Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


146 notices – page 1 de 15.

Les soins palliatifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11809
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-10-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-10-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les soins palliatifs s'entendent d'une approche qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou des problèmes chroniques limitant l'espérance de vie en déterminant rapidement, évaluant et traitant la douleur et d'autres symptômes et répondant à l'ensemble des besoins physiques, affectifs et spirituels. Ils peuvent coexister avec d'autres buts des soins, comme la prévention, le traitement et la prise en charge des problèmes chroniques, ou en constituer le seul point de convergence. Principes généraux Buts 1. Tous les habitants du Canada devraient avoir accès à des services intégrés de soins palliatifs de qualité quels que soient leur âge, contexte de soins, diagnostic, origine ethnique, langue et situation financière1. 2. L'Association médicale canadienne (AMC) déclare que ses membres devraient adhérer aux principes des soins palliatifs selon lesquels le soulagement de la souffrance et la qualité de vie ont une valeur égale à celle d'autres buts de la médecine. 3. L'AMC est d'avis que tous les professionnels de la santé devraient avoir accès à des services de recommandation et à du savoir-faire en soins palliatifs2. 4. L'AMC appuie l'intégration de la démarche des soins palliatifs dans la prise en charge des maladies aiguës et des maladies chroniques limitant l'espérance de vie3. 5. L'AMC préconise l'intégration de services accessibles de soins palliatifs de qualité dans les modèles de prestation des services de soins actifs, communautaires et chroniques4 qui répondent aux besoins des patients et à ceux de leur famille. 6. L'AMC appuie la mise en œuvre d'un modèle de soins partagés qui met l'accent sur la collaboration et la communication ouverte entre les médecins et les autres professionnels de la santé5. 7. L'AMC reconnaît que la pratique de l'aide à mourir telle que définie par la Cour suprême du Canada est distincte de celle des soins palliatifs. Accès aux services de soins palliatifs 8. L'AMC est d'avis que quiconque arrive en fin de vie et veut bénéficier de services de soins palliatifs à domicile devrait y avoir accès. 9. Il faut mettre à la disposition de tous les Canadiens des services intégrés de soins palliatifs de qualité et redoubler d'efforts pour rendre les soins palliatifs plus disponibles au Canada6. 10. L'AMC demande au gouvernement fédéral d'améliorer, en collaboration avec les provinces et les territoires, l'accès aux soins palliatifs en pédiatrie en renforçant le financement, la formation et les campagnes de sensibilisation7. 11. L'AMC pratiquera la planification des effectifs médicaux afin d'élaborer une stratégie appropriée pour assurer la prestation de soins palliatifs de qualité partout au Canada8. Éducation 12. Tous les médecins ont besoin de compétences de base en soins palliatifs et peuvent avoir besoin de compétences spécialisées plus poussées appropriées à leur pratique. 13. L'AMC demande que toutes les facultés de médecine du Canada créent un cursus en soins palliatifs qui convient aux médecins à tous les stades de leur formation en médecine et est approprié aux contextes respectifs où ils exercent9. Rôle des gouvernements 14. L'AMC demande aux gouvernements d'élaborer une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable et établir des normes adéquates en la matière10. 15. L'AMC recommande de modifier toutes les mesures législatives pertinentes afin de reconnaître que toute personne dont l'état médical le justifie a le droit de recevoir des soins palliatifs11. 16. L'AMC appuie le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui sont résidentes du Canada12. CONTEXTE Au Canada, les soins de fin de vie ont, à la fois sur les particuliers et sur le système de santé, un impact " ahurissant " et les exigences à l'égard de ces soins continueront de prendre de l'ampleur à mesure que la population vieillit13. On estime que le nombre de Canadiens qui meurent chaque année augmentera de 40 % pour atteindre 330 000 en 2026, et que chacun de ces décès aura un effet sur le bien-être de cinq autres personnes en moyenne, ce qui représente plus de 1,6 million de personnes14. Devant cette toile de fond, l'accès aux soins palliatifs et leur disponibilité constituent un impératif stratégique et pratique urgent. Une stratégie nationale sur les soins palliatifs attire de plus en plus d'appuis et de critiques portant sur son absence15. La prestation de soins palliatifs varie énormément d'un bout à l'autre du Canada à cause de différences sur les plans de la démographie régionale, des besoins sociétaux, de la participation des pouvoirs publics et des structures de financement. De même, le financement et les mesures législatives qui appuient l'accès aux services de soins palliatifs varient considérablement entre les niveaux de compétence. Un récent sondage des médecins canadiens qui prodiguent des soins palliatifs a révélé que : 1) le Canada a besoin d'un effectif compétent en médecine palliative; 2) les fournisseurs de soins primaires ont besoin de plus d'appui sur le plan de l'éducation et de la formation en soins palliatifs; 3) la médecine palliative comme discipline distincte doit évoluer davantage afin de mieux répondre aux besoins complexes des patients; 4) le Canada doit garantir l'observation de normes minimales en médecine palliative16. Afin d'essayer de relever les défis de l'heure qui se posent en soins palliatifs et d'améliorer à la fois l'accès aux soins et leur qualité, l'AMC a formulé des recommandations portant sur un appel à l'action national : 1. Tous les patients devraient avoir un fournisseur de soins primaires qui peut aider à répondre à leurs besoins en soins palliatifs ou les diriger plus rapidement vers une équipe de soins palliatifs afin d'arrêter les buts des soins. 2. Les médecins devraient jouer un rôle de chef de file aux échelons local, régional, provincial/territorial et fédéral afin de promouvoir l'établissement de modèles intégrés de soins palliatifs. 3. Tous les médecins devraient acquérir des compétences spécialisées et des connaissances générales en soins palliatifs nécessaires pour prodiguer à leurs patients des soins palliatifs de base. 4. Les médecins devraient préconiser des ressources adéquates et appropriées de soins palliatifs à domicile afin que leurs patients puissent rester chez eux le plus longtemps possible. 5. Les médecins devraient préconiser un nombre de lits de soins palliatifs suffisant pour répondre aux besoins de leur communauté. 6. Les équipes de soins palliatifs des centres de soins continus et de soins de longue durée devraient bénéficier de l'aide d'un médecin en soins palliatifs membre du personnel. 7. Les médecins appuient le travail précieux des bénévoles des centres de soins palliatifs. 8. On encourage les étudiants en médecine à envisager les soins palliatifs comme carrière enrichissante. 9. On encourage les médecins qui exercent en soins palliatifs à obtenir au besoin une formation agréée supplémentaire en soins palliatifs du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou du Collège des médecins de famille du Canada. 10. Les médecins appuient la participation des membres de la famille et des amis aux soins de leurs êtres chers en fin de vie et en reconnaissent la valeur. Une approche palliative intégrée des soins Il existe quatre grands modèles de prestation des soins palliatifs au Canada : les programmes de soins palliatifs intégrés; les établissements de soins continus et de soins de longue durée; les maisons de soins palliatifs et les soins palliatifs à domicile. Les soins palliatifs ont vu le jour en cancérologie et étaient prodigués aux patients mourant du cancer en toute fin de vie par une équipe spécialisée en soins palliatifs17. Ce modèle a évolué considérablement face à l'occurrence accrue des maladies chroniques complexes et au fardeau de plus en plus lourd qu'elles imposent18, c.-à-d. à de multiples comorbidités qui exigent de multiples interventions. On reconnaît maintenant que les soins palliatifs sont bénéfiques pour tous ceux qui vivent avec un problème aigu ou un problème chronique limitant l'espérance de vie, y compris, ou peut-être spécialement, lorsqu'ils commencent plus tôt au cours de l'évolution de la maladie. Les éléments de preuve démontrent que la prestation intégrée et précoce des soins palliatifs 1) produit de meilleurs résultats que ceux obtenus avec le traitement seul, c.-à-d. atténue les symptômes, améliore la qualité de vie et la satisfaction des patients, a des effets positifs sur le bien-être affectif, atténue les souffrances et, parfois, augmente la longévité; 2) produit une meilleure utilisation des ressources, par exemple, en allégeant le fardeau imposé aux aidants naturels, permettant d'effectuer des recommandations plus appropriées vers des soins palliatifs en établissement, d'utiliser plus efficacement les spécialistes en soins palliatifs, de réduire les interventions en soins d'urgence et soins intensifs, et en faisant baisser le coût des soins19-20-21-22. Dans leur ensemble, ces études valident les bienfaits de l'intégration des services de soins palliatifs offrant un traitement habituel et la participation précoce de fournisseurs de soins palliatifs; il s'agit d'une stratégie de concertation qui transcende l'opinion classique des soins palliatifs en tant que soins prodigués en toute fin de vie. À l'heure actuelle, on appuie fortement l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche palliative intégrée. Il y a intégration efficace : * pendant toute l'évolution de la maladie; * dans tous les contextes de soins : soins primaires, soins actifs, soins continus de longue durée ou complexes, maisons de soins palliatifs, refuges, domiciles; * entre les professions ou disciplines et les spécialités; * entre les systèmes de santé et les communautés; * des soins palliatifs primaires jusqu'aux soins palliatifs spécialisés, compte tenu des besoins qui évoluent. L'approche palliative intégrée des soins vise avant tout à répondre à l'éventail complet des besoins - physiques, psychosociaux et spirituels - d'une personne et des membres de sa famille à tous les stades de la fragilité ou de la maladie chronique, et non seulement en fin de vie23. Ces soins sont fournis dans tous les contextes de soins de santé. L'approche palliative n'est pas retardée jusqu'au stade ultime d'une maladie : elle est plutôt appliquée plus rapidement de façon à prodiguer des soins de réconfort convergents et actifs et une approche positive d'atténuation de la souffrance. Cette approche favorise aussi la compréhension de la perte et du deuil (Fig. 1). Figure 1 Continuum des soins Le " Nœud papillon " des soins palliatifs : un modèle pour le XXIe siècle Adapté de Philippa H. Hawley, "The Bow Tie Model of 21st Century Palliative Care," Journal of Pain and Symptom Management. Vol. 47, no 1 (janvier 2014) : p. 2-5. Les unités de soins palliatifs spécialisés et les centres de soins palliatifs sont essentiels pour prodiguer des soins de fin de vie à certaines personnes, mais ne conviennent pas à toutes les personnes qui vivent avec un problème chronique limitant leur espérance de vie. Lorsqu'on offre une approche palliative dans de multiples contextes, les personnes et les membres de leur famille peuvent recevoir de meilleurs soins au cours des nombreuses transitions des maladies chroniques comme la démence, la pneumopathie, la néphropathie et la cardiopathie, sans oublier le cancer. À cette fin, il faut que tous les médecins aient les compétences nécessaires pour amorcer une approche palliative primaire : ils doivent être en mesure d'entreprendre des discussions sur la planification préalable des soins, poser des questions sur les symptômes physiques et affectifs et effectuer des recommandations opportunes et appropriées vers d'autres fournisseurs et d'autres ressources. Les médecins de premier recours peuvent avoir besoin de plus de savoir-faire en soins palliatifs. Il faudra un effectif de médecins experts des soins palliatifs pour prodiguer des soins dans des cas complexes et reprendre des activités d'éducation, de recherche et pour soutenir les collègues professionnels de la santé qui offrent des soins palliatifs dans de multiples contextes. Ce besoin de compétences dans une approche palliative intégrée s'applique à tous les professionnels de la santé. Une approche intégrée des soins palliatifs s'articule autour d'un patient et de sa famille entourés d'une équipe de professionnels multidisciplinaires et de fournisseurs de soins communautaires (Fig. 2). Les membres de l'équipe varient peut-être en fonction des besoins des patients et de leur famille, mais les principes de la personne entière et des soins familiaux ne changent pas. Cela permet aux patients et aux membres de leur famille de faire gérer leurs symptômes, de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, d'entreprendre des discussions soutenues au sujet des soins qu'ils préfèrent et d'éprouver le sentiment qu'ils vivent leur vie de façon autonome. Figure 2 Adapté de L. Alexander (2015) Le rapport Aller de l'avant, projet de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada et de l'Association canadienne de soins palliatifs, résume ainsi la situation : " Seul un petit nombre de Canadiens ont besoin des soins palliatifs complexes, intensifs ou tertiaires qui sont prodigués par des équipes expertes en soins palliatifs œuvrant dans des établissements comme les centres de soins palliatifs ou les hôpitaux de soins de courte durée, mais toutes les personnes fragilisées ou aux prises avec une maladie chronique peuvent bénéficier de certains volets clés de l'approche palliative. Avec le vieillissement de la population, nous devons nous assurer que tous les Canadiens ont accès à des services de soins palliatifs qui auront été intégrés aux autres soins qu'ils reçoivent afin d'assurer le traitement de leurs symptômes, de rehausser leur qualité de vie, de leur donner une meilleure maîtrise et de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant les soins qu'ils souhaitent recevoir. Un accès plus équitable aux services palliatifs pleinement intégrés aux autres soins de santé permettra à plus de Canadiens de bien vivre avec leur maladie jusqu'à la toute fin, et à plus de gens de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, réduisant du coup la pression exercée sur les ressources du secteur des soins de courte durée.24 " Accès aux services de soins palliatifs Il n'y a actuellement pas de données fiables sur le nombre des médecins spécialisés ou semi-spécialisés en soins palliatifs que compte le Canada. Ils sont difficiles à compter parce que les soins palliatifs n'ont pas toujours existé comme spécialité. Les médecins qui pratiquent les soins palliatifs affichent un vaste éventail d'antécédents et de formations et beaucoup prodiguent des soins palliatifs à temps partiel. La Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP) collabore actuellement avec des organismes partenaires, dont l'AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, afin de mieux définir les différents types de médecins de soins palliatifs et de pouvoir les dénombrer comme il se doit. En ce qui concerne l'accès, des études ont révélé que les services de soins palliatifs ne sont pas harmonisés avec les préférences des patients. Par exemple, même si 70 % des patients aînés hospitalisés ont déclaré souhaiter des mesures de confort plutôt qu'un traitement qui prolongera leur vie, plus des deux tiers ont été admis dans des unités de soins intensifs25. En outre, la majorité des patients et des aidants naturels signalent vouloir mourir chez eux26, possibilité qui confirme que les soins prodigués à domicile par une équipe de soins palliatifs constituent une intervention rentable27, mais la valeur de ces soins ne se reflète toutefois pas dans beaucoup de politiques provinciales. Au contraire, les familles canadiennes doivent souvent prendre en charge 25 % du coût total des soins palliatifs parce qu'ils doivent payer pour les services à domicile28, tels que les soins infirmiers et les soins personnels que le secteur public ne fournit pas. Afin de favoriser encore davantage la convergence entre les préférences manifestées par les patients en ce qui a trait aux traitements pour les soins de fin de vie et les services qui leur sont offerts, Qualité des services de santé Ontario a créé une plateforme d'éléments de preuve pour étayer les politiques publiques sur des stratégies afin d'optimiser les soins de fin de vie de qualité en contextes interne et externe (dans la communauté). L'organisme a dégagé quatre domaines dans lesquels l'accès aux soins de fin de vie doit être optimisé par son harmonisation avec les préférences des patients : 1) emplacement (déterminants du lieu de la mort); 2) communication (discussions sur la planification des soins au patient et interventions d'éducation sur les soins de fin de vie); 3) modèles de soins (modèles de soins axés sur l'équipe); 4) services (réanimation cardiorespiratoire (RCR) et interventions d'appui aux aidants naturels)29. Éducation Il est bien connu que la formation en soins palliatifs manque dans les facultés de médecine et dans le contexte de la formation en résidence. C'est pourquoi l'Association des facultés de médecine du Canada (AFMC), en partenariat avec l'Association canadienne de soins palliatifs (ACSP) et la Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP), ont réalisé un projet intitulé Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie (FFMSPFV)30 afin d'établir des compétences dégagées par consensus pour les étudiants en médecine de premier cycle et un cursus de base a été mis en œuvre dans les 17 facultés de médecine du Canada. En dépit de ces efforts, un sondage réalisé par la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a révélé que les compétences établies ne sont pas enseignées de façon uniforme dans les facultés de médecine, comme en témoigne le fait que 10 d'entre elles offraient moins de 10 heures de formation sur les soins palliatifs et deux n'en offraient aucune31. De plus, des éléments de preuve indiquent que les médecins du Canada ne reçoivent pas une formation uniforme ou adéquate en soins palliatifs. Il existe une pénurie générale de fournisseurs qui ont reçu une formation en soins palliatifs pour fournir des services, enseigner, conseiller d'autres médecins et effectuer de la recherche. Pour combler cette lacune observée en éducation, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada est en train de faire de la médecine palliative une surspécialité et le Collège des médecins de famille du Canada prépare un certificat de compétence supplémentaire en soins palliatifs. Qui plus est, des médecins différents ont besoin de niveaux différents de compétences en soins palliatifs : * tous les médecins exigent des compétences de base en soins palliatifs; * les consultants et les médecins en soins palliatifs qui s'occupent fréquemment de patients atteints de maladies chroniques ou d'aînés fragilisés nécessitent des compétences spécialisées plus poussées; * les spécialistes de la médecine palliative et les formateurs en médecine palliative exigent des compétences d'experts. De façon plus générale, les cursus de premier cycle de toutes les disciplines de la santé devraient inclure de la formation sur les principes et les pratiques des soins palliatifs, y compris sur la façon d'avoir accès à des conseils ou des services en soins palliatifs spécialisés. Rôle des gouvernements Il faut traiter l'accès aux soins palliatifs sur le même pied que l'accès à tous les autres soins médicaux. La législation provinciale/territoriale et fédérale est toutefois vague à cet égard et ne reconnaît pas l'accès aux soins palliatifs comme un droit. Le financement des soins palliatifs communautaires par le secteur public n'a pas augmenté proportionnellement au nombre de lits de soins palliatifs en établissement qui ont été supprimés, ce qui laisse un trou important dans le système de soins de santé32. Pour résoudre ce problème, il faut redoubler d'efforts pour élargir l'accès aux soins palliatifs au Canada et les rendre plus disponibles. De façon plus générale, il est impératif que les gouvernements élaborent une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable, et établir des normes adéquates en la matière, y compris le financement d'urgence pour les personnes qui ne sont pas assurées. Glossaire Approche palliative intégrée des soins : Approche axée sur la qualité de vie et l'atténuation des souffrances comme objectif des soins. Cette approche peut coexister avec d'autres buts des soins - prévention, guérison et prise en charge de maladies chroniques - ou en constituer le seul point de convergence. L'approche palliative intègre les services de soins palliatifs durant tout le traitement d'une personne qui a une maladie grave limitant son espérance de vie et non seulement à la toute fin de la vie, comme on l'a toujours pensé. Services de soins palliatifs : En général, soins fournis par une équipe multidisciplinaire qui prodigue des soins palliatifs. L'équipe peut inclure un médecin de premier recours, un médecin en soins palliatifs, des infirmières, des paraprofessionnels de la santé (au besoin), des travailleurs sociaux, des fournisseurs de soins et des conseils pastoraux, des spécialistes en deuil et des bénévoles. Tous les membres de l'équipe conjuguent leurs efforts dans le contexte d'un modèle de soins partagés. Modèle de soins partagés : Approche des soins qui utilise les compétences spécialisées et les connaissances générales de tout un éventail de professionnels de la santé qui se partagent la responsabilité des soins d'une personne. Le modèle sous-entend aussi la surveillance et l'échange des données sur le patient, ainsi que le partage de compétences spécialisées et de connaissances générales entre les disciplines33. Références 1 Résolution de politiques GC99-87 - Accès à des services complets de soins palliatifs en fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne; 1999. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 2 Résolution de politiques GC14-20 - Conseils et des services en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 3 Résolution de politiques GC13-67 - Soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 4 Résolution de politiques GC13-66 - Services de soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 5 Résolution de politiques GC13-80 - Modèle pluridisciplinaire de soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 6 Politique PD15-02 - L'euthanasie et l'aide à mourir. Ottawa : Association médicale canadienne; 2015. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 7 Résolution de politiques GC06-12 - L'accès aux soins palliatifs en pédiatrie. Ottawa : Association médicale canadienne; 2006. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 8 Résolution de politiques GC14-23 - Livraison de la qualité des soins palliatifs de fin de vie partout au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 9 Résolution de politiques GC13-71 - Formation en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 10 Politique PD10-02 - Le financement du continuum des soins. Ottawa : Association médicale canadienne; 2010. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 11 Résolution de politiques GC13-70 - Soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 12 Résolution de politiques GC14-26 - Le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 13 Collectif sur la fin de vie du CCOTS. Soins de santé destinés aux personnes en fin de vie : un cadre justificatif. Qualité des services de santé Ontario; 2014. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%89vidence/Publications-et-recommandations-du-CCOTS/LOntario-Health-Technology-Assessment-Series/EOL-Evidentiary-Framework. 14 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Plan d'action 2010 ? 2012. Coalition pour les soins de fin de vie du Canada; 2010. Accessible en anglais ici : http://www.qelccc.ca/media/3743/blueprint_for_action_2010_to_2020_april_2010.pdf . 15 Fowler R, Hammer M. End-of-life care in Canada. Clin Invest Med. 2013; vol. 36, no 3 : p. E127-E132. 16 Société canadienne des médecins de soins palliatifs. Points saillants du Sondage national sur la médecine palliative. Comité des ressources humaines de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs; mai 2015. 17 Bacon J. L'approche palliative : Améliorer les soins pour les Canadiens atteints d'une maladie limitant l'espérance de vie. Association canadienne des soins palliatifs. 2012;2. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/media/38750/TWF-palliative-approach-report-French-final2.pdf. 18 Collectif sur la fin de vie du CCOTS ? OPCMC. L'Optimisation de la prise en charge des maladies chroniques dans la collectivité (patient externe). Qualité des services de santé Ontario; 2013. Accessible en anglais ici : http://www.hqontario.ca/Portals/0/Documents/eds/ohtas/compendium-ocdm-130912-en.pdf. 19 Zimmermann C et coll. Early Palliative Care for Patients with Advanced Cancer: A cluster-randomised controlled trial. Lancet. 2014;383(9930)1721-1730. 20 Klinger CA et coll. Resource utilization and cost analyses of home-based palliative care service provision: the Niagara West end-of-life shared-care project. Palliative medicine. 2013; vol. 27, no 2 : p. 115-122. 21 Temel JS et coll. Early Palliative Care for Patients with Metastatic Non-Small-Cell Lung Cancer. NEJM. 2010; 363 : p. 733-742. 22 Bakitas M et coll. Effects of a Palliative Care Intervention on Clinical Outcomes in Patients with Advanced Cancer: The Project ENABLE II randomized controlled trial. JAMA. 2009; 302 : p. 741-749. 23 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Aller de l'avant : des soins qui intègrent l'approche palliative. Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada; 2014. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/accueil.aspx. 24 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Aller de l'avant : des soins qui intègrent l'approche palliative. Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada; 2014. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/accueil.aspx. 25 Cook D, Rocker G. End of life care in Canada: A report from the Canadian Academy of Health Sciences Forum. Clin Invest Med. 2013; vol. 36, no 3 : p. E112-E113. 26 Brazil, K. et coll. Preferences for place of care and place of death among informal caregivers of the terminally ill. Palliative Medicine. 2005; vol. 19, no 6 : p. 492-499. 27 Pham B, Krahn M. Interventions de soins de fin de vie : Analyse économique. Qualité des services de santé Ontario. 2014; vol. 14, no 18 : p. 1-70. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%A9vidence/publications-et-recommandations-du-ccots/lontario-health-technology-assessment-series/eol-econ-interventions. 28 Dumont S. et coll. "Costs associated with resource utilization during the palliative phase of care: a Canadian perspective." Palliative Medicine. 2009; vol. 23, no 8 : p. 708-717. 29 Collectif sur la fin de vie du CCOTS. Soins de santé destinés aux personnes en fin de vie : un cadre justificatif. Qualité des services de santé Ontario; 2014. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%89vidence/Publications-et-recommandations-du-CCOTS/LOntario-Health-Technology-Assessment-Series/EOL-Evidentiary-Framework. 30 Association des facultés de médecine du Canada. Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie. Association des facultés de médecine du Canada; 2004. Accessible ici : https://www.afmc.ca/pdf/Educating%20Future%20Physicians%20in%20Palliative%20and%20End-of-Life%20Care-f.pdf. 31 Daneault S. Undergraduate Training in Palliative Care in Canada in 2011. Soins palliatifs, Hôpital Notre-Dame, Centre Hospitalier de l'Université de Montréal; 2012. 32 Association canadienne de soins palliatifs. Fiche d'information 2012 : Les soins palliatifs au Canada. Accessible en anglais ici : http://www.chpca.net/media/7622/fact_sheet_hpc_in_canada_may_2012_final.pdf. 33 Moorehead, R. Sharing care between allied health professional and general practitioners. Australian Family Physician 1995; vol. 24, no 11.
Documents
Moins de détails

Autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11514
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
AUTORISATION DE L’USAGE DU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée par l’adoption de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, et les patients ont toujours accès à du cannabis à des fins médicales. Le Règlement sur le cannabis a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Les patients peuvent obtenir du cannabis à des fins médicales si un médecin ou un infirmier praticien fournit un « document médical » qui autorise cette utilisation et qui établit la dose quotidienne de cannabis séché exprimée en grammes. Avec ce document, les patients peuvent soit : a) s’approvisionner directement chez un producteur autorisé par le gouvernement fédéral; b) s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins personnelles; c) désigner une personne qui produira du cannabis pour eux; d) acheter du cannabis dans les boutiques autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les plateformes de vente en ligne, s’ils ont l’âge légal pour en consommer. Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui le cannabis peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, de directives et de surveillance réglementaire visant le cannabis comme traitement médical. Les données cliniques sur la sûreté et l’efficacité de la plupart des effets thérapeutiques supposés du cannabis sont insuffisantes. Peu d’information a été publiée concernant les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses. En plus de la nécessité d’études appropriées, les professionnels de la santé tireraient profit de modules de formation agréés et objectifs et d’outils d’aide à la décision basés sur les meilleures données probantes. L’Association médicale canadienne a toujours exprimé des réserves quant au rôle de « gardien » qui a été imposé aux médecins par les décisions judiciaires. Les médecins ne devraient pas se sentir obligés d’autoriser la consommation de cannabis à des fins médicales. Les médecins qui choisissent d’autoriser l’usage du cannabis par leurs patients doivent se conformer aux directives ou politiques pertinentes du collège des médecins de leur province ou territoire. Ils devraient également connaître les règlements et directives connexes, en particulier les suivants :
La page Renseignements pour les praticiens de la santé – Usage du cannabis à des fins médicales de Santé Canada (monographie, résumé et renseignements sur la dose quotidienne) .
Les directives de l’Association canadienne de protection médicale .
Le document d’orientation préliminaire du Collège des médecins de famille du Canada intitulé Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété .
L’article Lignes directrices simplifiées en matière de prescription de cannabinoïdes médicaux en soins de première ligne, publié dans la revue Le médecin de famille canadien . L’AMC recommande que les médecins :
s’assurent qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, notamment un intérêt économique direct ou indirect chez un producteur autorisé ou lié à la distribution du cannabis;
traitent l’autorisation comme un service assuré, similaire à une ordonnance, et ne facturent pas ce service aux patients ou au producteur autorisé;
envisagent d’autoriser l’usage du cannabis seulement une fois que les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces pour le traitement des troubles du patient, et ce, tant qu’il n’y aura pas de preuves convaincantes de l’innocuité et de l’efficacité du cannabis pour des indications précises;
aient les connaissances cliniques nécessaires pour autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales;
autorisent uniquement l’usage du cannabis dans le contexte d’une relation médecin-patient établie;
évaluent les antécédents médicaux du patient, fassent un examen physique et évaluent le risque de toxicomanie et de détournement, à l’aide des outils et des tests de soutien clinique disponibles;
entament avec le patient une discussion sur le consentement qui porte entre autres sur les avantages et les effets néfastes connus sur la santé du cannabis sous toutes ses formes (p. ex., produits comestibles), y compris le risque d’affaiblissement des facultés affectant des activités telles que la conduite automobile et le travail;
conseillent le patient sur des stratégies de réduction des préjudices et de prévention de l’exposition accidentelle des enfants et d’autres personnes;
consignent toutes les discussions relatives au consentement dans le dossier médical du patient;
examinent le patient régulièrement afin de déterminer l’efficacité du traitement pour le trouble médical pour lequel l’usage du cannabis a été autorisé, afin de détecter des signes de toxicomanie et de détournement, et pour l’entretien, l’ajustement ou l’arrêt du traitement;
consignent au dossier l’autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales, comme ils le feraient pour la prescription d’un médicament contrôlé. Le Règlement sur le cannabis donne une certaine uniformité aux nombreux programmes provinciaux et territoriaux de suivi des ordonnances de substances contrôlées. Les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales sont tenus de fournir sur demande des renseignements aux organismes de réglementation médicale provinciaux et territoriaux, y compris des renseignements sur le praticien de la santé, la quantité quotidienne de cannabis séché fournie, la période d’usage, la date du document et des renseignements de base sur les patients. Le ministre de la Santé peut aussi dénoncer un médecin à son ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a enfreint le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur le cannabis. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - février 2015 Dernière mise à jour approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC – février 2020
Documents
Moins de détails

Le cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10045
Dernière révision
2019-03-03
Date
2010-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2010-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) a toujours reconnu les besoins particuliers des personnes atteintes d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique que les thérapies conventionnelles ne réussissent pas à traiter et qui peuvent être soulagées par le cannabis. De nombreuses préoccupations ont toutefois trait principalement au peu de données probantes à l’appui d’un grand nombre des allégations thérapeutiques formulées au sujet du cannabis à des fins médicales et de la nécessité d’appuyer les professionnels de la santé dans leur pratique1,2,3,4. Les indications en faveur de l’utilisation du cannabis pour traiter certains problèmes ont été bien étudiées, mais il existe beaucoup moins d’information sur de nombreuses utilisations médicales possibles. Les médecins qui veulent autoriser l’utilisation du cannabis pour leurs patients doivent consulter la politique pertinente de l’ACPM5 et les lignes directrices formulées par les ordres des médecins des provinces et des territoires pour s’assurer qu’ils sont bien protégés sur le plan médicolégal. Il faut aussi consulter les politiques de l’AMC, Autorisation de l’usage de la marijuana à des fins médicales6, ainsi que Les interactions avec l’industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins7. L’AMC présente les recommandations suivantes : 1. Appuyer davantage l’avancement des connaissances scientifiques sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales. L’AMC encourage le gouvernement à appuyer les recherches scientifiques rigoureuses sur l’efficacité des allégations thérapeutiques, 2 l’innocuité, les liens dose-effet, les interactions possibles et les voies d’administration les plus efficaces dans diverses populations. 2. Appliquer au cannabis les mêmes normes de surveillance et de preuve réglementaires que celles qui visent les produits pharmaceutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues conçue pour protéger le public par l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité. 3. Accroître l’aide accordée aux médecins dans leur milieu de travail au sujet de l’utilisation du cannabis à des fins médicales. L’AMC demande au gouvernement de collaborer avec l’AMC, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens et d’autres parties prenantes compétentes afin de mettre au point des possibilités d’éducation agréées et impartiales et des programmes d’octroi de permis aux médecins qui autorisent l’utilisation du cannabis pour leurs patients en se basant sur les meilleurs éléments de preuve disponibles. Contexte En 2001, Santé Canada a édicté le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales (RAMFM) pour répondre à la Cour d’appel de l’Ontario qui a statué que l’interdiction du cannabis à des fins médicales enfreignait la Charte des droits et libertés8. Le RAMFM comme édicté visait à encadrer l’accès légal au cannabis, drogue alors illégale, pour soulager la douleur, les nausées et d’autres symptômes chez les personnes atteintes d’une maladie grave que les thérapies conventionnelles ne réussissaient pas à traiter. Tout en reconnaissant les besoins des personnes atteintes d’une maladie chronique ou en phase terminale, l’AMC a soulevé de fermes objections au règlement proposé. Le manque d’éléments de preuve relatifs aux risques et aux bienfaits associés à l’usage du cannabis soulevait des préoccupations. C’est pourquoi il était difficile pour les médecins de bien conseiller leurs patients et de gérer adéquatement les doses et les effets secondaires possibles. L’AMC est d’avis qu’il ne faut pas placer les médecins dans la situation intenable qu’est celle de gardiens d’un acte médical proposé qui n’a pas été soumis aux processus d’examen réglementaire obligatoire établis pour tous les médicaments d’ordonnance. D’autres préoccupations portaient en outre sur la responsabilité médicolégale et l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) a encouragé les médecins qui ne se sentaient pas à l’aise face au règlement à s’abstenir d’autoriser le cannabis pour leurs patients. Diverses révisions ont été apportées au RAMFM et elles ont été ensuite remplacées par le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) en 2013-2014 et, par la suite, par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) en 2016. Ces dispositions (Partie 14)9 font maintenant partie de la Loi sur le cannabis. Les professionnels de la santé qui veulent autoriser le cannabis pour leurs patients doivent signer un document 3 médical indiquant la quantité quotidienne autorisée de cannabis séché, exprimée en grammes. Ces révisions visaient surtout à répondre à des décisions de divers tribunaux du pays10,11,12. Les tribunaux ont toujours penché en faveur des droits des patients de soulager les symptômes d’une maladie en phase terminale ou de certains problèmes chroniques en dépit du peu de données disponibles sur l’efficacité du cannabis. Les tribunaux n’ont pas abordé le point de vue éthique de la situation dans laquelle on place les médecins qui deviennent les gardiens de l’accès à un médicament sans qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve. L’AMC a participé à de nombreuses consultations menées par Santé Canada auprès de parties prenantes, ainsi qu’aux travaux de comités consultatifs scientifiques, et elle a continué d’exprimer les préoccupations des milieux médicaux. Comme on l’a déjà signalé, les décisions des tribunaux canadiens ont contraint le gouvernement fédéral. Les éléments de preuve actuels sur les préjudices causés par l’usage du cannabis sont également peu nombreux et révèlent de graves préoccupations. Des recherches en cours ont montré que l’usage régulier du cannabis pendant le développement du cerveau (jusqu’à environ 25 ans) entraîne un risque accru de troubles mentaux, qui comprennent la dépression, l’anxiété et la schizophrénie, particulièrement en présence d’antécédents personnels ou familiaux de maladie mentale. On a aussi établi un lien entre l’usage à long terme et des problèmes d’attention, de contrôle des impulsions et de régulation des émotions. Le cannabis inhalé a également des répercussions sur les poumons comme la bronchite chronique. On en de plus associé l’usage à de moins bonnes issues de la grossesse. La dépendance au produit, qui survient chez jusqu’à 10 % des usagers réguliers, préoccupe aussi les médecins. Sur le plan de la sécurité publique et personnelle, le cannabis peut avoir des répercussions néfastes sur le jugement et accroître le risque d’accident (de véhicules à moteur, par exemple). Pour beaucoup de personnes, l’usage du cannabis n’est pas sans avoir des conséquences indésirables3,13,14. Des options de rechange pharmacologiques, souvent administrées par voie orale, sont aussi disponibles et réglementées au Canada15. Ces médicaments imitent l’effet du delta-9-tétra-hydrocannabinol (THC) et d’autres cannabinoïdes, et ont subi des essais cliniques visant à en démontrer l’innocuité et l’efficacité. Leur utilisation a été approuvée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Il convient de signaler que dans ce format, on évite les sous-produits toxiques du cannabis inhalé16. Il est toutefois évident qu’il faut pousser les recherches plus loin. Version originale approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en décembre 2010. Version révisée et approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en mars 2019. Références 4 1 Allan GM, Ramji J, Perry D, et coll. Simplified guideline for prescribing medical cannabinoids in primary care. Canadian Family Physician, 2018; vol. 64, no 2 : p. 111-120. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/64/2/111.full.pdf (consulté le 8 janvier 2019). 2 Collège des médecins de famille du Canada (CMFC). Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété : Document d’orientation préliminaire. Mississauga : CMFC; 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cfpc.ca/uploadedFiles/Resources/_PDFs/cannabis_orientation_preliminaire.pdf (consulté le 8 janvier 2019). 3 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. The health effects of cannabis and cannabinoids: the current state of evidence and recommendations for research. Washington (DC) : National Academies Press (É.-U.); 2017. 4 Whiting PF, Wolff RF, Deshpande S, et coll. Cannabinoids for medical use: a systematic review and meta-analysis. JAMA, 2015; vol. 313, no 24 : p. 2456-2473. 5 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La marijuana à des fins médicales : ce que les médecins canadiens devraient prendre en considération. Ottawa : ACPM; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2014/medical-marijuana-new-regulations-new-college-guidance-for-canadian-doctors (consulté le 8 janvier 2019). 6 Association médicale canadienne (AMC). Autorisation d’usage de la marijuana à des fins médicales. Ottawa : AMC; mise à jour 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/viewer?file=%2fdocuments%2fPolicypdf%2fPD15-04f.pdf#phrase=false (consulté le 8 janvier 2019). 7 Association médicale canadienne (AMC). Les interactions avec l’industrie pharmaceutique : Lignes directrices pour les médecins. Ottawa : AMC; 2009. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-01F.pdf (consulté le 22 janvier 2019). 8 R. c. Parker, 2000 CanLII 5762 (ON CA). [En ligne]. Accessible ici : http://canlii.ca/t/1fb95 (consulté le 8 janvier 2019). 9 Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice. Règlement sur le Cannabis (DORS 2018/144), partie 14. Accès au cannabis à des fins médicales. 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2018-144/page-28.html (consulté le 8 janvier 2019). 10 Hitzig c. Canada, 2003 CanLII 3451 (ON SC). [En ligne]. Accessible ici : http://canlii.ca/t/1c9jd (consulté le 8 janvier 2019). 11 Allard c. Canada, [2016] 3 FCR 303, 2016 FC 236 (CanLII), [En ligne]. Accessible ici : http://canlii.ca/t/gngc5 (consulté le 8 janvier 2019). 12 R. c. Smith, 2014 ONCJ 133 (CanLII). [En ligne]. Accessible ici : http://canlii.ca/t/g68gk (consulté le 8 janvier 2019). 13 Volkow ND, Baler RD, Compton WM, Weiss SRB. Adverse health effects of non-medical cannabis use. N Engl J Med., 2014; vol. 370, no 23 : p. 2219–2227. 14 Organisation mondiale de la Santé. The health and social effects of nonmedical cannabis use. Genève : OMS; 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.who.int/substance_abuse/publications/msbcannabis.pdf (consulté le 8 janvier 2019). 15 Ware MA. Is there a role for marijuana in medical practice? Can Fam Physician, 2006; vol. 52, no 12 : p. 1531-1533. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC1952544/pdf/0530022a.pdf (consulté le 8 janvier 2019). 16 Engels FK, de Jong FA, Mathijssen RHJ, et. coll. Medicinal cannabis in oncology. Eur J Cancer. 2007; vol. 43, no 18 : p. 2638-2644. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ejcancer.com/article/S0959-8049(07)00736-8/abstract (consulté le 8 janvier 2019).
Documents
Moins de détails

Présentation officielle de l'AMC au Comité externe fédérale sur la mort assistée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11750
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Objet : Soumission de l'AMC au comité externe chargé d'examiner des options pour une réponse législative à l'affaire Carter c. Canada Madame, Messieurs, Au nom de l'Association médicale canadienne (AMC), je vous remercie de cette occasion de participer à la consultation nationale du comité externe chargé d'orienter la réponse législative du gouvernement fédéral à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter c. Canada. En tant qu'association professionnelle nationale représentant les médecins du Canada, l'AMC joue un rôle de premier plan dans le dialogue public sur les soins de fin de vie, y compris sur l'aide à mourir. En 2014, l'AMC a mené une consultation nationale sur les soins de fin de vie, dans le cadre de laquelle des assemblées publiques et des assemblées des membres ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Le dialogue national était axé sur trois grands enjeux : la planification préalable des soins, les soins palliatifs et l'aide à mourir. Comme le souligne le rapport synthèse (Annexe 1), les Canadiens ont insisté sur la nécessité que l'aide à mourir, advenant sa légalisation, soit encadrée par des protocoles et des garanties stricts. Ces consultations initiales ont été grandement utiles aux discussions approfondies tenues en parallèle par l'AMC avec ses membres et des intervenants des domaines médical et de la santé lorsqu'elle a agi comme intervenante devant la Cour suprême ainsi qu'à la suite de l'arrêt Carter. L'AMC a sollicité la participation de son Comité d'éthique, en plus d'organiser des débats politiques dans le cadre de ses assemblées annuelles de 2014 et 2015, des assemblées des membres dans l'ensemble du pays ainsi qu'un dialogue en ligne. Ces consultations ont été essentielles à l'élaboration de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada (Annexe 2 ci-jointe). Les recommandations formulées dans cette approche reposent sur un ensemble de 10 principes fondateurs et portent sur les critères d'admissibilité des patients, les étapes de la prise de décision, les mesures de protection en lien avec les critères d'admissibilité, les rôles et responsabilités du médecin traitant et du médecin consultant, ainsi que sur l'objection de conscience. L'ensemble de ces recommandations représente la position de l'AMC quant aux cadres législatifs et réglementaires à venir sur l'aide à mourir au Canada. En plus de ces recommandations, nous aimerions insister sur quelques éléments particulièrement pertinents pour les médecins. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PAYS L'AMC recommande fortement la mise en place de processus et systèmes législatifs et réglementaires coordonnés à l'échelle nationale en réponse à l'arrêt Carter. L'AMC craint fortement que l'absence d'une structure fédérale appuyant l'établissement de lignes directrices nationales sur l'aide à mourir donne lieu à un ensemble disparate d'approches potentiellement contradictoires selon la province ou le territoire. Des mesures législatives devront être prises à l'échelle fédérale pour guider les médecins et leurs patients ainsi que pour favoriser la mise en place d'une approche coordonnée et uniforme dans l'ensemble du Canada. OBJECTION DE CONSCIENCE Comme le comité externe le sait, l'arrêt Carter a rappelé que toute réponse réglementaire ou législative doit concilier les droits garantis par la Charte aux patients (désir d'obtenir une aide à mourir) ainsi qu'aux médecins (refus de participer à l'aide à mourir en raison d'une objection de conscience). La notion d'objection de conscience n'est pas monolithique : certains jugent acceptable la recommandation à un autre médecin, tandis que pour d'autres, elle revient à être lié ou à prendre part à un acte répréhensible sur le plan moral. L'AMC est d'avis qu'une bonne conciliation doit respecter les différences en matière de conscience et en tenir compte, tout en permettant l'accès à l'aide à mourir selon des principes d'équité. C'est pourquoi les membres de l'AMC appuient fortement la recommandation portant sur l'objection de conscience décrite à la section 5.2 de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada ci-jointe. APPUI SUPPLÉMENTAIRE L'AMC comprend qu'il faudra élaborer des formations pour les médecins, et elle entend y contribuer. Dans cette optique, elle a fait un survol des cours offerts et discuté avec d'autres entités (p. ex. l'Association médicale royale des Pays-Bas), et elle travaille actuellement à la mise au point de modules de formation. L'AMC est appuyée dans cette initiative par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association canadienne de protection médicale. Enfin, comme elle l'a déjà exprimé, l'AMC invite fortement le gouvernement fédéral à rendre public le rapport du comité externe une fois qu'il sera prêt. Elle prie donc les membres du comité d'appuyer cette recommandation auprès du gouvernement. Une fois de plus, merci d'avoir accueilli notre contribution. L'AMC se réjouit à l'avance de sa rencontre avec le comité externe le 20 octobre prochain. Recevez, Madame, Messieurs, mes salutations distinguées. La présidente de l'AMC, Cindy Forbes, MD, CCMF, FCMF Le vice-président, Professionnalisme médical Jeff Blackmer, MD, M.Sc.S., FRCPC Pièces jointes Annexe 1 - Rapport synthèse Les soins de fin de vie : Un dialogue national ( S'il vous plaît voir le lien pour le document PDF ) Annexe 2 - Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada de l'AMC Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime abolissant les dispositions législatives interdisant aide à mourir. La Cour a suspendu l'application de sa décision pour 12 mois, ce qui a donné à l'Association médicale canadienne (AMC) l'occasion de poursuivre son travail dans ce dossier en continuant à consulter les associations médicales provinciales et territoriales, les intervenants du domaine médical et non médical, ses membres, les assemblées législatives et les patients dans le but de formuler les éléments d'une démarche - qu'il s'agisse de procédures légales ou réglementaires, ou de lignes directrices - qui respecte les besoins des patients tout en tenant compte du point de vue des médecins. Ce processus avait une double visée : a) animer une discussion et formuler des recommandations sur la base de principes éthiques-juridiques; b) donner un avis sur certains éléments sensibles pour les médecins et qui sont ambigus ou passés sous silence dans la décision de la Cour. Le but est d'arriver à un compromis raisonnable reflétant tous les points de vue tout en mettant le patient au cœur de la réflexion. Par souci de précision, soulignons que l'AMC recommande des mécanismes et des systèmes législatifs et réglementaires nationaux et coordonnés. L'élaboration de ces lois et de ces règlements devrait se faire sans tarder. Les principes ci-dessous n'ont pas été élaborés pour servir d'outil d'évaluation de la conformité des lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de norme en matière de soins. L'AMC souhaite plutôt qu'ils servent à guider les médecins et à leur donner une idée de ce qu'ils peuvent faire pour mieux remplir leurs obligations professionnelles et légales dans un domaine complexe. L'AMC recommande l'adoption au Canada de l'approche fondée sur des principes décrite ci-dessous. Principes fondateurs L'approche de l'AMC en matière d'aide à mourir se fonde sur les principes ci-dessous. Les principes fondateurs proposés constituent un point de départ pour toute réflexion éthique; toutefois, leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : Un adulte capable est libre de prendre ses propres décisions au sujet de son intégrité corporelle. Compte tenu du caractère irréversible de l'aide à mourir, il y a lieu d'imposer des critères précis. 2. Équité : Dans la mesure du possible, tous les patients qui satisfont aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir devraient y avoir accès. Les médecins travailleront avec les parties concernées pour favoriser l'augmentation des ressources et l'accès à des soins palliatifs de grande qualité, de même qu'à l'aide à mourir. Aucune considération clinique, systémique ou institutionnelle ne doit être à l'origine d'un retard d'accès indu à l'aide à mourir. Pour ce faire, l'AMC recommande la création d'une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et un aiguillage vers les ressources appropriées. 3. Respect des valeurs du médecin : Le médecin peut suivre sa conscience lorsqu'il décide de fournir ou non une aide à mourir, et ce, sans faire l'objet de discrimination. Cela ne doit pas entraîner de délai excessif pour le patient qui demande cette aide. Personne ne doit être contraint à fournir une aide à mourir. 4. Consentement et capacité : Toutes les exigences relatives au consentement éclairé doivent être clairement satisfaites. On doit notamment déterminer que le patient est apte à prendre des décisions éclairées, en tenant compte de la vulnérabilité des patients et du contexte délicat des soins de fin de vie. Le consentement est considéré comme un processus évolutif durant lequel les médecins doivent constamment communiquer avec le patient. 5. Clarté : Les critères d'admissibilité à l'aide à mourir doivent être clairs pour tous. Il ne doit y avoir aucune zone grise dans la législation et la réglementation. 6. Dignité : Tous les patients, les membres de leur famille et leurs proches doivent être traités avec dignité et respect en tout temps, y compris durant l'ensemble du processus de soins de fin de vie. 7. Protection des patients : Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, doivent réduire au minimum la souffrance des patients et traiter des questions de vulnérabilité et de risque de coercition. 8. Imputabilité : Il importe d'établir un organisme de surveillance et un mécanisme de rapports sur les données afin de veiller au respect de tous les processus. Les médecins qui participent à la prestation d'aide à mourir doivent s'assurer de posséder les compétences techniques nécessaires, de même que l'aptitude à évaluer la capacité de décision du patient, ou à faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. 9. Solidarité : Des médecins et des intervenants en soins de santé sensibles aux antécédents du patient et aux enjeux culturels doivent l'appuyer tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit sa décision. 10. Respect mutuel : Il doit exister une relation de respect mutuel entre le patient qui fait la demande d'aide à mourir et le médecin qui décide si elle devrait être acceptée. Une demande d'aide à mourir ne peut être faite que lorsque le médecin et le patient entretiennent une relation privilégiée et que les deux parties reconnaissent la gravité d'une telle demande. Recommandations S'appuyant sur ces principes, sur l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015)1 et sur une étude de l'expérience d'autres administrations, l'AMC formule les recommandations suivantes pour l'élaboration de cadres législatifs et réglementaires possibles en matière d'aide à mourir. Nous soulignons que le présent document ne vise pas à aborder toutes les dimensions de la question de aide à mourir et que certaines de celles-ci devront faire l'objet d'une réglementation subséquente. 1. Critères d'admissibilité du patient à l'aide à mourir 1.1 Le patient doit être un adulte capable de décision et répondre aux critères établis dans l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015). 1.2 Décision éclairée * Le médecin traitant doit informer le patient de son état de santé, de son diagnostic, de son pronostic, de la certitude que le médicament létal entraînera la mort, ainsi que des options qui s'offrent à lui, notamment les soins de confort et palliatifs, et l'atténuation de la douleur et des symptômes. 1.3 Capacité * Le médecin traitant doit être convaincu que : - le patient est mentalement capable de prendre une décision éclairée au moment de la ou des demandes; - le patient est capable de donner son consentement à l'aide à mourir, et que toutes les sources de vulnérabilité du patient dans un contexte de fin de vie ont été prises en compte; - la communication explore les priorités, les valeurs et les craintes du patient, l'informe sur son diagnostic et son pronostic ainsi que sur les options de traitement, y compris les soins palliatifs, et répond à ses questions. * Si le médecin traitant ou le médecin consultant juge le patient incapable de décision, le patient doit être dirigé vers un autre médecin pour une évaluation plus approfondie. * Les patients peuvent seulement faire une demande eux-mêmes, seulement lorsqu'ils en sont jugés capables. 1.4 Libre arbitre * Le médecin traitant doit être convaincu, par des motifs raisonnables, que tous les critères suivants sont satisfaits : - La décision du patient a été prise librement, sans coercition ni influence indue de la part de membres de la famille, d'intervenants en santé ou d'autres personnes. - Le patient a une intention claire et ferme de mettre fin à ses jours après y avoir bien réfléchi. - Le patient a fait la demande lui-même, après y avoir bien réfléchi, et de manière répétée, libre et éclairée. 2. Étapes de la prise de décision concernant l'aide à mourir Étape 1 : Demande d'aide à mourir 1. Le patient formule au moins deux demandes d'aide à mourir à son médecin traitant durant une période qui dépend de son espérance de vie (compte tenu de son état : phase terminale ou non). Selon l'AMC, il ne conviendrait pas d'imposer la même période de recul pour toutes les demandes. 2. L'AMC recommande généralement d'attendre au moins 14 jours entre les deux demandes orales. 3. Le patient soumet ensuite à son médecin traitant une demande écrite d'aide à mourir sur un formulaire spécialement conçu à cette fin par le gouvernement, le ministère de la Santé, l'administration régionale de la santé ou l'établissement de soins de santé. 4. Une analyse de l'état du patient et une évaluation de sa demande devraient être effectuées si la période de recul est de plus de deux semaines. Étape 2 : Mesures préalables à l'intervention 5. Après avoir reçu la demande écrite, le médecin traitant y répond au plus tard dans les 48 heures, ou dès qu'il lui est possible de le faire. 6. Il évalue ensuite la capacité de décision et le libre arbitre du patient ou, dans une situation plus complexe, il recommande le patient pour une évaluation spécialisée de sa capacité. 7. Le médecin traitant informe le patient de son droit de retirer sa demande en tout temps. 8. Un deuxième médecin, consultant indépendant, évalue aussi la capacité de décision et le libre arbitre du patient. 9. Si les deux médecins sont d'accord sur l'admissibilité du patient, le processus peut se poursuivre. 10. Le médecin traitant remplit les documents nécessaires et répond aux exigences de déclaration. Étape 3 : Mesures subséquentes à l'intervention 11. Le médecin traitant, ou un médecin désigné par celui-ci, prend soin du patient jusqu'à sa mort. 3. Rôle du médecin 3.1 Le médecin traitant doit avoir reçu une formation pour pratiquer l'aide à mourir. 3.2 Évaluation du patient * Le médecin traitant doit déterminer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir énoncés ci-dessus à la section 1. * Le médecin traitant doit s'assurer que tous les autres traitements raisonnables ont été envisagés pour atténuer la souffrance physique et psychologique du patient en fonction de ses besoins. Ces traitements, qui peuvent être suivis indépendamment ou simultanément, comprennent : les soins palliatifs, l'évaluation psychiatrique, le soutien spirituel, le counseling en toxicomanie et la consultation d'un spécialiste de la douleur ou d'un gérontologue. 3.3 Consultation d'un autre médecin * Le médecin traitant doit consulter un autre médecin, qui n'entretient pas de lien avec le patient ni avec le médecin traitant, avant que le patient soit considéré comme admissible à recevoir une aide à mourir. * Le médecin consultant doit : - être qualifié, par sa spécialité ou son expérience, pour rendre un diagnostic et un pronostic relatif à la maladie du patient, ainsi que pour évaluer la capacité du patient, comme mentionné à l'étape 2 ci-dessus. 3.4 Retrait de la demande * Le médecin traitant doit offrir au patient la possibilité de retirer sa demande à tout moment. Cette offre et la réponse du patient doivent être consignées au dossier. 3.5 Documentation * Le médecin traitant doit consigner dans le dossier médical du patient : - toutes les demandes verbales et écrites du patient; - son diagnostic et son pronostic, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - le diagnostic et le pronostic du médecin consultant, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - un rapport du résultat et des conclusions de l'accompagnement; - l'offre faite au patient de retirer sa demande d'aide à mourir; - une note indiquant que tous les critères sont satisfaits, ainsi que les étapes suivies pour accéder à la demande. 3.6 Organisme de surveillance et rapports * Il importe d'établir un organisme de surveillance officiel et un mécanisme de rapports officiel qui utilise les données du médecin traitant. * Après la prestation d'aide à mourir, le médecin traitant doit fournir à l'organisme de surveillance : - le rapport du médecin traitant; - le rapport du médecin consultant; - le dossier médical du patient; - la demande écrite du patient. * L'organisme de surveillance doit vérifier la conformité à l'aide des documents fournis. * Les provinces et les territoires doivent se doter de lois et/ou de règlements qui facilitent l'examen des cas d'aide à mourir par les systèmes territoriaux ou provinciaux existants. * Des lignes directrices pancanadiennes doivent être élaborées sur la façon de déclarer un décès causé par l'aide à mourir sur un certificat de décès. 4. Responsabilités du médecin consultant * Le médecin consultant doit évaluer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité, notamment sa capacité de décision et son libre arbitre. * Le médecin consultant doit consigner le diagnostic, le pronostic, la capacité et la volonté du patient, ainsi que la mise à sa disposition de toute l'information nécessaire pour qu'il prenne une décision éclairée. Le médecin consultant doit passer en revue le dossier médical du patient et noter ce fait. 5. Opposition morale à l'aide à mourir 5.1 Opposition morale d'un établissement de santé ou d'une administration de la santé * Un hôpital ou une administration de la santé qui s'oppose à l'aide à mourir ne doit pas interdire à un médecin de fournir ce service dans un autre lieu. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui décident de fournir l'aide à mourir. 5.2 Objection de conscience d'un médecin * Les médecins ne sont pas tenus d'accéder aux demandes d'aide à mourir. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui choisissent de ne pas participer à la prestation d'aide à mourir. Afin de concilier l'objection de conscience des médecins et l'accès des patients à l'aide demandée, les médecins doivent fournir à leurs patients des renseignements complets sur toutes les options qui leur sont offertes, y compris l'aide à mourir, et les conseiller sur l'accès à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation. 1 Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331 (CanLII)
Documents
Moins de détails

La planification des effectifs médicaux (mise à jour 2015)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11533
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-05-30
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-05-30
Remplace
Planification des effectifs médicaux (mise à jour 2003)
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
LA PLANIFICATION DES EFFECTIFS MÉDICAUX (Mise à jour 2015) Cet énoncé de politique vise à déterminer les éléments clés nécessaires pour bien planifier les effectifs médicaux afin d'appuyer la prestation de soins médicaux appropriés à toute la population canadienne. Un système de santé viable passe obligatoirement par une planification et une formation efficaces des effectifs médicaux qui garantissent un éventail approprié de spécialités à l'écoute des besoins de la population. L'AMC appuie la nécessité d'établir une stratégie nationale coordonnée de planification des effectifs médicaux et un système de formation médicale prédoctorale et postdoctorale d'une souplesse appropriée. L'AMC appuie des modèles de projection de l'offre et de la demande des ressources humaines basés sur des stratégies normalisées. Les sociétés nationales de spécialistes devraient participer activement à la planification des effectifs médicaux de leur discipline respective. Les gouvernements doivent collaborer avec la profession médicale afin de répondre aux besoins de la population qu'ils servent d'une manière abordable, notamment en finançant l'infrastructure nécessaire pour appuyer le volume et la composition appropriés des effectifs médicaux. Recommandations : 1. La planification des effectifs médicaux exige un modèle national de projection de l'offre et basée sur les besoins. 2. L'infrastructure, les ressources et les effectifs médicaux doivent correspondre aux projections basées sur les besoins. 3. Il faut utiliser dans tout le système de formation prédoctorale et postdoctorale des stratégies pour relever les défis que pose actuellement le jumelage des effectifs médicaux aux besoins de la population. 4. L'établissement de modèles de projection des effectifs médicaux doit tenir compte de l'évolution des modèles de prestation des soins. Introduction Le présent énoncé de politique vise à déterminer les éléments clés nécessaires pour bien planifier les effectifs médicaux afin d'appuyer la prestation de soins médicaux appropriés à toute la population canadienne1. Un des grands principes de l'initiative de l'Association médicale canadienne (AMC) sur la transformation des soins de santé consiste à garantir une offre suffisante d'effectifs médicaux2. Le nombre des étudiants inscrits dans les facultés de médecine canadiennes a peut-être augmenté de plus 60 % entre 2001-2002 et 2011-2012, mais l'inscription diminue actuellement même si d'importants problèmes d'effectifs médicaux persistent, ce qui a une incidence sur la prestation des soins aux patients dans tout le pays. De quatre à cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Pour les médecins de famille plus âgés qui veulent partir à la retraite bientôt ou réduire leur charge de travail, il se peut qu'il n'y ait pas de collègue capable d'accepter de nouveaux patients. Beaucoup de nouveaux médecins de famille n'acceptent pas autant de patients que ceux qui partent à la retraite. Même lorsque l'offre générale s'est améliorée, il demeure difficile de recruter et de garder des médecins dans les régions mal desservies. Le Canada continue d'autoriser des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) à exercer et 25 % des médecins actifs ont reçu leur diplôme en médecine à l'étranger3 - la répartition de ce groupe varie partout au Canada. Les disciplines médicales où il y a pénurie varient selon la province ou le territoire. De nouveaux médecins (en particulier ceux qui dépendent des ressources hospitalières) ont de la difficulté à trouver un emploi dans leur discipline4. La préoccupation à l'égard de l'avenir s'est propagée aux résidents au niveau postdoctoral et aux étudiants en médecine. Les fellowships, qui visent à rendre un médecin plus vendable, sont maintenant monnaie courante. Le manque d'infrastructures et de ressources humaines connexes (p. ex., temps en salle d'opération, soins infirmiers) est un facteur majeur qui contribue au sous-emploi dans certaines spécialités. Un système de santé viable passe obligatoirement par une planification et une formation efficaces des effectifs médicaux qui garantit un éventail approprié de spécialités à l'écoute des besoins de la population. Il n'y a actuellement aucun système national de surveillance ou de gestion de l'éventail des spécialités. Les administrations qui pratiquent la planification structurée des ressources humaines de la santé sont peu nombreuses et il y a peu de planification à l'échelon national ou entre les niveaux de compétence. Peu d'administrations canadiennes ont un plan à long terme de gestion des effectifs médicaux, et en particulier un plan basé sur un modèle de projection fondé sur l'offre et les besoins. Il y a maintenant presque quatre décennies que le gouvernement fédéral a établi une projection des effectifs médicaux requis en fonction des besoins au Canada5. La planification des effectifs médicaux doit tenir compte des besoins en soins de santé de la population à long terme, car il peut falloir plus qu'une décennie pour former un médecin selon la spécialité. Cela signifie aussi que les possibilités d'exercer peuvent changer au cours de la période de formation. Le manque de surveillance et de gestion de l'éventail des spécialités médicales peut avoir des conséquences durables. Une comparaison établie en 2014 entre les possibilités d'exercer en médecine affichées d'un bout à l'autre du Canada par rapport au nombre de départs au niveau postdoctoral indique qu'il y a mauvais jumelage entre l'offre et la demande à la fois chez les médecins de famille (plus de postes affichés que de départs au niveau postdoctoral) et dans les spécialités de la médecine et de la chirurgie (plus de départs au niveau postdoctoral que de postes disponibles affichés)6. But global de la planification des effectifs médicaux et facteurs dont elle doit tenir compte La planification des effectifs médicaux vise globalement à produire un effectif autosuffisant qui répondra efficacement aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé en assurant une offre suffisante de cliniciens, de formateurs, de chercheurs et d'administrateurs. La planification des effectifs médicaux doit tenir compte des facteurs suivants : * Les médecins en formation jouent un double rôle, soit celui d'apprenant et de fournisseur de soins cliniques7. * La mise au point de technologies nouvelles, l'évolution de la prévalence de certains états morbides, l'apparition de nouvelles maladies et le changement des attentes du public peuvent entraîner des virages dans la prestation des services (voir Annexe A : L'effet des technologies de la santé et des modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux). * Les communautés rurales et éloignées ont des défis sans pareils à relever non seulement pour attirer des médecins, mais aussi en ce qui a trait à la nature des compétences spécialisées nécessaires pour fournir des services. * Il faut des médecins pour desservir des populations de patients qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les membres des Forces armées canadiennes, ceux des Premières Nations et les Inuits, les réfugiés et les demandeurs du statut de réfugié, les anciens combattants et les détenus de pénitenciers fédéraux. Il faut notamment tenir compte de la façon de les attirer et des compétences spécialisées dont ils ont besoin. * Il faudrait utiliser à fond les services médicaux nationaux au lieu de pratiquer l'impartition à l'étranger. Lorsqu'il y a impartition de services médicaux, il faut satisfaire aux normes canadiennes de formation et de certification. * Il faut établir un équilibre entre l'importance que les gouvernements et le public attachent à l'accès en tout temps à un vaste éventail de services médicaux et de soins de santé, d'une part, et la possibilité de soins plus fragmentés prodigués par de nombreux médecins qui interviennent dans le soin d'un seul patient, de l'autre. * Il faut définir plus clairement les champs d'activité des professions et les interactions optimales entre les médecins de premier recours, y compris les médecins de famille qui acquièrent des compétences spécialisées plus poussées ou avancées afin de répondre aux besoins de la communauté, les omnipraticiens et les surspécialistes, en particulier dans les grandes régions urbaines où ces trois groupes importants coexistent. * Il est pertinent aussi de définir le rôle des médecins et les interactions les plus appropriées avec d'autres professionnels de la santé, y compris les adjoints au médecin, les infirmières spécialisées, les diététistes, les thérapeutes et les pharmaciens, notamment. * Le virage en cours vers d'autres modes de rémunération et des modèles de soins concertés pourrait accroître ou réduire le volet non clinique (p. ex., recherche, enseignement) de la charge de travail d'un médecin et accroître ainsi le besoin de médecins supplémentaires. * L'établissement des horaires de prestation de soins en dehors des heures normales peut avoir un effet sur l'utilisation des ressources médicales (pour en savoir davantage, voir l'énoncé de politique de l'AMC sur La gestion de la fatigue chez les médecins). * Les frais de scolarité élevés ont une incidence sur la composition sociodémographique du groupe des personnes qui veulent obtenir un diplôme en médecine, tandis que l'endettement plus marqué et la possibilité d'exercer dans divers modèles de soins peuvent jouer sur le choix d'une spécialité8. De même, les conseils de membres du corps professoral superviseurs qui jouent le rôle de modèle, les expériences positives et négatives vécues au cours de la formation, les habitudes de vie perçues de la discipline, les finances personnelles et le potentiel de rémunération des disciplines médicales sont tous des facteurs qui jouent sur le choix de spécialité d'un étudiant en médecine et, de ce fait, sur les services de santé auxquels auront accès les populations de demain. De l'information fiable et valide sur les besoins actuels et futurs de la population canadienne peut aider les apprenants à prendre des décisions factuelles qui leur permettront de choisir une carrière répondant aux besoins de leurs patients. * Il faut définir les tendances de la transition de la pratique des médecins qui partent à la retraite. Il est essentiel de protéger non seulement le nombre des médecins, mais aussi une partie donnée de leur niveau probable d'activité professionnelle. Les tendances au niveau de la pratique peuvent varier à cause de changements des habitudes de vie des médecins, de l'évolution des technologies de la santé, des pratiques collectives, des modèles de soins interdisciplinaires et de la spécialisation plus poussée de spécialistes généralistes et de médecins de famille. Formation Le secteur universitaire doit fournir des programmes de formation prédoctorale, postdoctorale et d'éducation permanente de grande qualité et demeurer concurrentiel à l'échelon international en ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste d'un corps d'enseignants et de chercheurs de première classe. Des programmes de mentorat structurés et des services d'orientation professionnelle devraient constituer un élément obligatoire de tous les cursus prédoctoraux et postdoctoraux au Canada9. Les établissements d'enseignement et les organismes d'agrément de la formation postdoctorale doivent reconnaître le risque que pose l'obligation pour les étudiants de faire des choix de carrière critiques avant d'explorer toutes les options, et ils devraient élaborer, afin d'atténuer ces risques, des stratégies qui pourraient inclure des outils d'évaluation des aptitudes. L'orientation professionnelle structurée tout au long de l'éducation et de la formation en médecine peut améliorer les chances de décrocher un emploi. Les étudiants et les orienteurs devraient aussi avoir facilement accès aux résultats de modèles de projection de l'offre afin de pouvoir faire des choix éclairés. Il faut garantir la flexibilité aux niveaux prédoctoral et postdoctoral de la formation en médecine, ainsi qu'à celui de la réintégration, et reconnaître que les besoins en services de spécialistes peuvent changer. La flexibilité laisse aussi de la place aux transferts normalisés de résidents entre programmes et lieux, ainsi qu'à l'intégration des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME). L'AMC recommande de rétablir et de maintenir un ratio de 120 postes de formation postdoctorale par tranche de 100 diplômés en médecine. La planification de la capacité du système de formation médicale postdoctorale doit tenir compte explicitement des Canadiens qui étudient la médecine à l'étranger et d'autres DFME qui sont résidents permanents ou citoyens du Canada. L'AMC appuie les mesures visant à faciliter l'acculturation des DFME. L'objectif qui consiste à viser une autosuffisance raisonnable dans l'éventail complet des services médicaux doit primer10. L'autosuffisance consiste à garantir que la production annuelle des secteurs prédoctoral et postdoctoral des facultés de médecine canadiennes répond aux besoins en services médicaux de la population canadienne. Cette autosuffisance réduira la nécessité d'attirer des médecins de pays qui font face à un fardeau morbide plus lourd et qui ont plus besoin des services de médecins que le Canada. Il importe de faciliter le maintien en poste des médecins qui reçoivent leur formation dans le système de formation postdoctorale du Canada. L'infrastructure humaine et physique doit suffire pour appuyer la formation des médecins. Il doit y avoir suffisamment de formateurs cliniciens pour éviter les goulots d'étranglement dans la formation. Il faudra envisager des stratégies utilisant des ressources inexploitées de l'infrastructure de la santé dans les milieux universitaires et à l'extérieur comme les établissements de formation médicale satellite ou distribuée non seulement pour des raisons de formation, mais aussi aux fins du maintien en poste. Jumelage efficace de l'offre et des besoins de la société Les postes de formation en résidence devraient refléter les besoins courants et émergents de la population et, si possible, la disponibilité d'emplois à l'échelon national. Il devrait y avoir des moyens d'aider les programmes de formation médicale à s'adapter rapidement à l'évolution des besoins en santé. La planification des effectifs médicaux peut bénéficier d'une évaluation améliorée des besoins en santé de la communauté définis à la suite d'une détermination minutieuse de l'état de santé, d'études épidémiologiques, de l'apport des communautés et d'autres évaluations des besoins. L'augmentation de la prestation de soins de façon à répondre comme il se doit à la population des aînés du Canada dont le nombre augmente attire l'attention depuis quelques années. Il faudra à cette fin évaluer les tendances des effectifs médicaux dans les spécialités qui se concentrent sur le soin des personnes âgées, y compris la capacité de fournir des soins palliatifs de qualité partout au Canada. Pour contrer la mauvaise répartition géographique, les programmes devraient donner aux médecins une formation portant sur le vaste éventail de pratiques nécessaires dans les communautés mal desservies - tant rurales qu'urbaines - et intégrer la participation des communautés tout au long du cycle de vie du médecin en formation. Les programmes qui visent à attirer et à garder des médecins, y compris ceux des régions rurales et mal desservies, ont besoin d'incitatifs flexibles pour répondre aux besoins professionnels et personnels des médecins. Les incitations financières, l'appui de remplaçants, un emploi pour le conjoint ou la conjointe, l'éducation des enfants et l'appui d'autres spécialistes sont des facteurs clés dont il faut tenir compte. Il faut en outre de l'équipement et du personnel technique adéquats pour attirer et garder des médecins dans des régions mal desservies. L'exposition aux tendances de l'exercice en milieu communautaire - y compris la formation des généralistes - en dehors des grands centres de soins tertiaires ou quaternaires urbains peut aider à attirer des personnes dans des spécialités qui conviennent le mieux aux centres ruraux et régionaux. L'AMC encourage les médecins de famille à maintenir leurs compétences spécialisées en médecine familiale intégrée tout en appuyant leur choix d'acquérir des compétences spécialisées supplémentaires qui répondront mieux aux besoins de leur communauté. Il importe de s'efforcer de planifier un important bassin de médecins en nombre suffisant pour fournir des services de base à des populations données afin de permettre la prise en charge raisonnable des habitudes de vie et d'éviter l'isolement professionnel. Les mesures coercitives qui restreignent pour les médecins le choix du lieu de travail et la mobilité géographique subséquente ne sont pas bien vues. Des efforts concentrés s'imposent pour aider les nouveaux diplômés des programmes de résidence du Canada et les médecins établis à trouver un emploi optimal dans leur discipline au Canada. Pour faciliter la mobilité des médecins entre les provinces et les territoires (y compris les remplacements), il faut dialoguer avec les ordres de chaque province et territoire et obtenir leur collaboration. L'AMC appuie les modèles de projection de l'offre et de la demande des ressources humaines de la santé qui reposent sur des stratégies normalisées. Il faut revoir régulièrement les plans de gestion des effectifs médicaux et analyser les tendances courantes de l'offre et de l'attrition pour déterminer si de nouvelles politiques s'imposent ou s'il faut modifier l'effectif prédoctoral et postdoctoral. Stratégie concertée de planification des effectifs médicaux La planification des effectifs médicaux est complexe et exige la participation des associations médicales provinciales et territoriales, des sociétés nationales de spécialistes, du Service médical royal canadien (Forces armées canadiennes), de groupes médicaux spécialisés, du secteur de l'éducation en médecine, des établissements de santé, des gouvernements, d'autres professionnels de la santé et d'autres intervenants clés. L'AMC est vouée à promouvoir une interaction concertée et respectueuse dans toutes les disciplines de la profession médicale et à reconnaître les contributions particulières de chacune à un système de prestation de soins de santé rentable, de grande qualité et efficient. Les gouvernements doivent collaborer avec la profession médicale pour répondre aux besoins de la population qu'ils servent d'une manière abordable, notamment en finançant l'infrastructure nécessaire pour appuyer le volume et la composition appropriés des effectifs médicaux. Les sociétés nationales de spécialistes devraient participer activement à la planification des effectifs médicaux dans leur discipline respective. L'AMC appuie l'établissement d'une approche nationale coordonnée de la planification des effectifs médicaux et un système de formation prédoctorale et postdoctorale dûment à l'écoute. Les politiques sur le recrutement et le maintien en poste disponibles à l'échelon provincial peuvent jouer un rôle important dans la répartition et l'évolution des ressources humaines de la santé. En collaboration avec les sous-ministres des provinces et les doyens des facultés de médecine, le gouvernement fédéral devrait continuer de financer un modèle national de planification basé sur l'offre décrit par le Groupe de travail sur la planification des effectifs médicaux et en appuyer la deuxième phase qui constitue un modèle de planification intégrée basée sur les besoins auquel auront accès les gouvernements et la profession. Compte tenu de l'importance d'une approche professionnelle, ouverte et structurée de la planification des effectifs médicaux, l'AMC encourage tous les intervenants à permettre aux chercheurs, aux stratèges et à d'autres organisations pertinentes d'avoir accès à leur base de données sur les effectifs médicaux aux échelons national, provincial et territorial tout en protégeant la vie privée de chaque médecin en particulier. L'AMC continuera de chercher à contribuer à la conception et à la structure de toute base de données nationale de cette nature. Annexe A : L'effet des technologies de la santé et des modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux Comme dans le passé, des avancées technologiques11 modifieront la demande future de services médicaux et l'exercice de la médecine. Ces avancées technologiques comprennent notamment les technologies de l'information sur la santé (TIS), les technologies à l'appui des soins fournis à distance et l'autosurveillance (p. ex., télémédecine, capteurs implantables ou portables), la robotique chirurgicale, les tests de diagnostic avancés, les technologies génomiques, les équipes de soins intégrés et de nouveaux modèles de financement. Il importe de tenir compte de l'effet de ces percées sur l'offre et la formation futures (c.-à-d. l'ensemble des compétences spécialisées) des médecins dans le contexte de la planification des effectifs médicaux. Il y a peu d'éléments de preuve sur la question de savoir si les technologies nouvelles allongent ou raccourcissent les heures de travail12. L'adoption de technologies nouvelles peut toutefois entraîner l'apparition de possibilités et de rôles nouveaux pour les médecins, ainsi que pour d'autres membres du personnel. Des technologies nouvelles peuvent aussi donner un plus grand rôle aux patients en les obligeant à accepter la responsabilité de leur propre état de santé. Les éléments de preuve importants indiquent que les technologies nouvelles peuvent améliorer la qualité des soins aux patients, en particulier lorsqu'ils sont conjugués aux soins existants au lieu de les remplacer13. La vitesse d'adoption et de diffusion de technologies nouvelles constitue un facteur clé dans l'évaluation de l'effet des nouvelles technologies de la santé sur la planification des effectifs médicaux. Le taux d'adoption peut varier énormément en fonction d'un vaste éventail de facteurs comme la facilité d'utilisation, la sécurité, le coût (lié à la fois à l'acquisition de la technologie et à la formation des cliniciens), la compatibilité et la culture ou les attitudes. Les technologies nouvelles ne sont pas toutes adoptées avec succès ou ne produisent pas toutes des résultats positifs. De plus, contrairement à d'autres secteurs, l'adoption des technologies de la santé n'entraîne pas souvent une baisse des coûts14. L'adoption peut aussi subir l'influence de facteurs plus généraux comme l'évolution des besoins des patients et des ressources budgétaires du gouvernement. Le changement du point de réception des soins constitue un effet clé des technologies de la santé qui font leur apparition. Les interventions chirurgicales moins effractives, par exemple, permettront de recourir davantage aux services communautaires pour assurer les soins de suivi au lieu de les prodiguer en contexte hospitalier. De même, les technologies peuvent appuyer la prestation de services plus spécialisés dans des collectivités éloignées et peu nombreuses par des médecins de famille qui ont la formation et le soutien nécessaires. Les nouvelles technologies de la santé peuvent aussi avoir une incidence sur le type de soins prodigués. Les publications indiquent que ce sont les surspécialités qui en ressentiront plus l'effet à mesure que les soins passeront d'une surspécialité à une autre15. Les percées dans le domaine des interventions chirurgicales non effractives continueront de propulser la convergence de la pratique comme on l'a vu dans le cas des interventions en cardiologie16. Le recours intensif aux TIS en particulier pourrait avoir le plus gros effet global sur les ressources humaines de la santé à cause de facteurs comme le besoin d'une formation plus poussée afin d'utiliser les TIS et le besoin accru de spécialistes de l'informatique de la santé (tant en médecine que dans les autres disciplines)15. Des outils de travail automatisés basés sur le savoir étendront presque certainement les pouvoirs de nombreux types de travailleurs et aideront à propulser des améliorations de première qualité face à des innovations et à l'amélioration de la prise de décision17. On peut s'attendre, au cours des prochaines années, au virage vers des modèles de soins plus concertés, particulièrement en soins primaires. Ces modèles ont des caractéristiques communes comme la prévention intégrée des maladies chroniques, les programmes et services axés sur la population, l'usage généralisé des dossiers médicaux électroniques, le contrôle de la qualité, le temps réservé à l'édification des équipes et à la collaboration et un vaste éventail de fournisseurs de soins de santé qui occuperont leur champ d'exercice au complet18. Des équipes multidisciplinaires pourraient aussi mettre à contribution un plus vaste éventail de fournisseurs comme des spécialistes des TI, des bio-ingénieurs et des conseillers en génétique. L'AMC a déjà préconisé de mettre en place des modèles de financement pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper le champ complet de leurs activités professionnelles19, mais la façon dont les gouvernements s'y prendront pour financer les modèles de soins concertés de façon soutenue constituera un enjeu important. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent recevoir la formation nécessaire pour adopter efficacement toute technologie nouvelle. Les publications démontrent clairement que les médecins doivent participer à toute discussion sur les technologies de la santé nouvelles et courantes afin d'en assurer l'évaluation appropriée et la mise en œuvre réussie20. L'AMC a déjà préconisé : * un système de formation médicale flexible basé sur un choix de carrière éclairé afin de tenir compte des changements de l'exercice de la médecine et des besoins en effectifs médicaux; * un nombre suffisant et stable de postes de réintégration à l'intérieur du système de formation postdoctorale afin de permettre aux médecins actifs d'améliorer leurs compétences spécialisées ou d'entreprendre une formation dans une autre discipline21; * que l'on reconnaisse que les champs d'exercice doivent refléter ces changements des besoins de la société (y compris le besoin pour le public d'avoir accès aux services), les attentes de la société et les préférences des patients et du public à l'égard de certains types de fournisseurs de soins de santé qui joueront des rôles en particulier tout en tenant compte des réalités économiques22. 1 Cette politique doit être utilisée conjointement avec les politiques de l'AMC sur La gestion de la fatigue chez les médecins (2014), La flexibilité de la formation en médecine (mise à jour de 2009), La santé et le mieux-être des médecins (1998), L'escalade et la déréglementation des frais de scolarité des programmes de formation prédoctorale en médecine (mise à jour 2009), et Les enjeux de l'exercice de la profession en milieu rural et éloigné (1998). 2 Association médicale canadienne. La transformation des soins de santé au Canada : des changements réels, des soins durables. Ottawa (Ontario) : Association médicale canadienne; 2010. Disponible ici : http://www.hpclearinghouse.ca/pdf/HCT-2010report_en.pdf (consulté le 4 mai 2015). 3 Institut canadien d'information sur la santé. Les médecins au Canada 2013 : rapport sommaire. Septembre 2013. 4 Sondage national des me´decins, édition 2013 Document d'information. http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/OFFICIAL-RELEASE_NPS-2013-Backgrounder_FR.pdf. 5 La dernière étude commandée par le gouvernement fédéral, le Rapport du Comité des besoins en main-d'œuvre médicale au Comité national de la main-d'œuvre médicale a été publiée par le ministre de la Santé et du Bien-être social du Canada en 1975. 6 Recherche menée par l'Association médicale canadienne. Automne 2014. 7 Comité national permanent sur les heures de travail des résidents. Fatigue, risque et excellence : À la recherche d'un consensus pancanadien sur les heures de travail des résidents. Ottawa (Ontario) : Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Juin 2013. 8 Voir l'énoncé de politique de l'AMC sur L'escalade et la déréglementation des frais de scolarité des programmes de formation prédoctorale en médecine (mise à jour 2009). http://policybase.cma.ca. 9 Association canadienne des médecins résidents. Énoncé de position de l'ACMR sur le mentorat (Juin 2013). http://www.cair.ca/u/elibrary/CAIR%20Position%20Paper%20on%20Mentorship_June%202013_fr.pdf. (consulté le 29 avril 2015). 10 L'autosuffisance est un principe clé du Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines dont le mandat est de fournir des politiques et des conseils stratégiques relativement à la planification, à l'organisation et à la prestation des services de santé, y compris les ressources humaines en santé. Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines. 2009. Document de réflexion : Suffisamment, c'est combien? Redéfinir l'autosuffisance en personnel de santé. La politique est également compatible avec l'Association médicale mondiale et l'Organisation mondiale de la santé (Le code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé). http://www.who.int/hrh/migration/code/code_fr.pdf?ua=1 11 Définition des technologies de la santé (Organisation mondiale de la Santé) : " L'application des connaissances et des compétences organisée sous la forme de dispositifs, de médicaments, de vaccins, de procédures et de systèmes développés pour résoudre un problème de santé et améliorer la qualité de vie. " 12 The Evidence Centre for Skills for Health, How do technologies impact on workforce organization? http://www.skillsforhealth.org.uk/index.php?option=com_mtree&task=att_download&link_id=101&cf_id=24 (consulté le 2 février 2015). 13 The Evidence Centre for Skills for Health, How do technologies impact on workforce organization? 14 Jonathan S. Skinner, "The costly paradox of health-care technology". MIT Technology Review. Le 5 septembre 2013. 15 Mehran Anvari, Impact of Information technology on human resources in healthcare. Healthcare Quarterly, 10(4). Septembre 2007: 84-88. 16 Social Sector Metrics Inc. and Health Intelligence Inc. Physician resource planning: A recommended model and implementation framework. Rapport final soumis par le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse. Le 31 janvier 2002. http://www.doctorsns.com/site/media/DoctorsNS/PhysicianResourcePlanning-finalreport.pdf (consulté le 2 février 2015). 17 McKinsey Global Institute, Disruptive technologies: Advances that will transform life, business, and the global economy. McKinsey & Company 2013. 18 Social Sector Metrics Inc. and Health Intelligence Inc. Physician resource planning: A recommended model and implementation framework. Rapport final soumis par le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse. Le 31 janvier 2002. http://www.doctorsns.com/site/media/DoctorsNS/PhysicianResourcePlanning-finalreport.pdf (consulté le 2 février 2015). 19 Association médicale canadienne. Évolution du lien professionnel entre les médecins du canada et notre système de santé : où en sommes-nous ? (2012) 20 Steven A. Olson et coll., Healthcare technology: Physician collaboration in reducing the surgical cost. Clinical Orthopaedics and Related Research. (2013) 471: 1854-1864. 21 Association médicale canadienne. La flexibilité de la formation en médecine (mise à jour de 2009). 22 Association médicale canadienne. Politique sur les champs d'exercice (2002).
Documents
Moins de détails

L’obésité comme une maladie chronique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11700
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC15-99
L’Association médicale canadienne reconnaît l’obésité comme une maladie chronique
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC15-99
L’Association médicale canadienne reconnaît l’obésité comme une maladie chronique
Text
L’Association médicale canadienne reconnaît l’obésité comme une maladie chronique
Moins de détails

Cadre stratégique de l'AMC sur la sécurité des patients (mise à jour 2010)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9747
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-02-27
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-02-27
Remplace
Cadre stratégique de l'AMC sur la sécurité des patients (2001)
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
CADRE STRATÉGIQUE DE L’AMC SUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS (mise à jour 2010) CONTEXTE L’AMC a pour mission de promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour les Canadiens. Ce qui signifie notamment qu’elle doit veiller à ce que le système de soins de santé soit sécuritaire pour les patients et pour les prestateurs et réussisse à améliorer efficacement la santé de la personne et de la société. Les études publiées depuis quelques années font malheureusement craindre que les soins de santé ne soient pas aussi sécuritaires qu’ils le pourraient. Des données recueillies par des chercheurs de divers pays ont montré que les taux élevés d’événements indésirables évitables sont inacceptables, et atteindraient même 16 %, selon une étude sur les événements indésirables associés aux hospitalisations. Une étude réalisée par G.R. Baker, P.G. Norton et coll., « The Canadian Adverse Events Study: the incidence of adverse events among hospital patients in Canada », a révélé que le taux d’événements indésirable atteignait 7,5 par 100 admissions à l’hôpitali. Ce résultat laisse entendre que sur les quelque 2,5 millions d’hospitalisations annuelles au Canada, environ 185 000 sont associées à un événement indésirable, dont 70 000 seraient possiblement évitables. Ces études ont attiré l’attention sur les erreurs et les événements indésirables dans les soins de santé, mais pour que les patients soient en sécurité, les intervenants du système de santé doivent être constamment conscients des risques présents dans le système et il faut s’attaquer proactivement au problème – de préférence avant que survienne un événement indésirable. Lorsqu’il se produit un événement indésirable évitable, c’est une occasion d’en tirer des leçons et de corriger les sources d’erreur. L’AMC considère prioritaire l'adoption d'une stratégie nationale sur la sécurité des patients visant à instaurer une culture de la sécurité. Le présent cadre stratégique veut présenter un énoncé clair de la position de l’AMC au sujet des principes qui devraient sous-tendre une stratégie sur la sécurité des patients et à assurer une orientation et un appui clairs aux membres de l’AMC et à son personnel qui s’occupent d’initiatives en matière de sécurité des patients. PRINCIPES Le système de santé Résultats Dans tout système complexe, il se produit inévitablement des erreurs et des événements indésirables. Plus les systèmes sont complexes, plus ils sont vulnérables aux erreurs. Des études ont néanmoins révélé un taux inacceptablement élevé d’événements indésirables évitables associé à la gestion des soins de santé. 1. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent viser à améliorer la santé des patients en réduisant au minimum le taux d’événements indésirables évitables et en améliorant la prise en charge des événements qui se produisent. Qualité 2. La sécurité des patients est un aspect des soins de santé de qualité. Les activités reliées à la sécurité des patients doivent entraîner une augmentation nette de la qualité des soins de santé. Facteurs systémiques 3. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent reconnaître que l’erreur et les événements indésirables se produisent en raison de caractéristiques du système où fonctionnent des personnes. Les initiatives doivent viser principalement à prévenir les erreurs futures en redressant le fonctionnement du système plutôt qu’en blâmant et en punissant les personnes. Imputabilité La population du Canada s’attend raisonnablement à ce que les soins de santé n’entraînent pas de traumatisme évitable. 4. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent appuyer l’obligation du secteur de la santé, y compris des fournisseurs, des payeurs et des organismes de réglementation, de rendre compte aux patients et à la population en général de la sécurité des soins de santé. Participants aux soins de santé Les patients comme partenaires 5. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent promouvoir le rôle des patients comme partenaires de la prestation de soins sécuritaires, y compris la prévention et la prise en charge des événements indésirables. 6. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent encourager et prévoir la divulgation complète et appropriée aux patients de renseignements pertinents importants pour leur santé et leurs soins de santé, y compris de l’information sur les événements ou les effets indésirables. Responsabilité professionnelle et appui À quelques exceptions près, les soins de santé sont dispensés par des professionnels compétents et attentionnés qui s’efforcent d'améliorer la santé des patients. 7. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent reconnaître que les professionnels sont tenus d’atteindre et de maintenir les normes de pratique de leur profession. 8. Tout en réagissant comme il se doit aux événements indésirables, les initiatives sur la sécurité des patients doivent tenir compte du rôle professionnel et du bien-être personnel de chaque médecin et des autres prestateurs de soins de santé. Apprentissage et collaboration 9. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent promouvoir et refléter le travail d’équipe, la communication et la collaboration à tous les échelons. 10. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent encourager l'apprentissage par l'expérience personnelle et le partage des connaissances qui permet d’apprendre des expériences d’autrui. Contexte juridique et réglementaire 11. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent promouvoir un contexte juridique et réglementaire appuyant la communication ouverte et la prise en charge efficace des événements indésirables. 12. La protection accordée aux personnes qui expriment leur opinion au sein des comités d’assurance-qualité doit être maintenue. Assise factuelle et évaluation Les initiatives sur la sécurité des patients doivent reposer sur des données probantes solides. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent contenir des dispositions prévoyant une évaluation appropriée. Les initiatives sur la sécurité des patients doivent contenir des dispositions sur la diffusion générale des résultats. DOMAINES D’INITIATIVES SUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS L’instauration d’une culture de la sécurité dans le domaine des soins de santé au Canada passera par la collaboration entre de nombreux groupes et organismes différents. L’AMC peut jouer un rôle de premier plan dans ce groupe général et à l’intérieur de son propre groupe de plus de 70 000 médecins. Dans certains cas, il appartiendra à l’AMC de promouvoir des initiatives réalisables seulement par un autre prestateur ou groupe. Dans d’autres, l’AMC pourra se charger à elle seule d’intervenir. Comme priorité, l’AMC a déterminé qu’elle appuiera : La promotion de modifications de mesures législatives et réglementaires qui élimineraient les désincitations pour les prestateurs de soins de santé à partager de l’information sur les événements indésirables. La sensibilisation accrue à la sécurité des patients et le changement des attitudes face au risque, à l’erreur et aux événements indésirables dans les milieux des soins de santé. La création et la prestation de ressources comme des guides de pratique et des systèmes de technologie de l’information qui ont fait leurs preuves en normalisant la pratique et réduisant les événements indésirables. Les systèmes de production de rapports qui recueillent et agrègent les données sur les risques de façon à permettre l’élaboration et le partage de bonnes pratiques. L’éducation et la formation des professionnels de la santé et des gestionnaires du secteur de la santé afin de les doter des outils conceptuels et pratiques nécessaires pour instaurer des changements dans leurs pratiques et leurs organisations. La promotion et l’élaboration d’un programme de recherche sur la sécurité des patients au Canada. La participation des gouvernements à tous les paliers qui doivent appuyer des initiatives visant à améliorer la sécurité des patients et y engager des ressources. GLOSSAIRE Événement indésirable – Complication ou traumatisme non intentionnel causé par les gestionnaires des soins de santé plutôt que par la maladie du patient et qui entraîne un séjour prolongé à l’hôpital, la morbidité ou la mortalité. Les événements indésirables ne sont pas nécessairement causés par une erreur : par exemple, une réaction toxique à un médicament chez un patient qui ne présente aucun facteur de risque apparent. Erreur – Fait de ne pas exécuter comme prévu une intervention prévue («erreur d’exécution») ou d’utiliser un mauvais plan pour atteindre un but («erreur de planification»). Il se peut qu’une erreur n’entraîne pas d’événement indésirable si elle ne cause pas de préjudice ou si on la corrige à temps. Risque – Le risque de traumatisme ou de perte défini comme mesure de la probabilité et de la gravité d’un effet indésirable sur la santé, les biens, l’environnement ou toute autre valeur. i G. Ross Baker, Peter G. Norton, Virginia Flintoft, Régis Blais, Adalsteinn Brown, Jafna Cox, Ed Etchells, William A. Ghali, Philip Hébert, Sumit R. Majumdar, Maeve O'Beirne, Luz Palacios-Derflingher, Robert J. Reid, Sam Sheps et Robyn Tamblyn. The Canadian Adverse Events Study: the incidence of adverse events among hospital patients in Canada Can. Med. Assoc. J., May 2004; 170: 1678 - 1686.
Documents
Moins de détails

Les changements climatiques et la santé humaine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9809
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-06-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-06-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Les changements climatiques et la santé humaine Contexte De plus en plus, on reconnaît que les changements climatiques posent une importance menace à la société et pourraient devenir l'une des plus grandes menaces pour la santé humaine au XXIe siècle1. Les dommages sont faits maintenant, mais beaucoup de leurs effets sur la santé pourraient se faire sentir dans plusieurs décennies2. Les répercussions possibles pourraient inclure une partie ou la totalité des suivantes : * élévation des taux de mortalité, de morbidité et de traumatismes en résultat des vagues de chaleur et autres conditions météorologiques exceptionnelles; * expansion du rayon d'action de certains vecteurs de maladies infectieuses (c.-à-d. de 260 à 320 millions de cas de paludisme de plus prédits d'ici à 2080 et 6 milliards de personnes de plus exposées à la dengue); * baisse de la production alimentaire et malnutrition accrue; * augmentation des inondations dans certaines régions et des sécheresses ailleurs; perturbation de l'approvisionnement en eau douce; * augmentation des maladies d'origines alimentaire et hydrique; * réchauffement et montée des niveaux de la mer qui aggravera le déplacement et aura un impact additionnel sur les réserves d'eau à cause de la salination; * dysfonctionnement des écosystèmes; * effets négatifs sur la qualité de l'air associés à l'ozone troposphérique, y compris augmentation des taux de morbidité et de mortalité cardiorespiratoires, d'asthme et d'allergènes; * déplacement de populations vulnérables (en particulier dans les régions côtières)1; * perte de moyens de subsistance3. Les répercussions des changements climatiques découleront surtout de l'amplification de dangers pour la santé qui existent déjà4. La sensibilité d'une population aux effets des changements climatiques est liée à ses vulnérabilités existantes (c.-à-d. fardeau morbide, ressources), ainsi qu'à sa capacité d'adaptation5. L'Organisation mondiale de la santé prévoit que les pays qui ont ressenti et continueront probablement de ressentir les effets les plus lourds sont ceux qui ont contribué le moins aux causes des changements climatiques6. Pendant le siècle en cours, la grande majorité des décès attribuables aux changements climatiques se produiront dans les pays en développement aux prises avec des vulnérabilités systémiques, mais un récent rapport de Santé Canada a indiqué que le Canada connaîtra probablement des taux de réchauffement plus élevés que la plupart des autres pays. Les scénarios relatifs aux changements climatiques prédisent un risque accru de conditions météorologiques exceptionnelles et autres événements climatiques dans toutes les régions du Canada, à l'exception du froid extrême7. Les Canadiens les plus vulnérables aux changements climatiques sont les personnes âgées, les enfants et les nourrissons, les personnes désavantagées sur le plan social et celles qui ont déjà des problèmes médicaux comme une maladie cardiovasculaire8. Les citadins pourraient être particulièrement vulnérables à cause de l'effet de l'îlot thermique. Comme ils ont davantage accès à des ressources d'urgence, sanitaires, sociales et financières, ils pourraient toutefois avoir aussi la plus grande capacité d'adaptation9. Les changements climatiques pourraient avoir des répercussions plus graves pour la santé dans les régions de l'extrême nord. Les populations du nord du Canada, y compris les Autochtones, ont déjà commencé à constater des différences dans leurs habitudes de chasse à la suite de la modification des superficies gelées à chaque saison10 et de la fonte des neiges persistantes11. La modification des superficies gelées a aussi entraîné une augmentation du nombre des traumatismes12. À certains endroits dans le Nord, les changements climatiques ont alourdi les risques d'avalanches, de glissements de terrain et d'autres dangers13. D'autres problèmes touchent l'infrastructure du nord du Canada : des communautés constatent déjà une dégradation de la structure à cause du dégel du pergélisol14. Étant donné qu'une grande partie de l'infrastructure du Nord est déjà délabrée, le problème est énorme. L'isolement géographique et le manque de ressources peuvent exacerber encore davantage la situation15. Interventions de l'AMC Les médecins ont un rôle essentiel à jouer en aidant le public à mieux comprendre l'effet que pourraient avoir les changements climatiques sur la santé et en préconisant des mesures de protection de la santé. Il y a des années que l'AMC se penche sur les enjeux des changements climatiques et de la santé humaine. L'AMC a appuyé la ratification du Protocole de Kyoto par le Canada et exhorté le gouvernement fédéral à s'engager à choisir une stratégie face aux changements climatiques qui permettra au pays de tenir ses engagements internationaux tout en maximisant les retombées sur la qualité de l'air et les possibilités de réduction du smog découlant de toute initiative de réduction des gaz à effet de serre. En 2007, le Conseil général a adopté des résolutions pour exhorter le gouvernement à bien se préparer aux répercussions des changements climatiques sur la santé et à prendre des mesures afin d'atténuer l'impact des changements climatiques sur les populations vulnérables du nord du Canada. Au cours de la même année, l'AMC et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada ont mis à jour un énoncé de position commun publié pour la première fois en 1994 où elles préconisent des activités respectueuses de l'environnement dans le secteur des soins de santé. Plus récemment, l'AMC a joué un rôle de premier plan dans la rédaction de politiques de l'Association médicale mondiale (AMM) sur la santé et les changements climatiques. La Déclaration de Delhi sur la santé et les changements climatiques de l'AMM a été adoptée au cours de son assemblée générale annuelle à New Delhi, en Inde, en octobre 2009. La déclaration préconise des interventions dans cinq grands domaines : lutte contre le réchauffement de la planète; leadership pour aider les gens à être suffisamment en santé pour s'adapter aux changements climatiques; éducation et renforcement des capacités; surveillance et recherche; collaboration pour se préparer aux urgences climatiques. La présente politique vise à compléter la déclaration de l'AMM. Que faut-il faire ? Les changements climatiques peuvent avoir d'importantes répercussions sur la santé humaine. Il est peu probable que l'on puisse les éviter, mais il est possible de suivre certaines stratégies pour aider à en limiter les retombées négatives. Éducation et renforcement des capacités Il faut informer davantage le public et les professionnels de la santé au sujet des changements climatiques et les y sensibiliser davantage afin de leur faire comprendre les répercussions sur la santé et d'obtenir des appuis à l'égard des stratégies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer les effets des changements climatiques. L'AMC recommande ce qui suit : 1. Créer un programme national de sensibilisation du public à l'importance de l'environnement et des changements climatiques mondiaux pour la santé personnelle. 2. Encourager les écoles de sciences de la santé à inclure dans leurs programmes d'études des volets portant sur la santé et l'environnement; favoriser l'élaboration de modules d'éducation continue sur la santé et l'environnement et sur les pratiques environnementales propices à la santé. Surveillance et recherche Nos connaissances des répercussions des changements climatiques sur la santé, ainsi que de l'efficacité de diverses stratégies d'atténuation et d'adaptation, comportent des lacunes importantes. Il faut renforcer les fonctions de surveillance et de production de rapports pour permettre de modéliser avec plus de précision les répercussions futures. L'AMC recommande ce qui suit : 3. Le gouvernement fédéral doit s'attaquer aux lacunes de la recherche sur les changements climatiques et la santé en entreprenant des études visant à : - quantifier et modéliser le fardeau morbide des changements climatiques mondiaux; - déterminer les groupes les plus vulnérables, les répercussions des changements climatiques sur la santé particulières aux groupes vulnérables et les nouvelles mesures possibles de protection pour les groupes en cause; - réunir davantage de données plus précises sur la santé, particulièrement dans le cas des groupes vulnérables et mal desservis; - signaler les maladies qui font leur apparition dans le contexte des changements climatiques mondiaux et participer à des enquêtes sur le terrain et à la lutte contre les éclosions de maladies infectieuses; - créer et étendre des systèmes de surveillance pour y inclure les maladies causées par les changements climatiques mondiaux. Alléger le fardeau morbide pour atténuer les répercussions des changements climatiques La sensibilité d'une population aux effets des changements climatiques dépend de ses vulnérabilités. Il faut donc chercher à alléger le fardeau des maladies et améliorer les déterminants sociaux de la santé dans les populations vulnérables du Canada et du monde. L'AMC recommande ce qui suit : 4. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent conjuguer leurs efforts pour améliorer la capacité du public de s'adapter aux changements climatiques et aux conditions météorologiques catastrophiques en - encourageant les comportements qui améliorent l'état de santé général; - créant des programmes ciblés pour lutter contre des expositions précises; - fournissant de l'information sur la promotion de la santé et de l'éducation sur l'autogestion des symptômes de maladies associées aux changements climatiques; - assurant que les infrastructures physiques permettent l'adaptation. 5. Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures concrètes pour réduire les répercussions sur la santé des émissions reliées au climat, et en particulier des initiatives qui amélioreront aussi l'état de santé général de la population. 6. Le gouvernement fédéral doit appuyer l'Objectif de développement pour le millénaire et les principes décrits dans le rapport de la Commission des déterminants sociaux de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Préparation aux urgences climatiques Pour faire face au fardeau futur des changements climatiques sur la santé, il faut que la capacité et l'infrastructure en santé soient suffisantes. La reconstruction de la capacité en santé publique à l'échelle mondiale est considérée comme la réponse la plus importante, rentable et urgente aux changements climatiques16. Au Canada, il faut assurer que le système de santé sera prêt à faire face à une hausse des maladies reliées aux effets des changements climatiques. Il faut aussi renforcer non seulement les systèmes de santé, mais aussi l'infrastructure (c.-à-d. logement) des groupes vulnérables, y compris les Autochtones et les habitants du Nord. L'AMC recommande que les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux conjuguent leurs efforts pour : 7. renforcer le système de santé publique, tant au Canada qu'à l'étranger, afin d'améliorer la capacité des communautés de s'adapter aux changements climatiques; 8. veiller à ce que le système de santé du Canada ait une capacité de pointe suffisante pour faire face à la montée des maladies reliées aux changements climatiques; 9. veiller à ce que la santé des populations vulnérables soit suffisamment bonne pour faire face aux situations reliées aux changements climatiques; 10. créer du savoir sur les meilleures façons de s'adapter aux effets des changements climatiques sur la santé et de les atténuer; 11. faire participer les professionnels de la santé aux plans de préparation aux situations d'urgence des gouvernements et des autorités de la santé publique afin que les fournisseurs des premières lignes soient informés et préparés adéquatement pour bien gérer toute urgence en santé. Promotion de la lutte contre les changements climatiques Enfin, il faut agir pour réduire les effets dommageables du changement climatique. La communauté mondiale doit conjuguer ses efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre rejetées dans l'atmosphère et se concentrer sur des sources d'énergie plus sécuritaires et écologiques. Des investissements dans les réductions des émissions de gaz à effet de serre l'emporteraient énormément sur les coûts et pourraient aider à alléger le fardeau futur des maladies reliées aux changements climatiques17. L'AMC recommande ce qui suit : 12. Le gouvernement du Canada doit devenir un chef de file mondial dans la promotion de politiques économiques, industrielles et sociales équitables et neutres en carbone, ainsi que de pratiques qui luttent contre le réchauffement de la planète, et il doit adopter des cibles précises de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes aux recommandations de la science en évolution du changement climatique. 13. Les professionnels de la santé doivent intervenir dans leur milieu de travail pour réduire l'impact des activités médicales sur l'environnement et créer des milieux de travail professionnels viables. 14. Tous les Canadiens doivent chercher à réduire au minimum leur impact personnel sur l'environnement et encourager les autres à faire de même. Conclusions L'AMC est d'avis que le Canada doit se préparer dès maintenant à faire face aux menaces que le changement climatique pourrait poser à la santé de sa population. Beaucoup de ces effets prendront des décennies à se faire sentir mais certaines populations, comme celles du nord du Canada et celles qui vivent dans les zones côtières de faible élévation, commencent déjà à ressentir les effets du changement climatique. Un bon moyen de commencer à s'attaquer au problème consiste à concentrer les efforts sur l'éducation et sur la promotion de la santé, ainsi que sur les interventions en faveur d'une amélioration des ressources en politiques de santé publique et en soins de santé primaires. En outre, pour mieux comprendre le changement climatique et l'efficacité de stratégies d'atténuation de ses effets et d'adaptation, il faudra effectuer d'autres recherches et recueillir d'autres données. Enfin, la communauté mondiale doit se concerter pour faire face aux répercussions des changements climatiques sur la santé et l'environnement. En conjuguant ses efforts dans une action internationale, il sera possible d'adopter des stratégies d'atténuation des effets négatifs des changements climatiques. Les médecins du Canada croient que ce qui est bon pour l'environnement est aussi bon pour la santé humaine. Il est grand temps que ceux d'entre nous qui œuvrons dans le secteur de la santé au Canada soient pleinement engagés dans les débats et les discussions au sein de notre propre communauté et dans l'ensemble de la société si nous voulons nous assurer que la protection de la santé humaine sera prioritaire dans les stratégies en matière d'environnement et de changement climatique Bibliographie 1 Le tiers de la population du monde vit actuellement à moins de 60 milles de la mer et 13 des 20 plus grandes villes du monde sont situées sur la côte - plus d'un milliard de personnes pourraient être déplacées (Costello et.al., 2009). 1 Costello, Anthony et al. Managing the health effects of climate change. The Lancet. Volume 373, le 16 mai 2009, p. 1693-1733. 2 Organisation mondiale de la Santé, Organisation météorologique mondiale et Programme des Nations Unies pour l'environnement (2003), Changement climatique et santé humaine - Risques et mesures à prendre - Résumé. Disponible ici : http://www.who.int/globalchange/publications/fr/changementclim.pdf 3 Confalonieri et al. (2007), Human Health. Climate Change 2007: Impacts, Adaptation and Vulnerability. Contribution of Working Group II to the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Disponible ici : http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/wg2/ar4-wg2-chapter8.pdf ; Epstein, Paul R. Climate Change and Human Health. The New England Journal of Medicine 353 (14), le 6 octobre 2005; Friel, Sharon, Marmot, Michael, McMichael, Anthony J., Kjellstrom, Tord, and Denny Vagero. Global health equity and climate stabilization: a common agenda. The Lancet. Volume 372, le 8 novembre 2008, p.1677-1683. 4 Confalonieri et al. (2007), Human Health. Climate Change 2007: Impacts, Adaptation and Vulnerability. Contribution of Working Group II to the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Disponible ici : http://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/wg2/ar4-wg2-chapter8.pdf; Organisation mondiale de la Santé (2009), Protecting Health From Climate Change: Global research priorities. Disponible ici : http://whqlibdoc.who.int/publications/2009/9789241598187_eng.pdf 5 Santé Canada (2001), Le changement climatique, la santé et le bien-être : un abécédaire en matière de politiques. Disponible ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/climat/policy_primer-abecedaire_en_matiere/index-fra.php 6 Campbell-Lendrum, Diarmid, Corvalan, Carlos, et Maria Neira. Global climate change: implications for international public health policy. Bulletin de l'Organisation mondiale de la Santé. Mars 2007, 85 (3) p. 235-237 7 Seguin, Jacinthe et Peter Berry (2008), Santé et changements climatiques : évaluation des vulnérabilités et de la capacité d'adaptation au Canada - Rapport de synthèse. Santé Canada. Disponible ici : http://ptaff.ca/blogue/wp-content/uploads/sante_et_changement_climatique-rapport_de_synthese.pdf 8 Santé Canada (2002), Climate Change And Health & Well-Being: A Policy Primer for Canada's North. Disponible ici : http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/H46-2-02-290F.pdf 9 Seguin, Jacinthe et Peter Berry (2008), Santé et changements climatiques : évaluation des vulnérabilités et de la capacité d'adaptation au Canada - Rapport de synthèse. Santé Canada. Disponible ici : http://ptaff.ca/blogue/wp-content/uploads/sante_et_changement_climatique-rapport_de_synthese.pdf 10 Ibid. 11 Santé Canada (2002), Le changement climatique, la santé et le bien-être dans le nord canadien : rapport sommaire. Disponible ici : http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/H46-2-02-290F.pdf 12 Epstein, Paul R. Climate Change and Human Health. The New England Journal of Medicine, 353 (14), le 6 octobre 2005. 13 Seguin, Jacinthe et Peter Berry (2008), Santé et changement climatiques : évaluation des vulnérabilités et de la capacité d'adaptation au Canada - Rapport de synthèse. Santé Canada. Disponible ici : http://ptaff.ca/blogue/wp-content/uploads/sante_et_changement_climatique-rapport_de_synthese.pdf 14 Field, Christopher B. et al. (2007), North America. Climate Change 2007: Impacts, Adaptation and Vulnerability. Contribution of Working Group II to the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Disponible ici : http://www1.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar4/wg2/ar4-wg2-chapter14.pdf 15 Santé Canada (2002), Le changement climatique, la santé et le bien-être dans le nord canadien : rapport sommaire. Disponible ici : http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/H46-2-02-290F.pdf 16 Organisation mondiale de la Santé, Organisation météorologique mondiale et Programme des Nations Unies pour l'environnement (2003), Changement climatique et santé humaine - Risques et mesures à prendre - Résumé. Disponible ici : http://www.who.int/globalchange/publications/fr/changementclim.pdf 17 Campbell-Lendrum, Diarmid, Corvalan, Carlos, et Maria Neira, Global climate change: implications for international public health policy. Bulletin de l'Organisation mondiale de la Santé. Mars 2007, 85 (3) p. 235-237.
Documents
Moins de détails

La transformation des soins de santé au Canada : Des changements réels, des soins durables

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9837
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-07-13
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-07-13
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Le système d'assurance-maladie prisé du Canada fait face à de sérieux défis sur deux fronts clés : il ne répond pas aux besoins légitimes de soins de santé des Canadiens et il dépasse les moyens budgétaires de l'État. Ni la lettre ni l'esprit des principes fondateurs de l'assurance-maladie ne sont actuellement respectés. Les Canadiens ne reçoivent pas la valeur qu'ils méritent du système de santé. En 2008 et 2009, l'Indice Euro-Canada de consommation de services de santé a classé le Canada au dernier rang parmi 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé (les États-Unis n'étaient pas inclus dans l'échantillon). Les Canadiens méritent mieux. Le Canada ne peut continuer dans cette voie. Une transformation massive du système s'impose, tâche qui exige du courage et du leadership politiques, de la flexibilité de la part des professions de la santé et de la prévoyance de la part du public. C'est beaucoup demander, mais l'enjeu porte sur rien de moins que l'une des institutions nationales les plus prisées du Canada. Refuser de relever le défi n'est pas une option. Avec ce rapport " La transformation des soins de santé au Canada : des changements réels, des soins durables ", l'Association médicale canadienne (AMC) se déclare prête à jouer un rôle de chef de file pour faire face aux choix difficiles qui s'imposent afin que les soins de santé fonctionnent mieux pour les Canadiens. La réforme doit viser à mieux servir le patient. Le système doit s'adapter à l'évolution des besoins de soins sans exclure d'autres besoins sociétaux, dont beaucoup sont eux-mêmes des déterminants de la santé tels que l'éducation et la salubrité; il doit s'adapter aussi aux défis que posent les réalités géographiques, culturelles, économiques du Canada et sa réalité démographique émergente. Ce rapport présente un plan stratégique ambitieux mais réalisable afin de préparer le système pour l'avenir. Son triple but consiste à améliorer la santé de la population en général, à améliorer l'expérience des soins pour les patients et à améliorer l'optimisation des ressources consacrées à la santé et aux soins de santé. L'AMC cherche à déclencher une discussion animée chez les médecins, les autres fournisseurs de soins de santé, les gouvernements et la population en général pour que l'on tente, de toute urgence, de placer un système amélioré sur le chemin de la viabilité lorsque les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur la santé arriveront à échéance le 31 mars 2014. Un Accord sur la santé renouvelé pourra ainsi maximiser la valeur pour les patients et maintenir un système de santé solide pour les générations à venir. Ce rapport comporte trois parties : Le problème, Notre vision et le Cadre de transformation. C'est dans cette dernière partie que l'AMC présente son plan de transformation en cinq piliers, qui comprend une Charte des soins axés sur les patients, pour assurer l'avenir des soins de santé publics au Canada. Ces orientations stratégiques sont influencées par les consultations que nous avons eues avec des patients, des groupes de représentation de patients et le grand public. Ces initiatives s'imposent pour appuyer le travail important déjà en cours dans les domaines de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, pour améliorer les capacités de diagnostic et de traitement et pour surveiller le rendement du système. Elles constituent aussi les orientations que nous devons prendre pour nous préparer à répondre aux besoins des générations futures de Canadiens. L'AMC, les associations médicales provinciales et territoriales qui sont nos partenaires et les médecins du Canada sont voués à des changements qui nous permettront d'atteindre notre objectif, soit fournir aux patients des soins optimaux dans un système efficace, responsable et viable, aujourd'hui et pendant des générations à venir. SOMMAIRE L'assurance-maladie bénéficie de l'appui inébranlable des Canadiens depuis presque un demi-siècle. Des temps nouveaux présentent toutefois des défis nouveaux au système de santé et c'est pourquoi il lui a fallu de temps à autre s'adapter et évoluer. L'AMC croit qu'il faut répondre dès maintenant aux nouvelles demandes d'adaptation et le faire d'une manière qui soit conforme à l'esprit et aux principes qui ont guidé l'assurance-maladie depuis le début : c'est ce que reflète le présent document. Ce rapport comporte trois parties. La première présente les problèmes sous-jacents auxquels fait face le système, la deuxième formule une vision de modernisation des principes directeurs du système de santé du Canada et la troisième présente l'ordonnance de l'AMC pour améliorer le système dans le contexte des cinq principes (universalité accessibilité, intégralité, transférabilité et administration publique) établis à l'origine dans la Loi canadienne sur la santé, et au-delà. À la suite du rapport principal, l'Appendice A se penche sur les questions du financement et de la viabilité des soins de santé, dans le but d'informer le lecteur des difficultés inhérentes au défi complexe d'assurer la viabilité de la prestation et du financement des soins de santé pour la population actuelle et future. Partie 1 - Le problème La population du Canada attache de la valeur à son système de santé. En même temps, on reconnaît de plus en plus que le système est inadéquat pour les besoins du XXIe siècle et qu'une réforme s'impose de toute urgence. Les Canadiens attendent trop longtemps pour recevoir des soins. Les fournisseurs de soins se sentent surmenés et découragés. Il n'y a pas suffisamment de moyens de surveiller le rendement du système. Il faut moderniser l'appui technique.. Une analyse plus attentive de l'application des cinq principes de l'assurance-maladie dégage de nombreuses préoccupations. Il y a certes une couverture universelle d'un panier limité de services médicalement nécessaires, mais l'accès à d'autres services de santé essentiels manque d'uniformité, tant à l'intérieur des administrations qu'entre elles. Partout, on attend trop longtemps pour recevoir des soins médicaux nécessaires. Il faut aussi trouver moyen de gérer plus efficacement notre système de santé, car le Canada s'est classé récemment au dernier rang sur 30 pays pour l'optimisation des ressources dépensées. Partie 2 - Notre vision Il y a de nombreuses étapes à franchir pour transformer le système de santé du Canada de façon à le rendre très efficace et pour qu'il réponde aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé. Il faut d'abord réexaminer les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé et les moderniser, car ils ne suffisent plus pour répondre aux besoins actuels et en suivre l'évolution. Tous les Canadiens doivent avoir accès rapidement à un éventail approprié de services médicalement nécessaires dans tout le continuum des soins, sans égard à leur capacité de payer. Les soins de santé doivent être axés sur les patients. Les soins doivent être dispensés efficacement et bien coordonnés entre tous les fournisseurs de soins. Le système de santé doit être doté des ressources nécessaires pour lui permettre de fournir des soins de façon viable et de continuer à répondre à nos besoins à mesure de leur évolution. Partie 3 - Le cadre de transformation Le Plan de l'AMC sur la transformation des soins de santé vise trois buts fondamentaux : améliorer la santé de la population, améliorer l'expérience de soin des patients et améliorer la valeur des fonds utilisés pour les soins de santé. L'AMC a formulé un cadre de transformation qui énumère les mesures à prendre pour produire le changement. Elles sont organisées selon cinq grands piliers, comme suit : 1. Bâtir une culture de soins axés sur les patients * Créer une Charte des soins axés sur les patients 2. Offrir des incitations afin d'améliorer l'accessibilité et la qualité des soins * Modifier les incitatifs afin d'améliorer l'accès en temps opportun * Modifier les incitatifs afin d'appuyer des soins de qualité 3. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins * Accès universel aux médicaments d'ordonnance * Soins continus en dehors des établissements de soins actifs 4. Aider les fournisseurs à aider les patients * Assurer que le Canada a une offre suffisante de ressources humaines pour le secteur de la santé * Adoption plus efficace des technologies de l'information en santé 5. Intégrer l'imputabilité et la responsabilité à tous les niveaux * Besoin d'imputabilité du système * Besoin de gestion du système L'AMC reconnaît qu'aucune de ces orientations ne pourra à elle seule transformer notre système de santé. Elles ne constituent pas non plus une liste exhaustive de mesures, car il y a beaucoup d'autres orientations qu'il est possible de prendre pour appuyer notre vision. Nous croyons toutefois que ce cadre contient les orientations nécessaires pour progresser vers le système plus efficace, plus fonctionnel et davantage axé sur les patients que les Canadiens méritent. Sommaire des orientations recommandées par l'AMC 1. Mobiliser l'appui des gouvernements et du public en faveur de la Charte des soins axés sur les patients de l'AMC. 2. Instaurer pour les hôpitaux le financement basé en partie sur l'activité (ou tarification à l'activité), dans le cadre duquel les établissements sont financés en fonction du nombre de patients et du type de maladies qu'ils traitent, afin d'améliorer l'accès en temps opportun aux soins en établissement. 3. Mettre en œuvre des régimes appropriés de rémunération au rendement afin d'encourager la qualité des soins à la fois au niveau du clinicien et à celui de l'établissement. 4. Établir une démarche pour l'assurance complète des médicaments prescrits afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 5. Commencer sur-le-champ à construire d'autres établissements de soins de longue durée. 6. Avec la collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, créer des normes nationales sur les soins continus afin d'établir les critères d'admissibilité et de prestation des soins et les frais d'hébergement. 7. Formuler des options pour faciliter le préfinancement en prévision des besoins en soins de longue durée. 8. Lancer un dialogue national au sujet de la Loi canadienne sur la santé dans le contexte du continuum des soins. 9. Explorer des façons d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée. 10. Établir un plan à long terme de gestion des ressources humaines de la santé par l'intermédiaire d'un organisme national qui appuiera ses délibérations sur les meilleures données probantes disponibles. Dans le contexte de ce plan, il faut : a) Augmenter le nombre de places en facultés de médecine et de postes de formation en résidence. b) Investir dans des stratégies de recrutement et de fidélisation des médecins, des infirmières et des autres travailleurs de la santé. c) Faciliter l'intégration dans nos effectifs de la santé des diplômés de facultés de médecine étrangère et des médecins du Canada qui travaillent actuellement à l'étranger. d) Ajouter aux effectifs de la santé de nouveaux fournisseurs comme les adjoints au médecin et améliorer les soins en collaboration et en équipe, là où il convient de le faire. 11. Adopter le plan quinquennal de l'AMC afin d'établir des objectifs clairs pour accélérer l'adoption des technologies de l'information en santé (TIS) au Canada. 12. Accélérer l'implantation de l'établissement d'ordonnances électroniques au Canada afin d'en faire le principal mode d'établissement d'ordonnances d'ici à 2012 13. Exiger des rapports publics sur le rendement du système, y compris ses résultats. 14. Créer un mécanisme indépendant pour surveiller le financement des programmes de soins de santé aux niveaux fédéral et provincial-territorial. PARTIE 1- LE PROBLÈME Résumé : La population du Canada attache de la valeur à son système de santé. Toutefois, non seulement notre système d'assurance-maladie ne respecte pas les cinq principes - universalité, accessibilité, transférabilité, intégralité et administration publique - établis à l'origine dans la Loi canadienne sur la santé de 1984, mais ces cinq principes, bien qu'ils soient pertinents, doivent être élargis afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens dans le domaine de la santé. Les Canadiens attachent une importance vitale au soulagement de la souffrance et à la promotion de la santé et de la dignité humaines - pour des raisons philosophiques autant que pragmatiques. Autrement dit, on reconnaît en général que la santé constitue " un bien " précieux grâce auquel tous les citoyens sont mieux en mesure de s'épanouir, personnellement et collectivement. En dépit de cette croyance fondamentale, pour beaucoup de gens, aucun des impératifs de notre système de santé - optimiser le fonctionnement, soulager la souffrance avec compassion et promouvoir la dignité - n'est atteint. Notre population et nos fournisseurs de soins de santé sont témoins de ces défaillances tous les jours. Les sondages montrent que les Canadiens appuient sans réserve les cinq principes énoncés en 1984 dans la Loi canadienne sur la santé : universalité, accessibilité, transférabilité, intégralité et administration publique1. En fait, depuis le lancement de l'assurance-maladie - en Saskatchewan en 1962 et ailleurs au Canada peu après - le concept de l'universalité des soins de santé est devenu un élément central de notre identité nationale. Presque un demi-siècle après l'avènement de l'assurance-maladie, le système de santé du Canada est toutefois très loin de satisfaire aux exigences qui lui sont imposées par les patients et par les fournisseurs. Les Canadiens comprennent bien que pour maintenir l'universalité des soins de santé, il faut des ressources publiques importantes. La montée en flèche des coûts des soins de santé est souvent considérée comme le problème majeur, mais d'autres facteurs contribuent à la crise. Les sondages ont toujours montré que les Canadiens sont extrêmement satisfaits des soins qu'ils reçoivent, lorsqu'ils finissent par les recevoir. Toutefois, la plupart des Canadiens estiment en général que leur système de santé n'est pas aussi bien géré qu'il le devrait. Le manque d'accès en temps opportun à leur médecin de famille, la longueur des temps d'attente pour les examens de diagnostic, le manque généralisé d'accès aux spécialistes et aux traitements spécialisés et la qualité des soins compromise dans des services d'urgence surchargés ou la non-disponibilité de services d'urgence à proximité préoccupent de plus en plus les Canadiens. Avec le vieillissement de la population, les enjeux de fin de vie prennent de plus en plus d'importance, et pourtant bien des personnes âgées n'ont pas accès à des soins palliatifs spécialisés. Ni la lettre ni l'esprit des principes fondamentaux de l'assurance-maladie ne sont respectés aujourd'hui. Les Canadiens ne reçoivent pas la valeur qu'ils méritent du système de santé. Des enjeux comme la qualité des soins, l'imputabilité et la viabilité sont maintenant reconnus comme des aspects clés d'un système de santé très performant. Selon les paramètres d'aujourd'hui, la " santé " ne consiste pas simplement à évaluer et traiter la maladie : elle consiste aussi à prévenir la maladie et à créer et appuyer les facteurs sociaux qui contribuent à la santé. Il y a un élément qui manque aussi dans notre système actuel mais qui est d'importance vitale pour des soins appropriés, soit les technologies de l'information en santé (TIS). Dans ce domaine, le Canada manque cruellement à la fois de ressources et d'efforts coordonnés vers l'établissement d'un plan d'implantation des TIS. Avant d'aborder les éléments qui manquent dans le système de santé du Canada, il faut poser un diagnostic approprié du système actuel et analyser de plus près comment le système de santé ne réussit pas à livrer la marchandise à l'égard des cinq principes fondamentaux de l'assurance-maladie. 1. Universalité Les études montrent régulièrement que les populations marginalisées plus pauvres n'ont pas accès aux soins dont elles ont besoin. Les populations mieux nanties utilisent les soins de santé plus souvent que les populations à revenu plus faible, même si celles-ci présentent des taux plus élevés de morbidité. Les groupes plus pauvres reçoivent moins de services qui appuient une bonne santé. Les populations les plus vulnérables sont les moins capables d'avoir accès au système de santé et de s'y retrouver. Ce sont pourtant elles qui sont les plus susceptibles d'avoir besoin de soins de santé parce que souvent, elles n'ont pas accès aux déterminants essentiels de la santé que sont le logement, l'éducation et la sécurité alimentaire. Les Canadiens attachent une grande importance à l'universalité du système de santé. Toutefois, même s'il y a couverture intégrale des services hospitaliers et médicaux, il y a couverture inégale d'autres services essentiels à la santé et à la qualité de vie (p. ex., les médicaments d'ordonnance et les soins à domicile). 2. Accessibilité Le principe d'accessibilité énoncé dans la Loi canadienne sur la santé ne définit pas l'" accès en temps opportun " aux soins nécessaires. Pour bien des patients, les mois d'attente pour obtenir des traitements nécessaires équivalent à un manque complet " d'accessibilité ". Les temps d'attente pour un nombre limité d'interventions chirurgicales ont certes diminué, mais bien des Canadiens attendent toujours beaucoup trop longtemps pour recevoir les soins médicaux nécessaires afin de traiter un vaste éventail de problèmes. Pour beaucoup de types de traitements, les Canadiens attendent plus longtemps que la population de la plupart des autres pays industrialisés qui ont des systèmes d'assurance-maladie universel semblables au nôtre. Près de cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, ce qui limite sévèrement l'accès à des soins médicaux primaires adéquats. 3. Intégralité Les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie doivent fournir tous les services hospitaliers et médicaux " médicalement nécessaires ". Les Canadiens méritent de pouvoir obtenir dans la plus grande mesure possible tous les services médicalement nécessaires (selon les données probantes). Or, depuis la création de l'assurance-maladie au cours des années 1960, les tendances des soins ont changé de façon spectaculaire - on dispensait autrefois principalement des soins actifs alors que maintenant les besoins de santé sont de plus grande envergure et comprennent la prévention, le traitement et la prise en charge des maladies chroniques. En outre, il existe aujourd'hui des technologies, des traitements et des médicaments nouveaux pour diagnostiquer et traiter les maladies, que les planificateurs de l'assurance-maladie ne pouvaient pas prévoir à l'origine. À l'époque de l'adoption de la Loi canadienne sur la santé, les services médicaux et hospitaliers comptaient pour 57 % des dépenses de santé, et cette proportion était tombée à 41 % en 20082. En dépit de ces changements, d'importantes dépenses publiques dépassant les services couverts par la Loi (plus de 25 % du total) sont consacrées à des programmes comme l'assurance-médicaments des personnes âgées et les soins à domicile. Ces programmes ne sont toutefois pas assujettis aux critères de programme de la Loi et sont souvent la cible de réductions arbitraires. La majorité des gens en âge de travailler et des membres de leur famille sont couverts par une assurance-maladie privée, mais les personnes à faible revenu bénéficient moins souvent de tels avantages. De plus, le pourcentage des Canadiens qui travaillent dans des conditions d'emploi hors norme (p. ex., à temps partiel, temporairement ou à contrat) est à la hausse, et ces travailleurs sont moins susceptibles de bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires3. En outre, même si la plupart des provinces et des territoires offrent une forme ou une autre d'assurance-médicaments pour les personnes âgées, il fort probable que l'accès à d'autres avantages sociaux supplémentaires après la retraite soit très variables. Les lacunes les plus graves de la couverture comprennent les suivantes : * Le manque d'accès aux médicaments d'ordonnance pour les personnes qui n'ont pas d'assurance-maladie privée ou qui n'ont pas droit aux programmes publics d'assurance-médicaments - le problème est particulièrement important pour beaucoup d'habitants de la région de l'Atlantique. * Le manque de soins continus, y compris à la fois d'aide aux personnes qui veulent rester chez elles (soins à domicile), ou de soins appropriés en établissement (p. ex., soins de longue durée en établissement). * Une pénurie de services adéquats de santé mentale. Les maladies mentales constituent un des principaux fardeaux morbides au Canada. L'accès aux services de santé mentale pour les enfants et les adultes est médiocre. Les hôpitaux psychiatriques ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Beaucoup de services essentiels, comme les services psychologiques ou les pharmacothérapies en dehors de l'hôpital, ne sont pas couverts par les régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-maladie. 4. Transférabilité Les Canadiens devraient être couverts à l'extérieur de leur province ou territoire de résidence. La transférabilité en vertu de la Loi canadienne sur la santé ne couvre pas les gens qui cherchent à obtenir en dehors de leur province ou territoire de résidence des soins non urgents. Les Canadiens qui essaient d'obtenir des soins non urgents dans une autre province ou un autre territoire ne sont pas couverts par leur régime d'assurance-maladie à moins d'obtenir une approbation préalable (qui porte habituellement sur des services non disponibles dans leur province ou territoire de résidence). Certaines administrations respectent le principe de la transférabilité, mais il n'a jamais été totalement appliqué au Québec. Le Québec n'a pas signé d'ententes bilatérales avec les autres provinces et territoires pour que les fournisseurs soient rémunérés aux tarifs de la province ou du territoire d'accueil. C'est pourquoi les patients du Québec qui reçoivent des soins médicaux en dehors de leur province doivent souvent payer comptant les services reçus et se faire rembourser une partie de leurs coûts par le régime d'assurance-maladie du Québec. 5. Administration publique Le régime d'assurance-maladie doit être administré et exploité sans but lucratif. On interprète souvent de façon erronée le principe de l'administration par le secteur public en pensant qu'il s'entend du financement par le secteur public de services fournis par celui-ci. En fait, même si les services couverts par l'assurance-maladie (services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires) sont financés en très grande partie par le secteur public, la plupart sont fournis par le secteur privé. La plupart des médecins sont des entrepreneurs indépendants, tandis que la plupart des hôpitaux sont des entités privées régies par des conseils d'administration communautaires. Cette conception erronée de ce qui constitue l'administration par le secteur public a empêché l'élaboration de modèles innovateurs de services financés par le secteur public et fournis par le secteur privé. Le régime d’assurance-maladie du Canada est administré par le secteur public, mais on peut certainement soutenir que le système de santé du Canada n’utilise pas de façon optimale les ressources financières : le Canada est un des pays qui dépense le plus en soins de santé comparativement à d’autres pays industrialisés offrant des soins universels – le Canada vient au cinquième rang pour les dépenses par habitant consacrées aux soins de santé et au sixième pour les dépenses de santé en pourcentage du produit intérieur brut. Les Canadiens ont dépensé quelque 183 milliards de dollars en soins de santé en 2009, soit 5452 $ par personne2 . De ce total, 3829 $ ou 70 % sont dépensés par l’intermédiaire du système financé par le secteur public. Les dépenses de santé au Canada ont augmenté de 6,8 % par année au cours des cinq dernières années; elles augmentent plus rapidement que la croissance de l’économie et, ce qui est plus important, plus rapidement que les recettes publiques aussi bien fédérales que provinciales et territoriales. En dépit des sommes importantes consacrées aux soins de santé, plusieurs indicateurs clés, dont l'accès en temps opportun, révèlent que le système de santé du Canada n'est pas performant. Les experts reconnaissent que le système de santé actuel du Canada ne fournit pas le niveau de soins dont bénéficient d'autres pays industrialisés. Le Conference Board du Canada4, l'Organisation mondiale de la santé5, le Fonds du Commonwealth6 et le Frontier Centre for Public Policy7 ont tous accordé une mauvaise note au système de santé du Canada pour ce qui est de l'" optimisation des ressources " et de l'efficacité. Il faut envisager de nouveaux modèles de gouvernance à la fois pour améliorer l'efficacité du système et en accroître l'imputabilité. VIABILITÉ BUDGÉTAIRE Outre la nécessité d'améliorer le rendement de notre système de santé, il y a aussi la question de la viabilité budgétaire. En 1998, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, a été parmi les premiers à donner l'alarme au sujet de la viabilité dans un rapport sur les répercussions du vieillissement de la population. Ce rapport prévoyait que si les augmentations persistaient au taux annuel de 2 % de la croissance réelle, les dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB pourraient aller jusqu'à doubler pour passer de 6,4 % en 1996 à 12,5 % en 20318. Or, selon les estimations les plus récentes de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), les dépenses de santé des gouvernements atteignaient 8,4 % du PIB en 2009i, taux qui a déjà dépassé les 8,1 % estimés pour 2011 dans les scénarios de croissance élevée contenus dans le rapport de 19982. Plus récemment, le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a donné de nouveau l'alarme dans son rapport sur la viabilité budgétaire de février 20109. Selon ses projections, le total des dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux devrait dépasser 14 % du PIB en 2040-2041. Ce rapport présente des estimations de l'écart fiscal, qui s'entend de l'augmentation des impôts ou de la réduction des dépenses, mesurée par rapport au PIB, qui s'impose pour assurer la viabilité à long terme. Dans son scénario de référence, il faudrait que le gouvernement augmente ses revenus ou réduire ses dépenses de 15,5 milliards de dollars par année à compter de maintenant. Comme la plupart des commentateurs prévoient une augmentation de la demande de services en soins de santé, il est peu probable que les dépenses diminuent; par conséquent, le scénario le plus plausible est celui où il faudra accroître les revenus. Or, si les instances politiques ou la population n'appuient pas une augmentation des revenus publics destinés à la santé afin de maintenir l'universalité et la mise en commun du risque, nous devrons alors choisir des moyens de réunir des fonds de sources privées. L'Appendice A présente une analyse plus détaillée du financement et de la viabilité des soins de santé. PARTIE 2 - NOTRE VISION Résumé : Il y a de nombreuses étapes à franchir pour transformer le système de santé du Canada afin qu'il devienne très efficace et réponde aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé. Il faut commencer par revoir les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé - universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et administration publique - et les moderniser pour répondre aux besoins actuels et continuer à y répondre à mesure de leur évolution. MODERNISER LES PRINCIPES DE L'ASSURANCE-MALADIE Il faut entreprendre des changements en visant d'abord les intérêts des patients. Pour l'AMC, cela signifie l'application réelle et la modernisation de la Loi canadienne sur la santé. Un changement transformationnel recentrera notre système afin qu'il serve les patients - et non le contraire comme c'est si souvent le cas aujourd'hui. Le Canada doit suivre l'exemple d'autres pays industrialisés qui ont réussi à atteindre cet objectif fondamental. Voici les principes modernisés que recommande l'AMC pour le système de santé du Canada : 1. Universalité Tous les Canadiens devraient avoir accès à l'éventail complet des services de santé nécessaires (selon les données probantes) au moyen de tout un ensemble de méthodes de financement permettant d'assurer la couverture universelle quelle que soit la capacité de payer. Cela comprend la satisfaction des besoins des groupes vulnérables qui peuvent ne pas avoir accès aux services à cause de divers obstacles (p. ex., géographiques, socio-économiques ou sociodémographiques). 2. Accessibilité Tous les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun à l'éventail complet des services de santé durant toute leur vie, depuis les soins primaires (ce qui comprend la prévention des maladies et la promotion de la santé) jusqu'aux services communautaires, aux services à domicile qui favorisent la réadaptation et le maintien de la santé et aux soins palliatifs en fin de vie, en passant par les soins secondaires et tertiaires en établissement. Il devrait y avoir des objectifs ou points de repère clairs et mesurables sur les temps d'attente pour avoir accès à des soins nécessaires et des solutions de rechange financées par le secteur public devraient être disponibles lorsque des patients qui en ont besoin n'ont pas accès aux soins en temps opportun dans leur localité. 3. Intégralité Tous les Canadiens devraient avoir accès à l'éventail complet des services de santé, avec des incitatifs qui encouragent la prévention des maladies et la promotion d'une santé optimale tout en tenant compte des facteurs complexes qui ont une incidence sur la santé et la maladie (c.-à-d., déterminants sociaux de la santé). Tous les Canadiens devraient avoir accès à un ensemble défini et comparable à l'échelle nationale de services de base financés par le secteur public, choisis de manière transparente et éclairée au moyen de données probantes. Il faut assurer une surveillance continue de la comparabilité partout au pays de l'accès à un éventail complet de services de santé médicalement nécessaires. 4. Transférabilité Les Canadiens doivent être couverts lorsqu'ils se déplacent au Canada à l'extérieur de leur province ou territoire de résidence. Toutes les administrations doivent respecter ce principe et doivent l'appliquer à tous les niveaux des soins nécessaires. 5. Administration par le secteur public Les services doivent être fournis de façon appropriée, efficiente et efficace, et les fournisseurs et les patients doivent conjuguer leurs efforts pour déterminer comment y parvenir. Le système doit veiller à ce que les services soient intégrés et coordonnés entre les fournisseurs et les services de façon à maintenir la continuité des soins. Du point de vue des patients, les soins sont bien coordonnés entre les fournisseurs et entre les niveaux (c.-à-d., du médecin à l'hôpital; de l'hôpital au retour à la maison, etc.), et sont appuyés par un système électronique d'information sur la santé sécurisé et fonctionnel. Le système doit être guidé par des incitatifs adéquatement structurés qui récompensent la prestation efficace et en temps opportun de soins de grande qualité aux patients. Ces incitatifs pourraient comprendre le financement des hôpitaux basé sur l'activité (qu'on appelle parfois " financement axé sur les patients ") et des mesures de rémunération au rendement des fournisseurs de soins de santé. La concurrence devrait reposer sur des mesures valides de la qualité et de l'efficacité. Le système utiliserait les fournisseurs de services des secteurs public et privé et mettrait en place des exigences et des règlements uniformes pour mesurer la qualitéii Le système doit pouvoir démontrer qu'il y a optimisation des ressources. Des mécanismes d'imputabilité et de mesure du rendement doivent être en place à tous les niveaux pour assurer la surveillance et la gestion du rendement du système (p. ex., efficacité et efficience). La production de rapports publics sur le rendement du système devra faire partie des activités périodiques. On devra établir les cibles et les buts de la société en matière de santé en vue d'obtenir des résultats, et veiller à ce qu'ils soient atteints. Les fournisseurs de soins de santé et les communautés devront participer activement à la prise de décision dans le système. 6. Un système axé sur les patients Le système doit être axé sur les patients. Les soins axés sur les patients permettent un accès transparent au continuum des soins, en temps opportun, en fonction du besoin et non de la capacité de payer, tiennent compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traitent le patient avec respect et dignité. 7. Viabilité Le système doit être doté des ressources appropriées de façon viable. Le financement doit être suffisant pour répondre sans interruption aux besoins de santé. Le système doit être résilient, c'est-à-dire capable de résister aux hausses de la demande et aux pressions budgétaires, ou d'y répondre. Il doit avoir la capacité d'innover et de s'améliorer, et être capable de prévoir les nouveaux besoins en santé. On doit procéder continuellement à une surveillance et à une documentation prospectives des besoins émergents en santé et du fardeau de la morbidité. Il faut élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour répondre adéquatement à ces besoins. PARTIE 3 - LE CADRE DE LA TRANSFORMATION Sommaire : Le plan de transformation des soins de santé comporte trois objectifs : améliorer la santé de la population, améliorer l'expérience de soins des patients et améliorer la valeur des fonds utilisés pour les soins de santé. Il y a de nombreuses étapes à franchir pour transformer le système de santé du Canada afin qu'il devienne très efficace et réponde aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé. Les étapes suivantes sont contenues dans un Plan stratégique sur la transformation basé sur cinq piliers et qui recommande des interventions précises. 1. Bâtir une culture de soins axés sur les patients * Créer une Charte des soins axés sur les patients 2. Offrir des incitations afin d'améliorer l'accès et la qualité des soins * Modifier les incitatifs afin d'améliorer l'accès en temps opportun * Modifier les incitatifs afin d'appuyer des soins de qualité 3. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins * Donner un accès universel aux médicaments d'ordonnance * Offrir des soins continus en dehors des établissements de soins actifs 4. Aider les fournisseurs à aider les patients * Veiller à ce que le Canada dispose d'un bassin suffisant de ressources humaines dans le secteur de la santé * Viser une adoption plus efficace des technologies de l'information en santé 5. Intégrer l'imputabilité et la responsabilité à tous les niveaux * Besoin d'imputabilité du système * Besoin de gestion du système L'AMC reconnaît qu'aucune de ces orientations, prise séparément, va transformer notre système de soins de santé. De plus, elles ne constituent pas une liste exhaustive de mesures, car il y a beaucoup d'autres orientations qu'il est possible de prendre pour appuyer notre vision. Ce cadre contient cependant les instructions nécessaires pour nous diriger vers le système axé davantage sur les patients que les Canadiens méritent. Les éléments facilitateurs clés suivants doivent être en place si l'on veut que le plan de transformation du système de santé soit un succès : * leadership à tous les niveaux, y compris un leadership politique solide; * des Canadiens bien informés qui comprennent le besoin d'un système de santé très performant et ses caractéristiques; * des patients, des médecins et d'autres fournisseurs participant activement à la réforme et à la gestion du système; * un engagement envers la viabilité et des ressources suffisantes pour assurer que les services sont en place; * des systèmes de technologie de l'information afin d'améliorer la prestation des services, de gérer les soins à l'intérieur des services et entre eux, et de surveiller et d'évaluer le rendement de l'organisation et du système; * des incitatifs dûment harmonisés pour appuyer tout un éventail de modèles de financement et de prestation capables d'atteindre les buts du système (p. ex., améliorer l'accès, améliorer la qualité); * une planification coordonnée des ressources humaines de la santé à l'échelle provinciale, territoriale et nationale; * un engagement d'appuyer l'amélioration continue de la qualité et la prise de décision éclairée par des données probantes aux échelons tant des politiques que des soins cliniques. Les orientations que l'AMC estime nécessaires pour transformer avec succès le système de soins de santé s'articulent autour de ces cinq piliers. Bien d'autres réformes ont été proposées au Canada et ailleurs mais, d'après l'expérience internationale, ce sont celles qui doivent recevoir une attention prioritaire. 1. BÂTIR UNE CULTURE DE SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS Le concept des soins axés sur les patients est de plus en plus répandu dans d'autres pays industrialisés qui sont aussi en train de transformer leur système de santé. Le principe essentiel, c'est que les services de soins de santé sont fournis d'une manière qui donne le meilleur résultat pour les patients. Les fournisseurs de soins de santé établissent avec les patients et les membres de leur famille des partenariats pour déterminer l'éventail des besoins et les préférences et pour y répondre. Médecins et autres fournisseurs de soins de santé, gouvernements et patients ont tous leur propre rôle précis à jouer dans la création d'un système axé sur les patients et dans le virage vers celui-ci. Les patients ont toujours insisté sur l'importance d'être respectés, de la communication ouverte et de la confidentialité des renseignements personnels, en plus de soins médicaux de qualité. S'il est clair que la création d'un système de santé axé sur les patients est préférable pour eux, elle l'est aussi pour les médecins et pour tous les fournisseurs de soins de santé et les administrateurs. Un système axé sur les patients est un environnement qui offre aux médecins le contexte idéal pour prodiguer à leurs patients les meilleurs soins médicaux possible. Pour les administrateurs de la santé, le recrutement et la fidélisation de fournisseurs satisfaits de leur travail et de leur environnement peuvent avoir de nombreuses retombées concrètes. Par exemple, les hôpitaux qui appliquent les principes des soins axés sur les patients ont constaté des améliorations des résultats pour les patients dans les domaines allant d'une durée de séjour plus courte à l'amélioration du recrutement du personnel, en passant par la réduction du nombre d'erreurs de médicaments10. Il est reconnu que les fournisseurs de soins de santé cherchent à pratiquer les soins axés sur les patients. Le problème, c'est souvent que la rupture des soins axés sur les patients se produit dans le système - qui doit servir de réseau de services. CHARTE DES SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS Une importante étape dans l'établissement d'une culture de soins axés sur les patients est de créer une Charte des soins axés sur les patients. Comme énoncé de vision, la Charte se veut raisonnable et équitable tout en reconnaissant les contraintes au niveau des ressources. Malgré ces contraintes, les gouvernements ont le devoir de fournir les ressources nécessaires pour dispenser et obtenir des soins de grande qualité. Cette Charte constitue une convention réciproque mutuelle entre les patients, les médecins, les autres fournisseurs de soins, les bailleurs de fonds et les organisateurs des soins. Dignité et respect * Toutes les personnes sont traitées avec compassion, dignité et respect. * Les soins de santé sont fournis dans un environnement exempt de toute discrimination ou stigmatisation. * Les services de soins de santé répondent aux besoins individuels et tiennent compte des préférences personnelles. Accès aux soins (opportunité, continuité, intégralité) * L'accès à tous les services en temps opportun est déterminé par le besoin pour la santé de la personne. * L'accès aux services appropriés n'est pas limité par la capacité de payer de la personne. * Les soins sont continus entre les fournisseurs de soins de santé et entre les milieux de soins. Sécurité et pertinence * Les soins sont fournis conformément aux normes de soins professionnelles applicables, par des fournisseurs de soins de santé possédant les qualifications appropriées, sans égard au point de service. * Les soins sont fondés sur les meilleures données probantes disponibles et fournis dans le milieu le plus sécuritaire possible. * La qualité de tous les services de santé est évaluée, surveillée et améliorée de façon proactive. * Les soins sont aussi éclairés et influencés par les leçons tirées de tout incident critique ou événement indésirable et par les expériences des patients. Confidentialité et sécurité de l'information * Les renseignements personnels sur la santé sont recueillis, gardés, consultés, utilisés et divulgués conformément aux lois applicables. * Les fournisseurs et les bénéficiaires de soins ont la responsabilité commune de l'exactitude et de l'intégralité de l'information contenue dans les dossiers de santé personnels. Prise de décision * Les patients participent activement avec les fournisseurs aux décisions qui portent sur leurs soins et leurs traitements médicaux. * Du soutien personnel et de l'aide en communication sont disponibles au besoin. * Les patients peuvent désigner une autre personne (mandataire) capable d'agir en leur nom et de connaître les renseignements personnels sur leur santé. * Les décisions relatives aux soins sont prises après divulgation totale de tous les renseignements pertinents. * Les patients peuvent consentir aux examens, interventions ou traitements ou les refuser et peuvent changer d'idée ou modifier leurs décisions sans que leur choix leur soit préjudiciable. * Toute personne peut refuser de participer à des recherches sans que ce refus lui soit préjudiciable. Assurabilité et planification des services de santé * Toutes les parties utilisent les ressources du système de santé de façon appropriée. * Les bénéficiaires et les fournisseurs sont informés et peuvent participer directement ou par l'intermédiaire de représentants à la planification, à l'organisation, à la prestation et à l'évaluation des services de santé. * Les décisions au sujet de la prestation et de l'assurabilité des médicaments et autres traitements ou services sont prises conformément aux données probantes et aux meilleures pratiques. * Les processus décisionnels du gouvernement qui portent sur la planification, la réglementation et la prestation des services de soins de santé sont transparents. Préoccupations et plaintes * Toute personne peut formuler des commentaires au sujet de tout aspect de ses soins de santé personnels et demander qu'on enquête sur ses préoccupations et qu'on y donne suite sans qu'il en découle pour elle de répercussions négatives. * Les patients reçoivent de l'information et un témoignage de regret et de sympathie si un événement indésirable se produit durant leurs soins, quelle qu'en soit la cause. * Les fournisseurs défendent et préconisent publiquement au nom des Canadiennes et des Canadiens la prestation de soins de grande qualité. Orientation La création d'une Charte des soins axés sur les patients présentée dans la section précédente constitue une solide base sur laquelle asseoir une culture des soins axés sur les patients. Pour que la Charte fonctionne, elle doit compter sur des mécanismes d'appui qui garantissent l'imputabilité. Des paramètres devront être établis pour suivre les éléments de la Charte. Pour que la Charte ait un effet sur la culture du système de santé et sur les soins, les gouvernements, les fournisseurs et les patients doivent l'accepter. D'autres exemples d'activités possibles pour promouvoir une culture de soins axés sur les patients pourraient comprendre ce qui suit : * disponibilité accrue de programmes de prévention des maladies * plus grande participation des patients et des membres de leur famille à la prestation des soins lorsqu'ils le désirent (p. ex., si le patient le préfère, on pourra donner de la formation aux membres de sa famille et à des amis pour qu'ils aident à lui fournir des soins à l'hôpital ou dans la communauté); * sollicitation auprès des patients de commentaires sur les services de soins de santé reçus et volonté d'effectuer des changements à la lumière de cette rétroaction; * établissement de conseils consultatifs de patients et de membres de leur famille pour les hôpitaux ou les régions sanitaires * établissement d'un processus qui permet aux patients ou aux membres de leur famille de soulever rapidement et avec efficience une préoccupation au sujet des soins * fournir aux patients de l'information sur la façon de consulter leurs dossiers médicaux à l'hôpital ou dans la communauté. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Dans son rapport final, l'Étude sur les patients d'abord menée par la Saskatchewan, For Patients' Sake (2009)11, a consacré beaucoup d'attention à la nécessité de réorienter les soins de santé vers un système axé davantage sur les patients. Le commissaire Tony Dagnone a déclaré dans son rapport qu'il faut " intégrer le concept du "patient d'abord" comme valeur fondamentale des soins de santé et l'incruster dans "l'ADN" de toutes les organisations de soins de santé ". On recommande dans le rapport l'adoption d'une Charte des droits et responsabilités des patients pour la Saskatchewan. Plus récemment, un comité consultatif du ministre de la Santé de l'Alberta a aussi recommandé la création d'une charte des patients pour la province12. On peut tirer des enseignements des effets des chartes des patients adoptées dans d'autres pays industrialisés. Le Service national de santé (National Health Service ou NHS) en Angleterre a adopté récemment une constitution qui établit ses principes et ses valeurs. Elle détermine les droits des patients, du public et des membres du personnel, les engagements pris par le NHS, de même que les responsabilités que le public, les patients et le personnel ont les uns envers les autres pour assurer que le NHS fonctionne de façon équitable et efficace13. La charte des droits en soins de santé de l'Australie décrit les sept droits des patients, des consommateurs, des aidants et des familles, ainsi que les façons dont ils peuvent contribuer à en assurer le respect14. Ces droits sont les suivants : accès; sécurité; respect; communication; participation; vie privée et droit de formuler des commentaires sur les soins et qu'il soit donné suite à leurs préoccupations. 2. OFFRIR DES INCITATIONS AFIN D'AMÉLIORER L'ACCÈS ET LA QUALITÉ DES SOINS Les Canadiens considèrent invariablement l'accès en temps opportun comme le problème de santé le plus pressant du Canada. Beaucoup d'autres systèmes de santé du monde ont réussi à régler ce problème et se penchent maintenant sur la qualité des soins fournis. Cette orientation vise à modifier les incitatifs pour atteindre deux objectifs connexes : améliorer l'accès en temps opportun et appuyer des soins de qualité. A. Améliorer l'accès en temps opportun La plupart des provinces et territoires ont pris des mesures pour améliorer un tel accès à certains éléments de leur système de santé. Dans son initiative sur la chirurgie, par exemple, la Saskatchewan a fixé l'objectif à atteindre d'ici quatre ans que les temps d'attente en spécialité n'excèdent pas trois mois15. À l'échelon des médecins, plusieurs des initiatives en cours au Canada portent sur l'accès en temps opportun aux soins médicaux. À la fin de 2009, le Partenariat sur les temps d'attente en soins primaires, qui regroupe le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l'AMC, a publié son rapport final intitulé L'attente commence ici 16. Le rapport présente plusieurs stratégies à suivre pour améliorer l'accès en temps opportun aux soins primaires. Des efforts en cours dans certaines administrations comme au Manitoba visent à améliorer le processus d'aiguillage du médecin de famille au spécialiste (c.-à-d. le caractère opportun et approprié des références). Le financement basé sur l'activité est une autre stratégie pour améliorer l'accès en temps opportun au niveau des établissements - idée évoquée dans le rapport final de la Commission Kirby17. On entend par financement basé sur l'activité un mécanisme de financement qui paie les hôpitaux pour chaque patient traité en fonction de la complexité du cas. Un niveau de paiement est fixé pour chaque type de cas et appliqué ensuite à tous les hôpitaux de l'administration. C'est aussi ce qu'on appelle le financement fondé sur les services dispensés, le financement fondé sur des groupes de maladies analogues ou le financement axé sur les patients. On considère ainsi que le financement " suit le patient " puisque l'hôpital n'est payé que si le service est fourni, ce qui entraîne une hausse de la productivité et, dans certains cas, suscite la concurrence entre des hôpitaux en matière de traitement des patients. Dans la plupart des pays industrialisés, une partie du financement des services hospitaliers est basée sur l'activité. Bien que le Canada ait été un pionnier de la méthodologie qui sous-tend le financement basé sur l'activité, il ne l'a appliquée que d'une manière limitée à la détermination du financement. La plupart des hôpitaux du Canada reçoivent leur financement sous forme d'un budget global habituellement basé sur des niveaux de financement historiques. Il s'ensuit que la salle d'urgence très performante d'un hôpital ne reçoit pas de financement supplémentaire parce qu'elle traite plus de patients. Orientation Le Canada devrait effectuer un virage vers le financement basé en partie sur l'activité afin d'améliorer la productivité des hôpitaux. Il est presque impossible de réduire les temps d'attente et de récompenser la productivité sans modifier ainsi le mode de financement. Des pays ont mis en œuvre le financement basé totalement sur l'activité, mais d'autres ont montré que la productivité peut augmenter même lorsque les hôpitaux tirent 25 % de leur financement de ce mode. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Certaines provinces ont pris des mesures pour implanter le financement basé sur l'activité dans le cas des soins en établissement. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'il fournira du " financement axé sur les patients " aux 23 hôpitaux les plus importants de la province18. L'Ontario a déjà établi un financement limité basé sur l'activité et le gouvernement a annoncé qu'il implanterait le financement des hôpitaux axé sur les patients à compter du 1er avril 2011, dans le cadre d'un plan de mise en œuvre pluriannuel19. L'Alberta a annoncé en 2009 qu'elle adopterait un mode de financement basé sur l'activité pour les établissements de soins de longue durée qu'elle a appliqué en 2010 et qui entrera en vigueur l'année suivante dans le cas des hôpitaux20. Au Québec, ce mode de financement n'est pas encore en vigueur, mais la commission Castonguay a recommandé à la province de l'adopter dans son rapport de 200821. Une grande partie du travail nécessaire pour appuyer l'adoption du financement partiellement basé sur l'activité a déjà été entreprise par l'ICIS et son programme bien développé de regroupement des cas appuyé par des données sur l'établissement du coût des cas provenant de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario. B. Appuyer des soins de qualité L'accès en temps opportun constitue une dimension de la qualité, qui en compte toutefois beaucoup d'autres dont la sécurité, l'efficacité, la pertinence et l'acceptabilité. Les incitatifs à l'amélioration de la qualité dans les processus de soins qui visent à produire de meilleurs résultats retiennent maintenant l'attention au Canada. Incitatifs aux fournisseurs La rémunération au rendement consiste à utiliser un incitatif financier pour récompenser un hôpital ou un médecin d'avoir atteint un objectif sur le plan de la qualité du soin des patients. L'incitatif peut être relié aux processus ou aux résultats des soins, ainsi qu'à l'atteinte d'un certain seuil ou pourcentage d'amélioration. Les incitatifs au rendement pourraient aussi être reliés à la structure de la prestation des soins de santé, ainsi qu'au processus de prestation en cause22. Il importe de signaler que la rémunération au rendement est différente du financement basé sur l'activité. Dans le premier cas, il s'agit d'incitatifs à l'atteinte d'objectifs de qualité tandis que dans le deuxième, il s'agit d'un mode de financement des hôpitaux pour chaque patient traité suivant la complexité de leur cas. Les incitatifs au rendement peuvent viser à la fois la production collective d'une équipe de fournisseurs (infirmières, physiothérapeutes, médecins, etc.) et chaque membre de l'équipe. Les incitatifs peuvent aussi viser à mesurer le processus permettant de produire le résultat attendu en soins de santé. Le Canada suivra probablement l'exemple d'autres pays en se concentrant davantage sur les produits et les résultats du système de santé. L'aspect prometteur des programmes de rémunération au rendement, c'est qu'ils peuvent améliorer l'accès, la qualité et l'imputabilité. Pink et ses collaborateurs23 ont tenté de résumer l'expérience internationale de la rémunération au rendement et ses répercussions pour le Canada. En se fondant sur cette évaluation, ils présentent les quatre considérations clés suivantes : 1. La rémunération au rendement pourrait servir à viser des fournisseurs en particulier, des groupes ou des organisations de fournisseurs, ou des régions sanitaires. 2. La sélection des paramètres de qualité devrait tenir compte des buts et objectifs de santé de la province ou du territoire, des mesures incluses dans des bulletins existants, des données probantes, de la capacité d'adaptation au risque et de l'étendue de l'acceptation par les fournisseurs. 3. L'implantation de la rémunération au rendement devrait tenir compte des facteurs que les fournisseurs peuvent contrôler, prévoir des mesures d'incitation positives plutôt que désincitatives et tenir compte de l'importance des montants accordés, du moment où ils sont versés et de leur équité perçue. 4. L'évaluation du programme devrait tenir compte des effets sur les patients et les fournisseurs, de la mesure de la qualité et de la façon d'utiliser les paiements pour améliorer la qualité. Ils mentionnent en outre le besoin de traiter des facteurs habilitants ou des obstacles, y compris les technologies de l'information, la consultation, les coûts de mise en œuvre et la résistance. Orientation Mise en œuvre des régimes appropriés de rémunération au rendement. Adopter des principes qui garantissent l'équité et l'efficience des programmes de rémunération au rendement (RR) au Canada et qui produiront les meilleurs résultats pour les patients, les médecins et le système de santé en général. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Certaines provinces ont déjà mis en œuvre un régime de rémunération au rendement, comme l'indique le tableau ci-dessous. Exemples de programmes de rémunération au rendement déjà en vigueur au Canada Province Type de programme Nouvelle-Écosse Programme d'incitatifs à la prise en charge des maladies chroniques pour les médecins de famille. Ontario Primes cumulatives aux soins préventifs pour l'atteinte de seuils précis en soins préventifs chez les patients dans cinq domaines : vaccin contre la grippe, test de Pap, mammographie, vaccination des enfants et dépistage du cancer colorectal. Manitoba Le Réseau intégré des médecins comporte un volet incitatif basé sur la qualité24. Alberta Fonds des indicateurs de rendement et de la diligence (PDI) pour les médecins de famille. Le Fonds PDI offre des paiements aux médecins de famille qui atteignent des indicateurs précis dans le soin de leurs patients. Le programme PDI "versera des paiements aux médecins de famille qui font partie ou non de réseaux de soins primaires, qui satisfont à des indicateurs de rendement ou de diligence précis et qui produisent une valeur clinique importante"25. Colombie-Britannique Programme d'incitatifs à la médecine familiale tous services : inclut une prime pour soins obstétriques et une expansion des paiements conditionnels en médecine familiale tous services lancés en 2003. Les primes conditionnelles sont reliées au suivi de l'évolution du soin des patients conformément aux lignes directrices cliniques de la Colombie-Britannique portant sur le diabète, l'insuffisance cardiaque globale et l'hypertension26. Les programmes de rémunération au rendement continueront de prendre de l'ampleur au Canada. Dans tout le monde industrialisé, les gouvernements et les compagnies d'assurance adoptent des programmes d'incitatifs basés sur la rémunération au rendement afin d'améliorer l'efficience de la prestation des soins de santé et, particulièrement, le soin des patients. Ce sont là de nobles aspirations puisque la mesure des améliorations du soin des patients est compliquée. Il est vital que les médecins, les patients et le système de santé aient des principes qui les aident à prendre les meilleures décisions possible sur la rémunération au rendement. L'envergure du programme et les paramètres mesurés évolueront certainement. L'adoption complète exigera la mise en service du dossier médical électronique (DME). Incitatifs pour les patients À l'échelon national, il est possible d'établir des politiques publiques pour encourager les comportements et les environnements sains (p. ex., normes sur la qualité de l'eau). À l'échelon individuel, il faudrait aussi envisager de responsabiliser les patients en leur offrant des incitatifs. Les incitatifs destinés aux patients pour le maintien de la santé et les comportements sains constituent une dimension de la rémunération au rendement qui prend rapidement forme. Hall a signalé que de nombreux employeurs des États-Unis offrent aux employés des récompenses concrètes comme de l'argent, des biens, des jours de congé et des réductions des primes de soins de santé ou des franchises27. Ces incitatifs visent notamment les aspects suivants : * activité (p. ex., remplir une évaluation des risques pour la santé); * réalisation (p. ex., cesser de fumer, réduire son indice de masse corporelle); * observation (p. ex., demeurer sans tabac pendant 12 mois). Ces incitatifs positifs servent à promouvoir des comportements sains en transférant à une personne de l'argent ou d'autres avantages. Ils agissent en récompensant immédiatement des comportements qui ne produisent habituellement que plus tard des gains pour la santé. Il a été démontré que les incitatifs positifs sont efficaces dans la promotion de comportements discrétionnaires de courte durée comme les vaccins, les programmes de dépistage et les rendez-vous de suivi tenus. Le " crédit d'impôt pour la condition physique des enfants " est un exemple d'incitatif offert actuellement par le gouvernement fédéral du Canada. Ce crédit vise à promouvoir l'activité physique chez les enfants en compensant une partie des coûts que les familles consacrent aux programmes de sports et de loisirs. Le système de santé de l'Allemagne prévoit des primes pour comportements sains offertes à la fois pour la prévention primaire et pour la prévention secondaire. Il y a des primes pour des programmes d'examen périodique, l'atteinte de poids santé, l'abandon du tabac, l'adhésion à des clubs de sport et d'autres activités de promotion de la santé. Les primes sont accordées sous forme de points qu'il est possible d'utiliser pour acheter des biens, y compris du matériel sportif, des livres sur la santé ou des réductions des primes d'assurance, ou de transformer en argent dans certains cas. Il y a aussi des primes sous forme de réduction des copaiements pour l'observation du plan de traitement et pour la participation à des plans de soins spéciaux28. Les incitatifs négatifs, ou désincitatifs, offerts par les gouvernements utilisent en grande partie la réglementation et le régime fiscal pour modifier les comportements individuels. Ces mesures contribuent à créer un contexte où il est plus facile de faire des choix sains. Par exemple, l'imposition de taxes sur le tabac, l'alcool ou la malbouffe (comme les aliments à forte teneur en gras, en sel ou en sucre) sont des interventions mentionnées couramment. Les taxes sur les produits du tabac ont très bien réussi à réduire la consommation. Les études établissant un lien entre le coût et la consommation de boissons à forte teneur en sucre démontrent qu'il existe un lien solide entre des prix plus élevés et une diminution de la consommation29. 3. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Le continuum des soins peut s'entendre de l'éventail des services de santé, quel que soit l'âge du bénéficiaire, qui vont des soins primaires (y compris la prévention des maladies et la promotion de la santé) jusqu'aux soins secondaires et tertiaires en établissement pour les maladies graves, en passant par les services de santé communautaires et à domicile qui favorisent le maintien de l'état de santé et la réadaptation des personnes atteintes de maladies chroniques, et enfin, les soins palliatifs en fin de vie. Nous nous rendons maintenant compte que notre système d'assurance-maladie couvre un pourcentage décroissant de ce continuum. La santé mentale est un exemple où on note un manque de services adéquats. Au cours de son assemblée annuelle (Conseil général) de 2008, l'AMC a abordé la question de l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale dans le contexte d'un effort de plus grande envergure piloté par la Commission de la santé mentale du Canada. L'AMC travaille actuellement à donner suite à plusieurs résolutions adoptées, mais croit qu'il y a deux autres aspects sur lesquels il est urgent de se pencher : (A) l'accès universel à la couverture complète des médicaments d'ordonnance et (B) l'amélioration de l'accès aux soins continus (soins de longue durée, soins à domicile et soins palliatifs). Les médecins passent beaucoup de temps à aider leurs patients à obtenir des médicaments d'ordonnance dont ils ont besoin. De même, les médecins et la famille passent trop de temps à essayer d'obtenir de l'aide à domicile pour les patients ou de trouver un centre convenable de soins de longue durée. L'amélioration de l'accès pour les Canadiens dans ces deux domaines aiderait à créer un système de santé axé davantage sur les patients. L'AMC a approuvé en décembre 2009 une nouvelle politique sur le Financement du continuum des soins qui établit les principes généraux afin d'améliorer ce continuum : * pour qu'il y ait gestion optimale du continuum des soins, les patients doivent participer activement à l'élaboration de leur plan de soin et de traitement et à la surveillance de leur état de santé; * l'enjeu du continuum des soins doit dépasser la question du financement et aborder des questions liées à l'organisation de la médecine et aux responsabilités communes et partagées des personnes, des communautés et des gouvernements en matière de soins et de promotion de la santé, de prévention des maladies et de réadaptation; * des systèmes de soutien doivent être mis en place pour permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées d'optimiser leur capacité de vivre dans la communauté; * des stratégies doivent être mises en œuvre pour réduire les temps d'attente pour les logements sociaux et les services de soins communautaires; * des systèmes de prestation de services intégrés doivent être créés pour les services de soins à domicile et communautaires; * toute demande d'expansion de la couverture publique des services de santé, qui porte en particulier sur les services de soins à domicile et sur le coût des médicaments d'ordonnance, doit inclure une analyse détaillée du coût projeté et des sources possibles de financement de cette expansion. A. Accès universel aux médicaments d'ordonnance Les médicaments d'ordonnance représentent le poste du budget de la santé qui augmente le plus rapidement et constituent la deuxième catégorie en importance de dépenses de santé. On estime que le secteur public a payé moins de la moitié des coûts des médicaments d'ordonnance en 20082. De plus, le Canada n'a pas de politique coordonnée à l'échelon national dans le domaine des médicaments très coûteux qui servent à traiter des maladies rares. Les premiers ministres et la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques ont utilisé le terme " catastrophique " pour décrire leur vision d'une couverture nationale. Au sens de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts catastrophiques s'entendent de dépenses de santé directes tellement élevées que les ménages doivent se priver de nécessités comme la nourriture, les vêtements et des éléments reliés à l'éducation des enfants. Pour sa part, l'AMC vise une couverture complète pour toute la population qui met efficacement en commun les risques des personnes et des régimes public et privé dans diverses administrations. Orientation Les gouvernements devraient établir, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursement aux régimes provinciaux/territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. Un tel programme devrait comporter les éléments suivants : * un mandat obligeant tous les Canadiens à avoir une assurance privée ou publique pour les médicaments d'ordonnance; * un plafond uniforme basé sur le revenu (entre les régimes public et privé et les provinces et territoires) à l'égard des dépenses directes consacrées aux primes de régimes d'assurance-médicaments ou aux médicaments d'ordonnance (p. ex., 5 % du revenu après impôt); * le partage fédéral-provincial-territorial du coût des médicaments d'ordonnance dépassant le plafond du revenu des ménages, sous réserve du plafonnement des contributions fédérales et provinciales-territoriales totales soit en rajustant le partage fédéral-provincial-territorial du remboursement, soit en fixant un plafond mobile quant au revenu du ménage, soit en appliquant les deux mesures; * des régimes d'assurance collectifs et administrateurs de régimes d'avantages sociaux des employés pour mettre en commun les risques qui dépassent un seuil relié à la taille du groupe; * un rôle important continu pour les régimes privés d'assurance complémentaire et les régimes publics d'assurance-médicaments en contexte d'égalité des chances (c.-à-d. primes et copaiements pour couvrir les coûts du régime). De plus, le gouvernement fédéral devrait : * établir un programme d'accès aux médicaments coûteux qui ont démontré leur efficacité contre des maladies rares; * évaluer la possibilité de mise en commun des risques afin de couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes publics et privés d'assurance-médicaments; * fournir une indemnité financière suffisante aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont créé, mis en œuvre et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments; * couvrir complètement les médicaments d'ordonnance et les vaccins pour tous les enfants du Canada; * demander à l'ICIS et à Statistique Canada de réaliser une étude détaillée sur le profil socio-économique des Canadiens qui ont des frais d'achat directs de médicaments d'ordonnance afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de concevoir des stratégies qu'il serait possible d'intégrer dans un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Certaines provinces et certains territoires ont mis en place des programmes publics d'assurance-médicaments d'ordonnance basés sur le revenu. Le Québec a été la première province à le faire en 1997 et c'est la seule qui impose une couverture universelle (c.-à-d. que les citoyens doivent avoir une assurance publique ou privée). L'Alberta est la dernière province à prendre le virage et suit depuis 2009 une stratégie en sept points sur les produits pharmaceutiques30. Dans l'ensemble, la couverture assurée par les différents régimes varie néanmoins considérablement d'un bout à l'autre du Canada. Le Régime d'assurance-médicaments du Manitoba, par exemple, est basé sur le revenu total rajusté (ligne 150 de la déclaration de revenus). Pour les familles dont le revenu dépasse 75 000 $, la franchise est fixée à 6,08 % du revenu familial total31. À Terre-Neuve-et-Labrador, les coûts des médicaments sont plafonnés à 10 % du revenu familial net (ligne 236 de la déclaration de revenus)32. Le fardeau que représentent les dépenses directes en médicaments d'ordonnance varie énormément au Canada. En 2006, l'écart du pourcentage des ménages qui consacraient plus de 5 % de leur revenu net aux médicaments d'ordonnance atteignait un facteur de cinq entre l'Î.-P.-É (10,1 %) et l'Ontario (2,2 %)33. L'accès aux médicaments contre le cancer préoccupe toutefois un peu, en particulier dans le cas de ceux qui sont administrés en dehors de l'hôpital. La Société canadienne du cancer a signalé récemment que les trois quarts des 12 médicaments anticancer approuvés depuis 2000 qui sont administrés en dehors d'un hôpital ou d'une clinique coûtent 20 000 $ ou plus par année34. En Ontario, l'Ombudsman, André Marin, a publié en 2009 un rapport où il critique la décision du ministère de la Santé de limiter à 16 cycles le financement public de l'Avastin, médicament contre le cancer colorectal35. Le gouvernement a annoncé par la suite qu'il couvrirait le coût au-delà de 16 cycles si les données médicales fournies par un médecin indiquaient qu'il n'y avait pas eu progression de la maladie36. La plupart, voire la totalité, des principaux intervenants nationaux du domaine de la santé (hôpitaux37pharmaciens38, infirmières39, fabricants de produits pharmaceutiques de marque40, industries de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie41, sans oublier les organismes de bienfaisance du secteur de la santé) ont adopté des énoncés de politique sur la protection contre le coût catastrophique des médicaments. Il semble y avoir un consensus sans précédent entre les intervenants du secteur de la santé à ce sujet. La renégociation de l'Accord sur la santé qui arrive à échéance le 31 mars 2014 représente l'occasion la plus probable d'exhorter le gouvernement fédéral à agir dans ce domaine. B. Soins continus Les soins continus comprennent les services aux personnes vieillissantes et handicapées de tous âges fournis par des services de soins de longue durée, de soins à domicile et de soutien à domicile42. Parce que les services de soins continus sont exclus de la Loi canadienne sur la santé, ils ne sont pas, pour la plupart, couverts intégralement. À mesure que ces soins sont déplacés des hôpitaux vers le domicile, la communauté ou les établissements de soins de longue durée, le fardeau financier passe des gouvernements au grand public. Les critères d'accessibilité aux établissements de soins de longue durée et aux services de soins à domicile varient de plus énormément d'un bout à l'autre du Canada. Selon les projections démographiques les plus récentes de Statistique Canada, le pourcentage des personnes âgées dans la population (65 ans et plus) devrait presque doubler pour passer de 13 % actuellement à un niveau de 23 à 25 % d'ici à 203143. Il ne faut certes pas oublier l'effet d'une population vieillissante sur notre système de santé, mais il faut aussi mieux répondre aux besoins en soins continus de la population handicapée de tous âges. Dans le Plan décennal de 2004, les provinces et les territoires ont convenu de financer dans le secteur public deux semaines de soins à domicile actifs après un congé d'hôpital, deux semaines de soins de santé mentale actifs dans la communauté et des soins en fin de vie44. En dehors de ces domaines, les types de services offerts et les modèles de financement varient considérablement. Les soins continus au Canada ont trois grands défis à relever : 1. Manque de capacité et d'accès : Le montant du financement public consacré aux soins de longue durée en établissement varie énormément d'une région à l'autre. Ceci s'explique en partie par la non-existence d'une norme nationale sur les services de soins à domicile, ce qui entraîne une divergence en ce qui concerne les types de services disponibles, leur accessibilité, les temps d'attente et les conditions d'admissibilité à l'aide financière. Le nombre insuffisant d'établissements de soins de longue durée et de services de soins à domicile partout au pays a des conséquences importantes : les services d'urgence servent de gare de triage, des patients admis attendent un lit, des interventions chirurgicales sont reportées et la qualité des soins des patients traités suivant un autre niveau de soinsiii risque d'être moins bonne qu'elle pourrait l'être à un autre endroit mieux équipé pour répondre à leurs besoins précis. Un investissement majeur s'impose dans les soins communautaires et en établissement. 2. Manque de soutien aux aidants naturels : Une grande partie du fardeau des soins continus retombe sur les épaules des aidants naturels (non rémunérés) qu'il faut mieux appuyer. Plus d'un million de personnes âgées de 45 à 64 ans qui occupent un emploi fournissent des soins non rémunérés à des personnes âgées qui ont des problèmes chroniques ou des incapacités45 et 80 % des soins à domicile fournis aux personnes âgées le sont par des aidants naturels non rémunérés46. 3. Manque de financement des soins de longue durée : Il est peu probable qu'il soit possible de financer les besoins futurs en soins de longue durée en mode " paiement à l'utilisation " comme les autres dépenses de santé. On reconnaît certes en général que les bénéficiaires devraient, dans la mesure du possible, payer une partie des frais d'hébergement dans un établissement de soins de longue durée, mais il est clair que le calcul de ces frais n'est pas uniforme d'un bout à l'autre du Canada. Orientation Assurer que tous les Canadiens ont un accès abordable et opportun à tous les éléments des soins continus dont ils ont besoin. L'AMC recommande plus précisément les mesures suivantes : * Que l'on commence sur-le-champ à construire d'autres établissements de soins de longue durée. Comme les personnes âgées devraient constituer environ 24 % de la population d'ici à 2031 et comme 3,5 % des personnes âgées vivent actuellement dans de tels établissements, nous aurons besoin de quelque 2500 établissements supplémentaires d'ici là pour simplement maintenir les mêmes taux d'occupation. Le Fonds Chantiers Canada constitue une source idéale de financement initial des infrastructures. * Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et territoires afin de créer des normes nationales sur la prestation des soins continus qui régiraient les critères d'admissibilité, la prestation des soins et les frais d'hébergement, en se basant sur le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. * Le gouvernement fédéral devrait rendre déductibles les primes d'assurance pour soins de longue durée, mettre en place un régime enregistré de soins de longue durée ou envisager d'ajouter au programme des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) une troisième disposition spéciale semblable au Régime d'acquisition continue du savoir et au Régime d'accès à la propriété, qui permettra aux adultes actifs de retirer de l'argent de leur REER sans pénalité pour payer leurs soins de longue durée ou répondre à leurs besoins en soins à domicile. Il devrait aussi envisager d'ajouter une troisième charge sociale pour les soins continus. * Les gouvernements devraient lancer un dialogue national au sujet de la Loi canadienne sur la santé dans le contexte du continuum des soins. * Les gouvernements devraient adopter un cadre stratégique et des principes de conception portant sur l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public dans le contexte des soins à domicile et des soins communautaires. Ce cadre pourrait devenir la base d'une " Loi canadienne sur les services de santé complémentaires ". * Les gouvernements et les associations médicales provinciales et territoriales devraient revoir la rémunération des médecins dans le cas des services de soins à domicile et de soins communautaires. * Les gouvernements lancent des études pilotes pour appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris des études portant sur les sujets suivants : a) les crédits d'impôt ou la rémunération directe afin de rémunérer les aidants naturels pour leur travail; b) l'expansion des programmes de relève des aidants naturels qui donnent un accès garanti aux services de relève en situation d'urgence; c) l'application des critères du revenu et des biens aux bénéficiaires qui ont besoin de logement avec assistance et de soins de longue durée; d) la promotion de l'information sur les directives préalables et les mandats d'inaptitude pour les patients. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Beaucoup d'autres groupes ont publié des rapports sur la question, y compris les rapports de 2009 de l'Association canadienne des soins de santé sur les soins à domicile et les soins de longue durée. Dans ces deux rapports, l'Association recommande notamment la mise en œuvre de normes minimales nationales sur les soins et un soutien supplémentaire aux aidants naturels47, 48. Le Nouveau-Brunswick a annoncé une stratégie ambitieuse sur les soins de longue durée au début de 2008 et la province a investi 167 millions de dollars dans des établissements de soins de longue durée depuis 2007. Des plans prévoient l'ouverture de 318 lits dans des foyers de soins infirmiers au cours des trois prochaines années et de 700 lits au total au cours des 10 prochaines années49. Le gouvernement fédéral devrait se servir de l'exemple du Nouveau-Brunswick pour encourager les autres provinces et territoires à emboîter le pas. Dans son rapport final qu'il a publié en avril 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a présenté 32 recommandations dont huit portent spécifiquement sur les soins de santé pour les personnes âgées abordés sous l'angle de la prestation de soins, de l'hébergement et du caractère abordable des soins50. Comme dans le cas de l'amélioration de l'accès aux médicaments d'ordonnance, la renégociation de l'Accord sur la santé de 2004 qui doit prendre fin le 31 mars 2014 constitue l'occasion la plus probable d'exercer sur le gouvernement fédéral des pressions pour qu'il agisse dans le domaine des soins continus. 4. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS Le quatrième pilier de la transformation des soins de santé porte sur les ressources nécessaires pour appuyer les soins axés sur les patients. Il y a deux éléments qui sont absolument essentiels : (A) disposer du bassin approprié de ressources humaines dans le secteur de la santé et (B) accélérer l'adoption des technologies de l'information en santé au niveau où les soins sont fournis, ou au point de soin. A. Ressources humaines de la santé Tout système de santé très performant repose sur un solide système de soins primaires. Or, environ 5 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille régulier et lorsqu'ils ont accès aux soins primaires, les Canadiens doivent souvent attendre longtemps pour pouvoir consulter des spécialistes et attendre encore pour obtenir des services de diagnostic avancé et, finalement, des traitements. La pénurie courante de professionnels de la santé au Canada explique en partie ces long temps d'attente. Une étude menée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les pays où il y a des temps d'attente révèle que la disponibilité des médecins est le plus solidement associée aux attentes moins longues que tout autre facteur51. En outre, le bassin de médecins au Canada par rapport à la population est loin d'atteindre la moyenne des pays de l'OCDE. Les statistiques indiquent qu'en 2006, le Canada comptait seulement 2,15 médecins actifs pour 1 000 habitants comparativement à la moyenne de 3,07 dans les pays de l'OCDE52. Comme le nombre des diplômés en médecine est tout aussi bas par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE, le Canada ne peut s'attendre à combler l'écart sans avoir recours à de nouvelles sources d'embauche de médecins. Il manque aussi beaucoup d'infirmières et d'autres professionnels de la santé au Canada et dans le monde entier. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada prévoit une pénurie de 60 000 équivalents temps plein d'infirmière au Canada en 2022 si l'on n'adopte pas de nouvelles politiques53. L'Europe de l'Ouest est aussi aux prises avec une grave pénurie d'infirmières. La pénurie mondiale de professionnels de la santé complique le problème - comme les programmes de formation du Canada ne comptent toujours pas suffisamment de places pour former assez de nouveaux fournisseurs pour remplacer ceux qui partent, les médecins, les infirmières, les techniciens, etc., formés au Canada ont aussi de vastes possibilités de débouchés ailleurs et beaucoup vont étudier et travailler à l'étranger. Des initiatives comme l'Étude sectorielle sur les soins infirmiers54, le Groupe de travail Deux55, le Plan décennal fédéral-provincial-territorial pour consolider les soins de santé44 et le Cadre de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne56 de 2005 ont toutes produit énormément d'information et de recommandations, mais le Canada semble toujours incapable de maintenir un bassin stable de médecins, d'infirmières, de techniciens ou d'autres professionnels de la santé afin de fournir les soins et les traitements dont les patients ont besoin. Dans son programme électoral de 2008, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il aiderait financièrement les provinces et les territoires pour répondre aux problèmes d'offre en créant 50 nouveaux postes de résidence (10 millions de dollars par année pendant quatre ans), en facilitant le rapatriement des médecins du Canada qui vivent à l'étranger (5 millions de dollars par année pendant quatre ans) et en élaborant des projets pilotes de recrutement et de fidélisation des effectifs infirmiers (5 millions de dollars en trois ans). Le 10 mai 2010, la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, a annoncé un financement de 6,9 millions de dollars pour 15 postes supplémentaires de résidence en médecine familiale au Programme de médecine familiale du Nord et des régions éloignées, à l'Université du Manitoba. C'est là un début prometteur57. Les modèles de soins en collaboration - dans le cadre desquels les professionnels de la santé conjuguent leurs efforts avec le patient dans le meilleur intérêt de celui-ci - peuvent aider à combler certaines des lacunes au niveau des ressources humaines du secteur de la santé. Au cours de la dernière décennie, les trois grandes tendances suivantes pertinentes à la collaboration en soins de santé se sont dégagées : * l'affirmation ou la reconnaissance du fait que la collaboration constitue un élément important des soins de qualité axés sur les patients; * l'intérêt croissant que suscite la formation interdisciplinaire dans les professions de la santé; * les efforts soutenus déployés par les gouvernements pour favoriser les équipes multidisciplinaires en créant des conditions concurrentielles en soins primaires, c'est-à-dire en élargissant le champ d'exercice d'autres fournisseurs non médecins. Les médecins reconnaissent la valeur de la collaboration. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l'AMC ont tous publié des documents stratégiques où ils considèrent la collaboration avec les autres professionnels de la santé comme un rôle clé du médecin58,59,60. Le CRMCC cherche depuis à intégrer ces rôles et ces compétences dans les programmes de formation médicale postdoctorale offerts au Canada. En 2006, les conseils nationaux de dix organisations professionnelles du secteur de la santé, y compris l'AMC et le CMFC, ont ratifié les Principes et cadre de la collaboration interdisciplinaire dans les soins de santé primaires produits par un regroupement de membres du personnel de ces organismes et parrainés par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires du fédéral61. Afin de trouver des moyens de mieux répartir la charge de travail et d'améliorer l'accès aux soins, on a accordé beaucoup d'attention au rôle des auxiliaires médicaux comme les adjoints au médecin. Il est possible de former des adjoints au médecin pour qu'ils travaillent en autonomie et évaluent les patients, posent des diagnostics et traitent des patients en partenariat avec un médecin autorisé et sous sa surveillance. Il existe quatre programmes de formation d'adjoints au médecin au Canada. L'École du Service de santé des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Borden en Ontario forme des membres des Forces canadiennes, tandis que les adjoints au médecin civils peuvent suivre leur formation à l'Université McMaster, à l'Université de Toronto et à l'Université du Manitoba. Après que le Conseil d'administration de l'AMC a eu approuvé l'inclusion de la profession d'adjoint au médecin comme profession désignée des sciences de la santé au mécanisme d'agrément, en 2003, son Service de l'agrément a agréé le programme de formation d'adjoint au médecin des Forces canadiennes en 2004. Même si ce programme est actuellement le seul qui est agréé, les trois autres écoles ont entrepris le processus d'agrément. En travaillant plus intelligemment, le Canada doit se montrer plus systématique au sujet de l'innovation et de l'adoption des ressources du secteur de la santé. Il n'y a pas au Canada d'organisme national, équivalent à l'Institute for Healthcare Improvement aux États-Unis ou à l'Institute for Innovation and Improvement du NHS en Angleterre, chargé de promouvoir l'innovation dans la prestation des services de santé. Au Canada, les 800 millions de dollars du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires de 2000 et les 150 millions de dollars de son prédécesseur, soit le Fonds pour l'adaptation des services de santé 1997, devaient servir à acheter la transformation dans des domaines reliés aux soins primaires. Il en a toutefois découlé surtout des projets pilotes à court terme qui ont pris fin lorsque l'argent a été épuisé. On peut soutenir que seuls l'Ontario et l'Alberta ont produit des résultats durables à la suite de la création et de la prolifération de nouveaux modèles de prestation des soins primaires. Orientation Veiller à ce que le Canada dispose de ressources humaines suffisantes dans le secteur de la santé. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries de ressources humaines du secteur afin d'assurer que le système de santé est axé sur les patients, accessible et viable partout au Canada. L'évaluation et la planification à long terme des ressources humaines de la santé doivent incomber à une entité nationale qui appuie ses délibérations sur les meilleures données probantes disponibles. Compte tenu du besoin déterminé, il y a quatre grands moyens de s'attaquer à la pénurie de ressources humaines du secteur de la santé dans le système de santé du Canada : 1. augmenter le nombre de places dans les facultés de médecine et de postes de résidence, renouvelant et augmentant ainsi l'offre de médecins pour l'avenir; 2. investir dans des stratégies de recrutement et de fidélisation des médecins, des infirmières et des autres travailleurs de la santé; 3. faciliter l'intégration dans nos effectifs de la santé des diplômés de facultés de médecine étrangère et des médecins du Canada qui travaillent actuellement à l'étranger; 4. ajouter aux effectifs de la santé de nouveaux fournisseurs comme les adjoints au médecin. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Les mesures précises à prendre immédiatement pour accroître l'offre de ressources humaines du secteur de la santé au Canada sont les suivantes : 1. Exhorter le gouvernement fédéral à tenir le reste de la promesse qu'il a faite en 2008 de financer des postes de résidence, de rapatrier des médecins du Canada qui œuvrent à l'étranger et de lancer des projets pilotes de recrutement d'effectifs infirmiers et de fidélisation. 2. Établir des plans intégrés de financement de la rémunération des adjoints au médecin. 3. Continuer de collaborer avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les associations médicales provinciales et territoriales afin de suivre l'effet que la nouvelle disposition sur la mobilité de la main-d'œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur a sur la répartition et la mobilité des médecins. 4. Collaborer avec les associations médicales provinciales et territoriales pour répertorier et évaluer les modes de rémunération au Canada qui favorisent l'apparition de nouveaux modèles de pratique basés sur une approche interdisciplinaire et l'utilisation de nouvelles technologies de l'information. 5. Collaborer avec d'autres intervenants pour promouvoir le concept d'un centre national d'innovation dans la prestation des soins de santé. Comme il peut falloir dix ans ou plus pour former un nouveau médecin - tout dépend de la spécialité - l'augmentation du nombre de places dans les facultés de médecine et de postes de résidence ne produira pas des résultats instantanés. Au final, ce plan ferait toutefois plus qu'augmenter l'offre future de médecins : il servirait de tremplin vers une plus grande autosuffisance. À mesure que la formation médicale et la formation postdoctorale s'étend au-delà des centres universitaires des sciences de la santé vers la communauté et comme la formation interdisciplinaire prend de plus en plus d'importance, les programmes d'éducation doivent garantir des expériences de formation de qualité. Les futurs médecins ont besoin de ressources humaines, cliniques et physiques adéquates pour recevoir une formation appropriée. Les programmes doivent veiller à ce que tous les nouveaux sites d'enseignement soient dotés de l'équipement et des installations nécessaires pour accueillir les apprenants. La formation de nouveaux fournisseurs, comme les adjoints au médecin, constitue une option à moyen terme, puisqu'il faut moins de temps (à peine deux ans selon le programme) pour former des adjoints au médecin. En augmentant leur nombre dans l'effectif de la santé et en leur permettant de prendre en charge certaines tâches, on laisse aux médecins plus de temps à consacrer à plus de patients. De même, l'intégration des diplômés en médecine de l'étranger et le rapatriement des médecins du Canada qui pratiquent actuellement à l'étranger pourraient constituer un moyen plus rapide d'accroître les effectifs médicaux que la formation de nouveaux médecins, à condition que des politiques d'immigration et des processus d'autorisation appropriés soient en place. En faisant disparaître certaines contraintes, comme les heures limitées en salle d'opération, et en appuyant des modèles de soin en collaboration, on permettra aux ressources humaines du secteur de la santé actuellement disponibles d'optimiser leur capacité de pratiquer. Ces options pourraient produire des résultats à court terme. B. Adoption plus efficace des technologies de l'information en santé (TIS) Au cours de la dernière décennie, les ministres et les sous-ministres de la Santé du Canada ont élaboré des stratégies pour alléger les pressions de plus en plus lourdes qui s'exercent dans le secteur des soins de santé. Dans toutes ces stratégies, les technologies de l'information en santé sont considérées comme un élément fondamental. On a défini cinq grandes raisons de les mettre en œuvre : amélioration des résultats pour la santé (sécurité des patients, réduction des temps d'attente), accessibilité accrue, meilleur " décloisonnement " en soins de santé, efficiences sur le plan des coûts et amélioration de la satisfaction des patients-fournisseurs. Or, jusqu'à maintenant, peu de médecins ou de patients ont bénéficié des investissements de milliards de dollars effectués au Canada dans les TIS. C'est attribuable en grande partie au fait que toutes les administrations ont adopté une approche descendante dans leurs stratégies sur les TIS et concentré leur investissement sur des systèmes et une architecture TIS d'envergure -très peu a été investi à l'échelon du point de soin où se concrétiseront les bienfaits réels des TIS. Les soins de santé sont fournis en grande majorité à l'échelle locale. Il y a quelque 400 millions de contacts avec des patients au Canada chaque année : la plupart se déroulent en contextes de soins primaires avec des médecins, des équipes de cliniciens, dans les services de soins à domicile et des établissements de soins de longue durée62. Les contacts patient-médecin au bureau dépassent les contacts patient-hôpital par un facteur de l'ordre de 18 à 1. En Ontario (Schéma 1), un peu plus de 3 000 consultations-patients par jour sur une moyenne de 247 000 - soit 1,2 % - se déroulent à l'hôpital. Schéma 1. Consultations-patients par jour en Ontario (Inforoute Santé du Canada) Comparativement à un groupe choisi d'autres pays industrialisés, le Canada se classe au dernier rang pour ce qui est de la " capacité de pratique de l'information sur la santé " (c.-à-d. utilisation du dossier médical électronique dans la pratique des soins primaires). Selon l'étude la plus récente que le Fonds du Commonwealth (Figure 1) a réalisée en 2009, 37 % seulement des médecins de premier recours du Canada utilisent une forme quelconque de dossier médical électronique . comparativement à 99 % aux Pays-Bas, 97 % en Nouvelle-Zélande, 96 % au R.-U. et 95 % en Australie63. Orientation Nous devons délaisser l'approche descendante en faveur d'une autre qui donne à tous les fournisseurs, et en particulier aux médecins, le rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de déterminer la meilleure façon d'utiliser les TIS pour améliorer les soins, la sécurité et l'accès, et d'aider à atténuer notre problème de plus en plus lourd que posent les ressources humaines du secteur de la santé - en un mot : pour aider à transformer notre système de santé. Il faut certes accélérer l'adoption des TIS, mais d'une façon qui porte avant tout sur les patients et leur permet d'interagir avec le système de prestation des soins de santé, et est propulsée par le désir d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. Il doit donc y avoir un plan clair, dicté par des objectifs, qui répond aux besoins des médecins canadiens et de leurs patients. L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales établiront un plan quinquennal comportant des objectifs clairs pour accélérer l'adoption des technologies de l'information en santé au Canada. Il faudra notamment collaborer avec les gouvernements pour accélérer l'implantation de l'établissement d'ordonnances électroniques au Canada afin d'en faire le principal mode d'établissement d'ordonnances d'ici à 2012. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes En février 2009, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 500 millions de dollars dans les TIS, qui visait spécifiquement les DME et l'intégration au point de soin, dans le cadre de son train de mesures de stimulation de l'économie. Le virement de ces fonds à Inforoute Santé du Canada a été retardé par des préoccupations liées à l'imputabilité et au manque d'avancement du programme du dossier de santé électronique (DSE) du côté d'Inforoute et de la plupart des administrations. Le rapport du Bureau de la vérificatrice générale sur Inforoute et six vérifications provinciales sur l'évolution du DSE dans les administrations ont traité de ces préoccupations et les fonds ont été finalement débloqués au printemps 2010. L'AMC cherche à garantir que le gros de cet investissement est affecté aux DME des médecins, à des solutions d'interexploitabilité locale et à la recherche appliquée sur l'utilisation du DME, ainsi qu'à des outils des patients. La façon d'y parvenir sera décrite en détail dans la stratégie quinquennale à venir de l'AMC sur les investissements dans les TIS au Canada, plan qui vise à relier les points de soins des premières lignes. À l'échelle provinciale, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse ont créé des programmes de financement des DME. Ces provinces sont donc les plus susceptibles d'atteindre les objectifs et de concrétiser la valeur des TIS. Après l'injection de 500 millions de dollars de fonds fédéraux de stimulation dans cet environnement, les provinces et les territoires qui n'ont pas encore de programme pourront en lancer un. Pour garantir que notre plan est efficace, la clé consistera à concentrer directement sur le point de soins les efforts portant sur les TIS et les investissements en la matière. Dans son plan quinquennal sur les TIS, l'AMC suit une approche ascendante basée sur la scène locale et définit des moyens d'appliquer rapidement des solutions locales et régionales qui produiront des retombées concrètes à court terme sans bâtir au point de soin des solutions coûteuses et rigides. Le plan quinquennal sur les TIS n'est pas en soi le but de cette activité. La clé de l'efficacité consiste à veiller à ce que notre plan sur les TIS établisse aussi des points de repère clairs et des objectifs que doivent viser les rapports sur les progrès et à démontrer la valeur de l'adoption accélérée des TIS sur le plan du soin des patients - accès, qualité et sécurité. Le plan quinquennal sur les TIS de l'AMC établira des objectifs clairs et des paramètres à utiliser pour l'analyse comparative des progrès et pour démontrer la valeur. Le suivi des progrès réalisés en fonction de ces objectifs et la production des rapports à cet égard s'étaleraient sur les trois à cinq années suivantes et un rapport final serait publié à la fin de la période. 5. INTÉGRER L'IMPUTABILITÉ ET LA RESPONSABILITÉ À TOUS LES NIVEAUX Le système de santé du Canada fait face à deux problèmes clés d'imputabilité : (A) manque d'imputabilité à l'égard de la qualité des soins et du rendement du système; (B) le manque de gestion de l'intégrité pancanadienne du programme d'assurance santé publique et de sa viabilité financière à long terme. A. Besoin d'imputabilité dans le système La demande d'imputabilité à l'égard du rendement et des résultats à tous les niveaux du système de santé a pris de l'ampleur au cours de la dernière décennie. Il a été impossible d'obtenir des résultats en raison d'un manque d'orientation, de ressources ou d'imputabilité. Par conséquent, les rapports publics sur le rendement du système de santé du Canada ont été au mieux sporadiques. La principale pierre d'achoppement, c'est la dynamique entre le fédéral et les provinces et les territoires, car les soins de santé relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. En 2000, les premiers ministres se sont engagés à créer des indicateurs communs pour faire rapport à la population, et en 2003, ils en ont établi une quarantaine portant sur l'accès opportun, la qualité, la viabilité, l'état de santé et le mieux-être. Le Conseil canadien de la santé créé par la suite a été chargé de surveiller l'Accord sur la santé de 2003, mais depuis 2004, le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse de produire des indicateurs. Le Québec et l'Alberta ne siègent pas au Conseil de la santé. Dans son rapport de décembre 2008, la vérificatrice générale fédérale a reproché à Santé Canada un manque d'interprétation dans son rapport et le nombre limité d'indicateurs spécifiques à la santé des Premières nations et des Inuits, dont Santé Canada est chargé64. D'autres organisations nationales et des organismes privés produisent des rapports sur le rendement du système de santé à l'échelon national. L'ICIS produit un rapport annuel sur les temps d'attente depuis des années. Des centres de réflexion ont aussi produit des rapports sur le rendement du système de santé, et notamment le Fonds du Commonwealth, le Conference Board du Canada (qui place le Canada en milieu de peloton pour son rendement) et l'Indice de consommation de services de santé Euro-Canada, qui classe le Canada au dernier rang parmi 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé en 2008 et 2009 (les États-Unis n'étaient pas inclus)7. L'Alliance sur les temps d'attente65 a produit cinq rapports sur les temps d'attente dans lesquels elle évalue le rendement national, provincial et territorial pour l'accès aux soins électifs. L'AMC publie depuis neuf ans un rapport annuel dans le contexte des réunions du Conseil général. À l'échelle provinciale et territoriale, la production de rapports sur le rendement du système de santé varie considérablement. Les provinces et les territoires produisent, sur les temps d'attente pour certaines interventions chirurgicales électives, des rapports dont l'envergure et la qualité varient. Plusieurs provinces ont créé un conseil de la qualité de la santé qui produit des rapports sur la qualité des soins reçus. Le Conseil de la qualité de la santé de l'Ontario a publié plusieurs rapports sur le rendement du système de santé de la province, des rapports sur neuf qualités d'un système de santé très performant.66 Beaucoup de ces rapports préconisent d'adopter en accéléré le dossier de santé électronique afin de réunir de meilleures données et d'évaluer comme il se doit le rendement du système de santé. L'Ontario est un chef de file de la production de rapports sur les soins de santé au Canada. Depuis le début des années 1990, le Réseau des soins cardiaques de l'Ontario constitue l'étalon-or aux fins de la comparaison des centres de cardiologie pour ce qui est des temps d'attente et des données brutes et corrigées selon le risque qui portent sur la mortalité et la durée des séjours67. En 1997, une équipe de recherche de l'Université de Toronto, subventionnée par l'Association des hôpitaux de l'Ontario, a commencé à créer un rapport sur les hôpitaux qui portait sur des aspects clés de l'activité hospitalière, y compris les perceptions que les patients ont des hôpitaux68. En 2007, l'ICIS a publié pour la première fois les Ratios normalisés de mortalité hospitalière (RNMH) pour le Canada. Le RNMH est le rapport entre les décès réels (observés) et les décès prévus. Il est rajusté en fonction de plusieurs facteurs qui ont une incidence sur la mortalité en milieu hospitalier69. Plus récemment, le Conseil de la qualité de la santé de la Saskatchewan a publié son premier rapport sur la qualité, Quality Insight, qui porte sur le niveau de la région de santé (et, dans certains cas, des hôpitaux) et examine 121 indicateurs dans les domaines des maladies chroniques (asthme, diabète, soins consécutifs à une crise cardiaque), de la gestion des médicaments et de l'expérience des patients70. L'effort d'amélioration de la qualité des soins constitue un enjeu dominant dans les systèmes de santé européens. Le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas ont tous mis en œuvre des mécanismes de suivi du rendement de leur système de santé. Les moyens d'imputabilité et de surveillance en place dans ces trois pays comprennent des évaluations des hôpitaux, des évaluations des médecins et des rapports sur le rendement du système. Le Royaume-Uni compte en outre des organismes voués à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de son système de santé. La production de rapports publics sur le rendement du système de santé est très acceptée dans le public. C'est ce que l'AMC a constaté à la suite de l'exercice de consultation portant sur son projet de transformation des soins santé. Soixante-dix pour cent des répondants sondés par Ipsos Reid appuyaient les examens indépendants de la qualité et du rendement des hôpitaux. Le gouvernement du Canada a établi des objectifs nationaux de santé qui ont fait le consensus général des provinces et des territoires en 200571. Malgré l'acceptation universelle reçue à l'époque, par la suite, les interventions visant à créer un cadre et des indicateurs permettant de surveiller les réalisations ont été limitées. Or, les approches intégrées en santé des populations passent par une intervention coordonnée entre les gouvernements, appuyée par une vision commune, comme des objectifs nationaux de santé. L'AMC appuie fermement la promotion du programme des objectifs nationaux de santé et croit que la production de rapports au sujet d'indicateurs d'appui reflétant les déterminants de la santé, ainsi que les services de santé et les résultats, joue un rôle important dans l'amélioration de l'état de santé des Canadiens72. Orientation Améliorer l'imputabilité du système de santé du Canada en produisant des rapports publics sur son rendement, y compris ses résultats. Il faut aborder la production de rapports publics d'une façon systémique pour effectuer le virage " du blâme et de la honte " vers l'amélioration de la qualité. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes Compte tenu de ce qui précède, l'occasion la plus probable de faire avancer à court terme le concept de l'augmentation des rapports publics consistera à collaborer avec des organisations nationales, provinciales et territoriales existantes qui s'occupent de réunir et d'analyser des données sur le rendement du système de santé. À l'échelle fédérale, la renégociation de l'Accord sur la santé au cours de la période qui précédera le 31 mars 2014 constitue la meilleure occasion de voir un engagement accru d'améliorer la production de rapports publics à un échelon fédéral-provincial-territorial coordonné. Sur la scène provinciale, le Québec a consacré beaucoup d'attention à l'imputabilité du système dans son récent budget. Le gouvernement de cette province a annoncé la publication annuelle de comptes santé afin d'améliorer la transparence et de sensibiliser davantage le public aux dépenses de santé. Les comptes dévoilés avec le budget présentent l'état des résultats des services de santé et des services sociaux. Ils incluent aussi une ventilation des ressources du secteur de la santé, y compris le nombre de médecins et d'infirmières, ainsi que des jours d'hospitalisation. B. Besoin de gestion du système Pour instaurer l'imputabilité et la responsabilité, il faut une entité indépendante et autonome qui surveille, de façon transparente, les perspectives à moyen et à long terme sur les plans de la comparabilité et du financement des programmes de soins de santé du Canada, des provinces et territoires. Depuis sa création, le programme national d'assurance-maladie du Canada est un partenariat de financement entre le fédéral, les provinces et les territoires. Depuis le milieu des années 1990, le partenariat est assiégé de problèmes en partie parce que les provinces et les territoires ont compétence exclusive sur l'administration des programmes de santé, sans oublier que le fédéral a réduit unilatéralement de quelque 6 milliards de dollars les transferts en argent avec la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux en 1996. Trois grandes préoccupations ont été exprimées : 1. Manque d'imputabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux pour ce qui est de l'utilisation des transferts en matière de santé : au niveau des provinces, les commissions Ménard (2005)73 et Castonguay (2008)21 au Québec ont toutes deux préconisé dans leur rapport l'établissement d'un compte santé qui permettrait de rendre compte de la façon dont les revenus réunis pour la santé sont utilisés et d'informer le public au sujet d'enjeux comme la viabilité financière des programmes de santé. 2. Le Canada est une " mosaïque " sur le plan du continuum des soins. On craint de plus en plus que le niveau des services fournis d'un bout à l'autre du Canada varie énormément. Les critères de programme de la Loi canadienne sur la santé s'appliquent seulement aux services hospitaliers et médicaux, qui représentent à peine 41 % du total des dépenses de santé. Il y a une autre tranche d'environ 25 % des dépenses de santé qui est publique, mais la couverture d'un continuum de soins plus vaste, comme les soins à domicile et les médicaments d'ordonnance, varie énormément entre les administrations. Par exemple, Statistique Canada estime que le pourcentage des ménages qui consacraient plus de 5 % de leur revenu net aux médicaments d'ordonnance variait d'un facteur de presque 5, soit de 2,2 % en Ontario à 10,1 % à l'Î.-P.-É33. 3. Il se peut que le Canada ne puisse maintenir l'assurance-maladie comme régime de " paiement à l'utilisation " : en 1998, le vérificateur général du Canada a publié un rapport sur les répercussions du vieillissement de la population, où il est projeté que les dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB pourraient jusqu'à doubler pour passer de 6,4 % en 1996 à 12,5 % en 2031 si elles augmentent à un taux réel de 2 % par année8. En 1998, le vérificateur général a recommandé que le gouvernement produise des projections financières à long terme fondées sur des politiques du statu quo et sur des solutions de rechange qui seraient présentées au Parlement. Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué qu'il continuerait de fonder sa planification budgétaire sur l'établissement et l'atteinte d'objectifs à court terme. Il est clair que nous devons voir plus loin que l'horizon des budgets et des rapports annuels. Le directeur parlementaire du budget a publié récemment un rapport sur le " déficit structurel " émergent du Canada, où il a estimé que le déficit dépasserait 19 milliards de dollars en 2013-201474. Toutefois, le mandat du directeur parlementaire du budget ne s'étend pas aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des agences et des organismes effectuent des travaux sur la viabilité à long terme du système, mais chacun ne peut, d'une manière ou d'une autre, effectuer les analyses prospectives qui s'imposent entre les administrations. Orientation Créer un mécanisme indépendant pour surveiller le financement des programmes de soins de santé aux niveaux fédéral et provincial-territorial, pour évaluer la comparabilité de la couverture entre les administrations, pour évaluer le rendement des sommes investies et pour formuler aux gouvernements des recommandations sur la viabilité du programme actuel d'assurance-maladie et sur des mécanismes de financement d'autres programmes couvrant le continuum des soins. Progrès réalisés jusqu'à maintenant et étapes suivantes À l'échelon fédéral, la renégociation de l'Accord sur la santé au cours de la période qui précédera le 31 mars 2014 constitue la meilleure occasion de déterminer si un tel concept pourrait être acceptable au niveau fédéral-provincial-territorial. L'AMC a rencontré les vérificateurs généraux fédéral, provinciaux et territoriaux le 16 mars 2010, pour discuter de l'imputabilité et de la viabilité du système. La question a beaucoup intéressé les vérificateurs généraux, et certains prévoient l'étudier au cours des prochains mois. PARTIE 4 - PLAN D'ACTION POUR 2010-2014 Compte tenu du triple but ambitieux de l'AMC, qui vise à améliorer la santé de la population générale, l'expérience de soins des patients et l'optimisation des ressources, la transformation des soins de santé constituera inévitablement une initiative pluriannuelle et à volets multiples. La première priorité consistait à publier ce document dont l'accent portait sur l'adoption d'une Charte des soins axés sur les patients. L'objectif final est d'assurer que le prochain accord des premiers ministres en 2014 aborde des problèmes fondamentaux à long terme comme l'accès approprié à des produits pharmaceutiques complets et aux soins continus pour tous les Canadiens, et la mise en œuvre d'un cadre d'imputabilité approprié. Comme initiative pluriannuelle, l'AMC poursuivra les actions décrites dans les orientations de la transformation des soins de santé jusqu'en 2013, à temps pour la négociation du prochain Accord sur la santé éventuel qui devrait entrer en vigueur après la fin de l'Accord de 2004 en cours. Comme on l'a déjà dit, les orientations indiquées ne représentent pas une liste exhaustive. Elles doivent plutôt servir d'assise à un changement qui poursuivra sur sa lancée vers la transformation des soins de santé qui aboutira à de meilleurs soins pour nos patients. Il sera important de produire des résultats concrets - des premières victoires - afin que le public, les fournisseurs de soins de santé et les payeurs du système puissent sentir le virage vers un système axé davantage sur les patients et en tirer l'énergie nécessaire pour mettre en œuvre les actions qui suivront. Calendrier Sommaire Des Principaux Produits À Livrer De La Transformation Des Soins De Santé Publication du Cadre stratégique et de la Charte des soins axés sur les patients Printemps 2010 TI : Soutien fédéral pour le DME Automne 2010 Financement partiel basé sur l'activité Début en 2010 Interexploitabilité/établissement d'ordonnances électroniques 2011-2012 Ressources humaines de la santé - nouveaux modèles de financement (adjoints au médecin) 2011 Assurance-médicaments complète/soins de longue durée Accord 2014 Cadre d'imputabilité Accord 2014 PARTIE 5 - CONCLUSION Même si elles sont fondamentales, les orientations stratégiques contenues dans ce document ne représentent pas l'éventail complet des possibilités. Le document vise essentiellement à circonscrire ce qui doit être changé dans une transformation du système de santé. Pour définir la façon de mettre en œuvre ces changements, il faudra encore énormément de travail, qui devra être adapté selon les besoins et la situation des diverses administrations et de leur population. Certaines des orientations établies dans le présent document doivent être mises en œuvre par le gouvernement, d'autres, par les fournisseurs et d'autres encore, par les patients. Certaines des idées énoncés dans le document exigeront des investissements supplémentaires des gouvernements, mais pas toutes. Il ne sera pas possible de mettre en œuvre toutes ces orientations stratégiques en même temps. Une grande partie des orientations décrites ici seront mises en œuvre à l'échelle provinciale et territoriale et le seront graduellement, comme chaque administration jugera approprié de le faire. Il faut encourager les provinces et les territoires à échanger des leçons apprises à mesure que des changements sont apportés afin que d'autres administrations puissent bâtir sur leurs réussites. Il faut prévoir en cours de route des évaluations et des corrections du tir, afin que les orientations proposées atteignent les objectifs visés. L'AMC, nos partenaires, les associations médicales provinciales et territoriales, et les médecins du Canada sont engagés à inspirer le changement, pour le bénéfice des patients que nous servons et dans l'intérêt de nos membres. Les aspirations enchâssées dans ce document favoriseront une transformation qui nous permettra de réaliser les buts que nous visons comme médecins : servir la population et répondre de façon optimale aux besoins de santé de nos patients, et rendre notre système de santé plus efficace, plus responsable et plus viable, maintenant et pour les générations à venir. APPENDICE A - LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE DÉFI DE LA VIABILITÉ Points saillants : La capacité de payer les soins de santé, qui rivalisent avec toutes les autres utilisations légitimes des fonds publics, et la capacité de maintenir un effectif de la santé jouent toutes deux un rôle central dans le concept de la viabilité. Même si amplement de données démontrent que les dépenses de santé augmentent toujours plus rapidement que celles d'autres secteurs de dépenses publiques, et aussi que les recettes de l'État, on ne reconnaît pas en général que nous devons agir à cet égard. Nous soulignons dans la présente section qu'il faudra réunir des fonds privés en l'absence de la volonté politique ou de l'appui public nécessaires afin d'augmenter les revenus de l'État pour la santé. Autres points clés de cette section * Des investissements appropriés dans les soins de santé améliorent la santé, ce qui réduira la demande future de soins de santé en allégeant le fardeau imposé par la maladie dans la population. Une meilleure santé et l'amélioration de la productivité de la population qui en découlera produiront des dividendes économiques pour le pays. * Étant donné les caractéristiques démographiques changeantes, les gouvernements du Canada auront des défis à relever au cours des deux prochaines décennies pour trouver de nouvelles sources de revenus afin de financer des initiatives appropriées comme les soins de longue durée, les soins à domicile ou l'amélioration de l'assurance-médicaments. * La nécessité de répondre aux besoins de notre population vieillissante de plus en plus nombreuse et de plus en plus touchée par de multiples maladies chroniques créera un important passif non capitalisé. Ce n'est que récemment que quelques administrations ont reconnu qu'il serait injuste d'imposer ce fardeau économique aux générations de demain. * Les dépenses globales de santé engloutissent un pourcentage croissant du total des dépenses de programme des gouvernements. Elles augmentent aussi plus rapidement que le PIB et c'est pourquoi notre capacité de payer les soins de santé est de plus en plus remise en questions. Le paiement des programmes de soins de santé mettra de plus en plus en danger d'autres programmes sociaux importants. * Pour gérer l'écart entre les niveaux actuels de dépenses et celles qu'il faudra engager pour maintenir le système et répondre aux exigences futures en soins de santé, on peut avoir recours aux méthodes suivantes : a) réduire les services et, par conséquent, réduire les dépenses, b) augmenter les impôts et c) trouver de nouvelles sources de revenus (comme les copaiements par les patients, des primes pour la santé des populations et l'assurance privée). * Notre système et notre culture reposent sur le principe de la mise en commun des risques de façon à alléger le fardeau individuel. Afin de maintenir les soins de santé pour les générations actuelles et futures des Canadiens et d'élargir la couverture nécessaire, compte tenu de la réalité démographique en pleine évolution, il faut trouver une façon créatrice de gérer et de financer notre système de santé. La capacité de payer pour les soins de santé est de plus en plus remise en question. C'est à cause du défi que pose le maintien de notre système de santé qu'il est urgent de le transformer. La viabilité des soins de santé peut se définir comme la capacité de fournir des services de soins de santé universels et financés par le secteur public sans compromettre d'autres programmes gouvernementaux ou la capacité de payer des générations à venir. En 2001, l'honorable Roy Romanow a été chargé par le gouvernement fédéral d'effectuer une étude et de formuler des recommandations afin "d 'assurer à long terme la viabilité d'un système de santé universel, accessible et financé par le secteur public ". La Commission Romanow a présenté 47 recommandations en 2002 afin " d'acheter le changement "75. De même, la Commission Kirby a recommandé, après son étude du système de santé canadien, d'injecter dans le régime d'assurance-maladie 5 milliards de dollars de fonds fédéraux de plus par année afin de le restructurer et de le renouveler17. Ces rapports ont été suivis d'un financement fédéral supplémentaire de l'ordre de 34,8 milliards de dollars et de 41,3 milliards dans les accords que les premiers ministres ont signés en 200376 et 200444 respectivement. Huit ans plus tard, il est évident que ces accords ont acheté surtout du temps et non du changement. Les orientations établies dans la Partie 3 du présent rapport reposent sur deux hypothèses critiques en ce qui a trait à la viabilité. La première, c'est qu'il existe un argumentaire en faveur de la qualité. C'est-à-dire que des investissements effectués aujourd'hui dans la qualité produiront une amélioration de la santé qui, en retour, réduira la demande de soins de santé et les dépenses à l'avenir. L'amélioration de la productivité qui découlera de la réduction des maladies dans la population produira des dividendes économiques pour le Canada. En deuxième hypothèse, des interventions opportunes et appropriées feront disparaître les goulots d'étranglement à l'accès qui produisent actuellement des coûts non productifs. Une étude réalisée pour l'AMC en 2008 présente l'argument : on y estime à presque 15 milliards de dollars le coût des périodes d'attente excessives pour quatre interventions77. Il se pourrait donc que l'instauration du financement basé sur l'activité pour les hôpitaux ne réduise pas les coûts totaux des services hospitaliers, mais si la productivité augmente et que l'accès s'améliore, il en découlera des retombées sous forme d'améliorations de la qualité de vie et de la productivité de la population. Il est clair que les gains découlant de ces hypothèses ne se concrétiseront pas à court terme. Tous les chiffres sur la viabilité, y compris les projections de Desautels et Page (mises en évidence dans la Partie 1), supposent le maintien du statu quo sur le plan des programmes financés par le secteur public. Le système actuel est toutefois à peine viable sur le plan de la qualité des soins, étant donné particulièrement les changements démographiques qui entraîneront une réduction du nombre de Canadiens en âge de travailler qui devront appuyer un nombre croissant de citoyens âgés devant supporter des coûts de médicaments et ayant besoin avec le temps de foyers de soins infirmiers. Étant donné l'évolution démographique de notre population au cours des deux prochaines décennies, les gouvernements du Canada seront en outre aux prises avec le défi de trouver de nouvelles sources de revenus permettant de financer suffisamment des services tels que les soins de longue durée, les soins à domicile et une couverture améliorée des produits pharmaceutiques. Depuis les années 1990, il a été recommandé à maintes reprises d'étendre la couverture publique aux médicaments d'ordonnance et aux soins à domicile. Les ministres de la Santé ont calculé qu'une assurance contre le coût " catastrophique " des médicaments coûterait 5 milliards de dollars aux gouvernements, ce qui signifierait qu'aucun ménage ne devrait dépenser plus de 5 % de son revenu net en médicaments d'ordonnance78. Par contre, il n'y a eu aucune discussion stratégique nationale sur le financement des soins de longue durée. L'Alberta a décidé d'étudier cette possibilité en 2005 lorsqu'elle a chargé Aon Consulting d'élaborer des modèles d'assurance-maladie pour les soins continus79. Aon a estimé que pour financer d'avance les coûts projetés jusqu'en 2050, il faudrait imposer un paiement forfaitaire de 779 $ par habitant, indexé à 4 % par année, que devraient payer tous les Albertains de 16 ans ou plus80. De même, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a estimé que les soins de longue durée représentaient 1,2 % du PIB du Canada en 2005, proportion qui doublera au moins pour atteindre 2,4 % en 205081. Une partie importante de ce pourcentage sera presque certainement financée par le secteur public. Le Canada devra bientôt se demander comment il fera pour financer un système plus complet - et plus coûteux - de soins de santé et de soins continus. Cela soulève des préoccupations au sujet de l'équité intergénérationnelle, c'est-à-dire de l'équité avec laquelle le fardeau des dépenses financées par les recettes fiscales est réparti entre les générations. Si nous ne nous attaquons pas maintenant à la montée de ces coûts, nous imposerons aux générations futures le fardeau injuste, et peut-être insoutenable, d'une population âgée plus nombreuse. Les théoriciens ont mis au point une technique appelée " comptabilité générationnelle " pour mesurer cet effet82. Hagist a appliqué la comptabilité générationnelle pour estimer l'écart de revenu dans le cas des dépenses de santé dans six pays. L'écart de revenu s'entend du pourcentage d'augmentation des impôts ou des droits qu'il faudrait appliquer sur-le-champ pour les générations actuelles et futures afin de placer la politique budgétaire actuelle sur des rails viables. La même étude a aussi calculé un écart de revenu reporté, soit le pourcentage d'augmentation qu'il faudra appliquer si les augmentations sont retardées jusqu'en 2050. Le Tableau 1 présente les résultats pour les six pays. [N.B. : pour afficher correctement le contenu du document, consultez le PDF.] Tableau 1. Estimations des écarts de revenu courant et reporté dans le cas des dépenses de santé, pays choisis (% d'augmentation) Pays Suisse Autriche France Allemagne R.-U. É.-U. Écart de revenu 27,1 13,2 9,0 25,9 23,6 27,0 Écart de revenu reporté 63,1 28,0 17,4 60,7 47,7 46,9 Source : Hagist, C. Demography and Social Health Insurance. Baden-Baden : Nomos, 2008. Comme on peut le voir, des augmentations immédiates importantes des revenus s'imposent dans les six pays et ces augmentations devront être beaucoup plus draconiennes s'ils tardent à agir. Klumpes et Tang ont aussi appliqué la comptabilité générationnelle au financement du Système national de santé du R.-U. Ils ont constaté que selon l'hypothèse de base, qui prévoit un taux d'intérêt réel de 2 %, les futurs contribuables devront verser environ dix fois plus que ne l'ont fait les nouveaux contribuables en 200583. Au Canada, Robson a appliqué des méthodes semblables pour calculer le " passif non capitalisé " qui découlera du vieillissement démographique. Il estime qu'entre 2007 et 2050, si rien ne change, les budgets de la santé des provinces et territoires accuseront un passif global de presque 1,9 milliard de dollars84. Le total des dépenses de santé au Canada a atteint un pourcentage historique de 11,9 % du PIB en 2009. Même si cela reflète en partie l'effet de la récession qui a fait baisser le PIB, les dépenses de santé ont continué à augmenter de 5,5 % en chiffres nominaux et de 3,3 % en chiffres réels par rapport à 2008. Le Tableau 2 montre le pourcentage moyen d'augmentation des dépenses de santé et des dépenses de programme totales entre 1999 et 2008 et l'expérience la plus récente des provinces et des territoires telle qu'elle figure dans leurs budgets de 2010-2011. Tableau 2?. Dépenses de santé et dépenses de programme, 1999-2008, et indicateurs choisis tirés des budgets de 2010 des provinces et territoires. Prov./Terr. 1999-2008 % annuel d'augmentation des dépenses de santéa 1999-2008 % annuel d'augmentation des dépenses de programmea Santé en % des dépenses de programme, 2010-2011 % d'augmen-tation des dépenses de santé entre 2009 et 2010-2011 % d'augmen-tation des dépenses totales entre 2009 et 2010-2011 % d'augmen-tation des revenus entre 2009 et 2010-2011 TNL 6,2 6,9 37,8 12,4 8,4 3,8 IPE 8,4 5,9 37,3 3,9 0,3 2,9 NE 7,2 5,9 46,4 6,8 -0,3 3,5 NB 7,0 4,5 36,7 3,5 1,2 1,8 QC 6,4 5,4 44,7 3,7 2,9 2,9 ONb 7,7 6,0 39,5 7,8 6,5 10,8 MB 6,7 5,4 45,1 5,0 0,8 1,8 SK 7,2 6,6 43,4 6,4 0,6 -0,8 AB 10,2 10,2 44,7 16,6 5,6 1,3 CBc 6,4 3,6 45,6 5,1 4,8 5,8 TNO 5,2 4,9 25,2 0,3 5,7 5,0 YT 8,1 7,4 21,9 -7,6 -0,8 8,0 NU 9,3 9,1 24,3 -3,7 1,9 5,9 Moyenne 7,4 6,3 37,9 4,6 2,9 4,1 ?Sources de données disponibles sur demande. a Source : Institut canadien d'information sur la santé. b À noter que le budget contient aussi des estimations selon lesquelles la santé représente 45 % des dépenses de programme en 2010-2011. c Le total des dépenses de la santé par secteur fonctionnel est estimé à 42,1 % du total des dépenses publiques. Les données sont incontestables. Les dépenses de santé ont toujours augmenté plus rapidement que celles d'autres secteurs des dépenses publiques. Toutes les provinces s'attendent à d'autres augmentations des dépenses de la santé en 2010-2011 - ces augmentations iront de 3,7 % au Québec à 16,6 % en Alberta. Dans huit provinces sur dix, les augmentations des dépenses de santé dépassent à la fois les augmentations des dépenses de programme totales et les augmentations des revenus du gouvernement. En pourcentage des dépenses de programme, les dépenses de santé atteignent presque ou dépassent un peu les 45 % dans six provinces. Outre le Québec (dont il est question ci-dessous), peu d'administrations ont pris des mesures pour s'attaquer au problème. Il se peut fort bien qu'une province ou un territoire doive franchir le seuil psychologique des 50 % pour provoquer une réaction concertée. C'est ce que laisse entendre un sondage réalisé par Ipsos Reid en février 2010 pour le compte de l'AMC. Les sondeurs ont alors demandé aux répondants d'estimer les proportions réelles, appropriées et maximales du budget de leur province ou territoire qui sont ou devraient être consacrées à la santé. Les moyennes estimées par le public sont les suivantes : * pourcentage courant réel - 38 % * pourcentage approprié - 47 % * pourcentage maximal - 52 %. La perspective de franchir la barre des 50 % de la part des dépenses de programme consacrée à la santé par les gouvernements pourrait être assimilée à la décision proverbiale de " franchir le Rubicon ", ce qui signifie prendre une décision qui ne permet pas de revenir en arrière. Pour suivre la trajectoire des 50 % et plus dans le contexte des paramètres actuels de l'assurance-maladie, il faudra certainement augmenter les impôts, que ce soit par la fiscalité générale, sous forme de primes réservées à la santé ou d'une variante de celle-ci. Pour mettre quand même les risques en commun, on pourrait aussi établir une caisse d'assurance sociale à cotisations. Si, toutefois, la volonté politique ou l'appui du public ne sont pas là pour augmenter les revenus publics destinés à la santé en fonction de l'universalité et de la mise en commun du risque, nous devrons alors trouver des moyens de réunir des fonds privés. Ces fonds pourraient inclure des copaiements pour des services assurés par le secteur public, l'assurance privée, ou des dépenses directes pour les services non assurés ou désassurés, ainsi que des franchises reliées à l'utilisation. Le Québec a été la première administration parmi les provinces et les territoires à reconnaître que la façon actuelle de financer les soins de santé n'est ni viable ni équitable pour les générations futures, et à annoncer des mesures pour corriger la situation. Il a néanmoins fallu trois groupes de travail de premier plan au cours de la dernière décennie pour parvenir à ce point. En 2001, la commission Clair a recommandé un régime d'assurance capitalisé (préfinancé) pour couvrir la perte d'autonomie85. M. Clair a aussi proposé la création d'une société provinciale d'assurance-maladie distincte du ministère de la Santé. En 2005, le comité Ménard a recommandé de nouveau de créer un régime d'assurance à l'intention des personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'un compte de services de santé et de services sociaux qui appliquerait la transparence et l'imputabilité quant à la provenance et à l'utilisation des fonds71. En 2008, le groupe de travail Castonguay a recommandé un " fonds de stabilisation de la santé " réservé doté en partie par une franchise reliée aux consultations médicales qui serait perçue à la fin de l'année par l'intermédiaire du système d'impôt sur le revenu. M. Castonguay a aussi recommandé la création d'un compte santé21. En réponse à ces études le budget du Québec pour 2010-2011 contenait les mesures suivantes : * à compter du 1er juillet 2010, une contribution pour la santé (prime) entrera en vigueur et sera perçue par l'intermédiaire du régime fiscal; commençant à 25 $ par adulte, elle passera à 200 $ en 2012 et l'on s'attend à ce qu'elle génère 945 millions de dollars; * une étude plus poussée sur la mise en œuvre d'une franchise santé proposée par la commission Castonguay; * le lancement d'un compte santé annuel86. Les autres administrations devront aussi envisager des façons possibles de préfinancer au moins en partie les dépenses futures en soins de santé. Les constatations d'une enquête réalisée en février 2010 pour l'AMC par Ipsos Reid indiquent que les Canadiens préféreraient une option qui garantirait que les fonds réunis seraient affectés aux soins de santé plutôt qu'une option qui ne ferait qu'ajouter d'autres fonds au Trésor (Figure 2 ci-dessous). Figure 2. Le financement des dépenses de santé futures : options choisies. Source : Ipsos Reid, AMC, 2010. Dans l'analyse de ces options, il ne faut toutefois pas oublier l'expérience courante des mécanismes existants qui permettent aux Canadiens d'épargner. Selon les statistiques de l'année d'imposition 2007 établies par l'Agence du revenu du Canada, un Canadien sur quatre (26,4 %) qui avait un revenu imposable a déclaré contribuer à un REER87. On a établi un lien solide entre la probabilité de cotiser à un REER et le revenu : 15 % ou moins des personnes qui ont un revenu inférieur à 25 000 $ ont déclaré avoir cotisé, pourcentage qui dépasse 60 % chez les contribuables qui ont un revenu de 80 000 $ ou plus. Le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) lancé en 2009 pourrait être plus populaire. Au cours d'un sondage réalisé en juin 2009, Ipsos Reid a constaté que 21 % des ménages avaient ouvert un CELI88. Il ne s'est pas fait de recherche sur l'importance d'épargner pour répondre à des besoins futurs en santé comparativement au REER et au CELI. Dans son document de travail de 2006 intitulé Une question d'accès : éclairer le débat sur les soins de santé publics et privés, l'AMC présente un aperçu complet et une discussion sur l'application internationale et les avantages et les inconvénients de tout un éventail de moyens de financement public et privé. Le document établit aussi dix principes stratégiques qui guideront la prise de décisions sur les politiques ayant trait à l'interface entre le public et le privé. En quelques mots, ces principes sont les suivants : 1. Accès en temps opportun 6. Qualité 2. Équité 7. Responsabilité professionnelle 3. Choix 8. Transparence 4. Intégralité 9. Imputabilité 5. Autonomie clinique 10. Efficience89 Nous croyons que ces principes pourront guider un débat national. RÉFÉRENCES i Calculé comme la part publique qui s'établit à 0,7023 des 11,9 % du PIB et qui, selon les estimations, doit être affectée aux dépenses de santé totales. ii L'énoncé de politique de l'AMC " C'est toujours une question d'accès : L'assurance-maladie bonifiée ", adoptée en 2007, formule des recommandations détaillées au sujet de l'interface public-privé dans la prestation et le financement des soins de santé. iii C'est-à-dire, les patients qui demeurent hospitalisés en attendant que les soins à domicile puissent être organisés pour eux ou qu'une place se libère pour les accueillir dans un établissement de soins de longue durée. 1 Ministère de la Justice du Canada. Loi canadienne sur la santé (S.R., 1985, c. C-6). www.laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/C/C-6.pdf. Consulté le 06/28/2010. 2 Institut candien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé 1975 à 2009. Ottawa, 2009. 3 Bowlby G. Studies in "non-standard" employment in Canada. www.wiego.org/reports/statistics/nov-2008/bowlby_presentation_2008.pdf. Consulté le 06/28/2010. 4 Conference Board du Canada. How Canada performs 2009: A report card on Canada. www.conferenceboard.ca/HCP/Details/Health.aspx. Consulté le 06/27/2010. 5 Organisation mondiale de la santé. Rapport sur la santé dans le monde, 2000 - Pour un système de santé plus performant. Genève, 2000. 6 Commonwealth Fund. Mirror, mirror on the wall. How the performance of the U.S. health care system compares internationally. 2010 update. www.commonwealthfund.org/~/media/files/Publications/Fund%20Report/2010/Jun/1400_Davis_Mirror_Mirror_on_the_wall_2010.pdf. 7 Eriksson D, Björnberg A. Euro-Canada Health Consumer Index 2009. Winnipeg : Frontier Centre for Public Policy, 2009. 8 Vérificatrice générale du Canada. Rapport d'avril 1998. Chapitre 6, Le vieillissement de la population et l'information destinée au Parlement : pour comprendre les choix. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_199804_06_f_9312.html. Consulté le 01/26/10. 9 Directeur parlementaire du budget. Rapport sur la viabilité financière. Le 18 février 2010. http://www2.parl.gc.ca/sites/pbo-dpb/documents/RVF_2010.pdf. Consulté le 04/27/10. 10 Stone S. A Retrospective evaluation of the Planetree Patient-Centred Model of Care on Inpatient Quality Outcomes. Health Environments Research and Design Journal. 2008;1(4):55-69. 11 Dagnone T. For patients' sake. www.health.gov.sk.ca/patient-first-commissioners-report. Consulté le 06/28/2010. 12 Minister's Advisory Committee on Health. A foundation for Alberta's health system. www.health.alberta.ca/documents/MACH-Final-Report-2010-01-20.pdf. Consulté le 06/28/2010. 13 Department of Health. The NHS Constitution. www.dh.gov.uk/prod_consum_dh/groups/dh_digitalassets/@dh/@en/@ps/documents/digitalasset/dh_113645.pdf. Consulté le 06/28/2010. 14 Australian Commission on Safety and Quality in Healthcare. Australian charter of healthcare rights. www.health.gov.au/internet/safety/publishing.nsf/content/com-pubs_ACHR-roles/$file/17537-charter.pdf. Consulté le 06/28/2010. 15 Saskatchewan Health. Sooner, safer, smarter: A plan to transform the surgical patient experience. www.health.gov.sk.ca/Default.aspx?DN=545d9e1d-6cfe-447d-ac42-3b35f0dc8f5d&l=English. Consulté le 06/28/2010. 16 Association médicale canadienne, Collège des médecins de famille du Canada. L'attente commence ici. Le partenariat sur les temps d'attente en soins primaires. Le 2 décembre 2009. www.cfpc.ca/local/files/Communications/News_Releases/PCWTP%20FINAL%20-French%20(DEC%202009).pdf 17 Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la science et de la technologie. La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral. Volume six : Recommandations en vue d'une réforme. Ottawa, 2002. 18 British Columbia Ministry of Health Services. B.C. launches patient-focused funding provincewide. News release April 12, 2010. www2.news.gov.bc.ca/news_releases_2009-2013/2010HSERV0020-000403.pdf. Consulté le 06/28/2010. 19 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. Paiement axé sur les patients pour les hôpitaux. Document d'information. Le 3 mai 2010. http://www.health.gov.on.ca/fr/news/release/2010/may/bg_20100503.pdf. Consulté le 06/06/2010. 20 Duckett S. " Thinking Economically in the health Sector ". Présenté à la Economics Society of Northern Alberta. Le 13 novembre 2009. 21 Groupe de travail sur le financement du système de santé. En avoir pour notre argent. Québec : Gouvernement du Québec, 2008. 22 Donabedian A.Evaluating the quality of medical care. Milbank Quarterly 1966; 44:166-203. 23 Pink GH, Brown AD, Studer ML, Reiter KL, Leatt P. Pay-for-Performance in publicly financed healthcare: Some international experience and considerations for Canada. Healthcare Papers 2006; 6(4):8-26. 24 Le RSMI est une initiative de renouvellement des soins primaires lancée par Santé et Habitudes de vie saines Manitoba, qui s'adresse aux groupes de médecins rémunérés à l'acte. Son but est d'apporter des améliorations systématiques à la prestation des soins primaires. Voir : www.gov.mb.ca/health/phc/pin/index.fr.html 25 Lettre au président de l'Association médicale de l'Alberta, le 16 septembre 2009. Voir : www.albertadoctors.org/bcm/ama/ama-website.nsf/AllDoc/4C2E247349659BD58725763300532A11/$File/preslet_sept16_09.pdf 26 Association médicale de la Colombie-Britannique. Full service family practice incentive program: frequently asked questions. Vancouver, 2006. 27 Hall B. Health incentives: the science and art of motivating healthy behaviours. Benefits Quarterly 2008; 24(2):12-22. 28 Schmidt H. Bonuses as incentives and rewards for healthy responsibility: A good thing? Journal of Medicine and Philosophy. 2008;33: 198-220. 29 Andreyeva T, Long M, Brownell K. The impact of food prices on consumption: a systematic review of research on the price elasticity of demand for food. Am J Public Health. 2010 Feb; 100(2):216-22. 30 Santé et Mieux-être Alberta. Alberta Pharmaceutical Strategy. http://www.health.alberta.ca/documents/Pharmaceutical-Strategy-2009.pdf. Consulté le 11/02/09. 31 Santé Manitoba. Le régime d'assurance-médicaments du Manitoba. www.gov.mb.ca/health/pharmacare/indexfr.html Consulté le 11/02/09. 32 Santé et Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador. Enhancements to program make drugs more affordable. Le 23 avril 2007. www.releases.gov.nl.ca/releases/2007/health/0423n01.htm. Consulté le 11/02/09. 33 Statistique Canada. CANSIM Tableau 109-5012 Dépenses des ménages consacrées aux médicaments prescrits, en pourcentage du revenu net d'impôt, Canada et provinces, 2008. 34 Société canadienne du cancer. Accès aux médicaments contre le cancer pour les Canadiens. Toronto, 2009. 35 Marin A. Une vaste injustice. Toronto, 2009. 36 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. L'Ontario élargit l'accès à un médicament anticancéreux. Communiqué, le 29 novembre 2009. http://www.health.gov.on.ca/fr/news/release/2009/nov/nr_20091129.pdf. Consulté le 06/06/2010. 37 Association canadienne des soins de santé. Couverture des médicaments onéreux. Ottawa, 2006. 38 Association des pharmaciens du Canada. Énoncé de position de l'APhC sur la couverture des médicaments onéreux. Ottawa, 2008. 39 Association des infirmières et infirmiers du Canada. Communication de l'AIIC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes chargé d'étudier les médicaments d'ordonnance. Septembre 2003. 40 Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D). Coûts catastrophiques des médicaments. Ottawa, 2006. 41 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Pour un système de santé public de qualité, accessible et viable. Ottawa, 2009. 42 Institut canadien d'information sur la santé. Développement d'indicateurs nationaux et de rapports pour les soins de longue durée (centres d'hébergement et soins de longue durée). Ottawa, 2000. 43 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires, 2009 to 2036. Le Quotidien, le mercredi 26 mai 2010. 44 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Un plan décennal pour consolider les soins de santé. Disponible : http://www.scics.gc.ca/cinfo04/800042005_f.pdf. Consulté le 06/07/2010. 45 Pyper W. Balancing career and care. Concilier la carrière et les soins. L'emploi et le revenu en perspective 2006;7(11):5-16. 46 Conseil consultatif national sur le troisième âge. 1999 et après : Les défis d'une société canadienne vieillissante. Ottawa, 1999. http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/H88-3-28-1999F.pdf . Consulté le 02/29/2010 47 Association canadienne des soins de santé. Les soins à domicile au Canada : de l'exclusion à l'intégration. Disponible : http://www.cha.ca/documents/Home_Care_in_Canada_From_the_Margins_to_the_Mainstream_web.pdf. Consulté le 06/04/2010. 48 Association canadienne des soins de santé. New Directions for Facility-Based Long Term Care. Disponible à : http://www.cha.ca/documents/CHA_LTC_9-22-09_eng.pdf. Consulté le 04/06/2010. 49 Smith, L. There is nothing for nothing any longer, especially for seniors. The Daily Gleaner, le 21 octobre 2009. Disponible à : http://dailygleaner.canadaeast.com/rss/article/830881. Consulté 11/10/2009. 50 Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Que fait le Canada face au vieillissement de la population ? Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement constate d'importantes lacunes dans les services offerts aux personnes âgées dans son rapport Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Disponible http://www.parl.gc.ca/40/2/parlbus/commbus/senate/com-f/agei-f/subsite-f/Aging_Report_Home-f.htm Consulté le 07/06/2010. 51 Siciliani L, Hurst J. Explaining waiting times for elective surgery across OECD countries. Documents de travail de l'OCDE sur la santé no 7. Paris, 2003. 52 Éco-Santé 2009, OCDE, juin 2009. 53 Association des infirmières et infirmiers du Canada. Solutions éprouvées à la pénurie d'infirmières et d'infirmiers autorisés au Canada. Ottawa, 2009. 54 Société de l'étude sectorielle sur les soins infirmiers (mai 2006). Construire l'avenir : une stratégie intégrée pour les ressources humaines infirmières au Canada. Extrait de http://www.cna-aiic.ca/CNA/documents/pdf/publications/Phase_II_Final_Report_f.pdf. Consulté le 06/09/09. 55 Groupe de travail Deux. Une stratégie en matière d'effectifs médicaux pour le Canada : Rapport final. Ottawa, 2006. 56 Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (2005, révisé 2007). Un cadre de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne, extrait de http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/hhr/2007-frame-cadre/2007-frame-cadre-fra.pdf. Consulté le 06/04/2010. 57 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce un financement pour appuyer 15 nouveaux postes en médecine familiale dans le Nord canadien. Communiqué. Le 10 mai 2009. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/_2010/2010_72-fra.php. Consulté le 06/29/2010. 58 Frank J (dir.) Cadre de compétences CanMEDS 2005 pour les médecins. Ottawa : Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. 59 Collège des médecins de famille du Canada. Les quatre principes de la médecine familiale. http://www.cfpc.ca/French/cfpc/about%20us/principles/default.asp?s=1. Consulté le 06/07/2010. 60 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC sur les champs de pratique. Ottawa, 2001. 61 Amélioration de la collaboration interdisciplinaire dans les soins de santé primaires. Principes et cadre de la collaboration interdisciplinaire dans les soins de santé primaires. http://www.eicp.ca/fr/principles/march/ACIS-Principes-et-cadre-mars.pdf. Consulté le 28/06/10. 62 Rapports de l'ICIS sur les visites aux médecins : Les médecins au Canada - Utilisation des services rémunérés à l'acte, 2005-2006. Tableau 1-21. Contacts à l'hôpital : Tendances relatives aux hospitalisations en soins de courte durée et aux chirurgies d'un jour au Canada, de 1995-1996 à 2005-2006 et Système national d'information sur les soins ambulatoires : Visit Disposition by Triage Level for All Emergency Visits - 2005-2006. 63 Schoen C, Osborn R, Doty MM, Squires D, Peugh J, Applebaum S. A survey of primary care physicians in eleven countries, 2009: Perspectives on care, costs and experiences. Health Affairs 2009; 28(6):1179-83. 64 Vérificatrice générale du Canada. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Décembre 2008. Chapitre 8 - Le rapport sur les indicateurs de la santé - Santé Canada. www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_200812_08_f.pdf. Consulté le 06/27/2010. 65 www.waittimealliance.ca 66 www.ohqc.ca/fr/index.php 67 www.ccn.on.ca 68 www.hospitalreport.ca 69 Institut canadien d'information sur la santé. RNMH : Une nouvelle méthode de mesure des tendances relatives à la mortalité hospitalière au Canada. http://secure.cihi.ca/cihiweb/products/RNMH_hospital_mortality_trends_in_canada-f.pdf. Consulté le 09/06/09. 70 Saskatchewan Health Quality Council. Quality Insight, 2008. http://www.hqc.sk.ca/download.jsp?oLYnotVGsC60FgKBEcq12DBIzBf0QfLQkUwK4QBZaJtXhmSAKqZibA==. Consulté le 07/06/10. 71 Agence de la santé publique du Canada. Objectifs de santé pour le Canada. http://www.phac-aspc.gc.ca/hgc-osc/pdf/goals-f.pdf. Consulté le 06/20/2010. 72 Association médicale canadienne. National Health Goals for Canada: A Review of Successes, Challenges, and Opportunities for the Canadian Medical Association. Ottawa, 2010. 73 Comité de travail sur la pérennité du système de santé et des services sociaux du Québec. Pour sortir de l'impasse : la solidarité entre nos générations. Québec : Ministère de la santé et des services sociaux du Québec, 2005. 74 Directeur parlementaire du budget. Estimation du PIB potentiel et du solde budgétaire structurel du gouvernement. http://www2.parl.gc.ca/Sites/PBO-DPB/documents/Potential_CABB_FR.pdf. Consulté le 01/26/10. 75 Romanow, R. Guidé par nos valeurs : L'avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, 2002. 76 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. 5 février 2003. www.scics.gc.ca/pdf/8000_004_f.pdf. Consulté le 04/27/10. 77 The Centre for Spatial Economics. The economic cost of wait times in Canada 2008. www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/pdf/2008/EconomicReport.pdf. Consulté le 07/06/2010. 78 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques - Document décisionnel. http://www.scics.gc.ca/cinfo08/860556005_f.html. Consulté le 04/27/10. 79 Aon Consulting. Health benefit design options for Alberta Health & Wellness: Executive summary. Le 29 mars 2006. http://www.health.alberta.ca/documents/Options-Aon-2006-summary.pdf. Consulté le 04/27/10. 80 Aon Consulting. Continuing care. http://www.health.alberta.ca/documents/Options-Aon-2006-Care.pdf. Consulté le 04/27/10. 81 Organisation de coopération et de développement économiques. Projecting OECD health and long-term care expenditures: what are the main drivers? Document de travail du Département des affaires économiques 477. http://www.oecd.org/dataoecd/57/7/36085940.pdf. (Projections des dépenses de santé et des soins de longue durée dans les pays de l'OCDE : quels sont les principaux facteurs ? résumé en français ici : http://www.oecd.org/LongAbstract/0,3425,fr_2649_34113_36086186_1_1_1_1,00.html) Consulté le 04/28/10. 82 Auerbach A., Gokhale J., Kotlikoff L. Generational accounts: a meaningful alternative to deficit acccounting. Tax Policy and the Economy 5. Cambridge (MA) : MIT Press and the NBER, 1991. 83 Klumpes P, Tang L. The cost incidence of the UK's National Health Service system. Geneva Papers 2008;33:744-67. 84 Robson W. Boomer bulge: dealing with the stress of demographic change on government budgets in Canada. www.cdhowe.org/pdf/ebrief_71.pdf. Consulté le 04/28/10. 85 Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux. Les solutions émergentes : Rapport et recommandations. Québec : Gouvernement du Québec, 2001. 86 Ministère des Finances du Québec. Vers un système de santé plus performant et mieux financé. http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/2010-2011/fr/documents/VersSystemeSante.pdf. Consulté le 04/27/10. 87 Agence du revenu du Canada. Statistiques sur le revenu 2009 - Année d'imposition 2007. Tableau 2 - Données provisoires. http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/stts/gb07/sfp/ntrm/pdf/table2-fra.pdf. Consulté le 04/28/10. 88 Ipsos Reid. Canadians embracing tax-free savings accounts. Le 20 octobre 2009. www.ipsos-na.com/news-polls/pressrelease.aspx?id=4557. Consulté le 04/28/10. 89 Association médicale canadienne. Une question d'accès : éclairer le débat sur les soins de santé publics et privés. Ottawa, 2006.
Documents
Moins de détails

Leçons tirées des premières lignes : Rapport sur la grippe pandémique A(HINI) présenté par l'Association médicale canadienne, le Collège des médecins de famille du Canada et la Société nationale des spécialistes pour la médecine communautaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9840
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-08-26
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2010-08-26
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Leçons tirées des premières lignes : Rapport sur la grippe pandémique A(HINI) présenté par l'Association médicale canadienne, le Collège des médecins de famille du Canada et la Société nationale des spécialistes pour la médecine communautaire Il y a un an, un nouveau virus de la grippe faisait sa première victime au Mexique et peu après, la première pandémie de grippe en 40 ans frappait le monde. Même si la grippe pandémique A(H1N1) (pH1N1) a balayé la planète, nous avons été chanceux cette fois-ci parce que le virus était beaucoup moins virulent qu'on l'avait craint au début. Maintenant que la grippe pH1N1 a atteint son zénith et s'est estompée, le moment est venu de jeter un coup d'œil sur ce que nous avons appris et de déterminer comment ces leçons nous aideront à nous préparer à la prochaine urgence nationale en santé publique. Le Collège des médecins de famille du Canada, la Société nationale des spécialistes pour la médecine communautaire et l'Association médicale canadienne ont conjugué leurs efforts pour brosser un tableau des leçons tirées des premières lignes de la lutte contre la pandémie. Ensemble, nous représentons plus de 80 000 médecins, dont presque 50 000 médecins de famille, qui œuvrent dans tous les domaines des systèmes de soins de santé et de santé publique du Canada. L'expérience que le Canada a vécue face au SRAS en 2003 a constitué un "coup de semonce" : beaucoup de choses ont changé dans son sillage. La création de l'Agence de la santé publique du Canada dirigée par un administrateur en chef de la santé publique et le Réseau de santé publique pancanadien ont accru la capacité du Canada de répondre à une urgence en santé publique comme la grippe pH1N1. Le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé, complété par les plans des provinces et des territoires, établit un cadre et une approche à suivre pour réagir à une pandémie. Cette planification a produit des résultats à de nombreux égards. Le Canada s'est mobilisé rapidement face à la menace posée par la grippe pH1N1. Les taux de morbidité et de mortalité ont été moins élevés qu'on le craignait et 45 % de la population a été vaccinée. Cette réponse peut toutefois être considérée aussi comme une "répétition générale" qui prépare à une pandémie de grippe plus grave ou à une autre urgence nationale en santé publique : elle a mis nos plans à l'épreuve et nous a permis de tirer des leçons de l'expérience tout en nous donnant le temps d'intégrer ces leçons à notre planification stratégique. Les travailleurs des premières lignes comprennent comment les urgences en santé mettent à l'épreuve tout notre système - santé publique, soins actifs et soins primaires, sans oublier les médecins de famille communautaires. La réussite de notre intervention dépend de la planification et de la pratique, de l'efficacité des contre-mesures dans les secteurs des soins cliniques et de la santé publique, de nos ressources humaines en santé, de la capacité de pointe de nos systèmes de soins de santé et de santé publique et de notre capacité d'atteindre le public. Un des plus grands défis que nous devons relever au Canada consiste aussi à établir une stratégie nationale et provinciale-territoriale cohérente applicable à l'échelon local. Même si nous croyons que dans l'ensemble, la réponse du Canada à la grippe pH1N1 a produit de nombreuses réussites, des circonstances nous ont mis au défi en tant que professionnels de la santé. Il faut renforcer encore davantage les systèmes de soins de santé et de santé publique, en étayer les infrastructures distinctes et en renforcer l'interdépendance. Les commentaires qui suivent portent avant tout sur deux grands domaines qui ont agi sur notre capacité de répondre à la pandémie : les communications et l'intégration du système de santé. Communications La communication a constitué constamment une source de préoccupations. Les moyens de communication entre les divers niveaux des fournisseurs de soins du secteur de la santé publique étaient plus robustes que ceux dont disposaient les fournisseurs de soins primaires, et en particulier les médecins de famille. Le 9 août 2009, dans le sillage de la première vague de grippe pH1N1, nos dirigeants ont écrit à l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr David Butler-Jones, au nom de nos membres pour lui faire part de leurs réflexions et de leurs recommandations sur la façon d'améliorer les communications avec les médecins. Les médecins de famille en particulier, mais aussi les autres fournisseurs de soins de santé des premières lignes, avaient besoin de moyens de communication spécialisés pour le milieu de pratique, de ressources faciles d'accès et de messages clairs rédigés d'une façon qui permet de les implanter rapidement dans la pratique clinique au cours d'urgences en santé parce que la rapidité de l'intervention clinique est cruciale. Nous avons recommandé que les cliniciens des premières lignes participent à l'élaboration de lignes directrices et de stratégies de diffusion afin que le contenu en soit relié directement au contexte clinique. Les médecins de famille font partie de notre première ligne de défense au cours d'éclosions de maladies infectieuses. Afin d'optimiser le soin des patients, ils ont besoin de conseils cliniques rapidement. Beaucoup de médecins étaient d'avis que l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Réseau de santé publique et, dans certains cas, les échelons provincial, territorial, régional ou local n'ont pas bien reconnu qu'il était urgent de fournir de l'information uniforme et pertinente sur le plan clinique. Il a fallu trois mois après qu'on est reconnu l'apparition de la grippe pandémique pour publier Lignes directrices concernant les soins ambulatoires permettant de traiter le syndrome grippal dans le contexte du virus pandémique H1N1. Le processus actuel du Réseau de santé publique, qui repose sur la consultation fédérale-provinciale-territoriale (F-P-T) et l'établissement de consensus, semblait mal convenir au besoin national aigu d'information clinique sur des questions comme l'utilisation et la prescription d'antiviraux. Les autorités provinciales et les organisations professionnelles de la médecine ont réagi pour combler le vide, mais différentes approches et recommandations ont fait leur apparition, indépendamment les unes des autres. Une meilleure intégration de la réponse des soins primaires par un organisme national comme l'ASPC et les ministères de la Santé des provinces et des territoires pourrait répondre aux besoins des cliniciens dans le contexte des interventions en santé publique. Cette intégration garantirait aussi que les directives sur les soins sont traduites en formats conviviaux appropriés aux contextes cliniques. Nous avons été heureux de collaborer avec l'ASPC à l'automne de 2009 pour produire Grippe pandémique H1N1 - Aide-mémoire à l'intention des cliniciens de première ligne. Beaucoup de nos membres ont apprécié énormément ce document et la collaboration a démontré comment des organisations du secteur de la santé peuvent collaborer efficacement avec le gouvernement pour contribuer par leur savoir-faire à la création et à la diffusion d'information appropriée et pertinente sur le plan clinique. Nos critiques ont néanmoins déclaré que c'était trop peu trop tard. Lorsque les données scientifiques évoluent rapidement, il faut concevoir les processus utilisés pour diffuser de l'information aux professionnels de la santé publique et des services cliniques des premières lignes de façon à éviter la confusion. Des stratégies coordonnées et unifiées de communication s'imposent aux échelons national, provincial-territorial et local. Quelle qu'en soit l'origine officielle, l'information doit être uniforme. Au cours de la pandémie, beaucoup de médecins et de travailleurs de la santé publique se sont plaints que les multiples paliers de gouvernement fournissaient des conseils semblables mais non uniformes. Les différences ont abouti au scepticisme et la déferlante de messages, à la surcharge. Finalement, il faut fournir rapidement de l'information pertinente sur le plan clinique et digne de confiance, même si sa certitude fluctue. La coopération et la consultation entre les milieux médicaux et les régies provinciales, territoriales et régionales de la santé ont caractérisé les administrations qui communiqueraient efficacement avec le secteur des soins primaires, à la fois avant la crise et durant celle-ci. Nous recommandons : 1. Que l'Agence de la santé publique du Canada évalue, en collaboration avec les provinces et les territoires, l'efficacité des communications sur la grippe pH1N1 entre les secteurs de la santé publique, les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé primaires des premières lignes et qu'elle utilise les constatations tirées de cette évaluation pour analyser les réponses futures possibles à une crise en santé publique. 2. Que les autorités fédérales, provinciales et territoriales de la santé publique et les professionnels de la santé et leurs associations conjuguent leurs efforts, entre les pandémies, pour créer une stratégie de communication pancanadienne qui servira au cours des urgences en santé. 3. Que l'on établisse à l'Agence de la santé publique du Canada un centre pancanadien - semblable au Centre for Effective Practice - qui se chargera de l'application opportune des connaissances contenues dans les guides de gestion clinique à l'intention des cliniciens au cours de crises en santé publique. Surveillance et communications électroniques Si la surveillance des maladies transmissibles dans tout le système avait été en place pour appuyer l'échange de données entre le secteur de la santé et le reste du système de santé, en particulier aux échelons régional et local de la réponse à la pandémie, elle aurait facilité énormément la réponse nationale à cette maladie infectieuse. Les tendances de la maladie qui fait son apparition à l'échelon régional et local dans leur bassin démographique ont une grande influence sur les pratiques des cliniciens. C'est pourquoi les données de surveillance aident à déterminer le traitement approprié. La plupart des médecins n'avaient pas accès à des données en temps réel et lorsque des données sont devenues disponibles, elles dataient déjà de plusieurs semaines. Les lignes directrices cliniques en retard ne remplacent pas convenablement l'information sur la surveillance diffusée en temps opportun. L'expansion de l'utilisation, en soins primaires, des dossiers médicaux électroniques (DME) dotés de liens bidirectionnels avec les dossiers de santé électroniques (DSE) du secteur de la santé publique pourrait avoir facilité la surveillance et les communications. Les cliniques de médecine familiale dotées du DME ont pu repérer rapidement les patients à risque élevé, communiquer avec eux pour leur donner rendez-vous afin de se faire vacciner et recueillir les données nécessaires pour la santé publique. Les succès variables qu'ont connus les cliniques publiques de vaccination contre la grippe pH1N1 démontrent encore davantage qu'il fallait normaliser l'utilisation du DME et du DSE dans le système de santé. Il est possible d'améliorer les communications par le partage des données entre les systèmes de santé publique et de soins primaires. Le DME peut aider à relever les défis posés par la collecte de données provenant de sites de soins primaires. La collaboration entre l'ASPC, l'Association médicale canadienne et la Division de la santé de l'Association canadienne de la technologie de l'information est à l'origine d'un projet pilote visant à démontrer l'utilisation du DME en soins primaires comme outil sentinelle de surveillance en temps réel pour les interventions en santé publique afin de compléter les mécanismes de surveillance existants. En outre, après avoir réalisé un projet pilote d'une durée de deux ans couronné de succès, le Collège des médecins de famille du Canada collabore avec l'ASPC, ainsi qu'avec l'Institut canadien d'information sur la santé, pour assurer la surveillance de cinq maladies chroniques au moyen du DME, de réseaux locaux d'un bout à l'autre du Canada et d'un dépôt central national de données normalisées. Ces études représentent le rôle de plus en plus important de l'information électronique dans la surveillance, ainsi que la valeur de la collaboration entre les secteurs de la santé publique et des soins primaires. Nous recommandons : 4. Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux fournissent du financement pour le dossier médical électronique (DME) afin de permettre aux autorités des secteurs des soins cliniques et de la santé publique d'implanter l'interconnectivité et de permettre la collecte et l'analyse d'information en temps réel. Enjeux systémiques Responsabilités F-P-T La répartition entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales de la compétence en matière de soins de santé et d'interventions d'urgence agit sur notre façon de répondre aux urgences en santé publique. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont un rôle de premier plan à jouer dans la réglementation des questions de santé à l'intérieur de leur territoire. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a des responsabilités en ce qui concerne la sécurité publique et la protection de la santé à l'échelon national. L'intervention fédérale dans les questions de santé publique de nature interprovinciale ou territoriale est incontestablement légitime. En vertu du Règlement sanitaire international, le gouvernement fédéral doit aussi surveiller les urgences en santé publique qui peuvent causer un préjudice à d'autres pays et en faire rapport. Depuis l'expérience du SRAS qu'a vécue le Canada, l'implantation de la coopération F-P-T et les consultations sur des questions de santé publique ont réalisé des progrès importants. À cause de la répartition des responsabilités, nous avons toutefois abouti à une situation où l'orientation en santé publique et en soins cliniques dans chaque province et territoire se ressemble tout en étant différente. Même si le Comité de la grippe pandémique et le Comité consultatif spécial F-P-T sur le virus de la grippe A(H1N1) a cherché à dégager un consensus national, rien n'obligeait chaque province et territoire en particulier à mettre en œuvre l'orientation arrêtée à l'échelon F-P-T. Des mécanismes de consultation et de collaboration à l'échelon F-P-T ont retardé la prise de décisions et entravé directement la capacité des professionnels des premières lignes de répondre aux besoins urgents de leurs patients dans le domaine de la santé. Il en a découlé un sentiment de confusion dans les médias et une perte de confiance dans le public et chez les professionnels de la santé en ce qui concerne la capacité du Canada de répondre à la grippe pH1N1. Capacité du système Le système de santé du Canada n'a pas de capacité de pointe et peut être durement mis à l'épreuve au cours d'une urgence en santé publique comme on l'a vu récemment avec la grippe pH1N1. L'infrastructure sous-développée de la santé publique signifie aussi qu'il est difficile de faire face à plus d'une crise nationale à la fois. Pour répondre à la grippe pH1N1, les services de santé publique ont mobilisé des ressources d'autres programmes et beaucoup de programmes critiques ont été retardés, interrompus ou tout simplement annulés. Au cours de la première vague de grippe pH1N1, le Manitoba a été victime d'une éclosion grave qui a taxé à la limite les ressources de son infrastructure de soins intensifs. Les fournisseurs de soins de santé des premières lignes ont été inondés d'appels téléphoniques de membres du public en santé qui étaient inquiets et le nombre de consultations de patients qui avaient des symptômes a augmenté. Si la grippe pH1N1 avait produit la pandémie grave qu'on attendait et à laquelle le Canada se préparait, le système de santé aurait été mis à genoux. En 2008, la Coalition canadienne pour la santé publique au XXIe siècle signalait que le Canada demeure vulnérable aux risques que représentent les épidémies et les pandémies. Cette vulnérabilité persiste encore aujourd'hui et il faut accorder la priorité à un plan à long terme visant à renforcer notre effectif et notre capacité en santé publique et à nous attaquer au manque de capacité de pointe dans le système de santé si nous voulons être prêts pour la prochaine urgence. Nous recommandons : 5. Que le gouvernement fédéral augmente le financement accordé aux provinces et aux territoires pour les infrastructures afin d'aider les services locaux de planification et d'interventions en cas d'urgence en santé, de lisser les variations d'un bout à l'autre du Canada et d'intégrer les structures de soins cliniques dans les structures de la santé publique à l'échelon local. 6. Que l'Agence de la santé publique du Canada revoie les recommandations contenues dans le rapport publié en 2003 par le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique (rapport Naylor) en tenant compte de l'expérience vécue face à la grippe pH1N1 et élabore un plan d'action national pour combler les lacunes qui persistent. Partenariat entre les secteurs de la santé publique et des soins primaires Les médecins de famille en particulier comprennent que les soins de santé primaires se dispensent à l'échelon local. En fait, c'est aussi le cas de toutes les interventions en santé publique. En période de crise en santé publique, il est crucial pour le secteur de la santé publique et celui des soins primaires de conjuguer leurs efforts, chacun respectant, appuyant et étayant les efforts de l'autre. En renforçant les structures locales de la santé publique et des soins primaires et l'interface entre les deux, on aurait amélioré la compréhension commune et réciproque des rôles et des responsabilités de chaque secteur durant l'épidémie de grippe pH1N1, les communications, le partage des données et, ce qui est le plus important, la population aurait été mieux servie. Les mesures de santé publique visent à atténuer la maladie par des activités de surveillance, de recherche et de prise en charge des éclosions tandis que les médecins fournissent de l'information, de l'éducation et des traitements cliniques à leurs patients. Il est essentiel que les deux secteurs, aux échelons provincial et local - ainsi que les professionnels de chaque secteur - s'engagent à conjuguer leurs efforts au cours de la période interpandémique pour renforcer les processus qui permettent de partager des points de vue et de l'information. Il est crucial que les autorités locales de la santé publique reçoivent du financement pour accroître leur capacité de collaborer efficacement avec les médecins de famille, les médecins spécialistes et d'autres fournisseurs des premières lignes. Beaucoup des défis auxquels ont fait face les travailleurs de la santé publique et les médecins des premières lignes durant l'éclosion de grippe pH1N1 auraient pu être atténués si les liens à l'intérieur du système de santé avaient été plus solides. Nous recommandons : 7. Que l'Agence de la santé publique du Canada se concentre sur l'amélioration des relations entre le secteur des soins primaires et celui de la santé publique afin d'appuyer la collaboration au cours de crises en santé publique. Vaccination La vaccination massive constitue un moyen clé de lutter contre la grippe pandémique. Dans l'ensemble, le Canada a mené une campagne efficace : 45 % des Canadiens ont été vaccinés et le pourcentage a été encore plus élevé dans les communautés des Premières nations - une première dans l'histoire du Canada. Le Canada a été un des premiers pays à avoir suffisamment de vaccin pour la population et comme il disposait d'un fournisseur canadien de vaccin, le Canada a évité la confusion causée par les formulations multiples qui a frappé les États-Unis. Le résultat a été positif, mais beaucoup de services de santé publique ont été surtaxés, car les attentes ont dépassé les ressources limitées qui existaient au préalable. Même si nous reconnaissons que les provinces et les territoires ont des façons très différentes d'administrer leurs programmes de vaccination de routine, on reconnaît que le mécanisme de vaccination au cours de la pandémie n'a pas permis aux médecins de participer adéquatement à la planification et l'exécution. De nombreuses difficultés, comme l'effet de l'emballage en vrac, les retards de fabrication qui ont eu une incidence sur le "séquençage" convenu des patients et la logistique reliée à la gestion des stocks, ont causé des frictions entre les professionnels de la santé publique des premières lignes et les médecins de famille. Il aurait été possible d'éviter ces frictions en renforçant l'interdépendance et la compréhension mutuelle avant la crise. La grande variation au niveau des programmes de vaccination de masse entre les provinces et les territoires, et même entre des services locaux de santé publique, a semé la confusion dans le public. Il est essentiel de reconnaître la diversité des contextes de soins primaires où œuvrent les médecins, ainsi que la planification bilatérale préalable, parce que dans le feu de l'action il est tout simplement impossible de personnaliser les réponses en fonction de la multitude de contextes. Les émissions de télévision montrant de longues files de personnes attendant d'être vaccinées ont contribué à miner la confiance dans le système au moment même où l'on avait grandement besoin de la confiance du public pour encourager la vaccination. Les guides de pratique clinique nationaux offraient de grandes possibilités de produire des réponses cliniques uniformes à l'échelon national. Les variations et le manque de coordination dans la diffusion d'information clinique importante durant la crise ont plutôt miné la confiance du public dans la réponse fédérale, provinciale et territoriale. Pour garantir l'uniformité future des approches cliniques, il faudra analyser les principes d'éthique portant sur la répartition des ressources comme les antiviraux, les vaccins et le traitement à l'hôpital. Il est essentiel que le public participe à la discussion sur les principes d'éthique et la consultation devrait être dans la mesure du possible transparente et préalable. Nous recommandons : 8. Que le Réseau de la santé publique cherche à obtenir l'engagement pancanadien préalable à l'égard d'une réponse nationale harmonisée et unique aux guides de pratique clinique, y compris les programmes de vaccination de masse, en période de crise possible en santé publique. Conclusion En 2003, dans le mémoire qu'elle a présenté au Comité consultatif national sur le SRAS, l'Association médicale canadienne a signalé que de nombreux facteurs qualitatifs influençaient l'adoption d'information nouvelle et que des recherches s'imposent pour déterminer la meilleure façon de communiquer avec chaque médecin et les autres fournisseurs de soins de santé dans le contexte des situations d'urgence. Les mécanismes de communication devraient reposer sur des recherches de qualité et s'appuyer sur des réseaux et des liens de communication existants. Le Collège des médecins de famille du Canada a recommandé de renforcer les réseaux d'information afin de promouvoir le partage de l'information la plus pertinente entre les médecins de famille, les autres fournisseurs de soins primaires et les services de santé publique à l'échelon local. Nous croyons que l'ASPC est bien placée pour entreprendre des recherches sur la meilleure façon pour les professionnels de la santé de recevoir de l'information et pour cataloguer des réseaux de communication existants afin d'en faire un système national bien coordonné de communication en situation d'urgence. Nous devons conjuguer nos efforts pour traduire l'information sur la grippe pandémique en messages pratiques pertinents pour les fournisseurs des premières lignes et utiliser des moyens dignes de confiance pour faire passer des messages clés à nos patients et au public. Dans le consensus général qui se dégage, on commence à reconnaître que notre expérience de l'éclosion de grippe pH1N1 a démontré qu'un des éléments dont nous avons le plus besoin pour nous préparer à la prochaine urgence en santé publique, c'est une stratégie nationale de communication qui met à contribution tous les paliers de gouvernement, vise tous les secteurs du système de santé et utilise les voies que ces groupes cibles connaissent le plus. Une réponse efficace à des éclosions de maladies contagieuses repose sur la surveillance efficace, la collecte et le partage des données et le suivi des interventions cliniques. L'absence d'un système national de surveillance des maladies transmissibles et d'immunisation contre celles-ci constitue un problème courant. Dans son rapport de 2003, le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique recommandait que "l'Agence [de la santé publique] [du Canada] devrait faciliter la création à plus long terme d'un système national et global de surveillance de la santé publique qui collectera, analysera et diffusera les données des laboratoires et des installations de santé sur les maladies infectieuses... aux intervenants applicables." En 2010, le Canada n'a toujours pas de système national intégré de surveillance et d'épidémiologie. Il est urgent d'établir un système pancanadien d'information électronique sur la santé qui doit devenir une priorité entre les pandémies et disposer d'un financement fédéral adéquat, sans oublier la collaboration avec les provinces et les territoires. La généralisation du DME dans les soins primaires et l'amélioration du DSE en santé publique conjuguées à la capacité de relier les systèmes augmenteront la capacité existante de surveillance et il faut les considérer comme essentielles à un système pancanadien. Beaucoup des défis auxquels ont fait face les professionnels de la santé des premières lignes au cours de l'éclosion de grippe pH1N1 se sont aussi posés au cours de l'éclosion de SRAS en 2003. La commission Naylor a proposé de nombreuses mesures pour améliorer la préparation du Canada et renforcer la santé publique. Même si l'on a fait beaucoup de travail et consacré beaucoup d'efforts à l'établissement de liens entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral dans le secteur de la santé publique et le système de prise en charge des urgences en santé, il n'y a pas grand-chose qui s'est rendu aux premières lignes. Cette affirmation ne vise pas à dénigrer l'esprit de coopération F-P-T qui s'est beaucoup amélioré, ni les réalisations importantes. Nous pensons plutôt suggérer que, comme le toit ne coule plus, il faut maintenant nous concentrer sur la fondation - la réponse à l'échelon local. L'intégration du savoir-faire en soins primaires et de la planification en santé publique à l'ASPC, ainsi qu'aux échelons provincial-territorial et local, aidera à contourner le problème et à améliorer l'efficacité avec laquelle le système de santé peut répondre aux urgences en santé publique. Un dialogue entre les structures de gestion des soins primaires et des interventions d'urgence aidera l'équipe d'intervention à comprendre et à valoriser les capacités du secteur des soins primaires et à les intégrer dans leurs systèmes de planification et d'intervention. En bout de ligne, nous devons favoriser la collaboration entre le secteur de la santé publique et celui des soins primaires. Notre objectif commun consiste à protéger la santé des Canadiens compte tenu du fait qu'en réalité, aucun des deux systèmes ne peut y parvenir seul. Il est essentiel de faire confiance à notre professionnalisme et à notre savoir-faire respectif et de conjuguer nos efforts afin d'assurer qu'il existe une solide assise pour protéger les Canadiens de menaces à venir dans le domaine de la santé. Nous avons la volonté et le savoir-faire. Nous avons besoin des ressources et d'un engagement déterminé d'aller de l'avant. Nous avons eu deux "coups de semonce" - le SRAS et la grippe pH1N1. Évitons d'en attendre un troisième pour découvrir que nous ne sommes pas encore prêts. Recommandations 1. Que l'Agence de la santé publique du Canada évalue, en collaboration avec les provinces et les territoires, l'efficacité des communications sur la grippe pH1N1 entre les secteurs de la santé publique, les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé primaires des premières lignes et qu'elle utilise les constatations tirées de cette évaluation pour analyser les réponses futures possibles à une crise en santé publique. 2. Que les autorités fédérales, provinciales et territoriales de la santé publique et les professionnels de la santé et leurs associations conjuguent leurs efforts, entre les pandémies, pour créer une stratégie de communication pancanadienne qui servira au cours des urgences en santé. 3. Que l'on établisse à l'Agence de la santé publique du Canada un centre pancanadien - semblable au Centre for Effective Practice - qui se chargera de l'application opportune des connaissances contenues dans les guides de gestion clinique à l'intention des cliniciens au cours de crises en santé publique. 4. Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux fournissent du financement pour le dossier médical électronique (DME) afin de permettre aux autorités des secteurs des soins cliniques et de la santé publique d'implanter l'interconnectivité et de permettre la collecte et l'analyse d'information en temps réel. 5. Que le gouvernement fédéral augmente le financement accordé aux provinces et aux territoires pour les infrastructures afin d'aider les services locaux de planification et d'interventions en cas d'urgence en santé, de lisser les variations d'un bout à l'autre du Canada et d'intégrer les structures de soins cliniques dans les structures de la santé publique à l'échelon local. 6. Que l'Agence de la santé publique du Canada revoie les recommandations contenues dans le rapport publié en 2003 par le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique (rapport Naylor) en tenant compte de l'expérience vécue face à la grippe pH1N1 et élabore un plan d'action national pour combler les lacunes qui persistent. 7. Que l'Agence de la santé publique du Canada se concentre sur l'amélioration des relations entre le secteur des soins primaires et celui de la santé publique afin d'appuyer la collaboration au cours de crises en santé publique. 8. Que le Réseau de la santé publique cherche à obtenir l'engagement pancanadien préalable à l'égard d'une réponse nationale harmonisée et unique aux guides de pratique clinique, y compris les programmes de vaccination de masse, en période de crise possible en santé publique.
Documents
Moins de détails

146 notices – page 1 de 15.