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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


12 notices – page 1 de 2.

Exportent des services médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10891
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Text
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
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Journée nationale des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10865
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
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Élargissement des champs d'exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10875
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
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L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11097
Date
2013-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD14-04-94
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2013-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD14-04-94
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
Text
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
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Notes de discours du : Dr Eugene Bereza, Président, Comité d’éthique, Association médicale canadienne : Projet de loi C 13 - Loi concernant la procréation assistée : Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1963
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes Ottawa (Ontario) Le 20 novembre 2002 LE PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Madame la présidente et membres du comité, Je suis le Dr Eugene Bereza et je suis médecin et éthicien clinicien à l’Hôpital Royal Victoria de Montréal et président du Comité d’éthique de l’Association médicale canadienne. Je représente ici aujourd’hui nos membres, soit plus de 54 000 médecins de toutes les régions du Canada. Je parle aussi au nom de nos patients et en particulier ceux qui ont des problèmes d’infertilité ou qui souffrent ou souffriront de maladies pour lesquelles la science médicale recherche une cure. Notre directeur de l’Éthique, M. John Williams, m’accompagne aujourd’hui. Vous vous rappellerez que nous avons comparu devant le comité le 23 octobre 2001 en compagnie de représentants de huit autres organisations nationales de soignants et de scientifiques afin de présenter notre position au sujet du projet de mesure législative sur la procréation assistée. Même si nous nous sommes réjouis de voir que vous recommandiez dans votre rapport de décembre 2001 la création d’un organisme de réglementation de la procréation assistée indépendant du ministère de la Santé, nous avons été déçus que vous n’ayez pas retenu d’autres recommandations que nous avons proposées. Le gouvernement a répondu à votre rapport en présentant le projet de loi C 56, devenu depuis C 13. C’est au sujet de celui ci que nous sommes venus prendre la parole aujourd’hui. Même si le projet comporte de nombreux détails que nous souhaiterions voir préciser ou modifier, nous avons l’intention de concentrer notre propos sur la question que nous jugeons la plus importante pour le bien-être de nos patients et la pratique de la médecine. Je veux parler du recours au pouvoir du droit criminel pour traiter des activités médicales et scientifiques. Le rapport du Comité permanent et le projet de loi C 13 Dans votre rapport de décembre 2001, vous avez reconnu notre position à ce sujet : «Certains témoins ont recommandé la suppression pure et simple de la catégorie des activités prohibées. Citant les avantages de la souplesse réglementaire, ils estiment que ces activités devraient être classées parmi les activités réglementées, y compris les activités les plus répréhensibles comme le clonage aux fins de procréation, à l’égard desquelles aucune autorisation ne sera probablement jamais délivrée aux termes du règlement.» (page 9). Vous avez toutefois rejeté cette position parce que «cette interdiction n’aurait pas le même poids ou la même force de censure sociale qu’une interdiction aux termes de la Loi. (…) Nous croyons qu’il existe suffisamment de raisons pour maintenir la catégorie des activités prohibées. L’interdiction officielle dans la Loi précise qu’elles sont soit dangereuses, soit socialement inacceptables. Elle indique également que ces activités inquiètent tellement les Canadiens que l’interdiction qui les frappe ne peut être modifiée sans l’aval du Parlement.» (page 10). Le projet de loi C 13 reflète votre position à ce sujet. Nous reconnaissons que vous êtes de bonne foi en proposant et défendant cette position, mais nous sommes convaincus que les préjudices qu’elle pourrait causer l’emportent sur ses avantages éventuels. C’est pourquoi nous sommes heureux d’avoir cette occasion de réitérer les raisons pour lesquelles l'AMC juge que le projet de loi C 13 pourrait avoir des répercussions négatives sur la relation patient–médecin et les progrès de la science médicale. Nécessité de modifier le projet de loi C 13 Comme vous le savez, notre position à ce sujet a l’appui d'experts juridiques comme Patrick Healy, de la Faculté de droit de l’Université McGill, Tim Caulfield, directeur de l’Institut du droit de la santé de l’Université de l’Alberta, et Bartha Knoppers, du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Notre position est essentiellement la suivante : le droit criminel est un marteau-pilon très difficile à modifier et il convient donc à des crimes dont la situation a peu de chances de changer au fil du temps, comme l’assassinat et le vol, plutôt qu'aux activités médicales et scientifiques qui évoluent constamment. Dans ce dernier cas, il est préférable de s’en remettre à un organisme de réglementation représentatif pour déterminer si et quand des modifications des facteurs reliés à la santé et à la sécurité, ainsi que l’évolution des attitudes et des valeurs du public, pourraient justifier, dans des conditions précises, certaines activités auparavant interdites. Le projet de loi C 13 commence par l’énoncé suivant : «Le texte interdit les techniques de procréation assistée jugées inacceptables sur le plan éthique.» Ces propos reprennent les conclusions de votre rapport. Comme le démontrent toutefois les comptes rendus de vos audiences, beaucoup de Canadiens, et en particulier ceux qui sont infertiles, ne considèrent pas que toutes ces interventions ou certaines d’entre elles sont inacceptables sur le plan éthique. La politique publique devrait-elle refuser aux Canadiens qui sont de cet avis l’accès à un traitement médical contre l’infertilité parce que d’autres jugent de tels traitements inacceptables sur le plan éthique? Faudrait il refuser cette possibilité aux patients qui ont des problèmes auxquels la recherche interdite dans la projet de loi C 13 pourrait trouver un remède? Nous nous demandons si les interdictions criminelles conviennent dans le cas d’activités au sujet desquelles les Canadiens ne s’entendent pas du tout sur le plan éthique. Au Canada, les législateurs ont hésité avec raison à recourir au droit criminel pour régir des enjeux médicaux et scientifiques comme l’avortement, le retrait de traitements de maintien de la vie et certaines recherches médicales. Pourquoi faire une exception dans le cas de la procréation assistée? Quelles sortes de précédents cette exception établira t elle dans le cas d’autres questions controversées en bioéthique? Les pénalités prévues par le projet de loi nous préoccupent aussi. Des peines de prison pouvant atteindre 10 ans et des amendes maximales de 500 000 $ sont excessives comparativement aux peines qu'entraînent des crimes contre la personne ou les biens. Elles susciteront un climat de crainte indue et de précautions excessives chez les médecins et les scientifiques qui travaillent dans ce domaine, au point où ils éviteront tout acte que le projet loi pourrait couvrir, même au détriment du soin des patients. Comme la science et la pratique de la médecine évoluent rapidement et qu'il est difficile de prévoir les nouveaux progrès, il sera difficile d’adapter la loi pour faire face aux nouvelles applications d’activités interdites qui pourraient être acceptables sur le plan éthique. Une solution de rechange L’AMC a déclaré à maintes reprises que nous ne nous opposons pas à l’interdiction de certaines activités reliées à la procréation assistée. Au lieu d’établir des interdictions criminelles dans la loi, nous demeurons convaincus qu’un organisme indépendant devrait être chargé en permanence de déterminer les activités permissibles ou interdites en se fondant sur des recherches scientifiques à jour, sur l’apport de la population et sur une étude conforme à l’éthique. On pourrait le faire très facilement dans le projet de loi C 13 en déplaçant les interventions énumérées aux «Actes interdits» (articles 5 à 9) à la rubrique des «Activités réglementées» et en ajoutant les mots «sauf en conformité du règlement et d’un permis» à chacune des dispositions des articles 5 à 9. Conformément à cette recommandation, nous sommes d’avis qu’il faudrait établir l’organisme de réglementation le plus tôt possible et lui confier le plus de pouvoirs possible sur les questions que l’article 65 du projet de loi C 13 réserve à des règlements pris par le gouverneur en conseil. Nous espérons que l’organisme s’inspirera de l’expérience et de l’expertise d’organisations et de structures qui existent déjà dans le domaine de la procréation assistée et qui s’occupent de normes de pratique, d’éducation, de certification et d’agrément. Conclusion En résumé, nous appuyons fermement les efforts déployés par le gouvernement pour réglementer la procréation assistée et les activités connexes, et notamment l’interdiction provisoire ou permanente de certaines pratiques. Comme d’autres témoins qui ont comparu devant votre comité, nous ne croyons toutefois pas que la criminalisation des activités scientifiques et médicales désignées nommément dans le projet de loi soit un bon moyen de parvenir à ces objectifs. Nous sommes d’avis que des moyens beaucoup moins draconiens que la criminalisation permettraient tout aussi bien d’atteindre les objectifs et, de plus, que la criminalisation créerait des obstacles importants aux progrès légitimes de la médecine et des sciences dans le traitement de l’infertilité. Nous recommandons que l’organisme proposé ait le pouvoir de réglementer ces pratiques et que l’on invoque le pouvoir du droit criminel lorsque les activités réglementées sont exécutées sans l’autorisation de l’organisme, représentée par un permis, ou à l’encontre des conditions établies par l’organisme dans le permis. Je vous remercie, Madame la présidente et membres du comité. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Documents
Moins de détails

Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11696
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
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Principes régissant les renseignements sur les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique208
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
Principes régissant les renseignements sur les médecins Dans un environnement où la capacité de saisir, de relier et de transmettre des renseignements prend de l’ampleur et où émerge le besoin d'une meilleure imputabilité, la demande de renseignements sur les médecins est à la hausse, tout comme le nombre des personnes et des organisations qui cherchent à en recueillir. Les renseignements sur les médecins, c’est à-dire qui comprennent des renseignements personnels sur la santé d'un médecin ou d'un groupe de médecins identifiables ou qui se rapportent ou peuvent se rapporter à leur activité professionnelle, ont de la valeur pour diverses raisons. La légitimité et l’importance de ces raisons varient énormément et, par conséquent, la justification et les règles se rapportant à l'utilisation, à la consultation ou à la divulgation de renseignements sur les médecins varient elles aussi. L’Association médicale canadienne (AMC) a produit cette politique afin d’établir des principes directeurs à l’intention de tous ceux qui recueillent, utilisent, consultent ou divulguent des renseignements sur les médecins. «Gardiens» de l’information en cause, ces personnes devraient être tenues de rendre des comptes au public. Ces principes s'harmonisent au Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC (1), qu'ils complètent. Le Code estime sacro-sainte l'information sur la santé des patients. Les médecins ont des intérêts légitimes en ce qui concernent les renseignements recueillis à leur sujet, l’autorité qui permet de les recueillir, par qui et à quelles fins on les recueille, et les mesures de protection et de contrôle qui existent. Ces intérêts comprennent notamment les suivants : protection de la vie privée et droit de contrôler dans une certaine mesure l’information, protection contre la possibilité pour l’information en question de causer un préjudice injustifié, que ce soit à une personne ou à un groupe, et volonté d’assurer que l’interprétation des renseignements en question soit exacte et impartiale. Ces intérêts légitimes s’étendent aux renseignements sur les médecins qui ont été rendus anonymes ou sont agrégés (p. ex., pour protéger contre la possibilité d’identifier un médecin ou un groupe de médecins ou de les pointer injustement du doigt). Les renseignements présentés ainsi peuvent toutefois être de nature moins délicate que ceux qui permettent d’identifier facilement un médecin en particulier et peuvent donc justifier une protection moindre. Les raisons de l’utilisation de renseignements sur les médecins peuvent être plus ou moins convaincantes. Une utilisation convaincante a trait au fait que puisqu’ils appartiennent à une profession autoréglementée, les médecins ont une imputabilité professionnelle à l’endroit de leurs patients, de la profession et de la société. Les médecins appuient cette imputabilité professionnelle par le mandat que la loi accorde aux ordres qui les réglementent. Les médecins reconnaissent aussi l’importance de l’examen critique par les pairs dans le contexte du perfectionnement professionnel et du maintien de la compétence. L’AMC appuie la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation des renseignements sur les médecins, aux conditions énoncées ci-dessous. Raison(s) : Il faut préciser avant de les recueillir ou au moment de le faire la ou les raisons pour lesquelles on recueille des renseignements sur les médecins et toute autre raison pour lesquelles ces renseignements pourraient être utilisés, consultés ou divulgués par la suite. Les renseignements devraient avoir des chances raisonnables d’atteindre la ou les fins énoncées. La politique n'empêche pas l'utilisation de renseignements à des fins imprévues ou que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir dans la mesure où les principes 3 et 4 sont respectés. Consentement : En règle générale, les renseignements devraient être recueillis directement du médecin. Sous réserve du principe 4, il faudrait demander aux médecins leur consentement pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements à leur sujet. Le médecins devrait être mis au courant de toutes les utilisations ou consultations visées et prévues ou de la divulgation des renseignements. Conditions régissant la collecte, l'utilisation, l'utilisation, la consultation et la divulgation : Les renseignements devraient : être limités au minimum nécessaire pour la ou les fins indiquées, être dans le format le moins envahissant possible, compte tenu de la ou des fins indiquées, et être recueillis, utilisés, consultés et divulgués sans empiéter sur le devoir de confidentialité du médecin vis-à-vis ces renseignements. Utilisation de renseignements sans consentement : Il peut être justifié de recueillir, d’utiliser, de consulter ou de divulguer des renseignements au sujet d'un médecin sans son consentement si, à condition de respecter les conditions énoncées au principe 3, le gardien des renseignements démontre publiquement que, en regard de la ou des fins, dans un sens général : l’on ne pourrait satisfaire à la ou aux fins énoncées ou qu’elles seraient sérieusement compromises s’il fallait obtenir le consentement de l’intéressé, la ou les fins énoncées sont suffisamment importantes pour que l’intérêt public l’emporte en grande partie sur le droit à la vie privée du médecin et sur son droit au consentement dans une société libre et démocratique, la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation des renseignements sur le médecin pour la ou aux fins énoncées garantit toujours la justice et l'équité au médecin en respectant le principe 6 de la présente politique. Accès par les médecins à leurs propres renseignements : Les médecins ont le droit de consulter en temps opportun les renseignements recueillis à leur sujet et de s’assurer qu’ils sont exacts. Ce principe ne s'applique pas s'il existe une raison de croire que la divulgation au médecin causera des préjudices graves à un tiers. Le fardeau de la preuve repose sur le gardien pour justifier le refus de consultation. Qualité et interprétation des renseignements : Les gardiens des renseignements doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’ils recueillent, utilisent, consultent et divulguent sont exacts, complets et corrects. Ils doivent utiliser des méthodes de collecte valides et fiables et faire participer des médecins, le cas échéant, à l’interprétation de renseignements; les médecins en question doivent posséder des caractéristiques d'exercice et des titres et compétences similaires à ceux des médecins dont ils interprètent les renseignements. Sécurité : Il doit exister des mesures de protection physique et humaine pour assurer l’intégrité et la fiabilité des renseignements sur les médecins et les protéger contre la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation non autorisés. Garde et destruction : Il faut garder les renseignements sur les médecins seulement pendant la période où l’on en a besoin pour la ou les fins indiquées. Il faut ensuite les détruire. Demandes de renseignements et plaintes : Les gardiens des renseignements doivent avoir mis en œuvre un mécanisme de réception, de traitement et de règlement équitable et rapide des demandes de renseignements et des plaintes. Le mécanisme de plainte doit être divulgué aux médecins, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte. Ouverture et transparence : Les gardiens doivent avoir des politiques, des pratiques et des systèmes transparents et explicites de tenue de dossiers ou de gestion de base de données ouverts à l’examen public, ce qui comprend la ou les fins de la collecte, de l’utilisation, de la consultation et de la divulgation de renseignements sur les médecins. L’existence de tout système de tenue de dossiers contenant des renseignements sur les médecins ou de tout système de base de données doit être connue et les médecins doivent pouvoir y avoir accès sur demande. Imputabilité : Les gardiens de renseignements sur les médecins doivent s’assurer qu’ils ont l’autorisation et le mandat nécessaires pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements sur les médecins. Les gardiens doivent avoir des politiques et des procédures à suivre pour appliquer les principes énoncés dans le présent document. Ils doivent charger une personne désignée de surveiller les pratiques et d’assurer le respect des politiques et des procédures. (1) Association médicale canadienne. Code de protection des renseignements personnels sur la santé. JAMC 1998:159(8)997-1016.
Documents
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Projet de loi 114, Loi visant la prestation continue de services médicaux d'urgence au Québec

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1611
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-17
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD02-07-176
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions s'opposent fermement à toute législation gouvernementale qui minerait la prestation de soins de qualité aux patients et restreindrait la liberté de choix des médecins et des patients.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-17
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD02-07-176
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions s'opposent fermement à toute législation gouvernementale qui minerait la prestation de soins de qualité aux patients et restreindrait la liberté de choix des médecins et des patients.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions s'opposent fermement à toute législation gouvernementale qui minerait la prestation de soins de qualité aux patients et restreindrait la liberté de choix des médecins et des patients.
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Préserver l'autonomie professionnelle des médecins et l'autoréglementation de la profession

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique73
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC02-88
Que l’AMC soutienne les divisions dans leurs efforts pour préserver l’autonomie professionnelle des médecins et l’autoréglementation de la profession médicale.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC02-88
Que l’AMC soutienne les divisions dans leurs efforts pour préserver l’autonomie professionnelle des médecins et l’autoréglementation de la profession médicale.
Text
Que l’AMC soutienne les divisions dans leurs efforts pour préserver l’autonomie professionnelle des médecins et l’autoréglementation de la profession médicale.
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Équipe de soins pluridisciplinaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10884
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
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12 notices – page 1 de 2.