Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


74 notices – page 1 de 4.

Programme de crédits d'impôt pour personnes handicapées : Mémoire de l'AMC au Sous-comité de la condition des personnes handicapées (Chambre des communes)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1972
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir témoigner devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de discuter de questions qui ont trait au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Cette mesure fiscale, par laquelle le gouvernement fédéral reconnaît que les personnes atteintes d'un handicap grave peuvent avoir moins de revenus et plus de dépenses que les personnes non handicapées i, aide à tenir compte des coûts intangibles associés à une déficience grave et de longue durée. Elle tient compte aussi des dépenses reliées à l’incapacité qui ne figurent pas dans la liste des dépenses médicales déductibles ou qui sont exclues par le seuil de 3 % du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les médecins sont une personne-ressource clé pour les personnes qui demandent le CIPH et, compte tenu de la structure du programme, jouent un rôle vital dans son administration. C’est pourquoi nous venons vous parler aujourd’hui de préoccupations précises qui ont trait au fonctionnement du programme. Nous souhaitons en outre discuter de la question plus générale que constitue l’élaboration d’une série cohérente de politiques fiscales à l’appui des politiques de santé et des politiques sociales. L’intégration de la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales Par tout un éventail de moyens stratégiques comme la fiscalité, les dépenses, la réglementation et l’information, le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans l’évolution de notre système de santé et de nos programmes sociaux. Jusqu’à maintenant, toutefois, la discussion sur le rôle fédéral dans ce domaine a porté en grande partie sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi que sur la Loi canadienne sur la santé. Il ne faut cependant pas nous limiter à ces moyens traditionnels dans notre recherche de façons de renouveler le système de santé et les programmes sociaux du Canada. Notre système de santé actuel subit de nombreuses pressions qui mettront en danger sa viabilité. Ces pressions varient : population vieillissante et plus exigeante quant aux services de soins spécialisés et à la technologie qu’elle recherche; appel à l’expansion de la portée des soins médicaux pour y inclure les soins à domicile et l’assurance-médicament; pénurie de professionnels de la santé. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons plus immédiates pour lesquelles il faut étudier d’autres moyens de financer les soins de santé et, par conséquent, de garantir la santé et le mieux-être de la population. Dans le document qu’elle a présenté au Comité permanent des finances ii dans le contexte des consultations prébudgétaires, l’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral constitue un groupe de travail national d’experts chargé d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux novateurs afin d’harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé. Plus de 25 ans se sont écoulés depuis la dernière étude de ce genre, soit la Commission royale d’enquête de 1966 sur la fiscalité (Commission Carter). L’AMC lance de nouveau son appel pour la création d’un groupe de travail national chargé d’élaborer des moyens novateurs d’harmoniser la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales. Une telle étude porterait sur tous les aspects du régime fiscal, y compris le régime d’impôt sur le revenu des particuliers, dont le CIPH fait partie. Dans le reste de notre mémoire, nous abordons des questions particulières au CIPH. Participation des médecins au programme du CIPH L’AMC s’est déjà exprimée au sujet du programme du CIPH. La relation de travail que nous avons avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) au sujet du programme du CIPH repose sur des questions précises, limitées dans le temps et constructives. Le premier contact important que nous avons eu au sujet du programme du CIPH remonte à 1993, lorsque l’AMC a présenté à Revenu Canada une brève étude du programme et de la formule T2201. Il est intéressant de reprendre nos observations de 1993 au sujet de ce programme, parce que beaucoup d’entre elles valent toujours aujourd’hui. Voici quelques-unes des questions que l’AMC a soulevées en 1993 au moment de sa première étude du programme : * Il est possible que le programme de crédit d’impôt ne corresponde pas aux besoins des personnes handicapées, car il est trop aléatoire. Il faudrait soumettre le programme du CIPH à une évaluation intégrée afin de mesurer l’efficacité globale avec laquelle il répond aux besoins des personnes handicapées. * Le programme devait s’appeler «Programme de crédit d’impôt pour handicap lourd», ou l’équivalent, pour indiquer que ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui y ont droit. * Le programme place le médecin en conflit possible d’intérêts avec le patient — soit entre sa responsabilité de défenseur du patient et sa fonction de «gardien» pour le compte de Revenu Canada. Le rôle du médecin devrait être d’attester les demandes légitimes pour le compte des patients. * Revenu Canada devrait clarifier la multiplicité des programmes. Il existe de nombreux programmes fédéraux différents qui semblent tous avoir des processus et des formules différentes. Le chevauchement de ces efforts est une cause de difficulté pour les patients et les professionnels. * Il faut lancer une campagne majeure d’éducation des requérants éventuels, des conseillers fiscaux et des médecins. * Il faut entreprendre une évaluation convenable des éléments constituants du processus ayant trait au requérant et au médecin. L’AMC n’a pas de relation consultative normalisée avec l’ADRC au sujet de ce programme. La lettre que le ministre chargé de l’ADRC a envoyée récemment pour demander aux bénéficiaires actuels du CIPH de se qualifier de nouveau pour le crédit est un exemple de cette relation sporadique. L’AMC n’a été ni informée ni consultée à ce sujet. Si nous avions été informés, nous aurions mis en évidence ce qu’il en coûte en argent et en temps pour envoyer de 75 à 100 000 personnes voir leur médecin de famille pour renouveler leur attestation. Nous aurions aussi collaboré avec l’ADRC pour trouver d’autres moyens de mettre à jour les dossiers du CIPH. Nous ne pouvons malheureusement changer le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons. Ce qui démontre clairement qu’il faut établir un dialogue ouvert et continu entre nos deux organisations. Mesure stratégique : L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. Nous voulons maintenant attirer l’attention du sous-comité sur trois aspects qui ont actuellement des retombées négatives sur la participation de la profession médicale au programme, soit l’intégrité du programme, sa normalisation (p. ex., uniformité terminologique et dépenses personnelles auxquelles font face les personnes handicapées) et la référence par des conseillers fiscaux à des professionnels de la santé. Intégrité du programme Ce qui préoccupe et irrite énormément les médecins qui collaborent au programme, c’est qu’il exerce une pression indue sur la relation patient–médecin. Cette tension peut aussi avoir un autre effet secondaire possible : une défaillance de l’intégrité du processus du programme du CIPH. Dans le contexte actuel du programme du CIPH, les médecins évaluent le patient, lui remettent cette évaluation et lui demandent ensuite de les payer. Cette façon de procéder cause des problème pour deux raisons. Tout d’abord, comme le patient reçoit la formule immédiatement après l’évaluation, il pourrait reprocher au médecin — et non aux arbitres du programme du CIPH — de lui avoir refusé le crédit d’impôt. Deuxièmement, les médecins ne se sentent pas à l’aise de demander à être payés lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. Pour assurer l’intégrité du programme du CIPH, les médecins doivent se sentir libres de tirer une conclusion indépendante de leur évaluation de l’état du patient. Compte tenu des pressions que le programme exerce sur la relation médecin-patient, les obligations légales et morales de fournir une évaluation objective de la condition du patient sont en conflit avec le premier principe du Code de déontologie des médecins qui stipule que l’on doit «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Il existe une solution à ce problème : c’est un modèle que le gouvernement utilise déjà, soit le Programme des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Dans le contexte de ce programme, le médecin ne remet pas son évaluation au patient : il l’envoie plutôt directement au gouvernement et le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule d’admissibilité par un médecin. Ce système maintient l’intégrité de la relation patient–médecin et l’intégrité du programme. Mesure stratégique : L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Justice et équité Le gouvernement fédéral a plusieurs programmes à l’intention des personnes handicapées. Certains portent sur la sécurité du revenu (p. ex., Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada), d’autres ont trait à des questions d’emploi (p. ex., aide à l’employabilité des personnes handicapées) et d’autres encore portent sur des mesures fiscales (p. ex., crédit d’impôt pour personnes handicapées). Ces transferts gouvernementaux et avantages fiscaux aident à donner aux personnes handicapées les moyens de devenir des membres actifs de la société canadienne. Ces programmes ne sont toutefois pas uniformes par leur terminologie, leurs critères d’admissibilité, les protocoles de remboursement, les prestations, etc. L’AMC recommande d’appliquer les normes de justice et d’équité dans tous les programmes fédéraux de prestations d’invalidité, et en particulier à l’égard de deux aspects, soit la définition du concept de «l’incapacité» et les normes de rémunération des médecins. Nous abordons ces questions plus en détail ci dessous. 1) Définition du concept de l'«incapacité» Un des problèmes que pose l’évaluation de l’incapacité, c’est que le concept même est difficile à définir. Dans la plupart des définitions types, on définit le mot «incapacité» en termes très généraux et subjectifs. Une définition très utilisée provient de la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicapes (CIDIH) de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit l’incapacité comme «toute restriction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain». Les formules de demande de CIPH et d’autres programmes de prestations d’invalidité n’utilisent pas de définitions normalisées du mot «invalidité». Outre la non-uniformité de la terminologie, les critères d’admission à ces programmes diffèrent parce qu’ils visent à répondre aux besoins différents des personnes handicapées. Pour être admissible au CIPH, une incapacité doit être «prolongée» (durer au moins 12 mois) et être «grave», c. à d. «(limiter) de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne», ces activités étant définies. Même si les critères du RPC utilisent les mêmes mots «grave» et «prolongée», leur définition est différente (c. à d. «grave» signifie qui «empêche le requérant d’occuper régulièrement un emploi» et «prolongée» signifie un état qui doit «durer pendant une longue période ou s’il risque d’entraîner la mort»). D’autres programmes comme ceux des Affaires des anciens combattants ont des critères entièrement différents. Ce manque d’uniformité suscite la confusion chez les médecins, les patients et d’autres personnes (p. ex., les spécialistes en déclarations et les conseillers fiscaux) qui interviennent dans le processus de demande. Ce qui peut obliger les médecins à passer plus de temps qu’il n’en faut pour remplir la formule parce qu’ils doivent vérifier la terminologie. C’est pourquoi si la terminologie, les critères des programmes et l’information à leur sujet ne sont pas aussi clairs que possible, les médecins pourraient commettre des erreurs en remplissant les formules, ce qui pourrait alors désavantager par inadvertance des personnes qui ont en fait droit aux prestations. Mesures stratégiques : L’AMC souhaite qu’on uniformise les définitions des divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. L’AMC souhaite en outre qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 2) Rémunération La rémunération pour les évaluations et les formules remplies est un autre domaine où la normalisation entre les divers programmes gouvernementaux ferait disparaître les difficultés auxquelles font face actuellement des personnes handicapées. Les requérants qui présentent le certificat CIPH T2201 à leur médecin doivent payer eux-mêmes les coûts qui en découlent. Par ailleurs, si une personne présente une demande au Programme de prestations d’invalidité du RPC, le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule par un médecin. L’évaluation des incapacités d’un patient est complexe et tout professionnel de la santé doit y consacrer beaucoup de temps. Nos membres nous disent qu’il peut leur falloir autant de temps et d’effort pour remplir le certificat CIPH T2201 que pour fournir l’information nécessaire au Programme de prestations d’invalidité du RPC compte tenu, bien entendu, du patient et de la nature de l’incapacité. En dépit de tout cela, certains programmes reconnaissent le temps et les compétences spécialisées qu’il faut pour effectuer une évaluation comme il se doit, tandis que d’autres ne le feront pas. Même si les médecins peuvent demander aux requérants de les payer pour remplir la formule CIPH, ils hésitent à le faire parce que les personnes en question ont habituellement des moyens limités et, dans des cas très complexes, il peut en coûter jusqu’à 150 $ pour le temps d’un médecin qui remplit la formule CIPH T2201. Les médecins ne se sentent en outre pas à l’aise de demander qu’on les paye lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. L’harmonisation du financement entre tous les programmes représenterait un avantage important pour toutes les personnes handicapées, pour les professionnels qui remplissent les formules et pour les administrateurs des programmes. Mesure stratégique : Nous exhortons vivement le gouvernement fédéral à placer les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne la rémunération du professionnel de la santé qui effectue l’examen. Références par des conseillers fiscaux Compte tenu de la complexité actuelle du régime de l’impôt sur le revenu, beaucoup de personnes consultent des conseillers fiscaux professionnels afin de s’assurer que les formules soient remplies comme il se doit et qu’elles reçoivent toutes les prestations auxquelles elles ont droit. Les conseillers fiscaux réfèrent très souvent leurs clients vers des professionnels de la santé pour que ceux ci les évaluent afin de déterminer si elles ont droit au CIPH. L’intention des conseillers fiscaux peut être louable, mais ils réfèrent souvent indûment des personnes à des professionnels de la santé. Ce qui non seulement fait perdre du temps précieux aux professionnels de la santé, dont il y a déjà pénurie, mais peut aussi susciter des attentes irréalistes chez le patient qui cherche à obtenir le crédit d’impôt. Le premier principe du Code de déontologie de l’AMC consiste à «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Un des rôles clés du médecin consiste à défendre et à appuyer le patient dans le contexte du système de santé. La formule de demande du CIPH fait du médecin un médiateur entre le patient et un tiers auquel le patient demande de l’aide financière. Ce rôle de «policier» peut exercer des pressions sur la relation médecin–patient – surtout si l’on refuse au patient un crédit d’impôt pour personne handicapée après qu’un arbitre tiers ait interprété la recommandation du médecin contenue dans le rapport médical. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent non seulement dire au patient qu’il n’a pas droit au crédit, mais aussi l’informer qu’il pourra être appelé à payer de sa poche le médecin qui a produit cette évaluation. Mesure stratégique : Une meilleure préparation des conseillers fiscaux serait avantageuse à la fois pour les patients et pour leurs prestateurs de soins de santé. L’AMC souhaite que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. Un tel guide indiquerait s’il vaut la peine d’investir le temps, l’effort et les dépenses nécessaires pour obtenir une évaluation professionnelle d’un professionnel de la santé. Comme elle en a discuté au cours d’une réunion antérieure avec l’ADRC, l’AMC met de nouveau un représentant des médecins à la disposition des représentants du programme du CIPH pour les accompagner lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, avant chaque saison de l’impôt sur le revenu, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité au programme et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Conclusion Le CIPH est une prestation valable pour les Canadiens handicapés. Une certaine normalisation s’impose toutefois entre les divers programmes afin d’assurer qu’ils soient efficaces et atteignent leur but premier. L’AMC souhaite donc présenter les suggestions suivantes : 1. L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. 2. L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. 3. Qu'on uniformise les définitions entre les divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. 4. Qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 5. Que le gouvernement fédéral place les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne leur mode de financement et d'administration. 6. Que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. 7. Que l'ADRC fasse appel à des prestateurs de soins de santé pour accompagner les représentants du programme de l'ADRC lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité aux programmes et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Ces recommandations seraient certainement utiles pour toutes les personnes en cause – les patients, les prestateurs de soins de santé et les administrateurs des programmes, à court terme. Ce qui serait véritablement avantageux toutefois à long terme, ce serait une étude globale du régime fiscal dans l’optique des soins de santé. Cette étude produirait des retombées tangibles non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour toute la population canadienne, et démontrerait aussi le leadership du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de protéger la santé et le mieux-être de la population. i Santé Canada, The Role for the Tax System in Advancing the Health Agenda, Direction de la recherche appliquée et de l’analyse, Direction générale de l’analyse et de la connectivité, 21 septembre 2001. ii Association médicale canadienne, Pour garantir notre avenir… Établir l’équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé, Exposé présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, 1er novembre 2001.
Documents
Moins de détails

Notes pour une allocution du Dr Peter Barrett, résident sortant, Association médicale canadienne : Audiences publiques au sujet de la réforme des soins primaires : Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2011
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-05-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-05-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Au nom des 53 000 médecins membres de l’AMC, nous vous remercions de nous permettre de vous présenter nos opinions sur la question de la réforme des soins primaires et sur les recommandations de votre rapport d’avril 2002. Je suis très heureux d’être accompagné aujourd’hui de ma collègue de l’AMC, le Dr Susan Hutchison, présidente de notre Forum des omnipraticiens, ainsi que du Dr Kenneth Sky et du Dr Elliot Halparin, de l’Association médicale de l’Ontario. Avant de présenter les recommandations de l’AMC, je crois qu’il est important d’apporter quelques précisions à propos des soins primaires : * Tout d’abord, le Canada a l’un des meilleurs systèmes de soins primaires au monde. (Pour le savoir, il suffit de le demander à la population. Notre Bulletin de 2001 sur le système de santé a en effet révélé que 60 % des Canadiens croient que nous avons l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, et lui ont attribué une cote élevée à la fois pour la qualité et pour l'accessibilité.) * Deuxièmement, la réforme des soins primaires n’est pas une panacée aux nombreux problèmes de l’assurance-maladie. * Enfin, les soins primaires et les soins spécialisés sont inextricablement liés. Je veux développer un peu ce dernier point parce que je crois que c’est un facteur important. On a tendance à séparer les soins médicaux en deux catégories : les soins primaires et les soins spécialisés. Or, il importe de reconnaître que les soins médicaux et les soins de santé réunissent un vaste éventail de services, allant de la prévention de première ligne jusqu'aux soins quaternaires super-spécialisés. Les soins primaires et les soins spécialisés sont si critiquement interdépendants que nous devons adopter une démarche intégrée au soin des patients. Cela dit, en ce qui concerne les recommandations de l’AMC sur la mise en œuvre de changements à la prestation des soins primaires, nous croyons que le gouvernement doit respecter les quatre prémisses directrices suivantes : 1. Tous les Canadiens doivent avoir accès à un médecin de famille. 2. Afin de garantir des soins complets et intégrés, le médecin de famille doit demeurer le prestateur et le coordonnateur central de l’accès opportun aux services médicaux financés par l’État. 3. Il n'existe pas de modèle unique qui soit capable de répondre aux besoins en soins primaires de toutes les communautés dans toutes les régions du pays. 4. Les champs de pratique doivent être établis de façon à défendre les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, efficacité et compétence. L’accès aux médecins de famille On ne pourra renouveler avec succès le processus de prestation des soins primaires sans régler les problèmes de pénurie de médecins de famille et d’omnipraticiens. Les effets du vieillissement de la population de praticiens, des changements de mode de vie et de productivité, de même que de la baisse de popularité de la médecine familiale comme choix de carrière parmi les diplômés de facultés de médecine ont une incidence sur l’offre de médecins de famille. Le médecin comme coordonnateur central Même si les équipes pluridisciplinaires permettent la prestation d’un plus vaste éventail de services pour répondre aux besoins des patients dans le domaine de la santé, il est aussi évident que pour la plupart des Canadiens, l’accès à un médecin de famille comme prestateur central de tous les soins médicaux primaires constitue une valeur essentielle. Comme l’a indiqué le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) dans le mémoire présenté à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, la recherche montre que le médecin de famille est la première ressource que plus de 90 % des Canadiens consultent dans le système de santé. Le CMFC a aussi signalé qu’un récent sondage d’opinions Décima réalisé pour le compte du Collège des médecins de famille de l’Ontario a révélé que 94 % des gens pensent qu’il est important d’avoir accès à un médecin de famille pour assurer la prestation de la plupart des soins et coordonner les soins qu’offrent les autres intervenants. i Comme coordonnateur central des services médicaux, le médecin de famille veille à l’utilisation efficiente et efficace des ressources du système, car il constitue un guichet unique d'accès au système de santé. La continuité des soins est ainsi facilitée, puisque le médecin de famille a généralement établi une relation continue avec ses patients, ce qui lui permet de les orienter à l’intérieur du système de façon à ce qu’ils reçoivent les soins nécessaires du prestateur approprié. Il n’existe pas un modèle unique de réforme Depuis quelques années, plusieurs rapports de commissions et groupes de travail gouvernementaux, y compris le rapport du Comité, ont préconisé la réforme des soins primaires. Les thèmes communs qui en sont ressortis comprennent la prestation de services 24 heures par jour, sept jours par semaine, des solutions de rechange à la rémunération à l’acte des médecins, les infirmières praticiennes et la promotion de la santé et la prévention des maladies. Les gouvernements d’un bout à l’autre du pays ont lancé des projets pilotes pour mettre à l’essai divers modèles de prestation des soins primaires. Il est crucial que ces projets fassent l’objet d’une évaluation avant qu’ils ne soient adoptés à plus grande échelle. En outre, nous devons tenir compte de la grande diversité des régions du pays et de la nécessité de desservir aussi bien les communautés rurales les plus isolées que les communautés les plus urbaines des grandes villes disposant de centres perfectionnés de sciences médicales. Les champs de pratique Il y a un mythe qui prédomine, soit que les médecins sont un obstacle aux changements. En réalité, ce sont plus souvent qu’autrement les médecins qui ont piloté les changements progressifs instaurés dans le système de santé. Les médecins du Canada sont disposés à travailler en équipe et l’AMC a adopté une politique sur  «Les champs de pratique» qui appuie clairement la collaboration et la coopération. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des pharmaciens du Canada ont donné leur accord de principe à cette politique. Compte tenu de la complexité croissante des soins, de la croissance exponentielle des connaissances et de la plus grande importance attachée à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, la prestation des soins primaires reposera de plus en plus sur des équipes pluridisciplinaires. Il s’agit d’une évolution positive. Cependant, quoique souhaitable, l’élargissement de l’équipe de prestation des soins primaires pour y joindre des infirmières, des pharmaciens, des diététistes et d’autres intervenants occasionnera une augmentation, et non pas une réduction, des coûts que le système doit supporter. Nous devons donc changer notre façon de réfléchir à la réforme des soins primaires. Nous devons la voir comme un investissement. Il ne faut pas y voir une façon d’économiser, mais une façon plus rentable de répondre aux besoins émergents des Canadiens. Conclusion En terminant, il est certain que la prestation des soins primaires doit évoluer pour continuer de répondre aux besoins des Canadiens. Nous sommes toutefois d’avis qu’il faut améliorer un bon système et non le réformer de fond en comble. Merci. i Collège des médecins de famille du Canada. Façonner l’avenir des soins de santé : Mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : CMFC; le 25 octobre 2001.
Documents
Moins de détails

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes - 7 décembre 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9057
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Nous sommes heureux de nous adresser au Comité permanent des finances aujourd'hui dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Conformément au thème choisi par le Comité, notre exposé intitulé " Des incitations fiscales pour améliorer les conditions de vie ", propose des modifications du régime fiscal à l'appui de la santé et du mieux-être de tous les Canadiens et Canadiennes. Je vous présente aujourd'hui trois recommandations visant à améliorer la santé de la population canadienne et la productivité de l'économie canadienne : Tout d'abord, des incitations fiscales pour une assurance prépayée des soins de longue durée; Deuxièmement, des incitations fiscales pour retenir nos médecins et nos infirmières et en recruter davantage; Troisièmement, des incitations fiscales pour rehausser la productivité du système de santé et en améliorer la qualité. 1. Assurance pour les soins de longue durée La population du pays vieillit rapidement. Or, au Canada, les politiques ont accordé peu d'attention aux soins de longue durée. Contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni et l'Allemagne qui ont implanté des systèmes, le Canada n'est pas prêt à relever ces défis imminents. La première vague des baby-boomers aura 65 ans en 2011. En 2031, les personnes âgées constitueront le quart de la population - soit deux fois plus que les 13 % actuels. Le deuxième défi est celui du manque d'effectifs dans les services de santé pour s'occuper de cette population vieillissante. On ne peut pas et on ne doit pas financer les soins de longue durée au fur et à mesure comme on le fait pour l'assurance des frais médicaux et hospitaliers. C'est pourquoi l'AMC exhorte le Comité à envisager des possibilités de financement des soins de longue durée au moyen de mécanismes d'impôt prépayé ou d'impôt différé. Nous analysons ces options en détail dans les documents que nous vous avons remis aujourd'hui. 2. Amélioration de l'accès à des soins de qualité La pénurie de médecins du Canada constitue un problème critique. Ici au Québec, une personne sur quatre n'a pas accès à un médecin de famille. Dans l'ensemble du Canada, 3,5 millions de personnes n'ont pas de médecin de famille. Or, malgré cette grave pénurie, le Programme canadien de prêts aux étudiants nuit à la formation d'un plus grand nombre de médecins. Lorsqu'ils commencent leur formation postdoctorale, la plupart des étudiants en médecine ont déjà une dette de plus de 120 000 $. Même s'ils sont toujours en formation, ils doivent commencer à rembourser les prêts de leurs études de premier cycle pendant qu'ils terminent leur formation de deuxième cycle. Cette politique a une incidence à la fois sur le type de spécialité que choisissent les médecins en formation et sur l'endroit où ils et elles décident de pratiquer. Nous exhortons le Comité à recommander l'application de la période de franchise d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants à tous les étudiants admissibles des professions de la santé qui poursuivent une formation postdoctorale. 3. Les Technologies de l'information dans le système de santé : rehausser la productivité et améliorer la qualité des soins L'automatisation du système de santé est le dernier enjeu que j'aborderai. L'investissement dans les technologies de l'information améliorera les soins dispensés aux patients, les rendra plus sécuritaires et en réduira le coût. En dépit du récent transfert de 400 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada, le Canada traîne toujours derrière les autres pays du G8 pour l'accès aux technologies de l'information en santé. Nous consacrons à peine le tiers de la moyenne des pays de l'OCDE aux Technologies de l'information dans nos hôpitaux. Il s'agit là d'un facteur important dans le bilan médiocre que nous affichons au niveau des effets indésirables évitables au sein du système de santé. Les dossiers de santé électronique (DSE) pourraient réduire les dépenses de 6,1 milliards de dollars dans tout le système - chaque année - et réduire les temps d'attente et, par conséquent, l'absentéisme. Le potentiel qu'offre les DSE pourra toutefois se réaliser seulement si les cabinets de médecins du Canada sont entièrement automatisés. Le gouvernement fédéral pourrait investir directement dans l'automatisation des cabinets de médecins en offrant des crédits d'impôt ponctuels ou en accélérant la déduction pour amortissement reliée aux technologies de l'information sur la santé qui bénéficient aux patients. Avant de conclure, l'AMC exhorte de nouveau le Comité à se pencher sur un problème fiscal de longue date qui coûte aux médecins et au système de santé plus de 65 millions de dollars par année. Lorsqu'on ajoute les hôpitaux, le coût fait plus que doubler pour dépasser les 145 millions de dollars, soit l'équivalent de 60 appareils d'IRM (imagerie de résonnance magnétique) par année. Il s'agit de l'application de la TPS aux médecins. La TPS est une taxe à la consommation qui frappe un producteur de services vitaux et qui a une incidence sur la capacité des médecins de dispenser des soins à leurs patients. Et comme il est actuellement question d'une harmonisation plus poussée des taxes de vente, le problème se compliquera. Lorsque la TPS a été instaurée, voilà près de 20 ans, les dépenses des cabinets de médecins étaient relativement faibles : abaisse-langue, pansements et menus articles. Presque personne n'utilisait les ordinateurs ou les technologies de l'information. Combien d'entre vous utilisaient un ordinateur il y a 20 ans? Aujourd'hui, les médecins du Canada peuvent se servir d'appareils du 21e siècle qui coûtent cher mais sont puissants, et ils et elles devraient le faire. Cet équipement de diagnostic puissant peut sauver des vies et économiser à la longue des millions de dollars au système. De toute évidence, c'est un investissement payant. Pourtant, comme les médecins doivent encore payer la TPS (et la TVP), ils et elles doivent débourser 30 000 $ de plus pour des appareils de diagnostic qui coûtent au moins 500 000 $. En résultat de cette absence d'harmonisation entre la politique fiscale et la politique de santé, l'équipement d'imagerie diagnostique de la plupart des radiologistes date de plus de 30 ans. Les Canadiennes et les Canadiens méritent mieux. Il est temps que le gouvernement fédéral cesse de taxer les soins de santé. Nous exhortons le Comité à recommander de "détaxer" les services de santé financés par le secteur public ou d'accorder aux médecins et aux hôpitaux un remboursement total de la taxe. Conclusion En terminant, nous sommes persuadés que le Comité reconnaît les avantages que peut offrir l'harmonisation de la politique fiscale à la politique de santé pour inciter par les bons moyens la population à atteindre son potentiel. En appuyant des incitations fiscales : 1. pour les soins de longue durée; 2. pour le renouvellment continu et le soutien des ressources humaines en santé; 3. pour l'automatisation du système de santé, Le Comité peut réagir aux pressions immédiates auxquelles font face les Canadiens sur le plan de l'accès aux soins de santé. Si l'on tarde à réagir à ces pressions, cela aura une incidence immédiate sur la compétitivité de l'économie et des effets qui s'alourdiront à l'avenir. J'apprécie la chance d'amorcer un dialogue avec les membres du Comité et j'ai hâte de répondre à vos questions. Merci.
Documents
Moins de détails

Sièges d'auto pour enfants ( mise à jour 2007)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9066
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Remplace
Sièges d'auto pour enfants (2001)
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Moins de détails

Les médicaments contrefaits

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9068
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Moins de détails

Ordonnance pour la viabilité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1967
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels de la santé qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont à la limite de leurs possibilités. Au cours de la dernière décennie, d’innombrables études ont essayé de déterminer ce qui ne va pas avec le système de santé du Canada. Il ne s’est toutefois pas fait grand-chose pour régler les problèmes cernés dans les rapports parce que très peu d’entre eux présentaient un plan directeur et des recommandations concrètes sur la façon d’instaurer des changements. Les gouvernements ont en outre pris beaucoup de décisions sur le système de santé sans que les professionnels de la santé y contribuent réellement. Comme nous l’avons indiqué dans notre premier mémoire, il est clair qu’une stratégie de «gestion du changement» fondée sur la collaboration et sur la participation dès le début, continue et significative de tous les intervenants clés s’impose. Avant d’envisager des façons de régler les problèmes du système de santé, il est toutefois essentiel d’établir une vision commune de ce système. Les efforts déployés à cette fin ne manquent pas, mais ceux qui ont inclus les prestateurs de soins de santé ou le public sont toutefois peu nombreux. L’AMC a établi sa propre vision d’un système de santé viable, sur laquelle reposent les recommandations que nous avons présentées dans ce mémoire. Afin d’assurer la viabilité future de notre système de santé au Canada, des réformes structurelles et procédurales à long terme s’imposent. L’AMC propose cinq recommandations pour mettre en œuvre les trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent. Ces piliers serviraient aussi d’assise à partir de laquelle on pourrait s’attaquer aux nombreux problèmes à court et à moyen terme que l’assurance-maladie connaît aujourd’hui et connaîtra demain. Nous présentons à cette fin 25 recommandations comportant des moyens précis de régler ces problèmes critiques. Les trois «piliers» sont : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait en outre clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Une telle charte garantirait que l’on suivra une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle devrait surveiller l’observation des dispositions de la Charte et les progrès réalisés en la matière, présenter à la population canadienne un compte rendu du rendement du système de santé et conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales–territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants à de nombreux égards, y compris une révision de la Loi canadienne sur la santé, des modifications des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi qu’une révision de la législation fiscale fédérale. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. L’AMC a présenté des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * contribution et imputabilité significatives des intervenants; * définition du système de santé public (p. ex., services de base, «soupape de sûreté», santé publique, santé des Autochtones); * investissement dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe, technologie de l’information et recherche et innovation); * financement du système de santé; * organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural, secteur privé, secteur bénévole et aidants naturels). Voici un résumé des recommandations clés présentées dans Ordonnance pour la viabilité. Même si nous avons cherché à présenter les recommandations d’une manière aussi descriptive que possible, nous encourageons les lecteurs à consulter la partie correspondante de ce document, le cas échéant, pour y trouver d’autres détails. Les cinq premières recommandations portent spécifiquement sur les trois piliers. Les autres portent sur les besoins plus précis et immédiats du système de santé. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaît les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établit les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établit les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoit la création d’une «Commission canadienne de la santé». Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de grandes questions critiques. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et de certains frais de services à certaines conditions. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par le Trésor : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces/territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux enjeux pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information; * fonds d’accessibilité. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé à l’examen des dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale dans le but de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour amener les médecins actifs à participer et à contribuer à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà déployés. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services de base à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. Recommandation 11 a) Que le système de santé du Canada élabore et applique des normes convenues sur l’accès aux soins en temps opportun et prévoie d’autres choix de soins – une «soupape de sûreté» – au Canada ou ailleurs si le système financé par l’État ne réussit pas à se conformer à ces normes. b) Que l’on procède de la façon suivante pour assurer que les gouvernements doivent rendre compte de la prestation en temps opportun de soins de qualité. * Les gouvernements doivent d’abord établir, au sujet de la qualité et des périodes d’attente, des lignes directrices et des normes claires fondées sur des données probantes et que les patients, les prestateurs et les gouvernements jugent raisonnables. Il faut établir un mécanisme tiers indépendant pour mesurer les périodes d’attente et d’autres dimensions de la qualité des soins de santé et pour en faire rapport. * Deuxièmement, les gouvernements doivent établir une politique claire précisant que si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès en temps opportun aux services de base, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. Le financement public au taux de sa province de résidence suivrait alors le patient. Les patients pourraient acheter de l’assurance par anticipation afin de couvrir tout écart des coûts. Recommandation 12 a) Que les gouvernements pratiquent de saines politiques publiques en faisant des répercussions sur la santé la considération première de toute loi, politique ou directive. b) Que le gouvernement fédéral prévoie du financement de base pour aider les autorités provinciales et territoriales à améliorer la coordination des efforts de prévention, de détection des problèmes et d’intervention en matière de santé publique, chez les dirigeants des milieux de la santé publique, les éducateurs, les prestateurs de services communautaires, les prestateurs de services de santé au travail et les services d’urgence. c) Que les gouvernements investissent dans les ressources humaines, l’infrastructure et la formation nécessaires pour établir un système de santé public adéquat et efficace capable de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. d) Que les gouvernements entreprennent une étude immédiate de l’autosuffisance du Canada sur les plans de la prévention et de la détection des problèmes émergeants en santé publique et des interventions visant à les corriger, et qu’il facilite en outre un processus inclusif et continu afin d’établir des priorités nationales en matière de santé publique. Recommandation 13 Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. Recommandation 14 a) Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars et d’une durée de cinq ans pour (1) augmenter davantage l’inscription en formation médicale prédoctorale et postdoctorale (y compris le nombre de postes de réintégration), (2) étendre l’infrastructure (ressources humaines et physiques) des 16 facultés de médecine du Canada afin qu’elles puissent accueillir l’inscription accrue et (3) améliorer les programmes d’éducation médicale continue. b) Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. c) Que le gouvernement fédéral améliore les systèmes d’aide financière aux étudiants en médecine afin qu’ils soient (1) non coercitifs, (2) mis sur pied parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle ci, (3) directement proportionnels à l’augmentation des frais de scolarité et (4) fixés à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. d) Que l’on intègre des incitatifs aux programmes d’éducation médicale afin d’assurer que suffisamment d’étudiants choisissent la discipline de la médecine où le besoin est le plus grand. Recommandation 15 a) Que les gouvernements et les communautés fassent tous les efforts possibles pour garder les médecins canadiens au Canada, par des méthodes non coercitives, et pour optimiser l’utilisation des ressources humaines actuelles de la santé afin de répondre aux besoins des communautés canadiennes dans le domaine de la santé. b) Que le gouvernement fédéral collabore avec d’autres pays pour réglementer et coordonner équitablement la mobilité internationale des ressources humaines de la santé. c) Que les gouvernements adoptent un énoncé de principe qui reconnaîtra la valeur des effectifs de la santé dans la prestation de soins de qualité, ainsi que le besoin d’offrir de bonnes conditions de travail, une rémunération concurrentielle et des possibilités de perfectionnement professionnel. Recommandation 16 a) Que l’on établisse un organisme national multilatéral où seront représentés les professions de la santé et tous les paliers de gouvernement et qui sera chargé d’élaborer des stratégies intégrées de gestion des ressources humaines de la santé, de fournir des outils de planification à utiliser à l’échelon local et de surveiller continuellement l’offre, la composition et la répartition des effectifs. b) Que l’on définisse les champs de pratique de façon à servir les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, de façon efficiente et avec compétence. Recommandation 17 a) Que les hôpitaux et d’autres établissements de soins de santé dressent un inventaire coordonné de l’infrastructure immobilisée afin de fournir aux gouvernements une évaluation exacte des appareils et du matériel. b) Que le gouvernement fédéral établisse un fonds ponctuel de rattrapage pour rétablir l’infrastructure immobilisée à un niveau acceptable. (Voir recommandation 4b).) c) Que les gouvernements s’engagent à fournir un financement continu et suffisant pour l’infrastructure immobilisée. d) Que l’on explore des partenariats publics–privés (P3) comme autres sources viables de financement des investissements dans l’infrastructure immobilisée. Recommandation 18 Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et ceux d’autres pays pour assurer qu’on met en place un solide système d’intervention d’urgence disposant d’un financement suffisant afin d’améliorer la capacité de pointe. Recommandation 19 Que le gouvernement fédéral effectue un investissement national supplémentaire important et soutenu dans la technologie de l’information et les systèmes d’information afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens, ainsi que l’efficience et l’efficacité du système de santé. Recommandation 20 Que les gouvernements adoptent des normes nationales pour faciliter la collecte, l’utilisation et l’échange d’information électronique sur la santé, tout en veillant à ce que prime la préoccupation de protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels des patients. Recommandation 21 Que le gouvernement fédéral augmente son investissement dans la recherche en santé pour le porter à au moins 1 % des dépenses nationales de santé. Recommandation 22 a) Que l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base soit bloqué pendant une première période de cinq ans et indexé en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province et de l’inflation. b) Que les gouvernements établissent un fonds de prévoyance réservé à la santé afin d’atténuer les effets des fluctuations du cycle économique et de stabiliser davantage le financement des soins de santé. Recommandation 23 Que tout effort visant à modifier l’organisation ou la prestation des soins médicaux tienne compte de son impact sur l’ensemble du continuum des soins. Recommandation 24 a) Que les gouvernements collaborent avec les associations médicales des provinces et des territoires et d’autres intervenants pour s’appuyer sur les réussites des projets évalués portant sur les soins primaires afin de mettre au point tout un éventail de modèles de soins primaires qui : * conviendraient à la gamme complète des contextes géographiques; * comporteraient des critères d’implantation de projets pilotes à plus grande échelle, par exemple, l’efficacité des coûts, la qualité des soins et la satisfaction des patients et des prestateurs. b) Que les médecins de famille demeurent les prestateurs et les coordonnateurs centraux de l’accès en temps opportun aux services médicaux financés par l’État afin d’assurer l’intégralité et l’intégration des soins, et que suffisamment de ressources soient disponibles pour le permettre. Recommandation 25 a) Que les gouvernements établissent un plan national de coordination de l’accès le plus efficient aux services hautement spécialisés de traitement et de diagnostic. * Que ce plan inclue la création de centres d’excellence régionaux définis afin d’optimiser la disponibilité des services de spécialistes rares. * Que tout réalignement des services indemnise la relocalisation des prestateurs et en tienne compte. * Que le gouvernement fédéral crée un Fonds d’accessibilité qui appuierait les centres d’excellence interprovinciaux de services hautement spécialisés. Recommandation 26 Que les gouvernements respectent les principes contenus dans la politique de l’AMC sur la rémunération des médecins et les modalités des ententes dûment négociées. Recommandation 27 Que les gouvernements collaborent avec les universités, les collèges, les associations professionnelles et les communautés afin d’élaborer pour le Canada une stratégie nationale sur la santé en milieu rural et éloigné. Recommandation 28 Que le système de santé du Canada utilise de façon optimale le secteur privé dans la prestation des soins de santé financés par l’État, à condition qu’il se conforme aux mêmes normes de qualité que le système public. Recommandation 29 Que les gouvernements étudient des façons de reconnaître et d’appuyer le rôle du secteur bénévole dans le financement et la prestation des soins de santé, notamment par de meilleurs crédits d’impôt. Recommandation 30 Que les gouvernements appuient les contributions des aidants naturels par le régime fiscal. 1. Introduction L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont taxés à la limite. Notre système est vraiment rendu à un carrefour. La Commission sur l’avenir des soins de santé a une occasion sans pareille d’édifier le système de soins de santé qui répondra aux besoins et aux attentes de la population canadienne au XXIe siècle. Pour que le changement soit durable, il faut satisfaire aux éléments fondamentaux de la gestion du changement et à ses principes. Les processus décisionnels doivent devenir plus accessibles, redditionnels et transparents pour ceux qui sont les plus touchés. La population canadienne en a assez des «blâmes futiles» et les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé assez d’être marginalisés. Ceux dont l’enjeu est le plus grand et ceux qui ont investi le plus dans le système de santé – soit les patients, les médecins et les autres prestateurs – ont le moins à dire dans l’évolution du système. Pourquoi? Toutes les parties doivent être présentes à la table. Les professionnels de la santé n’ont pas participé dès le début, de façon continue ou significative aux décisions sur l’avenir de leurs systèmes de santé et de soins de santé. La situation doit changer. Il y a une condition préalable à l’efficacité du changement : il faut réaffirmer que la santé, c’est plus que les soins de santé. Même si le Canada est le chef de file mondial de la réflexion sur les déterminants globaux de la santé, on ne peut toujours dire la même chose lorsque vient le moment d’agir. Le Canada doit établir un consensus général sur un plan d’action pluriannuel et national dans le domaine de la santé – élaboré en collaboration avec tous les intervenants clés du système et qui comporte des buts, des objectifs et des jalons clairs. Par ailleurs, la viabilité doit être vue comme la garantie de l’accès par les Canadiens aux services dont ils ont besoin au moment ou dans la mesure où ils en ont besoin. Les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et pour leurs enfants. La viabilité porte sur le patrimoine de l’assurance-maladie. Voilà certains des enjeux et des défis clés sur lesquels l’AMC a insisté dans les mémoires qu’elle a présentés auparavant à la Commission. Dans notre premier rapport intitulé «Poser le bon diagnostic» (novembre 2001; voir Annexe A), nous décrivions en détail les signes et les symptômes d’un système en détresse. Plus tôt cette année, dans notre mémoire provisoire intitulé «Partir du bon pied» (Annexe B), nous avons décrit certains des grands choix qu’il faut faire comme société pour aider à stabiliser le «patient», en l’occurrence l’assurance-maladie, et le transporter vers un avenir viable. Comme élément de cet avenir, nous proposions dans le rapport provisoire une Charte canadienne de la santé qui a attiré beaucoup d’attention. Dans ce mémoire final que nous présentons à la Commission, nous nous inspirons des travaux précédents et demandons à la Commission de se pencher sur notre Ordonnance pour la viabilité. Il importe de signaler que les recommandations que nous présentons à la Commission sont intégrées et c’est pourquoi nous lui demandons de ne pas «choisir les perles et laisser les pierres». Ce document renvoie aussi à des annexes qui seront disponibles dans un volume distinct. Nous avons fait beaucoup de recherche stratégique sur les changements qui s’imposent pour réaliser des progrès. Le maillon faible a porté sur la «façon de procéder». L’AMC est d’avis que si nous établissons les bonnes structures et les bons processus en matière de comptes à rendre, des résultats positifs sur la santé suivront pour nos patients et pour la viabilité future du système. 2. Vision Au fil des ans, on a fait plusieurs tentatives pour énoncer une vision nationale de l’assurance-maladie, mais elles se sont toutes révélées inadéquates. Aussi louables ces tentatives puissent-elles être, elles ont toutes la même lacune fatale : l’isolationnisme. Elles ont toutes été élaborées par des gouvernements — fédéral, provinciaux ou territoriaux — dans l’isolement des prestateurs des soins de santé et du public. Il est impossible d’imposer par la loi ou de décréter d’en haut la bonne volonté, la collaboration et le partenariat. En planifiant pour demain, nous avons toujours soutenu qu’il fallait suivre une démarche fondée sur les valeurs et axée sur une vision commune. L’AMC a formulé une vision de l’assurance-maladie sur laquelle reposent nos recommandations qui visent à améliorer la conception et le fonctionnement du système de santé. Un système de santé viable : la vision de l’AMC Le système de santé du Canada vise à préserver, à protéger et à améliorer la santé et le bien-être de tous les Canadiens. Ce but sera atteint grâce à l’accès en temps opportun à des services qui non seulement gardent les gens en bonne santé ou leur redonnent la santé, mais améliorent aussi leur qualité de vie et en prolongent la durée. Les soins de santé sont un investissement tant économique que social dont les retombées ont une valeur tant pour la personne que pour la société. Les soins de santé financés par l’État ont un objectif : permettre un accès en temps opportun à des soins de qualité grâce à un éventail défini de services de base qui, en tant que principal élément constituant du système de santé du Canada dans son ensemble, doivent être dispensés de façon viable. Il faut dresser la liste de ces services de base et la revoir régulièrement, d’une façon inclusive et transparente. Cette activité produira des choix clairs quant aux services qui seront financés entièrement par l’État, en partie par l’État et entièrement par le secteur privé. Il faut continuer de reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie – objectif initial de l’assurance-maladie. Les services de base doivent refléter la nature immédiate du besoin des soins en question, le risque d’imposer un fardeau financier à des personnes et à des familles et le caractère imprévisible du moment où une personne aura besoin des soins en question. Les Canadiens devraient pouvoir choisir leurs soignants, leurs traitements et le lieu où ils les recevront. Chaque Canadien devrait avoir accès à un médecin de son choix et il faudrait encourager plus particulièrement les gens à choisir un médecin de premier recours qui assure la continuité des soins. Les médecins jouent un rôle clé comme mandataires et défenseurs de leurs propres patients et de la population en général. Ils recherchent un système de santé qui respecte l’intégrité et la primauté de la relation patient–médecin. Il faut structurer les modes de rémunération et de prestation de façon à favoriser et à appuyer ces rôles et à protéger l’autonomie clinique et professionnelle. Pour pouvoir offrir des soins de santé de grande qualité – objectif primordial du système public – il faut se fonder sur des données probantes, ainsi que sur des normes et des paramètres explicites (p. ex., périodes d’attente maximales acceptables). La population devrait pouvoir acheter les services de santé s’ils ne sont pas financés par l’État et si le système public n’atteint pas les normes convenues. On instaurera des soins de santé efficaces à court et à long terme par un modèle de collaboration mobilisant la population, les prestateurs et le gouvernement. Cette responsabilité conjointe est assortie d’une obligation correspondante de rendre collectivement compte des choix faits et des orientations choisies. Les gouvernements, les prestateurs et le public doivent rendre compte les uns aux autres de tous les aspects de la prestation et de l’utilisation efficaces des services de santé. 3. Trois piliers de la viabilité L’AMC est d’avis que l’actuel système de prise de décision sur les politiques de la santé a des lacunes fondamentales et qu’il y a trois mesures à prendre pour aider à faire passer la santé de la population canadienne en premier. Les trois «piliers de la viabilité» inextricablement liés que nous présentons ici correspondent aux réformes structurelles et procédurales à long terme qui s’imposent pour rendre le système plus redditionnel et transparent et, par conséquent, en améliorer la viabilité globale. Dans Poser le bon diagnostic, nous soutenons que les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et les membres de leur famille au moment et dans la mesure où ils en auront besoin. Dans notre rapport provisoire, nous avons indiqué aussi que les prestateurs de soins de santé du Canada ne se sont jamais sentis plus démoralisés ou marginalisés. Les pénuries de prestateurs, la médiocrité de l’accès, les contraintes au niveau des ressources et la privatisation passive qui ont sévi pendant la majeure partie de la décennie 90 se sont conjugués pour faire naître des incertitudes au sujet du champ d’application et de la norme de soin auxquels les Canadiens peuvent s’attendre de leur système de soins de santé. L’AMC est d’avis que ces incertitudes qui entourent les changements non planifiés ont aussi eu un effet nocif sur l’économie canadienne et démoralisé les milieux des soins de santé. Sur les deux plans, il faut clarifier au plus haut niveau le contrat social de la santé. 3.1 Charte canadienne de la santé Le besoin de renouveler le contrat social qui sous-tend l’assurance-maladie soulève de nombreuses questions fondamentales. À quoi ressemblera ce nouveau contrat social? Qui en sera responsable? Qui en surveillera l’élaboration et la mise en œuvre? Quelle différence fera t il pour les Canadiens? L’AMC répond ci dessous à ces questions dans la Charte canadienne de la santé qu’elle propose. 3.1.1 De quoi s’agit il? Le concept d’une Charte canadienne de la santé n’est pas nouveau. Dans son rapport de 1964, la Commission royale d’enquête sur les services de santé présidée par le juge Emmet Hall recommandait l’adoption d’une charte établissant une vision d’un système de soins de santé prépayés d’une accessibilité universelle, qui inclurait les rôles et les responsabilités des Canadiens, des prestateurs et des gouvernements individuels. Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptable1. Les Canadiens ne bénéficient en outre pas d’une politique nationale de santé claire qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Sans un tel énoncé de principes national pour établir les paramètres généraux de la gestion et de la modernisation du système de santé du Canada, les belles paroles, les programmes cachés et les accusations futiles continueront de caractériser les débats sur l’assurance-maladie. Le concept d’une Charte canadienne de la santé évoque certainement de nombreux enjeux dans une fédération décentralisée comme le Canada, où la Constitution attribue aux provinces et aux territoires la responsabilité de la prestation des soins de santé. Après avoir analysé les facteurs légaux et politiques pertinents, ainsi que ceux qui ont trait aux politiques de la santé, l’AMC propose l’élaboration et l’approbation officielle d’une Charte canadienne de la santé fondée sur un partenariat renouvelé entre les paliers de gouvernement et qui aura l’assentiment des patients et des prestateurs2. 3.1.2 À quoi ressemblerait-elle? L’AMC envisage une charte comportant trois grandes parties : un énoncé de vision, une partie qui porterait sur la planification et la coordination nationale et une autre sur les rôles, les droits et les responsabilités. L’AMC a produit un exemple de charte dans un autre document intitulé La Charte en bref. Vision Ce ne sont pas les énoncés de vision de l’assurance-maladie qui manquent, mais il n’y a pas une seule vision commune. Le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et des particuliers ont tous formulé leurs propres visions à diverses fins et à divers moments. Dans certains cas, comme celui de l’Accord de septembre 2000 sur la santé, les gouvernements sont allés jusqu’à publier des énoncés de vision approuvés par toutes les parties. Ce qu’il faut, c’est que toutes les parties conjuguent leurs efforts et s’entendent sur une vision commune qui présentera une vue moderne du système de santé du Canada. L’AMC a formulé sa propre vision à la section 2 ci dessus. Planification et coordination nationales La Charte canadienne de la santé établirait l’obligation d’instaurer une planification et une coordination nationales reposant sur des principes comme la collaboration, la prise de décisions fondées dans les faits, un financement stable et prévisible, la flexibilité à l’échelon régional et local et l’obligation de rendre compte. Elle pourrait aussi préciser les domaines où la planification et la coordination nationales sont obligatoires, particulièrement en ce qui concerne la définition et l’examen périodique des services de soins de santé de base, la mise au point de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, les ressources du système de santé, y compris les ressources humaines et les technologies de l’information, sans oublier l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer la santé des Canadiens. La charte prévoirait aussi la création d’une Commission canadienne de la santé chargée de surveiller l’observation des dispositions de la Charte et de mesurer les progrès dans ce sens, de faire rapport à la population canadienne du rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés. Rôles, droits et responsabilités Un des buts clés de la charte consisterait à dégager une compréhension commune des rôles, des droits et des responsabilités des intervenants clés dans le renouvellement de l’assurance-maladie. Les aspects clés à cet égard comprendraient les suivants : * reconnaissance du rôle continu des gouvernements en ce qui concerne la coordination globale et la planification des services de santé; * renforcement des droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents canadiens en précisant clairement et sans équivoque que les gouvernements doivent faire tout ce qu’ils peuvent pour donner un accès raisonnablement comparable et en temps opportun à des soins de santé de grande qualité3; * établissement des droits et des responsabilités des patients, des prestateurs et des gouvernements au Canada. 3.1.3 Élaboration et mise en œuvre d’une charte Les principales caractéristiques de la Charte canadienne de la santé que nous proposons sont les suivantes. * Mandat national : Ce sera un document inclusif — vraiment national plutôt que fédéral ou interprovincial ou interterritorial. * Fondée sur les valeurs : Elle sera conforme aux valeurs et aux principes acceptés par le public. * Applicables : On en fera observer les dispositions par des mécanismes administratifs plutôt que par les tribunaux. * Non dérogatoire : Elle respectera les champs de compétence du fédéral, des provinces et des territoires. La Charte canadienne de la santé ne sera pas meilleure que le processus mis en place pour l’élaborer et en surveiller la mise en œuvre. Il est peut-être trop tôt pour poser des hypothèses sur la façon de procéder, mais nous présentons quand même les observations qui suivent. * L’élaboration de la Charte canadienne de la santé exigera une vaste consultation. Même si les gouvernements pourraient diriger le processus, il faudrait l’élaborer de façon inclusive en mobilisant tous les intervenants, y compris les organisations qui représentent les fournisseurs et les consommateurs de soins de santé. * Lorsqu’on aura dégagé un consensus sur un projet de Charte canadienne de la santé, il importera que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux l’approuvent officiellement. Ce qui pourrait se faire de nombreuses façons, y compris l’approbation au cours d’une réunion des premiers ministres, par les assemblées élues ou par proclamation royale4. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaisse les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établisse les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établisse les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoie la création d’une «Commission canadienne de la santé». 3.2 Commission canadienne de la santé Ce que le dernière décennie a révélé clairement — à la suite des travaux de nombreuses commissions provinciales, du Forum national sur la santé qui a duré trois ans, d’une étude du Sénat et maintenant des travaux de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada — c’est que la planification stratégique en santé est un défi sans fin. Voilà pourquoi nous avons besoin d’une tribune permanente, apolitique et nationale de dialogue et de débat continus — une Commission canadienne de la santé. 3.2.1 Structure, composition et mandat Notre réflexion sur la création d’une Commission canadienne de la santé s’est inspirée de nombreux précédents et modèles qui ont servi dans le contexte canadien, à commencer par le Conseil fédéral d’hygiène prévu dans la Loi constituant le ministère de la Santé en 1919. Le conseil devait faciliter la coordination avec les provinces et les territoires et divers organismes privés dans le domaine de la santé. C’était aussi le principal organisme consultatif du ministre de la Santé nationale et du Bien-être. Il était constitué du sous-ministre fédéral (président), des sous-ministres provinciaux et de membres de l’extérieur représentant des organisations de femmes, les syndicats, les milieux de l’agriculture et des sciences médicales. Nous avons aussi étudié des modèles plus récents d’organismes nationaux de conseil et de surveillance. L’annexe C contient plus de détails sur les structures et les mandats fondamentaux de ces organismes. Notre évaluation de ces commissions, tables rondes et conseils nous porte à tirer certaines conclusions sur la structure et la composition de la Commission canadienne de la santé : * Indépendance : La Commission devrait être indépendante des gouvernements et avoir la liberté d’effectuer des recherches et de conseiller les gouvernements sur un vaste éventail d’enjeux liés à la santé et aux soins de santé. Afin de faciliter son travail, elle devrait toutefois avoir des liens étroits avec des organismes gouvernementaux comme l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada. * Transparence : La Commission devrait être ouverte et transparente. Nous ne voulons pas recréer la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Des représentants des gouvernements seraient les bienvenus comme observateurs et les délibérations de la Commission seraient rendues publiques. * Crédibilité : La composition de la Commission devrait refléter un vaste éventail de points de vue et d’expertise dont elle aurait besoin pour s’acquitter de son mandat. Les nominations ne devraient pas être fonction de groupes afin d’assurer que la politique des groupes n’entrave pas ses délibérations. * Légitimité : Même si la Commission serait créée par le gouvernement fédéral, sa structure, sa composition et son mandat devront être légitimes aux yeux des gouvernements provinciaux et territoriaux. * Permanence : La Commission devrait être permanente et disposer des ressources suffisantes pour faire son travail, sous réserve d’un examen périodique de son mandat et de son efficacité. * Mobilisation des intervenants : La Commission devrait inclure des représentants de la population en général et devrait chercher à mobiliser les Canadiens en général par des activités de recherche, de consultation et d’information du public. * Leadership faisant autorité : La Commission devrait être présidée par un commissaire à la santé du Canada, nommé par le Parlement (comme le vérificateur général) pour un mandat de cinq ans à la suite d’un consensus établi entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le commissaire à la santé ne remplacerait pas le ministre fédéral de la Santé, qui continuerait de devoir rendre compte au Parlement des politiques et des programmes fédéraux de santé, ainsi que de la promotion de la collaboration intergouvernementale dans tout un éventail de sujets touchant la santé et les soins de santé. Le commissaire aurait les pouvoirs nécessaires pour diriger les affaires de la Commission, comme celui de convoquer des témoins à des audiences de la Commission. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de questions comme : - la définition du panier de services de base financés par le secteur public; - l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé; - la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national, y compris les ressources humaines, la technologie de l’information et l’infrastructure immobilisée; - l’élaboration de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé au sujet de grandes questions critiques. 3.3 Renouvellement du cadre législatif fédéral De nombreuses obligations morales et politiques émaneraient de la Charte pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les fournisseurs et les patients. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales/territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait principalement à renforcer le caractère national du système. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants dans certains domaines. 3.3.1 La Loi canadienne sur la santé Le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la santé (LCS) en 1984 pour remplacer la législation fédérale régissant les ententes de partage des coûts de l’assurance-santé et hospitalisation. Les principes de cette loi sont devenus les piliers de l’assurance-maladie. La LCS énonce la vision et les valeurs qui sous-tendent l’assurance-maladie et établit les cinq conditions auxquelles les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent se conformer — soit l’universalité, l’accessibilité, l’intégralité, la transférabilité et la gestion publique — pour recevoir toute la contribution financière du fédéral à laquelle ils ont droit conformément au programme du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). La Loi canadienne sur la santé est donc la clé de voûte de 13 régimes provinciaux et territoriaux distincts d’assurance-maladie. Même si la LCS a été le point de convergence de plusieurs différends fédéraux-provinciaux-territoriaux au fil des ans, les divergences de vues ont été attribuables bien plus à la politique qu’à l’essence même de la loi. En fait, s’il y a une grande question de politique publique au Canada qui fait presque l’unanimité entre les provinces et les territoires, ainsi qu’entre les partis politiques, c’est que les principes de la LCS sont bons. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu récemment d’établir un mécanisme officiel d’évitement et de règlement des différends afin de régler de façon plus ouverte et transparente les problèmes posés par l’interprétation de la Loi canadienne sur la santé. Ce qui réjouit l’AMC. À la section 5.1.3 de ce document, l’AMC préconise l’établissement d’un mécanisme national afin de déterminer et de revoir périodiquement le panier des services de base de façon ouverte, transparente et factuelle. Il faudrait modifier la LCS pour prévoir un tel mécanisme. Enfin, et peut-être ce qui est le plus important, il faudrait modifier la LCS pour qu’elle reflète la Charte canadienne de la santé. À cette fin, il faudrait notamment modifier le préambule afin d’y ajouter une vision et des valeurs modernes de l’assurance-maladie, de prévoir une Commission canadienne de la santé, de reconnaître le rôle fédéral et d’y refléter les droits des Canadiens à l’accessibilité et à la transférabilité. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et certains frais de services à certaines conditions. 3.3.2 Transferts aux provinces et aux territoires La nature même du système de santé public du Canada pose des défis et présente des possibilités sans pareilles en ce qui a trait à la responsabilité et à la viabilité. La Constitution attribue la compétence sur les soins de santé aux provinces et aux territoires qui fournissent la majeure partie du financement. Le rôle du gouvernement fédéral inclut le financement et repose sur le désir des Canadiens d’avoir ce qui ressemble à un programme national de soins de santé. L’AMC préconise fermement un financement fédéral stable, prévisible et suffisant des soins de santé. Le gouvernement fédéral a réagi en fixant un plancher des transferts en espèces au TCSPS et en réinjectant dans le système une partie des ponctions qu’il y avait prélevées au cours des années 90. Il reste toutefois encore beaucoup de chemin à faire. Pour être considéré comme un partenaire crédible de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral doit augmenter les transferts en espèces. Il doit jouer un rôle plus important et continu dans le financement des soins de santé et l’affectation des fonds doit être plus transparente et appuyer une planification à plus long terme. Par transparence du financement fédéral des soins de santé, on entend que le gouvernement fédéral ne peut plus affirmer qu’il dépense sa contribution au titre du TCSPS de trois façons. Les Canadiens ont le droit de savoir quelle part de leurs impôts le fédéral transfère aux provinces et aux territoires pour appuyer l’assurance-maladie. Il devrait en être de même dans le cas des transferts pour l’enseignement postsecondaire et les services sociaux. Même si cela peut aller à l’encontre de la doctrine qui prévaut dans les ministères des finances et des affaires intergouvernementales, les Canadiens peuvent s’attendre au moins à cela de leurs gouvernements sur le plan de la reddition de comptes. Cela sert aussi à souligner que la raison d’être sous-jacente du fédéralisme fiscal est d’appuyer l’assurance-maladie et d’autres programmes sociaux importants, et non le contraire. Outre le transfert d’un financement total aux provinces et territoires, l’ampleur même et la nature pressante de nombreux problèmes auxquels fait face l’assurance-maladie justifient le recours aux transferts ponctuels, ciblés et spéciaux. Les précédents de tels transferts comprennent le Programme national de subvention à la santé créé en 1948 pour développer l’infrastructure hospitalière d’un bout à l’autre du Canada, ainsi que les fonds récents créés pour appuyer financièrement le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute santé et la réforme des soins primaires. Il faudrait recourir à de tels moyens, conjugués à des dispositions plus rigoureuses sur l’obligation de rendre compte, pour assurer que les fonds sont dépensés de la façon prévue, afin de s’attaquer aux lacunes sérieuses du système dans les domaines des ressources humaines de la santé, de l’infrastructure immobilisée et de la technologie de l’information. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par l’État : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’un indice relié à une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces–territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux problèmes pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; (section 6.1.1) * infrastructure immobilisée; (section 6.2) * technologie de l’information; (section 6.4) * Fonds d’accessibilité (section 8.1.2). 3.3.3 La politique fiscale à l’appui de la santé Dans le passé, le gouvernement du Canada a compté énormément sur son pouvoir de dépenser et de légiférer pour agir sur l’évolution de l’assurance-maladie au Canada. Les préoccupations de plus en plus lourdes soulevées par le système de santé du Canada obligent toutefois le gouvernement fédéral à maximiser tous les moyens stratégiques fédéraux dont il dispose, et notamment à revoir les façons possibles d’utiliser le régime fiscal pour appuyer le renouvellement du secteur de la santé. Les dépenses fiscales sont très utilisées comme outil de politique publique, mais jusqu’à maintenant, la fiscalité a joué un rôle relativement limité dans le domaine de la santé. On a calculé que l’aide fiscale à la santé sous forme d’impôt sur le revenu des particuliers (c. à d. revenu cédé par le gouvernement) atteignait 3,8 milliards de dollars en 2001, ce qui dépasse à peine 3,7 % environ du total des dépenses de la santé au cours de la même année. Le régime fiscal est relié au secteur de la santé à trois niveaux — financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés au style de vie. Les questions clés de la réforme sur lesquelles on pourrait se pencher dans le contexte d’un examen du régime fiscal à ces niveaux comprennent les suivantes : Financement des soins de santé * Les incitations fiscales pourraient-elles servir à améliorer l’accès à l’assurance supplémentaire privée? * Comment accroître l’allégement fiscal offert aux personnes qui ont des frais médicaux élevés? * Faudra t il utiliser le régime fiscal afin d’encourager l’épargne personnelle pour les soins de longue durée? Intrants des soins de santé * Comment utiliser les incitations fiscales pour s’attaquer aux problèmes des ressources humaines de la santé (p. ex., attirer des médecins et des infirmières dans les régions rurales/éloignées, compenser les coûts élevés de la formation, favoriser la formation continue)? * Comment le gouvernement fédéral peut il s’y prendre pour modifier le régime fiscal afin de garantir le traitement équitable de tous les prestateurs de soins de santé? * Pourrait on créer des crédits d’impôt améliorés afin d’appuyer les soignants non rémunérés? * Pourrait on recourir aux incitations fiscales pour promouvoir la recherche et l’innovation dans les soins de santé en dehors du secteur pharmaceutique? Choix liés au style de vie * Comment utiliser le régime fiscal pour promouvoir des styles de vie sains (p. ex., incitations à bien manger et à faire de l’exercice; désincitations pour des styles de vie nuisibles à la santé)? Le niveau de l’appui accordé par le régime fiscal aux personnes qui ont des dépenses directes élevées constitue une question particulièrement pressante. Le crédit d’impôt pour frais médicaux accorde actuellement une aide limitée aux contribuables dont les dépenses dépassent 1637 $ ou 3 % de leur revenu net. Le seuil de 3 % date d’avant l’assurance-maladie. Est il toujours valable en 2002? Y a t il des moyens de bonifier cette disposition afin de réduire les désincitations financières auxquelles font face beaucoup de Canadiens lorsqu’ils doivent payer des services de santé qui peuvent ne pas être médicalement nécessaires, mais être bénéfiques et mériter l’appui du gouvernement? L’AMC encourage le gouvernement fédéral à entreprendre un examen complet de ces questions et d’autres questions fiscales reliées à la santé. Il est clair que nous ne croyons pas que la politique fiscale réglera à elle seule tous les défis auxquels fait face le système de santé du Canada. L’AMC croit néanmoins que le régime fiscal peut aider d’une manière fondamentale le secteur des soins de santé au Canada à s’adapter à l’évolution du contexte et, ainsi, être le complément des deux autres volets de notre stratégie de renouvellement. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé afin d’examiner les dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale et de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. 4. Contribution et responsabilité significatives des intervenants Dans le rapport provisoire de la Commission, on a posé la question suivante : Pourquoi ceux qui ont le plus à apporter, qui sont les plus engagés — les professionnels de la santé du Canada — ne sont pas présents à la table lorsque les dirigeants nationaux discutent de l’avenir de la santé et des soins de santé? Individuellement et collectivement, les médecins se sentent impuissants et démobilisés. Ils se sentent frustrés, marginalisés et laissés à l’écart de tous les échelons de la prise de décisions. C’est au niveau national que c’est le plus évident : médecins et autres prestateurs de soins de santé ont essayé en vain d’avoir accès à la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Ils ont été exclus systématiquement des décisions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. À l’exception de projets de cogestion couronnés de succès aux échelons provincial, territorial ou régional, les médecins ont été marginalisés de plus en plus en ce qui a trait aux décisions stratégiques au cours de la dernière décennie. À l’échelon fédéral-provincial-territorial, les médecins sont exclus depuis la fin des années 80. À celui du fédéral, la profession médicale n’a eu aucune occasion de contribuer officiellement au Forum national sur la santé. Les médecins ont été exclus spécifiquement de nombreuses régies régionales lorsqu’on les a créées au début des années 90. Le regroupement de nombreuses structures de gouvernance locale (p. ex., conseils des hôpitaux) en régies régionales a enfin réduit les possibilités reliées à la prise de décisions sur la scène locale. Selon un principe fondamental de la justice, ceux qui sont touchés directement par des décisions doivent être présents lorsqu’on les prend. Médecins, infirmières et autres professionnels ont beaucoup à apporter à la table. Souvent, les motifs de leur exclusion ne sont pas clairs, mais ils ont tendance à être le fruit du concept erroné selon lequel l’intérêt personnel pourrait l’emporter sur l’intérêt collectif. Dans le contexte actuel, face au roulement rapide des dirigeants aux échelons supérieurs de la santé, nous croyons que le balancier doit revenir vers la création d’une table où l’on favorise l’intérêt personnel éclairé. Les dirigeants élus œuvrent dans le secteur de la santé pendant une brève période seulement, mais dans le cas des médecins et des autres prestateurs, c’est leur carrière qui est en jeu. C’est nous qui avons investi le plus, qui avons le plus à donner et qui avons le plus à perdre, après nos patients. Pourquoi avons-nous le moins d’influence sur les décisions qui ont trait à l’avenir de la santé et des soins de santé? Pourquoi apprenons-nous les décisions après coup et pourquoi s’attend on à ce que nous les appuyons? Cette politique d’exclusion a coûté énormément cher au Canada. Les décisions stratégiques mal éclairées en planification des ressources humaines de la santé ont eu des résultats catastrophiques. Le jeu des gobelets dont font l’objet les investissements dans les technologies médicales caractérise depuis quelque temps la façon dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, œuvrant à huis clos, ont eu tendance à promouvoir des solutions qui diminuent les frictions entre les deux paliers de gouvernement, mais ne présentent à peu près aucun avantage concret pour le système de santé. Il nous faut un processus plus transparent et redditionnel. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour assurer la participation et la contribution des médecins actifs à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà pris dans ce sens. 5. Définition du système public de soins de santé La viabilité et l’obligation de rendre compte sont les thèmes qui dominent notre mémoire et l’accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens constitue notre but ultime. Le moment est venu de mettre fin aux excuses pour rationner le système public de santé. Nos patients méritent des soins de santé auxquels ils peuvent avoir accès en temps opportun dans leur propre pays. Les médecins du Canada appuient les soins de santé financés par le secteur public, mais non si cela signifie que des patients se voient refuser l’accès à des soins de qualité en temps opportun et s’il faut rationner et refuser des soins nécessaires. Nous sommes convaincus que tous les Canadiens doivent avoir accès à des soins de santé de grande qualité peu importe où ils vivent. 5.1 Services de base Nous avons précisé dans notre premier mémoire qu’il faut notamment améliorer l’équilibre entre tout et tous. Aucun pays au monde n’a pu couvrir intégralement5 l’accès en temps opportun à tous les services. Compte tenu de l’évolution rapide du système de prestation, et du virage en cours des soins institutionnels vers les soins communautaires, il y a longtemps qu’on aurait dû réexaminer le «panier» de l’assurance-maladie. 5.1.1 Couverture uniforme pour tous les Canadiens Tous les Canadiens devraient être assurés pour des services de soins de santé de base à des conditions uniformes, peu importe où ils vivent. Un panier de services de base clairement défini constitue un élément essentiel obligatoire d’un programme national dans un système décentralisé de soins de santé comme celui du Canada. Ce panier de services garantirait une couverture minimale et uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires. Il importe toutefois de reconnaître que les priorités dans le domaine des soins de santé varieront entre les provinces et les territoires, qui pourront choisir d’ajouter des services. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. 5.1.2 Redéfinition des services de base Depuis la création de l’assurance-maladie au Canada, ont entend en général par services de base ceux qui sont assujettis aux cinq critères du programme établis dans la Loi canadienne sur la santé. Ces services comprennent les services hospitaliers médicalement nécessaires, ainsi que les services médicaux et les services de chirurgie dentaire dispensés aux personnes assurées. L’évolution de la prestation des soins de santé a toutefois entraîné une migration de services de plus en plus nombreux en dehors du contexte hospitalier, ce qui a réduit en fait la taille relative du panier de services de base. Les dépenses médicales et hospitalières, par exemple, qui représentaient 56 % du total des dépenses de la santé en 1984, n’en représentaient plus que 45 % en 2000. Beaucoup de services auparavant dispensés dans les hôpitaux sont maintenant fournis en contexte de services communautaires conjugués à une pharmacothérapie. Les services que l’on continue de fournir dans les hôpitaux sont de plus en plus dispensés en mode «chirurgie de jour» (qui n’exige aucune admission) ou pendant un séjour beaucoup plus court. Pour que l’assurance-maladie continue de répondre aux besoins des Canadiens, il faut modifier le concept des services de base afin de couvrir un éventail de services qui correspond aux réalités des soins de santé au XXIe siècle. Il faudrait plus précisément revoir la définition des services de base pour déterminer dans quelle mesure ils devraient aller au delà des services hospitaliers et médicaux. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. 5.1.3 Façon de procéder pour clarifier ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas Il n’y a pas de façon simple de déterminer le contenu du panier de services de base. Il y a des jugements de valeurs à poser et des compromis difficiles à faire, et il faut dégager un consensus d’un vaste éventail de points de vue et d’intérêts. L’AMC préconise depuis des années une façon équilibrée de déterminer les services de base qui tient compte des enjeux que constituent l’éthique, la qualité (données probantes) et les aspects économiques (annexe D). Si l’on ne prend pas ces décisions difficiles, les risques sont trop clairs : un système de santé entravé par des concepts désuets des soins de santé et qui perd de plus en plus de vue les besoins des Canadiens. Le processus suivi pour déterminer les services de base devrait être inclusif et transparent. Les décisions devraient être factuelles et ne privilégier aucun prestateur ou contexte de prestation des soins. Il faudrait reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie ? problèmes émergents ou non émergents, fardeau financier possible pour les personnes et les familles, et incapacité de prévoir quand ces soins seront requis. Le plus important, c’est que quiconque se verra confier la tâche de définir le panier de services de base et de le mettre à jour doit être légitime aux yeux du public. L’AMC est d’avis que les valeurs qui suivent devraient caractériser le mécanisme utilisé pour déterminer le panier des services de base assurés par l’assurance-maladie. Valeurs appliquées pour déterminer les services de base Transparence : Le processus ou les principes ou règles sur lesquelles reposent les choix doivent se prêter à l’examen et être rendus publics. Imputabilité : Les décideurs devraient avoir le pouvoir nécessaire pour faire les choix et il faudrait adopter des dispositions pour les obliger à rendre compte de leurs décisions. Caractère factuel : Le processus décisionnel devrait comporter des données empiriques pertinentes disponibles et appropriées. Inclusivité : Il faudrait identifier, consulter et inclure dans la prise de décision les parties qui ont un enjeu important dans le choix à faire. Équité procédurale : Le processus suivi pour prendre les décisions doit être équitable pour ceux qui participent à la décision ou qui sont touchés par elle, et inclure un droit d’appel. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. 5.1.4 Financement des services de base —trouver un nouveau compromis canadien En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires doivent veiller à ce que les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient fournis intégralement. Outre ces services de base, les provinces et les territoires assurent à divers degrés d’autres services financés à la fois par les gouvernements et par les patients. Certains services sont financés entièrement par le secteur privé. Outre les services hospitaliers et médicaux, il n’y a aucune uniformité entre les provinces et les territoires en ce qui concerne les conditions de l’assurance partielle des services coiffés par le financement public. Si l’on veut élargir le panier des services de base au delà des soins médicaux et hospitaliers, il y a alors certaines réalités qu’il faut aborder. Tout d’abord, même s’il peut être nécessaire d’assurer une couverture intégrale afin de maintenir l’accès aux services pour les membres les plus vulnérables de la société, l’universalité fait croire que les soins de santé sont gratuits alors qu’il est clair que ce n’est pas le cas. Deuxièmement, compte tenu des ressources budgétaires limitées et des priorités politiques, il est probable que les gouvernements n’auront pas les moyens d’assurer intégralement un éventail élargi de services de base. Sans financement supplémentaire, il faudra réaffecter des ressources prélevées dans les services hospitaliers et médicaux pour financer d’autres services ajoutés au panier. Il faut alors trouver une façon différente de financer les services de base — plus pragmatique et moins dictée par l’idéologie — suivant laquelle, on répartirait les services de santé en trois catégories : ceux qui sont financés exclusivement par le secteur public, ceux qui le sont en partie et ceux qui sont financés exclusivement par le secteur privé. Les services des deux premières catégories seraient considérés comme des services de base. Comme on l’a déjà dit, la composition du panier des services de base serait déterminée et mise à jour périodiquement par un groupe multilatéral légitime suivant un processus factuel. Il ne faudrait plus le définir en fonction du financement intégral par le secteur public. Si l’on redéfinit les services de base pour y inclure des services actuellement financés à la fois par les secteurs privé et public, les Canadiens doivent alors être prêts à revoir l’assurance intégrale afin de veiller à ce qu’on l’applique là où l’on en a le plus besoin pour maintenir l’accès aux services de base. Il faut aussi établir des modalités uniformes quant aux services de base financés par les secteurs privé et public, c’est à-dire qu’il faut définir le plancher du financement public que devront fournir les provinces et les territoires. On n’a jamais abordé au Canada l’élaboration de modalités uniformes dans le cas des services financés par les secteurs public et privé. Même si les critères de la Loi canadienne sur la santé ? universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et gestion publique ? devraient être relativement faciles à appliquer dans un monde d’assurance intégrale, le système de santé du Canada n’a pu satisfaire à tous ces critères de façon uniforme. Il est essentiel d’appliquer avec plus de diligence ces critères aux services de base financés intégralement. Il faut en outre les adapter afin d’établir un cadre efficace des conditions régissant l’accès aux services à financement mixte, soit privé et public. Il faut discuter de façon plus rationnelle du rôle du partage des frais avec les patients dans le système de santé du Canada. Il existe actuellement de nombreux mécanismes de partage des frais, comme les primes, les franchises, les copaiements, les frais de service et l’imposition des prestations de soins de santé. Dans ce cas encore, les gouvernements devraient suivre des démarches qui favorisent la transparence et l’imputabilité tout en assurant qu’on ne refuse des soins à personne à cause d’une incapacité de payer. Les frais de service sont un élément acceptable de la prestation de beaucoup de produits et de services reliés à la santé, comme les produits pharmaceutiques et les soins dentaires. La Loi canadienne sur la santé prévoit de plus explicitement les copaiements dans le cas des soins chroniques. D’autres services comme les services médicaux et hospitaliers sont toutefois considérés actuellement comme exclus. Certains services qui ont un élément de «commodité», comme certains produits pharmaceutiques, prothèses et éléments des soins à domicile, pourraient continuer d’inclure des frais qui viseraient à couvrir une partie du service. Peu importe comment on applique les frais de services, il faudrait le faire d’une façon juste et équitable qui tient compte des personnes désavantagées sur le plan financier afin de ne pas nuire à l’accès aux soins nécessaires, mais d’encourager plutôt l’utilisation judicieuse du système de santé. Le mode de partage des frais des services essentiels avec les patients doit en outre être uniforme entre les provinces et les territoires. On pourrait fixer des seuils pour la part publique du financement de catégories différentes de services de base, mais n’importe quelle administration pourrait aller plus loin. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services essentiels à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. 5.2 Garantie de soin et «soupape de sûreté» Le manque de recours ou de solutions de rechange au Canada lorsque le système de santé financé par le secteur public ne donne pas accès aux soins de santé en temps opportun constitue une cause de frustration commune chez beaucoup de médecins et de patients depuis quelques années. Pour les Canadiens, la seule solution de rechange depuis la création de l’assurance-maladie consistait à se rendre aux États-Unis ou ailleurs à l’étranger pour obtenir des soins médicaux. C’était peut-être acceptable au début de l’assurance-maladie lorsque le financement public était abondant et que le besoin de chercher à obtenir des soins à l’étranger était plus théorique que réel. En 1998, toutefois, on a estimé à la suite de l’Enquête nationale sur la santé de la population, que quelque 17 000 Canadiens s’étaient rendus aux États-Unis pour obtenir des soins médicaux. Il est clair que la plupart des Canadiens n’ont pas ce choix. Des affaires récentes portées devant les tribunaux ont obligé des gouvernements provinciaux à rendre compte de la prestation de soins en temps opportun. De plus en plus de Canadiens se tournent vers le secteur privé au Canada, comme les cliniques privées d’imagerie par résonance magnétique (IRM), même si ce service peut entrer en conflit avec les principes de la Loi canadienne sur la santé. Le public a en fait créé sa propre soupape de sûreté. C’est là un exemple concret de ce qui se passe lorsque le système financé par le secteur public ne répond pas à une demande légitime. Il faut s’attaquer à cette lacune de la politique de santé du Canada de façon à obliger le système à fournir des soins en temps opportun tout en préservant le droit des Canadiens de se prévaloir de solutions de rechange si le système public ne livre pas la marchandise. Pour s’attaquer à ces questions, il faut d’abord définir les services de base. Il faut ensuite établir, sur la qualité et les périodes d’attente, des lignes directrices et des normes factuelles que les patients, les fournisseurs et les gouvernements jugent raisonnables. Jusqu’à maintenant, le Réseau de soins cardiaques de l’Ontario est le meilleur exemple de ces paramètres au Canada. L’AMC a passé en revue les progrès réalisés vers l’établissement de paramètres dans Une Charte canadienne de la santé : document de travail, où l’on passe en revue l’expérience canadienne et internationale des chartes de la santé. Nous avons aussi produit une politique sur les principes opérationnels portant sur la mesure et la gestion des listes d’attente (annexe E). Si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès aux services de base en temps opportun, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. La troisième étape consiste à créer une «soupape de sûreté» pour tenir compte des situations où il est impossible de satisfaire aux garanties relatives aux périodes d’attente. Cette soupape de sûreté permettrait aux patients et à leurs médecins de chercher à obtenir les soins requis là où ils sont disponibles. On essayerait de trouver des soins dans la région géographique immédiate du patient – tout d’abord dans sa province ou son territoire, ensuite dans une autre province ou un autre territoire, ou même à l’étranger. Les fonds publics qui auraient servi à payer les soins du patient si l’on avait respecté la garantie relative aux périodes d’attente serviraient à payer le service peu importe où il est fourni. Dans certains cas, le service en question coûtera plus cher que s’il avait été disponible en temps opportun dans le système public de la province ou du territoire de résidence du patient. Les patients pourraient acheter d’avance de l’assurance privée complémentaire pour couvrir cet écart. Idéalement, les Canadiens n’auraient jamais à recourir à cette «soupape de sûreté». Son inclusion dans la politique de santé du Canada offrira toutefois des garanties et aidera à redonner au public confiance dans le système de santé. Elle rappellera aussi aux gouvernements ce qui se passe lorsqu’on ne respecte pas les engagements convenus de donner accès aux soins en temps opportun. 5.3 Santé publique Le Canada a été un des premiers pays à reconnaître que la santé, c’est plus que les soins de santé. Dans Une nouvelle perspective de la santé des Canadiens, document qu’il a publié en 1974 et qui a maintenant une réputation mondiale, l’honorable Marc Lalonde présentait le concept du domaine de la santé qui mettait l’accent sur le rôle des déterminants de la santé reliés à l’environnement et au style de vie. On établit souvent un lien entre la santé publique et des mesures de prévention de la maladie comme l’eau potable, l’hygiène, l’enlèvement des ordures, les programmes de vaccination, les programmes de bonne santé des bébés ou de promotion d’habitudes de vie saines. Il s’agit de la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. La santé publique s’acquitte de sa mission par des efforts interdisciplinaires organisés qui visent à répondre aux préoccupations reliées à la santé physique, mentale et environnementale de la population exposée à la maladie et aux traumatismes. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), des organisations communautaires et le secteur privé. Faire passer les patients en premier signifie notamment veiller à ce que le système de santé puisse atteindre ses capacités maximales afin de faire face à des circonstances imprévues. Nous abordons plus en détail le besoin de cette «capacité de pointe» à la section 6.3. Il y a longtemps que les médecins du Canada ont reconnu la valeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et qu’ils les ont intégrés dans leur pratique. L’AMC et ses divisions et sociétés affiliées ont aussi été actives dans le domaine de la santé publique. Quant à elle, l’AMC a : * collaboré avec la Société Radio-Canada pour diffuser la première série d’émissions sur la santé publique; * été la première organisation à préconiser l’interdiction du tabac dans les avions; * créé un outil pour aider les médecins à déterminer l’aptitude médicale à conduire; * lancé une campagne afin de réduire les traumatismes causés par des accidents de la circulation (ceinture de sécurité, ivressomètre, etc.); * réalisé le Programme national du casque de sécurité du cycliste; * appuyé l’ajout d’avertissements sur les produits du tabac. La santé publique est un domaine complexe et un examen complet et ouvert de la situation actuelle du système de santé public au Canada s’impose. En 1999, le vérificateur général a constaté que Santé Canada n’était pas préparé pour s’acquitter de ses responsabilités dans le domaine de la santé publique : la communication entre de multiples organismes était médiocre et les faiblesses du principal système de surveillance empêchaient de contrôler efficacement les maladies transmissibles, les maladies chroniques et les blessures. Il est impératif que divers ministères et secteurs coordonnent leurs efforts et communiquent efficacement pour en assurer la synergie et éviter le double emploi. La capacité du secteur public des soins de santé de réaliser des programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé est insuffisante et sa capacité d’intervention varie d’un bout à l’autre du Canada. C’est parce que l’on manque de professionnels qui ont reçu la formation nécessaire et de fonds d’exploitation. Les gouvernements à tous les paliers doivent augmenter leur engagement afin d’assurer que des ressources humaines et une infrastructure suffisantes sont disponibles pour réagir aux problèmes de santé publique lorsqu’ils surgissent. Ce qui inclut l’expansion des programmes de formation en santé publique. Lorsque l’on a défini un problème de santé publique, il incombe aux professionnels du système d’utiliser des moyens efficaces pour le contrôler. Le système de santé public doit s’appuyer sur une infrastructure solide et viable afin de leur permettre de relever ces défis. Les grands problèmes de santé publique auxquels font face les Canadiens comprennent notamment les taux élevés d’obésité, le tabagisme et la consommation d’autres substances, les défis posés par la santé mentale, l’obligation d’assurer que l’environnement est propre et sécuritaire, ainsi que la prévention des traumatismes et de la violence. La capacité de répondre du système de santé public à cet égard joue directement sur le mieux-être des Canadiens, autant que la capacité du système de soins actifs de réagir aux urgences médicales. Il ne faut toutefois pas investir dans les initiatives de santé publique au détriment des soins actifs et des soins de longue durée. Depuis les années 70, l’Organisation mondiale de la santé et des gouvernements nationaux du monde entier accordent davantage d’attention à l’établissement de buts afin d’améliorer la santé publique et au contrôle des réalisations. Ils y consacrent aussi davantage d’efforts. Il est possible de citer de nombreux exemples aux États-Unis, en Angleterre et en Australie. Au Canada, même si le gouvernement fédéral n’a pas essayé de fixer de buts, plusieurs provinces ont entrepris un tel exercice. On considère que les priorités ou les buts de la santé publique sont un atout pour un système de soins de santé parce qu’ils : * produisent une évaluation de base de la santé d’une population et offrent un système de suivi du changement; * encouragent l’élargissement et l’intensification des activités d’amélioration de la santé et accroissent l’efficience et l’efficacité d’activités existantes; * facilitent l’évaluation de l’impact des activités d’amélioration de la santé; * favorisent l’unité de la raison d’être, l’organisation, la participation et l’esprit de collaboration par le consensus; * font mieux connaître les programmes de santé chez les responsables des politiques et dans le public et augmentent l’appui qu’on y accorde; * guident la prise des décisions et l’affectation des fonds. Au cours de la réunion de septembre 2000, les premiers ministres ont pris plusieurs engagements pour améliorer la santé publique : * favoriser les services, les programmes et les politiques publics qui, au delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être des Canadiens; * élaborer des stratégies et des politiques qui tiennent compte des déterminants de la santé et améliorent la prévention des maladies et la santé publique; * continuer de tenir compte des priorités clés pour le renouvellement des soins de santé et soutenir les innovations afin de répondre aux besoins actuels et nouveaux des Canadiens; * faire rapport régulièrement aux Canadiens sur leur état de santé, sur les résultats en matière de santé, sur le rendement des services de santé financés par les fonds publics et sur les mesures prises pour améliorer ces services. Jusqu’à maintenant, les progrès sont malheureusement minimes. Le Canada doit élaborer une stratégie afin de maintenir et de renforcer la capacité du système de santé public de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. 5.4 Santé des Autochtones En dépit d’améliorations à de nombreux égards, la santé des Premières nations, des Métis et des Inuits demeure moins bonne que celle de la population canadienne en général. L’état de santé actuel des Autochtones du Canada est le produit d’un vaste éventail de facteurs. On reconnaît en général que pour améliorer leur état de santé, il faudra beaucoup plus que simplement augmenter la quantité des services de santé. Il faut s’attaquer aux causes sous-jacentes du problème : pauvreté, faible scolarisation, chômage et sous-emploi, exposition aux contaminants de l’environnement, logement insalubre, infrastructure et entretien non conformes, estime de soi faible et perte de l’identité culturelle, par exemple. Il faut s’attaquer de façon intégrée à un problème d’une telle ampleur et d’une telle complexité et tous les intervenants des milieux de la santé, de l’administration publique et d’autres secteurs doivent collaborer dans le contexte d’un partenariat complet avec la communauté autochtone. Consciente de ce besoin, l’AMC a signé, en février 2002, une lettre d’intention avec l’Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA) (annexe F) pour collaborer à des activités dans quatre domaines d’intérêt mutuel : 1. Initiatives relatives aux effectifs : Afin d’accroître le recrutement et le maintien des effectifs de médecins et d’autres professionnels de la santé, et en particulier de ceux qui sont de descendance autochtone, qui servent les communautés autochtones. 2. Initiatives de recherche et d’amélioration de la pratique : Afin de promouvoir la recherche sur les questions de santé des Autochtones et la transformation des résultats de recherche en pratique clinique efficace par des moyens comme la diffusion d’information sur les pratiques optimales et la création d’outils de pratique conviviaux. 3. Programmes de santé publique et de santé communautaire : Afin d’aborder et d’élaborer des initiatives de promotion de modes de vie sains dans la communauté autochtone. 4. Programmes de leadership : Afin d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives de développement du leadership, y compris des programmes de mentorat, à l’intention des médecins autochtones. Il est essentiel d’explorer ces domaines et d’autres encore pour améliorer l’état de santé des Autochtones afin de le porter au même niveau que celui du reste de la population canadienne. 6. Investir dans le système de soins de santé 6.1 Ressources humaines de la santé Les gouvernements doivent démontrer leur engagement envers le principe de l’autosuffisance dans la formation des médecins afin de répondre aux besoins médicaux de la population canadienne. L’assurance ne veut rien dire sans l’accès qui, lui ne veut rien dire sans la disponibilité de professionnels de la santé. Il y a malheureusement des pénuries de ressources humaines dans diverses disciplines des soins de santé et les caractéristiques démographiques de la population canadienne et de chaque groupe de prestateurs, ainsi que l’évolution des attentes du public, exacerberont ces pénuries. La population en général vieillit. L’incidence de la maladie et de l’incapacité augmente chez les groupes plus âgés, ce qui alourdit les demandes imposées au système de santé. Par ailleurs, beaucoup de prestateurs de soins de santé approchent de l’âge de la retraite. Dans nombre de cas, les professions n’accueillent pas suffisamment de jeunes pour remplacer ceux qui partiront bientôt. Au cours des deux dernières décennies, l’augmentation du pourcentage des femmes médecins a représenté un des changements les plus frappants survenus dans les effectifs médicaux au Canada : en 1980, les femmes représentaient 32 % des diplômés en médecine, pourcentage qui avait atteint 50 % en 1996. Les femmes constituent maintenant 30 % des médecins actifs au Canada et leur pourcentage atteindra presque 40 % d’ici à la fin de la décennie. Même si d’autres recherches s’imposent, il est clair que les hommes et les femmes médecins ne pratiquent pas de la même façon. Lorsqu’on analyse le problème de l’offre des médecins, il faut tenir compte de l’évolution de la répartition selon les sexes. Une population plus instruite et l’utilisation généralisée de sources d’information comme Internet contribuent à accroître le sentiment de pouvoir chez les patients, à hausser les attentes et à promouvoir le consumérisme. Ces facteurs alourdiront les pressions pour obtenir des services de santé de grande qualité. Même si nous encourageons les patients à s’informer, nous devons être prêts à répondre aux demandes supplémentaires que ce savoir accru imposera au système de santé, surtout en ce qui concerne l’offre de ressources humaines. La crise des ressources humaines est un des problèmes les plus importants auxquels font face les soins de santé aujourd’hui. Il faut trouver des solutions aux nombreux problèmes précis qui rongent tous les groupes de prestateurs de soins de santé. Le secteur des soins infirmiers doit relever un grand nombre des mêmes défis que les médecins, y compris l’attrition et «l’exode des cerveaux». Les pénuries de technologues de laboratoire et d’autres travailleurs du domaine de la santé qui appuient directement le travail des médecins compliquent la crise de l’acessibilité. Même s’il faut nous attaquer à tous ces problèmes afin de rendre notre système de santé viable pour l’avenir, le présent document porte avant tout sur les professionnels que l’AMC connaît le mieux et au sujet desquels elle a le plus d’expertise : les médecins. 6.1.1 Offre, formation et éducation continue Il y a pénurie de médecins dans tous les domaines du continuum des soins de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des diplômés que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la population. Outre les facteurs qui jouent sur l’offre des médecins et que nous avons mentionnés ci dessus, d’autres forces motrices du changement, comme l’innovation technologique et les technologies de l’information, alourdissent les pressions qui s’exercent sur une profession médicale déjà surmenée. Le rapport de l’OCDE indique en outre que des données empiriques montrent qu’il y a un lien étroit entre la diminution des effectifs médicaux et l’augmentation des taux de mortalité, compte tenu d’autres déterminants de la santé. En ce qui concerne l’espérance de vie des femmes et des hommes à la naissance, le Canada se classe toutefois au septième et au sixième rangs respectivement6. Il s’agit là d’un témoignage frappant des efforts que déploient les professionnels de la santé du Canada pour faire passer leurs patients en premier. De plus en plus de Canadiens ressentent l’impact des pénuries généralisées de médecins lorsqu’ils sont incapables de trouver un médecin de famille ou qu’ils doivent attendre pour consulter un spécialiste. Les médecins eux-mêmes constatent qu’ils doivent consacrer moins de temps à la recherche, à l’enseignement et à l’éducation médicale continue afin de concentrer leurs efforts sur le soin direct des patients. En novembre 1999, lorsqu’ils ont rencontré les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Forum médical canadien (FMC)7 et la Société de la médecine rurale du Canada ont présenté un rapport détaillé sur l’offre des médecins. Le rapport contenait cinq recommandations précises. L’AMC et les autres organismes membres du FMC se sont réjouis de voir que beaucoup de niveaux de compétence du Canada ont reconnu qu’il fallait augmenter l’inscription aux programmes de formation médicale de premier cycle, même si nous sommes encore loin des 2000 en 2000 proposés par le FMC. Ces augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle exigent du financement non seulement pour les postes mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui répond aux normes d’agrément nord-américaines. Il faut aussi prévoir des ressources nécessaires pour les augmentations concomitantes du nombre des postes de formation postdoctorale qui s’imposeront trois à quatre ans après l’entrée à la faculté de médecine. Ces postes s’ajoutent aux postes supplémentaires recommandés par le FMC dans son rapport de novembre 1999 qui sont nécessaires pour assouplir le système de formation postdoctorale, accroître la capacité de former des diplômés de facultés de médecine étrangères et augmenter les possibilités de réintégration pour les médecins qui ont déjà pratiqué. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’en cinq ans à peine (1996 à 2001), les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les incidences que ces augmentations auront sur les effectifs médicaux et sur le système de santé du Canada préoccupent particulièrement l’AMC. Les frais de scolarité élevés auront de nombreuses répercussions : ils créent des obstacles à l’inscription aux facultés de médecine et menaceront la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils aggravent aussi «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. La formation médicale ne se termine pas avec l’obtention du titre de docteur en médecine. Cette étape marque en fait le début seulement de l’acquisition du savoir pour le médecin. Comme la nature de la médecine évolue constamment, le médecin doit se tenir au courant des technologies médicales émergentes, des nouveaux modes de traitement et des nombreux autres progrès. Au début des années 90, la sagesse conventionnelle indiquait que le savoir médical doublait aux cinq ans. Maintenant, on parle beaucoup plus souvent de moins de deux ans. Il est clair que l’éducation médicale continue (EMC) a un rôle croissant à jouer, comme le démontrent les exigences claires qui ont trait aux activités autodirigées afin de promouvoir le maintien de la certification à la fois chez les médecins de famille et chez les spécialistes. Il s’agit d’un domaine où les médecins ont toujours eu à se débrouiller en grande partie sans aide. L’AMC, elle, parraine l’Institut de gestion médicale qui donne de la formation aux médecins qui accèdent à des postes de leadership. Même si beaucoup d’associations médicales provinciales et territoriales ont négocié des services d’EMC avec leur gouvernement, il est essentiel d’appuyer les centres universitaires des sciences de la santé afin qu’ils augmentent leur capacité dans le domaine de l’EMC. Au début de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral a joué un rôle de premier plan en bâtissant l’infrastructure de l’éducation en santé par l’entremise du Fonds pour les ressources en santé, qui a distribué 500 millions de dollars entre 1966 et 1980. Ce fonds devait aider les provinces à payer les coûts en immobilisations liés à la construction, à la rénovation et à l’acquisition d’établissements de formation en santé et d’institutions de recherche. Récemment, le gouvernement fédéral a appuyé la reconstruction de l’infrastructure de recherche universitaire en général par la Fondation canadienne de l’innovation, fonds de 800 millions de dollars annoncé dans le budget de 1997, et par les Chaires de recherche du Canada, programme de 900 millions de dollars annoncé dans le budget de 2000 pour appuyer la création de 2000 chaires de recherche en 2000. Le domaine de la santé sera un important bénéficiaire de ces fonds. Compte tenu toutefois de la pénurie de professionnels de la santé que nous connaissons aujourd’hui et qui s’aggravera bientôt, ainsi que de la perspective de réduction de l’accès à la formation professionnelle à la suite de la montée des frais de scolarité, on a un besoin urgent de fonds fédéraux ciblés pour s’attaquer au problème sans tarder. 6.1.2 Maintien des effectifs médicaux et recrutement Aussi importants que soient les investissements dans l’éducation médicale, ils ne commenceront à porter fruit sous forme d’augmentation de l’offre de médecins qu’à moyen et à long terme. À court terme, les pénuries de médecins de famille et de spécialistes persisteront et pourraient même s’aggraver. Il n’y a pas de solution miracle au problème : nous devons gérer de la meilleure façon possible. Ce qui signifie qu’il faut nous assurer de garder les médecins actuels actifs dans les communautés d’un bout à l’autre du Canada. Le roulement des médecins est un problème chronique tant en milieu rural qu’en milieu urbain. La perte d’un médecin dans une communauté a des répercussions très concrètes sur la continuité des soins. Il y a des coûts non quantifiés pour les patients, comme la détresse et les bouleversements, ainsi que pour les médecins qui restent et les communautés qui doivent s’adapter à la perte répétée de médecins précieux. Le Canada est à la fois un exportateur et un importateur de médecins. L’Institut canadien d’information sur la santé suit les échanges dans les deux sens, principalement entre le Canada et les États-Unis. Depuis que l’on a commencé à établir des statistiques sur le sujet au cours des années 60, le Canada a été un exportateur net vers les États-Unis. Au milieu de la décennie 90, la perte nette a dépassé 400 médecins — ce qui équivaut à peu près à quatre promotions de nouveaux médecins. Depuis, la perte est tombée à 164 en 2000, total qui équivaut quand même à 1,5 promotion. Par contre, le Canada est un importateur net de médecins du reste du monde. Même si le total est plus difficile à quantifier, on estime que le Canada est un importateur net de 200 à 400 diplômés de facultés de médecine étrangères recrutés le plus souvent pour travailler dans des communautés rurales et éloignées. Pour réagir à court terme à la pénurie de médecins, il faut notamment rapatrier des médecins du Canada qui travaillent à l’étranger et intégrer des diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères et d’autres fournisseurs. Le Canada doit reconnaître qu’il y a une pénurie mondiale de médecins — ainsi qu’un marché mondial pour nos services. Ce n’est pas en recrutant de façon généralisée et organisée des médecins de l’étranger, et en particulier de pays eux aussi aux prises avec une pénurie, qu’il faut résoudre les problèmes de ressources humaines de la santé du Canada8. 6.1.3 Le besoin d’une planification intégrée des ressources humaines de la santé La planification des ressources humaines du secteur de la santé est complexe. L’AMC cherche à dégager, au sein de la profession médicale, un consensus sur d’importantes initiatives de programme et de politique portant sur l’offre, la composition et la répartition des effectifs médicaux et à collaborer avec des intervenants importants pour définir et évaluer des enjeux d’importance mutuelle. La planification de la prestation de services par un vaste éventail de prestateurs afin de répondre aux besoins changeants dans le domaine de la santé devrait viser avant tout à placer les bons fournisseurs aux bons endroits pour faire les bonnes choses. Il faut d’abord déterminer l’offre, la composition et la répartition nécessaires des effectifs médicaux, ce qui aidera à mettre au point une évaluation semblable pour tous les autres prestateurs. La planification des ressources doit reposer sur les besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé et non être dictée par le coût. L’AMC a mis au point des principes et des critères pour définir les champs de pratique. On vise avant tout à répondre aux besoins dans le domaine des soins de santé et à servir les intérêts des patients et du public de façon sécuritaire, avec efficience et compétence. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des pharmaciens du Canada ont approuvé ces principes et ces critères (dont la liste suit). L’annexe G contient plus de détails. L’AMC demeure sensible aux réalités des provinces et des territoires du Canada en ce qui a trait au fait que la planification des ressources humaines de la santé passe par l’évaluation et la mise en œuvre à l’échelon local ou régional. On a toutefois besoin d’une entité nationale pour élaborer et coordonner des initiatives de planification des ressources humaines de la santé. 6.2 Infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — briques, mortier et outils — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de soins de santé. Dans son document de travail de 2001 intitulé Les soins spécialisés au Canada, l’AMC a indiqué qu’on n’avait pas investi suffisamment dans les édifices, les machines et le matériel, ainsi que dans les appareils scientifiques, professionnels et médicaux. Les dépenses que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont consacrées à la construction, aux machines et au matériel pour des hôpitaux, des cliniques, des postes de secourisme et des installations de soins résidentiels sont demeurées en moyenne à 16,5 % au dessous du sommet atteint en 1989. Plus précisément, les immobilisations réelles consacrées à la construction d’édifices neufs ont diminué de 5,3 % par année entre 1982 et 1998. Les investissements consacrés aux machines et au matériel hospitaliers neufs ont diminué de 1,8 % par année entre 1989 et 1998. En 1998, les dépenses que les hôpitaux ont consacrées aux appareils scientifiques, professionnels et médicaux avaient diminué de presque 17 % au dessous des niveaux de 1994. Pendant qu’on imposait ces compressions, d’importantes innovations en technologie médicale étaient mises en service dans le monde entier. Même si les hôpitaux dispensent toujours la majeure partie des services de soins actifs, que les patients y soient hospitalisés ou traités en service externe, le matériel nécessaire ne suit pas l’évolution des technologies nouvelles, les besoins des patients dans le domaine de la santé et l’augmentation et le vieillissement de la population. Le matériel et les machines du secteur hospitalier sont désuets parce qu’on manque de capitaux pour les remplacer. Sans un accès en temps opportun aux technologies courantes et nouvelles dans le domaine de la santé, les Canadiens risquent de voir les maladies progresser sans contrainte, leur stress et leur inquiétude au sujet de leur état de santé s’accroître et, peut-être même, de mourir prématurément. Entre-temps, la société supporte les coûts directs et indirects associés à l’accès en retard. Le 11 septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau transfert d’un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour acheter du matériel médical neuf. À la suite d’une analyse récente, l’AMC a constaté qu’un peu plus de la moitié du fonds a été dépensée comme prévu (annexe H). On ne sait toujours pas ce qu’est devenu le reste du fonds. Les gouvernements attribuent une priorité moindre aux immobilisations lorsqu’ils affectent des ressources financières aux soins de santé. Il ne suffira pas simplement de remettre à niveau l’infrastructure de la santé du Canada : il faudra aussi s’engager à y consacrer un financement continu afin d’entretenir le matériel. Ce qui oblige en retour à tenir continuellement un inventaire pour les besoins du remplacement périodique. Il se peut donc que des hôpitaux doivent trouver des moyens innovateurs de financer l’infrastructure immobilisée. L’AMC est d’accord avec d’autres organisations comme l’Association canadienne des soins de santé au sujet du besoin d’explorer la possibilité d’établir des partenariats publics-privés (P3) pour répondre aux besoins en infrastructures immobilisées plutôt que de compter sur le financement de l’État. Les coentreprises et les obligations hospitalières sont deux exemples seulement de financement P3. 6.3 Capacité de pointe Pour faire passer les patients en premier, il faut notamment s’assurer que le système de santé est capable de pousser plus loin sa capacité de faire face aux circonstances imprévues, que l’on contrôle la qualité du système, qu’une indemnisation est disponible en cas de préjudices non intentionnels et que l’on respecte la vie privée des patients et le caractère confidentiel de leurs renseignements. Les événements tragiques du 11 septembre 2001, suivis de près par la distribution de charbon par la poste aux États-Unis, ont constitué un tragique rappel de la nécessité de disposer en tout temps d’une solide infrastructure de santé publique. Comme les événements l’ont démontré de façon très percutante, nous n’avons pas le luxe d’avoir le temps de nous préparer à de tels événements. Même s’il est impossible de prévoir toutes les urgences, il est possible d’établir certains scénarios et de s’y préparer. Pour réussir, toutes les communautés doivent maintenir une infrastructure uniforme de santé publique afin d’assurer que toute la population canadienne est protégée contre les menaces à la santé. Outre les menaces de l’extérieur, le système de santé public du Canada doit aussi faire face à des problèmes intérieurs comme les maladies d’origine environnementale (l’asthme, par exemple), les maladies transmises sexuellement et la grippe, notamment. Même avant la menace posée par le bioterrorisme, la capacité de l’infrastructure de faire face à de multiples crises préoccupait les spécialistes de la santé publique du Canada. Comme notre réseau électrique, notre système national de santé doit avoir une capacité de pointe qui permette aux hôpitaux d’ouvrir des lits, d’acheter plus de fournitures et de mobiliser les professionnels de la santé dont ils auront besoin pour répondre au besoin. Dans son mémoire prébudgétaire de 2001, l’AMC présente des recommandations détaillées sur la question (annexe I). 6.4 Technologie de l’information Le débat récent sur l’avenir du système de santé a porté en grande partie sur la nécessité d’en améliorer l’adaptabilité et l’intégration globale. Un ingrédient critique de la revitalisation du système porte sur les technologies de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI) dont les médecins et les autres professionnels de la santé doivent disposer. Des réseaux efficaces et efficients faciliteront l’intégration et la coordination des soins et amélioreront la gestion de l’information clinique. Même si les soins de santé sont à forte teneur en information, il a en général fallu du temps aux systèmes de soins de santé du Canada et de l’étranger pour adopter les TI. D’autres secteurs de l’économie investissent énormément dans les TI/SI depuis des décennies et en ont tiré des avantages énormes sur les plans de l’efficience et du service à la clientèle. Il faut considérer les TI comme un «investissement social» dans l’acquisition du savoir. Les patients en bénéficieront à cause de réductions possibles des taux de mortalité/morbidité attribuables aux diagnostics et aux traitements erronés, ainsi que de la réduction des erreurs de médication grâce à l’accès à des bases de données en direct sur les médicaments, et de l’élimination jusqu’à un certain point des ordonnances manuscrites. Les TI permettront d’avoir un meilleur accès à des services de diagnostic et à des bases de données en direct comme les guides de pratique clinique qui sont largement disponibles mais sous-utilisés. L’amélioration de la surveillance et de l’éducation des patients (par ex. bibliothèques électroniques) permettra de mieux promouvoir la santé et de mieux prévenir les maladies, et il y aura amélioration de la prise de décisions par les prestateurs et les patients. Ces avantages constituent un sous-ensemble seulement des avantages que pourraient en tirer les Canadiens. On consacre actuellement beaucoup d’efforts à la mise au point du dossier médical électronique (DME) sécurisé contenant des détails sur tous les services de santé fournis à un patient. Le DME ne fournira pas d’information nouvelle sur les patients : il rendra simplement l’information existante plus facile d’accès pour le médecin ou pour le prestateur de soins de santé compétent. Le DME en est encore à ses premiers pas. Après l’avoir mis en œuvre, il faudra y ajouter constamment de l’information en commençant par les renseignements les plus fondamentaux sur le patient et en faire éventuellement un dossier complet où seront consignés tous les contacts du patient avec le système de soins de santé — sans oublier nos mesures législatives visant à protéger la vie privée et l’accès non justifié. On reconnaît en général dans l’industrie que 4 à 5 % du budget est un objectif raisonnable en ce qui concerne les dépenses en technologie de l’information. On admet aussi en général qu’au Canada, le secteur des soins de santé est loin d’atteindre cet objectif. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de TI comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que l’acompte de 500 millions de dollars ne représente qu’une fraction des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada. Les gouvernements de provinces et de territoires vont aussi de l’avant avec le développement des TI dans les soins de santé, mais il leur faut plus d’aide financière. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire pivot en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. À cette fin, l’AMC a élaboré des principes sur la promotion du DME (annexe J). La participation de l’AMC constituerait un facteur critique de réussite en aidant le gouvernement fédéral à faire d’un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. 6.5 Recherche et innovation La recherche et l’innovation dans le secteur de la santé produisent un éventail en pleine expansion de traitements et de thérapies qui améliorent la qualité de vie et prolongent la vie : produits pharmaceutiques, chirurgie et génome humain, notamment. La recherche sur la santé entraîne des retombées économiques, sociales et sanitaires importantes pour la société. Elle : * crée des emplois à base de savoir et de grande qualité qui sont le moteur de la croissance économique; * appuie les établissements d’enseignement d’un bout à l’autre du Canada et aide à former des nouveaux professionnels de la santé dans les technologies et les techniques de pointe de la santé; * appuie la prestation des soins de santé et joue un rôle clé dans le maintien de centres d’excellence en soins hautement spécialisés; * débouche directement sur de meilleures façons de traiter les patients et de promouvoir une population en meilleure santé. Au Canada, la recherche en santé est effectuée par un éventail d’organisations publiques, bénévoles et privées et le gouvernement fédéral est le principal intervenant dans le domaine de la recherche financée par le Trésor. Plusieurs provinces ont leurs propres organismes subventionnaires de la recherche en santé. Les organismes de bienfaisance du domaine de la santé au Canada jouent un rôle important en finançant des recherches sur toute une gamme de maladies et de problèmes. L’industrie pharmaceutique, et en particulier les entreprises qui offrent des produits de marque, investit des sommes énormes dans la mise au point de nouveaux médicaments. Des investissements fédéraux récents ont commencé à revitaliser la capacité de recherche en santé du Canada. La création des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) a doté le Canada d’un organisme subventionnaire moderne qui intègre la recherche biomédicale, la recherche clinique, ainsi que la recherche sur les services de santé et sur la santé de la population. On a lancé de nouveaux programmes afin d’attirer des scientifiques de calibre mondial, de moderniser l’infrastructure et le matériel de recherche et d’appuyer la recherche en génomique. En dépit de ces investissements importants, le Canada demeure l’avant-dernier des pays du G7 en ce qui concerne le financement accordé à la recherche sur la santé. Les National Institutes of Health des États-Unis ont un budget 50 fois plus élevé que celui des IRSC pour une population 10 fois plus nombreuse seulement que celle du Canada. D’autres pays augmentent leur investissement dans la recherche en santé pour suivre le rythme. Si le Canada veut améliorer sa position face à nos concurrents clés, le gouvernement doit établir un plan d’augmentation de son investissement dans la recherche en santé pour le porter à des niveaux concurrentiels sur la scène internationale. L’investissement fédéral dans la recherche en santé s’établit actuellement à environ 0,5 % du total des dépenses de la santé. On s’entend en général dans les milieux de la santé pour affirmer qu’il faudrait le porter à au moins 1 %. 7. Financement du système de santé Les contributions des gouvernements au financement du système de santé du Canada devraient appuyer la viabilité à long terme du système et la prestation de soins de santé de grande qualité à tous les Canadiens. La contribution des gouvernements à l’assurance-maladie devrait promouvoir une plus grande imputabilité publique, la transparence et l’établissement d’un lien entre les sources et leur utilisation. Des changements du financement du système de santé ont joué un rôle central dans la crise de l’assurance-maladie. Les compressions budgétaires importantes et imprévisibles aux échelons tant fédéral que provincial-territorial ont désorganisé la planification et la prestation d’un éventail de services très complexes. Des coûts de soins de santé auparavant pris en charge par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie ont été transférés graduellement aux particuliers («privatisation passive»), rendant ainsi de plus en plus vulnérables ceux qui n’ont pas d’assurance privée. Les preuves de la longueur inacceptable des périodes d’attente pour recevoir des traitements et de la médiocrité de l’accès aux services s’accumulent, ce qui met en évidence les risques reliés à un système à payeur unique qui ne rend pas suffisamment compte de l’accès aux soins en temps opportun et de leur accessibilité. Conjugués aux disputes constantes sur le financement entre le fédéral et les provinces et les territoires, les problèmes croissants d’accès et la chute du moral chez les prestateurs ont rongé la confiance du public à l’égard du système. Le message des premières lignes est clair : la gestion ne permettra pas à elle seule de remettre le système de soins de santé sur la voie de la viabilité. À mesure que l’on renouvellera l’assurance-maladie, il sera essentiel de moderniser le cadre financier qui le sous-tend en tenant compte des multiples objectifs stratégiques servis par les mécanismes de financement de la santé. La section 3.3.2 présente les changements que nous recommandons d’apporter à la législation régissant les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Afin de rétablir le partenariat fédéral-provincial-territorial dans le domaine de la santé, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public et d’y intégrer un mécanisme d’indexation relié à la hausse du PIB pour la porter à un niveau cible de 50 % des dépenses consacrées aux services de base. Nous recommandons aussi que le gouvernement fédéral établisse des fonds ponctuels spéciaux afin de répondre à un certain nombre de problèmes urgents. Compte tenu de la responsabilité que la Constitution leur accorde dans le domaine des soins de santé, les provinces et les territoires continueront de jouer le rôle de premier plan en réglementant le financement public consacré aux soins de santé. Lorsqu’on aura déterminé le panier des services de base en procédant de la façon décrite à la section 5.1, les provinces et les territoires devront engager un financement suffisant pour assurer que les services sont disponibles et accessibles en temps opportun. L’engagement financier des provinces et des territoires sera donc l’élément moteur de la contribution de 50 % du gouvernement fédéral. Sans compter qu’ils fourniront la moitié du financement public des services de base, les provinces et les territoires pourront aussi financer des services de santé supplémentaires en sus du panier national minimum de services de base, un peu comme c’est actuellement le cas. Même si un financement suffisant et stable des soins de santé est impératif au niveau fédéral, il est tout aussi important à celui des provinces et des territoires. Il faut aussi bloquer pendant cinq ans l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base et l’indexer en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province, ainsi que de l’inflation. Pour assurer la stabilité, il faut aussi un tampon afin de protéger les budgets provinciaux et territoriaux consacrés à la santé contre les fluctuations du cycle économique. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à la suivante à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et n’entre en vigueur que lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Il est aussi financé à même le Trésor, ce qui le rend encore plus vulnérable aux facteurs économiques et politiques. Une façon plus solide de garantir la stabilité du financement public consacré aux soins de santé consisterait à créer un fonds de prévoyance autonome auquel tous les gouvernements contribueraient. Les excédents budgétaires seraient versés à ce fonds en période de forte croissance économique et pourraient servir pendant les périodes moins prospères lorsque les gouvernements voient diminuer leur capacité budgétaire. 8. Organisation et prestation des services 8.1 Le continuum des soins médicaux On a tendance à diviser les soins médicaux en deux catégories : les soins primaires et les soins spécialisés. Il faut toutefois reconnaître que les soins médicaux et les soins de santé englobent un vaste éventail de services qui varient de la prévention primaire aux soins hautement spécialisés. Les soins primaires et spécialisés sont à ce point interdépendants qu’il ne faudrait pas entreprendre une réforme de l’un de ces groupes de soins avant d’en avoir examiné les répercussions dans le reste du continuum. 8.1.1 Services de soins primaires Au cours des dernières années, plusieurs commissions et groupes de travail gouvernementaux ont préconisé dans leurs rapports une réforme des soins primaires. Les thèmes communs de ces documents comprennent les suivants : améliorer la continuité des soins (y compris offrir une couverture 24/7), remplacer la rémunération à l’acte des médecins par d’autres modes de paiement, accorder davantage d’importance à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, et adopter des modèles d’équipes composées d’infirmières praticiennes et d’autres prestateurs de soins de santé collaborant avec les médecins. Les gouvernements y ont répondu en lançant des projets pilotes afin d’évaluer différents modèles de prestation des soins primaires. Il est crucial d’évaluer ces projets avant de les généraliser sur une plus grande échelle et de tenir compte des répercussions de leur mise en œuvre dans tout le système. Même si certaines administrations ont lancé des propositions ambitieuses afin de modifier la structure des soins primaires et la rémunération des médecins, l’AMC exhorte la Commission à ne pas considérer la réforme des soins primaires comme une panacée à tous les problèmes de l’assurance-maladie. Il ne faut pas utiliser la réforme des soins primaires comme prétexte pour modifier le mode de rémunération des médecins et la réforme ne devrait pas non plus viser avant tout à recourir au fournisseur le moins coûteux. Le besoin du patient devrait primer. Toute modification de la prestation des soins primaires devrait respecter les principes suivants : * Tous les Canadiens doivent avoir accès à un médecin de famille. * Il n’y a pas un modèle unique qui répondra aux besoins en matière de soins primaires de toutes les communautés dans toutes les régions du pays. Il est impossible de réussir le renouvellement du processus de prestation des soins de santé primaires sans s’attaquer à la pénurie de médecins de famille et d’omnipraticiens. Il n’y a pas que le vieillissement des effectifs médicaux et les changements des styles de vie et de la productivité qui jouent sur l’offre de ces médecins : la popularité des soins primaires comme choix de carrière chez les diplômés en médecine est aussi à la baisse. Selon le Service canadien de jumelage des résidents (SCJR), en 1997, 10 % seulement des postes encore vacants après la première série de jumelage de résidents se trouvaient en médecine familiale. En 2000, le pourcentage des postes vacants en médecine familiale après le premier jumelage a atteint son point culminant à 57 %. Il s’est stabilisé depuis à presque 50 %. De plus, avant 1994, le nombre des diplômés qui choisissaient la médecine familiale dépassait celui des postes disponibles. Depuis, c’est le contraire : il y a constamment moins de diplômés qui choisissent la médecine familiale qu’il y a de postes disponibles9. Le changement survenu en 1993 dans le programme de résidence, à la suite duquel les diplômés ne peuvent plus effectuer un stage de première année en médecine familiale et choisir ensuite de continuer dans le programme de médecine familiale ou de passer à une spécialité, a peut-être joué un rôle majeur dans cette tendance. Maintenant, tout diplômé qui choisit la médecine familiale est engagé dans le programme. Le changement spectaculaire du nombre de diplômés choisissant la médecine familiale qui est survenu en 1994 est probablement attribuable à l’hypothèse selon laquelle il est plus facile de passer d’une spécialité à la médecine familiale que l’inverse. L’incertitude qui règne au sujet de l’avenir des soins primaires à cause de ces efforts constants de réforme a aussi contribué à la baisse de popularité de la médecine familiale chez les diplômés en médecine. Il faut s’efforcer de supprimer ces obstacles perçus afin de pouvoir répondre aux besoins du public en services de soins primaires. Les équipes multidisciplinaires, officielles et autres, sont maintenant monnaie courante dans les soins primaires. On comptera probablement de plus en plus sur les équipes à cause de la complexité accrue des soins, de la croissance exponentielle des connaissances, de la plus grande importance accordée à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, ainsi que du choix des patients et des prestateurs. Même si elles sont souhaitables, les équipes de soins primaires — constituées de médecins, d’infirmières, de pharmaciens, de diététistes, notamment — coûteront plus cher au système, et non pas moins cher, que la démarche traditionnelle de rémunération à l’acte du médecin. Le financement de ces initiatives ne doit pas se faire au détriment de la prestation des soins aux malades. Il faut considérer les coûts supplémentaires des équipes de soins primaires, y compris la technologie de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI), comme un investissement dans la santé de la population canadienne. (Il faut aussi mettre les possibilités offertes par les TI et les SI à la disposition de tous les médecins, sans égard à leur mode de rémunération ni à leur mode de pratique.) Même si les équipes multidisciplinaires peuvent offrir un plus vaste éventail de services, pour la plupart des Canadiens, l’accès à un médecin de famille comme prestateur central de tous les soins médicaux primaires constitue une valeur de base. Comme l’a indiqué le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) dans le mémoire qu’il a présenté à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, le médecin de famille est la première ressource que plus de 90 % des Canadiens consultent dans le système de santé. Le CMFC a aussi signalé qu’un récent sondage Decima réalisé pour le compte du Collège des médecins de famille de l’Ontario a révélé que 94 % des gens conviennent qu’il est important d’avoir accès à un médecin de famille qui assure la prestation de la plupart des soins et coordonne les soins qu’offrent les autres intervenants10. Un médecin de famille comme coordonnateur central des services médicaux favorise l’utilisation efficiente et efficace des ressources. Cela favorise aussi la continuité des soins, puisque le médecin de famille a généralement établi, avec ses patients et les membres de leur famille, une relation continue qui lui permet de les orienter à l’intérieur du système de façon à ce qu’ils reçoivent les soins nécessaires du prestateur compétent. Le Canada a un des meilleurs systèmes de soins primaires du monde, mais il est possible de l’améliorer en intégrant et coordonnant mieux les soins. Il faut à cette fin investir pour accroître la qualité et la productivité par l’amélioration des TI et de la connectivité afin d’appuyer les médecins dans leur rôle élargi de fournisseurs d’information, de coordonnateurs et d’intégrateurs de soins, et d’appuyer les soins intégrés dispensés par les équipes de soins primaires. 8.1.2 Services de soins spécialisés La réforme des soins primaires a attiré la majeure partie de l’attention au cours des dernières années. D’innombrables rapports faisant état d’une crise majeure dans le domaine de la prestation des soins primaires ont rejeté dans l’ombre les problèmes qui sévissent dans d’autres secteurs du continuum des soins de santé. Il y a, par exemple, une grave pénurie de médecins en soins spécialisés au niveau généraliste. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada signale que le tiers des chirurgiens généraux ont 55 ans ou plus et que le nombre des chirurgiens généraux qui prennent leur retraite dépasse de presque 40 % celui des nouveaux diplômés des facultés de médecine11. Le Canada ne peut se permettre de continuer d’oublier ce segment clé du continuum des soins. Un effort concerté s’impose pour rendre les spécialistes des soins secondaires plus visibles et encourager les étudiants en médecine à se lancer dans des spécialités générales. Les progrès des soins hautement spécialisés et de la technologie ont exercé des pressions de plus en plus lourdes au niveau tertiaire du système de soins de santé pour qu’il dispense des soins du niveau le plus élevé possible. La prestation des soins tertiaires au niveau auquel les Canadiens sont habitués est impossible à maintenir et de tels soins tertiaires ne peuvent être disponibles dans toutes les régions du pays. D’autres modes de prestation et de réception de soins spécialisés de haut niveau s’imposent et sont inévitables à la fois. Le vieillissement de la population, les défis posés par la géographie du Canada, les technologies très coûteuses en expansion rapide et l’absence de masse critique de prestateurs de soins de santé hautement spécialisés nous obligent à changer notre façon de penser. Le système de santé a atteint le point où certains types de soins ne sont ni universellement ni facilement disponibles. La pénurie de spécialistes et le coût élevé de la technologie et des produits pharmaceutiques exacerberont la situation. Le défi de l’avenir consiste à concevoir des systèmes de prestation reposant sur une série de centres d’excellence régionaux, sans laisser tomber le concept de l’accès «raisonnable». Pendant que l’on réaligne ces services hautement spécialisés entre les provinces, il faut aussi rajuster les ressources pour permettre et indemniser le déménagement de prestateurs et assurer que les patients ont un accès équitable au traitement. Au cours de leur réunion de janvier 2002 à Vancouver, les premiers ministres ont reconnu que certains types d’interventions chirurgicales et d’autres interventions médicales sont pratiquées peu souvent et que chaque province et territoire ne peut acquérir et maintenir l’expertise nécessaire. S’inspirant de l’expérience des trois territoires du Canada et de la région de l’Atlantique, ils ont convenu de mettre en commun des ressources humaines et matérielles en créant des centres d’excellence dans des domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma. Il devrait en découler une amélioration des soins dispensés aux patients et une utilisation plus efficiente des budgets consacrés aux soins de santé. Au niveau provincial-territorial, cette stratégie est à l’origine de centres et d’hôpitaux régionaux auxquels on a confié la responsabilité de programmes et de services provinciaux et territoriaux. L’adoption de la télémédecine et de technologies de télésanté qui permettra de consulter rapidement ou d’échanger des renseignements diagnostiques électroniques (p. ex., imagerie), ainsi que la téléconsultation et le télétraitement, pourront appuyer encore davantage le concept des centres d’excellence. Il deviendra de plus en plus pertinent sur le plan stratégique de déterminer où les soins sont disponibles — étant donné particulièrement que l’on pourrait délester des coûts comme les frais de déplacement et le manque à gagner sur les patients et les membres de leur famille. Des efforts s’imposeront pour optimiser l’utilisation de services spécialisés rares, améliorer les soins et la disponibilité, assurer la continuité et relever le moral des prestateurs. Dans l’intérêt des soins de qualité, de la sécurité des patients et de l’utilisation économique de ressources rares entre les administrations, il faut créer un Fonds canadien d’accessibilité qui s’inspirerait du Fonds de transférabilité établi pour appuyer les accords fédéraux-provinciaux concernant l’admissibilité et la transférabilité conclus en vertu de la Loi sur les soins médicaux. Le fédéral et les gouvernements provinciaux-territoriaux partageraient à parts égales le coût du nouveau fonds comme dans le cas du premier. Il faudrait un investissement initial de 100 millions de dollars. L’accès au fonds serait déterminé par une série de critères convenus entre les parties et tout argent qui en serait retiré servirait à faciliter l’accès à des services hautement spécialisés non disponibles dans la province de résidence du patient. 8.2 Rémunération des médecins On croit couramment, à tort, que pour renouveler avec succès le système de soins de santé, il suffit simplement de modifier le mode de rémunération des médecins — et plus précisément d’abolir la rémunération à l’acte. Dans leur analyse des soins primaires au Canada, Hutchison et ses collaborateurs signalent que le fait que les gouvernements sont captivés par la stratégie du «gros coup» — qui comporte habituellement l’adoption de modes inappropriés de financement et de rémunération — est un facteur qui contribue grandement à l’échec de beaucoup de projets de soins primaires12. Chaque mode de rémunération a ses forces et ses faiblesses. Il ne faut pas faire croire aux Canadiens qu’ils obtiendront de meilleurs soins si l’on délaisse la rémunération à l’acte des médecins. Le mode de rémunération des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé devrait être un moyen de parvenir à une fin, et non une fin en soi. Les médecins sont néanmoins disposés à envisager d’autres modes de rémunération appropriés dans les bonnes circonstances. Il faut permettre aux médecins de choisir leur mode de rémunération. L’expérience a démontré que la stratégie de rémunération «à taille unique» ne donne pas de résultats. De plus, tout mode de rémunération doit préserver et protéger l’autonomie des médecins et leur capacité de représenter leurs patients. En 2001, l’AMC a adopté une politique sur la rémunération des médecins (annexe K) qui repose sur les principes suivants. 8.3 Les soins de santé en milieu rural L’incidence que les compressions budgétaires et les réorganisations imposées au secteur des soins de santé ont eue et continuent d’avoir sur la prestation de soins de qualité en temps opportun aux patients et sur les conditions de travail en général est une cause de frustration énorme pour les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada. Pour les médecins qui exercent en milieu rural et éloigné, l’étendue de leur pratique, la longueur des heures de travail, les restrictions que les gardes imposent à leur style de vie, l’isolement géographique et le manque d’appui professionnel et d’accès aux services de spécialistes exacerbent cet effet. En 2000, l’AMC a produit un énoncé de politique sur la pratique en milieu rural et éloigné (annexe L) afin d’aider les gouvernements, les stratèges, les communautés et les autres intervenants qui ont un rôle à jouer dans le maintien des effectifs à comprendre les divers facteurs professionnels et personnels dont il faut tenir compte pour garder les médecins dans les régions rurales et éloignées et en recruter pour y travailler. Les 28 recommandations portent sur la formation, la rémunération et l’appui de la vie professionnelle et personnelle. La formation portant sur la pratique en milieu rural doit s’étendre sur le cycle complet de la carrière en médecine, du recrutement des candidats susceptibles de commencer à pratiquer en milieu rural jusqu’à la formation portant sur des techniques spéciales, le recyclage et le perfectionnement professionnel continu. La rémunération doit refléter le degré d’isolement, le niveau des responsabilités, la fréquence des périodes de garde, l’étendue du champ de pratique et des compétences spécialisées supplémentaires. Il faut aussi tenir compte des enjeux sociaux plus étendus des médecins et des membres de leur famille, ainsi que du besoin de faciliter la disponibilité de remplaçants, particulièrement au delà des frontières administratives. Il faut assurer qu’il y a suffisamment de médecins disponibles pour que les obligations relatives aux périodes de garde soient gérables et que l’on assure un appui professionnel suffisant, comme les services de remplaçants offerts actuellement par l’entremise des associations médicales provinciales et territoriales. Nous sommes d’accord avec la Société de la médecine rurale du Canada lorsqu’elle affirme, dans le mémoire qu’elle a présenté en août 2001 à la Commission, que le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur la santé rurale. La stratégie viserait à analyser les obstacles systémiques qui empêchent de répondre aux besoins des Canadiens en milieu rural et à fournir du financement de programmes stratégiques pour catalyser les changements. 8.4 Rôles émergents et de soutien dans la prestation des soins de santé 8.4.1 Secteur privé Le Canada a un système mixte de prestation et de financement par les secteurs public et privé, comme le démontre le schéma qui suit et qui présente les quatre combinaisons possibles. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Prestation Secteur public Secteur privé Financement Public Prestation publique/ financement public (p. ex., services hospitaliers publics) Prestation privée/ financement public (p. ex., soins au cabinet d’un médecin) Privé Prestation publique/ financement privé (p. ex., chambre privée dans un hôpital public) Prestation privée/ financement privé (p. ex., chirurgie esthétique) [FIN DU TABLEAU] Aucun enjeu de la politique de santé au Canada n’a soulevé plus de controverse que le rôle du secteur privé. À mesure que le renouvellement de l’assurance-maladie avancera, il importera que les Canadiens comprennent la distinction entre la prestation privée et le financement privé. L’amalgame approprié d’éléments publics et privés devrait reposer non pas sur l’idéologie, mais plutôt sur l’utilisation optimale des ressources. Les soins de santé sont dispensés principalement par des prestateurs du secteur privé, y compris des médecins, des pharmaciens, des hôpitaux privés sans but lucratif, des établissements privés de soins de longue durée, des services privés de diagnostic et d’examen, des centres de réadaptation. (En outre, les fournitures allant des aliments aux services de buanderie, en passant par les médicaments et la technologie, proviennent presque exclusivement du secteur privé.) Ce niveau important de prestation par le secteur privé a bien servi le Canada. C’est pourquoi l’AMC appuie un rôle continu et important du secteur privé dans la prestation des soins de santé. Nous ne proposons toutefois pas un système privé parallèle. La prestation par le secteur privé peut avoir un rôle croissant à jouer. Nous l’appuierions à condition que l’on puisse dispenser les services de façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi ouverte, transparente et redditionnelle. Il faut de plus réglementer rigoureusement cette participation afin d’assurer que des normes élevées de soins de qualité sont appliquées et surveillées. 8.4.2 Secteur bénévole Le secteur bénévole, y compris de nombreux organismes de bienfaisance et groupes de promotion des consommateurs, a joué un rôle critique dans l’évolution du système de santé public — en fournissant et finançant des services, des programmes, du matériel et des installations. Une grande partie du développement de l’infrastructure immobilisée, et en particulier dans les hôpitaux, a été rendue possible grâce aux efforts de financement de fondations de bienfaisance et d’organismes de service public. En outre, beaucoup de services d’appui aux patients, comme les «Repas à domicile», n’existent que grâce aux efforts de groupes bénévoles. Même si le secteur bénévole est un actif important pour le système de santé du Canada, il est crucial que les gouvernements s’acquittent de leur obligation d’appuyer les soins de santé financés par le Trésor. Les gouvernements doivent éviter de se délester de leurs responsabilités sur le secteur bénévole, qui est déjà utilisé au maximum. Les gouvernements ne devraient pas abuser du secteur bénévole, mais ils devraient plutôt financer comme il se doit les coûts de fonctionnement courant et les immobilisations du système de santé public. Il faudrait reconnaître officiellement la contribution du secteur bénévole au système de soins de santé. Beaucoup de ces organismes ont un budget infime et leur capacité de répondre aux demandes de plus en plus lourdes qui leur sont imposées est limitée. 8.4.3 Soignants non rémunérés Les soignants non rémunérés — et en particulier ceux qui s’occupent de parents et d’amis malades — jouent un rôle essentiel dans le système de soins de santé. Le délestage massif sur ces soignants est passé inaperçu. Ce qu’il en coûte pour fournir de tels soins dépasse les montants quantifiables en dollars comme le manque à gagner. Il faut aussi reconnaître qu’il y a beaucoup de coûts indirects, y compris les tensions affectives imposées aux soignants et aux membres de leur famille, et les gouvernements et les employeurs doivent les appuyer. Les patients préfèrent souvent être soignés à domicile, mais on ne peut supposer que les soins dispensés à domicile sont meilleurs pour le patient que ceux qu’il reçoit dans un établissement de soins de santé. Il faut rendre des ressources disponibles pour assurer que les soins dispensés à domicile sont acceptables. Il faudrait fournir de l’aide financière accrue aux soins non rémunérés par le régime fiscal. Les crédits d’impôt remboursables et un programme de congé familial sont deux exemples d’appui de cette nature. Conclusions Le système de santé du Canada est vraiment rendu à un carrefour. Nous devons agir maintenant pour assurer que notre système de soins de santé pourra répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens dans le domaine des soins de santé. Les Canadiens recherchent des solutions réelles qui produiront des résultats concrets. Cela signifie qu’il faut se pencher non seulement sur les enjeux les plus critiques comme les ressources humaines de la santé, l’infrastructure et les modes de prestation, mais aussi mettre en œuvre des changements structurels et procéduraux dans tout le système. Cela signifie aussi qu’il faut mobiliser tous les intervenants clés dans le processus de prise de décision à tous les niveaux. Dans ce deuxième mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a proposé des solutions axées sur les patients et qui reflètent les valeurs canadiennes d’un système public, qui est viable et redditionnel, et qui donne accès en temps opportun à des soins de grande qualité. Ces recommandations constituent un tout complet et intégré dont le succès exige une mise en œuvre globale. L’AMC remercie la Commission de lui avoir donné cette occasion de présenter son Ordonnance pour la viabilité. Nous souhaitons à la Commission tout le succès possible dans l’élaboration d’un plan concret afin de revitaliser le système de soins de santé du Canada auquel nous attachons une grande valeur. 1 Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que les Canadiens ont constitutionnellement droit à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas des soins en temps opportun. 2 Même si le mot «charte» a une connotation légale, on l’a utilisé dans d’autres contextes. La Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé adoptée en 1986, appel à l’action international portant sur la promotion de la santé, qui a été acclamée dans le monde entier, en est un exemple. 3 On pourrait établir un lien avec la disposition relative à la péréquation contenue au paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. 4 Les proclamations sont publiées par le représentant de la Reine du niveau de compétence en cause. La «Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles» (13 mai 1998) en est un exemple. 5 Financement intégral, par le gouvernement sans partage des frais par le patient. 6 Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. 7 Le FMC regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des internes et des résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. 8 Voir par exemple, Melbourne Manifesto: A Code of Practice for the International Recruitment of Health Care Professionals, qui a été adopté au cours de la 5e Conférence mondiale de la Wonca sur la santé rurale en mai 2002. Le manifeste impose à chaque pays la charge de former suffisamment de professionnels de la santé pour répondre à ses propres besoins (www.wonca.org). 9 Service canadien de jumelage des résidents. Rapport sur le jumelage pour le PGY 1 2002. Histoire de la médecine familiale comme choix de carrière des diplômés canadiens. [http:// http://www.carms.ca/stats/stats_index.htm]. Ottawa : SCJR; 2002. 10 Collège des médecins de famille du Canada. Façonner l’avenir des soins de santé : Mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : CMFC; le 25 octobre 2001. 11 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Health care renewal through knowledge, collaboration, and commitment. Ottawa : CRMCC; le 31 octobre 2002. 12 Hutchison B, Abelson J, Lavis J. Primary care in Canada: so much innovation, so little change. Health Aff 2001 May/Jun; 20(3):116-31.
Documents
Moins de détails

Lettre de l'AMC au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en consequence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8789
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence). L'AMC appuie les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. L'AMC a présenté à plusieurs occasions des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies (ci-joint). Même si notre mémoire de 1999 porte principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, beaucoup des recommandations qu'ils contient sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. L'AMC a publié récemment la 7e édition de son guide, Évaluation médicale de l'aptitude à conduire (ci-joint). Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite d'un véhicule en toute sécurité. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites (ci-joint) l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 4 qui modifie la loi comme il suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine et les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier au sujet de la formation offerte aux évaluateurs pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 9 du projet de loi C-32 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 9(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 9(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient être ceux de personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 9(4) devrait même exister dans un Code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 9(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 5 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 5) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada1. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel2. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité au sujet de la conduite avec facultés affaiblies3 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal du Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse4. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-32. Il s'agit là de la façon la plus efficace de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, CM, FRCPC, FACP Pièces jointes (3) 1 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998) Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 2 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 3 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 4 Mann et al
Documents
Moins de détails

Des incitations fiscales pour de meilleures conditions de vie - Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, le 15 août 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8830
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Résumé de nos sept recommandations Tableau - L'effet fiscal de nos sept recommandations A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale 3 i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable 5 I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 5 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines 5 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air III. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé efficient 7 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Résumé 9 Résumé des sept recommandations que nous soumettons au Comité L'Association médicale canadienne préconise depuis longtemps une meilleure harmonisation de la politique fiscale et de la politique de la santé. L'AMC reconnaît l'importance de la politique fiscale, mais il s'agit là d'une forme seulement d'instrument stratégique pour la santé et les soins de santé. C'est pourquoi nous soumettons sept recommandations principales au Comité permanent des finances. Recommandation 1 - Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - la TPS et les incitatifs fiscaux Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Recommandation 2 - Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. L'obésité coûte à l'économie 9,6 milliards de dollars par annéei. Les données recueillies dans le contexte du récent Sommet sur la santé des enfants indiquent que l'obésité chez les enfants constitue un problème majeur, car on considère que 19,3 % des jeunes Canadiens de 10 à 16 ans ont un surplus de poids. L'Organisation de coopération et de développement économiques classe maintenant le Canada à ce titre au 19e rang sur 20 pays visés par l'enquête. Recommandation 3 - Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et portant aussi sur une meilleure alimentation et sur la condition physique. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement fédéral augmente le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin d'encourager le conditionnement physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagismeii. Recommandation 4 - Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesiii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules à moteuriv. Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. Recommandation 5 - Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. Recommandation 6 - Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)v auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. Recommandation 7 - Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre les coûts catastrophiques des médicaments Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonvi. À l'heure actuelle, plus d'un demi-million de Canadiens n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. L'effet fiscal de nos sept recommandations (en millions de dollars) 2008-2009 2009-2010 2010-2011 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé. 218 $ 379 $ 228 $ 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité. -300 $ -300 $ -300 $ 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. 512 $ 555 $ 587 $ 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air. 2 000 $ 2 200 $ 2 420 $ 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts sur les prêts étudiants du Canada. 8 $ 8 $ 9 $ 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 563 $ 844 $ 1 125 $ 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. 669 $ 709 $ 752 $ Total 2 438 $ 2 842 $ 2 944 $ Notes expliquant la méthodologie suivie pour établir ces estimations. 1. Cette initiative comporte deux volets : d'abord, un crédit d'impôt de 50 k$ accordé à 20 000 cabinets de soins de santé communautaires, ce qui représentait un milliard de dollars en quatre ans; deuxièmement : que le gouvernement accorde aux médecins un remboursement (pour la TI) de la TPS-TVH payée sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Selon les estimations de KPMG, il en coûterait 52,7 millions de dollars. Les coûts sur trois ans sont corrigés en fonction de l'inflation. 2. Cette initiative comprend 500 millions de dollars de revenus et 200 millions de dollars de dépenses, ce qui produit un revenu net de 300 M$. 3. Le coût estimatif du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants s'établit actuellement à 250 millions de dollars. Les augmentations des autres années sont corrigées de l'inflation. Inclut l'exonération de la taxe de vente au détail (TVD) pour les produits de lutte contre le tabagisme. 4. On suppose que le transfert du Fonds de la taxe sur l'essence augmente à 2 milliards de dollars et qu'il y a une indexation de 10 % au cours des années suivantes. 5. Calcul fondé sur les estimations découlant d'un sondage mené en 2006 par l'Association canadienne des médecins résidents. 6. On suppose des économies de 2500 $ en franchise d'impôt à un taux de 45 % et que plus de gens en profiteraient au fil du temps. 7. Calcul fondé sur une estimation de 500 millions de dollars établie dans le rapport Kirby-Lebreton en 2002 et corrigée de l'inflation du prix des médicaments. A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale L'AMC ne se prétend pas spécialiste de la politique fiscale optimale. Depuis cinq ans, toutefois, nous avons retenu les services d'experts qui ont éclairé les avantages qu'offrirait l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santévii. L'AMC reconnaît que dans l'ensemble, l'économie canadienne et ses taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés doivent être concurrentiels dans l'économie mondiale, particulièrement par rapport aux États-Unis. Nous constatons aussi que le régime fiscal est relié à la santé à trois niveaux : financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés aux habitudes de vie. Il faut établir un équilibre qui tienne compte de ces trois niveaux d'interaction. La section qui suit décrit notre position au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale qui ont trait à la santé et à l'économie. i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? L'AMC reconnaît les trois grands principes de la politique fiscale : équité, efficience et croissance économique. Notre population, soit le capital humain du Canada, constitue notre ressource la plus précieuse. Il faudrait donc utiliser la politique fiscale pour maximiser la santé de la population et en particulier celle de nos enfants - la population active de demain. L'AMC croit en une politique fiscale générale offrant des incitations à l'intégration d'une bonne alimentation et d'habitudes de vie active pour tous les Canadiens. ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? Le secteur de la santé représente actuellement 10 % de l'économie et prendra probablement de l'ampleur. C'est pourquoi il faut mettre en œuvre sans tarder une politique fiscale prospective qui encouragera les habitudes de vie saines et rendra le système plus efficient afin d'éviter des milliards de dollars de dépenses à l'avenir. Les soins de santé universels facilitent en outre la mobilité de la main-d'œuvre, car les employés ne sont pas liés à leur employeur pour la couverture des frais médicaux. Il s'agit d'un avantage pour les Canadiens, ainsi que pour les talents étrangers qui immigreraient éventuellement au Canada. iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? L'AMC est aussi d'avis que la politique régissant l'impôt sur le revenu des sociétés devrait inciter les entreprises à investir dans les immobilisations et dans la main-d'œuvre pour accroître leur productivité. Des taxes à la consommation comme la TPS ne devraient pas s'appliquer aux médecins financés par le secteur public pour l'achat des biens et services nécessaires au fonctionnement de leur pratique, parce qu'ils ne peuvent transmettre ces augmentations de prix à leurs patients. Il s'agit d'un régime inefficient et inéquitable. iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? L'AMC croit en un régime progressif d'impôt sur le revenu des particuliers qui appuie les services sociaux sans être si onéreux qu'il décourage le travail dans des domaines jugés stratégiques ou en pénurie. C'est pourquoi l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers devrait tenir compte des taux d'imposition du revenu des particuliers à l'étranger, spécialement dans le cas des professions (comme les médecins) où il y a actuellement pénurie et où il y en aura à l'avenir. L'AMC se demande s'il sera possible d'assurer à l'avenir un approvisionnement suffisant en ressources humaines pour le système de santé. À cet égard, on pourrait par exemple utiliser une politique d'impôt sur le revenu afin d'offrir un éventail élargi d'incitatifs pour encourager les médecins à continuer de travailler au Canada ou à y revenir de l'étranger. Il ne faut pas oublier qu'au cours des 10 dernières années, plus de 4800 médecins ont quitté le Canada pour l'étranger. B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable L'AMC exposera ensuite dans ce mémoire prébudgétaire des mesures fiscales précises qu'elle recommande pour améliorer à la fois le rendement de l'économie et celui du système de santé. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer la valeur que le système financé par le secteur public représente pour les milieux d'affaires. C'est pourquoi nous décrivons dans notre mémoire trois principes de la politique de santé et de la politique fiscale : I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires. II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient. I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux. Dans une étude de Booz, Allen, Hamiltonviii sur le système de santé du Canada, on estime que les avantages offerts par le dossier médical électronique (DME) pourraient réduire de 6,1 milliards de dollars par année le coût du système grâce notamment à la réduction des examens en double, aux économies réalisées au niveau de la transcription, à la réduction du temps d'extraction et de classement des dossiers, à la diminution du volume des fournitures de bureau utilisées et à une réduction des dépenses issue d'une baisse du nombre d'effets indésirables des médicaments. Les milieux médicaux peuvent jouer un rôle central en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un objectif atteignable au cours des prochaines années. Dans le contexte d'un processus multilatéral englobant toute l'équipe de soins de santé, l'AMC cherchera à instaurer la collaboration et l'acceptation. Il faudra à cette fin un partenariat véritable entre les associations médicales provinciales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Inforoute Santé du Canada. Recommandation : Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. II. Pourquoi des incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines? Des personnes en meilleure santé ont un effet positif sur l'économie de quatre façonsix. 1. Elles sont plus productives au travail et en retirent donc un revenu plus élevé. 2. Elles passent plus de temps dans la population active, car les personnes en moins bonne santé prennent des congés de maladie ou une retraite anticipée. 3. Elles investissent davantage dans leur propre éducation, ce qui augmentera leur productivité. 4. Elles épargnent davantage, car elles s'attendent à vivre plus longtemps (p. ex., pour la retraite), ce qui augmente les fonds à investir dans l'économie. 2. L'obésité et l'absentéisme ont une incidence sur la productivité actuelle et future Presque 60 % des adultes du Canada et 26 % de nos enfants et adolescents ont de l'embonpoint ou sont obèsesx. L'obésité coûte au Canada 9,6 milliards de dollars par annéexi. Il est clair que les programmes et incitatifs actuels ne portent pas fruit, car l'incidence de l'obésité continue de grimper. Les experts s'entendent pour dire que : "Les pressions économiques qui poussent à manger davantage et à faire moins d'exercice constituent un échec du libre marché et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendancexii." Voilà pourquoi l'AMC préconise une taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs. Nous ne sommes pas les seuls à préconiser cette taxe : la stratégie antiobésité de l'Organisation mondiale de la Santé comporte un appel aux "taxes sur le gras"xiii. Les électeurs appuient en outre une telle taxe, car un sondagexiv réalisé récemment auprès des consommateurs a révélé que 75 % des participants appuieraient une taxe visant à dissuader les consommateurs d'acheter des aliments peu nutritifs à forte teneur en matières grasses. Recommandation : Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et qui viserait autant une meilleure alimentation que la condition physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous exhortons en outre le gouvernement fédéral à exonérer les produits de lutte contre le tabagisme de la taxe de vente au détail (TVD), comme l'a fait récemment l'Ontarioxv. Recommandation : Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagisme xvi. 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesxvii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules àxviii. Recommandation : Que le gouvernement augmente les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exemption d'intérêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. Recommandation : Que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Le Canada vit actuellement une période de vieillissement accéléré de la population. En résultat, le pourcentage des 65 ans et plus augmentera considérablement au cours des 25 prochaines années. Ces personnes auront besoin de soins de longue durée. Recommandation : Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Cette proposition ne porte pas sur la politique fiscale, mais sur un besoin criant. Il y a actuellement plus d'un demi-million de Canadiens qui n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. On entend par coût catastrophique des médicaments les difficultés financières indues auxquelles font face les Canadiens pour avoir accès aux pharmacothérapies nécessaires, sans égard où ils vivent et travaillent. Pour avoir accès à des médicaments nécessaire dont le coût est véritablement catastrophique, les Canadiens en cause risqueraient probablement de perdre leur maison et de tomber dans la misère, affirme le Fraser Groupxix. Les fondateurs de l'assurance-maladie ont établi, il y a un demi-siècle, le principe de l'équité d'accès aux services médicaux et hospitaliers pour tous les Canadiens. Les premiers ministres reconnaissent qu'aucun Canadien ne devrait connaître de difficultés financières indues pour avoir accès à une pharmacothérapie nécessaire. L'accès abordable aux médicaments est essentiel pour l'équité des résultats en santé pour toute la population. Recommandation : Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonxx. Résumé L'AMC reconnaît les avantages qu'offre l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santé pour créer les bonnes incitations afin de permettre à la population de réaliser son plein potentiel. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer pour les milieux d'affaire la valeur du système financé par le secteur public. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite des délibérations fructueuses. Références i P.Katzmarzyk, I. Janssen "The Economic costs associated with physical inactivity and obesity in Canada: An Update" Can J Applied Physiology 2004 Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. ii Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Voir : www.cra-arc.gc.ca/fitness/ iii Le Conference Board soutient que les villes canadiennes sont incapables de combler elles-mêmes les lacunes sur le plan de l'infrastructure. Dans un rapport intitulé Les villes canadiennes : besoin d'un nouveau cadre fiscal, on propose un modèle de financement mettant à contribution les trois paliers de gouvernement en soutenant que l'infrastructure constitue un enjeu national et une priorité nationale. Voir : www.infrastructure.gc.ca/research-recherche/result/precis/rp08_f.shtml iv Gauderman WJ, Vora H, McConnell R, et al. Effects of exposure to traffic on lung development from 10 to 18 years of age: a cohort study. Lancet 2007; 369: 571-577. v Budget fédéral 2007. Voir page 87. Le budget 2007 donne suite aux recommandations du groupe de travail en annonçant le lancement d'un nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Le régime sera disponible à compter de 2008 et s'inspirera en général du concept du Régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui existe déjà. vi Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150. vii Le 4 avril 2002, l'Association médicale canadienne (AMC) a présenté son rapport provisoire à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). Dans ce mémoire, l'AMC a présenté des changements que M. Romanow a jugés "audacieux et intrigants" afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. Dans son rapport, l'AMC décrivait plus précisément une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada comportant trois volets : une charte de la santé; un conseil de la santé et des initiatives législatives d'appui, y compris une réforme du régime fiscal. Voir : La fiscalité et la santé - Nouveau coup d'œil, mai 2002, AMC. viii Dossier de santé électronique pancanadien, Évaluation des coûts d'une stratégie d'investissement décennale, Booz, Allan, Hamilton, 9 mars 2005. Voir : www.infoway-inforoute.ca/fr/ResourceCenter/ResourceCenter.aspx (consulté le 14 août 2007). ix Investment in health could be good for Europe's economies, Suhrcke, McKee, Arce, Tsolova, Mortensen, BMJ 2006;333:1017-1019 (11 novembre), doi:10.1136/bmj.38951.614144.68 x Source : ww2.heartandstroke.ca/Page.asp?PageID=1366&ArticleID=4321&Src=blank&From=SubCategory. Consulté le 6 août. xi Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. xii Swinburn, et al. International Journal of Pediatric Obesity (vol 1, p 133) (consulté le 19 septembre 2006). xiii En décembre 2003, l'Organisation mondiale de la Santé a proposé que les pays envisagent de taxer la malbouffe afin d'encourager les gens à choisir une alimentation plus saine. Selon le rapport de l'OMS, "Plusieurs pays utilisent des mesures financières pour promouvoir l'offre d'aliments divers et l'accès à ceux-ci; d'autres utilisent les taxes pour augmenter ou réduire la consommation de produits alimentaires; et certains utilisent des fonds publics et des subventions pour promouvoir l'accès des collectivités pauvres aux installations récréatives et sportives". Voir : http://en.wikipedia.org/wiki/Fat_tax xiv Un sondage auprès des consommateurs réalisé récemment par eDiets.com révèle que l'on est en faveur d'une "taxe sur le gras". Voir : www.foodproductiondaily.com/news/ng.asp?n=66981-fat-tax-junk-food-obesity xv Le gouvernement McGuinty accorde un allègement fiscal pour les produits de lutte contre le tabagisme. Voir www.mhp.gov.on.ca/french/news/2007/073007.asp . L'exemption de la TVD coûterait environ 12 millions de dollars à l'échelle national. xvi Voir note ii. xvii Voir note iii. xviii Voir note iv. xix Le Fraser Group œuvre dans les domaines de la recherche, de l'analyse et de l'information marketing pour des organismes de services financiers. Sa plus grande expertise porte sur le secteur des avantages sociaux des employés, y compris les marchés des régimes collectifs d'assurance-vie et d'assurance-maladie, des pensions de retraite. Ses clients comprennent des compagnies d'assurance, des sociétés de fonds communs de placement, des fournisseurs du secteur des avantages sociaux des employés, des sociétés pharmaceutiques et le gouvernement (estimations pour le rapport Kirby-Lebreton sur la stratégie pharmaceutique en 2002), ainsi que des entités sans but lucratif qui ont besoin de comprendre le secteur. Voir en outre www.frasergroup.com/aboutus.htm. xx Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150.
Documents
Moins de détails

Implantation des soins en collaboration axés sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9060
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
IMPLANTATION DES SOINS EN COLLABORATION AXÉS SUR LES PATIENTS (2008) L'Association médicale canadienne (AMC) reconnaît que la pratique des soins en collaboration constitue un élément désiré et nécessaire de la prestation des soins de santé au Canada et un élément important des soins de qualité axés sur les patients. L'AMC considère les soins axés sur les patients comme la pierre angulaire d'une bonne pratique de la médecine. C'est ce que reflète le premier principe du Code de déontologie de l'AMC qui prévoit que les médecins ont la responsabilité fondamentale de "tenir compte d'abord du mieux-être du patient". Comme défenseurs des patients, les médecins s'efforcent de garantir que leurs patients reçoivent les meilleurs soins possibles. L'AMC favorise une plus grande collaboration entre les fournisseurs dans l'intérêt de l'amélioration des soins prodigués aux patients. Dans le contexte de la pratique clinique, l'AMC définit ainsi les soins en collaboration : "Pour qu'il y ait soins en collaboration, il faut que les médecins et les autres fournisseurs de soins qui utilisent des techniques, des connaissances et des compétences complémentaires conjuguent leurs efforts pour dispenser à un groupe commun de patients des soins fondés sur la confiance et le respect, ainsi que sur une compréhension des connaissances et compétences spécialisées de chacun. Les parties doivent à cette fin s'entendre sur la répartition des rôles et des responsabilités qui peuvent varier en fonction de la nature des personnalités de la pratique et de l'éventail des compétences spécialisées de chacun. Ces relations doivent être bénéfiques pour le patient et acceptables pour les médecins et les autres fournisseurs." Conçus comme il se doit, les modèles de soins en collaboration pourraient : * améliorer l'accès aux soins; * hausser la qualité et la sécurité des soins; * améliorer la coordination et l'intégration des soins; * rehausser le moral des fournisseurs et réduire l'épuisement dans les professions de la santé. Afin de réaliser ce plein potentiel, la profession reconnaît et accepte qu'elle a un rôle central à jouer dans l'évolution d'une approche des soins fondée sur le travail d'équipe L'Association médicale canadienne a formulé ces principes afin de veiller à ce que l'évolution des soins en collaboration au Canada soit fondée sur les besoins des patients et des groupes de patients. Cette politique s'appuie sur le document de discussion de l'AMC intitulé Faire passer les patients d'abord : Les soins en collaboration axés sur les patients. Principes des soins en collaboration La profession médicale appuie les soins en collaboration, autant à l'hôpital que dans la communauté, comme l'un des éléments constituants essentiels de la prestation des soins de santé au Canada. Afin d'améliorer l'évolution des soins en collaboration axés sur les patients, l'AMC propose les "facteurs de succès critiques" et les principes suivants pour aborder les enjeux et les obstacles définis par les médecins et clarifier les discussions. 1. SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS D'abord et avant tout, les soins médicaux prodigués par des médecins et les soins de santé fournis par d'autres professionnels doivent être fondés sur les besoins des patients. Les équipes de soins en collaboration devraient promouvoir et appuyer la participation active des patients et de leur famille à la prise de décisions sur leurs soins de santé. Les nouveaux modèles devraient pouvoir responsabiliser les patients afin d'améliorer leur rôle dans la prévention et les soins autodirigés. Les modèles de soins en collaboration doivent être conçus de façon à répondre aux besoins des patients. Les modèles de pratique en collaboration doivent réduire la fragmentation et améliorer la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. C'est le patient qui doit en bout de ligne faire les choix éclairés au sujet des soins qu'il recevra. 2. RECONNAISSANCE DE LA RELATION PATIENT-MÉDECIN La confiance et le respect mutuels qui fondent la relation patient-médecin constituent la pierre angulaire des soins médicaux. Cette confiance se fonde sur les principes éthiques qui guident la profession médicale et sont énoncés dans le Code de déontologie de l'AMC. On ne connaît pas l'effet que les modèles de pratique en collaboration ont sur cette relation et, par conséquent, la satisfaction du patient et son expérience des soins qu'il reçoit. Les modèles de soins en collaboration doivent appuyer la relation patient-médecin. L'établissement d'une entente de soins en collaboration doit être volontaire à la fois pour le patient et pour le médecin. Un Code de déontologie commun doit orienter les équipes de pratique en collaboration. Chaque résidant du Canada a le droit d'avoir accès à un médecin de famille personnel†. 3. LE MÉDECIN COMME CHEF DE FILE CLINIQUE Les équipes efficaces ont besoin d'un leadership efficace. Il faut un chef de file clinique qui assure le bon fonctionnement de l'équipe et facilite la prise de décision, particulièrement dans des situations complexes ou d'urgence. Dans le contexte des soins en collaboration, le chef de file clinique est chargé de maximiser le savoir-faire et l'apport de tous les membres de l'équipe afin de fournir aux patients des soins intégrés et définitifs. Il importe de distinguer le "leadership clinique" de la "coordination de l'équipe". L'AMC définit ainsi un chef de file clinique : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, est la plus apte à résumer et interpréter les données probantes fournies par le patient et par l'équipe, à poser un diagnostic différentiel et à prodiguer des soins complets au patient. C'est le chef de file clinique qui doit finalement rendre compte au patient des décisions cliniques définitives prises." Par ailleurs, le coordonnateur de l'équipe se définit comme suit : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et son expérience, est la plus apte à coordonner les services fournis par l'équipe afin qu'ils soient intégrés de façon à fournir les meilleurs soins au patient." On a utilisé et on continue d'utiliser le concept du "médecin le plus responsable" pour désigner la personne qui est responsable en bout de ligne du soin du patient. Le "médecin le plus responsable" est chargé de recueillir, de résumer et d'intégrer l'avis expert des membres de l'équipe médecins et non-médecins afin de décider de la prise en charge clinique du patient. De même, la désignation d'un chef de file clinique dans le contexte de soins en collaboration instaure la clarté pour les patients, leur famille et l'équipe de soins de santé en clarifiant les voies de communication et la responsabilité, ce qui améliore en bout de ligne la qualité et la sécurité des soins. De l'avis de l'AMC, le médecin est la personne la plus apte à assurer le leadership clinique. Cela ne sous-entend pas nécessairement que les médecins devraient jouer le rôle de coordonnateur d'équipe. Dans beaucoup d'équipes, le médecin aura un rôle de soutien à jouer, comme dans celles qui s'occupent principalement de santé des populations et d'éducation des patients. Nous sommes d'avis que les équipes les plus efficaces sont celles où les rôles des chefs de file sont définis clairement et mérités. Des médecins peuvent être prêts à jouer les deux rôles, mais il se peut que d'autres membres de l'équipe soient les plus aptes à faire fonction de coordonnateur. Les patients comptent actuellement sur les médecins pour qu'ils soient des chefs de file cliniques dans l'évaluation et la prestation des soins médicaux qu'ils reçoivent et c'est ce qu'ils attendent d'eux. Dans un contexte de soins en collaboration, cette attente à l'égard du leadership des médecins ne changera pas. Les membres de l'équipe auront des connaissances et un savoir-faire particuliers dans leur discipline respective. Grâce à leurs connaissances générales et diversifiées, à leur formation et à leur expérience, les médecins ont une compréhension sans pareille du spectre complet de la santé et de la prestation des soins de santé dans leur champ de pratique et sont donc les mieux qualifiés pour évaluer et résumer divers points de vue professionnels afin de garantir le soin optimal des patients. Par sa formation, ses connaissances, ses antécédents et ses relations avec le patient, c'est le médecin qui est le mieux placé pour jouer le rôle de chef de file clinique dans les équipes de soins en collaboration. Il peut arriver que le médecin puisse déléguer le leadership clinique à un autre professionnel de la santé. Il se peut que d'autres professionnels de la santé soient plus aptes à faire fonction de coordonnateur de l'équipe. 4. CONFIANCE ET RESPECT MUTUELS La confiance entre les personnes et les groupes de fournisseurs évolue à mesure que les intéressés apprennent à connaître et à comprendre les compétences, les techniques et les champs d'exercice des autres. La confiance est aussi essentielle pour garantir que l'équipe fonctionne avec efficience et maximise les contributions de tous ses membres. Les bailleurs de fonds et les fournisseurs de soins doivent reconnaître l'importance de la cohésion dans l'efficacité de l'équipe. Les modèles de financement des soins en collaboration doivent appuyer une approche plus structurée et intégrée à la fois de la gestion du changement et de l'édification des équipes. À mesure que les liens se resserrent au sein de l'équipe, la confiance et le respect prennent eux aussi de la force. Les médecins et tous les membres de l'équipe ont l'occasion d'être des modèles positifs pour motiver et inspirer leurs collègues Tous les membres de l'équipe doivent s'engager à se respecter et à se faire confiance mutuellement en sachant qu'il en découlera une amélioration des soins pour les patients et un milieu de travail plus productif pour tous. Pour répondre aux besoins des patients dans le domaine des soins de santé, les professionnels de la santé doivent avoir une interaction fondée sur la collaboration et le respect et chaque membre de l'équipe doit reconnaître et comprendre la contribution des autres membres. Afin d'établir la confiance et le respect au sein de l'équipe, il est essentiel que ses membres comprennent et respectent les responsabilités, les connaissances et les compétences professionnelles qui font partie de leur champ d'exercice dans le contexte de l'équipe. 5. COMMUNICATION CLAIRE En contexte de soins en collaboration, il est essentiel que tous les membres de l'équipe communiquent efficacement afin de prodiguer des soins sécuritaires et optimaux. La communication efficace est essentielle pour garantir des soins sécuritaires et coordonnés à mesure que l'équipe grossit pour répondre aux besoins des patients. Il incombe à tous les membres de l'équipe de veiller à ce que le patient reçoive des messages opportuns, clairs et uniformes. Les médecins peuvent jouer un rôle de chef de file en établissant un modèle de communication efficace dans toute l'équipe. On peut plus particulièrement améliorer le processus de consultation et de référence afin de donner des instructions claires et concises aux collègues et d'optimiser les soins. Il faut mettre à la disposition de l'équipe des ressources suffisantes, y compris du temps réservé et des services de soutien, pour maximiser ces besoins en communication. Une communication efficace au sein des équipes de soins en collaboration joue un rôle crucial dans la prestation aux patients de soins de qualité. La planification, le financement et la formation des équipes de soins en collaboration doivent inclure des mesures visant à appuyer la communication au sein des équipes. Une équipe de soins en collaboration doit avoir des mécanismes pour garantir que le patient et ses soignants, le cas échéant, reçoivent de l'information en temps opportun et du fournisseur le plus approprié. Les communications efficaces et efficientes au sein de l'équipe de soins en collaboration, à la fois avec le patient et entre les membres de l'équipe, doivent s'appuyer sur une documentation claire qui identifie l'auteur. En contextes de soins en collaboration, il est souhaitable de disposer d'un dossier de patient accessible et commun afin d'assurer la communication appropriée entre les médecins et d'autres professionnels de la santé, d'éviter le double emploi, de coordonner les soins, de partager l'information et de protéger la sécurité des patients. Un dossier de santé électronique est très souhaitable afin de faciliter la communication et le partage entre les membres de l'équipe. 6. CLARIFICATION DES RÔLES ET DES CHAMPS DE PRATIQUE Pour que l'équipe fonctionne en toute sécurité et de façon efficace, il est d'une importance cruciale que le champ de pratique, les rôles et les responsabilités de chaque professionnel de la santé membre de l'équipe soient définis et compris clairement. Comme membre de l'équipe, le patient doit en retour comprendre clairement lui aussi les rôles et les champs d'exercice de ses fournisseurs de soins. Les soins en collaboration doivent d'abord et avant tout répondre aux besoins des patients et viser à améliorer les soins qui leur sont prodigués. Les soins en collaboration ne dépendent pas de la modification du champ d'exercice d'un groupe de fournisseurs et il ne faut pas s'en servir comme moyen d'élargir le champ de pratique d'un groupe de professionnels de la santé ou de lui donner plus d'indépendance. Les changements du champ de pratique de tous les groupes de fournisseurs doivent se faire sous la surveillance de l'organisme de réglementation compétent. Lorsqu'ils ont la possibilité de se livrer à des activités reliées aux soins des patients et habituellement particulières à l'exercice de la médecine (p. ex., prescrire des examens), les non-médecins ne doivent pas le faire indépendamment, mais doivent plutôt entreprendre ces activités dans le contexte de l'équipe et d'une façon acceptable pour le chef de file clinique Le rôle et le champ d'exercice de chaque membre de l'équipe de soins en collaboration doivent être compris et définis clairement dans des descriptions de fonctions et des contrats d'emploi. Il faut mettre en place un processus structuré de résolution des différends afin de pouvoir régler les problèmes rapidement et de façon appropriée. 7. CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ Dans le contexte de la prestation de soins optimaux, les fournisseurs doivent rendre compte du résultat de leur pratique individuelle et en être responsables tout en partageant la responsabilité du fonctionnement approprié de l'équipe de soins en collaboration. Cette responsabilité individuelle est obligatoire afin que quels que soient le nombre et la diversité des fournisseurs que compte l'équipe, les patients puissent savoir que leur mieux-être est protégé et que l'équipe tend vers un but commun. Dans les équipes de soins en collaboration, il faut désigner un médecin comme la personne la plus responsable du soin clinique des patients et qui doit à ce titre rendre compte des soins fournis à ceux-ci. Cette obligation est conforme à l'engagement pris par le médecin dans le contexte de la relation médecin-patient, reflète la formation clinique du médecin par rapport aux autres fournisseurs, reflète l'état actuel du droit de la responsabilité civile délictuelle appliqué à la pratique de la médecine et est compatible avec la structure de la prestation des soins dans les hôpitaux et dans la communauté. Il est clair que ce genre d'arrangement n'élimine pas la nécessité pour tous les fournisseurs de rendre compte des soins qu'ils et elles prodiguent. Il est essentiel que tous les fournisseurs soient responsables des soins qu'ils et elles prodiguent et du mieux-être du patient, et en rendent compte. En tant que chef de file clinique, le médecin doit être responsable de la surveillance clinique du soin du patient. 8. PROTECTION CONTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR TOUS LES MEMBRES DE L' ÉQUIPE Comme on l'a dit plus tôt dans le présent document, la résolution des multiples problèmes de responsabilité civile qui découlent des soins prodigués par des équipes passe par des rôles et des responsabilités définis clairement dans le contexte de l'équipe et l'obligation absolue pour chaque professionnel de la santé d'avoir une protection appropriée et suffisante contre la responsabilité civile. Dans son énoncé d'août 2006 intitulé "Les soins concertés : perspective de la responsabilité médicale", l'Association canadienne de protection médicale définit des enjeux qui préoccupent les médecins et propose des solutions afin de réduire ces risques. Tous les membres d'une équipe de soins en collaboration doivent avoir une protection et une assurance suffisantes contre la responsabilité professionnelle compte tenu de leur champ d'exercice, ainsi que des responsabilités et des rôles qui sont les leur dans une équipe de soins en collaboration. À titre de chefs de file cliniques d'équipes de soins en collaboration, les médecins doivent être satisfaits de l'existence continue d'une protection appropriée contre la responsabilité civile comme condition d'emploi d'autres membres d'équipes de soins en collaboration ou d'affiliation avec eux. Il faudrait établir des procédures structurées pour garantir la présentation des preuves de cette protection contre la responsabilité civile. 9. RESSOURCES HUMAINES ET INFRASTRUCTURE SUFFISANTES Les modèles de prestation des soins de santé en collaboration promettent d'améliorer l'accès aux soins pour les patients en période de grave pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. L'efficacité des soins en collaboration axés sur les patients dépend toutefois d'une offre suffisante de médecins, d'infirmières et d'autres fournisseurs. Les gouvernements et les décideurs doivent continuer de redoubler d'efforts afin d'augmenter le nombre de médecins et d'infirmières disponibles pour fournir des services de soins de santé. Il ne faut pas considérer les soins en collaboration comme une occasion pour les gouvernements de remplacer une catégorie de fournisseurs par une autre tout simplement parce que l'une est plus nombreuse ou coûte moins cher que l'autre. Les gouvernements doivent en outre comprendre qu'il n'est pas obligatoire de colocaliser les membres d'une équipe pour tous les soins en collaboration. Lorsqu'il n'y a pas de colocalisation dans une équipe, il faut affecter des ressources appropriées pour garantir que les communications peuvent être rapides, efficaces et appropriées entre les fournisseurs de soins. Les gouvernements à tous les paliers doivent s'attaquer à la sérieuse pénurie de médecins afin de garantir des soins de qualité aux patients du Canada. Le fonctionnement efficace d'une équipe de soins en collaboration dépend de la contribution d'un médecin. Les gouvernements doivent améliorer l'accès aux soins médicaux en augmentant le nombre de médecins et de fournisseurs et non pas en encourageant ou en permettant le remplacement des médecins. 10. FINANCEMENT SUFFISANT ET MÉCANISMES DE RÉMUNÉRATION Il doit y avoir du financement pour appuyer tous les aspects de l'évolution des équipes de soins en collaboration. Au niveau de la pratique, les modes de rémunération des médecins, quelle que soit leur spécialité, doivent facilitent les arrangements de soins en collaboration et les environnements où pratiquent les médecins. Tous les modèles de prestation de soins, y compris les équipes de soins en collaboration, doivent avoir accès à des ressources adéquates et appropriées. Ces ressources comprennent notamment le financement nécessaire aux ressources humaines en santé, l'infrastructure d'administration et de gestion, la protection contre la responsabilité civile, la formation clinique et au travail d'équipe et à l'administration, ainsi que les technologies de l'information. Il faudrait établir des modes de rémunération qui encouragent les fournisseurs à participer effectivement à la prestation des soins et à l'efficacité de l'équipe. Il faut structurer les modes de rémunération de façon à rémunérer le communicateur, le coordonnateur et le gestionnaire et les autres prestateurs qui assument les rôles et responsabilités nécessaires à la réussite de la pratique des soins en collaboration. La capacité d'un médecin de travailler dans une équipe de soins en collaboration ne doit pas reposer sur le choix de son mode de rémunération. De même, il ne faut pas refuser aux patients l'accès aux avantages d'une pratique fondée sur la collaboration à cause du mode de rémunération choisi par les médecins. Il faudrait continuer d'encourager les liens de soins en collaboration entre les médecins et d'autres prestateurs de soins de santé et les resserrer par la répartition appropriée des ressources à tous les niveaux du système de santé. Il faut rémunérer dûment les médecins pour tous les aspects des soins cliniques qu'ils prodiguent et pour leurs activités de leadership dans les équipes de soins en collaboration. Il ne faut pas s'attendre à ce que les médecins absorbent le coût de l'adoption et du maintien de capacités en technologies de l'information sur la santé qui les aident à participer aux activités d'équipes de pratique en collaboration. Les gouvernements doivent financer et appuyer de façon continue, sur les plans tant financier que technique, la mise au point et l'intégration des dossiers de santé électroniques. 11. SYSTÈME D'ÉDUCATION FAVORABLE Le Canada est réputé pour son système d'éducation médicale de qualité et pour les premiers ministres efforts déployés pour améliorer la formation interprofessionnelle. Le succès des soins en collaboration nécessitera un engagement envers l'éducation interprofessionnelle et dépendra de l'attitude positive et du soutien des éducateurs. Pour faciliter un virage durable vers la pratique en collaboration, il faut poursuivre ces efforts et les rehausser véritablement. Les gouvernements et les éducateurs doivent toutefois veiller à ce que la disponibilité et la qualité de l'éducation en médecine ne soient pas compromises pour les futurs médecins. L'éducation interprofessionnelle au niveau prédoctoral, postdoctoral, ainsi qu'à celui de l'éducation permanente, s'impose pour aider à mieux comprendre les rôles, les responsabilités et les capacités éventuelles des professions de la santé dans le contexte de l'objectif global qui consiste à créer de meilleures équipes de soins de santé fondées sur la confiance et le respect mutuels. Les gouvernements doivent comprendre l'importance de la formation interprofessionnelle et accorder aux établissements d'enseignement un financement suffisant pour répondre à ces nouveaux besoins en formation. Il doit exister à tous les niveaux de la formation des possibilités d'éducation qui permettent d'acquérir à la fois des connaissances cliniques et une formation en efficacité d'équipe ou en leadership d'équipe. L'ouverture de possibilités de formation interprofessionnelle ne doit pas se faire au détriment de la formation médicale de base. Tous les futurs médecins doivent avoir accès en priorité à une formation en médecine de grande qualité. 12. RECHERCHE ET ÉVALUATION D'autres recherches et évaluations s'imposent pour démontrer les avantages des soins en collaboration, en favoriser l'adoption plus étendue par les fournisseurs et attirer les investissements nécessaires des gouvernements. Il faut intégrer à l'équipe des systèmes de gestion de la qualité qui permettront de relever les efficiences. Il faut évaluer les mesures de la qualité des soins, de l'efficacité des coûts et de la satisfaction des patients et des fournisseurs. La recherche au sujet de l'efficacité des modèles de soins en collaboration sur les plans des résultats sur la santé, de la satisfaction des patients et des fournisseurs et des coûts des soins de santé devrait être continue, transparente et appuyée par les gouvernements. Il faut intégrer des mesures d'évaluation de la qualité dans le travail courant des équipes de soins en collaboration. † Dans ce document, l'expression "médecin de famille" comprend aussi ici les omnipraticiens.
Documents
Moins de détails

Un plan d'action national pour la maladie mentale et la santé mentale : appel à l'action

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique171
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Un plan d'action national pour la maladie mentale et la santé mentale Appel à l'action Ce protocole d'accord a été rédigé au Sommet national sur la maladie mentale et la santé mentale, les 3 et 4 octobre 2002. Le protocole a été ratifié par chacune des organisations signataires. VISION Nous envisageons un pays où toutes les Canadiennes et tous les Canadiens jouissent d'une bonne santé mentale. Les Canadiens souffrant de maladies mentales*, leurs familles et les fournisseurs de soins doivent avoir accès aux soins, au soutien et au respect auxquels ils ont droit et ce, équitablement avec les autres états de santé. PRINCIPES Nous nous sommes engagés à un plan d'action national qui affirme les principes suivants : 1. Les questions liées à la maladie mentale et à la santé mentale doivent être examinées dans le cadre des déterminants de la santé, et les liens importants entre la santé mentale, neurologique et physiologique doivent être reconnus. 2. Étant donné les répercussions des questions de santé mentale et des maladies mentales (c'est-à-dire sur la souffrance des Canadiens, sur la mortalité, surtout attribuable au suicide, sur l'économie, sur les services sociaux comme la santé, l'éducation et la justice criminelle), les gouvernements canadiens et les organisateurs de la santé doivent s'occuper des questions de santé mentale dans la proportion du fardeau qu'elles imposent à la société. 3. La promotion de la santé mentale et le traitement des maladies mentales doivent être opportuns, continus, interdisciplinaires, appropriés aux cultures, et intégrés au cycle de vie et au continuum des soins (c'est-à-dire la santé physique et mentale, les soutiens sociaux et les soins tertiaires à domicile ou communautaires). PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D'UN PLAN D'ACTION NATIONAL 1. Objectifs nationaux de santé mentale. Ces objectifs constitueraient un cadre afin de, par exemple, évaluer les processus et les résultats, établir des normes minimales, et évaluer le changement systémique. 2. Un cadre stratégique. Le cadre doit prévoir un plan détaillé de promotion de la santé et de prestation des services, un programme de recherche amélioré, un système national de surveillance et de données ou d'information, une stratégie d'éducation du public, un plan des ressources humaines en santé, et un fonds d'innovations qui englobe la maladie mentale et la promotion de la santé mentale ainsi que les principes de la réadaptation et de la citoyenneté. 3. Des ressources allouées, durables et adéquates, liées aux objectifs nationaux de santé mentale et aux résultats spécifiques. 4. Un mécanisme d'imputabilité, comme par exemple, un compte rendu annuel sur l'accès, l'état de la santé mentale, le changement systémique et l'application des meilleures pratiques. *Remarque : Le terme " maladie mentale " utilisé aux présentes inclut les maladies, les troubles, les affections ou les problèmes. Il comprend aussi la gamme des dépendances. APPEL AU LEADERSHIP ET À L'ACTION Nous, soussignés, prions les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer sous l'égide du fédéral et de reconnaître le besoin pressant tant sur le plan moral, social, qu'économique de promouvoir la santé mentale et de soigner les maladies mentales, et d'agir en conséquence. ORGANISATIONS SIGNATAIRES Association des psychiatres du Canada Association médicale canadienne Organisations présentes au Sommet national sur la maladie mentale et la santé mentale Académie canadienne de pédopsychiatrie Alliance canadienne sur la santé mentale et la maladie mentale Appuyé subséquemment par l'Association autochtone de la santé mentale du Canada Association canadienne des ergothérapeutes Association canadienne des soins de santé Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Association canadienne pour la santé mentale Association canadienne pour les troubles de l'humeur Association canadienne sur la prévention du suicide Association des psychiatres du Canada Association médicale canadienne Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Collège des médecins de famille du Canada Conseil canadien des programmes de psychologie professionnelle Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Fondation de recherche psychiatrique canadienne Réseau national pour la santé mentale Société canadienne d'autisme Société canadienne de psychologie Société canadienne de schizophrénie
Documents
Moins de détails

Sommaire de politique : gérer l'interface entre le public et le privé pour améliorer l'accès à des services de santé de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8826
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) appuie l'idée d'un solide système de santé financé par le secteur public où l'accès aux soins médicaux est fonction du besoin et non de la capacité de payer. Au Canada, les services de santé ont toujours été financés et fournis par les secteurs public et privé travaillant de concert. À l'heure actuelle, le système public paie environ 70 % des dépenses de santé à même le Trésor et les 30 % restants sont financés par le secteur privé, soit par l'assurance privée, soit par les paiements directs. Il y a interface entre le public et le privé dans deux domaines clés : la prestation par le secteur privé de services financés par le secteur public et la prestation de services financés par le secteur privé dans des établissements appartenant à l'État. S'inspirant des enjeux clés soulevés dans le document de travail publié en juin 2006 par l'AMC, Une question d'accès, le présent sommaire de politique établit des lignes directrices au sujet de la prise de décision et de l'élaboration de politiques pour la gestion de l'interface entre le public et le privé dans le système de santé du Canada afin d'optimiser l'accès rapide à des soins de grande qualité. Principes stratégiques Les principes qui suivent établissent le cadre qui orientera les stratégies futures de gestion de l'interface entre le public et le privé. 1. Accès en temps opportun : Les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun aux soins médicalement nécessaires et avoir des recours individuels si les temps d'attente sont excessivement longs. 2. Équité : L'accès aux soins médicalement nécessaires doit reposer sur le besoin et non sur la capacité de payer. 3. Choix : Les Canadiens devraient pouvoir choisir leur médecin et les médecins devraient pouvoir choisir leur lieu de travail. 4. Intégralité : Les Canadiens doivent avoir accès à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires. 5. Autonomie clinique : Tout modèle de soins doit respecter la prise de décision autonome à l'intérieur de la relation patient-médecin. Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. 6. Qualité : Les secteurs public et privé des soins de santé doivent se conformer aux mêmes normes de grande qualité et faire l'objet d'une surveillance indépendante. Pour assurer l'imputabilité professionnelle, il faut que tout établissement qui fournit des services médicaux soit sous surveillance médicale. 7. Responsabilité professionnelle : La profession médicale doit promouvoir le système de soins de santé le plus solide possible qui répond le mieux aux besoins des patients. Les secteurs public et privé doivent former la prochaine génération de professionnels de la santé et faire progresser le savoir par l'enseignement et la recherche. 8. Transparence : Les décisions qui ont des répercussions sur le financement et la prestation par les secteurs public et privé doivent émaner d'un processus ouvert et transparent. Les fournisseurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles doivent les reconnaître, les divulguer et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. 9. Imputabilité : Les secteurs public et privé de la santé doivent se conformer aux mêmes normes rigoureuses d'imputabilité, y compris les résultats cliniques, la comptabilisation totale des coûts et l'utilisation prudente des fonds publics. 10. Efficience : Les secteurs public et privé doivent être structurés de façon à optimiser l'utilisation des ressources humaines et autres. Enjeux de l'interface entre le public et le privé Compte tenu des principes qui précèdent, l'AMC a dégagé plusieurs enjeux clés où l'amélioration de la gestion de l'interface entre le public et le privé pourrait améliorer l'accès aux soins de santé de grande qualité pour la population canadienne. Implantation d'une garantie de temps d'attente La population canadienne doit attendre de plus en plus longtemps pour obtenir des soins médicaux nécessaires, souvent au-delà des temps d'attente maximaux recommandés. Dans l'accord qu'ils ont signé en 2004, les premiers ministres ont établi des points de repère sur les temps d'attente dans cinq domaines prioritaires du système financé par le secteur public : soins cardiaques, soins du cancer, imagerie diagnostique, arthroplastie et rétablissement de la vue. Lorsque les soins ne sont pas dispensés en-deçà des points de repère, il n'existe pas de "soupape de sécurité" efficace qui offre un recours. Les patients sont obligés d'attendre pour obtenir des soins au Canada ou de chercher à les obtenir dans le secteur privé ou dans d'autres administrations, à leurs frais. Il faut une soupape de sécurité pour permettre aux Canadiens d'obtenir les soins dont ils ont besoin lorsqu'on ne peut respecter les garanties de temps d'attente. Idéalement, la population canadienne n'aurait jamais à utiliser la soupape de sécurité, mais son ajout à la politique de santé du Canada aiderait à redonner confiance dans le système de santé publique et pousserait les gouvernements à se concentrer pour tenir leurs promesses de donner accès aux soins en temps opportun. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients annoncée dans le budget fédéral de 2007 constitue une première étape positive dans cette direction. L'AMC recommande : * Que les gouvernements collaborent avec l'AMC et d'autres organisations médicales afin d'établir des points de repère sur les temps d'attente appropriés sur le plan clinique pour tous les principaux services diagnostiques, thérapeutiques, chirurgicaux et d'urgence. * Que lorsqu'il est possible d'établir des points de repère sur les temps d'attente, les gouvernements les appliquent à l'échelon national. * Si l'on ne respecte pas les points de repère nationaux sur les temps d'attente, les Canadiens devraient avoir droit à une soupape de sécurité financée par le secteur public dans le contexte de laquelle le gouvernement rembourserait les sommes payées pour recevoir des traitements, les frais de déplacement et d'autres coûts appropriés si le service est fourni en dehors de l'administration de résidence de l'intéressé ou dans le secteur privé. * Lorsque le système financé par le secteur public ne peut fournir un accès aux soins en temps opportun, les Canadiens devraient pouvoir recourir à l'assurance-maladie privée pour se faire rembourser le coût des soins obtenus dans le secteur privé. Le Québec autorise désormais les contrats d'assurance privée pour le remplacement de hanche et pour la chirurgie de correction de la cataracte, à condition que l'assureur finance tous les éléments du traitement, y compris la réadaptation. Dans la pratique, on ne voit pas clairement comment cela fonctionnera en termes d'évaluation du risque pour le patient ou pour le rendement du système public. * Dans l'intérêt de fournir des soins en temps opportun dans le système financé par le secteur public, les gouvernements doivent garantir que le Canada a suffisamment d'infrastructures et de professionnels de la santé pour répondre au besoin. Amélioration de la mesure du rendement, de l'assurance de la qualité et de l'imputabilité dans l'interface entre le public et le privé Il est essentiel que le système de santé rende compte à la population canadienne, en ce qui concerne particulièrement les rôles et responsabilités de différents paliers de gouvernement et de leurs mandataires délégués, comme les régies régionales de la santé et les conseils spécialisés. L'obligation de rendre compte devient d'autant plus pressante que la collaboration entre les secteurs public et privé prend de l'ampleur. Le secteur privé pourrait avoir un rôle de plus en plus important à jouer dans la prestation de soins de santé financés par le secteur public à condition de fournir les services d'une façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi transparente et redditionnelle. Dans les deux secteurs, il faut fournir les services de santé conformément aux mêmes normes rigoureuses de qualité. À cette fin, il faut mettre en place de solides moyens d'assurance de la qualité afin de garantir qu'on optimise l'utilisation des ressources là où des fonds publics servent à passer des contrats de prestation de services dans des contextes publics et privés et pour surveiller l'impact que les services financés par le secteur privé ont sur le système public. Les données comportent actuellement de nombreuses lacunes sur lesquelles il faut nous pencher. Par exemple, il n'y a pas d'études comparatives structurées, fondées sur des données primaires, qui portent sur l'efficacité des coûts et la qualité de la prestation des services par les secteurs public et privé au Canada. La surveillance de la qualité des services non assurés baigne dans la confusion et l'incertitude règne quant à l'étendue de l'agrément volontaire des établissements de soins de santé dans les secteurs public et privé. L'AMC recommande : * Que les gouvernements établissent des exigences uniformes et une réglementation, le cas échéant, pour mesurer la qualité des soins dans les contextes publics et privés, y compris : a) la collecte de données sur le processus et les résultats des soins; b) la déclaration aux organismes de réglementation de toutes ces données sur tous les services assurés par le secteur public; c) des normes d'agrément de la prestation des services par les secteurs public et privé qui équivalent à celle du Conseil canadien d'agrément des services de santé; d) la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels sur la santé. * Que les gouvernements et les régies régionales de la santé qui établissent des partenariats publics-privés le fassent au moyen d'un appel d'offres ouvert et transparent. * Que lorsque les gouvernements incluent les modes de prestation par les secteurs public et privé pour accroître la capacité du système, ils le fassent par voie de réglementation afin d'évaluer la qualité et la rentabilité. * Que les gouvernements procèdent à une évaluation continue de la qualité et de l'efficacité des coûts des modes possibles de prestation par les secteurs public et privé. Définition du système de santé public et de l'éventail des services assurés par le secteur public La définition des services assurés par le secteur public constitue un enjeu stratégique fondamental pour les gouvernements, les prestateurs de soins de santé et les patients. On ne peut s'attendre à ce que le système de santé financé par le secteur public réponde à tous les besoins de tous les patients : il y a des choix à faire et des compromis à négocier. Les décisions relatives au panier des services assurés ont toutefois toujours été prises de façon ponctuelle et à huis clos. Le système a aussi pris du temps pour réagir aux technologies émergentes et aux virages de la prestation des soins. Le panier national de l'assurance-maladie inclut actuellement les services hospitaliers et médicaux. Les provinces et les territoires financent aussi des services supplémentaires à leur discrétion (p. ex., assurance-médicaments pour les personnes âgées, soins à domicile). Même si ce pouvoir discrétionnaire élargit la portée de l'assurance publique, il crée des disparités au niveau de l'accès entre les administrations et l'on qualifie souvent le Canada de "courtepointe" à cet égard. L'AMC recommande : * Que l'on surveille périodiquement la comparabilité de l'accès pour les Canadiens à un éventail complet de services de santé médicalement nécessaires d'un bout à l'autre du Canada et que l'on en fasse rapport. * Conformément au document publié en 1994 par l'AMC, Les services de base et l'intégralité : cadre décisionnel, il faut définir un ensemble de services essentiels financés par le secteur public et comparables à l'échelon national. Il faudrait en évaluer continuellement la nature d'une façon factuelle et transparente. Le mode de prestation de ces services devrait être déterminé à la discrétion des administrations locales et peut mettre à contribution les secteurs public et privé. * Les régimes publics d'assurance-maladie doivent donner un avis suffisant lorsqu'ils veulent désinscrire des services. Transparence et imputabilité dans la réglementation de l'activité des médecins dans le contexte de l'interface entre le public et le privé La capacité des médecins de décider de participer ou non au régime public d'assurance-maladie constitue une caractéristique de l'assurance-maladie depuis sa création. Les médecins sont disposés à accepter qu'on limite raisonnablement leur capacité de choisir le régime public d'assurance-maladie ou de s'en dégager afin de garantir le maintien d'un accès adéquat aux services médicaux. À cette fin, il faut un cadre de réglementation efficace pour régir la convergence des soins de santé publics et privés et les intervenants doivent faire un effort concerté pour étudier les répercussions des conflits d'intérêts et les possibilités de les minimiser. Lorsqu'on étudie des options relatives à la prestation par le secteur privé de services assurés par le secteur public, il est crucial de maintenir l'intégrité du système public et que l'assurance-maladie demeure la pierre angulaire des soins de santé au Canada. Pour beaucoup de médecins, la réalité, c'est qu'ils doivent traiter simultanément avec de multiples payeurs - patients couverts par les régimes provinciaux/territoriaux d'assurance-maladie, travailleurs blessés couverts par les commissions des accidents du travail et divers groupes de particuliers couverts par des assureurs tiers. Quel que soit le mode de financement, les caractéristiques fondamentales suivantes de la relation médecin-patient ne peuvent pas changer : * Les patients doivent pouvoir choisir leur médecins. * Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. * Les médecins doivent pouvoir choisir leur milieu de travail, y compris avoir le droit de se désengager du système financé par l'État. * Les prestateurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles sont tenus de les reconnaître, de les divulguer et de les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. L'AMC collaborera avec ses divisions et ses sociétés affiliées afin de produire un code de conduite pour les médecins qui fournissent des services dans le secteur privé et pour ceux qui le font dans les deux secteurs. L'AMC recommande ce qui suit : * Les gouvernements devraient permettre aux médecins de choisir leur milieu de travail, ce qui comprend le droit de se désengager du programme public d'assurance-maladie à condition de ne pas compromettre l'accès pour les patients aux soins financés par le secteur public. Cette pratique est désormais autorisée dans toutes les administrations du pays, sauf en Ontario. * Les gouvernements devraient étudier des modes d'exercice qui permettent aux médecins de travailler à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé de façon à maximiser les disponibilités des services médicaux, particulièrement en périodes de contraintes budgétaires qui entraînent une utilisation inefficience des ressources humaines de la santé et de l'infrastructure physique. * Les gouvernements devraient supprimer les interdictions qui empêchent les médecins de se désengager ou de pratiquer à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, lorsqu'il est possible de démontrer que cela améliorerait l'accès aux services pour toute la population, accroîtrait la capacité du système de santé et réduirait les temps d'attente. Éducation et formation en médecine Les médecins ont la responsabilité collective de former les générations futures. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à voir se maintenir la tendance à la prestation de services de diagnostic, d'interventions médicales et chirurgicales dans des établissements spécialisés possédés et exploités par les intérêts privés. Du point de vue de l'éducation et de la formation en médecine, cette tendance soulève deux questions. Tout d'abord, il se peut que beaucoup de membres des effectifs actuels d'enseignants cliniciens effectuent une proportion croissante de leur travail dans de tels établissements, ce qui peut avoir des répercussions sur les hôpitaux d'enseignement publics. Deuxièmement, dans la mesure où la prestation des services peut passer des hôpitaux d'enseignement aux établissements spécialisés, ce virage pourrait limiter l'exposition des médecins résidents à l'éducation et à la formation. L'AMC recommande : * Les médecins doivent recevoir la formation nécessaire compte tenu de leur champ d'exercice, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les types de modes d'exercice dans tout le contexte de l'interface entre le public et le privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les domaines de la médecine clinique, y compris ceux qui sont fournis principalement par le secteur public ou par le secteur privé. * Les gouvernements qui choisissent d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services doivent veiller à ce que les possibilités de formation comprennent l'exposition aux deux secteurs. * En partenariat avec les organisations d'étudiants en médecine, l'AMC favorisera l'éducation au sujet de l'interface entre le public et le privé et des enjeux du financement et de la prestation des soins de santé. Conclusion Le système de santé du Canada est issu d'un partenariat de longue date entre le public et le privé qui porte sur le financement et la prestation des services. L'interaction entre les deux secteurs demeurera une dimension importante de l'assurance-maladie qu'il faut gérer avec prudence. On espère que le cadre des principes décisionnels et des recommandations établi dans cette politique favorisera le débat entre les intervenants et le public au sujet des orientations futures qui portent sur la meilleure façon de gérer l'interface entre le public et le privé. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
Documents
Moins de détails

Toujours une question d'accés - L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8828
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Toujours une question d'accés L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007 Vers un système de santé viable financé par le secteur public au Canada L'assurance-maladie a maintenant 40 ans au Canada et au dire de tous, la population canadienne y attache toujours une grande valeur. Tout indique toutefois que dans son état actuel, l'assurance-maladie ne pourra pas garantir efficacement un accès en temps opportun à des soins de grande qualité qui reflète les besoins de notre paysage des soins de santé en pleine évolution. Afin de maintenir le système de santé du Canada pour la prochaine génération, des changements s'imposent si l'on veut instaurer une nouvelle vision de l'assurance-maladie. L'AMC considère que cette vision d'avenir, c'est "l'assurance-maladie bonifiée". Le présent énoncé de politique exprime l'opinion actuelle de l'Association médicale canadienne (AMC) et traduit, de l'avis de l'AMC, une vision de l'avenir de l'assurance-maladie qui respecte les valeurs canadiennes, les cadres législatifs et les engagements actuels des gouvernements. Il y a trois mesures clés à prendre pour réaliser cette vision. Il faut : a) étayer le programme actuel d'assurance-maladie pour donner accès aux soins en temps opportun; b) mettre en œuvre une garantie qui assure aux particuliers un recours à des traitements en temps opportun; c) élargir le panier de services dans le continuum des soins par divers moyens. a) Le système public doit prendre un engagement envers l'accès aux soins en temps opportun qui est fondé sur le besoin relatif de tous les services médicaux et hospitaliers nécessaires. Les gouvernements ont pris un bon départ en prévoyant un financement de base stable et en effectuant des investissements stratégiques dans le matériel médical et les technologies de l'information sur la santé. Ils ont commencé à tenir la promesse qu'ils ont faite en 2004 au sujet des temps d'attente en établissant des points de repère nationaux en 2005 et en s'entendant pour mettre en œuvre au plus tard en 2010 une garantie de temps d'attente dans au moins un des cinq domaines prioritaires. Le travail est toutefois loin d'être terminé. Les gouvernements n'ont pas encore établi les calendriers d'implantation de leurs points de repère et il y a beaucoup d'autres domaines d'intervention en plus des cinq premiers où il faut établir des points de repère. Il faut de plus étendre maintenant la stratégie des points de repère au-delà de la décision de traiter prise par le spécialiste et le patient pour inclure l'accès aux soins prioritaires et la consultation d'un spécialiste. Il sera impossible de réaliser l'accès en temps opportun s'il n'y a pas suffisamment de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé. Le Canada doit adopter une stratégie pancanadienne de planification des ressources humaines du secteur de la santé qui vise l'autosuffisance nationale et mobilise des intervenants clés rapidement, vraiment et en continu. Tout comme la Loi sur la caisse d'aide à la santé de 1966 a aidé à étendre l'infrastructure d'éducation et de recherche en santé au cours des années 1960 et 1970, il est maintenant crucial que le fédéral et les provinces et territoires effectuent d'autres investissements étant donné l'augmentation récente des inscriptions en médecine, en soins infirmiers et autres professions de la santé, sans oublier l'apparition de nouvelles disciplines de la santé. Un autre investissement important s'impose aussi dans les technologies de l'information sur la santé. La création des Instituts de recherche en santé du Canada a constitué une mesure positive, mais un investissement plus important s'impose, particulièrement dans le domaine de l'application des connaissances - de la théorie à la pratique. b) Il est essentiel de mettre en œuvre un moyen de garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux soins en temps opportun. Comme la Cour suprême l'a déclaré dans la décision Chaoulli, la Loi canadienne sur la santé et les lois sur l'assurance-maladie des provinces et territoires prévoient essentiellement un monopole pour l'assurance-maladie publique, ce qui "Selon la preuve, [...] donne lieu à des délais d'attente pour un traitement qui compromettent la sécurité de la personne des citoyens". Ce qui n'est donc pas conforme aux principes de la justice fondamentale. L'AMC a préconisé la création d'un Fonds d'accès aux services de santé du Canada grâce auquel les patients qui font face à des temps d'attente dépassant les seuils des points de repère auraient un recours individuel. Lorsqu'on dépasse le temps d'attente, le patient et son médecin pourraient chercher à obtenir un traitement en temps opportun là où il est disponible, idéalement près du lieu de résidence de l'intéressé, mais cela pourrait être dans une autre ville, une autre province, un autre territoire ou un autre pays. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente créée dans le budget de 2007, de 612 millions de dollars, constitue un pas dans cette voie. Dans la mesure où l'infrastructure publique courante limite la capacité, les gouvernements devraient envisager d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services financés par le secteur public. Si l'on ne crée pas de soupape de sécurité financée par le secteur public, la décision Chaoulli a établi qu'on ne peut refuser aux patients la possibilité de s'assurer dans le secteur privé et de s'y faire traiter. Le gouvernement du Québec a légiféré depuis pour se conformer à la décision, mais il a toutefois défini de façon tellement étroite les conditions dans lesquelles on pourrait offrir des contrats d'assurance privée qu'il est très peu probable que cela se fasse. La décision Chaoulli a néanmoins sensibilisé les gouvernements, comme en témoignent les progrès qu'ils ont réalisés au sujet des points de repère et la réduction des temps d'attente. Les gouvernements pourraient aussi être incités à agir par une affaire semblable à celle de Chaoulli portée devant les tribunaux en Alberta et une autre qui le sera prochainement en Ontario. c) Il faut moderniser l'assurance-maladie pour qu'elle reflète la réalité actuelle de la prestation des soins. En 1975, tout juste après l'adoption complète de l'assurance-maladie, les dépenses hospitalières et médicales représentaient 60 % du total des dépenses de la santé. En 2006, ce pourcentage avait diminué de presque le tiers pour tomber à 43 %. Au cours des deux dernières décennies, le pourcentage du total des dépenses de la santé englouti par les médicaments d'ordonnance a doublé pour passer de 7 % en 1986 à un total estimatif de 14,2 % en 2006. Même si une majorité de Canadiens ont de l'assurance-médicaments d'ordonnance d'un régime privé ou public, on estime que quelque 3,5 millions ne sont pas assurés contre les coûts des médicaments d'ordonnance ou ne le sont pas suffisamment. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à continuer de voir des paiements de régimes publics et privés et des paiements directs (p. ex., copaiements) dans un contexte de recours accru à la politique fiscale. C'est ce qu'ont vécu la plupart des pays européens et d'autres pays industrialisés. Au Canada et à l'étranger, les possibilités de voir d'autres programmes de santé financés intégralement à même le Trésor sont minces. On s'entend toutefois clairement, comme le démontrent les rapports Romanow et Kirby, sur le besoin d'une protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance; de plus, la question des médicaments dits "orphelins" (qui coûtent très cher) pour traiter des maladies rares et celle des traitements coûteux de maladies courantes comme le cancer du sein préoccupent de plus en plus. En 2003, les premiers ministres se sont engagés à mettre en place, avant la fin de 2005-2006, une protection contre le coût catastrophique des médicaments et même s'il s'agit d'un des éléments constituants de la Stratégie pharmaceutique nationale, il ne s'est pas fait grand-chose collectivement, à part des études. De même, les premiers ministres se sont aussi engagés en 2003 à couvrir intégralement un panier de soins actifs de courte durée, de services communautaires de santé mentale et de soins en fin de vie, ce qui n'est pas encore fait. L'enjeu des soins de longue durée (SLD) pour des personnes âgées se pointe à l'horizon alors que la première cohorte de la génération du baby-boom atteindra 65 ans en 2011. Les hôpitaux ressentent déjà les problèmes causés par un manque de lits de soins d'autres niveaux. L'expérience à l'étranger indique que l'on ne peut et que l'on ne doit financer les SLD suivant le même mode de financement par répartition que les services médicaux et hospitaliers. Des pays comme l'Allemagne ont implanté une stratégie d'assurance sociale qui consiste à préfinancer les SLD. Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) afin d'aider les parents d'enfants lourdement handicapés à assurer la sécurité financière future de leurs enfants en investissant un revenu après impôt qui produira un revenu de placement qui pourra s'accumuler en franchise d'impôt. Il faudrait envisager de lancer un programme semblable dans le cas des SLD. En résumé, nous devons d'abord veiller à ce que le régime actuel d'assurance-maladie repose sur une assise viable pour les générations futures. Deuxièmement, la population canadienne doit être relativement certaine non seulement de recevoir des soins de qualité, mais de les recevoir à temps. Troisièmement, reconnaissant les limites de notre programme actuel d'assurance-maladie, nous devons nous pencher sur les conditions dans lesquelles les Canadiens pourront avoir accès au continuum général des soins. Enfin, il faut reconnaître que le paysage des politiques de santé n'est pas immuable, ce que savent les gouvernements. Par exemple, dans son budget de 2007, le Québec a annoncé que l'ancien ministre de la Santé Claude Castonguay présiderait un groupe de travail sur le financement viable du système de santé. La Colombie-Britannique a organisé des "Conversations sur la santé" avec ses citoyens qui arriveront à terme à l'automne de 2007. À mesure que le débat sur l'avenir de l'assurance-maladie poursuivra son évolution, l'AMC continuera à revoir et à redéfinir ses politiques. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
Documents
Moins de détails

Logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique50
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
Text
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
Documents
Moins de détails

Participation des médecins actifs à la prise de décisions sur le système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique77
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-93
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées collaborent avec les gouvernements à tous les paliers pour créer des mécanismes afin d’assurer la participation et la contribution de médecins représentatifs de la profession active à tous les échelons de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-93
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées collaborent avec les gouvernements à tous les paliers pour créer des mécanismes afin d’assurer la participation et la contribution de médecins représentatifs de la profession active à tous les échelons de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé.
Text
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées collaborent avec les gouvernements à tous les paliers pour créer des mécanismes afin d’assurer la participation et la contribution de médecins représentatifs de la profession active à tous les échelons de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé.
Moins de détails

Nomination de médecins actifs aux organismes qui financent les instituts de recherche

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique80
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-96
Que l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un mécanisme formel et direct permettant de nommer des médecins actifs aux organismes d’établissement de politiques qui s’occupent d’investir d’importantes ressources financières et de les distribuer à des organismes tels que l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-96
Que l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un mécanisme formel et direct permettant de nommer des médecins actifs aux organismes d’établissement de politiques qui s’occupent d’investir d’importantes ressources financières et de les distribuer à des organismes tels que l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada.
Text
Que l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un mécanisme formel et direct permettant de nommer des médecins actifs aux organismes d’établissement de politiques qui s’occupent d’investir d’importantes ressources financières et de les distribuer à des organismes tels que l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada.
Documents
Moins de détails

Des médecins et à la politique de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique82
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-117
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées exhortent les gouvernements à rencontrer régulièrement des dirigeants des milieux médicaux et d’autres professionnels de la santé lorsqu’ils élaborent des plans de mise en œuvre de recommandations sur la politique de santé contenues dans des rapports de commissions et de groupes de travail provinciaux ou territoriaux.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-117
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées exhortent les gouvernements à rencontrer régulièrement des dirigeants des milieux médicaux et d’autres professionnels de la santé lorsqu’ils élaborent des plans de mise en œuvre de recommandations sur la politique de santé contenues dans des rapports de commissions et de groupes de travail provinciaux ou territoriaux.
Text
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées exhortent les gouvernements à rencontrer régulièrement des dirigeants des milieux médicaux et d’autres professionnels de la santé lorsqu’ils élaborent des plans de mise en œuvre de recommandations sur la politique de santé contenues dans des rapports de commissions et de groupes de travail provinciaux ou territoriaux.
Documents
Moins de détails

Étudier l'effet sur la santé des changements dans la prestation des services

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique83
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-118
Que l’AMC exhorte l’Institut des services et des politiques de la santé, en consultation avec les organisations officielles de prestateurs canadiens de soins de santé, à réaliser de toute urgence des études afin d’établir des mesures acceptables, fiables et valides des résultats pour la santé individuelle reflétant fidèlement l’effet des changements de la prestation des services et des compressions des programmes et des services gouvernementaux sur l’état de santé et les coûts des soins de santé.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-118
Que l’AMC exhorte l’Institut des services et des politiques de la santé, en consultation avec les organisations officielles de prestateurs canadiens de soins de santé, à réaliser de toute urgence des études afin d’établir des mesures acceptables, fiables et valides des résultats pour la santé individuelle reflétant fidèlement l’effet des changements de la prestation des services et des compressions des programmes et des services gouvernementaux sur l’état de santé et les coûts des soins de santé.
Text
Que l’AMC exhorte l’Institut des services et des politiques de la santé, en consultation avec les organisations officielles de prestateurs canadiens de soins de santé, à réaliser de toute urgence des études afin d’établir des mesures acceptables, fiables et valides des résultats pour la santé individuelle reflétant fidèlement l’effet des changements de la prestation des services et des compressions des programmes et des services gouvernementaux sur l’état de santé et les coûts des soins de santé.
Documents
Moins de détails

Financement axé sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8729
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Moins de détails

Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8840
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Moins de détails

Un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8841
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Moins de détails

74 notices – page 1 de 4.