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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accessibilité : la solution passe par la concertation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11518
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
ACCESSIBILITÉ : LA SOLUTION PASSE PAR LA CONCERTATION Mémoire conjoint de l'Association médicale du Québec et de l'Association médicale canadienne PROJET DE LOI NO 20 : Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Le 25 mars 2015 Préambule Nous souhaitons d'abord remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de permettre à l'Association médicale du Québec et à l'Association médicale canadienne d'exprimer leur point de vue préliminaire sur le projet de loi n° 20. Nous utilisons le mot " préliminaire " à bon escient, car le projet de loi tel que rédigé, s'il établit les grandes lignes, ne fournit de précisions d'aucune sorte. Nous aurions souhaité une plus grande transparence de la part du gouvernement en début de processus, alors que les orientations réglementaires n'ont été rendues publiques que le 19 mars. Cela dénote un manque de respect et de courtoisie, ou alors, la volonté affirmée de ne pas connaître l'opinion des professionnels concernés, soit les médecins. Comme nous avons choisi de ne pas nous livrer à une critique article par article du projet de loi, nous ne le ferons pas plus pour le détail des orientations réglementaires. Nous nous contenterons de quelques commentaires généraux. Par exemple, on peut se demander comment on a pu déterminer qu'un patient porteur du VIH " vaut " deux personnes vulnérables et que la personne en fin de vie à domicile, elle, en vaut 25. Pourquoi pas 22, 26 ou 30 ? Seules les officines du ministère doivent connaître les réponses, puisque nos deux organisations n'ont pas été consultées. Et combien de fonctionnaires et de technocrates seront nécessaires pour assurer la mesure et le contrôle de cette nouvelle pratique médicale toute " mathématique ? ". L'AMQ est la seule association québécoise à rassembler les membres de la profession médicale du Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les résidents et les étudiants en médecine. Elle compte sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels est confrontée la profession médicale, proposer des solutions et innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et de constamment améliorer la pratique médicale. L'AMC est la plus grande association nationale de médecins du Canada dont elle représente les intérêts à l'échelle nationale. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Elle exerce son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour promouvoir les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Ce mémoire marque une première historique pour les deux organisations. En effet, c'est la toute première fois que l'AMC dépose un mémoire à l'Assemblée nationale du Québec et c'est aussi la première fois que l'AMQ et l'AMC déposent un mémoire conjoint. Cette collaboration en dit long sur l'inquiétude des médecins au pays quant au projet de loi no 20. Celui-ci constitue une attaque à l'autonomie professionnelle des médecins sans précédent dans l'histoire canadienne de la médecine organisée. À n'en pas douter, c'est l'ensemble de la profession médicale qui est interpellée en raison des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur la profession elle-même. Notre intervention se veut réaliste et constructive, et représentative de l'opinion de nos membres et de leurs préoccupations légitimes. Nos deux organisations - qui n'ont aucune attache syndicale ou corporative, nous tenons à le préciser - ont une connaissance approfondie du milieu de la santé au Québec, au Canada et à l'international. Conformément à la tradition qui nous anime, nous sommes toujours à la recherche de solutions efficaces pour améliorer le système de soins de santé de manière à ce que l'approche soit centrée sur le mieux-être du patient. Cela dit, nous sommes aussi conscients des contraintes budgétaires actuelles au Québec. Nos commentaires toucheront les points suivants : o L'accès aux médecins de famille et aux médecins spécialistes o La " productivité " des médecins québécois o Ailleurs au Canada o Les facteurs de réussite L'accès aux médecins À l'évidence, il y a des problèmes d'accessibilité aux services et aux soins de santé au Québec, en particulier l'accès aux médecins de famille. En 2013, la moyenne nationale de personnes sans médecin attitré au Canada se situait à 15,5 %, selon les données compilées par Statistique Canada1. Le Québec, avec 25,1 % de Québécois sans médecin de famille, se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale. Toutes les provinces de l'Atlantique et l'Ontario offrent nettement un meilleur accès que le Québec alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont déclaré des taux comparables à la moyenne nationale. Malgré des investissements importants consentis au cours des dernières années, force est de constater que bon nombre de citoyens québécois n'ont toujours pas accès à un médecin de famille et aux autres spécialistes. Nous croyons que le statu quo n'est pas une option et qu'il faut s'attaquer au problème. Mais contrairement à ce qui est prévu au projet de loi no 20, nous ne croyons pas que l'imposition de quotas de patients aux médecins soit la solution à privilégier. Ces quotas pourraient avoir des effets pervers en incitant les médecins à adopter une pratique axée sur le volume au détriment de la qualité. Cela pourrait conduire à des examens incomplets et à la multiplication des analyses et des tests, le tout menant au surdiagnostic. Depuis 18 mois, c'est le genre de pratique que l'AMQ et l'AMC cherchent à éliminer par leur campagne conjointe de sensibilisation au phénomène du surdiagnostic, appelée " Choisir avec soin "2, qui prône une médecine de qualité et la diminution des actes qui n'ont pas de valeur ajoutée. Le surdiagnostic a des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'efficacité de l'ensemble du réseau de la santé. Faire plus n'est pas toujours mieux. La campagne est bien accueillie tant par les médecins que les patients, toutefois le projet de loi no 20 risque non seulement de saper des efforts importants, mais d'envoyer un message contraire à l'ensemble de la population. La " productivité " des médecins québécois L'offre de service des médecins québécois fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois. L'affirmation du gouvernement voulant que les médecins québécois soient moins " productifs " que leurs collègues des autres provinces repose sur une prémisse erronée. Les modes de facturation diffèrent et ne peuvent être comparés. Les données canadiennes à ce chapitre démontrent que 8,5 % des médecins canadiens sont salariés alors que 41,9 % sont rémunérés à l'acte et que 41,4 % sont rémunérés par capitation, forfait ou de façon mixte. Le Sondage national des médecins - le fruit d'une collaboration entre le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada - permet, au moyen d'une analyse longitudinale, de relativiser la " productivité " des médecins québécois par rapport à celles de leurs collègues des autres provinces. Ce sondage est, depuis plus d'une décennie, une référence pour les chercheurs, pour les gouvernements et pour toutes les personnes intéressées par l'analyse et l'amélioration des soins de santé au Canada. La base de données canadienne de cette étude démontre clairement que l'écart des heures consacrées en services directs aux patients entre médecins québécois et des autres provinces se rétrécit. Bien que les médecins du reste du Canada rapportent toujours travailler davantage que leurs collègues québécois, cet écart a diminué de 44 % entre 2010 à 2014, à 1,37 heure par semaine. Pour les médecins de famille uniquement, il s'agit d'une réduction de 23 % de l'écart, à 2,41 heures en 2014. Nous sommes quand même loin de la situation alarmante décriée ces dernières semaines. De plus, confirmant une tendance établie sur les 10 dernières années, les résultats du sondage montrent que les médecins québécois s'adonnaient en moyenne à près de 20 % de plus d'activités de recherche chaque semaine que leurs confrères canadiens. Les heures de garde en établissement sont également un élément à porter au compte de la productivité, alors que les médecins de famille qui s'y prêtent consacraient en moyenne plus de huit heures par semaine aux tâches qui y sont rattachées comparativement à près de six heures dans le reste du Canada. Si on ajoute les spécialistes, c'est plus de 11 heures par semaine par rapport à près de huit heures pour les médecins de famille et les spécialistes dans le reste du Canada. Enfin, en 2014, les médecins de famille québécois rapportaient devoir se plier chaque semaine à des tâches administratives de 23 % supérieures à celles de leurs confrères d'ailleurs au pays (2,8 heures c. 2,27 heures). Il s'agit là d'une tendance qui s'est accentuée au cours des 10 dernières années. En conclusion, les médecins du Québec travaillent presque autant que leurs collègues canadiens. Pourtant, ils seraient moins efficaces. Pourquoi? Parce qu'en raison de l'organisation déficiente de notre système, les médecins sont trop occupés à faire du travail administratif, à chercher de l'information clinique qui devrait être disponible au bout de leurs doigts et à exécuter des tâches que d'autres professionnels pourraient assumer. De plus, ces données, qui démontrent que le nombre d'heures travaillées par les médecins en services directs aux patients est en baisse en moyenne de 10 % dans les autres provinces entre 2004 et 2014, renvoient cependant à une question. Comment se fait-il que, malgré cette diminution du nombre d'heures travaillées, on constate une meilleure accessibilité des services de santé? Au cours des dernières années et en collaboration avec les médecins, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont tour à tour mis en place, avec succès, des mesures pour améliorer ces services, en particulier de la première ligne. Le Québec aurait tout avantage à s'inspirer de ces initiatives. Ailleurs au Canada L'expérience A GP for Me L'initiative A GP for Me a été mise en place à l'échelle de la Colombie-Britannique et financée conjointement par le gouvernement provincial et l'organisme Doctors of BC pour :
Permettre aux patients de trouver un médecin de famille
Augmenter la capacité du système de soins de santé primaires
Confirmer et renforcer une relation médecin-patient continue, y compris un meilleur soutien pour les besoins des patients vulnérables. Doctors of BC3 a pour mission de faire une différence significative dans l'amélioration des soins de santé des Britanno-Colombiens en travaillant pour atteindre la meilleure qualité des soins aux patients grâce à l'engagement, la collaboration et le leadership des médecins. Son objectif est de promouvoir un climat social, économique et politique dans lequel ses membres peuvent offrir aux citoyens de la Colombie-Britannique le plus haut niveau de soins de santé, tout en obtenant la satisfaction professionnelle et une récompense économique équitable. L'expérience de l'Ontario Pour sa part, l'Ontario a choisi de s'attaquer au problème d'accès de façon générale en obtenant l'appui et la collaboration des facultés de médecine, des organisations de la santé et du Collège des médecins de l'Ontario. Deux cents équipes de santé familiale (l'équivalent des GMF au Québec) ont été créées. Ces groupes favorisent l'accès aux soins en regroupant les professionnels de la santé sous un même toit. Les infirmières praticiennes spécialisées y sont beaucoup plus nombreuses qu'au Québec. Résultat de tous ces efforts, deux millions d'Ontariens de plus peuvent maintenant compter sur un médecin de famille. L'expérience inspirante de Taber Le Taber Integrated Primary Healthcare Project4 est un projet mis sur pied au début des années 2000 dans la ville de Taber, une région rurale de l'Alberta. Son objectif visait à améliorer la prestation des services de santé par l'intégration des services par un groupe de médecins et par la Région sanitaire de Chinook. Devant son succès, on l'a étendu à toute la région cinq ans plus tard. Selon le Dr Robert Wedel, l'un des instigateurs du projet, quatre facteurs expliquent son succès : une évaluation communautaire et une planification partagée; des soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes; un système d'information électronique intégré; et des investissements dans les processus et les structures qui favorisent ce changement. Évaluation communautaire et planification partagée : Dans un premier temps, l'intégration des soins de première ligne dépend de l'acquisition de connaissances quant aux besoins de santé individuels, familiaux et communautaires. Les prestataires et utilisateurs des services de santé doivent également avoir une vision partagée et commune de la prestation de ces soins. Soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes : Deuxièmement, la mise sur pied d'équipes interdisciplinaires (médecins, infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé) a permis de passer d'une approche de prestation de soins " en établissement " vers une approche de " bien-être communautaire ". Système d'information électronique : Troisièmement, l'implantation d'un système informatique intégré a favorisé les soins interdisciplinaires et l'accès aux renseignements à propos des patients dans les différents points de services. Plan alternatif de paiement : Finalement, des processus et des structures ont été mis en place pour favoriser le changement sur le long terme. Un " plan alternatif de paiement " a été implanté pour préciser la rémunération des médecins, les attentes quant aux services et à leur productivité, et afin de protéger l'autonomie organisationnelle. Ce plan a aussi été élaboré pour permettre aux médecins de déléguer des tâches aux autres professionnels de l'équipe afin de consacrer plus de temps aux patients présentant des cas plus complexes. Les médecins sont maintenant rémunérés à salaire fixe pour des services précis (services ambulatoires en clinique, urgence, opérations mineures, soins prénataux, etc.). Toutefois, certains services continuent d'être payés à l'acte (accouchements, opérations lourdes et anesthésie). Il y a une réduction du salaire quand un patient inscrit reçoit des soins à l'extérieur du groupe de médecins. De plus, des stratégies de changement organisationnel ont été mises en place pour répondre à la résistance aux changements. Des modifications sont aussi faites pour éventuellement offrir un lieu de soin commun et intégré. Tous ces changements ont eu des répercussions majeures et positives surtout dans la ville de Taber, mais aussi dans toute la région de Chinook. Cette approche favorise un meilleur suivi des maladies chroniques et permet de faire plus de prévention et d'éducation auprès des patients. On note également une meilleure accessibilité des soins, même pour les patients vulnérables et généralement mal desservis. Au début des années 2000, les patients devaient attendre une trentaine de jours avant le prochain rendez-vous disponible, mais l'attente a été complètement éliminée depuis 2006. Les services des médecins ont augmenté d'environ 10 % et ceux des autres professionnels de 50 %. Les patients visitent moins souvent leurs médecins (2,1 visites par année plutôt que 5,6 dans les autres régions). Finalement, on note une nette diminution des visites à l'urgence et du recours à des tests de laboratoire. Le Québec pourrait tirer parti de l'expérience de Taber en l'adaptant à la réalité québécoise et en invitant les médecins à y participer pleinement, comme les partenaires engagés qu'ils sont envers leurs patients et le système de santé. Les facteurs de réussite Les améliorations découlant de ce projet et d'autres initiatives mises en place dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - qui affichent un meilleur bilan que le Québec en matière d'accessibilité - ont en commun trois conditions environnementales à la portée du gouvernement québécois : o Le dossier médical électronique (DMÉ) Le Québec tire de l'arrière en ce qui a trait à l'accès au DMÉ par rapport aux autres provinces. À peine 25 % des médecins québécois utilisent des outils électroniques pour commander des tests diagnostiques et de laboratoire. Selon les résultats du Sondage national des médecins 2014, le Québec est presque bon dernier en ce qui a trait à l'informatisation du réseau de la santé. Le projet de Dossier santé Québec, promis pour 2011 à un coût de 543 millions de dollars est, selon le ministre de la Santé lui-même, un échec retentissant. Il a déclaré récemment que le gouvernement québécois prévoit livrer ce projet en 2021 pour un coût de 1,6 milliard de dollars en ajoutant qu'il n'était pas certain qu'il y aurait de l'argent pour le faire. Les médecins ne sont pas responsables de ce retard. Au contraire, ils sont prêts à mettre à profit les bienfaits de ces dossiers informatisés qui permettront d'augmenter l'accessibilité aux soins tout en faisant place à un meilleur dialogue avec leurs patients. Cette confusion et les retards enregistrés dans l'implantation du DMÉ au Québec ne sont pas étrangers au pauvre résultat enregistré par les répondants au sondage. Bien sûr, on peut attribuer une certaine part au fossé générationnel en regard de l'utilisation de tels outils informatiques, cependant, cela n'explique pas tout. L'accès et la fiabilité du système doivent être absolus et réputés comme tels. En Ontario, les organismes de soins primaires ont déclaré recourir au dossier médical électronique pour définir et satisfaire les besoins de leurs patients. Tous les organismes de soins primaires ont mentionné utiliser le DMÉ dans la section narrative de leurs Plans d'amélioration de la qualité - Soins primaires5. C'est là un exemple de la façon dont la technologie peut être utilisée pour surveiller les besoins des patients et appuyer une meilleure prestation de soins. Environ 38 % des organismes de soins primaires ont dit utiliser le DME pour déceler des affections particulières. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que le DME soit la pierre angulaire de l'amélioration de la productivité que l'on a pu constater ailleurs au Canada. o L'organisation interdisciplinaire du travail Le Québec tarde à mettre en place l'environnement permettant une plus grande interdisciplinarité entre les différentes catégories de professionnels de la santé (infirmières praticiennes spécialisées (IPS), infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé). Certaines provinces canadiennes sont beaucoup plus en avance à ce niveau. Le travail d'équipe permet à chaque professionnel d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues et d'en déléguer lorsque la situation l'exige. Si le problème d'accessibilité aux soins de première ligne est en voie de se résorber, à divers degrés, dans la plupart des provinces canadiennes, c'est que des solutions sont élaborées et mises en place par le biais d'une collaboration entre les membres de la profession médicale et les gouvernements. Grâce à des systèmes d'information efficaces ainsi qu'à l'implantation de l'interdisciplinarité dans un esprit de collaboration, ces systèmes de santé offrent des soins accessibles et de qualité auxquels les patients et les contribuables sont en droit de s'attendre lorsqu'ils en ont besoin. Au bout du compte, l'interdisciplinarité permet au médecin de faire ce qu'il fait le mieux : diagnostiquer et traiter. o Les modes de rémunération favorisant la responsabilité populationnelle Le Québec semble être la province au Canada où la rémunération des médecins est la plus liée au paiement à l'acte. Les données de la Régie de l'assurance maladie du Québec de 2013 démontrent que près de 80 % de la rémunération totale des médecins du Québec est versée en fonction du mode de rémunération à l'acte6. Ailleurs au pays, ce mode de rémunération facilite l'implantation du concept de la responsabilité populationnelle qui, rappelons-le, n'est pas que territoriale et prend en compte les déterminants de la santé et le bien-être d'une population, ce qui comprend l'accès à des services de qualité et la participation pleine et entière de tous les acteurs. Dans sa Stratégie de soutien à l'exercice de la responsabilité populationnelle7 publiée en 2011, le MSSS précise l'approche gouvernementale. Il faut cependant noter que celle-ci avait été développée en fonction des responsabilités des réseaux locaux de services, sous la gouverne des CSSS, qui n'existent plus depuis l'adoption récente de la Loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Selon les auteurs, exercer collectivement une responsabilité populationnelle veut dire : * s'approprier les données sociosanitaires et en arriver à une vision commune de la réalité territoriale; * définir, par des démarches participatives avec la population, les partenaires du réseau sociosanitaire et ceux des autres secteurs d'activité, une offre de services intégrés et de qualité, qui répond aux besoins de la population locale; * renforcer l'action sur les déterminants de la santé, de manière à améliorer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population locale; * assurer le suivi et l'amélioration continue, dans une perspective de plus grande responsabilité. Il est donc clair que l'implantation du concept de responsabilité populationnelle ne peut réussir qu'à l'aide d'une approche collective. Or, rien dans le projet de loi no 20 ne nous permet de croire que le gouvernement atteindra cet objectif. Il est impossible d'aborder la question de la responsabilité populationnelle sans dire un mot sur le modèle de Kaiser Permanente. La mission de Kaiser Permanente, un organisme sans but lucratif, est d'offrir des services de soins de santé de grande qualité et abordables ainsi que d'améliorer la santé de ses membres et des communautés qu'il dessert. Quelque 9,9 millions de personnes reçoivent des soins de santé de Kaiser Permanente, une organisation qui regroupe plus de 17 000 médecins et emploie 174 000 personnes (dont 48 000 infirmières) travaillant dans 38 hôpitaux et centres médicaux et plus de 600 cliniques médicales. L'organisation identifie cinq grandes conditions de succès de son modèle8 : 1. La responsabilité populationnelle 2. La transparence 3. L'utilisation systématique des dossiers médicaux électroniques et de l'Internet 4. Le travail d'équipe 5. La sortie des soins du bureau du médecin Rien dans le projet de loi no 20 ne permet d'envisager le développement de ces conditions. À l'évidence, le paiement à l'acte n'est pas propice au développement d'une stratégie de responsabilité populationnelle. On l'a vu dans l'exemple de la ville de Taber, un large panier de services est inclus dans le budget global de la clinique. Néanmoins, certains services sont toujours payés à l'acte (les accouchements, les opérations lourdes, les anesthésies, etc.). De plus, le mode de rémunération actuel des médecins va à l'encontre de cette stratégie où un groupe de médecins reçoit un budget fixe pour prendre soin d'une population donnée. C'est aussi pourquoi le projet de loi no 20 fait fausse route en individualisant les cibles de patients à traiter plutôt qu'en les collectivisant. Si un médecin ne respecte pas ses engagements et néglige de rencontrer le nombre de patients qu'il devrait normalement voir, ce sont ses pairs qui le ramèneront à l'ordre et non le gouvernement. Car il est de la responsabilité de ce médecin de contribuer aux objectifs du groupe. De même, si un médecin participant de cette clinique ne s'occupe que de cas lourds, il verra nécessairement moins de patients, mais ses collègues, eux, recevront plus de cas légers. Nous croyons sincèrement que les médecins sont favorables à l'approche de la responsabilité populationnelle, mais force est de constater que le paiement à l'acte et l'individualisation des cibles de patients à voir que prévoit le projet de loi no 20 s'opposent à cette approche. Nous sommes convaincus que les médecins sont largement en faveur d'un mode de rémunération mixte. Le commissaire à la santé et au bien-être a lancé une série d'études visant à évaluer l'impact des modes de rémunération sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Dès que l'embargo sur les données de la RAMQ sera levé, nul doute que les chercheurs pourront terminer leur travail et démontrer comment les ajustements dans les modes de rémunération pourraient contribuer à améliorer l'accessibilité des services de santé. Conclusion Le fait que nous ne nous soyons pas livrés à une critique article par article du projet de loi n'est pas une coïncidence. C'est toute l'approche du gouvernement qui doit être revue. Il est grand temps que le gouvernement comprenne que les médecins font partie de la solution aux problèmes d'accessibilité des services de santé et qu'une approche coercitive risque d'avoir un effet démobilisateur. L'histoire est remplie d'exemples où la collaboration et le respect des partenaires ont mené aux plus belles réussites. Même si l'AMQ et l'AMC sont en accord avec l'esprit et l'objectif du projet de loi qui est d'améliorer l'accès aux soins de santé, nous considérons que le projet de loi no 20 n'est pas la solution à privilégier. Nous sommes d'avis que les changements concertés produisent les meilleurs résultats. Toutes les améliorations dans le système de santé se sont bâties dans un climat d'échanges et de collaboration. En bref, l'AMQ et l'AMC recommandent en tout premier lieu au gouvernement de travailler en collaboration avec la profession médicale pour améliorer l'accès aux soins et : * accélérer le processus de mise en place du Dossier médical électronique - un outil indispensable en 2015; * revoir l'organisation du travail pour permettre un plus grand engagement des autres professionnels de la santé (IPS, infirmières, gestionnaires, etc.) en formant des équipes de soins capables de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service des patients; * évaluer la pertinence du mode presque exclusif de rémunération à l'acte au Québec pour intégrer une forme de rémunération mixte, ou basée sur la capitation, qui permettrait d'introduire la notion de responsabilité populationnelle. Une notion qui a largement contribué ailleurs au Canada à améliorer l'accessibilité des services de santé, en particulier de la première ligne. 1 http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14013-fra.htm 2 http://www.choisiravecsoin.org/ 3 https://www.doctorsofbc.ca/sites/default/files/strategicplan-doctorsofbc-web.pdf 4 Robert Wedel, Ruth Grant Kalischuk et Eileen Patterson. 2007. " Turning Vision into Reality: Successful Integration of Primary Healthcare in Taber, Canada ", Healthcare Policy 3 (1), 81-95. 5 http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/qi/qip-analysis-pc-fr.pdf 6 Régie de l'assurance maladie du Québec. Évolution du coût des services médicaux et du nombre de médecins selon le mode de rémunération. Services médicaux, Québec, 2009-2013. 7 http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-228-04W.pdf 8 Molly Porter. 2015. "An Overview of Kaiser Permanente. Integration, Innovation, and Information Systems in Health Care", présentation à l'Association médicale canadienne, Kaiser Permanente International, 2 mars 2015.
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Moins de détails

L'accès aux mêmes soins efficaces et appropriés pour tous les Canadiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11661
Date
2015-08-26
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC15-82
L'Association médicale canadienne recommande que les populations de patients relevant de la compétence fédérale aient accès aux mêmes soins efficaces et appropriés que tous les autres Canadiens.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC15-82
L'Association médicale canadienne recommande que les populations de patients relevant de la compétence fédérale aient accès aux mêmes soins efficaces et appropriés que tous les autres Canadiens.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que les populations de patients relevant de la compétence fédérale aient accès aux mêmes soins efficaces et appropriés que tous les autres Canadiens.
Moins de détails

Améliorer l'efficacité du système de santé du canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11525
Date
2015-05-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2015-05-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ DU CANADA La réalisation de la valeur dans les systèmes de santé est un objectif important pour tous les pays1. Les intervenants des systèmes de santé au Canada et ailleurs étudient des façons d'aborder les inefficiences pour rendre le système plus rentable et viable tout en améliorant la qualité, la continuité et l'intégralité des soins. Dans cet énoncé de politique, nous formulons des recommandations concernant la viabilité du système et l'amélioration de la qualité des soins. Tous les intervenants du système, y compris les fournisseurs de soins, les bailleurs de fonds et les patients, doivent veiller à ce que le système de santé soit le plus efficient possible. La participation des médecins est essentielle à l'amélioration significative du système et à l'innovation. 1. Introduction Les intervenants des systèmes de santé au Canada et ailleurs étudient des façons d'aborder les inefficiences pour rendre le système plus rentable et viable tout en améliorant la qualité, la continuité et l'intégralité des soins. Le concept d'efficience des soins de santé a deux applications. La plus courante est l'efficience technique, qui se définit comme la maximisation des extrants pour une quantité donnée d'intrants, ou la minimisation des intrants nécessaires pour obtenir des extrants donnés2. La différence entre les extrants réels et les extrants maximaux réalisables peut être attribuée à l'inefficience dans le système. La deuxième application est l'allocation efficiente des ressources, qui suppose une répartition optimale des intrants pour atteindre un résultat maximal répondant aux exigences sociétales. Les recherches au Canada suggèrent qu'augmenter l'efficacité technique et l'allocation efficace des ressources plutôt qu'augmenter les dépenses pourrait résoudre certains des défis actuels en matière de qualité des soins de santé et de viabilité. Se fondant sur une approche systémique au niveau général pour estimer l'efficience parmi les pays membres, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que tous ses pays membres pourraient obtenir une meilleure valeur pour les dépenses de santé - le Canada pourrait économiser 2,5 % de son produit intérieur brut en dépenses publiques d'ici 2017 s'il devenait aussi efficient que les pays les plus efficients de l'OCDE3. 2. Inefficiences en matière de soins de santé On peut classer et visualiser les diverses inefficiences dans le système de santé du Canada à partir du cadre conceptuel développé par Bentley et coll. en 2008 pour le système de santé des États-Unis4 (voir la figure 1). Au Canada, un tel cadre n'existe pas. Le cadre conceptuel de Bentley et coll. comporte trois grandes catégories d'inefficiences - cliniques, opérationnelles et administratives. Les inefficiences cliniques font référence aux défis liés aux variations de la pratique, notamment, la prestation de soins inadéquats. Les inefficiences opérationnelles comprennent le chevauchement des services de santé, les processus inefficients, les intrants trop coûteux ainsi que les erreurs dans la collecte et le traitement des données. Les inefficiences administratives font généralement référence aux coûts de transaction excessifs associés aux paiements de réclamations ainsi qu'aux coûts excessifs d'administration et de gestion qui sont supérieurs aux coûts nécessaires pour fournir des soins de santé de première ligne. Figure 1. Typologie des inefficiences en matière de soins de santé Source : Adapté de Bentley et coll., 2008 2.1 Inefficiences cliniques Le gaspillage et les inefficiences cliniques font référence aux services qui fournissent peu ou pas d'avantages pour la santé comparativement à des solutions de rechange moins coûteuses. Il peut s'agir de variation de la pratique et de la prestation de soins inadéquats et peu rentables, ou de la sous-utilisation de soins plus appropriés. On note un chevauchement entre les inefficiences cliniques (p. ex., prestation du mauvais service) et les inefficiences opérationnelles (production inefficiente de services). Le principal contributeur aux inefficiences ou au gaspillage cliniques dans le domaine des soins de santé est la variation de la pratique - la réduction de la variation des soins injustifiés est à la base du mouvement de la qualité. John Wennberg et ses collègues sont les auteurs du premier corpus de travail dans ce domaine. Ils ont étudié les variations en matière de prestation des soins dans les petites unités territoriales5. Au cours des 25 dernières années, un nombre accru d'études techniques sur les guides de pratique clinique (GPC) a été mené concernant la pertinence et la variation des soins. Les GPC sont définis comme étant des " énoncés systématiques conçus pour aider les médecins et les patients à prendre, au sujet des soins de santé, des décisions appropriées dans des circonstances cliniques précises "6. Les GPC devraient contribuer à améliorer la santé et la qualité des soins par la réduction de la variation de la pratique, ainsi qu'à accroître la valeur et à réduire les coûts en encourageant une utilisation plus appropriée des ressources par les fournisseurs de soins7. Bien qu'il n'y ait pas eu d'approche systématique au Canada pour l'élaboration et la diffusion des GPC, ou pour assurer la qualité des GPC produits, diverses organisations ont élaboré des initiatives pour remédier à cette situation8. Depuis le début des années 1990, l'Association médicale canadienne (AMC) a créé et maintenu une Infobanque, qui contient environ 1 200 GPC9. L'adoption des GPC est un élément essentiel et on n'alloue pas suffisamment de ressources aux processus de changement des pratiques cliniques. En outre, les GPC devraient être ramenés à l'essentiel sous forme de recommandations concrètes aux points d'intervention adaptées à l'utilisateur final (p. ex., les médecins de famille). En janvier 2012, le Conseil de la fédération a établi le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé (GTIMS), formé de tous les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux, afin de trouver des façons pratiques et novatrices d'accroître la valeur et l'efficacité des soins10. Les recommandations du Groupe concernant les GPC portaient essentiellement sur les maladies cardiovasculaires et le diabète - les deux maladies chroniques les plus répandues et les plus coûteuses au Canada (voir la liste des GPC à l'annexe A). Conformément au Conseil de la fédération, l'AMC recommande les actions suivantes : 1. Que l'on élabore des stratégies de prise en charge des maladies chroniques et autres stratégies de soutien aux patients vulnérables qui risquent de fréquentes réadmissions dans le système de soins de courte durée. 2. Que l'on intègre les guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques. 3. Que l'on mette en œuvre une stratégie pancanadienne sur les guides de pratique clinique. 4. Que l'on fasse une évaluation factuelle des guides de pratique clinique au regard des résultats pour les patients, de la pertinence et de l'efficience. 5. Que l'on élabore des stratégies de déploiement visant à assurer l'utilisation maximale des guides de pratique clinique par les médecins. Les GPC doivent être mis à jour régulièrement au fur et à mesure que de nouvelles preuves sont présentées. Une stratégie pancanadienne devrait donc inclure un système de revue régulière et de mise à jour des GPC utilisant des méthodes de développement qui excluraient la possibilité d'un biais de l'industrie. Les médecins du Canada assument un rôle de premier plan à cet égard grâce à des initiatives telles que Choisir avec soin (voir ci-dessous). 2.1.1 Pertinence On note une tendance à la hausse relativement à l'utilisation des soins de santé dans les secteurs comme les procédures médicales, les médicaments et les services médicaux11. On se demande si les patients reçoivent ou non des soins appropriés et fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles12. Les soins inappropriés, tels que l'hospitalisation de patients qui ont besoin de services communautaires ou la prescription d'antibiotiques pour les infections des voies respiratoires supérieures qui sont probablement d'origine virale, sont une autre source d'inefficience clinique où l'on utilise des ressources limitées et qui n'offrent que très peu ou pas d'avantages pour la santé. L'AMC a récemment défini les soins appropriés, comme étant les bons soins, dispensés par les bons fournisseurs au bon patient, au bon endroit et au bon moment : * les bons soins sont ceux dont la littérature clinique a démontré l'efficience et l'efficacité, la définition englobant non seulement l'adéquation de l'utilisation, mais aussi l'inadéquation de la non-utilisation; * le " bon fournisseur " est celui qui, par son champ d'exercice, peut fournir le plus adéquatement les soins, sans que ses compétences et connaissances dépassent de beaucoup les exigences de la tâche; * le " bon patient " reconnaît qu'il faut adapter les choix de soins en fonction des caractéristiques et des préférences de chaque patient; * la définition du " bon endroit " reconnaît que certains lieux sont mieux adaptés que d'autres du point de vue de la sécurité et de l'efficacité pour fournir un type particulier de soins plutôt qu'un autre; * par " bon moment ", on entend les soins dispensés en temps opportun conformément aux points de repère convenus. Autrement dit, si les cinq éléments de la définition sont présents, le patient aura reçu des soins de haute qualité et les ressources auront été utilisées de façon optimale, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de gaspillage et que la meilleure valeur aura été obtenue. La pertinence est principalement déterminée par des analyses de la preuve d'efficience clinique, de la sécurité, et d'autres incidences sur le système de santé13. L'application pratique de la pertinence des soins est réalisée lorsque ces analyses sont qualifiées par (a) le jugement du clinicien, particulièrement dans des circonstances atypiques14 et (b) les principes et les valeurs sociétales et éthiques, y compris les préférences des patients. Un certain nombre d'incitatifs pernicieux peuvent contribuer à la prestation de soins inappropriés dans tout le système. Ils existent au niveau du système (p. ex., les patients hospitalisés plus longtemps que nécessaire en raison de l'absence de services communautaires), ainsi qu'au niveau de la rencontre personnelle (changements dans les codes d'honoraires pour les services médicaux assurés, tels que les nouveaux frais de consultation pour voir les patients tous les six mois). Les médecins et les bailleurs de fonds, tels que les gouvernements, doivent travailler ensemble pour éliminer les incitatifs pernicieux fondés sur les preuves médicales disponibles. Les incitatifs pour les médecins doivent s'harmoniser avec les besoins du système. Le défi est d'en arriver à un accord sur les buts et objectifs du système avec les gouvernements, les autorités sanitaires et les associations médicales provinciales et territoriales ainsi que les fournisseurs. Aux États-Unis, une initiative novatrice appelée Choosing Wisely a été créée en 2011 dans le but d'améliorer la qualité des soins et de réduire les préjudices causés aux patients en évitant des interventions inutiles, ce qui présente l'avantage supplémentaire potentiel de réduire les coûts15. L'initiative met au défi les sociétés de spécialistes de cerner cinq activités cliniques propres à leur spécialité qui offrent peu de valeur ou sont potentiellement préjudiciables pour les patients16. Au Canada, le Conseil général de l'AMC de 2013 a demandé de former un groupe de travail de collaboration en vue d'élaborer des listes d'examens, d'interventions et de procédures cliniques propres à diverses spécialités pour lesquels les avantages pour les patients n'excèdent généralement pas les risques. L'initiative Choisir avec soin (Choosing Wisely Canada) a été lancée le 2 avril 2014. À cette occasion, huit listes produites par neuf sociétés de spécialistes [une liste a été publiée conjointement par le Forum sur les enjeux de la pratique générale et familiale et le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC)] ont été rendues publiques. Douze autres listes de sociétés de médecins spécialistes ont été rendues publiques en octobre 2014. La campagne Choisir avec soin est approuvée et soutenue par plus de 35 sociétés de spécialistes canadiennes représentant un large éventail de médecins, par toutes les associations médicales provinciales, ainsi que par les organisations de patients, les organismes d'agrément et autres (site Web : www.choisiravecsoin.org/). Choisir avec soin vise à promouvoir la communication médecin-patient sur les soins inutiles et à préserver les ressources en éliminant les actes inutiles. Cette initiative est également un exemple du rôle que les campagnes d'éducation publique peuvent jouer pour aider à améliorer la qualité et la pertinence des soins. L'élaboration d'une version canadienne de l'initiative américaine Choosing Wisely aide à l'opérationnalisation du triple objectif de l'Institute for Healthcare Improvement, à savoir de meilleurs soins, une meilleure santé et une meilleure valeur. Voici quelques avantages de cette initiative : * améliorer la responsabilisation en fournissant des soins transparents fondés sur des données probantes; * aider les patients à prendre des décisions éclairées concernant les soins; * améliorer les relations médecin-patient : meilleure communication entre les médecins et les patients et meilleure prise de décision par les médecins et les patients; * réduire les inefficiences cliniques. L'amélioration des résultats des patients doit être l'objectif ultime et le catalyseur pour l'adoption de l'initiative Choisir avec soin. Les économies de coûts au système devraient être un sous-produit. Les médecins sont les mieux placés pour déterminer quels services médicaux sont inutiles. Les patients et les fournisseurs de soins de santé doivent connaître les coûts associés à chaque option de traitement, et savoir qu'il y a un équilibre à atteindre entre le coût et la valeur de chacun. Pour faciliter ce processus, l'AMC recommande les actions suivantes : 6. Que l'on mette à la disposition des patients et des fournisseurs de soins les données sur le coût et le rapport coût-efficacité des options de traitement au point d'intervention. 7. Que l'on recueille des données pour évaluer le rapport coût-efficacité des soins. 8. Que l'on affiche les coûts engendrés par les demandes d'examens diagnostiques et de laboratoire dans les dossiers médicaux électroniques. Il faut faire une évaluation pour s'assurer que l'affichage des coûts est ciblé pour les secteurs où il sera le plus efficace. 2.2 Inefficiences opérationnelles Réaliser des tests ou des procédures plus fréquemment qu'il est cliniquement nécessaire (p. ex., chevauchement de tests); passer un temps inutile à attendre de recevoir des services médicaux ou perdre du temps pour des processus qui ajoutent peu de valeur; prescrire des médicaments de marque pour les patients qui obtiennent le même bénéfice de médicaments génériques; subir les conséquences en matière de santé et de coûts des erreurs médicales ou de l'utilisation de dispositifs médicaux défectueux, ce sont là des exemples de gaspillage opérationnel. Ces inefficiences systémiques peuvent entraîner des coûts très importants pour le système de santé, les patients et l'économie. Par exemple, les longues attentes peuvent avoir des conséquences graves pour la santé des patients et occasionner la substitution de services de soins de santé supplémentaires pendant l'attente de soins appropriés (p. ex., utilisation de médicaments antidouleur). Dans une étude réalisée en 2008, on a calculé l'effet économique des temps d'attente excessifs dans le cas de cinq interventions (arthroplastie de la hanche et du genou, IRM, pontage coronarien et chirurgie de la cataracte) dans les 10 provinces. L'étude a révélé qu'en plus des conséquences émotionnelles, physiques et financières évidentes que subissent les patients et les membres de leur famille, les attentes indues pour ces traitements médicaux ont coûté dans l'ensemble quelque 14,8 milliards de dollars à l'économie du Canada en 2007 sous forme de réduction de l'activité économique des patients (16,9 milliards en dollars de 2014). Cela comprenait une réduction de 4,4 milliards de dollars des recettes des gouvernements fédéral et provinciaux17. Exception faite d'une pénurie dans les infrastructures de soins de santé, il est généralement admis que les infrastructures de l'hôpital ne sont pas toutes utilisées au maximum de leur capacité, ce qui contribue aux longs temps d'attente pour de nombreux patients. Cela peut comprendre des temps de roulement excessifs entre deux cas ou un temps d'accès limité aux salles d'opération, ce qui fait qu'en fin de journée, il arrive que le dernier patient ne puisse subir une opération chirurgicale, occasionnant ainsi des frais importants pour le patient et sa famille. Dans bien des cas, les hôpitaux en milieu urbain doivent annuler des chirurgies en raison de la surréservation des salles du bloc opératoire alors que, dans les petites collectivités rurales, les salles d'opération ne sont pas pleinement utilisées. Il faudrait concevoir des stratégies pour utiliser davantage l'infrastructure des ressources de santé dans les petits hôpitaux communautaires, et ce, afin d'améliorer l'accès en temps opportun aux soins et de s'assurer que le personnel a un niveau d'activité suffisant pour lui permettre de préserver ses compétences. On a noté une hausse significative de l'utilisation des résultats de recherches sur les opérations et des processus d'amélioration de la qualité afin d'aider à éliminer le gaspillage opérationnel et chercher à diminuer les temps d'attente inutiles par les patients. À cette fin, l'AMC continuera de travailler avec ses partenaires de l'Alliance sur les temps d'attente afin de concevoir des stratégies visant à améliorer l'accès en temps opportun aux soins dans tout le continuum. L'AMC étudiera aussi les applications potentielles de la santé de la Théorie des contraintes dans le système de santé canadien18. Il peut également y avoir des inefficiences systémiques dans les différents systèmes de santé du pays et dans la façon dont les systèmes de santé interagissent avec d'autres systèmes, notamment les systèmes de soutien économique et social (p. ex., le manque de services pour lutter contre l'itinérance). Des changements à l'une des composantes du système de santé peuvent réduire l'efficience d'une autre composante. Par exemple, les coupures effectuées dans les services de soins à domicile peuvent occasionner une augmentation du nombre de patients en attente d'un autre niveau de soins (ANS) dans les hôpitaux, une hausse des temps d'attente dans les services d'urgence et des annulations de chirurgies non urgentes. L'adoption fragmentaire des dossiers médicaux électroniques (DME) et des systèmes d'information dans tout le pays est à l'origine d'une source plus récente d'inefficience du système. La multitude des systèmes adoptés par les différents segments du système de santé a entraîné des problèmes avec l'interexploitabilité du système qui exacerbent souvent les inefficiences administratives et cliniques, par exemple, ne pas pouvoir joindre un fichier électronique des résultats d'examens, ce qui entraîne la reprise de tests. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a élaboré un modèle pour mesurer et évaluer " l'efficacité du système de santé " au Canada. Il mesure l'efficacité moyenne des systèmes de santé dans les régions sanitaires du Canada et les facteurs liés aux variations d'efficacité du système de santé (mesurés comme la réduction du nombre d'années potentielles de vie perdues [APVP] en présence de causes traitables). Les résultats suggèrent qu'un accès équitable aux soins des médecins est associé positivement à l'efficience19. Malheureusement, plus de 4 millions de Canadiens n'ont toujours pas de médecin de famille attitré20. En outre, l'étude de l'ICIS a révélé que les facteurs liés aux déterminants sociaux de la santé peuvent également nuire à l'efficience du système (p. ex., occasions manquées de prévention). Souvent, on compte sur le système de santé pour satisfaire les besoins de santé évitables attribuables à des déterminants sociaux de la santé (p. ex., blessures ou maladies provoquées par le manque de logements abordables ou la pauvreté). De plus, ces facteurs peuvent nuire à l'efficacité de tout traitement dispensé par le système de santé21. Les gouvernements et les administrateurs de la santé devraient se concentrer sur l'amélioration de l'efficacité là où le volume de services est le plus élevé, car les nouveaux modèles d'efficience ne donnent pas toujours de bons résultats dans les zones de faible volume. 2.3 Inefficiences administratives Les programmes de santé peuvent être financés et administrés à divers niveaux (local, régional, provincial et fédéral), ainsi que par les employeurs. Selon l'ICIS, l'administration représentait 6,3 milliards de dollars (3,1 %) des dépenses de santé au Canada en 2011 - situant le Canada environ au milieu du peloton parmi les pays de l'OCDE22 -, mais cela ne représente que le coût de prestation de régimes d'assurance-maladie publics et privés et les coûts associés aux opérations du ministère de la Santé11. En général, les différences dans les niveaux de l'administration de la santé peuvent être expliquées en partie par le type de système de santé et le financement utilisés, à savoir s'il existe de multiples fournisseurs d'assurance ou dans quelle mesure des procédures de financement et de facturation complexes sont en place23,1. En termes d'autres coûts administratifs, on ne sait pas comment le Canada a évolué au fil du temps par rapport aux autres secteurs de l'économie ou comment il se compare à l'échelle internationale en ce qui concerne l'efficience des dépenses d'administration1. Il y a eu des discussions concernant l'expansion et la contraction des autorités sanitaires régionales au Canada au cours des vingt dernières années. Toutefois, le Canada ne possède pas un ensemble détaillé de comptes de la santé qui permettrait une telle analyse. L'ICIS a récemment commencé à publier le pourcentage des dépenses liées aux activités administratives (administration générale, finances, ressources humaines et communications) sous forme de pourcentage du total des dépenses pour plus de 600 hôpitaux dans le cadre de son Projet de production de rapports sur les hôpitaux canadiens (CRHA) 24. Le coût de la duplication de la collecte et de l'enregistrement de renseignements sur la santé représente une des sources de gaspillage administratif. Le secteur de la santé a pris du temps à adopter les technologies de l'information en santé pour aider à réduire ce type de gaspillage administratif. L'augmentation du fardeau administratif auquel font face les médecins canadiens et leurs patients est une autre cause d'inefficience. La hausse des demandes faites aux médecins pour remplir les formulaires de tiers comme les compagnies d'assurance et les gouvernements (voir une liste d'exemples de programmes de santé fédéraux et de formulaires médicaux connexes à l'annexe B) est un important facteur contribuant à ce fardeau. Ces formulaires utilisent souvent différentes définitions de concepts, mais dans de nombreux cas, ils demandent des renseignements similaires sur un même patient. On demande aussi fréquemment aux médecins de remplir des formulaires d'attestation d'absence en raison d'une maladie - l'AMC est d'avis qu'une telle absence ne nécessite pas de confirmation de la maladie par le médecin et que cela représente une utilisation inefficiente des ressources de soins de santé limitées25. L'effet cumulatif pour un médecin à qui l'on demande de remplir plusieurs formulaires chaque jour peut représenter une lourde charge administrative et prendre du temps qu'il pourrait normalement passer à soigner les patients. La normalisation des définitions et du libellé des formulaires de tiers peut faire gagner du temps et réduire les erreurs administratives. Les médecins appuient sans réserve tout effort que feront l'industrie privée de l'assurance et les gouvernements pour normaliser leurs formulaires médicaux. En outre, on devrait songer à préciser les cas pour lesquels d'autres fournisseurs désignés pourraient remplir ces formulaires. Lorsque c'est possible, les dossiers médicaux électroniques (DME) peuvent améliorer l'achèvement en temps opportun et la soumission des formulaires de tiers au bénéfice des patients, des fournisseurs et des tiers. Pour remédier à ces inefficiences administratives, l'AMC recommande les actions suivantes : 9. Que les vérificateurs fédéraux et provinciaux voient à la conception et la mise en œuvre d'un protocole pour l'énumération détaillée des coûts administratifs dans leurs systèmes de santé, y compris le suivi de ces coûts au fil du temps, et publient un rapport annuel public. 10. Que l'ICIS mène une étude détaillée de coûts administratifs des hôpitaux et des autorités sanitaires régionales au Canada et fasse rapport des conclusions. 11. Que l'on harmonise et centralise, en format électronique et papier, tous les formulaires administratifs que les médecins doivent remplir pour leurs patients. 3. Innover pour l'efficience Depuis la fin des années 1990, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d'autres organismes subventionnaires ont fourni un financement important pour la recherche sur les services de santé appliqués en vue d'aider la mise en œuvre de projets pilotes visant à améliorer la qualité des soins dispensés au Canada. Cependant, le Canada est souvent critiqué pour son incapacité à aller au-delà des projets pilotes vers une mise en œuvre complète. Une raison souvent mentionnée est le manque de communication concernant les promesses d'innovations d'une province à l'autre. Parmi les autres raisons, citons les obstacles réglementaires tels que les silos du financement, et le financement de projets pilotes pour une durée limitée afin d'éviter l'évaluation significative des résultats. La participation des médecins est essentielle à l'amélioration significative du système et à l'innovation26. À cet égard, l'AMC appuie : 12. le développement et la mise à l'essai de structures ou des programmes novateurs visant à présenter des preuves concrètes d'amélioration des résultats des soins de santé et la viabilité financière avant l'adoption à grande échelle dans le système de santé canadien; 13. la création d'outils de politique qui fournissent des critères pour l'identification des obstacles à la qualité, à l'efficience et à l'équité dans les nouveaux modèles de prestation des soins de santé; 14. la création d'un registre de projets de transformation des soins de santé gérés par des médecins. Ce registre devrait présenter les défis et les leçons apprises de chaque projet pour les personnes souhaitant adopter des projets similaires. 4. Conclusion Chercher à relever les défis relatifs à l'efficacité dans le système de santé au Canada peut améliorer la qualité, la continuité et l'intégralité des soins, tout en rendant le système plus rentable et durable. Les gouvernements prennent maintenant en compte les nombreuses composantes des inefficiences des soins de santé présentés par Bentley et coll. La participation des médecins est essentielle à l'amélioration significative du système et à l'innovation. Les médecins devraient offrir des soins de santé de haute qualité fondés sur des données probantes, et plaider en faveur de l'allocation rentable des ressources rares. Les médecins du Canada assument un rôle de premier plan à cet égard par le biais d'initiatives telles que Choisir avec soin. Annexe A Guides de pratique clinique recommandés par le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé du Conseil de la fédération Le groupe a recommandé que chaque province et territoire collabore avec les autorités sanitaires régionales en vue d'adopter les GPC suivants : * Les lignes directrices C-CHANGE pour la prévention des maladies cardiovasculaires publiées par le Canadian Cardiovascular Harmonization of National Guidelines Endeavour (C-CHANGE) afin d'harmoniser les lignes directrices et réduire la confusion parmi les fournisseurs de soins de santé. * Lignes directrices harmonisées pour le diagnostic, qui comprennent : o les examens de laboratoire (p. ex., analyse d'urine, ECG) o les stratégies de stratification du risque (p. ex., antécédents familiaux, styles de vie, et patients diabétiques). * Lignes directrices harmonisées pour le traitement, qui comprennent : o l'établissement de cibles de traitements (p. ex., limiter la consommation d'alcool, poids santé, cibles d'indice glycémique ou de taux de glucose) o des interventions relatives aux comportements de santé (p. ex., alimentation saine et équilibrée pour le cœur, consommation réduite de sel, cessation du tabagisme) o une thérapie pharmacologique (p. ex., évaluation des médicaments et des interactions médicamenteuses, comorbidités). Annexe B Exemples de programmes de santé fédéraux et de formulaires médicaux connexes que les médecins sont fréquemment appelés à remplir * Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada * Crédit d'impôt pour personnes handicapées * Assurance-emploi (demandes de prestations de maladie) * Services de santé non assurés (pour les membres des Premières nations et les Inuits) * Pension d'invalidité pour anciens combattants * Prestations de compassion * Formulaire de demande de médicament d'exception ou à usage restreint (pour permettre l'accès à des médicaments qui ne sont pas sur la liste des médicaments couverts par les régimes d'assurance des provinces ou territoires) * Programme fédéral de santé intérimaire * Formulaires de surveillance des effets indésirables des médicaments 1 Organisation for Economic Cooperation and Development. Health care systems: Getting more value for money. OECD Economics Department Policy Note No.2. Paris: The Organisation; 2010. 2 Institut canadien d'information sur la santé. Vers un modèle de mesure de l'efficacité du système de santé au Canada. Ottawa : ICIS, 2012. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HS_Efficiency_Tech_Report_FR-web.pdf (consulté le 30 avril 2013). 3 OCDE. Étude économique de l'OCDE : Canada 2012. Paris : Publications OCDE; 2012. Disponible ici : www.oecd-ilibrary.org/economics/etudes-economiques-de-l-ocde-canada-2012_eco_surveys-can-2012-fr. 4 Bentley T, Effros R, Palar K, Keeler E. Waste in the U.S. health care system: a conceptual framework. Milbank Q 2008; 86(4):629-59. 5 Wennberg J, Gittelson A. Small area variations in health care delivery. Science 1973; 182:1102-8. 6 Field MJ, Lohr KN. Clinical practice guidelines: directions for a new program. Washington (DC): National Academy Press; 1990. p. 38. 7 Association médicale canadienne. Manuel sur les guides de pratique clinique. Ottawa : AMC; 2007. 8 Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont lancé une stratégie de recherche axée sur le patient et l'un de ses éléments clés est l'amélioration de l'élaboration, de la diffusion et l'utilisation des lignes directrices par le soutien à l'élaboration et à la diffusion des lignes directrices. Instituts de recherche en santé du Canada. Stratégie de recherche axée sur le patient du Canada. Ottawa : IRSC; 2011. Disponible ici : www.irsc-cihr.gc.ca/f/documents/P-O_Research_Strategy-fra.pdf (consulté le 22 février 2012). 9 Association médicale canadienne. Infobanque AMC : Guides de pratique clinique (GPC). Disponible ici : https://www.cma.ca/Fr/Pages/clinical-practice-guidelines.aspx (consulté le 22 février 2012). 10 Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, Conseil de la fédération. De l'innovation à l'action - premier rapport du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé. Disponible ici : www.pmprovincesterritoires.ca/phocadownload/publications/health_innovation_report_fr.pdf (consulté le 25 avril 2013). 11 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2013. Ottawa : ICIS; 2013. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/NHEXTrendsReport_FR.pdf. 12 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada 2010. Ottawa : ICIS; 2010. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2010_Web_f.pdf (consulté le 7 octobre 2014). 13 Association médicale canadienne. Pertinence des soins de santé. Ottawa : AMC; 2014. Disponible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-05f.pdf. 14 Goldberger JJ, Buxton AE. Personalized medicine vs guideline-based medicine. JAMA 2013; 309(24): 2559-2560. 15 Siwek J. Choosing Wisely: top interventions to improve health and reduce harm, while lowering costs. 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Documents
Moins de détails

Antibiotiques aux animaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10534
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC12-114
L’Association médicale canadienne appuie les règlements visant à limiter rigoureusement l’utilisation des antibiotiques importants pour la médecine dans les élevages d'animaux destinés à la consommation humaine.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC12-114
L’Association médicale canadienne appuie les règlements visant à limiter rigoureusement l’utilisation des antibiotiques importants pour la médecine dans les élevages d'animaux destinés à la consommation humaine.
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L’Association médicale canadienne appuie les règlements visant à limiter rigoureusement l’utilisation des antibiotiques importants pour la médecine dans les élevages d'animaux destinés à la consommation humaine.
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Appareils laser ou de lumière pulsée émettant des rayonnements

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10518
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC12-97
L’Association médicale canadienne demande que des exigences rigoureuses d’obtention de titres de compétence soient imposées au personnel qui utilise des appareils laser ou de lumière pulsée émettant des rayonnements pour le traitement des patients atteints de problèmes de peau d’ordre médical ou esthétique.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC12-97
L’Association médicale canadienne demande que des exigences rigoureuses d’obtention de titres de compétence soient imposées au personnel qui utilise des appareils laser ou de lumière pulsée émettant des rayonnements pour le traitement des patients atteints de problèmes de peau d’ordre médical ou esthétique.
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L’Association médicale canadienne demande que des exigences rigoureuses d’obtention de titres de compétence soient imposées au personnel qui utilise des appareils laser ou de lumière pulsée émettant des rayonnements pour le traitement des patients atteints de problèmes de peau d’ordre médical ou esthétique.
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Appel à l’action : la nécessité d’une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10595
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD13-01-11
L’Association médicale canadienne (AMC) entérine le document intitulé Appel à l’action : la nécessité d’une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada tel que présenté à l’Annexe A du document BD 13-10.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD13-01-11
L’Association médicale canadienne (AMC) entérine le document intitulé Appel à l’action : la nécessité d’une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada tel que présenté à l’Annexe A du document BD 13-10.
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L’Association médicale canadienne (AMC) entérine le document intitulé Appel à l’action : la nécessité d’une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada tel que présenté à l’Annexe A du document BD 13-10.
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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11542
Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées. L’AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L’AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l’admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l’AMC a exhorté l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l’émergence d’un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d’entre elles demandent aux requérants jusqu’à 40 % du crédit d’impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu’une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L’AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d’autres conséquences inattendues, l’AMC recommande que le Comité permanent des finances s’attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d’abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l’AMC). L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . revoie la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 pour exclure « un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». . si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». Deuxièmement, l’AMC est préoccupée par le fait qu’une personne peut solliciter les services d’une société tierce parce qu’elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d’être du crédit d’impôt et leur dire explicitement qu’ils n’ont pas à utiliser les services d’une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l’ARC. L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . propose que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l’AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L’AMC soulève cette question afin qu’elle fasse l’objet d’un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l’AMC. Partie 3 : Conclusion L’AMC encourage le Comité des finances à s’attaquer à ces enjeux pour s’assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d’impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L’AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l’étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l’adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées. Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 3 Que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s’assurer que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l’objet d’une évaluation de la protection des renseignements personnels.
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Autoréglementation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10507
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-86
L’Association médicale canadienne examinera la capacité de libre autoréglementation des ordres provinciaux et territoriaux des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-86
L’Association médicale canadienne examinera la capacité de libre autoréglementation des ordres provinciaux et territoriaux des médecins.
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L’Association médicale canadienne examinera la capacité de libre autoréglementation des ordres provinciaux et territoriaux des médecins.
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Autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11514
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
AUTORISATION DE L’USAGE DU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée par l’adoption de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, et les patients ont toujours accès à du cannabis à des fins médicales. Le Règlement sur le cannabis a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Les patients peuvent obtenir du cannabis à des fins médicales si un médecin ou un infirmier praticien fournit un « document médical » qui autorise cette utilisation et qui établit la dose quotidienne de cannabis séché exprimée en grammes. Avec ce document, les patients peuvent soit : a) s’approvisionner directement chez un producteur autorisé par le gouvernement fédéral; b) s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins personnelles; c) désigner une personne qui produira du cannabis pour eux; d) acheter du cannabis dans les boutiques autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les plateformes de vente en ligne, s’ils ont l’âge légal pour en consommer. Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui le cannabis peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, de directives et de surveillance réglementaire visant le cannabis comme traitement médical. Les données cliniques sur la sûreté et l’efficacité de la plupart des effets thérapeutiques supposés du cannabis sont insuffisantes. Peu d’information a été publiée concernant les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses. En plus de la nécessité d’études appropriées, les professionnels de la santé tireraient profit de modules de formation agréés et objectifs et d’outils d’aide à la décision basés sur les meilleures données probantes. L’Association médicale canadienne a toujours exprimé des réserves quant au rôle de « gardien » qui a été imposé aux médecins par les décisions judiciaires. Les médecins ne devraient pas se sentir obligés d’autoriser la consommation de cannabis à des fins médicales. Les médecins qui choisissent d’autoriser l’usage du cannabis par leurs patients doivent se conformer aux directives ou politiques pertinentes du collège des médecins de leur province ou territoire. Ils devraient également connaître les règlements et directives connexes, en particulier les suivants :
La page Renseignements pour les praticiens de la santé – Usage du cannabis à des fins médicales de Santé Canada (monographie, résumé et renseignements sur la dose quotidienne) .
Les directives de l’Association canadienne de protection médicale .
Le document d’orientation préliminaire du Collège des médecins de famille du Canada intitulé Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété .
L’article Lignes directrices simplifiées en matière de prescription de cannabinoïdes médicaux en soins de première ligne, publié dans la revue Le médecin de famille canadien . L’AMC recommande que les médecins :
s’assurent qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, notamment un intérêt économique direct ou indirect chez un producteur autorisé ou lié à la distribution du cannabis;
traitent l’autorisation comme un service assuré, similaire à une ordonnance, et ne facturent pas ce service aux patients ou au producteur autorisé;
envisagent d’autoriser l’usage du cannabis seulement une fois que les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces pour le traitement des troubles du patient, et ce, tant qu’il n’y aura pas de preuves convaincantes de l’innocuité et de l’efficacité du cannabis pour des indications précises;
aient les connaissances cliniques nécessaires pour autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales;
autorisent uniquement l’usage du cannabis dans le contexte d’une relation médecin-patient établie;
évaluent les antécédents médicaux du patient, fassent un examen physique et évaluent le risque de toxicomanie et de détournement, à l’aide des outils et des tests de soutien clinique disponibles;
entament avec le patient une discussion sur le consentement qui porte entre autres sur les avantages et les effets néfastes connus sur la santé du cannabis sous toutes ses formes (p. ex., produits comestibles), y compris le risque d’affaiblissement des facultés affectant des activités telles que la conduite automobile et le travail;
conseillent le patient sur des stratégies de réduction des préjudices et de prévention de l’exposition accidentelle des enfants et d’autres personnes;
consignent toutes les discussions relatives au consentement dans le dossier médical du patient;
examinent le patient régulièrement afin de déterminer l’efficacité du traitement pour le trouble médical pour lequel l’usage du cannabis a été autorisé, afin de détecter des signes de toxicomanie et de détournement, et pour l’entretien, l’ajustement ou l’arrêt du traitement;
consignent au dossier l’autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales, comme ils le feraient pour la prescription d’un médicament contrôlé. Le Règlement sur le cannabis donne une certaine uniformité aux nombreux programmes provinciaux et territoriaux de suivi des ordonnances de substances contrôlées. Les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales sont tenus de fournir sur demande des renseignements aux organismes de réglementation médicale provinciaux et territoriaux, y compris des renseignements sur le praticien de la santé, la quantité quotidienne de cannabis séché fournie, la période d’usage, la date du document et des renseignements de base sur les patients. Le ministre de la Santé peut aussi dénoncer un médecin à son ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a enfreint le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur le cannabis. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - février 2015 Dernière mise à jour approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC – février 2020
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Les avantages pour la santé de l’établissement d’un prix prévisible solide pour les émissions de carbone

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11654
Date
2015-08-26
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC15-74
L’Association médicale canadienne fera valoir les avantages pour la santé de l’établissement d’un prix prévisible solide pour les émissions de carbone.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC15-74
L’Association médicale canadienne fera valoir les avantages pour la santé de l’établissement d’un prix prévisible solide pour les émissions de carbone.
Text
L’Association médicale canadienne fera valoir les avantages pour la santé de l’établissement d’un prix prévisible solide pour les émissions de carbone.
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