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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Mémoire de l'AMC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : C-25 Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10355
Date
2012-02-12
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-02-12
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) appuie le gouvernement du Canada qui cherche à améliorer le système de revenu de retraite du Canada, en particulier en établissant un cadre législatif pour autoriser les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) comme le propose le projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. L'AMC soutient depuis longtemps le gouvernement du Canada dans ses efforts pour élargir l'accès aux régimes de retraite, y compris par l'autorisation de RPAC. Elle se préoccupe toutefois du fait que dans son libellé actuel, le projet de loi C-25 restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des travailleurs autonomes aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. L'AMC a participé aux consultations menées par Finances Canada et a formulé des recommandations au cours du processus pluriannuel de consultations de ce ministère, notamment en répondant au document de consultation de 2010 Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada. L'AMC a aussi présenté des recommandations au ministère des Finances du Canada à titre de membre de la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite, dont sont membres onze associations professionnelles nationales représentant plus d'un million de professionnels autonomes. La discussion et les recommandations suivantes concordent avec celles faites précédemment par l'AMC et la Coalition. Pour plus de 76 000 médecins membres de l'AMC, le cadre des régimes de retraite - y compris l'autorisation des RPAC - est une question de première importance. À ce sujet, deux principes sont essentiels pour les membres de l'AMC : veiller à ce que les travailleurs autonomes disposent à leur retraite d'un revenu approprié (p. ex., 70 % du revenu avant retraite); élargir les options d'épargne-retraite qui s'offrent aux travailleurs autonomes. Les commentaires de l'AMC sur les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui figurent dans le présent document appuient ces deux principes. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à : 1. Modifier le projet de loi C-25 pour hausser le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC afin d'augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite. 2. Modifier le paragraphe 12 (1) du projet de loi C-25 pour élargir le cadre des RPAC afin qu'il inclue les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées, qui offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. 3. S'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur proposés dans le projet de loi C-25 (articles 14 à 26) permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Ces points sont développés en détail ci-après. 1. Augmenter le plafond de cotisation combiné D'après nous, l'avantage premier du cadre de RPAC proposé est de permettre aux plus petites entreprises d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Comme le précisent toutefois les notes explicatives accompagnant les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, " les cotisations qu'un employeur verse au cours d'une année au compte RPAC d'un particulier [et] les cotisations qu'un particulier verse à un RPAC au cours d'une année réduiront aussitôt la somme qu'il peut verser à titre de cotisations déductibles à un REER au cours de la même année ". Bien que l'AMC reconnaisse la valeur de cet objectif et l'appuie, cette proposition maintient en fait le statu quo pour les travailleurs autonomes. À l'instar de l'ensemble de la population du Canada, les médecins vieillissent (38 % des médecins canadiens sont âgés de 55 ans ou plus) et la planification de leur retraite constitue une source importante de préoccupation. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des médecins autonomes. Ils ne peuvent donc pas participer à des régimes de pension agréés (RPA) d'employeurs. Ils doivent plutôt recourir davantage aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) qu'à d'autres véhicules d'épargne-retraite. D'une part, les personnes bénéficiant de cotisations patronales sont avantagées du fait qu'elles ont la possibilité d'épargner davantage. D'autre part, les travailleurs autonomes n'ont accès qu'à un véhicule d'épargne-retraite de rechange. Comme l'explique le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraitei : " Les groupes à revenu plus élevé sont plus enclins à remplacer une forme d'épargne par une autre puisqu'ils tendent à être astreints à des limites (...). [S]i l'on inclut les nouveaux régimes aux fins des limites de déductibilité des cotisations aux fins de l'impôt, l'épargne n'augmente peut-être pas chez les personnes contraintes (c.-à-d. qui épargnent jusqu'à la limite) puisqu'elles seraient plus portées à remplacer une forme d'épargne par une autre (p. ex., un régime de retraite privé par un REER). " Par conséquent, l'AMC encourage le Comité des finances à envisager de modifier le projet de loi C-25 de façon à accroître la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en augmentant le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC. 2. Inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées Dans le libellé actuel du projet de loi C-25, le paragraphe 12(1) limite les RPAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées en excluant précisément de l'agrément : (a) un régime de retraite tel qu'il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les normes de prestation de pension; (b) un régime de participation des employés aux bénéfices ou un régime de participation différée aux bénéfices; (c) un REER ou une convention de retraite tel que défini dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et (d) tout autre régime ou toute autre convention réglementaire. Comme le souligne le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite : " Les fonds de pension à prestations déterminées et les rentes permettent aux investisseurs de partager les risques de longévité et de mettre en commun les investissements à risque afin de diversifier les risques. " En mettant en commun les risques, les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. L'AMC encourage donc le gouvernement fédéral à élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées. 3. Préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles Il faut mieux définir le type d'organisation qui peut être admissible au statut d'administrateur de RPAC en vertu du projet de loi C-25. Les articles 14 à 26 du projet de loi C-25 semblent élargir l'admissibilité au statut d'administrateur aux organisations qui sont en mesure de répondre aux critères établis par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, mais selon le cadre actuel de Finances Canada qui régit les RPAC, l'administration de ceux-ci serait limitée aux " institutions financières réglementées qui sont capables de remplir un rôle fiduciaire ". L'AMC encourage le Comité des finances à s'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur en vertu du projet de loi C-25 permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Conclusion L'AMC appuie en principe le cadre proposé pour les RPAC, mais elle est d'avis que les limites proposées dans le projet de loi C-25 doivent être corrigées afin que les RPAC puissent aussi être avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris les médecins. L'AMC est heureuse d'avoir eu cette occasion de présenter des commentaires au Comité des finances dans le cadre des consultations concernant le projet de loi C-25. Résumé des recommandations Recommandation 1 Modifier le projet de loi C-25 pour hausser le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC afin d'augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite. Recommandation 2 Modifier le paragraphe 12 (1) du projet de loi C-25 pour élargir le cadre des RPAC afin qu'il inclue les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées, qui offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. Recommandation 3 S'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur proposés dans le projet de loi C-25 (articles 14 à 26) permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. i Préparé pour le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite établi par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.
Documents
Moins de détails

Mémoire de l'AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10353
Date
2012-02-14
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-02-14
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Comme le mentionnait la lettre que la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite a envoyée au ministre des Finances le 10 août 2011, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux régimes de retraite, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). L'AMC s'inquiète du fait que le cadre des RPAC actuellement proposé, y compris le projet de loi C-25 et les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des travailleurs autonomes aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. En ce qui concerne le cadre général des régimes de retraite, sujet de grande préoccupation, deux principes sont essentiels pour les 76 000 médecins et plus qui sont membres de l'AMC : 1) veiller à ce que les travailleurs autonomes puissent prendre leur retraite en jouissant d'un revenu approprié (p. ex., 70 % de leur revenu avant retraite); 2) élargir les options d'épargne-retraite qui s'offrent aux travailleurs autonomes. Les commentaires de l'AMC au sujet des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui figurent dans le présent document appuient ces deux principes. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à : 1. augmenter la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en haussant le plafond de cotisation à un REER; 2. élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées; 3. préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles. Ces points sont développés ci-après. 1. Augmenter le total combiné du plafond de cotisation aux RPAC et aux REER Pour ce qui est de la proposition mise de l'avant, nous croyons que l'avantage premier des RPAC est de permettre aux entreprises plus petites d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Bien que l'AMC reconnaisse la valeur de cet objectif et l'appuie, la proposition maintient en fait le statu quo pour les travailleurs autonomes. En vertu de l'article 10 des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le plafond de cotisation aux RPAC serait calculé comme un élément additionnel du plafond actuel de contribution aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Ainsi que l'indiquent les notes explicatives," les cotisations qu'un employeur verse au cours d'une année au compte RPAC d'un particulier [et] les cotisations qu'un particulier verse à un RPAC au cours d'une année réduiront aussitôt la somme qu'il peut verser à titre de cotisations déductibles à un REER au cours de la même année ". D'une part, les personnes qui bénéficient de cotisations patronales sont avantagées du fait qu'elles ont la possibilité d'épargner davantage pour leur retraite. D'autre part, les travailleurs autonomes se trouvent simplement à obtenir l'accès à un véhicule d'épargne-retraite de rechange. Comme l'explique le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraitei : " Les groupes à revenu plus élevé sont plus enclins à remplacer une forme d'épargne par une autre puisqu'ils tendent à être astreints à des limites, (....) [S]i l'on inclut les nouveaux régimes aux fins des limites de déductibilité des cotisations aux fins de l'impôt, l'épargne n'augmente peut-être pas chez les personnes contraintes (c.-à-d. qui épargnent jusqu'à la limite) puisqu'elles seraient plus portées à remplacer une forme d'épargne par une autre (p. ex., un régime de retraite privé par un REER). " Par conséquent, l'AMC encourage le gouvernement fédéral à envisager d'accroître la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en augmentant le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC. 2. Inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées Comme le précise l'article 12, les conditions d'agrément des RPAC seront établies dans le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. L'AMC se préoccupe du fait que le projet de loi C-25 limite les RPAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées en excluant précisément l'admissibilité à l'agrément : (a) un régime de retraite tel qu'il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les normes de prestation de pension; (b) un régime de participation des employés aux bénéfices ou un régime de participation différée aux bénéfices; (c) un REER ou une convention de retraite tel que défini dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et (d) de tout autre régime ou toute autre convention réglementaire. Comme le souligne le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite : " Les fonds de pension à prestations déterminées et les rentes permettent aux investisseurs de partager les risques de longévité et de mettre en commun les investissements à risque afin de diversifier les risques. " En mettant en commun les risques, les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées offrent un moyen d'épargne plus sûr que les régimes à cotisations définies. L'AMC encourage donc le gouvernement fédéral à élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées. Elle présentera cette recommandation au Comité des finances de la Chambre des communes lors de la consultation sur le projet de loi C-25. Elle l'inclut dans ce mémoire, car il faudrait modifier les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu. 3. Préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles Il faut préciser le type d'organisation qui peut être considérée comme un administrateur de RPAC. Comme le précise l'article 12, l'administrateur d'un RPAC est autorisé en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Comme le projet de loi C-25 (Loi sur les régimes de pension agréés collectifs) n'a pas encore franchi toutes les étapes du processus législatif, l'AMC se penchera sur cette question lors de la consultation parlementaire officielle. Il faut néanmoins apporter des clarifications aux critères d'admissibilité au statut d'administrateur de RPAC proposés dans la version actuelle du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 semble élargir l'admissibilité au statut d'administrateur aux organisations qui sont en mesure de répondre aux critères établis par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, mais selon le cadre actuel de Finances Canada qui régit les RPAC, l'administration de ceux-ci serait limitée aux " institutions financières réglementées qui sont capables de remplir un rôle fiduciaire ". Les organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres devraient pouvoir parrainer et administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Conclusion L'AMC appuie en principe le cadre proposé pour les RPAC, mais elle est d'avis que les limites proposées doivent être corrigées afin que les RPAC puissent aussi être avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris les médecins. L'AMC est heureuse d'avoir eu cette occasion de commenter les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu et de présenter à nouveau des recommandations à Finances Canada au sujet du Cadre des régimes de pension agréés collectifs. i Préparé pour le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite établi par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.
Documents
Moins de détails

Mémoire de l'AMC présenté à Finances Canada dans le contexte des consultations prébudgétaires de 2012

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10350
Date
2012-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter des commentaires et recommandations supplémentaires dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012 de Finances Canada. Le secteur de la santé fournit des services essentiels et des emplois de grande valeur qui soutiennent les collectivités, partout au Canada. Selon Statistique Canada, 10 % de la population active canadienne travaille dans le secteur de la santéi. L'AMC encourage le gouvernement fédéral, au moment où il examinera d'autres mesures de relance économique envisageables qui s'appuient sur le succès du Plan d'action économique du Canada, à investir dans des programmes visant l'amélioration de l'efficacité dans le secteur de la santé, car ces améliorations produiraient des avantages pour tous les paliers de gouvernement et pour tous les Canadiens. Voici les recommandations que l'AMC soumet pour étude à Finances Canada : * Afin d'améliorer la prestation de soins de meilleure qualité, de promouvoir une meilleure santé et d'offrir une meilleure valeur, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les intervenants du secteur de la santé en vue d'élaborer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à adopter les Principes devant guider la transformation des soins de santé comme base d'un modèle pancanadien d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. Ces principes ont été élaborés par l'AMC et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et ont depuis reçu l'aval de plus de 60 organisations. * Reconnaissant l'importance de paramètres nationaux comparables pour évaluer les résultats en santé et le système de santé ainsi que l'efficacité de rapports publics nationaux qui confirment l'imputabilité, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'efforce d'établir des mesures et des paramètres nationaux qui permettront d'établir un rapport entre les dépenses en soins de santé et des résultats comparables en santé. * Au moment où le gouvernement fédéral se prépare à collaborer avec les provinces et les territoires pour déterminer plus précisément comment améliorer le système de santé du Canada, l'AMC l'encourage vivement à réfléchir au rôle qu'il pourrait jouer dans la coordination de l'élaboration de guides de pratique clinique nationaux. * Comme elle l'a déjà précisé, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux régimes de retraite, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, le problème des limites des RPAC doit être corrigé pour assurer que ce mode d'épargne sera profitable pour les travailleurs autonomes du pays, y compris les médecins. Plus précisément, la correction des limites des RPAC exigerait les actions suivantes : (1) élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées; (2) augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite, soit en haussant le plafond de cotisation à un REER ou en fixant un plafond distinct pour les RPAC; (3) s'assurer que le cadre des RPAC étend l'admissibilité des administrateurs au-delà des institutions financières. Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter des recommandations supplémentaires au gouvernement du Canada dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012. S'appuyant sur ses recommandations au Comité des finances de la Chambre des communes, ce mémoire porte sur trois grandes questions : (1) améliorer l'imputabilité et les soins centrés sur les patients en affectant des fonds fédéraux additionnels aux soins de santé; (2) coordonner l'élaboration de guides de pratique clinique pancanadiens; (3) corriger les limites du cadre fédéral pour la réforme des régimes de retraite. 1. Imputabilité et soins axés sur les patients " Il est impératif de collecter suffisamment d'argent pour la santé, mais l'argent seul n'assurera pas une couverture universelle; de même, la suppression des barrières financières par le prépaiement et la mise en commun ne garantit pas l'accès. " Organisation mondiale de la Santé, 2010 Au moment où le gouvernement fédéral termine son Examen stratégique et fonctionnel et où il envisage l'application d'autres mesures pour éliminer le déficit, y compris la réduction des activités dans le cadre du Plan d'action économique, il faut reconnaître qu'un meilleur système de santé et la productivité accrue qui en résulte rapportent des dividendes économiques pour le pays. En outre, il faut aussi reconnaître que " les soins de santé " - selon les normes actuelles - ne consistent pas seulement en diagnostic et traitement des maladies, mais comprennent aussi les activités de prévention ainsi que de création et de soutien des facteurs sociaux qui contribuent à la santé. Avec l'annonce récente par le ministre Flaherty au sujet du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert social canadien (TSC), les paramètres financiers du financement futur des soins de santé ont été établis. Tout comme les sondages d'opinion précédents, un récent sondage mené par Ekos Research Associates montre que 76 % des Canadiens sont d'avis que l'amélioration des soins de santé devrait être la priorité du gouvernement fédéral, avant la réduction de la dette et du déficit ii. Cependant, comme nous l'avons appris avec l'Accord de 2004 sur la santé, le financement n'est pas suffisant à lui seul pour garantir que les contribuables canadiens bénéficieront de meilleurs soins de santé et seront en meilleure santé et que les ressources consacrées à la santé seront optimisées. Malgré l'établissement d'objectifs louables, l'amélioration de notre système de santé progresse très lentement depuis les accords sur la santé de 2003 et de 2004. On reconnaît en général que le système de santé du Canada n'est plus très performant comparativement à celui de pays semblables. Selon les données sur la santé de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2011, le Canada vient au 8e rang sur les 34 membres de l'OCDE pour les dépenses de santé par habitant, au 2e rang pour les dépenses d'hôpital par congé, et au 27e rang pour ce qui est du nombre de médecins par habitant. Bien que le Canada surpasse les États-Unis pour presque tous les paramètres évalués, nous affichons un rendement inférieur à la médiane de l'OCDE pour les paramètres communs d'évaluation du système de santé et de la qualité des soins. Avec la mise en œuvre prochaine des engagements de financement des soins de santé jusqu'en 2024, il est temps de planifier les mesures de transformation de notre système de santé. L'AMC préconise une approche fondée sur des principes L'AMC préconise des mécanismes intégrés d'imputabilité pour maintenir le cap sur l'amélioration des résultats pour les patients. Si l'on veut créer un système responsable et centré sur les patients, il faut chercher continuellement à atteindre le triple objectif de l'Institute for Healthcare Improvement (IHI) en matière d'amélioration de la qualité : meilleure santé, meilleurs soins, meilleure valeur. Lancée en 2007, l'initiative du triple objectif de l'IHI a été conçue pour guider l'amélioration de l'expérience des soins vécue par les patients (y compris la qualité, l'accès et la fiabilité) tout en réduisant le coût des soins par habitant. L'AMC et l'AIIC avaient ce triple objectif en tête quand elles ont élaboré conjointement les Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada. Nous sommes convaincus que ces principes doivent orienter les discussions sur l'avenir des soins de santé au Canada. Voici ces principes dans leurs grandes lignes : * Soins centrés sur les patients : les patients doivent être au cœur même des soins de santé et avoir accès sans discontinuité à un continuum de soins correspondant à leurs besoins. * Qualité : les patients méritent des services de qualité qui correspondent à leurs besoins, respectent les choix individuels, sont fournis en temps opportun et de façon sécuritaire et efficace, et sont aussi compatibles avec le savoir scientifique de l'heure. * Promotion de la santé et prévention des maladies : le système de santé doit aider les Canadiens à prévenir les maladies et à améliorer leur bien-être, tout en tenant compte aussi des déterminants sociaux et généraux de la santé. * Équité : le système de santé a un devoir envers la population canadienne : il doit fournir et promouvoir un accès équitable à des soins de qualité et se doter dans tous ses éléments de politiques communes tenant compte des déterminants sociaux de la santé. * Viabilité : la viabilité des soins de santé passe par un accès universel à des services de santé de qualité dotés de ressources adéquates et fournis dans tous leurs aspects en temps opportun et en mode d'efficacité des coûts. * Imputabilité : tous les interlocuteurs - le public, les patients et les familles, les fournisseurs et les payeurs - doivent veiller à l'efficacité et à l'imputabilité du système. Pour que le financement versé par le gouvernement fédéral à l'avenir réponde au triple objectif de meilleurs soins, d'une meilleure santé et d'une meilleure valeur, il faut créer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. Un tel modèle poursuivrait dans la même veine que les Principes de l'AMC-AIIC en élaborant un ensemble d'indicateurs mesurables pour chaque principe qui pourrait servir de base à l'établissement de normes nationales, au suivi des progrès réalisés et à l'établissement de rapports à l'intention des Canadiens pour confirmer l'imputabilité du système. Ainsi, l'AMC exhorte le gouvernement fédéral à animer des discussions avec les provinces et les territoires afin de déterminer la façon dont les ressources seront utilisées pour améliorer les soins aux patients et les résultats en santé dans tout le pays. À cette fin, l'AMC a invité la ministre de la Santé à agir sans délai pour solliciter la participation des ministres de la Santé provinciaux et territoriaux concernant la transformation du système de santé. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires, en consultation avec les intervenants nationaux du secteur de la santé, en vue de développer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à adopter les Principes devant guider la transformation des soins de santé de l'AMC-AIIC pour qu'ils servent de base à un modèle pancanadien d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'amélioration des rapports publics, pierre angulaire de l'imputabilité Le gouvernement fédéral a un intérêt important dans les rapports publics nationaux sur la santé des Canadiens et sur la performance du système de santé. Comme l'exige la Loi canadienne sur la santé, le ministre de la Santé doit rendre compte publiquement une fois l'an de l'administration et du fonctionnement du système ainsi que du respect de la Loi. En outre, comme il est le plus important contributeur dans un système à payeur unique, le gouvernement fédéral joue un rôle singulier : il doit montrer qu'il optimise les ressources et présenter des rapports sur les stratégies d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de la viabilité du système de santé. Pour faciliter les rapports publics, le gouvernement fédéral reçoit l'appui de Statistique Canada. Il est aussi soutenu par le Conseil canadien de la santé et l'Institut canadien d'information sur la santé, deux organismes sans but lucratif financés par le gouvernement, mais dont les mandats sont distincts. Malgré les efforts déployés dans tout le pays, comme la création de conseils provinciaux de la qualité en santé et la production de rapports fédéraux et non gouvernementaux, il reste encore beaucoup à pour améliorer le suivi et la production de rapports publics, les résultats en santé et la performance du système. Comme le mentionne un rapport du Fonds du Commonwealth sur divers systèmes de santé du monde, " les rapports sur la performance du système de santé [au Canada] varient considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre (..) jusqu'ici, il existe peu de liens entre les incitations financières et les rapports publics sur le rendement [traduction] ". Il ne faut pas s'étonner que cette question ait également été mentionnée par le Conseil canadien de la santé dans son rapport d'étape de 2011. Le rapport souligne les défis que pose la préparation de rapports sur les progrès réalisés et explique les difficultés inhérentes à l'actuelle mosaïque : " Lorsque les provinces et les territoires avaient fixé des cibles et les avaient rendues publiques, il était plus facile pour nous de suivre les progrès. En l'absence de cibles, il était plus difficile d'évaluer les progrès. " L'AMC a longtemps préconisé l'amélioration des rapports publics pancanadiens sur la santé et les soins de santé. Plus récemment, elle a invité à un symposium des intervenants qui participent à la création de rapports en santé pour discuter de l'état actuel des rapports nationaux et de la nécessité d'élaborer un cadre pancanadien en la matière. Comme l'ont constaté les participants au symposium, il existe d'excellents travaux de collecte de données dans tout le pays. Cependant, dans l'ensemble, ces travaux ne sont pas coordonnés, ce qui empêche de peindre un tableau complet de la santé des Canadiens ou d'évaluer adéquatement le rendement du système de santé. En effet, malgré une véritable mine de paramètres et de mesures, dans bien des cas, les données ne sont pas nécessairement utilisables par le public ou les décideurs, et malheureusement, ne sont pas comparables entre les provinces et les territoires. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance de l'établissement de paramètres nationaux comparables pour évaluer la santé, le système de santé et les rapports publics sur l'imputabilité (c.-à-d. amélioration de la santé, des soins et de la valeur). Pour atteindre ces objectifs, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral charge un organisme national approprié, le Conseil canadien de la santé, par exemple, d'entreprendre un processus consultatif dans le but d'établir des mesures et des paramètres pancanadiens permettant d'établir un lien entre les dépenses de santé et des résultats comparables en santé. 2. Coordonner l'élaboration de guides de pratique clinique nationaux Alors que le gouvernement fédéral se prépare à engager les discussions avec les provinces et les territoires pour définir plus en détail comment améliorer le système de santé du pays, l'AMC l'encourage vivement à réfléchir au rôle de coordination qu'il pourrait jouer dans l'élaboration de guides de pratique clinique (GPC) pancanadiens. Un tel rôle s'appuierait sur l'engagement qu'ont pris les provinces et les territoires, sous l'égide du Conseil de la fédération, de collaborer à l'élaboration de trois à cinq guides de pratique clinique au cours de la prochaine année. Les GPC sont des lignes directrices systématiques fondées sur des données probantes ou sur un consensus qui visent à aider les fournisseurs de soins de santé à décider des soins de santé qu'il convient de dispenser dans des circonstances cliniques précises. Il existe des preuves concluantes dans la littérature scientifique, soutenues par l'expérience d'autres pays, démontrant que les GPC, s'ils sont bien conçus et diffusés, peuvent améliorer le comportement clinique des fournisseurs de soins et avoir une incidence positive sur les résultats pour les patients. Le principal argument à l'appui des GPC est leur capacité d'améliorer la qualité des soins et les résultats pour les patients. En outre, voici ce qui a été constaté au sujet des GPC : * Ils fournissent des descriptions accessibles au public des soins appropriés par rapport auxquels mesurer la performance des soins de santé. * Ils aident à réduire les variations inappropriées des soins dans divers contextes géographiques et cliniques. * Ils offrent la possibilité d'informer les patients au sujet des soins appropriés auxquels ils peuvent s'attendre. * Ils contribuent à l'atteinte d'objectifs fixés par les politiques publiques, tels que la maîtrise des coûts, en encourageant les fournisseurs de soins à optimiser leur utilisation des ressources. Toutefois, en l'absence d'une stratégie pancanadienne, non seulement la qualité des GPC au Canada varie, mais même les excellents GPC ne sont pas nécessairement diffusés ou mis en application efficacement. Certains pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, se sont engagés à établir des normes nationales pour soutenir l'élaboration et la diffusion des GPC, ce qui n'est pas le cas au Canada. En collaboration avec les principaux intervenants nationaux du domaine médical et du secteur de la santé, l'AMC a coparrainé en novembre 2011 un Sommet canadien sur les guides de pratique clinique. Ce sommet, auquel ont assisté des représentants du gouvernement fédéral et de la plupart des provinces et des territoires, visait à explorer les éléments clés d'une stratégie pancanadienne concernant les GPC. À son issue, un consensus clair s'est dégagé : il revient au gouvernement fédéral de fournir le soutien d'infrastructure nécessaire pour faciliter l'élaboration et la diffusion de GPC de haute qualité, adaptables selon les besoins de chacune des administrations au pays. Le processus d'élaboration et de mise en application de GPC est complexe et exige beaucoup de temps et de ressources. En l'absence d'une coordination fédérale, les guides de pratique sont produits par des groupes disparates, spécialistes de maladies particulières, et sont souvent financés par l'industrie pharmaceutique. Cela présente clairement un potentiel de conflits d'intérêts, le processus d'élaboration des GPC étant ainsi loin d'être transparent. De nombreux GPC sont publiés sans divulgation des conflits d'intérêts ou de la méthodologie appliquée. La qualité des guides de pratique préoccupe les médecins, ce qui constitue l'un des obstacles les plus persistants à l'adoption des pratiques recommandées. En raison de la situation actuelle, les GPC sont sous-utilisés au Canada. De toute évidence, l'élaboration et la diffusion de GPC pancanadiens offrent une occasion sans égale et importante d'améliorer le système de santé. L'AMC recommande que dans le cadre d'autres discussions avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec eux et les intervenants du secteur de la santé à la création d'une stratégie pancanadienne concernant les guides de pratique clinique. L'AMC recommande plus précisément que le gouvernement fédéral s'engage à soutenir financièrement l'infrastructure nécessaire pour l'élaboration, la tenue à jour et la diffusion active de guides de pratique clinique pertinents et de haute qualité. 3. Corriger les limites du cadre fédéral pour la réforme des régimes de retraite Comme l'a indiqué en août 2011 la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite (CARR) dans son mémoire à Finances Canada, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux pensions, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). L'AMC évalue l'ensemble des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu et compte fournir des commentaires plus précis dans le cadre du processus législatif. Toutefois, elle s'inquiète du fait que le cadre proposé restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des médecins aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. D'après une analyse préliminaire, nous croyons que l'avantage premier des RPAC est de permettre aux petites entreprises d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Étant donné qu'un nombre important de médecins sont des travailleurs autonomes, ils ne bénéficieraient pas de cotisations patronales à un RPAC. En outre, tel qu'il est proposé, le calcul du plafond de cotisation au RPAC ferait partie du calcul du plafond pour les REER et des limites de cotisations à un régime d'épargne-retraite. Enfin, il faut apporter des précisions sur le type d'organisation qui peut être considéré comme un administrateur de RPAC. Les organisations bien dirigées qui représentent des groupes particuliers devraient pouvoir commanditer et administrer des RPA et des RPAC pour leurs propres membres, y compris ceux qui sont travailleurs autonomes. L'AMC appuie en principe le cadre des RPAC proposé, mais elle est d'avis que les limites relatives au RPAC doivent être corrigées afin que les RPAC soient avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris aux médecins. L'AMC recommande que Finances Canada envisage de modifier les amendements proposés à la Loi sur l'impôt sur le revenu pour corriger les limites des RPAC, plus précisément : (1) élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes à prestations déterminées et les régimes à prestations cibles; (2) augmenter la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes, soit en haussant le plafond de cotisation à un REER ou en fixant un plafond distinct pour les RPAC; (3) s'assurer que le cadre des RPAC étend l'admissibilité des administrateurs au-delà des institutions financières. Conclusion Les recommandations et commentaires contenus dans ce mémoire sont les recommandations prioritaires de l'AMC en faveur d'un financement fédéral qui vise l'amélioration de l'efficacité dans le secteur de la santé au Canada. L'AMC estime que ces mesures contribueront à maintenir une économie saine, plus productive et innovatrice, en contribuant à l'amélioration des soins, de l'état de santé de la population et de la valeur du système de santé. Une fois encore, l'AMC remercie le gouvernement fédéral de lui donner l'occasion de fournir ces observations et recommandations supplémentaires. i Données du recensement de 2006. ii http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/2011/Dec-Poll_fr.pdf
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Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : Les pénuries de médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10382
Date
2012-03-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-03-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité de la santé de la Chambre des communes pour qu'il en tienne compte dans le contexte de son étude sur l'approvisionnement en médicaments au Canada. Les répercussions graves de l'interruption de la production dans une usine d'une société pharmaceutique ont mis en évidence les lacunes sérieuses de la gestion des pénuries de médicaments au Canada. Ce mémoire traite des mesures à prendre pour que le système de santé du Canada fournisse des soins axés sur les patients. Afin de fournir les meilleurs soins possibles aux patients, les médecins ont besoin d'information opportune, complète et exacte au sujet des chocs et des contraintes qui se répercutent sur l'approvisionnement actuel et prévu en médicaments. C'est pourquoi nous avons fourni des commentaires aux gouvernements et aux industries. De plus, le Canada a besoin d'un approvisionnement ininterrompu en médicaments pour que les patients puissent recevoir leurs traitements médicalement nécessaires. Répercussions sur les patients et le système de santé Les pénuries de médicaments qui persistent et auxquelles ils font face tout comme leurs patients préoccupent profondément les médecins du Canada. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir des maladies graves, raccourcir des séjours à l'hôpital, remplacer un traitement chirurgical et améliorer la capacité d'un patient de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques sont bénéfiques pour le système de santé en réduisant les coûts dans d'autres secteurs comme les séjours à l'hôpital et les prestations d'invalidité. Les ruptures de l'approvisionnement en médicaments peuvent avoir des répercussions sur le soin des patients, leur santé et l'efficacité du système de santé en général. À l'AMC, les organisations de patients nous parlent de l'inquiétude, de la douleur et des préjudices que les pénuries de médicaments infligent aux patients. Voici des extraits de ces vécus : * Selon l'Association canadienne des lésés cérébraux : " Toute pénurie de médicaments met en danger la vie de patients au Canada. Dans la communauté des patients atteints de lésions cérébrales, on prescrit des antidépresseurs pour certains, de même que des antidouleurs. Donc, s'il y a une pénurie, certains membres de la communauté seront en danger, même si le médicament est modifié. " * La présidente intérimaire de l'Alliance canadienne des arthritiques, Louise Bergeron, écrit à l'AMC pour affirmer que : " En fait, cela m'est arrivé à trois reprises et c'est plutôt horrible quand vous savez que vous n'aurez pas accès à certains médicaments pendant un longue période de temps, en sachant fort bien que votre santé sera menacée. " * Sharon Baxter, directrice générale de l'Association canadienne de soins palliatifs, affirme que : " Tous encouragent le gouvernement à trouver une solution très rapidement, car les médicaments contre la douleur sont essentiels et urgents en fin de vie. Je ne pense pas que nous soyons au stade où des gens meurent sans avoir accès à ces médicaments, mais il est totalement inacceptable d'en arriver là dans un pays comme le Canada. " Les pénuries de médicaments ont les répercussions suivantes, notamment : * retards de l'accès à des médications nécessaires; * retards ou perturbations de traitements cliniques; * interventions chirurgicales retardées ou annulées; * perte d'efficacité thérapeutique lorsqu'une thérapie de remplacement appropriée n'est pas disponible; * risque accru d'effets secondaires lorsqu'on a recours à des thérapies de remplacement; * inobservation accrue lorsque les patients, et en particulier ceux qui suivent une thérapie de longue durée, ont plus de difficulté à se conformer à une nouvelle médication. N'importe laquelle de ces situations peut avoir une incidence sur la santé des patients, en particulier celle des patients qui ont des problèmes complexes. Dans nombre de cas, il en découle une hausse de la demande imposée au système de santé, que ce soit sous forme de consultation de médecins ou de traitements à l'urgence. Au cours d'un sondage réalisé par l'AMC auprès des médecins en 2011, les deux tiers des répondants ont affirmé que la pénurie de médicaments génériques avait eu des conséquences négatives sur leurs patients ou sur leur pratique. Parmi ces médecins, 22 % ont indiqué que les conséquences étaient telles que l'état clinique du patient s'est détérioré parce qu'on a utilisé un médicament de remplacement. De même, au cours d'un sondage auprès des pharmaciens réalisé par l'Association des pharmaciens du Canada (APhC) en 2011, 69 % des répondants se sont dit d'avis que les pénuries de médicaments ont des effets indésirables sur l'évolution de l'état de santé des patients. Parmi les médecins qui ont indiqué que la pénurie de médicaments génériques avait des conséquences sur leurs patients ou sur leur pratique, il convient de signaler que 28 % ont affirmé que leurs patients ont omis de faire remplir l'ordonnance du médicament de remplacement à cause de son coût. De nombreux répondants ont soulevé des préoccupations au sujet des répercussions financières que les médicaments de remplacement ont sur les patients. Les réponses au sondage ont aussi mis en évidence la demande accrue imposée au système de santé par le manque d'information fournie aux médecins au sujet des pénuries de médicaments. Lorsque les médecins ne sont pas informés d'une pénurie de médicaments et qu'ils le prescrivent, ils doivent par la suite établir une nouvelle ordonnance pour leurs patients, ce qui les oblige souvent à faire revenir les patients pour une autre consultation. En informant mieux les médecins au sujet des pénuries de médicaments, on peut réduire la demande imposée au système de santé en éliminant les inefficiences associées à ces pénuries. Étendue des pénuries de médicaments En tentant de circonscrire l'envergure du problème, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) a affirmé : " Il est difficile de quantifier les pénuries de médicaments et de déterminer l'ampleur du problème au Canada, parce que les fabricants ne sont pas tenus de signaler les ruptures d'approvisionnement en médicaments à Santé Canada et parce qu'il n'existe pas un unique organisme canadien justiciable qui surveille la distribution des médicaments dans l'ensemble du système. "i Ces sondages réalisés par l'AMC et l'APhC ont braqué les projecteurs sur le manque de gestion des pénuries de médicaments au Canada. Dans leur ensemble, les résultats de ces sondages brossent un tableau alarmant de la gestion des pénuries de médicaments au pays et montrent qu'il faut améliorer notre système. Pour ce qui est de l'information, la majorité des médecins et des pharmaciens ont indiqué qu'ils ne recevaient jamais (51 % et 29 %) de préavis des pénuries ou qu'il en recevaient rarement (32 % et 33 %). Étant donné le pourcentage élevé de pharmaciens qui signalent ne jamais recevoir d'avis ou en recevoir rarement, 65 % des médecins ont indiqué qu'ils reçoivent un avis des pharmaciens, ce qui est ironique. Entre-temps, 30 % des médecins ont aussi indiqué qu'ils étaient prévenus des pénuries de médicaments par leurs patients. Ce qui est alarmant, c'est que 81 % des pharmaciens sondés ont indiqué qu'ils avaient eu de la difficulté à trouver des médicaments pour remplir une ordonnance au cours de leur dernier quart de travail avant de répondre au sondage et que 93 % avaient eu de la difficulté à le faire plus d'une semaine auparavant. Le problème n'est pas nouveau, mais depuis que nous avons sondé les membres de l'AMC au cours de l'automne 2011, la situation s'est détériorée. Les sites web sur les pénuries de médicaments affichent actuellement des listes de quelque 250 médicaments en rupture de stock. Avant les répercussions graves de l'arrêt de production à Sandoz, les hôpitaux canadiens faisaient déjà face à des pénuries de produits injectables stériles - qui jouent un rôle critique dans des spécialités comme la chirurgie, l'oncologie et l'anesthésie. Ce dont les médecins du Canada ont besoin pour fournir des soins Les médecins ont exprimé leur frustration face au temps qu'il faut pour trouver un médicament de remplacement approprié - temps qui est enlevé au médecin, à la pharmacie et au patient. Les médecins passent du temps qui serait mieux consacré aux patients à chercher avec les pharmaciens des médicaments et des thérapies de remplacement. Les médicaments à fournisseur unique préoccupent le plus. En cas de pénurie de ces médicaments, il n'y a pas de substitut évident. L'effet s'en fait sentir maintenant dans les hôpitaux d'un bout à l'autre du Canada qui font face à la perte de nombreux produits Sandoz et doivent rationner leurs dernières réserves. Les médecins sondés par l'AMC ont indiqué en majorité qu'une meilleure connaissance des problèmes d'approvisionnement en médicaments leur permettrait de prodiguer de meilleurs soins à leurs patients. À cette fin, l'AMC appuie fermement l'établissement au Canada d'un système exhaustif de surveillance des pénuries de médicaments médicalement nécessaires et d'intervention en la matière. Le Canada a besoin d'un système viable doté de ressources adéquates pour repérer les pénuries, informer rapidement et proactivement les professionnels de la santé et réagir rapidement pour répartir les réserves de façon à régler les pénuries. L'AMC a fourni à la fois à l'industrie et au gouvernement des commentaires sur les principaux besoins en information des médecins. Ces besoins sont les suivants : * information sur les produits en situation de pénurie; * durée prévue de la pénurie; * substituts thérapeutiques; * régions touchées; * notification de la fin de la pénurie. L'affichage récent des stocks en ligne par des associations des industries pharmaceutiques améliore la gestion des pénuries de médicaments au Canada, mais il reste d'importants problèmes à régler, notamment le besoin d'information complète et plus uniforme, les avis automatiques aux médecins, aux pharmaciens et aux autres fournisseurs de soins, un mécanisme permettant de prévenir les ruptures possibles et un moyen de chercher des sources nouvelles ou provisoires d'approvisionnement en période de pénurie. L'AMC reconnaît que d'autres pays font aussi face à des pénuries de médicaments. Le Canada doit aussi collaborer avec ses partenaires à l'étranger pour trouver une solution internationale à ce phénomène. Conclusion La gestion des pénuries de médicaments au Canada présente d'importantes lacunes qui ont une incidence sur les patients, les médecins et le système de santé. Comme la pénurie en cours de médicaments injectables atteint presque l'état de crise, il faut agir rapidement et collaborer pour contrer la rupture de l'approvisionnement. L'AMC demande aux députés de faire preuve de leadership afin d'assurer que les fournisseurs de soins de santé du Canada ont accès à l'information dont ils ont besoin pour s'occuper de leurs patients et que les Canadiens ont accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. i Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. (2011) " Rupture d'approvisionnement en médicaments - Analyse prospective ". Ottawa : ACMTS, consulté en ligne ici : http://www.cadth.ca/media/pdf/Drug_Supply_Disruptions_es-18_f.pdf, 1.
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Mémoire présenté par l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie - Les médicaments d’ordonnance au Canada: surveillance post commercialisation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10631
Date
2012-10-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-10-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de présenter son point de vue dans le cadre de la deuxième phase de l'étude du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur les médicaments d'ordonnance. Dans la première phase, nous avons présenté la position de l'AMC sur les essais cliniques et le processus d'approbation des nouveaux médicaments. Dans cette phase, nous allons discuter de notre position et des recommandations sur la surveillance postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'Association médicale canadienne représente plus de 76 000 médecins du Canada. L'AMC a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Les médicaments d'ordonnance constituent un élément très important de soins de santé de haute qualité et rentables. Ils peuvent prévenir les maladies graves, réduire la durée de séjour à l'hôpital, remplacer les traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Dans cette perspective, l'AMC a formulé un corpus substantiel de politiques sur les enjeux pharmaceutiques, notamment sur la surveillance postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'essentiel de notre position est contenu dans notre première recommandation : Recommandation 1 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent pour développer et mettre en œuvre une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques afin que tous les Canadiens puissent avoir accès en temps opportun à un approvisionnement adéquat en médicaments d'ordonnance sûrs et efficaces. Cette recommandation comporte deux éléments : " sûrs et efficaces " et " approvisionnement adéquat ". Nous reviendrons sur ces deux points un peu plus loin. 2) Assurer la sécurité et l'efficacité Comme nous l'avons déjà mentionné à ce Comité, l'AMC appuie un cadre réglementaire robuste et un système de recherche de nouveaux produits pharmaceutiques et leur homologation. Or, quelle que soit la solidité du système de précommercialisation du Canada, il ne pourra pas repérer tous les problèmes que peut poser un nouveau médicament. Les études cliniques préalables à l'homologation ont tendance à viser un nombre limité de patients et à exclure des groupes vulnérables comme les enfants et les personnes âgées. Elles ont aussi tendance à être de courte durée, alors qu'en réalité, les patients peuvent prendre ces médicaments pendant des années. En conséquence, il arrive souvent qu'on ne découvre les problèmes causés par un médicament qu'après une utilisation généralisée et à long terme. C'est pourquoi il est essentiel que le Canada mette en place un cadre réglementaire robuste comportant un système permettant la surveillance, en temps opportun, des médicaments d'ordonnance après leur commercialisation. Le gouvernement du Canada a pris plusieurs mesures au cours des dernières années pour renforcer son système de surveillance des médicaments. En 2009, il a établi le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments. En 2008, il a introduit le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, afin d'améliorer la sécurité des médicaments et la surveillance efficace par Santé Canada. Malheureusement, ce projet de loi est mort au feuilleton en raison des élections déclenchées en 2008 et il n'a pas été présenté à nouveau depuis. C'est pourquoi nous sommes heureux d'apprendre que le Sénat a choisi de rouvrir ce dossier. À quoi ressembleraient un cadre et un système réglementaires complets de surveillance postcommercialisation ? Pour contrôler efficacement la sécurité et l'efficacité de l'approvisionnement national en médicaments, l'AMC est d'avis que ce système devrait inclure les éléments suivants : a) Des mécanismes exhaustifs de collecte de données sur la sécurité et l'efficacité des médicaments Lors de la collecte de données sur les effets indésirables des médicaments (EIM) au Canada, Santé Canada a toujours compté sur des déclarations spontanées de la part des fabricants et des professionnels de la santé. Le gouvernement pourrait améliorer sa capacité de recueillir de l'information comme suit : * Il pourrait faciliter le processus de signalement volontaire des EIM par les médecins et les autres professionnels de santé, en rendant le système de déclaration plus convivial et facile à intégrer dans un horaire chargé comme celui des praticiens. Santé Canada a amélioré le processus en créant des déclarations en ligne, ce qui a probablement contribué à l'augmentation significative du nombre de déclarations d'EIM au cours des dix dernières années. Le processus de déclaration pourrait toutefois être encore plus efficace s'il était intégré directement au dossier médical électronique (DME) au moment de sa mise au point. * Il pourrait accroître le nombre de déclarations spontanées en recueillant des données par des moyens plus systématiques, notamment en menant des études postcommer-cialisation structurées sur des médicaments particuliers ou en recrutant des groupes " sentinelles " de professionnels de la santé qui s'engageraient par contrat à signaler les effets indésirables en détail. Dans ce cas, en raison de leurs obligations contractuelles, ces professionnels seraient déterminés à faire assidûment des déclarations. b) Une capacité d'analyse rigoureuse des données, effectuée en temps opportun, afin de repérer les menaces importantes à la sécurité des médicaments La collecte d'information ne constitue pas en soi une surveillance postcommercialisation. Nous sommes d'avis que l'élément le plus important du processus consiste à surveiller et à analyser ce qui se passe après réception d'une déclaration d'effet indésirable de médicament. La capacité de surveillance exige une analyse rigoureuse des données qui puisse distinguer " le signal du bruit ". Autrement dit, il faut parcourir des milliers de déclarations, repérer celles qui indiquent des événements inusités, rechercher les causes et isoler les déclarations indiquant un risque sérieux pour la santé publique. Cela exige également que l'analyse soit faite en temps opportun : nous remarquons qu'en 2011, dans son rapport, le Bureau du vérificateur général a critiqué la lenteur avec laquelle Santé Canada diffusait l'information en matière de surveillance postcommercialisation, notant que cela prend plusieurs années avant que les déclarations soient examinées à l'interne. La surveillance postcommercialisation doit aller au-delà de l'identification des risques pour la sécurité. Elle doit aussi fournir de l'information sur l'efficacité et l'efficience d'un médicament. Produit-il pour la santé les résultats pour lesquels il a été mis en marché ? Donne-t-il un meilleur rendement que d'autres médicaments ou thérapies pour soigner le même problème ? c) Communication d'informations utiles aux professionnels de la santé et au grand public Lorsque de nouveaux renseignements sur un médicament d'ordonnance sont découverts, il est important de communiquer cette information aux médecins et aux autres professionnels de santé aussi rapidement et efficacement que possible. Par conséquent, la surveillance postcommercialisation nécessite la mise en place d'un système permettant la communication rapide d'information fiable et objective aux médecins et aux autres professionnels de santé, afin qu'ils puissent l'assimiler rapidement et l'intégrer dans leur pratique quotidienne. Idéalement, cette communication mentionnerait non seulement le problème d'innocuité, mais aussi ses répercussions pour leurs patients et leur pratique, notamment si certains patients sont particulièrement à risque ou si des traitements de remplacement sont disponibles. Recommandation 2 L'AMC recommande que Santé Canada continue d'améliorer la capacité de son système de surveillance postcommercialisation dans le but : * de faciliter la déclaration volontaire d'EIM par les professionnels de la santé; * d'analyser rigoureusement et en temps opportun les données recueillies; * de communiquer les renseignements essentiels aux professionnels de la santé en temps opportun et de manière conviviale. d) Accroître le pouvoir de réglementation de Santé Canada La sécurité des médicaments est un enjeux critique. Selon une récente recherche, près du quart des nouveaux médicaments homologués au Canada finiront par recevoir un avertissement sérieux concernant l'innocuité1. Compte tenu des risques potentiels pour la sécurité des patients, l'AMC est d'avis que Santé Canada devrait avoir l'autorité légale de prendre des mesures vigoureuses lorsqu'un problème d'innocuité survient. L'AMC recommande que Santé Canada ait le pouvoir : * d'imposer des études postcommercialisation pour les médicaments nouvellement homologués si des études cliniques dégagent des risques possibles pour la sécurité; * d'obliger les fabricants à divulguer de l'information si Santé Canada le juge utile à la prise de décisions dans l'intérêt de la sécurité des patients; * d'intervenir si la recherche postcommercialisation révèle de nouveaux problèmes d'innocuité; cette intervention pourrait consister en signifier l'imposition de changements de l'indication des produits ou le retrait du produit en cause du marché. Accorder ce pouvoir de réglementation à Santé Canada ne serait qu'un premier pas. Santé Canada ne devrait pas hésiter à utiliser ce pouvoir si la situation le justifie. 3) Assurer un approvisionnement suffisant en médicaments Depuis quelques années, les médecins au Canada se préoccupent de plus en plus des pénuries persistantes de médicaments qu'eux-mêmes et leurs patients connaissent. Dans une enquête auprès des médecins menée par l'AMC en septembre 2012, les deux tiers des répondants ont déclaré que la pénurie de médicaments est un enjeu important car elle a des répercussions sur le soin des patients et les résultats pour la santé. Parmi ces médecins, 70 % ont dit qu'ils avaient dû prescrire un médica- ment moins efficace et que 20 % des patients avaient subi une détérioration clinique causée par la substitution de médicaments. Cette situation crée en retour une plus grande demande sur le système de santé, que ce soit en termes de visites chez le médecin ou de traitements en salle d'urgence. Dans cette même étude, 23 % des répondants ont déclaré que leurs patients avaient connu des difficultés financières en raison du coût du médicament substitué, car nombre des médicaments en rupture de stock sont des médicaments génériques moins récents qui coûtent moins cher. Le manque d'information sur les pénuries s'ajoute au stress de composer avec les pénuries. Lorsque les médecins prescrivent un médicament et qu'ils ignorent qu'il est en rupture de stock, ils doivent par la suite fournir une nouvelle ordonnance au patient, ce qui exige souvent un autre rendez-vous. Les médecins ont exprimé leur frustration sur le temps que prend la recherche de médicaments de remplacement appropriés, temps qui pourrait être mieux employé à soigner les patients. À cette fin, l'AMC appuie fortement la mise au point d'un système global de suivi des pénuries de médicaments indispensables au Canada. Pour que les médecins en tirent le plus grand profit, un tel système devrait comprendre les éléments suivants : * informations sur le produit en rupture de stock; * durée prévue de la pénurie pour chaque médicament; * suggestion d'autres traitements; * liste des régions touchées; * avis de fin de pénurie. Bien que les associations de l'industrie pharmaceutique et les fabricants de médicaments appuient désormais un site web sur le signalement des pénuries de médicaments (http://www.drugshortages.ca/drugshortages.asp), on pourrait faire mieux. Le site web de signalement ne répertorie pas encore toutes les pénuries de médicaments. Il doit devenir plus convivial pour les professionnels de la santé et le grand public et incorporer des fonctions de recherche et de tri pour que les utilisateurs puissent trouver facilement des produits. En outre, il serait utile pour les médecins d'avoir un mécanisme pour obtenir des informations sur des médicaments de remplacement, le cas échéant. Recommandation 3 L'AMC recommande que Santé Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de l'industrie pharmaceutique et les professionnels de la santé afin d'améliorer le système actuel de signalement des pénuries de médicaments et d'assurer sa pérennité. Un système de signalement des pénuries de médicaments est certes utile aux professionnels de la santé et à la population, mais il est par ailleurs essentiel que le Canada s'attaque aux causes profondes de ces pénuries. Il est fortement recommandé d'examiner les processus d'approvisionnement nationaux et internationaux. L'AMC sait fort bien que les provinces sont responsables de l'achat de médicaments, mais elle estime que les solutions seront plus durables si les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral collaborent dans ce dossier. Et puisque les pénuries de médicaments constituent une préoccupation internationale, il incombe au gouvernement du Canada de chercher des solutions de concert avec d'autres pays. Recommandation 4 L'AMC recommande l'ouverture d'une enquête sur les causes sous-jacentes des pénuries de médicaments d'ordonnance au Canada. 4) Autres éléments importants d'une stratégie pharmaceutique nationale Comme nous l'avons déjà mentionné, l'AMC est d'avis que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada devraient mettre en œuvre une stratégie pharmaceutique nationale dont les objectifs seraient d'assurer un approvisionnement adéquat en médicaments d'ordonnance. La stratégie devrait se donner d'autres objectifs importants, notamment les suivants : * Assurer une couverture complète des médicaments d'ordonnance pour tous les Canadiens. Selon un récent sondage de l'AMC, un Canadien sur dix a dû se passer d'un médicament d'ordonnance parce qu'il n'avait pas les moyens de l'acheter. L'AMC estime que les gouvernements devraient travailler avec les assureurs privés et les autres intervenants pour élaborer un système qui fournira à tous les Canadiens une couverture complète et équitable des médicaments d'ordonnance. * Encourager des pratiques optimales d'ordonnance chez les professionnels de la santé. À cette fin, l'AMC a recommandé l'établissement d'une stratégie englobant l'éducation, des lignes directrices et des outils de pratique conviviaux, ainsi que la communication d'informations impartiales aux professionnels de santé et au grand public. 5) Conclusion Une fois de plus, nous félicitons le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'avoir repris ce dossier. Les médecins du Canada sont prêts à travailler avec les gouvernements, les professionnels de santé et le public pour renforcer le système canadien de surveillance postcommercialisation afin de s'assurer que les médicaments d'ordonnance que reçoivent les Canadiens sont sûrs et efficaces et que l'approvisionnement est adéquat. 1 Lexchin J. New drugs and safety: what happened to new active substances approved in Canada between 1995 and 2010? Arch Intern Med. 2012;():1-2. doi:10.1001/archinternmed.2012.4444.
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Présentation au Parti néo-démocrate sur le projet de loi C-38

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10439
Date
2012-05-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le projet de loi C-38 touche à beaucoup de domaines et nous sommes heureux d'avoir l'occasion d'en discuter. Tout d'abord, permettez-moi de vous rappeler que l'Association médicale canadienne est depuis toujours résolument non partisane. Nous avons pour mission de défendre, sur la scène nationale, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Dans un projet de loi de si grande envergure, je pourrais aborder un grand nombre de sujets. Dans le temps dont je dispose, cependant, mon bref commentaire portera sur trois thèmes : premièrement, les éléments qui sont clairement mentionnés dans le projet de loi; deuxièmement, les éléments absents qui auraient dû être abordés; troisièmement, ce que je pourrais qualifier d'un manque général de clarté et de consultation au sujet de certains aspects de l'intervention fédérale dans les soins de santé. Pour commencer, je commenterai une des principales mesures annoncées dans le projet de loi budgétaire. La décision de relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse nous préoccupe énormément. Pour les nombreuses personnes âgées à faible revenu, attendre deux ans de plus pour recevoir ces prestations relativement modestes aura très certainement des répercussions négatives. Pour beaucoup de Canadiens plus âgés, dont les problèmes de santé tendent à être plus complexes, la pharmacothérapie est vitale. Or, nous savons que déjà, ils sont nombreux à ne pas avoir les moyens de se procurer leurs médicaments. Éroder le filet de sécurité social du Canada imposera très certainement des choix difficiles aux aînés de demain : choisir entre acheter son épicerie ou acheter ses médicaments. Je crois que l'on peut affirmer sans se tromper que la décision du gouvernement ne résisterait pas à l'analyse coûts-bénéfices. Les gens qui ne prennent pas régulièrement leurs médicaments, qui n'ont pas un régime alimentaire nutritif ou qui ne chauffent pas adéquatement leur foyer, seront encore plus malades qu'ils ne le sont déjà. Au final, cela alourdira le fardeau qui pèse déjà sur notre système de santé. Permettez-moi maintenant de vous parler de quelques points que nous espérions voir dans le budget, mais qui n'y sont malheureusement pas. Comme nous le savons tous, le ministre des Finances a annoncé les plans du gouvernement concernant le Transfert canadien en matière de santé en décembre. L'AMC était optimiste quand le ministre de la Santé a ensuite parlé de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer des mesures d'imputabilité pour ce financement. Nous attendons impatiemment la mise en œuvre de ce plan d'imputabilité pour les 446 milliards de dollars de transferts fédéraux pour la santé, au moins, qui seront versés aux provinces et aux territoires au cours des 12 prochaines années. En 2008 et en 2009, l'indice Euro-Canada de consommation de services de santé a classé le Canada au dernier rang parmi 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait tirer parti de ses dépenses en soins de santé pour transformer le système. Il pourrait entre autres introduire des incitations, des objectifs mesurables, des mesures et des paramètres pancanadiens qui permettraient d'établir un lien entre les dépenses en soins de santé et des résultats de santé comparables. Cela reconnaîtrait aussi que le gouvernement fédéral est lui-même la cinquième administration en importance dans le secteur des soins de santé au Canada. Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la réalisation de ce changement et que le transfert de milliards de dollars du gouvernement fédéral en l'absence de leadership se fait au détriment des Canadiens. Ce budget représente donc une occasion perdue de trouver des moyens de transformer le système de santé et d'aider les Canadiens à obtenir une meilleure valeur et de meilleurs soins pour l'argent qu'ils dépensent en soins de santé. L'autre pièce importante qui manque au puzzle budgétaire est toute initiative visant à établir une stratégie pharmaceutique nationale. La mise en œuvre d'une stratégie pharmaceutique qui permettrait d'assurer une couverture uniforme et un approvisionnement fiable dans tout le pays est en suspens depuis huit ans. L'accès universel aux traitements pharmaceutiques demeure l'exemple le plus flagrant d'iniquité dans notre système de santé. J'aimerais souligner le fait que le Comité sénatorial des affaires sociales a également recommandé, dans son récent rapport sur l'Accord de 2004 sur la santé, la mise en œuvre d'une telle stratégie. J'en viens maintenant au troisième point, qui porte sur un manque général de clarté en ce qui concerne certains aspects des responsabilités du gouvernement fédéral relativement aux soins de santé. Depuis le dépôt du budget, le gouvernement fédéral a annoncé des réductions de 100 millions de dollars au Programme fédéral de santé intérimaire et l'arrêt du financement versé à l'Organisation nationale de la santé autochtone. Pour autant que nous sachions, personne n'a été consulté sur ces changements, et comme ils ne figurent pas dans le projet de loi budgétaire, il n'y a aucune possibilité de débattre de leurs conséquences potentielles sur la santé des Canadiens. Nous sommes également incertains de l'impact que ces changements peuvent avoir sur la prestation de services à Anciens Combattants Canada, sur les programmes de santé mentale au ministère de la Défense nationale et sur les plans de consolidation de certaines fonctions à Santé du Canada et à l'Agence canadienne de santé publique. Ce budget comporte beaucoup d'inconnus et ce sont là des questions vitales qui méritent d'être étudiées sérieusement. Le gouvernement s'est engagé à ne pas équilibrer le budget sur le dos des provinces, mais il semble y avoir une tendance à refiler les coûts des soins de santé à des groupes de clients fédéraux ou aux provinces et territoires, ou aux particuliers. Comme nous l'avons vu dans le passé, refiler les coûts n'est pas la même chose que réduire les coûts. En fait, lorsque la santé est compromise, les coûts sont inévitablement plus élevés, à la fois en dollars et en souffrance humaine. Merci.
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Présentation de l’AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie - Les médicaments d’ordonnance : essais cliniques et approbation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10437
Date
2012-05-09
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-09
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Bonjour. Je suis la Dre Maura Ricketts et je suis directrice de la Santé publique pour l'Association médicale canadienne. L'AMC est heureuse de pouvoir témoigner devant le Comité aujourd'hui dans le cadre de son étude sur les essais cliniques et l'approbation des médicaments. L'AMC représente plus de 76 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en collaboration avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Comme les médicaments d'ordonnance sont un élément essentiel des soins de santé, l'AMC a produit de nombreuses politiques sur les enjeux pharmaceutiques. Il est possible de résumer tout ce travail en un principe fondamental : l'AMC croit que le Canada a besoin d'une stratégie pharmaceutique nationale afin d'assurer à chacun l'accès en temps opportun à des médicaments d'ordonnance sécuritaires, efficaces et abordables. Même si les premiers ministres se sont engagés, dans l'Accord sur la santé de 2004, à créer une telle stratégie, les Canadiens continuent d'attendre le leadership du gouvernement dans ce dossier. Afin d'assurer la sécurité et l'efficacité, l'AMC croit aussi qu'il faut un système de recherche et d'approbation factuel, impartial et robuste. Cette conviction se trouve au cœur même de notre engagement envers les soins axés sur les patients. Lorsqu'ils doivent évaluer s'il convient de prescrire un nouveau médicament à un patient, les médecins évaluent plusieurs facteurs : le produit offre-t-il des avantages par rapport à celui que je prescris maintenant ? Sera-t-il plus efficace ? Ce nouveau médicament sera-t-il plus sécuritaire ? Réglera-t-il des problèmes cliniques délicats comme les interactions entre les médicaments ou réduira-t-il les effets secondaires qui empêchent d'utiliser un médicament comme il doit l'être ? Le médecin peut aussi se demander : qu'est-ce qui prouve que ce nouveau médicament constitue une amélioration ? Est-ce que je peux faire confiance aux données probantes ? Où trouver des données et des renseignements fiables et exacts sur ce médicament ? La recherche qui précède l'approbation des médicaments doit produire des réponses à ces questions fondamentales. Essais cliniques Je vais maintenant me concentrer sur deux questions d'intérêt en particulier pour les médecins praticiens en ce qui concerne les essais cliniques : * Tout d'abord, qu'est-ce que l'on compare à quoi ? Les essais cliniques peuvent suffire aux fins de la réglementation de Santé Canada, mais ne produisent pas nécessairement toute l'information dont un médecin a besoin. Par exemple, un nouveau médicament contre le cholestérol est-il efficace pour tous les patients ou pour certains d'entre eux seulement ? D'autres patients tireraient-ils autant d'avantages d'un médicament qui existe déjà ou d'une modification d'habitudes de vie comme l'alimentation ou l'exercice ? L'AMC recommande que les chercheurs comparent un nouveau produit à d'autres médicaments sur le marché - et aussi à d'autres interventions. * Deuxièmement, des renseignements opportuns, fiables et objectifs sont-ils disponibles sur tous les résultats d'essais cliniques et non seulement sur ceux qui sont positifs ? Les Canadiens doivent être informés lorsqu'un médicament produit un rendement décevant au cours des essais cliniques afin d'être en mesure de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs soins de santé. L'AMC recommande donc que les résultats de tous les essais cliniques, et non seulement de ceux qui sont positifs, soient mis à la disposition des professionnels de la santé et du public. J'ajouterai que la documentation courante n'est pas très conviviale. Nous recommandons que Santé Canada résume les données les plus essentielles pour que non seulement les médecins, mais tous les Canadiens, puissent avoir accès à ces renseignements. Le processus d'approbation des médicaments Passons maintenant au processus d'approbation des médicaments. L'AMC croit que les principes suivants devraient s'appliquer : * Les principaux critères d'approbation devraient être les suivants : le médicament doit améliorer les résultats pour la santé et constituer une amélioration par rapport à des produits actuellement sur le marché. * Le processus d'étude devrait être aussi rapide qu'il est possible de le rendre tout en garantissant des résultats optimaux pour la santé et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments. * Le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. * Le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent. * Enfin, l'approbation d'un médicament n'est pas un aboutissement : c'est plutôt une étape du cycle de vie du médicament en question. Il n'est pas rare que des dangers sérieux pour la sécurité apparaissent après l'approbation d'un médicament, parce c'est à ce moment que son usage se généralise pour la première fois. Il importe que le processus d'approbation soit complété par un processus de surveillance postcommercialisation vigoureuse et vigilante. Nous avons hâte de vous présenter nos recommandations à ce sujet au cours d'une séance à venir du Comité. Avant de terminer, j'aborderai brièvement deux autres questions : Il y a d'abord celle des médicaments contre les maladies rares. Nous savons que les processus actuels d'essai clinique et d'approbation, qui attachent une grande valeur aux études portant sur des échantillons importants de la population, peuvent être incapables de saisir adéquatement la valeur des médicaments prescrits à une poignée de personnes seulement. Des groupes de patients comme la Société canadienne des MMA et Alpha-1 Canada, qui sont très impliqués dans le dossier des maladies rares, ont partagé leurs préoccupations avec nous. Ces groupes, de pair avec l'Association canadienne des maladies rares, demandent depuis des années un processus équitable pour l'évaluation des médicaments destinés à traiter les maladies rares. Parce que le Canada n'a pas de stratégie en ce sens, les patients canadiens ont accès à moins de médicaments contre les maladies rares que ceux vivant dans d'autres pays développés. Il faut analyser de plus près la question de l'approbation des médicaments contre les maladies rares. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore une politique sur les médicaments contre les maladies rares qui encourage leur mise au point, prévoit une évaluation continue de leur efficacité et garantit l'équité afin que tous les patients qui pourraient en bénéficier y aient un accès raisonnable. La deuxième question porte sur le fait que le processus d'examen de Santé Canada produit peu d'orientation sur une autre question que les médecins posent de plus en plus : mon patient a-t-il les moyens de payer ce médicament ? Il ne suffit pas que les formulaires provinciaux ou territoriaux effectuent des études coûts-bénéfices, car il reste que le coût est un des facteurs dont les médecins doivent tenir compte lorsqu'ils décident s'il convient de prescrire un nouveau médicament. C'est particulièrement vrai dans le cas des nouveaux produits biologiques qui coûtent très cher. Les médecins du Canada sont d'avis qu'il faut surmonter la difficulté que pose la prise de décisions efficaces sur l'établissement d'ordonnances sans information sur les coûts. Cette situation ne fait que souligner le besoin d'une stratégie pharmaceutique nationale. Je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
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Présentation de l’AMC devant le Comité permanent des finances sur le projet de loi C-38

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10441
Date
2012-05-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Je vous remercie de m'offrir cette occasion de témoigner devant votre comité au nom de l'AMC et de ses 76 000 membres. La population canadienne croit que la transformation de notre système de soins de santé doit répondre aux besoins du Canada du XXIe siècle et il doit constituer une des grandes priorités de tous les ordres de gouvernement, y compris le fédéral. Je veux commencer par formuler des commentaires sur le cadre des transferts au titre de la santé annoncé par le ministre des Finances en décembre. Cette annonce a instauré une certaine prévisibilité pour les prochaines années. Étant donné que le gouvernement fédéral réduit son rôle dans certains domaines qui ont une incidence sur la santé et les soins de santé, les provinces et les territoires devront toutefois absorber des coûts supplémentaires. Ce budget améliorera peut-être les perspectives budgétaires du gouvernement fédéral, mais il le fera au détriment des provinces et des territoires. Mais le financement ne représente toutefois pas tout. Nous croyons que les Canadiens seraient mieux servis si les transferts fédéraux au titre de la santé étaient assortis de lignes directrices précises pour garantir que le système fournit aux Canadiens des choix dont l'accès et la qualité sont comparables d'un bout à l'autre du pays, sans égard à leurs circonstances. La ministre de la Santé a indiqué vouloir collaborer avec les provinces et les territoires pour créer des mesures d'imputabilité afin d'assurer l'optimisation des ressources et l'amélioration des soins aux patients. Nous attendons avec impatience le plan de responsabilisation de la ministre. Ce budget se démarque par d'autres occasions ratées de transformer l'assurance-maladie. Des groupes de toutes allégeances politiques préconisent depuis des années une stratégie sur les produits pharmaceutiques pour réduire les disparités nationales. En fait, les gouvernements se sont en fait engagés à lancer une telle stratégie dans l'Accord sur la santé de 2004. Le ministre Kenny a fait référence à la stratégie lors de l'annulation récente des services de santé complémentaires pour les demandeurs du statut de réfugié en affirmant que les réfugiés ne devraient pas avoir accès à une assurance-médicaments dont les Canadiens ne bénéficient pas. Au lieu de supprimer les services offerts à ces gens désespérément vulnérables, les médecins du Canada exhortent le gouvernement fédéral à chercher à collaborer avec les provinces et les territoires pour concevoir un plan afin que tous les Canadiens aient une assurance-médicaments de base. Des mesures qui semblent constituer une course à la médiocrité quant à la façon de traiter les groupes vulnérables de la société, par exemple en reportant l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse de deux années, en modifiant la prestation des services des programmes de santé mentale au ministère pour nos militaires et en changeant la façon de fonctionner du système d'assurance-emploi. Ces changements nous préoccupent énormément. Depuis le dépôt du budget, des changements importants au niveau des politiques ont été annoncés avec peu de possibilités de débat et les Canadiens n'ont reçu que très peu de preuves à l'appui. Nous notons également le manque de consultations avec les Canadiens sur des sujets d'une grande importance sur leurs vies. La mise sur pied de politiques efficaces nécessite d'obtenir des appuis. La meilleur façon d'y parvenir est de permettre à ceux et celles intéressés de participer au processus d'élaboration des politiques. Ce qui m'amène à une préoccupation plus généralisée chez nos membres - soit que les responsables des politiques n'accordent pas suffisamment d'attention aux déterminants sociaux de la santé, à des facteurs comme le revenu et le logement qui ont un effet très important sur les résultats pour la santé. Nous voulons rappeler au gouvernement que toute intervention qui a un effet négatif sur la santé mènera à des coûts imposés à la société à l'avenir. Le gouvernement fédéral est la clé d'un changement bénéfique pour tous les Canadiens. Il y a certes des facteurs liés aux coûts et à la compétence dont il faut tenir compte, mais l'AMC croit que la meilleure façon d'aborder la question consiste à faire de l'impact sur la santé des Canadiens un facteur clé dans toute considération stratégique prise. Le gouvernement fédéral a déjà suivi cette approche lors l'effet de la politique fédérale sur les Canadiens ruraux, par exemple. C'est pourquoi nous demandons une nouvelle exigence qui obligerait à évaluer les incidents sur la santé avant toute décision prise par le Cabinet. Il faudra à cette fin que compte tenu des données probantes, toutes les décisions du Cabinet tiennent compte des répercussions possibles sur la santé et les soins de santé et précisent si elles contribuent aux objectifs généraux du Canada dans le domaine de la santé. Un modèle similaire est utilisé en Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays Européens. Par exemple, quel sera l'impact des coupures budgétaires dans la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme? Un tel cadre d'analyse des incidences sur la santé aurait plus particulièrement un effet spectaculaire sur la pauvreté. La pauvreté entrave à la fois le potentiel humain et la croissance économique du pays - et le fait inutilement, car il y a tellement de façons de s'y attaquer efficacement. Le Conseil national du bien-être social - qui disparaîtra à la suite du budget à l'étude - a signalé l'automne dernier qu'il aurait fallu 12,6 milliards de dollars en 2007 pour que chaque Canadien ait un revenu dépassant le seuil de la pauvreté, tandis que les conséquences de la pauvreté au cours de la même année ont alourdi le fardeau de presque deux fois ce montant. Près de 10 % des Canadiens vivaient dans la pauvreté en 2009, dont beaucoup d'enfants, comme l'a souligné l'UNICEF hier. C'est un défi énorme à relever pour le Canada. En terminant, comme le cycle budgétaire en cours tire à sa fin et comme vous commencez à vous préparer pour le suivant, nous vous demandons de ne pas oublier que dans un pays aussi prospère que le nôtre, si nous ne faisons rien pour les groupes les plus vulnérables de la société - les enfants, les personnes souffrant de maladies mentales, les peuples autochtones -, nous aurons échoué. Merci.
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Réponses de l'AMC au questionnaire du Comité permanent des finances de la Chambres des communes : Consultations prébudgétaires de 2012-2013

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10445
Date
2012-08-03
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-08-03
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Question 1 : Reprise économique et croissance (Compte tenu du climat d'austérité budgétaire actuel au sein du gouvernement fédéral et dans le monde, quelles mesures fédérales particulières estimez-vous nécessaires pour assurer la reprise économique et une plus forte croissance économique au Canada?) Le secteur de la santé soutient fortement la relance et la croissance économiques du Canada parce qu'il aide une main-d'œuvre productive en santé et ajoute plus d'un million d'emplois de grande valeur représentant environ 10 % de la population active. Malgré l'importance du secteur, il est généralement admis que le système de santé du Canada n'est plus très performant comparativement à celui de pays semblables. Les données sur la santé 2011 de l'OCDE cotent le Canada au septième rang des 34 états membres à la rubrique des dépenses pour les soins de santé par personne, mais le rendement du système de santé du Canada a toujours une cote inférieure à celle de la majorité des pays de comparaison. Les dépenses pour la santé atteignent un pourcentage à la hausse des budgets provinciaux et territoriaux. De nombreux intervenants affirment que les pressions exercées sur le système dans l'ensemble augmenteront à l'avenir. Dans son rapport sur les Perspectives économiques et financières du 17 mai 2012, le directeur parlementaire du budget confirme que " la situation financière à long terme des gouvernements provinciaux et territoriaux s'est détériorée ". Ces enjeux mettent en évidence un potentiel important pour le secteur de la santé : la transformation des soins de santé améliorera l'efficacité pour soutenir la relance et la croissance économiques à long terme du Canada. Les provinces et territoires ont décidé de franchir des étapes positives pour collaborer à l'échange des meilleures pratiques, mais d'importantes responsabilités sous le leadership fédéral contribueraient à ces efforts si le rendement du système de santé dans l'ensemble était considéré au Canada. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral convienne du lien entre les déterminants sociaux de la santé et les pressions exercées sur le système de santé. Il doit exiger que toute prise de décisions du Cabinet comprenne une évaluation des incidences sur la santé (la question 5 donne davantage de détails). - Outre les commentaires du ministre de la Santé après l'annonce des nouvelles mesures fiscales, le gouvernement fédéral devrait établir en priorité l'engagement fédéral-provincial- territorial axé sur l'obligation de rendre compte et entreprendre un processus de consultation visant à déterminer les mesures et paramètres pancanadiens qui noueraient des liens entre les dépenses et les résultats comparables pour la santé. Question 2 : Création d'emplois (Les entreprises canadiennes étant aux prises avec les pressions qu'exercent sur elles des facteurs comme l'incertitude relative à la reprise économique aux États-Unis, à la crise de la dette souveraine en Europe et à la concurrence livrée par un certain nombre de pays développés et en développement, quelles mesures particulières devraient, selon vous, être prises pour promouvoir la création d'emplois au Canada, notamment celle qui est attribuable à l'accroissement du commerce intérieur et international?) Un système de santé très performant au pays soutiendra la mobilité de la main-d'œuvre et la création d'emplois. Un système intégral de santé public efficace est un important avantage concurrentiel sur la scène internationale. Le rapport Choix concurrentiels de KPMG démontre plus d'une fois la contribution du système de santé du Canada à la concurrence de notre économie sur la scène internationale. Plusieurs indicateurs révèlent toutefois que les services de soins de santé et la couverture ne répondent pas aux besoins des Canadiens et varient selon les régions où habitent les gens au Canada. Les temps d'attente pour obtenir des soins médicaux, par exemple, sont plus longs dans les plus petites provinces, mais l'assurance-médicaments et les services aux personnes âgées sont particulièrement médiocres au Canada atlantique. La grande différence d'accès aux traitements pharmaceutiques est toutefois l'exemple le plus flagrant d'inéquité dans notre système de santé. Tous les Canadiens devraient avoir une assurance-médicaments de base. Ces différences augmentent et empêcheront la création d'emplois dans des régions. Ce sont des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre quand les Canadiens cherchent du travail ailleurs au pays. Nous sommes d'avis que les Canadiens seraient mieux servis si les transferts fédéraux pour les soins de santé comprenaient des lignes directrices précises pour garantir que le système fournit aux Canadiens des choix dont l'accès et la qualité sont comparables d'un bout à l'autre du Canada, sans égard à leurs circonstances. La contribution du système de santé à l'avantage concurrentiel du Canada sur la scène internationale est évidente et des améliorations du système de santé du Canada soutiendraient mieux la création d'emplois. Le gouvernement fédéral devrait axer ses efforts sur le soutien de la transformation de notre système de santé pour mieux atteindre les objectifs, à savoir de meilleurs soins, une meilleure santé et une meilleure valeur. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants, établisse un programme complet d'assurance-médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès aux médicaments nécessaires sur le plan médical. - Que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, élabore et applique une stratégie pancanadienne de soins continus qui intègrent entièrement dans le système de santé les services de soins à domicile, de soins de longue durée en établissement, de soins de relève et de soins palliatifs. Question 3 : Changement démographique (Quelles mesures spécifiques le gouvernement fédéral devrait-il prendre, selon vous, pour aider le pays à faire face aux conséquences du vieillissement de la population canadienne et des pénuries de main-d'œuvre?) La situation du système de revenu de retraite au Canada et la capacité des personnes âgées de financer correctement leurs besoins de soins de longue durée et de services d'appui préoccupent toujours l'AMC. Il faut franchir des étapes pour garantir que le Canada est prêt à répondre aux besoins de soins de longue durée de ses citoyens, y compris le financement de l'infrastructure nécessaire et le soutien supplémentaire des fournisseurs de soins de santé et des aidants naturels. La disponibilité d'établissements de soins de longue durée a un rôle important dans l'efficience du système de santé dans l'ensemble. Dans son plus récent rapport par exemple, l'Alliance sur les temps d'attente remarque que la démence est un diagnostic clé lié aux séjours à la hausse des patients à d'autres niveaux de soins (ANS) dans les hôpitaux. Voilà un autre enjeu à considérer pour les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral est en bonne position dans ce cas pour coordonner une stratégie pancanadienne. Dans le prochain programme d'infrastructures à long terme, le gouvernement fédéral devrait aussi ajouter un fonds d'infrastructures du secteur de la santé axé sur les établissements de soins de longue durée, un volet d'une stratégie pancanadienne de réorientation des soins des hôpitaux vers le domicile, la communauté et les établissements de soins de longue durée où la prestation de meilleurs soins coûte moins cher. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral établisse des programmes incitant les Canadiens à économiser pour leurs besoins de soins de longue durée en finançant d'avance les soins de longue durée, y compris l'assurance privée, des stratégies d'épargne à report d'impôt et à impôt prépayé, de même que l'assurance sociale à base de cotisations, par exemple, un moyen d'épargne genre REEE. - Qu'un fonds pour les infrastructures de la santé soit établi dans le plan à long terme d'infrastructures publiques du gouvernement. L'objet de ce fonds serait de répondre aux pénuries d'infrastructures dans le secteur de la santé qui empêchent l'optimisation des ressources humaines en santé et prolongent les temps d'attente. L'AMC a soutenu les efforts du gouvernement fédéral visant à élargir les options d'épargne pour la retraite en établissant des régimes de retraite collectifs. Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont toutefois souligné que c'est une composante seulement d'une plus grande structure de réforme du régime de retraite pour considérer les besoins de revenus de retraite suffisants des Canadiens. L'AMC incite le gouvernement fédéral à continuer de collaborer avec les provinces, territoires et intervenants pour appliquer tous les éléments de cette structure. Question 4 : Productivité (Compte tenu des difficultés que connaît le marché de l'emploi du fait, notamment, du vieillissement de la population et des efforts toujours consacrés aux mesures visant à accroître la compétitivité du pays, quelles initiatives fédérales particulières sont-elles nécessaires pour le renforcement de la productivité au Canada?) Un système de santé intégral et efficace soutient la productivité de la main-d'œuvre canadienne. Si notre système de santé ne peut répondre aux besoins de soins de santé des travailleurs, d'autre part, le résultat est une perte de productivité et des coûts élevés, c'est à-dire une perte de revenu pour les familles canadiennes et une diminution des revenus d'impôt pour les gouvernements. De nombreuses études ont fait ressortir le coût énorme de l'attente (dans les milliards de dollars par année), autant pour les particuliers que pour l'économie. Un autre enjeu connexe qui peut avoir davantage de répercussions sur la productivité est le fardeau de la prestation de soins aux membres de la famille. Sans ressources suffisantes pour les soins de longue durée et le soutien des soins à domicile, la productivité de la population active du Canada peut fléchir à cause de l'absentéisme et des congés à la hausse pour prendre soin des parents âgés. Le gouvernement fédéral a franchi une première étape dans le budget 2011. Il a offert un allégement fiscal pour les aidants naturels par l'intermédiaire du crédit d'impôt pour aidant naturel. Ce crédit maximal de 300 $ par année ne soutient toutefois pas suffisamment les aidants naturels. Une étude canadienne estimait en 2004 que le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché pour les clients des soins à domicile ayant une incapacité moyenne ou grave est de 5 221 $ à 13 374 $ selon la communauté où ils habitent. Une augmentation du crédit d'impôt pour aidant naturel est positive pour l'élaboration d'un aspect du soutien dont les aidants naturels ont besoin, mais l'AMC est d'avis qu'il faudra aussi apporter d'autres améliorations d'ici quelques années. Afin de répondre aux besoins de la population vieillissante du pays, l'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels et offre l'accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, ainsi qu'une augmentation du crédit d'impôt pour aidant naturel qui reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. - Qu'un fonds axé sur les infrastructures de la santé soit établi dans le plan d'infrastructures publiques à long terme du gouvernement. L'objet de ce fonds serait de répondre aux pénuries d'infrastructures dans le secteur de la santé qui empêchent l'optimisation des ressources humaines en santé et prolongent les temps d'attente. Question 5 : Autres défis (On sait que des particuliers, des entreprises et des communautés éprouvent des difficultés actuellement au Canada. Quels sont, selon vous, ceux qui éprouvent le plus de difficultés, quelles sont ces difficultés et quelles mesures fédérales sont-elles nécessaires pour remédier à ces difficultés?) Malgré d'importants investissements en santé et les améliorations apportées aux traitements médicaux et aux technologies, les résultats pour la santé au Canada ne s'orientent pas dans la bonne direction. Les maladies chroniques, par exemple le diabète et les facteurs de risque correspondants, notamment l'obésité, sont toujours à la hausse. Ces résultats négatifs peuvent avoir des incidences importantes sur la prospérité du pays parce que les citoyens doivent être en santé pour mener une vie prospère et autonome. Des recherches laissent entendre que notre milieu économique et social détermine la santé de la population dans une proportion de 50 %. Un solide système de santé est essentiel, mais les changements apportés à l'assurance-maladie seulement n'amélioreront pas les résultats pour la santé ou ne réduiront pas les disparités actuelles aux volets fardeau de la maladie et risques pour la santé. Il faut appliquer un processus pour considérer les déterminants sociaux de la santé qui peuvent être positifs ou négatifs, un processus qui garantit une politique publique saine pour tous les Canadiens. L'évaluation des incidences sur la santé (EIS) est un processus systématique appliqué pour poser des jugements axés sur les données probantes dans le cas des incidences d'une politique sur la santé, ainsi que pour déterminer et recommander des stratégies de protection et de promotion de la santé. L'EIS est faite dans plusieurs pays, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas et les États-Unis. L'EIS est aussi utilisée au Canada, surtout pour l'évaluation des politiques au Québec. L'EIS est nécessaire pour garantir que tous les ministères sont en mesure de considérer les incidences de leur travail sur la santé. Cet outil aurait été très avantageux pour évaluer les restrictions des dépenses des programmes, afin de garantir que les incidences sur la santé ne sont pas contre-productives (c.-à-d. qu'elles augmentent les coûts dans l'ensemble pour la société quand les incidences sur la santé sont prises en compte). L'adoption d'une EIS axée sur les données probantes est un moyen pour le gouvernement fédéral de jouer un rôle de leader dans les soins de santé. L'AMC recommande : - Que le gouvernement fédéral ajoute l'évaluation des incidences sur la santé dans son processus d'élaboration de politiques pour garantir que la santé des Canadiens est un élément clé dans toutes ses décisions stratégiques. - Que le gouvernement fédéral reconnaisse le lien entre les déterminants sociaux de la santé et les pressions exercées sur le système de santé.
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Une économie plus robuste grâce à une population en meilleure santé : Association médicale canadienne mémoire pré-budgétaire 2012-2013

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10635
Date
2012-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Dans l'exposé qu'elle présente au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l'Association médicale canadienne (AMC) discute du rôle important que joue le gouvernement fédéral pour assurer la rentabilité, l'imputabilité et l'accessibilité du système de santé du Canada, d'un bout à l'autre du pays, afin d'appuyer l'avantage économique national. Il faut investir dans la santé et les soins de santé pour générer de la richesse. Tout comme dans d'autres pays industrialisés de premier plan, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle d'intendance dans la répartition efficace des ressources affectées à la santé afin de favoriser la productivité de la population active et la force de l'économie. Ce mémoire vise à présenter aux décideurs de l'information sur des domaines où le gouvernement fédéral peut contribuer à améliorer la santé de la population canadienne et le système de santé - enjeu que les Canadiens classent constamment comme leur grande préoccupation. L'AMC recommande que : Recommandation 1 Le gouvernement fédéral approuve les Principes devant guider la transformation des soins de santé, établis par l'AMC en collaboration avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et qui ont reçu depuis l'aval de plus de 120 organisations nationales. Recommandation 2 Le gouvernement fédéral mobilise les provinces et les territoires dans un exercice de consultation visant à établir des paramètres et des éléments de mesure pancanadiens permettant d'établir un lien entre les dépenses de santé et des résultats de santé comparables à l'échelle nationale. Cet exercice de consultation visera à démontrer aux Canadiens l'imputabilité du système de santé. Recommandation 3 Le gouvernement fédéral reconnaisse les répercussions des déterminants sociaux de la santé sur la demande imposée au système de santé. Recommandation 4 Le gouvernement fédéral exige que le processus décisionnel du Cabinet fédéral comporte une évaluation des incidences sur la santé. Recommandation 5 Le gouvernement fédéral établisse, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants, un programme exhaustif d'assurance-médicaments d'ordonnance qui serait administré par des régimes provinciaux et territoriaux et des régimes privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, afin que tous les Canadiens puissent avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Recommandation 6 Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, élabore et applique une stratégie nationale sur les soins continus qui permette d'intégrer entièrement dans le système de santé les services de soins à domicile, de soins de longue durée en établissement, de soins de relève et de soins palliatifs. Recommandation 7 L'établissement, dans le plan à long terme du gouvernement fédéral sur les infrastructures publiques, d'un fonds ciblé pour les infrastructures de la santé. Ce fonds viserait à remédier aux pénuries d'infrastructures dans le secteur de la santé qui empêchent d'optimiser l'utilisation des ressources humaines en santé et allonge les temps d'attente. Recommandation 8 Le gouvernement fédéral élargisse les programmes de répit pour les aidants naturels, offre un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence et augmente le crédit d'impôt pour aidants naturels de façon à mieux refléter le coût annuel du temps d'un aidant naturel, aux taux du marché. Recommandation 9 Le gouvernement fédéral établisse des programmes afin d'encourager les Canadiens à économiser pour répondre à leurs besoins en soins de longue durée en finançant d'avance ces soins au moyen de l'assurance privée, de l'épargne à report d'impôt et à impôt prépayé et de l'assurance sociale à base de cotisations comme, par exemple, un mécanisme d'épargne semblable au REEE. Recommandation 10 Le gouvernement fédéral élabore et applique une stratégie nationale sur la démence pour aider à résoudre la situation de crise causée par la situation des patients en attente d'autres niveaux de soins qui a une incidence sur l'efficacité du système de santé dans son ensemble. Introduction En dépit d'investissements importants dans les soins de santé et de l'amélioration des technologies et des traitements en médecine, les résultats de santé ne s'améliorent pas au Canada. L'incidence des maladies chroniques, comme le diabète et les facteurs de risque correspondants, dont l'obésité, demeure à la hausse. Ces résultats négatifs peuvent avoir un effet important sur la prospérité nationale, car il faut être en bonne santé pour mener une vie prospère et autonome. L'investissement fédéral dans le secteur a constamment augmenté, mais on reconnaît en général que pour ce qui est de son système de santé, le Canada n'est plus désormais très performant comparativement à d'autres pays semblables. Comme dans d'autres pays industrialisés de premier plan, le gouvernement du Canada doit jouer un rôle d'intendance dans la répartition efficace des ressources affectées à la santé, ce qui favorisera en retour la productivité de la population active et la force de l'économie. Le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer face aux facteurs sociaux et économiques qui ont une incidence sur la santé des Canadiens. Ces facteurs sont souvent appelés déterminants sociaux de la santé et ont constitué l'un des thèmes centraux de l'assemblée annuelle du Conseil général de l'AMC cette année. Ce mémoire présente des recommandations concrètes sur la façon dont le gouvernement fédéral peut contribuer à la transformation du système de santé du Canada et à l'amélioration de la santé des Canadiens. 1. Le rôle du gouvernement fédéral Enjeu : Le gouvernement fédéral a les leviers nécessaires pour favoriser la productivité et la santé de la population active. Cette section traite des possibilités pour le gouvernement fédéral de relever les défis auxquels fait face le système de santé du Canada dans son ensemble. Même si les arrangements fiscaux relatifs aux futurs transferts canadiens en matière de santé sont établis, le gouvernement fédéral a d'autres responsabilités importantes en ce qui concerne la santé des Canadiens et le système de santé dans son ensemble. En majorité, les Canadiens sont du même avis. Des sondages récents ont révélé que 75 % des Canadiens croient que les soins de santé devraient constituer la grande priorité du gouvernement fédéral; 87 % sont d'avis que le gouvernement fédéral devrait accorder davantage d'attention aux soins de santé et 85 % croient que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de premier plan dans la protection et le renforcement du système de santé. Un rôle important que doit jouer le gouvernement fédéral consiste à garantir la rentabilité, l'imputabilité et l'accessibilité du système de santé du Canada. Les dépenses de santé engloutissent un pourcentage croissant des budgets des provinces et des territoires et nombreux sont ceux qui préviennent que la demande future de soins s'alourdira. Dans son Rapport du 17 mai 2012 sur les perspectives économiques et financières, le directeur parlementaire du Budget déclarait que " la situation financière à long terme des gouvernements provinciaux et territoriaux s'est détériorée ". Les mesures qui délestent les coûts d'un palier de gouvernement sur l'autre n'améliorent pas la situation financière globale du Canada. En dépit de l'importance du secteur de la santé pour l'économie et la qualité de vie au Canada, il est généralement reconnu que sur le plan des soins de santé, le Canada n'est plus très performant comparativement à d'autres pays semblables. Par exemple, Éco-Santé OCDE 2012 classe le Canada au 7e rang sur 34 États membres pour les dépenses de santé par habitant1, tandis que le système de santé du Canada continue à se classer derrière celui de la plupart des pays comparables pour ce qui est du rendement. En outre, des projections récentes indiquent que les dépenses globales de santé en pourcentage du produit intérieur brut continueront d'augmenter2. Le secteur de la santé a toutefois un rôle important à jouer pour appuyer la reprise économique au Canada et pour améliorer la croissance de l'économie. Le secteur de la santé soutient en fait une population active en santé et productive en offrant plus d'un million d'emplois de grande valeur, ce qui représente environ 10 % de la population active du pays. Le rapport de KPMG sur les solutions concurrentielles a démontré à maintes reprises la contribution du système de santé du Canada à la compétitivité internationale de notre économie3. Globalement, ces éléments montrent le potentiel important qu'offre le secteur de la santé pour appuyer, par des améliorations de l'efficience découlant de la transformation des soins, la reprise et la croissance à long terme de l'économie au Canada. Enfin, même si les provinces et les territoires ont pris des mesures positives pour collaborer au partage des pratiques exemplaires en soins de santé, le leadership du fédéral pourrait contribuer à ces efforts en abordant le rendement global du système de santé au Canada. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour présenter un cadre pancanadien de production de rapports à la population canadienne sur le rendement, les résultats et les dépenses, qui indiqueront aussi si les normes nationales sur la qualité et la prestation en temps opportun ont été respectées. Le gouvernement fédéral serait lui aussi coiffé par ce cadre, car il est chargé de la prestation des services de santé à une importante portion de la population. À cet égard, le fédéral vient au cinquième rang parmi les administrations du Canada. L'AMC recommande que : * Le gouvernement fédéral mobilise les provinces et les territoires dans un exercice de consultation visant à établir des paramètres et des éléments de mesure pancanadiens permettant d'établir un lien entre les dépenses de santé et des résultats de santé comparables à l'échelle nationale. Cet exercice de consultation visera à démontrer aux Canadiens l'imputabilité du système de santé. 2. Le besoin d'une évaluation des incidences sur la santé Enjeu : Il faudra aborder toutes les décisions du gouvernement fédéral dans l'optique de leurs répercussions possibles sur la santé, sur les soins de santé et sur les objectifs généraux du Canada en matière de santé. Un système de santé solide est certes vital, mais des améliorations du système n'amélioreront pas à eux seuls les résultats de santé ni ne refermeront les disparités qui existent actuellement au niveau du fardeau morbide et des risques pour la santé. La recherche indique que l'environnement social et économique détermine 50 % de la santé des populations4. Ce qu'il faut, c'est un processus à suivre pour aborder les déterminants sociaux qui peuvent nuire à la santé ou la favoriser et pour assurer l'adoption de politiques publiques saines pour toute la population canadienne. Une évaluation des incidences sur la santé (EIS) est un processus systématique à suivre pour poser des jugements éclairés par des données probantes au sujet des incidences sur la santé de toute politique donnée et pour déterminer et recommander des stratégies de protection et de promotion de la santé. Plusieurs pays utilisent l'EIS, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas et les États-Unis. L'EIS peut assurer que tous les services gouvernementaux sont en mesure de tenir compte des incidences de leurs programmes et leurs politiques sur la santé en prévoyant les conséquences ou les incidences inattendues possibles sur la santé ou sur les dépenses de santé. La mise en œuvre d'une EIS fondée sur des données probantes est une façon pour le gouvernement fédéral de jouer un rôle de leadership en soins de santé et de rendre davantage compte à la population canadienne. L'AMC recommande que : * Le gouvernement fédéral reconnaisse les répercussions des déterminants sociaux de la santé sur la demande imposée au système de santé. * Le gouvernement fédéral exige que le processus décisionnel du Cabinet fédéral comporte une évaluation des incidences sur la santé des Canadiens et constitue un facteur clé dans toute décision stratégique qu'il prend afin d'éviter les conséquences inattendues. 3. Contribuer à la transformation des soins de santé Enjeu : Un système de santé transformé sera plus efficace et complet et renforcera l'avantage concurrentiel du Canada. En 2010, dans le contexte de son initiative sur la transformation des soins de santé (TSS), l'AMC a procédé à une grande consultation des Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour savoir ce qu'ils pensent des soins de santé. Les Canadiens ne croient pas qu'ils obtiennent actuellement une bonne valeur de leur système de santé, ce que démontrent d'ailleurs des études comparant le système de santé du Canada à ceux des principaux pays d'Europe. À la suite de cette consultation et en partenariat avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'AMC a produit les Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada que plus de 120 organisations nationales des secteurs de la médecine et de la santé ont approuvés jusqu'à maintenant. Au cours de la consultation sur la TSS, nous avons aussi entendu les Canadiens dire que les inégalités au niveau de l'accès aux soins qui dépassent le panier de base de l'assurance-maladie, et particulièrement l'accès aux médicaments d'ordonnance, les préoccupent. En fait, des rapports produits en 2002 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Kirby) et la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (Romanow) ont dégagé un consensus sur le besoin d'une protection contre le coût " catastrophique " des médicaments, qui peut s'entendre des dépenses directes en médicaments d'ordonnance dépassant un certain seuil du revenu d'un ménage. Dans le contexte de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques (SNPP), on a étudié des projections relatives au coût de la protection contre le coût catastrophique des médicaments et les résultats d'analyse semblaient favoriser l'utilisation d'un seuil basé sur un pourcentage variable du revenu. Aucun rapport public n'a toutefois été publié depuis 2006 au sujet des progrès réalisés5. Les médicaments coûteux pouvant servir à traiter des maladies courantes constituent aussi un enjeu. Enfin, comme le démontrent les expériences récentes, le Canada n'a pas de système de surveillance et de préalerte au sujet des pénuries de médicaments, ni de moyen systématique de prévenir les ruptures de stocks de produits pharmaceutiques médicalement nécessaires. Jusqu'à maintenant, les premiers ministres et la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques ont utilisé le terme " catastrophique " pour décrire leur vision d'une couverture nationale. Au sens de l'Organisation mondiale de la Santé, les coûts catastrophiques s'entendent de dépenses de santé directes tellement élevées que les ménages doivent se priver de nécessités comme la nourriture, les vêtements et des éléments liés à l'éducation des enfants6. L'AMC est d'avis qu'une telle optique ne va pas suffisamment loin et que le Canada doit viser une couverture " complète " de toute la population en mettant efficacement en commun les risques des personnes, des régimes publics et privés et des administrations. Plusieurs indicateurs montrent que les services de santé et la couverture ne suivent pas les besoins de la population canadienne et varient selon l'endroit où une personne vit au Canada. La variation importante de l'accès aux pharmacothérapies demeure l'exemple le plus flagrant d'inégalité dans le système de santé - tous les Canadiens devraient avoir une assurance-médicaments de base. De plus, les temps d'attente pour les soins médicaux sont longs dans les petites provinces et l'assurance-médicaments et les services aux personnes âgées sont particulièrement médiocres dans la région de l'Atlantique. Il reste qu'un Canadien sur dix n'a pas les moyens de payer les médicaments qui lui sont prescrits7. C'est pourquoi il est essentiel, dans le cadre proposé par l'AMC pour la transformation des soins de santé, d'assurer que tous les Canadiens ont accès aux médicaments d'ordonnance dont ils ont besoin. En cherchant à instaurer une couverture complète des médicaments d'ordonnance, le gouvernement fédéral ne ferait pas que tenir sa promesse d'assurer la meilleure santé à la population canadienne : il contribuerait aussi à la transformation du programme social le plus prisé du Canada. L'AMC recommande que : * Le gouvernement fédéral approuve les Principes devant guider la transformation des soins de santé, établis par l'AMC en collaboration avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et qui ont reçu depuis l'aval de plus de 120 organisations nationales. * Le gouvernement fédéral établisse, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants, un programme exhaustif d'assurance-médicaments d'ordonnance qui serait administré par des régimes provinciaux et territoriaux et des régimes privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, afin que tous les Canadiens puissent avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. 4. Répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé et des soins de santé Enjeu : Il faut prendre des mesures pour nous préparer aux changements démographiques imminents et répondre aux besoins de la population vieillissante du Canada. Il faut prendre des mesures pour assurer que le Canada sera prêt à faire face aux besoins croissants de sa population en des soins de longue durée. Ces mesures devraient inclure le financement d'infrastructures des plus nécessaires et un appui supplémentaire tant pour les fournisseurs de soins de santé que pour les aidants naturels. Dans son dernier rapport, l'Alliance sur les temps d'attente signalait l'existence d'un lien entre la montée du nombre de cas de démence diagnostiqués et celle du nombre des patients en attente de transfert à " un autre niveau de soins " (ANS) dans les hôpitaux. Il s'agit de patients hospitalisés jusqu'à ce qu'une place soit disponible dans un milieu de soins plus approprié, souvent dans un établissement de soins de longue durée. La pénurie d'établissements de soins de longue durée constitue un obstacle majeur à l'efficience dans le système de santé et c'est un autre domaine où le gouvernement fédéral est bien placé pour assurer collaboration et coordination dans le cadre d'une stratégie nationale. Dans son prochain programme de longue durée sur les infrastructures, le gouvernement fédéral devrait prévoir un volet ciblé pour le secteur de la santé afin de financer des établissements de soins de longue durée. Cet élément devrait s'inscrire dans une stratégie nationale visant à réorienter les soins des hôpitaux vers les domiciles, les communautés et les établissements de soins de longue durée où les patients peuvent recevoir des soins qui leur conviennent davantage, à moindre coût. Nous pouvons nous attendre à ce qu'il faille encore beaucoup plus d'autres établissements pour répondre aux besoins en soins de longue durée de la population canadienne. Les données du recensement le plus récent montrent qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de personnes âgées vivant dans des établissements de soins spéciaux a augmenté de 38 %8. Si l'on se fonde sur les taux de services aux bénéficiaires dans la population actuelle, le Canada aura besoin de plus de 800 000 lits de soins de longue durée d'ici 2047. Compte tenu de la taille moyenne des établissements actuels de soins de longue durée, on estime qu'il faudra, pour répondre à cette demande future, en construire presque 6 000 autres au cours des 35 prochaines années, soit presque 170 par année9. Un autre problème qui pourrait se répercuter sur la productivité est celui du fardeau qu'impose la prestation de soins à des membres de la famille. Sans ressources adéquates affectées aux soins de longue durée et sans appui pour les soins à domicile, la productivité de la population active du Canada pourrait ralentir à la suite d'une augmentation du nombre de congés et de l'absentéisme lié aux soins de proches âgés. Dans son budget de 2011, le fédéral a franchi un premier pas vers l'allégement fiscal pour les aidants naturels en créant le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Ce crédit maximal de 300 $ par année est toutefois loin d'appuyer suffisamment les aidants naturels. Au cours d'une étude réalisée en 2004, on a calculé qu'aux taux du marché, un aidant naturel pour les clients très handicapés bénéficiant de soins à domicile coûtait de 5 221 $ à 13 374 $ par année selon la communauté où habitent les clients10. L'expansion du crédit d'impôt pour aidants familiaux serait utile, mais l'AMC est d'avis qu'il faudra aussi accroître le soutien accordé aux aidants familiaux au cours des prochaines années. Selon une enquête sur la démence menée en 2012 par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) 11, le Canada est l'un des rares membres du G7 à ne pas avoir de stratégie nationale sur la démence. La démence est mal connue et mal comprise, ce qui entraîne la stigmatisation et l'apparition d'obstacles au diagnostic et aux soins; cette situation a, sur les aidants, les familles et les sociétés, une incidence physique, psychologique et financière. La population vieillissante du Canada et la montée prévue des taux de maladie d'Alzheimer et de démences connexes propulsent une crise émergente en santé qui nécessite un leadership fédéral. L'AMC recommande que : * Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, élabore et applique une stratégie nationale sur les soins continus qui permette d'intégrer entièrement dans le système de santé les services de soins à domicile, de soins de longue durée en établissement, de soins de relève et de soins palliatifs. Une telle stratégie aiderait à préparer et à faire face aux changements démographiques imminents et à répondre aux besoins de la population vieillissante du Canada. * L'établissement, dans le plan à long terme du gouvernement fédéral sur les infrastructures publiques, d'un fonds ciblé pour les infrastructures de la santé. Ce fonds viserait à remédier aux pénuries d'infrastructures dans le secteur de la santé qui empêchent d'optimiser l'utilisation des ressources humaines en santé et allonge les temps d'attente. * Le gouvernement fédéral élargisse les programmes de répit pour les aidants naturels, offre un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence et augmente le crédit d'impôt pour aidants naturels de façon à mieux refléter le coût annuel du temps d'un aidant naturel, aux taux du marché. * Le gouvernement fédéral établisse des programmes afin d'encourager les Canadiens à économiser pour répondre à leurs besoins en soins de longue durée en finançant d'avance ces soins au moyen de l'assurance privée, de l'épargne à report d'impôt et à impôt prépayé et de l'assurance sociale à base de cotisations comme, par exemple, un mécanisme d'épargne semblable au REEE. * Le gouvernement fédéral élabore et applique une stratégie nationale sur la démence pour aider à résoudre la situation de crise causée par la situation des patients en attente d'autres niveaux de soins qui a une incidence sur l'efficacité du système de santé dans son ensemble. 1 Organisation de coopération et de développement économiques. L'augmentation des dépenses de santé marque le pas. http://www.oecd.org/fr/sante/laugmentationdesdepensesdesantemarquelepas.htm. Communiqué. OCDE, le 28 juin 2012. 2 CD Howe Commentary Chronic healthcare spending disease: a macro diagnosis and prognosis. 3 KPMG. Choix concurrentiels - Guide de KPMG sur les coûts liés au choix d'un pays où exercer ses activités. Édition 2012. http://www.choixconcurrentiels.com/ 4 Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Un Canada en santé et productif : une approche axée sur les déterminants de la santé. Rapport final du Sous-comité sénatorial sur la santé des populations. Juin 2009. http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/402/popu/rep/rephealth1jun09-f.pdf 5 Groupe de travail ministériel fédéral/provincial/territorial. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques - Rapport d'étape. Juin 2006. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2006-nps-snpp/2006-nps-snpp-fra.pdf. Consulté le 08-05-08. 6 Xu K, Evans D, Carrin G, Aguillar-Riviera A. Designing health financing systems to reduce catastrophic health expenditure. Genève : Organisation mondiale de la santé, 2005. 7 Law MR, Cheng L, Dhalla IA et al. The effect of cost on adherence to prescription medications in Canada. JAMC, le 21 février 2012, vol. 184, no 3. 8 Statistique Canada. Le 19 septembre 2012. Recensement de la population de 2011 : Familles, ménages, état matrimonial, type de construction résidentielle, logements collectifs. http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/120919/dq120919a-fra.pdf. 9 Selon l'Association canadienne des soins de santé (Nouvelle direction pour les soins de longue durée en établissement), il y avait, en 2007 au Canada 2 577 établissements de soins de longue durée et 217 969 lits. Nous avons utilisé le nombre moyen de lits par établissement pour calculer le nombre d'établissements nécessaires pour répondre à la future demande prévue. 10 Chappell, N.L., B.H. Dlitt, M.J. Hollander, J.A. Miller and C. McWilliam. 2004. Comparative Costs of Home Care and Residential Care. The Gerontologist 44(3): 389-400 11 Organisation mondiale de la santé. Dementia: a public health priority. 2012. http://www.who.int/mental_health/publications/dementia_report_2012/en
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