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Banque des politiques de l'AMC

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Consultation de Santé Canada au sujet du projet de règlement sur la promotion des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14128
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Depuis 1867, l’Association médicale canadienne est la porte-parole nationale de la profession médicale au Canada. Nous travaillons avec les médecins en exercice, les médecins résidents et les étudiants en médecine sur des enjeux d’importance pour la profession et la santé de la population canadienne. Nous préconisons des politiques et des programmes qui suscitent des changements importants pour les médecins et leurs patients. L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter les parties concernées à se prononcer sur le projet de Règlement sur la promotion des produits de vapotage que propose Santé Canada et qui « (1) interdirait la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque d’un produit de vapotage au moyen de publicités pouvant être vues ou entendues par des jeunes, y compris l’exposition de produits de vapotage aux points de vente où ils peuvent attirer le regard des jeunes; (2) exigerait que toutes les publicités sur le vapotage comportent une mise en garde à propos des dangers pour la santé liés à l’usage de produits de vapotage ». Les médecins du Canada, qui tous les jours dans l’exercice de leur profession, sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme, travaillent depuis des dizaines d’années pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue d’appuyer, une loi robuste et exhaustive pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits de tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe aux gouvernements du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac exhaustives, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Il est impératif que la réglementation concernant la promotion des produits de vapotage soit resserrée le plus tôt possible. L’AMC est d’avis que le projet de règlement de Santé Canada constitue un pas dans la bonne direction, mais qu’il ne s’agit là que des premières étapes du travail réglementaire, politique et de santé publique nécessaire pour lutter efficacement contre les préjudices associés au vapotage. Le vapotage comporte en effet ses propres risques. De plus en plus d’études démontrent les dangers associés à la cigarette électronique, surtout pour les adolescents et les jeunes adultes. Les cas de lésions pulmonaires liées à l’utilisation de la cigarette électronique, ou vapotage, enregistrés aux États-Unis et, dans une moindre mesure, au Canada dénotent les dangers de ces produits. Les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) ont signalé qu’au 7 janvier 2020, on avait recensé 2 602 personnes ayant été hospitalisées pour de telles lésions et que, jusqu’à présent, 57 en étaient décédées. Ces données ont été recueillies auprès des 50 États américains, du District de Columbia et de deux territoires américains (Porto Rico et les îles Vierges américaines) . Dans une mise à jour de leur Rapport hebdomadaire sur la morbidité et la mortalité, les CDC auraient précisé que « les personnes plus jeunes étaient associées de façon importante à l’obtention auprès de sources informelles de produits contenant du THC ou de la nicotine ». Le rapport se termine avec l’avertissement suivant : « Indépendamment de l’enquête en cours, la cigarette électronique ou les produits de vapotage ne devraient jamais être utilisés par les adolescents, les jeunes adultes ou les femmes enceintes3. » Au Canada, au 7 janvier 2020, l’Agence de la santé publique du Canada avait reçu le signalement de 15 cas de maladies pulmonaires graves associées au vapotage . Par ailleurs, d’après un récent sondage de l’Institut Angus Reid, vu le nombre de mises en garde rendues publiques, la population canadienne s’interroge de plus en plus sur l’innocuité du vapotage . Le sondage a aussi permis de constater que le nombre de personnes pensant que le vapotage fait plus de mal que de bien est passé de 35 % en 2018 à 62 % en 20195. De plus, 17 % des parents d’enfants âgés de 19 ans ou moins ont affirmé que leurs enfants vapotent ou ont essayé le vapotage. De ces parents, 92 % considèrent qu’il s’agit d’une activité nocive5. Parallèlement, 90 % des sondés sont favorables à « l’interdiction d’installer des publicités pour des produits de vapotage dans les lieux fréquentés par des jeunes, comme dans les abribus et les parcs de même que dans les médias sociaux5 ». Étant donné que l’inquiétude gagne du terrain, un resserrement de la réglementation s’impose. Malheureusement, le gouvernement accuse toujours du retard face à la prolifération du vapotage et à l’industrie connexe. Pour que le resserrement de la réglementation soit efficace, Santé Canada devra rehausser ses mesures de surveillance et d’application de la Loi. Le présent document concerne le projet de règlement ainsi que d’importantes questions que ce dernier n’aborde pas, comme les concentrations de nicotine et les arômes. À ces égards, nous avons fait état de nos préoccupations lors de consultations antérieures et les réitérerons ci-dessous. Promotion des produits de vapotage L’AMC reconnaît l’intention de Santé Canada de resserrer la réglementation, mais juge son projet insuffisant. C’est pourquoi nous réitérons notre position de longue date selon laquelle il faut appliquer à la promotion de tous les produits et dispositifs de vapotage les mêmes restrictions qu’aux produits de tabac , . Le projet de règlement confère à l’industrie du vapotage une latitude bien trop grande en ce qui concerne ses activités de promotion, et cette latitude n’assure pas la protection des jeunes. Comme nous l’avons précisé dans notre réponse à la consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac, les publicités permises jusqu’à présent semblent avoir réussi à atteindre les jeunes même si, selon ce qu’on soutient, ils n’en étaient pas la cible7, . Nous avons recommandé que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. L’AMC réitère cette recommandation7. Grâce à diverses méthodes utilisées jusqu’à présent, l’industrie du vapotage a réussi à piquer l’intérêt d’un nombre croissant d’adolescents et de jeunes adultes. Elle trouvera assurément de nouvelles façons de promouvoir ses produits, notamment en passant par de populaires médias sociaux , , , . En effet, « dans ses six premiers mois sur le marché, JUUL® avait manifestement ciblé les jeunes avec ses images publicitaires. Dans les deux ans et demi qui ont suivi, son approche était plus subtile; or, ses publicités étaient largement diffusées dans les médias sociaux, qui sont très fréquentés par les jeunes. Le tout était mis en relief grâce à des mots-clics et à des influenceurs et affiliés rémunérés10 ». À la lumière d’événements récents, il est évident que l’industrie du vapotage redouble d’efforts pour contourner les restrictions de marketing adoptées ailleurs. Par exemple, une étude américaine a levé le voile sur une technique de marketing de cigarettes électroniques qui s’allie à la promotion de bourses d’études . L’étude américaine a relevé 40 bourses d’une valeur allant de 300 $ à 5 000 $ (dollars américains) offertes par 21 entités (fabricants, sites de commentaires sur les cigarettes électroniques, distributeurs)13. Pour la plupart des bourses, les candidates et candidats devaient « présenter une dissertation devant bien souvent porter sur la cigarette électronique ou expliquer les vertus du vapotage13 ». Les auteurs de l’étude recommandent que « ce genre de bourse soit interdite puisqu’un bon nombre d’entre elles sont offertes à des élèves de moins de 18 ans (à qui la loi interdit l’utilisation des cigarettes électroniques) et leur demandent de prendre, dans une dissertation, une position favorable au vapotage13 ». Mise en garde relative à la santé Encore une fois, l’AMC réitère sa position selon laquelle toutes les mises en garde relatives à la santé qui figurent sur les produits et dispositifs de vapotage devraient ressembler à celles qui figurent obligatoirement sur les emballages des produits de tabac au Canada6, . L’existence de telles mises en garde est importante, parce que, encore aujourd’hui, on ne comprend pas entièrement les effets du vapotage sur l’organisme. Dangers pour la santé Afin de bien comprendre les effets à long terme du vapotage sur ses utilisateurs, il faudra en étudier davantage les dangers potentiels , , . Si on se fie aux études et à l’information existantes sur les dangers de la cigarette électronique, on constate que les mises en garde actuelles ne sont pas assez fortes. Par exemple, une récente étude américaine souligne la possibilité d’un lien entre le vapotage et la dépression . À l’aide d’une méthode transversale, elle a trouvé « une relation importante entre le vapotage et la dépression mettant en évidence la nécessité de mener des études prospectives longitudinales pour analyser le lien entre les deux éléments18 ». Les auteurs notent même que « les conséquences éventuelles sur la santé mentale pourraient influer sur la réglementation régissant les nouveaux produits de tabac18 ». Qui plus est, en ce qui a trait aux problèmes respiratoires, une autre étude américaine a conclu que « l’utilisation de la cigarette électronique semble être en soi un facteur de risque de maladie respiratoire indépendant du tabagisme conventionnel ». Ses auteurs ne recommandent pas non plus l’utilisation de la cigarette électronique pour arrêter de fumer, car « pour la plupart des fumeurs, cette technique a un taux de réussite faible19 ». Concentrations de nicotine La consultation ne fait aucune mention des concentrations de nicotine et des arômes. Pourtant, l’AMC considère ces questions essentielles dans la protection des adolescents et des jeunes adultes contre les dangers associés à la cigarette électronique. Afin de régler ces problèmes le plus rapidement possible, nous proposons les commentaires suivants. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage préoccupe énormément l’AMC . Les dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits de tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs ». Comme le faisaient remarquer David Hammond et ses collaborateurs dans une étude de 2019, « JUUL® utilise une technologie à base d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/ml, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/ml ». Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques. Chez certains concurrents, le taux de nicotine est encore plus élevé . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les adolescents et les jeunes adultes s’y accoutument20. Santé Canada a fixé la concentration maximale à 66 mg/ml alors qu’une directive de l’Union européenne publiée en 2014 la fixe à 20 mg/ml , . Entre autres choses, la nicotine « nuit au développement du cerveau en augmentant le risque de dépendance, de troubles de l’humeur, d’affaiblissement du contrôle des impulsions et de troubles cognitifs , ». Nous jugeons qu’il est acceptable d’appliquer la concentration maximale établie par l’Union européenne en attendant la publication d’autres études scientifiques. Arômes Le 5 décembre 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est devenu le premier au pays à annoncer qu’il interdirait la vente de cigarettes électroniques et de liquide à vapoter aromatisés à compter du 1er avril 2020 . L’AMC recommande l’interdiction des arômes dans le but de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes – et elle n’est pas la seule à être de cet avis6,7, . Les arômes constituent un facteur très attrayant pour les jeunes, surtout lorsqu’ils se retrouvent dans des produits soi-disant moins nocifs . Cette hypothèse est appuyée par la hausse du nombre de jeunes qui vapotent9, . En effet, une étude américaine récente a conclu que « si le vapotage est perçu comme étant plus facile avec l’ajout d’arômes, il est probable que le nombre de jeunes vapoteurs n’ayant jamais utilisé de produits de tabac auparavant augmente. En déterminant quels facteurs créent cette perception (marketing de la cigarette électronique, arômes particuliers, etc.), nous serons mieux outillés pour freiner et empêcher le vapotage chez les jeunes ». L’AMC recommande l’interdiction des arômes afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes. Recommandations 1. L’AMC recommande que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. 2. L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits et dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits de tabac. 3. L’AMC est d’avis que la directive de 2014 de l’Union européenne, selon laquelle les concentrations de nicotine ne doivent pas dépasser 20 mg/ml, doit être adoptée en attendant que d’autres études scientifiques établissent une concentration optimale. 4. L’AMC recommande que les arômes soient interdits afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes.
Documents
Moins de détails

Gouvernance climatique au Québec : pour une meilleure intégration des impacts des changements climatiques sur la santé et le système de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14130
Date
2020-02-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-02-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC), et son bureau du Québec, est heureuse de présenter à la Commission des transports et de l’environnement son mémoire sur le projet de loi no 44 : Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. L’AMC soutient qu’une gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques ne pourra se faire sans l’intégration des impacts sur la santé de la population québécoise. Les médecins du Québec, du Canada et d’ailleurs ont un rôle unique à jouer pour aider le public et les gouvernements à mieux comprendre les conséquences des changements climatiques sur la santé et pour appuyer la création d’interventions efficaces en santé publique. Ce mémoire de l’AMC contient des recommandations qui visent à atténuer les effets des changements climatiques sur la santé humaine et sur le système de santé québécois, et à mieux s’y préparer. Les effets des changements climatiques sur notre santé L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) considère que les changements climatiques sont la plus grande menace à la santé mondiale1. Au Canada, les effets immédiats des changements climatiques sur la santé préoccupent de plus en plus1. Au cours du siècle actuel, le Canada enregistrera des taux plus élevés de réchauffement que d’autres pays dans le monde; le nord du Canada, dont le nord du Québec (Nunavik), continuera de se réchauffer à un rythme près de trois fois plus élevé que le rythme mondial. Ces conditions climatiques entraîneront davantage de phénomènes météorologiques extrêmes, de plus longues saisons de végétation, la fonte du pergélisol et une augmentation du niveau de la mer2. Les médecins sont les premiers à constater que les systèmes de santé prennent en charge de plus en plus de patients présentant des problèmes de santé liés aux changements climatiques, notamment des problèmes causés par la chaleur, des maladies respiratoires, des éclosions de maladies infectieuses et des problèmes de santé mentale. Par exemple, en 2018, la vague de chaleur dans le sud du Québec a donné lieu à plus de 90 décès3. Voici des exemples montrant l’ampleur du problème :
On prévoit que le nombre de journées de chaleur extrême va doubler, voire tripler dans certaines régions du Canada au cours des 30 prochaines années, ce qui devrait engendrer une hausse des problèmes dus à la chaleur (comme des coups de chaleur, les infarctus du myocarde, l’insuffisance rénale, la déshydratation et les accidents vasculaires cérébraux)4.
Chaque année au Québec, la pollution atmosphérique joue un rôle dans 2 000 décès prématurés attribuables à une maladie cardiaque ou respiratoire (comme l’asthme exacerbé), à un accident vasculaire cérébral ou au cancer du poumon5. 3
Le nombre de cas de maladies à transmission vectorielle telles que la maladie de Lyme a considérablement augmenté au Québec, passant de 125 cas en 2014 à 338 en 20186.
Les événements météorologiques extrêmes sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus longs, et peuvent compromettre la santé mentale (anxiété, dépression, trouble de stress post-traumatique, etc.)7, en plus de causer un stress additionnel sur le système de santé.
Dans le nord du Québec, la hausse des températures fragilise les routes de glace et les autres routes bâties sur le pergélisol, menaçant la sécurité alimentaire8. La santé de certaines populations est plus sensible aux changements climatiques. Par exemple, dans le nord du Québec, elle est menacée par l’insécurité alimentaire, puisque les changements climatiques limitent l’accès aux aliments traditionnels et la sécurité des routes de glace, et font fondre le pergélisol, ce qui endommage des infrastructures importantes. Dans le reste du Canada, les répercussions sur la santé varient selon la région, et peuvent prendre différentes formes : augmentation du risque de coup de chaleur et de mortalité, intensification des symptômes d’allergies et d’asthme avec la présence prolongée de pollen, problèmes de santé mentale causés par les phénomènes météorologiques violents, hausse de l’incidence des maladies infectieuses et des maladies d’origine hydrique, hausse de l’intensité du rayonnement UV et augmentation des symptômes respiratoires dus à la pollution atmosphérique, pour ne nommer que celles-là9. Les personnes âgées, les nouveau-nés, les enfants, les personnes socialement défavorisées et les personnes ayant des problèmes de santé, comme une maladie cardiovasculaire, sont particulièrement à risque. La sensibilité d’une population aux changements climatiques dépend de sa vulnérabilité et de sa capacité d’adaptation10, 11. 4 Figure 1. Exemples des répercussions des changements climatiques sur la santé au Canada9 Les changements climatiques : une urgence de santé Par ailleurs, de récents sondages ont montré que les Canadiens sont très préoccupés par les changements climatiques. En 2017, un sondage commandé par Santé Canada a révélé que 79 % des Canadiens étaient convaincus que les changements climatiques étaient réels. Parmi ceux-ci, 53 % disaient que ces changements posaient déjà des risques pour la santé, et 40 % disaient qu’ils poseraient des risques dans l’avenir12. De plus, un sondage de 2019 commandé par Abacus Data montre que les Québécois sont les plus anxieux par rapport aux changements climatiques, et qu’ils y pensent plus souvent que les personnes vivant ailleurs au Canada. Selon le même sondage, 59 % des résidents du Québec croient que les changements climatiques sont une urgence à l’heure actuelle, et 12 % pensent qu’ils deviendront probablement une urgence d’ici quelques années13. Ces données ne sont pas surprenantes étant donné l’intensité et la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes au Québec dans les dernières années. L’AMC juge que les changements climatiques sont une crise de santé publique. Au cours des dernières années, nous avons été témoin de nombreux événements climatiques extrêmes, comme les feux de forêt en Colombie-Britannique, les vagues de chaleur au Québec et les ondes de tempête dans les maritimes. Dans le sud du Québec, les changements climatiques augmentent aussi l’étendue de l’habitat de plusieurs zoonoses, dont la tique à pattes noires, vecteur de la maladie de Lyme14. Les médecins du Québec constatent les répercussions des changements climatiques sur les résultats pour les patients, et veulent que des mesures soient prises. L’enjeu des effets des changements climatiques sur la santé a été soulevé l’année dernière lors de la 5 conférence COP25 à Madrid, en Espagne, dans un groupe rassemblant des chefs de file internationaux en environnement et en santé, dont faisait partie l’AMC. Le groupe a exhorté les gouvernements à étendre la portée de leurs initiatives et à augmenter leurs investissements en matière de lutte contre les changements climatiques afin d’agir aussi sur les soins de santé. Des avancées limitées dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d’une capacité d’adaptation menacent à la fois des vies humaines et la viabilité des systèmes de santé. Elles pourraient aussi perturber l’infrastructure fondamentale de la santé publique, surcharger les services de santé et entraîner des coûts économiques et sociaux. Au Québec, le consortium de recherche Ouranos a estimé en 2015 que la chaleur extrême, la maladie de Lyme, le virus du Nil occidental et le pollen à eux seuls coûteront entre 609 et 1075 millions de dollars additionnels à l’État québécois15. La province pourrait également enregistrer jusqu’à 20 000 décès additionnels d’ici les cinquante prochaines années. À ce jour, le Canada n’est pas en voie d’atteindre les objectifs internationaux établis par l’Accord de Paris16. Selon le rapport 2019 du Lancet Countdown, le plus grand consortium de recherche internationale sur la santé et le climat, si des mesures ne sont pas prises pour respecter les objectifs de l’Accord, la santé d’un enfant né aujourd’hui sera influencée négativement par les changements climatiques tout au long de sa vie9. Recommandation 1 L’AMC recommande que les mesures d’adaptation et d’atténuation soient traitées en priorité pour limiter les effets des changements climatiques sur la santé publique. Consultation du milieu de la santé sur les changements climatiques En juin dernier, l’AMC s’est réjouie de l’annonce, par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec Benoit Charette, de la création d’un groupe de travail qui veillera à ce que le gouvernement agisse efficacement en matière de lutte contre les changements climatiques et atteigne ses objectifs environnementaux internationaux17. Les changements climatiques transcendent les secteurs, et l’élaboration de solutions visant à atténuer leurs effets et à s’y adapter requiert une collaboration interdisciplinaire. Étant donné les nombreuses preuves scientifiques des effets des changements climatiques sur la santé humaine, il est primordial qu’un représentant de la santé siège au comité chargé de conseiller le ministre. En effet, les médecins et les autres professionnels de la santé ont un rôle central à jouer pour aider la population canadienne à comprendre les conséquences possibles des changements climatiques sur la santé et pour promouvoir les mesures préventives appropriées. La communauté médicale croit que ce qui est bon pour l’environnement l’est aussi pour la santé10. La protection de la santé humaine doit être au coeur de toutes les stratégies en matière d’environnement et de changements climatiques au sein du gouvernement du Québec. Recommandation 2 L’AMC recommande qu’un représentant de la santé siège au comité consultatif chargé de conseiller le ministre. 6 Financement destiné au virage vert dans le système de santé Selon le rapport 2019 du Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques, les soins de santé sont responsables d’environ 4,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du pays, ce qui classe le Canada au troisième rang mondial des émissions de GES par personne pour ce secteur9. Les hôpitaux produisent une bonne partie de ces émissions : ils sont toujours ouverts, consomment beaucoup de ressources et ont des normes de ventilation rigoureuses. De plus, leur utilisation d’articles à usage unique (comme les jaquettes et les outils chirurgicaux) génère de grandes quantités de déchets. Pour remédier au problème, l’AMC recommande que des experts des milieux de la recherche, de l’éducation, de la médecine clinique et des politiques agissent de concert pour réduire les émissions de GES, et que du financement soit alloué à la mesure de l’empreinte carbone et à la recherche de solutions. Les professionnels de la santé sont d’ailleurs particulièrement bien placés pour réclamer des solutions novatrices qui feront diminuer les émissions du secteur et amélioreront la santé publique18. En réduisant la production de GES en santé, le gouvernement du Québec serait en meilleure posture pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris dans les délais, soit abaisser à zéro les émissions du secteur d’ici 205019. Recommandation 3 L’AMC recommande qu’une partie du budget du Fonds vert soit consacrée au virage vert des systèmes de santé. Conclusion Ce mémoire souligne la nécessité d’atténuer les effets des changements climatiques sur la santé et de mieux s’y préparer, d’avoir un représentant de la santé pour conseiller le ministre et d’allouer des fonds au virage vert dans les systèmes de santé du Québec. En outre, les médecins sont particulièrement bien placés pour assister le gouvernement dans l’élaboration de stratégies d’atténuation des effets des changements climatiques qui amélioreront ultimement la santé de la population. Rappel des recommandations Recommandation 1 L’AMC recommande que les mesures d’adaptation et d’atténuation soient traitées en priorité pour limiter les effets des changements climatiques sur la santé publique. Recommandation 2 L’AMC recommande qu’un représentant de la santé siège au comité consultatif chargé de conseiller le ministre. Recommandation 3 L’AMC recommande qu’une partie du budget du Fonds vert soit consacrée au virage vert des systèmes de santé. 7 1 Costello A, Abbas M, Allen A, Ball S, et coll., Managing the health effects of climate change: The Lancet and University College London Institute for Global Health Commission. [En ligne] The Lancet, 2009; vol. 373, no 9676 : p. 1693-1733. Accessible ici : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(09)60935-1/fulltext (consulté le 25 janvier 2020). 2 Gouvernement du Canada. Rapport sur le climat changeant du Canada. Ottawa : Gouvernement du Canada; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://www.rncan.gc.ca/sites/www.nrcan.gc.ca/files/energy/Climate-change/pdf/RCCC_FULLREPORT-FR-FINAL.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 3 Institut national de santé publique du Québec. Surveillance des impacts des vagues de chaleur extrême sur la santé au Québec à l’été 2018. Québec : Institut national de santé publique du Québec; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.inspq.qc.ca/bise/surveillance-des-impacts-des-vagues-de-chaleur-extreme-sur-la-sante-au-quebec-l-ete-2018 (consulté le 25 janvier 2020). 4 Guilbault S, Kovacs P, Berry P, Richardson G, et coll. Institut de prévention des sinistres catastrophiques de Santé Canada, Les villes s’adaptent à la chaleur accablante : célébrer le leadership local. Ottawa : Institut de prévention des sinistres catastrophiques de Santé Canada; [En ligne] 2016. Accessible ici : https://www.iclr.org/wp-content/uploads/2018/04/Cities-Adapt-to-Extreme-Heat_FR_PDF.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 5 Santé Canada. Les impacts sur la santé de la pollution de l’air au Canada – Estimation de la morbidité et des décès prématurés. Ottawa : Santé Canada; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/qualite-air/effets-pollution-air-interieur-sante.html (consulté le 25 janvier 2020). 6 Santé et services sociaux Québec. Maladie de Lyme. Tableau des cas humains – Archives 2014 à 2018. Québec : Santé et services sociaux Québec; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.msss.gouv.qc.ca/professionnels/zoonoses/maladie-lyme/tableau-des-cas-humains-lyme-archives/ (consulté le 25 janvier 2020). 7 Cunsolo A, Ellis N. Ecological grief as a mental health response to climate change-related loss. Nature Climate Change, 2018; vol. 8 : p. 275-281. 8 Rosol R, Powell-Hellyer R, Chan HM. Impacts of decline harvest of country food on nutrient intake among Inuit in Arctic Canada: impact of climate change and possible adaptation plan. [En ligne] Int J Circumpolar Health, 2016; vol. 75, no 1 : p. 31127. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4937722/pdf/IJCH-75-31127.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 9 Howard C, Buse C, Rose C, MacNeill A, et coll. Le Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques : compte rendu à l’intention du Canada. Ottawa : Lancet Countdown, Association médicale canadienne, Association canadienne de santé publique; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://storage.googleapis.com/lancet-countdown/2019/11/Lancet-Countdown-Policy-Brief-Canada_FRANCAIS_FINAL.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 10 Association médicale canadienne (AMC). Politique de l’AMC : les changements climatiques et la santé humaine. Ottawa : AMC; [En ligne] 2010. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9809 (consulté le 25 janvier 2020). 11 Santé Canada. Changements climatiques et santé : effets sur la santé. Ottawa : Santé Canada; [En ligne] 2020. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/changements-climatiques-sante.html (consulté le 26 janvier 2020). 12 Environics Health Research, Santé Canada. Perceptions du public à l’égard du changement climatique et de la santé – Rapport final, 2017. Ottawa : Santé Canada; 2017. 13 Abacus Data. Is Climate Change “An Emergency” and do Canadians Support a Made-in-Canada Green New Deal? Ottawa : Abacus Data; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://abacusdata.ca/is-climate-change-an-emergency-and-do-canadians-support-a-made-in-canada-green-new-deal/ (consulté le 26 janvier 2020). 14 Howard C, Rose C, Rivers N. Lancet Countdown 2018 Report: Briefing for Canadian Policymakers. Ottawa : Lancet Countdown. Association médicale canadienne, Association canadienne de santé publique; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://storage.googleapis.com/lancet-countdown/2019/10/2018-lancet-countdown-policy-brief-canada.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 8 15 Ouranos. Vers l’adaptation. Synthèse des connaissances sur les changements climatiques au Québec. Montréal : Ouranos; [En ligne] 2015. Accessible ici : https://www.ouranos.ca/publication-scientifique/SyntheseRapportfinal.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 16 Gouvernement du Canada. Émissions de gaz à effet de serre. Ottawa; Gouvernement du Canada; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/indicateurs-environnementaux/emissions-gaz-effet-serre.html (consulté le 26 janvier 2020). 17 Gouvernement du Québec. Communiqué de presse : Le ministre Benoit Charette annonce un exercice sans précédent pour élaborer le prochain Plan d’électrification et de changements climatiques. Québec; Gouvernement du Québec; [En ligne] 2019. Accessible ici : http://www.environnement.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=4178 (consulté le 26 janvier 2020). 18 Eckelman MJ, Sherman JD, MacNeill AJ. Life cycle environmental emissions and health damages from the Canadian healthcare system: An economic-environmental-epidemiological analysis. [En ligne] PLoS Med, 2018; vol. 15, no 7 : p. e1002623. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6067712/pdf/pmed.1002623.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 19 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Réchauffement planétaire de 1,5 °C : résumé à l’intention des décideurs. France : GIEC; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2019/09/IPCC-Special-Report-1.5-SPM_fr.pdf (consulté le 25 janvier 2020).
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Moins de détails

Mémoire prébudgétaire 2020 présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14131
Date
2020-02-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-02-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Les soins primaires sont l’épine dorsale du système de santé du Canada et constituent une priorité nationale pour le gouvernement. Dans son discours du Trône, le gouvernement affirme qu’il renforcera les soins de santé et « oeuvrera avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé, les experts de l’industrie et les universitaires pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à un médecin de famille de soin de santé primaire ». La lettre de mandat de la ministre de la Santé confirme de plus que le gouvernement cherchera, « avec l’appui de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, du ministre des Finances et de la ministre des Aînés, les travaux visant à renforcer le régime d’assurance-maladie et à renouveler nos ententes sur la santé avec les provinces et les territoires » afin de « veiller à ce que les Canadiens aient accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires ». Nous reconnaissons qu’il est essentiel d’optimiser les soins de santé primaires par une stratégie interprofessionnelle axée sur l’équipe pour améliorer la santé de toute la population canadienne. Cette conviction transcende toute l’alliance établie entre nos quatre grandes instances, soit l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et le Collège des médecins de famille du Canada. Il n’y a rien de plus approprié ou privilégié qu’une approche axée sur l’équipe qui soit soutenue sans réserve par une équipe encore plus grande. Nous félicitons le gouvernement de s’être engagé à ouvrir davantage l’accès aux soins primaires pour la population canadienne. Nous avons un modèle pour que cela se produise. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires, fonds ponctuel d’une durée de quatre ans, fournirait le financement nécessaire pour aider à établir des modèles de soins primaires basés sur le centre de médecine de famille, une stratégie axée sur le travail d’équipe qui établit un lien entre les divers contextes de prestation des soins dans la communauté pour chaque patient. Ce modèle repose sur le maillage professionnel de médecins de famille, de personnel des soins infirmiers, du travail social et d’autres professions de la santé qui oeuvrent en équipe. C’est le seul moyen de fournir des soins primaires complets aux patients. La stratégie permettra d’aborder les soins aux patients d’une façon plus globale et améliorera la prévention et les résultats pour la santé de la population canadienne. Considérons qu’il s’agit du principal moyen de répondre aux besoins des patients et des communautés. Un engagement à l’égard de cette deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires concrétise la promesse de bâtir un réseau de soins qui répond aux besoins immédiats dans le domaine de la santé tout en établissant des liens avec des services de santé communautaires et des services sociaux continus. Ce modèle du Fonds se veut un soutien à la population canadienne. Il bénéficie de l’appui des professionnels de la médecine, des soins infirmiers et du travail social, ainsi que d’une multitude de fournisseurs de soins de santé au Canada. Le pays au complet en profitera. INTRODUCTION RECOMMANDATION 2 Afin d’appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral d’améliorer l’accès aux soins de santé primaires pour la population canadienne, nous recommandons un fonds ponctuel de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans pour étendre l’établissement d’équipes de soins de santé primaires à chaque province et territoire. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (FASSP2) vise un objectif simple, soit veiller à ce que les soins prodigués au Canada répondent aux besoins des patients. Aujourd’hui. Et demain. Cette initiative d’une durée limitée, soit un fonds ponctuel de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans, fournirait l’appui nécessaire pour aider à établir des modèles de soins primaires, basés sur le centre de médecine de famille, une stratégie axée sur le travail d’équipe qui établit un lien entre les divers contextes de prestation des soins dans la communauté pour chaque patient. Ce modèle repose sur le maillage professionnel de médecins de famille, de personnel des soins infirmiers, du travail social et d’autres professions de la santé qui oeuvrent en équipe. Le Fonds s’inspirerait des succès du passé qui ont entraîné un changement soutenu et d’envergure du modèle de prestation des soins primaires en Ontario, au Québec et en Alberta. Le FASSP2 peut aussi servir à promouvoir la prestation de modèles novateurs de soins comme les soins virtuels, dont l’utilisation est actuellement limitée au Canada. La promotion des soins virtuels permettrait à la population canadienne d’avoir accès à des membres de l’équipe de soins de santé primaires et de les consulter par des moyens comme la messagerie protégée et la vidéoconsultation. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires appuie le centre de médecine de famille. Il ne s’agit pas seulement d’un cheminement essentiel vers l’avenir de la médecine et des soins de santé : les jeunes médecins suivent déjà une formation basée sur ce modèle. En plus d’améliorer l’accès aux médecins de famille et aux équipes de soins primaires, la proposition appuiera les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir les soins de santé mentale et les soins aux aînés et pour rendre les soins à domicile plus facilement accessibles. LE FONDS POUR L’ADAPTATION DES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES L’ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ POUR LA POPULATION CANADIENNE L’accès aux soins de santé primaires pose toujours une multitude de défis d’un bout à l’autre du Canada :
Plus de 15 % de Canadiennes et de Canadiens de 12 ans et plus n’ont pas de fournisseur habituel de soins de santé.
Parmi ceux et celles qui avaient un fournisseur habituel et qui ont connu des problèmes de temps d’attente, seulement quatre personnes sur dix au Canada ont pu obtenir un rendez-vous dans les 48 heures.
Parmi les personnes qui avaient un fournisseur habituel de soins de santé au Canada en 2017, seulement 40 % ont déclaré qu’au moins une infirmière travaillait avec leur médecin de famille ou leur infirmière praticienne. Un peu moins de 9,5 % ont mentionné que des professionnels de la santé autres que des médecins et des infirmières, comme des nutritionnistes, travaillaient dans le cabinet où ils recevaient leurs soins habituels.
Des éléments de preuve d’envergure indiquent que l’accès aux soins n’est pas équitable au Canada, ce qui désavantage les populations vulnérables et à risque, ainsi que les communautés rurales et éloignées.
L’Enquête de 2019 du Fonds du Commonwealth a révélé que les plus grands cabinets de groupe étaient plus susceptibles de déclarer utiliser du personnel, comme des infirmières ou des gestionnaires de cas, pour surveiller et gérer les soins aux patients aux prises avec des maladies chroniques et offrir aux patients une plus grande flexibilité, comme les rendez-vous de fin de semaine et la possibilité de prendre des rendez-vous en ligne.
En novembre 2018, il y avait près de 2 000 postes annoncés pour les médecins de famille, à l’exclusion des postes à temps partiel et de suppléance.
Dans un sondage effectué en 2018 par Pollara, 89 % de personnes vivant avec une maladie chronique au Canada ont déclaré consulter un médecin pour leur état de santé, mais 11 % seulement ont déclaré avoir eu accès à une équipe de professionnels de la santé. Nos consultations menées en 2019 nous révèlent que la population canadienne : - s’inquiète de la pénurie de professionnels de la santé, des longs temps d’attente et de l’engorgement des hôpitaux; - en a assez des compressions dans les services de santé imposées par les gouvernements pour équilibrer leur budget; - est d’avis que le gouvernement fédéral devrait faire davantage pour améliorer les soins de santé.
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Des mesures d’urgence fédérales pour soigner et protéger les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14132
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
C’est avec un sentiment d’urgence et d’inquiétude que l’Association médicale canadienne (AMC) recommande des mesures d’urgence fédérales qui, si elles sont prises ensemble, assureront que les Canadiens reçoivent les soins appropriés et que des plans de soutien sont mis en oeuvre pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le Canada ait fait des progrès considérables depuis l’épidémie de SRAS pour mettre en place une infrastructure, des ressources et des mécanismes de santé publique efficaces, les contraintes significatives liées aux ressources de nos systèmes de santé présentent un défi majeur pour notre réponse à la situation actuelle. Les mesures d’urgence fédérales doivent être élaborées dans le contexte de l’état actuel des ressources de santé : les hôpitaux, partout au pays, sont en surcapacité, des millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille régulier, d’innombrables communautés sont aux prises avec des pénuries en matière de soins, les soins virtuels n’en sont qu’à leurs balbutiements, et la liste continue. Une autre préoccupation importante est liée au sous-financement et aux compressions budgétaires chroniques dans les ressources et les programmes de santé publique. Une capacité et un leadership à tous les paliers sont essentiels à la préparation de la réponse à une menace de maladie infectieuse, surtout de cette ampleur. C’est dans ce contexte que l’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures d’urgence suivantes afin de soutenir la réponse nationale à la pandémie de COVID-19 : 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 1) RECOMMANDATION ET SOUTIEN À L’ISOLEMENT SOCIAL PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En cette période de crise, les Canadiens s’attendent à un leadership et à des directives de la part de leur gouvernement fédéral. La mesure la plus importante qui peut être prise en ce moment est une politique nationale uniforme sur l’isolement social. Cette recommandation du gouvernement fédéral doit être accompagnée des ressources requises pour assurer qu’aucun Canadien n’est obligé de choisir entre les difficultés financières – que ce soit par une perte d’emploi ou l’impossibilité de payer son loyer – et la protection de sa santé. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral donne immédiatement des directives aux Canadiens pour qu’ils prennent des mesures d’isolement social. L’AMC recommande également que le gouvernement fédéral prenne de nouvelles mesures de soutien financier, ainsi que des mesures de protection de l’emploi, pour assurer que tous les Canadiens peuvent faire un isolement social. 2) NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL D’URGENCE POUR ASSURER LA CAPACITÉ ET L’UNIFORMITÉ PROVINCIALES ET TERRITORIALES Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer une réponse nationale uniforme et coordonnée dans l’ensemble des administrations et des régions. C’est de loin le rôle le plus important que le gouvernement fédéral peut jouer pour favoriser une réponse nationale efficace, c’est-à-dire protéger la santé et le bien-être des Canadiens. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral offre un financement d’urgence significatif aux provinces et aux territoires pour assurer que leurs systèmes de santé sont en mesure de répondre à la pandémie. De nombreux pays de l’OCDE agissent rapidement pour augmenter les investissements dans des mesures visant à répondre à la COVID-19, notamment par des investissements considérables pour améliorer la capacité en matière de soins de santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral de reconnaître que nous sommes en situation de déficit alors qu’il examine le niveau approprié de financement d’urgence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le nouveau financement d’urgence fédéral pour améliorer la capacité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux devrait être axé sur les mesures suivantes :
accélérer l’augmentation et la prestation équitable des soins virtuels;
établir une ligne d’urgence centralisée fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux travailleurs de la santé d’obtenir de l’information claire, opportune et pratique sur les lignes directrices cliniques, etc.;
améliorer la capacité et les ressources des salles d’urgence et des unités de soins intensifs;
assurer la coordination et la diffusion d’information, de directives et de mesures de suivi au sein des administrations et entre celles-ci;
offrir un rapide soutien à la stabilisation du revenu aux particuliers et aux familles qui sont en quarantaine. Finalement, la disparité entre l’émission et l’exécution des directives et des mesures de santé publique des différentes administrations est extrêmement préoccupante. L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à faciliter l’adoption de directives et de mesures pancanadiennes afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 3) APPROVISIONNEMENT ADÉQUAT D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ CANADIENS ET UTILISATION APPROPRIÉE Des travailleurs de la santé de première ligne, dont des médecins, font part à l’AMC de graves préoccupations sur l’approvisionnement et l’utilisation appropriés de l’équipement de protection individuelle. L’AMC a cru comprendre que des efforts nationaux sont déployés pour coordonner l’approvisionnement, mais le gouvernement fédéral doit prendre des mesures additionnelles pour assurer un approvisionnement et une utilisation adéquats. Cette crise de santé publique ne fait que commencer au Canada, et les problèmes d’approvisionnement à ce stade risquent d’être exacerbés alors que la situation évolue. Aussi, l’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral prenne des mesures additionnelles pour soutenir l’acquisition et la distribution, dans tous les systèmes de santé, d’équipement de protection individuelle, notamment en faisant preuve de leadership pour assurer un approvisionnement national par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement internationales. 4) CRÉATION D’UN PERMIS D’EXERCICE PANCANADIEN POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ En cette période de crise de santé publique, le gouvernement fédéral doit assurer que les obstacles réglementaires n’empêchent pas les fournisseurs de soins de soigner les patients, quand et où ils en ont besoin. Différentes administrations et régions font face à de graves pénuries de travailleurs de la santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral d’appuyer un programme pilote d’émission d’un permis d’exercice pancanadien pour que les fournisseurs de soins puissent exercer dans les régions où les taux d’infection sont les plus élevés ou où il existe une pénurie de fournisseurs. Cela peut être fait par une modification à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé. Plus précisément, l’AMC recommande d’ajouter le libellé suivant à l’article 705(3) de l’ALEC : (j) Un organisme de réglementation d’une Partie* lève, pour une période maximale de 100 jours, toute condition d’accréditation stipulée à l’alinéa 705(3)a) - (f) pour tout travailleur de la santé afin qu’il puisse travailler, directement ou indirectement, pour répondre à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence médicale. Toute question disciplinaire découlant du travail dans toute province ou tout territoire relève de l’organisme de réglementation de l’administration où le travail est exécuté. Chaque Partie ordonne à son organisme de réglementation d’établir un rapide processus d’arrivée et de départ pour les travailleurs. *Partie désigne les signataires de l’ALEC Dans le but de faciliter la prise de cette mesure, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral offre un financement ciblé aux ordres de réglementation pour qu’ils appliquent cette mesure d’urgence, et un financement ciblé pour aider les provinces et les territoires à élargir les soins aux patients. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 5) CRÉER UN SERVICE DE SOUTIEN DE SANTÉ MENTALE D’URGENCE NATIONAL POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS Les fournisseurs de soins peuvent vivre un traumatisme et éprouver des difficultés alors qu’ils répondent aux besoins et aux préoccupations croissants des Canadiens en cette période de crise. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse une ligne de soutien de santé mentale d’urgence nationale pour tous les fournisseurs de soins de première ligne pendant la pandémie. Cette ressource critique assurera que nos fournisseurs de soins reçoivent l’aide dont ils peuvent avoir besoin, notamment s’ils doivent soigner un nombre croissant de patients. 6) CRÉER UN CRÉDIT D’IMPÔT CIBLÉ POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS QUI SUBISSENT UNE PERTE FINANCIÈRE EN RAISON DE LA MISE EN QUARANTAINE En plus de soutenir des mesures de stabilisation du revenu pour tous les Canadiens ayant besoin d’un soutien, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt ciblé et limité dans le temps pour les fournisseurs de soins pouvant éprouver des difficultés financières en raison de la mise en quarantaine. De nombreux fournisseurs de soins travaillent de manière indépendante et peuvent devoir supporter des dépenses fixes considérables en fonction de leur modèle de soins. Les fournisseurs de soins peuvent faire face à un risque accru de contracter la COVID-19, ce qui peut entraîner une perte financière considérable. L’offre d’un crédit d’impôt temporaire pour atténuer cette perte peut aider à assurer la viabilité de leur modèle de soins. De plus, l’AMC est en faveur de la prolongation du délai de soumission des déclarations de revenus fédérales afin de reconnaître le fait que les travailleurs de la santé et tous les Canadiens sont concentrés sur des enjeux urgents. CONCLUSION Les recommandations de l’AMC sont conformes à l’appel à l’action de l’OCDE : les gouvernements doivent assurer la prise de mesures de santé publique efficaces et accompagnées des ressources appropriées pour prévenir l’infection et la contagion, adopter des politiques ciblées pour soutenir les systèmes de santé et les travailleurs, et protéger le revenu des groupes sociaux et des sociétés vulnérables pendant l’éclosion du virus. C’est le moment de faire preuve d’un leadership approprié continu et de faire des investissements ciblés afin de protéger la santé des Canadiens.
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Réponse à la pandémie de COVID-19 : mesures fédérales visant à reconnaître les contributions importantes des travailleurs de la santé de première ligne du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14211
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En cette période sans précédent, non seulement les médecins du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) s’exposent au danger, mais ils consentent aussi à d’énormes sacrifices personnels tout en jouant un rôle crucial dans des circonstances potentiellement mortelles. L’AMC reconnaît et appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19 sur la population canadienne. Compte tenu des circonstances, d’autres mesures s’imposent toutefois pour reconnaître la pleine valeur du rôle des TPSL, les risques auxquels sont exposés leur famille et eux-mêmes ainsi que le fardeau financier qu’ils ont dû gérer depuis le début. Afin de mieux comprendre la situation, l’AMC a mandaté MNP LLP (MNP) pour effectuer une étude approfondie des répercussions financières. Le cabinet a évalué les effets de la pandémie sur les cabinets de médecins au Canada et a proposé des politiques visant à les atténuer. Ce mémoire résume les résultats de l’étude, explique les répercussions de la pandémie sur les cabinets de médecins du pays et met en évidence des mesures fédérales ciblées qui pourraient atténuer considérablement les problèmes manifestes des médecins. Notons que les mesures recommandées visent à reconnaître la contribution importante des TSPL du Canada. COMPRENDRE LES EFFETS DE LA PANDÉMIE SUR LES CABINETS DE MÉDECINS Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public important et apportent une contribution majeure à la santé de la population canadienne, à l’infrastructure sanitaire nationale et à l’économie du savoir. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Comme la plupart des petites entreprises du Canada, les cabinets de médecins ont subi les effets négatifs des mesures gouvernementales nécessaires pour contenir la pandémie. Étant donné les circonstances, les provinces ont reporté jusqu’à nouvel ordre les interventions chirurgicales et les actes non urgents. Selon l’Enquête auprès de l’effectif médical réalisée par l’AMC en 2019, environ 75 % des médecins ont signalé exercer dans des milieux où le volume de patients devrait diminuer en raison des mesures de lutte contre la COVID-19 . Ce chiffre semble indiquer que « la vaste majorité des médecins du Canada prévoient que leurs revenus baisseront à la suite des restrictions liées à la COVID 19 ». Les cabinets de médecins regroupent toutes sortes de structures liées au milieu ou au type de pratique. Dans son étude, MNP estime que, tous milieux de pratique confondus, le revenu mensuel net des médecins devrait diminuer de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % dans le pessimiste (comparativement au scénario de référence, soit avant la pandémie). Le premier scénario suppose une réduction des services médicaux comparable à celle vécue en 2003 lors de l’éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tandis que le deuxième prévoit des répercussions environ deux fois plus importantes. Contrairement aux professionnels salariés du secteur public comme les enseignants, les infirmières ou les fonctionnaires, la plupart des médecins exercent leur profession en tant que petits entrepreneurs et sont entièrement responsables de la gestion de leur cabinet. Ils emploient du personnel, louent des locaux et assument les frais généraux élevés propres à l’administration de leur type d’entreprise; ce montant ne changera pas, quelle que soit la baisse de revenus. Selon Statistique Canada, en 2019, les cabinets de médecins employaient 120 241 personnes au Canada, et les laboratoires médicaux, 28 054 . Les médecins doivent également assumer d’importants frais propres à l’exercice de la profession, comme l’assurance responsabilité professionnelle, le permis d’exercice et la formation médicale continue. Même les médecins exerçant à l’hôpital peuvent devoir assumer des frais généraux importants, contrairement à d’autres membres du personnel hospitalier. Comme tous les petits entrepreneurs dont les revenus ont fortement diminué, les médecins peuvent être forcés de réduire leur effectif ou même de fermer leur cabinet en raison de la pandémie de COVID-19.. RÉDUIRE LES ÉCARTS : VEILLER À CE QUE LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’AIDE FINANCIÈRE N’OUBLIENT PAS LES CABINETS DE MÉDECINS Bien entendu, l’AMC appuie la réponse décisive et concrète du gouvernement fédéral face à la pandémie, notamment la mise en place des programmes d’aide financière nécessaires. Une analyse plus détaillée révèle toutefois que des détails techniques empêchent certains cabinets de médecins d’en bénéficier. L’AMC a séparé ces derniers en trois groupes : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier 2. les cabinets de médecins qui fonctionnent comme de petites entreprises 3. mais ne répondent pas à certains critères techniques et, enfin, les médecins suppléants Ces facteurs techniques reflètent la complexité de l’infrastructure du système de santé au Canada. Même si les spécialistes exerçant à l’hôpital peuvent toucher un salaire, ils pourraient également fonctionner comme une petite entreprise et devoir payer des frais généraux à l’hôpital. Beaucoup de médecins exploitent une petite entreprise et produisent une déclaration de travailleur autonome, et certains n’ont pas de numéro ni de compte bancaire d’entreprise. Comme nombre d’autres professionnels autonomes, beaucoup exploitent des cliniques ayant une structure à frais partagés. L’AMC s’inquiète vivement du fait que ces structures sont actuellement exclues des programmes fédéraux d’aide financière, car la décision affecte également les nombreux employés de ces cliniques. Enfin, les médecins qui prodiguent des soins dans d’autres communautés, soit les médecins suppléants, doivent aussi assumer certains frais généraux. L’AMC comprend que le gouvernement fédéral cherche à offrir des programmes d’aide financière inclusifs visant à atténuer les répercussions de la pandémie, comme les fermetures ou le chômage. L’admissibilité des cabinets de médecin aux programmes fédéraux d’aide financière permettrait de maintenir des ressources et des services cruciaux en santé au Canada : en effet, ces cabinets sont responsables d’une fraction importante de l’infrastructure du système de santé. C’est pourquoi l’AMC recommande respectueusement au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses programmes d’aide financière soient accessibles à tous les médecins. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’admissibilité à ses programmes d’aide financière pour inclure : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier qui paient des frais généraux aux hôpitaux (p. ex., personnel, équipement, locaux); 2. les cabinets appartenant à des médecins qui utilisent un compte bancaire « personnel », ainsi que ceux qui œuvrent dans des structures à frais partagés; 3. les médecins suppléants. NOUVELLES MESURES FISCALES FÉDÉRALES POUR APPUYER ET RECONNAÎTRE LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE Il importe aussi de signaler que les répercussions de la COVID-19 sur les TSPL ne se limitent pas à l’aspect financier. Tous les TSPL ont de nombreux défis à relever pour effectuer leur travail en ces temps difficiles. Ils mettent en danger leur santé et celle de leur famille et font d’énormes sacrifices, se séparant parfois de leurs proches pour les protéger. Ces risques et sacrifices peuvent affecter leur santé mentale, particulièrement s’ils sont conjugués à l’anxiété suscitée par le manque d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Dans un sondage réalisé par l’AMC à la fin d’avril, presque 75 % des médecins ont affirmé ressentir un peu ou beaucoup d’anxiété en raison du manque d’EPI. Les TSPL méritent d’être reconnus pour leur rôle inégalé dans la lutte contre la pandémie. Étant donné les sacrifices énormes que font les TSPL et les risques majeurs qu’ils prennent tous les jours, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures pour reconnaître leur contribution importante en cette période sans précédent. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1. Une déduction fiscale pour les TSPL à risque au cours de la pandémie de COVID-19, en reconnaissance de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu gagné, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2. Une subvention non imposable pour les familles des TSPL décédés après avoir contracté la COVID-19, ou encore d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologiques liés à ce travail. La subvention s’étendrait aux membres de leur famille décédés en raison du travail des TSPL. L’AMC recommande que l’accès au programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3. Une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire destinée aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle destiné aux TSPL qui doivent s’éloigner de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. L’AMC recommande que tous les TSPL qui sont payés pour leur travail dans un établissement de santé ou qui jouent un rôle connexe (p. ex., personnel paramédical ou d’entretien) aient droit à la déduction et au crédit. 4. Une aide supplémentaire pour les services de garde doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes ci-dessus aient droit à la déduction bonifiée. Il importe que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus visent à soutenir les nombreux TSPL du Canada qui luttent contre la COVID-19. L’annexe A du mémoire contient plus de détails sur ces recommandations. AUGMENTATION DU FINANCEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DE LA SANTÉ POUR APPUYER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME C’est grâce à l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de toute la population canadienne qui se conforme aux directives de la santé publique, que nos systèmes de santé sont actuellement capables de gérer les besoins en santé associés à la pandémie. Toutefois, alors que les gouvernements et les experts de la santé publique réfléchissent aux façons de lever certaines restrictions, nous commençons à saisir l’énormité du travail et de l’investissement nécessaires pour rouvrir les services de santé. Au cours de la pandémie, une bonne partie des services de santé (interventions chirurgicales, consultations et actes médicaux jugés « non essentiels ») a dû être reportée. Lorsqu’ils seront à nouveau offerts, les systèmes de santé devront composer avec une augmentation importante des temps d’attente, déjà longs. De plus, tous les établissements de santé devront adopter de nouvelles mesures pour respecter l’éloignement physique, ce qui pourrait les obliger à prolonger leurs heures d’ouverture, à augmenter leurs effectifs ou à effectuer des rénovations. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC craint sérieusement que les systèmes de santé canadiens, déjà en difficulté financière, aient d’importants défis à relever lors d’une récession. L’AMC appuie fermement le nouveau financement fédéral visant à fournir aux systèmes de santé du Canada les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population canadienne tant que la pandémie durera. CONCLUSION Comme l’indique ce mémoire, la grande majorité des cabinets de médecins du Canada subira les conséquences financières de la COVID-19. Le report à une date indéterminée de nombreux actes médicaux et les mesures d’éloignement physique réduisent le nombre de consultations; ils auront des répercussions matérielles sur les cabinets et compromettront leur viabilité à long terme. En outre, tous les TSPL seront personnellement très affectés par la COVID-19, qui pose un risque pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille. Ces derniers subiront aussi des répercussions financières, qu’on parle de l’augmentation des frais de garderie ou du coût associé à la mort tragique d’un être cher. Compte tenu de ces risques et sacrifices importants, l’AMC préconise l’adoption des recommandations ci dessus, qui visent à reconnaître la contribution spéciale des TSPL du Canada en cette période extraordinaire.
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Soins aux aînés et prévention – Pour un Québec en meilleure santé : Mémoire prébudgétaire présenté au gouvernement du Québec Janvier 2020

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14212
Date
2020-01-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-01-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Mémoire de l’AMC, bureau du Québec Soins aux aînés et prévention – Pour un Québec en meilleure santé Mémoire prébudgétaire présenté au gouvernement du Québec Janvier 2020 2 Table des matières Introduction ..........................................................................................................................................................3 Le système de santé québécois ...................................................................................................................3 Aînés et proches aidants ....................................................................................................................................4 Soutien aux aînés Depuis toujours, l’AMC s’intéresse aux différents enjeux de la santé touchant la profession médicale et les patients, et prend position dans ces dossiers. L’accès aux soins de santé est l’un d’eux. Récemment, l’AMC a mandaté la firme Ipsos afin de réaliser un vaste sondage portant sur les inquiétudes des citoyens à l’égard de l’accès aux soins de santé. Les données révèlent que la population québécoise est parmi les plus pessimistes au pays, et ce sentiment s’intensifie lorsque les répondants se projettent dans l’avenir. En fait, 40 % des personnes ayant participé au sondage sont inquiètes de l’accès aux soins de santé et plus de la moitié d’entre elles (55 %) ont une perception négative quant à l’avenir de leur système de santé, comparativement à 26 % et 47 % respectivement pour le reste du Canada1. Il appert aussi que les Québécois et les Québécoises sont grandement affectés par la pénurie de professionnels dans le secteur de la santé et l’accroissement des coûts du système en raison du vieillissement de la population et du nombre grandissant d’aînés ayant des besoins en santé. Les inquiétudes de la population sont également ressenties par nos membres médecins du Québec, qui sont préoccupés par le fait que leurs patients n’obtiennent pas les soins et les services dont ils ont besoin en temps opportun. Le gouvernement du Québec investit massivement dans le réseau de la santé alors que ce poste budgétaire accapare près de 50 % des dépenses totales des programmes2. L’AMC salue cet effort. Le mémoire de l’AMC propose certaines mesures dont l’objectif est double : améliorer la santé de la population du Québec et assurer la pérennité du système de santé pour les générations futures. Le mémoire de l’AMC repose sur trois volets : un meilleur soutien aux aînés et aux proches aidants; la lutte au tabagisme et au vapotage; et la réduction des examens et des traitements non nécessaires afin d’optimiser les ressources humaines et financières du réseau. 4 Aînés et proches aidants Ce n’est un secret pour personne, la population du Québec vieillit de façon notable. Selon les données de l’Institut de la statistique du Québec citées dans le Plan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux, la part des aînés dans la population totale sera de 25 % en 2031 et de 28 % en 2066, comparativement à 18 % en 20163. Bien que le vieillissement ne soit pas d’emblée synonyme de mauvaise santé ou d’incapacité, le risque de l’un et l’autre augmente avec l’âge. Près de sept personnes sur dix de 65 ans et plus au Québec déclarent deux problèmes de santé chroniques ou plus, et parmi ceux-ci, 93 % prennent des médicaments4. Les problèmes de santé les plus courants parmi les personnes de 65 ans et plus sont l’arthrite et l’hypertension5. Cela est sans mentionner que l’incidence du cancer augmente de façon importante avec l’âge6. Ainsi, le vieillissement de la population impose une pression supplémentaire sur le système de santé, déjà très sollicité. L’AMC milite depuis longtemps auprès du gouvernement fédéral afin qu’il augmente le Transfert canadien en matière de santé pour que les besoins de la population vieillissante soient pris en compte dans le calcul dudit Transfert. Par conséquent, l’AMC appuie le gouvernement du Québec dans ses démarches auprès du fédéral dans le but de réclamer une hausse des transferts fédéraux en santé. Afin d’assurer la pérennité du réseau, il importe d’investir dans des mesures qui permettent à la population de vieillir en santé et qui favorisent l’autonomie des aînés, comme un mode de vie sain, une nutrition adéquate et l’adhésion thérapeutique, s’il y a lieu. Au Québec, le gouvernement a déjà mis en place des actions visant à favoriser le bien-être des personnes âgées par l’instauration, notamment, du crédit d’impôt pour le soutien aux aînés et la bonification du soutien à domicile. Par ailleurs, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants a annoncé l’élaboration en 2020-2021 de la Politique nationale pour les proches aidants, comme indiqué dans le plan stratégique déposé récemment3. Ces initiatives visant à améliorer le sort des personnes âgées et de leurs proches aidants doivent être saluées. Il importe selon l’AMC d’en bonifier la portée. Soutien aux aînés Lors de sa mise à jour économique déposée le 3 décembre 2018, le gouvernement du Québec a annoncé la création du nouveau crédit d’impôt pour soutien aux aînés de plus de 70 ans. Plus précisément, ce crédit d’impôt représente une aide maximale annuelle de 200 $ par aîné et de 400 $ par couple. 5 Encore une fois, l’AMC salue cette initiative, mais il faut se rappeler que les aînés de 65 ans et plus déboursent annuellement au-delà de 2 200 $ pour des frais de santé7 (articles de soins de santé, médicaments, soins dentaires, prime d’assurances, etc.). Considérant que ce niveau de dépenses est important et que 60 % d’entre eux ont un revenu annuel de moins de 30 000 $8, ce crédit d’impôt apparaît insuffisant pour les personnes touchées devant prendre en charge ces dépenses quotidiennes supplémentaires en matière de santé. Collectivement, nous devons faire en sorte d’éviter que certains aînés aient à renoncer à un traitement en raison de frais de santé qui ne sont pas à la portée de leur bourse. Les dépenses des Québécois et des Québécoises pour les soins de santé augmentent depuis les dernières années9, et l’AMC estime qu’il est essentiel de s’attaquer à ce problème croissant dès maintenant. Dans ce contexte, l’AMC recommande au gouvernement du Québec de créer une Allocation pour les aînés de 65 ans et plus. Cette nouvelle allocation, basée sur le fonctionnement et les paramètres de l’Allocation famille, fournirait une aide financière aux aînés à faible et moyen revenu pour les soutenir dans la gestion de leurs dépenses supplémentaires découlant de leur état de santé. Dans la même mesure, l’AMC croit que le crédit d’impôt pour le soutien aux aînés devrait être élargi aux personnes âgées de 65 à 69 ans. Les proches aidants À l’instar des groupes de défense des aînés, l’AMC recommande une plus forte reconnaissance de la contribution des proches aidants au système de santé québécois. Cela pourrait se traduire par une hausse du crédit d’impôt pour aidant naturel offert au Québec. Les proches aidants sont indissociables du système de santé, car ils participent activement au maintien à domicile des aînés, l’option privilégiée par une grande majorité de ces derniers10. Dans sa planification stratégique 2019-2023, le ministère de la Santé et des Services sociaux prévoit augmenter les services de soutien à domicile10. L’AMC croit que cette initiative doit être combinée avec une bonification des aides offertes aux proches aidants. En 2016, le portrait démographique des proches aidants d’aînés au Québec révélait que 35 %, soit 2,2 millions de Québécois et de Québécoises, posaient un geste comme proche aidant auprès d’un aîné. Parmi ceux-ci, environ 15 % agissaient comme proche aidant plus de 10 heures par semaine. Avec le vieillissement de la population qui s’accroîtra dans les prochaines décennies, voire les prochaines années, 6 la proportion d’heures de travail non rémunérées des proches aidants augmentera de façon importante. Au Canada, selon une étude menée en 2011, près de 80 % de toute l’aide aux bénéficiaires pour des soins de longue durée était apportée par des proches aidants. Il s’agit d’une contribution de plus de cinq milliards de dollars de services non rémunérés pour le réseau public de santé11. Selon l’AMC, le crédit d’impôt pour aidant naturel est un apport financier indispensable et nécessaire pour ces personnes et les aînés bénéficiaires de l’aide, mais cette mesure ne reflète aucunement les coûts assumés par les proches aidants. Il apparaît essentiel de mieux soutenir une personne qui, chaque jour, donne de son temps, subit des pertes de revenus et comble le manque de ressources provenant du système de santé. Étant donné le rôle indispensable des proches aidants, l’AMC recommande au gouvernement de bonifier le crédit d’impôt pour aidant naturel afin qu’il reflète davantage l’apport de ces derniers à la société, et ce, pour les quatre types d’aidants naturels tels que définis par Revenu Québec12 :
les aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint âgé qui est incapable de vivre seul;
les aidants naturels qui hébergent un proche admissible;
les aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible qui est dans l’incapacité de vivre seul;
les aidants naturels qui soutiennent un proche admissible et qui aident de façon régulière et constante ce proche qui a besoin d’assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne. Recommandations de l’AMC L’AMC recommande : 1. L’élargissement du crédit d’impôt pour le soutien aux aînés aux personnes âgées de 65 à 69 ans. 2. La création d’une allocation pour aînés afin de soutenir les aînés à faible et moyen revenu dans la gestion de leurs dépenses supplémentaires découlant de leur état de santé. 3. La bonification du crédit d’impôt pour aidants naturels, et ce, pour tous les types d’aidants naturels reconnus par Revenu Québec. La prévention du tabagisme et du vapotage Bien que le gouvernement du Québec doive porter une attention particulière aux soins dédiés aux aînés pour désengorger le système de santé, la prévention demeure tout 7 aussi importante. La prévention a fait ses preuves dans la réduction des coûts de soins de santé en permettant d’éviter en amont certains traitements et hospitalisations13. Les mesures de lutte contre le tabagisme et les produits de vapotage entrent dans cette catégorie. En matière de prévention, l’AMC promeut depuis des décennies les bienfaits d’une société sans fumée, encouragée par nos médecins membres qui sont témoins des effets nocifs du tabagisme sur la santé. L’AMC a émis sa première mise en garde publique sur les risques associés au tabac en 1954 et, depuis, a largement contribué à l’avancement des politiques publiques encadrant cette industrie. Pensons simplement au rôle que l’AMC a joué dans la décision du gouvernement fédéral d’obliger la vente de produits du tabac dans des emballages neutres et de taille normalisée. Depuis plusieurs années, tous les gouvernements au pays se sont engagés activement dans la lutte au tabagisme, de sorte que l’usage du tabac a grandement diminué au fil des ans. Au Québec toutefois, le taux d’usage régulier du tabac stagne, se situant à près de 15 % de la population âgée de 12 ans et plus14. Il s’agit d’une proportion malheureusement encore trop élevée. Un autre phénomène en croissance auprès des jeunes mérite à notre avis l’attention du ministre des Finances, soit la cigarette électronique, aussi appelée dispositif de vapotage. L’Enquête québécoise sur la santé des jeunes du secondaire 2016-2017 révèle que près du tiers des jeunes ont déjà utilisé une cigarette électronique15. Bien que ces types de produits ne contiennent pas de tabac, ils contiennent néanmoins de la nicotine et des substances aromatiques qui peuvent nuire à la santé. L’AMC recommande une intensification de la recherche sur les conséquences possibles de ces dispositifs sur la santé, et sur le bien-fondé des revendications selon lesquelles il s’agit d’un moyen efficace de cesser de fumer. Nous appuyons également l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs ainsi que l’encadrement rigoureux de la vente de ces produits et l’interdiction d’en faire usage dans les lieux où il est présentement interdit de fumer. Nous recommandons aussi que les restrictions de mise en marché qui s’appliquent aux produits du tabac s’appliquent également aux produits et dispositifs de vapotage. L’AMC est également d’avis que les gouvernements auraient avantage à s’inspirer des stratégies qui ont porté fruit avec le tabac et à les utiliser afin de réduire l’attrait de la cigarette électronique, notamment auprès des jeunes. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une hausse de 10 % du prix du tabac entraîne une baisse de 4 % à 8 % de la consommation. Les taxes sur les produits du vapotage pourraient donc avoir les mêmes effets dissuasifs, surtout chez les jeunes, qui sont plus sensibles à une variation de prix16. C’est pourquoi il est impératif de ne pas attendre le dénouement des travaux du groupe d’intervention spécial sur le vapotage, piloté par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), pour agir. 8 Recommandation de l’AMC À compter du 1er janvier 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait passer la taxe de vente des produits du vapotage de 7 % à 20 %17 afin de prévenir et de réduire l’usage de ces produits chez les jeunes. L’AMC recommande au gouvernement du Québec de s’inspirer de cette politique en taxant davantage les produits de vapotage et de tabac. Les bons soins au bon moment Selon les données de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), jusqu’à 30 % des examens, traitements et interventions au Canada pourraient ne pas être nécessaires. Or, les examens, traitements et interventions non nécessaires non seulement n’ajoutent aucune valeur aux soins, mais ils peuvent exposer les patients à des risques en plus d’utiliser inutilement les ressources du secteur de la santé18. En 2012, devant le constat que certains traitements étaient surutilisés ou n’apportaient pas de valeur concrète aux patients, l’AMC a été une partenaire de premier plan dans le lancement de la campagne Choisir avec soin, qui a vu le jour au Québec en 2014. Ce programme vise à aider les professionnels de la santé et les patients à engager un dialogue au sujet des examens et des traitements inutiles en plus de les aider à faire des choix judicieux et efficaces en vue d’assurer des soins de qualité. Par le biais de cette campagne, des guides et recommandations sont développées pour les patients et les professionnels de la santé afin de les sensibiliser à la surutilisation et au surdiagnostic. Ultimement, l’objectif de Choisir avec soin est d’améliorer la performance du système de santé. Un sondage révèle que près de la moitié des médecins (48 %) sont d’accord pour dire qu’il leur faut plus de soutien et d’outils pour les aider à décider des services qui ne conviennent pas à leurs patients19. À cet effet, les outils de la campagne Choisir avec soin ont démontré leur efficacité. L’AMC est d’avis que leur utilisation par les médecins et les patients québécois est bénéfique. La diffusion de campagnes de sensibilisation ainsi que l’élaboration et la mise à jour des outils et des recommandations nécessitent des ressources financières importantes. Ailleurs au pays, différentes provinces appuient financièrement Choisir avec soin. Toutefois, le Québec a mis fin à son engagement financier au cours de la dernière année. 9 Recommandation de l’AMC Compte tenu de l’engagement du gouvernement du Québec dans la pertinence des soins, l’AMC lui recommande d’appuyer la campagne Choisir avec soins avec un engagement financier à long terme. 10 Sommaire des recommandations de l’AMC Soutien aux aînés et aux proches aidants L’AMC propose trois principales recommandations afin de mieux soutenir les aînés et leurs proches aidants. Les mesures recommandées visent à assurer un vieillissement de la population en santé, et à reconnaître l’apport économique et social des proches aidants au Québec. 1. Élargir le crédit d’impôt pour le soutien aux aînés aux personnes âgées de 65 à 69 ans. 2. Créer une Allocation pour aînés afin de permettre aux aînés de mieux gérer leurs dépenses privées liées aux soins de santé. 3. Bonifier le crédit d’impôt pour aidants naturels, et ce, pour tous les types d’aidants naturels reconnus par Revenu Québec. Instauration d’une taxe sur le tabac et les produits de vapotage Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé son intention de faire passer la taxe de vente des produits pour le vapotage de 7 % à 20 % à compter du 1er janvier 202020 afin de prévenir et de réduire l’usage de ces produits chez les jeunes. L’AMC recommande au Québec de s’inspirer de cette politique en taxant lourdement les produits de vapotage et de tabac. Contribution au programme Choisir avec soin Compte tenu de l’engagement du gouvernement du Québec dans la pertinence des soins, l’AMC lui recommande d’appuyer la campagne Choisir avec soins avec un engagement financier à long terme. 11 Références 1 Ipsos, Association médicale canadienne (AMC). Les Canadiennes et les Canadiens s’inquiètent de l’avenir du système de santé. Ottawa : AMC; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/sites/default/files/pdf/news-media/Les-Canadiennes-et-les-Canadiens-seinquietent-de-lavenir-du-systeme-de-sante-f.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 2 Gouvernement du Québec. Le point sur la situation économique et financière du Québec. Québec : Gouvernement du Québec. Automne 2019. [En ligne]. Accessible ici : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_lepointNov2019.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 3 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Plan stratégique 2019-2023. Québec : Ministère de la Santé et des Services sociaux. Décembre 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://cdn- contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/plan-strategique/PL_19- 717-02W_MSSS.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 4 Institut de la statistique du Québec, Enquête québécoise sur les limitations d’activités, les maladies chroniques et le vieillissement 2010-2011. Québec : Institut de la statistique. Octobre 2013. [En ligne]. Accessible ici : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/sante/services/incapacites/limitation-maladies-chroniques- utilisation.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 5 Statistique Canada. Tableau 13-10-0096-01. Caractéristiques de la santé, estimations annuelles. Ottawa : Statistique Canada. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1310009601&pickMembers%5B0%5D=1.6&pickMemb ers%5B1%5D=2.6&pickMembers%5B2%5D=3.1 (consulté le 13 janvier 2020). 6 Comité consultatif des statistiques canadiennes sur le cancer. Statistiques canadiennes sur le cancer. Toronto : Société canadienne du Cancer. Septembre 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cancer.ca/~/media/cancer.ca/CW/cancer%20information/cancer%20101/Canadian%20cancer% 20statistics/Canadian-Cancer-Statistics-2019-FR.pdf?la=fr-CA (consulté le 13 janvier 2020). 7 Institut de la statistique du Québec. Dépenses moyennes des ménages déclarants, selon le groupe d’âge de la personne de référence, Québec, 2006. Québec : Institut de la statistique du Québec; 2006. [En ligne]. Accessible ici : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/depenses-avoirs-dettes/depenses/depdeclar_age.htm (consulté le 13 janvier 2020). 8 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique. Les aînés du Québec – Quelques données récentes (2e édition). Québec : Ministère de la Santé et des Services sociaux; juin 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/ainee/aines-quebec-chiffres.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 9 Institut de la statistique du Québec. Dépenses moyennes des ménages en dollars courants, selon le poste de dépenses, ensemble des ménages, Québec, 2010-2017. Québec : Institut de la statistique du Québec; octobre 2019. [En ligne]. Accessible ici : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/depenses-avoirs-dettes/depenses/tab1_dep_moy_menage.htm (consulté le 13 janvier 2020). 10 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Plan stratégique 2019-2023. Décembre 2019 [En ligne]. Accessible ici : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/plan-strategique/PL_19-717-02W_MSSS.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 11 J. Fast, D. Lero, K. Duncan, et coll. Employment consequences of family/friend caregiving in Canada; vol. 1, no 2. Edmonton, Research on Aging, Policies and Practice, Université de l’Alberta, 2011. 12 Revenu Québec, Crédit d’impôt pour aidant naturel. Québec : Revenu Québec. 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits- dimpot/credit-dimpot-pour-aidant-naturel/ (consulté le 13 janvier 2020). 13 Agence de la santé publique du Canada. Investir en prévention : la perspective économique. Ottawa : Agence de la santé publique du Canada. [En ligne]. Accessible ici : http://www.phac-aspc.gc.ca/ph-sp/pdf/preveco-fra.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 14 Statistique Canada. Tableau 13-10-0096-10 Fumeurs, selon le groupe d’âge. Ottawa : Statistique Canada. 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1310009610 (consulté le 13 janvier 2020). 15 Institut de la statistique du Québec. Enquête québécoise sur la santé des jeunes du secondaire 2016 – 2017. Résultats de la deuxième édition. La santé physique et les habitudes de vie des jeunes, Tome 3. Québec : Institut de la statistique du Québec. Décembre 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/sante/enfants-ados/alimentation/sante-jeunes-secondaire-2016- 2017-t3.html (consulté le 13 janvier 2020). 16 Organisation mondiale de la santé. Initiatives pour un monde sans tabac. Genève : OMS. 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.who.int/tobacco/economics/taxation/fr/ (consulté le 13 janvier 2020). 17 Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Bill 45 – 2019: Taxation Statutes Amendment Act, 2019. Vancouver : Assemblée législative de la Colombie-Britannique. 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/4th- session/bills/first-reading/gov45-1 (consulté le 13 janvier 2020). 18 Choisir avec soin : Prendre action. Toronto : Choisir avec soin. 2020. [En ligne]. Accessible ici : 12 https://choisiravecsoin.org/prendre-action/ (consulté le 13 janvier 2020). 19 Association médicale canadienne, Résumé du sondage sur la campagne Choisir avec soin mené auprès de 3 864 membres du Forum électronique en novembre 2016. [En ligne]. Accessible ici: https://www.cma.ca/fr/resume-du-sondage- sur-la-campagne-choisir-avec-soin-mene-aupres-des-membres-du-forum-electronique (consulté le 13 janvier 2020). 20 Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Bill 45 – 2019: Taxation Statutes Amendment Act, 2019. Vancouver : Assemblée législative de la Colombie-Britannique. 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/4th- session/bills/first-reading/gov45-1 (consulté le 13 janvier 2020).
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Déclaration de l’AMC sur le racisme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14245
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Documents de politique
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
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Déterminant structurel de la santé, le racisme crée des inégalités tant sanitaires que sociales. Les récentes manifestations de violence, de racisme et de discrimination envers les Noirs aux États-Unis et au Canada ont également révélé des iniquités et du racisme structurels au sein de la profession médicale et du système de santé. La profession médicale repose sur le respect de tous les êtres humains, qui ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisés, respectés et traités avec dignité. Il est primordial que notre culture médicale – comme la société en général – incarne ces valeurs. Mais nous voyons aujourd’hui que notre profession et la communauté mondiale ont beaucoup de chemin à faire pour atteindre cet objectif. Plus tôt cette année, nous avons lancé notre toute première politique sur l’équité et la diversité en médecine afin d’aider à abolir les obstacles vastes, nombreux et systémiques qui demeurent, de réduire la discrimination et les préjugés au sein de notre profession et de créer des environnements physiquement et psychologiquement sûrs pour nous, nos collègues et nos patients. Cette politique s’accompagne d’un engagement de notre part de reconnaître et de faire changer les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, dont le racisme. Les manifestations de racisme, d’intolérance, d’exclusion, de violence et de discrimination n’ont pas leur place en médecine, ni dans notre société. L’Association médicale canadienne condamne le racisme sous toutes ses formes. Aujourd’hui, nous sommes solidaires de toutes les personnes touchées par ces actions et ces croyances épouvantables et inexcusables. Dr Sandy Buchman Président, Association médicale canadienne
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Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14246
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Objet : Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada Mesdames les Ministres, Nous vous écrivons afin de vous faire part de recommandations pour intervenir face aux effets bouleversants de la COVID-19 sur notre système de santé, notamment dans les maisons de soins de longue durée (SLD) à l’échelle du Canada. Ces recommandations ont été dévoilées récemment par l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) le 27 mai dernier dans son rapport intitulé Vision de 2020 : améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada (ci-joint à la présente lettre). Nous vous invitons à en prendre connaissance et à examiner les propositions qu’il contient. Comment vous le savez, le Canada a enregistré des taux inacceptables de décès liés à la COVID-19 dans les maisons de SLD; avant la fin d’avril, 79 % des décès en raison de la COVID-19 au pays étaient liés aux éclosions dans ces établissements de soins. Ce nombre tragique de décès s’explique en partie par la négligence du secteur des SLD durant des décennies et une disparité croissante entre le niveau de soins nécessaires pour les personnes vivant dans ces établissements et le niveau de soins disponibles. En outre, les derniers rapports sur les militaires déployés dans les maisons de soins de longue durée en Ontario et au Québec mettent l’accent sur les conditions choquantes et atroces dans certaines maisons de soins infirmiers au Canada. 2 Nous applaudissons le récent engagement du premier ministre de travailler en étroite collaboration avec les provinces et de soutenir leurs efforts dans le but d’améliorer les normes de soins pour les aînés qui vivent dans des maisons de soins de longue durée partout au pays. Il faut également prendre davantage de mesures résolues. Pour remédier aux failles révélées par la COVID-19 dans les systèmes de soutien et de soins accessibles aux aînés du Canada, nous recommandons que votre gouvernement adopte des mesures immédiatement ayant trois volets importants :
Le gouvernement du Canada doit nommer immédiatement une commission d’enquête sur le vieillissement au Canada;
Les dirigeants de la santé publique fédérale doivent travailler avec les gouvernements et les dirigeants de la santé publique des provinces et des territoires ainsi qu’autochtones pour revoir l’intervention du Canada face à la COVID-19 et amorcer la préparation pour la prochaine pandémie;
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent accroître l’investissement dans les soins communautaires, les soins à domicile et les soins résidentiels pour répondre aux besoins de notre population vieillissante. Comme l’a mentionné le premier ministre la semaine dernière, la prestation du soutien à court terme et la tenue de plus vastes discussions à long terme s’avèrent essentielles. Nous croyons que de nombreuses solutions peuvent être mises en place dès maintenant dans certaines maisons de soins de longue durée à l’aide d’un financement accru notamment. En soins de longue durée, mener un examen approfondi pour déterminer les meilleurs modes de prestation des services de santé et des services sociaux contribuera à appuyer le vieillissement sécuritaire et digne de toute personne au Canada. Nous reconnaissons les défis que recèle la résolution des problèmes liés aux systèmes de soutien et de soins pour les aînés au Canada. Les avantages de réorganiser la prestation de soins aux aînés (ayant la croissance démographique la plus élevée au Canada) et à d’autres personnes nécessitant des soins complexes continus iront au-delà de l’amélioration de leur vie et leur santé. Un système de soins de longue durée solide, en parallèle avec du soutien communautaire et des soins à domicile efficaces et bien 3 structurés, réduira la pression sur le système de soins de courte durée et éliminera de nombreuses lacunes dans le continuum de soins qui font que des aînés auparavant indépendants aboutissent trop souvent à l’hôpital ou en soins de longue durée. Agir conformément à ces trois recommandations fournira une base solide sur laquelle on pourra façonner un avenir sécuritaire et digne pour les aînés au pays. Le Canada est reconnu pour son travail humanitaire partout dans le monde. Le temps est venu d’appliquer ces mêmes valeurs au pays pour prodiguer des soins aux personnes auxquelles le Canada et chacun d’entre nous doivent tellement. Nous sommes impatients d’aborder ces propositions avec vous et les membres de votre personnel dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Mesdames les Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Nur., Ph. D., ICSC(C) Présidente Association des infirmières et infirmiers du Canada Michelle Pavloff, inf. aut., B. Sc. inf., M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Association canadienne pour les soins infirmiers en milieu rural et éloigné Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc. Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Trina Klassen, inf. aut., B. Nurs., A.S.M.H., M. Éd. Présidente Association canadienne des infirmières en médecine familiale Tracy Thiele, IPA, M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Florence Budden, B. Nurs., inf. aut., CSPSM(C) Présidente sortante Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D. Présidente Association canadienne des infirmières et infirmiers en gérontologie Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada Sandy Buchman M.D., CCMF (SP), FCMF Présidente Association médicale canadienne Ian Culbert Directeur général Association canadienne de santé publique 4 Miranda R Ferrier Présidente nationale Ontario Personal Support Workers Association Canadian Support Workers Association Francine Lemire, M.D., CM, CCMF, FCMF, CAÉ, IAS.A Directrice générale et chef de la direction Collège des médecins de famille du Canada Jen Calver, IAA, IAACG(C), BAHSc (avec distinction), M.Sc.S(c) Directrice de la représentation professionnelle Gerontological Nursing Association Ontario Lenora Brace, M. Nurs., IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada
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Mesures fédérales visant à reconnaître l’importante contribution des travailleurs de la santé canadiens en première ligne pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14247
Date
2020-06-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Objet : Mesures fédérales visant à reconnaître l’importante contribution des travailleurs de la santé canadiens en première ligne pendant la pandémie de COVID-19 Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) et des organisations membres du GIAS, qui représente 650 000 travailleurs de la santé au Canada, je vous écris pour recommander de nouvelles mesures fédérales afin d’atténuer les difficultés financières et les risques auxquels font face les travailleurs de la santé en première ligne (TSPL) pendant la pandémie de COVID-19. Pour commencer, l’AMC appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la pandémie de COVID-19. Cependant, compte tenu des circonstances uniques des TSPL, d’autres mesures s’imposent pour reconnaître la pleine valeur de leur rôle, les risques auxquels leur famille et eux-mêmes sont exposés, ainsi que le fardeau financier qu’ils doivent gérer depuis le début de la crise. Tous les TSPL sont confrontés à de nombreux défis dans le cadre de leur travail vital en cette période incroyablement difficile, et ils méritent d’être reconnus pour leur importante contribution. Aussi, nous recommandons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1) Offrir une déduction fiscale aux TSPL ayant couru un risque au cours de la pandémie de COVID-19, pour les remercier de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2) Offrir une subvention non imposable aux familles des TSPL décédés dans le cadre de la réponse à pandémie de COVID-19 ou d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique liés à cette réponse. La subvention s’étendrait aux membres de la famille d’un TSPL décédés en raison du travail de ce dernier. L’AMC recommande que l’accès au Programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3) Offrir une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle aux TSPL qui doivent pratiquer l’éloignement sanitaire avec les membres de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. Tous les TSPL qui gagnent un revenu en travaillant dans un établissement de santé ou un service de santé publique, ou les personnes qui jouent un rôle 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500 Ottawa (Ontario) K1J 9B9 semblable (p. ex., membres du personnel paramédical ou d’entretien) auraient droit à la déduction et au crédit. 4) Offrir une aide supplémentaire pour les services de garde en doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes susmentionnées aient droit à la déduction bonifiée. Nous reconnaissons qu’il est important que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus assureront qu’une aide est offerte à de nombreux TSPL qui luttent contre la COVID-19, l’intention première étant de rendre cette aide la plus inclusive possible. Une fois encore, nous félicitons le gouvernement fédéral pour sa réponse décisive et concrète à la pandémie. Nous devons maintenant veiller à ce qu’une aide exhaustive soit offerte à ceux qui travaillent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Je suis prêt à discuter de ces recommandations quand il vous plaira. Veuillez accepter mes salutations cordiales, Sandy Buchman, M.D., CCFP(PC), FCFP Président, Association médicale canadienne Cette lettre est signée par les organisations suivantes : Association médicale canadienne Collège canadien des leaders en santé Association médicale podiatrique canadienne 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500 Ottawa (Ontario) K1J 9B9 Association des facultés de médecine du Canada Association canadienne de counseling et de psychothérapie Association des psychiatres du Canada Association canadienne des centres de santé communautaire Société canadienne de psychologie Association canadienne pour la radiologie d’intervention Association dentaire canadienne Association canadienne des technologues en radiation médicale Association canadienne des hygiénistes dentaires Société canadienne de science de laboratoire médical Société canadienne de gestion de la nutrition Association canadienne des sages-femmes Association canadienne de médecine nucléaire Alliance canadienne des massothérapeutes Société canadienne des thérapeutes respiratoires Association canadienne des ergothérapeutes Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Collège des médecins de famille du Canada Association canadienne des optométristes Association des infirmières et infirmiers du Canada Les diététistes du Canada Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Société canadienne d’ophtalmologie SoinsSantéCAN Société canadienne de chirurgie vasculaire Association canadienne d’orthopédie Association des paramédics du Canada Pallium Canada Association chiropratique canadienne Association des pharmaciens du Canada Association canadienne de physiothérapie Orthophonie et audiologie Canada
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Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada : Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14258
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie 5 juin 2020 Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’AMC participe activement à la lutte contre cette maladie au pays. Outre s’être engagée dans les principaux dossiers de santé publique comme l’approvisionnement et la distribution de l’équipement de protection individuelle, elle a répondu aux besoins professionnels des médecins, notamment en publiant le Guide sur les soins virtuels, qui facilite le virage rapide vers les soins médicaux virtuels. Comme les médecins exploitent leur cabinet comme une petite entreprise, l’AMC applaudit la mise en place de programmes d’aide financière d’urgence par le gouvernement fédéral. L’accès à ces programmes est crucial pour la viabilité de nombreux cabinets de médecins, et aussi pour leur capacité à retenir les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) et à maintenir leurs activités afin de répondre aux besoins de leurs patients. L’AMC s’inquiète, constatant que bon nombre de médecins se heurtent à des obstacles administratifs qui les empêchent d’avoir accès à ces programmes d’aide pour leurs employés. Pourtant, le milieu de la santé – un secteur stratégique en tout temps, mais surtout en temps de pandémie – en a urgemment besoin. Ce mémoire explique la nécessité de la SSUC pour les cabinets de médecins, donne un aperçu des obstacles techniques et administratifs à son accès et propose des solutions rapides au gouvernement fédéral. Accès des cabinets de médecins à la SSUC Au Canada, les services de santé sont essentiellement financés par le Trésor, mais principalement prodigués dans des cliniques privées. Dans notre système, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Les cabinets appartenant à des médecins exploitants garantissent à la population l’accès aux soins de santé dont elle a besoin, localement et dans l’ensemble des provinces et territoires. De ce fait, les médecins canadiens sont une locomotive économique totalisant 167 000 emplois directs et plus de 39 milliards de dollars du PIB. Si l’on inclut les dépenses et les frais généraux, l’exploitation des cabinets représenterait près de 289 000 emplois indirects . Toutefois, autant les cabinets de médecins ressemblent à des petites entreprises sur certains grands aspects comme l’embauche et le paiement du loyer, autant il faut reconnaître qu’ils constituent un pan important du système de santé canadien et de son infrastructure vitale. Assurer la viabilité de cet élément essentiel du système que sont les cliniques médicales et leurs employés est un impératif d’intérêt national. Pour y arriver, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent agir, en veillant à ce que les cliniques répondent aux besoins de la population pendant et après la pandémie. Depuis la déclaration de la pandémie de COVID-19, le 11 mars 2020, les activités des cabinets sont grandement perturbées par le changement du volume de patients et des modèles de prestation dû aux restrictions imposées par la santé publique. L’AMC a commandé une analyse pour mieux comprendre les répercussions économiques de la crise dans différents milieux de pratique. Il en est ressorti que, tous milieux confondus, le revenu mensuel net des médecins diminuerait de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % selon le scénario pessimiste . L’AMC s’inquiète du fait que, même si leur cabinet répond aux critères de perte de revenus et d’admissibilité de l’employeur, bon nombre de médecins ne soient pas admissibles à la SSUC pour des motifs techniques et administratifs qui vont à l’encontre d’autres cadres législatifs fédéraux. Du 22 mai au 1er juin, l’AMC a sondé ses membres au sujet de l’accès aux programmes fédéraux d’aide financière d’urgence. Sur les 3 730 répondants, environ un sur trois (32 %) a fait une demande à au moins un des programmes fédéraux disponibles, et 15 % ont demandé la SSUC, ce qui en fait le deuxième programme d’aide sur le plan du nombre de demandes. Parmi les répondants qui ont fait une demande de SSUC, 60 % ont reçu une réponse positive, 7 % ont été refusés et 33 % n’avaient pas encore reçu de réponse. Le tiers (33 %) des personnes refusées ont dit que la décision était due à la structure de partage des frais de leur société, et 3 %, à leur travail en milieu hospitalier, tandis que 22 % ignoraient la raison du refus. Enfin, les médecins sondés nous ont donné leurs commentaires sur les questions examinées dans ce mémoire. En voici quelques extraits :
« Nous sommes un groupe de quatre chirurgiens, et nous avons un accord de partage de frais. Notre cabinet est situé à l’extérieur de l’hôpital. Nous avons fait une demande de SSUC, mais des experts en droit et en comptabilité nous ont expliqué qu’à cause de l’accord, nous ne répondions pas aux critères d’admissibilité. Nous en sommes maintenant à explorer d’autres avenues, comme la formule de temps partagé et la mise à pied temporaire ou permanente. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Je fais partie d’un groupe qui compte 11 autres obstétriciens-gynécologues. Nous ne savons toujours pas si nous sommes admissibles à la SSUC. Une chose est sûre, nos revenus ont diminué d’environ 30 %, voire plus. Le problème, c’est que notre structure n’appartient à aucune des catégories toutes bien définies du programme… Nous attendons des précisions de notre comptable, mais il semble que d’après les règles, nous ne soyons pas admissibles. Hélas, nous devons diminuer les heures de nos employés pour compenser les pertes de revenus. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Ma plus grande frustration est de ne pas obtenir de réponse claire à savoir si une clinique constituée de plusieurs médecins qui a une structure de partage de frais est admissible à la SSUC pour ses employés. J’imagine que beaucoup de cliniques de médecine familiale fonctionnent ainsi… Pour le moment, nous n’avons été en mesure d’accéder à aucun programme financier qui nous aiderait à payer nos frais généraux ou à rémunérer nos employés, malgré une baisse de 50 % du nombre de patients. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage A. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés dans des cliniques Le premier grand type de pratique qui fait face à des obstacles techniques et administratifs dans l’accès à la SSUC, et ce, malgré la satisfaction des principaux critères d’admissibilité, est celui des cabinets exploités par des médecins à leur compte selon une structure de partage des frais. Comme bien d’autres travailleurs autonomes, les médecins exercent souvent au sein d’un groupe. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé , en 2019, 65 % des cliniques de médecine familiale étaient des cabinets de groupe. Toutefois, contrairement aux autres travailleurs autonomes, les médecins ont été encouragés à fonctionner ainsi par les organismes d’agrément et les autorités de santé provinciales, afin de répondre aux objectifs de prestation de soins du système. L’annexe A décrit le cas du cabinet Sudbury Medical Associates (SMA), formé de trois médecins (le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi) qui ont coordonné leurs activités pour ouvrir une clinique de soins intégrée. Chacun prodigue des soins à ses patients respectifs, et ensemble, ils partagent l’espace loué et font travailler 10 employés. La structure du cabinet fait en sorte que les médecins n’arrivent pas à obtenir une SSUC proportionnelle à leur part du salaire des employés. Chaque médecin répond individuellement aux critères d’admissibilité; le seul problème est que leur cabinet gère la paie de ses 10 employés sous son propre numéro. SMA est l’exemple typique d’une clinique de médecine familiale qui compte plusieurs TSPL. B. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés par des médecins spécialistes qui exercent en milieu hospitalier Un autre type de pratique médicale incapable d’obtenir la SSUC en raison d’une structure de partage des frais est la pratique d’une spécialité en milieu hospitalier ou dans un centre universitaire des sciences de la santé (CUSS) . La mission d’un CUSS est triple : offrir des services de santé spécialisés, faire de la recherche médicale et former la prochaine génération de professionnels de la santé du pays. Les ententes financières provinciales harmonisent les intérêts de tous les secteurs d’un CUSS (soins cliniques, enseignement, recherche et innovation) et comportent souvent des exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes. Afin de s’acquitter des fonctions que leur attribuent ces ententes et d’exercer dans le respect de certains indicateurs, les médecins sont tenus d’embaucher leurs propres employés. C’est donc pour embaucher efficacement du personnel tout en s’acquittant de leurs autres responsabilités qu’ils optent pour des accords de partage des frais. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les centres hospitaliers ont mis en place des stratégies pour prévenir l’effondrement et l’engorgement du système de santé. Par exemple, nombre d’établissements ont choisi d’annuler les interventions chirurgicales électives. Cette décision et l’angoisse maintenant courante d’aller à l’hôpital ont fait diminuer le volume de soins, les hôpitaux et les cabinets de médecins respectant les directives de santé publique. Cette situation a causé d’importantes pertes de revenus, qui ont obligé les médecins à demander la SSUC pour garder leur personnel. Comme tous les médecins canadiens, les spécialistes qui exercent en milieu hospitalier doivent payer d’importants frais généraux fixes liés à l’exercice de la profession, dont les assurances, les droits afférents au permis d’exercice, les coûts d’entretien et les autres frais d’ordre professionnel. Habituellement, les employés des médecins qui exercent dans un CUSS sont payés par un tiers. Dans beaucoup de cas, les médecins établissent une relation de mandant-mandataire en vertu de laquelle ils accordent à l’établissement le pouvoir d’agir en leur nom en ce qui concerne la retenue d’impôts, les déductions à la source et la production des feuillets T4. Leur principale motivation à établir cette relation est de se garder plus de temps pour l’enseignement, la recherche et la prestation de soins. Clarifions : l’administrateur (l’établissement hospitalier) n’a pas le pouvoir légal de trancher sur une question d’emploi comme le montant d’une prime, une augmentation de salaire ou encore le paiement d’une indemnité de départ. Toutes ces questions sont la responsabilité du médecin en sa qualité d’employeur. Anticipant une deuxième vague de COVID-19, de nombreux médecins se demandent s’ils pourront garder leurs employés pendant un éventuel arrêt de travail, compte tenu qu’il leur est impossible de faire une demande de SSUC. En tant qu’employeurs, les médecins comprennent que le numéro de paie de l’établissement hospitalier complexifie les choses pour l’Agence de revenu du Canada (ARC); mais en tant qu’employeurs et petits entrepreneurs, ils comptent stratégiquement sur le programme de la SSUC pour ne pas avoir à se départir de leurs employés. C. Analyse technique – Loi sur la SSUC et relation mandant-mandataire i) Loi sur la SSUC – Entité admissible Selon la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, une entité est admissible à la SSUC si elle correspond à la définition d’entité admissible donnée au paragraphe 125.7 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’un des critères d’admissibilité est qu’en date du 15 mars 2020, l’entité devait posséder un numéro d’entreprise utilisé par le Ministère pour les montants à remettre en vertu de l’article 153 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon la structure de partage des frais, l’administrateur (mandataire) gère les dossiers de paie en utilisant son propre numéro de paie, lequel peut différer du numéro utilisé par le médecin employeur (mandant). Compte tenu du caractère unique de la structure de partage des frais et de la définition apparaissant dans la loi, les médecins qui paient des salaires selon des accords de partage doivent invoquer la notion de mandant-mandataire pour avoir droit à la SSUC, pourvu que tous les autres critères soient respectés. À l’heure actuelle, le portail de demande de la SSUC ne reconnaît pas la relation mandant-mandataire, qui est pourtant courante chez les cabinets de médecins qui ont des TSPL comme employés. Chaque participant ou médecin lié par un accord de partage des frais est en fait sa propre société , et les médecins doivent partager certains frais généraux, dont ceux liés au salaire des TSPL. Dans ce type de structure, le numéro de paie de l’employé peut être associé à l’un ou l’autre des médecins ou encore à une entité séparée. Ainsi, les médecins ne devraient pas utiliser un numéro différent pour un même employé admissible au titre de la SSUC. La jurisprudence et la position administrative de l’ARC veulent que : 1. dans un accord de partage des frais, les mandants sont les employeurs; 2. le numéro de paie du mandataire doit servir comme numéro du mandant dans les demandes de SSUC. ii) Jurisprudence Le paragraphe 9 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu donne les règles de base pour le calcul des revenus ou de la perte de revenus d’une société ou d’une propriété. Dans les dossiers Avotus Corporation c. La Reine et Fourney c. La Reine , la Cour canadienne de l’impôt a établi que lorsqu’une personne exploite une entreprise en tant que mandataire d’une autre personne, c’est en fait le mandant et non le mandataire qui exploite l’entreprise. Le cas Fourney fait intervenir plusieurs notions qui touchent à la nature particulière des accords de partage des frais. Ces notions doivent donner des précisions quant à la capacité d’un mandant à présenter une demande de SSUC si son mandataire avait, avant le 15 mars 2020, un numéro d’entreprise pour les montants à remettre. Voici un résumé des notions en cause : 1. Les sociétés peuvent agir en qualité de mandataire Aux articles 41 et 42 de la décision dans l’affaire Fourney, il est conclu qu’une société peut agir à titre de mandataire de son actionnaire : Il est donc établi que les sociétés peuvent agir à titre de mandataires, ce qui ne va pas à l'encontre de la règle voulant que les sociétés aient une personnalité juridique distincte, question qui a été examinée dans la décision Salomon souvent citée. 2. Les activités commerciales relèvent du mandant Aux articles 60 et 65 de la même décision, la Cour canadienne de l’impôt se penche sur les activités suivantes pour en venir à la conclusion qu’elles sont en fait les activités du mandant et non du mandataire. Quelques conclusions tirées de l’affaire Fourney :
Les paiements faits à la société mandataire sont en fait des revenus du mandant.
Les contrats conclus par la société mandataire sont en fait conclus par le mandant.
Les montants inscrits aux feuillets T4 produits au nom de la société mandataire sont en fait des dépenses déductibles pour le mandant. Enfin, à l’article 65, la Cour canadienne de l’impôt a qualifié la société mandataire de simple relais pour l’appelante. iii) Politique administrative En ce qui concerne la TPS et la TVH, l’ARC accepte la notion de mandant-mandataire généralement utilisée par les médecins qui exercent dans le cadre d’un accord de partage des frais . Dans la décision no 142436 du SSDI , « Mise en vigueur de l’accord de partage des frais », l’ARC conclut que la TPS et la TVH ne s’appliquent pas aux paiements faits à la Société A parce qu’elle était mandataire pour la rémunération versée aux employés de la Société B et de la Société C. Dans cette affaire, les Sociétés A, B et C étaient tous des employeurs, et la Société A administrait la paie des deux autres en tant que mandataire. Dans ses conclusions, l’ARC prend en considération les points suivants :
Dans le cadre d’un accord de partage des frais, les mandants constituent l’employeur.
Les mandants ont la responsabilité légale des employés.
Les mandants délèguent leurs obligations ou leurs pouvoirs à un mandataire (p. ex., une société ou un autre médecin).
Le mandataire se voit accorder le pouvoir discrétionnaire de rémunérer les employés, de faire les retenues fiscales, de produire les feuillets T4 ou de conclure et de résilier les contrats de travail, selon la demande des mandants.
Chaque mandant verse au mandataire une part proportionnelle de la rémunération, et l’indique dans ses états financiers et déclarations de revenus respectifs. L’ARC conclut également que la situation d’emploi d’une personne est la même aux fins de TPS et de TVH qu’aux fins d’impôt. Selon le ministère des Finances, la SSUC aide les entreprises à garder leurs employés, encourage les employeurs à réengager les travailleurs mis à pied, et permet aux entreprises de se repositionner pour rebondir après la crise. En continuité avec cet objectif, le numéro de paie d’un mandataire devrait s’appliquer aux mandants dans les demandes de SSUC, car la jurisprudence et les pratiques administratives de l’ARC vont dans ce sens. L’application de tout programme régi par la loi fédérale doit théoriquement se conformer aux cadres historiques déjà établis. Recommandations Selon l’AMC, la loi peut rester telle qu’elle est formulée puisqu’elle autorise la majorité des personnes qui demandent la SSUC à l’obtenir. Toutefois, pour éviter l’exclusion involontaire des cabinets qui ont un accord de partage des frais, l’AMC recommande que l’ARC fournisse un guide administratif basé sur la jurisprudence et les positions administratives. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent les médecins à faire une demande pour leur part proportionnelle de la rémunération admissible versée dans le cadre d’un accord de partage des frais, à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient respectés. Sur le plan administratif, voici des éléments qui rendraient la chose possible :
Une case à cocher, sur la demande, si on fait partie d’un accord de partage des frais
L’inscription du numéro de paie correspondant à l’accord de partage des frais
Le choix, par le mandataire et l’employeur, d’autoriser ce dernier à utiliser le numéro de paie du mandataire et à indiquer le pourcentage des salaires qu’il paie Si cette recommandation ne peut être suivie, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent un administrateur en vertu d’un accord de partage des frais à présenter une demande de SSUC en tant que mandataire pour chacune des entités admissibles (mandants). La période 3 étant presque terminée, l’administration de ces demandes pourrait être simplifiée étant donné que les mandataires n’ont pas encore fait de demande. Tout comme la solution à privilégier mentionnée ci-dessus, voici des pistes pour y arriver :
Une case à cocher, sur la demande, qui indiquerait qu’un mandataire remplit la demande pour le compte d’employeurs admissibles
La transmission à l’ARC, par le mandataire, du numéro d’entreprise de chaque employeur (initialement ou lors d’une vérification sur place)
Le choix, par les employeurs et le mandataire, d’autoriser ce dernier à agir pour le compte des employeurs aux fins de la SSUC Cette recommandation faciliterait la vérification par l’ARC, qui pourrait comparer la demande aux feuillets T4 et aux retenues à la source. Le choix conjoint et les exigences de divulgation apaiseraient aussi les inquiétudes que l’ARC ou le ministère des Finances pourraient avoir concernant l’utilisation frauduleuse du programme. À l’annexe B, nous donnons des exemples de pièces justificatives à conserver pour faire une demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais. De plus, ces documents aideront l’ARC à faire une première vérification. L’AMC se fera un plaisir de donner toute précision sur ses recommandations ou d’envisager d’autres solutions de sorte que les TSPL soient rémunérés durant cette période sans précédent. Conclusion Les médecins du Canada sont des employeurs majeurs. Non seulement eux et leurs employés représentent près de 167 000 emplois directs, mais ils sont aussi aux premières lignes dans la lutte contre la COVID-19 au pays. Notre système de santé ne peut se permettre de perdre des emplois ou de mettre en péril la viabilité des cliniques, ni en cette période cruciale, ni jamais, bien entendu. L’AMC encourage fortement le gouvernement fédéral à remédier aux problèmes techniques et administratifs mentionnés dans ce mémoire, qui empêchent les médecins d’avoir accès à ce programme d’aide financière incontournable. Au nom des médecins du Canada, l’AMC est prête à collaborer pour éliminer ces obstacles. Annexe A : Voici Sudbury Medical Associates (SMA) Le Dr Christopher Brown (60 ans) s’est installé dans sa ville natale de Sudbury pour exercer la médecine familiale il y a environ 30 ans. Avant la création de SMA, il exerçait dans son propre espace, avec ses propres employés. La Dre Jennifer Lee (45 ans) a toujours pratiqué la médecine à Sudbury. Médecin de famille, elle voit surtout des femmes enceintes et des jeunes enfants. La Dre Sarah Assadi (30 ans) vient tout juste de terminer sa résidence. Elle est d’abord venue à Sudbury faire de la suppléance, et est tombée sous le charme de la grande solidarité locale. Ce n’est que tout récemment que le Dr Brown et la Dre Lee, collègues de longue date, ont proposé à la Dre Assadi d’ouvrir une clinique de soins intégrée. Le bon fonctionnement de l’établissement allait nécessiter 10 employés, notamment des infirmiers praticiens, des assistants médicaux et des réceptionnistes. À première vue, SMA semble être une seule entreprise alors qu’en fait, ce sont trois cabinets distincts. Chaque médecin ou sa société professionnelle conserve sa propre liste de patients. Sur recommandation de conseillers professionnels, les trois médecins ont conclu un accord de partage des frais pour améliorer le rapport coût-efficacité de leur clinique (frais d’administration et loyer). Ce type de structure répond aux besoins de la communauté avec ses heures d’ouverture prolongées, facilement rendues possibles grâce à un modèle de dotation flexible. Sachant que la structure d’accord de partage des frais est acceptée par les autorités de santé provinciales et l’Agence de revenu du Canada (ARC), les trois médecins ont fixé les paramètres de la leur : Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité juridique Société professionnelle Société professionnelle Entreprise individuelle Société Part proportionnelle des frais 20 % 40 % 40 % 0 % Employeur légal (10 employés) ü ü ü Responsabilité légale — tous les contrats ü ü ü Paie, feuillets T4 et retenues ü Relevés aux fins d’impôt :
Services facturés individuellement
Part proportionnelle des frais administrés par SMA, y compris les salaires ü ü ü La pandémie de COVID-19 a fait chuter le nombre de visites de patients entre le 15 mars et le 31 mai : les résidents de Sudbury pratiquaient l’éloignement sanitaire et ne quittaient leur domicile que pour des urgences. Le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi se demandent s’ils peuvent garder leurs TSPL et continuer à offrir des soins de médecine familiale suffisants en milieu communautaire. Dans l’éventualité d’une deuxième vague de COVID-19, le trio doit s’assurer que sa clinique demeure ouverte en toute sécurité pour éviter d’engorger les centres hospitaliers. Comme bien de petites entreprises qui ont subi une baisse de revenus substantielle, ces médecins espèrent obtenir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et ainsi garder leurs employés spécialisés et s’adapter à leur tout nouvel environnement de travail. Un examen approfondi a révélé que seules les Dres Lee et Assadi avaient subi une baisse de revenus suffisante pour avoir droit à la SSUC; mais de toute façon, elles n’y sont pas admissibles en raison de l’administration de la paie de leurs 10 employés . Elles pensent que sans la SSUC, elles ne seront pas en mesure de garder tous leurs employés ou de voir autant de patients. Le tableau suivant synthétise l’analyse de l’admissibilité de chaque médecin : Critères de la SSUC Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité admissible ü Société professionnelle ü Société professionnelle ü Entreprise individuelle ü Société Test de baisse de revenus : mars 2020 Ne répond pas aux critères ü ü Aucun revenu à déclarer Numéro de paie
ü Charges salariales (rémunération admissible ) ü ü ü Admissible à la SSUC Non (ne répond pas aux critères du test de baisse de revenus) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (ne perçoit aucun revenu et n’est pas l’employeur légal) En tant qu’employeuses, les Dres Lee et Assadi ne comprennent pas pourquoi leurs entreprises ne peuvent avoir accès à la SSUC pour la part des salaires de leurs employés qu’elles paient. Elles répondent chacune à tous les critères d’admissibilité, mis à part que SMA administre les salaires de leurs 10 employés sous son propre numéro de paie. Annexe B : Exemples de pièces justificatives à conserver – Demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais Même si les employeurs qui exercent selon un accord de partage des frais sont autorisés à demander la SSUC, l’ARC pourrait demander les pièces justificatives suivantes lors d’une vérification sur place. Pour l’exemple, supposons que les Dres Lee et Assadi ont toutes deux demandé la SSUC. Demande de pièces justificatives 1. Les documents juridiques qui établissent la relation mandant-mandataire en vertu desquels les Dres Lee et Assadi ont délégué leurs pouvoirs à SMA en ce qui concerne la retenue d’impôt, les déductions à la source et la production de feuillets T4. 2. Les contrats de travail, dans lesquels il est clairement indiqué que les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown) sont les employeurs. Ou une confirmation des employés que l’employeur n’est pas SMA, mais bien les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown). 3. Les registres comptables ou les états financiers de SMA, dans lesquels il est clairement indiqué que SMA est mandataire. N.B. : En règle générale, les administrateurs de structures de partage des frais n’ont pas de revenu et vont montrer l’ensemble des rentrées et des sorties de fonds dans leur bilan, un peu comme le font les avocats avec un compte en fiducie. 4. Une analyse qui fait état de la baisse de revenus pour la période visée, pour la société de la Dre Assadi et celle de la Dre Lee. 5. Des calculs qui confirment la part de la « rémunération de référence » et de la « rémunération admissible » versée aux employés par la société de la Dre Lee et celle de la Dre Assadi. 6. Un rapprochement entre la subvention salariale reçue et la part proportionnelle de la subvention de chacune, aux fins de comptabilité et d’impôt.
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