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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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L'accès aux résultats des recherches financées par le secteur public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10863
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-64
L'Association médicale canadienne favorise un accès public opportun et transparent aux résultats des recherches financées par le secteur public et à l'information qui en découle.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-64
L'Association médicale canadienne favorise un accès public opportun et transparent aux résultats des recherches financées par le secteur public et à l'information qui en découle.
Text
L'Association médicale canadienne favorise un accès public opportun et transparent aux résultats des recherches financées par le secteur public et à l'information qui en découle.
Moins de détails

Accès à des évaluations psychiatriques complètes dans le système carcéral

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10854
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-35
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour élaborer des processus normalisés afin d'assurer l'accès à des services intégrés d'évaluation et de traitement psychiatriques des personnes détenues dans le système correctionnel.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-35
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour élaborer des processus normalisés afin d'assurer l'accès à des services intégrés d'évaluation et de traitement psychiatriques des personnes détenues dans le système correctionnel.
Text
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour élaborer des processus normalisés afin d'assurer l'accès à des services intégrés d'évaluation et de traitement psychiatriques des personnes détenues dans le système correctionnel.
Moins de détails

Aide à la recherche d'emploi pour les diplômés des programmes de résidence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10848
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC13-22
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour aider les nouveaux diplômés des programmes de résidence du Canada à chercher des occasions d'emploi partout au pays.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC13-22
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour aider les nouveaux diplômés des programmes de résidence du Canada à chercher des occasions d'emploi partout au pays.
Text
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour aider les nouveaux diplômés des programmes de résidence du Canada à chercher des occasions d'emploi partout au pays.
Moins de détails

Antibiotiques pour utilisation chez les animaux destinés à la consommation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10913
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-97
L’Association médicale canadienne favorise la création d’un système national servant à identifier les antibiotiques acquis au Canada ou importés pour utilisation chez les animaux destinés à la consommation, d’en connaître les quantités et d’en faire rapport.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-97
L’Association médicale canadienne favorise la création d’un système national servant à identifier les antibiotiques acquis au Canada ou importés pour utilisation chez les animaux destinés à la consommation, d’en connaître les quantités et d’en faire rapport.
Text
L’Association médicale canadienne favorise la création d’un système national servant à identifier les antibiotiques acquis au Canada ou importés pour utilisation chez les animaux destinés à la consommation, d’en connaître les quantités et d’en faire rapport.
Moins de détails

Antibiotiques à usage agricole

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10916
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-99
L’Association médicale canadienne recommande que la Loi sur les aliments et drogues et ses Règlements soient modifiés afin de supprimer l’échappatoire relative à «l’usage personnel» pour l’importation non contrôlée d’antibiotiques à usage agricole.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-99
L’Association médicale canadienne recommande que la Loi sur les aliments et drogues et ses Règlements soient modifiés afin de supprimer l’échappatoire relative à «l’usage personnel» pour l’importation non contrôlée d’antibiotiques à usage agricole.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que la Loi sur les aliments et drogues et ses Règlements soient modifiés afin de supprimer l’échappatoire relative à «l’usage personnel» pour l’importation non contrôlée d’antibiotiques à usage agricole.
Moins de détails

Association médicale canadienne Mémoire sur la motion 315 (Inégalité des revenus)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10715
Date
2013-04-25
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-04-25
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de présenter son point de vue au sujet de l'inégalité des revenus au Canada devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. L'Association médicale canadienne représente plus de 78 000 médecins au Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'inégalité des revenus constitue un problème croissant au Canada. Selon un rapport du Conference Board du Canada, la part du revenu gagné par les Canadiens à revenu élevé a augmenté depuis 1990 tandis que celles des groupes plus pauvres et même de la classe moyenne diminuaient. En 2010, le quintile supérieur gagnait 39,1 % du revenu au Canada tandis que le quintile inférieur n'en gagnait que 7,3 %. Ces chiffres placent le Canada au 12e rang sur 17 autres pays à revenu élevé en termes d'inégalité des revenus1. Des recherches de l'Organisation de coopération et de développement économiques confirment en grande partie ces résultats2. Partie 2 : Pourquoi l'inégalité des revenus est importante pour les médecins du Canada L'enjeu de l'inégalité des revenus est important pour les médecins du Canada. Comme médecins, nous ne sommes pas des experts du logement, du développement de la petite enfance, de l'égalité des revenus et ainsi de suite. Nous sommes toutefois des experts lorsqu'il s'agit de reconnaître l'effet de ces facteurs sur la santé de nos patients. Des centaines de documents de recherche ont confirmé que les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles portent le fardeau de maladie le plus lourd3. En 2001, les habitants des quartiers dont le revenu se situait dans les 20 % les plus élevés vivaient environ trois années de plus que ceux des quartiers dont le revenu se situait dans les 20 % les plus faibles4. La santé mentale est touchée aussi. Les taux de suicide sont presque deux fois plus élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles que dans les quartiers les mieux nantis5. Des études indiquent que la conjoncture socioéconomique défavorable au cours de l'enfance peut être un prédicteur plus important de maladie cardiovasculaire et de diabète que les circonstances de la vie et les choix de comportements ultérieurs chez les adultes6. Enfin, les pays qui déclarent le meilleur état de santé de leur population sont ceux où l'égalité des revenus est la plus grande et non ceux dont la richesse est la plus grande7. Ces différences au niveau des résultats sur la santé ont une incidence sur le système de santé. La plupart des maladies importantes comme les maladies cardiovasculaires et les maladies mentales suivent un gradient social : ce sont les membres des groupes socioéconomiques les plus défavorisés qui portent le fardeau de maladie le plus lourd8. Les personnes dont la situation socioéconomique est la plus faible risquent 1,4 fois plus d'avoir une maladie chronique et 1,9 fois plus d'être hospitalisées pour faire soigner cette maladie9. Le revenu joue aussi un rôle dans l'accès aux soins de santé appropriés. Les personnes qui vivent dans des quartiers à faible revenu, les jeunes adultes et les hommes sont moins susceptibles d'avoir un médecin de premier recours que leurs homologues10. Les femmes et les hommes des quartiers à faible revenu sont plus susceptibles de déclarer avoir de la difficulté à obtenir un rendez-vous avec leur médecin de famille pour des problèmes de santé urgents et non émergents. Ils sont aussi plus susceptibles de signaler des besoins non traités en soins de santé11. Les personnes de situation socioéconomique inférieure sont plus susceptibles d'être hospitalisées pour des problèmes traitables en soins ambulatoires et pour des problèmes de santé mentale12. Des soins primaires appropriés pourraient permettre d'éviter ces admissions13. Les personnes dont la situation socioéconomique est meilleure sont plus susceptibles d'avoir accès aux services de spécialistes et de les utiliser14. Les services d'imagerie diagnostique sont plus utilisés par les membres des groupes dont la situation socioéconomique est meilleure15. Les membres des groupes défavorisés16 ont moins accès aux programmes de prévention et de dépistage comme les tests de Pap et les mammographies. Ce n'est pas seulement l'accès aux services assurés qui pose un problème. Des chercheurs ont signalé que les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont trois fois moins susceptibles de faire remplir leurs ordonnances et 60 % moins capables d'obtenir les examens dont ils ont besoin à cause du coût17. Souvent, des services comme la physiothérapie et l'ergothérapie, pour n'en nommer que deux, ne sont pas couverts à moins d'être fournis en milieu hospitalier ou dans le cadre de certains programmes d'assurance-invalidité18. L'accès aux psychologues est en grande partie limité aux personnes qui peuvent payer ces services, que ce soit par une assurance privée ou de leur propre poche19. Il existe des problèmes semblables pour l'accès aux soins de longue durée, aux soins à domicile et aux soins de fin de vie. Cette disparité a un coût financier. Selon un rapport de 2011, les habitants à faible revenu de Saskatoon consomment à eux seuls 179 millions de dollars en soins de santé de plus que les personnes à revenu moyen20. Une étude réalisée en 2010 par l'ICIS a révélé que les hospitalisations évitables pour des problèmes traitables en soins ambulatoires coûtaient 89 millions de dollars pour les hommes et 71 millions de dollars pour les femmes et que les hospitalisations excessives pour des raisons de santé mentale gonflaient ces coûts de 248 millions de dollars21. Or, le coût pour la société du mauvais état de santé de la population ne se limite pas aux dépenses de santé : les personnes en meilleure santé perdent moins de jours de travail et contribuent à la productivité globale de l'économie22. Selon les données du Royaume-Uni, les personnes vivant dans les quartiers les plus défavorisés ont presque 20 ans de vie sans invalidité de moins que les habitants des quartiers aux revenus les plus élevés. Ces personnes deviendront invalides avant d'avoir droit aux services à la vieillesse, ce qui porte un double coup à l'économie : elles ne pourront plus contribuer par leur travail productif et leur invalidité engloutira beaucoup de services de santé23. Cette inégalité de l'accès a de multiples causes, dont des obstacles particuliers aux patients, de même que des défis qui se posent à l'intérieur du système de santé même. L'AMC reconnaît que les médecins doivent chercher à s'attaquer aux obstacles systémiques. Un des plus grands défis pour les patients eux-mêmes demeure toutefois d'ordre économique. Le faible revenu peut entraver l'accès à cause du manque de moyens de transport, de l'incapacité d'obtenir congé du travail et de moyens financiers insuffisants pour payer des services qui ne sont pas couverts par l'assurance publique. L'équité en santé est de plus en plus reconnue comme un moyen nécessaire pour améliorer l'état de santé global de tous les Canadiens et préserver la viabilité du système de santé public. La lutte contre les inégalités en santé est un thème de l'initiative de l'AMC sur la transformation des soins de santé. Partie 3 : Garantir un revenu adéquat à tous les Canadiens " Le taux de pauvreté des familles et des enfants est inacceptable compte tenu du niveau de vie élevé au Canada. " Rapport de 2010 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées Une des raisons pour lesquelles le revenu joue un rôle si crucial dans la santé personnelle, c'est qu'il est relié de très près à beaucoup d'autres déterminants sociaux de la santé tels que le niveau d'instruction, l'emploi, le développement de la petite enfance, le logement, l'exclusion sociale et l'environnement matériel, notamment. L'AMC et ses membres craignent que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention, durant le processus décisionnel, aux déterminants sociaux et économiques de la santé, à des facteurs comme le revenu et le logement qui ont une incidence majeure sur les résultats en santé. Des décisions récentes comme la modification de l'âge d'admissibilité à la sécurité de la vieillesse et de nouvelles règles sur l'assurance-emploi, notamment, auront de vastes répercussions sur le revenu des particuliers et spécialement sur les membres des groupes vulnérables. Nous rappelons au gouvernement que toute intervention qui a un effet négatif sur la santé alourdira éventuellement les coûts imposés à la société. Une façon d'éviter ces répercussions non voulues consiste à tenir compte de l'incidence des décisions sur la santé dans le cadre du processus d'élaboration de politiques et de prise de décision. L'évaluation des incidences sur la santé (EIS) est un processus systématique appliqué pour poser des jugements factuels au sujet des répercussions d'une politique sur la santé, ainsi que pour déterminer et recommander des stratégies de protection et de promotion de la santé. Plusieurs pays ont recours à l'EIS, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et, de plus en plus, les États-Unis. L'EIS peut faire en sorte que les ministères gouvernementaux tiennent compte des incidences de leurs politiques et de leurs programmes sur la santé en prévoyant des conséquences non voulues possibles et en prenant les mesures correctives appropriées. L'EIS permettra au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en soins de santé au Canada et de rendre compte davantage à tous les Canadiens. L'AMC recommande que : 1. Le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance des déterminants sociaux et économiques de la santé pour la santé des Canadiens et la demande imposée au système de santé; 2. Le gouvernement fédéral exige l'intégration d'une évaluation des incidences sur la santé au processus décisionnel du Cabinet. Nous entendons des interlocuteurs d'un bout à l'autre du Canada affirmer qu'il faut aborder les questions de pauvreté et de sécurité du revenu des Canadiens. Nous avons organisé une série d'assemblées publiques locales et posé aux Canadiens des questions sur les répercussions de la conjoncture économique et sociale de leur communauté sur leur état de santé. De Winnipeg à Charlottetown en passant par Hamilton, nous avons entendu les participants décrire comment la pauvreté et le faible revenu minent la santé de la population canadienne. Cette réaction publique n'est pas étonnante. Selon le Conference Board du Canada, plus d'un enfant sur sept vit dans la pauvreté au Canada24. Cette pauvreté limitera considérablement la capacité de ces enfants d'être en bonne santé à l'avenir. Des obstacles systémiques contribuent à cette pauvreté. Le revenu annuel tiré de l'aide sociale au Canada varie de 3247 $ pour un célibataire à 21 213 $ pour un couple ayant deux enfants. Le " meilleur " des programmes canadiens produit un revenu qui se situe à peine à 80 % en deçà du seuil de la pauvreté. Le revenu le plus faible s'élève à peine à 30 % de ce qu'il faut pour " parvenir " à la pauvreté25. Les bénéficiaires de l'aide sociale ne sont toutefois pas les seuls à faire face à la pauvreté. Des données de 2008 indiquent qu'un enfant sur trois (33 %) vivant dans la pauvreté a un parent qui a un emploi. Une étude réalisée en 2010 a révélé qu'un travailleur sur dix gagnait toujours moins de 10 $ de l'heure en 2009 et que 19 % des travailleurs gagnaient moins de 12 $ de l'heure. La même étude a révélé qu'environ 400 000 travailleurs adultes à temps plein âgés de 25 ans et plus gagnaient moins de 10 $ de l'heure et touchaient donc un salaire inférieur au seuil de la pauvreté26. Certains médecins travaillent directement avec les patients pour tenter de s'attaquer à l'insuffisance du revenu qui mine leur santé. Des médecins du groupe Health Providers Against Poverty en Ontario ont créé un outil que les médecins peuvent utiliser pour dépister la pauvreté chez leurs patients et les mettre en contact avec des programmes provinciaux-territoriaux ou fédéraux qui pourraient les aider à atténuer les effets de la pauvreté sur leur état de santé. Ce groupe participe aussi à la formation de fournisseurs de soins de santé qui appuieront ce travail. Ce programme et d'autres mesures semblables offrent une solution de secours immédiat à certaines personnes vivant dans la pauvreté, mais l'AMC est d'avis que les médecins et leurs patients ne devraient pas être placés dans cette situation. L'AMC encourage le Comité des finances à revoir, dans le contexte de son étude sur l'inégalité des revenus, deux récents rapports de comités parlementaires qui portent sur la même question. Le premier et le plus récent est celui du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes intitulé Plan fédéral de réduction de la pauvreté : Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada27. Le second est celui du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion28. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a signalé que les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées du Canada " sont en général reconnus comme une des réalisations les plus dignes de mention du Canada au cours des 30 dernières années ". Dans son rapport, le Comité sénatorial a présenté de nombreuses observations importantes et il vaut la peine d'en répéter deux : * " [D]ans les cas où les programmes fonctionnent et où une personne bénéficie de toutes les mesures possibles de soutien social et de soutien du revenu, le revenu dont elle dispose la maintient malgré tout trop souvent dans la pauvreté plutôt que de lui permettre de participer pleinement à la vie économique et sociale de sa collectivité. " * " [D]ans les pires cas, les politiques et programmes actuels entraînent des gens dans le piège de la pauvreté en ayant l'effet pervers et non voulu de rendre presque impossible pour trop de gens de ne pas compter sur les programmes de sécurité du revenu et même sur les refuges pour sans abri. " Le débat sur les politiques publiques en matière de lutte contre l'inégalité des revenus au Canada n'est pas nouveau. Dans son rapport de 1971, par exemple, le Comité sénatorial spécial de la pauvreté recommandait d'établir un revenu annuel garanti financé et administré par le gouvernement fédéral. Pour donner suite à cette idée, les gouvernements du Canada et du Manitoba ont financé, de 1974 à 1979, l'essai d'un revenu annuel garanti de base du Manitoba (appelé " Mincome "). Le projet a été conçu à l'origine comme une étude sur le marché du travail, mais les résultats ont été pertinents aussi du point de vue de la santé. Une récente étude portant sur ces données a conclu que les hospitalisations ont diminué de 8,5 % chez les participants au projet Mincome29. L'AMC recommande que : 3. Le gouvernement fédéral accorde une priorité de premier plan à l'élaboration de stratégies visant à réduire au minimum la pauvreté au Canada. Partie 4 : Lutte contre les obstacles à l'accès dans le secteur de la santé L'accès aux services non couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie demeure un obstacle important pour la population canadienne. Les personnes à faible revenu sont moins susceptibles de pouvoir avoir accès aux médicaments et aux services nécessaires à cause de cet obstacle. Un Canadien sur 10 n'a pas les moyens de payer les médicaments qui lui sont prescrits30. Ce problème exacerbe encore davantage l'inégalité des revenus qui existe. Nous exhortons certes le gouvernement fédéral à intervenir pour réduire la pauvreté chez les Canadiens, mais il faut au moins intervenir pour assurer un accès universel aux soins médicaux nécessaires. L'AMC recommande que : 4. Les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, établissent un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 5. Les gouvernements étudient des moyens d'assurer que les Canadiens à faible revenu ont davantage accès aux interventions médicales nécessaires comme les services de réadaptation, les services de santé mentale, les soins à domicile et les soins en fin de vie. 6. Les gouvernements explorent des façons possibles de fournir à tous les Canadiens un financement ciblé pour les services des centres de soins de longue durée. Ce financement pourrait inclure des régimes d'assurance publique ou des régimes enregistrés d'épargne, permettant ainsi aux Canadiens d'économiser pour répondre à leurs besoins futurs en soins de longue durée. Enfin, il faut reconnaître l'effet sur le revenu de la prestation de soins aux membres de la famille qui sont malades. Beaucoup de Canadiens prennent congé pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents. Sans ressources suffisantes pour les soins de longue durée et les moyens d'appui pour les soins à domicile, ces personnes peuvent être forcées de se retirer de la population active pour prodiguer ces soins non rémunérés. Des recherches indiquent que plus du tiers des parents (38,4 %) qui s'occupent d'enfants handicapés doivent réduire le nombre de leurs heures de travail pour s'occuper de leurs enfants31. Le budget fédéral de 2011 a certes prévu un peu d'aide sous la forme d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 300 $ pour les aidants naturels, mais cela ne suffit pas. Au cours d'une étude canadienne réalisée en 2004, on a calculé que la valeur du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché variait de 5 221 $ à 13 374 $ selon le lieu de résidence32. Il s'agit d'un volume important de travail non rémunéré qui peut alourdir encore davantage les inégalités des revenus. L'augmentation du crédit d'impôt mis à la disposition de ces personnes aiderait, mais il faut appuyer davantage les aidants naturels. L'AMC recommande que : 7. Le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels afin d'offrir un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, et qu'il augmente le crédit d'impôt pour aidant naturel afin qu'il reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. Partie 5 : Conclusion Une fois de plus, nous félicitons le Comité permanent des finances d'avoir consenti à étudier cet enjeu important. Les médecins du Canada sont témoins tous les jours dans leur cabinet des répercussions de l'inégalité des revenus. La lutte contre ce problème social important contribuera non seulement à alléger le fardeau de la maladie au Canada, mais aussi à fournir aux Canadiens les ressources financières dont ils ont besoin pour parvenir à une bonne santé. Résumé des recommandations Recommandation 1 Le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance des déterminants sociaux et économiques de la santé pour la santé des Canadiens et la demande imposée au système de santé. Recommandation 2 Le gouvernement fédéral exige l'intégration d'une évaluation des incidences sur la santé au processus décisionnel du Cabinet. Recommandation 3 Le gouvernement fédéral accorde une priorité de premier plan à l'élaboration de stratégies visant à réduire au minimum la pauvreté au Canada. Recommandation 4 Les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public, établissent un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. Recommandation 5 Les gouvernements étudient des moyens d'assurer que les Canadiens à faible revenu ont davantage accès aux interventions médicales nécessaires comme les services de réadaptation, les services de santé mentale, les soins à domicile et les soins en fin de vie. Recommandation 6 Les gouvernements explorent des façons possibles de fournir à tous les Canadiens un financement ciblé pour les services des centres de soins de longue durée. Ce financement pourrait inclure des régimes d'assurance publique ou des régimes enregistrés d'épargne, permettant ainsi aux Canadiens d'économiser pour répondre à leurs besoins futurs en soins de longue durée. Recommandation 7 Le gouvernement fédéral élargisse les programmes d'allégement pour les aidants naturels afin d'offrir un accès garanti aux soins de relève pour les gens en situation d'urgence, et qu'il augmente le crédit d'impôt pour aidant naturel afin qu'il reflète mieux le coût annuel du temps d'un aidant naturel aux tarifs du marché. Références 1 Conference Board du Canada. How Canada Performs : Income Inequality. Ottawa (Ont.); 2013. 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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10812
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Le 22 mai 2013 Partie I : Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. L'AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l'admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l'AMC a exhorté l'Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l'émergence d'un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d'entre elles demandent aux requérants jusqu'à 40 % du crédit d'impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d'impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu'une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L'AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d'autres conséquences inattendues, l'AMC recommande que le Comité permanent des finances s'attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d'abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l'AMC). L'AMC recommande que le Comité permanent des finances : * revoie la définition de " promoteurs " en vertu du paragraphe 2 pour exclure " un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable ". * si le Comité importe la définition du terme " personne " de la Loi de l'impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l'application de la loi, " le terme "personne" ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable ". Deuxièmement, l'AMC est préoccupée par le fait qu'une personne peut solliciter les services d'une société tierce parce qu'elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d'être du crédit d'impôt et leur dire explicitement qu'ils n'ont pas à utiliser les services d'une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l'ARC. L'AMC recommande que le Comité permanent des finances : * propose que l'Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l'AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L'AMC soulève cette question afin qu'elle fasse l'objet d'un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l'AMC. Partie 3 : Conclusion L'AMC encourage le Comité des finances à s'attaquer à ces enjeux pour s'assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d'impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L'AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l'étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l'adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées. Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de " promoteurs " en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure " un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. " Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme " personne " de la Loi de l'impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l'application de la loi, " le terme "personne" ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l'organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. " Recommandation 3 Que l'Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s'assurer que le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l'objet d'une évaluation de la protection des renseignements personnels.
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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10708
Date
2013-04-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-04-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En 2010, les médecins délégués au Conseil général de l'AMC ont adopté par scrutin une résolution réclamant l'interdiction des combats concertés d'arts martiaux mixtes au Canada. Le texte intégral de la politique de l'AMC sur les traumatismes crâniens et le sport, préoccupation première des médecins en ce qui concerne les arts martiaux mixtes, est joint au présent mémoire. Une des recommandations cruciales de cette politique porte que les médecins découragent la participation aux sports dont l'objectif est de causer un traumatisme intentionnel à la tête et au corps, comme c'est le cas dans les combats d'arts martiaux mixtes (AMM). Contexte Comme la boxe commerciale, les combats concertés en AMM se distinguent des sports sains parce que le principe de base consiste à remporter la victoire en immobilisant délibérément son adversaire par des attaques corporelles violentes. Les combattants professionnels s'entraînent dans différentes disciplines des arts martiaux afin de maîtriser le plus grand nombre possible de techniques de combat. Les coups portés avec les mains, les pieds, les coudes et les genoux sont tout à fait permis1. Il y a de nombreuses façons de gagner une " ronde " et notamment par des traumatismes crâniens causés délibérément comme la mise hors de combat (KO) et la mise hors de combat technique. Les arrêts du combat demandés par les médecins et l'arbitre sont reconnus comme un moyen possible nécessaire de déclarer un gagnant afin d'empêcher la violence de continuer4; 5. En dépit de la mise en œuvre de règles et de règlements visant à assurer la sécurité des combattants, les AMM sont un sport violent comportant un risque important de blessures. Selon certaines publications, le taux global de blessures dans les matchs d'AMM professionnels varie de 23 à 28 blessures environ par 100 participations aux combats, ce qui ressemble à celui que l'on constate dans d'autres sports de combat consistant à porter des coups, y compris la boxe1; 5; 7. Les organisateurs appuient les règles parce qu'ils se rendent compte que les combats concertés ne pourront durer comme activité commerciale si les combattants sont incapables de retourner dans l'arène. La gravité des blessures varie, mais elles comprennent de nombreux types de traumatismes crâniens : blessures aux yeux comme fracture de l'os orbital ou éclatement de l'œil même, lésions au visage dont des fractures; blessures à la colonne, commotions cérébrales et perforations du tympan2, 6, 7. La plupart des combats sanctionnés finissent par une soumission, une décision des juges ou un arrêt par l'arbitre ou le médecin plutôt que par la mise hors de combat ou la mise hors de combat technique. Il importe de signaler que le risque global de blessure critique, défini comme une lésion cérébrale acquise persistante, une cécité permanente, une perte permanente de la fonction d'un membre ou une paralysie, semble faible. La capacité des arbitres d'intervenir et celle des combattants de concéder volontairement la victoire à leur adversaire, ainsi que la présence de médecins auprès de l'arène, sont autant d'interventions qui aident à réduire au minimum le risque de blessure critique7. Le risque de traumatisme cérébral et de commotion cérébrale demeure néanmoins une des grandes préoccupations en ce qui concerne les AMM. On croit que les taux de mise hors de combat sont plus faibles lors des événements d'AMM professionnels que dans des matchs de boxe semblables, mais on ne comprend pas clairement pourquoi. Il est bien connu que la mise hors de combat découle d'un traumatisme cérébral4 et au moins une étude a signalé que le traumatisme contondant à la tête constituait une raison courante d'arrêter un combat. Une étude a signalé un taux de commotion grave de 16,5 par 100 participations de combattants (3,3 % de tous les combats)6. Comme dans d'autres sports de combat, malheureusement, le suivi à long terme des combattants est insuffisant pour mesurer la fréquence à laquelle les traumatismes crâniens entraînent des dommages permanents au cerveau1, 3. Enjeux Insuffisance de la recherche Que l'on défende ou condamne les AMM, la nature réelle et le taux des traumatismes cérébraux graves relèvent de la conjecture6. De même, l'absence d'études longitudinales signifie que l'on ne peut que poser des hypothèses au sujet des répercussions réelles des combats d'AMM sur la santé. Facteurs de risque de blessure Les perdants sont exposés à un risque beaucoup plus élevé de traumatisme, ce qui n'est pas étonnant. Il convient de signaler que ceux qui perdent par mise hors de combat ou mise hors de combat technique semblent présenter un taux global plus élevé de traumatismes4. Une plus longue durée de combats est associée à une incidence accrue de blessures3, 5. On ne comprend pas encore clairement, toutefois, comment l'âge et l'expérience contribuent au risque de blessure2, 3, 4. Il semble que les combattants qui subissent un traumatisme crânien continuent de se battre et subissent d'autres blessures, les traumatismes crâniens étant plus clairement associés aux blessures qu'à l'inexpérience ou à l'âge. Situation actuelle En dépit de la popularité croissante du sport, les matchs d'AMM professionnels sont actuellement illégaux au Canada. Le paragraphe 83(2) du Code criminel du Canada précise en fait que seuls les matchs de boxe, où l'on utilise les poings seulement, sont légaux. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest ont toutefois réglementé ou autorisé les AMM par l'entremise de leurs commissions d'athlétisme, circonvenant en fait le Code criminel. La légalité du sport au Nouveau-Brunswick, en Alberta et en Colombie-Britannique varie actuellement selon la municipalité. Recommandations de l'AMC L'AMC recommande que la Section 83(2) Code criminel, qui interdit les arts martiaux mixtes, soit préservée dans sa forme actuelle. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne des recherches additionnelles sur les traumatismes crâniens et les commotions cérébrales au Canada, et étende en même temps la portée des instruments de surveillance déjà mis en place pour évaluer l'incidence de ces blessures. Références 1. Bledsoe, G. H. (2009). Mixed martial arts. In R. Kordi, N. Maffulli, R. R. Wroble et W. A. Angus (s.l.d.), Combat Sports Medicine (1e éd., p. 323-330). London : Springer. 2. Buse, G. J. (2006). No holds barred sport fighting: A 10 year review of mixed martial arts competition. British Journal of Sports Medicine, 40(2),169-172. 3. Bledsoe, G. H., Hsu, E. B., Grabowski, J. G., Brill, J. D., et Li, G. (2006). Incidence of injury in professional mixed martial arts competitions. Journal of Sports Science and Medicine, 5 (numéro spécial sur les sports de combat), 136-142. 4. Walrod, B. (2011). Current review of injuries sustained in mixed martial arts competition. Current Sports Medicine Reports, 10(5), 288-289. 5. Unified Fighting Championship. (s.d.). Unified rules and other important regulations of mixed martial arts. Consulté le 28 mai 2012, ici : http://www.ufc.com/discover/sport/rules-and-regulations 6. Ngai, K. M., Levy, F., et Hsu, E. B. (2008). Injury trends in sanctioned mixed martial arts competition: A 5-year review from 2002 to 2007. British Journal of Sports Medicine, 42(8), 686-689. 7. Scoggin III, J. F., Brusovanik, G., Pi, M., Izuka, B., Pang, P., Tokomura, S. et al. (2010). Assessment of injuries sustained in mixed martial arts competition. American Journal of Orthopedics, 39(5), 247-251.
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Assurer un accès équitable aux soins de santé : Stratégies pour les gouvernements, les planificateurs de systèmes de santé et les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11062
Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Assurer un accès équitable à des services de santé efficaces et appropriés est une stratégie qui peut atténuer les inégalités en santé résultant des différences de condition socioéconomique des Canadiens. On définit l'accès équitable comme la capacité des patients à obtenir des services de santé appropriés en fonction de leurs besoins perçus de soins. Cela nécessite l'examen non seulement de la disponibilité des services, mais aussi de la qualité des soins1. Il existe diverses preuves indiquant que l'accès aux soins n'est pas équitable au Canada. Les personnes dont le statut socioéconomique est plus élevé ont un plus grand accès à presque tous les services de santé disponibles, en dépit d'un état ??de santé généralement meilleur et donc d'un besoin moins important de soins. Cela comprend les services assurés (en chirurgie, par exemple), ainsi que des services non assurés tels que les produits pharmaceutiques et les soins de longue durée. Les personnes appartenant à des groupes défavorisés sont moins susceptibles de recevoir des soins de santé appropriés, même si elles ont accès au système. Elles sont aussi plus susceptibles de déclarer qu'elles ont de la difficulté à obtenir des rendez-vous, qu'elles subissent moins de tests et font l'objet de moins de suivi de maladies chroniques. Ces personnes sont en outre hospitalisées plus souvent et ces hospitalisations pourraient être évitées si elles recevaient des soins de première ligne appropriés. Par ailleurs, il y a un coût financier à cette disparité dans les soins équitables. Entre autres, si l'on réduisait l'écart, le système pourrait épargner des millions de dollars en hospitalisations évitables. Les obstacles à l'accès équitable sont liés à la demande (au patient) et à l'offre (au système de santé). Voici un tableau des obstacles courants : [Consultez le PDF] Obstacles liés à la demande ou au patient Obstacles liés à l'offre ou au système Littératie en santé Services non offerts dans les régions où il y a des besoins Croyances et normes culturelles Patients sans médecin de famille Langue Lacunes en matière de prise en charge adéquate des maladies chroniques Coût de transport Longs temps d'attente pour des services Incapacité d'obtenir un congé du travail Modèles de paiement ne tenant pas compte de la complexité des cas des patients Impossibilité d'obtenir des services de garde d'enfants Mauvaise coordination entre les soins de première ligne et les soins spécialisés et entre les services de santé et les services communautaires Incapacité de payer des médicaments ou autre dispositif ou traitement médical Manque de normalisation des processus de référence et d'accès aux spécialistes Immobilité due à une incapacité physique ou à un trouble de santé mentale Non-utilisation de la planification fondée sur les besoins pour veiller à ce que la population reçoive les services nécessaires Problèmes cognitifs, c'est-à-dire démence, qui nuisent à la capacité d'accéder à des soins et de respecter les directives Attitudes des travailleurs de la santé Pour réduire les obstacles liés au patient, il faut s'attaquer au manque de transport et au coût prohibitif de certains services médicalement nécessaires. En outre, il faut accroître la littératie en santé des patients et de leurs familles et soignants et augmenter la capacité des fournisseurs de soins de santé de contribuer à une interaction client-fournisseur adéquate sur le plan culturel afin de s'assurer que tous les patients sont en mesure de participer activement à la prise en charge de leurs soins. Pour ce qui est du système, les stratégies d'action se classent en quatre grandes catégories : 1) des soins de première ligne centrés sur le patient et axés sur la prise en charge des maladies chroniques; 2) une meilleure coordination des soins et un meilleur accès aux services médicalement nécessaires tout au long du continuum de soins; 3) des initiatives d'amélioration de la qualité intégrant l'équité à leur mandat; 4) des mesures de planification et d'évaluation du système de santé qui privilégient l'accès équitable aux soins. Les recommandations sont formulées pour les initiatives de l'AMC et les initiatives nationales, les planificateurs de soins de santé et les médecins actifs. Malgré un engagement envers l'accès égal aux soins de santé pour tous les Canadiens, l'accès aux soins et leur qualité varient très souvent selon les groupes. En supprimant les obstacles liés au patient et au système, on peut espérer qu'il s'en suivra un plus grand accès à des soins appropriés. Introduction Au Canada, comme dans de nombreux autres pays, il existe de grandes inégalités en matière de santé au sein des populations. Les personnes qui se situent en bas de l'échelle socioéconomique font face à un plus lourd fardeau de maladies, à une plus grande incapacité, et même à une espérance de vie plus courte2. Bon nombre de ces inégalités sont causées par des différences dans les facteurs socioéconomiques tels que le revenu et l'éducation, qu'on appelle les " déterminants sociaux de la santé "3,1. Alors que bon nombre de ces facteurs échappent au contrôle direct du système de santé, assurer l'accès équitable à des services de santé efficaces et appropriés peut aider à atténuer certaines de ces disparités. Le contraire peut également être vrai. Dans les systèmes de santé où l'accès aux soins et la pertinence sont inégaux et biaisés en faveur des personnes situées plus haut sur l'échelle socioéconomique, le système de santé peut lui-même créer de nouvelles inégalités et alourdir la charge des personnes qui courent déjà un risque accru de problèmes de santé. En tant que chefs de file dans le système de santé, les médecins peuvent jouer un rôle pour assurer l'accès équitable aux soins pour tous les Canadiens. Accès équitable aux soins de santé au Canada On peut définir l'accès équitable comme la capacité des patients à obtenir des services de soins de santé appropriés en fonction de leurs besoins perçus de soins. Cela nécessite l'examen non seulement de la disponibilité des services, mais aussi de la qualité des soins4. En raison du fardeau de la maladie et par conséquent des besoins, les personnes de faible statut socioéconomique devraient utiliser plus de services tout au long du continuum5. Or, ce n'est pas le cas. Les personnes vivant dans des quartiers à faible revenu, les jeunes adultes et les hommes sont moins susceptibles d'avoir un médecin de première ligne que les autres groupes6. Les médecins de première ligne fournissent la majorité des traitements de maladies mentales et sont la principale source de références à des psychiatres ou à d'autres spécialistes. Cependant, la plupart des soins aux personnes atteintes de maladies mentales, en particulier celles au bas de l'échelle socio-économique, sont fournis dans les salles d'urgence, ce qui est à la fois coûteux et épisodique. Cela est dû non seulement à un manque d'accès aux soins de première ligne, mais aussi à un manque de services de santé mentale dans les collectivités7. Les personnes dont le statut socioéconomique est plus élevé sont beaucoup plus susceptibles d'avoir accès à des services spécialisés et à les utiliser8. Par exemple, il y a une plus grande probabilité qu'on leur pose un cathéter, qu'elles attendent moins longtemps pour une angiographie, si elles présentent un infarctus du myocarde 9; et qu'elles aient un plus grand accès aux services de physiothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie à l'hôpital si elles sont hospitalisées pour un AVC aigu10. Les hommes et les femmes à faible revenu et atteints de diabète étaient tout aussi susceptibles de consulter un spécialiste pour le traitement que les personnes à revenu élevé, malgré un besoin nettement plus important de soins11. Pour ce qui est des chirurgies d'un jour, il y a un préjugé favorable envers les riches12. Une étude réalisée à Toronto a révélé que le revenu des patients hospitalisés en chirurgie était beaucoup plus élevé que celui des patients hospitalisés en médecine13. En outre, les services d'imagerie diagnostique sont plus utilisés par les groupes socioéconomiques plus élevés14. L'accès aux programmes de prévention et de dépistage comme les tests de Pap et la mammographie est moindre parmi les groupes défavorisés15. La situation géographique peut aussi constituer un obstacle à l'accès. En général, les Canadiens des régions rurales ont des besoins de soins de santé plus élevés, mais ont un accès moindre aux soins16. Les Canadiens des régions rurales et du Nord doivent généralement parcourir de grandes distances pour obtenir des services de santé, car de nombreux services, en particulier les services spécialisés, ne sont pas offerts dans leur collectivité d'origine17. Les personnes qui vivent dans les régions les plus rurales du Canada sont les moins susceptibles d'avoir un médecin de famille attitré ou d'avoir consulté un médecin spécialiste18. Selon les données de la Société de la médecine rurale du Canada, 21 % des Canadiens vivent en milieu rural, tandis que seulement 9,4 % des médecins de famille et 3 % des spécialistes vivent en région rurale19. Ce manque d'accès aux spécialistes et aux services médicalement nécessaires peut retarder les traitements et nuire à la santé. Cela peut entre autres causer de la douleur inutile et une invalidité permanente20. Qui plus est, il y a souvent un coût financier important lié aux déplacements pour un traitement médicalement nécessaire21. Ce n'est pas seulement l'accès aux services assurés qui est un problème au Canada. Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès aux produits pharmaceutiques dont ils ont besoin. Les chercheurs ont signalé que les personnes à faible revenu sont trois fois moins susceptibles de faire exécuter leurs ordonnances, et 60 % moins en mesure d'aller subir les tests nécessaires en raison de leur coût22. Les études montrent que l'utilisation des services appropriés de prévention du diabète, l'achat de médicaments et les tests de glycémie sont fonction des dépenses directes engagées par les personnes diabétiques23. Des Canadiens ont aussi de la difficulté à avoir accès à des services de réadaptation. Entre autres, il arrive souvent que des services comme la physiothérapie et l'ergothérapie ne sont pas couverts, sauf s'ils sont fournis à l'hôpital ou aux personnes participant à certains programmes de soutien aux personnes handicapées. Cela occasionne de longs temps d'attente pour les services qui sont couverts et parfois, l'accès est tout simplement impossible24. De plus, on note aussi des inégalités du fait que les provinces et les territoires ne couvrent pas tous les mêmes programmes25. L'accès aux services de santé mentale est très problématique pour les Canadiens. Selon des données de Statistique Canada, plus d'un demi-million de Canadiens qui avaient un besoin perçu de services de santé mentale ont déclaré que leurs besoins n'avaient pas été satisfaits. L'accès à du counselling était le besoin non satisfait le plus fréquemment signalé26. Un certain nombre de professionnels de la santé mentale importants, notamment des psychologues et des conseillers, ne sont pas financés dans le cadre des budgets de santé provinciaux, ou reçoivent un financement très limité. L'accès à des psychologues est en grande partie limité aux personnes qui ont les moyens de se les payer, que ce soit grâce à une assurance privée ou de leurs propres poches27,2. L'accès aux soins en établissement résidentiel, aux soins de longue durée, aux soins à domicile et aux soins de fin de vie subventionnés est aussi problématique. Les personnes qui en ont les moyens ont accès à des services de soins de longue durée de qualité dans leur collectivité, alors que celles dont les ressources sont insuffisantes sont placées dans des établissements de moindre qualité, parfois à des heures de route de leur famille et de leurs amis28. Même avec les expansions promises par les gouvernements, les soins à domicile ne pourront pas répondre aux besoins des groupes mal desservis, tels que ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées29. Enfin, seule une fraction des patients a accès à des soins palliatifs et de fin de vie ou en reçoit. Les personnes qui vivent dans les régions rurales ou éloignées et les personnes handicapées ont un accès extrêmement limité aux soins palliatifs30. Les difficultés d'accès sont particulièrement graves chez les peuples autochtones du Canada, dont bon nombre vivent dans des collectivités ayant un accès limité aux services de soins de santé. Ils doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour obtenir des soins31. En outre, ils sont confrontés à des défis d'ordre provincial ou territorial; beaucoup passent à travers les mailles du filet de leur système de santé provincial et fédéral. La situation géographique est certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais elle n'est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains sont également confrontés à des difficultés. La pauvreté, l'exclusion sociale et la discrimination peuvent être des obstacles à l'accès aux soins de santé nécessaires. De l'ensemble des dépenses fédérales pour les programmes et services autochtones, seulement 10 % est alloué aux Autochtones en milieu urbain. Cela signifie que ces derniers n'ont pas accès à des programmes tels que le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, ou à des services relatifs à l'alcool et aux drogues, lesquels seraient accessibles s'ils vivaient dans les réserves32. En outre, même lorsque les soins sont disponibles, ils ne sont pas nécessairement adaptés à la culture. Enfin, les peuples autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés parmi les populations les plus à risque et ayant le plus grand besoin de soins, ce qui rend le manque d'accès un enjeu encore plus important pour leur santé33. Toutefois, ces exemples ne sont qu'une partie du problème, car un accès inadéquat aux soins ne peut pas être considéré comme un accès équitable34. Les personnes de faible statut socio-économique sont plus susceptibles d'utiliser les services pour patients hospitalisés; d'utiliser davantage les services de médecins de famille après le contact initial35; et d'avoir constamment des taux d'hospitalisation plus élevés36. Cela pourrait être dû à des besoins plus élevés ou être la preuve que les services reçus ne répondent pas aux besoins de soins de santé des personnes qui se situent plus bas sur l'échelle socio-économique37. Les femmes et les hommes de quartiers à faible revenu sont plus susceptibles de déclarer avoir de la difficulté à obtenir un rendez-vous avec leur médecin de famille pour des problèmes de santé urgents et non émergents. Elles sont aussi plus susceptibles de signaler des besoins en soins de santé qui ne sont pas satisfaits38. Pour ce qui est des hospitalisations, les personnes de faible statut socioéconomique étaient beaucoup plus susceptibles d'être hospitalisées pour des troubles propices aux soins ambulatoires (TPSA) et des troubles de santé mentale39, hospitalisations qui pourraient être évitées si elles recevaient des soins de première ligne appropriés40. Les études ont également révélé qu'en moyenne, leur durée d'hospitalisation est plus longue41. Selon une étude des hôpitaux dans le Réseau local d'intégration des services de santé du Toronto-Centre, les patients qui attendent un autre niveau de soins (ANS) étaient plus susceptibles d'avoir un faible revenu42. En outre, les personnes à faible revenu et présentant des TPSA, celles qui vivent dans des régions rurales et celles qui sont atteintes de maladies chroniques multiples sont deux fois plus susceptibles d'indiquer avoir eu recours aux services d'urgence pour un trouble qui aurait pu être traité par un fournisseur de soins de première ligne43. Cette disparité a un coût financier. Selon un rapport de 2011, les résidants à faible revenu de Saskatoon sont responsables à eux seuls de 179 millions de dollars de plus en coûts des soins de santé que les personnes à revenu moyen44. Une étude réalisée en 2010 par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a révélé que les coûts plus élevés pour les hospitalisations évitables pour les TPSA s'élevaient à 89 millions de dollars pour les hommes et à 71 millions de dollars pour les femmes et qu'un montant supplémentaire de 248 millions de dollars représentait les coûts supplémentaires liés aux hospitalisations excédentaires pour des raisons de santé mentale45. Secteurs d'interventions Comme le suggère le document d'information, l'accès équitable est plus que la simple utilisation des services. Ce sont les caractéristiques du patient ainsi que des facteurs complexes du système de santé qui déterminent si l'accès est équitable. Récemment, la détermination de l'accès prend en compte l'offre de services et la demande de soins de la part des patients. Pour ce qui est des obstacles liés à la demande ou au patient, nous devons prendre en considération la capacité de percevoir, de rechercher, d'atteindre, de payer et de s'engager. Pour ce qui est des obstacles liés à l'offre ou au système de santé, nous devons tenir compte des éléments suivants : approche, acceptabilité, disponibilité et accommodement, abordabilité et pertinence46. Le tableau suivant met en évidence les obstacles actuels à l'accès équitable. Obstacles liés à la demande ou au patient Obstacles liés à l'offre ou au système Littératie en santé Services non offerts dans les régions où il y a des besoins Croyances et normes culturelles Patients sans médecins de famille Langue Lacunes en matière de prise en charge adéquate des maladies chroniques Coût de transport Longs temps d'attente pour des services Incapacité d'obtenir un congé du travail Modèles de paiement ne tenant pas compte de la complexité des cas des patients Impossibilité d'obtenir des services de garde d'enfants Mauvaise coordination entre les soins de première ligne et les soins spécialisés et entre les services de santé et les services communautaires Incapacité de payer des médicaments ou autre dispositif ou traitement médical Manque de normalisation de processus de référence et d'accès aux spécialistes Immobilité due à une incapacité physique ou à un trouble de santé mentale Non-utilisation de la planification fondée sur les besoins pour veiller à ce que la population ait les services nécessaires Problèmes cognitifs, c'est-à-dire démence, qui nuit à la capacité d'accéder à des soins et de respecter les directives Attitudes des travailleurs de la santé Interventions liées aux patients pour améliorer l'accès équitable La faible littératie en santé peut engendrer des difficultés pour certains Canadiens, pour ce qui est de la perception de besoins de soins47. Les études montrent que plus de la moitié des adultes canadiens (60 %) n'ont pas la capacité d'obtenir de l'information sur la santé et les services de santé, de la comprendre et d'agir en conséquence afin de prendre eux-mêmes des décisions concernant leur santé48. De nombreux médecins ont recours à des stratégies pour réduire au minimum ce manque de littératie en santé chez leurs patients. Ils offrent entre autres des ressources en langage clair ainsi que des exercices de reformulation, selon lesquels le patient répète au médecin ce qu'il lui a dit, ce qui leur permet de déterminer si les patients ont bien compris l'information fournie49. Ces efforts doivent être soutenus et encouragés. Certaines personnes peuvent avoir de la difficulté à comprendre comment le système de santé fonctionne et où accéder aux services50. Les croyances concernant le besoin et la valeur de certains services peuvent également nuire à la capacité des patients à chercher des soins51. Il faut trouver des moyens de s'assurer que les groupes défavorisés sont au courant des services qui leur sont offerts et des avantages de prendre des mesures préventives concernant leur santé. Les Canadiens à faible revenu sont dix fois plus susceptibles de déclarer des besoins en soins de santé non satisfaits en raison du coût de transport52. Parmi les autres obstacles, citons le manque de services de garde d'enfants et la capacité d'obtenir un congé pour aller à des rendez-vous de santé nécessaires53. Les stratégies qui offrent aux patients le transport vers leur rendez-vous ou des subventions pour de tels déplacements ont connu un certain succès. Le prolongement des heures d'ouverture et des rendez-vous en soirée peuvent augmenter l'accès aux soins pour les personnes qui ne peuvent s'absenter de leur travail. En outre, les programmes qui offrent aux patients la visite à domicile de fournisseurs de soins de santé peuvent aider à éliminer cet obstacle. Il faudrait envisager de soutenir davantage ces programmes et d'élargir leur portée. Il y a également l'incapacité de payer pour des services non couverts par les régimes provinciaux, comme les produits pharmaceutiques, la physiothérapie et d'autres services de réadaptation54. Selon un rapport de 2005 sur le diabète au Canada, le coût et l'accès aux fournitures médicales se sont avérés être les principaux défis pour les Canadiens atteints du diabète55. L'incapacité à payer empêche aussi d'avoir accès aux services tels que le counselling en santé mentale, les soins en établissement subventionnés et les soins de longue durée. Par ailleurs, même si les patients sont en mesure d'obtenir des soins, ils sont parfois incapables d'y participer pleinement. Les difficultés de langage, un faible niveau de littératie en santé, des problèmes cognitifs (comme la démence), les mœurs et les normes culturelles, la discrimination ou l'insensibilité des travailleurs de la santé, peuvent être des obstacles à la pleine participation aux soins56. Il faudrait développer des méthodes d'enseignement afin d'améliorer la participation des patients et de leurs familles ou soignants issus de groupes défavorisés.57. Il faut élaborer des stratégies visant à éliminer ou à réduire les obstacles créés par un manque de littératie en santé et les communiquer aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé. En outre, il faut soutenir les programmes qui facilitent l'accès aux services, y compris l'interprétation et la traduction de renseignements importants sur la santé58. Enfin, les fournisseurs de soins de santé doivent avoir des compétences culturelles. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et l'Association des facultés de médecine du Canada ont élaboré des modules de formation pour les médecins qui traiteront les peuples autochtones du Canada59. Des programmes similaires ont été mis au point par la Société canadienne de pédiatrie et la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Il faut offrir davantage de formation de ce genre et concentrer la formation sur les groupes susceptibles d'être défavorisés sur le plan de l'accès aux soins de santé et de la pertinence des soins. Recommandations d'action : Initiatives de l'AMC et initiatives nationales L'AMC recommande : 1. que les gouvernements élaborent une stratégie nationale pour améliorer la littératie en santé des Canadiens qui prenne en compte les besoins particuliers des différentes cultures; 2. que les gouvernements offrent des options de transport accessibles et abordables pour les patients nécessitant des services médicaux lorsque ces derniers ne sont pas offerts dans leur région; 3. que les gouvernements, après avoir consulté l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie et le public, établissent un programme complet d'assurance-médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements versés aux régimes provinciaux et territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin de garantir à tous les Canadiens l'accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires; 4. que les gouvernements étudie des méthodes pour s'assurer que les Canadiens à faible revenu et les autres Canadiens défavorisés auront davantage accès aux services médicalement nécessaires tels que les services de réadaptation et de santé mentale, les soins à domicile et les soins de fin de vie; 5. que les gouvernements explorent des options pour financer les services de soins de longue durée pour tous les Canadiens; 6. que les gouvernements veillent à ce que les services d'interprétation et de traduction nécessaires soient fournis à tous les points d'intervention. Médecins actifs L'AMC recommande : 7. que les médecins poursuivent leurs efforts pour accroître la littératie en santé de leurs patients et de leurs familles ou soignants; 8. que la formation en matière de compétence culturelle fasse partie de tous les programmes de formation de premier cycle, d'études postdoctorales et de formation médicale continue. Interventions liées au système pour améliorer l'accès équitable Au niveau du système, il y a deux principaux enjeux auxquels il faut s'attaquer : s'assurer que les Canadiens ont accès aux services dont ils ont besoin (abord facile, disponibilité et accommodement, coût abordable) et, une fois qu'ils y auront accédé, veiller à ce que les services soient appropriés et qu'ils tiennent compte de leurs besoins de santé (acceptabilité et pertinence). Les stratégies d'action comprennent les soins de première ligne centrés sur le patient et axés sur la prise en charge des maladies chroniques, une meilleure coordination des soins et un meilleur accès aux services médicaux nécessaires tout au long du continuum, des initiatives d'amélioration de la qualité qui intègrent l'équité à leur mandat, ainsi que la planification et l'évaluation du système de santé qui accordent la priorité à l'accès équitable aux soins. 1. Des soins de santé de première ligne centrés sur le patient et axés sur la prise en charge des maladies chroniques et qui comprennent des programmes pour améliorer l'accès aux personnes qui en ont le plus besoin. Des soins de première ligne exhaustifs offrent la meilleure chance d'augmenter l'accès équitable et de réduire la disparité en matière de santé. Les données provenant d'une vaste étude de population en Ontario indiquent que les inégalités en matière d'accès aux soins de première ligne et de prise en charge appropriée des maladies chroniques sont beaucoup plus grandes que les inégalités relatives au traitement d'affections aiguës60. Actuellement, les personnes qui en ont le plus besoin n'ont pas accès à de nombreux services de soins de première ligne. Les centres de santé communautaire (CSC) représentent un bon modèle pour relever ce défi, étant établis dans les quartiers défavorisés et offrant des soins adaptés à la culture61. En outre, les CSC offrent différents services de santé, et parfois des services sociaux, sous un même toit, ce qui facilite l'accès à de nombreux types de soins. Il faut faire davantage pour réduire les obstacles à l'accès pour les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées. La télémédecine a augmenté l'accès pour les Canadiens des régions rurales, et le Réseau Télémédecine Ontario est un exemple de cette approche novatrice. Les patients vivant dans les régions rurales peuvent avoir accès à des spécialistes dans les centres urbains par l'entremise de leurs fournisseurs de soins de santé locaux, notamment pour un suivi de réadaptation cardiaque, les télésoins à domicile pour favoriser les changements de mode de vie ainsi que des consultations psychiatriques ou de santé mentale62. Il a été prouvé que les programmes qui encouragent le recrutement et la formation des professionnels de la santé de populations rurales et défavorisées ont amélioré l'accès, car ces personnes sont plus susceptibles de retourner dans leurs régions d'origine pour exercer leur profession63. Les facultés de médecine cherchent à augmenter la diversité des étudiants depuis un certain nombre d'années. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Selon les résultats du volet Étudiants du Sondage national des médecins de 2012, le revenu familial de 278 des 2 000 étudiants qui ont répondu au sondage, soit 13,9 %, se situe dans le premier percentile des revenus au pays, alors que le revenu familial de seulement 46 étudiants, soit 2,3 %, se situe dans le quintile inférieur64. L'une des stratégies proposées pour accroître la diversité dans les facultés de médecine est de mieux faire connaître la profession médicale chez les jeunes des milieux ruraux et défavorisés. En Alberta, un programme novateur appelé Mini Docs enseigne aux enfants âgés de six à douze ans en quoi consiste la profession médicale et comment demeurer en bonne santé. Les enfants ont l'occasion de porter des sarraus et d'utiliser des instruments médicaux sécuritaires comme un stéthoscope et des pansements. Ce sont les étudiants en médecine qui gèrent ce programme d'une journée65. Il faudrait étendre la portée des stratégies visant à éliminer les obstacles financiers à l'accès en offrant notamment des bourses d'études. Il faudrait également modifier le processus d'admission dans les facultés de médecine afin de prendre en considération les différences d'accès aux programmes tels que les cours de préparation à l'examen d'admission en médecine (MCAT) et le bénévolat à l'étranger selon la disponibilité des ressources financières. Il faut aussi tenir compte du fait que certains étudiants doivent travailler pendant leurs études en médecine, ce qui peut limiter le temps disponible pour faire du bénévolat et des services communautaires66. Une autre stratégie à envisager pour améliorer l'accès est la mise en place de programmes qui visent à jumeler les fournisseurs de soins de première ligne aux patients seuls et mal desservis. Des programmes tels qu'Accès Soins en Ontario et le programme GP and Me en Colombie-Britannique aident les patients parfois difficiles à servir à trouver un fournisseur de soins de première ligne approprié. Le Collège des médecins de famille du Canada a élaboré un plan directeur pour les soins de première ligne pour tous les Canadiens. Le concept, " Centre de médecine de famille (CMF) " vise à donner accès à une équipe offrant une gamme complète de soins de santé qui comprend un médecin de famille. Ces CMF prendront plusieurs formes, mais seront conçus pour accroître à la fois l'accès et les soins centrés sur les patients67. La rapidité du service constitue un autre obstacle à l'accès. De nombreux patients sont obligés de se présenter dans des cliniques sans rendez-vous ou aux services d'urgence, car ils ne peuvent recevoir en temps opportun les soins requis de leurs fournisseurs de soins de première ligne. L'utilisation de cliniques sans rendez-vous ou des services d'urgence pour les soins de première ligne peut faire perdre des occasions de faire de la prévention et de promouvoir la santé68. Des programmes d'accès avancés peuvent aider à améliorer l'accès équitable aux soins en offrant des rendez-vous en temps opportun à tous les patients69. En Alberta, le programme AIM (Access, Improvement, Measures ou Accès, Amélioration et Mesures) utilise un système conçu par l'Institute for Healthcare Improvement des États-Unis, qui consiste à repenser la pratique afin d'offrir des rendez-vous le même jour et d'éliminer les retards inutiles70. Les soins de santé de première ligne qui privilégient la prise en charge des maladies chroniques offrent le plus grand potentiel d'accroître la pertinence des soins et de réduire les coûts du système. Les personnes les plus susceptibles d'avoir des maladies chroniques sont aussi celles qui font face aux plus grands obstacles à l'accès équitable71. Actuellement, bien des personnes aux prises avec des troubles propices aux soins ambulatoires (TPSA) ne subissent pas les tests appropriés pour surveiller leur état de santé, n'ont pas de suivi pour gérer leurs médicaments, ou ne reçoivent pas le soutien adéquat pour autogérer leur maladie72. Il existe des programmes visant à encourager une prise en charge plus efficace des maladies chroniques. Le Réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) de Champlain en Ontario a mis au point un réseau de prévention des maladies cardiovasculaires pour améliorer les soins grâce à l'utilisation de pratiques fondées sur des données probantes et une meilleure intégration entre tous les secteurs du continuum des soins de santé73. Les réseaux de soins de première ligne de l'Alberta ont des objectifs similaires visant à relier plusieurs médecins, cliniques et régions afin de mieux répondre aux besoins de santé de la population74. Il faut faire davantage pour développer ce genre de programmes et fournir des modèles de rémunération appropriés pour les patients complexes. Les modèles de paiement dans certaines provinces ou certains territoires compromettent l'accès en ne prenant pas en considération la morbidité et la comorbidité dans la détermination des taux, p. ex., la capitation égale75. Enfin, il est nécessaire d'encourager une plus grande autogestion de la maladie. Des programmes de soutien de la pratique en Colombie-Britannique offrent une formation aux médecins afin d'augmenter l'autogestion des patients et la littératie en santé76. Il faut étendre la prestation de programmes de cette nature à toutes les provinces et à tous les territoires. 2. Une meilleure coordination des soins et un meilleur accès aux services médicaux nécessaires tout au long du continuum de soins. Des soins centrés sur le patient qui intègrent les soins dans tout le continuum et qui comprennent les services communautaires s'avéreront nécessaires pour assurer non seulement un meilleur accès, mais aussi une plus grande acceptabilité des soins77. Des programmes novateurs axés sur une meilleure coordination de la transition de l'hôpital à la maison ont eu un certain succès pour ce qui est de la prévention des réadmissions, en particulier lorsque les populations vulnérables sont ciblées78. Les " maillons santé " en Ontario cherchent à réduire les coûts en se fondant sur l'hypothèse qu'une grande partie de l'utilisation des services coûteux, tels que les visites aux urgences, pourrait être évitée si les soins étaient mieux coordonnés. Un des établissements pilotes à Guelph vise à désigner une personne des soins de première ligne, probablement un médecin ou une infirmière, comme principal contact pour les patients ayant des besoins élevés et pour intervenir en faveur de ces patients afin d'assurer une meilleure coordination des soins79. Il faut poursuivre les travaux afin d'assurer une plus grande coordination de soins spécialisés. Les données de recherche montrent que l'accès aux services spécialisés est biaisé en faveur des patients à revenu élevé. Pour réduire cette inégalité, il faudra peut-être normaliser le processus de référence et faciliter la coordination des soins du point de vue des fournisseurs de soins de première ligne80. La Colombie-Britannique a mis en place un nouveau programme afin de réduire certains de ces obstacles en offrant un financement et un soutien aux programmes d'accès rapide qui permettent aux médecins de famille d'accéder à des soins spécialisés par la voie d'une ligne téléphonique désignée. Si aucun spécialiste n'est disponible immédiatement, le service s'engage à rappeler dans les deux heures. Les spécialités faisant partie de ce programme comprennent notamment la cardiologie, l'endocrinologie, la néphrologie, la psychiatrie et la médecine interne81. La mise en œuvre de programmes similaires dans d'autres provinces ou territoires pourrait contribuer à améliorer la coordination entre les soins de première ligne et les soins spécialisés. Or, la coordination des soins n'est qu'une partie du problème. Il faut également améliorer l'accès aux services médicalement nécessaires dans tout le continuum de soins. Cela comprend notamment un calendrier de prévention durant toute la vie82, les tests de diagnostic, les services spécialisés ainsi que l'accès aux services de réadaptation, aux soins en santé mentale, aux soins de longue durée et aux soins de fin de vie appropriés. 3. Initiatives d'amélioration de la qualité qui intègrent l'équité à leur mandat. L'équité est devenue un élément clé de nombreuses initiatives d'amélioration de la qualité partout dans le monde. Qualité des services de santé Ontario (QSSO) a défini neuf attributs d'un système de santé très performant : sûr, efficace, axé sur le patient, accessible, efficient, équitable, intégré, adéquatement outillé et centré sur la santé de la population83. L'Étude POWER (Project for an Ontario Women's Health Evidence-Based Report ou Projet d'élaboration du Rapport basé sur des données probantes de l'Ontario sur la santé des femmes), étude d'envergure des femmes en Ontario, a conclu que, dans les régions où il y avait des programmes ciblés pour l'amélioration de la qualité, on observait moins d'inégalités. En particulier, l'étude faisait référence aux interventions d'Action Cancer Ontario et de l'Ontario Stroke Network. Ces deux groupes avaient entrepris de grandes initiatives d'amélioration de la qualité en vue de normaliser les soins et d'améliorer la coordination des services en utilisant des lignes directrices fondées sur des données probantes et en mesurant continuellement le rendement. Ils avaient précisément pris en considération l'accessibilité et l'équité. En raison de ces efforts, l'étude POWER a constaté que les soins de courte durée des cancers et des AVC en Ontario étaient tout à fait équitables84. Des projets similaires sont en cours dans d'autres provinces et territoires. L'initiative Towards Optimized Practice menée en Alberta soutient les efforts des médecins, dans leurs cabinets, visant à accroître l'utilisation des guides de pratique clinique pour les soins ainsi que des initiatives d'amélioration de la qualité85. On pourrait réduire les inégalités en matière d'accès pour tous les Canadiens si l'on encourageait plus de services et de programmes de santé à entreprendre de telles initiatives d'amélioration de la qualité. 4. Planification et évaluation du système de santé qui privilégient l'accès équitable aux soins Il faut prendre en considération l'équité dans tous les volets de la planification. Trop souvent, les services sont conçus sans tenir suffisamment compte des besoins particuliers des groupes défavorisés. Les planificateurs doivent s'efforcer de mieux comprendre les populations de clients qu'ils desservent et adapter les programmes aux personnes ayant le plus besoin de soins86. Cette planification doit se faire en consultation avec les intervenants d'autres secteurs qui jouent un rôle par leur influence sur la santé de leurs populations de clients. En outre, il faut aussi évaluer l'équité et l'utilisation des services. Certains services peuvent être conçus d'une manière qui est plus appropriée pour certains groupes que pour d'autres, ce qui entraîne une plus grande utilisation par certains groupes et un manque d'accès pour d'autres87. La Régie régionale de la santé de Saskatoon a trouvé des moyens novateurs d'essayer de comprendre ces obstacles. Les services de soins de santé font l'objet d'évaluations ciblant précisément l'équité en santé pour s'assurer que tous les services répondent aux besoins des diverses populations. Cela comprend l'analyse de la gamme complète des services, allant des programmes de soins préventifs et de sensibilisation aux soins tertiaires comme la dialyse. En Ontario, les RLISS ont été chargés d'élaborer des plans d'équité pour leurs services. L'établissement d'objectifs clairs et de mesures d'évaluation du rendement fait partie de leur mandat88. Un des outils disponibles pour soutenir ce travail est un outil d'évaluation de l'impact sur l'équité en santé élaboré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. Il a été conçu à l'intention des organisations au sein du système de santé et hors de ce système qui auront un impact sur la santé des Ontariens. L'objectif principal de cet outil est de réduire les inégalités qui résultent des obstacles à l'accès à des services de santé de qualité. En outre, il sert à déterminer les impacts imprévus sur la santé, à la fois positifs et négatifs, avant la mise en œuvre d'un programme ou d'une politique89. Il faudrait poursuivre les travaux pour s'assurer que l'équité est incluse dans les résultats visés et la gestion du rendement des organisations de soins de santé et des groupes de fournisseurs dans tout le pays90. Pour soutenir ces programmes de planification, il faudra recueillir des données appropriées, qui devront être exhaustives pour tous les services, et inclure des points de données précis qui permettront aux planificateurs et aux fournisseurs de comprendre la composition de leurs populations et de mesurer l'attention portée à l'équité et en faire rapport91. Recommandations : Initiatives de l'AMC et initiatives nationales L'AMC recommande : 9. que les gouvernements poursuivent leurs efforts pour assurer à tous les Canadiens l'accès à un médecin de famille; 10. que des programmes appropriés de rémunération et des programmes d'incitatifs soient établis dans toutes les provinces et tous les territoires afin de soutenir une meilleure prise en charge des maladies chroniques pour tous les Canadiens; 11. que les gouvernements financent et soutiennent les programmes qui facilitent une plus grande intégration entre les soins de première ligne et les soins spécialisés; 12. que les organisations médicales nationales élaborent, avec le soutien du gouvernement, des programmes pour accroître la normalisation des soins et l'utilisation de guides de pratique clinique appropriés; 13. que des systèmes appropriés de collecte de données et de mesure du rendement soient mis en place pour surveiller la distribution équitable des services de santé et une plus grande pertinence des soins. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande : 14. que la planification basée sur les besoins soit obligatoire pour toutes les régions sanitaires et pour la planification du système de santé; l'évaluation de l'impact sur l'équité en matière de santé devrait faire partie de cette planification afin de s'assurer que les services répondent aux besoins de tous les Canadiens; 15. que la priorité soit donnée, dans tous les systèmes de santé, à la prise en charge des maladies chroniques et à d'autres stratégies de soutien pour les patients vulnérables à risque de réadmission fréquente dans le système de soins actifs de courte durée; 16. que les initiatives d'amélioration de la qualité soient obligatoires dans tous les programmes de soins; ces programmes devraient cibler en particulier la normalisation des soins et l'amélioration continue de la qualité et intégrer l'égalité d'accès dans leur mandat. Médecins actifs L'AMC recommande : 17. que les médecins soient soutenus dans leurs efforts pour offrir l'accès en temps opportun aux établissements de soins de santé de première ligne; 18. que les médecins soient soutenus dans les efforts continus qu'ils déploient pour inclure les patients de diverses populations dans la prise de décisions concernant leurs soins et la prise en charge de leur maladie; 19. les médecins poursuivent leurs efforts pour normaliser les soins et utiliser des guides de pratique clinique fondés sur des données probantes qui sont centrés sur la prise en charge des maladies chroniques. 20. qu'on encourage les médecins à participer à des interventions communautaires qui ciblent les déterminants sociaux de la santé et qu'on les soutienne adéquatement à cet égard. Conclusion Malgré un engagement envers l'accès égal aux soins de santé pour tous les Canadiens, l'accès aux soins et leur qualité varient pour bien des groupes. Pour les plus vulnérables, ce manque d'accès peut exacerber davantage le fardeau des maladies, déjà trop lourd. Les stratégies décrites dans ce document offrent des occasions pour le secteur de la santé et la profession médicale d'intervenir et d'atténuer ces inégalités. En supprimant les obstacles liés au patient et au système, on peut espérer qu'il s'en suivra un meilleur accès à des soins appropriés. Bien que ces stratégies offrent un espoir, elles ne suffiront pas à améliorer la santé globale de la population canadienne. Il faut poursuivre ces actions pour s'attaquer aux facteurs sociaux et économiques sous-jacents qui donnent lieu à des disparités en santé chez les Canadiens. Références 1 Ce document met l'accent sur l'accès équitable aux soins. Pour prendre connaissance d'un énoncé de position plus général sur le rôle des médecins dans la lutte contre les répercussions des déterminants sociaux de la santé, veuillez consulter le document : Association médicale canadienne. 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Boissons énergisantes

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Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-93
L’Association médicale canadienne préconise l’interdiction de vendre des boissons énergisantes aux Canadiens qui n'ont pas atteint l'âge légal de consommation d'alcool dans leur province ou territoire.
Type de politique
Résolution de politiques
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Date
2013-08-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-93
L’Association médicale canadienne préconise l’interdiction de vendre des boissons énergisantes aux Canadiens qui n'ont pas atteint l'âge légal de consommation d'alcool dans leur province ou territoire.
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