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Examen de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) : Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique - Le 13 décembre 2006

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8668

Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de venir participer aujourd'hui à votre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. L'AMC s'intéresse depuis longtemps aux questions de protection de la vie privée, et notamment à l'amélioration des mesures qui permettent de protéger et de promouvoir la confidentialité des renseignements sur la santé. Nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de nos politiques et de nos réflexions sur ces questions vitales. Comme oncologue en pédiatrie à Winnipeg et en ma qualité de présidente du Comité d'éthique de l'AMC, je présente ici un principe : les médecins ont toujours pris très au sérieux la protection de la vie privée de leurs patients, et cette préoccupation perdure, car elle constitue la pierre angulaire du lien spécial qui unit les patients et leurs médecins, et ce depuis l'époque d'Hippocrate. Pour reconnaître l'importance de la protection de la vie privée, l'AMC a produit des documents tels que son Code de déontologie et son Code de protection des renseignements personnels sur la santé, afin de guider nos 64 000 membres et plus au Canada. Ces documents existaient avant que le gouvernement fédéral présente la LPRPDE. Nous souhaitons protéger et garantir la confidentialité des renseignements médicaux, et c'est pourquoi nous nous adressons à vous aujourd'hui. Nous aborderons trois questions : 1) la reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé; 2) les renseignements sur les médecins en tant que "produit du travail"; 3) les enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé. 1. Reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé Je veux mettre en évidence l'importance de reconnaître dans la loi les circonstances spéciales liées à la protection des renseignements sur la santé. Lorsqu'on a débattu pour la première fois de la LPRPDE, l'AMC a soulevé des questions au sujet du champ d'application de la loi et on lui a répondu que celle-ci, conçue à l'origine pour le commerce et le secteur privé, ne s'appliquerait pas aux renseignements sur la santé. On nous a dit aussi que même si c'était le cas, la LPRPDE ne changerait pas notre façon de pratiquer la médecine. L'adoption de la LPRPDE a soulevé suffisamment de préoccupations et d'incertitude pour que le gouvernement consente à en retarder l'application à la santé pendant trois ans. La LPRPDE n'a pas clarifié, par exemple, la question du consentement implicite au partage des renseignements sur les patients entre les professionnels de la santé qui leur dispensent des soins. Lorsque les médecins de famille disent à un patient, par exemple, "je vais vous envoyer consulter un oncologue pour qu'il vous fasse passer des tests", et que le patient y consent et consulte cet oncologue, il y a alors "consentement" au partage de ces renseignements sur la santé avec des tiers. Et comme oncologue, je suppose qu'il y a consentement pour envoyer les résultats de laboratoire à d'autres spécialistes afin de faire avancer les soins du patient. Il fallait toutefois aborder la question avant l'application de la LPRPDE aux soins de santé. Le report de l'application a permis au gouvernement fédéral et aux milieux de la santé de conjuguer leurs efforts et de produire une série de lignes directrices sur l'application de la LPRPDE. Les Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL), issus de ces efforts contiennent une série de questions et réponses qui servent de guide aux prestateurs de soins. Les documents ont répondu à beaucoup de nos préoccupations, présenté les définitions nécessaires et permis de continuer d'utiliser le modèle du consentement implicite dans le cercle des soins. L'AMC félicite le gouvernement de cet effort de collaboration et les prestateurs de soins de santé utilisent depuis les lignes directrices qui en sont issues. Nous craignons toujours toutefois que les lignes directrices des OSAL n'aient pas de statut légal. Cette limite crée une certaine incertitude, que l'AMC souhaiterait voir dissipée au cours de cette étude de la loi au moyen d'une référence aux questions et réponses des OSAL dans la LPRPDE. Depuis la mise en œuvre de la LPRPDE, l'AMC a non seulement participé à l'initiative OSAL, mais aussi conçu des outils pratiques à l'intention des médecins et des patients. Elle a : * adopté sa politique sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins, afin de traiter de l'importance de protéger la confidentialité de l'information sur les médecins; * produit La confidentialité en pratique : guide du médecin canadien, afin d'aider les médecins à maintenir des pratiques exemplaires en protection des renseignements sur la santé des patients; * créé CLIQUE-CONFIDENTIALITÉMC, conçu pour aider les médecins à consigner leurs pratiques courantes en matière de protection de la vie privée, à en faire part aux patients et à définir des améliorations possibles. 2. L'information sur la pratique des médecins en tant que "produit du travail" J'ai mentionné plus tôt le document de politique de l'AMC au sujet de l'information sur les médecins. L'AMC est convaincue que les médecins ont des préoccupations légitimes quant à la protection de la vie privée et à l'utilisation de l'information par des tiers - comme les données sur l'établissement d'ordonnances et d'autres données sur la pratique - à des fins commerciales. Actuellement réputée constituer un "produit du travail", l'information peut être recueillie, utilisée et divulguée sans consentement. Nous sommes d'avis que la LPRPDE protège mal ces renseignement qui, nous le reconnaissons, sont issus de la relation patient-médecin. Nous n'avons pas accepté les constatations du commissaire précédent à la protection de la vie privée qui affirmait que l'information sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins n'est pas assujettie aux dispositions de la LPRPDE sur la protection de la vie privée dans le cas des "renseignements personnels". L'AMC a toujours affirmé que les données sur l'établissement d'ordonnances par les médecins et d'autres renseignements sur la pratique sont effectivement des renseignements personnels et elle est intervenue au cours d'une étude de la question par la Cour fédérale, sur laquelle les parties principales ont fini par s'entendre. L'importance insuffisante accordée à la confidentialité des données sur l'établissement d'ordonnances et autres données sur les médecins pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur le caractère sacré de la relation médecin-patient. Les patients confient aux médecins des renseignements de nature très délicate en s'attendant à ce qu'ils demeurent rigoureusement confidentiels. Cette attente existe parce qu'ils savent que les médecins sont assujettis à des principes d'éthique et de réglementation qui les obligent à protéger ces renseignements et que les médecins prennent ces responsabilités très au sérieux. La perception (et en fait, la réalité) d'une perte de contrôle des médecins sur l'information créée au cours du contact avec le patient, telles que les données sur l'établissement d'ordonnances, pourrait miner la confiance de nos patients qui croient que nous pouvons protéger leurs renseignements personnels sur la santé. Cette préoccupation n'est pas hypothétique. Pour les médecins, l'information dite "produit du travail" englobe aussi des tendances de la pratique comme les taux de congé d'hôpital, les taux de référence, les habitudes de facturation, la durée des hospitalisations, les plaintes, les résultats de l'examen par les pairs, les taux de mortalité et de réhospitalisation. Avec l'avènement des dossiers médicaux électroniques et la croissance des programmes d'incitations fondés sur le rendement et les résultats pour les médecins, il existe d'énormes possibilités pour d'autres parties "d'exploiter" les données qui en découlent sur le "rendement" des médecins ou le "produit du travail" et de les utiliser pour orienter l'examen du rendement (responsabilité qui a toujours appartenu aux ordres des médecins), ainsi que les décisions sur le financement des traitements et la planification du système. Le manque de transparence dans la vente et la compilation de données sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et autres éléments de rendement signifie que les médecins pourraient se retrouver à leur insu le sujet et la cible de recherches en marketing. Nous croyons que les décisions relatives à la pratique doivent être prises dans le meilleur intérêt des patients et non dans celui du bilan des entreprises et des activités de marketing. L'AMC recommande donc un changement législatif pour inclure les renseignements sur les médecins dans les renseignements personnels au sens de la LPRPDE. La législation du Québec contient un exemple qui correspond à la démarche de l'AMC, puisqu'elle impose la surveillance réglementaire et donne aux particuliers le droit de se désengager de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements "professionnels". 3. Enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé Les pressions budgétaires et démographiques imposent des tensions à notre système de santé et les médecins s'efforcent de dispenser aux patients des soins de qualité en temps opportun, souvent face à des exigences divergentes et multiples. Les médecins demandent donc aux législateurs de garantir que toute modification de la LPRPDE tiendra compte des répercussions qu'elle pourrait avoir éventuellement sur eux-mêmes et sur leurs patients. C'est pourquoi nous demandons que l'on garantisse que : * Les soins de santé soient reconnus comme domaine particulier lorsqu'il est question de la divulgation de renseignements personnels avant la cession d'une entreprise (médecin qui cède sa pratique à un autre) parce qu'ils sont réglementés à l'échelle provinciale par l'ordre compétent. En règle générale, des médecins doivent prévenir le public du changement de propriétaire de la pratique, que ce soit en publiant une annonce dans un journal ou en affichant un avis au bureau. * Le gouvernement fédéral tienne compte de l'impact de la circulation transfrontalière des renseignements personnels sur les activités reliées à la télésanté et aux dossiers de santé électroniques. Les communications électroniques entre patient et médecin augmenteront vraisemblablement et franchiront de plus en plus fréquemment les frontières géographiques. * Lee gouvernement fédéral étudiera la question de la circulation des données qui franchissent des frontières internationales, en particulier entre chercheurs canadiens qui reçoivent du financement de sociétés pharmaceutiques des États-Unis. Ces arrangements doivent être régis par la loi canadienne (LPRPDE) et non par la loi américaine (HIPAA ou la US Patriot Act). En terminant, la protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé est une responsabilité que mes collègues et moi-même ne prenons pas à la légère. Elle constitue un pilier de notre relation avec les Canadiens, qui non seulement s'y attendent mais la méritent. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

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Lettre - Mémoire prébudgétaire de 2006 présenté par l’AMC au Ministre des Finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2031

Dernière révision
2013-03-02
Date
2006-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2013-03-02
Date
2006-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Au nom de l'Association médicale canadienne (AMC), je suis heureuse de présenter à votre gouvernement notre mémoire prébudgétaire. L'AMC apprécie l'occasion de fournir ses commentaires pour le premier budget de ce gouvernement et de cerner des investissements stratégiques possibles pour la santé à long terme des Canadiens. Bien que le système de santé du Canada soit aux prises avec de nombreux défis, nous croyons qu'une intervention immédiate de la part du gouvernement fédéral dans les quatre domaines clés suivants procurera des avantages à court terme et à long terme : 1) l'établissement d'une Stratégie canadienne sur l'accès aux services de santé, à l'appui d'une garantie de temps d'attente pour les patients; 2) un projet de programme de rachat de places de formation réservées aux stagiaires à visa et un programme de rapatriement pour combler sans tarder les pénuries de ressources humaines en santé; 3) un renforcement de l'infrastructure de santé publique au Canada; et 4) un recours contre les distorsions dans le système de soins de santé liées à la TPS. Nous croyons que ces propositions cadrent bien avec les priorités énoncées par le gouvernement. Nous joignons à la présente de l'information au sujet de chacune de ces recommandations, mais permettez-moi tout de même de vous en donner un aperçu. 1. STRATÉGIE CANADIENNE SUR L'ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ Depuis nombre d'années, l'AMC favorise la mise en œuvre de seuils de temps d'attente maximaux ou de garanties de soins et est heureuse de constater que le gouvernement en a fait l'une de ses cinq grandes priorités. Dans un premier temps, l'AMC a travaillé avec six autres sociétés spécialisées dans le cadre de l'Alliance sur les temps d'attente (ATA) afin d'élaborer une série de points de repère pancanadiens, ou objectifs de rendement, pour les délais d'attente qui ont été diffusés en août dernier. Selon nous, ce travail a incité les gouvernements provinciaux et territoriaux à se rapprocher de leur engagement en annonçant des normes repères pancanadiennes sur les délais d'attente en décembre 2005. Nous devons continuer à travailler avec les gouvernements et le milieu universitaire afin d'améliorer l'accès aux soins médicaux au-delà des cinq domaines de santé prioritaires dégagés dans le plan de santé décennal de 2004 des premiers ministres. La deuxième étape de la mise en place de garanties de temps d'attente pour les patients consiste à honorer l'engagement et à offrir un recours aux patients. À titre de membre de l'ATA, l'AMC favorise fortement une accélération de la diminution des temps d'attente à l'échelle nationale. Toutefois, le gouvernement fédéral doit faire sa part et aider les provinces à devancer le calendrier en intensifiant le flot des crédits réservés aux quatre dernières années de l'accord. Notre proposition de Stratégie canadienne sur l'accès aux services de santé comprend trois éléments qui concourent à ce but : aider les provinces à étendre leur capacité et à faire face aux pointes de la demande; appuyer la création de réseaux régionaux et(ou) nationaux de référence; et établir un Fonds d'accès aux services de santé du Canada destiné à être une soupape de sécurité qui aidera les Canadiens à avoir accès, en cas de besoin, à des soins de santé ailleurs au pays. Vous trouverez ci-joint plus de détails sur cette stratégie. Ce qu'il faut retenir, c'est que cette stratégie s'impose pour garantir aux Canadiens d'obtenir les soins dont ils ont besoin au moment où ils en auront besoin. Recommandation 1. Que le gouvernement fédéral avance la somme restante de 1 milliard de dollars provenant de l'Accord de 2004 des premiers ministres, qui devait servir au départ à augmenter le Fonds de réduction des temps d'attente (2010-2014) afin d'appuyer une stratégie nationale sur l'accès aux services de santé de la façon suivante : a) accroître la capacité de pointe des provinces : une somme de 500 millions de dollars serait distribuée immédiatement aux provinces proportionnellement à leur nombre d'habitants; elles accepteraient en contrepartie d'accélérer la réduction des temps d'attente, conformément aux promesses de la récente campagne électorale fédérale; b) améliorer la coordination nationale de la gestion des temps d'attente : une somme de 250 millions de dollars appuyant la création de réseaux régionaux et(ou) nationaux de référence, une meilleure coordination de la planification des ressources humaines du secteur de la santé, une expansion des solutions de technologies de l'information pour la gestion des temps d'attente, et la facilitation des références hors du pays pour traitement; c) l'établissement d'un Fonds d'accès aux services de santé du Canada : un premier investissement de 250 millions de dollars dans un système de recours pour les patients ou dans la création d'une "soupape de sécurité", pour les attentes de soins qui dépassent les durées repères maximales indiquées sur le plan clinique et acceptées par les provinces et territoires en décembre dernier. Combler les pénuries de ressources humaines en santé Comme l'a reconnu le ministre Clément dans un récent discours à la conférence sur les temps d'attente intitulée "Maîtriser les files d'attente III", combler les pénuries au niveau des ressources humaines de la santé constitue un élément clé de toute stratégie de réduction des temps d'attente. Malheureusement, nous faisons face à de graves pénuries de médecins, à commencer par les médecins de famille. La mauvaise nouvelle est qu'il faut plusieurs années pour former les professionnels nécessaires. La bonne nouvelle est qu'il y a des stratégies susceptibles de régler la situation à court terme. 2. FONDS DE RACHAT DES PLACES DE FORMATION RÉSERVÉES AUX STAGIAIRES À VISA Notre projet de rachat des places de formation réservées aux stagiaires à visa constitue l'une de ces stratégies : on éliminerait ainsi l'arriéré de 1200 diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères (DFME), au cours des cinq à sept prochaines années. En ce moment, ces DFME, qui sont citoyens canadiens ou immigrants reçus, n'ont pas accès à la formation en résidence nécessaire. Une capacité de formation existe dans les places de formation achetées par les gouvernements étrangers pour le compte des stagiaires à visa. Nous estimons qu'il y a plus de 900 stagiaires à visa, tous niveaux confondus. La mise en œuvre du programme de rachat des places de formation permettrait au gouvernement de prendre une mesure immédiate qui produira des résultats concrets d'ici deux à quatre ans. Cette initiative s'insérerait dans un plan à plus long terme destiné à régler entièrement le problème des pénuries de ressources humaines de la santé et à aider le gouvernement à honorer son engagement de mettre en place une garantie de temps d'attente fonctionnelle pour les patients. Recommandation 2a. Que le gouvernement fédéral alloue une somme de 381,6 millions de dollars à la formation d'un maximum de 1200 DFME jusqu'à la pratique pour la période 2007-2008 à 2015-2016. Le financement se ferait en deux versements : un premier versement immédiat de 240 millions de dollars, tandis que le reste (140 millions de dollars) serait versé à la fin de cinq ans à la suite d'un rapport de situation satisfaisant. Rapatriement des professionnels de la santé travaillant aux États-Unis Heureusement, il y a une autre source à court terme de professionnels de la santé à laquelle le Canada devrait puiser. Des milliers de professionnels de la santé travaillent actuellement aux États-Unis, notamment près de 9000 médecins formés au Canada. Nous savons que bon nombre des médecins qui reviennent au Canada sont relativement jeunes, ce qui signifie qu'ils ont encore devant eux une longue vie professionnelle. Bien qu'une minorité de ces médecins reviennent de leur propre initiative, le gouvernement fédéral pourrait en rapatrier beaucoup plus à court terme grâce à une mesure relativement modeste mais ciblée prise par un secrétariat situé à Santé Canada. Recommandation 2b. Que le gouvernement fédéral crée à Santé Canada un secrétariat ayant pour tâche de subventionner des associations professionnelles nationales pour qu'elles mènent des campagnes ciblées de rapatriement des professionnels de la santé du Canada qui travaillent aux États-Unis et de servir de centre d'information sur les questions associées au retour au Canada (citoyenneté, impôts, etc.). 3. RENOUVELLEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE SANTÉ PUBLIQUE L'AMC se préoccupe toujours de l'état du système de santé publique du Canada. La santé publique, dont les professionnels qui dispensent les services de santé publique, constitue notre première ligne de défense contre un vaste éventail de menaces à la santé des Canadiens. Même s'il est beaucoup question de l'arrivée possible de pandémies, le système de santé publique du Canada doit être prêt à faire face à un vaste éventail de problèmes de santé publique. L'AMC appuie le rapport Naylor qui présente un plan d'action et de réinvestissement dans le système de santé publique pour le XXIe siècle. Même si la réalisation de ce plan s'étendra sur plusieurs années, des mesures immédiates peuvent être prises pour atténuer le fardeau de la maladie pour les Canadiens et pour notre système de santé. Ces mesures comprennent la création d'un partenariat en santé publique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de bâtir une capacité locale et d'améliorer la planification face aux pandémies. Nous demandons aussi au gouvernement de continuer à financer les programmes de vaccination prévus dans sa Stratégie nationale de promotion de la vaccination. Recommandation 3a. Que gouvernement fédéral crée un Fonds de renouvellement de l'infrastructure de santé publique dans lequel seraient investis chaque année 350 millions de dollars pour établir un Programme de partenariat en santé publique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de bâtir une capacité locale et d'améliorer la préparation aux pandémies. Le financement de 100 millions de dollars par année destiné aux programmes de vaccination dans le cadre de la Stratégie nationale de promotion de la vaccination serait en outre maintenu. 4. REMÈDE AUX DISTORSIONS CAUSÉES DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA TPS L'AMC et beaucoup d'autres organisations nationales de santé s'inquiètent des conséquences négatives croissantes et non prévues de la TPS sur les soins de santé. Par exemple, le remboursement de 83 % prévu pour le soi-disant secteur "MUSH" n'est plus détaxé et empêche, dans certains cas, de faire une utilisation accrue de services de soins ambulatoires comme les chirurgies d'un jour. Depuis 15 ans, les médecins du Canada font face au lourd fardeau fiscal injuste et croissant que constitue la TPS. Comme les services des médecins sont détaxés aux termes de la loi, les médecins ne peuvent ni demander de crédits de taxe sur les intrants ni transférer la taxe vu que la Loi canadienne sur la santé interdit une facturation directe des patients. Les médecins se retrouvent donc dans une situation sans issue manifestement injuste qui leur coûte plus de 65 millions de dollars par année et qui contribue aussi à freiner le rapatriement ou la rétention des médecins du Canada. Recommandation : 4a. Que le gouvernement fédéral, dans le cadre de l'initiative de réduction de la TPS de 7 % à 5 %, conformément aux engagements qu'il a pris durant la campagne électorale, élimine les effets étendus et de plus en plus dissuasifs de la TPS sur la prestation efficace et efficiente des soins de santé au Canada. En résumé, l'AMC présente à votre gouvernement des recommandations d'investissements stratégiques qui l'aideraient à honorer son engagement d'assurer un accès opportun aux soins et d'améliorer la santé des Canadiens. Nos recommandations sont financièrement raisonnables et utilisent à bon escient l'argent des contribuables canadiens. Nous sommes impatients de vous rencontrer le 19 avril pour discuter de nos propositions. Veuillez recevoir, Monsieur le ministre, nos salutations distinguées. La présidente, Lettre originale signée Ruth L. Collins-Nakai, MD, MBA, FRCPC, MACC copie : L'honorable Tony Clement, ministre de la Santé

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Mémoire de l'AMC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : C-25 Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10355

Date
2012-02-12
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-02-12
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) appuie le gouvernement du Canada qui cherche à améliorer le système de revenu de retraite du Canada, en particulier en établissant un cadre législatif pour autoriser les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) comme le propose le projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. L'AMC soutient depuis longtemps le gouvernement du Canada dans ses efforts pour élargir l'accès aux régimes de retraite, y compris par l'autorisation de RPAC. Elle se préoccupe toutefois du fait que dans son libellé actuel, le projet de loi C-25 restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des travailleurs autonomes aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. L'AMC a participé aux consultations menées par Finances Canada et a formulé des recommandations au cours du processus pluriannuel de consultations de ce ministère, notamment en répondant au document de consultation de 2010 Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada. L'AMC a aussi présenté des recommandations au ministère des Finances du Canada à titre de membre de la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite, dont sont membres onze associations professionnelles nationales représentant plus d'un million de professionnels autonomes. La discussion et les recommandations suivantes concordent avec celles faites précédemment par l'AMC et la Coalition. Pour plus de 76 000 médecins membres de l'AMC, le cadre des régimes de retraite - y compris l'autorisation des RPAC - est une question de première importance. À ce sujet, deux principes sont essentiels pour les membres de l'AMC : veiller à ce que les travailleurs autonomes disposent à leur retraite d'un revenu approprié (p. ex., 70 % du revenu avant retraite); élargir les options d'épargne-retraite qui s'offrent aux travailleurs autonomes. Les commentaires de l'AMC sur les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui figurent dans le présent document appuient ces deux principes. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à : 1. Modifier le projet de loi C-25 pour hausser le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC afin d'augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite. 2. Modifier le paragraphe 12 (1) du projet de loi C-25 pour élargir le cadre des RPAC afin qu'il inclue les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées, qui offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. 3. S'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur proposés dans le projet de loi C-25 (articles 14 à 26) permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Ces points sont développés en détail ci-après. 1. Augmenter le plafond de cotisation combiné D'après nous, l'avantage premier du cadre de RPAC proposé est de permettre aux plus petites entreprises d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Comme le précisent toutefois les notes explicatives accompagnant les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, " les cotisations qu'un employeur verse au cours d'une année au compte RPAC d'un particulier [et] les cotisations qu'un particulier verse à un RPAC au cours d'une année réduiront aussitôt la somme qu'il peut verser à titre de cotisations déductibles à un REER au cours de la même année ". Bien que l'AMC reconnaisse la valeur de cet objectif et l'appuie, cette proposition maintient en fait le statu quo pour les travailleurs autonomes. À l'instar de l'ensemble de la population du Canada, les médecins vieillissent (38 % des médecins canadiens sont âgés de 55 ans ou plus) et la planification de leur retraite constitue une source importante de préoccupation. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des médecins autonomes. Ils ne peuvent donc pas participer à des régimes de pension agréés (RPA) d'employeurs. Ils doivent plutôt recourir davantage aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) qu'à d'autres véhicules d'épargne-retraite. D'une part, les personnes bénéficiant de cotisations patronales sont avantagées du fait qu'elles ont la possibilité d'épargner davantage. D'autre part, les travailleurs autonomes n'ont accès qu'à un véhicule d'épargne-retraite de rechange. Comme l'explique le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraitei : " Les groupes à revenu plus élevé sont plus enclins à remplacer une forme d'épargne par une autre puisqu'ils tendent à être astreints à des limites (...). [S]i l'on inclut les nouveaux régimes aux fins des limites de déductibilité des cotisations aux fins de l'impôt, l'épargne n'augmente peut-être pas chez les personnes contraintes (c.-à-d. qui épargnent jusqu'à la limite) puisqu'elles seraient plus portées à remplacer une forme d'épargne par une autre (p. ex., un régime de retraite privé par un REER). " Par conséquent, l'AMC encourage le Comité des finances à envisager de modifier le projet de loi C-25 de façon à accroître la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en augmentant le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC. 2. Inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées Dans le libellé actuel du projet de loi C-25, le paragraphe 12(1) limite les RPAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées en excluant précisément de l'agrément : (a) un régime de retraite tel qu'il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les normes de prestation de pension; (b) un régime de participation des employés aux bénéfices ou un régime de participation différée aux bénéfices; (c) un REER ou une convention de retraite tel que défini dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et (d) tout autre régime ou toute autre convention réglementaire. Comme le souligne le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite : " Les fonds de pension à prestations déterminées et les rentes permettent aux investisseurs de partager les risques de longévité et de mettre en commun les investissements à risque afin de diversifier les risques. " En mettant en commun les risques, les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. L'AMC encourage donc le gouvernement fédéral à élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées. 3. Préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles Il faut mieux définir le type d'organisation qui peut être admissible au statut d'administrateur de RPAC en vertu du projet de loi C-25. Les articles 14 à 26 du projet de loi C-25 semblent élargir l'admissibilité au statut d'administrateur aux organisations qui sont en mesure de répondre aux critères établis par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, mais selon le cadre actuel de Finances Canada qui régit les RPAC, l'administration de ceux-ci serait limitée aux " institutions financières réglementées qui sont capables de remplir un rôle fiduciaire ". L'AMC encourage le Comité des finances à s'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur en vertu du projet de loi C-25 permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Conclusion L'AMC appuie en principe le cadre proposé pour les RPAC, mais elle est d'avis que les limites proposées dans le projet de loi C-25 doivent être corrigées afin que les RPAC puissent aussi être avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris les médecins. L'AMC est heureuse d'avoir eu cette occasion de présenter des commentaires au Comité des finances dans le cadre des consultations concernant le projet de loi C-25. Résumé des recommandations Recommandation 1 Modifier le projet de loi C-25 pour hausser le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC afin d'augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite. Recommandation 2 Modifier le paragraphe 12 (1) du projet de loi C-25 pour élargir le cadre des RPAC afin qu'il inclue les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées, qui offrent un moyen d'épargner plus sûr que les régimes à cotisations définies. Recommandation 3 S'assurer que les critères d'admissibilité au statut d'administrateur proposés dans le projet de loi C-25 (articles 14 à 26) permettent aux organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres de parrainer et d'administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. i Préparé pour le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite établi par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.

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Mémoire de l'AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10353

Date
2012-02-14
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-02-14
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Comme le mentionnait la lettre que la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite a envoyée au ministre des Finances le 10 août 2011, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux régimes de retraite, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). L'AMC s'inquiète du fait que le cadre des RPAC actuellement proposé, y compris le projet de loi C-25 et les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des travailleurs autonomes aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. En ce qui concerne le cadre général des régimes de retraite, sujet de grande préoccupation, deux principes sont essentiels pour les 76 000 médecins et plus qui sont membres de l'AMC : 1) veiller à ce que les travailleurs autonomes puissent prendre leur retraite en jouissant d'un revenu approprié (p. ex., 70 % de leur revenu avant retraite); 2) élargir les options d'épargne-retraite qui s'offrent aux travailleurs autonomes. Les commentaires de l'AMC au sujet des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui figurent dans le présent document appuient ces deux principes. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à : 1. augmenter la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en haussant le plafond de cotisation à un REER; 2. élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées; 3. préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles. Ces points sont développés ci-après. 1. Augmenter le total combiné du plafond de cotisation aux RPAC et aux REER Pour ce qui est de la proposition mise de l'avant, nous croyons que l'avantage premier des RPAC est de permettre aux entreprises plus petites d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Bien que l'AMC reconnaisse la valeur de cet objectif et l'appuie, la proposition maintient en fait le statu quo pour les travailleurs autonomes. En vertu de l'article 10 des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le plafond de cotisation aux RPAC serait calculé comme un élément additionnel du plafond actuel de contribution aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Ainsi que l'indiquent les notes explicatives," les cotisations qu'un employeur verse au cours d'une année au compte RPAC d'un particulier [et] les cotisations qu'un particulier verse à un RPAC au cours d'une année réduiront aussitôt la somme qu'il peut verser à titre de cotisations déductibles à un REER au cours de la même année ". D'une part, les personnes qui bénéficient de cotisations patronales sont avantagées du fait qu'elles ont la possibilité d'épargner davantage pour leur retraite. D'autre part, les travailleurs autonomes se trouvent simplement à obtenir l'accès à un véhicule d'épargne-retraite de rechange. Comme l'explique le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraitei : " Les groupes à revenu plus élevé sont plus enclins à remplacer une forme d'épargne par une autre puisqu'ils tendent à être astreints à des limites, (....) [S]i l'on inclut les nouveaux régimes aux fins des limites de déductibilité des cotisations aux fins de l'impôt, l'épargne n'augmente peut-être pas chez les personnes contraintes (c.-à-d. qui épargnent jusqu'à la limite) puisqu'elles seraient plus portées à remplacer une forme d'épargne par une autre (p. ex., un régime de retraite privé par un REER). " Par conséquent, l'AMC encourage le gouvernement fédéral à envisager d'accroître la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes en augmentant le total combiné du plafond de cotisation aux REER et aux RPAC. 2. Inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées Comme le précise l'article 12, les conditions d'agrément des RPAC seront établies dans le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. L'AMC se préoccupe du fait que le projet de loi C-25 limite les RPAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées en excluant précisément l'admissibilité à l'agrément : (a) un régime de retraite tel qu'il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les normes de prestation de pension; (b) un régime de participation des employés aux bénéfices ou un régime de participation différée aux bénéfices; (c) un REER ou une convention de retraite tel que défini dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et (d) de tout autre régime ou toute autre convention réglementaire. Comme le souligne le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite : " Les fonds de pension à prestations déterminées et les rentes permettent aux investisseurs de partager les risques de longévité et de mettre en commun les investissements à risque afin de diversifier les risques. " En mettant en commun les risques, les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées offrent un moyen d'épargne plus sûr que les régimes à cotisations définies. L'AMC encourage donc le gouvernement fédéral à élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées. Elle présentera cette recommandation au Comité des finances de la Chambre des communes lors de la consultation sur le projet de loi C-25. Elle l'inclut dans ce mémoire, car il faudrait modifier les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu. 3. Préciser les critères d'admissibilité au statut " d'administrateur de RPAC " afin d'inclure les associations professionnelles Il faut préciser le type d'organisation qui peut être considérée comme un administrateur de RPAC. Comme le précise l'article 12, l'administrateur d'un RPAC est autorisé en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Comme le projet de loi C-25 (Loi sur les régimes de pension agréés collectifs) n'a pas encore franchi toutes les étapes du processus législatif, l'AMC se penchera sur cette question lors de la consultation parlementaire officielle. Il faut néanmoins apporter des clarifications aux critères d'admissibilité au statut d'administrateur de RPAC proposés dans la version actuelle du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 semble élargir l'admissibilité au statut d'administrateur aux organisations qui sont en mesure de répondre aux critères établis par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, mais selon le cadre actuel de Finances Canada qui régit les RPAC, l'administration de ceux-ci serait limitée aux " institutions financières réglementées qui sont capables de remplir un rôle fiduciaire ". Les organisations professionnelles bien gouvernées qui représentent un groupe particulier de membres devraient pouvoir parrainer et administrer des RPA et des RPAC, pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes membres. Conclusion L'AMC appuie en principe le cadre proposé pour les RPAC, mais elle est d'avis que les limites proposées doivent être corrigées afin que les RPAC puissent aussi être avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris les médecins. L'AMC est heureuse d'avoir eu cette occasion de commenter les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu et de présenter à nouveau des recommandations à Finances Canada au sujet du Cadre des régimes de pension agréés collectifs. i Préparé pour le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite établi par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.

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Mémoire de l'AMC présenté à Finances Canada dans le contexte des consultations prébudgétaires de 2012

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10350

Date
2012-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter des commentaires et recommandations supplémentaires dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012 de Finances Canada. Le secteur de la santé fournit des services essentiels et des emplois de grande valeur qui soutiennent les collectivités, partout au Canada. Selon Statistique Canada, 10 % de la population active canadienne travaille dans le secteur de la santéi. L'AMC encourage le gouvernement fédéral, au moment où il examinera d'autres mesures de relance économique envisageables qui s'appuient sur le succès du Plan d'action économique du Canada, à investir dans des programmes visant l'amélioration de l'efficacité dans le secteur de la santé, car ces améliorations produiraient des avantages pour tous les paliers de gouvernement et pour tous les Canadiens. Voici les recommandations que l'AMC soumet pour étude à Finances Canada : * Afin d'améliorer la prestation de soins de meilleure qualité, de promouvoir une meilleure santé et d'offrir une meilleure valeur, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les intervenants du secteur de la santé en vue d'élaborer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à adopter les Principes devant guider la transformation des soins de santé comme base d'un modèle pancanadien d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. Ces principes ont été élaborés par l'AMC et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et ont depuis reçu l'aval de plus de 60 organisations. * Reconnaissant l'importance de paramètres nationaux comparables pour évaluer les résultats en santé et le système de santé ainsi que l'efficacité de rapports publics nationaux qui confirment l'imputabilité, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'efforce d'établir des mesures et des paramètres nationaux qui permettront d'établir un rapport entre les dépenses en soins de santé et des résultats comparables en santé. * Au moment où le gouvernement fédéral se prépare à collaborer avec les provinces et les territoires pour déterminer plus précisément comment améliorer le système de santé du Canada, l'AMC l'encourage vivement à réfléchir au rôle qu'il pourrait jouer dans la coordination de l'élaboration de guides de pratique clinique nationaux. * Comme elle l'a déjà précisé, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux régimes de retraite, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, le problème des limites des RPAC doit être corrigé pour assurer que ce mode d'épargne sera profitable pour les travailleurs autonomes du pays, y compris les médecins. Plus précisément, la correction des limites des RPAC exigerait les actions suivantes : (1) élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes à prestations ciblées; (2) augmenter la capacité des travailleurs autonomes à épargner en vue de leur retraite, soit en haussant le plafond de cotisation à un REER ou en fixant un plafond distinct pour les RPAC; (3) s'assurer que le cadre des RPAC étend l'admissibilité des administrateurs au-delà des institutions financières. Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter des recommandations supplémentaires au gouvernement du Canada dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012. S'appuyant sur ses recommandations au Comité des finances de la Chambre des communes, ce mémoire porte sur trois grandes questions : (1) améliorer l'imputabilité et les soins centrés sur les patients en affectant des fonds fédéraux additionnels aux soins de santé; (2) coordonner l'élaboration de guides de pratique clinique pancanadiens; (3) corriger les limites du cadre fédéral pour la réforme des régimes de retraite. 1. Imputabilité et soins axés sur les patients " Il est impératif de collecter suffisamment d'argent pour la santé, mais l'argent seul n'assurera pas une couverture universelle; de même, la suppression des barrières financières par le prépaiement et la mise en commun ne garantit pas l'accès. " Organisation mondiale de la Santé, 2010 Au moment où le gouvernement fédéral termine son Examen stratégique et fonctionnel et où il envisage l'application d'autres mesures pour éliminer le déficit, y compris la réduction des activités dans le cadre du Plan d'action économique, il faut reconnaître qu'un meilleur système de santé et la productivité accrue qui en résulte rapportent des dividendes économiques pour le pays. En outre, il faut aussi reconnaître que " les soins de santé " - selon les normes actuelles - ne consistent pas seulement en diagnostic et traitement des maladies, mais comprennent aussi les activités de prévention ainsi que de création et de soutien des facteurs sociaux qui contribuent à la santé. Avec l'annonce récente par le ministre Flaherty au sujet du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert social canadien (TSC), les paramètres financiers du financement futur des soins de santé ont été établis. Tout comme les sondages d'opinion précédents, un récent sondage mené par Ekos Research Associates montre que 76 % des Canadiens sont d'avis que l'amélioration des soins de santé devrait être la priorité du gouvernement fédéral, avant la réduction de la dette et du déficit ii. Cependant, comme nous l'avons appris avec l'Accord de 2004 sur la santé, le financement n'est pas suffisant à lui seul pour garantir que les contribuables canadiens bénéficieront de meilleurs soins de santé et seront en meilleure santé et que les ressources consacrées à la santé seront optimisées. Malgré l'établissement d'objectifs louables, l'amélioration de notre système de santé progresse très lentement depuis les accords sur la santé de 2003 et de 2004. On reconnaît en général que le système de santé du Canada n'est plus très performant comparativement à celui de pays semblables. Selon les données sur la santé de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2011, le Canada vient au 8e rang sur les 34 membres de l'OCDE pour les dépenses de santé par habitant, au 2e rang pour les dépenses d'hôpital par congé, et au 27e rang pour ce qui est du nombre de médecins par habitant. Bien que le Canada surpasse les États-Unis pour presque tous les paramètres évalués, nous affichons un rendement inférieur à la médiane de l'OCDE pour les paramètres communs d'évaluation du système de santé et de la qualité des soins. Avec la mise en œuvre prochaine des engagements de financement des soins de santé jusqu'en 2024, il est temps de planifier les mesures de transformation de notre système de santé. L'AMC préconise une approche fondée sur des principes L'AMC préconise des mécanismes intégrés d'imputabilité pour maintenir le cap sur l'amélioration des résultats pour les patients. Si l'on veut créer un système responsable et centré sur les patients, il faut chercher continuellement à atteindre le triple objectif de l'Institute for Healthcare Improvement (IHI) en matière d'amélioration de la qualité : meilleure santé, meilleurs soins, meilleure valeur. Lancée en 2007, l'initiative du triple objectif de l'IHI a été conçue pour guider l'amélioration de l'expérience des soins vécue par les patients (y compris la qualité, l'accès et la fiabilité) tout en réduisant le coût des soins par habitant. L'AMC et l'AIIC avaient ce triple objectif en tête quand elles ont élaboré conjointement les Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada. Nous sommes convaincus que ces principes doivent orienter les discussions sur l'avenir des soins de santé au Canada. Voici ces principes dans leurs grandes lignes : * Soins centrés sur les patients : les patients doivent être au cœur même des soins de santé et avoir accès sans discontinuité à un continuum de soins correspondant à leurs besoins. * Qualité : les patients méritent des services de qualité qui correspondent à leurs besoins, respectent les choix individuels, sont fournis en temps opportun et de façon sécuritaire et efficace, et sont aussi compatibles avec le savoir scientifique de l'heure. * Promotion de la santé et prévention des maladies : le système de santé doit aider les Canadiens à prévenir les maladies et à améliorer leur bien-être, tout en tenant compte aussi des déterminants sociaux et généraux de la santé. * Équité : le système de santé a un devoir envers la population canadienne : il doit fournir et promouvoir un accès équitable à des soins de qualité et se doter dans tous ses éléments de politiques communes tenant compte des déterminants sociaux de la santé. * Viabilité : la viabilité des soins de santé passe par un accès universel à des services de santé de qualité dotés de ressources adéquates et fournis dans tous leurs aspects en temps opportun et en mode d'efficacité des coûts. * Imputabilité : tous les interlocuteurs - le public, les patients et les familles, les fournisseurs et les payeurs - doivent veiller à l'efficacité et à l'imputabilité du système. Pour que le financement versé par le gouvernement fédéral à l'avenir réponde au triple objectif de meilleurs soins, d'une meilleure santé et d'une meilleure valeur, il faut créer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. Un tel modèle poursuivrait dans la même veine que les Principes de l'AMC-AIIC en élaborant un ensemble d'indicateurs mesurables pour chaque principe qui pourrait servir de base à l'établissement de normes nationales, au suivi des progrès réalisés et à l'établissement de rapports à l'intention des Canadiens pour confirmer l'imputabilité du système. Ainsi, l'AMC exhorte le gouvernement fédéral à animer des discussions avec les provinces et les territoires afin de déterminer la façon dont les ressources seront utilisées pour améliorer les soins aux patients et les résultats en santé dans tout le pays. À cette fin, l'AMC a invité la ministre de la Santé à agir sans délai pour solliciter la participation des ministres de la Santé provinciaux et territoriaux concernant la transformation du système de santé. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires, en consultation avec les intervenants nationaux du secteur de la santé, en vue de développer un modèle d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à adopter les Principes devant guider la transformation des soins de santé de l'AMC-AIIC pour qu'ils servent de base à un modèle pancanadien d'imputabilité et de soins centrés sur les patients. L'amélioration des rapports publics, pierre angulaire de l'imputabilité Le gouvernement fédéral a un intérêt important dans les rapports publics nationaux sur la santé des Canadiens et sur la performance du système de santé. Comme l'exige la Loi canadienne sur la santé, le ministre de la Santé doit rendre compte publiquement une fois l'an de l'administration et du fonctionnement du système ainsi que du respect de la Loi. En outre, comme il est le plus important contributeur dans un système à payeur unique, le gouvernement fédéral joue un rôle singulier : il doit montrer qu'il optimise les ressources et présenter des rapports sur les stratégies d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de la viabilité du système de santé. Pour faciliter les rapports publics, le gouvernement fédéral reçoit l'appui de Statistique Canada. Il est aussi soutenu par le Conseil canadien de la santé et l'Institut canadien d'information sur la santé, deux organismes sans but lucratif financés par le gouvernement, mais dont les mandats sont distincts. Malgré les efforts déployés dans tout le pays, comme la création de conseils provinciaux de la qualité en santé et la production de rapports fédéraux et non gouvernementaux, il reste encore beaucoup à pour améliorer le suivi et la production de rapports publics, les résultats en santé et la performance du système. Comme le mentionne un rapport du Fonds du Commonwealth sur divers systèmes de santé du monde, " les rapports sur la performance du système de santé [au Canada] varient considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre (..) jusqu'ici, il existe peu de liens entre les incitations financières et les rapports publics sur le rendement [traduction] ". Il ne faut pas s'étonner que cette question ait également été mentionnée par le Conseil canadien de la santé dans son rapport d'étape de 2011. Le rapport souligne les défis que pose la préparation de rapports sur les progrès réalisés et explique les difficultés inhérentes à l'actuelle mosaïque : " Lorsque les provinces et les territoires avaient fixé des cibles et les avaient rendues publiques, il était plus facile pour nous de suivre les progrès. En l'absence de cibles, il était plus difficile d'évaluer les progrès. " L'AMC a longtemps préconisé l'amélioration des rapports publics pancanadiens sur la santé et les soins de santé. Plus récemment, elle a invité à un symposium des intervenants qui participent à la création de rapports en santé pour discuter de l'état actuel des rapports nationaux et de la nécessité d'élaborer un cadre pancanadien en la matière. Comme l'ont constaté les participants au symposium, il existe d'excellents travaux de collecte de données dans tout le pays. Cependant, dans l'ensemble, ces travaux ne sont pas coordonnés, ce qui empêche de peindre un tableau complet de la santé des Canadiens ou d'évaluer adéquatement le rendement du système de santé. En effet, malgré une véritable mine de paramètres et de mesures, dans bien des cas, les données ne sont pas nécessairement utilisables par le public ou les décideurs, et malheureusement, ne sont pas comparables entre les provinces et les territoires. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance de l'établissement de paramètres nationaux comparables pour évaluer la santé, le système de santé et les rapports publics sur l'imputabilité (c.-à-d. amélioration de la santé, des soins et de la valeur). Pour atteindre ces objectifs, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral charge un organisme national approprié, le Conseil canadien de la santé, par exemple, d'entreprendre un processus consultatif dans le but d'établir des mesures et des paramètres pancanadiens permettant d'établir un lien entre les dépenses de santé et des résultats comparables en santé. 2. Coordonner l'élaboration de guides de pratique clinique nationaux Alors que le gouvernement fédéral se prépare à engager les discussions avec les provinces et les territoires pour définir plus en détail comment améliorer le système de santé du pays, l'AMC l'encourage vivement à réfléchir au rôle de coordination qu'il pourrait jouer dans l'élaboration de guides de pratique clinique (GPC) pancanadiens. Un tel rôle s'appuierait sur l'engagement qu'ont pris les provinces et les territoires, sous l'égide du Conseil de la fédération, de collaborer à l'élaboration de trois à cinq guides de pratique clinique au cours de la prochaine année. Les GPC sont des lignes directrices systématiques fondées sur des données probantes ou sur un consensus qui visent à aider les fournisseurs de soins de santé à décider des soins de santé qu'il convient de dispenser dans des circonstances cliniques précises. Il existe des preuves concluantes dans la littérature scientifique, soutenues par l'expérience d'autres pays, démontrant que les GPC, s'ils sont bien conçus et diffusés, peuvent améliorer le comportement clinique des fournisseurs de soins et avoir une incidence positive sur les résultats pour les patients. Le principal argument à l'appui des GPC est leur capacité d'améliorer la qualité des soins et les résultats pour les patients. En outre, voici ce qui a été constaté au sujet des GPC : * Ils fournissent des descriptions accessibles au public des soins appropriés par rapport auxquels mesurer la performance des soins de santé. * Ils aident à réduire les variations inappropriées des soins dans divers contextes géographiques et cliniques. * Ils offrent la possibilité d'informer les patients au sujet des soins appropriés auxquels ils peuvent s'attendre. * Ils contribuent à l'atteinte d'objectifs fixés par les politiques publiques, tels que la maîtrise des coûts, en encourageant les fournisseurs de soins à optimiser leur utilisation des ressources. Toutefois, en l'absence d'une stratégie pancanadienne, non seulement la qualité des GPC au Canada varie, mais même les excellents GPC ne sont pas nécessairement diffusés ou mis en application efficacement. Certains pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, se sont engagés à établir des normes nationales pour soutenir l'élaboration et la diffusion des GPC, ce qui n'est pas le cas au Canada. En collaboration avec les principaux intervenants nationaux du domaine médical et du secteur de la santé, l'AMC a coparrainé en novembre 2011 un Sommet canadien sur les guides de pratique clinique. Ce sommet, auquel ont assisté des représentants du gouvernement fédéral et de la plupart des provinces et des territoires, visait à explorer les éléments clés d'une stratégie pancanadienne concernant les GPC. À son issue, un consensus clair s'est dégagé : il revient au gouvernement fédéral de fournir le soutien d'infrastructure nécessaire pour faciliter l'élaboration et la diffusion de GPC de haute qualité, adaptables selon les besoins de chacune des administrations au pays. Le processus d'élaboration et de mise en application de GPC est complexe et exige beaucoup de temps et de ressources. En l'absence d'une coordination fédérale, les guides de pratique sont produits par des groupes disparates, spécialistes de maladies particulières, et sont souvent financés par l'industrie pharmaceutique. Cela présente clairement un potentiel de conflits d'intérêts, le processus d'élaboration des GPC étant ainsi loin d'être transparent. De nombreux GPC sont publiés sans divulgation des conflits d'intérêts ou de la méthodologie appliquée. La qualité des guides de pratique préoccupe les médecins, ce qui constitue l'un des obstacles les plus persistants à l'adoption des pratiques recommandées. En raison de la situation actuelle, les GPC sont sous-utilisés au Canada. De toute évidence, l'élaboration et la diffusion de GPC pancanadiens offrent une occasion sans égale et importante d'améliorer le système de santé. L'AMC recommande que dans le cadre d'autres discussions avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec eux et les intervenants du secteur de la santé à la création d'une stratégie pancanadienne concernant les guides de pratique clinique. L'AMC recommande plus précisément que le gouvernement fédéral s'engage à soutenir financièrement l'infrastructure nécessaire pour l'élaboration, la tenue à jour et la diffusion active de guides de pratique clinique pertinents et de haute qualité. 3. Corriger les limites du cadre fédéral pour la réforme des régimes de retraite Comme l'a indiqué en août 2011 la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite (CARR) dans son mémoire à Finances Canada, l'AMC appuie la proposition du gouvernement fédéral visant à élargir l'accès aux pensions, en particulier par la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC). L'AMC évalue l'ensemble des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu et compte fournir des commentaires plus précis dans le cadre du processus législatif. Toutefois, elle s'inquiète du fait que le cadre proposé restreint la possibilité pour les RPAC d'élargir l'accès des médecins aux régimes de retraite et aux contributions à ces régimes. D'après une analyse préliminaire, nous croyons que l'avantage premier des RPAC est de permettre aux petites entreprises d'accéder à des régimes de retraite à faibles coûts, offrant ainsi un véhicule pour encourager les employeurs à créer des régimes de retraite pour leurs employés et à y contribuer. Étant donné qu'un nombre important de médecins sont des travailleurs autonomes, ils ne bénéficieraient pas de cotisations patronales à un RPAC. En outre, tel qu'il est proposé, le calcul du plafond de cotisation au RPAC ferait partie du calcul du plafond pour les REER et des limites de cotisations à un régime d'épargne-retraite. Enfin, il faut apporter des précisions sur le type d'organisation qui peut être considéré comme un administrateur de RPAC. Les organisations bien dirigées qui représentent des groupes particuliers devraient pouvoir commanditer et administrer des RPA et des RPAC pour leurs propres membres, y compris ceux qui sont travailleurs autonomes. L'AMC appuie en principe le cadre des RPAC proposé, mais elle est d'avis que les limites relatives au RPAC doivent être corrigées afin que les RPAC soient avantageux pour les travailleurs autonomes, y compris aux médecins. L'AMC recommande que Finances Canada envisage de modifier les amendements proposés à la Loi sur l'impôt sur le revenu pour corriger les limites des RPAC, plus précisément : (1) élargir le cadre des RPAC pour inclure les régimes à prestations déterminées et les régimes à prestations cibles; (2) augmenter la capacité d'épargne-retraite des travailleurs autonomes, soit en haussant le plafond de cotisation à un REER ou en fixant un plafond distinct pour les RPAC; (3) s'assurer que le cadre des RPAC étend l'admissibilité des administrateurs au-delà des institutions financières. Conclusion Les recommandations et commentaires contenus dans ce mémoire sont les recommandations prioritaires de l'AMC en faveur d'un financement fédéral qui vise l'amélioration de l'efficacité dans le secteur de la santé au Canada. L'AMC estime que ces mesures contribueront à maintenir une économie saine, plus productive et innovatrice, en contribuant à l'amélioration des soins, de l'état de santé de la population et de la valeur du système de santé. Une fois encore, l'AMC remercie le gouvernement fédéral de lui donner l'occasion de fournir ces observations et recommandations supplémentaires. i Données du recensement de 2006. ii http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/2011/Dec-Poll_fr.pdf

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Mémoire de l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances au sujet du budget de 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8566

Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Améliorer la santé et la richesse des Canadiens Face à une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, le Canada doit inciter sa population et ses entreprises à investir afin qu'une augmentation de l'investissement accroisse la productivité et rehausse notre niveau de vie. Pour commencer, il faut investir dans la santé de la population active. L'AMC reconnaît qu'il est avantageux d'harmoniser la politique fiscale et la politique sanitaire afin d'offrir les bonnes incitations pour que la population réalise son potentiel. La compétitivité mondiale vise à pousser le Canada plus loin que le marché des denrées. Les perspectives économiques les plus récentes du Canada sont mitigées. On prévoit que notre économie, qui croîtra de 3 % en 2007, sera celle qui connaîtra l'augmentation la plus rapide parmi les pays du G7, selon l'édition semi-annuelle de Perspectives de l'économie mondiale du Fonds monétaire international. Cette croissance peut certes sembler impressionnante, mais elle est attisée par les prix des denrées. "L'économie canadienne connaît toujours un rendement robuste qui bénéficie de (...) l'explosion des prix mondiaux des denrées", a déclaré le FMI. Il s'agit en fait d'une des préoccupations clés que contient la perspective la plus récente de TD Economics, soit que "l'affaiblissement de la demande américaine entraînera un retrait des prix des denrées, y compris un recul du prix du pétrole qui tombera à 50 $US le baril en 20071". Que peut faire le gouvernement fédéral pour atténuer ces sursauts de l'économie mondiale? La clé de la compétitivité mondiale : investir dans les "facteurs spécialisés" Le Canada ne peut maintenir sa place dans un monde concurrentiel grâce aux denrées ou à ce que le parrain de la théorie de l'avantage concurrentiel, soit Michael Porter, professeur de Harvard de réputation mondiale, appelle les facteurs "non clés". Porter est plutôt d'avis qu'un avantage concurrentiel viable repose sur des "facteurs spécialisés" comme la main-d'œuvre qualifiée, les capitaux et l'infrastructure. Les facteurs spécialisés sont créés et non légués. Porter établit de plus la distinction importante suivante, soit que les politiques "sociales" doivent renforcer les sources véritables de prospérité durable2. La demande de travailleurs très qualifiés ne fluctue pas autant que les prix des denrées. Dans ce mémoire, nous suivons la ligne de pensée de Porter en suggérant que le Canada devrait bâtir sur ces facteurs spécialisés en mettant l'accent sur la santé de nos travailleurs qualifiés, en améliorant les compétences spécialisées de nos prestateurs de soins de santé et en effectuant des investissements clés dans notre infrastructure électronique de la santé. Pourquoi l'AMC traite-t-elle de la place du Canada dans le monde concurrentiel? Les 63 000 membres de l'Association médicale canadienne sont reconnus surtout parce qu'ils et elles prennent soin des 32,3 millions de Canadiens, individuellement et collectivement. Par la prévention, le traitement et la recherche, les médecins jouent aussi un rôle vital lorsqu'il s'agit d'appuyer les milieux d'affaires en garantissant que la population active est en aussi bonne santé que possible. Nos membres constituent aussi de plein droit une importante force économique, car ils possèdent et exploitent plus de 30 000 petites entreprises qui emploient 142 000 personnes d'un bout à l'autre du Canada3. Qui plus est, les petites entreprises, comme celles des médecins, investissent dans la recherche et le développement à une beaucoup plus grande échelle que les grandes sociétés, toutes proportions gardées4. Outre les services cliniques qu'ils fournissent, les médecins jouent un rôle vital dans l'avancement du savoir médical par l'enseignement et la recherche qui permettent d'innover davantage. La santé comme investissement - "le plus grand progrès pour l'humanité" Selon William Nordhaus, distingué économiste de Yale, "On pourrait peut-être qualifier la révolution médicale du dernier siècle, du moins d'un point de vue économique, par les propos de Samuel Johnson en affirmant qu'il s'agit du "plus grand progrès pour l'humanité'" 5. Les gens exigent d'être en bonne santé et consacrent plus d'argent à la santé parce que c'est utile. Une économie concurrentielle vise à produire davantage de richesse. Plus la population est riche, plus elle exige de soins de santé. Autrement dit, sur le plan économique, les soins de santé constituent un "bien supérieur". Incitations à court, à moyen et à long termes à une productivité accrue La recherche de la productivité qui vise à garantir la compétitivité du Canada dans le monde n'est pas un but à court terme et ne peut l'être. La productivité est apolitique. Pour jeter les assises de la productivité, il faut viser des buts à long terme dans les domaines de l'éducation, de l'infrastructure matérielle et de la santé. Il y a toutefois des recommandations qui peuvent inciter sur-le-champ la population et les milieux d'affaires à lancer rapidement une activité plus productive plus tôt que plus tard. Sommaire exécutif Dans son mémoire prébudgétaire, l'AMC présente les faits sur la façon dont des investissements dans la population, les milieux d'affaires et l'infrastructure de la santé peuvent rendre notre économie plus concurrentielle. Les améliorations de la qualité des soins, et spécialement l'accès aux soins en temps opportun, permettent à la population active canadienne d'augmenter son rendement et d'atteindre son plein potentiel. Notre mémoire tient aussi compte des contraintes auxquelles fait face le gouvernement fédéral et c'est pourquoi nous avons tenu compte du rendement de l'investissement pour formuler ces recommandations. L'AMC reconnaît qu'il est avantageux d'harmoniser la politique fiscale et les politiques de la santé afin d'offrir les bonnes incitations pour que la population réalise son potentiel. C'est pourquoi nos propositions comprennent des mesures fiscales qui incitent à adopter des habitudes de vie saines et des recommandations visant à encourager l'épargne pour les soins de santé à long terme. Le calendrier de nos 10 recommandations varie des gains à court terme qu'il serait possible de réaliser en convainquant les médecins canadiens qui travaillent aux États-Unis de revenir au Canada plus tôt que plus tard jusqu'à la possibilité de casser la montée de l'obésité au Canada. Nous espérons que le Comité permanent des finances tiendra compte de ces rendements de l'investissement à court terme, ainsi que des rendements à plus long terme. Comme le proverbe grec le dit si bien : "Une société devient grande lorsque les hommes âgés plantent des arbres tout en sachant qu'ils ne pourront jamais profiter de leur ombre". Il peut s'agir là d'un héritage important du Comité. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite à tous les meilleures chances de succès dans vos délibérations. Recommandations soumises au Comité Remède pour une économie canadienne plus concurrentielle6 10 recommandations comportant des estimations de l'investissement nécessaire A. CITOYENS - des habitudes de vie saines Recommandation 1 : Que le gouvernement envisage d'imposer une taxe de vente sur les aliments riches en calories et faibles en éléments nutritifs, dans le cadre d'une stratégie générale de recours à des mesures fiscales incitatives et dissuasives pour promouvoir l'alimentation santé au Canada. Recommandation 2 : Que le gouvernement évalue la faisabilité d'un régime personnel d'épargne à l'abri de l'impôt pour les soins de santé de longue durée. B. ENTREPRISES - une population active en bonne santé Recommandation 3 : Que le gouvernement avance le milliard de dollars qui reste de l'Accord signé en 2004 par les premiers ministres et qui devait à l'origine augmenter le Fonds de réduction des temps d'attente (2010-2014) afin d'appuyer l'instauration d'une garantie sur les temps d'attente pour les patients, et tienne la promesse du discours du Trône. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral procure des fonds supplémentaires à l'Institut canadien d'information sur la santé pour lui permettre d'intensifier son travail de collecte d'information sur la santé afin de mesurer, de surveiller et de gérer les listes d'attente, et d'étendre la collecte et la production de données sur les ressources humaines de la santé à d'autres professions de la santé. Recommandation 5 : Que le gouvernement lance aux États-Unis une campagne de publicité directe pour encourager les médecins et les autres professionnels de la santé canadiens expatriés à revenir pratiquer au Canada. Investissement : coût ponctuel de 10 millions de dollars. Recommandation 6 : Que le gouvernement rembourse aux médecins la TPS-TVH sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et payés par une province ou un régime provincial d'assurance-maladie. Investissement : 52,7 millions de dollars par année ou 0,2 % du revenu total de la TPS, qui atteint 31,5 milliards de dollars. C. INFRASTRUCTURE - des systèmes en bonne santé Recommandation 7 : Que le gouvernement donne suite à la recommandation du conseiller fédéral sur les temps d'attente qui vise à accorder 2,4 milliards de plus à l'Inforoute Santé du Canada afin d'implanter un dossier médical électronique pancanadien interexploitable et d'effectuer un investissement ciblé dans l'informatisation des bureaux des médecins. Investissement : 2,4 milliards de dollars en cinq ans. Recommandation 8 : Que le gouvernement crée un Fonds de renouvellement de l'infrastructure de la santé publique (350 millions de dollars par année) afin d'établir des partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour renforcer la capacité à l'échelon local et faire avancer la préparation aux pandémies. Recommandation 9 : Que le gouvernement renouvelle son engagement de consacrer 100 millions de dollars par année à des programmes d'immunisation dans le cadre de la Stratégie nationale d'immunisation. Recommandation 10 : Que le gouvernement augmente le budget de référence des Instituts de recherche en santé du Canada afin d'améliorer les efforts de recherche en santé des populations et en santé publique et pour accélérer considérablement l'application des connaissances. Investissement : 600 millions de dollars en trois ans. Introduction Le Canada ne peut maintenir sa place dans un monde concurrentiel grâce aux denrées ou à ce que le parrain de la théorie de l'avantage concurrentiel, soit Michael Porter, professeur de Harvard de réputation mondiale, appelle les facteurs "non clés". Porter est plutôt d'avis qu'un avantage concurrentiel viable repose sur des "facteurs spécialisés" comme la main-d'œuvre qualifiée, les capitaux et l'infrastructure. Les facteurs spécialisés sont créés et non légués. Porter établit de plus la distinction importante suivante, soit que les politiques "sociales" doivent renforcer les sources véritables de prospérité durable7. La demande de travailleurs très qualifiés ne fluctue pas autant que les prix des denrées. Dans ce mémoire, nous suivons la ligne de pensée de Porter en suggérant que le Canada devrait bâtir sur ces facteurs spécialisés en mettant l'accent sur la santé de notre population active qualifiée, en améliorant les compétences spécialisées de nos prestateurs de soins de santé et en effectuant des investissements clés dans notre infrastructure électronique de la santé. Aperçu : une population, des entreprises et une infrastructure saines et un gouvernement abordable Dans le mémoire présenté au Comité permanent des finances, l'Association médicale canadienne (AMC) formulera 10 recommandations sur la façon dont le gouvernement fédéral peut rendre l'économie plus concurrentielle en investissant dans trois priorités : la santé, les soins de santé et l'infrastructure de la santé. Nous aborderons ces sujets dans le mémoire sur le plan de l'appui accordé à la population, aux entreprises et à l'infrastructure. L'AMC reconnaît aussi que le gouvernement fédéral ne dispose pas de ressources illimitées et elle propose des mesures à prendre afin que ces recommandations soient à la fois abordables et viables. C'est pourquoi nous présenterons aussi un "bilan" des investissements, de leur rendement, ainsi que des possibilités de production de revenus qui pourraient aider à créer des incitations aux habitudes de vie saines et rendre en retour l'économie plus concurrentielle. A. Citoyens - des habitudes de vie saines Les Canadiens doivent améliorer leur condition physique et leur état de santé. Près de 60 % Canadiens et 26 % de nos enfants et adolescents ont de l'embonpoint8. Le Dr Ruth Collins-Nakai, présidente sortante de l'AMC et cardiologue, a dit récemment : "Je crains vraiment que nous ne soyons en train de tuer nos enfants à force de gentillesse, en les préparant à une vie d'inactivité et de mauvaise santé." Le Canada devrait suivre l'exemple des pays européens qui ont recommandé récemment un minimum de 90 minutes par jour d'activité modérée pour les enfants. Botter un ballon de soccer ou faire de la planche à roulettes pendant 15 à 30 minutes deux ou trois fois par semaine, ce n'est pas suffisant, a-t-elle dit. L'obésité coûte au Canada 9,6 milliards de dollars par année9. Ces coûts continuent d'augmenter. Le gouvernement fédéral doit utiliser tous les moyens stratégiques possibles à sa disposition pour permettre aux Canadiens de faire des choix santé, aider à réduire l'incidence de l'obésité et encourager l'exercice, ainsi qu'une bonne alimentation. L'obésité et l'absentéisme se répercutent sur le rendement L'obésité ne fait pas que nuire à la population : elle constitue aussi un boulet pour la compétitivité canadienne. Il y a un lien direct entre l'augmentation du poids et celle de l'absentéisme. Les coûts associés à l'absentéisme des employés sont renversants. La maladie et l'incapacité des employés coûtent plus de 16 milliards de dollars par année10 aux employeurs. Par exemple, le taux moyen d'absentéisme attribuable à la maladie ou à l'incapacité chez les travailleurs canadiens à temps plein s'est établi à 9,2 jours en 2004, soit une augmentation de 26 % au cours des huit dernières années selon la dernière enquête sur la population active de Statistique Canada. On prend de plus en plus conscience des coûts qu'entraînent l'obésité. Il est clair que les programmes et les incitations actuels ne sont pas efficaces, car l'incidence de l'obésité continue d'augmenter. Les avantages à casser la tendance à l'obésité sont aussi clairs. Dans le discours qu'il a prononcé devant l'AMC en août 2006, le ministre Tony Clement a déclaré ce qui suit : "Et vous savez tout comme moi que la promotion de la santé, la prévention des maladies et des blessures font plus que contribuer à de meilleurs résultats pour la santé : elles aident aussi à réduire les temps d'attente." Les experts sont d'accord. "L'incitation économique à manger plus et à faire moins d'exercice représente un échec du libre marché et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendance11." Recommandation 1 : Que le gouvernement envisage d'imposer une taxe de vente sur les aliments riches en calories et faibles en éléments nutritifs, dans le cadre d'une stratégie générale de recours à des mesures fiscales incitatives et dissuasives pour promouvoir l'alimentation santé au Canada. Épargne à l'abri de l'impôt pour les soins de longue durée - harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé Le Canada entre dans une période sans précédent d'accélération du vieillissement de la population, pendant laquelle nous verrons la proportion des 65 ans et plus passer de 13 % en 2005 à 23 % en 2031. On prévoit en même temps que le coût des services de santé financés par le secteur privé, comme les médicaments et les soins de longue durée, augmentera de 10 % et plus à mesure que de nouvelles technologies sont mises au point et que les gouvernements continuent de réduire la couverture des services assurés par l'assurance-maladie afin de soulager les pressions budgétaires12. Étant donné que les personnes âgées tendent à utiliser le système de santé plus intensivement que les personnes plus jeunes, les coûts croissants des services de santé financés par le secteur privé auront des répercussions disproportionnellement élevées sur les personnes âgées. Les Canadiens ne sont pas bien équipés pour faire face à cette nouvelle réalité. L'assurance privée à long terme existe au Canada, mais est relativement nouvelle sur la scène canadienne et n'a pas acquis une grande part de marché. Il pourrait falloir de nouveaux mécanismes d'épargne pour aider les personnes âgées à faire face aux coûts croissants des services de santé financés par le secteur privé. On pourrait par exemple emprunter le modèle très fructueux des REER afin de permettre aux gens de mettre de l'argent de côté pour leurs besoins éventuels en soins de longue durée au moyen d'un régime d'épargne à l'abri de l'impôt. Recommandation 2 : Que le gouvernement évalue la faisabilité d'un régime personnel d'épargne à l'abri de l'impôt pour les soins de santé de longue durée. B. Entreprises - une population active en bonne santé Même si la santé a prouvé son rendement comme investissement dans l'économie, les gouvernements réduisent le soutien qu'ils accordent à la santé de leurs citoyens. Les répercussions de ce repli ne se font pas sentir seulement par la détérioration de l'état de santé : elles ont aussi une incidence sur les entreprises en raison de l'absentéisme accru, de même que sur les gouvernements dont les revenus fléchissent. Selon le Center for Spatial Economics "(...) le coût économique cumulatif de l'attente pour obtenir des traitements en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en C.-B. dépasse un peu 1,8 milliard de dollars en 2006. Cette baisse de l'activité économique réduit les revenus du gouvernement fédéral de 300 millions de dollars13." Le coût total pour le gouvernement fédéral est encore plus élevé lorsqu'on inclut les 10 provinces dans le calcul. L'estimation repose sur quatre des cinq domaines prioritaires établis dans l'Accord de 2004 des ministres de la santé : arthroplastie totale, chirurgie de la cataracte, pontage aortocoronarien et IRM. Lorsqu'on s'interroge sur le lien entre cette situation et les milieux d'affaires du Canada, il suffit de se demander combien d'heures-personnes les employeurs perdent à cause de la maladie. Combien de temps productif perd-on à cause du stress que vit un employé obligé d'aider un parent âgé qui ne peut trouver de médecin? Cette situation difficile se détériorera parallèlement au vieillissement de la population et de nos professionnels de la santé qui partiront à la retraite. Appuyer la garantie sur les temps d'attente pour les patients L'établissement de points de repère pancanadiens et d'une garantie de temps d'attente pour les patients constituent des mécanismes clés pour réduire les temps d'attente et améliorer l'accès aux services de santé. L'Accord des premiers ministres sur la santé prévoyait de réserver 5,5 milliards de dollars au Fonds de réduction des temps d'attente. De ce montant, un milliard de dollars devait être distribué aux provinces entre 2010 et 2014. Pour aider les provinces à mettre en œuvre la garantie sur les temps d'attente tout en respectant les paramètres budgétaires de l'Accord, le gouvernement fédéral pourrait avancer le milliard de dollars qui reste et distribuer immédiatement ces fonds aux provinces. Recommandation 3 : Que le gouvernement avance le milliard de dollars qui reste de l'Accord signé en 2004 par les premiers ministres et qui devait à l'origine augmenter le Fonds de réduction des temps d'attente (2010-2014) afin d'appuyer l'instauration d'une garantie sur les temps d'attente pour les patients, et tienne la promesse du discours du Trône. Faire des investissements qui comptent et compter nos investissements Il serait irresponsable de la part des gouvernements d'investir sans pouvoir évaluer le rendement de ces placements. Comme l'a dit le gourou du management Tom Peters, "on ne peut contrôler ce qu'on ne mesure pas, et ce que l'on mesure se concrétise". Étant donné que les investissements fédéraux dans la santé se chiffrent en milliards de dollars et atteignent des sommets jamais vus, il devient impératif d'en mesurer le rendement - et c'est là que l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) peut intervenir. L'ICIS a participé à l'établissement d'indicateurs sur les temps d'attente et au suivi des progrès en la matière. Dans le cadre des efforts que déploie le Canada pour améliorer l'accès en temps opportun pour les Canadiens, il est essentiel que nous disposions d'un organisme indépendant capable de collecter des données sur les temps d'attente. L'ICIS a aussi joué un rôle actif dans la collecte des données et la recherche sur les ressources humaines dans le secteur de la santé. En 2004, son appui financier au Sondage national auprès des médecins a résulté en un fichier de recherche sans précédent contenant des données de plus de 20 000 médecin du pays. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral procure des fonds supplémentaires à l'Institut canadien d'information sur la santé pour lui permettre d'intensifier son travail de collecte d'information sur la santé afin de mesurer, de surveiller et de gérer les listes d'attente, et d'étendre la collecte et la production de données sur les ressources humaines de la santé à d'autres professions de la santé. Publicité directe aux É.-U. pour aider à combler le manque de ressources humaines dans le secteur de la santé Le principal facteur des difficultés d'accès en temps opportun à des soins de santé de qualité, c'est la pénurie de professionnels de la santé. Le Canada se classe actuellement au 26e rang parmi les pays de l'OCDE pour le nombre de médecins par habitant, à 2,1 médecins pour 1000 personnes. Plus de 3 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. La situation s'aggravera à mesure que la population vieillira et que nos professionnels de la santé vieilliront eux aussi et prendront leur retraite. Il existe heureusement une autre source à court terme de professionnels de la santé que le Canada devrait chercher à exploiter. Des milliers de professionnels de la santé travaillent actuellement aux États-Unis, y compris quelque 9000 médecins formés au Canada. Nous savons que beaucoup des médecins qui reviennent au Canada sont relativement jeunes, ce qui signifie qu'il leur reste encore assez longtemps à travailler. Même si une minorité de ces médecins reviennent de leur propre chef, il est possible d'en rapatrier beaucoup plus à court terme si le gouvernement fédéral dirige un effort relativement modeste mais convergent par l'intermédiaire d'un secrétariat hébergé à Santé Canada. Recommandation 5 : Que le gouvernement lance aux États-Unis une campagne de publicité directe pour encourager les médecins et les autres professionnels de la santé canadiens expatriés à revenir pratiquer au Canada. Investissement : coût ponctuel de 10 millions de dollars. Réinvestir la TPS pour 30 000 petites entreprises L'application continue de la TPS aux pratiques des médecins constitue une taxe injuste sur la santé. Comme les médecins ne peuvent, contrairement à la plupart des autres entreprises, récupérer la TPS payée sur les biens et services achetés pour leur pratique, la TPS déforme l'affectation des ressources consacrées à la prestation des soins médicaux. Les médecins finissent par investir moins qu'ils le feraient autrement dans des biens et services qui pourraient améliorer les soins aux patients et hausser la productivité des soins de santé comme les systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information. La TPS ne devait jamais s'appliquer au capital humain et matériel utilisé pour produire des biens et des services. La TPS est une taxe à la valeur ajoutée sur la consommation que l'on a mise en œuvre pour éliminer l'effet pervers que la taxe de vente fédérale sur la fabrication avait sur les décisions d'affaires. La TPS a toutefois été appliquée aux pratiques des médecins d'une façon qui produit exactement le résultat contraire. Le gouvernement fédéral doit corriger la situation une fois pour toutes. Selon les estimations de KPMG, les médecins ont payé 1,1 milliard de dollars de TPS sur leur pratique médicale depuis 1991. Il s'agit de 1,1 milliard que l'on aurait pu investir dans une meilleure technologie pour augmenter les soins et la productivité. Recommandation 6 : Que le gouvernement rembourse aux médecins la TPS-TVH sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et payés par une province ou un régime provincial d'assurance-maladie. Investissement : 52,7 millions de dollars par année ou 0,2 % du revenu total de la TPS, qui atteint 31,5 milliards de dollars. C. Infrastructure -des systèmes en bonne santé Les investissements dans les technologies de l'information sur la santé se récupèrent presque immédiatement. Dans leur étude sur le système de soins de santé du Canada, Booz, Allen, Hamilton estiment qu'un DSE pourrait produire des économies systématiques annuelles de 6,1 milliards de dollars à cause de la réduction des tests effectués en double, des économies réalisées au niveau des transcriptions, de l'extraction d'un moins grand nombre de dossiers, de la réduction du temps consacré au classement des dossiers, ainsi que des dépenses en fournitures de bureau, sans oublier les économies réalisées grâce à la réduction du nombre d'effets indésirables des médicaments. On affirme plus loin dans l'étude que les retombées sur les résultats pour la santé atteindraient ou surpasseraient ces économies annuelles. Les données probantes montrent que l'accès aux soins de santé et leur qualité s'amélioreront dans la mesure où nous mettrons rapidement en place un DME pancanadien14. Mobilisation des médecins pour opérationnaliser un DME pancanadien Les médecins peuvent jouer un rôle crucial en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. Dans le contexte d'un exercice multilatéral englobant l'équipe de soins de santé au complet, l'AMC cherchera à instaurer la coopération et à faire adopter le concept. Il faudra à cette fin un partenariat réel entre les associations médicales provinciales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Inforoute Santé du Canada (ISC). L'AMC exhorte le gouvernement fédéral à investir 2,4 milliards de dollars de plus dans l'Inforoute Santé du Canada au cours des cinq prochaines années15 afin de construire l'infostructure des technologies de l'information nécessaire pour s'attaquer au problème des temps d'attente16 et appuyer l'amélioration de la prestation des soins. Le Rapport fédéral sur les temps d'attente et l'étude Booz-Allen ont tous deux conclu qu'il faut informatiser tous les points de soins en milieu communautaire, c'est-à-dire équiper les cabinets des médecins de dossiers médicaux électroniques (DME). Il s'agit là d'un élément clé du succès du dossier électronique de santé (DES) au Canada. Selon de récentes estimations, il faudrait investir à cette fin 1,9 des 2,4 milliards de dollars. L'ISC s'est révélée efficace pour investir en TI au bénéfice des soins de santé au Canada. Par exemple, en résultats d'initiatives de l'ISC, les coûts unitaires de l'imagerie numérique ont diminué considérablement et économisent déjà au système de santé près de 60 millions de dollars. De fait, en résultat d'ententes d'acquisition conjointe et de la négociation de prix préférentiels dans le cadre d'initiatives existantes d'approvisionnement avec des partenaires d'autres administrations, on évalue à près de 140 millions de dollars les économies réalisées. De plus, en ce qui concerne les solutions informatiques en surveillance de la santé publique, une démarche pancanadienne d'investissement de l'ISC avec des partenaires de diverses administrations a été avantageuse pour les usagers, pour le vendeur et pour les Canadiens : la négociation d'une licence pancanadienne permet à n'importe quelle administration de se prévaloir d'un accord de licence précis avec le fournisseur et de produire autant de copies que nécessaire du produit pour répondre à ses besoins. Le fournisseur demeure propriétaire du produit et peut le mettre en marché comme il le désire sur la scène internationale - ce qui constitue clairement une solution gagnante pour l'industrie aussi bien que pour les administrations en cause. Recommandation 7 : Que le gouvernement donne suite à la recommandation du conseiller fédéral sur les temps d'attente qui vise à accorder 2,4 milliards de plus à l'Inforoute Santé du Canada afin d'implanter un dossier médical électronique pancanadien interexploitable et d'effectuer un investissement ciblé dans l'informatisation des bureaux des médecins. Investissement : 2,4 milliards de dollars en cinq ans. Renouvellement de l'infrastructure de la santé publique L'état du système de santé publique du Canada préoccupe toujours l'AMC. La santé publique, y compris les professionnels qui fournissent des soins de santé publique, constitue notre première ligne de défense contre un vaste éventail de menaces à la santé de la population canadienne. Même si l'on parle beaucoup de l'arrivée de pandémies, le système de santé publique du Canada doit aussi s'attaquer à tout un éventail de problèmes de santé. L'AMC a appuyé le Rapport Naylor, qui présente un plan directeur d'intervention et de réinvestissement dans le système de santé publique pour le XXIe siècle. Même s'il faudra plusieurs années pour y parvenir, il y a des mesures qu'il est possible de prendre immédiatement pour alléger le fardeau que la maladie impose à la population canadienne et à notre système de soins de santé. Ces mesures comprennent l'établissement d'un programme de partenariats en santé publique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de créer de la capacité à l'échelon local et de faire progresser la préparation aux pandémies. Nous demandons en outre au gouvernement de continuer à financer des programmes d'immunisation dans le cadre de sa Stratégie nationale de promotion de l'immunisation. La santé publique doit disposer d'un financement constant si l'on veut tirer tous les avantages de l'investissement initial. Les investissements dans la santé publique amélioreront la santé de la population canadienne et rendront la population active plus productive pour l'économie canadienne. Il faut toutefois du temps. Par contre, si l'on néglige le système de santé publique, il en découlera des pertes de vie qui frapperont fort l'économie canadienne. Recommandation 8 : Que le gouvernement crée un Fonds de renouvellement de l'infrastructure de la santé publique (350 millions de dollars par année) afin d'établir des partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour renforcer la capacité à l'échelon local et faire avancer la préparation aux pandémies. Appuyer la Stratégie nationale de promotion de la vaccination Le Dr Ian Gemmell, coprésident de la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination, a déclaré que : "Les vaccins constituent le moyen le plus efficace et le plus durable de prévenir les maladies infectieuses à tous les âges." Nous vous exhortons fortement à appuyer les programmes de vaccination. Une population en bonne santé est une population productive et de solides programmes de vaccination dans tout le pays se rentabilisent avec le temps. Recommandation 9 : Que le gouvernement renouvelle son engagement de consacrer 100 millions de dollars par année à des programmes d'immunisation dans le cadre de la Stratégie nationale d'immunisation. Pour que les investissements en recherche médicale comptent - appuyer l'application des connaissances Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont pour mission d'être le principal organisme subventionnaire de la recherche en santé au Canada. L'un des aspects des IRSC qui connaît le plus de succès est celui de la promotion de la recherche interdisciplinaire dans les quatre domaines thématiques que constituent la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les systèmes et les services de santé et la recherche sur la santé des populations. Le Canada est devenu un chef de file mondial des nouvelles méthodes de recherche en santé. À son niveau actuel de financement, le Canada a toutefois énormément de retard sur d'autres pays industrialisés dans son engagement envers la recherche sur la santé. L'application des connaissances est un domaine où il serait des plus utiles d'investir davantage. L'application des connaissances (AC) est une caractéristique majeure et innovatrice du mandat des IRSC. Une application fructueuse des connaissances augmente et accélère considérablement les avantages que la population canadienne tire de ces investissements dans la recherche sur la santé. Par l'entremise des IRSC, le Canada a la possibilité de devenir un intervenant novateur et réputé dans l'application des connaissances sur la santé. La recherche sur la santé publique et des populations est un autre domaine où l'augmentation des engagements financiers produirait des dividendes à long terme. Recommandation 10 : Que le gouvernement augmente le budget de référence des Instituts de recherche en santé du Canada afin d'améliorer les efforts de recherche en santé des populations et en santé publique et pour accélérer considérablement l'application des connaissances. Investissement : 600 millions de dollars en trois ans. Conclusion L'AMC reconnaît qu'il est avantageux d'harmoniser la politique fiscale et la politique sanitaire afin d'offrir les bonnes incitations pour que la population réalise son potentiel. C'est pourquoi nos propositions comprennent des incitations fiscales aux habitudes de vie saines, ainsi que des recommandations visant à encourager l'épargne pour les soins de santé à long terme. Le calendrier de nos 10 recommandations varie des gains à court terme qui serait possible de réaliser en convainquant les médecins canadiens qui travaillent aux États-Unis de revenir au Canada plus tôt que plus tard jusqu'à la possibilité de casser la montée de l'obésité au Canada. Nous espérons que le Comité permanent des finances tiendra compte de ces rendements de l'investissement à court terme, ainsi que des rendements à plus long terme. Comme le proverbe grec le dit si bien : "Une société devient grande lorsque les hommes âgés plantent des arbres tout en sachant qu'ils ne pourront jamais profiter de leur ombre". Il peut s'agir là d'un héritage important du Comité. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite à tous les meilleurs chances de succès dans vos délibérations. Annexe 1 - Recommandations soumises au Comité Annexe 2 - Le programme des technologies de l'information dans le secteur des soins de santé au Canada * Le Conseil canadien de la santé, les présidents et chefs de la direction des établissements de santé universitaires et le conseiller fédéral sur les temps d'attente reconnaissent tous qu'il faut accélérer l'établissement de l'infostructure de la technologie de l'information pour le secteur de la santé. * Tous ces groupes soutiennent qu'il y a des gains importants à réaliser au niveau de l'amélioration de la prestation des soins et des efficiences dans l'administration du système de soins de santé. * L'automatisation de la prestation des soins de santé au Canada rendra le système plus efficace et permettra à l'industrie de devenir plus concurrentielle sur les marchés internationaux. * On estime qu'un investissement de 10 milliards de dollars produira un rendement de l'investissement (RDI) de plus de 8:1 et des économies nettes de 39,8 milliards de dollars en 20 ans. On estime que cet investissement produira des mouvements de trésorerie nets positifs au cours de la septième année et se rentabilisera au cours de la onzième année, produisant ainsi un bénéfice net annuel de 6,1 milliards17. * Les dépenses viseront en partie à automatiser les bureaux de plus de 35 000 médecins qui ont une clinique en milieu communautaire. * On estime qu'il faut 1,9 milliard de dollars à cette fin et que lorsque la tâche sera terminée, elle améliorera la gestion des temps d'attente et la sécurité des patients, aidera à combler en partie la pénurie de ressources humaines chez les prestateurs et contribuera à améliorer la santé des Premières nations. * Nous recommandons que le gouvernement fédéral investisse directement dans l'Inforoute Santé du Canada (ISC) 1 milliard de dollars de plus que le montant prévu pour automatiser les bureaux des médecins. Ce financement paierait 50 % des coûts d'automatisation de la clinique d'un médecin. * Les fonds seraient accordés aux provinces et aux divisions médicales par l'entremise de l'ISC après la signature d'une entente. Un programme élaboré conjointement assurerait la complémentarité avec la stratégie de TI pour la santé d'une province et avec un programme conçu par les médecins de façon à maximiser l'amélioration de la prestation des soins de santé. * On demanderait aux médecins de payer l'autre tranche de 50 % et la politique fiscale leur permettrait de réclamer une déduction pour acquisition d'actifs immobilisés de technologie de l'information. * Cet arrangement ressemble à celui de programmes courants financés par l'ICS de partage des coûts à 75 % / 25 % avec les provinces, mais où les médecins prennent en charge environ 25 % des coûts. Annexe 3 - La fiscalité peut-elle enrayer l'obésité? Les auteurs d'un article publié récemment dans New Scientist.com, se demandent si la fiscalité peut contribuer à enrayer l'obésité. "L'incitation économique à manger plus et à faire moins d'exercice représente un échec du marché libre et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendance18." Selon Lynee Pezullo, directeur d'Access Economics, groupe consultatif sur l'économie, "il y a rupture du marché sur le plan de l'obésité parce que les coûts pour la société dépassent les coûts privés. Le gouvernement doit aussi prendre en charge les coûts des soins de santé, et les gens ne tiennent pas compte des coûts qu'ils paient eux-mêmes. Si une personne devait payer elle-même sa dialyse, elle pourrait peut-être réfléchir un peu plus." "Lorsque les deux tiers des habitants de pays comme l'Australie ou les États-Unis sont obèses ou ont de l'embonpoint, on ne peut régler le problème par des solutions simples comme l'éducation", affirme Barry Popkin de l'Université de la Caroline du Nord à Chapel Hill. Un professeur de l'Université Yale mobilise des appuis en faveur d'une "taxe friandise" sur les aliments à forte teneur en calories comme les frites. Cette taxe donne des résultats En Californie, en 1988, la Proposition 99 a augmenté de 25 cents la taxe de l'État sur le paquet de cigarettes et a affecté un minimum de 20 % des revenus ainsi générés à des programmes d'éducation antitabac. De 1988 à 1993, le tabagisme a diminué de 27 % dans l'État, soit trois fois plus que la moyenne aux États-Unis. L'AMC n'est pas la seule à appuyer une taxe sur la malbouffe En décembre 2003, l'Organisation mondiale de la santé a proposé que les pays envisagent de taxer la malbouffe afin d'encourager les gens à s'alimenter plus sainement. Selon le rapport de l'OMS, "plusieurs pays recourent à des mesures fiscales pour promouvoir l'accès à certains aliments et leur disponibilité; d'autres utilisent le régime fiscal pour augmenter ou diminuer la consommation d'aliments; d'autres encore utilisent les fonds publics et les subventions pour promouvoir, dans les collectivités pauvres, l'accès aux installations récréatives et sportives." L'American Medical Association se prépare à exiger que le gouvernement perçoive une lourde taxe sur l'industrie américaine des boissons gazeuses. À l'heure actuelle, 18 États américains taxent les aliments de "collation" et 5 ont proposé des recommandations stratégiques et législatives. On estime que l'obésité coûte à l'économie 238 milliards de dollars par année, total qui est à la hausse. Dans la même veine, l'ancien chirurgien général C. Everett Koop est d'avis qu'après le tabagisme, "l'obésité est maintenant la principale cause de décès [aux États-Unis] (...) nous ne prenons pas les mêmes mesures avec l'obésité que dans le cas du tabac et de l'alcool en ce qui concerne les programmes gouvernementaux (...) Comme dans le cas du tabagisme, il faut battre constamment le tambour." 1 "U.S. Slowdown Underway Canada in for a Bumpy Ride" voir www.td.com/economics/ (consulté le 19 septembre 2006). 2www.worldbank.org/mdf/mdf1/advantge.htm (consulté le 19 septembre 2006). 3 Source : Statistique Canada, Registre des entreprises 2005. 4 Source : Statistique Canada, Recherche et développement industriels - Perspective de 2004, no 88-202-XIB, janvier 2005. 5 Nordhaus signale qu'au cours de la période de 1990 à 1995, la valeur de l'amélioration de la santé ou du revenu de la santé a augmenté de 2,2 à 3,0 % par année aux États-Unis, comparativement à 2,1 % seulement dans le cas de la consommation. Voir The Health of Nations: The Contribution of Improved Health to Living Standards William D. Nordhaus, Université Yale www.laskerfoundation.org/reports/pdf/economic.pdf (consulté le 18 septembre 2006). 6 Voir l'Annexe 1 pour les détails des investissements sur trois ans, ainsi que les rendements à court, à moyen et à long termes des investissements. 7www.worldbank.org/mdf/mdf1/advantge.htm (consulté le 19 septembre 2006) 8 Source : ww2.fmcoeur.ca/Page.asp?PageID=1367&ArticleID=4321&Src=blank&From=SubCategory. Consulté le 14 août 2006. 9 P. Katzmarzyk, I. Janssen "The Economic costs associated with physical inactivity and obesity in Canada: An Update" Revue canadienne de psychologie appliqués 2004 avril; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. 10 Au travail Canada 2002-2003 Optimiser la gestion de l'invalidité au Canada, Watson Wyatt Worldwide www.watsonwyatt.com/canada-english/pubs/stayingatwork/ Consulté le 31 juillet 2006. 11 Swinburn, et al. International Journal of Pediatric Obesity (vol 1, p 133) (consulté le 19 septembre 2006). 12 Système public de soins de santé du Canada jusqu'en 2020, Conference Board du Canada, novembre 2003. 13 The Economic Cost of Wait Times in Canada, by the Center for Spatial Economics, juin 2006. www.AMC.ca/multimedia/AMC/Content_Images/Inside_AMC/AMC_This_Week/BCMA-AMC-waittimes.pdf 14 Booz, Allan, Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien, Inforoute Santé du Canada, Stratégie d'investissement décennale, mars 2005-09-06. 15 Pour plus de détails et de contexte sur les investissements, voir les Annexes 1 et 2. 16 Rapport final du conseiller fédéral sur les temps d'attente, juin 2006, Dr Brian Postl. 17 Étude Booz-Allen-Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien, Stratégie d'investissement décennale de l'Inforoute Santé du Canada, mars 2005. 18 Can taxation curb obesity? Voir www.newscientist.com/article/dn9787-can-taxation-curb-obesity.html (consulté le 20 septembre 2006.) Remède pour une économie canadienne plus concurrentielle 17 La médecine pour une économie canadienne plus concurrentielle 1

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Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : Les pénuries de médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10382

Date
2012-03-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-03-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité de la santé de la Chambre des communes pour qu'il en tienne compte dans le contexte de son étude sur l'approvisionnement en médicaments au Canada. Les répercussions graves de l'interruption de la production dans une usine d'une société pharmaceutique ont mis en évidence les lacunes sérieuses de la gestion des pénuries de médicaments au Canada. Ce mémoire traite des mesures à prendre pour que le système de santé du Canada fournisse des soins axés sur les patients. Afin de fournir les meilleurs soins possibles aux patients, les médecins ont besoin d'information opportune, complète et exacte au sujet des chocs et des contraintes qui se répercutent sur l'approvisionnement actuel et prévu en médicaments. C'est pourquoi nous avons fourni des commentaires aux gouvernements et aux industries. De plus, le Canada a besoin d'un approvisionnement ininterrompu en médicaments pour que les patients puissent recevoir leurs traitements médicalement nécessaires. Répercussions sur les patients et le système de santé Les pénuries de médicaments qui persistent et auxquelles ils font face tout comme leurs patients préoccupent profondément les médecins du Canada. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir des maladies graves, raccourcir des séjours à l'hôpital, remplacer un traitement chirurgical et améliorer la capacité d'un patient de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques sont bénéfiques pour le système de santé en réduisant les coûts dans d'autres secteurs comme les séjours à l'hôpital et les prestations d'invalidité. Les ruptures de l'approvisionnement en médicaments peuvent avoir des répercussions sur le soin des patients, leur santé et l'efficacité du système de santé en général. À l'AMC, les organisations de patients nous parlent de l'inquiétude, de la douleur et des préjudices que les pénuries de médicaments infligent aux patients. Voici des extraits de ces vécus : * Selon l'Association canadienne des lésés cérébraux : " Toute pénurie de médicaments met en danger la vie de patients au Canada. Dans la communauté des patients atteints de lésions cérébrales, on prescrit des antidépresseurs pour certains, de même que des antidouleurs. Donc, s'il y a une pénurie, certains membres de la communauté seront en danger, même si le médicament est modifié. " * La présidente intérimaire de l'Alliance canadienne des arthritiques, Louise Bergeron, écrit à l'AMC pour affirmer que : " En fait, cela m'est arrivé à trois reprises et c'est plutôt horrible quand vous savez que vous n'aurez pas accès à certains médicaments pendant un longue période de temps, en sachant fort bien que votre santé sera menacée. " * Sharon Baxter, directrice générale de l'Association canadienne de soins palliatifs, affirme que : " Tous encouragent le gouvernement à trouver une solution très rapidement, car les médicaments contre la douleur sont essentiels et urgents en fin de vie. Je ne pense pas que nous soyons au stade où des gens meurent sans avoir accès à ces médicaments, mais il est totalement inacceptable d'en arriver là dans un pays comme le Canada. " Les pénuries de médicaments ont les répercussions suivantes, notamment : * retards de l'accès à des médications nécessaires; * retards ou perturbations de traitements cliniques; * interventions chirurgicales retardées ou annulées; * perte d'efficacité thérapeutique lorsqu'une thérapie de remplacement appropriée n'est pas disponible; * risque accru d'effets secondaires lorsqu'on a recours à des thérapies de remplacement; * inobservation accrue lorsque les patients, et en particulier ceux qui suivent une thérapie de longue durée, ont plus de difficulté à se conformer à une nouvelle médication. N'importe laquelle de ces situations peut avoir une incidence sur la santé des patients, en particulier celle des patients qui ont des problèmes complexes. Dans nombre de cas, il en découle une hausse de la demande imposée au système de santé, que ce soit sous forme de consultation de médecins ou de traitements à l'urgence. Au cours d'un sondage réalisé par l'AMC auprès des médecins en 2011, les deux tiers des répondants ont affirmé que la pénurie de médicaments génériques avait eu des conséquences négatives sur leurs patients ou sur leur pratique. Parmi ces médecins, 22 % ont indiqué que les conséquences étaient telles que l'état clinique du patient s'est détérioré parce qu'on a utilisé un médicament de remplacement. De même, au cours d'un sondage auprès des pharmaciens réalisé par l'Association des pharmaciens du Canada (APhC) en 2011, 69 % des répondants se sont dit d'avis que les pénuries de médicaments ont des effets indésirables sur l'évolution de l'état de santé des patients. Parmi les médecins qui ont indiqué que la pénurie de médicaments génériques avait des conséquences sur leurs patients ou sur leur pratique, il convient de signaler que 28 % ont affirmé que leurs patients ont omis de faire remplir l'ordonnance du médicament de remplacement à cause de son coût. De nombreux répondants ont soulevé des préoccupations au sujet des répercussions financières que les médicaments de remplacement ont sur les patients. Les réponses au sondage ont aussi mis en évidence la demande accrue imposée au système de santé par le manque d'information fournie aux médecins au sujet des pénuries de médicaments. Lorsque les médecins ne sont pas informés d'une pénurie de médicaments et qu'ils le prescrivent, ils doivent par la suite établir une nouvelle ordonnance pour leurs patients, ce qui les oblige souvent à faire revenir les patients pour une autre consultation. En informant mieux les médecins au sujet des pénuries de médicaments, on peut réduire la demande imposée au système de santé en éliminant les inefficiences associées à ces pénuries. Étendue des pénuries de médicaments En tentant de circonscrire l'envergure du problème, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) a affirmé : " Il est difficile de quantifier les pénuries de médicaments et de déterminer l'ampleur du problème au Canada, parce que les fabricants ne sont pas tenus de signaler les ruptures d'approvisionnement en médicaments à Santé Canada et parce qu'il n'existe pas un unique organisme canadien justiciable qui surveille la distribution des médicaments dans l'ensemble du système. "i Ces sondages réalisés par l'AMC et l'APhC ont braqué les projecteurs sur le manque de gestion des pénuries de médicaments au Canada. Dans leur ensemble, les résultats de ces sondages brossent un tableau alarmant de la gestion des pénuries de médicaments au pays et montrent qu'il faut améliorer notre système. Pour ce qui est de l'information, la majorité des médecins et des pharmaciens ont indiqué qu'ils ne recevaient jamais (51 % et 29 %) de préavis des pénuries ou qu'il en recevaient rarement (32 % et 33 %). Étant donné le pourcentage élevé de pharmaciens qui signalent ne jamais recevoir d'avis ou en recevoir rarement, 65 % des médecins ont indiqué qu'ils reçoivent un avis des pharmaciens, ce qui est ironique. Entre-temps, 30 % des médecins ont aussi indiqué qu'ils étaient prévenus des pénuries de médicaments par leurs patients. Ce qui est alarmant, c'est que 81 % des pharmaciens sondés ont indiqué qu'ils avaient eu de la difficulté à trouver des médicaments pour remplir une ordonnance au cours de leur dernier quart de travail avant de répondre au sondage et que 93 % avaient eu de la difficulté à le faire plus d'une semaine auparavant. Le problème n'est pas nouveau, mais depuis que nous avons sondé les membres de l'AMC au cours de l'automne 2011, la situation s'est détériorée. Les sites web sur les pénuries de médicaments affichent actuellement des listes de quelque 250 médicaments en rupture de stock. Avant les répercussions graves de l'arrêt de production à Sandoz, les hôpitaux canadiens faisaient déjà face à des pénuries de produits injectables stériles - qui jouent un rôle critique dans des spécialités comme la chirurgie, l'oncologie et l'anesthésie. Ce dont les médecins du Canada ont besoin pour fournir des soins Les médecins ont exprimé leur frustration face au temps qu'il faut pour trouver un médicament de remplacement approprié - temps qui est enlevé au médecin, à la pharmacie et au patient. Les médecins passent du temps qui serait mieux consacré aux patients à chercher avec les pharmaciens des médicaments et des thérapies de remplacement. Les médicaments à fournisseur unique préoccupent le plus. En cas de pénurie de ces médicaments, il n'y a pas de substitut évident. L'effet s'en fait sentir maintenant dans les hôpitaux d'un bout à l'autre du Canada qui font face à la perte de nombreux produits Sandoz et doivent rationner leurs dernières réserves. Les médecins sondés par l'AMC ont indiqué en majorité qu'une meilleure connaissance des problèmes d'approvisionnement en médicaments leur permettrait de prodiguer de meilleurs soins à leurs patients. À cette fin, l'AMC appuie fermement l'établissement au Canada d'un système exhaustif de surveillance des pénuries de médicaments médicalement nécessaires et d'intervention en la matière. Le Canada a besoin d'un système viable doté de ressources adéquates pour repérer les pénuries, informer rapidement et proactivement les professionnels de la santé et réagir rapidement pour répartir les réserves de façon à régler les pénuries. L'AMC a fourni à la fois à l'industrie et au gouvernement des commentaires sur les principaux besoins en information des médecins. Ces besoins sont les suivants : * information sur les produits en situation de pénurie; * durée prévue de la pénurie; * substituts thérapeutiques; * régions touchées; * notification de la fin de la pénurie. L'affichage récent des stocks en ligne par des associations des industries pharmaceutiques améliore la gestion des pénuries de médicaments au Canada, mais il reste d'importants problèmes à régler, notamment le besoin d'information complète et plus uniforme, les avis automatiques aux médecins, aux pharmaciens et aux autres fournisseurs de soins, un mécanisme permettant de prévenir les ruptures possibles et un moyen de chercher des sources nouvelles ou provisoires d'approvisionnement en période de pénurie. L'AMC reconnaît que d'autres pays font aussi face à des pénuries de médicaments. Le Canada doit aussi collaborer avec ses partenaires à l'étranger pour trouver une solution internationale à ce phénomène. Conclusion La gestion des pénuries de médicaments au Canada présente d'importantes lacunes qui ont une incidence sur les patients, les médecins et le système de santé. Comme la pénurie en cours de médicaments injectables atteint presque l'état de crise, il faut agir rapidement et collaborer pour contrer la rupture de l'approvisionnement. L'AMC demande aux députés de faire preuve de leadership afin d'assurer que les fournisseurs de soins de santé du Canada ont accès à l'information dont ils ont besoin pour s'occuper de leurs patients et que les Canadiens ont accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. i Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. (2011) " Rupture d'approvisionnement en médicaments - Analyse prospective ". Ottawa : ACMTS, consulté en ligne ici : http://www.cadth.ca/media/pdf/Drug_Supply_Disruptions_es-18_f.pdf, 1.

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Mémoire présenté par l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie - Les médicaments d’ordonnance au Canada: surveillance post commercialisation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10631

Date
2012-10-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-10-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de présenter son point de vue dans le cadre de la deuxième phase de l'étude du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur les médicaments d'ordonnance. Dans la première phase, nous avons présenté la position de l'AMC sur les essais cliniques et le processus d'approbation des nouveaux médicaments. Dans cette phase, nous allons discuter de notre position et des recommandations sur la surveillance postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'Association médicale canadienne représente plus de 76 000 médecins du Canada. L'AMC a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Les médicaments d'ordonnance constituent un élément très important de soins de santé de haute qualité et rentables. Ils peuvent prévenir les maladies graves, réduire la durée de séjour à l'hôpital, remplacer les traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Dans cette perspective, l'AMC a formulé un corpus substantiel de politiques sur les enjeux pharmaceutiques, notamment sur la surveillance postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'essentiel de notre position est contenu dans notre première recommandation : Recommandation 1 L'AMC recommande que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent pour développer et mettre en œuvre une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques afin que tous les Canadiens puissent avoir accès en temps opportun à un approvisionnement adéquat en médicaments d'ordonnance sûrs et efficaces. Cette recommandation comporte deux éléments : " sûrs et efficaces " et " approvisionnement adéquat ". Nous reviendrons sur ces deux points un peu plus loin. 2) Assurer la sécurité et l'efficacité Comme nous l'avons déjà mentionné à ce Comité, l'AMC appuie un cadre réglementaire robuste et un système de recherche de nouveaux produits pharmaceutiques et leur homologation. Or, quelle que soit la solidité du système de précommercialisation du Canada, il ne pourra pas repérer tous les problèmes que peut poser un nouveau médicament. Les études cliniques préalables à l'homologation ont tendance à viser un nombre limité de patients et à exclure des groupes vulnérables comme les enfants et les personnes âgées. Elles ont aussi tendance à être de courte durée, alors qu'en réalité, les patients peuvent prendre ces médicaments pendant des années. En conséquence, il arrive souvent qu'on ne découvre les problèmes causés par un médicament qu'après une utilisation généralisée et à long terme. C'est pourquoi il est essentiel que le Canada mette en place un cadre réglementaire robuste comportant un système permettant la surveillance, en temps opportun, des médicaments d'ordonnance après leur commercialisation. Le gouvernement du Canada a pris plusieurs mesures au cours des dernières années pour renforcer son système de surveillance des médicaments. En 2009, il a établi le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments. En 2008, il a introduit le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, afin d'améliorer la sécurité des médicaments et la surveillance efficace par Santé Canada. Malheureusement, ce projet de loi est mort au feuilleton en raison des élections déclenchées en 2008 et il n'a pas été présenté à nouveau depuis. C'est pourquoi nous sommes heureux d'apprendre que le Sénat a choisi de rouvrir ce dossier. À quoi ressembleraient un cadre et un système réglementaires complets de surveillance postcommercialisation ? Pour contrôler efficacement la sécurité et l'efficacité de l'approvisionnement national en médicaments, l'AMC est d'avis que ce système devrait inclure les éléments suivants : a) Des mécanismes exhaustifs de collecte de données sur la sécurité et l'efficacité des médicaments Lors de la collecte de données sur les effets indésirables des médicaments (EIM) au Canada, Santé Canada a toujours compté sur des déclarations spontanées de la part des fabricants et des professionnels de la santé. Le gouvernement pourrait améliorer sa capacité de recueillir de l'information comme suit : * Il pourrait faciliter le processus de signalement volontaire des EIM par les médecins et les autres professionnels de santé, en rendant le système de déclaration plus convivial et facile à intégrer dans un horaire chargé comme celui des praticiens. Santé Canada a amélioré le processus en créant des déclarations en ligne, ce qui a probablement contribué à l'augmentation significative du nombre de déclarations d'EIM au cours des dix dernières années. Le processus de déclaration pourrait toutefois être encore plus efficace s'il était intégré directement au dossier médical électronique (DME) au moment de sa mise au point. * Il pourrait accroître le nombre de déclarations spontanées en recueillant des données par des moyens plus systématiques, notamment en menant des études postcommer-cialisation structurées sur des médicaments particuliers ou en recrutant des groupes " sentinelles " de professionnels de la santé qui s'engageraient par contrat à signaler les effets indésirables en détail. Dans ce cas, en raison de leurs obligations contractuelles, ces professionnels seraient déterminés à faire assidûment des déclarations. b) Une capacité d'analyse rigoureuse des données, effectuée en temps opportun, afin de repérer les menaces importantes à la sécurité des médicaments La collecte d'information ne constitue pas en soi une surveillance postcommercialisation. Nous sommes d'avis que l'élément le plus important du processus consiste à surveiller et à analyser ce qui se passe après réception d'une déclaration d'effet indésirable de médicament. La capacité de surveillance exige une analyse rigoureuse des données qui puisse distinguer " le signal du bruit ". Autrement dit, il faut parcourir des milliers de déclarations, repérer celles qui indiquent des événements inusités, rechercher les causes et isoler les déclarations indiquant un risque sérieux pour la santé publique. Cela exige également que l'analyse soit faite en temps opportun : nous remarquons qu'en 2011, dans son rapport, le Bureau du vérificateur général a critiqué la lenteur avec laquelle Santé Canada diffusait l'information en matière de surveillance postcommercialisation, notant que cela prend plusieurs années avant que les déclarations soient examinées à l'interne. La surveillance postcommercialisation doit aller au-delà de l'identification des risques pour la sécurité. Elle doit aussi fournir de l'information sur l'efficacité et l'efficience d'un médicament. Produit-il pour la santé les résultats pour lesquels il a été mis en marché ? Donne-t-il un meilleur rendement que d'autres médicaments ou thérapies pour soigner le même problème ? c) Communication d'informations utiles aux professionnels de la santé et au grand public Lorsque de nouveaux renseignements sur un médicament d'ordonnance sont découverts, il est important de communiquer cette information aux médecins et aux autres professionnels de santé aussi rapidement et efficacement que possible. Par conséquent, la surveillance postcommercialisation nécessite la mise en place d'un système permettant la communication rapide d'information fiable et objective aux médecins et aux autres professionnels de santé, afin qu'ils puissent l'assimiler rapidement et l'intégrer dans leur pratique quotidienne. Idéalement, cette communication mentionnerait non seulement le problème d'innocuité, mais aussi ses répercussions pour leurs patients et leur pratique, notamment si certains patients sont particulièrement à risque ou si des traitements de remplacement sont disponibles. Recommandation 2 L'AMC recommande que Santé Canada continue d'améliorer la capacité de son système de surveillance postcommercialisation dans le but : * de faciliter la déclaration volontaire d'EIM par les professionnels de la santé; * d'analyser rigoureusement et en temps opportun les données recueillies; * de communiquer les renseignements essentiels aux professionnels de la santé en temps opportun et de manière conviviale. d) Accroître le pouvoir de réglementation de Santé Canada La sécurité des médicaments est un enjeux critique. Selon une récente recherche, près du quart des nouveaux médicaments homologués au Canada finiront par recevoir un avertissement sérieux concernant l'innocuité1. Compte tenu des risques potentiels pour la sécurité des patients, l'AMC est d'avis que Santé Canada devrait avoir l'autorité légale de prendre des mesures vigoureuses lorsqu'un problème d'innocuité survient. L'AMC recommande que Santé Canada ait le pouvoir : * d'imposer des études postcommercialisation pour les médicaments nouvellement homologués si des études cliniques dégagent des risques possibles pour la sécurité; * d'obliger les fabricants à divulguer de l'information si Santé Canada le juge utile à la prise de décisions dans l'intérêt de la sécurité des patients; * d'intervenir si la recherche postcommercialisation révèle de nouveaux problèmes d'innocuité; cette intervention pourrait consister en signifier l'imposition de changements de l'indication des produits ou le retrait du produit en cause du marché. Accorder ce pouvoir de réglementation à Santé Canada ne serait qu'un premier pas. Santé Canada ne devrait pas hésiter à utiliser ce pouvoir si la situation le justifie. 3) Assurer un approvisionnement suffisant en médicaments Depuis quelques années, les médecins au Canada se préoccupent de plus en plus des pénuries persistantes de médicaments qu'eux-mêmes et leurs patients connaissent. Dans une enquête auprès des médecins menée par l'AMC en septembre 2012, les deux tiers des répondants ont déclaré que la pénurie de médicaments est un enjeu important car elle a des répercussions sur le soin des patients et les résultats pour la santé. Parmi ces médecins, 70 % ont dit qu'ils avaient dû prescrire un médica- ment moins efficace et que 20 % des patients avaient subi une détérioration clinique causée par la substitution de médicaments. Cette situation crée en retour une plus grande demande sur le système de santé, que ce soit en termes de visites chez le médecin ou de traitements en salle d'urgence. Dans cette même étude, 23 % des répondants ont déclaré que leurs patients avaient connu des difficultés financières en raison du coût du médicament substitué, car nombre des médicaments en rupture de stock sont des médicaments génériques moins récents qui coûtent moins cher. Le manque d'information sur les pénuries s'ajoute au stress de composer avec les pénuries. Lorsque les médecins prescrivent un médicament et qu'ils ignorent qu'il est en rupture de stock, ils doivent par la suite fournir une nouvelle ordonnance au patient, ce qui exige souvent un autre rendez-vous. Les médecins ont exprimé leur frustration sur le temps que prend la recherche de médicaments de remplacement appropriés, temps qui pourrait être mieux employé à soigner les patients. À cette fin, l'AMC appuie fortement la mise au point d'un système global de suivi des pénuries de médicaments indispensables au Canada. Pour que les médecins en tirent le plus grand profit, un tel système devrait comprendre les éléments suivants : * informations sur le produit en rupture de stock; * durée prévue de la pénurie pour chaque médicament; * suggestion d'autres traitements; * liste des régions touchées; * avis de fin de pénurie. Bien que les associations de l'industrie pharmaceutique et les fabricants de médicaments appuient désormais un site web sur le signalement des pénuries de médicaments (http://www.drugshortages.ca/drugshortages.asp), on pourrait faire mieux. Le site web de signalement ne répertorie pas encore toutes les pénuries de médicaments. Il doit devenir plus convivial pour les professionnels de la santé et le grand public et incorporer des fonctions de recherche et de tri pour que les utilisateurs puissent trouver facilement des produits. En outre, il serait utile pour les médecins d'avoir un mécanisme pour obtenir des informations sur des médicaments de remplacement, le cas échéant. Recommandation 3 L'AMC recommande que Santé Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de l'industrie pharmaceutique et les professionnels de la santé afin d'améliorer le système actuel de signalement des pénuries de médicaments et d'assurer sa pérennité. Un système de signalement des pénuries de médicaments est certes utile aux professionnels de la santé et à la population, mais il est par ailleurs essentiel que le Canada s'attaque aux causes profondes de ces pénuries. Il est fortement recommandé d'examiner les processus d'approvisionnement nationaux et internationaux. L'AMC sait fort bien que les provinces sont responsables de l'achat de médicaments, mais elle estime que les solutions seront plus durables si les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral collaborent dans ce dossier. Et puisque les pénuries de médicaments constituent une préoccupation internationale, il incombe au gouvernement du Canada de chercher des solutions de concert avec d'autres pays. Recommandation 4 L'AMC recommande l'ouverture d'une enquête sur les causes sous-jacentes des pénuries de médicaments d'ordonnance au Canada. 4) Autres éléments importants d'une stratégie pharmaceutique nationale Comme nous l'avons déjà mentionné, l'AMC est d'avis que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada devraient mettre en œuvre une stratégie pharmaceutique nationale dont les objectifs seraient d'assurer un approvisionnement adéquat en médicaments d'ordonnance. La stratégie devrait se donner d'autres objectifs importants, notamment les suivants : * Assurer une couverture complète des médicaments d'ordonnance pour tous les Canadiens. Selon un récent sondage de l'AMC, un Canadien sur dix a dû se passer d'un médicament d'ordonnance parce qu'il n'avait pas les moyens de l'acheter. L'AMC estime que les gouvernements devraient travailler avec les assureurs privés et les autres intervenants pour élaborer un système qui fournira à tous les Canadiens une couverture complète et équitable des médicaments d'ordonnance. * Encourager des pratiques optimales d'ordonnance chez les professionnels de la santé. À cette fin, l'AMC a recommandé l'établissement d'une stratégie englobant l'éducation, des lignes directrices et des outils de pratique conviviaux, ainsi que la communication d'informations impartiales aux professionnels de santé et au grand public. 5) Conclusion Une fois de plus, nous félicitons le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'avoir repris ce dossier. Les médecins du Canada sont prêts à travailler avec les gouvernements, les professionnels de santé et le public pour renforcer le système canadien de surveillance postcommercialisation afin de s'assurer que les médicaments d'ordonnance que reçoivent les Canadiens sont sûrs et efficaces et que l'approvisionnement est adéquat. 1 Lexchin J. New drugs and safety: what happened to new active substances approved in Canada between 1995 and 2010? Arch Intern Med. 2012;():1-2. doi:10.1001/archinternmed.2012.4444.

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Présentation au Comité permanent des Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8564

Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Même si mon propos d'aujourd'hui portera avant tout sur la reconnaissance des titres étrangers, et principalement de ceux de la profession médicale que je connais le mieux, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un élément seulement parmi ceux qui garantiront des effectifs de la santé viables au Canada, comme mes collègues le démontreront plus en détail. Je veux faire bien comprendre aux membres du Comité que l'AMC n'examine pas les connaissances des médecins, ne reconnaît pas leurs titres, ne les autorise pas à pratiquer ou ne leur impose pas de mesures disciplinaires. Elle n'a pas le pouvoir non plus de donner suite à des plaintes de patients - cette question relève de la compétence des ordres provinciaux et territoriaux. Nous ne participons pas directement aux négociations avec les provinces et les territoires, qui portent sur la rémunération des médecins - cette responsabilité relève de la compétence de nos divisions provinciales et territoriales. Nous ne contrôlons pas non plus l'inscription dans les facultés de médecine et nous n'effectuons pas de recherche clinique. Ce que nous faisons, ce sont des activités de recherche et de représentation sur la santé et les enjeux des soins de santé à court, à moyen et à long termes afin de garantir que nous pouvons répondre aux besoins actuels et émergents de la population canadienne. CONTRIBUTIONS DES DIPLÔMÉS DE FACULTÉS DE MÉDECINE ÉTRANGÈRES AU CANADA Je commence par dissiper le mythe populaire selon lequel le Canada est un "atelier fermé" pour les diplômés de facultés de médecine étrangères. Le Canada compte en fait depuis toujours sur les diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME), qui constituent un pourcentage important des effectifs médicaux. Ce pourcentage est demeuré relativement stable depuis quelques décennies, à environ un médecin sur quatre (il est actuellement de 23 %). Selon notre meilleure estimation, 400 DFME obtiennent leur permis d'exercice au Canada chaque année. En fait, le Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario a autorisé depuis deux ans plus de DFME que de diplômés en médecine de la province. Ce mythe a un corollaire, soit que les DFME seraient incapables d'avoir accès au système de formation médicale postdoctorale pour terminer toute formation supplémentaire dont ils pourraient avoir besoin. En effet, à l'automne de 2005, sur les quelque 7800 diplômés en formation médicale postdoctorale au Canada, il y avait un peu plus de 900 DFME, soit 12 %. Beaucoup d'autres participent à des programmes spéciaux d'évaluation ou de pratique supervisée dans la communauté. Il reste que le Canada a toujours formé moins de médecins qu'il nous en faut pour répondre aux besoins de la population. La possibilité relative d'entrer à la faculté de médecine le démontre clairement. Au cours de la dernière année (2005-2006), le Canada comptait 7,1 places en première année de médecine pour 100 000 habitants, ratio qui dépasse à peine la moitié de celui du Royaume-Uni, qui s'établit à 12,9 places pour 100 000 habitants. Même si les États-Unis ont le même ratio de places en faculté de médecine pour 100 000 habitants que le Canada - on y trouve 1,5 place de première année de formation postdoctorale par diplômé en médecine - ils comptent sur l'immigration de nombreux DFME pour occuper ces places et suppléer ainsi à la production. Il n'y a pas que la capacité canadienne de formation médicale de premier cycle qui soit insuffisante : la capacité de formation médicale postdoctorale ne suffit pas elle non plus pour répondre aux besoins, qui sont de former les diplômés de facultés de médecine canadiennes et les DFME et de permettre à des Canadiens de se recycler dans une spécialité. En 2006, sur les 932 DFME inscrits au deuxième tour du Service canadien de jumelage des résidents, 111 à peine, ou 12 %, ont réussi à obtenir une place de formation. Il y clairement accumulation de DFME admissibles à la formation supplémentaire nécessaire pour obtenir le permis d'exercice au Canada si la capacité était suffisante. Il faudrait fournir à ceux qui ne sont pas admissibles la possibilité d'obtenir la reconnaissance dans d'autres professions de la santé comme adjoints au médecin ou membres du personnel paramédical. On a financé récemment un projet pilote en Ontario afin de permettre aux DFME de se qualifier et de travailler comme adjoints au médecin dans des milieux de pratique supervisée. Devant cette toile de fond, il ne faut pas s'étonner que le Canada se classe au 26e rang sur 29 pays de l'OCDE pour ce qui est du ratio de médecins pour 1000 habitants. Pendant la dernière décennie, le ratio du Canada est demeuré à 2,1 médecins pour 1000 habitants - soit un tiers de moins que la moyenne de l'OCDE, qui s'établissait à 3,0 en 2003. NORMES NATIONALES Au fil des ans, la profession médicale a consacré beaucoup d'efforts à la promotion de normes nationales sur la formation médicale et l'exercice de la médecine au Canada. Depuis 1912, le Conseil médical du Canada (CMC) est chargé de promouvoir pour tous les médecins du Canada une qualification normalisée uniforme pour exercer la médecine. Pour obtenir cette qualification appelée Licence du Conseil médical du Canada (LCMC), il faut réussir un examen d'aptitude en deux parties. Même si l'autorisation des médecins relève de la compétence des provinces et des territoires, il existe une norme nationale d'admissibilité transférable au permis d'exercice que la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), l'Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) et le CMC ont adoptée en 1992. Cette norme repose sur le fait que "dans toutes les provinces sauf le Québec, pour obtenir le permis d'exercice, la plupart des stagiaires devront avoir réussi l'examen d'aptitude en deux parties du Conseil médical du Canada et obtenu un certificat du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) ou du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC)". Le Collège des médecins du Québec applique une norme semblable. Cette norme s'applique aussi aux DFME, même si les ordres des provinces et des territoires peuvent accorder des exemptions dans des circonstances particulières. STRATÉGIE À COURT, À MOYEN ET À LONG TERMES L'AMC préconise une stratégie à court, à moyen et à long termes pour intégrer davantage de DFME dans les effectifs médicaux du Canada. À court terme, le gouvernement fédéral devrait fournir du financement pour éliminer l'accumulation des médecins qualifiés et d'autres professionnels de la santé admissibles à une formation supplémentaire. À moyen terme, le gouvernement fédéral doit collaborer avec ceux des provinces et des territoires et des intervenants clés afin de créer suffisamment de possibilités d'éducation professionnelle et de formation en santé pour répondre aux besoins des : * Canadiens qui veulent faire carrière comme professionnels de la santé; * professionnels de la santé actifs qui ont besoin de formation supplémentaire ou qui veulent se recycler; * professionnels de la santé formés à l'étranger qui sont résidents permanents et citoyens du Canada et qui ont besoin de formation supplémentaire; * professionnels de la santé formés à l'étranger, non-résidents du Canada, qui veulent suivre une formation postdoctorale comme stagiaires titulaires d'un visa. À long terme, le Canada doit s'engager stratégiquement à accroître son autosuffisance dans l'éducation et à la formation des professionnels de la santé. Pour faire avancer ces stratégies, je tiens à souligner l'importance pour le gouvernement fédéral de mobiliser les associations nationales de professionnels de la santé, car c'est crucial pour réaliser des progrès. Je citerai en exemple de réussite les résultats du Groupe de travail canadien multilatéral sur le permis d'exercice des diplômés internationaux en médecine, qui a réuni les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations médicales clés. Plusieurs initiatives en cours visent à donner suite à son rapport de 2004. Le Système informatisé sur les stagiaires post-MD en formation clinique de l'AFMC est en train de créer une base de données sur les DFME, parrainée par le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers du gouvernement fédéral. Le Registre de compétences des médecins du Canada (RCMC) qu'on est en train de créer sous la direction du Conseil médical du Canada (CMC) et de la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), réduira le double emploi et accroîtra l'efficience de la collecte des données en prévoyant un processus uniforme centralisé pour vérifier la source première du diplôme en médecine et d'autres titres médicaux de base. Plusieurs provinces ont amélioré considérablement leur capacité d'intégrer les DFME, notamment en créant des programmes d'évaluation supervisée dans la communauté. Nous attendons avec impatience les résultats d'un groupe semblable actuellement à l'œuvre dans le secteur des soins infirmiers. AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ET DE RECONNAISSANCE DES TITRES DE COMPÉTENCE ÉTRANGERS En terminant, je veux présenter quelques idées sur la mise en œuvre de l'Agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers, annoncée dans le budget fédéral de 2006. La Loi constitutionnelle de 1867 attribue clairement aux provinces la majorité des responsabilités en matière de prestation des soins de santé. L'autorisation des médecins et d'autres professionnels de la santé devrait donc continuer de relever de la compétence des provinces et des territoires. Dans le cas de la médecine, toutefois, la norme nationale d'autorisation des médecins préconisée par le CMC et les normes nationales de certification établies par le CRMCC et CMFC ont bien servi le Canada. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que le mandat général de l'Agence canadienne consiste à promouvoir et à faciliter l'adoption et la connaissance des normes nationales de certification et d'autorisation comportant des procédures claires d'évaluation des titres de compétence des professionnels formés à l'étranger et des voies d'accès au permis d'exercice au Canada. Ce programme pourrait notamment : * aider les établissements d'enseignement et les organisations professionnelles à comprendre les répercussions de divers accords internationaux auxquels le Canada est partie (p. ex., ALENA, OMC); * promouvoir la mise en commun de pratiques de pointe entre diverses disciplines; * faciliter les échanges internationaux avec des organismes de réglementation, à l'intérieur des disciplines et entre celles-ci; * établir un cadre d'évaluation permettant de déterminer dans quelle mesure les processus d'évaluation des titres étrangers sont justes, accessibles, cohérents, transparents et rigoureux; * créer des documents guides qui aideront à promouvoir le partage international d'information sur les perspectives de carrière que le Canada offre à diverses professions; * financer des projets de développement et des projets pilotes portant sur l'application de solutions de technologie de l'information; * servir de point de convergence pour les besoins administratifs fédéraux, provinciaux et territoriaux. J'insiste sur le fait que ces activités ne seront efficaces que si les représentants des responsables de la formation et de la réglementation et les milieux de la pratique sont présents autour de la table. Association médicale canadienne Ottawa, le 21 septembre 2006

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Présentation au Parti néo-démocrate sur le projet de loi C-38

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10439

Date
2012-05-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2012-05-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le projet de loi C-38 touche à beaucoup de domaines et nous sommes heureux d'avoir l'occasion d'en discuter. Tout d'abord, permettez-moi de vous rappeler que l'Association médicale canadienne est depuis toujours résolument non partisane. Nous avons pour mission de défendre, sur la scène nationale, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Dans un projet de loi de si grande envergure, je pourrais aborder un grand nombre de sujets. Dans le temps dont je dispose, cependant, mon bref commentaire portera sur trois thèmes : premièrement, les éléments qui sont clairement mentionnés dans le projet de loi; deuxièmement, les éléments absents qui auraient dû être abordés; troisièmement, ce que je pourrais qualifier d'un manque général de clarté et de consultation au sujet de certains aspects de l'intervention fédérale dans les soins de santé. Pour commencer, je commenterai une des principales mesures annoncées dans le projet de loi budgétaire. La décision de relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse nous préoccupe énormément. Pour les nombreuses personnes âgées à faible revenu, attendre deux ans de plus pour recevoir ces prestations relativement modestes aura très certainement des répercussions négatives. Pour beaucoup de Canadiens plus âgés, dont les problèmes de santé tendent à être plus complexes, la pharmacothérapie est vitale. Or, nous savons que déjà, ils sont nombreux à ne pas avoir les moyens de se procurer leurs médicaments. Éroder le filet de sécurité social du Canada imposera très certainement des choix difficiles aux aînés de demain : choisir entre acheter son épicerie ou acheter ses médicaments. Je crois que l'on peut affirmer sans se tromper que la décision du gouvernement ne résisterait pas à l'analyse coûts-bénéfices. Les gens qui ne prennent pas régulièrement leurs médicaments, qui n'ont pas un régime alimentaire nutritif ou qui ne chauffent pas adéquatement leur foyer, seront encore plus malades qu'ils ne le sont déjà. Au final, cela alourdira le fardeau qui pèse déjà sur notre système de santé. Permettez-moi maintenant de vous parler de quelques points que nous espérions voir dans le budget, mais qui n'y sont malheureusement pas. Comme nous le savons tous, le ministre des Finances a annoncé les plans du gouvernement concernant le Transfert canadien en matière de santé en décembre. L'AMC était optimiste quand le ministre de la Santé a ensuite parlé de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer des mesures d'imputabilité pour ce financement. Nous attendons impatiemment la mise en œuvre de ce plan d'imputabilité pour les 446 milliards de dollars de transferts fédéraux pour la santé, au moins, qui seront versés aux provinces et aux territoires au cours des 12 prochaines années. En 2008 et en 2009, l'indice Euro-Canada de consommation de services de santé a classé le Canada au dernier rang parmi 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait tirer parti de ses dépenses en soins de santé pour transformer le système. Il pourrait entre autres introduire des incitations, des objectifs mesurables, des mesures et des paramètres pancanadiens qui permettraient d'établir un lien entre les dépenses en soins de santé et des résultats de santé comparables. Cela reconnaîtrait aussi que le gouvernement fédéral est lui-même la cinquième administration en importance dans le secteur des soins de santé au Canada. Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la réalisation de ce changement et que le transfert de milliards de dollars du gouvernement fédéral en l'absence de leadership se fait au détriment des Canadiens. Ce budget représente donc une occasion perdue de trouver des moyens de transformer le système de santé et d'aider les Canadiens à obtenir une meilleure valeur et de meilleurs soins pour l'argent qu'ils dépensent en soins de santé. L'autre pièce importante qui manque au puzzle budgétaire est toute initiative visant à établir une stratégie pharmaceutique nationale. La mise en œuvre d'une stratégie pharmaceutique qui permettrait d'assurer une couverture uniforme et un approvisionnement fiable dans tout le pays est en suspens depuis huit ans. L'accès universel aux traitements pharmaceutiques demeure l'exemple le plus flagrant d'iniquité dans notre système de santé. J'aimerais souligner le fait que le Comité sénatorial des affaires sociales a également recommandé, dans son récent rapport sur l'Accord de 2004 sur la santé, la mise en œuvre d'une telle stratégie. J'en viens maintenant au troisième point, qui porte sur un manque général de clarté en ce qui concerne certains aspects des responsabilités du gouvernement fédéral relativement aux soins de santé. Depuis le dépôt du budget, le gouvernement fédéral a annoncé des réductions de 100 millions de dollars au Programme fédéral de santé intérimaire et l'arrêt du financement versé à l'Organisation nationale de la santé autochtone. Pour autant que nous sachions, personne n'a été consulté sur ces changements, et comme ils ne figurent pas dans le projet de loi budgétaire, il n'y a aucune possibilité de débattre de leurs conséquences potentielles sur la santé des Canadiens. Nous sommes également incertains de l'impact que ces changements peuvent avoir sur la prestation de services à Anciens Combattants Canada, sur les programmes de santé mentale au ministère de la Défense nationale et sur les plans de consolidation de certaines fonctions à Santé du Canada et à l'Agence canadienne de santé publique. Ce budget comporte beaucoup d'inconnus et ce sont là des questions vitales qui méritent d'être étudiées sérieusement. Le gouvernement s'est engagé à ne pas équilibrer le budget sur le dos des provinces, mais il semble y avoir une tendance à refiler les coûts des soins de santé à des groupes de clients fédéraux ou aux provinces et territoires, ou aux particuliers. Comme nous l'avons vu dans le passé, refiler les coûts n'est pas la même chose que réduire les coûts. En fait, lorsque la santé est compromise, les coûts sont inévitablement plus élevés, à la fois en dollars et en souffrance humaine. Merci.

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