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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accès à des soins de santé de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique323
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-23
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-23
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Text
L'accès à des soins de santé de qualité doit être offert à tous les Canadiens, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Moins de détails

Accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité : Un système en crise : Soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1987
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral, dans son deuxième mandat, de poursuivre le processus public des consultations prébudgétaires. Ce processus visible et responsable encourage le dialogue public sur l’élaboration des politiques financières et économiques du pays. Dans le cadre du processus des consultations prébudgétaires de 1999, l’AMC est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ses vues au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et se fera un plaisir de rencontrer le comité à une date ultérieure pour débattre plus à fond de ses recommandations et de leur bien fondé. II. CONTEXTE POLITIQUE Même si l’état actuel et futur de notre système de soins de santé est la grande priorité de tous les Canadiens, il est évident que leur confiance en la capacité du système d’assurer un accès à des soins de qualité diminue. En mai 1991, 61 % des Canadiens accordaient au système une cote excellente/très bonne. En février 1998, le pourcentage ayant accordé cette cote est passé à 29 % - une baisse importante du niveau de confiance des Canadiens dans le système de soins de santé. 1 Malheureusement, leurs perspectives sur l’avenir du système de soins de santé ne valent guère mieux. Quelque 51 % des Canadiens croient que l’offre des soins de santé aura empiré dans une décennie. 2 Il n’y a rien d’étonnant à ce que les Canadiens perdent confiance dans la durabilité du système de soins de santé. Ils ont fait l’expérience directe de la réduction de l’accès à une foule de services (voir le Tableau 1) : * 73 % ont signalé que les délais d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux avaient augmenté, jusqu’à 65 % en 1977 et 54 % en 1996 * 72 % ont signalé que les délais d’attente pour les chirurgies s’étaient allongés, jusqu’à 63 % en 1997 et 53 % en 1996 * 70 % ont signalé que la disponibilité des infirmières dans les hôpitaux avait empiré, jusqu’à 64 % en 1997 et 58 % en 1996 * 61 % ont signalé que les délais d’attente pour les examens avaient augmenté, jusqu’à 50 % en 1997 et 43 % en 1996 * 60 % ont signalé que l’accès aux médecins spécialistes avait empiré, jusqu’à 49 % en 1997 et 40 % en 1996 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1(a) [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 (b) [FIN DU TABLEAU] Il est clair que ces constatations sont importantes et reflètent les préoccupations croissantes du public à l’égard de l’accès actuel à des soins de santé de qualité et de la durabilité de notre système de soins de santé. Les Canadiens ont indiqué clairement que ce n’est pas, et que cela ne peut pas être, « le beau fixe » lorsqu’ils tentent de répondre à leurs besoins en matière de santé à l’aube du prochain millénaire. Le Régime d’assurance maladie, la grande réalisation en matière de politique sociale du Canada, est en crise. Il est temps que le gouvernement fédéral assume à nouveau son rôle de leadership en ce qui concerne cette priorité stratégique. L’AMC a fait état à plusieurs reprises de ses préoccupations concernant l’accès à des soins de santé de qualité. Les médecins, en tant que défenseurs des patients, ont constamment exprimé leur frustration devant les difficultés à accéder aux services médicaux nécessaires - et sans être écouté par le gouvernement fédéral. Les médecins canadiens de première ligne que l’on interroge disent connaître les difficulté à accéder aux services dont ont besoin leurs patients : 3 * seulement 27 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services perfectionnés de diagnostic (p. ex. IRM) * seulement 30 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels à long terme * seulement 45 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services de soutien psychosociaux * seulement 46 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels intensifs pour les procédures non urgentes. Compte tenu de ces résultats, il y a tout lieu d’être préoccupé. Il est surtout inquiétant de voir que seulement 63 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès aux soins institutionnels intensifs en urgence. La cause de cette crise de confiance est claire - les réductions répétées et unilatérales par le gouvernement fédéral du taux d’augmentation des paiements de transfert à partir du Financement des programmes établis (FPE), mis sur pied en 1977, et qui a duré une décennie et demie. Il a pris fin en avril 1996 à la suite des importantes compressions successives des transferts en argent destinés aux soins de santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). L’AMC n’est pas seule à adopter ce point de vue. Outre le public, d’autres groupes de santé et les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé de graves préoccupations concernant la durabilité du système de soins de santé et le besoin urgent d’un réinvestissement et d’un leadership de la part du gouvernement fédéral. À la suite de leur réunion en août 1998, les premiers ministres « ont réaffirmé leur engagement à l’égard du maintien et de l’amélioration d’un système de soins de santé universel de grande qualité pour tous les Canadiens et ils ont fait observer que tous les gouvernements au Canada sauf un - le gouvernement fédéral - avaient augmenté le financement des soins de santé - la priorité des gens ». 4 Pour souligner le point de vue des premiers ministres, une proposition détaillée a été présentée au gouvernement fédéral pour demander une augmentation immédiate des transferts en argent dans le cadre du TCSPS. De l’admission par le gouvernement fédéral à l’action À l’assemblée générale annuelle de 1997 de l’AMC qui s’est tenue à Victoria, le ministre fédéral de la Santé, M. Allan Rock, a reconnu devant les délégués « l’inquiétude très réelle que ressentent les Canadiens » au sujet de l’avenir du système de soins de santé. 5 Le ministre a aussi admis que les réductions des paiements de transfert ont été considérables et qu’elles ont eu une incidence sur le système, ce à quoi l’AMC souscrit entièrement. L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral a pris des décisions difficiles au sujet de ses priorités de financement afin de permettre au pays de recouvrer une santé financière. Cependant, le moment est venu de réexaminer la question fondamentale du réinvestissement dans la santé des Canadiens. Le gouvernement fédéral doit dépasser la rhétorique, pour ce qui est de reconnaître la souffrance et le mal qu’ont causés les réductions, et adopter un plan d’action en faisant preuve de leadership et en réinvestissant dans nos soins de santé les sommes nécessaires et attendues depuis longtemps. Au moment où le gouvernement fédéral commence à tirer profit d’un dividende budgétaire, il doit reconnaître que les soins de santé ne sont pas simplement un produit de consommation qui, une fois dépensé, ne fournit aucun nouveau bénéfice. Les investissements dans le système de soins de santé donnent un taux de rendement social durable et considérable sur le plan de la restauration, du maintien et de l’amélioration de la santé des Canadiens. De plus, dans un marché mondial de plus en plus interdépendant, un système de soins de santé durable doit être considéré comme une condition préalable nécessaire pour que tous les Canadiens excellent et renforcent ainsi le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada. Ces politiques ne sont pas en concurrence l’une avec l’autre et l’une ne doit pas être sacrifiée au profit de l’autre. Le budget fédéral de 1998 n’a pas tenu compte de la principale préoccupation des Canadiens et n’a rien fait pour les assurer qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’eux ou leur famille en auront besoin. Pour donner suite aux réductions massives des transferts en espèces aux provinces et aux territoires, le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, a annoncé dans son discours du Budget du 24 février 1998, qu’il avait haussé le plancher des transferts en espèces aux provinces à l’appui des programmes de santé et autres pour le faire passer de 11 milliards à 12,5 milliards par an. Il a également annoncé que cela « fournirait aux provinces près de 7 milliards de dollars de plus en espèces au cours de la période allant de 1997 1998 à 2002 2003. » 6 Même si cela était annoncé comme une « augmentation », ces déclarations sont trompeuses. Il convient de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’argent « nouveau »; le montant de 12,5 milliards de dollars ne représente rien de plus qu’une restitution partielle, auquel il manque 6 milliards de dollars (ou 32 %) du plancher en espèces de 18,5 milliards de dollars qui a précédé l’adoption du TCSPS en 1996 1997. Jusqu’à maintenant, l’incidence cumulative des réductions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards de dollars d’argent fédéral des transferts destinés aux programmes sociaux et aux programmes de santé. L’incidence de ces réductions infiltre encore tout le système et se traduit chez les patients par de la souffrance et des douleurs et, malheureusement, même la mort. L’AMC a toujours déclaré publiquement que les réductions des paiements fédéraux de transfert en espèces destinés à la santé mettaient en danger l’intégrité du système de soins de santé. Cependant, le gouvernement fédéral n’a pas donné suite à ces préoccupations. À moins que le gouvernement fédéral ne réinvestisse dans les soins de santé, il aggravera seulement la crise de confiance parmi les Canadiens au sujet de la durabilité du système de soins de santé. III. LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Le rôle du gouvernement fédéral En ce qui concerne le système de soins de santé, le rôle du gouvernement fédéral est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à des services de soins de santé à « des conditions uniformes ». Ce rôle découle du droit du gouvernement d’exercer son pouvoir de dépenser et s’est concrétisé dans les 40 dernières années par un certain nombre de mécanismes de transfert en espèces aux provinces et aux territoires, fondés plus précisément sur les principes de la Loi canadienne sur la santé (c. à d. administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité). Depuis qu’existe un programme national d’assurance santé au Canada, le gouvernement fédéral a joué un rôle central dans le financement des soins de santé. Jusqu’à 1977, le gouvernement a remboursé à chaque province la moitié des crédits consacrés aux hôpitaux et à l’assurance de soins médicaux. Selon une formule renégociée, le gouvernement est passé de la formule du « partage des coûts » à celle du « financement en bloc » de 1977 1978 à 1995 1996. Les transferts fédéraux provinciaux ont été distribués au moyen d’un mécanisme de financement connu sous le nom de Financement des programmes établis (FPE). Selon le FPE, une combinaison de points d’impôt et de montants en espèces (de base) était transférée aux provinces pour les soins de santé et l’enseignement postsecondaire (EPS). Bien que les points d’impôt et les droits en argent soient importants pour le financement des soins de santé, certains prétendent que le niveau des droits fédéraux en argent devrait être le reflet exact de l’engagement du gouvernement à l’égard des soins de santé. Ceci est important pour deux raisons. Premièrement, cela montre la priorité que le gouvernement accorde à notre système de soins de santé et deuxièmement, les droits en argent (qui peuvent être retenus conformément à la Loi canadienne sur la santé) peuvent contribuer largement à maintenir et à améliorer les normes nationales. 7 Les origines du retrait fédéral des montants en espèces L’historique de la crise de confiance concernant l’avenir du système de soins de santé du Canada remonte à 1982, date à laquelle le gouvernement fédéral a adopté une série de décisions unilatérales qui ont eu pour effet de réduire ses contributions en espèces aux provinces et aux territoires destinées aux programmes de santé et autres programmes sociaux. Le Tableau 1 montre les changements apportés à la formule du FPE utilisée pour financer les soins de santé et l’enseignement postsecondaire entre 1977 et 1995. Ces changements unilatéraux ont entraîné la retenue d’environ 30 milliards de dollars de montants en espèces fédéraux, qui auraient autrement été transférés aux régimes d’assurance santé provinciaux et territoriaux (et un montant supplémentaire de 12,1 milliards de dollars pour l’enseignement postsecondaire - pour un total de 42,1 milliards). 8 Ce montant a une grande incidence sur les possibilités d’assurer à tous les Canadiens l’accès à des soins de santé de qualité. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Figure 1 [FIN DE LA FIGURE] Dans le brouillard... Avant le 1er avril 1996, il était facile de définir l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des services de santé assurés, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux puisqu’il faisait des contributions nationales en argent distinctes aux provinces et aux territoires dans chacun de ces domaines. 9 Annoncée dans le budget fédéral de 1995, la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, a donné lieu à la fusion du FPE avec le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). En fait, la santé, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux ont été regroupés dans un grand programme de transfert en argent. À ce moment là, le gouvernement a prétendu que le TCSPS était « une nouvelle approche à l’égard des relations financières fédérales provinciales marquées par une plus grande souplesse et une plus grande responsabilisation pour les gouvernements provinciaux, et des arrangements financiers plus durables pour le gouvernement fédéral. » 10 En réalité, la « souplesse et la responsabilisation » accrues s’accompagnaient d’une réduction de 7 milliards de dollars dans la partie en argent du nouveau transfert et avaient pour effet de réduire la transparence en ce qui concerne les domaines et les proportions dans lesquelles le gouvernement fédéral allouait par thème ses crédits pour la santé, l’EPF et les programmes sociaux financés auparavant en vertu du RAPC. Dans son budget de 1998, le gouvernement fédéral a décidé de restaurer en partie le financement du TCSPS en établissant un nouveau plancher en argent de 12,5 milliards de dollars (voir le Tableau 2) - cependant, il existe toujours un manque à gagner de 6 milliards de dollars par rapport au plancher en argent qui précédait le TCSPS. Jusqu’à maintenant, on estime que l’impact cumulatif des réductions en argent du TCSPS antérieur en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards en argent des transferts pour la santé et les services sociaux jusqu’à 1998 1999. En 2002 2003, on estime que 39,5 milliards de dollars auront été retirés du TCSPS. Ces montants s’ajoutent aux 30 milliards retenus sur les transferts fiscaux que les provinces et les territoires auraient normalement reçus pour la santé entre 1982 et 1995. 11 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (en milliards $) Année Droits totaux Valeur des points d’impôt Droits en argent Réductions supplémentaires en argent (année de base 1995 1996) Réduction cumulative en argent (à partir de 1995 1996) 1995 1996 29,7 11,2 18,5 0,0 1996 1997 26,9 11,9 15,0 3,5 3,5 1997 1998 25,1 12,6 12,5 6,0 9,5 1998 1999 25,8 13,3 12,5 6,0 15,5 1999 2000 26,5 14,0 12,5 6,0 21,5 2000 2001 27,1 14,6 12,5 6,0 27,5 2001 2002 27,8 15,3 12,5 6,0 33,5 2002 2003 28,6 16,1 12,5 6,0 39,5 Source : Ministère des Finances; mémoire prébudgétaire de l’AMC 1997 [FIN DU TABLEAU] De plus, outre l’actuel plancher en argent, les droits en argent stagneront à 12,5 milliards de dollars, parce qu’aucun montant approprié n’a été prévu pour maintenir la valeur de la portion en argent du transfert. 12 Cela signifie que le pouvoir d’achat du droit en argent continuera d’être réduit parce que le système de soins de santé doit répondre aux nouveaux besoins des Canadiens qui sont liés à la croissance démographique, au vieillissement, à l’épidémiologie, aux nouvelles technologies et à l’inflation. Avec l’adoption du TCSPS, en raison de la disparition dans un épais brouillard de l’aide à la santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, il devient impossible de tenir le gouvernement fédéral responsable de son engagement relatif à chacun de ces importants domaines en matière de politique. Compte tenu de la distribution en pourcentage qui existait avant le TCSPS, l’allocation actuelle en argent du gouvernement fédéral pour les soins de santé se situe à environ 5 milliards de dollars, soit 7 % des dépenses totales pour les soins de santé. Cela n’a rien de surprenant puisque l’élément « santé » a été ajouté plus tard, seulement après que les organisations de santé ont protesté de son absence. La diminution de la contribution fédérale en argent aux soins de santé semblerait indiquer que le gouvernement a pris la décision délibérée d’abdiquer sa responsabilité et son rôle de leadership dans le financement des soins de santé. Même s’il prétend maintenir l’intégrité de notre système national de soins de santé, la réalité de la réduction des transferts en argent a amené toutes les provinces et les territoires à composer avec une diminution considérable des crédits fédéraux destinés à la santé. Le « délestage » fédéral a au mieux permis au gouvernement fédéral d’atteindre (et d’excéder) ses projections financières; au pire, il a forcé les provinces et les territoires à envisager une série d’options peu attrayantes : réaffecter les dépenses de programme à l’intérieur des budgets actuels; financer les dépenses de programmes par déficit ou réduire les dépenses de programmes. Pour être clair, dans une perspective nationale, l’AMC croit que la principale raison de la détérioration du système de soins de santé est la diminution importante du soutien financier fédéral aux soins de santé. Il est essentiel que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement auprès des Canadiens à accorder la priorité aux soins de santé et à réinvestir immédiatement dans un programme qui permettra aux Canadiens de penser qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Il est maintenant temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se se penche sur la principale préoccupation des Canadiens en transformant le « cercle vicieux » de la réduction déficitaire en un « cycle vertueux » de réinvestissement dans le système de soins de santé. Ce n’est pas le beau fixe, et le statu quo n’est pas durable. IV. LE RÉTABLISSEMENT DU LEADERSHIP FÉDÉRAL DANS LES SOINS DE SANTÉ Stabiliser le système Les Canadiens, qui sont fortement favorables à un système de soins de santé financé publiquement - une conviction que l’AMC partage - doivent voir un certain leadership de la part de leur gouvernement fédéral à l’égard de l’avenir du système de soins de santé. L’absence de réinvestissement dans les soins de santé dans le dernier budget fédéral les laisse perplexe car il ne comprennent pas la contradiction entre le retrait du financement d’une part et l’annonce de nouveaux programmes comme les soins à domicile et le régime d’assurance médicaments d’autre part. Avant que le gouvernement fédéral puisse même envisager une expansion des programmes, il doit prendre rapidement des mesures pour stabiliser notre système de soins de santé actuel. Les Canadiens ont indiqué très clairement ce qu’ils estiment être les priorités en matière de dépenses du gouvernement fédéral. Soixante et onze pour cent (Angus Reid, novembre 1997) souhaitent que les transferts fédéraux en espèces soient restaurés et 81 % (Ottawa Sun/Roper, juin 1998) des Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral consacre plus de ressources au Régime d’assurance maladie. L’AMC croit fermement qu’il faut adopter immédiatement une approche mesurée, délibérée et responsable à l’égard du réinvestissement dans notre système de soins de santé. Les Canadiens doivent être assurés qu’eux et leur famille pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Pour que soit restauré l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens, l’AMC recommande respectueusement : 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Les principes énoncés dans les recommandations ci dessus sont fondamentaux et soulignent l’importance d’établir un transfert visible et responsable (c. à d. liant les sources à leur utilisation prévue) pour les montants fédéraux en espèces qui sont destinés au réinvestissement dans les soins de santé. Malgré le débat en cours sur le ou les mécanisme(s) de réinvestissement dans les soins de santé, le rétablissement minimal de 2,5 milliards par an de fonds fédéraux dans le système de soins de santé tient compte de la priorité de placer les soins de santé dans un contexte financier plus durable pour l’avenir. Ce chiffre, distinct des 5 milliards de dollars affectés par thème aux soins de santé par l’intermédiaire du TCSPS, est calculé sur la base de la récente affectation fédérale en espèces historique (environ 41 %) dans le cadre du FPE et du RAPC (qui est maintenant le TCSPS) dans les soins de santé, comme proportion des 6 milliards de dollars nécessaires pour rétablir le plancher en argent du TCSPS à 18,5 milliards de dollars (niveau de 1995 1996). Les recommandations tiennent compte également de la nécessité de mettre en place une clause d’indexation complète pour s’assurer que la contribution fédérale en argent continue d’augmenter pour répondre aux futurs besoins des Canadiens en matière de soins de santé et pour s’adapter à l’économie. La formule de la clause d’indexation reconnaît que les besoins en soins de santé ne correspondent pas toujours à la croissance économique. En fait, on pourrait avancer que durant les périodes de difficultés économiques (c. à d. chômage, stress, anxiété), un fardeau plus lourd est imposé au système de soins de santé. Globalement, les recommandation ci dessus représentent une approche ciblée visant à réinvestir dans les soins de santé et servent à rétablir le rôle de leadership du gouvernement fédéral pour ce qui est de l’actuelle et future durabilité de notre système de soins de santé. Cette approche montre également la volonté du gouvernement fédéral de répondre, d’une manière stratégique et concertée, à la principale préoccupation des Canadiens - l’accès à des soins de santé de qualité. Finalement, il est important de noter qu’en principe, les recommandations ci dessus sont conformes à celles d’autres groupes comme celui des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, de la population canadienne et d’autres organisations nationales en matière de santé, qui ne demandent pas de nouvelles ressources mais un rétablissement immédiat des montants qui ont été retirés de l’enveloppe des transferts fédérale/provinciale/territoriale au cours des trois dernières années. Envisager l’avenir Au moment où le gouvernement fédéral réinvestit pour stabiliser le système de soins de santé, il doit aussi tenir compte de la plus vaste gamme de services de soins de santé qui doivent être mis en place pour que les Canadiens ne soient pas laissés pour compte. Outre le réinvestissement nécessaire pour stabiliser notre système d’assurance santé, il est également urgent d’investir dans d’autres composantes du système de santé. À maints égards, il semble qu’un nouveau financement de transition soit nécessaire pour que le système évolue, qu’il demeure accessible et ce, en limitant au minimum avec l’interruption des services offerts aux Canadiens. Proposé par l’AMC, le Fonds de renouvellement du système de santé, est limité sur le plan temporel, est spécifique à des secteurs et orienté stratégiquement vers des domaines qui sont en transition. Le financement vise à répondre à des besoins définis et accorde assez de souplesse au gouvernement fédéral pour l’affectation des crédits, en reconnaissant pleinement l’investissement. L’AMC recommande respectueusement : 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins intensifs vise à faire en sorte que les réinvestissements ciblent le secteur institutionnel de manière à ce qu’il ait la capacité physique nécessaire et l’infrastructure pour fournir des soins de santé de qualité. Dans un monde où la réduction des effectifs est un élément de sagesse accepté, les installations de soins de santé doivent être modernisées et adopter la nouvelle technologie et le matériel nécessaire pour que les patients continuent d’avoir accès à tous les soins possibles. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins communautaires tient compte de la nécessité de mettre sur pied des systèmes communautaires appropriés avant de réformer le secteur des soins intensifs. Il reconnaît aussi que les programmes communautaires ne devraient pas être mis en oeuvre aux dépens du secteur des soins intensifs, mais plutôt qu’ils devraient être conçus de manière à ce que les deux secteurs se complètent l’un l’autre et ajoutent de la valeur au système de soins de santé. Le programme de soutien des Canadiens à risque met l’accent sur ceux qui n’ont pas de protection appropriée et qui ont difficilement accès à la pharmacothérapie et aux appareils médicaux nécessaires. Actuellement, la couverture des médicaments n’est pas universelle et elle n’est pas non plus complète. Dans nombre de cas, le travailleur pauvre, les personnes qui ont des emplois autonomes ou qui travaillent pour de petites entreprises ne profitent pas d’un régime d’assurance médicaments (et ils ne sont pas non plus admissibles au régime parrainé par les gouvernements). Dans d’autres cas, les franchises et les copaiements de certains régimes publics sont si élevés que les personnes doivent débourser de leur poche (p. ex. une franchise de 850 $, deux fois par an, en Saskatchewan, et ensuite un copaiement de 35 %) pour tous les médicaments d’ordonnance nécessaires. Par conséquent, ce régime d’assurance partielle peut empêcher les Canadiens d’avoir accès à des soins de qualité et peut placer des exigences supplémentaires sur le secteur des soins intensifs. De même, les Canadiens peuvent ne pas avoir accès à des appareils médicaux qui sont payés par les régimes d’assurance publique et/ou privée. Le programme de technologie de l’information sur la santé aborde le besoin essentiel d’élaborer et de mettre en oeuvre des systèmes transparents d’information axés sur les cliniques, qui appuieront mieux la gestion, l’évaluation et la surveillance du système de soins de santé. Du même coup, une attention particulière doit être accordée aux questions de confidentialité et de renseignements personnels. À cette fin, l’AMC a adopté une approche proactive pour régler ces questions en établissant un code sur les renseignements privés en matière d’information de santé. Globalement, nos recommandations représentent un programme stratégique et de grande envergure. Elles abordent le besoin de stabiliser immédiatement le système de soins de santé - lequel traverse actuellement une crise, et le besoin d’examiner la plus vaste gamme de services de soins de santé pour que les Canadiens qui en ont besoin ne soient pas laissés pour compte. V. UNE BONNE POLITIQUE DE SOINS DE SANTÉ AU CANADA POUR RENFORCER UNE BONNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Certes, la problématique globale relative au rôle fédéral au niveau du financement des soins de santé est d’une importance capitale pour les médecins du Canada; toutefois, il y a également d’autres problèmes majeurs que l’AMC aimerait soumettre à l’attention du Comité permanent des finances. Comme nous l’avons déjà indiqué dans ce mémoire, une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé devraient coexister. Elles devraient servir à se renforcer l’une l’autre, et non à se neutraliser. On ne saurait envisager l’une comme gagnant du terrain aux dépens de l’autre. Perçues dans leur véritable contexte, on doit pouvoir les mettre dans un équilibre tel que toutes décisions de politiques produiraient des résultats qui seraient équitables pour toutes les parties. La politique fiscale en matière de tabac Le tabagisme est la principale cause évitable de mortalité prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes suggèrent que plus de 45 000 Canadiens meurent chaque année à cause du tabac. Le coût économique de l’usage du tabac pour la société au Canada a été estimé à entre 11 et 15 milliards de dollars 13. L’usage du tabac entraîne des coûts directs pour le système canadien de soins de santé qui varient entre 3 et 3,5 milliards annuellement 14. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts intangibles tels que la douleur et la souffrance. L’AMC s’inquiète du fait que la réduction en 1994 de la taxe fédérale sur la cigarette a sensiblement contribué à ralentir le déclin du tabagisme au sein de la population canadienne, plus particulièrement parmi les plus jeunes - où le nombre de jeunes fumeurs (15 à 19 ans) est dans la tranche de 22 % à 30 %, là où la tranche des 10 à 14 ans se situe à 14 % 15. L’AMC félicite le gouvernement fédéral pour son initiative du 13 février 1998 qui a entraîné une majoration sélective des taxes d’accise fédérales sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac. C’est là un premier pas vers une stratégie fiscale intégrée sur le tabac, et cette mesure souligne l’importance qu’il y a à renforcer le lien qui existe entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé au Canada. L’AMC est consciente que les stratégies fiscales sur le tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets des majorations de taxes sur la réduction de la consommation des produits du tabac avec des augmentations dans l’incidence de la contrebande interprovinciale/territoriale et internationale. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement pourrait envisager une stratégie fiscale sélective. Celle-ci nécessite des augmentations continues et par étapes des taxes sur le tabac dans les régions où ces taxes sont plus modestes (c.-à-d. Ontario, Québec et Canada Atlantique). Le but des majorations sélectives de la taxe sur le tabac est d’augmenter progressivement le prix du tabac pour le consommateur (de 65 à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les majorations fiscales sélectives et par étapes réduiront cet écart entre les provinces sans totalement l’éliminer; cependant, la taxe sur le tabac atteindra un niveau tel que la contrebande interprovinciale/territoriale ne serait plus rentable. Ces majorations sélectives par étapes devront être suivies de près afin que le nouveau taux fiscal et que les taux de change entre les É.-U. et le Canada ne permettent pas à la contrebande internationale d’être profitable. La majoration sélective par étapes des taxes sur le tabac peut se conjuguer à d’autres stratégies fiscales. Le gouvernement fédéral devrait imposer la taxe à l’exportation et éliminer l’exemption accordée sur les expéditions en fonction des niveaux historiques de chaque fabricant. L’objectif de l’application de la taxe sur l’exportation serait d’annuler tout profit pour les contrebandiers transfrontaliers. Le gouvernement fédéral devrait entamer un dialogue avec le gouvernement américain en vue d’harmoniser les taxes américaines sur le tabac avec les niveaux canadiens chez le fabricant. Autre possibilité, les taxes américaines sur le tabac pourraient être majorées à un niveau tel que, compte tenu du différentiel dans le taux d’échange É.-U./Canada, la contrebande internationale ne serait pas profitable. L’objectif de l’harmonisation des taux de taxation du tabac entre les deux pays (aux niveaux canadiens, ou à peu près) serait d’accroître le prix des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale pour les consommateurs canadiens et américains. La stratégie globale de l’AMC de taxation du tabac vise à atteindre les objectifs suivants : 1) de réduire la consommation du tabac; 2) de minimiser la contrebande interprovinciale/territoriale des produits du tabac; 3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac, tant dans la perspective canadienne qu’américaine; 4) de réduire et (ou) de minimiser la consommation au Canada et aux É.-U. des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale. L’AMC recommande ce qui suit : 5. Que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a. que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; b. que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c. que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Dans l’Examen de la Loi sur l’accise, A Proposal for a Revised Framework for the Taxation of Alcohol and Tobacco Products (1996), on propose de conjuguer les droits et taxes d’accise sur le tabac (Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise) qui s’appliquent aux produits du tabac canadiens de façon à aboutir à un nouveau droit d’accise qui reléverait de la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au point d’emballage où la marchandise est produite. Dans ce même Examen, on propose également que les droits de douane équivalents sur le tabac et la taxe d’accise (Tarif douanier et Loi sur la taxe d’accise) pour les produits du tabac importés soient conjugués pour aboutir au nouveau droit d’accise [taxe équivalente à celle sur les produits du tabac canadiens] et qu’ils soient régis par la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au moment de l’importation. L’AMC appuie la proposition de l’Examen de la Loi sur l’accise. Elle rejoint de précédentes recommandations de l’AMC qui préconisaient l’imposition de taxes sur le tabac au point de production. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme La fiscalité devrait être utilisée de concert avec d’autres stratégies visant à promouvoir de saines politiques publiques, comme par exemple des programmes de sensibilisation publique destinés à réduire l’usage du tabac. Le parti libéral, reconnaissant l’importance de ce type de stratégie, a annoncé qu’il « ...doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l’échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes. » 16 L’AMC rend hommage aux efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le tabagisme - et plus particulièrement en regard de son intention de consacrer une somme de 50 millions à la sensibilisation du public dans le cadre de la proposition d’Initiative de lutte contre le tabagisme. Cependant, un investissement ponctuel ne suffit pas. En effet, les programmes de lutte contre le tabagisme doivent être financés généreusement et de façon soutenue. 17 On pourrait financer un tel programme à même les recettes de la taxe (ou surtaxe) sur le tabac. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac. 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. A-t-on parlé d’une politique fiscale juste et équitable? - La Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) Pour ce qui est de la politique fiscale et du régime d’imposition au Canada, l’AMC n’hésite pas à déclarer que tant l’une que l’autre doit s’appliquer de façon juste et équitable. C’est à maintes reprises que nous avons fait cette déclaration de principe devant le Comité permanent. Peu de gens songeraient à contester le bien fondé du principe, c’est pourquoi la préoccupation de l’AMC se situe plutôt au niveau de son application - surtout en ce qui a trait à la taxe sur les biens et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) récemment introduite au Canada Atlantique. L’exonération fiscale qui s’applique aux services médicaux en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, place les médecins dans la position peu enviable de ne pas pouvoir demander de remboursements de la TPS (crédits de taxe sur les intrants - CTI) en ce qui a trait aux fournitures médicales nécessaires à la prestation de soins de santé de qualité et, en outre, ils ne peuvent pas répercuter la taxe sur les personnes qui « achètent » de tels services. Il s’agit là d’un point critique si l’on considère la justification de l’introduction de la TPS : une taxe d’étape finale imposée au consommateur pour éviter à la personne qui produit un bien ou un service d’assumer toute seule le plein fardeau de la taxe. Pourtant, c’est exactement ce à quoi aboutit cette anomalie fiscale. Il en résulte que les médecins sont « hermétiquement cloisonnés » - et ne peuvent ni réclamer le remboursement des CTI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, ni répercuter les coûts aux consommateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En clair, l’AMC n’a jamais demandé - pas plus qu’elle ne le fait aujourd’hui - de traitement de faveur pour les médecins en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, si les médecins, en tant que travailleurs autonomes, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de Revenu Canada, il serait logique de les faire bénéficier des mêmes règles fiscales qui s’appliquent à d’autres petites entreprises. C’est là une question fondamentale de justice fiscale. Alors que d’autres professionnels autonomes et les petites entreprises peuvent réclamer le remboursement des CTI, il ressort d’une étude indépendante (KPMG) que les médecins auraient « surcontribué » en termes de CTI non récupérés à hauteur de 57,2 millions par année. En outre, avec l’introduction de la TVH au Canada Atlantique, toujours selon l’étude KPMG, on estime que les médecins vont collectivement cotiser une somme supplémentaire de 4 686 000 $ par an. Tel qu’elle s’applique actuellement aux servies médicaux, la TPS est une mauvaise politique fiscale, et la TVH ne va faire qu’empirer la situation pour les médecins. L’an dernier, le Comité permanent, dans son rapport aux Communes, déclarait que, selon l’AMC, la TPS est fondamentalement injuste pour les médecins et qu’elle représente un obstacle au recrutement et au maintien des médecins au Canada. Ce problème mérite réflexion et étude. 18 L’AMC estime avoir solidement documenté sa position et qu’il est inutile de poursuivre les études sur le sujet - le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’entreprendre une action concertée afin d’atténuer ce contre-incitatif fiscal. Il y a d’autres praticiens dans le domaine de la santé (dentistes, physiothérapeutes, psychologues, chiropraticiens, infirmières, etc.) dont les services sont également exonérés. Cependant, il y a une importante distinction entre les services assurés par l’État et les autres. Les praticiens qui assurent des services privés ont la possibilité de répercuter les coûts de la TPS en les intégrant à leurs barêmes d’honoraires. N’oublions pas que les médecins sont dans une position fondamentalement différente, dans la mesure où 99 % de leurs revenus professionnels leur viennent de régimes étatiques d’assurance-santé : sous la TPS et la TVH, « certains services de soins de santé sont plus égaux que d’autres! » Certains font valoir que la profession médicale devrait engager des négociations au niveau provincial/territorial, pourtant, nulle province n’est prête à assumer les coûts supplémentaires que doivent prendre en charge les médecins en conséquence de modifications à la politique fédérale en matière de fiscalité. Et il est certain que les gouvernements provinciaux ne veulent pas en entendre parler. L’anomalie fiscale qui a actuellement cours, dans la mesure où elle touche la profession médicale, résulte de l’introduction de la TPS - et c’est donc au niveau fédéral que le problème doit être résolu. Tel qu’elles s’appliquent actuellement aux services médicaux, la TPS et la TVH ne représentent pas une politique fiscale qui conforte de bons régimes de soins de santé au Canada. Le point de vue de l’AMC n’est pas unique en son genre. Feu l’Honorable juge en chef Emmett Hall avait mis en lumière les principes qui sous-tendent la question fondamentale de l’équité fiscale dans une déclaration où il estimait que la taxe de vente fédérale sur les fournitures médicales achetées par des médecins autonomes dans le cadre de leur pratique devait être supprimée. 19 Bien entendu, la recommandation du juge Hall avait été faite avant l’introduction de la TPS et de la TVH, mais il demeure toutefois que les principes exposés ci-dessus sont inattaquables et qu’ils devraient se refléter dans la politique fiscale du gouvernement fédéral. Les médecins canadiens travaillent très fort pour offrir à leurs patients des soins de santé de qualité dans le cadre d’un régime public. Les médecins ne sont pas différents des autres Canadiens puisqu’ils sont, eux aussi, des consommateurs (de biens et de services). Ils ont donc de la difficulté à s’expliquer le traitement singulièrement inique que réserve le régime de la TPS à la profession médicale. L’AMC recommande respectueusement : 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. On pourrait donner suite à la recommandation ci-dessus en modifiant le texte de la Loi sur la taxe d’accise comme suit : (1). L’Article 5, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : 5. La prestation (autre qu’une prestation détaxée) d’une consultation, d’un diagnostic, d’un traitement ou de tout autre service de soins de santé fourni par un praticien médical à un particulier (à l’exclusion d’une intervention chirurgicale ou dentaire à des fins esthétiques plutôt que dans un but médical ou reconstructif). (2). L’Article 9, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est abrogée. (3). La Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’Article 40 : 41. La fourniture d’un bien quelconque ou la prestation d’un service, mais uniquement si - et dans la mesure où - la contrepartie est versée ou remboursée par le gouvernement dans le cadre d’un régime créé en vertu d’une loi de la Législature de la province dans le but d’offrir des services de soins de santé à toutes les personnes assurées dans ladite province. Notre recommandation satisfait au moins deux objectifs obligatoires en matière de politiques : 1) renforcer les liens entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada; et 2) appliquer uniformément à toutes les circonstances les principes qui sous-tendent notre régime fiscal (équité, efficience, efficacité). Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) L’épargne-retraite a (au moins) deux buts fondamentaux : 1) garantir un niveau de revenu de retraite de base pour tous les Canadiens; et 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie péricliter après la retraite. Si l’on jette un coup d’oeil sur les perspectives démographiques au Canada, on constate que l’on a affaire à une population qui est non seulement vieillissante, mais aussi qui vit plus longtemps. En supposant que les tendances démographiques actuelles se poursuivront et qu’elles atteindront un pic lors du premier quart du prochain siècle, il importe de reconnaître que l’épargne privée (REÉR) contribuera à assurer aux Canadiens une existence digne bien après l’âge de la retraite. Ce facteur devient encore plus critique si l’on considère que les Canadiens ne mettent pas de côté suffisamment de ressources pour leur retraite. Plus précisément, selon Statistique Canada, on estime que 53 % des hommes et 82 % des femmes dont la carrière débute à 25 ans auront besoin d’une aide financière à l’âge de la retraite - seuls 8 % des hommes et 2 % des femmes jouiront d’une solide situation financière. Dans son état budgétaire de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il plafonnait les cotisations annuelles aux REÉR à 13 500 $ jusqu’à l’exercice 2002/2003, plafond qui passerait à 14 500 $ et à 15 500 $ en 2003/2004 et 2004/2005 respectivement. En outre, les prestations de retraite issues de régimes enregistrés de pensions seront plafonnées à leur niveau actuel de 1 722 $ par année de service (donnant droit à pension) jusqu’à 2004/2005. Il s’agit là d’une majoration fiscale de fait . Cette modification de la politique relative au plafonnement des cotisations des REÉR va à l’encontre du Livre blanc publié en 1983 (régime fiscal et épargne-retraite), dans lequel le Comité spécial sur la réforme des pensions (Communes) avait recommandé de modifier les limites sur les contributions aux régimes d’épargne-retraite bénéficiant d’un rabattement fiscal de façon à ce que le même plafond global s’applique indépendamment du véhicule (ou de la combinaison de véhicules) d’épargne-retraite utilisé(s). En peu de mots, le principe de « la parité en matière de pensions » était conforté. En outre, dans trois documents distincts publiés par le gouvernement fédéral, le principe de la parité des pensions aurait été réalisé entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées si l’on avait permis aux plafonds des contributions aux REÉR de grimper à 15 500 $ en 1988. En fait, le gouvernement fédéral a retardé cette échéance de sept ans - c’est-à-dire que la réalisation du but de la parité des pensions a été retardée jusqu’à 1995. L’AMC regrette que dix années de planification soigneuse et réfléchie de la part du gouvernement fédéral sur la question de la réforme des pensions n’aient pas abouti et que, en fait, si l’actuelle politique demeure en place, il aura fallu plus de 17 ans pour la mettre en application (de 1988 à 2005). En conséquence, l’actuelle politique de plafonnement des cotisations aux REÉR et aux RPA, sans faire d’ajustements aux plafonds des REÉR afin de parvenir à la parité des pensions, sert à perpétuer des inéquités entre les deux types de régimes jusqu’à 2004/2005. Pour les travailleurs autonomes du Canada qui comptent sur leurs REÉR comme seul véhicule de planification de la retraite, l’injustice est flagrante. L’AMC recommande : 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). En vertu de la législation fiscale courante du gouvernement fédéral, 20 % des investissements d’un REÉR, FERR ou RPA peuvent être faits dans des « avoirs étrangers ». Le reste étant investi dans des valeurs canadiennes. Si la limite de 20 % est dépassée à la fin d’un mois, le REÉR verse une pénalité de 1 % du montant excédentaire. Lors de sa consultation prébudgétaire de décembre 1998, le Comité permanent des finances a formulé la recommandation suivante (p. (66) : «...que le plafond réglementaire de 20 % en matière d’investissement dans des avoirs étrangers passe à 30 % sur une période de cinq ans à coups de majorations successives de 2 %. Cette diversification permettra aux Canadiens d’obtenir des rendements supérieurs sur leurs économies de retraite et de réduire les risques auxquels ils s’exposent, ce qui profitera à tous les Canadiens. » Une récente étude effectuée par Ernst & Young a démontré que les investisseurs canadiens auraient obtenu des rendements nettement plus élevés sur leurs investissements au cours des 20 dernières années si les limites sur les investissements dans des valeurs étrangères avaient été plus élevées. Par ailleurs, le Conference Board du Canada a conclu que l’augmentation jusqu’à 30 % de la limite autorisée pour les investissements dans les valeurs étrangères aurait un effet neutre sur l’économie du Canada. L’AMC estime que l’on dispose de suffisamment d’indices pour conclure que les Canadiens profiteraient d’une augmentation du plafond des investissements dans des avoirs étrangers, qui passeraient de 20 % à 30 %. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. Dans le cadre du processus de revitalisation de l’économie, on attend beaucoup du secteur privé en termes de création d’emplois. Cela indiquerait qu’il est nécessaire de revoir l’équilibre qui existe actuellement entre les secteurs public et privé en matière de création d’emplois, mais il demeure néanmoins que l’État a un rôle capital à jouer pour favoriser un climat qui stimulerait la création d’emplois. Dans ce contexte, l’AMC croit fermement que les actuels REÉR devraient être perçus comme des atouts plutôt que comme un passif. Avec les bons mécanismes en place, les avoirs combinés des REÉR en termes de capitaux à investir peuvent jouer un rôle intégral de rapprochement entre les gros capitaux et les PME. À cet égard, l’AMC encouragerait le gouvernement à explorer les entraves que provoquent les actuelles règles du jeu en vue d’encourager un rapprochement entre le capital et les PME. L’AMC recommande ce qui suit : 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées des régimes de soins de santé Dans le contexte du budget fédéral de l’an dernier, l’AMC a été encouragée par la déclaration du gouvernement fédéral qui a annoncé l’extension des déductions des primes d’assurance-santé et dentaire aux travailleurs autonomes non constitués en société, par l’intermédiaire des régimes privés de services de soins de santé (PPSS). L’AMC estime que cette initiative est un pas dans la bonne direction (dans le sens d’une plus grande équité fiscale). En outre, il convient de féliciter le gouvernement fédéral de sa décision de préserver le statut non imposable des prestations d’assurance-santé supplémentaire. Cette décision illustre la volonté du gouvernement fédéral de conforter la corrélation entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de soins de santé au Canada. Si les prestations d’assurance-santé supplémentaire devaient être imposées, il est probable que les personnes jeunes et en santé opteraient en faveur de forfaits plutôt que d’avoir à verser des impôts à l’égard de prestations dont ils ne se servent guère. Cette catégorie de Canadiens se retrouverait non assurée en matière de services de santé supplémentaires. Il s’ensuiverait que les primes payées par l’employeur risqueraient d’augmenter en conséquence de cet exode afin de compenser les coûts additionnels que requerrait le maintien des niveaux de prestation par suite de la capacité réduite à parvenir à une mise en commun des risques. En outre, pour ce qui est de l’équité, il semblerait injuste de « pénaliser » 70 % des Canadiens en taxant les prestations de soins de santé supplémentaires afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres 30 %. Il serait préférable d’offrir des mesures incitatives pour permettre aux autres 30 % des Canadiens d’obtenir des avantages analogues, attribuables au statut fiscal des prestations de l’assurance-santé supplémentaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. 1. La recherche en santé au Canada Parallèlement à la déstabilisation de notre système de soins de santé, le rôle de la recherche en santé au Canada a, lui aussi, pris un coup. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget de 1998, qu’il accroîtrait les niveaux de financement du Conseil de recherches médicales du Canada (CRM) qui passeraient de 237,5 millions (1997/1998) à 267 millions (1998/1999), à 270 millions (1999/2000) et à 276 millions (2000/2001). Bien que cela représente un pas dans la bonne direction, les 134 millions sur trois ans représentent pour l’essentiel un rétablissement de fonds précédemment amputés - seuls 18 millions seraient considérés comme des fonds neufs. De plus, lorsqu’on le compare avec d’autres pays, le Canada fait triste figure. Parmi les pays du G-7 pour lesquels l’on disposait de données récentes, le Canada est au dernier rang au niveau des dépenses par tête d’habitant dans la recherche en santé. La France, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni dépensent entre 1,5 et 3,5 fois plus par habitant que le Canada. 20 Nous vivons dans un monde où l’activité est de plus en plus axée sur le savoir, et il convient donc de rappeler au gouvernement fédéral qu’un engagement financier considérable et soutenu à l’égard de la recherche en santé est nécessaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. Fuite des cerveaux et déréglementation des frais de scolarité En juin 1998, l’AMC a eu des discussions avec le Comité permanent des finances sur le phénomène de la « fuite des cerveaux » au Canada. À cette occasion, l’AMC avait manifesté sa grave préoccupation à l’égard de la récente politique de déréglementation des frais de scolarité en Ontario et de son impact subséquent sur les choix de carrière des nouveaux diplômés en médecine. Plus précisément, l’AMC dénonce officiellement la déréglementation des frais de scolarité dans les écoles de médecine canadiennes et elle estime que les gouvernements devraient accroître les subventions à ces écoles afin d’alléger les pressions qui entraînent les augmentations des frais de scolarité; que toute augmentation des frais de scolarité se doit d’être réglementée et raisonnable; et que des systèmes de soutien financier doivent être mis en place préalablement, ou concurremment, à tout accroissement des frais de scolarité. Ces mesures favoriseront l’instruction et la formation d’une population diversifiée de praticiens des soins de santé, et elles serviront de support à des services de santé culturellement et socialement sensibles aux besoins de tous les Canadiens. À mesure que de nouveaux médecins terminent leurs études avec un endettement considérable et croissant, ils seront tentés par des postes plus lucratifs (afin de rembourser leurs dettes) qui s’offrent plus particulièrement aux États-Unis. En conséquence, les politiques de déréglementation des frais de scolarité auront un impact direct et néfaste sur notre capacité à retenir au Canada nos jeunes médecins les plus brillants. L’AMC prépare actuellement un exposé de position sur la question. VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Alors que l’avenir de l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens est en jeu, l’AMC croit fermement que le gouvernement fédéral doit bien montrer qu’il est prêt à reprendre son rôle de leadership et à réinvestir dans ce système de soins de santé auquel tiennent tous les Canadiens et avec lequel ils s’identifient intimement. Par conséquent, l’AMC formule les recommandations suivantes au Comité permanent des finances. Stabiliser le système 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Envisager l’avenir 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. La politique en matière de tabac 5. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a) Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac. b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c) Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. La taxe de vente sur les produits et services (TPS) 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées de régimes de soins de santé 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. La recherche en santé au Canada 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. 1 Angus Reid, février 1998. 2 Angus Reid, février 1998. 3 Association médicale canadienne, 4 39e Conférence annuelle des premiers ministres, Saskatoon, en Saskatchewan, du 5 au 7 août 1998. communiqué de presse. 5 Rock A. Allocution devant l’Association médicale canadienne lors du 130e Conseil général à Victoria le 20 août 1997. 6 Le plan budgétaire de 1998. Construire le Canada pour le XXIe siècle, le 24 février 1998. 7 Le transfert de points d’impôt désigne la valeur en dollars des « points d’impôt » qui ont été négociés avec le gouvernement fédéral et les provinces. Plus précisément, lorsque le gouvernement fédéral a réduit les taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les provinces occupaient alors la « salle d’impôt » qui avait été créée. Il s’agit d’un élément important car même si le gouvernement fédéral perçoit les impôts au nom des provinces (à l’exception du Québec), on prétend que la valeur du transfert des points d’impôt appartient aux provinces et n’est pas considérée comme une véritable « contribution fédérale ». C’est en 1965 que cette question a été négociée pour la dernière fois. 8 Thomson A. Soutien fédéral pour les soins de santé – Document de travail. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 9 Thomson, A., Diminishing Expectations Implications of the CHST, (rapport) Association médicale canadienne, Ottawa, mai 1996. 10 Ministère fédéral des Finances. 11 Thomson A., Federal Support for Health Care A Background Papier. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 12 Actuellement, les droits en argent relatifs au TCSPS comportent une clause d’indexation qui doit cependant commencer en 2000 2001, 2001 2002, 2002 2003 au taux du PNB – 2 p. 100 (première année), PNB – 1,5 p. 100 (deuxième année) et PNB – 1 p. 100 (troisième année). 13 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 14 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 15 Santé Canada, Le Tabagisme chez les jeunes. Comportement et attitudes (Feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 16 Parti Libéral, Bâtir notre avenir ensemble, Parti Libéral du Canada, Ottawa, 1997. p. (77). 17 En Californie, entre 1988 et 1993, alors que l’État s’était engagé dans une campagne publique anti-tabagisme musclée, la consommation a chuté de plus de 25 %. Goldman LK, Glantz SA. Evaluation of Antismoking Advertising Campaigns. JAMA 1988; 279: 772-777. 18 Rapport au Comité permanent des finances. Décembre 1997. 19 Hall, Emmett (Commissaire spécial). Programme national-provincial du Canada pour les années 1980, p. (32). 20 Organisation pour la coopération et le développement économique. Données sanitaires de l’OCDE, 1997. Paris: OCDE, 1997.
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Cadre pour la prise de décision éthique pendant la pandémie du coronavirus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14133
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
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La pandémie mondiale actuelle causée par le nouveau coronavirus présente des enjeux éthiques sans précédent pour la communauté médicale internationale. Le plus colossal d’entre eux est lié à la prise de décision quant à l’accès à des ressources limitées lorsque la demande surpasse la capacité dont nous disposons pour y répondre. Au Canada, il est admis que toutes et tous devraient avoir les mêmes possibilités d’accès aux soins de santé. Ce principe égalitaire est applicable lorsque les ressources sont suffisantes. Mais lorsqu’elles se font rares, des décisions difficiles doivent être prises à l’étape du triage des patients en ce qui a trait à la prestation de soins intensifs (p. ex., lits de soins intensifs, respirateurs artificiels). Le triage est le processus selon lequel on détermine les patients qui reçoivent des traitements ou le niveau de soins qu’on leur prodiguera selon les circonstances lorsque les ressources sont insuffisantes. L’établissement des priorités dans l’attribution des ressources devient plus complexe sur le plan éthique lors de catastrophes ou de crises de santé publique, comme la pandémie de COVID-19, alors qu’il faut gérer un possible afflux soudain de patients. Les médecins de la Chine, de l’Italie, de l’Espagne et des États-Unis se sont retrouvés dans une situation inimaginable : devoir trier les patients les plus gravement malades et décider lesquels auront accès à des respirateurs, et établir des critères qui guideront ces choix déchirants. L’Association médicale canadienne espère que les médecins canadiens n’en arriveront pas là, mais, par ce cadre, elle tient à leur offrir des lignes directrices à suivre pour leur permettre de prendre des décisions justifiables et éclairées si ces dilemmes éthiques difficiles se présentaient. Ce cadre ne devrait être utilisé qu’en dernier recours. Comme toujours, les médecins devront bien documenter leurs décisions éthiques et cliniques ainsi que le raisonnement qui les sous-tend. Normalement, la production d’un tel document demanderait de nombreux mois de délibération et de consultation avec un grand nombre d’intervenants, y compris les patients et le public. Malheureusement, la situation actuelle ne nous le permet pas. Nous nous sommes donc plutôt tournés vers les documents, rapports et énoncés de politiques produits par nos collègues italiens et par des éthiciens et des médecins du Canada et d’ailleurs, en plus des documents et cadres provinciaux. L’AMC approuve les lignes directrices du Dr Ezekiel J. Emanuel et de ses collaborateurs présentées dans un article publié le 23 mars dans le New England Journal of Medicine et recommande que les médecins canadiens les utilisent, comme indiqué ci-dessous. Nous sommes d’avis qu’il s’agit actuellement de la meilleure approche à adopter dans la situation, puisqu’elles ont été produites par un groupe d’experts reconnus sur la scène internationale selon les meilleures données disponibles à l’heure actuelle. Nous reconnaissons aussi que la situation évolue constamment et que ces lignes directrices pourraient devoir être mises à jour. L’AMC continuera de réclamer l’accès à l’équipement de protection individuelle, aux respirateurs et aux équipements et ressources nécessaires en contexte de soins intensifs. Par ailleurs, nous incitons les médecins à prendre connaissance de tout document provincial ou local pertinent et à consulter leur ordre professionnel ou leur fournisseur d’assurance responsabilité. Il faut noter que certaines provinces et certains établissements de santé pourraient avoir des protocoles ou cadres déjà en place. Au moment de sa publication, ce document concordait largement avec les protocoles que nous avons eu la possibilité de consulter. L’AMC est consciente que les médecins peuvent ressentir une détresse morale lorsqu’ils prennent ce type de décisions. Elle les encourage donc à rechercher le soutien de leurs pairs et à prendre soin d’eux. De plus, l’AMC recommande que des équipes ou comités responsables du triage soient formés si possible pour séparer la prise de décisions cliniques de l’attribution des ressources afin de réduire le fardeau moral de chaque médecin. L’AMC recommande qu’une protection juridique soit accordée aux médecins afin de garantir qu’ils puissent continuer d’offrir les services nécessaires en toute confiance, sans crainte de poursuite civile ou pénale ou encore de mesures disciplinaires. En ces temps incertains, les médecins doivent savoir que leur bonne foi et leur dur labeur ne les exposeront pas à un risque médico-légal accru. Cette garantie est nécessaire pour qu’ils continuent d’offrir des soins à leurs patients. Recommandations Recommandation 1 : Dans le contexte d’une pandémie, il est de la plus haute importance de maximiser les bénéfices pour le plus grand nombre de personnes. Ce principe montre la pertinence d’une gestion responsable des ressources : il est difficilement justifiable de demander aux travailleurs de la santé et au public de prendre des risques et de faire des sacrifices si leurs efforts ne permettent pas de sauver ou de prolonger des vies. La priorisation des ressources limitées doit être faite dans le but de sauver le plus de vies possible et de prolonger le plus possible la durée de la vie des patients survivants après le traitement. Le fait de sauver et de prolonger des vies est une valeur largement acceptée par les experts. Elle concorde avec le point de vue éthique utilitariste, qui priorise les résultats collectifs pour la population, ainsi qu’avec l’idéologie anti-utilitariste, qui priorise la valeur suprême de chaque vie humaine. Il existe de nombreuses manières raisonnables d’équilibrer le nombre de vies sauvées et le nombre d’années de vie gagnées. La solution choisie devra toutefois être appliquée de manière systématique. Le temps limité et le peu d’informations disponibles sur la pandémie de COVID 19 justifient de sauver le plus grand nombre de patients qui survivraient au traitement avec une espérance de vie raisonnable et d’adopter comme objectif secondaire le prolongement de la durée de vie. Ce dernier objectif devient pertinent seulement lorsqu’on compare deux patients qui ont des chances de survie similaires. Le manque de temps et d’informations pendant une situation d’urgence rend aussi critiquable l’introduction de la qualité de vie future et du nombre d’années de vie ajustées en fonction de la qualité dans l’équation. Une telle approche exigerait une longue collecte d’information et présenterait des enjeux éthiques et juridiques. Toutefois, il peut être approprié d’encourager les patients, particulièrement ceux qui pourraient nécessiter des soins intensifs, à réfléchir à la qualité de vie qu’ils considèrent comme acceptable et à la possibilité de refuser des soins de maintien de la vie, comme l’utilisation d’un respirateur, et à documenter leurs décisions sous forme de directives médicales anticipées. Concrètement, la maximisation des bénéfices signifie que les personnes malades qui guériraient avec un traitement ont la priorité sur les personnes qui ont peu de chances de s’en remettre, même avec des soins, et sur celles qui se rétabliront probablement sans soins. Parce que les jeunes patients gravement malades forment souvent une grande partie du premier groupe, la priorité sera souvent donnée aux personnes qui risquent le plus de mourir jeunes et de ne pas avoir une vie bien remplie. La maximisation des bénéfices est primordiale durant une pandémie. Nous sommes donc d’avis que le retrait d’un respirateur ou la libération d’un lit de soins intensifs pour l’offrir à un patient dans le besoin qui a un meilleur pronostic est justifiable et qu’il faut aviser les patients de cette possibilité à leur admission. Ces décisions seront sans doute extrêmement traumatisantes pour les cliniciens – et certains pourraient refuser de les prendre. Toutefois, bon nombre de lignes directrices mentionnent que le retrait d’une ressource limitée pour sauver d’autres personnes ne correspond pas à un acte de mise à mort et ne requiert pas le consentement du patient. Nous sommes d’accord avec ces lignes directrices : c’est la chose éthique à faire. L’attribution dès le début des lits et des respirateurs selon le principe de la maximisation des bénéfices pourrait réduire le nombre de retraits de services nécessaires par la suite. Recommandation 2 : Indépendamment de la recommandation 1, les ressources essentielles pour la COVID-19 – dépistage, EPI, lits de soins intensifs, respirateurs, traitements et vaccins – devraient d’abord aller aux travailleurs de la santé de première ligne et à ceux qui traitent des patients malades et qui font fonctionner des infrastructures essentielles, particulièrement les travailleurs qui sont exposés à un grand risque d’infection et dont la formation les rend difficiles à remplacer. Ces travailleurs devraient avoir la priorité, non pas parce qu’ils ont plus de valeur, mais parce qu’ils ont une valeur instrumentale : ils sont essentiels à la réponse à la pandémie. Si les médecins, le personnel infirmier et les inhalothérapeutes sont incapables de faire leur travail, tous les patients – pas seulement ceux atteints de la COVID-19 – connaîtront un taux de mortalité plus élevé et perdront davantage d’années de vie. Il n’est pas certain que les travailleurs de la santé qui ont besoin d’un respirateur seront en mesure de reprendre le travail, mais en leur donnant la priorité, on reconnaît la valeur de leur choix de la vocation risquée de sauver des vies. Il ne faut pas outrepasser cette priorité en l’accordant à des personnes bien nanties ou célèbres, ou encore aux détenteurs de pouvoir politique plutôt qu’aux premiers intervenants et au personnel médical – comme cela s’est déjà vu pour le dépistage. De tels abus mineraient la crédibilité du cadre d’attribution des ressources. Recommandation 3 : Pour les patients aux pronostics similaires, le principe d’équité devrait être utilisé et opérationnalisé par une attribution aléatoire, comme une loterie, plutôt que sur la base du premier arrivé, premier servi. Ce dernier principe est utilisé pour des ressources comme les greffes de rein, où la pénurie dure depuis longtemps et où les patients peuvent survivre sans la ressource. Au contraire, les traitements de la COVID-19 sont urgents et essentiels. L’approche du premier arrivé, premier servi donnerait donc un avantage injuste aux patients résidant le plus près des établissements de santé. La distribution des médicaments ou des vaccins selon ce principe encouragerait aussi les rassemblements et même la violence dans une période où l’éloignement social est essentiel. Enfin, l’approche du premier arrivé, premier servi signifie que les personnes qui tombent malades plus tard, peut-être parce qu’elles ont respecté les mesures recommandées par la santé publique, pourraient ne pas être traitées, ce qui assombrirait leur pronostic sans augmenter l’équité. Comme le temps et les informations sont limités, la sélection aléatoire est aussi préférable aux tentatives d’établissement d’un pronostic plus détaillé dans un groupe de patients comparables. Recommandation 4 : Les lignes directrices sur la priorisation devraient être adaptées à chaque intervention et répondre à des données scientifiques en évolution. Par exemple, les jeunes patients ne devraient pas être priorisés pour les vaccins contre la COVID-19, qui préviennent la maladie, mais ne la guérissent pas, ou pour la prophylaxie expérimentale postexposition ou préexposition. Les issues de la COVID-19 ont été bien plus défavorables chez les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Le principe de maximisation du nombre de vies sauvées justifie que les vaccins soient d’abord administrés aux personnes âgées, immédiatement après les travailleurs de la santé et les premiers intervenants. Si les réserves de vaccins ne sont pas suffisantes pour les patients dans les catégories les plus à risque – personnes de plus de 60 ans présentant des comorbidités –, le principe d’équité exige une sélection aléatoire, comme la loterie, pour leur distribution. D’un point de vue instrumentaliste, la priorisation des jeunes pour les vaccins n’est justifiable que si les modèles épidémiologiques montrent que ce serait la meilleure façon de réduire la propagation virale et les risques pour les autres. L’utilisation de modèles épidémiologiques est encore plus pertinente dans l’établissement des priorités pour le dépistage du coronavirus. Les recommandations fédérales donnent actuellement la priorité aux travailleurs de la santé et aux patients plus âgés, mais l’utilisation de quelques tests pour la surveillance de la santé publique pourrait améliorer les connaissances entourant la transmission de la maladie et aider les chercheurs à cibler d’autres traitements qui maximiseraient les bénéfices. À l’inverse, les lits de soins intensifs et les respirateurs sont des méthodes de traitement et non de prévention. La vie des patients qui en ont besoin est en danger. La maximisation des bénéfices exige la considération du pronostic – durée de vie du patient s’il est traité –, soit de donner la priorité aux jeunes patients et à ceux qui ont moins de comorbidités. Cette idée reflète les lignes directrices italiennes, qui donnent potentiellement une priorité plus élevée à l’accès aux soins intensifs pour les jeunes patients ayant une forme grave de la maladie, et non aux patients âgés. Ce sont les données scientifiques qui permettront d’établir les méthodes de maximisation des bénéfices pour la distribution d’antiviraux et d’autres traitements expérimentaux susceptibles d’être plus efficaces chez les patients gravement malades, mais pas en phase critique. Ces traitements pourraient être plus avantageux s’ils sont d’abord offerts aux patients qui auraient de moins bons résultats avec un respirateur. Recommandation 5 : Les personnes qui participent aux recherches sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins et des traitements devraient avoir une certaine priorité dans les interventions pour la COVID-19. Les risques qu’elles prennent en participant à la recherche aident d’autres patients, et elles devraient être récompensées pour leur contribution. Ces récompenses inciteront aussi plus de gens à participer aux essais cliniques. La participation à la recherche ne devrait toutefois servir qu’à distinguer des patients au pronostic similaire. Recommandation 6 : Il ne devrait pas y avoir de différences dans l’attribution des ressources limitées entre les patients atteints de la COVID-19 et ceux aux prises avec d’autres problèmes de santé. Si la pandémie de COVID-19 mène à une réelle pénurie, celle-ci affectera tous les patients, y compris ceux aux prises avec de l’insuffisance cardiaque, un cancer ou d’autres troubles graves et possiblement mortels, qui demandent une attention médicale immédiate. Une attribution juste des ressources qui priorise la maximisation des bénéfices devrait donc s’appliquer à tous les patients dans le besoin de ces ressources. Par exemple, un médecin entrant en choc anaphylactique qui a besoin d’une intubation et d’un respirateur devrait être priorisé plutôt que les patients atteints de COVID-19 qui ne sont pas des travailleurs de première ligne. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC en avril 2020
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Coalition du programme canadien de sensibilisation à l'immunisation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1672
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-03-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD98-05-99
Que l'Association médicale canadienne participe comme membre à part entière à la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-03-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD98-05-99
Que l'Association médicale canadienne participe comme membre à part entière à la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination.
Text
Que l'Association médicale canadienne participe comme membre à part entière à la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination.
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Les commotions cérébrales dans le sport, le loisir et au travail

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14023
Date
2019-03-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2019-03-02
Remplace
Les traumatismes crâniens et le sport (2011)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens sont fréquents dans le sport, le loisir et au travail. Bien que la majorité des personnes qui subissent une commotion cérébrale guérissent avec le temps, d'autres risquent de subir des complications graves et durables, notamment (1) les enfants; (2) les personnes qui ont déjà subi un traumatisme crânien ou une commotion cérébrale; (3) les personnes qui ont déjà eu des symptômes liés à la santé mentale; (4) les personnes dont une commotion cérébrale n’a pas été détectée et prise en charge convenablement . Ce document de représentation et de politique vise à améliorer la sécurité pendant les activités en faisant mieux connaître les commotions cérébrales et en cherchant à en améliorer la détection et la prise en charge sécuritaire. Ce n’est pas un guide de pratique clinique. Il faut le considérer non pas comme un plaidoyer pour éviter le sport ou les activités de loisir, mais plutôt comme un appel à des pratiques plus sécuritaires dans le sport, le loisir et au travail. On n’insistera jamais assez sur les avantages avérés pour la santé de l’adoption d’un mode de vie actif dès un jeune âge et durant toute la vie. Si l’on réussit à établir un équilibre entre la sécurité dans le sport, le loisir et au travail et la promotion d’une plus grande activité physique dans la population canadienne, il en découlera une réduction des coûts des soins de santé au Canada et l’on favorisera une culture plus saine de rétablissement à la suite de commotions cérébrales pour toute la population canadienne. Afin de mieux faire connaître le problème des commotions cérébrales et des traumatismes crâniens, de les prévenir et de faire adopter de meilleures pratiques pour la prise en charge ou le traitement, les recommandations stratégiques qui suivent s’adressent aux principaux groupes concernés, à tous les niveaux, dans le monde du sport, du loisir et du travail ). Principes fondamentaux en matière de commotions cérébrales et de traumatismes crâniens a) Le dépistage des commotions cérébrales et des traumatismes crâniens devrait constituer une responsabilité partagée et tout intervenant ou observateur de ce type de blessure devrait formuler ses préoccupations verbalement . i. Il est important de comprendre que les victimes potentielles d’une commotion cérébrale ou d’un traumatisme crânien pourraient ne pas être en mesure de reconnaître leur état. ii. Il est important de comprendre que la culture populaire contribue à promouvoir certains comportements dangereux (p. ex., minimiser, ignorer, masquer ou endurer la douleur, etc.) et amène ainsi les personnes touchées ou les observateurs à ignorer les dangers réels, souvent cachés, de telles blessures. b) De façon générale, il faut promouvoir et rendre disponible la plus récente édition de l'outil de renommée internationale de reconnaissance des commotions cérébrales CRT (Concussion Recognition Tool) , pour aider à l’identification des signes et symptômes d'une possible commotion cérébrale. c) Quiconque subit un traumatisme crânien doit être retiré immédiatement du jeu, de l'activité ou du travail et ne doit pas être autorisé à y retourner le même jour3 (que l’on soupçonne ou non une commotion cérébrale par la suite). i. Il faut surveiller chez ces personnes l’apparition ou l’évolution de symptômes de commotion cérébrale ou de tout signe alarmant (particulièrement au cours des quatre premières heures suivant le traumatisme, mais également pendant une période allant jusqu'à 48 heures lorsque des symptômes alarmants sont présents) . d) Conformément aux principes du secourisme, lorsqu’une personne présente des signes de traumatisme crânien ou rachidien grave, il faut qu’elle reste immobile (sans bouger la tête ou le cou) jusqu’à ce qu’une personne qualifiée l’ait évaluée pour déterminer s’il faut l’évacuer d’urgence pour un examen médical . e) Toute personne que l’on soupçonne d’avoir subi une commotion cérébrale (particulièrement en présence de symptômes alarmants) ou un traumatisme cérébral plus grave doit être évaluée rapidement par un médecin pour : i. que l’on écarte ou confirme le diagnostic au moyen d'un examen médical approprié; ii. que l’on prenne les dispositions nécessaires pour appliquer un plan de soins de suivi en fonction de l’âge (y compris un protocole de retour progressif à l'école, au travail ou au jeu) si un tel diagnostic est confirmé1. f) Idéalement, il reviendrait à un médecin qui connaît bien la prise en charge des commotions cérébrales de déterminer quand et comment la personne reprendra progressivement des activités cognitives (scolaires ou professionnelles) et physiques. g) Après une commotion cérébrale soupçonnée ou confirmée, personne ne doit retourner au jeu ou reprendre une activité qui entraîne un risque accru de traumatisme crânien avant d’avoir reçu l’autorisation d’un médecin1. Recommandations 1. Les médecins… … devraient : a) encourager dans la mesure du possible des pratiques sécuritaires dans le sport et, selon le cas, renseigner les patients au sujet de la possibilité de traumatismes crâniens (associés à des comportements à risque élevé dans le sport, le loisir et au travail); b) obtenir et maintenir, grâce à une formation médicale continue pertinente, les compétences requises pour l'évaluation, le diagnostic et la prise en charge des commotions cérébrales selon les recommandations de pratique clinique les plus à jour (par exemple, l’édition la plus récente des outils CRT, SCAT, SCAT chez l’enfant, et de l’outil d'évaluation de la commotion cérébrale aiguë, etc.); c) savoir qu’il existe des guides de pratique clinique et des outils d’évaluation pour aider à évaluer et traiter les personnes qui ont subi une commotion cérébrale (p. ex., documents de la Fondation ontarienne de neurotraumatologie, de Parachute Canada, etc.); d) au moment d’évaluer un patient victime d’une commotion cérébrale présumée : i. écarter tout diagnostic de traumatisme crânien ou de blessure musculosquelettique plus grave; ii. tenir compte des antécédents de commotion cérébrale, des facteurs de risque et des complications émergentes; iii. renseigner et former les parents, les athlètes et toute personne ayant subi une commotion cérébrale sur ce qu'il faut faire et ce à quoi il faut s’attendre durant la phase post-traumatique. (Cela devrait se fonder sur les plus récentes lignes directrices thérapeutiques pour les commotions cérébrales en fonction de l’âge)4; iv. formuler des recommandations personnalisées sur la façon d’appliquer de manière optimale les stratégies de retour progressif à l’école, au travail et au jeu en tenant compte des activités et des responsabilités habituelles du patient4; v. chercher à fournir aux victimes d’une commotion cérébrale un accès rapide à une réévaluation médicale si les symptômes s’aggravent ou persistent (y compris en ce qui concerne la santé mentale); vi. lorsque des symptômes persistent ou s’aggravent (y compris sur le plan de la santé mentale), déterminer les ressources externes factuelles en matière de commotions cérébrales qui peuvent être nécessaires, ainsi que les demandes de consultation auprès d’autres professionnels de la santé qui peuvent s’imposer. 2. Les écoles de médecine et les facultés de médecine… … devraient : a) promouvoir et soutenir l’éducation médicale portant sur la sensibilisation, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge appropriée des commotions cérébrales, tout au long de la formation médicale (premier cycle, cycles supérieurs et éducation médicale continue); b) appuyer la recherche sur la prévention, la détection, le traitement ou la prise en charge des commotions cérébrales. 3. Les athlètes pratiquant des sports de contact ou de collision… … devraient : a) (avant le début de la saison sportive) recevoir une formation appropriée à l’âge2 pour comprendre : i. comment déterminer les signes et les symptômes d’une commotion cérébrale possible en utilisant l’édition la plus récente de l’outil de reconnaissance des commotions cérébrales de renommée internationale CRT (p. ex., reconnaissance des commotions cérébrales ou outil de formation à la sensibilisation aux commotions cérébrales [CATT]); ii. les risques (y compris à long terme et pour la santé mentale) associés à la commotion cérébrale; surtout les risques de complications qui peuvent mettre la vie en danger associés à la poursuite du sport en cause, en présence de signes ou de symptômes de commotion cérébrale possible; iii. ce qu’il faut faire et à quoi s’attendre si on soupçonne éventuellement une commotion cérébrale (y compris pour les coéquipiers) et le rôle attendu de l'athlète et des coéquipiers; iv. les politiques et protocoles de retrait suivi de retour progressif à l'école, au travail et au jeu, et le rôle attendu de l'athlète dans le processus de rétablissement; v. comment promouvoir une saine culture sportive chez l’athlète (qui favorise la sécurité dans le jeu, la prévention et le signalement des commotions cérébrales et des blessures, le soutien par les pairs et la lutte contre la stigmatisation à la suite d’une blessure); b) recevoir un rappel périodique de ces notions tout au long de la saison sportive au besoin; c) être conscients des problèmes de santé mentale graves que pourrait entraîner une commotion cérébrale et se faire traiter. 4. Les parents dont les enfants mineurs participent à des sports de contact ou de collision… … devraient : a) avant le début d’une saison de sport, demander de l’information2 et y être réceptif sur : i. la façon de déterminer les signes et les symptômes d’une commotion cérébrale possible en utilisant l’édition la plus récente de l’outil de reconnaissance des commotions cérébrales de renommée internationale CRT (p. ex., reconnaissance des commotions cérébrales ou outil de formation à la sensibilisation aux commotions cérébrales [CATT]); ii. les risques associés à la commotion cérébrale; surtout les risques de complications potentiellement gravissimes associés à la poursuite de ce sport, en présence de signes ou symptômes d'une possible commotion cérébrale; iii. ce qu’il faut faire et à quoi s’attendre si l’on soupçonne éventuellement une commotion cérébrale chez un athlète; iv. les politiques et protocoles de retrait suivi de retour progressif à l'école, au travail et au jeu, et le rôle attendu de l'athlète dans le processus de rétablissement; v. la façon de promouvoir une saine culture sportive chez l’athlète qui favorise la sécurité dans le jeu, la prévention et le signalement des commotions cérébrales et des blessures, le soutien par les pairs et la lutte contre la stigmatisation à la suite d’une blessure; b) recevoir un rappel périodique de ces notions tout au long de la saison sportive au besoin; c) être prêts à aborder des problèmes de santé mentale graves que pourrait entraîner une commotion cérébrale. 5. Les victimes d’un traumatisme crânien dans d’autres contextes que les sports organisés… … devraient : a) connaître les signes et les symptômes d’une commotion cérébrale possible, se retirer immédiatement de l'activité et consulter un médecin si l’on soupçonne une commotion cérébrale1; i. consulter le plus récent ajout à l’outil de renommée internationale de reconnaissance des commotions cérébrales CRT (Concussion Recognition Tool) pour d'autres conseils sur les signes et les symptômes3; b) comprendre les risques associés à la commotion cérébrale; surtout les risques de complications qui peuvent mettre la vie en danger associés à des traumatismes crâniens répétés en présence de signes ou de symptômes d'une commotion cérébrale possible; c) en cas de diagnostic de commotion cérébrale, appliquer judicieusement les recommandations médicales reçues en ce qui concerne le retour progressif aux activités cognitives et physiques (y compris la nécessité d’une réévaluation médicale en présence de symptômes persistants); d) verbaliser leurs besoins en matière de rétablissement et travailler avec tout groupe ou toute personne susceptible de les aider dans le processus de récupération (p. ex., employeur, proches, personnel de l’école, etc.); e) être conscients des problèmes de santé mentale graves que pourrait entraîner une commotion cérébrale et se faire traiter. 6. Les entraîneurs, les arbitres et les premiers répondants… … devraient : a) recevoir une formation agréée en premiers soins; b) recevoir une formation périodique (idéalement annuelle) sur les normes nationales concernant les signes et les symptômes, les conséquences potentielles à long terme, les étapes appropriées d’une intervention initiale et d’une prise en charge immédiate (y compris retrait du jeu, observation, détermination de la nécessité d’une consultation médicale et procédures de retour progressif à l'école, au travail et au jeu); c) avoir reçu une formation sur l'utilisation de l’édition la plus récente de l’outil de reconnaissance de la commotion cérébrale de renommée internationale CRT (Concussion Recognition Tool) pour déterminer si la victime souffre d'une commotion cérébrale2; d) détenir les connaissances appropriées, et assurer la sécurité générale et des pratiques de jeu sécuritaires tout au long de la saison sportive; e) promouvoir chez l’athlète une culture sportive saine (qui favorise des pratiques de jeu sécuritaires, la prévention et le signalement des commotions cérébrales et des blessures, le soutien par les pairs et la lutte contre la stigmatisation en cas de blessure); f) être prêts à aborder les problèmes de santé mentale graves que pourrait entraîner une commotion cérébrale. 7. Les professionnels de la santé autorisés qui œuvrent comme thérapeutes dans le milieu du sport… … devraient : a) être membres en règle de leur ordre professionnel et suivre les activités de développement professionnel continu pour maintenir leurs compétences concernant les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens; b) promouvoir l'application de protocoles adéquatement adaptés pour la prise en charge de commotions cérébrales (conformes aux recommandations cliniques les plus récentes et fondés sur les enjeux spécifiques de chaque milieu sportif et les ressources disponibles); c) travailler avec des médecins qualifiés pour instaurer et appliquer des protocoles adaptés de prise en charge des commotions cérébrales supervisée par des médecins, qui : i. définissent les responsabilités mutuelles et partagées des professionnels de la santé afin d’optimiser la qualité et la sécurité des soins (compte tenu du champ d’exercice de chaque profession); ii. assurent des canaux optimaux pour un accès rapide à une évaluation ou une réévaluation médicale en tenant compte des ressources disponibles; d) être prêts à aborder les problèmes de santé mentale graves que pourrait entraîner une commotion cérébrale. 8. Les établissements d’enseignement et les organisations sportives… … devraient : a) (surtout lorsqu'il est question de personnes mineures) appliquer des stratégies de prévention et en assurer une mise à jour continue afin d’inclure : i. des normes de sécurité comportant des politiques de jeu sécuritaires; ii. le port obligatoire d’équipement de sécurité et de protection (en fonction de chaque sport); b) connaître les protocoles obligatoires pour les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens afin de : i. prévenir les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens en favorisant des pratiques de jeu sécuritaires et en encourageant la prévention et le signalement des commotions cérébrales et traumatismes crâniens, le soutien par les pairs et la lutte contre la stigmatisation à la suite de blessures; ii. veiller à un dépistage rapide et à une prompte prise en charge standardisée des commotions cérébrales et des traumatismes crâniens, en informant tous les intervenants potentiels (durant la phase présaison) au sujet de la nature et des risques de commotions cérébrales et de traumatismes crâniens, et expliquer comment de telles situations seraient gérées le cas échéant; iii. intégrer à la pratique le retrait du jeu et l'observation post-traumatique des athlètes; iv. réintégrer progressivement les étudiants dans leurs activités éducatives et physiques en fonction de leurs symptômes et selon les recommandations les plus à jour2; v. réintégrer sans restriction les athlètes blessés dans les entraînements et dans le sport une fois l’autorisation médicale obtenue; vi. améliorer les canaux de communication entre les parents, les athlètes, les entraîneurs, le personnel des écoles, les thérapeutes et les médecins pour la prise en charge des blessures et le rétablissement; vii. aborder les problèmes de santé mentale graves que pourrait entraîner une commotion cérébrale. 9. Les employeurs (considérations professionnelles)… … devraient : a) se conformer aux lois concernant la sécurité au travail et appliquer les normes de sécurité qui peuvent réduire l'incidence des traumatismes crâniens au travail; b) intégrer les considérations concernant les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens dans les protocoles de santé et sécurité afin : i. de prévenir les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens en favorisant les pratiques sécuritaires, la prévention et le signalement des commotions cérébrales et traumatismes crâniens, le soutien par les pairs et la lutte contre la stigmatisation à la suite de blessures; ii. de veiller à un dépistage rapide et à une prompte prise en charge standardisée des commotions cérébrales et des traumatismes crâniens, en informant tous les intervenants potentiels sur la nature et les risques de commotions cérébrales et de traumatismes crâniens, et expliquer comment de telles situations seraient gérées le cas échéant; iii. intégrer à la pratique et à la culture en milieu de travail le retrait du travail et l'observation post-traumatique des employés; iv. réintégrer progressivement les employés dans leurs activités cognitives et physiques en fonction de leurs symptômes et des recommandations les plus à jour2; v. réintégrer progressivement les travailleurs blessés qui ont subi une commotion cérébrale confirmée dans les activités professionnelles une fois l’autorisation médicale obtenue; vi. améliorer les canaux de communication entre employés, employeurs, professionnels de la santé et assureurs, de même que le soutien pour la prise en charge des blessures; vii. aborder les problèmes de santé mentale graves que pourrait entraîner une commotion cérébrale. 10. Les ordres de gouvernements et instances de réglementation professionnelle… … devraient : a) appliquer des stratégies exhaustives de santé publique pour la population canadienne afin : i. de sensibiliser la population aux commotions cérébrales et au fait qu’elles peuvent survenir à la suite d’accidents, dans le sport et le loisir, ainsi qu’au travail; ii. d’expliquer que les traumatismes crâniens doivent être pris au sérieux; iii. d’expliquer comment et pourquoi il faut prévenir les commotions cérébrales et pourquoi un médecin doit les traiter rapidement lorsqu’on en soupçonne la présence; b) définir clairement le champ d’exercice des différentes professions de la santé chargées du dépistage, de la prise en charge et du traitement des commotions cérébrales; c) collaborer avec les principales parties prenantes afin d’établir des structures d’indemnisation pour aider les médecins à affecter le temps nécessaire pour : (1) effectuer des évaluations appropriées afin d’exclure la présence d’une commotion cérébrale, (2) fournir des traitements continus de la commotion cérébrale et (3) établir des plans détaillés d’autorisation médicale; d) collaborer avec les principales parties prenantes afin de créer des outils éducatifs normalisés que les médecins pourront fournir aux patients victimes d’une commotion cérébrale; i. cette étape inclurait idéalement des outils contextualisés pour les équipes sportives, les écoles et les employeurs; e) adopter une loi ou un règlement concernant les établissements d’enseignement et les organisations sportives communautaires pour établir clairement les attentes et les obligations en ce qui concerne la sensibilisation aux commotions cérébrales et leur prise en charge chez les jeunes qui pratiquent des sports (p. ex., Loi Rowan en Ontario); i. pour qu’elles aient un effet important, il faut conjuguer de telles initiatives à un soutien financier adéquat afin d’appuyer le développement et l’application de protocoles de prise en charge des commotions cérébrales propres au sport, en plus de programmes de surveillance et de conformité; f) mettre sur pied un système national de surveillance des commotions cérébrales et des blessures dans le sport (comportant des paramètres normalisés) qui réunirait des données détaillées sur les traumatismes crâniens et les blessures sportives, ce qui permettrait d’effectuer rapidement et de manière continue de la recherche sur ce type de blessures; g) offrir des possibilités et du soutien financier pour la recherche sur les commotions cérébrales. Voici quelques exemples typiques de secteurs de recherche à prioriser : i. stratégies de prévention efficaces à la fois pour les adultes et pour les enfants dans tout un éventail d’environnements de sport, de loisir ou de travail; ii. mesurer l’incidence et l’impact des commotions cérébrales chez les enfants et déterminer comment en réduire le nombre (dans le sport et ailleurs); iii. déterminer comment combler le manque de connaissances sur l’identification et le traitement des commotions cérébrales, ainsi que sur les autorisations médicales pour les médecins qui ne sont pas des spécialistes du traitement des commotions cérébrales; iv. explorer la participation de tous les professionnels de la santé à la prise en charge des commotions cérébrales en précisant leur compétence, leur savoir-faire, leur rôle approprié respectif et la collaboration interdisciplinaire; v. déterminer comment les nouveaux diagnostics cliniques et les examens par biomarqueurs seront intégrés dans les environnements de sport, de loisir et de travail; vi. assurer pour les médecins la mise au point continue de stratégies et d’outils de prise en charge plus efficaces, conviviaux et adaptés à l’âge en ce qui concerne le dépistage et le traitement de la commotion cérébrale, ainsi que les autorisations médicales; vii. acquérir une compréhension harmonisée des facteurs et concepts entourant la « commotion cérébrale » et le « traumatisme crânien léger », pour que les adultes qui présentent des signes et des symptômes de commotion cérébrale ne répondant pas aux critères plus restrictifs du traumatisme crânien léger soient pris en charge comme il se doit. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - mars 2019
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Conséquence d'une baisse d'activité physique chez les Canadiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique342
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-45
Que l'Association médicale canadienne prévienne les Canadiens qu'une baisse d'activité physique aura pour eux des conséquences médicales et psychologiques néfastes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-45
Que l'Association médicale canadienne prévienne les Canadiens qu'une baisse d'activité physique aura pour eux des conséquences médicales et psychologiques néfastes.
Text
Que l'Association médicale canadienne prévienne les Canadiens qu'une baisse d'activité physique aura pour eux des conséquences médicales et psychologiques néfastes.
Moins de détails

Conséquence sur la santé de la pollution atmosphérique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique345
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-63
Que l'Association médicale canadienne travaille avec les divisions provinciales et territoriales à coordonner à l'échelle nationale les activités visant à réunir et à diffuser des renseignements au sujet des répercussions sur la santé de la pollution atmosphérique.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC98-63
Que l'Association médicale canadienne travaille avec les divisions provinciales et territoriales à coordonner à l'échelle nationale les activités visant à réunir et à diffuser des renseignements au sujet des répercussions sur la santé de la pollution atmosphérique.
Text
Que l'Association médicale canadienne travaille avec les divisions provinciales et territoriales à coordonner à l'échelle nationale les activités visant à réunir et à diffuser des renseignements au sujet des répercussions sur la santé de la pollution atmosphérique.
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Consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14022
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation menée par Santé Canada sur Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV). Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement et nous continuerons de le faire. Cet appui vise aussi la cigarette électronique. Ce mémoire portera sur deux grandes questions décrites dans l’avis d’intention : l’emplacement des publicités et les mises en garde sur la santé. Emplacement des publicités La stratégie de l’AMC face aux produits du tabac et de vapotage repose sur la politique relative à la santé publique. Il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de préparer des stratégies complètes, coordonnées et efficaces de lutte contre le tabac, ce qui inclut les produits de vapotage, afin de réduire la prévalence du tabagisme. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en avril 2017 au sujet du projet de Loi S 5, nous avons recommandé que les restrictions de la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Ces restrictions incluraient la même façon d’aborder la réglementation sur les emballages banalisés et normalisés à l’étude dans le cas des produits du tabac.2, L’AMC craint que le règlement proposé ne laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manœuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. C’est dans une optique de santé publique que l’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur les produits de vapotage. L’AMC appuie les dispositions proposées dans le cas de l’information au point de vente. Le matériel devra porter les mises en garde sur la santé incluses dans l’avis d’intention. Les articles du règlement proposé que l’AMC juge les plus problématiques sont toutefois ceux qui portent sur les endroits publics, les médias électroniques et les domaines de publication. Il faudrait interdire les annonces portant sur le vapotage dans tous ces espaces sans exception.2 Les annonces actuellement permises semblent avoir réussi à parvenir jusqu’aux jeunes même si elles ne s’adressent pas à eux comme on l’affirme. Selon un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut national du cancer des États-Unis, les sites Web voués à la vente au détail de cigarettes électroniques « présentent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à la situation ou à l’activité sociales améliorées, aux aspects romantiques et à l’utilisation des cigarettes électroniques par des célébrités. » Les médias sociaux constituent un moyen facile de promouvoir les produits et les techniques de vapotage, particulièrement auprès des jeunes.21 Des chercheurs aux États-Unis ont constaté que le paysage est « dominé par des messages de promotion du vapotage diffusés par l’industrie du vapotage et ses promoteurs, tandis que l’incertitude qui entoure la réglementation des cigarettes électroniques exprimée dans le domaine de la santé publique ne semble pas se refléter dans les dialogues en cours sur les médias sociaux. » Les auteurs ont recommandé qu’une « surveillance et un contrôle en temps réel de la discussion relative à ces dispositifs, de leur promotion et de leur utilisation dans les médias sociaux s’imposent de concert avec les éléments de preuve publiés dans les journaux universitaires. » 6 Il est de plus en plus urgent d’aborder la question de la publicité sur le vapotage. Le vapotage devient de plus en plus populaire chez les jeunes du Canada, en particulier avec l’arrivée de cigarettes électroniques plus avancées sur le plan technologique comme les produits JUULMC à « pods » (recharges). , On a observé une tendance semblable aux États-Unis, où une étude récente a indiqué que « l’utilisation par les adolescents et les jeunes adultes de nouveaux types de cigarettes électroniques comme les systèmes à pods augmente rapidement. » La cigarette électronique JUULMC est arrivée sur le marché américain en 2015 « en offrant des caractéristiques chimiques novatrices (sels et nicotine) qui permettent d’offrir des concentrations plus élevées dans un panache d’aérosol limité. » Les concentrations de nicotine dans le produit JUULMC contenaient une solution saline de nicotine à 5 % atteignant 59 mg/mL dans des pods de 0,7 mL. Des concurrents de JUULMC offrent des pods contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %) 10. Les sels de nicotine sont « moins âcres et moins amers, ce qui rend les liquides électroniques plus agréables pour le palais en dépit des concentrations plus fortes de nicotine. » 10 Des chercheurs ont signalé que « chez les adolescents et les jeunes adultes qui les utilisent, les cigarettes électroniques à pods sont synonymes de la marque de commerce JUULMC et qu’ils utilisent le terme “juuler”. Les jeunes utilisent habituellement le terme “vapoter” pour désigner l’utilisation de tous les autres types de cigarettes électroniques. » 9 Le vaste éventail d’arômes disponibles dans les pods en rend le goût plus agréable pour le palais et l’éloigne de celui de la fumée de tabac.10, On procède ainsi parce que « fumer, ce n’est pas naturel comme manger ou boire. Les fabricants ajoutent couramment des arômes au liquide qui produit l’aérosol de nicotine pour rendre l’exposition initiale plus agréable. Les arômes rendent le produit plus attrayant pour les nouveaux utilisateurs — et en particulier les adolescents. » L’AMC et d’autres groupes d’experts préféreraient que l’on interdise les arômes afin de réduire le plus possible l’attrait exercé par le vapotage.2, Il est très important de mentionner spécifiquement les systèmes à pods pour s’assurer qu’ils sont inclus dans la nouvelle réglementation sur la publicité de tous les produits de vapotage. Le vapotage chez les jeunes a atteint le point où la Food and Drug Administration des États-Unis le considère comme une « épidémie » et comme « un des plus grands défis pour la santé publique auxquels fait actuellement face la FDA. » Se basant sur des données tirées du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario mené par l’ACSM et administré par l’Institut de recherche de l’Université York, le Service de santé de la région de Durham a signalé que 17 % des élèves du secondaire de la région avaient utilisé une cigarette électronique au cours de la dernière année (2016-2017), chiffres qui ressemblent à ceux du reste de l’Ontario. Aux États-Unis, un sondage a révélé que chez les élèves du secondaire, « l’usage de la cigarette électronique est passé de 1,5 % (220 000 élèves) en 2011 à 20,8 % (3,05 millions d’élèves) en 2018. » Le pourcentage a grimpé de 78 % (pour passer de 11,7 % à 20,8 %) entre 2017 et 2018 seulement . La montée du nombre de jeunes qui se tournent vers le vapotage préoccupe de plus en plus les éducateurs du Canada. , , Le problème a atteint un point tel qu’un dirigeant d’école a enlevé les portes des salles de toilettes afin « d’enrayer » le vapotage à l’école. Les jeunes eux-mêmes sont conscients du problème de plus en plus grave. Beaucoup d’entre eux consultent YouTube pour apprendre des « trucs de vapotage », comme faire des ronds de fumée. Certains parlent de « la nic » lorsqu’il est question de vapotage. Comme un étudiant de l’Université d’Ottawa le signalait, « On s’étourdit. Parfois, c’est cool. » Comme le signalait la Société canadienne de pédiatrie en 2015, « il se peut que ce nouveau produit “d’accès” à la dépendance de la nicotine mine les efforts déployés pour dénormaliser le tabagisme dans la société et les réductions historiques de la consommation de produits du tabac. » , Des décennies d’efforts visant à réduire l’incidence du tabagisme risquent d’être perdues. De plus en plus d’éléments de preuve indiquent que le vapotage peut être considéré comme le principal suspect. Une étude canadienne présente des « éléments de preuve solides » selon lesquels l’utilisation des cigarettes électroniques chez les jeunes les amène à consommer des produits du tabac combustibles. Dans la même veine, une « étude d’envergure représentative à l’échelon national menée auprès des jeunes des États-Unis appuie l’opinion selon laquelle les cigarettes électroniques catalysent l’adoption de la cigarette chez les jeunes. » Si l’on permet aux fabricants de produits de vapotage d’annoncer, cela exacerbera probablement le problème. Mises en garde sur la santé L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles que l’on envisage pour les emballages de produits du tabac. 2,3. Nous appuyons la proposition visant à imposer des mises en garde sur tous les produits de vapotage. Ces mises en garde sont importantes, car il y a encore beaucoup de choses que l’on ne connaît pas sur les effets que le vapotage peut avoir sur le corps humain. Les substances identifiées dans les liquides des cigarettes électroniques et les aérosols sont les suivantes : « nicotine, supports de solvant (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatils (COV), composés phénoliques, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et drogues. » Des chercheurs ont signalé qu’il existe « un éventail frappant d’arômes dans les liquides de cigarette électronique (et que) l’on ne connaît pas les effets qu’ont sur la santé les constituants en aérosol produits par ces arômes. » Une étude menée aux États-Unis a révélé « des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien entre l’utilisation de cigarettes de tabac combustible seules ou en combinaison avec des cigarettes électroniques et les concentrations plus élevées de constituants du tabac qui peuvent être nocifs, comparativement à l’utilisation de la cigarette électronique seulement. » Des chercheurs ont découvert que « l’utilisation de la cigarette électronique peut être très toxique pour les poumons. » , Une autre étude menée récemment aux États-Unis indique que « les adultes qui déclarent fumer la cigarette électronique ou vapoter sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’une crise cardiaque, d’une coronaropathie et d’une dépression que ceux qui ne les utilisent pas ou n’utilisent aucun produit du tabac. » De plus, on a constaté que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir une crise cardiaque et 30 % plus susceptibles d’être victimes d’un accident vasculaire cérébral. » 32 Il est aussi très important d’éduquer les parents au sujet de l’impact du vapotage chez les enfants. Une étude portant sur la façon dont les politiques d’interdiction de la fumée et du vapotage à la maison et dans l’auto varie dans le cas des parents qui utilisent à la fois la cigarette et la cigarette électronique, qui fument la cigarette seulement ou la cigarette électronique seulement a démontré que ces parents peuvent croire que l’aérosol de cigarette électronique est sans danger pour les enfants. Les chercheurs ont signalé que « les utilisateurs des deux produits étaient moins susceptibles que ceux qui fument la cigarette seulement de déclarer qu’ils ont pris diverses mesures pour protéger les enfants à la maison et dans l’auto. » 33 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées pour la commercialisation et la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande d’interdire les annonces sur le vapotage dans tous les endroits publics, les médias électroniques et les publications de tout type, sans aucune exception. 3. L’AMC appuie les dispositions relatives à l’information au point de vente proposées dans le présent avis d’intention, ce qui devrait inclure les mises en garde sur la santé. 4. L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient être les mêmes que celles qu’on envisage dans celui des emballages de produits du tabac. Nous appuyons l’application proposée d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 5. L’AMC recommande de pousser les recherches au sujet des effets sur la santé du vapotage et des éléments constituants des liquides de vapotage. Gouvernement du Canada. Avis d’intention – Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac Ottawa : Santé Canada; 2019 Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-mesures-etude-visant-attenuer-impact-publicite-produits-vapotage-jeunes-non-utilisateurs-produits-tabac.html (consulté le 27 fév. 2019) Association médicale canadienne (AMC) Recommandations de l’AMC pour le Projet de loi S-5 : Une loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Ottawa : AMC; 7 avril 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-06.pdf (consulté le 1er mars 2019). Association médicale canadienne. Santé Canada. Consultation sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) Ottawa : AMC; 6 sept. 2018. 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Consultation de Santé Canada concernant le règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14124
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) apprécie l’occasion qui lui est donnée de réagir à l’avis publié dans la Gazette du Canada, Partie 1 pour les parties prenantes qui souhaitent commenter l’intention de Santé Canada d’établir un règlement unique afférent à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) en ce qui concerne l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Dans son plus récent mémoire, l’AMC se disait inquiète du vapotage chez les jeunes, ce qui incluait le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes2. En avril 2019, le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’est dit préoccupé par le nombre croissant de jeunes Canadiens qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »3. L’AMC est d’accord avec cette évaluation et appuie l’intention de Santé Canada de resserrer le règlement en question2. Identifier les substances de vapotage Selon les résultats d’une récente étude canadienne, le vapotage est en hausse chez les adolescents au Canada et aux États-Unis3. L’adoption croissante de cette pratique est préoccupante pour l’AMC en raison du gain rapide de popularité des produits de vapotage comme JUUL® et d’autres dispositifs similaires3. Il sera très important d’identifier clairement sur l’emballage toutes les substances de vapotage incluses, avec une liste des ingrédients, car on ne connaît pas encore suffisamment les effets à long terme auxquels les utilisateurs s’exposent4,5. Ces derniers doivent savoir ce qu’ils consomment pour pouvoir faire des choix éclairés relativement au contenu. Des études ont découvert dans les liquides et aérosols pour cigarettes électroniques la présence de substances telles que : « nicotine, solvants (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatiles (COV), composés phénoliques, hydrocarbones aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et médicaments »6. Teneur en nicotine Comme le faisaient remarquer Hammond et coll. dans une étude récente, « JUUL® utilise une technologie à bas d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/mL, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/mL » 3. Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques7. Des produits concurrents fournissent des taux encore plus élevés de nicotine8. L’AMC a exprimé son inquiétude à propos de l’augmentation des taux de nicotine dans les dispositifs de vapotage2. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments 4 dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »9. Les taux plus élevés de nicotine dans les produits de vapotage sont également préoccupants parce qu’ils « affectent le développement du cerveau en accroissant le risque de dépendance et sont associés à des troubles de l‘humeur, à la difficulté de maîtriser ses impulsions et à une atteinte cognitive »8,9 . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre le niveau de nicotine dans les produits de vapotage afin de prévenir la dépendance à leur endroit chez les jeunes (et les adultes)2. Mise en garde relative à la santé L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits du tabac10,11. Nous préconisons l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage, peu importe la taille de l’emballage. Ces mises en garde devraient disposer de suffisamment d’espace pour fournir le maximum d'information, tout en restant claires, visibles et lisibles. L’espace qu’elles occupent devrait être proportionnel aux emballages disponibles11. De telles précautions sont nécessaires car on ignore encore beaucoup de choses sur les effets du vapotage sur le corps humain. Une étude américaine a trouvé « des preuves selon lesquelles l’utilisation de cigarettes standards, seules ou en association avec des cigarettes électroniques, est associée à des concentrations plus élevées de composants potentiellement nocifs du tabac, comparativement à la cigarette électronique seule »14. Pour certains chercheurs, « l’utilisation de la cigarette électronique s’accompagne d’un risque significatif de grave toxicité pulmonaire »12,13. Une autre récente étude américaine indique pour sa part que « les adultes qui déclarent utiliser la cigarette électronique (ou vapoter) sont significativement plus exposés à un risque d’infarctus du myocarde, de coronaropathie et de dépression comparativement aux non-utilisateurs de la cigarette électronique ou de quelque autre produit du tabac »15. On a de plus découvert que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de la cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir un infarctus du myocarde et 30 % plus susceptibles de subir un AVCError! Bookmark not defined.. Un phénomène inquiétant a été observé aux États-Unis où les laboratoires de lutte contre la maladie (LCDC) travaillent de concert avec les états du Wisconsin, de l’Illinois, de la Californie, de l’Indiana et du Minnesota au sujet d’une grappe de cas de pneumopathie liée à l’utilisation de la cigarette électronique (vapotage), principalement chez des adolescents et de jeunes adultes »14. D’autres cas possibles ont été recensés ailleurs aux États-Unis et font l’objet d’une enquête. Contenants protège-enfants L’AMC préconise l’utilisation de contenants protège-enfants pour assurer la sécurité des consommateurs; nous avons adopté une position similaire en ce qui concerne le cannabis sous toutes ses formes15,16. La nécessité d’inclure des mises en garde rappelle que l’emballage de ces produits de vapotage doit être inaccessible aux jeunes enfants. Recommandations 1. L’AMC recommande d’approfondir la recherche sur les effets du vapotage sur la santé et sur les composantes des liquides de vapotage. 2. Santé Canada devrait restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes et les adolescents en deviennent dépendants. 5 3. Nous réitérons notre position à savoir que les mises en garde relatives à la santé en ce qui concerne les produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. L’AMC est d’accord avec l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 4. L’AMC recommande d’identifier clairement sur l’emballage la totalité des substances et ingrédients qui composent les liquides de vapotage. 5. L’AMC considère qu’il est nécessaire de prévoir des contenants protège-enfants. 1 Gouvernement du Canada. Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage. Ottawa; 2019. [En ligne] Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2019/2019-06-22/html/reg4-fra.html. 2 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de santé canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes Ottawa : AMC; le 24 mai 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078 (consulté le 10 juillet 2019). 3 Agence de la santé publique du Canada. Déclaration du conseil des médecins hygiénistes en chef au sujet de l’augmentation des taux de vapotage chez les jeunes au Canada. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. 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Consultation de Santé Canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de répondre à la consultation de Santé Canada visant à Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. L’AMC a présenté clairement au gouvernement fédéral sa position sur la cigarette électronique et le vapotage au cours des dernières années2,3. Dans le mémoire sur le projet de loi S-5 que nous avons présenté en avril 2017 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons recommandé que les restrictions visant la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac2. Nous avons soutenu aussi que le gouvernement devrait suivre, à l’égard de la cigarette électronique, la même stratégie relative aux emballages banalisés et normalisés que celle qui vise maintenant les produits du tabac2. Dans notre mémoire le plus récent, nous avons abordé les deux grandes questions présentées dans l’avis d’intention du gouvernement en ce qui concerne les produits de vapotage : la place de la publicité et l’utilisation des mises en garde sur la santé3,4. Nous avons affirmé que la réglementation proposée laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manoeuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. De plus, nous avons réitéré notre position, soit que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. Ce mémoire porte sur les questions qui préoccupent le plus l’AMC en ce qui concerne le vapotage et les jeunes, ce qui inclut le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes. Introduction Le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’inquiète de la montée du nombre de jeunes Canadiens et Canadiennes qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »5. L’Association médicale canadienne accepte cette évaluation et demande au gouvernement fédéral d’agir de toute urgence face à cette importante question de santé publique. À mesure que nos connaissances relatives aux risques posés par l’utilisation de la cigarette électronique prennent de l’ampleur, il devient encore plus urgent de dissuader les jeunes de s’y habituer. C’est important, parce que les jeunes « qui croient que la cigarette électronique n’est pas nocive ou l’est moins que la cigarette sont plus susceptibles d’utiliser la cigarette électronique que les jeunes qui ont une opinion plus négative de celle-ci »6. 5 Marketing Le marché de la cigarette électronique évolue rapidement avec l’apparition de nouveaux produits. L’industrie utilise habilement les médias sociaux pour promouvoir ces produits en profitant du fait que certains croient qu’ils constituent un substitut plus sécuritaire que la cigarette7. Les fabricants ont aussi fait la promotion « d’arômes innovateurs et insisté sur l’évolution publique du vapotage »7. Il n’est pas étonnant que la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis considère le vapotage chez les jeunes comme une « épidémie » qui constitue pour elle « un des plus grands défis de la santé publique auquel fait actuellement face la FDA »8. Comme l’ont signalé les National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine des États-Unis, « les jeunes qui commencent à utiliser la cigarette électronique sont plus susceptibles de passer à la cigarette combustible et de devenir des fumeurs qui risquent de souffrir des effets connus qu’a sur la santé la cigarette de tabac combustible »9. Or, certains des efforts déployés pour convaincre les jeunes d’adopter le vapotage sont particulièrement troublants. Comme l’ont signalé les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis, « un élève sur cinq à l’école secondaire et un élève sur 20 à l’école intermédiaire (aux États-Unis) ont déclaré avoir utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents en 2018 », ce qui représente une montée importante du nombre d’élèves du secondaire qui l’ont fait entre 2011 et 201810. Les campagnes lancées dans les médias sociaux qui recourent à des « influenceurs » pour saisir une plus grande part du marché des jeunes et des jeunes adultes ou orienter leurs choix démontrent qu’une vigilance particulière s’impose11. Pour essayer de contrer cette influence, un groupe de plus de 100 organisations de lutte contre le tabagisme et de santé publique de 48 pays « demande à Facebook, Instagram, Twitter et Snap « d’agir rapidement » pour limiter la publicité sur les produits du tabac diffusée sur leurs plateformes »12. Même si l’industrie fait de gros efforts pour attirer ou influencer des clients par la publicité, ce sont peut-être les jeunes eux-mêmes qui détiennent la clé qui permettra de contrer cette pression. Une étude menée récemment aux États-Unis a révélé que « les adolescents ont en général une opinion assez négative de leurs pairs qui utilisent la cigarette électronique. L’exploitation de cette attitude négative peut constituer une orientation productive à donner aux efforts de prévention et les cliniciens peuvent jouer un rôle important en se tenant au courant des produits que leurs patients adolescents utilisent en diffusant de l’information au sujet des effets sur la santé pour appuyer les opinions négatives ou éviter l’apparition d’attitudes plus positives »13. Santé Canada peut jouer un rôle de premier plan en encourageant et en animant des discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage, et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux14. Nous réitérons les préoccupations que nous avons exprimées dans notre récent mémoire au sujet des mesures qu’il serait possible de prendre pour réduire la publicité des produits de vapotage et aider à atténuer l’attrait qu’ils exercent sur les jeunes. L’AMC a signalé que les dispositions les plus problématiques pour l’Association sont celles qui portent sur les endroits publics, les médias audiovisuels et les domaines de publication3. Les annonces sur le vapotage devraient être interdites dans tous ces espaces sans exception3. Il est urgent d’aborder ces aspects. Arômes En 2013, plus de 7 000 arômes avaient été commercialisés aux États-Unis15. Les données indiquent « qu’environ 85 % des jeunes qui ont utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents ont adopté des arômes autres que le tabac, comme les arômes de fruits, de friandises et de desserts »15. Les arômes aident à attirer les jeunes, en particulier lorsqu’ils sont jumelés à des affirmations relatives aux préjudices moins importants13. Les fabricants sont parvenus à leur but, comme en témoigne la montée des taux de vapotage chez les jeunes8, 16. L’ajout d’un vaste éventail d’arômes disponibles dans les capsules leur donne un goût plus agréable qui ressemble moins au tabac combustible16,17,18. On craint que la cigarette électronique « incite davantage les jeunes à faire l’essai de la cigarette électronique et accroisse son influence sur l’augmentation du risque de fumer la cigarette chez les jeunes »15. Il y a plus inquiétant : les cigarettes électroniques aromatisées « incitent les femmes et les personnes dont le profil de risque de tabagisme est faible à essayer la cigarette ordinaire »19. 6 Il faudrait envisager de limiter la disponibilité des « arômes attirants pour les enfants » afin de réduire l’attrait que les produits de vapotage exercent sur les jeunes19. Dans une annonce récente, la FDA des États-Unis a proposé de resserrer les ventes de cigarettes électroniques et de « retirer du marché un grand nombre des arômes fruités… qui attisent les taux « épidémiques » d’utilisation chez les adolescents »20. Comme nous l’avons déjà signalé dans des mémoires, l’AMC préférerait l’interdiction des arômes afin de réduire le plus possible l’attrait du vapotage pour les jeunes, position que d’autres groupes d’experts ont adoptée2,3,21. Concentrations de nicotine Un des dispositifs de vapotage les plus populaires est celui de JUULMC, qui a fait son apparition sur le marché américain en 201522. Les capsules de nicotine de JUULMC contiennent une solution saline de nicotine à 5 %, soit 59 mg/mL dans des capsules de 0,7 mL17. Les concurrents de JUULMC offrent des capsules contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %)17. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage, et les nouveaux systèmes d’apport de nicotine en particulier, préoccupent énormément l’AMC. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »23. La nicotine « affecte le cerveau en développement en augmentant le risque d’accoutumance et les troubles de l’humeur, abaissant le contrôle des impulsions et causant des troubles cognitifs, notamment15,24. Outre les arômes, et pour faciliter l’apport de nicotine et rendre le goût plus agréable, les fabricants ajoutent des sels de nicotine pour rendre le liquide électronique « moins âcre et amer » et « plus agréable au goût en dépit des concentrations plus élevées de nicotine »17. Pour contrer la montée du vapotage chez les jeunes De nombreux facteurs incitent les jeunes à faire l’essai du vapotage et de la cigarette électronique. Dans certains cas, c’est simplement la curiosité et dans d’autres, c’est la disponibilité de différents arômes tandis que d’autres encore considèrent que le vapotage est « cool » surtout lorsqu’ils peuvent utiliser la vapeur pour réaliser des « trucs avec la fumée »25. Les dispositifs à capsule eux-mêmes (p. ex., JUULMC) donnent plus d’allure à cause de « l’attrait esthétique sans pareil de ces dispositifs, de leur apport de nicotine à des concentrations élevées et de leur commodité qui permet de les utiliser rapidement et avec discrétion »26. Comme la popularité du vapotage continue de prendre de l’ampleur, il ne sera pas facile d’enrayer l’enthousiasme que le vapotage suscite chez les jeunes. Il s’agit toutefois d’une question de santé publique trop importante pour qu’on n’intervienne pas. Il faut pousser les recherches sur la façon dont les jeunes perçoivent le vapotage et la cigarette électronique, car ils n’ont pas d’opinion universellement positive sur l’habitude7,13. En outre, des éléments de preuve indiquent que beaucoup de jeunes commencent à considérer que le vapotage n’est « pas cool » et que l’utilisation continue pourrait avoir des répercussions sur leur santé25. Étant donné la constante évolution des éléments de preuve au sujet de l’innocuité du vapotage et de la cigarette électronique, des campagnes de communications stratégiques et efficaces sur la santé qui démystifient le produit et dissipent les conceptions erronées au sujet de l’usage de la cigarette électronique s’imposent »25. De plus, « si l’on veut réduire l’attrait auprès des jeunes, les efforts de réglementation doivent viser notamment à restreindre la disponibilité des arômes dans la cigarette électronique, ainsi que les vapeurs visibles »25. Une autre approche à envisager est celle de l’État du Colorado qui a produit récemment un « avis sur la santé recommandant que les professionnels de la santé soumettent tous les jeunes à un dépistage du vapotage en plus du tabagisme parce qu’il se peut que les jeunes n’associent pas nécessairement le tabac au vapotage »27. 7 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées quant à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande de limiter le nombre d’arômes disponibles afin de réduire l’attrait que le vapotage exerce sur les jeunes. 3. Santé Canada devrait chercher à restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes s’y accoutument. 4. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en encourageant et en facilitant les discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux. 5. Santé Canada doit lancer des campagnes de communication qui s’adressent directement aux jeunes, aux parents et aux professionnels de la santé afin de démystifier le vapotage et la cigarette électronique et d’établir un lien entre le tabac et le vapotage. 1 Gouvernement du Canada. Consultation - Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-reduire-accessibilite-attrait-produits-vapotage-jeunes-mesures-reglementaires-possible.html (consulté le 11 avril 2019). 2 Association médicale canadienne (AMC). 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