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Association médicale canadienne Mémoire sur la motion 315 (Inégalité des revenus)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10715
Date
2013-04-25
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-04-25
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de présenter son point de vue au sujet de l'inégalité des revenus au Canada devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. L'Association médicale canadienne représente plus de 78 000 médecins au Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'inégalité des revenus constitue un problème croissant au Canada. Selon un rapport du Conference Board du Canada, la part du revenu gagné par les Canadiens à revenu élevé a augmenté depuis 1990 tandis que celles des groupes plus pauvres et même de la classe moyenne diminuaient. En 2010, le quintile supérieur gagnait 39,1 % du revenu au Canada tandis que le quintile inférieur n'en gagnait que 7,3 %. Ces chiffres placent le Canada au 12e rang sur 17 autres pays à revenu élevé en termes d'inégalité des revenus1. Des recherches de l'Organisation de coopération et de développement économiques confirment en grande partie ces résultats2. Partie 2 : Pourquoi l'inégalité des revenus est importante pour les médecins du Canada L'enjeu de l'inégalité des revenus est important pour les médecins du Canada. Comme médecins, nous ne sommes pas des experts du logement, du développement de la petite enfance, de l'égalité des revenus et ainsi de suite. Nous sommes toutefois des experts lorsqu'il s'agit de reconnaître l'effet de ces facteurs sur la santé de nos patients. Des centaines de documents de recherche ont confirmé que les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles portent le fardeau de maladie le plus lourd3. En 2001, les habitants des quartiers dont le revenu se situait dans les 20 % les plus élevés vivaient environ trois années de plus que ceux des quartiers dont le revenu se situait dans les 20 % les plus faibles4. La santé mentale est touchée aussi. Les taux de suicide sont presque deux fois plus élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles que dans les quartiers les mieux nantis5. Des études indiquent que la conjoncture socioéconomique défavorable au cours de l'enfance peut être un prédicteur plus important de maladie cardiovasculaire et de diabète que les circonstances de la vie et les choix de comportements ultérieurs chez les adultes6. Enfin, les pays qui déclarent le meilleur état de santé de leur population sont ceux où l'égalité des revenus est la plus grande et non ceux dont la richesse est la plus grande7. Ces différences au niveau des résultats sur la santé ont une incidence sur le système de santé. La plupart des maladies importantes comme les maladies cardiovasculaires et les maladies mentales suivent un gradient social : ce sont les membres des groupes socioéconomiques les plus défavorisés qui portent le fardeau de maladie le plus lourd8. Les personnes dont la situation socioéconomique est la plus faible risquent 1,4 fois plus d'avoir une maladie chronique et 1,9 fois plus d'être hospitalisées pour faire soigner cette maladie9. Le revenu joue aussi un rôle dans l'accès aux soins de santé appropriés. Les personnes qui vivent dans des quartiers à faible revenu, les jeunes adultes et les hommes sont moins susceptibles d'avoir un médecin de premier recours que leurs homologues10. Les femmes et les hommes des quartiers à faible revenu sont plus susceptibles de déclarer avoir de la difficulté à obtenir un rendez-vous avec leur médecin de famille pour des problèmes de santé urgents et non émergents. Ils sont aussi plus susceptibles de signaler des besoins non traités en soins de santé11. Les personnes de situation socioéconomique inférieure sont plus susceptibles d'être hospitalisées pour des problèmes traitables en soins ambulatoires et pour des problèmes de santé mentale12. Des soins primaires appropriés pourraient permettre d'éviter ces admissions13. Les personnes dont la situation socioéconomique est meilleure sont plus susceptibles d'avoir accès aux services de spécialistes et de les utiliser14. Les services d'imagerie diagnostique sont plus utilisés par les membres des groupes dont la situation socioéconomique est meilleure15. Les membres des groupes défavorisés16 ont moins accès aux programmes de prévention et de dépistage comme les tests de Pap et les mammographies. Ce n'est pas seulement l'accès aux services assurés qui pose un problème. Des chercheurs ont signalé que les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont trois fois moins susceptibles de faire remplir leurs ordonnances et 60 % moins capables d'obtenir les examens dont ils ont besoin à cause du coût17. Souvent, des services comme la physiothérapie et l'ergothérapie, pour n'en nommer que deux, ne sont pas couverts à moins d'être fournis en milieu hospitalier ou dans le cadre de certains programmes d'assurance-invalidité18. L'accès aux psychologues est en grande partie limité aux personnes qui peuvent payer ces services, que ce soit par une assurance privée ou de leur propre poche19. Il existe des problèmes semblables pour l'accès aux soins de longue durée, aux soins à domicile et aux soins de fin de vie. Cette disparité a un coût financier. Selon un rapport de 2011, les habitants à faible revenu de Saskatoon consomment à eux seuls 179 millions de dollars en soins de santé de plus que les personnes à revenu moyen20. Une étude réalisée en 2010 par l'ICIS a révélé que les hospitalisations évitables pour des problèmes traitables en soins ambulatoires coûtaient 89 millions de dollars pour les hommes et 71 millions de dollars pour les femmes et que les hospitalisations excessives pour des raisons de santé mentale gonflaient ces coûts de 248 millions de dollars21. Or, le coût pour la société du mauvais état de santé de la population ne se limite pas aux dépenses de santé : les personnes en meilleure santé perdent moins de jours de travail et contribuent à la productivité globale de l'économie22. Selon les données du Royaume-Uni, les personnes vivant dans les quartiers les plus défavorisés ont presque 20 ans de vie sans invalidité de moins que les habitants des quartiers aux revenus les plus élevés. Ces personnes deviendront invalides avant d'avoir droit aux services à la vieillesse, ce qui porte un double coup à l'économie : elles ne pourront plus contribuer par leur travail productif et leur invalidité engloutira beaucoup de services de santé23. Cette inégalité de l'accès a de multiples causes, dont des obstacles particuliers aux patients, de même que des défis qui se posent à l'intérieur du système de santé même. L'AMC reconnaît que les médecins doivent chercher à s'attaquer aux obstacles systémiques. Un des plus grands défis pour les patients eux-mêmes demeure toutefois d'ordre économique. Le faible revenu peut entraver l'accès à cause du manque de moyens de transport, de l'incapacité d'obtenir congé du travail et de moyens financiers insuffisants pour payer des services qui ne sont pas couverts par l'assurance publique. L'équité en santé est de plus en plus reconnue comme un moyen nécessaire pour améliorer l'état de santé global de tous les Canadiens et préserver la viabilité du système de santé public. La lutte contre les inégalités en santé est un thème de l'initiative de l'AMC sur la transformation des soins de santé. Partie 3 : Garantir un revenu adéquat à tous les Canadiens " Le taux de pauvreté des familles et des enfants est inacceptable compte tenu du niveau de vie élevé au Canada. " Rapport de 2010 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées Une des raisons pour lesquelles le revenu joue un rôle si crucial dans la santé personnelle, c'est qu'il est relié de très près à beaucoup d'autres déterminants sociaux de la santé tels que le niveau d'instruction, l'emploi, le développement de la petite enfance, le logement, l'exclusion sociale et l'environnement matériel, notamment. L'AMC et ses membres craignent que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention, durant le processus décisionnel, aux déterminants sociaux et économiques de la santé, à des facteurs comme le revenu et le logement qui ont une incidence majeure sur les résultats en santé. Des décisions récentes comme la modification de l'âge d'admissibilité à la sécurité de la vieillesse et de nouvelles règles sur l'assurance-emploi, notamment, auront de vastes répercussions sur le revenu des particuliers et spécialement sur les membres des groupes vulnérables. Nous rappelons au gouvernement que toute intervention qui a un effet négatif sur la santé alourdira éventuellement les coûts imposés à la société. Une façon d'éviter ces répercussions non voulues consiste à tenir compte de l'incidence des décisions sur la santé dans le cadre du processus d'élaboration de politiques et de prise de décision. L'évaluation des incidences sur la santé (EIS) est un processus systématique appliqué pour poser des jugements factuels au sujet des répercussions d'une politique sur la santé, ainsi que pour déterminer et recommander des stratégies de protection et de promotion de la santé. Plusieurs pays ont recours à l'EIS, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et, de plus en plus, les États-Unis. L'EIS peut faire en sorte que les ministères gouvernementaux tiennent compte des incidences de leurs politiques et de leurs programmes sur la santé en prévoyant des conséquences non voulues possibles et en prenant les mesures correctives appropriées. L'EIS permettra au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en soins de santé au Canada et de rendre compte davantage à tous les Canadiens. L'AMC recommande que : 1. Le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance des déterminants sociaux et économiques de la santé pour la santé des Canadiens et la demande imposée au système de santé; 2. Le gouvernement fédéral exige l'intégration d'une évaluation des incidences sur la santé au processus décisionnel du Cabinet. Nous entendons des interlocuteurs d'un bout à l'autre du Canada affirmer qu'il faut aborder les questions de pauvreté et de sécurité du revenu des Canadiens. Nous avons organisé une série d'assemblées publiques locales et posé aux Canadiens des questions sur les répercussions de la conjoncture économique et sociale de leur communauté sur leur état de santé. De Winnipeg à Charlottetown en passant par Hamilton, nous avons entendu les participants décrire comment la pauvreté et le faible revenu minent la santé de la population canadienne. Cette réaction publique n'est pas étonnante. Selon le Conference Board du Canada, plus d'un enfant sur sept vit dans la pauvreté au Canada24. Cette pauvreté limitera considérablement la capacité de ces enfants d'être en bonne santé à l'avenir. Des obstacles systémiques contribuent à cette pauvreté. Le revenu annuel tiré de l'aide sociale au Canada varie de 3247 $ pour un célibataire à 21 213 $ pour un couple ayant deux enfants. Le " meilleur " des programmes canadiens produit un revenu qui se situe à peine à 80 % en deçà du seuil de la pauvreté. Le revenu le plus faible s'élève à peine à 30 % de ce qu'il faut pour " parvenir " à la pauvreté25. Les bénéficiaires de l'aide sociale ne sont toutefois pas les seuls à faire face à la pauvreté. Des données de 2008 indiquent qu'un enfant sur trois (33 %) vivant dans la pauvreté a un parent qui a un emploi. Une étude réalisée en 2010 a révélé qu'un travailleur sur dix gagnait toujours moins de 10 $ de l'heure en 2009 et que 19 % des travailleurs gagnaient moins de 12 $ de l'heure. La même étude a révélé qu'environ 400 000 travailleurs adultes à temps plein âgés de 25 ans et plus gagnaient moins de 10 $ de l'heure et touchaient donc un salaire inférieur au seuil de la pauvreté26. Certains médecins travaillent directement avec les patients pour tenter de s'attaquer à l'insuffisance du revenu qui mine leur santé. Des médecins du groupe Health Providers Against Poverty en Ontario ont créé un outil que les médecins peuvent utiliser pour dépister la pauvreté chez leurs patients et les mettre en contact avec des programmes provinciaux-territoriaux ou fédéraux qui pourraient les aider à atténuer les effets de la pauvreté sur leur état de santé. Ce groupe participe aussi à la formation de fournisseurs de soins de santé qui appuieront ce travail. Ce programme et d'autres mesures semblables offrent une solution de secours immédiat à certaines personnes vivant dans la pauvreté, mais l'AMC est d'avis que les médecins et leurs patients ne devraient pas être placés dans cette situation. L'AMC encourage le Comité des finances à revoir, dans le contexte de son étude sur l'inégalité des revenus, deux récents rapports de comités parlementaires qui portent sur la même question. Le premier et le plus récent est celui du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes intitulé Plan fédéral de réduction de la pauvreté : Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada27. Le second est celui du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion28. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a signalé que les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées du Canada " sont en général reconnus comme une des réalisations les plus dignes de mention du Canada au cours des 30 dernières années ". Dans son rapport, le Comité sénatorial a présenté de nombreuses observations importantes et il vaut la peine d'en répéter deux : * " [D]ans les cas où les programmes fonctionnent et où une personne bénéficie de toutes les mesures possibles de soutien social et de soutien du revenu, le revenu dont elle dispose la maintient malgré tout trop souvent dans la pauvreté plutôt que de lui permettre de participer pleinement à la vie économique et sociale de sa collectivité. " * " [D]ans les pires cas, les politiques et programmes actuels entraînent des gens dans le piège de la pauvreté en ayant l'effet pervers et non voulu de rendre presque impossible pour trop de gens de ne pas compter sur les programmes de sécurité du revenu et même sur les refuges pour sans abri. " Le débat sur les politiques publiques en matière de lutte contre l'inégalité des revenus au Canada n'est pas nouveau. Dans son rapport de 1971, par exemple, le Comité sénatorial spécial de la pauvreté recommandait d'établir un revenu annuel garanti financé et administré par le gouvernement fédéral. Pour donner suite à cette idée, les gouvernements du Canada et du Manitoba ont financé, de 1974 à 1979, l'essai d'un revenu annuel garanti de base du Manitoba (appelé " Mincome "). Le projet a été conçu à l'origine comme une étude sur le marché du travail, mais les résultats ont été pertinents aussi du point de vue de la santé. Une récente étude portant sur ces données a conclu que les hospitalisations ont diminué de 8,5 % chez les participants au projet Mincome29. L'AMC recommande que : 3. Le gouvernement fédéral accorde une priorité de premier plan à l'élaboration de stratégies visant à réduire au minimum la pauvreté au Canada. Partie 4 : Lutte contre les obstacles à l'accès dans le secteur de la santé L'accès aux services non couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie demeure un obstacle important pour la population canadienne. Les personnes à faible revenu sont moins susceptibles de pouvoir avoir accès aux médicaments et aux services nécessaires à cause de cet obstacle. Un Canadien sur 10 n'a pas les moyens de payer les médicaments qui lui sont prescrits30. Ce problème exacerbe encore davantage l'inégalité des revenus qui existe. Nous exhortons certes le gouvernement fédéral à intervenir pour réduire la pauvreté chez les Canadiens, mais il faut au moins intervenir pour assurer un accès universel aux soins médicaux nécessaires. L'AMC recommande que : 4. Les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, établissent un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 5. Les gouvernements étudient des moyens d'assurer que les Canadiens à faible revenu ont davantage accès aux interventions médicales nécessaires comme les services de réadaptation, les services de santé mentale, les soins à domicile et les soins en fin de vie. 6. Les gouvernements explorent des façons possibles de fournir à tous les Canadiens un financement ciblé pour les services des centres de soins de longue durée. Ce financement pourrait inclure des régimes d'assurance publique ou des régimes enregistrés d'épargne, permettant ainsi aux Canadiens d'économiser pour répondre à leurs besoins futurs en soins de longue durée. Enfin, il faut reconnaître l'effet sur le revenu de la prestation de soins aux membres de la famille qui sont malades. Beaucoup de Canadiens prennent congé pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents. Sans ressources suffisantes pour les soins de longue durée et les moyens d'appui pour les soins à domicile, ces personnes peuvent être forcées de se retirer de la population active pour prodiguer ces soins non rémunérés. Des recherches indiquent que plus du tiers des parents (38,4 %) qui s'occupent d'enfants handicapés doivent réduire le nombre de leurs heures de travail pour s'occuper de leurs enfants31. Le budget fédéral de 2011 a certes prévu un peu d'aide sous la forme d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 300 $ pour les aidants naturels, mais cela ne suffit pas. Au cours d'une étude canadienne réalisée en 2004, on a calculé que la valeur du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché variait de 5 221 $ à 13 374 $ selon le lieu de résidence32. Il s'agit d'un volume important de travail non rémunéré qui peut alourdir encore davantage les inégalités des revenus. L'augmentation du crédit d'impôt mis à la disposition de ces personnes aiderait, mais il faut appuyer davantage les aidants naturels. L'AMC recommande que : 7. Le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels afin d'offrir un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, et qu'il augmente le crédit d'impôt pour aidant naturel afin qu'il reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. Partie 5 : Conclusion Une fois de plus, nous félicitons le Comité permanent des finances d'avoir consenti à étudier cet enjeu important. Les médecins du Canada sont témoins tous les jours dans leur cabinet des répercussions de l'inégalité des revenus. La lutte contre ce problème social important contribuera non seulement à alléger le fardeau de la maladie au Canada, mais aussi à fournir aux Canadiens les ressources financières dont ils ont besoin pour parvenir à une bonne santé. Résumé des recommandations Recommandation 1 Le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance des déterminants sociaux et économiques de la santé pour la santé des Canadiens et la demande imposée au système de santé. Recommandation 2 Le gouvernement fédéral exige l'intégration d'une évaluation des incidences sur la santé au processus décisionnel du Cabinet. Recommandation 3 Le gouvernement fédéral accorde une priorité de premier plan à l'élaboration de stratégies visant à réduire au minimum la pauvreté au Canada. Recommandation 4 Les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, établissent un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. Recommandation 5 Les gouvernements étudient des moyens d'assurer que les Canadiens à faible revenu ont davantage accès aux interventions médicales nécessaires comme les services de réadaptation, les services de santé mentale, les soins à domicile et les soins en fin de vie. Recommandation 6 Les gouvernements explorent des façons possibles de fournir à tous les Canadiens un financement ciblé pour les services des centres de soins de longue durée. Ce financement pourrait inclure des régimes d'assurance publique ou des régimes enregistrés d'épargne, permettant ainsi aux Canadiens d'économiser pour répondre à leurs besoins futurs en soins de longue durée. Recommandation 7 Le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels afin d'offrir un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, et qu'il augmente le crédit d'impôt pour aidant naturel afin qu'il reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. Références 1 Conference Board du Canada. How Canada Performs : Income Inequality. Ottawa (Ont.); 2013. 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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10812
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Le 22 mai 2013 Partie I : Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. L'AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l'admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l'AMC a exhorté l'Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l'émergence d'un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d'entre elles demandent aux requérants jusqu'à 40 % du crédit d'impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d'impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu'une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L'AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d'autres conséquences inattendues, l'AMC recommande que le Comité permanent des finances s'attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d'abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l'AMC). L'AMC recommande que le Comité permanent des finances : * revoie la définition de " promoteurs " en vertu du paragraphe 2 pour exclure " un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable ". * si le Comité importe la définition du terme " personne " de la Loi de l'impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l'application de la loi, " le terme "personne" ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable ". Deuxièmement, l'AMC est préoccupée par le fait qu'une personne peut solliciter les services d'une société tierce parce qu'elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d'être du crédit d'impôt et leur dire explicitement qu'ils n'ont pas à utiliser les services d'une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l'ARC. L'AMC recommande que le Comité permanent des finances : * propose que l'Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l'AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L'AMC soulève cette question afin qu'elle fasse l'objet d'un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l'AMC. Partie 3 : Conclusion L'AMC encourage le Comité des finances à s'attaquer à ces enjeux pour s'assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d'impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L'AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l'étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l'adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées. Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de " promoteurs " en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure " un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. " Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme " personne " de la Loi de l'impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l'application de la loi, " le terme "personne" ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. " Recommandation 3 Que l'Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s'assurer que le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l'objet d'une évaluation de la protection des renseignements personnels.
Documents
Moins de détails

Exportent des services médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10891
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
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L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
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Journée nationale des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10865
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
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L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
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Élargissement des champs d'exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10875
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
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L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
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L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11097
Date
2013-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD14-04-94
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2013-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD14-04-94
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
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L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
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Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14026
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées. L’AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L’AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l’admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l’AMC a exhorté l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l’émergence d’un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d’entre elles demandent aux requérants jusqu’à 40 % du crédit d’impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu’une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L’AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d’autres conséquences inattendues, l’AMC recommande que le Comité permanent des finances s’attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d’abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l’AMC). L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : revoie la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 pour exclure « un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». Deuxièmement, l’AMC est préoccupée par le fait qu’une personne peut solliciter les services d’une société tierce parce qu’elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d’être du crédit d’impôt et leur dire explicitement qu’ils n’ont pas à utiliser les services d’une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l’ARC. L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : propose que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l’AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L’AMC soulève cette question afin qu’elle fasse l’objet d’un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l’AMC. Partie 3 : Conclusion L’AMC encourage le Comité des finances à s’attaquer à ces enjeux pour s’assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d’impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L’AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l’étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l’adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées.
Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 3 Que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s’assurer que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l’objet d’une évaluation de la protection des renseignements personnels.
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Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11696
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
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Principes relatifs au transfert des médecins résidents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10889
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-31
L’Association médicale canadienne appuie en principe le processus de transfert que l’Association canadienne des médecins résidents suggère dans son document «Principes relatifs au transfert des médecins résidents».
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-31
L’Association médicale canadienne appuie en principe le processus de transfert que l’Association canadienne des médecins résidents suggère dans son document «Principes relatifs au transfert des médecins résidents».
Text
L’Association médicale canadienne appuie en principe le processus de transfert que l’Association canadienne des médecins résidents suggère dans son document «Principes relatifs au transfert des médecins résidents».
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Équipe de soins pluridisciplinaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10884
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
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