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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


62 notices – page 1 de 7.

Des investissements socialement responsables

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13718
Dernière révision
2020-02-29
Date
2017-08-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC17-20
L’Association médicale canadienne recommande que Gestion financière MD inc. fournisse de l’information au sujet des investissements socialement responsables lorsqu’elle donne des conseils au sujet de ses portefeuilles de placements et qu’elle en fait le marketing.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2017-08-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC17-20
L’Association médicale canadienne recommande que Gestion financière MD inc. fournisse de l’information au sujet des investissements socialement responsables lorsqu’elle donne des conseils au sujet de ses portefeuilles de placements et qu’elle en fait le marketing.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que Gestion financière MD inc. fournisse de l’information au sujet des investissements socialement responsables lorsqu’elle donne des conseils au sujet de ses portefeuilles de placements et qu’elle en fait le marketing.
Moins de détails

Principes de protection des renseignements personnels des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13833
Date
2017-12-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
PD11-03 Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les patients ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, et les médecins ont une obligation de confidentialité découlant de la relation patient-médecin en ce qui concerne la protection de ces renseignements. Le droit à la protection des renseignements personnels émane du principe du respect de l'autonomie du patient basé sur le droit de la personne de se conduire et de contrôler sa vie à son gré1. Pour toute question éthique relative aux renseignements personnels, le principe du respect de l'autonomie du patient doit être concilié avec d'autres principes concurrents (p. ex., bienfaisance, non-malfaisance). La protection des renseignements personnels et l'obligation connexe de confidentialité sont essentielles pour favoriser la confiance dans la relation patient-médecin, la prestation de bons soins au patient et une expérience positive des soins pour ce dernier. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne2 et des recherches indiquent qu'il se pourrait que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé à leurs fournisseurs de soins en raison de craintes à cet égard3. Les patients seront plus disposés à communiquer des renseignements complets et exacts s'ils ont une relation de confiance avec leur médecin et s'ils sont persuadés que leurs renseignements seront protégés4. Vu l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous évoluons, et en raison de la relation médecin-patient traditionnelle (paternaliste) a tendance à disparaître, les patients, les médecins et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique et, aspect crucial, nous devons trouver comment concilier les multiples utilisations des données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent partager avec le médecin la responsabilité que constitue la protection des renseignements sur les patients. Il existe donc une tension entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. PORTÉE DE LA POLITIQUE Les Principes de protection des renseignements personnels des patients de l'Association médicale canadienne (AMC) visent à donner des conseils sur des facteurs éthiques importants relativement à la protection des renseignements sur le patient d'une manière qui tient compte des obligations éthiques, professionnelles et légales du médecin (et de l'apprenant en médecine). Ils n'ont pas été élaborés pour servir d'outils de conformité aux lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de normes en matière de soins. Les médecins doivent connaître la législation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur là où ils exercent, les normes et les attentes établies par l'organisme de réglementation pertinent (y compris les commissaires à la protection de la vie privée) ainsi que les publications et la formation en gestion des risques fournis par l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), sans oublier les politiques et les procédures de tout milieu donné (p. ex, régie régionale de la santé ou hôpital). PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI GUIDENT LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN À PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES PATIENTS 1. Confiance * La confiance est la pierre angulaire de la relation patient-médecin et elle joue un rôle central dans la prestation des normes de soins les plus élevées. * Les médecins et leurs patients établissent des relations de confiance qui facilitent le dialogue ouvert et honnête et amènent les patients à communiquer des renseignements très personnels (souvent) dans des conditions de vulnérabilité. * Les médecins peuvent gagner et maintenir la confiance du patient en recueillant des renseignements sur la santé seulement dans l'intérêt de ce dernier, en communiquant des renseignements à cette fin seulement et en préservant la confidentialité des renseignements, sauf s'ils ont obtenu le consentement du patient pour agir autrement. On a constaté que la confiance du patient constitue le déterminant le plus puissant du niveau de contrôle que les patients veulent avoir sur leurs dossiers médicaux5. * Afin de préserver la confiance du patient, le médecin doit tenir compte de l'obligation de le soigner et de celle de ne pas lui causer de tort lorsqu'il évalue les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. * La mesure dans laquelle un patient s'attend à la protection de ses renseignements personnels et au maintien de leur confidentialité (et peut en tolérer la perte) varie selon la culture et selon la personne6. 2. Confidentialité * Les médecins ont, envers le patient, une obligation de confidentialité qui est à la fois de nature éthique (respect de l'autonomie) et juridique (imposée par la loi). * À l'instar de la confiance, l'obligation de préserver la confidentialité des renseignements personnels des patients joue un rôle fondamental dans la nature thérapeutique de la relation patient-médecin. Elle crée les conditions qui permettent aux patients de communiquer ouvertement et en toute confiance des renseignements complets sur leur santé, renforçant ainsi la relation médecin-patient et améliorant la prestation des soins7. * L'obligation d'assurer la confidentialité des renseignements personnels des patients signifie que les médecins ne communiquent ces renseignements à personne en dehors du cercle de soins du patient, sauf si celui-ci les autorise à le faire1, 8. Il existe diverses interprétations quant au cercle de soins; tout dépend de la situation et de l'endroit9. * Les exigences relatives à la protection des renseignements personnels soulèvent des questions complexes dans les milieux d'apprentissage et les initiatives d'amélioration de la qualité. Il est souhaitable que tout médecin devant prodiguer des soins en continu à un patient intervienne dans la communication de renseignements sur celui-ci. * Les dossiers médicaux électroniques partagés posent des difficultés sur le plan de la confidentialité. Par exemple, des patients pourraient préférer que certains aspects de leur dossier ne soient pas accessibles à tous les fournisseurs de leur cercle de soins10. * Dans la pratique, le respect de la vie privée et l'obligation de confidentialité régissent le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués11. L'équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels d'un patient et l'obligation de confidentialité repose entre autres sur la règle de l'utilisation et de la communication " minimales nécessaires ", qui prévoit qu'un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues. Dans certaines circonstances, l'anonymisation ou l'agrégation des renseignements personnels sur la santé avant leur utilisation ou leur communication peut limiter la quantité de renseignements dévoilés12. * L'obligation d'assurer la confidentialité des patients n'est pas absolue; des dérogations seront possibles dans des circonstances particulières13, c.-à-d. en cas d'obligation ou d'autorisation juridique (voir ci-dessous la section Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé). 3. Consentement * Le consentement est un mécanisme important qui permet de respecter l'autonomie du patient. L'obtention d'un consentement volontaire et éclairé à la communication des renseignements sur le patient joue un rôle fondamental dans la protection de sa vie privée et l'obligation de confidentialité. * Les médecins sont en général tenus d'obtenir le consentement éclairé du patient avant de communiquer les renseignements personnels sur la santé de ce dernier. Il y a consentement éclairé seulement s'il y a communication des éléments qu'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances voudrait connaître : 1) à qui les renseignements seront communiqués, 2) s'ils pourraient être communiqués à d'autres tiers, et 3) la raison pour laquelle ils pourraient être utilisés ou communiqués. * Bien que le consentement éclairé soit requis en règle générale, les médecins peuvent déduire que le patient consent implicitement à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la consultation des renseignements personnels sur sa santé 1) pour qu'on lui fournisse ou aide à lui fournir des soins (c.-à-d. communiquer seulement les renseignements nécessaires aux membres du cercle de soins); et 2) pour que les renseignements personnels sur sa santé soient conservés dans un dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital). Les médecins chercheront à déterminer s'il convient dans les circonstances d'informer le patient de la communication de ces renseignements. * Si le patient est mineur, le médecin doit établir si c'est le parent ou l'enfant qui détermine l'utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé. Une jeune personne qui est réputée comprendre entièrement les répercussions d'une décision portant sur la collecte, l'utilisation ou la communication proposées de renseignements personnels sur sa santé est en général réputée avoir le contrôle sur cette décision. * Lorsque le patient ne peut donner le consentement nécessaire (p. ex., s'il est jugé incapable), les médecins doivent chercher à obtenir le consentement de son mandataire spécial. 4. Le médecin comme intendant de données * Comme intendants de données, les médecins doivent comprendre le rôle qu'ils jouent dans la protection de la vie privée des patients et la consultation appropriée des renseignements personnels sur ces derniers. * Le contenu du dossier médical appartient au patient, qui a un droit d'accès général aux renseignements personnels sur sa santé et le droit d'en contrôler l'utilisation et la communication, sans oublier le droit au maintien de la confidentialité des renseignements. * Un dépositaire de données (p. ex., médecin, établissement ou clinique) détient et administre le dossier médical physique aux fins de prestation de soins et dans l'intérêt du patient14. * Les médecins devraient avoir un accès approprié aux renseignements personnels sur la santé et pouvoir donner à leurs patients accès à leur dossier médical, sur demande15 (voir ci-dessous la section Gestion des données : accès aux renseignements personnels). Un accès approprié s'entend ici de l'accès nécessaire au suivi du patient (comme élément de l'obligation de soigner) et aux examens requis pour améliorer les soins prodigués. * Les médecins doivent envisager de consulter les ressources disponibles qui les aideront à s'acquitter de leurs obligations en tant que dépositaires de données. PRINCIPES PROCÉDURAUX QUI GUIDENT L'APPLICATION DES OBLIGATIONS DU MÉDECIN Les médecins doivent gérer les renseignements personnels sur la santé conformément à la législation pertinente qui établit les règles concernant la consultation, la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de ces renseignements, aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux attentes et aux règlements établis par leur organisme de réglementation respectif. 1. Gestion des données : accès aux renseignements personnels * Les patients ont le droit d'avoir un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé contenus dans leur dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital) contrôlé ou détenu par un médecin, un établissement ou une clinique. * Dans des circonstances exceptionnelles, les médecins peuvent refuser de communiquer les renseignements contenus dans le dossier médical du patient. 2. Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé * Dans certaines circonstances, il peut être obligatoire (p. ex., contrôle des demandes de paiement, citations à comparaître) ou permis de communiquer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du patient (p. ex., lorsque le maintien de la confidentialité risquerait de causer un préjudice grave au patient ou à d'autres personnes). * Il doit y avoir des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels sur la santé afin de garantir que la collecte, l'utilisation, la communication et la consultation ont lieu seulement lorsqu'elles sont autorisées. * Les médecins jouent un rôle important dans la sensibilisation des patients au sujet de l'utilisation et de la communication possibles des renseignements personnels sur leur santé avec et sans leur consentement, entre autres en ce qui a trait aux utilisations secondaires faites à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. 3. Gestion des données : conservation des renseignements personnels sur la santé * Il faut garder les renseignements personnels sur la santé pendant la période imposée par toute législation applicable et prescrite par les organismes de réglementation compétents. Il peut être nécessaire de garder des renseignements au-delà de la période obligatoire en cas de poursuite judiciaire en instance ou prévue portant sur les soins fournis au patient. * De même, les médecins doivent transférer et éliminer les renseignements personnels sur la santé conformément à toute loi pertinente et aux attentes professionnelles imposées par leur organisme de réglementation. * On encourage les médecins à demander de l'aide et des conseils techniques au sujet du transfert ou de l'élimination sécuritaires de dossiers électroniques ou de la vente sécuritaire de dispositifs ayant contenu des dossiers électroniques15. 4. Gestion des données : utilisation de la technologie * Les médecins doivent obtenir le consentement du patient pour utiliser des moyens ou des dispositifs électroniques dans le cadre de ses soins (p. ex., envoi de photographies numériques) et communiquer des renseignements à son sujet (p. ex., utilisation du courriel). Pour obtenir un consentement éclairé, les médecins doivent expliquer aux patients que l'utilisation des technologies en contexte clinique présente nécessairement des avantages et des risques. L'ACPM a produit à cet égard un formulaire de consentement écrit qui peut être joint au dossier médical du patient. * En règle générale, on encourage les médecins à utiliser les innovations technologiques. Ils doivent déterminer si la technologie convient aux soins des patients et si elle comporte des mesures raisonnables de protection des renseignements personnels sur les patients. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en décembre 2017 Voir aussi le Document contextuel de la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients. RÉFÉRENCES 1 Martin, J. F. (2014). Privacy and confidentiality. Dans ten Have, H., Gordijn, B. (éd.), Handbook of Global Bioethics. New York : Springer, Dordrecht, p. 119-137. 2 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les Canadiens et la vie privée : rapport final. Gatineau : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; [En ligne] 2009. Accessible ici : https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/recherche/consulter-les-travaux-de-recherche-sur-la-protection-de-la-vie-privee/2009/ekos_2009_01/ (consulté le 17 novembre 2017). 3 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La vie privée dans un monde branché - protection des renseignements sur la santé des patients. Ottawa : ACPM; [En ligne] déc. 2011. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2011/privacy-and-a-wired-world-protecting-patient-health-information (consulté le 17 novembre 2017). 4 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). L'obligation de confidentialité. Ottawa : CRMCC; [En ligne] 2017. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/rcsite/bioethics/cases/section-3/duty-confidentiality-f (consulté le 15 décembre 2017). 5 Damschroder, L. J. et coll. Patients, privacy and trust: Patients' willingness to allow researchers to access their medical records. [En ligne] Soc Sci Med. 2007; vol. 64 : p. 223-235. 6 Campbell, J. I. et coll. Ethical Questions in Medical Electronic Adherence Monitoring. [En ligne] J Gen Intern Med. 2016; vol. 31 : p. 338-342. Accessible ici : https://link.springer.com/content/pdf/10.1007%2Fs11606-015-3502-4.pdf (consulté le 17 novembre 2017). 7 Crook, M. A. The risks of absolute medical confidentiality. [En ligne] Sci Eng Ethics. 2013; vol. 19 : p. 107-122. 8 Cohen, I. et coll. (éd.). (2015). The Oxford Handbook of U.S. Health Law. New York : Oxford University Press. 9 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La voix du professionnalisme dans le système de santé. Ottawa : ACPM; [En ligne] oct. 2012. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2012/the-voice-of-professionalism-within-the-system-of-care (consulté le 17 novembre 2017). 10 Association canadienne de protection médicale (ACPM). Le saviez-vous? Les patients peuvent restreindre l'accès à leurs renseignements de santé. Ottawa : ACPM; [En ligne] nov. 2017. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2017/did-you-know-patients-can-restrict-access-to-their-health-information (consulté le 17 novembre 2017). 11 Francis, J. G., Francis, L. P. Privacy, Confidentiality, and Justice. J Soc Philos. 2014; vol. 45 : p. 408-431. 12 Burkle, C. M., Cascino, G. D. Medicine and the Media: Balancing the Public's Right to Know with the Privacy of the Patient. [En ligne] Mayo Clin Proc. 2011; vol. 86 : p. 1192-1196. 13 Association canadienne de protection médicale (ACPM). Quand faut-il divulguer des informations confidentielles? Ottawa : ACPM; [En ligne] mars 2015. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/-/when-to-disclose-confidential-information (consulté le 17 novembre 2017). 14 Association canadienne de protection médicale (ACPM). L'accès aux renseignements personnels sur la santé des patients : quelles sont les obligations du médecin? Ottawa : ACPM; [En ligne] oct. 2012. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2012/releasing-a-patient-s-personal-health-information-what-are-the-obligations-of-the-physician (consulté le 17 novembre 2017). 15 Association canadienne de protection médicale (ACPM). Protection des renseignements sur la santé des patients dans les dossiers électroniques. Ottawa : ACPM; [En ligne] oct. 2013. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/-/protecting-patient-health-information-in-electronic-records (consulté le 17 novembre 2017). DOCUMENT CONTEXTUEL DE LA POLITIQUE DE L'AMC SUR LES PRINCIPES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES PATIENTS Voir aussi la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients Contexte L'avènement du dossier médical électronique, la popularisation rapide des applications mobiles sur la santé et l'utilisation croissante des médias sociaux dans le milieu de la santé posent de nouveaux défis pour le maintien de l'obligation de confidentialité dans le contexte de la relation médecin-patient. Ces technologies présentent à la fois des possibilités et des défis en ce qui a trait au professionnalisme médical1. L'infiltration des interactions de ce type dans la vie quotidienne place maintenant les médecins dans des situations nouvelles où certains ont de la difficulté à s'y retrouver2. Ces défis ne feront que s'alourdir au cours des prochaines années, car l'utilisation des technologies en ligne dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur3. Le Canada en est encore aux premières étapes de la gestion des problèmes émergents que constituent les erreurs causées par la technologie qui mettent en danger la protection des renseignements personnels dans le domaine des soins de santé4. Dans ce contexte, le présent document traitera brièvement de l'importance de protéger les renseignements personnels et présentera ensuite un aperçu des principaux défis posés par le respect de la vie privée à mesure que la relation médecin-patient évoluera des suites des technologies émergentes. Protection des renseignements personnels et confidentialité Les principes que constituent la protection des renseignements personnels et l'obligation de confidentialité, qui se chevauchent, mais ne sont pas identiques, jouent un rôle essentiel dans la relation médecin-patient. Ces principes font plus que favoriser la confiance : ils appuient aussi la prestation de soins efficaces et durables. Ancré dans le serment d'Hippocrate, le droit moderne à la protection des renseignements personnels émane du principe de l'autonomie, qui attribue à la personne le droit de se conduire et de contrôler sa vie à son gré5. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne6, et des recherches indiquent qu'il se pourrait même que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé en raison de craintes à cet égard7. Les normes imposées par la loi et la déontologie obligent les professionnels de la santé à préserver le caractère privé et confidentiel des renseignements sur les patients8. Les médecins doivent donc connaître les exigences des lois en vigueur là où ils exercent7. Le devoir de protéger la vie privée des patients doit être respecté, étant donné que les renseignements sur la santé sont de nature délicate et peuvent permettre d'identifier une personne; leur confidentialité doit donc être assurée pour prévenir toute atteinte à la vie privée9. Le modèle traditionnel et pour ainsi dire dépassé de relation médecin-patient suppose la communication unidirectionnelle de renseignements, mais la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter des renseignements médicaux sur Internet et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé redéfinissent l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Nous devons donc revoir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité en faisant d'abord une distinction entre ces deux principes. Chercheurs et cliniciens utilisent souvent de façon interchangeable les expressions " vie privée " (aussi " protection des renseignements personnels ") et " confidentialité ". Plusieurs discussions de nature bioéthique sur la distinction entre les deux placent la confidentialité dans le domaine de la vie privée11. Certes, la confidentialité porte sur les renseignements mêmes - ceux qui seront communiqués ou ne le seront pas -, mais le concept de vie privée s'entend de l'effet de leur communication sur la personne9. La protection des renseignements personnels semble liée plus étroitement à la personne et viser avant tout les circonstances de l'utilisation des renseignements12, 13. En revanche, la confidentialité représente pour les professionnels de la santé l'obligation envers leurs patients de ne pas communiquer l'information échangée pendant leurs contacts, sauf avec autorisation5, 12. Dans la pratique, l'obligation de confidentialité régit le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués14. Comme l'indique un article, " on envahit la vie privée, on porte atteinte à la confidentialité13 ". Pour le patient, il importe que ses renseignements personnels soient protégés, car cette protection lui donne le temps et l'espace nécessaires pour exprimer ses préoccupations sans se sentir jugé ou mal compris11. La relation médecin-patient s'en trouve renforcée, et la prestation des soins, améliorée. Toutefois, pour les chercheurs, il faut trouver le juste équilibre entre l'utilisation de renseignements précis et le respect du droit de la personne à la protection de ses renseignements personnels11. C'est pourquoi l'argument en faveur de la confidentialité absolue représente pour les cliniciens-chercheurs un fardeau presque impossible à porter11. De plus, dans une optique de sécurité publique, le médecin peut être moralement et juridiquement tenu de violer son obligation de confidentialité afin de protéger à la fois le patient et d'autres personnes. Le défi est de trouver l'équilibre entre l'objectif traditionnel de la confidentialité - soit la protection des renseignements personnels et de l'intérêt du patient - et ceux de tierces parties et de la santé publique5. C'est pourquoi l'utilisation et la communication " minimales nécessaires " des renseignements personnels sur la santé constituent la principale règle d'équilibre entre la confidentialité et le droit des patients à la protection de leurs renseignements personnels. Dans ce contexte, un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues8. Il est tout aussi important de reconnaître que la mesure dans laquelle un patient peut tolérer une perte de protection de ses renseignements personnels varie selon la culture et selon la personne15. Les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi et la déontologie d'assurer le caractère confidentiel des renseignements sur la santé et de les communiquer seulement avec l'autorisation du patient15. Le consentement éclairé semble donc constituer un élément essentiel au respect de la confidentialité et des droits des patients à la protection des renseignements personnels les concernant. Enjeux Bien que les enjeux émergents liés à la protection des renseignements personnels touchent de nombreux aspects de la pratique, la présente section porte principalement sur quatre des problèmes les plus importants abordés dans les publications récentes : l'évolution de la technologie et la garde des données dans les établissements, les dossiers de santé et médicaux électroniques, la consultation et l'utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche, et enfin, la communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux. 1. Évolution de la technologie et garde des données dans les établissements Dans l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous travaillons - pensons entre autres à l'émergence des dossiers de santé électroniques partagés, aux communications en ligne, aux médias sociaux, aux applications mobiles et aux mégadonnées -, les médecins, les patients et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Le modèle traditionnel (paternaliste) de la relation médecin-patient ne comportait pas d'échange bidirectionnel de renseignements. Cependant, la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter sur Internet des renseignements médicaux d'autres sources et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé ont redéfini l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique, et nous devons trouver comment concilier les multiples accès aux données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients en répondant efficacement aux préoccupations liées à la sécurité. Dans de nombreuses situations, il se peut que le médecin ne soit pas le seul ou le principal dépositaire des dossiers des patients (contrôle de l'accès) une fois que les renseignements sur la santé sont recueillis. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent aussi avoir une responsabilité à l'égard des renseignements sur les patients et, par conséquent, jouer un rôle important dans leur protection. Il existe donc une zone grise entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide comme les dossiers de santé et médicaux électroniques. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. 2. Dossiers de santé et médicaux électroniques Les dossiers médicaux visent principalement à aider les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé à traiter les patients16. Or, ils sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la vie privée lorsque les renseignements qu'ils contiennent font l'objet d'utilisations secondaires à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. Comme la gestion et l'intendance modernes des renseignements ont dû évoluer face aux technologies émergentes, les paramètres du " dossier médical " sont devenus de plus en plus ambigus17. La multiplication des nouvelles technologies d'information sur la santé (notamment les dossiers médicaux et de santé électroniques) soulève des préoccupations au sujet de la qualité et de la sécurité4. Des données indiquent que si une technologie n'est pas conçue, appliquée et entretenue efficacement, elle peut avoir des conséquences inattendues, et entraîner notamment des erreurs et des atteintes à la vie privée des patients4. Des rapports portant sur Inforoute Santé du Canada indiquent même que la technologie de l'information sur la santé peut parfois miner la sécurité des patients au lieu de l'améliorer, le plus souvent en raison de facteurs humains4. C'est pourquoi il a été recommandé de créer un système dans lequel les professionnels de la santé pourraient signaler de façon anonyme les erreurs humaines découlant de l'utilisation de la technologie de l'information sur la santé - ce qui constitue un défi en soi, car la distinction entre l'erreur humaine et l'erreur technologique est souvent floue4. Au Canada, plusieurs organismes, y compris Santé Canada et l'Association canadienne d'informatique de la santé, ont entrepris des initiatives à ce sujet4. Or, les services visant à améliorer la sécurité des technologies de l'information sur la santé à l'échelon national demeurent inadéquats4. C'est pourquoi des organismes comme Inforoute Santé du Canada préconisent la collaboration pour améliorer les normes de sécurité visant ces technologies au pays4. Il serait ainsi possible de veiller à ce que les utilisations actuelles et futures des données contenues dans les " dossiers médicaux " soient exactes et respectent la vie privée des patients. 3. Consultation et utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche Les tribunaux ont établi il y a longtemps que les renseignements sur la santé appartiennent au patient18. Ainsi, la propriété des renseignements personnels émane de la notion selon laquelle l'information appartient aux patients, qui ont le droit d'en contrôler l'accès19. Comme ailleurs dans le monde, au Canada, le grand défi consiste à trouver le juste équilibre entre permettre l'accès aux données sur la santé et aux données connexes aux fins de recherche et respecter le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels et au contrôle du caractère confidentiel de ces derniers20. L'intégrité des renseignements sur la santé est fondamentale, étant donné qu'elle constitue l'assise sur laquelle reposent les décisions relatives au traitement à la fois en recherche et en contexte clinique9. La sécurité de l'information repose sur trois principes9 : 1) seules les personnes autorisées ont accès aux renseignements confidentiels; 2) les renseignements doivent être exacts et cohérents et ne peuvent être modifiés que par les personnes autorisées et de façon appropriée; 3) les utilisateurs autorisés doivent avoir accès aux renseignements lorsqu'ils en ont besoin. L'éthique de la recherche au Canada a démontré qu'il est possible d'effectuer un travail bénéfique tout en maintenant le caractère confidentiel de renseignements personnels de nature délicate sur la santé20. Or, il demeure difficile de créer un système uniforme pour consulter les données et effectuer des recherches reposant sur des données parce que 1) le contexte éthique et juridique du Canada manque d'uniformité et de clarté, et 2) les interprétations de termes et d'enjeux clés varient dans l'ensemble du Canada21. Par exemple, le terme " données non identifiables " demeure ambigu d'une province à l'autre et laisse place à l'interprétation de la part des dépositaires de données, qui pourraient considérer que l'obligation que leur impose la loi de protéger les renseignements personnels bloque tout accès aux données21. Ce flou juridique a donné lieu à diverses interprétations prudentes et conservatrices de la législation sur l'accès aux données21. Des lignes directrices uniformes nationales sur l'accès, la communication et l'utilisation appropriées des données personnelles sur la santé permettraient aux dépositaires de données de faire avancer leur recherche tout en respectant le droit à la protection des renseignements personnels de leurs patients. 4. Communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux La communication en ligne et dans les médias sociaux est omniprésente dans la société canadienne. Qu'on pense par exemple à Facebook ou à Twitter, les médias sociaux ont transformé la façon d'échanger et de diffuser de l'information21. À l'heure actuelle, les professionnels de la santé et les théoriciens se penchent sur le rôle que les communications en ligne et dans les médias sociaux devraient jouer dans la relation médecin-patient21. De plus en plus de médecins profitent des possibilités d'interconnectivité qu'offrent les médias sociaux en mettant en œuvre leurs propres procédures en matière de protection des renseignements personnels pour tenir compte de ces nouveaux types de collecte, d'utilisation et de stockage de données7. Il manque peut-être d'éléments de preuve sur la question de savoir si le recours aux médias sociaux améliore les résultats cliniques des patients22, mais on ne peut nier que les patients recherchent des renseignements sur la santé dans des plateformes en ligne, y compris dans les médias sociaux21. Ce type de communication présente aux médecins un éventail sans pareil de possibilités et de défis : l'utilisation des médias sociaux pourrait étendre la portée des médecins et accroître la participation des patients, mais elle peut aussi estomper la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle21. Même si la communication en ligne entre patient et médecin est actuellement limitée, les médecins se sentent confrontés à un dilemme d'ordre éthique, en particulier lorsqu'ils se retrouvent dans des situations limites, par exemple s'ils reçoivent une demande d'amitié d'un patient2. Les médecins craignent particulièrement que la communication en ligne les expose à des problèmes médicolégaux et disciplinaires, particulièrement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des patients2. Comme différentes études indiquent que le manque de professionnalisme dans les médias sociaux n'est pas rare23, les médecins qui décident de communiquer avec des patients en ligne ou par les médias sociaux ne doivent pas oublier qu'ils sont toujours régis par les mêmes normes éthiques et professionnelles, qui demeurent primordiales21. Les paramètres traditionnels de la relation patient-médecin continueront d'évoluer avec la technologie. Le médecin doit toujours garder en tête son obligation éthique et professionnelle de protéger les renseignements personnels du patient dans le contexte de l'utilisation de la technologie. Le simple fait d'interdire les médias sociaux et la communication en ligne n'éliminerait pas les risques et n'améliorerait pas les résultats cliniques des patients24. Les établissements doivent plutôt établir des politiques rigoureuses qui décrivent comment prévenir ou réduire les effets des atteintes à la vie privée associées aux médias sociaux et à la communication en ligne25. Ces politiques devraient aussi inclure un mécanisme de suivi qui aiderait à établir un équilibre entre l'obligation de protéger les renseignements personnels et l'évolution de la technologie24. Décembre 2017 Voir aussi la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients RÉFÉRENCES 1 Farnan, J. M. et coll. 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Charte des valeurs communes de l’AMC : Une vision de l’intraprofessionnalisme pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13858
Date
2017-12-09
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
Charte des médecins de l'AMC (mise à jour 1999)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
De quoi s’agit-il? La Charte des valeurs communes de l’AMC vise à établir les valeurs partagées par les médecins et les apprenants et les engagements qu’ils doivent prendre les uns envers les autres et à l’égard de la profession même, en vue de favoriser le respect et la confiance au sein de la profession et entre ses membres, et de cerner les possibilités d’engagement et de leadership qui encouragent la civilité et découragent l’incivilité dans la profession. Pourquoi est-ce important? La Charte vise à renforcer davantage les responsabilités professionnelles pour appuyer une profession médicale unifiée et harmonieuse. Individuellement comme collectivement, nous réussissons le mieux lorsque nous unissons nos efforts et croyons ensemble en notre travail, prenons un engagement commun, partageons un éventail clair de valeurs, de vertus et de principes et adoptons des conceptions explicites et implicites communes. Engagements mutuels : Nos plus importantes valeurs communes RESPECT En tant que médecin, je ferai montre de respect. J’admettrai le fait que chacun a une valeur et une dignité intrinsèques et a le droit d’être respecté, estimé et traité de manière éthique, je respecterai les autres et leur dignité personnelle et professionnelle et je ferai la promotion de cette valeur et en serai un modèle par la formation et le travail collaboratifs. INTÉGRITÉ En tant que médecin, j’agirai avec intégrité. Je me comporterai de manière honnête et sincère, en cohérence avec mes intentions, et je ferai preuve de sens moral en vue de promouvoir et d’incarner un leadership efficace et d’obtenir de bons résultats pour les patients. RÉCIPROCITÉ En tant que médecin, je cultiverai des relations réciproques. Je serai aimable avec mes collègues médecins et je m’attendrai à la même chose en retour; je partagerai mon expérience et mes connaissances avec mes collègues et je serai généreux de mon temps et de mon énergie avec eux. CIVILITÉ En tant que médecin, je ferai preuve de civilité. Je ferai montre de respect envers moi-même et envers les autres, quel que soit leur rôle, même avec ceux avec qui je suis en désaccord; j’adopterai une attitude d’écoute ouverte et active dans mes communications écrites, virtuelles et en personne avec mes collègues médecins et j’assumerai mes responsabilités. Engagements à l’égard de la profession 1. Promouvoir une culture de respect et de collégialité En tant que médecin, je développerai une culture fondée sur le respect mutuel et la collégialité, où les médecins se considèrent mutuellement comme des membres d’une même équipe et encouragent la civilité. Pour ce faire :
je cultiverai des relations et un dialogue empreints de respect, d’ouverture et de transparence;
je prendrai la responsabilité de promouvoir la civilité et de décourager le manque de respect au sein de la profession;
je reconnaîtrai la valeur de tous, qu’ils soient médecins de famille ou spécialistes, quelle que soit leur étape de formation, ainsi que celle des contributions communes de la profession dans le système de santé;
je donnerai l’exemple en créant des environnements sains, propices à la pratique et à la formation. 2. Promouvoir une culture d’autogestion de la santé et de soutien En tant que médecin, je développerai une culture axée sur l’autogestion de la santé et le soutien, où les médecins peuvent demander de l’aide et sont encouragés à prendre soin de leur propre bien-être physique, mental et social. Pour ce faire :
je reconnaîtrai l’importance de la santé et du bien-être des médecins et je ferai la promotion d’une culture professionnelle où l’on reconnaît mes besoins et ceux de mes collègues, et où l’on obtient un appui concret et une réponse efficace;
je cultiverai un environnement favorable à la santé physique et psychologique, où l’on peut remettre en question le statu quo et encourager les comportements de recherche d’aide sans crainte de représailles;
je reconnaîtrai le fait que des obstacles à l’échelle individuelle et systémique contribuent aux problèmes liés à la santé et au bien-être et je préconiserai un changement culturel et systémique afin d’abolir ces obstacles. 3. Promouvoir une culture de leadership et de mentorat En tant que médecin, j’encouragerai une culture de leadership et de mentorat dans l’ensemble du cycle de la carrière. Pour ce faire :
je favoriserai et j’encouragerai les occasions de leadership et la participation aux rôles de leader à tous les stades de la formation, de l’exercice de la profession ainsi qu’au sein du système de santé;
je favoriserai les occasions de mentorat et de formation en leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession et j’en ferai la promotion;
je reconnaîtrai l’importance du partage de connaissances et d’expérience et je favoriserai les relations de réflexion (mutuelles) à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession. 4. Promouvoir une culture de questionnement et de réflexion En tant que médecin, j’encouragerai une culture de questionnement et de réflexion, où la pratique réflexive individuelle et collective est importante et possible. Pour ce faire :
j’accorderai de la valeur au questionnement collectif et à l’autoréflexion et je les favoriserai afin d’entraîner des changements pertinents;
j’encouragerai la curiosité et l’exploration pour cerner les forces et les capacités des équipes et des systèmes de santé en vue de générer de nouvelles possibilités d’action;
je cultiverai des liens et des relations solides et j’aurai des interactions pertinentes avec mes collègues. 5. Promouvoir une culture de qualité En tant que médecin, j’encouragerai une culture de qualité et d’amélioration de la qualité. Pour ce faire :
je favoriserai la collaboration intraprofessionnelle et interprofessionnelle et je ferai la promotion des modèles de soins collaboratifs;
je fournirai des soins de haute qualité aux patients et je chercherai à améliorer continuellement la pratique et le système, et je m’engagerai à acquérir et à appliquer des compétences et des techniques d’amélioration de la qualité;
je comprendrai que l’amélioration de la qualité est un aspect essentiel de l’éducation et de l’exercice de la profession, qui doit demeurer toute la vie; je participerai au maintien de normes professionnelles pour moi-même et pour mes collègues;
je ferai participer les patients, leurs familles et leurs soignants au processus d’amélioration. 6. Favoriser une culture de diversité En tant que médecin, j’encouragerai le reflet de la diversité de la population servie dans la communauté des praticiens. Pour ce faire :
je ferai la promotion de la diversité dans la profession afin de répondre et de réagir aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) en évolution de la population de patients;
je favoriserai un environnement de formation et d’exercice où les points de vue diversifiés et distinctifs des différentes générations, cultures et capacités sont pris en compte et valorisés;
je favoriserai la diversité dans l’ensemble des rôles de leader dans la profession et le système de santé;
je tiendrai compte de l’importance de ces points de vue pour la profession médicale, même s’ils vont à l’encontre des miens. cma.ca/leprofessionnalismemédical
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Cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13799
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses commentaires dans le contexte de la consultation menée par le gouvernement du Canada au sujet de sa Proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis publiée le 10 novembre1. La décision de légaliser et de réglementer le cannabis touche de nombreux intérêts financiers : des sociétés privées et différents ordres de gouvernement pourraient tirer d'importants avantages des ventes et des recettes fiscales importantes2. Il est essentiel d'obliger les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à rendre compte au public des objectifs liés à la santé et à la sécurité publiques établis pour le nouveau régime d'accès légal au cannabis, et en particulier celui qui consiste à protéger les enfants et les adolescents3. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation par la taxation, la réglementation, la surveillance et le contrôle de la publicité. Le prix définitif doit être de nature à décourager la production et le trafic illicites du cannabis. Il faut toutefois trouver un équilibre entre le recours aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en dissuader l'utilisation. Il faut réserver clairement tous les revenus pour couvrir les coûts sanitaires et sociaux de la légalisation. Dans certaines administrations des États-Unis, par exemple, une partie des revenus est affectée au recouvrement des coûts des programmes de réglementation, ainsi qu'à des programmes de traitement de la toxicomanie et à des programmes sociaux. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des recettes fiscales à venir parce que ce sont eux qui ont compétence sur les services qui ressentiront probablement les répercussions de la légalisation, comme les soins de santé, l'éducation, les services sociaux et autres, ainsi que l'application de la loi et de la réglementation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur des initiatives de prévention, d'éducation et de traitement qui ont besoin d'un financement adéquat et fiable. De solides activités de surveillance et de contrôle s'imposeront aussi pour corriger le tir si l'on constate des préjudices inattendus. Il faut que des ressources soient rapidement disponibles pour contrer les effets négatifs possibles. L'AMC recommande que le produit de la taxe sur la production et la vente du cannabis soit réservé à la lutte contre les préjudices sanitaires et sociaux causés par l'usage du cannabis et sa commercialisation, conformément à une approche de légalisation du cannabis basée sur la santé publique. Selon la Proposition de cadre du droit d'accise sur le cannabis, " En vertu de la Loi sur le cannabis proposée, les produits du cannabis vendus à des fins médicales seront assujettis aux taux de droit et aux conditions du cadre du droit d'assise qui s'appliqueront conformément aux règles transitoires (...) Les produits du cannabis qui sont produits par un individu (ou une personne désignée) aux fins médicales de l'individu conformément à la Loi sur le cannabis proposée ne seront pas assujettis au droit d'accise. Les graines et les semis utilisés pour cette production seront assujettis au droit1. " L'AMC appuie le traitement fiscal similaire des produits du cannabis, qu'ils servent à des fins médicales ou non. L'AMC préconise depuis longtemps que l'on pousse les recherches afin de mieux comprendre les indications thérapeutiques possibles du cannabis, ainsi que les risques liés à cette substance4 5. L'AMC reconnaît que certaines personnes qui souffrent d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique pour laquelle les thérapies habituelles sont inefficaces peuvent trouver un soulagement avec le cannabis à des fins médicales. Les éléments de preuve cliniques sur les bienfaits médicaux sont toutefois limités et les documents d'orientation sur l'usage à des fins thérapeutiques, y compris les indications, la puissance, les interactions médicamenteuses et les effets indésirables, sont toutefois très peu nombreux. Santé Canada n'approuve pas l'usage du cannabis comme médicament, car cette substance n'a pas reçu les approbations exigées par le processus réglementaire pour être considérée comme un produit pharmaceutique. Il importe qu'on appuie la recherche sur le cannabis afin de mettre au point des produits qui peuvent respecter les normes pharmaceutiques, comme dans le cas du dronabinol (MarinolMD), du nabilone (CesametMD) et du THC/CBD (SativexMD). L'expérience découlant de la légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales au Colorado et dans l'État de Washington a montré que deux régimes différents comportant des règlements distincts peuvent être très difficiles à appliquer compte tenu des normes dissemblables6. Un taux moins élevé de taxation du cannabis servant à des fins médicales pourrait inciter des gens à demander une autorisation médicale et c'est ce qu'on a observé au début au Colorado7. L'AMC recommande que les mêmes taux de taxation s'appliquent à la production et à la vente des produits du cannabis servant à des fins tant médicales que non médicales. Il faudra aborder la légalisation et la réglementation du cannabis de façon équilibrée afin de décourager la production et le trafic illégaux du cannabis tout en recourant aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en décourager l'usage. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des revenus ainsi produits afin de leur permettre de couvrir les coûts sanitaires et sociaux découlant de la légalisation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur la prévention, l'éducation, le traitement et la surveillance, mesures qui exigent un financement adéquat et fiable. 1 Ministère des finances du Canada. Proposition de cadre fédéral du droit d'accise sur les produits du cannabis. Ottawa : Ministère des finances; 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.fin.gc.ca/n17/data/17-114_1-fra.asp (consulté le 5 décembre 2017). 2 Sen A, Wyonch R. Don't (over) tax that joint, my friend. Intelligence MEMOS. Ottawa : Institut CD Howe; le 19 juillet 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cdhowe.org/sites/default/files/blog_Anindya%20and%20Rosalie_0719.pdf (consulté le 6 décembre 2017). 3 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Ministère de la Justice, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ministère de la Santé. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana. Document de discussion. Ottawa : Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.canadiensensante.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 4 Association médicale canadienne (AMC). Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : AMC; 2002. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 5 Association médicale canadienne (AMC). La marijuana à des fins médicales. Politique de l'AMC. Ottawa : AMC; 2011. [En ligne]. 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Examen des organisations pancanadiennes de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13737
Date
2017-11-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-11-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de cette occasion de contribuer à l'examen des organisations pancanadiennes de santé (OPS). L'AMC a eu des échanges de vues avec toutes ces entités à un moment ou à un autre. Cet examen tombe à point face à un enjeu brûlant : le Canada continue d'occuper l'un des derniers rangs parmi les 11 pays classés par le Fonds du Commonwealth et la première vague des baby-boomers aura 75 ans en 2021. Les coûts des soins de santé par habitant exploseront alors. Nous aborderons la question des principaux besoins non comblés, présenterons quelques observations générales et formulerons deux recommandations. La bibliographie contient des références. Besoins non comblés Plaque tournante nationale de la qualité. Nous avons l'impression qu'aucun des OPS n'applique une stratégie intégrée d'amélioration de la qualité (AQ) conforme au cadre établi en 2001 par National Academy of Medicine (NAM) des États-Unis dans son rapport intitulé Crossing the Quality Chasm. Le cadre pivote sur le fait que les soins de santé doivent être sécuritaires, efficaces, axés sur le patient, opportuns, efficients et équitables. Sauf erreur, Agrément Canada est le seul organisme national à avoir adopté un tel cadre, mais son mandat en matière d'AQ consiste à fixer des normes et à accorder l'agrément à des organismes de santé même s'il pourrait peut-être jouer un plus grand rôle. L'Institut canadien pour la sécurité des patients a fait de l'excellent travail en mettant l'accent sur l'importance de la sécurité des patients, mais il s'agit là d'une seule des six dimensions présentées dans le cadre de l'IOM. Le Canada a du travail à faire dans chacune des cinq autres dimensions. En ce qui concerne l'efficacité des soins, même si le Canada a été le pionnier du concept de la médecine fondée sur des éléments de preuve, nous n'avons pas d'entité nationale qui produit des documents d'orientation à l'intention des professionnels de la santé comme le fait le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) du Royaume-Uni. On signale quelques efforts localisés dans ce domaine, comme le programme Toward Optimized Practice de l'Alberta. L'Infobanque des GPC de l'AMC tenue par Joule de l'AMC contient quelque 1200 guides de pratique clinique. Nous aborderons plus loin les soins axés sur le patient. Depuis la fin de l'Accord sur la santé de 2004 et du Fonds pour la réduction des temps d'attente (FRTA) que l'AMC a cherché pendant des années à faire inscrire au programme politique, les projecteurs ne sont plus braqués sur l'accès opportun aux soins. L'Alliance sur les temps d'attente a fait de son mieux pour promouvoir l'expansion et l'adoption de points de repère sur les temps d'attente au-delà des cinq traitements visés à l'origine dans le FRTA, mais ses efforts ont connu un succès très mitigé. Il ne faut donc pas s'étonner que le sondage de 11 pays réalisé par le Fonds du Commonwealth en 2016 révèle que les Canadiens devaient attendre le plus longtemps pour consulter un spécialiste. Sur le plan de l'efficience, les organismes médicaux ont adopté rapidement l'initiative Choosing Wisely Canada (dont le volet francophone est Choisir avec soin), mais il pourrait être bénéfique pour cette campagne qu'elle dispose des ressources nécessaires pour procéder à une évaluation minutieuse de son effet. Nous aborderons plus loin la dimension des soins équitables, dans le contexte de la discussion sur les déterminants sociaux de la santé. Au moins six provinces ont créé des conseils de la qualité en santé et s'il y avait un centre national chargé de coordonner leurs efforts, elles pourraient échanger le savoir-faire et leur savoir acquis à l'égard des six dimensions des soins définies par l'Institute of Medicine. Voix nationale des patients - Même s'il est encourageant de constater que les OPS mettent l'accent sur les soins axés sur le patient et la famille, l'absence de porte-parole national et organisé des patients constitue une lacune fondamentale. L'Association des consommateurs du Canada constituait par le passé un porte-parole des patients et des consommateurs qui s'exprimait clairement au sujet des enjeux de la santé et l'Association a été en fait l'un des sept membres fondateurs du Groupe d'intervention Action santé en 1991. L'Association a perdu une grande partie de sa capacité de se faire entendre après la disparition du financement fédéral au cours de la décennie 1990. Il existe actuellement divers groupes de patients parrainés par des organismes de bienfaisance et par l'industrie du secteur de la santé, mais ils ont tendance à se concentrer sur leurs intérêts particuliers. Créé en 2001, l'organisme Patients Canada est porteur de promesses, mais avec des dépenses annuelles d'un peu moins de 130 000 $ en 2014, il ne dispose pas des ressources suffisantes pour fonctionner comme porte-parole national des patients représentant toutes les régions du pays. Il faut un point de convergence indépendant qui peut intervenir pour le compte des patients dans les grands dossiers nationaux et qui peut aider les organismes nationaux du secteur de la santé à réaliser leurs initiatives d'intervention et d'élaboration de politiques. S'il disposait de meilleures ressources, l'organisme Patients Canada pourrait peut-être jouer ce rôle. Équité en santé - Étant donné l'effet des inégalités en santé au Canada, elles ont une importance relativement faible sur la scène nationale à l'exception de l'inégalité entre l'état de santé des peuples autochtones du Canada et celui de la population en général. Par exemple, Mackenbach et ses collaborateurs ont estimé que les inégalités socioéconomiques ont été à l'origine de 20 % des coûts des soins de santé dans l'Union européenne en 2004. On ne peut guère imaginer que la situation serait très différente au Canada, mais les inégalités en santé n'ont pas constitué une préoccupation pour les OPS. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a fait du bon travail en aidant le gouvernement fédéral à tenir ses promesses à l'égard de la Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé publiée par l'Organisation mondiale de la Santé en 2011 et elle subventionne aussi le Centre national de collaboration des déterminants de la santé, mais ces efforts sont peu connus en dehors des milieux de la santé publique. Dans la recherche de stratégies visant des maladies en particulier, on a tendance à oublier le gradient socioéconomique marqué qui chevauche à peu près toutes les causes de morbidité et de mortalité. L'outil de données sur les inégalités en santé de l'ASPC démontre qu'au Canada, les taux bruts de mortalité attribuable à des maladies de l'appareil circulatoire et au cancer du poumon dans le quintile du revenu le plus bas des zones de recensement métropolitaines s'établissent respectivement à 1,6 et 1,7 fois les taux enregistrés dans le quintile de revenu le plus élevé respectivement. Il y a au Canada des groupes comme l'Institut Wellesley et Health Providers Against Poverty qui se concentrent sur les enjeux de l'équité en santé et le Canada pourrait se pencher sur le rôle de leadership joué par l'Institute for Health Equity dirigé par sir Michael Marmot de l'University College de Londres, en Angleterre. Moteur de l'innovation - L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé est généralement reconnue pour son travail d'évaluation des médicaments et des technologies, mais son rôle ne consiste pas à en promouvoir la mise en œuvre dans tout le système. Le Groupe consultatif sur l'Innovation des soins de santé (présidé par David Naylor) a recommandé la création d'une Agence d'innovation des soins de santé et d'un Fonds d'innovation pour les soins de santé afin d'instaurer " des changements durables et systémiques à la prestation des services de santé aux Canadiens ". Plus récemment, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a préconisé la tenue d'une conférence nationale sur la robotique, l'intelligence artificielle et l'impression en 3D qui donnerait naissance à des groupes de travail et à un secrétariat visant à intégrer ces technologies dans les systèmes de santé au Canada. Il existe des exemples où le Canada a mis au point des technologies innovatrices, mais ne les a pas généralisées. Par exemple, feu le Dr Maxwell House de Terre-Neuve a fait œuvre de pionnier en télémédecine au milieu de la décennie 1970. Cette technologie sert maintenant régulièrement au cours de séances cliniques, mais son prolongement logique à la surveillance par téléphone en est à peine à ses balbutiements. Selon le Canadian Telehealth Report de 2015, il y a eu en 2014, 411 778 séances cliniques de télésanté, mais 3803 patients seulement étaient surveillés par télésoins à domicile. De plus, le nombre de séances cliniques en télésanté représente à peine 0,15 % des 270,3 millions d'actes médicaux dont l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a fait rapport en 2015-2016. En guise de comparaison, Kaiser Permanente a signalé en 2016 que 52 % des 110 millions de contacts médecins-membres au cours de l'année précédente avaient eu lieu virtuellement. L'exercice en deux temps qui a commencé par la création du Fonds pour l'adaptation des services de santé de 150 millions de dollars dans le sillage du rapport publié en 1997 par le Forum national sur la santé et le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires de 800 millions de dollars prévus par l'Accord sur la santé de 2000 constitue un exemple de recours à un fonds pour instaurer un changement durable. Ces mesures ont entraîné l'adoption soutenue de nouveaux modèles de prestation des soins primaires en Ontario et en Alberta. Il convient de signaler que la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé fait du travail intéressant en faisant connaître et adapter davantage des traitements innovateurs pour les patients qui ont la maladie pulmonaire obstructive chronique. Le besoin d'une entité spécialisée comme moteur de l'innovation est démontré par l'expérience du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé mis sur pied par les premiers ministres en 2012 et qui a bénéficié de la participation sans précédent d'associations professionnelles, notamment l'AMC. Le groupe a publié un rapport ambitieux au cours de l'été 2012, mais l'initiative était pilotée par des hauts fonctionnaires et des membres du personnel d'associations " sur le coin du bureau " et elle a essentiellement piétiné. Une telle entité pourrait aussi jouer un rôle dans l'échange d'innovations entre les provinces et les territoires. Capacité améliorée d'analyse - Depuis la disparition du Conseil économique du Canada (CEC) au cours de la décennie 1990, la capacité nationale d'analyse en soins de santé a diminué au Canada. Le CEC employait des économistes de la santé comme feu Ludwig Auer qui comprenait l'analyse détaillée des données du secteur de la santé pour aborder des enjeux comme la productivité des hôpitaux. L'ICIS fait de l'excellent travail en produisant des rapports comme Tendances des dépenses nationales de santé au Canada, mais ces documents ne suffisent pas pour examiner en profondeur une industrie de 242 milliards de dollars. Comme le signalait le journaliste André Picard au moment du dévoilement du rapport de 2017 sur les dépenses nationales de santé, " Nous ne savons pas vraiment combien nous dépensons en administration parce que ces dépenses sont cachées dans des postes comme les dépenses d'hôpitaux... et nous ne savons pas non plus combien coûte la main-d'œuvre... nous devrions certainement avoir une meilleure idée de l'enveloppe budgétaire consacrée aux infirmières, aux adjoints aux médecins, aux préposés aux services personnels, aux technologues des laboratoires, aux techniciens, et ainsi de suite. " En ce qui concerne l'avenir, l'adoption généralisée des dossiers médicaux électroniques présentera une occasion d'analyse et un défi de premier plan. En 2008, l'ASPC a accordé au Collège des médecins de famille du Canada une subvention pour mettre sur pied le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP) et a accordé par la suite du financement supplémentaire jusqu'en 2015. Le RCSSSP devait créer une base de données sur huit maladies chroniques et problèmes neurologiques en extrayant des dossiers médicaux électroniques des renseignements anonymisés sur les patients. Selon la dernière mise à jour, en octobre 2016, le RCSSSP regroupe maintenant 11 réseaux de recherches en soins primaires affiliés à des universités et presque 1200 médecins fournissent des données provenant de 1,5 million de patients. Un rapport récent conclut que les algorithmes diagnostiques du RCSSSP sont très sensibles et spécifiques pour l'hypertension, le diabète, l'épilepsie et la maladie de Parkinson. Dans le mémoire qu'elle a présenté au Groupe consultatif sur l'innovation en soins de santé, l'AMC a souligné que le RCSSSP méritait un appui fédéral soutenu. Observations générales Nous voulons présenter trois observations générales. Premièrement, l'avenir des OPS ne devrait pas se décider dans l'isolement. Nous croyons plutôt qu'il faudrait tenir compte du tableau d'ensemble du financement fédéral accordé pour la promotion de la santé et des soins de santé, y compris les investissements que le gouvernement fédéral fait dans les Instituts de recherche en santé du Canada et dans la Stratégie de recherche axée sur le patient. Deuxièmement, les échanges de vues entre l'AMC et les OPS se sont déroulés au hasard. Même si nous avons pu participer à des consultations et aux travaux de groupes techniques et de travail avec les OPS, ces échanges ont généralement été loin d'atteindre ce que nous considérons comme une participation précoce, réelle et soutenue. Troisièmement, les OPS ont acquis un savoir-faire important dans le contexte de leur mandat et dans leurs sphères d'activité. Ils pourraient presque certainement exploiter leur potentiel pour déployer un effort synergique afin d'aborder avec succès des enjeux nationaux pressants qui pourraient autrement sembler presque impossibles à traiter, comme les soins aux aînés. Recommandations L'AMC présente respectueusement deux recommandations : 1. Que le plan de mise en œuvre adopté par le gouvernement à la suite de l'examen des OPS comprenne des moyens de répondre aux besoins suivants : * un centre national qui préconise une façon intégrée d'aborder les soins de santé de qualité; * un porte-parole national des patients doté de ressources suffisantes qui préconise les soins de santé axés sur le patient et la famille; * une plus grande reconnaissance de l'importance des déterminants sociaux de la santé et de l'équité en santé; * un moyen national de catalyser l'adoption viable de technologies novatrices dans les soins de santé au Canada; * des capacités d'analyses avancées afin de procéder à des évaluations approfondies de moyens de financement et de promouvoir la collecte et l'analyse de données générées par les dossiers médicaux électroniques. 2. Que le gouvernement fédéral mette les OPS et d'autres organismes fédéraux au défi de collaborer avec les gouvernements et les parties prenantes des provinces et des territoires afin de créer et d'appliquer un plan d'action national pour répondre aux besoins en santé et en soins de santé des aînés du Canada. Bibliographie Advisory Board. A milestone: Kaiser now interacts more with patients virtually than in-person. Washington, DC: Advisory Board; 2016 Oct 13[En ligne]. Accessible ici : www.advisory.com/daily-briefing/2016/10/13/kaiser-telehealth (consulté le 10 nov. 2017). Agence de la santé publique du Canada. Outil de données sur les inégalités en santé - Infobase de la santé publique. [En ligne]. Ottawa : Agence de la santé publique du Canada; 2017. Accessible ici : https://infobase.phac-aspc.gc.ca/health-inequalities/index-fr.aspx (consulté le 10 nov. 2017). Agrément Canada. Client- and family-centred care in the Qmentum program. Ottawa: Agrément Canada; 2015. 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Accès sans ordonnance aux produits contenant de la codéine à faible dose

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13734
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mémoire présenté à Santé Canada dans le cadre de sa consultation sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d’une modification des règlements d’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à l'avis publié par Santé Canada dans la Gazette du Canada, Partie I1, offrant aux intervenants intéressés la possibilité de formuler des commentaires sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d'une modification des règlements d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance. La codéine est un analgésique narcotique largement utilisé au Canada - les formulations à faible dose (codéine combinée avec au moins deux autres médicaments) sont actuellement vendues sans ordonnance. Dans les pharmacies, le produit n'est pas accessible en libre-service, mais est conservé derrière le comptoir. On a exprimé de sérieuses préoccupations au cours des dernières années au sujet de la sécurité de cette pratique2,3,4. Une analyse documentaire des cas d'abus des médicaments en vente libre dans plusieurs pays a permis de constater l'existence d'un problème reconnu à l'échelle internationale et mettant en cause tout un éventail de médicaments potentiellement préjudiciables, dont les médicaments à base de codéine5. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances, et c'est pourquoi nous nous inquiétons depuis longtemps des préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, dont la codéine. La codéine seule est un analgésique médiocre que l'on peut remplacer par d'autres substances plus efficaces6. Des facteurs génétiques peuvent en outre avoir une incidence importante sur le métabolisme de transformation de la codéine en morphine et produire des concentrations variables du médicament d'une personne à l'autre, ce qui peut avoir des conséquences graves, même aux doses habituelles, surtout chez les enfants2. La codéine peut provoquer une dépendance. Les études montrent que l'on assiste à une hausse de l'utilisation non thérapeutique de la codéine, notamment dans ses formulations accessibles sans ordonnance, ce qui entraîne une augmentation de la morbidité et la mortalité ainsi que des coûts sociaux7,8,9. Une étude australienne a signalé que les décès liés à la codéine (avec et sans toxicité attribuable à d'autres médicaments) augmentent à mesure de l'augmentation de la consommation de produits à base de codéine10. Les données de l'Ontario révèlent que plus de 500 personnes ont entrepris un traitement à la méthadone pour contrer leur dépendance à la codéine en vente libre entre 2011 et 20143. En outre, la codéine en vente libre est souvent combinée à l'acétaminophène ou à l'acide acétylsalicylique (AAS), ce qui est aussi préoccupant en raison de la toxicité de ces associations, surtout à forte dose. Une étude du processus d'examen des problèmes liés aux formulations de médicaments en vente libre contenant de la codéine en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni a révélé que les comités de chacun de ces pays avaient décidé, vu les données probantes actuelles, de réduire les préjudices en utilisant les leviers de la réglementation pour restreindre l'accès à ces médicaments11. De nombreux pays européens et quelques États américains ont aussi choisi de classer les produits contenant de la codéine parmi les médicaments accessibles uniquement sous ordonnance. Au Canada, certains hôpitaux ont retiré la codéine de leurs formulaires et le Manitoba a mis fin à la vente libre de ce produit l'an dernier12. Étant donné cette réalité et conformément à ses activités de représentation visant à réduire les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, l'AMC favorise l'interdiction de vente libre des produits contenant de la codéine, car il s'agit d'un enjeu qui intéresse à la fois la santé publique et la sécurité des patients. En étant classée parmi les substances vendues uniquement sur ordonnance, la codéine sera d'utilisation restreinte et il deviendra possible de suivre de près les patients afin de prévenir les préjudices10. Le défi, pour les décideurs et les prescripteurs, consiste à faire en sorte que les patients pourront toujours avoir accès à des traitements adéquats de leurs problèmes de santé13. Nous reconnaissons en même temps que la modification de statut de la codéine à faible dose pourrait avoir des conséquences imprévues, surtout pour les personnes qui en sont venues à dépendre de la disponibilité de ce produit en vente libre. Certaines pourraient se tourner vers le marché illicite pour se le procurer ou pour acheter un autre narcotique plus puissant en remplacement. Les autorités doivent créer des outils éducatifs pour faire connaître aux utilisateurs les choix moins nocifs qui s'offrent à eux pour soulager la douleur. Il faudrait aussi prévoir un échéancier raisonnable de mise en œuvre de cette mesure, pour donner le temps aux patients de trouver des solutions de rechange adéquates. L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices14. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Avis aux parties intéressées - Accessibilité des produits à faible dose de codéine sans ordonnance médicale. Gazette du Canada Partie I. Le 9 septembre 2017; vol. 151, no 36. Accessible en ligne : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-09-09/html/notice-avis-fra.php (consulté le 7 novembre 2017). 2 MacDonald N, MacLeod SM. Has the time come to phase out codeine? Can Med Assoc J. 2010; vol. 182, no 17 : p. 1825. Accessible en ligne (en anglais) : https://doi.org/10.1503/cmaj.101411 (consulté le 7 novembre 2017). 3 Yang J, Zlomislic D. Star investigation: Canada's invisible codeine problem. The Toronto Star. Le 17 janvier 2015. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.thestar.com/news/?canada/?2015/01/17/?star-investigation-canadas-invisible-codeine-problem.html (consulté le 7 novembre 2017). 4 MacKinnon, JIJ. Tighter regulations needed for over-the-counter codeine in Canada. Can Pharm J Rev Pharm Can. 2016; vol. 149, no 6 : p. 322-324. 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Améliorer l’inclusion et la qualité de vie des aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13729
Date
2017-10-26
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-10-26
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé que jamais auparavant. Le nombre d’aînés susceptibles d’avoir besoin d’aide ou de soins doublera au cours des 30 prochaines années, ce qui représentera un défi sans précédent pour le système de santé du Canada. Le fait que nous soyons confrontés à ce défi témoigne de l’immense succès de la médecine moderne, mais ne minimise d’aucune façon la tâche qui nous attend. Le système public de soins de santé a été créé il y a une cinquantaine d’années, alors que le Canada comptait un peu plus de 20 millions d’habitants et que l’espérance de vie moyenne était de 71 ans. Aujourd’hui, le pays compte plus de 36 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne a augmenté de 10 ans. Les gens de 85 ans et plus représentent le groupe d’âge qui connaît la croissance la plus rapide au pays, et on s’attend à ce que les centenaires soient de plus en plus nombreux. L’Association médicale canadienne se réjouit que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes examine les façons de relever ces défis pour le Canada. Nous soumettons à votre attention 15 recommandations exhaustives qui aideraient nos aînés à demeurer des citoyens actifs au sein de leur communauté tout en améliorant leur qualité de vie. Ces recommandations vont de l’augmentation des investissements dans l’infrastructure des soins de longue durée jusqu’à la promotion de mesures visant à créer des collectivités adaptées aux aînés, en passant par l’augmentation de l’aide financière accordée aux aidants naturels. La tâche qui attend le Comité – et par le fait même le Canada en entier – est colossale, mais pas impossible. Nous pouvons accomplir de réels progrès au profit des aînés, ce qui en définitive procurerait des avantages pour tous les Canadiens, tant sur le plan de la santé que sur le plan financier. Le président de l’AMC, Dr Laurent Marcoux L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées dans le contexte de son étude portant sur la façon dont le gouvernement peut soutenir aujourd’hui les aînés vulnérables tout en se préparant à soutenir la population d’aînés diversifiée et croissante de demain. Ce mémoire aborde directement les trois thèmes que le Comité étudie :
la façon dont le gouvernement peut améliorer l’accès des aînés au logement, notamment la possibilité de vieillir chez soi et le logement abordable et accessible;
la manière dont le gouvernement peut améliorer la sécurité du revenu des aînés vulnérables;
la manière dont le gouvernement peut améliorer l’ensemble de la qualité de vie et du bien-être des aînés, notamment sur le plan des programmes communautaires, de l’inclusion sociale et des déterminants sociaux de la santé. Améliorer l’accès des aînés au logement Dans le contexte d’une nouvelle Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement fédéral a annoncé dans le Budget 2017 qu’il injecterait plus de 11,2 milliards de dollars dans tout un éventail d’initiatives visant à construire, renouveler et réparer le parc de logements abordables du Canada et à aider à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des logements abordables et adéquats qui répondent à leurs besoins. Même si cette mesure est la bienvenue, les médecins voient toujours les problèmes auxquels font face les personnes âgées à cause du manque d’options en matière de logement et de moyens de soutien – problèmes qui se répercutent en cascade sur tout le système de soins de santé. Le placement inapproprié des patients, et en particulier des personnes âgées, dans les hôpitaux constitue un obstacle majeur à l’équité sociale dans la prestation des soins de santé et une cause sérieuse de temps d’attente. Dans les hôpitaux de soins de courte durée, des lits d’autres niveaux de soins (ANS) servent souvent pour accueillir des patients – dont la plupart sont des personnes âgées stables sur le plan médical – qui attendent de recevoir des niveaux appropriés de soins à domicile ou d’avoir accès à un centre ou à un établissement de soins de longue durée. Les taux élevés de patients en ANS dans les hôpitaux ont une incidence sur tous les patients, car ils contribuent à l’encombrement des hôpitaux, à la longueur des temps d’attente dans les services d’urgence, aux reports d’admissions à l’hôpital, à l’annulation de chirurgies électives et à la tenue à l’écart des ambulances qui attendent de déposer les nouveaux patients (ce qu’on appelle souvent le code engorgement)1. De plus, les hospitalisations inutilement longues peuvent rendre les patients vulnérables aux maladies nosocomiales et à des incapacités comme le délire, le déconditionnement et les chutes. Frais journaliers - Ontario 842 $ : soins actifs en milieu hospitalier, par patient soins dans un établissement de soins de longue durée, 126 $: par patient 42 $ : soins à domicile, par patient Nombre de lits d’h pital = 18 571 en soins actifs Proportion de patients qui X = 14 % attendent d’être placés = 2 600 lits Des solutions plus rentables et efficaces optimiseront l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé. On a calculé qu’un lit d’hôpital coûte 842 $ par jour comparativement à 126 $ pour un lit de soins de longue durée et à 42 $ pour des services de soins à domicile2. Un investissement dans les services appropriés de soins à domicile ou de soins de longue durée, qui peuvent prendre de nombreuses formes différentes, réduira le nombre des hospitalisations inappropriées et facilitera les départs rapides. Le secteur des soins en établissement a d’importants défis à relever à cause de l’augmentation du nombre d’aînés plus âgés et parce qu’ils ont besoin de soins de plus en plus complexes. La demande de soins en établissement augmentera considérablement au cours des prochaines années à cause du nombre accru d’aînés frêles qui auront besoin du service. Il faudra construire de nouveaux établissements et moderniser des établissements existants afin de les rendre conformes aux exigences réglementaires plus rigoureuses et de répondre aux besoins plus importants en soins des bénéficiaires. Le Conference Board du Canada a produit une prévision du nombre de lits de soins en établissement qui est liée à la croissance démographique de cohortes d’âge. On calcule que le Canada aura besoin en moyenne de 10 500 nouveaux lits par année au cours des 19 prochaines années, ce qui représente un total de 199 000 nouveaux lits d’ici à 2035. Ces prévisions ne tiennent pas compte des investissements requis pour la rénovation et la modernisation des établissements de soins de longue durée existants3. Dans un récent rapport, l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a reconnu que la capacité en soins de longue durée devra doubler au cours des 20 prochaines années (si l’on suppose que la façon actuelle de fournir de soins ne changera pas), ce qui obligera à transformer la façon de fournir des soins aux aînés sur tout le continuum de soins4. Ces constatations donnent une idée des défis énormes que le Canada doit relever pour répondre aux besoins en soins de longue durée des aînés plus âgés. Des investissements dans l’infrastructure et les services de soins de longue durée amélioreront les soins aux aînés tout en réduisant considérablement la durée des périodes d’attente dans les hôpitaux et dans tout le système, ce dont tous les patients bénéficieront. La clé réside dans les efforts déployés pour déshospitaliser le système et aborder les options possibles sur les plans du logement et des soins en établissement pour la population vieillissante du Canada. Le gouvernement fédéral peut fournir une importante aide nationale en investissant dans l’infrastructure de soins de longue durée. RECOMMANDATION 1 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse dans l’infrastructure des soins de longue durée, y compris dans la modernisation et la rénovation, conformément à l’engagement qu’il a pris d’investir dans l’infrastructure sociale. Améliorer la sécurité du revenu des aînés vulnérables Le revenu est un facteur clé qui a une incidence sur la santé des personnes et des communautés. Il y a un lien entre un revenu et un statut social plus élevés et un meilleur état de santé5. Revenu adéquat : La pauvreté chez les aînés du Canada a dégringolé rapidement au cours des décennies 1970 et 1980, mais elle prend de l’ampleur depuis quelques années. En 2012, l’incidence du faible revenu chez les 65 ans et plus s’établissait à 12,1 %. Ce taux était beaucoup plus élevé chez les aînés vivant seuls, atteignant 28,5 %6. Proportion des aînés à faible revenu (2012 Tous les aînés : 12,1 % Aînés vivant seuls : 28,5 % La plupart des Canadiens âgés comptent sur la sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et leurs pensions ou placements personnels pour maintenir leur niveau de vie de base au cours de la retraite. Des aînés ont aussi droit au supplément de revenu garanti (SRG) afin d’améliorer leur sécurité financière. L’AMC reconnaît les mesures prises par le gouvernement fédéral pour renforcer ces programmes et ces initiatives afin d’en garantir la viabilité et de fournir un allégement fiscal durable. Ces mesures doivent persister et évoluer pour aider les Canadiens âgés afin qu’ils aient les moyens de vivre chez eux ou dans des communautés amies des aînés à mesure qu’ils vieillissent. Les mesures prises par le gouvernement pour garantir un revenu adéquat aideront aussi les Canadiens vieillissants à s’occuper de leur santé, à demeurer autonomes et à continuer de vivre en toute sécurité sans avoir besoin de soins en établissement. En ce concerne la sécurité du revenu des aînés, l’exploitation financière des personnes âgées ne peut passer sous silence. La maltraitance des aînés prend de nombreuses formes : elle peut être financière, physique, psychologique, sexuelle, sans oublier la négligence. Le maltraitant est souvent un membre de la famille, un ami ou une autre personne en position de confiance. Les chercheurs estiment que de 4 à 10 % des personnes âgées du Canada sont victimes de maltraitance ou de négligence, dont une faible partie seulement est signalée. L’AMC appuie les initiatives de sensibilisation de la population qui attirent l’attention sur la maltraitance des aînés, ainsi que les programmes d’intervention auprès des personnes âgées maltraitées et des maltraitants. RECOMMANDATION 2 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour fournir un soutien du revenu adéquat aux Canadiens âgés, ainsi que de la protection contre l’exploitation financière et de l’éducation en la matière. Améliorer l’ensemble de la qualité de vie et du bien-être des aînés L’amélioration de notre façon d’aider la population âgée de plus en plus nombreuse du Canada et de nous en occuper constitue une priorité de l’AMC depuis plusieurs années. Pour la première fois dans l’histoire du Canada, les 65 ans et plus sont plus nombreux que les 15 ans et moins7. Les projections indiquent que les aînés représenteront plus de 20 % de la population en 2024 et jusqu’à 25 % en 20368. Les 85 ans et plus constituent le groupe d’âge qui augmente le plus rapidement au Canada – il a augmenté de 127 % entre 1993 et 20139. En se basant sur un scénario de croissance moyenne, Statistique Canada prévoit qu’il y aura plus de 11 100 Canadiens de 100 ans et plus en 2021, 14 800 en 2026 et 20300 en 20367. L’âge ne signifie pas automatiquement un mauvais état de santé ou une incapacité, mais le risque augmente avec l’âge dans les deux cas. De 75 à 80 % environ des aînés du Canada déclarent avoir un problème chronique ou plus10. À cause de l’augmentation des taux d’incapacité et de maladies chroniques, la demande de services de santé devrait augmenter à mesure que la population du Canada vieillit. Le Conference Board du Canada a calculé que 2,4 millions de Canadiens de 65 ans et plus auront besoin de soins continus, tant rémunérés que non rémunérés, d’ici à 2026 – ce qui représente une augmentation de 71 % depuis 201111. Une demande croissante Proportion d’aînés parmi la 20 % population totale d’ici 2024 Augmentation du nom re d’aînés 127 % de 85 ans et plus de 1993 à 2013 Proportion d’aînés atteints d'au 80 % moins une maladie chronique Augmentation du nom re d’aînés ayant 71 % esoin de soins continus de 2011 à 2026 Lorsque les soins de santé financés par le Trésor ont été créés il y a une cinquantaine d’années, le Canada comptait un peu plus de 20 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne était de 71 ans. Aujourd’hui, le pays compte plus de 36 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne a augmenté de 10 ans. Le vieillissement de la population constitue à la fois une réussite et un impératif pressant des politiques sur la santé. Stratégie nationale sur les aînés Le Canada a besoin d’une nouvelle approche si nous voulons réussir à fournir à notre population vieillissante et aux autres Canadiens les soins dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral doit investir maintenant dans les soins aux aînés en s’appuyant pour cela sur une stratégie pancanadienne. Il peut ainsi aider les Canadiens vieillissants à être aussi productifs que possible – au travail, dans leur communauté et chez eux. L’AMC se réjouit de la publication, en juin 2017, du rapport où le Comité sénatorial permanent des finances nationales demandait au gouvernement fédéral d’élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et des partenaires autochtones, une stratégie nationale sur les aînés afin de contrôler l’augmentation des dépenses tout en garantissant des soins appropriés et accessibles12. L’AMC se réjouit aussi que le député Marc Serré (Nickel Belt) ait mobilisé des appuis pour sa motion d’initiative parlementaire préconisant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les aînés. Plus de 50 000 Canadiens appuient déjà cette cause (voir www.Exigeonsunplan.ca). RECOMMANDATION 3 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fournisse du financement ciblé pour appuyer l’élaboration d’une stratégie nationale sur les aînés afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. Améliorer l’aide aux soins à domicile et aux proches aidants du Canada Beaucoup des services dont les personnes âgées ont besoin, en particulier les services de soins à domicile et de soins de longue durée, ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Le financement affecté à ces services varie considérablement entre les provinces. La disparité de la capacité budgétaire des provinces dans le contexte économique actuel signifiera que l’amélioration des soins aux aînés sera inégale. Le financement et la prestation de services de soins à domicile accessibles aideront davantage de Canadiens vieillissants à se rétablir d’une maladie, à vivre chez eux plus longtemps et à contribuer à leur famille et à leur communauté. Il faudrait envisager attentivement des arrangements financiers pluriannuels afin de renforcer l’engagement à l’égard des soins à domicile et le financement qui y est affecté13. Il importe aussi d’établir des partenariats et des modèles innovateurs afin d’aider à garantir les services et les ressources nécessaires pour assurer la transition transparente des aînés sur tout le continuum des soins. RECOMMANDATION 4 L’AMC recommande que les gouvernements collaborent avec les secteurs des services de santé et des services sociaux, ainsi qu’avec des assureurs du secteur privé, afin d’établir un cadre de financement et de prestation de services accessibles et durables de soins à domicile et de soins de longue durée. Les membres de la famille et les amis qui sont des proches aidants constituent un rouage très important du système de santé. Une étude menée par Statistique Canada en 2012 a révélé que 5,4 millions de Canadiens s’occupaient d’une personne âgée membre de leur famille ou amie et que 62 % des proches aidants qui aident des personnes âgées ont déclaré que les bénéficiaires des soins vivaient dans une résidence privée autre que la leur14. Selon un rapport de l’association Proches aidants au Canada, de l’Association canadienne de soins et services à domicile et du Réseau canadien de lutte contre le cancer, les proches aidants fournissent tout un éventail de services, y compris des soins personnels ou médicaux, des services d’entretien ménager, de représentation, de gestion financière, de même que du soutien social ou émotionnel. Le rapport a aussi indiqué que les proches aidants apportent une contribution de 25 milliards de dollars en travail non rémunéré dans notre système de santé15. Étant donné leurs contributions énormes, les proches aidants du Canada ont besoin de soutien sous forme d’aide financière, d’éducation, d’appui de leurs pairs et de soins de relève. Une stratégie nationale sur les proches aidants s’impose pour veiller à ce qu’on leur fournisse l’aide dont ils ont besoin15. Les proches aidants fournissent des services... de soins personnels ou médicaux Valeur de d'entretien ménager 25 milliards de dollars de représentation en travail de gestion non fnancière rémunéré de soutien social ou émotionnel RECOMMANDATION 5 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral et d’autres parties prenantes conjuguent leurs efforts pour élaborer et appliquer une stratégie nationale sur les proches aidants et étendre les programmes d’aide actuellement offerts aux proches aidants non rémunérés. Les Canadiens souhaitent que les gouvernements fassent davantage pour aider les aînés et leurs proches aidants16. Le nouveau crédit canadien pour aidant naturel (CCAN) combiné du gouvernement fédéral est un crédit non remboursable versé aux personnes qui s’occupent de proches à leur charge vivant avec une incapacité (y compris les personnes handicapées). Le crédit sera plus accessible et accordera un allégement fiscal à plus d’aidants naturels en incluant les proches à charge qui ne vivent pas avec leurs aidants naturels et en haussant le seuil de revenu. L’AMC recommande de transformer le nouveau CCAN en crédit d’impôt remboursable pour les proches aidants dont l’impôt exigible n’atteint pas le crédit total, ce qui entraînerait un remboursement constituant une aide financière plus importante pour les familles à faible revenu. RECOMMANDATION 6 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fasse mieux connaître le nouveau crédit canadien pour aidant naturel et le transforme en crédit d’impôt remboursable aux aidants naturels. L’engagement que le gouvernement fédéral a pris récemment de verser aux provinces et aux territoires 6 milliards de dollars en 10 ans pour les soins à domicile, y compris le soutien aux proches aidants, a été bien accueilli et aidera à améliorer les possibilités pour les aînés de demeurer chez eux. Comme dans le cas des ententes bilatérales antérieures de financement, il est important d’établir des principes opérationnels clairs entre les parties afin de surveiller l’utilisation du financement et l’élaboration de paramètres clairs de mesure de rendement. RECOMMANDATION 7 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse, au sujet du financement des soins à domicile qui a été négocié avec les provinces et les territoires, des principes opérationnels clairs pour reconnaître le financement destiné aux aidants naturels et aux soins de relève comme des domaines admissibles où investir. Le financement injecté récemment par le gouvernement fédéral dans les services de soins à domicile et de santé mentale reconnaît l’importance de ces aspects du système de santé. Il indique aussi que le Canada n’a pas suffisamment investi dans les soins à domicile et les soins communautaires jusqu’à maintenant. D’autres pays ont mis en place des systèmes et des programmes qui appuient davantage le secteur et que le Canada devrait envisager de reproduire. RECOMMANDATION 8 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral convoque une étude internationale parlementaire de tous les partis qui inclura des parties prenantes afin d’examiner les approches suivies par les autres pays pour atténuer l’utilisation indue des soins actifs pour les personnes âgées et fournir de l’aide aux aidants naturels. Programmes et moyens de soutien pour promouvoir le vieillissement en santé L’AMC est d’avis que tous les ordres de gouvernement devraient investir dans des programmes et des moyens de soutien pour promouvoir le vieillissement en santé, un continuum complet de services de santé afin d’optimiser les soins et le soutien fournis aux Canadiens âgés, ainsi qu’un environnement et une société qui sont « amis des aînés »17. Selon l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le vieillissement en santé s’entend du « processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale ou mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d’une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l’abri de la discrimination »18. On croit que des initiatives visant à promouvoir le vieillissement en santé et à permettre aux Canadiens âgés de demeurer en santé aideront à faire baisser les coûts des soins de santé en allégeant le fardeau global imposé par l’incapacité et la maladie chronique. De telles initiatives devraient viser avant tout l’activité physique, une bonne alimentation, la prévention des traumatismes (p. ex., chutes) et la santé mentale des aînés (y compris la dépression). RECOMMANDATION 9 L’AMC recommande que tous les ordres de gouvernement appuient des programmes de promotion de l’activité physique, de la nutrition, de la prévention des traumatismes et de la santé mentale chez les Canadiens âgés. Les aînés qui ont de multiples maladies chroniques ou incapacités ont besoin de soins qui peuvent être complexes, peuvent varier énormément selon la personne et mettre à contribution de nombreux fournisseurs de soins de santé. Pour répondre aux besoins en soins complexes, il faut un système de santé souple et à l’écoute. L’AMC est d’avis que les soins de santé de qualité pour les Canadiens âgés devraient être fournis sur un continuum qui s’étend des soins de santé communautaires (p. ex., programmes de soins de santé primaires et de prise en charge des maladies chroniques) jusqu’aux soins de longue durée et aux soins palliatifs, en passant par les soins à domicile (p. ex., travailleurs en soins de santé à domicile qui donnent des bains et des soins des pieds). Ce continuum de soins devrait idéalement être géré de façon à permettre aux aînés de demeurer chez eux et d’éviter les salles d’urgence, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée, sauf dans les cas où c’est nécessaire, d’avoir facilement accès au niveau de soins dont ils ont besoin et de passer de façon transparente d’un niveau de soins à un autre au besoin. RECOMMANDATION 10 L’AMC recommande que les gouvernements et d’autres parties prenantes conjuguent leurs efforts pour créer et appliquer des modèles de prestation aux Canadiens âgés de services de santé interdisciplinaires et intégrés. Chaque personne âgée devrait avoir un médecin de famille ou pouvoir faire partie d’un cabinet de médecine de famille qui constituerait le centre de médecine de famille du patient. C’est le point de convergence de la prestation et de la coordination opportunes du menu complet de services sanitaires et médicaux. Le centre de médecine de famille d’un patient devrait lui garantir l’accès aux conseils d’un médecin et la prestation des soins nécessaires ou l’orientation vers ceux-ci 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par année. Une recherche menée en 2014 par le Fonds du Commonwealth a révélé que le pourcentage des Canadiens âgés qui ont un médecin de famille ou un lieu de soins réguliers est très élevé (98 %), mais que leur capacité à y avoir rapidement accès en obtenant un rendez-vous le jour même ou le lendemain figurait parmi les plus faibles sur 11 pays19. Les aînés du Canada étaient aussi plus susceptibles que ceux de la plupart des autres pays sondés de recourir aux services d’urgence et d’avoir des problèmes de coordination des soins. RECOMMANDATION 11 L’AMC recommande que les gouvernements poursuivent leurs efforts afin de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un médecin de famille et bénéficient le cas échéant de services gériatriques spécialisés. Les médicaments d’ordonnance constituent l’élément du budget de la santé qui connaît la croissance la plus rapide, et ils représentent en importance la deuxième catégorie de coûts des dépenses de santé. À mesure que le nombre des aînés augmentera, on aura constamment besoin de renseignements détaillés sur l’utilisation des médicaments par les aînés et les dépenses nécessaires à la gestion globale des programmes publics d’assurance médicaments20. Même si les aînés de l’ensemble des provinces et des territoires bénéficient d’une couverture sur le plan des médicaments, certains sautent toujours des doses ou évitent de faire remplir des ordonnances à cause du coût et une recherche plus poussée sur l’ampleur du problème s’impose21. L’AMC appuie la création d’un programme national équitable et complet d’assurance médicaments. Comme étape vers la couverture universelle et complète, l’AMC a demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral de mettre en place un système d’assurance pour les médicaments d’ordonnance onéreux afin de réduire les obstacles aux traitements que constituent les coûts et d’éviter aux Canadiens des difficultés financières indues. De plus, comme il y a plus de médicaments disponibles pour traiter un nombre important de problèmes de santé complexes et chroniques, l’AMC appuie l’élaboration d’une approche nationale coordonnée afin de réduire la polypharmacie chez les aînés. RECOMMANDATION 12 L’AMC recommande que les gouvernements et d’autres parties prenantes conjuguent leurs efforts pour créer et appliquer une stratégie pharmaceutique nationale qui porte à la fois sur la couverture complète des médicaments essentiels pour tous les Canadiens et sur des programmes visant à encourager l’optimisation de l’établissement d’ordonnances et de la pharmacothérapie. Les soins et le soutien optimaux aux Canadiens âgés passent aussi par la détermination, l’adaptation et la mise en application de pratiques exemplaires de soins aux aînés. Le Portail des pratiques exemplaires22 de l’ASPC constitue une initiative digne de mention et le système doit étendre les pratiques exemplaires et en adapter l’ordre de grandeur en exploitant et améliorant des ressources nationales qui renforcent la capacité et améliorent le rendement des soins à domicile et d’autres secteurs13. RECOMMANDATION 13 L’AMC recommande que les gouvernements et d’autres parties prenantes appuient des recherches soutenues visant à déterminer les pratiques exemplaires de soins aux aînés et surveillent l’effet de diverses interventions sur l’évolution de l’état de santé et les coûts. Un environnement et une société « amis des aînés » Un des objectifs premiers d’une politique sur les aînés au Canada consiste à promouvoir l’autonomie des Canadiens âgés et à éviter ainsi l’institutionnalisation coûteuse aussi longtemps que c’est possible. Afin d’aider les Canadiens âgés à demeurer autonomes, les gouvernements et la société doivent tenir compte des déterminants sociaux de la santé dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques qui touchent les aînés. Il importe aussi d’éliminer la discrimination faite aux aînés et de promouvoir les messages positifs au sujet du vieillissement. Une société amie des aînés respecte l’expérience, le savoir et les capacités de ses membres âgés à qui elle accorde la même valeur et la même dignité qu’aux autres citoyens. L’emploi est aussi important pour les aînés qui ont besoin de travailler ou qui souhaitent le faire. Beaucoup d’aînés décident de demeurer actifs sur le marché du travail pour toutes sortes de raisons, notamment pour augmenter leurs ressources financières et demeurer en contact avec un réseau social23. L’AMC reconnaît l’aide que le gouvernement fédéral accorde aux aînés qui décident de continuer de travailler. Beaucoup d’employeurs encouragent les travailleurs âgés et tiennent compte de leurs besoins, mais il peut être difficile de trouver un emploi dans des lieux de travail qui ne veulent pas embaucher des travailleurs âgés. RECOMMANDATION 14 L’AMC recommande que tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires donnent aux Canadiens âgés accès à des possibilités d’emplois valables s’ils le souhaitent. L’environnement physique, y compris le milieu construit, peut aider à promouvoir l’autonomie des aînés et les aider à bien vieillir en bonne santé. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, des « environnements favorables aux aînés » s’entendent des milieux qui favorisent la santé, le bien-être et la participation des personnes à mesure qu’elles vieillissent24. Les environnements favorables aux aînés sont accessibles, équitables, inclusifs, sécuritaires, protégés, et conviviaux. Ils favorisent la santé et préviennent ou retardent l’apparition des maladies et du déclin fonctionnel. Ils fournissent des services axés sur les personnes et de l’aide pour leur permettre de se rétablir et de compenser la perte de fonctions afin que les intéressés puissent continuer à faire ce qui est important pour eux24. Les concepteurs et les constructeurs de ces communautés doivent tenir compte de ces facteurs. Par exemple, il faut concevoir des édifices dotés de rampes d’accès et d’ascenseurs, des trottoirs à bordure inclinée pour les déambulateurs et les fauteuils roulants, et fournir du transport public fréquent et accessible dans les quartiers à fortes concentrations d’aînés. RECOMMANDATION 15 L’AMC recommande que les gouvernements et les communautés tiennent compte des besoins des Canadiens âgés dans la conception d’édifices, d’allées, de systèmes de transport et d’autres aspects du milieu construit. Conclusion L’AMC reconnaît l’engagement que le gouvernement fédéral a pris de soutenir aujourd’hui les aînés vulnérables tout en se préparant à soutenir la population d’aînés diversifiée et croissante de demain. Les recommandations que l’AMC présente dans ce mémoire peuvent aider le gouvernement au moment où il cherche à améliorer l’accès des aînés au logement, à bonifier la sécurité du revenu des aînés vulnérables et à améliorer l’ensemble de la qualité de vie et du bien-être des aînés, de façon à promouvoir l’inclusion, le bien-être et la santé de la population vieillissante du Canada. Afin de maximiser la santé et le bien-être des Canadiens âgés et d’assurer leur participation active et leur autonomie aussi longtemps que possible, l’AMC croit que le système de santé, les gouvernements et la société devraient collaborer avec les Canadiens âgés pour promouvoir le vieillissement en santé, fournir des services de soins de santé et de soutien de qualité et axés sur les patients et créer des communautés qui accordent de la valeur aux Canadiens de tous les âges. Références 1 Simpson C. L’engorgement des hôpitaux : pourquoi le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur les soins aux aînés. Allocution prononcée devant le Canadian Club d’Ottawa par le Dr Christopher Simpson, président, Association médicale canadienne. Le 18 novembre 2014. Ottawa : Ontario [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Fr/Lists/Medias/Code_Gridlock_final_FRENCH.pdf (consulté le 22sept.2016). 2 RLISS du Nord-Est. HOME First Shifts care of Seniors to HOME. 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Santé des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13739
Date
2017-10-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-10-21
Remplace
PD98-04 La santé et le mieux-être des médecins
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Text
Le terme santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins1. Du fait d'une combinaison de divers facteurs personnels, professionnels et systémiques, médecins et apprenants signalent de plus en plus de détresse et réclament des ressources et du soutien. Thème central pour les médecins canadiens et sujet de préoccupation d'importance grandissante au sein de la profession médicale, la santé des médecins est de plus en plus vue comme un ensemble de pratiques de gestion des risques2, ce qui comprend le recours à des stratégies s'appuyant sur la psychologie organisationnelle et la médecine du travail, le resserrement de la supervision par les ordres professionnels et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé3. La santé des médecins, cruciale pour la viabilité à long terme de l'effectif et des systèmes4, constitue un indicateur de la qualité5, 6. Il revient autant aux médecins qu'aux systèmes dont ils font partie de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement2, 4, 5. Il faudra donc l'intervention à la fois de médecins individuels et d'agents d'influence systémiques, comme des groupes d'intervenants issus de divers secteurs (médecine universitaire, formation médicale, milieux de pratique, organismes d'agrément et de réglementation, associations médicales provinciales et territoriales, autorités sanitaires régionales et locales, associations médicales nationales et leurs sociétés affiliées, gouvernements et autres organismes décisionnels). Tout changement systémique tangible exige des efforts délibérés et concertés à l'échelle nationale5. Il faut faire tomber les barrières individuelles et propres au milieu de travail et à la culture afin qu'il devienne la norme de promouvoir les occasions et les conditions propices à la santé et au bien-être. Des progrès considérables ont été réalisés, et il faut poursuivre sur cette lancée en continuant de travailler à la mise en place d'un système mieux coordonné et plus durable de promotion de la santé, de prévention des maladies et de soins tertiaires4, 5. La présente politique vise à formuler des recommandations générales idéales qui guideront les intervenants de tous les échelons du système de santé afin de promouvoir le dynamisme, la santé et l'engagement des médecins, notamment par la mise en place d'une culture saine dans les milieux de pratique, de formation et de travail. RECOMMANDATIONS À l'échelle individuelle L'AMC recommande que les médecins et les apprenants : * démontrent un engagement envers leur santé et leur bien-être et assument les responsabilités décrites dans le rôle du professionnel du référentiel des compétences CanMEDS, notamment : démontrer une conscience de soi et gérer son bien-être (savoir évaluer son propre état et prendre soin de soi, pratiquer la pleine conscience, faire preuve de résilience); gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle; promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins3; * contribuent activement à la promotion de milieux de travail et de formation favorables; * soient tenus responsables pour les gestes et comportements qui pourraient alimenter une culture négative et la stigmatisation5; * entretiennent des relations avec leur famille et leurs amis, aient des intérêts autres que la médecine et veillent à obtenir suffisamment de repos (notamment en prenant congé); * aient un médecin de famille qu'ils voient régulièrement pour recevoir des soins complets et objectifs. À l'échelle systémique L'AMC recommande : * que des efforts soient entrepris sur la scène nationale pour faire valoir les enjeux liés à la santé des médecins et des apprenants; * que les efforts déployés en matière de santé des médecins comprennent des initiatives ciblées individuellement et visent à optimiser les milieux d'apprentissage et de pratique, entre autres en favorisant une culture saine6, 7, et que les parties prenantes (y compris les médecins et les apprenants) collaborent afin de mettre sur pied et de promouvoir des initiatives qui renforcent la santé des médecins à l'échelle individuelle comme à l'échelle systémique; * que les systèmes de santé interprètent leur obligation concernant la santé des médecins de façon semblable à celle des autres employeurs canadiens à l'égard de leurs employés (sécurité psychologique, heures de travail, ressources, normes, attentes, etc.); * de prendre exemple sur les politiques favorisant une culture saine, et de traiter rapidement tout comportement peu propice à une culture saine; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé reconnaissent et fassent valoir que la santé des médecins est une priorité et qu'ils vérifient continuellement si les mesures et les politiques correspondent aux valeurs et à la culture souhaitées4; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé soient outillés pour reconnaître les signes de détresse (p. ex., psychologique) et pour y réagir, et qu'ils reçoivent une formation poussée sur la façon d'aborder le sujet avec leurs collègues, y compris au sein d'équipes; * de tirer le maximum des possibilités et des mécanismes d'accès des médecins et des apprenants aux services et programmes actuels (provinces, établissements, etc.), de promouvoir régulièrement ces ressources et de régler rapidement tout problème d'accès5, 8; * d'élaborer des normes, stratégies et processus visant à éliminer les obstacles à une santé positive rencontrés en milieu de travail8 (tout au moins, ces outils devraient aborder l'équilibre travail-vie personnelle, les ressources pouvant améliorer la capacité à prendre soin de soi4, et l'importance d'obtenir suffisamment de repos et d'activité physique et d'avoir une alimentation et des loisirs sains8); * de promouvoir le bien-être (notamment le sentiment d'accomplissement, l'appréciation et l'engagement), plutôt que de mettre exclusivement l'accent sur la réduction des préjudices5; * d'encourager les médecins et les apprenants à avoir un médecin de famille, et de repérer et éliminer tout obstacle qui les en empêcherait; * d'offrir aux médecins, en particulier à ceux prodiguant des soins primaires à d'autres médecins, de la formation sur le traitement de leurs collègues; * que les médecins et les apprenants aient un accès raisonnable à de l'aide pour surmonter leurs difficultés personnelles et professionnelles, et que cette aide soit offerte en toute confidentialité dans un climat exempt de stigmatisation; * que des programmes et services soient offerts aux médecins et aux apprenants à toutes les étapes du diagnostic et du traitement, et que la recherche de traitement n'entraîne pas d'attitude ou de conséquences négatives; * d'offrir aux médecins et aux apprenants des milieux d'apprentissage et de travail favorables, sans discrimination, et d'appuyer les processus visant à accommoder de façon raisonnable les médecins et les apprenants ayant un handicap tout en assurant la prestation de soins sécuritaires aux patients; * de veiller à ce que les pratiques visant l'efficacité de la prestation de soins sécuritaires, de l'enchaînement des tâches et de la saisie de données (p. ex., dossiers médicaux électroniques) ne prennent pas trop de temps aux médecins et ne créent pas une surcharge de travail. Organisations de médecins, associations professionnelles et autorités sanitaires L'AMC recommande : * que tous les médecins et les apprenants aient accès à un programme provincial de santé des médecins solide et efficace, et que des efforts soient déployés à long terme pour préserver et améliorer la santé des médecins, entre autres un engagement assurant à ces programmes5 un financement stable par l'intermédiaire des associations médicales provinciales et territoriales ou au terme d'une négociation avec les gouvernements provinciaux; * que les programmes de formation, les hôpitaux et les autres milieux de travail veillent à l'élaboration, à la mise en place et à l'application de programmes, services et politiques visant à aider les médecins et les apprenants à surmonter leurs problèmes de santé et de comportement, à répondre au besoin de traitement et à faciliter le retour au travail ou à l'école, tout en protégeant le droit des personnes à la confidentialité et à la vie privée, et en appuyant les établissements dans la gestion des risques; * que la gamme d'options d'éducation médicale continue portant sur la santé personnelle soit élargie (le contenu devrait viser le développement d'aptitudes individuelles, et une formation sur l'amélioration des milieux de formation et de pratique et de la culture qui y règne devrait être offerte aux dirigeants et aux administrateurs); * que les activités des médecins visant l'amélioration de leur bien-être personnel ou de celui de leurs collègues donnent droit à des crédits de formation continue et que ces activités soient encouragées et ne soient pas soumises à l'exigence selon laquelle il doit y avoir un lien avec les soins aux patients; * que des champions soient choisis parmi les apprenants et les médecins en début de carrière, et que ceux-ci reçoivent du soutien; * de reconnaître les défis particuliers en matière de santé et de bien-être auxquels sont confrontés les médecins et les apprenants des régions rurales, éloignées ou délaissées (notamment dans les territoires), et d'améliorer l'accès aux services et aux autres ressources. Facultés de médecine, programmes de résidence et organismes d'agrément L'AMC recommande : * de resserrer les normes d'agrément applicables aux initiatives de santé et de bien-être des facultés et programmes de médecine et des autorités sanitaires, de les revoir en continu et d'imposer des normes et compétences; * que le " programme occulte " soit réellement modifié et harmonisé au programme officiel, qui prône et favorise la conduite positive, et que les organismes d'agrément tiennent compte de ce changement dans l'examen et la mise en application des normes visant les programmes de formation; * d'intégrer des programmes officiels de santé et bien-être aux niveaux prédoctoral et postdoctoral, programmes qui seraient traités comme étant prioritaires et porteraient notamment sur la façon de reconnaître la détresse et la maladie chez soi-même et chez ses collègues, sur la façon d'y réagir ainsi que sur les stratégies d'autoprise en charge (résilience, pleine conscience, etc.). Ordres des médecins L'AMC encourage les ordres des médecins à : * collaborer avec les associations médicales provinciales et territoriales, les programmes provinciaux de santé des médecins, les gouvernements et d'autres intervenants clés pour : a) créer un cadre réglementaire qui protège le public (fonction explicite des ordres) tout en limitant les obstacles pour les médecins qui souhaitent obtenir un diagnostic et un traitement5; et b) promouvoir les ressources pouvant aider les médecins à détecter rapidement un problème de santé potentiel chez eux; * revoir, tout en assumant leur devoir de protéger le public, leur approche à l'égard des problèmes de santé mentale afin de mettre l'accent sur l'existence d'une incapacité (difficulté à exercer ses activités professionnelles de façon sécuritaire9), plutôt que sur le simple établissement d'un diagnostic ou la simple recherche de soins5 (le but étant de veiller à ce que les médecins et les apprenants qui prennent soin de leur santé ne soient pas pénalisés). Gouvernements L'AMC encourage les gouvernements à : * prendre conscience de l'effet néfaste possible de leurs politiques et processus sur la santé des médecins ainsi qu'à adopter et à appliquer des normes de santé et de bien-être qui considèrent les médecins dans une optique de santé au travail semblable à celle prise à l'égard des autres travailleurs canadiens; * travailler avec les employeurs et les intervenants clés à créer des systèmes plus efficaces qui offriront de meilleures conditions de pratique et de formation5; * améliorer le soutien offert aux programmes provinciaux de santé des médecins, aux établissements (facultés de médecine, programmes de formation, etc.) et aux autres fournisseurs de services de santé destinés aux médecins5. Chercheurs L'AMC recommande : * que le milieu de la recherche examine régulièrement les données nationales et régionales sur les principaux indicateurs de santé et de bien-être afin d'établir des normes, d'en faire des comparaisons et de mieux cibler et évaluer les initiatives; * que les intervenants pertinents collaborent afin d'élaborer une stratégie de recherche nationale qui définirait les priorités, coordonnerait les efforts et favoriserait l'innovation (tenir compte des recommandations issues d'un sommet de la recherche qui s'est tenu en 2016 et qui visait l'amélioration du bien-être des médecins et la réduction de l'épuisement professionnel chez ces derniers10, entre autres : évaluer les répercussions économiques; utiliser des indicateurs communs; élaborer un cadre d'intervention complet englobant des éléments individuels et organisationnels; diffuser les meilleures données probantes); * d'approfondir les recherches, entre autres sur les thèmes suivants : efficacité des programmes, stratégies et systèmes visant la promotion et la prise en charge de la santé et du bien-être; examen des facteurs ayant la plus grande influence sur la santé des médecins; interventions à l'échelle du système5. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en octobre 2017 Voir aussi le document contextuel de la politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale mondiale (AMM). Prise de position de l'AMM sur le bien-être des médecins. France : AMM; oct. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-le-bien-etre-des-medecins/ (consulté le 30 oct. 2017). 2 Albuquerque J, Deshauer D. Physician health: beyond work-life balance. CMAJ 2014; vol 186 : p. E502-503. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.140708 (consulté le 30 oct. 2017). 3 Frank JR, Snell L, Sherbino J, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). Référentiel des compétences CanMEDS 2015 pour les médecins. Ottawa : CRMCC; 2015. [En ligne]. 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Progressivement, l'assimilation de ce concept à un ensemble de pratiques de gestion des risques consistant à faire voir la santé comme une ressource commune plutôt que comme une affaire personnelle (privée) gagne du terrain4. Au Canada, plusieurs éléments en font la preuve, comme le recours à des stratégies issues de la psychologie organisationnelle et de la médecine du travail ayant pour but de changer le comportement des médecins; le resserrement de la supervision par les ordres professionnels; et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé4, 5. Malgré des efforts concertés déployés pour promouvoir et protéger la santé et le bien-être des médecins, la viabilité du système de santé canadien demeure sérieusement menacée par l'état de santé du corps médical1. La détresse des médecins est en train de devenir un important indicateur de la qualité de la pratique4, 6. Il est par ailleurs bien établi que les facteurs contribuant à la dégradation de la santé des médecins sont à la fois individuels et systémiques2, 7. Ainsi, la promotion d'un modèle de responsabilité partagée qui tient compte des aspects individuels (médecins) et systémiques (agents d'influence)8 constitue une réponse significative à la situation actuelle. 1. Portrait de la santé des apprenants et des médecins Les problèmes de santé peuvent apparaître avant ou pendant les études, et persister tout au long de la carrière. Les études en médecine et la résidence sont particulièrement exigeantes pour les apprenants, qui doivent concilier une multitude d'exigences sur les plans personnel et professionnel. Il va sans dire que leur santé peut en souffrir. Au Canada, la majorité des étudiants en médecine éprouvent au moins une forme de détresse durant leur formation9, 10, et la proportion est supérieure à celle de leurs pairs du même âge et du même niveau d'éducation, selon des données nationales récentes. Globalement, leur taux d'épuisement professionnel, qui se caractérise par un niveau élevé d'épuisement émotionnel ou de dépersonnalisation (ressenti au moins une fois par semaine), atteindrait 37 %11, 12. De la même façon, les taux de dépression, d'anxiété et d'épuisement professionnel observés chez les étudiants en médecine américains sont plus élevés que ceux de la population générale13. La santé physique des résidents et des médecins est généralement meilleure que celle de leurs concitoyens, mais leur santé mentale et sociale est préoccupante1, 14. Effectivement, par rapport à la population générale, les médecins courent un plus grand risque de souffrir de problèmes tels que la dépression et l'épuisement professionnel15, 16. Leur risque d'épuisement professionnel est presque deux fois plus grand que celui des personnes travaillant dans d'autres domaines, même une fois les variables âge, sexe, niveau d'éducation, état matrimonial et heures travaillées prises en compte17. Selon le Sondage national sur la santé des médecins 2017 de l'AMC18, 49 % des résidents et 33 % des médecins présentent des symptômes de dépression, et le taux d'épuisement professionnel dans ces deux groupes est élevé, soit de 38 % et 29 %, respectivement. Enfin, si la prévalence des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de consommation, notamment d'alcool, chez les médecins est semblable à celle du reste de la population, il en va autrement pour l'abus de médicaments sur ordonnance (p. ex., opioïdes), qui est plus courant chez les médecins1, 19. Et même si la plupart des médecins qui sont orientés vers un programme de surveillance ont reçu un diagnostic de trouble de l'usage d'une substance toxicomanogène, ils sont de plus en plus nombreux à intégrer ces programmes en raison de troubles récurrents de l'humeur, qui, souvent, sont causés par des préoccupations d'ordre professionnel20, 21. 1.1 Facteurs en jeu Les résultats indésirables pour la santé des apprenants et des médecins sont associés à un ensemble de facteurs, tant intrinsèques (p. ex., personalité22 et autres facteurs de vulnérabilité) qu'extrinsèques (p. ex., surcharge de travail, normes de formation et de pratique trop exigeantes, heures de travail excessives, manque d'autonomie, comportement perturbateur, mauvais équilibre travail-vie personnelle, demandes accrues dans un contexte de diminution des ressources, échecs systémiques, difficultés financières, environnements de formation et de travail)2, 15, 23. Et c'est sans oublier la gestion du risque que doivent assumer bon nombre de médecins dans le cadre du traitement et de la prise en charge de leurs patients, qui peut être ardue et peser sur leur santé4. Par ailleurs, le manque de données récentes sur l'état de santé des médecins au Canada constitue une grave lacune dans les connaissances et limite les possibilités d'évaluer, de sélectionner et de perfectionner les initiatives liées aux indicateurs de santé et de bien-être. 2. Conséquences 2.1. Répercussions sur les apprenants et les médecins La dégradation de la santé des médecins peut entraîner une baisse de leur satisfaction dans la vie et au travail, un dysfonctionnement dans leurs relations personnelles et professionnelles, une augmentation de l'érosion de l'effectif et une hausse des taux de suicide et de pensées suicidaires6, 24, 25. Il est particulièrement inquiétant de savoir que les médecins sont de 1,4 à 2,3 fois plus susceptibles de se suicider que le reste de la population; chaque année, on dénombre aux États-Unis entre 300 et 400 suicides de médecins26. Selon des données récentes, 19 % des médecins canadiens (y compris les résidents) auraient eu des pensées suicidaires au cours de leur vie, et 9 %, dans la dernière année18; chez les étudiants en médecine, ces taux atteindraient respectivement 14 % et 6 %11. Globalement, le taux de pensées suicidaires est plus élevé chez les médecins et les apprenants en médecine que dans la population générale27. 2.2. Répercussions sur les soins aux patients La santé mentale et physique des médecins influe également sur la qualité des soins aux patients16, 28, 29. Par exemple, les médecins qui souffrent d'épuisement professionnel sont deux à trois fois plus susceptibles de qualifier leurs interventions de sous-optimales24. Les médecins restent une des principales sources de renseignements sur la santé pour les patients, et ils doivent à la fois donner l'exemple et défendre les intérêts de leurs patients15. Or, les comportements caractéristiques de l'épuisement professionnel (p. ex., problèmes de communication et manque d'empathie) vont à l'encontre des principes fondamentaux des soins axés sur les patients30; de plus, les médecins qui ont un mode de vie sain ont plus tendance à miser sur les stratégies de prévention dans leur pratique31, 32. Même si les problèmes de santé des médecins peuvent nuire à la qualité des soins prodigués, soulignons que les preuves de l'association entre l'état de santé et les erreurs médicales ne sont pas concluantes, sans dire qu'elles sont difficiles à obtenir. Néanmoins, des études ont permis d'observer un lien entre les erreurs médicales et certaines affections telles que l'épuisement professionnel17, 33. 2.3 Répercussions sur le système de santé Les problèmes associés à la dégradation de la santé des médecins, comme la baisse de la productivité ou la hausse de la rotation du personnel, du taux d'absentéisme et de la probabilité d'une retraite anticipée25, 34, contribuent aux pressions exercées sur le système de santé. Si l'on veut assurer la viabilité de ce système, il faut porter plus attention à la santé des médecins, puisqu'ils représentent une part importante des effectifs médicaux au Canada2. Fait encourageant : des études ont démontré que les ressources et les services comme les programmes de bien-être en milieu de travail portaient leurs fruits35, 36, notamment en entraînant une diminution des congés et de l'absentéisme pour des raisons médicales2, 36, 37. De plus en plus, on utilise des stratégies issues de la médecine du travail pour garantir la sécurité des patients lorsqu'un médecin revient d'un congé de maladie4. Ces stratégies contribuent à l'équilibre entre, d'un côté, la nécessité pour les établissements et les organismes de réglementation médicaux de limiter le plus possible le risque tout en maximisant la qualité des soins, et, de l'autre côté, la volonté du médecin d'aider ses patients tout en menant une vie épanouissante en bonne santé4. S'attaquer aux problèmes de santé des médecins et des apprenants peut se justifier du point de vue moral, et la réalisation et le choix d'investissements initiaux et soutenus en ce sens se justifient aussi du point de vue économique7, 17. Même si les dirigeants à l'échelle du système doivent composer avec de nombreux défis externes, ils ne doivent absolument pas ignorer les menaces internes, comme la détresse, l'insatisfaction des médecins6, 7 et les difficultés associées au travail en milieu complexe24. Ainsi, sans oublier les nombreux éléments positifs et favorables à la santé de la culture médicale, les dirigeants doivent prendre conscience des aspects qui contribuent au mauvais état de santé des médecins. 2.4 Répercussions sur la culture dans les milieux de pratique, de formation et de travail On note dans la culture médicale des normes persistantes qui contribuent directement à la dégradation de la santé des apprenants et des médecins au Canada2. Certaines barrières bien ancrées dans cette culture, comme une réticence à parler de ses problèmes personnels ou à admettre sa vulnérabilité, nuisent à la détection et à la résolution des problèmes de santé des médecins7 et des apprenants, qui subissent une pression pour demeurer en bonne santé, prendre soin de leurs patients peu importe leur propre état et même tenter de surmonter leurs propres problèmes avec l'automédication1, 38. En effet, on présente souvent les médecins comme étant des professionnels invincibles qui accordent une priorité absolue aux besoins de leurs patients, au détriment de leurs propres besoins39, 40. Le Code de déontologie de l'AMC encourage les médecins à solliciter l'aide de collègues et de professionnels qualifiés en cas de problèmes personnels ou liés au milieu de travail qui pourraient nuire aux soins offerts aux patients41. Pourtant, les médecins ont tendance à éviter de demander de l'aide ou à attendre pour le faire, surtout pour des problèmes de nature psychosociale ou psychiatrique. Qui plus est, près de 33 % des médecins canadiens n'ont pas de médecin de famille42, ce qui signifie qu'ils comptent parmi les utilisateurs les moins fréquents des systèmes de santé43. La prestation de soins entre collègues médecins est complexe et difficile, mais aucune formation sur le sujet n'est offerte explicitement ou systématiquement à l'échelle nationale1. Il est nécessaire de savoir quels médecins sont prêts à soigner leurs collègues et d'appuyer ces personnes ainsi que d'élaborer ou de modifier des approches pour encourager la recherche d'aide. La stigmatisation entourant la santé mentale dans les milieux de pratique et de formation nuit grandement à l'intervention précoce1, 44. Dans le cadre d'une étude localisée menée auprès de médecins canadiens, 18 % des répondants ont indiqué éprouver de la détresse; parmi eux, seuls 25 % avaient envisagé de solliciter de l'aide et 2 % avaient fait des démarches en ce sens39. Dans le même ordre d'idées, selon des données nationales de l'AMC, avoir honte de demander de l'aide est l'une des principales raisons (76 %) pour lesquelles les médecins ne recourent pas aux services d'un programme de santé des médecins18. En fait, ils sont souvent rebutés par la crainte de décevoir collègues et patients, la croyance selon laquelle solliciter de l'aide est signe de faiblesse, des inquiétudes quant à la confidentialité et la crainte de répercussions négatives (p. ex., de la part de collègues, de supérieurs, d'organismes de réglementation, d'autres organismes d'agrément, d'assureurs), entre autres1, 45. De même, les médecins hésitent souvent à dénoncer leurs collègues qui ne sont pas en état de travailler par crainte de représailles, même s'ils sont d'accord avec le principe46. Dès le début de la formation en médecine, on présente aux apprenants des valeurs et des aspects de la culture de la profession médicale répandus dans l'ensemble du système, qu'ils assimilent et qu'ils transmettent ensuite aux autres2. L'abondante documentation sur le " programme occulte " fait état d'une culture de la performance reposant sur des normes qui font notamment en sorte et que l'on croit que l'adversité forge le caractère et que l'on valorise la répression des émotions (p. ex., force mentale)2, 47. On aborde de plus en plus les problèmes liés à la culture sous l'angle du professionnalisme médical. Par exemple, l'engagement envers la santé des médecins, la collégialité et le soutien sont des compétences considérées comme essentielles au rôle du professionnel selon le référentiel de compétences des médecins CanMEDS5, le cadre de référence le plus reconnu et le plus appliqué dans le monde48. Il s'agit de démontrer une conscience de soi et de gérer son bien-être et son rendement professionnel, de gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle, et de promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins. Pour y arriver, les médecins doivent développer leur capacité d'autoévaluation, d'autosurveillance, de pleine conscience, de réflexion et de résilience afin de s'assurer une pratique durable5. L'intraprofessionnalisme, qui se caractérise par une communication personnelle et clinique efficace entre médecins49, influe grandement sur la satisfaction au travail, qui elle a un effet démontré sur la santé des médecins50. En outre, le soutien des pairs peut atténuer les effets négatifs des exigences liées au travail39, et les milieux de travail alliant collégialité et professionnalisme sont reconnus comme étant plus sains pour les fournisseurs de soins comme pour les patients51. À l'inverse, les comportements non professionnels sont associés à une insatisfaction chez les médecins50, et les milieux de travail dysfonctionnels où la collégialité est faible, à l'épuisement professionnel52. Les comportements non professionnels sont tolérés, et souvent chose courante, dans les milieux de pratique et de formation53. Il a été démontré que lorsque des médecins expérimentés adoptent ce type de comportements, les apprenants ont tendance à les reproduire54, ce qui est particulièrement préoccupant et qui démontre l'importance de promouvoir les modèles de comportements efficaces et professionnels55. Malheureusement, il n'est pas rare d'observer dans les milieux de formation un mauvais comportement des superviseurs, voire des mauvais traitements à l'égard des apprenants56. Même si les attentes en matière de comportements professionnels sont de plus en plus intégrées dans les programmes d'études prédoctorales et postdoctorales, les problèmes associés à un manque de professionnalisme persistent dans les milieux de formation et de pratique51. Des efforts doivent être déployés à l'échelle du système pour pallier ce qui est perçu comme une érosion du sens de la collégialité et faire valoir le professionnalisme comme façon de lutter contre l'épuisement professionnel chez les médecins et de favoriser leur engagement7, 39. 3. Traitement et approches préventives 3.1 Services de santé aux médecins La portée des services de santé offerts aux médecins a été élargie : si l'on se concentrait surtout sur la détection, le traitement et le suivi des médecins aux prises avec des problèmes de toxicomanie, on cherche maintenant davantage à déstigmatiser les problèmes de santé chez les médecins et à intégrer de façon proactive des ressources dans le but de compléter les approches tertiaires1. Au Canada, il existe de nombreux services de santé pouvant répondre aux besoins des médecins et des apprenants. On peut conceptualiser ces services à l'aide d'un continuum d'approches1 sur lequel on trouve les éléments suivants : milieux propices à une bonne santé (où des efforts sont déployés pour équilibrer la charge de travail, fournir plus d'employés de soutien et encourager les médecins en formation et en exercice à adopter de bonnes habitudes en matière d'activité physique, d'alimentation et de sommeil); prévention primaire (p. ex., formation sur la résilience, groupes sur la réduction du stress, programmes de gestion de la fatigue, stratégies pour améliorer le travail d'équipe et les soins en collaboration); prévention secondaire (p. ex., accès à des services d'évaluation et de consultation; services et ateliers sur la manière de réagir à l'adversité, aux litiges, aux transitions de carrière et aux comportements difficiles); et prévention tertiaire (p. ex., programmes de consultation externe intensifs, traitement en établissement). Bon nombre de ces approches, dont des approches systémiques, sont plus axées sur l'assistance au médecin, à l'échelle individuelle, que sur la résolution de problèmes plus contextuels. Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont regroupé certains de ces services sous la forme de programmes de santé des médecins. Ces programmes comprennent par exemple des services de consultation, de traitement, de soutien par les pairs, d'évaluation des aptitudes professionnelles et du retour au travail ainsi que de gestion des comportements et des relations en milieu de travail. Les services offerts aux médecins varient grandement d'une région à une autre1, 15. Les programmes les mieux établis et les mieux financés offrent souvent des services sur l'ensemble du continuum, tandis que les programmes moins bien établis sont généralement axés sur les services secondaires et tertiaires2. Il a été démontré que les programmes provinciaux engendraient des résultats positifs1, 20, 21, 48, et l'on considère généralement qu'ils sont efficaces pour aborder les problèmes des utilisateurs57. Pourtant, beaucoup de médecins continuent d'être réticents à les utiliser58. En plus de ces programmes, de nombreux médecins et apprenants canadiens ont accès à du soutien et à des traitements auprès d'autres ressources, comme les programmes de bien-être des écoles et des facultés de médecine ou les programmes d'aide aux employés ou en milieu de travail, ainsi qu'à des options plus personnalisées, comme les services d'un mentor1. Enfin, soulignons que les preuves de la rentabilité des programmes de santé et de bien-être en milieu de travail ne cessent de s'accumuler35, tout comme les marques de l'efficacité des petits investissements en santé des médecins17. En 2016, un consortium de programmes provinciaux de santé des médecins a publié un cadre préliminaire intitulé A Descriptive Framework for Physician Health Services in Canada (Un cadre descriptif des services de santé aux médecins au Canada) pour aborder les défis associés à la grande diversité des structures opérationnelles des programmes, de leurs méthodes de classement des renseignements, de la gamme de services offerts, des mécanismes de reddition de comptes aux intervenants et des méthodes utilisées pour mener des activités non tertiaires (p. ex., éducation et prévention)59. On y définit une série de services de base et leur mode de fonctionnement respectif59. Parmi les utilisateurs potentiels de ce cadre, notons les programmes provinciaux, les établissements universitaires, les organismes de réglementation médicaux, les associations nationales, les hôpitaux, les autorités sanitaires et d'autres groupes locaux. Le cadre pourra servir à diverses fins : évaluation et planification des programmes, amélioration de la qualité, attribution de ressources, défense des intérêts, consultation d'intervenants et élaboration de normes59. Ce genre d'initiative contribue à pallier des lacunes persistantes sur le plan de l'équité et de l'accessibilité des services au Canada. Il n'est pas toujours facile pour les programmes provinciaux et les autres fournisseurs de services de répondre aux besoins des médecins et des apprenants en misant sur l'amélioration de la qualité des services et sur l'équivalence fonctionnelle. Ils devront en faire une priorité à l'avenir. 3.2 Prévention primaire individuelle Les activités de prévention et de promotion peuvent aider à atténuer la gravité et à diminuer l'incidence des résultats indésirables associés aux problèmes de santé chez les médecins et les apprenants3. Même si les services secondaires et tertiaires sont essentiels à toute stratégie de santé, les initiatives de prévention complémentaires et proactives reposent sur une approche plus globale. Certaines stratégies parmi les plus documentées tiennent compte de la santé physique (p. ex., alimentation, activité physique, repos) et de la santé mentale et psychosociale (p. ex., pleine conscience et conscience de soi; formation sur la résilience; protection et maintien des intérêts culturels et récréatifs en dehors de la médecine; préservation des relations et du temps à passer avec la famille et les amis)60. La résilience a d'ailleurs été reconnue comme un indicateur du bien-être des médecins61 et comme une aptitude fondamentale que doivent posséder les travailleurs dans le domaine de la santé39. Les approches novatrices et coordonnées, comme les formations sur la résilience et la pleine conscience, aident grandement les médecins à surmonter les difficultés anticipées et imprévues et ainsi à profiter d'une carrière durable en médecine. De nombreux facteurs internes (personnels) et externes (professionnels) peuvent influer sur la capacité des médecins à maintenir de saines habitudes de vie et à répondre de façon objective à leurs propres besoins de santé. S'il est encourageant de voir émerger des activités de prévention proactives individuelles, il faut mettre davantage l'accent sur les initiatives à l'échelle du système afin de compléter les approches proactives et tertiaires. Cette position va dans le même sens que de récentes données sur les membres de l'AMC, selon lesquelles les étudiants en médecine (61 %), les médecins résidents (55 %), les médecins en exercice (43 %) et les médecins à la retraite (41 %) souhaiteraient avoir accès à davantage de ressources pour assurer leur bien-être émotionnel, social et psychologique62. De plus, elle prend une importance croissante compte tenu de la responsabilité professionnelle des médecins de veiller à leur propre santé5. 4. La santé des médecins, une responsabilité partagée Les médecins ont beau être un élément essentiel des systèmes de santé du Canada, leur propre santé n'est pas toujours mise de l'avant dans ces systèmes. On ne peut trop insister sur le fait que de plus en plus des défis de santé auxquels font face les médecins et les apprenants sont de nature systémique1. Même si l'on rejette progressivement l'idée voulant que les problèmes de santé des médecins ne soient que de nature individuelle2, les facteurs systémiques sont encore souvent ignorés1, 7. Les solutions individuelles (p. ex., formation sur la pleine conscience et la résilience) sont des approches proactives importantes et très répandues, mais elles tiennent rarement compte des facteurs professionnels et organisationnels7. Il est peu probable d'avoir une incidence forte et durable en misant exclusivement sur des interventions à l'échelle individuelle. Pour être le plus efficace possible, ce type d'interventions devrait probablement être jumelé à des efforts visant à résoudre des problèmes systémiques (p. ex., structuraux ou en milieu de travail)63. D'ailleurs, il a été démontré que les interventions à l'échelle d'une organisation étaient plus efficaces pour réduire l'épuisement professionnel chez les médecins que les interventions individuelles. De plus, une importante diminution des résultats négatifs a été associée aux interventions à l'échelle systémique22, 34. Des efforts concertés ciblant le système finiront par entraîner des changements importants, pertinents et durables, entre autres une coordination entre des dirigeants et des intervenants nationaux, provinciaux et locaux et entre les médecins16, 22, 64. Parmi les agents d'influence potentiels, notons les facultés de médecine et autres fournisseurs de programmes de formation, les organismes de réglementation, les chercheurs (et les organismes de financement), les associations professionnelles, les organisations du secteur de la santé ainsi que les assureurs1. Il va sans dire que la responsabilité de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement doit être partagée. Un mandat clair existe pour orienter les personnes et les dirigeants souhaitant promouvoir et protéger la santé des médecins et des apprenants1, 7. 5. Conclusion La santé des médecins constitue une priorité grandissante au sein de la profession médicale. La formation et la pratique se déroulent dans des milieux professionnels complexes34. Les dirigeants y jouent un rôle clé : ils façonnent la culture de la formation, de la pratique et de l'organisation par leur manière de véhiculer implicitement et explicitement les valeurs fondamentales2. Il est aussi primordial, dans la promotion de la santé des médecins à tous les stades de leur carrière, de tenir compte des expériences et des difficultés propres aux médecins qui ne pratiquent pas activement (p. ex., en congé ou réalisant des tâches non cliniques) ou qui sont à la retraite. Outre ses effets positifs sur les soins aux patients et les systèmes de santé, la promotion de la santé des médecins et des apprenants est importante en soi. Les dirigeants du système de santé ont donc tout intérêt à aider les médecins à surmonter les défis personnels et professionnels inhérents à la formation et à la pratique ainsi qu'à promouvoir des concepts positifs comme le bien-être et l'engagement7. La santé des médecins, le professionnalisme et le fonctionnement des systèmes de santé sont de plus en plus intimement liés40, et les dirigeants de tous les niveaux devraient promouvoir une vision commune et novatrice, celle d'effectifs médicaux dynamiques, engagés et en santé. Pour ce faire, il faut faire valoir la santé des médecins à tous les stades de leur carrière et préconiser des solutions et des résultats dans une optique de responsabilité partagée, tant à l'échelle individuelle que systémique. Les solutions générales qui ne visent qu'un seul échelon sont peu susceptibles d'entraîner de réels changements. Il est temps de délaisser la théorie pour passer à l'action, et d'intégrer la promotion de l'autoprise en charge chez les médecins, la mise en place de milieux de pratique et de formation sains et favorables - sur les plans physique et culturel -, l'innovation continue et l'élaboration de services de santé pour les médecins de même que le soutien de ces services. Cette myriade d'efforts contribuera à la réussite des interventions dans le domaine. Octobre 2017 Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 2 Montgomery AJ. The relationship between leadership and physician well-being; A scoping review. 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Point de vue de l’industrie médicale – appuyer la petite entreprise, le moteur économique du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13731
Date
2017-10-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-10-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Les modifications annoncées le 18 juillet 2017 constituent la refonte de la structure de la fiscalité des sociétés privées la plus importante en 45 ans et aura un effet négatif sur les médecins, ainsi que sur les propriétaires de dépanneurs, les entrepreneurs électriciens et les familles d'agriculteurs. Bref, ces propositions auront des répercussions négatives sur tous les petits entrepreneurs, dont la plupart constituent le cœur de la classe moyenne et qui sont le moteur de l'économie canadienne. Nous croyons qu'une consultation de 75 jours ne suffit pas pour évaluer la portée de ces modifications et leurs ramifications non seulement sur nos membres, mais aussi sur les 1,1 million d'autres petits entrepreneurs, sans oublier les répercussions des propositions sur les perspectives de croissance économique future du Canada. L'Association médicale canadienne (AMC) exhorte vivement le gouvernement fédéral à : 1) surseoir aux propositions actuelles; 2) faire un examen exhaustif de ces propositions afin de faire en sorte que la mesure législative permette d'atteindre les objectifs politiques sans avoir de conséquences inattendues majeures; 3) demander à tous les Canadiens de participer à un examen exhaustif du régime fiscal en tenant compte des aspects propres à chaque secteur, notamment des dispositions relatives à la protection du revenu. Aspects économiques des propositions fiscales Les petites entreprises au Canada La plupart des entreprises canadiennes sont petites. En décembre 2015, l'économie canadienne comptait 1,17 million d'entreprises dont 1,14 million (97,9 %) de petites entreprises, 21 415 (1,8 %) entreprises moyennes et 2933 (0,3 %) de grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) apportent une contribution cruciale à l'économie canadienne. Elles créent la majorité des emplois au Canada. On estime que 10,6 millions de personnes (66,8 % de la population active) travaillent dans des petites entreprises et que les moyennes entreprises en emploient 3,3 millions (20,4 %) d'autres. Seulement 2,0 millions de personnes (12,8 %) travaillent dans des grandes entreprises. Outre la création d'emplois, les PME apportent une contribution importante au produit intérieur brut (PIB). Il convient de signaler que les petites entreprises de moins de 50 employés contribuent en moyenne à 30 % du PIB national. Elles apportent aussi des contributions importantes au secteur de recherche et développement. Entre 2011 et 2013, les PME ont effectué 27 % des dépenses de recherche et développement au Canada. L'industrie médicale Les cabinets de médecins constituent un rouage important de l'économie canadienne, car ils fournissent de l'emploi et appuient les fournisseurs de leur communauté. La majorité des médecins (66 %, ou 54 000) possèdent et exploitent une société privée. En 2016, la contribution directe que les cabinets de médecins ont apportée au PIB du Canada a atteint 22,3 milliards de dollars. Ils ont payé 6,2 milliards de dollars en salaires, employé 137 000 personnes et injecté 643 millions de dollars de recettes fiscales dans les coffres des gouvernements. Si l'on inclut la chaîne d'approvisionnement et les effets induits par cette activité économique, le PIB total que soutient l'empreinte économique des cabinets de médecins s'est établi à 33,4 milliards de dollars et le nombre total d'emplois qu'il supporte, à 250 000. Sans compter qu'ils fournissent des services de santé essentiels à la population canadienne, les cabinets de médecins apportent aussi une contribution digne de mention à l'économie canadienne. En 2016, l'empreinte économique totale des cabinets de médecins a représenté 1,6 % du PIB total du Canada - directement, par l'entremise de la chaîne d'approvisionnement et sous forme d'effets induits. Faire du Canada un endroit attrayant où exercer la médecine Les médecins et les petits entrepreneurs d'un bout à l'autre du pays sont d'avis que les propositions sont complexes et entraîneront finalement des conséquences inattendues qui auront une incidence sur toute la population canadienne. Comme le Canada compte tellement de régions mal desservies et 5,3 millions de patients orphelins, il incombe au gouvernement de mettre en place des conditions qui facilitent le recrutement et le maintien en poste de professionnels très qualifiés comme les médecins. Les médecins sont plus mobiles que beaucoup d'autres petits entrepreneurs. Entre 2014 et 2015, par exemple, quelque 740 médecins (environ 1 % du total de l'effectif) ont émigré d'une province ou d'un territoire vers une autre province ou un autre territoire. Le récent sondage des membres mené par l'AMC a révélé que 22 % des médecins en exercice ont déclaré qu'ils envisageraient de déménager à l'étranger à la suite des modifications fiscales proposées par le fédéral. Parmi les médecins résidents qui ont participé au sondage, 39 % envisageraient de déménager à l'étranger si les modifications fiscales proposées par le fédéral sont mises en œuvre. L'expérience de la décennie 1990 démontre que cette possibilité est réelle. En 1992, les ministres de la Santé ont convenu de réduire l'inscription dans les facultés de médecine et peu après, les gouvernements provinciaux ont commencé à imposer des restrictions, comme le moratoire de deux ans sur les nouveaux numéros de facturation en Ontario pour les médecins qui n'avaient pas terminé leur formation prédoctorale ou postdoctorale dans la province. Ces mesures ont fait passer le message clair que les médecins n'étaient pas bienvenus au Canada, et il n'a donc pas été étonnant de les voir partir en grands nombres. De 1995 à 1997, le Canada a perdu un total moyen net de 454 médecins par année qui ont migré, soit l'équivalent de quatre promotions. Les États-Unis font toujours face à une pénurie de médecins et peuvent constituer une solution de rechange attrayante pour les médecins du Canada. Des projections dévoilées plus tôt cette année pour l'American Association of Medical Colleges indiquent qu'il manquera de 40 800 à 104 900 médecins aux États-Unis d'ici à 2030. Le cheminement à suivre pour devenir médecin est long et inclut 10 années ou plus d'études postsecondaires. C'est pourquoi les médecins commencent leur carrière plus tard que d'autres travailleurs. Les étudiants doivent en moyenne de 160 000 à 180 000 $, ce qui représente un investissement personnel important en temps et en argent. Nous voulons nous assurer que le Canada met en place les conditions des politiques publiques nécessaires pour attirer la prochaine génération de médecins et les maintenir en poste. Des cabinets de médecins qui connaissent du succès constituent le meilleur remède pour les patients Les politiques publiques devraient viser à promouvoir la croissance économique, l'innovation et la qualité de vie pour toute la population canadienne. Des cabinets de médecins qui connaissent du succès constituent un élément clé pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux soins médicaux quand et là où ils en ont besoin. Toute modification du régime fiscal en vigueur peut avoir des conséquences inattendues, notamment en forçant des médecins propriétaires d'un cabinet à diminuer leurs activités, réduire la disponibilité des soins et freiner l'expansion de services médicaux des plus nécessaires. L'AMC a demandé aux médecins s'ils envisageraient de réduire le nombre de leurs heures de travail si le gouvernement éliminait une partie ou la totalité des avantages qu'offre la constitution en société. Plus de la moitié des médecins en exercice qui ont répondu au sondage (54 %) ont indiqué qu'ils envisageraient de réduire leurs heures de travail et 24 % ont affirmé qu'ils envisageraient la retraite. En outre, 31 % des répondants ont déclaré qu'ils envisageraient de fermer leur cabinet et de travailler ailleurs (dans un hôpital ou un poste salarié, par exemple). Il convient particulièrement de signaler que 64 % des médecins résidents qui ont répondu au sondage ont indiqué qu'ils éviteraient de pratiquer à leur compte. Si moins de médecins choisissent de pratiquer à leur compte ou de commencer à le faire, cela pourrait avoir des répercussions importantes sur l'offre de médecins et sur l'accessibilité pour les patients. Les répercussions peuvent être particulièrement importantes dans les régions rurales et éloignées où la pratique en autonomie constitue le mode de prestation des services médicaux le plus courant. Certaines localités rurales et éloignées du Canada connaissent déjà une pénurie de médecins. Selon Statistique Canada, environ 19 % des habitants du Canada vivent dans des localités rurales et éloignées, mais 14 % seulement des médecins de famille et 2 % des spécialistes y exercent la profession. Le ratio du nombre de médecins sur celui de patients est aussi beaucoup moins élevé en région rurale qu'en milieu urbain au Canada (0,8 contre 2,1 pour 1000 en 2013). Parmi les défis que posent le recrutement et le maintien en poste des médecins dans les localités rurales, et en particulier dans les localités éloignées, mentionnons notamment la réalité que vivent les médecins de ces régions, car ils doivent souvent travailler pendant de longues heures, ont d'importantes responsabilités de garde et ont besoin de compétences supplémentaires pour répondre aux besoins de leur communauté. Contrairement à la plupart des médecins qui œuvrent en milieu urbain, ils peuvent aussi connaître l'insuffisance ou l'absence totale d'appui d'autres médecins, d'infirmières et de services complémentaires. Les communautés rurales et éloignées offrent habituellement moins de possibilités de formation professionnelle. Enfin, les médecins trouvent parfois difficile d'avoir à parcourir de longues distances pour visiter leur famille en milieu urbain ou de convaincre leur conjoint et leurs enfants de déménager d'un milieu urbain dans des localités rurales et éloignées parce que les perspectives d'emploi et les possibilités d'éducation pour les membres de leur famille y sont limitées. Promotion de l'égalité des sexes dans les petites et moyennes entreprises et dans les cabinets de médecins Le gouvernement fédéral actuel a proposé un programme féministe qui vise à garantir que toutes les politiques publiques sont harmonisées avec l'égalité des sexes et l'appuient. Les propositions fiscales envisagées nous rendent donc perplexes, car elles pourraient dissuader encore davantage les femmes de se lancer en médecine. Il vaut la peine de signaler que les femmes médecins représentent maintenant 40 % du total des médecins du Canada et 60 % des médecins de moins de 35 ans. Cette statistique constitue une réalisation importante dans la promotion de l'égalité des sexes dans la profession. Les effets indirects possibles des propositions fiscales fédérales s'appliquent certes à tous les médecins sans égards au sexe, mais les femmes médecins verront probablement leur revenu diminuer davantage à tous les stades de la carrière et en particulier au moment où elles fondent une famille. Cet écart se conjugue au fait qu'il y a déjà moins de femmes médecins de plus de 50 ans. Beaucoup de femmes médecins pourront choisir de rester à la maison si les incitations courantes sur les plans des finances et de l'entrepreneuriat n'existent plus. Outre l'effet direct que les mesures fiscales proposées auront sur les femmes médecins, les regroupements ou les fermetures de cabinets qui découleront de ces mesures auront aussi une incidence sur les femmes qui travaillent actuellement dans des cabinets de médecins, y compris les infirmières et le personnel de soutien administratif. C'est important pour des professions comme les adjoints administratifs de médecin et d'autres membres du personnel de soutien des services de santé : dans ces professions, les femmes constituent 98 % et 80 % respectivement de l'effectif total. Inspirer l'innovation comme pierre angulaire de l'avenir du Canada Les dons en argent des médecins et leur travail non rémunéré financent une partie importante de la recherche médicale au Canada. C'est particulièrement le cas des médecins qui œuvrent dans les centres universitaires des sciences de la santé (CUSS). Ces centres jouent un rôle vital pour garantir que la recherche médicale de pointe continue au Canada. Étant donné que la plupart de ces CUSS sont structurés comme des partenariats de médecins dont la pratique est constituée en société, les propositions fiscales du fédéral auront des répercussions sur ces centres aussi et les dons servant à financer la recherche médicale seront compromis à mesure que les médecins prendront des décisions financières afin de réduire leurs dépenses pour compenser leur charge fiscale alourdie. C'est important, car l'AMC estime que les médecins consacrent 340 millions de dollars de leurs revenus bruts au financement de la recherche et de l'enseignement en médecine dans les CUSS. De plus, si les médecins font face à une réduction du revenu après impôt qu'ils tirent de leur cabinet, il est probable qu'ils favoriseront le travail rémunéré plutôt que les activités non rémunérées afin de compenser cette réduction, ce qui pourrait réduire le nombre d'heures que les médecins consacrent à la recherche médicale. Il y aurait peu d'incitation financière pour les médecins à effectuer des recherches dans le domaine, ce qui entraverait considérablement l'innovation en médecine au Canada. Aspects techniques des propositions Après avoir analysé les détails des propositions, l'AMC veut présenter son point de vue au sujet de plusieurs des éléments envisagés, y compris l'équité, la complexité, le revenu passif des petites entreprises, les règles antiévitement et la répartition du revenu. Équité Quiconque souhaite lancer et exploiter sa propre entreprise a accès aux règles fiscales régissant les sociétés privées. Divers gouvernements les ont appuyées et en ont même fait la promotion pour encourager l'entrepreneuriat et les personnes prêtes à prendre le risque de lancer une petite entreprise ont commencé à exercer en autonomie ou ont repris l'entreprise familiale. Lorsqu'on cherche à comparer un employé salarié à une personne qui travaille par l'entremise d'une société privée qui gagne un revenu équivalent, on ne tient pas compte de tous les facteurs nécessaires pour exploiter une entreprise constituée en société qui connaît du succès. Par exemple, les sociétés privées réinvestissent dans l'entreprise et épargnent pour résister à des événements économiques défavorables et pour compenser le manque de services et d'avantages liés à un emploi. Lorsqu'ils commencent à pratiquer, les médecins sont déjà très endettés et ont atteint la trentaine. Des sociétés privées de différents secteurs ont leur ensemble propre de défis à relever et les politiques en vigueur garantissent une certitude qui leur permet de planifier. L'AMC sait qu'un programme d'assurance-emploi (AE) lancé en 2011 à l'intention des travailleurs autonomes leur permet de s'inscrire et de payer pour obtenir des prestations, y compris des congés de maternité et des congés parentaux. Nous croyons savoir que le programme est peu populaire et nous soupçonnons que c'est parce que beaucoup de travailleurs autonomes ne peuvent prendre une année complète de congé parental ou de maternité et ne tirent donc pas la valeur totale de leur investissement dans le programme. Il y a d'autres raisons, notamment le fait que l'employeur ne complète pas le programme, que ce dernier ne tient pas compte des dépenses liées aux coûts des remplaçants et qu'il y a perte de flexibilité pour couvrir les coûts liés aux habitudes de vie. Même si elles reposent sur de bonnes intentions, il semble que les améliorations du programme d'AE ne tiennent pas compte des réalités de l'administration d'une entreprise (constituée ou non en société) et c'est pourquoi nous devons procéder à un examen plus complet du régime fiscal qui tient compte de conditions sectorielles particulières et de dispositions relatives à la protection du revenu. Les sociétés sont des entités d'affaires légitimes qui facilitent la conformité et l'administration, et des gouvernements successifs les approuvent et les encouragent depuis des décennies. En changeant les règles maintenant, on déstabilisera énormément les petits entrepreneurs qui ont décidé d'organiser leurs affaires ainsi, et dont beaucoup n'ont en outre pas les ressources nécessaires pour s'ajuster à ces modifications. Dans certains cas, les dispositions relatives à la constitution en société chez les médecins font partie d'une entente négociée avec les gouvernements provinciaux. Les modifications proposées propulseront les coûts médicaux, alourdiront la pression qui s'exerce sur les gouvernements provinciaux et territoriaux et détérioreront les négociations relatives à la grille tarifaire entre les médecins et le gouvernement de leur province ou de leur territoire, ce qui causera encore d'autres perturbations inutiles. Le recours aux sociétés a maintenu jusqu'à un certain point l'économie clandestine à l'écart en raison de l'obligation de produire des déclarations et de s'inscrire aux fins à la fois de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH, sans oublier la gouvernance d'entreprise. Complexité Le régime fiscal du Canada, et en particulier la réglementation qui régit autant les grandes entreprises que les petites, est complexe et des gouvernements successifs ont essayé de les simplifier au fil du temps. Les modifications fiscales proposées comportent une certaine complexité qui va à l'encontre de ce que le gouvernement actuel préconise en éliminant les dispositions fiscales à la carte. Les propositions creusent la disparité entre les petites entreprises qui ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises et les petites sociétés publiques qui offrent un grand nombre des mêmes avantages aux actionnaires membres de la famille. Détention d'un portefeuille de placements passifs Le revenu passif est déjà imposé plus lourdement que le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Une petite entreprise a autant besoin de fonds de roulement qu'une société publique. La détention d'un portefeuille de placements passifs dans une société privée constitue une pratique légitime depuis des générations pour les entrepreneurs au Canada. La méthode d'imposition du revenu passif est en vigueur depuis 1972. La détention d'un portefeuille de placements passifs dans une société constitue un aménagement pour les entrepreneurs qui acceptent un risque et une responsabilité que les employés n'assument pas autrement. Nous signalons ci-dessous quelques aménagements importants : * Les placements passifs donnent à un entrepreneur un accès efficient à des capitaux, ce qui lui permet de saisir les possibilités qui se présentent, de créer de la croissance et de l'emploi dans l'économie. * Les entrepreneurs sont plus susceptibles d'accepter le risque associé aux investissements s'ils ont accès à des capitaux plus importants. * Les placements passifs permettent à un entrepreneur de gérer les risques qu'il prend lorsqu'il se lance en affaires. Les employés ne prennent pas ces risques. * Les placements passifs permettent à un entrepreneur de diversifier les risques en investissant dans des éléments d'actif très différents des actions d'une société privée. * Les placements passifs permettent à un entrepreneur de se préparer à la retraite et pour des circonstances imprévues qu'il devra peut-être financer lui-même. Comme d'autres petits entrepreneurs, les médecins gardent des capitaux dans leur société afin de faire face aux aléas financiers qui font partie inhérente du travail indépendant. Comme les médecins n'ont pas de régime de retraite d'employeur ni d'assurance maladie, d'assurance invalidité, de congés de maternité ou de vacances payées, ils comptent sur les bénéfices non répartis et font des placements passifs afin d'accumuler l'argent nécessaire pour financer de telles éventualités. Comme d'autres entreprises, les cabinets de médecins doivent réagir aux fluctuations du cycle des affaires - dans le contexte de l'exercice de la médecine, les gouvernements provinciaux et territoriaux plafonneront les dépenses et imposeront des réductions qui auront une incidence sur les résultats d'un cabinet de médecins. Un régime fiscal équitable, simple et efficient Comme l'a signalé l'organisation Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), l'équité de notre régime fiscal constitue un principe essentiel et l'on doute que les propositions récentes l'améliorent. La détention d'un portefeuille de placements passifs dans une société privée constitue, dans certains cas, un mécanisme disponible pour les entrepreneurs de toute taille depuis 1972. Il importera de tenir compte du fait que beaucoup de petits entrepreneurs ont organisé légitimement leurs affaires en investissant passivement dans leur société et n'ont pas contribué à des régimes enregistrés d'épargne retraite (REÉR), des comptes d'épargne libres d'impôt (CÉLI) et des régimes enregistrés d'épargne-étude (REÉÉ). Un changement fondamental du régime fiscal obligera dans certains cas les médecins à : * travailler plus longtemps pour épargner en vue de la retraite avec de l'argent après impôt; * évaluer si le régime fiscal du Canada est concurrentiel avec celui d'autres économies; * modifier leurs décisions relatives à la pratique, notamment en choisissant de prendre une retraite complète plutôt que graduelle ou en réduisant leurs heures de travail en faveur d'autres activités professionnelles. Si l'on applique un taux permanent d'imposition sur le revenu de 50 % au revenu passif d'une société, on suppose que les petits entrepreneurs sont tous des contribuables qui paient des taux élevés d'impôt. Ce n'est pas le cas et cette hypothèse punirait par inadvertance beaucoup de petits entrepreneurs qui ne paient pas les taux les plus élevés d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'application d'un taux élevé d'impôt sur le revenu des particuliers au revenu d'une société qui a déjà été imposé à la hauteur de 50 % produira un taux combiné d'impôt sur le revenu d'environ 71 %. Le régime fiscal du Canada est déjà complexe et les méthodes proposées de calcul du revenu passif alourdiront encore davantage cette complexité dans tous les cas, ce qui réduira la conformité au régime fiscal par les contribuables. Le suivi et le regroupement des sources de revenu pour tenir compte des placements coûteront à la fois du temps et de l'argent. Il devra y avoir des mécanismes simples qui s'appliqueront à la fois aux placements qui constituent un droit acquis et à ceux que viseront les nouvelles règles. Enfin, si l'on veut apporter des modifications importantes à des structures fiscales légitimes utilisées depuis 45 ans, il faut faire preuve de prudence, mettre vraiment à contribution les parties prenantes, étudier attentivement les dispositions sur les droits acquis et prendre le temps nécessaire pour la planification et la mise en œuvre. Les propositions portant sur le revenu passif d'une société privée représentent un changement important de la politique fiscale. Si elles sont mises en œuvre telles que les propose le gouvernement, les modifications pourraient dissuader ceux qui cherchent à investir dans de petites entreprises et réduire ainsi la création d'emploi. De plus, à cause des modifications proposées de la politique fiscale, le Canada pourrait avoir de la difficulté à attirer, recruter et maintenir en poste des professionnels très qualifiés, ce qui aura un effet important sur la qualité et la disponibilité des soins de santé à court et à long terme. À étudier - éléments d'actifs permissibles prescrits comme placements passifs Un régime fiscal équitable fait des aménagements pour les contribuables qui prennent différents niveaux de risques et est assez flexible pour permettre aux contribuables de composer avec diverses circonstances. Du point de vue des politiques, les exemples d'aménagements ou d'incitations sont nombreux : pensons, par exemple, à l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) et à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) qui tiennent compte des réalités du travailleur autonome comparativement à l'employé. L'AMC est d'avis que le revenu passif est déjà taxé à des taux qui atteignent presque 50 % de façon à décourager la détention d'un portefeuille de placements passifs dans une entreprise et lorsque le revenu passif est distribué aux actionnaires, le revenu de placement est frappé d'un impôt approprié. Tout nouveau système mis en œuvre ne devrait pas avoir d'effet sur des éléments d'actif passifs existants ni sur les revenus ou gains en capital afférents. Pour ce qui est d'une transition, le contribuable devrait pouvoir choisir de soumettre au régime actuel des actifs existants ou de remplacement et les revenus ou les gains en capital afférents, ce qui ne produira aucun changement. À l'avenir, les éléments d'actif passifs accumulés en sus d'un seuil prescrit pourraient être assujettis aux nouvelles règles sur le revenu de placement. Le seuil prescrit permettrait aux entrepreneurs d'accumuler des éléments d'actif passifs correspondant aux risques qu'ils acceptent ou prennent. Par ailleurs, le seuil prescrit permettrait à un contribuable d'éviter les règles onéreuses et coûteuses qui ne sont pas favorables aux petites entreprises. Des entrepreneurs sont préoccupés par le fait qu'ils doivent garder des capitaux dans leur société à des fins d'affaires valables, notamment pour épargner en prévision des ralentissements de l'économie, de la croissance future et des imprévus comme une maladie du principal propriétaire. En permettant de détenir un montant prescrit de placements passifs dans des sociétés privées, on permettra à leurs propriétaires d'épargner en vue de ces raisons d'affaires valides sans être frappés de taux d'impôt excessifs tout en atteignant toujours l'objectif stratégique du gouvernement qui consiste à empêcher des particuliers d'utiliser des sociétés pour épargner plus que ce que le gouvernement ne peut le tolérer. Un seuil prescrit offre plus de certitude aux fins de la planification et plus de facilité pour l'administration. Il vaut la peine d'étudier ces idées, mais il faut du temps pour le faire et mettre les petits entrepreneurs à contribution afin de veiller à ce que les modifications n'aient pas de conséquences inattendues tout en atteignant l'objectif des politiques publiques. Conversion du revenu en capital Règles antiévitement Nous appuyons des mesures ciblées qui visent à enrayer les abus. Les manipulations du coût de base qui s'effectuent avec un lien de dépendance et visent à réduire ou à éliminer des gains en capital ne sont pas appropriées et il faudrait enrayer de tels abus. Il faudrait encourager, et non dissuader par la loi, le recours à des moyens d'éviter la double imposition comme la stratégie dite du pipeline acceptée à cette fin par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Planification successorale L'ARC a publié de nombreuses décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu qui sont favorables en ce qui concerne la planification par pipeline. Les modifications proposées à l'article 84.1 de la LIR sont particulièrement troublantes pour ceux qui approchent de la retraite et ceux qui ont planifié en fonction de l'impôt final à payer sur la succession dans le cadre du régime d'impôt sur le revenu en vigueur. Supposons, par exemple, que le propriétaire d'une société privée meurt en Ontario et que sa conjointe n'hérite pas des actions. Si les actions de la société privée ont une juste valeur marchande de 2 000 000 $ et un coût de base rajusté minime, l'impôt sur le revenu final à payer par la succession augmentera d'environ 360 000 $ s'il faut réaliser la juste valeur marchande de la société privée comme dividende plutôt que comme gain en capital, comme on l'envisage dans le paragraphe 84.1(2) proposé. Les possibilités pour les entrepreneurs à la retraite ou quasi retraités d'acquérir de l'assurance vie ou de réorganiser autrement leurs affaires seraient en outre limitées. Enfin, les modifications proposées obligeraient en réalité chaque succession à liquider les affaires d'une société privée en très peu de temps (12 mois) afin d'éviter la double imposition. À étudier Il faudrait étendre l'application du paragraphe 164(6) de la Loi pour qu'il coïncide avec les règles relatives aux taux gradués pour les successions qui ont été mises en œuvre récemment. Une succession aurait ainsi trois ans pour liquider dûment les affaires d'une société privée, réaliser une perte en capital et la reporter sur la déclaration finale de l'actionnaire afin d'éviter de payer de l'impôt sur le revenu en double. La répartition du revenu Des décisions de la Cour suprême du Canada ont appuyé la répartition du revenu à l'intérieur d'une société professionnelle. Il est vrai aussi que dans certains cas, les gouvernements provinciaux ont modifié les lois régissant les professionnels afin de permettre à un professionnel d'ajouter des membres de sa famille comme actionnaires de sa société professionnelle. Ces amendements ont été apportés dans le contexte des négociations portant sur les produits livrables prévus dans des contrats de service et sur la rémunération, et pour reconnaître la participation des membres de la famille à l'administration d'une petite entreprise, comme un cabinet dans le cas des médecins. Au moment de la constitution, l'entité créée pour appuyer une activité d'affaires précise a une valeur nominale. La société prend de l'expansion en empruntant à la banque, en dépensant, et grâce à l'apport de compétence des conjoints ou partenaires. La valeur de cet apport de compétence est difficile à quantifier et, à de nombreux égards, elle n'est pas différente de celle de l'apport fourni par des entrepreneurs indépendants pour transformer une idée en entreprise active dans le domaine de la haute technologie. Les modifications proposées pourraient imposer à un actionnaire membre de la famille des exigences plus rigoureuses qu'à un autre actionnaire en l'obligeant à démontrer sa contribution en argent ou en valeur. Les conjoints ou partenaires font partie intégrante du risque et de l'évolution de l'entreprise où ils détiennent une participation comme membres de la famille : la répartition du revenu de pension reconnaît l'unité familiale et des considérations semblables s'appliquent en l'occurrence. La politique fiscale que reflète la LIR a toujours permis un certain niveau de revenu fondé sur le montant personnel et le crédit d'impôt pour dividende à recevoir sans coût fiscal. En 2017, ce montant était d'environ 32 000 $. L'application de ces dispositions n'entraîne aucun abus, pas plus que la répartition du revenu de pension qui permet de partager la charge fiscale à l'intérieur d'une même famille. Subjectivité des critères relatifs au caractère raisonnable En ce qui concerne l'application de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) et le " caractère raisonnable ", l'AMC craint qu'en pratique, l'application des règles proposées manque d'uniformité, car le critère relatif au caractère raisonnable oblige à effectuer une autoévaluation subjective compte tenu des contributions en travail et en argent. Il faut tenir compte des difficultés pratiques qui surgiront dans les situations suivantes : * Les deux conjoints travaillent régulièrement et continuellement dans l'entreprise. À des moments différents de leur vie, leur participation est toutefois limitée pour des raisons de santé ou à cause de la maternité. * Tous les membres de la famille (enfants adultes et parents) travaillent régulièrement et continuellement dans l'entreprise. Comme dans l'exemple ci-dessus, chaque membre de la famille participe différemment à des périodes différentes et apporte des contributions sans pareilles. * Dans certains cas, un ménage devra prendre une décision sur la répartition du travail, qui tiendrait compte des obligations à l'intérieur et à l'extérieur, à cause desquelles un membre de la famille serait moins actif dans l'entreprise pendant une période donnée ou en permanence parce qu'il assumerait directement des obligations à l'intérieur afin que l'autre conjoint puisse participer plus que ce qu'on exigerait normalement d'un employé. . Dans l'évaluation du caractère raisonnable d'un dividende versé, le contribuable et l'ARC sont tous deux tenus d'évaluer un taux de rendement approprié et le risque pris en charge. Il n'y a pas de données indépendantes ou de remplacement facilement disponibles lorsqu'on évalue le risque pris en charge à l'égard de l'investissement dans une entreprise privée. Lorsqu'un conjoint ou tous les membres de la famille travaillent régulièrement et continuellement dans l'entreprise, une difficulté pratique se posera constamment lorsqu'on essayera de déterminer avec plus de précision ou de certitude la rémunération raisonnable dans les circonstances. Dans certains cas, le conjoint d'un médecin décidera délibérément de ne pas entrer dans la population active comme deuxième travailleur rémunéré parce que ce n'est pas financièrement viable étant donné les réalités quotidiennes liées à la gestion de l'entreprise, à l'éducation des enfants et à la planification en vue de l'avenir. En limitant la répartition du revenu, on causera dans certains cas des problèmes aux familles qui ont réparti leur travail de façon à appuyer entièrement les activités du professionnel. C'est pourquoi les médecins ont plus de temps à consacrer à l'expansion de leur cabinet et à leurs patients. Si l'on modifie considérablement les aspects financiers de la répartition du travail à l'intérieur et à l'extérieur du foyer, beaucoup de petits entrepreneurs pourraient être incités à travailler moins et à modifier leur répartition du travail. À étudier - seuil prescrit pour la répartition du revenu Les dividendes versés aux actionnaires constituent un rendement de l'investissement dans leur entreprise. Comme la répartition des dividendes n'est pas déterminée par l'ampleur de la contribution d'un actionnaire à l'entreprise, il est illogique d'utiliser la contribution ou le travail comme critère qui détermine quand un revenu de dividende sera assujetti à l'IRF. Une petite entreprise est dynamique et des personnes différentes doivent apporter à une entreprise familiale une contribution différente à des moments différents sous forme d'efforts différents. La documentation et la mesure de nombreuses contributions différentes créeront certainement des problèmes parce qu'un entrepreneur et sa conjointe sont souvent liés inextricablement lorsqu'il faut évaluer leurs contributions à une entreprise. À cause de la complexité que les modifications proposées entraîneraient, les règles régissant le revenu assujetti à l'IRF ne devraient pas tenir compte du conjoint de droit ou de fait d'un petit entrepreneur. Il faudrait par contre envisager un seuil qui reconnaîtrait diverses contributions et ferait disparaître l'incertitude et le jugement nécessaires dans l'application des règles proposées. La mise en œuvre d'un seuil prescrit de dividendes qu'il serait permis de verser aux membres de la famille atténuerait un grand nombre de problèmes que pose le critère actuel relatif au caractère raisonnable. La grande préoccupation que soulève la formulation actuelle des critères relatifs au caractère raisonnable réside dans l'incertitude inhérente parce que la valeur des contributions des membres de la famille est difficile à déterminer. Un seuil de dividendes permissibles reconnaîtrait implicitement que les membres de la famille ajoutent de la valeur et acceptent un risque en ce qui a trait à une entreprise familiale. Ce seuil éliminerait l'incertitude qui règne au sujet des montants versés aux membres de la famille en permettant aux petites entreprises de reconnaître leur contribution sans avoir à craindre de nouvelles cotisations futures au taux d'impôt marginal maximal. Ce seuil pointerait aussi l'axe privilégié par les propositions vers les revenus plus élevés. Les dividendes dépassant le seuil prescrit demeureraient assujettis aux critères proposés relatifs au caractère raisonnable, ce qui empêcherait de verser des montants excessifs aux membres de la famille dont les contributions ne justifient pas ces paiements. Il vaut la peine d'étudier ces idées, mais il faut mettre à contribution les milieux des petites entreprises afin d'éviter que les modifications aient des conséquences inattendues tout en atteignant les objectifs des politiques publiques. Conclusion Les médecins du Canada sont bien déterminés à améliorer la santé et les soins de santé en aidant les familles, les jeunes et les femmes, en appuyant l'expansion de l'économie et en veillant à ce que nous ayons des communautés florissantes d'un océan à l'autre. Nous savons que ces valeurs sont aussi celles des gouvernements. En tant que fournisseurs de soins de santé et propriétaires de cabinets exploités comme des petites entreprises, les médecins du Canada sont voués à ces objectifs depuis des décennies. Même si l'effet total des modifications fiscales proposées est actuellement à l'étude, tout indique qu'elles auront des répercussions négatives importantes sur les travailleurs de la santé des premières lignes et sur l'économie canadienne. Les cabinets de médecins apportent une contribution importante à l'économie locale et nationale en employant directement 137 000 Canadiens et en fournissant une infrastructure médicale nécessaire. Ces entrepreneurs doivent aussi prendre des dispositions relatives à la protection autofinancée du revenu. Il a été tenu compte de ces facteurs jusqu'à un certain point dans l'établissement des grilles tarifaires de la profession médicale basées sur une situation globale après impôt. Si l'on ne peut compter sur ces dispositions à l'avenir, il faudrait, pour des raisons d'équité, laisser aux médecins des provinces pertinentes le temps de renégocier leurs grilles tarifaires afin qu'elles puissent tenir compte de nouveaux facteurs. Pour des raisons d'équité, il faudrait aussi rajuster les dispositions relatives à la protection autofinancée du revenu ou en créer d'autres, comme des véhicules d'épargne-retraite, pour couvrir des événements planifiés et non planifiés. Les propositions du 18 juillet 2017 représentent les modifications fiscales les plus importantes depuis 1972. L'AMC craint que le gouvernement ne soit peut-être pas conscient de la possibilité que les propositions aient des conséquences inattendues d'envergure et c'est pourquoi elle exhorte vivement le gouvernement à : 1. surseoir aux propositions actuelles; 2. faire un examen exhaustif de ces propositions afin de faire en sorte que la mesure législative permette d'atteindre les objectifs politiques sans avoir de conséquences inattendues majeures; 3. demander à tous les Canadiens de participer à un examen exhaustif du régime fiscal en tenant compte des aspects propres à chaque secteur, notamment des dispositions relatives à la protection du revenu. Annexe A Conséquences inattendues Il existe plusieurs mesures d'atténuation possibles que les médecins pourraient prendre pour compenser les réductions de leur revenu net, y compris les suivantes : * Les médecins peuvent décider d'administrer un cabinet allégé, compensant ainsi leur perte de revenu net en réduisant les dépenses de leur cabinet. Ils pourront réduire leurs dépenses individuelles en personnel et autres coûts, ou pourront décider de fusionner plusieurs cabinets. * Les médecins peuvent décider de réduire leurs heures de travail ou de modifier leur contexte d'exercice parce que leur revenu net a diminué. Le scénario 1 présente un exemple. Scénario 1 : Pratique privée Contexte La Dre Johns dirige un cabinet privé en milieu rural ontarien. Sachant qu'il existe une pénurie importante de médecins dans les communautés rurales du Canada, la Dre Johns et son mari sont déménagés dans leur localité rurale actuelle il y a 10 ans. Enseignant de profession, le mari de la Dre Johns est incapable de trouver un emploi à temps plein à cause du nombre limité d'emplois disponibles dans leur communauté. Il aide plutôt la Dre Johns en s'occupant de toutes les questions opérationnelles de sa clinique. Cette activité inclut la négociation de baux, l'achat de matériel et l'embauche de personnel afin que la Dre Johns puisse se concentrer sur la prestation de services médicaux. Les enfants participent également; ils ont développé et gèrent le site Web de la clinique. Depuis 10 ans, le conjoint de la Dre Johns s'occupe aussi de toutes les questions relatives au ménage, y compris l'éducation de leurs deux enfants qui ont maintenant 18 et 19 ans et entrent tous deux à l'université en 2018. La Dre Johns, M. Johns et leurs enfants sont actionnaires de la société professionnelle médicale. Résultat À cause des nouvelles modifications, la Dre Johns craint qu'elle ne pourra aider ses enfants à payer leurs études. La Dre et M. Johns essaient maintenant de décider s'ils devraient fermer leur pratique rurale et redéménager en ville, où M. Johns pourrait trouver un emploi afin d'aider à payer les études de leurs enfants. Le scénario 2 illustre les effets que les modifications fiscales proposées auraient sur une pédiatre exploitant son propre cabinet par l'entremise d'une société. Scénario 2 : Retraite Contexte La Dre Grey, pédiatre de 55 ans, exploite son cabinet par l'entremise d'une société. Elle est mariée et a deux enfants adultes. Son mari est actionnaire de la société. Ses enfants ne le sont pas. Après avoir terminé ses études en médecine et sa résidence, elle a commencé à pratiquer à l'âge de 30 ans. Au cours des trois années suivantes, elle a effectué des paiements minimums pour rembourser ses prêts étudiants afin de pouvoir épargner suffisamment pour financer son congé de maternité. Entre 33 et 35 ans, elle a eu deux enfants et n'a pu travailler. À son retour au travail, son mari a cessé de travailler pour s'occuper des enfants et gérer le ménage. À 40 ans, elle a enfin fini de rembourser ses dettes d'études en médecine, et elle a passé les 15 années suivantes à épargner pour payer les études de ses enfants et subvenir aux besoins de sa famille. Il s'ensuit que la Dre Grey n'a pu épargner pour la retraite jusqu'à maintenant. Résultat La Dre Grey a entendu dire que les modifications des règles régissant à la fois la répartition du revenu et la détention d'un portefeuille de placements passifs pourraient avoir un effet important sur ses plans. Elle a entendu dire que les portefeuilles existants de placements passifs seront considérés comme des droits acquis, mais elle ne voit pas comment cela l'aidera parce qu'elle commence à peine à épargner en vue de la retraite. Comme les honoraires de la Dre Grey sont fixés par la province, elle ne peut augmenter les frais qu'elle exige de ses patients et devra donc réduire ses coûts, y compris ceux du personnel. Sinon, il se peut qu'elle ne puisse jamais prendre une retraite confortable. Scénario 3 : Femme médecin mariée œuvrant à un centre universitaire des sciences de la santé Contexte La Dre Ritchie est une cardiologue dont la pratique est constituée en société. Elle œuvre dans un centre universitaire des sciences de la santé. À cause de son horaire de travail sporadique, son mari ne peut occuper un emploi traditionnel. Il gère plutôt le ménage et aide au besoin à exécuter les tâches administratives qu'entraîne la gestion de la société de la Dre Ritchie. Comme la Dre Ritchie comprend que la recherche médicale n'est pas bien subventionnée au Canada, elle fait un don de 25 000 $ par année à son institut de recherche local. La Dre Ritchie se verse actuellement un dividende annuel de 135 000 $ qu'elle tire de sa société et en verse un de 35 000 $ à son mari. Résultat À la suite des modifications proposées de la répartition du revenu, on ne sait pas trop ce qui serait considéré comme un " montant raisonnable " qu'il serait possible de verser au mari de la Dre Ritchie pour ses contributions. La Dre Ritchie devra donc verser tout l'argent à elle-même. Si les 35 000 $ habituellement versés au mari de la Dre Ritchie lui sont maintenant versés à elle, la famille devra payer 13 016 $ d'impôt sur le revenu de plus par année. Cela signifie que si la famille veut avoir le même argent après impôt en vertu des nouvelles règles, elle devra retirer 23 400 $ de plus de la société sous forme de dividendes, ce qui portera le total des dividendes à 193 400 $. Afin de financer ce prélèvement supplémentaire tout en épargnant en vue de la retraite, la Dre Ritchie devra réduire les dépenses de son cabinet d'un montant équivalant à peu près au don annuel qu'elle fait pour la recherche médicale. Elle envisage sérieusement de ne pas faire de don à la recherche médicale afin de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille.
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Équité sociale et accroissement de la productivité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13725
Date
2017-09-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-09-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé que jamais auparavant. Cette évolution s’explique en grande partie par le système de santé canadien, les gens qui y travaillent, l’excellence de la recherche et des écoles de médecine, les investissements publics et privés et les nombreuses avancées médicales réalisées au fil des décennies. Cependant, l’Association médicale canadienne (AMC) est profondément préoccupée par le fait que notre système de santé ne parvient pas à répondre aux besoins des Canadiens âgés. Lorsque les soins de santé financés par le Trésor ont été créés il y a une cinquantaine d’années, le Canada comptait un peu plus de 20 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne était de 71 ans. Aujourd’hui, le pays compte plus de 30 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne a augmenté de 10 ans. Le vieillissement de la population est à la fois une immense réussite et l’impératif stratégique le plus pressant de notre époque. Notre mémoire et nos recommandations sont axées sur les soins aux aînés. Pour nous, la capacité de notre pays à répondre aux besoins de santé de ce segment de la population est tellement prioritaire qu’il s’agit de l’unique raison de notre présence à ces consultations. Bien que la tâche s’annonce colossale, nous savons que nous serons à la hauteur de la situation et que nos efforts déboucheront sur une multitude d’avantages sanitaires et financiers. En fournissant les moyens nécessaires pour élargir les soins de longue durée et les soins à domicile, le gouvernement du Canada améliorera les soins prodigués aux aînés et aux autres citoyens, créera de nouveaux emplois et injectera des milliards de dollars par année dans le produit intérieur brut. Qui plus est, en améliorant les soins aux aînés, nous augmenterons l’efficience, l’efficacité et l’équité du système de santé dans son ensemble. Le président de l’AMC, Laurent Marcoux, M.D., M.Sc. INTRODUCTION Dans son mémoire prébudgétaire de 2018, l’AMC présente des recommandations clés afin d’aider à améliorer la productivité et l’efficacité des soins de santé fournis à la population canadienne d’un bout à l’autre du Canada. Nos recommandations – qui visent à améliorer les soins prodigués aux aînés de plus en plus nombreux du Canada – feront plus qu’optimiser les efficiences de la prestation des soins de santé : elles appuieront davantage les familles canadiennes et doteront les aidants naturels des outils dont ils ont besoin pour s’occuper de leurs êtres chers tout en contribuant à d’autres secteurs de l’économie. LES SOINS AUX AÎNÉS Investir dans l’infrastructure des soins de longue durée pour améliorer la prestation des soins de santé et réduire les temps d’attente L es patients, et en particulier les aînés, placés dans un niveau inapproprié de soins hospitalier constituent un obstacle majeur à l’équité sociale dans la prestation des soins de santé et constituent une cause importante des temps d’attente. Les investissements dans l’infrastructure des soins de longue durée et des soins continus amélioreront les soins aux aînés tout en réduisant considérablement les temps d’attente dans les services de chirurgie et d’urgence, ce qui sera bénéfique pour tous les patients. On utilise souvent des lits d’autres niveaux de soins (ANS) dans les hôpitaux de soins de courte durée pour héberger des patients – en majorité des aînés stables sur le plan clinique – qui attendent des niveaux appropriés de soins à domicile ou d’avoir accès à un centre de soins de longue durée. Le nombre élevé de patients en ANS dans les hôpitaux a des répercussions sur tous les patients – et il contribue à l’engorgement des hôpitaux, à la longueur des temps d’attente dans les services d’urgence, à l’annulation de chirurgies électives et au détournement de services ambulanciers qui attendent de déposer de nouveaux patients (ce qu’on appelle souvent code engorgement)1. Il est essentiel de s’attaquer au problème des ANS si l’on veut réduire les temps d’attente dans tout le système de soins de santé au Canada. Un investissement dans des options appropriées pour les soins à domicile ou les soins de longue durée qui peuvent prendre diverses formes, diminuera le nombre des hospitalisations inappropriées et aidera à donner rapidement leur congé aux patients. De plus, les hospitalisations d’une durée inutile peuvent rendre les patients vulnérables aux maladies nosocomiales et à des incapacités comme le délire, le déconditionnement et les chutes. Les patients en ANS qui ont besoin de soins complexes et ne bénéficient pas d’un solide système d’aide sont plus susceptibles d’attendre dans des lits de soins actifs de courte durée de bénéficier de services de soins à domicile2. Selon des statistiques de l’Ontario pour avril 2016, des patients en ANS occupaient 14 % des lits réservés aux patients hospitalisés, mais ce pourcentage variait énormément entre les régions sanitaires, soit de 7 % à 29 %3. Une étude portant sur deux hôpitaux du Nouveau-Brunswick a révélé que 33 % de leurs lits étaient occupés par des patients en ANS, dont 63 % avaient une démence diagnostiquée. À 380 jours, la durée moyenne de l’hospitalisation était tout aussi troublante4. Des solutions plus rentables et appropriées garantiront l’optimisation des ressources affectées aux soins de santé – on a calculé qu’un lit d’hôpital coûte 842 $ par jour comparativement à 126 $ pour un lit de soins de longue durée et à 42 $ en soins à domicile5. Il n’est pas possible de s’occuper de tous les aînés à leurs domiciles et le manque de possibilités de soins de longue duréea demeure un problème partout au pays6. Compte tenu des données de l’Ontario portant sur les aînés pendant la période de 2014 à 2015, le temps d’attente médian des patients hospitalisés pour avoir accès à un établissement de soins de longue durée atteignait 68 jours, comparativement à 94 jours pour les personnes à domicile7. La durée de l’attente variait toutefois considérablement dans la province, soit de 30 à 165 jours pour les patients hospitalisés à 47 à 198 jours pour les personnes qui attendaient chez elles d’avoir accès à un centre de soins de longue durée. Le nombre de Canadiens vivant avec une démence devrait augmenter de 66 % au cours des 15 prochaines années8,b. Nombre de centenaires prévu au Canada 2021: 11 100 2026: 14 800 2036: 20 300 (Source : Statistique Canada) Le secteur des soins de longue durée fait face à un changement important découlant de l’augmentation du nombre d’aînés âgés et de leurs besoins en soins de plus en plus complexes. Les 85 ans et plus constituent le groupe d’âge qui augmente le plus rapidement au Canada – il a augmenté de 127 % entre 1993 et 20139. En se basant sur un scénario de croissance moyenne, Statistique Canada prévoit qu’il y aura plus de 11100 Canadiens de 100 ans et plus en 2021, 14 800 en 2026 et 20 300 en 203610. La demande de soins de longue durée augmentera considérablement au cours des prochaines années à cause du nombre accru d’aînés frêles qui auront besoin du service. Ces pressions s’exercent non seulement sur la construction de nouveaux établissements, mais aussi sur la nécessité de moderniser des installations existantes afin de les rendre conformes aux exigences réglementaires plus rigoureuses et de répondre aux besoins plus importants en soins des bénéficiaires. Frais journaliers - Ontario 842 $ : soins actifs en milieu hospitalier, par patient soins dans un établissement de soins de longue durée, 126 $: par patient 42 $ : soins à domicile, par patient Nombre de lits d’h pital = 18 571 en soins actifs Proportion de patients qui = 14 % attendent d’être placés 842 $ x 2 600 = 2 189 200 $ a Les soins en établissement comprennent les foyers de soins de longue durée, les foyers de soins personnels, les foyers de soins spéciaux, les unités de logement assisté et d’autres types de modèles résidentiels novateurs qui font en sorte que les résidents vivent dans l’environnement le mieux adapté à leurs besoins. b De concert avec beaucoup d’autres organismes des secteurs de la médecine et de la santé, l’AMC préconise un plan national sur la démence étant donné l’impact qu’elle continuera d’avoir sur les systèmes sanitaires et sociaux, ainsi que sur les familles et les aidants naturels. Le Canada doit donc investir davantage dans les possibilités de soins de longue durée et les lits disponibles pour de tels soins afin d’optimiser l’utilisation des ressources affectées aux soins de santé, de réduire les temps d’attente pour tous les patients et de voir à ce que les communautés du Canada puissent répondre aux besoins courants et émergents en soins de leurs aînés plus âgés. Le Canada compte environ 255000 lits de soins de longue durée en service (selon les statistiques les plus récentes). Le Conference Board du Canada a produit une prévision sur les lits liée à la croissance démographique des cohortes selon l’âge qui est basée sur une diminution de la demande de lits de 0,59 % par année qui reflète le virage plus important vers les services communautaires et les possibilités de logements supervisés préconisées à l’échelon provincial11,12. Compte tenu de ces hypothèses, on a calculé que le Canada aura besoin en moyenne de 10500 nouveaux lits par année au cours des 19 prochaines années, ce qui représente un total de 199000 nouveaux lits d’ici à 2035. La demande de nouveaux lits varierait au cours de la période pour atteindre son point culminant en 2032 et commencer à baisser par la suite. La projection quinquennale relative au nombre de lits est la suivante : Tableau 1 : Pénurie projetée de lits pour soins de longue durée, 2017 à 2021 Nombre de lits Année supplémentaires requis 2017 15 740* 2018 6 940 2019 6 450 2020 6 620 2021 7 140 Pénurie projetée 42 890 sur cinq ans *Note : le nombre de lits supplémentaires requis en 2017 tient compte du besoin, qui n’est pas comblé, de 8 420 lits occupés actuellement par des patients d’autres niveaux de soins. Selon une étude effectuée par le Conference Board du Canada, le coût de construction d’infrastructures pour 10 500 nouveaux lits (nombre moyen de nouveaux lits nécessaires par année de 2017 à 2035) a été estimé à 3,4 milliards de dollars par année et 63,7 milliards au total si l’on se base sur un coût estimatif de 320000 $ par lit (tous les chiffres sont en dollars de 2017). Ces chiffres incluent des dépenses tant publiques que privées. Cette prévision n’inclut pas les investissements importants nécessaires pour rénover et moderniser le parc existant de centres de soins de longue durée. Le nombre moyen de nouveaux lits de soins de longue durée requis au Canada chaque année jusqu’en 2035 est de 10 500. Le Conference Board du Canada estime les coûts connexes à 3,4 milliards de dollars par année, pour des dépenses publiques et privées totales de 63,7 milliards de dollars. Ces prévisions ne tiennent pas compte des investissements requis pour la rénovation et la modernisation des établissements de soins de longue durée existants. La construction de nouveaux modèles de soins de longue durée et la rénovation ou la modernisation d’installations existantes offriront d’importantes possibilités économiques à beaucoup de communautés du Canada. La construction d’infrastructures et l’entretien de 10 500 nouveaux lits de soins de longue durée produiront des retombées économiques directes et injecteront notamment 1,4 milliard de dollars par année en moyenne dans le PIB, total qui soutiendra 14 600 emplois par année au cours de la phase d’investissement et injectera en moyenne 5,3 milliards de dollars par année dans le PIB tout en soutenant en moyenne 58 300 emplois par année au cours de l’exploitation des installations. En guise de comparaison, les centres de soins infirmiers et les centres de soins de longue durée employaient quelque 412 000 personnes en 2016. Ces investissements refermeraient aussi l’écart important entre les pénuries prévues de lits de soins de longue durée et l’investissement actuellement planifié. Lorsqu’on inclut les contributions indirectes à l’économie, la contribution annuelle estimative moyenne au PIB du Canada de la construction d’infrastructures pour les nouveaux lits et l’exploitation de celles-ci atteint 12,4 milliards de dollars, soutenant en moyenne 130 000 emplois par année entre 2017 et 2035 (construction, fournisseurs de soins et autres secteurs). Cette projection relative au nombre de lits vise à donner une idée du défi énorme que le Canada doit relever pour répondre aux besoins dans le segment vulnérable de la population que constitue le groupe des aînés âgés. Dans un récent rapport, l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a aussi reconnu que la capacité en soins de longue durée devra doubler au cours des 20 prochaines années (si l’on suppose que la façon actuelle de fournir les soins ne changera RECOMMANDATIONS L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fournisse du financement ciblé pour appuyer l’élaboration d’une stratégie nationale sur les aînés et afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse dans l’infrastructure des soins de longue durée, y compris dans la modernisation et la rénovation, conformément à l’engagement qu’il a pris d’investir dans l’infrastructure sociale. L es aidants naturels sont l’épine dorsale de tout système de soins. Dans une étude menée en 2012, Statistique Canada a constaté que 5,4 millions de Canadiens fournissaient des soins à un membre de leur famille ou à un ami aîné. Même si ces soins ont été reçus le plus souvent par un aîné chez lui, 62 % des aidants naturels ont déclaré que les bénéficiaires de leurs soins ne vivaient pas avec eux16. Les besoins reliés à l’âge constituent la cause la plus fréquente des besoins en soins17. Les aidants naturels sont de tous âges : 27 % avaient de 15 à 29 ans, par exemple18. La demande de services d’aidants naturels ne fera qu’augmenter – selon une étude, le nombre de Canadiens qui auront besoin de ces services devrait doubler au cours des 30 prochaines années19. Coûts associés aux aidants milliards de Absentéisme : 5,5 dollars en perte de productivité Dépenses ou plus 2 000 $ personnelles : par année Statistique Canada a constaté au cours d’une étude que 56 % des aidants naturels vivant avec le bénéficiaire lui fournissaient au moins 10 heures de soins par semaine. Environ 22 % des personnes qui aidaient un bénéficiaire de soins dans un établissement fournissaient aussi au moins 10 heures de soins par semaine. La démence ou la maladie d’Alzheimer constituaient les principaux problèmes pour lesquels on fournissait des soins (25 %)16. On estime que l’absentéisme des aidants naturels coûte aux employeurs 5,5 milliards de dollars par année en productivité perdue20. Les aidants naturels déclarent aussi avoir d’importantes dépenses directes, ce qui est particulièrement vrai dans le cas de ceux qui vivent avec le bénéficiaire des soins, car plus de 25 % ont engagé au moins 2000 $ de dépenses directes par année16. Les aidants naturels ont besoin de tout un éventail de moyens d’appui : éducation et formation, soutien de pairs, soins de relève et aide financière, notamment. Les Canadiens sont d’accord pour que les gouvernements fassent davantage pour aider les aînés et leurs aidants familiaux21. Le nouveau crédit canadien pour aidant naturel (CCAN) combiné du gouvernement fédéral est un crédit non remboursable versé aux personnes qui s’occupent de proches à leur charge vivant avec une incapacité (y compris les personnes handicapées). Le crédit sera plus accessible et accordera un allégement fiscal à plus d’aidants naturels en incluant les proches à charge qui ne vivent pas avec leurs aidants naturels et en haussant le seuil de revenu. Nonobstant ces changements et l’assouplissement qui permet aux aidants naturels de recourir aux prestations d’assurance-emploi, les aidants naturels auront besoin de plus d’aide. L’AMC recommande de transformer le nouveau CCAN en crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels dont l’impôt exigible n’atteint pas le crédit total, ce qui entraînerait un remboursement constituant une aide financière plus importante aux familles à faible revenu. RECOMMANDATION L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fasse mieux connaître le nouveau crédit canadien pour aidant naturel et le transforme en crédit d’impôt remboursable aux aidants naturels. L’engagement du gouvernement fédéral de verser aux provinces et aux territoires 6 milliards de dollars en 10 ans pour les soins à domicile, y compris le soutien aux aidants naturels, a été bien accueilli et aidera à améliorer les possibilités pour les aînés de demeurer chez eux. Comme dans le cas des ententes bilatérales antérieures de financement, il serait important d’établir des principes opérationnels clairs entre les parties afin de surveiller l’utilisation du financement, y compris le soutien aux aidants naturels. RECOMMANDATION L’AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse, au sujet du financement des soins à domicile qui a été négocié avec les provinces et les territoires, des principes opérationnels clairs pour reconnaître le financement destiné aux aidants naturels et aux soins de relève comme des domaines admissibles où investir. Le Canada n’a pas investi suffisamment dans les soins à domicile et les soins communautaires, comme l’a reconnu le gouvernement fédéral en investissant récemment dans les services de soins à domicile et de santé mentale. Par contre, d’autres pays ont mis en place des systèmes plus favorables – des systèmes et des programmes que le Canada devrait envisager. RECOMMANDATION L’AMC recommande que le gouvernement fédéral convoque une étude internationale parlementaire de tous les partis qui inclura des parties prenantes afin d’examiner les approches suivies par les pays européens de premier plan pour atténuer l’utilisation indue des soins actifs pour les personnes âgées et fournir de l’aide aux aidants naturels. L’ AMC reconnaît l’engagement pris par le gouvernement fédéral d’aider les Canadiens à être aussi productifs que possible au travail et dans leur communauté. La mise en œuvre intégrée de ces recommandations est essentielle pour rassembler les éléments des soins communautaires et résidentiels pour les aînés. En plus de contribuer vraiment à répondre aux besoins futurs en soins de la population vieillissante du Canada, ces recommandations atténueront les répercussions des pressions économiques qui s’exercent sur les particuliers ainsi que sur les provinces et territoires. L’AMC sera heureuse de fournir plus d’information, ainsi qu’une justification pour chacune des recommandations. 1 Simpson C. L’engorgement des hôpitaux : pourquoi le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur les soins aux aînés. Allocution prononcée devant le Canadian Club d’Ottawa par le Dr Christopher Simpson, président, Association médicale canadienne. Le 18 novembre 2014. Ottawa : Ontario [En ligne]. Accessible ici : https://www. cma.ca/Fr/Lists/Medias/Code_Gridlock_final_FRENCH.pdf (consulté le 22 septembre 2016). 2 Institut canadien d’information sur la santé. Les personnes âgées et les niveaux de soins alternatifs : mettre à profit nos connaissances. Ottawa : l’Institut; novembre 2012. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/ free_products/ALC_AIB_FR.pdf (consulté le 22 septembre 2016). 3 Programme d’accès aux soins, Action Cancer Ontario. Autre niveau de soins (ANS). [Produit pour l’Association des hôpitaux de l’Ontario (AHO)]. 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