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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


59 notices – page 1 de 6.

L'Accord général sur le commerce des services (GATS) et le système de santé du Canada : Mémoire présenté au ministre du Commerce international

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1973
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
La méthode qu’un pays choisit pour financer et dispenser les soins de santé témoigne des valeurs de ses citoyens et du genre de pays où ils souhaitent vivre. Par l’entremise de leurs représentants élus, les Canadiens ont attaché une grande valeur à un système de soins de santé financé par les recettes fiscales et à payeur unique, conjugué à un système de prestation essentiellement privé et sans but lucratif. Les principes qui sous-tendent le système sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) : universalité, intégralité, accès, transférabilité et gestion publique. Depuis l’adoption de la LCS, les Canadiens ont fait preuve d'un attachement croissant à ces principes et ont démontré à maintes reprises combien ils correspondent à leurs valeurs. Les Canadiens ont choisi de financer leur système de soins de santé par les recettes fiscales dans le cas des services hospitaliers et médicaux. En utilisant des transferts fédéraux comme les paiements de péréquation et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ainsi que leurs recettes fiscales, les gouvernements provinciaux financent les divers prestateurs et organismes qui dispensent des soins de santé. Le financement du système de santé est donc socialisé et géré par le secteur public, et non privatisé au moyen d'une assurance privée obligatoire. Ce qui démontre que les Canadiens considèrent les soins de santé non pas comme un bien ordinaire, comme une automobile ou une maison, qu’ils paient à même leurs ressources financières personnelles, mais plutôt comme un bien dont le coût devrait être partagé par la communauté en fonction de la capacité de payer de chacun. Dans le cas des deux éléments constituants les plus susceptibles de causer de réelles difficultés financières aux familles et aux particuliers, soit les services hospitaliers et médicaux, le financement provient en grande partie de l'État plutôt que de sources privées. Lorsqu’il est question des services de santé assujettis aux dispositions de la LCS, c’est à-dire les services hospitaliers et médicaux, le Canada a choisi un mode de prestation avant tout privé. Les médecins sont en grande partie indépendants et œuvrent en pratique individuelle ou collective dans le secteur privé, tandis que les hôpitaux communautaires et les hôpitaux d’enseignement sont surtout des organismes privés sans but lucratif. La plupart des hôpitaux du Canada sont dirigés par des conseils d’administration bénévoles et appartiennent à des organismes bénévoles, à des administrations municipales, à des autorités provinciales ou à des ordres religieux. 2.0 VALEURS CANADIENNES Les valeurs canadiennes ont exercé une influence profonde sur l’évolution du système de santé du Canada et elles en auront donc une sur son avenir aussi. Le Forum national du premier ministre sur la santé a produit une série de documents sur le système de santé du Canada, y compris des analyses portant sur des valeurs canadiennes qui ont trait aux soins de santé et au système de santé du Canada en particulier. Les extraits suivants sont tirés de Graves, Frank L., Beauchamp, Patrick, Herle, David, «Recherche sur les valeurs de la population relativement à la santé et au système de santé », La santé au Canada : un héritage à faire fructifier, document commandé par le Forum national sur la santé, «Volume 5 - La prise de décisions, Données probantes et information». Ces citations témoignent de l’importance de la santé et du système de santé dans le cœur et l’esprit des Canadiens. «Il existe cependant un large consensus sur l’idée selon laquelle le système de santé canadien constitue un succès collectif, une source de fierté et un symbole des valeurs fondamentales du Canada. Les valeurs d’équité, d’accès et de compassion ressortent de la perception du système et elles sont souvent mises en opposition avec la perception canadienne du système américain. De plus, on estime que le système est relativement efficace et sain. C’est peut-être, d’ailleurs, le seul domaine d’intérêt public qui soit actuellement considéré comme un succès patent.» p. 368 «La manière dont la population perçoit les problèmes du système de santé reflète bon nombre des thèmes qui ressortent de préoccupations plus larges au sujet de l’action gouvernementale. L’un de ces thèmes est une lassitude croissante à l’égard des solutions proposées par les soi-disant "experts".» p. 369 «Cette constatation confirme une conclusion constante d’autres recherches effectuées dans ce domaine : il existe un fossé entre la rationalité des experts et les valeurs publiques. Il serait prudent de tenir compte de la résistance farouche de la population à une perspective purement économique des questions de santé.» p. 370 «Plusieurs conclusions ressortent clairement du processus. D’abord, les participants sont généralement très réticents à renoncer à certains éléments du système actuel contre la promesse d’un système futur plus performant ou plus équitable.» p. 371 «La population résistera aux arguments rationnels fondés sur des questions de coût car elle sera plus portée à envisager ces questions en fonction de valeurs supérieures. Les données permettent de penser que le dialogue orientera dorénavant le débat plus fortement vers les valeurs que vers les questions économiques. Les Canadiens exigeront de participer à ce débat crucial pour pouvoir influencer les décisions et rejetteront l’autorité des élites et des experts.» p. 372 «En réponse à une question sur la différence entre les soins de santé et les autres biens et services offerts sur le marché, les participants sont tombés d’accord pour dire que la principale différence vient du fait que la santé est une question de vie ou de mort.» p. 386 «Le fait est que la plupart des gens ne veulent tout simplement pas que l’efficacité soit le moteur de la politique de santé.» p. 394 «Les discussions pendant les séances des groupes de réflexion ont renforcé l’opinion selon laquelle la santé est plus une question de valeurs que d’économie.» p. 405 «Bien que des priorités opposées soient apparues pendant la période de discussion, c’est l’égalité d’accès qui était la principale source de cette fierté : tout le monde peut obtenir des soins relativement égaux, et personne ne peut se voir acculé à hypothéquer sa maison pour payer une facture d’hôpital ou de médecin. C’est ce trait du système qui était considéré comme le distinguant le plus du modèle américain (point de comparaison).» p. 409 «Beaucoup de gens étaient prêts à reconnaître que leur égalitarisme se limite à la santé et que les gros écarts de situation ou de revenu dans les autres domaines sociaux ne les troublent pas. Ils n’avaient aucune difficulté à faire de la santé un cas spécial, car ils estiment qu’elle est complètement différente du logement, de l’automobile ou des vacances, et ce, à trois égards au moins.» p. 409 «Il y a dans la population canadienne un consensus écrasant sur le fait que l’égalité d’accès est la caractéristique fondamentale de notre système. Ce consensus repose sur le postulat que la qualité est acquise, comme on l’a toujours cru dans le passé.» p. 411 «Il est vrai aussi que les Canadiens, comme ils reconnaissent qu’un système vraiment privé comme celui des États-Unis pourrait assurer des niveaux de qualité encore plus élevés ou une plus grande liberté de choix à au moins certaines personnes, choisissent de sacrifier une partie de cette liberté dans le but d’assurer l’égalité d’accès.» p. 412 Il est clair que les Canadiens attachent une grande valeur au système de santé et aux principes qui le sous-tendent. 3.0 RÉPERCUSSIONS POUR LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE Les valeurs fondamentales exprimées par les Canadiens à l’égard du système de santé soulèvent des questions au sujet de l’impact de la libéralisation du commerce sur ces valeurs fondamentales. Une analyse fondée sur une étude des divers modes de commerce suit. 3.1 Modes de commerce des services La ronde Uruguay des négociations commerciales qui a débouché sur la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 a classé les services en 160 secteurs. Les services de santé en sont un. Le commerce des services d’assurance peut en outre avoir une incidence sur les services de santé là où il existe un marché de l’assurance-maladie. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) établit une distinction entre quatre modes de commerce des services que nous décrivons brièvement ci dessous. Nous ajoutons des exemples (portant sur les pays hypothétiques «A» et «B») du secteur de la santé. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Mode Exemple 1 Commerce transfrontalier - prestation de services de diagnostic ou de planification de traitement dans le pays A par des fournisseurs du pays B, par des moyens de télécommunications («télémédecine») 2 Consommation à l’étranger - patients qui passent du pays A au pays B pour se faire traiter 3 Présence commerciale - établissement dans le pays A d’hôpitaux dont les propriétaires proviennent du pays B : investissement étranger direct 4 Présence de personnes physiques 1 - prestation de services dans le pays A par des professionnels de la santé émigrés du pays B [FIN DU TABLEAU] Jusqu’à maintenant, le Canada n’a pris aucun engagement dans le secteur des services de santé. En général, les engagements ont été plutôt superficiels dans le secteur de la santé comparativement à ce qui se passe dans les secteurs plus libéralisés comme ceux des télécommunications et des services financiers, ce qui reflète en partie l’incertitude importante qui règne au sujet de l’effet de ces engagements sur les systèmes de santé. Beaucoup de pays qui ont pris des engagements dans le secteur de la santé ont choisi d’enchâsser le statu quo, voire le statu quo assorti d’engagements qui portent notamment sur les connaissances linguistiques exigées des professionnels de la santé. Des membres de l’OMC ont toutefois pris des engagements plus importants, en partie parce qu’ils espéraient que ces engagements faciliteraient la création de marchés d’exportation et l’importation de capitaux et de savoir-faire étrangers. Dans les cas où des pays en développement ont pris de tels engagements, le manque général de ressources semble constituer un obstacle beaucoup plus sérieux au commerce que les engagements en question, ou leur inexistence. 3.2 Le GATS et le système de santé : rôle de l’assurance et structure du système Afin de comprendre les répercussions du commerce pour le secteur de la santé, il peut être utile d’établir une distinction entre trois fonctions qui sous-tendent tous les systèmes de santé : réglementation et intendance, financement et prestation de services. Depuis la création de l’assurance-maladie, les Canadiens reçoivent leurs soins de santé d’un réseau de prestateurs privés réglementés par des lois. Ce qui établit des liens étroits avec un système de financement qui repose en grande partie sur les fonds publics, soit les recettes fiscales générales distribuées aux prestateurs de soins de santé par les gouvernements provinciaux et territoriaux et provenant des impôts provinciaux et fédéraux générés par le régime d’impôt sur le revenu progressif. La structure du système pivote sur la réglementation et l’intendance établies par la Loi canadienne sur la santé et la réglementation provinciale. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’interdire explicitement la construction d’hôpitaux privés lorsque les leviers financiers rendent un tel projet difficile sur le plan commercial, car les services qui y seraient dispensés ne seraient pas couverts automatiquement par les régimes d’assurance gérés par les provinces. Il y a une autre distinction utile entre les intrants, qui sont des biens et des services (médicaments, appareils, préposés aux soins de santé, aux services de nettoyage et de buanderie, etc.), et les extrants, soit les services de santé. Il est difficile de soutenir que le nettoyage des hôpitaux fait fondamentalement partie des extrants des services de santé : il ressemble plutôt au nettoyage d’autres établissements, que l’on confie de plus en plus à des entités commerciales dans le contexte de relations contractuelles établies avec les établissements de soins de santé. Ces entités commerciales incluent des entreprises qui ont des propriétaires ou des actionnaires étrangers. De même, beaucoup de médicaments et d’appareils utilisés dans les établissements de santé du Canada sont des biens assujettis au commerce provenant de fournisseurs étrangers, sont importés dans le contexte du commerce international et sont accompagnés par des biens canadiens exportés à d’autres systèmes de santé. L’éducation médicale est un autre intrant du système de santé. Les médecins doivent recevoir une formation afin que les Canadiens aient accès à des ressources médicales appropriées. Les effets du GATS sur l’éducation médicale et la qualité de la formation médicale actuellement donnée au Canada soulèvent des préoccupations. La compétence spécialisée du Canada en éducation et évaluation médicales est en outre reconnue sur la scène internationale : c’est là un élément du système de santé que le Canada devrait exporter. 4.0 RÉACTION AU GATS : RÉPERCUSSIONS POSSIBLES Face au GATS, il est utile de tenir compte de chacun des quatre modes de commerce des services de santé, des niveaux actuels du commerce et des répercussions que la libéralisation du GATS (c. à d. les engagements pris par le gouvernement du Canada) pourrait avoir sur le système de soins de santé du Canada. Mode 1 - Fourniture transfrontalière Les progrès de la télémédecine ont fait passer du monde de la science-fiction à la réalité la fourniture transfrontalière des services de santé dans le contexte desquels le fournisseur (professionnel de la santé) et le consommateur (patient) se trouvent dans des régions ou pays différents. Certains services, toutefois, et en particulier ceux qui nécessitent des contacts directs avec les patients (professionnels des soins infirmiers, de la réadaptation), sont plus susceptibles d’être dispensés sans égard aux progrès de la télémédecine. La fourniture transfrontalière semble s’appliquer surtout aux services de diagnostic et de planification de traitement. Par exemple, un médecin au Canada peut numériser des radiographies et les envoyer pour interprétation à un radiologiste qui se trouve aux Antilles ou en Asie du Sud. De même, dans le contexte de plusieurs expériences réalisées au Canada, on a essayé d’utiliser le télédiagnostic afin d’éviter à des familles de localités éloignées d’avoir à faire de longs voyages pour consulter des pédiatres très spécialisés. Si ces services étaient offerts à l’étranger et entraînaient un échange de paiement, il s’agirait d’une forme de commerce international de services. Les limites imposées actuellement à la croissance de la télémédecine ne sont essentiellement plus d’ordre technique : elles découlent plutôt des enjeux liés à la réglementation et à l’intendance que sont la certification professionnelle et les systèmes de paiement pour services rendus. Un engagement dans le contexte du mode 1 ne ferait rien pour répondre à l’une ou l’une de ces questions et en particulier à la première, car les gouvernements gardent le plein pouvoir d’établir les régimes d’autorisation et de certification des professionnels. Au Canada, les régimes provinciaux d’assurance insistent pour que le contact médecin-patient se produise de telle façon que les deux se trouvent au même endroit physique, ce qui entrave les paiements. Les efforts en cours qui visent à instaurer la reconnaissance transfrontalière de la certification comptable professionnelle découlent en grande partie du fait que les services comptables sont concentrés dans une poignée de multinationales qui agissent pour le compte de leurs clients de plus en plus mondialisés. En revanche, il est peu probable que l’on consacre des efforts semblables aux professions du secteur social, vu que les professionnels, les établissements et les organisations où ils travaillent sont dispersés. Sans compter le rôle puissant que les gouvernements jouent en réglementant non seulement la certification, mais aussi le nombre des professionnels de la santé, comme on ne cherche pas à obtenir une telle reconnaissance transfrontalière, il est peu probable que cela se fasse avant longtemps. Cela dit, en s’engageant à libéraliser le mode 1, le Canada et d’autres pays pourraient alourdir les pressions qui s’exercent sur les ordres professionnels pour qu’ils élaborent des programmes de reconnaissance transfrontalière. Si l’on exportait des services de télémédecine, ce seraient là autant de ressources médicales auxquelles les Canadiens n’auraient alors pas accès. Compte tenu des problèmes d’effectifs médicaux qui sévissent actuellement au Canada, un tel engagement pourrait aggraver une situation déjà difficile. Il y a en outre des répercussions sur d’autres aspects qu’il faudrait définir en consultant les intervenants : par exemple, la responsabilité légale des prestateurs et l’assurance contre la faute professionnelle, la vie privée des patients et le caractère confidentiel des dossiers médicaux, pour n'en nommer que quelques-uns. Mode 2 - Consommation à l’étranger Il y a longtemps que des Canadiens se font traiter ailleurs, surtout aux États-Unis. Ces traitements sont habituellement payés par des régimes privés d’assurance-maladie, ou par les intéressés eux-mêmes. Les modifications apportées au remboursement, par les régimes provinciaux d’assurance, de soins reçus à l’étranger ont limité de façon spectaculaire la consommation que les Canadiens font à l’étranger de services payés par l'État. Il y a deux exceptions à cet égard, soit le traitement de certaines maladies rares et, dans plusieurs provinces, les contrats de services de radiothérapie passés avec des établissements américains. La libéralisation du mode 2 ne mofidierait pas beaucoup pour le Canada le nombre des patients canadiens qui se rendent aux États-Unis, étant donné la facilité avec laquelle les Canadiens peuvent franchir la frontière canado-américaine pour y acheter des soins médicaux. De même, il est peu probable qu’un engagement de libéraliser le mode 2 augmente les possibilités pour les professionnels et les établissements du Canada d’attirer un plus grand nombre de patients étrangers. Le potentiel de croissance évident pour les médecins et les installations du Canada se trouve aux États-Unis, mais deux facteurs synergiques l’ont limité considérablement. Il y a d’abord la non-transférabilité de l’assurance, à la fois des services Medicare et Medicaid financés par le gouvernement et de la majeure partie de l’assurance achetée sur le marché. L’exclusion du réseau de prestateurs que constituent les organisations de maintien de la santé (les health maintenance organizations, ou HMO) est un autre obstacle pour les prestateurs canadiens désireux d’attirer des consommateurs américains. Si les États-Unis étaient disposés à s’engager à assurer la transférabilité générale des services d’assurance-maladie, le Canada constituerait une destination logique pour les consommateurs américains à la recherche de soins. Tout dépendrait toutefois d’un engagement des États-Unis ou d’une autre intervention portant sur la transférabilité plutôt que d’un engagement précis du Canada à l’égard du mode 2. Des engagements en ce sens ne pourraient toutefois avoir lieu que si des partenaires éventuels du commerce des services de santé, et notamment le Canada et le Mexique, prenaient des engagements semblables. Si le Canada et d’autres pays, et en particulier les États-Unis, s’engageaient à libéraliser le mode 2, cela pourrait modifier les plans ou les stratégies d’affaires établis par certains médecins, et en particulier dans certaines sous-spécialités pointues, pour attirer des patients étrangers. Un tel changement pourrait créer des problèmes d’accès pour les patients du Canada si les prestateurs remplaçaient par des patients étrangers plus payants des patients canadiens dont les paiements sont fixés par les régimes provinciaux d’assurance. Mode 3 - Présence commerciale Une présence commerciale, qui prend habituellement la forme d’un investissement étranger direct (IED), est souvent nécessaire pour dispenser des services bancaires ou de gestion de la chaîne d’approvisionnement. Les IED dans le secteur des services de santé du Canada sont relativement minimes et il est peu probable que la situation change à la suite d’un engagement relatif au mode 3. Comme dans le cas de plusieurs des autres modes de commerce, le contexte de réglementation et d’intendance crée, lorsqu’il s’agit de déterminer quels services seraient payés dans quels établissements, des obstacles structurels aux IED, qu’il est peu probable qu’un engagement relatif au mode 3 fasse disparaître. Un domaine connexe du système de santé est celui des services de consultation, où des multinationales étrangères occupent déjà une place importante en offrant divers services de conseil en gestion. Des entreprises étrangères de services de gestion auraient semble-t-il communiqué avec les conseils d’administration de certains hôpitaux au sujet de l’impartition de leur gestion, mais ces entreprises sont peu présentes jusqu’à maintenant. Si la gestion d’hôpitaux était impartie ainsi ou si des installations hospitalières créaient des réseaux par l’entremise d’organisations qui coifferaient les établissements, il serait logique de confier le travail à des entreprises américaines. On peut s’attendre à ce que celles ci fassent valoir leur expérience importante de l’orientation de la prise de décisions par les médecins et des contraintes qu’elles leur imposent, surtout en ce qui a trait à l’accès aux interventions coûteuses. On peut soutenir que les engagements relatifs au mode 3 ne sont ni nécessaires ni suffisants pour que la régie et la gestion des hôpitaux changent ainsi compte tenu du pouvoir des mécanismes de réglementation et de financement des gouvernements provinciaux. Si le Canada prenait un engagement à l’égard du mode 3, les gouvernements provinciaux garderaient quand même une importante marge de manœuvre pour réglementer le financement et la prestation des services, tant que le règlement en question s’appliquerait à tous les fournisseurs éventuels, sans égard à leur pays d’origine, ce qui assurerait ainsi un traitement national. Les ramifications complètes d’un tel engagement demeurent toutefois en grande partie inconnues et le Canada semble avoir peu à gagner en prenant de tels engagements. Mode 4 - Présence de personnes physiques La présence de personnes physiques, et en particulier de médecins et d’autres professionnels de la santé, constitue un des enjeux les plus pressants des systèmes de santé du monde. Dans des pays comme l’Afrique du Sud, l’émigration des médecins entrave les efforts de prestation de services de santé. Dans certaines régions du Canada, et en particulier dans les régions rurales et éloignées, l’immigration de ces mêmes médecins a joué un rôle essentiel dans la prestation aux Canadiens de soins de santé. Il est néanmoins peu probable que des engagements relatifs au mode 4 soient particulièrement utiles pour la planification des ressources humaines en santé. Un engagement relatif au mode 4 visant à libéraliser l’immigration des personnes, et en particulier de professionnels de la santé, ne lie pas un pays de destination comme le Canada et ne l’oblige pas à renoncer aux régimes nationaux de certification et d’octroi de permis d’exercice. De plus, les régimes en vigueur de visas et de permis de travail permettent de contrôler beaucoup plus efficacement l’immigration que ne le ferait un engagement à l’égard du mode 4. De même, les médecins du Canada qui désirent émigrer, habituellement aux États-Unis, le font sans que l’un ou l’autre des deux pays n’ait pris d’engagement à l’égard du mode 4. La reconnaissance accrue des pénuries de médecins, comme en témoigne le fait que plusieurs provinces ont augmenté les effectifs des facultés de médecine, préoccupe les Canadiens. C’est pourquoi toute mesure qui aiderait les médecins et d’autres professionnels de la santé à quitter le Canada pour aller exercer ailleurs, et en particulier aux États-Unis, pourrait resserrer une offre déjà réduite de ressources humaines en santé dans plusieurs provinces. Après une décennie d’efforts visant à réduire le nombre de médecins au Canada, les évaluations de l’offre indiquent qu’il y a de plus en plus de pénuries, ou tout au moins une offre insuffisante chronique en région rurale. De nombreux médecins diplômés de facultés de médecine étrangères habitent déjà au Canada mais sont incapables d’y exercer parce que leurs connaissances linguistiques sont limitées, que leur formation est insuffisante ou qu’il y a des «files d’attente» à l’égard des diverses exigences relatives à la transition que les ordres provinciaux imposent aux diplômés de facultés de médecine étrangères. En prenant des engagements à cet égard, le Canada pourrait toutefois créer des pressions sur les ordres pour les inciter à modifier leurs exigences, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la qualité des soins. Là encore, le Canada n’a pas grand-chose à gagner en prenant des engagements dans ce domaine avant qu’on ait analysé à fond toutes les ramifications. Autres considérations Il y a deux aspects à étudier, soit 1) les échanges transsectoriels et 2) les perceptions relatives à l’équité. Dans le cadre d’un échange transsectoriel, un pays offre des engagements dans un secteur en contrepartie d’engagements dans d’autres secteurs non reliés. Par exemple, le Canada pourrait souhaiter avoir davantage accès aux marchés étrangers des services financiers ou des télécommunications et devoir «mettre sur la table» le secteur des services de santé dans le contexte de négociations portant sur des questions qui n’ont rien à voir avec ce domaine. Ce qui pourrait se révéler catastrophique si le Canada devait prendre des engagements particuliers à l’égard des services de santé, dans sa hâte d’obtenir des avantages dans d’autres secteurs, sans tenir compte de la coopération et de la coordination fédérales-provinciales pour assurer que ces engagements ne minent pas le système de santé du Canada. Coopération et coordination qui semblent devenir de plus en plus difficiles. Les pressions exercées par un engagement GATS que l’on percevrait comme étant négocié par des personnes n’appartenant ni au secteur de la santé ni au ministère de la Santé ne manqueraient toutefois pas d’alourdir cette difficulté. La deuxième question, soit celle des perceptions relatives à l’équité, émane de la convergence des préoccupations croissantes que soulève chez les Canadiens l’accès à leur système, et des préoccupations supplémentaires qui surgiraient probablement si l’on pensait que les médecins du Canada favorisaient les patients de l’étranger par rapport à ceux du Canada. L’exemple le plus clair de préoccupations relatives à l’accès jusqu’à maintenant est probablement celui des services d’ophtalmologie, secteur où les possibilités qui s’offrent à ces spécialistes de dispenser à des citoyens américains des traitements laser non assurés peuvent avoir réduit le service auquel ont accès les Canadiens assurés par leur régime provincial. Qu’ils soient dispensés aux Canadiens ou à des patients étrangers, les soins non assurés constituent un volet de plus en plus important des revenus des médecins, mais il est peu probable que les pressions exercées en faveur de l’expansion de cette source de revenu par un engagement relatif au mode 2 pris en vertu du GATS suffisent pour compenser les effets négatifs possibles lorsqu’on les compare à d’autres moyens d’augmenter les revenus provenant de services non assurés. 5.0 CONCLUSION La position de négociation du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux services de santé et la libéralisation continue du commerce des services de santé par le GATS émanera d’une évaluation des possibilités et des coûts associés à divers engagements. Les valeurs des Canadiens et leur attachement au système de santé financé par le secteur public constituent un facteur important de l’équation. 6.0 RECOMMANDATION «L’Association médicale canadienne reconnaît que la libéralisation du commerce peut avoir des retombées économiques favorables sur l’économie canadienne, mais le type de système de soins de santé que veulent les Canadiens et les prestateurs de soins de santé prime, tandis que les buts de la libéralisation du commerce des services de santé viennent au second rang. Reconnaissant que le mécanisme du GATS constitue une démarche continue de longue durée vers la libéralisation du commerce, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne des consultations détaillées auprès de la population et des prestateurs de soins de santé du Canada. De telles consultations aideraient à répondre à des questions portant sur les répercussions de la libéralisation du commerce et produiraient de la rétroaction quant au niveau de libéralisation du commerce des services de soins de santé qui correspond aux valeurs canadiennes.» ____________________________ 1 Présence de personnes physiques -conditions dans lesquelles un fournisseur de services peut se rendre en personne dans un pays pour y fournir un service. Source : http://gats-info.eu.int/gats-info/gatscomm.pl?MENU=hhh
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Moins de détails

Accès à des services de santé pour les collectivités autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique411
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC00-213
Que l'Association médicale canadienne demande à Santé Canada de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer des stratégies novatrices, en consultation avec les associations médicales et les organisations autochtones de santé, pour améliorer l'accès à des services de santé primaires de qualité pour les collectivités autochtones isolées.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC00-213
Que l'Association médicale canadienne demande à Santé Canada de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer des stratégies novatrices, en consultation avec les associations médicales et les organisations autochtones de santé, pour améliorer l'accès à des services de santé primaires de qualité pour les collectivités autochtones isolées.
Text
Que l'Association médicale canadienne demande à Santé Canada de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer des stratégies novatrices, en consultation avec les associations médicales et les organisations autochtones de santé, pour améliorer l'accès à des services de santé primaires de qualité pour les collectivités autochtones isolées.
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Accès à des soins de santé de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique323
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-23
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-23
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Text
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
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Accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité : Un système en crise : Soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1987
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral, dans son deuxième mandat, de poursuivre le processus public des consultations prébudgétaires. Ce processus visible et responsable encourage le dialogue public sur l’élaboration des politiques financières et économiques du pays. Dans le cadre du processus des consultations prébudgétaires de 1999, l’AMC est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ses vues au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et se fera un plaisir de rencontrer le comité à une date ultérieure pour débattre plus à fond de ses recommandations et de leur bien fondé. II. CONTEXTE POLITIQUE Même si l’état actuel et futur de notre système de soins de santé est la grande priorité de tous les Canadiens, il est évident que leur confiance en la capacité du système d’assurer un accès à des soins de qualité diminue. En mai 1991, 61 % des Canadiens accordaient au système une cote excellente/très bonne. En février 1998, le pourcentage ayant accordé cette cote est passé à 29 % - une baisse importante du niveau de confiance des Canadiens dans le système de soins de santé. 1 Malheureusement, leurs perspectives sur l’avenir du système de soins de santé ne valent guère mieux. Quelque 51 % des Canadiens croient que l’offre des soins de santé aura empiré dans une décennie. 2 Il n’y a rien d’étonnant à ce que les Canadiens perdent confiance dans la durabilité du système de soins de santé. Ils ont fait l’expérience directe de la réduction de l’accès à une foule de services (voir le Tableau 1) : * 73 % ont signalé que les délais d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux avaient augmenté, jusqu’à 65 % en 1977 et 54 % en 1996 * 72 % ont signalé que les délais d’attente pour les chirurgies s’étaient allongés, jusqu’à 63 % en 1997 et 53 % en 1996 * 70 % ont signalé que la disponibilité des infirmières dans les hôpitaux avait empiré, jusqu’à 64 % en 1997 et 58 % en 1996 * 61 % ont signalé que les délais d’attente pour les examens avaient augmenté, jusqu’à 50 % en 1997 et 43 % en 1996 * 60 % ont signalé que l’accès aux médecins spécialistes avait empiré, jusqu’à 49 % en 1997 et 40 % en 1996 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1(a) [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 (b) [FIN DU TABLEAU] Il est clair que ces constatations sont importantes et reflètent les préoccupations croissantes du public à l’égard de l’accès actuel à des soins de santé de qualité et de la durabilité de notre système de soins de santé. Les Canadiens ont indiqué clairement que ce n’est pas, et que cela ne peut pas être, « le beau fixe » lorsqu’ils tentent de répondre à leurs besoins en matière de santé à l’aube du prochain millénaire. Le Régime d’assurance maladie, la grande réalisation en matière de politique sociale du Canada, est en crise. Il est temps que le gouvernement fédéral assume à nouveau son rôle de leadership en ce qui concerne cette priorité stratégique. L’AMC a fait état à plusieurs reprises de ses préoccupations concernant l’accès à des soins de santé de qualité. Les médecins, en tant que défenseurs des patients, ont constamment exprimé leur frustration devant les difficultés à accéder aux services médicaux nécessaires - et sans être écouté par le gouvernement fédéral. Les médecins canadiens de première ligne que l’on interroge disent connaître les difficulté à accéder aux services dont ont besoin leurs patients : 3 * seulement 27 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services perfectionnés de diagnostic (p. ex. IRM) * seulement 30 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels à long terme * seulement 45 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services de soutien psychosociaux * seulement 46 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels intensifs pour les procédures non urgentes. Compte tenu de ces résultats, il y a tout lieu d’être préoccupé. Il est surtout inquiétant de voir que seulement 63 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès aux soins institutionnels intensifs en urgence. La cause de cette crise de confiance est claire - les réductions répétées et unilatérales par le gouvernement fédéral du taux d’augmentation des paiements de transfert à partir du Financement des programmes établis (FPE), mis sur pied en 1977, et qui a duré une décennie et demie. Il a pris fin en avril 1996 à la suite des importantes compressions successives des transferts en argent destinés aux soins de santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). L’AMC n’est pas seule à adopter ce point de vue. Outre le public, d’autres groupes de santé et les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé de graves préoccupations concernant la durabilité du système de soins de santé et le besoin urgent d’un réinvestissement et d’un leadership de la part du gouvernement fédéral. À la suite de leur réunion en août 1998, les premiers ministres « ont réaffirmé leur engagement à l’égard du maintien et de l’amélioration d’un système de soins de santé universel de grande qualité pour tous les Canadiens et ils ont fait observer que tous les gouvernements au Canada sauf un - le gouvernement fédéral - avaient augmenté le financement des soins de santé - la priorité des gens ». 4 Pour souligner le point de vue des premiers ministres, une proposition détaillée a été présentée au gouvernement fédéral pour demander une augmentation immédiate des transferts en argent dans le cadre du TCSPS. De l’admission par le gouvernement fédéral à l’action À l’assemblée générale annuelle de 1997 de l’AMC qui s’est tenue à Victoria, le ministre fédéral de la Santé, M. Allan Rock, a reconnu devant les délégués « l’inquiétude très réelle que ressentent les Canadiens » au sujet de l’avenir du système de soins de santé. 5 Le ministre a aussi admis que les réductions des paiements de transfert ont été considérables et qu’elles ont eu une incidence sur le système, ce à quoi l’AMC souscrit entièrement. L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral a pris des décisions difficiles au sujet de ses priorités de financement afin de permettre au pays de recouvrer une santé financière. Cependant, le moment est venu de réexaminer la question fondamentale du réinvestissement dans la santé des Canadiens. Le gouvernement fédéral doit dépasser la rhétorique, pour ce qui est de reconnaître la souffrance et le mal qu’ont causés les réductions, et adopter un plan d’action en faisant preuve de leadership et en réinvestissant dans nos soins de santé les sommes nécessaires et attendues depuis longtemps. Au moment où le gouvernement fédéral commence à tirer profit d’un dividende budgétaire, il doit reconnaître que les soins de santé ne sont pas simplement un produit de consommation qui, une fois dépensé, ne fournit aucun nouveau bénéfice. Les investissements dans le système de soins de santé donnent un taux de rendement social durable et considérable sur le plan de la restauration, du maintien et de l’amélioration de la santé des Canadiens. De plus, dans un marché mondial de plus en plus interdépendant, un système de soins de santé durable doit être considéré comme une condition préalable nécessaire pour que tous les Canadiens excellent et renforcent ainsi le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada. Ces politiques ne sont pas en concurrence l’une avec l’autre et l’une ne doit pas être sacrifiée au profit de l’autre. Le budget fédéral de 1998 n’a pas tenu compte de la principale préoccupation des Canadiens et n’a rien fait pour les assurer qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’eux ou leur famille en auront besoin. Pour donner suite aux réductions massives des transferts en espèces aux provinces et aux territoires, le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, a annoncé dans son discours du Budget du 24 février 1998, qu’il avait haussé le plancher des transferts en espèces aux provinces à l’appui des programmes de santé et autres pour le faire passer de 11 milliards à 12,5 milliards par an. Il a également annoncé que cela « fournirait aux provinces près de 7 milliards de dollars de plus en espèces au cours de la période allant de 1997 1998 à 2002 2003. » 6 Même si cela était annoncé comme une « augmentation », ces déclarations sont trompeuses. Il convient de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’argent « nouveau »; le montant de 12,5 milliards de dollars ne représente rien de plus qu’une restitution partielle, auquel il manque 6 milliards de dollars (ou 32 %) du plancher en espèces de 18,5 milliards de dollars qui a précédé l’adoption du TCSPS en 1996 1997. Jusqu’à maintenant, l’incidence cumulative des réductions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards de dollars d’argent fédéral des transferts destinés aux programmes sociaux et aux programmes de santé. L’incidence de ces réductions infiltre encore tout le système et se traduit chez les patients par de la souffrance et des douleurs et, malheureusement, même la mort. L’AMC a toujours déclaré publiquement que les réductions des paiements fédéraux de transfert en espèces destinés à la santé mettaient en danger l’intégrité du système de soins de santé. Cependant, le gouvernement fédéral n’a pas donné suite à ces préoccupations. À moins que le gouvernement fédéral ne réinvestisse dans les soins de santé, il aggravera seulement la crise de confiance parmi les Canadiens au sujet de la durabilité du système de soins de santé. III. LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Le rôle du gouvernement fédéral En ce qui concerne le système de soins de santé, le rôle du gouvernement fédéral est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à des services de soins de santé à « des conditions uniformes ». Ce rôle découle du droit du gouvernement d’exercer son pouvoir de dépenser et s’est concrétisé dans les 40 dernières années par un certain nombre de mécanismes de transfert en espèces aux provinces et aux territoires, fondés plus précisément sur les principes de la Loi canadienne sur la santé (c. à d. administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité). Depuis qu’existe un programme national d’assurance santé au Canada, le gouvernement fédéral a joué un rôle central dans le financement des soins de santé. Jusqu’à 1977, le gouvernement a remboursé à chaque province la moitié des crédits consacrés aux hôpitaux et à l’assurance de soins médicaux. Selon une formule renégociée, le gouvernement est passé de la formule du « partage des coûts » à celle du « financement en bloc » de 1977 1978 à 1995 1996. Les transferts fédéraux provinciaux ont été distribués au moyen d’un mécanisme de financement connu sous le nom de Financement des programmes établis (FPE). Selon le FPE, une combinaison de points d’impôt et de montants en espèces (de base) était transférée aux provinces pour les soins de santé et l’enseignement postsecondaire (EPS). Bien que les points d’impôt et les droits en argent soient importants pour le financement des soins de santé, certains prétendent que le niveau des droits fédéraux en argent devrait être le reflet exact de l’engagement du gouvernement à l’égard des soins de santé. Ceci est important pour deux raisons. Premièrement, cela montre la priorité que le gouvernement accorde à notre système de soins de santé et deuxièmement, les droits en argent (qui peuvent être retenus conformément à la Loi canadienne sur la santé) peuvent contribuer largement à maintenir et à améliorer les normes nationales. 7 Les origines du retrait fédéral des montants en espèces L’historique de la crise de confiance concernant l’avenir du système de soins de santé du Canada remonte à 1982, date à laquelle le gouvernement fédéral a adopté une série de décisions unilatérales qui ont eu pour effet de réduire ses contributions en espèces aux provinces et aux territoires destinées aux programmes de santé et autres programmes sociaux. Le Tableau 1 montre les changements apportés à la formule du FPE utilisée pour financer les soins de santé et l’enseignement postsecondaire entre 1977 et 1995. Ces changements unilatéraux ont entraîné la retenue d’environ 30 milliards de dollars de montants en espèces fédéraux, qui auraient autrement été transférés aux régimes d’assurance santé provinciaux et territoriaux (et un montant supplémentaire de 12,1 milliards de dollars pour l’enseignement postsecondaire - pour un total de 42,1 milliards). 8 Ce montant a une grande incidence sur les possibilités d’assurer à tous les Canadiens l’accès à des soins de santé de qualité. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Figure 1 [FIN DE LA FIGURE] Dans le brouillard... Avant le 1er avril 1996, il était facile de définir l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des services de santé assurés, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux puisqu’il faisait des contributions nationales en argent distinctes aux provinces et aux territoires dans chacun de ces domaines. 9 Annoncée dans le budget fédéral de 1995, la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, a donné lieu à la fusion du FPE avec le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). En fait, la santé, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux ont été regroupés dans un grand programme de transfert en argent. À ce moment là, le gouvernement a prétendu que le TCSPS était « une nouvelle approche à l’égard des relations financières fédérales provinciales marquées par une plus grande souplesse et une plus grande responsabilisation pour les gouvernements provinciaux, et des arrangements financiers plus durables pour le gouvernement fédéral. » 10 En réalité, la « souplesse et la responsabilisation » accrues s’accompagnaient d’une réduction de 7 milliards de dollars dans la partie en argent du nouveau transfert et avaient pour effet de réduire la transparence en ce qui concerne les domaines et les proportions dans lesquelles le gouvernement fédéral allouait par thème ses crédits pour la santé, l’EPF et les programmes sociaux financés auparavant en vertu du RAPC. Dans son budget de 1998, le gouvernement fédéral a décidé de restaurer en partie le financement du TCSPS en établissant un nouveau plancher en argent de 12,5 milliards de dollars (voir le Tableau 2) - cependant, il existe toujours un manque à gagner de 6 milliards de dollars par rapport au plancher en argent qui précédait le TCSPS. Jusqu’à maintenant, on estime que l’impact cumulatif des réductions en argent du TCSPS antérieur en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards en argent des transferts pour la santé et les services sociaux jusqu’à 1998 1999. En 2002 2003, on estime que 39,5 milliards de dollars auront été retirés du TCSPS. Ces montants s’ajoutent aux 30 milliards retenus sur les transferts fiscaux que les provinces et les territoires auraient normalement reçus pour la santé entre 1982 et 1995. 11 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (en milliards $) Année Droits totaux Valeur des points d’impôt Droits en argent Réductions supplémentaires en argent (année de base 1995 1996) Réduction cumulative en argent (à partir de 1995 1996) 1995 1996 29,7 11,2 18,5 0,0 1996 1997 26,9 11,9 15,0 3,5 3,5 1997 1998 25,1 12,6 12,5 6,0 9,5 1998 1999 25,8 13,3 12,5 6,0 15,5 1999 2000 26,5 14,0 12,5 6,0 21,5 2000 2001 27,1 14,6 12,5 6,0 27,5 2001 2002 27,8 15,3 12,5 6,0 33,5 2002 2003 28,6 16,1 12,5 6,0 39,5 Source : Ministère des Finances; mémoire prébudgétaire de l’AMC 1997 [FIN DU TABLEAU] De plus, outre l’actuel plancher en argent, les droits en argent stagneront à 12,5 milliards de dollars, parce qu’aucun montant approprié n’a été prévu pour maintenir la valeur de la portion en argent du transfert. 12 Cela signifie que le pouvoir d’achat du droit en argent continuera d’être réduit parce que le système de soins de santé doit répondre aux nouveaux besoins des Canadiens qui sont liés à la croissance démographique, au vieillissement, à l’épidémiologie, aux nouvelles technologies et à l’inflation. Avec l’adoption du TCSPS, en raison de la disparition dans un épais brouillard de l’aide à la santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, il devient impossible de tenir le gouvernement fédéral responsable de son engagement relatif à chacun de ces importants domaines en matière de politique. Compte tenu de la distribution en pourcentage qui existait avant le TCSPS, l’allocation actuelle en argent du gouvernement fédéral pour les soins de santé se situe à environ 5 milliards de dollars, soit 7 % des dépenses totales pour les soins de santé. Cela n’a rien de surprenant puisque l’élément « santé » a été ajouté plus tard, seulement après que les organisations de santé ont protesté de son absence. La diminution de la contribution fédérale en argent aux soins de santé semblerait indiquer que le gouvernement a pris la décision délibérée d’abdiquer sa responsabilité et son rôle de leadership dans le financement des soins de santé. Même s’il prétend maintenir l’intégrité de notre système national de soins de santé, la réalité de la réduction des transferts en argent a amené toutes les provinces et les territoires à composer avec une diminution considérable des crédits fédéraux destinés à la santé. Le « délestage » fédéral a au mieux permis au gouvernement fédéral d’atteindre (et d’excéder) ses projections financières; au pire, il a forcé les provinces et les territoires à envisager une série d’options peu attrayantes : réaffecter les dépenses de programme à l’intérieur des budgets actuels; financer les dépenses de programmes par déficit ou réduire les dépenses de programmes. Pour être clair, dans une perspective nationale, l’AMC croit que la principale raison de la détérioration du système de soins de santé est la diminution importante du soutien financier fédéral aux soins de santé. Il est essentiel que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement auprès des Canadiens à accorder la priorité aux soins de santé et à réinvestir immédiatement dans un programme qui permettra aux Canadiens de penser qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Il est maintenant temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se se penche sur la principale préoccupation des Canadiens en transformant le « cercle vicieux » de la réduction déficitaire en un « cycle vertueux » de réinvestissement dans le système de soins de santé. Ce n’est pas le beau fixe, et le statu quo n’est pas durable. IV. LE RÉTABLISSEMENT DU LEADERSHIP FÉDÉRAL DANS LES SOINS DE SANTÉ Stabiliser le système Les Canadiens, qui sont fortement favorables à un système de soins de santé financé publiquement - une conviction que l’AMC partage - doivent voir un certain leadership de la part de leur gouvernement fédéral à l’égard de l’avenir du système de soins de santé. L’absence de réinvestissement dans les soins de santé dans le dernier budget fédéral les laisse perplexe car il ne comprennent pas la contradiction entre le retrait du financement d’une part et l’annonce de nouveaux programmes comme les soins à domicile et le régime d’assurance médicaments d’autre part. Avant que le gouvernement fédéral puisse même envisager une expansion des programmes, il doit prendre rapidement des mesures pour stabiliser notre système de soins de santé actuel. Les Canadiens ont indiqué très clairement ce qu’ils estiment être les priorités en matière de dépenses du gouvernement fédéral. Soixante et onze pour cent (Angus Reid, novembre 1997) souhaitent que les transferts fédéraux en espèces soient restaurés et 81 % (Ottawa Sun/Roper, juin 1998) des Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral consacre plus de ressources au Régime d’assurance maladie. L’AMC croit fermement qu’il faut adopter immédiatement une approche mesurée, délibérée et responsable à l’égard du réinvestissement dans notre système de soins de santé. Les Canadiens doivent être assurés qu’eux et leur famille pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Pour que soit restauré l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens, l’AMC recommande respectueusement : 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Les principes énoncés dans les recommandations ci dessus sont fondamentaux et soulignent l’importance d’établir un transfert visible et responsable (c. à d. liant les sources à leur utilisation prévue) pour les montants fédéraux en espèces qui sont destinés au réinvestissement dans les soins de santé. Malgré le débat en cours sur le ou les mécanisme(s) de réinvestissement dans les soins de santé, le rétablissement minimal de 2,5 milliards par an de fonds fédéraux dans le système de soins de santé tient compte de la priorité de placer les soins de santé dans un contexte financier plus durable pour l’avenir. Ce chiffre, distinct des 5 milliards de dollars affectés par thème aux soins de santé par l’intermédiaire du TCSPS, est calculé sur la base de la récente affectation fédérale en espèces historique (environ 41 %) dans le cadre du FPE et du RAPC (qui est maintenant le TCSPS) dans les soins de santé, comme proportion des 6 milliards de dollars nécessaires pour rétablir le plancher en argent du TCSPS à 18,5 milliards de dollars (niveau de 1995 1996). Les recommandations tiennent compte également de la nécessité de mettre en place une clause d’indexation complète pour s’assurer que la contribution fédérale en argent continue d’augmenter pour répondre aux futurs besoins des Canadiens en matière de soins de santé et pour s’adapter à l’économie. La formule de la clause d’indexation reconnaît que les besoins en soins de santé ne correspondent pas toujours à la croissance économique. En fait, on pourrait avancer que durant les périodes de difficultés économiques (c. à d. chômage, stress, anxiété), un fardeau plus lourd est imposé au système de soins de santé. Globalement, les recommandation ci dessus représentent une approche ciblée visant à réinvestir dans les soins de santé et servent à rétablir le rôle de leadership du gouvernement fédéral pour ce qui est de l’actuelle et future durabilité de notre système de soins de santé. Cette approche montre également la volonté du gouvernement fédéral de répondre, d’une manière stratégique et concertée, à la principale préoccupation des Canadiens - l’accès à des soins de santé de qualité. Finalement, il est important de noter qu’en principe, les recommandations ci dessus sont conformes à celles d’autres groupes comme celui des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, de la population canadienne et d’autres organisations nationales en matière de santé, qui ne demandent pas de nouvelles ressources mais un rétablissement immédiat des montants qui ont été retirés de l’enveloppe des transferts fédérale/provinciale/territoriale au cours des trois dernières années. Envisager l’avenir Au moment où le gouvernement fédéral réinvestit pour stabiliser le système de soins de santé, il doit aussi tenir compte de la plus vaste gamme de services de soins de santé qui doivent être mis en place pour que les Canadiens ne soient pas laissés pour compte. Outre le réinvestissement nécessaire pour stabiliser notre système d’assurance santé, il est également urgent d’investir dans d’autres composantes du système de santé. À maints égards, il semble qu’un nouveau financement de transition soit nécessaire pour que le système évolue, qu’il demeure accessible et ce, en limitant au minimum avec l’interruption des services offerts aux Canadiens. Proposé par l’AMC, le Fonds de renouvellement du système de santé, est limité sur le plan temporel, est spécifique à des secteurs et orienté stratégiquement vers des domaines qui sont en transition. Le financement vise à répondre à des besoins définis et accorde assez de souplesse au gouvernement fédéral pour l’affectation des crédits, en reconnaissant pleinement l’investissement. L’AMC recommande respectueusement : 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins intensifs vise à faire en sorte que les réinvestissements ciblent le secteur institutionnel de manière à ce qu’il ait la capacité physique nécessaire et l’infrastructure pour fournir des soins de santé de qualité. Dans un monde où la réduction des effectifs est un élément de sagesse accepté, les installations de soins de santé doivent être modernisées et adopter la nouvelle technologie et le matériel nécessaire pour que les patients continuent d’avoir accès à tous les soins possibles. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins communautaires tient compte de la nécessité de mettre sur pied des systèmes communautaires appropriés avant de réformer le secteur des soins intensifs. Il reconnaît aussi que les programmes communautaires ne devraient pas être mis en oeuvre aux dépens du secteur des soins intensifs, mais plutôt qu’ils devraient être conçus de manière à ce que les deux secteurs se complètent l’un l’autre et ajoutent de la valeur au système de soins de santé. Le programme de soutien des Canadiens à risque met l’accent sur ceux qui n’ont pas de protection appropriée et qui ont difficilement accès à la pharmacothérapie et aux appareils médicaux nécessaires. Actuellement, la couverture des médicaments n’est pas universelle et elle n’est pas non plus complète. Dans nombre de cas, le travailleur pauvre, les personnes qui ont des emplois autonomes ou qui travaillent pour de petites entreprises ne profitent pas d’un régime d’assurance médicaments (et ils ne sont pas non plus admissibles au régime parrainé par les gouvernements). Dans d’autres cas, les franchises et les copaiements de certains régimes publics sont si élevés que les personnes doivent débourser de leur poche (p. ex. une franchise de 850 $, deux fois par an, en Saskatchewan, et ensuite un copaiement de 35 %) pour tous les médicaments d’ordonnance nécessaires. Par conséquent, ce régime d’assurance partielle peut empêcher les Canadiens d’avoir accès à des soins de qualité et peut placer des exigences supplémentaires sur le secteur des soins intensifs. De même, les Canadiens peuvent ne pas avoir accès à des appareils médicaux qui sont payés par les régimes d’assurance publique et/ou privée. Le programme de technologie de l’information sur la santé aborde le besoin essentiel d’élaborer et de mettre en oeuvre des systèmes transparents d’information axés sur les cliniques, qui appuieront mieux la gestion, l’évaluation et la surveillance du système de soins de santé. Du même coup, une attention particulière doit être accordée aux questions de confidentialité et de renseignements personnels. À cette fin, l’AMC a adopté une approche proactive pour régler ces questions en établissant un code sur les renseignements privés en matière d’information de santé. Globalement, nos recommandations représentent un programme stratégique et de grande envergure. Elles abordent le besoin de stabiliser immédiatement le système de soins de santé - lequel traverse actuellement une crise, et le besoin d’examiner la plus vaste gamme de services de soins de santé pour que les Canadiens qui en ont besoin ne soient pas laissés pour compte. V. UNE BONNE POLITIQUE DE SOINS DE SANTÉ AU CANADA POUR RENFORCER UNE BONNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Certes, la problématique globale relative au rôle fédéral au niveau du financement des soins de santé est d’une importance capitale pour les médecins du Canada; toutefois, il y a également d’autres problèmes majeurs que l’AMC aimerait soumettre à l’attention du Comité permanent des finances. Comme nous l’avons déjà indiqué dans ce mémoire, une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé devraient coexister. Elles devraient servir à se renforcer l’une l’autre, et non à se neutraliser. On ne saurait envisager l’une comme gagnant du terrain aux dépens de l’autre. Perçues dans leur véritable contexte, on doit pouvoir les mettre dans un équilibre tel que toutes décisions de politiques produiraient des résultats qui seraient équitables pour toutes les parties. La politique fiscale en matière de tabac Le tabagisme est la principale cause évitable de mortalité prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes suggèrent que plus de 45 000 Canadiens meurent chaque année à cause du tabac. Le coût économique de l’usage du tabac pour la société au Canada a été estimé à entre 11 et 15 milliards de dollars 13. L’usage du tabac entraîne des coûts directs pour le système canadien de soins de santé qui varient entre 3 et 3,5 milliards annuellement 14. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts intangibles tels que la douleur et la souffrance. L’AMC s’inquiète du fait que la réduction en 1994 de la taxe fédérale sur la cigarette a sensiblement contribué à ralentir le déclin du tabagisme au sein de la population canadienne, plus particulièrement parmi les plus jeunes - où le nombre de jeunes fumeurs (15 à 19 ans) est dans la tranche de 22 % à 30 %, là où la tranche des 10 à 14 ans se situe à 14 % 15. L’AMC félicite le gouvernement fédéral pour son initiative du 13 février 1998 qui a entraîné une majoration sélective des taxes d’accise fédérales sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac. C’est là un premier pas vers une stratégie fiscale intégrée sur le tabac, et cette mesure souligne l’importance qu’il y a à renforcer le lien qui existe entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé au Canada. L’AMC est consciente que les stratégies fiscales sur le tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets des majorations de taxes sur la réduction de la consommation des produits du tabac avec des augmentations dans l’incidence de la contrebande interprovinciale/territoriale et internationale. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement pourrait envisager une stratégie fiscale sélective. Celle-ci nécessite des augmentations continues et par étapes des taxes sur le tabac dans les régions où ces taxes sont plus modestes (c.-à-d. Ontario, Québec et Canada Atlantique). Le but des majorations sélectives de la taxe sur le tabac est d’augmenter progressivement le prix du tabac pour le consommateur (de 65 à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les majorations fiscales sélectives et par étapes réduiront cet écart entre les provinces sans totalement l’éliminer; cependant, la taxe sur le tabac atteindra un niveau tel que la contrebande interprovinciale/territoriale ne serait plus rentable. Ces majorations sélectives par étapes devront être suivies de près afin que le nouveau taux fiscal et que les taux de change entre les É.-U. et le Canada ne permettent pas à la contrebande internationale d’être profitable. La majoration sélective par étapes des taxes sur le tabac peut se conjuguer à d’autres stratégies fiscales. Le gouvernement fédéral devrait imposer la taxe à l’exportation et éliminer l’exemption accordée sur les expéditions en fonction des niveaux historiques de chaque fabricant. L’objectif de l’application de la taxe sur l’exportation serait d’annuler tout profit pour les contrebandiers transfrontaliers. Le gouvernement fédéral devrait entamer un dialogue avec le gouvernement américain en vue d’harmoniser les taxes américaines sur le tabac avec les niveaux canadiens chez le fabricant. Autre possibilité, les taxes américaines sur le tabac pourraient être majorées à un niveau tel que, compte tenu du différentiel dans le taux d’échange É.-U./Canada, la contrebande internationale ne serait pas profitable. L’objectif de l’harmonisation des taux de taxation du tabac entre les deux pays (aux niveaux canadiens, ou à peu près) serait d’accroître le prix des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale pour les consommateurs canadiens et américains. La stratégie globale de l’AMC de taxation du tabac vise à atteindre les objectifs suivants : 1) de réduire la consommation du tabac; 2) de minimiser la contrebande interprovinciale/territoriale des produits du tabac; 3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac, tant dans la perspective canadienne qu’américaine; 4) de réduire et (ou) de minimiser la consommation au Canada et aux É.-U. des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale. L’AMC recommande ce qui suit : 5. Que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a. que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; b. que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c. que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Dans l’Examen de la Loi sur l’accise, A Proposal for a Revised Framework for the Taxation of Alcohol and Tobacco Products (1996), on propose de conjuguer les droits et taxes d’accise sur le tabac (Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise) qui s’appliquent aux produits du tabac canadiens de façon à aboutir à un nouveau droit d’accise qui reléverait de la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au point d’emballage où la marchandise est produite. Dans ce même Examen, on propose également que les droits de douane équivalents sur le tabac et la taxe d’accise (Tarif douanier et Loi sur la taxe d’accise) pour les produits du tabac importés soient conjugués pour aboutir au nouveau droit d’accise [taxe équivalente à celle sur les produits du tabac canadiens] et qu’ils soient régis par la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au moment de l’importation. L’AMC appuie la proposition de l’Examen de la Loi sur l’accise. Elle rejoint de précédentes recommandations de l’AMC qui préconisaient l’imposition de taxes sur le tabac au point de production. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme La fiscalité devrait être utilisée de concert avec d’autres stratégies visant à promouvoir de saines politiques publiques, comme par exemple des programmes de sensibilisation publique destinés à réduire l’usage du tabac. Le parti libéral, reconnaissant l’importance de ce type de stratégie, a annoncé qu’il « ...doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l’échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes. » 16 L’AMC rend hommage aux efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le tabagisme - et plus particulièrement en regard de son intention de consacrer une somme de 50 millions à la sensibilisation du public dans le cadre de la proposition d’Initiative de lutte contre le tabagisme. Cependant, un investissement ponctuel ne suffit pas. En effet, les programmes de lutte contre le tabagisme doivent être financés généreusement et de façon soutenue. 17 On pourrait financer un tel programme à même les recettes de la taxe (ou surtaxe) sur le tabac. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac. 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. A-t-on parlé d’une politique fiscale juste et équitable? - La Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) Pour ce qui est de la politique fiscale et du régime d’imposition au Canada, l’AMC n’hésite pas à déclarer que tant l’une que l’autre doit s’appliquer de façon juste et équitable. C’est à maintes reprises que nous avons fait cette déclaration de principe devant le Comité permanent. Peu de gens songeraient à contester le bien fondé du principe, c’est pourquoi la préoccupation de l’AMC se situe plutôt au niveau de son application - surtout en ce qui a trait à la taxe sur les biens et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) récemment introduite au Canada Atlantique. L’exonération fiscale qui s’applique aux services médicaux en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, place les médecins dans la position peu enviable de ne pas pouvoir demander de remboursements de la TPS (crédits de taxe sur les intrants - CTI) en ce qui a trait aux fournitures médicales nécessaires à la prestation de soins de santé de qualité et, en outre, ils ne peuvent pas répercuter la taxe sur les personnes qui « achètent » de tels services. Il s’agit là d’un point critique si l’on considère la justification de l’introduction de la TPS : une taxe d’étape finale imposée au consommateur pour éviter à la personne qui produit un bien ou un service d’assumer toute seule le plein fardeau de la taxe. Pourtant, c’est exactement ce à quoi aboutit cette anomalie fiscale. Il en résulte que les médecins sont « hermétiquement cloisonnés » - et ne peuvent ni réclamer le remboursement des CTI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, ni répercuter les coûts aux consommateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En clair, l’AMC n’a jamais demandé - pas plus qu’elle ne le fait aujourd’hui - de traitement de faveur pour les médecins en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, si les médecins, en tant que travailleurs autonomes, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de Revenu Canada, il serait logique de les faire bénéficier des mêmes règles fiscales qui s’appliquent à d’autres petites entreprises. C’est là une question fondamentale de justice fiscale. Alors que d’autres professionnels autonomes et les petites entreprises peuvent réclamer le remboursement des CTI, il ressort d’une étude indépendante (KPMG) que les médecins auraient « surcontribué » en termes de CTI non récupérés à hauteur de 57,2 millions par année. En outre, avec l’introduction de la TVH au Canada Atlantique, toujours selon l’étude KPMG, on estime que les médecins vont collectivement cotiser une somme supplémentaire de 4 686 000 $ par an. Tel qu’elle s’applique actuellement aux servies médicaux, la TPS est une mauvaise politique fiscale, et la TVH ne va faire qu’empirer la situation pour les médecins. L’an dernier, le Comité permanent, dans son rapport aux Communes, déclarait que, selon l’AMC, la TPS est fondamentalement injuste pour les médecins et qu’elle représente un obstacle au recrutement et au maintien des médecins au Canada. Ce problème mérite réflexion et étude. 18 L’AMC estime avoir solidement documenté sa position et qu’il est inutile de poursuivre les études sur le sujet - le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’entreprendre une action concertée afin d’atténuer ce contre-incitatif fiscal. Il y a d’autres praticiens dans le domaine de la santé (dentistes, physiothérapeutes, psychologues, chiropraticiens, infirmières, etc.) dont les services sont également exonérés. Cependant, il y a une importante distinction entre les services assurés par l’État et les autres. Les praticiens qui assurent des services privés ont la possibilité de répercuter les coûts de la TPS en les intégrant à leurs barêmes d’honoraires. N’oublions pas que les médecins sont dans une position fondamentalement différente, dans la mesure où 99 % de leurs revenus professionnels leur viennent de régimes étatiques d’assurance-santé : sous la TPS et la TVH, « certains services de soins de santé sont plus égaux que d’autres! » Certains font valoir que la profession médicale devrait engager des négociations au niveau provincial/territorial, pourtant, nulle province n’est prête à assumer les coûts supplémentaires que doivent prendre en charge les médecins en conséquence de modifications à la politique fédérale en matière de fiscalité. Et il est certain que les gouvernements provinciaux ne veulent pas en entendre parler. L’anomalie fiscale qui a actuellement cours, dans la mesure où elle touche la profession médicale, résulte de l’introduction de la TPS - et c’est donc au niveau fédéral que le problème doit être résolu. Tel qu’elles s’appliquent actuellement aux services médicaux, la TPS et la TVH ne représentent pas une politique fiscale qui conforte de bons régimes de soins de santé au Canada. Le point de vue de l’AMC n’est pas unique en son genre. Feu l’Honorable juge en chef Emmett Hall avait mis en lumière les principes qui sous-tendent la question fondamentale de l’équité fiscale dans une déclaration où il estimait que la taxe de vente fédérale sur les fournitures médicales achetées par des médecins autonomes dans le cadre de leur pratique devait être supprimée. 19 Bien entendu, la recommandation du juge Hall avait été faite avant l’introduction de la TPS et de la TVH, mais il demeure toutefois que les principes exposés ci-dessus sont inattaquables et qu’ils devraient se refléter dans la politique fiscale du gouvernement fédéral. Les médecins canadiens travaillent très fort pour offrir à leurs patients des soins de santé de qualité dans le cadre d’un régime public. Les médecins ne sont pas différents des autres Canadiens puisqu’ils sont, eux aussi, des consommateurs (de biens et de services). Ils ont donc de la difficulté à s’expliquer le traitement singulièrement inique que réserve le régime de la TPS à la profession médicale. L’AMC recommande respectueusement : 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. On pourrait donner suite à la recommandation ci-dessus en modifiant le texte de la Loi sur la taxe d’accise comme suit : (1). L’Article 5, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : 5. La prestation (autre qu’une prestation détaxée) d’une consultation, d’un diagnostic, d’un traitement ou de tout autre service de soins de santé fourni par un praticien médical à un particulier (à l’exclusion d’une intervention chirurgicale ou dentaire à des fins esthétiques plutôt que dans un but médical ou reconstructif). (2). L’Article 9, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est abrogée. (3). La Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’Article 40 : 41. La fourniture d’un bien quelconque ou la prestation d’un service, mais uniquement si - et dans la mesure où - la contrepartie est versée ou remboursée par le gouvernement dans le cadre d’un régime créé en vertu d’une loi de la Législature de la province dans le but d’offrir des services de soins de santé à toutes les personnes assurées dans ladite province. Notre recommandation satisfait au moins deux objectifs obligatoires en matière de politiques : 1) renforcer les liens entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada; et 2) appliquer uniformément à toutes les circonstances les principes qui sous-tendent notre régime fiscal (équité, efficience, efficacité). Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) L’épargne-retraite a (au moins) deux buts fondamentaux : 1) garantir un niveau de revenu de retraite de base pour tous les Canadiens; et 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie péricliter après la retraite. Si l’on jette un coup d’oeil sur les perspectives démographiques au Canada, on constate que l’on a affaire à une population qui est non seulement vieillissante, mais aussi qui vit plus longtemps. En supposant que les tendances démographiques actuelles se poursuivront et qu’elles atteindront un pic lors du premier quart du prochain siècle, il importe de reconnaître que l’épargne privée (REÉR) contribuera à assurer aux Canadiens une existence digne bien après l’âge de la retraite. Ce facteur devient encore plus critique si l’on considère que les Canadiens ne mettent pas de côté suffisamment de ressources pour leur retraite. Plus précisément, selon Statistique Canada, on estime que 53 % des hommes et 82 % des femmes dont la carrière débute à 25 ans auront besoin d’une aide financière à l’âge de la retraite - seuls 8 % des hommes et 2 % des femmes jouiront d’une solide situation financière. Dans son état budgétaire de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il plafonnait les cotisations annuelles aux REÉR à 13 500 $ jusqu’à l’exercice 2002/2003, plafond qui passerait à 14 500 $ et à 15 500 $ en 2003/2004 et 2004/2005 respectivement. En outre, les prestations de retraite issues de régimes enregistrés de pensions seront plafonnées à leur niveau actuel de 1 722 $ par année de service (donnant droit à pension) jusqu’à 2004/2005. Il s’agit là d’une majoration fiscale de fait . Cette modification de la politique relative au plafonnement des cotisations des REÉR va à l’encontre du Livre blanc publié en 1983 (régime fiscal et épargne-retraite), dans lequel le Comité spécial sur la réforme des pensions (Communes) avait recommandé de modifier les limites sur les contributions aux régimes d’épargne-retraite bénéficiant d’un rabattement fiscal de façon à ce que le même plafond global s’applique indépendamment du véhicule (ou de la combinaison de véhicules) d’épargne-retraite utilisé(s). En peu de mots, le principe de « la parité en matière de pensions » était conforté. En outre, dans trois documents distincts publiés par le gouvernement fédéral, le principe de la parité des pensions aurait été réalisé entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées si l’on avait permis aux plafonds des contributions aux REÉR de grimper à 15 500 $ en 1988. En fait, le gouvernement fédéral a retardé cette échéance de sept ans - c’est-à-dire que la réalisation du but de la parité des pensions a été retardée jusqu’à 1995. L’AMC regrette que dix années de planification soigneuse et réfléchie de la part du gouvernement fédéral sur la question de la réforme des pensions n’aient pas abouti et que, en fait, si l’actuelle politique demeure en place, il aura fallu plus de 17 ans pour la mettre en application (de 1988 à 2005). En conséquence, l’actuelle politique de plafonnement des cotisations aux REÉR et aux RPA, sans faire d’ajustements aux plafonds des REÉR afin de parvenir à la parité des pensions, sert à perpétuer des inéquités entre les deux types de régimes jusqu’à 2004/2005. Pour les travailleurs autonomes du Canada qui comptent sur leurs REÉR comme seul véhicule de planification de la retraite, l’injustice est flagrante. L’AMC recommande : 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). En vertu de la législation fiscale courante du gouvernement fédéral, 20 % des investissements d’un REÉR, FERR ou RPA peuvent être faits dans des « avoirs étrangers ». Le reste étant investi dans des valeurs canadiennes. Si la limite de 20 % est dépassée à la fin d’un mois, le REÉR verse une pénalité de 1 % du montant excédentaire. Lors de sa consultation prébudgétaire de décembre 1998, le Comité permanent des finances a formulé la recommandation suivante (p. (66) : «...que le plafond réglementaire de 20 % en matière d’investissement dans des avoirs étrangers passe à 30 % sur une période de cinq ans à coups de majorations successives de 2 %. Cette diversification permettra aux Canadiens d’obtenir des rendements supérieurs sur leurs économies de retraite et de réduire les risques auxquels ils s’exposent, ce qui profitera à tous les Canadiens. » Une récente étude effectuée par Ernst & Young a démontré que les investisseurs canadiens auraient obtenu des rendements nettement plus élevés sur leurs investissements au cours des 20 dernières années si les limites sur les investissements dans des valeurs étrangères avaient été plus élevées. Par ailleurs, le Conference Board du Canada a conclu que l’augmentation jusqu’à 30 % de la limite autorisée pour les investissements dans les valeurs étrangères aurait un effet neutre sur l’économie du Canada. L’AMC estime que l’on dispose de suffisamment d’indices pour conclure que les Canadiens profiteraient d’une augmentation du plafond des investissements dans des avoirs étrangers, qui passeraient de 20 % à 30 %. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. Dans le cadre du processus de revitalisation de l’économie, on attend beaucoup du secteur privé en termes de création d’emplois. Cela indiquerait qu’il est nécessaire de revoir l’équilibre qui existe actuellement entre les secteurs public et privé en matière de création d’emplois, mais il demeure néanmoins que l’État a un rôle capital à jouer pour favoriser un climat qui stimulerait la création d’emplois. Dans ce contexte, l’AMC croit fermement que les actuels REÉR devraient être perçus comme des atouts plutôt que comme un passif. Avec les bons mécanismes en place, les avoirs combinés des REÉR en termes de capitaux à investir peuvent jouer un rôle intégral de rapprochement entre les gros capitaux et les PME. À cet égard, l’AMC encouragerait le gouvernement à explorer les entraves que provoquent les actuelles règles du jeu en vue d’encourager un rapprochement entre le capital et les PME. L’AMC recommande ce qui suit : 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées des régimes de soins de santé Dans le contexte du budget fédéral de l’an dernier, l’AMC a été encouragée par la déclaration du gouvernement fédéral qui a annoncé l’extension des déductions des primes d’assurance-santé et dentaire aux travailleurs autonomes non constitués en société, par l’intermédiaire des régimes privés de services de soins de santé (PPSS). L’AMC estime que cette initiative est un pas dans la bonne direction (dans le sens d’une plus grande équité fiscale). En outre, il convient de féliciter le gouvernement fédéral de sa décision de préserver le statut non imposable des prestations d’assurance-santé supplémentaire. Cette décision illustre la volonté du gouvernement fédéral de conforter la corrélation entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de soins de santé au Canada. Si les prestations d’assurance-santé supplémentaire devaient être imposées, il est probable que les personnes jeunes et en santé opteraient en faveur de forfaits plutôt que d’avoir à verser des impôts à l’égard de prestations dont ils ne se servent guère. Cette catégorie de Canadiens se retrouverait non assurée en matière de services de santé supplémentaires. Il s’ensuiverait que les primes payées par l’employeur risqueraient d’augmenter en conséquence de cet exode afin de compenser les coûts additionnels que requerrait le maintien des niveaux de prestation par suite de la capacité réduite à parvenir à une mise en commun des risques. En outre, pour ce qui est de l’équité, il semblerait injuste de « pénaliser » 70 % des Canadiens en taxant les prestations de soins de santé supplémentaires afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres 30 %. Il serait préférable d’offrir des mesures incitatives pour permettre aux autres 30 % des Canadiens d’obtenir des avantages analogues, attribuables au statut fiscal des prestations de l’assurance-santé supplémentaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. 1. La recherche en santé au Canada Parallèlement à la déstabilisation de notre système de soins de santé, le rôle de la recherche en santé au Canada a, lui aussi, pris un coup. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget de 1998, qu’il accroîtrait les niveaux de financement du Conseil de recherches médicales du Canada (CRM) qui passeraient de 237,5 millions (1997/1998) à 267 millions (1998/1999), à 270 millions (1999/2000) et à 276 millions (2000/2001). Bien que cela représente un pas dans la bonne direction, les 134 millions sur trois ans représentent pour l’essentiel un rétablissement de fonds précédemment amputés - seuls 18 millions seraient considérés comme des fonds neufs. De plus, lorsqu’on le compare avec d’autres pays, le Canada fait triste figure. Parmi les pays du G-7 pour lesquels l’on disposait de données récentes, le Canada est au dernier rang au niveau des dépenses par tête d’habitant dans la recherche en santé. La France, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni dépensent entre 1,5 et 3,5 fois plus par habitant que le Canada. 20 Nous vivons dans un monde où l’activité est de plus en plus axée sur le savoir, et il convient donc de rappeler au gouvernement fédéral qu’un engagement financier considérable et soutenu à l’égard de la recherche en santé est nécessaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. Fuite des cerveaux et déréglementation des frais de scolarité En juin 1998, l’AMC a eu des discussions avec le Comité permanent des finances sur le phénomène de la « fuite des cerveaux » au Canada. À cette occasion, l’AMC avait manifesté sa grave préoccupation à l’égard de la récente politique de déréglementation des frais de scolarité en Ontario et de son impact subséquent sur les choix de carrière des nouveaux diplômés en médecine. Plus précisément, l’AMC dénonce officiellement la déréglementation des frais de scolarité dans les écoles de médecine canadiennes et elle estime que les gouvernements devraient accroître les subventions à ces écoles afin d’alléger les pressions qui entraînent les augmentations des frais de scolarité; que toute augmentation des frais de scolarité se doit d’être réglementée et raisonnable; et que des systèmes de soutien financier doivent être mis en place préalablement, ou concurremment, à tout accroissement des frais de scolarité. Ces mesures favoriseront l’instruction et la formation d’une population diversifiée de praticiens des soins de santé, et elles serviront de support à des services de santé culturellement et socialement sensibles aux besoins de tous les Canadiens. À mesure que de nouveaux médecins terminent leurs études avec un endettement considérable et croissant, ils seront tentés par des postes plus lucratifs (afin de rembourser leurs dettes) qui s’offrent plus particulièrement aux États-Unis. En conséquence, les politiques de déréglementation des frais de scolarité auront un impact direct et néfaste sur notre capacité à retenir au Canada nos jeunes médecins les plus brillants. L’AMC prépare actuellement un exposé de position sur la question. VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Alors que l’avenir de l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens est en jeu, l’AMC croit fermement que le gouvernement fédéral doit bien montrer qu’il est prêt à reprendre son rôle de leadership et à réinvestir dans ce système de soins de santé auquel tiennent tous les Canadiens et avec lequel ils s’identifient intimement. Par conséquent, l’AMC formule les recommandations suivantes au Comité permanent des finances. Stabiliser le système 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Envisager l’avenir 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. La politique en matière de tabac 5. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a) Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac. b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c) Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. La taxe de vente sur les produits et services (TPS) 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées de régimes de soins de santé 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. La recherche en santé au Canada 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. 1 Angus Reid, février 1998. 2 Angus Reid, février 1998. 3 Association médicale canadienne, 4 39e Conférence annuelle des premiers ministres, Saskatoon, en Saskatchewan, du 5 au 7 août 1998. communiqué de presse. 5 Rock A. Allocution devant l’Association médicale canadienne lors du 130e Conseil général à Victoria le 20 août 1997. 6 Le plan budgétaire de 1998. Construire le Canada pour le XXIe siècle, le 24 février 1998. 7 Le transfert de points d’impôt désigne la valeur en dollars des « points d’impôt » qui ont été négociés avec le gouvernement fédéral et les provinces. Plus précisément, lorsque le gouvernement fédéral a réduit les taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les provinces occupaient alors la « salle d’impôt » qui avait été créée. Il s’agit d’un élément important car même si le gouvernement fédéral perçoit les impôts au nom des provinces (à l’exception du Québec), on prétend que la valeur du transfert des points d’impôt appartient aux provinces et n’est pas considérée comme une véritable « contribution fédérale ». C’est en 1965 que cette question a été négociée pour la dernière fois. 8 Thomson A. Soutien fédéral pour les soins de santé – Document de travail. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 9 Thomson, A., Diminishing Expectations Implications of the CHST, (rapport) Association médicale canadienne, Ottawa, mai 1996. 10 Ministère fédéral des Finances. 11 Thomson A., Federal Support for Health Care A Background Papier. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 12 Actuellement, les droits en argent relatifs au TCSPS comportent une clause d’indexation qui doit cependant commencer en 2000 2001, 2001 2002, 2002 2003 au taux du PNB – 2 p. 100 (première année), PNB – 1,5 p. 100 (deuxième année) et PNB – 1 p. 100 (troisième année). 13 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 14 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 15 Santé Canada, Le Tabagisme chez les jeunes. Comportement et attitudes (Feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 16 Parti Libéral, Bâtir notre avenir ensemble, Parti Libéral du Canada, Ottawa, 1997. p. (77). 17 En Californie, entre 1988 et 1993, alors que l’État s’était engagé dans une campagne publique anti-tabagisme musclée, la consommation a chuté de plus de 25 %. Goldman LK, Glantz SA. Evaluation of Antismoking Advertising Campaigns. JAMA 1988; 279: 772-777. 18 Rapport au Comité permanent des finances. Décembre 1997. 19 Hall, Emmett (Commissaire spécial). Programme national-provincial du Canada pour les années 1980, p. (32). 20 Organisation pour la coopération et le développement économique. Données sanitaires de l’OCDE, 1997. Paris: OCDE, 1997.
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L'AMC collabore avec le gouvernement fédéral en matière de viabilité du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique397
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-194
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-194
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
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Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
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Améliorer le système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique404
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-202
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-202
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
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Appui financier de la formation post-doctorale en échange de services

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique478
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-208
Que l'AMC encourage les conseils régionaux de santé ou les organismes équivalents à offrir un appui financier aux médecins qui souhaitent retourner aux études postdoctorales, en contrepartie, de leurs services.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-208
Que l'AMC encourage les conseils régionaux de santé ou les organismes équivalents à offrir un appui financier aux médecins qui souhaitent retourner aux études postdoctorales, en contrepartie, de leurs services.
Text
Que l'AMC encourage les conseils régionaux de santé ou les organismes équivalents à offrir un appui financier aux médecins qui souhaitent retourner aux études postdoctorales, en contrepartie, de leurs services.
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Assurance-maladie nationale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique392
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-189
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-189
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Text
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
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Augmentation des frais de scolarité de premier cycle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique471
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-18
Que l’AMC est d’avis que la récente augmentation accélérée des frais de scolarité des programmes d'éducation médicale de premier cycle aura des répercussions négatives sur l’accès à l’éducation médicale au Canada et sur la disponibilité pour les Canadiens de médecins formés au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-18
Que l’AMC est d’avis que la récente augmentation accélérée des frais de scolarité des programmes d'éducation médicale de premier cycle aura des répercussions négatives sur l’accès à l’éducation médicale au Canada et sur la disponibilité pour les Canadiens de médecins formés au Canada.
Text
Que l’AMC est d’avis que la récente augmentation accélérée des frais de scolarité des programmes d'éducation médicale de premier cycle aura des répercussions négatives sur l’accès à l’éducation médicale au Canada et sur la disponibilité pour les Canadiens de médecins formés au Canada.
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L'avenir de la médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique209
Dernière révision
2017-03-04
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2017-03-04
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Text
L’avenir de la médecine En 1997, l’Association médicale canadienne (AMC) a entrepris une étude sur l’avenir de la médecine, orientée par deux prémisses : (1) le rythme du changement de l’exercice de la médecine que les médecins ont connu pendant le dernier quart du XXe siècle accélérera inévitablement au cours du XXIe siècle; (2) il est essentiel que la profession médicale se positionne de façon à orienter l’évolution future de l’exercice de la médecine. Afin de préparer la profession à prévoir les défis de demain et à les relever, l’AMC a lancé un exercice de planification à moyen et à long termes (5 à 20 ans). Le présent énoncé de politique résume les résultats du premier volet de l’exercice : les définitions de travail de la santé, des soins de santé et de la médecine; une vision de l’avenir de la profession médicale; et les répercussions de cette vision sur les rôles des médecins. Le travail a été réalisé par un groupe consultatif de projet constitué d’experts qui a produit des documents d’information sur ces sujets et préparé le présent énoncé que nous soumettons à l’approbation du Conseil d’administration de l’AMC. Définitions Santé : état de bien-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé en partie par l’absence de souffrance (expérience subjective) ou de maladie (anomalie pathologie) qui permet à une personne de chercher à atteindre ses principaux buts dans la vie et de fonctionner dans des contextes personnel, social et professionnel. Soins de santé : activité qui vise avant tout à améliorer, maintenir ou appuyer le mieux-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé par l’absence de souffrance et de maladie. Médecine : à la fois un art et une science. Elle repose sur un ensemble de connaissances, de compétences spécialisées et de pratiques qui portent sur la santé et la pathologie des êtres humains. L’exercice de la médecine englobe les activités de soins de santé exécutées par des médecins, ou sous leur direction, au service des patients, et comprennent la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic, le traitement, la réadaptation, les mesures palliatives, l’éducation et la recherche. Une vision de l’avenir de la profession médicale La médecine demeurera une profession vouée au service de l’humanité. Elle continuera de reposer sur les relations de confiance entre le patient et le médecin. Elle maintiendra avec intégrité les valeurs que constituent le respect de la personne, la compassion, la bienveillance et la justice. Elle tendra vers l’excellence et intégrera le progrès dans son art et sa science. Elle maintiendra des normes élevées d’éthique, de pratique clinique, d’éducation et de recherche afin de servir les patients. Elle encouragera l’apparition de communautés en bonne santé et de pratiques et de politiques de promotion du bien-être de la population. Elle démontrera sa capacité d’assumer sa responsabilité sociétale par l’autoréglementation et l’imputabilité. Elle participera activement à la prise des décisions qui portent sur les soins de santé et les politiques en la matière. Elle protégera son autonomie contre les forces et les événements qui peuvent compromettre son engagement primordial envers le mieux-être des patients. Le rôle des médecins de demain1 Même si la vision et les valeurs de la médecine persistent et demeureront stables, le contexte de l’exercice de la profession pour les médecins changera à mesure que la profession médicale réagira aux influences du système de santé et de la société. Ces changements auront en retour des répercussions sur les rôles des médecins. Le rôle traditionnel du médecin a toujours été celui d’expert en médecine et de guérisseur. Ce rôle a consisté à diagnostiquer et à traiter des maladies et d’autres formes de souffrance, à réconforter ceux qu’il est impossible de guérir et à prévenir la maladie en conseillant les patients et prenant des mesures de santé publique. Même si ce rôle demeurera au cœur de l’exercice de la profession, l’évolution du contexte des soins de santé oblige les médecins à prendre en charge d’autres rôles pour appuyer leur rôle principal. L’AMC propose les rôles suivants comme éléments essentiels de la pratique future de la médecine (voir les liens entre eux à la figure 1). Même si aucun médecin ne jouera tous les rôles simultanément, les médecins devraient tous avoir les compétences fondamentales nécessaires pour participer aux activités de chacun d’entre eux. Expert en médecine et guérisseur : Les médecins ont toujours été reconnus pour leur rôle d’expert en médecine et de guérisseur : c’est la caractéristique qui définit leur pratique et émane de la vaste assise de savoir sur laquelle repose la médecine, et de son application par l’art conjugué à la science. Le leadership continu des médecins dans la prestation des soins médicaux et des soins de santé de demain repose sur cette compétence spécialisée en médecine. Professionnel : Il faut redoubler d’efforts pour réaffirmer les principes de la profession médicale, et notamment maintenir son savoir et ses connaissances spécialisées sans pareils, maintenir des niveaux élevés de pratique, ainsi qu’un engagement envers les valeurs sous-jacentes que sont la bienveillance, les services et la compassion. La profession médicale de demain doit continuer à établir des normes de soins comportant des possibilités d’évaluation continue de la compétence afin de demeurer une discipline autoréglementée crédible qui mérite le respect et la confiance de la population. Communicateur : On insistera de plus en plus sur la capacité de réunir et de diffuser des renseignements médicaux de façon compatissante et bienveillante, d’établir un partenariat avec les patients lorsqu’on prépare des protocoles de traitement et de fournir des renseignements importants sous forme de conseils et d’activités de promotion de la santé. Comme toujours, la relation patient–médecin demeurera primordiale avec les caractéristiques essentielles que sont la compassion, la confidentialité, l’honnêteté et le respect. Savant : L’érudition sous-entend la création de savoir nouveau (recherche), son application uniforme (pratique clinique) et son transfert à des tiers (éducation). C’est ce lien solide avec la science médicale et la volonté des médecins d’adopter le caractère savant de l’exercice de la profession que l’on relie étroitement à leurs rôles de professionnel et d’expert en médecine. Collaborateur : Des équipes interdisciplinaires fourniront de plus en plus de services de santé dans tout le continuum des soins, depuis les activités de promotion de la santé jusqu’à la prestation de soins palliatifs, en passant par la prise en charge de maladies graves et même mortelles. Comme collaborateurs, les médecins doivent reconnaître les fonctions essentielles d’autres professionnels de la santé et respecter leur contribution unique à la prestation de soins de santé axés sur le patient. Défenseur : À mesure qu’augmenteront la complexité du secteur de la santé et son interdépendance à l’égard d’autres secteurs de la santé, il sera essentiel que les médecins jouent un rôle plus important de défenseur de la santé. Les activités de défense pourront porter sur la promotion de la santé de l’individu et de la famille dans le contexte de la pratique, et aussi sur la promotion d’une amélioration de l’état de santé à l’échelon communautaire plus général. Gestionnaire : Pour dispenser des soins de qualité, les médecins de demain devront gérer efficacement les ressources à l’échelon de la pratique individuelle, à celui de l’établissement de santé et dans le contexte du système global de soins de santé. Pour s’acquitter de ces rôles et participer à la communauté en tant que membres à part entière de la société, les médecins doivent mener une vie équilibrée. Les médecins peuvent parfois être déchirés entre ces rôles. Le Code de déontologie de l’AMC leur indique les principes fondamentaux de l’éthique professionnelle à suivre face à de tels conflits. Conclusion L’AMC a élaboré cette vision de l’avenir de la médecine et des rôles des médecins de demain afin d’aider chaque médecin et organisation médicale à prévoir les défis des 20 prochaines années et à se préparer à les relever. La vision présente à la profession les critères d’évaluation des changements proposés de l’exercice de la profession et réaffirme les valeurs fondamentales de la médecine qu’il faut maintenir dans tout nouveau système qui fera son apparition. L’AMC invite d’autres organisations, médicales ou non, à formuler leurs commentaires au sujet de cet énoncé de politique et de ses répercussions sur la santé et les soins de santé. L’AMC se réjouit des possibilités de dialoguer avec d’autres intervenants sur les façons possibles d’améliorer le système de santé pour le bénéfice des patients de demain et de la société en général. 1La section est redevable aux travaux du projet Formation des futurs médecins de l’Ontario (FFMO) qui a reçu l’appui du groupe Associated Medical Services, des facultés de médecine de l’Ontario et du ministère de la Santé de l’Ontario, ainsi que du Projet canadien d’éducation des médecins spécialistes (ProMEDs 2000) du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
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