Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


102 notices – page 1 de 11.

Poser le bon diagnostic - Vers un avenir viable pour les politiques de santé au Canada (Première d’un mémoire en deux parties présenté à la Commission royale sur l'avenir des soins de santé au Canada)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1970
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-10-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-10-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de cette occasion de présenter à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada le point de vue de nos 50 000 médecins membres, de nos divisions provinciales et territoriales et de nos organisations médicales affiliées. Les médecins du Canada sont littéralement aux premières lignes du système de santé. Chaque année, nos médecins, médecins en formation médicale postdoctorale et étudiants en médecine ont collectivement au moins un et souvent plusieurs contacts personnels avec au moins 80 % de la population canadienne. Nous avons de plus des contacts quotidiens avec un vaste éventail de professionnels et d’organismes du secteur de la santé. La Commission a été créée à un tournant de l’évolution de notre programme national de santé. L’absence de vision à long terme ou de plan systématique caractérise notre système de santé chancelant. Les intervenants n’ont pas d’objectif commun, la confiance du public s’effrite et le moral des prestateurs est extrêmement bas. Si nous n’intervenons pas sur le-champ pour nous attaquer à ces problèmes clés, nous perdrons très rapidement l’appui social qui sous-tend le système public de santé. Le présent mémoire est le premier de deux volets. On reconnaît depuis longtemps en médecine que pour qu’un traitement réussisse, il faut d’abord poser le bon diagnostic. En première partie, nous concentrerons notre propos sur les «signes et symptômes» qui débouchent sur un diagnostic et nous décrirons certaines des voies générales à suivre pour stabiliser notre système de santé traumatisé. Dans la deuxième partie, qui sera terminée au printemps de 2002, nous présenterons les traitements que nous recommandons. Le thème global de notre document, c’est que nous ne pourrons nous en sortir seulement par des gains d’efficience. SIGNES ET SYMPTÔMES D’UN «PATIENT TRAUMATISÉ» À la suite des compressions des dépenses des années 1990, nous vivons maintenant une crise de viabilité qui comporte au moins cinq facettes. Crise de l’accès - Pour ceux d’entre nous qui passent de plus en plus de temps chaque jour à essayer d’obtenir des moyens de diagnostic et de traitement pour nos patients, il est évident que nous vivons une crise de plus en grave d’accès aux ressources humaines et techniques, ainsi qu’à l’infrastructure connexe. Les références et des traitements auparavant routiniers et rapides occasionnent maintenant des attentes d'une durée inacceptable dans tous les cas sauf les plus urgents. Crise du moral chez les prestateurs - Le moral des médecins, des infirmières et des autres prestateurs du système est au plus bas. Les médecins travaillent plus fort que jamais et la fatigue et l’épuisement se propagent. L’effort croissant et le temps de plus en plus long qu’il nous faut pour obtenir des ressources pour nos patients nous frustrent de plus en plus. Les réformes des années 1990 ont de plus marginalisé en grande partie les médecins dans la prise des décisions au niveau du système. Crise de la confiance du public - Même si les Canadiens se disent toujours très satisfaits des soins de santé qu’ils reçoivent, ils ne croient plus que le système sera là pour eux à l’avenir. Par ailleurs, de multiples médias les bombardent de promesses au sujet de technologies révolutionnaires qui attisent leurs attentes au sujet de ce que peuvent leur fournir les médecins et le système de santé. Crise du financement du système de santé - Le gouvernement fédéral avait commencé à réduire ses contributions à l’assurance-maladie vers la fin des années 1970, mais ces réductions s'étaient considérablement intensifiées au milieu des années 1990. Or, cette tendance commence à peine à se renverser. On prévoit pour le proche avenir que les gouvernements provinciaux et territoriaux devront consacrer plus de 40 % de leurs revenus aux soins de santé. La démographie et la technologie continueront d’exercer sur les coûts des pressions à la hausse. Nous sommes d’avis que la stratégie descendante de gestion de l’offre pour confiner les coûts est un échec retentissant. Crise de l’imputabilité - Un problème croissant d’imputabilité sévit à plusieurs niveaux. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de se chamailler : la part fédérale de l’assurance-maladie s’établit-elle à 11 % ou à 34 %? Au niveau des provinces et des territoires, l’imputabilité a été délestée sur les régies régionales de la santé, mais c’est le ministère central de la Santé qui garde le pouvoir. Quant aux propositions de réforme, elle ont réclamé une plus grande imputabilité des prestateurs mais non des patients-consommateurs. Nous sommes d’avis que le système de santé et ceux d’entre nous qui y travaillent ont été profondément traumatisés. Nous croyons que ces cinq signes et symptômes ne feront que s’aggraver si l’on n’agit pas rapidement et de façon concentrée. MOYENS DE STABILISER LE PATIENT TRAUMATISÉ Même si nous ne sommes pas prêts à recommander des traitements précis pour le moment, nous sommes d’avis qu’il y a cinq «voies» qui pourraient guider le travail de la Commission et permettre de stabiliser la situation et de nous remettre du traumatisme. Concentrer les efforts sur les «moyens» et non seulement sur les «problèmes» - Ce sont les «problèmes» plutôt que les «moyens» qui ont dominé les discussions sur la réforme de la santé des années 1990 au Canada. Les rares fois où l’on a tenu compte des «moyens», les gouvernements ont en général abordé la réforme en suivant une stratégie «de choc». Les experts internationaux ont reconnu qu’une telle façon de procéder a très peu de chance de réussir face à un grand nombre d’intervenants dans une multitude de contextes - ce qui décrit certainement très bien le paysage des soins de santé au Canada. On a clairement besoin pour gérer le changement d’une stratégie fondée sur la collaboration, qui sera basée sur la participation rapide, continue et réelle de tous les intervenants clés. Adopter une approche au changement fondée sur les valeurs - Nous sommes d’avis que sa démarche fondée sur les valeurs, traduite par les cinq critères de programme de la Loi canadienne sur la santé, a en général bien servi l’assurance-maladie au Canada. Nous croyons que les valeurs fondamentales comme l’universalité doivent continuer de sous-tendre un régime modernisé d’assurance-maladie qui s’exprimera par des principes nationaux. Comme médecins, nous croyons plus particulièrement qu’il est fondamental de demeurer mandataires de nos patients et, de plus, qu’il faut continuer de défendre le principe du choix pour les patients et les médecins. Établir un meilleur équilibre entre la couverture de tous les services et celle de toute la population - Pendant que nous réfléchissons à ce que pourrait inclure une vision de l’assurance-maladie de demain, il ne faut pas oublier qu’aucun pays au monde n'a été en mesure de payer intégralement pour l'accès rapide à tous les services de santé. Compte tenu de l’évolution accélérée du système de prestation, et du virage en cours des soins institutionnels vers les soins communautaires, il y a longtemps qu’on aurait dû réexaminer le «panier de services» de l’assurance-maladie. Produire une nouvelle réflexion - Le nouveau millénaire exige une nouvelle façon de penser. Nous en sommes venus à prendre l'assurance-maladie pour acquise. Nous ne ferons aucun progrès vers un nouveau programme national d'assurance-maladie tant que l'application et l'interprétation actuelles des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé limiteront les discussions. Nous devons réfléchir aux discussions des dernières années entre les premiers ministres des provinces et des territoires, ainsi qu'à l'expérience internationale, afin d'appréhender le nouveau consensus qui émerge peut-être. Le Canada peut et doit apprendre de l'expérience des autres pays qui ont déjà été forcés de s'ajuster, par exemple, aux changements démographiques qui toucheront bientôt le Canada. Nous devons aussi repenser notre façon de voir l'évolution du contexte de la prestation des soins de santé en cette époque de l'Internet et d'une nouvelle génération de consommateurs et de prestateurs. Reconnaître qu’une meilleure gestion ne suffira pas (même si elle est nécessaire) - Nous ne croyons pas que la gestion réussira à elle seule à nous sortir de cette crise. Les médecins appuient, et même dirigent, de nombreuses innovations comme la mise en œuvre de guides de pratique et ont participé à des projets témoins de réforme des soins primaires. Une meilleure efficience ne peut toutefois à elle seule satisfaire aux exigences prévues. Il faut doter le système de ressources appropriées et prévisibles. PROCHAINES ÉTAPES… Il n'y a pas de «solution magique» ou rapide qui placera notre programme national de santé sur des assises viables et redonnera confiance à la population canadienne. Il ne sera pas suffisant de simplement travailler plus fort pour que le système fonctionne mieux. Il reste encore des gains à réaliser en améliorant l'efficacité et l'intégration, mais la meilleure gestion, à elle seule, ne résoudra pas le problème. Il est temps de faire des changements fondamentaux. Nous ne devons toutefois pas nous laisser décourager de chercher à relever ce défi intimidant : il est impératif de commencer à agir dès maintenant. Le présent mémoire décrit les diverses pressions qui entravent la viabilité du système de santé actuel. Il trace aussi un cadre de politique fondé sur les valeurs qui pourra contribuer à guider les délibérations à venir et nous orienter vers des politiques qui pourront résoudre les préoccupations croissantes des prestateurs et des consommateurs de soins de santé. Le mémoire ne vise à répondre à faire entièrement le tour de la question. D'autres organisations médicales présenteront des exposés à la Commission. L'AMC encourage la Commission à étudier avec la plus grande attention les mémoires complémentaires de nos organisations soeurs. L'AMC compte présenter ses recommandations définitives, fondées sur ce cadre, au printemps 2002. Ce second mémoire sera lui aussi le fruit de discussions approfondies au sein de la profession. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de cette occasion de présenter à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada le point de vue de nos 50 000 médecins membres, de nos divisions provinciales et territoriales et de nos organisations médicales affiliées. Les médecins du Canada sont littéralement aux premières lignes du système de santé. Chaque année, nos médecins, médecins en formation médicale postdoctorale et étudiants en médecine ont collectivement au moins un et souvent plusieurs contacts personnels avec au moins 80 % de la population canadienne. Nous avons de plus des contacts quotidiens avec un vaste éventail de professionnels et d’organismes du secteur de la santé. La Commission a été créée à un tournant de l’évolution de notre programme national de santé. L’absence de vision à long terme ou de plan systématique caractérise notre système de santé chancelant. Les intervenants n’ont pas d’objectif commun, la confiance du public s’effrite et le moral des prestateurs est extrêmement bas. Si nous n’intervenons pas sur le-champ pour nous attaquer à ces problèmes clés, nous perdrons très rapidement l’appui social qui sous-tend le système public de santé. Le présent mémoire est le premier de deux volets. On reconnaît depuis longtemps en médecine que pour qu’un traitement réussisse, il faut d’abord poser le bon diagnostic. En première partie, nous concentrerons notre propos sur les «signes et symptômes» qui débouchent sur un diagnostic et nous décrirons certaines des voies générales à suivre pour stabiliser notre système de santé traumatisé. Dans la deuxième partie, qui sera terminée au printemps de 2002, nous présenterons les traitements que nous recommandons. Ce sont les débats stratégiques qui ont eu lieu à l’AMC au cours des dernières années, y compris ceux qu’a tenus le Conseil général de 1994 à 1998 et en 2001, et les délibérations en cours avec nos divisions et nos sociétés affiliées, qui ont guidé la préparation du présent mémoire. Le texte est aussi éclairé par les résultats d’une série de séances de dialogue public organisées au Canada en mai et juin 2001 et par un sondage réalisé à la fin de juin 2001 pour le Bulletin national sur la santé. Le message global que fait passer ce premier volet, c’est que même s’il faut travailler plus fort pour que le système actuel fonctionne mieux, cela ne suffit pas. Il est encore possible d'améliorer l'efficacité et l’intégration, mais nous ne pouvons régler ce problème simplement par la gestion. Le moment est venu d’instaurer un changement fondamental. Les changements doivent viser avant tout à redonner confiance à la population et à remonter le moral des prestateurs. Il faut concentrer nos efforts sur le soin des patients, parler à la personne et répondre à ses besoins au lieu de concentrer l’analyse sur les systèmes. Comme société, les Canadiens doivent dégager un nouveau consensus sur les principes fondamentaux de la santé et du système de santé. SIGNES ET SYMPTÔMES D’UN «PATIENT TRAUMATISÉ» 1. CRISE DE L’ACCÈS - L’ACCESSIBILITÉ NE VEUT RIEN DIRE SANS LA DISPONIBILITÉ L’accès constitue une dimension cruciale des soins de qualité. Nous vivons une crise de plus en plus grave de l’accès à des soins de santé de qualité qui a des dimensions reliées aux ressources humaines, à la technologie et à l’infrastructure matérielle. La capacité de dispenser des soins de qualité en souffre. Les effectifs de la santé Nous sommes d’avis que les effectifs de la santé en général ont un défi majeur à relever face à la viabilité, mais nous concentrerons nos propos sur les effectifs médicaux, que nous connaissons le mieux. Pendant la majeure partie de la dernière décennie, les gouvernements ont accepté les affirmations selon lesquelles le Canada compte trop de médecins. Les ministres de la Santé se sont réunis à Banff, en janvier 1992, pour discuter du rapport Barer-Stoddart intitulé Vers des politiques intégrées sur les effectifs médicaux au Canada 1, publié en 1991. Sur les 53 recommandations détaillées présentées dans le rapport, il est clair que les ministres ont «écrémé» celle qui contenait un chiffre - soit la réduction de 10 % de l’inscription qu’ils ont mise en œuvre à l’automne de 1993. Un an plus tard, les gouvernements ont commencé à proposer ou à mettre en œuvre une série de mesures punitives afin de promouvoir les objectifs liés à la répartition. La plus extrême de ces mesures a probablement été celle que le gouvernement de l’Ontario a proposée en avril 1993 afin de réduire de 75 % les honoraires de ceux qui auraient constitué la majorité des nouveaux médecins de famille, pédiatres et psychiatres 2. L’inscription aux facultés de médecine au niveau du premier cycle diminuait déjà lorsqu’on a imposé la réduction de 10 %,  à la suite de la réduction globale, le nombre de places en 1997-1998 avait diminué de 16 % par rapport à 1983-1984. Les possibilités d’entrer à la faculté de médecine qui s’offraient aux jeunes Canadiens (en proportion de la population) ont diminué encore plus rapidement. L’inscription en première année a atteint son point culminant en 1980 avec un étudiant pour 13 000 habitants, chiffre qui était tombé à un pour 20 000 en 1998 (comparativement à un pour 12 000 au Royaume Uni, par exemple). Même si le nombre de nouveaux postes d’intégration au niveau postdoctoral n’a pas diminué, les possibilités de réintégration étaient moins abondantes et le nombre de postes est tombé de 663 en 1992 à 152 en 1998 3. Dans ce contexte, il ne faut donc pas s’étonner que le nombre des médecins qui quittent le Canada ait doublé entre 1989 et 1994 (pour passer de 384 à 777). Depuis 1994, l’hémorragie a ralenti un peu pour tomber à un peu plus de 400 en 1999. En 1998 et 1999, le nombre des médecins revenant de l’étranger a augmenté et la perte sèche a donc été ramenée à un peu moins de 250 médecins au cours de chacune des deux années en question. En 2000, comme le nombre de médecins qui partent a chuté, la perte nette est tombée à 164. Ce total équivaut quand même à plus d'une promotion et demie de médecins 4. En 12 ans, soit de 1989 à 2000, la perte nette attribuable à l'émigration s'est chiffrée à presque 4000 médecins. La planification à long terme constitue un élément clé pour d’autres grandes entreprises publiques au Canada, mais on ne peut dire la même chose au sujet des effectifs de la santé. Un des dix principes de base des National Health Services du Royaume-Uni prévoit que «les NHS appuieront leur personnel et y attacheront de la valeur». Ce principe est mis en pratique dans un document de stratégie produit récemment au R. U. au sujet des scientifiques, des ingénieurs et des technologues qui œuvrent dans le domaine des sciences de la santé. Cette stratégie à trois volets porte sur la rémunération et les possibilités de carrière, les conditions de travail et le recrutement 5. Nous sommes d’avis qu’une telle considération est en grande partie disparue de la politique de santé du Canada depuis une décennie, sûrement au niveau national et, fort probablement, à celui des provinces et des territoires. Le Forum national sur la santé a accordé peu d’attention aux effectifs de la santé. Il en est question en passant seulement dans le rapport que les ministres provinciaux et territoriaux ont produit en 1997, Vision renouvelée du régime de services de santé du Canada 6. Ces exemples indiquent que l’on a en grande partie tenu pour acquis les effectifs de la santé. En guise de comparaison, au cours de la dernière décennie, au moins trois groupes de travail ont vu le jour pour s’attaquer au renouvellement de la fonction publique fédérale (Fonction publique 2000, La Relève et le Groupe de travail de 2001 sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique 7). Nous payons maintenant le prix de cette négligence. Si nous voulons que les soins de santé demeurent un programme public au Canada, il faut selon nous reconnaître à un niveau stratégique élevé la valeur des effectifs de la santé et s’engager à les améliorer et à les renouveler. Une consultation nationale récente au sujet des priorités de recherche sur les services de santé et les enjeux stratégiques a révélé que «la question des ressources humaines dans le secteur de la santé a été perçue par les responsables des politiques, les gestionnaires et les organismes cliniques comme la question dominante pour les deux à cinq prochaines années. Les préoccupations des responsables de l’élaboration des politiques comprenaient les cadres et mécanismes pour éviter les cycles de surplus/pénurie et le manque de leadership dans les organismes de gestion et d’établissement des politiques 8». Tout semble indiquer que les gouvernements ont commencé tardivement à reconnaître que nous faisons face à une pénurie. En novembre 1999, le Forum médical canadien a présenté le rapport de son Groupe de travail sur les effectifs médicaux (Groupe de travail Un) au cours d’une réunion organisée par les coprésidents de la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé. Une des recommandations clés du rapport vise à augmenter le nombre des places en première année de médecine pour en porter le total à 2000 en l'an 20003. Plusieurs provinces ont annoncé depuis des augmentations de l’inscription au niveau du premier cycle et à celui de la formation postdoctorale. En juillet 2001, ces augmentations totalisaient 353 places au niveau du premier cycle, 153 au niveau postdoctoral et 37 postes de formation de réintégration (spécialité) 9. Ces augmentations ne commenceront toutefois pas à avoir d’effet appréciable avant cinq ou six ans au moins. Une autre recommandation clé, où l’on préconise d’essayer de rapatrier des médecins canadiens exerçant à l’étranger, et qui aurait eu des répercussions plus immédiates, n’a attiré à peu près aucune attention visible. Ces augmentations de l’inscription sont certes les bienvenues, mais elles mettent en évidence un autre problème, soit la flambée des frais de scolarité en médecine et leur déréglementation possible. On indique déjà que l’endettement cumulatif à la suite d’études de premier cycle et d’études en médecine peut dépasser 100 000 $. Si cette tendance à la hausse se maintient, nous craignons non seulement qu’elle déclenche un nouvel exode de médecins vers les États-Unis (où il est possible de rembourser les emprunts plus rapidement), mais aussi que l’accès à l’éducation en médecine soit limité aux Canadiens les mieux nantis. Une étude réalisée en 1999 10 à une des facultés de médecine de l’Ontario a en fait révélé que le revenu familial médian des membres de la nouvelle classe de première année qui suit une augmentation importante des frais de scolarité est beaucoup plus élevé que celui des familles des étudiants de la deuxième année et des années subséquentes. La capacité des 16 centres universitaires des sciences de la santé (CUSS) de dispenser de la formation médicale de premier cycle et de la formation postdoctorale constitue un autre défi posé par les augmentations de l’inscription. On a tendance à oublier que les CUSS ont une triple mission, qui est d’enseigner, d’effectuer de la recherche originale et de dispenser tous les niveaux de soins à la population environnante, sans oublier des soins très spécialisés aux régions périphériques. Comme la formation déménage de plus en plus dans la communauté, il faudra recruter encore plus d’enseignants provenant d’un bassin de médecins qui surnagent à peine face à leur charge de travail actuelle. À quelques exceptions près, on n’obtient pas les ressources nécessaires pour financer l’expansion de l’éducation en médecine dans la communauté. Il y a un autre facteur qui joue : Développement des ressources humaines Canada (DRHC) est en train de lancer, dans le domaine de la santé, plusieurs études sectorielles qui porteront notamment sur les soins à domicile, les produits naturels, les soins infirmiers, les soins de santé buccodentaire, les pharmaciens et les médecins 11. Le Forum médical canadien constitué des principales organisations médicales nationales du Canada, et d’autres intervenants collaboreront avec DRHC et Santé Canada pour réaliser l’étude sectorielle sur les médecins au cours des prochaines années. Là encore, ces études ne produiront pas de résultats à court terme qui aideront à atténuer les pénuries immédiates et croissantes de médecins et d’autres prestateurs de soins de santé. Si l’on jette un coup d’œil sur les décennies à venir, nous savons que la composition démographique de la profession changera radicalement. Plus de 50 % des finissants des facultés de médecine sont des femmes et même si elles représentent actuellement 29 % des effectifs médicaux actifs, ce total devrait atteindre 44 % d’ici à 2021. Aussi, la profession médicale vieillit. En 2001, environ 27 % des médecins ont 55 ans et plus, total qui atteindra 37 % d’ici à 2021. Comme les médecins de sexe masculin travaillent en moyenne huit heures de plus par semaine que les femmes médecins (tendance historique qui se maintient), il y aura un défi majeur à relever pour maintenir le volume des services à dispenser afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. La technologie de l’information au service de la santé Le système de santé œuvre dans un environnement à forte consommation d’information. Jusqu’à maintenant, toutefois, une partie importante des données recueillies sont dérivées de systèmes administratifs, financiers ou de facturation. Même s’il est possible d’en tirer des renseignements utiles pour dégager une «vue panoramique» du fonctionnement du système de santé, ces données ont en général une valeur limitée pour les prestateurs de soins de santé en contact avec leurs patients. Dans le contexte d’une étude détaillée d’établissement des coûts réalisée pour le compte de l’AMC en 2000, PriceWaterhouse Coopers a calculé qu’il en coûterait 4,1 milliards de dollars pour relier tous les points de service du système de santé du Canada. Les 500 millions de dollars annoncés dans l’Accord sur la santé de septembre 2000 ne constituent qu’un premier pas modeste. Les prestateurs de soins de santé ont besoin d’avoir accès à un dossier médical électronique (DME) protégé et portable contenant des détails sur tous les services de santé fournis à leurs patients, ainsi qu'aux outils appropriés d’aide à la décision. Un DME qui répond aux besoins cliniques des prestateurs de soins de santé dans leurs contacts avec leurs patients sera avantageux non seulement pour la santé de la population canadienne, mais aussi pour l’efficience et l’efficacité globales du système de santé 12. La protection des renseignements personnels constitue un aspect critique du DME qu’il reste à régler. Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques doit entrer en vigueur en 2002 dans le cas des renseignements sur la santé, elle ne définit pas clairement la protection de la vie privée accordée aux contacts entre patients et prestateurs. Le manque de clarté de la loi préoccupe toujours sérieusement l’AMC. Une décision du commissaire fédéral à la protection de la vie privée de considérer les renseignements des médecins comme «professionnels» plutôt que «personnels», ce qui rend les renseignements confidentiels plus accessibles, a exacerbé récemment ces préoccupations. La loi n'incitera pas les médecins du Canada à adopter la technologie de l’information au service de la santé. Infrastructure immobilisée Notre infrastructure actuelle remonte en grande partie aux débuts de l’assurance-maladie - il y a 40 ans. Pour pouvoir fournir des services de santé nécessaires, le système de santé doit s’appuyer sur une infrastructure adéquate. L’investissement public dans ce domaine a toutefois reculé considérablement depuis la fin des années 1980, avec la première vague d’initiatives de réforme des soins de santé. De 1986-1987 à 1993-1994, par exemple, le nombre de lits approuvés dans les hôpitaux publics a diminué de 2,8 % par année. En 1994-1995, la baisse est passée à 7,2 % par année après la mise en œuvre du TCSPS. Pendant cette période, le nombre de lits autorisés dans les hôpitaux publics a diminué au total de 36,1 % 13. Même si la tendance à la réduction du nombre de jours d’hospitalisation et, par conséquent, à l’augmentation des soins en service externe a atténué un peu le problème de la pénurie de lits, il faut suivre constamment les taux de réadmission. Il faut de plus se pencher sur la question de savoir si le Canada compte suffisamment de lits de soins actifs pour les patients ayant besoin de soins en service interne. Nous ajouterions aussi que la tendance a entraîné un délestage considérable de services vers la communauté, dans les domaines des soins primaires, des services communautaires et des soignants non rémunérés, sans que l’on y transfère ou injecte des ressources pour appuyer ses efforts. Les statistiques sur la construction d’édifices et sur l’achat d’appareils et d’équipement illustrent encore davantage le désinvestissement dans l’infrastructure des soins de santé. Les dépenses qui suivent sont en dollars constants de 1992 et les niveaux sont donc corrigés de l’inflation. Les dépenses réelles par habitant que les gouvernements provinciaux consacrent aux immobilisations pour la santé ont diminué de 16,5 % par rapport au sommet de plus de 63 $ atteint en 1989. Entre 1982 et 1998, les dépenses réelles par habitant consacrées à la construction de nouveaux édifices par les hôpitaux ont diminué de 5,3 % par année. Enfin, l’investissement réel en appareils et matériel neufs dans le secteur hospitalier a diminué de 1,8 % par année depuis 1989 13. 2. CRISE DU MORAL CHEZ LES PRESTATEURS Ce commentaire d’un médecin répondant à l’édition 2001 du Questionnaire sur les effectifs médicaux (QEM) de l’AMC est révélateur de l’attitude de beaucoup de médecins d’aujourd’hui au Canada, ce qui nous préoccupe. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Les médecins du Canada travaillent plus fort que jamais. Le QEM de 2001 révèle que la semaine de travail moyenne du médecin est de 53,4 heures (sans compter les périodes de garde). Les soins directs aux patients engloutissent le gros de ce total (35 heures). Le reste est accaparé par des activités comme les soins indirects aux patients, l’enseignement, la recherche et l’éducation. La semaine de travail du médecin ne finit pas là. Le QEM révèle aussi que trois médecins sur quatre (74 %) déclarent partager des périodes de garde pour leurs patients en dehors des heures normales et ceux qui le font signalent le faire en moyenne 144 heures (six jours de 24 heures) par mois. Leurs activités sont restreintes considérablement pendant cette période. Il n’est donc pas étonnant qu’un médecin sur deux (54 %) qui ont répondu au QEM 2001 signale que sa charge de travail a augmenté depuis 12 mois, tandis que moins d’un sur 10 (9 %) indique qu’elle a diminué. Dans tous les groupes d’âge, les médecins étaient susceptibles de signaler que leur charge de travail est plus lourde qu’ils le souhaiteraient - et risque de compromettre leur capacité de dispenser à leurs patients des soins de grande qualité. Ce total passe de 53 % chez les moins de 35 ans à environ 70 % chez les 35 à 54 ans pour reculer ensuite à 64 % chez les 55 à 64 ans et à 37 % chez les 65 ans et plus 14. Au moins trois facteurs principaux contribuent à démoraliser les médecins. Le premier est celui des mesures brutales et coercitives susmentionnées que les gouvernements ont prises au début des années 1990 pour réduire le nombre des médecins et gérer la répartition. Pour planifier, il faut adopter une stratégie à long terme et résister à la tentation des solutions ponctuelles produisant un soulagement à court terme. Un deuxième aspect de la pratique qui constitue un fardeau croissant pour les patients et les prestateurs, c’est le temps de plus en plus long nécessaire pour organiser des références, des examens et des traitements pour nos patients. Dans des situations urgentes ou qui risquent de menacer la vie, les soins sont dispensés. Environ les deux tiers, ou 64 %, des médecins qui ont répondu à l’édition 2001 du QEM ont toutefois signalé avoir de la difficulté à obtenir les ressources nécessaires pour leurs patients. Les problèmes d'accès aux ressources pour leurs patients que connaissent les médecins du Canada est illustrée encore davantage par les résultats d’une enquête réalisée par Harris Interactive en 2000 au cours de laquelle on a interrogé des médecins de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du R. U. et des É. U. Les données tirées de cette étude montrent que des pourcentages élevés de médecins du Canada signalent avoir des problèmes d’accès aux soins dans la pratique, surtout lorsqu’ils se comparent à leurs collègues des É. U. Même si les médecins du Canada et du R. U. signalent avoir des problèmes d’une ampleur semblable, les différences entre le Canada et les États-Unis sont spectaculaires. Les médecins du Canada, par exemple, sont presque huit fois plus susceptibles que leurs collègues des États-Unis (63 % c. 8 %) de signaler des problèmes d’accès au matériel médical et de diagnostic le plus récent. De même, 61 % des médecins du Canada ont déclaré avoir des problèmes d’accès aux médecins spécialistes et aux médecins-conseils, comparativement à 13 % de ceux des États-Unis, tandis que 66 % des médecins du Canada ont signalé les problèmes importants que leur pose la longueur des périodes d'attente pour obtenir des soins chirurgicaux ou hospitaliers, comparativement à 7 % seulement des médecins des États-Unis 15. Il s’agit là d’une cause évitable de stress imposé à la relation médecin-patient. Troisièmement, les médecins et d’autres prestateurs ont en général été marginalisés pendant la régionalisation mise en œuvre au cours des années 1990. Dans plusieurs provinces, en fait, il était expressément interdit aux prestateurs de soins de santé de siéger aux régies régionales. L’édition 1995 du Questionnaire sur les effectifs médicaux de l’AMC a révélé les premiers signes du problème. Seulement 10 % des répondants ont affirmé que les médecins avaient été consultés au sujet de la régionalisation dans leur région ou y avaient participé, et à peine 21 % ont affirmé que la profession médicale était régulièrement consultée. Même si nous n’avons pas sondé récemment nos membres à ce sujet, nous avons peu de raisons de croire que la situation ait changé considérablement. La démoralisation n’est nullement confinée aux médecins. Les auteurs d’une synthèse récente de politiques sur les avantages d’un milieu de travail sain pour les infirmières, leurs patients et le système ont déclaré que «la pénurie d’infirmières à laquelle fait face le système de santé du Canada menace les soins prodigués aux patients. Épuisées physiquement et psychologiquement, beaucoup d’infirmières démissionnent. Les employeurs ne peuvent combler les postes devenus ainsi vacants pendant que d’autres infirmières ne peuvent trouver d’emploi garanti et leur offrant des heures qui leur conviennent, ce qui est paradoxal. Entre-temps, les écoles d’infirmières ne peuvent répondre à la demande de nouvelles infirmières 16». 3. CRISE DE LA CONFIANCE DU PUBLIC Cette observation est celle d’un des médecins qui ont animé les séances de dialogue public organisées par l’AMC en 2001 17. Elle décrit avec euphémisme l’état périlleux de la confiance que les Canadiens accordent au système de santé. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] La société de sondage Ipsos-Reid a suivi, au cours des années 1990, la dégringolade de l’évaluation que les Canadiens font de leur système de santé. En mai 1991, 61 % des Canadiens jugeaient notre système de santé excellent ou bon, mais en janvier 2000, leur total était tombé à 26 % à peine 18. Nous avons trouvé d’autres preuves de l’ampleur de cette préoccupation dans le premier Bulletin national sur la santé publié par l’AMC, sondage réalisé pour le compte de l’Association par Ipsos-Reid au cours de l’été de 2001. Comme note globale, 21 % à peine des Canadiens accordent un «A» au système de santé, 44 % lui attribuent un «B», 26 %, un «C» et 9 %, un «D». Même si le bulletin confirme les constations antérieures qui indiquent que les usagers du système sont en général satisfaits (30 % «A», 38 % «B»), l’évaluation de l’accès à la plupart des services de santé est troublante (Figure 1). On attribue un «A» à l’accès aux médecins de famille, mais l’évaluation de la plupart des services spécialisés est lamentable. À peine 15 % des Canadiens accordent un «A» à l’accès aux médecins spécialistes, tandis que 22 % lui attribuent une note d’échec, soit un «F» 19. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] De même, les séances de dialogue public que nous avons organisées au cours de l’été ont démontré clairement que les Canadiens croient que la qualité des services de santé s’est dégradée au Canada et que beaucoup pensent que la situation empirera avant de s’améliorer. Six Canadiens sur dix (64 %) ont déclaré que la qualité globale des services de santé offerts dans leur communauté avait diminué depuis 10 à 15 ans. Quant à l’avenir, 37 % des Canadiens s’attendent à ce que les services de santé soient pires dans cinq ans : ils sont donc plus nombreux que les 30 % qui pensent qu’ils s’amélioreront. Comme le disait un des participants à nos séances de dialogue public cet été : «La situation va s’aggraver - les listes d’attente sont longues dans les foyers de soins. Des lits d’hôpitaux sont occupés par des personnes qui attendent d’entrer dans un foyer de soins. Comme la population vieillit, la situation ne fera qu’empirer 17». Même si nous n’avons pas encore beaucoup de données quantitatives, nous pensons que les attentes des patients continueront d’augmenter, car les Canadiens sont bombardés de tous côtés par des nouvelles sur des progrès prometteurs. L’augmentation du volume d’information sur la santé que l’on trouve sur Internet est un des principaux facteurs qui ont attisé ainsi les attentes. Selon l’édition 2000 du QEM de l’AMC, 84 % des médecins ont signalé que les patients leur ont présenté, au moins occasionnellement, des renseignements médicaux trouvés sur Internet 20. Le vaste éventail de renseignements médicaux que l’on peut trouver sur Internet - qui ne proviennent pas toujours de sources crédibles et ne reposent pas toujours sur des preuves scientifiques - inquiète aussi. En résumé, la confiance que les Canadiens accordent au système est tombée à un niveau qui menace la viabilité du consensus social sur lequel repose le programme actuel d’assurance-maladie, ce qui nous inquiète profondément. Il est clair qu’il faut s’attaquer au problème avant d’essayer de lancer un nouveau programme. 4. CRISE DU FINANCEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ Lorsque son gouvernement a instauré l’assurance-maladie en Saskatchewan en 1962, Tommy Douglas a déclaré à l’époque que «tout ce que nous voulons, c’est payer les factures». Il n’a pas fallu beaucoup de temps après que l’assurance-maladie soit devenue nationale en 1971 pour que les gouvernements commencent à songer à des façons de contrôler les coûts. Avant la fin de la décennie, en vertu des arrangements régissant le financement des programmes établis (FPE), le partage des coûts moitié-moitié a été remplacé par une combinaison de points d’impôt et de contributions en argent reliés à la croissance de l’économie. Il est clair que la gestion descendante de l’offre domine la réflexion stratégique depuis deux décennies. Dans un commentaire portant sur le deuxième rapport (1980) du juge Emmet Hall, Roderick Fraser, économiste de la santé canadien de renom, affirmait que «la taille du secteur de la santé du Canada par rapport à l’état de santé actuel de la population canadienne et plus particulièrement au style de vie actuel des Canadiens, dangereux comme il l’est pour la santé, incite à se demander si l’on a pas exagéré au sujet du confinement des coûts 21». Lorsque le FPE a été fusionné au Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) dans le budget fédéral de 1995, qui créait ainsi le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), il est devenu impossible de distinguer les contributions fédérales totales aux soins de santé des contributions à l’aide sociale, aux programmes sociaux et à l’enseignement postsecondaire. Ce qui a provoqué par la suite les disputes qui persistent entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires au sujet des parts respectives du financement de la santé. Or, non seulement la portion du TCSPS affectée aux soins de santé est-elle variable et impossible à distinguer des autres programmes sociaux, mais aussi le montant du TCSPS même est instable depuis la création du régime. Au cours des deux exercices qui ont commencé en avril 1996, le gouvernement a réduit de 33 % la part en argent du TCSPS. Ce sera en 2002-2003 seulement que le plancher en argent du TCSPS remontera à son niveau de 1994-1995, mais il ne comportera aucun rajustement pour tenir compte de l’augmentation des besoins de la population canadienne dans le domaine de la santé, de l’inflation et de la croissance de l’économie 12. Un réinvestissement cumulatif dans la santé de 11,5 milliards de dollars sur cinq ans annoncé en 1999 et un autre investissement ponctuel non réservé de 2,5 milliards de dollars annoncé en 2000 combinent des augmentations du plancher en argent du TCPS et des suppléments ponctuels. Ces suppléments au TCSPS, qui totalisent 3,5 milliards de dollars en trois ans à compter de 1999 et 2,5 milliards en quatre ans à compter de 2000, ne sont pas inclus dans le plancher en argent du TCSPS et il n’est pas prévu de les indexer pour qu’ils augmentent avec le temps. Ces suppléments pluriannuels sont imputés au budget de l’exercice précédent. Lorsqu’ils seront affectés et dépensés, l’argent sera disparu. Ces suppléments ne sont que des «demi-mesures provisoires» et sont loin de remplacer une planification à court, à moyen et à long terme12. Une comparaison internationale révèle clairement l’effet des compressions du financement public accordé aux soins de santé au Canada. Au cours des années 1980 et au début des années 1990, les gouvernements se plaisaient à qualifier le Canada de «médaillé d’argent» dans le domaine des dépenses de la santé, car nous venions au deuxième rang derrière les États-Unis seulement pour les dépenses totales par habitant. En 1998, le Canada se classait toutefois quatrième parmi les pays de l’OCDE et venait beaucoup plus loin lorsque l’on tient compte du volet public seulement. En 1998, le Canada se classait au huitième rang en ce qui concerne les dépenses publiques par habitant (le «système privé» des États-Unis venait au troisième rang et affichait en fait des dépenses publiques par habitant qui dépassaient de 13 % celles du Canada). Lorsque l’on tient compte des dépenses publiques en pourcentage du total des dépenses de la santé, le Canada se rapprochait beaucoup plus du bas de l’échelle pour se classer au 23e rang sur 30 22. Ces classements ne sont en général pas bien connus et les gouvernements ne sont généralement pas intéressés à diffuser ces statistiques à la population canadienne. Aspects démographiques L’enjeu que constitue la démographie a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des dernières années et l’on a présenté tout un éventail de scénarios sur l’impact du vieillissement de la population canadienne. Cette question a pris la vedette dans le rapport de l’AMC (1982) comme une des deux grandes sources de pressions s’exerçant sur le système, avec la technologie (voir ci dessous). Selon un rapport publié en 1998 par le vérificateur général du Canada, le nombre des 65 ans et plus devrait plus que doubler pour passer de 3,6 millions en 1996 à presque 9 millions en 203123. Ce changement aura des répercussions importantes sur les soins de santé. En moyenne, les 65 ans et plus engloutissent, en dépenses publiques par habitant consacrées à la santé, presque cinq fois plus d’argent que le reste de la population 23. Au cours d’une recherche que nous avons effectuée en 2000, nous avons défini quatre écoles de pensée : * Les tenants de la première, qui a probablement attiré le plus d’attention, posent comme hypothèse que le vieillissement de la population fera grimper considérablement les coûts totaux de la santé, qui engloutiront un pourcentage relatif plus important du PIB. * Les tenants de la deuxième soutiennent que les coûts totaux de la santé augmenteront, mais graduellement seulement, et que la croissance du PIB et des réaffectations provenant d’autres secteurs compenseront cette augmentation. * Selon la troisième école de pensée, le vieillissement de la population fera grimper la demande de soins de santé, mais nous pourrons en contenir les coûts en améliorant l’efficience de la prestation. * Les tenants de la quatrième école de pensée sont d’avis que la demande de soins de santé diminuera parce que l’état de santé de la population future, et en particulier des futurs aînés, s’améliorera. Le document de discussion de 2000 démontre clairement que l’on ne s’entend pas clairement sur les perspectives de viabilité 24. En juillet 2000, Ipsos-Reid a sondé la population canadienne pour le compte de l’AMC afin de déterminer dans quelle mesure elle croit que chaque école de pensée verra ses idées se concrétiser au cours des 20 prochaines années. Les résultats (et le libellé exact) figurent au Tableau 1 25. Il est clair que les Canadiens doutent de notre capacité de maintenir un système de soins de santé abordable. Nous partageons leur inquiétude. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 : Opinions de la population canadienne École de pensée % qui se disent d’accord 1. Les coûts des soins de santé grimperont en flèche, ce qui augmentera la demande de fonds publics pour la santé. 45 2. Les coûts des soins de santé augmenteront graduellement et l’augmentation sera gérable grâce à la croissance de l’économie. 19 3. La demande de soins de santé augmentera, mais nous pourrons contenir les coûts en améliorant l’efficience du système de santé. 29 4. La demande de soins de santé diminuera parce que la population sera en meilleure santé. 11 [FIN DU TABLEAU] Dans une étude de septembre 2001, l’OCDE résume les projections les plus récentes sur le vieillissement par rapport aux dépenses publiques au cours de la période de 2000 à 2050 et l’on s’attend en général à ce que les coûts des soins de santé associés au vieillissement de la population augmentent considérablement. «Au cours de la période de 2000 à 2050, l’augmentation moyenne dans les 14 pays où ces renseignements sont disponibles atteint de 3 à 3,5 points du PIB. Dans le cas de cinq pays, toutefois (Australie, Canada, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande et États-Unis), on prévoit des augmentations de quatre points 26.» Dans le cas du Canada plus précisément, on estime dans l’étude que les 6,5 % du PIB affectés aux dépenses publiques de santé en 2000 passeront à environ 10,5 % au cours de la période de 2000 à 2050 : c’est plus que la part actuelle du PIB consacrée aux dépenses totales de santé (9,3 % en 2000). De même, selon une étude réalisée récemment par le Conference Board du Canada, «la part des recettes totales des gouvernements provinciaux et territoriaux qui est consacrée aux dépenses publiques de santé devrait passer de 31 % en 2000 à 42 % en 2020 27». Cette augmentation repousserait clairement d’autres catégories de dépenses sociales et de dépenses publiques. Même si ces prévisions doivent jusqu’à un certain point être «vouées à l’échec», nous sommes d’avis que lorsque l’on en tient compte dans le contexte global des répercussions de l’évolution démographique sur le vieillissement de la population active et la sécurité sociale en général, il est justifié de s’inquiéter profondément. Technologie de la santé Au cours des dernières décennies, la technologie a beaucoup contribué à faire reculer les frontières de l’assurance-maladie. En se fondant sur un sondage réalisé en 2001 auprès des internistes généraux des États-Unis, où on leur demandait d’évaluer 30 des innovations les plus importantes des 25 dernières années, Fuchs et Sox ont signalé que l’imagerie par résonance magnétique (IRM) et la tomodensitométrie 28 sont de loin les plus importantes. Le Comité directeur de la carte routière technologique de l’imagerie médicale 29 d’Industrie Canada a documenté le potentiel offert par les technologies de tomodensitométrie et d’IRM pour dépister, diagnostiquer et traiter par imagerie des maladies cardiovasculaires et cérébrovasculaires, ainsi que le cancer. Pour ce qui est de suivre l’évolution de la technologie, le Tableau 2 montre que le Canada affiche un retard lamentable sur d’autres pays de l’OCDE dans le cas de certaines technologies de diagnostic et de traitement, sauf dans celui du matériel de radiothérapie 30. Dans le cas des technologies figurant au Tableau 2 (et de la tomographie par émission de positrons sur laquelle on ne dispose pas de données de l’OCDE), il faudrait investir globalement un milliard de dollars en immobilisations et des frais de fonctionnement de 0,74 milliard (pendant trois ans) dans ces technologies seulement afin d’offrir au Canada un niveau d’accès à la technologie médicale qui existe dans des pays industrialisés où le revenu par habitant est semblable. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 : Position relative du Canada, parmi les pays de l’OCDE, en ce qui a trait à certaines technologies médicales, 1997 Canada Pays de l’OCDE produisant un rapport Technologie choisie Niveau; appareils par million d’habitants Rang Nombre de pays Niveau moyen; appareils par million d’habitants Premier rang; appareils par million d’habitants Tomodensitométrie 8,1 12 15 12,7 24,9 Imagerie par résonance magnétique 1,7 11 13 3,7 8,4 Lithotriteur 0,5 10 11 1,9 3,7 Radiothérapie 7 5 13 6,1 14,8 [FIN DU TABLEAU] L’Office canadien de coordination de l’évaluation des technologies de la santé (OCCETS) vient de terminer un inventaire national de plusieurs types d’appareils d’imagerie qui servira à poursuivre la discussion. Si nous établissons un lien entre le nombre d’appareils et la population en juillet 2001 31, le seul changement important depuis 1987 s’est produit au niveau des appareils d’IRM, où le pourcentage a plus que doublé pour passer à 3,6 appareils par million d’habitants - ce qui demeure au dessous de la moyenne de l’OCDE, qui s’établissait à 3,7 en 1997. À 9,7 appareils par million d’habitants, le niveau des appareils de tomodensitométrie en 2001 demeure très au dessous de la moyenne de 1997 de l’OCDE, qui était de 12,7, et la disponibilité relative des lithotriteurs 32 n’a pas changé. L’accord en 10 points sur la santé que les premiers ministres ont conclu en septembre 2000 33 prévoyait notamment un fonds d’un milliard de dollars pour moderniser la technologie, mais on n’y a toutefois attaché aucune mesure redditionnelle et c’est pourquoi, un an plus tard, nous ne savons pas vraiment combien on a consacré réellement à l’achat de matériel neuf mis au service des patients. De façon plus générale, l’Association canadienne des radiologistes (CAR) a exprimé ses préoccupations au sujet d’un matériel vieillissant qui pourrait ne pas fournir des données de diagnostic fiables 34. En résumé, l’AMC appuie les efforts déployés par l’OCCETS jusqu’à maintenant tout en étant d’avis que la mise en service, la diffusion et le remplacement de la technologie médicale se font toujours trop au hasard au Canada. Le Comité d’Industrie Canada a bien défini le besoin de meilleure planification en affirmant que : «Il faut doter le système de soins de santé d’outils budgétaires et de systèmes financiers qui permettront et faciliteront l’intégration des innovations technologiques rentables. Le financement des soins de santé, y compris l’amortissement des coûts d’investissement, doit être stable, prévisible et indépendant des incertitudes politiques 29.» 5. CRISE DE L’IMPUTABILITÉ… MÉCANISMES DE COLLABORATION Pourquoi ceux qui en savent le plus au sujet de la santé et des soins de santé - soit les praticiens - ont ils le moins de chance de participer aux grandes décisions qui se prennent dans leur domaine? Cette participation est la clé qui nous permettra de rétablir l’imputabilité dans le système. La crise de l’imputabilité est attribuable en grande partie à un profond problème au niveau de la gouvernance du système de santé du Canada. Si l’on définit la gouvernance comme une coordination efficace lorsque le savoir et le pouvoir sont distribués, ils sont alors distribués suivant au moins trois axes au Canada : a. entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les régies régionales et administrations municipales; b. suivant l’axe est-ouest des provinces et des territoires; c. entre un éventail d’intervenants, qui inclut les gouvernements, les organisations non gouvernementales (ONG) et la population. Au cours de la dernière décennie, le déséquilibre entre ces axes a été important et de plus en plus prononcé. Il semble difficile de dégager une orientation concertée le long de plus d’un de ces axes. Pendant la majeure partie de la dernière décennie, la tension entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le domaine des soins de santé a été très marquée. Les provinces et les territoires, par exemple, n’ont pas participé en général au Forum national sur la santé. Par ailleurs, lorsque les ministres provinciaux/territoriaux ont produit, en 1997, leur Vision renouvelée du système de santé du Canada (Conférence des ministres provinciaux/territoriaux de la Santé, 1997), le rapport a reçu très peu d’attention au niveau fédéral 6. Dans les deux cas, on n’a en grande partie pas tenu compte des avertissements des milieux de la santé. Même s’il y a eu des progrès à cet égard, comme en témoigne l’Entente-cadre sur l’union sociale de février 1999 (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, 1999) et l’Accord sur la santé de septembre 2000, ces progrès mettent en évidence un deuxième problème. Les gouvernements n’ont en général pas tenu compte du rôle que les ONG et la population pourraient jouer dans l’élaboration de politiques et leur promotion auprès de leurs membres. De récentes ententes fédérales/provinciales/territoriales ont été négociées à huis clos par des fonctionnaires (fédéralisme exécutif), mais on s’attend à ce que les prestateurs et les patients les mettent en œuvre et en acceptent les résultats. Ce qui correspond à l’absence d’ouverture et de transparence dans tout le processus fédéral/provincial/territorial d’élaboration de politiques. La situation a causé un problème que nous mettons en évidence, soit la pénurie aiguë de médecins qui sévit à de nombreux endroits au Canada et est attribuable en partie à la décision unilatérale que les ministres de la Santé ont prise en 1992 de réduire de 10 % l’inscription au niveau du premier cycle dans les facultés de médecine. Le roulement rapide des ministres et des sous-ministres de la Santé a exacerbé ces problèmes. Là encore, on n’a en grande partie pas tenu compte des avertissements des milieux de la santé. Il est clair que les querelles incessantes entre les paliers de gouvernement n’impressionnent pas les Canadiens. Nous croyons que cette attitude se reflète en partie dans les résultats de notre Bulletin de 2001. Lorsqu’on leur demande d’évaluer le rendement du gouvernement fédéral face aux soins de santé au Canada, les Canadiens sont six fois plus susceptibles de lui attribuer une note d’échec «F» (30 %) qu’une note d’excellence «A» (5 %). De même, 35 % des Canadiens attribuent un «F» à leur gouvernement provincial, tandis que 6 % seulement lui accordent un «A» 19. Si nous voulons réaliser une vision d’un programme d’assurance-maladie viable au cours des décennies remplies de défis qui nous attendent, il sera crucial de régler les déséquilibres le long de ces axes. Les gouvernements doivent commencer à collaborer avec d’autres intervenants, y compris la population. Avant la réunion de septembre 2000 des ministres de la Santé, l’Association canadienne des soins de santé, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’AMC ont proposé de créer un Conseil du renouvellement du système de santé fondé sur les principes de la consultation et de la collaboration 35. Un an plus tard, nous n’avons toujours pas reçu de réponse. Il y aurait peut-être des leçons à tirer du Conseil des ministres de l’Éducation qui siège depuis 1967. Même s’il n’y a pas de représentant officiel des ONG au Conseil, celui ci parraine des activités comme un symposium auquel participent des intervenants clés 36. MOYENS DE STABILISER LE PATIENT TRAUMATISÉ Il faut stabiliser le patient traumatisé que constitue «l’assurance-maladie». L’Accord sur la santé de septembre 2000 le fait en partie. Il reste à définir certains des paramètres du changement qui peuvent garantir que nous gardons le meilleur de ce que nous avons, mais qui peuvent aussi faire progresser le système afin de relever les défis décrits plus tôt. Nous présentons ci dessous cinq de ces paramètres du changement. 1. CONCENTRER LES EFFORTS SUR LES «MOYENS» (ET NON SEULEMENT SUR LES «PROBLÈMES») Les questions portant sur ce qu’il faut faire, notamment élargir les services pour y inclure les médicaments et les soins à domicile, ont dominé les discussions sur la réforme de la santé au cours des années 1990 au Canada. Les discussions n’ont pas porté sur les «moyens». Les rares fois où l’on a tenu compte des «moyens», les gouvernements ont en général abordé la réforme en suivant une stratégie «de choc». Des experts internationaux ont reconnu qu’une telle façon de procéder a très peu de chances de réussir face à un grand nombre d’intervenants dans une multitude de contextes - ce qui décrit certainement très bien le paysage des soins de santé au Canada. Pour «gérer le changement», on a clairement besoin d’une stratégie fondée sur la collaboration qui sera basée sur la participation rapide, continue et réelle de tous les intervenants clés. Il y a deux principes importants qu’il ne faut pas oublier lorsqu’on aborde la gestion du changement. Le premier est le besoin de prendre des décisions factuelles. Ce principe s’inspire du concept de la médecine factuelle qui met l’accent sur l’analyse des données probantes issues de la recherche clinique en fonction d’un éventail de méthodes quantitatives et qualitatives 37. Le deuxième principe consisterait à réaffirmer la façon canadienne d’aborder le changement, soit par l’évolution et non la révolution. Nous voulons dire par là qu’il faudrait bâtir sur ce qu’il y a de mieux dans le système canadien actuel. 2. ADOPTER UNE APPROCHE DU CHANGEMENT FONDÉE SUR LES VALEURS Après force discussions, l’AMC est d’avis qu’il faut évaluer tout changement proposé en fonction d’un nombre restreint de principes primordiaux. Pour les besoins du présent document, l’assurance-maladie que nous connaissons aujourd’hui est constituée des services couverts par les cinq critères de la Loi canadienne sur la santé : il s’agit des services essentiels médicalement nécessaires dispensés dans les hôpitaux et les cabinets de médecins. Dans notre réflexion sur l’évolution de l’assurance-maladie et l’orientation que le Canada pourrait prendre en la matière, nous sommes d’avis comme médecins que les principes primordiaux suivants sous-tendent toute orientation stratégique nouvelle et viable. * Orientation axée sur les patients - les réformes doivent viser avant tout à répondre aux besoins des patients plutôt qu’à ceux du système. * Inclusivité - afin de faire vraiment accepter les changements, tous les intervenants clés (payeurs, prestateurs et patients) doivent participer dès le début à une consultation continue et significative. * Imputabilité - tous les intervenants doivent accepter une certaine responsabilité à l’égard du système de santé. * Universalité - les soins de santé doivent être disponibles et accessibles pour tous les Canadiens et il faudrait répartir les ressources de la santé en fonction du besoin médical relatif. Nous soulignons que l’assurance-maladie est le dernier programme universel au Canada et qu’il faut le préserver et le protéger. * Choix - un des aspects marquants de l’assurance-maladie, c’est que les patients peuvent choisir leur médecin, changer de médecin et demander un deuxième avis. Il est essentiel de maintenir le principe du choix entre médecins et patients. * Le médecin comme mandataire du patient - l’assurance-maladie a favorisé le concept du médecin en tant que mandataire du patient. Il faut maintenir ce principe. * Qualité - le système de santé du Canada doit chercher continuellement à dispenser des soins de qualité. Nous entendons par soins de qualité des services factuels qui correspondent aux besoins du patient et sont fournis au bon moment, de façon sûre et efficace. En résumé, l’AMC est d’avis que ces principes peuvent guider la «modernisation» du système de santé en vue de l’avenir tout en bâtissant sur les meilleurs éléments du système actuel. 3. ÉTABLIR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE TOUT ET TOUS Dans notre réflexion sur l’avenir de l’assurance-maladie, il est utile de commencer par établir un cadre de référence pour le système canadien. En ce qui concerne la conception de son système de santé, le Canada s’est toujours distingué, essentiellement en finançant la demande par le secteur public tout en laissant l’offre évoluer (p. ex., modes de rémunération à l’acte). Le Canada a aussi choisi de couvrir intégralement pour toute la population un éventail relativement limité de services (contrairement à nos homologues européens). C’est pourquoi il y a deux grandes dimensions que l’on peut utiliser pour décrire les systèmes de santé financés ou réglementés par le secteur public dans le monde industrialisé : * Dimension universalité… couverture de toute la population - mesure dans laquelle le régime public assure tous les services de santé à toute la population; * Dimension intégralité… couverture de tous les services - l’éventail des services inclus dans le programme public et l’étendue de cette couverture. La part des dépenses totales de santé qui provient du Conseil du Trésor constitue une variable constitutive de l’intégralité. Dans une optique nationale, les services médicaux et hospitaliers constituent essentiellement des programmes à la fois universels et intégraux. L’universalité et l’intégralité des autres services de santé varient entre les provinces et les territoires. En ce qui concerne l’intégralité et ses liens avec le système global de soins de santé, le système du Canada offre une couverture publique de l’ordre de 70 % - pourcentage qui ne diffère pas tellement de celui de la plupart des pays industrialisés 22. Là où le Canada se distingue des autres pays, c’est dans la répartition de la couverture. Le Canada a assuré une couverture publique étendue des services médicaux et hospitaliers (payés à plus de 90 % par le Trésor), mais il a accordé moins d’attention à d’autres services comme les soins à domicile et les médicaments prescrits (p. ex., le Trésor a payé moins de 60 % des dépenses en médicaments prescrits en 1998 38). D’autres pays ont tendance à étaler plus également la couverture publique sur l’éventail complet des services de santé. Dans notre réflexion sur l’avenir de l’assurance-maladie, un défi clé consistera à déterminer si la répartition inégale de la couverture publique constitue un enjeu important. L’AMC est d’avis qu’il faut se pencher sérieusement sur cette question pour certaines raisons : * Les Canadiens peuvent signaler que la répartition des ressources médicales et hospitalières est fondée avant tout sur le besoin des patients. Le même principe ne s’applique toutefois pas aux patients qui, à cause de leur état, doivent avoir accès à d’autres types de services : les médicaments prescrits en service externe, les services communautaires de santé mentale et les soins à domicile sont trois exemples où des facteurs économiques peuvent jouer un plus grand rôle dans les décisions sur l’accès. Nous devons nous pencher sur les enjeux de cette dichotomie qui ont trait à l’équité et reconnaître qu’il y a des contraintes d’ordre pratique. * Lorsqu’il existe d’autres moyens possibles de traitement, la couverture incomplète peut entraîner des déviations qui augmentent les coûts. Les médecins qui ont des décisions à prendre au sujet de la séparation d’établissements de soins actifs doivent tenir compte de la disponibilité des programmes de soins à domicile qui sont souvent loin d’être adéquats. Même s’il peut s’agir de la solution la plus efficace et la plus rentable, certaines pharmacothérapies sont tout simplement hors de portée pour beaucoup de familles canadiennes. * Les problèmes mentionnés ci dessus s’aggravent à cause de l’évolution de la prestation des services de santé, notamment de la tendance à déplacer les soins vers la communauté et des pharmacothérapies qui prennent de plus en plus d’importance. * Les provinces du Canada n’ont pas toutes la même capacité d’offrir des services autres que les services médicaux et hospitaliers et il n’y a pas de principes généralement reconnus qui régissent cette expansion. C’est pourquoi on retrouve d’un bout à l’autre du pays une couverture fragmentée où les services varient énormément. Si la Commission décide qu’un éventail plus complet de services s’impose, il faudra alors déterminer comment y parvenir. Il y a plusieurs possibilités dont on peu tenir compte et une nouvelle réflexion s’imposera. 4. PRODUIRE UNE NOUVELLE RÉFLEXION Au Canada, l’assurance-maladie a été définie par cinq principes qui, globalement, représentent la valeur collective ou le sentiment selon lequel nous sommes tous dans le même bateau dans le domaine de la santé. Au fils des ans, les cinq critères de programme ou principes de la Loi canadienne sur la santé (LCS) ont réussi à protéger le caractère public du financement des services hospitaliers et médicaux, même si la crise de l’accès a pris de l’ampleur. La prestation des soins de santé a été transformée radicalement. Les méthodes de traitement d’aujourd’hui sont souvent très différentes de celles qu’on utilisait dans le passé pour traiter les mêmes problèmes. La différence joue sur la mesure dans laquelle ces soins sont assurés par le Trésor : elle dépend des modes de traitement, des intervenants qui les dispensent et de l’endroit où ils sont dispensés. Au cours des dernières années, on a posé des questions au sujet des valeurs qui sous-tendent les systèmes de santé tant au Canada qu’à l’étranger. Dans le contexte canadien, les trois questions critiques suivantes nous viennent à l’esprit. Tout d’abord, quel éventail de services les principes nationaux devraient-ils couvrir? Deuxièmement, les cinq principes actuels de l’assurance-maladie suffisent-ils? Troisièmement, après avoir défini un éventail de services dont la prestation est garantie par une série de principes, comment s’y prendre pour les payer? On trouve un exemple d’essai de réflexion nouvelle dans le rapport publié en 1995 par le Conseil de ministres provincial/territorial sur la réforme et la refonte des politiques sociales. Le Conseil établit 15 principes regroupés en quatre thèmes : les programmes sociaux doivent être accessibles et répondre aux besoins fondamentaux de tous les Canadiens, refléter la responsabilité individuelle et collective, être abordables, efficaces et redditionnels, et être souples, à l’écoute et raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du Canada 39. Cette formulation favorise une interprétation flexible qui reflète notre diversité moderne et permet de modifier les priorités à mesure qu’elles changent avec le temps. En résumé, la formulation et le contenu des principes établis au cours des dernières années reflètent les points suivants : * les principes qui ont défini l’assurance-maladie jusqu’à maintenant couvrent une part à la baisse de la prestation des soins de santé; * les principes actuels de la LCS sont de plus en plus inadéquats lorsqu’il s’agit de garantir aux Canadiens un accès raisonnable (c. à d. rapide) à des services médicalement nécessaires; * sur la scène internationale, on semble avoir tendance à adopter des principes directeurs qui couvrent un plus vaste éventail du continuum des soins et qui rétablissent jusqu’à un certain point l’équilibre entre la responsabilité individuelle et la responsabilité collective. La complaisance s’est installée chez nous pendant que le reste du monde faisait des essais. Notre régime national d’assurance-maladie a en fait repoussé l’innovation jusqu’à un certain point. Par ailleurs, comme les provinces sont raisonnablement autonomes dans le domaine de la santé, nous avons profité des comparaisons interprovinciales. Nous sommes à la fine pointe d’une révolution, à la fois de l’information sur la santé et de la biotechnologie, qui transformera radicalement la pratique de la médecine et la nature de la relation patient-médecin. Nous devrons promouvoir la flexibilité et l’adaptabilité à une époque de diversité et de changements rapides. 5. RECONNAÎTRE QU’UNE MEILLEURE GESTION NE SUFFIRA PAS, MÊME SI ELLE EST NÉCESSAIRE Dans les rapports qu’ils ont publiés depuis les années 1980, les commissions et les groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux depuis les années 1980 ont conclu jusqu’à maintenant que nous pouvons nous sortir de la crise de la viabilité par la gestion, c’est à-dire en mettant en œuvre, du côté de l’offre, une série de mesures de contrôle des coûts. Au Canada, ces initiatives ont inclus la vague de régionalisation et de rationalisation, les contrôles des médecins et de nombreuses propositions de réforme des soins primaires. La crise multiple que nous vivons actuellement démontre clairement l’insuffisance de ces stratégies. Nous soupçonnons que beaucoup d’intervenants des milieux des politiques de santé croient toujours qu’il y a d’importants gains d’efficience à extraire du système. Après quatre années consécutives de croissance réelle négative des dépenses publiques de santé (1992 à 1996 inclusivement) 38, l’AMC ne peut accepter la prémisse selon laquelle on pourra régler les problèmes du système en travaillant plus fort ou plus intelligemment. Il est clair que des réinvestissements stratégiques dans la santé s’imposent. Nous ne croyons pas que la gestion nous permettra à elle seule de nous sortir de cette crise. Les médecins appuient de nombreuses innovations, comme la mise en œuvre de guides de pratique, et ils ont participé à des projets témoins de réforme des soins primaires. Une meilleure efficience ne peut toutefois à elle seule satisfaire aux exigences prévues. Il faut doter le système de ressources appropriées et prévisibles. PROCHAINES ÉTAPES… Il n'y a pas de «solution magique» ou rapide qui placera notre programme national de santé sur des assises viables et redonnera confiance à la population canadienne. Il ne sera pas suffisant de simplement travailler plus fort pour que le système fonctionne mieux. Il reste encore des gains à réaliser en améliorant l'efficacité et l'intégration, mais la meilleure gestion, à elle seule, ne résoudra pas le problème. Il est temps de faire des changements fondamentaux. Nous ne devons toutefois pas nous laisser décourager de chercher à relever ce défi intimidant : il est impératif de commencer à agir dès maintenant. Le présent mémoire décrit les diverses pressions qui entravent la viabilité du système de santé actuel. Il trace aussi un cadre de politique fondé sur les valeurs qui pourra contribuer à guider les délibérations à venir et nous orienter vers des politiques qui pourront résoudre les préoccupations croissantes des prestateurs et des consommateurs de soins de santé. Le mémoire ne vise à répondre à faire entièrement le tour de la question. D'autres organisations médicales présenteront des exposés à la Commission. L'AMC encourage la Commission à étudier avec la plus grande attention les mémoires complémentaires de nos organisations soeurs. L'AMC compte présenter ses recommandations définitives, fondées sur ce cadre, au printemps 2002. Ce second mémoire sera lui aussi le fruit de discussions approfondies au sein de la profession. RÉFÉRENCES 1 Barer M, Stoddart G. Vers des politiques intégrées sur les effectifs médicaux au Canada. Winnipeg : Santé Manitoba; 1991. 2 Shortt S. The doctor dilemma: public policy and the changing role of physicians under Ontario Medicare (Chapter 3). Montréal et Kingston : Presses des universités McGill-Queen’s; 1999. 3 Tyrrell L, Dauphinee D. Groupe de travail sur les effectifs médicaux. Ottawa : Forum médical canadien; 1999. 4 Légère augmentation des effectifs des médecins au Canada, plus de spécialistes, mais moins de médecins de famille, l’ICIS. Ottawa : Institut canadien d’information sur la santé; 9 août 2001. [communiqué] [http://www.cihi.ca/medrls/09aug2001f.shtml] 5 National Health Service. Making the change: a strategy for the professions in healthcare science. Londres : ministère de la Santé; 2001. [http://www.doh.gov.uk/makingthechange/index.htm] 6 Vision renouvelée du régime de services de santé du Canada. Conférence des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé; janvier 1997. 7 Le premier ministre annonce la mise sur pied d’un groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique [communiqué]. Ottawa : premier ministre du Canada; 3 avril 2001. [http://pm.gc.ca/default.asp?Language=F&Page=newsroom&Sub=newsreleases&Doc=managementtaskforce. 20010403_f.htm] 8 À l’écoute : consultation nationale sur les enjeux reliés aux services et aux politiques de la santé. Ottawa : Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé; 2001. 9 Buske L. Additional undergraduate, postgraduate and reentry positions announced since summer 1999. Ottawa : Direction de la recherche de l’AMC; 16 juillet 2001. 10 Sim P. Report of the 1999 survey of medical students. London : Université Western Ontario; 1999. 11 Développement des ressources humaines Canada : Études en cours. http://www.hrdc-drhc.gc.ca//hrib/hrib/hrp-prh/ssd-des/english/projects/projects.shtml. Consulté : 1er mai 2001. 12 Destination rétablissement… Plan d’action soumis au gouvernement fédéral afin de revitaliser le système de santé du Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; septembre 2000. 13 Les soins spécialisés au Canada : définition des enjeux et défis stratégiques. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001. 14 Questionnaire de 2001 sur les effectifs médicaux. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001. 15 Blendon R, Schoen C, Donelan K, Osborn R, DesRoches CM, Scoles K, et al. Physicians’ views on quality of care: a five-country comparison. Health Aff 2001;20(3):233-243. 16 Engagement et soins : les avantages d’un milieu de travail sain pour le personnel infirmier, leurs patients et le système. Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, The Change Foundation; 2001. 17 Public dialogue sessions 2001: Planning a full recovery-voices, values & vision. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001 18 Wright J. The public domain: current public opinion attitudes and expectations on Canada’s healthcare system. (exposé). Vancouver : Groupe Ipsos Reid; 15 mai 2000. 19 Bulletin national sur la santé de 2001. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001. 20 Questionnaire de 2000 sur les effectifs médicaux. Ottawa : Association médicale canadienne; 2000. 21 Bird R, Fraser R. Commentaries on the Hall Report. Toronto : Conseil économique de l’Ontario; 1981. 22 Éco-Santé OCDE 2001. Paris : Organisation de coopération et de développement économiques; 2001. 23 Le vieillissement de la population et l’information destinée au Parlement : pour comprendre les choix (chapitre 6). Dans Rapport du vérificateur général du Canada. Ottawa : Bureau du Vérificateur général du Canada; avril 1998. 24 À la recherche de la viabilité : perspectives pour le système de santé du Canada. Ottawa : AMC; 2001. 25 Pour guérir les problèmes du système de santé, les Canadiens souhaitent plus de financement et la participation d’intervenants multiples. Ottawa : AMC; 13 août 2000. [http://www.cma.ca/advocacy/news/2000/08-13.htm]. 26 Dang T, Antolin P, Oxley H. Fiscal implications of ageing: projections of age-related spending. Paris : OCDE; 5 septembre 2001. 27 The future cost of health care in Canada: balancing affordability and sustainability. Ottawa : Le Conference Board du Canada; 2001. 28 Fuchs V, Sox H. Physicians’ views of the relative importance of thirty medical innovations. Health Aff 2001; 20(5):30-42. 29 Groupe de travail 1 - Carte routière technologique de l’imagerie médicale. Besoins futurs en imagerie médicale dans les soins de santé. Ottawa : Industrie Canada; 2000. 30 Éco-Santé OCDE 1999. Paris : Organisation de coopération et de développement économiques; 1999. 31 Statistique Canada. Indicateurs les plus récents; 24 octobre 2001. [http://www.statcan.ca/start_f.html]. 32 Inventaire national des appareils d’imagerie. Ottawa : Office canadien de coordination de l’évaluation des technologies de la santé; 2001. [http://www.ccohta.ca/newweb/imaging_equip_f.asp.htm]. 33 Réunion des premiers ministres : communiqué sur la santé. Ottawa : Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes; 11 septembre 2000. [http://www.scics.ca/cinfo00/800038004_f.html]. 34 Crise majeure en radiologique : les équipements sont désuets. Montréal : Association canadienne des radiologistes; 28 septembre 2000. [http://www.car.ca/press/equipmentf.htm]. 35 Barrett P. Lettre à l’honorable Allan Rock et à l’honorable David Chomiak. Ottawa : AMC; 25 septembre 2000. 36 Le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada). Toronto : CMEC; 2000 [http://www.cmec.ca.apoutfre.stm] 37 Evidence-Based Working Group. Evidence-based medicine: a new approach to teaching the practice of medicine. JAMA 1992; 268(4): 2420-2425. 38 Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 2000. Ottawa : Institut canadien d’information sur la santé; 2000. 39 Report to Premiers. Ottawa : Conseil de ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales; 1995.
Documents
Moins de détails

Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires : Pour garantir notre avenir… Établir l'équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2013
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) attache une grande valeur au dialogue ouvert, constructif et continu que permet le processus des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Comme société, il est essentiel que nous fassions tous les efforts pour travailler ensemble afin de trouver des solutions durables à une série d’enjeux stratégiques complexes et interdépendants, surtout en cette époque turbulente. En août dernier, le Comité a établi les objectifs des consultations de cette année. Vous avez demandé des conseils sur la façon d’assurer que le Canada demeure un intervenant majeur dans la nouvelle économie tout en donnant à la population canadienne des chances égales de réussir en créant un environnement socio-économique où elle pourra jouir de la meilleure qualité de vie et du meilleur niveau de vie possibles. À cause d’événements mondiaux, l’urgent a toutefois déplacé l’important. L’AMC a mis en veilleuse une grande partie des enjeux qu’elle juge importants à long terme dans un effort de notre part pour contribuer à guider les délibérations du gouvernement en cette période de besoin national. Nous appuyons les engagements que le gouvernement a pris jusqu’à maintenant dans le sillage des événements du 11 septembre. Nous sommes au fait des prévisions économiques qui montrent un ralentissement de l’économie à la suite des attentats et nous savons qu’il faut tourner l’attention nationale vers les questions de sécurité. Le défi primordial pour le Comité consistera donc à formuler, pour le prochain budget, des recommandations tenant compte de la situation actuelle et future en ce qui a trait à la sécurité nationale, sans oublier les besoins internes comme de réaliser les innovations nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du système de santé. De fait, nous sommes d’avis que la préparation pour le long terme viendra appuyer les besoins immédiats. L’AMC est déterminée à collaborer de près avec le gouvernement fédéral pour assurer que le système de santé du Canada puisse relever immédiatement les défis en matière de santé et sécurité. Nos membres veulent continuer d'agir pour que la population canadienne reprenne confiance, en élaborant et en mettant en œuvre des initiatives stratégiques qui aident à renforcer l’accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité lorsqu’ils en ont besoin. À cette fin et à partir des efforts que nous avons déployés depuis le 11 septembre, l’AMC a produit un document pour répondre à ces objectifs. L’AMC a plus précisément étudié la situation et formulé des recommandations qui portent sur la préparation nationale dans le domaine de la sécurité, de la santé et de la capacité, sur la capacité de nos ressources humaines en santé de répondre aux exigences d’aujourd’hui et de demain. Ces recommandations vont plus loin que l’urgent, jusqu’au nécessaire, sous forme d'un mécanisme proposé pour revoir la politique fiscale à l’appui de la politique de santé. II. PRÉPARATION Santé et sécurité Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions profondes sur la vie de la population canadienne. L’anxiété suscitée par l’ouverture de nos frontières, la sécurité de nos lignes aériennes et notre vulnérabilité aux attaques a envahi les médias et nos conversations au cours des jours qui ont suivi les tragédies survenues aux États-Unis. Un sondage réalisé au Canada par le groupe Ipsos Reid pour le compte de l’Association médicale canadienne, du 23 au 25 septembre 2001, a indiqué que 31 % des répondants ressentent une tristesse continue ou de la colère, ont des troubles du sommeil ou surprotègent leurs enfants 1. Cela confirme ce que nos membres nous ont dit constater dans leur pratique quotidienne. Un sondage de GPC International indique que les trois quarts des Canadiens craignent un peu ou beaucoup qu’à cause de la campagne antiterroriste menée par les États-Unis, le Canada devienne une cible possible pour les terroristes 2. Un sondage réalisé plus tôt au Canada par Ipsos Reid, le 1er octobre 2001, montre que les attaques viennent maintenant en tête de liste des enjeux (73 %) auxquels nos dirigeants devraient accorder le plus d’attention 3. Les enjeux sociaux, y compris la santé, suivent au deuxième rang (49 %) pour les Canadiens. L’Association médicale canadienne a réagi immédiatement à l’attaque terroriste et poursuit son travail à cet égard. En collaboration avec nos divisions provinciales et territoriales et nos sociétés affiliées, et par leur entremise, l’Association a entrepris de recueillir les noms des médecins disposés à offrir d’aider les organismes américains chargés de faire face aux suites de la tragédie, si l’on en faisait la demande. Nous avons en outre été le fer de lance de la création du Réseau canadien de soutien pour la santé mentale (www.amc.ca/rcssm), qui regroupe Santé Canada et douze autres associations nationales du secteur de la santé, afin d’aider la population canadienne et les professionnels de la santé du Canada à faire face aux séquelles de l’attaque sur la santé mentale. Le réseau poursuivra son travail en publiant très prochainement une série d'annonces de sécurité publique et voyant à ce que l'information diffusée par les professionnels de la santé soit claire, concise et uniforme. Nous avons aussi communiqué aux médecins du Canada des conseils mis à jour continuellement au sujet des menaces posées par le bioterrorisme. Au début de la menace de la maladie du charbon, avant que Santé Canada mette des documents à la disposition de la population, le ministère a référé vers l’AMC des centaines de demandes de renseignements reçues par 1 800 OCanada. Il y a toutefois un aspect de cette question qu’il faut aborder de toute urgence compte tendu du contexte actuel, soit la capacité de notre système de santé de réagir à une catastrophe, qu’il s’agisse d’une agression terroriste, d’une catastrophe naturelle ou d’un accident d’envergure. Comme l’Association médicale canadienne et d’autres intervenants l’ont démontré, les effectifs et l'infrastructure de notre système sont déjà taxés à la limite par les exigences de tous les jours. Nous avons vu que les services d’urgence du Canada peuvent à peine répondre aux exigences accrues que leur impose la saison annuelle de la grippe. Le système tourne déjà à plein régime ou plus. Le Canada n’a pas connu une dévastation semblable à celle du 11 septembre depuis le 6 décembre 1917, soit depuis l’explosion à Halifax. Même s’il n’y a aucun système de santé qui puisse être entièrement prêt à faire face à une destruction aussi catastrophique, il doit avoir la confiance, les ressources et les systèmes de planification et de référence d'urgence nécessaires pour relever le défi si l’on veut assurer aux Canadiens qu’ils auront de l’aide s’ils en ont besoin et au moment où ils en auront besoin. Santé et sécurité publiques Le défi - si jamais il se présente - nécessitera une réaction locale appuyée par des ressources nationales. Afin de comprendre l’ampleur de la tâche qui nous attend pour préparer le système de santé aux menaces du terrorisme, il est utile de comprendre les défis que doit relever actuellement le système de santé public au Canada. Il y a longtemps que nous profitons des avantages d’un solide système de santé public grâce aux divers programmes de protection et de promotion de la santé, ainsi que de prévention et de contrôle des maladies, mis sur pied pour maintenir et améliorer l’état de santé de la population. Il faut reconnaître, appuyer et respecter le rôle essentiel que jouent les médecins des services sanitaires dans le système de santé public. Leur crédibilité donne à la communauté et aux professionnels de la santé, et en particulier aux médecins, un certain équilibre et des compétences en médecine spécialisées dans les questions de santé publique. Lorsque le service sanitaire s’acquitte bien de ses obligations, rares sont les gens qui se rendent même compte de son activité. Or, lorsqu’une crise éclate dans le domaine de la santé publique, la communauté s’attend à ce qu’on accorde rapidement au problème une attention avertie, spécialisée et de qualité. Il faut toutefois disposer à cette fin d’une solide infrastructure pour relever le défi. L’apparition de maladies nouvelles ou la réapparition de vieilles maladies constituent un danger immédiat. Dans un éditorial que publiait le New England Journal of Medicine du 27 avril 2000, on exprime des préoccupations au sujet de la capacité de l’infrastructure de santé publique de faire face au problème sans les ressources nécessaires pour intervenir 4. L’augmentation des échanges commerciaux, la montée des taux de migration et les changements de l’environnement font craindre la réapparition de maladies que l’on croyait contrôlées ou à peu près extinctes (p. ex., peste, tuberculose et paludisme) et même l’apparition de nouveaux «agents pathogènes». Une éclosion importante de peste humaine survenue en Inde en 1994 5 a rappelé durement aux gouvernements qu’il fallait faire preuve de vigilance face à la réapparition de maladies infectieuses. Sur les 876 cas signalés, reconnus comme cas de peste présumée, 56 ont été mortels. Une importante éclosion de virus d’Ebola survenue au Zaïre en 1995 a causé jusqu’à 233 décès et démontre encore davantage qu’il faut affecter des ressources au problème 6. Le virus du Nil occidental La région de New York a connu directement ce problème en 1999 avec l’apparition du virus du Nil occidental en Amérique du Nord. Comme le signalait le New York Times, le virus est peut-être arrivé dans le sang d’un voyageur qui revenait d’Afrique ou d’Europe 7. Il a pu aussi être transporté par un oiseau infecté entré en contrebande dans des bagages, ou même par un moustique qui s’est introduit dans un avion. En dépit des efforts déployés pour contenir la maladie, elle a maintenant commencé à se propager dans l’est du continent, jusque dans le sud de l’Ontario, au Nord, et jusqu’en Floride, au Sud. La tuberculose La tuberculose demeure une des deux maladies infectieuses les plus mortelles au monde et l’on craint qu’elle ne soit sur le point de faire un retour en force. La maladie tue de 1,5 à 2 millions de personnes par année, presque autant que le SIDA. Les experts affirment que le bilan pourrait s’alourdir au cours des prochaines années parce que les bactéries de la tuberculose produisent de nouvelles souches dangereuses qui résistent de plus en plus aux médicaments 8. Santé Canada signale qu’on a enregistré au Canada quelques cas mortels de souches de tuberculose multirésistantes (TB MR) 9. Terre-Neuve, l’Île du-Prince-Édouard et les territoires sont les seules régions qui n’ont pas connu de cas de tuberculose résistant aux médicaments. La Lettonie et la Russie sont considérées comme des «points chauds» mondiaux pour la TB MR. La tuberculose multirésistante a toutefois été un des trois isolats signalés à New York récemment. Des souches très résistantes se sont en outre propagées de New York jusqu’à la Floride, au Nevada, à la Géorgie et au Colorado en moins de deux ans. Le paludisme (malaria) L’Organisation mondiale de la santé estime qu’un million de personnes meurent du paludisme chaque année, dont 90 % sont des Africains (2500 enfants africains de moins de cinq ans meurent du paludisme chaque jour) 10. La maladie semble disparaître sur d’autres continents mais prendre de l’ampleur en Afrique. Dans son rapport sur les maladies infectieuses, l’OMS indique que le paludisme peut «terrasser un jeune enfant en provoquant une forte fièvre, des convulsions et des problèmes respiratoires. En cas d’accès pernicieux (appelé aussi neuropaludisme), l’enfant peut sombrer dans le coma et mourir dans les 24 heures 11». Le SIDA Selon l’OMS, le monde compte plus de 33 millions de personnes vivant avec le VIH-SIDA 12. La région frappée le plus durement est celle de l’Afrique subsaharienne, où un adulte sur quatre est infecté par le VIH-SIDA. En Afrique du Sud, 10 % de la population est maintenant infectée par le VIH 13. Le problème est encore pire chez les femmes enceintes, dont 22 % sont infectées par le VIH. En mai 2000, le Conseil national de la sécurité des États-Unis a déclaré que la propagation du SIDA dans le monde constitue une menace pour la sécurité nationale 14. Comme dans le cas de beaucoup de maladies infectieuses, on craint que le SIDA finira par dépasser la capacité des gouvernements de lutter contre la maladie. Le gouvernement des États-Unis a cherché à doubler, pour le porter à 254 millions de dollars, le montant affecté à la lutte contre le SIDA à l’étranger. Préparations d'urgence suite au 11 septembre La tragédie du 11 septembre nous a rappelé brutalement qu’il fallait disposer en tout temps d’une solide infrastructure de santé publique. Comme les événements l’ont démontré de façon très percutante ce jour là, nous n’avons pas le luxe d’avoir le temps de nous préparer à faire face à ces événements. Même s’il est impossible de prévoir toutes les urgences, il est possible d’établir certains scénarios et de s’y préparer. Pour réussir, toutes les communautés doivent maintenir une infrastructure uniforme de santé publique afin d’assurer que toute la population canadienne soit protégée contre les menaces à la santé. Ce sont là quelques-unes seulement des menaces venant de l’extérieur. Le système de santé public du Canada doit aussi faire face à des problèmes intérieurs comme les maladies d’origine environnementale (comme l’asthme), les maladies transmises sexuellement et la grippe, notamment. Même avant la menace du bioterrorisme, la capacité de l’infrastructure de faire face à de multiples crises préoccupait les spécialistes de la santé publique du Canada. Il y a beaucoup de postes vacants parmi les effectifs médicaux et infirmiers du secteur de la santé publique, particulièrement en milieu rural et dans le Nord, ainsi que dans les services aux Premières Nations. L’effectif vieillit aussi et les efforts qu’il faut déployer pour attirer des professionnels et maintenir les effectifs ont pris du retard. Le gouvernement fédéral a annoncé, le 18 octobre 2001, un investissement de 11,59 millions de dollars, nouvelle que la population canadienne a bien accueillie dans le sillage des événements du 11 septembre. Cet investissement «de base» permet d’accumuler des réserves d’antibiotiques nécessaires, d’acheter du matériel de détection afin d’aider à répondre aux incidents radionucléaires, d’améliorer un réseau de laboratoires afin de mieux l'équiper pour détecter les agents biologiques et de donner aux professionnels de la santé des premières lignes la formation qui les aidera à reconnaître, diagnostiquer et traiter des maladies suspectes. Il y a toutefois encore beaucoup plus à faire pour améliorer notre capacité à répondre aux menaces de toute nature contre la santé et la sécurité. La crise de l’eau à Walkerton est un exemple de difficultés auxquelles font souvent face les dirigeants de la santé publique. Sans les ressources (législatives, matérielles, financières, humaines) complètes nécessaires pour effectuer le travail comme il se doit, on risque de mettre en danger la santé des Canadiens. L’Association médicale de l’Ontario a insisté sur ce point dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission d’enquête sur Walkerton : «L’instabilité et l’insuffisance des ressources nuisent au système de santé publique de l’Ontario. Le gouvernement provincial doit intervenir pour améliorer la capacité des régies de la santé d’offrir des programmes et des services de santé publique afin de promouvoir et de protéger la santé et de prévenir les maladies et les traumatismes. Il est crucial d’affecter un financement suffisant et fiable à la santé publique 15.» L’AMC a appuyé ce message dans une résolution qu’elle a adoptée au cours de son Assemblée générale annuelle de 2001 : «L’AMC recommande que tous les paliers de gouvernements revoient de toute urgence les mesures législatives en vigueur d’un bout à l’autre du Canada qui régissent tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer que l’on mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec les dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.» Au cours d’une émission diffusée récemment aux États-Unis, le Dr Jeffrey Koplan, directeur des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, a exposé sept domaines prioritaires où il faut créer de la capacité dans un système de santé publique et le préparer 16 : * Un effectif assez nombreux et ayant reçu une bonne formation en santé publique. * Une capacité de laboratoire suffisante pour produire des résultats rapides et exacts servant à des diagnostics et des investigations. * Des services d’épidémiologie et de surveillance afin de détecter rapidement des menaces pour la santé. * Des systèmes d’information protégés et accessibles pour aider à analyser et à interpréter des données sur la santé. * Une communication solide afin d’assurer la circulation bidirectionnelle protégée de l’information. * Une capacité efficace d’évaluation de politiques. * Une capacité d’intervention et de réponse comprenant un plan d’intervention et la mise à l’essai et le maintien d’une préparation poussée. Ces points s’appliquent que la menace soit une catastrophe naturelle ou une attaque terroriste. Les services de santé publique doivent être prêts à réagir à toutes ces menaces. On dit actuellement que pour répondre à une crise comme celle de Walkerton ou de North Battleford, sans parler de la possibilité d’attaques bioterroristes coordonnées, les services de santé publique devront en réalité fermer de nombreux programmes de soins qui sont les piliers du système de santé. Au moment où l’ombre menaçante du bioterrorisme plane sur le Canada et met en danger notre santé et notre mieux-être, ces questions prennent encore plus d’importance pour les Canadiens. Le Comité doit faire sa part pour «agir localement en pensant nationalement» en ce qui concerne les systèmes de soutien de la santé publique. Le contexte actuel Comme on l’a indiqué ci dessus, la planification et la préparation constituent un des moyens clés d’atténuer les répercussions de calamités aussi soudaines. Il ne faut pas oublier qu’une catastrophe comme celle du 11 septembre est un élément local, car elle survient dans le champ de compétence d’une municipalité. La qualité et le niveau de l’intervention dépendent de la préparation des autorités locales. La capacité locale d’intervention varie d’un bout à l’autre du Canada : les services de santé de certaines régions (p. ex., les grandes agglomérations urbaines) sont mieux préparés et équipés que d’autres (il se peut que certaines régions n’aient pas de plans). Quelle que soit la qualité de la préparation des municipalités, il est toujours très possible que les dirigeants de la santé publique soient dépassés par les événements et doivent demander l’aide de la province ou du territoire. Il se peut aussi que l’événement ait une telle ampleur que même les ressources provinciales et territoriales soient assiégées et doivent faire appel au gouvernement fédéral, qui a des réserves de fournitures médicales et a accès à des épidémiologistes et à des laboratoires. Tout cela suppose qu’il y a eu auparavant une bonne planification entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin d’améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et de réduire la variabilité entre les divers plans d’intervention, en collaboration avec les autorités provinciales (et les aider à établir des plans là où il n’y en a pas). Santé Canada doit aider à faciliter les efforts qui visent à rationaliser les préparations et à aider les régions à s’entraider en cas de catastrophe. Cette entraide pourrait aller jusqu’au transfert rapide de patients vers des établissements situés en dehors de la zone sinistrée lorsque les hôpitaux voisins sont pleins, voire dans d’autres provinces ou territoires au besoin. La surveillance des maladies est un autre volet de ces mesures. L’efficacité passe obligatoirement par des mécanismes de surveillance électronique reliés à l’échelon des provinces et des territoires, qui sont normalisés et disposent du personnel nécessaire pour analyser les données et en faire rapport. À l’échelon fédéral, le gouvernement doit être prêt à produire rapidement des données, surtout en cas d’urgence. Très peu de médecins du Canada auront toutefois déjà vu les maladies qui menacent la population canadienne actuellement (p. ex., maladie du charbon, variole). L’AMC est prête à aider Santé Canada à réunir les intervenants pour créer rapidement un programme d’études afin de donner aux professionnels de la santé la formation nécessaire pour reconnaître, diagnostiquer et traiter les nouvelles menaces auxquelles fait face notre société. Le gouvernement doit aussi participer à créer des équipes bénévoles constituées de professionnels de la santé et d’autres spécialistes qu’il est possible de mobiliser rapidement pour intervenir en cas de catastrophes, peu importe où et quand elles se produisent. Le concept ressemblerait à celui de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces canadiennes (DART) 17. L’équipe DART est constituée de médecins, d’ingénieurs, de logisticiens, de spécialistes des communications et de la sécurité prêts à se déployer rapidement n’importe où dans le monde à partir de leur base d’appui, soit la Base des Forces canadiennes Trenton. Il est crucial que le gouvernement fédéral maintienne des fournitures d'urgence, des laboratoires de santé publique pour la détection rapide, une capacité à former et à informer rapidement de toute menace émergente les travailleurs de la santé oeuvrant aux premières lignes, et une capacité à aider les provinces et les territoires et à coordonner les réponses provinciales en cas de menace massive ou de multiples menaces simultanées. Dans ce domaine, l’AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral mette immédiatement à la disposition des autorités municipales et provinciales un fonds d’aide d'au moins 15 millions de dollars afin d’améliorer la coordination de leurs interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services. Ce fonds viendrait s'ajouter à un investissement de taille similaire nécessaire pour assurer que le Centre de préparation aux situations d'urgence de Santé Canada puisse fonctionner même à un niveau minimal d'efficacité. Le ministre de la Santé a annoncé, le 18 octobre, que l’on consacrerait 11,59 millions de dollars à l’amélioration de notre intervention à la suite d’une attaque éventuelle. C’est là un pas important de franchi pour rassurer la population canadienne et lui indiquer qu’il y aura de l’aide lorsqu’elle en aura besoin. Il faut toutefois faire beaucoup plus pour accroître la capacité du gouvernement fédéral d’aider les municipalités, les provinces et les territoires en cas de catastrophe. Le rôle vital de la surveillance des maladies ne peut être suffisamment souligné. En cas de maladie inhabituelle ou particulièrement menaçante, ou d'éclosion d'une maladie évitable, l'attention du public peut se tourner rapidement vers la réponse des unités sanitaires. Les médecins du service sanitaire communiquent avec les médecins de la communauté (spécialistes, omnipraticiens, médecins de famille). Les médecins, surtout les omnipraticiens et les médecins de famille, comptent sur les médecins du service sanitaire et sur les unités sanitaires comme ressource importante pour obtenir des renseignements sur le suivi des contacts, l'interprétation des symptômes cliniques inhabituels, la vaccination, le contrôle des maladies contagieuses, le contrôle des éclosions, la santé du milieu, l'investigation des groupes d'infection, l'épidémiologie, la médecine des voyages, etc. Un système de surveillance efficient et efficace doit être en place pour fournir rapidement ces données afin d'enrayer le plus tôt possible la propagation d'une maladie. Malheureusement, les communications sont le chaînon faible du système actuel de surveillance. Cette faiblesse se répercute sur la capacité des professionnels de la santé à recevoir rapidement les renseignements au sujet de l'incidence d'une maladie dans leur communauté. Les autorités régionales, provinciales, territoriales et fédérales doivent améliorer la coordination des communications à tous les niveaux afin de protéger la santé et le mieux-être des Canadiens en temps de crise. L’AMC recommande : 2. Que le gouvernement fédéral continue d’investir au moins 25 millions de dollars au cours de la prochaine année dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, matériel, laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires en prévision des catastrophes et pour y réagir. La vente des Laboratoires Connaught signifie que le Canada a perdu beaucoup de sa capacité résiduelle de fabriquer des vaccins. Si l’on parlait d’une guerre «normale», nous chercherions à détourner notre capacité de fabrication pour faire face à la menace. Comme il s’agit d’une menace biologique, le gouvernement du Canada devrait négocier avec l’industrie pharmaceutique pour accroître notre capacité de produire des réserves garanties de vaccin sur le territoire du Canada. À cette fin, il faudrait notamment disposer de plus d’un fournisseur, sans oublier la capacité d’augmenter rapidement la production du vaccin. L’AMC recommande : 3. Que le gouvernement fédéral lance sur le-champ une étude sur l’autosuffisance du Canada en fournitures médicales critiques (p. ex., vaccins) nécessaires en cas de catastrophe afin d’assurer l’autosuffisance à court terme. Capacité de pointe Les cabinets de médecins et les services d’urgence des hôpitaux seront au nombre des premiers points de contact avec le système de santé pour les Canadiens si la population est la cible d’attaques importantes. Comme nous l’avons signalé plus tôt, nous avons vu au cours des dernières années les pressions énormes qui peuvent s’exercer sur ces services lorsque même un problème très courant comme la grippe frappe durement une communauté. Les cas de patients qui ont dû attendre des heures pour subir un examen, les couloirs bondés de civières et les ambulances réacheminées d’un hôpital à l’autre abondaient dans les comptes rendus des médias. Les Canadiens ont vu eux-mêmes comment les ressources des hôpitaux, et en particulier les ressources humaines, étaient taxées à la limite. Les taux d’occupation des services de soins actifs des hôpitaux publics de l’Ontario situés dans les régions de l’Association des hôpitaux de l’Ontario en 1999-2000 le démontrent. Dans trois des cinq régions de la province (Est, Centre et Sud-Ouest), le taux d’occupation a varié de 94 à 97 % 18. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région très peuplée du Centre. Une étude publiée dans le British Medical Journal laisse entendre qu’un taux d’occupation de plus de 90 % indique que le système hospitalier est toujours aux prises avec une crise de lits 19. Le problème n’est pas particulier à l’Ontario : «Conjuguée au vieillissement de la population et au succès extraordinaire que nous connaissons lorsqu’il s’agit de prolonger la durée de survie des patients qui souffrent de maladies chroniques importantes, la diminution du nombre de lits de soins actifs au Canada au cours de la dernière décennie a fait disparaître du système hospitalier toute marge de manœuvre en ce qui concerne l’occupation des lits 20». Imaginez dans ce contexte une catastrophe dont l’ampleur atteindrait celle de la dévastation qui a frappé New York ou Washington, D.C., qui se produirait au centre-ville de Toronto, de Vancouver ou de Montréal. Imaginez aussi qu’on libère des toxines de la variole ou du botulisme au dessus de Fredericton ou de Winnipeg. Comme on l’a indiqué plus tôt, le système de santé public et les systèmes de diagnostic et de traitements médicaux de la communauté et des hôpitaux pourraient être débordés très rapidement et incapables d’absorber le surcroît de travail. C'est pourquoi, comme dans le cas de notre réseau électrique, il faut doter le système national d’une capacité de pointe afin de permettre aux hôpitaux d’ouvrir des lits, d’acheter plus de fournitures et de mobiliser les professionnels de la santé nécessaires pour répondre au besoin. Un élément de capacité de pointe fait cependant sérieusement défaut : la contribution du gouvernement fédéral aux lits d'urgence. La fermeture de la plupart des hôpitaux des Forces armées canadiennes et le départ d'un nombre élevé de professionnels de la santé militaires a limité la capacité du gouvernement à aider les autorités civiles si jamais leurs systèmes devenaient surchargés. À l'heure actuelle, la Réserve nationale de secours peut fournir 40 000 lits ainsi que des fournitures médicales et du matériel hospitalier assez rudimentaire. Les rapports indiquent cependant qu'une grande partie de ce matériel a plusieurs décennies d'âge, et que les protocoles de gestion logistique (c'est-à-dire de transport et de déploiement rapides) sont périmés. Il faut de toute urgence réévaluer et réaffirmer la capacité à cet égard. L'AMC entretient des liens étroits avec l'American Medical Association pendant que cette dernière conseille le gouvernement américain au sujet de la coordination des installations et ressources civiles et fédérales en cas d'urgence. Lorsqu’il s’agit d’acheter des médicaments, la plupart des hôpitaux fonctionnent en régime d’inventaire juste à temps. S’ils n’ont pas de plan pour réapprovisionner rapidement leurs pharmacies et augmenter leur capacité, les soins aux patients en souffriront. Le gouvernement fédéral doit garantir à la population canadienne que les plans municipaux et provinciaux en vigueur sont coiffés par un plan national global d’appui aux régions si jamais leurs capacités de service étaient débordées. Comme on l’a déjà dit, l’investissement de 11,59 millions de dollars annoncé par le gouvernement fédéral pour améliorer notre capacité d’intervention à la suite d’une attaque éventuelle constitue un pas dans la bonne voie. Le gouvernement doit toutefois aider davantage en prévoyant un fonds d’urgence permettant aux hôpitaux de planifier et d’organiser leur capacité de pointe. L’AMC recommande : 4. Qu'au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires 25 millions de dollars ciblés spécifiquement pour permettre aux établissements de santé de planifier, d’intégrer à leur système une capacité de pointe (p. ex., ouvrir plus de lits, acheter des fournitures d’urgence) et de la maintenir. Des plans d’intervention aussi élaborés et des réserves de fournitures et d’équipement doivent permettre d’être prêts à faire face à une catastrophe qui survient en dépit de tous les efforts déployés pour l’éviter. C’est alors que la responsabilité de faire face aux retombées de l’événement incombe en grande partie au système de santé public, qui doit déjà disposer d’une infrastructure solide et viable pour relever le défi. Sans les ressources et les préparations, la crise pourrait très bien se dégrader et se propager au delà du «point zéro». Ce concept est souvent très difficile à comprendre pour des organismes et des intervenants qui ne font pas partie du secteur de la santé, ce qui peut nous empêcher d’améliorer notre capacité d’aider la population canadienne en période de catastrophe. Personne ne peut être entièrement préparé, mais il est possible de se préparer à certains scénarios. C’est là que le gouvernement fédéral peut faciliter la préparation du système de santé et rassurer la population canadienne en affirmant qu’elle aura de l’aide lorsqu’elle en aura besoin. Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour rassurer les Canadiens et leur faire comprendre qu’on améliore leur sécurité physique. Ces mesures comprennent la présentation de la Loi antiterroriste et l’élaboration d’un Plan antiterrorisme. On augmente en outre le financement accordé au Service canadien du renseignement de sécurité et au Centre de sécurité des télécommunications afin de les aider à s’acquitter de leurs tâches plus efficacement. Il faut considérer que le système de santé fait partie intégrante de tout plan antiterrorisme. Le système, et en particulier l’infrastructure de santé publique, a besoin d’aide lui aussi pour renforcer sa capacité de contrer les effets d’une attaque, quels qu’en soient les responsables. III. LA CAPACITÉ DE NOS RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ Même si le bon mariage d’infrastructures physiques et de financement durable à long terme s’impose, il ne suffit pas en soi pour assurer que tous les Canadiens aient accès rapidement à des services médicaux de qualité. Il nous faut aussi un bassin suffisant de médecins et d’autres professionnels de la santé, sinon le système ne sera pas assez flexible ni adaptable pour répondre aux besoins fondamentaux de la société ou pour faire face à une crise en période de catastrophe. Nous sommes d’avis que les effectifs du secteur de la santé en général ont un important défi à relever sur le plan de la viabilité et c’est pourquoi nous proposons dans cette partie du mémoire des initiatives qui visent non seulement les médecins, mais aussi l’ensemble des effectifs du secteur de la santé. Les rapports produits par plusieurs organisations de professionnels de la santé montrent que même si les statistiques globales sont à la hausse, cela ne suffit pas pour répondre aux exigences de demain. En 2000, le bassin des infirmières a augmenté légèrement de 1,7 % 21, mais dans un rapport publié en 1997, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada signalait que l’offre d’infirmières doit augmenter de 2,1 % par année si l’on veut répondre à la demande future 22. De même, le nombre de médecins pour 100 000 habitants semble augmenter légèrement chaque année (187 en 2000), mais il demeure au dessous du niveau de 1993, soit 191 pour 100 000 habitants. Le ratio médecin:habitants peut être trompeur, car il ne représente pas nécessairement des médecins à plein temps. Les statistiques de l’AMC montrent qu’il y a plus de médecins qui font partie des groupes plus âgés, ne travaillent peut-être pas à plein temps ou peuvent en fait même ne pas dispenser du tout de soins aux patients. Il faut aussi tenir compte des caractéristiques démographiques des effectifs médicaux actuels. Les femmes médecins, qui ont tendance à faire moins d’heures par semaine que leurs collègues de sexe masculin, constituent maintenant 30 % du bassin de médecins actifs. Cela signifie qu’il faudra plus de médecins pour dispenser le même nombre de services, ce qui ne sera peut-être pas possible toutefois, car environ les deux tiers des médecins de famille n’acceptent plus de nouveaux patients 23. Ces facteurs exercent une pression énorme sur ceux qui œuvrent actuellement dans le système de santé et il y a peu de raison d’espérer un soulagement. Par exemple, des données réunies au moyen du Questionnaire annuel de l'AMC sur les effectifs médicaux (QEM) appuient les données anecdotiques selon lesquelles les médecins travaillent plus fort. La moitié des médecins qui ont répondu à la version 2001 du QEM (53,7 %) ont déclaré que leur charge de travail avait augmenté par rapport à l’année précédente. Quant aux aspects qui causent le plus de stress aux médecins, 63,7 % ont indiqué que leur charge de travail est plus lourde qu’ils ne le souhaitent (total en hausse par rapport à 62 % en 1998), tandis que 58,1 % sont d’avis que leur vie familiale et personnelle a souffert du fait qu’ils ont choisi de faire carrière en médecine (total en hausse par rapport à 55 % en 1998). Des mesures à court et à long terme permettraient de casser la tendance à la pénurie de professionnels de la santé et d’alléger le stress qu’ils ressentent parce qu’ils essaient de continuer de faire fonctionner le système le mieux possible. Nous décrivons ci dessous l’initiative à court terme que l’AMC soumet à l’attention du Comité permanent. L’annexe A présente une description détaillée des initiatives à long terme et des recommandations. Que peut on faire aujourd’hui? Comme le Canada a besoin sur le-champ de plus de médecins et d’autres professionnels de la santé, et compte tenu de la durée de la formation, surtout dans le cas des médecins, l’AMC propose de recourir à une variation de la stratégie adoptée par les Forces canadiennes 24 pour rapatrier des médecins et d’autres professionnels. Les Forces canadiennes ont annoncé la mise en œuvre, à compter du 1er avril 1999, d’une prime au recrutement de médecins de famille, d'omnipraticiens et de dentistes. Les primes comprennent une prime forfaitaire versée à l'engagement, de 80 000 $ par médecin et de 25 000 $ par dentiste recruté pour l’enrôlement direct après avoir terminé avec succès un cours élémentaire d’officier d’une durée de trois mois. L’engagement est d’une durée de quatre ans et les primes au maintien en poste comprennent un rajustement des soldes des médecins et des dentistes qui les rend concurrentielles avec le revenu net possible dans le secteur privé. L’AMC appuie le concept d’un programme de primes comme celui que proposent les Forces canadiennes et suggère de mettre en œuvre une stratégie semblable pour recruter et garder des médecins et d’autres professionnels de la santé canadiens exerçant actuellement à l’étranger. Quelque 10 500 médecins canadiens pratiquent actuellement aux États-Unis, ainsi que des dizaines de milliers d’infirmières canadiennes. Près de 1000 de ces médecins sont considérés comme des médecins actifs tant au Canada qu’aux États-Unis 25. Certains de ces médecins exercent sans aucun doute dans des villes frontalières où le double permis d’exercice est courant, mais dans beaucoup de cas, il peut s’agir d’expatriés qui ont gardé leur permis d’exercice au Canada et planifient y revenir, du moins nous l’espérons, ou veulent au moins garder leurs options. Au lieu de proposer une prime forfaitaire, l’AMC propose un allégement progressif d’impôt fédéral sur le revenu qui consisterait à réduire l’impôt fédéral exigible sur le revenu de 50 % pendant trois ans dans le cas des médecins et des professionnels de la santé canadiens revenant exercer au Canada. Une telle stratégie offre un allégement direct et, sur trois ans, produirait des primes semblables à celles que proposent les Forces canadiennes dans leur programme de recrutement et de maintien en poste. On calcule qu’un tel programme coûterait environ 45 millions de dollars en trois ans pour rapatrier environ 5 % des médecins (soit 500). Pour rapatrier d'autres professionnels de la santé, on calcule que le coût d'un tel programme s'élèverait alors à 85 millions de dollars en trois ans. C’est pourquoi l’AMC recommande : 5. Que le gouvernement fédéral envisage sérieusement de mettre en œuvre une politique d’allégement fiscal progressif et de réaffectation d’une durée de trois ans afin d’encourager les médecins et les autres professionnels de la santé expatriés à revenir au Canada. IV. POLITIQUE FISCALE À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE SANTÉ Le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans la création de notre système de santé, principalement en appliquant diverses mesures ou moyens stratégiques comme les dépenses, la fiscalité, la réglementation et l’information. Jusqu’à maintenant, le système de santé du Canada a eu recours seulement à deux moyens stratégiques fédéraux, soit les dépenses, sous forme d’ententes de partage des coûts conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, et la réglementation, appliquée en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Il faut toutefois analyser dans quelle mesure le gouvernement peut continuer de compter sur ces moyens. Notre système de santé devra avant longtemps faire face à des pressions qui remettront sa viabilité en question, soit une population vieillissante et plus exigeante en ce qui concerne les services de soins spécialisés et les technologies qu’elle recherchera, les pressions exercées pour qu’on étende la portée de l’assurance-maladie afin d’y inclure les soins à domicile et les médicaments, sans oublier une pénurie de professionnels de la santé. Plusieurs études nationales sur les soins de santé, soit le Forum du premier ministre sur la santé et, plus récemment, l’Étude sur le système de soins de santé qu’effectue le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ont évoqué le besoin d’examiner d’autres sources possibles de financement des soins de santé. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre plus longtemps pour étudier les options qui s’offrent à nous et les saisir. Analyse des solutions possibles L’utilisation stratégique du régime fiscal du Canada constitue une des options les moins étudiées. Il n’y a pas eu de discussion publique sur la politique fiscale depuis au moins 1966 26. Il n’y a pas eu non plus d’évaluations importantes de la politique fiscale par rapport à la politique sociale depuis la Commission Macdonald des années 1980. En fait, la dernière grande refonte de la politique fiscale a été la réforme Benson en 1971. Il est urgent d’analyser plus à fond le rôle que le régime fiscal peut jouer pour appuyer le système de santé. Plusieurs propositions ont vu le jour avec le temps dans ces domaines : impôts réservés à la santé; taxes d’accise reliées à la santé; crédits d’impôt pour intrants dans le cas des services de santé; comptes d’épargne pour soins médicaux; épargne pour soins de longue durée; assurance sociale et crédits d’impôt remboursables, par exemple. Cette liste n’est pas complète. L’AMC a en fait effectué des travaux préliminaires dans ce domaine en commandant un document de discussion sur la fiscalité et la politique de santé 27. Dans le document, l’auteur présente 10 propositions fondées sur «la réalité» qui permettraient d’utiliser le régime fiscal pour appuyer les politiques de santé. L’AMC a amorcé des discussions détaillées avec Santé Canada, Statistique Canada et d’autres intervenants afin de modéliser certains des scénarios possibles. Il y en a, bien entendu, qui sont plus prometteurs que d’autres. C’est pourquoi l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un groupe de travail national chargé de revoir le régime fiscal afin de mettre au point des mécanismes fiscaux innovateurs permettant de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. À cet égard, l’AMC recommande : 6. Que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail national d’experts et le charge d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux innovateurs afin de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. Le groupe de travail étudierait d’abord et avant tout : a) la possibilité d’étendre le rayonnement de la déduction pour frais médicaux (c. à d. de hausser le seuil fixé actuellement à 3 % du revenu imposable); b) la possibilité de transformer le crédit d’impôt non remboursable à l’égard de la déduction pour frais médicaux en crédit d’impôt remboursable afin que les contribuables qui n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer puissent avoir plus facilement accès aux services non couverts par des «programmes» universels d’assurance-maladie; c) la possibilité de régler les injustices fâcheuses qui découlent de l’application de la TPS. L’AMC est d’avis que le groupe de travail pourrait avoir pour mandat d’analyser en détails les politiques et les coûts de tous les mécanismes fiscaux possibles (qui ne seraient pas limités à ceux décrits dans la recommandation ci dessus) qu’il est possible de mettre au point pour aider à financer et à gérer le système de santé. Le groupe de travail serait constitué de représentants du secteur public, du système de santé, du secteur privé et du public. Il publierait ses constatations et ses recommandations dans les deux ans suivant sa création. IV. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS En terminant, l’AMC a présenté une combinaison puissante et stratégique d’initiatives de politique conçues pour revitaliser le système de santé du Canada et pour redonner confiance aux Canadiens afin qu’ils sachent qu’on s’occupera d’eux en période de catastrophe. Les propositions sont réalistes et pratiques. Elles laissent aux provinces et aux territoires toute leur flexibilité en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques, tout en garantissant au gouvernement fédéral qu’on reconnaîtra entièrement ses investissements essentiels. Ces propositions insistent sur le fait qu’il faut que le gouvernement fédéral continue de faire preuve de leadership afin d’assurer que notre système de santé, le programme social le plus prisé du Canada, soit disponible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé. Aucun groupe ne peut s’attaquer seul à tous les problèmes et relever tous les défis auxquels fait face le système de santé. L’AMC répète qu’elle est déterminée à collaborer avec le gouvernement fédéral et d’autres intervenants pour assurer que notre système de santé sera là pour tous les Canadiens à l’avenir et en période de crise. Voici le sommaire de nos recommandations : 1. Que le gouvernement fédéral mette immédiatement à la disposition des autorités municipales et provinciales un fonds d’aide d'au moins 15 millions de dollars afin d’améliorer la coordination de leurs interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services. 2. Que le gouvernement fédéral continue d’investir au moins 25 millions de dollars au cours de la prochaine année dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, matériel, laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires en prévision des catastrophes et pour y réagir. 3. Que le gouvernement fédéral lance sur le-champ une étude sur l’autosuffisance du Canada en fournitures médicales critiques (p. ex., vaccins) nécessaires en cas de catastrophe afin d’assurer l’autosuffisance à court terme. 4. Qu'au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires 25 millions de dollars ciblés spécifiquement pour permettre aux établissements de santé de planifier, d’intégrer à leur système une capacité de pointe (p. ex., ouvrir plus de lits, acheter des fournitures d’urgence) et de la maintenir. 5. Que le gouvernement fédéral envisage sérieusement de mettre en œuvre une politique d’allégement fiscal progressif et de réaffectation d’une durée de trois ans afin d’encourager les médecins et les autres professionnels de la santé expatriés à revenir au Canada. 6. Que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail national d’experts et le charge d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux innovateurs afin de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. Le groupe de travail étudierait d’abord et avant tout : a) la possibilité d’étendre le rayonnement de la déduction pour frais médicaux (c. à d. de hausser le seuil fixé actuellement à 3 % du revenu imposable); b) la possibilité de transformer le crédit d’impôt non remboursable à l’égard de la déduction pour frais médicaux en crédit d’impôt remboursable afin que les contribuables qui n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer puissent avoir plus facilement accès aux services non couverts par des «programmes» universels d’assurance-maladie; c) la possibilité de régler les injustices fâcheuses qui découlent de l’application de la TPS. Annexe A LA CAPACITÉ DE NOS RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ Regard vers l’avenir Tout semble indiquer que les gouvernements commencent à reconnaître que nous faisons face à une pénurie qui persiste. En novembre 1999, plusieurs ministres de la Santé ont rencontré les membres du Groupe de travail sur les effectifs médicaux au Canada du Forum médical canadien, qui a recommandé que l’on établisse 2000 places en première année de médecine en l'an 2000. Depuis, les gouvernement n’ont pas ménagé leurs efforts en s’engageant à augmenter la formation médicale aux niveaux prédoctoral et postdoctoral. L’inscription de nouveaux étudiants en médecine a atteint 1763 en 2000-2001, total en hausse de 12 % depuis 1997-1998. Ces chiffres correspondent de près aux augmentations de l’inscription au niveau prédoctoral promises par les gouvernements. On a promis quelque 140 places de plus pour les années scolaires qui commenceront en 2001 et 2002. À cet égard, l’AMC recommande : 7. Que le gouvernement fédéral établisse sur le-champ un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé de 500 millions de dollars par année pendant cinq ans pour financer (1) l’augmentation de l’inscription au premier cycle et au niveau postdoctoral et (2) l’expansion de l’infrastructure (à la fois humaine et matérielle) nécessaire aux 16 centres des sciences de la santé du Canada à la suite de l’augmentation de l’inscription. Même si l’offre future des médecins au Canada semble présenter des perspectives plus brillantes, nous ne pourrons bénéficier avant des années des augmentations en cours de l’inscription au niveau du premier cycle. Il faut non seulement maintenir ces initiatives, mais aussi les améliorer afin d’assurer la viabilité future du système de santé. Il y a toutefois un facteur qui pourrait nous empêcher de porter l’inscription aux facultés de médecine à son niveau optimal : les frais de scolarité des facultés de médecine qui sont élevés et continuent de grimper. En août 2000, au cours de la Conférence des premiers ministres, le Premier ministre Chrétien a déclaré que : «Dans la nouvelle économie du savoir, il importe que les Canadiens (…) puissent faire des études postsecondaires de qualité sans devoir s’endetter indûment; il faut aussi que tous les enfants puissent partir du bon pied dans la vie. C’est tout cela qui fait l’avantage concurrentiel du Canada 28.» Tout cela semble bien beau, mais les faits prouvent le contraire. Depuis 1980, les frais de scolarité des facultés de médecine ont augmenté de presque 880 %, soit plus que deux fois plus rapidement que le coût de la vie 29. En septembre 2001, les frais de scolarité des étudiants de première année de médecine atteignaient en moyenne 12 840 $, ce qui représente une augmentation 158 % par rapport à 1997 : ils s’établissaient alors en moyenne à 4977 $. Cela signifie qu’en quatre ans, un étudiant en médecine au niveau du premier cycle devrait dépenser environ 110 000 $ en frais de scolarité, dépenses scolaires et frais de subsistance 30. Beaucoup d’étudiants ont dû emprunter à la banque pour couvrir l’écart entre leur prêt étudiant garanti par le gouvernement et leurs frais, mais l’endettement de plus en plus lourd des étudiants en médecine commence à inquiéter les banques. La BCIC déclare qu’à cause de la montée des coûts de l’éducation en médecine, l’endettement augmente beaucoup plus rapidement que le revenu attendu des étudiants en médecine et que c’est pourquoi elle n’accordera plus de taux préférentiels aux étudiants en médecine qui empruntent. La BCIC limite le montant de la dette que les étudiants peuvent à son avis rembourser au cours des années qui suivent leur formation. Les étudiants en médecine atteignent malheureusement ces plafonds - qui sont de l’ordre de 100 000 à 130 000 $ 31. Contrairement aux prêts garantis par le gouvernement, l’intérêt sur les prêts bancaires commence à courir sur le-champ, et peut s’accumuler pendant même une dizaine d’année avant qu’un étudiant en médecine commence à gagner un revenu complet. Cette tendance soulève de graves préoccupations, car on craint que l’accès à l’éducation en médecine ne soit restreint que par les ressources financières personnelles. Un endettement élevé dissuadera des étudiants capables et qualifiés - et en particulier ceux qui viennent de familles modestes - de chercher à entrer à la faculté de médecine. Le système de santé du Canada a besoin de représentants de différents contextes socio-économiques, culturels, ruraux et urbains pour desservir une population tout aussi diversifiée de patients. Le gouvernement doit d’abord et avant tout se pencher sur le problème des frais de scolarité élevés et à la hausse et sur l’insuffisance des systèmes d’aide financière mis à la disposition des étudiants en médecine. Il doit aussi envisager d’acheter, dans les facultés de médecine du Canada, d’autres places de formation réservées spécifiquement à des groupes comme les Autochtones, les Indiens et les Inuits. Ces mesures favoriseront l’éducation et la formation d’une population diversifiée de prestateurs de soins de santé et appuieront les besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé, d’une façon qui tienne compte de leurs paramètres culturels et sociaux. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral a un solide rôle à jouer pour assurer que la médecine demeure une carrière enrichissante et abordable qui sera accessible aux étudiants en fonction de leur passion et de leurs résultats scolaires, et non de leur situation financière. C’est pourquoi l’AMC recommande : 8. Qu’afin d’alléger certaines des pressions à la hausse qui s’exercent sur les frais de scolarité, le gouvernement fédéral augmente les paiements de transfert aux provinces et territoires et réserve des montants à l’éducation postsecondaire. 9. Que le gouvernement fédéral crée et finance un programme national de bourses aux étudiants du secteur de la santé afin d’encourager les étudiants qui ont des ressources financières limitées à chercher à faire des études dans le domaine des services de santé. 10. Que le gouvernement fédéral établisse, à l’intention des étudiants du secteur de la santé, des systèmes d’aide financière qui soient a) non coercitifs; b) établis parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle ci; c) directement proportionnels à la hausse des frais de scolarité; d) fournis à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. 11. Que le gouvernement fédéral achète dans les facultés de médecine du Canada d’autres places de formation réservées à des groupes particuliers de la population, comme les Autochtones. RÉFÉRENCES 1 Sondage éclair Angus Reid. Terrorist Effect. 23 au 25 octobre 2001. 2 GPC International. Canadians split on the best response to the terrorist attacks and fear reprisals at home. Communiqué, 18 octobre 2001. www.gpcinternational.com/media/releases/20011018.html 3 Sondage éclair Angus Reid. The Public Agenda Post September 11, 2001. 1er octobre 2001 4 Osterholm M. Emerging infections - another warning. NEJM 2000; 342(17) http://www.nejm.org/content/2000/0342/0017/1280.asp. 5 Organisation mondiale de la santé. Manuel de la peste : épidémiologie, répartition, surveillance et lutte. L’Organisation : 1999. http://www.who.int/emc-documents/plague/docs/whocdscsredc992f.pdf 6 Sanchez A. et al. Reemergence of Ebola virus in Africa. Emerging Infectious Diseases Vol. 1(3); juillet-septembre 1995. http://www.cdc.gov/ncidod/eid/vol1no3/sanchez.htm. 7 Revkin A. Mosquito virus exposes the hole in the safety net. New York Times 4 octobre 1999. http://www.nytimes.com/library/national/regional/100499ny-pest.html 8Okie S. Tuberculosis is threatening to make a comeback. International Herald Tribune Aug. 11, 1999. http://www.iht.com/IHT/TODAY/WED/IN/tb.2.htm 9 Santé Canada. La résistance aux médicaments antituberculeux. Actualités en épidémiologie sur la tuberculose. Janvier 2000. http://www.hc-sc.gc.ca/hpb/lcdc/bah/epi/tbdrug_f.html. 10 BBC News Online. Africa confronts malaria. 25 avril 2000. http://www.bbc.co.uk/hi/english/world/africa/newsid_724000/724445.stm 11Organisation mondiale de la santé. Organisation mondiale de la santé. Rapport sur les maladies infectieuses - Faire tomber les obstacles au développement dans la santé. Genève : l’Organisation, 1999. http://www.who.int/infectious-disease-report/jdr99-french/index.html 12 Ibid. 13 BBC News Online. South Africa AIDS crisis worsens. 19 avril 2000. http://www.bbc.co.uk/hi/english/health/newsid_719000/719183.stm 14 Richwine L. US declares AIDS a threat to security. National Post 1er mai 2000, p. A1. 15 Association médicale de l’Ontario. Ontario Medical Association Input to Walkerton Inquiry Part II: Protecting the Public’s Health. Toronto. Avril 2001 16 Koplan JP. Building Infrastructure to Protect the Public’s Health. Émission diffusée sur les ondes du Public Health Training Network le 21 septembre 2001 (téléchargé d’Internet : 19 octobre 2001 www.phppo.cdc.gov/documents/KoplanASTHO.pdf ) 17 Ministère de la Défense nationale. Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces canadiennes. BG 99 051 (amendé) 10 octobre 2001. (Téléchargé d’Internet : 25 octobre 2001) [www.dnd.ca/eng/archive/2001/oct01/28DART_b_f.htm] 18 Système de production de rapports des hôpitaux de l’Ontario, 2001. Acute Care Occupancy Rates, Ontario Public Hospitals by OHA region, 1999/00. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. 19 Bagust A, Place M, Posnett J. Dynamics of bed use in accommodating emergency admissions: stochastic simulation model. BMJ; 319: 155-158 17 juillet 1999. 20 Nicolle L. Viruses without borders. Can J Infect Dis Volume 11, numéro 3, mai/juin 2000 (téléchargé d’Internet : 23 octobre 2001 : www.pulsus.com/Infdis/11_03/nico_ed.htm) 21 ICIS. Infirmier(ères) autorisé(e)s : Légère augmentation de leur nombre, moins nombreux(euses) à travailler à titre occasionnel et plus nombreux(euses) à travailler à plein temps, selon l’Institut canadien d’information sur la santé. Communiqué, 23 mai 2001. 22 Association médicale canadienne. Les soins spécialisés au Canada : définition des enjeux et défis stratégiques, octobre 2001. 23 Communication CNW Inc. Il manque de médecins de famille pour répondre aux besoins des patients, 25 octobre 2001 [www.cnw.ca/releases/October2001/25/c0305.html] 24 Programmes d’encouragement au recrutement et au maintien en poste de médecins et de dentistes militaires, http://www.dnd.ca/eng/archive/1999/jul99/05DocIncen_b_f.htm 25 Chiffre fondé sur un lien établi par l’Institut canadien d’information sur la santé avec des données tirées de la Southam Medical Data Base et du fichier principal de l’America Medical Association. 26 Carter K. Commission royale d’enquête sur la fiscalité, Canada, 1966. 27 Thompson A. Taxation and Health Policy: A Discussion Paper, août 2001. 28 Lettre du premier ministre Jean Chrétien à l’honorable Gary Doer, premier ministre du Manitoba, président, Conférence des premiers ministres, 4 août 2000. 29 Association médicale de l’Ontario, Medical Education Fact Sheet, 2001. 30 Admissions/Student and Equity Affairs, Faculty of Medicine, University of Western Ontario. Budgeting Guide for Medical Students: 1999-2000. 31 Banks no longer banking on earning potential of medical students, Journal de l’Association médicale canadienne, 12 juin 2001; 164(12) 1735
Documents
Moins de détails

Proposition de Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13925
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, Nous sommes un consortium national d’experts qui défendent les besoins et les droits des aînés et y répondent. Nous nous réjouissons de la nomination récente de la nouvelle ministre des Aînés et nous félicitons l’honorable Filomena Tassi. L’engagement qu’a pris notre gouvernement d’appuyer la santé et le bien-être économique de toute la population canadienne nous encourage et votre promesse d’écouter les commentaires des Canadiens et d’en tirer de l’information nous réchauffe le cœur. C’est dans cet esprit que nous vous écrivons aujourd’hui au sujet de la nécessité pour le Canada d’appuyer l’objectif qui consiste à élaborer et ratifier une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et de faire preuve de leadership dans ce grand dossier. Dans le contexte de la massive évolution démographique mondiale et du vieillissement de la population, une mûre réflexion des dirigeants de nos organismes les a menés à appuyer généralement et fermement la création et l’application d’une Convention des Nations Unies visant à reconnaître et protéger spécifiquement les droits de la personne chez nos aînés. Une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés :
enchâssera leurs droits sur le même pied que ceux de tout autre groupe démographique et leur accordera les mêmes droits légaux qu’à tout autre être humain;
précisera catégoriquement que la discrimination contre les aînés est inacceptable partout dans le monde;
clarifiera le rôle de l’État dans la protection des aînés;
donnera à ces derniers une visibilité et une reconnaissance plus grandes tant aux échelons national qu’international, ce qui est vital étant donné la vitesse à laquelle la société canadienne et les autres sociétés vieillissent;
préconisera le droit des femmes âgées chez elles et comme facteur de premier plan dans la politique étrangère du Canada;
aura un effet réel positif sur la vie des citoyens âgés qui vivent dans la pauvreté, où les femmes âgées sont extrêmement nombreuses, en luttant contre l’âgisme qui contribue à la pauvreté, au mauvais état de santé, à l’isolement social et à l’exclusion;
appuiera l’objectif qui consiste à améliorer la vie des peuples autochtones, des membres de la communauté LGBTQ et des minorités visibles et religieuses;
permettra au Canada de jouer un rôle de premier plan aux Nations Unies tout en énonçant plusieurs des objectifs énoncés par le gouvernement du Canada en matière de politique étrangère. Nous avons calculé que le coût et l’effet de l’absence d’une telle convention auraient des répercussions négatives importantes tant sur la santé physique que mentale des aînés du Canada. Cette conséquence profonde et tragique aurait un effet d’entraînement dans tous les domaines de leur vie, y compris les déterminants sociaux de la santé, l’incidence et la prévalence des maladies chroniques, le fonctionnement social et psychologique, sans oublier les coûts financiers massifs pour la société. Ce besoin est reconnu à l’échelon international et, de concert avec d’autres ONG et organisations canadiennes, ILC – Canada intervient activement aux Nations Unies pour aider à mieux faire comprendre comment une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés contribuerait à tous les pays. Notre gouvernement a déjà mis en œuvre des changements conformes à une Convention des Nations Unies et harmonisés à celle-ci, notamment en améliorant le revenu des aînés vulnérables du Canada, en injectant de l’argent dans les soins de longue durée et en appuyant les programmes communautaires de lutte contre la démence. Ces initiatives s’inscrivent toutes dans le contexte de l’appui d’une Convention sur les droits de la personne chez les aînés. Elles reflètent aussi l’engagement qu’a pris le Canada de resserrer les liens avec les Nations Unies et permet au Canada de faire preuve de leadership dans un grand dossier international vital. Il s’agit d’une occasion de défendre les valeurs d’un gouvernement inclusif, le respect de la diversité et les droits de la personne, y compris ceux des femmes. Des éléments de preuve scientifiques démontrent que les traités relatifs aux droits de la personne aident à instaurer des changements positifs dans la vie des groupes vulnérables. Dans beaucoup de pays, les lois en vigueur sur les droits de la personne ne protègent pas adéquatement les aînés, car les mentions claires de l’âge sont excessivement rares. Même dans des pays comme le Canada où des cadres juridiques protègent les aînés, une Convention assurerait une protection supplémentaire, particulièrement si elle prévoit un mécanisme intégré de traitement des plaintes. Il faut considérer les adultes âgés comme une ressource humaine croissante, mais sous-utilisée. Si l’on renforce leur rôle actif dans la société, y compris la population active, ils peuvent contribuer à l’économie et au bien-être général de l’humanité par leur capacité, leurs connaissances et leur sagesse énormes. Nous vous demandons de rencontrer nos représentants pour discuter du rôle vital d’une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et du rôle que votre gouvernement pourrait jouer en améliorant la vie des aînés au Canada et dans le monde entier. Le vieillissement au Canada est une raison de célébrer. Nous vieillissons tous, que nous ayons 20 ou 85 ans. Il s’agit là d’une « nouvelle occasion en or » de présenter le Canada comme pays qui cherchera inlassablement à « faire ce qu’il faut » pour l’humanité en appuyant une Convention des Nations Unies qui nous garantira un avenir brillant. Nous vous prions d’accepter nos salutations et nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande. Nous attendons votre réponse. Cordialement, Margaret Gillis, présidente, Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru, président du conseil d’administration, Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, directrice, Institut de recherche LIFE de l’uOttawa c. c. : Le très honorable Justin Trudeau Premier ministre du Canada L’honorable Filomena Tassi Ministre des Aînés L’honorable Jean Yves Duclos Ministre des Familles, des Enfants et du Développement social M. l’ambassadeur Marc-Andre Blanchard Représentant permanent du Canada aux Nations Unies L’honorable Ginette Petitpas Taylor Ministre de la Santé Margaret Gillis Présidente Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru Président du conseil d’administration Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, Ph.D. Directrice Institut de recherche LIFE Dr Laurent Marcoux Président Association médicale canadienne Andrew Padmos, BA, M.D., FRCPC, FACP Chef de la direction Dani Prud’Homme Directeur général FADOQ Peter Lukasiewicz Chef de la direction Gowling WLG Dr Dallas Seitz, M.D., FRCPC Président, ACGP Dr Frank Molnar Président Société canadienne de gériatrie Dr David Conn Coprésident Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Claire Checkland Directrice – Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Joanne Charlebois Chef de la direction, Orthophonie et audiologie Canada Claire Betker Présidente, Association des infirmières et infirmiers du Canada Janice Christianson-Wood, MSW, RSW Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux François Couillard Chef de la direction Ondina Love, CAE Directrice générale, Association canadienne des hygiénistes dentaires Jean-Guy Soulière Président Association nationale des retraités fédéraux Sarah Bercier Directrice générale Laura Tamblyn Watts Initiative nationale pour le soin des personnes âgées Dre Keri-Leigh Cassidy Fondatrice Fountain of Health Dre Beverley Cassidy Gérontopsychiatrie Santé mentale des aînés Département de psychiatrie, Université Dalhousie Janet Siddall et Jenny Neal Coprésidentes Équipe de direction Mouvement de soutien des grands-mères (GRAN) Kelly Stone Présidente et chef de la direction Families Canada Dre Becky Temple, M.D., CCMF, CCPE Présidente, SCLM Directrice médicale, Nord-Est, Santé du Nord Responsable médicale, Examen du répertoire des privilèges (BCMQI) J. John Van Aerde, M.D., M.A., Ph.D., FRCPC Professeur clinique de pédiatrie – Universités de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, Canada Professeur agrégé – Études en leadership – Université Royal Roads, Victoria (C. B.), Canada Président sortant, Société canadienne des leaders médicaux Rédacteur en chef/ Canadian Journal of Physician Leadership Dr Rollie Nichol, M.D., MBA, CCMF, CCPE Vice-président, SCLM Médecin-hygiéniste en chef adjoint, Services de santé Alberta Dr Shannon Fraser, M.Sc., FRCSC, FACS Secrétaire-trésorière, SCLM Chef, Chirurgie générale Hôpital général juif de Montréal Linda Gobessi, M.D., FRCPC Directrice médicale, Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Vickie Demers Directrice générale Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Ging-Yuek Robin Hsiung, MD MHSc FRCPC FACP FAAN Professeur agrégé, Société Alzheimer Ralph Fisher; Directeur de la recherche clinique, Directeur des bourses de recherche en neurologie comportementale, Clinique hospitalière de l’UCB pour le traitement de la maladie d’Alzheimer et des troubles apparentés; Division de la neurologie, Département de médecine, Université de la Colombie-Britannique Adriana Shnall Travailleuse sociale principale Services de santé Baycrest Harinder Sandhu, D.D.S., Ph.D. Professeur et directeur sortant, Art dentaire Schulich; et vice-doyen, Faculté de médecine et d’art dentaire Schulich, Université Western Dr Christopher Frank Président de l’Initiative d’éducation et de recrutement en gériatrie Jennie Wells, M.D. Professeure agrégée, Université Western Ontario, Département de médecine; Directrice et chef de la Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Laura Diachun, M.D. Directrice de programme, Formation de premier cycle en gériatrie, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Sheri-Lynn Kane, M.D. Directrice de programme, Médecine interne Département de médecine, Bureau de l’éducation Hôpital Victoria Niamh O’Regan, MB Ch.B., Professeure adjointe, Université Western Ontario, Institut Parkwood Michael Borrie, MB Ch.B., FRCPC Professeur, Université Western Ontario Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Jenny Thain, MRCP (Gériatrie) Professeure adjointe, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Hôpital Victoria Peter R. Butt, M.D., CCMF, FCMF Professeur agrégé, Département de médecine familiale, Collège de médecine Université de la Saskatchewan Mamta Gautam, M.D., MBA, FRCPC, CCPE Département de psychiatrie, Université d’Ottawa; Psychiatre, Programme d’oncologie psychosociale, Hôpital d’Ottawa; Présidente et chef de la direction, PEAK MD inc. Dr Shabbir Amanullah Président, ICPA Arun V. Ravindran, MBBS, M.Sc., Ph.D., FRCPC, FRCPsych Professeur et directeur, Santé mentale mondiale et Bureau de formation postdoctorale; Département de psychiatrie, Faculté des études supérieures; Département de psychologie et Institut des sciences médicales, Université de Toronto Sarah Thompson, M.D., FRCPC Gérontopsychiatre Équipe de santé mentale des aînés, Programme de toxicomanie et de santé mentale Louise Plouffe, Ph.D. Directrice de la recherche, ILC – Canada (à la retraite) Kimberley Wilson, Ph.D., MSW Professeure adjointe, Développement et vieillissement des adultes, Département des relations familiales et de la nutrition appliquée, Université de Guelph Andrew R. Frank, M.D., B.Sc.H., FRCPC Neurologue, Sciences cognitivocomportementales, Directeur médical, Programme de la mémoire Bruyère, Soins continus Bruyère Ottawa, Canada Diane Hawthorne Médecin de famille B.Sc., M.D., CCMF, FCMF Dr Ken Le Clair Professeur émérite, Université Queen’s; Médecin stratège principal, Consultant auprès du gouvernement de l’Ontario; Initiative de soutien comportemental des aînés, Université Queen’s
Documents
Moins de détails

Mesures législatives sur l'eau potable

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique429
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-50
Que l’AMC recommande que tous les paliers de gouvernement, d’un bout à l’autre du Canada, revoient de toute urgence les mesures législatives régissant tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer qu’on adopte et mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec des dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-50
Que l’AMC recommande que tous les paliers de gouvernement, d’un bout à l’autre du Canada, revoient de toute urgence les mesures législatives régissant tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer qu’on adopte et mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec des dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.
Text
Que l’AMC recommande que tous les paliers de gouvernement, d’un bout à l’autre du Canada, revoient de toute urgence les mesures législatives régissant tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer qu’on adopte et mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec des dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.
Moins de détails

Programmes fiscaux et services de soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique431
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC01-52
Que l’AMC recommande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’étudier immédiatement la création de programmes fiscaux qui aideront les patients à compenser le coût direct toujours croissant des services de soins de santé, ce qui devrait inclure notamment : 1. Une augmentation du crédit d’impôt actuellement permis pour dépenses médicales. 2. Un régime d’épargne-santé, semblable au programme de REER, qui pourrait être appliqué aux dépenses futures prévues comme les soins de longue durée, les soins à domicile et les frais de médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC01-52
Que l’AMC recommande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’étudier immédiatement la création de programmes fiscaux qui aideront les patients à compenser le coût direct toujours croissant des services de soins de santé, ce qui devrait inclure notamment : 1. Une augmentation du crédit d’impôt actuellement permis pour dépenses médicales. 2. Un régime d’épargne-santé, semblable au programme de REER, qui pourrait être appliqué aux dépenses futures prévues comme les soins de longue durée, les soins à domicile et les frais de médicaments.
Text
Que l’AMC recommande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’étudier immédiatement la création de programmes fiscaux qui aideront les patients à compenser le coût direct toujours croissant des services de soins de santé, ce qui devrait inclure notamment : 1. Une augmentation du crédit d’impôt actuellement permis pour dépenses médicales. 2. Un régime d’épargne-santé, semblable au programme de REER, qui pourrait être appliqué aux dépenses futures prévues comme les soins de longue durée, les soins à domicile et les frais de médicaments.
Moins de détails

Utilisation du téléphone mobile en conduisant

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique433
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-54
L’Association médicale canadienne appuie les lois qui interdisent l’utilisation de téléphones au volant d’un véhicule à moteur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-54
L’Association médicale canadienne appuie les lois qui interdisent l’utilisation de téléphones au volant d’un véhicule à moteur.
Text
L’Association médicale canadienne appuie les lois qui interdisent l’utilisation de téléphones au volant d’un véhicule à moteur.
Moins de détails

L'équité en santé et les déterminants sociaux de la santé : un rôle pour la profession médicale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10672
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Il y a équité en santé lorsque tous ont la même chance de réaliser leur plein potentiel de santé. L'équité est minée lorsque des circonstances et conditions systématiques évitables contraignent les choix de vie1. Ces circonstances et conditions, ce sont les déterminants sociaux de la santé. Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), les déterminants sociaux de la santé s'entendent des circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent2. En 2002, des chercheurs et des spécialistes des politiques ont dressé la liste suivante au cours d'une conférence tenue à l'Université York : revenu et distribution des revenus; premières années de la vie; éducation; logement; sécurité alimentaire; emploi et conditions de travail; chômage et sécurité d'emploi; filet de sécurité sociale; inclusion ou exclusion sociale; services de santé3. Les recherches indiquent que la santé des populations est déterminée à 15 % par la biologie et la génétique, à 10 % par l'environnement physique, à 25 % par les interventions du système de santé et à 50 % par l'environnement social et économique4. Toute intervention visant à améliorer la santé et à s'attaquer à l'inégalité en santé doit tenir compte des déterminants sociaux et de leurs répercussions sur la vie quotidienne5. LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ ET L'ÉTAT DE SANTÉ Le statut social est un des prédicteurs les plus solides de la santé au niveau des populations. Il existe un gradient social de la santé tel que les gens qui ont un statut social plus élevé sont en meilleure santé que ceux qui ont un statut social moins élevé. Le gradient social est évident non seulement lorsque l'on compare les plus désavantagés aux plus avantagés : dans chaque strate, même chez les membres de la classe moyenne qui détiennent un emploi stable, ceux qui se trouvent à l'extrémité inférieure de l'échelle s'en tirent moins bien que ceux qui se trouvent à l'extrémité supérieure. L'étude de Whitehall sur les fonctionnaires au Royaume-Uni a révélé que les membres du personnel des niveaux inférieurs avaient un fardeau morbide plus lourd et une espérance de vie plus courte que ceux des niveaux plus élevés. Les différences au niveau des soins médicaux n'expliquaient pas les différences sur le plan de la mortalité7. Ce gradient a été démontré pour presque tous les problèmes de santé8. Des centaines de documents de recherche ont confirmé que les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles portent le fardeau morbide le plus lourd9. En 2001, les habitants des quartiers dont le revenu se situait dans la tranche supérieure de 20 % vivaient environ trois ans de plus que ceux des quartiers dont le revenu se situait dans la tranche inférieure de 20 % (quatre ans pour les hommes; deux ans pour les femmes)10. Les déficits alimentaires, courants dans les ménages sans sécurité alimentaire, peuvent alourdir le risque de maladie chronique et rendre la gestion des maladies plus difficile. On estime que quelque 1,1 million de ménages au Canada vivent dans l'insécurité alimentaire, risque qui augmente dans les foyers monoparentaux et les familles bénéficiant de l'aide sociale. Des études indiquent que les conditions socioéconomiques défavorables au cours de l'enfance peuvent être un prédicteur plus important de maladie cardiovasculaire et de diabète que les circonstances de la vie et les choix de comportements ultérieurs au cours de la vie adulte12. Des interventions efficaces en développement de la petite enfance offrent la meilleure possibilité de réduire le gradient social et d'améliorer les déterminants sociaux de la santé13 et produisent le meilleur rendement du capital investi14. La faiblesse du revenu contribue non seulement à la privation matérielle, mais aussi à l'isolement social. Sans ressources financières, il est plus difficile de participer à des activités culturelles, éducatives et récréatives ou de bénéficier d'incitatifs fiscaux. Les taux de suicide sont presque deux fois plus élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles que dans les quartiers les mieux nantis15. Cet isolement social et ses effets sont les plus frappants chez les itinérants du Canada. Il y a un lien entre l'itinérance et des taux plus élevés de maladies autant physiques que mentales. Au Canada, le taux de mortalité prématurée est de huit à dix fois plus élevé chez les itinérants16. Le gradient d'autres déterminants sociaux peut aussi avoir un effet préjudiciable. Dans le cadre d'une étude réalisée aux Pays-Bas, les chercheurs ont estimé qu'il serait possible de réduire de 25 à 50 % le taux moyen de morbidité et de mortalité de l'ensemble de la population si les taux de mortalité et de morbidité chez les hommes moins instruits étaient les mêmes que chez ceux qui ont fait des études universitaires17. Le statut d'emploi suit aussi ce gradient : l'emploi est ainsi préférable au chômage18. Il y a un lien entre le chômage et la montée de la tension artérielle, le mauvais état de santé autodéclaré, l'abus de drogues et la réduction de l'activité normale à cause d'une maladie ou d'une blessure19. Il y a un lien entre le chômage et la montée de la violence familiale, de la rupture des familles et de la criminalité. Enfin, la sécurité d'emploi est pertinente20. Les taux de mortalité sont plus élevés chez les travailleurs temporaires que chez les travailleurs permanents21. Les déterminants sociaux de la santé ont les retombées les plus lourdes sur la santé des Autochtones du Canada. La pauvreté, le logement inadéquat ou insalubre, le chômage, le manque d'accès aux services de santé et le faible niveau d'instruction caractérisent un nombre disproportionnellement élevé de peuples autochtones22. Le taux de mortalité brut chez les Premières nations est plus élevé que la moyenne canadienne et l'espérance de vie, plus faible23. Les peuples autochtones du Canada affichent des taux plus élevés de maladies chroniques, de toxicomanie, de maladies mentales et de violence envers les enfants24. Les peuples autochtones ont des taux de suicide plus élevés, le suicide étant la principale cause d'années potentielles de vie perdues à la fois chez les Premières nations et chez les Inuits25. LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ ET LE SYSTÈME DE SANTÉ DU CANADA Ces différences au niveau de l'état de santé ont une incidence sur le système de santé. La plupart des maladies importantes comme les maladies cardiovasculaires et les maladies mentales suivent un gradient social : ce sont les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles qui portent le fardeau morbide le plus lourd26. Les personnes dont la situation socioéconomique est la plus faible sont 1,4 fois plus susceptibles de vivre avec une maladie chronique et 1,9 fois plus susceptibles d'être hospitalisées pour faire soigner cette maladie27. Or, les maladies chroniques comme le diabète engloutissent 67 % des coûts directs en soins de santé et 60 % des coûts indirects28. La recherche a démontré que les Canadiens à faible revenu consomment davantage de services d'omnipraticiens, de santé mentale et de soins hospitaliers29. Les membres du groupe au revenu le plus faible étaient presque deux fois plus susceptibles que ceux du groupe au revenu le plus élevé de se rendre à l'urgence pour y recevoir des traitements30. Il est possible que cette situation soit en partie le résultat de différences au niveau de l'accès aux soins. Les Canadiens à faible revenu sont plus susceptibles de signaler qu'ils n'ont pas reçu des soins de santé dont ils avaient besoin au cours des 12 derniers mois31. Les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont 50 % moins susceptibles que ceux des groupes aux revenus les plus élevés de consulter un spécialiste ou d'obtenir des soins le soir ou la fin de semaine et 40 % plus susceptibles d'attendre plus de cinq jours pour obtenir un rendez-vous chez un médecin32. Les obstacles à l'accès aux soins de santé ne constituent pas le seul problème. Des recherches effectuées au Royaume-Uni33 et aux États-Unis34 ont révélé que les groupes désavantagés ont tendance à moins se conformer aux traitements médicaux, ce qui entraîne de la douleur, des rendez-vous manqués, le recours accru aux services de médecine familiale et un nombre accru de visites à l'urgence, et des augmentations correspondantes des coûts. Aux États-Unis, on a attribué 100 000 décès par année à la non-observation du traitement35. Des chercheurs ont signalé que les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont trois fois moins susceptibles de faire remplir leurs ordonnances et 60 % moins capables d'obtenir les examens dont ils ont besoin à cause du coût36. Ces différences ont des coûts financiers. Au Manitoba, par exemple, une recherche réalisée en 1994 a démontré que les membres du décile au revenu le plus faible avaient utilisé pour 216 millions de dollars de services (12,2 %). Au cours de la même année, ceux du décile au revenu le plus élevé en ont utilisé pour 97 millions de dollars (5,5 %). Si les dépenses de la moitié inférieure de la population selon le revenu avaient été les mêmes que la médiane, le Manitoba aurait économisé 319 millions de dollars, soit 23,1 % de son budget de la santé37. Selon un rapport de 2011, les habitants à faible revenu de Saskatoon consomment à eux seuls pour 179 millions de dollars en soins de santé de plus que les personnes à revenu moyen38. Afin d'alléger le fardeau de la maladie et, par conséquent, de réduire les coûts pour le système, le Canada doit améliorer les déterminants sociaux et économiques sous-jacents de la santé des Canadiens. Toutefois, d'ici à ce que ces changements aient le temps d'améliorer l'état de santé de la population, l'important fardeau morbide lié à ces lacunes sous-jacentes persistera. C'est pourquoi il faudra donner au système de santé des ressources suffisantes pour lui permettre de s'attaquer aux conséquences des déterminants sociaux de la santé. DOMAINES D'INTERVENTION La Commission des déterminants sociaux de la santé de l'OMS a défini les quatre catégories possibles suivantes d'interventions portant sur les déterminants sociaux : * réduire la stratification sociale en aplanissant les inégalités aux niveaux du pouvoir, du prestige et du revenu liés à la situation socioéconomique; * réduire l'exposition des personnes et des populations aux facteurs dommageables pour la santé auxquels elles peuvent faire face; * réduire la vulnérabilité des personnes aux problèmes dommageables pour la santé auxquels elles font face; * intervenir dans le contexte des soins de santé afin d'atténuer les conséquences du mauvais état de santé attribuable aux déterminants sous-jacents39. Toutes ces catégories offrent aux milieux médicaux des possibilités d'intervenir. La section qui suit présente des interventions suggérées par la profession médicale par le biais de l'AMC et les initiatives nationales, de l'éducation médicale, du leadership et de la recherche, et de la pratique clinique. L'AMC et les initiatives nationales En dépit des liens solides qui existent entre les déterminants sociaux de la santé et la santé même, les interventions réelles ont été rares. L'AMC et ses partenaires peuvent et doivent préconiser des recherches et exercer des pressions en faveur de politiques publiques saines et éclairées, y compris des évaluations de l'incidence des politiques gouvernementales sur la santé. Il faudrait en outre appuyer des programmes ciblés portant sur la santé des populations et qui visent les déterminants sous-jacents. Tous les Canadiens doivent mieux comprendre les tendances de la santé et les répercussions de divers indicateurs socioéconomiques. Pour décrire les tendances sous-jacentes de la santé et les répercussions des interventions sociales et économiques, il est essentiel de disposer d'information, réunie au fil du temps, sur la différence entre des indicateurs particuliers de la santé40. Les données recueillies dans le contexte de la pratique en soins primaires pourraient être compilées dans des bases d'information communautaire (anonymes) sur la santé pour répondre à ce besoin. L'AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral reconnaisse le lien entre les déterminants sociaux de la santé et les pressions exercées sur le système de santé et exige que toute décision du Cabinet comprenne une évaluation des incidences sur la santé. 2. Que l'on examine les possibilités de minimiser les obstacles financiers qui entravent l'accès aux soins médicaux nécessaires, y compris aux médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la santé. 3. Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux étudient des façons d'améliorer les conditions sociales et économiques de tous les Canadiens. 4. Que l'on s'efforce d'éduquer le public au sujet de l'effet des déterminants sociaux sur la santé des personnes et des populations. 5. Que l'on réunisse des données appropriées et qu'il en soit fait rapport une fois l'an. Ces données devraient être utilisables sur la scène locale, comparables à l'échelle national et basées sur des jalons tout au long de la vie. Éducation médicale L'éducation médicale constitue un moyen efficace de fournir aux médecins l'information et les outils dont ils ont besoin pour comprendre l'effet des déterminants sociaux sur la santé de leurs patients et y faire face en conséquence41. En 2001, Santé Canada a publié un rapport affirmant que l'éducation médicale devrait viser en premier lieu à former des diplômés qui savent comment s'y prendre pour alléger le fardeau de la maladie et améliorer la santé des communautés où ils pratiquent42. Le rapport a recommandé notamment un appel à une plus grande intégration des déterminants sociaux dans les cursus de médecine43. Même si le cadre CanMEDS fait partie du mécanisme d'agrément du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada depuis 2005, il y a toujours des défis à relever pour intégrer ces compétences44. Le rapport préconisait que l'on cherche davantage à fournir aux étudiants en médecine des expériences personnelles dans la communauté et auprès de groupes distincts (apprentissage par le service)45, ce qui met en cause les difficultés que pose l'enseignement des aspects sociaux de la médecine en salle de cours traditionnelle ou en contexte hospitalier46. Il existe un grand nombre de ces programmes d'un bout à l'autre du Canada47. Ils demeurent toutefois limités et il faut accroître la disponibilité des programmes longitudinaux qui permettront aux étudiants de faire fructifier les compétences acquises tout au long de leurs études en médecine. Les programmes de résidence axés sur les déterminants sociaux de la santé sont de plus en plus nombreux48. Ces programmes permettent de fournir aux médecins les bons moyens de communiquer avec des patients de milieux divers49 et d'atténuer les comportements que les patients marginalisés considèrent comme des obstacles à l'accès aux services de santé50. Les médecins résidents bénéficient aussi de la présence de médecins actifs dans la communauté qui leur servent d'exemple. Les médecins résidents signalent toutefois un manque d'occasions de participer à des activités de représentation pendant la résidence51. De plus, même si les programmes expérientiels contribuent effectivement à abaisser les obstacles entre les médecins et les patients de milieux désavantagés, il faudra aussi étudier et encourager la possibilité de recruter davantage d'étudiants en médecine provenant de ces groupes marginalisés. Enfin, il faut tenir les médecins actifs au courant des nouvelles publications et interventions portant sur les déterminants sociaux. Il faire connaître aux médecins intéressés les innovations qui aident à intégrer l'équité en santé dans la pratique. Il existe plus particulièrement un besoin de programmes agréés d'éducation médicale continue (EMC) dans ce domaine et de moyens d'encourager l'inscription à ces programmes52. L'AMC recommande : 6. Que les facultés de médecine intègrent davantage d'information sur les déterminants sociaux et l'inégalité en santé afin d'appuyer le rôle de promoteur de la santé prévu dans le cadre CanMEDS. 7. Que les facultés de médecine et les programmes de résidence offrent tous des programmes de formation par le service afin de donner aux étudiants la possibilité de travailler auprès de divers groupes du centre-ville et en milieu rural et éloigné, et d'améliorer leurs techniques de gestion de l'effet des déterminants sociaux sur leurs patients. 8. Que l'on offre aux médecins actifs de l'EMC portant sur les déterminants sociaux de la santé et le rôle du médecin dans l'équité en santé et que cette formation soit assortie d'incitatifs. Leadership et recherche De nombreuses communautés du Canada comptent des médecins qui font beaucoup pour tenir compte des déterminants sociaux dans les groupes de patients qu'ils desservent. Cela se fait dans nombre de cas par la collaboration avec des partenaires de l'intérieur et de l'extérieur du système de santé. Il faut étudier la possibilité de fournir aux dirigeants médicaux locaux les outils dont ils ont besoin pour créer ces partenariats et orienter les politiques et les programmes qui ont une incidence sur leur communauté. La recherche factuelle sur l'équité en santé, sur le contexte clinique et sur le rôle des médecins en la matière est sous-développée. Des médecins intéressés pourraient vouloir participer à des recherches sur les innovations au niveau de la pratique comme moyen de contribuer à l'assise factuelle d'interventions visant " l'équité en santé ", ou simplement pour échanger au sujet de meilleures pratiques avec des collègues intéressés. Les médecins peuvent de plus fournir l'appui médical nécessaire pour encourager l'adoption de pratiques de développement de la petite enfance, par exemple, qui favorisent la santé plus tard au cours de l'âge adulte. Avec le temps, les recherches contribueront à la formation, à l'éducation médicale continue et, peut-être, à la création de guides de pratique clinique. Les médecins peuvent jouer un rôle de leadership aussi dans l'évaluation des incidences sur la santé et les vérifications de l'équité dans le système de santé. Il est essentiel de disposer de données si l'on veut cerner les défis sur le plan de l'équité en santé qui se posent dans le cadre d'un programme et proposer et mettre à l'essai des interventions qui abordent les enjeux à l'origine des disparités. Des vérifications officielles et de bonnes mesures sont essentielles à l'élaboration de meilleures politiques factuelles53. Des programmes innovateurs comme ceux de la Région sanitaire de Saskatoon et du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto sont des exemples de l'utilisation de ces outils qui vise à améliorer l'accès et à aplanir les inégalités. L'AMC recommande : 9. Que les médecins qui jouent un rôle de leadership et de représentation soient protégés contre les répercussions en milieu de travail, p. ex., la perte de privilèges hospitaliers. 10. Que les dirigeants médicaux étudient les possibilités de resserrer les liens entre les soins primaires et la santé publique dans leurs communautés en collaborant avec des ressources communautaires et des agences déjà en place. 11. Que les dirigeants médicaux collaborent avec les organismes et les systèmes de santé de leur localité pour effectuer des évaluations d'incidence de l'équité en santé afin de cerner les problèmes et de trouver les solutions pour améliorer l'accès aux soins et leur qualité. 12. Que l'on encourage les médecins à participer à la recherche sur les meilleures pratiques relatives aux déterminants sociaux de la santé et sur l'équité en santé, ou à l'appuyer. Après avoir déterminé ces pratiques, il faudrait instaurer la diffusion de l'information au Canada et à l'étranger. Pratique clinique En consultation avec des médecins chefs de file reconnus en matière d'équité en santé, on a dégagé un certain nombre d'interventions cliniques entreprises par des médecins d'un bout à l'autre du Canada. Ces interventions pourraient s'appliquer à de nombreux milieux de pratique si elles bénéficiaient du soutien approprié et pourraient être effectuées par divers membres de l'équipe de soins en collaboration1. Tout d'abord, il est essentiel de disposer d'un historique social complet pour comprendre comment fournir des soins à chaque patient dans son contexte de vie54. Il y a de nombreux outils qu'il est possible d'utiliser dans le cadre d'une telle consultation et d'autres sont en préparation55. Il faut toutefois réunir les meilleures idées pour en faire un outil adaptable à la majorité des contextes de soins de santé. Certains craignent que poser ces questions au patient dépasse le rôle du médecin. Pourtant, le rôle de promoteur de la santé décrit dans le cadre CanMEDS considère clairement de telles activités comme un élément du rôle du médecin56. Les " quatre principes de la médecine familiale " définis par le Collège des médecins de famille du Canada confirment aussi ce rôle pour les médecins57. La connaissance de la communauté a été définie comme stratégie pour aider les patients. Les médecins qui connaissent les programmes et les services communautaires ont pu référer des patients lorsque des problèmes sociaux ont surgi58. Beaucoup de communautés et de fournisseurs de soins de santé ont créé des guides sur les ressources communautaires59. Pour certains médecins, la création d'un réseau de ressources communautaires a constitué le meilleur moyen de comprendre les moyens d'appui disponibles. Comme corollaire, des médecins ont signalé qu'ils aident leurs patients à se renseigner au sujet des divers programmes sociaux auxquels ils ont droit et à s'en prévaloir. Les programmes varient selon la communauté et la province ou le territoire et portent normalement sur l'invalidité, le soutien nutritionnel et beaucoup d'autres aspects. La plupart, sinon la totalité, de ces programmes obligent le médecin à remplir un formulaire d'admissibilité pour la personne en cause. Des ressources sont disponibles pour certains de ces programmes60, mais il faut mettre en place des moyens plus centralisés de soutien des médecins quel que soit leur milieu, province ou territoire de pratique. Les médecins interviennent pour le compte de leurs patients en écrivant des lettres pour confirmer les limites médicales imposées par divers problèmes de santé ou les préjudices médicaux causés par certaines expositions61. Par exemple, une lettre confirmant le rôle des moisissures dans le déclenchement de crises d'asthme peut entraîner des améliorations du logement communautaire d'une personne asthmatique. Des lettres peuvent aider les patients à obtenir les services de santé et les références dont ils ont besoin. L'appui d'un médecin reconnu comme chef de file dans la communauté peut " changer les règles du jeu " pour des patients. Enfin, la conception de la clinique, comme les heures d'ouverture ou l'emplacement, a un effet sur la capacité des gens d'obtenir des soins62. L'AMC recommande : 13. Que l'on fournisse aux médecins les outils dont ils ont besoin pour évaluer les causes sociales et économiques des problèmes de santé de leurs patients et déterminer l'impact de ces facteurs sur le mode de traitement. 14. Que des bases de données locales sur les programmes et services communautaires (de santé et sociaux) soient créées et fournies aux médecins. Il faudrait dans la mesure du possible établir des guides ciblés pour le secteur de la santé. 15. Que l'on appuie et encourage la pratique en équipe axée sur la collaboration. 16. Que l'on mette des ressources ou des services à la disposition des médecins afin de leur permettre d'aider leurs patients à trouver les programmes provinciaux, territoriaux ou fédéraux auxquels ils peuvent être admissibles. 17. Que les médecins soient conscients des principaux facteurs liés à l'équité lorsqu'ils se penchent sur la conception de leur pratique et sur les ressources offertes aux patients. 18. Que tous les patients soient traités équitablement et aient un accès raisonnable à des soins appropriés, quel que soit le mode de rémunération de leur médecin. CONCLUSION Les facteurs socioéconomiques jouent un rôle plus important pour le bon état de santé (ou la détérioration de la santé) que les facteurs biologiques ou que le système de santé. L'équité en santé est de plus en plus reconnue comme un moyen nécessaire pour améliorer l'état de santé de tous les Canadiens et pour conserver un système de santé public viable. La lutte aux inégalités en santé est un thème de la transformation des soins de santé à l'AMC. Comme cliniciens, apprenants, formateurs, chefs de file, et aussi comme profession, les médecins peuvent intervenir afin de s'attaquer aux problèmes au nom de leurs patients. RÉFÉRENCES 1 Le document d'accompagnement intitulé Les médecins et l'équité en santé - Possibilités pour la pratique présente une revue complète des consultations. 1 Khalema, N. Ernest (2005) Who's Healthy? Who's Not? A Social Justice Perspective on Health Inequities. Disponible ici : http://www.uofaweb.ualberta.ca/chps/crosslinks_march05.cfm 2 Organisation mondiale de la santé (2008) Combler le fossé en une génération - Instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé. Résumé analytique du rapport final. Disponible ici : http://whqlibdoc.who.int/hq/2008/WHO_IER_CSDH_08.1_fre.pdf. 3 Public Health Agency of Canada (N.D.) The Social Determinants of Health : An Overview of the Implications for Policy and the Role of the Health Sector. Available at : http://www.phac-aspc.gc.ca/ph-sp/oi-ar/pdf/01_overview_e.pdf 4 Keon, Wilbert J. et Lucie Pépin (2008) Politiques sur la santé de la population : enjeux et options. Disponible ici : http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/392/soci/rep/rep10apr08-f.pdf 5 Friel, Sharon (2009) Health equity in Australia: A policy framework based on action on the social determinants of obesity, alcohol and tobacco. The National Preventative Health Taskforce. Disponible ici : http://www.health.gov.au/internet/preventativehealth/publishing.nsf/Content/0FBE203C1C547A82CA257529000231BF/$File/commpaper-hlth-equity-friel.pdf 6 Wilkinson, Richard et Michael Marmot, sld. (2003) Les déterminants sociaux de la santé. Les faits. Deuxième édition. Organisation mondiale de la Santé. Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0006/98439/E82519.pdf 7 Khalema, N. Ernest (2005) Who's Healthy?... 8 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership Making Connections Project: Are Widening Income Inequalities Making Canada Less Healthy? Disponible ici : http://www.opha.on.ca/our_voice/collaborations/makeconnxn/HDP-proj-full.pdf 9 Ibid. 10 Wilkins, Russ; Berthelot, Jean-Marie; et Ng E. [2002]. Tendances de la mortalité selon le revenu du quartier dans les régions urbaines du Canada, 1971-1996. Rapports sur la santé 13 [Supplément] : pp. 45-71. Disponible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-s/2002001/pdf/82-003-s2002007-fra.pdf 11 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé : les réalités canadiennes. Disponible ici : http://www.thecanadianfacts.org/Les_realites_canadiennes.pdf 12 Raphael, Dennis (2003) " Addressing The Social Determinants of Health In Canada: Bridging The Gap Between Research Findings and Public Policy ". Policy Options. Mars 2003, p. 35-40. 13 Organisation mondiale de la Santé (2008) Combler le fossé en une génération... 14 Hay, David I. (2006) Economic Arguments for Action on the Social Determinants of Health. Canadian Policy Research Networks. Disponible ici : http://www.cprn.org/documents/46128_en.pdf 15 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé... 16 Ibid. 17 Dahlgren, Goran et Margaret Whitehead (2006) European strategies for tackling social inequities in health: Levelling up Part 2. Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0018/103824/E89384.pdf 18 Wilkinson, Richard et Michael Marmot, sld. (2003) Les déterminants sociaux de la santé... 19 Ferrie, Jane E. (1999) " Health consequences of job insecurity ". In Labour Market Changes and Job Security: A Challenge for Social Welfare and Health Promotion. World Health Organization. Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/98411/E66205.pdf 20 Marmot, Michael (2010) Fair Society Healthy Lives: The Marmot Review: Executive Summary. Disponible ici : http://www.marmotreview.org/AssetLibrary/pdfs/Reports/FairSocietyHealthyLivesExecSummary.pdf 21 Organisation mondiale de la Santé (2008) Combler le fossé en une génération... 22 Fondation autochtone de guérison, Questions F.P. (Ottawa: Direction des éditions du gouvernement du Canada, 2009). Disponible ici : http://www.fadg.ca/questions-fp 23 Conseil canadien de la santé (2005), " The Health Status Of Canada's First Nations, Métis And Inuit Peoples. " Disponible ici : http://healthcouncilcanada.ca.c9.previewyoursite.com/docs/papers/2005/BkgrdHealthyCdnsENG.pdf 24 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé... 25 Conseil canadien de la santé (2005), " The Health Status Of Canada's First Nations, Métis And Inuit People 26 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership... 27 Institut canadien d'information sur la santé (2012) Disparités sur le plan de l'expérience en matière de soins de santé primaires vécue par les Canadiens présentant des conditions propices aux soins ambulatoires. https://secure.cihi.ca/free_products/PHC_Experiences_AiB2012_F.pdf 28 Munro, Daniel (2008) " Healthy People, Healthy Performance, Healthy Profits: The Case for Business Action on the Socio-Economic Determinants of Health ". The Conference Board of Canada. Disponible ici : http://www.conferenceboard.ca/Libraries/NETWORK_PUBLIC/dec2008_report_healthypeople.sflb 29 Williamson, Deanna L. et al. (2006) " Low-income Canadians' experiences with health-related services: Implications for health care reform. " Health Policy. 76(2006) p. 106-121. 30 Institut canadien d'information sur la santé (2012) Disparités sur le plan de l'expérience en matière de soins de santé primaires... 31 Williamson, Deanna L. et al. (2006) " Low-income Canadians' ... 32 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Social Determinants of Health... 33 Neal, Richard D. et al. (2001) " Missed appointments in general practice: retrospective data analysis from four practices ". British Journal of General Practice. 51; p. 830-832. 34 Kennedy, Jae et Christopher Erb (2002) " Prescription Noncompliance due to Cost Among Adults with Disabilities in the United States ". American Journal of Public Health. Vol. 92, no 7; p. 1120-1124. 35 Bibbins-Domingo, Kirsten et M. Robin DiMatteo. Chapter 8: Assessing and Promoting Medication Adherence. p. 81-90 dans King, Talmadge E, Jr. et Margaret B. Wheeler ed. (2007) Medical Management of Vulnerable and Underserved Patients... 36 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Social Determinants of Health... 37 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership... 38 Saskatoon Poverty Reduction Partnership (2011) from poverty to possibility... and prosperity: A Preview to the Saskatoon Community Action Plan to Reduce Poverty. Disponible ici : http://www.saskatoonpoverty2possibility.ca/pdf/SPRP%20Possibilities%20Doc_Nov%202011.pdf 39 World Health Organization (2005) Action On The Social Determinants Of Health : Learning From Previous Experiences. Available at : http://www.who.int/social_determinants/resources/action_sd.pdf 40 Braveman, Paula (2003) " Monitoring Equity in Health and Healthcare: A Conceptual Framework. " Journal of Health, Population and Nutrition. Septembre 21(3):181-192. 41 Royal College of Physicians (2010) How doctors can close the gap: Tackling the social determinants of health through culture change, advocacy and education. Disponible ici : http://www.rcplondon.ac.uk/sites/default/files/rcp-report-how-doctors-can-close-the-gap.pdf 42 Santé Canada (2001) Imputabilité sociale : Une vision pour les facultés de médecine du Canada. Disponible ici : http://www.afmc.ca/pdf/pdf_sa_vision_canadian_medical_schools_fr.pdf 43 Ibid. 44 Dharamsi, Shafik; Ho, Anita; Spadafora, Salvatore; and Robert Woollard (2011) " The Physician as Health Advocate: Translating the Quest for Social Responsibility into Medical Education and Practice. " Academic Medicine. Vol. 86 No. 9 p. 1108-1113. 45 Santé Canada (2001) Imputabilité sociale : Une vision pour les facultés de médecine... 46 Meili, Ryan, Daniel Fuller et Jessica Lydiate. (2011) " Teaching social accountability by making the links: Qualitative evaluation of student experiences in a service-learning project. " Medical Teacher. 33; p. 659-666. 47 Ford-Jones, Lee, Leo Levin, Rayfek Schneider et Denis Daneman (2012) " A New Social Pediatrics Elective-A Tool for Moving to Life Course Developmental Health. " The Journal of Pediatrics. V. 160 Iss. 3 p .357-358; Meili, Ryan, Alejandra Ganem-Cuenca, Jannie Leung Wing-sea et Donna Zaleschuk (2011) " The CARE Model of Social Accountability : Promoting Cultural Change. " Academic Medicine. Vol. 86 No 9 p.1114-1119. 48 Cuthbertson, Lana " U of A helps doctors understand way of life in the inner city. " Edmonton Journal, le 22 décembre 2010. Disponible ici : http://www2.canada.com/edmontonjournal/news/cityplus/story.html?id=943d7dc3-927b-4429-878b-09b6e00595e1 49 Willems, S., S.Maesschalck De, M. Deveugele, A. Derese et J. De Maeseneer (2005) " Socio-economic status of the patient and doctor-patient communication : does it make a difference? " Patient Education and Counseling. 56 p. 139-146. 50 Bloch, Gary; Rozmovits, Linda et Broden Giambone (2011) " Barriers to primary care responsiveness to poverty as a risk factor for health. " BioMed Central Family Practice. Disponible ici : http://www.biomedcentral.com/content/pdf/1471-2296-12-62.pdf ; Willems, S.; Maesschalck De, S.; Deveugele, M.; Derese, A. et J. De Maeseneer (2005) " Socio-economic status of the patient and doctor-patient communication: does it make a difference? " Patient Education and Counseling. 56; p. 139-146. 51 Dharamsi, Shafik; Ho, Anita; Spadafora, Salvatore; et Robert Woollard (2011) " The Physician as Health Advocate... 52 UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 53 Meili, Ryan (2012) A Healthy Society : How A Focus On Health Can Revive Canadian Democracy. Saskatoon : Canada. Purich Publishing Limited. p. 36 54 UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 55 Bloch, Gary (2011) " Poverty: A clinical tool for primary care. " Family & Community Medicine, University of Toronto. Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/system/files/Poverty%20A%20Clinical%20Tool%20for%20Primary%20Care%20%28version%20with%20References%29_0.pdf ; Bricic, Vanessa, Caroline Eberdt et Janusz Kaczorowski (2011) " "Development of a Tool to Identify Poverty in a Family Practice Setting: A Pilot Study. " International Journal of Family Medicine. Disponible ici : http://www.hindawi.com/journals/ijfm/2011/812182 ; basé sur un formulaire créé par : Drs V. Dubey, R. Mathew et K. Iglar, révise par Health Providers Against Poverty (2008) " Preventative Care Checklist Form: For average-risk, routine, female health assessments. " Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/Resourcesforhealthcareproviders ; basé sur un formulaire créé par : Drs V. Dubey, R. Mathew et K. Iglar, révise par Health Providers Against Poverty (2008) " Preventative Care Checklist Form: For average-risk, routine, male health assessments. " Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/Resourcesforhealthcareproviders 56 Frank, Dr Jason R., sld. (2005) " Le Cadre de compétences CanMEDS 2005 pour les médecins : L'excellence des normes, des médecins et des soins ". Bureau de l'éducation, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Disponible ici : http://crmcc.medical.org/canmeds/bestpractices/framework_f.pdf 57 Tannenbaum, David et.al. (2011) " Triple C Competency-based Curriculum : Report of the Working Group on Postgraduate Curriculum Review-Part 1 ". 58 UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 59 Doyle-Trace L, Labuda S. Community Resources in Cote-des-Neiges. Montréal : Centre de médecine familiale de l'Hôpital St. Mary's, 2011. (Ce guide a été préparé par les Drs Lara Doyle-Trace et Suzan Labuda, résidentes en médecine à l'Université McGill.) Mobile Outreach Street Health (s.d.) Pocket MOSH: a little MOSH for your pocket: A Practitioners Guide to MOSH and the Community We Serve. Disponible ici : http://www.cdha.nshealth.ca/mobile-outreach-street-health 60 Health Providers Against Poverty (s.d.) Tools and Resources. Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/Resourcesforhealthcareproviders 61 Meili, Ryan (2012) A Healthy Society: How A Focus... p. 61; UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 62 Rachlis, Michael (2008) Operationalizing Health Equity: How Ontario's Health Services Can Contribute to Reducing Health Disparities. Wellesley Institute. Disponible ici : http://wellesleyinstitute.com/files/OperationalizingHealthEquity.pdf
Documents
Moins de détails

Restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens : Une politique générale et consensuelle de la communauté scientifique et des organismes de soins de santé Canadiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10676
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
UNE POLITIQUE GÉNÉRALE ET CONSENSUELLE DE LA COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE ET DES ORGANISMES DE SOINS DE SANTÉ CANADIENS Restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens BUT DE LA POLITIQUE GÉNÉRALE La déclaration de la politique générale et consensuelle a été faite afin de mettre en évidence l'accumulation grandissante de preuves liant la promotion et la consommation d'une diète riche en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés et en sodium1 aux maladies chroniques et cardiovasculaires (hypertension, dyslipidémie, diabète sucré, obésité, cancer, maladies cardiaques et accidents vasculaires cérébraux). Ces derniers sont les principaux facteurs de risques évitables causant la mort et l'invalidité au Canada et à travers le monde. (1-3) La génération actuelle d'enfants canadiens aura une espérance de vie plus courte et ce, en moins bonne santé en raison d'une mauvaise alimentation. (4) La surconsommation de matières grasses, de sel et de sucre des Canadiens, ainsi que le taux grandissant d'obésité infantile, de cancers, de maladies cadiovasculaires et d'AVC, combinés à la pression que ces facteurs exercent sur leur qualité de vie et notre système de soins de santé, requiert l'action immédiate des gouvernements canadiens et des décideurs politiques. La restriction de la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants suscite de plus en plus d'attention au niveau international. Il s'agit d'une intervention efficace auprès des populations qui vise à réduire la prévalence des maladies chroniques et cardiovasculaires en diminuant la consommation et l'exposition des enfants aux aliments et aux boissons causant ces maladies. (2,5,6) En mai 2010, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a formulé une liste de recommandations sur le maketing des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants. Elle lancait un appel aux gouvernements du monde entier afin de les inciter à réduire les campagnes de publicité agressives faisant la promotion des aliments et des boissons riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés et en sodium. En juin 2012, le document de suivi " A Framework for Implementing the Set of Recommendations on the Marketing of Foods and Non-Alcoholic Beverages to Children" (7) a été publié. La déclaration de cette politique générale présente le consensus de plusieurs professionels réputés dans le domaine de la santé et au sein de la communauté scientifique; ceci dans le but de conseiller les différents gouvernements canadiens ainsi que les organismes non-gouvernementaux sur les actions à prendre pour protéger les générations futures. La politique vise à restreindre l'influence négative de la commercialisation des aliments et des boissons riches en gras, en sucre et en sodium sur les enfants et les jeunes canadiens. RÉSUMÉ DES PREUVES ET RAISONNEMENT * Les jeunes enfants n'ont pas la capacité cognitive de comprendre l'intention persuasive derrière les publicités et de poser un oeil critique sur ce qu'elles proposent (8). En 1989, la Cour suprême du Canada a statué que "les annonceurs ne devraient pas être en mesure d'exploiter la crédulité des enfants" et que " la publicité destinée aux enfants est en soi manipulatrice".(5) * Le marketing et la publicité d'informations et de produits reconnus comme préjudiciables à la santé et au bien-être des enfants est contraire à l'éthique et porte atteinte à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant qui stipule que : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants ... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre première considération." (9) * La publicité portant sur les aliments malsains lors de la programmation télévisuelle pour enfants est plus importante au Canada que dans plusieurs pays. Les enfants y sont exposés jusqu'à six fois par heure. (10) * La publicité sur les boissons et les aliments malsains influence les préférences alimentaires des enfants, leurs demandes d'achat et leurs habitudes de consommation. Elle a été identifiée comme une cause probable d'obésité infantile par l'OMS (1,8,11). * La grande majorité des Canadiens (82%) réclament une intervention du gouvernement afin de limiter la publicité sur les boissons et les aliments malsains auprès des enfants. (12) * La réglementation de la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants est une façon efficace d'intervenir au niveau de la population pour améliorer sa santé et prévenir les maladies. (13,14) * Plusieurs projets de loi ont été présentés à la Chambre des communes visant à modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues afin de limiter la publicité commerciale, sur les aliments entre autres, auprès des enfants de moins de 13 ans. Jusqu'ici aucun projet n'a été adopté. (15) * La démarche actuelle du Canada visant à restreindre la publicité auprès des enfants est inefficace et ne respecte pas les recommandations de l'OMS faites en 2010. Elle s'éloigne aussi des politiques adoptées par d'autres pays qui interdisent ou restreignent le marketing des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. (16,17) LE MARKETING DES BOISSONS ET DES ALIMENTS AUPRÈS DES ENFANTS: UNE OCCASION PROPICE POUR LE CANADA L'obésité infantile et la prévention des maladies chroniques sont des priorités communes aux gouvernement fédéral ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux. (3,5,18,19) La stratégie 2.3b du Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé 2011 stipule qu'il faut "diminuer la commercialisation d'aliments et de boissons à forte teneur en gras, en sucre ou en sodium visant les enfants "(5, p. 31) La Stratégie 2010 pour la réduction du sodium au Canada a également souligné la nécessité de "continuer à explorer les options pour réduire l'exposition des enfants à la commercialisation des aliments qui sont riches en sodium" comme étant une activité capitale à envisager pour tous les paliers de gouvernement. (19, p. 31) Dans sa série de recommandations en 2010, l'OMS stipule que les gouvernements sont les mieux placés pour assurer le développement, la mise en oeuvre et l'évaluation efficace des politiques. (6) À ce jour, il n'y a pas eu d'action majeure prise par le gouvernement fédéral pour développer la coordination au niveau national de politiques qui changeraient la façon dont les boissons et les aliments malsains sont produits, commercialisés et vendus. Les normes fédérales et provinciales actuelles d'autoréglementation dictées par l'industrie alimentaire sont incohérentes avec leur champ d'application. De plus, elles demeurent inefficaces quant à la diminution suffisante de l'exposition des enfants à la commercialisation de boissons et d'aliments malsains. De surcroît, elles n'ont pas été mises à jour afin de tenir compte des nouveaux médiums publicitaires auxquels les enfants et les jeunes canadiens sont de plus en plus exposés. Le Québec a adopté en 1980 une réglementation limitant la publicité commerciale. (20) Bien que cette mesure soit reconnu au niveau international et est considérée comme un exemple à suivre au niveau mondial, plusieurs lacunes subsistent. Les enfants québécois peuvent toujours être exposés à de la publicité provenant de l'extérieur du Québec et l'application de ces normes est limitée et très peu renforcée. En conséquence, les soussignés demandent au gouvernement fédéral d'assurer un leadership fort et de modifier la législation afin d'élaborer des règlements qui limitent tout marketing commercial des aliments et boissons riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés ou en sodium auprès des enfants. Une intervention majeure et des engagements fermes doivent être pris par le gouvernement fédéral afin d'arrêter la croissance des maladies chroniques au Canada et d'instituer un changement durable en matière de santé publique. Plus spécifiquement: Des efforts doivent être faits pour s'assurer que les enfants sont protégés....de l'impact du marketing [des aliments ayant une teneur élevée en matières grasses, de sucre et de sodium] et qu'ils aient la possibilité de grandir et de se développer dans un environnement alimentaire favorable - qui favorise et encourage des choix alimentaires sains et favorise le maintien d'un poids santé. ( traduction libre de 7, p. 6) Ces efforts visant à protéger la santé des enfants doivent aller au-delà du domaine de la responsabilité du gouvernement fédéral et impliquent la participation, le dialogue, le leadership et l'engagement de toutes les parties concernées. Ceci inclut les élus, les secteurs de l'alimentation et du maketing, de la santé publique, les professionnels de la santé, les organisations scientifiques et de manière plus importante, la société civile. Les soussignés supportent l'élaboration de politiques de nature réglementaire afin d'assurer une uniformité régionale et nationale dans leur mise en oeuvre et leur respect par l'industrie. POLITIQUE/SPÉCIFICATIONS LÉGISLATIVES Les points suivants soulignent les éléments clés d'une politique complète et efficace sur la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Ils devraient être utilisés afin de définir le champ d'action et les résultats recherchés par une politique nationale. * L'âge limite: Dans la réglementation actuelle, la limite d'âge associée à l'enfance passe de moins de 13 ans à moins de 16 ans dans certains cas. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (20) fait référence aux personnes de moins de 13 ans. Afin d'être cohérent avec la législation existante, ce rapport recommande que les politiques restreignant la commercialisation de boissons et d'aliments malsains visent minimalement les personnes de moins de 13 ans. Bien que la littérature scientifique sur l'impact de la commercialisation sur les enfants de plus de 13 ans soit moins abondante, des recherches récentes révèlent qu'ils ont encore besoin de protection et qu'ils sont peut-être plus vulnérables aux nouvelles formes de publicité, comme les médias numériques; domaine dans lequel l'industrie alimentaire occupe une place grandissante. (21-23) Par conséquent, la possibilité de restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des personnes de moins de 16 ans devrait être examinée avec attention. * Boissons et aliments malsains: En l'absence d'une définition standard nationale pour la notion d'aliments "sains" et "malsains", ce document définit les boissons et les aliments malsains de façon générale comme étant des boissons et des aliments à haute teneur en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés ou en sodium selon les recommandations de l'OMS.(5) Il est recommandé qu'une définition rigoureuse et exhaustive soit proposée par un groupe d'intervenants multidisciplinaire. * Viser le marketing: Le marketing signifie plus que la publicité et implique: ...toute forme de communication commerciale ou de message qui vise à, ou a l'effet de, accroître la reconnaissance, l'attrait ou la consommation de certains produits ou services. Il comprend tout ce qui sert à la publicité ou la promotion d'un produit ou d'un service. (6, p. 9) Cette définition va au-delà de la définition légale actuelle sur la publicité présentée dans la Loi sur les aliments et les drogues: "Toute représentation, par quelque moyen que ce soit dans le but de promouvoir directement ou indirectement la vente ou la disposition de tout aliment, drogue, produit cosmétique ou instrument." (24) * Techniques de commercialisation, canaux de communication et localisation: Une législation limitant la commercialisation des boissons et des aliments malsains devrait être assez exhaustive pour couvrir le large éventail des techniques de commercialisation qui ont un effet si puissant sur les enfants et les jeunes. Celles-ci incluent, mais ne sont pas limitées aux éléments suivants: * Télévision * Internet * Radio * Revues * Marketing électronique direct (courriel, texto) * Cellulaires * Vidéo et jeux promotionnels * Personnages, Mascotte ou portes-paroles célèbres) * Placement de produits * Promotion croisée * Kiosque en magasin * Cinémas et salles de spectacles * Compétitions et cadeaux promotionnels (jouets gratuits) * Institutions pour enfants, services, évènements et activités (écoles, commanditaires) * "Marketing viral" (25,26) * Destiné aux enfants: Les critères proposés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (20) afin de déterminer si une publicité est destinée aux enfants offre un point de départ pour le développement d'une législation nationale sur les médias qui s'adressent aux enfants. Les lacunes dans les critères de la Loi sur la protection du consommateur, à savoir permettre la publicité des boissons et des aliments malsains destinés aux adultes pendant les émissions pour enfants, nécessitera le développement d'une approche alternative ou un ensemble de critères qui reflètent l'éventail des médias auxquels les enfants sont exposés et au moment où ils y sont exposés, en plus de la proportion de l'assistance qui est constitué par des enfants. RECOMMANDATIONS 1. Le leadership du gouvernement fédéral 1.1 Mettre en application immédiatement et publiquement les recommandations de L'OMS sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisés pour les enfants. Afin de mettre en application les recommandations de l'OMS, nous pressons le gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre du cadre produit par l'OMS "Framework for Implementing the Set of Recommendations on the Marketing of Foods and Beverages to Children". À cet effet, le gouvernement du Canada est prié de: 1.2 Mettre sur pied un groupe de travail impliquant les paliers de gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants. Ceci afin de développer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques visant à restreindre la commercialisation des boissons et aliments malsains auprès des enfants. Tel que stipulé dans le cadre de mise en oeuvre de l'OMS: Le groupe de travail dirigé par le gouvernement devrait, à terme, présenter un consensus sur les priorités d'intervention, identifier les mesures proposées dans les politiques et traiter de la meilleure façon de les mettre en oeuvre. (7, p.13) 1.3 Afin d'élaborer les politiques, il est recommandé que le groupe de travail: * Développe des critères standard et une définition opérationnelle des boissons et aliments "malsains". Cette définition devrait être établie et approuvée sur la base de faits et de méthodes objectives libres d'intérêts commerciaux. * Développe une série de définitions et de spécifications techniques qui contribueront à préciser le champ d'action des politiques et leur mise en oeuvre. Afin d'être cohérent avec les recommandations de l'OMS, le groupe de travail est encouragé à appliquer les spécifications mentionnées précédemment pour l'élaboration des politiques. * Identifie des cibles mesurables pour l'industrie et les diffuseurs et fixe des échéanciers pour l'atteinte de ces cibles, ceci afin de restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants sous toutes ses formes. Il est recommandé que ces politiques soient mises en oeuvre aussitôt que possible et ce, dans un délai maximal de 3 ans. * Établisse des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux en établissant un système de récompenses et de sanctions dirigé par une agence indépendante. Cet agence devrait avoir le pouvoir et les ressources nécessaires afin d'évaluer les publicités inappropriées et d'intervenir auprès des contrevenants.2 L'étendue et la nature des sanctions devraient être assez strictes afin de décourager les infractions. Les mécanismes de contrôle devraient être explicites et la liste des compagnies contrevenantes devraient être rendue publique. * Développe des mécanismes d'évaluation des procédures, des impacts et des résultats découlant des politiques de restriction de la commercialisation des boissons et des aliments. Ces mécanismes devraient prévoir des mises à jour ponctuelles des politiques et des stratégies (au 5 ans ou selon de délai convenu). Afin de faire preuve de transparence et pour mettre de l'avant l'imputabilité des parties responsables, les résultats de ces évaluations devraient être diffusés publiquement. 1.4 Fournir le financement adéquat afin d'assurer la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques restreignant la commercialisation des boissons et des aliments. 1.5 Collaborer avec les instituts canadiennes de recherche sur la santé ainsi que d'autres organismes subventionnaires afin de financer la recherche. Ceci, afin d'obtenir les données de base manquantes pour évaluer l'impact de la commercialisation sur les enfants dans tous les médias et éventuellement restreindre la publicité sur les boissons et les aliments malsains auprès des enfants. 1.6 Financer et commander une étude de modélisation économique du Canada afin d'évaluer l'efficacité et l'importance de l'influence de la commercialisation, comparativement à d'autres facteurs d'influence, sur l'alimentation et les effets sur la santé lié à l'alimentation des enfants. D'autres études similaires menées ailleurs ont démontré l'efficacité économique d'une restriction de la commercialisation des aliments malsains. (13,14) 1.7 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 2. Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. 2.1 Intégrer à tous les niveaux possibles (provincial ou local) dans les stratégies, les plans d'action relatifs à la santé et dans tous les lieux publiques fréquentés par les enfants, des mesures afin de réduire l'impact de la commercialisation des boissons et des aliments malsains. 2.2 Adopter ou modifier une législation et des politiques visant à restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants en allant au-delà des limites déjà inscrites dans la législation et la réglementation fédérale et les mesures volontaires de l'industrie. 2.3 En entendant qu'une loi fédérale soit adoptée sur le sujet, mettre sur pied un groupe pilote provincial et territorial sur la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Ce groupe permettrait d'assurer une cohérence provinciale au niveau des définitions, des critères et des méchanismes d'intervention tels que proposés ci-dessus. 2.4 Collaborer avec les autorités locales du domaine de la santé, les organisations non gouvernementales et d'autres intervenants pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de sensibilitsation sur l'impact négatif de la commercisalisation, incluant, mais n'étant pas limité, à la publicité sur les boissons et les aliments malsains. 2.5 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 3. Organismes non gouvernementaux (ONG), organismes de soins de santé et professionnels de la santé 3.1 Appuyer publiquement cette prise de position et presser tous les paliers de gouvernements canadiens de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens. 3.2 Collaborer avec les gouvernements à tous les niveaux afin de faciliter la mise en œuvre et l'application des règlements fédéraux, provinciaux, municipaux et des politiques. 3.3 Adresser, dès que l'occasion se présente, la nécessité de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants et ce, dans tout texte d'opinion, plan stratégique, dans toute conférence, tout programme et autres médium de communication. 3.4 Supporter, financer ou diriger des projets de recherche afin de combler le manque de données sur le contexte et les nouvelles méthodes de marketing et leurs implications sur le statut nutritionnel, la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. 3.5 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 4. Marketing et Industrie 4.1 Cesser immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 4.2 Modifier l'Initiative canadienne sur la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants afin que les critères des " produits qui représentent un choix alimentaire sains" soient cohérents avec les standards internationaux actuels qui sont plus sains. Ces critères devraient aussi être cohérents avec les normes nutritionnelles canadiennes lorsqu'elles seront développées. LES FAITS Les maladies non transmissibles (diabète, accident vasculaire cérébral, crise cardiaque, cancer, maladies respiratoires chroniques) sont les premières cause de décès dans le monde. Ces dernières sont toutes liées pas plusieurs facteurs de risques communs incluant: une haute pression artérielle, un haut taux de cholestérol, l'obésité, une mauvaise nutrition et la sédentarité. (1,2,3 28) L'OMS a prédit que les décès prématurés causés par les maladies chroniques augmentera de 17% au cours des dix prochaines années si les causes ne sont pas adressées.(2) Les maladies chroniques liées à l'alimentation sont directement reliées aux habitudes alimentaires qui sont adoptées dès l'enfance (8,28). Les statistiques canadiennes révèlent que les enfants consomment trop de gras, de sel et de sucre (des aliments à l'origine des maladies chroniques) et mangent trop peu de fibres, de fruits et de légumes (des aliments qui préviennent les maladies chroniques). (3) Certains faits relient la publicité faite à la télévision sur les aliments riches en gras, en sucre et en sodium à l'embonpoint et l'obésité chez les enfants.(6,11) Les enfants et les jeunes canadiens font face à un mur de maketing et de promotion de boissons et d'aliments malsains par le biais de plusieurs canaux et techniques diverses. Ces tactiques vont à l'encontre des recommandations du gouvernement, des professionnels de la santé et de la communauté scientifique pour une alimentation saine.(10,26) La recherche disponible démontre que la commercisalisation des aliments destinée aux enfants influence leurs préférences alimentaires, leurs coyances, leurs demandes d'achats, et leur habitudes alimentaires.(8,29) Une étude américaine a démontré que les enfants qui sont exposés à de la publicité sur les boissons et les aliments consomment 45% plus de collations que les enfants non exposés.(30) De façon similaire, les enfants d'âge préscolaire qui ont été exposés aux publicités sur les légumes (brocoli et carottes) avaient une préférence significative pour ceux-ci après plusieurs expositions (n=4) comparativement au groupe témoin. (31) Des études de modélisation économiques ont démontré que restreindre l'exposition des enfants à la publicité des boissons et des aliments s'avère une approche efficace au niveau de la population afin de prévenir l'obésité infantile, avec le plus grand gain pour l'espérance de vie ajustée en fonction du niveau d'invalidité.(13,14). Le Canada n'a pas encore effectué d'étude comparable à ce sujet. Marketing et éthique Les aliments et les boissons à haute teneur en gras, en sucre ou en sodium font partie d'un groupe de plusieurs produits malsains commercialisés auprès des enfants. Il a été proposé que le champ d'action des politiques à ce sujet devrait aller au-delà du marketing des aliments malsains pour couvrir la commercialisation de tout produit auprès des enfants, tel qu'appliqué au Québec (7,26,32). L'article 36 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire, stipule que: "les enfants devraient être protégés de toute activité qui prend avantage d'eux ou qui pourrait porter préjudice à leur bien-être et à leur développement." (9) La restriction de la commercialisation de tout produit auprès des enfants a été proposée comme étant la politique la plus rigoureuse afin de protéger les enfants de toute sollicitation commerciale. Elle a comme assise le droit à une enfance libre d'intérêt commercial (7, 25,26,32). La proposition de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains a été basée sur la consultation d'organisations nationales dans le domaine de la santé qui avaient pour mandat de s'attaquer à la question des boissons et des aliments malsains. Le domaine de la commercialisation des boissons et des aliments au Canada Les enfants canadiens âgés entre 2 et 11 ans regardant en moyenne 18 heures de télévision par semaine, cette dernière demeure un médium de prédilection afin de les exposer à de la publicité. (26) Au cours des 20 dernières années, le domaine de la commercialisation a pris de l'ampleur en incluant le marketing par internet, le placement de produits dans la programmation télévisuelle, les films et les DVD, les ordinateurs, les jeux vidéos, le marketing viral, les campagnes de promotion des supermarchés, la promotion croisée entre les films et les programmes de télévision, l'usage de personnages, de mascottes et de portes-paroles, les publicité dans les magazines pour enfants, les panneaux publicitaires, les commanditaires pour les activités scolaires et sportives, la publicité sur les cellulaires et l'image de marque sur les jouets et les vêtements.(25,26) Une revue systématique de quarante-et-une études internationales portant sur la publicité des aliments faite aux enfants a révélé que la majorité de ces commerciaux portaient sur des aliments malsains notamment : les céréales contenant du sucre ajouté, les boissons gazeuses, les confiseries, les craquelins salés et les chaînes de restauration rapide. (33) Dans une analyse portant sur la publicité télévisuelle des aliments faite auprès des enfants de 11 pays différents, le Canada (l'échantillon provenant de l'Alberta) avait le deuxième plus haut taux de publicité sur les boissons et les aliments (7 publicités/heure), 80% de celle-ci portaient sur des boissons et des aliments malsains définis comme étant "à haute teneur en énergie ou éléments nutritifs indésirables." (10) Illustrant l'influence de l'emballage dans les supermarchés, deux éudes ont démontré que pour six catégories de produits, 75% d'entre eux étaient directement destinés aux enfants en fonction de leur choix de couleur, de leur mascotte, de leur attrait pour les parents, de leurs références à d'autres produits, des jeux ou des activités qu'ils proposaient. Des 63% produits qui prétendaient avoir une valeur nutritive, 89% ont été classés comme ayant une pauvre valeur nutritionnelle en raison de leur teneur élevée en sucre, en gras ou en sodium lorsque jugés selon les critères de nutrition américains. Moins de 1% des messages sur ces aliments visaient spécifiquement des fruits ou des légumes. (34,35) Les boissons et les aliments sont aussi commercialisés de façon malsaine à l'école. Une étude récente, portant sur 4936 étudiants de la septième à la dixième année, a démontré que 62% des étudiants ont mentionné la présence de machines distributrices dans leur école et que celles-ci était associées à l'habitude qu'ont les étudiants de consommer de tels aliments. (36) Dans une autre analyse canadienne, 28 % d'étudiants du primaire rapportaient la présence d'une forme ou une autre de publicité dans leur école et 19% avait une entente exclusive avec Coke ou Pepsi.(37) Étant donné la vulnérabilité des enfants, un élément clé des recommandations de l'OMS sur la commercialisation auprès des enfants est que : "les installations dans les lieux de regroupement des étudiants devraient être libre de toute forme de marketing sur les aliments riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucre ou en sodium."(6, p.9). Ces installations devraient d'ailleurs être inclues dans l'élaboration des politiques sur la commercialisation des aliments faites auprès des enfants. Le public canadien désire une surveillance gouvernementale afin de restreindre la commercialisation des aliments auprès des enfants. Un sondage national complété auprès de 1200 adultes canadiens a illustré que 82% d'entre-eux désirent que des limites soient imposées sur la publicité des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Du même groupe, 53% supportaient la restriction de tout marketing d'aliments à haute teneur en gras, en sucre ou en sodium visant directement les enfants et les jeunes. (12) Le domaine de la publicité au Canada À l'international, vingt-six pays ont émis une prise de position concernant la commercialisation des aliments auprès des enfants et vingt d'entre-eux sont à développer des politiques sous la forme de mesures statutaires, de lignes directrices ou d'autoréglementation. (38) Les différences entre la nature et le niveau de ces mesures sont appréciables. Elles concernent notamment la limite d'âge des enfants, les produits couverts, les stratégies de communication et de marketing permises et les attentes quant à la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.( 38, 39). À l'exception du Québec, le domaine de la publicité au Canada se satisfait d'une autoréglementation plutôt que de mesures législatives. Il y a très peu de contrôle et de suivi afin de mesurer l'impact de cette réglementation sur l'intensité et la fréquence de la publicité de boissons et d'aliments malsains sur les enfants. (39) Restrictions fédérales De manière nationale, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la concurrence couvrent la publicité et prohibe (de manière plutôt laxiste) la vente et la publicité qui est considérée comme fausse, trompeuse ou mensongère pour les consommateurs. Ces lois ne contiennent toutefois aucune disposition particulière qui traite précisément de la publicité ou de la commercialisation des aliments malsains faite auprès des enfants ou des jeunes. (26) La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation fixe les exigences fédérales en matière d'emballage, d'étiquetage, de vente, d'importation et de publicité des produits pré-emballés pour les produits non alimentaires. L'emballage et l'étiquetage ne sont cependant pas considérés comme de la publicité. Par conséquent, ils ne sont pas couverts par l'application de la loi et de ses règlements. (26) Ces lacunes ont entraîné la proposition de trois projets de loi à la Chambre des communes afin de modifier, à la fois, la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et les drogues. Déposés respectivement en 2007, 2009 et 2012, aucun de ces projets de loi n'ont dépassé l'étape de la première lecture à ce jour. (15) Restrictions de l'industrie Le code canadien des normes de la publicité (le Code) le code de la publicité radiotélédiffusé destinée aux enfants couvrent ensemble la publicité canadienne radiotélédiffusée et celle qui ne l'est pas.(23) Bien que ces deux codes aient des dispositions précises sur la publicité faite aux enfants de moins de 12 ans, aucun d'entre-eux n'adresse explicitement les boissons et les aliments malsains. De plus, ces deux codes ne tiennent pas compte des formes de publicité persuasives et très répandues adressées sous la forme de promotions en magasin, d'emballages, de logos, de publicités à l'école ou lors d'évènements ou des publicités dans les médias étrangers. (40) Formée en 2008, l'Initiative sur la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants défini les standard de marketing et les critères afin d'identifier les produits dont la publicité est appropriée pour les enfants de moins de 12 ans. Selon cette initiative, les compagnies alimentaires participantes (N=19) sont encouragés à diriger 100% de leur publicité pour les enfant de 12 ans et moins vers des produits "meilleurs pour la santé".(41) En 2010 le champ d'action de l'initiative s'est élargi afin d'y inclure de nouveau médias tels que les jeux vidéos, les DVD adressés aux enfants et les medias mobiles. Malgré l'adhérence des participants de l'initiative à ces principes (41) plusieurs lacunes fondamentales diminuent son niveau de protection et d'efficacité, notamment: * La participation volontaire, exemptant les non-participants tels President's Choice, Wendy's et A&W, d'adhérer à ses principes de base. * La possibilité pour les compagnies d'établir leurs propres critères nutritionnels afin de choisir parmi leurs produits ceux qui sont "meilleurs pour la santé" ou de "meilleurs choix alimentaires"(32) Une analyse de 2010 révèle que jusqu'à 62% de ces produits ne seraient pas jugés acceptables dans une publicité faite aux enfants de moins de 12 ans selon les standards d'autres pays.(16) * La possibilité pour les compagnies de définir eux même ce qui est une publicité qui s'adresse à des enfants de moins de 12 ans.(32) Selon les participants, une audience jugée comme étant composée d'enfants peut varier de 25% à 50%; ce qui est beaucoup plus permissif que la législation québécoise actuelle et que d'autres réglementations internationales. (7,42,43) * L'initiative ne tient pas compte d'un certains nombre de techniques de maketing et de publicité majoritairement dirigées vers les enfants notamment, les personnages publicitaires (ex: Tony le tigre), l'emballage, la localisation des boissons et des aliments, les levée de fonds, les messages de services publiques et les programmes éducatifs. (26,27) Restrictions provinciales La loi sur la protection du consommateur du Québec stipule que "nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans" (26) Malgré ses mérites, l'efficacité de la législation québécoise est compromise. Sous sa forme actuelle, la loi ne protége pas les enfants contre la publicité provenant de l'extérieur de la province (40). Une étude a démontré que même si la loi permettait de réduire de 88 million de dollars U.S. par année la consommation de restauration rapide et réduisait la propension à l'achat de 13% par semaine, ces changements étaient observés dans les foyers des enfants francophones et non dans les foyers des enfants anglophones. (44) Une étude plus récente sur l'impact de la loi sur la publicité télévisuelle arrivait aux mêmes conclusions et soulignait que les sujets francophones étaient exposés à un nombre significativement plus petit de publicités sur les bonbons et autres collations (25.4%, p<0.001) en comparaison aux sujets anglophones de l'Ontario (33.7%) et du Québec (39.8%) (40) De plus, la loi sur la protection du consommateur a été critiquée pour la faiblesse de sa définition de "publicité" qui permet les messages publicitaires pour adultes sur les boissons et les aliments malsains pendant la programmation destinée aux enfants. (37) Elle a aussi été critiquée pour la faiblesse de sa réglementation et de sa structure de suivi. (37,40) Lorsque nous examinons l'efficacité de la législation québécoise à réduire l'exposition des enfants à la publicité sur les aliments malsains, il est important de souligner qu'elle n'a pas été élaborée dans le but spécifique de réduire la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants, mais plutôt dans le but de réduire la commercialisation de l'enfance. (27) Une politique publique pour aller de l'avant Plusieurs approches législatives sont appliquées l'internationalement afin de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains. (7,43,45) Davantage de recherche est requise afin de mesurer l'impact réel d'une restriction de la commercialisation des boissons et des aliments malsains sur la santé des enfants (ex: le taux d'obésité). Toutefois, une étude américaines a estimé qu'entre 14-33% des cas d'obésité chez les enfants pourraient être prévenu en éliminant la publicité télévisuelle sur les aliments malsains. (46) Une étude australienne a révélé que la restriction de la publicité sur les aliments non essentiels entre 7h a.m. et 20h p.m. réduirait l'exposition des enfants à la publicité sur les aliments malsains de près de 80%. (47) Une évaluation de la réglementation du Royaume-Uni qui vise à restreindre la publicité télévisuelle de tout aliment riche en gras, en sucre et en sodium a révélé que, depuis son adoption, une diminution de 37% des publicités sur les aliments malsains adressée aux enfants avait été observée.(25) La restriction de la commercialisation des boissons et des aliments est de plus en plus réclamée internationnalement. Une conférence internationale sur une politique consensuelle en 2001 a identifié la réglementation du maketing auprès des enfants comme stratégie principale pour la prévention de l'obésité infantile.(48) Une recommendation similaire a été formulée lors d'une réunion des Nations Unies sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles en septembre 2011. La restriction de la publicité télévisuelle sur les aliments malsains a été identifiée comme une stratégie efficace pour intervenir au niveau de la population (Classe I; Grade B) afin d'améliorer les comportements alimentaires des enfants par l'American Heart Association. (49) Au Canada, les organisations non gouvernementales et les autres organismes du domaine de la santé sont aussi actifs l'un que l'autre. Parmi ceux-ci, l'Alliance pour la prévention des maladies chroniques du Canada, les nutritionistes du Canada, la Alberta Policy Coalition for Chronic Disease Prevention le Simcoe Board of Health, le Thunder Bay and District Board of Health et le Kingston, Frontenac, Lennox and Addington Board of Health ont diffusé un positionnement pressant le gouvernement fédéral d'adopter une réglementation plus stricte en matière de commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants. (26,42,48) Conclusion Le système actuel, fonctionnant sur une base volontaire et autoréglementée par l'industrie, est inefficace et ne suffit pas à restreindre le marketing et la publicité sur les boissons et les aliments malsains. Il ne parvient pas à protéger les enfants canadiens et contribue ainsi à l'augmentation du taux d'obésité infantile et de la probabilité de décès prématuré et d'invalidité de nos enfants et des générations futures. Le leadership du gouvernement fédéral ainsi que l'action des autres paliers de gouvernements et de plusieurs intervenants clé à travers le pays sont requises. La réglementation de la publicité sur les boissons et les aliments malsains est supportée internationnalement et il est de plus en plus envisagé d'élargir cette réglementation à tous les types de commercialisation des aliments. Cette déclaration de politique générale offre une réponse pragmatique, intégrée et opportune aux priorités nationales énoncées sur l'embonpoint et l'obésité des enfants et la prévention des maladies chroniques. Elle supporte la vision fédérale, provinciale et territoriale voulant que "...le Canada est un pays qui offre des conditions favorables au maintien d'un poids santé de façon à ce que les enfants aient la vie la plus saine possible. (4) RÉFÉRENCES 1. World Health Organization. Diet, Nutrition, and the Prevention of Chronic Diseases. WHO Technical Report Series No. 916. Geneva, WHO; 2003. Disponible sur: http://www.who.int/hpr/NPH/docs/who_fao_expert_report.pdf. Consulté en décembre 2011 2. World Health Organization. 2008-2013 Action Plan for the Global Strategy for the Prevention and Control of Noncommunicable Diseases. Geneva: WHO; 2008. Disponible sur: http://www.who.int/nmh/Actionplan-PC-NCD-2008.pdf. Consulté en décembre 2011 3. Public Health Agency of Canada. Tracking Heart Disease and Stroke in Canada. Ottawa, 2009. Disponible sur: http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/2009/cvd-avc/pdf/cvd-avs-2009-eng.pdf. Consulté en janvier 2012 4. Olshansky SJ, Passaro DJ, Hershow RC et al. A potential decline in life expectancy in the United States in the 21st century. N Engl J Med. 2005; 352:1138-45 5. Public Health Agency of Canada. Curbing Childhood Obesity: A Federal, Provincial and Territorial Framework for Action to Promote Healthy Weights. Ottawa, PHAC; 2011 Disponible sur: http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/hl-mvs/framework-cadre/2011/assets/pdf/co-os-2011-eng.pdf. Consulté en janvier 2012 6. World Health Organization. Set of recommendations on the marketing of foods and non-alcoholic beverages to children. Geneva: WHO; 2010. Disponible sur: http://www.who.int/dietphysicalactivity/publications/recsmarketing/en/index.html. Consulté en décembre 2011 7. World Health Organization. A Framework for Implementing the Set of Recommendations on the Marketing of Foods and Non-Alcoholic Beverages to Children. Geveva: WHO; 2012. Disponible sur: http://www.who.int/dietphysicalactivity/MarketingFramework2012.pdf. Consulté en juin 2012 8. Kunkel D, Wilcox B, Cantor J, Palmer E, Linn S, Dowrick P. Report of the APA Taskforce on Advertising and Children. Washington: American Psychological Association; 2004. Disponible sur: http://www.apa.org/pi/families/resources/advertising-children.pdf. Consulté en janvier 2012 9. United Nations. Convention on the Rights of the Child. Geneva: United Nations, 2009 Disponible sur: http://www2.ohchr.org/english/law/crc.htm. Consulté en février, 2012 10. Kelly B, Halford JCG, Boyland E, Chapman K, Bautista-Castaño I, Berg C, et al. Television food advertising to children: A global perspective. Am J Public Health. 2010;100:1730-5. Disponible sur: http://www.studenttutor.ca/resources/Television%20Food%20Advertising-%20a%20Global%20Perspective.pdf 11. McGinnis JM, Gootman JA, Kraak VI (Eds.) Food Marketing to Children and Youth: Threat or Opportunity? Committee on Food Marketing and the Diets of Children and Youth. Washington, DC: IOM; 2006. 12. Ipsos Reid. Canadians' Perceptions of, and Support for, Potential Measures to Prevent and Reduce Childhood Obesity. Prepared for the Public Health Agency of Canada. Ottawa, November 2011. Disponible sur: http://www.sportmatters.ca/files/Reports/Ipsos%20Obesity%202011.pdf. Consulté en février 2012 13. Cecchini M, Sassi F, Lauer JA, Lee YY, Guajardo-Barron V, Chisholm D. Tackling of Unhealthy Diets, physical inactivity, and obesity: Health effects and cost-effectiveness. Lancet 2010; 376 (9754): 1775-84 Disponible sur: http://www.who.int/choice/publications/Obesity_Lancet.pdf 14. Magnus A, Habby MM, Carter R, Swinburn B. The cost-effectiveness of removing television advertising of high fat and/or high sugar food and beverages to Australian children. Int J Obes.2009; 33: 1094-1102. Disponible sur: http://eurobesitas.ch/articles/pdf/Magnus_ijo2009156a.pdf 15. Parliament of Canada. Private Member's Bills. Disponible sur: http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=4328259&Mode=1&View=3&Language=E. Consulté en avril 2012 16. Conrad S. Innovations in Policy Evaluation: Examining the food and beverages included in the Canadian Children's Food and Beverage Advertising Initiative. Ottawa: Public Health Agency of Canada; 2010 17. Alberta Policy Coalition for Cancer Prevention. Using Public Policy to Promote Healthy Weights for Canadian Children. Submission to the "Our Health, Our Future - National Dialogue on Healthy Weights" consultation, 2011. 18. Public Health Agency of Canada. The integrated pan-Canadian healthy living strategy. 2005. Disponible sur: http://www.phac-aspc.gc.ca/hl-vs-strat/pdf/hls_e.pdf. Consulté en janvier 2012 19. Health Canada. Sodium Reduction Strategy for Canada: Recommendations of the Sodium Working Group. Ottawa, Ontario, July 2010. Disponible sur: http://publications.gc.ca/collections/collection_2010/sc-hc/H164-121-2010-eng.pdf. Consulté en décembre 2011 20. Quebec Consumer Protection Office. The Consumer Protection Act: Application Guide for Sections 248 and 249. Quebec, 1980 21. Montgomery K, Chester J. Interactive Food and Beverage Marketing: Targeting Adolescents in the Digital Age. J Adolesc Health. 2009: S18-S29. Disponible sur: http://digitalads.org/documents/PIIS1054139X09001499.pdf 22. Harris JL, Brownell KD, Bargh JA. The Food Marketing Defense Model: Integrating Psychological Research to Protect Youth and Inform Public Policy. Soc Issues Policy Rev. 2009; 3(1): 211-271. Disponible sur: http://www.yale.edu/acmelab/articles/Harris%20Brownell%20Bargh%20SIPR.pdf 23. Pechman C, Levine L, Loughlin S, Leslie F. Impulsive and Self-Conscious: Adolescents' Vulnerability to Advertising and Promotion. Journal of Public Policy and Marketing. 2005; 24 (2): 202-221. Disponible sur:http://www.marketingpower.com/ResourceLibrary/Publications/JournalofPublicPolicyandMarketing/2005/24/2/jppm.24.2.202.pdf 24. Health Canada. Food and Drugs Act . R.S., c. F-27. Ottawa: Health Canada; 1985. Disponible sur: http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-27/. Consulté en février 2012 25. Mackay S, Antonopoulos N, Martin J, Swinburn B. A comprehensive approach to protecting children from unhealthy food advertising. Melbourne, Australia: Obesity Policy Coalition; 2011. Disponible sur: http://www.ada.org.au/app_cmslib/media/lib/1105/m308363_v1_protecting-children-email1%20final%2013.04.11.pdf. Consulté en janvier 2012 26. Cook B. Policy Options to Improve the Children's Advertising Environment in Canada. Report for the Public Health Agency of Canada Health Portfolio Task Group on Obesity and Marketing. Toronto; 2009. 27. Toronto Board of Health. Food and Beverage Marketing to Children. Staff Report to the Board of Health. Toronto: Board of Health; 2008. Disponible sur: http://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2008/hl/bgrd/backgroundfile-11151.pdf. Consulté en janvier 2012 28. The Conference Board of Canada. Improving Health Outcomes: The Role of Food in Addressing Chronic Diseases. Conference Board of Canada, 2010. Disponible sur: http://www.conferenceboard.ca/temp/be083acf-4c96-4eda-ae80-ee44d264758a/12-177_FoodandChronicDisease.pdf. Consulté en juin 2012 29. Cairns G, Angus K, Hastings G, Caraher M. Systematic reviews of the evidence on the nature, extent and effects of food marketing to children. A retrospective summary. Appetite. 2012 (in press). Disponible sur: http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0195666312001511 30. Harris JL, Bargh JA, Brownell KD. Priming Effects of Television Food Advertising on Eating Behavior. Health Psychol. 2009; 28(4):404-13. Disponible sur:http://www.yale.edu/acmelab/articles/Harris_Bargh_Brownell_Health_Psych.pdf 31. Nicklas TA, Goh ET, Goodell LS et al. Impact of commercials on food preferences of low-income, minority preschoolers. J Nutr Educ Behav. 2011; 43(1):35-41. 32. Elliott C. Marketing Foods to Children: Are We Asking the Right Questions. Child Obes. 2012; 8(3): 191-194 33. Hastings G, Stead M, McDermott L, Forsyth A, Mackintosh AM, Rayner M, Godfrey C, Caraher M, Angus K. Review of research on the effects of food promotion to children. Final Report to the UK Food Standards Agency. Glasgow, Scotland: University of Strathclyde Centre for Social Marketing; 2003. Disponible sur: http://www.food.gov.uk/multimedia/pdfs/promofoodchildrenexec.pdf. Consulté en février 2012 34. Elliott C. Marketing fun foods: A profile and analysis of supermarket food messages targeted at children. Can Public Policy. 2008; 34:259-73 35. Elliott C. Assessing fun foods: Nutritional content and analysis of supermarket foods targeted at children. Obes Rev. 2008; 9: 368-377. Disponible sur: http://www.cbc.ca/thenational/includes/pdf/elliott2.pdf 36. Minaker LM, Storey KE, Raine KD, Spence JC, Forbes LE, Plotnikoff RC, McCargar LJ. Associations between the perceived presence of vending machines and food and beverage logos in schools and adolescents' diet and weight status. Public Health Nutr. 2011; 14(8):1350-6 37. Cook B. Marketing to Children in Canada: Summary of Key Issues. Report for the Public Health Agency of Canada. 2007. Disponible sur: http://www.cdpac.ca/media.php?mid=426. Consulté en janvier 2012 38. Hawkes C, Lobstein T. Regulating the commercial promotion of food to children: a survey of actions worldwide. Int J Pediatr Obes. 2011; 6(2):83-94. 39. Hawkes C, Harris J. An analysis of the content of food industry pledges on marketing to children. Public Health Nutr. 2011; 14:1403-1414. Disponible sur:http://ruddcenter.yale.edu/resources/upload/docs/what/advertising/MarketingPledgesAnalysis_PHN_5.11.pdf 40. Potvin-Kent M, Dubois, L, Wanless A. Food marketing on children's television in two different policy environments. Int J of Pediatr Obes. 2011; 6(2): e433-e441. Disponible sur: http://info.babymilkaction.org/sites/info.babymilkaction.org/files/PotvinKent%20IJPO%202011.pdf 41. Advertising Standards Canada. Canadian children's food and beverage advertising initiative: 2010 compliance report. Disponible sur: http://www.adstandards.com/en/childrensinitiative/2010ComplianceReport.pdf. Consulté en mars 2012 42. Dietitians of Canada. Advertising of Food and Beverage to Children. Position of Dietitians of Canada. 2010. Disponible sur: http://www.dietitians.ca/Downloadable-Content/Public/Advertising-to-Children-position-paper.aspx. Consulté en janvier 2012 43. Hawkes C. Marketing food to children: a global regulatory environment. World Health Organization. 2004(b). Disponible sur: http://whqlibdoc.who.int/publications/2004/9241591579.pdf. Consulté en février 2012 44. Dhar T, Baylis K. Fast-food Consumption and the Ban on Advertising Targeting Children: The Quebec Experience. Journal of Marketing Research. 2011; 48 (5): 799-813. Disponible sur: http://www.marketingpower.com/aboutama/documents/jmr_forthcoming/fast_food_consumption.pdf 45. World Health Organization. Marketing of Food and Non-Alcoholic Beverages of Children. Report of a WHO Forum and Technical Meeting. Geneva: WHO; 2006. Disponible sur: http://www.who.int/dietphysicalactivity/publications/Oslo%20meeting%20layout%2027%20NOVEMBER.pdf. Consulté en janvier 2012 46. Veerman JL, Van Beeck, Barendregt JJ, Mackenbach JP. By how much would limiting TV food advertising reduce childhood obesity? Eur J Public Health. 2009; 19(4): 365-9. Disponible sur: http://eurpub.oxfordjournals.org/content/19/4/365.full.pdf+html 47. Kelly B, King L, Mauman A, Smith BJ, Flood V. The effects of different regulation systems on television food advertising to children. Aust N Z J Public Health. 2007; 31(4): 340-343. 48. Alberta Policy Coalition for Chronic Disease Prevention. Canadian Obesity Network - International Consensus: Take Action to Prevent Childhood Obesity (Press Release). 2011. Disponible sur: http://www.abpolicycoalitionforprevention.ca/ 49. Mozaffarian D, Afshin A, Benowitz NL et al. Population Approaches to Improve Diet, Physical Activity, and Smoking Habits: A Scientific Statement From the American Heart Association. Circulation. 2012;126(12):1514-1563 1 Pour des raisons de simplification, nous ferons référence dans le reste du document aux aliments et aux boissons riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés et en sodium comme étant des aliments ou boissons riches en gras, en sucre et en sodium. 2 Une telle infrastructure pourrait être supportée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), à l'image de la US Federal Trade Commission (FTC), de L'Agence canadienne d'inspection des aliments ou de la Loi sur les aliments et drogues via le développement d'une filiale d'investigation sur la publicité.
Documents
Moins de détails

La Santé en milieu rural et éloigné au Canada : Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2017
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-05-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-05-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
À titre de secrétaire général et chef de la direction de l’Association médicale canadienne (AMC), je représente ici aujourd’hui nos membres, soit plus de 50 000 médecins de toutes les régions du pays. L’Association a une double mission : elle doit jouer un rôle de chef de file auprès des médecins et promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour les Canadiens. L’AMC veut développer considérablement une partie de l’exposé qu’elle a présenté le 16 mai au Comité au sujet des ressources humaines dans le secteur de la santé. La question de la santé en milieu rural et éloigné préoccupe l’AMC et nous félicitons le Comité de se pencher sur cet aspect complexe et très important du système de santé du Canada. Notre exposé portera principalement sur les enjeux liés aux effectifs médicaux en milieu rural et éloigné. La plupart des gens reconnaîtront que l’infrastructure des soins de santé et le niveau de l’appui professionnel dans les régions rurales et éloignées du Canada ne suffisent pas pour dispenser des soins appropriés et contribuent considérablement au problème que posent le recrutement de médecins qualifiés en nombres suffisants (par rapport aux besoins de la communauté) et le maintien des effectifs. J’aborderai les aspects suivants : 1. la répartition des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné au Canada; 2. leur profil de pratique; 3. ce que nous disent les médecins ruraux; 4. la politique de l’AMC sur Les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné; 5. le rôle du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit d’assurer un accès raisonnable aux soins de santé dans ces régions du pays. 1. Répartition des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné au Canada Comme vous le savez, Statistique Canada nous indique qu’environ 25 % de la population canadienne vit en milieu rural. Ce pourcentage varie de 15 % en Colombie-Britannique et en Ontario à 45 % dans la région de l’Atlantique, et il atteint même 60 % dans les territoires. La répartition des médecins est un peu différente. Les données qui suivent sont tirées de la base de données de l’AMC sur les effectifs médicaux : * Environ 10 % des médecins du Canada exercent en dehors des régions métropolitaines ou des agglomérations de recensement, soit dans des localités d’environ 10 000 habitants ou moins. Aux fins de la recherche, nous considérons cette cohorte comme celle des médecins ruraux. * Il y a environ 5700 médecins ruraux, dont 87 % sont médecins de famille. Le ratio hommes/ femmes ressemble à celui du bassin total des médecins au Canada, mais chez les moins de 35 ans, la moitié des médecins sont de sexe féminin, ce qui reflète la ventilation actuelle des résultats de la formation postdoctorale et indique que les femmes sont tout aussi susceptibles que les hommes de chercher à exercer en milieu rural. * Même si près de la moitié des médecins ruraux du Canada se trouvent au Québec et en Ontario, Terre-Neuve compte le pourcentage le plus élevé de médecins ruraux (31 %), suivie du Nouveau-Brunswick à 23 % et de la Nouvelle-Écosse à 21 %. Les territoires sont considérés comme une entité distincte puisque l’on pourrait soutenir que même les médecins qui vivent dans les villes du Nord œuvrent en milieu éloigné. * La majorité des médecins ruraux sont diplômés de facultés de médecine du Canada (72 %), mais leur pourcentage varie considérablement selon la région. À Terre-Neuve, un médecin rural sur trois est diplômé d’une faculté de médecine canadienne. En Saskatchewan, cette proportion atteint un sur cinq seulement. Par ailleurs, 95 % des médecins ruraux du Québec ont reçu leur formation au Canada. 2. Profil de la pratique L’AMC effectue des sondages périodiques auprès des médecins du Canada. Le taux de participation pour tous les sondages mentionnés dans cette présentation figure au Tableau 1. Les données suivantes, tirées des résultats du Questionnaire 2000 de l'AMC sur les effectifs médicaux, intéresseront le Comité : * Les médecins ruraux sont plus susceptibles d’exercer en groupe que les médecins urbains (68 % c. 58 %); * 78 % des médecins ruraux font des périodes de garde (comparativement à 75 % des médecins urbains); * Si l’on ne compte pas les périodes de garde, les médecins ruraux déclarent consacrer le même nombre d’heures que les médecins urbains au soin direct des patients; * Les médecins ruraux font toutefois plus d’heures de garde par mois que leurs collègues des milieux urbains; non seulement reçoivent-ils plus de patients pendant leurs périodes de garde, ils dispensent aussi des services pendant un plus grand nombre d’heures; * Les médecins ruraux sont plus susceptibles d’être rémunérés pour leurs périodes de garde, que ce soit pour porter un téléphone ou un téléavertisseur (37 % sont rémunérés contre 10 % des médecins urbains), ou pour être disponibles sur place (60 % sont rémunérés contre 31 % des médecins urbains); * Même si plus de la moitié des médecins ruraux sont rémunérés principalement à l’acte, le pourcentage des médecins ainsi rémunérés (53 %) est proportionnellement moins élevé comparativement à 63 % des médecins en milieu urbain. Les médecins ruraux sont plus susceptibles que leurs collègues des villes d’être salariés ou de toucher une rémunération mixte. Lorsqu’on leur demande comment ils préféreraient être rémunérés, 40 % choisissent la rémunération mixte, comparativement à 30 % des médecins urbains. Moins du tiers (31 %) préfèrent la rémunération à l’acte. Une vue d’ensemble de ces résultats est présentée dans le Tableau 2. 3. Ce que nous disent les médecins ruraux Au cours des dix dernières années, outre le questionnaire annuel sur les effectifs médicaux de l’AMC, deux sondages (en 1991 et 1999) ont été conçus spécifiquement pour étudier des questions qui touchent les médecins exerçant en milieu rural et éloigné au Canada. Je veux vous présenter quelques résultats de ces deux sondages. Sondage de 1991 * Plus de la moitié des répondants ont indiqué que le désir d’exercer en milieu rural a joué un très grand rôle dans leur décision de s’installer en région rurale (Figure 1). Seulement 11 % ont accordé beaucoup d’importance aux incitations financières. * On a demandé aux médecins qui sont déménagés d’une région rurale en milieu urbain d’indiquer l’importance de certains facteurs professionnels (Figure 2). Les heures de travail sont de loin citées le plus souvent comme très importantes (39 %), suivies du besoin d’appui professionnel (28 %) et de l’accès aux services spécialisés (24 %). * On a demandé aux médecins qui sont déménagés d’une région rurale en milieu urbain d’indiquer l’importance de certains facteurs personnels (Figure 3). Les possibilités d’éducation pour les enfants sont mentionnées le plus souvent (par 36 % des répondants) comme très importantes parmi les facteurs personnels, suivies des possibilités de carrière pour le conjoint. * Les médecins qui sont déménagés d’une région rurale en milieu urbain ont indiqué que certains facteur professionnels auraient pu les inciter à rester en région : collègues supplémentaires (56 %), suppléants (48 %), possibilité d’exercer en groupe (41 %) et services spécialisés (36 %), notamment (Figure 4). Sondage de 1999 * Dans une question de suivi du sondage réalisé huit ans plus tôt, le sondage de 1999 a révélé que même si la satisfaction personnelle des médecins ruraux face à leur choix d’exercer et de vivre en milieu rural est demeuré constante, leur satisfaction professionnelle - c’est à-dire leur capacité de répondre aux besoins en soins de santé de leurs patients - a chuté depuis le début des années 1990. Dans un exemple frappant, 17 % seulement des répondants se sont dits très satisfaits de la disponibilité des services hospitaliers en 1999 comparativement à 40 % en 1991. * Les médecins ruraux considèrent les cinq facteurs suivants comme les plus importants dans la définition de la ruralité de leur milieu de pratique : (1) périodes de garde très nombreuses; (2) éloignement d’un centre de santé communautaire ou d’un hôpital; (3) manque de services médicaux spécialisés; (4) manque de médecins de famille ou d’omnipraticiens; (5) éloignement d’un hôpital universitaire (centre de soins de santé tertiaires). Les constatations de l’AMC ont été étayées par le rapport de 1999 de Barer et ses collaborateurs 1, où l’on définit les obstacles suivants au recrutement des médecins et au maintien des effectifs dans les communautés mal desservies du Canada : (1) manque de formation adéquate qui tienne compte des circonstances particulières de l’exercice de la médecine en milieu rural; (2) questions de rémunération; (3) périodes de garde onéreuses et, de façon plus générale, lourdeur de la charge de travail qui entraîne l’épuisement; (4) isolement professionnel; (5) manque de possibilités d’emploi pour le conjoint; (6) possibilités d’éducation et d’activités parascolaires pour les enfants; (7) climat, possibilités récréatives et culturelles; (8) éloignement de la famille et des amis. Questionnaire 2001 de l'AMC sur les effectifs médicaux Pour illustrer quelques-unes de ces constatations et souligner aussi certaines circonstances positives, les citations suivantes sont tirées du plus récent sondage de l'AMC auprès des médecins (le taux de participation n’est pas encore disponible pour ce sondage qui est toujours en cours) : Je sais qu'un des plus grands problèmes, pour mes collègues ruraux, c'est le manque de suppléants et la difficulté de remplacer les médecins de la communauté, ce qui entraîne une charge de patients plus lourde et davantage de responsabilités. La situation s'est particulièrement aggravée depuis que les étudiants en médecine doivent choisir plus tôt leur spécialité et que la possibilité de changer d'orientation par la suite s'est amenuisée. Il faut trouver une façon d'initier davantage les étudiants et les résidents à l'exercice de la médecine en milieu rural. Les spécialistes en chirurgie des régions rurales assument de lourdes responsabilités et ne bénéficient à peu près pas de services de relève; on s'attend à ce qu'ils soient disponibles 24 heures par jour et 7 jours par semaine, et ils ne reçoivent ni compensation financière ni reconnaissance pour leur dévouement inébranlable envers leur communauté et leur profession. Mes collègues et moi-même sommes une espèce en voie de disparition et je ne pense pas que nous serons remplacés. Il y a peu d'incitations à exercer en milieu rural, et pourtant la demande ne cesse d'augmenter. Bien que la localité de Fort Frances soit considérée comme étant rurale-éloignée, nous avons pu recruter et conserver d'excellents médecins. Nous desservons un bassin de 22 000 habitants et nous avons dix médecins sur la liste de garde. Nous sommes un exemple de la façon dont il est possible de vivre en milieu rural ou éloigné tout en ayant une pratique médicale intéressante et une excellente qualité de vie. La plupart des gens penseraient que nous avons trop de médecins ici, mais c'est la seule façon de préserver un mode de vie sain. Malgré cela, avec les périodes de garde, les heures irrégulières et le fait que les deux conjoints soient médecins, le travail est taxant pour la famille et pour la relation de couple. Je rêve d'un horaire régulier et de n'avoir plus jamais à répondre au téléphone au milieu de la nuit. 4. Politique de l’AMC sur les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné En octobre de l’année dernière, l’AMC a publié sa Politique sur les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné. Nous en avons joint une copie en annexe au présent exposé. La politique contient 28 recommandations précises dans trois domaines clés : les besoins en formation des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné au Canada (ou qui souhaitent le faire), la rémunération et l’appui professionnel et personnel. La politique illustre l’envergure des enjeux sur lesquels il faut nous pencher avant de pouvoir espérer atténuer la pénurie de médecins en milieu rural. L’AMC est d’avis que les stratégies élaborées pour recruter des médecins et les garder dans les régions rurales et éloignées du Canada doivent être intégrées, flexibles et variées de façon à satisfaire aux besoins et à répondre aux intérêts locaux, et qu’elles doivent aussi inclure, dès le départ, la participation de la communauté et des médecins. L’AMC croit aussi qu’en règle générale, ces stratégies ne devraient pas être coercitives, c’est à dire, ne pas imposer, par exemple, des contrats obligatoires de remboursement en service aux nouveaux étudiants en médecine. Cela ne signifie toutefois pas que des programmes musclés et dotés d’incitatifs positifs ne porteraient pas fruit. Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse, par exemple, a établi pour les médecins un programme d’incitatifs qui connaît beaucoup de succès (qui offre notamment un revenu minimum garanti, une prime à la signature et le paiement des dépenses de déménagement). Ce qui est important, c’est que le ministère a retenu les services d’un recruteur à plein temps pour mettre en œuvre le programme, qui a permis de recruter 52 médecins en 1999, 50 en 2000 et 15 jusqu’à maintenant en 2001. Aucun de ces médecins n’a été activement recruté dans les autres provinces de la région de l’Atlantique. Il y a aussi des exemples tirés de la scène internationale. En Australie, la stratégie nationale sur la santé en milieu rural a consisté à financer un programme d’incitatifs ruraux et à créer l’institut australien de recherches sur la santé rurale (regroupement de cinq universités qui ont un campus rural). On a aussi financé dans ce contexte l’Australian Journal of Rural Health. Le programme d’incitatifs comportait des subventions à la relocalisation, des subventions à l’éducation médicale continue et le financement de remplaçants temporaires (suppléants). Même si cette stratégie a été bien accueillie, de nombreux problèmes d’accès raisonnable aux soins de santé primaires persistent encore dans beaucoup des régions rurales de l’Australie. Aux États-Unis, un programme d’incitatifs financiers qui remonte à la loi de 1973 sur les HMO utilise un indice d’autosuffisance des services médicaux pour déterminer les régions qui recevront le plus de financement. L’AMC a créé, en 1999, un indice de la ruralité qui pourrait servir de la même façon si le gouvernement fédéral décidait de participer à un programme semblable. 5. Rôle du gouvernement fédéral L’AMC et d’autres intervenants ont défini des enjeux sur lesquels il faut se pencher pour augmenter le recrutement des médecins et maintenir davantage d’effectifs médicaux dans les régions rurales et éloignées du Canada. Même si notre exposé porte avant tout, comme il se doit, sur le problème des effectifs médicaux, d’autres professions de la santé ont le même problème. À ce sujet, l’AMC a entrepris récemment, en collaboration avec la Société de la médecine rurale du Canada et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, une étude au cours de laquelle on examinera les effectifs d’un certain nombre de professions de la santé. Nous savons bien qu'en vertu de la Constitution, il incombe aux gouvernements des provinces et des territoires de dispenser les soins de santé à tous leurs résidents. Néanmoins, l'AMC a cerné cinq grands secteurs qui offrent au gouvernement fédéral la possibilité d'agir en chef de file afin d'assurer aux Canadiens et Canadiennes des régions rurales et éloignées l'accès aux soins de santé appropriés, soit la prestation, l'évaluation, l'immigration, la planification et le financement. Permettez-moi de préciser chacun de ces éléments. i) Prestation : Le gouvernement fédéral intervient déjà dans la prestation des soins de santé, par l'entremise de ses Services de santé des Indiens et des populations du Nord ainsi que par les services qu'il dispense aux habitants des régions éloignées. Il importe de tirer les leçons qui s'imposent de ce rôle et de partager ces connaissances avec les provinces et les territoires de même qu'avec tous les intervenants (par ex., comment les médecins peuvent-ils le mieux travailler avec les infirmières des avant-postes éloignés). ii) Évaluation : L'AMC applaudit à la création du Bureau de la santé rurale qui relève de Santé Canada. Nous encourageons le gouvernement fédéral à élargir le mandat de ce Bureau pour y intégrer une fonction d'évaluation et de suivi continus de la santé rurale et des effectifs en milieu rural. Ces données deviendraient une source fiable d'information pour les chercheurs, les planificateurs et les décideurs. iii) Immigration : Pour répondre à court terme aux besoins de la population du Canada en matière de santé, l'AMC encourage le gouvernement fédéral à s'appuyer sur le projet de loi C 11 pour établir une politique d'immigration accueillante pour les diplômés en médecine qualifiés provenant de l'étranger. En même temps, une telle politique devra reconnaître que le Canada doit chercher à atteindre l'autosuffisance dans la production de médecins. iv) Planification : Il s'impose de mettre en place une démarche nationale de planification à court, moyen et long terme. Ici encore, l'AMC encourage le gouvernement fédéral à élargir le rôle de son Bureau de la santé rurale et à le doter du soutien et du financement voulus pour effectuer une évaluation complète des besoins en effectifs des régions rurales et éloignées du Canada. Ces renseignements seront essentiels au succès d'une démarche de planification. v) Financement : Enfin, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en finançant un mécanisme qui permettra aux médecins et à d’autres professionnels de la santé désireux de se préparer à exercer en milieu rural et éloigné au Canada d’obtenir la formation et l’expérience nécessaires. En effet, il s’agit là de l’un des principaux obstacles définis au recrutement et au maintien des effectifs dans les régions rurales et éloignées. Il existe un précédent pour ce genre d'intervention : en 1966, avec la Loi sur la Caisse d'aide à la santé, le gouvernement fédéral a affecté un financement ponctuel à produire de la capacité, en affectant des fonds à la création de nouvelles écoles de médecine et à l'expansion des écoles déjà en place. Le gouvernement fédéral pourrait répéter ce geste pour appuyer financement la production de la capacité en milieu rural et éloigné. Comme vous le savez, le gouvernement de l’Ontario a annoncé récemment la création de son École de médecine rurale dans le nord de l’Ontario, ce qui soulève des questions au sujet du reste du pays et donne au gouvernement fédéral la chance de collaborer avec l’Association des facultés de médecine du Canada, l'AMC et d’autres organisations pertinentes des milieux de l’éducation en médecine pour aborder le problème à l’échelon national. Je remercie le Comité de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui et nous espérons avoir d’autres occasions de venir témoigner de nouveau et de collaborer avec vous dans le contexte de cette étude. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 - Taux de réponse aux sondages de l'AMC auprès des médecins en pratique rurale. Année Taux de réponse Taille de l'échantillon de répondants Degré d'exactitude (19 fois sur 20) Sondage 1991 de l'AMC Cohorte rurale Cohorte rurale à urbaine 55 % 49 % n = 1320 n = 196 +/- 2,7 % +/- 7,0 % Sondage 1999 de l'AMC auprès des médecins ruraux 31 % n = 1658 +/- 2,5 % Questionnaire 2000 de l'AMC sur les effectifs médicaux 40 % (répondants ruraux) n = 253 répondants ruraux +/- 6,2 % [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Résultats du Questionnaire 2000 de l'AMC sur les effectifs médicaux Rural Urbain Acceptent des périodes de garde 78,3 % 75,4 % Nombre d'heures de garde partagée, par mois 175 hres/mois 139 hres/mois Nombre de patients vus en période de garde 73 par mois 41 par mois Heures passées à dispenser des services pendant les périodes de garde 56 hres/mois 34 hres/mois Pratique de groupe 68,4 % 58,2 % Mode de rémunération 90 %+ du revenu professionnel tiré de la rémunération à l'acte Préfèrent la rémunération à l'acte Préfèrent un régime mixte 52,6 % 30,8 % 40,3 % 63,0 % 38,1 % 29,7 % [FIN DU TABLEAU] 1 Barer M. et al. Toward Improved Access to Medical Services for Relatively Underserved Populations: Canadian Approaches, Foreign Lessons. Centre for Health Services and Policy Research, University of British Columbia, mai 1999.
Documents
Moins de détails

Le rôle des médecins dans la prévention de la maladie et la promotion de la santé (mise à jour 2001) (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique179
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-12-08
Remplace
Le rôle des médecins dans la prévention de la maladie et la promotion de la santé (1995)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le rôle des médecins dans la prévention de la maladie et la promotion de la santé Les professionnels de la santé, y compris les médecins, jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé et la prévention de la maladie chez tous les Canadiens. Il est possible de prévenir un pourcentage important des décès, des maladies et des traumatismes au Canada. Ces problèmes de santé qu'il aurait été possible de prévenir imposent un important fardeau de souffrances aux personnes, aux familles et aux communautés, ainsi qu'un lourd fardeau à la société, à cause des ponctions qu'ils pratiquent sur des ressources rares dans le secteur des soins de santé. L'Organisation mondiale de la santé entend par promotion de la santé « le processus qui permet aux gens d'augmenter le contrôle qu'ils exercent sur leur état de santé tout en améliorant celle-ci »1. Les activités de promotion de la santé visent en général à influencer les comportements d'une personne, comme le tabagisme et la sédentarité. Lorsqu’elles sont efficaces, ces activités portent aussi sur les grands déterminants sociaux de la santé, comme le revenu, l’accès aux services et l’environnement matériel. L'AMC considère que la prévention de la maladie et la promotion de la santé sont des responsabilités que doivent se partager tous les fournisseurs de soins de santé : elles n'incombent pas à un seul groupe ni à une seule spécialité en particulier. À l’échelon collectif, les organisations médicales et d’autres entités du secteur de la santé peuvent participer à des activités de prévention de la maladie et de promotion de la santé, notamment en organisant des campagnes d’éducation publique, en préconisant des mesures législatives visant à promouvoir la santé, comme des lois réglementant la pollution et les produits du tabac, et en diffusant des guides de pratique clinique afin d’améliorer les normes de soins préventifs. À l’échelon individuel, les médecins jouent, dans le continuum du soin des patients, un rôle important qui peut s’améliorer encore et inclure les activités suivantes : Amélioration de l'état de santé : Dans le cadre de leurs activités quotidiennes de pratique, les médecins offrent régulièrement des conseils et des renseignements afin de promouvoir la prévention de la maladie. Ces activités comprennent des discussions appropriées à l'âge des patients et portant sur la nutrition, l'activité physique et l’accès aux moyens de soutien sociaux. En fournissant ces services, les médecins tiennent compte du contexte social, économique et environnemental où vivent 2 leurs patients. Évitement du risque : Les médecins veillent à ce que les personnes prennent des mesures de prévention des risques de maladies en particulier, notamment en fournissant des services d'immunisation et en encourageant l'allaitement maternel, l’activité physique et le port du casque de cycliste. Réduction du risque : Les médecins ciblent des personnes ou des groupes de la population qui présentent un risque plus élevé de maladies ou de traumatismes, les conseillent et collaborent avec eux afin de réduire leur risque. Par exemple, ils font le dépistage des facteurs de risque d’apparition de cardiopathies ou de diabète comme l’alimentation, le tabagisme et la consommation d’alcool. Détection précoce : Les médecins font du dépistage pour repérer des maladies à un stade asymptomatique lorsqu’une intervention peut améliorer le résultat. Les tests de Papanicolaou pour le dépistage du cancer du col de l'utérus et les mammographies pour le dépistage du cancer du sein sont deux types de moyens de détection précoce. Comme la population est de plus en plus sensibilisée à la médecine préventive et s'y intéresse de plus en plus, les médecins passent souvent du temps avec leurs patients à discuter des avantages et des inconvénients de tests comme la mammographie de dépistage chez les femmes et le test de dépistage de l'antigène prostatique spécifique chez les hommes. Réduction des complications : Les médecins peuvent prescrire des traitements pour prévenir les complications chez les patients qui ont une affection ou une maladie diagnostiquée. Par exemple, l'utilisation d’un médicament réduit l'incidence des accidents vasculaires cérébraux ou des infarctus du myocarde chez les patients à risque élevé. Recommandations 1) Les médecins devraient continuer d'intégrer à leur pratique tous les niveaux de promotion de la santé et de prévention de la maladie et mettre l'accent sur les activités qui ont fait suffisamment leurs preuves sur le plan scientifique. 2) L'éducation sur la prévention de la maladie et la promotion de la santé aux échelons tant individuel que collectif devrait avoir une grande priorité dans les programmes de formation médicale de premier cycle, de formation en résidence et d'éducation médicale continue. 3) Il faudrait encourager les médecins à collaborer avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte de la pratique et dans la communauté pour améliorer la prestation de soins comportant des activités de prévention de la maladie et de promotion de la santé. 4) Les régimes de rémunération devraient appuyer une stratégie multidisciplinaire de prestation de ces services. Ils devraient aussi faciliter la prestation de ces services par chaque médecin. 5) Les patients devraient avoir accès à un médecin de famille qui puisse leur fournir des soins comportant des services de prévention de la maladie et de promotion de la santé. Les médecins de famille devraient continuer de nouer avec leurs patients des liens professionnels qui encouragent la promotion à long terme et le maintien d'un bon état de santé. 6) Des lignes directrices claires, simples et à jour sur la prévention de la maladie et la promotion de la santé devraient être diffusées largement aux médecins. Le Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs produit et met à jour régulièrement des lignes directrices dans ce domaine. 7) Il faudrait établir et communiquer au public des lignes directrices simples et faciles à comprendre sur la prévention de la maladie et la promotion de la santé. Les médecins devraient continuer 3 d'élaborer, d'améliorer et de promouvoir des programmes de conseils aux patients et des systèmes de gestion de bureau qui encouragent la prestation efficace de soins préventifs et la promotion de la santé. 8) Les gouvernements devraient accorder une grande priorité à des politiques publiques tenant compte de l'éventail important des facteurs déterminants de la santé, et il faudrait examiner régulièrement les mesures législatives proposées pour en déterminer les répercussions sur la santé de la personne et de la communauté. En collaboration avec d'autres professionnels de la santé et avec les gouvernements, l’AMC continuera à rechercher des moyens de faire en sorte que l'élaboration des politiques publiques tienne dûment compte de leurs répercussions possibles sur la santé. Approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en 2001. Révisée la dernière fois et approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en mars 2019. 1 Organisation mondiale de la santé. Promotion de la santé. Genève : OMS; 2018. Disponible à : https://www.who.int/health_promotion/fr/ (consulté le 8 janvier 2019).
Documents
Moins de détails

102 notices – page 1 de 11.