Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


    Filtres:
  • Tous les dossiers
  • 2015

92 notices – page 1 de 10.

Lettre de l’AMC et de l’AIIC sur le Mandat futur du Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé (Conseil de la fédération)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11477
Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Objet : Mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé (Conseil de la fédération) Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, Nous vous écrivons au nom de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet de la prochaine réunion du Conseil de la fédération, ce mois-ci, qui portera sur le volet " soins aux aînés " du mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé. L'AIIC et l'AMC ont accueilli favorablement la décision du Conseil de la fédération d'accorder priorité aux soins aux aînés parmi les secteurs sur lesquels le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé concentrera ses efforts. Déjà, partout au Canada, les aînés et leurs familles connaissent d'importantes difficultés quand vient le temps d'avoir accès à du soutien social et à des services de santé. La situation ne pourra que s'aggraver à mesure que le profil démographique de la population continuera à évoluer. D'après les tendances et les données actuelles, on prévoit que la proportion des dépenses de santé des provinces et des territoires qui est consacrée aux soins aux aînés augmentera de plus de 15 %, jusqu'à atteindre près de 62 % d'ici 2036. Il s'impose de reconnaître que cette augmentation créera une forte pression sur les systèmes de santé et sur les budgets des provinces et des territoires. Ainsi, il est crucial que le Conseil de la fédération continue à donner priorité à la question des soins aux aînés et des moyens à prendre pour répondre aux besoins d'une population vieillissante. C'est pourquoi nous venons respectueusement vous encourager, en votre qualité de co-présidents du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, à veiller à ce que le mandat futur du Groupe de travail porte sur les soins aux aînés et à ce que cette question soit à l'ordre du jour de la réunion du 30 janvier 2015 du Conseil de la fédération. L'AIIC et l'AMC interviennent activement dans ce dossier et aimeraient avoir l'occasion de rencontrer chacun d'entre vous pour discuter de la façon dont nous pourrions collaborer afin d'assurer une amélioration des résultats de santé pour les aînés, maintenant et à l'avenir. Veuillez accepter, Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, l'expression de nos sentiments distingués. Le président de l'AMC, Christopher S. Simpson, MD, FRCPC, FACC, FHRS La présidente de l'AIIC, Karima Velji, RN, PHD, CHE
Documents
Moins de détails

Réponse de l'Association médicale canadienne à la version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH* de l'Agence du revenu du Canada (Avis sur la TPS/TVH - No 286)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11479
Date
2015-02-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-02-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
*Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH - Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux (Avis sur la TPS/TVH - No 286, octobre 2014) L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. Introduction Le budget fédéral de 2013 a apporté à la Loi sur la taxe d'accise des modifications qui élargissent l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux fournitures de rapports, d'évaluations et d'autres biens et services qui ne sont pas effectuées à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs : des articles ont été ajoutés à Loi sur la taxe d'accise afin de fixer de nouvelles conditions auxquelles il faut répondre avant que les services de soins de santé non assurés ne soient exonérés de la TPS/TVH. Ces modifications s'appliquent rétroactivement à compter du 22 mars 2013 pour la plupart des provinces (exception : le 1er avril 2013 pour l'Île-du-Prince-Édouard). L'Association médicale canadienne (AMC) a répondu en adressant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une lettre officielle qui décrit les préoccupations de ses membres et qui demande à l'ARC de procéder à une consultation auprès des intervenants. Le 31 octobre 2014, l'ARC a publié une version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH - Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux, ci-après appelé la " version préliminaire ". L'ARC note que ces " modifications visent à préciser que la TPS/TVH s'applique aux fournitures de rapports, d'évaluations et d'autres biens et services qui ne sont pas effectuées à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs ". L'AMC a consulté toutes les associations médicales provinciales et territoriales à ce sujet et est heureuse de présenter ses commentaires au sujet de la version préliminaire. Le présent document vise donc (1) à souligner les préoccupations de l'AMC au sujet de la version préliminaire et (2) à proposer des recommandations pour l'améliorer. Commentaires généraux Bien que la version préliminaire vise à préciser la position de l'ARC concernant la signification du terme " fourniture admissible de soins de santé " (FASS), elle ne donne pas suffisamment d'indications sur la façon dont l'ARC considère (1) le sens à donner aux différents éléments d'une FASS, (2) les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une fourniture constitue une FASS ou (3) la documentation requise pour appuyer les conclusions d'un médecin concernant la nature de ses fournitures. L'AMC craint que cette ambiguïté finisse par susciter de la confusion, tant pour les patients que pour les cliniciens. De plus, l'AMC a dégagé de la version préliminaire les éléments les plus préoccupants : * Les modifications de la politique s'appliquent rétroactivement à compter du 22 mars 2013 pour la plupart des provinces (exception : le 1er avril 2013 pour l'Île-du-Prince-Édouard). Il y a un long intervalle entre la date d'entrée en vigueur (date du budget) et la date à laquelle l'ARC a publié des orientations sur les nouvelles règles fiscales. * La version préliminaire attribue aux praticiens le soin de déterminer le but d'une fourniture. La politique doit donner d'autres indications aux praticiens sur la façon de déterminer le but d'une fourniture donnée. * L'ARC doit veiller à ce que le processus de vérification protège la confidentialité patient-médecin. La version préliminaire devrait préciser les exigences dont le médecin devrait tenir compte en matière de tenue de dossiers et de production de rapports. La portée de la politique est également limitée à certains autres égards. On n'y traite pas des obligations du médecin vis-à-vis d'une fourniture taxable; par exemple, (1) comment appliquer les dispositions sur l'entrée en vigueur, (2) quand s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et (3) quel taux de TPS/TVH appliquer. Nouveau critère fondé sur le but L'AMC est d'avis que dans certaines situations, les médecins éprouveront de la difficulté à appliquer le nouveau critère fondé sur le but puisqu'il est subjectif et qu'il doit être appliqué à chaque patient au cas par cas. Par conséquent, des personnes différentes pourront en arriver à différentes conclusions, selon leur domaine d'expertise (c.-à-d., médecins ou vérificateurs de l'ARC). En outre, la version préliminaire ne dit rien sur la signification d'expressions comme " dans le but de ", " maintenir la santé ", " prévenir la maladie " et " traiter [...] une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier ". De plus, la version préliminaire ne fait pas mention du principe de fourniture de premier ordre, et ne précise pas à qui on doit maintenir la santé ou à qui on doit traiter une maladie, un trouble ou une invalidité, selon l'ARC. Est-ce à la personne qui reçoit la fourniture, à la personne à qui les services sont rendus ou à une autre personne? Les réponses à ces questions sont fonction du scénario particulier. La version préliminaire attribue aux praticiens le soin de déterminer le but d'une fourniture. Toutefois, elle ne donne pas d'indications sur la façon de déterminer le but d'une fourniture donnée. De plus, il est concevable que le but d'une fourniture puisse changer au cours d'une première consultation (c.-à-d., si une maladie est diagnostiquée) ou au fil du temps (suivant l'évolution des opinions médicales sur certaines procédures). Qui plus est, la version préliminaire ne reconnaît pas et ne prend pas en considération le fait que les procédures de diagnostic suivies par un praticien lors de l'évaluation d'un patient sont les mêmes, que le praticien soit payé ou non par un tiers ou qu'il fournisse ou non un rapport à celui-ci. Elle ne reconnaît pas et ne prend pas non plus en considération le fait que même si le praticien doit présenter un rapport à un tiers, il discute aussi avec le patient de ses recommandations quant au traitement. Recommandations 1. Élargir la signification du terme " dans le but de ", comme suit : * Traiter du principe de fourniture de premier ordre et de la façon de l'appliquer au critère fondé sur le but dans ce cas (p. ex., est-ce que le but est la raison immédiate de la fourniture, ou faut-il prendre en compte l'objectif éventuel ou final?). * Dresser une liste des facteurs dont les praticiens doivent tenir compte lorsqu'ils déterminent le but de la fourniture (voir, à l'Annexe 1, d'autres énoncés de politique de l'ARC qui comprennent de telles listes). * Traiter des répercussions d'un but supplémentaire qui se manifeste au cours d'une évaluation. 2. Préciser la signification des termes suivants : * maintenir la santé; * prévenir la maladie; * traiter ou soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier. 3. Reconnaître et prendre en considération le fait que les procédures de diagnostic suivies par un praticien lors de l'évaluation d'un patient sont les mêmes, que le praticien soit payé ou non par un tiers (p. ex., une compagnie d'assurances, un tribunal) ou qu'il fournisse ou non un rapport à celui-ci, et que même si le praticien doit présenter un rapport à un tiers, il discute aussi avec le patient de ses recommandations quant au traitement. La version préliminaire devrait aborder et explorer cette question. 4. Fournir des exemples de documentation pouvant être utilisée pour appuyer les décisions d'un praticien, compte tenu de la nécessité de protéger la confidentialité des dossiers des patients. Aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité Sans indication supplémentaire, la signification de la phrase " aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité " est subjective. Les praticiens peuvent ne pas s'entendre sur la question de savoir si une fourniture particulière correspond à la définition ou non. La version préliminaire actuelle ne donne pas suffisamment de directives sur la façon de déterminer si un rapport sert à aider financièrement un particulier ou à l'aider à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité. Par exemple, la fourniture de rapports à des employeurs pourrait servir pour l'une ou l'autre de ces fins. Recommandations 5. Clarifier davantage la notion de ce en quoi consiste " aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité ". 6. Formuler des précisions sur la signification des termes suivants : * aide financière; * blessure, maladie, trouble ou invalidité. 7. Proposer des facteurs permettant de guider les praticiens lorsqu'ils doivent déterminer si la fourniture d'un rapport à un tiers sert à des fins d'aide financière ou à une autre fin. 8. Donner des exemples de la documentation qui suffit pour démontrer à l'ARC la validité de la conclusion d'un praticien lorsque ce dernier considère qu'une fourniture est une FASS. Analyse - Fourniture unique et fournitures multiples La version préliminaire stipule : " Dans les cas où une fourniture est effectuée dans plus d'un but, tous les buts sont pris en compte pour établir si la fourniture est une fourniture admissible de soins de santé. Si l'un d'eux est visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé, la fourniture est considérée comme telle. Il importe toutefois de noter qu'une fourniture est en général effectuée dans un seul but. Lorsqu'un service de soins de santé, comme une évaluation médicale, est fourni avec un rapport ou un certificat, il faut établir si le fournisseur a effectué une fourniture unique ou des fournitures multiples. " L'ajout d'une analyse afin d'établir s'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples vient complexifier considérablement le processus utilisé pour déterminer si une fourniture constitue une FASS. Si l'ARC juge qu'un service représente de multiples fournitures, chacune ayant un traitement fiscal différent, le praticien devra, à des fins fiscales, répartir les frais entre les fournitures. Il n'est pas facile pour un praticien de déterminer si la consultation d'un patient donné constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples. Ce serait là un énorme fardeau pour les praticiens. Recommandations 9. La version préliminaire devrait adopter pour principe qu'une fourniture est généralement unique. 10. Elle devrait également clairement indiquer que le but d'une fourniture sur le plan des soins de santé est déterminant et qu'il a préséance sur tout autre but. Si une fourniture comporte de multiples buts, et que l'un d'entre eux constitue une FASS, alors la fourniture sera classée comme FASS et sera par conséquent exonérée de la TPS/TVH. 11. Donner des exemples pratiques de situations dans lesquelles un praticien pourrait effectuer de multiples fournitures. 12. Fournir une liste de facteurs propres à la FASS afin d'aider les praticiens à déterminer s'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples. Exemples La version préliminaire donne 23 exemples qui présentent le point de vue de l'ARC sur la question de savoir si une fourniture donnée ou une combinaison de fournitures est considérée ou non comme une FASS, et est alors exonérée ou non de la TPS/TVH. Tous les exemples décrivent des cas de fourniture unique; on ne donne aucun exemple comportant des fournitures multiples. De plus, même si les exemples révèlent quelle serait la décision de l'ARC à savoir si une fourniture est considérée ou non comme une FASS, ils ne précisent pas les différents facteurs ou éléments que l'ARC prendrait en considération pour en arriver à cette décision. Ainsi, les exemples 3, 4 et 5 portent tous sur la fourniture d'une évaluation d'un patient et sur celle d'un rapport ou d'un document que le patient remet à un employeur ou à un employeur éventuel. La version préliminaire n'explique pas clairement pourquoi les fournitures mentionnées dans les exemples 4 et 5 sont considérées comme des FASS, mais pas celle de l'exemple 3. En outre, dans certains cas, les exemples présentés par l'ARC ne tiennent pas compte de tous les aspects du scénario en question. Par exemple, en Alberta, effectuer l'évaluation médicale d'un conducteur (et remplir le formulaire connexe) constitue un service assuré pour un patient âgé de plus de 75 ans, mais l'exemple 10 généralise en indiquant que le fait de remplir un tel formulaire ne constitue pas une FASS. Autre exemple, dans certains cas, on fait une subtile distinction entre les billets médicaux et les formulaires d'invalidité de courte durée pour les absences en cas de maladie. Recommandations 13. Si les concepts de fourniture unique ou de fournitures multiples sont inclus dans la version définitive de la politique, il faudra alors inclure également des exemples de situations de fournitures multiples. 14. Préciser dans la section " Explication " comment le statut fiscal a été déterminé pour chacun des exemples. 15. Faire un lien avec les facteurs évoqués ci-dessus pour déterminer le statut fiscal de la fourniture. 16. L'ARC devrait répertorier et distribuer une liste d'exemples qui ne sont pas compris dans cette version préliminaire (p. ex., examens médicaux annuels des cadres de direction, demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées). 17. La politique pourrait inclure des précisions sur l'enregistrement aux fins de la TPS/TVH, les exigences en matière de perception et de déclaration, les règles d'association et le seuil de petit fournisseur, de même que sur la possibilité d'être admissible à des recouvrements de TPS/TVH par le truchement de remboursements ou de crédits de taxe sur les intrants (CTI) et sur les conditions d'attribution des CTI. Conclusion L'AMC est heureuse d'avoir pu commenter cette version préliminaire dans le cadre du processus de consultation de l'ARC. Pour que les praticiens puissent appliquer les nouvelles règles de façon à minimiser les répercussions sur leurs patients et leur pratique, il faudrait clarifier la signification des différents éléments de la définition d'une FASS et préciser les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une fourniture constitue une FASS ainsi que la documentation requise pour appuyer les conclusions d'un médecin concernant la nature de ses fournitures. L'AMC serait heureuse de pouvoir formuler des commentaires sur les prochaines versions de cette politique. Annexe 1 Voici des exemples d'énoncés de politique sur la TPS/TVH qui comprennent une liste de facteurs susceptibles d'aider le lecteur à déterminer si une situation donnée est conforme à la politique de l'ARC : * P-244 : Sociétés de personnes - Application du paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise * P-238 : Application de la TPS/TVH aux paiements effectués entre les parties au sein d'un organisme d'exercice de la médecine * P-228 : Résidence habituelle * P-208R : Sens de l'expression établissement stable * P-276R : Application du critère de profit à l'exploitation d'une entreprise * P-167R : Signification de la première partie de la définition du terme entreprise * P-164 : Contrats de location avec option d'achat * P-111R : Définition d'une vente à l'égard d'un immeuble * P-104 : La TPS/TVH et la fourniture d'un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme * P-090 : Lieu de travail éloigné * P-077R2 : Fourniture unique et fournitures multiples * P-051R2 : Exploitation d'une entreprise au Canada
Documents
Moins de détails

Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11513
Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude " Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé ". Le sujet à l'étude correspond aux deux axes de la mission de l'AMC, laquelle a déployé des efforts considérables à ce chapitre. Par exemple, en 2012 et en 2013, elle a participé, aux côtés de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Groupe d'intervention action santé (HEAL), au groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération. De plus, elle réalise depuis de nombreuses années le Sondage national des médecins, qui permet de recueillir des données exhaustives sur le portrait démographique des médecins et sur les tendances de l'exercice de la profession. Au cours de la dernière décennie, plusieurs professions de la santé ont élargi leur champ d'exercice. Par exemple, les pharmaciens de la plupart des provinces peuvent maintenant renouveler des ordonnances ou encore en exécuter en cas d'urgence. L'Ontario a mis sur pied des cliniques de soins de première ligne dirigées par des infirmières praticiennes qui collaborent avec les médecins de famille et avec d'autres intervenants communautaires. La Nouvelle-Écosse a fait l'essai d'un mode de prestation de soins de première ligne par les paramédics dans les régions rurales ou éloignées. Plusieurs raisons peuvent pousser un gouvernement à élargir le champ d'exercice d'une profession : augmenter le rapport coût-efficacité (en remplaçant un professionnel de la santé par un autre à salaire moindre), améliorer l'accès (en particulier dans les régions qui manquent de médecins), mieux accommoder les patients (p. ex., le patient qui reçoit le vaccin contre la grippe de son pharmacien de quartier n'aurait plus à prendre congé pour un rendez-vous chez le médecin) ou répondre au lobbying des groupes de fournisseurs de soins de santé. L'AMC croit que le champ d'exercice des professionnels de la santé devrait idéalement correspondre à la formation qu'ils ont reçue, et que le système de santé devrait leur permettre d'exercer leur profession à la pleine envergure de leur champ d'exercice. Surtout, leur champ d'exercice devrait leur permettre d'apporter une contribution optimale à la prestation de soins de haute qualité axés sur le patient, sans que la sécurité de ce dernier soit compromise. En effet, la motivation première de l'élargissement du champ d'exercice d'un professionnel de la santé devrait être d'améliorer la santé des Canadiens et les soins qui leur sont fournis. Dans ces quelques pages, nous aborderons la question du champ d'exercice sous différents angles et formulerons des recommandations relativement au rôle de soutien que pourrait jouer le gouvernement fédéral pour favoriser les pratiques exemplaires chez les professionnels de la santé. 1. Adopter une approche pancanadienne relativement aux champs d'exercice Les champs d'exercice sont largement déterminés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et chacun d'entre eux a établi ses propres règlements encadrant ce que les groupes de professionnels de la santé sont habilités ou non à faire dans telle ou telle situation. Par conséquent, la pratique diffère selon l'endroit où l'on se trouve au pays. Par exemple, environ la moitié des provinces et des territoires du Canada permettent aux pharmaciens de prescrire des examens de laboratoire et des médicaments pour des problèmes de santé bénins, certaines provinces financent plus que d'autres les postes d'infirmière praticienne et la réglementation à l'égard des adjoints au médecin, lorsqu'elle existe, diffère considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre. L'AMC reconnaît certes que la détermination des champs d'exercice relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais elle croit qu'il serait souhaitable de chercher à assurer la cohérence dans l'accès aux services de santé entre les différentes régions du Canada. Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les instances provinciales et territoriales et les associations de professionnels de la santé à la promotion d'une approche nationale cohérente concernant l'élargissement des champs d'exercice. 2. Favoriser et faciliter la prestation de soins en équipe La question des champs d'exercice est intimement liée à l'élaboration de modèles de prestation de soins en équipe, une solution appuyée par l'AMC. De nos jours, lorsque les Canadiens consultent, c'est principalement afin d'obtenir de l'aide pour rester en santé ou pour gérer leurs maladies chroniques. Cette tendance devrait se poursuivre, l'âge de la population augmentant au même rythme que le taux de maladies chroniques. Dans le cas de patients atteints de plusieurs maladies chroniques ou invalidités, il se peut que les besoins de soins soient complexes et que plusieurs fournisseurs de soins de santé ou de services sociaux interviennent auprès d'une même personne. Par exemple, un patient pourrait consulter son médecin de famille pour des soins de première ligne, plusieurs médecins spécialistes pour différentes maladies, un pharmacien pour le suivi d'une pharmacothérapie complexe et un physiothérapeute pour des problèmes de mobilité, un aide-soignant pour veiller à ce que le patient mange sainement ou s'occupe de son hygiène personnelle, et un travailleur social pour voir à ce que son revenu suffise à couvrir ses dépenses en soins de santé et ses autres besoins. La complexité des soins de santé d'aujourd'hui appelle à l'abandon du modèle traditionnel de " cloisonnements disciplinaires " dans la prestation des soins. Il faut inciter les professionnels de la santé à collaborer pour répondre efficacement aux besoins des patients. L'AMC croit que les facteurs suivants contribuent à la réussite des soins interprofessionnels : L'accès du patient à un fournisseur de soins de première ligne qui connaît ses besoins et ses préférences, à qui incombe la prise en charge globale des soins, et qui coordonne l'accès aux autres fournisseurs de soins. Pour plus de 30 millions de Canadiens, ces fonctions sont exercées par un médecin de famille. Le Collège des médecins de famille du Canada croit que les cabinets de médecine familiale peuvent être la " centrale médicale " du patient, les médecins de famille servant de point d'ancrage et de coordination des soins, à partir duquel référer au besoin les patients vers d'autres fournisseurs de soins. L'établissement de mécanismes favorisant la collaboration et la communication entre les fournisseurs, par exemple : les cliniques interdisciplinaires de soins de première ligne, comme les Réseaux de santé familiale en Ontario, qui permettent aux patients d'accéder à plusieurs professionnels de la santé différents sous un même toit; l'utilisation répandue du dossier médical électronique, qui peut faciliter l'échange de renseignements et la communication entre les fournisseurs; la mise en place d'un processus harmonieux de référence et consultation entre les fournisseurs. La définition claire des rôles et la confiance mutuelle. Chaque membre de l'équipe de soins devrait comprendre clairement son rôle et celui des autres intervenants. Le groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération a étudié les facteurs essentiels à la réussite d'une telle approche et il a trouvé dans certaines provinces des modèles qui, à son avis, devraient être étudiés aux fins d'instauration à l'échelle nationale. La mise en oeuvre pancanadienne pourrait être facilitée par l'appui de toutes les instances gouvernementales, y compris le gouvernement fédéral. Par le passé, Santé Canada a appuyé des projets pilotes de réforme des systèmes de santé, notamment par l'intermédiaire du National Primary Care Research Group. L'AMC croit que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle semblable à l'avenir, en soutenant et en diffusant les modèles prometteurs d'exercice interprofessionnel. Ce processus de diffusion devrait s'accompagner d'un processus rigoureux d'évaluation de l'effet de tels modèles sur les résultats cliniques, la qualité des soins dispensés aux patients et les coûts des soins de santé. Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral appuie la recherche sur les modèles novateurs de prestation des soins en équipe et leur évaluation, et favorise activement la diffusion à l'échelle nationale des modèles efficaces. Recommandation 3 : Qu'Inforoute Santé du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour accroître l'adoption des dossiers médicaux électroniques et améliorer la connectivité entre les établissements de santé. 3. Un système de santé qui favorise les pratiques exemplaires en prestation de soins en équipe Nous avons déjà traité du rôle que les gouvernements pourraient jouer dans le recensement, la diffusion et l'évaluation des modèles d'exercice interprofessionnel. Les planificateurs, les bailleurs de fonds et les gestionnaires du système de santé peuvent également favoriser la prestation de soins en équipe par d'autres moyens. Par exemple : Promouvoir la sensibilisation aux soins interprofessionnels. Comme le Comité en a pris connaissance, les principes directeurs de l'Association des facultés de médecine du Canada sur l'éducation médicale valorisent l'interprofessionnalisme et son intégration à la formation et à la pratique des résidents. L'AMC encourage la création de programmes pour aider les nouveaux médecins et les autres professionnels de la santé à acquérir les compétences nécessaires pour fonctionner de façon optimale dans un contexte interprofessionnel. Améliorer l'accès aux services de santé non couverts par la Loi canadienne sur la santé. À l'heure actuelle, les patients sans assurance santé privée doivent payer de leur poche les services de physiothérapeutes et de nutritionnistes de même que les soins de santé mentale et la plupart des services sociaux. Cette pratique va à l'encontre des principes des soins interprofessionnels, puisqu'elle entrave l'accès aux services requis. La santé et la sécurité des patients peuvent ainsi s'en trouver compromises. Entreprendre un processus de consultation ouvert et pertinent lorsque des modifications des champs d'exercice sont proposées. Selon l'expérience de l'AMC, les médecins acceptent mieux les modifications apportées aux champs d'exercice des autres professions si leur association médicale a participé aux négociations concernant ces changements. Veiller à ce qu'il y ait suffisamment de professionnels de la santé au Canada pour répondre aux besoins des patients canadiens, en élaborant et en mettant en oeuvre des plans de ressources humaines pour toutes les grandes professions de la santé, et en assurant leur suivi. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les associations de professionnels de la santé à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de ressources humaines en santé garantissant aux Canadiens l'accès à tous les fournisseurs pertinents de soins de santé. En conclusion, l'Association médicale canadienne sait que la vaste majorité des décisions concernant les champs d'exercice sont prises à l'échelon provincial ou territorial. Elle croit toutefois que le soutien et l'encouragement du gouvernement fédéral seraient extrêmement utiles pour favoriser l'émergence au Canada d'un système de santé harmonieux, présentant un bon rapport coût-efficacité, dans lequel tous les fournisseurs de soins coopèrent et mettent leurs compétences particulières et leur savoir-faire au service des patients.
Documents
Moins de détails

Accessibilité : la solution passe par la concertation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11518
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
ACCESSIBILITÉ : LA SOLUTION PASSE PAR LA CONCERTATION Mémoire conjoint de l'Association médicale du Québec et de l'Association médicale canadienne PROJET DE LOI NO 20 : Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Le 25 mars 2015 Préambule Nous souhaitons d'abord remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de permettre à l'Association médicale du Québec et à l'Association médicale canadienne d'exprimer leur point de vue préliminaire sur le projet de loi n° 20. Nous utilisons le mot " préliminaire " à bon escient, car le projet de loi tel que rédigé, s'il établit les grandes lignes, ne fournit de précisions d'aucune sorte. Nous aurions souhaité une plus grande transparence de la part du gouvernement en début de processus, alors que les orientations réglementaires n'ont été rendues publiques que le 19 mars. Cela dénote un manque de respect et de courtoisie, ou alors, la volonté affirmée de ne pas connaître l'opinion des professionnels concernés, soit les médecins. Comme nous avons choisi de ne pas nous livrer à une critique article par article du projet de loi, nous ne le ferons pas plus pour le détail des orientations réglementaires. Nous nous contenterons de quelques commentaires généraux. Par exemple, on peut se demander comment on a pu déterminer qu'un patient porteur du VIH " vaut " deux personnes vulnérables et que la personne en fin de vie à domicile, elle, en vaut 25. Pourquoi pas 22, 26 ou 30 ? Seules les officines du ministère doivent connaître les réponses, puisque nos deux organisations n'ont pas été consultées. Et combien de fonctionnaires et de technocrates seront nécessaires pour assurer la mesure et le contrôle de cette nouvelle pratique médicale toute " mathématique ? ". L'AMQ est la seule association québécoise à rassembler les membres de la profession médicale du Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les résidents et les étudiants en médecine. Elle compte sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels est confrontée la profession médicale, proposer des solutions et innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et de constamment améliorer la pratique médicale. L'AMC est la plus grande association nationale de médecins du Canada dont elle représente les intérêts à l'échelle nationale. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Elle exerce son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour promouvoir les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Ce mémoire marque une première historique pour les deux organisations. En effet, c'est la toute première fois que l'AMC dépose un mémoire à l'Assemblée nationale du Québec et c'est aussi la première fois que l'AMQ et l'AMC déposent un mémoire conjoint. Cette collaboration en dit long sur l'inquiétude des médecins au pays quant au projet de loi no 20. Celui-ci constitue une attaque à l'autonomie professionnelle des médecins sans précédent dans l'histoire canadienne de la médecine organisée. À n'en pas douter, c'est l'ensemble de la profession médicale qui est interpellée en raison des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur la profession elle-même. Notre intervention se veut réaliste et constructive, et représentative de l'opinion de nos membres et de leurs préoccupations légitimes. Nos deux organisations - qui n'ont aucune attache syndicale ou corporative, nous tenons à le préciser - ont une connaissance approfondie du milieu de la santé au Québec, au Canada et à l'international. Conformément à la tradition qui nous anime, nous sommes toujours à la recherche de solutions efficaces pour améliorer le système de soins de santé de manière à ce que l'approche soit centrée sur le mieux-être du patient. Cela dit, nous sommes aussi conscients des contraintes budgétaires actuelles au Québec. Nos commentaires toucheront les points suivants : o L'accès aux médecins de famille et aux médecins spécialistes o La " productivité " des médecins québécois o Ailleurs au Canada o Les facteurs de réussite L'accès aux médecins À l'évidence, il y a des problèmes d'accessibilité aux services et aux soins de santé au Québec, en particulier l'accès aux médecins de famille. En 2013, la moyenne nationale de personnes sans médecin attitré au Canada se situait à 15,5 %, selon les données compilées par Statistique Canada1. Le Québec, avec 25,1 % de Québécois sans médecin de famille, se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale. Toutes les provinces de l'Atlantique et l'Ontario offrent nettement un meilleur accès que le Québec alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont déclaré des taux comparables à la moyenne nationale. Malgré des investissements importants consentis au cours des dernières années, force est de constater que bon nombre de citoyens québécois n'ont toujours pas accès à un médecin de famille et aux autres spécialistes. Nous croyons que le statu quo n'est pas une option et qu'il faut s'attaquer au problème. Mais contrairement à ce qui est prévu au projet de loi no 20, nous ne croyons pas que l'imposition de quotas de patients aux médecins soit la solution à privilégier. Ces quotas pourraient avoir des effets pervers en incitant les médecins à adopter une pratique axée sur le volume au détriment de la qualité. Cela pourrait conduire à des examens incomplets et à la multiplication des analyses et des tests, le tout menant au surdiagnostic. Depuis 18 mois, c'est le genre de pratique que l'AMQ et l'AMC cherchent à éliminer par leur campagne conjointe de sensibilisation au phénomène du surdiagnostic, appelée " Choisir avec soin "2, qui prône une médecine de qualité et la diminution des actes qui n'ont pas de valeur ajoutée. Le surdiagnostic a des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'efficacité de l'ensemble du réseau de la santé. Faire plus n'est pas toujours mieux. La campagne est bien accueillie tant par les médecins que les patients, toutefois le projet de loi no 20 risque non seulement de saper des efforts importants, mais d'envoyer un message contraire à l'ensemble de la population. La " productivité " des médecins québécois L'offre de service des médecins québécois fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois. L'affirmation du gouvernement voulant que les médecins québécois soient moins " productifs " que leurs collègues des autres provinces repose sur une prémisse erronée. Les modes de facturation diffèrent et ne peuvent être comparés. Les données canadiennes à ce chapitre démontrent que 8,5 % des médecins canadiens sont salariés alors que 41,9 % sont rémunérés à l'acte et que 41,4 % sont rémunérés par capitation, forfait ou de façon mixte. Le Sondage national des médecins - le fruit d'une collaboration entre le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada - permet, au moyen d'une analyse longitudinale, de relativiser la " productivité " des médecins québécois par rapport à celles de leurs collègues des autres provinces. Ce sondage est, depuis plus d'une décennie, une référence pour les chercheurs, pour les gouvernements et pour toutes les personnes intéressées par l'analyse et l'amélioration des soins de santé au Canada. La base de données canadienne de cette étude démontre clairement que l'écart des heures consacrées en services directs aux patients entre médecins québécois et des autres provinces se rétrécit. Bien que les médecins du reste du Canada rapportent toujours travailler davantage que leurs collègues québécois, cet écart a diminué de 44 % entre 2010 à 2014, à 1,37 heure par semaine. Pour les médecins de famille uniquement, il s'agit d'une réduction de 23 % de l'écart, à 2,41 heures en 2014. Nous sommes quand même loin de la situation alarmante décriée ces dernières semaines. De plus, confirmant une tendance établie sur les 10 dernières années, les résultats du sondage montrent que les médecins québécois s'adonnaient en moyenne à près de 20 % de plus d'activités de recherche chaque semaine que leurs confrères canadiens. Les heures de garde en établissement sont également un élément à porter au compte de la productivité, alors que les médecins de famille qui s'y prêtent consacraient en moyenne plus de huit heures par semaine aux tâches qui y sont rattachées comparativement à près de six heures dans le reste du Canada. Si on ajoute les spécialistes, c'est plus de 11 heures par semaine par rapport à près de huit heures pour les médecins de famille et les spécialistes dans le reste du Canada. Enfin, en 2014, les médecins de famille québécois rapportaient devoir se plier chaque semaine à des tâches administratives de 23 % supérieures à celles de leurs confrères d'ailleurs au pays (2,8 heures c. 2,27 heures). Il s'agit là d'une tendance qui s'est accentuée au cours des 10 dernières années. En conclusion, les médecins du Québec travaillent presque autant que leurs collègues canadiens. Pourtant, ils seraient moins efficaces. Pourquoi? Parce qu'en raison de l'organisation déficiente de notre système, les médecins sont trop occupés à faire du travail administratif, à chercher de l'information clinique qui devrait être disponible au bout de leurs doigts et à exécuter des tâches que d'autres professionnels pourraient assumer. De plus, ces données, qui démontrent que le nombre d'heures travaillées par les médecins en services directs aux patients est en baisse en moyenne de 10 % dans les autres provinces entre 2004 et 2014, renvoient cependant à une question. Comment se fait-il que, malgré cette diminution du nombre d'heures travaillées, on constate une meilleure accessibilité des services de santé? Au cours des dernières années et en collaboration avec les médecins, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont tour à tour mis en place, avec succès, des mesures pour améliorer ces services, en particulier de la première ligne. Le Québec aurait tout avantage à s'inspirer de ces initiatives. Ailleurs au Canada L'expérience A GP for Me L'initiative A GP for Me a été mise en place à l'échelle de la Colombie-Britannique et financée conjointement par le gouvernement provincial et l'organisme Doctors of BC pour :
Permettre aux patients de trouver un médecin de famille
Augmenter la capacité du système de soins de santé primaires
Confirmer et renforcer une relation médecin-patient continue, y compris un meilleur soutien pour les besoins des patients vulnérables. Doctors of BC3 a pour mission de faire une différence significative dans l'amélioration des soins de santé des Britanno-Colombiens en travaillant pour atteindre la meilleure qualité des soins aux patients grâce à l'engagement, la collaboration et le leadership des médecins. Son objectif est de promouvoir un climat social, économique et politique dans lequel ses membres peuvent offrir aux citoyens de la Colombie-Britannique le plus haut niveau de soins de santé, tout en obtenant la satisfaction professionnelle et une récompense économique équitable. L'expérience de l'Ontario Pour sa part, l'Ontario a choisi de s'attaquer au problème d'accès de façon générale en obtenant l'appui et la collaboration des facultés de médecine, des organisations de la santé et du Collège des médecins de l'Ontario. Deux cents équipes de santé familiale (l'équivalent des GMF au Québec) ont été créées. Ces groupes favorisent l'accès aux soins en regroupant les professionnels de la santé sous un même toit. Les infirmières praticiennes spécialisées y sont beaucoup plus nombreuses qu'au Québec. Résultat de tous ces efforts, deux millions d'Ontariens de plus peuvent maintenant compter sur un médecin de famille. L'expérience inspirante de Taber Le Taber Integrated Primary Healthcare Project4 est un projet mis sur pied au début des années 2000 dans la ville de Taber, une région rurale de l'Alberta. Son objectif visait à améliorer la prestation des services de santé par l'intégration des services par un groupe de médecins et par la Région sanitaire de Chinook. Devant son succès, on l'a étendu à toute la région cinq ans plus tard. Selon le Dr Robert Wedel, l'un des instigateurs du projet, quatre facteurs expliquent son succès : une évaluation communautaire et une planification partagée; des soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes; un système d'information électronique intégré; et des investissements dans les processus et les structures qui favorisent ce changement. Évaluation communautaire et planification partagée : Dans un premier temps, l'intégration des soins de première ligne dépend de l'acquisition de connaissances quant aux besoins de santé individuels, familiaux et communautaires. Les prestataires et utilisateurs des services de santé doivent également avoir une vision partagée et commune de la prestation de ces soins. Soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes : Deuxièmement, la mise sur pied d'équipes interdisciplinaires (médecins, infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé) a permis de passer d'une approche de prestation de soins " en établissement " vers une approche de " bien-être communautaire ". Système d'information électronique : Troisièmement, l'implantation d'un système informatique intégré a favorisé les soins interdisciplinaires et l'accès aux renseignements à propos des patients dans les différents points de services. Plan alternatif de paiement : Finalement, des processus et des structures ont été mis en place pour favoriser le changement sur le long terme. Un " plan alternatif de paiement " a été implanté pour préciser la rémunération des médecins, les attentes quant aux services et à leur productivité, et afin de protéger l'autonomie organisationnelle. Ce plan a aussi été élaboré pour permettre aux médecins de déléguer des tâches aux autres professionnels de l'équipe afin de consacrer plus de temps aux patients présentant des cas plus complexes. Les médecins sont maintenant rémunérés à salaire fixe pour des services précis (services ambulatoires en clinique, urgence, opérations mineures, soins prénataux, etc.). Toutefois, certains services continuent d'être payés à l'acte (accouchements, opérations lourdes et anesthésie). Il y a une réduction du salaire quand un patient inscrit reçoit des soins à l'extérieur du groupe de médecins. De plus, des stratégies de changement organisationnel ont été mises en place pour répondre à la résistance aux changements. Des modifications sont aussi faites pour éventuellement offrir un lieu de soin commun et intégré. Tous ces changements ont eu des répercussions majeures et positives surtout dans la ville de Taber, mais aussi dans toute la région de Chinook. Cette approche favorise un meilleur suivi des maladies chroniques et permet de faire plus de prévention et d'éducation auprès des patients. On note également une meilleure accessibilité des soins, même pour les patients vulnérables et généralement mal desservis. Au début des années 2000, les patients devaient attendre une trentaine de jours avant le prochain rendez-vous disponible, mais l'attente a été complètement éliminée depuis 2006. Les services des médecins ont augmenté d'environ 10 % et ceux des autres professionnels de 50 %. Les patients visitent moins souvent leurs médecins (2,1 visites par année plutôt que 5,6 dans les autres régions). Finalement, on note une nette diminution des visites à l'urgence et du recours à des tests de laboratoire. Le Québec pourrait tirer parti de l'expérience de Taber en l'adaptant à la réalité québécoise et en invitant les médecins à y participer pleinement, comme les partenaires engagés qu'ils sont envers leurs patients et le système de santé. Les facteurs de réussite Les améliorations découlant de ce projet et d'autres initiatives mises en place dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - qui affichent un meilleur bilan que le Québec en matière d'accessibilité - ont en commun trois conditions environnementales à la portée du gouvernement québécois : o Le dossier médical électronique (DMÉ) Le Québec tire de l'arrière en ce qui a trait à l'accès au DMÉ par rapport aux autres provinces. À peine 25 % des médecins québécois utilisent des outils électroniques pour commander des tests diagnostiques et de laboratoire. Selon les résultats du Sondage national des médecins 2014, le Québec est presque bon dernier en ce qui a trait à l'informatisation du réseau de la santé. Le projet de Dossier santé Québec, promis pour 2011 à un coût de 543 millions de dollars est, selon le ministre de la Santé lui-même, un échec retentissant. Il a déclaré récemment que le gouvernement québécois prévoit livrer ce projet en 2021 pour un coût de 1,6 milliard de dollars en ajoutant qu'il n'était pas certain qu'il y aurait de l'argent pour le faire. Les médecins ne sont pas responsables de ce retard. Au contraire, ils sont prêts à mettre à profit les bienfaits de ces dossiers informatisés qui permettront d'augmenter l'accessibilité aux soins tout en faisant place à un meilleur dialogue avec leurs patients. Cette confusion et les retards enregistrés dans l'implantation du DMÉ au Québec ne sont pas étrangers au pauvre résultat enregistré par les répondants au sondage. Bien sûr, on peut attribuer une certaine part au fossé générationnel en regard de l'utilisation de tels outils informatiques, cependant, cela n'explique pas tout. L'accès et la fiabilité du système doivent être absolus et réputés comme tels. En Ontario, les organismes de soins primaires ont déclaré recourir au dossier médical électronique pour définir et satisfaire les besoins de leurs patients. Tous les organismes de soins primaires ont mentionné utiliser le DMÉ dans la section narrative de leurs Plans d'amélioration de la qualité - Soins primaires5. C'est là un exemple de la façon dont la technologie peut être utilisée pour surveiller les besoins des patients et appuyer une meilleure prestation de soins. Environ 38 % des organismes de soins primaires ont dit utiliser le DME pour déceler des affections particulières. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que le DME soit la pierre angulaire de l'amélioration de la productivité que l'on a pu constater ailleurs au Canada. o L'organisation interdisciplinaire du travail Le Québec tarde à mettre en place l'environnement permettant une plus grande interdisciplinarité entre les différentes catégories de professionnels de la santé (infirmières praticiennes spécialisées (IPS), infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé). Certaines provinces canadiennes sont beaucoup plus en avance à ce niveau. Le travail d'équipe permet à chaque professionnel d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues et d'en déléguer lorsque la situation l'exige. Si le problème d'accessibilité aux soins de première ligne est en voie de se résorber, à divers degrés, dans la plupart des provinces canadiennes, c'est que des solutions sont élaborées et mises en place par le biais d'une collaboration entre les membres de la profession médicale et les gouvernements. Grâce à des systèmes d'information efficaces ainsi qu'à l'implantation de l'interdisciplinarité dans un esprit de collaboration, ces systèmes de santé offrent des soins accessibles et de qualité auxquels les patients et les contribuables sont en droit de s'attendre lorsqu'ils en ont besoin. Au bout du compte, l'interdisciplinarité permet au médecin de faire ce qu'il fait le mieux : diagnostiquer et traiter. o Les modes de rémunération favorisant la responsabilité populationnelle Le Québec semble être la province au Canada où la rémunération des médecins est la plus liée au paiement à l'acte. Les données de la Régie de l'assurance maladie du Québec de 2013 démontrent que près de 80 % de la rémunération totale des médecins du Québec est versée en fonction du mode de rémunération à l'acte6. Ailleurs au pays, ce mode de rémunération facilite l'implantation du concept de la responsabilité populationnelle qui, rappelons-le, n'est pas que territoriale et prend en compte les déterminants de la santé et le bien-être d'une population, ce qui comprend l'accès à des services de qualité et la participation pleine et entière de tous les acteurs. Dans sa Stratégie de soutien à l'exercice de la responsabilité populationnelle7 publiée en 2011, le MSSS précise l'approche gouvernementale. Il faut cependant noter que celle-ci avait été développée en fonction des responsabilités des réseaux locaux de services, sous la gouverne des CSSS, qui n'existent plus depuis l'adoption récente de la Loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Selon les auteurs, exercer collectivement une responsabilité populationnelle veut dire : * s'approprier les données sociosanitaires et en arriver à une vision commune de la réalité territoriale; * définir, par des démarches participatives avec la population, les partenaires du réseau sociosanitaire et ceux des autres secteurs d'activité, une offre de services intégrés et de qualité, qui répond aux besoins de la population locale; * renforcer l'action sur les déterminants de la santé, de manière à améliorer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population locale; * assurer le suivi et l'amélioration continue, dans une perspective de plus grande responsabilité. Il est donc clair que l'implantation du concept de responsabilité populationnelle ne peut réussir qu'à l'aide d'une approche collective. Or, rien dans le projet de loi no 20 ne nous permet de croire que le gouvernement atteindra cet objectif. Il est impossible d'aborder la question de la responsabilité populationnelle sans dire un mot sur le modèle de Kaiser Permanente. La mission de Kaiser Permanente, un organisme sans but lucratif, est d'offrir des services de soins de santé de grande qualité et abordables ainsi que d'améliorer la santé de ses membres et des communautés qu'il dessert. Quelque 9,9 millions de personnes reçoivent des soins de santé de Kaiser Permanente, une organisation qui regroupe plus de 17 000 médecins et emploie 174 000 personnes (dont 48 000 infirmières) travaillant dans 38 hôpitaux et centres médicaux et plus de 600 cliniques médicales. L'organisation identifie cinq grandes conditions de succès de son modèle8 : 1. La responsabilité populationnelle 2. La transparence 3. L'utilisation systématique des dossiers médicaux électroniques et de l'Internet 4. Le travail d'équipe 5. La sortie des soins du bureau du médecin Rien dans le projet de loi no 20 ne permet d'envisager le développement de ces conditions. À l'évidence, le paiement à l'acte n'est pas propice au développement d'une stratégie de responsabilité populationnelle. On l'a vu dans l'exemple de la ville de Taber, un large panier de services est inclus dans le budget global de la clinique. Néanmoins, certains services sont toujours payés à l'acte (les accouchements, les opérations lourdes, les anesthésies, etc.). De plus, le mode de rémunération actuel des médecins va à l'encontre de cette stratégie où un groupe de médecins reçoit un budget fixe pour prendre soin d'une population donnée. C'est aussi pourquoi le projet de loi no 20 fait fausse route en individualisant les cibles de patients à traiter plutôt qu'en les collectivisant. Si un médecin ne respecte pas ses engagements et néglige de rencontrer le nombre de patients qu'il devrait normalement voir, ce sont ses pairs qui le ramèneront à l'ordre et non le gouvernement. Car il est de la responsabilité de ce médecin de contribuer aux objectifs du groupe. De même, si un médecin participant de cette clinique ne s'occupe que de cas lourds, il verra nécessairement moins de patients, mais ses collègues, eux, recevront plus de cas légers. Nous croyons sincèrement que les médecins sont favorables à l'approche de la responsabilité populationnelle, mais force est de constater que le paiement à l'acte et l'individualisation des cibles de patients à voir que prévoit le projet de loi no 20 s'opposent à cette approche. Nous sommes convaincus que les médecins sont largement en faveur d'un mode de rémunération mixte. Le commissaire à la santé et au bien-être a lancé une série d'études visant à évaluer l'impact des modes de rémunération sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Dès que l'embargo sur les données de la RAMQ sera levé, nul doute que les chercheurs pourront terminer leur travail et démontrer comment les ajustements dans les modes de rémunération pourraient contribuer à améliorer l'accessibilité des services de santé. Conclusion Le fait que nous ne nous soyons pas livrés à une critique article par article du projet de loi n'est pas une coïncidence. C'est toute l'approche du gouvernement qui doit être revue. Il est grand temps que le gouvernement comprenne que les médecins font partie de la solution aux problèmes d'accessibilité des services de santé et qu'une approche coercitive risque d'avoir un effet démobilisateur. L'histoire est remplie d'exemples où la collaboration et le respect des partenaires ont mené aux plus belles réussites. Même si l'AMQ et l'AMC sont en accord avec l'esprit et l'objectif du projet de loi qui est d'améliorer l'accès aux soins de santé, nous considérons que le projet de loi no 20 n'est pas la solution à privilégier. Nous sommes d'avis que les changements concertés produisent les meilleurs résultats. Toutes les améliorations dans le système de santé se sont bâties dans un climat d'échanges et de collaboration. En bref, l'AMQ et l'AMC recommandent en tout premier lieu au gouvernement de travailler en collaboration avec la profession médicale pour améliorer l'accès aux soins et : * accélérer le processus de mise en place du Dossier médical électronique - un outil indispensable en 2015; * revoir l'organisation du travail pour permettre un plus grand engagement des autres professionnels de la santé (IPS, infirmières, gestionnaires, etc.) en formant des équipes de soins capables de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service des patients; * évaluer la pertinence du mode presque exclusif de rémunération à l'acte au Québec pour intégrer une forme de rémunération mixte, ou basée sur la capitation, qui permettrait d'introduire la notion de responsabilité populationnelle. Une notion qui a largement contribué ailleurs au Canada à améliorer l'accessibilité des services de santé, en particulier de la première ligne. 1 http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14013-fra.htm 2 http://www.choisiravecsoin.org/ 3 https://www.doctorsofbc.ca/sites/default/files/strategicplan-doctorsofbc-web.pdf 4 Robert Wedel, Ruth Grant Kalischuk et Eileen Patterson. 2007. " Turning Vision into Reality: Successful Integration of Primary Healthcare in Taber, Canada ", Healthcare Policy 3 (1), 81-95. 5 http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/qi/qip-analysis-pc-fr.pdf 6 Régie de l'assurance maladie du Québec. Évolution du coût des services médicaux et du nombre de médecins selon le mode de rémunération. Services médicaux, Québec, 2009-2013. 7 http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-228-04W.pdf 8 Molly Porter. 2015. "An Overview of Kaiser Permanente. Integration, Innovation, and Information Systems in Health Care", présentation à l'Association médicale canadienne, Kaiser Permanente International, 2 mars 2015.
Documents
Moins de détails

Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11519
Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) Mémoire de l'Association médicale canadienne au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales comprennent la représentation en faveur de politiques et de stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures, la promotion de l'accès à des soins de santé de qualité, la facilitation du changement au sein de la profession médicale et l'offre de leadership et de conseils aux médecins pour les aider à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. L'Association médicale canadienne (AMC) soumet le présent mémoire au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat aux fins d'examen dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)1. Le projet de loi C-2 (anciennement le projet de loi C-65) fait suite à la décision unanime de 2011 de la Cour suprême du Canada2 qui reconnaissait la preuve suffisante des avantages d'Insite, le centre d'injection supervisée de Vancouver. La Cour suprême a ordonné que le gouvernement fédéral accorde à Insite une exemption pour des raisons médicales et scientifiques. Cette décision a laissé à la discrétion du ministre de la Santé les décisions concernant les futures demandes d'exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour Insite et d'autres centres d'injection supervisée potentiels, avec la précision que le ministre cherche à atteindre le juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Sa décision devrait être fondée sur cinq éléments : " la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté3 ". En réponse, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-2, qui modifie la LRCDAS pour inclure l'article 56.1 et établit un cadre réglementaire fédéral pour les sites de consommation supervisée*. L'AMC est très préoccupée par ce projet de loi, étant donné qu'il pourrait créer des obstacles inutiles qui empêcheraient ultimement la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même dans les municipalités où les besoins et le rapport coût-efficacité ont été bien étudiés et où les avantages pour la santé et la sécurité ont été clairement démontrés. De plus, le projet ne permet pas d'obtenir le juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques, qui est l'esprit et l'intention de la décision de la Cour suprême du Canada sur Insite. Cela rendra le renouvellement des exemptions très difficile pour Insite, le centre même dont la Cour suprême a déclaré qu'il " sauve des vies ". Approche de santé publique à l'égard de la dépendance La dépendance devrait être reconnue et traitée comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. L'AMC demande depuis longtemps une stratégie nationale exhaustive sur les drogues qui vise à lutter contre la dépendance et contient des volets sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Les objectifs en santé publique concernant les dépendances varieront en fonction des circonstances : prévenir la consommation de drogue chez les personnes qui n'en ont jamais consommé (p. ex., les préadolescents); éviter la consommation dans des situations associées à un risque de conséquences négatives (p. ex., la consommation de drogue et la conduite d'un véhicule motorisé); aider les personnes qui veulent arrêter de consommer de la drogue (p. ex., traitement, réadaptation); et aider celles qui continuent de consommer de la drogue à le faire d'une façon qui réduit le risque d'effets négatifs (p. ex., programme de distribution d'aiguilles). Même si la consommation de drogue est surtout un enjeu de santé et de société, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal, comme en témoigne une évaluation récente4. Cette approche ne tient pas compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les méfaits liés à la consommation. D'autres modèles sont plus efficaces pour atteindre les objectifs désirés; plus d'investissements doivent être faits dans la prévention, la réduction des méfaits et le traitement, afin de garder les gens hors du système de justice pénale5. La consommation de drogue est un problème complexe, et la collaboration entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique et la société en général est essentielle. La réduction des méfaits fait partie des soins de santé La réduction des méfaits ne se limite pas aux services destinés aux consommateurs de drogue : c'est une approche régulièrement adoptée dans tous les programmes de santé et de services sociaux. Par exemple, les ceintures de sécurité, les coussins gonflables et les casques sont recommandés et même rendus obligatoires pour réduire le risque de certaines conséquences négatives au volant ou à vélo - quelle que soit la personne responsable. Beaucoup de médicaments ne guérissent pas la maladie pour laquelle ils sont prescrits, mais sont essentiels pour prévenir des complications, comme l'insuline pour les diabétiques6. De nombreux programmes ont été créés pour réduire les méfaits causés par l'alcool, une substance légale qui contribue à un lourd fardeau de maladies, d'invalidités et de morts. Il existe par exemple des directives de consommation d'alcool à faible risque, des programmes de conducteurs désignés ou de conducteurs remplaçants, des permis d'apprenti conducteur et des modifications des heures d'ouvertures des magasins d'alcool pour réduire la consommation d'alcool non destiné à servir de boisson7. Les risques sont toujours présents, mais cette approche réduit les méfaits. La réduction des méfaits liés aux substances psychoactives " concerne les lois, les programmes et les pratiques qui visent principalement à réduire les conséquences néfastes tant au niveau de la santé qu'au niveau socio-économique, sans nécessairement diminuer la consommation de drogues. La réduction des méfaits bénéficie aux personnes qui consomment des drogues, à leurs familles ainsi qu'à la communauté8 ". Elle fait partie d'une approche exhaustive qui comprend aussi des programmes fondés sur l'abstinence. L'AMC soutient entièrement les stratégies de réduction des méfaits, puisqu'elles visent à réduire la mortalité et la morbidité malgré l'exposition continue à une substance potentiellement dangereuse. La dépendance est une maladie, et la réduction des méfaits est une méthode de soins et de traitement éthique et nécessaire sur le plan clinique. Les médecins doivent traiter leurs patients selon un bon exercice de la profession médicale et une obligation éthique, que le patient contribue à son problème ou non. Le paragraphe 43 du Code de déontologie de l'AMC indique que tous les médecins doivent " reconnaître que les médecins doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé9 ". L'information sur la réduction des méfaits et les services et interventions qui y sont associés sont respectueux et dépourvus de préjugés; ils visent la promotion de la santé et de la sécurité. Ces stratégies ont été élaborées en réaction à des situations critiques et aux coûts élevés entraînés pour les systèmes de santé, de services sociaux et de justice pénale. Les approches de réduction des méfaits sont économiques et fondées sur des données probantes, et ont une forte incidence sur la santé individuelle et communautaire. De tels programmes pour les consommateurs de drogues injectables sont maintenant bien établis dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sous forme de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de traitement d'entretien à la méthadone et d'approvisionnement en matériel stérile10. Les sites de consommation supervisée sont fondés sur des données probantes Les sites de consommation supervisée, qui s'inscrivent dans une stratégie complète en matière de drogues, constituent un autre exemple de programme de réduction des méfaits. Ils ont été créés en vue de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues injectables, qui s'accompagnent d'une incidence et d'une prévalence accrues de certaines maladies infectieuses, notamment le VIH/sida, l'hépatite C et les infections cutanées et transmises par le sang, ainsi que de surdoses fréquentes donnant lieu à de nombreux cas de morbidité et de mortalité et d'une augmentation de l'utilisation des services hospitaliers et d'urgence. Bon nombre de ces problèmes de santé ne sont pas attribuables aux drogues en tant que telles, mais plutôt à la méthode et au matériel d'injection. Les sites de consommation supervisée sont des " établissements spécialisés [...] [qui] proposent aux utilisateurs de drogues injectables un endroit propre, sécuritaire et tranquille où du matériel d'injection stérile est distribué. De plus, des professionnels de la santé et des services sociaux sont sur place pour traiter les problèmes de santé, offrir des services de counseling et faciliter l'accès à la désintoxication et au traitement. La supervision est assurée par des professionnels qualifiés dans les pratiques d'injection à faible risque et la prise en charge des surdoses11 ". Les substances doivent être achetées ailleurs. Ces sites sont établis dans des secteurs où on retrouve une forte concentration de consommateurs et où la présence de drogues est manifeste. Des services semblables existent depuis plusieurs années dans de nombreux pays; plus de 90 sites sont en activité dans des pays comme l'Australie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne et la Suisse12. Les clients de ces sites, qui ont des antécédents complexes de traumatismes, de maladie mentale et de consommation de drogues, vivent en marge de la société et ne bénéficient pas des services traditionnels sanitaires et sociaux. Les sites de consommation supervisée, facilement accessibles, sont destinés aux populations difficiles à joindre chez qui les taux de décès et de maladie sont inacceptables. Les programmes d'intervention et de traitement actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations. Ces sites constituent donc une porte d'entrée vers les services sociaux et de santé. Insite, le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, exerce ses activités dans le Downtown Eastside de Vancouver dans le cadre d'une stratégie en matière de drogues en quatre volets : prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi13,14. En 2012, Insite a reçu en moyenne 1 028 visites par jour. Durant l'année, 497 surdoses sont survenues, mais aucun décès, et 3 418 interventions cliniques y ont été pratiquées. Le personnel d'Insite a aussi effectué 4 564 demandes de consultation vers des soins de santé et des services sociaux et de logement; la vaste majorité de ces demandes étaient dirigées vers des services de désintoxication et de traitement de la toxicomanie15. Insite est l'une des interventions en santé publique ayant été le plus étudiées à ce jour16. Le B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS, financé en partie par Santé Canada, a effectué une évaluation approfondie du centre, et plus de 30 articles sur le sujet ont été publiés dans des revues scientifiques et médicales reconnues et évaluées par les pairs17,18. Les données recueillies montrent : * Une diminution du taux global de partage d'aiguilles dans la région19. * Une baisse du nombre de décès par surdose dans la région, et aucun décès par surdose dans le centre20,21. * Un meilleur accès aux services de counseling en matière de toxicomanie et une augmentation du nombre d'inscriptions à des programmes de désintoxication22,23. * Des occasions de prévention du VIH par la sensibilisation, et une amélioration des liens entre les patients et le traitement et les services liés au VIH24. * Une amélioration des éléments contribuant à l'ordre public, notamment une réduction des incidents d'injection de drogue en public et du nombre de seringues jetées dans les lieux publics25. * Aucune hausse du trafic de drogues et d'autres crimes liés à la drogue dans le secteur26. * Des économies pour les systèmes sociaux et de santé, une diminution du risque de maladies infectieuses, une intervention précoce en cas de problème, et une diminution des besoins de soins d'urgence27,28. Les résultats sont semblables dans d'autres pays29,30. Cependant, " les données probantes issues de la recherche, même si elles respectent des normes scientifiques rigoureuses, pourraient être insuffisantes pour renverser les opinions des personnes qui croient fermement que la toxicomanie est synonyme d'échec moral31 ". Les affirmations voulant que les sites de consommation supervisée ne réduisent pas la transmission de maladies, font augmenter la criminalité, encouragent la consommation de drogues et ont un effet destructeur sur les entreprises et les résidents du secteur où ils sont mis en place ne sont pas fondées sur des données probantes. Les médecins croient que les décisions de nature médicale doivent reposer sur des données probantes, et non sur des idéologies ou sur l'opinion publique. Ces données indiquent que l'injection supervisée réduit la propagation de maladies infectieuses, diminue l'incidence de surdoses et de décès, et permet de mieux répondre à des besoins criants, et ce, sans avoir d'incidence négative sur la sécurité publique. Il importe de souligner que la Cour suprême a reconnu qu'" Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs32 ". Elle a aussi précisé qu'Insite reçoit l'appui de la police de Vancouver, ainsi que des gouvernements municipal et provincial. Les sites de consommation supervisée visent à répondre aux besoins des consommateurs de drogues à risque élevé, et plus particulièrement de ceux qui consomment des drogues en public et dans d'autres situations présentant un risque élevé. Ces centres cherchent à répondre non seulement aux besoins des consommateurs de drogues, mais aussi à ceux des communautés qui ont peinent à gérer une situation de crise. L'AMC émet certaines réserves concernant le projet de loi C-2 : 1. Le projet de loi C-2 ne permet pas d'atteindre un équilibre entre les objectifs de la LRCDAS en matière de santé et de sécurité publiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-2 passe outre les preuves tangibles d'incidences positives importantes des sites de consommation supervisée pour la santé et la sécurité publiques, et il accorde une importance injustifiée à l'opinion du public, qui n'est pas nécessairement au fait de tous les renseignements pertinents ou n'a pas d'expérience suffisante en la matière. Bien que le public puisse initialement être contre la mise en place d'installations semblables, le taux d'acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver (Insite et Dr. Peter Centre) qu'en Europe. " Les problèmes de santé sont moins nombreux, et l'ordre public a connu une amélioration. Les communautés, les quartiers et les autorités locales contribuent généralement à la bonne marche des installations par la coopération et la communication33. " La Cour suprême a d'ailleurs déclaré qu'" au cours de ses huit années d'exploitation, Insite n'a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs en matière de sécurité et de santé publiques du Canada ". 2. Le projet de loi C-2 va à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la décision unanime rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada concernant Insite, selon laquelle " l'inaccessibilité éventuelle de services de santé et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l'emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d'une interdiction absolue de possession de drogues illégales34 ". Le projet de loi C-2 ne fait pas état du grand nombre de données probantes concernant les sites de consommation supervisée existant au Canada et dans d'autres pays mentionnés précédemment. L'adoption du projet de loi C-2 dans sa forme actuelle risquerait de compromettre le renouvellement de l'exemption visant Insite aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Une telle situation pourrait donner lieu à d'autres litiges coûteux. 3. S'il était adopté, le projet de loi C-2 imposerait de nombreux obstacles majeurs aux fournisseurs de soins de santé quant à l'obtention d'une exemption aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Alors que cinq critères étaient énoncés dans la décision de la Cour suprême concernant Insite, ce sont plutôt 27 exigences qui sont formulées dans le projet de loi C-2 (alinéa 56.1(3)), notamment : données démographiques et scientifiques, lettres d'opinion de représentants des services policiers et des administrations locales et provinciales, renseignements sur les employés proposés, descriptions des procédures prévues et rapports issus de consultations communautaires. La préparation de ces documents pourrait nécessiter des ressources considérables ainsi que l'octroi de fonds par les bureaux locaux de santé publique et les organismes communautaires. De plus, certaines des données requises pourraient n'être disponibles que dans le cadre de projets de recherche. Ces données sont non seulement influencées par l'existence ou l'inexistence d'un site de consommation supervisée, mais aussi par de nombreux autres facteurs comme la pauvreté et les ressources disponibles pour l'application de la loi. De plus, l'opinion publique concernant les sites de consommation supervisée peut devenir très favorable après quelques mois d'activité de tels sites. Enfin, le projet de loi C-2 ne précise pas comment le ministre évaluera les renseignements présentés, ni ne garanti l'impartialité de sa décision, ou même s'il sera tenu d'étudier toutes les demandes reçues. Même si toutes ces exigences sont satisfaites, le ministre se réservera le droit de statuer sur l'ouverture d'un site, et il est précisé dans le préambule que des exemptions ne seront accordées que dans des " circonstances exceptionnelles ". 4. Les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires et les associations professionnelles comme l'AMC n'ont pas été consultés dans le cadre de la rédaction du projet de loi C-2. Les autorités sanitaires, et plus particulièrement les professionnels de la santé, qui travaillent auprès de personnes atteintes de problèmes de toxicomanie au quotidien, reconnaissent la nécessité de recourir à de nouvelles approches quant à la consommation de drogues afin de répondre à d'autres besoins. L'exemption aux termes de l'article 56 est accordée à des fins médicales, et les services de santé publique disposent de la compétence nécessaire pour déterminer s'il existe des besoins à combler. L'AMC est d'avis que le projet de loi C-2, la Loi sur le respect des collectivités, doit être retiré pour être remplacé par un autre projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d'améliorer l'accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés. * " Site de consommation supervisée " est le terme utilisé à l'article 56.1 du projet de loi C-2, et est défini comme un " endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l'exemption d'exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites ". Les documents de la Cour suprême du Canada et d'autres documents utilisent des termes comme " centre d'injection supervisée ", " services d'injection supervisée ", " salles de consommation de drogues " ou " centre d'injection sécuritaire ". Dans les écrits, les sites de consommation supervisée pourraient aussi inclure les services d'inhalation supervisée. 1 Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 2e session, 41e législature. Consulté ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=6256959&File=4 2 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011. Consulté ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do 3 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 192-193. 4 Ministère de la Justice. Stratégie nationale antidrogue évaluation, 2013. Consulté ici : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sna-nas/p1.html#sec23 5 Day, Brian. " Ottawa's bad prescription on addiction ", Toronto Star, 8 juin 2008. Consulté ici : http://www.thestar.com/comment/article/438967 6 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 7 Groupe de travail sur la stratégie nationale sur l'alcool. Réduire les méfaits liés à l'alcool au Canada : Vers une culture de modération. Recommandations en vue d'une stratégie nationale sur l'alcool, 2007. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-023876-f-2007.pdf 8 International Harm Reduction Association. Qu'est-ce que la réduction des risques et méfaits? Position de l'IHRA (International Harm Reduction Association) sur la définition de la réduction des méfaits, IHRA Briefing, 2010. Consulté ici : http://www.ihra.net/files/2010/06/01/Briefing_What_is_HR_French.pdf 9 Association médicale canadienne. Factum of the Intervener. Supreme Court of Canada (Appeal from the British Columbia Court of Appeal) between the Attorney General of Canada and Minister of Health for Canada and PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic, Vancouver Area Network of Drug Users, 2010. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA-Factum_filed14April2011.pdf 10 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 11 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 12 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. Consulté ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf 13 Ville de Vancouver. Four Pillars Drug Strategy, Limiting the Harms of Drug Use, 2008. Consulté ici : http://vancouver.ca/fourpillars/harmReduction/limitHarmDrugUse.htm 14 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, Services, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/services/services (19 septembre 2014) 15 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/research/supporting_research/user_statistics (19 septembre 2014) 16 Urban Health Research Initiative. Regard sur l'Insite, 2010. Consulté ici : http://uhri.cfenet.ubc.ca/images/Documents/insight-fr.pdf 17 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php 18 Wood, E., et coll. " Summary of findings from the evaluation of a pilot medically supervised safer injecting facility ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 175, no 11, 2006, p. 1399-1404. 19 Kerr, T., et coll. " Safer injection facility use and syringe sharing in injection drug users ", The Lancet, vol. 366, no 9482, 2005, p. 316-318. 20 Milloy, M.-J., T. Kerr, M. Tyndall, J. Montaner et E. Wood. " Estimated drug overdose deaths averted by North America's first medically-supervised safer injection facility ", PLoS ONE, vol. 3, no 10, 2008, p. e3351. 21 Marshall, B. D. L., M.-J. Milloy, E. Wood, J. S. G. Montaner et T. Kerr. " Reduction in overdose mortality after the opening of North America's first medically supervised safer injecting facility: A retrospective population-based study ", The Lancet, publié en ligne le 18 avril 2011, doi : 10.1016/S0140-6736(10)62353-7. 22 Wood, E., et coll. " Rate of detoxification service use and its impact among a cohort of supervised injecting facility users ", Addiction, vol. 102, no 6, 2007, p. 916-919. 23 Tyndall, M.W., et coll. " Attendance, drug use patterns, and referrals made from North America's first supervised injection facility ", Drug and Alcohol Dependence, 2005. 24 Tyndall, M. W., et coll. " HIV seroprevalence among participants at a medically supervised injection facility in Vancouver Canada: Implications for prevention, care and treatment ", Harm Reduction Journal, vol. 3, article no 36, 2006. 25 Wood, E., et coll. " Changes in public order after the opening of a medically supervised safer injecting facility for illicit injection drug users ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 171, no 7, 2004, p. 731-734. 26 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php. 27 Andresen, M. A., et N. Boyd. " A cost-benefit and cost-effectiveness analysis of Vancouver's supervised injection facility ", International Journal of Drug Policy, vol. 21, no 1, 2010, p. 70-76. 28 Pinkerton, S. D. " Is Vancouver Canada's supervised injection facility cost-saving? ", Addiction, vol. 105, no 8, 2010, p. 1429-1436. 29 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. 30 Hedrich, D. European report on drug consumption rooms, rapport préparé pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 2004. 31 Watson, T. M., et coll. " Police Perceptions of Supervised Consumption Sites (SCSs): A Qualitative Study ", Substance Use & Misuse, vol. 47, no 4, 2012, p. 364-374. 32 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 136. 33 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012, p. 20. 34 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 188.
Documents
Moins de détails

Réponse de l’AMC aux questions de l’ARC au sujet du règlement d’application de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14027
Date
2015-05-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter les renseignements ci-dessous pour répondre aux questions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dont il sera tenu compte dans le contexte de l’élaboration du règlement suivant l’adoption de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ces renseignements donnent suite à la présentation de l’AMC à l’ARC, datée du 19 décembre 2014, jointe pour référence. Comme on l’explique dans le document joint, l’AMC encourage vivement l’ARC à exempter « un professionnel de la santé dûment autorisé par l’autorité compétente de réglementation qui fournit des traitements et des soins de santé » des obligations de produire des rapports dans le futur règlement à venir d’application de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette exemption est nécessaire pour assurer que l’ARC n’impose pas à la profession médicale de surveillance réglementaire en double spécifique à la prestation de ce services non assuré. Comme l’AMC l’explique entièrement dans son mémoire, cette exemption ne créerait pas « d’échappatoire » éventuelle. Question 1 : Organisations responsables de la surveillance réglementaire des médecins Le pouvoir de surveillance réglementaire des médecins accordé par la loi appartient aux ordres provinciaux et territoriaux. Comme l’AMC l’explique à la page 4 de son mémoire, les ordres des médecins ont tout le pouvoir établi par la loi de réglementer les médecins. Ce pouvoir s’applique à l’autorisation des médecins, aux normes de pratique, à la surveillance professionnelle et aux mesures disciplinaires. Il inclut la surveillance réglementaire générale des honoraires que les médecins peuvent exiger pour des services non assurés, ce qui comprendrait les honoraires facturés pour remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personne handicapée. La Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), qui coiffe les ordres des provinces et des territoires au Canada, peut décrire la meilleure façon de communiquer avec chaque ordre en particulier.1 Question 2 : Code de déontologie de l’AMC Outre les politiques, l’orientation et la surveillance assurée par les ordres des provinces et des territoires, l’article 16 du Code de déontologie de l’AMC traite des honoraires exigés pour fournir un service non assuré, en l’occurrence remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’article 16 porte que : « Dans l’établissement des honoraires professionnels exigés des patients pour des services non assurés, tenir compte à la fois de la nature du service fourni et de la capacité de payer du patient, et être disposé à discuter des honoraires avec le patient».2 Question 3 : Grille des honoraires pour les services non assurés Comme l’ARC ne prévoit pas d’honoraires pour les médecins qui ont rempli le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, la prestation de ces services par les médecins constitue un service non assuré. Il n’y a donc pas d’honoraires fixes. Les associations médicales provinciales et territoriales peuvent guider les médecins de leur niveau de compétence au sujet des services non assurés, dont il peut être question dans les politiques des ordres, mais cette orientation ne constitue pas une grille d’honoraires fixes. Comme l’indique le Code de déontologie de l’AMC mentionné ci-dessus, les médecins peuvent tenir compte de facteurs particuliers aux patients et autres pour fixer les honoraires exigés pour fournir un service non assuré. L’AMC encourage l’ARC à revoir les politiques et les documents d’orientation pertinents des ordres provinciaux et territoriaux pour comprendre complètement la surveillance des services non assurés. En terminant L’AMC répète qu’elle est heureuse de pouvoir contribuer en fournissant d’autres renseignements pour appuyer l’élaboration de règlements sur l’application des nouveaux pouvoirs prévus à la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et pour assurer que l’ARC n’impose pas à la profession médicale une surveillance réglementaire redondante et en double.
Documents
Moins de détails

Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11542
Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées. L’AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L’AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l’admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l’AMC a exhorté l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l’émergence d’un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d’entre elles demandent aux requérants jusqu’à 40 % du crédit d’impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu’une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L’AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d’autres conséquences inattendues, l’AMC recommande que le Comité permanent des finances s’attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d’abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l’AMC). L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . revoie la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 pour exclure « un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». . si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». Deuxièmement, l’AMC est préoccupée par le fait qu’une personne peut solliciter les services d’une société tierce parce qu’elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d’être du crédit d’impôt et leur dire explicitement qu’ils n’ont pas à utiliser les services d’une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l’ARC. L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . propose que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l’AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L’AMC soulève cette question afin qu’elle fasse l’objet d’un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l’AMC. Partie 3 : Conclusion L’AMC encourage le Comité des finances à s’attaquer à ces enjeux pour s’assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d’impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L’AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l’étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l’adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées. Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 3 Que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s’assurer que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l’objet d’une évaluation de la protection des renseignements personnels.
Documents
Moins de détails

Principes directeurs pour les médecins qui recommandent à leurs patients des applications mobiles sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11521
Date
2015-05-30
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2015-05-30
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES MÉDECINS QUI RECOMMANDENT À LEURS PATIENTS DES APPLICATIONS MOBILES SUR LA SANTÉ Ce document présente aux médecins des renseignements de base sur la façon d'évaluer une application mobile afin de la recommander ou non à un patient dans la prise en charge de sa santé, de ses soins et des renseignements sur sa santé. Ces principes directeurs s'appuient sur le document de politique de l'Association médicale canadienne (AMC) intitulé Lignes directrices à l'intention des médecins au sujet des communications en ligne avec les patients1. Contexte * Les applications mobiles sur la santé, qui diffèrent des dispositifs médicaux réglementés, peuvent se définir comme des applications sur un appareil mobile destinées à être utilisées pour diagnostiquer une maladie ou d'autres états de santé, ou en vue de guérir, d'atténuer, de traiter ou de prévenir des maladies. Une telle application peut proposer les caractéristiques suivantes : o la capacité de stocker et de faire le suivi des renseignements sur la santé d'une personne ou d'un groupe ou de leurs déterminants sociaux; o la capacité de fournir de l'information éducative, des rappels ou des conseils de motivation communiqués de façon périodique; o la capacité de fournir des renseignements de localisation GPS pour diriger ou alerter les patients; o la capacité de fournir des listes de contrôle ou des questionnaires normalisés2. * Les applications mobiles peuvent rehausser les résultats de santé tout en atténuant les coûts des soins, car elles peuvent améliorer l'accès du patient à l'information et aux fournisseurs de soins de santé3. * Ces applications sont utilisées le plus souvent sur un téléphone intelligent ou une tablette. Certaines ont également une interface compatible avec les dispositifs médicaux. * L'utilisation d'applications mobiles sur la santé reflète une nouvelle tendance vers une médecine personnalisée et la participation active des patients à la gestion de l'information sur leur santé. D'ici 2016, on estime que 142 millions d'applications sur la santé auront été téléchargées4. Selon certaines prévisions de l'industrie, d'ici 2018, 50 % des plus de 3,4 milliards d'utilisateurs de téléphones intelligents et de tablettes dans le monde auront téléchargé au moins une application mobile sur la santé5. * Bien qu'il se télécharge de plus en plus d'applications mobiles sur la santé, il existe peu de données sur leur utilisation et l'observance par les patients. On croit que de nombreux patients cessent de les utiliser peu de temps après les avoir téléchargées. * Les distributeurs d'applications mobiles sur la santé n'évaluent pas actuellement l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la tenue à jour du contenu des applications. Ils n'évaluent pas non plus leur conformité aux guides de pratique clinique6. Cependant, les applications peuvent être soumises à certaines normes pour s'assurer qu'elles intègrent des exigences techniques essentielles, comme l'accessibilité, la disponibilité, l'adaptabilité, la fiabilité opérationnelle et l'universalité. * On trouve de plus en plus de sites Web indépendants qui fournissent des critiques d'applications médicales et des listes de contrôle pour les professionnels de la santé. Cependant, ces groupes ne déclarent pas toujours les critères de qualité qu'ils utilisent, ni les conflits d'intérêts potentiels, ni la portée ou le nombre d'applications mobiles évalués. À ce jour, les essais contrôlés randomisés ne sont généralement pas utilisés pour évaluer l'efficacité des applications mobiles sur la santé. Certains croient que la rigueur de ce type d'évaluation pourrait ralentir la mise en marché en temps opportun de ces applications7. * Les applications mobiles sur la santé sont utilisées entre autres pour le suivi des activités de conditionnement physique pour un mode de vie sain, le soutien de l'autogestion de la santé et de l'information sur la santé, le suivi à la suite d'une intervention, la consultation des résultats de tests, la virtualisation de l'interaction entre les patients et les fournisseurs de soins de santé, comme la surveillance à distance des patients pour la prise en charge de maladies chroniques. Certaines applications mobiles sur la santé peuvent être liées à un profil du patient ou à un portail pour patients rattaché à une association professionnelle ou reconnue, à une société médicale ou à une organisation de soins de santé. * Certaines applications mobiles sur la santé peuvent être une extension d'une plateforme de dossier médical électronique (DME). Principes directeurs * Un médecin qui recommande une application mobile sur la santé à un patient doit avoir pour objectif d'améliorer la sécurité ou l'efficacité des soins ou de promouvoir la santé. * Une application mobile sur la santé est une approche utilisée pour la prestation de services de santé. Ces applications devraient compléter, plutôt que remplacer, la relation entre un médecin et son patient. * Il n'existe pas d'application mobile sur la santé appropriée pour tous les patients. Avant de recommander une application, il est souhaitable que le médecin cherche à comprendre la capacité du patient, son niveau de confort et son accès à la technologie, ainsi que le contexte de l'application des soins. * Si un médecin recommande une application mobile sur la santé à un patient, il lui incombe de le faire d'une manière qui respecte les lois et les règlements (le cas échéant) ainsi que ses obligations professionnelles. * Si l'application doit être utilisée pour surveiller l'état du patient de façon continue, il pourrait être bon pour le médecin de discuter avec le patient de ce qu'il doit surveiller et des gestes à poser en fonction des renseignements fournis. * On encourage les médecins à communiquer à leurs collègues les éléments des applications qu'ils ont jugées efficaces. * Les médecins qui ont besoin de renseignements supplémentaires sur les compétences associées à la cybersanté et à l'utilisation des technologies de l'information sur la santé peuvent consulter le cadre de compétences CanMEDS8 du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). * Les médecins pourraient envisager d'avoir une discussion avec leur patient au sujet du consentement, ce qui peut inclure la gestion électronique de l'information sur la santé ou d'information imprimée à partir d'une plateforme de gestion électronique telle qu'une application mobile sur la santé, et consigner la discussion au dossier. À cette occasion, le médecin communiquera de l'information et fera des recommandations portant sur les éléments communs à de nombreuses applications mobiles sur la santé, tels que le risque général d'atteinte à la vie privée associée au stockage de renseignements sur la santé sur un appareil mobile. Caractéristiques d'une application mobile sur la santé sûre et efficace Il n'est pas nécessaire qu'une application mobile sur la santé ait toutes les caractéristiques suivantes pour être sûre et efficace. Cependant, plus elle en aura, plus elle sera susceptible d'être adéquate aux fins de recommandation à un patient : 1. Approbation par une association professionnelle ou reconnue, une société médicale ou une organisation de soins de santé Comme l'a recommandé l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), il est préférable de choisir des applications mobiles sur la santé qui ont été créées ou recommandées par une association professionnelle ou reconnue, ou par une société médicale9. Certaines organisations de soins de santé, comme les hôpitaux, peuvent aussi concevoir ou approuver des applications pour une utilisation dans leurs milieux cliniques. Certaines organisations ou certains cabinets peuvent aussi avoir des applications associées à leur plateforme de DME. Enfin, certaines applications mobiles sur la santé peuvent avoir été soumises à un processus d'examen par les pairs distinct de l'aval donné par une association ou une organisation. 2. Convivialité Un certain nombre de facteurs associés à la convivialité peuvent compliquer l'utilisation des applications mobiles, y compris l'interface et les défauts de conception, les restrictions technologiques ainsi que les problèmes de fonctionnement de l'appareil et de l'infrastructure. De nombreux développeurs publient des correctifs ou des mises à jour périodiques pour améliorer la stabilité et la convivialité de leurs applications. Il serait donc prudent que le médecin recommandant une application à un patient lui recommande aussi de vérifier si l'application a été mise à jour au cours de la dernière année. On suggère aux médecins qui songent à recommander une application à un patient de lui demander s'il est à l'aise avec les technologies mobiles sur la santé, quel est son degré de connaissances en informatique, s'il possède ou non un appareil mobile capable de faire tourner l'application et s'il a les moyens de payer les coûts associés à l'utilisation de l'application, que ce soit de façon récurrente ou non. Il pourrait être utile que les médecins testent d'abord l'application pour évaluer si ses fonctionnalités et son interface sont conviviales. 3. Fiabilité des renseignements Avant de recommander une application, il serait souhaitable que les médecins vérifient comment le patient a l'intention d'utiliser l'information et de réviser l'information fournie par l'application avec lui pour déterminer si elle est à jour et appropriée. Le développeur de l'application devrait référencer de manière appropriée les renseignements figurant dans l'application mobile sur la santé et indiquer la date de la dernière mise à jour. 4. Protection de la vie privée et sécurité Il existe des risques de sécurité inhérents à l'utilisation d'une application mobile sur la santé et à l'entrée de renseignements de nature délicate dans un appareil mobile. Les appareils mobiles peuvent être volés, et les conditions d'utilisation des applications peuvent inclure des dispositions prévoyant le partage des renseignements entre le développeur de l'application et des tiers, anonymes ou non, à des fins commerciales. En 2014, le bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta a évalué environ 1 200 applications mobiles et a trouvé que près d'un tiers d'entre elles exigeait un accès à des renseignements personnels au-delà de ce qui devrait être nécessaire en rapport à leur fonctionnalité et à leur but, et que les détails sur la protection des renseignements personnels n'étaient pas toujours divulgués10. Il serait souhaitable que les médecins ayant une discussion sur le consentement avec leur patient incluent la gestion électronique de l'information sur la santé dans cette discussion et documentent la discussion dans le dossier de santé du patient. Si les médecins n'ont pas eu de discussion sur le consentement avec leur patient et n'ont pas documenté ce fait, ils voudront peut-être tout de même mentionner au patient que les applications mobiles sur la santé comportent des risques en matière de sécurité et lui recommander de prendre connaissance des caractéristiques de sécurité de leur appareil. Ils pourraient recommander au patient de vérifier si l'application mobile a une politique de confidentialité qui décrit les façons dont elle recueille les données et dont le développeur les utilise, ou si une évaluation de l'impact sur la vie privée a été réalisée, montrant les risques associés à l'utilisation de l'application. Certaines applications mobiles sur la santé peuvent exiger des niveaux d'authentification supplémentaires, comme un mot de passe additionnel ou des protocoles de chiffrement. Si tous les autres facteurs sont égaux entre les applications, il serait préférable que les médecins recommandent aux patients d'utiliser des applications qui adhèrent à des normes de sécurité plus élevées. 5. Prévention des conflits d'intérêts Les médecins peuvent souhaiter recommander que les patients s'informent plus avant sur la société ou l'organisme responsable du développement de l'application et son mandat. Il existe un risque de gains secondaires par les développeurs et les fournisseurs d'applications mobiles sur la santé lorsque des renseignements sur les patients ou leur profil d'utilisation de l'application sont recueillis et vendus à des tiers. L'application ou le site du développeur peut contenir un énoncé normalisé sur les conflits d'intérêts. Si c'est le cas, les médecins peuvent renvoyer le patient à ce document. Les médecins qui développent des applications mobiles à des fins commerciales ou qui pourraient tirer des bénéfices commerciaux d'entreprises de développement d'applications risquent de faire l'objet d'une plainte auprès du Collège du fait qu'ils s'engageraient dans une conduite non professionnelle s'ils recommandaient à leurs patients des applications mobiles sur la santé dans le cadre de la prestation de soins. 6. Ne contribue pas à la fragmentation de l'information sur la santé Certaines applications mobiles sur la santé peuvent être reliées directement à un système de DME, un portail pour les patients, ou un dépôt de données du gouvernement. Ces ressources de données peuvent être normalisées, liées entre elles et faire l'objet de renvois les unes aux autres. Toutefois, l'information sur la santé entrée dans une application peut également être stockée sur un appareil mobile ou sur l'ordinateur personnel du patient. Les développeurs d'applications mobiles sur la santé peuvent aussi stocker séparément les renseignements recueillis par leur application. Bien que l'utilisation d'une application mobile sur la santé puisse comporter des avantages à court terme, le nombre d'applications et de développeurs peut contribuer à la fragmentation globale de l'information sur la santé. Si tous les autres facteurs entre les applications sont égaux, il serait souhaitable que les médecins recommandent des applications qui contribuent à des dépôts de données rigoureux, en particulier un système de DME existant. 7. Incidence démontrée sur les résultats pour la santé des patients Les applications mobiles sur la santé n'auront pas toutes une échelle appropriée d'utilisation et les développeurs n'auront pas tous la capacité de recueillir et d'analyser les données. Les médecins peuvent toutefois souhaiter recommander des applications qui ont fait l'objet de tests de validation pour prouver l'incidence de leur utilisation sur les résultats de santé des patients. Si les applications prétendent avoir un impact thérapeutique direct sur les populations de patients, les médecins peuvent souhaiter recommander à leurs patients de chercher à obtenir ou de demander des ressources pour valider cette affirmation. 1 Association médicle canadienne. Lignes directrices à l'intention des médecins au sujet des communications en ligne avec les patients. Ottawa: L'association. Disponible ici: http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD05-03F.pdf 2US Food and Drug Administration, Center for Devices and Radiological Health, Center for Biologics Evaluation and Research. Mobile medical applications: guidance for industry and Food and Drug Administration staff. Rockville (MD): The Administration; 2015. Disponible ici: www.fda.gov/downloads/MedicalDevices/.../UCM263366.pdf 3 Inforoute Santé du Canada. Livre blanc sur la santé mobile et les interactions entre les cliniciens et les patients (rapport complet). Toronto: La inforoute; 2014 Apr. Disponible ici: https://www.infoway-inforoute.ca/fr/component/edocman/ressources/documents-techniques/technologies-emergentes/1895-livre-blanc-sur-la-sante-mobile-et-les-interactions-entre-les-cliniciens-et-les-patients-rapport-complet?Itemid=189. 4iHealthBeat. 44M mobile health apps will be downloaded in 2012, report predicts. Disponible ici: www.ihealthbeat.org/articles/2011/12/1/44m-mobile-health-apps-will-be-downloaded-in-2012-report-predicts 5 Jahns R-G. 500m people will be using healthcare mobile applications in 2015. Research2guidance. Disponible ici: www.research2guidance.com/500m-people-will -be-using-healthcare-mobile-applications-in-2015/ 6 Lyver, M. Standards: a call to action. Future Practice. 2013 nov. Disponible ici: www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/about-us/FP-November2013-e.pdf 7 Rich P. Medical apps: current status. Future Practice 2013 nov. Disponible ici: www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/about-us/FP-November2013-e.pdf 8Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. The CanMEDS 2015 eHealth Expert Working Group report. Ottawa: le Collège; 2014. Disponible ici: www.royalcollege.ca/portal/page/portal/rc/common/documents/canmeds/framework/ehealth_ewg_report_e.pdf 9L'association canadienne de protection médicale. Gérer l'information pour prodiguer des soins plus sécuritaires. Ottawa : L'association ; 2013. Disponible ici :www.cmpa-acpm.ca/fr/duties-and-responsibilities/-/asset_publisher/bFaUiyQG069N/content/managing-information-to-deliver-safer-care 10 Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta. Global privacy sweep raises concerns about mobile apps (communiqué). Disponible ici : www.oipc.ab.ca/downloads/documentloader.ashx?id=3482.
Documents
Moins de détails

Les comportements santé - promouvoir l'activité physique et l'alimentation santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11523
Date
2015-05-30
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2015-05-30
Remplace
Promotion de l'activité physique et du poids santé
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) appuie la promotion d'habitudes de vie saines afin d'améliorer la santé et le mieux-être de la personne et l'état de santé global de la population. On entend par habitudes de vie saines les tendances des habitudes individuelles et des comportements personnels choisis associés à une santé optimale. L'alimentation santé et l'activité physique constituent deux des comportements les plus importants nécessaires pour créer ou maintenir une santé optimale. Pour beaucoup de Canadiens, l'alimentation et l'activité physique peuvent avoir un effet snégatif plutôt que positif sur leur santé globale. Les enfants et les jeunes qui grandissent dans des environnements de plus en plus obésogènes renforçant les pratiques qui jouent contre les habitudes de vie saines nous préoccupent particulièrement1. Les recherches sur l'obésité chez les enfants révèlent que ceux qui ont de l'embonpoint et de l'obésité sont plus susceptibles d'avoir le même problème à l'âge adulte2. Afin de casser cette tendance, des interventions déterminées s'imposent pour que les enfants et les adolescents apprennent et acquièrent des comportements santé qu'ils garderont toute leur vie. Les habitudes de vie saines sont cruciales pour bien vieillir et améliorer la probabilité de rétablissement après une période de mauvaise santé3. Ce document stratégique traite de l'importance de l'activité physique et de l'alimentation santé, ainsi que du rôle que l'individu et la famille, l'école, le milieu de travail, la communauté, l'industrie alimentaire et tous les ordres de gouvernement peuvent jouer pour promouvoir des habitudes de vie saines. Nous savons qu'une intervention concertée s'impose afin d'aider les Canadiens à intégrer l'alimentation santé et l'activité physique dans leur vie quotidienne - à faire du choix santé le choix facile. Principaux risques alimentaires causes de décès au Canada, deux sexes, tous les âges ? 2010 1 Alimentation à faible teneur en fruits 2 Alimentation à faible teneur en noix et en graines 3 Alimentation à forte teneur en sodium 4 Alimentation à forte teneur en acides gras trans 5 Alimentation à faible teneur en acides gras oméga-3 6 Alimentation à faible teneur en légumes 7 Alimentation à forte teneur en viande transformée 8 Alimentation à faible teneur en fibres 9 Alimentation à faible teneur en grains entiers 10 Alimentation à faible teneur en acides gras polyinsaturés 11 Alimentation à forte teneur en boissons sucrées 12 Alimentation à faible teneur en calcium 13 Alimentation à faible teneur en lait (faible en gras) 14 Alimentation à forte teneur en viande rouge ** Les risques alimentaires sont classés du plus important au plus faible Organisation mondiale de la Santé. Noncommunicable diseases country profiles 2011. WHO Global Report. Disponible ici : http://www.who.int/nmh/publications/ncd_profiles2011/en/. Consulté le 9 décembre 2013 Effets sur la santé des alimentations malsaines et de l'inactivité physique L'alimentation constitue le principal facteur de risque de décès, d'incapacité et d'années de vie perdues, car on estime qu'elle a causé plus de 65 000 décès et fait perdre 864 000 années de vie au Canada en 20104. On a toujours établi un lien entre l'alimentation malsaine et les maladies cardiovasculaires (cardiopathie, accident vasculaire cérébral, hypertension, diabète, dyslipidémie) et certains cancers5, qui constituent la majeure partie du fardeau morbide au Canada. On attribue directement ou indirectement à l'alimentation malsaine quelque 80 % des cas d'hypertension, avec laquelle vivent plus de 7 millions de Canadiens6. On estime que 60 % des adultes du Canada et presque le tiers des enfants ont de l'embonpoint ou sont obèses, état causé en grande partie par une alimentation malsaine7. L'embonpoint et l'obésité (et les choix d'habitudes de vie qu'on y associe) contribuent à plus de 18 problèmes chroniques8, y compris le diabète, les maladies cardiovasculaires, l'hypertension et les maladies du foie, ainsi que le cancer du sein, du côlon et de la prostate. L'obésité est un problème de santé publique qui n'est pas particulier au Canada, car les taux en sont à la hausse dans le monde entier. On attribue en général l'obésité au fait que, comme société, nous augmentons notre apport calorique tout en consommant moins d'énergie sous forme d'activité physique. Il est certes difficile de déterminer combien de décès sont attribuables directement à l'obésité, mais nous savons que l'obésité coexiste souvent avec d'autres facteurs de risque comme le manque d'activité physique. L'exercice est un des principaux facteurs de risque de maladie chronique qu'il est possible de modifier9. On associe l'activité physique régulière à une baisse du risque de maladies cardiovasculaires, de certains types de cancer, de diabète, d'obésité, d'hypertension, de maladies osseuses et articulaires et de dépression10. Le risque lié à un grand nombre de ces problèmes diminue de 20 à 40 % chez les adultes qui font le plus d'activité physique comparativement à ceux qui en font le moins. Des recherches récentes ont démontré qu'il y a un lien entre des habitudes de vie sédentaires et un risque plus grand de problèmes chroniques comme l'obésité, le diabète et le cancer, sans égard aux niveaux d'activité physique11. Selon la version la plus récente de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, les enfants et les adolescents font peu d'activité physique et consacrent six de leurs 10 heures d'éveil à des activités sédentaires. L'obésité est à la hausse et la condition physique, à la baisse12. Les Canadiens qui ne font pas suffisamment d'activité physique ou mangent mal sont vulnérables aux maladies chroniques évitables, risquent de mourir prématurément, et contribuent aux coûts élevés des soins de santé. En 1999, par exemple, 2,1 milliards de dollars, soit 2,5 % du total des coûts de santé directs, étaient attribuables à l'inactivité physique13. Pour comprendre pourquoi les taux d'obésité et d'embonpoint sont à la hausse, il peut être utile de jeter un coup d'œil sur ce que nous savons déjà au sujet de l'alimentation santé et de l'activité physique. Ce que nous savons au sujet de l'alimentation santé La science moderne nous a permis de mieux connaître l'effet des nutriments et des aliments sur la santé humaine, mais nous sommes toujours aux prises avec des maladies et des affections causées par notre alimentation. La bonne quantité et le bon type d'aliments recommandés dans le Guide alimentaire canadien constituent un premier pas vers une alimentation santé. Les apports alimentaires autodéclarés par les Canadiens ne sont toutefois pas conformes aux recommandations alimentaires nationales même si l'on compte énormément sur l'éducation publique portant sur l'alimentation et les régimes santé. Les enfants et les adultes ne mangent pas suffisamment des portions recommandées de légumes et de fruits, indicateur avéré d'habitudes alimentaires saines, et absorbent plus de sodium que l'apport quotidien recommandé14,15. À mesure que l'on révèle les liens entre la nutrition et les maladies, ainsi que l'effet de la santé sur notre société, il importe plus que jamais de comprendre les facteurs qui jouent sur des comportements alimentaires sains. Les choix d'aliments sont structurés par tout un éventail de déterminants individuels du comportement qui varient de l'état physiologique de la personne à des facteurs psychologiques, en passant par les préférences alimentaires, les connaissances en nutrition, les perceptions d'une alimentation santé. Beaucoup d'aliments transformés sont devenus populaires à cause de leur accessibilité et de leur " commodité ", mais ces caractéristiques ont changé la façon de consommer les aliments et ces produits en particulier comparativement aux aliments non transformés : de plus en plus, on " grignote ", mange seul ou mange en effectuant autre chose comme en travaillant ou en conduisant. Beaucoup de calories consommées le sont en outre sous forme liquide16. La croissance de la production et de la consommation d'aliments ultra-transformés a grimpé en flèche au cours des dernières décennies à la fois dans les pays à revenu élevé et dans ceux dont le revenu est moindre17. Des études ont démontré que comme les aliments moins bons pour la santé coûtent moins cher que les aliments plus sains, les membres des classes socioéconomiques inférieures ont tendance à dépendre davantage d'aliments malsains pour se nourrir18. Les autres déterminants de l'alimentation santé comprennent notamment un vaste éventail de facteurs contextuels comme l'environnement interpersonnel créé par la famille et les pairs, l'environnement physique, qui détermine la disponibilité et l'accessibilité des aliments, l'environnement économique où les aliments sont une denrée à commercialiser dans un but lucratif, sans oublier l'environnement social. Dans ce dernier contexte, la situation sociale (revenu, éducation et sexe) et le milieu culturel sont des déterminants de l'alimentation santé qui peuvent agir de façon " invisible " pour structurer les choix d'aliments19. Ce que nous savons de l'activité physique Les Lignes directrices en matière d'activité physique du Canada recommandent que les enfants et les jeunes de 5 à 17 ans fassent au moins 60 minutes d'activité physique modérée à vigoureuse (APMV) par jour et que les adultes fassent 150 minutes d'activité physique par semaine20. En fait, environ 94 % des enfants et des jeunes du Canada ne respectent pas les lignes directrices minimales en matière d'activité physique21, tout comme environ 85 % des adultes. L'activité physique inclut notamment le sport et les loisirs. Le transport actif pour se rendre au travail et l'activité au travail constituent une autre forme d'APMV qui peut aussi améliorer la santé. La plupart des Canadiens consacrent leur journée moyenne à des activités passives comme regarder la télévision, utiliser l'ordinateur et une console de jeux, rester assis au travail et se déplacer en automobile. De plus, les communautés suburbaines tentaculaires où vivent beaucoup de gens n'encouragent pas l'activité physique. De nouvelles recherches indiquent qu'il y a un lien entre la position assise pendant des périodes prolongées et un risque accru pour la santé22. Ces constatations signifient qu'il est possible de se conformer aux lignes directrices sur l'activité physique minimale tout en n'ayant pas des habitudes de vie saines. Quelques heures par semaine passées au gymnase ou consacrées autrement à une activité modérée ou vigoureuse ne semblent pas compenser vraiment le risque. Le fait de rester assis trop longtemps constitue un risque distinct du manque d'exercice. D'autres recherches s'imposent pour déterminer les méthodes de promotion de l'exercice les plus efficaces pour l'individu23, mais il est clair que des environnements et des infrastructures propices sont essentiels pour que les Canadiens intègrent l'activité physique dans leur vie quotidienne. La politique de l'AMC sur l'Environnement bâti et Le Transport actif appuient le rôle de l'environnement dans nos tendances à l'activité physique. Façons possibles de promouvoir l'activité physique et l'alimentation santé Des habitudes de vie sédentaires sont un signe qui doit attirer les conseils d'un médecin24. L'activité physique est un signe vital qui peut exiger qu'on lui accorde autant d'attention qu'à d'autres signes vitaux traditionnels25 - poids, tension artérielle ou antécédents tabagiques. Les médecins sont impatients d'amorcer ces échanges, en particulier avec des patients vivant avec des maladies chroniques. Il faut répéter un message à maintes reprises afin de modifier une habitude de vie. Les médecins peuvent répéter l'importance médicale de l'activité physique et de l'alimentation santé en renforçant le message au cours de chaque visite au bureau et en les recommandant sur un carnet d'ordonnances26. En Colombie-Britannique, par exemple, les médecins prescrivent l'exercice sur des carnets conçus spécialement à cette fin, distribuent des podomètres gratuits et organisent des activités de marche pour leurs patients et le public. Dans la région d'Edmonton, les réseaux de soins primaires prescrivent des laissez-passer gratuits ou un mois d'accès gratuit aux établissements récréatifs municipaux locaux. En Nouvelle-Écosse, des médecins dirigent depuis plus de 10 ans un programme provincial gratuit de course qui est bénéfique pour des milliers d'enfants au niveau primaire. Ces interventions cliniques ne peuvent néanmoins propulser à elles seules les tendances à une alimentation plus saine et les choix d'habitudes de vie. Un point de départ évident pour l'élaboration d'une politique intégrée consiste à comprendre l'interdépendance entre les déterminants individuels et environnementaux qui jouent sur nos comportements. À cet égard, l'AMC a adopté des politiques sur le Transport actif et sur l'Environnement bâti et la santé qui reconnaissent le rôle de la conception des quartiers et d'autres modes de transport dans une vie active. Cette approche constitue aussi le cœur de la Stratégie pancanadienne intégrée en matière de modes de vie sains (SPMVS)27 que tous les ordres de gouvernement ont approuvée en 2005. L'AMC félicite les intervenants des efforts qu'ils ont consacrés à la stratégie afin d'attacher la priorité à l'alimentation santé et à l'activité physique. Ce que nous recommandons L'AMC a hâte de collaborer avec d'autres parties intéressées afin de rendre des options portant sur l'activité physique et l'alimentation santé plus disponibles et accessibles pour tous les Canadiens. Les recommandations qui suivent mettent en évidence les contributions que peuvent apporter les professionnels de la santé, tous les ordres de gouvernement, les communautés, les milieux de travail, les écoles, l'industrie alimentaire, sans oublier les personnes et les familles. Professionnels de la santé L'AMC encourage les médecins à promouvoir l'alimentation santé et l'activité physique à leur bureau et à l'extérieur de celui-ci. Les médecins sont des agents de changement des habitudes de vie et demeurent pour beaucoup de gens la source privilégiée d'information sur la santé. Les médecins, qui sont voués à l'activité physique, sont des exemples dont les conseils sur les habitudes de vie saines sont plus susceptibles d'être suivis28. L'AMC encourage les médecins à aborder toutes les limitations imposées par le travail, comme le manque de temps, la motivation ou la fatigue - qui pourraient aussi agir sur leurs propres habitudes en matière d'exercice et d'alimentation. Dans la pratique clinique, les médecins peuvent aider les patients à adopter ou garder des habitudes de vie saines en : * évaluant la nutrition et l'activité physique au cours des examens de routine; * déterminant les facteurs qui jouent sur la nutrition et l'activité physique de chaque patient; * évaluant dans quelle mesure le patient est prêt à changer, personnalisant les interventions et appuyant sa situation courante; * rédigeant une ordonnance sur l'exercice afin d'encourager l'activité physique pour maintenir ou améliorer l'état de santé de l'intéressé; * collaborant à l'éducation des patients avec d'autres professionnels de la santé comme des diététistes, au sein d'équipes interprofessionnelles. Même s'ils signalent attacher beaucoup d'importance à la prescription de l'exercice, les étudiants en médecine et les médecins résidents admettent avoir peu d'expertise dans ce domaine lorsqu'ils terminent leurs études29,30,31. À mesure qu'ils acquièrent des connaissances, il faut tenir à jour les médecins et d'autres professionnels de la santé et les encourager à intégrer les interventions les plus efficaces dans leur pratique. L'AMC encourage l'élaboration de cours d'éducation médicale continue portant sur des enjeux liés à l'activité physique et à l'alimentation santé. Dans le contexte de la stratégie de vie saine, il existe de multiples occasions d'étendre le rôle des médecins dans la communauté, comme on a pu le constater en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et dans la région d'Edmonton. Les médecins peuvent instaurer de solides normes communautaires sur des habitudes de vie saines en : * établissant et renforçant des politiques sur l'alimentation santé dans les cafétérias d'hôpitaux ou au cours de réunions et de conférences sur la santé; * utilisant le transport actif et facilitant et préconisant son utilisation dans leurs communautés; * œuvrant dans la communauté pour faire en sorte que les centres de loisirs et autres installations soient disponibles et que des patients puissent être dirigés vers les services qui répondent le mieux à leurs besoins. * Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux L'AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux administrations municipales, de s'engager dans une stratégie nationale à long terme et dotée d'un financement solide afin de favoriser une vie en santé après 2015. En 2005, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont approuvé un cadre décennal sur une stratégie de vie saine dont les premières priorités portaient sur la promotion de l'alimentation santé et de l'activité physique. La stratégie nationale abordait les éléments suivants : information et soutien pour les Canadiens afin de les aider à faire des choix santé; soutien aux médecins et aux autres professionnels de la santé pour les aider à conseiller leurs patients au sujet du poids santé et à traiter les cas existants d'obésité, infrastructures communautaires qui facilitent les habitudes de vie saine, et politiques publiques qui encouragent de saines habitudes alimentaires et l'activité physique. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont lancé entretemps de nombreuses activités de promotion de l'activité physique et de l'alimentation santé, mais il reste beaucoup de travail à faire. L'AMC est d'avis que tous les ordres de gouvernement ont l'obligation continue de donner de l'orientation publique sur l'alimentation en santé et d'adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui appuient la disponibilité et l'accessibilité de boissons et d'aliments bons pour la santé et abordables. L'AMC demande aux gouvernements d'améliorer pour tous les Canadiens l'accès à des aliments nutritifs à des prix abordables. Le prix du lait, des fruits et légumes frais et d'autres aliments bons pour la santé peut varier considérablement d'un bout à l'autre du Canada. Dans beaucoup de régions éloignées, à cause du coût élevé du transport, ces aliments coûtent souvent plus cher que les aliments transformés et peu nutritifs. Les gouvernements doivent mettre en œuvre des programmes efficaces afin de compenser l'effet des coûts de transport sur le prix des aliments dans les communautés éloignées et du Nord. Même en milieu urbain, les personnes à faible revenu n'ont souvent pas les moyens de se payer des aliments nutritifs. Les programmes de repas scolaires, les taux de l'aide sociale qui tiennent compte du coût d'achat d'aliments santé, l'accès aux marchés fermiers urbains peuvent aider à garantir que tous les Canadiens ont accès à des aliments sains à un prix raisonnable. L'AMC demande aux gouvernements d'interdire la commercialisation d'aliments et de boissons à forte teneur en sel, en sucre et en gras trans auprès des 13 ans et moins. L'enfant canadien type peut voir jusqu'à 40 000 annonces sur les aliments par année32. Ce total n'inclut pas les promotions aux points de vente comme les étalages de tablettes de friandises aux comptoirs des dépanneurs. Dans sa politique sur la commercialisation des boissons et aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens, l'AMC demande que l'on interdise la commercialisation des aliments et boissons à forte teneur en sel, en sucres et en gras trans auprès des 13 ans et moins. L'AMC demande aux gouvernements d'établir des normes rigoureuses sur l'étiquetage au devant des emballages et sur l'affichage d'affirmations relatives à la santé dans le cas des aliments. La publicité spécifique à une marque est loin d'être une façon optimale de fournir de l'information sur la santé aux consommateurs, qu'il faudrait les encourager à chercher dans des sources d'information objective des réponses à leurs questions sur l'activité physique et les saines habitudes alimentaires. Afin d'améliorer la qualité de l'information diffusée par des voies commerciales, l'AMC recommande que l'on réglemente rigoureusement les affirmations sur la santé qui sont faites dans le cas des aliments afin de garantir qu'elles reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles et qu'elles sont diffusées avec exactitude aux consommateurs. Les annonces sur les aliments devraient être préautorisées avant qu'on les diffuse dans les médias et il faudrait renforcer les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui interdisent la publicité trompeuse L'AMC recommande que les gouvernements à tous les paliers investissent dans des recherches factuelles sur les habitudes alimentaires saines et l'activité physique et communiquent les résultats de cette recherche à toute la population canadienne. L'AMC encourage tous les ordres de gouvernement à continuer de financer et d'appuyer la recherche sur des habitudes de vie saines. Il est clair qu'il faut investir dans la recherche afin de renforcer l'assise d'éléments de preuve sur l'activité physique et l'alimentation santé, en particulier à l'égard des aspects suivants :
meilleures mesures pour évaluer l'embonpoint et l'obésité;
efficacité des programmes de gestion du poids et de traitement de l'embonpoint;
l'effet des interventions stratégiques sur les bonnes habitudes alimentaires et l'activité physique, ainsi que sur les taux d'obésité et de maladies reliées à l'obésité.
Industrie alimentaire L'AMC encourage les gouvernements à continuer de travailler avec l'industrie alimentaire pour améliorer l'environnement alimentaire au Canada. Le partenariat avec les fabricants d'aliments et leur collaboration sont nécessaires pour aider les Canadiens à faire des choix alimentaires meilleurs pour la santé. L'industrie alimentaire peut collaborer avec les gouvernements pour : * réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturés, en gras trans et en calories des aliments transformés et des repas préparés; * fournir sur les menus des restaurants de l'information sur la teneur calorique et nutritionnelle; * restreindre la publicité et la promotion dans les magasins qui portent sur les aliments à forte teneur en sucre, en sel et en gras, et en particulier ceux qui s'adressent aux enfants; * fournir aux consommateurs de l'information conviviale sur leurs produits, y compris les allégations exactes sur les plans de la santé et de la publicité; * améliorer le tableau des valeurs nutritives afin de le rendre plus convivial et augmenter la quantité d'information qu'il contient, par exemple en indiquant la quantité de sucres libres. Communautés L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements municipaux de créer des environnements qui encouragent la vie active et en bonne santé et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de les aider à cet égard. Les communautés ont un rôle important à jouer pour promouvoir les comportements sains chez les enfants, les jeunes et les adultes. Elles orientent la façon de vivre, de travailler et de jouer des Canadiens dans leur vie de tous les jours. L'urbanisme et la conception d'édifices polyvalents permettent aux communautés de créer des environnements favorables à la marche et de réduire le temps que les gens passent dans l'automobile. À cette fin, les communautés doivent envisager de : * créer et maintenir un réseau communautaire de sentiers pédestres et de pistes cyclables; * zoner les quartiers de telle façon que les services sont à distance de marche des maisons; * réviser les codes du bâtiment afin de rendre les escaliers accessibles, agréables et sécuritaires pour que les gens puissent avoir un autre choix que de prendre l'ascenseur. Les Canadiens font beaucoup plus d'activité physique l'été que l'hiver, ce qui pourrait avoir une incidence sur les tendances de l'obésité33. Les communautés pourraient améliorer l'accès aux habitudes de vie saines durant toute l'année en améliorant celui des installations sportives et récréatives intérieures, surtout l'hiver. Les communautés devraient dans la mesure du possible envisager d'établir des partenariats avec des écoles pour partager des gymnases, des terrains de jeux, des champs, des cours et des pistes avec le public après les heures d'école et en fin de semaine. Les communautés optimiseraient ainsi l'utilisation du temps et des ressources, mais partageraient aussi la responsabilité de la conception, de l'exploitation et de l'entretien des installations. La sécurité alimentaire est possible dans la communauté si la population locale a le même accès à des aliments salubres, abordables et nutritifs. Les communautés ont un rôle à jouer en préconisant des options alimentaires plus saines dans les écoles et au travail, en encourageant les cuisines communautaires à enseigner l'art culinaire et en appuyant les marchés fermiers locaux, ce qui encouragera en retour les gens à manger plus sainement. Lieux de travail L'AMC encourage les employeurs à promouvoir activement la santé de leurs employés en leur donnant la possibilité de faire de l'activité physique et en leur offrant des choix alimentaires bons pour la santé dans les cafétérias. Les périodes ininterrompues et prolongées passées devant un écran sont très courantes au travail. En outre, quatre navetteurs sur cinq utilisent tous les jours leur véhicule particulier pour se rendre au travail34. Comme les Canadiens passent la majeure partie de leur vie adulte au travail, il importe de réduire la longueur des périodes passées en position assise. L'AMC encourage les employeurs, et en particulier ceux de groupes professionnels sédentaires, à augmenter les possibilités de faire de l'activité physique. Les employeurs peuvent, par exemple, promouvoir des comportements santé en : * construisant des installations de conditionnement physique sur place ou en concluant des ententes avec des centres de conditionnement physique de l'extérieur pour qu'ils offrent des programmes à leurs employés; * fournissant des douches, des supports à vélos et d'autres installations à l'intention des employés qui veulent venir travailler à pied ou à vélo. Des choix d'aliments meilleurs pour la santé dans les cafétérias et les distributrices peuvent promouvoir et encourager des habitudes alimentaires saines chez les employés. Écoles Les écoles, où les enfants passent la majeure partie de leur temps en dehors de la maison, offrent une excellente occasion d'instiller des comportements sains dès le plus jeune âge. Elles pourraient, par exemple, offrir une instruction détaillée sur la nutrition, servir des aliments nutritifs dans les cafétérias et promouvoir l'activité physique par des cours structurés et du temps de loisirs libre. Les écoles peuvent offrir la façon la plus efficace et efficiente d'atteindre non seulement les enfants eux-mêmes, mais aussi leurs parents, leurs enseignants et d'autres membres de la communauté35. L'AMC encourage les conseils scolaires à fournir à tous les élèves du primaire et du secondaire au moins 60 minutes d'activité physique quotidienne active animée par des éducateurs formés dans ce domaine. Seulement 26 % des écoles canadiennes ont déclaré offrir des cours quotidiens d'éducation physique à leurs élèves36. Des éléments de preuve indiquent que l'activité physique en milieu scolaire peut hausser les niveaux d'activité physique et réduire le temps passé devant la télévision à la maison37. Les écoles peuvent, par exemple, promouvoir l'activité physique par le jeu non structuré à l'extérieur de la maison, des sports structurés ou le transport actif (p. ex., se rendre à l'école à pied). Les enfants qui font de l'activité physique et passent moins de temps devant la télévision après l'école sont moins susceptibles d'avoir de l'embonpoint avant 12 ans38. L 'AMC recommande que les écoles donnent accès à des choix alimentaires sains, abordables et attrayants, offrent de l'éducation sur la nutrition et lancent des programmes visant à encourager la consommation d'aliments santé et à enseigner les techniques de préparation de repas à partir d'éléments de base. L'AMC demande que l'on restreigne la vente d'aliments et de boissons à forte teneur en calories, en gras, en sucres ou en sel dans les installations récréatives fréquentées par les jeunes. Les restaurants minute et les dépanneurs peuvent avoir beaucoup d'influence sur les habitudes alimentaires et le choix d'aliments des enfants39. Les enfants qui fréquentent une école située à proximité de restaurants minute mangent moins de portions de fruits et de légumes et boivent plus de boissons gazeuses que d'autres qui n'ont pas de services semblables à proximité40. Afin d'encourager les interventions nutritionnelles scolaires efficaces, il importe donc d'éduquer les élèves au sujet de la valeur nutritionnelle des aliments, des choix d'aliments bons pour la santé, et de leur offrir des cantines ou des cafétérias santé. Particuliers et familles L'AMC recommande que tous les Canadiens cherchent à atteindre la santé et à la garder en :
s'informant au sujet de leurs besoins alimentaires et de la teneur en calories des aliments et de leur caractère nutritif;
faisant de l'activité physique et visant au moins 60 minutes d'activité modérée par jour pour les enfants et les jeunes et 150 minutes par semaine pour les adultes. En fin de compte, les saines habitudes alimentaires et l'activité physique exigent des gens qu'ils prennent des mesures pour faire des choix santé dans leur vie. Afin d'éclairer ces choix, il faudrait appuyer les Canadiens en leur offrant des ressources appropriées contenant de l'information uniforme sur l'alimentation santé et l'activité physique. Par exemple, beaucoup de jeunes enfants ne choisissent pas ce qu'ils mangent : leurs parents achètent les aliments et les préparent pour eux. La recherche indique que les mères et les enfants semblent avoir des attitudes divergentes à l'égard des aliments et de l'heure des repas41. À cet égard, il importe pour les parents d'être bien informés et de pouvoir expliquer les avantages concrets des aliments et de leurs éléments nutritionnels à leurs enfants avant qu'ils atteignent l'âge adulte. Nos conclusions Les comportements sains sont plus faciles à garder pendant toute la vie s'ils sont acquis au cours de l'enfance et si la famille les encourage. Il faudrait donc aider les familles canadiennes dans les efforts qu'elles déploient pour assurer que les enfants et les adultes suivent une alimentation nutritive et font de l'exercice tous les jours. Nous croyons que chacun a un rôle à jouer dans la promotion des comportements santé - y compris les professionnels de la santé, les particuliers, les familles, les écoles, les milieux de travail, les communautés, l'industrie alimentaire et tous les ordres de gouvernement. Les approches populaires visent à fournir aux personnes de l'information et des choix sur des habitudes de vie saines. Le choix individuel ne suffit toutefois pas pour garantir des comportements sains. Il est possible de surmonter de nombreux obstacles à l'adoption de comportements et d'habitudes de vie bons pour la santé en suivant une stratégie sur la santé axée sur la population et en appliquant des politiques factuelles et des contrôles réglementaires. Un changement complet de culture et d'attitude, l'approbation des milieux politiques et des stratégies à volets multiples s'imposent pour promouvoir et faciliter le changement afin d'améliorer les habitudes alimentaires et l'activité physique chez les Canadiens. Sommaire des recommandations 1. L'Association médicale canadienne encourage les médecins à promouvoir l'alimentation santé et l'activité physique à leur bureau et à l'extérieur de celui-ci. 2. L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux administrations municipales, de s'engager dans une stratégie nationale à long terme et dotée d'un financement solide afin de favoriser une vie en santé après 2015. 3. L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements d'améliorer pour tous les Canadiens l'accès à des aliments nutritifs à des prix abordables. 4. L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements d'interdire la commercialisation d'aliments et de boissons à forte teneur en sel, en sucre et en gras trans auprès des 13 ans et moins. 5. L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements d'établir des normes rigoureuses sur l'étiquetage au devant des emballages et sur l'affichage d'affirmations relatives à la santé dans le cas des aliments. 6. L'Association médicale canadienne recommande que les gouvernements à tous les paliers investissent dans des recherches factuelles sur les habitudes alimentaires saines et l'activité physique et communiquent les résultats de cette recherche à toute la population canadienne. 7. L'Association médicale canadienne encourage les gouvernements à continuer de travailler avec l'industrie alimentaire pour améliorer l'environnement alimentaire au Canada. 8. L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements municipaux de créer des environnements qui encouragent la vie active et en bonne santé et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de les aider à cet égard. 9. L'Association médicale canadienne encourage les employeurs à promouvoir activement la santé de leurs employés en leur donnant la possibilité de faire de l'activité physique et en leur offrant des choix alimentaires bons pour la santé dans les cafétérias. 10. L'Association médicale canadienne encourage les conseils scolaires à fournir à tous les élèves du primaire et du secondaire au moins 60 minutes d'activité physique quotidienne active animée par des éducateurs formés dans ce domaine. 11. L'Association médicale canadienne recommande que les écoles donnent accès à des choix alimentaires sains, abordables et attrayants, offrent de l'éducation sur la nutrition et lancent des programmes visant à encourager la consommation d'aliments santé et à enseigner les techniques de préparation de repas à partir d'éléments de base. 12. L'Association médicale canadienne demande que l'on restreigne la vente d'aliments et de boissons à forte teneur en calories, en gras, en sucres ou en sel dans les installations récréatives fréquentées par les jeunes. 13. L'Association médicale canadienne recommande que tous les Canadiens cherchent à atteindre la santé et à la garder en :
faisant de l'activité physique et visant au moins 60 minutes d'activité modérée par jour pour les enfants et les jeunes et 150 minutes par semaine pour les adultes. 1 Swinburn B, Egger G. The runaway weight gain train: too many accelerators, not enough brakes. BMJ. 2007;329, 736-739. 2 Waters E, de Silva-Sanigorski A, Hall B J, et coll. (2011). Interventions for preventing obesity in children (Revue). Bibliothèque Cochrane 3 Shields M, Martel L. (2006). Des aînés en bonne santé. Ottawa: Statistics Canada; 2005. Disponible ici: www5.statcan.gc.ca/olc-cel/olc.action?ObjId=82-003-S20050009086&ObjType=47&lang=fr&limit=0 (Consulté le 20 janvier 2014) 4 Institute for Health Metrics and Evaluation. Global Burden of Disease Arrow Diagram. Seattle (WA): IHME, 2013. Disponible ici: www.healthmetricsandevaluation.org/gbd/visualizations/gbd-arrow-diagram (consulté le 15 mars 2010). 5 Committee on Public Health Priorities to Reduce and Control Hypertension in the U.S.Population, Institute of Medicine of the National Academies. A Population-Based Policy and Systems Change Approach to Prevent and Control Hypertension. Report, v-173. Washington (DC): National Academies Press; 2010. 6 Beaglehole R, Bonita R, Horton R, et coll. Priority actions for the non-communicable disease crisis. Lancet 2011;377(9775):1438-47 7 Roberts KC, Shields M, de Groh M, et coll. L'embonpoint et l'obésité chez les enfants et les adolescents : résultats de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé de 2009 à 2011. Rapports sur la santé. 2012; 23(3):37-41. 8 Institut canadien d'information sur la santé et Agence de la santé publique du Canada. L'obésité au Canada. Ottawa : L'agence; 2001. Disponible ici: www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/hl-mvs/oic-oac/index-fra.php (Consulté le 20 janvier 2014) 9 Lim SS, Vos T, Flaxman AD, et coll. A comparative risk assessment of burden of disease and injury attributable to 67 risk factors and risk factor clusters in 21 regions, 1990-2010: a systematic analysis for the Global Burden of Disease study 2010. Lancet. 2012; 380:2224-60. 10 Colley R, Garriguet D, Janssen I, et coll. Activité physique des adultes au Canada : résultats d'accélérométrie de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé de 2007 à 2009. Catalogue de Statistique Canada 82-003 XPE. Rapports sur la santé . 2011 mar; 22(1). 11Statistique Canada. L'activité physique mesurée directement des adultes canadiens, de 2007 à 2011. Feuillets d'information de la santé,. Ottawa : Statistique Canada; 2013. 12 Colley, R, Garriguet D, Janssen I, Craig, C., Clarke, J., Tremblay, M., Activité physique des enfants et des jeunes au Canada : résultats d'accélérométrie de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé de 2007 à 2009. Rapports sur la santé (Catalogue de Statistique Canada 82-003 XPE) Vol.22, no.1, mars 2011. 13 Katzmarzyk PT, Gledhill N, Shephard RJ. The Economic Burden of Physical inactivity in Canada CMAJ 2011; 163(11):1435-40 14 Statistique Canada. Consommation de fruits et légumes. Statistique Canada Cat. No 82-625 XPE Ottawa: Statistique Canada; 2012. Disponible ici : www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2013001/article/11837-fra.htm 15 Garriguet D. Les habitudes alimentaires des Canadiens. Catalogue de Statistique Canada 82-003. Rapports sur la santé. 2007; 18(2):17-32. Disponible ici: www.statcan.gc.ca/pub/82-003-x/2006004/article/9609-fra.htm (consulté le 10 juillet 2013) 16 Monteiro C A. Nutrition and health. The issue is not food, nor nutrients, so much as processing. Public Health Nutr. 2009;12(5):729-31. doi:10.1017/S1368980009005291. 17 Monteiro CA, Levy RB. A new classification of foods based on the extent and purpose of their processing. Uma nova classifi cação de alimentos baseada na extensão e propósito do seu processamento. Cad Saude Publica. 2010;26(11):2039-2049. 18 Organisation mondiale de la santé. Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la nutrition et les maladies non transmissibles dans le contexte de la Santé 2013. Disponible ici : http://www.who.int/mediacentre/events/meetings/2013/nutrition_ncd/fr/ 19 Raine K D. Determinants of healthy eating in Canada: an overview and synthesis. Can J Public Health. 2005; 96(Suppl 3):S8-14, s18-15. 20 Société canadienne de physiologie de l'exercice . Directives canadiennes en matière d'activité physique. Ottawa : La Société; 2011. Disponible ici : www.csep.ca/Francais/view.asp?x=804 (Consulté le 20 janvier 2014) 21 Statistique Canada. Enquête canadienne sur les mesures de la santé : L'activité physique mesurée directement des adultes canadiens, de 2007 à 2011. Le Quotidien. Ottawa : Statistique Canada; 30 mai, 2013. Disponible ici : www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130530/dq130530d-fra.pdf (Consulté le 20 janvier 2014) 22 Owen N, Healy G N, Matthews C E, et coll. Too much sitting: the population health science of sedentary behavior. Exerc Sport Sci Rev 2010; 38(3):105-113 23 Foster C, Hillsdon M, Thorogood M, Kaur A, Wedatilake T. Interventions for promoting physical activity. Bibliothèque Cochrane 2013 (1), Revue. 24 Glasgow R E, Eakin E G, Fisher E B, et coll. Physician Advice and Support for Physical Activity Results from a National Survey. Am J Prev Med 2011; 21(3):189-196. 25 Salis R. Developing healthcare systems to support exercise: exercise as the fifth vital signs. Br J Sports Med 2011; 45(6): 473-474 26 Andersen RE, Blair SN Cheskin LJ, et coll. "Encouraging Patients to Become More Physically Active: The Physician's Role." Ann Intern Med. 1997; 127(5): 395-400. 27 Agence de la santé publique du Canada. Aperçu de la Stratégie pancanadienne en matière de modes de vie sains. 2010. Disponible ici: http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/hl-mvs/ipchls-spimmvs-fra.php (Consulté le 20 janvier 2014) 28 Lobelo F, Duperly J, Frank E. Physical activity habits of doctors and medical students influence their counselling practices. Br J Sports Med. 2009; 43(2):89-92 29 Rogers L Q, Gutin B, Humphries M C, et coll. Evaluation of Internal Medicine Residents as Exercise Role Models and Associations With Self-Reported Counseling Behavior, Confidence, and Perceived Success. Teach Learn Med. 2006; 18(3):215-221. 30 Connaughton AV, Weiler RM, Connaughton DP. (Mai-juin 2001). Graduating Medical Students' Exercise Prescription Competence as Perceived by Deans and Directors of Medical Education in the United States: Implications for Healthy People 2010. Public Health Reports. 2001; 116:226-234. 31 Vallance J K, Wylie M, MacDonald, R. Medical students' self-perceived competence and prescription of patient-centered physical activity. Prev Med. 2009; 48(2):164-166. doi: 10.1016/j.ypmed.2008.12.006 32 The Kaiser Family Foundation. The Role of Media in Childhood Obesity. Menlo Park (CA): la Fondation; fev 2004. Disponible ici : http://kaiserfamilyfoundation.files.wordpress.com/2013/01/the-role-of-media-in-childhood-obesity.pdf (Consulté le 19 mars 2014 ) 33 Merchant AT, Dehghan M, Akhtar-Danesh N. Seasonal variation in leisure-time physical activity among Canadians Canadian Journal of Public Health . 2007; 98(3):203-208. 34 Statistique Canada. Le déplacement domicile-travail. Enquête nationale auprès des ménages. 2011. Disponible ici : www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/as-sa/99-012-x/99-012-x2011003_1-fra.cfm (Consulté le 20 janvier 2014) 35 Perez-Rodrigo C. School-based nutrition education: lessons learned and new perspectives. Public Health Nutrition. 2001; 4(1A):131-9 36 Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie (Le 14 août 2012). Politiques sur l'activité physique. 2011 Opportunties for Physical Activity at School Survey. Aoûg 2012. Diponible ici : http://www.cflri.ca/sites/default/files/node/1289/files/ICRCP%20PAM%202010-2011_Bulletin%2012%20FR.pdf (Consulté le 15 septembre 2013) 37 Dobbins M, Husson H, DeCorby K, et coll. School-based physical activity programs for promoting physical activity and fitness in children and adolescents aged 6 to 18 (Revue). Bibliothèque Cochrane 2013; 2:CD007651. 38 O'Brien M, Nader PR, Houts RM, et coll. The ecology of childhood overweight: a 12-year longitudinal analysis. International Journal of Obesity. 2007; 31(9):1469-78 39 Howard PH, Fitzpatrick M, Fulfrost B Proximity of food retailers to schools and rates of overweight ninth grade students: an ecological study in California. BMC Public Health. 2011; 11(68) 40 Davis B, Carpenter C. Proximity of Fast-Food Restaurants to Schools and Adolescent Obesity. American Journal of Public Health. 2009; 99(3):505-510 41 Le Bigot Macaux A. Eat to live or live to eat? Do parents and children agree? Public Health Nutrition . 2001; 4(1A):141-6
Documents
Moins de détails

Améliorer l'efficacité du système de santé du canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11525
Date
2015-05-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2015-05-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ DU CANADA La réalisation de la valeur dans les systèmes de santé est un objectif important pour tous les pays1. Les intervenants des systèmes de santé au Canada et ailleurs étudient des façons d'aborder les inefficiences pour rendre le système plus rentable et viable tout en améliorant la qualité, la continuité et l'intégralité des soins. Dans cet énoncé de politique, nous formulons des recommandations concernant la viabilité du système et l'amélioration de la qualité des soins. Tous les intervenants du système, y compris les fournisseurs de soins, les bailleurs de fonds et les patients, doivent veiller à ce que le système de santé soit le plus efficient possible. La participation des médecins est essentielle à l'amélioration significative du système et à l'innovation. 1. Introduction Les intervenants des systèmes de santé au Canada et ailleurs étudient des façons d'aborder les inefficiences pour rendre le système plus rentable et viable tout en améliorant la qualité, la continuité et l'intégralité des soins. Le concept d'efficience des soins de santé a deux applications. La plus courante est l'efficience technique, qui se définit comme la maximisation des extrants pour une quantité donnée d'intrants, ou la minimisation des intrants nécessaires pour obtenir des extrants donnés2. La différence entre les extrants réels et les extrants maximaux réalisables peut être attribuée à l'inefficience dans le système. La deuxième application est l'allocation efficiente des ressources, qui suppose une répartition optimale des intrants pour atteindre un résultat maximal répondant aux exigences sociétales. Les recherches au Canada suggèrent qu'augmenter l'efficacité technique et l'allocation efficace des ressources plutôt qu'augmenter les dépenses pourrait résoudre certains des défis actuels en matière de qualité des soins de santé et de viabilité. Se fondant sur une approche systémique au niveau général pour estimer l'efficience parmi les pays membres, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que tous ses pays membres pourraient obtenir une meilleure valeur pour les dépenses de santé - le Canada pourrait économiser 2,5 % de son produit intérieur brut en dépenses publiques d'ici 2017 s'il devenait aussi efficient que les pays les plus efficients de l'OCDE3. 2. Inefficiences en matière de soins de santé On peut classer et visualiser les diverses inefficiences dans le système de santé du Canada à partir du cadre conceptuel développé par Bentley et coll. en 2008 pour le système de santé des États-Unis4 (voir la figure 1). Au Canada, un tel cadre n'existe pas. Le cadre conceptuel de Bentley et coll. comporte trois grandes catégories d'inefficiences - cliniques, opérationnelles et administratives. Les inefficiences cliniques font référence aux défis liés aux variations de la pratique, notamment, la prestation de soins inadéquats. Les inefficiences opérationnelles comprennent le chevauchement des services de santé, les processus inefficients, les intrants trop coûteux ainsi que les erreurs dans la collecte et le traitement des données. Les inefficiences administratives font généralement référence aux coûts de transaction excessifs associés aux paiements de réclamations ainsi qu'aux coûts excessifs d'administration et de gestion qui sont supérieurs aux coûts nécessaires pour fournir des soins de santé de première ligne. Figure 1. Typologie des inefficiences en matière de soins de santé Source : Adapté de Bentley et coll., 2008 2.1 Inefficiences cliniques Le gaspillage et les inefficiences cliniques font référence aux services qui fournissent peu ou pas d'avantages pour la santé comparativement à des solutions de rechange moins coûteuses. Il peut s'agir de variation de la pratique et de la prestation de soins inadéquats et peu rentables, ou de la sous-utilisation de soins plus appropriés. On note un chevauchement entre les inefficiences cliniques (p. ex., prestation du mauvais service) et les inefficiences opérationnelles (production inefficiente de services). Le principal contributeur aux inefficiences ou au gaspillage cliniques dans le domaine des soins de santé est la variation de la pratique - la réduction de la variation des soins injustifiés est à la base du mouvement de la qualité. John Wennberg et ses collègues sont les auteurs du premier corpus de travail dans ce domaine. Ils ont étudié les variations en matière de prestation des soins dans les petites unités territoriales5. Au cours des 25 dernières années, un nombre accru d'études techniques sur les guides de pratique clinique (GPC) a été mené concernant la pertinence et la variation des soins. Les GPC sont définis comme étant des " énoncés systématiques conçus pour aider les médecins et les patients à prendre, au sujet des soins de santé, des décisions appropriées dans des circonstances cliniques précises "6. Les GPC devraient contribuer à améliorer la santé et la qualité des soins par la réduction de la variation de la pratique, ainsi qu'à accroître la valeur et à réduire les coûts en encourageant une utilisation plus appropriée des ressources par les fournisseurs de soins7. Bien qu'il n'y ait pas eu d'approche systématique au Canada pour l'élaboration et la diffusion des GPC, ou pour assurer la qualité des GPC produits, diverses organisations ont élaboré des initiatives pour remédier à cette situation8. Depuis le début des années 1990, l'Association médicale canadienne (AMC) a créé et maintenu une Infobanque, qui contient environ 1 200 GPC9. L'adoption des GPC est un élément essentiel et on n'alloue pas suffisamment de ressources aux processus de changement des pratiques cliniques. En outre, les GPC devraient être ramenés à l'essentiel sous forme de recommandations concrètes aux points d'intervention adaptées à l'utilisateur final (p. ex., les médecins de famille). En janvier 2012, le Conseil de la fédération a établi le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé (GTIMS), formé de tous les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux, afin de trouver des façons pratiques et novatrices d'accroître la valeur et l'efficacité des soins10. Les recommandations du Groupe concernant les GPC portaient essentiellement sur les maladies cardiovasculaires et le diabète - les deux maladies chroniques les plus répandues et les plus coûteuses au Canada (voir la liste des GPC à l'annexe A). Conformément au Conseil de la fédération, l'AMC recommande les actions suivantes : 1. Que l'on élabore des stratégies de prise en charge des maladies chroniques et autres stratégies de soutien aux patients vulnérables qui risquent de fréquentes réadmissions dans le système de soins de courte durée. 2. Que l'on intègre les guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques. 3. Que l'on mette en œuvre une stratégie pancanadienne sur les guides de pratique clinique. 4. Que l'on fasse une évaluation factuelle des guides de pratique clinique au regard des résultats pour les patients, de la pertinence et de l'efficience. 5. Que l'on élabore des stratégies de déploiement visant à assurer l'utilisation maximale des guides de pratique clinique par les médecins. Les GPC doivent être mis à jour régulièrement au fur et à mesure que de nouvelles preuves sont présentées. Une stratégie pancanadienne devrait donc inclure un système de revue régulière et de mise à jour des GPC utilisant des méthodes de développement qui excluraient la possibilité d'un biais de l'industrie. Les médecins du Canada assument un rôle de premier plan à cet égard grâce à des initiatives telles que Choisir avec soin (voir ci-dessous). 2.1.1 Pertinence On note une tendance à la hausse relativement à l'utilisation des soins de santé dans les secteurs comme les procédures médicales, les médicaments et les services médicaux11. On se demande si les patients reçoivent ou non des soins appropriés et fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles12. Les soins inappropriés, tels que l'hospitalisation de patients qui ont besoin de services communautaires ou la prescription d'antibiotiques pour les infections des voies respiratoires supérieures qui sont probablement d'origine virale, sont une autre source d'inefficience clinique où l'on utilise des ressources limitées et qui n'offrent que très peu ou pas d'avantages pour la santé. L'AMC a récemment défini les soins appropriés, comme étant les bons soins, dispensés par les bons fournisseurs au bon patient, au bon endroit et au bon moment : * les bons soins sont ceux dont la littérature clinique a démontré l'efficience et l'efficacité, la définition englobant non seulement l'adéquation de l'utilisation, mais aussi l'inadéquation de la non-utilisation; * le " bon fournisseur " est celui qui, par son champ d'exercice, peut fournir le plus adéquatement les soins, sans que ses compétences et connaissances dépassent de beaucoup les exigences de la tâche; * le " bon patient " reconnaît qu'il faut adapter les choix de soins en fonction des caractéristiques et des préférences de chaque patient; * la définition du " bon endroit " reconnaît que certains lieux sont mieux adaptés que d'autres du point de vue de la sécurité et de l'efficacité pour fournir un type particulier de soins plutôt qu'un autre; * par " bon moment ", on entend les soins dispensés en temps opportun conformément aux points de repère convenus. Autrement dit, si les cinq éléments de la définition sont présents, le patient aura reçu des soins de haute qualité et les ressources auront été utilisées de façon optimale, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de gaspillage et que la meilleure valeur aura été obtenue. La pertinence est principalement déterminée par des analyses de la preuve d'efficience clinique, de la sécurité, et d'autres incidences sur le système de santé13. L'application pratique de la pertinence des soins est réalisée lorsque ces analyses sont qualifiées par (a) le jugement du clinicien, particulièrement dans des circonstances atypiques14 et (b) les principes et les valeurs sociétales et éthiques, y compris les préférences des patients. Un certain nombre d'incitatifs pernicieux peuvent contribuer à la prestation de soins inappropriés dans tout le système. Ils existent au niveau du système (p. ex., les patients hospitalisés plus longtemps que nécessaire en raison de l'absence de services communautaires), ainsi qu'au niveau de la rencontre personnelle (changements dans les codes d'honoraires pour les services médicaux assurés, tels que les nouveaux frais de consultation pour voir les patients tous les six mois). Les médecins et les bailleurs de fonds, tels que les gouvernements, doivent travailler ensemble pour éliminer les incitatifs pernicieux fondés sur les preuves médicales disponibles. Les incitatifs pour les médecins doivent s'harmoniser avec les besoins du système. Le défi est d'en arriver à un accord sur les buts et objectifs du système avec les gouvernements, les autorités sanitaires et les associations médicales provinciales et territoriales ainsi que les fournisseurs. Aux États-Unis, une initiative novatrice appelée Choosing Wisely a été créée en 2011 dans le but d'améliorer la qualité des soins et de réduire les préjudices causés aux patients en évitant des interventions inutiles, ce qui présente l'avantage supplémentaire potentiel de réduire les coûts15. L'initiative met au défi les sociétés de spécialistes de cerner cinq activités cliniques propres à leur spécialité qui offrent peu de valeur ou sont potentiellement préjudiciables pour les patients16. Au Canada, le Conseil général de l'AMC de 2013 a demandé de former un groupe de travail de collaboration en vue d'élaborer des listes d'examens, d'interventions et de procédures cliniques propres à diverses spécialités pour lesquels les avantages pour les patients n'excèdent généralement pas les risques. L'initiative Choisir avec soin (Choosing Wisely Canada) a été lancée le 2 avril 2014. À cette occasion, huit listes produites par neuf sociétés de spécialistes [une liste a été publiée conjointement par le Forum sur les enjeux de la pratique générale et familiale et le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC)] ont été rendues publiques. Douze autres listes de sociétés de médecins spécialistes ont été rendues publiques en octobre 2014. La campagne Choisir avec soin est approuvée et soutenue par plus de 35 sociétés de spécialistes canadiennes représentant un large éventail de médecins, par toutes les associations médicales provinciales, ainsi que par les organisations de patients, les organismes d'agrément et autres (site Web : www.choisiravecsoin.org/). Choisir avec soin vise à promouvoir la communication médecin-patient sur les soins inutiles et à préserver les ressources en éliminant les actes inutiles. Cette initiative est également un exemple du rôle que les campagnes d'éducation publique peuvent jouer pour aider à améliorer la qualité et la pertinence des soins. L'élaboration d'une version canadienne de l'initiative américaine Choosing Wisely aide à l'opérationnalisation du triple objectif de l'Institute for Healthcare Improvement, à savoir de meilleurs soins, une meilleure santé et une meilleure valeur. Voici quelques avantages de cette initiative : * améliorer la responsabilisation en fournissant des soins transparents fondés sur des données probantes; * aider les patients à prendre des décisions éclairées concernant les soins; * améliorer les relations médecin-patient : meilleure communication entre les médecins et les patients et meilleure prise de décision par les médecins et les patients; * réduire les inefficiences cliniques. L'amélioration des résultats des patients doit être l'objectif ultime et le catalyseur pour l'adoption de l'initiative Choisir avec soin. Les économies de coûts au système devraient être un sous-produit. Les médecins sont les mieux placés pour déterminer quels services médicaux sont inutiles. Les patients et les fournisseurs de soins de santé doivent connaître les coûts associés à chaque option de traitement, et savoir qu'il y a un équilibre à atteindre entre le coût et la valeur de chacun. Pour faciliter ce processus, l'AMC recommande les actions suivantes : 6. Que l'on mette à la disposition des patients et des fournisseurs de soins les données sur le coût et le rapport coût-efficacité des options de traitement au point d'intervention. 7. Que l'on recueille des données pour évaluer le rapport coût-efficacité des soins. 8. Que l'on affiche les coûts engendrés par les demandes d'examens diagnostiques et de laboratoire dans les dossiers médicaux électroniques. Il faut faire une évaluation pour s'assurer que l'affichage des coûts est ciblé pour les secteurs où il sera le plus efficace. 2.2 Inefficiences opérationnelles Réaliser des tests ou des procédures plus fréquemment qu'il est cliniquement nécessaire (p. ex., chevauchement de tests); passer un temps inutile à attendre de recevoir des services médicaux ou perdre du temps pour des processus qui ajoutent peu de valeur; prescrire des médicaments de marque pour les patients qui obtiennent le même bénéfice de médicaments génériques; subir les conséquences en matière de santé et de coûts des erreurs médicales ou de l'utilisation de dispositifs médicaux défectueux, ce sont là des exemples de gaspillage opérationnel. Ces inefficiences systémiques peuvent entraîner des coûts très importants pour le système de santé, les patients et l'économie. Par exemple, les longues attentes peuvent avoir des conséquences graves pour la santé des patients et occasionner la substitution de services de soins de santé supplémentaires pendant l'attente de soins appropriés (p. ex., utilisation de médicaments antidouleur). Dans une étude réalisée en 2008, on a calculé l'effet économique des temps d'attente excessifs dans le cas de cinq interventions (arthroplastie de la hanche et du genou, IRM, pontage coronarien et chirurgie de la cataracte) dans les 10 provinces. L'étude a révélé qu'en plus des conséquences émotionnelles, physiques et financières évidentes que subissent les patients et les membres de leur famille, les attentes indues pour ces traitements médicaux ont coûté dans l'ensemble quelque 14,8 milliards de dollars à l'économie du Canada en 2007 sous forme de réduction de l'activité économique des patients (16,9 milliards en dollars de 2014). Cela comprenait une réduction de 4,4 milliards de dollars des recettes des gouvernements fédéral et provinciaux17. Exception faite d'une pénurie dans les infrastructures de soins de santé, il est généralement admis que les infrastructures de l'hôpital ne sont pas toutes utilisées au maximum de leur capacité, ce qui contribue aux longs temps d'attente pour de nombreux patients. Cela peut comprendre des temps de roulement excessifs entre deux cas ou un temps d'accès limité aux salles d'opération, ce qui fait qu'en fin de journée, il arrive que le dernier patient ne puisse subir une opération chirurgicale, occasionnant ainsi des frais importants pour le patient et sa famille. Dans bien des cas, les hôpitaux en milieu urbain doivent annuler des chirurgies en raison de la surréservation des salles du bloc opératoire alors que, dans les petites collectivités rurales, les salles d'opération ne sont pas pleinement utilisées. Il faudrait concevoir des stratégies pour utiliser davantage l'infrastructure des ressources de santé dans les petits hôpitaux communautaires, et ce, afin d'améliorer l'accès en temps opportun aux soins et de s'assurer que le personnel a un niveau d'activité suffisant pour lui permettre de préserver ses compétences. On a noté une hausse significative de l'utilisation des résultats de recherches sur les opérations et des processus d'amélioration de la qualité afin d'aider à éliminer le gaspillage opérationnel et chercher à diminuer les temps d'attente inutiles par les patients. À cette fin, l'AMC continuera de travailler avec ses partenaires de l'Alliance sur les temps d'attente afin de concevoir des stratégies visant à améliorer l'accès en temps opportun aux soins dans tout le continuum. L'AMC étudiera aussi les applications potentielles de la santé de la Théorie des contraintes dans le système de santé canadien18. Il peut également y avoir des inefficiences systémiques dans les différents systèmes de santé du pays et dans la façon dont les systèmes de santé interagissent avec d'autres systèmes, notamment les systèmes de soutien économique et social (p. ex., le manque de services pour lutter contre l'itinérance). Des changements à l'une des composantes du système de santé peuvent réduire l'efficience d'une autre composante. Par exemple, les coupures effectuées dans les services de soins à domicile peuvent occasionner une augmentation du nombre de patients en attente d'un autre niveau de soins (ANS) dans les hôpitaux, une hausse des temps d'attente dans les services d'urgence et des annulations de chirurgies non urgentes. L'adoption fragmentaire des dossiers médicaux électroniques (DME) et des systèmes d'information dans tout le pays est à l'origine d'une source plus récente d'inefficience du système. La multitude des systèmes adoptés par les différents segments du système de santé a entraîné des problèmes avec l'interexploitabilité du système qui exacerbent souvent les inefficiences administratives et cliniques, par exemple, ne pas pouvoir joindre un fichier électronique des résultats d'examens, ce qui entraîne la reprise de tests. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a élaboré un modèle pour mesurer et évaluer " l'efficacité du système de santé " au Canada. Il mesure l'efficacité moyenne des systèmes de santé dans les régions sanitaires du Canada et les facteurs liés aux variations d'efficacité du système de santé (mesurés comme la réduction du nombre d'années potentielles de vie perdues [APVP] en présence de causes traitables). Les résultats suggèrent qu'un accès équitable aux soins des médecins est associé positivement à l'efficience19. Malheureusement, plus de 4 millions de Canadiens n'ont toujours pas de médecin de famille attitré20. En outre, l'étude de l'ICIS a révélé que les facteurs liés aux déterminants sociaux de la santé peuvent également nuire à l'efficience du système (p. ex., occasions manquées de prévention). Souvent, on compte sur le système de santé pour satisfaire les besoins de santé évitables attribuables à des déterminants sociaux de la santé (p. ex., blessures ou maladies provoquées par le manque de logements abordables ou la pauvreté). De plus, ces facteurs peuvent nuire à l'efficacité de tout traitement dispensé par le système de santé21. Les gouvernements et les administrateurs de la santé devraient se concentrer sur l'amélioration de l'efficacité là où le volume de services est le plus élevé, car les nouveaux modèles d'efficience ne donnent pas toujours de bons résultats dans les zones de faible volume. 2.3 Inefficiences administratives Les programmes de santé peuvent être financés et administrés à divers niveaux (local, régional, provincial et fédéral), ainsi que par les employeurs. Selon l'ICIS, l'administration représentait 6,3 milliards de dollars (3,1 %) des dépenses de santé au Canada en 2011 - situant le Canada environ au milieu du peloton parmi les pays de l'OCDE22 -, mais cela ne représente que le coût de prestation de régimes d'assurance-maladie publics et privés et les coûts associés aux opérations du ministère de la Santé11. En général, les différences dans les niveaux de l'administration de la santé peuvent être expliquées en partie par le type de système de santé et le financement utilisés, à savoir s'il existe de multiples fournisseurs d'assurance ou dans quelle mesure des procédures de financement et de facturation complexes sont en place23,1. En termes d'autres coûts administratifs, on ne sait pas comment le Canada a évolué au fil du temps par rapport aux autres secteurs de l'économie ou comment il se compare à l'échelle internationale en ce qui concerne l'efficience des dépenses d'administration1. Il y a eu des discussions concernant l'expansion et la contraction des autorités sanitaires régionales au Canada au cours des vingt dernières années. Toutefois, le Canada ne possède pas un ensemble détaillé de comptes de la santé qui permettrait une telle analyse. L'ICIS a récemment commencé à publier le pourcentage des dépenses liées aux activités administratives (administration générale, finances, ressources humaines et communications) sous forme de pourcentage du total des dépenses pour plus de 600 hôpitaux dans le cadre de son Projet de production de rapports sur les hôpitaux canadiens (CRHA) 24. Le coût de la duplication de la collecte et de l'enregistrement de renseignements sur la santé représente une des sources de gaspillage administratif. Le secteur de la santé a pris du temps à adopter les technologies de l'information en santé pour aider à réduire ce type de gaspillage administratif. L'augmentation du fardeau administratif auquel font face les médecins canadiens et leurs patients est une autre cause d'inefficience. La hausse des demandes faites aux médecins pour remplir les formulaires de tiers comme les compagnies d'assurance et les gouvernements (voir une liste d'exemples de programmes de santé fédéraux et de formulaires médicaux connexes à l'annexe B) est un important facteur contribuant à ce fardeau. Ces formulaires utilisent souvent différentes définitions de concepts, mais dans de nombreux cas, ils demandent des renseignements similaires sur un même patient. On demande aussi fréquemment aux médecins de remplir des formulaires d'attestation d'absence en raison d'une maladie - l'AMC est d'avis qu'une telle absence ne nécessite pas de confirmation de la maladie par le médecin et que cela représente une utilisation inefficiente des ressources de soins de santé limitées25. L'effet cumulatif pour un médecin à qui l'on demande de remplir plusieurs formulaires chaque jour peut représenter une lourde charge administrative et prendre du temps qu'il pourrait normalement passer à soigner les patients. La normalisation des définitions et du libellé des formulaires de tiers peut faire gagner du temps et réduire les erreurs administratives. Les médecins appuient sans réserve tout effort que feront l'industrie privée de l'assurance et les gouvernements pour normaliser leurs formulaires médicaux. En outre, on devrait songer à préciser les cas pour lesquels d'autres fournisseurs désignés pourraient remplir ces formulaires. Lorsque c'est possible, les dossiers médicaux électroniques (DME) peuvent améliorer l'achèvement en temps opportun et la soumission des formulaires de tiers au bénéfice des patients, des fournisseurs et des tiers. Pour remédier à ces inefficiences administratives, l'AMC recommande les actions suivantes : 9. Que les vérificateurs fédéraux et provinciaux voient à la conception et la mise en œuvre d'un protocole pour l'énumération détaillée des coûts administratifs dans leurs systèmes de santé, y compris le suivi de ces coûts au fil du temps, et publient un rapport annuel public. 10. Que l'ICIS mène une étude détaillée de coûts administratifs des hôpitaux et des autorités sanitaires régionales au Canada et fasse rapport des conclusions. 11. Que l'on harmonise et centralise, en format électronique et papier, tous les formulaires administratifs que les médecins doivent remplir pour leurs patients. 3. Innover pour l'efficience Depuis la fin des années 1990, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d'autres organismes subventionnaires ont fourni un financement important pour la recherche sur les services de santé appliqués en vue d'aider la mise en œuvre de projets pilotes visant à améliorer la qualité des soins dispensés au Canada. Cependant, le Canada est souvent critiqué pour son incapacité à aller au-delà des projets pilotes vers une mise en œuvre complète. Une raison souvent mentionnée est le manque de communication concernant les promesses d'innovations d'une province à l'autre. Parmi les autres raisons, citons les obstacles réglementaires tels que les silos du financement, et le financement de projets pilotes pour une durée limitée afin d'éviter l'évaluation significative des résultats. La participation des médecins est essentielle à l'amélioration significative du système et à l'innovation26. À cet égard, l'AMC appuie : 12. le développement et la mise à l'essai de structures ou des programmes novateurs visant à présenter des preuves concrètes d'amélioration des résultats des soins de santé et la viabilité financière avant l'adoption à grande échelle dans le système de santé canadien; 13. la création d'outils de politique qui fournissent des critères pour l'identification des obstacles à la qualité, à l'efficience et à l'équité dans les nouveaux modèles de prestation des soins de santé; 14. la création d'un registre de projets de transformation des soins de santé gérés par des médecins. Ce registre devrait présenter les défis et les leçons apprises de chaque projet pour les personnes souhaitant adopter des projets similaires. 4. Conclusion Chercher à relever les défis relatifs à l'efficacité dans le système de santé au Canada peut améliorer la qualité, la continuité et l'intégralité des soins, tout en rendant le système plus rentable et durable. Les gouvernements prennent maintenant en compte les nombreuses composantes des inefficiences des soins de santé présentés par Bentley et coll. La participation des médecins est essentielle à l'amélioration significative du système et à l'innovation. Les médecins devraient offrir des soins de santé de haute qualité fondés sur des données probantes, et plaider en faveur de l'allocation rentable des ressources rares. Les médecins du Canada assument un rôle de premier plan à cet égard par le biais d'initiatives telles que Choisir avec soin. Annexe A Guides de pratique clinique recommandés par le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé du Conseil de la fédération Le groupe a recommandé que chaque province et territoire collabore avec les autorités sanitaires régionales en vue d'adopter les GPC suivants : * Les lignes directrices C-CHANGE pour la prévention des maladies cardiovasculaires publiées par le Canadian Cardiovascular Harmonization of National Guidelines Endeavour (C-CHANGE) afin d'harmoniser les lignes directrices et réduire la confusion parmi les fournisseurs de soins de santé. * Lignes directrices harmonisées pour le diagnostic, qui comprennent : o les examens de laboratoire (p. ex., analyse d'urine, ECG) o les stratégies de stratification du risque (p. ex., antécédents familiaux, styles de vie, et patients diabétiques). * Lignes directrices harmonisées pour le traitement, qui comprennent : o l'établissement de cibles de traitements (p. ex., limiter la consommation d'alcool, poids santé, cibles d'indice glycémique ou de taux de glucose) o des interventions relatives aux comportements de santé (p. ex., alimentation saine et équilibrée pour le cœur, consommation réduite de sel, cessation du tabagisme) o une thérapie pharmacologique (p. ex., évaluation des médicaments et des interactions médicamenteuses, comorbidités). Annexe B Exemples de programmes de santé fédéraux et de formulaires médicaux connexes que les médecins sont fréquemment appelés à remplir * Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada * Crédit d'impôt pour personnes handicapées * Assurance-emploi (demandes de prestations de maladie) * Services de santé non assurés (pour les membres des Premières nations et les Inuits) * Pension d'invalidité pour anciens combattants * Prestations de compassion * Formulaire de demande de médicament d'exception ou à usage restreint (pour permettre l'accès à des médicaments qui ne sont pas sur la liste des médicaments couverts par les régimes d'assurance des provinces ou territoires) * Programme fédéral de santé intérimaire * Formulaires de surveillance des effets indésirables des médicaments 1 Organisation for Economic Cooperation and Development. Health care systems: Getting more value for money. OECD Economics Department Policy Note No.2. Paris: The Organisation; 2010. 2 Institut canadien d'information sur la santé. Vers un modèle de mesure de l'efficacité du système de santé au Canada. Ottawa : ICIS, 2012. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HS_Efficiency_Tech_Report_FR-web.pdf (consulté le 30 avril 2013). 3 OCDE. Étude économique de l'OCDE : Canada 2012. Paris : Publications OCDE; 2012. Disponible ici : www.oecd-ilibrary.org/economics/etudes-economiques-de-l-ocde-canada-2012_eco_surveys-can-2012-fr. 4 Bentley T, Effros R, Palar K, Keeler E. Waste in the U.S. health care system: a conceptual framework. Milbank Q 2008; 86(4):629-59. 5 Wennberg J, Gittelson A. Small area variations in health care delivery. Science 1973; 182:1102-8. 6 Field MJ, Lohr KN. Clinical practice guidelines: directions for a new program. Washington (DC): National Academy Press; 1990. p. 38. 7 Association médicale canadienne. Manuel sur les guides de pratique clinique. Ottawa : AMC; 2007. 8 Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont lancé une stratégie de recherche axée sur le patient et l'un de ses éléments clés est l'amélioration de l'élaboration, de la diffusion et l'utilisation des lignes directrices par le soutien à l'élaboration et à la diffusion des lignes directrices. Instituts de recherche en santé du Canada. Stratégie de recherche axée sur le patient du Canada. Ottawa : IRSC; 2011. Disponible ici : www.irsc-cihr.gc.ca/f/documents/P-O_Research_Strategy-fra.pdf (consulté le 22 février 2012). 9 Association médicale canadienne. Infobanque AMC : Guides de pratique clinique (GPC). Disponible ici : https://www.cma.ca/Fr/Pages/clinical-practice-guidelines.aspx (consulté le 22 février 2012). 10 Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, Conseil de la fédération. De l'innovation à l'action - premier rapport du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé. Disponible ici : www.pmprovincesterritoires.ca/phocadownload/publications/health_innovation_report_fr.pdf (consulté le 25 avril 2013). 11 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2013. Ottawa : ICIS; 2013. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/NHEXTrendsReport_FR.pdf. 12 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada 2010. Ottawa : ICIS; 2010. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2010_Web_f.pdf (consulté le 7 octobre 2014). 13 Association médicale canadienne. Pertinence des soins de santé. Ottawa : AMC; 2014. Disponible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-05f.pdf. 14 Goldberger JJ, Buxton AE. Personalized medicine vs guideline-based medicine. JAMA 2013; 309(24): 2559-2560. 15 Siwek J. Choosing Wisely: top interventions to improve health and reduce harm, while lowering costs. Am Fam Physician. 2012 Jul 15; 86(2):128-33. 16 The Good Stewardship Working Group. The "Top 5" lists in primary care. Arch Intern Med. 8 août 2011; 171(15):1385-90. 17 The Centre for Spatial Economics. Le coût économique des temps d'attente au Canada. Ottawa : The Centre; 2008. Disponible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/EconomicCostofWaitTimes_f.pdf (consulté le 14 avril 2014). 18 Knight A. The theory of constraints in health and social care. Aldbury (UK) : QFI Consulting; 2011. 19 Institut canadien d'information sur la santé. Mesurer l'efficacité du système de santé canadien et ses déterminants. Ottawa : ICIS; Avril 2014. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HSE_TechnicalReport_FR_web.pdf (consulté le 5 février 2014). 20 Statistique Canada. Accès à un médecin régulier, 2012. Ottawa : Statistique Canada; 2012. Disponible ici : www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2013001/article/11832-fra.htm (consulté le 5 janvier 2014). 21 Association médicale canadienne. Les soins de santé au Canada : Qu'est-ce qui nous rend malades? Rapport des assemblées publiques. Ottawa : AMC; Juillet 2013. Disponible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/What-makes-us-sick-f.pdf#search=qu%27est-ce%20qui%20nous%20rend%20malades. 22 OCDE. Guidelines to improve estimates of expenditure on health administration and health insurance. Paris: The Organisation; décembre 2013. Disponible ici : www.oecd.org/els/health-systems/Improving-Estimates-of-Spending-on-Administration.pdf. 23 Himmelstein DU, Jun M, Busse R, et coll. A comparison of hospital administrative costs in eight nations: U.S. costs exceed all others by far. Health Affairs; Sept. 2014 33(9): 1586-94. 24 Institut canadien d'information sur la santé. Projet de production de rapports sur les hôpitaux canadiens. Disponible ici : www.cihi.ca/CIHI-ext-portal/internet/fr/Home/home/cihi000001 (consulté le 20 mars 2014). 25 Association médicale canadienne. Attestation de maladie de courte durée. Ottawa : AMC; 2011. Disponible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd%5CPolicypdf%5CPD11-06F.pdf. 26 Thomas H. Lee and Toby Cosgrove. Engaging doctors in the health care revolution. Harv Bus Rev. 2014;92(6):104-11, 138.
Documents
Moins de détails

92 notices – page 1 de 10.