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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accessibilité de l'éducation médicale pour les étudiants autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique529
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC96-10
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC96-10
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions collaborent avec les facultés de médecine du Canada afin de faciliter l'accessibilité des candidats autochtones canadiens aux études médicales.
Moins de détails

Amélioration des rapports périodiques sur les répercussions pour la santé des principaux polluants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique63
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-76
Que l’AMC recommande aux ministres fédéraux de l’Environnement et de la Santé d'engager leurs ministères à améliorer les rapports sur la santé en mettant à jour régulièrement l’information sur les répercussions pour la santé des principaux polluants.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-76
Que l’AMC recommande aux ministres fédéraux de l’Environnement et de la Santé d'engager leurs ministères à améliorer les rapports sur la santé en mettant à jour régulièrement l’information sur les répercussions pour la santé des principaux polluants.
Text
Que l’AMC recommande aux ministres fédéraux de l’Environnement et de la Santé d'engager leurs ministères à améliorer les rapports sur la santé en mettant à jour régulièrement l’information sur les répercussions pour la santé des principaux polluants.
Documents
Moins de détails

Bâtir des ponts : le lien entre la politique de santé et la politique économique au Canada : document préparé par l'Association médicale canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1990
Dernière révision
2019-03-03
Date
1996-01-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1996-01-30
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. OBJET Ce document a un double objectif : 1) permettre au gouvernement fédéral de mieux comprendre les questions d'actualité qui préoccupent les médecins de toutes les régions du Canada et qui sont importantes pour la préparation du budget fédéral de 1996-1997; 2) proposer des solutions. Dans le cadre des consultations prébudgétaires organisées par le gouvernement, l'AMC a présenté officiellement un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 23 novembre 1995. II. CONTEXTE STRATÉGIQUE À la veille du XXIe siècle, le Canada a de nombreux défis stratégiques importants à relever. Il y a d'abord et avant tout le défi budgétaire qui consiste à réduire la dette et le déficit du Canada tout en créant un environnement propice à la croissance future de l'économie dans un marché mondialisé. Le 31 mars 1995, la dette publique totale (gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux) s'établissait à 787,7 milliards de dollars. En 1994, l'intérêt payé sur la dette totale a atteint 64,3 milliards et le déficit public total, 40,8 milliards. Le gouvernement doit au moins relever le défi posé par les objectifs de la politique économique à court et à long terme tout en répondant à des impératifs précis des politiques sociales. En période de restrictions budgétaires constantes et de rareté des ressources financières dans le secteur public, il continuera d'y avoir des choix difficiles à faire. L'AMC reconnaît qu'il est urgent plus que jamais que le gouvernement fédéral établisse un équilibre entre des défis stratégiques rivaux. Au moment où de lourdes mesures de réduction du déficit s'imposent, on demande à tous les secteurs de la société de faire plus avec la même chose, ou avec moins. Comme le secteur de la santé vit cette réalité depuis assez longtemps déjà, ce fardeau n'est pas nouveau pour lui. Pour faire des choix stratégiques, il faut réfléchir sérieusement et délibérément aux répercussions que ces décisions auront sur le Canada de demain, ainsi que sur la santé et le mieux-être de sa population. Il faut établir un équilibre entre, d'une part, toute attaque livrée contre la dette et le déficit du fédéral pour en tirer des avantages économiques à court terme et, de l'autre, toute décision qui alourdirait notre déficit «social» à long terme. Au moment où le Canada vit d'importantes transformations sociales, politiques et économiques, l'AMC demeure vouée à la prestation de soins de santé de grande qualité et à la protection de l'intégrité nationale du système de santé. Cependant, comme le gouvernement fédéral doit contrôler le déficit et la dette nationale, il semble évident qu'il demeure très urgent pour le Canada de mettre de l'ordre dans ses affaires budgétaires. Cela dit, le gouvernement doit aussi préciser clairement à la population canadienne ses intentions et ses priorités en ce qui a trait à un engagement à long terme envers la santé et les programmes sociaux, y compris un engagement en argent. La population canadienne craint vraiment que la réduction du déficit fédéral impose à d'autres paliers de gouvernements des coûts que ceux-ci ne peuvent absorber, ce qui pourrait très bien réduire l'accès aux programmes et aux services gouvernementaux et augmenter un jour les coûts sociaux. Un sondage récent au cours duquel 58 % des Canadiens ont déclaré s'attendre à ce que le système de soins de santé se dégrade au cours des dix prochaines années le démontre 1. La population canadienne semble croire que le programme budgétaire l'emportera sur le programme social, au point où les valeurs sociales et les idéaux qui les sous-tendent seront oubliés ou, encore pire, disparaîtront. Des sondages indiquent que 84 % des Canadiens considèrent l'assurance-maladie comme une caractéristique particulière à la canadianité. De plus, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité. L'accessibilité continue à un éventail complet de services financés par l'État préoccupe toutefois 65 % de la population canadienne. Le même sondage a révélé que 83 % des Canadiens considèrent que le financement actuel du système ne peut être «viable» à long terme 2. Si la viabilité future du système actuel de soins de santé préoccupe vivement la population canadienne, elle préoccupe aussi les médecins. Au cours d'un sondage récent, 76 % des médecins interviewés se rangeaient derrière l'affirmation selon laquelle les soins de santé au Canada seront en plus mauvais état dans dix ans 3. III. GÉRER LE CHANGEMENT ET ATTEINDRE LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES Si l'on reconnaît que le changement est une constante qui définira la société canadienne dans l'avenir prévisible, il faut aussi envisager d'autres changements stratégiques qui toucheront le système de soins de santé dans le contexte des valeurs et de la politique économique du Canada. Une bonne politique de santé et une bonne politique économique doivent se renforcer mutuellement. L'AMC craint que toute décision économique à court terme du gouvernement qui ne renforce pas une bonne politique de santé ne nuise aux meilleurs intérêts du Canada. Si le changement doit se produire dans un cadre de politique global stratégique, coordonné et équitable, et qui préserve (ou augmente) l'intégrité du système de santé du Canada, nous devons agir avec prudence et éviter les mesures bouche-trou à court terme. Comme le gouvernement le disait dans son discours du Trône de 1994 : «...le plan d'action du gouvernement repose sur la complémentarité des mesures prises dans les domaines sociaux et économiques et dans les secteurs de l'environnement et de la politique étrangère». C'est pourquoi, si l'on veut établir un cadre budgétaire approprié pour la santé et les soins de santé, le changement doit se produire dans le contexte d'une optique intégrée à long terme. Le principe qui consiste à aligner une bonne politique de santé sur une solide politique économique est crucial à la gestion du changement et sert aussi à jeter une assise solide pour la croissance économique et la prospérité à venir du Canada. De plus, en synchronisant mieux la politique de santé et la politique économique comme priorité nationale, on peut créer des occasions d'atteindre de nombreux objectifs stratégiques importants «de niveau élevé» : (i) édification du Canada; (ii) développement de l'économie; (iii) mieux-être de la population canadienne et avenir de la santé et des soins de santé au Canada, et (iv) redressement des affaires financières du Canada. Nous abordons chacun de ces objectifs ci-dessous. i. Édification du Canada À de nombreux égards, le Canada est à un tournant social, politique et économique. Le défi du gouvernement consiste à établir un équilibre entre les pressions budgétaires à court terme et la nécessité à long terme de repositionner le Canada pour profiter de possibilités économiques plus grandes tout en préservant ce qui est d'importance fondamentale pour toute la société canadienne. À cet égard, dans tout l'éventail des programmes sociaux appuyés par le gouvernement fédéral, l'assurance-maladie est considérée en général comme une caractéristique qui définit la canadianité. L'assurance-maladie est une grande priorité pour les Canadiens. Certains ont soutenu que la diminution de l'argent que le gouvernement fédéral affecte au financement de l'assurance-maladie fragmente encore davantage notre système de soins de santé et accélère la décentralisation du gouvernement. Le gouvernement fédéral a-t-il une meilleure occasion de clarifier l'appui financier qu'il accorde aux soins de santé et ses liens avec le système au Canada? Par un engagement financier clair, important et stable pour appuyer les soins de santé, le gouvernement affirmera qu'il est disposé à jouer un rôle de premier plan pour assurer que la population canadienne bénéficie d'un système de soins de santé «national», de grande qualité et durable, valeur qui tient profondément à cœur aux Canadiens. ii. Développement de l'économie Sur la scène internationale, le système d'assurance-maladie du Canada est reconnu comme un de nos plus grands atouts. Des organismes comme le Forum économique mondial nous disent que notre méthode de financement des soins de santé est un de nos avantages économiques comparatifs dans un nouvel ordre économique mondial en pleine évolution. Comparativement à ce qui se passe aux États-Unis, nos secteurs public et privé dépensent moins en soins de santé, mais nous réussissons à maintenir un état de santé équivalent ou meilleur. Face à nos partenaires commerciaux européens, comme nos programmes d'assurance santé sont financés d'abord par le Trésor (plutôt que par des taxes sur l'emploi), cela donne aussi aux exportateurs canadiens un avantage sur le plan du coût unitaire. En ce sens, une bonne politique de santé et une bonne politique économique se renforcent mutuellement et il faudrait resserrer le lien entre les deux. En produisant des personnes «en meilleure santé» à un coût moindre, cet avantage relatif sur le plan des coûts peut se traduire en avantages économiques que toute la population canadienne peut se partager sous forme d'augmentation des possibilités d'emploi, de la richesse et de la croissance économique. Comme on l'affirme dans un rapport de 1995 du Conference Board du Canada, «[les milieux d'affaires du Canada sont] clairs en ce qui concerne la valeur élevée qu'ils accordent au système de soins de santé du Canada. Leur appui repose sur le fait qu'ils croient que le système peut fournir des soins de grande qualité tout en contrôlant les coûts publics. Ils savent aussi que le système d'assurance-santé du Canada semble donner aux employeurs un avantage concurrentiel sur les entreprises des États-Unis» 4. Si l'AMC appuie un système de santé financé par l'État, on craint par ailleurs sérieusement que les réformes récentes n'aient pas été mises en œuvre de façon raisonnable et rationnelle. Avant de procéder à d'autres réformes, il est urgent d'évaluer les répercussions de ces changements. Il ne faudrait pas continuer de considérer les compressions seulement comme un catalyseur de changement. Comme investissement dans l'avenir du Canada, les soins de santé sont de loin trop précieux. S'ils veulent mieux synchroniser la politique de santé et la politique économique, les gouvernements doivent non seulement tenir compte du niveau des ressources publiques affectées actuellement au système de soins de santé, mais aussi remettre en question les rôles actuels des secteurs public et privé. iii. Le mieux-être de la population canadienne et l'avenir de la santé et des soins de santé au Canada Depuis plus de vingt-cinq ans, le système d'assurance-maladie garantit à tous les Canadiens qu'il «sera toujours là lorsqu'on en aura besoin», sans qu'ils aient à craindre qu'une personne ou une famille soit acculée à la faillite par les soins de santé dont elle a besoin. La sécurité dont les Canadiens jouissaient en sachant que leur système de soins de santé était toujours là lorsqu'ils en avaient besoin est toutefois remise en question tous les jours. Par exemple, les fermetures d'hôpitaux, l'allongement des listes d'attente et les médecins qui quittent leur communauté causent des difficultés d'accès aux Canadiens. En outre, les médecins et les patients ont de plus en plus de difficulté à avoir accès aux nouvelles technologies médicales. Les Canadiens craignent de plus en plus que le système universel d'assurance-maladie qu'ils connaissent et appuient avec l'argent de leurs impôts ne soit pas disponible lorsqu'ils en auront le plus besoin. En sortant du rang et jouant un rôle de premier plan, le gouvernement fédéral peut rassurer les Canadiens et leur montrer que la préservation des éléments fondamentaux de notre système de soins de santé demeure une grande priorité en y consacrant une contribution financière en argent importante et prévisible. iv. Redressement des affaires financières du Canada L'AMC reconnaît que le gouvernement fédéral doit s'occuper de ses affaires financières et qu'il atteint ses objectifs à cet égard. L'AMC est d'avis que nous ne devons pas transmettre aux générations futures ce lourd fardeau de la dette -- à cause duquel le service de la dette engloutit 36 % de l'argent des impôts fédéraux. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il faut adopter une stratégie de «coupe à blanc». Il faudrait plutôt chercher une approche mesurée qui permet de contrôler les dépenses tout en créant un environnement propice à la croissance économique, ce qui augmenterait les possibilités d'emploi et la richesse de la société. Une telle démarche devrait être mesurée, délibérée et responsable. La réduction du déficit ne doit pas se faire excessivement aux dépens des soins de santé qui, envisagés dans le contexte approprié, devraient être considérés comme un bien d'investissement et non de consommation. Les soins de santé sont un actif et non un passif pour tous les Canadiens. IV. CONCLUSION L'AMC a essayé d'établir un cadre qui servira à définir des objectifs stratégiques sur lesquels le gouvernement devrait se pencher sérieusement. Ces quatre «piliers» sont : 1) l'édification du Canada; 2) le développement économique; 3) le mieux-être des Canadiens et l'avenir de la santé et des soins de santé au Canada; 4) le redressement des affaires financières du Canada. Lorsqu'on cherche à resserrer les liens entre ces objectifs stratégiques, on fait face au principe incontournable selon lequel une bonne politique de santé et une bonne politique économique doivent aller de pair et se renforcer au lieu de se neutraliser. Les quatre piliers de l'AMC sont conformes aux objectifs stratégiques que le gouvernement a établis dans le Livre rouge et dans son discours du Trône de 1994. Compte tenu des quatre piliers, les enjeux clés qui préoccupent le plus la profession médicale dans le contexte des consultations prébudgétaires sont les suivants : * le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; * la taxe sur les produits et services (TPS); * les régimes enregistrés d'épargne-retraite; * les services de santé supplémentaires non imposables; * le Programme national de recherche et d'innovation en santé; * les taxes sur la tabac. L'AMC est disposée à collaborer avec le gouvernement et d'autres intervenants, dans le contexte du cadre ci-dessus, pour atteindre les objectifs de solides politiques sociales, de santé, économiques et budgétaires. ______________ 1. Posner, M., Condition Critical. Maclean's. Vol. 108, no 46, 13 novembre 1995, p. 46-59. 2. The Angus Reid Group, The Reid Report. Vol. 8, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. 3. The Medical Post 1995 National Survey of Doctors, Automne 1995, page 24. 4. Alvi, S. : Health Costs and Private Sector Competitiveness, Conference Board du Canada, rapport 139-95, Ottawa, juin 1995, page 11. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) craint que la réduction de l'engagement en argent du gouvernement fédéral envers les soins de santé finisse par faire disparaître un jour l'argent fédéral que reçoivent certaines provinces. Sa disparition minera gravement la capacité du gouvernement fédéral d'établir et de maintenir des objectifs et des normes dans le domaine des soins de santé au Canada. CONTEXTE * L'AMC reconnaît qu'il faut mieux contrôler les finances fédérales. Cependant, 60 % des Canadiens pensent que le gouvernement fédéral doit protéger les programmes sociaux en période de réduction des dépenses1. Les réformes des programmes sociaux doivent être mises en œuvre graduellement pendant une période de planification définie. * À compter de 1996-1997, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), qui combine le Financement des programmes établis et le Régime d'assistance publique du Canada, réduira de 7 milliards de dollars les transferts en argent aux provinces et aux territoires. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Accès à des soins de santé de qualité : notre première priorité Les médecins du Canada veulent maintenir et améliorer la prestation de services de santé de grande qualité. Les fermetures d'hôpitaux, l'allongement des listes d'attente et les communautés qui perdent leur médecin causent des difficultés d'accès à la population canadienne. De plus, les médecins et leurs patients ont de plus en plus de difficulté à avoir accès aux nouvelles technologies de santé. Les Canadiens commencent à craindre que le système universe l d'assurance-maladie qu'ils appuient avec l'argent de leurs impôts ne soit pas disponible lorsqu'ils en auront le plus besoin. * Le TCSPS menace les principes de l'assurance santé nationale À cause des réductions continues du TCSPS, il sera de plus en plus difficile pour le gouvernement fédéral de maintenir des normes nationales pour les soins de santé. Un financement réservé aux soins de santé permettra au gouvernement fédéral d'assurer la protection des principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. * Il faut maintenir un rôle fédéral important Le système d'assurance-maladie garantit à tous les Canadiens qu'il «sera là lorsqu'ils en auront besoin» et que «votre famille et vous ne serez pas acculés à la ruine financière». Des sondages indiquent que 80 % des Canadiens considèrent l'assurance-maladie comme une caractéristique particulière de la canadianité. De plus, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité. La population canadienne veut que les gouvernements consacrent davantage d'énergie à la protection de l'assurance-maladie et des autres programmes sociaux 2. Sur la scène internationale, le système d'assurance-maladie du Canada est reconnu comme un de nos plus grands atouts. Comparativement à ce qui se passe aux États-Unis, nos secteurs public et privé dépensent moins en soins de santé, mais nous réussissons à maintenir un état de santé équivalent ou meilleur. L'AMC RECOMMANDE... * Il faut des transferts en espèces stables, prévisibles et réservés, comportant une formule de croissance, pour permettre aux provinces et aux territoires de planifier et de fournir à toute la population canadienne un ensemble défini de services comparables de soins de santé de grande qualité. * Il faudrait établir et garantir, dans le cadre du TCSPS, un transfert en argent de 250 $ par habitant au titre des soins de santé au cours 5 prochaines années. Une fois la période de 5 ans écoulée, le gouvernement fédéral devrait préserver la valeur réelle du transfert en argent en l'indexant de la façon appropriée. JUSTIFICATION * Compte tenu de toutes les options, un transfert par habitant représente la façon la plus équitable et la plus juste d'affecter de l'argent au système de soins de santé. Ce mode de financement rendra aussi opérationnel le TCSPS de façon à rassurer la population canadienne en indiquant que le gouvernement fédéral continuera de lui fournir de l'argent pour maintenir le système de santé. * Le système d'assurance-maladie est une valeur unificatrice et une caractéristique particulière reconnue comme une ressource précieuse par les milieux d'affaires et qui donne à la population canadienne un sentiment important de mieux-être. * Les recommandations qui précèdent aideraient à assurer que le gouvernement fédéral joue un rôle important en établissant et maintenant des normes nationales sur les soins de santé, comme il l'a promis dans le Livre rouge. S'il donne suite à ces recommandations, le gouvernement fédéral démontrera à la population canadienne qu'il a écouté ses préoccupations au sujet du TCSPS et de l'avenir du système de soins de santé. Une contribution fédérale en argent aux soins de santé au Canada est importante pour des raisons économiques. * Les milieux d'affaires craignent de plus en plus que l'avantage concurrentiel que leur fournit le système canadien de soins de santé s'effrite. De plus, à cause de son universalité, notre système de santé ne peut être considéré comme une subvention en vertu des accords commerciaux en vigueur (p. ex., l'ALENA). ___________ 1. .Southam News/CTV/Angus Reid, Public Opinion On Government Cutbacks And The Policy Challenges Facing Canada, 27 décembre 1995. 2. . The Angus Reid Group, The Reid Report, vol. 3, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) ENJEU La plupart des services médicaux sont considérés comme exonérés de la TPS, ce qui préoccupe vivement l'AMC. Contrairement à d'autres professionnels à leur compte, les médecins sont désavantagés parce qu'ils ne peuvent réclamer un remboursement de la TPS payée ou recevoir des crédits de taxe sur les intrants. Comme les services médicaux sont considérés comme exonérés de la taxe, les médecins doivent absorber la taxe supplémentaire payable à cause de la TPS. De plus, si le gouvernement va de l'avant avec l'harmonisation, la situation se compliquera. CONTEXTE * La TPS a été conçue comme une taxe imposée aux «consommateurs» et non aux entreprises qui fournissent des biens et des services. Les provinces paient environ 95 % des services des médecins. Les provinces ne paient pas la TPS à cause de leur exemption constitutionnelle et à la suite d'une entente conclue avec le gouvernement fédéral. Comme les services médicaux sont exonérés, le fournisseur du service doit payer la TPS qu'il ne peut recouvrer comme crédit de taxe sur les intrants. C'est pourquoi les médecins doivent payer, sur leurs intrants, une TPS qu'ils ne peuvent recouvrer. Il a été impossible d'essayer de recouvrer la TPS des gouvernements provinciaux en haussant les honoraires puisque les provinces refusent de rembourser la hausse des coûts attribuables à la TPS étant donné que la Constitution les en exonère. * Contrairement à d'autres groupes de professionnels de la médecine comme les dentistes, les médecins ne peuvent faire payer la TPS en haussant leurs honoraires. Contrairement à d'autres fournisseurs institutionnels de soins de santé comme les hôpitaux, les médecins ne recouvrent pas ces coûts supplémentaires attribuables à la TPS grâce à un mécanisme de remboursement. C'est pourquoi, comme la plupart des services médicaux sont exonérés, les médecins doivent absorber la taxe supplémentaire payable à cause de la TPS. * Comme la plupart des services médicaux sont considérés comme exonérés, on a calculé dans le cadre d'une étude indépendante que les médecins à leur compte ont dû absorber 57,2 millions de dollars de plus sous forme d'augmentation de taxe de vente (nette de la taxe de vente fédérale) par année. L'étude a été présentée au ministère des Finances. À la fin de 1995, on estime que la profession aura absorbé plus de 286 millions de dollars à cause de sa situation actuelle. * Dans son Livre rouge, le gouvernement affirme que : «Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales». Professionnels à leur compte qui fournissent aux Canadiens des services de soins de santé de qualité, les médecins font face aux mêmes réalités financières que les autres petites entreprises. C'est pourquoi l'exonération des services médicaux est d'une injustice flagrante pour ces petites entreprises. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Accès à des soins de santé de qualité Alors que les hôpitaux obtiennent un remboursement de 83 %, les médecins à leur compte doivent absorber le fardeau complet de la TPS sur le matériel et leurs autres achats. À cause de cet arrangement fiscal différent, de nombreux médecins quittent leur pratique communautaire pour revenir dans des établissements. C'est pourquoi la TPS a un effet défavorable sur la tendance aux soins communautaires et nuit à l'accès, pour les patients, aux médecins qui déménagent de la communauté vers les établissements. À cet égard, une bonne politique économique n'appuie pas une bonne politique de santé. * Une bonne politique de santé devrait renforcer une bonne politique économique Les hôpitaux emploient la plupart des meilleurs chercheurs médicaux du Canada. Dans le cours de leur recherche, des médecins achètent des biens et des services qui constituent des intrants à leurs activités de recherche. Comme ces médecins travaillent dans un établissement, les hôpitaux peuvent demander le remboursement de 83 % de la TPS payée sur le coût des intrants. Cependant, certains chercheurs craignent de plus en plus que la TPS que les hôpitaux peuvent recouvrer ne soit pas réinjectée dans la recherche médicale et serve à «financer» d'autres activités quotidiennes. Essentiellement, des sommes qui ont été réservées à des recherches médicales précises sont affectées à d'autres activités. Les médecins se regroupent de plus en plus en pratiques collectives. Même si cette réaction vise en partie à assurer une plus grande continuité des soins aux patients, c'est aussi une réaction à la série de décisions économiques prises dans le domaine des soins de santé. Actuellement, on estime que la TPS «coûte» de 1 500 $ à 2 000 $ par année au médecin moyen. Si les médecins pouvaient demander des crédits de taxe sur les intrants, cela leur donnerait la souplesse supplémentaire nécessaire pour embaucher d'autres personnes afin de fournir des soins de santé. Si les effets directs de la TPS sont importants et mesurables, ses effets indirects sont encore plus significatifs quoique moins quantifiables. On estime que les 55 000 médecins du Canada emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Compte tenu des effets disproportionnés que la TPS a sur les médecins comme employeurs, ses effets d'amortissement de l'emploi pourraient être importants. * Équité L'AMC appuie la réforme fiscale depuis des années -- à condition que ladite réforme améliore l'équité et l'efficience globales du régime fiscal du Canada. En juin 1987, par exemple, l'AMC écrivait au ministre des Finances de l'époque pour lui dire que «...l'AMC appuie fermement les objectifs de la réforme du régime fiscal et les efforts qui visent à le simplifier tout en le rendant plus équitable». Nous avons répété par la suite à plusieurs occasions l'appui que nous accordions aux objectifs généraux de la réforme fiscale : cet appui demeure plus ferme que jamais. Dans le domaine des soins de santé, les médecins à leur compte (et d'autres aussi) n'ont pas été traités par le régime de la TPS de la même façon que d'autres groupes du secteur de la santé. Par exemple, les hôpitaux reçoivent actuellement un remboursement de 83 % de la TPS payée, car on suppose que le niveau du remboursement ne les laisse pas dans une situation pire qu'elle l'était dans le régime fiscal précédent (c.-à-d. qu'ils devaient payer toute la taxe). Les médicaments prescrits sont en outre détaxés pour la même raison : on veut en assurer l'intégrité. Si l'on reconnaît que les médicaments peuvent jouer un rôle aussi important que certaines interventions médicales, pourquoi le gouvernement devrait-il établir une distinction entre les deux, en détaxant les médicaments et en exonérant les services médicaux? L'AMC RECOMMANDE... * L'AMC est d'avis qu'il y a trois façons de répondre aux préoccupations des médecins : 1) comme dans le cas du secteur MUSH (municipalités, universités, écoles et hôpitaux), les médecins obtiendraient un remboursement qui ne détériorerait pas leur situation dans le cadre du régime de la TPS; une étude indépendante indique qu'un remboursement de 69 % laisserait les médecins dans une situation d'équilibre; 2) détaxer tous les services médicaux; 3) détaxer les services médicaux financés par le gouvernement. JUSTIFICATION Les trois options ci-dessus visent à améliorer l'équité générale et à simplifier le régime fiscal. L'AMC a soumis au ministère des Finances une proposition dans laquelle elle recommande de détaxer les services de soins de santé (y compris les services médicaux) financés par les provinces. * La proposition qui vise à détaxer les services de soins de santé financés par les provinces signifie que : - les services fournis par les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et d'autres organisations financées par les provinces seraient détaxés; - le système traiterait tous les membres de l'industrie de la même façon et serait donc plus équitable et plus simple à administrer; - l'application en cascade de la taxe disparaîtrait; - dans le contexte de la régionalisation des soins de santé au Canada, des problèmes difficiles d'interprétation (comme ce qui constitue un hôpital ou un établissement) disparaîtraient; - les services gouvernementaux ne deviendraient pas tous détaxés : seuls ceux qui sont financés par les gouvernements provinciaux le seraient; les autres continueraient d'être exonérés et le gouvernement tirerait donc des revenus de la taxe sur les intrants utilisés dans la prestation des services en question; - il resterait certains problèmes parce que certains services de soins de santé seraient détaxés et certains demeureraient exonérés; par conséquent, quiconque offrirait des fournitures détaxées et des fournitures exonérées devrait quand même répartir les intrants entre les activités commerciales et non commerciales. * Une telle proposition placerait sur un pied d'égalité fiscal tous les services de soins de santé financés par le Trésor. * La proposition ne porte pas uniquement sur les médecins à leur compte, mais elle a été formulée dans le contexte plus général des services financés par le Trésor. * La proposition vise à assurer une plus grande souplesse face à la régionalisation des services de soins de santé au Canada. * Elle renforcerait les principes d'équité et de simplicité du régime fiscal. * En résumé, l'AMC a répété sa position à maintes reprises. Voici certaines de ses principales recommandations : 1) les médecins du Canada ne devraient pas payer plus que d'autres professions dans le régime de la TPS ou de la taxe qui la remplacera; 2) toute taxe de remplacement de la TPS devrait supprimer équitablement et intégralement toutes les taxes sur les dépenses d'affaires; 3) le gouvernement devrait attribuer une grande priorité à l'intégration juste et équitable des taxes de vente provinciale et fédérale; 4) le gouvernement fédéral devrait agir en chef de file en assurant que tout régime intégré ne perpétue pas les iniquités fiscales existantes imposées aux médecins du Canada; 5) toute disposition d'une taxe de remplacement devrait renforcer les bonnes politiques de santé et économiques. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) est préoccupée par la capacité des Canadiens d'accumuler de l'épargne-retraite qui leur permettra de prendre leur retraite dans la dignité. CONTEXTE * Le nombre des 65 ans et plus continue d'augmenter : en 1994, ils constituaient 11,9 % de la population et ce pourcentage passera à 16 % en 2016 et à 23 % en 2041. Le nombre des moins de 18 ans est à la baisse : en 1994, ils représentaient 25 % de la population et ce pourcentage tombera à 20 % en 2016 1. Ces tendances démographiques préoccupent les gouvernements et les contribuables. Les tendances de l'emploi indiquent que de plus en plus de Canadiens travaillent à leur compte. En 1994, l'emploi indépendant représentait une part de plus en plus importante de la croissance totale de l'emploi, soit 25 %. En 1993, 35 % des membres de la population active totale avaient un emploi assorti d'un régime de pension agréé (RPA) 2. * Il semble que les Canadiens comptent de plus en plus sur eux-mêmes lorsqu'il s'agit de prévoir leurs années de retraite. Nous comprenons les préoccupations du gouvernement en ce qui a trait au système de revenu de retraite, mais l'AMC attend avec impatience que le gouvernement dévoile ses intentions au sujet des aînés et de la réforme des pensions. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Assurer une retraite dans la dignité Les médecins du Canada traitent tous les jours des patients à la retraite et connaissent les défis que beaucoup d'entre eux doivent relever. Dans ce contexte, les médecins du Canada souhaitent que tous les Canadiens puissent atteindre un état de mieux-être financier qui leur permettra de subvenir à leurs besoins pendant la retraite. Compte tenu des tendances démographiques du Canada et de ses défis budgétaires actuels, les gouvernements doivent veiller à ce que des incitations financières convenables encouragent les Canadiens à compter davantage sur l'épargne privée. * Possibilités égales d'accumuler de l'épargne-retraite La grande majorité des médecins du Canada sont des professionnels à leur compte et n'adhèrent donc pas à un RPA d'employeur/employés. Comme beaucoup d'autres personnes, ils doivent prévoir leur retraite et la financer eux-mêmes. En vertu du principe de l'équité, les travailleurs indépendants et les employés qui comptent sur des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) doivent avoir les mêmes possibilités et les mêmes incitations pour planifier leur retraite que ceux qui ont un emploi assorti d'un RPA (c.-à-d. pension acquise). * Traitement équitable de l'épargne-retraite Les créanciers peuvent saisir les REER des personnes qui peuvent avoir le malheur de déclarer faillite. C'est d'une injustice flagrante. Si une personne employée déclare une faillite personnelle, son RPA est actuellement protégé contre les créanciers, mais elle risque de perdre ses REER à ses créanciers. L'AMC RECOMMANDE... * Le gouvernement devrait chercher à instaurer l'équité entre les REER et les RPA. * Le gouvernement fédéral devrait s'abstenir de modifier le système de revenu de retraite en attendant un examen du système. * Le gouvernement fédéral devrait envisager une mesure législative qui protégerait les REER contre les créanciers. * Le gouvernement fédéral devrait envisager de relever graduellement les plafonds des placements à l'étranger dans les REER ou les RPA. À la fin d'une période précise d'augmentations graduelles, le gouvernement fédéral devrait envisager de supprimer complètement le plafond des placements à l'étranger. JUSTIFICATION * Tous les Canadiens devraient avoir une capacité égale d'accumuler de l'épargne-retraite, peu importe leur statut sur le plan de l'emploi. Si les tendances démographiques actuelles et celles de l'emploi se maintiennent, il est important de reconnaître le rôle que les REER joueront en aidant les Canadiens à vivre en bonne santé et dans la dignité longtemps après avoir quitté la population active. * Conformément aux principes de la justice et de l'équité, les régimes de revenu de retraite devraient être traités uniformément par la législation fédérale (p. ex., Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur la faillite). Des décisions et des stratégies de placement solides s'imposent si l'on veut permettre aux Canadiens d'accumuler de l'épargne-retraite et d'assurer la sécurité financière de leur retraite. * Étant donné la complexité du système de revenu de retraite, il ne faudrait envisager de modifier les REER et les RPA que dans le contexte d'un examen détaillé du système de pension, qui devrait comporter un exercice de consultation réfléchi, ouvert et véritable. * Le gouvernement appuie depuis dix ans l'objectif louable que constitue l'atteinte de l'équité entre les REER et les RPA. * Des experts ont assuré aux Canadiens que : «Les deux objectifs fondamentaux (de l'épargne-retraite) sont les suivants : 1) garantir un revenu de retraite de base à tous les Canadiens; 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie tomber au moment où ils prennent leur retraite». * Au moment où les gouvernements continuent de réduire les services financés par l'État et encouragent une plus grande autosuffisance, il faut s'assurer que les Canadiens peuvent investir et épargner des fonds privés pour leurs années de retraite. * Les REER et les RPA sont des moyens légitimes de reporter de l'impôt qu'il ne faut pas considérer comme des moyens de l'éviter. Le revenu réservé pour la retraite devrait être imposé lorsqu'il est touché sous forme de pension. Le régime fiscal devrait encourager et aider les Canadiens à prévoir leur sécurité financière au cours de la retraite. _____________ 1. Mitchell, A. Population to hit 30 million in 1996 : Globe and Mail, 10 janvier 1996, p. B1-2. 2. Frenken, H., Exploiter les REER : L'observateur économique canadien, décembre 1995, p. 3.1-3.9. Statistique Canada, no 11-010 au catalogue. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE SERVICES DE SANTÉ SUPPLÉMENTAIRES NON IMPOSABLES ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) craint que l'accès que les Canadiens ont aux services de soins de santé soit menacé si le traitement fiscal actuel des services de santé supplémentaires change. CONTEXTE * Environ 70 % de la population canadienne, soit 20 millions de personnes, comptent sur des services de soins de santé supplémentaires privés, complets ou partiels (p. ex., soins dentaires, médicaments, soins de la vue, soins de santé privés, etc.). Au moment où les gouvernements réduisent le niveau de financement public, le volet privé des dépenses de la santé est à la hausse. Les Canadiens commencent à compter de plus en plus sur les services des assureurs privés. Dans le contexte du financement des services de santé qui demeurent publics, le gouvernement ne peut porter encore un autre coup aux particuliers et aux entreprises du Canada en taxant les services mêmes pour lesquels ils ont perçu des impôts. * À cause de l'évolution de la technologie et de la gestion des soins de santé, la durée des séjours à l'hôpital a diminué et l'on compte de plus en plus sur des technologies de santé coûteuses. Beaucoup de ces services sont couverts par des régimes privés de soins de santé supplémentaires, surtout lorsque des personnes sont libérées de l'hôpital (p. ex., médicaments, soins à domicile et soins de santé). POINT DE VUE DES MÉDECINS * L'accès à des services de soins de santé de qualité : la première priorité Rendre imposables des services de santé supplémentaires qui ne le sont pas peut contribuer à réduire l'accès aux soins et, peut-être, accroître les coûts de ces régimes tout en réduisant les services fournis par les programmes financés par le Trésor. * Une bonne politique fiscale devrait appuyer une bonne politique de santé Les services de santé supplémentaires non imposables constituent une bonne politique fiscale qui sert à renforcer une bonne politique de santé. Cette incitation favorise la mise en commun des risques, ce qui réduit le coût total des primes des régimes de services de santé supplémentaires. * Une équité fondamentale dans le régime fiscal Il faudrait favoriser et accroître les incitations qui donnent accès à un large éventail de services de santé de qualité (autres que ceux qui sont financés par le Trésor) pour y inclure tous les Canadiens. L'AMC RECOMMANDE... * Que soit maintenue la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux services de santé supplémentaires non imposables liés à l'emploi. JUSTIFICATION * Si les services de santé supplémentaires deviennent imposables, il est probable que les jeunes en bonne santé choisiront une rémunération en argent au lieu de payer des impôts pour des services qu'ils ne reçoivent pas. Les primes payées par l'employeur augmenteraient à la suite de cet exode pour compenser le coût supplémentaire du maintien des niveaux de service parce que la capacité de mise en commun des risques diminuerait. * Il faut féliciter le gouvernement fédéral de la décision qu'il a prise ces dernières années de maintenir le statut non imposable des services de santé supplémentaires. Cette décision est un exemple de l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de maintenir une bonne politique fiscale à l'appui d'une bonne politique de santé. Le gouvernement fédéral devrait étudier des possibilités et des incitations qui rendraient les services de santé supplémentaires accessibles à tous les Canadiens. * Sur le plan de l'équité, il semblerait injuste de pénaliser 70 % des Canadiens en imposant les services de santé supplémentaires pour les placer sur le même pied que les 30 % restants. Il serait préférable de créer des incitations afin de permettre aux 30 % des Canadiens qui restent d'obtenir des services semblables liés au statut fiscal des services de santé supplémentaires. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE ET D'INNOVATION EN SANTÉ ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) est d'avis que le système de santé doit respecter et favoriser l'éducation et la recherche en médecine. L'AMC est d'avis aussi qu'il faut insister davantage sur la recherche relative à la réforme du système de santé et à son effet sur la santé des Canadiens. Compte tenu de l'ampleur du changement, il faut maintenant en évaluer l'impact avant de procéder à toute autre réforme. CONTEXTE * Le Canada vit des changements rapides et importants liés à la réforme des soins de santé qui demeure une priorité à tous les paliers du gouvernement. Ce contexte présente au gouvernement fédéral une occasion unique de financer une stratégie nationale concertée d'évaluation de la réforme de la santé jusqu'à maintenant. * Dans l'ensemble, l'AMC continuerait d'encourager le gouvernement à protéger les fonds réservés aux activités de recherche. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Améliorer la qualité des soins de santé : notre première priorité Pour toutes sortes de raisons, l'AMC et les médecins expriment plus vigoureusement depuis un an leurs préoccupations au sujet de l'avenir de la santé et de la viabilité du système de soins de santé. La réforme a été rapide, et le changement, profond. Il faut évaluer ce qui s'est fait. Dans ce contexte, les médecins du Canada répètent qu'il faut favoriser la recherche en santé et en médecine. * Politique relative à la recherche sur la santé à l'appui de la politique économique L'établissement d'un programme de recherche en médecine et en services de santé aidera à attirer et à garder au Canada des chercheurs de calibre mondial. Ce type de recherche sur le secteur de la technologie de la santé peut avoir des retombées favorables sur l'économie -- en créant une demande d'emplois hautement qualifiés et en augmentant les exportations de biens et de services de haute technologie et à valeur ajoutée. L'AMC RECOMMANDE... * Que le gouvernement fédéral maintienne son engagement envers la recherche sur l'éducation en médecine, sur la science biomédicale et sur les services de santé. * Que le gouvernement fédéral fournisse du financement pour une initiative nationale d'évaluation des réformes de la santé. JUSTIFICATION * Il ne faudrait pas modifier le système canadien de soins de santé, considéré comme un exemple partout dans le monde, sans une solide stratégie d'évaluation. Cependant, compte tenu du financement limité mis à la disposition des chercheurs en santé et des analystes des politiques de santé, cet aspect de la réforme des soins de santé est souvent négligé ou, tout au plus, reconnu pour la forme. Il ne faut pas entreprendre de réformes générales sans analyser les retombées qu'elles auront sur la qualité des soins de santé fournis aux Canadiens. * Il est dans le meilleur intérêt du gouvernement de voir à ce que les changements ne se poursuivent pas dans le système de soins de santé sans qu'on évalue les retombées qu'ils auront sur l'accès à des services de santé de qualité pour les Canadiens. Une fois le cap fixé, il pourrait être impossible de faire demi-tour. ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE ÉNONCÉ DE PRINCIPE TAXES SUR LE TABAC ENJEU L'Association médicale canadienne (AMC) craint que la réduction de la taxe fédérale sur les cigarettes en 1994 ait un effet important et freine la chute du tabagisme dans la population canadienne et surtout chez les plus jeunes (15 à 19 ans). CONTEXTE * Afin d'essayer de lutter contre la contrebande de cigarettes au Canada, le gouvernement fédéral annonçait, au début de 1994, une réduction de 5 $ la cartouche de la taxe fédérale sur les cigarettes. Il a en outre offert aux provinces qui baisseraient leurs taxes une réduction supplémentaire équivalente pouvant aller jusqu'à 5 $ la cartouche. * À peu près en même temps, afin d'essayer de contrer les effets de la réduction de la taxe, le gouvernement a annoncé des efforts accrus afin de réduire l'accessibilité des produits du tabac, surtout pour les mineurs. Il a lancé aussi en février 1994 la Stratégie de réduction de la demande de tabac. POINT DE VUE DES MÉDECINS * Le tabagisme est la principale cause évitable de mort prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes indiquent que le tabagisme joue un rôle direct dans plus de 40 000 décès par année. * Les médecins craignent que la réduction des taxes sur le tabac risque de détruire plus de deux décennies de progrès réalisés dans la réduction du tabagisme. À la suite d'une étude de quatre sondages démographiques et de données sur la consommation de tabac, un atelier convoqué par Santé Canada en 1994 a conclu qu'en toute probabilité, la prévalence du tabagisme dans la population canadienne a continué de diminuer de 1991 à 1993, mais que la tendance a fait volte face en 1993 et s'est redressée de 1993 à 1994 1. * Les effets du tabagisme sur les non-fumeurs préoccupent énormément l'AMC. Plus de 20 % des Canadiens ont un problème de santé comme une cardiopathie ou une maladie respiratoire aiguë qu'aggrave l'exposition secondaire à la fumée de tabac. L'AMC RECOMMANDE * Il y a longtemps que l'AMC appuie l'imposition, sur les produits du tabac, d'une taxe qui en découragera l'achat et dont le revenu serait réservé aux budgets des soins de santé 2. * L'AMC a aussi recommandé au gouvernement fédéral (en 1994) d'instaurer une taxe fédérale de protection de la santé (taxe spéciale) sur toutes les cigarettes canadiennes au point de fabrication, peu importe leur point de vente final. * L'AMC a aussi cosigné, avec huit autres organisations nationales des secteurs de la médecine et de la santé, le mémoire intitulé Les taxes sur le tabac au Canada : Orientations nouvelles, qui a été présenté à l'honorable Paul Martin en février 1995 et contient huit recommandations au sujet du rétablissement des taxes sur le tabac, de l'appui de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et des taxes sur l'industrie du tabac. JUSTIFICATION * Le gouvernement a fait, dans le cadre de campagnes de promotion de la santé et de lutte contre le tabac, des efforts qu'il a poursuivis dans la Stratégie de réduction de la demande de tabac. ______________ 1. Stephens, T. Rapport d'atelier : tendances dans la prévalence du tabagisme, 1991-1994. Maladies chroniques au Canada 1995; 16(1) : 27-31. 2. Association médicale canadienne. Le tabagisme et la santé : mise à jour de 1991. Journal Assoc. Med. Can. 1991; 142(2) : 232A-232B.
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Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique : Mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1968
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Le cannabis a des effets indésirables sur la santé personnelle des Canadiens et sur le mieux-être de la société. En présentant ce mémoire au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l’Association médicale canadienne (AMC) précise clairement que toute modification du statut criminel du cannabis doit reconnaître que le cannabis est toxicomanogène et que la toxicomanie est une maladie. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation du cannabis par une politique plus générale sur la santé publique. Face à la complexité du problème, il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la décriminalisation seulement. Les modifications du droit criminel portant sur le cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les relier à une stratégie nationale antidrogue favorisant la sensibilisation et la prévention et prévoyant un traitement intégré. L’AMC approuverait la décriminalisation dans le contexte d’une telle démarche multidimensionnelle. Dans ce document, nous traitons principalement des effets de la consommation du cannabis sur la santé. Nous présentons aussi cependant de l’information et des recommandations sur la consommation d’autres drogues illicites. Nous comprenons que cette information dépasse la portée prévue de l’étude du Comité, mais elle est importante pour l’élaboration d’une politique intégrée, qui s’impose à notre avis. Nous reconnaissons aussi que beaucoup de recommandations de l’AMC obligeront à resserrer les relations de travail entre les prestateurs de services de santé, les dirigeants des milieux judiciaires et les services d’application de la loi, et nous nous en réjouissons. Les recommandations de l’AMC sont les suivantes : Section 1 : Drogues illicites 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement. Section 2 : Cannabis 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. Le présent document contient aussi les politiques et les recommandations de la Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), association affiliée à l’AMC qui possède une expertise particulière dans le domaine des troubles liés à l'abus de substances. Dans une optique encore plus élargie du secteur de la santé, l’AMC a en outre joint de l’information sur les politiques d’autres organisations médicales du Canada et des États-Unis en ce qui concerne la décriminalisation du cannabis. LE CANNABIS ET LES AUTRES DROGUES ILLICITES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir participer aux délibérations du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. Ce document a été produit par le nouveau Bureau de la santé publique de l’AMC, qui a consulté nos sociétés affiliées, et en particulier La Société médicale canadienne sur l’addiction, ainsi que nos 12 divisions provinciales et territoriales. La consommation de drogues illicites et les politiques connexes constituent une grande question extrêmement vaste, multidisciplinaire et qui soulève parfois le controverse. Compte tenu de cette envergure, des délais serrés et des aspects qui intéressent particulièrement le comité, le présent document portera avant tout sur les questions suivantes : * Quels sont les effets connus du cannabis et des autres drogues illicites sur la santé? * Quelle expérience a t on de la décriminalisation du cannabis? * Quel a été l’impact de l’application de la loi sur la consommation de drogues illicites? * Quelles modifications de l’approche du Canada face à la consommation de drogues illicites, y compris la décriminalisation possible, faut il envisager? Nous présentons aussi dans ce document un aperçu des prises de position stratégiques et des recommandations pertinentes d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la politique sur le cannabis et les drogues. LA CONSOMMATION DE DROGUES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il existe de nombreuses perspectives différentes sur la consommation de drogues, y compris des cadres déontologique et moral. Le présent document s’inspire du point de vue de la santé publique, qui vise principalement à réduire au minimum tout préjudice relié à la consommation 1. Il faut à cette fin tenir compte non seulement des enjeux pour la santé liés au consommateur même et à la drogue consommée, mais aussi des principaux facteurs sociaux associés à la consommation. La consommation de drogues est un comportement complexe sur lequel jouent de nombreux facteurs. Il est impossible de définir une seule cause de la consommation de drogues, et les facteurs contributeurs ne seront pas les mêmes non plus entre des populations et des consommateurs différents. Les objectifs de la santé publique varieront selon les circonstances : on cherchera à prévenir la consommation chez ceux qui n’ont pas encore commencé (p. ex., chez les préadolescents), à éviter la consommation dans les circonstances qui risquent de causer des résultats indésirables (p. ex., consommation et conduite d’un véhicule à moteur), à aider ceux qui veulent cesser de consommer (p. ex., traitement, réadaptation), et à aider ceux qui ont l’intention de continuer de consommer à le faire de façon à réduire le risque d’effets indésirables (p. ex., programme d’échange d’aiguilles afin de réduire le risque posé par le VIH). Face à cette complexité, ce qu’il faut, c’est une stratégie de santé publique afin de lutter contre la consommation de drogues en suivant une démarche intégrée à volets multiples. Les stratégies de santé publique portent avant tout sur les divers facteurs de prédisposition, d’habilitation et de renforcement qui jouent sur les comportements et les choix sains 2. Ces ensembles de facteurs reconnaissent les nombreuses influences qui jouent sur le comportement de la personne, y compris les suivantes : attitudes, croyances et valeurs de la personne et de la société; compétences spécialisées; appui, autoefficacité et renforcement. On peut regrouper les interventions reliées à la santé publique dans les grandes catégories suivantes 3 : * Acquisition de connaissances spécialisées – éducation et perfectionnement (p. ex., médias généraux, acquisition de connaissances spécialisées pour résister aux pressions des pairs, techniques de réflexion); * Politique publique saine – politiques officielles et officieuses qui appuient la santé (p. ex., politiques scolaires, consommation de substances et conduite d’un véhicule, mesures de réduction des préjudices); * Création d’environnements de soutien – environnements sociaux et matériels (p. ex., alimentation et logement adéquats, sécurité communautaire, mécanismes d’adaptation sans produits chimiques); * Renforcement des mesures communautaires – participation de la communauté à la découverte de solutions (p. ex., entraide, appui social, participation communautaire); * Services de santé – éventail de services nécessaires pour répondre aux besoins (p. ex., mesures de prévention, d’évaluation, d’intervention rapide, de traitement, de réadaptation et de réduction des préjudices). Ce cadre aide à définir l’éventail des éléments constituants de programmes dont il faut tenir compte. L’importance relative entre les éléments constituants et les interventions précises choisies variera selon la population visée (p. ex., élèves ou consommateurs de drogues injectées). La clé réside dans une démarche équilibrée qui jouera sur les facteurs contribuant à des comportements moins sains et appuiera le changement et le maintien de comportements. CANNABIS Plusieurs commissions et groupes de travail, au Canada et ailleurs, se sont penchés sur la question de savoir comment faire face à la consommation de cannabis, même si, souvent, leurs recommandations sont restées lettre morte 4, 5, 6. On a laissé entendre que «le cannabis est un ballon politique que les gouvernements cherchent constamment à éviter… (mais qui), comme un ballon, rebondit constamment 7». Dans cette section du document, nous passons en revue les niveaux actuels de consommation au Canada, les effets sur la santé, des enjeux reliés à l’application de la loi et l’expérience de la décriminalisation dans d’autres pays. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario est réalisé aux deux ans auprès des élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années, même s’il a porté sur toutes les classes de la 7e à la 13e année en 1999. La consommation de cannabis au cours de l’année précédente est passée de 11,7 % des élèves en 1991 à 29,2 % en 1999 8. On a aussi observé des augmentations de la consommation de plusieurs autres drogues au cours de la même période (tabac, alcool, colle, autres solvants, hallucinogènes, cocaïne, PCP et ecstasy). On a aussi observé que la consommation de drogues chez les adolescents a augmenté aux États-Unis, en Europe et en Australie pendant toute la décennie 90. Comparativement aux cohortes antérieures, moins d’élèves en 1999 ont déclaré avoir commencé tôt (avant la 7e année) à consommer du cannabis comparativement à des élèves d’âge semblable en 1997 et 1981. Le Tableau 1 illustre la consommation de cannabis, d’alcool et de tabac par année scolaire au cours de la dernière année. Le pourcentage des élèves qui ont consommé une de ces drogues augmente avec le niveau scolaire. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 – Consommation de drogue (%) au cours de la dernière année selon le niveau scolaire, élèves de l’Ontario, 1999 7 8 9 10 11 12 13 Alcool 39,7 53,7 63,1 74,9 82,0 84,6 83,0 Tabac 7,4 17,8 27,8 37,4 41,7 38,6 38,0 Cannabis 3,6 14,9 25,5 36,4 48,1 39,4 43,3 Sondage sur la consommation de drogue par les élèves de l’Ontario, 19999 [FIN DU TABLEAU] La dernière enquête nationale sur la consommation de drogues illicites au Canada a été réalisée en 1994 10. À l’époque, 23 % des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé du cannabis plus d’une fois pendant leur vie et 7 % en avaient consommé au cours de l’année précédente. La consommation courante est beaucoup plus répandue chez les moins de 25 ans et diminue considérablement avec l’âge (Tableau 2). La consommation de cannabis est surtout sporadique et la majorité des consommateurs adultes et adolescents consommaient moins d’une fois par semaine 11. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Consommation courante et cumulative de cannabis au Canada, 1994 Âge Consommation cumulative (%) Consommation courante (%) (12 derniers mois) 15-17 30 24,0 18-19 32,9 23,8 20-24 37,7 19,0 25-34 38,2 9,6 35-44 32,9 5,7 45-54 14,8 1,4 55-64 3,7 - 65+ 0,8 - Enquête nationale de 1994 sur l’alcool et les autres drogues [FIN DU TABLEAU] Effets sur la santé Nous comprenons de mieux en mieux les effets du cannabis. Hall en résume les effets en effets chroniques et aigus, et effets probables ou possibles (Tableau 3) 12. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 3 – Sommaire des effets probables et possibles du cannabis sur la santé Habitude de consommation Aigus Chroniques Probables anxiété, dysphorie, panique, déficit de la cognition, déficit de la psychomotricité; bronchite chronique, cancer du poumon, dépendance, déficit léger de la cognition, exacerbation de la psychose; Possibles (possibles mais incertains, à confirmer par des études contrôlées) risque accru d’accident de la circulation, psychose, bébés de faible poids à la naissance cancer chez les descendants, déficit de l’immunité Tiré du JAMC 2000; 162: 1690-1692. [FIN DU TABLEAU] Le tétrahydrocannabinol (THC) est la principale substance psychotrope contenue dans le cannabis. Le THC est inhalé dans la fumée générale et absorbé par les poumons, où il pénètre rapidement dans la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et se manifestent complètement en quelques minutes. Le cannabis combine un grand nombre des caractéristiques de l’alcool, des tranquillisants, des opiacés et des hallucinogènes. Il a des caractéristiques anxiolytiques, sédatives, analgésiques et psychédéliques 13. Sa toxicité aiguë est extrêmement faible, car on n’a jamais signalé de décès attribuables directement à la consommation aiguë de cannabis. Sa principale caractéristique, c’est qu’il produit une sensation d’euphorie (ou la sensation de «planer»). Les effets toxiques reliés à la dose comprennent l’anxiété, la panique, la dépression ou la psychose 14. Les personnes qui ont une maladie mentale grave importante comme la schizophrénie sont particulièrement vulnérables, car la consommation de cannabis peut provoquer des rechutes et aggraver des symptômes existants. On a appelé «syndrome amotivationnel» le manque chronique d’énergie et de désir de travailler chez les consommateurs chroniques, et l’on croit actuellement que le syndrome représente une intoxication continue chez les consommateurs fréquents 14. Le cannabis ralentit les réactions, nuit à la coordination de la motricité et à la concentration, ainsi qu’à la réalisation de tâches complexes 13. À cause de la présence prolongée de métabolites dans la circulation sanguine, il est difficile d’établir un lien entre les taux sanguins et l’affaiblissement aigu des facultés : c’est pourquoi les données sur les accidents sont difficiles à interpréter. On reconnaît toutefois en général qu’il y a un lien entre la consommation de cannabis et un risque accru d’accidents de la circulation et d’écrasements d’aéronefs. L’affaiblissement de l’attention, de la mémoire et de la capacité de traiter des données complexes peut durer longtemps, voire des années, même après que le sujet a mis fin à sa consommation lourde et chronique de cannabis. Il existe un syndrome de sevrage du cannabis qui ressemble à ceux du sevrage de l’alcool, des opiacés et des benzodiazépines 14. La consommation de cannabis accélère la fréquence cardiaque et provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, phénomènes qui représentent un risque pour les sujets qui ont une cardiopathie préalable. La fumée dégagée par des préparations de cannabis contient un grand nombre des mêmes composés que le tabac à cigarette, y compris une forte teneur en goudron. On a établi un lien entre la consommation chronique de cannabis et la bronchite et l’emphysème. La consommation chronique du cannabis peut entraîner des risques de pneumopathie chronique et de cancer du poumon comparables à ceux qui découlent de la cigarette. Les études et l’expérience qui prennent de l’ampleur démontrent clairement que le cannabis peut avoir de nombreux effets physiques et psychologiques indésirables qui ne sont toutefois pas aussi impressionnants que ceux du tabac ou de l’alcool 15. Application de la loi Les données de 1997 sont les plus récentes données nationales pour les infractions aux lois antidrogue (possession, culture, trafic et importation) 16. La proportion des incidents reliés aux drogues penche lourdement du côté du cannabis, ce qui est intriguant étant donné que les préoccupations que le cannabis soulève pour la santé sont beaucoup moins sérieuses que celles qui découlent de l’héroïne et de la cocaïne. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] Figure 1 : Proportion de tous les incidents reliés aux drogues selon le type de drogue, Canada, 1997 Sur les 66 500 incidents reliés aux drogues survenus au Canada en 1997, plus de 70 % (47 908) avaient trait au cannabis, dont plus des deux tiers (32 682) étaient des cas de possession. Le taux des infractions reliées au cannabis a augmenté de 34 % depuis 1991 et les taux de possession ont augmenté régulièrement de 1991 à 1996 pour fléchir légèrement en 1997. La plupart (86 %) des personnes accusées d’infractions reliées au cannabis avaient moins de 25 ans. On a calculé qu’environ 2 000 Canadiens sont emprisonnés chaque année pour possession de cannabis 17. En dépit du niveau actuel d’application de la loi, la consommation de cannabis est à la hausse et plus de 40 % des élèves des 11e, 12e et 13e années ont consommé du cannabis au cours de l’année précédente. Même s’il est évident que l’on porte des accusations contre un faible pourcentage seulement de consommateurs, des milliers d’adolescents et de jeunes adultes sont accusés chaque année, et ont ainsi un casier judiciaire qui peut avoir des répercussions sur leur emploi futur et sur leurs contacts futurs avec le système judiciaire, et qui peut même les empêcher d’obtenir la citoyenneté 11. Les résultats de plusieurs études indiquent que le risque perçu pour la santé et le désaveu de la société sont beaucoup plus importants que les menaces de la loi 18 comme désincitations à la consommation de cannabis. Expérience de la décriminalisation à l’étranger D’autres pays ont mis en œuvre d’autres stratégies d’application de la loi face à la consommation personnelle de cannabis. Même si aucune de ces expériences ne permet de prédire directement ce qui se passerait au Canada, elles éclairent certains des enjeux qu’il faut aborder lorsque l’on envisage la décriminalisation. En dépit de l’intérêt manifeste que soulève l’impact de ces modifications des politiques, les évaluations bien conçues sont très rares (c. à d. évaluations conçues et mises en œuvre avant les modifications des politiques plutôt qu’analyses postérieures fondées sur les données disponibles). États-Unis Au cours des années 70, plusieurs États américains ont réduit les sanctions légales pour possession de faibles quantités de cannabis afin de ramener la sanction maximale à une amende. En dépit de l’intérêt éventuel important que pourraient susciter les effets de ces modifications des politiques, les études d’évaluation sont relativement rares. Même si elles reposent sur des données tirées d’enquêtes nationales menées auprès des élèves du secondaire, ainsi que d’évaluations réalisées dans deux États, les données disponibles indiquent qu’il n’y a pas d’augmentation apparente de la consommation de cannabis que l’on pourrait attribuer à la décriminalisation 19. Les données tirées de l’enquête nationale auprès des élèves du secondaire ont montré que même si la consommation de cannabis avait augmenté dans les États ayant décriminalisé la possession, les taux de consommation avaient augmenté davantage là où les lois étaient plus rigoureuses. La Californie est un des États qui ont décriminalisé la possession et, comme d’autres États, elle a constaté au cours des années 1980 une baisse de la consommation de cannabis. Selon les enquêtes réalisées auprès des élèves, cette baisse a semblé attribuable à l’évolution des perceptions relatives aux risques pour la santé plutôt qu’à des modifications du statut de la drogue devant la loi 19. Pays-Bas Les Pays-Bas sont l’exemple le plus cité d’un pays qui a changé d’attitude face à la marihuana. Les Hollandais n’imposent aucune pénalité pour la possession de faibles quantités de cannabis et permettent à un certain nombre de cafés de vendre ouvertement la drogue 20. Cette politique ne consiste pas simplement éliminer le risque d’avoir un casier judiciaire et de faire de la prison pour possession : elle a en fait légalisé en partie la vente de cannabis. Le processus a commencé en 1976 et les cafés n’étaient pas autorisés à annoncer, ne pouvaient vendre de drogues dures, ne pouvaient vendre aux mineurs, ne pouvaient troubler la paix publique et ne pouvaient vendre plus que certaines quantités limites. Au début, le plafond était fixé à 30 g de cannabis, ce qui est plutôt important, et on l'a ramené par la suite à 5 g en 1995. On a essayé de comparer la prévalence de la consommation de cannabis au Pays-Bas et ailleurs. Comme la consommation de cannabis change de façon spectaculaire avec l’âge et pendant des périodes différentes, les enquêtes doivent porter sur des populations semblables pendant des périodes semblables pour que les résultats en soient comparables. La formulation des questions, qui diffère entre les enquêtes, peut aussi rendre toute comparaison difficile. Dans une étude récente, MacCouin et ses collaborateurs, établissent 28 comparaisons entre les Pays-Bas et les États-Unis, le Danemark, l’Allemagne de l’Ouest, la Suède, Helsinki, la France et le R. U. 21. Dans l’ensemble, il semble que les taux de consommation en Hollande sont plus bas qu’aux États-Unis, mais un peu plus élevés que dans certains pays européens voisins. La consommation de cannabis est plus élevée à Amsterdam que dans d’autres villes hollandaises et se compare à celle qui prévaut aux États-Unis. Des enquêtes, peu nombreuses, semblent montrer que de 1984 à 1992, la consommation de cannabis a augmenté considérablement chez les adolescents (16 à 20 ans), ce qui ne s’est pas produit dans d’autres pays. Les augmentations observées de 1992 à 1998 ressemblaient toutefois à celles qu’on a observées ailleurs, y compris au Canada. Dans l’ensemble, il semble que même si la consommation chez les adolescents a commencé à augmenter plus rapidement en Hollande qu’ailleurs, la prévalence de l’utilisation était beaucoup moins élevée que dans les pays de comparaison et c’est pourquoi, vers la fin des années 90, les taux de consommation étaient comparables à ceux des États-Unis et du Canada. Australie De 1987 à 1995, trois États de l’Australie ont décriminalisé la possession et la culture du cannabis destiné à la consommation personnelle en remplaçant les sanctions pénales par des amendes 22. Les tribunaux d’autres États ont eu tendance à imposer des sanctions non pénales comme une amende ou une sentence suspendue avec casier judiciaire. Les enquêtes peu nombreuses menées en Australie n’ont pas réussi à démontrer d’impact important sur la consommation de cannabis (dans certains cas, l’échantillon était de taille limitée et la tendance de la consommation est à la hausse dans les États de l’Australie qui n’ont pas décriminalisé le cannabis, ainsi que dans d’autres pays qui continuent d’en interdire la consommation). Il est intéressant de constater qu'en dépit de la décriminalisation, le nombre d’avis émis par les corps policiers dépasse le nombre d’infractions reliées au cannabis avant le changement de la loi. Résumé Il semble d'après les sections précédentes, que la consommation de cannabis soit relativement courante (particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes), soit en grande partie sporadique, soit à la hausse, et ne soit pas inoffensive. Étant donné ces préjudices possibles, on ne souhaiterait pas en encourager la consommation. Il n'existe toutefois aucun lien obligatoire entre les effets indésirables sur la santé de toute drogue ou de tout comportement humain et son interdiction par la loi 22. La question consiste donc à déterminer s’il y a des façons moins coercitives d’en décourager la consommation préjudiciable. En dépit de l’approche actuelle du système de justice criminelle, où les accusations reliées aux drogues illicites portent surtout sur le cannabis, la majorité étant des accusations pour possession, la consommation est à la hausse et des milliers d’adolescents et de jeunes adultes se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession chaque année. Les données probantes disponibles d’autres régions indiquent que la décriminalisation n’entraînerait pas d’augmentation importante de la consommation au dessus des tendances de base. Compte tenu des tendances actuelles, une stratégie intégrée visant à décourager la consommation usuelle s’impose. AUTRES DROGUES ILLICITES Les drogues illicites autres que le cannabis soulèvent un ensemble différent d’enjeux et de préoccupations. Même si l’étude du Comité sénatorial spécial ne porte pas principalement sur ces drogues, nous abordons quelques enjeux clés afin de mieux placer la question du cannabis dans le contexte approprié. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années de l’Ontario a montré qu’après avoir diminué pendant une période prolongée au cours des années 80, la consommation de drogues chez les adolescents augmente régulièrement 8. En 1999, on a déclaré la consommation des drogues suivantes au cours de l’année précédente : ecstasy (4,8 %); PCP (3,2 %); hallucinogènes (13,8 %); cocaïne (4,1 %). En guise de comparaison, la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis s’est établie à 28,3 %, 65,7 %, et 29,2 % respectivement. Les données tirées d’enquêtes menées au Canada auprès de personnes âgées de 15 ans et plus en 1994 ont révélé qu’environ une personne sur 20 déclarait avoir déjà consommé du LSD, des amphétamine, de l’héroïne ou de la cocaïne 10. Les taux de consommation de ces drogues au cours de l’année précédente s’établissaient à 1 % et 0,7 % respectivement. Effets sur la santé Les effets indésirables de drogues comme l’héroïne et la cocaïne sont reliés non seulement aux drogues mêmes, mais aussi, et de plus en plus, à leur méthode d’absorption, car elles sont surtout injectées. L’injection constitue un moyen efficace pour consommer, mais elle transmet aussi avec une efficacité extrême les virus à transmission hématogène comme ceux de l’hépatite B, de l’hépatite C, ainsi que le VIH. La proportion des infections par le VIH attribuables à la consommation de drogues injectées (CDI) est passée de 9 % avant 1985 à plus de 25 % en 1995 23. La CDI est aussi le principal vecteur de transmission de l’hépatite C : elle cause 70 % des cas 24. La consommation croissante de cocaïne, qui a tendance à être injectée plus souvent, accroît l’exposition subséquente à l’infection. On a estimé que jusqu’à 100 000 Canadiens s’injectent des drogues (sans compter les stéroïdes) 25. La transmission d’agents pathogènes à transmission hématogène n’est pas limitée aux consommateurs de drogues injectées, car la maladie peut ensuite se propager par contacts sexuels, y compris dans le contexte du commerce du sexe, sans oublier la transmission verticale de la mère infectée à l’enfant. La Colombie-Britannique a connu une épidémie de surdoses mortelles chez les consommateurs de drogues injectées et Vancouver a enregistré plus de 2 000 décès de cette nature depuis 1991 17. En dépit de la gravité des effets indésirables que peut entraîner la consommation de drogues illicites et même si la transmission croissante de maladies à transmission hématogène peut aggraver la situation, les drogues licites comme l’alcool et le tabac causent beaucoup plus de décès, font perdre plus d’années de vie possibles et causent plus d’hospitalisations, compte tenu de la population 26. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 4 – Nombre de décès, mortalité prématurée et hospitalisons pour consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac, Canada, 1995. Décès Années de vie possibles perdues Hospitalisations Drogues illicites 805 33 662 6 940 Alcool 123 734 172 126 82 014 Tabac 34 728 500 350 193 772 De : Single et al. JAMC 2000: 162: 1669-1675 [FIN DU TABLEAU] Dépenses consacrées aux drogues illicites La figure ci-dessous illustre les coûts directs associés aux drogues illicites, selon des données canadiennes de 1992. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] L’application de la loi engloutit la majeure partie des dépenses. Compte tenu de la distribution des incidents liés aux drogues, les infractions reliées au cannabis en constituent un pourcentage important, même si l’on associe à d’autres drogues une grande partie des coûts de santé et autres. Un pourcentage important des accusations reliées aux drogues porte sur la possession plutôt que sur le trafic ou l’importation (cocaïne, 42 %; héroïne 42 %; autres drogues, 56 %) 16. Même si la consommation de drogues illicites est avant tout un problème sanitaire et social, les dépenses courantes ne le reflètent pas et montrent une déviation marquée vers une stratégie fondée sur la justice criminelle. Les prisons ne sont malheureusement pas un milieu idéal pour traiter les toxicomanies, et leur population risque de continuer d’y propager des virus à transmission hématogène. RECOMMANDATIONS Le besoin de démarches équilibrées et intégrées Les raisons à l’origine de la consommation de drogues, et en particulier de «drogues dures», sont complexes. On ne sait pas clairement comment une démarche fondée avant tout sur l’application de la loi permettra d’aborder les déterminants de la consommation de drogues, de traiter les toxicomanies ou de réduire les préjudices qui en découlent, dont les surdoses et la transmission de virus à transmission hématogène, y compris le VIH. Les incarcérations coûtent beaucoup plus cher que les traitements efficaces contre les drogues 27. On semble compter excessivement sur la loi lorsque d’autres modèles pourraient être plus efficaces pour atteindre l’objectif visé, soit prévenir ou réduire les préjudices causés par la consommation de drogues 18. Une application agressive de la loi aux consommateurs pourrait exacerber ces préjudices en encourageant la consommation des drogues les plus dangereuses et toxicomanogènes dans leurs formes les plus concentrées 28 parce qu’elles sont plus faciles à dissimuler et que l’injection est plus efficace que l’inhalation, car l’interdiction et l’application de la loi font grimper les coûts des drogues 29. Des groupes d’experts ont publié récemment plusieurs séries de recommandations sur le besoin d’un éventail intégré de moyens pour relever les défis que la consommation de drogues, et en particulier de drogues injectées, pose pour la santé publique 17, 25, 30, 31. Les recommandations comprennent les éléments suivants : * prévention des toxicomanies; * traitement et réadaptation; * recherche; * surveillance et diffusion du savoir; * coordination et leadership nationaux. Beaucoup de recommandations obligeront à avoir des relations de travail étroites avec les dirigeants de l’appareil judiciaire et de l’application de la loi. L’abus des drogues et la toxicomanie constituent une maladie chronique et récidivante qu’il est possible de traiter efficacement 32. Recourir à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices 33. L’AMC présente ses recommandations en deux volets distincts. La première série de recommandations porte avant tout sur les politiques relatives aux drogues illicites en général. Même si elles dépassent la portée prévue de l’étude du comité sénatorial, nous sommes d’avis que ces recommandations sont tout aussi importantes et que le comité devrait en tenir compte. Les recommandations du deuxième groupe portent spécifiquement sur le cannabis. Nos recommandations à cet égard tiennent compte de l’effet du cannabis sur la santé, des niveaux actuels de la consommation, de l’étendue et de l’effet des activités d’application de la loi, ainsi que de l’expérience d’autres niveaux de compétence. Section 1 : Drogues illicites L’AMC recommande : 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement Section 2 : Cannabis L’AMC recommande : 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. LA SOCIÉTÉ MÉDICALE CANADIENNE SUR L’ADDICTION La Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), constituée en 1989, est une association nationale regroupant des professionnels du milieu médical et des scientifiques intéressés aux troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues. Vision  La Société vise les mêmes objectifs globaux que beaucoup d’autres organismes et groupes canadiens, soit la prévention et le traitement des problèmes inhérents à la consommation d’alcool et d’autres substances psychotropes, et l’amélioration ou la stabilisation des conséquences néfastes résultant de l’usage de ces drogues. La Société se propose d’atteindre ses objectifs par l’intermédiaire de la valorisation des sciences médicales et de la pratique clinique spécialisée dans ce domaine au Canada. Il s’agit plus précisément de : * promouvoir et valoriser le rôle des médecins dans la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * améliorer la qualité de la pratique médicale dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie par le biais de : l’établissement et la promotion de normes régissant la pratique clinique; la valorisation et la promotion de la recherche; la valorisation et la promotion en sciences médicales; * la sensibilisation des professionnels et du public aux rôles que les médecins sont appelés à jouer dans le processus de prévention et de traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * la promotion et la création de programmes complets assurant la prévention et le traitement des problèmes d’alcool et de drogues au sein du corps médical; * la participation à des examens et des débats menés au sein des professionnels ou du public et centrée sur les questions d’intérêt dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Énoncé de politique Dans son énoncé de politique nationale sur les drogues, la SMCA exige que : Le Canada doit avoir une stratégie claire au sujet de la culture, de la fabrication, de l’importation, de la distribution, de la publicité, de la vente, de la possession et de l’utilisation de substances psychotropes, qu’elles soient licites ou illicites. Il faut décriminaliser la possession de drogues pour consommation personnelle et la distinguer du trafic ou de la vente ou distribution illégales de drogue à des tiers, qui doivent entraîner des sanctions criminelles appropriées. Il faut toujours tenir compte de l’impact que la consommation, l’abus et la dépendance des substances peuvent avoir sur la santé publique et celle de l’individu. Il est essentiel que la façon de traiter une personne qui consomme ou possède des drogues illicites prévoie une évaluation visant à déterminer l’ampleur d’un trouble lié à la consommation de substances et le dépistage des toxicomanies. Il faut rendre disponible le financement nécessaire pour réduire l’offre et la demande de diverses substances psychotropes qui peuvent entraîner l’abus ou la toxicomanie. Recommandations 1. Les politiques et les règlements nationaux doivent présenter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes, qu’elles soient «licites» ou «illicites». 2. Il faut concevoir de façon intégrée des programmes de prévention visant l’éventail complet des drogues toxicomanogènes afin de sensibiliser davantage la population et d’orienter les attitudes sociales au moyen de renseignements scientifiques au sujet de la pharmacologie des drogues et des effets de l’utilisation récréative et problématique sur les personnes, les familles, les communautés et la société. 3. Il faut augmenter le nombre et l’éventail des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 4. Il faut établir un équilibre entre les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution des drogues illicites et des programmes factuels de traitement et de prévention, ainsi que des programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent les toxicomanies et les problèmes qui en découlent. 5. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : * l’accès pour les jeunes et la prévalence de la consommation chez eux; * la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; * les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; * les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; * les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; * la sécurité et la productivité industrielles; * les coûts pour le système de santé; * les perturbations dans la famille et la société; * les autres coûts humains, sociaux et économiques. 6. La SMCA s’oppose à * toute modification de la loi et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). Tous les changements doivent être graduels et il faut les suivre attentivement. * tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait des médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 7. La SMCA appuie * les politiques publiques qui prévoiraient le traitement et la réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies à un psychotrope et dont l’infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. Il faut offrir aux personnes trouvées coupables d’une infraction reliée à la toxicomanie des services appropriées d’évaluation et de traitement dans le cadre de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. * une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de la consommation d’alcool et d’autres drogues, les problèmes et la dépendance qui en découlent, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. EXPOSÉS DE POSITION PERTINENTS D’AUTRES ORGANISATIONS DES MILIEUX DE LA MÉDECINE ET DE LA SANTÉ Cette section vise à présenter au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites des renseignements sur les positions stratégiques d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la décriminalisation du cannabis. Centre canadien de toxicomanie et de santé mentale 34  Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) décourage l’usage de cannabis et souligne que l’abstinence est la meilleure façon d’en éviter les préjudices. Il incite également les gens pour qui l’usage est devenu problématique à chercher de l’aide. Le cannabis n’est pas une drogue inoffensive. Son usage – surtout s’il est prolongé et fréquent – a été associé à des effets négatifs sur la santé et sur le comportement, comprenant des dommages respiratoires, problèmes de coordination, troubles cognitifs et de mémoire, problèmes congénitaux et postnatals, troubles psychiatriques, hormonaux, immunitaires et cardiovasculaires, ainsi qu’un piètre rendement scolaire et professionnel. Les conséquences de son usage sont particulièrement préoccupantes chez les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, l’usage du cannabis est surtout sporadique et expérimental, et risque peu d’entraîner de graves conséquences. Le CTSM est d’avis que le système de justice pénale en général et en particulier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi), en vertu de laquelle l’usage du cannabis est un délit criminel, sont devenus des mesures de contrôle désuètes. Le Centre tire cette conclusion des preuves scientifiques disponibles sur les effets du cannabis, les conséquences d’une condamnation pour la personne, les coûts de l’application de la loi et le peu d’efficacité des mesures de criminalisation de l’usage du cannabis. À l’appui d’autres intervenants experts, le CTSM croit que la possession du cannabis à des fins personnelles ne devrait plus concerner la Loi et le système de justice pénale. Malgré les conséquences néfastes de l’usage excessif du cannabis pour la santé et vu l’expérience d’autres États, le CTSM est d’avis que la décriminalisation de la possession de cette drogue n’entraînera pas une augmentation de son usage. Le CTSM recommande de mettre en place un cadre de contrôle juridique de l’usage du cannabis mieux adapté permettant de créer un système de contrôle plus efficace et moins coûteux qui aurait moins de conséquences négatives au plan social et individuel, et favoriserait la santé et la sécurité de la population. Ce nouveau système de contrôle juridique en territoire canadien peut se fonder sur une variété de systèmes qui ont fait leurs preuves dans d’autres États. Le CTSM suggère de songer sérieusement à soumettre la possession de cannabis au droit civil et à la Loi sur les contraventions fédérales. Le CTSM ajoute que la mise en place d’un nouveau cadre devrait faire l’objet d’une surveillance serrée afin d’en évaluer les effets et de recueillir les renseignements nécessaires à l’adoption des politiques futures. Il faudrait également assurer et maintenir le financement de programmes de traitement et de prévention pour minimiser l’usage du cannabis et les préjudices qui y sont associés. American Society of Addiction Medicine 35  Dans sa politique de 1994 qu’elle a mise à jour en septembre 2001, la Société recommande ce qui suit : 1. La politique nationale devrait comporter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes. 2. Il est trompeur de compter sur la distinction entre les drogues «licites» et «illicites», puisque des drogues dites «licites» sont illicites pour les personnes qui n’ont pas un âge prescrit ou dans certaines circonstances. 3. Les programmes de prévention devraient être le fruit d’une conception intégrée afin de viser l’éventail complet des drogues toxicomanogènes et de faire changer les attitudes sociales. (Voir l’énoncé de l’ASAM sur la prévention.) 4. Il faut augmenter le nombre et le type des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie, y compris l’asservissement à l’alcool et à la nicotine, jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 5. Il faut offrir aux personnes atteintes de maladies comme l’alcoolisme et les autres toxicomanies de les traiter au lieu de les punir pour leur asservissement. 6. Il faut redéployer le reste des ressources consacrées à la lutte contre ces problèmes pour cesser d’accorder la prédominance à l’application de la loi afin d’attribuer d’une plus grande importance des programmes de traitement et de prévention, ainsi qu’aux programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent la toxicomanie et ses problèmes connexes. 7. Les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution de drogues illicites doivent viser le plus celles qui causent à la société les problèmes aigus les plus graves. 8. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle, et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : a. la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; b. les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; c. les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; d. les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; e. la sécurité et la productivité industrielles; f. les coûts pour le système de santé; g. les perturbations dans la famille et la société; h. les autres coûts humains, sociaux et économiques. 9. L’ASAM s’oppose à toute modification des lois et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). 10. Tout changement devrait être graduel et surveillé de près. L’ASAM s’oppose à tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait les médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 11. L’ASAM appuie les politiques publiques prévoyant des services de traitement et de réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies aux psychotropes et dont la seule infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. 12. L’ASAM appuie les politiques publiques qui offrent des services appropriés de traitement et de réadaptation aux personnes asservies à un psychotrope jugées coupables d’une infraction reliée à cet asservissement, dans le contexte de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. 13. L’ASAM appuie une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de l’alcoolisme et des autres toxicomanies, les problèmes et la dépendance, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. 14. Il faudrait en outre appuyer davantage la recherche scientifique solide qui porte sur des questions de politiques publiques et lui accorder une grande priorité comme moyen d’aider à prendre de telles décisions. 15. Les médecins et les sociétés médicales devraient continuer de participer activement aux efforts déployés pour orienter la politique nationale antidrogue et continuer de promouvoir, face à l’alcoolisme et aux autres toxicomanies, une approche de santé publique fondée sur la compréhension scientifique des causes, de l’apparition et du traitement de ces maladies. Leadership des médecins américains au sujet de la politique nationale antidrogue32  Le programme Leadership des médecins au sujet de la Politique nationale antidrogue (PLNDP) a été lancé en 1997 lorsque 37 médecins de premier plan de presque toutes les sociétés médicales* se sont réunis et ont reconnu que «l’approche actuelle axée sur la justice criminelle ne réussit pas à réduire, et encore moins à contrôler, l’abus des drogues en Amérique.» Leur recension documentaire détaillée a permis de constater que : * la toxicomanie est une maladie chronique récidivante comme le diabète ou l’hypertension; * le traitement des toxicomanies donne des résultats; * le traitement de la toxicomanie permet d’économiser de l’argent; * le traitement de la toxicomanie remet des familles et des communautés sur les rails; * la prévention et l’éducation aident à détourner les jeunes de l’abus de substances, de la délinquance, du crime et de l’incarcération. Pour donner suite à une recension documentaire détaillée, les médecins recommandent les politiques clés suivantes : * réaffecter des ressources au traitement et à la prévention des toxicomanies; * instaurer la parité dans l’accès aux soins, les avantages découlant du traitement et les résultats cliniques; * réduire la réglementation invalidante des programmes de traitement des toxicomanies; * utiliser les procédures efficaces de la justice criminelle pour réduire l’offre et la demande (p. ex., coalitions communautaires, surveillance communautaire, tribunaux antidrogue); * investir davantage dans la recherche et la formation; * éliminer le stigmate associé au diagnostic et au traitement de problèmes de drogue; * former des médecins et des étudiants (en médecine) afin de les doter des compétences cliniques dont ils ont besoin pour diagnostiquer et traiter des problèmes de drogue. RÉFÉRENCES 1 Mosher JF, Yanagisako KL. Public health, not social warfare: a public health approach to illegal drug policy. J Public Health Policy 1991; 12: 278-323. 2 Precede – proceed model of health promotion. Institute of Health Promotion Research. Disponible à l’adresse : http://www.ihpr.ubc.ca/frameset/frset_publicat.htm. Consulté le 27 novembre 2001. 3 Organisation mondiale de la santé. Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé. Ottawa : Organisation mondiale de la santé, 1986. 4 Dean M. UK government rejects advice to update drug laws. Lancet 2000; 355: 1341. 5 Curran WJ. Decriminalization, demythologizing, desymbolizing and deemphasizing marijuana. Am J Public Health. 1972; 62: 1151-1152. 6 Rapport de la Commission d’enquête du gouvernement du Canada sur l’usage des drogues à des fins non médicales. Ottawa, 1972. 7 Anonyme. Deglamorising cannabis. Lancet 1995; 346: 1241. (Éditorial) 8 Edlaf EM, Paglia A, Ivis FJ, Ialomiteanu A. Nonmedicinal drug use among adolescent students: highlights from the 1999 Ontario Student Drug Use Survey. JAMC 2000; 162: 1677-1680. 9 Centre de toxicomanie et de santé mentale. Résumé : sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario 1999. Disponible à l’adresse : http://www.camh.netfrançais/addiction/ont_student_drug_use.html. Consulté le 15 octobre 2001. 10 MacNeil P, Webster I. Enquête canadienne de 1994 sur l’alcool et les autres drogues : analyse des résultats. Ottawa : Santé Canada, 1997. 11 Single E, Fischer B, Room R, Poulin C, Sawka E, Thompson H, Topp J. Le contrôle du cannabis au Canada : options concernant la possession. Ottawa, Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, 1998. Disponible à l’adresse : http://www.ccsa.ca/. 12 Hall W. The cannabis policy debate: finding a way forward. JAMC 2000; 162: 1690-1692. 13 Ashton CH. Pharmacology and effects of cannabis: a brief review. Br J Psychiatr 2001; 178: 101-106. 14 Johns A. Psychiatric effects of cannabis. Br J Psychiatr 2001; 178: 116-122. 15 Farrell M, Ritson B. Br J Psychiatr 2001; 178: 98. 16 Tremblay S. Drogues illicites et criminalité au Canada. Juristat 1999; 19. 17 Riley D. La politique canadienne du contrôle des stupéfiants : aperçu et commentaires. Novembre 1998. Disponible à l’adresse : http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/com-f/ille-f/library-f/riley-f.htm. Consulté le 15 octobre 2001. 18 Erickson PG. The law, social control, and drug policy: models, factors, and processes. Int J Addiction 1993; 28: 1155-1176. 19 Single EW. The impact of marijuana decriminalization: an update. J Public Health Policy 1989; 10: 456-66. 20 MacCoun R. Interpreting Dutch cannabis policy: reasoning by analogy in the legalization debate. Science 1997; 278: 47-52. 21 MacCoun R, Reuter P. Evaluating alternative cannabis regimes. Br J Psychiat 2001; 178: 123-128. 22 Hall W. The recent Australian debate about the prohibition on cannabis use. Addiction 1997; 92: 1109-1115. 23 Centre de prévention et de contrôle des maladies infectieuses. Le VIH et le SIDA chez les utilisateurs de drogues injectables au Canada. Mai 2001. Disponible à l’adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/hpb/lcdc/bah/epi/idus_f.html. Consulté le 17 octobre 2001. 24 Prévention de l’hépatite C : un consensus en santé publique. Relevé des maladies transmissibles au Canada, 1999 : 25S2. Disponible à l’adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/hpb/lcdc/publicat/ccdr/99vol25/25s2/index_f.html. Consulté le 17 octobre 2001. 25 Comité consultatif FPT sur la santé de la population. Réduire les méfaits associés à l’usage des drogues par injection au Canada : document de travail pour consultation. Mars 2001. Disponible à l’adresse : http://www.aidslaw.ca/français/contenu/themes/loisdrogues.htm. Consulté le 14 octobre 2001. 26 Single E, Rehm J, Robson L, Van Truong M. The relative risks and etiologic fractions of different causes of death attributable to alcohol, tobacco and illicit drug use in Canada. JAMC 2000: 162: 1669-1675. 27 Marwick C. Physician Leadership on National Drug Policy finds addiction treatment works. JAMA 1999; 279: 1149-1150. 28 Grinspoon L, Bakalar JB. The war on drugs – a peace proposal. N Eng J Med 1994: 330: 357-360. 29 Hankins C. Substance use: time for drug law reform. CMAJ 2000: 162: 1693-1694. 30 Groupe de travail national sur le VIH, le SIDA et l’usage des drogues par injection. Le VIH, le SIDA et l’usage de drogues par injection : un plan d’action national. Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies et Association canadienne de santé publique. Mai 1997. Disponible à l’adresse : http://www.ccsa.ca/docs/HIVFRE.HTM. Consulté le 15 octobre 2001. 31 Réseau juridique canadien VIH/SIDA. L’injection de drogues et le VIH/SIDA : questions juridiques et éthiques. Montréal : Réseau 1999. 32 Physician Leadership on National Drug Policy. Position paper on drug policy. Janvier 2000. Disponible à l’adresse : http://center.butler.brown.edu/plndp/. Consulté le 27 novembre 2001. 33 L’Institut Fraser. Sensible solutions to the urban drug problem. 2001. Disponible à l’adresse : http://www.fraserinstitute.ca/publications/books/drug_papers/. Consulté le 29 novembre 2001. 34 Centre de toxicomanie et de santé mentale. Position du CTSM quant aux sanctions juridiques touchant la possession et l’usage de cannabis. Avril 2000. Disponible à l’adresse : www.camh.netfrançais/position_papers/cannabis_42000.html. Consulté le 9 octobre 2001. 35 American Society of Addiction Medicine. Public policy of ASAM. Adopted 1994. Updated Sept 29, 2001. Disponible à l’adresse : www.asam.org. Consulté le 27 novembre 2001.
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Condamnation de toute loi coercitive attaquant l'autonomie professionnelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique70
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-85
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales condamnent énergiquement toute loi coercitive attaquant l’autonomie professionnelle.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-85
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales condamnent énergiquement toute loi coercitive attaquant l’autonomie professionnelle.
Text
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales condamnent énergiquement toute loi coercitive attaquant l’autonomie professionnelle.
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Crédits de TPS sur les intrants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique45
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC02-58
Que l’AMC continue à défendre le droit de tous les médecins de réclamer des crédits de TPS sur les intrants.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC02-58
Que l’AMC continue à défendre le droit de tous les médecins de réclamer des crédits de TPS sur les intrants.
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Que l’AMC continue à défendre le droit de tous les médecins de réclamer des crédits de TPS sur les intrants.
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Définition de la santé des femmes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique771
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-08-202
Que l'Association médicale canadienne appuie la définition suivante de la santé des femmes et s'en serve pour guider son travail dans ce domaine : La santé des femmes comprend le mieux-être affectif, social, culturel, spirituel et physique des femmes et est déterminée par le contexte social, politique et économique de leur vie, ainsi que par la biologie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-05-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-08-202
Que l'Association médicale canadienne appuie la définition suivante de la santé des femmes et s'en serve pour guider son travail dans ce domaine : La santé des femmes comprend le mieux-être affectif, social, culturel, spirituel et physique des femmes et est déterminée par le contexte social, politique et économique de leur vie, ainsi que par la biologie.
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Que l'Association médicale canadienne appuie la définition suivante de la santé des femmes et s'en serve pour guider son travail dans ce domaine : La santé des femmes comprend le mieux-être affectif, social, culturel, spirituel et physique des femmes et est déterminée par le contexte social, politique et économique de leur vie, ainsi que par la biologie.
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Droits de licence pour l'utilisation d'interventions et de technologies médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique689
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-06-140
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1996-03-04
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD96-06-140
Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
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Qu'en consultation avec Industrie Canada et Santé Canada, l'AMC étudie la question de l'application, par l'industrie, de paiements (droits de licence) par les médecins pour l'utilisation d'interventions ou de technologies médicales.
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Liberté de choix des médecins et des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique72
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-87
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées s’opposent énergiquement à toute législation gouvernementale imposant des restrictions à la liberté de choix des médecins et des patients, et minant par conséquent la prestation de soins de qualité aux patients.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-87
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées s’opposent énergiquement à toute législation gouvernementale imposant des restrictions à la liberté de choix des médecins et des patients, et minant par conséquent la prestation de soins de qualité aux patients.
Text
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées s’opposent énergiquement à toute législation gouvernementale imposant des restrictions à la liberté de choix des médecins et des patients, et minant par conséquent la prestation de soins de qualité aux patients.
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Logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique50
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
Text
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
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