir des détails supplémentaires sur l’envergure du financement proposé pour l’infrastructure du secteur de la santé, sur sa justification et ses retombées économiques, ainsi que sur la façon possible de l’appliquer. 2. Aperçu de la proposition L’AMC recommande que le gouvernement fédéral, dans le prochain plan d’infrastructures à long terme, veille à ce que les infrastructures du secteur de la santé pour les établissements de soins de longue durée soient admissibles à du financement. Ce financement devrait être applicable autant à de nouveaux projets d’immobilisations qu’à la rénovation ou la mise à niveau d’installations existantes. Cette recommandation et la reconnaissance du besoin de capacité supplémentaire dans le secteur des soins de longue durée s’inscrivent dans le contexte d’une stratégie nationale visant à rediriger des patients hospitalisés en attente d’autres niveaux de soins vers leur domicile, la communauté et les centres de soins de longue durée où ils pourront recevoir les soins qui leur conviennent le mieux à un coût moindre. En effet, un lit d’hôpital coûte 842 $ par jour comparativement à 126 $ pour un lit en soins de longue durée . Si les patients hospitalisés en attente d’un autre niveau de soins (ANS) étaient transférés dans un milieu de soins plus appropriés, en l’occurrence de l’hôpital à un centre de soins de longue durée, le système de santé économiserait environ 1,4 milliard de dollars par année. Pour les besoins de la présente recommandation, les centres de soins de longue durée s’entendent des foyers de soins de longue durée pour les bénéficiaires internes, des résidences pour personnes en perte d’autonomie et d’autres types de modèles innovateurs de services pour les bénéficiaires internes qui permettent à ceux-ci de se trouver dans le milieu le plus approprié à leurs besoins. Le secteur des soins de longue durée fait face à un changement important attribuable à l’augmentation du nombre de personnes âgées et à leurs besoins en soins de plus en plus complexes. Ces pressions ne s’exercent pas seulement sur la construction de nouveaux établissements mais aussi sur la nécessité d’entretenir les installations existantes, et notamment de les mettre à niveau afin de les rendre conformes à des exigences réglementaires plus rigoureuses, et de s’efforcer de répondre aux besoins de soins plus importants de leur population de plus en plus âgée. La recommandation de l’AMC portant de veiller à ce que les infrastructures du secteur des soins de longue durée soient admissibles à du financement dans le prochain plan d’infrastructures à long terme constitue un volet de son initiative sur la transformation des soins de santé et appuierait une stratégie pancanadienne sur les soins continus, intégrerait entièrement dans le système de santé les services de soins à domicile, de soins de longue durée en établissement, de soins de relève et de soins palliatifs. 3. Justification La recommandation portant sur l’admissibilité des infrastructures de la santé dans le prochain plan d’infrastructures à long terme se justifie principalement par les besoins en soins de la population âgée de plus en plus nombreuse du Canada et l’incidence de cette situation pour le système de santé du Canada. Des communautés d’un bout à l’autre du Canada font face à un problème commun, soit le manque de ressources nécessaires pour répondre comme il se doit aux besoins en logements et en soins de la population âgée. Les tendances démographiques indiquent que le problème ne fera que s’alourdir. Comme on peut le voir ci dessous, il est toutefois possible, en investissant dans les personnes âgées, de produire des retombées économiques directes et indirectes importantes. Répondre aux besoins de la population âgée de plus en plus nombreuse du Canada et à ses besoins changeants en soins Tous les pays industrialisés vieilliront au cours des prochaines décennies, mais, selon un récent rapport de Finances Canada , la population du Canada devrait vieillir plus rapidement que celle de la plupart des autres pays de l’OCDE. Statistique Canada signale que le nombre des personnes âgées (65 ans et plus) au Canada devrait passer de 4,2 millions en 2005 à 9,8 millions en 2036, leur pourcentage de la population totale grimpant de 13,2 % à 24,5 %. Le nombre et le pourcentage des personnes âgées les plus vieilles – 75 ans et plus – devraient augmenter considérablement aussi. En Ontario, la population des 75 ans et plus devrait augmenter de presque 30 % entre 2012 et 2021 . Selon les projections démographiques de Statistique Canada basées sur une croissance moyenne, le nombre des 80 ans et plus augmentera d’un facteur de 2,6 d’ici 2036 – pour atteindre 3,3 millions de personnes . Bien que le taux de résidence des personnes âgées dans les centres de soins de longue durée soit à la baisse, à mesure que la population vieillit de plus de plus en rapidement, la demande de soins aux bénéficiaires internes augmentera néanmoins considérablement à court terme parce qu’il y aura davantage de personnes âgées. Ce n’est pas seulement la taille de la population âgée qui augmente : les besoins de santé des personnes âgées changent eux aussi, particulièrement chez celles qui ont besoin de soins en établissement. Les bénéficiaires de centres de soins de longue durée sont plus âgés aujourd’hui qu’auparavant et leurs besoins de santé sont plus complexes que jamais. Une comparaison effectuée par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) entre les clients des services de soins à domicile et les personnes âgées qui vivent dans des établissements résidentiels de soins a révélé que « les personnes âgées vivant dans des établissements résidentiels de soins sont plus susceptibles d’avoir besoin de beaucoup d’aide avec les activités de la vie quotidienne comme prendre leur bain et faire leur toilette (74 % par rapport à 18 %). Ces personnes étaient aussi plus susceptibles d’avoir une déficience de modérée à grave de la cognition (60 % par rapport à 14 %). Le nombre de bénéficiaires internes vivant avec une démence devrait augmenter. En 2011, 747 000 Canadiens vivaient avec une déficience de la cognition, ce qui inclut la démence et représente 14,9 % des Canadiens de 65 ans et plus. En 2031, ce chiffre passera à 1,4 million . À la demande du Comité des finances de la Chambre des communes, l’AMC a soumis une Stratégie nationale de lutte contre la démence . Cette proposition visant à financer des centres de soins de longue durée appuie une telle stratégie. Beaucoup d’établissements résidentiels sont mal équipés pour répondre aux besoins de soins de leur clientèle, qui sont plus complexes maintenant que lorsque ces établissements ont été construits à l’origine. Par exemple, beaucoup d’établissements ne satisfont pas aux normes en vigueur sur la sécurité des bâtiments et le financement provincial ou municipal limité disponible est habituellement insuffisant pour leur permettre de faire les modifications qui s’imposent . Il manque d’unités de logement à espaces communs afin de mieux aider les bénéficiaires atteints de démence, sans compter la pénurie d’unités appropriées de soins aux bénéficiaires invalides ou obèses. Des rénovations s’imposent aussi afin de mieux utiliser des lits en soins de longue durée à d’autres fins, notamment pour fournir des soins de répit en court séjour ou des soins de transition . Selon l’Association des centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, l’absence des installations matérielles nécessaires pour les soins constitue la raison invoquée le plus souvent par les établissements pour refuser d’admettre des clients inscrits sur les listes d’attente en soins de longue durée . Possibilité d’améliorer l’efficacité des soins de santé et de réaffecter des dépenses de programme existantes Nous reconnaissons qu’essayer de combler la lacune actuelle au niveau des choix d’établissements résidentiels de soins de longue durée ne constitue qu’une façon parmi d’autres d’améliorer l’efficacité du système de santé du Canada. Nous croyons toutefois qu’il s’agit d’un élément critique d’une stratégie pour un continuum intégré de soins qui prévoit un soutien accru aux services de soins à domicile et de soins communautaires . L’amélioration des options qui s’offrent aux personnes âgées aura des répercussions en cascade positives sur beaucoup d’autres éléments du système. Non seulement les personnes âgées vivront à des endroits plus appropriés et plus sécuritaires, mais aussi les ressources affectées aux soins actifs seront mieux utilisées. Il ne faut pas oublier que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont consacré environ 45 % de leurs dépenses de santé en 2009 aux personnes âgées de 65 ans et plus, groupe qui ne constituait que 14 % de la population. Un problème majeur auquel fait face le système de santé du Canada, c’est le grand nombre de patients hospitalisés en attente d’autres niveaux de soins (ANS) qui occupent des lits de soins actifs. Ces patients ont terminé la phase des soins actifs de leur traitement mais occupent toujours un lit de soins actifs ou sont hospitalisés parce qu’il n’y a pas de place dans des établissements de soins plus appropriés. Dans la plupart des cas, ces gens seraient mieux servis s’il leur était possible de vivre chez eux en recevant l’aide appropriée ou dans un centre de soins de longue durée. Le nombre élevé de patients ANS dans les hôpitaux est un problème qui sévit d’un bout à l’autre du Canada. Le nombre total de jours-lits d’hôpital occupés par ces patients atteint 1,7 million en 2007 2008 (statistiques les plus récentes). De plus, le manque d’options pour les patients ANS contribue aussi à un pourcentage élevé de réhospitalisation de ces patients moins de 30 jours leur congé (voir l’Annexe A). Selon les statistiques de l’ICIS, 85 % des patients ANS avaient plus de 65 ans et presque la moitié attendaient d’être placés dans un centre de soins de longue durée. Un pourcentage élevé de ces patients est atteint de démence. La présence de ces patients dans les hôpitaux allonge aussi les temps d’attente en chirurgie et à l’urgence, car des lits de soins actifs ne sont pas disponibles. En fait, l’Alliance sur les temps d’attente – qui regroupe 14 organisations médicales nationales et spécialités – a déclaré que « la mesure la plus importante qui permettra d’améliorer l’accès rapide aux soins spécialisés pour les Canadiens consiste à s’attaquer au problème des ANS . » Les données disponibles sur les temps d’attente (voir l’Annexe B) en soins de longue durée montrent que l’on peut souvent mesurer non pas en mois ou en jours, mais plutôt en années, la durée des temps d’attente pour avoir accès à un lit . Les données provenant de l’Ontario pour la période de 2004 à 2008 indiquent que moins de 50 % des personnes âgées qui ont des besoins importants ou très importants ont été placés dans un centre de soins de longue durée dans l’année qui a suivi leur inscription sur une liste d’attente . Il faut attendre en moyenne 13 mois (intervalle qui varie de cinq mois à quatre ans) pour obtenir un placement au Québec . Dans son rapport le plus récent, le vérificateur général de l’Ontario a constaté que 15 % des patients inscrits sur les listes d’attente de la province pour une place en soins de longue durée sont morts pendant qu’ils attendaient . La période d’attente pour avoir accès à un établissement de soins résidentiels peut varier énormément selon le lieu de résidence. Souvent, l’attente est plus longue dans les petites collectivités rurales et du Nord. Parfois, le seul moyen d’obtenir une place consiste pour le bénéficiaire à déménager dans un établissement d’une autre collectivité. Il faut investir Selon Statistique Canada, en 2009/10 il y avaient 261 945 lits de soins de longue durée en service au Canada. Combien de lits pour bénéficiaires internes faudra t il à l’avenir pour répondre aux besoins des personnes âgées de plus en plus nombreuses ? Le Conference Board du Canada a produit une prévision sur les lits liée à l’augmentation du nombre des 75 ans et plus et basée sur une baisse du ratio de la demande de lits, de 0,59 p. 100 par année, afin de refléter le virage plus marqué vers les services de soins communautaires et les possibilités de logement avec services de soutien dont on fait la promotion à l’échelle provinciale . L’Association canadienne des soins de santé considère que ce ratio de la demande de lits représente un virage modeste qui consiste à délaisser la dépendance actuelle envers les soins de longue durée en faveur des services communautaires. À partir de ces hypothèses, on a calculé que le Canada aura besoin en moyenne de 10 535 nouveaux lits par année, au cours des 35 prochaines années, pour un total de 637 721 lits d’ici 2047. La demande varierait pendant la période de 35 ans, atteignant son sommet entre 2022 et 2040 (voir l’Annexe C). La projection sur cinq ans dans le cas des lits est la suivante : Tableau 1 : Pénurie projetée de lits de soins de longue durée, 2014 à 2019. [Voir le PDF] Année Nombre de lits supplémentaires nécessaires 2014 4 331 2015 4 715 2016 6 028 2017 6 604 2018 8 015 Pénurie projetée sur cinq ans 29 693 Comme on peut le voir, la pénurie devrait atteindre 29 693 lits au cours des cinq prochaines années. Aux fins de la planification à long terme, il manquera, au cours de la période de cinq ans suivante (2019 à 2023), le nombre de lits suivants : Tableau 2 : Pénurie projetée de lits de soins de longue durée, 2019 à 2023. [Voir le PDF] Année Nombre de lits supplémentaires nécessaires 2019 8 656 2020 8 910 2021 10 316 2022 14 888 2023 14 151 Comme on l’a déjà dit, l’augmentation du nombre de personnes âgées de 75 ans et plus prévue au cours des 35 prochaines années a une incidence sur la pénurie croissante de lits. Compte tenu d’un coût estimé à 269 000 $ par lit, on calcule qu’il en coûtera 2,8 milliards de dollars pour construire 10 535 lits (nombre moyen de lits nécessaires qu’il faudra construire par année de 2013 à 2047). Ce total pourrait inclure des dépenses des secteurs public et privé. Cette projection du nombre de lits vise à donner une idée du défi énorme que le Canada doit relever pour répondre aux besoins d’un groupe vulnérable de sa population la plus âgée. Il importe de signaler que cette prévision n’inclut pas les investissements importants nécessaires pour rénover et mettre à niveau le parc actuel d’établissements de soins résidentiels, non seulement pour respecter les normes en vigueur, mais aussi pour répondre efficacement aux besoins de soins complexes des bénéficiaires internes qui ont besoin de soins de longue durée aujourd’hui et en auront besoin à l’avenir. De même, les agrandissements possibles des établissements par la mise à niveau ou les rénovations ne sont pas inclus. De plus, des investissements innovateurs dans les établissements de soins résidentiels peuvent permettre aux autres membres de la collectivité d’utiliser davantage les installations qui peuvent, par exemple, offrir des soins de répit en court séjour afin d’aider les familles et des programmes de soins aux convalescents comme ceux qui sont offerts au Royaume-Uni. Nous reconnaissons aussi que les programmes de logements avec services et de vieillissement en santé constituent des éléments importants d’une solution intégrée au problème des ANS et pour assurer que les personnes âgées vivent à l’endroit le plus approprié. 4. Comment fonctionnerait le financement L’infrastructure du secteur de la santé pourrait être admissible sous le volet collectivités du prochain plan d’infrastructures à long terme, et ce financement fédéral pourrait être bonifié par des investisse-ments provinciaux et(ou) municipaux (p. ex., volet fédéral équivalant à un tiers jumelé à un volet provincial et(ou) municipal représentant les deux tiers). Le financement pourrait aussi inclure l’utilisation d’un modèle de partenariat public-privé. Un investissement dans le secteur des soins continus du Canada produit un vaste éventail de retombées économiques La construction de nouveaux modèles d’établissements de soins en résidence et la rénovation ou la mise à niveau d’établissements existants produiront d’importantes possibilités économiques pour beaucoup de collectivités du Canada (voir les chiffres détaillés à l’Annexe E). Si l’on se fonde sur les estimations du Conference Board du Canada, la construction et l’entretien de 10 535 lits en soins de longue durée (nombre moyen de nouveaux lits nécessaires par année de 2013 à 2047) produiront des retombées économiques directes annuelles qui injecteront 1,23 milliard de dollars dans le PIB et contribueront à créer 14 141 emplois de grande valeur au cours de la période des immobilisations, et ces activités apporteront une contribution de 637 millions de dollars au PIB et de 11 604 emplois à grande valeur pendant la période d’exploitation des établissements (compte tenu d’un investissement annuel moyen en immobilisations) et refermeront l’écart important entre les pénuries prévues de lits en soins de longue durée et l’investissement prévu actuellement. Lorsqu’on inclut les contributions économiques indirectes, la contribution annuelle estimative totale au PIB du Canada atteint presque 3 milliards de dollars et produit 37 528 nouveaux emplois (construction, fournisseurs de soins et autres secteurs). L’Annexe F présente des détails sur ces retombées économiques, mais nous en présentons un résumé ci dessous : Tableau 3 : Contribution économique totale annuelle moyenne des nouveaux centres de soins aux bénéficiaires internes (10 535 nouveaux lits par année aux prix du marché). [Voir le PDF] PIB (en millions de $ 2013) Nombre d’emplois créés Contribution directe moyenne au PIB pendant la période d’investissement dans de nouveaux établissements (construction) 1 225,4 $ 14 141 Contribution directe moyenne au PIB pendant la période d’exploitation des nouveaux établissements 637,0 $ 11 604 Contribution indirecte moyenne au PIB produite par l’investissement dans de nouveaux établissements (construction) 969,9 $ 10 115 Contribution indirecte moyenne au PIB produite par l’exploitation des nouveaux établissements 135,4 $ 1 667 TOTAL (contributions directe et indirecte) 2 968 $ 37 528 Pour chaque tranche de 100 emplois créés pendant la construction d’établissements de soins de longue durée, 72 autres emplois seraient créés dans d’autres secteurs, tandis que pour chaque tranche de 100 emplois créés dans le secteur des soins de longue durée, 14 le seraient dans d’autres secteurs. Les chiffres présentés ci dessus reflètent une contribution moyenne annuelle. Sur une période précise, soit cinq ans entre 2014 et 2018, on estime que 167 840 emplois seraient créés si l’on se base sur la construction de 29 693 nouveaux lits. Les recettes produites pour le secteur public constituent une autre retombée économique importante. L’augmentation des dépenses de construction et d’exploitation par année moyenne produira plus de 425 millions de dollars en recettes fédérales et de 370 millions en recettes provinciales (voir l’annexe G). Comme on l’a déjà indiqué, un parc amélioré de lits de soins de longue durée produira beaucoup d’autres retombées économiques, y compris des réductions des coûts des soins de santé qu’il sera possible de réaffecter de façon à mieux répondre aux besoins des Canadiens en soins de santé et à aider davantage les familles dans leur rôle d’aidants naturels. Si l’on ne fournit pas de ressources suffisantes pour les soins de longue durée, la productivité de la population active du Canada peut fléchir à cause de l’absentéisme et de l’augmentation des congés pris pour prendre soin des parents âgés. 5. Conclusion Le vieillissement de la population touche tous les Canadiens – des personnes âgées qui ont besoin de services jusqu’aux familles qui jouent le rôle d’aidants naturels ou contribuent financièrement aux soins de parents vieillissants. Les données récentes montrent que 32 % des aidants naturels qui fournissent plus de 21 heures de soins par semaine signalent vivre de la détresse dans leur rôle – soit quatre fois le pourcentage des aidants naturels en détresse chez ceux qui fournissent moins de dix heures de soins non rémunérées par semaine . Le gouvernement fédéral affecte depuis longtemps des immobilisations dans le secteur de la santé. Les exemples précédents comprennent le Programme des subventions aux hôpitaux et à la construction en 1948, le Fonds pour les ressources de la santé créé en 1966 et, plus récemment, le financement de projets d’immobilisations à des hôpitaux de recherche par le Fonds de l’avant-garde et le Fonds des initiatives nouvelles de la Fondation canadienne pour l’innovation en 2012. Les besoins en services sociaux et en soins de santé de leur population âgée et des bénéficiaires de plus en plus nombreux de soins de longue durée (voir l’Annexe H pour un exemple de nouvelles récentes) ont une lourde incidence sur toutes les collectivités du Canada. Les immobilisations fédérales aideront à refermer l’écart important entre les pénuries projetées de lits de soins de longue durée et les investissements actuellement prévus dans les établissements de soins résidentiels. De plus, il en découlera un effet de cascade qui rendra le système de santé du Canada plus efficace et efficient. Recommandation L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral affecte 2,3 milliards de dollars en cinq ans dans le prochain plan d’infrastructure à long terme pour la construction, la rénovation et mettre à niveau des établissements de soins de longue durée. Les établissements en question sont les centres de soins de longue durée en résidence, les unités d’habitation avec services et d’autres types de modèles innovateurs qui permettent aux bénéficiaires de se trouver dans le contexte de soins le plus approprié à leurs besoins. Ce financement pourrait être fourni dans le contexte du volet collectivités du prochain plan d’infrastructure à long terme. 1 Ministère des Finances Canada. Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne. Ottawa, 2012. 2 Bureau du Vérificateur général de l'Ontario. Rapport annuel 2012. 2012. http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr12/2012ar_fr.pdf. Consulté le 30 janvier 2013. 3 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires 2009 à 2036. Juin 2010. 91-520-SCB. 4 Société Alzheimer de l'Ontario. Facts about dementia. http://www.alzheimer.ca/en/on/About-dementia/Dementias/What-is-dementia/Facts-about-dementia. Consulté le 30 janvier 2013. 5 Association médicale canadienne. Vers une stratégie sur la démence pour le Canada. Ottawa, 2013. http://www.cma.ca/presentations-au-gouvernement. Consulté le 30 janvier 2013. 6 Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors. Proposals for the Ontario Budget. Fiscal Year 2012-13. Mars 2012. 7 David Walker. Assurer les soins nécessaires à notre population vieillissante : la question des autres niveaux de soins. Rapport présenté au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. Le 30 juin 2011. Toronto. 8 Long Term Care Innovation Expert Panel. Why not now? A bold, five-year strategy for innovating Ontario's system of care for older adults. Mars 2012. http://www.oltca.com/axiom/DailyNews/2012/June/LTCIEPFullREport_web_jun6.pdf. Consulté le 30 janvier 2013. 9 Pour un exemple de modèle de continuum intégré de soins post-actifs, voir CARP, One Patient : CARP's Care Continuum. http://www.carp.ca/wp-content/uploads/2013/01/One-Patient-Brief-Updated-Oct-18.pdf. Consulté le 30 janvier 2013. 10 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Améliorer l'accessibilité, la qualité et la viabiltié des soins de longue durée au Canada. Rapport de l'ACCAP sur la politique en matière de soins de longue durée. Juin 2012. 11 Alliance sur les temps d'attente. Un temps d'arrêt ! Bulletin sur les temps d'attente au Canada. 2011. http://www.waittimealliance.ca/media/2011reportcard/WTA2011-reportcard_f.pdf. Consulté le 30 janvier 2013. 12 Correspondance avec des dirigeants de Soins continus Bruyère, à Ottawa. Janvier 2013. 13 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada 2011. 2011. 14 Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2012-2013. 15 Bureau du Vérificateur général de l'Ontario. Rapport annuel 2012. 2012. 16 La baisse de 0,59 p. 100 par année du ratio de lits constitue le Scénario 2 proposé dans Lazurko, M. et Hearn, B. Canadian Continuing Care Scenarios 1999-2041, KPMG Final Project Report to FPT Advisory Committee on Health Services, Ottawa. 2000. Cité dans Nouvelle direction pour les soins de longue durée en établissement, Association canadienne des soins de santé, 2009. http://www.cha.ca/wp-content/uploads/2012/11/CHA_LTC_9-22-09_eng.pdf. Consulté le 30 janvier 2013. 17 Institut canadien d'information sur la santé, Les soins de santé au Canada, 2011.

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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10708

Date
2013-04-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-04-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En 2010, les médecins délégués au Conseil général de l'AMC ont adopté par scrutin une résolution réclamant l'interdiction des combats concertés d'arts martiaux mixtes au Canada. Le texte intégral de la politique de l'AMC sur les traumatismes crâniens et le sport, préoccupation première des médecins en ce qui concerne les arts martiaux mixtes, est joint au présent mémoire. Une des recommandations cruciales de cette politique porte que les médecins découragent la participation aux sports dont l'objectif est de causer un traumatisme intentionnel à la tête et au corps, comme c'est le cas dans les combats d'arts martiaux mixtes (AMM). Contexte Comme la boxe commerciale, les combats concertés en AMM se distinguent des sports sains parce que le principe de base consiste à remporter la victoire en immobilisant délibérément son adversaire par des attaques corporelles violentes. Les combattants professionnels s'entraînent dans différentes disciplines des arts martiaux afin de maîtriser le plus grand nombre possible de techniques de combat. Les coups portés avec les mains, les pieds, les coudes et les genoux sont tout à fait permis1. Il y a de nombreuses façons de gagner une " ronde " et notamment par des traumatismes crâniens causés délibérément comme la mise hors de combat (KO) et la mise hors de combat technique. Les arrêts du combat demandés par les médecins et l'arbitre sont reconnus comme un moyen possible nécessaire de déclarer un gagnant afin d'empêcher la violence de continuer4; 5. En dépit de la mise en œuvre de règles et de règlements visant à assurer la sécurité des combattants, les AMM sont un sport violent comportant un risque important de blessures. Selon certaines publications, le taux global de blessures dans les matchs d'AMM professionnels varie de 23 à 28 blessures environ par 100 participations aux combats, ce qui ressemble à celui que l'on constate dans d'autres sports de combat consistant à porter des coups, y compris la boxe1; 5; 7. Les organisateurs appuient les règles parce qu'ils se rendent compte que les combats concertés ne pourront durer comme activité commerciale si les combattants sont incapables de retourner dans l'arène. La gravité des blessures varie, mais elles comprennent de nombreux types de traumatismes crâniens : blessures aux yeux comme fracture de l'os orbital ou éclatement de l'œil même, lésions au visage dont des fractures; blessures à la colonne, commotions cérébrales et perforations du tympan2, 6, 7. La plupart des combats sanctionnés finissent par une soumission, une décision des juges ou un arrêt par l'arbitre ou le médecin plutôt que par la mise hors de combat ou la mise hors de combat technique. Il importe de signaler que le risque global de blessure critique, défini comme une lésion cérébrale acquise persistante, une cécité permanente, une perte permanente de la fonction d'un membre ou une paralysie, semble faible. La capacité des arbitres d'intervenir et celle des combattants de concéder volontairement la victoire à leur adversaire, ainsi que la présence de médecins auprès de l'arène, sont autant d'interventions qui aident à réduire au minimum le risque de blessure critique7. Le risque de traumatisme cérébral et de commotion cérébrale demeure néanmoins une des grandes préoccupations en ce qui concerne les AMM. On croit que les taux de mise hors de combat sont plus faibles lors des événements d'AMM professionnels que dans des matchs de boxe semblables, mais on ne comprend pas clairement pourquoi. Il est bien connu que la mise hors de combat découle d'un traumatisme cérébral4 et au moins une étude a signalé que le traumatisme contondant à la tête constituait une raison courante d'arrêter un combat. Une étude a signalé un taux de commotion grave de 16,5 par 100 participations de combattants (3,3 % de tous les combats)6. Comme dans d'autres sports de combat, malheureusement, le suivi à long terme des combattants est insuffisant pour mesurer la fréquence à laquelle les traumatismes crâniens entraînent des dommages permanents au cerveau1, 3. Enjeux Insuffisance de la recherche Que l'on défende ou condamne les AMM, la nature réelle et le taux des traumatismes cérébraux graves relèvent de la conjecture6. De même, l'absence d'études longitudinales signifie que l'on ne peut que poser des hypothèses au sujet des répercussions réelles des combats d'AMM sur la santé. Facteurs de risque de blessure Les perdants sont exposés à un risque beaucoup plus élevé de traumatisme, ce qui n'est pas étonnant. Il convient de signaler que ceux qui perdent par mise hors de combat ou mise hors de combat technique semblent présenter un taux global plus élevé de traumatismes4. Une plus longue durée de combats est associée à une incidence accrue de blessures3, 5. On ne comprend pas encore clairement, toutefois, comment l'âge et l'expérience contribuent au risque de blessure2, 3, 4. Il semble que les combattants qui subissent un traumatisme crânien continuent de se battre et subissent d'autres blessures, les traumatismes crâniens étant plus clairement associés aux blessures qu'à l'inexpérience ou à l'âge. Situation actuelle En dépit de la popularité croissante du sport, les matchs d'AMM professionnels sont actuellement illégaux au Canada. Le paragraphe 83(2) du Code criminel du Canada précise en fait que seuls les matchs de boxe, où l'on utilise les poings seulement, sont légaux. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest ont toutefois réglementé ou autorisé les AMM par l'entremise de leurs commissions d'athlétisme, circonvenant en fait le Code criminel. La légalité du sport au Nouveau-Brunswick, en Alberta et en Colombie-Britannique varie actuellement selon la municipalité. Recommandations de l'AMC L'AMC recommande que la Section 83(2) Code criminel, qui interdit les arts martiaux mixtes, soit préservée dans sa forme actuelle. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne des recherches additionnelles sur les traumatismes crâniens et les commotions cérébrales au Canada, et étende en même temps la portée des instruments de surveillance déjà mis en place pour évaluer l'incidence de ces blessures. Références 1. Bledsoe, G. H. (2009). Mixed martial arts. In R. Kordi, N. Maffulli, R. R. Wroble et W. A. Angus (s.l.d.), Combat Sports Medicine (1e éd., p. 323-330). London : Springer. 2. Buse, G. J. (2006). No holds barred sport fighting: A 10 year review of mixed martial arts competition. British Journal of Sports Medicine, 40(2),169-172. 3. Bledsoe, G. H., Hsu, E. B., Grabowski, J. G., Brill, J. D., et Li, G. (2006). Incidence of injury in professional mixed martial arts competitions. Journal of Sports Science and Medicine, 5 (numéro spécial sur les sports de combat), 136-142. 4. Walrod, B. (2011). Current review of injuries sustained in mixed martial arts competition. Current Sports Medicine Reports, 10(5), 288-289. 5. Unified Fighting Championship. (s.d.). Unified rules and other important regulations of mixed martial arts. Consulté le 28 mai 2012, ici : http://www.ufc.com/discover/sport/rules-and-regulations 6. Ngai, K. M., Levy, F., et Hsu, E. B. (2008). Injury trends in sanctioned mixed martial arts competition: A 5-year review from 2002 to 2007. British Journal of Sports Medicine, 42(8), 686-689. 7. Scoggin III, J. F., Brusovanik, G., Pi, M., Izuka, B., Pang, P., Tokomura, S. et al. (2010). Assessment of injuries sustained in mixed martial arts competition. American Journal of Orthopedics, 39(5), 247-251.

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Association médicale canadienne Mémoire sur la motion 315 (Inégalité des revenus)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10715

Date
2013-04-25
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-04-25
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de présenter son point de vue au sujet de l'inégalité des revenus au Canada devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. L'Association médicale canadienne représente plus de 78 000 médecins au Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'inégalité des revenus constitue un problème croissant au Canada. Selon un rapport du Conference Board du Canada, la part du revenu gagné par les Canadiens à revenu élevé a augmenté depuis 1990 tandis que celles des groupes plus pauvres et même de la classe moyenne diminuaient. En 2010, le quintile supérieur gagnait 39,1 % du revenu au Canada tandis que le quintile inférieur n'en gagnait que 7,3 %. Ces chiffres placent le Canada au 12e rang sur 17 autres pays à revenu élevé en termes d'inégalité des revenus1. Des recherches de l'Organisation de coopération et de développement économiques confirment en grande partie ces résultats2. Partie 2 : Pourquoi l'inégalité des revenus est importante pour les médecins du Canada L'enjeu de l'inégalité des revenus est important pour les médecins du Canada. Comme médecins, nous ne sommes pas des experts du logement, du développement de la petite enfance, de l'égalité des revenus et ainsi de suite. Nous sommes toutefois des experts lorsqu'il s'agit de reconnaître l'effet de ces facteurs sur la santé de nos patients. Des centaines de documents de recherche ont confirmé que les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles portent le fardeau de maladie le plus lourd3. En 2001, les habitants des quartiers dont le revenu se situait dans les 20 % les plus élevés vivaient environ trois années de plus que ceux des quartiers dont le revenu se situait dans les 20 % les plus faibles4. La santé mentale est touchée aussi. Les taux de suicide sont presque deux fois plus élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles que dans les quartiers les mieux nantis5. Des études indiquent que la conjoncture socioéconomique défavorable au cours de l'enfance peut être un prédicteur plus important de maladie cardiovasculaire et de diabète que les circonstances de la vie et les choix de comportements ultérieurs chez les adultes6. Enfin, les pays qui déclarent le meilleur état de santé de leur population sont ceux où l'égalité des revenus est la plus grande et non ceux dont la richesse est la plus grande7. Ces différences au niveau des résultats sur la santé ont une incidence sur le système de santé. La plupart des maladies importantes comme les maladies cardiovasculaires et les maladies mentales suivent un gradient social : ce sont les membres des groupes socioéconomiques les plus défavorisés qui portent le fardeau de maladie le plus lourd8. Les personnes dont la situation socioéconomique est la plus faible risquent 1,4 fois plus d'avoir une maladie chronique et 1,9 fois plus d'être hospitalisées pour faire soigner cette maladie9. Le revenu joue aussi un rôle dans l'accès aux soins de santé appropriés. Les personnes qui vivent dans des quartiers à faible revenu, les jeunes adultes et les hommes sont moins susceptibles d'avoir un médecin de premier recours que leurs homologues10. Les femmes et les hommes des quartiers à faible revenu sont plus susceptibles de déclarer avoir de la difficulté à obtenir un rendez-vous avec leur médecin de famille pour des problèmes de santé urgents et non émergents. Ils sont aussi plus susceptibles de signaler des besoins non traités en soins de santé11. Les personnes de situation socioéconomique inférieure sont plus susceptibles d'être hospitalisées pour des problèmes traitables en soins ambulatoires et pour des problèmes de santé mentale12. Des soins primaires appropriés pourraient permettre d'éviter ces admissions13. Les personnes dont la situation socioéconomique est meilleure sont plus susceptibles d'avoir accès aux services de spécialistes et de les utiliser14. Les services d'imagerie diagnostique sont plus utilisés par les membres des groupes dont la situation socioéconomique est meilleure15. Les membres des groupes défavorisés16 ont moins accès aux programmes de prévention et de dépistage comme les tests de Pap et les mammographies. Ce n'est pas seulement l'accès aux services assurés qui pose un problème. Des chercheurs ont signalé que les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont trois fois moins susceptibles de faire remplir leurs ordonnances et 60 % moins capables d'obtenir les examens dont ils ont besoin à cause du coût17. Souvent, des services comme la physiothérapie et l'ergothérapie, pour n'en nommer que deux, ne sont pas couverts à moins d'être fournis en milieu hospitalier ou dans le cadre de certains programmes d'assurance-invalidité18. L'accès aux psychologues est en grande partie limité aux personnes qui peuvent payer ces services, que ce soit par une assurance privée ou de leur propre poche19. Il existe des problèmes semblables pour l'accès aux soins de longue durée, aux soins à domicile et aux soins de fin de vie. Cette disparité a un coût financier. Selon un rapport de 2011, les habitants à faible revenu de Saskatoon consomment à eux seuls 179 millions de dollars en soins de santé de plus que les personnes à revenu moyen20. Une étude réalisée en 2010 par l'ICIS a révélé que les hospitalisations évitables pour des problèmes traitables en soins ambulatoires coûtaient 89 millions de dollars pour les hommes et 71 millions de dollars pour les femmes et que les hospitalisations excessives pour des raisons de santé mentale gonflaient ces coûts de 248 millions de dollars21. Or, le coût pour la société du mauvais état de santé de la population ne se limite pas aux dépenses de santé : les personnes en meilleure santé perdent moins de jours de travail et contribuent à la productivité globale de l'économie22. Selon les données du Royaume-Uni, les personnes vivant dans les quartiers les plus défavorisés ont presque 20 ans de vie sans invalidité de moins que les habitants des quartiers aux revenus les plus élevés. Ces personnes deviendront invalides avant d'avoir droit aux services à la vieillesse, ce qui porte un double coup à l'économie : elles ne pourront plus contribuer par leur travail productif et leur invalidité engloutira beaucoup de services de santé23. Cette inégalité de l'accès a de multiples causes, dont des obstacles particuliers aux patients, de même que des défis qui se posent à l'intérieur du système de santé même. L'AMC reconnaît que les médecins doivent chercher à s'attaquer aux obstacles systémiques. Un des plus grands défis pour les patients eux-mêmes demeure toutefois d'ordre économique. Le faible revenu peut entraver l'accès à cause du manque de moyens de transport, de l'incapacité d'obtenir congé du travail et de moyens financiers insuffisants pour payer des services qui ne sont pas couverts par l'assurance publique. L'équité en santé est de plus en plus reconnue comme un moyen nécessaire pour améliorer l'état de santé global de tous les Canadiens et préserver la viabilité du système de santé public. La lutte contre les inégalités en santé est un thème de l'initiative de l'AMC sur la transformation des soins de santé. Partie 3 : Garantir un revenu adéquat à tous les Canadiens " Le taux de pauvreté des familles et des enfants est inacceptable compte tenu du niveau de vie élevé au Canada. " Rapport de 2010 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées Une des raisons pour lesquelles le revenu joue un rôle si crucial dans la santé personnelle, c'est qu'il est relié de très près à beaucoup d'autres déterminants sociaux de la santé tels que le niveau d'instruction, l'emploi, le développement de la petite enfance, le logement, l'exclusion sociale et l'environnement matériel, notamment. L'AMC et ses membres craignent que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention, durant le processus décisionnel, aux déterminants sociaux et économiques de la santé, à des facteurs comme le revenu et le logement qui ont une incidence majeure sur les résultats en santé. Des décisions récentes comme la modification de l'âge d'admissibilité à la sécurité de la vieillesse et de nouvelles règles sur l'assurance-emploi, notamment, auront de vastes répercussions sur le revenu des particuliers et spécialement sur les membres des groupes vulnérables. Nous rappelons au gouvernement que toute intervention qui a un effet négatif sur la santé alourdira éventuellement les coûts imposés à la société. Une façon d'éviter ces répercussions non voulues consiste à tenir compte de l'incidence des décisions sur la santé dans le cadre du processus d'élaboration de politiques et de prise de décision. L'évaluation des incidences sur la santé (EIS) est un processus systématique appliqué pour poser des jugements factuels au sujet des répercussions d'une politique sur la santé, ainsi que pour déterminer et recommander des stratégies de protection et de promotion de la santé. Plusieurs pays ont recours à l'EIS, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et, de plus en plus, les États-Unis. L'EIS peut faire en sorte que les ministères gouvernementaux tiennent compte des incidences de leurs politiques et de leurs programmes sur la santé en prévoyant des conséquences non voulues possibles et en prenant les mesures correctives appropriées. L'EIS permettra au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en soins de santé au Canada et de rendre compte davantage à tous les Canadiens. L'AMC recommande que : 1. Le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance des déterminants sociaux et économiques de la santé pour la santé des Canadiens et la demande imposée au système de santé; 2. Le gouvernement fédéral exige l'intégration d'une évaluation des incidences sur la santé au processus décisionnel du Cabinet. Nous entendons des interlocuteurs d'un bout à l'autre du Canada affirmer qu'il faut aborder les questions de pauvreté et de sécurité du revenu des Canadiens. Nous avons organisé une série d'assemblées publiques locales et posé aux Canadiens des questions sur les répercussions de la conjoncture économique et sociale de leur communauté sur leur état de santé. De Winnipeg à Charlottetown en passant par Hamilton, nous avons entendu les participants décrire comment la pauvreté et le faible revenu minent la santé de la population canadienne. Cette réaction publique n'est pas étonnante. Selon le Conference Board du Canada, plus d'un enfant sur sept vit dans la pauvreté au Canada24. Cette pauvreté limitera considérablement la capacité de ces enfants d'être en bonne santé à l'avenir. Des obstacles systémiques contribuent à cette pauvreté. Le revenu annuel tiré de l'aide sociale au Canada varie de 3247 $ pour un célibataire à 21 213 $ pour un couple ayant deux enfants. Le " meilleur " des programmes canadiens produit un revenu qui se situe à peine à 80 % en deçà du seuil de la pauvreté. Le revenu le plus faible s'élève à peine à 30 % de ce qu'il faut pour " parvenir " à la pauvreté25. Les bénéficiaires de l'aide sociale ne sont toutefois pas les seuls à faire face à la pauvreté. Des données de 2008 indiquent qu'un enfant sur trois (33 %) vivant dans la pauvreté a un parent qui a un emploi. Une étude réalisée en 2010 a révélé qu'un travailleur sur dix gagnait toujours moins de 10 $ de l'heure en 2009 et que 19 % des travailleurs gagnaient moins de 12 $ de l'heure. La même étude a révélé qu'environ 400 000 travailleurs adultes à temps plein âgés de 25 ans et plus gagnaient moins de 10 $ de l'heure et touchaient donc un salaire inférieur au seuil de la pauvreté26. Certains médecins travaillent directement avec les patients pour tenter de s'attaquer à l'insuffisance du revenu qui mine leur santé. Des médecins du groupe Health Providers Against Poverty en Ontario ont créé un outil que les médecins peuvent utiliser pour dépister la pauvreté chez leurs patients et les mettre en contact avec des programmes provinciaux-territoriaux ou fédéraux qui pourraient les aider à atténuer les effets de la pauvreté sur leur état de santé. Ce groupe participe aussi à la formation de fournisseurs de soins de santé qui appuieront ce travail. Ce programme et d'autres mesures semblables offrent une solution de secours immédiat à certaines personnes vivant dans la pauvreté, mais l'AMC est d'avis que les médecins et leurs patients ne devraient pas être placés dans cette situation. L'AMC encourage le Comité des finances à revoir, dans le contexte de son étude sur l'inégalité des revenus, deux récents rapports de comités parlementaires qui portent sur la même question. Le premier et le plus récent est celui du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes intitulé Plan fédéral de réduction de la pauvreté : Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada27. Le second est celui du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion28. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a signalé que les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées du Canada " sont en général reconnus comme une des réalisations les plus dignes de mention du Canada au cours des 30 dernières années ". Dans son rapport, le Comité sénatorial a présenté de nombreuses observations importantes et il vaut la peine d'en répéter deux : * " [D]ans les cas où les programmes fonctionnent et où une personne bénéficie de toutes les mesures possibles de soutien social et de soutien du revenu, le revenu dont elle dispose la maintient malgré tout trop souvent dans la pauvreté plutôt que de lui permettre de participer pleinement à la vie économique et sociale de sa collectivité. " * " [D]ans les pires cas, les politiques et programmes actuels entraînent des gens dans le piège de la pauvreté en ayant l'effet pervers et non voulu de rendre presque impossible pour trop de gens de ne pas compter sur les programmes de sécurité du revenu et même sur les refuges pour sans abri. " Le débat sur les politiques publiques en matière de lutte contre l'inégalité des revenus au Canada n'est pas nouveau. Dans son rapport de 1971, par exemple, le Comité sénatorial spécial de la pauvreté recommandait d'établir un revenu annuel garanti financé et administré par le gouvernement fédéral. Pour donner suite à cette idée, les gouvernements du Canada et du Manitoba ont financé, de 1974 à 1979, l'essai d'un revenu annuel garanti de base du Manitoba (appelé " Mincome "). Le projet a été conçu à l'origine comme une étude sur le marché du travail, mais les résultats ont été pertinents aussi du point de vue de la santé. Une récente étude portant sur ces données a conclu que les hospitalisations ont diminué de 8,5 % chez les participants au projet Mincome29. L'AMC recommande que : 3. Le gouvernement fédéral accorde une priorité de premier plan à l'élaboration de stratégies visant à réduire au minimum la pauvreté au Canada. Partie 4 : Lutte contre les obstacles à l'accès dans le secteur de la santé L'accès aux services non couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie demeure un obstacle important pour la population canadienne. Les personnes à faible revenu sont moins susceptibles de pouvoir avoir accès aux médicaments et aux services nécessaires à cause de cet obstacle. Un Canadien sur 10 n'a pas les moyens de payer les médicaments qui lui sont prescrits30. Ce problème exacerbe encore davantage l'inégalité des revenus qui existe. Nous exhortons certes le gouvernement fédéral à intervenir pour réduire la pauvreté chez les Canadiens, mais il faut au moins intervenir pour assurer un accès universel aux soins médicaux nécessaires. L'AMC recommande que : 4. Les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, établissent un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 5. Les gouvernements étudient des moyens d'assurer que les Canadiens à faible revenu ont davantage accès aux interventions médicales nécessaires comme les services de réadaptation, les services de santé mentale, les soins à domicile et les soins en fin de vie. 6. Les gouvernements explorent des façons possibles de fournir à tous les Canadiens un financement ciblé pour les services des centres de soins de longue durée. Ce financement pourrait inclure des régimes d'assurance publique ou des régimes enregistrés d'épargne, permettant ainsi aux Canadiens d'économiser pour répondre à leurs besoins futurs en soins de longue durée. Enfin, il faut reconnaître l'effet sur le revenu de la prestation de soins aux membres de la famille qui sont malades. Beaucoup de Canadiens prennent congé pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents. Sans ressources suffisantes pour les soins de longue durée et les moyens d'appui pour les soins à domicile, ces personnes peuvent être forcées de se retirer de la population active pour prodiguer ces soins non rémunérés. Des recherches indiquent que plus du tiers des parents (38,4 %) qui s'occupent d'enfants handicapés doivent réduire le nombre de leurs heures de travail pour s'occuper de leurs enfants31. Le budget fédéral de 2011 a certes prévu un peu d'aide sous la forme d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 300 $ pour les aidants naturels, mais cela ne suffit pas. Au cours d'une étude canadienne réalisée en 2004, on a calculé que la valeur du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché variait de 5 221 $ à 13 374 $ selon le lieu de résidence32. Il s'agit d'un volume important de travail non rémunéré qui peut alourdir encore davantage les inégalités des revenus. L'augmentation du crédit d'impôt mis à la disposition de ces personnes aiderait, mais il faut appuyer davantage les aidants naturels. L'AMC recommande que : 7. Le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels afin d'offrir un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, et qu'il augmente le crédit d'impôt pour aidant naturel afin qu'il reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. Partie 5 : Conclusion Une fois de plus, nous félicitons le Comité permanent des finances d'avoir consenti à étudier cet enjeu important. Les médecins du Canada sont témoins tous les jours dans leur cabinet des répercussions de l'inégalité des revenus. La lutte contre ce problème social important contribuera non seulement à alléger le fardeau de la maladie au Canada, mais aussi à fournir aux Canadiens les ressources financières dont ils ont besoin pour parvenir à une bonne santé. Résumé des recommandations Recommandation 1 Le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance des déterminants sociaux et économiques de la santé pour la santé des Canadiens et la demande imposée au système de santé. Recommandation 2 Le gouvernement fédéral exige l'intégration d'une évaluation des incidences sur la santé au processus décisionnel du Cabinet. Recommandation 3 Le gouvernement fédéral accorde une priorité de premier plan à l'élaboration de stratégies visant à réduire au minimum la pauvreté au Canada. Recommandation 4 Les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, établissent un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. Recommandation 5 Les gouvernements étudient des moyens d'assurer que les Canadiens à faible revenu ont davantage accès aux interventions médicales nécessaires comme les services de réadaptation, les services de santé mentale, les soins à domicile et les soins en fin de vie. Recommandation 6 Les gouvernements explorent des façons possibles de fournir à tous les Canadiens un financement ciblé pour les services des centres de soins de longue durée. Ce financement pourrait inclure des régimes d'assurance publique ou des régimes enregistrés d'épargne, permettant ainsi aux Canadiens d'économiser pour répondre à leurs besoins futurs en soins de longue durée. Recommandation 7 Le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels afin d'offrir un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, et qu'il augmente le crédit d'impôt pour aidant naturel afin qu'il reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. Références 1 Conference Board du Canada. How Canada Performs : Income Inequality. Ottawa (Ont.); 2013. 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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10812

Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Le 22 mai 2013 Partie I : Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. L'AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l'admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l'AMC a exhorté l'Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l'émergence d'un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d'entre elles demandent aux requérants jusqu'à 40 % du crédit d'impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d'impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu'une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L'AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d'autres conséquences inattendues, l'AMC recommande que le Comité permanent des finances s'attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d'abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l'AMC). L'AMC recommande que le Comité permanent des finances : * revoie la définition de " promoteurs " en vertu du paragraphe 2 pour exclure " un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable ". * si le Comité importe la définition du terme " personne " de la Loi de l'impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l'application de la loi, " le terme "personne" ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable ". Deuxièmement, l'AMC est préoccupée par le fait qu'une personne peut solliciter les services d'une société tierce parce qu'elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d'être du crédit d'impôt et leur dire explicitement qu'ils n'ont pas à utiliser les services d'une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l'ARC. L'AMC recommande que le Comité permanent des finances : * propose que l'Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l'AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L'AMC soulève cette question afin qu'elle fasse l'objet d'un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l'AMC. Partie 3 : Conclusion L'AMC encourage le Comité des finances à s'attaquer à ces enjeux pour s'assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d'impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L'AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l'étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l'adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées. Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de " promoteurs " en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure " un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. " Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme " personne " de la Loi de l'impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l'application de la loi, " le terme "personne" ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. " Recommandation 3 Que l'Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s'assurer que le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l'objet d'une évaluation de la protection des renseignements personnels.

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Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14026

Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées. L’AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L’AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l’admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l’AMC a exhorté l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l’émergence d’un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d’entre elles demandent aux requérants jusqu’à 40 % du crédit d’impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu’une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L’AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d’autres conséquences inattendues, l’AMC recommande que le Comité permanent des finances s’attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d’abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l’AMC). L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : revoie la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 pour exclure « un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». Deuxièmement, l’AMC est préoccupée par le fait qu’une personne peut solliciter les services d’une société tierce parce qu’elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d’être du crédit d’impôt et leur dire explicitement qu’ils n’ont pas à utiliser les services d’une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l’ARC. L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : propose que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l’AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L’AMC soulève cette question afin qu’elle fasse l’objet d’un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l’AMC. Partie 3 : Conclusion L’AMC encourage le Comité des finances à s’attaquer à ces enjeux pour s’assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d’impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L’AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l’étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l’adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées.
Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 3 Que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s’assurer que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l’objet d’une évaluation de la protection des renseignements personnels.

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Exposition continue au bisphénol A

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10870

Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-61
L'Association médicale canadienne préconisera l'adoption d'une loi visant à protéger les Canadiens contre l'exposition continue au bisphénol A.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-61
L'Association médicale canadienne préconisera l'adoption d'une loi visant à protéger les Canadiens contre l'exposition continue au bisphénol A.
Text
L'Association médicale canadienne préconisera l'adoption d'une loi visant à protéger les Canadiens contre l'exposition continue au bisphénol A.
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Consultations publiques sur les déterminants sociaux de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10905

Date
2013-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-101
L’Association médicale canadienne formulera et appliquera une stratégie visant à encourager la concertation afin de donner suite aux recommandations émanant de ses récentes consultations publiques sur les déterminants sociaux de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2013-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-101
L’Association médicale canadienne formulera et appliquera une stratégie visant à encourager la concertation afin de donner suite aux recommandations émanant de ses récentes consultations publiques sur les déterminants sociaux de la santé.
Text
L’Association médicale canadienne formulera et appliquera une stratégie visant à encourager la concertation afin de donner suite aux recommandations émanant de ses récentes consultations publiques sur les déterminants sociaux de la santé.
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Campagnes de prévention de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10915

Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-98
L’Association médicale canadienne appuie les campagnes de prévention de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale au sein des communautés autochtones au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-98
L’Association médicale canadienne appuie les campagnes de prévention de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale au sein des communautés autochtones au Canada.
Text
L’Association médicale canadienne appuie les campagnes de prévention de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale au sein des communautés autochtones au Canada.
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