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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


146 notices – page 1 de 15.

La Commission de la vérité et de la réconciliation du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11739
Date
2015-05-30
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD15-06-232
L’Association médicale canadienne souligne l’achèvement du travail important effectué par la Commission de la vérité et de la réconciliation du Canada et l’importance de reconnaître et de ne pas oublier l’effet terrible que le système de pensionnats a eu et continue d’avoir, à cause des traumatismes intergénérations persistants, sur la santé de beaucoup de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis du Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-05-30
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD15-06-232
L’Association médicale canadienne souligne l’achèvement du travail important effectué par la Commission de la vérité et de la réconciliation du Canada et l’importance de reconnaître et de ne pas oublier l’effet terrible que le système de pensionnats a eu et continue d’avoir, à cause des traumatismes intergénérations persistants, sur la santé de beaucoup de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis du Canada.
Text
L’Association médicale canadienne souligne l’achèvement du travail important effectué par la Commission de la vérité et de la réconciliation du Canada et l’importance de reconnaître et de ne pas oublier l’effet terrible que le système de pensionnats a eu et continue d’avoir, à cause des traumatismes intergénérations persistants, sur la santé de beaucoup de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis du Canada.
Moins de détails

Un transfert fédéral complémentaire en argent, à structure démographique, vers les provinces et les territoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11740
Date
2015-05-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD15-06-233
L’Association médicale canadienne appuie l’instauration d’un transfert fédéral complémentaire en argent, à structure démographique, vers les provinces et les territoires, comme le décrit le document BD 15-121.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-05-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD15-06-233
L’Association médicale canadienne appuie l’instauration d’un transfert fédéral complémentaire en argent, à structure démographique, vers les provinces et les territoires, comme le décrit le document BD 15-121.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’instauration d’un transfert fédéral complémentaire en argent, à structure démographique, vers les provinces et les territoires, comme le décrit le document BD 15-121.
Moins de détails

La participation des médecins aux soins palliatifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11748
Date
2015-05-30
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD15-06-209
L’Association médicale canadienne adopte en principe les recommandations modifiées sur la participation des médecins aux soins palliatifs contenues dans le rapport intitulé « Soins palliatifs – Appel à l’action national de l’AMC », telles que présentées à l’Annexe A du document EX 15 21.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-05-30
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD15-06-209
L’Association médicale canadienne adopte en principe les recommandations modifiées sur la participation des médecins aux soins palliatifs contenues dans le rapport intitulé « Soins palliatifs – Appel à l’action national de l’AMC », telles que présentées à l’Annexe A du document EX 15 21.
Text
L’Association médicale canadienne adopte en principe les recommandations modifiées sur la participation des médecins aux soins palliatifs contenues dans le rapport intitulé « Soins palliatifs – Appel à l’action national de l’AMC », telles que présentées à l’Annexe A du document EX 15 21.
Moins de détails

Présentation officielle de l'AMC au Comité externe fédérale sur la mort assistée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11750
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Objet : Soumission de l'AMC au comité externe chargé d'examiner des options pour une réponse législative à l'affaire Carter c. Canada Madame, Messieurs, Au nom de l'Association médicale canadienne (AMC), je vous remercie de cette occasion de participer à la consultation nationale du comité externe chargé d'orienter la réponse législative du gouvernement fédéral à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter c. Canada. En tant qu'association professionnelle nationale représentant les médecins du Canada, l'AMC joue un rôle de premier plan dans le dialogue public sur les soins de fin de vie, y compris sur l'aide à mourir. En 2014, l'AMC a mené une consultation nationale sur les soins de fin de vie, dans le cadre de laquelle des assemblées publiques et des assemblées des membres ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Le dialogue national était axé sur trois grands enjeux : la planification préalable des soins, les soins palliatifs et l'aide à mourir. Comme le souligne le rapport synthèse (Annexe 1), les Canadiens ont insisté sur la nécessité que l'aide à mourir, advenant sa légalisation, soit encadrée par des protocoles et des garanties stricts. Ces consultations initiales ont été grandement utiles aux discussions approfondies tenues en parallèle par l'AMC avec ses membres et des intervenants des domaines médical et de la santé lorsqu'elle a agi comme intervenante devant la Cour suprême ainsi qu'à la suite de l'arrêt Carter. L'AMC a sollicité la participation de son Comité d'éthique, en plus d'organiser des débats politiques dans le cadre de ses assemblées annuelles de 2014 et 2015, des assemblées des membres dans l'ensemble du pays ainsi qu'un dialogue en ligne. Ces consultations ont été essentielles à l'élaboration de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada (Annexe 2 ci-jointe). Les recommandations formulées dans cette approche reposent sur un ensemble de 10 principes fondateurs et portent sur les critères d'admissibilité des patients, les étapes de la prise de décision, les mesures de protection en lien avec les critères d'admissibilité, les rôles et responsabilités du médecin traitant et du médecin consultant, ainsi que sur l'objection de conscience. L'ensemble de ces recommandations représente la position de l'AMC quant aux cadres législatifs et réglementaires à venir sur l'aide à mourir au Canada. En plus de ces recommandations, nous aimerions insister sur quelques éléments particulièrement pertinents pour les médecins. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PAYS L'AMC recommande fortement la mise en place de processus et systèmes législatifs et réglementaires coordonnés à l'échelle nationale en réponse à l'arrêt Carter. L'AMC craint fortement que l'absence d'une structure fédérale appuyant l'établissement de lignes directrices nationales sur l'aide à mourir donne lieu à un ensemble disparate d'approches potentiellement contradictoires selon la province ou le territoire. Des mesures législatives devront être prises à l'échelle fédérale pour guider les médecins et leurs patients ainsi que pour favoriser la mise en place d'une approche coordonnée et uniforme dans l'ensemble du Canada. OBJECTION DE CONSCIENCE Comme le comité externe le sait, l'arrêt Carter a rappelé que toute réponse réglementaire ou législative doit concilier les droits garantis par la Charte aux patients (désir d'obtenir une aide à mourir) ainsi qu'aux médecins (refus de participer à l'aide à mourir en raison d'une objection de conscience). La notion d'objection de conscience n'est pas monolithique : certains jugent acceptable la recommandation à un autre médecin, tandis que pour d'autres, elle revient à être lié ou à prendre part à un acte répréhensible sur le plan moral. L'AMC est d'avis qu'une bonne conciliation doit respecter les différences en matière de conscience et en tenir compte, tout en permettant l'accès à l'aide à mourir selon des principes d'équité. C'est pourquoi les membres de l'AMC appuient fortement la recommandation portant sur l'objection de conscience décrite à la section 5.2 de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada ci-jointe. APPUI SUPPLÉMENTAIRE L'AMC comprend qu'il faudra élaborer des formations pour les médecins, et elle entend y contribuer. Dans cette optique, elle a fait un survol des cours offerts et discuté avec d'autres entités (p. ex. l'Association médicale royale des Pays-Bas), et elle travaille actuellement à la mise au point de modules de formation. L'AMC est appuyée dans cette initiative par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association canadienne de protection médicale. Enfin, comme elle l'a déjà exprimé, l'AMC invite fortement le gouvernement fédéral à rendre public le rapport du comité externe une fois qu'il sera prêt. Elle prie donc les membres du comité d'appuyer cette recommandation auprès du gouvernement. Une fois de plus, merci d'avoir accueilli notre contribution. L'AMC se réjouit à l'avance de sa rencontre avec le comité externe le 20 octobre prochain. Recevez, Madame, Messieurs, mes salutations distinguées. La présidente de l'AMC, Cindy Forbes, MD, CCMF, FCMF Le vice-président, Professionnalisme médical Jeff Blackmer, MD, M.Sc.S., FRCPC Pièces jointes Annexe 1 - Rapport synthèse Les soins de fin de vie : Un dialogue national ( S'il vous plaît voir le lien pour le document PDF ) Annexe 2 - Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada de l'AMC Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime abolissant les dispositions législatives interdisant aide à mourir. La Cour a suspendu l'application de sa décision pour 12 mois, ce qui a donné à l'Association médicale canadienne (AMC) l'occasion de poursuivre son travail dans ce dossier en continuant à consulter les associations médicales provinciales et territoriales, les intervenants du domaine médical et non médical, ses membres, les assemblées législatives et les patients dans le but de formuler les éléments d'une démarche - qu'il s'agisse de procédures légales ou réglementaires, ou de lignes directrices - qui respecte les besoins des patients tout en tenant compte du point de vue des médecins. Ce processus avait une double visée : a) animer une discussion et formuler des recommandations sur la base de principes éthiques-juridiques; b) donner un avis sur certains éléments sensibles pour les médecins et qui sont ambigus ou passés sous silence dans la décision de la Cour. Le but est d'arriver à un compromis raisonnable reflétant tous les points de vue tout en mettant le patient au cœur de la réflexion. Par souci de précision, soulignons que l'AMC recommande des mécanismes et des systèmes législatifs et réglementaires nationaux et coordonnés. L'élaboration de ces lois et de ces règlements devrait se faire sans tarder. Les principes ci-dessous n'ont pas été élaborés pour servir d'outil d'évaluation de la conformité des lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de norme en matière de soins. L'AMC souhaite plutôt qu'ils servent à guider les médecins et à leur donner une idée de ce qu'ils peuvent faire pour mieux remplir leurs obligations professionnelles et légales dans un domaine complexe. L'AMC recommande l'adoption au Canada de l'approche fondée sur des principes décrite ci-dessous. Principes fondateurs L'approche de l'AMC en matière d'aide à mourir se fonde sur les principes ci-dessous. Les principes fondateurs proposés constituent un point de départ pour toute réflexion éthique; toutefois, leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : Un adulte capable est libre de prendre ses propres décisions au sujet de son intégrité corporelle. Compte tenu du caractère irréversible de l'aide à mourir, il y a lieu d'imposer des critères précis. 2. Équité : Dans la mesure du possible, tous les patients qui satisfont aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir devraient y avoir accès. Les médecins travailleront avec les parties concernées pour favoriser l'augmentation des ressources et l'accès à des soins palliatifs de grande qualité, de même qu'à l'aide à mourir. Aucune considération clinique, systémique ou institutionnelle ne doit être à l'origine d'un retard d'accès indu à l'aide à mourir. Pour ce faire, l'AMC recommande la création d'une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et un aiguillage vers les ressources appropriées. 3. Respect des valeurs du médecin : Le médecin peut suivre sa conscience lorsqu'il décide de fournir ou non une aide à mourir, et ce, sans faire l'objet de discrimination. Cela ne doit pas entraîner de délai excessif pour le patient qui demande cette aide. Personne ne doit être contraint à fournir une aide à mourir. 4. Consentement et capacité : Toutes les exigences relatives au consentement éclairé doivent être clairement satisfaites. On doit notamment déterminer que le patient est apte à prendre des décisions éclairées, en tenant compte de la vulnérabilité des patients et du contexte délicat des soins de fin de vie. Le consentement est considéré comme un processus évolutif durant lequel les médecins doivent constamment communiquer avec le patient. 5. Clarté : Les critères d'admissibilité à l'aide à mourir doivent être clairs pour tous. Il ne doit y avoir aucune zone grise dans la législation et la réglementation. 6. Dignité : Tous les patients, les membres de leur famille et leurs proches doivent être traités avec dignité et respect en tout temps, y compris durant l'ensemble du processus de soins de fin de vie. 7. Protection des patients : Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, doivent réduire au minimum la souffrance des patients et traiter des questions de vulnérabilité et de risque de coercition. 8. Imputabilité : Il importe d'établir un organisme de surveillance et un mécanisme de rapports sur les données afin de veiller au respect de tous les processus. Les médecins qui participent à la prestation d'aide à mourir doivent s'assurer de posséder les compétences techniques nécessaires, de même que l'aptitude à évaluer la capacité de décision du patient, ou à faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. 9. Solidarité : Des médecins et des intervenants en soins de santé sensibles aux antécédents du patient et aux enjeux culturels doivent l'appuyer tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit sa décision. 10. Respect mutuel : Il doit exister une relation de respect mutuel entre le patient qui fait la demande d'aide à mourir et le médecin qui décide si elle devrait être acceptée. Une demande d'aide à mourir ne peut être faite que lorsque le médecin et le patient entretiennent une relation privilégiée et que les deux parties reconnaissent la gravité d'une telle demande. Recommandations S'appuyant sur ces principes, sur l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015)1 et sur une étude de l'expérience d'autres administrations, l'AMC formule les recommandations suivantes pour l'élaboration de cadres législatifs et réglementaires possibles en matière d'aide à mourir. Nous soulignons que le présent document ne vise pas à aborder toutes les dimensions de la question de aide à mourir et que certaines de celles-ci devront faire l'objet d'une réglementation subséquente. 1. Critères d'admissibilité du patient à l'aide à mourir 1.1 Le patient doit être un adulte capable de décision et répondre aux critères établis dans l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015). 1.2 Décision éclairée * Le médecin traitant doit informer le patient de son état de santé, de son diagnostic, de son pronostic, de la certitude que le médicament létal entraînera la mort, ainsi que des options qui s'offrent à lui, notamment les soins de confort et palliatifs, et l'atténuation de la douleur et des symptômes. 1.3 Capacité * Le médecin traitant doit être convaincu que : - le patient est mentalement capable de prendre une décision éclairée au moment de la ou des demandes; - le patient est capable de donner son consentement à l'aide à mourir, et que toutes les sources de vulnérabilité du patient dans un contexte de fin de vie ont été prises en compte; - la communication explore les priorités, les valeurs et les craintes du patient, l'informe sur son diagnostic et son pronostic ainsi que sur les options de traitement, y compris les soins palliatifs, et répond à ses questions. * Si le médecin traitant ou le médecin consultant juge le patient incapable de décision, le patient doit être dirigé vers un autre médecin pour une évaluation plus approfondie. * Les patients peuvent seulement faire une demande eux-mêmes, seulement lorsqu'ils en sont jugés capables. 1.4 Libre arbitre * Le médecin traitant doit être convaincu, par des motifs raisonnables, que tous les critères suivants sont satisfaits : - La décision du patient a été prise librement, sans coercition ni influence indue de la part de membres de la famille, d'intervenants en santé ou d'autres personnes. - Le patient a une intention claire et ferme de mettre fin à ses jours après y avoir bien réfléchi. - Le patient a fait la demande lui-même, après y avoir bien réfléchi, et de manière répétée, libre et éclairée. 2. Étapes de la prise de décision concernant l'aide à mourir Étape 1 : Demande d'aide à mourir 1. Le patient formule au moins deux demandes d'aide à mourir à son médecin traitant durant une période qui dépend de son espérance de vie (compte tenu de son état : phase terminale ou non). Selon l'AMC, il ne conviendrait pas d'imposer la même période de recul pour toutes les demandes. 2. L'AMC recommande généralement d'attendre au moins 14 jours entre les deux demandes orales. 3. Le patient soumet ensuite à son médecin traitant une demande écrite d'aide à mourir sur un formulaire spécialement conçu à cette fin par le gouvernement, le ministère de la Santé, l'administration régionale de la santé ou l'établissement de soins de santé. 4. Une analyse de l'état du patient et une évaluation de sa demande devraient être effectuées si la période de recul est de plus de deux semaines. Étape 2 : Mesures préalables à l'intervention 5. Après avoir reçu la demande écrite, le médecin traitant y répond au plus tard dans les 48 heures, ou dès qu'il lui est possible de le faire. 6. Il évalue ensuite la capacité de décision et le libre arbitre du patient ou, dans une situation plus complexe, il recommande le patient pour une évaluation spécialisée de sa capacité. 7. Le médecin traitant informe le patient de son droit de retirer sa demande en tout temps. 8. Un deuxième médecin, consultant indépendant, évalue aussi la capacité de décision et le libre arbitre du patient. 9. Si les deux médecins sont d'accord sur l'admissibilité du patient, le processus peut se poursuivre. 10. Le médecin traitant remplit les documents nécessaires et répond aux exigences de déclaration. Étape 3 : Mesures subséquentes à l'intervention 11. Le médecin traitant, ou un médecin désigné par celui-ci, prend soin du patient jusqu'à sa mort. 3. Rôle du médecin 3.1 Le médecin traitant doit avoir reçu une formation pour pratiquer l'aide à mourir. 3.2 Évaluation du patient * Le médecin traitant doit déterminer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir énoncés ci-dessus à la section 1. * Le médecin traitant doit s'assurer que tous les autres traitements raisonnables ont été envisagés pour atténuer la souffrance physique et psychologique du patient en fonction de ses besoins. Ces traitements, qui peuvent être suivis indépendamment ou simultanément, comprennent : les soins palliatifs, l'évaluation psychiatrique, le soutien spirituel, le counseling en toxicomanie et la consultation d'un spécialiste de la douleur ou d'un gérontologue. 3.3 Consultation d'un autre médecin * Le médecin traitant doit consulter un autre médecin, qui n'entretient pas de lien avec le patient ni avec le médecin traitant, avant que le patient soit considéré comme admissible à recevoir une aide à mourir. * Le médecin consultant doit : - être qualifié, par sa spécialité ou son expérience, pour rendre un diagnostic et un pronostic relatif à la maladie du patient, ainsi que pour évaluer la capacité du patient, comme mentionné à l'étape 2 ci-dessus. 3.4 Retrait de la demande * Le médecin traitant doit offrir au patient la possibilité de retirer sa demande à tout moment. Cette offre et la réponse du patient doivent être consignées au dossier. 3.5 Documentation * Le médecin traitant doit consigner dans le dossier médical du patient : - toutes les demandes verbales et écrites du patient; - son diagnostic et son pronostic, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - le diagnostic et le pronostic du médecin consultant, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - un rapport du résultat et des conclusions de l'accompagnement; - l'offre faite au patient de retirer sa demande d'aide à mourir; - une note indiquant que tous les critères sont satisfaits, ainsi que les étapes suivies pour accéder à la demande. 3.6 Organisme de surveillance et rapports * Il importe d'établir un organisme de surveillance officiel et un mécanisme de rapports officiel qui utilise les données du médecin traitant. * Après la prestation d'aide à mourir, le médecin traitant doit fournir à l'organisme de surveillance : - le rapport du médecin traitant; - le rapport du médecin consultant; - le dossier médical du patient; - la demande écrite du patient. * L'organisme de surveillance doit vérifier la conformité à l'aide des documents fournis. * Les provinces et les territoires doivent se doter de lois et/ou de règlements qui facilitent l'examen des cas d'aide à mourir par les systèmes territoriaux ou provinciaux existants. * Des lignes directrices pancanadiennes doivent être élaborées sur la façon de déclarer un décès causé par l'aide à mourir sur un certificat de décès. 4. Responsabilités du médecin consultant * Le médecin consultant doit évaluer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité, notamment sa capacité de décision et son libre arbitre. * Le médecin consultant doit consigner le diagnostic, le pronostic, la capacité et la volonté du patient, ainsi que la mise à sa disposition de toute l'information nécessaire pour qu'il prenne une décision éclairée. Le médecin consultant doit passer en revue le dossier médical du patient et noter ce fait. 5. Opposition morale à l'aide à mourir 5.1 Opposition morale d'un établissement de santé ou d'une administration de la santé * Un hôpital ou une administration de la santé qui s'oppose à l'aide à mourir ne doit pas interdire à un médecin de fournir ce service dans un autre lieu. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui décident de fournir l'aide à mourir. 5.2 Objection de conscience d'un médecin * Les médecins ne sont pas tenus d'accéder aux demandes d'aide à mourir. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui choisissent de ne pas participer à la prestation d'aide à mourir. Afin de concilier l'objection de conscience des médecins et l'accès des patients à l'aide demandée, les médecins doivent fournir à leurs patients des renseignements complets sur toutes les options qui leur sont offertes, y compris l'aide à mourir, et les conseiller sur l'accès à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation. 1 Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331 (CanLII)
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Consultations prébudgétaires 2015: Notre population vieillissante a besoin d’un leadership fédéral solide

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11753
Date
2015-07-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-07-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Aider les médecins à prendre soin des patients Helping physicians care for patients L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses 80 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. La nation canadienne est sur le point de connaître des bouleversements majeurs en raison des facteurs sociaux et économiques associés aux grands changements démographiques déjà en cours, auxquels s'ajoute le climat d'incertitude qui caractérise actuellement l'économie mondiale. Plus que jamais, le gouvernement fédéral doit agir et faire preuve de leadership. Dans le présent mémoire, l'Association médicale canadienne (AMC) présente au Comité permanent des finances de la Chambre des communes quatre recommandations que pourrait prendre le gouvernement fédéral en appui à une stratégie nationale sur les aînés. Il s'agit de mesures essentielles pour se préparer au vieillissement de la population. Portrait démographique et économique du Canada En 2011, la première vague de la génération du baby-boom a atteint l'âge de 65 ans, et le nombre d'aînés canadiens a franchi le cap des 5 millions1. D'ici 2036, les aînés représenteront près de 25 % de la population2. Les répercussions du vieillissement de la population du Canada sur la productivité économique prennent de multiples formes. L'une des répercussions les plus prévisibles est la diminution du nombre de travailleurs et, par le fait même, le rétrécissement de l'assiette fiscale. Il y a actuellement cinq personnes actives pour chaque aîné au Canada. Selon le ministère des Finances du Canada, d'ici 2030, cette proportion chutera pour atteindre 2,7 Canadiens actifs pour chaque aîné3. La flambée prévue de la demande de services pour les aînés, en coïncidant avec un ralentissement de la croissance économique et une diminution des recettes publiques, rendra encore plus difficile l'établissement des budgets des gouvernements des provinces et des territoires. En effet, bien que les aînés représentent actuellement à peu près un sixième de la population, ils génèrent près de 50 % des dépenses publiques en santé4. Selon les tendances et les approches actuelles, les soins aux aînés accapareront près de 62 % des budgets provinciaux et territoriaux en santé d'ici 20365. D'après le dernier rapport sur la viabilité financière du Bureau du directeur parlementaire du budget, la multiplication des demandes découlant du vieillissement de la population canadienne résultera en une détérioration graduelle des finances dans les provinces et les territoires, car leur " politique actuelle ne permet pas [...] de relever les défis liés au vieillissement de la population "6. Facteur no 1 : La productivité A) Nouveau financement fédéral pour les gouvernements provinciaux et territoriaux Les dirigeants des provinces et des territoires du Canada sont conscients des défis à l'horizon. En juillet dernier, les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral que le Transfert canadien en matière de santé couvre 25 % de leurs coûts en santé afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. Pour être en mesure d'appuyer l'innovation et les transformations nécessaires pour combler ces besoins, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et aux territoires un financement annuel plus élevé à compter de 2016-2017, et ce, au moyen d'une prestation complémentaire au Transfert canadien en matière de santé fondée sur des facteurs démographiques (Tableau 1). La prestation complémentaire pour l'exercice 2016-2017 représenterait un investissement de 1,6 milliard de dollars. Tableau 1 : Allocation d'une prestation complémentaire fédérale fondée sur des facteurs démographiques, pour 2016-2020 (en millions de dollars)7. Province ou territoire 2016 2017 2018 2019 2020 Canada 1 602,1 1 663,6 1 724,2 1 765,8 1 879,0 Ontario 652,2 677,9 692,1 708,6 731,6 Québec 405,8 413,7 418,8 429,0 459,5 Columbie-Britanique 251,6 258,7 270,3 270,1 291,3 Alberta 118,5 123,3 138,9 141,5 157,5 Nouvelle-Écosse 53,6 58,6 62,3 64,4 66,6 Nouveau-Brunswick 45,9 50,7 52,2 54,1 57,2 Terre-Neuve-et-Labrador 29,7 30,5 33,6 36,6 46,1 Manitoba 28,6 30,6 33,5 32,5 36,6 Saskatchewan 3,5 4,9 7,3 12,7 15,4 Île-du-Prince-Édouard 9,1 9,7 10,6 10,9 11,5 Yukon 1,4 2,6 2,1 2,5 2,5 Territoires du Nord-Ouest 1,4 1,6 1,7 1,8 2,1 Nunavut 0,9 0,6 0,8 1,0 1,0 B) Aide du gouvernement fédéral pour la couverture des médicaments onéreux L'une des principales lacunes de notre système public de soins de santé est l'accès non universel aux médicaments d'ordonnance. On sait depuis longtemps qu'il s'agit du principal dossier non résolu du régime d'assurance-maladie. En effet, le Canada est le seul pays doté d'un système de santé universel qui n'offre pas la couverture universelle des produits pharmaceutiques8. Selon l'Institut Angus Reid, 23 % des Canadiens (plus d'un sur cinq) indiquent qu'eux-mêmes ou un membre de leur ménage n'ont pas pris un médicament prescrit par leur médecin au cours des 12 derniers mois en raison du coût9. L'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada révèle qu'en moyenne, les aînés constituent le groupe d'âge qui consacre le montant le plus élevé aux médicaments d'ordonnance - 724 $ par année, dépassant la moyenne canadienne de 60 %10. D'après une autre étude récente, 7 % des aînés canadiens ne suivent pas la posologie à la lettre ou ne font pas remplir leur ordonnance en raison des coûts11. En plus des préjudices réels auxquels sont exposées les personnes concernées, le manque de couverture contribue à l'utilisation inefficace de nos maigres ressources en santé. Bien que les données économiques sur ce sujet soient rares, des recherches antérieures laissent croire que cette inefficacité, responsable entre autres de visites et d'admissions à l'hôpital évitables, représente des coûts supplémentaires de 1 à 9 milliards de dollars par année12. Afin d'améliorer la santé des Canadiens et la productivité du secteur de la santé dans l'immédiat, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de mettre sur pied un nouveau programme de financement pour la couverture des médicaments d'ordonnance onéreux. Ce programme assurerait la couverture des coûts excédant 1500 $ par année ou 3 % du revenu brut annuel des ménages. Selon les estimations présentées dans une étude commandée par l'AMC, ce projet coûterait 1,57 milliard de dollars en 2016-2017 (Tableau 2). Ce serait là une mesure positive vers l'établissement d'une couverture universelle exhaustive des médicaments d'ordonnance. Tableau 2 : Projection des coûts d'une couverture fédérale des médicaments onéreux, par groupe d'âge, 2016-2020 (en millions de dollars)13. Gr ou p e d' âg e 2016 2017 2018 2019 2020 Pourcentage des coûts 35 ans et moins 113,3 116,3 119,4 122,5 125,2 7 % 35 à 44 ans 177,2 183,5 190,5 197,8 204,3 11 % 45 à 54 ans 290,2 291,9 298,0 299,2 301,0 18 % 55 à 64 ans 383,7 400,6 417,6 433,1 444,6 25 % 65 à 74 ans 309,2 328,5 348,4 369,8 391,6 21 % 75 ans et plus 303,0 315,5 329,8 345,2 360,1 20 % Tous les groupes 1 566,8 1 617,9 1 670,5 1 724,2 1 773,1 100 % Thème 2 : L'infrastructure et les communautés Dans toutes les régions du Canada, le secteur des soins continus présente des lacunes. Même si les soins à domicile sont plus accessibles, une étude commandée par l'AMC indique que les changements démographiques vont provoquer une flambée de la demande pour la livraison de soins continus14. En 2012, on évaluait le temps d'attente pour avoir accès à un établissement de soins de longue durée de 27 à 230 jours. On estime que 85 % des patients occupant un lit d'hôpital qui auraient besoin d'un autre niveau de soins (c.-à-d. les patients qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés) s'y trouvent faute d'accès à des soins de longue durée. Et comme les soins prodigués en milieu hospitalier sont largement plus coûteux que les soins de longue durée - environ 846 $ par jour contre 126 $ par jour -, l'AMC estime que cet accès insuffisant représente des coûts supplémentaires de 2,3 milliards de dollars. En dépit du besoin bien clair d'investir dans l'infrastructure du secteur des soins continus, ce dernier ne fait toujours pas partie du plan Chantiers Canada. C'est pourquoi l'AMC recommande au gouvernement fédéral de modifier ce plan et d'attribuer des fonds à l'infrastructure de ce secteur, notamment aux fins de modernisation et de rénovation. Se fondant sur des estimations antérieures, l'AMC propose une allocation de 540 millions de dollars pour 2016-2017 (Tableau 3). Tableau 3 : Estimation des coûts à prévoir pour combler le manque de lits en établissements de soins de longue durée, 2016-2020 (en millions de dollars)15. Projection du nombre de lits manquant en établissements de soins de longue durée Estimation des coûts pour combler ce manque Portion assumée par le gouvernement fédéral (le tiers) 2016 6 028 1 621,5 540,5 2017 6 604 1 776,5 592,2 2018 8,015 2 156,0 718,7 2019 8 656 2 328,5 776,2 2020 8 910 2 396,8 798,9 Total 38 213 10 279,3 3 426,4 Thème 3 : Les emplois Encore une fois, le vieillissement de la population canadienne transformera considérablement l'image de la population active. Moins nombreux, les Canadiens actifs seront probablement appelés plus souvent à agir comme aidants auprès de proches ou d'amis. D'après le rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels du gouvernement fédéral, les employeurs canadiens " étaient surpris et préoccupés par le fait que cette situation touchait déjà 35 % de la population active au Canada "16. Par ailleurs, ce rapport met en évidence les principales conclusions de l'Enquête sociale générale de 2012 : 1,6 million d'aidants naturels se sont absentés du travail, près de 600 000 ont diminué leurs heures de travail, 160 000 ont refusé un emploi rémunéré en raison de leurs responsabilités d'aidant et 390 000 ont quitté leur emploi pour prendre soin d'un proche. On estime que cela représente une perte de 1,3 milliard de dollars en productivité au travail, et les changements démographiques ne feront qu'amplifier cette perte. Parallèlement à ces répercussions sur la population active, les besoins croissants de soins personnels et gériatriques de la population vieillissante entraîneront une hausse de la demande pour tous les professionnels des soins de santé et des services sociaux17. Thème 4 : La fiscalité Nous avons décrit ci-dessus les répercussions économique du nombre d'aidants sur le marché du travail. Penchons-nous maintenant sur la valeur économique que génèrent les aidants alors qu'ils assument un fardeau économique accru. Les recherches les plus récentes de Statistique Canada ont conclu que 8,1 millions de Canadiens sont des aidants naturels et que 39 % d'entre eux prennent surtout soin d'un parent18. Le Conference Board du Canada rapporte qu'en 2007, les aidants naturels ont consacré plus de 1,5 milliard d'heures aux soins à domicile - soit plus de 10 fois le nombre d'heures de travail rémunéré qu'ils ont accumulées durant la même année19. En 2009, leur contribution économique était évaluée à environ 25 milliards de dollars20, et on estime qu'ils ont dépensé de leur poche plus de 80 millions de dollars dans le cadre des soins prodigués. Malgré l'immensité de leur contribution, les aidants naturels prenant soin d'un parent sont extrêmement peu nombreux à avoir reçu une aide quelconque du gouvernement21. En fait, seulement 5 % d'entre eux ont reçu une aide financière, et 28 % de ceux-ci ont affirmé que l'aide reçue était insuffisante22. Pour aider davantage les aidants naturels au Canada, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de rendre les crédits d'impôt pour aidants familiaux remboursables. Ainsi, un plus grand nombre de Canadiens bénéficieraient d'une aide financière plus grande. D'après les estimations, cette mesure coûterait 90,8 millions de dollars pour 2016-2017. Conclusion L'AMC est consciente qu'en raison de la conjoncture économique incertaine qui perdure, le gouvernement fédéral pourrait être contraint d'éviter toute nouvelle dépense. Néanmoins, l'AMC encourage fortement le gouvernement fédéral à adopter les quatre recommandations formulées dans le présent mémoire au lieu de remettre à plus tard une contribution substantielle aux besoins futurs de soins de santé de la population canadienne vieillissante. L'AMC sera heureuse de fournir plus d'information ainsi qu'une justification de chacune des recommandations. 1 Statistique Canada. Les générations au Canada, no 98-311-X2011003 au catalogue, Ottawa, 2012. En ligne : www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-311-x/98-311-x2011003_2-fra.pdf. 2 Statistique Canada. Annuaire du Canada 2012, Aînés. En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/11-402- x/2012000/chap/seniors-aines/seniors-aines-fra.htm. 3 Ministère des Finances du Canada. Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population, Ottawa, 2012. En ligne : http://www.fin.gc.ca/pub/eficap-rebvpc/eficap-rebvpc-fra.pdf. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances de dépenses nationales de santé, 1975 à 2014, Ottawa, 2014. En ligne : http://www.cihi.ca/web/resource/en/nhex_2014_report_fr.pdf. 5 Calcul de l'Association médicale canadienne basé sur les projections démographiques M1 de Statistique Canada et le profil des dépenses provinciales et territoriales de la santé selon l'âge et le sexe établi par l'Institut canadien d'information sur la santé. 6 Bureau du directeur parlementaire du budget. Rapport sur la viabilité financière de 2015, Ottawa, 2015. En ligne : http://www.pbo-dpb.gc.ca/files/files/FSR_2015_FR.pdf. 7 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. 8 Morgan SG, Martin D, Gagnon MA, Mintzes B, Daw JR et Lexchin J. Pharmacare 2020: The future of drug coverage in Canada, Vancouver : Pharmaceutical Policy Research Collaboration, Université de la Colombie-Britannique, 2015. En ligne : http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. 9 Angus Reid Institute. Prescription drug access and affordability an issue for nearly a quarter of Canadian households. En ligne : http://angusreid.org/wp-content/uploads/2015/07/2015.07.09-Pharma.pdf. 10 Statistique Canada. Enquête sur les dépenses des ménages, Ottawa, 2013. 11 Institut canadien d'information sur la santé. Résultats du Canada : Enquête internationale de 2014 auprès des adultes âgés sur les politiques de santé du Fonds du Commonwealth. En ligne : https://www.cihi.ca/fr/performance-du-systeme-de-sante/rapports-sur-la-performance/international/lenquete- du-commonwealth-1. 12 British Columbia Pharmacy Association. Clinical service proposal: medication adherence services, Vancouver, 2013. En ligne : www.bcpharmacy.ca/uploads/Medication_Adherence.pdf. 13 Supra à la note 7. 14 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, janvier 2013. 15 Ibid. 16 Gouvernement du Canada. Rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels. Quand il faut jongler entre travail et soins : comment les employeurs peuvent soutenir les aidants naturels au sein de leur personnel. En ligne : http://www.edsc.gc.ca/fra/aines/rapports/pcsean.shtml. 17 Stall S, Cummings G et Sullivan T. Caring for Canada's seniors will take our entire health care workforce. En ligne : http://healthydebate.ca/2013/09/topic/community-long-term-care/non-md-geriatrics. 18 Statistique Canada. Être aidant familial : quelles sont les conséquences? En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2013001/article/11858-fra.htm. 19 Conference Board du Canada. Les soins à domicile et communautaires au Canada : quelle est leur empreinte économique? Ottawa, 2012. En ligne : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=4938. 20 Hollander MJ, Liu G et Chappeel NL. Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly. Healthc Q. 2009;12(2):42-59. 21 Supra à la note 16. 22 Ibid.
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Les soins palliatifs

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Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-10-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
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Éthique et professionnalisme médical
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Les soins palliatifs s'entendent d'une approche qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou des problèmes chroniques limitant l'espérance de vie en déterminant rapidement, évaluant et traitant la douleur et d'autres symptômes et répondant à l'ensemble des besoins physiques, affectifs et spirituels. Ils peuvent coexister avec d'autres buts des soins, comme la prévention, le traitement et la prise en charge des problèmes chroniques, ou en constituer le seul point de convergence. Principes généraux Buts 1. Tous les habitants du Canada devraient avoir accès à des services intégrés de soins palliatifs de qualité quels que soient leur âge, contexte de soins, diagnostic, origine ethnique, langue et situation financière1. 2. L'Association médicale canadienne (AMC) déclare que ses membres devraient adhérer aux principes des soins palliatifs selon lesquels le soulagement de la souffrance et la qualité de vie ont une valeur égale à celle d'autres buts de la médecine. 3. L'AMC est d'avis que tous les professionnels de la santé devraient avoir accès à des services de recommandation et à du savoir-faire en soins palliatifs2. 4. L'AMC appuie l'intégration de la démarche des soins palliatifs dans la prise en charge des maladies aiguës et des maladies chroniques limitant l'espérance de vie3. 5. L'AMC préconise l'intégration de services accessibles de soins palliatifs de qualité dans les modèles de prestation des services de soins actifs, communautaires et chroniques4 qui répondent aux besoins des patients et à ceux de leur famille. 6. L'AMC appuie la mise en œuvre d'un modèle de soins partagés qui met l'accent sur la collaboration et la communication ouverte entre les médecins et les autres professionnels de la santé5. 7. L'AMC reconnaît que la pratique de l'aide à mourir telle que définie par la Cour suprême du Canada est distincte de celle des soins palliatifs. Accès aux services de soins palliatifs 8. L'AMC est d'avis que quiconque arrive en fin de vie et veut bénéficier de services de soins palliatifs à domicile devrait y avoir accès. 9. Il faut mettre à la disposition de tous les Canadiens des services intégrés de soins palliatifs de qualité et redoubler d'efforts pour rendre les soins palliatifs plus disponibles au Canada6. 10. L'AMC demande au gouvernement fédéral d'améliorer, en collaboration avec les provinces et les territoires, l'accès aux soins palliatifs en pédiatrie en renforçant le financement, la formation et les campagnes de sensibilisation7. 11. L'AMC pratiquera la planification des effectifs médicaux afin d'élaborer une stratégie appropriée pour assurer la prestation de soins palliatifs de qualité partout au Canada8. Éducation 12. Tous les médecins ont besoin de compétences de base en soins palliatifs et peuvent avoir besoin de compétences spécialisées plus poussées appropriées à leur pratique. 13. L'AMC demande que toutes les facultés de médecine du Canada créent un cursus en soins palliatifs qui convient aux médecins à tous les stades de leur formation en médecine et est approprié aux contextes respectifs où ils exercent9. Rôle des gouvernements 14. L'AMC demande aux gouvernements d'élaborer une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable et établir des normes adéquates en la matière10. 15. L'AMC recommande de modifier toutes les mesures législatives pertinentes afin de reconnaître que toute personne dont l'état médical le justifie a le droit de recevoir des soins palliatifs11. 16. L'AMC appuie le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui sont résidentes du Canada12. CONTEXTE Au Canada, les soins de fin de vie ont, à la fois sur les particuliers et sur le système de santé, un impact " ahurissant " et les exigences à l'égard de ces soins continueront de prendre de l'ampleur à mesure que la population vieillit13. On estime que le nombre de Canadiens qui meurent chaque année augmentera de 40 % pour atteindre 330 000 en 2026, et que chacun de ces décès aura un effet sur le bien-être de cinq autres personnes en moyenne, ce qui représente plus de 1,6 million de personnes14. Devant cette toile de fond, l'accès aux soins palliatifs et leur disponibilité constituent un impératif stratégique et pratique urgent. Une stratégie nationale sur les soins palliatifs attire de plus en plus d'appuis et de critiques portant sur son absence15. La prestation de soins palliatifs varie énormément d'un bout à l'autre du Canada à cause de différences sur les plans de la démographie régionale, des besoins sociétaux, de la participation des pouvoirs publics et des structures de financement. De même, le financement et les mesures législatives qui appuient l'accès aux services de soins palliatifs varient considérablement entre les niveaux de compétence. Un récent sondage des médecins canadiens qui prodiguent des soins palliatifs a révélé que : 1) le Canada a besoin d'un effectif compétent en médecine palliative; 2) les fournisseurs de soins primaires ont besoin de plus d'appui sur le plan de l'éducation et de la formation en soins palliatifs; 3) la médecine palliative comme discipline distincte doit évoluer davantage afin de mieux répondre aux besoins complexes des patients; 4) le Canada doit garantir l'observation de normes minimales en médecine palliative16. Afin d'essayer de relever les défis de l'heure qui se posent en soins palliatifs et d'améliorer à la fois l'accès aux soins et leur qualité, l'AMC a formulé des recommandations portant sur un appel à l'action national : 1. Tous les patients devraient avoir un fournisseur de soins primaires qui peut aider à répondre à leurs besoins en soins palliatifs ou les diriger plus rapidement vers une équipe de soins palliatifs afin d'arrêter les buts des soins. 2. Les médecins devraient jouer un rôle de chef de file aux échelons local, régional, provincial/territorial et fédéral afin de promouvoir l'établissement de modèles intégrés de soins palliatifs. 3. Tous les médecins devraient acquérir des compétences spécialisées et des connaissances générales en soins palliatifs nécessaires pour prodiguer à leurs patients des soins palliatifs de base. 4. Les médecins devraient préconiser des ressources adéquates et appropriées de soins palliatifs à domicile afin que leurs patients puissent rester chez eux le plus longtemps possible. 5. Les médecins devraient préconiser un nombre de lits de soins palliatifs suffisant pour répondre aux besoins de leur communauté. 6. Les équipes de soins palliatifs des centres de soins continus et de soins de longue durée devraient bénéficier de l'aide d'un médecin en soins palliatifs membre du personnel. 7. Les médecins appuient le travail précieux des bénévoles des centres de soins palliatifs. 8. On encourage les étudiants en médecine à envisager les soins palliatifs comme carrière enrichissante. 9. On encourage les médecins qui exercent en soins palliatifs à obtenir au besoin une formation agréée supplémentaire en soins palliatifs du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou du Collège des médecins de famille du Canada. 10. Les médecins appuient la participation des membres de la famille et des amis aux soins de leurs êtres chers en fin de vie et en reconnaissent la valeur. Une approche palliative intégrée des soins Il existe quatre grands modèles de prestation des soins palliatifs au Canada : les programmes de soins palliatifs intégrés; les établissements de soins continus et de soins de longue durée; les maisons de soins palliatifs et les soins palliatifs à domicile. Les soins palliatifs ont vu le jour en cancérologie et étaient prodigués aux patients mourant du cancer en toute fin de vie par une équipe spécialisée en soins palliatifs17. Ce modèle a évolué considérablement face à l'occurrence accrue des maladies chroniques complexes et au fardeau de plus en plus lourd qu'elles imposent18, c.-à-d. à de multiples comorbidités qui exigent de multiples interventions. On reconnaît maintenant que les soins palliatifs sont bénéfiques pour tous ceux qui vivent avec un problème aigu ou un problème chronique limitant l'espérance de vie, y compris, ou peut-être spécialement, lorsqu'ils commencent plus tôt au cours de l'évolution de la maladie. Les éléments de preuve démontrent que la prestation intégrée et précoce des soins palliatifs 1) produit de meilleurs résultats que ceux obtenus avec le traitement seul, c.-à-d. atténue les symptômes, améliore la qualité de vie et la satisfaction des patients, a des effets positifs sur le bien-être affectif, atténue les souffrances et, parfois, augmente la longévité; 2) produit une meilleure utilisation des ressources, par exemple, en allégeant le fardeau imposé aux aidants naturels, permettant d'effectuer des recommandations plus appropriées vers des soins palliatifs en établissement, d'utiliser plus efficacement les spécialistes en soins palliatifs, de réduire les interventions en soins d'urgence et soins intensifs, et en faisant baisser le coût des soins19-20-21-22. Dans leur ensemble, ces études valident les bienfaits de l'intégration des services de soins palliatifs offrant un traitement habituel et la participation précoce de fournisseurs de soins palliatifs; il s'agit d'une stratégie de concertation qui transcende l'opinion classique des soins palliatifs en tant que soins prodigués en toute fin de vie. À l'heure actuelle, on appuie fortement l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche palliative intégrée. Il y a intégration efficace : * pendant toute l'évolution de la maladie; * dans tous les contextes de soins : soins primaires, soins actifs, soins continus de longue durée ou complexes, maisons de soins palliatifs, refuges, domiciles; * entre les professions ou disciplines et les spécialités; * entre les systèmes de santé et les communautés; * des soins palliatifs primaires jusqu'aux soins palliatifs spécialisés, compte tenu des besoins qui évoluent. L'approche palliative intégrée des soins vise avant tout à répondre à l'éventail complet des besoins - physiques, psychosociaux et spirituels - d'une personne et des membres de sa famille à tous les stades de la fragilité ou de la maladie chronique, et non seulement en fin de vie23. Ces soins sont fournis dans tous les contextes de soins de santé. L'approche palliative n'est pas retardée jusqu'au stade ultime d'une maladie : elle est plutôt appliquée plus rapidement de façon à prodiguer des soins de réconfort convergents et actifs et une approche positive d'atténuation de la souffrance. Cette approche favorise aussi la compréhension de la perte et du deuil (Fig. 1). Figure 1 Continuum des soins Le " Nœud papillon " des soins palliatifs : un modèle pour le XXIe siècle Adapté de Philippa H. Hawley, "The Bow Tie Model of 21st Century Palliative Care," Journal of Pain and Symptom Management. Vol. 47, no 1 (janvier 2014) : p. 2-5. Les unités de soins palliatifs spécialisés et les centres de soins palliatifs sont essentiels pour prodiguer des soins de fin de vie à certaines personnes, mais ne conviennent pas à toutes les personnes qui vivent avec un problème chronique limitant leur espérance de vie. Lorsqu'on offre une approche palliative dans de multiples contextes, les personnes et les membres de leur famille peuvent recevoir de meilleurs soins au cours des nombreuses transitions des maladies chroniques comme la démence, la pneumopathie, la néphropathie et la cardiopathie, sans oublier le cancer. À cette fin, il faut que tous les médecins aient les compétences nécessaires pour amorcer une approche palliative primaire : ils doivent être en mesure d'entreprendre des discussions sur la planification préalable des soins, poser des questions sur les symptômes physiques et affectifs et effectuer des recommandations opportunes et appropriées vers d'autres fournisseurs et d'autres ressources. Les médecins de premier recours peuvent avoir besoin de plus de savoir-faire en soins palliatifs. Il faudra un effectif de médecins experts des soins palliatifs pour prodiguer des soins dans des cas complexes et reprendre des activités d'éducation, de recherche et pour soutenir les collègues professionnels de la santé qui offrent des soins palliatifs dans de multiples contextes. Ce besoin de compétences dans une approche palliative intégrée s'applique à tous les professionnels de la santé. Une approche intégrée des soins palliatifs s'articule autour d'un patient et de sa famille entourés d'une équipe de professionnels multidisciplinaires et de fournisseurs de soins communautaires (Fig. 2). Les membres de l'équipe varient peut-être en fonction des besoins des patients et de leur famille, mais les principes de la personne entière et des soins familiaux ne changent pas. Cela permet aux patients et aux membres de leur famille de faire gérer leurs symptômes, de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, d'entreprendre des discussions soutenues au sujet des soins qu'ils préfèrent et d'éprouver le sentiment qu'ils vivent leur vie de façon autonome. Figure 2 Adapté de L. Alexander (2015) Le rapport Aller de l'avant, projet de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada et de l'Association canadienne de soins palliatifs, résume ainsi la situation : " Seul un petit nombre de Canadiens ont besoin des soins palliatifs complexes, intensifs ou tertiaires qui sont prodigués par des équipes expertes en soins palliatifs œuvrant dans des établissements comme les centres de soins palliatifs ou les hôpitaux de soins de courte durée, mais toutes les personnes fragilisées ou aux prises avec une maladie chronique peuvent bénéficier de certains volets clés de l'approche palliative. Avec le vieillissement de la population, nous devons nous assurer que tous les Canadiens ont accès à des services de soins palliatifs qui auront été intégrés aux autres soins qu'ils reçoivent afin d'assurer le traitement de leurs symptômes, de rehausser leur qualité de vie, de leur donner une meilleure maîtrise et de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant les soins qu'ils souhaitent recevoir. Un accès plus équitable aux services palliatifs pleinement intégrés aux autres soins de santé permettra à plus de Canadiens de bien vivre avec leur maladie jusqu'à la toute fin, et à plus de gens de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, réduisant du coup la pression exercée sur les ressources du secteur des soins de courte durée.24 " Accès aux services de soins palliatifs Il n'y a actuellement pas de données fiables sur le nombre des médecins spécialisés ou semi-spécialisés en soins palliatifs que compte le Canada. Ils sont difficiles à compter parce que les soins palliatifs n'ont pas toujours existé comme spécialité. Les médecins qui pratiquent les soins palliatifs affichent un vaste éventail d'antécédents et de formations et beaucoup prodiguent des soins palliatifs à temps partiel. La Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP) collabore actuellement avec des organismes partenaires, dont l'AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, afin de mieux définir les différents types de médecins de soins palliatifs et de pouvoir les dénombrer comme il se doit. En ce qui concerne l'accès, des études ont révélé que les services de soins palliatifs ne sont pas harmonisés avec les préférences des patients. Par exemple, même si 70 % des patients aînés hospitalisés ont déclaré souhaiter des mesures de confort plutôt qu'un traitement qui prolongera leur vie, plus des deux tiers ont été admis dans des unités de soins intensifs25. En outre, la majorité des patients et des aidants naturels signalent vouloir mourir chez eux26, possibilité qui confirme que les soins prodigués à domicile par une équipe de soins palliatifs constituent une intervention rentable27, mais la valeur de ces soins ne se reflète toutefois pas dans beaucoup de politiques provinciales. Au contraire, les familles canadiennes doivent souvent prendre en charge 25 % du coût total des soins palliatifs parce qu'ils doivent payer pour les services à domicile28, tels que les soins infirmiers et les soins personnels que le secteur public ne fournit pas. Afin de favoriser encore davantage la convergence entre les préférences manifestées par les patients en ce qui a trait aux traitements pour les soins de fin de vie et les services qui leur sont offerts, Qualité des services de santé Ontario a créé une plateforme d'éléments de preuve pour étayer les politiques publiques sur des stratégies afin d'optimiser les soins de fin de vie de qualité en contextes interne et externe (dans la communauté). L'organisme a dégagé quatre domaines dans lesquels l'accès aux soins de fin de vie doit être optimisé par son harmonisation avec les préférences des patients : 1) emplacement (déterminants du lieu de la mort); 2) communication (discussions sur la planification des soins au patient et interventions d'éducation sur les soins de fin de vie); 3) modèles de soins (modèles de soins axés sur l'équipe); 4) services (réanimation cardiorespiratoire (RCR) et interventions d'appui aux aidants naturels)29. Éducation Il est bien connu que la formation en soins palliatifs manque dans les facultés de médecine et dans le contexte de la formation en résidence. C'est pourquoi l'Association des facultés de médecine du Canada (AFMC), en partenariat avec l'Association canadienne de soins palliatifs (ACSP) et la Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP), ont réalisé un projet intitulé Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie (FFMSPFV)30 afin d'établir des compétences dégagées par consensus pour les étudiants en médecine de premier cycle et un cursus de base a été mis en œuvre dans les 17 facultés de médecine du Canada. En dépit de ces efforts, un sondage réalisé par la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a révélé que les compétences établies ne sont pas enseignées de façon uniforme dans les facultés de médecine, comme en témoigne le fait que 10 d'entre elles offraient moins de 10 heures de formation sur les soins palliatifs et deux n'en offraient aucune31. De plus, des éléments de preuve indiquent que les médecins du Canada ne reçoivent pas une formation uniforme ou adéquate en soins palliatifs. Il existe une pénurie générale de fournisseurs qui ont reçu une formation en soins palliatifs pour fournir des services, enseigner, conseiller d'autres médecins et effectuer de la recherche. Pour combler cette lacune observée en éducation, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada est en train de faire de la médecine palliative une surspécialité et le Collège des médecins de famille du Canada prépare un certificat de compétence supplémentaire en soins palliatifs. Qui plus est, des médecins différents ont besoin de niveaux différents de compétences en soins palliatifs : * tous les médecins exigent des compétences de base en soins palliatifs; * les consultants et les médecins en soins palliatifs qui s'occupent fréquemment de patients atteints de maladies chroniques ou d'aînés fragilisés nécessitent des compétences spécialisées plus poussées; * les spécialistes de la médecine palliative et les formateurs en médecine palliative exigent des compétences d'experts. De façon plus générale, les cursus de premier cycle de toutes les disciplines de la santé devraient inclure de la formation sur les principes et les pratiques des soins palliatifs, y compris sur la façon d'avoir accès à des conseils ou des services en soins palliatifs spécialisés. Rôle des gouvernements Il faut traiter l'accès aux soins palliatifs sur le même pied que l'accès à tous les autres soins médicaux. La législation provinciale/territoriale et fédérale est toutefois vague à cet égard et ne reconnaît pas l'accès aux soins palliatifs comme un droit. Le financement des soins palliatifs communautaires par le secteur public n'a pas augmenté proportionnellement au nombre de lits de soins palliatifs en établissement qui ont été supprimés, ce qui laisse un trou important dans le système de soins de santé32. Pour résoudre ce problème, il faut redoubler d'efforts pour élargir l'accès aux soins palliatifs au Canada et les rendre plus disponibles. De façon plus générale, il est impératif que les gouvernements élaborent une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable, et établir des normes adéquates en la matière, y compris le financement d'urgence pour les personnes qui ne sont pas assurées. Glossaire Approche palliative intégrée des soins : Approche axée sur la qualité de vie et l'atténuation des souffrances comme objectif des soins. Cette approche peut coexister avec d'autres buts des soins - prévention, guérison et prise en charge de maladies chroniques - ou en constituer le seul point de convergence. L'approche palliative intègre les services de soins palliatifs durant tout le traitement d'une personne qui a une maladie grave limitant son espérance de vie et non seulement à la toute fin de la vie, comme on l'a toujours pensé. Services de soins palliatifs : En général, soins fournis par une équipe multidisciplinaire qui prodigue des soins palliatifs. L'équipe peut inclure un médecin de premier recours, un médecin en soins palliatifs, des infirmières, des paraprofessionnels de la santé (au besoin), des travailleurs sociaux, des fournisseurs de soins et des conseils pastoraux, des spécialistes en deuil et des bénévoles. Tous les membres de l'équipe conjuguent leurs efforts dans le contexte d'un modèle de soins partagés. Modèle de soins partagés : Approche des soins qui utilise les compétences spécialisées et les connaissances générales de tout un éventail de professionnels de la santé qui se partagent la responsabilité des soins d'une personne. Le modèle sous-entend aussi la surveillance et l'échange des données sur le patient, ainsi que le partage de compétences spécialisées et de connaissances générales entre les disciplines33. Références 1 Résolution de politiques GC99-87 - Accès à des services complets de soins palliatifs en fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne; 1999. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 2 Résolution de politiques GC14-20 - Conseils et des services en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 3 Résolution de politiques GC13-67 - Soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 4 Résolution de politiques GC13-66 - Services de soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 5 Résolution de politiques GC13-80 - Modèle pluridisciplinaire de soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 6 Politique PD15-02 - L'euthanasie et l'aide à mourir. Ottawa : Association médicale canadienne; 2015. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 7 Résolution de politiques GC06-12 - L'accès aux soins palliatifs en pédiatrie. Ottawa : Association médicale canadienne; 2006. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 8 Résolution de politiques GC14-23 - Livraison de la qualité des soins palliatifs de fin de vie partout au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 9 Résolution de politiques GC13-71 - Formation en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 10 Politique PD10-02 - Le financement du continuum des soins. Ottawa : Association médicale canadienne; 2010. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 11 Résolution de politiques GC13-70 - Soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 12 Résolution de politiques GC14-26 - Le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 13 Collectif sur la fin de vie du CCOTS. Soins de santé destinés aux personnes en fin de vie : un cadre justificatif. Qualité des services de santé Ontario; 2014. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%89vidence/Publications-et-recommandations-du-CCOTS/LOntario-Health-Technology-Assessment-Series/EOL-Evidentiary-Framework. 14 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Plan d'action 2010 ? 2012. Coalition pour les soins de fin de vie du Canada; 2010. Accessible en anglais ici : http://www.qelccc.ca/media/3743/blueprint_for_action_2010_to_2020_april_2010.pdf . 15 Fowler R, Hammer M. End-of-life care in Canada. Clin Invest Med. 2013; vol. 36, no 3 : p. E127-E132. 16 Société canadienne des médecins de soins palliatifs. Points saillants du Sondage national sur la médecine palliative. Comité des ressources humaines de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs; mai 2015. 17 Bacon J. L'approche palliative : Améliorer les soins pour les Canadiens atteints d'une maladie limitant l'espérance de vie. Association canadienne des soins palliatifs. 2012;2. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/media/38750/TWF-palliative-approach-report-French-final2.pdf. 18 Collectif sur la fin de vie du CCOTS ? OPCMC. L'Optimisation de la prise en charge des maladies chroniques dans la collectivité (patient externe). Qualité des services de santé Ontario; 2013. Accessible en anglais ici : http://www.hqontario.ca/Portals/0/Documents/eds/ohtas/compendium-ocdm-130912-en.pdf. 19 Zimmermann C et coll. Early Palliative Care for Patients with Advanced Cancer: A cluster-randomised controlled trial. Lancet. 2014;383(9930)1721-1730. 20 Klinger CA et coll. Resource utilization and cost analyses of home-based palliative care service provision: the Niagara West end-of-life shared-care project. Palliative medicine. 2013; vol. 27, no 2 : p. 115-122. 21 Temel JS et coll. Early Palliative Care for Patients with Metastatic Non-Small-Cell Lung Cancer. NEJM. 2010; 363 : p. 733-742. 22 Bakitas M et coll. Effects of a Palliative Care Intervention on Clinical Outcomes in Patients with Advanced Cancer: The Project ENABLE II randomized controlled trial. JAMA. 2009; 302 : p. 741-749. 23 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Aller de l'avant : des soins qui intègrent l'approche palliative. Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada; 2014. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/accueil.aspx. 24 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Aller de l'avant : des soins qui intègrent l'approche palliative. Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada; 2014. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/accueil.aspx. 25 Cook D, Rocker G. End of life care in Canada: A report from the Canadian Academy of Health Sciences Forum. Clin Invest Med. 2013; vol. 36, no 3 : p. E112-E113. 26 Brazil, K. et coll. Preferences for place of care and place of death among informal caregivers of the terminally ill. Palliative Medicine. 2005; vol. 19, no 6 : p. 492-499. 27 Pham B, Krahn M. Interventions de soins de fin de vie : Analyse économique. Qualité des services de santé Ontario. 2014; vol. 14, no 18 : p. 1-70. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%A9vidence/publications-et-recommandations-du-ccots/lontario-health-technology-assessment-series/eol-econ-interventions. 28 Dumont S. et coll. "Costs associated with resource utilization during the palliative phase of care: a Canadian perspective." Palliative Medicine. 2009; vol. 23, no 8 : p. 708-717. 29 Collectif sur la fin de vie du CCOTS. Soins de santé destinés aux personnes en fin de vie : un cadre justificatif. Qualité des services de santé Ontario; 2014. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%89vidence/Publications-et-recommandations-du-CCOTS/LOntario-Health-Technology-Assessment-Series/EOL-Evidentiary-Framework. 30 Association des facultés de médecine du Canada. Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie. Association des facultés de médecine du Canada; 2004. Accessible ici : https://www.afmc.ca/pdf/Educating%20Future%20Physicians%20in%20Palliative%20and%20End-of-Life%20Care-f.pdf. 31 Daneault S. Undergraduate Training in Palliative Care in Canada in 2011. Soins palliatifs, Hôpital Notre-Dame, Centre Hospitalier de l'Université de Montréal; 2012. 32 Association canadienne de soins palliatifs. Fiche d'information 2012 : Les soins palliatifs au Canada. Accessible en anglais ici : http://www.chpca.net/media/7622/fact_sheet_hpc_in_canada_may_2012_final.pdf. 33 Moorehead, R. Sharing care between allied health professional and general practitioners. Australian Family Physician 1995; vol. 24, no 11.
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Réponse de l’AMC aux questions de l’ARC au sujet du règlement d’application de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14027
Date
2015-05-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter les renseignements ci-dessous pour répondre aux questions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dont il sera tenu compte dans le contexte de l’élaboration du règlement suivant l’adoption de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ces renseignements donnent suite à la présentation de l’AMC à l’ARC, datée du 19 décembre 2014, jointe pour référence. Comme on l’explique dans le document joint, l’AMC encourage vivement l’ARC à exempter « un professionnel de la santé dûment autorisé par l’autorité compétente de réglementation qui fournit des traitements et des soins de santé » des obligations de produire des rapports dans le futur règlement à venir d’application de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette exemption est nécessaire pour assurer que l’ARC n’impose pas à la profession médicale de surveillance réglementaire en double spécifique à la prestation de ce services non assuré. Comme l’AMC l’explique entièrement dans son mémoire, cette exemption ne créerait pas « d’échappatoire » éventuelle. Question 1 : Organisations responsables de la surveillance réglementaire des médecins Le pouvoir de surveillance réglementaire des médecins accordé par la loi appartient aux ordres provinciaux et territoriaux. Comme l’AMC l’explique à la page 4 de son mémoire, les ordres des médecins ont tout le pouvoir établi par la loi de réglementer les médecins. Ce pouvoir s’applique à l’autorisation des médecins, aux normes de pratique, à la surveillance professionnelle et aux mesures disciplinaires. Il inclut la surveillance réglementaire générale des honoraires que les médecins peuvent exiger pour des services non assurés, ce qui comprendrait les honoraires facturés pour remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personne handicapée. La Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), qui coiffe les ordres des provinces et des territoires au Canada, peut décrire la meilleure façon de communiquer avec chaque ordre en particulier.1 Question 2 : Code de déontologie de l’AMC Outre les politiques, l’orientation et la surveillance assurée par les ordres des provinces et des territoires, l’article 16 du Code de déontologie de l’AMC traite des honoraires exigés pour fournir un service non assuré, en l’occurrence remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’article 16 porte que : « Dans l’établissement des honoraires professionnels exigés des patients pour des services non assurés, tenir compte à la fois de la nature du service fourni et de la capacité de payer du patient, et être disposé à discuter des honoraires avec le patient».2 Question 3 : Grille des honoraires pour les services non assurés Comme l’ARC ne prévoit pas d’honoraires pour les médecins qui ont rempli le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, la prestation de ces services par les médecins constitue un service non assuré. Il n’y a donc pas d’honoraires fixes. Les associations médicales provinciales et territoriales peuvent guider les médecins de leur niveau de compétence au sujet des services non assurés, dont il peut être question dans les politiques des ordres, mais cette orientation ne constitue pas une grille d’honoraires fixes. Comme l’indique le Code de déontologie de l’AMC mentionné ci-dessus, les médecins peuvent tenir compte de facteurs particuliers aux patients et autres pour fixer les honoraires exigés pour fournir un service non assuré. L’AMC encourage l’ARC à revoir les politiques et les documents d’orientation pertinents des ordres provinciaux et territoriaux pour comprendre complètement la surveillance des services non assurés. En terminant L’AMC répète qu’elle est heureuse de pouvoir contribuer en fournissant d’autres renseignements pour appuyer l’élaboration de règlements sur l’application des nouveaux pouvoirs prévus à la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et pour assurer que l’ARC n’impose pas à la profession médicale une surveillance réglementaire redondante et en double.
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Lettre de l’AMC et de l’AIIC sur le Mandat futur du Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé (Conseil de la fédération)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11477
Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Objet : Mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé (Conseil de la fédération) Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, Nous vous écrivons au nom de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet de la prochaine réunion du Conseil de la fédération, ce mois-ci, qui portera sur le volet " soins aux aînés " du mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé. L'AIIC et l'AMC ont accueilli favorablement la décision du Conseil de la fédération d'accorder priorité aux soins aux aînés parmi les secteurs sur lesquels le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé concentrera ses efforts. Déjà, partout au Canada, les aînés et leurs familles connaissent d'importantes difficultés quand vient le temps d'avoir accès à du soutien social et à des services de santé. La situation ne pourra que s'aggraver à mesure que le profil démographique de la population continuera à évoluer. D'après les tendances et les données actuelles, on prévoit que la proportion des dépenses de santé des provinces et des territoires qui est consacrée aux soins aux aînés augmentera de plus de 15 %, jusqu'à atteindre près de 62 % d'ici 2036. Il s'impose de reconnaître que cette augmentation créera une forte pression sur les systèmes de santé et sur les budgets des provinces et des territoires. Ainsi, il est crucial que le Conseil de la fédération continue à donner priorité à la question des soins aux aînés et des moyens à prendre pour répondre aux besoins d'une population vieillissante. C'est pourquoi nous venons respectueusement vous encourager, en votre qualité de co-présidents du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, à veiller à ce que le mandat futur du Groupe de travail porte sur les soins aux aînés et à ce que cette question soit à l'ordre du jour de la réunion du 30 janvier 2015 du Conseil de la fédération. L'AIIC et l'AMC interviennent activement dans ce dossier et aimeraient avoir l'occasion de rencontrer chacun d'entre vous pour discuter de la façon dont nous pourrions collaborer afin d'assurer une amélioration des résultats de santé pour les aînés, maintenant et à l'avenir. Veuillez accepter, Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, l'expression de nos sentiments distingués. Le président de l'AMC, Christopher S. Simpson, MD, FRCPC, FACC, FHRS La présidente de l'AIIC, Karima Velji, RN, PHD, CHE
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Réponse de l'Association médicale canadienne à la version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH* de l'Agence du revenu du Canada (Avis sur la TPS/TVH - No 286)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11479
Date
2015-02-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-02-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
*Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH - Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux (Avis sur la TPS/TVH - No 286, octobre 2014) L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. Introduction Le budget fédéral de 2013 a apporté à la Loi sur la taxe d'accise des modifications qui élargissent l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux fournitures de rapports, d'évaluations et d'autres biens et services qui ne sont pas effectuées à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs : des articles ont été ajoutés à Loi sur la taxe d'accise afin de fixer de nouvelles conditions auxquelles il faut répondre avant que les services de soins de santé non assurés ne soient exonérés de la TPS/TVH. Ces modifications s'appliquent rétroactivement à compter du 22 mars 2013 pour la plupart des provinces (exception : le 1er avril 2013 pour l'Île-du-Prince-Édouard). L'Association médicale canadienne (AMC) a répondu en adressant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une lettre officielle qui décrit les préoccupations de ses membres et qui demande à l'ARC de procéder à une consultation auprès des intervenants. Le 31 octobre 2014, l'ARC a publié une version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH - Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux, ci-après appelé la " version préliminaire ". L'ARC note que ces " modifications visent à préciser que la TPS/TVH s'applique aux fournitures de rapports, d'évaluations et d'autres biens et services qui ne sont pas effectuées à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs ". L'AMC a consulté toutes les associations médicales provinciales et territoriales à ce sujet et est heureuse de présenter ses commentaires au sujet de la version préliminaire. Le présent document vise donc (1) à souligner les préoccupations de l'AMC au sujet de la version préliminaire et (2) à proposer des recommandations pour l'améliorer. Commentaires généraux Bien que la version préliminaire vise à préciser la position de l'ARC concernant la signification du terme " fourniture admissible de soins de santé " (FASS), elle ne donne pas suffisamment d'indications sur la façon dont l'ARC considère (1) le sens à donner aux différents éléments d'une FASS, (2) les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une fourniture constitue une FASS ou (3) la documentation requise pour appuyer les conclusions d'un médecin concernant la nature de ses fournitures. L'AMC craint que cette ambiguïté finisse par susciter de la confusion, tant pour les patients que pour les cliniciens. De plus, l'AMC a dégagé de la version préliminaire les éléments les plus préoccupants : * Les modifications de la politique s'appliquent rétroactivement à compter du 22 mars 2013 pour la plupart des provinces (exception : le 1er avril 2013 pour l'Île-du-Prince-Édouard). Il y a un long intervalle entre la date d'entrée en vigueur (date du budget) et la date à laquelle l'ARC a publié des orientations sur les nouvelles règles fiscales. * La version préliminaire attribue aux praticiens le soin de déterminer le but d'une fourniture. La politique doit donner d'autres indications aux praticiens sur la façon de déterminer le but d'une fourniture donnée. * L'ARC doit veiller à ce que le processus de vérification protège la confidentialité patient-médecin. La version préliminaire devrait préciser les exigences dont le médecin devrait tenir compte en matière de tenue de dossiers et de production de rapports. La portée de la politique est également limitée à certains autres égards. On n'y traite pas des obligations du médecin vis-à-vis d'une fourniture taxable; par exemple, (1) comment appliquer les dispositions sur l'entrée en vigueur, (2) quand s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et (3) quel taux de TPS/TVH appliquer. Nouveau critère fondé sur le but L'AMC est d'avis que dans certaines situations, les médecins éprouveront de la difficulté à appliquer le nouveau critère fondé sur le but puisqu'il est subjectif et qu'il doit être appliqué à chaque patient au cas par cas. Par conséquent, des personnes différentes pourront en arriver à différentes conclusions, selon leur domaine d'expertise (c.-à-d., médecins ou vérificateurs de l'ARC). En outre, la version préliminaire ne dit rien sur la signification d'expressions comme " dans le but de ", " maintenir la santé ", " prévenir la maladie " et " traiter [...] une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier ". De plus, la version préliminaire ne fait pas mention du principe de fourniture de premier ordre, et ne précise pas à qui on doit maintenir la santé ou à qui on doit traiter une maladie, un trouble ou une invalidité, selon l'ARC. Est-ce à la personne qui reçoit la fourniture, à la personne à qui les services sont rendus ou à une autre personne? Les réponses à ces questions sont fonction du scénario particulier. La version préliminaire attribue aux praticiens le soin de déterminer le but d'une fourniture. Toutefois, elle ne donne pas d'indications sur la façon de déterminer le but d'une fourniture donnée. De plus, il est concevable que le but d'une fourniture puisse changer au cours d'une première consultation (c.-à-d., si une maladie est diagnostiquée) ou au fil du temps (suivant l'évolution des opinions médicales sur certaines procédures). Qui plus est, la version préliminaire ne reconnaît pas et ne prend pas en considération le fait que les procédures de diagnostic suivies par un praticien lors de l'évaluation d'un patient sont les mêmes, que le praticien soit payé ou non par un tiers ou qu'il fournisse ou non un rapport à celui-ci. Elle ne reconnaît pas et ne prend pas non plus en considération le fait que même si le praticien doit présenter un rapport à un tiers, il discute aussi avec le patient de ses recommandations quant au traitement. Recommandations 1. Élargir la signification du terme " dans le but de ", comme suit : * Traiter du principe de fourniture de premier ordre et de la façon de l'appliquer au critère fondé sur le but dans ce cas (p. ex., est-ce que le but est la raison immédiate de la fourniture, ou faut-il prendre en compte l'objectif éventuel ou final?). * Dresser une liste des facteurs dont les praticiens doivent tenir compte lorsqu'ils déterminent le but de la fourniture (voir, à l'Annexe 1, d'autres énoncés de politique de l'ARC qui comprennent de telles listes). * Traiter des répercussions d'un but supplémentaire qui se manifeste au cours d'une évaluation. 2. Préciser la signification des termes suivants : * maintenir la santé; * prévenir la maladie; * traiter ou soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier. 3. Reconnaître et prendre en considération le fait que les procédures de diagnostic suivies par un praticien lors de l'évaluation d'un patient sont les mêmes, que le praticien soit payé ou non par un tiers (p. ex., une compagnie d'assurances, un tribunal) ou qu'il fournisse ou non un rapport à celui-ci, et que même si le praticien doit présenter un rapport à un tiers, il discute aussi avec le patient de ses recommandations quant au traitement. La version préliminaire devrait aborder et explorer cette question. 4. Fournir des exemples de documentation pouvant être utilisée pour appuyer les décisions d'un praticien, compte tenu de la nécessité de protéger la confidentialité des dossiers des patients. Aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité Sans indication supplémentaire, la signification de la phrase " aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité " est subjective. Les praticiens peuvent ne pas s'entendre sur la question de savoir si une fourniture particulière correspond à la définition ou non. La version préliminaire actuelle ne donne pas suffisamment de directives sur la façon de déterminer si un rapport sert à aider financièrement un particulier ou à l'aider à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité. Par exemple, la fourniture de rapports à des employeurs pourrait servir pour l'une ou l'autre de ces fins. Recommandations 5. Clarifier davantage la notion de ce en quoi consiste " aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité ". 6. Formuler des précisions sur la signification des termes suivants : * aide financière; * blessure, maladie, trouble ou invalidité. 7. Proposer des facteurs permettant de guider les praticiens lorsqu'ils doivent déterminer si la fourniture d'un rapport à un tiers sert à des fins d'aide financière ou à une autre fin. 8. Donner des exemples de la documentation qui suffit pour démontrer à l'ARC la validité de la conclusion d'un praticien lorsque ce dernier considère qu'une fourniture est une FASS. Analyse - Fourniture unique et fournitures multiples La version préliminaire stipule : " Dans les cas où une fourniture est effectuée dans plus d'un but, tous les buts sont pris en compte pour établir si la fourniture est une fourniture admissible de soins de santé. Si l'un d'eux est visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé, la fourniture est considérée comme telle. Il importe toutefois de noter qu'une fourniture est en général effectuée dans un seul but. Lorsqu'un service de soins de santé, comme une évaluation médicale, est fourni avec un rapport ou un certificat, il faut établir si le fournisseur a effectué une fourniture unique ou des fournitures multiples. " L'ajout d'une analyse afin d'établir s'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples vient complexifier considérablement le processus utilisé pour déterminer si une fourniture constitue une FASS. Si l'ARC juge qu'un service représente de multiples fournitures, chacune ayant un traitement fiscal différent, le praticien devra, à des fins fiscales, répartir les frais entre les fournitures. Il n'est pas facile pour un praticien de déterminer si la consultation d'un patient donné constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples. Ce serait là un énorme fardeau pour les praticiens. Recommandations 9. La version préliminaire devrait adopter pour principe qu'une fourniture est généralement unique. 10. Elle devrait également clairement indiquer que le but d'une fourniture sur le plan des soins de santé est déterminant et qu'il a préséance sur tout autre but. Si une fourniture comporte de multiples buts, et que l'un d'entre eux constitue une FASS, alors la fourniture sera classée comme FASS et sera par conséquent exonérée de la TPS/TVH. 11. Donner des exemples pratiques de situations dans lesquelles un praticien pourrait effectuer de multiples fournitures. 12. Fournir une liste de facteurs propres à la FASS afin d'aider les praticiens à déterminer s'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples. Exemples La version préliminaire donne 23 exemples qui présentent le point de vue de l'ARC sur la question de savoir si une fourniture donnée ou une combinaison de fournitures est considérée ou non comme une FASS, et est alors exonérée ou non de la TPS/TVH. Tous les exemples décrivent des cas de fourniture unique; on ne donne aucun exemple comportant des fournitures multiples. De plus, même si les exemples révèlent quelle serait la décision de l'ARC à savoir si une fourniture est considérée ou non comme une FASS, ils ne précisent pas les différents facteurs ou éléments que l'ARC prendrait en considération pour en arriver à cette décision. Ainsi, les exemples 3, 4 et 5 portent tous sur la fourniture d'une évaluation d'un patient et sur celle d'un rapport ou d'un document que le patient remet à un employeur ou à un employeur éventuel. La version préliminaire n'explique pas clairement pourquoi les fournitures mentionnées dans les exemples 4 et 5 sont considérées comme des FASS, mais pas celle de l'exemple 3. En outre, dans certains cas, les exemples présentés par l'ARC ne tiennent pas compte de tous les aspects du scénario en question. Par exemple, en Alberta, effectuer l'évaluation médicale d'un conducteur (et remplir le formulaire connexe) constitue un service assuré pour un patient âgé de plus de 75 ans, mais l'exemple 10 généralise en indiquant que le fait de remplir un tel formulaire ne constitue pas une FASS. Autre exemple, dans certains cas, on fait une subtile distinction entre les billets médicaux et les formulaires d'invalidité de courte durée pour les absences en cas de maladie. Recommandations 13. Si les concepts de fourniture unique ou de fournitures multiples sont inclus dans la version définitive de la politique, il faudra alors inclure également des exemples de situations de fournitures multiples. 14. Préciser dans la section " Explication " comment le statut fiscal a été déterminé pour chacun des exemples. 15. Faire un lien avec les facteurs évoqués ci-dessus pour déterminer le statut fiscal de la fourniture. 16. L'ARC devrait répertorier et distribuer une liste d'exemples qui ne sont pas compris dans cette version préliminaire (p. ex., examens médicaux annuels des cadres de direction, demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées). 17. La politique pourrait inclure des précisions sur l'enregistrement aux fins de la TPS/TVH, les exigences en matière de perception et de déclaration, les règles d'association et le seuil de petit fournisseur, de même que sur la possibilité d'être admissible à des recouvrements de TPS/TVH par le truchement de remboursements ou de crédits de taxe sur les intrants (CTI) et sur les conditions d'attribution des CTI. Conclusion L'AMC est heureuse d'avoir pu commenter cette version préliminaire dans le cadre du processus de consultation de l'ARC. Pour que les praticiens puissent appliquer les nouvelles règles de façon à minimiser les répercussions sur leurs patients et leur pratique, il faudrait clarifier la signification des différents éléments de la définition d'une FASS et préciser les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une fourniture constitue une FASS ainsi que la documentation requise pour appuyer les conclusions d'un médecin concernant la nature de ses fournitures. L'AMC serait heureuse de pouvoir formuler des commentaires sur les prochaines versions de cette politique. Annexe 1 Voici des exemples d'énoncés de politique sur la TPS/TVH qui comprennent une liste de facteurs susceptibles d'aider le lecteur à déterminer si une situation donnée est conforme à la politique de l'ARC : * P-244 : Sociétés de personnes - Application du paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise * P-238 : Application de la TPS/TVH aux paiements effectués entre les parties au sein d'un organisme d'exercice de la médecine * P-228 : Résidence habituelle * P-208R : Sens de l'expression établissement stable * P-276R : Application du critère de profit à l'exploitation d'une entreprise * P-167R : Signification de la première partie de la définition du terme entreprise * P-164 : Contrats de location avec option d'achat * P-111R : Définition d'une vente à l'égard d'un immeuble * P-104 : La TPS/TVH et la fourniture d'un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme * P-090 : Lieu de travail éloigné * P-077R2 : Fourniture unique et fournitures multiples * P-051R2 : Exploitation d'une entreprise au Canada
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Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11513
Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude " Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé ". Le sujet à l'étude correspond aux deux axes de la mission de l'AMC, laquelle a déployé des efforts considérables à ce chapitre. Par exemple, en 2012 et en 2013, elle a participé, aux côtés de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Groupe d'intervention action santé (HEAL), au groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération. De plus, elle réalise depuis de nombreuses années le Sondage national des médecins, qui permet de recueillir des données exhaustives sur le portrait démographique des médecins et sur les tendances de l'exercice de la profession. Au cours de la dernière décennie, plusieurs professions de la santé ont élargi leur champ d'exercice. Par exemple, les pharmaciens de la plupart des provinces peuvent maintenant renouveler des ordonnances ou encore en exécuter en cas d'urgence. L'Ontario a mis sur pied des cliniques de soins de première ligne dirigées par des infirmières praticiennes qui collaborent avec les médecins de famille et avec d'autres intervenants communautaires. La Nouvelle-Écosse a fait l'essai d'un mode de prestation de soins de première ligne par les paramédics dans les régions rurales ou éloignées. Plusieurs raisons peuvent pousser un gouvernement à élargir le champ d'exercice d'une profession : augmenter le rapport coût-efficacité (en remplaçant un professionnel de la santé par un autre à salaire moindre), améliorer l'accès (en particulier dans les régions qui manquent de médecins), mieux accommoder les patients (p. ex., le patient qui reçoit le vaccin contre la grippe de son pharmacien de quartier n'aurait plus à prendre congé pour un rendez-vous chez le médecin) ou répondre au lobbying des groupes de fournisseurs de soins de santé. L'AMC croit que le champ d'exercice des professionnels de la santé devrait idéalement correspondre à la formation qu'ils ont reçue, et que le système de santé devrait leur permettre d'exercer leur profession à la pleine envergure de leur champ d'exercice. Surtout, leur champ d'exercice devrait leur permettre d'apporter une contribution optimale à la prestation de soins de haute qualité axés sur le patient, sans que la sécurité de ce dernier soit compromise. En effet, la motivation première de l'élargissement du champ d'exercice d'un professionnel de la santé devrait être d'améliorer la santé des Canadiens et les soins qui leur sont fournis. Dans ces quelques pages, nous aborderons la question du champ d'exercice sous différents angles et formulerons des recommandations relativement au rôle de soutien que pourrait jouer le gouvernement fédéral pour favoriser les pratiques exemplaires chez les professionnels de la santé. 1. Adopter une approche pancanadienne relativement aux champs d'exercice Les champs d'exercice sont largement déterminés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et chacun d'entre eux a établi ses propres règlements encadrant ce que les groupes de professionnels de la santé sont habilités ou non à faire dans telle ou telle situation. Par conséquent, la pratique diffère selon l'endroit où l'on se trouve au pays. Par exemple, environ la moitié des provinces et des territoires du Canada permettent aux pharmaciens de prescrire des examens de laboratoire et des médicaments pour des problèmes de santé bénins, certaines provinces financent plus que d'autres les postes d'infirmière praticienne et la réglementation à l'égard des adjoints au médecin, lorsqu'elle existe, diffère considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre. L'AMC reconnaît certes que la détermination des champs d'exercice relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais elle croit qu'il serait souhaitable de chercher à assurer la cohérence dans l'accès aux services de santé entre les différentes régions du Canada. Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les instances provinciales et territoriales et les associations de professionnels de la santé à la promotion d'une approche nationale cohérente concernant l'élargissement des champs d'exercice. 2. Favoriser et faciliter la prestation de soins en équipe La question des champs d'exercice est intimement liée à l'élaboration de modèles de prestation de soins en équipe, une solution appuyée par l'AMC. De nos jours, lorsque les Canadiens consultent, c'est principalement afin d'obtenir de l'aide pour rester en santé ou pour gérer leurs maladies chroniques. Cette tendance devrait se poursuivre, l'âge de la population augmentant au même rythme que le taux de maladies chroniques. Dans le cas de patients atteints de plusieurs maladies chroniques ou invalidités, il se peut que les besoins de soins soient complexes et que plusieurs fournisseurs de soins de santé ou de services sociaux interviennent auprès d'une même personne. Par exemple, un patient pourrait consulter son médecin de famille pour des soins de première ligne, plusieurs médecins spécialistes pour différentes maladies, un pharmacien pour le suivi d'une pharmacothérapie complexe et un physiothérapeute pour des problèmes de mobilité, un aide-soignant pour veiller à ce que le patient mange sainement ou s'occupe de son hygiène personnelle, et un travailleur social pour voir à ce que son revenu suffise à couvrir ses dépenses en soins de santé et ses autres besoins. La complexité des soins de santé d'aujourd'hui appelle à l'abandon du modèle traditionnel de " cloisonnements disciplinaires " dans la prestation des soins. Il faut inciter les professionnels de la santé à collaborer pour répondre efficacement aux besoins des patients. L'AMC croit que les facteurs suivants contribuent à la réussite des soins interprofessionnels : L'accès du patient à un fournisseur de soins de première ligne qui connaît ses besoins et ses préférences, à qui incombe la prise en charge globale des soins, et qui coordonne l'accès aux autres fournisseurs de soins. Pour plus de 30 millions de Canadiens, ces fonctions sont exercées par un médecin de famille. Le Collège des médecins de famille du Canada croit que les cabinets de médecine familiale peuvent être la " centrale médicale " du patient, les médecins de famille servant de point d'ancrage et de coordination des soins, à partir duquel référer au besoin les patients vers d'autres fournisseurs de soins. L'établissement de mécanismes favorisant la collaboration et la communication entre les fournisseurs, par exemple : les cliniques interdisciplinaires de soins de première ligne, comme les Réseaux de santé familiale en Ontario, qui permettent aux patients d'accéder à plusieurs professionnels de la santé différents sous un même toit; l'utilisation répandue du dossier médical électronique, qui peut faciliter l'échange de renseignements et la communication entre les fournisseurs; la mise en place d'un processus harmonieux de référence et consultation entre les fournisseurs. La définition claire des rôles et la confiance mutuelle. Chaque membre de l'équipe de soins devrait comprendre clairement son rôle et celui des autres intervenants. Le groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération a étudié les facteurs essentiels à la réussite d'une telle approche et il a trouvé dans certaines provinces des modèles qui, à son avis, devraient être étudiés aux fins d'instauration à l'échelle nationale. La mise en oeuvre pancanadienne pourrait être facilitée par l'appui de toutes les instances gouvernementales, y compris le gouvernement fédéral. Par le passé, Santé Canada a appuyé des projets pilotes de réforme des systèmes de santé, notamment par l'intermédiaire du National Primary Care Research Group. L'AMC croit que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle semblable à l'avenir, en soutenant et en diffusant les modèles prometteurs d'exercice interprofessionnel. Ce processus de diffusion devrait s'accompagner d'un processus rigoureux d'évaluation de l'effet de tels modèles sur les résultats cliniques, la qualité des soins dispensés aux patients et les coûts des soins de santé. Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral appuie la recherche sur les modèles novateurs de prestation des soins en équipe et leur évaluation, et favorise activement la diffusion à l'échelle nationale des modèles efficaces. Recommandation 3 : Qu'Inforoute Santé du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour accroître l'adoption des dossiers médicaux électroniques et améliorer la connectivité entre les établissements de santé. 3. Un système de santé qui favorise les pratiques exemplaires en prestation de soins en équipe Nous avons déjà traité du rôle que les gouvernements pourraient jouer dans le recensement, la diffusion et l'évaluation des modèles d'exercice interprofessionnel. Les planificateurs, les bailleurs de fonds et les gestionnaires du système de santé peuvent également favoriser la prestation de soins en équipe par d'autres moyens. Par exemple : Promouvoir la sensibilisation aux soins interprofessionnels. Comme le Comité en a pris connaissance, les principes directeurs de l'Association des facultés de médecine du Canada sur l'éducation médicale valorisent l'interprofessionnalisme et son intégration à la formation et à la pratique des résidents. L'AMC encourage la création de programmes pour aider les nouveaux médecins et les autres professionnels de la santé à acquérir les compétences nécessaires pour fonctionner de façon optimale dans un contexte interprofessionnel. Améliorer l'accès aux services de santé non couverts par la Loi canadienne sur la santé. À l'heure actuelle, les patients sans assurance santé privée doivent payer de leur poche les services de physiothérapeutes et de nutritionnistes de même que les soins de santé mentale et la plupart des services sociaux. Cette pratique va à l'encontre des principes des soins interprofessionnels, puisqu'elle entrave l'accès aux services requis. La santé et la sécurité des patients peuvent ainsi s'en trouver compromises. Entreprendre un processus de consultation ouvert et pertinent lorsque des modifications des champs d'exercice sont proposées. Selon l'expérience de l'AMC, les médecins acceptent mieux les modifications apportées aux champs d'exercice des autres professions si leur association médicale a participé aux négociations concernant ces changements. Veiller à ce qu'il y ait suffisamment de professionnels de la santé au Canada pour répondre aux besoins des patients canadiens, en élaborant et en mettant en oeuvre des plans de ressources humaines pour toutes les grandes professions de la santé, et en assurant leur suivi. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les associations de professionnels de la santé à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de ressources humaines en santé garantissant aux Canadiens l'accès à tous les fournisseurs pertinents de soins de santé. En conclusion, l'Association médicale canadienne sait que la vaste majorité des décisions concernant les champs d'exercice sont prises à l'échelon provincial ou territorial. Elle croit toutefois que le soutien et l'encouragement du gouvernement fédéral seraient extrêmement utiles pour favoriser l'émergence au Canada d'un système de santé harmonieux, présentant un bon rapport coût-efficacité, dans lequel tous les fournisseurs de soins coopèrent et mettent leurs compétences particulières et leur savoir-faire au service des patients.
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