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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accessibilité de l'éducation médicale pour les étudiants autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique529
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC96-10
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC96-10
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Moins de détails

Bâtir des ponts : le lien entre la politique de santé et la politique économique au Canada : document préparé par l'Association médicale canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1990
Dernière révision
2019-03-03
Date
1996-01-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1996-01-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. OBJET Ce document a un double objectif : 1) permettre au gouvernement fédéral de mieux comprendre les questions d'actualité qui préoccupent les médecins de toutes les régions du Canada et qui sont importantes pour la préparation du budget fédéral de 1996-1997; 2) proposer des solutions. Dans le cadre des consultations prébudgétaires organisées par le gouvernement, l'AMC a présenté officiellement un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 23 novembre 1995. II. CONTEXTE STRATÉGIQUE À la veille du XXIe siècle, le Canada a de nombreux défis stratégiques importants à relever. Il y a d'abord et avant tout le défi budgétaire qui consiste à réduire la dette et le déficit du Canada tout en créant un environnement propice à la croissance future de l'économie dans un marché mondialisé. Le 31 mars 1995, la dette publique totale (gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux) s'établissait à 787,7 milliards de dollars. En 1994, l'intérêt payé sur la dette totale a atteint 64,3 milliards et le déficit public total, 40,8 milliards. Le gouvernement doit au moins relever le défi posé par les objectifs de la politique économique à court et à long terme tout en répondant à des impératifs précis des politiques sociales. En période de restrictions budgétaires constantes et de rareté des ressources financières dans le secteur public, il continuera d'y avoir des choix difficiles à faire. L'AMC reconnaît qu'il est urgent plus que jamais que le gouvernement fédéral établisse un équilibre entre des défis stratégiques rivaux. Au moment où de lourdes mesures de réduction du déficit s'imposent, on demande à tous les secteurs de la société de faire plus avec la même chose, ou avec moins. Comme le secteur de la santé vit cette réalité depuis assez longtemps déjà, ce fardeau n'est pas nouveau pour lui. Pour faire des choix stratégiques, il faut réfléchir sérieusement et délibérément aux répercussions que ces décisions auront sur le Canada de demain, ainsi que sur la santé et le mieux-être de sa population. Il faut établir un équilibre entre, d'une part, toute attaque livrée contre la dette et le déficit du fédéral pour en tirer des avantages économiques à court terme et, de l'autre, toute décision qui alourdirait notre déficit «social» à long terme. Au moment où le Canada vit d'importantes transformations sociales, politiques et économiques, l'AMC demeure vouée à la prestation de soins de santé de grande qualité et à la protection de l'intégrité nationale du système de santé. Cependant, comme le gouvernement fédéral doit contrôler le déficit et la dette nationale, il semble évident qu'il demeure très urgent pour le Canada de mettre de l'ordre dans ses affaires budgétaires. Cela dit, le gouvernement doit aussi préciser clairement à la population canadienne ses intentions et ses priorités en ce qui a trait à un engagement à long terme envers la santé et les programmes sociaux, y compris un engagement en argent. La population canadienne craint vraiment que la réduction du déficit fédéral impose à d'autres paliers de gouvernements des coûts que ceux-ci ne peuvent absorber, ce qui pourrait très bien réduire l'accès aux programmes et aux services gouvernementaux et augmenter un jour les coûts sociaux. Un sondage récent au cours duquel 58 % des Canadiens ont déclaré s'attendre à ce que le système de soins de santé se dégrade au cours des dix prochaines années le démontre 1. La population canadienne semble croire que le programme budgétaire l'emportera sur le programme social, au point où les valeurs sociales et les idéaux qui les sous-tendent seront oubliés ou, encore pire, disparaîtront. Des sondages indiquent que 84 % des Canadiens considèrent l'assurance-maladie comme une caractéristique particulière à la canadianité. De plus, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité. L'accessibilité continue à un éventail complet de services financés par l'État préoccupe toutefois 65 % de la population canadienne. Le même sondage a révélé que 83 % des Canadiens considèrent que le financement actuel du système ne peut être «viable» à long terme 2. Si la viabilité future du système actuel de soins de santé préoccupe vivement la population canadienne, elle préoccupe aussi les médecins. Au cours d'un sondage récent, 76 % des médecins interviewés se rangeaient derrière l'affirmation selon laquelle les soins de santé au Canada seront en plus mauvais état dans dix ans 3. III. GÉRER LE CHANGEMENT ET ATTEINDRE LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES Si l'on reconnaît que le changement est une constante qui définira la société canadienne dans l'avenir prévisible, il faut aussi envisager d'autres changements stratégiques qui toucheront le système de soins de santé dans le contexte des valeurs et de la politique économique du Canada. Une bonne politique de santé et une bonne politique économique doivent se renforcer mutuellement. L'AMC craint que toute décision économique à court terme du gouvernement qui ne renforce pas une bonne politique de santé ne nuise aux meilleurs intérêts du Canada. Si le changement doit se produire dans un cadre de politique global stratégique, coordonné et équitable, et qui préserve (ou augmente) l'intégrité du système de santé du Canada, nous devons agir avec prudence et éviter les mesures bouche-trou à court terme. Comme le gouvernement le disait dans son discours du Trône de 1994 : «...le plan d'action du gouvernement repose sur la complémentarité des mesures prises dans les domaines sociaux et économiques et dans les secteurs de l'environnement et de la politique étrangère». C'est pourquoi, si l'on veut établir un cadre budgétaire approprié pour la santé et les soins de santé, le changement doit se produire dans le contexte d'une optique intégrée à long terme. Le principe qui consiste à aligner une bonne politique de santé sur une solide politique économique est crucial à la gestion du changement et sert aussi à jeter une assise solide pour la croissance économique et la prospérité à venir du Canada. De plus, en synchronisant mieux la politique de santé et la politique économique comme priorité nationale, on peut créer des occasions d'atteindre de nombreux objectifs stratégiques importants «de niveau élevé» : (i) édification du Canada; (ii) développement de l'économie; (iii) mieux-être de la population canadienne et avenir de la santé et des soins de santé au Canada, et (iv) redressement des affaires financières du Canada. Nous abordons chacun de ces objectifs ci-dessous. i. Édification du Canada À de nombreux égards, le Canada est à un tournant social, politique et économique. Le défi du gouvernement consiste à établir un équilibre entre les pressions budgétaires à court terme et la nécessité à long terme de repositionner le Canada pour profiter de possibilités économiques plus grandes tout en préservant ce qui est d'importance fondamentale pour toute la société canadienne. À cet égard, dans tout l'éventail des programmes sociaux appuyés par le gouvernement fédéral, l'assurance-maladie est considérée en général comme une caractéristique qui définit la canadianité. L'assurance-maladie est une grande priorité pour les Canadiens. Certains ont soutenu que la diminution de l'argent que le gouvernement fédéral affecte au financement de l'assurance-maladie fragmente encore davantage notre système de soins de santé et accélère la décentralisation du gouvernement. Le gouvernement fédéral a-t-il une meilleure occasion de clarifier l'appui financier qu'il accorde aux soins de santé et ses liens avec le système au Canada? Par un engagement financier clair, important et stable pour appuyer les soins de santé, le gouvernement affirmera qu'il est disposé à jouer un rôle de premier plan pour assurer que la population canadienne bénéficie d'un système de soins de santé «national», de grande qualité et durable, valeur qui tient profondément à cœur aux Canadiens. ii. Développement de l'économie Sur la scène internationale, le système d'assurance-maladie du Canada est reconnu comme un de nos plus grands atouts. Des organismes comme le Forum économique mondial nous disent que notre méthode de financement des soins de santé est un de nos avantages économiques comparatifs dans un nouvel ordre économique mondial en pleine évolution. Comparativement à ce qui se passe aux États-Unis, nos secteurs public et privé dépensent moins en soins de santé, mais nous réussissons à maintenir un état de santé équivalent ou meilleur. Face à nos partenaires commerciaux européens, comme nos programmes d'assurance santé sont financés d'abord par le Trésor (plutôt que par des taxes sur l'emploi), cela donne aussi aux exportateurs canadiens un avantage sur le plan du coût unitaire. En ce sens, une bonne politique de santé et une bonne politique économique se renforcent mutuellement et il faudrait resserrer le lien entre les deux. En produisant des personnes «en meilleure santé» à un coût moindre, cet avantage relatif sur le plan des coûts peut se traduire en avantages économiques que toute la population canadienne peut se partager sous forme d'augmentation des possibilités d'emploi, de la richesse et de la croissance économique. Comme on l'affirme dans un rapport de 1995 du Conference Board du Canada, «[les milieux d'affaires du Canada sont] clairs en ce qui concerne la valeur élevée qu'ils accordent au système de soins de santé du Canada. Leur appui repose sur le fait qu'ils croient que le système peut fournir des soins de grande qualité tout en contrôlant les coûts publics. Ils savent aussi que le système d'assurance-santé du Canada semble donner aux employeurs un avantage concurrentiel sur les entreprises des États-Unis» 4. Si l'AMC appuie un système de santé financé par l'État, on craint par ailleurs sérieusement que les réformes récentes n'aient pas été mises en œuvre de façon raisonnable et rationnelle. Avant de procéder à d'autres réformes, il est urgent d'évaluer les répercussions de ces changements. Il ne faudrait pas continuer de considérer les compressions seulement comme un catalyseur de changement. Comme investissement dans l'avenir du Canada, les soins de santé sont de loin trop précieux. S'ils veulent mieux synchroniser la politique de santé et la politique économique, les gouvernements doivent non seulement tenir compte du niveau des ressources publiques affectées actuellement au système de soins de santé, mais aussi remettre en question les rôles actuels des secteurs public et privé. iii. Le mieux-être de la population canadienne et l'avenir de la santé et des soins de santé au Canada Depuis plus de vingt-cinq ans, le système d'assurance-maladie garantit à tous les Canadiens qu'il «sera toujours là lorsqu'on en aura besoin», sans qu'ils aient à craindre qu'une personne ou une famille soit acculée à la faillite par les soins de santé dont elle a besoin. La sécurité dont les Canadiens jouissaient en sachant que leur système de soins de santé était toujours là lorsqu'ils en avaient besoin est toutefois remise en question tous les jours. Par exemple, les fermetures d'hôpitaux, l'allongement des listes d'attente et les médecins qui quittent leur communauté causent des difficultés d'accès aux Canadiens. En outre, les médecins et les patients ont de plus en plus de difficulté à avoir accès aux nouvelles technologies médicales. Les Canadiens craignent de plus en plus que le système universel d'assurance-maladie qu'ils connaissent et appuient avec l'argent de leurs impôts ne soit pas disponible lorsqu'ils en auront le plus besoin. En sortant du rang et jouant un rôle de premier plan, le gouvernement fédéral peut rassurer les Canadiens et leur montrer que la préservation des éléments fondamentaux de notre système de soins de santé demeure une grande priorité en y consacrant une contribution financière en argent importante et prévisible. iv. Redressement des affaires financières du Canada L'AMC reconnaît que le gouvernement fédéral doit s'occuper de ses affaires financières et qu'il atteint ses objectifs à cet égard. L'AMC est d'avis que nous ne devons pas transmettre aux générations futures ce lourd fardeau de la dette -- à cause duquel le service de la dette engloutit 36 % de l'argent des impôts fédéraux. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il faut adopter une stratégie de «coupe à blanc». Il faudrait plutôt chercher une approche mesurée qui permet de contrôler les dépenses tout en créant un environnement propice à la croissance économique, ce qui augmenterait les possibilités d'emploi et la richesse de la société. Une telle démarche devrait être mesurée, délibérée et responsable. La réduction du déficit ne doit pas se faire excessivement aux dépens des soins de santé qui, envisagés dans le contexte approprié, devraient être considérés comme un bien d'investissement et non de consommation. Les soins de santé sont un actif et non un passif pour tous les Canadiens. IV. CONCLUSION L'AMC a essayé d'établir un cadre qui servira à définir des objectifs stratégiques sur lesquels le gouvernement devrait se pencher sérieusement. Ces quatre «piliers» sont : 1) l'édification du Canada; 2) le développement économique; 3) le mieux-être des Canadiens et l'avenir de la santé et des soins de santé au Canada; 4) le redressement des affaires financières du Canada. Lorsqu'on cherche à resserrer les liens entre ces objectifs stratégiques, on fait face au principe incontournable selon lequel une bonne politique de santé et une bonne politique économique doivent aller de pair et se renforcer au lieu de se neutraliser. Les quatre piliers de l'AMC sont conformes aux objectifs stratégiques que le gouvernement a établis dans le Livre rouge et dans son discours du Trône de 1994. Compte tenu des quatre piliers, les enjeux clés qui préoccupent le plus la profession médicale dans le contexte des consultations prébudgétaires sont les suivants : * le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; * la taxe sur les produits et services (TPS); * les régimes enregistrés d'épargne-retraite; * les services de santé supplémentaires non imposables; * le Programme national de recherche et d'innovation en santé; * les taxes sur la tabac. L'AMC est disposée à collaborer avec le gouvernement et d'autres intervenants, dans le contexte du cadre ci-dessus, pour atteindre les objectifs de solides politiques sociales, de santé, économiques et budgétaires. ______________ 1. Posner, M., Condition Critical. Maclean's. Vol. 108, no 46, 13 novembre 1995, p. 46-59. 2. The Angus Reid Group, The Reid Report. Vol. 8, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. 3. The Medical Post 1995 National Survey of Doctors, Automne 1995, page 24. 4. Alvi, S. : Health Costs and Private Sector Competitiveness, Conference Board du Canada, rapport 139-95, Ottawa, juin 1995, page 11. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) craint que la réduction de l'engagement en argent du gouvernement fédéral envers les soins de santé finisse par faire disparaître un jour l'argent fédéral que reçoivent certaines provinces. Sa disparition minera gravement la capacité du gouvernement fédéral d'établir et de maintenir des objectifs et des normes dans le domaine des soins de santé au Canada. CONTEXTE * L'AMC reconnaît qu'il faut mieux contrôler les finances fédérales. Cependant, 60 % des Canadiens pensent que le gouvernement fédéral doit protéger les programmes sociaux en période de réduction des dépenses1. Les réformes des programmes sociaux doivent être mises en œuvre graduellement pendant une période de planification définie. * À compter de 1996-1997, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), qui combine le Financement des programmes établis et le Régime d'assistance publique du Canada, réduira de 7 milliards de dollars les transferts en argent aux provinces et aux territoires. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Accès à des soins de santé de qualité : notre première priorité Les médecins du Canada veulent maintenir et améliorer la prestation de services de santé de grande qualité. Les fermetures d'hôpitaux, l'allongement des listes d'attente et les communautés qui perdent leur médecin causent des difficultés d'accès à la population canadienne. De plus, les médecins et leurs patients ont de plus en plus de difficulté à avoir accès aux nouvelles technologies de santé. Les Canadiens commencent à craindre que le système universe l d'assurance-maladie qu'ils appuient avec l'argent de leurs impôts ne soit pas disponible lorsqu'ils en auront le plus besoin. * Le TCSPS menace les principes de l'assurance santé nationale À cause des réductions continues du TCSPS, il sera de plus en plus difficile pour le gouvernement fédéral de maintenir des normes nationales pour les soins de santé. Un financement réservé aux soins de santé permettra au gouvernement fédéral d'assurer la protection des principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. * Il faut maintenir un rôle fédéral important Le système d'assurance-maladie garantit à tous les Canadiens qu'il «sera là lorsqu'ils en auront besoin» et que «votre famille et vous ne serez pas acculés à la ruine financière». Des sondages indiquent que 80 % des Canadiens considèrent l'assurance-maladie comme une caractéristique particulière de la canadianité. De plus, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité. La population canadienne veut que les gouvernements consacrent davantage d'énergie à la protection de l'assurance-maladie et des autres programmes sociaux 2. Sur la scène internationale, le système d'assurance-maladie du Canada est reconnu comme un de nos plus grands atouts. Comparativement à ce qui se passe aux États-Unis, nos secteurs public et privé dépensent moins en soins de santé, mais nous réussissons à maintenir un état de santé équivalent ou meilleur. L'AMC RECOMMANDE... * Il faut des transferts en espèces stables, prévisibles et réservés, comportant une formule de croissance, pour permettre aux provinces et aux territoires de planifier et de fournir à toute la population canadienne un ensemble défini de services comparables de soins de santé de grande qualité. * Il faudrait établir et garantir, dans le cadre du TCSPS, un transfert en argent de 250 $ par habitant au titre des soins de santé au cours 5 prochaines années. Une fois la période de 5 ans écoulée, le gouvernement fédéral devrait préserver la valeur réelle du transfert en argent en l'indexant de la façon appropriée. JUSTIFICATION * Compte tenu de toutes les options, un transfert par habitant représente la façon la plus équitable et la plus juste d'affecter de l'argent au système de soins de santé. Ce mode de financement rendra aussi opérationnel le TCSPS de façon à rassurer la population canadienne en indiquant que le gouvernement fédéral continuera de lui fournir de l'argent pour maintenir le système de santé. * Le système d'assurance-maladie est une valeur unificatrice et une caractéristique particulière reconnue comme une ressource précieuse par les milieux d'affaires et qui donne à la population canadienne un sentiment important de mieux-être. * Les recommandations qui précèdent aideraient à assurer que le gouvernement fédéral joue un rôle important en établissant et maintenant des normes nationales sur les soins de santé, comme il l'a promis dans le Livre rouge. S'il donne suite à ces recommandations, le gouvernement fédéral démontrera à la population canadienne qu'il a écouté ses préoccupations au sujet du TCSPS et de l'avenir du système de soins de santé. Une contribution fédérale en argent aux soins de santé au Canada est importante pour des raisons économiques. * Les milieux d'affaires craignent de plus en plus que l'avantage concurrentiel que leur fournit le système canadien de soins de santé s'effrite. De plus, à cause de son universalité, notre système de santé ne peut être considéré comme une subvention en vertu des accords commerciaux en vigueur (p. ex., l'ALENA). ___________ 1. .Southam News/CTV/Angus Reid, Public Opinion On Government Cutbacks And The Policy Challenges Facing Canada, 27 décembre 1995. 2. . The Angus Reid Group, The Reid Report, vol. 3, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) ENJEU La plupart des services médicaux sont considérés comme exonérés de la TPS, ce qui préoccupe vivement l'AMC. Contrairement à d'autres professionnels à leur compte, les médecins sont désavantagés parce qu'ils ne peuvent réclamer un remboursement de la TPS payée ou recevoir des crédits de taxe sur les intrants. Comme les services médicaux sont considérés comme exonérés de la taxe, les médecins doivent absorber la taxe supplémentaire payable à cause de la TPS. De plus, si le gouvernement va de l'avant avec l'harmonisation, la situation se compliquera. CONTEXTE * La TPS a été conçue comme une taxe imposée aux «consommateurs» et non aux entreprises qui fournissent des biens et des services. Les provinces paient environ 95 % des services des médecins. Les provinces ne paient pas la TPS à cause de leur exemption constitutionnelle et à la suite d'une entente conclue avec le gouvernement fédéral. Comme les services médicaux sont exonérés, le fournisseur du service doit payer la TPS qu'il ne peut recouvrer comme crédit de taxe sur les intrants. C'est pourquoi les médecins doivent payer, sur leurs intrants, une TPS qu'ils ne peuvent recouvrer. Il a été impossible d'essayer de recouvrer la TPS des gouvernements provinciaux en haussant les honoraires puisque les provinces refusent de rembourser la hausse des coûts attribuables à la TPS étant donné que la Constitution les en exonère. * Contrairement à d'autres groupes de professionnels de la médecine comme les dentistes, les médecins ne peuvent faire payer la TPS en haussant leurs honoraires. Contrairement à d'autres fournisseurs institutionnels de soins de santé comme les hôpitaux, les médecins ne recouvrent pas ces coûts supplémentaires attribuables à la TPS grâce à un mécanisme de remboursement. C'est pourquoi, comme la plupart des services médicaux sont exonérés, les médecins doivent absorber la taxe supplémentaire payable à cause de la TPS. * Comme la plupart des services médicaux sont considérés comme exonérés, on a calculé dans le cadre d'une étude indépendante que les médecins à leur compte ont dû absorber 57,2 millions de dollars de plus sous forme d'augmentation de taxe de vente (nette de la taxe de vente fédérale) par année. L'étude a été présentée au ministère des Finances. À la fin de 1995, on estime que la profession aura absorbé plus de 286 millions de dollars à cause de sa situation actuelle. * Dans son Livre rouge, le gouvernement affirme que : «Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales». Professionnels à leur compte qui fournissent aux Canadiens des services de soins de santé de qualité, les médecins font face aux mêmes réalités financières que les autres petites entreprises. C'est pourquoi l'exonération des services médicaux est d'une injustice flagrante pour ces petites entreprises. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Accès à des soins de santé de qualité Alors que les hôpitaux obtiennent un remboursement de 83 %, les médecins à leur compte doivent absorber le fardeau complet de la TPS sur le matériel et leurs autres achats. À cause de cet arrangement fiscal différent, de nombreux médecins quittent leur pratique communautaire pour revenir dans des établissements. C'est pourquoi la TPS a un effet défavorable sur la tendance aux soins communautaires et nuit à l'accès, pour les patients, aux médecins qui déménagent de la communauté vers les établissements. À cet égard, une bonne politique économique n'appuie pas une bonne politique de santé. * Une bonne politique de santé devrait renforcer une bonne politique économique Les hôpitaux emploient la plupart des meilleurs chercheurs médicaux du Canada. Dans le cours de leur recherche, des médecins achètent des biens et des services qui constituent des intrants à leurs activités de recherche. Comme ces médecins travaillent dans un établissement, les hôpitaux peuvent demander le remboursement de 83 % de la TPS payée sur le coût des intrants. Cependant, certains chercheurs craignent de plus en plus que la TPS que les hôpitaux peuvent recouvrer ne soit pas réinjectée dans la recherche médicale et serve à «financer» d'autres activités quotidiennes. Essentiellement, des sommes qui ont été réservées à des recherches médicales précises sont affectées à d'autres activités. Les médecins se regroupent de plus en plus en pratiques collectives. Même si cette réaction vise en partie à assurer une plus grande continuité des soins aux patients, c'est aussi une réaction à la série de décisions économiques prises dans le domaine des soins de santé. Actuellement, on estime que la TPS «coûte» de 1 500 $ à 2 000 $ par année au médecin moyen. Si les médecins pouvaient demander des crédits de taxe sur les intrants, cela leur donnerait la souplesse supplémentaire nécessaire pour embaucher d'autres personnes afin de fournir des soins de santé. Si les effets directs de la TPS sont importants et mesurables, ses effets indirects sont encore plus significatifs quoique moins quantifiables. On estime que les 55 000 médecins du Canada emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Compte tenu des effets disproportionnés que la TPS a sur les médecins comme employeurs, ses effets d'amortissement de l'emploi pourraient être importants. * Équité L'AMC appuie la réforme fiscale depuis des années -- à condition que ladite réforme améliore l'équité et l'efficience globales du régime fiscal du Canada. En juin 1987, par exemple, l'AMC écrivait au ministre des Finances de l'époque pour lui dire que «...l'AMC appuie fermement les objectifs de la réforme du régime fiscal et les efforts qui visent à le simplifier tout en le rendant plus équitable». Nous avons répété par la suite à plusieurs occasions l'appui que nous accordions aux objectifs généraux de la réforme fiscale : cet appui demeure plus ferme que jamais. Dans le domaine des soins de santé, les médecins à leur compte (et d'autres aussi) n'ont pas été traités par le régime de la TPS de la même façon que d'autres groupes du secteur de la santé. Par exemple, les hôpitaux reçoivent actuellement un remboursement de 83 % de la TPS payée, car on suppose que le niveau du remboursement ne les laisse pas dans une situation pire qu'elle l'était dans le régime fiscal précédent (c.-à-d. qu'ils devaient payer toute la taxe). Les médicaments prescrits sont en outre détaxés pour la même raison : on veut en assurer l'intégrité. Si l'on reconnaît que les médicaments peuvent jouer un rôle aussi important que certaines interventions médicales, pourquoi le gouvernement devrait-il établir une distinction entre les deux, en détaxant les médicaments et en exonérant les services médicaux? L'AMC RECOMMANDE... * L'AMC est d'avis qu'il y a trois façons de répondre aux préoccupations des médecins : 1) comme dans le cas du secteur MUSH (municipalités, universités, écoles et hôpitaux), les médecins obtiendraient un remboursement qui ne détériorerait pas leur situation dans le cadre du régime de la TPS; une étude indépendante indique qu'un remboursement de 69 % laisserait les médecins dans une situation d'équilibre; 2) détaxer tous les services médicaux; 3) détaxer les services médicaux financés par le gouvernement. JUSTIFICATION Les trois options ci-dessus visent à améliorer l'équité générale et à simplifier le régime fiscal. L'AMC a soumis au ministère des Finances une proposition dans laquelle elle recommande de détaxer les services de soins de santé (y compris les services médicaux) financés par les provinces. * La proposition qui vise à détaxer les services de soins de santé financés par les provinces signifie que : - les services fournis par les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et d'autres organisations financées par les provinces seraient détaxés; - le système traiterait tous les membres de l'industrie de la même façon et serait donc plus équitable et plus simple à administrer; - l'application en cascade de la taxe disparaîtrait; - dans le contexte de la régionalisation des soins de santé au Canada, des problèmes difficiles d'interprétation (comme ce qui constitue un hôpital ou un établissement) disparaîtraient; - les services gouvernementaux ne deviendraient pas tous détaxés : seuls ceux qui sont financés par les gouvernements provinciaux le seraient; les autres continueraient d'être exonérés et le gouvernement tirerait donc des revenus de la taxe sur les intrants utilisés dans la prestation des services en question; - il resterait certains problèmes parce que certains services de soins de santé seraient détaxés et certains demeureraient exonérés; par conséquent, quiconque offrirait des fournitures détaxées et des fournitures exonérées devrait quand même répartir les intrants entre les activités commerciales et non commerciales. * Une telle proposition placerait sur un pied d'égalité fiscal tous les services de soins de santé financés par le Trésor. * La proposition ne porte pas uniquement sur les médecins à leur compte, mais elle a été formulée dans le contexte plus général des services financés par le Trésor. * La proposition vise à assurer une plus grande souplesse face à la régionalisation des services de soins de santé au Canada. * Elle renforcerait les principes d'équité et de simplicité du régime fiscal. * En résumé, l'AMC a répété sa position à maintes reprises. Voici certaines de ses principales recommandations : 1) les médecins du Canada ne devraient pas payer plus que d'autres professions dans le régime de la TPS ou de la taxe qui la remplacera; 2) toute taxe de remplacement de la TPS devrait supprimer équitablement et intégralement toutes les taxes sur les dépenses d'affaires; 3) le gouvernement devrait attribuer une grande priorité à l'intégration juste et équitable des taxes de vente provinciale et fédérale; 4) le gouvernement fédéral devrait agir en chef de file en assurant que tout régime intégré ne perpétue pas les iniquités fiscales existantes imposées aux médecins du Canada; 5) toute disposition d'une taxe de remplacement devrait renforcer les bonnes politiques de santé et économiques. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) est préoccupée par la capacité des Canadiens d'accumuler de l'épargne-retraite qui leur permettra de prendre leur retraite dans la dignité. CONTEXTE * Le nombre des 65 ans et plus continue d'augmenter : en 1994, ils constituaient 11,9 % de la population et ce pourcentage passera à 16 % en 2016 et à 23 % en 2041. Le nombre des moins de 18 ans est à la baisse : en 1994, ils représentaient 25 % de la population et ce pourcentage tombera à 20 % en 2016 1. Ces tendances démographiques préoccupent les gouvernements et les contribuables. Les tendances de l'emploi indiquent que de plus en plus de Canadiens travaillent à leur compte. En 1994, l'emploi indépendant représentait une part de plus en plus importante de la croissance totale de l'emploi, soit 25 %. En 1993, 35 % des membres de la population active totale avaient un emploi assorti d'un régime de pension agréé (RPA) 2. * Il semble que les Canadiens comptent de plus en plus sur eux-mêmes lorsqu'il s'agit de prévoir leurs années de retraite. Nous comprenons les préoccupations du gouvernement en ce qui a trait au système de revenu de retraite, mais l'AMC attend avec impatience que le gouvernement dévoile ses intentions au sujet des aînés et de la réforme des pensions. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Assurer une retraite dans la dignité Les médecins du Canada traitent tous les jours des patients à la retraite et connaissent les défis que beaucoup d'entre eux doivent relever. Dans ce contexte, les médecins du Canada souhaitent que tous les Canadiens puissent atteindre un état de mieux-être financier qui leur permettra de subvenir à leurs besoins pendant la retraite. Compte tenu des tendances démographiques du Canada et de ses défis budgétaires actuels, les gouvernements doivent veiller à ce que des incitations financières convenables encouragent les Canadiens à compter davantage sur l'épargne privée. * Possibilités égales d'accumuler de l'épargne-retraite La grande majorité des médecins du Canada sont des professionnels à leur compte et n'adhèrent donc pas à un RPA d'employeur/employés. Comme beaucoup d'autres personnes, ils doivent prévoir leur retraite et la financer eux-mêmes. En vertu du principe de l'équité, les travailleurs indépendants et les employés qui comptent sur des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) doivent avoir les mêmes possibilités et les mêmes incitations pour planifier leur retraite que ceux qui ont un emploi assorti d'un RPA (c.-à-d. pension acquise). * Traitement équitable de l'épargne-retraite Les créanciers peuvent saisir les REER des personnes qui peuvent avoir le malheur de déclarer faillite. C'est d'une injustice flagrante. Si une personne employée déclare une faillite personnelle, son RPA est actuellement protégé contre les créanciers, mais elle risque de perdre ses REER à ses créanciers. L'AMC RECOMMANDE... * Le gouvernement devrait chercher à instaurer l'équité entre les REER et les RPA. * Le gouvernement fédéral devrait s'abstenir de modifier le système de revenu de retraite en attendant un examen du système. * Le gouvernement fédéral devrait envisager une mesure législative qui protégerait les REER contre les créanciers. * Le gouvernement fédéral devrait envisager de relever graduellement les plafonds des placements à l'étranger dans les REER ou les RPA. À la fin d'une période précise d'augmentations graduelles, le gouvernement fédéral devrait envisager de supprimer complètement le plafond des placements à l'étranger. JUSTIFICATION * Tous les Canadiens devraient avoir une capacité égale d'accumuler de l'épargne-retraite, peu importe leur statut sur le plan de l'emploi. Si les tendances démographiques actuelles et celles de l'emploi se maintiennent, il est important de reconnaître le rôle que les REER joueront en aidant les Canadiens à vivre en bonne santé et dans la dignité longtemps après avoir quitté la population active. * Conformément aux principes de la justice et de l'équité, les régimes de revenu de retraite devraient être traités uniformément par la législation fédérale (p. ex., Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur la faillite). Des décisions et des stratégies de placement solides s'imposent si l'on veut permettre aux Canadiens d'accumuler de l'épargne-retraite et d'assurer la sécurité financière de leur retraite. * Étant donné la complexité du système de revenu de retraite, il ne faudrait envisager de modifier les REER et les RPA que dans le contexte d'un examen détaillé du système de pension, qui devrait comporter un exercice de consultation réfléchi, ouvert et véritable. * Le gouvernement appuie depuis dix ans l'objectif louable que constitue l'atteinte de l'équité entre les REER et les RPA. * Des experts ont assuré aux Canadiens que : «Les deux objectifs fondamentaux (de l'épargne-retraite) sont les suivants : 1) garantir un revenu de retraite de base à tous les Canadiens; 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie tomber au moment où ils prennent leur retraite». * Au moment où les gouvernements continuent de réduire les services financés par l'État et encouragent une plus grande autosuffisance, il faut s'assurer que les Canadiens peuvent investir et épargner des fonds privés pour leurs années de retraite. * Les REER et les RPA sont des moyens légitimes de reporter de l'impôt qu'il ne faut pas considérer comme des moyens de l'éviter. Le revenu réservé pour la retraite devrait être imposé lorsqu'il est touché sous forme de pension. Le régime fiscal devrait encourager et aider les Canadiens à prévoir leur sécurité financière au cours de la retraite. _____________ 1. Mitchell, A. Population to hit 30 million in 1996 : Globe and Mail, 10 janvier 1996, p. B1-2. 2. Frenken, H., Exploiter les REER : L'observateur économique canadien, décembre 1995, p. 3.1-3.9. Statistique Canada, no 11-010 au catalogue. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE SERVICES DE SANTÉ SUPPLÉMENTAIRES NON IMPOSABLES ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) craint que l'accès que les Canadiens ont aux services de soins de santé soit menacé si le traitement fiscal actuel des services de santé supplémentaires change. CONTEXTE * Environ 70 % de la population canadienne, soit 20 millions de personnes, comptent sur des services de soins de santé supplémentaires privés, complets ou partiels (p. ex., soins dentaires, médicaments, soins de la vue, soins de santé privés, etc.). Au moment où les gouvernements réduisent le niveau de financement public, le volet privé des dépenses de la santé est à la hausse. Les Canadiens commencent à compter de plus en plus sur les services des assureurs privés. Dans le contexte du financement des services de santé qui demeurent publics, le gouvernement ne peut porter encore un autre coup aux particuliers et aux entreprises du Canada en taxant les services mêmes pour lesquels ils ont perçu des impôts. * À cause de l'évolution de la technologie et de la gestion des soins de santé, la durée des séjours à l'hôpital a diminué et l'on compte de plus en plus sur des technologies de santé coûteuses. Beaucoup de ces services sont couverts par des régimes privés de soins de santé supplémentaires, surtout lorsque des personnes sont libérées de l'hôpital (p. ex., médicaments, soins à domicile et soins de santé). POINT DE VUE DES MÉDECINS * L'accès à des services de soins de santé de qualité : la première priorité Rendre imposables des services de santé supplémentaires qui ne le sont pas peut contribuer à réduire l'accès aux soins et, peut-être, accroître les coûts de ces régimes tout en réduisant les services fournis par les programmes financés par le Trésor. * Une bonne politique fiscale devrait appuyer une bonne politique de santé Les services de santé supplémentaires non imposables constituent une bonne politique fiscale qui sert à renforcer une bonne politique de santé. Cette incitation favorise la mise en commun des risques, ce qui réduit le coût total des primes des régimes de services de santé supplémentaires. * Une équité fondamentale dans le régime fiscal Il faudrait favoriser et accroître les incitations qui donnent accès à un large éventail de services de santé de qualité (autres que ceux qui sont financés par le Trésor) pour y inclure tous les Canadiens. L'AMC RECOMMANDE... * Que soit maintenue la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux services de santé supplémentaires non imposables liés à l'emploi. JUSTIFICATION * Si les services de santé supplémentaires deviennent imposables, il est probable que les jeunes en bonne santé choisiront une rémunération en argent au lieu de payer des impôts pour des services qu'ils ne reçoivent pas. Les primes payées par l'employeur augmenteraient à la suite de cet exode pour compenser le coût supplémentaire du maintien des niveaux de service parce que la capacité de mise en commun des risques diminuerait. * Il faut féliciter le gouvernement fédéral de la décision qu'il a prise ces dernières années de maintenir le statut non imposable des services de santé supplémentaires. Cette décision est un exemple de l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de maintenir une bonne politique fiscale à l'appui d'une bonne politique de santé. Le gouvernement fédéral devrait étudier des possibilités et des incitations qui rendraient les services de santé supplémentaires accessibles à tous les Canadiens. * Sur le plan de l'équité, il semblerait injuste de pénaliser 70 % des Canadiens en imposant les services de santé supplémentaires pour les placer sur le même pied que les 30 % restants. Il serait préférable de créer des incitations afin de permettre aux 30 % des Canadiens qui restent d'obtenir des services semblables liés au statut fiscal des services de santé supplémentaires. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE ET D'INNOVATION EN SANTÉ ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) est d'avis que le système de santé doit respecter et favoriser l'éducation et la recherche en médecine. L'AMC est d'avis aussi qu'il faut insister davantage sur la recherche relative à la réforme du système de santé et à son effet sur la santé des Canadiens. Compte tenu de l'ampleur du changement, il faut maintenant en évaluer l'impact avant de procéder à toute autre réforme. CONTEXTE * Le Canada vit des changements rapides et importants liés à la réforme des soins de santé qui demeure une priorité à tous les paliers du gouvernement. Ce contexte présente au gouvernement fédéral une occasion unique de financer une stratégie nationale concertée d'évaluation de la réforme de la santé jusqu'à maintenant. * Dans l'ensemble, l'AMC continuerait d'encourager le gouvernement à protéger les fonds réservés aux activités de recherche. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Améliorer la qualité des soins de santé : notre première priorité Pour toutes sortes de raisons, l'AMC et les médecins expriment plus vigoureusement depuis un an leurs préoccupations au sujet de l'avenir de la santé et de la viabilité du système de soins de santé. La réforme a été rapide, et le changement, profond. Il faut évaluer ce qui s'est fait. Dans ce contexte, les médecins du Canada répètent qu'il faut favoriser la recherche en santé et en médecine. * Politique relative à la recherche sur la santé à l'appui de la politique économique L'établissement d'un programme de recherche en médecine et en services de santé aidera à attirer et à garder au Canada des chercheurs de calibre mondial. Ce type de recherche sur le secteur de la technologie de la santé peut avoir des retombées favorables sur l'économie -- en créant une demande d'emplois hautement qualifiés et en augmentant les exportations de biens et de services de haute technologie et à valeur ajoutée. L'AMC RECOMMANDE... * Que le gouvernement fédéral maintienne son engagement envers la recherche sur l'éducation en médecine, sur la science biomédicale et sur les services de santé. * Que le gouvernement fédéral fournisse du financement pour une initiative nationale d'évaluation des réformes de la santé. JUSTIFICATION * Il ne faudrait pas modifier le système canadien de soins de santé, considéré comme un exemple partout dans le monde, sans une solide stratégie d'évaluation. Cependant, compte tenu du financement limité mis à la disposition des chercheurs en santé et des analystes des politiques de santé, cet aspect de la réforme des soins de santé est souvent négligé ou, tout au plus, reconnu pour la forme. Il ne faut pas entreprendre de réformes générales sans analyser les retombées qu'elles auront sur la qualité des soins de santé fournis aux Canadiens. * Il est dans le meilleur intérêt du gouvernement de voir à ce que les changements ne se poursuivent pas dans le système de soins de santé sans qu'on évalue les retombées qu'ils auront sur l'accès à des services de santé de qualité pour les Canadiens. Une fois le cap fixé, il pourrait être impossible de faire demi-tour. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE TAXES SUR LE TABAC ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) craint que la réduction de la taxe fédérale sur les cigarettes en 1994 ait un effet important et freine la chute du tabagisme dans la population canadienne et surtout chez les plus jeunes (15 à 19 ans). CONTEXTE * Afin d'essayer de lutter contre la contrebande de cigarettes au Canada, le gouvernement fédéral annonçait, au début de 1994, une réduction de 5 $ la cartouche de la taxe fédérale sur les cigarettes. Il a en outre offert aux provinces qui baisseraient leurs taxes une réduction supplémentaire équivalente pouvant aller jusqu'à 5 $ la cartouche. * À peu près en même temps, afin d'essayer de contrer les effets de la réduction de la taxe, le gouvernement a annoncé des efforts accrus afin de réduire l'accessibilité des produits du tabac, surtout pour les mineurs. Il a lancé aussi en février 1994 la Stratégie de réduction de la demande de tabac. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Le tabagisme est la principale cause évitable de mort prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes indiquent que le tabagisme joue un rôle direct dans plus de 40 000 décès par année. * Les médecins craignent que la réduction des taxes sur le tabac risque de détruire plus de deux décennies de progrès réalisés dans la réduction du tabagisme. À la suite d'une étude de quatre sondages démographiques et de données sur la consommation de tabac, un atelier convoqué par Santé Canada en 1994 a conclu qu'en toute probabilité, la prévalence du tabagisme dans la population canadienne a continué de diminuer de 1991 à 1993, mais que la tendance a fait volte face en 1993 et s'est redressée de 1993 à 1994 1. * Les effets du tabagisme sur les non-fumeurs préoccupent énormément l'AMC. Plus de 20 % des Canadiens ont un problème de santé comme une cardiopathie ou une maladie respiratoire aiguë qu'aggrave l'exposition secondaire à la fumée de tabac. L'AMC RECOMMANDE * Il y a longtemps que l'AMC appuie l'imposition, sur les produits du tabac, d'une taxe qui en découragera l'achat et dont le revenu serait réservé aux budgets des soins de santé 2. * L'AMC a aussi recommandé au gouvernement fédéral (en 1994) d'instaurer une taxe fédérale de protection de la santé (taxe spéciale) sur toutes les cigarettes canadiennes au point de fabrication, peu importe leur point de vente final. * L'AMC a aussi cosigné, avec huit autres organisations nationales des secteurs de la médecine et de la santé, le mémoire intitulé Les taxes sur le tabac au Canada : Orientations nouvelles, qui a été présenté à l'honorable Paul Martin en février 1995 et contient huit recommandations au sujet du rétablissement des taxes sur le tabac, de l'appui de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et des taxes sur l'industrie du tabac. JUSTIFICATION * Le gouvernement a fait, dans le cadre de campagnes de promotion de la santé et de lutte contre le tabac, des efforts qu'il a poursuivis dans la Stratégie de réduction de la demande de tabac. ______________ 1. Stephens, T. Rapport d'atelier : tendances dans la prévalence du tabagisme, 1991-1994. Maladies chroniques au Canada 1995; 16(1) : 27-31. 2. Association médicale canadienne. Le tabagisme et la santé : mise à jour de 1991. Journal Assoc. Med. Can. 1991; 142(2) : 232A-232B.
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Créer un système intégré de surveillance postcommercialisation : Réponse de l’Association médicale canadienne au document de discussion de Santé Canada «Concevoir un système de déclaration obligatoire des effets indésirables graves»

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1951
Dernière révision
2012-03-03
Date
2005-07-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2012-03-03
Date
2005-07-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Créer un système intégré de surveillance postcommercialisation Réponse de l’Association médicale canadienne au document de discussion de Santé Canada «Concevoir un système de déclaration obligatoire des effets indésirables graves» Présenté à Santé Canada Le 28 juillet 2005 Tour d’horizon L’AMC est d’avis que tous les intervenants devraient conjuguer leurs efforts pour améliorer la déclaration des effets indésirables des médicaments (EIM) afin d’améliorer la sécurité et la santé des patients. Nous croyons toutefois que les activités organisées à cette fin doivent reposer sur deux prémisses fondamentales : a) La déclaration ne constitue qu'un élément parmi d'autres d’un système intégré de surveillance postcommercialisation. Afin de surveiller efficacement l’innocuité des médicaments au Canada, un tel système devrait comprendre : * un processus de déclaration simple, intégré et convivial; * l’analyse rigoureuse des déclarations afin de cerner les menaces importantes à l’innocuité des médicaments; * un système de communications qui produit de l’information utile, distribuée aux prestateurs de soins de santé et au public de façon opportune et dans un format facile à comprendre. Il ne sert à rien d’imposer la déclaration obligatoire tant que tous ces éléments ne seront pas en place. Nous nous demandons pourquoi on a décidé de cibler la déclaration obligatoire alors qu’une approche holistique de la réforme du système d’innocuité des médicaments du Canada s’impose. b) Il faudrait encourager les prestateurs de soins de santé à participer volontairement et de bon gré au processus de déclaration. Pour connaître du succès, le système de surveillance postcommercialisation du Canada dépendra de la participation active des médecins et autres professionnels de la santé. Les efforts d’amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé déployés au cours des dernières années ont démontré que le moyen le plus efficace de faire accepter un système, c’est de s'assurer que les personnes en cause y participeront de bon gré. Si l’on établit un système intégré, efficient et efficace de surveillance postcommercialisation, les médecins y participeront activement. Si on les oblige à y participer avant que le système soit mis sur pied, il en découlera aliénation, frustration et échec. Commentaires sur le document de discussion a) La déclaration obligatoire est-elle nécessaire? Il s’agit là d’une question fondamentale à laquelle le document de discussion ne répond pas de façon satisfaisante. Il y a deux raisons pour lesquelles nous remettons en question la nécessité d’obliger les professionnels de la santé à déclarer les EIM. Tout d’abord, le nombre de déclarations d’EIM a augmenté parallèlement à la sensibilisation accrue à l’importance du système d’innocuité des médicaments – il a augmenté de plus de 10 % en 2004, comme on l’indique dans le document de discussion – sans qu’il y ait obligation de déclarer. Compte tenu de cette tendance, il est fort probable que le temps, l’éducation, des ressources suffisantes et une connaissance croissante du système de surveillance porteront les taux de déclaration au niveau visé (peu importe ce qu'il sera) sans que la déclaration soit obligatoire. Deuxièmement, comme on le signale dans le document de discussion, rien ne démontre que la déclaration obligatoire a été efficace dans d’autres administrations où on l’a imposée. Le document n’explique pas clairement cette absence de succès. Il y a encore plus important : il n’indique pas comment Santé Canada prévoit assurer que la déclaration obligatoire réussira au Canada lorsqu’elle s’est révélée inefficace ailleurs. Tout changement de système repose sur un principe primordial. Il ne faut pas répéter les erreurs commises ailleurs. Avant de lancer un programme qui n’a pas fait ses preuves, il faut étudier d’autres solutions possibles viables qui peuvent être plus efficaces. b) S’attaquer aux obstacles connus à la déclaration L’AMC reconnaît que les EIM sont sous-déclarés, au Canada et dans le monde entier. Le document de discussion décrit de nombreux obstacles à la déclaration et la liste qu’il présente reflète les observations et le vécu de nos propres membres. Nous croyons que la plupart de ces obstacles peuvent être surmontés et qu’ils doivent l’être. Nous reconnaissons aussi qu’il faut sensibiliser davantage les professionnels de la santé à l’importance de la déclaration des EIM et au processus à suivre. Nous remettons toutefois en question l’affirmation curieuse selon laquelle «la déclaration obligatoire pourrait accroître la sensibilisation à l’importance de la déclaration, ne serait ce qu’en raison du débat public.» Il existe certainement des moyens plus positifs de sensibiliser davantage les intéressés que les hypothèses publiques au sujet des conséquences punitives de l’inobservation. Nous sommes d’avis que Santé Canada devrait plutôt collaborer avec les médecins et autres professionnels de la santé pour s’attaquer aux obstacles actuels à la déclaration. Nous recommandons plus précisément que Santé Canada mette en œuvre : * une campagne de sensibilisation ciblée et bien financée visant avant tout à informer les fournisseurs et à diffuser des messages positifs; * un système de déclaration convivial, comportant les formulaires appropriés, des processus efficients et des honoraires adéquats. Dans le contexte législatif et stratégique actuel, ces mesures relèvent de la compétence de Santé Canada. Nous croyons qu’elles augmenteraient le taux de déclaration sans qu’il soit nécessaire d’imposer des mesures coercitives. Il faudrait au moins faire l’essai d’améliorations positives du système avant d’envisager d’imposer la déclaration. En ce qui concerne des questions précises posées dans le document de discussion : Question 1 : Il faudrait protéger clairement les professionnels de la santé contre toute responsabilité civile découlant de la déclaration de l’effet indésirable d’un médicament, que la déclaration soit volontaire ou obligatoire. Question 2 : Il faudrait indemniser les professionnels de tout travail significatif, y compris des formulaires à remplir et tout suivi nécessaire à la suite de l’information qu’ils ont fournie. Nous serons heureux de développer davantage la question sur demande. Question 3 : Une mesure législative devrait traiter des questions de confidentialité. L’AMC a créé, sur les enjeux de la vie privée dans le domaine des soins de santé, un important corpus de connaissances faisant autorité, que nous serions heureux de partager avec Santé Canada. c) Amélioration de la qualité des rapports Nous reconnaissons qu’il est tout aussi important, et peut-être même davantage, d’améliorer la qualité et la richesse des déclarations d’EIM que d’en augmenter le nombre, étant donné que des déclarations de grande qualité permettent d’effectuer des analyses de grande qualité. Or, l’obligation de déclarer n’améliorera pas la qualité des déclarations d’EIM : elle en augmentera simplement la quantité, et pourra même compromettre l’efficience et l’efficacité du système en augmentant le volume de déclarations sans importance clinique. L’expérience acquise ailleurs nous a montré qu’il est impossible d’imposer la qualité véritable ou de légiférer en la matière : toute tentative à cet égard serait futile. Si les déclarations d’EIM comprenaient l’information énumérée au Tableau 4, cela les rendrait plus utiles et améliorerait l’efficacité du processus global de surveillance. Il n’est toutefois pas réaliste de s’attendre à ce que toutes les déclarations contiennent autant d’information. Il se peut que le médecin traitant ne puisse fournir tous les renseignements, surtout s’il n’est pas le prestateur de soins primaires habituel du patient. Il se peut qu’une partie de ces renseignements, et en particulier ceux qui portent sur les résultats, ne soient pas disponibles au moment de la déclaration et leur collecte obligerait Santé Canada à effectuer un suivi. Santé Canada devrait envisager d’autres mesures que la déclaration obligatoire pour améliorer la qualité des déclarations d’EIM. L’AMC suggère que l’on envisage les mesures suivantes : * Améliorer la capacité de suivi. Nous reconnaissons qu’il devrait être plus facile pour les dirigeants de Santé Canada de communiquer avec les déclarants et de demander des détails sur les suivis ou les résultats. Il faudrait envisager cette possibilité dans le cadre d’une initiative intégrée visant à améliorer la capacité de Santé Canada d’analyser les déclarations d’EIM. * Établir un système sentinelle. Un autre moyen possible d’augmenter le nombre des déclarations de grande qualité consisterait à établir un groupe «sentinelle» de médecins actifs qui s’engageraient par contrat à signaler en détail tous les EIM. En raison de leur obligation contractuelle, ces médecins devraient produire assidûment des déclarations. On pourrait établir des systèmes sentinelles parallèlement aux efforts visant à accroître les déclarations volontaires d’EIM dans les milieux généraux des professionnels de la santé. Outre l’information à jour fournie, il faudrait envisager de prévoir, sur les formulaires de déclaration, la possibilité de permettre aux dirigeants de Santé Canada de donner suite à des renseignements fournis par le médecin. Dans les déclarations de maladies transmises sexuellement, par exemple, les médecins fournissent certains renseignements et peuvent demander que les dirigeants de la santé publique entreprennent un suivi et des contacts. d) Réduire au minimum le fardeau administratif Nous reconnaissons que Santé Canada devrait envisager de rendre le système de déclaration d’EIM convivial, simple et facile à intégrer dans le cheminement du travail qu’entraîne le soin des patients. Ces réformes peuvent et doivent être mises en œuvre, que la déclaration soit obligatoire ou non. La déclaration obligatoire n’est pas nécessaire pour que le système fonctionne. En fait, ces réformes sont plus susceptibles d’encourager la déclaration des EIM que toute forme de mesure législative coercitive. Au lieu «d’adapter» l’obligation de déclarer au cadre traditionnel du soin des patients, nous invitons Santé Canada à collaborer avec nous afin d’accroître la capacité des professionnels de la santé de déclarer volontairement les EIM. Nous collaborons déjà avec Santé Canada afin d’améliorer pour les médecins l’accès à des documents sur l’innocuité des médicaments. Il est maintenant possible de télécharger le formulaire de déclaration d’EIM de Santé Canada à partir du site web amc.ca, qui affiche aussi les derniers avertissements sur des médicaments publiés par Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis. En partenariat avec Santé Canada, nous avons créé un cours en ligne pour apprendre aux médecins quand et comment déclarer des EIM. Nous espérons bâtir sur cette collaboration afin de permettre aux médecins de déclarer les EIM en ligne via le site amc.ca, ce qui leur permettra d’intégrer la déclaration de façon plus commode dans leur travail quotidien. (Note : le portail web «MedEffects» que Santé Canada est en train de créer ne s’adapte pas bien au cheminement du travail et ne facilitera donc pas la déclaration pour les professionnels de la santé.) Nous espérons qu’à l’avenir, il sera possible d’intégrer la déclaration des EIM directement au dossier médical électronique (DME). Nous sommes d’avis qu’il s’agira d’un élément crucial des échanges bidirectionnels de communications qu’exige la déclaration des EIM. Cela permettrait aussi d’intégrer rapidement des avis dans le DME afin que les médecins y aient accès lorsqu’ils rédigent une ordonnance. Avant que la déclaration électronique des EIM puisse fonctionner, il faudra qu’une norme sur les données électroniques soit en vigueur (ce qui n’est pas le cas actuellement) et Santé Canada devrait créer la capacité d’accepter des données électroniquement. Il est question d’analyse de rentabilité dans le document de Santé Canada. Nous vous recommandons de veiller à ne pas trop insister sur la rentabilité lorsqu’il est question d’améliorer la sécurité des patients. Les améliorations véritables du système de surveillance postcommercialisation seront coûteuses, quelle que soit la solution que Santé Canada adoptera éventuellement, et la valeur de la sécurité est impossible à mesurer financièrement. Quel est le coût acceptable d’une vie sauvée? e) Réduire au minimum les déclarations excessives On reconnaît dans le document de discussion qu’il n’est pas nécessaire de déclarer tous les effets indésirables. Nous sommes fortement d’accord sur le fait que les dangers de la déclaration obligatoire résident dans la possibilité de submerger le système par un engorgement ingérable de déclarations. Il n’y a aucune raison d’obliger à déclarer les effets secondaires mineurs qu’on associe déjà à certains médicaments. Nous reconnaissons que les effets que Santé Canada a le plus besoin de connaître sont ceux qui sont graves ou inattendus. Si Santé Canada insiste pour mettre en œuvre un système de déclaration obligatoire, il faudrait le limiter à ces effets (en ajoutant peut-être en corollaire qu’il ne serait pas nécessaire de déclarer les EIM sérieux bien connus). Il se peut toutefois qu’il soit nécessaire de clarifier les définitions opérationnelles et nous recommandons que Santé Canada consulte des professionnels de la santé et autres intervenants au sujet des lignes directrices opérationnelles pour définir «l’effet indésirable sérieux». Il est compréhensible que Santé Canada souhaite encourager les déclarations portant sur des médicaments approuvés au cours des cinq dernières années (même si certains médicaments peuvent être sur le marché depuis plus longtemps avant que l’on en connaisse les risques réels). Dans la pratique, toutefois, beaucoup de médecins ne savent pas quels sont ces médicaments, et la recherche de l’information en question peut leur imposer un lourd fardeau administratif. À mesure que nous nous rapprochons d’un système de déclaration fondé sur les EIM, un marqueur ajouté à l’identification numérique de la drogue pour indiquer quand le médicament a été approuvé permettra aux médecins de déterminer les médicaments à l’égard desquels ils doivent se montrer particulièrement vigilants. On pourrait encourager la déclaration appropriée et dissuader la déclaration excessive par des lignes directrices claires sur ce qu’il faut déclarer, ainsi qu’en prévoyant une rémunération appropriée à cet égard. f) Jumeler les capacités d’évaluation Nous sommes d’avis qu’il s’agit de l’une des sections les plus importantes du document. Ce qui se passe après la réception des déclarations est crucial si nous voulons cerner un risque médicamenteux sérieux le plus rapidement possible. Dans le système actuel, un des obstacles les plus importants à la déclaration par les médecins réside dans le fait que ceux ci ne croient pas que l’on fera quoi que ce soit de significatif avec leurs déclarations. Il faut améliorer la fonction d'analyse parallèlement aux efforts déployés pour augmenter les déclarations d’EIM, qui ne sont que des données électroniques ou des piles de papier à moins que nous puissions en tirer des leçons. Il faut à cette fin analyser rigoureusement les données de façon à séparer «le signal du bruit» – autrement dit, à filtrer des milliers de déclarations, à trouver celles qui indiquent des événements inusités, à en analyser la cause et à isoler celles qui signalent un risque sérieux pour la santé publique. Il faut à cette fin des ressources importantes, y compris suffisamment de personnel dont les membres ont l’expertise et la sensibilité nécessaires pour exécuter cette tâche exigeante. Si Santé Canada n’a pas cette capacité, l’augmentation du nombre de déclarations ne fera que grossir les arriérés qui engorgent les paniers d’arrivée des analystes. L’AMC recommande que Santé Canada affecte suffisamment de ressources pour pouvoir analyser efficacement les déclarations d’EIM et d’autres renseignements découlant de la surveillance postcommercialisation et y répondre. g) Respecter la vie privée La confidentialité de l’information sur les patients et les médecins constitue une préoccupation importante. L’obligation que l’éthique impose aux médecins de maintenir la confidentialité des renseignements sur les patients joue un rôle central dans la relation patient–médecin et il faut la protéger. Nous reconnaissons qu’il faut régler les problèmes de protection de la vie privée et de confidentialité dans la conception d’un système de déclaration des EIM, particulièrement lorsque nous cherchons à implanter la communication électronique de données de surveillance sur les médicaments et à l’intégrer dans un DME. Le règlement devrait, par exemple, préciser clairement que les déclarations d’EIM doivent servir uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été soumises, c. à d. la surveillance postcommercialisation des médicaments. Santé Canada devrait en outre assurer que toute disposition relative à la protection de la vie privée qu’elle élabore sera conforme aux critères législatifs décrits dans l’article 3.6 du Code de l’AMC sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Annexe I). Nous pouvons garantir à Santé Canada que les médecins prennent au sérieux leurs obligations en matière de protection de la vie privée. L’AMC est un intervenant puissant et proactif dans le débat sur la question et notre Code de protection des renseignements personnels jette les bases sur lesquelles devrait, selon nous, reposer toute politique sur la protection de la vie privée prévoyant la déclaration d’EIM. h) Observation par sanctions Ce sont leurs préoccupations à l’égard de la santé publique et du mieux-être de leurs patients qui poussent les médecins à déclarer les EIM. Ils sont en outre guidés par le Code de déontologie de l’AMC et régis par les ordres de toutes les provinces. Il existe déjà une obligation éthique et professionnelle claire de déclarer tout ce qui pose une menace sérieuse à la sécurité des patients. Si les médecins ne se conforment pas à cette obligation, les organismes de réglementation provinciaux peuvent imposer des sanctions. La menace la plus sérieuse pour les médecins réside en fait dans la perte de statut auprès de l’organisme de réglementation de la profession et non dans les tribunaux ou tout système judiciaire externe. Il serait superflu d’ajouter un deuxième palier de réglementation ou d’examen lorsqu’il existe déjà des recours. Le document de discussion présente peu de solutions de rechange au système actuel d’autoréglementation. Comme le reconnaît d'ailleurs le document, il n’est pas réaliste d’imposer des sanctions fondées sur la non-déclaration d’un EIM puisqu’il n’est pas toujours facile de déterminer si un effet indésirable est attribuable à un produit de santé. Les seules solutions de rechange proposées – qui obligent les médecins à démontrer leurs connaissances ou à disposer dans leurs bureaux de formulaires de déclaration obligatoire – semblent toutefois intrusives, grossières et déraisonnables. Elles ne signifient en outre rien puisqu’elles n’ont pas de lien direct avec la non-déclaration d’un médecin. Si Santé Canada envisage de consacrer beaucoup d’argent du contribuable à la surveillance postcommercialisation, nous recommandons au ministère d’affecter ces fonds à l’éducation et à la sensibilisation, ainsi qu’à l’amélioration de la capacité du système de produire et de diffuser des données sentinelles significatives plutôt qu’à l’application d’un régime de déclaration obligatoire fondé sur des mesures d’observation faibles et qui n’a pas prouvé son efficacité dans d’autres administrations. Les médecins qui enfreignent gravement leur responsabilité éthique et légale de déclarer sont passibles de sanctions imposées par les organismes de réglementation de leur province. La plupart des ordres des provinces ont des politiques et des lignes directrices sur la déclaration en temps opportun, ainsi que des mécanismes appropriés d’application. La tradition d’autoréglementation de la médecine l’a bien servie et nous recommandons que Santé Canada respecte et appuie les organismes de réglementation existants qui maintiennent les normes de comportement professionnel approprié. Comme nous l’avons déjà dit – les outils d’amélioration de la qualité privilégiés pour améliorer le rendement et encourager l’observation sont l’éducation et le renforcement positif et non la législation et la menace de sanctions. Conclusion Dans son document de discussion, Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires sur la meilleure façon d’élaborer un régime obligatoire de déclaration des EIM. L’Association médicale canadienne est d’avis que la meilleure solution consiste à ne pas en créer du tout. Nous croyons plutôt que les intervenants doivent concentrer leurs efforts sur l’établissement d’un système de surveillance postcommercialisation viable, robuste et efficace qui : * encourage et facilite la déclaration volontaire grâce à un mécanisme simple et efficace qu’il est possible d’intégrer dans le travail quotidien d’un médecin; * utilise efficacement les données tirées des déclarations afin de repérer des risques importants pour la santé publique; * diffuse de l’information sur l’innocuité des médicaments aux fournisseurs et au public de façon opportune, significative et pratique. L’AMC est déterminée à collaborer avec Santé Canada et d’autres intervenants pour atteindre le but final que constitue un système à l’écoute, efficient et efficace de surveillance postcommercialisation des médicaments. Il s’agit d’un élément de l’engagement de longue date d’optimiser la santé et la sécurité des Canadiens et de réaliser notre vision d’une population en santé et d’une profession médicale dynamique.
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Définition de la santé des femmes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique771
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-08-202
Que l'Association médicale canadienne appuie la définition suivante de la santé des femmes et s'en serve pour guider son travail dans ce domaine : La santé des femmes comprend le mieux-être affectif, social, culturel, spirituel et physique des femmes et est déterminée par le contexte social, politique et économique de leur vie, ainsi que par la biologie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-08-202
Que l'Association médicale canadienne appuie la définition suivante de la santé des femmes et s'en serve pour guider son travail dans ce domaine : La santé des femmes comprend le mieux-être affectif, social, culturel, spirituel et physique des femmes et est déterminée par le contexte social, politique et économique de leur vie, ainsi que par la biologie.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie la définition suivante de la santé des femmes et s'en serve pour guider son travail dans ce domaine : La santé des femmes comprend le mieux-être affectif, social, culturel, spirituel et physique des femmes et est déterminée par le contexte social, politique et économique de leur vie, ainsi que par la biologie.
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Les diplômés de facultés de médecine étrangères : Notes pour un discours du Dr Albert J. Schumacher, Président, Association médicale canadienne : Présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2006
Dernière révision
2012-03-03
Date
2005-02-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2012-03-03
Date
2005-02-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Bonjour, je suis le Dr Albert Schumacher, président de l’Association médicale canadienne (AMC) et médecin de famille de Windsor (Ontario). Le Dr Todd Watkins, lui aussi médecin de famille et directeur du Bureau des services professionnels de l’AMC, m’accompagne aujourd’hui. On estime que quelque 4,5 millions de Canadiens ont eu de la difficulté à trouver un médecin de famille et que plus de 3 millions n’ont pas d'accès régulier à un médecin. La longueur des listes d’attente pour ceux qui ont besoin de services de consultation, de diagnostic spécialisé et de traitement, signifie qu’il y a pénurie de spécialistes. Y compris les périodes de garde, les médecins du Canada travaillent en moyenne de 70 à 80 heures par semaine. Sur les 21 000 médecins et plus consultés par le Sondage national auprès des médecins, dont les résultats ont été dévoilés récemment, plus du quart ont déclaré prévoir réduire la durée de leur semaine de travail d’ici à deux ans. Soixante pour cent des médecins de famille limitent le nombre de nouveaux patients qu’ils acceptent ou ont fermé leur pratique aux nouveaux patients. Par ailleurs, les médecins du Canada ont en moyenne 48 ans et 32 % ont 55 ans ou plus. Près de 4000 médecins pourraient prendre leur retraite d’ici à deux ans. Une «tempête parfaite» s’annonce dans les ressources humaines de la santé au Canada. Le message que j’espère vous laisser aujourd’hui, c’est que la présence précieuse des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) dans nos effectifs médicaux doit s'inscrire dans un plan pancanadien coordonné visant le double impératif de politiques d’immigration équitables et de politiques qui, à court, moyen et long termes, garantiront une plus grande autosuffisance du Canada sur les plans de l’éducation et de la formation des médecins. Je vais concentrer mon propos d’aujourd’hui sur trois éléments : Premièrement, je dissiperai certains des mythes qui règnent au sujet des DFME au Canada; deuxièmement, j’insisterai sur le besoin d’accroître la capacité de l’infrastructure d’éducation et de formation en médecine au Canada; enfin, je mettrai l’accent sur l’importance d’une norme nationale régissant l’octroi du permis d’exercice. Mythes Quelques mythes abondent au sujet des DFME au Canada. S’il faut en croire ce qu’on lit ou entend dans les médias, on pourrait en conclure qu’il est à peu près impossible pour des diplômés de facultés de médecine étrangères de commencer à exercer la médecine au Canada. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Le mois dernier, près du quart des médecins oeuvrant dans notre système de santé avaient obtenu leur diplôme en médecine à l’étranger. Ce pourcentage a diminué de 2 % seulement depuis les années 1960. Selon les estimations, le Canada accueille chaque année 400 DFME qui arrivent avec un permis d’exercice et un emploi arrangé d’avance. C’est très simple : notre système de santé ne pourrait fonctionner sans les contributions cruciales de diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) qualifiés. Beaucoup de DFME ont aussi accès au système de formation postdoctorale au Canada. En décembre 2004, on comptait, en première année de résidence postdoctorale, 316 DFME qui étaient citoyens canadiens ou résidents permanents, ce qui représente 15 % du nombre total des résidents de première année. Au cours des dernières années, quelques provinces seulement ont augmenté considérablement les possibilités d’évaluer les compétences spécialisées cliniques des DFME et de leur donner de la formation supplémentaire et des possibilités d’exercer. Il y a deux fins de semaine à peine, quelque 550 DFME ont participé à l’évaluation clinique des DFME que la province de l’Ontario a organisée à quatre facultés de médecine de la province, ce qui permettra à quelque 200 DFME d’obtenir leur permis d’exercice en Ontario. D’autres provinces ont des programmes semblables. Je signale que les initiatives du gouvernement fédéral que l’honorable Hedy Fry a annoncées en mars 2004 ont aidé énormément à diffuser de l’information au sujet des exigences imposées à l’exercice de la médecine au Canada et à les faire mieux connaître. On a affecté quelque 3 millions de dollars annoncés à l’époque pour aider les provinces et les territoires à évaluer les DFME, ce qui ajoutera dans le système au moins 100 médecins formés à l’étranger. Je suis persuadé que sa collaboration continue avec les milieux médicaux entraînera des changements positifs. Le Canada a t il donc fermé ses frontières aux DFME? Pas du tout. Peut on faire davantage pour instaurer l’équité? Certainement. Capacité Je ne saurais insister suffisamment sur la nécessité d’augmenter la capacité du système de formation médicale prédoctorale et postdoctorale au Canada. Certains croient que la façon la plus rapide et la moins coûteuse de répondre à nos besoins en médecins consiste simplement à recruter des diplômés en médecine de l’étranger. À court terme, c’est là un élément important de la solution, mais qui ne remplace toutefois pas une solution «canadienne» à long terme. Comme politique à long terme, cette solution oublie que les pays où nous braconnons ces DFME n’ont vraiment pas les moyens de les perdre. Comme pays, nous ne faisons tout simplement pas notre part pour éduquer et former les médecins de demain. Comme mon prédécesseur, le Dr Sunil Patel, l’a dit au Comité en avril dernier, en 2002, on comptait à peu près 6,5 places en première année de médecine pour 100 000 habitants au Canada – c’est à peine plus de la moitié du taux du Royaume Uni, qui s’établit à 12,2 pour 100 000. L’AMC a recommandé pour 2007 un objectif de 2500 places en première année de médecine et nous tendons pour le moment vers 2300. En comptant excessivement sur les DFME, on n’apprécie pas le rôle crucial que jouent les centres universitaires des sciences de la santé au Canada. Ces établissements ont une triple mission d’enseignement, de recherche et de prestation d’un volume important de soins aux patients. Ces trois composantes sont liées inextricablement. L’expansion de la capacité sera bénéfique à la fois pour les Canadiens qui souhaitent faire des études en médecine et pour les DFME. En 2004, par exemple, sur les 657 DFME qui ont participé au deuxième cycle du jumelage des résidents, 87 ou 13 % seulement ont réussi à obtenir une place en résidence. Nous devons accroître la capacité dans les centres universitaires des sciences de la santé mêmes, mais nous devons aussi recruter et appuyer des enseignants cliniciens dans la communauté, ce qui est crucial, particulièrement dans le cas des programmes d’évaluation des DFME que l’on commence à mettre en œuvre. Le plus important, toutefois, c’est qu’une amélioration de l’infrastructure d’éducation et de formation aidera à répondre aux besoins futurs des Canadiens dans le domaine de la santé. Le but énoncé dans l’Accord des premiers ministres de 2004 précisait que l’on affecterait 250 millions de dollars par année, de 2009 2010 jusqu’en 2013 2014, «principalement pour la formation et le recrutement de ressources humaines de la santé». Le projet de loi C 39, déposé récemment pour mettre en œuvre les dispositions du plan de 10 ans en créant le Fonds de réduction des temps d’attente, n’est toutefois pas à la hauteur de ce que les Canadiens attendent et méritent. On précise spécifiquement que l’argent en question peut servir à de multiples fins. Si l’on ne reconnaît pas la pénurie critique de professionnels de la santé en affectant des budgets précis au problème maintenant, il se pourrait que les investissements promis pour améliorer les ressources humaines de la santé ne se concrétisent jamais. Il sera tentant de continuer à compter sur des politiques du «chacun pour soi». Le Canada peut et doit toutefois faire mieux pour s'autosuffire. L’importance d’une norme nationale Comme organisation nationale qui représente les médecins du Canada, nous sommes certainement intéressés à collaborer avec les gouvernements pour assurer que les Canadiens ont accès aux soins de santé quand ils et elles en ont besoin. L’AMC a un rôle à jouer dans l’éducation en médecine et en santé sur le plan de l’agrément de la formation médicale prédoctorale et des programmes de formation de quelque 15 disciplines de la santé. L’AMC n’est toutefois pas un organisme de réglementation. Nous n’accordons pas de titres ni de permis d’exercice aux médecins. La réglementation d’un médecin relève de la compétence des ordres provinciaux et territoriaux et ce sont le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins du Québec qui décernent des titres professionnels. Si la médecine a une leçon à offrir à d’autres professions et secteurs d’activité, cette leçon réside dans la valeur d’une norme nationale. Même si la Constitution confie la responsabilité de la santé aux provinces et aux territoires, la profession médicale a pu instaurer une norme nationale sur l’admissibilité transférable au permis d’exercice d’un bout à l’autre du Canada. Depuis 1992, on obtient le permis d'exercice pour l’ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec, en réussissant les deux volets de l’examen d’aptitude du Conseil médical du Canada et en obtenant la certification du Collège des médecins de famille du Canada ou du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Les procédures en vigueur au Québec sont très semblables. L’application de la norme donne certes lieu à interprétation, mais elle a certainement assuré une transparence et une uniformité importantes quant aux exigences auxquelles il faut satisfaire pour pratiquer la médecine au Canada. Cette norme ne favorise pas seulement la concordance entre les programmes offerts par nos 16 (et bientôt 17) facultés de médecine : elle sert aussi de base à une évaluation de programmes internationaux. À cet égard, l’Institute for International Medical Education a une base de données qui contient de l’information sur plus de 1800 facultés de médecine de 165 pays. Conclusion Au cours des audiences prébudgétaires de l’automne dernier, j’ai présenté au Comité permanent des finances notre plan d’attaque pour contrer les pénuries de ressources humaines de la santé. Comme c’était alors le cas, les DFME constituent un élément crucial du plan de l’AMC qui repose sur la croyance selon laquelle le Canada doit adopter une politique d’autosuffisance plus grande dans la formation des médecins. Pour y parvenir, il faut : * accroître les possibilités qui s’offrent aux Canadiens de faire des études en médecine au Canada; * améliorer les possibilités offertes aux médecins actifs de retourner suivre une formation supplémentaire; * élaborer des stratégies afin de garder les médecins en pratique et de les garder au Canada; * accroître les possibilités offertes aux DFME résidents permanents et citoyens du Canada d’avoir accès à une formation postdoctorale débouchant sur le permis d’exercice ou la certification et la pratique de la médecine au Canada. Il faut établir un équilibre entre ces impératifs et un besoin d’équité. L’équité nécessaire pour assurer à ceux et celles qui ont besoin d’une formation médicale plus poussée de l’obtenir. L’équité envers les jeunes Canadiens et Canadiennes qui méritent une chance de faire carrière en médecine. Je vous remercie de cette occasion d’entreprendre un dialogue avec les membres du comité et j’ai hâte de répondre à vos questions. Merci.
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Droits de licence pour l'utilisation d'interventions et de technologies médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique689
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-06-140
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-06-140
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
Text
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
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Formation en médecine familiale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1895
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC05-75
L’Association médicale canadienne demandera à l’Association des facultés de médecine du Canada et au Collège des médecins de famille du Canada d’assurer que tous les étudiants en médecine suivent une période importante de formation en médecine familiale en contexte communautaire qui soit représentative de la pratique réelle en médecine générale et familiale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC05-75
L’Association médicale canadienne demandera à l’Association des facultés de médecine du Canada et au Collège des médecins de famille du Canada d’assurer que tous les étudiants en médecine suivent une période importante de formation en médecine familiale en contexte communautaire qui soit représentative de la pratique réelle en médecine générale et familiale.
Text
L’Association médicale canadienne demandera à l’Association des facultés de médecine du Canada et au Collège des médecins de famille du Canada d’assurer que tous les étudiants en médecine suivent une période importante de formation en médecine familiale en contexte communautaire qui soit représentative de la pratique réelle en médecine générale et familiale.
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Lettre au sujet du contrôle des pharmacies transfrontalières

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1947
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-11-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-11-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Au nom de l’Association médicale canadienne (AMC), je réponds aux documents que Santé Canada a publiés le 7 octobre 2005, soit «Créer un réseau d’approvisionnement en médicaments et un mécanisme de restriction des exportations» et «Exiger une relation patient–médecin comme condition de vente des médicaments d’ordonnance au Canada», où le ministère sollicite des commentaires au sujet des propositions présentées par le ministre de la Santé le 29 juin 2005 pour contrôler la vente transfrontalière de produits pharmaceutiques et assurer que les Canadiens bénéficient d’un approvisionnement ininterrompu en médicaments d’ordonnance. L’AMC soutient que les Canadiens doivent avoir un approvisionnement en médicaments suffisant pour répondre à leurs besoins. Le projet de loi dont le Congrès américain est actuellement saisi et qui permettrait aux Américains d’acheter des médicaments canadiens en vrac semble poser actuellement la menace la plus sérieuse à cet approvisionnement. Les mesures proactives visant à protéger nos approvisionnements en médicaments sont justifiées pour nous protéger contre cette menace. En résumé, notre réponse aux trois propositions du ministre est la suivante : * Réseau de surveillance de l’approvisionnement : Nous appuyons la surveillance des approvisionnements comme activité nécessaire. * Restrictions des exportations : Nous croyons qu’il faudrait restreindre des exportations de tous les médicaments canadiens et que le gouvernement du Canada devrait s’accorder le pouvoir de les interdire au besoin. * Exiger l’existence d’une relation patient–médecin : Nous ne croyons pas qu’il soit possible d’appliquer cette proposition, ni qu’elle contribuera vraiment à garantir un approvisionnement suffisant en médicaments au Canada. Nous recommandons que Santé Canada appuie plutôt les activités des organismes de réglementation de la médecine et de la pharmacie qui visent à assurer le comportement adéquat des prescripteurs. Nos commentaires détaillés sur les propositions suivent. 1) Système de surveillance de l’approvisionnement en médicaments L’AMC appuie fermement l’élaboration d’une stratégie intégrée et la création d’un système doté de ressources suffisantes pour surveiller l’approvisionnement en médicaments au Canada. Le Canada a besoin d’un tel système pour repérer les pénuries et réagir rapidement afin d’y remédier, et pour assurer que les décisions stratégiques et réglementaires reposent sur des connaissances exactes et fiables. Nous recommandons d’accorder plus d’attention à l’efficacité de la conception et du mode de fonctionnement d’un réseau de surveillance des approvisionnements. Nous croyons savoir que les fabricants et les distributeurs suivent actuellement l’approvisionnement de leurs propres produits. Il faudrait idéalement trouver un moyen de regrouper ces activités individuelles en un réseau robuste et efficace sans créer d’effort parallèle coûteux. Des commentaires plus précis suivent : * 2.1 Collecte de renseignements sur la pénurie de médicaments : Nous privilégions la déclaration volontaire. En créant un régime à participation volontaire, il faut tenir compte du fait qu’en sollicitant des rapports d’un vaste éventail d’intervenants, y compris le public, on peut attirer une marée de rapports anecdotiques et mal documentés, ce qui obligera des experts à les analyser pour les vérifier et les mettre en contexte. Peu importe à qui on demandera de produire des rapports sur les pénuries, il faudra rendre le processus de production de rapports aussi clair, simple et convivial que possible et informer de l’existence du système tous les intervenants qui pourraient être en mesure de produire des rapports. * 2.2 Évaluation et vérification : Nous reconnaissons qu’il faut des données de référence sur les inventaires de médicaments, tout comme des points de repère quant à ce qui constitue un approvisionnement en médicaments approprié pour le Canada. Il faudrait commencer par établir ces données avant de mettre en œuvre un régime de déclaration volontaire. * 2.3 Diffusion de l’information : Il est possible que les médecins soient rarement en mesure de signaler des pénuries de médicaments, mais il est essentiel qu’ils soient informés dès qu’une pénurie se fait sentir et qu’ils sachent pendant combien de temps on s’attend à ce qu’elle dure. Il est très souhaitable de recommander aux médecins des mesures qu’ils pourraient prendre pendant la pénurie (p. ex., autres médicaments qu’ils pourraient prescrire comme substituts). Les associations médicales pourraient aider Santé Canada à diffuser cette information à leurs membres. Il est question dans le document de la préférence que manifeste Santé Canada pour la collaboration à cet égard «sans assumer la responsabilité de devenir la source d’information principale des Canadiennes et des Canadiens sur les pénuries de médicaments ou de résoudre toutes les pénuries de médicaments signalées». Cela n’est pas approprié. Ses responsabilités sur le plan du leadership et les attentes du public empêchent le ministre d’esquiver sa responsabilité en la matière. La responsabilité relative à un réseau aussi complexe doit appartenir à une seule autorité, c. à d. Santé Canada. * 2.4 Mesures d’intervention : Même si l’on y considère la capacité d’intervention comme un élément de la surveillance de l’approvisionnement en médicaments, le document ne propose pas de mesures pratiques pour répondre à une pénurie. Il s’agit là d’un élément crucial qu’il faut développer. Il ne sert à rien de surveiller l’approvisionnement si on n’a pas de plan de gestion des pénuries. 2) Restriction des exportations L’AMC appuie cette proposition. Le pouvoir de restreindre les exportations de médicaments constitue pour le Canada sa meilleure chance de protection si les États-Unis légalisent l’achat en vrac. Le pouvoir devrait être solide et étendu. Il faudrait étudier sérieusement le concept que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a présenté en juin 2005 pour interdire toute exportation en vrac de médicaments d’ordonnance. Des commentaires plus précis suivent. * 3.4.2 Médicaments jugés nécessaires à la santé humaine : On propose, dans le document de discussion, de limiter les exportations dans certaines circonstances seulement, p. ex., si le médicament est jugé nécessaire pour la santé humaine, et d’établir des critères afin de déterminer si un médicament satisfait à cette condition. Tous les médicaments d’ordonnance sont nécessaires à la santé humaine et ceux qui les prennent sont certainement de cet avis. Pour des raisons d’équité – et aussi parce qu’il peut se révéler impossible d’établir des critères et de les respecter – nous croyons qu’il faudrait considérer tous les médicaments d’ordonnance au Canada comme des candidats à la restriction des exportations. * 3.4.3 Incidence sur les soins aux patients : Nous reconnaissons que dans beaucoup de cas, d’autres thérapies efficaces peuvent remplacer les médicaments en pénurie. Beaucoup de médecins effectueront ces substitutions au besoin, mais il faut d’abord qu’ils sachent qu’il y a pénurie. Il faut informer les médecins au sujet des substituts disponibles en cas de pénurie inévitable, mais nous affirmons toutefois qu’il ne faut pas utiliser l’existence de solutions de remplacement pour justifier l’inaction en cas de pénurie. La décision finale quant à la thérapie la plus appropriée disponible devrait continuer d’appartenir au patient et au médecin qu’il consulte. 3) Exiger une relation patient–médecin Le ministre a affirmé qu’il souhaite assurer que les médecins respectent des normes déontologiques et professionnelles rigoureuses au sujet de l’établissement d’ordonnances. L’AMC le souhaite aussi. Comme l’indique l’énoncé ci joint de l’AMC sur l’établissement d’ordonnances par Internet (Annexe I), nous sommes d’avis qu’il faut rédiger les ordonnances dans le contexte d’une relation patient–médecin appropriée. Nous n’acceptons toutefois pas que l’option proposée, soit d’exiger l’existence d’une relation patient–médecin pour chaque ordonnance rédigée au Canada, aura un effet significatif lorsqu’il s’agira de garantir un approvisionnement suffisant en médicaments, pour les raisons suivantes : * La proposition ne vise pas le vrai problème. La plupart des pénuries actuelles de médicaments sont causées par des pénuries de matières premières, des ruptures de stock, des flambées inattendues de la demande et d’autres problèmes qui n’ont rien à voir avec le contact clinique. Il y a encore plus important : en ciblant la relation patient–médecin, on ne protégera pas les Canadiens contre l’effet des achats en vrac par les États-Unis si le Congrès adopte la législation. * L’établissement d’ordonnances en dehors du contexte de la relation patient–médecin est déjà passible de sanctions par les ordres médicaux. La grande majorité des médecins du Canada sont respectueux de l’éthique et ne prescrivent pour des patients que dans le contexte d’une relation professionnelle. Ceux qui ne le font pas contreviennent à la fois à la politique de l’AMC et aux normes de pratique des collèges des médecins et chirurgiens qui réglementent la profession dans les provinces et territoires. Il faut respecter et appuyer ces organismes de réglementation, ainsi que la longue tradition efficace d’autoréglementation de la profession qu’ils représentent. * La proposition est lourde et sera difficile à appliquer. Elle oblige les pharmaciens à évaluer la relation patient–médecin. Même s’ils sont tenus, dans le contexte de leur responsabilité professionnelle, d’assurer qu’une ordonnance a été rédigée par un médecin autorisé à pratiquer dans la province ou le territoire en cause, les pharmaciens ne connaissent habituellement pas parfaitement les détails de l’échange à l’origine de l’établissement de l’ordonnance. En les obligeant à s’en assurer officiellement, on leur imposera un fardeau administratif lourd et compromettra la confidentialité du patient. La surveillance de l’observation par Santé Canada sera en outre complexe, si même elle est le moindrement possible. Par exemple, en dépit du commentaire que faisait récemment le ministre en affirmant que seul un médecin qui reçoit réellement le patient en question et le traite peut signer une ordonnance, on reconnaît en général qu’il est possible d’établir des ordonnances parfaitement légitimes sans qu’il y ait contact en personne (par la télémédecine, par exemple) ou relation patient–médecin «continue» (p. ex., en cas d’urgence). Même si les infractions flagrantes sont faciles à détecter (comme une centaine d’ordonnances par jour établies pour des patients américains par le même médecin canadien), il sera beaucoup plus difficile de tracer précisément la ligne de démarcation entre les comportements légitimes et illégitimes sur le plan de l’établissement des ordonnances. Beaucoup d’organismes de réglementation des provinces ont déjà produit des définitions de la relation patient–médecin, que Santé Canada a incluses dans le document de discussion. Il est peu probable que Santé Canada puisse les améliorer. * La détermination de l’existence d’une relation appropriée pourrait être une responsabilité qu’il conviendrait davantage de confier à la province ou au territoire. Comme tout autre enjeu relié au champ d’exercice, le contact patient–médecin est réglementé à l’échelle provinciale. Nous ne croyons pas que le problème posé par l’établissement d’ordonnances transfrontalières justifie l’intervention générale de Santé Canada au niveau fédéral. En conclusion, nous appuyons une analyse plus poussée d’options de surveillance de l’approvisionnement et de restriction des exportations. Nous croyons aussi qu’il faut respecter les organismes de réglementation actuels de la médecine et de la pharmacie et les aider à faire respecter le comportement approprié sur le plan de l’établissement des ordonnances. Nous sommes heureux de pouvoir formuler des commentaires sur vos propositions. Nous avons hâte d’avoir d’autres occasions de contribuer pendant l’élaboration de la législation. Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général associé, Affaires professionnelles, Briane Scharfstein, MD, CCMF, MBA cc : Mme Meena Ballantyne, directrice générale, Direction des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, Santé Canada Chefs de la direction des divisions provinciales et territoriales de l’AMC
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Lettre à la Commission mixte internationale au sujet du Rapport d’étape 2004 sur la qualité de l’air [Contenu anglais]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1952
Dernière révision
2012-03-03
Date
2005-02-11
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique

Loi canadienne sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique694
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD97-03-118
Que l'AMC poursuive ses discussions avec le gouvernement fédéral afin d'inciter les gouvernements provinciaux à se conformer aux dispositions des articles 11 et 12 de la Loi canadienne sur la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD97-03-118
Que l'AMC poursuive ses discussions avec le gouvernement fédéral afin d'inciter les gouvernements provinciaux à se conformer aux dispositions des articles 11 et 12 de la Loi canadienne sur la santé.
Text
Que l'AMC poursuive ses discussions avec le gouvernement fédéral afin d'inciter les gouvernements provinciaux à se conformer aux dispositions des articles 11 et 12 de la Loi canadienne sur la santé.
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