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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


66 notices – page 1 de 7.

Accès aux soins de longue durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9500
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC09-19
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les sociétés affiliées et associées, fera savoir aux gouvernements que l'accès insuffisant aux soins de longue durée pour les personnes de tout âge fait obstacle à l'amélioration du système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC09-19
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les sociétés affiliées et associées, fera savoir aux gouvernements que l'accès insuffisant aux soins de longue durée pour les personnes de tout âge fait obstacle à l'amélioration du système de santé.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les sociétés affiliées et associées, fera savoir aux gouvernements que l'accès insuffisant aux soins de longue durée pour les personnes de tout âge fait obstacle à l'amélioration du système de santé.
Moins de détails

Accès à des soins de santé de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique323
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-23
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-23
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Text
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Moins de détails

Accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité : Un système en crise : Soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1987
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral, dans son deuxième mandat, de poursuivre le processus public des consultations prébudgétaires. Ce processus visible et responsable encourage le dialogue public sur l’élaboration des politiques financières et économiques du pays. Dans le cadre du processus des consultations prébudgétaires de 1999, l’AMC est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ses vues au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et se fera un plaisir de rencontrer le comité à une date ultérieure pour débattre plus à fond de ses recommandations et de leur bien fondé. II. CONTEXTE POLITIQUE Même si l’état actuel et futur de notre système de soins de santé est la grande priorité de tous les Canadiens, il est évident que leur confiance en la capacité du système d’assurer un accès à des soins de qualité diminue. En mai 1991, 61 % des Canadiens accordaient au système une cote excellente/très bonne. En février 1998, le pourcentage ayant accordé cette cote est passé à 29 % - une baisse importante du niveau de confiance des Canadiens dans le système de soins de santé. 1 Malheureusement, leurs perspectives sur l’avenir du système de soins de santé ne valent guère mieux. Quelque 51 % des Canadiens croient que l’offre des soins de santé aura empiré dans une décennie. 2 Il n’y a rien d’étonnant à ce que les Canadiens perdent confiance dans la durabilité du système de soins de santé. Ils ont fait l’expérience directe de la réduction de l’accès à une foule de services (voir le Tableau 1) : * 73 % ont signalé que les délais d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux avaient augmenté, jusqu’à 65 % en 1977 et 54 % en 1996 * 72 % ont signalé que les délais d’attente pour les chirurgies s’étaient allongés, jusqu’à 63 % en 1997 et 53 % en 1996 * 70 % ont signalé que la disponibilité des infirmières dans les hôpitaux avait empiré, jusqu’à 64 % en 1997 et 58 % en 1996 * 61 % ont signalé que les délais d’attente pour les examens avaient augmenté, jusqu’à 50 % en 1997 et 43 % en 1996 * 60 % ont signalé que l’accès aux médecins spécialistes avait empiré, jusqu’à 49 % en 1997 et 40 % en 1996 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1(a) [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 (b) [FIN DU TABLEAU] Il est clair que ces constatations sont importantes et reflètent les préoccupations croissantes du public à l’égard de l’accès actuel à des soins de santé de qualité et de la durabilité de notre système de soins de santé. Les Canadiens ont indiqué clairement que ce n’est pas, et que cela ne peut pas être, « le beau fixe » lorsqu’ils tentent de répondre à leurs besoins en matière de santé à l’aube du prochain millénaire. Le Régime d’assurance maladie, la grande réalisation en matière de politique sociale du Canada, est en crise. Il est temps que le gouvernement fédéral assume à nouveau son rôle de leadership en ce qui concerne cette priorité stratégique. L’AMC a fait état à plusieurs reprises de ses préoccupations concernant l’accès à des soins de santé de qualité. Les médecins, en tant que défenseurs des patients, ont constamment exprimé leur frustration devant les difficultés à accéder aux services médicaux nécessaires - et sans être écouté par le gouvernement fédéral. Les médecins canadiens de première ligne que l’on interroge disent connaître les difficulté à accéder aux services dont ont besoin leurs patients : 3 * seulement 27 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services perfectionnés de diagnostic (p. ex. IRM) * seulement 30 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels à long terme * seulement 45 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services de soutien psychosociaux * seulement 46 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels intensifs pour les procédures non urgentes. Compte tenu de ces résultats, il y a tout lieu d’être préoccupé. Il est surtout inquiétant de voir que seulement 63 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès aux soins institutionnels intensifs en urgence. La cause de cette crise de confiance est claire - les réductions répétées et unilatérales par le gouvernement fédéral du taux d’augmentation des paiements de transfert à partir du Financement des programmes établis (FPE), mis sur pied en 1977, et qui a duré une décennie et demie. Il a pris fin en avril 1996 à la suite des importantes compressions successives des transferts en argent destinés aux soins de santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). L’AMC n’est pas seule à adopter ce point de vue. Outre le public, d’autres groupes de santé et les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé de graves préoccupations concernant la durabilité du système de soins de santé et le besoin urgent d’un réinvestissement et d’un leadership de la part du gouvernement fédéral. À la suite de leur réunion en août 1998, les premiers ministres « ont réaffirmé leur engagement à l’égard du maintien et de l’amélioration d’un système de soins de santé universel de grande qualité pour tous les Canadiens et ils ont fait observer que tous les gouvernements au Canada sauf un - le gouvernement fédéral - avaient augmenté le financement des soins de santé - la priorité des gens ». 4 Pour souligner le point de vue des premiers ministres, une proposition détaillée a été présentée au gouvernement fédéral pour demander une augmentation immédiate des transferts en argent dans le cadre du TCSPS. De l’admission par le gouvernement fédéral à l’action À l’assemblée générale annuelle de 1997 de l’AMC qui s’est tenue à Victoria, le ministre fédéral de la Santé, M. Allan Rock, a reconnu devant les délégués « l’inquiétude très réelle que ressentent les Canadiens » au sujet de l’avenir du système de soins de santé. 5 Le ministre a aussi admis que les réductions des paiements de transfert ont été considérables et qu’elles ont eu une incidence sur le système, ce à quoi l’AMC souscrit entièrement. L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral a pris des décisions difficiles au sujet de ses priorités de financement afin de permettre au pays de recouvrer une santé financière. Cependant, le moment est venu de réexaminer la question fondamentale du réinvestissement dans la santé des Canadiens. Le gouvernement fédéral doit dépasser la rhétorique, pour ce qui est de reconnaître la souffrance et le mal qu’ont causés les réductions, et adopter un plan d’action en faisant preuve de leadership et en réinvestissant dans nos soins de santé les sommes nécessaires et attendues depuis longtemps. Au moment où le gouvernement fédéral commence à tirer profit d’un dividende budgétaire, il doit reconnaître que les soins de santé ne sont pas simplement un produit de consommation qui, une fois dépensé, ne fournit aucun nouveau bénéfice. Les investissements dans le système de soins de santé donnent un taux de rendement social durable et considérable sur le plan de la restauration, du maintien et de l’amélioration de la santé des Canadiens. De plus, dans un marché mondial de plus en plus interdépendant, un système de soins de santé durable doit être considéré comme une condition préalable nécessaire pour que tous les Canadiens excellent et renforcent ainsi le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada. Ces politiques ne sont pas en concurrence l’une avec l’autre et l’une ne doit pas être sacrifiée au profit de l’autre. Le budget fédéral de 1998 n’a pas tenu compte de la principale préoccupation des Canadiens et n’a rien fait pour les assurer qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’eux ou leur famille en auront besoin. Pour donner suite aux réductions massives des transferts en espèces aux provinces et aux territoires, le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, a annoncé dans son discours du Budget du 24 février 1998, qu’il avait haussé le plancher des transferts en espèces aux provinces à l’appui des programmes de santé et autres pour le faire passer de 11 milliards à 12,5 milliards par an. Il a également annoncé que cela « fournirait aux provinces près de 7 milliards de dollars de plus en espèces au cours de la période allant de 1997 1998 à 2002 2003. » 6 Même si cela était annoncé comme une « augmentation », ces déclarations sont trompeuses. Il convient de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’argent « nouveau »; le montant de 12,5 milliards de dollars ne représente rien de plus qu’une restitution partielle, auquel il manque 6 milliards de dollars (ou 32 %) du plancher en espèces de 18,5 milliards de dollars qui a précédé l’adoption du TCSPS en 1996 1997. Jusqu’à maintenant, l’incidence cumulative des réductions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards de dollars d’argent fédéral des transferts destinés aux programmes sociaux et aux programmes de santé. L’incidence de ces réductions infiltre encore tout le système et se traduit chez les patients par de la souffrance et des douleurs et, malheureusement, même la mort. L’AMC a toujours déclaré publiquement que les réductions des paiements fédéraux de transfert en espèces destinés à la santé mettaient en danger l’intégrité du système de soins de santé. Cependant, le gouvernement fédéral n’a pas donné suite à ces préoccupations. À moins que le gouvernement fédéral ne réinvestisse dans les soins de santé, il aggravera seulement la crise de confiance parmi les Canadiens au sujet de la durabilité du système de soins de santé. III. LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Le rôle du gouvernement fédéral En ce qui concerne le système de soins de santé, le rôle du gouvernement fédéral est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à des services de soins de santé à « des conditions uniformes ». Ce rôle découle du droit du gouvernement d’exercer son pouvoir de dépenser et s’est concrétisé dans les 40 dernières années par un certain nombre de mécanismes de transfert en espèces aux provinces et aux territoires, fondés plus précisément sur les principes de la Loi canadienne sur la santé (c. à d. administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité). Depuis qu’existe un programme national d’assurance santé au Canada, le gouvernement fédéral a joué un rôle central dans le financement des soins de santé. Jusqu’à 1977, le gouvernement a remboursé à chaque province la moitié des crédits consacrés aux hôpitaux et à l’assurance de soins médicaux. Selon une formule renégociée, le gouvernement est passé de la formule du « partage des coûts » à celle du « financement en bloc » de 1977 1978 à 1995 1996. Les transferts fédéraux provinciaux ont été distribués au moyen d’un mécanisme de financement connu sous le nom de Financement des programmes établis (FPE). Selon le FPE, une combinaison de points d’impôt et de montants en espèces (de base) était transférée aux provinces pour les soins de santé et l’enseignement postsecondaire (EPS). Bien que les points d’impôt et les droits en argent soient importants pour le financement des soins de santé, certains prétendent que le niveau des droits fédéraux en argent devrait être le reflet exact de l’engagement du gouvernement à l’égard des soins de santé. Ceci est important pour deux raisons. Premièrement, cela montre la priorité que le gouvernement accorde à notre système de soins de santé et deuxièmement, les droits en argent (qui peuvent être retenus conformément à la Loi canadienne sur la santé) peuvent contribuer largement à maintenir et à améliorer les normes nationales. 7 Les origines du retrait fédéral des montants en espèces L’historique de la crise de confiance concernant l’avenir du système de soins de santé du Canada remonte à 1982, date à laquelle le gouvernement fédéral a adopté une série de décisions unilatérales qui ont eu pour effet de réduire ses contributions en espèces aux provinces et aux territoires destinées aux programmes de santé et autres programmes sociaux. Le Tableau 1 montre les changements apportés à la formule du FPE utilisée pour financer les soins de santé et l’enseignement postsecondaire entre 1977 et 1995. Ces changements unilatéraux ont entraîné la retenue d’environ 30 milliards de dollars de montants en espèces fédéraux, qui auraient autrement été transférés aux régimes d’assurance santé provinciaux et territoriaux (et un montant supplémentaire de 12,1 milliards de dollars pour l’enseignement postsecondaire - pour un total de 42,1 milliards). 8 Ce montant a une grande incidence sur les possibilités d’assurer à tous les Canadiens l’accès à des soins de santé de qualité. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Figure 1 [FIN DE LA FIGURE] Dans le brouillard... Avant le 1er avril 1996, il était facile de définir l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des services de santé assurés, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux puisqu’il faisait des contributions nationales en argent distinctes aux provinces et aux territoires dans chacun de ces domaines. 9 Annoncée dans le budget fédéral de 1995, la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, a donné lieu à la fusion du FPE avec le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). En fait, la santé, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux ont été regroupés dans un grand programme de transfert en argent. À ce moment là, le gouvernement a prétendu que le TCSPS était « une nouvelle approche à l’égard des relations financières fédérales provinciales marquées par une plus grande souplesse et une plus grande responsabilisation pour les gouvernements provinciaux, et des arrangements financiers plus durables pour le gouvernement fédéral. » 10 En réalité, la « souplesse et la responsabilisation » accrues s’accompagnaient d’une réduction de 7 milliards de dollars dans la partie en argent du nouveau transfert et avaient pour effet de réduire la transparence en ce qui concerne les domaines et les proportions dans lesquelles le gouvernement fédéral allouait par thème ses crédits pour la santé, l’EPF et les programmes sociaux financés auparavant en vertu du RAPC. Dans son budget de 1998, le gouvernement fédéral a décidé de restaurer en partie le financement du TCSPS en établissant un nouveau plancher en argent de 12,5 milliards de dollars (voir le Tableau 2) - cependant, il existe toujours un manque à gagner de 6 milliards de dollars par rapport au plancher en argent qui précédait le TCSPS. Jusqu’à maintenant, on estime que l’impact cumulatif des réductions en argent du TCSPS antérieur en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards en argent des transferts pour la santé et les services sociaux jusqu’à 1998 1999. En 2002 2003, on estime que 39,5 milliards de dollars auront été retirés du TCSPS. Ces montants s’ajoutent aux 30 milliards retenus sur les transferts fiscaux que les provinces et les territoires auraient normalement reçus pour la santé entre 1982 et 1995. 11 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (en milliards $) Année Droits totaux Valeur des points d’impôt Droits en argent Réductions supplémentaires en argent (année de base 1995 1996) Réduction cumulative en argent (à partir de 1995 1996) 1995 1996 29,7 11,2 18,5 0,0 1996 1997 26,9 11,9 15,0 3,5 3,5 1997 1998 25,1 12,6 12,5 6,0 9,5 1998 1999 25,8 13,3 12,5 6,0 15,5 1999 2000 26,5 14,0 12,5 6,0 21,5 2000 2001 27,1 14,6 12,5 6,0 27,5 2001 2002 27,8 15,3 12,5 6,0 33,5 2002 2003 28,6 16,1 12,5 6,0 39,5 Source : Ministère des Finances; mémoire prébudgétaire de l’AMC 1997 [FIN DU TABLEAU] De plus, outre l’actuel plancher en argent, les droits en argent stagneront à 12,5 milliards de dollars, parce qu’aucun montant approprié n’a été prévu pour maintenir la valeur de la portion en argent du transfert. 12 Cela signifie que le pouvoir d’achat du droit en argent continuera d’être réduit parce que le système de soins de santé doit répondre aux nouveaux besoins des Canadiens qui sont liés à la croissance démographique, au vieillissement, à l’épidémiologie, aux nouvelles technologies et à l’inflation. Avec l’adoption du TCSPS, en raison de la disparition dans un épais brouillard de l’aide à la santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, il devient impossible de tenir le gouvernement fédéral responsable de son engagement relatif à chacun de ces importants domaines en matière de politique. Compte tenu de la distribution en pourcentage qui existait avant le TCSPS, l’allocation actuelle en argent du gouvernement fédéral pour les soins de santé se situe à environ 5 milliards de dollars, soit 7 % des dépenses totales pour les soins de santé. Cela n’a rien de surprenant puisque l’élément « santé » a été ajouté plus tard, seulement après que les organisations de santé ont protesté de son absence. La diminution de la contribution fédérale en argent aux soins de santé semblerait indiquer que le gouvernement a pris la décision délibérée d’abdiquer sa responsabilité et son rôle de leadership dans le financement des soins de santé. Même s’il prétend maintenir l’intégrité de notre système national de soins de santé, la réalité de la réduction des transferts en argent a amené toutes les provinces et les territoires à composer avec une diminution considérable des crédits fédéraux destinés à la santé. Le « délestage » fédéral a au mieux permis au gouvernement fédéral d’atteindre (et d’excéder) ses projections financières; au pire, il a forcé les provinces et les territoires à envisager une série d’options peu attrayantes : réaffecter les dépenses de programme à l’intérieur des budgets actuels; financer les dépenses de programmes par déficit ou réduire les dépenses de programmes. Pour être clair, dans une perspective nationale, l’AMC croit que la principale raison de la détérioration du système de soins de santé est la diminution importante du soutien financier fédéral aux soins de santé. Il est essentiel que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement auprès des Canadiens à accorder la priorité aux soins de santé et à réinvestir immédiatement dans un programme qui permettra aux Canadiens de penser qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Il est maintenant temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se se penche sur la principale préoccupation des Canadiens en transformant le « cercle vicieux » de la réduction déficitaire en un « cycle vertueux » de réinvestissement dans le système de soins de santé. Ce n’est pas le beau fixe, et le statu quo n’est pas durable. IV. LE RÉTABLISSEMENT DU LEADERSHIP FÉDÉRAL DANS LES SOINS DE SANTÉ Stabiliser le système Les Canadiens, qui sont fortement favorables à un système de soins de santé financé publiquement - une conviction que l’AMC partage - doivent voir un certain leadership de la part de leur gouvernement fédéral à l’égard de l’avenir du système de soins de santé. L’absence de réinvestissement dans les soins de santé dans le dernier budget fédéral les laisse perplexe car il ne comprennent pas la contradiction entre le retrait du financement d’une part et l’annonce de nouveaux programmes comme les soins à domicile et le régime d’assurance médicaments d’autre part. Avant que le gouvernement fédéral puisse même envisager une expansion des programmes, il doit prendre rapidement des mesures pour stabiliser notre système de soins de santé actuel. Les Canadiens ont indiqué très clairement ce qu’ils estiment être les priorités en matière de dépenses du gouvernement fédéral. Soixante et onze pour cent (Angus Reid, novembre 1997) souhaitent que les transferts fédéraux en espèces soient restaurés et 81 % (Ottawa Sun/Roper, juin 1998) des Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral consacre plus de ressources au Régime d’assurance maladie. L’AMC croit fermement qu’il faut adopter immédiatement une approche mesurée, délibérée et responsable à l’égard du réinvestissement dans notre système de soins de santé. Les Canadiens doivent être assurés qu’eux et leur famille pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Pour que soit restauré l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens, l’AMC recommande respectueusement : 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Les principes énoncés dans les recommandations ci dessus sont fondamentaux et soulignent l’importance d’établir un transfert visible et responsable (c. à d. liant les sources à leur utilisation prévue) pour les montants fédéraux en espèces qui sont destinés au réinvestissement dans les soins de santé. Malgré le débat en cours sur le ou les mécanisme(s) de réinvestissement dans les soins de santé, le rétablissement minimal de 2,5 milliards par an de fonds fédéraux dans le système de soins de santé tient compte de la priorité de placer les soins de santé dans un contexte financier plus durable pour l’avenir. Ce chiffre, distinct des 5 milliards de dollars affectés par thème aux soins de santé par l’intermédiaire du TCSPS, est calculé sur la base de la récente affectation fédérale en espèces historique (environ 41 %) dans le cadre du FPE et du RAPC (qui est maintenant le TCSPS) dans les soins de santé, comme proportion des 6 milliards de dollars nécessaires pour rétablir le plancher en argent du TCSPS à 18,5 milliards de dollars (niveau de 1995 1996). Les recommandations tiennent compte également de la nécessité de mettre en place une clause d’indexation complète pour s’assurer que la contribution fédérale en argent continue d’augmenter pour répondre aux futurs besoins des Canadiens en matière de soins de santé et pour s’adapter à l’économie. La formule de la clause d’indexation reconnaît que les besoins en soins de santé ne correspondent pas toujours à la croissance économique. En fait, on pourrait avancer que durant les périodes de difficultés économiques (c. à d. chômage, stress, anxiété), un fardeau plus lourd est imposé au système de soins de santé. Globalement, les recommandation ci dessus représentent une approche ciblée visant à réinvestir dans les soins de santé et servent à rétablir le rôle de leadership du gouvernement fédéral pour ce qui est de l’actuelle et future durabilité de notre système de soins de santé. Cette approche montre également la volonté du gouvernement fédéral de répondre, d’une manière stratégique et concertée, à la principale préoccupation des Canadiens - l’accès à des soins de santé de qualité. Finalement, il est important de noter qu’en principe, les recommandations ci dessus sont conformes à celles d’autres groupes comme celui des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, de la population canadienne et d’autres organisations nationales en matière de santé, qui ne demandent pas de nouvelles ressources mais un rétablissement immédiat des montants qui ont été retirés de l’enveloppe des transferts fédérale/provinciale/territoriale au cours des trois dernières années. Envisager l’avenir Au moment où le gouvernement fédéral réinvestit pour stabiliser le système de soins de santé, il doit aussi tenir compte de la plus vaste gamme de services de soins de santé qui doivent être mis en place pour que les Canadiens ne soient pas laissés pour compte. Outre le réinvestissement nécessaire pour stabiliser notre système d’assurance santé, il est également urgent d’investir dans d’autres composantes du système de santé. À maints égards, il semble qu’un nouveau financement de transition soit nécessaire pour que le système évolue, qu’il demeure accessible et ce, en limitant au minimum avec l’interruption des services offerts aux Canadiens. Proposé par l’AMC, le Fonds de renouvellement du système de santé, est limité sur le plan temporel, est spécifique à des secteurs et orienté stratégiquement vers des domaines qui sont en transition. Le financement vise à répondre à des besoins définis et accorde assez de souplesse au gouvernement fédéral pour l’affectation des crédits, en reconnaissant pleinement l’investissement. L’AMC recommande respectueusement : 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins intensifs vise à faire en sorte que les réinvestissements ciblent le secteur institutionnel de manière à ce qu’il ait la capacité physique nécessaire et l’infrastructure pour fournir des soins de santé de qualité. Dans un monde où la réduction des effectifs est un élément de sagesse accepté, les installations de soins de santé doivent être modernisées et adopter la nouvelle technologie et le matériel nécessaire pour que les patients continuent d’avoir accès à tous les soins possibles. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins communautaires tient compte de la nécessité de mettre sur pied des systèmes communautaires appropriés avant de réformer le secteur des soins intensifs. Il reconnaît aussi que les programmes communautaires ne devraient pas être mis en oeuvre aux dépens du secteur des soins intensifs, mais plutôt qu’ils devraient être conçus de manière à ce que les deux secteurs se complètent l’un l’autre et ajoutent de la valeur au système de soins de santé. Le programme de soutien des Canadiens à risque met l’accent sur ceux qui n’ont pas de protection appropriée et qui ont difficilement accès à la pharmacothérapie et aux appareils médicaux nécessaires. Actuellement, la couverture des médicaments n’est pas universelle et elle n’est pas non plus complète. Dans nombre de cas, le travailleur pauvre, les personnes qui ont des emplois autonomes ou qui travaillent pour de petites entreprises ne profitent pas d’un régime d’assurance médicaments (et ils ne sont pas non plus admissibles au régime parrainé par les gouvernements). Dans d’autres cas, les franchises et les copaiements de certains régimes publics sont si élevés que les personnes doivent débourser de leur poche (p. ex. une franchise de 850 $, deux fois par an, en Saskatchewan, et ensuite un copaiement de 35 %) pour tous les médicaments d’ordonnance nécessaires. Par conséquent, ce régime d’assurance partielle peut empêcher les Canadiens d’avoir accès à des soins de qualité et peut placer des exigences supplémentaires sur le secteur des soins intensifs. De même, les Canadiens peuvent ne pas avoir accès à des appareils médicaux qui sont payés par les régimes d’assurance publique et/ou privée. Le programme de technologie de l’information sur la santé aborde le besoin essentiel d’élaborer et de mettre en oeuvre des systèmes transparents d’information axés sur les cliniques, qui appuieront mieux la gestion, l’évaluation et la surveillance du système de soins de santé. Du même coup, une attention particulière doit être accordée aux questions de confidentialité et de renseignements personnels. À cette fin, l’AMC a adopté une approche proactive pour régler ces questions en établissant un code sur les renseignements privés en matière d’information de santé. Globalement, nos recommandations représentent un programme stratégique et de grande envergure. Elles abordent le besoin de stabiliser immédiatement le système de soins de santé - lequel traverse actuellement une crise, et le besoin d’examiner la plus vaste gamme de services de soins de santé pour que les Canadiens qui en ont besoin ne soient pas laissés pour compte. V. UNE BONNE POLITIQUE DE SOINS DE SANTÉ AU CANADA POUR RENFORCER UNE BONNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Certes, la problématique globale relative au rôle fédéral au niveau du financement des soins de santé est d’une importance capitale pour les médecins du Canada; toutefois, il y a également d’autres problèmes majeurs que l’AMC aimerait soumettre à l’attention du Comité permanent des finances. Comme nous l’avons déjà indiqué dans ce mémoire, une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé devraient coexister. Elles devraient servir à se renforcer l’une l’autre, et non à se neutraliser. On ne saurait envisager l’une comme gagnant du terrain aux dépens de l’autre. Perçues dans leur véritable contexte, on doit pouvoir les mettre dans un équilibre tel que toutes décisions de politiques produiraient des résultats qui seraient équitables pour toutes les parties. La politique fiscale en matière de tabac Le tabagisme est la principale cause évitable de mortalité prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes suggèrent que plus de 45 000 Canadiens meurent chaque année à cause du tabac. Le coût économique de l’usage du tabac pour la société au Canada a été estimé à entre 11 et 15 milliards de dollars 13. L’usage du tabac entraîne des coûts directs pour le système canadien de soins de santé qui varient entre 3 et 3,5 milliards annuellement 14. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts intangibles tels que la douleur et la souffrance. L’AMC s’inquiète du fait que la réduction en 1994 de la taxe fédérale sur la cigarette a sensiblement contribué à ralentir le déclin du tabagisme au sein de la population canadienne, plus particulièrement parmi les plus jeunes - où le nombre de jeunes fumeurs (15 à 19 ans) est dans la tranche de 22 % à 30 %, là où la tranche des 10 à 14 ans se situe à 14 % 15. L’AMC félicite le gouvernement fédéral pour son initiative du 13 février 1998 qui a entraîné une majoration sélective des taxes d’accise fédérales sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac. C’est là un premier pas vers une stratégie fiscale intégrée sur le tabac, et cette mesure souligne l’importance qu’il y a à renforcer le lien qui existe entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé au Canada. L’AMC est consciente que les stratégies fiscales sur le tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets des majorations de taxes sur la réduction de la consommation des produits du tabac avec des augmentations dans l’incidence de la contrebande interprovinciale/territoriale et internationale. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement pourrait envisager une stratégie fiscale sélective. Celle-ci nécessite des augmentations continues et par étapes des taxes sur le tabac dans les régions où ces taxes sont plus modestes (c.-à-d. Ontario, Québec et Canada Atlantique). Le but des majorations sélectives de la taxe sur le tabac est d’augmenter progressivement le prix du tabac pour le consommateur (de 65 à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les majorations fiscales sélectives et par étapes réduiront cet écart entre les provinces sans totalement l’éliminer; cependant, la taxe sur le tabac atteindra un niveau tel que la contrebande interprovinciale/territoriale ne serait plus rentable. Ces majorations sélectives par étapes devront être suivies de près afin que le nouveau taux fiscal et que les taux de change entre les É.-U. et le Canada ne permettent pas à la contrebande internationale d’être profitable. La majoration sélective par étapes des taxes sur le tabac peut se conjuguer à d’autres stratégies fiscales. Le gouvernement fédéral devrait imposer la taxe à l’exportation et éliminer l’exemption accordée sur les expéditions en fonction des niveaux historiques de chaque fabricant. L’objectif de l’application de la taxe sur l’exportation serait d’annuler tout profit pour les contrebandiers transfrontaliers. Le gouvernement fédéral devrait entamer un dialogue avec le gouvernement américain en vue d’harmoniser les taxes américaines sur le tabac avec les niveaux canadiens chez le fabricant. Autre possibilité, les taxes américaines sur le tabac pourraient être majorées à un niveau tel que, compte tenu du différentiel dans le taux d’échange É.-U./Canada, la contrebande internationale ne serait pas profitable. L’objectif de l’harmonisation des taux de taxation du tabac entre les deux pays (aux niveaux canadiens, ou à peu près) serait d’accroître le prix des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale pour les consommateurs canadiens et américains. La stratégie globale de l’AMC de taxation du tabac vise à atteindre les objectifs suivants : 1) de réduire la consommation du tabac; 2) de minimiser la contrebande interprovinciale/territoriale des produits du tabac; 3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac, tant dans la perspective canadienne qu’américaine; 4) de réduire et (ou) de minimiser la consommation au Canada et aux É.-U. des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale. L’AMC recommande ce qui suit : 5. Que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a. que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; b. que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c. que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Dans l’Examen de la Loi sur l’accise, A Proposal for a Revised Framework for the Taxation of Alcohol and Tobacco Products (1996), on propose de conjuguer les droits et taxes d’accise sur le tabac (Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise) qui s’appliquent aux produits du tabac canadiens de façon à aboutir à un nouveau droit d’accise qui reléverait de la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au point d’emballage où la marchandise est produite. Dans ce même Examen, on propose également que les droits de douane équivalents sur le tabac et la taxe d’accise (Tarif douanier et Loi sur la taxe d’accise) pour les produits du tabac importés soient conjugués pour aboutir au nouveau droit d’accise [taxe équivalente à celle sur les produits du tabac canadiens] et qu’ils soient régis par la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au moment de l’importation. L’AMC appuie la proposition de l’Examen de la Loi sur l’accise. Elle rejoint de précédentes recommandations de l’AMC qui préconisaient l’imposition de taxes sur le tabac au point de production. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme La fiscalité devrait être utilisée de concert avec d’autres stratégies visant à promouvoir de saines politiques publiques, comme par exemple des programmes de sensibilisation publique destinés à réduire l’usage du tabac. Le parti libéral, reconnaissant l’importance de ce type de stratégie, a annoncé qu’il « ...doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l’échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes. » 16 L’AMC rend hommage aux efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le tabagisme - et plus particulièrement en regard de son intention de consacrer une somme de 50 millions à la sensibilisation du public dans le cadre de la proposition d’Initiative de lutte contre le tabagisme. Cependant, un investissement ponctuel ne suffit pas. En effet, les programmes de lutte contre le tabagisme doivent être financés généreusement et de façon soutenue. 17 On pourrait financer un tel programme à même les recettes de la taxe (ou surtaxe) sur le tabac. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac. 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. A-t-on parlé d’une politique fiscale juste et équitable? - La Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) Pour ce qui est de la politique fiscale et du régime d’imposition au Canada, l’AMC n’hésite pas à déclarer que tant l’une que l’autre doit s’appliquer de façon juste et équitable. C’est à maintes reprises que nous avons fait cette déclaration de principe devant le Comité permanent. Peu de gens songeraient à contester le bien fondé du principe, c’est pourquoi la préoccupation de l’AMC se situe plutôt au niveau de son application - surtout en ce qui a trait à la taxe sur les biens et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) récemment introduite au Canada Atlantique. L’exonération fiscale qui s’applique aux services médicaux en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, place les médecins dans la position peu enviable de ne pas pouvoir demander de remboursements de la TPS (crédits de taxe sur les intrants - CTI) en ce qui a trait aux fournitures médicales nécessaires à la prestation de soins de santé de qualité et, en outre, ils ne peuvent pas répercuter la taxe sur les personnes qui « achètent » de tels services. Il s’agit là d’un point critique si l’on considère la justification de l’introduction de la TPS : une taxe d’étape finale imposée au consommateur pour éviter à la personne qui produit un bien ou un service d’assumer toute seule le plein fardeau de la taxe. Pourtant, c’est exactement ce à quoi aboutit cette anomalie fiscale. Il en résulte que les médecins sont « hermétiquement cloisonnés » - et ne peuvent ni réclamer le remboursement des CTI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, ni répercuter les coûts aux consommateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En clair, l’AMC n’a jamais demandé - pas plus qu’elle ne le fait aujourd’hui - de traitement de faveur pour les médecins en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, si les médecins, en tant que travailleurs autonomes, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de Revenu Canada, il serait logique de les faire bénéficier des mêmes règles fiscales qui s’appliquent à d’autres petites entreprises. C’est là une question fondamentale de justice fiscale. Alors que d’autres professionnels autonomes et les petites entreprises peuvent réclamer le remboursement des CTI, il ressort d’une étude indépendante (KPMG) que les médecins auraient « surcontribué » en termes de CTI non récupérés à hauteur de 57,2 millions par année. En outre, avec l’introduction de la TVH au Canada Atlantique, toujours selon l’étude KPMG, on estime que les médecins vont collectivement cotiser une somme supplémentaire de 4 686 000 $ par an. Tel qu’elle s’applique actuellement aux servies médicaux, la TPS est une mauvaise politique fiscale, et la TVH ne va faire qu’empirer la situation pour les médecins. L’an dernier, le Comité permanent, dans son rapport aux Communes, déclarait que, selon l’AMC, la TPS est fondamentalement injuste pour les médecins et qu’elle représente un obstacle au recrutement et au maintien des médecins au Canada. Ce problème mérite réflexion et étude. 18 L’AMC estime avoir solidement documenté sa position et qu’il est inutile de poursuivre les études sur le sujet - le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’entreprendre une action concertée afin d’atténuer ce contre-incitatif fiscal. Il y a d’autres praticiens dans le domaine de la santé (dentistes, physiothérapeutes, psychologues, chiropraticiens, infirmières, etc.) dont les services sont également exonérés. Cependant, il y a une importante distinction entre les services assurés par l’État et les autres. Les praticiens qui assurent des services privés ont la possibilité de répercuter les coûts de la TPS en les intégrant à leurs barêmes d’honoraires. N’oublions pas que les médecins sont dans une position fondamentalement différente, dans la mesure où 99 % de leurs revenus professionnels leur viennent de régimes étatiques d’assurance-santé : sous la TPS et la TVH, « certains services de soins de santé sont plus égaux que d’autres! » Certains font valoir que la profession médicale devrait engager des négociations au niveau provincial/territorial, pourtant, nulle province n’est prête à assumer les coûts supplémentaires que doivent prendre en charge les médecins en conséquence de modifications à la politique fédérale en matière de fiscalité. Et il est certain que les gouvernements provinciaux ne veulent pas en entendre parler. L’anomalie fiscale qui a actuellement cours, dans la mesure où elle touche la profession médicale, résulte de l’introduction de la TPS - et c’est donc au niveau fédéral que le problème doit être résolu. Tel qu’elles s’appliquent actuellement aux services médicaux, la TPS et la TVH ne représentent pas une politique fiscale qui conforte de bons régimes de soins de santé au Canada. Le point de vue de l’AMC n’est pas unique en son genre. Feu l’Honorable juge en chef Emmett Hall avait mis en lumière les principes qui sous-tendent la question fondamentale de l’équité fiscale dans une déclaration où il estimait que la taxe de vente fédérale sur les fournitures médicales achetées par des médecins autonomes dans le cadre de leur pratique devait être supprimée. 19 Bien entendu, la recommandation du juge Hall avait été faite avant l’introduction de la TPS et de la TVH, mais il demeure toutefois que les principes exposés ci-dessus sont inattaquables et qu’ils devraient se refléter dans la politique fiscale du gouvernement fédéral. Les médecins canadiens travaillent très fort pour offrir à leurs patients des soins de santé de qualité dans le cadre d’un régime public. Les médecins ne sont pas différents des autres Canadiens puisqu’ils sont, eux aussi, des consommateurs (de biens et de services). Ils ont donc de la difficulté à s’expliquer le traitement singulièrement inique que réserve le régime de la TPS à la profession médicale. L’AMC recommande respectueusement : 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. On pourrait donner suite à la recommandation ci-dessus en modifiant le texte de la Loi sur la taxe d’accise comme suit : (1). L’Article 5, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : 5. La prestation (autre qu’une prestation détaxée) d’une consultation, d’un diagnostic, d’un traitement ou de tout autre service de soins de santé fourni par un praticien médical à un particulier (à l’exclusion d’une intervention chirurgicale ou dentaire à des fins esthétiques plutôt que dans un but médical ou reconstructif). (2). L’Article 9, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est abrogée. (3). La Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’Article 40 : 41. La fourniture d’un bien quelconque ou la prestation d’un service, mais uniquement si - et dans la mesure où - la contrepartie est versée ou remboursée par le gouvernement dans le cadre d’un régime créé en vertu d’une loi de la Législature de la province dans le but d’offrir des services de soins de santé à toutes les personnes assurées dans ladite province. Notre recommandation satisfait au moins deux objectifs obligatoires en matière de politiques : 1) renforcer les liens entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada; et 2) appliquer uniformément à toutes les circonstances les principes qui sous-tendent notre régime fiscal (équité, efficience, efficacité). Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) L’épargne-retraite a (au moins) deux buts fondamentaux : 1) garantir un niveau de revenu de retraite de base pour tous les Canadiens; et 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie péricliter après la retraite. Si l’on jette un coup d’oeil sur les perspectives démographiques au Canada, on constate que l’on a affaire à une population qui est non seulement vieillissante, mais aussi qui vit plus longtemps. En supposant que les tendances démographiques actuelles se poursuivront et qu’elles atteindront un pic lors du premier quart du prochain siècle, il importe de reconnaître que l’épargne privée (REÉR) contribuera à assurer aux Canadiens une existence digne bien après l’âge de la retraite. Ce facteur devient encore plus critique si l’on considère que les Canadiens ne mettent pas de côté suffisamment de ressources pour leur retraite. Plus précisément, selon Statistique Canada, on estime que 53 % des hommes et 82 % des femmes dont la carrière débute à 25 ans auront besoin d’une aide financière à l’âge de la retraite - seuls 8 % des hommes et 2 % des femmes jouiront d’une solide situation financière. Dans son état budgétaire de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il plafonnait les cotisations annuelles aux REÉR à 13 500 $ jusqu’à l’exercice 2002/2003, plafond qui passerait à 14 500 $ et à 15 500 $ en 2003/2004 et 2004/2005 respectivement. En outre, les prestations de retraite issues de régimes enregistrés de pensions seront plafonnées à leur niveau actuel de 1 722 $ par année de service (donnant droit à pension) jusqu’à 2004/2005. Il s’agit là d’une majoration fiscale de fait . Cette modification de la politique relative au plafonnement des cotisations des REÉR va à l’encontre du Livre blanc publié en 1983 (régime fiscal et épargne-retraite), dans lequel le Comité spécial sur la réforme des pensions (Communes) avait recommandé de modifier les limites sur les contributions aux régimes d’épargne-retraite bénéficiant d’un rabattement fiscal de façon à ce que le même plafond global s’applique indépendamment du véhicule (ou de la combinaison de véhicules) d’épargne-retraite utilisé(s). En peu de mots, le principe de « la parité en matière de pensions » était conforté. En outre, dans trois documents distincts publiés par le gouvernement fédéral, le principe de la parité des pensions aurait été réalisé entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées si l’on avait permis aux plafonds des contributions aux REÉR de grimper à 15 500 $ en 1988. En fait, le gouvernement fédéral a retardé cette échéance de sept ans - c’est-à-dire que la réalisation du but de la parité des pensions a été retardée jusqu’à 1995. L’AMC regrette que dix années de planification soigneuse et réfléchie de la part du gouvernement fédéral sur la question de la réforme des pensions n’aient pas abouti et que, en fait, si l’actuelle politique demeure en place, il aura fallu plus de 17 ans pour la mettre en application (de 1988 à 2005). En conséquence, l’actuelle politique de plafonnement des cotisations aux REÉR et aux RPA, sans faire d’ajustements aux plafonds des REÉR afin de parvenir à la parité des pensions, sert à perpétuer des inéquités entre les deux types de régimes jusqu’à 2004/2005. Pour les travailleurs autonomes du Canada qui comptent sur leurs REÉR comme seul véhicule de planification de la retraite, l’injustice est flagrante. L’AMC recommande : 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). En vertu de la législation fiscale courante du gouvernement fédéral, 20 % des investissements d’un REÉR, FERR ou RPA peuvent être faits dans des « avoirs étrangers ». Le reste étant investi dans des valeurs canadiennes. Si la limite de 20 % est dépassée à la fin d’un mois, le REÉR verse une pénalité de 1 % du montant excédentaire. Lors de sa consultation prébudgétaire de décembre 1998, le Comité permanent des finances a formulé la recommandation suivante (p. (66) : «...que le plafond réglementaire de 20 % en matière d’investissement dans des avoirs étrangers passe à 30 % sur une période de cinq ans à coups de majorations successives de 2 %. Cette diversification permettra aux Canadiens d’obtenir des rendements supérieurs sur leurs économies de retraite et de réduire les risques auxquels ils s’exposent, ce qui profitera à tous les Canadiens. » Une récente étude effectuée par Ernst & Young a démontré que les investisseurs canadiens auraient obtenu des rendements nettement plus élevés sur leurs investissements au cours des 20 dernières années si les limites sur les investissements dans des valeurs étrangères avaient été plus élevées. Par ailleurs, le Conference Board du Canada a conclu que l’augmentation jusqu’à 30 % de la limite autorisée pour les investissements dans les valeurs étrangères aurait un effet neutre sur l’économie du Canada. L’AMC estime que l’on dispose de suffisamment d’indices pour conclure que les Canadiens profiteraient d’une augmentation du plafond des investissements dans des avoirs étrangers, qui passeraient de 20 % à 30 %. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. Dans le cadre du processus de revitalisation de l’économie, on attend beaucoup du secteur privé en termes de création d’emplois. Cela indiquerait qu’il est nécessaire de revoir l’équilibre qui existe actuellement entre les secteurs public et privé en matière de création d’emplois, mais il demeure néanmoins que l’État a un rôle capital à jouer pour favoriser un climat qui stimulerait la création d’emplois. Dans ce contexte, l’AMC croit fermement que les actuels REÉR devraient être perçus comme des atouts plutôt que comme un passif. Avec les bons mécanismes en place, les avoirs combinés des REÉR en termes de capitaux à investir peuvent jouer un rôle intégral de rapprochement entre les gros capitaux et les PME. À cet égard, l’AMC encouragerait le gouvernement à explorer les entraves que provoquent les actuelles règles du jeu en vue d’encourager un rapprochement entre le capital et les PME. L’AMC recommande ce qui suit : 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées des régimes de soins de santé Dans le contexte du budget fédéral de l’an dernier, l’AMC a été encouragée par la déclaration du gouvernement fédéral qui a annoncé l’extension des déductions des primes d’assurance-santé et dentaire aux travailleurs autonomes non constitués en société, par l’intermédiaire des régimes privés de services de soins de santé (PPSS). L’AMC estime que cette initiative est un pas dans la bonne direction (dans le sens d’une plus grande équité fiscale). En outre, il convient de féliciter le gouvernement fédéral de sa décision de préserver le statut non imposable des prestations d’assurance-santé supplémentaire. Cette décision illustre la volonté du gouvernement fédéral de conforter la corrélation entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de soins de santé au Canada. Si les prestations d’assurance-santé supplémentaire devaient être imposées, il est probable que les personnes jeunes et en santé opteraient en faveur de forfaits plutôt que d’avoir à verser des impôts à l’égard de prestations dont ils ne se servent guère. Cette catégorie de Canadiens se retrouverait non assurée en matière de services de santé supplémentaires. Il s’ensuiverait que les primes payées par l’employeur risqueraient d’augmenter en conséquence de cet exode afin de compenser les coûts additionnels que requerrait le maintien des niveaux de prestation par suite de la capacité réduite à parvenir à une mise en commun des risques. En outre, pour ce qui est de l’équité, il semblerait injuste de « pénaliser » 70 % des Canadiens en taxant les prestations de soins de santé supplémentaires afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres 30 %. Il serait préférable d’offrir des mesures incitatives pour permettre aux autres 30 % des Canadiens d’obtenir des avantages analogues, attribuables au statut fiscal des prestations de l’assurance-santé supplémentaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. 1. La recherche en santé au Canada Parallèlement à la déstabilisation de notre système de soins de santé, le rôle de la recherche en santé au Canada a, lui aussi, pris un coup. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget de 1998, qu’il accroîtrait les niveaux de financement du Conseil de recherches médicales du Canada (CRM) qui passeraient de 237,5 millions (1997/1998) à 267 millions (1998/1999), à 270 millions (1999/2000) et à 276 millions (2000/2001). Bien que cela représente un pas dans la bonne direction, les 134 millions sur trois ans représentent pour l’essentiel un rétablissement de fonds précédemment amputés - seuls 18 millions seraient considérés comme des fonds neufs. De plus, lorsqu’on le compare avec d’autres pays, le Canada fait triste figure. Parmi les pays du G-7 pour lesquels l’on disposait de données récentes, le Canada est au dernier rang au niveau des dépenses par tête d’habitant dans la recherche en santé. La France, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni dépensent entre 1,5 et 3,5 fois plus par habitant que le Canada. 20 Nous vivons dans un monde où l’activité est de plus en plus axée sur le savoir, et il convient donc de rappeler au gouvernement fédéral qu’un engagement financier considérable et soutenu à l’égard de la recherche en santé est nécessaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. Fuite des cerveaux et déréglementation des frais de scolarité En juin 1998, l’AMC a eu des discussions avec le Comité permanent des finances sur le phénomène de la « fuite des cerveaux » au Canada. À cette occasion, l’AMC avait manifesté sa grave préoccupation à l’égard de la récente politique de déréglementation des frais de scolarité en Ontario et de son impact subséquent sur les choix de carrière des nouveaux diplômés en médecine. Plus précisément, l’AMC dénonce officiellement la déréglementation des frais de scolarité dans les écoles de médecine canadiennes et elle estime que les gouvernements devraient accroître les subventions à ces écoles afin d’alléger les pressions qui entraînent les augmentations des frais de scolarité; que toute augmentation des frais de scolarité se doit d’être réglementée et raisonnable; et que des systèmes de soutien financier doivent être mis en place préalablement, ou concurremment, à tout accroissement des frais de scolarité. Ces mesures favoriseront l’instruction et la formation d’une population diversifiée de praticiens des soins de santé, et elles serviront de support à des services de santé culturellement et socialement sensibles aux besoins de tous les Canadiens. À mesure que de nouveaux médecins terminent leurs études avec un endettement considérable et croissant, ils seront tentés par des postes plus lucratifs (afin de rembourser leurs dettes) qui s’offrent plus particulièrement aux États-Unis. En conséquence, les politiques de déréglementation des frais de scolarité auront un impact direct et néfaste sur notre capacité à retenir au Canada nos jeunes médecins les plus brillants. L’AMC prépare actuellement un exposé de position sur la question. VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Alors que l’avenir de l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens est en jeu, l’AMC croit fermement que le gouvernement fédéral doit bien montrer qu’il est prêt à reprendre son rôle de leadership et à réinvestir dans ce système de soins de santé auquel tiennent tous les Canadiens et avec lequel ils s’identifient intimement. Par conséquent, l’AMC formule les recommandations suivantes au Comité permanent des finances. Stabiliser le système 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Envisager l’avenir 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. La politique en matière de tabac 5. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a) Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac. b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c) Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. La taxe de vente sur les produits et services (TPS) 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées de régimes de soins de santé 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. La recherche en santé au Canada 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. 1 Angus Reid, février 1998. 2 Angus Reid, février 1998. 3 Association médicale canadienne, 4 39e Conférence annuelle des premiers ministres, Saskatoon, en Saskatchewan, du 5 au 7 août 1998. communiqué de presse. 5 Rock A. Allocution devant l’Association médicale canadienne lors du 130e Conseil général à Victoria le 20 août 1997. 6 Le plan budgétaire de 1998. Construire le Canada pour le XXIe siècle, le 24 février 1998. 7 Le transfert de points d’impôt désigne la valeur en dollars des « points d’impôt » qui ont été négociés avec le gouvernement fédéral et les provinces. Plus précisément, lorsque le gouvernement fédéral a réduit les taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les provinces occupaient alors la « salle d’impôt » qui avait été créée. Il s’agit d’un élément important car même si le gouvernement fédéral perçoit les impôts au nom des provinces (à l’exception du Québec), on prétend que la valeur du transfert des points d’impôt appartient aux provinces et n’est pas considérée comme une véritable « contribution fédérale ». C’est en 1965 que cette question a été négociée pour la dernière fois. 8 Thomson A. Soutien fédéral pour les soins de santé – Document de travail. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 9 Thomson, A., Diminishing Expectations Implications of the CHST, (rapport) Association médicale canadienne, Ottawa, mai 1996. 10 Ministère fédéral des Finances. 11 Thomson A., Federal Support for Health Care A Background Papier. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 12 Actuellement, les droits en argent relatifs au TCSPS comportent une clause d’indexation qui doit cependant commencer en 2000 2001, 2001 2002, 2002 2003 au taux du PNB – 2 p. 100 (première année), PNB – 1,5 p. 100 (deuxième année) et PNB – 1 p. 100 (troisième année). 13 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 14 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 15 Santé Canada, Le Tabagisme chez les jeunes. Comportement et attitudes (Feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 16 Parti Libéral, Bâtir notre avenir ensemble, Parti Libéral du Canada, Ottawa, 1997. p. (77). 17 En Californie, entre 1988 et 1993, alors que l’État s’était engagé dans une campagne publique anti-tabagisme musclée, la consommation a chuté de plus de 25 %. Goldman LK, Glantz SA. Evaluation of Antismoking Advertising Campaigns. JAMA 1988; 279: 772-777. 18 Rapport au Comité permanent des finances. Décembre 1997. 19 Hall, Emmett (Commissaire spécial). Programme national-provincial du Canada pour les années 1980, p. (32). 20 Organisation pour la coopération et le développement économique. Données sanitaires de l’OCDE, 1997. Paris: OCDE, 1997.
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Accès à un médecin de famille

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9534
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC09-29
L'Association médicale canadienne travaillera avec les associations médicales provinciales et territoriales afin d'exhorter les gouvernements à collaborer avec les associations provinciales et territoriales à la mise en place d'un programme d'identification et de prise en charge des patients dites "orphelins", qui n'ont pas accès à un médecin de famille.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC09-29
L'Association médicale canadienne travaillera avec les associations médicales provinciales et territoriales afin d'exhorter les gouvernements à collaborer avec les associations provinciales et territoriales à la mise en place d'un programme d'identification et de prise en charge des patients dites "orphelins", qui n'ont pas accès à un médecin de famille.
Text
L'Association médicale canadienne travaillera avec les associations médicales provinciales et territoriales afin d'exhorter les gouvernements à collaborer avec les associations provinciales et territoriales à la mise en place d'un programme d'identification et de prise en charge des patients dites "orphelins", qui n'ont pas accès à un médecin de famille.
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Animaux de compagnie dans les avions

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9532
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC09-97
L'Association médicale canadienne appuie l'appel lancé par l'Association pulmonaire du Canada pour que le Comité de la santé de la Chambre des communes étudie les répercussions sur la santé des politiques des lignes aériennes réglementées par le fédéral qui permettent aux animaux de compagnie de voyager dans la cabine des avions.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC09-97
L'Association médicale canadienne appuie l'appel lancé par l'Association pulmonaire du Canada pour que le Comité de la santé de la Chambre des communes étudie les répercussions sur la santé des politiques des lignes aériennes réglementées par le fédéral qui permettent aux animaux de compagnie de voyager dans la cabine des avions.
Text
L'Association médicale canadienne appuie l'appel lancé par l'Association pulmonaire du Canada pour que le Comité de la santé de la Chambre des communes étudie les répercussions sur la santé des politiques des lignes aériennes réglementées par le fédéral qui permettent aux animaux de compagnie de voyager dans la cabine des avions.
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Approvisionnement en isotopes médicaux : Présentation de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9703
Date
2009-11-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-11-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Je suis heureuse de m'adresser au Comité dans le cadre de son travail de surveillance de la situation de l'approvisionnement en isotopes médicaux. Bien que je ne sois pas moi-même spécialisée en médecine nucléaire, je réfère toutefois des patients à des services de diagnostic et de traitement qui requièrent l'utilisation d'isotopes médicaux. D'abord et avant tout, je dois souligner que l'AMC est très fière du travail et du dévouement des prestateurs de soins de santé, partout au Canada, qui ont redoublé d'efforts pour aider à répondre aux besoins des patients au cours de cette période stressante et exigeante qui se prolonge. Grâce à leurs efforts concertés, et à ceux de l'industrie et des gouvernements, le système semble " se débrouiller ". Les patients reçoivent les services de diagnostic et de traitement dont ils et elles ont besoin, grâce aux modèles radiopharmaceutiques ou à des solutions de rechange. Cependant, comme cela se produit depuis le début de cette situation, on continue à recevoir des rapports d'événements indésirables sporadiques, notamment des retards de 48 à 72 heures et des résultats d'imagerie sous-optimaux attribuables à l'usage répandu du thallium-201 au lieu du technétium-99m, qui est en pénurie. L'AMC et les représentants du secteur de la médecine nucléaire continuent à travailler en collaboration avec Santé Canada pour atténuer l'impact de la pénurie d'isotopes médicaux. L'organisation de calendriers de soins appropriés en fonction de l'approvisionnement prévu en isotopes a été facilitée par les efforts de Lantheus et Covidien, fournisseurs de générateurs et de produits radiopharmaceutiques, qui partagent régulièrement de l'information cruciale au sujet de leur production avec le secteur de la médecine nucléaire. Cet échange a amélioré les communications ,ce qui a permis de mieux prévoir l'approvisionnement qu'en mai et juin derniers. Au cas où vous seriez tentés de conclure de mes commentaires que tout va bien, permettez-moi d'être claire : on déploie beaucoup d'efforts, mais la situation actuelle n'est ni optimale ni viable, et il ne semble y avoir aucun plan pour le long terme. La pénurie actuelle d'isotopes fait peser un lourd fardeau sur le système de santé tout entier, ce qui préoccupe les médecins du Canada. Plus particulièrement, la demande accrue que la situation impose aux ressources, humaines et financières, d'autant plus que nous connaissons en même temps une pandémie, est invivable. C'est pourquoi nous avons demandé aux gouvernements d'investir dans un plan d'action de cinq ans, comportant un fonds d'urgence, pour accroître l'utilisation de la technologie à émission de positrons et la fabrication des produits radiopharmaceutiques connexes, partout au Canada. À notre assemblée annuelle en août dernier, les médecins du Canada ont exprimé leurs préoccupations en adoptant une série de résolutions réclamant des interventions gouvernementales et plus spécifiquement, exigeant que le gouvernement fédéral : * préserve la capacité canadienne de production et d'exportation d'isotopes médicaux et le leadership du pays en la matière, et revoie sa décision de se retirer de la production d'isotopes médicaux; * crée un groupe international d'experts afin de revoir en profondeur la décision d'abandonner les réacteurs nucléaires MAPLE I et II à Chalk River, qui auraient approvisionné les marchés canadiens et étrangers en isotopes médicaux; * fasse connaître rapidement au public les conclusions et les recommandations du groupe. Nos délégués ont aussi exigé que le gouvernement fédéral procède à des consultations ouvertes, significatives et continues auprès des médecins spécialisés en médecine nucléaire et de leurs associations nationales respectives au sujet de toute décision fédérale qui aura des répercussions directes sur l'approvisionnement en isotopes médicaux. On a en effet trouvé préoccupant que des décisions aient été prises et continuent à être prises pour des raisons d'opportunisme politique et budgétaire et sans tenir compte des répercussions médicales de ces décisions. Nous avons été heureux d'avoir l'occasion de participer au Groupe d'experts sur la production d'isotopes médicaux créé par le ministre des Ressources naturelles. Le Groupe doit présenter son rapport au Ministre d'ici la fin du mois, mais nous ne savons pas quand le rapport sera rendu public ni combien de temps il faudra pour que ses recommandations se transforment en action. Les médecins du Canada pressent en outre le gouvernement fédéral d'investir immédiatement dans la recherche en sciences fondamentales et cliniques pour trouver des solutions de rechange viables à la production et à l'utilisation du technétium-99m. L'annonce de l'attribution de 6 millions de dollars à la recherche sur les solutions de rechange aux isotopes médicaux, devant être réalisée grâce à un partenariat entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC), est un bon début. Nous devons souligner que la recherche sur l'application clinique des résultats est elle aussi critique : il faut en effet pouvoir traduire les nouvelles technologies en méthodes de prestation des soins. En conclusion, l'AMC demeure préoccupée par la capacité des prestateurs de soins de santé et du système de santé de traverser la pénurie actuelle, par la capacité du Canada d'assurer un approvisionnement stable et prévisible d'isotopes médicaux médicalement nécessaires, et par notre absence de plan en vue d'une éventuelle pénurie à l'avenir. L'AMC continuera à travailler avec tous les intervenants afin d'assurer que la population canadienne aura accès aux meilleurs soins et traitements possibles.
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L'attente commence ici : Rapport final du partenariat sur les temps d'attente en soins de première ligne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9705
Dernière révision
2018-03-03
Date
2009-10-03
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2009-10-03
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
En 2007, le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l'Association médicale canadienne (AMC) ont formé un partenariat afin d'explorer les temps d'attente dans les soins médicaux de première ligne - le Partenariat sur les temps d'attente en soins de première ligne (PTASPL) CMFC-AMC. Le but du partenariat est de plaider la cause de l'accès aux soins de santé en temps opportun pour tous les Canadiens. Les initiatives en vue d'améliorer les temps d'attente dans les soins de santé doivent être axées sur le patient. Bien que les données probantes disponibles suggèrent que la moitié du temps d'attente total s'écoule depuis la référence du médecin de famille jusqu'au moment où le patient est vu pour la première fois par le spécialiste consultant, la phase initiale du continuum du temps d'attente du patient se produit encore plus tôt - lorsque le patient prend rendez-vous avec son médecin de famille. Et pour les patients qui n'ont pas de médecin de famille, l'attente est encore plus longue. La mesure de ces phases est inutile à moins de prendre en compte le continuum complet des temps d'attente du patient. Jusqu'ici, cela s'est rarement fait. Voici les trois principales questions que nous abordons au sujet des temps d'attente en soins de première ligne : l'accès aux soins de première ligne pour ceux qui n'ont pas de médecin de famille; l'accès aux soins de première ligne pour ceux qui ont un médecin de famille; la référence des soins de première ligne à des soins plus spécialisés. Le PTASPL appuie la cible du CMFC voulant que 95 % des Canadiens de chaque collectivité aient un médecin de famille d'ici 2012. Il y a maintes façons d'atteindre ce but, notamment : 1. accroître le nombre de médecins de famille exerçant au Canada; et 2. augmenter la capacité des médecins de famille existants. Pour contribuer à régler le problème de l'offre, les facultés de médecine doivent trouver des façons innovatrices d'encourager un plus grand nombre d'étudiants en médecine à choisir la médecine familiale. Et il faut plus de possibilités de formation avec un nombre suffisant d'enseignants disponibles pour que les diplômés internationaux en médecine puissent s'intégrer à la population active des médecins de famille. En ce qui concerne l'augmentation de la capacité, de nombreux moyens pourraient éventuellement aider les médecins de famille à prendre des patients additionnels. Par exemple, les approches interprofessionnelles semblent prometteuses. Les efforts pour améliorer l'efficacité des pratiques seront aussi utiles, notamment l'attention portée au flux des patients. Plusieurs modèles de prestation des soins de première ligne sont actifs au Canada, y compris divers arrangements de pratiques en collaboration, où différents prestataires de soins de santé travaillent ensemble. Jusqu'ici, rien ne permet de conclure que n'importe lequel de ces modèles en particulier réussit mieux que les autres à fournir un accès aux soins en temps opportun. Maintes études ont comparé divers modèles, chacune parvenant à des conclusions différentes. Pourtant, même s'il n'y a pas de recherche définitive sur le meilleur modèle, il y a une gamme d'approches innovatrices pour améliorer l'accès en temps opportun à des soins médicaux de première ligne de qualité. Il faut plus de recherche pour déterminer lequel ou lesquels modèles de soins de première ligne, s'ils sont mis en œuvre à grande échelle, peuvent améliorer l'accès pour les patients. Nous devons chercher des solutions qui améliorent l'accès pour les patients par des moyens innovateurs de changer la pratique, et non en escomptant que les médecins de famille travaillent plus fort et plus longtemps. Une de ces méthodes est la Restructuration de la pratique clinique (RPC), qui a recours à des techniques efficaces accordant la priorité aux patients, et qui exige une gestion de l'information et des instruments de mesure efficaces, un soutien additionnel de la pratique, et l'aide d'experts de la gestion du changement. Pour mieux sensibiliser à la question, des possibilités de gestion de la pratique améliorée devraient être offertes durant l'éducation et la formation à la faculté de médecine, ainsi qu'au développement professionnel continu. Étant donné le large spectre des maladies qui sont évaluées dans les soins de première ligne, les approches de la détermination de cibles des temps d'attente doivent être prises en consultation avec les médecins de famille et en gardant à l'esprit les lignes directrices cliniques. Le recours au jugement clinique doit être encouragé, si l'on convient de cibles appropriées. Si l'on envisage le concept de la détermination de cibles, il exige un investissement important dans les infrastructures d'information pour faciliter la mesure et la surveillance. En outre, il faut reconnaître que peu importe la manière dont les cibles sont déterminées, les patients ne recevront pas tous des soins dans la période de temps la plus appropriée à leur situation particulière. L'un des principaux problèmes des temps d'attente en soins de première ligne est d'établir des cibles pour l'accès en temps opportun à des soins plus spécialisés. La tâche peut être énorme, puisqu'il y a plus de soixante spécialités et surspécialités reconnues au Canada, et que chacune d'elles est responsable de traiter un certain nombre de problèmes d'abord présentés au médecin de famille. En raison des divers degrés de complexité des problèmes médicaux des patients, et des niveaux d'urgence, à l'heure actuelle, les données probantes ou le soutien informatique ne suffisent pas à établir des cibles de temps d'attente pour chaque affection ou maladie. Lorsqu'un patient est adressé à des soins plus spécialisés, un effort concerté doit être déployé pour garder les voies de communication ouvertes le plus possible entre les médecins de famille et les spécialistes consultants. La communication optimale entre médecins est essentielle à l'amélioration du continuum des temps d'attente des patients. Bien que l'accès en temps opportun aux médecins de famille et à d'autres spécialistes soit une préoccupation nationale, l'accès aux soins de santé peut être un problème encore plus criant en milieu rural. Toutes lignes directrices concernant les temps d'attente doivent aussi tenir compte des facteurs géographiques qui affectent l'accès. Introduction En 2007, le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l'Association médicale canadienne (AMC) ont formé un partenariat afin d'explorer les temps d'attente dans les soins médicaux de première ligne - le Partenariat sur les temps d'attente en soins de première ligne (PTASPL) CMFC-AMC. Le but du partenariat est de plaider la cause de l'accès aux soins de santé en temps opportun pour tous les Canadiens. Le partenariat a publié son rapport intérimaire, ... Et l'on attend toujours : étude sur les temps d'attente en soins primaires au Canada, en avril 2008 , afin de stimuler la discussion et l'entente sur les façons d'améliorer l'accès en temps opportun aux soins de première ligne, et des soins de première ligne aux soins plus spécialisés. Il s'attaquait à une longue série de questions auxquelles font face les médecins de famille dans un système de santé qui ignore largement les problèmes de temps d'attente des patients, et il a été très bien reçu par les membres de l'AMC, du CMFC et d'autres intervenants. Ce rapport final est une approche qui porte sur les recommandations et solutions qui relèvent spécialement des soins médicaux de première ligne. Le premier rapport a identifié que la difficulté de mesurer les temps d'attente en soins de première ligne pour une foule de maladies et d'affections peut entraver le progrès de la recherche de solutions aux problèmes de temps d'attente que connaissent les médecins de famille. Le PTASPL croit que la condition préalable est la capacité de mesurer et de suivre les temps d'attente sur le continuum des soins aux patients, mais que cette capacité dans les soins de première ligne, de même qu'à des niveaux de soins plus spécialisés, est encore très limitée. Il faut aussi établir la priorité desquels points de repère ou cibles il faut atteindre sur le continuum des temps d'attente des patients : 1) pour trouver un médecin de famille; 2) pour consulter un médecin de famille; et 3) pour obtenir une intervention diagnostique ou pour voir un spécialiste consultant. La difficulté de mesurer les temps d'attente en soins de première ligne pour une foule de maladies et d'affections peut entraver le progrès de la recherche de solutions aux problèmes de temps d'attente que connaissent les médecins de famille. Méthodologie et portée du rapport Méthodologie Ce rapport offre l'occasion d'attirer l'attention sur des questions d'intérêt pour les médecins de famille et leurs patients qui attendent des soins - soit pour trouver un médecin de famille ou en consulter un, ou pour consulter un autre spécialiste. Le rapport reflète plusieurs sources de données, dont : l'opinion experte de médecins de famille chefs de file de la pratique et de la recherche; les résultats du Sondage national des médecins (SNM) de 2004 et 2007; la consultation d'intervenants. Étant donné l'expertise offerte par le PTASPL représentant deux organisations médicales nationales qui plaident en faveur des patients des soins de première ligne et des ressources à l'appui de soins de qualité supérieure, les auteurs de ce rapport sont en bonne position pour utiliser leurs connaissances et leur compréhension afin de contribuer aux solutions et recommandations proposées. Portée Il est plus facile de définir ce qui s'inscrit à l'intérieur qu'à l'extérieur de la portée de ce rapport. Diverses influences importantes jouent sur les temps d'attente en soins de première ligne. Certaines excèdent la portée de cette discussion. Par exemple, le système de santé prône davantage de soins en collaboration, et bien que ce soit une partie de plus en plus importante de la pratique, l'influence qu'elle exerce sur les temps d'attente en soins de première ligne demeure à définir. Il y a également des facilitateurs et des entraves à l'amélioration de l'accès aux soins, dont certains sont encore mal définis. Par exemple, l'endroit où un médecin exerce et l'influence de cet endroit, p. ex. la banlieue comparativement aux collectivités rurales, font une différence pour l'accès. L'emplacement des ressources selon des critères comme la rentabilité et le maintien des compétences exige plus d'attention. De même, les nouveaux modèles de soins de première ligne préconisent les incitatifs à la pratique différemment. Mais l'influence qu'ont ces nouveaux modèles sur l'accès aux soins en temps opportun est encore incertaine. Enfin, de nombreux facteurs personnels affectent le choix des patients et la décision du médecin lorsqu'il s'agit de déterminer si l'accès est acceptable ou intolérable. Le risque joue un rôle important dans ces décisions, mais les risques ne sont pas tous mesurables. Des experts ont aussi suggéré que les listes d'attente ne sont pas toutes mauvaises. Ces questions exigent beaucoup plus d'analyse que ne le permet ce rapport. Bref, les recommandations pour la future recherche seront nourries autant de ce que nous savons que de ce que nous ne savons pas encore. 2 . L'attente commence ici Qu'est-ce que ça signifie? Soins de première ligne Dans le premier rapport du PTASPL, les soins de première ligne étaient définis comme étant les soins et services médicaux de premier contact fournis par les médecins de famille et les omnipraticiens. Par contre, les soins de santé primaires étaient définis comme étant les déterminants plus généraux de la santé, incluant également la prestation des services de santé par d'autres professionnels. Dans la même veine, on reconnaissait dans ce rapport que " les soins primaires constituent l'assise du système de santé et les médecins de famille en sont l'épine dorsale autant que le premier point de contact pour la plupart des patients ". Les patients ont accès à un continuum de services médicaux en se présentant d'abord à leur médecin de famille, au niveau des soins de première ligne. Les gens peuvent nécessiter des soins spécialisés à divers moments de leur vie. Les patients peuvent consulter plusieurs spécialistes pour divers problèmes; cependant, les médecins de famille des patients jouent un rôle important dans l'interaction avec les soins spécialisés, sur le continuum des soins de durée de vie. (Figure 1) Figure 1 Temps d'attente de soins spécialisés Les patients peuvent consulter plusieurs spécialistes pour divers problèmes; cependant, les médecins de famille des patients jouent un rôle important dans l'interaction avec les soins spécialisés, sur le continuum des soins de durée de vie. Relation établie avec Fin de la relation avec un médecin de famille le médecin de famille NB: Les temps d'attente de soins spécialisés et le type de référence sont propres au patient. La ligne pointillée retournant au médecin de famille n'est pas à durée de vie critique. Que signifie avoir un médecin de famille? Comme le mentionnent les quatre principes de la médecine familiale du CMFC, on peut dire qu'une personne a un médecin de famille lorsqu'elle a établi une relation patient-médecin qui lui procure des soins continus par des contacts répétés au long du cycle de vie, et dans laquelle le médecin devient un représentant du patient en l'adressant à d'autres spécialistes et à d'autres ressources de santé, le cas échéant. Bien que par le passé cette relation ait souvent été établie par contrat verbal, dans certains nouveaux modèles de pratique, les patients sont officiellement " fichés ", c'est-à-dire qu'ils signent un engagement d'obtenir tous leurs soins non urgents du médecin ou d'une clinique en particulier. Que signifie avoir un médecin de famille? Comme le mentionnent les quatre principes de la medecine familiale du CMFC, on peut dire qu'une personne a un medecin de famille lorsqu'elle a etabli une relation patientmedecin qui lui procure des soins continus par des contacts repetes au long du cycle de vie et dans laquelle le medecin devient un representant du patient en l'adressant a d'autres specialistes et a d'autres ressources de sante,le cas echeant. Que signifie ne pas avoir de medecin de famille? Les personnes sans médecin de famille sont celles qui n'ont pas établi de relation avec un médecin des soins de première ligne, lequel tient un dossier médical continu pour elles. Les enquêtes à grande échelle qui recueillent des données sur l'utilisation des soins de santé dans la population générale ont été menées par Statistique Canada. Elles n'ont pas questionné spécifiquement à propos des " médecins de famille ", mais plutôt d'un ou des " médecins réguliers ". Dans son Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2007, Statistique Canada posait la simple question: "Avez-vous un 1 médecin régulier? " À l'échelle nationale, 85 % de la population âgée de 12 ans et plus disaient en avoir un. En 2008, le CMFC a commandé un sondage Harris/Décima qui a révélé que 86 % des répondants avaient un médecin de famille . Le CMFC a proposé comme objectif que 95 % des 2 Canadiens de chaque collectivité aient un médecin de famille d'ici 2012. Certaines régions du pays s'approchent de cet objectif alors que d'autres en sont encore très loin. Les personnes qui ont un médecin régulier sont plus enclines à déclarer une plus grande continuité de soins. Selon l'Enquête sur l'expérience des Canadiens avec les soins de santé primaires de 2007 de Statistique Canada, parmi les 86 % de la population déclarant avoir un médecin régulier, 95 % ont dit qu'ils seraient sûrement ou probablement pris en charge par le même médecin ou la même infirmière chaque fois qu'ils se rendaient au bureau du médecin. Par contre, sur les 10 % de la population sans médecin régulier mais qui ont un endroit habituel où obtenir des soins, seulement 31 % ont dit qu'ils verraient sûrement ou probablement le même 3 médecin ou la même infirmière à chaque consultation . Que signifie ne pas avoir de médecin de famille? Les personnes sans médecin de famille sont celles qui n'ont pas établi de relation avec un médecin des soins de première ligne, lequel tient un dossier médical continu pour elles. On les nomme les patients seuls ou orphelins. Ils obtiennent des soins épisodiques dans des endroits comme les cliniques sans rendez-vous et les salles d'urgence (SU) des hôpitaux. Un rapport récent de l'Institute for Clinical Evaluative Sciences (ICES) a révélé qu'il y a un excès significatif des visites aux SU chez les personnes souffrant de 4 maladies chroniques qui n'ont pas de médecin de famille . Réduire le nombre de patients orphelins pourrait donc avoir un effet important sur le problème des SU congestionnées. Sur les 4,1 millions estimés de Canadiens de 12 ans et plus qui ont indiqué ne pas avoir de médecin régulier dans l'ESCC de 2007, 78 % ont déclaré qu'ils avaient une certaine autre source de soins habituelle. Parmi ces personnes, la source de soins la plus souvent citée était les cliniques sans rendez-vous (64 %), suivie des salles d'urgence des hôpitaux (12 %), des 5 centres de santé communautaires (10 %) et " autres " (14 %) . 4 . L'attente commence ici Le concept de la maison médicale Pour ceux qui ont un médecin de famille, la documentation sur le concept de la " maison médicale " est en hausse aux États-Unis. En 2007, l'AmericanAcademy of Family Physicians et trois autres associations médicales ont adopté les " principes conjoints de la maison médicale axée sur les patients ", notamment : chaque patient a son médecin personnel; la pratique médicale est dirigée par un médecin; une orientation de la personne intégrale; des soins coordonnés dans tous les éléments du système de santé; la qualité et la sécurité (p. ex., le soutien de résultats optimaux axés sur les patients); un meilleur accès aux soins (p. ex., une prise de rendez-vous ouverte); des mesures incitatives compensatoires appropriées . 6 Le Commonwealth Fund a tenté d'évaluer la proportion des patients ayant une maison médicale dans leur enquête internationale sur les politiques de santé de 2007. Leur définition comprenait des patients qui ont " un médecin régulier ou un endroit très/assez facile à contacter par téléphone, qui connaît toujours/souvent les antécédents médicaux, et qui aide toujours/souvent à coordonner les soins (oui) ". Bien que 84 % des répondants canadiens de l'enquête aient déclaré avoir un médecin qu'ils consultent habituellement (concorde avec toutes les autre estimations d'enquêtes), un peu moins de un sur deux (48 %) étaient considérés avoir une maison médicale, selon la définition du Commonwealth Fund. Sur les sept pays sondés, les répondants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie étaient les plus susceptibles d'être considérés avoir une 7 maison médicale (61 % et 59 % respectivement) . Modèles de soins de première ligne Il y a plusieurs modèles de prestation de soins de première ligne, et jusqu'ici, les données probantes ne distinguent pas de modèle en particulier comme étant meilleur que les autres. De nombreuses études ont comparé divers modèles de maintes façons différentes, chacune arrivant à des conclusions différentes. Par exemple, une étude comparative détaillée sur l'efficacité de production de quatre modèles de prestation de soins de première ligne en Ontario a conclu 8 qu'aucun type de modèle ne domine et qu'il faut plus de future recherche . En outre, une autre étude comparant divers modèles de prestation de soins de première ligne en ce qui a trait à un certain nombre de variables, dont l'accès et la qualité, a tiré les mêmes conclusions. Elle a révélé que le modèle de pratique des médecins rémunérés à l'acte avait le meilleur classement en ce qui concerne l'accès et la réponse aux patients, alors que les centres de santé communautaires se classaient en premier pour l'efficacité, la productivité, la continuité et 9 la qualité . Enfin, une autre étude qui comparait la satisfaction des patients dans les cliniques sans rendezvous, les SU et les pratiques familiales a conclu qu'au chapitre des temps d'attente, les patients 10 étaient les plus satisfaits dans les pratiques familiales . Bien qu'il n'y ait pas de recherche définitive sur les meilleurs modèles de prestation des soins de première ligne, ce rapport indique qu'il existe une gamme d'approches innovatrices pour améliorer l'accès en temps opportun à des soins médicaux de première ligne de qualité. Accès en temps opportun La question des temps d'attente a dominé l'ordre du jour des politiques de santé au Canada, particulièrement depuis l'accord de 2004 des premiers ministres. Précédemment, toutefois, dans leur accord de février 2003, qu'ils qualifiaient d'" engagement ", les gouvernements ont accepté de développer des indicateurs communs et d'en rendre compte. Parmi les 40 indicateurs énumérés dans l'Accord de 2003, en plus de l'accès aux soins de première ligne (mesuré comme pourcentage de la population ayant un médecin de famille et le pourcentage des médecins acceptant de nouveaux patients), la liste comprenait sept indicateurs temps d'attente/volume, dont les suivants relevaient des soins de première ligne : * la référence à des spécialistes pour le cancer (du poumon, de la prostate, du sein, colorectal), les maladies du cœur et les accidents cérébrovasculaires; * les tests diagnostiques (IRM, TDM); * le pourcentage de services/installations reliés à un système centralisé (provincial/régional) de gestion des listes d'attente pour certains types de cancer et de chirurgie, pour la référence aux spécialistes, pour les salles d'urgence et les tests diagnostiques . 11 Ces engagements ont toutefois été dépassés par l'Accord de 2004 qui demandait des points de repères fondés sur des données probantes pour cinq interventions, notamment le cancer, le 12 cœur, l'imagerie diagnostique, les remplacements articulaires, et la restauration de la vue Les points de repère nationaux ont été mis au point en décembre 2005, mais ils entrent en scène au moment où la décision concernant le traitement a été prise entre le spécialiste consultant et le 13 patient . A. À la médecine familiale Dans les discussions à propos du total des temps d'attente des patients pour des soins, ce qui est souvent négligé est le fait que le continuum des temps d'attente débute lorsqu'un patient a un problème médical. Cependant, la première partie du continuum qui peut être mesurée est celle où le patient prend son premier rendez-vous avec un médecin de famille. La figu re 2 ci-dessous illustre le continuum complet des temps d'attente. Attente de soins (le patient et sa famille) Soins plus Premiers Soins de Traitement Suivi (médecin de spécialisés définitif symptômes première ligne famille et autres (y compris le (médecin de (p. ex., chirurgie) spécialistes) spécialiste consultant famille) si nécessaire) Mesure du temps d'attente (point de mire actuel) L'accès à un médecin de famille est une préoccupation majeure au pays. Lors d'une série de groupes de discussion menés par Ipsos-Reid dans tout le Canada en 2007, pour l'AMC, les questions ou préoccupations suivantes ont été soulevées par des patients : les gens cherchaient un médecin de famille depuis sept ans sans succès; les gens qui avaient un médecin de famille craignaient de le voir prendre sa retraite; les gens qui avaient un médecin de famille déclaraient de trois à quatre semaines d'attente pour avoir un rendez-vous . B. Aux soins spécialisés 14 D'après le sondage de 2007 du Commonwealth Fund, le Canada a le taux le plus faible, et de loin, de rendez-vous le jour même avec un médecin. Parmi les répondants, 22 % ont dit pouvoir voir leur médecin le jour même, contre 30 % aux É.-U. et 41 % et plus dans les cinq autres pays. Le Canada avait aussi le taux le plus élevé de répondants (30 %) indiquant qu'il fallait six jours ou plus pour voir leur médecin, contrairement à 20 % pour l'Allemagne et les É.-U. et moins encore pour 7 les quatre autre pays sondés . Cependant, dans le Sondage national des médecins (SNM) de 2007, 65 % des médecins de famille indiquaient que leurs patients ayant des besoins urgents sont capables de les consulter dans la journée. Pour les cas non urgents, 41 % sont capables de voir leurs patients dans la semaine, et 66 % peuvent voir leurs patients non urgents en moins de quatre semaines15. Dans le sondage de 2007 du Conseil canadien de la santé, sur les 26 % de répondants qui ont déclaré nécessiter des soins de routine ou continus, 45 % ont noté qu'ils devaient attendre trop longtemps pour obtenir un rendez-vous et 29 % ont dit qu'il était difficile d'en obtenir un 16. En outre, selon le SNM de 2007, lorsqu'on a demandé aux autres spécialistes de coter l'accès de leurs patients aux médecins de famille, seulement 13 % lui ont attribué une cote très bonne ou excellente, alors que plus de la moitié (55 %) n'accordaient qu'une cote passable ou mauvaise. Ce sondage a également révélé que 86 % des médecins de famille indiquaient avoir pris des arrangements avec leur patients pour des soins en dehors des heures de bureau normales. À la question de dresser la liste des arrangements pris, un tiers (33 %) ont dit prolonger leurs heures de bureau, plus d'un tiers (37 %) travaillent à une clinique ouverte après les heures ouvrables qui est dotée des membres de leur pratique, et 41 % incluaient les appels faits à une ligne de télésanté ouverte tous les jours 24 heures sur 24 comme option. Toutefois, plus de la moitié (52 %) incluaient se rendre à une SU comme étant un de ces arrangements 15. Les sondages mentionnés ci-dessus ont fait la preuve d'une disparité entre la perspective des patients et celle des médecins en ce qui concerne l'accès aux soins de première ligne. En outre, le Canada tire de l'arrière à ce chapitre, comparativement aux autres pays. L'étape suivante du continuum des temps d'attente est souvent négligée. Il s'agit du moment où un médecin de famille réfère le patient à des soins spécialisés. La recherche de l'Institut Fraser sur les temps d'attente des patients en tient compte, cependant. Selon leur sondage le plus récent, le temps d'attente moyen entre la référence du médecin de famille et la consultation d'un spécialiste est passé de 9,2 semaines en 2007 à 8,5 semaines en 2008 17. Il est encourageant de voir un mouvement dans la bonne direction, mais il y a grandement place à l'amélioration. Selon le SNM de 2007, seulement un quart (24 %) des médecins de famille accordaient une cote très bonne ou excellente à l'accès des patients à d'autres spécialistes, tandis que plus du tiers (36 %) des médecins de famille y attribuaient une cote passable ou mauvaise 15. Certains spécialistes ne prendront pas d'appels des médecins de famille - le seul mode de communication est par télécopie, ce qui rend difficile pour le médecin de famille de confirmer si le spécialiste consultant a reçu la référence et s'il y a donné suite. L'attente commence ici L'ACPM a défini un processus spécifique à suivre pour les médecins traitants qui comprend les directives suivantes : quand un patient est adressé à un spécialiste consultant, le médecin de famille doit fournir suffisamment de renseignements cliniques pour que le consultant puisse adéquatement classer ses références par ordre de priorité. Il faut tout tenter pour garder les voies de communication et d'accès ouvertes autant que faire se peut entre médecins de famille et spécialistes consultants, dans les deux sens. D'autres spécialistes ont dit avoir certaines difficultés à prendre des rendez-vous pour leurs patients avec leurs médecins de famille, après consultation et/ou traitement. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) a défini un processus spécifique à suivre pour les médecins traitants, qui comprend les directives suivantes : quand un patient est adressé à un spécialiste consultant, le médecin de famille doit fournir suffisamment de renseignements cliniques pour que le consultant puisse adéquatement classer ses références par ordre de priorité. Le consultant doit aviser le médecin de famille du rendez-vous pris pour le patient. Si le choix du moment du rendez-vous ne semble pas raisonnable au médecin de famille, il devrait tenter d'obtenir un rendez-vous plus tôt. Si ce n'est pas possible, le médecin de famille devrait envisager des options de rechange à la recherche de soins spécialisés et en discuter avec le patient. Le patient devrait aussi être informé de ce à quoi s'attendre si son état changeait en attendant les soins spécialisés, et le cas échéant, quoi faire et qui consulter18. Le Comité d'action sur la collaboration intraprofessionnelle (CACI) a été formé en 2006 par le Collège des médecins de famille du Canada et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada afin de discuter de l'amélioration de l'intraprofessionnalisme et d'étudier des façons d'encourager les comportements souhaités qui amélioreront les relations intraprofessionnelles des médecins. Ce travail est essentiel pour assurer un continuum de soins uniforme entre médecins de famille et autres spécialistes. Des groupes de travail ont été mis sur pied pour se pencher sur l'amélioration des relations par l'éducation, la formation et la certification médicale, et dans la pratique, par des améliorations au processus de référence-consultation19. Si une référence en temps opportun n'était pas disponible, les dernières directives de l'ACPM sur les temps d'attente, parues dans un feuillet d'information de septembre 2007, abordent la question de la responsabilité lorsque les ressources de soins de santé, comme les soins spécialisés, sont limitées. Le feuillet indique que les médecins peuvent être tenus de prodiguer des soins hors de leur champ d'expertise lorsque les ressources sont rares. Notant que les tribunaux n'ont pas encore abordé la question, il suggère : " Les tribunaux n'évalueront pas vos décisions d'après une norme de perfection. Vos décisions seront plutôt évaluées à la lumière de ce qu'un médecin raisonnable et prudent comme vous aurait décidé dans des circonstances semblables 20. " Néanmoins, étant donné que la décision de reférer le patient implique que le médecin a déterminé que le problème dépasse la portée de sa pratique, la question du soutien au médecin qui prend charge de ce qui pourrait être de longues attentes pour des soins spécialisés doit être abordée. 8 . L'attente commence ici Un autre obstacle à l'accès des patients en temps opportun aux soins spécialisés est que les médecins de famille n'ont pas tous les mêmes capacités de commander des tests diagnostiques de deuxième niveau. L'association canadienne des radiologistes (CAR) a élaboré des lignes directrices à suivre pour tous les médecins qui commandent des tests diagnostiques. Néanmoins, certains médecins de famille n'ont pas l'autorisation de commander ces tests de deuxième niveau. Ces règles sont établies au niveau de la régie régionale de la santé (RRS) ou de l'hôpital, dans la plupart des administrations. Il y a au moins trois conséquences à l'incapacité d'un médecin de famille de commander des tests diagnostiques de deuxième niveau : * le temps d'attente d'un patient pour des soins complets est prolongé parce que les tests doivent être commandés après ce qui peut être une longue attente pour passer aux soins spécialisés; * le temps du médecin consultant est utilisé inefficacement parce qu'il doit commander les tests et rappeler le patient et/ou fixer un autre rendez-vous; * le système de santé est surchargé parce que le test diagnostique peut fournir des renseignements au médecin de famille qui élimineraient le besoin de se référer à des soins spécialisés. C. Accès en milieu rural et urbain Bien que l'accès en temps opportun aux médecins de famille et le temps de la référence à d'autres spécialistes soient une préoccupation nationale, l'accès aux soins de santé est souvent considéré comme étant un problème plus aigu en milieu rural. Le SNM de 2007 a révélé que ce n'est pas le cas, en fait, que le contraire s'avère. Il y a très peu de différence dans les taux d'accès à un médecin de famille le jour même entre milieu urbain et milieu rural, et à l'égard d'autres spécialités, la différence entre médecins ruraux et médecins urbains est notable, 51 % des médecins ruraux affirmant que les rendez-vous urgents peuvent être pris le jour même, contrairement à seulement 37 % des médecins urbains. Cependant, il y a une différence entre les milieux urbains et ruraux en ce qui concerne les facteurs qui accroissent la demande du temps d'un médecin. Par exemple, le SNM de 2007 a révélé qu'un manque de disponibilité d'autres spécialistes localement était un facteur plus significatif pour les médecins ruraux (65 %) qu'urbains (55 %), tout comme l'était le manque d'autres professionnels de la santé, ce qui préoccupait 66 % des médecins ruraux, comparativement à 54 % des médecins urbains. Ce sondage indique que les ressources humaines en santé préoccupent tous les médecins, surtout en milieu rural 15. Il faut souligner que les perceptions différentes des médecins ruraux et urbains au sujet de l'accès aux soins de leurs patients peuvent avoir un effet sur les résultats de sondage; le climat et la distance à parcourir pour obtenir des soins spécialisés, par exemple, affectent la perspective qu'a le médecin de famille rural sur la qualité de l'accès. Le SNM de 2007 a révélé que l'accès aux diagnostics de routine et de pointe était coté de manière très semblable par les médecins ruraux et urbains de toutes spécialités, l'accès aux services de routine obtenant une cote supérieure à celle de l'accès aux services de pointe, à tous les égards. Lorsque la spécialité du médecin est prise en compte, les médecins de famille ruraux et urbains cotent l'accès aux diagnostics de routine plus haut que les autres spécialistes (très bon ou excellent - 48 % contre 37 %). L'inverse est vrai pour l'accès aux diagnostics de pointe , 15 % des médecins de famille le cotant très bon ou excellent, alors que 21 % des autres spécialistes lui ont accordé de telles cotes 15. Toutes lignes directrices concernant les temps d'attente pour les soins spécialisés doivent aussi prendre en compte les facteurs géographiques qui influent sur l'accès. La solution la plus souvent envisagée au problème de l'accès aux soins spécialisés en région rurale est d'accroître le nombre de services spécialisés dans la région; pour bien des spécialités, cependant, cela n'est peut-être pas faisable en raison du nombre insuffisant de patients résidant dans la région pour soutenir une charge de travail efficace. 10 . L'attente commence ici Étapes suivantes - Trouver des solutions A. Mesurer les temps d'attente en soins de première ligne Quels temps d'attente devraient être mesurés? Comment peuvent-ils l'être? Même si la sélection des cinq domaines prioritaires mentionnés plus tôt a stimulé le progrès de la mesure de l'attente d'un traitement, une fois que le spécialiste consultant a été vu, comme l'a rapporté l'Institut Fraser pour les deux dernières années, à l'échelle nationale, la moitié du temps d'attente total, entre la référence d'un médecin de famille et un traitement, s'écoule de la référence du médecin de famille jusqu'au moment où le patient est vu par le spécialiste consultant. En 2008, l'Institut a estimé le temps d'attente total moyen de la référence au traitement à 17,3 semaines, et de ce nombre, l'attente de la référence à la consultation du spécialiste était estimée à 8,5 semaines - 49 % du total 17. Parmi les récentes initiatives provinciales/territoriales, il n'y a pas eu d'effort systématique en vue d'enregistrer le temps entre la référence du médecin de famille et la consultation spécialisée. Pour sa part, l'Alliance sur les temps d'attente lance un projet, au printemps de 2009, qui enregistrera le temps d'attente total réel de la référence initiale au traitement, dans un échantillon de spécialistes consultants et de leurs patients. B. Déterminer des cibles Aux fins de ce rapport, une " cible " est définie comme étant une norme temporelle de l'accès aux soins. Elle peut être graduée par l'urgence des soins nécessaires, et peut aussi être qualifiée par un pourcentage de seuil à atteindre. Par exemple, " 90 % des patients dont le besoin de soins est le moins urgent seront vus dans un mois au plus après la référence ". À propos du concept de la détermination de cibles, il faut souligner deux points importants : * avant de pouvoir établir toute cible raisonnable de temps d'attente, un investissement important dans une infrastructure d'information est nécessaire pour faciliter la mesure et la surveillance de l'accès aux médecins de première ligne, aux rendez-vous et à la référence à d'autres spécialistes; * peu importe comment les cibles sont déterminées, même si elles sont atteintes, les patients ne recevront pas tous des soins dans la période de temps la plus appropriée à leur situation particulière. Aux fins de ce rapport, une " cible " est définie comme étant une norme temporelle pour accéder aux soins. Cibles de l'accès aux soins de première ligne 95 % des Canadiens de chaque collectivité devraient avoir leur propre médecin de famille d'ici 2012 Il y a deux principales considérations dans ce rapport pour ce qui est de cibler les temps d'attente de l'accès aux soins de première ligne. Bien que d'autres administrations et chercheurs aient envisagé d'autres approches, p. ex., les temps d'attente de l'accès à un établissement de soins de première ligne, ce rapport porte sur les façons d'améliorer l'accès en temps opportun aux soins médicaux de première ligne pour les Canadiens qui ont un médecin de famille et pour ceux qui n'en ont pas - ainsi que l'accès en temps opportun aux services de soins spécialisés après la consultation de leur médecin de famille. Trouver un médecin de famille Que faudrait-il pour atteindre la cible de 95 % des Canadiens de chaque collectivité qui auraient un médecin de famille d'ici 2012? On estime que 4,1 millions de Canadiens de 12 ans et plus n'ont pas de médecin de famille. Statistique Canada subdivise ces 4,1 millions entre ceux qui n'ont pas cherché de médecin de famille (2,4 millions) et ceux qui en ont cherché mais 1 n'en ont pas trouvé(1,7 million) . Un sondage téléphonique mené par Harris/Décima en octobre et novembre 2008 a révélé que sur les 14 % de répondants qui n'ont pas de médecin de famille, 61 % n'en cherchaient pas pour eux-mêmes ou un membre de la famille, et 45 % de ceux-ci disaient ne pas en chercher un parce qu'ils vont plutôt à une clinique sans rendez-vous ou une SU, alors que l'autre moitié de ces personnes ne cherchaient pas parce qu'ils supposaient qu'il n'y avait pas de médecins de famille 2 disponibles . Il semble raisonnable que la population qui cherche un médecin de famille mais n'en trouve pas soit une cible prioritaire pour progresser vers l'objectif de 2012. Comme l'a préconisé et étudié le CMFC, cela peut entraîner la création de registres pour les patients orphelins des collectivités pancanadiennes. Plusieurs provinces et territoires ont offert des incitatifs dans leurs contrats avec les médecins afin qu'ils prennent des patients orphelins, et il serait utile d'en évaluer l'efficacité. Une des façons d'accroître le nombre de médecins de famille exerçant au Canada est d'encourager plus d'étudiants en médecine à choisir la médecine familiale en les exposant tôt aux pratiques familiales et en leur obtenant un stage dans des pratiques qui sont empressées de démontrer les avantages de la pratique familiale aux étudiants en médecine. Le soutien des précepteurs et enseignants de la médecine familiale est également important. Il faut des incitatifs afin d'attirer plus de précepteurs, et des moyens devraient être créés afin de sensibiliser davantage les étudiants en médecine à ces possibilités partout au pays. 12 . L'attente commence ici L'Ontario a déterminé comme cible de trouver un médecin de famille à 500 000 patients orphelins d'ici les trois prochaines années 21. La province a déjà instauré un régime de mesures incitatives pour les patients de ses modèles de soins de première ligne, afin de recruter de nouveaux patients. Le plus répandu de ces modèles (c.-à-d. comptant le plus grand nombre de médecins participants) est le groupe Santé familiale (GSF), qui verse 100 $ à chacun des 50 patients sans médecin de famille nouvellement inscrits par année, et une prime de 10 % aux patients de 65 à 74 ans, et de 20 % à ceux de 75 ans et plus. Un montant de 150 $ est aussi versé pour inscrire des er patients orphelins qui ont eu leur congé après une hospitalisation. À compter du 1 avril 2009, un tarif de nouveau patient complexe/vulnérable de 350 $ sera initié, dont les critères sont encore en cours d'élaboration. Le Nouveau-Brunswick exécute un projet pilote qui est basé sur une prime de 150 $, payable en plus de la rémunération à l'acte, en versements de 50 $ par visite jusqu'au maximum. Au Yukon, les médecins de famille qui acceptent des patients orphelins sont payés 200 $ de plus que le tarif de consultation initial. Une autre option dont discutent présentement un certain nombre d'administrations consiste à permettre une intégration plus rapide des diplômés internationaux en médecine (DIM) compétents, en évaluant l'équivalence de la formation en médecine familiale et des programmes d'homologation d'autres pays. Afin d'accroître le nombre de médecins de famille qui sont formés pour dispenser des soins de qualité supérieure, le CMFC a récemment approuvé les initiatives suivantes : l'expansion de la voie alternative à la certification pour les MF actifs intéressés à la certification en médecine familiale (pratique admissible) et qui exercent depuis au moins cinq ans au Canada; accorder la certification aux médecins de famille qui sont titulaires de la certification de l'American Board of Family Medicine (ABFM), qui sont membres en règle de l'American Academy of Family Physicians et qui s'installent au Canada; évaluer d'autres formations post-doctorales et programmes de certification en médecine familiale dans des territoires hors du Canada afin d'examiner la possibilité d'accorder la réciprocité aux médecins de famille dont la formation et la certification sont équivalentes aux programmes de médecine familiale du Canada L'accès aux médecins de famille Pour ce qui est de cibler des approches du temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous avec un médecin de famille, il semblerait que les approches " fondées sur des données probantes " de notation des urgences ne seraient pas pratiques, parce qu'elles nécessitent une évaluation du patient. Il vaudrait peut-être la peine d'examiner la méthodologie utilisée par les lignes de téléphone provinciales en santé pour trier les patients, basée sur l'utilisation d'algorithmes structurés, et étudier si cela pourrait servir au bureau d'un médecin de soins de première ligne, afin de mieux estimer le niveau du besoin de chaque patient de voir leur médecin, et d'organiser l'horaire des consultations du médecin de manière plus efficace. À cette fin, il faudrait allouer plus de ressources (de personnel et de technologie) à la pratique du médecin de famille. Vous voulez en savoir plus? Patsy Smith, infirmière, examine " un programme de soutiens des médecins de famille et des infirmières de pratique familiale qui sont rémunérés à l'acte en Nouvelle-Écosse " : www.cfpc.ca/nursinginfamilypracticeTQVI (disponible en anglais seulement) En envisageant des approches d'amélioration de l'accès aux patients ayant un médecin de famille, il faut chercher des solutions qui passent par l'efficacité accrue de la pratique, et non escompter que les médecins de famille travaillent plus longtemps. Améliorer l'efficacité de la pratique peut se faire par une meilleure formation en gestion à la faculté de médecine et durant la résidence. Les programmes de formation médicale continue en la matière seront aussi bénéfiques. On devrait enseigner aux médecins comment gérer une pratique du point de vue tant du flux des patients que des finances. Afin de susciter l'intérêt des médecins pour cet aspect de la gestion d'une pratique médicale, il importe de les sensibiliser à tous les avantages d'une pratique bien gérée (p. ex., plus de temps consacré directement aux soins des patients, la capacité d'accroître le nombre de patients et une meilleure conciliation travail-vie personnelle). Les nouvelles approches de la gestion de la pratique Des progrès ont été réalisés pour améliorer l'accès aux soins de première ligne. Divers projets en cours ont déjà montré des améliorations à ce chapitre, notamment un certain nombre d'initiatives réussies en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, qui comportent la mise en œuvre d'un système innovateur de gestion de la pratique du nom d'Accès avancé. L'expression Restructuration de la pratique clinique (RPC) est une description plus populaire du processus en question. " Accès avancé désigne la restructuration des pratiques cliniques de sorte que les patients puissent voir un médecin ou un autre praticien des soins de première ligne à l'heure et la date qui leur conviennent. On croit souvent que le modèle d'accès avancé est un autre système de prise de rendez-vous, mais c'est en fait une approche exhaustive de la prestation de soins efficace aux 22 patients ." L'objectif principal de la RPC est d'améliorer le flux des patients d'une pratique médicale, ce qui implique l'utilisation de techniques efficaces de gestion de la prise de rendez-vous qui produisent un ordre de priorités approprié des consultations des patients. La principale prémisse est que si la demande de rendez-vous des patients est généralement en équilibre avec la capacité du médecin de prendre des rendez-vous, il devrait être possible d'offrir aux patients un rendez-vous le jour même où ils téléphonent pour en obtenir un. Le défi est d'éliminer l'arriéré de travail et d'atteindre cet équilibre. Cela fait, le temps d'attente pour voir le médecin peut être radicalement réduit. Les auteurs de ce concept ont déterminé six étapes à la mise en œuvre de la RPC : 1 mesurer et équilibrer l'offre et la demande; 2 éliminer l'arriéré de travail accumulé; 3 réduire le nombre de types de rendez-vous; 4 dresser un plan de secours (p. ex., saison de la grippe); 5 réduire et orienter la demande (p. ex., répondre aux questions par téléphone et par courriel); 6 accroître l'offre réelle en déléguant les tâches 23. Vous voulez en savoir plus? Le Dr Ernst Schuster, médecin de famille, présente l'accès avancé en pratique familiale au moyen des mesures d'amélioration de l'accès de l'Alberta (AIM) : www.cfpc.ca/advancedaccessTQVI (disponible en anglais seulement) 14 . L'attente commence ici L'indicateur sentinelle qui sert à surveiller la RPC est ce qu'on appelle " le troisième prochain rendez-vous disponible " et il désigne le nombre moyen de jours écoulés entre l'appel du patient pour un rendez-vous avec un médecin et le troisième rendez-vous disponible. Une autre technique répandue de prise de rendez-vous, souvent interprétée à tort comme étant l'accès avancé, est plus exactement nommée modèle du " créneau réservé ", qui garde un bloc de temps ouvert chaque jour pour les patients qui téléphonent ce jour-là afin d'obtenir un rendezvous urgent. Bien qu'il permette aux patients ayant un problème urgent de voir leur médecin de famille le jour même, il pourrait éventuellement allonger le temps d'attente des problèmes moins urgents, car il y a moins de périodes de rendez-vous qui peuvent être utilisées pour ces cas. Il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction et démontre que les médecins de famille mettent tout en œuvre pour régler le problème de l'accès aux soins de première ligne. La RPC gagne du terrain en tant que méthode populaire pour améliorer l'efficacité de la pratique. La première pratique de groupe qui a adopté ce système en Saskatchewan a été en mesure de réduire son temps d'attente moyen de 17 jours à seulement deux 24. En plus de réduire les temps d'attente, bon nombre de pratiques de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan ont pu accroître le nombre de leurs patients à cause d'une meilleure efficacité. Ce modèle répond donc également à la préoccupation à l'égard du nombre élevé de Canadiens qui n'ont pas de médecin de famille. L'expérience du Royaume-Uni Le R.-U. a adopté des cibles fixes pour les soins de première ligne, sans distinction de l'état présenté par le patient. Le plan d'amélioration de 2004 des services de santé nationaux (SSN) a déterminé une cible d'accès en 24/48 heures, qui garantirait aux patients britanniques la possibilité de voir un prestataire de soins de première ligne dans les 24 heures, et un 25 omnipraticien dans les 48 heures .Le R.-U. a adopté depuis une approche incitative pour atteindre cette cible à l'aide d'un plan d'accès amélioré. D'abord mis en œuvre à titre volontaire en 2007, quelque 5 millions de sondages ont été envoyés aux patients de toute l'Angleterre, les interrogeant sur leur expérience récente d'accès à leur omnipraticien. Les résultats du sondage sont liés à un paiement de récompense qui comporte quatre éléments : un élément de récompense pour la cible de 48 heures; un élément de récompense pour la cible de réservation à l'avance; un élément de récompense pour la cible d'accès facile par téléphone; un élément de récompense pour la cible du professionnel de la santé préféré. . Le montant du paiement pour chaque élément est lié au niveau de satisfaction déclaré par les 26 patients . Le sondage a maintenant été administré deux fois avec succès. En 2008, presque deux millions de réponses ont été reçues - un taux de réponse de 41 %. Les résultats clés du sondage de 2008 sont notamment : 87 % des patients ont déclaré être satisfaits de leur capacité de joindre le bureau de leur médecin par téléphone; 87 % des patients qui ont tenté d'obtenir un rendez-vous rapidement avec un omnipraticien ont dit y être parvenus en 48 heures; 77 % des patients qui voulaient réserver un rendez-vous à l'avance avec un médecin ont déclaré y être arrivés; 88 % des patients qui voulaient un rendez-vous avec un médecin en particulier au bureau de leur omnipraticien ont déclaré pouvoir le faire . 27 Tout genre de déclarations des patients sur l'accès nécessite une liste électronique à jour des patients. L'instrument de sondage utilisé au R.-U. est très simple et peut s'administrer en ligne. Il faut noter toutefois que le coût du sondage de 2007 a été estimé à £11 millions, bien que cela 28 comprenne aussi le sondage sur les choix des patients . Sans aucun doute, des approches moins complexes pourraient être élaborées en vue d'appliquer des incitatifs afin d'atteindre les cibles au Canada. Toutefois, cela impliquerait les types de soutien et de ressources offerts aux omnipraticiens du R.-U. En outre, il faudrait demander l'opinion du public et des patients avant d'adopter une approche quelconque de ciblage en soins de première ligne. Berta et ses collaborateurs l'ont souligné dans un sondage d'opinion publique sur l'importance de dix mesures du rendement des soins de première ligne. Ils ont observé que les facteurs les plus importants pour les patients étaient liés aux compétences et connaissances 29 du médecin de famille, tandis que les indicateurs de l'accès étaient moins importants . Cibles de l'accès aux soins spécialisés L'un des principaux défis des temps d'attente en soins de première ligne consiste à établir des lignes directrices pour un accès en temps opportun aux soins spécialisés. Cela peut présenter un énorme problème, puisqu'il y a quelque 60 spécialités et surspécialités reconnues au Canada, et que chacune d'elles est responsable de traiter un certain nombre de problèmes présentés au médecin de famille. En raison du degré variable de complexité des problèmes médicaux d'un patient, un temps d'attente approprié serait difficile à définir selon une maladie ou affection en particulier. L'expérience nationale et internationale suggère l'existence de deux grandes approches : l'élaboration d'approches " spécifiques au problème de santé " de la détermination de cibles liées à l'évaluation clinique de l'urgence; l'adoption de cibles qui s'appliquent à tous les problèmes et qui s'écourtent progressivement à mesure qu'elles sont atteintes. 16 . L'attente commence ici Depuis le début des années 1990, les SSN ont réalisé des progrès remarquables dans leur lutte aux temps d'attente par l'adoption de cibles qui ont graduellement raccourci. Tout a commencé lorsque la première charte des patients du R.-U. a été adoptée en 1991. Reflétant les longues listes d'attente de l'époque, elle incluait le droit " d'obtenir une garantie d'admission à un traitement à une date spécifique en moins de deux ans " 30. En 1995, une deuxième version de la charte des patients abaissait cette période à 18 mois, et à un an pour une intervention de pontage 31 aorto-coronarien par greffe .À la fin des années 1990, les SSN sont passés de la charte à une série de cadres nationaux des services pour des problèmes comme les maladies du cœur et le cancer. Ces cadres sont devenus des cibles écourtées. Par exemple, en 2001, la cible était un maximum d'un mois d'attente depuis le diagnostic jusqu'au premier traitement pour le cancer du sein, à la fin de 2001, et en 2005, cette cible s'appliquait à tous les cancers, en décembre 2005 32. lLe développement le plus récent a été l'engagement, pris en 2004, à ce qu'à la fin de 2008, aucun patient n'ait à attendre plus longtemps que 18 semaines entre la référence de l'omnipraticien et le traitement à l'hôpital 33. Le R.-U. est en voie d'atteindre cette cible, mais il faut souligner que cela s'est accompli grâce à une importante infusion de ressources, en plus de changements politiques comme une transition du financement global à une rémunération au rendement, qui rembourse les hôpitaux selon le nombre de patients traités. Il faut aussi préciser que les SSN sont un système beaucoup plus intégré que le système de santé canadien, et il serait plus difficile de définir la responsabilité d'atteindre des cibles de temps d'attente. Le travail fait par le passé pour améliorer l'accès aux soins spécialisés Au Canada, on considère que " l'étalon-or " de la détermination de cibles est l'œuvre de Naylor et ses collègues qui ont élaboré le classement des urgences pour les interventions de revascularisation coronarienne qui sont à la base du Cardiac Care Network (CCN) de l'Ontario. Cela s'est fait au moyen d'une version modifiée des techniques mises au point par la RAND Corporation dans les années 1980, pour élaborer les lignes directrices de la pertinence de diverses interventions. Dans le cadre de ce travail, un groupe de cardiologues et de chirurgiens cardiologues ont classé 438 présentations de cas fictives sur une échelle en sept points du maximum de temps d'attente acceptable pour une opération chirurgicale. Un modèle de régression a ensuite été utilisé pour déduire un système de cotation basé sur les coefficients de régression liés aux déterminants majeurs de l'urgence 34. Ce système a été mis en œuvre pour établir les priorités des listes d'attente par le CCN qui collabore aujourd'hui avec 18 centres de cardiologie en Ontario . À la fin des années 1990, une approche semblable a été utilisée par le projet des Listes d'attente de l'Ouest canadien (LAOC) pour mettre au point des mécanismes de cotation des priorités pour la chirurgie des cataractes, la chirurgie générale, le remplacement de la hanche et du genou, les IRM et la santé mentale des enfants 35. Le mécanisme pour le remplacement de la hanche et du genou a été adapté à l'usage des médecins de famille pour déterminer la priorité des références à des chirurgiens orthopédistes, bien que jusqu'ici, il n'ait été utilisé que sur des cas simulés sur 36 papier .Le Saskatchewan Surgical Network a appliqué l'approche des LAOC pour mettre au point des mécanismes de cotation dans 12 domaines d'interventions 37. Il est évident que ce serait une vaste entreprise que d'adopter tous ces mécanismes à l'usage des soins de première ligne, et d'en mettre au point pour les nombreux domaines qui n'ont pas encore été abordés. Jusqu'ici, les gouvernements se sont concentrés, majoritairement, sur leurs cinq priorités initiales. À l'automne de 2007, l'Alliance sur les temps d'attente a ajouté cinq nouveaux domaines de points de repère, dont les soins d'urgence, les soins psychiatriques, la chirurgie plastique, la gastro-entérologie et l'anesthésiologie (gestion de la douleur), et a demandé aux gouvernements de les adopter 38. Une pratique de groupe en urologie en Saskatchewan a entamé un processus par lequel les médecins de famille traitants reçoivent un formulaire standard énumérant les tests nécessaires Le comité des normes du programme d'imagerie diagnostique de l'Office régional de la santé de Winnipeg au Manitoba a découvert que lorsque les médecins qui demandaient un test diagnostique fournissaient un délai d'exécution du test ainsi que des renseignements sur le problème de santé du patient, le processus d'établissement des priorités des demandes devenait plus traitable pour les radiologistes. En Alberta et en Colombie-Britannique, certains médecins de famille ont signé des ententes de service avec d'autres spécialistes. Ces ententes définissent la part de travail des médecins de famille et d'autres spécialistes. Elles encouragent officiellement toutes les spécialités à travailler en collaboration et à cette fin, des réunions régulières sont organisées pour discuter des affaires pertinentes. Le Manitoba a lancé récemment un projet pilote intitulé Bridging Generalist and Specialist Care - The Right Door, The First Time qui cherchera à réduire le temps d'attente entre la référence du médecin de famille et la consultation d'un spécialiste. Initiatives récentes pour améliorer l'accès aux soins spécialisés Comment pouvons-nous travailler à atteindre ces cibles? Il y a une variété d'initiatives en cours afin d'accélérer le processus de référence et de consultation. En 2006, le CMFC et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ont dit que trois mesures pourraient améliorer le processus de référence et de consultation : " un guichet unique défini par les systèmes locaux de référence et de consultation; des gabarits de conseils pour la référence et la consultation; une entente entre les intervenants clés (organisations pertinentes d'OP-MF et autres organisations de spécialistes) au sujet des critères de référence et de consultation 39. " À titre d'exemple, une pratique de groupe en urologie en Saskatchewan a entamé un processus par lequel les médecins de famille traitants reçoivent un formulaire standard énumérant les tests nécessaires. Ce processus a bien réussi à réduire le besoin de rendez-vous répétés. Cette pratique a aussi mis en œuvre une politique selon laquelle le patient est adressé au premier urologue disponible plutôt qu'à un médecin en particulier. Ce nouveau système de référence groupée a remarquablement réduit les temps d'attente des patients et a été extrêmement bien reçu par toutes les parties 40. En outre, d'autres spécialistes de cette province se sont montrés intéressés à instaurer un système semblable dans leurs pratiques. Pour un autre exemple de façons simples de gagner en efficacité, le comité des normes du programme d'imagerie diagnostique de l'Office régional de la santé de Winnipeg au Manitoba a découvert que lorsque les médecins qui demandaient un test diagnostique fournissaient un délai d'exécution du test ainsi que des renseignements sur le problème de santé du patient, le processus d'établissement des priorités des demandes devenait plus traitable pour les radiologistes 41. En Alberta et en Colombie-Britannique, certains médecins de famille ont signé des ententes de service avec d'autres spécialistes. Ces ententes définissent la part de travail des médecins de famille et d'autres Elles encouragent officiellement toutes les spécialités à travailler en collaboration et à cette fin, des réunions régulières sont organisées pour discuter des affaires pertinentes. 18 . L'attente commence ici Le Manitoba a lancé récemment un projet pilote intitulé Bridging Generalist and Specialist Care - The Right Door, The First Time qui cherchera à réduire le temps d'attente entre la référence du médecin de famille et la consultation d'un spécialiste. Ce projet pilote entend aborder des domaines prioritaires, notamment : la santé mentale : l'anxiété et la dépression; la prise en charge des douleurs au bas du dos; l'endoscopie gastro-intestinale inférieure; l'orthopédie : l'arthroplastie; la chirurgie plastique : le tunnel carpien, la reconstruction mammaire, la réduction mammaire et les lésions cutanées ; le cancer du poumon42 L'un des objectifs de ce projet pilote est d'établir des délais garantis de la référence à la consultation d'un spécialiste dans les domaines spécifiques de la pratique et d'offrir des options de rechange aux patients qui peuvent excéder ces délais. Le logiciel de BGSC comprend des voies d'accès aux soins de première ligne et un processus de référence électronique qui permet aux médecins de transmettre électroniquement toute l'information d'aiguillage nécessaire, comme les investigations, les traitements et les résultats d'analyses des soins de première ligne aux cabinets d'autres spécialistes. Ceux-ci peuvent ensuite répondre aux références électroniquement, et aviser les cabinets des médecins de famille de l'acceptation de la référence, des dates et heures de rendez-vous et de toute autre information dans les jours qui suivent la réception de la demande d'aiguillage. Vous voulez en savoir plus? Mme Brie DeMone offre un aperçu du projet du gouvernement manitobain en vue d'améliorer la communication et la coordination entre les médecins de famille et les autres spécialistes. " Bridging General and Specialist Care " et le " Catalogue of Specialized Services ". www.cfpc.ca/BGSCTQVI (disponible en anglais seulement) En janvier 2009, le Catalogue des services spécialisés (CSS) a été lancé sur Internet, lequel, selon le directeur provincial de l'accès aux soins, le Dr Luis Oppenheimer, est " comme un système d'entrée des commandes par catalogue. Si vous êtes un OP/MF et que vous cherchez un service, vous aurez en catalogue ceux qui offrent ce service, [...] une idée du temps d'attente ou de la capacité de ce service, [...] et une confirmation immédiate si votre demande est acceptée ". En procurant nettement aux médecins de famille et à leurs cabinets l'information sur " qui fait quoi ", les références peuvent être acheminées avec exactitude au bon spécialiste et au bon moment, ce 42,43 qui épargne temps et efforts aux médecins de famille, aux spécilaistes et aux patients . Une troisième initiative en cours au Manitoba, le Registre de l'accès des patients (PART), procurera aux autres spécialistes l'information clinique qu'il leur faut pour traiter la demande du patient. Les données démographiques du patient et les renseignements sur le prestataire des soins ainsi qu'un diagnostic et les interventions prévues seront disponibles grâce à ce mécanisme, qui documentera également plusieurs dates clés du temps d'attente, dont celle où la référence a été reçue, la date de la première consultation avec le spécialiste, et le moment où le patient est prêt pour le traitement. Lorsqu'il sera pleinement fonctionnel, le Registre saisira l'information sur tous les patients du Manitoba qui nécessitent une consultation médicale ou une chirurgie44. La Colombie-Britannique offre un programme de services complets en pratique familiale doté d'un vaste éventail de mesures incitatives compensatoires L'entente récemment conclue en Nouvelle-Écosse comprend de nouvelles mesures incitatives compensatoires pour la prise en charge des maladies chroniques qui seront liées aux soins des maladies chroniques basés sur les lignes directrices comme le diabète, l'insuffisance cardiaque chronique et l'hypertension. Étant donné le large spectre des maladies qui sont évaluées dans le cadre des soins de première ligne, toute approche de la détermination de cibles de temps d'attente doit se faire en consultation avec les médecins de famille et avec les lignes directrices cliniques en tête. Présentement, il n'y a tout simplement pas suffisamment d'information disponible pour établir des cibles de temps d'attente raisonnables. La capacité de mesurer et de surveiller l'accès avec précision à tous les points du continuum des soins exigera un investissement important dans l'infrastructure de l'information, et ce système doit être en place et utilisé efficacement avant de déterminer des cibles. Surtout, la mise en œuvre ne peut pas être efficace sans le soutien concerté de tous les gouvernements. Cette initiative en particulier fait du gouvernement du Manitoba un pionnier, et l'efficacité de son projet pilote sera étroitement surveillée . C. Modes de rémunération Depuis le début des années 1990, le mode de rémunération à l'acte (RA) comme unique mode d'honoraires pour les médecins de famille a connu un déclin régulier. En 1990, les résultats du sondage de l'AMC, le Questionnaire sur les effectifs médicaux (QEM), ont indiqué que 71 % des médecins de famille recevaient 90 % ou plus de leur revenu professionnel 45 de la Ra .Les sondages QEM subséquents ont montré des diminutions successives et dans le SNM de 2007, un peu moins qu'un médecin de famille sur deux (48 %) déclarait recevoir 90 % ou plus de leur revenu de la 15 Ra . Bien que la majorité des médecins continuent de recevoir un certain revenu de la RA, de plus en plus, elle est mêlée à d'autres modes de rémunération. Un mode de rémunération mixte, le Réseau santé familial, est désormais offert en Ontario. Dans ce modèle, la capitation représente environ 65 % de la rémunération d'un médecin de famille. Le reste consiste dans la rémunération à l'acte et d'autres mesures incitatives et primes. Dans les dix dernières années, la tendance internationale est à l'adoption de la " rémunération au rendement " (RR), dans laquelle une variété de mesures incitatives compensatoires est utilisée pour promouvoir certains comportements des médecins. Jusqu'ici, ces incitatifs ont surtout servi à stimuler l'amélioration du processus de la prestation des soins. Les premières formes de la RR portaient sur le dépistage et la prévention, mais plus récemment, elles se sont étendues à la prise en charge de maladies chroniques. La RR fonctionne généralement en attachant une prime à l'atteinte d'un objectif spécifique de rendement, dans la population des patients. Dans ses nouveaux modèles de soins de première ligne, l'Ontario offre des primes au dépistage et à la prévention du cancer, et à la prise en charge du diabète, ainsi que des mesures incitatives compensatoires à certaines activités, dont les soins palliatifs et les soins des patients souffrant 46 de grave maladie mentale . 20 . L'attente commence ici De même, la Colombie-Britannique offre un programme de services complets en pratique familiale doté d'un vaste éventail de mesures incitatives compensatoires 47. L'entente récemment conclue en Nouvelle-Écosse comprend de nouvelles mesures incitatives compensatoires pour la prise en charge des maladies chroniques qui seront liées aux soins des maladies chroniques basés sur les lignes directrices comme le diabète, l'insuffisance cardiaque chronique et l'hypertension48. Comme il a été mentionné, plusieurs administrations offrent aussi des mesures incitatives compensatoires pour obtenir de nouveaux patients. Sur le plan international, le R.-U. est allé plus loin en offrant une prime à l'atteinte des cibles d'accès en temps opportun telle que déclarée par les patients. Cependant, le R.-U. a aussi depuis longtemps un système d'établissement des horaires, et sa population est beaucoup moins dispersée géographiquement que celle du Canada. Néanmoins, il pourrait être intéressant d'évaluer le potentiel des mesures incitatives d'améliorer l'accès aux soins de première ligne et spécialisés au Canada. D. Dossiers médicaux électroniques Peu importe la façon dont une stratégie de temps d'attente puisse être mise en œuvre (p. ex., au niveau de la province, d'une région sanitaire, d'un hôpital), il sera essentiel d'être en mesure de saisir et de surveiller électroniquement les données de référence, en commençant par le médecin de famille. On peut voir au Tableau 1 ci-dessous que selon le Sondage national des médecins de 2007, les lacunes sont encore énormes à cet égard. Nationalement, presque deux médecins de famille sur trois (63 %) continuent d'utiliser des dossiers papier comme méthode de tenue de dossiers. Un médecin sur cinq (19 %) utilise une combinaison de dossiers électroniques et papier, tandis qu'un peu plus d'un sur dix (12 %) déclarent utiliser des dossiers électroniques plutôt que papier. Dans tout le pays, il y a plus qu'une variation du double entre ceux qui utilisent des dossiers papier, allant d'un faible 36% enAlberta à un fort 81 % à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec . **Supprimé parce que basse fréquence de cellule (c.-à-d. n < 30) mais inclus au total national Source : Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, Sondage national des médecins, 2007, Q39. À l'échelle internationale, le Commonwealth Fund a montré que le Canada était loin derrière les autres pays comparés en ce qui a trait à l'adoption des dossiers médicaux électroniques (DME). Dans son sondage de 2006 des médecins de soins primaires de sept pays, moins d'un sur quatre (23 %) répondants canadiens ont déclaré utiliser les DME à leur bureau, comparativement à neuf 49 sur dix au R.-U., en Nouvelle-Zélande et aux Pays-Bas . En plus des questions de temps d'attente pour les patients qui ont un médecin de famille, il y a également le problème de saisir l'information sur l'accès aux soins de première ligne pour ceux qui n'ont pas de médecin de famille. E. Soutien de la pratique Les améliorations de l'accès aux médecins de famille peuvent aussi être apportées par l'ajout au soutien du personnel, qui comporte deux types : 1 le soutien de la pratique clinique (c.-à-d., une infirmière ou une secrétaire médicale pour le soin des patients); 2 le soutien de la pratique en matière de gestion du changement (ceux qui ont les connaissances de la restructuration de la pratique clinique pour aider les médecins à faire, surveiller et maintenir un changement). Le programme de soutien de la pratique de la Colombie-Britannique offre une formation et des mesures incitatives financières aux médecins de famille qui travaillent avec des secrétaires médicales, et dans un district sanitaire de la Nouvelle-Écosse, un projet est en cours dans lequel les médecins de famille peuvent obtenir un appui financier pour employer des infirmières de pratique familiale grâce à une rémunération à l'acte améliorée. À l'heure actuelle, toutefois, le déploiement d'envergure du personnel de soutien de la pratique est restreint par les règles de la rémunération à l'acte qui exigent que le médecin ait un contact direct avec chaque patient pour qui un service est facturé au régime d'assurance-santé de la province ou du territoire. En ce qui concerne le soutien de la pratique en matière de gestion du changement, jusqu'ici, la restructuration de la pratique clinique (RPC) a été adoptée timidement dans le reste du pays, surtout en raison du manque de notoriété. Cependant, les expériences réussies de ce programme se font entendre dans le reste du pays, et sa popularité grandit. Par exemple, une nouvelle initiative d'accès avancé a été récemment instaurée au Manitoba par le ministère de la Santé. En Nouvelle-Écosse, une pratique qui a connu beaucoup de succès avec l'accès avancé est dirigée par les récipiendaires de 2008 des prix du prestataire de soins de santé de l'année du Cap Breton, Elaine Rankin et Steven MacDougall. Ils ont collaboré à un projet de recherche sur l'accès avancé depuis 2006. Quand le Dr MacDougall a eu dégagé la liste d'attente de ses patients, il a commencé à exploiter une pratique d'accès le jour même où les patients peuvent téléphoner le matin pour un rendez-vous le jour même. Aujourd'hui, le nombre de patients non urgents de sa pratique qui vont dans les salles d'urgence a diminué de 28 % 50. Au dire de ceux qui ont mis en œuvre la RPC, ils ne retourneraient jamais au modèle traditionnel où l'horaire des rendez-vous est rempli avant que commence la journée de travail. La RPC n'est pas un outil à l'usage exclusif des pratiques familiales. La pratique de groupe en urologie de la Saskatchewan qui a introduit la notion des références groupées avec beaucoup de succès est également en processus de RPC depuis le début de 2007. Leur pratique commence maintenant à cueillir les fruits de leur travail qui se manifestent par des temps d'attente réduits pour les patients adressés à leur pratique. Le " champion " de cette entreprise, le Dr Visvanathan, a noté que la restructuration de la pratique clinique comporte l'amélioration de l'acheminement du travail, l'instauration de dossiers médicaux électroniques et l'emploi du 40 personnel adéquat pour les tâches appropriées . La mise en œuvre d'un système de gestion de la pratique plus efficace comme la RPC exige un engagement des médecins ainsi que des instruments de mesure et de gestion de l'information efficaces, un soutien additionnel de la pratique et l'aide d'experts en gestion du changement. L'expérience à ce jour suggère que ces efforts sont rentables pour ce qui est de l'accès amélioré pour les patients et de la capacité accrue de répondre aux besoins de rendez-vous des patients. 22 . L'attente commence ici Recommandations Trois questions principales devraient guider notre étude des temps d'attente en soins de première ligne : l'accès aux soins de première ligne pour ceux qui n'ont pas de médecin de famille; l'accès aux soins de première ligne pour ceux qui ont un médecin de famille; la référence des soins de première ligne à des soins plus spécialisés . Des recommandations générales contribuent à aborder ces questions et d'autres sont plus spécifiques pour chacune. Ce rapport a fourni une information valable qui soutient les recommandations suivantes. Recommandations générales Comme il est mentionné dans l'introduction de ce rapport, il est difficile de mesurer les temps d'attente en soins de première ligne pour une foule de maladies et d'affections, et cette difficulté peut entraver le progrès de la recherche de solutions aux problèmes de temps d'attente que connaissent les médecins de famille. Le PTASPL croit que la capacité de mesurer et de suivre les temps d'attente sur le continuum complet des soins aux patients est d'une importance absolue, mais que cette capacité dans les soins de première ligne de même qu'à des niveaux de soins plus spécialisés est encore très limitée. 1) Le suivi, l'analyse et les améliorations des temps d'attente en soins de première ligne devraient être axés sur les patients , en tenant compte du continuum complet des temps d'attente que subissent les patients, depuis le moment où ils cherchent à obtenir des soins médicaux. 2) Il faut plus de recherche et d'évaluation pour analyser les temps d'attente en soins de première ligne en vue de traiter les inégalités et incohérences de l'accès aux patients d'une région à l'autre du Canada. 3) Il semble que les preuves s'accumulent et suggèrent que la collaboration interprofessionnelle améliore l'accès aux soins en temps opportun. Il faut beaucoup plus de recherche. 4) La mesure des temps d'attente en soins de première ligne devrait être une priorité pour les gouvernements canadiens, les régies de la santé et autres intervenants (p.ex., l'Institut canadien d'information sur la santé). Des données fiables qui représentent le temps d'attente total des patients devront être recueillies pour aider à la détermination de cibles des temps d'attente en soins de première ligne à l'avenir. Ces données doivent être validées et suivies aux fins d'une évaluation continue. 5) Avant de pouvoir déterminer et utiliser efficacement des cibles de temps d'attente raisonnables dans les soins de première ligne, des infrastructures d'information (p. ex., des dossiers médicaux électroniques et des outils de communication) doivent être adéquatement soutenues et installées. Les améliorations de la technologie de l'information et de l'apprentissage seront nécessaires dans la pratique familiale pour faciliter l'adoption et l'utilisation répandue des dossiers médicaux électroniques. Aucune mesure ni aucun suivi des temps d'attente en soins de première ligne ne peuvent s'exécuter efficacement sans l'appui financier du gouvernement pour des systèmes de communication électroniques au sein des pratiques médicales et entre elles. raisonnables dans les soins de première ligne, des infrastructures d'information (p. ex., des dossiers médicaux électroniques et des outils de communication) doivent être adéquatement soutenues et installées. Les améliorations de la technologie de l'information et de l'apprentissage seront nécessaires dans la pratique familiale pour faciliter l'adoption et l'utilisation répandue des dossiers médicaux électroniques. Aucune mesure ni aucun suivi des temps d'attente en soins de première ligne ne peuvent s'exécuter efficacement sans l'appui financier du gouvernement pour des systèmes de communication électroniques au sein des pratiques médicales et entre elles. 6) Un certain nombre d'administrations recherchent d'importantes et différentes façons d'améliorer l'accès en temps opportun aux soins des patients, (p. ex., le système de catalogue et le registre du Manitoba, les ententes de service officielles en Alberta entre médecins traitants et consultants). Ces entreprises valables devraient être surveillées au niveau national pour y trouver des possibilités de mettre en œuvre des améliorations plus universelles des temps d'attente dans notre système de santé canadien. Recommandations pour les patients sans médecin de famille Le CMFC et l'AMC ont recommandé et soutenu plusieurs stratégies afin d'accroître l'offre de médecins de famille par l'éducation et la formation (p. ex., promotion de la médecine familiale auprès des étudiants et résidents en médecine, meilleur soutien des précepteurs et enseignants), de s'adapter aux modèles changeants de la pratique familiale (p. ex., soutiens de la collaboration interprofessionnelle), et d'élaborer des modèles de soins qui attireraient et maintiendraient en poste les médecins de famille (p. ex., les modes de rémunération mixte). Bien que ces recommandations ne soient pas répétées ici, il faut les prendre sérieusement en considération si l'on veut atteindre une population active adéquate de médecins de famille qui peut soutenir l'accès aux soins en temps opportun pour tous les Canadiens. 1) Le PTASPL croit que chaque Canadien devrait avoir un médecin de famille et soutient la position du CMFC selon laquelle tous les intervenants (p. ex., les gouvernements, facultés de médecine et organisations professionnelles) devraient collaborer à atteindre une cible de 95 % de la population de chaque collectivité canadienne ayant un médecin de famille d'ici 2012 . 2) Des registres de patients devraient être élaborés et entretenus pour repérer les patients qui n'ont pas de médecin de famille et qui en cherchent un activement. Recommandations pour les patients ayant un médecin de famille 1) Les médecins de famille qui ressentent le besoin d'améliorer l'accès aux soins en temps opportun peuvent envisager des approches de restructuration de la pratique clinique comme l'accès avancé. Un soutien informatique devrait être en place pour les médecins de famille désireux d'adopter ces approches. La formation et l'apprentissage continu des nouveaux médecins de famille et de ceux qui exercent déjà devraient inclure l'enseignement du flux et de la structure de la pratique. Pour mieux aider les médecins à se servir de ces outils, il faut créer des sites Web contenant des listes de personnes qui ont réussi à améliorer le flux des patients dans leurs pratiques et qui sont disposées à en aider d'autres à atteindre ce but. 2) L'éducation et la formation en gestion de la pratique devraient être accrues en résidence afin d'enseigner aux nouveaux médecins de famille les méthodes de bureau efficaces et les économies du flux de la pratique qui améliorent l'accès aux soins en temps opportun pour les patients (p.ex., les outils de surveillance électronique). 3) Des mesures incitatives financières devraient être offertes pour soutenir les rôles valables des secrétaires médicales et d'autres professionnels de la santé dans la pratique familiale (p. ex., des infirmières de pratique familiale) pour un meilleur flux des patients et une utilisation plus efficace du temps du médecin. En outre, la rémunération du médecin de famille devrait indemniser les rencontres avec les patients autres qu'en personne, afin de soutenir les possibilités de plus en plus répandues de rencontres par électronique avec les patients et les membres de l'équipe soignante. Recommandations pour la référence des soins de première ligne aux soins spécialisés 1) Toutes les recommandations visant l'accès en temps opportun aux soins plus spécialisés doivent inclurele temps d'attente depuis la première consultation du médecin de famille jusqu'à la référence et la consultation spécialisée. 2) D'après quatre ans d'expérience des points de repère dans cinq domaines d'intervention établis en 2004, nous ne croyons pas qu'il soit possible d'élaborer une vaste gamme de points de repère propres au problème de santé et fondés sur des données probantes pour l'accès aux consultations dans un avenir rapproché. Cependant, là où elles sont ou qu'elles seront offertes et où elles sont soutenues par une infrastructure suffisante, les cibles de temps d'attente devraient servir de guides à l'apport d'améliorations à l'accès aux soins en temps opportun. Néanmoins, les médecins de famille doivent continuer de se sentir libres d'user de leur jugement clinique dans l'intérêt supérieur du patient. 3) De bonnes relations intraprofessionnelles entre les médecins de famille et les autres spécialistes devraient être encouragées et soutenues dans le système de santé, afin d'améliorer les communications et la continuité des soins pour les patients. Les stratégies de soutien des bonnes relations devraient prendre en compte les recommandations faites par l'Association canadienne de protection médicale et par le Comité d'action sur la collaboration intraprofessionnelle, qui est soutenu par le CMFC et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, avec la participation de l'AMC . 4) Les mécanismes qui amélioreront l'opportunité du processus de référence-consultation entre médecins devraient aussi être améliorés; cependant, tout développement de mécanismes du processus de référence-consultation doit être entrepris en collaboration avec les médecins de famille (p. ex., des cadres de référence-consultation qui identifient et soutiennent la disponibilité d'information appropriée et en temps opportun circulant entre les médecins traitants et consultants, la communication électronique des renseignements sur le patient entre médecins, et un meilleur soutien informatique de la communication électronique entre médecins et patients). 5) Les médecins de famille devraient avoir accès aux tests diagnostiques de routine et de pointe pour leurs patients dans tous les cadres cliniques, à l'égal des autres spécialistes. Il ne devrait pas y avoir de différence dans les critères d'accès aux tests diagnostiques de pointe d'une région à l'autre. Tous les médecins sont censés observer les lignes directrices appropriées de l'utilisation des tests diagnostiques. Ces lignes directrices doivent être facilement accessibles et comprises par les médecins et les autres professionnels de la santé avec qui ils travaillent. 6) Les lignes directrices ou cibles de l'accès en temps opportun des soins de première ligne aux soins spécialisés doivent tenir compte des différences de milieux géographiques et de proximité des soins qui sont caractéristiques des régions rurales et éloignées, contrairement aux milieux urbains et de banlieue. 26 . L'attente commence ici Mot de la fin Bien que l'Association médicale canadienne (AMC) et le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) représentent les médecins de tout le pays, il est reconnu que les patients sont au centre de nos soins médicaux. Toutes les solutions qui portent sur l'accès en temps opportun aux soins de santé doivent être axées sur les patients et sur le continuum complet des temps d'attente de nos patients. Ce rapport fait état de nombreux défis mais aussi de maintes solutions aux temps d'attente en soins de première ligne. Il y a certes des obstacles, mais ils ne sont pas insurmontables. Bien des Canadiens se soucient de l'accès en temps opportun à leur médecin de famille, tandis que d'autres poursuivent la recherche, parfois vaine, d'un médecin de famille qui serait leur. Même ceux qui ont un médecin de famille attendent trop longtemps pour voir d'autres spécialistes. Par une volonté et un engagement politiques, on peut trouver des solutions à l'accès en temps opportun aux soins de santé, y compris celles qui touchent les soins médicaux de première ligne. Le CMFC et l'AMC espèrent que les gouvernements, les prestataires de soins de santé et le public liront ce rapport et prendront ses recommandations en considération. Bien qu'elles ne constituent pas une liste exhaustive, le PTASPL croit que leur mise en œuvre relèvera bien des défis de la recherche de réponses à l'accès en temps plus opportun aux soins de santé. Cette tâche ne relève pas seulement du CMFC et de l'AMC, tous les intervenants concernés doivent collaborer pour offrir aux Canadiens des temps d'attente plus acceptables pour les soins de santé. Bibliographie 1Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : 2007 questionnaire [en ligne][consulté le 20 nov. 2008]. http://www.statcan.gc.ca/cgi-bin/af-fdr.cgi?l=fra&loc=/imdb-bmdi/instrument/3226_Q1_V1_F-fra.pdf 2Le Collège des médecins de famille du Canada. Résultats du sondage CMFC Décima. Toronto : Centre de recherche Décima, novembre 2008. 3Statistique Canada. 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Budget 2009 : Stimulation de l'économie par des investissements ciblés dans l'infrastructure de la santé - Mémoire présenté à la Table ronde du ministre fédéral des Finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9401
Date
2009-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Comme la croissance économique a ralenti, le budget de 2009 présente une occasion sans précédent d'investir dans des initiatives qui stimuleront l'économie canadienne à court terme tout en la renforçant à long terme. Comme le gouvernement fédéral envisage actuellement plusieurs domaines qu'il pourrait stimuler par le budget, l'Association médicale canadienne (AMC) considère les dépenses consacrées aux infrastructures comme la meilleure option du gouvernement. Afin de stimuler sans tarder l'économie qui en a grand besoin et d'établir une stratégie à long terme responsable pour instaurer la stabilité économique, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 2,4 milliards de dollars dans des initiatives de mise à niveau de l'infrastructure de la santé qui seront réalisées au cours des deux prochaines années. Ces initiatives se regroupent en trois domaines prioritaires : 1) Accélérer les projets d'immobilisations existants ou "prêts à construire" dans les établissements de soins de santé. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral injecte 1,5 milliard de dollars en deux ans pour accélérer les projets existants de construction d'hôpitaux et d'établissements de santé. Des investissements dans l'infrastructure physique s'imposent dans tout le continuum des soins, mais si on les concentre sur la construction d'hôpitaux, et plus précisément sur les projets prêts à construire déjà approuvés à l'échelon provincial, on pourra injecter les fonds plus promptement et, par le fait même, stimuler l'économie plus rapidement. L'investissement fédéral dans la construction d'hôpitaux et d'établissements de santé créera 16 500 emplois en deux ans et 11 000 en 2009 seulement. Il est possible de financer ces projets par l'intermédiaire de partenariats publics-privés (P3) qui existent déjà. Avec un investissement fédéral stratégique et ciblé, les projets de construction d'établissements de santé attireraient aussi d'autres investissements sous forme de financement privé de ces projets d'immobilisations. 2) Accélérer l'implantation des dossiers médicaux électroniques. Les technologies de l'information dans le système de santé constituent un domaine où il faut investir dans l'infrastructure, ce qui produirait un rendement important de l'investissement en stimulant l'économie sans tarder et en améliorant l'efficience du système de santé à moyen et à long termes. L'AMC a recommandé que le gouvernement fédéral effectue un investissement stratégique "conditionnel" de 225 millions de dollars dans un Fonds d'aide à la transition au dossier médical électronique que l'Inforoute Santé du Canada pourrait gérer. 3) Moderniser les systèmes d'information dans les établissements de soins de santé de petite taille et de taille moyenne. Un investissement fédéral de 700 millions de dollars en deux ans pour mettre à niveau le matériel et les logiciels des systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne pourrait s'effectuer au cours des huit prochains trimestres et commencer à créer 7 700 emplois. Cela améliorera aussi rapidement l'efficience des soins de santé. Cet investissement dans l'infrastructure de la santé créerait 27 000 nouveaux emplois au cours des deux prochaines années : 1. 16 500 emplois liés aux projets existants de construction d'hôpitaux "prêts à construire"; 2. 4 950 emplois liés à l'implantation des dossiers médicaux électroniques (DME) dans des bureaux communautaires de soins de santé; 3. 7 700 emplois liés aux systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne. Introduction En période de difficultés économiques comme celle que nous vivons actuellement, il faut féliciter le gouvernement fédéral de ratisser large dans sa recherche de mesures efficaces et immédiates pour stimuler l'économie du Canada. Bien entendu, il faut aussi rassurer la population canadienne en précisant que nous n'hypothéquerons pas notre avenir en le faisant. À la fois pour stimuler sans tarder l'économie qui en a grand besoin et établir une stratégie à long terme responsable pour instaurer la stabilité économique, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral injecte 2,4 milliards de dollars dans des initiatives de mise à niveau d'infrastructures de la santé qui seront réalisées au cours des deux prochaines années. Cela attirerait d'autres investissements des provinces et des territoires ainsi que du secteur privé. Soyons clairs : ces recommandations s'inscrivent dans le contexte d'un plan de stimulation par la fiscalité et n'englobent pas toute la vision à long terme de l'AMC qui porte sur des soins de santé de grande qualité et axés sur les patients. Les initiatives de l'AMC s'inscrivent dans trois domaines prioritaires : 1) accélérer les projets d'immobilisations existants ou "prêts à construire" dans les établissements de soins de santé; 2) accélérer l'implantation des dossiers médicaux électroniques; 3) moderniser les systèmes d'information dans les établissements de soins de santé de petite taille et de taille moyenne. Le fait que le gouvernement fédéral a déjà mis en place des mécanismes de financement pour injecter rapidement des capitaux de stimulation dans les trois domaines joue un rôle crucial dans ces recommandations. L'Inforoute Santé du Canada est un de ces moyens établis dans le cas des initiatives sur les DME et de la mise à niveau des systèmes d'information des hôpitaux. La Fondation canadienne pour l'innovation ou un programme "Chantiers Canada" élargi sont des initiatives qui ont déjà en place des entités chargées d'administrer les investissements dans les projets de construction d'hôpitaux. Ces initiatives sont en outre flexibles sur les plans à la fois de la taille et de la durée. La plupart des économistes reconnaissent que l'augmentation des dépenses consacrées aux infrastructures propulsera en général l'économie en créant des emplois. Il n'y a pas un secteur où c'est plus vrai que celui des soins de santé. Les investissements consacrés aux infrastructures augmenteront l'emploi, et les dépenses en produits et services feront grimper la demande en générali. (Voir à l'annexe A les précisions trimestrielles relatives à l'investissement et à la création d'emplois en 2009-2010ii). Le Registre des entreprises de Statistique Canada signale qu'en 2003, l'industrie de la prestation des services de santé (PSS) comptait 75 615 établissements qui employaient 1,3 million de personnes. Ils représentaient cette année-là 3,3 % du total des établissements commerciaux du Canada et 7,6 % de l'emploi total. En 2003, le PIB de l'industrie de la PSS dépassait ceux du commerce de gros, du commerce de détail et de l'industrie pétrolière et gazière d'amont, et atteignait presque celui du secteur de la construction. Les bureaux de médecins (30 120 établissements) représentaient presque 39 % du total des établissements de PSS et employaient 142 000 personnes, soit presque 11 % du total des effectifs du secteur PSS. En ciblant les investissements dans les trois domaines décrits ci-dessus, le gouvernement répondra au désir des Canadiens qui souhaitent un système de santé renforcé, appuiera l'avantage concurrentiel du Canada et créera 27 000 emplois au cours des deux prochaines années (figure 1). 1. Accélérer les projets de construction d'établissements de santé L'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 1,5 milliard de dollars en deux ans pour accélérer les projets de construction d'hôpitaux et d'établissements de santé "prêts à construire". En 2001, l'AMC a déterminé qu'un investissement insuffisant dans les édifices, les machines et le matériel, ainsi que dans les matériels scientifiques, professionnels et médicaux, constituait un obstacle important à l'accès en temps opportun aux services de santé. Les dépenses consacrées aux soins de santé ont augmenté depuis, mais les gouvernements ont attaché une priorité moindre aux immobilisations lorsqu'ils ont affecté des ressources financières aux soins de santé. L'AMC recommande que le fédéral injecte 1,5 milliard de dollars en deux ans pour accélérer les projets existants de construction d'hôpitaux et d'établissements de santé. Ce montant ne représente pas le total des besoins en capitaux dans le système de santé à moyen et à long termes. Des investissements dans l'infrastructure physique s'imposent dans tout le continuum des soins, mais si on les concentre sur la construction d'hôpitaux, et plus précisément sur les projets prêts à construire, on pourra injecter les fonds plus promptement et, par le fait même, stimuler l'économie plus rapidement. L'investissement fédéral dans la construction d'hôpitaux et d'établissements de santé créera 16 500 emplois en deux ans et 11 000 en 2009 seulement. Il sera possible de financer ces projets par l'intermédiaire de partenariats publics-privés (P3) qui existent déjà. Avec un investissement fédéral stratégique et ciblé, les projets de construction d'établissements de santé attireraient aussi d'autres investissements sous forme de financement privé de ces projets d'immobilisations. Les hôpitaux cherchent, d'un bout à l'autre du Canada, des façons innovatrices de financer l'infrastructure immobilisée. L'AMC est d'accord avec d'autres organisations comme l'Association canadienne des soins de santé au sujet de la nécessité d'explorer le concept des partenariats publics-privés afin de répondre aux besoins en infrastructures immobilisées au lieu de compter sur le financement public. Les coentreprises et les obligations hospitalières sont deux exemples seulement de financement P3. Pendant que l'on cherche à établir de tels partenariats, l'AMC recommande que les gouvernements adoptent des exigences et des règlements uniformes afin d'assurer la transparence de la procédure d'appel d'offres et qu'ils mesurent adéquatement la qualité des soins et leur rentabilité en contexte tant public que privéiii. Le gouvernement fédéral montre depuis longtemps beaucoup de leadership dans l'établissement de partenariats pour construire le système de santé du Canada - le Programme de subventions pour la construction d'hôpitaux de 1948 et la Loi sur la caisse d'aide à la santé de 1966. Notre pays et notre système de santé ont besoin aujourd'hui d'une nouvelle vision pour remplacer une infrastructure matérielle vieillissante. 2. Dossiers médicaux électroniques - Accélérer la couverture pour 26 millions de patients L'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 225 millions de dollars en deux ans afin d'accélérer l'implantation d'un dossier médical électronique compatible d'un bout à l'autre du Canada. Des études effectuées à l'étranger confirment que le Canada a du retard sur presque tous les principaux pays industrialisés pour ce qui est de l'adoption de technologies de l'information en santé (Figure 8). Le Conference Board du Canadaiv, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)v, l'Organisation mondiale de la Santévi, le Fonds du Commonwealthvii et le Frontier Centre for Public Policy accordent tous au système de santé du Canada une mauvaise note sur le plan de l'optimisation des ressources et de l'efficience. Cet investissement insuffisant a des répercussions : allongement des temps d'attente, baisse de la qualité, coûts du système de santé plus élevés et grave manque de responsabilisation financière - particulièrement lorsqu'il est question de l'argent du gouvernement fédéral. Les technologies de l'information dans le système de santé constituent un domaine où il faut investir dans l'infrastructure, ce qui produirait un rendement important de l'investissement stimulant sur-le-champ l'économie et en améliorant l'efficience du système de santé à moyen et à long termes. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral effectue un investissement stratégique "conditionnel"1 de 225 millions de dollars dans un Fonds d'aide à la transition au dossier médical électronique que l'Inforoute Santé du Canada pourrait gérer2. Le fonds financerait l'acquisition d'immobilisations pour le DME, ainsi que la gestion du changement et l'aide à la transition, et en particulier la conversion de 26 millions de dossiers de patients dans 30 000 bureaux de médecin. Des fonds provinciaux et territoriaux s'ajouteraient à cet investissement fédéral, ce qui stimulerait l'économie de l'ordre de 450 millions de dollars et créerait 5 000 nouveaux emplois en deux ans. Les fonds publics lanceraient cette initiative, mais ils attireraient une activité considérable du secteur privé dans la création de capacités de DME partout au Canada. Si l'on suppose que la tendance actuelle prévaut, la gestion continue des fonds de données serait attribuée à forfait à des entreprises du secteur privé en fonction d'ententes conclues avec des fournisseurs de services d'application. Ces investissements correspondent de plus avec la convergence du plan Chantiers Canada sur la large bande et la connectivité, ainsi qu'avec les buts d'Avantage Canada qui sont de créer des avantages fondés sur le savoir et l'infrastructure. Sans compter la stimulation immédiate de l'économie canadienne, un système complet de DME améliorera les résultats pour les patients, l'efficience du système et la responsabilisation, et évitera des milliards de dollars de dépenses par année. Booz Allen Hamilton, société-conseil en technologie, a constaté que les avantages d'un dossier de santé électronique (DSE) compatible au Canada permettraient d'éviter dans tout le système des dépenses de 6,1 milliards de dollarsviii par année. La réduction des dépenses proviendrait d'une diminution du nombre des examens en double, d'économies au niveau de la transcription, d'une réduction du nombre de dossiers déplacés et du temps de classement, d'une réduction des dépenses en fournitures de bureau et d'une réduction des dépenses attribuable à une baisse du nombre de réactions indésirables aux médicaments. Les chercheurs ont aussi constaté que les retombées en résultats pour les soins de santé atteindraient ou surpasseraient ces réductions annuelles des dépenses, ce qui produirait une diminution combinée des dépenses de 12,2 milliards de dollars par année. En raccourcissant les temps d'attente, un DME compatible contribuera à éviter des dépenses de milliards de dollars par année à l'économie canadienne. À la suite d'une étude commandée par l'AMC, les chercheurs ont calculé que les temps d'attente excessifs pour quatre interventions seulement (arthroplastie, chirurgie de la cataracte, pontage aortocoronarien et imagerie diagnostique) ont coûté à l'économie, selon des chiffres prudents, plus de 14 milliards de dollars en 2007 en perte de production et de revenus publicsix. Le Fonds d'aide à la transition au dossier médical électronique vise avant tout les soins communautaires et les bureaux de médecins où se rendent la plupart des patients. Une grande partie de l'importance attachée à la connectivité dans les soins de santé au Canada jusqu'à maintenant n'a pas porté sur le point de soin, même si le nombre des visites de patients aux cabinets de médecins dépasse de loin celui des contacts entre patients et hôpitauxx. Le nombre des contacts entre patients et cabinets de médecin dépasse donc celui des contacts entre patients et hôpitaux dans une proportion de 18 à 1. En Ontario (Figure 2), les hôpitaux accueillent seulement 3 000 visites de patients par jour, soit 1,2 %, d'un total moyen de 247 000. Figure 2 Visites de patients par jour en Ontario (Inforoute Santé du Canada) 3. Moderniser les systèmes d'information des hôpitaux Le gouvernement fédéral devrait investir 700 millions de dollars en deux ans pour moderniser les systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne. Le vieillissement des systèmes d'information dans les petits hôpitaux (moins de 100 lits) et les hôpitaux de taille moyenne (100 à 300 lits) cause une inefficience considérable dans le soin des patients et l'administration. Tous les grands hôpitaux ont mis à niveau leurs systèmes d'information, mais des centaines d'établissements plus modestes ont des systèmes d'information qui datent d'au moins dix ans. Cela signifie que les patients doivent souvent fournir leurs renseignements personnels et leur information sur la santé à de nombreuses reprises : à leur arrivée à l'urgence, lorsqu'ils subissent un test de diagnostic et de nouveau lorsqu'ils sont hospitalisés. Chaque étape expose à l'erreur et gaspille inutilement le temps du personnel des soins de santé et des patients. Il se peut en outre que les systèmes "discrets" ne soient pas en réseau, ce qui risque de compromettre le soin des patients. Le gouvernement fédéral pourrait investir 700 millions de dollars en deux ans pour mettre à niveau le matériel et les logiciels des systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne au cours des huit prochains trimestres et commencer ainsi à créer 7 700 emplois et à améliorer rapidement l'efficience des soins de santé. L'investissement de 700 millions de dollars se fonde sur une estimation prudente récente de ce qu'il en coûterait pour équiper les hôpitaux d'un bout à l'autre du Canada (voir annexe B). Au moins 70 hôpitaux de taille moyenne ont besoin immédiatement de mises à niveau majeures de leur système qui coûteraient 15 millions de dollars par hôpital. La distribution géographique de ces hôpitaux aiderait à étaler le stimulant fiscal sur le plan régional et à atténuer des pénuries possibles de main-d'œuvre. L'investissement recommandé de 700 millions de dollars repose sur l'hypothèse selon laquelle il faudrait concentrer la majeure partie des investissements effectués dans les systèmes d'information d'hôpitaux (64 %) sur le matériel et les services professionnels reliés à l'implantation des nouveaux systèmes et consacrer le reste aux logiciels. Il importe de signaler que ces investissements aideraient à appuyer les entreprises canadiennes connexes de services professionnels, de matériel et de logiciel au cours des 24 prochains mois et par la suite. Plus important encore est le secteur des systèmes d'information d'hôpital, une industrie mondiale de plusieurs milliards de dollars. En investissant maintenant dans le secteur pour stimuler l'économie, on aiderait les entreprises canadiennes à saisir une occasion en or d'exporter ces biens et services de plus en plus demandésxi. Il importe aussi que les patients participent à l'évaluation de ces systèmes afin d'améliorer les efficiences des soins et des systèmes. Comme l'a signalé Roger Martin, doyen de l'École de commerce Rotman : "Nous pouvons améliorer de façon spectaculaire la production d'entreprises de produits et services de soins de santé concurrentiels à l'échelon planétaire, mais seulement si nous améliorons considérablement le côté demande (patients) de notre équation de l'innovationxii." Ces propos concordent avec l'appel à un financement axé sur les patients lancé par l'AMC. Conclusion L'économie vit certes une période hors de l'ordinaire, mais l'AMC affirme que c'est précisément durant de telles périodes qu'il se présente souvent des occasions. Nous pensons que le gouvernement fédéral doit continuer à examiner et à exploiter tous les moyens stratégiques dont il dispose, et notamment étudier comment on pourrait utiliser le régime fiscal pour appuyer le renouvellement dans le secteur des soins de santé. L'appui que le régime fiscal accorde aux personnes qui doivent engager d'importantes dépenses personnelles demeure une question particulièrement pressante. Le crédit d'impôt pour frais médicaux accorde actuellement un allégement limité aux contribuables dont les dépenses dépassent 1 637 $, ou 3 % du revenu net. Ce pourcentage a été établi avant l'avènement de l'assurance-maladie. Vaut-il toujours en 2009? Y a-t-il des moyens de bonifier ces dispositions afin de réduire les désincitatifs financiers auxquels font face beaucoup de Canadiens lorsqu'ils doivent payer des services de santé? L'AMC encourage le gouvernement fédéral à entreprendre une étude détaillée de ces questions fiscales et d'autres encore qui ont trait à la santé. La politique fiscale ne relèvera pas à elle seule tous les défis auxquels fait face le système de santé du Canada, mais l'AMC est d'avis que le régime fiscal peut jouer un rôle clé en aidant le système à s'adapter à l'évolution de la conjoncture, complétant ainsi les deux autres volets de notre stratégie de renouvellement. De même, le gouvernement ne doit pas oublier que presque cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille et que le Canada a besoin de 26 000 médecins de plus pour atteindre le ratio moyen médecin:habitants des pays de l'OCDE. Le gouvernement fédéral a reconnu judicieusement l'urgence de la situation lorsqu'il s'est engagé à appliquer plusieurs mesures ciblées et abordables pour s'attaquer à la pénurie de médecins. Il devrait tenir sa promesse électorale de faire les premiers pas pour s'attaquer à la pénurie, notamment en versant aux provinces 10 millions de dollars par année pendant quatre ans pour leur permettre de financer 50 nouvelles places de résidence par année dans les principaux hôpitaux d'enseignement du Canada et 5 millions de dollars par année pendant quatre ans pour aider les médecins du Canada vivant à l'étranger qui veulent revenir au Canada. Ces incitatifs commenceraient à augmenter l'offre et la rétention des médecins dans les domaines où le besoin est prioritaire et pourraient ramener au Canada jusqu'à 300 médecins en quatre ans. Le gouvernement fédéral vise avant tout aujourd'hui à mettre en œuvre des mesures précises, stratégiques et immédiates de stimulation économique, et avec raison. Il ne faut toutefois pas laisser ce qui est urgent tasser ce qui est important sur le plan de l'établissement d'un système de santé viable qui assure à la population canadienne un accès opportun à des services de soins de santé de qualité. Annexe A. Coûts estimatifs des investissements et de la création d'emplois 2009-2010 (SEE PDF) Programme (en millions de dollars) Stimulation fiscale, emplois sains, économie concurrentielle 2009 2010 2 ans A. Dossier médical électronique, Fonds, d'aide à la transition* Acquisition d'équipements immobilisés pour DME : logiciels/matériel Gestion du changement des dossiers sur papier au DME Dossier médical électronique - Total partiel des fonds F/P/T Part fédérale du DME fondée sur un partage F/P/T moitié-moitié des coûts Hôpitaux - électronique et immobilisations Système d'information d'hôpital (électronique) Matériel/logiciel = +> système de gestion hospitalière** Construction d'hôpitaux ("stimulant fiscal" - actifs immobilisés) Hôpitaux - Total partiel *Versement de cet argent "conditionnel" de connectivité par l'intermédiaire de l'Inforoute Santé du Canada. Si l'on suppose que 30 000 cabinets de médecins/bureaux de médecine communautaire s'intégreront dans le système à raison de 12 500 $ par bureau, cela représente 450 millions de dollars. ** Fondé sur des estimations établies par le Groupe Branham (12/08). Les projets existants pourraient commencer dans les trois mois et les nouveaux projets, dans les six mois. Programme (emplois créés) Stimulation fiscale, emplois sains, économie concurrentielle 2009 2010 2 ans A. Dossier médical électronique, Fonds d'aide à la transition* Acquisition d'équipements immobilisés pour DME : logiciels/matériel Gestion du changement des dossiers sur papier au DME Dossier médical électronique - Total partiel des fonds F/P/T B. Hôpitaux - électronique et immobilisations Système d'information d'hôpital (électronique) Matériel/logiciel = +> système de gestion hospitalière** Construction d'hôpitaux ("stimulant fiscal" - actifs immobilisés) Hôpitaux-Total partiel *Exemple : une augmentation d'un milliard de dollars des dépenses d'infrastructure (à des prix nominaux et montants affectés à un éventail représentatif de types d'infrastructures) en 2008 devrait injecter dans l'économie réelle environ 0,13 % en 2008 ou 1,3 milliard de dollars en chiffres théoriques. En 2008, l'augmentation ajoute 11 500 emplois au total global. La méthodologie de conversion des investissements en emplois utilisée ci-dessus est adaptée d'un document récent produit par Informetrica pour la Fédération canadienne des municipalités. Voir : Impacts macroéconomiques des dépenses et du financement au niveau de l'ordre de gouvernement. Informetrica Limitée, 31 mai 2008 voir : www.fcm.ca//CMFiles/%20finalInformetrica1CWH-5212008-4255.pdf B. Coûts projetés de l'implantation ou de la mise à niveau de systèmes d'information d'hôpital3 Hypothèses 1. Nombre total d'hôpitaux au Canada = 734 a. Pourcentage d'hôpitaux de petite taille (< 100 lits) = 69 % b. Pourcentage d'hôpitaux de taille moyenne (< 300 lits) = 18 % 2. Composantes des systèmes d'information d'hôpital (SIH) a. Finances et administration b. Système des admissions, congés, transferts (ACT) c. Système d'information sur les patients d. Système d'information radiologique e. Système d'information de laboratoire f. Système d'information pharmaceutique g. Système de codage et de résumés 3. Coût pour mettre en œuvre un SIH complet dans un hôpital de taille moyenne = 15 millions de dollars a. Ratio logiciels:matériel et services professionnels - 1:1,8 b. Logiciels = 5 357 143 $ c. Matériel et services professionnels = 9 642 857 $ 4. Petits hôpitaux (c.-à-d. < 25 lits) qui n'auraient pas les ressources nécessaires pour gérer un SIH complet a. Implantation en grappe de huit hôpitaux b. Nombre de grappes = 33 (nombre total d'hôpitaux = 270) 5. Les hôpitaux de petite taille auraient besoin davantage d'une implantation complète d'un SIH a. % d'hôpitaux qui ont besoin d'une implantation complète = 50 % b. Nombre d'hôpitaux (sauf ceux qui font partie des grappes du no 4) = 117 c. Nombre total, y compris grappes du no 4, d'hôpitaux qui ont besoin d'une implantation complète = 91 d. Coût d'implantation d'un SIH complet - 60 % du coût de l'implantation dans un hôpital de taille moyenne = 9 millions de dollars 6. Hôpitaux de taille moyenne dont le système a plus de dix ans qui ont besoin d'une implantation complète a. % des hôpitaux qui ont besoin de l'implantation complète d'un SIH = 30 % b. Nombre d'hôpitaux = 40 7. On calcule que les mises à niveau majeures de système coûtent 40 % d'un SIH complet a. Coût d'exécution d'une mise à niveau du système au complet = 6 millions de dollars b. % des hôpitaux de petite taille (de 25 à 99 lits) qui ont besoin d'une mise à niveau = 30 % c. Nombre d'hôpitaux = 70 d. % des hôpitaux de taille moyenne qui ont besoin d'une mise à niveau = 30 % e. Nombre d'hôpitaux = 40 Investissement nécessaire 1. Investissement nécessaire pour les hôpitaux de petite taille - implantation complète 9 000 000 $ x 91 = 819 000 000 $ 2. Investissement nécessaire pour les petits hôpitaux de petite taille - mise à niveau des systèmes 6 000 000 $ x 70 = 420 000 000 $ 3. Investissement nécessaire pour les hôpitaux de taille moyenne - implantation complète 15 000 000 $ x 40 = 600 000 000 $ 4. Investissement nécessaire pour les hôpitaux de taille moyenne - mise à niveau des systèmes 6 000 000 $ x 40 = 240 000 000 $ 5. Investissement total en SIH pour les hôpitaux de petite taille et de taille moyenne 2 079 000 000 $ Références 1 Les conditions de cet investissement dans l'information en santé devraient inclure les suivantes : * partage des coûts moitié-moitié entre le fédéral, les provinces et les territoires; * participation de la communauté clinique aux intrants et à la surveillance du programme; * utilisation de normes uniformes. 2 Voir le tableau 1 de l'annexe A qui présente des détails complets sur l'horizon d'investissement. 3 Produit pour l'Association médicale canadienne par le Groupe Branham, décembre 2008. Voir: http://www.branhamgroup.com/company.php i Will Stimulus Help Employment in a 21st Century Economy? Wall Street Journal, 5 décembre 2008. ii Ces estimations ont été dérivées à l'aide du principe d'un multiplicateur de l'emploi et adaptées à l'aide de la méthodologie appliquée par Informetrica dans une étude de l'infrastructure produite pour la Fédération canadienne des municipalités (05/08). iii Amélioration de la mesure du rendement, de l'assurance de la qualité et de la responsabilité dans l'interface entre le public et le privé - Énoncé de politique de l'AMC, C'est toujours une question d'accès : l'assurance-maladie bonifiée, juillet 2007. iv Quelle note le Canada obtient-il dans le domaine de la santé? Voir : http://sso.conferenceboard.ca/HCP/overview/Health-fr.aspx v Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] (2007). ÉcoSanté 2007 de l'OCDE. Version 07/18/2007. CD-ROM. Paris : OCDE. vi Organisation mondiale de la Santé [OMS] (2007). Statistiques sanitaires mondiales 2007. Voir : http://www.who.int. vii Mirror, Mirror on the Wall: An International Update on the Comparative Performance of American Health Care 15 mai 2007 (mis à jour le 16 mai 2007)
Volume 59 Auteurs : Karen Davis, Ph.D., Cathy Schoen, M.S., Stephen C. Schoenbaum, M.D., M.P.H., Michelle M. Doty, Ph.D., M.P.H., Alyssa L. Holmgren, M.P.A., Jennifer L. Kriss et Katherine K. Shea Directeur(s) : Deborah Lorber. Voir : www.commonwealthfund.org/publications/publications_show.htm?doc_id=482678 viii Booz, Allan, Hamilton. Stratégie d'investissement sur 10 ans d'Inforoute Santé du Canada : Dossier de santé électronique pancanadien, mars 2005-09-06. ix Le coût économique des temps d'attente au Canada, janvier 2008. L'Association médicale canadienne a commandé cette étude afin d'analyser ce que les temps d'attente dans le système médical du Canada coûtent à l'économie. L'AMC regroupe plus de 70 000 médecins, médecins résidents et étudiants en médecine. Elle joue un rôle clé en défendant l'intérêt de ses membres et de leurs patients sur la scène nationale. Située à Ottawa, l'AMC a des racines d'un bout à l'autre du Canada grâce aux liens étroits qu'elle maintient avec ses 12 divisions provinciales et territoriales. Voir : www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Advocacy/WaitTimes/EconomicCostofWaitTimes_f_.pdf x Sources : Visites des médecins - ICIS - Médecins au Canada : Utilisation des services rémunérés à l'acte 2005-2006. Tableau 1-21. Contacts avec les hôpitaux - ICIS - Tendances relatives aux hospitalisations en soins de courte durée et aux chirurgies d'un jour au Canada 1995-1996 à 2005-2006 et ICIS - Système national et information sur les soins ambulatoires - Par niveau de triage et issue de la visite au service d'urgence - 2005-2006. xi Le Canada se vante d'avoir un réseau sophistiqué de fournisseurs, beaucoup d'hôpitaux reconnus à l'échelon international et de nombreux centres de recherche en santé de premier plan. Globalement, nous dépensons de façon dynamique dans la recherche sur la santé avec l'appui national des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Un mystère plane toutefois devant cette toile de fond : Pourquoi y a-t-il tellement peu d'entreprises du secteur des soins de santé au Canada qui vendent leurs produits et services à l'étranger? Neuf seulement vendent jusqu'à 100 millions de dollars d'un produit ou d'un service à des clients de l'étranger et le total des ventes du secteur à l'étranger n'atteint pas 5 milliards de dollars. Ce secteur se compare de façon défavorable aux ventes à l'étranger d'entreprises comme Bombardier, à 22 milliards de dollars, et Magna International, à 14 milliards. L'exportation de billes sciées domine même les ventes du secteur de santé à l'étranger, à 9 milliards de dollars. Voir : http://www.rotman.utoronto.ca/rogermartin/Canadianhealthcaremystery.pdf (consulté le 7 janvier 2009) Tiré de : Roger, Martin, The Canadian Health Care Mystery: Where Are the Exports? Magazine Rotman (hiver 2006). xii Ibid.
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Cadre d'imputabilité et de qualité dans les soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9537
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC09-41
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les sociétés affiliées et associées à la mise au point d'un cadre systémique d'imputabilité et de qualité dans les soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC09-41
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les sociétés affiliées et associées à la mise au point d'un cadre systémique d'imputabilité et de qualité dans les soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les sociétés affiliées et associées à la mise au point d'un cadre systémique d'imputabilité et de qualité dans les soins de santé.
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Centre d'excellence en résultats de santé pour la population canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9553
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC09-100
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales et territoriales, demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de créer un centre d'excellence en résultats de santé pour la population canadienne qui sera indépendant, cofinancé et chargé d'effectuer des recherches et de produire un rapport annuel au Parlement sur l'atteinte des objectifs nationaux de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2009-08-19
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC09-100
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales et territoriales, demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de créer un centre d'excellence en résultats de santé pour la population canadienne qui sera indépendant, cofinancé et chargé d'effectuer des recherches et de produire un rapport annuel au Parlement sur l'atteinte des objectifs nationaux de santé.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales et territoriales, demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de créer un centre d'excellence en résultats de santé pour la population canadienne qui sera indépendant, cofinancé et chargé d'effectuer des recherches et de produire un rapport annuel au Parlement sur l'atteinte des objectifs nationaux de santé.
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