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Banque des politiques de l'AMC

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Stratégie d'amélioration de la pharmacothérapie : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association pharmaceutique canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique187
Dernière révision
2019-03-03
Date
1996-05-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
1996-05-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
STRATÉGIE D'AMÉLIORATION DE LA PHARMACOTHÉRAPIE DÉCLARATION CONJOINTE DE L'AMC ET DE L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE CANADIENNE Cette déclaration conjointe a été élaborée par l'AMC et l'Association pharmaceutique canadienne et présente le but de la pharmacothérapie, des stratégies de collaboration afin d'optimiser la pharmacothérapie et les responsabilités des médecins et des pharmaciens en pharmacothérapie. La déclaration reconnaît qu'il importe que les médecins, les patients et les pharmaciens collaborent de près et travaillent en partenariat pour optimiser les résultats de la pharmacothérapie. But de cette déclaration conjointe Cette déclaration conjointe a pour but de promouvoir une pharmacothérapie optimale en améliorant la communication et les relations de travail entre les patients, les médecins et les pharmaciens. Elle doit aussi servir de moyen d'éducation des pharmaciens et des médecins afin qu'ils comprennent plus clairement leurs responsabilités mutuelles en pharmacothérapie. Dans le contexte de la présente déclaration, on peut entendre par «patient» un représentant désigné du patient comme un proche, un conjoint, un membre de la famille, un défenseur des patients ou un fournisseur de soins de santé. Les médecins et les pharmaciens ont la responsabilité de collaborer avec leurs patients pour atteindre des résultats optimaux en fournissant une pharmacothérapie de grande qualité. On reconnaît la contribution importante de tous les membres de l'équipe de soins de santé et le besoin de relations de travail marquées par la collaboration. La présente déclaration met toutefois l'accent sur les relations précises entre les médecins, les pharmaciens et les patients en ce qui a trait à la pharmacothérapie. Cette déclaration est un guide général et ne vise pas à décrire tous les aspects des activités des médecins ou des pharmaciens. Elle n'entend pas être restrictive et ne devrait pas inhiber l'évolution positive des relations pharmacien–médecin ou de leurs pratiques respectives qui contribuent à optimiser la pharmacothérapie. Il faudrait de plus utiliser et interpréter cette déclaration conformément aux mesures législatives et aux autres exigences légales qui s'appliquent. On reverra et évaluera régulièrement cette déclaration pour s'assurer qu'elle continue de s'appliquer à la pratique de la médecine et de la pharmacie. But de la pharmacothérapie La pharmacothérapie a pour but d'améliorer l'état de santé des patients et leur qualité de vie en prévenant, éliminant ou contrôlant des maladies ou des symptômes. Une pharmacothérapie optimale est sûre, efficace, appropriée, abordable, rentable et adaptée aux besoins des patients qui participent, au meilleur de leur capacité, à la prise de décisions éclairées au sujet de leur traitement. Les patients doivent avoir accès à la pharmacothérapie requise et à des renseignements précis et impartiaux sur les médicaments pour répondre à leurs besoins particuliers. Pour fournir une pharmacothérapie optimale, il faut aussi disposer d'une base d'information valide et accessible issue de la recherche fondamentale, clinique, pharmaceutique, ainsi que d'autres activités de recherche scientifique. Collaborer pour optimiser la pharmacothérapie Les médecins et les pharmaciens ont des responsabilités qui se complètent et s'appuient mutuellement dans la prestation d'une pharmacothérapie optimale. Afin d'atteindre ce but et pour s'assurer que les patients reçoivent des renseignements uniformes, les patients, les pharmaciens et les médecins doivent collaborer et travailler en partenariat. Cette collaboration passe par une communication efficace, le respect, la confiance, la reconnaissance mutuelle et la compréhension des responsabilités complémentaires de chaque partie. En pharmacothérapie, le rôle de chaque profession dépend de nombreux facteurs, y compris le patient en cause et sa pharmacothérapie, le statut de l'ordonnance du médicament en cause, le contexte et la relation patient–médecin–pharmacien. On reconnaît toutefois qu'en général, chaque profession peut concentrer davantage ses efforts sur certains aspects plutôt que sur d'autres. Par exemple, lorsqu'il conseille des patients au sujet de leur pharmacothérapie, il se peut que le médecin leur donne surtout des conseils spécifiques sur leur maladie et leur parle surtout des buts de la thérapie, des risques, des avantages et des effets secondaires rares, tandis que le pharmacien insistera plutôt sur la bonne utilisation du médicament, la fidélité au traitement, la posologie, les précautions, les restrictions alimentaires et l'entreposage du médicament. Les aspects qui se chevauchent peuvent comprendre le but de la thérapie, les effets secondaires courants et leur traitement, ainsi que les avertissements relatifs aux interactions entre les médicaments et certains aspects liés au style de vie. De même, lorsqu'il suit une pharmacothérapie, un médecin concentrera son attention sur les progrès cliniques vers les buts du traitement, tandis que le pharmacien pourra suivre avant tout les effets du médicament, les interactions et l'observation du traitement. Médecin et pharmacien surveilleraient les effets indésirables. Les deux professions devraient adapter la pharmacothérapie, y compris l'éducation, aux besoins de chaque patient. Pour assurer la continuité des soins et promouvoir la cohérence des renseignements fournis, il importe que les pharmaciens et les médecins évaluent les connaissances des patients et définissent et renforcent le volet éducatif fourni par l'autre profession. Stratégies de collaboration pour optimiser la pharmacothérapie Les patients, les médecins et les pharmaciens doivent collaborer de près et travailler en partenariat pour optimiser les résultats de la pharmacothérapie. Les stratégies qui visent à faciliter ce travail d'équipe comprennent entre autres : Respecter et appuyer les droits des patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leur pharmacothérapie. Promouvoir la connaissance, la compréhension et l'acceptation, par les médecins et les pharmaciens, de leurs responsabilités en pharmacothérapie et favoriser la diffusion générale de ces responsabilités afin que tous les intéressés les comprennent clairement. Appuyer les relations des deux professions avec les patients et promouvoir, dans l'équipe de soins de santé, une stratégie de collaboration face à la pharmacothérapie. Il faut veiller à maintenir la confiance des patients et leurs relations avec d'autres soignants. Mettre en commun l'information relative au patient afin d'améliorer les soins qui lui sont prodigués, conformément à tous les aspects suivants : normes éthiques relatives à la protection des renseignements personnels du patient, pratiques acceptées en médecine et en pharmacie, et en droit. Les patients devraient communiquer à leur médecin et à leur pharmacien tout renseignement qui peut aider à optimiser les résultats de la pharmacothérapie. Sensibiliser davantage les médecins et les pharmaciens à l'importance de se rendre facilement accessibles les uns aux autres afin de communiquer au sujet d'un patient dont les deux s'occupent. Améliorer la documentation (p. ex., ordonnances et communications lisibles) et optimiser l'utilisation de la technologie (p. ex., courrier électronique, audiomessagerie et télécopieur) dans les pratiques individuelles afin d'améliorer les communications et l'efficacité, et d'appuyer la cohérence de l'information fournie aux patients. Établir des procédures efficaces de communication et de gestion entre les établissements de santé et les pharmaciens et les médecins de la communauté afin d'appuyer la continuité des soins. Créer des voies de communication locales et encourager le dialogue entre les professions (p. ex., par des programmes conjoints d'éducation permanente et des réunions locales) afin de promouvoir au sein de la communauté une stratégie d'examen critique par les pairs sur la manière de prescrire et sur l'utilisation des médicaments. Apprendre aux pharmaciens et aux médecins, le plus tôt possible au cours de leur formation, à adopter une attitude de collaboration en ce qui a trait au soin des patients. Établir des voies de communication efficaces et encourager le dialogue entre les patients, les médecins et les pharmaciens, aux échelons régional, provincial, territorial et national, afin d'aborder des questions comme la politique sur l'utilisation des médicaments, les lignes directrices relatives à l'établissement d'ordonnances et la formation professionnelle continue. Collaborer à la mise au point de technologies afin d'améliorer la communication dans les pratiques (p. ex., bases de données communes sur les patients quant à leur pharmacothérapie). Collaborer à des comités et des projets sur des aspects de la pharmacothérapie comme l'éducation des patients, la fidélité au traitement, les formulaires et les guides de pratique, le transfert des soins de l'hôpital à la communauté, les stratégies de contrôle des coûts, l'échantillonnage et d'autres enjeux politiques pertinents qui ont trait à la pharmacothérapie. Favoriser la création et l'utilisation d'une base d'information clinique et scientifique de grande qualité afin d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les responsabilités du médecin Les médecins et les pharmaciens reconnaissent qu'en pharmacothérapie, la pratique des médecins englobe les responsabilités suivantes à cause de facteurs comme leur formation et leurs connaissances spécialisées, leur relation avec les patients et le contexte de la pratique. Certaines responsabilités peuvent chevaucher celles des pharmaciens (voir Les responsabilités du pharmacien). On reconnaît en outre que les contextes de pratique en médecine peuvent différer et peuvent modifier le rôle du médecin. Évaluer l'état de santé, diagnostiquer les maladies, évaluer le besoin de pharmacothérapie et fournir une pharmacothérapie curative, préventive, palliative et de réadaptation en consultation avec les patients et en collaboration avec les soignants, les pharmaciens et d'autres professionnels de la santé, le cas échéant. Collaborer avec les patients pour fixer des objectifs thérapeutiques et suivre l'évolution vers l'atteinte de ces objectifs en consultant des soignants, des pharmaciens et d'autres fournisseurs de soins de santé, le cas échéant. Surveiller et évaluer la réponse à la pharmacothérapie, les progrès réalisés vers les objectifs thérapeutiques et la fidélité du patient au plan thérapeutique. Au besoin, réviser le plan en fonction des résultats de la présente thérapie et des progrès réalisés en fonction des buts visés, en consultant les patients et en collaborant avec les soignants, les pharmaciens et d'autres fournisseurs de soins de santé, le cas échéant. Surveiller les patients et les évaluer pour repérer toute réaction indésirable aux médicaments et d'autres problèmes imprévus liés à la pharmacothérapie, modifier la thérapie et, le cas échéant, signaler aux autorités de la santé les réactions indésirables et les autres complications. Fournir aux patients et aux soignants des renseignements précis sur le diagnostic, les indications et les buts du traitement, et leur préciser l'action, les avantages, les risques et les effets secondaires possibles de la pharmacothérapie. Fournir et mettre en commun des renseignements et des conseils généraux et précis au sujet de maladie et des médicaments aux patients, aux soignants, aux fournisseurs de soins de santé et à la population. Tenir, au sujet de la pharmacothérapie de chaque patient, des dossiers suffisants qui comprendront, le cas échéant, des renseignements comme les buts du traitement, le traitement prescrit, les progrès réalisés en fonction des buts visés, les modifications du traitement, la liste de médicaments (y compris les médicaments prescrits et les médicaments en vente libre) pris par le patient, les réactions indésirables au traitement, les antécédents d'allergies connues aux médicaments, les antécédents de tabagisme, l'exposition ou le risque professionnels, les tendances connues de consommation d'alcool ou de substances qui peuvent modifier la réponse aux médicaments, les antécédents de fidélité au traitement et les attitudes face aux médicaments. Le dossier devrait aussi documenter le counselling au patient et les conseils donnés, le cas échéant. Assurer l'acquisition, l'entreposage, la manipulation, la préparation, la distribution et la dispensation sécuritaires des médicaments et la tenue des dossiers (conformément aux réglementations fédérales et provinciales et au sommaire de politique de l'AMC intitulé «Les médecins et l'industrie pharmaceutique (Mise à jour de 1994)» (Can Med Assoc J 1994; 150:256A-C.) lorsque le patient ne peut raisonnablement recevoir ces services d'un pharmacien. Demeurer à la fine pointe de la pharmacothérapie par l'analyse critique des écrits et le perfectionnement professionnel continu. Il faut fournir les soins conformément à la législation et dans un contexte de respect de la vie privée, et maintenir la confidentialité des patients. Il faut aussi fournir les soins conformément aux normes et aux procédures éthiques et scientifiques reconnues. Les responsabilités du pharmacien Les pharmaciens et les médecins reconnaissent qu'en pharmacothérapie, la pratique des pharmaciens englobe les responsabilités suivantes à cause de facteurs comme leur formation et leurs connaissances spécialisées, leur relation avec les patients et le contexte de la pratique. Certaines responsabilités peuvent chevaucher celles des médecins (voir Les responsabilités du médecin). On reconnaît en outre que dans certains contextes de pratique, le rôle des pharmaciens peut différer considérablement. Évaluer le dossier pharmacothérapeutique des patients («profil pharmaceutique») et examiner les ordonnances afin d'assurer qu'une thérapie prescrite est sûre et de repérer, de résoudre et de prévenir des problèmes ou des préoccupations réels ou potentiels liés aux médicaments. Les contre-indications, les interactions entre les médicaments ou le double emploi thérapeutique, les réactions allergiques et l'inobservation du traitement par les patients en sont des exemples. Il faudrait discuter des préoccupations importantes avec l'auteur de l'ordonnance. Assurer l'acquisition, l'entreposage, la préparation, la distribution et la dispensation sécuritaires des produits pharmaceutiques (conformément aux réglementations fédérales, provinciales et autres applicables). Discuter de problèmes ou de préoccupations pharmaceutiques réels ou potentiels et du but de la pharmacothérapie avec les patients, en consultant les soignants, les médecins et les fournisseurs de soins de santé, le cas échéant. Surveiller la pharmacothérapie afin de repérer les problèmes ou les préoccupations reliés aux médicaments comme le manque d'amélioration des symptômes, l'inobservation du plan de traitement et les effets indésirables soupçonnés. Il faudrait discuter des préoccupations importantes avec le médecin. Conseiller les patients et les soignants au sujet de la sélection et de l'utilisation des médicaments non prescrits et du traitement de symptômes ou d'affections mineurs. Conseiller aux patients de consulter leur médecin pour obtenir un diagnostic et un traitement au besoin. Les pharmaciens peuvent être le premier point de contact pour les personnes qui recherchent des conseils de santé. Une évaluation de base du patient (p. ex., observation et questions) devrait leur permettre de déterminer si le patient doit consulter un médecin ou un service d'urgence. Prévenir les médecins de réactions indésirables réelles ou soupçonnées aux médicaments et, le cas échéant, signaler ces réactions aux autorités de la santé. Fournir aux patients et aux soignants des renseignements précis sur la pharmacothérapie en tenant compte de ce que les patients connaissent de leur pharmacothérapie. Ces renseignements peuvent comprendre le nom du médicament, son but, ses interactions ou effets secondaires potentiels, les précautions nécessaires, l'usage adéquat, les façons de promouvoir la fidélité au plan de traitement et tout autre renseignement sur la santé qui convient aux besoins du patient. Fournir et faire part aux patients, aux soignants, aux médecins, aux fournisseurs de soins de santé et à la population des renseignements et des conseils généraux et précis sur les médicaments. Tenir des dossiers appropriés sur la pharmacothérapie afin de faciliter la prévention, l'identification et le traitement de problèmes ou de préoccupations liés aux médicaments. Ces dossiers devraient contenir notamment la pharmacothérapie courante et passée du patient (y compris les médicaments prescrits et certains médicaments en vente libre), les antécédents d'allergies connues aux médicaments, des données démographiques appropriées et, le cas échéant, le but du traitement et les progrès réalisés en fonction des objectifs du traitement, les réactions indésirables au traitement, les antécédents de fidélité au traitement, les attitudes à l'égard des médicaments, les antécédents de tabagisme, l'exposition aux risques professionnels et les tendances connues de consommation d'alcool ou de substances qui peuvent modifier la réponse aux médicaments. Les dossiers devraient aussi contenir les conseils donnés aux patients, le cas échéant. Demeurer à la fine pointe de la pharmacothérapie par l'analyse critique des écrits et le perfectionnement professionnel continu. Il faut fournir des soins conformément à la législation et dans un contexte de respect de la vie privée, et maintenir la confidentialité des patients. Il faut fournir des produits et des services conformément aux normes et aux procédures scientifiques et éthiques reconnues.
Documents
Moins de détails

Accessibilité de l'éducation médicale pour les étudiants autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique529
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC96-10
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC96-10
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
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Profils des prescripteurs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique589
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD96-08-241
Que l'AMC et les divisions continuent de dénoncer la collecte et l'utilisation indues actuelles, par l'industrie privée, de profils des prescripteurs et qu'elle insiste pour que toute autre collecte, vente et utilisation des profils des prescripteurs se déroule de façon éthique et légale (c'est-à-dire, notamment à la connaissance et avec le consentement de chaque médecin).
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD96-08-241
Que l'AMC et les divisions continuent de dénoncer la collecte et l'utilisation indues actuelles, par l'industrie privée, de profils des prescripteurs et qu'elle insiste pour que toute autre collecte, vente et utilisation des profils des prescripteurs se déroule de façon éthique et légale (c'est-à-dire, notamment à la connaissance et avec le consentement de chaque médecin).
Text
Que l'AMC et les divisions continuent de dénoncer la collecte et l'utilisation indues actuelles, par l'industrie privée, de profils des prescripteurs et qu'elle insiste pour que toute autre collecte, vente et utilisation des profils des prescripteurs se déroule de façon éthique et légale (c'est-à-dire, notamment à la connaissance et avec le consentement de chaque médecin).
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Taxes sur les produits et services (TPS)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique661
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-6
Que, si les gouvernements n'éliminent le problème de l'effet discriminatoire de la TPS sur la pratique de la médecine, l'Association médicale canadienne discute avec ses membres de mesures appropriées pour recouvrer ces coûts additionnels auprès de leurs patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-6
Que, si les gouvernements n'éliminent le problème de l'effet discriminatoire de la TPS sur la pratique de la médecine, l'Association médicale canadienne discute avec ses membres de mesures appropriées pour recouvrer ces coûts additionnels auprès de leurs patients.
Text
Que, si les gouvernements n'éliminent le problème de l'effet discriminatoire de la TPS sur la pratique de la médecine, l'Association médicale canadienne discute avec ses membres de mesures appropriées pour recouvrer ces coûts additionnels auprès de leurs patients.
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Service autres que de base

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique663
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-22
Que tout service qui n'est pas considéré un service de base soit facturable à titre de service privé au patient ou à son assurance privée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-22
Que tout service qui n'est pas considéré un service de base soit facturable à titre de service privé au patient ou à son assurance privée.
Text
Que tout service qui n'est pas considéré un service de base soit facturable à titre de service privé au patient ou à son assurance privée.
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La Loi canadienne sur la santé et la prestation des services de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique664
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC96-28
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions travaillent avec les gouvernements et d'autres groupes pour étudier les principes de la Loi canadienne sur la santé et leur applicabilité à la prestation et au financement des services de santé et des soins médicaux dans le monde contemporain.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC96-28
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions travaillent avec les gouvernements et d'autres groupes pour étudier les principes de la Loi canadienne sur la santé et leur applicabilité à la prestation et au financement des services de santé et des soins médicaux dans le monde contemporain.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions travaillent avec les gouvernements et d'autres groupes pour étudier les principes de la Loi canadienne sur la santé et leur applicabilité à la prestation et au financement des services de santé et des soins médicaux dans le monde contemporain.
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Services désassurés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique665
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-29
L’Association médicale canadienne est d’avis que chaque fois qu’un gouvernement attribue une rémunération nulle à un service médical, le service en question soit considéré comme non assuré et donc facturable comme service privé au patient ou à son assurance privée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-29
L’Association médicale canadienne est d’avis que chaque fois qu’un gouvernement attribue une rémunération nulle à un service médical, le service en question soit considéré comme non assuré et donc facturable comme service privé au patient ou à son assurance privée.
Text
L’Association médicale canadienne est d’avis que chaque fois qu’un gouvernement attribue une rémunération nulle à un service médical, le service en question soit considéré comme non assuré et donc facturable comme service privé au patient ou à son assurance privée.
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Subventions à l'endroit des coûts de l'assurance de l'Association canadienne de protection médicale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique669
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-55
Que l'Association médicale canadienne, par l'entremise de ses divisions, fasse pression auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux pour que soient maintenues les subventions à l'endroit des coûts de l'assurance de l'Association canadienne de protection médicale et, en même temps, que soient révisées les dispositions législatives relatives à la responsabilité civile.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC96-55
Que l'Association médicale canadienne, par l'entremise de ses divisions, fasse pression auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux pour que soient maintenues les subventions à l'endroit des coûts de l'assurance de l'Association canadienne de protection médicale et, en même temps, que soient révisées les dispositions législatives relatives à la responsabilité civile.
Text
Que l'Association médicale canadienne, par l'entremise de ses divisions, fasse pression auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux pour que soient maintenues les subventions à l'endroit des coûts de l'assurance de l'Association canadienne de protection médicale et, en même temps, que soient révisées les dispositions législatives relatives à la responsabilité civile.
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Droits de licence pour l'utilisation d'interventions et de technologies médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique689
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-06-140
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-06-140
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
Text
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
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Principes directeurs sur les négociations

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique691
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-08-196
Que l'AMC, en consultation avec ses divisions, élabore une série de principes directeurs sur les négociations qui pourront servir à toutes les divisions, ce qui uniformisera la stratégie de négociation des divisions et lui donnera un poids national.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-08-196
Que l'AMC, en consultation avec ses divisions, élabore une série de principes directeurs sur les négociations qui pourront servir à toutes les divisions, ce qui uniformisera la stratégie de négociation des divisions et lui donnera un poids national.
Text
Que l'AMC, en consultation avec ses divisions, élabore une série de principes directeurs sur les négociations qui pourront servir à toutes les divisions, ce qui uniformisera la stratégie de négociation des divisions et lui donnera un poids national.
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16 notices – page 1 de 2.