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Accessibilité : la solution passe par la concertation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11518

Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
ACCESSIBILITÉ : LA SOLUTION PASSE PAR LA CONCERTATION Mémoire conjoint de l'Association médicale du Québec et de l'Association médicale canadienne PROJET DE LOI NO 20 : Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Le 25 mars 2015 Préambule Nous souhaitons d'abord remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de permettre à l'Association médicale du Québec et à l'Association médicale canadienne d'exprimer leur point de vue préliminaire sur le projet de loi n° 20. Nous utilisons le mot " préliminaire " à bon escient, car le projet de loi tel que rédigé, s'il établit les grandes lignes, ne fournit de précisions d'aucune sorte. Nous aurions souhaité une plus grande transparence de la part du gouvernement en début de processus, alors que les orientations réglementaires n'ont été rendues publiques que le 19 mars. Cela dénote un manque de respect et de courtoisie, ou alors, la volonté affirmée de ne pas connaître l'opinion des professionnels concernés, soit les médecins. Comme nous avons choisi de ne pas nous livrer à une critique article par article du projet de loi, nous ne le ferons pas plus pour le détail des orientations réglementaires. Nous nous contenterons de quelques commentaires généraux. Par exemple, on peut se demander comment on a pu déterminer qu'un patient porteur du VIH " vaut " deux personnes vulnérables et que la personne en fin de vie à domicile, elle, en vaut 25. Pourquoi pas 22, 26 ou 30 ? Seules les officines du ministère doivent connaître les réponses, puisque nos deux organisations n'ont pas été consultées. Et combien de fonctionnaires et de technocrates seront nécessaires pour assurer la mesure et le contrôle de cette nouvelle pratique médicale toute " mathématique ? ". L'AMQ est la seule association québécoise à rassembler les membres de la profession médicale du Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les résidents et les étudiants en médecine. Elle compte sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels est confrontée la profession médicale, proposer des solutions et innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et de constamment améliorer la pratique médicale. L'AMC est la plus grande association nationale de médecins du Canada dont elle représente les intérêts à l'échelle nationale. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Elle exerce son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour promouvoir les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Ce mémoire marque une première historique pour les deux organisations. En effet, c'est la toute première fois que l'AMC dépose un mémoire à l'Assemblée nationale du Québec et c'est aussi la première fois que l'AMQ et l'AMC déposent un mémoire conjoint. Cette collaboration en dit long sur l'inquiétude des médecins au pays quant au projet de loi no 20. Celui-ci constitue une attaque à l'autonomie professionnelle des médecins sans précédent dans l'histoire canadienne de la médecine organisée. À n'en pas douter, c'est l'ensemble de la profession médicale qui est interpellée en raison des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur la profession elle-même. Notre intervention se veut réaliste et constructive, et représentative de l'opinion de nos membres et de leurs préoccupations légitimes. Nos deux organisations - qui n'ont aucune attache syndicale ou corporative, nous tenons à le préciser - ont une connaissance approfondie du milieu de la santé au Québec, au Canada et à l'international. Conformément à la tradition qui nous anime, nous sommes toujours à la recherche de solutions efficaces pour améliorer le système de soins de santé de manière à ce que l'approche soit centrée sur le mieux-être du patient. Cela dit, nous sommes aussi conscients des contraintes budgétaires actuelles au Québec. Nos commentaires toucheront les points suivants : o L'accès aux médecins de famille et aux médecins spécialistes o La " productivité " des médecins québécois o Ailleurs au Canada o Les facteurs de réussite L'accès aux médecins À l'évidence, il y a des problèmes d'accessibilité aux services et aux soins de santé au Québec, en particulier l'accès aux médecins de famille. En 2013, la moyenne nationale de personnes sans médecin attitré au Canada se situait à 15,5 %, selon les données compilées par Statistique Canada1. Le Québec, avec 25,1 % de Québécois sans médecin de famille, se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale. Toutes les provinces de l'Atlantique et l'Ontario offrent nettement un meilleur accès que le Québec alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont déclaré des taux comparables à la moyenne nationale. Malgré des investissements importants consentis au cours des dernières années, force est de constater que bon nombre de citoyens québécois n'ont toujours pas accès à un médecin de famille et aux autres spécialistes. Nous croyons que le statu quo n'est pas une option et qu'il faut s'attaquer au problème. Mais contrairement à ce qui est prévu au projet de loi no 20, nous ne croyons pas que l'imposition de quotas de patients aux médecins soit la solution à privilégier. Ces quotas pourraient avoir des effets pervers en incitant les médecins à adopter une pratique axée sur le volume au détriment de la qualité. Cela pourrait conduire à des examens incomplets et à la multiplication des analyses et des tests, le tout menant au surdiagnostic. Depuis 18 mois, c'est le genre de pratique que l'AMQ et l'AMC cherchent à éliminer par leur campagne conjointe de sensibilisation au phénomène du surdiagnostic, appelée " Choisir avec soin "2, qui prône une médecine de qualité et la diminution des actes qui n'ont pas de valeur ajoutée. Le surdiagnostic a des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'efficacité de l'ensemble du réseau de la santé. Faire plus n'est pas toujours mieux. La campagne est bien accueillie tant par les médecins que les patients, toutefois le projet de loi no 20 risque non seulement de saper des efforts importants, mais d'envoyer un message contraire à l'ensemble de la population. La " productivité " des médecins québécois L'offre de service des médecins québécois fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois. L'affirmation du gouvernement voulant que les médecins québécois soient moins " productifs " que leurs collègues des autres provinces repose sur une prémisse erronée. Les modes de facturation diffèrent et ne peuvent être comparés. Les données canadiennes à ce chapitre démontrent que 8,5 % des médecins canadiens sont salariés alors que 41,9 % sont rémunérés à l'acte et que 41,4 % sont rémunérés par capitation, forfait ou de façon mixte. Le Sondage national des médecins - le fruit d'une collaboration entre le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada - permet, au moyen d'une analyse longitudinale, de relativiser la " productivité " des médecins québécois par rapport à celles de leurs collègues des autres provinces. Ce sondage est, depuis plus d'une décennie, une référence pour les chercheurs, pour les gouvernements et pour toutes les personnes intéressées par l'analyse et l'amélioration des soins de santé au Canada. La base de données canadienne de cette étude démontre clairement que l'écart des heures consacrées en services directs aux patients entre médecins québécois et des autres provinces se rétrécit. Bien que les médecins du reste du Canada rapportent toujours travailler davantage que leurs collègues québécois, cet écart a diminué de 44 % entre 2010 à 2014, à 1,37 heure par semaine. Pour les médecins de famille uniquement, il s'agit d'une réduction de 23 % de l'écart, à 2,41 heures en 2014. Nous sommes quand même loin de la situation alarmante décriée ces dernières semaines. De plus, confirmant une tendance établie sur les 10 dernières années, les résultats du sondage montrent que les médecins québécois s'adonnaient en moyenne à près de 20 % de plus d'activités de recherche chaque semaine que leurs confrères canadiens. Les heures de garde en établissement sont également un élément à porter au compte de la productivité, alors que les médecins de famille qui s'y prêtent consacraient en moyenne plus de huit heures par semaine aux tâches qui y sont rattachées comparativement à près de six heures dans le reste du Canada. Si on ajoute les spécialistes, c'est plus de 11 heures par semaine par rapport à près de huit heures pour les médecins de famille et les spécialistes dans le reste du Canada. Enfin, en 2014, les médecins de famille québécois rapportaient devoir se plier chaque semaine à des tâches administratives de 23 % supérieures à celles de leurs confrères d'ailleurs au pays (2,8 heures c. 2,27 heures). Il s'agit là d'une tendance qui s'est accentuée au cours des 10 dernières années. En conclusion, les médecins du Québec travaillent presque autant que leurs collègues canadiens. Pourtant, ils seraient moins efficaces. Pourquoi? Parce qu'en raison de l'organisation déficiente de notre système, les médecins sont trop occupés à faire du travail administratif, à chercher de l'information clinique qui devrait être disponible au bout de leurs doigts et à exécuter des tâches que d'autres professionnels pourraient assumer. De plus, ces données, qui démontrent que le nombre d'heures travaillées par les médecins en services directs aux patients est en baisse en moyenne de 10 % dans les autres provinces entre 2004 et 2014, renvoient cependant à une question. Comment se fait-il que, malgré cette diminution du nombre d'heures travaillées, on constate une meilleure accessibilité des services de santé? Au cours des dernières années et en collaboration avec les médecins, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont tour à tour mis en place, avec succès, des mesures pour améliorer ces services, en particulier de la première ligne. Le Québec aurait tout avantage à s'inspirer de ces initiatives. Ailleurs au Canada L'expérience A GP for Me L'initiative A GP for Me a été mise en place à l'échelle de la Colombie-Britannique et financée conjointement par le gouvernement provincial et l'organisme Doctors of BC pour :
Permettre aux patients de trouver un médecin de famille
Augmenter la capacité du système de soins de santé primaires
Confirmer et renforcer une relation médecin-patient continue, y compris un meilleur soutien pour les besoins des patients vulnérables. Doctors of BC3 a pour mission de faire une différence significative dans l'amélioration des soins de santé des Britanno-Colombiens en travaillant pour atteindre la meilleure qualité des soins aux patients grâce à l'engagement, la collaboration et le leadership des médecins. Son objectif est de promouvoir un climat social, économique et politique dans lequel ses membres peuvent offrir aux citoyens de la Colombie-Britannique le plus haut niveau de soins de santé, tout en obtenant la satisfaction professionnelle et une récompense économique équitable. L'expérience de l'Ontario Pour sa part, l'Ontario a choisi de s'attaquer au problème d'accès de façon générale en obtenant l'appui et la collaboration des facultés de médecine, des organisations de la santé et du Collège des médecins de l'Ontario. Deux cents équipes de santé familiale (l'équivalent des GMF au Québec) ont été créées. Ces groupes favorisent l'accès aux soins en regroupant les professionnels de la santé sous un même toit. Les infirmières praticiennes spécialisées y sont beaucoup plus nombreuses qu'au Québec. Résultat de tous ces efforts, deux millions d'Ontariens de plus peuvent maintenant compter sur un médecin de famille. L'expérience inspirante de Taber Le Taber Integrated Primary Healthcare Project4 est un projet mis sur pied au début des années 2000 dans la ville de Taber, une région rurale de l'Alberta. Son objectif visait à améliorer la prestation des services de santé par l'intégration des services par un groupe de médecins et par la Région sanitaire de Chinook. Devant son succès, on l'a étendu à toute la région cinq ans plus tard. Selon le Dr Robert Wedel, l'un des instigateurs du projet, quatre facteurs expliquent son succès : une évaluation communautaire et une planification partagée; des soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes; un système d'information électronique intégré; et des investissements dans les processus et les structures qui favorisent ce changement. Évaluation communautaire et planification partagée : Dans un premier temps, l'intégration des soins de première ligne dépend de l'acquisition de connaissances quant aux besoins de santé individuels, familiaux et communautaires. Les prestataires et utilisateurs des services de santé doivent également avoir une vision partagée et commune de la prestation de ces soins. Soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes : Deuxièmement, la mise sur pied d'équipes interdisciplinaires (médecins, infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé) a permis de passer d'une approche de prestation de soins " en établissement " vers une approche de " bien-être communautaire ". Système d'information électronique : Troisièmement, l'implantation d'un système informatique intégré a favorisé les soins interdisciplinaires et l'accès aux renseignements à propos des patients dans les différents points de services. Plan alternatif de paiement : Finalement, des processus et des structures ont été mis en place pour favoriser le changement sur le long terme. Un " plan alternatif de paiement " a été implanté pour préciser la rémunération des médecins, les attentes quant aux services et à leur productivité, et afin de protéger l'autonomie organisationnelle. Ce plan a aussi été élaboré pour permettre aux médecins de déléguer des tâches aux autres professionnels de l'équipe afin de consacrer plus de temps aux patients présentant des cas plus complexes. Les médecins sont maintenant rémunérés à salaire fixe pour des services précis (services ambulatoires en clinique, urgence, opérations mineures, soins prénataux, etc.). Toutefois, certains services continuent d'être payés à l'acte (accouchements, opérations lourdes et anesthésie). Il y a une réduction du salaire quand un patient inscrit reçoit des soins à l'extérieur du groupe de médecins. De plus, des stratégies de changement organisationnel ont été mises en place pour répondre à la résistance aux changements. Des modifications sont aussi faites pour éventuellement offrir un lieu de soin commun et intégré. Tous ces changements ont eu des répercussions majeures et positives surtout dans la ville de Taber, mais aussi dans toute la région de Chinook. Cette approche favorise un meilleur suivi des maladies chroniques et permet de faire plus de prévention et d'éducation auprès des patients. On note également une meilleure accessibilité des soins, même pour les patients vulnérables et généralement mal desservis. Au début des années 2000, les patients devaient attendre une trentaine de jours avant le prochain rendez-vous disponible, mais l'attente a été complètement éliminée depuis 2006. Les services des médecins ont augmenté d'environ 10 % et ceux des autres professionnels de 50 %. Les patients visitent moins souvent leurs médecins (2,1 visites par année plutôt que 5,6 dans les autres régions). Finalement, on note une nette diminution des visites à l'urgence et du recours à des tests de laboratoire. Le Québec pourrait tirer parti de l'expérience de Taber en l'adaptant à la réalité québécoise et en invitant les médecins à y participer pleinement, comme les partenaires engagés qu'ils sont envers leurs patients et le système de santé. Les facteurs de réussite Les améliorations découlant de ce projet et d'autres initiatives mises en place dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - qui affichent un meilleur bilan que le Québec en matière d'accessibilité - ont en commun trois conditions environnementales à la portée du gouvernement québécois : o Le dossier médical électronique (DMÉ) Le Québec tire de l'arrière en ce qui a trait à l'accès au DMÉ par rapport aux autres provinces. À peine 25 % des médecins québécois utilisent des outils électroniques pour commander des tests diagnostiques et de laboratoire. Selon les résultats du Sondage national des médecins 2014, le Québec est presque bon dernier en ce qui a trait à l'informatisation du réseau de la santé. Le projet de Dossier santé Québec, promis pour 2011 à un coût de 543 millions de dollars est, selon le ministre de la Santé lui-même, un échec retentissant. Il a déclaré récemment que le gouvernement québécois prévoit livrer ce projet en 2021 pour un coût de 1,6 milliard de dollars en ajoutant qu'il n'était pas certain qu'il y aurait de l'argent pour le faire. Les médecins ne sont pas responsables de ce retard. Au contraire, ils sont prêts à mettre à profit les bienfaits de ces dossiers informatisés qui permettront d'augmenter l'accessibilité aux soins tout en faisant place à un meilleur dialogue avec leurs patients. Cette confusion et les retards enregistrés dans l'implantation du DMÉ au Québec ne sont pas étrangers au pauvre résultat enregistré par les répondants au sondage. Bien sûr, on peut attribuer une certaine part au fossé générationnel en regard de l'utilisation de tels outils informatiques, cependant, cela n'explique pas tout. L'accès et la fiabilité du système doivent être absolus et réputés comme tels. En Ontario, les organismes de soins primaires ont déclaré recourir au dossier médical électronique pour définir et satisfaire les besoins de leurs patients. Tous les organismes de soins primaires ont mentionné utiliser le DMÉ dans la section narrative de leurs Plans d'amélioration de la qualité - Soins primaires5. C'est là un exemple de la façon dont la technologie peut être utilisée pour surveiller les besoins des patients et appuyer une meilleure prestation de soins. Environ 38 % des organismes de soins primaires ont dit utiliser le DME pour déceler des affections particulières. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que le DME soit la pierre angulaire de l'amélioration de la productivité que l'on a pu constater ailleurs au Canada. o L'organisation interdisciplinaire du travail Le Québec tarde à mettre en place l'environnement permettant une plus grande interdisciplinarité entre les différentes catégories de professionnels de la santé (infirmières praticiennes spécialisées (IPS), infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé). Certaines provinces canadiennes sont beaucoup plus en avance à ce niveau. Le travail d'équipe permet à chaque professionnel d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues et d'en déléguer lorsque la situation l'exige. Si le problème d'accessibilité aux soins de première ligne est en voie de se résorber, à divers degrés, dans la plupart des provinces canadiennes, c'est que des solutions sont élaborées et mises en place par le biais d'une collaboration entre les membres de la profession médicale et les gouvernements. Grâce à des systèmes d'information efficaces ainsi qu'à l'implantation de l'interdisciplinarité dans un esprit de collaboration, ces systèmes de santé offrent des soins accessibles et de qualité auxquels les patients et les contribuables sont en droit de s'attendre lorsqu'ils en ont besoin. Au bout du compte, l'interdisciplinarité permet au médecin de faire ce qu'il fait le mieux : diagnostiquer et traiter. o Les modes de rémunération favorisant la responsabilité populationnelle Le Québec semble être la province au Canada où la rémunération des médecins est la plus liée au paiement à l'acte. Les données de la Régie de l'assurance maladie du Québec de 2013 démontrent que près de 80 % de la rémunération totale des médecins du Québec est versée en fonction du mode de rémunération à l'acte6. Ailleurs au pays, ce mode de rémunération facilite l'implantation du concept de la responsabilité populationnelle qui, rappelons-le, n'est pas que territoriale et prend en compte les déterminants de la santé et le bien-être d'une population, ce qui comprend l'accès à des services de qualité et la participation pleine et entière de tous les acteurs. Dans sa Stratégie de soutien à l'exercice de la responsabilité populationnelle7 publiée en 2011, le MSSS précise l'approche gouvernementale. Il faut cependant noter que celle-ci avait été développée en fonction des responsabilités des réseaux locaux de services, sous la gouverne des CSSS, qui n'existent plus depuis l'adoption récente de la Loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Selon les auteurs, exercer collectivement une responsabilité populationnelle veut dire : * s'approprier les données sociosanitaires et en arriver à une vision commune de la réalité territoriale; * définir, par des démarches participatives avec la population, les partenaires du réseau sociosanitaire et ceux des autres secteurs d'activité, une offre de services intégrés et de qualité, qui répond aux besoins de la population locale; * renforcer l'action sur les déterminants de la santé, de manière à améliorer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population locale; * assurer le suivi et l'amélioration continue, dans une perspective de plus grande responsabilité. Il est donc clair que l'implantation du concept de responsabilité populationnelle ne peut réussir qu'à l'aide d'une approche collective. Or, rien dans le projet de loi no 20 ne nous permet de croire que le gouvernement atteindra cet objectif. Il est impossible d'aborder la question de la responsabilité populationnelle sans dire un mot sur le modèle de Kaiser Permanente. La mission de Kaiser Permanente, un organisme sans but lucratif, est d'offrir des services de soins de santé de grande qualité et abordables ainsi que d'améliorer la santé de ses membres et des communautés qu'il dessert. Quelque 9,9 millions de personnes reçoivent des soins de santé de Kaiser Permanente, une organisation qui regroupe plus de 17 000 médecins et emploie 174 000 personnes (dont 48 000 infirmières) travaillant dans 38 hôpitaux et centres médicaux et plus de 600 cliniques médicales. L'organisation identifie cinq grandes conditions de succès de son modèle8 : 1. La responsabilité populationnelle 2. La transparence 3. L'utilisation systématique des dossiers médicaux électroniques et de l'Internet 4. Le travail d'équipe 5. La sortie des soins du bureau du médecin Rien dans le projet de loi no 20 ne permet d'envisager le développement de ces conditions. À l'évidence, le paiement à l'acte n'est pas propice au développement d'une stratégie de responsabilité populationnelle. On l'a vu dans l'exemple de la ville de Taber, un large panier de services est inclus dans le budget global de la clinique. Néanmoins, certains services sont toujours payés à l'acte (les accouchements, les opérations lourdes, les anesthésies, etc.). De plus, le mode de rémunération actuel des médecins va à l'encontre de cette stratégie où un groupe de médecins reçoit un budget fixe pour prendre soin d'une population donnée. C'est aussi pourquoi le projet de loi no 20 fait fausse route en individualisant les cibles de patients à traiter plutôt qu'en les collectivisant. Si un médecin ne respecte pas ses engagements et néglige de rencontrer le nombre de patients qu'il devrait normalement voir, ce sont ses pairs qui le ramèneront à l'ordre et non le gouvernement. Car il est de la responsabilité de ce médecin de contribuer aux objectifs du groupe. De même, si un médecin participant de cette clinique ne s'occupe que de cas lourds, il verra nécessairement moins de patients, mais ses collègues, eux, recevront plus de cas légers. Nous croyons sincèrement que les médecins sont favorables à l'approche de la responsabilité populationnelle, mais force est de constater que le paiement à l'acte et l'individualisation des cibles de patients à voir que prévoit le projet de loi no 20 s'opposent à cette approche. Nous sommes convaincus que les médecins sont largement en faveur d'un mode de rémunération mixte. Le commissaire à la santé et au bien-être a lancé une série d'études visant à évaluer l'impact des modes de rémunération sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Dès que l'embargo sur les données de la RAMQ sera levé, nul doute que les chercheurs pourront terminer leur travail et démontrer comment les ajustements dans les modes de rémunération pourraient contribuer à améliorer l'accessibilité des services de santé. Conclusion Le fait que nous ne nous soyons pas livrés à une critique article par article du projet de loi n'est pas une coïncidence. C'est toute l'approche du gouvernement qui doit être revue. Il est grand temps que le gouvernement comprenne que les médecins font partie de la solution aux problèmes d'accessibilité des services de santé et qu'une approche coercitive risque d'avoir un effet démobilisateur. L'histoire est remplie d'exemples où la collaboration et le respect des partenaires ont mené aux plus belles réussites. Même si l'AMQ et l'AMC sont en accord avec l'esprit et l'objectif du projet de loi qui est d'améliorer l'accès aux soins de santé, nous considérons que le projet de loi no 20 n'est pas la solution à privilégier. Nous sommes d'avis que les changements concertés produisent les meilleurs résultats. Toutes les améliorations dans le système de santé se sont bâties dans un climat d'échanges et de collaboration. En bref, l'AMQ et l'AMC recommandent en tout premier lieu au gouvernement de travailler en collaboration avec la profession médicale pour améliorer l'accès aux soins et : * accélérer le processus de mise en place du Dossier médical électronique - un outil indispensable en 2015; * revoir l'organisation du travail pour permettre un plus grand engagement des autres professionnels de la santé (IPS, infirmières, gestionnaires, etc.) en formant des équipes de soins capables de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service des patients; * évaluer la pertinence du mode presque exclusif de rémunération à l'acte au Québec pour intégrer une forme de rémunération mixte, ou basée sur la capitation, qui permettrait d'introduire la notion de responsabilité populationnelle. Une notion qui a largement contribué ailleurs au Canada à améliorer l'accessibilité des services de santé, en particulier de la première ligne. 1 http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14013-fra.htm 2 http://www.choisiravecsoin.org/ 3 https://www.doctorsofbc.ca/sites/default/files/strategicplan-doctorsofbc-web.pdf 4 Robert Wedel, Ruth Grant Kalischuk et Eileen Patterson. 2007. " Turning Vision into Reality: Successful Integration of Primary Healthcare in Taber, Canada ", Healthcare Policy 3 (1), 81-95. 5 http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/qi/qip-analysis-pc-fr.pdf 6 Régie de l'assurance maladie du Québec. Évolution du coût des services médicaux et du nombre de médecins selon le mode de rémunération. Services médicaux, Québec, 2009-2013. 7 http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-228-04W.pdf 8 Molly Porter. 2015. "An Overview of Kaiser Permanente. Integration, Innovation, and Information Systems in Health Care", présentation à l'Association médicale canadienne, Kaiser Permanente International, 2 mars 2015.

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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11542

Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées. L’AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L’AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l’admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l’AMC a exhorté l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l’émergence d’un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d’entre elles demandent aux requérants jusqu’à 40 % du crédit d’impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu’une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L’AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d’autres conséquences inattendues, l’AMC recommande que le Comité permanent des finances s’attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d’abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l’AMC). L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . revoie la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 pour exclure « un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». . si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». Deuxièmement, l’AMC est préoccupée par le fait qu’une personne peut solliciter les services d’une société tierce parce qu’elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d’être du crédit d’impôt et leur dire explicitement qu’ils n’ont pas à utiliser les services d’une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l’ARC. L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . propose que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l’AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L’AMC soulève cette question afin qu’elle fasse l’objet d’un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l’AMC. Partie 3 : Conclusion L’AMC encourage le Comité des finances à s’attaquer à ces enjeux pour s’assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d’impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L’AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l’étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l’adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées. Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 3 Que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s’assurer que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l’objet d’une évaluation de la protection des renseignements personnels.

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Consultations prébudgétaires 2015: Notre population vieillissante a besoin d’un leadership fédéral solide

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11753

Date
2015-07-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-07-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Aider les médecins à prendre soin des patients Helping physicians care for patients L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses 80 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. La nation canadienne est sur le point de connaître des bouleversements majeurs en raison des facteurs sociaux et économiques associés aux grands changements démographiques déjà en cours, auxquels s'ajoute le climat d'incertitude qui caractérise actuellement l'économie mondiale. Plus que jamais, le gouvernement fédéral doit agir et faire preuve de leadership. Dans le présent mémoire, l'Association médicale canadienne (AMC) présente au Comité permanent des finances de la Chambre des communes quatre recommandations que pourrait prendre le gouvernement fédéral en appui à une stratégie nationale sur les aînés. Il s'agit de mesures essentielles pour se préparer au vieillissement de la population. Portrait démographique et économique du Canada En 2011, la première vague de la génération du baby-boom a atteint l'âge de 65 ans, et le nombre d'aînés canadiens a franchi le cap des 5 millions1. D'ici 2036, les aînés représenteront près de 25 % de la population2. Les répercussions du vieillissement de la population du Canada sur la productivité économique prennent de multiples formes. L'une des répercussions les plus prévisibles est la diminution du nombre de travailleurs et, par le fait même, le rétrécissement de l'assiette fiscale. Il y a actuellement cinq personnes actives pour chaque aîné au Canada. Selon le ministère des Finances du Canada, d'ici 2030, cette proportion chutera pour atteindre 2,7 Canadiens actifs pour chaque aîné3. La flambée prévue de la demande de services pour les aînés, en coïncidant avec un ralentissement de la croissance économique et une diminution des recettes publiques, rendra encore plus difficile l'établissement des budgets des gouvernements des provinces et des territoires. En effet, bien que les aînés représentent actuellement à peu près un sixième de la population, ils génèrent près de 50 % des dépenses publiques en santé4. Selon les tendances et les approches actuelles, les soins aux aînés accapareront près de 62 % des budgets provinciaux et territoriaux en santé d'ici 20365. D'après le dernier rapport sur la viabilité financière du Bureau du directeur parlementaire du budget, la multiplication des demandes découlant du vieillissement de la population canadienne résultera en une détérioration graduelle des finances dans les provinces et les territoires, car leur " politique actuelle ne permet pas [...] de relever les défis liés au vieillissement de la population "6. Facteur no 1 : La productivité A) Nouveau financement fédéral pour les gouvernements provinciaux et territoriaux Les dirigeants des provinces et des territoires du Canada sont conscients des défis à l'horizon. En juillet dernier, les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral que le Transfert canadien en matière de santé couvre 25 % de leurs coûts en santé afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. Pour être en mesure d'appuyer l'innovation et les transformations nécessaires pour combler ces besoins, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et aux territoires un financement annuel plus élevé à compter de 2016-2017, et ce, au moyen d'une prestation complémentaire au Transfert canadien en matière de santé fondée sur des facteurs démographiques (Tableau 1). La prestation complémentaire pour l'exercice 2016-2017 représenterait un investissement de 1,6 milliard de dollars. Tableau 1 : Allocation d'une prestation complémentaire fédérale fondée sur des facteurs démographiques, pour 2016-2020 (en millions de dollars)7. Province ou territoire 2016 2017 2018 2019 2020 Canada 1 602,1 1 663,6 1 724,2 1 765,8 1 879,0 Ontario 652,2 677,9 692,1 708,6 731,6 Québec 405,8 413,7 418,8 429,0 459,5 Columbie-Britanique 251,6 258,7 270,3 270,1 291,3 Alberta 118,5 123,3 138,9 141,5 157,5 Nouvelle-Écosse 53,6 58,6 62,3 64,4 66,6 Nouveau-Brunswick 45,9 50,7 52,2 54,1 57,2 Terre-Neuve-et-Labrador 29,7 30,5 33,6 36,6 46,1 Manitoba 28,6 30,6 33,5 32,5 36,6 Saskatchewan 3,5 4,9 7,3 12,7 15,4 Île-du-Prince-Édouard 9,1 9,7 10,6 10,9 11,5 Yukon 1,4 2,6 2,1 2,5 2,5 Territoires du Nord-Ouest 1,4 1,6 1,7 1,8 2,1 Nunavut 0,9 0,6 0,8 1,0 1,0 B) Aide du gouvernement fédéral pour la couverture des médicaments onéreux L'une des principales lacunes de notre système public de soins de santé est l'accès non universel aux médicaments d'ordonnance. On sait depuis longtemps qu'il s'agit du principal dossier non résolu du régime d'assurance-maladie. En effet, le Canada est le seul pays doté d'un système de santé universel qui n'offre pas la couverture universelle des produits pharmaceutiques8. Selon l'Institut Angus Reid, 23 % des Canadiens (plus d'un sur cinq) indiquent qu'eux-mêmes ou un membre de leur ménage n'ont pas pris un médicament prescrit par leur médecin au cours des 12 derniers mois en raison du coût9. L'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada révèle qu'en moyenne, les aînés constituent le groupe d'âge qui consacre le montant le plus élevé aux médicaments d'ordonnance - 724 $ par année, dépassant la moyenne canadienne de 60 %10. D'après une autre étude récente, 7 % des aînés canadiens ne suivent pas la posologie à la lettre ou ne font pas remplir leur ordonnance en raison des coûts11. En plus des préjudices réels auxquels sont exposées les personnes concernées, le manque de couverture contribue à l'utilisation inefficace de nos maigres ressources en santé. Bien que les données économiques sur ce sujet soient rares, des recherches antérieures laissent croire que cette inefficacité, responsable entre autres de visites et d'admissions à l'hôpital évitables, représente des coûts supplémentaires de 1 à 9 milliards de dollars par année12. Afin d'améliorer la santé des Canadiens et la productivité du secteur de la santé dans l'immédiat, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de mettre sur pied un nouveau programme de financement pour la couverture des médicaments d'ordonnance onéreux. Ce programme assurerait la couverture des coûts excédant 1500 $ par année ou 3 % du revenu brut annuel des ménages. Selon les estimations présentées dans une étude commandée par l'AMC, ce projet coûterait 1,57 milliard de dollars en 2016-2017 (Tableau 2). Ce serait là une mesure positive vers l'établissement d'une couverture universelle exhaustive des médicaments d'ordonnance. Tableau 2 : Projection des coûts d'une couverture fédérale des médicaments onéreux, par groupe d'âge, 2016-2020 (en millions de dollars)13. Gr ou p e d' âg e 2016 2017 2018 2019 2020 Pourcentage des coûts 35 ans et moins 113,3 116,3 119,4 122,5 125,2 7 % 35 à 44 ans 177,2 183,5 190,5 197,8 204,3 11 % 45 à 54 ans 290,2 291,9 298,0 299,2 301,0 18 % 55 à 64 ans 383,7 400,6 417,6 433,1 444,6 25 % 65 à 74 ans 309,2 328,5 348,4 369,8 391,6 21 % 75 ans et plus 303,0 315,5 329,8 345,2 360,1 20 % Tous les groupes 1 566,8 1 617,9 1 670,5 1 724,2 1 773,1 100 % Thème 2 : L'infrastructure et les communautés Dans toutes les régions du Canada, le secteur des soins continus présente des lacunes. Même si les soins à domicile sont plus accessibles, une étude commandée par l'AMC indique que les changements démographiques vont provoquer une flambée de la demande pour la livraison de soins continus14. En 2012, on évaluait le temps d'attente pour avoir accès à un établissement de soins de longue durée de 27 à 230 jours. On estime que 85 % des patients occupant un lit d'hôpital qui auraient besoin d'un autre niveau de soins (c.-à-d. les patients qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés) s'y trouvent faute d'accès à des soins de longue durée. Et comme les soins prodigués en milieu hospitalier sont largement plus coûteux que les soins de longue durée - environ 846 $ par jour contre 126 $ par jour -, l'AMC estime que cet accès insuffisant représente des coûts supplémentaires de 2,3 milliards de dollars. En dépit du besoin bien clair d'investir dans l'infrastructure du secteur des soins continus, ce dernier ne fait toujours pas partie du plan Chantiers Canada. C'est pourquoi l'AMC recommande au gouvernement fédéral de modifier ce plan et d'attribuer des fonds à l'infrastructure de ce secteur, notamment aux fins de modernisation et de rénovation. Se fondant sur des estimations antérieures, l'AMC propose une allocation de 540 millions de dollars pour 2016-2017 (Tableau 3). Tableau 3 : Estimation des coûts à prévoir pour combler le manque de lits en établissements de soins de longue durée, 2016-2020 (en millions de dollars)15. Projection du nombre de lits manquant en établissements de soins de longue durée Estimation des coûts pour combler ce manque Portion assumée par le gouvernement fédéral (le tiers) 2016 6 028 1 621,5 540,5 2017 6 604 1 776,5 592,2 2018 8,015 2 156,0 718,7 2019 8 656 2 328,5 776,2 2020 8 910 2 396,8 798,9 Total 38 213 10 279,3 3 426,4 Thème 3 : Les emplois Encore une fois, le vieillissement de la population canadienne transformera considérablement l'image de la population active. Moins nombreux, les Canadiens actifs seront probablement appelés plus souvent à agir comme aidants auprès de proches ou d'amis. D'après le rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels du gouvernement fédéral, les employeurs canadiens " étaient surpris et préoccupés par le fait que cette situation touchait déjà 35 % de la population active au Canada "16. Par ailleurs, ce rapport met en évidence les principales conclusions de l'Enquête sociale générale de 2012 : 1,6 million d'aidants naturels se sont absentés du travail, près de 600 000 ont diminué leurs heures de travail, 160 000 ont refusé un emploi rémunéré en raison de leurs responsabilités d'aidant et 390 000 ont quitté leur emploi pour prendre soin d'un proche. On estime que cela représente une perte de 1,3 milliard de dollars en productivité au travail, et les changements démographiques ne feront qu'amplifier cette perte. Parallèlement à ces répercussions sur la population active, les besoins croissants de soins personnels et gériatriques de la population vieillissante entraîneront une hausse de la demande pour tous les professionnels des soins de santé et des services sociaux17. Thème 4 : La fiscalité Nous avons décrit ci-dessus les répercussions économique du nombre d'aidants sur le marché du travail. Penchons-nous maintenant sur la valeur économique que génèrent les aidants alors qu'ils assument un fardeau économique accru. Les recherches les plus récentes de Statistique Canada ont conclu que 8,1 millions de Canadiens sont des aidants naturels et que 39 % d'entre eux prennent surtout soin d'un parent18. Le Conference Board du Canada rapporte qu'en 2007, les aidants naturels ont consacré plus de 1,5 milliard d'heures aux soins à domicile - soit plus de 10 fois le nombre d'heures de travail rémunéré qu'ils ont accumulées durant la même année19. En 2009, leur contribution économique était évaluée à environ 25 milliards de dollars20, et on estime qu'ils ont dépensé de leur poche plus de 80 millions de dollars dans le cadre des soins prodigués. Malgré l'immensité de leur contribution, les aidants naturels prenant soin d'un parent sont extrêmement peu nombreux à avoir reçu une aide quelconque du gouvernement21. En fait, seulement 5 % d'entre eux ont reçu une aide financière, et 28 % de ceux-ci ont affirmé que l'aide reçue était insuffisante22. Pour aider davantage les aidants naturels au Canada, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de rendre les crédits d'impôt pour aidants familiaux remboursables. Ainsi, un plus grand nombre de Canadiens bénéficieraient d'une aide financière plus grande. D'après les estimations, cette mesure coûterait 90,8 millions de dollars pour 2016-2017. Conclusion L'AMC est consciente qu'en raison de la conjoncture économique incertaine qui perdure, le gouvernement fédéral pourrait être contraint d'éviter toute nouvelle dépense. Néanmoins, l'AMC encourage fortement le gouvernement fédéral à adopter les quatre recommandations formulées dans le présent mémoire au lieu de remettre à plus tard une contribution substantielle aux besoins futurs de soins de santé de la population canadienne vieillissante. L'AMC sera heureuse de fournir plus d'information ainsi qu'une justification de chacune des recommandations. 1 Statistique Canada. Les générations au Canada, no 98-311-X2011003 au catalogue, Ottawa, 2012. En ligne : www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-311-x/98-311-x2011003_2-fra.pdf. 2 Statistique Canada. Annuaire du Canada 2012, Aînés. En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/11-402- x/2012000/chap/seniors-aines/seniors-aines-fra.htm. 3 Ministère des Finances du Canada. Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population, Ottawa, 2012. En ligne : http://www.fin.gc.ca/pub/eficap-rebvpc/eficap-rebvpc-fra.pdf. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances de dépenses nationales de santé, 1975 à 2014, Ottawa, 2014. En ligne : http://www.cihi.ca/web/resource/en/nhex_2014_report_fr.pdf. 5 Calcul de l'Association médicale canadienne basé sur les projections démographiques M1 de Statistique Canada et le profil des dépenses provinciales et territoriales de la santé selon l'âge et le sexe établi par l'Institut canadien d'information sur la santé. 6 Bureau du directeur parlementaire du budget. Rapport sur la viabilité financière de 2015, Ottawa, 2015. En ligne : http://www.pbo-dpb.gc.ca/files/files/FSR_2015_FR.pdf. 7 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. 8 Morgan SG, Martin D, Gagnon MA, Mintzes B, Daw JR et Lexchin J. Pharmacare 2020: The future of drug coverage in Canada, Vancouver : Pharmaceutical Policy Research Collaboration, Université de la Colombie-Britannique, 2015. En ligne : http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. 9 Angus Reid Institute. Prescription drug access and affordability an issue for nearly a quarter of Canadian households. En ligne : http://angusreid.org/wp-content/uploads/2015/07/2015.07.09-Pharma.pdf. 10 Statistique Canada. Enquête sur les dépenses des ménages, Ottawa, 2013. 11 Institut canadien d'information sur la santé. Résultats du Canada : Enquête internationale de 2014 auprès des adultes âgés sur les politiques de santé du Fonds du Commonwealth. En ligne : https://www.cihi.ca/fr/performance-du-systeme-de-sante/rapports-sur-la-performance/international/lenquete- du-commonwealth-1. 12 British Columbia Pharmacy Association. Clinical service proposal: medication adherence services, Vancouver, 2013. En ligne : www.bcpharmacy.ca/uploads/Medication_Adherence.pdf. 13 Supra à la note 7. 14 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, janvier 2013. 15 Ibid. 16 Gouvernement du Canada. Rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels. Quand il faut jongler entre travail et soins : comment les employeurs peuvent soutenir les aidants naturels au sein de leur personnel. En ligne : http://www.edsc.gc.ca/fra/aines/rapports/pcsean.shtml. 17 Stall S, Cummings G et Sullivan T. Caring for Canada's seniors will take our entire health care workforce. En ligne : http://healthydebate.ca/2013/09/topic/community-long-term-care/non-md-geriatrics. 18 Statistique Canada. Être aidant familial : quelles sont les conséquences? En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2013001/article/11858-fra.htm. 19 Conference Board du Canada. Les soins à domicile et communautaires au Canada : quelle est leur empreinte économique? Ottawa, 2012. En ligne : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=4938. 20 Hollander MJ, Liu G et Chappeel NL. Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly. Healthc Q. 2009;12(2):42-59. 21 Supra à la note 16. 22 Ibid.

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Harmoniser les politiques de santé et les politiques économiques dans l’intérêt des Canadiens : Mémoire prébudgétaire de 2004 présenté par l’AMC au Comité permanent des finances

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Dernière révision
2012-03-03
Date
2004-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2012-03-03
Date
2004-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Depuis plusieurs années, l’Association médicale canadienne (AMC) présente deux grands messages au Comité permanent des finances. Tout d’abord, nous sommes d’avis qu’il faut reconnaître comme priorités continues la santé des Canadiens et leur système de santé. Deuxièmement, nous soutenons qu’il faut mieux harmoniser la politique économique, y compris la politique fiscale, avec la politique nationale sur la santé. Dans le mémoire de cette année, nous présentons des exemples précis de la façon dont le gouvernement fédéral peut intervenir pour aborder ces deux grands enjeux. Nous commençons par évaluer ou «examiner» l’état de notre système de santé. Nous présentons ensuite des suggestions constructives sur des façons de mettre en œuvre avec succès l’Accord sur la santé que les premiers ministres ont conclu au cours de leur réunion du 13 au 15 septembre 2004. Enfin, nous attirons l’attention sur le fait qu'il faut continuer d’investir dans la santé publique et des politiques publiques saines. L’avenir de leur système de santé préoccupe de plus en plus les Canadiens, surtout sur le plan de l’accès aux soins essentiels. Même si leur état de santé s’est amélioré au cours des dernières décennies, des comparaisons internationales indiquent qu’il reste énormément d’améliorations possibles. Les réinvestissements importants dans les soins de santé et dans la santé publique annoncés au cours de l’année écoulée constituent un premier pas bien accueilli pour aider les intervenants du secteur de la santé à relever ces défis. Les mesures suivantes doivent bâtir sur ce progrès. INVESTIR DANS LES SOINS DE SANTÉ Bâtir sur l’accord issu de la réunion des premiers ministres Sur le plan des soins de santé, nous devons commencer par signaler que l’accord issu de la réunion des premiers ministres (Accord RPM) a constitué une réalisation importante. Il représente un cadre stratégique positif à appliquer, mais un suivi budgétaire, politique et législatif s’impose. Il faut adopter une mesure législative afin de spécifier le cadre d'imputabilité de l’Accord. Le Fonds de réduction des temps d’attente devrait faire l'objet d’ententes de contribution qui précisent comment les provinces et les territoires utiliseront leur juste part du fonds pour réduire les temps d’attente. Les intervenants du secteur de la santé doivent participer activement à tous les aspects de l’Accord, et plus particulièrement à l’établissement de points de comparaison des temps d’attente fondés sur des données cliniques, ce qui est crucial pour la réussite future. Attacher une priorité aux ressources humaines de la santé Le gouvernement fédéral peut par ailleurs faire davantage au sujet de l’accessibilité aux services de santé en s’engageant plus fermement à augmenter la capacité en ressources humaines de la santé du Canada. Nous présentons dans ce mémoire plusieurs stratégies, en commençant par souligner qu’il faut assurer que le Fonds de réduction des temps d’attente prévu à l’Accord RPM sert à s’attaquer à la crise des ressources humaines de la santé dès maintenant plutôt qu’au cours des dernières années de l’accord de 10 ans comme on le prévoit actuellement. Une stratégie spécifique sur les ressources humaines de la santé que le gouvernement fédéral devrait chercher à appliquer consisterait à accorder davantage d’appui à la formation des étudiants dans les professions de la santé, dans le cadre d’une stratégie globale sur les ressources humaines de la santé. L’endettement élevé des étudiants constitue un problème clé pour les ressources humaines de la santé. On estime qu’au moment où ils entreprennent leur formation postdoctorale avant de commencer à pratiquer, beaucoup d'étudiants en médecine doivent déjà plus de 120 000 $. Cet endettement important a des répercussions à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et, finalement, sur le lieu où ils décident de pratiquer. C’est pourquoi l’AMC demande au gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie nationale afin d’étendre l’avantage relié au paiement des intérêts sur les prêts étudiants du Canada aux étudiants admissibles d’une profession de la santé qui suivent une formation de troisième cycle. Une telle mesure accroîtrait l’équité et allégerait une partie des problèmes associés à notre système actuel de formation des professionnels de la santé. HARMONISATION DE LA POLITIQUE FISCALE ET DE LA POLITIQUE DE SANTÉ L’AMC insiste depuis quelque temps sur la nécessité de mieux harmoniser la politique fiscale et les buts de la politique nationale sur la santé et ce défi demeure une priorité selon nous. L’application actuelle de la TPS au secteur de la santé et aux médecins constitue un exemple de la possibilité de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique sanitaire – et le Comité des finances l’a reconnu dans des rapports précédents. Les hôpitaux du Canada doivent toujours payer une partie de la TPS sur les biens et services qu'ils achètent, ce qui engloutit des millions de dollars qui pourraient servir autrement à traiter des patients. Le gouvernement fédéral a reconnu dans le budget de 2004 qu’il fallait fournir un remboursement complet de la TPS aux municipalités, un des quatre secteurs couverts par la formule dite «MUSH» (administrations municipales, universitaires, scolaires et hospitalières). Nous demandons au gouvernement fédéral d’appliquer la même logique au secteur de la santé et de lui accorder un remboursement complet de la TPS. L’application de la TPS aux professionnels de la santé indépendants comme les médecins, qui dispensent des soins au système financé par l’État du Canada, constitue un autre problème. Comme ils sont «exonérés de la taxe» en vertu de la Loi sur l’accise, les médecins ne peuvent demander de crédits d’impôt pour intrants afin de compenser la TPS qu’ils paient sur le matériel qu'ils achètent, leur loyer et leurs services publics. Contrairement à d’autres travailleurs indépendants, les médecins ne peuvent transmettre à des tiers aucune partie de ces coûts supplémentaires. Il s’agit là d’un problème fondamental d’équité fiscale qu’il est possible de régler en ramenant à zéro la TPS sur les services de santé financés par l’État et dispensés par des prestateurs indépendants, ce qui leur donnerait le droit de recevoir des crédits de TPS sur intrants. INVESTIR DANS LA SANTÉ Le système de santé publique du Canada a connu de nombreux événements favorables au cours de l’année écoulée. La création du poste de ministre d’État à la Santé publique a réjoui l'AMC. Nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir créé l’Agence de la santé publique du Canada et d’avoir choisi le Dr David Butler Jones comme nouveau médecin hygiéniste en chef du Canada. Le gouvernement doit toutefois continuer de réinvestir dans la santé publique afin d’assurer que le pays est doté d’un système qui se mérite la confiance de la population canadienne. Investir dans la santé publique, c’est aussi une saine politique économique. Nous avons vu au cours des dernières années les répercussions économiques incroyables que les éclosions dans le domaine de la santé publique peuvent avoir sur l’économie d’un pays. Refermer l’écart Naylor dans la santé publique Le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique (le Rapport Naylor) a calculé qu’il faut environ 1 milliard de dollars par année pour mettre en œuvre et maintenir le programme de santé publique dont le Canada a besoin. Tout en représentant un réinvestissement important dans le système de santé publique du Canada, le financement annoncé dans le budget de 2004 est loin de répondre à ce besoin fondamental. C’est pourquoi l’AMC demande au gouvernement fédéral de s’attaquer le plus rapidement possible à «l’écart Naylor» de 450 millions de dollars. Établir des buts nationaux dans le domaine de la santé Il faudrait établir et suivre des buts nationaux dans le domaine de la santé pour guider les efforts déployés par le Canada afin d’améliorer la santé de la population canadienne. C’est pourquoi l’AMC appuie sans réserve l’appel lancé par les premiers ministres afin d’établir une Stratégie pancanadienne sur la santé publique qui prévoit l’établissement, dans le domaine de la santé, de buts surveillés par une entité indépendante. Ces buts devraient aussi couvrir ceux de l’hygiène du milieu compte tenu de leurs répercussions directes sur la santé des Canadiens. Investir dans la santé et non dans le tabac L’investissement, par le Régime de pensions du Canada, dans des actions de sociétés de tabac représente un autre domaine clé pour l’AMC où la politique économique en vigueur n’est par harmonisée avec la politique nationale sur la santé. Même si le tabac continue de tuer quelque 45 000 Canadiens par année et s'il coûte quelque 11 milliards de dollars par année à la société canadienne, le Régime de pensions du Canada continue d’investir des millions de dollars (94 millions) dans l’industrie du tabac. Nous sommes convaincus qu’il faudrait interdire à l’Office d’investissement du RPC d’investir dans l’industrie du tabac et l'obliger à se départir des titres de celle ci qu'il détient actuellement. D’autres régimes importants de pensions et de placement l'ont fait avec succès, y compris les Fonds MD que Gestion MD Limitée, filiale à part entière de l’AMC, détient pour le compte des médecins du Canada. C’est pourquoi nous demandons au Comité permanent des finances, ainsi qu’à celui de la santé, d’examiner conjointement la politique de placement du RPC en ce qui a trait aux investissements dans l’industrie du tabac. Il faut tenir l’Accord RPM et le financement annoncé l’année dernière pour la santé publique pour ce qu’ils sont – des premiers pas dans la voie du maintien du système de santé du Canada et de son infrastructure de santé publique. Les médecins du Canada et l’AMC sont déterminés à collaborer avec les gouvernements et d’autres intervenants du secteur de la santé afin d’assurer que ces investissements financiers entraînent un changement positif et durable et améliorent en fin de compte la santé de toute la population canadienne. RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Que le gouvernement fédéral agisse rapidement pour adopter une mesure législative afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord des premiers ministres qui ont trait au financement et à la responsabilisation. La mesure législative devrait préciser que le Fonds de réduction des temps d’attente de 4,5 milliards de dollars devrait faire l'objet d’ententes de contribution conclues avec les provinces et les territoires. Recommandation 2 Que le gouvernement fédéral collabore avec les intervenants pertinents pour étendre à tous les professionnels de la santé admissibles qui suivent une formation postdoctorale la période de franchise d’intérêt à l’égard des prêts étudiants du Canada. Recommandation 3 Dans le contexte d’un effort déployé pour assurer que sa politique fiscale concorde avec les buts de sa politique de santé et la viabilité du système de santé du Canada, le gouvernement fédéral devrait : - porter à 100 % le remboursement de TPS accordé aux établissements cliniques de soins de santé financés par l’État (90 millions de dollars par année dans les cas des hôpitaux); - ramener à zéro la TPS sur les services de santé financés par l’État et dispensés par des prestateurs de soins de santé indépendants (75 millions de dollars par année dans le cas des services médicaux). Recommandation 4 Que les comités permanents des finances et de la santé entreprennent une étude conjointe de la politique du RPC qui a trait aux investissements (actuels et éventuels) de l’Office d’investissement du RPC dans l’industrie du tabac. II. EXAMEN ANNUEL DE L’AMC Il s’est passé beaucoup de choses au cours de l’année écoulée en ce qui a trait au système de santé et de soins de santé du Canada. Nous avons d’abord assisté à la création du Conseil de la santé du Canada, institution qui peut jouer un rôle important en améliorant la responsabilisation du système de santé du Canada. Deuxièmement, plusieurs annonces ont visé à rebâtir le système de santé publique du Canada, notamment la création de l’Agence de la santé publique du Canada et la nomination par la suite du premier médecin hygiéniste en chef du Canada. En septembre, les premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord historique sur un plan décennal visant à renforcer les soins de santé. Ces événements réjouissent certes la population canadienne qui a fait savoir autant aux gouvernements qu’aux prestateurs de soins de santé que l’accès aux soins de santé est devenu son principal enjeu des politiques publiques. La santé a été le principal sujet de la récente campagne électorale fédérale, ce qui n’est pas étonnant. Depuis quatre ans, l’AMC suit l’évaluation que les Canadiens font de notre système de soins de santé en publiant son Bulletin national sur la viabilité des soins de santé. Nous devons malheureusement signaler que le nombre de Canadiens qui accordent au système national de soins de santé un C ou un F cette année a augmenté d’un total spectaculaire de 9 % par rapport à l’an dernier. Même si les Canadiens accordent toujours au système une note globale de B, le pourcentage des C et des F a été le plus élevé depuis qu’Ipsos-Reid a commencé à réaliser le sondage pour le compte de l’AMC en 2001. Nos résultats de sondage révèlent que plus de 97 % des répondants affirment que toute discussion qui vise à rendre le système plus viable doit garantir l’accès en temps opportun aux services de santé essentiels. Comme le montre notre fiche d’information sur la santé des Canadiens et leur système de santé (voir Annexe A), l’amélioration de l’accès demeure un défi d’envergure pour notre système de soins de santé. Le Canada affiche un des ratios médecin:habitants les plus faibles de tous les pays de l’OCDE. Il n’est donc pas étonnant qu’en 2003, 14 % des Canadiens ont déclaré ne pas avoir de médecin de famille régulier (25 % au Québec). Une enquête menée récemment par Statistique Canada sur les temps d’attente a révélé que le pourcentage des patients qui jugent leur temps d’attente inacceptable s’établissait à 17 % dans le cas des interventions chirurgicales non urgentes, 21 % dans celui des examens diagnostiques et 29 % dans celui des consultations de spécialistes i . Au cours de l’année écoulée, l’AMC a lancé de nombreuses activités pour attirer l’attention sur le problème de l’accès et des temps d’attente. En avril dernier, l’AMC a coparrainé un colloque sur la gestion des temps d’attente qui a débouché sur le rapport publié récemment, Maîtriser les files d’attente : Vers une solution au délais de prestation des soins ii . Que dire toutefois de l’état de santé même des Canadiens? Notre état de santé s’est certainement amélioré considérablement au cours des dernières décennies. Même si les Canadiens sont parmi les gens en meilleure santé au monde, la population de plusieurs pays industrialisés jouit toutefois d’un meilleur état de santé. L’espérance de vie sans incapacité, par exemple, c. à d. le nombre d’années de qualité de vie, s’établit au 18e rang chez les hommes et au 16e chez les femmes du Canada parmi les 30 pays de l’OCDE. Le taux de mortalité infantile au Canada – décès survenus au cours de la première année de vie – est un des plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Il n’est toutefois pas nécessaire de nous comparer à d’autres pays pour trouver des différences sur le plan de l’état de santé. Il existe aussi des écarts importants à cet égard entre les Canadiens, que ce soit entre les provinces, les régions, les communautés ou les quartiers. D’importantes iniquités au niveau de l’état de santé persistent, par exemple, entre les Canadiens autochtones et non autochtones – l’incidence de l’hépatite et de la tuberculose est cinq et dix fois plus élevée respectivement chez les Autochtones que chez les autres groupes du Canada. Il y a maintenant plus d’un an que le Comité consultatif sur le SRAS et la santé publique a publié son rapport, aussi appelé «Rapport Naylor». Le rapport a déclenché des progrès positifs dans la reconstruction du système de santé publique du Canada. Le rapport sera nécessaire, car le pays a toujours de sérieux défis à relever dans le domaine de la santé publique, y compris les suivants : * la propagation des maladies infectieuses (p. ex., la bactérie C. difficile); * la montée du nombre de Canadiens qui ont un poids malsain, y compris les taux d’obésité à la hausse; * les taux élevés d’inactivité physique; * le tabagisme, particulièrement chez les adolescents; * les taux d’immunisation relativement faibles; * les menaces à la santé de l’environnement, y compris à l’air pur, ainsi qu'à la salubrité des aliments et de l’eau potable. En résumé, malgré tout ce qui s’est produit cette année, la santé des Canadiens et leur système de soins de santé demeurent de grandes priorités publiques. Même si l’état de santé de la population s’est amélioré au cours des dernières décennies, il y a encore beaucoup d’améliorations possibles, dont certaines peuvent découler de mesures de santé publique et d'un meilleur accès aux soins. Les annonces importantes de la dernière année au sujet du système de santé et du financement de la santé publique constituent un premier pas bien accueilli pour aider les intervenants du secteur de la santé à relever ces défis. III. L’ACCORD ISSU DE LA RÉUNION DES PREMIERS MINISTRES L’AMC a suivi de près la réunion sur l’avenir des soins de santé que les premiers ministres ont tenue du 13 au 15 septembre 2004. Nous avons en fait collaboré avec nos collègues du secteur des soins de santé, avant la réunion, afin de définir des stratégies possibles pour améliorer le système iii . Nous avons recommandé, par exemple, l’élaboration et l’adoption de points de comparaison pancanadiens des temps d’attente fondés sur des données cliniques, ainsi que la création d’un fonds spécial d’accès aux services de santé du Canada afin d'aider les Canadiens à avoir accès à des soins médicalement nécessaires dans d’autres régions. Même si nos propositions n’ont pas toutes été acceptées, l’accord issu de la réunion des premiers ministres tenue en septembre (ci après appelé Accord RPM) comporte de nombreux éléments que l’AMC préconise depuis un certain temps et constitue certainement une réalisation positive. Nous sommes heureux de constater plus particulièrement que l’on souhaite «faire de l’accès en temps opportun à des soins de qualité une réalité pour toute la population canadienne». Nous félicitons le gouvernement du leadership qu’il a démontré à cet égard. Nous croyons aussi que l’Accord ouvre la porte à une nouvelle ère d’assurance-maladie fondée sur la collaboration en mettant vraiment à contribution les médecins et d’autres prestateurs. Contrairement à ce que l’on croit, on n’a pas offert aux prestateurs de soins de santé beaucoup d’occasions de participer aux activités fédérales, provinciales et territoriales de planification. C’est pourquoi nous nous réjouissons de pouvoir collaborer à l’établissement de points de comparaison des temps d’attente fondés sur des données cliniques. Les médecins du Canada peuvent jouer un rôle important à cet égard et souhaitent le faire. Nous croyons donc que l’Accord RPM constitue un premier pas nécessaire ou «un cadre à appliquer» pour renforcer notre système de soins de santé. Comme nous l’avons dit toutefois en septembre à la suite du dévoilement de l’Accord, «c’est maintenant qu’il faut vraiment commencer à nous retrousser les manches». Nous croyons donc que de nombreuses conditions s’imposent pour assurer que l’Accord atteint ses objectifs. Nous considérons que les conditions permettent de joindre le geste à la parole pour réaliser le plein potentiel de l’Accord RPM. Adopter une mesure législative pour confirmer les dispositions relatives à l’aide financière et à la responsabilisation. L’AMC appuie l’adoption d’une loi fédérale pour confirmer les affectations budgétaires prévues à l’Accord (18 milliards de dollars en six ans et 41 milliards en 10 ans), ce qui comprend notamment une indexation de 6 % du transfert canadien en matière de santé (TCS) qui fournira un financement prévisible au système de soins de santé des provinces et des territoires. C'est une mesure que nous recommandons depuis des années. Même si 41 milliards de dollars, c’est beaucoup d’argent, il ne faut pas oublier que ce montant représente une augmentation d’à peine plus de 3 % en 10 ans des dépenses de santé des gouvernements provinciaux fondées sur les projections basées sur les dépenses publiques actuelles. Nous estimons de plus que l’Accord n’ajoutera que 0,2 % seulement au niveau de dépenses du Canada en fonction du PIB pendant cette période. Autrement dit, même s’il s’impose et s'il est apprécié, l’Accord RPM ne propulsera pas le Canada au premier échelon des dépenses de santé parmi les principaux pays industrialisés. Comme les soins de santé sont devenus un enjeu dominant des politiques publiques, nous nous attendons à ce qu’il y ait, au cours des prochaines années, des discussions de haut niveau à la fois sur le financement futur et sur l’orientation des efforts de réforme des soins de santé. Nous nous réjouissons aussi de voir qu’un nouvel accord de péréquation complétera l’Accord RPM. Le programme de péréquation joue un rôle clé en assurant que toutes les provinces disposent de niveaux suffisants et comparables de soins de santé et d’autres services sociaux. L’enjeu des paiements de péréquations versés aux provinces a été défini au cours de discussions préparatoires à la réunion de septembre des premiers ministres parce que l’on craignait que des diminutions des paiements de péréquation n’engloutissent l’augmentation des transferts fédéraux pour les soins de santé. L’accord qui a suivi sur la péréquation servira donc à appuyer l’Accord RPM étant donné que des diminutions des paiements de péréquation n’engloutiront pas les augmentations des transferts au titre des soins de santé virés aux provinces tout en fournissant un financement pluriannuel prévisible. La mesure législative doit aussi inclure un solide cadre d'imputabilité. L’Accord RPM établit plusieurs responsabilités à l’égard des processus, comme un engagement des gouvernements de produire un rapport sur les indicateurs de l’accès et d’établir des points de comparaisons des temps d’attente au plus tard le 31 décembre 2005. L’AMC est d’avis que le Fonds de réduction des temps d’attente devrait faire l'objet d’ententes de contribution précisant comment les provinces et les territoires utiliseront leur part du fonds pour réduire les périodes d’attente. Pour que l’accord veuille dire quelque chose, il faut respecter les engagements – et leur inobservation devra entraîner des conséquences financières ou politiques. Il sera important qu’une organisation tierce indépendante évalue les progrès d’une façon ouverte et transparente. Le Conseil de la santé du Canada décrit dans l’Accord RPM pourrait procéder à une évaluation indépendante annuelle à condition de recevoir les ressources nécessaires. L’Institut canadien d’information sur la santé a aussi un rôle important à jouer en assurant que l’on utilise des indicateurs comparables pour mesurer les progrès. Il est essentiel de faire participer des médecins actifs à toute la mise en œuvre de l’Accord RPM, et en particulier à l’élaboration de points de comparaison des temps d’attente dérivés de données cliniques. La détermination de ces points de comparaison ne signifie rien d’autre – il faut les dériver de données cliniques et non les baser sur des considérations politiques ou financières. À cette fin, l’AMC joue un rôle de premier plan en dégageant, chez les médecins et d’autres organisations d’experts, un consensus sur des normes acceptables relatives aux temps d’attente et sur des protocoles reliés aux meilleures données cliniques disponibles. RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement fédéral agisse rapidement pour adopter une mesure législative afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord des premiers ministres qui ont trait au financement et à la responsabilisation. La mesure législative devrait préciser que le Fonds de réduction des temps d’attente de 4,5 milliards de dollars devrait faire l'objet d’ententes de contribution conclues avec les provinces et les territoires. Améliorer l’accès en s’attaquant aux problèmes de ressources humaines de la santé L’AMC est heureuse de voir que les premiers ministres reconnaissent pour la première fois la pénurie de ressources humaines de la santé (RHS) qui sévit actuellement au Canada et qui s’aggrave. L’Accord RPM ne prévoit toutefois pas adéquatement de stratégie de lutte contre cette crise : il s'en tient à l’élaboration de plans d’action sur les ressources humaines de la santé et à l’appui d'une initiative pour les ressources humaines en santé autochtone. L’AMC est d’avis que le manque d’intervention immédiate sur les RHS est un aspect où l’Accord n’est pas à la hauteur. Comme nous le signalons dans notre fiche d’information, le Canada est aux prises avec une pénurie de ressources humaines de la santé. Le ratio de 2,1 médecins pour 1000 habitants au Canada demeure un des plus faibles parmi les pays de l’OCDE et au dessous de la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 2,9. Les premiers résultats de l’édition 2004 du Sondage national auprès des médecins – recensement le plus important auprès des médecins jamais réalisé au Canada – révèle que jusqu’à 3800 médecins prendront leur retraite au cours des deux prochaines années : c'est plus que deux fois le taux actuel. En outre, 26 % des médecins ont l’intention de réduire leurs heures de travail iv . Il ne faut pas oublier que l’accès opportun à des services de santé vise d’abord et avant tout les prestateurs de soins de qualité, ainsi que les outils et les infrastructures dont ils ont besoin pour répondre à la demande croissante de services médicaux au Canada. Pour que l’Accord RPM réussisse à améliorer l’accès aux soins, les gouvernements doivent attacher une grande priorité aux ressources humaines de la santé et commencer par assurer que le Fonds de réduction des temps d’attente sert à s’attaquer à la crise des ressources humaines de la santé sur le-champ plutôt qu’au cours des quatre dernières années de la période de 10 ans, comme le prévoit actuellement l’Accord v . Compte tenu des pénuries actuelles de ressources humaines de la santé, il faut commencer à intervenir dès maintenant – et non en 2010. L’AMC demande en outre au gouvernement fédéral de jouer un rôle clé en améliorant la disponibilité des ressources humaines de la santé, c. à d. en élaborant une stratégie pancanadienne de gestion des RHS qui inclut la participation des prestateurs de soins de santé. Il nous faut plus précisément une stratégie pancanadienne de gestion des RHS en trois volets qui porterait sur (1) la planification des RHS, (2) l’augmentation de l’offre de professionnels de la santé et (3) le maintien des effectifs. Planification Même si les gouvernements investissent des sommes importantes dans les soins de santé, ils le font sans bénéficier d’une stratégie nationale à long terme de gestion des ressources humaines de la santé. Le Canada compte 14 systèmes provinciaux–territoriaux et fédéraux actifs de soins de santé. Or, nos politiques d’immigration sont en grande partie nationales et la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces est importante. Il n’existe actuellement pas de comité national général de coordination qui aide les provinces et les territoires à planifier les ressources humaines de la santé, et en particulier d’entité qui regroupe tous les intervenants pertinents, y compris les médecins et d’autres professionnels de la santé. Nous sommes d’avis qu’il faudrait créer à de telles fins un Comité national de coordination des ressources humaines de la santé – mesure qu’ont recommandée les rapports Romanow et Kirby. Des recherches s’imposent pour appuyer la planification à long terme des RHS. L’AMC a déjà proposé de créer un institut autonome des ressources humaines de la santé (IRHS) qui favoriserait la collaboration et le partage des recherches sur les RHS entre les centres d’excellence universitaires bien connus, ainsi que des groupes de recherche des associations professionnelles et du secteur public. Offre La politique du Canada sur les RHS devrait viser à assurer que le Canada est autosuffisant sur le plan de l’offre de médecins et d’autres professionnels de la santé. Plusieurs stratégies s’imposent pour atteindre ce but, dont les suivantes : * Affecter un fonds précis pour augmenter le nombre d’inscriptions en formation médicale prédoctorale et postdoctorale (et en particulier le nombre de postes de réintégration). L’inscription dans les facultés de médecine devrait atteindre au moins 2500 en 2007. * Étendre le système de formation postdoctorale afin d’accueillir l’augmentation du nombre des diplômés en formation, y compris les centaines de diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) au Canada qui ont été jugés admissibles à une formation postdoctorale au pays. Il faudrait porter le nombre de postes de première année de résidence à 120 % du nombre de diplômés que produisent chaque année les facultés de médecine du Canada. L’Annexe B décrit comment procéder à cette augmentation. On estime que l’ajout de 500 postes coûterait 75 millions de dollars en cinq ans. Dans son programme électoral, le gouvernement au pouvoir s'est engagé notamment à fournir du financement afin de donner une formation d’appoint à 1000 professionnels de la santé formés à l’étranger. * Accélérer l’intégration des diplômés de facultés de médecine étrangères en finançant un programme d’évaluation en ligne rapide administré par le Conseil médical du Canada. Le programme permettrait de déterminer le caractère convenable des DFME et leur admissibilité à une formation postdoctorale (le coût en est estimé à 20 millions de dollars en cinq ans). * Mettre en œuvre une stratégie nationale afin d’accorder aux stagiaires qui suivent une formation postdoctorale en médecine les conditions favorables reliées aux intérêts sur les prêts étudiants du Canada. L’endettement élevé des étudiants a des répercussions à la fois sur le type de spécialité que choisissent les médecins en formation et, en fin de compte, sur l’endroit où ils décident de pratiquer – ce qui en fait un problème clé des ressources humaines de la santé (voir l’encadré qui suit). L’Association médicale canadienne félicite le gouvernement fédéral de s’être engagé à alléger le fardeau financier imposé aux étudiants des professions de la santé comme il l’a annoncé dans l’Accord RPM. Le saviez-vous? Il faut déployer des efforts ardus et coûteux pour devenir médecin actif à part entière. Il faut au moins neuf ans vi de formation et d'études postsecondaires souvent financées par des prêts importants des secteurs public et privé, comme des marges de crédit. On estime que lorsque les étudiants en médecine entreprennent leur formation postdoctorale préalable à la pratique, beaucoup doivent déjà au moins 120 000 $ vii ou plus. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement fédéral collabore avec les intervenants pertinents pour étendre à tous les professionnels de la santé admissibles qui suivent une formation postdoctorale la période de franchise d’intérêt à l’égard des prêts étudiants du Canada. Maintien des effectifs Le maintien des effectifs demeure une préoccupation majeure dans le cas des effectifs de la santé, y compris les médecins, non seulement sur le plan de la perte de médecins qui émigrent, mais aussi sur celui d’autres activités professionnelles (c. à d. possibilités autres que la prestation de soins en première ligne). Il ne sert pas à grand chose de recruter de nouveaux médecins des premières lignes si nous oublions comment les garder une fois qu’ils sont très qualifiés et ont atteint leurs années les plus productives. Les enjeux du maintien des effectifs sont généraux. Les difficultés que pose l’accès à d’autres types de soins pour leurs patients, comme des examens de diagnostic, des soins spécialisés ou des services communautaires, constituent en fait une frustration majeure pour les médecins d’aujourd’hui. Comme on l’a déjà dit, l’amélioration de l’accès à un éventail complet de prestateurs et de services de soins de santé et la réduction des temps d’attente peuvent donc aider. Nous croyons aussi que des investissements dans les technologies de l’information (TI) peuvent aider à améliorer la coordination des soins de santé et permettre aux médecins de consacrer plus de temps à leurs patients afin de leur dispenser des soins de qualité. La connectivité entre les médecins communautaires, les services communautaires, les spécialistes, les hôpitaux et les services de diagnostic est actuellement limitée. Des investissements dans les TI peuvent améliorer l’intégration des soins, la sécurité des patients et la gestion des temps d’attente. Les technologies peuvent relier les systèmes provinciaux et régionaux de gestion des temps d’attente tout en appuyant des systèmes d’ordonnancement plus complets. Les TI permettent d’envoyer les ordonnances au pharmacien local et des avertissements de santé publique aux cabinets des médecins par voie électronique. Nous reconnaissons que l’on investit déjà dans les TI et que des systèmes entreront en service au cours de la prochaine décennie. Nous croyons toutefois qu’en accélérant maintenant les investissements dans les TI, on pourra réaliser plus rapidement des efficiences et des économies dans le système tout en améliorant la prestation et la coordination des soins de santé. L’application de la politique fiscale au secteur des soins de santé constitue un autre enjeu du maintien des effectifs qui cause énormément de frustration aux médecins. La section suivante traite de cet enjeu. Harmoniser la politique fiscale et la politique de santé L’AMC préconise toujours un examen du lien entre la politique fiscale fédérale et la politique sur les soins de santé au Canada. La fiscalité est un puissant instrument de politique publique. Une bonne politique fiscale devrait renforcer et appuyer une bonne politique sur les soins de santé. Le dernier examen global du régime fiscal du Canada effectué par le gouvernement fédéral date toutefois de 40 ans (la Commission royale d’enquête sur la fiscalité de 1962 à 1966 – la Commission Carter). Selon la théorie standard des finances publiques, une politique fiscale efficace viii doit viser notamment à instaurer l’équité distributive et à corriger les inefficiences du secteur privé. Les iniquités de la politique fiscale et le manque de cohérence entre les buts de la politique nationale sur la santé et la politique fiscale préoccupent l’AMC depuis quelque temps. Nous savons que le comité cherche des idées sur des changements fiscaux qui peuvent rendre l’économie plus productive. Nous reconnaissons par ailleurs que le gouvernement est déterminé à améliorer l’accès aux soins de santé pour la population canadienne. Un bon moyen d’atteindre les deux objectifs consiste à assurer que la politique fiscale du Canada appuie notre système de santé. L’AMC demande plus précisément au gouvernement fédéral de supprimer l’application de la taxe sur les produits et services (TPS) au secteur des soins de santé. Les services hospitaliers sans but lucratif bénéficient actuellement d'un remboursement de 83 % de la TPS payée sur les biens et services, tandis que les organismes de santé sans but lucratif reçoivent un remboursement de 50 %. Les professionnels de la santé qui œuvrent dans des cliniques autonomes n’ont droit à aucun allégement de la TPS (nous en discutons ci dessous). On estime à 90 millions de dollars par année la partie du financement que les hôpitaux remboursent à eux seuls au gouvernement fédéral sous forme de recettes de la TPS. Le montant équivaut au coût de presque 40 appareils d’IRM! L’AMC est d’avis qu’il faudrait éviter aux services de santé financés par l’État d’avoir à utiliser de maigres ressources pour rembourser la TPS et que ceux ci devraient bénéficier d’un remboursement complet de la TPS. Cette mesure établirait-elle un précédent? «Non». Les médicaments d’ordonnance, qui représentent un pourcentage important du total des coûts des soins de santé, sont détaxés depuis 1996. Dans son budget de 2004, le gouvernement fédéral a en outre confirmé que les municipalités pourraient récupérer immédiatement 100 % de la TPS et le volet fédéral de la taxe de vente harmonisée (TVH). Dans le contexte du secteur dit «MUSH» (administrations municipales, universitaires, scolaires et hospitalières), nous sommes d’avis que le moment est venu d’étendre le remboursement complet au secteur des soins de santé. Le gouvernement fédéral doit cesser de taxer les soins de santé financés par l’État. L’application inégale du remboursement de la TPS à différends services de santé nuit aussi aux efforts déployés pour en renouveler et réorienter la prestation. Les services communautaires comme les cliniques et les foyers de soins infirmiers reçoivent actuellement un remboursement de 50 % seulement de la TPS tandis que les hôpitaux en reçoivent un de 83 %. Est il logique qu’un foyer de soins infirmiers ou un service de soins à domicile paie plus de TPS qu’un hôpital, surtout lorsqu’on essaie d’effectuer un virage vers un système communautaire plus accessible? Le caractère variable des remboursements de TPS n’est aucunement logique pour des organisations comme les régies régionales de la santé qui coiffent tout un éventail de services de santé mais paient des taux différents. Le gouvernement a reconnu dans son budget de 2003 qu’il fallait revoir l’application de la TPS au contexte de soins extrahospitaliers. Nous attendons cette étude. Des incohérences réduisent l’efficiente du secteur des soins de santé, mais elles sont relativement simples à corriger ix . Les services médicaux sont par ailleurs jugés «exonérés de la taxe» en vertu de la Loi sur l’accise, ce qui signifie que les médecins ne peuvent demander de crédits de la TPS sur intrants même s’ils doivent payer la TPS sur le matériel qu'ils achètent, leur loyer et leurs services publics. Contrairement à d’autres particuliers indépendants ou petites entreprises, les médecins ne peuvent faire payer aucun de ces coûts supplémentaires, car ils tirent environ 98 % de leur rémunération de régimes publics d’assurance-maladie. Jusqu’à maintenant, les gouvernements provinciaux ne sont pas disposés à fournir du financement pour tenir compte des coûts supplémentaires associés à la TPS (ils affirment qu’il s’agit d’une question fédérale). Les médecins ne demandent pas de traitement de faveur. Ils recherchent l’équité à l’intérieur du régime fiscal. Si les médecins, en tant que particuliers indépendants, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de la fiscalité, il semble donc raisonnable seulement qu’on leur applique les mêmes règles fiscales qui à d’autres petites entreprises (c. à d. droit de recevoir des crédits de TPS sur intrants). Il s’agit d’un aspect fondamental de l’équité fiscale. Le Comité a en fait reconnu deux fois déjà qu’il fallait réévaluer l’application de la TPS aux services médicaux x . L’application injuste de la TPS au secteur des soins de santé demeure une cause de frustration majeure dans les milieux médicaux et le problème n’est toujours pas réglé. Nous sommes d’avis qu’il serait utile de s’attaquer aux problèmes pour appuyer les efforts déployés par le Canada afin de garder ses médecins. D’autres prestateurs de soins de santé indépendants qui offrent des services financés par l’État connaissent un problème semblable. RECOMMANDATION 3 Dans le contexte d’un effort déployé pour assurer que sa politique fiscale concorde avec les buts de sa politique de santé et la viabilité du système de santé du Canada, le gouvernement fédéral devrait : - porter à 100 % le remboursement de TPS accordé aux établissements cliniques de soins de santé financés par l’État (90 millions de dollars par année dans les cas des hôpitaux); - ramener à zéro la TPS sur les services de santé financés par l’État et dispensés par des prestateurs de soins de santé indépendants (75 millions de dollars par année dans le cas des services médicaux). IV. SANTÉ PUBLIQUE : PUBLIC EN SANTÉ Comme nous l’avons déjà signalé, il s’est passé beaucoup de choses au cours de l’année écoulée en ce qui a trait au système de santé publique du Canada. La création du poste de ministre d’État à la Santé publique a réjoui l’AMC. Nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir créé l’Agence de la santé publique du Canada et d’avoir choisi le Dr Butler Jones comme nouveau médecin hygiéniste en chef du Canada. L’engagement de quelque 665 millions de dollars consacrés à des investissements dans la santé publique au cours des trois prochaines années, qui a été annoncé dans le budget de 2004, a aussi été bien accueilli. L’AMC collaborera à fond avec le Dr Butler Jones et l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi qu'avec les ministres Bennett et Dosanjh, pour établir un plan coordonné et intégré de gestion et d’amélioration de la santé publique au Canada. Ces événements représentent certainement un bon pas en avant vers la reconstruction du système de santé publique du Canada. S’attaquer à «l’écart Naylor» En dépit de ces initiatives, il demeure essentiel de rappeler au gouvernement et à la population canadienne qu’il faut accorder plus d’attention à la santé publique. Comme membre de la Coalition canadienne pour la santé publique au XXIe siècle (CCSP21), l’AMC demande au gouvernement fédéral de hausser l’engagement financier qu’il consacre au renouvellement du système de santé publique du Canada. Le système de santé publique est un élément vital d’un système de santé viable, car il allège les pressions qui s’exercent sur le système de soins de santé et produit un avantage net pour la société xi . Deux tiers du total des décès au Canada sont attribuables aux maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, les maladies pulmonaires et le diabète (sucré de type 2) – dont un grand nombre sont évitables. Investir dans la santé publique, c'est aussi une bonne politique économique. Nous avons été témoins au cours des dernières années de l’impact économique incroyable que les éclosions dans le domaine de la santé publique peuvent avoir sur l’économie d’un pays. On a calculé, par exemple, que l’éclosion de SRAS a coûté à l’économie canadienne plus de 1,5 milliard de dollars en 2003 seulement et l’on en ressent encore les répercussions xii . Comme le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique xiii l’affirme dans son rapport (le Rapport Naylor), «nous ne sommes jamais très éloignés de graves épidémies». C’est pourquoi nous nous sommes réjouis d’entendre le gouvernement affirmer dans son discours du Trône qu’il ira de l’avant avec la création du Réseau de santé publique pancanadien. Il faut toutefois surmonter plusieurs années d’inattention à l’égard des enjeux de la santé publique et de son infrastructure – il est impossible de le faire en un an. Les dépenses consacrées à la santé publique au Canada sont faibles. Les comparaisons internationales sont difficiles à trouver et à établir, mais il semble qu’il s’agit d’un cas où le Canada pourrait tirer des leçons de son voisin du Sud qui consacre davantage d’argent à la santé publique (voir l'encadré où l’on compare les dépenses de santé publique du Canada et des États-Unis) xiv . Même si l’Accord RPM fait allusion au rôle de la santé publique, il ne prévoyait aucun financement supplémentaire à cet égard. COMPARAISON DES DÉPENSES PUBLIQUES DU CANADA ET DES ÉTATS-UNIS En se fondant sur des données de l’ICIS et des Centers for Medicare and Medicaid Services des États-Unis, l’AMC a établi les estimations comparatives suivantes des dépenses consacrées à la santé publique au Canada et aux États-Unis en 2002. [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Canada États-Unis 1. Dépenses par habitant consacrées aux services de santé publique ($CAD, rajustées en fonction de la PPA) 138 $ 207 $ 2. Part des dépenses consacrées à la santé publique en % des dépenses publiques consacrées aux soins de santé 5,5 % 7,2 % 3. Part des dépenses consacrées à la santé publique en % du total des dépenses consacrées aux soins de santé 3,9 % 3,3 % [FIN DU TABLEAU] Les États-Unis consacrent environ 50 % de plus que le Canada à la santé publique lorsque l’on compare les paiements par habitant. Les États-Unis dépensent davantage en santé publique lorsque l’on considère les dépenses en la matière en pourcentage de tous les services financés par l’État (en partie parce que le secteur financé par l’État est proportionnellement plus restreint). Par ailleurs, le Canada consacre davantage à la santé publique sur le plan du pourcentage des dépenses de santé publique par rapport au total des dépenses de santé. La différence est attribuable en partie au fait que le secteur financé par le secteur privé est proportionnellement plus important aux États-Unis. Comme la santé publique est avant tout un bien public payé par les gouvernements, nous croyons qu’il convient davantage de comparer les résultats des deux premiers indicateurs. Dans le Rapport Naylor, on estime que la santé publique au Canada représente de 2,6 % à 3,5 % du total des dépenses publiques de santé au Canada et de 1,8 à 2,5 % du total des dépenses de santé. Même si ces chiffres estimatifs sont inférieurs à ceux que nous présentons ci dessus, ils appuient notre observation selon laquelle le Canada consacre moins d’argent que les États-Unis à la santé publique. Le Rapport Naylor a présenté un plan directeur d’intervention et de réinvestissement dans le système de santé publique pour le XXIe siècle. On y estime qu’il faudra environ 1 milliard de dollars par année pour mettre en œuvre et maintenir les programmes de santé publique dont le Canada a besoin. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, l’AMC a aussi décrit un éventail essentiel d’initiatives et de programmes intégrés de santé publique qui totalisent quelque 1,5 milliard de dollars en cinq ans xv . Le gouvernement fédéral a engagé jusqu’à maintenant 665 millions de dollars environ dans de nouveaux programmes (financement ponctuel, sur deux ans et trois ans), total qui est loin d’atteindre le milliard de dollars préconisé par le Dr Naylor. Le tableau A ci dessous décrit cet «écart Naylor» d’environ 450 millions de dollars par année. [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau A : Estimation de l’«écart Naylor» Financement recommandé par la Commission Naylor (d'ici à 2006–2007) Budget 2004 Écart Naylor Financement relié à l’Agence de la santé publique du Canada - Budget de base de 300 millions de dollars par année de la DGSPSP et d’autres services fédéraux connexes à transférer à la nouvelle agence - activités fonctionnelles de base à augmenter de 200 millions par année dans trois à cinq ans - 404 millions de dollars virés de Santé Canada à l’Agence - 165 millions de dollars en deux ans pour aider à établir la nouvelle agence, accroître la capacité d’intervention en cas d’urgence, améliorer la surveillance, établir des centres d’excellence régionaux, accroître la capacité des services de laboratoire, renforcer la coordination et la collaboration internationales 117,5 millions de dollars par année (200 millions recommandés par la Commission Naylor moins 82,5 millions par année engagés par le gouvernement fédéral en moyenne). De plus, rien n’est prévu après 2005–2006. Financement du système Trois programmes de transferts coûtant 500 millions de dollars par année : - 300 millions pour le Programme des partenariats en santé publique afin de créer de la capacité à l’échelon local - 100 millions pour la surveillance des maladies transmissibles - 100 millions pour appuyer la stratégie nationale sur l’immunisation - 100 millions de dollars (ponctuel) à l’Inforoute Santé Canada pour payer un système de surveillance de la santé publique en temps réel. - 400 millions en trois ans pour : - 300 millions pour la stratégie nationale sur l’immunisation - 100 millions pour les provinces afin de combler des écarts immédiats au niveau de la capacité Environ 333 millions de dollars par année (500 millions par année demandés par la Commission Naylor moins des engagements de 500 millions en trois ans ou de 167 millions dollars en moyenne par année annoncés dans le budget de 2004.) Total : 1 milliard de dollars par année 404 millions de dollars par année plus 665 millions en programmes nouveaux (lancement ponctuel, sur deux ans ou sur trois ans) «Écart Naylor» total : 450,5 millions de dollars par année [FIN DU TABLEAU] Nous reconnaissons que l’Agence de la santé publique du Canada vient tout juste d’être créée. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement a signalé dans son budget 2004 que : «Le gouvernement du Canada prévoit faire des investissements ultérieurs dans ce domaine une fois que la nouvelle agence sera opérationnelle, que l’agent de la santé publique en chef aura élaboré un plan complet en matière de santé publique et que le gouvernement aura eu la possibilité d’évaluer le besoin de ressources supplémentaires xvi ». Il est néanmoins crucial de continuer le plus tôt possible à réinvestir dans le système de santé publique du Canada afin de protéger et de promouvoir la santé de la population canadienne. Ces investissements supplémentaires s’imposent si l'on veut mettre en œuvre complètement les recommandations du Dr Naylor, ce qui inclut les coûts de fonctionnement d’un système de communication en temps réel pour les prestateurs des services de santé publique des premières lignes en période d’urgence en santé. Ce système garantirait l’échange bidirectionnel d’information entre les prestateurs de soins de santé des premières lignes et les professionnels de la santé publique au service local de santé publique, au ministère provincial de la santé publique et à l’Agence de la santé publique du Canada. L’AMC a présenté récemment à Inforoute Santé Canada une proposition visant à créer un système (l’Initiative de coordination et de communication en cas d’urgence en santé) qui relierait les médecins du Canada aux autorités gouvernementales. Les investissements supplémentaires serviraient aussi à appuyer le recrutement de praticiens de la santé publique et à en maintenir les effectifs xvii . Comparativement à d’autres secteurs de dépenses de la santé, nous savons très peu de choses sur l’affectation des budgets de la santé publique et sur les résultats qui en découlent. Les dépenses consacrées à la santé publique sont actuellement regroupées avec certains frais d’administration du système de santé. Nous croyons qu’il faut mieux suivre les dépenses consacrées à la santé publique et mieux en faire rapport à la population. Établir et atteindre des buts nationaux dans le domaine de la santé L’AMC s’est réjouie de voir les premiers ministres appuyer, dans l’Accord RPM, l’établissement d’une stratégie sur la santé publique pancanadienne et de buts dans le domaine de la santé qui sont surveillés par une entité indépendante. Nous croyons que les buts dans le domaine de la santé constituent un élément clé pour relever les lourds défis qui nous attendent dans le domaine de la santé publique. Les buts poussent à agir et responsabilisent davantage le système. Contrairement au Canada, beaucoup d’autres pays – y compris les États-Unis, le R. U. et l’Australie – ont fixé à leur population des buts nationaux dans le domaine de la santé. Au cours de la réunion du Conseil général que l’AMC a tenue en août 2004, les médecins se sont entendus sur des buts sanitaires reliés à l’activité physique, au poids santé et à l’obésité (voir l’encadré ci dessous). Les buts ont déjà un effet. Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, Colin Hansen, a accepté récemment de relever le défi posé par le président de l’Association médicale de la Colombie-Britannique, le Dr Jack Burak, et de hausser de 10 % les niveaux de conditionnement physique d’ici à 2010. Il faut aussi nous préoccuper davantage de l’établissement, de l’atteinte et de la surveillance de buts reliés à l’hygiène du milieu. Pensons à l’eau potable, par exemple. Même si les Canadiens ont beaucoup de difficulté à le croire, un approvisionnement sécuritaire en eau constitue une préoccupation clé dans le domaine de la santé pour la population canadienne d’aujourd’hui tout comme au début du XXe siècle. La pollution de nos réserves d’eau – y compris la présence de bactéries résistant aux antibiotiques qui est attribuable à l’utilisation d’antibiotiques dans la santé humaine et animale – et le manque d’infrastructures adéquates de traitement de l’eau ont contribué au problème. Comme Canadiens, nous devons avant tout reconnaître qu'une importante réserve naturelle d’eau et d’autres ressources naturelles n’obvie pas au besoin d’une solide gouvernance de l’environnement. Les dirigeants de la santé publique jouent un rôle important à cet égard. Il est toutefois inutile de fixer des buts sans avoir l’intention de les atteindre. Il faudra des ressources pour atteindre les buts établis dans le domaine de la santé, comme la formation et le recrutement de spécialistes de la santé publique, ainsi que le financement nécessaire pour appuyer des campagnes publiques de publicité et de marketing. Objectifs reliés à l’activité physique et au poids santé au Canada (Approuvés au Conseil général de l’AMC, août 2004, Toronto) L’Association médicale canadienne exhorte tous les paliers de gouvernement à s’engager à lancer une stratégie nationale complète, intégrée et fondée sur la collaboration afin de hausser les niveaux d’activité physique de tous les Canadiens et de les augmenter de 10 % dans chaque province et territoire d’ici à 2010. L’Association médicale canadienne demande à tous les intervenants d’élaborer de toute urgence et en priorité un plan d’action contre l’épidémie d’obésité au Canada afin d’augmenter de 15 % d’ici à 10 ans le pourcentage des Canadiens qui ont un poids santé. Investir dans la santé et non dans le tabac Pour améliorer l’état de santé de la population, il faut plus que promouvoir des habitudes de vie saine. Une société en bonne santé a aussi besoin d’une politique publique qui appuie la santé (p. ex., éducation et revenu suffisants, logement approprié, nutrition adéquate, environnement propre et sécuritaire). Le tabagisme est un bon exemple de risque pour la santé que l’on a réduit considérablement avec l’aide de politiques publiques comme les taxes plus élevées sur le tabac, le maintien des restrictions sur la publicité et la promotion des produits du tabac, sans oublier les restrictions imposées au tabagisme en public. Le manque d’uniformité – en l’occurrence, entre les politiques de placement de l’Office d’investissement du RPC et les buts de la politique de santé du Canada – caractérise toujours les politiques publiques du Canada. Les Canadiens sont très fiers de leur régime de pensions public, soit le Régime de pensions du Canada (RPC). Ce programme social bénéficie d’un appui solide et plusieurs pays le considèrent comme un modèle de pratique exemplaire. Or, même si le tabac continue de tuer quelque 45 000 Canadiens par année et coûte environ 11 milliards de dollars par année à la société canadienne xviii , le Régime de pensions du Canada détient pour 94 millions de dollars de titres de l’industrie du tabac. Les médecins du Canada connaissent les répercussions du tabagisme. Nous sommes témoins des souffrances physiques et psychologiques que les maladies reliées au tabac causent aux patients et aux membres de leur famille. C’est pourquoi l’AMC a toujours recommandé un vaste éventail de mesures anti-tabac comme les taxes plus élevées sur le tabac, le maintien des restrictions de la publicité et de la promotion des produits du tabac, les restrictions sur le tabagisme en public, l’interdiction de la vente aux mineurs, la réduction de la concentration des ingrédients toxiques dans les produits du tabac et les programmes d’abandon du tabac. Nous nous réjouissons des efforts déployés jusqu’à maintenant, mais la lutte est loin d’être terminée. Comme le montre notre fiche d’information, les taux de tabagisme demeurent élevés dans certains segments de la population, et en particulier chez nos adolescents. Depuis quelques années, le gouvernement fédéral a consacré des centaines de millions de dollars à une stratégie anti-tabac qui, conjuguée aux efforts déployés par les provinces et les municipalités, fait une différence pour la population canadienne. L’Office d’investissement du RPC investit et vote toutefois comme actionnaire suivant une tendance qui s'écarte à la fois de la politique de santé publique et des mesures de réduction du tabagisme mises en œuvre partout au Canada. Il est incohérent et illogique pour une entité gouvernementale de consacrer des millions de dollars de fonds de l’État à la lutte contre le tabac tandis qu’une autre investit des millions de dollars dans des sociétés de tabac et appuie leurs efforts de rentabilité. Résolution adoptée par le Conseil général de l’Association médicale canadienne en août 2004 : …que le gouvernement modifie la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada afin d’interdire au RPC d’investir dans l’industrie du tabac et d'obliger l’Office d’investissement du RPC à se départir des titres de l’industrie du tabac qu’il détient actuellement. L’AMC est prête à joindre le geste à la parole – les «Fonds MD» de Gestion MD Limitée, qui sont gérés pour les médecins du Canada, suivent cette politique depuis presque 10 ans. D’autres importants régimes de pensions et de placement ont eux aussi appliqué cette politique avec succès, y compris le régime de retraite et de pensions de plusieurs États américains et la caisse de retraite de l’American Medical Association. Même si l’AMC est clairement convaincue que l’Office d’investissement du RPC ne doit pas investir dans l’industrie du tabac et doit se départir des titres de celle ci qu’il détient actuellement, nous reconnaissons que votre comité souhaitera peut-être étudier la question dans un plus vaste contexte afin d’en évaluer toutes les répercussions. Nous suggérons de le faire de concert avec le Comité permanent de la santé. RECOMMANDATION 4 Que les comités permanents des finances et de la santé entreprennent une étude conjointe de la politique du RPC qui a trait aux investissements (actuels et éventuels) de l’Office d’investissement du RPC dans l’industrie du tabac. V. CONCLUSION Dans son dernier rapport sur les audiences prébudgétaires, le Comité des finances signalait que le mémoire de l’AMC proposait des investissements ponctuels relativement modestes qui peuvent appuyer le système de soins de santé xix . Le mémoire de cette année propose une fois de plus des investissements stratégiques qui appuient selon nous les buts de la politique de santé du Canada et aident à mettre en œuvre l’Accord RPM. Nos recommandations visent aussi à mieux harmoniser la politique économique et la politique de santé du Canada. Il est naturel de considérer une entente comme un aboutissement. En réalité, toutefois, il faut considérer l’Accord RPM et le financement lancé l’année dernière pour la santé publique pour ce qu’ils sont – des premiers pas dans la voie de la viabilisation du système de santé du Canada et de son système de santé publique. Les médecins du Canada et l’AMC sont déterminés à collaborer avec les gouvernements et d’autres intervenants du secteur des soins de santé afin d’assurer que les investissements annoncés au cours de l’année écoulée entraînent des changements positifs et durables et améliorent en fin de compte la santé de toute la population canadienne. NOTES i Claudia Sanmartin et al. Accès aux services de soins de santé au Canada, 2003. Statistique Canada, 2004. ii Association médicale canadienne. Maîtriser les files d'attente : vers une solution aux délais de prestation des soins. Document de réflexion. Juillet 2004. Ottawa. iii AMC, Meilleure santé, Meilleur accès, septembre 2004; Association canadienne des soins de santé, Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des pharmaciens du Canada. «Une vision commune du système de santé du Canada», septembre 2004. iv Enquête nationale auprès des médecins, «Diffusion initiale de données du Sondage national 2004 auprès des médecins», octobre 2004. v Une note qui suit le calendrier de financement indique que l'argent affecté au Fonds de réduction des temps d'attente pour les ressources humaines de la santé (250 millions de dollars en quatre ans) le sera seulement au cours des quatre dernières années de l'Accord. vi Durée moyenne. Deux facultés de médecine seulement sur 16 ont un programme de trois ans (plutôt que de quatre ans). vii Cette estimation repose sur des coûts réels et estimatifs établis par le gouvernement fédéral, ainsi que sur la moyenne nationale réelle courante des frais de scolarité des programmes de premier cycle en médecine. Sources de données : (1) Statistique Canada, Le Quotidien, 26 avril 2004, Enquête nationale auprès des diplômés : endettement des étudiants, p. 2. (2) Gouvernement du Canada, Ciblétudes. Épargner pour les études de votre enfant, Le coût projeté de l'éducation de votre enfant. Frais de scolarité dans les universités. Coût de la vie type en 1996, pour un étudiant d'université vivant à l'extérieur : 13 000 $ - frais de scolarité 3 500 $ = 9 500 $ x 24 % (8 ans multipliés par inflation à 3 % mentionnée dans le document de référence ci dessus) = 11 780 $. Voir : http://www.canlearn.ca/financement/economiser/garantirsécurité/clcos.cfm?langcanlearn=fr (3) Association des facultés de médecine du Canada pour les frais de scolarité. viii Pour une discussion plus poussée sur le rôle de la fiscalité dans les politiques publiques, voir Musgrave, Richard A. et Peggy B. Musgrave Public Finance in Theory and Practices. 1973. New York : McGraw-Hill. ix Association médicale canadienne, La fiscalité et la santé – Nouveau coup d'œil. Document de discussion, mai 2002. xVoir Maintenir l'équilibre, Rapport de 1997 du Comité permanent des finances; Affronter l'avenir : les défis et les choix d'une ère nouvelle, Rapport de 1998 du Comité permanent des finances. xi Voir, par exemple, Laurie J. Goldsmith, Brian Hutchinson et Jeremiah Hurley, Economic Evaluation Across the Four Faces of Prevention: A Canadian Perspective. (Hamilton : Centre for Health Econoimcs and Policy Analysis, Université McMaster), mai 2004. xii Le Conference Board du Canada, «The Economic Impact of SARS», Ottawa, mai 2003. xiii Rapport du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, Leçons de la crise du SRAS : Renouvellement de la santé publique au Canada, octobre 2003. xiv Fondé sur des données du Center for Medicare and Medicaid Services (http://www.cms.hhs.gov/statistics/nhe/). xv Association médicale canadienne, Signal d'alerte : Le plan d'action de l'AMC en matière de santé publique. Mémoire présenté au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, juin 2003. xviGouvernement du Canada, ministère des Finances du Canada, Le Plan budgétaire de 2004, p. 104, 2004. xvii Voir Signal d'alerte : Le Plan d'action de l'AMC en matière de santé publique qui présente d'autres initiatives que l'on pourrait financer pour reconstruire le système de santé publique du Canada. xviii Adapté d'estimations fournies par Murray J. Kaiserman, «Le coût du tabagisme au Canada, 1991», Maladies chroniques au Canada, vol. 18, no 1, 1997. Disponible à http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/cdic-mcc/18-1/c_f.html. xix Rapport du Comité permanent des finances, Le Canada, des gens, des lieux et des priorités, novembre 2002.novembre 2002.

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Letter to the Honourable Pierre Pettigrew on mandatory retirement [Traduction non disponible]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11701

Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-03-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-03-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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Lettre de l’AMC et de l’AIIC sur le Mandat futur du Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé (Conseil de la fédération)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11477

Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Objet : Mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé (Conseil de la fédération) Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, Nous vous écrivons au nom de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet de la prochaine réunion du Conseil de la fédération, ce mois-ci, qui portera sur le volet " soins aux aînés " du mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé. L'AIIC et l'AMC ont accueilli favorablement la décision du Conseil de la fédération d'accorder priorité aux soins aux aînés parmi les secteurs sur lesquels le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé concentrera ses efforts. Déjà, partout au Canada, les aînés et leurs familles connaissent d'importantes difficultés quand vient le temps d'avoir accès à du soutien social et à des services de santé. La situation ne pourra que s'aggraver à mesure que le profil démographique de la population continuera à évoluer. D'après les tendances et les données actuelles, on prévoit que la proportion des dépenses de santé des provinces et des territoires qui est consacrée aux soins aux aînés augmentera de plus de 15 %, jusqu'à atteindre près de 62 % d'ici 2036. Il s'impose de reconnaître que cette augmentation créera une forte pression sur les systèmes de santé et sur les budgets des provinces et des territoires. Ainsi, il est crucial que le Conseil de la fédération continue à donner priorité à la question des soins aux aînés et des moyens à prendre pour répondre aux besoins d'une population vieillissante. C'est pourquoi nous venons respectueusement vous encourager, en votre qualité de co-présidents du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, à veiller à ce que le mandat futur du Groupe de travail porte sur les soins aux aînés et à ce que cette question soit à l'ordre du jour de la réunion du 30 janvier 2015 du Conseil de la fédération. L'AIIC et l'AMC interviennent activement dans ce dossier et aimeraient avoir l'occasion de rencontrer chacun d'entre vous pour discuter de la façon dont nous pourrions collaborer afin d'assurer une amélioration des résultats de santé pour les aînés, maintenant et à l'avenir. Veuillez accepter, Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, l'expression de nos sentiments distingués. Le président de l'AMC, Christopher S. Simpson, MD, FRCPC, FACC, FHRS La présidente de l'AIIC, Karima Velji, RN, PHD, CHE

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L’obésité au Canada : les causes, les conséquences et l’avenir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11540

Date
2015-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) remercie le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de lui offrir l’occasion de se faire entendre sur les causes et les conséquences de l’obésité au Canada et de présenter nos recommandations au sujet de l’avenir. Les médecins du Canada ont exprimé à maintes reprises leurs préoccupations au sujet de la prévalence croissante de l’obésité et de l’embonpoint au Canada. Depuis 10 ans, répondant à ces préoccupations, l’AMC a produit à ce sujet des énoncés de politique, des mémoires au gouvernement et des documents de discussion qui présentent nos recommandations sur la lutte contre ce grave problème. Dans ce mémoire, nous concentrerons nos recommandations sur deux solutions qui devraient à notre avis faire partie de l’avenir : la mise en œuvre d’une politique publique qui aide les Canadiens à choisir des aliments santé et la fourniture d’information fiable et conviviale aux professionnels de la santé et au public. 2) L’obésité au Canada : ses causes et ses conséquences Plus de la moitié (62 %) des adultes du Canada ont du surpoids selon l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Le quart des adultes du Canada peuvent être considérés comme étant obèses (IMC = 30), ce qui est deux fois plus élevé que le taux d’obésité de 19791. La montée de l’obésité est la plus marquée chez les personnes les plus lourdes au Canada. Depuis 1985, la prévalence de l’obésité extrême (IMC = 40) est passée de 0,3 % à 1,6 %, c’est-à-dire qu’elle a plus que quintuplé2. Un enfant canadien sur 10 est obèse3. L’obésité chez les enfants et les jeunes a plus que doublé depuis la fin des années 1970. La prévalence du surpoids et de l’obésité est plus élevée dans certains groupes de la population canadienne, en particulier chez les Autochtones et les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique. 1 Statistique Canada. Composition corporelle des adultes, 2012 à 2013. Consulté à http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14104-fra.htm. Cette enquête a utilisé des mesures réelles jugées plus exactes que l’autodéclaration. 2 Twells L. K., Gregory D. M., Reddigan J, Midodzi W. K. « Current and predicted prevalence of obesity in Canada: a trend analysis ». CMAJ Open, 3 mars 2014. Consulté à http://cmajopen.ca/content/2/1/E18.full 3 Statistique Canada. Indice de masse corporelle des enfants et des jeunes, 2012 à 2013. Consulté à http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14105-fra.htm 4 Association canadienne du diabète. http://www.diabetes.ca/diabetes-and-you/kids-teens-diabetes/children-type-2-diabetes L’obésité préoccupe particulièrement les médecins du Canada parce qu’elle accroît le risque d’avoir certains problèmes de santé sérieux : hypertension artérielle, hypercholestérolémie, cardiopathie et accidents vasculaires cérébraux, diabète de type 2, arthrose, lombalgie et autres troubles musculosquelettiques, sans compter de nombreux types de cancer. Le diabète de type 2, que l’on constatait auparavant chez les adultes seulement, fait maintenant son apparition chez les enfants4. Les promoteurs de la santé craignent qu’à cause de l’obésité, les générations d’enfants d’aujourd’hui n’aient une espérance de vie plus courte que celle de leurs parents. Outre une mauvaise santé physique, les personnes obèses risquent plus que les personnes qui ont un poids normal d’éprouver des problèmes de santé mentale, comme une faible estime de soi, la dépression et l’anxiété. La stigmatisation rattachée à l’obésité est grande. Les personnes obèses risquent d’être intimidées, ostracisées et victimes de discrimination au travail. Certaines se tournent vers la nourriture pour soulager leur stress ou échapper à leur mal de vivre, ce qui perpétue un cercle vicieux sur le plan de l’alimentation et de la santé mentale5. 5 Réseau canadien en obésité. Obesity and mental illness: addressing a double epidemic. Consulté à http://www.obesitynetwork.ca/de.aspx?id=322 6 Agence de la santé publique du Canada. Obésité au Canada : Conséquences sur la santé et l’économie. Consulté à http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/hl-mvs/oic-oac/econo-fra.php. 7 Tiré du document d’information de l’AMC sur les aliments transformés et la santé. Citation originale : Cohen D a. « Obesity and the built environment: changes in environmental cues cause energy imbalances ». Int J Obes (Lond). 2008;32 Suppl 7:S137–42. doi:10.1038/ijo.2008.250. L’Agence de santé publique du Canada estime que les problèmes de santé liés à l’obésité ont entraîné des dépenses de 4,6 milliards de dollars au Canada en 2008, à la fois en coûts directs (comme les services hospitaliers et ceux des professionnels de la santé) et en coûts indirects (p. ex., demandes de prestations d’invalidité, dommages psychologiques et pertes de productivité)6. Selon d’autres estimations, les chiffres seraient encore plus élevés. Les causes de l'obésité sont multifactorielles et très complexes. Aucune cause ne peut à elle seule l’expliquer. Dans certains cas, l’obésité est attribuable à la biologie humaine : certaines personnes sont prédisposées génétiquement à prendre du poids. Toutefois, l’obésité est attribuable en grande partie à des circonstances environnementales qui incitent les Canadiens à consommer davantage de calories qu’ils n’en brûlent par l’activité physique. Parmi ces circonstances, mentionnons les suivantes : . La consommation généralisée d’aliments préemballés et transformés. Aux États-Unis, on estime que le pourcentage des dépenses en nourriture affectées aux aliments préparés à l’extérieur de la maison est passé de 24 % en 1966 à 42 % en 20067. Les aliments transformés sont plus susceptibles que les aliments frais de contenir beaucoup de graisses trans, de sodium, de sucre et d’autres ingrédients qui constituent des facteurs de risque de maladies liées à l’obésité. Ils sont faciles d’accès, dans des comptoirs de restauration minute, des épiceries et des distributrices, et leurs fabricants en font souvent une intense promotion. En outre, ils coûtent en général moins cher que les viandes, les légumes et les fruits frais, qui peuvent échapper aux moyens de beaucoup de Canadiens à faible revenu. . Le changement des tendances en ce qui concerne l’activité physique. Beaucoup d’adultes occupent un emploi sédentaire, et s’ils font de l’activité physique, ils y consacrent souvent une période précise (p. ex., une heure au gymnase) au lieu de l’intégrer à leur quotidien. Les enfants, qui allaient autrefois jouer dehors après l’école, sont maintenant plus susceptibles de s’asseoir à l’ordinateur ou devant le téléviseur. La croyance populaire veut que ce soit à la personne obèse qu’il incombe de perdre du poids en surveillant son alimentation et en faisant de l’exercice et de ne pas le reprendre. Pourtant, atteindre et garder un poids santé, c’est un processus complexe, dont la difficulté peut être décourageante. Beaucoup de Canadiens sont aux prises avec l’obésité depuis toujours, et le contexte environnemental mentionné ci-dessus décourage les comportements santé. En dépit d’une abondance d’information et de conseils sur l’alimentation (dont la qualité et l’exactitude varient), la plupart des personnes qui perdent du poids finissent par le reprendre. Il existe des médicaments amaigrissants, mais ils ne sont pas toujours recommandés à cause de leurs effets secondaires8. Les traitements plus radicaux, comme l’intervention chirurgicale, sont recommandés principalement dans le cas de personnes gravement obèses qui ont des problèmes de santé. 8 Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs. « Recommendations for prevention of weight gain and use of behavioural and pharmacologic interventions to manage overweight and obesity in adults in primary care ». JAMC 187:3 (17 février 2015): 184-195. 3) La voie de l’avenir Tout comme il n’y a pas de cause unique aux défis que doivent surmonter nos populations face à l’obésité, il n’y a pas de solution unique qui permettrait de l’enrayer. L’AMC est d’avis que la solution comporte en réalité de nombreuses voies qui pointent dans la même direction. Nous abordons deux de ces voies dans les sections qui suivent. a) Mise en œuvre de politiques publiques qui aident les Canadiens à choisir des aliments santé Les politiques publiques peuvent être un puissant moyen de réduire les risques pour la santé publique. Dans le cas de la lutte antitabac, des mesures comme l’interdiction de fumer dans des endroits publics ou de faire de la publicité sur le tabac ont contribué au recul du tabagisme au Canada en permettant aux personnes de choisir plus facilement de vivre sans fumée. De même, l’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral doit mettre en œuvre des politiques et des règlements afin d’aider à créer un environnement favorable aux personnes désireuses de parvenir à un poids santé et de le garder. L’AMC recommande plus particulièrement que le comité envisage les mesures suivantes : i) Améliorer l’accès aux aliments santé Recommandation : Que le gouvernement du Canada appuie les projets communautaires visant à abattre les obstacles qui empêchent les Canadiens d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs. Si l’on veut encourager les Canadiens à choisir des aliments santé, il faut que ces aliments soient faciles d’accès et abordables, ce qui n’est malheureusement pas le cas pour beaucoup de Canadiens. Dans certains quartiers, souvent à faible revenu, les restaurants-minute sont plus nombreux que les épiceries. Beaucoup de dépanneurs, de restaurants, d’écoles et de cafétérias en milieu de travail offrent un plus vaste choix d’aliments transformés que de viandes, de fruits et de légumes frais. Pour certains Canadiens, les obstacles économiques limitent la capacité de faire des choix santé. En règle générale, les aliments frais ont tendance à coûter plus cher que les « aliments minute » transformés. La difficulté est encore plus grande dans les régions éloignées du Canada et dans le Nord, où les fruits et légumes frais doivent provenir de loin, et ceux que l’on arrive à trouver coûtent très cher. Il existe à tous les paliers de gouvernement des programmes visant à améliorer l’accès aux aliments sains. Le Programme fédéral de subvention des aliments dans le Nord, conçu pour compenser le coût du transport des aliments frais dans les régions éloignées, existe depuis plusieurs années, mais on lui a reproché son inefficacité9. Au niveau communautaire, des organismes municipaux et sans but lucratif ont collaboré à des programmes comme Bons marchés alimentaires à Ottawa, qui offre des aliments frais et abordables dans les quartiers à faible revenu10. 9 Woo A. « Critics slam Canada’s northern food program ». The Globe and Mail, 4 novembre 2014. Consulté à http://www.theglobeandmail.com/news/critics-slam-canadas-northern-food-program/article21451386/ 10 Association canadienne de santé publique. Santé publique Ottawa s’associe aux groupes communautaires pour élargir l’accès aux aliments sains. Consulté à http://www.cpha.ca/fr/programs/social-determinants/frontlinehealth/stories/ottawa.aspx Pour améliorer l’accès à des aliments sains, on pourrait notamment garantir que chaque Canadien a une épicerie à proximité, réglementer le nombre et l’emplacement des restaurants-minute et accroître la disponibilité d’aliments nutritifs et limiter celle des aliments transformés dans les milieux de travail, les écoles et les installations récréatives. ii) Réglementation du marketing des aliments transformés La commercialisation, par l’industrie, des aliments prêts à manger et transformés, y compris les boissons, est omniprésente à la télévision, à la radio, sur Internet, sur les étalages aux points de vente et dans la commandite d’événements. Malheureusement, beaucoup des aliments annoncés contiennent un grand nombre de calories et peu de nutriments. La publicité sur les aliments vise les Canadiens de tous âges, mais on a constaté que les enfants, en particulier ceux de moins de 13 ans, y sont particulièrement vulnérables. Des recherches ont démontré que la publicité sur les aliments et boissons destinés aux enfants joue sur leurs préférences en la matière, leurs demandes d’achat et leurs tendances à la consommation11. 11 Restreindre la commercialisation de boissons et d’aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens, document de politique approuvé par l’AMC et d’autres organisations des milieux de la santé et des sciences. Le Canada compte actuellement sur des codes d’application volontaire de l’industrie pour régir la publicité et le marketing. L’efficacité de ces codes et l’engagement des fabricants à les appliquer soulèvent toutefois le scepticisme des groupes qui évoluent dans le secteur de la santé. L’AMC est d’avis que pour maximiser l’efficacité, des mesures réglementaires s’imposent afin de réduire au minimum l’effet négatif du marketing des aliments sur la santé. Recommandation : Que les gouvernements interdisent la publicité et la promotion portant sur les aliments à forte teneur en calories et à faible teneur en nutriments auprès des enfants de 13 ans ou moins. Les publicités sur les aliments font souvent des allégations sur le contenu nutritif du produit et ses bienfaits pour la santé. Ces publicités peuvent malheureusement être trompeuses : un produit étiqueté « plus faible en gras » peut quand même avoir une teneur relativement élevée en gras ou contenir de fortes concentrations d’autres ingrédients éventuellement malsains, comme le sucre et le sodium. En général, la publicité spécifique à une marque est loin de constituer une façon optimale de fournir aux consommateurs de l’information sur la santé. C’est pourquoi l’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral devrait revoir et réglementer les allégations que peuvent faire les fabricants à l’égard des vertus de leurs produits en matière de santé afin d’assurer que ces allégations reposent sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et qu’elles sont communiquées avec précision aux consommateurs. Recommandation : Que le gouvernement du Canada établisse des normes rigoureuses en matière de publicité visant la promotion d’allégations santé formulées au sujet des aliments et renforce les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues contre la publicité trompeuse. iii) Amélioration de l’étiquetage nutritionnel Tous les ordres de gouvernement, ainsi que les organismes du secteur de la santé, offrent actuellement au public tout un éventail de programmes, de matériel éducatif et de lignes directrices. L’AMC favorise ces initiatives et encourage tous les ordres de gouvernement à continuer de considérer le surpoids et l’obésité comme une priorité en matière d’éducation en santé publique. Les étiquettes des aliments constituent une importante source d’information sur la santé et guident les acheteurs au point de vente en éclairant leurs choix. Santé Canada a apporté des contributions importantes à l’éducation du public au moyen de programmes comme les étiquettes « Valeurs nutritives ». À mesure que la recherche révèle de nouvelles données sur la nutrition et des moyens efficaces de faire passer au public des messages sur la santé, les étiquettes sont révisées et mises à jour. Dans le contexte de son processus de révision, l’AMC est d’avis que Santé Canada devrait envisager d’améliorer non seulement les messages sur la santé qui figurent à l’arrière des emballages d’aliments, mais aussi à l’avant. Recommandation : Que le gouvernement du Canada fixe et mette en œuvre des normes rigoureuses en matière d’étiquetage des aliments sur le devant des emballages. L’AMC encourage le gouvernement fédéral à bâtir sur le système actuel d’étiquetage en rendant les étiquettes aussi conviviales que possible et en aidant les Canadiens à interpréter l’information qu’elles contiennent. Les étiquettes à codes couleur portant un résumé, comme le système « feu rouge, feu vert » utilisé en Grande-Bretagne, visent à fournir aux consommateurs, en un coup d’œil, une évaluation rapide de la valeur nutritive d’un aliment. Le système suscite certes des critiques, mais il a l’avantage d’être facile à remarquer et à interpréter. L’AMC a aussi recommandé que les emballages d’aliments et les étalages de vente au détail contiennent des avertissements sur les risques pour la santé associés à une consommation excessive d’aliments et de boissons contenant beaucoup de calories et peu de nutriments. b) Information et soutien pour les médecins et autres professionnels de la santé Beaucoup de patients sont depuis toujours aux prises avec l’obésité, que la médecine peut, comme d’autres problèmes de santé chroniques, gérer mais rarement guérir. On reconnaît de plus en plus que pour gérer efficacement l’obésité, il faut plus que des régimes amaigrissants de courte durée : il faut déterminer à la fois les causes profondes de la prise de poids chez un patient (physiques, psychologiques ou socioéconomiques) et s’y attaquer, de même qu’aux obstacles qui l’empêchent de maintenir un poids santé12. Selon le Réseau canadien en obésité, il faut évaluer les interventions en soins primaires non pas en fonction du nombre de kilos que perd le patient, mais des améliorations de son état de santé et de mieux-être. 12 Réseau canadien en obésité : 5As Guiding Principles. Consulté à http://www.obesitynetwork.ca/5As_core_principles En collaboration avec des diététistes, des infirmières, des physiothérapeutes, des spécialistes de la santé mentale et d’autres professionnels de la santé, les médecins ont un rôle important à jouer dans les soins et le soutien aux personnes qui essaient de maintenir un poids santé. Les médecins peuvent fournir des conseils en nutrition aux patients dans le contexte de l’examen médical de routine. En outre, comme les médecins de premier recours constituent généralement le premier point de contact du patient avec le système de santé, ils voient souvent les patients à un moment propice à l’enseignement, lorsqu’à cause d’un problème de santé connexe comme le diabète, ils sont motivés à modifier des comportements malsains. Les médecins peuvent aussi outiller les patients de façon à ce qu’ils mènent une vie plus saine. En Colombie-Britannique, par exemple, les médecins prescrivent de l’exercice sur des carnets d’ordonnances conçus spécialement à cette fin, distribuent des podomètres gratuits et organisent des marches gratuites pour leurs patients et le public. Dans la région d’Edmonton, les réseaux de soins primaires prescrivent des laissez-passer gratuits ou un mois d’accès gratuit à des installations récréatives municipales. Le secteur des soins tertiaires a aussi un rôle important à jouer dans la lutte contre l’obésité puisque de plus en plus de patients gravement obèses présentent un risque élevé de problèmes de santé graves et pourraient avoir besoin de traitements spécialisés, peut-être même d’une chirurgie bariatrique. Selon une étude menée par l’Institut canadien d’information sur la santé, le nombre de chirurgies bariatriques a quadruplé au Canada depuis 2006-2007. L’étude signale que même si le système de santé répond beaucoup mieux qu’auparavant à la demande13, l’accès à cette chirurgie varie d’une région à l’autre. Les gouvernements ont un important rôle à jouer pour assurer un accès équitable à la chirurgie bariatrique aux patients pour qui elle est indiquée. 13 « Weight loss surgeries leap in Canada, study says ». CBC News, 22 mai 2014. Consulté à http://www.cbc.ca/news/health/weight-loss-surgeries-leap-in-canada-study-says-1.2651066 Recommandation : Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les chercheurs, les éducateurs en médecine et d’autres intervenants pour créer et diffuser continuellement des connaissances cliniques et des outils de pratique à jour et fondés sur des données probantes afin d’aider les médecins et les autres professionnels de la santé à gérer le surpoids et l’obésité chez leurs patients. Les professionnels de la santé disposent de lignes directrices cliniques basées sur les meilleures preuves scientifiques actuelles pour aider leurs patients à atteindre et garder un poids santé. Le Réseau canadien en obésité a créé un programme, « 5As of Obesity Management », à l’intention du secteur des soins primaires. Le Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs produit et met souvent à jour, à l’intention des prestateurs de soins primaires, des recommandations sur la façon de gérer le surpoids et l’obésité dans la pratique. Les recommandations les plus récentes du Groupe d’étude ont paru dans le Journal de l’Association médicale canadienne au début de 2015. Il faudrait que des lignes directrices cliniques soient diffusées et tenues à jour, et les gouvernements pourraient fournir un appui important à ces efforts. Grâce aux recherches en cours, nos connaissances de l’étendue et des causes de l’obésité augmentent, et l’efficacité des programmes actuels de lutte contre celle-ci s’améliore continuellement. L’AMC encourage un engagement soutenu envers la recherche, et elle est d’avis que le gouvernement du Canada a un rôle important à jouer pour l’appuyer. Il faut communiquer les résultats de ces recherches le plus rapidement possible au plus grand nombre de professionnels de la santé et au plus vaste public possible afin qu’ils soient intégrés rapidement dans la pratique clinique. Recommandation : Que le gouvernement fédéral appuie les recherches factuelles sur l’obésité au Canada et sur l’évaluation de stratégies de lutte contre l’obésité et aide à en diffuser les résultats. 3) Conclusion Le problème de l’obésité et du surpoids est grave au Canada, et c’est pourquoi il préoccupe sérieusement les médecins du pays et l’Association médicale canadienne. L’AMC est d’avis qu’il est causé principalement par des changements de l’environnement et leur effet sur nos habitudes en matière d’alimentation et d’activité physique. Les conséquences sont extrêmement graves, à la fois pour la santé de chaque Canadien et pour la viabilité du système de santé du Canada. L’AMC est d’avis que la voie de l’avenir passe par des interventions différentes sur de nombreux fronts. Ces interventions doivent consister notamment à fournir aux professionnels de la santé des données de recherche et de l’information à jour sur la pratique et à mettre en œuvre des politiques qui aident les Canadiens à maintenir un poids santé. Une fois de plus, l’AMC félicite le Sénat du Canada d’effectuer cette étude. Nous espérons qu’elle aidera à encourager un changement productif et réel dans la perception qu’ont les Canadiens de l’obésité et qu’elle aidera à créer un environnement social qui appuie une alimentation saine et un poids santé.

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Notes de discours Dr Eugene Bereza, Président, Comité d'éthique, Association médicale canadienne : Projet de loi C-6 (Loi concernant la procréation assistée) : Présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

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Dernière révision
2011-03-05
Date
2004-02-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2011-03-05
Date
2004-02-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Je suis le Dr Eugene Bereza, médecin et éthicien clinicien au Centre de santé de l'Université McGIll à Montréal, et je préside le Comité d’éthique de l’Association médicale canadienne. Notre directeur de l’Éthique, le Dr Jeff Blackmer, m’accompagne. Je représente aujourd’hui l’AMC, mais je prends aussi la parole au nom des patients touchés par l'infertilité et de ceux qui souffrent ou souffriront de la myriade de maladies que la science médicale cherche à guérir. On a assisté à de nombreux débats depuis une décennie sur les questions d’éthique et de morale liées à la procréation humaine assistée, mais la dimension santé de la question a été trop souvent négligée. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit de la pratique de la médecine et, avant tout, de la santé des Canadiens. Mes remarques porteront avant tout aujourd'hui sur l'inopportunité du recours aux sanctions pénales pour traiter d'activités médicales et scientifiques. L’enjeu Précisons d’abord que l’AMC ne s'oppose par à l’interdiction de certaines activités médicales et scientifiques. D’autres intervenants ici aujourd’hui sont en meilleure position pour traiter des préoccupations que suscitent les interdictions proposées dans le projet de loi C 6. Les moyens appliqués pour mettre en vigueur ces interdictions et leurs répercussions possibles sur la capacité des médecins de veiller au mieux-être de leurs patients, voilà ce qui retient notre attention. Le droit pénal est un marteau-pilon et vous, les parlementaires, savez à quel point il peut être difficile de modifier la loi. Pour certaines activités interdites en vertu du droit pénal, notamment le meurtre et le vol, la question de modifier la loi ne se pose pas. La science de la médecine, pour sa part, évolue constamment, son corpus de connaissances doublant toutes les 18 à 24 mois. Étant donné les progrès de la science et de la pratique médicales, ainsi que la difficulté de prévoir les développements à venir, il serait difficile d'avoir à modifier la loi pour retirer des interdictions criminelles à mesure que se transforment la science et la société. Dans un contexte où l'on interdit des activités médicales et scientifiques, l’AMC est d’avis qu'il ne convient pas d'avoir recours à cette fin au droit pénal, car en bout de ligne, cela irait à l'encontre des meilleurs intérêts de nos patients. Des mesures beaucoup moins draconiennes que la criminalisation devraient s'appliquer aux interdictions, et en particulier aux activités interdites dans le projet de loi C 6 (auparavant C 13). L’AMC propose que l'organisme de réglementation proposé, à l'aide d'information scientifique à jour, détermine les activités autorisées, temporairement ou à plus long terme, et prévoie notamment à cette fin des consultations publiques et des examens éthiques. L'organisme de réglementation proposé dans le projet de loi fixerait les conditions précises dans lesquelles des modifications des facteurs reliés à la santé et à la sécurité, ainsi que l’évolution des attitudes et des valeurs du public, pourraient justifier de permettre certaines activités auparavant interdites. Points à considérer Le projet de loi C 6 commence par l’énoncé suivant : «Le texte interdit les techniques de procréation assistée jugées inacceptables sur le plan éthique.» Beaucoup de Canadiens, et en particulier ceux qui sont infertiles, de même que les nombreux médecins qui les soignent, ne considèrent cependant pas que toutes ces interventions ou certaines d’entre elles sont inacceptables sur le plan éthique. L’AMC se demande si les interdictions criminelles conviennent dans le cas d’activités au sujet desquelles les Canadiens ne s’entendent pas du tout sur le plan éthique. Au Canada, les législateurs ont hésité avec raison à recourir au droit pénal dans le cas de questions médicales et scientifiques comme l’avortement, le retrait de traitements de maintien de la vie et la poursuite de certaines recherches médicales. Pourquoi faire exception dans le cas de la procréation assistée? Quelles sortes de précédents cette exception établira t elle dans le cas d’autres questions controversées en bioéthique? Et qu'en est-il de l'effet paralysant qu'aura la criminalisation sur la recherche dans cet important domaine? Voici la plus importante question de l’AMC : a t on pensé aux patients? Nous parlons de patients souffrant de problèmes qui pourraient être guéris par une recherche qui se trouve interdite. Faudrait il leur refuser la possibilité de bénéficier d'une telle recherche? Le projet de loi C 6 cible injustement les patients et ses pénalités pour infractions sont aussi injustes. Des peines de prison pouvant atteindre 10 ans et des amendes maximales de 500 000 $ donneront naissance à un climat de crainte et de précaution excessive chez les médecins et les scientifiques travaillant dans ce domaine. Ces pénalités seront à ce point paralysantes que les scientifiques pourraient éviter toute activité susceptible d'être visée par le projet de loi, même au détriment du soin des patients. L’AMC reconnaît la bonne foi des parlementaires qui proposent des interdictions légales de certaines activités. Nous sommes cependant convaincus dans ce cas que les dommages possibles dépassent les avantages éventuels. Il y a un meilleur moyen d’interdire ces activités, tout en favorisant la recherche importante et les traitements nécessaires. Une solution de rechange Au lieu d’intégrer des interdictions criminelles à la loi, l’AMC propose que l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée se charge de gérer les interventions considérées admissibles. À cette fin, il suffirait de retirer certaines interventions de la liste des «activités interdites» et de les ajouter aux «activités contrôlées». Nous recommandons que des sanctions pénales s’appliquent aux infractions aux directives de l’Agence, notamment à la poursuite d'activités interdites par l’Agence et à la poursuite d'activités contrôlées sans permis. Ce genre d’approche aurait deux avantages : interdire les activités considérées contraires à l’éthique et maintenir la flexibilité nécessaire pour garantir les progrès scientifiques et médicaux légitimes aux fins du traitement de l’infertilité. Il faudrait créer l’organisme de réglementation le plus tôt possible, et ce dernier devrait puiser dans l’expérience et l’expertise des structures et organismes actuels qui traitent des normes de pratique, de l’enseignement, de l’homologation et de l’accréditation de la procréation assistée. Conclusion La principale préoccupation de l’AMC dans son examen de cette loi est le mieux-être des patients, et dans ce cas, des patients infertiles et de ceux qui souffrent de problèmes pour lesquels la recherche médicale est prometteuse. Nous soutenons les efforts gouvernementaux de réglementation de la procréation humaine assistée et des activités connexes, y compris l’interdiction provisoire ou permanente de certaines pratiques au besoin. Nous sommes cependant convaincus que la criminalisation des activités médicales et scientifiques inscrites dans le projet de loi ne constitue pas le moyen approprié pour atteindre ces objectifs. Nous proposons une solution de rechange raisonnable, conforme à l'esprit du projet de loi. Je vous remercie.

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Notes de discours Sunil V. Patel, MB, ChB, President, Association médicale canadienne : Présentation au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2009

Dernière révision
2011-03-05
Date
2004-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2011-03-05
Date
2004-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Bon après-midi. Comme on le disait, je suis le Dr Sunil Patel, président de l’Association médicale canadienne et médecin de famille de Gimli, au Manitoba. M. William Tholl, secrétaire général et chef de la direction de l’AMC, m’accompagne. Je suis heureux d’être ici avec vous aujourd’hui et comme j’ai reçu ma formation à l’étranger, je crois pouvoir vous présenter un point de vue personnel dans le contexte de votre étude sur la reconnaissance des titres des diplômés de facultés de médecine étrangères. L’Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l’AMC a pour mission de servir et d’unifier les médecins du Canada et d’être, en partenariat avec la population du Canada, le promoteur national des normes les plus rigoureuses de santé et de soins de santé. Organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada, l’AMC compte 12 divisions provinciales et territoriales et 43 organisations médicales affiliées. Pour le compte de ses 57 000 membres et plus et de la population canadienne, l’AMC joue un vaste éventail de rôles : promouvoir l’amélioration de l’accès à des soins de santé de qualité, faciliter le changement dans la profession médicale et diriger et guider les médecins pour les aider à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. Je veux bien faire comprendre aux membres du Comité que l’AMC ne délivre pas de permis d’exercice aux médecins, ne leur impose de sanctions disciplinaires, et qu’elle n’est pas autorisée non plus à donner suite aux plaintes de patients – ces questions ressortent de la compétence des ordres des provinces et des territoires. Nous ne participons pas directement aux négociations sur les avantages sociaux des médecins avec les provinces ou les territoires – cette responsabilité incombe à nos divisions provinciales ou territoriales. Nous ne contrôlons pas non plus l’inscription dans les facultés de médecine et nous n’effectuons pas de recherche médicale. Ce que nous faisons, c’est effectuer des recherches sur les enjeux à court, moyen et long terme de la santé et des soins de santé et intervenir en la matière afin d’assurer que nous pouvons répondre aux besoins actuels et nouveaux de la population canadienne. L’AMC a été heureuse de participer comme membre aux travaux du Groupe de travail canadien sur le permis d’exercice de diplômé international en médecine et nous félicitons les Drs Dale Dauphinee et Rodney Crutcher de leur travail infatigable à la coprésidence du groupe. Je crois savoir que le Dr Dauphinee a déposé devant votre comité le récent rapport du Groupe de travail. Dès le départ et par principe, l’AMC appuie l’échange international de formation, de recherche et de pratique que la mobilité des médecins peut offrir pour améliorer l’exercice de la profession tant au Canada que sur la scène internationale. Le système de santé du Canada a bénéficié énormément de la contribution des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) et nous nous attendons à ce qu’il continue de le faire. Le Canada a toujours compté sur les DFME comme élément important de ses effectifs médicaux. Même après l’ajout de quatre nouvelles facultés de médecine au cours des années 60, les DFME constituent encore aujourd’hui presque le quart des médecins actifs au Canada. Même si l'on ne dispose pas de données précises, selon notre meilleure estimation, de 300 à 400 DFME nouvellement arrivés au Canada obtiennent leur permis d'exercice chaque année. De l’emballement à l’effondrement On peut très bien décrire la planification des effectifs de la santé au Canada comme un cycle «emballement-effondrement». Dans le cas des médecins, le nombre des DFME qui arrivaient au Canada dépassait les 1000 par année au début de l’assurance-maladie. Il a ensuite diminué avec la montée des préoccupations soulevées par les coûts des soins de santé au cours des années 80 et par les compressions budgétaires de la décennie 90. Comme la réduction de 10 % de l’inscription en première année à des facultés de médecine imposée en 1993 a réduit les effectifs des promotions des dernières années, nous faisons maintenant face à une pénurie croissante de médecins – perspective qui se fait sentir dans la plupart des pays industrialisés. De plus, comme le démontre le graphique ci joint, le Canada perd toujours quelque 200 médecins par année, qui émigrent principalement aux États-Unis. Au cours des dernières années, on a reproché au Canada de «braconner» des médecins de pays qui n’ont vraiment pas les moyens de les perdre, même si je ne crois pas que le phénomène découle d’un recrutement systématique. Nous devons reconnaître que le Canada constitue une destination attrayante pour beaucoup d’immigrants éventuels de tous les secteurs d’activité. L’AMC a joué un rôle de premier plan en collaborant avec l’Association médicale mondiale pour formuler un énoncé de principe sur des lignes directrices conformes à l’éthique pour le recrutement à l’étranger des médecins, que l’Assemblée générale de l’AMM a adopté à Helsinki, au cours de l’automne 2003. Besoin d’un processus national de planification Une chose qui distingue la médecine des autres professions, à la fois dans le domaine de la santé et à l’extérieur, c’est que 98 % des dépenses médicales sont financées par le Trésor. À cet égard, les médecins du Canada occupent une position unique parmi les pays industrialisés. À une époque où l’on exige davantage de comptes à l’égard des dépenses publiques, la situation démontre qu’il s'impose de mettre en place un plan et un processus de planification coordonnés à l'échelle nationale, visant à assurer que le Canada a suffisamment de médecins pour répondre aux besoins de sa population. Un tel plan échappe au Canada jusqu’à maintenant. On pourrait en fait dire que la politique sur les effectifs de la santé est une politique «d’inféodation» à la fois au Canada – entre provinces et territoires – et sur la scène internationale. Pour ce qui est de la façon possible d’intégrer les DFME dans un tel plan, l’AMC recommande des stratégies à court, moyen et long terme. Pour aller de l’avant avec un tel plan, une première étape cruciale consisterait à convoquer une table ronde semblable au récent groupe de travail sur les DFME qui s’attaquerait à l’éventail complet des enjeux de la population active et compterait des représentants des organisations médicales nationales et des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Dans l’immédiat Dans l’immédiat, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral fournisse un financement suffisant pour offrir des postes de formation supplémentaires à un certain nombre des quelque 700 DFME et plus qui pourraient entreprendre sur le-champ une formation postdoctorale en résidence. Un tel financement pourrait aussi permettre l’évaluation détaillée de DFME désignés dans plusieurs niveaux de compétence. L’AMC appuie aussi vivement l’initiative du Conseil médical du Canada (CMC) qui a lancé un projet pilote pour l’administration électronique à l’étranger de l’examen d’évaluation du CMC. Les 4 millions de dollars que le Dr Hedy Fry a annoncés le 1er mars 2004 pour appuyer les recommandations du groupe de travail sont les bienvenus, mais il s’agit seulement d’un acompte sur l’investissement nécessaire. À moyen terme L’AMC et d’autres organisations médicales nationales croient que la taille du système de formation médicale postdoctorale constitue un goulot d’étranglement, à la fois pour les diplômés de facultés de médecine canadiennes et pour les DFME. Le nombre de postes de formation postdoctorale financés par le ministère n’a pas changé depuis le début des années 90 et il suffit à peine pour accueillir la cohorte des nouveaux diplômés, ce qui ne laisse à peu près aucune place pour des DFME ou des médecins actifs qui veulent se recycler. Au cours des dernières années, le nombre des DFME qui ont posé leur candidature au deuxième cycle du jumelage réalisé par le Service canadien de jumelage des résidents a plus que doublé pour passer de 294 en 2000 aux 758 prévus, qui chercheront à s’arracher 177 postes au cours du deuxième cycle du jumelage, le 29 avril cette année. Parmi les 625 DFME qui ont participé au deuxième cycle du jumelage en 2003, un peu moins de 11 % seulement (67) ont obtenu un jumelage. Je ferais toutefois preuve de négligence en ne reconnaissant pas que plusieurs facultés de médecine ont des programmes spéciaux à l’intention des DFME. Même si 67 ont obtenu un jumelage en 2003, selon le Système informatisé sur les stagiaires post-M. D. en formation clinique, il y avait 213 DFME au niveau PGY1 en novembre 2003. L’AMC et d’autres organisations médicales nationales préconisent un quota de 120 postes de formation postdoctorale au cours de la première année par tranche de 100 diplômés. Il sera crucial de donner suite à cette recommandation au cours des prochaines années lorsque les membres de la cohorte élargie du premier cycle (après 1999) obtiendront leur diplôme. Sur un plan plus général, nous sommes d’avis que la planification de la capacité du système de formation postdoctorale doit tenir compte explicitement des éléments suivants : * tous les nouveaux diplômés de facultés de médecine canadiennes qui sont résidents permanents; * réintégration en formation postdoctorale de médecins actifs au Canada; * DFME qui sont résidents permanents ou citoyens du Canada; * DFME non résidents qui souhaitent suivre une formation postdoctorale au Canada comme étudiants à visa. J’ajouterai qu’il faudra accroître les efforts et les ressources pour recruter des formateurs communautaires afin qu’ils participent à la formation médicale prédoctorale et postdoctorale. Il faudra aussi obtenir du financement pour les coûts d’infrastructure qu’entraînera l’expansion des centres des sciences de la santé universitaires. À long terme Tout d’abord, après avoir lu les délibérations de séances antérieures, je sais que la multiplicité des normes qui régissent la délivrance de permis d’exercice et la reconnaissance des titres entre les provinces et les territoires préoccupe. La médecine a raison d’être fière à cet égard, car il existe depuis 1992 une norme nationale sur l’admissibilité transférable au permis d’exercice – il faut avoir réussi l’examen d’aptitude à deux volets du Conseil médical du Canada et avoir obtenu un certificat du Collège des médecins de famille du Canada, du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou du Collège des médecins du Québec. Les organismes de réglementation ont de la marge de manœuvre pour appliquer cette norme, ce qui fait que les DFME peuvent obtenir un permis provisoire et, par la suite, un permis d’exercice complet. Il existe aussi tout un éventail de moyens pour les DFME actifs d’obtenir la certification. C’est un aspect que l’AMC appuie vivement : les Canadiens doivent être desservis par une norme uniforme sur la pratique médicale qui s’applique autant aux diplômés de facultés de médecine canadiennes qu’aux DFME. Cette norme nationale doit demeurer la pierre angulaire d’une vision et d’un plan à long terme sur les effectifs médicaux au Canada. Pour tendre vers un tel plan, l’AMC est d’avis que le Canada devrait adopter une politique d’autosuffisance accrue dans la formation des médecins au Canada qui inclut les éléments suivants : * possibilités accrues pour les Canadiens de faire des études en médecine au Canada; * possibilités améliorées pour les médecins actifs de suivre une formation supplémentaire; * stratégies de maintien des effectifs médicaux au Canada; * possibilités accrues pour les DFME qui sont résidents permanents ou citoyens du Canada d’avoir accès à une formation postdoctorale qui débouche sur le permis d’exercice ou le certificat et la pratique de la médecine au Canada. L’AMC est d’avis qu’il y a trop peu de possibilités pour les Canadiens de faire carrière en médecine au Canada. En 2002, par exemple, il y avait à peu près 6,5 places en première année de médecine pour 100 000 habitants – soit à peine plus de la moitié du total comparable de 12,2 pour 100 000 en Angleterre. Cette pénurie exacerbe la situation actuelle en créant une nouvelle catégorie de diplômés de facultés de médecine étrangères, soit les Canadiens de plus en plus nombreux qui font leurs études en médecine à l’étranger, en Irlande notamment. L’AMC a recommandé de fixer pour 2007 un objectif de 2500 places en première année de médecine. Les chiffres actuels indiquent que nous nous dirigeons vers 2200. Évaluation de l’impact Nous exhortons le Comité à demander au gouvernement de procéder à une évaluation détaillée de l’impact de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour le moment, par exemple, nous ne savons tout simplement pas si le nombre des travailleurs étrangers qualifiés qui arrivent au Canada avec des titres en médecine et sans contrat d’emploi a augmenté ou non et nous soupçonnons que c’est peut-être le cas pour d’autres professionnels et secteurs d’activité. Conclusion En terminant, en ce qui concerne la profession médicale, nous sommes d’avis qu’il est crucial que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prennent l’engagement stratégique de haut niveau à l’égard d’un plan national coordonné de gestion des effectifs médicaux que j’ai décrit ci dessus. Dans le contexte d’un tel plan, nous croyons que dans l’immédiat, la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail canadien sur le permis d’exercice de diplômé international en médecine apportera une contribution importante et ajoutera de plus un peu de transparence et d’équité, particulièrement dans le cas des DFME qui sont résidents du Canada et qui n’ont pu avoir accès au système de formation postdoctorale. L’AMC, quant à elle, se penche sur la recommandation 5b du Groupe de travail où celui ci préconise de créer une base de données sur le recrutement qui permettra aux DFME d’afficher leur curriculum vitæ et aux employeurs de les consulter. Nous avons mis en œuvre, sur notre forum national en ligne des carrières, MedConnexions.ca, un module qui offre aux DFME les outils électroniques nécessaires pour créer un curriculum vitæ en ligne, y chercher les possibilités d’emploi en médecine et en santé et y poser leur candidature. Je serai heureux de répondre à vos questions et je vous remercie de votre attention.

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Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11513

Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude " Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé ". Le sujet à l'étude correspond aux deux axes de la mission de l'AMC, laquelle a déployé des efforts considérables à ce chapitre. Par exemple, en 2012 et en 2013, elle a participé, aux côtés de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Groupe d'intervention action santé (HEAL), au groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération. De plus, elle réalise depuis de nombreuses années le Sondage national des médecins, qui permet de recueillir des données exhaustives sur le portrait démographique des médecins et sur les tendances de l'exercice de la profession. Au cours de la dernière décennie, plusieurs professions de la santé ont élargi leur champ d'exercice. Par exemple, les pharmaciens de la plupart des provinces peuvent maintenant renouveler des ordonnances ou encore en exécuter en cas d'urgence. L'Ontario a mis sur pied des cliniques de soins de première ligne dirigées par des infirmières praticiennes qui collaborent avec les médecins de famille et avec d'autres intervenants communautaires. La Nouvelle-Écosse a fait l'essai d'un mode de prestation de soins de première ligne par les paramédics dans les régions rurales ou éloignées. Plusieurs raisons peuvent pousser un gouvernement à élargir le champ d'exercice d'une profession : augmenter le rapport coût-efficacité (en remplaçant un professionnel de la santé par un autre à salaire moindre), améliorer l'accès (en particulier dans les régions qui manquent de médecins), mieux accommoder les patients (p. ex., le patient qui reçoit le vaccin contre la grippe de son pharmacien de quartier n'aurait plus à prendre congé pour un rendez-vous chez le médecin) ou répondre au lobbying des groupes de fournisseurs de soins de santé. L'AMC croit que le champ d'exercice des professionnels de la santé devrait idéalement correspondre à la formation qu'ils ont reçue, et que le système de santé devrait leur permettre d'exercer leur profession à la pleine envergure de leur champ d'exercice. Surtout, leur champ d'exercice devrait leur permettre d'apporter une contribution optimale à la prestation de soins de haute qualité axés sur le patient, sans que la sécurité de ce dernier soit compromise. En effet, la motivation première de l'élargissement du champ d'exercice d'un professionnel de la santé devrait être d'améliorer la santé des Canadiens et les soins qui leur sont fournis. Dans ces quelques pages, nous aborderons la question du champ d'exercice sous différents angles et formulerons des recommandations relativement au rôle de soutien que pourrait jouer le gouvernement fédéral pour favoriser les pratiques exemplaires chez les professionnels de la santé. 1. Adopter une approche pancanadienne relativement aux champs d'exercice Les champs d'exercice sont largement déterminés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et chacun d'entre eux a établi ses propres règlements encadrant ce que les groupes de professionnels de la santé sont habilités ou non à faire dans telle ou telle situation. Par conséquent, la pratique diffère selon l'endroit où l'on se trouve au pays. Par exemple, environ la moitié des provinces et des territoires du Canada permettent aux pharmaciens de prescrire des examens de laboratoire et des médicaments pour des problèmes de santé bénins, certaines provinces financent plus que d'autres les postes d'infirmière praticienne et la réglementation à l'égard des adjoints au médecin, lorsqu'elle existe, diffère considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre. L'AMC reconnaît certes que la détermination des champs d'exercice relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais elle croit qu'il serait souhaitable de chercher à assurer la cohérence dans l'accès aux services de santé entre les différentes régions du Canada. Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les instances provinciales et territoriales et les associations de professionnels de la santé à la promotion d'une approche nationale cohérente concernant l'élargissement des champs d'exercice. 2. Favoriser et faciliter la prestation de soins en équipe La question des champs d'exercice est intimement liée à l'élaboration de modèles de prestation de soins en équipe, une solution appuyée par l'AMC. De nos jours, lorsque les Canadiens consultent, c'est principalement afin d'obtenir de l'aide pour rester en santé ou pour gérer leurs maladies chroniques. Cette tendance devrait se poursuivre, l'âge de la population augmentant au même rythme que le taux de maladies chroniques. Dans le cas de patients atteints de plusieurs maladies chroniques ou invalidités, il se peut que les besoins de soins soient complexes et que plusieurs fournisseurs de soins de santé ou de services sociaux interviennent auprès d'une même personne. Par exemple, un patient pourrait consulter son médecin de famille pour des soins de première ligne, plusieurs médecins spécialistes pour différentes maladies, un pharmacien pour le suivi d'une pharmacothérapie complexe et un physiothérapeute pour des problèmes de mobilité, un aide-soignant pour veiller à ce que le patient mange sainement ou s'occupe de son hygiène personnelle, et un travailleur social pour voir à ce que son revenu suffise à couvrir ses dépenses en soins de santé et ses autres besoins. La complexité des soins de santé d'aujourd'hui appelle à l'abandon du modèle traditionnel de " cloisonnements disciplinaires " dans la prestation des soins. Il faut inciter les professionnels de la santé à collaborer pour répondre efficacement aux besoins des patients. L'AMC croit que les facteurs suivants contribuent à la réussite des soins interprofessionnels : L'accès du patient à un fournisseur de soins de première ligne qui connaît ses besoins et ses préférences, à qui incombe la prise en charge globale des soins, et qui coordonne l'accès aux autres fournisseurs de soins. Pour plus de 30 millions de Canadiens, ces fonctions sont exercées par un médecin de famille. Le Collège des médecins de famille du Canada croit que les cabinets de médecine familiale peuvent être la " centrale médicale " du patient, les médecins de famille servant de point d'ancrage et de coordination des soins, à partir duquel référer au besoin les patients vers d'autres fournisseurs de soins. L'établissement de mécanismes favorisant la collaboration et la communication entre les fournisseurs, par exemple : les cliniques interdisciplinaires de soins de première ligne, comme les Réseaux de santé familiale en Ontario, qui permettent aux patients d'accéder à plusieurs professionnels de la santé différents sous un même toit; l'utilisation répandue du dossier médical électronique, qui peut faciliter l'échange de renseignements et la communication entre les fournisseurs; la mise en place d'un processus harmonieux de référence et consultation entre les fournisseurs. La définition claire des rôles et la confiance mutuelle. Chaque membre de l'équipe de soins devrait comprendre clairement son rôle et celui des autres intervenants. Le groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération a étudié les facteurs essentiels à la réussite d'une telle approche et il a trouvé dans certaines provinces des modèles qui, à son avis, devraient être étudiés aux fins d'instauration à l'échelle nationale. La mise en oeuvre pancanadienne pourrait être facilitée par l'appui de toutes les instances gouvernementales, y compris le gouvernement fédéral. Par le passé, Santé Canada a appuyé des projets pilotes de réforme des systèmes de santé, notamment par l'intermédiaire du National Primary Care Research Group. L'AMC croit que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle semblable à l'avenir, en soutenant et en diffusant les modèles prometteurs d'exercice interprofessionnel. Ce processus de diffusion devrait s'accompagner d'un processus rigoureux d'évaluation de l'effet de tels modèles sur les résultats cliniques, la qualité des soins dispensés aux patients et les coûts des soins de santé. Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral appuie la recherche sur les modèles novateurs de prestation des soins en équipe et leur évaluation, et favorise activement la diffusion à l'échelle nationale des modèles efficaces. Recommandation 3 : Qu'Inforoute Santé du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour accroître l'adoption des dossiers médicaux électroniques et améliorer la connectivité entre les établissements de santé. 3. Un système de santé qui favorise les pratiques exemplaires en prestation de soins en équipe Nous avons déjà traité du rôle que les gouvernements pourraient jouer dans le recensement, la diffusion et l'évaluation des modèles d'exercice interprofessionnel. Les planificateurs, les bailleurs de fonds et les gestionnaires du système de santé peuvent également favoriser la prestation de soins en équipe par d'autres moyens. Par exemple : Promouvoir la sensibilisation aux soins interprofessionnels. Comme le Comité en a pris connaissance, les principes directeurs de l'Association des facultés de médecine du Canada sur l'éducation médicale valorisent l'interprofessionnalisme et son intégration à la formation et à la pratique des résidents. L'AMC encourage la création de programmes pour aider les nouveaux médecins et les autres professionnels de la santé à acquérir les compétences nécessaires pour fonctionner de façon optimale dans un contexte interprofessionnel. Améliorer l'accès aux services de santé non couverts par la Loi canadienne sur la santé. À l'heure actuelle, les patients sans assurance santé privée doivent payer de leur poche les services de physiothérapeutes et de nutritionnistes de même que les soins de santé mentale et la plupart des services sociaux. Cette pratique va à l'encontre des principes des soins interprofessionnels, puisqu'elle entrave l'accès aux services requis. La santé et la sécurité des patients peuvent ainsi s'en trouver compromises. Entreprendre un processus de consultation ouvert et pertinent lorsque des modifications des champs d'exercice sont proposées. Selon l'expérience de l'AMC, les médecins acceptent mieux les modifications apportées aux champs d'exercice des autres professions si leur association médicale a participé aux négociations concernant ces changements. Veiller à ce qu'il y ait suffisamment de professionnels de la santé au Canada pour répondre aux besoins des patients canadiens, en élaborant et en mettant en oeuvre des plans de ressources humaines pour toutes les grandes professions de la santé, et en assurant leur suivi. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les associations de professionnels de la santé à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de ressources humaines en santé garantissant aux Canadiens l'accès à tous les fournisseurs pertinents de soins de santé. En conclusion, l'Association médicale canadienne sait que la vaste majorité des décisions concernant les champs d'exercice sont prises à l'échelon provincial ou territorial. Elle croit toutefois que le soutien et l'encouragement du gouvernement fédéral seraient extrêmement utiles pour favoriser l'émergence au Canada d'un système de santé harmonieux, présentant un bon rapport coût-efficacité, dans lequel tous les fournisseurs de soins coopèrent et mettent leurs compétences particulières et leur savoir-faire au service des patients.

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