Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


    Filtres:
  • Tous les dossiers
  • 2012

60 notices – page 1 de 6.

Mémoire de l'AMC présenté à Finances Canada dans le contexte des consultations prébudgétaires de 2012

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10350
Date
2012-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter des commentaires et recommandations supplémentaires dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012 de Finances Canada. Le secteur de la santé fournit des services essentiels et des emplois de grande valeur qui soutiennent les collectivités, partout au Canada. Selon Statistique Canada, 10 % de la population active canadienne travaille dans le secteur de la santéi. L'AMC encourage le gouvernement fédéral, au moment où il examinera d'autres mesures de relance économique envisageables qui s'appuient sur le succès du Plan d'action économique du Canada, à investir dans des programmes visant l'amélioration de l'efficacité dans le secteur de la santé, car ces améliorations produiraient des avantages pour tous les paliers de gouvernement et pour tous les Canadiens. Voici les recommandations que l'AMC soumet pour étude à Finances Canada : * Afin d'améliorer la prestation de soins de meilleure qualité, de promouvoir une meilleure santé et d'offrir une meilleure valeur, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les intervenants du secteur de la santé en vue d'élaborer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à adopter les Principes devant guider la transformation des soins de santé comme base d'un modèle pancanadien d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. Ces principes ont été élaborés par l'AMC et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et ont depuis reçu l'aval de plus de 60 organisations. * Reconnaissant l'importance de paramètres nationaux comparables pour évaluer les résultats en santé et le système de santé ainsi que l'efficacité de rapports publics nationaux qui confirment l'imputabilité, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'efforce d'établir des mesures et des paramètres nationaux qui permettront d'établir un rapport entre les dépenses en soins de santé et des résultats comparables en santé. * Au moment où le gouvernement fédéral se prépare à collaborer avec les provinces et les territoires pour déterminer plus précisément comment améliorer le système de santé du Canada, l'AMC l'encourage vivement à réfléchir au rôle qu'il pourrait jouer dans la coordination de l'élaboration de guides de pratique clinique nationaux. * Comme elle l'a déjà précisé, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux régimes de retraite, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, le problème des limites des RPAC doit être corrigé pour assurer que ce mode d'épargne sera profitable pour les travailleurs autonomes du pays, y compris les médecins. Plus précisément, la correction des limites des RPAC exigerait les actions suivantes : (1) élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées; (2) augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite, soit en haussant le plafond de cotisation à un REER ou en fixant un plafond distinct pour les RPAC; (3) s'assurer que le cadre des RPAC étend l'admissibilité des administrateurs au-delà des institutions financières. Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter des recommandations supplémentaires au gouvernement du Canada dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012. S'appuyant sur ses recommandations au Comité des finances de la Chambre des communes, ce mémoire porte sur trois grandes questions : (1) améliorer l'imputabilité et les soins centrés sur les patients en affectant des fonds fédéraux additionnels aux soins de santé; (2) coordonner l'élaboration de guides de pratique clinique pancanadiens; (3) corriger les limites du cadre fédéral pour la réforme des régimes de retraite. 1. Imputabilité et soins axés sur les patients " Il est impératif de collecter suffisamment d'argent pour la santé, mais l'argent seul n'assurera pas une couverture universelle; de même, la suppression des barrières financières par le prépaiement et la mise en commun ne garantit pas l'accès. " Organisation mondiale de la Santé, 2010 Au moment où le gouvernement fédéral termine son Examen stratégique et fonctionnel et où il envisage l'application d'autres mesures pour éliminer le déficit, y compris la réduction des activités dans le cadre du Plan d'action économique, il faut reconnaître qu'un meilleur système de santé et la productivité accrue qui en résulte rapportent des dividendes économiques pour le pays. En outre, il faut aussi reconnaître que " les soins de santé " - selon les normes actuelles - ne consistent pas seulement en diagnostic et traitement des maladies, mais comprennent aussi les activités de prévention ainsi que de création et de soutien des facteurs sociaux qui contribuent à la santé. Avec l'annonce récente par le ministre Flaherty au sujet du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert social canadien (TSC), les paramètres financiers du financement futur des soins de santé ont été établis. Tout comme les sondages d'opinion précédents, un récent sondage mené par Ekos Research Associates montre que 76 % des Canadiens sont d'avis que l'amélioration des soins de santé devrait être la priorité du gouvernement fédéral, avant la réduction de la dette et du déficit ii. Cependant, comme nous l'avons appris avec l'Accord de 2004 sur la santé, le financement n'est pas suffisant à lui seul pour garantir que les contribuables canadiens bénéficieront de meilleurs soins de santé et seront en meilleure santé et que les ressources consacrées à la santé seront optimisées. Malgré l'établissement d'objectifs louables, l'amélioration de notre système de santé progresse très lentement depuis les accords sur la santé de 2003 et de 2004. On reconnaît en général que le système de santé du Canada n'est plus très performant comparativement à celui de pays semblables. Selon les données sur la santé de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2011, le Canada vient au 8e rang sur les 34 membres de l'OCDE pour les dépenses de santé par habitant, au 2e rang pour les dépenses d'hôpital par congé, et au 27e rang pour ce qui est du nombre de médecins par habitant. Bien que le Canada surpasse les États-Unis pour presque tous les paramètres évalués, nous affichons un rendement inférieur à la médiane de l'OCDE pour les paramètres communs d'évaluation du système de santé et de la qualité des soins. Avec la mise en œuvre prochaine des engagements de financement des soins de santé jusqu'en 2024, il est temps de planifier les mesures de transformation de notre système de santé. L'AMC préconise une approche fondée sur des principes L'AMC préconise des mécanismes intégrés d'imputabilité pour maintenir le cap sur l'amélioration des résultats pour les patients. Si l'on veut créer un système responsable et centré sur les patients, il faut chercher continuellement à atteindre le triple objectif de l'Institute for Healthcare Improvement (IHI) en matière d'amélioration de la qualité : meilleure santé, meilleurs soins, meilleure valeur. Lancée en 2007, l'initiative du triple objectif de l'IHI a été conçue pour guider l'amélioration de l'expérience des soins vécue par les patients (y compris la qualité, l'accès et la fiabilité) tout en réduisant le coût des soins par habitant. L'AMC et l'AIIC avaient ce triple objectif en tête quand elles ont élaboré conjointement les Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada. Nous sommes convaincus que ces principes doivent orienter les discussions sur l'avenir des soins de santé au Canada. Voici ces principes dans leurs grandes lignes : * Soins centrés sur les patients : les patients doivent être au cœur même des soins de santé et avoir accès sans discontinuité à un continuum de soins correspondant à leurs besoins. * Qualité : les patients méritent des services de qualité qui correspondent à leurs besoins, respectent les choix individuels, sont fournis en temps opportun et de façon sécuritaire et efficace, et sont aussi compatibles avec le savoir scientifique de l'heure. * Promotion de la santé et prévention des maladies : le système de santé doit aider les Canadiens à prévenir les maladies et à améliorer leur bien-être, tout en tenant compte aussi des déterminants sociaux et généraux de la santé. * Équité : le système de santé a un devoir envers la population canadienne : il doit fournir et promouvoir un accès équitable à des soins de qualité et se doter dans tous ses éléments de politiques communes tenant compte des déterminants sociaux de la santé. * Viabilité : la viabilité des soins de santé passe par un accès universel à des services de santé de qualité dotés de ressources adéquates et fournis dans tous leurs aspects en temps opportun et en mode d'efficacité des coûts. * Imputabilité : tous les interlocuteurs - le public, les patients et les familles, les fournisseurs et les payeurs - doivent veiller à l'efficacité et à l'imputabilité du système. Pour que le financement versé par le gouvernement fédéral à l'avenir réponde au triple objectif de meilleurs soins, d'une meilleure santé et d'une meilleure valeur, il faut créer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. Un tel modèle poursuivrait dans la même veine que les Principes de l'AMC-AIIC en élaborant un ensemble d'indicateurs mesurables pour chaque principe qui pourrait servir de base à l'établissement de normes nationales, au suivi des progrès réalisés et à l'établissement de rapports à l'intention des Canadiens pour confirmer l'imputabilité du système. Ainsi, l'AMC exhorte le gouvernement fédéral à animer des discussions avec les provinces et les territoires afin de déterminer la façon dont les ressources seront utilisées pour améliorer les soins aux patients et les résultats en santé dans tout le pays. À cette fin, l'AMC a invité la ministre de la Santé à agir sans délai pour solliciter la participation des ministres de la Santé provinciaux et territoriaux concernant la transformation du système de santé. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires, en consultation avec les intervenants nationaux du secteur de la santé, en vue de développer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à adopter les Principes devant guider la transformation des soins de santé de l'AMC-AIIC pour qu'ils servent de base à un modèle pancanadien d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'amélioration des rapports publics, pierre angulaire de l'imputabilité Le gouvernement fédéral a un intérêt important dans les rapports publics nationaux sur la santé des Canadiens et sur la performance du système de santé. Comme l'exige la Loi canadienne sur la santé, le ministre de la Santé doit rendre compte publiquement une fois l'an de l'administration et du fonctionnement du système ainsi que du respect de la Loi. En outre, comme il est le plus important contributeur dans un système à payeur unique, le gouvernement fédéral joue un rôle singulier : il doit montrer qu'il optimise les ressources et présenter des rapports sur les stratégies d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de la viabilité du système de santé. Pour faciliter les rapports publics, le gouvernement fédéral reçoit l'appui de Statistique Canada. Il est aussi soutenu par le Conseil canadien de la santé et l'Institut canadien d'information sur la santé, deux organismes sans but lucratif financés par le gouvernement, mais dont les mandats sont distincts. Malgré les efforts déployés dans tout le pays, comme la création de conseils provinciaux de la qualité en santé et la production de rapports fédéraux et non gouvernementaux, il reste encore beaucoup à pour améliorer le suivi et la production de rapports publics, les résultats en santé et la performance du système. Comme le mentionne un rapport du Fonds du Commonwealth sur divers systèmes de santé du monde, " les rapports sur la performance du système de santé [au Canada] varient considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre (..) jusqu'ici, il existe peu de liens entre les incitations financières et les rapports publics sur le rendement [traduction] ". Il ne faut pas s'étonner que cette question ait également été mentionnée par le Conseil canadien de la santé dans son rapport d'étape de 2011. Le rapport souligne les défis que pose la préparation de rapports sur les progrès réalisés et explique les difficultés inhérentes à l'actuelle mosaïque : " Lorsque les provinces et les territoires avaient fixé des cibles et les avaient rendues publiques, il était plus facile pour nous de suivre les progrès. En l'absence de cibles, il était plus difficile d'évaluer les progrès. " L'AMC a longtemps préconisé l'amélioration des rapports publics pancanadiens sur la santé et les soins de santé. Plus récemment, elle a invité à un symposium des intervenants qui participent à la création de rapports en santé pour discuter de l'état actuel des rapports nationaux et de la nécessité d'élaborer un cadre pancanadien en la matière. Comme l'ont constaté les participants au symposium, il existe d'excellents travaux de collecte de données dans tout le pays. Cependant, dans l'ensemble, ces travaux ne sont pas coordonnés, ce qui empêche de peindre un tableau complet de la santé des Canadiens ou d'évaluer adéquatement le rendement du système de santé. En effet, malgré une véritable mine de paramètres et de mesures, dans bien des cas, les données ne sont pas nécessairement utilisables par le public ou les décideurs, et malheureusement, ne sont pas comparables entre les provinces et les territoires. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance de l'établissement de paramètres nationaux comparables pour évaluer la santé, le système de santé et les rapports publics sur l'imputabilité (c.-à-d. amélioration de la santé, des soins et de la valeur). Pour atteindre ces objectifs, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral charge un organisme national approprié, le Conseil canadien de la santé, par exemple, d'entreprendre un processus consultatif dans le but d'établir des mesures et des paramètres pancanadiens permettant d'établir un lien entre les dépenses de santé et des résultats comparables en santé. 2. Coordonner l'élaboration de guides de pratique clinique nationaux Alors que le gouvernement fédéral se prépare à engager les discussions avec les provinces et les territoires pour définir plus en détail comment améliorer le système de santé du pays, l'AMC l'encourage vivement à réfléchir au rôle de coordination qu'il pourrait jouer dans l'élaboration de guides de pratique clinique (GPC) pancanadiens. Un tel rôle s'appuierait sur l'engagement qu'ont pris les provinces et les territoires, sous l'égide du Conseil de la fédération, de collaborer à l'élaboration de trois à cinq guides de pratique clinique au cours de la prochaine année. Les GPC sont des lignes directrices systématiques fondées sur des données probantes ou sur un consensus qui visent à aider les fournisseurs de soins de santé à décider des soins de santé qu'il convient de dispenser dans des circonstances cliniques précises. Il existe des preuves concluantes dans la littérature scientifique, soutenues par l'expérience d'autres pays, démontrant que les GPC, s'ils sont bien conçus et diffusés, peuvent améliorer le comportement clinique des fournisseurs de soins et avoir une incidence positive sur les résultats pour les patients. Le principal argument à l'appui des GPC est leur capacité d'améliorer la qualité des soins et les résultats pour les patients. En outre, voici ce qui a été constaté au sujet des GPC : * Ils fournissent des descriptions accessibles au public des soins appropriés par rapport auxquels mesurer la performance des soins de santé. * Ils aident à réduire les variations inappropriées des soins dans divers contextes géographiques et cliniques. * Ils offrent la possibilité d'informer les patients au sujet des soins appropriés auxquels ils peuvent s'attendre. * Ils contribuent à l'atteinte d'objectifs fixés par les politiques publiques, tels que la maîtrise des coûts, en encourageant les fournisseurs de soins à optimiser leur utilisation des ressources. Toutefois, en l'absence d'une stratégie pancanadienne, non seulement la qualité des GPC au Canada varie, mais même les excellents GPC ne sont pas nécessairement diffusés ou mis en application efficacement. Certains pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, se sont engagés à établir des normes nationales pour soutenir l'élaboration et la diffusion des GPC, ce qui n'est pas le cas au Canada. En collaboration avec les principaux intervenants nationaux du domaine médical et du secteur de la santé, l'AMC a coparrainé en novembre 2011 un Sommet canadien sur les guides de pratique clinique. Ce sommet, auquel ont assisté des représentants du gouvernement fédéral et de la plupart des provinces et des territoires, visait à explorer les éléments clés d'une stratégie pancanadienne concernant les GPC. À son issue, un consensus clair s'est dégagé : il revient au gouvernement fédéral de fournir le soutien d'infrastructure nécessaire pour faciliter l'élaboration et la diffusion de GPC de haute qualité, adaptables selon les besoins de chacune des administrations au pays. Le processus d'élaboration et de mise en application de GPC est complexe et exige beaucoup de temps et de ressources. En l'absence d'une coordination fédérale, les guides de pratique sont produits par des groupes disparates, spécialistes de maladies particulières, et sont souvent financés par l'industrie pharmaceutique. Cela présente clairement un potentiel de conflits d'intérêts, le processus d'élaboration des GPC étant ainsi loin d'être transparent. De nombreux GPC sont publiés sans divulgation des conflits d'intérêts ou de la méthodologie appliquée. La qualité des guides de pratique préoccupe les médecins, ce qui constitue l'un des obstacles les plus persistants à l'adoption des pratiques recommandées. En raison de la situation actuelle, les GPC sont sous-utilisés au Canada. De toute évidence, l'élaboration et la diffusion de GPC pancanadiens offrent une occasion sans égale et importante d'améliorer le système de santé. L'AMC recommande que dans le cadre d'autres discussions avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec eux et les intervenants du secteur de la santé à la création d'une stratégie pancanadienne concernant les guides de pratique clinique. L'AMC recommande plus précisément que le gouvernement fédéral s'engage à soutenir financièrement l'infrastructure nécessaire pour l'élaboration, la tenue à jour et la diffusion active de guides de pratique clinique pertinents et de haute qualité. 3. Corriger les limites du cadre fédéral pour la réforme des régimes de retraite Comme l'a indiqué en août 2011 la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite (CARR) dans son mémoire à Finances Canada, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux pensions, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). L'AMC évalue l'ensemble des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu et compte fournir des commentaires plus précis dans le cadre du processus législatif. Toutefois, elle s'inquiète du fait que le cadre proposé restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des médecins aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. D'après une analyse préliminaire, nous croyons que l'avantage premier des RPAC est de permettre aux petites entreprises d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Étant donné qu'un nombre important de médecins sont des travailleurs autonomes, ils ne bénéficieraient pas de cotisations patronales à un RPAC. En outre, tel qu'il est proposé, le calcul du plafond de cotisation au RPAC ferait partie du calcul du plafond pour les REER et des limites de cotisations à un régime d'épargne-retraite. Enfin, il faut apporter des précisions sur le type d'organisation qui peut être considéré comme un administrateur de RPAC. Les organisations bien dirigées qui représentent des groupes particuliers devraient pouvoir commanditer et administrer des RPA et des RPAC pour leurs propres membres, y compris ceux qui sont travailleurs autonomes. L'AMC appuie en principe le cadre des RPAC proposé, mais elle est d'avis que les limites relatives au RPAC doivent être corrigées afin que les RPAC soient avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris aux médecins. L'AMC recommande que Finances Canada envisage de modifier les amendements proposés à la Loi sur l'impôt sur le revenu pour corriger les limites des RPAC, plus précisément : (1) élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes à prestations déterminées et les régimes à prestations cibles; (2) augmenter la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes, soit en haussant le plafond de cotisation à un REER ou en fixant un plafond distinct pour les RPAC; (3) s'assurer que le cadre des RPAC étend l'admissibilité des administrateurs au-delà des institutions financières. Conclusion Les recommandations et commentaires contenus dans ce mémoire sont les recommandations prioritaires de l'AMC en faveur d'un financement fédéral qui vise l'amélioration de l'efficacité dans le secteur de la santé au Canada. L'AMC estime que ces mesures contribueront à maintenir une économie saine, plus productive et innovatrice, en contribuant à l'amélioration des soins, de l'état de santé de la population et de la valeur du système de santé. Une fois encore, l'AMC remercie le gouvernement fédéral de lui donner l'occasion de fournir ces observations et recommandations supplémentaires. i Données du recensement de 2006. ii http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/2011/Dec-Poll_fr.pdf
Documents
Moins de détails

Mémoire de l'AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10353
Date
2012-02-14
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-02-14
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Comme le mentionnait la lettre que la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite a envoyée au ministre des Finances le 10 août 2011, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux régimes de retraite, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). L'AMC s'inquiète du fait que le cadre des RPAC actuellement proposé, y compris le projet de loi C-25 et les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des travailleurs autonomes aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. En ce qui concerne le cadre général des régimes de retraite, sujet de grande préoccupation, deux principes sont essentiels pour les 76 000 médecins et plus qui sont membres de l'AMC : 1) veiller à ce que les travailleurs autonomes puissent prendre leur retraite en jouissant d'un revenu approprié (p. ex., 70 % de leur revenu avant retraite); 2) élargir les options d'épargne-retraite qui s'offrent aux travailleurs autonomes. Les commentaires de l'AMC au sujet des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui figurent dans le présent document appuient ces deux principes. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à : 1. augmenter la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en haussant le plafond de cotisation à un REER; 2. élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées; 3. préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles. Ces points sont développés ci-après. 1. Augmenter le total combiné du plafond de cotisation aux RPAC et aux REER Pour ce qui est de la proposition mise de l'avant, nous croyons que l'avantage premier des RPAC est de permettre aux entreprises plus petites d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Bien que l'AMC reconnaisse la valeur de cet objectif et l'appuie, la proposition maintient en fait le statu quo pour les travailleurs autonomes. En vertu de l'article 10 des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le plafond de cotisation aux RPAC serait calculé comme un élément additionnel du plafond actuel de contribution aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Ainsi que l'indiquent les notes explicatives," les cotisations qu'un employeur verse au cours d'une année au compte RPAC d'un particulier [et] les cotisations qu'un particulier verse à un RPAC au cours d'une année réduiront aussitôt la somme qu'il peut verser à titre de cotisations déductibles à un REER au cours de la même année ". D'une part, les personnes qui bénéficient de cotisations patronales sont avantagées du fait qu'elles ont la possibilité d'épargner davantage pour leur retraite. D'autre part, les travailleurs autonomes se trouvent simplement à obtenir l'accès à un véhicule d'épargne-retraite de rechange. Comme l'explique le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraitei : " Les groupes à revenu plus élevé sont plus enclins à remplacer une forme d'épargne par une autre puisqu'ils tendent à être astreints à des limites, (....) [S]i l'on inclut les nouveaux régimes aux fins des limites de déductibilité des cotisations aux fins de l'impôt, l'épargne n'augmente peut-être pas chez les personnes contraintes (c.-à-d. qui épargnent jusqu'à la limite) puisqu'elles seraient plus portées à remplacer une forme d'épargne par une autre (p. ex., un régime de retraite privé par un REER). " Par conséquent, l'AMC encourage le gouvernement fédéral à envisager d'accroître la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en augmentant le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC. 2. Inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées Comme le précise l'article 12, les conditions d'agrément des RPAC seront établies dans le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. L'AMC se préoccupe du fait que le projet de loi C-25 limite les RPAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées en excluant précisément l'admissibilité à l'agrément : (a) un régime de retraite tel qu'il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les normes de prestation de pension; (b) un régime de participation des employés aux bénéfices ou un régime de participation différée aux bénéfices; (c) un REER ou une convention de retraite tel que défini dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et (d) de tout autre régime ou toute autre convention réglementaire. Comme le souligne le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite : " Les fonds de pension à prestations déterminées et les rentes permettent aux investisseurs de partager les risques de longévité et de mettre en commun les investissements à risque afin de diversifier les risques. " En mettant en commun les risques, les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées offrent un moyen d'épargne plus sûr que les régimes à cotisations définies. L'AMC encourage donc le gouvernement fédéral à élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées. Elle présentera cette recommandation au Comité des finances de la Chambre des communes lors de la consultation sur le projet de loi C-25. Elle l'inclut dans ce mémoire, car il faudrait modifier les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu. 3. Préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles Il faut préciser le type d'organisation qui peut être considérée comme un administrateur de RPAC. Comme le précise l'article 12, l'administrateur d'un RPAC est autorisé en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Comme le projet de loi C-25 (Loi sur les régimes de pension agréés collectifs) n'a pas encore franchi toutes les étapes du processus législatif, l'AMC se penchera sur cette question lors de la consultation parlementaire officielle. Il faut néanmoins apporter des clarifications aux critères d'admissibilité au statut d'administrateur de RPAC proposés dans la version actuelle du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 semble élargir l'admissibilité au statut d'administrateur aux organisations qui sont en mesure de répondre aux critères établis par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, mais selon le cadre actuel de Finances Canada qui régit les RPAC, l'administration de ceux-ci serait limitée aux " institutions financières réglementées qui sont capables de remplir un rôle fiduciaire ". Les organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres devraient pouvoir parrainer et administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Conclusion L'AMC appuie en principe le cadre proposé pour les RPAC, mais elle est d'avis que les limites proposées doivent être corrigées afin que les RPAC puissent aussi être avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris les médecins. L'AMC est heureuse d'avoir eu cette occasion de commenter les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu et de présenter à nouveau des recommandations à Finances Canada au sujet du Cadre des régimes de pension agréés collectifs. i Préparé pour le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite établi par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.
Documents
Moins de détails

Mémoire de l'AMC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : C-25 Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10355
Date
2012-02-12
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-02-12
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) appuie le gouvernement du Canada qui cherche à améliorer le système de revenu de retraite du Canada, en particulier en établissant un cadre législatif pour autoriser les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) comme le propose le projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. L'AMC soutient depuis longtemps le gouvernement du Canada dans ses efforts pour élargir l'accès aux régimes de retraite, y compris par l'autorisation de RPAC. Elle se préoccupe toutefois du fait que dans son libellé actuel, le projet de loi C-25 restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des travailleurs autonomes aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. L'AMC a participé aux consultations menées par Finances Canada et a formulé des recommandations au cours du processus pluriannuel de consultations de ce ministère, notamment en répondant au document de consultation de 2010 Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada. L'AMC a aussi présenté des recommandations au ministère des Finances du Canada à titre de membre de la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite, dont sont membres onze associations professionnelles nationales représentant plus d'un million de professionnels autonomes. La discussion et les recommandations suivantes concordent avec celles faites précédemment par l'AMC et la Coalition. Pour plus de 76 000 médecins membres de l'AMC, le cadre des régimes de retraite - y compris l'autorisation des RPAC - est une question de première importance. À ce sujet, deux principes sont essentiels pour les membres de l'AMC : veiller à ce que les travailleurs autonomes disposent à leur retraite d'un revenu approprié (p. ex., 70 % du revenu avant retraite); élargir les options d'épargne-retraite qui s'offrent aux travailleurs autonomes. Les commentaires de l'AMC sur les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui figurent dans le présent document appuient ces deux principes. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à : 1. Modifier le projet de loi C-25 pour hausser le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC afin d'augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite. 2. Modifier le paragraphe 12 (1) du projet de loi C-25 pour élargir le cadre des RPAC afin qu'il inclue les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées, qui offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. 3. S'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur proposés dans le projet de loi C-25 (articles 14 à 26) permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Ces points sont développés en détail ci-après. 1. Augmenter le plafond de cotisation combiné D'après nous, l'avantage premier du cadre de RPAC proposé est de permettre aux plus petites entreprises d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Comme le précisent toutefois les notes explicatives accompagnant les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, " les cotisations qu'un employeur verse au cours d'une année au compte RPAC d'un particulier [et] les cotisations qu'un particulier verse à un RPAC au cours d'une année réduiront aussitôt la somme qu'il peut verser à titre de cotisations déductibles à un REER au cours de la même année ". Bien que l'AMC reconnaisse la valeur de cet objectif et l'appuie, cette proposition maintient en fait le statu quo pour les travailleurs autonomes. À l'instar de l'ensemble de la population du Canada, les médecins vieillissent (38 % des médecins canadiens sont âgés de 55 ans ou plus) et la planification de leur retraite constitue une source importante de préoccupation. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des médecins autonomes. Ils ne peuvent donc pas participer à des régimes de pension agréés (RPA) d'employeurs. Ils doivent plutôt recourir davantage aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) qu'à d'autres véhicules d'épargne-retraite. D'une part, les personnes bénéficiant de cotisations patronales sont avantagées du fait qu'elles ont la possibilité d'épargner davantage. D'autre part, les travailleurs autonomes n'ont accès qu'à un véhicule d'épargne-retraite de rechange. Comme l'explique le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraitei : " Les groupes à revenu plus élevé sont plus enclins à remplacer une forme d'épargne par une autre puisqu'ils tendent à être astreints à des limites (...). [S]i l'on inclut les nouveaux régimes aux fins des limites de déductibilité des cotisations aux fins de l'impôt, l'épargne n'augmente peut-être pas chez les personnes contraintes (c.-à-d. qui épargnent jusqu'à la limite) puisqu'elles seraient plus portées à remplacer une forme d'épargne par une autre (p. ex., un régime de retraite privé par un REER). " Par conséquent, l'AMC encourage le Comité des finances à envisager de modifier le projet de loi C-25 de façon à accroître la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en augmentant le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC. 2. Inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées Dans le libellé actuel du projet de loi C-25, le paragraphe 12(1) limite les RPAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées en excluant précisément de l'agrément : (a) un régime de retraite tel qu'il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les normes de prestation de pension; (b) un régime de participation des employés aux bénéfices ou un régime de participation différée aux bénéfices; (c) un REER ou une convention de retraite tel que défini dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et (d) tout autre régime ou toute autre convention réglementaire. Comme le souligne le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite : " Les fonds de pension à prestations déterminées et les rentes permettent aux investisseurs de partager les risques de longévité et de mettre en commun les investissements à risque afin de diversifier les risques. " En mettant en commun les risques, les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. L'AMC encourage donc le gouvernement fédéral à élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées. 3. Préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles Il faut mieux définir le type d'organisation qui peut être admissible au statut d'administrateur de RPAC en vertu du projet de loi C-25. Les articles 14 à 26 du projet de loi C-25 semblent élargir l'admissibilité au statut d'administrateur aux organisations qui sont en mesure de répondre aux critères établis par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, mais selon le cadre actuel de Finances Canada qui régit les RPAC, l'administration de ceux-ci serait limitée aux " institutions financières réglementées qui sont capables de remplir un rôle fiduciaire ". L'AMC encourage le Comité des finances à s'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur en vertu du projet de loi C-25 permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Conclusion L'AMC appuie en principe le cadre proposé pour les RPAC, mais elle est d'avis que les limites proposées dans le projet de loi C-25 doivent être corrigées afin que les RPAC puissent aussi être avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris les médecins. L'AMC est heureuse d'avoir eu cette occasion de présenter des commentaires au Comité des finances dans le cadre des consultations concernant le projet de loi C-25. Résumé des recommandations Recommandation 1 Modifier le projet de loi C-25 pour hausser le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC afin d'augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite. Recommandation 2 Modifier le paragraphe 12 (1) du projet de loi C-25 pour élargir le cadre des RPAC afin qu'il inclue les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées, qui offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. Recommandation 3 S'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur proposés dans le projet de loi C-25 (articles 14 à 26) permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. i Préparé pour le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite établi par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.
Documents
Moins de détails

Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : Les pénuries de médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10382
Date
2012-03-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-03-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité de la santé de la Chambre des communes pour qu'il en tienne compte dans le contexte de son étude sur l'approvisionnement en médicaments au Canada. Les répercussions graves de l'interruption de la production dans une usine d'une société pharmaceutique ont mis en évidence les lacunes sérieuses de la gestion des pénuries de médicaments au Canada. Ce mémoire traite des mesures à prendre pour que le système de santé du Canada fournisse des soins axés sur les patients. Afin de fournir les meilleurs soins possibles aux patients, les médecins ont besoin d'information opportune, complète et exacte au sujet des chocs et des contraintes qui se répercutent sur l'approvisionnement actuel et prévu en médicaments. C'est pourquoi nous avons fourni des commentaires aux gouvernements et aux industries. De plus, le Canada a besoin d'un approvisionnement ininterrompu en médicaments pour que les patients puissent recevoir leurs traitements médicalement nécessaires. Répercussions sur les patients et le système de santé Les pénuries de médicaments qui persistent et auxquelles ils font face tout comme leurs patients préoccupent profondément les médecins du Canada. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir des maladies graves, raccourcir des séjours à l'hôpital, remplacer un traitement chirurgical et améliorer la capacité d'un patient de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques sont bénéfiques pour le système de santé en réduisant les coûts dans d'autres secteurs comme les séjours à l'hôpital et les prestations d'invalidité. Les ruptures de l'approvisionnement en médicaments peuvent avoir des répercussions sur le soin des patients, leur santé et l'efficacité du système de santé en général. À l'AMC, les organisations de patients nous parlent de l'inquiétude, de la douleur et des préjudices que les pénuries de médicaments infligent aux patients. Voici des extraits de ces vécus : * Selon l'Association canadienne des lésés cérébraux : " Toute pénurie de médicaments met en danger la vie de patients au Canada. Dans la communauté des patients atteints de lésions cérébrales, on prescrit des antidépresseurs pour certains, de même que des antidouleurs. Donc, s'il y a une pénurie, certains membres de la communauté seront en danger, même si le médicament est modifié. " * La présidente intérimaire de l'Alliance canadienne des arthritiques, Louise Bergeron, écrit à l'AMC pour affirmer que : " En fait, cela m'est arrivé à trois reprises et c'est plutôt horrible quand vous savez que vous n'aurez pas accès à certains médicaments pendant un longue période de temps, en sachant fort bien que votre santé sera menacée. " * Sharon Baxter, directrice générale de l'Association canadienne de soins palliatifs, affirme que : " Tous encouragent le gouvernement à trouver une solution très rapidement, car les médicaments contre la douleur sont essentiels et urgents en fin de vie. Je ne pense pas que nous soyons au stade où des gens meurent sans avoir accès à ces médicaments, mais il est totalement inacceptable d'en arriver là dans un pays comme le Canada. " Les pénuries de médicaments ont les répercussions suivantes, notamment : * retards de l'accès à des médications nécessaires; * retards ou perturbations de traitements cliniques; * interventions chirurgicales retardées ou annulées; * perte d'efficacité thérapeutique lorsqu'une thérapie de remplacement appropriée n'est pas disponible; * risque accru d'effets secondaires lorsqu'on a recours à des thérapies de remplacement; * inobservation accrue lorsque les patients, et en particulier ceux qui suivent une thérapie de longue durée, ont plus de difficulté à se conformer à une nouvelle médication. N'importe laquelle de ces situations peut avoir une incidence sur la santé des patients, en particulier celle des patients qui ont des problèmes complexes. Dans nombre de cas, il en découle une hausse de la demande imposée au système de santé, que ce soit sous forme de consultation de médecins ou de traitements à l'urgence. Au cours d'un sondage réalisé par l'AMC auprès des médecins en 2011, les deux tiers des répondants ont affirmé que la pénurie de médicaments génériques avait eu des conséquences négatives sur leurs patients ou sur leur pratique. Parmi ces médecins, 22 % ont indiqué que les conséquences étaient telles que l'état clinique du patient s'est détérioré parce qu'on a utilisé un médicament de remplacement. De même, au cours d'un sondage auprès des pharmaciens réalisé par l'Association des pharmaciens du Canada (APhC) en 2011, 69 % des répondants se sont dit d'avis que les pénuries de médicaments ont des effets indésirables sur l'évolution de l'état de santé des patients. Parmi les médecins qui ont indiqué que la pénurie de médicaments génériques avait des conséquences sur leurs patients ou sur leur pratique, il convient de signaler que 28 % ont affirmé que leurs patients ont omis de faire remplir l'ordonnance du médicament de remplacement à cause de son coût. De nombreux répondants ont soulevé des préoccupations au sujet des répercussions financières que les médicaments de remplacement ont sur les patients. Les réponses au sondage ont aussi mis en évidence la demande accrue imposée au système de santé par le manque d'information fournie aux médecins au sujet des pénuries de médicaments. Lorsque les médecins ne sont pas informés d'une pénurie de médicaments et qu'ils le prescrivent, ils doivent par la suite établir une nouvelle ordonnance pour leurs patients, ce qui les oblige souvent à faire revenir les patients pour une autre consultation. En informant mieux les médecins au sujet des pénuries de médicaments, on peut réduire la demande imposée au système de santé en éliminant les inefficiences associées à ces pénuries. Étendue des pénuries de médicaments En tentant de circonscrire l'envergure du problème, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) a affirmé : " Il est difficile de quantifier les pénuries de médicaments et de déterminer l'ampleur du problème au Canada, parce que les fabricants ne sont pas tenus de signaler les ruptures d'approvisionnement en médicaments à Santé Canada et parce qu'il n'existe pas un unique organisme canadien justiciable qui surveille la distribution des médicaments dans l'ensemble du système. "i Ces sondages réalisés par l'AMC et l'APhC ont braqué les projecteurs sur le manque de gestion des pénuries de médicaments au Canada. Dans leur ensemble, les résultats de ces sondages brossent un tableau alarmant de la gestion des pénuries de médicaments au pays et montrent qu'il faut améliorer notre système. Pour ce qui est de l'information, la majorité des médecins et des pharmaciens ont indiqué qu'ils ne recevaient jamais (51 % et 29 %) de préavis des pénuries ou qu'il en recevaient rarement (32 % et 33 %). Étant donné le pourcentage élevé de pharmaciens qui signalent ne jamais recevoir d'avis ou en recevoir rarement, 65 % des médecins ont indiqué qu'ils reçoivent un avis des pharmaciens, ce qui est ironique. Entre-temps, 30 % des médecins ont aussi indiqué qu'ils étaient prévenus des pénuries de médicaments par leurs patients. Ce qui est alarmant, c'est que 81 % des pharmaciens sondés ont indiqué qu'ils avaient eu de la difficulté à trouver des médicaments pour remplir une ordonnance au cours de leur dernier quart de travail avant de répondre au sondage et que 93 % avaient eu de la difficulté à le faire plus d'une semaine auparavant. Le problème n'est pas nouveau, mais depuis que nous avons sondé les membres de l'AMC au cours de l'automne 2011, la situation s'est détériorée. Les sites web sur les pénuries de médicaments affichent actuellement des listes de quelque 250 médicaments en rupture de stock. Avant les répercussions graves de l'arrêt de production à Sandoz, les hôpitaux canadiens faisaient déjà face à des pénuries de produits injectables stériles - qui jouent un rôle critique dans des spécialités comme la chirurgie, l'oncologie et l'anesthésie. Ce dont les médecins du Canada ont besoin pour fournir des soins Les médecins ont exprimé leur frustration face au temps qu'il faut pour trouver un médicament de remplacement approprié - temps qui est enlevé au médecin, à la pharmacie et au patient. Les médecins passent du temps qui serait mieux consacré aux patients à chercher avec les pharmaciens des médicaments et des thérapies de remplacement. Les médicaments à fournisseur unique préoccupent le plus. En cas de pénurie de ces médicaments, il n'y a pas de substitut évident. L'effet s'en fait sentir maintenant dans les hôpitaux d'un bout à l'autre du Canada qui font face à la perte de nombreux produits Sandoz et doivent rationner leurs dernières réserves. Les médecins sondés par l'AMC ont indiqué en majorité qu'une meilleure connaissance des problèmes d'approvisionnement en médicaments leur permettrait de prodiguer de meilleurs soins à leurs patients. À cette fin, l'AMC appuie fermement l'établissement au Canada d'un système exhaustif de surveillance des pénuries de médicaments médicalement nécessaires et d'intervention en la matière. Le Canada a besoin d'un système viable doté de ressources adéquates pour repérer les pénuries, informer rapidement et proactivement les professionnels de la santé et réagir rapidement pour répartir les réserves de façon à régler les pénuries. L'AMC a fourni à la fois à l'industrie et au gouvernement des commentaires sur les principaux besoins en information des médecins. Ces besoins sont les suivants : * information sur les produits en situation de pénurie; * durée prévue de la pénurie; * substituts thérapeutiques; * régions touchées; * notification de la fin de la pénurie. L'affichage récent des stocks en ligne par des associations des industries pharmaceutiques améliore la gestion des pénuries de médicaments au Canada, mais il reste d'importants problèmes à régler, notamment le besoin d'information complète et plus uniforme, les avis automatiques aux médecins, aux pharmaciens et aux autres fournisseurs de soins, un mécanisme permettant de prévenir les ruptures possibles et un moyen de chercher des sources nouvelles ou provisoires d'approvisionnement en période de pénurie. L'AMC reconnaît que d'autres pays font aussi face à des pénuries de médicaments. Le Canada doit aussi collaborer avec ses partenaires à l'étranger pour trouver une solution internationale à ce phénomène. Conclusion La gestion des pénuries de médicaments au Canada présente d'importantes lacunes qui ont une incidence sur les patients, les médecins et le système de santé. Comme la pénurie en cours de médicaments injectables atteint presque l'état de crise, il faut agir rapidement et collaborer pour contrer la rupture de l'approvisionnement. L'AMC demande aux députés de faire preuve de leadership afin d'assurer que les fournisseurs de soins de santé du Canada ont accès à l'information dont ils ont besoin pour s'occuper de leurs patients et que les Canadiens ont accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. i Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. (2011) " Rupture d'approvisionnement en médicaments - Analyse prospective ". Ottawa : ACMTS, consulté en ligne ici : http://www.cadth.ca/media/pdf/Drug_Supply_Disruptions_es-18_f.pdf, 1.
Documents
Moins de détails

Un médecin pour chaque Canadien et Canadienne - Une meilleure planification des ressources humaines en santé du Canada : Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la Chambre des communes sur les ressources humaines, le développement des compétences, le développement social et la condition des personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10387
Date
2012-05-09
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-09
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées dans le contexte de son étude en cours intitulée Combler les lacunes de compétences : Faire face à la rareté de la main-d'œuvre dans les professions à forte demande. Le secteur de la santé fournit des services essentiels et des emplois à grande valeur qui appuient les communautés d'un bout à l'autre du Canada. Statistique Canada signale que le secteur de la santé emploie 10 % de la population active du Canadai. Outre l'engagement renouvelé à l'égard d'un arrangement fiscal de longue durée pour les soins de santé, le Canada a besoin d'une stratégie pancanadienne de planification des ressources humaines de la santé afin de parvenir à l'autosuffisance à cet égard. Ce mémoire porte principalement sur les médecins et propose, au niveau fédéral, des interventions pour commencer à combler des lacunes précises et à assurer l'autosuffisance. La transformation des soins de santé En 2010, l'AMC a lancé une consultation nationale de la population canadienne au sujet du système de santé et de l'avenir de l'assurance-maladie. Compte tenu de ce que nous avons entendu et d'une recherche poussée, l'AMC a entrepris, en collaboration avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'élaboration des Principes devant guider la transformation des soins de santé. Ces principes ont reçu depuis l'aval de plus d'une centaine d'organisations des milieux de la médecine et de la santé et de groupes de patients. La viabilité constitue l'un des principes. Des soins de santé viables passent par un accès universel à des services de santé de qualité dotés de ressources adéquates et fournis dans tout le continuum en temps opportun et de façon rentable. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries de ressources humaines du secteur de la santé afin d'assurer que le système de santé soit axé sur les patients, accessible et viable partout au Canada. Les Principes décrivent une vision visant à assurer des ressources humaines suffisantes au secteur de la santé : les soins de santé seront fournis dans le contexte de modèles de pratique en collaboration; l'admissibilité pancanadienne au permis d'exercice appuiera la mobilité interprovinciale de tous les fournisseurs de soins de santé; la planification des ressources humaines du secteur de la santé s'adaptera à la conjoncture et aux besoins locaux. Pour la réalisation de cette vision, ce mémoire porte sur les aspects suivants : * assurer un éventail de spécialités basé sur les besoins; * cibler les investissements dans l'infrastructure de la santé afin d'optimiser l'offre de ressources humaines de la santé; * reconnaître les titres de compétence étrangers. Pénuries de médecins Le problème des pénuries de médecins que connaît le Canada remonte au milieu des années 1990 et aux importantes réductions effectuées alors dans l'inscription en première année de médecine. Le nombre s'est relevé considérablement depuis, mais il a fallu dix ans pour remonter la pente. En 2010, l'inscription en première année s'établissait à 2830 étudiants - soit 80 % de plus qu'au milieu des années 1990ii. En dépit de ces gains importants, l'offre de médecins par rapport à la population au Canada est très inférieure à la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)iii. Comme le Canada se classe septième en queue de peloton parmi les pays de l'OCDE, l'offre de médecins par habitant n'atteint pas celle des pays de l'Union européenne et des États-Unis. De 4 à 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille actuellement. Plus du tiers de tous les médecins canadiens sont âgés de plus de 55 ans. Bon nombre d'entre eux prendront bientôt leur retraite ou réduiront leur charge de travail. Beaucoup de pratiques médicales tournent à plein régime et sont incapables d'accepter de nouveaux patients. Les résultats de l'enquête menée en 2012 par l'AMC auprès des associations médicales provinciales et territoriales (AMPT) sur les effectifs médicaux mettent en évidence le besoin pressant d'une stratégie pancanadienne de planification des ressources humaines de la santéiv. Toutes les administrations du Canada ont des défis à relever, mais les pénuries selon le type de pratique varient selon l'administration. Enjeu 1 : Éventail de spécialités basé sur les besoins Un système de santé viable repose sur une planification des ressources humaines en santé qui vise à assurer un éventail approprié de spécialités. Il n'y actuellement aucun système pancanadien de surveillance ou de gestion de l'éventail des spécialités. Les constatations tirées de l'enquête que l'AMC a réalisée en 2012 auprès des AMPT ont aussi révélé que trois administrations seulement ont un plan à long terme de gestion des effectifs médicaux, tandis qu'une seule emploie un modèle de projection basé sur l'offre et la demande. Pour illustrer les conséquences du manque de surveillance et de gestion de l'éventail des spécialités médicales, de 1988 à 2010, le nombre de stagiaires en formation médicale postdoctorale occupant des postes en gériatrie financés par le ministère est demeuré essentiellement stable à 18 seulement, tandis que celui des apprenants en médecine pédiatrique augmentait de 58 %v. Il y a presque quatre décennies que le gouvernement fédéral a établi une projection des effectifs médicaux nécessaires basée sur les besoins du pays. Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social avait publié, en 1975, la dernière étude commandée par le fédéral, soit le Rapport du Comité national de la main-d'œuvre médicale. Recommandation 1 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral dirige, en collaboration avec des organisations médicales, la réalisation d'une étude repère sur l'éventail actuel des spécialités au Canada qui servira à la projection basée sur l'offre et la demande afin d'appuyer la planification des ressources humaines de la santé. Enjeu 2 : Infrastructure ciblée en santé Une infrastructure adéquate de la santé constitue un élément important de l'optimisation et de la capacité des ressources humaines de la santé. On a signalé que des pénuries d'infrastructures de la santé limitent les effectifs médicaux. Par exemple, le recrutement de spécialistes et de surspécialistes est affecté par les limitations des infrastructures hospitalières existantes comme les salles d'opération, et non par une demande insuffisante de services. Ce phénomène a aussi été révélé par le sondage que l'AMC a réalisé auprès des AMPT en 2012. En veillant à ce qu'une infrastructure de la santé suffisante soit disponible pour optimiser la capacité actuelle des ressources humaines de la santé, on contribuera certainement à régler les problèmes persistants de temps d'attente que connaît le Canada. Recommandation 2 L'AMC recommande d'établir un fonds ciblé pour les infrastructures de la santé afin que l'on puisse s'attaquer aux pénuries d'infrastructures qui ont une incidence sur l'optimisation des ressources humaines de la santé et sur les temps d'attente. Enjeu 3 : Reconnaissance des titres de compétence étrangers L'AMC reconnaît que le gouvernement fédéral s'est engagé à aborder la question de la reconnaissance des titres de compétence étrangers et que les médecins font partie du groupe cible en 2012. La profession médicale est bien placée pour aider le gouvernement fédéral à atteindre son objectif. La profession médicale s'emploie déjà, sous l'égide du Collectif national d'évaluation (constitué d'intervenants fédéraux, provinciaux et autres), à simplifier le processus d'évaluation des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) aux fins de l'octroi du permis d'exercice au Canada. Dans le contexte de cet effort, l'admissibilité transférable pancanadienne au permis d'exercice constitue un enjeu important pour les ressources humaines de la santé, et en particulier pour les médecins. L'AMC et la profession médicale reconnaissent depuis longtemps l'importance de cette question et travaillent dans ce dossier depuis plus de 20 ans. En 1992, la Fédération des ordres des médecins du Canadavi a adopté une norme nationale sur l'admissibilité transférable au permis d'exercice. En 2009, la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC) a adopté un accord sur les normes nationales relatives à l'autorisation des médecins au Canada qui reflète la version révisée du chapitre de l'Accord sur le commerce intérieur qui porte sur la mobilité de la main-d'œuvre. Avec l'aide de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la FOMC et le Conseil médical du Canada préparent un processus à une seule étape qui permettrait aux DFME de demander le permis d'exercice au Canada. L'AMC appuie fermement l'attribution de l'autorisation d'exercer aux DFME qualifiés qui sont déjà au Canada. Au cours de son histoire, le Canada a bénéficié d'une arrivée constante de DFME au pays. En fait, ils forment presque le quart de tous les effectifs médicaux au Canada. Beaucoup de régions du Canada n'auraient pas de médecin si ce n'était de la contribution de ces praticiens. Les DFME peuvent être considérés comme un élément clé de la stratégie de lutte contre les pénuries au Canada, mais le recrutement actif dans les pays en développement ne constitue pas une solution acceptable à la pénurie de médecins au pays. Le Canada doit chercher plutôt à former suffisamment de médecins pour répondre à ses besoins. En fait, l'autosuffisance forme un principe essentiel du Cadre fédéral-provincial-territorial de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humainesvii. Recommandation 3 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer les efforts déployés par des organisations médicales pour promouvoir l'admissibilité transférable et pancanadienne au permis d'exercice. Recommandation 4 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer les efforts déployés par les organisations médicales afin de simplifier le processus de vérification des titres de compétence et l'évaluation de l'admissibilité des DFME au permis d'exercice. Conclusion En dépit des progrès réalisés dans la lutte contre les pénuries de médecins au Canada, de sérieux défis persistent au niveau des ressources humaines de la santé. Peu d'administrations pratiquent actuellement la planification des ressources humaines en santé. De plus, en dépit de l'évolution de la démographie, il s'est écoulé presque quatre décennies depuis la dernière étude du gouvernement fédéral sur les besoins en médecins. Afin d'assurer une offre adéquate de ressources humaines de la santé à l'appui d'un système de santé viable, le Canada a besoin d'une stratégie pancanadienne. Sommaire des recommandations Recommandation 1 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral dirige, en collaboration avec des organisations médicales, la réalisation d'une étude repère sur l'éventail actuel des spécialités au Canada qui servira à la projection basée sur l'offre et la demande afin d'appuyer la planification des ressources humaines de la santé. Recommandation 2 L'AMC recommande d'établir un fonds ciblé pour les infrastructures de la santé afin que l'on puisse s'attaquer aux pénuries d'infrastructures qui ont une incidence sur l'optimisation des ressources humaines de la santé et sur les temps d'attente. Recommandation 3 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer les efforts déployés par des organisations médicales pour promouvoir l'admissibilité transférable et pancanadienne au permis d'exercice. Recommandation 4 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer les efforts déployés par les organisations médicales afin de simplifier le processus de vérification des titres de compétence et l'évaluation de l'admissibilité des DFME au permis d'exercice. i Données du recensement de 2006 ii Association des facultés de médecine du Canada. 2010. Nouvelles inscriptions aux facultés de médecine canadiennes selon la faculté de médecine, 1994-1995 - 2010-2011. iii OCDE. Éco-Santé OCDE 2011. Disponible à : http://www.oecd.org/document/60/0,3746,en_2649_33929_2085200_1_1_1_1,00.html iv AMC. Résultats des entrevues auprès des AMPT au sujet des effectifs médicaux. v vi Devenue depuis la Fédération des ordres des médecins du Canada. vii Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines. 2009. Suffisamment, c'est combien? Redéfinir l'autosuffisance en personnel de santé - Document de travail.
Documents
Moins de détails

Évolution du lien professionnel entre les médecins du Canada et notre système de santè : Où en sommes-nous?

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10389
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Ce document fait le point sur le lien professionnel entre les médecins et le système de santé. Une revue du concept du professionnalisme médical et des tensions qui peuvent surgir entre le soin d'un patient et la prise en considération des besoins généraux de la société présente quelques éléments de base. Notre façon de comprendre ce que signifie être médecin a évolué considérablement au fil des ans et la profession médicale est maintenant mise au défi de clarifier le rôle qu'elle est prête à jouer dans la transformation de notre système de santé. Nous en sommes arrivés à ce point en raison d'une convergence de plusieurs facteurs. La régionalisation des soins de santé a entraîné un changement des rôles de leadership joués par les médecins en exercice et des possibilités qui s'offrent à eux de contribuer vraiment au changement du système. Aussi, les médecins sont maintenant moins susceptibles d'intervenir dans les soins administrés en milieu hospitalier, ce qui a fait disparaître la collégialité et les échanges entre pairs. L'évolution des modèles de participation des médecins et les changements de la démographie médicale ont aussi soulevé des problèmes et des enjeux nouveaux au cours des dernières années. L'Association médicale canadienne (AMC) souhaite que ses médecins membres et les autres interlocuteurs examinent dans l'optique de trois principes (autonomie, représentation et imputabilité) les défis et les possibilités auxquels font actuellement face les médecins du Canada alors qu'ils essaient de s'engager dans le système de santé. Un solide leadership médical sous-tend ces concepts importants. Les compétences de leadership sont essentielles pour permettre aux médecins de participer activement à des échanges portant sur une réelle transformation du système. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE L'AMC SONT LES SUIVANTES : Il faut fournir aux médecins les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Il faut offrir aux médecins des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, il faut les inclure dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins doivent reconnaître leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins doivent pouvoir intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins doivent participer régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui soient de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients doit être fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être souple et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. INTRODUCTION Le concept du professionnalisme médical a toujours été défini essentiellement par la nature et la primauté de la relation entre chaque médecin et patient, ainsi que par l'obligation fiduciaire des médecins dans le contexte de cette relation. Le premier principe du Code de déontologie de l'AMC énonce de façon succincte l'obligation fondamentale du médecin : Tenir compte d'abord du mieux-être du patient 1. Depuis la dernière moitié du XXe siècle, on met toutefois de plus en plus l'accent sur la nécessité pour les médecins de tenir compte aussi des besoins collectifs de la société en plus de ceux de chacun de leurs patients. Comme l'indique le Code de déontologie de l'AMC, ils doivent : Tenir compte du bien-être de la société en matière de santé. Ce virage de la réflexion a au moins deux causes. Premièrement, la science médicale a réalisé des progrès énormes qui permettent aux médecins de faire beaucoup plus pour prolonger la durée et la qualité de la vie de leurs patients, mais ces changements ont inévitablement un coût que finit par payer l'ensemble de la société. Deuxièmement, depuis la Seconde Guerre mondiale, les gouvernements du Canada interviennent de plus en plus dans le financement des soins de santé par les recettes fiscales. C'est pourquoi on demande de plus en plus aux médecins d'être prudents dans l'usage qu'ils font des ressources consacrées aux soins de santé et de rendre de plus en plus compte de leur façon de les utiliser. La charte fondatrice de l'American Board of Internal Medicine (ABIM) de 2002 sur le professionnalisme médical préconise l'engagement des médecins envers une distribution équitable de ressources limitées : " Tout en répondant aux besoins des patients en particulier, les médecins sont tenus de fournir des soins de santé fondés sur la gestion judicieuse et rentable de ressources cliniques limitées2. " On a aussi parlé dans ce cas de professionnalisme civique. Lesser et ses collègues ont proposé un point de vue systémique du professionnalisme qui émane de la relation patient-médecin dans le contexte d'interactions plus générales avec les membres de l'équipe de soins de santé, le milieu de la formation et l'environnement extérieur, les échanges avec les payeurs et les organismes de réglementation, sans oublier les déterminants socioéconomiques de la santé3. Comme les ressources disponibles pour les soins de santé sont limitées, il surgira des tensions entre le soin des patients en particulier et les besoins collectifs de la société, ce qui est compréhensible, et ces tensions pourront parfois être très difficiles à dissiper pour les médecins en particulier. Comme l'indique la politique de l'AMC sur Le professionnalisme médical (mise à jour 2005) : Le professionnalisme médical comprend à la fois la relation entre un médecin et un patient et un contrat social entre les médecins et la société. Celle-ci accorde des privilèges à la profession, y compris la responsabilité exclusive ou première de la prestation de certains services et un grand degré d'autoréglementation. En contrepartie, la profession convient d'utiliser les privilèges en question principalement au bénéfice d'autrui et, accessoirement seulement, pour son propre avantage4. La prestation, la gestion et la gouvernance des soins de santé sont devenues plus complexes avec le temps et c'est pourquoi le secteur des soins de santé comporte maintenant environ un emploi sur 10 au Canada. Au Canada, il y a plus d'une vingtaine de professions de la santé réglementées et de nombreux gestionnaires professionnels employés à divers titres, dont beaucoup ont été peu exposés aux réalités quotidiennes de la pratique de la médecine clinique ou ne l'ont pas été du tout. Même si l'on reconnaît la nécessité très réelle et importante de la collaboration interprofessionnelle et du travail d'équipe, il en découle inévitablement des rivalités sur le plan de l'influence à exercer dans le système de santé. Dans la mise à jour 2005 de sa politique sur le professionnalisme médical, l'AMC reconnaît le besoin de changement. Tout en gardant la responsabilité globale du soin des patients, les médecins doivent pouvoir échanger de façon constructive avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte d'une équipe interdisciplinaire. Il faut renforcer et consolider la relation entre les médecins et leurs collègues. Lorsque tous les praticiens des soins de santé conjuguent leurs efforts pour tendre vers un but commun, dans un contexte d'appui et de collégialité, ce sont les soins aux patients qui en bénéficient. Les médecins sont maintenant mis au défi de clarifier exactement ce qu'ils sont prêts à faire pour promouvoir la transformation du système de santé qui est des plus nécessaires et de préciser comment ils établiront des partenariats avec des patients, d'autres fournisseurs et le système afin d'atteindre ce but commun. Il en découle une occasion importante pour les médecins de maintenir leur rôle de chef de file dans l'initiative sur la transformation des soins de santé dans l'intérêt de leurs patients tout en redéfinissant leur relation avec le système (qui s'entend dans ce contexte des administrateurs de soins de santé, des gouvernements et de leurs représentants, des districts sanitaires, des établissements de soins de santé et d'organismes semblables) afin de s'assurer qu'ils ont une place réelle et valable à la table décisionnelle, aujourd'hui et à l'avenir. CONTEXTE Les administrateurs de la santé, les dirigeants des ministères de la Santé et les analystes des politiques de santé répètent depuis la dernière décennie et plus que les médecins " ne font pas partie du système de santé ", qu'ils sont des entrepreneurs indépendants et non des employés et qu'ils font trop souvent partie du problème et non de la solution. Au cours de cette période, plusieurs événements ont diminué le rôle du médecin dans la gouvernance clinique au Canada pour transformer à divers degrés la relation professionnelle et collégiale entre les médecins et leur région sanitaire, leur établissement de soins de santé et leur communauté en une relation régie de plus en plus par l'arbitraire législatif ou la réglementation. Régionalisation À commencer par le Nouveau-Brunswick en 1992, toutes les administrations à l'exception de l'Ontario, du Territoire du Yukon et du Nunavut ont adopté le modèle de gouvernance régionale. Ce changement a fait disparaître les conseils d'administration des hôpitaux et des services communautaires dans une région géographique pour les remplacer par un seul conseil régional. La gouvernance clinique est maintenant assurée par un comité consultatif médical (CCM) régional. Des provinces comme la Saskatchewan reconnaissent le rôle de l'association du personnel médical du district (ou de la région). Ce virage a eu un effet profond sur la réduction du nombre des médecins qui participent à la gouvernance clinique des établissements de soins de santé. La régionalisation a créé un autre sous-produit : dans à peu près tous les niveaux de compétence, les médecins ne siègent plus aux conseils de direction. Il y a toujours des médecins qui sont chefs de département et chefs de section dans des régions ou dans des établissements hospitaliers en particulier, mais les niveaux d'appui et la rémunération varient considérablement, surtout en dehors des grandes régions ou des grands établissements, et ces postes n'intéressent pas les médecins à certains endroits. Milieu de pratique Outre une présence diminuée au niveau de la gouvernance clinique, les médecins sont moins susceptibles qu'auparavant de participer activement à la régie des hôpitaux. En passant, beaucoup de médecins, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, déclarent avoir été " sortis " du contexte hospitalier et se sentir de plus en plus exclus du processus décisionnel dans ces établissements. La diminution de leur engagement dans les hôpitaux a eu un autre effet, soit la disparition de la collégialité professionnelle que favorisaient auparavant les contacts au salon du personnel médical ou les consultations informelles dans les couloirs. Il y a eu, en milieu communautaire, des événements positifs sur le plan du leadership des médecins et de la gouvernance clinique. L'Ontario et l'Alberta ont mis en œuvre de nouveaux modèles de financement et de prestation des soins primaires qui favorisent la direction d'équipes multidisciplinaires par les médecins et au moins deux tiers des médecins de famille de chacune de ces administrations se sont inscrits à ces modèles. La Colombie-Britannique a créé des divisions de médecine familiale sur l'initiative du Comité des services de médecine générale (comité mixte du ministère de la Santé et de l'Association médicale de la Colombie-Britannique) où des groupes de médecins de famille se constituent à l'échelon local ou régional et travaillent en partenariat avec la régie sanitaire et le ministère de la Santé pour atteindre des buts communs en soins de santé. À l'avenir, la régionalisation aura probablement des répercussions sur les médecins qui pratiquent dans la communauté. Il se dégage au Canada une tendance claire à obliger tous les médecins d'une région à occuper un poste à l'intérieur de la région sanitaire s'ils veulent avoir accès à des ressources publiques comme des services de laboratoire et de radiologie. Il pourrait aussi à l'avenir en découler des mesures comme des activités imposées d'amélioration de la qualité qui pourraient être d'une efficacité variable et ne seront pas nécessairement harmonisées avec les besoins des médecins sur le plan de l'apprentissage. Participation des médecins Les contacts entre médecins et hôpitaux ont toujours passé par un modèle basé sur les privilèges. Ce modèle, qui a bien fonctionné en général, vise à donner aux médecins la liberté nécessaire pour défendre raisonnablement les intérêts des patients5. La loi et les règlements exigent aussi que ce modèle comporte des procédures minimales sur le renouvellement, la limitation et la suppression des privilèges et que des procédures garantissent que cela se fait dans un contexte équitable et structuré. Le CCM de l'hôpital étudie généralement les demandes de privilèges des médecins et recommande les nominations et les renouvellements. Le CCM joue donc un rôle lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité des soins dans la région ou l'hôpital5. Les types de relations entre médecins et hôpitaux, y compris l'emploi ou les contrats, attirent de plus en plus d'attention depuis peu. Ces arrangements peuvent varier du contrat d'emploi, semblable à celui d'autres professionnels comme les infirmières et les thérapeutes, jusqu'à l'entente de services qui prévoit que le médecin fournit à l'hôpital des services médicaux à titre d'entrepreneur indépendant5. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) et d'autres intervenants intéressés craignent toutefois que beaucoup des cadres procéduraux et des mesures de protection prévus dans le règlement des hôpitaux qui ont trait aux modèles basés sur les privilèges ne s'appliquent pas nécessairement à d'autres arrangements et que les médecins qui concluent de telles ententes contractuelles puissent dans certains cas constater que l'on met fin à leur nomination à l'hôpital ou à l'établissement sans qu'ils aient de recours. En vertu de tels arrangements, il se peut que les médecins n'aient pas accès à l'équité procédurale et au droit d'appel qui existent dans le modèle basé sur les privilèges. Une approche relativement nouvelle est celle du modèle basé sur la nomination, qui vise à combiner un grand nombre des mesures de protection associées au modèle basé sur les privilèges aux avantages qu'offre le modèle basé sur l'emploi pour ce qui est de la prévisibilité et de la spécificité. Ce modèle applique en général les processus utilisés pour accorder ou renouveler les privilèges à la résolution des problèmes liés au rendement5. On a soutenu que des modifications du statut relié aux nominations et des modèles de relations peuvent avoir un effet nuisible sur la relation entre les professionnels et les établissements de soins de santé6. Même si l'on a signalé ce phénomène spécifiquement dans le contexte de l'imagerie diagnostique, il peut toucher d'autres spécialités aussi. Il faut aussi signaler que les enjeux soulevés dans le présent document s'appliquent à tous les membres de la profession, quels que soient leurs arrangements ou leurs lieux actuels ou futurs de pratique. Évolution des caractéristiques démographiques et des tendances de la pratique des médecins Il est bien connu que les caractéristiques démographiques et les tendances de la pratique des médecins ont changé considérablement au cours des dernières années. Il s'est écrit beaucoup de choses au sujet de l'effet que ces changements pourraient avoir sur la médecine, sur le soin des patients, sur les listes d'attente et sur la capacité des patients d'avoir accès à des services7. Il est aussi bien connu que des " facteurs liés aux habitudes de vie ", c'est-à-dire les efforts déployés par de nombreux médecins pour établir un équilibre travail-vie plus sain, peuvent jouer un rôle dans la détermination du type ou de la nature de la pratique clinique que choisissent les nouveaux diplômés en médecine et avoir un effet sur leurs heures de travail et le nombre de patients qu'ils accueillent. Tous ces changements signifient qu'il se peut que des pratiques cliniques comptent moins de patients et soient ouvertes moins longtemps qu'auparavant. Les médecins sont de plus en plus mis au défi de décrire comment ils comprennent leur engagement d'assurer que tous les patients ont accès en temps opportun à des soins de santé de qualité dans le système canadien tout en établissant un équilibre avec leur capacité de faire des choix personnels dans leurs meilleurs intérêts. Autrement dit, comment pouvons-nous aider les médecins à adapter leurs pratiques cliniques, du moins dans une certaine mesure, en fonction des besoins de la population ? DISCUSSION La participation des médecins à une transformation réelle du système de santé soulève clairement des défis et des obstacles, mais elle offre aussi des possibilités de participation et de dialogue, particulièrement lorsque les médecins du Canada montrent qu'ils sont des partenaires disposés et engagés dans le processus. On ne peut retarder la transformation des soins de santé simplement parce qu'elle oblige à prendre des décisions difficiles et à modifier le statu quo. Peu importe comment nous sommes parvenus à la situation actuelle, les relations entre les médecins et d'autres parties doivent évoluer pour répondre aux besoins futurs. Dans les efforts qu'ils déploient à cet égard, les médecins doivent recevoir l'aide à la fois des régies et des établissements locaux de santé et d'organismes comme l'AMC et ses homologues provinciales et territoriales. Les médecins doivent, individuellement et collectivement, démontrer ce qu'ils sont prêts à faire pour appuyer le processus et les contributions qu'ils sont disposés à apporter pendant que nous allons de l'avant. Ils doivent aussi s'engager à ce que la profession médicale constitue un élément important de la solution aux défis que le système canadien doit relever actuellement. Nous analysons certains de ces défis dans l'optique de l'autonomie, de la représentation et des imputabilités que sous-tend le concept du leadership des médecins. Autonomie Les médecins jouissent toujours, dans une grande mesure, de ce qu'on appelle couramment l'autonomie clinique ou professionnelle, ce qui signifie qu'ils peuvent prendre, pour leurs patients, des décisions basées sur les éléments précis du contact clinique. Afin de garder cette autonomie, les médecins doivent continuer d'appliquer le concept des normes cliniques pour réduire au minimum les variations entre les pratiques tout en reconnaissant qu'il faut absolument permettre des différences individuelles au niveau des soins basées sur les besoins de patients en particulier. L'autonomie professionnelle joue un rôle vital dans la prise de décisions cliniques et est au cœur même de la relation médecin-patient. Les patients doivent sentir que les médecins prennent des décisions dans le meilleur intérêt de leurs patients et qu'ils ne sont pas indûment limités par des contraintes externes ou systémiques. Dans le contexte de cette prise de décision, il se peut aussi que les médecins doivent réfléchir attentivement à l'équilibre approprié entre les besoins du patient et le bien de la société en général. Au cours des dernières années, les gouvernements ont parfois eu recours à la " massue législative " pour obliger les médecins à se conformer aux besoins du système de santé, minant ainsi l'autonomie personnelle ou individuelle des médecins. Les médecins se sont toujours organisés pour assurer la permanence aux services d'urgence et dans les autres services critiques des hôpitaux, ce qui s'est révélé de plus en plus difficile au cours des dernières années, particulièrement dans le cas des petits hôpitaux qui desservent des régions peu peuplées et où les médecins sont peu nombreux. Les médecins doivent continuer de s'assurer qu'ils ne confondent pas l'autonomie personnelle et professionnelle et qu'ils continuent de garantir que les soins de santé sont vraiment axés sur les patients. Les médecins ont des droits, mais aussi des obligations à cet égard et ils doivent continuer de suivre la voie de la collaboration dans le leadership et la prise de décision. Cette orientation inclut l'engagement continu envers le concept de la réglementation dirigée par la profession, ainsi que la mobilisation et la participation réelles des médecins dans le système. Les médecins continueront certes d'attacher de la valeur à leur autonomie clinique et professionnelle et à la protéger, et avec raison, car c'est aussi dans les meilleurs intérêts de leurs patients. Il se peut toutefois qu'ils doivent tenir compte des aspects de l'autonomie personnelle et individuelle qu'ils peuvent être disposés à céder pour le plus grand bien commun. Il se peut, par exemple, que les médecins doivent collaborer entre eux et avec les administrateurs et le système pour que les périodes de garde soient organisées et maintenues afin d'éviter qu'elles soient imposées par la loi, les régions ou les établissements. Ils devront peut-être envisager de modifier leur façon de pratiquer afin de servir davantage de patients et d'éviter que les patients qui ont besoin d'un médecin de premier recours soient oubliés et que la charge de travail totale que représente le soin des patients soit équilibrée de façon plus équitable entre les collègues. Les nouveaux modèles de soins primaires établis par l'Ontario et l'Alberta au cours de la dernière décennie, qui prévoient une couverture plus étendue en dehors des heures normales, sont un exemple d'une telle initiative. En collaborant, tant individuellement que collectivement, les médecins trouvent des façons créatrices d'établir un équilibre entre leur autonomie personnelle très importante et les besoins du système et de leurs patients. Ces efforts constituent un solide début pendant que la profession démontre qu'elle est prête à s'engager à fond avec d'autres interlocuteurs pour transformer le système. Pour reprendre des propos tenus pendant la discussion qui a eu lieu au cours de la réunion du Conseil général de l'AMC en août 2011 : Les médecins doivent sonder attentivement leur conscience individuelle et collective et montrer aux gouvernements et aux autres partenaires que nous sommes prêts à jouer notre rôle dans la réforme du système et que nous sommes des partenaires crédibles dans cet exercice. Toutes les parties à la discussion, et non seulement les médecins, doivent pouvoir s'entendre sur une compréhension appropriée de l'autonomie professionnelle si l'on veut que le système de santé réponde aux besoins actuels et futurs de la population canadienne. Représentation La représentation par les médecins a été définie ainsi : L'intervention d'un médecin qui vise à promouvoir les changements sociaux, économiques, éducationnels et politiques qui atténuent la souffrance et les menaces à la santé et au mieux-être humains qu'il ou elle définit par son travail et son expertise8. Il peut s'agir de représenter un seul patient pour l'aider à obtenir du financement dont il a besoin pour payer des médicaments, ou d'exercer sur le gouvernement des pressions pour qu'il instaure des changements au niveau du système. La façon dont chaque médecin choisit ses efforts de représentation et le moment où il choisit de donner suite à sa décision dépendent entièrement du médecin en cause, mais collectivement, les médecins reconnaissent depuis longtemps leur obligation d'intervenir pour le compte de leurs patients en particulier, de groupes de patients, ainsi qu'au niveau de la société, pour qu'on établisse des changements comme une répartition plus équitable des ressources et une préparation adéquate aux pandémies. Les médecins ont toujours représenté leurs patients dans de nombreux domaines, mais divers facteurs comme la législation provinciale ou territoriale, les organismes de réglementation et les contrats avec les hôpitaux se sont conjugués pour les rendre plus réticents à jouer ce rôle important. C'est pourquoi le soin global des patients peut en souffrir et la relation patient-médecin peut être menacée. Les règlements des hôpitaux exhortent ou obligent de plus en plus les médecins à consulter leur établissement ou leur région sanitaire avant d'intervenir en public à des fins de représentation. Dans au moins une région sanitaire, les médecins sont obligés de signer une entente de non-divulgation. C'est pourquoi beaucoup de médecins craignent les représailles lorsqu'ils décident d'intervenir. La capacité d'intervenir pour le compte de leurs patients constitue un concept et un principe fondamentaux pour les médecins du Canada. Le Code de déontologie de l'AMC encourage en fait les médecins à intervenir pour le compte de la profession et de la population. Les patients ont besoin de sentir que leurs préoccupations sont entendues et les médecins doivent se sentir à l'abri des représailles lorsqu'ils font entendre ces préoccupations. Un milieu de représentation qui fonctionne bien et est respectueux joue un rôle essentiel dans la planification des soins de santé. Il faut faire des choix tous les jours en soins de santé. Les gouvernements qui cherchent à équilibrer leurs budgets doivent savoir que la population peut accepter qu'il y aura des choix difficiles à faire et qu'on les fera - mais qu'il y a moins de chance qu'elle montre son appui si les médecins et leurs patients ne croient pas que l'on sollicite leur opinion et qu'il en est tenu compte dans le cadre du processus. Les fournisseurs de soins de santé des premières lignes, dont beaucoup travaillent dans l'isolement relatif, dans un bureau ou en contexte communautaire, doivent aussi sentir qu'ils ont leur mot à dire. L'AMC appuie la nécessité d'une tribune où les médecins de premier recours peuvent s'exprimer d'une seule voix (et faire en sorte que cette voix soit entendue et respectée) dans un contexte communautaire. Sans compter la représentation en faveur d'enjeux liés directement au soin des patients, il se peut aussi que les médecins soient appelés à intervenir, en tant que dirigeants communautaires, en faveur d'autres grandes questions d'importance pour la société comme la protection de l'environnement ou les déterminants sociaux de la santé. Ces efforts de représentation peuvent aussi être très importants. La ligne de démarcation peut être fine entre une représentation appropriée et susceptible d'entraîner un changement important et réel, et la représentation que d'autres intéressés considéreront comme obstructive ou contreproductive. Une activité de représentation qui pourrait être jugée appropriée dans un cas pourrait ne pas l'être dans un contexte différent, ce qui complique encore davantage les choses. Les médecins doivent indiquer clairement au nom de qui ils interviennent et s'ils ont été autorisés à le faire. S'ils ont des questions au sujet des répercussions médicolégales possibles de leurs activités de représentation, ils voudront peut-être aussi consulter leur fournisseur d'assurance responsabilité professionnelle (p. ex., ACPM). Selon les faits de chaque cas, les médecins peuvent avoir à tenir compte aussi d'autres facteurs lorsqu'ils décident si, quand et comment ils se lanceront dans des activités de représentation. Ils doivent de plus savoir que les organisations médicales qui les représentent, comme les sociétés nationales de spécialistes, les associations médicales provinciales et territoriales et l'AMC, pourraient peut-être les aider à lancer leurs initiatives, dans certaines situations. Les médecins ne doivent pas se sentir seuls lorsqu'ils représentent leurs patients, surtout lorsqu'ils le font d'une manière raisonnable qui devrait entraîner un changement réel et important. Imputabilité L'imputabilité des médecins comporte trois niveaux : ils doivent rendre compte aux patients qu'ils servent, à la société et au système de santé, ainsi qu'à leurs collègues et à leurs pairs. Imputabilité envers les patients La relation médecin-patient est sans pareille. Basée idéalement sur la confiance et l'ouverture absolues, cette relation permet un échange libre d'information entre le patient et le médecin. Les patients voient souvent leur médecin dans leurs moments les plus vulnérables, lorsqu'ils font face à une maladie. D'autres fournisseurs de soins de santé apportent certes des contributions essentielles au soin des patients, mais aucun ne maintient les relations fiduciaires sans pareilles qui sont au cœur même du rôle du médecin et qui sont reconnues par la loi. Les médecins s'acquittent de leurs responsabilités envers chacun de leurs patients de diverses façons importantes. Ils fournissent à leurs patients des services cliniques et optimisent leur disponibilité de façon à être en mesure de voir les patients et répondre à leurs besoins en temps opportun. Ils assurent le suivi des résultats d'examens. Ils facilitent les consultations avec d'autres médecins et fournisseurs de soins et assurent le suivi des résultats de ces consultations au besoin. Lorsqu'ils ne sont pas personnellement disponibles, ils veillent à ce que les patients aient accès à des soins en dehors des heures normales de bureau et en cas d'urgence. Les médecins peuvent aussi s'acquitter autrement de leur obligation de rendre compte à leurs patients. Ils peuvent participer à des activités d'agrément afin de veiller à ce que leur pratique réponde aux normes reconnues. Ils peuvent assurer, en participant à des activités d'acquisition continue du savoir et de maintien de la compétence, qu'ils prennent des décisions cliniques fondées sur les meilleures données probantes disponibles. Ils peuvent entreprendre des analyses de leurs habitudes d'établissement d'ordonnances pour assurer qu'elles sont conformes aux meilleures normes en vigueur. Toutes ces activités peuvent aussi servir à maximiser l'uniformité à l'intérieur d'une pratique et entre celles-ci et minimiser au besoin la variabilité entre les pratiques. Imputabilité envers la société et le système de santé L'imputabilité des médecins à ce niveau est plus complexe, ce qui est compréhensible. En général, la société et le système de santé du Canada procurent aux médecins une rémunération comportant une autonomie clinique importante démontrée par la réglementation dirigée par la profession et par une grande confiance. Dans certains cas, les médecins ont aussi accès à un établissement où pratiquer et à des ressources nécessaires comme des services d'IRM et des salles d'opération. En contrepartie, les médecins conviennent de placer leurs intérêts personnels au second plan afin de se concentrer sur ceux de leurs patients et ils conviennent de fournir des services médicaux nécessaires. On peut donc analyser l'imputabilité en fonction de l'ampleur des services nécessaires fournis (c.-à-d. que les patients ont un accès raisonnable à ces services) et aussi du niveau de qualité des services en question. Il est clair qu'il est impossible de tenir compte de l'accès ou de la qualité indépendamment de l'ensemble du système, mais aux fins du présent document, nous nous concentrerons sur le rôle du médecin. La question du niveau et de l'intégralité de la prestation des services a été abordée jusqu'à un certain point ci-dessus dans le contexte de l'autonomie des médecins. Les médecins sont des personnes qui doivent, individuellement et collectivement, veiller à ce que les patients aient accès à des soins médicaux et à des suivis opportuns. Ils doivent aussi veiller à ce que la transition d'un type de soins à un autre (par exemple, de l'hôpital en milieu communautaire) soit aussi transparente que possible compte tenu des limites actuelles du système. Les médecins doivent aussi, collectivement et individuellement, veiller à ce que la qualité des soins qu'ils prodiguent soit la meilleure possible. Ils doivent chercher à instaurer une " juste culture de la sécurité " qui encourage à tirer des leçons des événements indésirables et des quasi-incidents afin de renforcer le système et, le cas échéant, d'informer les fournisseurs de soins de santé et les patients pour aider à prévenir des événements semblables à l'avenir9. Des milliers d'articles et des centaines d'ouvrages ont été publiés sur l'assurance et l'amélioration de la qualité. Du point de vue des médecins, nous voulons pouvoir avoir accès à des processus et des ressources qui nous fourniront de la rétroaction opportune au sujet de la qualité de nos soins cliniques d'une façon qui nous aidera à optimiser l'évolution de l'état de santé des patients et qui sera considérée comme éducative plutôt que punitive. Comme profession autoréglementée, la médecine a déjà mis en place de solides mécanismes redditionnels pour assurer le maintien des normes appropriées de soin. Afin d'assurer que les médecins peuvent satisfaire à leur obligation de rendre compte au système de santé de soins de grande qualité, l'AMC a formulé une série de recommandations portant sur des activités d'amélioration continue de la qualité (ACQ) (voir encadré ci-dessous). Les médecins doivent prendre le contrôle du programme de la qualité. Les nouveaux diplômés en médecine qui commencent à pratiquer sont issus de systèmes de formation où ils ont accès à des commentaires constants sur leur rendement, mais ils se retrouvent dans une situation où la rétroaction est inexistante ou de qualité insuffisante pour les aider à s'occuper de leurs patients. Les organismes de réglementation et les établissements de soins de santé ont un intérêt légitime à mesurer et à améliorer le rendement des médecins, mais ceux-ci doivent finalement se charger eux-mêmes d'assurer qu'ils fournissent à leurs patients les soins de la plus grande qualité possible et qu'il existe des mécanismes pour assurer que c'est en fait le cas. Imputabilité envers les collègues Les médecins doivent aussi rendre compte à leurs pairs médecins et à d'autres fournisseurs de soins de santé. Si le concept de la " collégialité " ou de la relation de coopération saisit une grande partie de cette imputabilité, il y a aussi d'autres aspects. Des données anecdotiques indiquent fortement que beaucoup de dirigeants médicaux se retrouvent marginalisés par leurs pairs. Ils décrivent comment on considère qu'ils sont " passés de l'autre côté " lorsqu'ils décident de réduire leurs activités cliniques ou d'y renoncer afin de se lancer en administration et en leadership. Les médecins doivent plutôt valoriser, encourager et appuyer leurs pairs qui consacrent leur temps à des activités aussi importantes. Les médecins devraient en outre échanger activement avec leurs collègues administrateurs lorsqu'ils ont des préoccupations ou des améliorations à suggérer. La collaboration est absolument vitale à la prestation de soins sécuritaires et de qualité. Les médecins doivent aussi s'assurer qu'ils font tout en leur pouvoir pour contribuer à un environnement " sécuritaire " où il est possible d'entreprendre des activités de représentation et d'ACQ. Cela peut signifier encourager des collègues médecins à participer à ces initiatives et servir d'exemple à des pairs en participant volontairement à des activités d'ACQ. Les médecins doivent aussi rendre des comptes afin d'assurer que le transfert d'un médecin à un autre est aussi transparent que possible. Cela inclut notamment participer à des activités d'amélioration de la qualité et de l'opportunité à la fois des demandes de consultation et de la communication des résultats, et assurer des communications professionnelles et collégiales avec d'autres médecins et avec tous les membres de l'équipe. Enfin, les médecins doivent s'entraider face à des questions de santé et de mieux-être individuel. Cette entraide peut inclure le soutien et le soin de collègues atteints d'une maladie physique ou psychologique et peut aussi consister à prendre des mesures d'aménagement et à couvrir les heures de garde et les responsabilités professionnelles des médecins qui ne peuvent plus répondre aux exigences de la pratique à temps plein pour quelque raison que ce soit. Leadership médical " Il n'y a pas un seul système de santé très performant dans le monde qui ne bénéficie pas d'un solide leadership médical. " Dan Florizone, sous-ministre de la Santé de la Saskatchewan Comme nous pouvons le voir à la suite de la discussion qui précède, il est absolument crucial d'avoir de solides dirigeants médicaux afin d'assurer que la relation entre les médecins et le système de santé est bénéfique pour les deux parties. Les médecins doivent collectivement s'assurer qu'ils appuient à la fois la formation requise pour produire de solides dirigeants médicaux et leurs collègues qui décident de jouer ce rôle de plus en plus important. Les médecins sont bien placés pour jouer des rôles de chefs de file dans le système de santé. Ils ont un savoir-faire et une expérience sans pareils à la fois des soins individuels aux patients et du système comme entité. Comme profession, ils sont voués à faire passer les besoins de leurs patients avant les leurs, ce qui rehausse la crédibilité des médecins au niveau du leadership aussi longtemps qu'ils demeurent voués à cette valeur importante. Le leadership ne consiste pas seulement à améliorer la vie professionnelle des médecins : il vise aussi à aider à assurer la norme la plus rigoureuse possible de soin des patients dans un système efficient qui fonctionne bien. Dans le contexte de leurs activités de leadership, les médecins doivent veiller à avoir constamment des partenaires de grande qualité et très fiables qui tiendront leurs promesses et leurs engagements, et à ce que le processus décisionnel tienne attentivement compte de leur contribution et l'utilise. Ces partenaires peuvent inclure les représentants au plus haut niveau des pouvoirs publics et d'autres comme des organismes de réglementation de médecins et des gestionnaires de haut niveau. S'ils ne veillent pas à échanger avec les bonnes personnes, les médecins ne pourront optimiser leurs initiatives de leadership. Il faut appuyer et encourager comme il se doit les activités de leadership des médecins. Beaucoup de médecins se sentent de plus en plus marginalisés lorsqu'on tient des réunions importantes ou offre des possibilités de formation pendant qu'ils s'occupent directement des patients. Les administrateurs non cliniciens ont du temps réservé pour ces activités et sont rémunérés pour y participer, mais les médecins doivent soit rater ces discussions afin de répondre aux besoins de leurs patients, soit annuler des cliniques ou des périodes en salle d'opération. Cette obligation a des répercussions négatives sur le soin des patients et constitue une désincitation financière (parfois importante) à la participation des médecins. Des administrations ont reconnu qu'il s'agit là d'un problème et veillent à ce que les médecins soient rémunérés pour leur participation. Les patients souhaitent que leurs médecins participent davantage aux décisions stratégiques et les médecins doivent veiller à le faire en recourant à des mécanismes appropriés de financement, à des activités d'apprentissage par la réflexion, aux crédits de perfectionnement professionnel et continu pour la formation en administration et la participation aux activités administratives, en aidant à choisir le bon porte-parole, ce qui inclut l'établissement de lignes directrices sur les modes de sélection et de lignes directrices à l'intention des porte-parole sur la façon de représenter vraiment le point de vue de la profession. La formation en leadership des médecins doit se dérouler dans tout le continuum de l'éducation en médecine, depuis les tout premiers débuts à la faculté de médecine jusqu'aux activités de perfectionnement professionnel continu chez les cliniciens. Il faudrait idéalement repérer en début de carrière les médecins qui s'intéressent à des postes de leadership et qui ont des aptitudes et les encourager à participer à des activités de leadership et à suivre de la formation en la matière par des moyens comme des programmes de mentorat et avec l'aide de leur établissement pour qu'ils suivent des cours et des séances de formation qui leur permettront d'améliorer et de raffiner leurs techniques de leadership. Des mesures prises sur plusieurs fronts visaient à appuyer le développement professionnel des médecins dans des rôles de leadership. Depuis les années 1990, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) applique son cadre CanMEDs sur les rôles et les compétences dans les programmes de formation médicale postdoctorale offerts au Canada. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a aussi adopté le cadre CanMEDs qui établit sept rôles principaux pour les médecins. Le rôle de gestionnaire et celui de promoteur de la santé sont deux des plus pertinents dans le contexte de la relation entre les médecins et le système de santé10. Ces rôles mettent en évidence l'importance de la participation des médecins aux activités de leadership et de participation dans le système et sont importants autant pour les médecins en formation que pour ceux qui sont actifs. En tant que gestionnaire, le médecin participe à part entière à l'organisation des soins de santé : il met en œuvre des pratiques durables, il prend des décisions concernant l'affectation des ressources et il contribue à l'efficacité du système de soins de santé. En tant que promoteur de la santé, le médecin utilise son expertise et son influence de façon responsable pour promouvoir la santé de patients en particulier, de collectivités et de populations. Des compétences habilitantes clés ont été définies pour chaque rôle et le CRMCC a créé tout un éventail de documents de formation pour appuyer le cadre. L'AMC offre depuis presque 30 ans le programme de l'Institut de gestion médicale (IGM) afin de fournir de la formation aux médecins qui souhaitent occuper des postes de leadership et de gestion. L'IGM est offert en mode " inscription ouverte " dans les principales villes du Canada et aussi " à l'interne " grâce à des liens de longue date établis avec des hôpitaux et des régions sanitaires (p. ex., zone de Calgary de Services de Santé Alberta [SSA]). En 2010, l'AMC et la Société canadienne des médecins gestionnaires (SCMG) ont lancé le Programme de certification des médecins gestionnaires canadiens (Canadian Certified Physician Executive ou CCPE). Il est possible d'obtenir le titre de CCPE évalué par les pairs par la voie de la formation basée sur l'achèvement des cours de l'IGM ou par celle de l'admissibilité par la pratique basée sur une expérience de leadership11. L'AMC établit aussi des partenariats avec plusieurs associations médicales provinciales et territoriales pour fournir de la formation en leadership. L'AMC a conclu des ententes avec les associations médicales de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec et elle en conclura avec celles des quatre provinces de l'Atlantique et l'Association médicale de l'Alberta-SSA en 2012. Des écoles de commerce universitaires ont en outre créé des programmes de formation de dirigeant à l'intention des chefs de file de la santé. Au cours de la dernière décennie, plusieurs médecins ont occupé des postes de chefs de la direction dans les principaux organismes universitaires de santé du Canada. À l'étranger, il est reconnu que le leadership des médecins joue un rôle crucial dans la réussite des efforts d'amélioration des services de santé 12, 13. Il est crucial que des médecins bien formés et qualifiés jouent des rôles de leadership si l'on veut assurer que les médecins continuent de jouer un rôle pivot dans la transformation du système de santé du Canada. L'AMC et ses membres appuient sans réserve nos collègues médecins qui consacrent leur temps et leur énergie à ces activités de leadership et l'AMC continuera de jouer un rôle de premier plan en appuyant et formant les dirigeants médicaux de demain. CONCLUSION : LA VISION DE L'AMC POUR LE NOUVEAU LIEN PROFESSIONNEL ENTRE LES MÉDECINS DU CANADA ET NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Nous avons étudié les facteurs qui nous ont amenés jusqu'ici, de même que les questions qu'il faut analyser et auxquelles il faut répondre pour pouvoir aller de l'avant. Le moment est venu pour les médecins du Canada de s'engager à participer vraiment à la transformation de notre système de santé. Le seul moyen d'y parvenir passe par les efforts concertés de toutes les parties, y compris les gouvernements, les autorités de la santé publique, les établissements de soins de santé, les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé. Cette transformation ne sera pas facile et elle ne se produira probablement pas sans notre engagement et des sacrifices de notre part. Le moment est toutefois venu pour les médecins de démontrer à leurs patients, à leurs collègues et à la société qu'ils sont prêts à faire leur part et à jouer leur rôle dans ce processus d'une importance cruciale, en cette période qui est aussi d'importance cruciale. Cela aidera les médecins à réaliser la vision de l'AMC sur la nouvelle relation professionnelle entre les médecins du Canada et le système de santé. Dans cette vision : Les médecins reçoivent les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Les médecins ont des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, et sont inclus dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins reconnaissent leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins peuvent intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins participent régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui sont de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients est fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être transparente et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. RÉFÉRENCES 1. Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD04-06F.pdf. Consulté le 05/20/11. 2. ABIM Foundation. Medical professionalism in the new millennium: a physician charter. Annals of Internal Medicine 2002; 136(3): 243-6. 3. Lesser C, Lucey C, Egener B, Braddock C, Linas S, Levinson W. A behavioral and systems view of professionalism. JAMA 2010; 304(24): 2732-7. 4. Association médicale canadienne. Le professionnalisme médical (mise à jour 2005). http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD06-02F.pdf. Consulté le 06/03/11. 5. Association canadienne de protection médicale. L'évolution des relations médecins hôpitaux : Gérer les répercussions médico-légales du changement. 2011. https://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_2011_changing_physician-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 6. Thrall JH. Changing relationship between radiologists and hospitals Part 1: Background and major issues. Radiology 2007; 245: 633-637. 7. Reichenbach L, Brown H. Gender and academic medicine: impact on the health workforce. BMJ. 2004; 329: 792-795. 8. Earnest MA, Wong SL, Federico SG. Perspective: Physician advocacy: what is it and how do we do it ? Acad Med 2010 Jan; 85(1): 63-7. 9. Association canadienne de protection médicale. Leçons à tirer des événements indésirables : Favoriser une culture juste en matière de sécurité dans les hôpitaux et les établissements de santé au Canada. 2009. http://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_learning_from_adverse_events-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 10. Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Cadre CanMEDS 2005. http://www.royalcollege.ca/shared/documents/canmeds/the_7_canmeds_roles_f.pdf. Consulté le 05/20/11. 11. Société canadienne des médecins gestionnaires et Association médicale canadienne. Canadian Certified Physician Executive Candidate Handbook. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Leadership/CCPE/2012CCPE-Handbook_en.pdf. Consulté le 05/20/11. 12. Ham C. Improving the performance of health services: the role of clinical leadership. Lancet 2003; 361: 1978-80. 13. Imison C, Giordano R. Doctors as leaders. BMJ 2009; 338: 979-80.
Documents
Moins de détails

Présentation de l’AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie - Les médicaments d’ordonnance : essais cliniques et approbation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10437
Date
2012-05-09
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-09
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Bonjour. Je suis la Dre Maura Ricketts et je suis directrice de la Santé publique pour l'Association médicale canadienne. L'AMC est heureuse de pouvoir témoigner devant le Comité aujourd'hui dans le cadre de son étude sur les essais cliniques et l'approbation des médicaments. L'AMC représente plus de 76 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en collaboration avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Comme les médicaments d'ordonnance sont un élément essentiel des soins de santé, l'AMC a produit de nombreuses politiques sur les enjeux pharmaceutiques. Il est possible de résumer tout ce travail en un principe fondamental : l'AMC croit que le Canada a besoin d'une stratégie pharmaceutique nationale afin d'assurer à chacun l'accès en temps opportun à des médicaments d'ordonnance sécuritaires, efficaces et abordables. Même si les premiers ministres se sont engagés, dans l'Accord sur la santé de 2004, à créer une telle stratégie, les Canadiens continuent d'attendre le leadership du gouvernement dans ce dossier. Afin d'assurer la sécurité et l'efficacité, l'AMC croit aussi qu'il faut un système de recherche et d'approbation factuel, impartial et robuste. Cette conviction se trouve au cœur même de notre engagement envers les soins axés sur les patients. Lorsqu'ils doivent évaluer s'il convient de prescrire un nouveau médicament à un patient, les médecins évaluent plusieurs facteurs : le produit offre-t-il des avantages par rapport à celui que je prescris maintenant ? Sera-t-il plus efficace ? Ce nouveau médicament sera-t-il plus sécuritaire ? Réglera-t-il des problèmes cliniques délicats comme les interactions entre les médicaments ou réduira-t-il les effets secondaires qui empêchent d'utiliser un médicament comme il doit l'être ? Le médecin peut aussi se demander : qu'est-ce qui prouve que ce nouveau médicament constitue une amélioration ? Est-ce que je peux faire confiance aux données probantes ? Où trouver des données et des renseignements fiables et exacts sur ce médicament ? La recherche qui précède l'approbation des médicaments doit produire des réponses à ces questions fondamentales. Essais cliniques Je vais maintenant me concentrer sur deux questions d'intérêt en particulier pour les médecins praticiens en ce qui concerne les essais cliniques : * Tout d'abord, qu'est-ce que l'on compare à quoi ? Les essais cliniques peuvent suffire aux fins de la réglementation de Santé Canada, mais ne produisent pas nécessairement toute l'information dont un médecin a besoin. Par exemple, un nouveau médicament contre le cholestérol est-il efficace pour tous les patients ou pour certains d'entre eux seulement ? D'autres patients tireraient-ils autant d'avantages d'un médicament qui existe déjà ou d'une modification d'habitudes de vie comme l'alimentation ou l'exercice ? L'AMC recommande que les chercheurs comparent un nouveau produit à d'autres médicaments sur le marché - et aussi à d'autres interventions. * Deuxièmement, des renseignements opportuns, fiables et objectifs sont-ils disponibles sur tous les résultats d'essais cliniques et non seulement sur ceux qui sont positifs ? Les Canadiens doivent être informés lorsqu'un médicament produit un rendement décevant au cours des essais cliniques afin d'être en mesure de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs soins de santé. L'AMC recommande donc que les résultats de tous les essais cliniques, et non seulement de ceux qui sont positifs, soient mis à la disposition des professionnels de la santé et du public. J'ajouterai que la documentation courante n'est pas très conviviale. Nous recommandons que Santé Canada résume les données les plus essentielles pour que non seulement les médecins, mais tous les Canadiens, puissent avoir accès à ces renseignements. Le processus d'approbation des médicaments Passons maintenant au processus d'approbation des médicaments. L'AMC croit que les principes suivants devraient s'appliquer : * Les principaux critères d'approbation devraient être les suivants : le médicament doit améliorer les résultats pour la santé et constituer une amélioration par rapport à des produits actuellement sur le marché. * Le processus d'étude devrait être aussi rapide qu'il est possible de le rendre tout en garantissant des résultats optimaux pour la santé et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments. * Le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. * Le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent. * Enfin, l'approbation d'un médicament n'est pas un aboutissement : c'est plutôt une étape du cycle de vie du médicament en question. Il n'est pas rare que des dangers sérieux pour la sécurité apparaissent après l'approbation d'un médicament, parce c'est à ce moment que son usage se généralise pour la première fois. Il importe que le processus d'approbation soit complété par un processus de surveillance postcommercialisation vigoureuse et vigilante. Nous avons hâte de vous présenter nos recommandations à ce sujet au cours d'une séance à venir du Comité. Avant de terminer, j'aborderai brièvement deux autres questions : Il y a d'abord celle des médicaments contre les maladies rares. Nous savons que les processus actuels d'essai clinique et d'approbation, qui attachent une grande valeur aux études portant sur des échantillons importants de la population, peuvent être incapables de saisir adéquatement la valeur des médicaments prescrits à une poignée de personnes seulement. Des groupes de patients comme la Société canadienne des MMA et Alpha-1 Canada, qui sont très impliqués dans le dossier des maladies rares, ont partagé leurs préoccupations avec nous. Ces groupes, de pair avec l'Association canadienne des maladies rares, demandent depuis des années un processus équitable pour l'évaluation des médicaments destinés à traiter les maladies rares. Parce que le Canada n'a pas de stratégie en ce sens, les patients canadiens ont accès à moins de médicaments contre les maladies rares que ceux vivant dans d'autres pays développés. Il faut analyser de plus près la question de l'approbation des médicaments contre les maladies rares. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore une politique sur les médicaments contre les maladies rares qui encourage leur mise au point, prévoit une évaluation continue de leur efficacité et garantit l'équité afin que tous les patients qui pourraient en bénéficier y aient un accès raisonnable. La deuxième question porte sur le fait que le processus d'examen de Santé Canada produit peu d'orientation sur une autre question que les médecins posent de plus en plus : mon patient a-t-il les moyens de payer ce médicament ? Il ne suffit pas que les formulaires provinciaux ou territoriaux effectuent des études coûts-bénéfices, car il reste que le coût est un des facteurs dont les médecins doivent tenir compte lorsqu'ils décident s'il convient de prescrire un nouveau médicament. C'est particulièrement vrai dans le cas des nouveaux produits biologiques qui coûtent très cher. Les médecins du Canada sont d'avis qu'il faut surmonter la difficulté que pose la prise de décisions efficaces sur l'établissement d'ordonnances sans information sur les coûts. Cette situation ne fait que souligner le besoin d'une stratégie pharmaceutique nationale. Je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Documents
Moins de détails

Présentation au Parti néo-démocrate sur le projet de loi C-38

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10439
Date
2012-05-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le projet de loi C-38 touche à beaucoup de domaines et nous sommes heureux d'avoir l'occasion d'en discuter. Tout d'abord, permettez-moi de vous rappeler que l'Association médicale canadienne est depuis toujours résolument non partisane. Nous avons pour mission de défendre, sur la scène nationale, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Dans un projet de loi de si grande envergure, je pourrais aborder un grand nombre de sujets. Dans le temps dont je dispose, cependant, mon bref commentaire portera sur trois thèmes : premièrement, les éléments qui sont clairement mentionnés dans le projet de loi; deuxièmement, les éléments absents qui auraient dû être abordés; troisièmement, ce que je pourrais qualifier d'un manque général de clarté et de consultation au sujet de certains aspects de l'intervention fédérale dans les soins de santé. Pour commencer, je commenterai une des principales mesures annoncées dans le projet de loi budgétaire. La décision de relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse nous préoccupe énormément. Pour les nombreuses personnes âgées à faible revenu, attendre deux ans de plus pour recevoir ces prestations relativement modestes aura très certainement des répercussions négatives. Pour beaucoup de Canadiens plus âgés, dont les problèmes de santé tendent à être plus complexes, la pharmacothérapie est vitale. Or, nous savons que déjà, ils sont nombreux à ne pas avoir les moyens de se procurer leurs médicaments. Éroder le filet de sécurité social du Canada imposera très certainement des choix difficiles aux aînés de demain : choisir entre acheter son épicerie ou acheter ses médicaments. Je crois que l'on peut affirmer sans se tromper que la décision du gouvernement ne résisterait pas à l'analyse coûts-bénéfices. Les gens qui ne prennent pas régulièrement leurs médicaments, qui n'ont pas un régime alimentaire nutritif ou qui ne chauffent pas adéquatement leur foyer, seront encore plus malades qu'ils ne le sont déjà. Au final, cela alourdira le fardeau qui pèse déjà sur notre système de santé. Permettez-moi maintenant de vous parler de quelques points que nous espérions voir dans le budget, mais qui n'y sont malheureusement pas. Comme nous le savons tous, le ministre des Finances a annoncé les plans du gouvernement concernant le Transfert canadien en matière de santé en décembre. L'AMC était optimiste quand le ministre de la Santé a ensuite parlé de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer des mesures d'imputabilité pour ce financement. Nous attendons impatiemment la mise en œuvre de ce plan d'imputabilité pour les 446 milliards de dollars de transferts fédéraux pour la santé, au moins, qui seront versés aux provinces et aux territoires au cours des 12 prochaines années. En 2008 et en 2009, l'indice Euro-Canada de consommation de services de santé a classé le Canada au dernier rang parmi 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait tirer parti de ses dépenses en soins de santé pour transformer le système. Il pourrait entre autres introduire des incitations, des objectifs mesurables, des mesures et des paramètres pancanadiens qui permettraient d'établir un lien entre les dépenses en soins de santé et des résultats de santé comparables. Cela reconnaîtrait aussi que le gouvernement fédéral est lui-même la cinquième administration en importance dans le secteur des soins de santé au Canada. Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la réalisation de ce changement et que le transfert de milliards de dollars du gouvernement fédéral en l'absence de leadership se fait au détriment des Canadiens. Ce budget représente donc une occasion perdue de trouver des moyens de transformer le système de santé et d'aider les Canadiens à obtenir une meilleure valeur et de meilleurs soins pour l'argent qu'ils dépensent en soins de santé. L'autre pièce importante qui manque au puzzle budgétaire est toute initiative visant à établir une stratégie pharmaceutique nationale. La mise en œuvre d'une stratégie pharmaceutique qui permettrait d'assurer une couverture uniforme et un approvisionnement fiable dans tout le pays est en suspens depuis huit ans. L'accès universel aux traitements pharmaceutiques demeure l'exemple le plus flagrant d'iniquité dans notre système de santé. J'aimerais souligner le fait que le Comité sénatorial des affaires sociales a également recommandé, dans son récent rapport sur l'Accord de 2004 sur la santé, la mise en œuvre d'une telle stratégie. J'en viens maintenant au troisième point, qui porte sur un manque général de clarté en ce qui concerne certains aspects des responsabilités du gouvernement fédéral relativement aux soins de santé. Depuis le dépôt du budget, le gouvernement fédéral a annoncé des réductions de 100 millions de dollars au Programme fédéral de santé intérimaire et l'arrêt du financement versé à l'Organisation nationale de la santé autochtone. Pour autant que nous sachions, personne n'a été consulté sur ces changements, et comme ils ne figurent pas dans le projet de loi budgétaire, il n'y a aucune possibilité de débattre de leurs conséquences potentielles sur la santé des Canadiens. Nous sommes également incertains de l'impact que ces changements peuvent avoir sur la prestation de services à Anciens Combattants Canada, sur les programmes de santé mentale au ministère de la Défense nationale et sur les plans de consolidation de certaines fonctions à Santé du Canada et à l'Agence canadienne de santé publique. Ce budget comporte beaucoup d'inconnus et ce sont là des questions vitales qui méritent d'être étudiées sérieusement. Le gouvernement s'est engagé à ne pas équilibrer le budget sur le dos des provinces, mais il semble y avoir une tendance à refiler les coûts des soins de santé à des groupes de clients fédéraux ou aux provinces et territoires, ou aux particuliers. Comme nous l'avons vu dans le passé, refiler les coûts n'est pas la même chose que réduire les coûts. En fait, lorsque la santé est compromise, les coûts sont inévitablement plus élevés, à la fois en dollars et en souffrance humaine. Merci.
Documents
Moins de détails

Présentation de l’AMC devant le Comité permanent des finances sur le projet de loi C-38

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10441
Date
2012-05-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Je vous remercie de m'offrir cette occasion de témoigner devant votre comité au nom de l'AMC et de ses 76 000 membres. La population canadienne croit que la transformation de notre système de soins de santé doit répondre aux besoins du Canada du XXIe siècle et il doit constituer une des grandes priorités de tous les ordres de gouvernement, y compris le fédéral. Je veux commencer par formuler des commentaires sur le cadre des transferts au titre de la santé annoncé par le ministre des Finances en décembre. Cette annonce a instauré une certaine prévisibilité pour les prochaines années. Étant donné que le gouvernement fédéral réduit son rôle dans certains domaines qui ont une incidence sur la santé et les soins de santé, les provinces et les territoires devront toutefois absorber des coûts supplémentaires. Ce budget améliorera peut-être les perspectives budgétaires du gouvernement fédéral, mais il le fera au détriment des provinces et des territoires. Mais le financement ne représente toutefois pas tout. Nous croyons que les Canadiens seraient mieux servis si les transferts fédéraux au titre de la santé étaient assortis de lignes directrices précises pour garantir que le système fournit aux Canadiens des choix dont l'accès et la qualité sont comparables d'un bout à l'autre du pays, sans égard à leurs circonstances. La ministre de la Santé a indiqué vouloir collaborer avec les provinces et les territoires pour créer des mesures d'imputabilité afin d'assurer l'optimisation des ressources et l'amélioration des soins aux patients. Nous attendons avec impatience le plan de responsabilisation de la ministre. Ce budget se démarque par d'autres occasions ratées de transformer l'assurance-maladie. Des groupes de toutes allégeances politiques préconisent depuis des années une stratégie sur les produits pharmaceutiques pour réduire les disparités nationales. En fait, les gouvernements se sont en fait engagés à lancer une telle stratégie dans l'Accord sur la santé de 2004. Le ministre Kenny a fait référence à la stratégie lors de l'annulation récente des services de santé complémentaires pour les demandeurs du statut de réfugié en affirmant que les réfugiés ne devraient pas avoir accès à une assurance-médicaments dont les Canadiens ne bénéficient pas. Au lieu de supprimer les services offerts à ces gens désespérément vulnérables, les médecins du Canada exhortent le gouvernement fédéral à chercher à collaborer avec les provinces et les territoires pour concevoir un plan afin que tous les Canadiens aient une assurance-médicaments de base. Des mesures qui semblent constituer une course à la médiocrité quant à la façon de traiter les groupes vulnérables de la société, par exemple en reportant l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse de deux années, en modifiant la prestation des services des programmes de santé mentale au ministère pour nos militaires et en changeant la façon de fonctionner du système d'assurance-emploi. Ces changements nous préoccupent énormément. Depuis le dépôt du budget, des changements importants au niveau des politiques ont été annoncés avec peu de possibilités de débat et les Canadiens n'ont reçu que très peu de preuves à l'appui. Nous notons également le manque de consultations avec les Canadiens sur des sujets d'une grande importance sur leurs vies. La mise sur pied de politiques efficaces nécessite d'obtenir des appuis. La meilleur façon d'y parvenir est de permettre à ceux et celles intéressés de participer au processus d'élaboration des politiques. Ce qui m'amène à une préoccupation plus généralisée chez nos membres - soit que les responsables des politiques n'accordent pas suffisamment d'attention aux déterminants sociaux de la santé, à des facteurs comme le revenu et le logement qui ont un effet très important sur les résultats pour la santé. Nous voulons rappeler au gouvernement que toute intervention qui a un effet négatif sur la santé mènera à des coûts imposés à la société à l'avenir. Le gouvernement fédéral est la clé d'un changement bénéfique pour tous les Canadiens. Il y a certes des facteurs liés aux coûts et à la compétence dont il faut tenir compte, mais l'AMC croit que la meilleure façon d'aborder la question consiste à faire de l'impact sur la santé des Canadiens un facteur clé dans toute considération stratégique prise. Le gouvernement fédéral a déjà suivi cette approche lors l'effet de la politique fédérale sur les Canadiens ruraux, par exemple. C'est pourquoi nous demandons une nouvelle exigence qui obligerait à évaluer les incidents sur la santé avant toute décision prise par le Cabinet. Il faudra à cette fin que compte tenu des données probantes, toutes les décisions du Cabinet tiennent compte des répercussions possibles sur la santé et les soins de santé et précisent si elles contribuent aux objectifs généraux du Canada dans le domaine de la santé. Un modèle similaire est utilisé en Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays Européens. Par exemple, quel sera l'impact des coupures budgétaires dans la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme? Un tel cadre d'analyse des incidences sur la santé aurait plus particulièrement un effet spectaculaire sur la pauvreté. La pauvreté entrave à la fois le potentiel humain et la croissance économique du pays - et le fait inutilement, car il y a tellement de façons de s'y attaquer efficacement. Le Conseil national du bien-être social - qui disparaîtra à la suite du budget à l'étude - a signalé l'automne dernier qu'il aurait fallu 12,6 milliards de dollars en 2007 pour que chaque Canadien ait un revenu dépassant le seuil de la pauvreté, tandis que les conséquences de la pauvreté au cours de la même année ont alourdi le fardeau de presque deux fois ce montant. Près de 10 % des Canadiens vivaient dans la pauvreté en 2009, dont beaucoup d'enfants, comme l'a souligné l'UNICEF hier. C'est un défi énorme à relever pour le Canada. En terminant, comme le cycle budgétaire en cours tire à sa fin et comme vous commencez à vous préparer pour le suivant, nous vous demandons de ne pas oublier que dans un pays aussi prospère que le nôtre, si nous ne faisons rien pour les groupes les plus vulnérables de la société - les enfants, les personnes souffrant de maladies mentales, les peuples autochtones -, nous aurons échoué. Merci.
Documents
Moins de détails

Réponses de l'AMC au questionnaire du Comité permanent des finances de la Chambres des communes : Consultations prébudgétaires de 2012-2013

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10445
Date
2012-08-03
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-08-03
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Question 1 : Reprise économique et croissance (Compte tenu du climat d'austérité budgétaire actuel au sein du gouvernement fédéral et dans le monde, quelles mesures fédérales particulières estimez-vous nécessaires pour assurer la reprise économique et une plus forte croissance économique au Canada?) Le secteur de la santé soutient fortement la relance et la croissance économiques du Canada parce qu'il aide une main-d'œuvre productive en santé et ajoute plus d'un million d'emplois de grande valeur représentant environ 10 % de la population active. Malgré l'importance du secteur, il est généralement admis que le système de santé du Canada n'est plus très performant comparativement à celui de pays semblables. Les données sur la santé 2011 de l'OCDE cotent le Canada au septième rang des 34 états membres à la rubrique des dépenses pour les soins de santé par personne, mais le rendement du système de santé du Canada a toujours une cote inférieure à celle de la majorité des pays de comparaison. Les dépenses pour la santé atteignent un pourcentage à la hausse des budgets provinciaux et territoriaux. De nombreux intervenants affirment que les pressions exercées sur le système dans l'ensemble augmenteront à l'avenir. Dans son rapport sur les Perspectives économiques et financières du 17 mai 2012, le directeur parlementaire du budget confirme que " la situation financière à long terme des gouvernements provinciaux et territoriaux s'est détériorée ". Ces enjeux mettent en évidence un potentiel important pour le secteur de la santé : la transformation des soins de santé améliorera l'efficacité pour soutenir la relance et la croissance économiques à long terme du Canada. Les provinces et territoires ont décidé de franchir des étapes positives pour collaborer à l'échange des meilleures pratiques, mais d'importantes responsabilités sous le leadership fédéral contribueraient à ces efforts si le rendement du système de santé dans l'ensemble était considéré au Canada. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral convienne du lien entre les déterminants sociaux de la santé et les pressions exercées sur le système de santé. Il doit exiger que toute prise de décisions du Cabinet comprenne une évaluation des incidences sur la santé (la question 5 donne davantage de détails). - Outre les commentaires du ministre de la Santé après l'annonce des nouvelles mesures fiscales, le gouvernement fédéral devrait établir en priorité l'engagement fédéral-provincial- territorial axé sur l'obligation de rendre compte et entreprendre un processus de consultation visant à déterminer les mesures et paramètres pancanadiens qui noueraient des liens entre les dépenses et les résultats comparables pour la santé. Question 2 : Création d'emplois (Les entreprises canadiennes étant aux prises avec les pressions qu'exercent sur elles des facteurs comme l'incertitude relative à la reprise économique aux États-Unis, à la crise de la dette souveraine en Europe et à la concurrence livrée par un certain nombre de pays développés et en développement, quelles mesures particulières devraient, selon vous, être prises pour promouvoir la création d'emplois au Canada, notamment celle qui est attribuable à l'accroissement du commerce intérieur et international?) Un système de santé très performant au pays soutiendra la mobilité de la main-d'œuvre et la création d'emplois. Un système intégral de santé public efficace est un important avantage concurrentiel sur la scène internationale. Le rapport Choix concurrentiels de KPMG démontre plus d'une fois la contribution du système de santé du Canada à la concurrence de notre économie sur la scène internationale. Plusieurs indicateurs révèlent toutefois que les services de soins de santé et la couverture ne répondent pas aux besoins des Canadiens et varient selon les régions où habitent les gens au Canada. Les temps d'attente pour obtenir des soins médicaux, par exemple, sont plus longs dans les plus petites provinces, mais l'assurance-médicaments et les services aux personnes âgées sont particulièrement médiocres au Canada atlantique. La grande différence d'accès aux traitements pharmaceutiques est toutefois l'exemple le plus flagrant d'inéquité dans notre système de santé. Tous les Canadiens devraient avoir une assurance-médicaments de base. Ces différences augmentent et empêcheront la création d'emplois dans des régions. Ce sont des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre quand les Canadiens cherchent du travail ailleurs au pays. Nous sommes d'avis que les Canadiens seraient mieux servis si les transferts fédéraux pour les soins de santé comprenaient des lignes directrices précises pour garantir que le système fournit aux Canadiens des choix dont l'accès et la qualité sont comparables d'un bout à l'autre du Canada, sans égard à leurs circonstances. La contribution du système de santé à l'avantage concurrentiel du Canada sur la scène internationale est évidente et des améliorations du système de santé du Canada soutiendraient mieux la création d'emplois. Le gouvernement fédéral devrait axer ses efforts sur le soutien de la transformation de notre système de santé pour mieux atteindre les objectifs, à savoir de meilleurs soins, une meilleure santé et une meilleure valeur. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants, établisse un programme complet d'assurance-médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès aux médicaments nécessaires sur le plan médical. - Que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, élabore et applique une stratégie pancanadienne de soins continus qui intègrent entièrement dans le système de santé les services de soins à domicile, de soins de longue durée en établissement, de soins de relève et de soins palliatifs. Question 3 : Changement démographique (Quelles mesures spécifiques le gouvernement fédéral devrait-il prendre, selon vous, pour aider le pays à faire face aux conséquences du vieillissement de la population canadienne et des pénuries de main-d'œuvre?) La situation du système de revenu de retraite au Canada et la capacité des personnes âgées de financer correctement leurs besoins de soins de longue durée et de services d'appui préoccupent toujours l'AMC. Il faut franchir des étapes pour garantir que le Canada est prêt à répondre aux besoins de soins de longue durée de ses citoyens, y compris le financement de l'infrastructure nécessaire et le soutien supplémentaire des fournisseurs de soins de santé et des aidants naturels. La disponibilité d'établissements de soins de longue durée a un rôle important dans l'efficience du système de santé dans l'ensemble. Dans son plus récent rapport par exemple, l'Alliance sur les temps d'attente remarque que la démence est un diagnostic clé lié aux séjours à la hausse des patients à d'autres niveaux de soins (ANS) dans les hôpitaux. Voilà un autre enjeu à considérer pour les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral est en bonne position dans ce cas pour coordonner une stratégie pancanadienne. Dans le prochain programme d'infrastructures à long terme, le gouvernement fédéral devrait aussi ajouter un fonds d'infrastructures du secteur de la santé axé sur les établissements de soins de longue durée, un volet d'une stratégie pancanadienne de réorientation des soins des hôpitaux vers le domicile, la communauté et les établissements de soins de longue durée où la prestation de meilleurs soins coûte moins cher. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral établisse des programmes incitant les Canadiens à économiser pour leurs besoins de soins de longue durée en finançant d'avance les soins de longue durée, y compris l'assurance privée, des stratégies d'épargne à report d'impôt et à impôt prépayé, de même que l'assurance sociale à base de cotisations, par exemple, un moyen d'épargne genre REEE. - Qu'un fonds pour les infrastructures de la santé soit établi dans le plan à long terme d'infrastructures publiques du gouvernement. L'objet de ce fonds serait de répondre aux pénuries d'infrastructures dans le secteur de la santé qui empêchent l'optimisation des ressources humaines en santé et prolongent les temps d'attente. L'AMC a soutenu les efforts du gouvernement fédéral visant à élargir les options d'épargne pour la retraite en établissant des régimes de retraite collectifs. Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont toutefois souligné que c'est une composante seulement d'une plus grande structure de réforme du régime de retraite pour considérer les besoins de revenus de retraite suffisants des Canadiens. L'AMC incite le gouvernement fédéral à continuer de collaborer avec les provinces, territoires et intervenants pour appliquer tous les éléments de cette structure. Question 4 : Productivité (Compte tenu des difficultés que connaît le marché de l'emploi du fait, notamment, du vieillissement de la population et des efforts toujours consacrés aux mesures visant à accroître la compétitivité du pays, quelles initiatives fédérales particulières sont-elles nécessaires pour le renforcement de la productivité au Canada?) Un système de santé intégral et efficace soutient la productivité de la main-d'œuvre canadienne. Si notre système de santé ne peut répondre aux besoins de soins de santé des travailleurs, d'autre part, le résultat est une perte de productivité et des coûts élevés, c'est à-dire une perte de revenu pour les familles canadiennes et une diminution des revenus d'impôt pour les gouvernements. De nombreuses études ont fait ressortir le coût énorme de l'attente (dans les milliards de dollars par année), autant pour les particuliers que pour l'économie. Un autre enjeu connexe qui peut avoir davantage de répercussions sur la productivité est le fardeau de la prestation de soins aux membres de la famille. Sans ressources suffisantes pour les soins de longue durée et le soutien des soins à domicile, la productivité de la population active du Canada peut fléchir à cause de l'absentéisme et des congés à la hausse pour prendre soin des parents âgés. Le gouvernement fédéral a franchi une première étape dans le budget 2011. Il a offert un allégement fiscal pour les aidants naturels par l'intermédiaire du crédit d'impôt pour aidant naturel. Ce crédit maximal de 300 $ par année ne soutient toutefois pas suffisamment les aidants naturels. Une étude canadienne estimait en 2004 que le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché pour les clients des soins à domicile ayant une incapacité moyenne ou grave est de 5 221 $ à 13 374 $ selon la communauté où ils habitent. Une augmentation du crédit d'impôt pour aidant naturel est positive pour l'élaboration d'un aspect du soutien dont les aidants naturels ont besoin, mais l'AMC est d'avis qu'il faudra aussi apporter d'autres améliorations d'ici quelques années. Afin de répondre aux besoins de la population vieillissante du pays, l'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels et offre l'accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, ainsi qu'une augmentation du crédit d'impôt pour aidant naturel qui reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. - Qu'un fonds axé sur les infrastructures de la santé soit établi dans le plan d'infrastructures publiques à long terme du gouvernement. L'objet de ce fonds serait de répondre aux pénuries d'infrastructures dans le secteur de la santé qui empêchent l'optimisation des ressources humaines en santé et prolongent les temps d'attente. Question 5 : Autres défis (On sait que des particuliers, des entreprises et des communautés éprouvent des difficultés actuellement au Canada. Quels sont, selon vous, ceux qui éprouvent le plus de difficultés, quelles sont ces difficultés et quelles mesures fédérales sont-elles nécessaires pour remédier à ces difficultés?) Malgré d'importants investissements en santé et les améliorations apportées aux traitements médicaux et aux technologies, les résultats pour la santé au Canada ne s'orientent pas dans la bonne direction. Les maladies chroniques, par exemple le diabète et les facteurs de risque correspondants, notamment l'obésité, sont toujours à la hausse. Ces résultats négatifs peuvent avoir des incidences importantes sur la prospérité du pays parce que les citoyens doivent être en santé pour mener une vie prospère et autonome. Des recherches laissent entendre que notre milieu économique et social détermine la santé de la population dans une proportion de 50 %. Un solide système de santé est essentiel, mais les changements apportés à l'assurance-maladie seulement n'amélioreront pas les résultats pour la santé ou ne réduiront pas les disparités actuelles aux volets fardeau de la maladie et risques pour la santé. Il faut appliquer un processus pour considérer les déterminants sociaux de la santé qui peuvent être positifs ou négatifs, un processus qui garantit une politique publique saine pour tous les Canadiens. L'évaluation des incidences sur la santé (EIS) est un processus systématique appliqué pour poser des jugements axés sur les données probantes dans le cas des incidences d'une politique sur la santé, ainsi que pour déterminer et recommander des stratégies de protection et de promotion de la santé. L'EIS est faite dans plusieurs pays, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas et les États-Unis. L'EIS est aussi utilisée au Canada, surtout pour l'évaluation des politiques au Québec. L'EIS est nécessaire pour garantir que tous les ministères sont en mesure de considérer les incidences de leur travail sur la santé. Cet outil aurait été très avantageux pour évaluer les restrictions des dépenses des programmes, afin de garantir que les incidences sur la santé ne sont pas contre-productives (c.-à-d. qu'elles augmentent les coûts dans l'ensemble pour la société quand les incidences sur la santé sont prises en compte). L'adoption d'une EIS axée sur les données probantes est un moyen pour le gouvernement fédéral de jouer un rôle de leader dans les soins de santé. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral ajoute l'évaluation des incidences sur la santé dans son processus d'élaboration de politiques pour garantir que la santé des Canadiens est un élément clé dans toutes ses décisions stratégiques. - Que le gouvernement fédéral reconnaisse le lien entre les déterminants sociaux de la santé et les pressions exercées sur le système de santé.
Documents
Moins de détails

60 notices – page 1 de 6.