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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Cadre pour la prise de décision éthique pendant la pandémie du coronavirus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14133
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
La pandémie mondiale actuelle causée par le nouveau coronavirus présente des enjeux éthiques sans précédent pour la communauté médicale internationale. Le plus colossal d’entre eux est lié à la prise de décision quant à l’accès à des ressources limitées lorsque la demande surpasse la capacité dont nous disposons pour y répondre. Au Canada, il est admis que toutes et tous devraient avoir les mêmes possibilités d’accès aux soins de santé. Ce principe égalitaire est applicable lorsque les ressources sont suffisantes. Mais lorsqu’elles se font rares, des décisions difficiles doivent être prises à l’étape du triage des patients en ce qui a trait à la prestation de soins intensifs (p. ex., lits de soins intensifs, respirateurs artificiels). Le triage est le processus selon lequel on détermine les patients qui reçoivent des traitements ou le niveau de soins qu’on leur prodiguera selon les circonstances lorsque les ressources sont insuffisantes. L’établissement des priorités dans l’attribution des ressources devient plus complexe sur le plan éthique lors de catastrophes ou de crises de santé publique, comme la pandémie de COVID-19, alors qu’il faut gérer un possible afflux soudain de patients. Les médecins de la Chine, de l’Italie, de l’Espagne et des États-Unis se sont retrouvés dans une situation inimaginable : devoir trier les patients les plus gravement malades et décider lesquels auront accès à des respirateurs, et établir des critères qui guideront ces choix déchirants. L’Association médicale canadienne espère que les médecins canadiens n’en arriveront pas là, mais, par ce cadre, elle tient à leur offrir des lignes directrices à suivre pour leur permettre de prendre des décisions justifiables et éclairées si ces dilemmes éthiques difficiles se présentaient. Ce cadre ne devrait être utilisé qu’en dernier recours. Comme toujours, les médecins devront bien documenter leurs décisions éthiques et cliniques ainsi que le raisonnement qui les sous-tend. Normalement, la production d’un tel document demanderait de nombreux mois de délibération et de consultation avec un grand nombre d’intervenants, y compris les patients et le public. Malheureusement, la situation actuelle ne nous le permet pas. Nous nous sommes donc plutôt tournés vers les documents, rapports et énoncés de politiques produits par nos collègues italiens et par des éthiciens et des médecins du Canada et d’ailleurs, en plus des documents et cadres provinciaux. L’AMC approuve les lignes directrices du Dr Ezekiel J. Emanuel et de ses collaborateurs présentées dans un article publié le 23 mars dans le New England Journal of Medicine et recommande que les médecins canadiens les utilisent, comme indiqué ci-dessous. Nous sommes d’avis qu’il s’agit actuellement de la meilleure approche à adopter dans la situation, puisqu’elles ont été produites par un groupe d’experts reconnus sur la scène internationale selon les meilleures données disponibles à l’heure actuelle. Nous reconnaissons aussi que la situation évolue constamment et que ces lignes directrices pourraient devoir être mises à jour. L’AMC continuera de réclamer l’accès à l’équipement de protection individuelle, aux respirateurs et aux équipements et ressources nécessaires en contexte de soins intensifs. Par ailleurs, nous incitons les médecins à prendre connaissance de tout document provincial ou local pertinent et à consulter leur ordre professionnel ou leur fournisseur d’assurance responsabilité. Il faut noter que certaines provinces et certains établissements de santé pourraient avoir des protocoles ou cadres déjà en place. Au moment de sa publication, ce document concordait largement avec les protocoles que nous avons eu la possibilité de consulter. L’AMC est consciente que les médecins peuvent ressentir une détresse morale lorsqu’ils prennent ce type de décisions. Elle les encourage donc à rechercher le soutien de leurs pairs et à prendre soin d’eux. De plus, l’AMC recommande que des équipes ou comités responsables du triage soient formés si possible pour séparer la prise de décisions cliniques de l’attribution des ressources afin de réduire le fardeau moral de chaque médecin. L’AMC recommande qu’une protection juridique soit accordée aux médecins afin de garantir qu’ils puissent continuer d’offrir les services nécessaires en toute confiance, sans crainte de poursuite civile ou pénale ou encore de mesures disciplinaires. En ces temps incertains, les médecins doivent savoir que leur bonne foi et leur dur labeur ne les exposeront pas à un risque médico-légal accru. Cette garantie est nécessaire pour qu’ils continuent d’offrir des soins à leurs patients. Recommandations Recommandation 1 : Dans le contexte d’une pandémie, il est de la plus haute importance de maximiser les bénéfices pour le plus grand nombre de personnes. Ce principe montre la pertinence d’une gestion responsable des ressources : il est difficilement justifiable de demander aux travailleurs de la santé et au public de prendre des risques et de faire des sacrifices si leurs efforts ne permettent pas de sauver ou de prolonger des vies. La priorisation des ressources limitées doit être faite dans le but de sauver le plus de vies possible et de prolonger le plus possible la durée de la vie des patients survivants après le traitement. Le fait de sauver et de prolonger des vies est une valeur largement acceptée par les experts. Elle concorde avec le point de vue éthique utilitariste, qui priorise les résultats collectifs pour la population, ainsi qu’avec l’idéologie anti-utilitariste, qui priorise la valeur suprême de chaque vie humaine. Il existe de nombreuses manières raisonnables d’équilibrer le nombre de vies sauvées et le nombre d’années de vie gagnées. La solution choisie devra toutefois être appliquée de manière systématique. Le temps limité et le peu d’informations disponibles sur la pandémie de COVID 19 justifient de sauver le plus grand nombre de patients qui survivraient au traitement avec une espérance de vie raisonnable et d’adopter comme objectif secondaire le prolongement de la durée de vie. Ce dernier objectif devient pertinent seulement lorsqu’on compare deux patients qui ont des chances de survie similaires. Le manque de temps et d’informations pendant une situation d’urgence rend aussi critiquable l’introduction de la qualité de vie future et du nombre d’années de vie ajustées en fonction de la qualité dans l’équation. Une telle approche exigerait une longue collecte d’information et présenterait des enjeux éthiques et juridiques. Toutefois, il peut être approprié d’encourager les patients, particulièrement ceux qui pourraient nécessiter des soins intensifs, à réfléchir à la qualité de vie qu’ils considèrent comme acceptable et à la possibilité de refuser des soins de maintien de la vie, comme l’utilisation d’un respirateur, et à documenter leurs décisions sous forme de directives médicales anticipées. Concrètement, la maximisation des bénéfices signifie que les personnes malades qui guériraient avec un traitement ont la priorité sur les personnes qui ont peu de chances de s’en remettre, même avec des soins, et sur celles qui se rétabliront probablement sans soins. Parce que les jeunes patients gravement malades forment souvent une grande partie du premier groupe, la priorité sera souvent donnée aux personnes qui risquent le plus de mourir jeunes et de ne pas avoir une vie bien remplie. La maximisation des bénéfices est primordiale durant une pandémie. Nous sommes donc d’avis que le retrait d’un respirateur ou la libération d’un lit de soins intensifs pour l’offrir à un patient dans le besoin qui a un meilleur pronostic est justifiable et qu’il faut aviser les patients de cette possibilité à leur admission. Ces décisions seront sans doute extrêmement traumatisantes pour les cliniciens – et certains pourraient refuser de les prendre. Toutefois, bon nombre de lignes directrices mentionnent que le retrait d’une ressource limitée pour sauver d’autres personnes ne correspond pas à un acte de mise à mort et ne requiert pas le consentement du patient. Nous sommes d’accord avec ces lignes directrices : c’est la chose éthique à faire. L’attribution dès le début des lits et des respirateurs selon le principe de la maximisation des bénéfices pourrait réduire le nombre de retraits de services nécessaires par la suite. Recommandation 2 : Indépendamment de la recommandation 1, les ressources essentielles pour la COVID-19 – dépistage, EPI, lits de soins intensifs, respirateurs, traitements et vaccins – devraient d’abord aller aux travailleurs de la santé de première ligne et à ceux qui traitent des patients malades et qui font fonctionner des infrastructures essentielles, particulièrement les travailleurs qui sont exposés à un grand risque d’infection et dont la formation les rend difficiles à remplacer. Ces travailleurs devraient avoir la priorité, non pas parce qu’ils ont plus de valeur, mais parce qu’ils ont une valeur instrumentale : ils sont essentiels à la réponse à la pandémie. Si les médecins, le personnel infirmier et les inhalothérapeutes sont incapables de faire leur travail, tous les patients – pas seulement ceux atteints de la COVID-19 – connaîtront un taux de mortalité plus élevé et perdront davantage d’années de vie. Il n’est pas certain que les travailleurs de la santé qui ont besoin d’un respirateur seront en mesure de reprendre le travail, mais en leur donnant la priorité, on reconnaît la valeur de leur choix de la vocation risquée de sauver des vies. Il ne faut pas outrepasser cette priorité en l’accordant à des personnes bien nanties ou célèbres, ou encore aux détenteurs de pouvoir politique plutôt qu’aux premiers intervenants et au personnel médical – comme cela s’est déjà vu pour le dépistage. De tels abus mineraient la crédibilité du cadre d’attribution des ressources. Recommandation 3 : Pour les patients aux pronostics similaires, le principe d’équité devrait être utilisé et opérationnalisé par une attribution aléatoire, comme une loterie, plutôt que sur la base du premier arrivé, premier servi. Ce dernier principe est utilisé pour des ressources comme les greffes de rein, où la pénurie dure depuis longtemps et où les patients peuvent survivre sans la ressource. Au contraire, les traitements de la COVID-19 sont urgents et essentiels. L’approche du premier arrivé, premier servi donnerait donc un avantage injuste aux patients résidant le plus près des établissements de santé. La distribution des médicaments ou des vaccins selon ce principe encouragerait aussi les rassemblements et même la violence dans une période où l’éloignement social est essentiel. Enfin, l’approche du premier arrivé, premier servi signifie que les personnes qui tombent malades plus tard, peut-être parce qu’elles ont respecté les mesures recommandées par la santé publique, pourraient ne pas être traitées, ce qui assombrirait leur pronostic sans augmenter l’équité. Comme le temps et les informations sont limités, la sélection aléatoire est aussi préférable aux tentatives d’établissement d’un pronostic plus détaillé dans un groupe de patients comparables. Recommandation 4 : Les lignes directrices sur la priorisation devraient être adaptées à chaque intervention et répondre à des données scientifiques en évolution. Par exemple, les jeunes patients ne devraient pas être priorisés pour les vaccins contre la COVID-19, qui préviennent la maladie, mais ne la guérissent pas, ou pour la prophylaxie expérimentale postexposition ou préexposition. Les issues de la COVID-19 ont été bien plus défavorables chez les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Le principe de maximisation du nombre de vies sauvées justifie que les vaccins soient d’abord administrés aux personnes âgées, immédiatement après les travailleurs de la santé et les premiers intervenants. Si les réserves de vaccins ne sont pas suffisantes pour les patients dans les catégories les plus à risque – personnes de plus de 60 ans présentant des comorbidités –, le principe d’équité exige une sélection aléatoire, comme la loterie, pour leur distribution. D’un point de vue instrumentaliste, la priorisation des jeunes pour les vaccins n’est justifiable que si les modèles épidémiologiques montrent que ce serait la meilleure façon de réduire la propagation virale et les risques pour les autres. L’utilisation de modèles épidémiologiques est encore plus pertinente dans l’établissement des priorités pour le dépistage du coronavirus. Les recommandations fédérales donnent actuellement la priorité aux travailleurs de la santé et aux patients plus âgés, mais l’utilisation de quelques tests pour la surveillance de la santé publique pourrait améliorer les connaissances entourant la transmission de la maladie et aider les chercheurs à cibler d’autres traitements qui maximiseraient les bénéfices. À l’inverse, les lits de soins intensifs et les respirateurs sont des méthodes de traitement et non de prévention. La vie des patients qui en ont besoin est en danger. La maximisation des bénéfices exige la considération du pronostic – durée de vie du patient s’il est traité –, soit de donner la priorité aux jeunes patients et à ceux qui ont moins de comorbidités. Cette idée reflète les lignes directrices italiennes, qui donnent potentiellement une priorité plus élevée à l’accès aux soins intensifs pour les jeunes patients ayant une forme grave de la maladie, et non aux patients âgés. Ce sont les données scientifiques qui permettront d’établir les méthodes de maximisation des bénéfices pour la distribution d’antiviraux et d’autres traitements expérimentaux susceptibles d’être plus efficaces chez les patients gravement malades, mais pas en phase critique. Ces traitements pourraient être plus avantageux s’ils sont d’abord offerts aux patients qui auraient de moins bons résultats avec un respirateur. Recommandation 5 : Les personnes qui participent aux recherches sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins et des traitements devraient avoir une certaine priorité dans les interventions pour la COVID-19. Les risques qu’elles prennent en participant à la recherche aident d’autres patients, et elles devraient être récompensées pour leur contribution. Ces récompenses inciteront aussi plus de gens à participer aux essais cliniques. La participation à la recherche ne devrait toutefois servir qu’à distinguer des patients au pronostic similaire. Recommandation 6 : Il ne devrait pas y avoir de différences dans l’attribution des ressources limitées entre les patients atteints de la COVID-19 et ceux aux prises avec d’autres problèmes de santé. Si la pandémie de COVID-19 mène à une réelle pénurie, celle-ci affectera tous les patients, y compris ceux aux prises avec de l’insuffisance cardiaque, un cancer ou d’autres troubles graves et possiblement mortels, qui demandent une attention médicale immédiate. Une attribution juste des ressources qui priorise la maximisation des bénéfices devrait donc s’appliquer à tous les patients dans le besoin de ces ressources. Par exemple, un médecin entrant en choc anaphylactique qui a besoin d’une intubation et d’un respirateur devrait être priorisé plutôt que les patients atteints de COVID-19 qui ne sont pas des travailleurs de première ligne. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC en avril 2020
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Dons, transplantations d’organes et greffes de tissus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14126
Date
2019-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2019-12-07
Remplace
Les dons et les transplantations d'organes et de tissus (mise à jour 2015)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Les dons, les transplantations d’organes et les greffes de tissus (DTOGT) sont des domaines de la science et de la pratique médicale qui connaissent une évolution rapide. Les transplantations d’organes et les greffes de tissus constituent d’importants actes de maintien de la vie et d’amélioration de la qualité de vie auxquels doivent réfléchir attentivement de multiples parties prenantes des disciplines médicales . Les progrès technologiques et pharmacologiques ont amélioré la viabilité des transplantations d’organes et des greffes de tissus visant le traitement efficace de problèmes de santé . De plus, l’évolution des normes sociétales a accru l’acceptabilité des dons d’organes et de tissus. Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de se pencher de nouveau sur les enjeux et les principes éthiques qui guident les DTOGT au Canada. Ultimement, les DTOGT reposent entièrement sur la confiance du public, qui s’attend à ce que ses intentions par rapport au don d’organes soient respectées dans le système médical et dans le système de dons, et à ce que l’intérêt des donneurs potentiels soit toujours au cœur des décisions. Les politiques et les mécanismes qui régissent les DTOGT devraient donc viser à maintenir et à favoriser cette confiance du public. L’AMC reconnaît et respecte les différents points de vue, opinions religieuses et antécédents des médecins et des patients, et c’est pourquoi elle encourage les médecins à aborder les défis soulevés par les DTOGT d’une manière qui respecte à la fois les normes de l’éthique médicale et les valeurs et croyances des patients. PORTÉE Cette politique présente les principes fondamentaux à appliquer pour relever les défis posés par les dons provenant de personnes décédées et de personnes vivantes. Dans le contexte des lois et règlements applicables au Canada, de la Déclaration d’Istanbul et des Principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, et dans le contexte des pratiques cliniques de premier plan, cette politique donne aux médecins et à d’autres parties intéressées des principes directeurs orientant la pratique des DTOGT au Canada. Cette politique s’intéresse aux DTOGT chez les adultes : les défis, les facteurs à considérer, les lois et les politiques qui ont trait aux DTOGT en pédiatrie et en néonatalité sont distinctifs et méritent une attention particulière. Les médecins devraient connaître les lois, les exigences réglementaires et les politiques pertinentes des territoires de compétence où ils exercent. On les encourage à consulter les diverses sociétés de spécialités du Canada qui traitent directement des DTOGT pour obtenir de l’information et des politiques à jour ainsi que des techniques et des approches novatrices. PRINCIPES DIRECTEURS La pratique des DTOGT est hautement bénéfique pour les patients et la société. L’AMC soutient l’amélioration continue des capacités, de l’efficacité et de l’accessibilité dans les systèmes de DTOGT en parallèle avec l’offre de soins de fin de vie complets et bienveillants pour la population canadienne, et reconnaît l’importance d’adopter un cadre de pratique fondé sur la justice, le consentement éclairé, la bienfaisance et la confidentialité. 1. JUSTICE Il faut constamment améliorer l’efficience des DTOGT afin de combler le fossé entre l’offre et la demande pour une ressource qui demeure rare et vitale. Le principe de la justice devrait continuer à guider l’attribution équitable des organes et des tissus d’une manière qui est justifiable d’un point de vue extérieur, qui puisse être soumis à l’examen public, et qui tient compte de l’équité (besoin médical ou durée de l’attente) autant que de l’efficacité médicale (potentiel de succès de la transplantation). Il ne devrait pas y avoir de discrimination basée sur la situation sociale ou sur la valeur sociale perçue d’une personne, et il ne faudrait tenir compte des habitudes de vie ou de facteurs comportementaux que lorsqu’il est démontré clairement qu’ils auront une incidence sur la probabilité médicale de succès. Les DTOGT ne devraient pas non plus dépendre des ressources financières des patients – ce serait contraire aux principes qui sous-tendent le système de santé public au Canada. Il faut noter que le don provenant d’un donneur vivant et destiné à un proche ou à une connaissance (don dirigé) est considéré comme éthique si le donneur potentiel est mis au courant de toutes les options, notamment celle de faire un don non dirigé. Tous les ordres de gouvernement devraient continuer d’appuyer les initiatives qui visent à améliorer le système de DTOGT, de sensibiliser le public par des campagnes d’éducation et de sensibilisation et de financer la recherche en cours afin que les Canadiennes et Canadiens qui veulent faire don de leurs organes aient toutes les chances raisonnables de le faire. Le repérage des donneurs potentiels et leur orientation vers les services appropriés, bien qu’il soit régi par la loi dans nombre de provinces et territoires, sont un domaine en pleine évolution, puisque le non-repérage des donneurs potentiels prive les familles de la possibilité de faire un don et les patients, de potentielles transplantations. Afin de réduire l’écart entre les taux de dons d’organes des différentes provinces et des différents territoires, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient entreprendre des consultations sur une possible stratégie nationale concertée sur les DTOGT qui établirait des normes médicales et juridiques claires et uniformes sur le consentement éclairé, la détermination du décès et l’accès des établissements à de nouvelles pratiques exemplaires qui tiennent compte des médecins, des fournisseurs et des patients. Il faudrait travailler au recrutement de donneurs potentiels dans les communautés dont le taux de donneurs vivants a toujours été plus faible afin de réduire les iniquités dans l’accès aux dons d’organes provenant de personnes vivantes au Canada. Les responsables des politiques devraient aussi continuer d’explorer et d’évaluer les interventions politiques possibles afin d’améliorer le taux de don d’organes au Canada – voir par exemple les avantages et inconvénients des systèmes de consentement présumé et de consentement explicite listés dans le document contextuel associé à cette politique. 2. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET CARACTÈRE VOLONTAIRE DE LA DÉCISION Le don d’organes et de tissus doit toujours découler d’une décision autonome prise sans aucune pression indue ni coercition . La loi prévoit que le donneur d’organe potentiel, ou son mandataire, doit donner son consentement éclairé. Les médecins devraient diriger un patient qui exprime son désir de faire don de ses organes après sa mort vers les ressources appropriées. Si un donneur potentiel n’a pas exprimé ses intentions quant au don de ses organes après sa mort, son mandataire ou ses proches devraient pouvoir faire ce choix. Notons aussi que le consentement indique un désir de donner, mais que le don en soi dépend de facteurs comme l’admissibilité médicale et le moment du décès. Les décisions relatives à la fin de vie doivent être guidées par les valeurs et les croyances philosophiques ou religieuses d’une personne quant au sens et à la valeur de la vie et de la mort. L’autonomie de la personne dans ses désirs, ses intentions ou son engagement confirmé à devenir un donneur après sa mort doit toujours être respectée. L’opinion des proches devrait toujours être considérée dans le contexte des désirs ou des engagements du donneur potentiel. Ces situations doivent être gérées individuellement et tenir compte des opinions religieuses et culturelles des proches ainsi que des désirs exprimés en toute autonomie par le donneur potentiel. Les médecins devraient faire tous les efforts raisonnables pour connaître les opinions culturelles et religieuses de leurs patients en ce qui concerne les DTOGT et pour en tenir compte. Ainsi, les facultés de médecine canadiennes, les surspécialités pertinentes et les établissements de santé devraient offrir de la formation et des occasions de développement professionnel continu sur les DTOGT, notamment sur les questions médicolégales et culturelles. Afin de protéger le caractère volontaire de la décision du donneur potentiel, les appels au public visant à encourager le don altruiste ne devraient pas chercher à indemniser pécuniairement les donneurs potentiels ni contourner systèmes d’attribution d’organes établis. Il faut éviter toute exploitation ou coercition d’un donneur potentiel. Toutefois, la rémunération provenant de sources officiellement reconnues visant à rembourser les coûts associés au don d’une personne vivante (transfert vers un autre établissement ou perte de salaire pendant l’intervention) peut être considérée lorsqu’aucune partie ne tire un avantage pécuniaire de l’échange. L’AMC appuie les modifications proposées au Code criminel et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui criminalisent et visent à prévenir le prélèvement forcé et la transplantation d’organes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays (trafic d’organes – voir les lignes directrices pertinentes ). L’AMC décourage aussi les Canadiennes et Canadiens de participer au tourisme de transplantation, que ce soit en tant que donneurs ou en tant que receveurs . Les médecins ne doivent pas participer à des transplantations pour lesquelles ils soupçonnent que les organes ont été obtenus sans le consentement éclairé du donneur ou pour lesquelles le donneur a été rémunéré (tiré du Principe directeur 7 de l’OMS). Toutefois, dans le respect de l’engagement du médecin envers le bien-être du patient et des responsabilités professionnelles liées à la relation avec le patient décrites dans le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC, les médecins ont l’obligation de traiter un patient qui demande à être soigné après avoir subi une intervention dans un contexte de tourisme de transplantation. Les médecins devraient connaître toutes leurs obligations juridiques ou réglementaires en la matière : il se peut qu’ils doivent signaler un cas de tourisme de transplantation aux autorités nationales, après avoir tenu compte des conditions applicables au secret professionnel , . 3. ÉTABLISSEMENT D’UN ÉQUILIBRE ENTRE BIENFAISANCE ET NON-MALFAISANCE L’établissement d’un équilibre entre bienfaisance et non-malfaisance signifie de tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients, de toujours agir de façon à promouvoir ce bien-être et à y contribuer, d’offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins, de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices, d’aviser les patients d’un risque de préjudice ou des préjudices survenus, d’être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical, et d’agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. Dons d’organes provenant de personnes décédées Les donneurs éventuels peuvent se sentir valorisés par l’idée qu’ils pourraient sauver des vies après leur décès. L’acte que constitue le don d’organes ne doit toutefois pas causer de préjudice au donneur éventuel. Conformément à la « règle du donneur mort », le prélèvement d’organes ou de tissus ne doit jamais causer la mort. En outre, les soins au patient mourant ne doivent jamais être dictés par le désir de protéger des organes en vue d’un don ou de précipiter la mort pour influencer le moment du prélèvement d’organes. Les médecins qui constatent le décès d’un donneur potentiel ne doivent pas participer directement au prélèvement d’organes ou de tissus du donneur ni aux étapes ultérieures de la transplantation, pas plus qu’ils ne doivent être chargés de soigner les receveurs potentiels de ces d’organes ou tissus (tiré du Principe directeur 2 de l’OMS). Les critères cliniques de premier plan conjugués aux définitions de la mort et des actes prescrits par la loi devraient éclairer la détermination de la mort avant le début des interventions liées au don. Le don après décès cardiocirculatoire (DDC) doit être réalisé conformément aux règlements du centre de transplantation où il a lieu, aux lois applicables et aux principales lignes directrices canadiennes, notamment les Recommandations nationales pour le don après un décès d’origine cardiocirculatoire et les lignes directrices sur le retrait des mesures de maintien de la vie . Les patients qui bénéficient de l’aide médicale à mourir pourraient aussi être admissibles au don d’organes et de tissus – voir les politiques et lignes directrices pertinentes . Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs vivants souhaitent agir principalement au bénéfice du receveur . L’acceptabilité du don provenant d’une personne vivante est différente pour chacun. Le don d’une personne vivante est réputé être acceptable sur le plan éthique lorsque les bienfaits potentiels l’emportent sur les risques possibles pour le donneur. Ce type de don n’est pas éthiquement acceptable lorsqu’il y a un risque important de décès pour le donneur. Les donneurs doivent donner leur consentement éclairé, satisfaire aux exigences médicales et psychologiques et recevoir des soins de suivi appropriés. Il n’est pas nécessaire que le donneur potentiel ait des liens biologiques ou affectifs avec le receveur. 4. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ La pratique actuelle protège la vie privée à la fois du donneur et du receveur et ne permet pas aux équipes de don, aux organisations de don ou aux équipes de transplantation d’informer une partie de l’identité de l’autre. On encourage pour le moment le maintien de cette pratique afin de protéger la vie privée à la fois des donneurs et des receveurs. De plus, les fournisseurs de soins de santé doivent tenir compte de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité pendant le processus d’évaluation et pendant la période postopératoire – le consentement du patient doit être obtenu pour toute pratique qui pourrait porter atteinte à la confidentialité (p. ex., séances d’information de groupe). Dons d’organes provenant de personnes décédées Le choix d’une personne de faire ou de ne pas faire don d’organes et de tissus après son décès est personnel et, comme tout autre renseignement sur la santé, devrait être considéré comme privé. Le droit à la protection des renseignements personnels sur la santé survit à la déclaration de décès. Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs et les receveurs potentiels doivent, dans la mesure du possible, être traités et évalués par des équipes médicales distinctes. Dans le cas des dons non dirigés, il peut être nécessaire que les équipes du donneur et du receveur échangent des renseignements (p. ex., maladie sous-jacente du receveur et risque de récidive), mais les renseignements en cause doivent être limités à ceux qui sont nécessaires pour faire un choix éclairé. Par ailleurs, l’AMC reconnaît que le choix et le processus relatifs aux dons dirigés sont profondément personnels et aboutiront probablement à la convergence des cheminements de soins du donneur et du receveur. Dans de tels cas, les normes de confidentialité habituelles pourraient ne pas s’appliquer en raison des choix du donneur et du receveur. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
Documents
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Exportent des services médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10891
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Text
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
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Journée nationale des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10865
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
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Élargissement des champs d'exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10875
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
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L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11097
Date
2013-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD14-04-94
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2013-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD14-04-94
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
Text
L’Association médicale canadienne entérine l’énoncé de principe de l’Association canadienne des médecins d’urgence intitulé « L’engorgement des départements d’urgence et le blocage d’accès », tel que présenté à l’Annexe A du document BD 14-76.
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Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11696
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
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Équipe de soins pluridisciplinaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10884
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
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Responsabilité professionnelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10881
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-79
L'Association médicale canadienne exhorte l'Association canadienne de protection médicale à élaborer une stratégie détaillée afin de réduire au minimum le risque que pose pour les médecins, sur le plan de la responsabilité professionnelle, l'évolution des champs de pratique des autres fournisseurs de soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-79
L'Association médicale canadienne exhorte l'Association canadienne de protection médicale à élaborer une stratégie détaillée afin de réduire au minimum le risque que pose pour les médecins, sur le plan de la responsabilité professionnelle, l'évolution des champs de pratique des autres fournisseurs de soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte l'Association canadienne de protection médicale à élaborer une stratégie détaillée afin de réduire au minimum le risque que pose pour les médecins, sur le plan de la responsabilité professionnelle, l'évolution des champs de pratique des autres fournisseurs de soins de santé.
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Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14052
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Objet : Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé Monsieur le Député, Je vous écris au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) pour soumettre des recommandations au Comité permanent de la santé (le Comité) dans le cadre de son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé. L’AMC est profondément préoccupée par l’état de la sécurité en milieu de travail dans tous les établissements de soins de santé, y compris les hôpitaux, les centres d'hébergement de soins de longue durée et en situation de prestation de soins à domicile. Comme dans toutes les expériences de violence, il est inacceptable que des travailleurs de la santé subissent de la violence dans l’exercice de leurs fonctions. Bien qu’il y ait peu de données à l’échelle nationale pour comprendre l’incidence de la violence subie par les travailleurs de la santé, des données anecdotiques donnent à penser que ces expériences augmentent en fréquence et en gravité. Un sondage réalisé en 2010 auprès des membres du Collège des médecins de famille du Canada a révélé une situation choquante : au cours du mois précédent, près du tiers des répondants avaient été exposés à une forme quelconque de comportement agressif de la part d’un patient (90 %) ou de la part de la famille d’un patient (70 %). L’étude a conclu que « les médecins de famille en pratique active au Canada sont régulièrement victimes d’abus de la part de leurs patients ou des membres de la famille de ces derniers »1. Ces préoccupations ont été présentées au Conseil général de l’AMC en 2015, où nos membres ont adopté la résolution suivante : « L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’amender le Code criminel en y ajoutant un délit spécifique, à savoir voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. » 1 Miedema, B. B., Hamilton, R., Tatemichi, S., et coll. Monthly incidence rates of abusive encounters for Canadian family physicians by patients and their families. Int. J. Family Med. 2010; 2010 : 387202. Accessible à : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3275928/pdf/IJFM2010-387202.pdf (consulté le 9 mai 2019). Bill Casey, député L’AMC accorde la priorité aux initiatives qui favorisent la santé et le bien-être des médecins. Or, de plus en plus, on reconnaît l’influence importante du milieu de travail – principalement des milieux de soins de santé –, et des conditions de travail sécuritaires sur la santé et le bien-être des médecins. L’intervention du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux sera essentielle pour contrer la violence faite aux fournisseurs de soins de santé. À la lumière de ce qui précède, l’AMC présente respectueusement les recommandations suivantes au Comité dans son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé : 1) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’appel à la création, dans le Code criminel du Canada, d’un nouveau délit pour voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. 2) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’instauration de mesures uniformes de surveillance de la violence faite aux travailleurs de la santé dans l’ensemble des provinces et territoires, et joue un rôle actif pour réagir de façon appropriée aux tendances. 3) L’AMC recommande que le Comité de la santé favorise une démarche pancanadienne sous leadership fédéral à l’appui de la sécurité au travail dans les milieux de soins de santé et faisant appel à la collaboration des provinces et des territoires pour mieux prévenir la violence. Enfin, l’AMC accueille favorablement et appuie la pétition déposée récemment à la Chambre des communes par le député Doug Eyolfson, qui demande à la ministre de la Santé de « mettre au point une stratégie de prévention pancanadienne qui mette fin au nombre croissant d’incidents violents commis envers les travailleurs de la santé ». En terminant, l’AMC trouve encourageant que le Comité entreprenne cette étude. J’attends avec impatience le rapport du Comité sur cette question et l’occasion de collaborer à l’intervention fédérale, provinciale et territoriale dans ce dossier. Cordialement, F. Gigi Osler, B. Sc. (Méd.), M. D., FRCSC Présidente de l’AMC c. c. : Marilyn Gladu, députée, vice-présidente, Comité permanent de la santé Don Davies, député, vice-président, Comité permanent de la santé
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