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Approche proposée à l'égard de la réglementation du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838

Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation publique menée par Santé Canada au sujet de l'approche réglementaire proposée à l'égard du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Nous abordons le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l'utilisation du cannabis au Canada 1 et a exprimé sa position dans ses recommandations au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis2, dans ses recommandations sur le projet de loi C-453, ainsi que dans un mémoire portant sur le cadre des droits d'accise sur le cannabis4. C'est pourquoi nous limitons nos réponses aux questions de la consultation qui portent sur cette approche et qui ont trait à notre savoir-faire et à nos connaissances, c'est-à-dire, aux questions 9, 10 et 11. Questions de consultation Emballage et étiquetage 9. Que pensez-vous des règles proposées en matière d'emballage et d'étiquetage des produits du cannabis? Pensez-vous que des renseignements supplémentaires devraient figurer sur l'étiquette? L'AMC approuve le règlement proposé. L'emballage et l'étiquetage des produits du cannabis devraient inclure, entre autres, les mesures suivantes :
emballage banalisé et normalisé obligatoire5 6;
interdiction d'utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d'indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l'étiquette;
obligation d'afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l'épreuve des enfants;
contenu d'un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L'éducation s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. À cet égard, il faut considérer le règlement portant sur l'emballage et l'étiquetage comme une occasion d'optimiser les possibilités d'éducation. Les notices d'accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d'accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants :
information sur l'entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d'empêcher les jeunes et les enfants d'y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas conduire de l'équipement sous l'influence du contenu de l'emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n'ont pas l'âge minimal prescrit pour l'acheter;
coordonnées des lignes directes des centres antipoison et d'aide en cas de crise. Le règlement sur la publicité relative au cannabis et son marketing devrait en outre suivre une approche semblable à celles qui ont été mises en place pour le tabac et la cigarette7 8 9. Cannabis à des fins médicales 10. Que pensez-vous de l'approche proposée en matière d'accès au cannabis à des fins médicales? Pensez-vous que des changements supplémentaires particuliers sont nécessaires? L'AMC soutient toujours qu'il devrait y avoir un seul système et une seule réglementation pour le cannabis utilisé à des fins médicales et récréatives. L'AMC est d'avis que lorsque la Loi et le règlement seront en vigueur, on n'aura pas besoin de deux systèmes. Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales, qu'ils aient ou non une autorisation médicale, et pour ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas à en autoriser l'usage lorsque le cannabis sera légalisé, étant donné particulièrement qu'il n'est pas passé par le processus habituel d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada et qu'il devrait être rayé de la liste des substances réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ceux qui ont connu une approche à deux systèmes dans les États de Washington et du Colorado ont mentionné les défis posés par la normalisation et la réglementation en double (p. ex., quantités achetées et détenues, niveaux d'impositiona 4) et la contribution au marché grisb 11. Conformément à l'avis qu'il a reçu du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis12, le gouvernement a l'intention pour le moment de réglementer le cannabis utilisé à des fins médicales et celui qui est vendu au détail. L'AMC souhaite alors que la réglementation de chaque système se ressemble le plus possible. De plus, l'AMC appuie fermement la nécessité de réunir des données appropriées et pertinentes (p. ex., interaction entre les personnes et les systèmes d'utilisation à des fins médicales et de vente au détail) afin de produire les éléments de preuve nécessaires pour l'examen législatif à venir dans trois ans. L'AMC s'attendrait à jouer un rôle et se réjouirait de participer à l'élaboration de critères, à l'évaluation et à l'examen du rendement des systèmes. Vente de produits de santé contenant du cannabis 11. Que pensez-vous des limites proposées en ce qui concerne la vente des produits de santé qui contiennent du cannabis autorisés par Santé Canada? Permettent-elles un équilibre adéquat entre un accès plus facile à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de haute qualité et la dissuasion des activités illicites et de l'accès par les jeunes? Les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les instruments médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité. Dans certains cas, l'industrie n'a pas à produire d'éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l'étiquette. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d'identification de médicament (DIM) pour les médicaments d'ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu'il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s'ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Santé Canada a lancé, en 201613, une consultation au sujet du processus d'approbation des catégories de médicaments en vente libre, de produits de santé naturels et de cosmétiques (" produits d'autosoins ") dans le but de moderniser la réglementation en vigueur. L'AMC appuie sans réserve ce travail et espère qu'il sera mené à bien en temps opportun14. En ce qui concerne les produits de santé, l'AMC appuie une approche basée sur le risque dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d'examen plus rigoureuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Tous les produits de santé contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d'examen portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l'approbation des médicaments d'ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) pour protéger la population canadienne contre d'autres affirmations trompeuses. Les médicaments d'ordonnance sont soumis au processus d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l'indication, la posologie, la voie d'administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s'appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. En ce qui concerne la vente aux jeunes de produits contenant du cannabis, l'AMC recommande d'adopter des moyens de contrôle rigoureux comme ceux qui sont décrits dans le règlement proposé. Conformément à la proposition, " tous les produits de santé seraient soumis à des dispositions réglementant les pratiques qui peuvent être attrayantes par les jeunes ou l'utilisation de témoignages, de personnages ou d'animaux réels ou fictifs, ou une image de marque axée sur un style de vie. Les exigences relatives aux emballages inviolables et à l'épreuve des enfants s'appliqueraient "15. Nous appuyons aussi les précautions supplémentaires visant les instruments médicaux et en particulier ceux qui sont vendus aux jeunes personnes. L'AMC souhaite qu'on fasse preuve de prudence au sujet de l'exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques " attrayantes pour les jeunes ". L'AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n'appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d'animaux). Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent. L'expérience a démontré qu'il est possible de circonvenir la réglementation et qu'on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Les médias ont décrit divers exemples qui démontrent qu'il faut faire preuve de vigilance, comme on l'a vu en Suisse en ce qui concerne les produits de santé et autres contenant du cannabis et à forte teneur en cannabidiol16 17. a L'AMC appuie un traitement fiscal semblable pour les produits du cannabis utilisés à des fins médicales et à d'autres fins. b Le marché gris désigne les produits fabriqués ou distribués de façon non autorisée ou non réglementée, mais non illégale à proprement parler. 1 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. En ligne. Accessible ici : http://ajph.aphapublications.org/doi/abs/10.2105/AJPH.2017.303818?url_ver=Z39.88-2003&rfr_id=ori%3Arid%3Acrossref.org&rfr_dat=cr_pub%3Dpubmed& (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne (AMC). Légalisation, réglementation et restriction de l'accès à la marijuana. Mémoire de l'AMC présenté au Gouvernement du Canada - Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ottawa : l'Association; le 29 août 2016. En ligne. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/2016-aug-29-cma-submission-legalization-and-regulation-of-marijuana-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 3 Association médicale canadienne (AMC). Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 18 août 2017. En ligne. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/projet-de-loi-c-45-loi-sur-le-cannabis.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 4 Association médicale canadienne (AMC). Proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis. Mémoire de l'AMC présenté au Gouvernement du Canada : Consultation sur la proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis. Ottawa : l'Association; le 7 décembre 2017. En ligne. Accessible ici : http://www.cma.corp/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2018-06f.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 5 Vardavas C, Filippidis F, Ward B, et coll. Plain packaging of tobacco products in the European Union: an EU success story? European Respiratory Journal. 2017; vol. 50 : 1701232. En ligne. Accessible ici : http://erj.ersjournals.com/content/erj/50/5/1701232.full.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 6 Torjesen I. Standardized packs cut adult smoking as well as discouraging young people, evidence indicates BMJ. 2015; vol. 350 : p. h935. En ligne. Accessible ici : http://www.bmj.com/content/350/bmj.h935 (consulté le 17 janvier 2018). 7 Hughes N, Arora M, Grills N. Perceptions and impact of plain packaging of tobacco products in low and middle-income countries, middle to upper income countries and low-income settings in high-income countries: a systematic review of the literature. BMJ Open. 2016; vol. 6 : p. e010391. doi:10.1136/bmjopen-2015-010391. En ligne. Accessible ici : http://bmjopen.bmj.com/content/bmjopen/6/3/e010391.full.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 8 White V, Williams T, Wakefield M. Has the introduction of plain packaging with larger graphic health warnings changed adolescents' perceptions of cigarette packs and brands? Tob Control. 2015; vol. 24 : p. ii42-ii49. En ligne. Accessible ici : http://tobaccocontrol.bmj.com/content/tobaccocontrol/24/Suppl_2/ii42.full.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 9 Smith C, Kraemer J, Johnson A, Mays D. Plain packaging of cigarettes: do we have sufficient evidence? Risk Management and Healthcare Policy. 2015; vol. 8 : p. 21-30. En ligne. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4396458/pdf/rmhp-8-021.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 10 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT). Réglementation du cannabis : leçons retenues de l'expérience des États du Colorado et de Washington. Ottawa : CCLT. Novembre 2015. En ligne. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Cannabis-Regulation-Lessons-Learned-Report-2015-fr.pdf (consulté le 18 janvier 2018). 11 Task Force on Cannabis Legalization and Regulation. Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : Rapport final. Ottawa : Santé Canada; 2016. En ligne. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/healthy-canadians/migration/task-force-marijuana-groupe-etude/framework-cadre/alt/framework-cadre-fra.pdf (consulté le 18 janvier 2018). 12 Gouvernement du Canada. Consultation sur la réglementation des produits d'autosoins. Ottawa : Gouvernement du Canada; s. d. En ligne. Accessible ici : https://www.canada.ca/en/health-canada/programs/consultation-regulation-self-care-products.html (consulté le 17 janvier 2018). 13 Association médicale canadienne (AMC). Réglementation des produits d'autosoins au Canada. Ottawa : l'Association; 2016. En ligne. Accessible ici : http://www.cma.corp/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-11f.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 14 Santé Canada. Consultation sur l'approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Ottawa : Santé Canada. Novembre 2017. En ligne. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/programs/consultation-proposed-approach-regulation-cannabis/approche-proposee-matiere-reglementation-cannabis.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 15 Knodt M. In Switzerland, high-CBD cannabis being sold legally as 'Tobacco Substitute.' Seattle: Leafly; 2018. En ligne. Accessible ici : https://www.leafly.com/news/politics/switzerland-high-cbd-cannabis-sold-legally-tobacco-substitute (consulté le 17 janvier 2018). 16 Wiley C. Could a legal quirk bring cannabis tourism to Switzerland? The Telegraph. Le 28 juillet 2017; Rubrique Voyages. En ligne. Accessible ici : http://www.telegraph.co.uk/travel/destinations/europe/switzerland/articles/cannabis-tourism-has-arrived-in-switzerland/ (consulté le 17 janvier 2018).

Documents

Moins de détails

Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13937

Date
2018-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-08
Remplace
Code de déontologie de l'Association médicale canadienne (Mise à jour 2004)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
CODE D’ÉTHIQUE ET DE PROFESSIONNALISME DE L’AMC Compassion Un médecin qui fait preuve de compassion perçoit la souffrance et la vulnérabilité des patients, cherche à comprendre la situation particulière vécue par chacun d’eux, cherche à soulager leur souffrance, et offre son soutien aux patients souffrants et vulnérables. Honnêteté Un médecin honnête parle de façon directe. Il accorde une grande valeur à la vérité et fait de son mieux pour la découvrir, la préserver et l’exprimer avec délicatesse et respect. Humilité Un médecin qui fait preuve d’humilité connaît les limites de ses connaissances et de ses compétences, et celles de la médecine. Il se garde de franchir ces limites, cherche à obtenir conseils et soutien auprès de ses pairs lorsqu’il est confronté à des situations difficiles, et reconnaît la connaissance que les patients ont de leur situation. Intégrité Un médecin intègre fait preuve de cohérence dans ses intentions et ses gestes. Il agit de façon sincère et se conforme aux attentes de la profession, même dans l’adversité. Prudence Un médecin prudent fait appel à son jugement et à son raisonnement cliniques et moraux, tient compte de toutes les connaissances et de tous les renseignements pertinents, et prend – en toute conscience – des décisions réfléchies qui respectent les principes des soins médicaux exemplaires. Le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC énonce les engagements et les responsabilités éthiques et professionnels inhérents à la profession médicale. Il fixe des normes d’exercice conformes à l’éthique qui guident les médecins dans l’exécution de leur obligation de respect des normes de soins les plus élevées, et renforcent la confiance des patients et du public envers les médecins et la profession. Il reflète et affirme également les valeurs et les engagements fondamentaux de la profession, et décrit les responsabilités associées à l’exercice contemporain de la profession médicale. Dans le cadre du présent Code, la pratique éthique est définie comme un processus actif de questionnement, de réflexion et de prise de décision sur ce que devraient être les gestes d’un médecin et les raisons justifiant ces derniers. Le Code guide la prise de décision éthique, particulièrement dans les situations où les lignes directrices existantes sont insuffisantes, ou lorsque les valeurs et les principes sont en conflit. Le Code ne se veut pas exhaustif : il vise plutôt à énoncer des normes d’exercice conformes à l’éthique pouvant être interprétées et appliquées à des situations particulières. Le Code et les autres politiques de l’AMC sont des lignes directrices qui offrent aux médecins au Canada un cadre éthique commun. Toujours dans le cadre du présent Code, la notion d’éthique médicale englobe les vertus, les valeurs et les principes qui devraient guider la profession médicale, alors que celle de professionnalisme englobe l’actualisation ou l’exercice des responsabilités issues des normes au moyen de comportements, de pratiques et de compétences. Ensemble, les vertus et les engagements énoncés dans le Code sont essentiels à l’exercice d’une médecine conforme à l’éthique. Les médecins devraient aspirer à incarner les vertus et à appuyer les engagements énoncés dans le Code, et sont tenus de s’acquitter des responsabilités professionnelles qui y sont décrites. Les médecins devraient connaître les exigences légales et réglementaires régissant l’exercice de la médecine dans leur province ou territoire. La confiance est la pierre angulaire de la relation médecin-patient et du professionnalisme médical. Elle est, par conséquent, au coeur du respect des normes de soins les plus élevées et de l’exercice éthique de la médecine. Les médecins contribuent à rendre la profession digne de confiance en cultivant les vertus interdépendantes suivantes : A. VERTUS INCARNÉES PAR L’AGIR ÉTHIQUE DES MÉDECINS 2 B. ENGAGEMENTS FONDAMENTAUX DES MÉDECINS Promouvoir le bien-être des communautés et des populations en cherchant à améliorer les résultats de santé et l’accès aux soins, à réduire les iniquités et les disparités en santé, et à favoriser la responsabilité sociale. Engagement à l’égard de la justice Valoriser et favoriser la réflexion et le questionnement individuels et collectifs pour faire progresser la médecine et faciliter la prise de décision éthique. Encourager la curiosité et l’exploration pour favoriser l’introspection et le développement personnel; être réceptif aux nouvelles connaissances, technologies et pratiques, ainsi qu’à l’apprentissage au contact des autres. Engagement à l’égard d’une culture de réflexion et de questionnement Toujours traiter les patients avec dignité et respecter la valeur égale et intrinsèque de chaque personne. Toujours respecter l’autonomie des patients. Ne jamais exploiter les patients à des fins personnelles. Toujours refuser de prendre part à des activités allant à l’encontre des droits fondamentaux de la personne et refuser de soutenir ce type d’activités. Engagement à l’égard du respect de la personne Valoriser sa santé et son bien-être personnels, et aspirer à donner l’exemple de l’autogestion de la santé; prendre des mesures pour optimiser la coexistence harmonieuse de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle. Valoriser et promouvoir une culture axée sur la formation et la pratique qui appuie les pairs et répond efficacement à leurs besoins, et où ces derniers peuvent demander de l’aide pour améliorer leur bien-être physique, mental et social. Reconnaître que la santé et le bien-être des médecins doivent être traités à l’échelle individuelle et systémique, et agir conformément à cette notion, dans un modèle de responsabilité partagée. Engagement à l’égard de l’autogestion de la santé et du soutien aux pairs Contribuer à l’évolution de la profession médicale et à l’innovation dans ce domaine, par la médecine clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Participer à l’établissement et au maintien des normes professionnelles et s’engager dans des processus qui appuient les institutions responsables de la réglementation de la profession. Cultiver des relations de collaboration respectueuses avec les autres médecins et les apprenants, dans tous les domaines de la médecine, ainsi qu’avec d’autres pairs et partenaires en soins de santé. Engagement à l’égard de l’excellence professionnelle Exercer la médecine avec intégrité, et de façon compétente et sécuritaire; éviter toute influence pouvant miner son intégrité professionnelle. Développer et approfondir ses connaissances, ses habiletés et ses compétences professionnelles en prenant part à des activités d’apprentissage continu. Engagement à l’égard de l’intégrité et de la compétence professionnelles Engagement à l’égard du bien-être des patients Tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients; toujours agir dans l’intérêt des patients et promouvoir le bien-être de ces derniers. Offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins. Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices; aviser les patients d’un risque de préjudices ou de préjudices survenus. Être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical; agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. 3 C. RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES La relation médecin-patient est au coeur de l’exercice de la médecine. Fondée sur la confiance, elle tient compte de la vulnérabilité inhérente aux patients, même lorsque ces derniers participent activement à leurs soins. Les médecins se doivent d’être loyaux pour protéger et promouvoir les intérêts et les objectifs de soins des patients en utilisant leur expertise, leurs connaissances et leur jugement clinique prudent. Responsabilités du médecin dans le cadre d’une relation médecin-patient : 1. Accepter les patients sans discrimination (p. ex. : âge, incapacité, expression ou identité de genre, caractéristiques génétiques, langue, statut conjugal ou familial, trouble médical, origine ethnique, affiliation politique, race, religion, sexe, orientation sexuelle, statut socioéconomique). À noter que les médecins conservent leur droit de refuser de soigner un patient pour des raisons légitimes. 2. Continuer, comme l’exigent les principes reconnus de responsabilité professionnelle à l’égard des patients, à offrir des services jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires ou désirés, qu’un autre médecin qualifié ait pris la relève ou que le patient ait été avisé, dans un délai raisonnable, qu’un terme serait mis à la relation. 3. Agir selon sa conscience et respecter les différents points de vue de ses pairs; cela dit, accomplir son devoir de ne jamais abandonner les patients et toujours répondre à leurs demandes et préoccupations médicales, quels que soient les engagements moraux. 4. Aviser les patients lorsque ses engagements moraux peuvent influencer la recommandation en ce qui a trait à la prestation, ou à la mise en oeuvre, d’une procédure ou d’une intervention qui répond à leurs besoins ou à leurs demandes. 5. Avoir des communications factuelles et honnêtes avec les patients; leur communiquer les renseignements de façon à ce qu’ils puissent les comprendre et les mettre en pratique, et vérifier s’ils les ont bien compris. 6. Recommander des traitements fondés sur des données probantes; reconnaître que le mauvais usage et la surutilisation des traitements et des ressources peuvent donner lieu à des soins inefficaces et parfois néfastes, et chercher à les éviter ou à les réduire. 7. Limiter aux interventions mineures ou urgentes l’autotraitement et le traitement des membres de la famille immédiate, ou des personnes avec lesquelles une relation de nature personnelle similaire a été établie, lorsqu’aucun autre médecin n’est disponible. Ces traitements ne devraient pas être facturés. 8. Soigner au mieux de ses capacités toute personne ayant un besoin urgent de soins médicaux. 9. Veiller à ce que ses travaux de recherche aient fait l’objet d’une évaluation scientifique et éthique, et aient été approuvés par un comité d’éthique de la recherche adhérant aux normes actuelles de pratique. Obtenir le consentement éclairé des personnes participant à ses travaux de recherche, et aviser les participants potentiels qu’ils peuvent refuser de participer ou peuvent retirer leur consentement en tout temps, sans qu’il y ait de répercussions négatives sur leurs soins de santé. 10. Refuser de participer à des activités de torture ou à toute intervention cruelle, inhumaine ou dégradante; ne jamais tolérer ce type d’activités. Les médecins et leurs patients Relation médecin-patient 4 11. Permettre aux patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de déterminer quelles interventions seraient les meilleures pour atteindre leurs objectifs de soins, en communiquant avec eux (ou avec leur mandataire, le cas échéant), et en les aidant à s’y retrouver dans les options thérapeutiques pertinentes; communiquer avec les patients et aider ceux-ci à évaluer les avantages et les risques d’un traitement ou d’une intervention avant d’obtenir leur consentement. 12. Respecter les décisions des patients capables d’accepter ou de refuser toute évaluation, tout traitement ou tout plan de soins. 13. Reconnaître le besoin de trouver un équilibre entre les compétences en développement des mineurs et le rôle de leur famille et de leurs aidants dans la prise de décisions médicales les concernant, tout en respectant le droit qu’ont les mineurs matures de consentir à un traitement et de gérer leurs renseignements personnels sur leur santé. 14. Aider les patients ayant des déficits cognitifs à participer autant que possible à la prise de décisions les concernant; reconnaître et appuyer le rôle positif que jouent leur famille et leurs aidants dans la prise de décisions médicales et, lorsque leur mandataire y consent, collaborer avec eux, à la détermination des objectifs de soins et de l’intérêt des patients ainsi qu’à la prise de décisions y étant liées. 15. Respecter les valeurs et les désirs des patients jugés incapables de prendre des décisions tels qu’ils ont été exprimés par leur mandataire ou durant la planification préalable des soins, alors que les patients étaient aptes à prendre des décisions. 16. Si les désirs des patients incapables de prendre des décisions sont inconnus ou en l’absence d’un processus décisionnel officiel, agir conformément aux valeurs et aux objectifs de soins perceptibles des patients; si ceux-ci sont également inconnus, agir dans l’intérêt des patients. 17. Respecter les demandes raisonnables des patients qui désirent obtenir un deuxième avis auprès d’un autre expert médical reconnu. Les médecins et l’exercice de la médecine Protection des renseignements personnels des patients et obligation de confidentialité 18. Assurer la confidentialité des patients en ne divulguant pas de renseignements qui permettent de les identifier, en recueillant, en utilisant et en divulguant uniquement les renseignements de santé essentiels pour assurer leur bien; et en limitant la transmission de ces renseignements aux personnes qui participent à leurs soins. Parmi les exceptions, notons les situations où les patients ont donné leur consentement éclairé et celles où la divulgation de renseignements est exigée par la loi. 19. Fournir aux patients qui en font la demande une copie de leur dossier médical, ou la remettre à une tierce personne si les patients le désirent; ne pas fournir cette copie s’il existe une raison valable de croire que les renseignements figurant au dossier entraîneront un préjudice grave au patient ou à d’autres personnes. 20. Connaître et respecter les exigences relatives à la protection des renseignements applicables dans les milieux de formation et de pratique, et les initiatives d’amélioration de la qualité; connaître et respecter ces exigences en contexte d’utilisation secondaire des données, aux fins de gestion des systèmes de santé et d’utilisation des nouvelles technologies en milieu clinique. 21. Éviter les discussions sur les soins de santé, y compris les conversations personnelles, publiques ou virtuelles, si elles peuvent révéler des renseignements confidentiels ou permettre d’identifier les patients, ou si elles peuvent être perçues par une personne raisonnable comme étant irrespectueuse envers les patients, leur famille ou leurs aidants. Idéalement, la prise de décision médicale est un processus de délibération favorisant la participation des patients et menant à la prise d’une décision partagée; elle est fondée sur l’expérience et les valeurs des patients, ainsi que sur le jugement clinique du médecin. Cette délibération comprend une discussion avec les patients, et s’ils y consentent, avec les personnes essentielles aux soins de ces derniers (famille, aidants, autres professionnels); elle a pour but de soutenir la prestation de soins axés sur les patients. Responsabilités du médecin dans le cadre de la prise de décision partagée : Prise de décision 5 22. Reconnaître que des conflits d’intérêts peuvent être occasionnés par le cumul de rôles concurrents (p. ex. : responsable financier, clinicien, chercheur, responsable organisationnel, administrateur, leader). 23. Établir des partenariats, des contrats et des ententes qui ne vont pas à l’encontre de son intégrité professionnelle, respectent la prise de décision fondée sur des données probantes et ne nuisent pas à la protection de l’intérêt des patients et du public. 24. Éviter, réduire au minimum, ou gérer et divulguer systématiquement les conflits d’intérêts et les apparences de conflits qui découlent de relations ou de transactions professionnelles lors d’activités d’exercice, d’enseignement ou de recherche; éviter d’utiliser son titre de médecin pour faire la promotion, auprès des patients et du public, de services (sauf les siens) ou de produits à des fins commerciales autres que celles exigées par son rôle de médecin. 25. Prendre des mesures raisonnables, lors d’une intervention au nom d’une tierce partie, pour s’assurer que les patients comprennent la nature et la portée des responsabilités envers cette tierce partie. 26. Discuter avec les patients des honoraires professionnels liés aux services non assurés et tenir compte de leur capacité de payer lors de l’établissement de ces honoraires. 27. Aviser les participants potentiels à ses travaux de recherche de tout ce qui pourrait occasionner un conflit d’intérêts, notamment la source du financement et toute forme de rémunération ou de gains. 28. Connaître les services de santé et de bien-être, ainsi que les autres ressources offertes, tant pour soi que pour les pairs dans le besoin. 29. Obtenir de l’aide auprès de pairs et de professionnels qualifiés lorsque des problèmes personnels ou professionnels risquent d’avoir des répercussions négatives sur sa santé et sur les services offerts aux patients. 30. Développer des environnements de formation et de pratique offrant une sécurité physique et psychologique et encourageant les comportements de recherche d’aide. 31. Traiter ses pairs avec dignité et comme des personnes qui méritent le respect. Le terme « pairs » englobe tous les apprenants, les partenaires des soins de santé et les membres de l’équipe de soins. 32. Entretenir des conversations respectueuses, quel que soit le moyen de communication utilisé. 33. Prendre la responsabilité de promouvoir la civilité et de contrer l’incivilité au sein de la profession et au-delà. Éviter de porter atteinte à la réputation des pairs pour des raisons personnelles, mais signaler aux autorités compétentes toute conduite non professionnelle tenue par un pair. 34. Assumer la responsabilité de ses actions et de ses comportements personnels et souscrire à des comportements qui contribuent à une culture positive en matière de formation et de pratique. 35. Promouvoir et favoriser les occasions de mentorat et de leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession, ainsi qu’au sein du système de santé. 36. Appuyer les activités interdisciplinaires en équipe; favoriser le travail d’équipe et la responsabilité partagée des soins aux patients. Les médecins et leur santé Les médecins et leurs pairs Gestion et atténuation des conflits d’intérêts 6 Approuvé par le conseil d’administration de l’AMC en DÉC 2018 37. S’engager à assurer la qualité des services médicaux offerts aux patients et à la société par l’établissement et le maintien de normes professionnelles. 38. Reconnaître que les déterminants sociaux de la santé, l’environnement et d’autres facteurs fondamentaux allant au-delà de l’exercice de la profession médicale et du système de santé sont des facteurs importants qui influencent la santé des patients et des populations. 39. Appuyer la responsabilité d’agir de la profession en ce qui concerne la santé publique et la santé des populations, l’éducation sur la santé, les déterminants environnementaux de la santé, l’élaboration de lois ayant des répercussions sur la santé publique et la santé des populations, et les témoignages lors de poursuites judiciaires. 40. Appuyer la responsabilité de la profession envers la promotion d’un accès équitable aux ressources de soins de santé et la promotion de l’intendance des ressources. 41. Exprimer des opinions en accord avec les points de vue actuels, et largement acceptés, de la profession lors de l’interprétation de données scientifiques pour le public; le cas échéant, préciser clairement qu’une opinion va à l’encontre du point de vue de la profession. 42. Contribuer, lorsqu’approprié, à l’élaboration d’un système de santé intégré et cohésif par la collaboration interprofessionnelle et, dans la mesure du possible, l’utilisation de modèles de soins collaboratifs. 43. S’engager à entretenir des relations collaboratives et respectueuses avec les patients et les communautés autochtones du Canada, en s’efforçant de comprendre et de mettre en oeuvre les recommandations en matière de santé formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. 44. Contribuer, individuellement et en collaboration avec les pairs, à l’amélioration des services et de la prestation des soins, afin d’aborder les enjeux systémiques qui nuisent à la santé des patients et des populations, et ce, en portant une attention particulière aux communautés défavorisées, vulnérables ou mal desservies. Les médecins et la societé

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Consultation de santé Canada au sujet de la stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14017

Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par Santé Canada au sujet d’idées nouvelles et novatrices sur la façon de renforcer davantage, par l’entremise de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) , l’approche du gouvernement fédéral axée sur la santé face aux enjeux liés à la consommation de substances psychotropes. Question 1 Selon vous, quelles circonstances observées dans vos réseaux, collectivités ou dans la société contribuent à la consommation problématique de substances? De multiples facteurs contribuent à la consommation problématique de substances psychotropes. Il s’agit d’un problème médical grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. La plupart des efforts de promotion de la santé et de prévention des maladies se déroulent toutefois en dehors des services traditionnels de santé et de soins médicaux étant donné qu’ils reposent sur le cadre des déterminants sociaux . Beaucoup de Canadiens et Canadiennes font face, dans leur environnement physique, social et économique, à des obstacles qui peuvent contribuer à la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi certains groupes sont plus à risque. Par exemple, la petite enfance constitue une période cruciale du développement social, affectif, cognitif et physique. Les expériences vécues tôt dans la vie peuvent être « internalisées » et modifier les modalités d’expression des gènes. Les vécus négatifs comme la pauvreté ou la violence familiale ou parentale peuvent avoir des effets lourds dans cette période importante du développement . Ce qu’il faut, c’est un effort coordonné entre les secteurs gouvernementaux pour que toutes les décisions stratégiques servent à accroître les possibilités reliées à la santé. Tous les gouvernements du Canada devraient viser globalement à réduire les iniquités et à améliorer la santé de la population. Question 2 Avez-vous vu ou connu des programmes, des pratiques ou des modèles à l’échelle locale ou régionale qui pourraient être élargis ou mis en œuvre à plus grande échelle pour améliorer les circonstances ou les déterminants sociaux de la santé qui influent sur la consommation de substances? Le revenu joue un rôle crucial dans la santé d’une personne et est étroitement lié à beaucoup d’autres déterminants sociaux de la santé, notamment l’éducation, l’emploi, le développement dans la petite enfance, le logement, l’exclusion sociale et l’environnement physique . Il faut dûment tenir compte des déterminants socioéconomiques de la santé, soit des facteurs, comme le revenu et le logement, qui ont un effet majeur sur l’évolution de l’état de santé. Une des grandes priorités devrait consister à réduire au minimum la pauvreté. En 2015, l’AMC a adopté une résolution pour approuver le concept d’un revenu de base garanti, c’est-à-dire le transfert d’un montant alloué par le gouvernement à la population qui n’est pas lié à l’activité sur le marché du travail . Ce transfert assure un revenu suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux et vivre dans la dignité, sans égard à la situation d’emploi. Un revenu de base garanti pourrait atténuer, voire éliminer la pauvreté. Il pourrait réduire les conséquences sociales importantes et de longue durée associées à la pauvreté telles que les taux accrus de criminalité et d’échec dans le milieu scolaire. Il ne faut pas traiter la question de l’usage de drogues avec une approche pénale, qui nécessairement ne tient pas compte des déterminants de la consommation, n’élimine pas la dépendance et n’atténue pas les préjudices associés à l’usage des drogues. Il faut investir davantage dans la prévention, la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues et le traitement, et garder les personnes concernées hors du système de justice pénale. La consommation de drogues constitue un enjeu complexe, et une collaboration est essentielle entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique, d’une part, et avec la société en général . Question 3 Que faut-il changer pour s’assurer que les médicaments opioïdes sont fournis et utilisés de façon appropriée, en fonction des besoins de chaque patient? Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes sur ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout en soins palliatifs et dans le traitement du cancer . Les médecins aident les patients à traiter la douleur aiguë et chronique de même que la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi les préjudices associés à l’utilisation des opioïdes les préoccupent depuis longtemps . Au Canada, les programmes et les services de traitement de la douleur et de la consommation problématique de substances psychotropes manquent cruellement de ressources. Des experts croient qu’améliorer l’accès à un traitement spécialisé contre la douleur pourrait réduire l’usage indu de médicaments contre celle-ci. Les pratiques exemplaires actuelles de prise en charge de la douleur comprennent des soins dispensés par une équipe interprofessionnelle pouvant inclure physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et d’autres professionnels de la santé; des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, l’offre de soutiens sociaux et l’enseignement de stratégies d’adaptation; la prescription de médicaments appropriés couverts par les assurances provinciales; sans oublier une convergence sur la participation et la responsabilisation des patients12. L’accès à ces ressources essentielles et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’élargissement de ces services. Il importe aussi d’appuyer les cliniciens dans l’exercice de leur profession. Il faut tenir à jour les lignes directrices de 2017 sur la prescription d’opioïdes en y affectant un financement soutenu . Les médecins ont besoin d’outils, notamment pour faciliter la surveillance de l’efficacité et de la tolérance par un suivi de la douleur et des capacités fonctionnelles; le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances psychotropes; le dépistage de la dépression; et le sevrage graduel des doses problématiques ou inefficaces . Question 4 Comment pouvons-nous garantir que les personnes qui ont besoin d’opioïdes sur ordonnance pour soulager leur douleur y ont accès sans jugement ni discrimination? Les gouvernements doivent intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons . Ils doivent aussi mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du public afin de lutter contre la stigmatisation associée aux problèmes de consommation de substances psychotropes et d’appliquer la loi et les règlements pour protéger les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de consommation contre la discrimination. Les professionnels de la santé doivent avoir accès à des possibilités d’éducation sur la prise en charge de la douleur et le traitement de la consommation problématique de substances psychotropes et reconnaître que ces deux enjeux constituent de graves problèmes médicaux pour lesquels il existe des traitements efficaces . Question 5 Quels types de messages permettraient le mieux aux Canadiens de comprendre les dommages graves que peut causer la stigmatisation liée à la consommation de drogues? Un récent rapport du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) et de Sécurité publique Canada considère la stigmatisation comme « un obstacle important aux personnes qui souhaitent obtenir et suivre un traitement ». Même si l’on reconnaît en général que nous vivons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral était jusqu’à tout récemment axée avant tout sur une approche pénale plutôt que sur la santé publique et mettait l’accent sur l’application de la loi plutôt que sur la prévention, le traitement et la réduction des préjudices8. Cette orientation a de sérieuses répercussions sur la façon dont la société considère les personnes qui font usage de drogues. Comme on le signale dans le rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada, « Le langage compte. Il faut parler des personnes d’abord, avec compassion et respect13. » Les activités du gouvernement fédéral doivent pivoter avant tout sur une stratégie d’atténuation de la stigmatisation . La stigmatisation met en cause des réflexions, des émotions et des comportements, et c’est pourquoi une approche intégrée comporte des interventions visant chacune de ces dimensions à l’échelon à la fois de la personne et de la population. La stratégie devrait toucher aux activités suivantes : * Sensibilisation et éducation du public, pour faire comprendre l’importance du diagnostic précoce, du traitement, du rétablissement et de la prévention; * Amélioration de l’éducation des fournisseurs et des étudiants et de l’appui qui leur est fourni; * Analyse des politiques et modification des lois discriminatoires; * Soutien à un solide secteur bénévole, pour faire connaître les préoccupations des patients et des membres de leur famille; * Exposition à des porte-parole positifs (p. ex., Canadiens éminents) qui vivent avec une maladie mentale ou une dépendance, afin de souligner les cas de réussite; * Recherche sur la stigmatisation. Question 6 Comment pouvons-nous optimiser la réduction de la stigmatisation à l’échelle du pays? En mobilisant des personnes qui font usage de drogues afin de les aider à raconter leur histoire et leur vécu face à la stigmatisation au public. Question 7 Que recommanderiez-vous pour améliorer les services de traitement de la consommation problématique de substances au Canada? Pour relever ce défi, une solution complexe et à facettes multiples s’impose. Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre les préjudices associés aux drogues psychotropes, qu’elles soient illicites ou prescrites au Canada, qui complétera les stratégies existantes de lutte contre les préjudices associés à deux drogues légales, soit l’alcool et le tabac . Il faut opter pour une approche intégrée puisque les mesures isolées peuvent avoir des conséquences inattendues, comme la médication insuffisante de personnes qui ont besoin d’un traitement médical ou la recherche de drogues illicites lorsque les médicaments résistent à l’altération. Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients11. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun […] en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité ». Il est essentiel que les patients fassent partie intégrante de l’équipe de soins de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour que leurs besoins, préférences et aspirations soient pris en considération et pour qu’ils trouvent leur propre voie vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix thérapeutiques et fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de la consommation problématique et à mener une vie fonctionnelle. Les professionnels de la santé ont besoin d’outils pour contribuer à atténuer la stigmatisation et à améliorer l’accès aux ressources et à des environnements favorables. Question 8 Quels sont les obstacles ou les barrières à l’accès aux traitements au Canada? Les obstacles aux traitements comprennent le manque de centres publics de traitement, l’accès restreint aux établissements dans les régions éloignées, le nombre limité de lits disponibles, le coût des traitements privés (absence d’assurance) et la stigmatisation. L’AMC appuie l’amélioration de l’accès aux possibilités de traitement qui répondent à des besoins différents12. Les programmes de traitement doivent être coordonnés et axés sur les patients, et tenir compte de leur situation physique, psychologique, sociale et spirituelle. Par exemple, il importe que les programmes de traitement soient culturellement adaptés aux communautés autochtones. Question 10 Outre les initiatives actuelles de réduction des méfaits, comme les sites de consommation supervisée et les programmes d’échange de seringues, quels autres services de réduction des méfaits les gouvernements devraient-ils envisager de mettre en œuvre au Canada? Il est urgent de s’attaquer à la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues dans les prisons. Déjà en 2005, l’AMC a recommandé au Service correctionnel du Canada d’établir, d’appliquer et d’évaluer un programme pilote d’échange de seringues dans les prisons relevant de sa compétence. Ces services ne sont pas répandus ni accessibles dans les populations carcérales. Au Canada, les personnes détenues courent un risque beaucoup plus important d’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C parce qu’elles n’ont pas accès à du matériel d’injection stérile. Les hôpitaux doivent eux aussi adopter des stratégies de réduction des préjudices pour que les personnes qui consomment de la drogue puissent accéder à des services de santé des plus nécessaires. Question 12 Comment pouvons-nous encore mieux allier santé publique et application de la loi pour explorer des façons de briser le cycle de démêlés avec la justice pénale des personnes qui consomment des substances? Il est essentiel de former les policiers et les autres travailleurs de première ligne des services correctionnels et de justice pénale sur la façon d’interagir avec des personnes qui ont des problèmes de consommation. L’AMC croit que le gouvernement doit adopter une stratégie axée sur la santé publique générale. Les changements au droit pénal liés au cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les conjuguer à une stratégie nationale sur les drogues qui favorise la sensibilisation et la prévention et qui prévoit des traitements intégrés13. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices. Le fait que les jeunes puissent avoir un casier judiciaire durant toute leur vie en raison d’une consommation occasionnelle ou d’une possession de faibles quantités de cannabis pour usage personnel peut entraîner des préjudices sociaux et économiques à long terme disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par la consommation de cette drogue . Question 13 Quelles autres mesures le gouvernement fédéral peut-il prendre pour mieux répondre aux priorités actuelles en matière de réglementation et d’application de la loi, comme lutter contre le crime organisé et l’introduction de drogues illégales dangereuses comme le fentanyl au Canada? Pour aborder cet enjeu, le gouvernement fédéral doit continuer de collaborer de près avec la GRC, les services policiers locaux et provinciaux, Postes Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les procureurs de la Couronne et les Forces armées canadiennes, ainsi qu’avec des dirigeants de la santé et des organismes d’application de la loi de l’étranger. Le récent rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada traite d’ailleurs de la question10. Question 14 En tenant compte des droits et de l’autodétermination des Autochtones, comment tous les gouvernements peuvent-ils travailler ensemble pour s’attaquer aux taux élevés de consommation problématique de substances dans certaines communautés autochtones? Les problèmes d’accès sont particulièrement importants chez les peuples autochtones du Canada . Beaucoup vivent dans des communautés qui ont un accès limité à des services de soins de santé et doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à des soins. Il y a aussi des conflits de territoire de compétence : beaucoup d’Autochtones tombent dans les mailles du filet entre les systèmes de santé provinciaux et fédéral. La géographie constitue certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais ce n’est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains du Canada ont aussi des difficultés. La pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination peuvent les empêcher d’avoir accès à des soins de santé nécessaires. Sur le total des dépenses fédérales versées aux programmes et aux services pour les Autochtones, 10 % seulement sont affectés aux Autochtones vivant en milieu urbain, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de programmes comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones ou de services de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies auxquels ils auraient accès s’ils vivaient dans une réserve. De plus, même lorsque les soins sont disponibles, ceux-ci ne sont pas toujours adaptés sur le plan culturel. Les Autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés dans les groupes qui courent le plus grand risque et qui ont le plus besoin de soins, et c’est pourquoi le manque d’accès constitue un grave problème pour leur état de santé. Il importe que les programmes de lutte contre la consommation problématique de substances psychotropes soient culturellement adaptés pour les communautés autochtones. Il est clair que les membres des Premières Nations et les Inuits du Canada souffrent plus que les autres Canadiens de maladies mentales, de consommation problématique de substances psychotropes et de problèmes de santé mentale11. Des facteurs individuels, communautaires et populationnels contribuent à cette situation, y compris le statut socioéconomique, l’environnement social, le développement dans l’enfance, la nutrition, la santé maternelle, la culture et l’accès aux services de santé. Il est urgent, pour la santé, le bien-être et l’avenir des Premières Nations et des Inuits, de collaborer avec ces communautés et de déterminer les structures et les interventions nécessaires pour alléger le fardeau imposé par les maladies mentales et la consommation de substances psychotropes. Il faudrait renforcer la capacité fédérale par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, soit par l’augmentation du financement et du soutien affectés aux stratégies portant sur la santé communautaire de ces groupes. Il est essentiel de mettre sur pied des groupes de travail qui rassembleraient des experts de la santé des Premières Nations et des Inuits et qui rendraient compte à leurs dirigeants pour que cette initiative porte ses fruits. Des conseils d’experts et des ressources de soutien sont essentiels pour faciliter et encourager la mise en place de stratégies et de programmes adaptés sur le plan culturel dans ces communautés. Question 15 Quels enseignements pouvons-nous tirer des approches des Autochtones à l’égard de la consommation problématique de substances, comme l’utilisation de démarches holistiques, qui pourraient nous aider à orienter les activités menées dans le cadre de la SCDAS? Le gouvernement fédéral doit consulter les représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses pour élaborer des programmes culturellement pertinents et appropriés. Question 16 Comment les gouvernements et les secteurs de la santé, des affaires sociales et de l’application de la loi peuvent-ils concevoir des politiques et des programmes en matière de consommation de substances plus efficaces pour les populations à risque? Le gouvernement doit recenser et consulter les communautés et les populations qui courent le plus grand risque, notamment en consultant des représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, des intervenants communautaires, des municipalités et des agents de santé publique locaux et provinciaux. Il est important de disposer de données sur les taux de consommation et les problèmes particuliers à chaque groupe à risque pour pouvoir mieux comprendre les besoins et y répondre. Question 17 Quels politiques et programmes sont efficaces pour améliorer l’accès aux services de prévention, de traitement et de réduction des méfaits pour les populations à risque? Il existe des façons novatrices de répondre aux besoins des grands utilisateurs et des populations à risque. Comme beaucoup de ces approches nécessitent une plus grande intégration entre le secteur communautaire et celui de la santé et obligent à accorder une plus grande attention aux aspects qui ne sont habituellement pas financés par les systèmes de paiements affectés aux soins de santé, il est essentiel de débloquer des fonds pour donner suite à ces innovations et les propager à la grandeur du pays . Une stratégie ciblée et intégrée visant à recenser les communautés dans le besoin s’impose et doit reposer sur des données communautaires fiables (c. à d. utilisation concrète des données sur les patients) qui peuvent servir à intégrer des ressources afin d’améliorer l’état de santé. Le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP), par exemple, est le premier système de consultation et de surveillance de dossiers médicaux électroniques (DME) portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de toutes les régions du pays de mieux comprendre et prendre en charge les affections chroniques de leurs patients. L’information sur la santé tirée des DME tenus dans les bureaux des fournisseurs de soins primaires participants (p. ex., médecins de famille) vise à améliorer la qualité des soins pour les Canadiens qui ont des problèmes de santé chroniques ou de santé mentale, ou une des trois maladies neurologiques ciblées, dont la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées. Le RCSSSP permet de réunir en toute sécurité de l’information vitale tirée des dossiers médicaux des Canadiens et d’en faire rapport pour améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques et problèmes neurologiques (http://rcsssp.ca/). Question 18 Quelles sont les lacunes urgentes liées à la consommation de substances (en termes de données, de surveillance ou de recherche) devant être comblées au Canada? La collecte des données s’améliore au Canada, ce qui est essentiel si l’on veut évaluer les préjudices et suivre les tendances et les répercussions de la mise en œuvre de changements stratégiques12. Le gouvernement doit en outre continuer d’améliorer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada, de l’Institut canadien d’information sur la santé, des médecins légistes en chef du Canada et des organismes connexes à réunir des données, à les analyser et à en faire rapport. Le système de surveillance des États-Unis appelé RADARS (Researched Abuse, Diversion and Addiction-Related Surveillance System – système de surveillance et de recherche portant sur l’abus, les détournements et les dépendances) est un « système de surveillance réunissant des données particulières aux produits et aux lieux géographiques portant sur l’abus, le mauvais usage et le détournement de médicaments d’ordonnance ». Le système réunit des données sur les opioïdes provenant entre autres de centres antipoison et de programmes de traitement, ainsi que sur « l’acquisition ou la distribution illicites d’opioïdes sur ordonnance, de stimulants et d’autres médicaments d’intérêt provenant d’entités enquêtant sur des cas de détournement de drogue », notamment. L’AMC a recommandé que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé afin de concevoir un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l’abus des médicaments d’ordonnance . L’AMC recommande que l’on commence par établir des normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les programmes de surveillance des ordonnances (PSO) devraient être compatibles avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu’avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation à ces programmes ne devrait pas imposer de fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins de prescrire des médicaments réglementés au besoin. De plus, les PSO constituent un moyen précieux d’aider à refermer les écarts qui ont trait à l’usage de substances psychotropes . Question 19 Comment peut-on se servir des outils de recherche pour cerner les nouveaux problèmes de consommation de substances le plus rapidement possible? Voir la réponse ci dessus à la question 18 – « RADARS ». Gouvernement du Canada. Consultation sur le renforcement de l’approche du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation des substances. Ottawa : Santé Canada. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-renforcement-approche-canada-egard-questions-liees-consommation-substances.html (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-10 – La santé dans toutes les politiques. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-10f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-03f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-03f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire. Recommandations de l’AMC pour mettre en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-04f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire. Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2015. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-11f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Déclaration d’ouverture. Déclaration de l’AMC devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur la crise des opioïdes au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2016. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-15f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire. Accès sans ordonnance aux produits contenant de la codéine à faible dose. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2018-04f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire. Consultation de Santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2018. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2018-13f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-06 – Préjudices associés aux opioïdes et à d’autres médicaments d’ordonnance psychotropes. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-06f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD16-04 – Déclaration commune sur l’accès aux soins de santé mentale publiée par l’Association médicale canadienne et l’Association des psychiatres du Canada. Ottawa : Association médicale canadienne. (2016). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD16-04f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Déclaration d’ouverture. Déclaration de l’AMC devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur la crise des opioïdes au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-15f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Sécurité publique Canada, Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Table ronde des organismes d’application de la loi concernant la crise des opioïdes 2018. Résumé de la rencontre. Ottawa. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lw-nfrcmnt-rndtbl-pd-crss-2018/lw-nfrcmnt-rndtbl-pd-crss-2018-fr.pdf (consulté le 29 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire. Study on Mental Health, Mental Illness and Addiction in Canada: Supplementary Submission to the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2006. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2006-01.pdf (consulté le 29 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-06 – Préjudices associés aux opioïdes et à d’autres médicaments d’ordonnance psychotropes. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-06f.pdf (consulté en nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-09f.pdf (consulté le 28 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD14-04 - Assurer un accès équitable aux soins de santé : stratégies pour les gouvernements, les planificateurs de systèmes de santé et les médecins. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD14-04f.pdf (consulté le 23 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire présenté au Groupe consultatif sur l’innovation des soins de santé. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-06f.pdf (consulté le 29 nov. 2018). Radars System. 2018. [En ligne]. Accessible (en anglais) ici : https://www.radars.org/ (consulté le 29 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-06 – Préjudices associés aux opioïdes et à d’autres médicaments d’ordonnance psychotropes. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-06f.pdf (consulté le 4 déc. 2018). Sproule, B. Programmes de surveillance des ordonnances au Canada : examen des programmes et des pratiques exemplaires. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. [En ligne] 2015. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Prescription-Monitoring-Programs-in-Canada-Report-2015-fr.pdf (consulté le 4 déc. 2018).

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Consultation de santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13921

Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire à Santé Canada en réponse à la publication de son avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité sur les opioïdes1. L'AMC s'inquiète fortement des taux élevés de décès par surdose dus à la consommation d'opioïdes2 et soutient une approche exhaustive, à volets multiples, pour s'attaquer à cette crise de santé publique3. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement du Canada avait précisé en 2017 dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé que celle-ci devait s'engager à " consulter les provinces, les territoires et des organismes de réglementation professionnels pour adopter des lignes directrices appropriées sur la prescription, de façon : à réduire l'usage abusif des opioïdes; à assurer un suivi adéquat des prescriptions qui est cohérent et axé sur le patient; à accroître la transparence pour ce qui est de la commercialisation et de la promotion des thérapies4 ". Santé Canada propose maintenant de restreindre davantage la publicité sur les opioïdes faite par les fabricants de médicaments et mène des consultations pour déterminer l'ampleur et l'objectif de ces restrictions. Selon la Loi sur les aliments et drogues, la publicité est " la présentation, par tout moyen, d'une drogue ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par la vente5". Les opioïdes d'ordonnance sont d'importants outils thérapeutiques et ont une utilité légitime lorsqu'ils sont prescrits de manière appropriée, avec une évaluation et un contrôle adéquats, dans le cadre d'un traitement complet. Ces médicaments se sont avérés essentiels, notamment en soins palliatifs et en oncologie, car ils contribuent au soulagement de la douleur3. Toute mesure de restriction de la publicité ne doit donc pas restreindre l'accès approprié à ces médicaments. En limiter l'accès sans offrir de solutions appropriées et sans diminution progressive de la consommation peut entraîner une souffrance indue et le recours à des médicaments achetés sur le marché noir et potentiellement contaminés. Toutefois, il est très inquiétant de savoir que selon des études, la prescription abondante d'opioïdes est fortement associée à une augmentation de la mortalité, de la morbidité et des consultations pour la toxicomanie6, 7. Beaucoup de patients ont reçu une prescription d'opioïdes et y ont développé une dépendance8. Depuis les années 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non associée au cancer et sont devenus largement utilisés en raison, entre autres, d'efforts persuasifs de promotion et de marketing encourageant son utilisation dans ces situations9, 10. Cependant, bien que la recherche confirme que les opioïdes peuvent réduire la douleur à court terme, il manque de données probantes quant à leur efficacité pour le soulagement de la douleur à long terme et pour l'amélioration de la capacité fonctionnelle11, 12, 13. Il y a aussi eu un effort concerté de l'industrie visant à minimiser le risque de dépendance associée à la prise d'opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse. Bien que le risque de dépendance rapporté soit de moins d'un pour cent, beaucoup d'études ont montré que le risque variait entre 0 et 50 % selon les critères utilisés et les sous-populations étudiées14. Le marketing a une influence significative sur le type et la quantité d'opioïdes consommés15. Il existe des tensions importantes entre la pression sur les fabricants pour qu'ils augmentent leurs ventes et le soutien limité pour une utilisation fondée sur les données probantes d'autres traitements ayant un rapport coût-efficacité supérieur16. Les choix des prescripteurs sont influencés notamment par leur niveau de formation (étudiants de premier cycle, médecins résidents, médecins en formation continue), la disponibilité de renseignements cliniques utiles, la promotion et le marketing des médicaments, les préférences et la participation du patient, et le coût et la couverture d'assurance du médicament17. D'autres facteurs importants contribuent à l'augmentation de la prescription d'opioïdes : le manque de soutien et de mesures incitatives pour la prise en charge des cas complexes, dont la disponibilité et le soutien financier d'autres options pour le traitement de la douleur et de la dépendance. D'autres approches pour le soulagement de la douleur requièrent de passer davantage de temps avec les patients. Le nombre de prescriptions a aussi augmenté en raison de l'apparition sur le marché de nouveaux opioïdes très puissants18, 19. Restreindre la publicité n'est qu'un début; des efforts importants devront être faits entre autres pour améliorer l'accès à d'autres traitements pour le soulagement de la douleur et de la dépendance. Actuellement, la publicité sur les opioïdes s'adressant au public est interdite, et la publicité s'adressant aux professionnels de la santé n'est permise que si elle respecte les paramètres de l'autorisation de mise en marché de Santé Canada. Les pratiques de marketing de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé peuvent prendre différentes formes. L'industrie a recours " à un grand nombre d'initiatives et d'avantages directs et indirects pour commercialiser ses produits, notamment des présentations commanditées par le fabricant lors de conférences, des programmes de formation continue, des annonces publicitaires dans des revues médicales et des visites individuelles de représentants commerciaux. Elle peut également avoir recours à des brochures promotionnelles, à des paiements pour la recherche, la consultation ou la prestation de présentation, au remboursement de dépenses de voyage et d'accueil pour la participation à des événements commandités par l'industrie, et à des dons de repas, d'équipement et de revues et textes médicaux1 ". L'industrie pharmaceutique a aussi commandité des leaders d'opinion importants et des organismes de défense des droits se consacrant au traitement de la douleur17, 20. Par ailleurs, des études ont montré que le marketing avait une incidence sur les habitudes de prescription21. Les initiatives de réglementation de la publicité et de la promotion des médicaments d'ordonnance proviennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du gouvernement. Au Canada, l'industrie pharmaceutique n'est soumise qu'à une autoréglementation sur une base volontaire par l'intermédiaire du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), qui donne son approbation préalable pour les projets de marketing selon son Code d'agrément de la publicité22. L'AMC recommande que l'exactitude et la véracité des projets de marketing soient évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable, comme celui du CCPP. Aux États-Unis, certains fabricants d'opioïdes ont limité leur marketing en raison de nombreuses contestations judiciaires; de telles mesures n'ont pas été prises au Canada. Le gouvernement fédéral n'a recours qu'à un système de plaintes et n'a pas été proactif quant à la réglementation et à la surveillance de la publicité et du marketing sur les opioïdes. Selon un récent règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues23, la ministre de la Santé peut exiger des entreprises qu'elles créent et mettent en place des plans de gestion des risques, comprenant une approbation préalable de l'information liée aux opioïdes remise aux professionnels de la santé. L'information sur le produit, rédigée par le fabricant, qui résume les preuves scientifiques sur les effets du médicament et qui décrit ses conditions d'utilisation, ainsi que les activités de promotion devraient alors être approuvées. L'autorité conférée à la ministre vise à permettre à Santé Canada de " surveiller, quantifier, décrire et atténuer adéquatement les risques associés à l'utilisation [des opioïdes] après leur mise en marché ". L'AMC appuie ces efforts. Comme Van Zee l'a observé aux États-Unis, " des changements dans l'industrie pharmaceutique relativement à la promotion et au marketing de médicaments contrôlés, et une plus grande autorité du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) pour la réglementation et la surveillance de ces activités peuvent avoir des conséquences positives sur la santé publique14". Une telle approche, si elle est efficace, aurait les mêmes avantages pour le Canada : elle contribuerait à des pratiques de prescription de médicaments impartiales et fondées sur les données probantes. Des lignes directrices et des normes importantes sont en place et ont été élaborées par des médecins pour guider leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique. Le document de l'AMC Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins24 se veut un outil de référence pour les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents, ainsi que les organisations médicales. Il vise à soutenir leurs décisions quant aux relations à entretenir avec l'industrie en faisant en sorte que celles-ci soient conformes au Code de déontologie de l'AMC25. Les médecins ont en fait la responsabilité de veiller à ce que leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique n'aillent pas à l'encontre de leur obligation première envers leurs patients et la société et doivent éviter, autant que possible, tout conflit d'intérêts, et gérer ces situations de façon appropriée si elles se présentent. Ces lignes directrices traitent entre autres des principes de formation médicale continue et de développement professionnel continu (FMC/DPC) sur lesquels est fondée la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées, établie par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège des médecins du Québec. Selon cette norme, " les intérêts des organisations qui offrent un soutien financier ou en nature pour le développement d'activités de DPC agréées cadrent toujours avec l'objectif de répondre aux besoins éducatifs de la profession médicale. Il est donc essentiel que la profession médicale définisse et assume ses responsabilités quant à l'établissement de normes qui guideront l'élaboration, la prestation et l'évaluation des activités agréées de DPC26 ". Les médecins doivent obtenir des crédits de DPC pour conserver leur permis professionnel, et les organismes d'agrément de formation médicale (comme le CMFC et le CRMCC) veillent à ce que les cours soient fondés sur des données probantes et libres de l'influence de l'industrie. Étant donné l'importance de la prescription d'opioïdes et le rôle majeur des médecins à cet égard, l'AMC recommande au gouvernement de financer des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. Une contribution inconditionnelle des fabricants d'opioïdes pourrait être ajoutée au soutien financier, par souci d'indépendance. L'AMC reconnaît le rôle de Santé Canada dans le soutien financier de lignes directrices fondées sur les données probantes27. Cette initiative clé visait à offrir des renseignements objectifs aux médecins. Un soutien financier continu pour assurer la mise à jour régulière de ces lignes directrices serait justifié. L'AMC soutient les mesures, attendues depuis longtemps, visant à restreindre le marketing sur les opioïdes, et sera heureuse de voir s'établir une collaboration entre Santé Canada et la communauté médicale. Recommandations L'AMC appuie les efforts de Santé Canada visant à restreindre de façon importante la publicité que les fabricants de médicaments sont autorisés à présenter aux professionnels de la santé. L'exactitude et la véracité des projets de marketing devraient être évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable. L'AMC recommande que les mesures choisies pour limiter la publicité ne restreignent pas indument l'accès aux opioïdes pour un usage approprié. L'AMC recommande au gouvernement de soutenir financièrement des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. À cet égard, l'AMC recommande aussi d'envisager un soutien financier inconditionnel de la part des fabricants d'opioïdes. L'AMC recommande au gouvernement de contribuer à la mise à jour régulière des lignes directrices de 2017 sur la prescription d'opioïdes grâce à un soutien financier continu. L'AMC reconnaît que la restriction de la publicité n'est qu'une seule mesure, attendue depuis longtemps, visant à s'attaquer à la crise des opioïdes, et recommande de s'attaquer le plus tôt possible à des questions comme celle de l'accès à d'autres traitements de la douleur et de la dépendance. 1 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/annonces/restreindre-marketing-publicite-opioides.html (consulté le 17 juillet 2018). 2 Agence de la santé publique du Canada. Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada (publié en juin 2018). Ottawa. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/vie-saine/rapport-national-deces-apparemment-lies-consommation-opioides-publie-juin-2018.html (consulté le 17 juillet 2018). 3 Association médicale canadienne. Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Ottawa. [En ligne] 2009. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 4 Cabinet du Premier ministre. Lettre de mandat de la ministre de la Santé (4 octobre 2017). Ottawa. [En ligne]. Accessible ici : https://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-sante (consulté le 17 juillet 2018). 5 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/annonces/restreindre-marketing-publicite-opioides.html (consulté le 17 juillet 2018). 6 Fischer, B. et coll. High correlations between levels of consumption and mortality related to strong prescription opioid analgesics in British Columbia and Ontario, 2005-2009. [En ligne] Pharmacoepidemiol Drug Saf. 2013; vol. 22, n° 4 : p. 438-442. 7 Gomes, T. et coll. Geographical variation in opioid prescribing and opioid-related mortality in Ontario. [En ligne] Healthc Q. 2011; vol. 14, n° 1 : p. 22-24. 8 Brands, B. et coll. Prescription opioid abuse in patients presenting for methadone maintenance treatment. [En ligne] Drug Alcohol Depend. 2004; vol. 73, n° 2 : p. 199-207. 9 Manchikanti, L. et coll. Opioids in chronic noncancer pain: have we reached a boiling point yet? [En ligne] Pain Physician. 2014; vol. 17, n° 1 : p. E1-E10. 10 Dhalla, I. A. et coll. Facing up to the prescription opioid crisis. [En ligne] BMJ. 2011; vol. 343 : p. d5142 doi : 10.1136/bmj.d5142. 11 Franklin, G. M. Opioids for chronic noncancer pain. A position paper of the American Academy of Neurology. [En ligne] Neurology. 2014; vol. 83 : p. 1277-1284. 12 Chou, R. et coll. Research gaps on use of opioids for chronic noncancer pain: Findings from a review of the evidence for an American Pain Society and American Academy of Pain Medicine clinical practice guideline. [En ligne] J Pain. 2009; vol. 10, n° 2 : p. 147-159. 13 Noble, M. et coll. Long-term opioid management for chronic noncancer pain. [En ligne] Base de données des révisions systématiques Cochrane. 2010; vol. 1 : CD000490. 14 Van Zee, A. The promotion and marketing of OxyContin: Commercial triumph, public health tragedy. [En ligne] Am J Public Health. 2009; vol. 99, n° 2 : p. 221-227. 15 Hamunen, K. et coll. Trends in opioid consumption in the Nordic countries 2002-2006. [En ligne] Eur J Pain. 2009; vol. 13, n° 9 : p. 954-952. 16 Alves, T. L. et coll. Medicines information and the regulation of the promotion of pharmaceuticals. [En ligne] Sci Eng Ethics. 2018 : p. 1-26. 17 Association médicale canadienne. Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances. Ottawa. [En ligne] 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd%5CPolicypdf%5CPD11-01F.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 18 Fischer, B. et coll. Non-medical use of prescription opioids and public health in Canada. [En ligne] Revue canadienne de santé publique. 2008; vol. 99, n° 3 : p. 182-184. 19 Fischer B, et coll. Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? [En ligne] Addiction. 2013; vol. 109, n° 2 : p. 177-181. 20 Dyer, O. OxyContin maker stops marketing opioids, as report details payments to advocacy groups. [En ligne] BMJ. 2018; vol. 360 : p. k791. 21 Katz, D. et coll. All gifts large and small: toward an understanding of the ethics of pharmaceutical industry gift-giving. [En ligne] Am J Bioethics 2003; vol. 3, n° 3 : p. 39-46. 22 Conseil consultatif de publicité pharmaceutique. Code du CCPP. Ottawa. [En ligne] 2018. Accessible ici : http://code.paab.ca/fr/ (consulté le 17 juillet 2018). 23 Gouvernement du Canada. Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) : DORS/2018-77. [En ligne] La Gazette du Canada. Le 2 mai 2018; Partie II, vol. 152, n° 9. Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-05-02/html/sor-dors77-fra.html (consulté le 17 juillet 2018). 24 Association médicale canadienne. Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : Lignes directrices pour les médecins. Ottawa. [En ligne] 2007. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-01F.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 25 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa. [En ligne] 2004. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/policy-research/CMA_Policy_Code_of_ethics_of_the_Canadian_Medical_Association_Update_2004_PD04-06-f.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 26 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agrées. Ottawa. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/rcsite/cpd/providers/tools-resources-accredited-cpd-providers/national-standard-accredited-cpd-activities-f (consulté le 17 juillet 2018). 27 Busse, J. W. et coll. Guideline for opioid therapy and chronic noncancer pain. [En ligne] JAMC. 2017; vol. 189, n° 18 : p. E659-E666.

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Consultation de santé Canada sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13939

Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse au document de consultation de Santé Canada intitulé « Consultation sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac – Document aux fins de consultation, octobre 2018 ». Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique au sujet des risques associés au tabagisme en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possible afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Notre réponse suivra l’ordre des questions posées dans le document de consultation. Étiquetage sur les cigarettes Les mises en garde sur les cigarettes constituent un autre moyen de faire passer des messages importants sur les dangers du tabac pour la santé. Les mises en garde devraient ressembler à celles qui figureront dans les dépliants inclus dans les paquets de cigarettes, ainsi que sur les paquets mêmes. La taille, la police de caractères et la couleur devraient être suffisantes pour attirer l'attention des fumeurs sur le message. Il faudrait aussi placer les mises en garde le plus près possible du filtre afin qu'elles demeurent visibles le plus longtemps possible. Messages d'information sur la santé L'AMC a toujours appuyé les initiatives portant sur l'éducation et la santé publique et visant à contrer les messages des fabricants de produits du tabac qui cherchent à rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour leurs clients . La taille, la couleur et la police de caractères des messages d'information sur la santé et des dépliants contenus dans les paquets doivent suffire pour empêcher les fabricants d'utiliser le dépliant comme moyen de promotion afin de minimiser, par exemple, l'effet des mises en garde sur la santé figurant à l'extérieur des paquets. L'AMC appuie fermement le concept de la vente des produits du tabac dans des paquets normalisés et nous avons recommandé que le paquet « à coulisse » soit le seul autorisé et que l'on retire le paquet « à rabat » , ce qui permettrait de maximiser la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et d'autres renseignements liés à la santé. L'AMC a recommandé que l'on modifie la taille des paquets de cigarettes de format régulier et grand format pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser les règlements concernant l’emballage dans toutes les sphères de compétence canadiennes . Énoncés toxiques (énoncés sur les émissions toxiques et énoncés sur les constituants toxiques) La taille, la couleur et la conception des nouveaux énoncés toxiques proposés dans le document de consultation devraient suffire pour que les messages soient lisibles et faciles à comprendre. Les énoncés devraient faire l'objet d'une rotation périodique de façon à inclure des renseignements nouveaux et à jour sur les émissions et les constituants toxiques. Liaison des éléments d'étiquetage/Information sur la ligne d'aide au renoncement Les fabricants de produits du tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils, surtout auprès des jeunes, pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant. L'AMC souhaite que les paquets portent des mises en garde sur la santé évidentes, simples et percutantes, comme les avertissements graphiques explicites, ainsi que des conseils sur le renoncement et de l'information sur le contenu du produit et les risques pour la santé2. Les liens établis entre les thèmes devraient aider à renforcer les messages figurant sur les étiquettes. La taille, la couleur et l'endroit où se trouve l'information sur la ligne d'aide au renoncement et le site Web proposés devraient suffire pour maximiser la visibilité de l'information sur les divers types d'emballages de produits du tabac. Pourcentage de la couverture/Taille minimale des mises en garde relatives à la santé sur les produits du tabac autres que les cigarettes et les petits cigares L'espace réservé aux mises en garde devrait suffire pour fournir le maximum d'information claire, visible et lisible. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier. Étiquetage de tous les produits du tabac qui n'exigent pas actuellement d'étiquette L'AMC appuie l'application égale et obligatoire de mises en garde sur la santé sur tous les produits du tabac . Si la taille du paquet le permet, il faudrait y inclure les mises en garde sur la santé, les messages d'information sur la santé et les énoncés toxiques. Les messages devraient être pertinents aux types de produits du tabac en cause. Rotation des étiquettes Le calendrier de rotation suggéré dans le document de consultation, soit de 12 à 18 mois, est raisonnable. Gouvernement du Canada. Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac. Document aux fins de consultation. Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-sur-les-cigarettes/document.html (consulté le 29 octobre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lutte contre le tabac (mise à jour 2008). Ottawa : l'Association; 2008. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : l’Association; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09F.pdf (consulté le 19 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (Apparence neutre et normalisée). Ottawa : l'Association; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2019-01F.pdf (consulté le 5 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politiques BD88-03-64 – Tabac sans fumée. Ottawa : l'Association; 1987. [En ligne]. Accessible ici : https://tinyurl.com/ya2hnn9d (consulté le 5 décembre 2018).

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Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930

Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation lancée par Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et le projet intitulé Décret modifiant à l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants), publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada . Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique concernant les risques associés au tabac en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possibles afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac, afin qu’il soit banalisé et normalisé. Depuis de nombreuses années, l’AMC est un chef de file pour ce qui est de promouvoir des emballages neutres et normalisés pour les produits du tabac. Nous avons arrêté notre position en 1986, lorsque nous avons adopté une résolution recommandant au gouvernement fédéral « que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée, portant la mention “Produit nocif pour la santé” imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque, et que l’emballage ne porte aucune information superflue ». Nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé, et de savoir qu'il s'applique à l'emballage de tous les produits du tabac et que les couleurs, sigles et logos sont interdits sur les paquets. Aucune exception, y compris pour les cigares et le tabac à pipe, ne devrait être envisagée. Ces mesures donneront plus de poids aux efforts déployés pour réduire les préjudices et nous rapprocheront de l’objectif qui est de réduire, voire d'éradiquer le tabagisme. En 2017, 16,2 % des Canadiens de 12 ans et plus fumaient quotidiennement ou occasionnellement; c'est une diminution par rapport à 17,7 % en 2015 . Le règlement proposé sera une étape importante vers l’atteinte de l’objectif de réduction du taux de tabagisme. Toutefois, l’AMC souhaite que les trois secteurs suivants fassent l’objet d’une attention particulière. Paquets à coulisse – dimensions minimales des paquets et surface occupée par les mises en garde L’AMC préconise fortement l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Nous avons recommandé que seuls les paquets « à coulisse » soient autorisés et que les paquets « à abattant » soient interdits . Ainsi, un seul type d’emballage uniformisé serait permis et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. En ce qui concerne le projet de règlement (s.39) concernant la dimension des nouveaux paquets lorsqu'ils sont fermés, l’AMC recommande de modifier la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format (king size) pour qu’une plus grande surface serve à afficher les mises en garde, et d’appliquer le règlement d’uniformisation de l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes1. L’exigence québécoise d’une mise en garde occupant une surface de 46,5 cm2 devrait être l’exigence minimale partout au Canada. Pour y arriver, nous suggérons que le nouveau paquet à coulisse pour les cigarettes régulières ait les dimensions suivantes lorsqu'il est refermé : a) sa hauteur doit se situer entre 74 et 77 mm; b) sa largeur doit se situer entre 84 et 87 mm pour un paquet de 20 cigarettes, et entre 103 mm et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Une modification similaire est recommandée pour la largeur du paquet de cigarettes grand format lorsqu'il est refermé : (a) sa largeur doit se situer entre 83 et 87 mm pour le paquet de 20 cigarettes, et entre 103 et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Dans les deux cas, cela excède les dimensions stipulées dans le projet de règlement s.39(1) (a) et (b) pour les cigarettes régulières et s.39(2) (b) pour les cigarettes grand format. Nous recommandons aussi de limiter à 20 et 25, respectivement, le nombre de cigarettes autorisées dans les paquets des deux tailles, comme c'est le cas actuellement sur le marché. Cela empêcherait aussi les fabricants d'ajouter une ou deux cigarettes additionnelles en « prime ». Noms de marque L'aspect du nom des marques sur les paquets devrait être uniformisé pour toutes les marques. Les fabricants de tabac ne devraient pas être autorisés à inclure des termes tels que « biologique » ou « naturel » à même le nom d’une marque. Ces descriptifs pourraient donner au consommateur l’impression que ces produits sont en quelque sorte meilleurs ou moins nocifs pour la santé. Également, ils pourraient être utilisés pour évoquer un style de vie ou une mode à suivre. L’utilisation de tels termes et expressions devrait être bannie par le règlement; et la Directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne devrait servir de guide à cet égard . Prospectus Les fabricants de tabac utilisent souvent des messages publicitaires subtils pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour les consommateurs. L’AMC a toujours appuyé les initiatives éducatives et de santé publique qui visent à contrer ces messages. L’autorisation de placer un prospectus à l’intérieur des paquets pour mettre les consommateurs en garde contre les risques pour la santé liés à l’utilisation des produits du tabac ou pour leur fournir un mode d’emploi (projet de règlement s.36.3) est une mesure positive, mais ne devrait pas constituer une échappatoire que les fabricants pourraient exploiter. Le projet de règlement devrait être amendé pour spécifier qu’aucun type d’instructions n’est autorisé sur un prospectus, à moins que le produit n’ait une composante électronique. Cela empêcherait les fabricants d'utiliser les prospectus comme plateforme promotionnelle pour minimiser, par exemple, l'impact des mises en garde concernant la santé qui figurent sur l’emballage. Sommaire Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée et nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé. Nous recommandons que le projet de règlement soit renforcé comme suit : 1) la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format devrait être amendée pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser l’application du règlement concernant l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes; 2) le nombre de cigarettes dans les paquets des deux tailles devrait être limité à 20 et 25 respectivement, comme c'est le cas actuellement sur le marché; 3) l'utilisation de termes et d’expressions telles « biologique » ou « naturel » dans les noms de marque devrait être interdite par le règlement; 4) la présence d’instructions dans les prospectus proposés ne devrait être autorisée que pour un produit à composante électronique. Loi sur le tabac et les produits de vapotage : Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), La Gazette du Canada, Partie I, le 23 juin 2018, volume 152, numéro 25. [En ligne]. Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-23/html/reg9-fra.html (consulté le 7 août 2018). Statistique Canada. Tabagisme, 2017. Feuillet d’information sur la santé. No 82-625-X. Le 26 juin, Ottawa, Ont. : Statistique Canada, 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/82-625-x/2018001/article/54974-fra.htm (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : AMC; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09f.pdf (consulté le 29 août 2018). Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la Directive 2001/37/EC. Bruxelles : Journal officiel de l’Union européenne, 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/tobacco/docs/dir_201440_fr.pdf (consulté le 4 septembre 2018).

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Consultation de santé Canada sur les modifications réglementaires concernant le tramadol

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13927

Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter cette réponse à l'avis que Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, partie 1, pour permettre aux parties prenantes intéressées de formuler des commentaires au sujet de son intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés1. Le tramadol est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance seulement1. Même si l'on considère que le tramadol présente peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde et il devrait être régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe 12, ce qui préoccupe l'AMC. L'Institut canadien d'information sur la santé signale que le tramadol est l'un des six opioïdes qui constituent 96 % du total des ordonnances d'opioïdes exécutées entre 2012 et 20163. Le rapport signale une augmentation importante du nombre d'ordonnances de tramadol et des doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) au cours de la même période de 2012 à 2016. Cette augmentation peut être attribuable en partie à une diminution des ordonnances et des DTQ de codéine. Le tramadol est considéré comme un opioïde faible et est utilisé pour traiter " la douleur modérée qui n'a pas répondu aux traitements de première intention4 ". On considère qu'il produit un taux plus faible de surdoses, de mésusage et de toxicomanie que des opioïdes plus puissants4. Il comporte toutefois ses propres risques. Il est important d'ajouter le tramadol à l'annexe 1 de la LCRDAS parce que comme dans le cas de tout opioïde, l'usage du tramadol pendant des périodes prolongées peut entraîner la dépendance. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, " la dépendance au tramadol peut faire son apparition lorsqu'on l'utilise à l'intérieur de la plage thérapeutique recommandée, mais particulièrement lorsqu'on l'utilise à des doses suprathérapeutiques5 ". La dépendance physique est " distincte de la toxicomanie, qui inclut des éléments comportementaux et cause du tort en dépit de l'usage continu de la substance psychotrope ". Parfois, le traitement de maintien de patients qui prennent les opioïdes vise seulement à éviter les symptômes de sevrage causés par la dépendance physique plutôt qu'à traiter la douleur6. Le sevrage du tramadol doit être progressif et se faire sous la surveillance d'un professionnel de la santé. L'effet analgésique du tramadol peut aussi être imprévisible : tout dépend de la capacité génétique d'une personne à métaboliser la substance psychotrope. La réussite ou l'échec du traitement dépend de " sa conversion par l'enzyme CYP2D6 en métabolite actif, le O-desméthyltramadol7 ". En présence d'un inhibiteur de la CYP2D6 ou si la personne en cause ne métabolise pas très bien l'enzyme à cause de son matériel génétique, " il peut y avoir un blocage de la conversion qui fait que la production du métabolite est infime ou nulle et que l'effet analgésique est minime7 ". Ces voies du tramadol peuvent aussi être bloquées, ce qui pourrait entraîner la " présence de la substance psychotrope à des concentrations plus fortes pendant des périodes plus longues7 ". Comme l'a signalé un expert, " lorsqu'un médecin prescrit du tramadol, il lance les dés, ne sachant pas si le patient en tirera un peu, beaucoup ou pas du tout d'opioïde6 ". Les risques associés au tramadol chez les enfants sont tels que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. a recommandé récemment de ne pas administrer de tramadol (ni de codéine) aux enfants de moins de 12 ans8. Sa préoccupation émane du fait que le tramadol (comme la codéine) peut " causer des problèmes respiratoires mettant la vie en danger chez les enfants9 ". La FDA a aussi recommandé de ne pas administrer de tramadol aux femmes qui allaitent parce qu'il peut causer du tort à l'enfant. Il ne faut pas non plus administrer le médicament aux adolescents de 12 à 18 ans " s'ils ont des antécédents d'obésité, d'apnée d'obstructive du sommeil ou de pneumopathie sévère9 ". L'organisme a de plus prévenu qu'il ne faut pas " l'administrer aux enfants ni aux adolescents comme analgésique après l'ablation chirurgicale des amygdales ou des adénoïdes9 ". Il est très important pour la santé et la sécurité de la population canadienne d'ajouter le tramadol à l'annexe de la LRCDAS. Comme l'indique l'Avis d'intention relatif à cette consultation, ce changement contribuerait à " prévenir l'usage détourné du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée1 ". De plus, les pharmaciens ne pourront exécuter d'ordonnances verbales ni renouveler d'ordonnances de tramadol. Ce dernier sera soumis à d'autres mesures de contrôle décrites dans le Règlement sur les stupéfiants qui sert à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances10. En terminant, même si l'on considère que le tramadol pose peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde qui comporte des dangers semblables à ceux de ses homologues plus puissants, ce qui préoccupe l'AMC. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances aux substances psychotropes, et c'est pourquoi les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes nous préoccupent depuis longtemps. Par conséquent, dans le contexte de notre intervention, l'AMC appuie Santé Canada qui a l'intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) pour y inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés. Le Ministère aidera ainsi " à dissiper la perception selon laquelle le tramadol est un peu plus sécuritaire que d'autres opioïdes6 ". L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance aux substances psychotropes et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices11. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Avis aux parties intéressées - Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. La Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2018; vol. 152, no 24. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-16/html/notice-avis-fra.html (consulté le 25 juin 2018). 2 Young JWS, Juurlink DN. Tramadol. JAMC, Cinq choses à savoir sur..., mai 2013; vol. 185, no 5. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/cmaj/185/8/E352.full.pdf (consulté le 31 juillet 2018). 3 Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Tendances pancanadiennes en matière de prescription d'opioïdes, de 2012 à 2016. Ottawa : Ont. L'ICIS, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/pan-canadian-trends-opioid-prescribing-2017-fr-web.pdf. 4 Kahan M, Mailis-Gagnon A, Wilson L, et coll. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic noncancer pain; clinical summary for family physician. Part 1: general population. Can Fam Physician. Novembre 2011, vol. 57 : p. 1257-1266. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/57/11/1257.full.pdf (consulté le 30 juillet 2018). 5 Organisation mondiale de la Santé. Rapport de mise à jour sur le Tramadol. Trente-sixième réunion du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, Genève, du 16 au 20 juin 2014 [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/6_1_Update.pdf (consulté le 1er août 2018). 6 Juurlink DN. Why Health Canada must reclassify tramadol as an opioid. The Globe and Mail, 27 novembre 2017 7 Flint, A., Merali, Z., and Vaccarino, F. (éds.). (2018). Consommation de substances au Canada : Meilleure qualité de vie : consommation de substances et vieillissement. Ottawa, Ont. : Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Substance-Use-and-Aging-Report-2018-fr.pdf (consulté le 1er août 2018). 8 Jin J. Risks of Codeine and Tramadol in Children. JAMA, 2017; vol. 318, no 15 : p. 1514. doi:10.1001/jama.2017.13534 [En ligne]. Accessible ici : https://jamanetwork.com/journals/jama/fullarticle/2657378 (consulté le 2 août 2018). 9 Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. Codeine and Tramadol Can Cause Breathing Problems for Children. Consumer Update, 20 avril 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fda.gov/ForConsumers/ConsumerUpdates/ucm315497.htm (consulté le 14 août 2018). 10 Canada. Ministère de la Justice. Règlement sur les stupéfiants. C.R.C., ch. 1041. À jour au 5 juillet 2018. Dernière modification le 20 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1041.pdf (consulté le 14 août 2018). 11 Association médicale canadienne. Politique 15-06 Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 2 août 2018).

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Consultation sur l’étiquetage proposé sur le devant des emballages

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13882

Date
2018-04-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-04-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Monsieur Rodrigue, L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de pouvoir participer à la consultation sur le symbole nutritionnel proposé pour le devant des emballages, comme publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 09 février 20181. Les nouvelles exigences seront utiles pour « assurer une information claire et uniforme sur le devant de l’emballage et mettre à jour les allégations nutritionnelles afin de contribuer à protéger la population canadienne contre les risques de maladies chroniques » associés à la consommation d’aliments à haute teneur en sucre, en sodium, en gras saturés et en gras trans2. 1 CANADA. Ministère de la Santé. Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D). [En ligne] Gazette du Canada Partie I. 10 février 2018; vol. 152, no 6. 2 Ibid., p. 1. 3 Association médicale canadienne. Mémoire présenté par l’AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes – L’étiquetage nutritionnel. [En ligne] 3 mars 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/HC-Health-Nutrition-Labeling_fr.pdf. L’AMC est d’avis que les gouvernements sont responsables d’offrir à la population des conseils sur une saine alimentation qui s’intègrent facilement à la vie quotidienne, et que le gouvernement fédéral doit continuellement adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui favorisent les choix d’aliments et de boissons santé. Il doit également fournir aux consommateurs de l’information conviviale, ce qui comprend de l’information complète sur le contenu nutritionnel et des allégations publicitaires exactes, et améliorer les renseignements figurant sur les étiquettes des produits. Nous félicitons Santé Canada pour son travail actuel de révision du Guide alimentaire canadien. Étiquetage sur le devant des emballages Depuis 2011, l’AMC appuie l’adoption d’une approche normalisée de l’étiquetage alimentaire selon laquelle l’information est visible en un coup d’œil, sur le devant de l’emballage, ce qui pourrait réduire la confusion chez les consommateurs et les aider à faire des choix alimentaires éclairés3. Cette approche aidera les Canadiens à choisir des aliments et des boissons santé, attirera l’attention sur les nutriments dont il faut éviter de consommer de grandes quantités et pourra renforcer les messages de santé publique sur une saine alimentation en plus d’inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire la teneur des nutriments visés. L’AMC appuie le positionnement du symbole proposé en haut ou à droite de l’emballage sur 25 % de la surface d’affichage principale. Le symbole doit se distinguer clairement du reste de l’emballage afin d’être bien en évidence et facile à repérer. Il doit transmettre le message que la consommation du produit comporte un certain risque; c’est pourquoi la forme et les couleurs seront importantes. https://www.canada.ca/content/canadasite/en/health-canada/programs/consultation-front-of-package-nutrition-labelling-cgi/_jcr_content/par/mwsadaptiveimage_1700792784/image.img.jpg/1516301577855.jpg Des quatre symboles proposés par Santé Canada, nous préférons l’illustration ci-dessous. Cependant, la bordure devrait être élargie, mieux définie et assortie d’une petite zone tampon (blanche) à l’extérieur. Il sera essentiel que Santé Canada veille à ce que le symbole soit bien testé auprès des consommateurs et qu’il transmette efficacement le message voulu. De plus, les fabricants auront besoin de directives claires sur les contraintes liées à l’utilisation et au positionnement du symbole pour éviter qu’ils les interprètent mal ou que la disposition du symbole en diminue l’efficacité. Il ne faut pas leur permettre de présenter, en dessous ou près du symbole principal, des allégations ou des renseignements nutritionnels facultatifs qui pourraient déformer le message et semer la confusion. Aliments à exempter de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage Certains aliments seront exemptés des exigences en matière d’étiquetage. Il faudra donc fournir des explications claires aux consommateurs quant aux raisons de ces exemptions, car si certaines seront évidentes, d’autres le seront moins. L’AMC appuie la proposition d’exempter les œufs, les fruits, les légumes ainsi que le lait entier et le lait nature non sucré et non salé. Toutefois, nous sommes d’avis que les sels aromatisés ou assaisonnés et les sels marins ne devraient pas être exemptés. Santé Canada devra mettre sur pied un programme de sensibilisation visant à expliquer aux consommateurs que ces produits ont réellement une teneur élevée en sodium. Seuils de teneur en sodium, en sucre et en gras saturés L’AMC a encouragé les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturés, en gras trans et en calories des aliments transformés et des mets préparés4. Les seuils choisis pour ces nutriments seront donc importants. L’AMC appuie les seuils proposés à partir desquels les aliments seront considérés à 4 Association médicale canadienne. Les comportements santé – promouvoir l’activité physique et l’alimentation santé. [En ligne] Politique de l’AMC. 2014. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_healthy_behaviours_promoting_physicial_activity_and_healthy_eating_pd15-12-f.pdf. haute teneur en sucre, en sel ou en gras saturés. Nous croyons cependant qu’il importe que les renseignements et les conseils sur la nutrition et la saine alimentation transmis aux Canadiens soient cohérents. Le fait d’uniformiser le seuil de « teneur élevée » et le message « beaucoup » sur le pourcentage de la valeur quotidienne de 15 % enverrait un message clair aux consommateurs. Bien que nous comprenions les raisons qui sous-tendent la proposition de hausser le seuil de ces nutriments à 30 % de la valeur quotidienne pour les repas emballés, nous sommes d’avis que le seuil de teneur élevée en sucre, de 30 grammes de sucres totaux par portion indiquée, est possiblement trop élevé et qu’il devrait être réévalué. Nous croyons aussi que les seuils différents pour les aliments emballés et pour les repas préemballés pourraient causer de la confusion chez les consommateurs, et leur mise en place devrait donc être assortie d’une approche de sensibilisation. Allégations nutritionnelles et symbole sur le devant de l’emballage Le fait qu’un aliment portant un symbole « teneur élevée » en sucre sur le devant de son emballage présente également une allégation « sans sucres ajoutés » pourrait être source de grande confusion pour les consommateurs, et l’information sur l’étiquette aurait l’air contradictoire. L’AMC n’approuve donc pas qu’une allégation « sans sucres ajoutés » soit permise sur ces aliments. L’AMC suggère d’interdire l’affichage d’allégations nutritionnelles sur l’emballage des aliments dont la teneur en deux nutriments ou plus (sucre, sodium et gras saturés) est élevée, afin d’éviter toute confusion chez les consommateurs. Étiquetage des édulcorants intenses Les Canadiens peuvent actuellement compter sur de l’information facile à reconnaître pour savoir si un aliment contient des édulcorants artificiels. C’est pourquoi nous n’appuyons pas l’élimination de l’exigence d’inscription des édulcorants artificiels sur l’espace principal de l’emballage. Lorsqu’un produit contient un édulcorant intense ajouté, mais qu’il porte la mention « non sucré » ou « sans sucres ajoutés », la présence d’édulcorants artificiels devrait être clairement indiquée sur le devant de l’emballage. Le nom de l’édulcorant n’a pas à être précisé dans cette mention, tant qu’il figure dans la liste des ingrédients. De même, tant que la quantité figure dans le tableau de la valeur nutritive, elle n’a pas à être inscrite sur l’espace principal de l’emballage. De plus, bien que nous reconnaissions qu’il est souhaitable d’harmoniser nos règlements sur l’étiquetage à ceux des États-Unis, nous déconseillons vivement l’emploi du terme « phénylcétonurique » et recommandons plutôt la formulation « les personnes atteintes de phénylcétonurie » pour tout avertissement sur les produits dans lesquels on retrouve de l’aspartame, qui contient de la phénylalanine. Sensibilisation des consommateurs L’alimentation de nombreux Canadiens peut avoir des conséquences néfastes plutôt que positives sur leur santé en général. Cela est particulièrement inquiétant pour les enfants et les jeunes grandissant dans des environnements de plus en plus obésogènes, qui renforcent des habitudes contraires à une alimentation et à un mode de vie sains. Des mesures fermes sont requises pour que les enfants et les jeunes apprennent et adoptent des comportements sains qu’ils garderont toute leur vie. L’AMC appuie la Stratégie en matière de modes de vie sains du gouvernement, de même que les efforts de celui-ci en vue de créer un environnement alimentaire plus sain. Un étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage sera un outil important pour que le choix santé devienne le choix facile. Cordialement, Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical

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Couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière: Lettre ouverte au gouvernement fédéral canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13940

Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Monsieur le Premier ministre Trudeau et les ministres Taylor et Hussen, En tant que membres de la communauté de la santé, nous vous écrivons aujourd’hui pour vous exhorter à agir dans un dossier crucial en matière de santé et de droits de l’homme. Vous savez sans doute que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) a récemment rendu une décision historique condamnant le Canada pour avoir refusé l'accès à des soins de santé essentiels sur la base du statut d'immigration fondé sur le cas de Nell Toussaint. Nell est une femme de la Grenade âgée de 49 ans qui vit au Canada depuis 1999 et qui a subi des conséquences néfastes pour la santé du fait de un déni d' accès aux services de soins de santé essentiels. La décision du CDH condamne les politiques discriminatoires existantes du Canada et conclut que le Canada viole à la fois le droit à la vie, ainsi que le droit à l’égalité et à l’absence de discrimination. À la suite de son examen du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le CDH a déclaré que le Canada devait indemniser de manière adéquate Nell pour le préjudice important qu'elle avait subi. En outre, ils ont demandé au Canada de faire rapport sur son examen de la législation nationale dans un délai de 180 jours, afin de «garantir que les migrants en situation irrégulière ont accès aux soins de santé essentiels pour prévenir un risque raisonnablement prévisible pouvant entraîner des pertes de vies humaines. ”Le Rapporteur spécial des Nations Unies a plaidé en faveur de la même chose, appelant le gouvernement à “protéger les droits à la vie liés à la santé, la sécurité de la personne et l'égalité des individus et des groupes en situation de vulnérabilité ”. Nell est l'une des quelque 500 000 personnes que l'on compte en Ontario à qui l'accès à une couverture maladie et à des soins de santé est refusé, ce qui met leur santé en danger. En tant que membres du milieu de la santé au Canada, nous sommes consternés par les détails de cette affaire ainsi que par ses vastes implications. Nous invitons le gouvernement à: 1. Se conformer à l'ordre du CDH de réviser les lois et les politiques existantes concernant la couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière. 2. Veiller à ce que les ressources soient affectées de manière appropriée, afin que toutes les personnes au Canada bénéficient d'un accès universel et équitable aux services de soins de santé, quel que soit leur statut d'immigration. 3. Fournir à Nell Toussaint une indemnisation adéquate pour le préjudice important qu'elle a subi du fait qu'elle ne reçoit pas de services de santé essentiels. Cordialement, Arnav Agarwal, MD, résident en médecine interne, Université de Toronto, Toronto, Ontario Nisha Kansal, BHSc., candidate au doctorat en médecine, Université McMaster, Hamilton, Ontario Michaela Beder, MD, psychiatre, Toronto, Ontario Ritika Goel, MD, médecin de famille, Toronto, Ontario

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Guide alimentaire canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13920

Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du Guide alimentaire canadien. L’AMC appuie l’accès à des aliments santé afin d’améliorer la santé et le bien-être de la personne et l’état de santé global de la population1. 1 Association médicale canadienne (AMC). L’obésité au Canada : les causes, les conséquences et l’avenir. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ottawa : AMC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-12f.pdf (consulté le 5 février 2018). 2 Colapinto C, Graham J, St. Pierre S. Tendances et corrélations de la fréquence de la consommation de fruits et de légumes, 2007 à 2014. Statistique Canada, no 82-003-X au catalogue
Rapports sur la santé, janvier 2018; vol. 29, no 1, p. 10-16. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-x/2018001/article/54901-fra.pdf (consulté le 5 février 2018). 3 Van Vliet B, Campbell N. Efforts to Reduce Sodium Intake in Canada: Why, What, and When? Stroke. 2011; vol. 27, no 4 : p. 437-445. 4 Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : AMC; 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-03f.pdf (consulté le 2 février 2018). 5 Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD13-03 – L'équité en santé et les déterminants sociaux de la santé : un rôle pour la profession médicale. Ottawa : AMC; 2013. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD13-03F.pdf (consulté le 30 janvier 2018). L’AMC est active depuis des années dans le grand dossier de la nutrition, à la fois directement par ses politiques et ses interventions auprès des gouvernements ainsi que par son adhésion à diverses coalitions. Parmi les grandes questions abordées, mentionnons le tableau de la valeur nutritive, l’étiquetage sur le devant de l’emballage, l’interdiction de la commercialisation des aliments et des boissons visant les enfants de moins de 16 ans, et une taxe imposée aux fabricants de boissons sucrées. Les apports alimentaires autodéclarés des Canadiens ne répondent pas aux recommandations nationales sur l’alimentation en dépit des efforts de sensibilisation publique portant sur l’alimentation et les régimes alimentaires santé. Les enfants et les adultes consomment moins que le nombre de portions recommandées de fruits et de légumes, ce qui constitue un indicateur fiable des habitudes alimentaires, et ils dépassent les apports quotidiens recommandés de sodium2,3. La protection des groupes vulnérables, y compris les enfants, est primordiale pour l’AMC. L’accès à des aliments nutritifs est essentiel au cours de la petite enfance pour appuyer la santé ultérieure à l’âge adulte4. Les programmes de sécurité alimentaire constituent un moyen clé d’empêcher les enfants de souffrir des carences alimentaires qui alourdiraient le risque de maladies chroniques et rendraient plus difficile la prise en charge des maladies plus tard au cours de la vie5. Le Guide alimentaire a toujours été une ressource précieuse pour la population canadienne et les médecins le trouvent utile lorsqu’il s’agit de conseiller leurs patients au sujet d’une alimentation santé. La version actuelle du Guide alimentaire6, qui a été diffusée en 2007, constitue toutefois une source de sérieuses préoccupations et les médecins en demandent de plus en plus souvent la révision7. 6 Santé Canada. Bien manger avec le Guide alimentaire canadien. Ottawa : Santé Canada; 2011. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/migration/hc-sc/fn-an/alt_formats/hpfb-dgpsa/pdf/food-guide-aliment/view_eatwell_vue_bienmang-fra.pdf (consulté le 30 janvier 2018). 7 Collier R. Calls for a better food guide. JAMC. Le 18 novembre 2018; vol. 186, no 17 : p. 1281. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.109-4911 (consulté le 30 janvier 2018). 8 Ministère de la Santé du Brésil. Dietary guidelines for the Brazilian population; 2e édition. Brésil : Ministère de la Santé; 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://www.foodpolitics.com/wp-content/uploads/Brazilian-Dietary-Guidelines-2014.pdf (consulté le 1er février 2018). 9 Sénat du Canada. Mémoire du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé. Ottawa : Le Sénat du Canada; mars 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/SOCI/Reports/2016-02-25_Revised_report_Obesity_in_Canada_f.pdf (consulté le 2 février 2018). 10 Santé Canada. Examen des données probantes à la base des recommandations alimentaires : Résumé des résultats et impact sur le Guide alimentaire canadien. Ottawa : Santé Canada; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/health-canada/migration/publications/eating-nutrition/dietary-guidance-summary-resume-recommandations-alimentaires/alt/pub-fra.pdf (consulté le 2 février 2018). 11 Gouvernement du Canada. Sommaire des données probantes à la base des principes directeurs et recommandations. Ottawa : Gouvernement du Canada; le 5 avril 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.consultationguidealimentaire.ca/sommaire-des-donnes (consulté le 5 février 2018). 12 Association médicale canadienne (AMC) et Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC). Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada : Énoncé de position commun. Ottawa : AMC et AIIC; 2011. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-13f.pdf (consulté le 30 janvier 2018). 13 Nexus H. Prêts pour l’action: Les déterminants sociaux de la santé. Toronto : Alliance pour la prévention des maladies chroniques de l'Ontario; 2007. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ocdpa.ca/sites/default/files/publications/PrimertoAction-FR.pdf (consulté le 1er février 2018). 14 Tarasuk V, Mitchell A, Dachner N. Household food insecurity in Canada. Toronto : PROOF; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://proof.utoronto.ca/resources/proof-annual-reports/annual-report-2014/ (consulté le 5 février 2018). 15 Rao M, Afshin A, Singh G, et col. Do healthier foods and diet patterns cost more than less healthy options? Efficacy of advance care planning: A systematic review and meta-analysis. BMJ Open. 2013; vol. 3 : p. e004277. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3855594/pdf/bmjopen-2013-004277.pdf (consulté le 5 février 2018). 16 Lee A, Mhurchu CN, Sacks G, et col. Monitoring the price and affordability of foods and diets globally. Obes Rev, oct. 2013; vol. 14 Suppl. 1 : p. 82-95. 17 Banques alimentaires Canada. Bilan-Faim 2016 : un rapport complet sur la faim et l’utilisation des banques alimentaires au Canada, qui propose des recommandations pour le changement. Toronto : Banques alimentaires Canada; 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.foodbankscanada.ca/Hunger-in-Canada/HungerCount.aspx?lang=fr-CA (consulté le 30 janvier 2018). 18 Raine K. Improving nutritional health of the public through social change: Finding our roles in collective action. Can J Diet Pract Res. 2014; vol. 75, no 3 : p. 160-164. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.3148/cjdpr-2014-017 (consulté le 2 février 2018). 19 Association médicale canadienne (AMC). Mémoire de l’AMC – Appui de l’AMC au projet de loi S-228 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) AMC; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/soci-committee-submission-bill-S-228-f.pdf (consulté le 2 février 2018). 20 Howard, C., Culbert I., Food Guide revamp encouraging plant-based, low-meat diet is good for people and the planet. CBC; le 11 février 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/opinion-canada-food-guide-1.4530058 (consulté le 12 février 2018). D’autres pays ont modifié considérablement leur guide alimentaire. Le Brésil, par exemple, a produit des lignes directrices qui incluent des messages simples à suivre et basés sur le bon sens, comme d’encourager les Brésiliens à préparer des repas faits maison et de promouvoir la valeur des repas pris en famille8. Un nouveau guide canadien moderne s’impose. Des témoignages devant le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont montré que la version actuelle « s’était révélée, au mieux, inefficace et, au pire, contribuait à l’augmentation du nombre de Canadiens souffrant d’un excès de poids et de celui des maladies chroniques liées à l’alimentation au Canada »9. Santé Canada est en train de réviser le Guide alimentaire après avoir effectué un examen détaillé des éléments de preuve10 et dévoilé des principes directeurs11. Recommandations au sujet de la révision du Guide alimentaire Une nouvelle approche d’un guide alimentaire qui aborde une vue d’ensemble, au-delà des recommandations sur la consommation quotidienne de nutriments, joue un rôle fondamental dans l’effort déployé pour améliorer la santé de toute la population canadienne et dans l’atteinte de l’objectif général que constitue l’élaboration d’une politique alimentaire pour le Canada. En fait, « un financement coordonné de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et des blessures, y compris l’attention portée au rôle des déterminants sociaux de la santé, joue un rôle crucial dans la santé et le bien-être futurs des Canadiens et la viabilité du système de soins de santé »12. Recommandations de l’AMC 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. L’insécurité alimentaire ne touche pas tous les Canadiens de la même façon et la vulnérabilité comporte des tendances sociales très claires13. Les analyses de données tirées de sondages de la population dégagent constamment le faible revenu comme prédicteur de l’insécurité alimentaire du ménage. En outre, les taux d’insécurité alimentaire sont les plus élevés chez les Canadiens autochtones, dans les ménages comptant sur l’aide sociale, ceux qui sont dirigés par une mère célibataire et ceux qui sont locataires au lieu d’être propriétaires14. Il faut pousser les recherches pour comprendre les décisions relatives à l’achat d’aliments santé par rapport aux aliments malsains15,16. L’organisme de bienfaisance Banques alimentaires Canada a signalé qu’en mars 2016, quelque 863 492 personnes avaient reçu des aliments d’une banque alimentaire, ce qui représente une augmentation de 1,3 % par rapport à 2015 et huit provinces sur 10 ont enregistré une augmentation des demandes17. Comme on l’indique dans le rapport, « quelque 1,7 million de ménages canadiens regroupant 4 millions de personnes vivent dans l’insécurité alimentaire chaque année », dont 340 000 vivant une insécurité alimentaire grave17. Un vaste éventail de facteurs contextuels, comme l’environnement interpersonnel créé par la famille et les pairs, l’environnement physique, qui détermine la disponibilité des aliments et leur accessibilité, le contexte économique où les aliments sont une denrée vendue à profit, et le milieu social sont au nombre des autres déterminants d’une alimentation santé. Dans le milieu social, la situation sociale (revenu, éducation et genre) et le milieu culturel sont des déterminants d’une alimentation santé qui peuvent jouer « de façon invisible » pour structurer les choix alimentaires15. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. Comme on établit constamment un lien entre les alimentations malsaines et des maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires (cardiopathie, accident vasculaire cérébral, hypertension, diabète, dyslipidémie) et comme on estime que 60 % des adultes du Canada et presque le tiers des enfants sont en surpoids ou obèses, il faut fonder sur des éléments de preuve l’élaboration de politiques et de pratiques sur l’alimentation santé au Canada. À mesure que l’on dégage et comprend mieux les liens entre l’alimentation, la maladie et les autres effets des produits alimentaires sur la santé de la société, il importe plus que jamais de déterminer les facteurs qui jouent sur l’alimentation santé18. Les choix alimentaires sont structurés par tout un éventail de déterminants individuels du comportement variant de l’état psychologique de la personne à ses préférences alimentaires, notamment par ses connaissances en nutrition, ses perceptions de l’alimentation santé et par des facteurs psychologiques. Le Guide alimentaire doit tenir compte des recherches nouvelles sur la nutrition et la santé, par exemple, en mettant l’accent sur la nécessité de remplacer les gras saturés par des gras insaturés au lieu de concentrer l’attention sur les gras totaux. Il doit aussi tenir compte de l’évolution des comportements des consommateurs et de l’approvisionnement en aliments. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. La population canadienne doit pouvoir faire confiance au Guide alimentaire canadien comme source d’information impartiale basée sur des éléments de preuve. Le Guide alimentaire doit s’inscrire dans le contexte d’une approche coordonnée de plus grande envergure qui porte sur d’autres enjeux critiques comme le rôle de la commercialisation de boissons et d’aliments malsains pour les enfants19. À cause de conflits d’intérêts, des recommandations ont pu, dans le passé, favoriser certains produits ou groupes d’aliments plutôt que d’autres, ce qui préoccupe l’AMC20. Les Canadiens doivent avoir confiance que tout processus de révision basé sur des éléments de preuve vise avant tout leur santé et leur bien-être. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. Une plus grande diversité ethnique marque la population canadienne que par le passé et c’est pourquoi il faut tenir compte des préférences culturelles. Les groupes alimentaires actuels ne tiennent pas toujours compte de la compréhension des aliments traditionnels et des habitudes alimentaires culturelles. Ces facteurs liés de façon intrinsèque à l’identité et à la culture contribuent à l’état de santé général. Il faut personnaliser les conseils en fonction d’âges et de groupes culturels différents. Il faut aussi mettre l’accent sur les habitudes alimentaires au lieu de concentrer l’attention presque exclusivement sur les besoins nutritionnels. Il importe de promouvoir l’alimentation comme un projet de société et de reconnaître le rôle essentiel que les aliments jouent en réunissant les gens. Il importe aussi d’appuyer l’acquisition de techniques culinaires pratiques de base, ce qui réduira la dépendance des Canadiens aux repas de restaurant et aux aliments ultratransformés. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. La production et la consommation d’aliments ultratransformés ont augmenté de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie, autant dans les pays à revenu élevé que dans ceux où les revenus sont plus faibles. Les aliments très transformés ou ultratransformés ont tendance à contenir moins de protéines et de fibres alimentaires que n’en contiennent les aliments moins transformés et à contenir beaucoup de sucres libres, de gras saturés totaux, de gras trans et de sel. Les aliments transformés sont habituellement denses en énergie (à forte teneur en calories), mais contiennent moins d’éléments nutritifs bénéfiques comme les vitamines et les protéines. La plupart des aliments transformés encouragent de mauvaises habitudes alimentaires et sont devenus populaires en raison de leur accessibilité et de leur commodité. Ces caractéristiques ont changé la façon de consommer les aliments et en particulier ces produits comparativement aux aliments non transformés : on « grignote » davantage, mange seul ou mange pendant d’autres activités, comme en travaillant ou en conduisant. Beaucoup de calories consommées le sont en outre sous forme liquide. Le Guide alimentaire favorise les jus de fruits, ce qui préoccupe les médecins étant donné la pléthore de boissons sucrées, y compris le lait et ses substituts. Il faudrait recommander une quantité maximale de jus pour les enfants et le Guide alimentaire devrait plutôt favoriser la consommation des fruits mêmes. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé. Des sources d’information fiables et dignes de confiance jouent un rôle essentiel dans l’alimentation santé. Le nouveau Guide alimentaire ne doit toutefois pas présenter simplement une nouvelle série de règles et de listes ni constituer un document long et lourd. Le défi consistera à le baser sur les éléments de preuve relatifs à la nutrition et à la santé et à le rendre significatif et utile. C’est la seule façon possible pour le Guide alimentaire d’appuyer vraiment le changement et même de le provoquer. À cette fin, le guide doit viser avant tout les besoins de la population canadienne et offrir des outils qui personnalisent l’information en fonction de groupes différents selon l’âge et la culture. Il devrait aussi être utile pour les personnes qui ont certains problèmes de santé les obligeant à contrôler leur alimentation pour améliorer leur santé (p. ex., les personnes vivant avec le diabète ou l’hypertension). Le Guide alimentaire devrait aider les couples au cours de la grossesse et de l’allaitement. Il ne peut y avoir une seule série d’orientations : on devrait plutôt en produire diverses versions adaptées à des clientèles différentes. Le Guide alimentaire doit être pratique et simple. Le concept du nombre et de la taille des portions de différents aliments, par exemple, a semé énormément de confusion. Les recherches ont montré que les Canadiens ne pèsent ni ne mesurent leurs aliments et que l’on sous-estime souvent la taille des portions, ce qui favorise la surconsommation. Le Guide alimentaire doit aider les Canadiens à déchiffrer les étiquettes des aliments et à faire des choix éclairés quant à ce qu’ils consomment. La technologie rendra l’information plus accessible. Le document d’orientation doit tenir compte des enjeux liés aux déterminants de la santé et de la sécurité alimentaire et faire attention au coût et à l’accessibilité des aliments. En visant davantage de bonnes sources de protéines, par exemple, plutôt que les viandes rouges et les produits laitiers, le Guide alimentaire pourrait offrir davantage de choix. Il devrait orienter les banques alimentaires et d’autres programmes qui visent à fournir des aliments aux familles à faible revenu en les conseillant au sujet des aliments qu’ils devraient offrir à leurs clients. Comme ils sont une des sources d’information sur la santé auxquelles on fait le plus confiance, les médecins doivent aussi avoir accès aux éléments de preuve les plus récents d’une manière conviviale. Les ressources doivent être succinctes et faciles d’accès pour les médecins qui travaillent dans un cabinet achalandé. Elles devraient permettre aux médecins d’approfondir ce qui doit l’être. Il faut en outre des outils cliniques qui aident les professionnels de la santé à expliquer des faits techniques à leurs patients de manière accessible. Recommandations 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé

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