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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


58 notices – page 1 de 6.

Amélioration des rapports périodiques sur les répercussions pour la santé des principaux polluants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique63
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-76
Que l’AMC recommande aux ministres fédéraux de l’Environnement et de la Santé d'engager leurs ministères à améliorer les rapports sur la santé en mettant à jour régulièrement l’information sur les répercussions pour la santé des principaux polluants.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-76
Que l’AMC recommande aux ministres fédéraux de l’Environnement et de la Santé d'engager leurs ministères à améliorer les rapports sur la santé en mettant à jour régulièrement l’information sur les répercussions pour la santé des principaux polluants.
Text
Que l’AMC recommande aux ministres fédéraux de l’Environnement et de la Santé d'engager leurs ministères à améliorer les rapports sur la santé en mettant à jour régulièrement l’information sur les répercussions pour la santé des principaux polluants.
Documents
Moins de détails

Approche proposée à l'égard de la réglementation du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation publique menée par Santé Canada au sujet de l'approche réglementaire proposée à l'égard du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Nous abordons le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l'utilisation du cannabis au Canada 1 et a exprimé sa position dans ses recommandations au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis2, dans ses recommandations sur le projet de loi C-453, ainsi que dans un mémoire portant sur le cadre des droits d'accise sur le cannabis4. C'est pourquoi nous limitons nos réponses aux questions de la consultation qui portent sur cette approche et qui ont trait à notre savoir-faire et à nos connaissances, c'est-à-dire, aux questions 9, 10 et 11. Questions de consultation Emballage et étiquetage 9. Que pensez-vous des règles proposées en matière d'emballage et d'étiquetage des produits du cannabis? Pensez-vous que des renseignements supplémentaires devraient figurer sur l'étiquette? L'AMC approuve le règlement proposé. L'emballage et l'étiquetage des produits du cannabis devraient inclure, entre autres, les mesures suivantes :
emballage banalisé et normalisé obligatoire5 6;
interdiction d'utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d'indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l'étiquette;
obligation d'afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l'épreuve des enfants;
contenu d'un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L'éducation s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. À cet égard, il faut considérer le règlement portant sur l'emballage et l'étiquetage comme une occasion d'optimiser les possibilités d'éducation. Les notices d'accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d'accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants :
information sur l'entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d'empêcher les jeunes et les enfants d'y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas conduire de l'équipement sous l'influence du contenu de l'emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n'ont pas l'âge minimal prescrit pour l'acheter;
coordonnées des lignes directes des centres antipoison et d'aide en cas de crise. Le règlement sur la publicité relative au cannabis et son marketing devrait en outre suivre une approche semblable à celles qui ont été mises en place pour le tabac et la cigarette7 8 9. Cannabis à des fins médicales 10. Que pensez-vous de l'approche proposée en matière d'accès au cannabis à des fins médicales? Pensez-vous que des changements supplémentaires particuliers sont nécessaires? L'AMC soutient toujours qu'il devrait y avoir un seul système et une seule réglementation pour le cannabis utilisé à des fins médicales et récréatives. L'AMC est d'avis que lorsque la Loi et le règlement seront en vigueur, on n'aura pas besoin de deux systèmes. Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales, qu'ils aient ou non une autorisation médicale, et pour ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas à en autoriser l'usage lorsque le cannabis sera légalisé, étant donné particulièrement qu'il n'est pas passé par le processus habituel d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada et qu'il devrait être rayé de la liste des substances réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ceux qui ont connu une approche à deux systèmes dans les États de Washington et du Colorado ont mentionné les défis posés par la normalisation et la réglementation en double (p. ex., quantités achetées et détenues, niveaux d'impositiona 4) et la contribution au marché grisb 11. Conformément à l'avis qu'il a reçu du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis12, le gouvernement a l'intention pour le moment de réglementer le cannabis utilisé à des fins médicales et celui qui est vendu au détail. L'AMC souhaite alors que la réglementation de chaque système se ressemble le plus possible. De plus, l'AMC appuie fermement la nécessité de réunir des données appropriées et pertinentes (p. ex., interaction entre les personnes et les systèmes d'utilisation à des fins médicales et de vente au détail) afin de produire les éléments de preuve nécessaires pour l'examen législatif à venir dans trois ans. L'AMC s'attendrait à jouer un rôle et se réjouirait de participer à l'élaboration de critères, à l'évaluation et à l'examen du rendement des systèmes. Vente de produits de santé contenant du cannabis 11. Que pensez-vous des limites proposées en ce qui concerne la vente des produits de santé qui contiennent du cannabis autorisés par Santé Canada? Permettent-elles un équilibre adéquat entre un accès plus facile à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de haute qualité et la dissuasion des activités illicites et de l'accès par les jeunes? Les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les instruments médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité. Dans certains cas, l'industrie n'a pas à produire d'éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l'étiquette. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d'identification de médicament (DIM) pour les médicaments d'ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu'il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s'ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Santé Canada a lancé, en 201613, une consultation au sujet du processus d'approbation des catégories de médicaments en vente libre, de produits de santé naturels et de cosmétiques (" produits d'autosoins ") dans le but de moderniser la réglementation en vigueur. L'AMC appuie sans réserve ce travail et espère qu'il sera mené à bien en temps opportun14. En ce qui concerne les produits de santé, l'AMC appuie une approche basée sur le risque dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d'examen plus rigoureuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Tous les produits de santé contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d'examen portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l'approbation des médicaments d'ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) pour protéger la population canadienne contre d'autres affirmations trompeuses. Les médicaments d'ordonnance sont soumis au processus d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l'indication, la posologie, la voie d'administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s'appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. En ce qui concerne la vente aux jeunes de produits contenant du cannabis, l'AMC recommande d'adopter des moyens de contrôle rigoureux comme ceux qui sont décrits dans le règlement proposé. Conformément à la proposition, " tous les produits de santé seraient soumis à des dispositions réglementant les pratiques qui peuvent être attrayantes par les jeunes ou l'utilisation de témoignages, de personnages ou d'animaux réels ou fictifs, ou une image de marque axée sur un style de vie. Les exigences relatives aux emballages inviolables et à l'épreuve des enfants s'appliqueraient "15. Nous appuyons aussi les précautions supplémentaires visant les instruments médicaux et en particulier ceux qui sont vendus aux jeunes personnes. L'AMC souhaite qu'on fasse preuve de prudence au sujet de l'exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques " attrayantes pour les jeunes ". L'AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n'appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d'animaux). Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent. L'expérience a démontré qu'il est possible de circonvenir la réglementation et qu'on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Les médias ont décrit divers exemples qui démontrent qu'il faut faire preuve de vigilance, comme on l'a vu en Suisse en ce qui concerne les produits de santé et autres contenant du cannabis et à forte teneur en cannabidiol16 17. a L'AMC appuie un traitement fiscal semblable pour les produits du cannabis utilisés à des fins médicales et à d'autres fins. b Le marché gris désigne les produits fabriqués ou distribués de façon non autorisée ou non réglementée, mais non illégale à proprement parler. 1 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. En ligne. Accessible ici : http://ajph.aphapublications.org/doi/abs/10.2105/AJPH.2017.303818?url_ver=Z39.88-2003&rfr_id=ori%3Arid%3Acrossref.org&rfr_dat=cr_pub%3Dpubmed& (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne (AMC). Légalisation, réglementation et restriction de l'accès à la marijuana. Mémoire de l'AMC présenté au Gouvernement du Canada - Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ottawa : l'Association; le 29 août 2016. En ligne. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/2016-aug-29-cma-submission-legalization-and-regulation-of-marijuana-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 3 Association médicale canadienne (AMC). Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 18 août 2017. En ligne. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/projet-de-loi-c-45-loi-sur-le-cannabis.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 4 Association médicale canadienne (AMC). Proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis. Mémoire de l'AMC présenté au Gouvernement du Canada : Consultation sur la proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis. Ottawa : l'Association; le 7 décembre 2017. En ligne. Accessible ici : http://www.cma.corp/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2018-06f.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 5 Vardavas C, Filippidis F, Ward B, et coll. Plain packaging of tobacco products in the European Union: an EU success story? European Respiratory Journal. 2017; vol. 50 : 1701232. En ligne. Accessible ici : http://erj.ersjournals.com/content/erj/50/5/1701232.full.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 6 Torjesen I. Standardized packs cut adult smoking as well as discouraging young people, evidence indicates BMJ. 2015; vol. 350 : p. h935. En ligne. Accessible ici : http://www.bmj.com/content/350/bmj.h935 (consulté le 17 janvier 2018). 7 Hughes N, Arora M, Grills N. Perceptions and impact of plain packaging of tobacco products in low and middle-income countries, middle to upper income countries and low-income settings in high-income countries: a systematic review of the literature. BMJ Open. 2016; vol. 6 : p. e010391. doi:10.1136/bmjopen-2015-010391. En ligne. Accessible ici : http://bmjopen.bmj.com/content/bmjopen/6/3/e010391.full.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 8 White V, Williams T, Wakefield M. Has the introduction of plain packaging with larger graphic health warnings changed adolescents' perceptions of cigarette packs and brands? Tob Control. 2015; vol. 24 : p. ii42-ii49. En ligne. Accessible ici : http://tobaccocontrol.bmj.com/content/tobaccocontrol/24/Suppl_2/ii42.full.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 9 Smith C, Kraemer J, Johnson A, Mays D. Plain packaging of cigarettes: do we have sufficient evidence? Risk Management and Healthcare Policy. 2015; vol. 8 : p. 21-30. En ligne. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4396458/pdf/rmhp-8-021.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 10 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT). Réglementation du cannabis : leçons retenues de l'expérience des États du Colorado et de Washington. Ottawa : CCLT. Novembre 2015. En ligne. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Cannabis-Regulation-Lessons-Learned-Report-2015-fr.pdf (consulté le 18 janvier 2018). 11 Task Force on Cannabis Legalization and Regulation. Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : Rapport final. Ottawa : Santé Canada; 2016. En ligne. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/healthy-canadians/migration/task-force-marijuana-groupe-etude/framework-cadre/alt/framework-cadre-fra.pdf (consulté le 18 janvier 2018). 12 Gouvernement du Canada. Consultation sur la réglementation des produits d'autosoins. Ottawa : Gouvernement du Canada; s. d. En ligne. Accessible ici : https://www.canada.ca/en/health-canada/programs/consultation-regulation-self-care-products.html (consulté le 17 janvier 2018). 13 Association médicale canadienne (AMC). Réglementation des produits d'autosoins au Canada. Ottawa : l'Association; 2016. En ligne. Accessible ici : http://www.cma.corp/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-11f.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 14 Santé Canada. Consultation sur l'approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Ottawa : Santé Canada. Novembre 2017. En ligne. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/programs/consultation-proposed-approach-regulation-cannabis/approche-proposee-matiere-reglementation-cannabis.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 15 Knodt M. In Switzerland, high-CBD cannabis being sold legally as 'Tobacco Substitute.' Seattle: Leafly; 2018. En ligne. Accessible ici : https://www.leafly.com/news/politics/switzerland-high-cbd-cannabis-sold-legally-tobacco-substitute (consulté le 17 janvier 2018). 16 Wiley C. Could a legal quirk bring cannabis tourism to Switzerland? The Telegraph. Le 28 juillet 2017; Rubrique Voyages. En ligne. Accessible ici : http://www.telegraph.co.uk/travel/destinations/europe/switzerland/articles/cannabis-tourism-has-arrived-in-switzerland/ (consulté le 17 janvier 2018).
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Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique : Mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1968
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Le cannabis a des effets indésirables sur la santé personnelle des Canadiens et sur le mieux-être de la société. En présentant ce mémoire au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l’Association médicale canadienne (AMC) précise clairement que toute modification du statut criminel du cannabis doit reconnaître que le cannabis est toxicomanogène et que la toxicomanie est une maladie. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation du cannabis par une politique plus générale sur la santé publique. Face à la complexité du problème, il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la décriminalisation seulement. Les modifications du droit criminel portant sur le cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les relier à une stratégie nationale antidrogue favorisant la sensibilisation et la prévention et prévoyant un traitement intégré. L’AMC approuverait la décriminalisation dans le contexte d’une telle démarche multidimensionnelle. Dans ce document, nous traitons principalement des effets de la consommation du cannabis sur la santé. Nous présentons aussi cependant de l’information et des recommandations sur la consommation d’autres drogues illicites. Nous comprenons que cette information dépasse la portée prévue de l’étude du Comité, mais elle est importante pour l’élaboration d’une politique intégrée, qui s’impose à notre avis. Nous reconnaissons aussi que beaucoup de recommandations de l’AMC obligeront à resserrer les relations de travail entre les prestateurs de services de santé, les dirigeants des milieux judiciaires et les services d’application de la loi, et nous nous en réjouissons. Les recommandations de l’AMC sont les suivantes : Section 1 : Drogues illicites 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement. Section 2 : Cannabis 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. Le présent document contient aussi les politiques et les recommandations de la Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), association affiliée à l’AMC qui possède une expertise particulière dans le domaine des troubles liés à l'abus de substances. Dans une optique encore plus élargie du secteur de la santé, l’AMC a en outre joint de l’information sur les politiques d’autres organisations médicales du Canada et des États-Unis en ce qui concerne la décriminalisation du cannabis. LE CANNABIS ET LES AUTRES DROGUES ILLICITES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir participer aux délibérations du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. Ce document a été produit par le nouveau Bureau de la santé publique de l’AMC, qui a consulté nos sociétés affiliées, et en particulier La Société médicale canadienne sur l’addiction, ainsi que nos 12 divisions provinciales et territoriales. La consommation de drogues illicites et les politiques connexes constituent une grande question extrêmement vaste, multidisciplinaire et qui soulève parfois le controverse. Compte tenu de cette envergure, des délais serrés et des aspects qui intéressent particulièrement le comité, le présent document portera avant tout sur les questions suivantes : * Quels sont les effets connus du cannabis et des autres drogues illicites sur la santé? * Quelle expérience a t on de la décriminalisation du cannabis? * Quel a été l’impact de l’application de la loi sur la consommation de drogues illicites? * Quelles modifications de l’approche du Canada face à la consommation de drogues illicites, y compris la décriminalisation possible, faut il envisager? Nous présentons aussi dans ce document un aperçu des prises de position stratégiques et des recommandations pertinentes d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la politique sur le cannabis et les drogues. LA CONSOMMATION DE DROGUES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il existe de nombreuses perspectives différentes sur la consommation de drogues, y compris des cadres déontologique et moral. Le présent document s’inspire du point de vue de la santé publique, qui vise principalement à réduire au minimum tout préjudice relié à la consommation 1. Il faut à cette fin tenir compte non seulement des enjeux pour la santé liés au consommateur même et à la drogue consommée, mais aussi des principaux facteurs sociaux associés à la consommation. La consommation de drogues est un comportement complexe sur lequel jouent de nombreux facteurs. Il est impossible de définir une seule cause de la consommation de drogues, et les facteurs contributeurs ne seront pas les mêmes non plus entre des populations et des consommateurs différents. Les objectifs de la santé publique varieront selon les circonstances : on cherchera à prévenir la consommation chez ceux qui n’ont pas encore commencé (p. ex., chez les préadolescents), à éviter la consommation dans les circonstances qui risquent de causer des résultats indésirables (p. ex., consommation et conduite d’un véhicule à moteur), à aider ceux qui veulent cesser de consommer (p. ex., traitement, réadaptation), et à aider ceux qui ont l’intention de continuer de consommer à le faire de façon à réduire le risque d’effets indésirables (p. ex., programme d’échange d’aiguilles afin de réduire le risque posé par le VIH). Face à cette complexité, ce qu’il faut, c’est une stratégie de santé publique afin de lutter contre la consommation de drogues en suivant une démarche intégrée à volets multiples. Les stratégies de santé publique portent avant tout sur les divers facteurs de prédisposition, d’habilitation et de renforcement qui jouent sur les comportements et les choix sains 2. Ces ensembles de facteurs reconnaissent les nombreuses influences qui jouent sur le comportement de la personne, y compris les suivantes : attitudes, croyances et valeurs de la personne et de la société; compétences spécialisées; appui, autoefficacité et renforcement. On peut regrouper les interventions reliées à la santé publique dans les grandes catégories suivantes 3 : * Acquisition de connaissances spécialisées – éducation et perfectionnement (p. ex., médias généraux, acquisition de connaissances spécialisées pour résister aux pressions des pairs, techniques de réflexion); * Politique publique saine – politiques officielles et officieuses qui appuient la santé (p. ex., politiques scolaires, consommation de substances et conduite d’un véhicule, mesures de réduction des préjudices); * Création d’environnements de soutien – environnements sociaux et matériels (p. ex., alimentation et logement adéquats, sécurité communautaire, mécanismes d’adaptation sans produits chimiques); * Renforcement des mesures communautaires – participation de la communauté à la découverte de solutions (p. ex., entraide, appui social, participation communautaire); * Services de santé – éventail de services nécessaires pour répondre aux besoins (p. ex., mesures de prévention, d’évaluation, d’intervention rapide, de traitement, de réadaptation et de réduction des préjudices). Ce cadre aide à définir l’éventail des éléments constituants de programmes dont il faut tenir compte. L’importance relative entre les éléments constituants et les interventions précises choisies variera selon la population visée (p. ex., élèves ou consommateurs de drogues injectées). La clé réside dans une démarche équilibrée qui jouera sur les facteurs contribuant à des comportements moins sains et appuiera le changement et le maintien de comportements. CANNABIS Plusieurs commissions et groupes de travail, au Canada et ailleurs, se sont penchés sur la question de savoir comment faire face à la consommation de cannabis, même si, souvent, leurs recommandations sont restées lettre morte 4, 5, 6. On a laissé entendre que «le cannabis est un ballon politique que les gouvernements cherchent constamment à éviter… (mais qui), comme un ballon, rebondit constamment 7». Dans cette section du document, nous passons en revue les niveaux actuels de consommation au Canada, les effets sur la santé, des enjeux reliés à l’application de la loi et l’expérience de la décriminalisation dans d’autres pays. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario est réalisé aux deux ans auprès des élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années, même s’il a porté sur toutes les classes de la 7e à la 13e année en 1999. La consommation de cannabis au cours de l’année précédente est passée de 11,7 % des élèves en 1991 à 29,2 % en 1999 8. On a aussi observé des augmentations de la consommation de plusieurs autres drogues au cours de la même période (tabac, alcool, colle, autres solvants, hallucinogènes, cocaïne, PCP et ecstasy). On a aussi observé que la consommation de drogues chez les adolescents a augmenté aux États-Unis, en Europe et en Australie pendant toute la décennie 90. Comparativement aux cohortes antérieures, moins d’élèves en 1999 ont déclaré avoir commencé tôt (avant la 7e année) à consommer du cannabis comparativement à des élèves d’âge semblable en 1997 et 1981. Le Tableau 1 illustre la consommation de cannabis, d’alcool et de tabac par année scolaire au cours de la dernière année. Le pourcentage des élèves qui ont consommé une de ces drogues augmente avec le niveau scolaire. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 – Consommation de drogue (%) au cours de la dernière année selon le niveau scolaire, élèves de l’Ontario, 1999 7 8 9 10 11 12 13 Alcool 39,7 53,7 63,1 74,9 82,0 84,6 83,0 Tabac 7,4 17,8 27,8 37,4 41,7 38,6 38,0 Cannabis 3,6 14,9 25,5 36,4 48,1 39,4 43,3 Sondage sur la consommation de drogue par les élèves de l’Ontario, 19999 [FIN DU TABLEAU] La dernière enquête nationale sur la consommation de drogues illicites au Canada a été réalisée en 1994 10. À l’époque, 23 % des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé du cannabis plus d’une fois pendant leur vie et 7 % en avaient consommé au cours de l’année précédente. La consommation courante est beaucoup plus répandue chez les moins de 25 ans et diminue considérablement avec l’âge (Tableau 2). La consommation de cannabis est surtout sporadique et la majorité des consommateurs adultes et adolescents consommaient moins d’une fois par semaine 11. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Consommation courante et cumulative de cannabis au Canada, 1994 Âge Consommation cumulative (%) Consommation courante (%) (12 derniers mois) 15-17 30 24,0 18-19 32,9 23,8 20-24 37,7 19,0 25-34 38,2 9,6 35-44 32,9 5,7 45-54 14,8 1,4 55-64 3,7 - 65+ 0,8 - Enquête nationale de 1994 sur l’alcool et les autres drogues [FIN DU TABLEAU] Effets sur la santé Nous comprenons de mieux en mieux les effets du cannabis. Hall en résume les effets en effets chroniques et aigus, et effets probables ou possibles (Tableau 3) 12. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 3 – Sommaire des effets probables et possibles du cannabis sur la santé Habitude de consommation Aigus Chroniques Probables anxiété, dysphorie, panique, déficit de la cognition, déficit de la psychomotricité; bronchite chronique, cancer du poumon, dépendance, déficit léger de la cognition, exacerbation de la psychose; Possibles (possibles mais incertains, à confirmer par des études contrôlées) risque accru d’accident de la circulation, psychose, bébés de faible poids à la naissance cancer chez les descendants, déficit de l’immunité Tiré du JAMC 2000; 162: 1690-1692. [FIN DU TABLEAU] Le tétrahydrocannabinol (THC) est la principale substance psychotrope contenue dans le cannabis. Le THC est inhalé dans la fumée générale et absorbé par les poumons, où il pénètre rapidement dans la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et se manifestent complètement en quelques minutes. Le cannabis combine un grand nombre des caractéristiques de l’alcool, des tranquillisants, des opiacés et des hallucinogènes. Il a des caractéristiques anxiolytiques, sédatives, analgésiques et psychédéliques 13. Sa toxicité aiguë est extrêmement faible, car on n’a jamais signalé de décès attribuables directement à la consommation aiguë de cannabis. Sa principale caractéristique, c’est qu’il produit une sensation d’euphorie (ou la sensation de «planer»). Les effets toxiques reliés à la dose comprennent l’anxiété, la panique, la dépression ou la psychose 14. Les personnes qui ont une maladie mentale grave importante comme la schizophrénie sont particulièrement vulnérables, car la consommation de cannabis peut provoquer des rechutes et aggraver des symptômes existants. On a appelé «syndrome amotivationnel» le manque chronique d’énergie et de désir de travailler chez les consommateurs chroniques, et l’on croit actuellement que le syndrome représente une intoxication continue chez les consommateurs fréquents 14. Le cannabis ralentit les réactions, nuit à la coordination de la motricité et à la concentration, ainsi qu’à la réalisation de tâches complexes 13. À cause de la présence prolongée de métabolites dans la circulation sanguine, il est difficile d’établir un lien entre les taux sanguins et l’affaiblissement aigu des facultés : c’est pourquoi les données sur les accidents sont difficiles à interpréter. On reconnaît toutefois en général qu’il y a un lien entre la consommation de cannabis et un risque accru d’accidents de la circulation et d’écrasements d’aéronefs. L’affaiblissement de l’attention, de la mémoire et de la capacité de traiter des données complexes peut durer longtemps, voire des années, même après que le sujet a mis fin à sa consommation lourde et chronique de cannabis. Il existe un syndrome de sevrage du cannabis qui ressemble à ceux du sevrage de l’alcool, des opiacés et des benzodiazépines 14. La consommation de cannabis accélère la fréquence cardiaque et provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, phénomènes qui représentent un risque pour les sujets qui ont une cardiopathie préalable. La fumée dégagée par des préparations de cannabis contient un grand nombre des mêmes composés que le tabac à cigarette, y compris une forte teneur en goudron. On a établi un lien entre la consommation chronique de cannabis et la bronchite et l’emphysème. La consommation chronique du cannabis peut entraîner des risques de pneumopathie chronique et de cancer du poumon comparables à ceux qui découlent de la cigarette. Les études et l’expérience qui prennent de l’ampleur démontrent clairement que le cannabis peut avoir de nombreux effets physiques et psychologiques indésirables qui ne sont toutefois pas aussi impressionnants que ceux du tabac ou de l’alcool 15. Application de la loi Les données de 1997 sont les plus récentes données nationales pour les infractions aux lois antidrogue (possession, culture, trafic et importation) 16. La proportion des incidents reliés aux drogues penche lourdement du côté du cannabis, ce qui est intriguant étant donné que les préoccupations que le cannabis soulève pour la santé sont beaucoup moins sérieuses que celles qui découlent de l’héroïne et de la cocaïne. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] Figure 1 : Proportion de tous les incidents reliés aux drogues selon le type de drogue, Canada, 1997 Sur les 66 500 incidents reliés aux drogues survenus au Canada en 1997, plus de 70 % (47 908) avaient trait au cannabis, dont plus des deux tiers (32 682) étaient des cas de possession. Le taux des infractions reliées au cannabis a augmenté de 34 % depuis 1991 et les taux de possession ont augmenté régulièrement de 1991 à 1996 pour fléchir légèrement en 1997. La plupart (86 %) des personnes accusées d’infractions reliées au cannabis avaient moins de 25 ans. On a calculé qu’environ 2 000 Canadiens sont emprisonnés chaque année pour possession de cannabis 17. En dépit du niveau actuel d’application de la loi, la consommation de cannabis est à la hausse et plus de 40 % des élèves des 11e, 12e et 13e années ont consommé du cannabis au cours de l’année précédente. Même s’il est évident que l’on porte des accusations contre un faible pourcentage seulement de consommateurs, des milliers d’adolescents et de jeunes adultes sont accusés chaque année, et ont ainsi un casier judiciaire qui peut avoir des répercussions sur leur emploi futur et sur leurs contacts futurs avec le système judiciaire, et qui peut même les empêcher d’obtenir la citoyenneté 11. Les résultats de plusieurs études indiquent que le risque perçu pour la santé et le désaveu de la société sont beaucoup plus importants que les menaces de la loi 18 comme désincitations à la consommation de cannabis. Expérience de la décriminalisation à l’étranger D’autres pays ont mis en œuvre d’autres stratégies d’application de la loi face à la consommation personnelle de cannabis. Même si aucune de ces expériences ne permet de prédire directement ce qui se passerait au Canada, elles éclairent certains des enjeux qu’il faut aborder lorsque l’on envisage la décriminalisation. En dépit de l’intérêt manifeste que soulève l’impact de ces modifications des politiques, les évaluations bien conçues sont très rares (c. à d. évaluations conçues et mises en œuvre avant les modifications des politiques plutôt qu’analyses postérieures fondées sur les données disponibles). États-Unis Au cours des années 70, plusieurs États américains ont réduit les sanctions légales pour possession de faibles quantités de cannabis afin de ramener la sanction maximale à une amende. En dépit de l’intérêt éventuel important que pourraient susciter les effets de ces modifications des politiques, les études d’évaluation sont relativement rares. Même si elles reposent sur des données tirées d’enquêtes nationales menées auprès des élèves du secondaire, ainsi que d’évaluations réalisées dans deux États, les données disponibles indiquent qu’il n’y a pas d’augmentation apparente de la consommation de cannabis que l’on pourrait attribuer à la décriminalisation 19. Les données tirées de l’enquête nationale auprès des élèves du secondaire ont montré que même si la consommation de cannabis avait augmenté dans les États ayant décriminalisé la possession, les taux de consommation avaient augmenté davantage là où les lois étaient plus rigoureuses. La Californie est un des États qui ont décriminalisé la possession et, comme d’autres États, elle a constaté au cours des années 1980 une baisse de la consommation de cannabis. Selon les enquêtes réalisées auprès des élèves, cette baisse a semblé attribuable à l’évolution des perceptions relatives aux risques pour la santé plutôt qu’à des modifications du statut de la drogue devant la loi 19. Pays-Bas Les Pays-Bas sont l’exemple le plus cité d’un pays qui a changé d’attitude face à la marihuana. Les Hollandais n’imposent aucune pénalité pour la possession de faibles quantités de cannabis et permettent à un certain nombre de cafés de vendre ouvertement la drogue 20. Cette politique ne consiste pas simplement éliminer le risque d’avoir un casier judiciaire et de faire de la prison pour possession : elle a en fait légalisé en partie la vente de cannabis. Le processus a commencé en 1976 et les cafés n’étaient pas autorisés à annoncer, ne pouvaient vendre de drogues dures, ne pouvaient vendre aux mineurs, ne pouvaient troubler la paix publique et ne pouvaient vendre plus que certaines quantités limites. Au début, le plafond était fixé à 30 g de cannabis, ce qui est plutôt important, et on l'a ramené par la suite à 5 g en 1995. On a essayé de comparer la prévalence de la consommation de cannabis au Pays-Bas et ailleurs. Comme la consommation de cannabis change de façon spectaculaire avec l’âge et pendant des périodes différentes, les enquêtes doivent porter sur des populations semblables pendant des périodes semblables pour que les résultats en soient comparables. La formulation des questions, qui diffère entre les enquêtes, peut aussi rendre toute comparaison difficile. Dans une étude récente, MacCouin et ses collaborateurs, établissent 28 comparaisons entre les Pays-Bas et les États-Unis, le Danemark, l’Allemagne de l’Ouest, la Suède, Helsinki, la France et le R. U. 21. Dans l’ensemble, il semble que les taux de consommation en Hollande sont plus bas qu’aux États-Unis, mais un peu plus élevés que dans certains pays européens voisins. La consommation de cannabis est plus élevée à Amsterdam que dans d’autres villes hollandaises et se compare à celle qui prévaut aux États-Unis. Des enquêtes, peu nombreuses, semblent montrer que de 1984 à 1992, la consommation de cannabis a augmenté considérablement chez les adolescents (16 à 20 ans), ce qui ne s’est pas produit dans d’autres pays. Les augmentations observées de 1992 à 1998 ressemblaient toutefois à celles qu’on a observées ailleurs, y compris au Canada. Dans l’ensemble, il semble que même si la consommation chez les adolescents a commencé à augmenter plus rapidement en Hollande qu’ailleurs, la prévalence de l’utilisation était beaucoup moins élevée que dans les pays de comparaison et c’est pourquoi, vers la fin des années 90, les taux de consommation étaient comparables à ceux des États-Unis et du Canada. Australie De 1987 à 1995, trois États de l’Australie ont décriminalisé la possession et la culture du cannabis destiné à la consommation personnelle en remplaçant les sanctions pénales par des amendes 22. Les tribunaux d’autres États ont eu tendance à imposer des sanctions non pénales comme une amende ou une sentence suspendue avec casier judiciaire. Les enquêtes peu nombreuses menées en Australie n’ont pas réussi à démontrer d’impact important sur la consommation de cannabis (dans certains cas, l’échantillon était de taille limitée et la tendance de la consommation est à la hausse dans les États de l’Australie qui n’ont pas décriminalisé le cannabis, ainsi que dans d’autres pays qui continuent d’en interdire la consommation). Il est intéressant de constater qu'en dépit de la décriminalisation, le nombre d’avis émis par les corps policiers dépasse le nombre d’infractions reliées au cannabis avant le changement de la loi. Résumé Il semble d'après les sections précédentes, que la consommation de cannabis soit relativement courante (particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes), soit en grande partie sporadique, soit à la hausse, et ne soit pas inoffensive. Étant donné ces préjudices possibles, on ne souhaiterait pas en encourager la consommation. Il n'existe toutefois aucun lien obligatoire entre les effets indésirables sur la santé de toute drogue ou de tout comportement humain et son interdiction par la loi 22. La question consiste donc à déterminer s’il y a des façons moins coercitives d’en décourager la consommation préjudiciable. En dépit de l’approche actuelle du système de justice criminelle, où les accusations reliées aux drogues illicites portent surtout sur le cannabis, la majorité étant des accusations pour possession, la consommation est à la hausse et des milliers d’adolescents et de jeunes adultes se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession chaque année. Les données probantes disponibles d’autres régions indiquent que la décriminalisation n’entraînerait pas d’augmentation importante de la consommation au dessus des tendances de base. Compte tenu des tendances actuelles, une stratégie intégrée visant à décourager la consommation usuelle s’impose. AUTRES DROGUES ILLICITES Les drogues illicites autres que le cannabis soulèvent un ensemble différent d’enjeux et de préoccupations. Même si l’étude du Comité sénatorial spécial ne porte pas principalement sur ces drogues, nous abordons quelques enjeux clés afin de mieux placer la question du cannabis dans le contexte approprié. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années de l’Ontario a montré qu’après avoir diminué pendant une période prolongée au cours des années 80, la consommation de drogues chez les adolescents augmente régulièrement 8. En 1999, on a déclaré la consommation des drogues suivantes au cours de l’année précédente : ecstasy (4,8 %); PCP (3,2 %); hallucinogènes (13,8 %); cocaïne (4,1 %). En guise de comparaison, la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis s’est établie à 28,3 %, 65,7 %, et 29,2 % respectivement. Les données tirées d’enquêtes menées au Canada auprès de personnes âgées de 15 ans et plus en 1994 ont révélé qu’environ une personne sur 20 déclarait avoir déjà consommé du LSD, des amphétamine, de l’héroïne ou de la cocaïne 10. Les taux de consommation de ces drogues au cours de l’année précédente s’établissaient à 1 % et 0,7 % respectivement. Effets sur la santé Les effets indésirables de drogues comme l’héroïne et la cocaïne sont reliés non seulement aux drogues mêmes, mais aussi, et de plus en plus, à leur méthode d’absorption, car elles sont surtout injectées. L’injection constitue un moyen efficace pour consommer, mais elle transmet aussi avec une efficacité extrême les virus à transmission hématogène comme ceux de l’hépatite B, de l’hépatite C, ainsi que le VIH. La proportion des infections par le VIH attribuables à la consommation de drogues injectées (CDI) est passée de 9 % avant 1985 à plus de 25 % en 1995 23. La CDI est aussi le principal vecteur de transmission de l’hépatite C : elle cause 70 % des cas 24. La consommation croissante de cocaïne, qui a tendance à être injectée plus souvent, accroît l’exposition subséquente à l’infection. On a estimé que jusqu’à 100 000 Canadiens s’injectent des drogues (sans compter les stéroïdes) 25. La transmission d’agents pathogènes à transmission hématogène n’est pas limitée aux consommateurs de drogues injectées, car la maladie peut ensuite se propager par contacts sexuels, y compris dans le contexte du commerce du sexe, sans oublier la transmission verticale de la mère infectée à l’enfant. La Colombie-Britannique a connu une épidémie de surdoses mortelles chez les consommateurs de drogues injectées et Vancouver a enregistré plus de 2 000 décès de cette nature depuis 1991 17. En dépit de la gravité des effets indésirables que peut entraîner la consommation de drogues illicites et même si la transmission croissante de maladies à transmission hématogène peut aggraver la situation, les drogues licites comme l’alcool et le tabac causent beaucoup plus de décès, font perdre plus d’années de vie possibles et causent plus d’hospitalisations, compte tenu de la population 26. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 4 – Nombre de décès, mortalité prématurée et hospitalisons pour consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac, Canada, 1995. Décès Années de vie possibles perdues Hospitalisations Drogues illicites 805 33 662 6 940 Alcool 123 734 172 126 82 014 Tabac 34 728 500 350 193 772 De : Single et al. JAMC 2000: 162: 1669-1675 [FIN DU TABLEAU] Dépenses consacrées aux drogues illicites La figure ci-dessous illustre les coûts directs associés aux drogues illicites, selon des données canadiennes de 1992. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] L’application de la loi engloutit la majeure partie des dépenses. Compte tenu de la distribution des incidents liés aux drogues, les infractions reliées au cannabis en constituent un pourcentage important, même si l’on associe à d’autres drogues une grande partie des coûts de santé et autres. Un pourcentage important des accusations reliées aux drogues porte sur la possession plutôt que sur le trafic ou l’importation (cocaïne, 42 %; héroïne 42 %; autres drogues, 56 %) 16. Même si la consommation de drogues illicites est avant tout un problème sanitaire et social, les dépenses courantes ne le reflètent pas et montrent une déviation marquée vers une stratégie fondée sur la justice criminelle. Les prisons ne sont malheureusement pas un milieu idéal pour traiter les toxicomanies, et leur population risque de continuer d’y propager des virus à transmission hématogène. RECOMMANDATIONS Le besoin de démarches équilibrées et intégrées Les raisons à l’origine de la consommation de drogues, et en particulier de «drogues dures», sont complexes. On ne sait pas clairement comment une démarche fondée avant tout sur l’application de la loi permettra d’aborder les déterminants de la consommation de drogues, de traiter les toxicomanies ou de réduire les préjudices qui en découlent, dont les surdoses et la transmission de virus à transmission hématogène, y compris le VIH. Les incarcérations coûtent beaucoup plus cher que les traitements efficaces contre les drogues 27. On semble compter excessivement sur la loi lorsque d’autres modèles pourraient être plus efficaces pour atteindre l’objectif visé, soit prévenir ou réduire les préjudices causés par la consommation de drogues 18. Une application agressive de la loi aux consommateurs pourrait exacerber ces préjudices en encourageant la consommation des drogues les plus dangereuses et toxicomanogènes dans leurs formes les plus concentrées 28 parce qu’elles sont plus faciles à dissimuler et que l’injection est plus efficace que l’inhalation, car l’interdiction et l’application de la loi font grimper les coûts des drogues 29. Des groupes d’experts ont publié récemment plusieurs séries de recommandations sur le besoin d’un éventail intégré de moyens pour relever les défis que la consommation de drogues, et en particulier de drogues injectées, pose pour la santé publique 17, 25, 30, 31. Les recommandations comprennent les éléments suivants : * prévention des toxicomanies; * traitement et réadaptation; * recherche; * surveillance et diffusion du savoir; * coordination et leadership nationaux. Beaucoup de recommandations obligeront à avoir des relations de travail étroites avec les dirigeants de l’appareil judiciaire et de l’application de la loi. L’abus des drogues et la toxicomanie constituent une maladie chronique et récidivante qu’il est possible de traiter efficacement 32. Recourir à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices 33. L’AMC présente ses recommandations en deux volets distincts. La première série de recommandations porte avant tout sur les politiques relatives aux drogues illicites en général. Même si elles dépassent la portée prévue de l’étude du comité sénatorial, nous sommes d’avis que ces recommandations sont tout aussi importantes et que le comité devrait en tenir compte. Les recommandations du deuxième groupe portent spécifiquement sur le cannabis. Nos recommandations à cet égard tiennent compte de l’effet du cannabis sur la santé, des niveaux actuels de la consommation, de l’étendue et de l’effet des activités d’application de la loi, ainsi que de l’expérience d’autres niveaux de compétence. Section 1 : Drogues illicites L’AMC recommande : 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement Section 2 : Cannabis L’AMC recommande : 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. LA SOCIÉTÉ MÉDICALE CANADIENNE SUR L’ADDICTION La Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), constituée en 1989, est une association nationale regroupant des professionnels du milieu médical et des scientifiques intéressés aux troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues. Vision  La Société vise les mêmes objectifs globaux que beaucoup d’autres organismes et groupes canadiens, soit la prévention et le traitement des problèmes inhérents à la consommation d’alcool et d’autres substances psychotropes, et l’amélioration ou la stabilisation des conséquences néfastes résultant de l’usage de ces drogues. La Société se propose d’atteindre ses objectifs par l’intermédiaire de la valorisation des sciences médicales et de la pratique clinique spécialisée dans ce domaine au Canada. Il s’agit plus précisément de : * promouvoir et valoriser le rôle des médecins dans la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * améliorer la qualité de la pratique médicale dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie par le biais de : l’établissement et la promotion de normes régissant la pratique clinique; la valorisation et la promotion de la recherche; la valorisation et la promotion en sciences médicales; * la sensibilisation des professionnels et du public aux rôles que les médecins sont appelés à jouer dans le processus de prévention et de traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * la promotion et la création de programmes complets assurant la prévention et le traitement des problèmes d’alcool et de drogues au sein du corps médical; * la participation à des examens et des débats menés au sein des professionnels ou du public et centrée sur les questions d’intérêt dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Énoncé de politique Dans son énoncé de politique nationale sur les drogues, la SMCA exige que : Le Canada doit avoir une stratégie claire au sujet de la culture, de la fabrication, de l’importation, de la distribution, de la publicité, de la vente, de la possession et de l’utilisation de substances psychotropes, qu’elles soient licites ou illicites. Il faut décriminaliser la possession de drogues pour consommation personnelle et la distinguer du trafic ou de la vente ou distribution illégales de drogue à des tiers, qui doivent entraîner des sanctions criminelles appropriées. Il faut toujours tenir compte de l’impact que la consommation, l’abus et la dépendance des substances peuvent avoir sur la santé publique et celle de l’individu. Il est essentiel que la façon de traiter une personne qui consomme ou possède des drogues illicites prévoie une évaluation visant à déterminer l’ampleur d’un trouble lié à la consommation de substances et le dépistage des toxicomanies. Il faut rendre disponible le financement nécessaire pour réduire l’offre et la demande de diverses substances psychotropes qui peuvent entraîner l’abus ou la toxicomanie. Recommandations 1. Les politiques et les règlements nationaux doivent présenter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes, qu’elles soient «licites» ou «illicites». 2. Il faut concevoir de façon intégrée des programmes de prévention visant l’éventail complet des drogues toxicomanogènes afin de sensibiliser davantage la population et d’orienter les attitudes sociales au moyen de renseignements scientifiques au sujet de la pharmacologie des drogues et des effets de l’utilisation récréative et problématique sur les personnes, les familles, les communautés et la société. 3. Il faut augmenter le nombre et l’éventail des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 4. Il faut établir un équilibre entre les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution des drogues illicites et des programmes factuels de traitement et de prévention, ainsi que des programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent les toxicomanies et les problèmes qui en découlent. 5. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : * l’accès pour les jeunes et la prévalence de la consommation chez eux; * la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; * les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; * les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; * les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; * la sécurité et la productivité industrielles; * les coûts pour le système de santé; * les perturbations dans la famille et la société; * les autres coûts humains, sociaux et économiques. 6. La SMCA s’oppose à * toute modification de la loi et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). Tous les changements doivent être graduels et il faut les suivre attentivement. * tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait des médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 7. La SMCA appuie * les politiques publiques qui prévoiraient le traitement et la réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies à un psychotrope et dont l’infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. Il faut offrir aux personnes trouvées coupables d’une infraction reliée à la toxicomanie des services appropriées d’évaluation et de traitement dans le cadre de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. * une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de la consommation d’alcool et d’autres drogues, les problèmes et la dépendance qui en découlent, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. EXPOSÉS DE POSITION PERTINENTS D’AUTRES ORGANISATIONS DES MILIEUX DE LA MÉDECINE ET DE LA SANTÉ Cette section vise à présenter au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites des renseignements sur les positions stratégiques d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la décriminalisation du cannabis. Centre canadien de toxicomanie et de santé mentale 34  Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) décourage l’usage de cannabis et souligne que l’abstinence est la meilleure façon d’en éviter les préjudices. Il incite également les gens pour qui l’usage est devenu problématique à chercher de l’aide. Le cannabis n’est pas une drogue inoffensive. Son usage – surtout s’il est prolongé et fréquent – a été associé à des effets négatifs sur la santé et sur le comportement, comprenant des dommages respiratoires, problèmes de coordination, troubles cognitifs et de mémoire, problèmes congénitaux et postnatals, troubles psychiatriques, hormonaux, immunitaires et cardiovasculaires, ainsi qu’un piètre rendement scolaire et professionnel. Les conséquences de son usage sont particulièrement préoccupantes chez les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, l’usage du cannabis est surtout sporadique et expérimental, et risque peu d’entraîner de graves conséquences. Le CTSM est d’avis que le système de justice pénale en général et en particulier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi), en vertu de laquelle l’usage du cannabis est un délit criminel, sont devenus des mesures de contrôle désuètes. Le Centre tire cette conclusion des preuves scientifiques disponibles sur les effets du cannabis, les conséquences d’une condamnation pour la personne, les coûts de l’application de la loi et le peu d’efficacité des mesures de criminalisation de l’usage du cannabis. À l’appui d’autres intervenants experts, le CTSM croit que la possession du cannabis à des fins personnelles ne devrait plus concerner la Loi et le système de justice pénale. Malgré les conséquences néfastes de l’usage excessif du cannabis pour la santé et vu l’expérience d’autres États, le CTSM est d’avis que la décriminalisation de la possession de cette drogue n’entraînera pas une augmentation de son usage. Le CTSM recommande de mettre en place un cadre de contrôle juridique de l’usage du cannabis mieux adapté permettant de créer un système de contrôle plus efficace et moins coûteux qui aurait moins de conséquences négatives au plan social et individuel, et favoriserait la santé et la sécurité de la population. Ce nouveau système de contrôle juridique en territoire canadien peut se fonder sur une variété de systèmes qui ont fait leurs preuves dans d’autres États. Le CTSM suggère de songer sérieusement à soumettre la possession de cannabis au droit civil et à la Loi sur les contraventions fédérales. Le CTSM ajoute que la mise en place d’un nouveau cadre devrait faire l’objet d’une surveillance serrée afin d’en évaluer les effets et de recueillir les renseignements nécessaires à l’adoption des politiques futures. Il faudrait également assurer et maintenir le financement de programmes de traitement et de prévention pour minimiser l’usage du cannabis et les préjudices qui y sont associés. American Society of Addiction Medicine 35  Dans sa politique de 1994 qu’elle a mise à jour en septembre 2001, la Société recommande ce qui suit : 1. La politique nationale devrait comporter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes. 2. Il est trompeur de compter sur la distinction entre les drogues «licites» et «illicites», puisque des drogues dites «licites» sont illicites pour les personnes qui n’ont pas un âge prescrit ou dans certaines circonstances. 3. Les programmes de prévention devraient être le fruit d’une conception intégrée afin de viser l’éventail complet des drogues toxicomanogènes et de faire changer les attitudes sociales. (Voir l’énoncé de l’ASAM sur la prévention.) 4. Il faut augmenter le nombre et le type des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie, y compris l’asservissement à l’alcool et à la nicotine, jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 5. Il faut offrir aux personnes atteintes de maladies comme l’alcoolisme et les autres toxicomanies de les traiter au lieu de les punir pour leur asservissement. 6. Il faut redéployer le reste des ressources consacrées à la lutte contre ces problèmes pour cesser d’accorder la prédominance à l’application de la loi afin d’attribuer d’une plus grande importance des programmes de traitement et de prévention, ainsi qu’aux programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent la toxicomanie et ses problèmes connexes. 7. Les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution de drogues illicites doivent viser le plus celles qui causent à la société les problèmes aigus les plus graves. 8. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle, et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : a. la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; b. les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; c. les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; d. les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; e. la sécurité et la productivité industrielles; f. les coûts pour le système de santé; g. les perturbations dans la famille et la société; h. les autres coûts humains, sociaux et économiques. 9. L’ASAM s’oppose à toute modification des lois et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). 10. Tout changement devrait être graduel et surveillé de près. L’ASAM s’oppose à tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait les médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 11. L’ASAM appuie les politiques publiques prévoyant des services de traitement et de réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies aux psychotropes et dont la seule infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. 12. L’ASAM appuie les politiques publiques qui offrent des services appropriés de traitement et de réadaptation aux personnes asservies à un psychotrope jugées coupables d’une infraction reliée à cet asservissement, dans le contexte de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. 13. L’ASAM appuie une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de l’alcoolisme et des autres toxicomanies, les problèmes et la dépendance, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. 14. Il faudrait en outre appuyer davantage la recherche scientifique solide qui porte sur des questions de politiques publiques et lui accorder une grande priorité comme moyen d’aider à prendre de telles décisions. 15. Les médecins et les sociétés médicales devraient continuer de participer activement aux efforts déployés pour orienter la politique nationale antidrogue et continuer de promouvoir, face à l’alcoolisme et aux autres toxicomanies, une approche de santé publique fondée sur la compréhension scientifique des causes, de l’apparition et du traitement de ces maladies. Leadership des médecins américains au sujet de la politique nationale antidrogue32  Le programme Leadership des médecins au sujet de la Politique nationale antidrogue (PLNDP) a été lancé en 1997 lorsque 37 médecins de premier plan de presque toutes les sociétés médicales* se sont réunis et ont reconnu que «l’approche actuelle axée sur la justice criminelle ne réussit pas à réduire, et encore moins à contrôler, l’abus des drogues en Amérique.» Leur recension documentaire détaillée a permis de constater que : * la toxicomanie est une maladie chronique récidivante comme le diabète ou l’hypertension; * le traitement des toxicomanies donne des résultats; * le traitement de la toxicomanie permet d’économiser de l’argent; * le traitement de la toxicomanie remet des familles et des communautés sur les rails; * la prévention et l’éducation aident à détourner les jeunes de l’abus de substances, de la délinquance, du crime et de l’incarcération. Pour donner suite à une recension documentaire détaillée, les médecins recommandent les politiques clés suivantes : * réaffecter des ressources au traitement et à la prévention des toxicomanies; * instaurer la parité dans l’accès aux soins, les avantages découlant du traitement et les résultats cliniques; * réduire la réglementation invalidante des programmes de traitement des toxicomanies; * utiliser les procédures efficaces de la justice criminelle pour réduire l’offre et la demande (p. ex., coalitions communautaires, surveillance communautaire, tribunaux antidrogue); * investir davantage dans la recherche et la formation; * éliminer le stigmate associé au diagnostic et au traitement de problèmes de drogue; * former des médecins et des étudiants (en médecine) afin de les doter des compétences cliniques dont ils ont besoin pour diagnostiquer et traiter des problèmes de drogue. RÉFÉRENCES 1 Mosher JF, Yanagisako KL. 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Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13937
Date
2018-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-08
Remplace
Code de déontologie de l'Association médicale canadienne (Mise à jour 2004)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
CODE D’ÉTHIQUE ET DE PROFESSIONNALISME DE L’AMC Compassion Un médecin qui fait preuve de compassion perçoit la souffrance et la vulnérabilité des patients, cherche à comprendre la situation particulière vécue par chacun d’eux, cherche à soulager leur souffrance, et offre son soutien aux patients souffrants et vulnérables. Honnêteté Un médecin honnête parle de façon directe. Il accorde une grande valeur à la vérité et fait de son mieux pour la découvrir, la préserver et l’exprimer avec délicatesse et respect. Humilité Un médecin qui fait preuve d’humilité connaît les limites de ses connaissances et de ses compétences, et celles de la médecine. Il se garde de franchir ces limites, cherche à obtenir conseils et soutien auprès de ses pairs lorsqu’il est confronté à des situations difficiles, et reconnaît la connaissance que les patients ont de leur situation. Intégrité Un médecin intègre fait preuve de cohérence dans ses intentions et ses gestes. Il agit de façon sincère et se conforme aux attentes de la profession, même dans l’adversité. Prudence Un médecin prudent fait appel à son jugement et à son raisonnement cliniques et moraux, tient compte de toutes les connaissances et de tous les renseignements pertinents, et prend – en toute conscience – des décisions réfléchies qui respectent les principes des soins médicaux exemplaires. Le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC énonce les engagements et les responsabilités éthiques et professionnels inhérents à la profession médicale. Il fixe des normes d’exercice conformes à l’éthique qui guident les médecins dans l’exécution de leur obligation de respect des normes de soins les plus élevées, et renforcent la confiance des patients et du public envers les médecins et la profession. Il reflète et affirme également les valeurs et les engagements fondamentaux de la profession, et décrit les responsabilités associées à l’exercice contemporain de la profession médicale. Dans le cadre du présent Code, la pratique éthique est définie comme un processus actif de questionnement, de réflexion et de prise de décision sur ce que devraient être les gestes d’un médecin et les raisons justifiant ces derniers. Le Code guide la prise de décision éthique, particulièrement dans les situations où les lignes directrices existantes sont insuffisantes, ou lorsque les valeurs et les principes sont en conflit. Le Code ne se veut pas exhaustif : il vise plutôt à énoncer des normes d’exercice conformes à l’éthique pouvant être interprétées et appliquées à des situations particulières. Le Code et les autres politiques de l’AMC sont des lignes directrices qui offrent aux médecins au Canada un cadre éthique commun. Toujours dans le cadre du présent Code, la notion d’éthique médicale englobe les vertus, les valeurs et les principes qui devraient guider la profession médicale, alors que celle de professionnalisme englobe l’actualisation ou l’exercice des responsabilités issues des normes au moyen de comportements, de pratiques et de compétences. Ensemble, les vertus et les engagements énoncés dans le Code sont essentiels à l’exercice d’une médecine conforme à l’éthique. Les médecins devraient aspirer à incarner les vertus et à appuyer les engagements énoncés dans le Code, et sont tenus de s’acquitter des responsabilités professionnelles qui y sont décrites. Les médecins devraient connaître les exigences légales et réglementaires régissant l’exercice de la médecine dans leur province ou territoire. La confiance est la pierre angulaire de la relation médecin-patient et du professionnalisme médical. Elle est, par conséquent, au coeur du respect des normes de soins les plus élevées et de l’exercice éthique de la médecine. Les médecins contribuent à rendre la profession digne de confiance en cultivant les vertus interdépendantes suivantes : A. VERTUS INCARNÉES PAR L’AGIR ÉTHIQUE DES MÉDECINS 2 B. ENGAGEMENTS FONDAMENTAUX DES MÉDECINS Promouvoir le bien-être des communautés et des populations en cherchant à améliorer les résultats de santé et l’accès aux soins, à réduire les iniquités et les disparités en santé, et à favoriser la responsabilité sociale. Engagement à l’égard de la justice Valoriser et favoriser la réflexion et le questionnement individuels et collectifs pour faire progresser la médecine et faciliter la prise de décision éthique. Encourager la curiosité et l’exploration pour favoriser l’introspection et le développement personnel; être réceptif aux nouvelles connaissances, technologies et pratiques, ainsi qu’à l’apprentissage au contact des autres. Engagement à l’égard d’une culture de réflexion et de questionnement Toujours traiter les patients avec dignité et respecter la valeur égale et intrinsèque de chaque personne. Toujours respecter l’autonomie des patients. Ne jamais exploiter les patients à des fins personnelles. Toujours refuser de prendre part à des activités allant à l’encontre des droits fondamentaux de la personne et refuser de soutenir ce type d’activités. Engagement à l’égard du respect de la personne Valoriser sa santé et son bien-être personnels, et aspirer à donner l’exemple de l’autogestion de la santé; prendre des mesures pour optimiser la coexistence harmonieuse de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle. Valoriser et promouvoir une culture axée sur la formation et la pratique qui appuie les pairs et répond efficacement à leurs besoins, et où ces derniers peuvent demander de l’aide pour améliorer leur bien-être physique, mental et social. Reconnaître que la santé et le bien-être des médecins doivent être traités à l’échelle individuelle et systémique, et agir conformément à cette notion, dans un modèle de responsabilité partagée. Engagement à l’égard de l’autogestion de la santé et du soutien aux pairs Contribuer à l’évolution de la profession médicale et à l’innovation dans ce domaine, par la médecine clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Participer à l’établissement et au maintien des normes professionnelles et s’engager dans des processus qui appuient les institutions responsables de la réglementation de la profession. Cultiver des relations de collaboration respectueuses avec les autres médecins et les apprenants, dans tous les domaines de la médecine, ainsi qu’avec d’autres pairs et partenaires en soins de santé. Engagement à l’égard de l’excellence professionnelle Exercer la médecine avec intégrité, et de façon compétente et sécuritaire; éviter toute influence pouvant miner son intégrité professionnelle. Développer et approfondir ses connaissances, ses habiletés et ses compétences professionnelles en prenant part à des activités d’apprentissage continu. Engagement à l’égard de l’intégrité et de la compétence professionnelles Engagement à l’égard du bien-être des patients Tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients; toujours agir dans l’intérêt des patients et promouvoir le bien-être de ces derniers. Offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins. Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices; aviser les patients d’un risque de préjudices ou de préjudices survenus. Être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical; agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. 3 C. RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES La relation médecin-patient est au coeur de l’exercice de la médecine. Fondée sur la confiance, elle tient compte de la vulnérabilité inhérente aux patients, même lorsque ces derniers participent activement à leurs soins. Les médecins se doivent d’être loyaux pour protéger et promouvoir les intérêts et les objectifs de soins des patients en utilisant leur expertise, leurs connaissances et leur jugement clinique prudent. Responsabilités du médecin dans le cadre d’une relation médecin-patient : 1. Accepter les patients sans discrimination (p. ex. : âge, incapacité, expression ou identité de genre, caractéristiques génétiques, langue, statut conjugal ou familial, trouble médical, origine ethnique, affiliation politique, race, religion, sexe, orientation sexuelle, statut socioéconomique). À noter que les médecins conservent leur droit de refuser de soigner un patient pour des raisons légitimes. 2. Continuer, comme l’exigent les principes reconnus de responsabilité professionnelle à l’égard des patients, à offrir des services jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires ou désirés, qu’un autre médecin qualifié ait pris la relève ou que le patient ait été avisé, dans un délai raisonnable, qu’un terme serait mis à la relation. 3. Agir selon sa conscience et respecter les différents points de vue de ses pairs; cela dit, accomplir son devoir de ne jamais abandonner les patients et toujours répondre à leurs demandes et préoccupations médicales, quels que soient les engagements moraux. 4. Aviser les patients lorsque ses engagements moraux peuvent influencer la recommandation en ce qui a trait à la prestation, ou à la mise en oeuvre, d’une procédure ou d’une intervention qui répond à leurs besoins ou à leurs demandes. 5. Avoir des communications factuelles et honnêtes avec les patients; leur communiquer les renseignements de façon à ce qu’ils puissent les comprendre et les mettre en pratique, et vérifier s’ils les ont bien compris. 6. Recommander des traitements fondés sur des données probantes; reconnaître que le mauvais usage et la surutilisation des traitements et des ressources peuvent donner lieu à des soins inefficaces et parfois néfastes, et chercher à les éviter ou à les réduire. 7. Limiter aux interventions mineures ou urgentes l’autotraitement et le traitement des membres de la famille immédiate, ou des personnes avec lesquelles une relation de nature personnelle similaire a été établie, lorsqu’aucun autre médecin n’est disponible. Ces traitements ne devraient pas être facturés. 8. Soigner au mieux de ses capacités toute personne ayant un besoin urgent de soins médicaux. 9. Veiller à ce que ses travaux de recherche aient fait l’objet d’une évaluation scientifique et éthique, et aient été approuvés par un comité d’éthique de la recherche adhérant aux normes actuelles de pratique. Obtenir le consentement éclairé des personnes participant à ses travaux de recherche, et aviser les participants potentiels qu’ils peuvent refuser de participer ou peuvent retirer leur consentement en tout temps, sans qu’il y ait de répercussions négatives sur leurs soins de santé. 10. Refuser de participer à des activités de torture ou à toute intervention cruelle, inhumaine ou dégradante; ne jamais tolérer ce type d’activités. Les médecins et leurs patients Relation médecin-patient 4 11. Permettre aux patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de déterminer quelles interventions seraient les meilleures pour atteindre leurs objectifs de soins, en communiquant avec eux (ou avec leur mandataire, le cas échéant), et en les aidant à s’y retrouver dans les options thérapeutiques pertinentes; communiquer avec les patients et aider ceux-ci à évaluer les avantages et les risques d’un traitement ou d’une intervention avant d’obtenir leur consentement. 12. Respecter les décisions des patients capables d’accepter ou de refuser toute évaluation, tout traitement ou tout plan de soins. 13. Reconnaître le besoin de trouver un équilibre entre les compétences en développement des mineurs et le rôle de leur famille et de leurs aidants dans la prise de décisions médicales les concernant, tout en respectant le droit qu’ont les mineurs matures de consentir à un traitement et de gérer leurs renseignements personnels sur leur santé. 14. Aider les patients ayant des déficits cognitifs à participer autant que possible à la prise de décisions les concernant; reconnaître et appuyer le rôle positif que jouent leur famille et leurs aidants dans la prise de décisions médicales et, lorsque leur mandataire y consent, collaborer avec eux, à la détermination des objectifs de soins et de l’intérêt des patients ainsi qu’à la prise de décisions y étant liées. 15. Respecter les valeurs et les désirs des patients jugés incapables de prendre des décisions tels qu’ils ont été exprimés par leur mandataire ou durant la planification préalable des soins, alors que les patients étaient aptes à prendre des décisions. 16. Si les désirs des patients incapables de prendre des décisions sont inconnus ou en l’absence d’un processus décisionnel officiel, agir conformément aux valeurs et aux objectifs de soins perceptibles des patients; si ceux-ci sont également inconnus, agir dans l’intérêt des patients. 17. Respecter les demandes raisonnables des patients qui désirent obtenir un deuxième avis auprès d’un autre expert médical reconnu. Les médecins et l’exercice de la médecine Protection des renseignements personnels des patients et obligation de confidentialité 18. Assurer la confidentialité des patients en ne divulguant pas de renseignements qui permettent de les identifier, en recueillant, en utilisant et en divulguant uniquement les renseignements de santé essentiels pour assurer leur bien; et en limitant la transmission de ces renseignements aux personnes qui participent à leurs soins. Parmi les exceptions, notons les situations où les patients ont donné leur consentement éclairé et celles où la divulgation de renseignements est exigée par la loi. 19. Fournir aux patients qui en font la demande une copie de leur dossier médical, ou la remettre à une tierce personne si les patients le désirent; ne pas fournir cette copie s’il existe une raison valable de croire que les renseignements figurant au dossier entraîneront un préjudice grave au patient ou à d’autres personnes. 20. Connaître et respecter les exigences relatives à la protection des renseignements applicables dans les milieux de formation et de pratique, et les initiatives d’amélioration de la qualité; connaître et respecter ces exigences en contexte d’utilisation secondaire des données, aux fins de gestion des systèmes de santé et d’utilisation des nouvelles technologies en milieu clinique. 21. Éviter les discussions sur les soins de santé, y compris les conversations personnelles, publiques ou virtuelles, si elles peuvent révéler des renseignements confidentiels ou permettre d’identifier les patients, ou si elles peuvent être perçues par une personne raisonnable comme étant irrespectueuse envers les patients, leur famille ou leurs aidants. Idéalement, la prise de décision médicale est un processus de délibération favorisant la participation des patients et menant à la prise d’une décision partagée; elle est fondée sur l’expérience et les valeurs des patients, ainsi que sur le jugement clinique du médecin. Cette délibération comprend une discussion avec les patients, et s’ils y consentent, avec les personnes essentielles aux soins de ces derniers (famille, aidants, autres professionnels); elle a pour but de soutenir la prestation de soins axés sur les patients. Responsabilités du médecin dans le cadre de la prise de décision partagée : Prise de décision 5 22. Reconnaître que des conflits d’intérêts peuvent être occasionnés par le cumul de rôles concurrents (p. ex. : responsable financier, clinicien, chercheur, responsable organisationnel, administrateur, leader). 23. Établir des partenariats, des contrats et des ententes qui ne vont pas à l’encontre de son intégrité professionnelle, respectent la prise de décision fondée sur des données probantes et ne nuisent pas à la protection de l’intérêt des patients et du public. 24. Éviter, réduire au minimum, ou gérer et divulguer systématiquement les conflits d’intérêts et les apparences de conflits qui découlent de relations ou de transactions professionnelles lors d’activités d’exercice, d’enseignement ou de recherche; éviter d’utiliser son titre de médecin pour faire la promotion, auprès des patients et du public, de services (sauf les siens) ou de produits à des fins commerciales autres que celles exigées par son rôle de médecin. 25. Prendre des mesures raisonnables, lors d’une intervention au nom d’une tierce partie, pour s’assurer que les patients comprennent la nature et la portée des responsabilités envers cette tierce partie. 26. Discuter avec les patients des honoraires professionnels liés aux services non assurés et tenir compte de leur capacité de payer lors de l’établissement de ces honoraires. 27. Aviser les participants potentiels à ses travaux de recherche de tout ce qui pourrait occasionner un conflit d’intérêts, notamment la source du financement et toute forme de rémunération ou de gains. 28. Connaître les services de santé et de bien-être, ainsi que les autres ressources offertes, tant pour soi que pour les pairs dans le besoin. 29. Obtenir de l’aide auprès de pairs et de professionnels qualifiés lorsque des problèmes personnels ou professionnels risquent d’avoir des répercussions négatives sur sa santé et sur les services offerts aux patients. 30. Développer des environnements de formation et de pratique offrant une sécurité physique et psychologique et encourageant les comportements de recherche d’aide. 31. Traiter ses pairs avec dignité et comme des personnes qui méritent le respect. Le terme « pairs » englobe tous les apprenants, les partenaires des soins de santé et les membres de l’équipe de soins. 32. Entretenir des conversations respectueuses, quel que soit le moyen de communication utilisé. 33. Prendre la responsabilité de promouvoir la civilité et de contrer l’incivilité au sein de la profession et au-delà. Éviter de porter atteinte à la réputation des pairs pour des raisons personnelles, mais signaler aux autorités compétentes toute conduite non professionnelle tenue par un pair. 34. Assumer la responsabilité de ses actions et de ses comportements personnels et souscrire à des comportements qui contribuent à une culture positive en matière de formation et de pratique. 35. Promouvoir et favoriser les occasions de mentorat et de leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession, ainsi qu’au sein du système de santé. 36. Appuyer les activités interdisciplinaires en équipe; favoriser le travail d’équipe et la responsabilité partagée des soins aux patients. Les médecins et leur santé Les médecins et leurs pairs Gestion et atténuation des conflits d’intérêts 6 Approuvé par le conseil d’administration de l’AMC en DÉC 2018 37. S’engager à assurer la qualité des services médicaux offerts aux patients et à la société par l’établissement et le maintien de normes professionnelles. 38. Reconnaître que les déterminants sociaux de la santé, l’environnement et d’autres facteurs fondamentaux allant au-delà de l’exercice de la profession médicale et du système de santé sont des facteurs importants qui influencent la santé des patients et des populations. 39. Appuyer la responsabilité d’agir de la profession en ce qui concerne la santé publique et la santé des populations, l’éducation sur la santé, les déterminants environnementaux de la santé, l’élaboration de lois ayant des répercussions sur la santé publique et la santé des populations, et les témoignages lors de poursuites judiciaires. 40. Appuyer la responsabilité de la profession envers la promotion d’un accès équitable aux ressources de soins de santé et la promotion de l’intendance des ressources. 41. Exprimer des opinions en accord avec les points de vue actuels, et largement acceptés, de la profession lors de l’interprétation de données scientifiques pour le public; le cas échéant, préciser clairement qu’une opinion va à l’encontre du point de vue de la profession. 42. Contribuer, lorsqu’approprié, à l’élaboration d’un système de santé intégré et cohésif par la collaboration interprofessionnelle et, dans la mesure du possible, l’utilisation de modèles de soins collaboratifs. 43. S’engager à entretenir des relations collaboratives et respectueuses avec les patients et les communautés autochtones du Canada, en s’efforçant de comprendre et de mettre en oeuvre les recommandations en matière de santé formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. 44. Contribuer, individuellement et en collaboration avec les pairs, à l’amélioration des services et de la prestation des soins, afin d’aborder les enjeux systémiques qui nuisent à la santé des patients et des populations, et ce, en portant une attention particulière aux communautés défavorisées, vulnérables ou mal desservies. Les médecins et la societé
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Condamnation de toute loi coercitive attaquant l'autonomie professionnelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique70
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-85
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales condamnent énergiquement toute loi coercitive attaquant l’autonomie professionnelle.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-85
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales condamnent énergiquement toute loi coercitive attaquant l’autonomie professionnelle.
Text
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales condamnent énergiquement toute loi coercitive attaquant l’autonomie professionnelle.
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Consultation de santé Canada au sujet de la stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14017
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par Santé Canada au sujet d’idées nouvelles et novatrices sur la façon de renforcer davantage, par l’entremise de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) , l’approche du gouvernement fédéral axée sur la santé face aux enjeux liés à la consommation de substances psychotropes. Question 1 Selon vous, quelles circonstances observées dans vos réseaux, collectivités ou dans la société contribuent à la consommation problématique de substances? De multiples facteurs contribuent à la consommation problématique de substances psychotropes. Il s’agit d’un problème médical grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. La plupart des efforts de promotion de la santé et de prévention des maladies se déroulent toutefois en dehors des services traditionnels de santé et de soins médicaux étant donné qu’ils reposent sur le cadre des déterminants sociaux . Beaucoup de Canadiens et Canadiennes font face, dans leur environnement physique, social et économique, à des obstacles qui peuvent contribuer à la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi certains groupes sont plus à risque. Par exemple, la petite enfance constitue une période cruciale du développement social, affectif, cognitif et physique. Les expériences vécues tôt dans la vie peuvent être « internalisées » et modifier les modalités d’expression des gènes. Les vécus négatifs comme la pauvreté ou la violence familiale ou parentale peuvent avoir des effets lourds dans cette période importante du développement . Ce qu’il faut, c’est un effort coordonné entre les secteurs gouvernementaux pour que toutes les décisions stratégiques servent à accroître les possibilités reliées à la santé. Tous les gouvernements du Canada devraient viser globalement à réduire les iniquités et à améliorer la santé de la population. Question 2 Avez-vous vu ou connu des programmes, des pratiques ou des modèles à l’échelle locale ou régionale qui pourraient être élargis ou mis en œuvre à plus grande échelle pour améliorer les circonstances ou les déterminants sociaux de la santé qui influent sur la consommation de substances? Le revenu joue un rôle crucial dans la santé d’une personne et est étroitement lié à beaucoup d’autres déterminants sociaux de la santé, notamment l’éducation, l’emploi, le développement dans la petite enfance, le logement, l’exclusion sociale et l’environnement physique . Il faut dûment tenir compte des déterminants socioéconomiques de la santé, soit des facteurs, comme le revenu et le logement, qui ont un effet majeur sur l’évolution de l’état de santé. Une des grandes priorités devrait consister à réduire au minimum la pauvreté. En 2015, l’AMC a adopté une résolution pour approuver le concept d’un revenu de base garanti, c’est-à-dire le transfert d’un montant alloué par le gouvernement à la population qui n’est pas lié à l’activité sur le marché du travail . Ce transfert assure un revenu suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux et vivre dans la dignité, sans égard à la situation d’emploi. Un revenu de base garanti pourrait atténuer, voire éliminer la pauvreté. Il pourrait réduire les conséquences sociales importantes et de longue durée associées à la pauvreté telles que les taux accrus de criminalité et d’échec dans le milieu scolaire. Il ne faut pas traiter la question de l’usage de drogues avec une approche pénale, qui nécessairement ne tient pas compte des déterminants de la consommation, n’élimine pas la dépendance et n’atténue pas les préjudices associés à l’usage des drogues. Il faut investir davantage dans la prévention, la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues et le traitement, et garder les personnes concernées hors du système de justice pénale. La consommation de drogues constitue un enjeu complexe, et une collaboration est essentielle entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique, d’une part, et avec la société en général . Question 3 Que faut-il changer pour s’assurer que les médicaments opioïdes sont fournis et utilisés de façon appropriée, en fonction des besoins de chaque patient? Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes sur ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout en soins palliatifs et dans le traitement du cancer . Les médecins aident les patients à traiter la douleur aiguë et chronique de même que la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi les préjudices associés à l’utilisation des opioïdes les préoccupent depuis longtemps . Au Canada, les programmes et les services de traitement de la douleur et de la consommation problématique de substances psychotropes manquent cruellement de ressources. Des experts croient qu’améliorer l’accès à un traitement spécialisé contre la douleur pourrait réduire l’usage indu de médicaments contre celle-ci. Les pratiques exemplaires actuelles de prise en charge de la douleur comprennent des soins dispensés par une équipe interprofessionnelle pouvant inclure physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et d’autres professionnels de la santé; des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, l’offre de soutiens sociaux et l’enseignement de stratégies d’adaptation; la prescription de médicaments appropriés couverts par les assurances provinciales; sans oublier une convergence sur la participation et la responsabilisation des patients12. L’accès à ces ressources essentielles et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’élargissement de ces services. Il importe aussi d’appuyer les cliniciens dans l’exercice de leur profession. Il faut tenir à jour les lignes directrices de 2017 sur la prescription d’opioïdes en y affectant un financement soutenu . Les médecins ont besoin d’outils, notamment pour faciliter la surveillance de l’efficacité et de la tolérance par un suivi de la douleur et des capacités fonctionnelles; le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances psychotropes; le dépistage de la dépression; et le sevrage graduel des doses problématiques ou inefficaces . Question 4 Comment pouvons-nous garantir que les personnes qui ont besoin d’opioïdes sur ordonnance pour soulager leur douleur y ont accès sans jugement ni discrimination? Les gouvernements doivent intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons . Ils doivent aussi mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du public afin de lutter contre la stigmatisation associée aux problèmes de consommation de substances psychotropes et d’appliquer la loi et les règlements pour protéger les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de consommation contre la discrimination. Les professionnels de la santé doivent avoir accès à des possibilités d’éducation sur la prise en charge de la douleur et le traitement de la consommation problématique de substances psychotropes et reconnaître que ces deux enjeux constituent de graves problèmes médicaux pour lesquels il existe des traitements efficaces . Question 5 Quels types de messages permettraient le mieux aux Canadiens de comprendre les dommages graves que peut causer la stigmatisation liée à la consommation de drogues? Un récent rapport du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) et de Sécurité publique Canada considère la stigmatisation comme « un obstacle important aux personnes qui souhaitent obtenir et suivre un traitement ». Même si l’on reconnaît en général que nous vivons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral était jusqu’à tout récemment axée avant tout sur une approche pénale plutôt que sur la santé publique et mettait l’accent sur l’application de la loi plutôt que sur la prévention, le traitement et la réduction des préjudices8. Cette orientation a de sérieuses répercussions sur la façon dont la société considère les personnes qui font usage de drogues. Comme on le signale dans le rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada, « Le langage compte. Il faut parler des personnes d’abord, avec compassion et respect13. » Les activités du gouvernement fédéral doivent pivoter avant tout sur une stratégie d’atténuation de la stigmatisation . La stigmatisation met en cause des réflexions, des émotions et des comportements, et c’est pourquoi une approche intégrée comporte des interventions visant chacune de ces dimensions à l’échelon à la fois de la personne et de la population. La stratégie devrait toucher aux activités suivantes : * Sensibilisation et éducation du public, pour faire comprendre l’importance du diagnostic précoce, du traitement, du rétablissement et de la prévention; * Amélioration de l’éducation des fournisseurs et des étudiants et de l’appui qui leur est fourni; * Analyse des politiques et modification des lois discriminatoires; * Soutien à un solide secteur bénévole, pour faire connaître les préoccupations des patients et des membres de leur famille; * Exposition à des porte-parole positifs (p. ex., Canadiens éminents) qui vivent avec une maladie mentale ou une dépendance, afin de souligner les cas de réussite; * Recherche sur la stigmatisation. Question 6 Comment pouvons-nous optimiser la réduction de la stigmatisation à l’échelle du pays? En mobilisant des personnes qui font usage de drogues afin de les aider à raconter leur histoire et leur vécu face à la stigmatisation au public. Question 7 Que recommanderiez-vous pour améliorer les services de traitement de la consommation problématique de substances au Canada? Pour relever ce défi, une solution complexe et à facettes multiples s’impose. Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre les préjudices associés aux drogues psychotropes, qu’elles soient illicites ou prescrites au Canada, qui complétera les stratégies existantes de lutte contre les préjudices associés à deux drogues légales, soit l’alcool et le tabac . Il faut opter pour une approche intégrée puisque les mesures isolées peuvent avoir des conséquences inattendues, comme la médication insuffisante de personnes qui ont besoin d’un traitement médical ou la recherche de drogues illicites lorsque les médicaments résistent à l’altération. Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients11. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun […] en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité ». Il est essentiel que les patients fassent partie intégrante de l’équipe de soins de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour que leurs besoins, préférences et aspirations soient pris en considération et pour qu’ils trouvent leur propre voie vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix thérapeutiques et fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de la consommation problématique et à mener une vie fonctionnelle. Les professionnels de la santé ont besoin d’outils pour contribuer à atténuer la stigmatisation et à améliorer l’accès aux ressources et à des environnements favorables. Question 8 Quels sont les obstacles ou les barrières à l’accès aux traitements au Canada? Les obstacles aux traitements comprennent le manque de centres publics de traitement, l’accès restreint aux établissements dans les régions éloignées, le nombre limité de lits disponibles, le coût des traitements privés (absence d’assurance) et la stigmatisation. L’AMC appuie l’amélioration de l’accès aux possibilités de traitement qui répondent à des besoins différents12. Les programmes de traitement doivent être coordonnés et axés sur les patients, et tenir compte de leur situation physique, psychologique, sociale et spirituelle. Par exemple, il importe que les programmes de traitement soient culturellement adaptés aux communautés autochtones. Question 10 Outre les initiatives actuelles de réduction des méfaits, comme les sites de consommation supervisée et les programmes d’échange de seringues, quels autres services de réduction des méfaits les gouvernements devraient-ils envisager de mettre en œuvre au Canada? Il est urgent de s’attaquer à la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues dans les prisons. Déjà en 2005, l’AMC a recommandé au Service correctionnel du Canada d’établir, d’appliquer et d’évaluer un programme pilote d’échange de seringues dans les prisons relevant de sa compétence. Ces services ne sont pas répandus ni accessibles dans les populations carcérales. Au Canada, les personnes détenues courent un risque beaucoup plus important d’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C parce qu’elles n’ont pas accès à du matériel d’injection stérile. Les hôpitaux doivent eux aussi adopter des stratégies de réduction des préjudices pour que les personnes qui consomment de la drogue puissent accéder à des services de santé des plus nécessaires. Question 12 Comment pouvons-nous encore mieux allier santé publique et application de la loi pour explorer des façons de briser le cycle de démêlés avec la justice pénale des personnes qui consomment des substances? Il est essentiel de former les policiers et les autres travailleurs de première ligne des services correctionnels et de justice pénale sur la façon d’interagir avec des personnes qui ont des problèmes de consommation. L’AMC croit que le gouvernement doit adopter une stratégie axée sur la santé publique générale. Les changements au droit pénal liés au cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les conjuguer à une stratégie nationale sur les drogues qui favorise la sensibilisation et la prévention et qui prévoit des traitements intégrés13. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices. Le fait que les jeunes puissent avoir un casier judiciaire durant toute leur vie en raison d’une consommation occasionnelle ou d’une possession de faibles quantités de cannabis pour usage personnel peut entraîner des préjudices sociaux et économiques à long terme disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par la consommation de cette drogue . Question 13 Quelles autres mesures le gouvernement fédéral peut-il prendre pour mieux répondre aux priorités actuelles en matière de réglementation et d’application de la loi, comme lutter contre le crime organisé et l’introduction de drogues illégales dangereuses comme le fentanyl au Canada? Pour aborder cet enjeu, le gouvernement fédéral doit continuer de collaborer de près avec la GRC, les services policiers locaux et provinciaux, Postes Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les procureurs de la Couronne et les Forces armées canadiennes, ainsi qu’avec des dirigeants de la santé et des organismes d’application de la loi de l’étranger. Le récent rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada traite d’ailleurs de la question10. Question 14 En tenant compte des droits et de l’autodétermination des Autochtones, comment tous les gouvernements peuvent-ils travailler ensemble pour s’attaquer aux taux élevés de consommation problématique de substances dans certaines communautés autochtones? Les problèmes d’accès sont particulièrement importants chez les peuples autochtones du Canada . Beaucoup vivent dans des communautés qui ont un accès limité à des services de soins de santé et doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à des soins. Il y a aussi des conflits de territoire de compétence : beaucoup d’Autochtones tombent dans les mailles du filet entre les systèmes de santé provinciaux et fédéral. La géographie constitue certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais ce n’est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains du Canada ont aussi des difficultés. La pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination peuvent les empêcher d’avoir accès à des soins de santé nécessaires. Sur le total des dépenses fédérales versées aux programmes et aux services pour les Autochtones, 10 % seulement sont affectés aux Autochtones vivant en milieu urbain, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de programmes comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones ou de services de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies auxquels ils auraient accès s’ils vivaient dans une réserve. De plus, même lorsque les soins sont disponibles, ceux-ci ne sont pas toujours adaptés sur le plan culturel. Les Autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés dans les groupes qui courent le plus grand risque et qui ont le plus besoin de soins, et c’est pourquoi le manque d’accès constitue un grave problème pour leur état de santé. Il importe que les programmes de lutte contre la consommation problématique de substances psychotropes soient culturellement adaptés pour les communautés autochtones. Il est clair que les membres des Premières Nations et les Inuits du Canada souffrent plus que les autres Canadiens de maladies mentales, de consommation problématique de substances psychotropes et de problèmes de santé mentale11. Des facteurs individuels, communautaires et populationnels contribuent à cette situation, y compris le statut socioéconomique, l’environnement social, le développement dans l’enfance, la nutrition, la santé maternelle, la culture et l’accès aux services de santé. Il est urgent, pour la santé, le bien-être et l’avenir des Premières Nations et des Inuits, de collaborer avec ces communautés et de déterminer les structures et les interventions nécessaires pour alléger le fardeau imposé par les maladies mentales et la consommation de substances psychotropes. Il faudrait renforcer la capacité fédérale par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, soit par l’augmentation du financement et du soutien affectés aux stratégies portant sur la santé communautaire de ces groupes. Il est essentiel de mettre sur pied des groupes de travail qui rassembleraient des experts de la santé des Premières Nations et des Inuits et qui rendraient compte à leurs dirigeants pour que cette initiative porte ses fruits. Des conseils d’experts et des ressources de soutien sont essentiels pour faciliter et encourager la mise en place de stratégies et de programmes adaptés sur le plan culturel dans ces communautés. Question 15 Quels enseignements pouvons-nous tirer des approches des Autochtones à l’égard de la consommation problématique de substances, comme l’utilisation de démarches holistiques, qui pourraient nous aider à orienter les activités menées dans le cadre de la SCDAS? Le gouvernement fédéral doit consulter les représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses pour élaborer des programmes culturellement pertinents et appropriés. Question 16 Comment les gouvernements et les secteurs de la santé, des affaires sociales et de l’application de la loi peuvent-ils concevoir des politiques et des programmes en matière de consommation de substances plus efficaces pour les populations à risque? Le gouvernement doit recenser et consulter les communautés et les populations qui courent le plus grand risque, notamment en consultant des représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, des intervenants communautaires, des municipalités et des agents de santé publique locaux et provinciaux. Il est important de disposer de données sur les taux de consommation et les problèmes particuliers à chaque groupe à risque pour pouvoir mieux comprendre les besoins et y répondre. Question 17 Quels politiques et programmes sont efficaces pour améliorer l’accès aux services de prévention, de traitement et de réduction des méfaits pour les populations à risque? Il existe des façons novatrices de répondre aux besoins des grands utilisateurs et des populations à risque. Comme beaucoup de ces approches nécessitent une plus grande intégration entre le secteur communautaire et celui de la santé et obligent à accorder une plus grande attention aux aspects qui ne sont habituellement pas financés par les systèmes de paiements affectés aux soins de santé, il est essentiel de débloquer des fonds pour donner suite à ces innovations et les propager à la grandeur du pays . Une stratégie ciblée et intégrée visant à recenser les communautés dans le besoin s’impose et doit reposer sur des données communautaires fiables (c. à d. utilisation concrète des données sur les patients) qui peuvent servir à intégrer des ressources afin d’améliorer l’état de santé. Le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP), par exemple, est le premier système de consultation et de surveillance de dossiers médicaux électroniques (DME) portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de toutes les régions du pays de mieux comprendre et prendre en charge les affections chroniques de leurs patients. L’information sur la santé tirée des DME tenus dans les bureaux des fournisseurs de soins primaires participants (p. ex., médecins de famille) vise à améliorer la qualité des soins pour les Canadiens qui ont des problèmes de santé chroniques ou de santé mentale, ou une des trois maladies neurologiques ciblées, dont la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées. Le RCSSSP permet de réunir en toute sécurité de l’information vitale tirée des dossiers médicaux des Canadiens et d’en faire rapport pour améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques et problèmes neurologiques (http://rcsssp.ca/). Question 18 Quelles sont les lacunes urgentes liées à la consommation de substances (en termes de données, de surveillance ou de recherche) devant être comblées au Canada? La collecte des données s’améliore au Canada, ce qui est essentiel si l’on veut évaluer les préjudices et suivre les tendances et les répercussions de la mise en œuvre de changements stratégiques12. Le gouvernement doit en outre continuer d’améliorer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada, de l’Institut canadien d’information sur la santé, des médecins légistes en chef du Canada et des organismes connexes à réunir des données, à les analyser et à en faire rapport. Le système de surveillance des États-Unis appelé RADARS (Researched Abuse, Diversion and Addiction-Related Surveillance System – système de surveillance et de recherche portant sur l’abus, les détournements et les dépendances) est un « système de surveillance réunissant des données particulières aux produits et aux lieux géographiques portant sur l’abus, le mauvais usage et le détournement de médicaments d’ordonnance ». Le système réunit des données sur les opioïdes provenant entre autres de centres antipoison et de programmes de traitement, ainsi que sur « l’acquisition ou la distribution illicites d’opioïdes sur ordonnance, de stimulants et d’autres médicaments d’intérêt provenant d’entités enquêtant sur des cas de détournement de drogue », notamment. L’AMC a recommandé que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé afin de concevoir un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l’abus des médicaments d’ordonnance . L’AMC recommande que l’on commence par établir des normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les programmes de surveillance des ordonnances (PSO) devraient être compatibles avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu’avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation à ces programmes ne devrait pas imposer de fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins de prescrire des médicaments réglementés au besoin. De plus, les PSO constituent un moyen précieux d’aider à refermer les écarts qui ont trait à l’usage de substances psychotropes . Question 19 Comment peut-on se servir des outils de recherche pour cerner les nouveaux problèmes de consommation de substances le plus rapidement possible? Voir la réponse ci dessus à la question 18 – « RADARS ». Gouvernement du Canada. Consultation sur le renforcement de l’approche du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation des substances. Ottawa : Santé Canada. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-renforcement-approche-canada-egard-questions-liees-consommation-substances.html (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-10 – La santé dans toutes les politiques. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-10f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-03f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-03f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire. Recommandations de l’AMC pour mettre en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-04f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire. Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2015. 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Consultation de santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13921
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire à Santé Canada en réponse à la publication de son avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité sur les opioïdes1. L'AMC s'inquiète fortement des taux élevés de décès par surdose dus à la consommation d'opioïdes2 et soutient une approche exhaustive, à volets multiples, pour s'attaquer à cette crise de santé publique3. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement du Canada avait précisé en 2017 dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé que celle-ci devait s'engager à " consulter les provinces, les territoires et des organismes de réglementation professionnels pour adopter des lignes directrices appropriées sur la prescription, de façon : à réduire l'usage abusif des opioïdes; à assurer un suivi adéquat des prescriptions qui est cohérent et axé sur le patient; à accroître la transparence pour ce qui est de la commercialisation et de la promotion des thérapies4 ". Santé Canada propose maintenant de restreindre davantage la publicité sur les opioïdes faite par les fabricants de médicaments et mène des consultations pour déterminer l'ampleur et l'objectif de ces restrictions. Selon la Loi sur les aliments et drogues, la publicité est " la présentation, par tout moyen, d'une drogue ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par la vente5". Les opioïdes d'ordonnance sont d'importants outils thérapeutiques et ont une utilité légitime lorsqu'ils sont prescrits de manière appropriée, avec une évaluation et un contrôle adéquats, dans le cadre d'un traitement complet. Ces médicaments se sont avérés essentiels, notamment en soins palliatifs et en oncologie, car ils contribuent au soulagement de la douleur3. Toute mesure de restriction de la publicité ne doit donc pas restreindre l'accès approprié à ces médicaments. En limiter l'accès sans offrir de solutions appropriées et sans diminution progressive de la consommation peut entraîner une souffrance indue et le recours à des médicaments achetés sur le marché noir et potentiellement contaminés. Toutefois, il est très inquiétant de savoir que selon des études, la prescription abondante d'opioïdes est fortement associée à une augmentation de la mortalité, de la morbidité et des consultations pour la toxicomanie6, 7. Beaucoup de patients ont reçu une prescription d'opioïdes et y ont développé une dépendance8. Depuis les années 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non associée au cancer et sont devenus largement utilisés en raison, entre autres, d'efforts persuasifs de promotion et de marketing encourageant son utilisation dans ces situations9, 10. Cependant, bien que la recherche confirme que les opioïdes peuvent réduire la douleur à court terme, il manque de données probantes quant à leur efficacité pour le soulagement de la douleur à long terme et pour l'amélioration de la capacité fonctionnelle11, 12, 13. Il y a aussi eu un effort concerté de l'industrie visant à minimiser le risque de dépendance associée à la prise d'opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse. Bien que le risque de dépendance rapporté soit de moins d'un pour cent, beaucoup d'études ont montré que le risque variait entre 0 et 50 % selon les critères utilisés et les sous-populations étudiées14. Le marketing a une influence significative sur le type et la quantité d'opioïdes consommés15. Il existe des tensions importantes entre la pression sur les fabricants pour qu'ils augmentent leurs ventes et le soutien limité pour une utilisation fondée sur les données probantes d'autres traitements ayant un rapport coût-efficacité supérieur16. Les choix des prescripteurs sont influencés notamment par leur niveau de formation (étudiants de premier cycle, médecins résidents, médecins en formation continue), la disponibilité de renseignements cliniques utiles, la promotion et le marketing des médicaments, les préférences et la participation du patient, et le coût et la couverture d'assurance du médicament17. D'autres facteurs importants contribuent à l'augmentation de la prescription d'opioïdes : le manque de soutien et de mesures incitatives pour la prise en charge des cas complexes, dont la disponibilité et le soutien financier d'autres options pour le traitement de la douleur et de la dépendance. D'autres approches pour le soulagement de la douleur requièrent de passer davantage de temps avec les patients. Le nombre de prescriptions a aussi augmenté en raison de l'apparition sur le marché de nouveaux opioïdes très puissants18, 19. Restreindre la publicité n'est qu'un début; des efforts importants devront être faits entre autres pour améliorer l'accès à d'autres traitements pour le soulagement de la douleur et de la dépendance. Actuellement, la publicité sur les opioïdes s'adressant au public est interdite, et la publicité s'adressant aux professionnels de la santé n'est permise que si elle respecte les paramètres de l'autorisation de mise en marché de Santé Canada. Les pratiques de marketing de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé peuvent prendre différentes formes. L'industrie a recours " à un grand nombre d'initiatives et d'avantages directs et indirects pour commercialiser ses produits, notamment des présentations commanditées par le fabricant lors de conférences, des programmes de formation continue, des annonces publicitaires dans des revues médicales et des visites individuelles de représentants commerciaux. Elle peut également avoir recours à des brochures promotionnelles, à des paiements pour la recherche, la consultation ou la prestation de présentation, au remboursement de dépenses de voyage et d'accueil pour la participation à des événements commandités par l'industrie, et à des dons de repas, d'équipement et de revues et textes médicaux1 ". L'industrie pharmaceutique a aussi commandité des leaders d'opinion importants et des organismes de défense des droits se consacrant au traitement de la douleur17, 20. Par ailleurs, des études ont montré que le marketing avait une incidence sur les habitudes de prescription21. Les initiatives de réglementation de la publicité et de la promotion des médicaments d'ordonnance proviennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du gouvernement. Au Canada, l'industrie pharmaceutique n'est soumise qu'à une autoréglementation sur une base volontaire par l'intermédiaire du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), qui donne son approbation préalable pour les projets de marketing selon son Code d'agrément de la publicité22. L'AMC recommande que l'exactitude et la véracité des projets de marketing soient évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable, comme celui du CCPP. Aux États-Unis, certains fabricants d'opioïdes ont limité leur marketing en raison de nombreuses contestations judiciaires; de telles mesures n'ont pas été prises au Canada. Le gouvernement fédéral n'a recours qu'à un système de plaintes et n'a pas été proactif quant à la réglementation et à la surveillance de la publicité et du marketing sur les opioïdes. Selon un récent règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues23, la ministre de la Santé peut exiger des entreprises qu'elles créent et mettent en place des plans de gestion des risques, comprenant une approbation préalable de l'information liée aux opioïdes remise aux professionnels de la santé. L'information sur le produit, rédigée par le fabricant, qui résume les preuves scientifiques sur les effets du médicament et qui décrit ses conditions d'utilisation, ainsi que les activités de promotion devraient alors être approuvées. L'autorité conférée à la ministre vise à permettre à Santé Canada de " surveiller, quantifier, décrire et atténuer adéquatement les risques associés à l'utilisation [des opioïdes] après leur mise en marché ". L'AMC appuie ces efforts. Comme Van Zee l'a observé aux États-Unis, " des changements dans l'industrie pharmaceutique relativement à la promotion et au marketing de médicaments contrôlés, et une plus grande autorité du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) pour la réglementation et la surveillance de ces activités peuvent avoir des conséquences positives sur la santé publique14". Une telle approche, si elle est efficace, aurait les mêmes avantages pour le Canada : elle contribuerait à des pratiques de prescription de médicaments impartiales et fondées sur les données probantes. Des lignes directrices et des normes importantes sont en place et ont été élaborées par des médecins pour guider leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique. Le document de l'AMC Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins24 se veut un outil de référence pour les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents, ainsi que les organisations médicales. Il vise à soutenir leurs décisions quant aux relations à entretenir avec l'industrie en faisant en sorte que celles-ci soient conformes au Code de déontologie de l'AMC25. Les médecins ont en fait la responsabilité de veiller à ce que leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique n'aillent pas à l'encontre de leur obligation première envers leurs patients et la société et doivent éviter, autant que possible, tout conflit d'intérêts, et gérer ces situations de façon appropriée si elles se présentent. Ces lignes directrices traitent entre autres des principes de formation médicale continue et de développement professionnel continu (FMC/DPC) sur lesquels est fondée la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées, établie par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège des médecins du Québec. Selon cette norme, " les intérêts des organisations qui offrent un soutien financier ou en nature pour le développement d'activités de DPC agréées cadrent toujours avec l'objectif de répondre aux besoins éducatifs de la profession médicale. Il est donc essentiel que la profession médicale définisse et assume ses responsabilités quant à l'établissement de normes qui guideront l'élaboration, la prestation et l'évaluation des activités agréées de DPC26 ". Les médecins doivent obtenir des crédits de DPC pour conserver leur permis professionnel, et les organismes d'agrément de formation médicale (comme le CMFC et le CRMCC) veillent à ce que les cours soient fondés sur des données probantes et libres de l'influence de l'industrie. Étant donné l'importance de la prescription d'opioïdes et le rôle majeur des médecins à cet égard, l'AMC recommande au gouvernement de financer des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. Une contribution inconditionnelle des fabricants d'opioïdes pourrait être ajoutée au soutien financier, par souci d'indépendance. L'AMC reconnaît le rôle de Santé Canada dans le soutien financier de lignes directrices fondées sur les données probantes27. Cette initiative clé visait à offrir des renseignements objectifs aux médecins. Un soutien financier continu pour assurer la mise à jour régulière de ces lignes directrices serait justifié. L'AMC soutient les mesures, attendues depuis longtemps, visant à restreindre le marketing sur les opioïdes, et sera heureuse de voir s'établir une collaboration entre Santé Canada et la communauté médicale. Recommandations L'AMC appuie les efforts de Santé Canada visant à restreindre de façon importante la publicité que les fabricants de médicaments sont autorisés à présenter aux professionnels de la santé. L'exactitude et la véracité des projets de marketing devraient être évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable. L'AMC recommande que les mesures choisies pour limiter la publicité ne restreignent pas indument l'accès aux opioïdes pour un usage approprié. L'AMC recommande au gouvernement de soutenir financièrement des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. À cet égard, l'AMC recommande aussi d'envisager un soutien financier inconditionnel de la part des fabricants d'opioïdes. L'AMC recommande au gouvernement de contribuer à la mise à jour régulière des lignes directrices de 2017 sur la prescription d'opioïdes grâce à un soutien financier continu. L'AMC reconnaît que la restriction de la publicité n'est qu'une seule mesure, attendue depuis longtemps, visant à s'attaquer à la crise des opioïdes, et recommande de s'attaquer le plus tôt possible à des questions comme celle de l'accès à d'autres traitements de la douleur et de la dépendance. 1 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. 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Consultation de santé Canada sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13939
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse au document de consultation de Santé Canada intitulé « Consultation sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac – Document aux fins de consultation, octobre 2018 ». Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique au sujet des risques associés au tabagisme en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possible afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Notre réponse suivra l’ordre des questions posées dans le document de consultation. Étiquetage sur les cigarettes Les mises en garde sur les cigarettes constituent un autre moyen de faire passer des messages importants sur les dangers du tabac pour la santé. Les mises en garde devraient ressembler à celles qui figureront dans les dépliants inclus dans les paquets de cigarettes, ainsi que sur les paquets mêmes. La taille, la police de caractères et la couleur devraient être suffisantes pour attirer l'attention des fumeurs sur le message. Il faudrait aussi placer les mises en garde le plus près possible du filtre afin qu'elles demeurent visibles le plus longtemps possible. Messages d'information sur la santé L'AMC a toujours appuyé les initiatives portant sur l'éducation et la santé publique et visant à contrer les messages des fabricants de produits du tabac qui cherchent à rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour leurs clients . La taille, la couleur et la police de caractères des messages d'information sur la santé et des dépliants contenus dans les paquets doivent suffire pour empêcher les fabricants d'utiliser le dépliant comme moyen de promotion afin de minimiser, par exemple, l'effet des mises en garde sur la santé figurant à l'extérieur des paquets. L'AMC appuie fermement le concept de la vente des produits du tabac dans des paquets normalisés et nous avons recommandé que le paquet « à coulisse » soit le seul autorisé et que l'on retire le paquet « à rabat » , ce qui permettrait de maximiser la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et d'autres renseignements liés à la santé. L'AMC a recommandé que l'on modifie la taille des paquets de cigarettes de format régulier et grand format pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser les règlements concernant l’emballage dans toutes les sphères de compétence canadiennes . Énoncés toxiques (énoncés sur les émissions toxiques et énoncés sur les constituants toxiques) La taille, la couleur et la conception des nouveaux énoncés toxiques proposés dans le document de consultation devraient suffire pour que les messages soient lisibles et faciles à comprendre. Les énoncés devraient faire l'objet d'une rotation périodique de façon à inclure des renseignements nouveaux et à jour sur les émissions et les constituants toxiques. Liaison des éléments d'étiquetage/Information sur la ligne d'aide au renoncement Les fabricants de produits du tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils, surtout auprès des jeunes, pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant. L'AMC souhaite que les paquets portent des mises en garde sur la santé évidentes, simples et percutantes, comme les avertissements graphiques explicites, ainsi que des conseils sur le renoncement et de l'information sur le contenu du produit et les risques pour la santé2. Les liens établis entre les thèmes devraient aider à renforcer les messages figurant sur les étiquettes. La taille, la couleur et l'endroit où se trouve l'information sur la ligne d'aide au renoncement et le site Web proposés devraient suffire pour maximiser la visibilité de l'information sur les divers types d'emballages de produits du tabac. Pourcentage de la couverture/Taille minimale des mises en garde relatives à la santé sur les produits du tabac autres que les cigarettes et les petits cigares L'espace réservé aux mises en garde devrait suffire pour fournir le maximum d'information claire, visible et lisible. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier. Étiquetage de tous les produits du tabac qui n'exigent pas actuellement d'étiquette L'AMC appuie l'application égale et obligatoire de mises en garde sur la santé sur tous les produits du tabac . Si la taille du paquet le permet, il faudrait y inclure les mises en garde sur la santé, les messages d'information sur la santé et les énoncés toxiques. Les messages devraient être pertinents aux types de produits du tabac en cause. Rotation des étiquettes Le calendrier de rotation suggéré dans le document de consultation, soit de 12 à 18 mois, est raisonnable. Gouvernement du Canada. Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac. Document aux fins de consultation. Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-sur-les-cigarettes/document.html (consulté le 29 octobre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lutte contre le tabac (mise à jour 2008). Ottawa : l'Association; 2008. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : l’Association; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09F.pdf (consulté le 19 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (Apparence neutre et normalisée). Ottawa : l'Association; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2019-01F.pdf (consulté le 5 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politiques BD88-03-64 – Tabac sans fumée. Ottawa : l'Association; 1987. [En ligne]. Accessible ici : https://tinyurl.com/ya2hnn9d (consulté le 5 décembre 2018).
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Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation lancée par Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et le projet intitulé Décret modifiant à l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants), publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada . Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique concernant les risques associés au tabac en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possibles afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac, afin qu’il soit banalisé et normalisé. Depuis de nombreuses années, l’AMC est un chef de file pour ce qui est de promouvoir des emballages neutres et normalisés pour les produits du tabac. Nous avons arrêté notre position en 1986, lorsque nous avons adopté une résolution recommandant au gouvernement fédéral « que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée, portant la mention “Produit nocif pour la santé” imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque, et que l’emballage ne porte aucune information superflue ». Nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé, et de savoir qu'il s'applique à l'emballage de tous les produits du tabac et que les couleurs, sigles et logos sont interdits sur les paquets. Aucune exception, y compris pour les cigares et le tabac à pipe, ne devrait être envisagée. Ces mesures donneront plus de poids aux efforts déployés pour réduire les préjudices et nous rapprocheront de l’objectif qui est de réduire, voire d'éradiquer le tabagisme. En 2017, 16,2 % des Canadiens de 12 ans et plus fumaient quotidiennement ou occasionnellement; c'est une diminution par rapport à 17,7 % en 2015 . Le règlement proposé sera une étape importante vers l’atteinte de l’objectif de réduction du taux de tabagisme. Toutefois, l’AMC souhaite que les trois secteurs suivants fassent l’objet d’une attention particulière. Paquets à coulisse – dimensions minimales des paquets et surface occupée par les mises en garde L’AMC préconise fortement l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Nous avons recommandé que seuls les paquets « à coulisse » soient autorisés et que les paquets « à abattant » soient interdits . Ainsi, un seul type d’emballage uniformisé serait permis et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. En ce qui concerne le projet de règlement (s.39) concernant la dimension des nouveaux paquets lorsqu'ils sont fermés, l’AMC recommande de modifier la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format (king size) pour qu’une plus grande surface serve à afficher les mises en garde, et d’appliquer le règlement d’uniformisation de l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes1. L’exigence québécoise d’une mise en garde occupant une surface de 46,5 cm2 devrait être l’exigence minimale partout au Canada. Pour y arriver, nous suggérons que le nouveau paquet à coulisse pour les cigarettes régulières ait les dimensions suivantes lorsqu'il est refermé : a) sa hauteur doit se situer entre 74 et 77 mm; b) sa largeur doit se situer entre 84 et 87 mm pour un paquet de 20 cigarettes, et entre 103 mm et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Une modification similaire est recommandée pour la largeur du paquet de cigarettes grand format lorsqu'il est refermé : (a) sa largeur doit se situer entre 83 et 87 mm pour le paquet de 20 cigarettes, et entre 103 et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Dans les deux cas, cela excède les dimensions stipulées dans le projet de règlement s.39(1) (a) et (b) pour les cigarettes régulières et s.39(2) (b) pour les cigarettes grand format. Nous recommandons aussi de limiter à 20 et 25, respectivement, le nombre de cigarettes autorisées dans les paquets des deux tailles, comme c'est le cas actuellement sur le marché. Cela empêcherait aussi les fabricants d'ajouter une ou deux cigarettes additionnelles en « prime ». Noms de marque L'aspect du nom des marques sur les paquets devrait être uniformisé pour toutes les marques. Les fabricants de tabac ne devraient pas être autorisés à inclure des termes tels que « biologique » ou « naturel » à même le nom d’une marque. Ces descriptifs pourraient donner au consommateur l’impression que ces produits sont en quelque sorte meilleurs ou moins nocifs pour la santé. Également, ils pourraient être utilisés pour évoquer un style de vie ou une mode à suivre. L’utilisation de tels termes et expressions devrait être bannie par le règlement; et la Directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne devrait servir de guide à cet égard . Prospectus Les fabricants de tabac utilisent souvent des messages publicitaires subtils pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour les consommateurs. L’AMC a toujours appuyé les initiatives éducatives et de santé publique qui visent à contrer ces messages. L’autorisation de placer un prospectus à l’intérieur des paquets pour mettre les consommateurs en garde contre les risques pour la santé liés à l’utilisation des produits du tabac ou pour leur fournir un mode d’emploi (projet de règlement s.36.3) est une mesure positive, mais ne devrait pas constituer une échappatoire que les fabricants pourraient exploiter. Le projet de règlement devrait être amendé pour spécifier qu’aucun type d’instructions n’est autorisé sur un prospectus, à moins que le produit n’ait une composante électronique. Cela empêcherait les fabricants d'utiliser les prospectus comme plateforme promotionnelle pour minimiser, par exemple, l'impact des mises en garde concernant la santé qui figurent sur l’emballage. Sommaire Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée et nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé. Nous recommandons que le projet de règlement soit renforcé comme suit : 1) la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format devrait être amendée pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser l’application du règlement concernant l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes; 2) le nombre de cigarettes dans les paquets des deux tailles devrait être limité à 20 et 25 respectivement, comme c'est le cas actuellement sur le marché; 3) l'utilisation de termes et d’expressions telles « biologique » ou « naturel » dans les noms de marque devrait être interdite par le règlement; 4) la présence d’instructions dans les prospectus proposés ne devrait être autorisée que pour un produit à composante électronique. Loi sur le tabac et les produits de vapotage : Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), La Gazette du Canada, Partie I, le 23 juin 2018, volume 152, numéro 25. [En ligne]. Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-23/html/reg9-fra.html (consulté le 7 août 2018). Statistique Canada. Tabagisme, 2017. Feuillet d’information sur la santé. No 82-625-X. Le 26 juin, Ottawa, Ont. : Statistique Canada, 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/82-625-x/2018001/article/54974-fra.htm (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : AMC; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09f.pdf (consulté le 29 août 2018). Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la Directive 2001/37/EC. Bruxelles : Journal officiel de l’Union européenne, 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/tobacco/docs/dir_201440_fr.pdf (consulté le 4 septembre 2018).
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Consultation de santé Canada sur les modifications réglementaires concernant le tramadol

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13927
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter cette réponse à l'avis que Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, partie 1, pour permettre aux parties prenantes intéressées de formuler des commentaires au sujet de son intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés1. Le tramadol est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance seulement1. Même si l'on considère que le tramadol présente peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde et il devrait être régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe 12, ce qui préoccupe l'AMC. L'Institut canadien d'information sur la santé signale que le tramadol est l'un des six opioïdes qui constituent 96 % du total des ordonnances d'opioïdes exécutées entre 2012 et 20163. Le rapport signale une augmentation importante du nombre d'ordonnances de tramadol et des doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) au cours de la même période de 2012 à 2016. Cette augmentation peut être attribuable en partie à une diminution des ordonnances et des DTQ de codéine. Le tramadol est considéré comme un opioïde faible et est utilisé pour traiter " la douleur modérée qui n'a pas répondu aux traitements de première intention4 ". On considère qu'il produit un taux plus faible de surdoses, de mésusage et de toxicomanie que des opioïdes plus puissants4. Il comporte toutefois ses propres risques. Il est important d'ajouter le tramadol à l'annexe 1 de la LCRDAS parce que comme dans le cas de tout opioïde, l'usage du tramadol pendant des périodes prolongées peut entraîner la dépendance. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, " la dépendance au tramadol peut faire son apparition lorsqu'on l'utilise à l'intérieur de la plage thérapeutique recommandée, mais particulièrement lorsqu'on l'utilise à des doses suprathérapeutiques5 ". La dépendance physique est " distincte de la toxicomanie, qui inclut des éléments comportementaux et cause du tort en dépit de l'usage continu de la substance psychotrope ". Parfois, le traitement de maintien de patients qui prennent les opioïdes vise seulement à éviter les symptômes de sevrage causés par la dépendance physique plutôt qu'à traiter la douleur6. Le sevrage du tramadol doit être progressif et se faire sous la surveillance d'un professionnel de la santé. L'effet analgésique du tramadol peut aussi être imprévisible : tout dépend de la capacité génétique d'une personne à métaboliser la substance psychotrope. La réussite ou l'échec du traitement dépend de " sa conversion par l'enzyme CYP2D6 en métabolite actif, le O-desméthyltramadol7 ". En présence d'un inhibiteur de la CYP2D6 ou si la personne en cause ne métabolise pas très bien l'enzyme à cause de son matériel génétique, " il peut y avoir un blocage de la conversion qui fait que la production du métabolite est infime ou nulle et que l'effet analgésique est minime7 ". Ces voies du tramadol peuvent aussi être bloquées, ce qui pourrait entraîner la " présence de la substance psychotrope à des concentrations plus fortes pendant des périodes plus longues7 ". Comme l'a signalé un expert, " lorsqu'un médecin prescrit du tramadol, il lance les dés, ne sachant pas si le patient en tirera un peu, beaucoup ou pas du tout d'opioïde6 ". Les risques associés au tramadol chez les enfants sont tels que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. a recommandé récemment de ne pas administrer de tramadol (ni de codéine) aux enfants de moins de 12 ans8. Sa préoccupation émane du fait que le tramadol (comme la codéine) peut " causer des problèmes respiratoires mettant la vie en danger chez les enfants9 ". La FDA a aussi recommandé de ne pas administrer de tramadol aux femmes qui allaitent parce qu'il peut causer du tort à l'enfant. Il ne faut pas non plus administrer le médicament aux adolescents de 12 à 18 ans " s'ils ont des antécédents d'obésité, d'apnée d'obstructive du sommeil ou de pneumopathie sévère9 ". L'organisme a de plus prévenu qu'il ne faut pas " l'administrer aux enfants ni aux adolescents comme analgésique après l'ablation chirurgicale des amygdales ou des adénoïdes9 ". Il est très important pour la santé et la sécurité de la population canadienne d'ajouter le tramadol à l'annexe de la LRCDAS. Comme l'indique l'Avis d'intention relatif à cette consultation, ce changement contribuerait à " prévenir l'usage détourné du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée1 ". De plus, les pharmaciens ne pourront exécuter d'ordonnances verbales ni renouveler d'ordonnances de tramadol. Ce dernier sera soumis à d'autres mesures de contrôle décrites dans le Règlement sur les stupéfiants qui sert à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances10. En terminant, même si l'on considère que le tramadol pose peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde qui comporte des dangers semblables à ceux de ses homologues plus puissants, ce qui préoccupe l'AMC. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances aux substances psychotropes, et c'est pourquoi les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes nous préoccupent depuis longtemps. Par conséquent, dans le contexte de notre intervention, l'AMC appuie Santé Canada qui a l'intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) pour y inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés. Le Ministère aidera ainsi " à dissiper la perception selon laquelle le tramadol est un peu plus sécuritaire que d'autres opioïdes6 ". L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance aux substances psychotropes et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices11. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Avis aux parties intéressées - Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. La Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2018; vol. 152, no 24. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-16/html/notice-avis-fra.html (consulté le 25 juin 2018). 2 Young JWS, Juurlink DN. Tramadol. JAMC, Cinq choses à savoir sur..., mai 2013; vol. 185, no 5. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/cmaj/185/8/E352.full.pdf (consulté le 31 juillet 2018). 3 Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Tendances pancanadiennes en matière de prescription d'opioïdes, de 2012 à 2016. Ottawa : Ont. L'ICIS, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/pan-canadian-trends-opioid-prescribing-2017-fr-web.pdf. 4 Kahan M, Mailis-Gagnon A, Wilson L, et coll. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic noncancer pain; clinical summary for family physician. Part 1: general population. Can Fam Physician. Novembre 2011, vol. 57 : p. 1257-1266. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/57/11/1257.full.pdf (consulté le 30 juillet 2018). 5 Organisation mondiale de la Santé. Rapport de mise à jour sur le Tramadol. Trente-sixième réunion du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, Genève, du 16 au 20 juin 2014 [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/6_1_Update.pdf (consulté le 1er août 2018). 6 Juurlink DN. Why Health Canada must reclassify tramadol as an opioid. The Globe and Mail, 27 novembre 2017 7 Flint, A., Merali, Z., and Vaccarino, F. (éds.). (2018). Consommation de substances au Canada : Meilleure qualité de vie : consommation de substances et vieillissement. Ottawa, Ont. : Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Substance-Use-and-Aging-Report-2018-fr.pdf (consulté le 1er août 2018). 8 Jin J. Risks of Codeine and Tramadol in Children. JAMA, 2017; vol. 318, no 15 : p. 1514. doi:10.1001/jama.2017.13534 [En ligne]. Accessible ici : https://jamanetwork.com/journals/jama/fullarticle/2657378 (consulté le 2 août 2018). 9 Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. Codeine and Tramadol Can Cause Breathing Problems for Children. Consumer Update, 20 avril 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fda.gov/ForConsumers/ConsumerUpdates/ucm315497.htm (consulté le 14 août 2018). 10 Canada. Ministère de la Justice. Règlement sur les stupéfiants. C.R.C., ch. 1041. À jour au 5 juillet 2018. Dernière modification le 20 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1041.pdf (consulté le 14 août 2018). 11 Association médicale canadienne. Politique 15-06 Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 2 août 2018).
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