Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


107 notices – page 1 de 6.

Poser le bon diagnostic - Vers un avenir viable pour les politiques de santé au Canada (Première d’un mémoire en deux parties présenté à la Commission royale sur l'avenir des soins de santé au Canada)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1970
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-10-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-10-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de cette occasion de présenter à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada le point de vue de nos 50 000 médecins membres, de nos divisions provinciales et territoriales et de nos organisations médicales affiliées. Les médecins du Canada sont littéralement aux premières lignes du système de santé. Chaque année, nos médecins, médecins en formation médicale postdoctorale et étudiants en médecine ont collectivement au moins un et souvent plusieurs contacts personnels avec au moins 80 % de la population canadienne. Nous avons de plus des contacts quotidiens avec un vaste éventail de professionnels et d’organismes du secteur de la santé. La Commission a été créée à un tournant de l’évolution de notre programme national de santé. L’absence de vision à long terme ou de plan systématique caractérise notre système de santé chancelant. Les intervenants n’ont pas d’objectif commun, la confiance du public s’effrite et le moral des prestateurs est extrêmement bas. Si nous n’intervenons pas sur le-champ pour nous attaquer à ces problèmes clés, nous perdrons très rapidement l’appui social qui sous-tend le système public de santé. Le présent mémoire est le premier de deux volets. On reconnaît depuis longtemps en médecine que pour qu’un traitement réussisse, il faut d’abord poser le bon diagnostic. En première partie, nous concentrerons notre propos sur les «signes et symptômes» qui débouchent sur un diagnostic et nous décrirons certaines des voies générales à suivre pour stabiliser notre système de santé traumatisé. Dans la deuxième partie, qui sera terminée au printemps de 2002, nous présenterons les traitements que nous recommandons. Le thème global de notre document, c’est que nous ne pourrons nous en sortir seulement par des gains d’efficience. SIGNES ET SYMPTÔMES D’UN «PATIENT TRAUMATISÉ» À la suite des compressions des dépenses des années 1990, nous vivons maintenant une crise de viabilité qui comporte au moins cinq facettes. Crise de l’accès - Pour ceux d’entre nous qui passent de plus en plus de temps chaque jour à essayer d’obtenir des moyens de diagnostic et de traitement pour nos patients, il est évident que nous vivons une crise de plus en grave d’accès aux ressources humaines et techniques, ainsi qu’à l’infrastructure connexe. Les références et des traitements auparavant routiniers et rapides occasionnent maintenant des attentes d'une durée inacceptable dans tous les cas sauf les plus urgents. Crise du moral chez les prestateurs - Le moral des médecins, des infirmières et des autres prestateurs du système est au plus bas. Les médecins travaillent plus fort que jamais et la fatigue et l’épuisement se propagent. L’effort croissant et le temps de plus en plus long qu’il nous faut pour obtenir des ressources pour nos patients nous frustrent de plus en plus. Les réformes des années 1990 ont de plus marginalisé en grande partie les médecins dans la prise des décisions au niveau du système. Crise de la confiance du public - Même si les Canadiens se disent toujours très satisfaits des soins de santé qu’ils reçoivent, ils ne croient plus que le système sera là pour eux à l’avenir. Par ailleurs, de multiples médias les bombardent de promesses au sujet de technologies révolutionnaires qui attisent leurs attentes au sujet de ce que peuvent leur fournir les médecins et le système de santé. Crise du financement du système de santé - Le gouvernement fédéral avait commencé à réduire ses contributions à l’assurance-maladie vers la fin des années 1970, mais ces réductions s'étaient considérablement intensifiées au milieu des années 1990. Or, cette tendance commence à peine à se renverser. On prévoit pour le proche avenir que les gouvernements provinciaux et territoriaux devront consacrer plus de 40 % de leurs revenus aux soins de santé. La démographie et la technologie continueront d’exercer sur les coûts des pressions à la hausse. Nous sommes d’avis que la stratégie descendante de gestion de l’offre pour confiner les coûts est un échec retentissant. Crise de l’imputabilité - Un problème croissant d’imputabilité sévit à plusieurs niveaux. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de se chamailler : la part fédérale de l’assurance-maladie s’établit-elle à 11 % ou à 34 %? Au niveau des provinces et des territoires, l’imputabilité a été délestée sur les régies régionales de la santé, mais c’est le ministère central de la Santé qui garde le pouvoir. Quant aux propositions de réforme, elle ont réclamé une plus grande imputabilité des prestateurs mais non des patients-consommateurs. Nous sommes d’avis que le système de santé et ceux d’entre nous qui y travaillent ont été profondément traumatisés. Nous croyons que ces cinq signes et symptômes ne feront que s’aggraver si l’on n’agit pas rapidement et de façon concentrée. MOYENS DE STABILISER LE PATIENT TRAUMATISÉ Même si nous ne sommes pas prêts à recommander des traitements précis pour le moment, nous sommes d’avis qu’il y a cinq «voies» qui pourraient guider le travail de la Commission et permettre de stabiliser la situation et de nous remettre du traumatisme. Concentrer les efforts sur les «moyens» et non seulement sur les «problèmes» - Ce sont les «problèmes» plutôt que les «moyens» qui ont dominé les discussions sur la réforme de la santé des années 1990 au Canada. Les rares fois où l’on a tenu compte des «moyens», les gouvernements ont en général abordé la réforme en suivant une stratégie «de choc». Les experts internationaux ont reconnu qu’une telle façon de procéder a très peu de chance de réussir face à un grand nombre d’intervenants dans une multitude de contextes - ce qui décrit certainement très bien le paysage des soins de santé au Canada. On a clairement besoin pour gérer le changement d’une stratégie fondée sur la collaboration, qui sera basée sur la participation rapide, continue et réelle de tous les intervenants clés. Adopter une approche au changement fondée sur les valeurs - Nous sommes d’avis que sa démarche fondée sur les valeurs, traduite par les cinq critères de programme de la Loi canadienne sur la santé, a en général bien servi l’assurance-maladie au Canada. Nous croyons que les valeurs fondamentales comme l’universalité doivent continuer de sous-tendre un régime modernisé d’assurance-maladie qui s’exprimera par des principes nationaux. Comme médecins, nous croyons plus particulièrement qu’il est fondamental de demeurer mandataires de nos patients et, de plus, qu’il faut continuer de défendre le principe du choix pour les patients et les médecins. Établir un meilleur équilibre entre la couverture de tous les services et celle de toute la population - Pendant que nous réfléchissons à ce que pourrait inclure une vision de l’assurance-maladie de demain, il ne faut pas oublier qu’aucun pays au monde n'a été en mesure de payer intégralement pour l'accès rapide à tous les services de santé. Compte tenu de l’évolution accélérée du système de prestation, et du virage en cours des soins institutionnels vers les soins communautaires, il y a longtemps qu’on aurait dû réexaminer le «panier de services» de l’assurance-maladie. Produire une nouvelle réflexion - Le nouveau millénaire exige une nouvelle façon de penser. Nous en sommes venus à prendre l'assurance-maladie pour acquise. Nous ne ferons aucun progrès vers un nouveau programme national d'assurance-maladie tant que l'application et l'interprétation actuelles des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé limiteront les discussions. Nous devons réfléchir aux discussions des dernières années entre les premiers ministres des provinces et des territoires, ainsi qu'à l'expérience internationale, afin d'appréhender le nouveau consensus qui émerge peut-être. Le Canada peut et doit apprendre de l'expérience des autres pays qui ont déjà été forcés de s'ajuster, par exemple, aux changements démographiques qui toucheront bientôt le Canada. Nous devons aussi repenser notre façon de voir l'évolution du contexte de la prestation des soins de santé en cette époque de l'Internet et d'une nouvelle génération de consommateurs et de prestateurs. Reconnaître qu’une meilleure gestion ne suffira pas (même si elle est nécessaire) - Nous ne croyons pas que la gestion réussira à elle seule à nous sortir de cette crise. Les médecins appuient, et même dirigent, de nombreuses innovations comme la mise en œuvre de guides de pratique et ont participé à des projets témoins de réforme des soins primaires. Une meilleure efficience ne peut toutefois à elle seule satisfaire aux exigences prévues. Il faut doter le système de ressources appropriées et prévisibles. PROCHAINES ÉTAPES… Il n'y a pas de «solution magique» ou rapide qui placera notre programme national de santé sur des assises viables et redonnera confiance à la population canadienne. Il ne sera pas suffisant de simplement travailler plus fort pour que le système fonctionne mieux. Il reste encore des gains à réaliser en améliorant l'efficacité et l'intégration, mais la meilleure gestion, à elle seule, ne résoudra pas le problème. Il est temps de faire des changements fondamentaux. Nous ne devons toutefois pas nous laisser décourager de chercher à relever ce défi intimidant : il est impératif de commencer à agir dès maintenant. Le présent mémoire décrit les diverses pressions qui entravent la viabilité du système de santé actuel. Il trace aussi un cadre de politique fondé sur les valeurs qui pourra contribuer à guider les délibérations à venir et nous orienter vers des politiques qui pourront résoudre les préoccupations croissantes des prestateurs et des consommateurs de soins de santé. Le mémoire ne vise à répondre à faire entièrement le tour de la question. D'autres organisations médicales présenteront des exposés à la Commission. L'AMC encourage la Commission à étudier avec la plus grande attention les mémoires complémentaires de nos organisations soeurs. L'AMC compte présenter ses recommandations définitives, fondées sur ce cadre, au printemps 2002. Ce second mémoire sera lui aussi le fruit de discussions approfondies au sein de la profession. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de cette occasion de présenter à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada le point de vue de nos 50 000 médecins membres, de nos divisions provinciales et territoriales et de nos organisations médicales affiliées. Les médecins du Canada sont littéralement aux premières lignes du système de santé. Chaque année, nos médecins, médecins en formation médicale postdoctorale et étudiants en médecine ont collectivement au moins un et souvent plusieurs contacts personnels avec au moins 80 % de la population canadienne. Nous avons de plus des contacts quotidiens avec un vaste éventail de professionnels et d’organismes du secteur de la santé. La Commission a été créée à un tournant de l’évolution de notre programme national de santé. L’absence de vision à long terme ou de plan systématique caractérise notre système de santé chancelant. Les intervenants n’ont pas d’objectif commun, la confiance du public s’effrite et le moral des prestateurs est extrêmement bas. Si nous n’intervenons pas sur le-champ pour nous attaquer à ces problèmes clés, nous perdrons très rapidement l’appui social qui sous-tend le système public de santé. Le présent mémoire est le premier de deux volets. On reconnaît depuis longtemps en médecine que pour qu’un traitement réussisse, il faut d’abord poser le bon diagnostic. En première partie, nous concentrerons notre propos sur les «signes et symptômes» qui débouchent sur un diagnostic et nous décrirons certaines des voies générales à suivre pour stabiliser notre système de santé traumatisé. Dans la deuxième partie, qui sera terminée au printemps de 2002, nous présenterons les traitements que nous recommandons. Ce sont les débats stratégiques qui ont eu lieu à l’AMC au cours des dernières années, y compris ceux qu’a tenus le Conseil général de 1994 à 1998 et en 2001, et les délibérations en cours avec nos divisions et nos sociétés affiliées, qui ont guidé la préparation du présent mémoire. Le texte est aussi éclairé par les résultats d’une série de séances de dialogue public organisées au Canada en mai et juin 2001 et par un sondage réalisé à la fin de juin 2001 pour le Bulletin national sur la santé. Le message global que fait passer ce premier volet, c’est que même s’il faut travailler plus fort pour que le système actuel fonctionne mieux, cela ne suffit pas. Il est encore possible d'améliorer l'efficacité et l’intégration, mais nous ne pouvons régler ce problème simplement par la gestion. Le moment est venu d’instaurer un changement fondamental. Les changements doivent viser avant tout à redonner confiance à la population et à remonter le moral des prestateurs. Il faut concentrer nos efforts sur le soin des patients, parler à la personne et répondre à ses besoins au lieu de concentrer l’analyse sur les systèmes. Comme société, les Canadiens doivent dégager un nouveau consensus sur les principes fondamentaux de la santé et du système de santé. SIGNES ET SYMPTÔMES D’UN «PATIENT TRAUMATISÉ» 1. CRISE DE L’ACCÈS - L’ACCESSIBILITÉ NE VEUT RIEN DIRE SANS LA DISPONIBILITÉ L’accès constitue une dimension cruciale des soins de qualité. Nous vivons une crise de plus en plus grave de l’accès à des soins de santé de qualité qui a des dimensions reliées aux ressources humaines, à la technologie et à l’infrastructure matérielle. La capacité de dispenser des soins de qualité en souffre. Les effectifs de la santé Nous sommes d’avis que les effectifs de la santé en général ont un défi majeur à relever face à la viabilité, mais nous concentrerons nos propos sur les effectifs médicaux, que nous connaissons le mieux. Pendant la majeure partie de la dernière décennie, les gouvernements ont accepté les affirmations selon lesquelles le Canada compte trop de médecins. Les ministres de la Santé se sont réunis à Banff, en janvier 1992, pour discuter du rapport Barer-Stoddart intitulé Vers des politiques intégrées sur les effectifs médicaux au Canada 1, publié en 1991. Sur les 53 recommandations détaillées présentées dans le rapport, il est clair que les ministres ont «écrémé» celle qui contenait un chiffre - soit la réduction de 10 % de l’inscription qu’ils ont mise en œuvre à l’automne de 1993. Un an plus tard, les gouvernements ont commencé à proposer ou à mettre en œuvre une série de mesures punitives afin de promouvoir les objectifs liés à la répartition. La plus extrême de ces mesures a probablement été celle que le gouvernement de l’Ontario a proposée en avril 1993 afin de réduire de 75 % les honoraires de ceux qui auraient constitué la majorité des nouveaux médecins de famille, pédiatres et psychiatres 2. L’inscription aux facultés de médecine au niveau du premier cycle diminuait déjà lorsqu’on a imposé la réduction de 10 %,  à la suite de la réduction globale, le nombre de places en 1997-1998 avait diminué de 16 % par rapport à 1983-1984. Les possibilités d’entrer à la faculté de médecine qui s’offraient aux jeunes Canadiens (en proportion de la population) ont diminué encore plus rapidement. L’inscription en première année a atteint son point culminant en 1980 avec un étudiant pour 13 000 habitants, chiffre qui était tombé à un pour 20 000 en 1998 (comparativement à un pour 12 000 au Royaume Uni, par exemple). Même si le nombre de nouveaux postes d’intégration au niveau postdoctoral n’a pas diminué, les possibilités de réintégration étaient moins abondantes et le nombre de postes est tombé de 663 en 1992 à 152 en 1998 3. Dans ce contexte, il ne faut donc pas s’étonner que le nombre des médecins qui quittent le Canada ait doublé entre 1989 et 1994 (pour passer de 384 à 777). Depuis 1994, l’hémorragie a ralenti un peu pour tomber à un peu plus de 400 en 1999. En 1998 et 1999, le nombre des médecins revenant de l’étranger a augmenté et la perte sèche a donc été ramenée à un peu moins de 250 médecins au cours de chacune des deux années en question. En 2000, comme le nombre de médecins qui partent a chuté, la perte nette est tombée à 164. Ce total équivaut quand même à plus d'une promotion et demie de médecins 4. En 12 ans, soit de 1989 à 2000, la perte nette attribuable à l'émigration s'est chiffrée à presque 4000 médecins. La planification à long terme constitue un élément clé pour d’autres grandes entreprises publiques au Canada, mais on ne peut dire la même chose au sujet des effectifs de la santé. Un des dix principes de base des National Health Services du Royaume-Uni prévoit que «les NHS appuieront leur personnel et y attacheront de la valeur». Ce principe est mis en pratique dans un document de stratégie produit récemment au R. U. au sujet des scientifiques, des ingénieurs et des technologues qui œuvrent dans le domaine des sciences de la santé. Cette stratégie à trois volets porte sur la rémunération et les possibilités de carrière, les conditions de travail et le recrutement 5. Nous sommes d’avis qu’une telle considération est en grande partie disparue de la politique de santé du Canada depuis une décennie, sûrement au niveau national et, fort probablement, à celui des provinces et des territoires. Le Forum national sur la santé a accordé peu d’attention aux effectifs de la santé. Il en est question en passant seulement dans le rapport que les ministres provinciaux et territoriaux ont produit en 1997, Vision renouvelée du régime de services de santé du Canada 6. Ces exemples indiquent que l’on a en grande partie tenu pour acquis les effectifs de la santé. En guise de comparaison, au cours de la dernière décennie, au moins trois groupes de travail ont vu le jour pour s’attaquer au renouvellement de la fonction publique fédérale (Fonction publique 2000, La Relève et le Groupe de travail de 2001 sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique 7). Nous payons maintenant le prix de cette négligence. Si nous voulons que les soins de santé demeurent un programme public au Canada, il faut selon nous reconnaître à un niveau stratégique élevé la valeur des effectifs de la santé et s’engager à les améliorer et à les renouveler. Une consultation nationale récente au sujet des priorités de recherche sur les services de santé et les enjeux stratégiques a révélé que «la question des ressources humaines dans le secteur de la santé a été perçue par les responsables des politiques, les gestionnaires et les organismes cliniques comme la question dominante pour les deux à cinq prochaines années. Les préoccupations des responsables de l’élaboration des politiques comprenaient les cadres et mécanismes pour éviter les cycles de surplus/pénurie et le manque de leadership dans les organismes de gestion et d’établissement des politiques 8». Tout semble indiquer que les gouvernements ont commencé tardivement à reconnaître que nous faisons face à une pénurie. En novembre 1999, le Forum médical canadien a présenté le rapport de son Groupe de travail sur les effectifs médicaux (Groupe de travail Un) au cours d’une réunion organisée par les coprésidents de la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé. Une des recommandations clés du rapport vise à augmenter le nombre des places en première année de médecine pour en porter le total à 2000 en l'an 20003. Plusieurs provinces ont annoncé depuis des augmentations de l’inscription au niveau du premier cycle et à celui de la formation postdoctorale. En juillet 2001, ces augmentations totalisaient 353 places au niveau du premier cycle, 153 au niveau postdoctoral et 37 postes de formation de réintégration (spécialité) 9. Ces augmentations ne commenceront toutefois pas à avoir d’effet appréciable avant cinq ou six ans au moins. Une autre recommandation clé, où l’on préconise d’essayer de rapatrier des médecins canadiens exerçant à l’étranger, et qui aurait eu des répercussions plus immédiates, n’a attiré à peu près aucune attention visible. Ces augmentations de l’inscription sont certes les bienvenues, mais elles mettent en évidence un autre problème, soit la flambée des frais de scolarité en médecine et leur déréglementation possible. On indique déjà que l’endettement cumulatif à la suite d’études de premier cycle et d’études en médecine peut dépasser 100 000 $. Si cette tendance à la hausse se maintient, nous craignons non seulement qu’elle déclenche un nouvel exode de médecins vers les États-Unis (où il est possible de rembourser les emprunts plus rapidement), mais aussi que l’accès à l’éducation en médecine soit limité aux Canadiens les mieux nantis. Une étude réalisée en 1999 10 à une des facultés de médecine de l’Ontario a en fait révélé que le revenu familial médian des membres de la nouvelle classe de première année qui suit une augmentation importante des frais de scolarité est beaucoup plus élevé que celui des familles des étudiants de la deuxième année et des années subséquentes. La capacité des 16 centres universitaires des sciences de la santé (CUSS) de dispenser de la formation médicale de premier cycle et de la formation postdoctorale constitue un autre défi posé par les augmentations de l’inscription. On a tendance à oublier que les CUSS ont une triple mission, qui est d’enseigner, d’effectuer de la recherche originale et de dispenser tous les niveaux de soins à la population environnante, sans oublier des soins très spécialisés aux régions périphériques. Comme la formation déménage de plus en plus dans la communauté, il faudra recruter encore plus d’enseignants provenant d’un bassin de médecins qui surnagent à peine face à leur charge de travail actuelle. À quelques exceptions près, on n’obtient pas les ressources nécessaires pour financer l’expansion de l’éducation en médecine dans la communauté. Il y a un autre facteur qui joue : Développement des ressources humaines Canada (DRHC) est en train de lancer, dans le domaine de la santé, plusieurs études sectorielles qui porteront notamment sur les soins à domicile, les produits naturels, les soins infirmiers, les soins de santé buccodentaire, les pharmaciens et les médecins 11. Le Forum médical canadien constitué des principales organisations médicales nationales du Canada, et d’autres intervenants collaboreront avec DRHC et Santé Canada pour réaliser l’étude sectorielle sur les médecins au cours des prochaines années. Là encore, ces études ne produiront pas de résultats à court terme qui aideront à atténuer les pénuries immédiates et croissantes de médecins et d’autres prestateurs de soins de santé. Si l’on jette un coup d’œil sur les décennies à venir, nous savons que la composition démographique de la profession changera radicalement. Plus de 50 % des finissants des facultés de médecine sont des femmes et même si elles représentent actuellement 29 % des effectifs médicaux actifs, ce total devrait atteindre 44 % d’ici à 2021. Aussi, la profession médicale vieillit. En 2001, environ 27 % des médecins ont 55 ans et plus, total qui atteindra 37 % d’ici à 2021. Comme les médecins de sexe masculin travaillent en moyenne huit heures de plus par semaine que les femmes médecins (tendance historique qui se maintient), il y aura un défi majeur à relever pour maintenir le volume des services à dispenser afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. La technologie de l’information au service de la santé Le système de santé œuvre dans un environnement à forte consommation d’information. Jusqu’à maintenant, toutefois, une partie importante des données recueillies sont dérivées de systèmes administratifs, financiers ou de facturation. Même s’il est possible d’en tirer des renseignements utiles pour dégager une «vue panoramique» du fonctionnement du système de santé, ces données ont en général une valeur limitée pour les prestateurs de soins de santé en contact avec leurs patients. Dans le contexte d’une étude détaillée d’établissement des coûts réalisée pour le compte de l’AMC en 2000, PriceWaterhouse Coopers a calculé qu’il en coûterait 4,1 milliards de dollars pour relier tous les points de service du système de santé du Canada. Les 500 millions de dollars annoncés dans l’Accord sur la santé de septembre 2000 ne constituent qu’un premier pas modeste. Les prestateurs de soins de santé ont besoin d’avoir accès à un dossier médical électronique (DME) protégé et portable contenant des détails sur tous les services de santé fournis à leurs patients, ainsi qu'aux outils appropriés d’aide à la décision. Un DME qui répond aux besoins cliniques des prestateurs de soins de santé dans leurs contacts avec leurs patients sera avantageux non seulement pour la santé de la population canadienne, mais aussi pour l’efficience et l’efficacité globales du système de santé 12. La protection des renseignements personnels constitue un aspect critique du DME qu’il reste à régler. Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques doit entrer en vigueur en 2002 dans le cas des renseignements sur la santé, elle ne définit pas clairement la protection de la vie privée accordée aux contacts entre patients et prestateurs. Le manque de clarté de la loi préoccupe toujours sérieusement l’AMC. Une décision du commissaire fédéral à la protection de la vie privée de considérer les renseignements des médecins comme «professionnels» plutôt que «personnels», ce qui rend les renseignements confidentiels plus accessibles, a exacerbé récemment ces préoccupations. La loi n'incitera pas les médecins du Canada à adopter la technologie de l’information au service de la santé. Infrastructure immobilisée Notre infrastructure actuelle remonte en grande partie aux débuts de l’assurance-maladie - il y a 40 ans. Pour pouvoir fournir des services de santé nécessaires, le système de santé doit s’appuyer sur une infrastructure adéquate. L’investissement public dans ce domaine a toutefois reculé considérablement depuis la fin des années 1980, avec la première vague d’initiatives de réforme des soins de santé. De 1986-1987 à 1993-1994, par exemple, le nombre de lits approuvés dans les hôpitaux publics a diminué de 2,8 % par année. En 1994-1995, la baisse est passée à 7,2 % par année après la mise en œuvre du TCSPS. Pendant cette période, le nombre de lits autorisés dans les hôpitaux publics a diminué au total de 36,1 % 13. Même si la tendance à la réduction du nombre de jours d’hospitalisation et, par conséquent, à l’augmentation des soins en service externe a atténué un peu le problème de la pénurie de lits, il faut suivre constamment les taux de réadmission. Il faut de plus se pencher sur la question de savoir si le Canada compte suffisamment de lits de soins actifs pour les patients ayant besoin de soins en service interne. Nous ajouterions aussi que la tendance a entraîné un délestage considérable de services vers la communauté, dans les domaines des soins primaires, des services communautaires et des soignants non rémunérés, sans que l’on y transfère ou injecte des ressources pour appuyer ses efforts. Les statistiques sur la construction d’édifices et sur l’achat d’appareils et d’équipement illustrent encore davantage le désinvestissement dans l’infrastructure des soins de santé. Les dépenses qui suivent sont en dollars constants de 1992 et les niveaux sont donc corrigés de l’inflation. Les dépenses réelles par habitant que les gouvernements provinciaux consacrent aux immobilisations pour la santé ont diminué de 16,5 % par rapport au sommet de plus de 63 $ atteint en 1989. Entre 1982 et 1998, les dépenses réelles par habitant consacrées à la construction de nouveaux édifices par les hôpitaux ont diminué de 5,3 % par année. Enfin, l’investissement réel en appareils et matériel neufs dans le secteur hospitalier a diminué de 1,8 % par année depuis 1989 13. 2. CRISE DU MORAL CHEZ LES PRESTATEURS Ce commentaire d’un médecin répondant à l’édition 2001 du Questionnaire sur les effectifs médicaux (QEM) de l’AMC est révélateur de l’attitude de beaucoup de médecins d’aujourd’hui au Canada, ce qui nous préoccupe. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] Les médecins du Canada travaillent plus fort que jamais. Le QEM de 2001 révèle que la semaine de travail moyenne du médecin est de 53,4 heures (sans compter les périodes de garde). Les soins directs aux patients engloutissent le gros de ce total (35 heures). Le reste est accaparé par des activités comme les soins indirects aux patients, l’enseignement, la recherche et l’éducation. La semaine de travail du médecin ne finit pas là. Le QEM révèle aussi que trois médecins sur quatre (74 %) déclarent partager des périodes de garde pour leurs patients en dehors des heures normales et ceux qui le font signalent le faire en moyenne 144 heures (six jours de 24 heures) par mois. Leurs activités sont restreintes considérablement pendant cette période. Il n’est donc pas étonnant qu’un médecin sur deux (54 %) qui ont répondu au QEM 2001 signale que sa charge de travail a augmenté depuis 12 mois, tandis que moins d’un sur 10 (9 %) indique qu’elle a diminué. Dans tous les groupes d’âge, les médecins étaient susceptibles de signaler que leur charge de travail est plus lourde qu’ils le souhaiteraient - et risque de compromettre leur capacité de dispenser à leurs patients des soins de grande qualité. Ce total passe de 53 % chez les moins de 35 ans à environ 70 % chez les 35 à 54 ans pour reculer ensuite à 64 % chez les 55 à 64 ans et à 37 % chez les 65 ans et plus 14. Au moins trois facteurs principaux contribuent à démoraliser les médecins. Le premier est celui des mesures brutales et coercitives susmentionnées que les gouvernements ont prises au début des années 1990 pour réduire le nombre des médecins et gérer la répartition. Pour planifier, il faut adopter une stratégie à long terme et résister à la tentation des solutions ponctuelles produisant un soulagement à court terme. Un deuxième aspect de la pratique qui constitue un fardeau croissant pour les patients et les prestateurs, c’est le temps de plus en plus long nécessaire pour organiser des références, des examens et des traitements pour nos patients. Dans des situations urgentes ou qui risquent de menacer la vie, les soins sont dispensés. Environ les deux tiers, ou 64 %, des médecins qui ont répondu à l’édition 2001 du QEM ont toutefois signalé avoir de la difficulté à obtenir les ressources nécessaires pour leurs patients. Les problèmes d'accès aux ressources pour leurs patients que connaissent les médecins du Canada est illustrée encore davantage par les résultats d’une enquête réalisée par Harris Interactive en 2000 au cours de laquelle on a interrogé des médecins de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du R. U. et des É. U. Les données tirées de cette étude montrent que des pourcentages élevés de médecins du Canada signalent avoir des problèmes d’accès aux soins dans la pratique, surtout lorsqu’ils se comparent à leurs collègues des É. U. Même si les médecins du Canada et du R. U. signalent avoir des problèmes d’une ampleur semblable, les différences entre le Canada et les États-Unis sont spectaculaires. Les médecins du Canada, par exemple, sont presque huit fois plus susceptibles que leurs collègues des États-Unis (63 % c. 8 %) de signaler des problèmes d’accès au matériel médical et de diagnostic le plus récent. De même, 61 % des médecins du Canada ont déclaré avoir des problèmes d’accès aux médecins spécialistes et aux médecins-conseils, comparativement à 13 % de ceux des États-Unis, tandis que 66 % des médecins du Canada ont signalé les problèmes importants que leur pose la longueur des périodes d'attente pour obtenir des soins chirurgicaux ou hospitaliers, comparativement à 7 % seulement des médecins des Etats-Unis 15. Il s’agit là d’une cause évitable de stress imposé à la relation médecin-patient. Troisièmement, les médecins et d’autres prestateurs ont en général été marginalisés pendant la régionalisation mise en œuvre au cours des années 1990. Dans plusieurs provinces, en fait, il était expressément interdit aux prestateurs de soins de santé de siéger aux régies régionales. L’édition 1995 du Questionnaire sur les effectifs médicaux de l’AMC a révélé les premiers signes du problème. Seulement 10 % des répondants ont affirmé que les médecins avaient été consultés au sujet de la régionalisation dans leur région ou y avaient participé, et à peine 21 % ont affirmé que la profession médicale était régulièrement consultée. Même si nous n’avons pas sondé récemment nos membres à ce sujet, nous avons peu de raisons de croire que la situation ait changé considérablement. La démoralisation n’est nullement confinée aux médecins. Les auteurs d’une synthèse récente de politiques sur les avantages d’un milieu de travail sain pour les infirmières, leurs patients et le système ont déclaré que «la pénurie d’infirmières à laquelle fait face le système de santé du Canada menace les soins prodigués aux patients. Épuisées physiquement et psychologiquement, beaucoup d’infirmières démissionnent. Les employeurs ne peuvent combler les postes devenus ainsi vacants pendant que d’autres infirmières ne peuvent trouver d’emploi garanti et leur offrant des heures qui leur conviennent, ce qui est paradoxal. Entre-temps, les écoles d’infirmières ne peuvent répondre à la demande de nouvelles infirmières 16». 3. CRISE DE LA CONFIANCE DU PUBLIC Cette observation est celle d’un des médecins qui ont animé les séances de dialogue public organisées par l’AMC en 2001 17. Elle décrit avec euphémisme l’état périlleux de la confiance que les Canadiens accordent au système de santé. [LE CONTENU DE LA BOITE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA BOITE] La société de sondage Ipsos-Reid a suivi, au cours des années 1990, la dégringolade de l’évaluation que les Canadiens font de leur système de santé. En mai 1991, 61 % des Canadiens jugeaient notre système de santé excellent ou bon, mais en janvier 2000, leur total était tombé à 26 % à peine 18. Nous avons trouvé d’autres preuves de l’ampleur de cette préoccupation dans le premier Bulletin national sur la santé publié par l’AMC, sondage réalisé pour le compte de l’Association par Ipsos-Reid au cours de l’été de 2001. Comme note globale, 21 % à peine des Canadiens accordent un «A» au système de santé, 44 % lui attribuent un «B», 26 %, un «C» et 9 %, un «D». Même si le bulletin confirme les constations antérieures qui indiquent que les usagers du système sont en général satisfaits (30 % «A», 38 % «B»), l’évaluation de l’accès à la plupart des services de santé est troublante (Figure 1). On attribue un «A» à l’accès aux médecins de famille, mais l’évaluation de la plupart des services spécialisés est lamentable. À peine 15 % des Canadiens accordent un «A» à l’accès aux médecins spécialistes, tandis que 22 % lui attribuent une note d’échec, soit un «F» 19. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] De même, les séances de dialogue public que nous avons organisées au cours de l’été ont démontré clairement que les Canadiens croient que la qualité des services de santé s’est dégradée au Canada et que beaucoup pensent que la situation empirera avant de s’améliorer. Six Canadiens sur dix (64 %) ont déclaré que la qualité globale des services de santé offerts dans leur communauté avait diminué depuis 10 à 15 ans. Quant à l’avenir, 37 % des Canadiens s’attendent à ce que les services de santé soient pires dans cinq ans : ils sont donc plus nombreux que les 30 % qui pensent qu’ils s’amélioreront. Comme le disait un des participants à nos séances de dialogue public cet été : «La situation va s’aggraver - les listes d’attente sont longues dans les foyers de soins. Des lits d’hôpitaux sont occupés par des personnes qui attendent d’entrer dans un foyer de soins. Comme la population vieillit, la situation ne fera qu’empirer 17». Même si nous n’avons pas encore beaucoup de données quantitatives, nous pensons que les attentes des patients continueront d’augmenter, car les Canadiens sont bombardés de tous côtés par des nouvelles sur des progrès prometteurs. L’augmentation du volume d’information sur la santé que l’on trouve sur Internet est un des principaux facteurs qui ont attisé ainsi les attentes. Selon l’édition 2000 du QEM de l’AMC, 84 % des médecins ont signalé que les patients leur ont présenté, au moins occasionnellement, des renseignements médicaux trouvés sur Internet 20. Le vaste éventail de renseignements médicaux que l’on peut trouver sur Internet - qui ne proviennent pas toujours de sources crédibles et ne reposent pas toujours sur des preuves scientifiques - inquiète aussi. En résumé, la confiance que les Canadiens accordent au système est tombée à un niveau qui menace la viabilité du consensus social sur lequel repose le programme actuel d’assurance-maladie, ce qui nous inquiète profondément. Il est clair qu’il faut s’attaquer au problème avant d’essayer de lancer un nouveau programme. 4. CRISE DU FINANCEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ Lorsque son gouvernement a instauré l’assurance-maladie en Saskatchewan en 1962, Tommy Douglas a déclaré à l’époque que «tout ce que nous voulons, c’est payer les factures». Il n’a pas fallu beaucoup de temps après que l’assurance-maladie soit devenue nationale en 1971 pour que les gouvernements commencent à songer à des façons de contrôler les coûts. Avant la fin de la décennie, en vertu des arrangements régissant le financement des programmes établis (FPE), le partage des coûts moitié-moitié a été remplacé par une combinaison de points d’impôt et de contributions en argent reliés à la croissance de l’économie. Il est clair que la gestion descendante de l’offre domine la réflexion stratégique depuis deux décennies. Dans un commentaire portant sur le deuxième rapport (1980) du juge Emmet Hall, Roderick Fraser, économiste de la santé canadien de renom, affirmait que «la taille du secteur de la santé du Canada par rapport à l’état de santé actuel de la population canadienne et plus particulièrement au style de vie actuel des Canadiens, dangereux comme il l’est pour la santé, incite à se demander si l’on a pas exagéré au sujet du confinement des coûts 21». Lorsque le FPE a été fusionné au Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) dans le budget fédéral de 1995, qui créait ainsi le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), il est devenu impossible de distinguer les contributions fédérales totales aux soins de santé des contributions à l’aide sociale, aux programmes sociaux et à l’enseignement postsecondaire. Ce qui a provoqué par la suite les disputes qui persistent entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires au sujet des parts respectives du financement de la santé. Or, non seulement la portion du TCSPS affectée aux soins de santé est-elle variable et impossible à distinguer des autres programmes sociaux, mais aussi le montant du TCSPS même est instable depuis la création du régime. Au cours des deux exercices qui ont commencé en avril 1996, le gouvernement a réduit de 33 % la part en argent du TCSPS. Ce sera en 2002-2003 seulement que le plancher en argent du TCSPS remontera à son niveau de 1994-1995, mais il ne comportera aucun rajustement pour tenir compte de l’augmentation des besoins de la population canadienne dans le domaine de la santé, de l’inflation et de la croissance de l’économie 12. Un réinvestissement cumulatif dans la santé de 11,5 milliards de dollars sur cinq ans annoncé en 1999 et un autre investissement ponctuel non réservé de 2,5 milliards de dollars annoncé en 2000 combinent des augmentations du plancher en argent du TCPS et des suppléments ponctuels. Ces suppléments au TCSPS, qui totalisent 3,5 milliards de dollars en trois ans à compter de 1999 et 2,5 milliards en quatre ans à compter de 2000, ne sont pas inclus dans le plancher en argent du TCSPS et il n’est pas prévu de les indexer pour qu’ils augmentent avec le temps. Ces suppléments pluriannuels sont imputés au budget de l’exercice précédent. Lorsqu’ils seront affectés et dépensés, l’argent sera disparu. Ces suppléments ne sont que des «demi-mesures provisoires» et sont loin de remplacer une planification à court, à moyen et à long terme12. Une comparaison internationale révèle clairement l’effet des compressions du financement public accordé aux soins de santé au Canada. Au cours des années 1980 et au début des années 1990, les gouvernements se plaisaient à qualifier le Canada de «médaillé d’argent» dans le domaine des dépenses de la santé, car nous venions au deuxième rang derrière les États-Unis seulement pour les dépenses totales par habitant. En 1998, le Canada se classait toutefois quatrième parmi les pays de l’OCDE et venait beaucoup plus loin lorsque l’on tient compte du volet public seulement. En 1998, le Canada se classait au huitième rang en ce qui concerne les dépenses publiques par habitant (le «système privé» des États-Unis venait au troisième rang et affichait en fait des dépenses publiques par habitant qui dépassaient de 13 % celles du Canada). Lorsque l’on tient compte des dépenses publiques en pourcentage du total des dépenses de la santé, le Canada se rapprochait beaucoup plus du bas de l’échelle pour se classer au 23e rang sur 30 22. Ces classements ne sont en général pas bien connus et les gouvernements ne sont généralement pas intéressés à diffuser ces statistiques à la population canadienne. Aspects démographiques L’enjeu que constitue la démographie a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des dernières années et l’on a présenté tout un éventail de scénarios sur l’impact du vieillissement de la population canadienne. Cette question a pris la vedette dans le rapport de l’AMC (1982) comme une des deux grandes sources de pressions s’exerçant sur le système, avec la technologie (voir ci dessous). Selon un rapport publié en 1998 par le vérificateur général du Canada, le nombre des 65 ans et plus devrait plus que doubler pour passer de 3,6 millions en 1996 à presque 9 millions en 203123. Ce changement aura des répercussions importantes sur les soins de santé. En moyenne, les 65 ans et plus engloutissent, en dépenses publiques par habitant consacrées à la santé, presque cinq fois plus d’argent que le reste de la population 23. Au cours d’une recherche que nous avons effectuée en 2000, nous avons défini quatre écoles de pensée : * Les tenants de la première, qui a probablement attiré le plus d’attention, posent comme hypothèse que le vieillissement de la population fera grimper considérablement les coûts totaux de la santé, qui engloutiront un pourcentage relatif plus important du PIB. * Les tenants de la deuxième soutiennent que les coûts totaux de la santé augmenteront, mais graduellement seulement, et que la croissance du PIB et des réaffectations provenant d’autres secteurs compenseront cette augmentation. * Selon la troisième école de pensée, le vieillissement de la population fera grimper la demande de soins de santé, mais nous pourrons en contenir les coûts en améliorant l’efficience de la prestation. * Les tenants de la quatrième école de pensée sont d’avis que la demande de soins de santé diminuera parce que l’état de santé de la population future, et en particulier des futurs aînés, s’améliorera. Le document de discussion de 2000 démontre clairement que l’on ne s’entend pas clairement sur les perspectives de viabilité 24. En juillet 2000, Ipsos-Reid a sondé la population canadienne pour le compte de l’AMC afin de déterminer dans quelle mesure elle croit que chaque école de pensée verra ses idées se concrétiser au cours des 20 prochaines années. Les résultats (et le libellé exact) figurent au Tableau 1 25. Il est clair que les Canadiens doutent de notre capacité de maintenir un système de soins de santé abordable. Nous partageons leur inquiétude. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 : Opinions de la population canadienne École de pensée % qui se disent d’accord 1. Les coûts des soins de santé grimperont en flèche, ce qui augmentera la demande de fonds publics pour la santé. 45 2. Les coûts des soins de santé augmenteront graduellement et l’augmentation sera gérable grâce à la croissance de l’économie. 19 3. La demande de soins de santé augmentera, mais nous pourrons contenir les coûts en améliorant l’efficience du système de santé. 29 4. La demande de soins de santé diminuera parce que la population sera en meilleure santé. 11 [FIN DU TABLEAU] Dans une étude de septembre 2001, l’OCDE résume les projections les plus récentes sur le vieillissement par rapport aux dépenses publiques au cours de la période de 2000 à 2050 et l’on s’attend en général à ce que les coûts des soins de santé associés au vieillissement de la population augmentent considérablement. «Au cours de la période de 2000 à 2050, l’augmentation moyenne dans les 14 pays où ces renseignements sont disponibles atteint de 3 à 3,5 points du PIB. Dans le cas de cinq pays, toutefois (Australie, Canada, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande et États-Unis), on prévoit des augmentations de quatre points 26.» Dans le cas du Canada plus précisément, on estime dans l’étude que les 6,5 % du PIB affectés aux dépenses publiques de santé en 2000 passeront à environ 10,5 % au cours de la période de 2000 à 2050 : c’est plus que la part actuelle du PIB consacrée aux dépenses totales de santé (9,3 % en 2000). De même, selon une étude réalisée récemment par le Conference Board du Canada, «la part des recettes totales des gouvernements provinciaux et territoriaux qui est consacrée aux dépenses publiques de santé devrait passer de 31 % en 2000 à 42 % en 2020 27». Cette augmentation repousserait clairement d’autres catégories de dépenses sociales et de dépenses publiques. Même si ces prévisions doivent jusqu’à un certain point être «vouées à l’échec», nous sommes d’avis que lorsque l’on en tient compte dans le contexte global des répercussions de l’évolution démographique sur le vieillissement de la population active et la sécurité sociale en général, il est justifié de s’inquiéter profondément. Technologie de la santé Au cours des dernières décennies, la technologie a beaucoup contribué à faire reculer les frontières de l’assurance-maladie. En se fondant sur un sondage réalisé en 2001 auprès des internistes généraux des États-Unis, où on leur demandait d’évaluer 30 des innovations les plus importantes des 25 dernières années, Fuchs et Sox ont signalé que l’imagerie par résonance magnétique (IRM) et la tomodensitométrie 28 sont de loin les plus importantes. Le Comité directeur de la carte routière technologique de l’imagerie médicale 29 d’Industrie Canada a documenté le potentiel offert par les technologies de tomodensitométrie et d’IRM pour dépister, diagnostiquer et traiter par imagerie des maladies cardiovasculaires et cérébrovasculaires, ainsi que le cancer. Pour ce qui est de suivre l’évolution de la technologie, le Tableau 2 montre que le Canada affiche un retard lamentable sur d’autres pays de l’OCDE dans le cas de certaines technologies de diagnostic et de traitement, sauf dans celui du matériel de radiothérapie 30. Dans le cas des technologies figurant au Tableau 2 (et de la tomographie par émission de positrons sur laquelle on ne dispose pas de données de l’OCDE), il faudrait investir globalement un milliard de dollars en immobilisations et des frais de fonctionnement de 0,74 milliard (pendant trois ans) dans ces technologies seulement afin d’offrir au Canada un niveau d’accès à la technologie médicale qui existe dans des pays industrialisés où le revenu par habitant est semblable. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 : Position relative du Canada, parmi les pays de l’OCDE, en ce qui a trait à certaines technologies médicales, 1997 Canada Pays de l’OCDE produisant un rapport Technologie choisie Niveau; appareils par million d’habitants Rang Nombre de pays Niveau moyen; appareils par million d’habitants Premier rang; appareils par million d’habitants Tomodensitométrie 8,1 12 15 12,7 24,9 Imagerie par résonance magnétique 1,7 11 13 3,7 8,4 Lithotriteur 0,5 10 11 1,9 3,7 Radiothérapie 7 5 13 6,1 14,8 [FIN DU TABLEAU] L’Office canadien de coordination de l’évaluation des technologies de la santé (OCCETS) vient de terminer un inventaire national de plusieurs types d’appareils d’imagerie qui servira à poursuivre la discussion. Si nous établissons un lien entre le nombre d’appareils et la population en juillet 2001 31, le seul changement important depuis 1987 s’est produit au niveau des appareils d’IRM, où le pourcentage a plus que doublé pour passer à 3,6 appareils par million d’habitants - ce qui demeure au dessous de la moyenne de l’OCDE, qui s’établissait à 3,7 en 1997. À 9,7 appareils par million d’habitants, le niveau des appareils de tomodensitométrie en 2001 demeure très au dessous de la moyenne de 1997 de l’OCDE, qui était de 12,7, et la disponibilité relative des lithotriteurs 32 n’a pas changé. L’accord en 10 points sur la santé que les premiers ministres ont conclu en septembre 2000 33 prévoyait notamment un fonds d’un milliard de dollars pour moderniser la technologie, mais on n’y a toutefois attaché aucune mesure redditionnelle et c’est pourquoi, un an plus tard, nous ne savons pas vraiment combien on a consacré réellement à l’achat de matériel neuf mis au service des patients. De façon plus générale, l’Association canadienne des radiologistes (CAR) a exprimé ses préoccupations au sujet d’un matériel vieillissant qui pourrait ne pas fournir des données de diagnostic fiables 34. En résumé, l’AMC appuie les efforts déployés par l’OCCETS jusqu’à maintenant tout en étant d’avis que la mise en service, la diffusion et le remplacement de la technologie médicale se font toujours trop au hasard au Canada. Le Comité d’Industrie Canada a bien défini le besoin de meilleure planification en affirmant que : «Il faut doter le système de soins de santé d’outils budgétaires et de systèmes financiers qui permettront et faciliteront l’intégration des innovations technologiques rentables. Le financement des soins de santé, y compris l’amortissement des coûts d’investissement, doit être stable, prévisible et indépendant des incertitudes politiques 29.» 5. CRISE DE L’IMPUTABILITÉ… MÉCANISMES DE COLLABORATION Pourquoi ceux qui en savent le plus au sujet de la santé et des soins de santé - soit les praticiens - ont ils le moins de chance de participer aux grandes décisions qui se prennent dans leur domaine? Cette participation est la clé qui nous permettra de rétablir l’imputabilité dans le système. La crise de l’imputabilité est attribuable en grande partie à un profond problème au niveau de la gouvernance du système de santé du Canada. Si l’on définit la gouvernance comme une coordination efficace lorsque le savoir et le pouvoir sont distribués, ils sont alors distribués suivant au moins trois axes au Canada : a. entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les régies régionales et administrations municipales; b. suivant l’axe est-ouest des provinces et des territoires; c. entre un éventail d’intervenants, qui inclut les gouvernements, les organisations non gouvernementales (ONG) et la population. Au cours de la dernière décennie, le déséquilibre entre ces axes a été important et de plus en plus prononcé. Il semble difficile de dégager une orientation concertée le long de plus d’un de ces axes. Pendant la majeure partie de la dernière décennie, la tension entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le domaine des soins de santé a été très marquée. Les provinces et les territoires, par exemple, n’ont pas participé en général au Forum national sur la santé. Par ailleurs, lorsque les ministres provinciaux/territoriaux ont produit, en 1997, leur Vision renouvelée du système de santé du Canada (Conférence des ministres provinciaux/territoriaux de la Santé, 1997), le rapport a reçu très peu d’attention au niveau fédéral 6. Dans les deux cas, on n’a en grande partie pas tenu compte des avertissements des milieux de la santé. Même s’il y a eu des progrès à cet égard, comme en témoigne l’Entente-cadre sur l’union sociale de février 1999 (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, 1999) et l’Accord sur la santé de septembre 2000, ces progrès mettent en évidence un deuxième problème. Les gouvernements n’ont en général pas tenu compte du rôle que les ONG et la population pourraient jouer dans l’élaboration de politiques et leur promotion auprès de leurs membres. De récentes ententes fédérales/provinciales/territoriales ont été négociées à huis clos par des fonctionnaires (fédéralisme exécutif), mais on s’attend à ce que les prestateurs et les patients les mettent en œuvre et en acceptent les résultats. Ce qui correspond à l’absence d’ouverture et de transparence dans tout le processus fédéral/provincial/territorial d’élaboration de politiques. La situation a causé un problème que nous mettons en évidence, soit la pénurie aiguë de médecins qui sévit à de nombreux endroits au Canada et est attribuable en partie à la décision unilatérale que les ministres de la Santé ont prise en 1992 de réduire de 10 % l’inscription au niveau du premier cycle dans les facultés de médecine. Le roulement rapide des ministres et des sous-ministres de la Santé a exacerbé ces problèmes. Là encore, on n’a en grande partie pas tenu compte des avertissements des milieux de la santé. Il est clair que les querelles incessantes entre les paliers de gouvernement n’impressionnent pas les Canadiens. Nous croyons que cette attitude se reflète en partie dans les résultats de notre Bulletin de 2001. Lorsqu’on leur demande d’évaluer le rendement du gouvernement fédéral face aux soins de santé au Canada, les Canadiens sont six fois plus susceptibles de lui attribuer une note d’échec «F» (30 %) qu’une note d’excellence «A» (5 %). De même, 35 % des Canadiens attribuent un «F» à leur gouvernement provincial, tandis que 6 % seulement lui accordent un «A» 19. Si nous voulons réaliser une vision d’un programme d’assurance-maladie viable au cours des décennies remplies de défis qui nous attendent, il sera crucial de régler les déséquilibres le long de ces axes. Les gouvernements doivent commencer à collaborer avec d’autres intervenants, y compris la population. Avant la réunion de septembre 2000 des ministres de la Santé, l’Association canadienne des soins de santé, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’AMC ont proposé de créer un Conseil du renouvellement du système de santé fondé sur les principes de la consultation et de la collaboration 35. Un an plus tard, nous n’avons toujours pas reçu de réponse. Il y aurait peut-être des leçons à tirer du Conseil des ministres de l’Éducation qui siège depuis 1967. Même s’il n’y a pas de représentant officiel des ONG au Conseil, celui ci parraine des activités comme un symposium auquel participent des intervenants clés 36. MOYENS DE STABILISER LE PATIENT TRAUMATISÉ Il faut stabiliser le patient traumatisé que constitue «l’assurance-maladie». L’Accord sur la santé de septembre 2000 le fait en partie. Il reste à définir certains des paramètres du changement qui peuvent garantir que nous gardons le meilleur de ce que nous avons, mais qui peuvent aussi faire progresser le système afin de relever les défis décrits plus tôt. Nous présentons ci dessous cinq de ces paramètres du changement. 1. CONCENTRER LES EFFORTS SUR LES «MOYENS» (ET NON SEULEMENT SUR LES «PROBLÈMES») Les questions portant sur ce qu’il faut faire, notamment élargir les services pour y inclure les médicaments et les soins à domicile, ont dominé les discussions sur la réforme de la santé au cours des années 1990 au Canada. Les discussions n’ont pas porté sur les «moyens». Les rares fois où l’on a tenu compte des «moyens», les gouvernements ont en général abordé la réforme en suivant une stratégie «de choc». Des experts internationaux ont reconnu qu’une telle façon de procéder a très peu de chances de réussir face à un grand nombre d’intervenants dans une multitude de contextes - ce qui décrit certainement très bien le paysage des soins de santé au Canada. Pour «gérer le changement», on a clairement besoin d’une stratégie fondée sur la collaboration qui sera basée sur la participation rapide, continue et réelle de tous les intervenants clés. Il y a deux principes importants qu’il ne faut pas oublier lorsqu’on aborde la gestion du changement. Le premier est le besoin de prendre des décisions factuelles. Ce principe s’inspire du concept de la médecine factuelle qui met l’accent sur l’analyse des données probantes issues de la recherche clinique en fonction d’un éventail de méthodes quantitatives et qualitatives 37. Le deuxième principe consisterait à réaffirmer la façon canadienne d’aborder le changement, soit par l’évolution et non la révolution. Nous voulons dire par là qu’il faudrait bâtir sur ce qu’il y a de mieux dans le système canadien actuel. 2. ADOPTER UNE APPROCHE DU CHANGEMENT FONDÉE SUR LES VALEURS Après force discussions, l’AMC est d’avis qu’il faut évaluer tout changement proposé en fonction d’un nombre restreint de principes primordiaux. Pour les besoins du présent document, l’assurance-maladie que nous connaissons aujourd’hui est constituée des services couverts par les cinq critères de la Loi canadienne sur la santé : il s’agit des services essentiels médicalement nécessaires dispensés dans les hôpitaux et les cabinets de médecins. Dans notre réflexion sur l’évolution de l’assurance-maladie et l’orientation que le Canada pourrait prendre en la matière, nous sommes d’avis comme médecins que les principes primordiaux suivants sous-tendent toute orientation stratégique nouvelle et viable. * Orientation axée sur les patients - les réformes doivent viser avant tout à répondre aux besoins des patients plutôt qu’à ceux du système. * Inclusivité - afin de faire vraiment accepter les changements, tous les intervenants clés (payeurs, prestateurs et patients) doivent participer dès le début à une consultation continue et significative. * Imputabilité - tous les intervenants doivent accepter une certaine responsabilité à l’égard du système de santé. * Universalité - les soins de santé doivent être disponibles et accessibles pour tous les Canadiens et il faudrait répartir les ressources de la santé en fonction du besoin médical relatif. Nous soulignons que l’assurance-maladie est le dernier programme universel au Canada et qu’il faut le préserver et le protéger. * Choix - un des aspects marquants de l’assurance-maladie, c’est que les patients peuvent choisir leur médecin, changer de médecin et demander un deuxième avis. Il est essentiel de maintenir le principe du choix entre médecins et patients. * Le médecin comme mandataire du patient - l’assurance-maladie a favorisé le concept du médecin en tant que mandataire du patient. Il faut maintenir ce principe. * Qualité - le système de santé du Canada doit chercher continuellement à dispenser des soins de qualité. Nous entendons par soins de qualité des services factuels qui correspondent aux besoins du patient et sont fournis au bon moment, de façon sûre et efficace. En résumé, l’AMC est d’avis que ces principes peuvent guider la «modernisation» du système de santé en vue de l’avenir tout en bâtissant sur les meilleurs éléments du système actuel. 3. ÉTABLIR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE TOUT ET TOUS Dans notre réflexion sur l’avenir de l’assurance-maladie, il est utile de commencer par établir un cadre de référence pour le système canadien. En ce qui concerne la conception de son système de santé, le Canada s’est toujours distingué, essentiellement en finançant la demande par le secteur public tout en laissant l’offre évoluer (p. ex., modes de rémunération à l’acte). Le Canada a aussi choisi de couvrir intégralement pour toute la population un éventail relativement limité de services (contrairement à nos homologues européens). C’est pourquoi il y a deux grandes dimensions que l’on peut utiliser pour décrire les systèmes de santé financés ou réglementés par le secteur public dans le monde industrialisé : * Dimension universalité… couverture de toute la population - mesure dans laquelle le régime public assure tous les services de santé à toute la population; * Dimension intégralité… couverture de tous les services - l’éventail des services inclus dans le programme public et l’étendue de cette couverture. La part des dépenses totales de santé qui provient du Conseil du Trésor constitue une variable constitutive de l’intégralité. Dans une optique nationale, les services médicaux et hospitaliers constituent essentiellement des programmes à la fois universels et intégraux. L’universalité et l’intégralité des autres services de santé varient entre les provinces et les territoires. En ce qui concerne l’intégralité et ses liens avec le système global de soins de santé, le système du Canada offre une couverture publique de l’ordre de 70 % - pourcentage qui ne diffère pas tellement de celui de la plupart des pays industrialisés 22. Là où le Canada se distingue des autres pays, c’est dans la répartition de la couverture. Le Canada a assuré une couverture publique étendue des services médicaux et hospitaliers (payés à plus de 90 % par le Trésor), mais il a accordé moins d’attention à d’autres services comme les soins à domicile et les médicaments prescrits (p. ex., le Trésor a payé moins de 60 % des dépenses en médicaments prescrits en 1998 38). D’autres pays ont tendance à étaler plus également la couverture publique sur l’éventail complet des services de santé. Dans notre réflexion sur l’avenir de l’assurance-maladie, un défi clé consistera à déterminer si la répartition inégale de la couverture publique constitue un enjeu important. L’AMC est d’avis qu’il faut se pencher sérieusement sur cette question pour certaines raisons : * Les Canadiens peuvent signaler que la répartition des ressources médicales et hospitalières est fondée avant tout sur le besoin des patients. Le même principe ne s’applique toutefois pas aux patients qui, à cause de leur état, doivent avoir accès à d’autres types de services : les médicaments prescrits en service externe, les services communautaires de santé mentale et les soins à domicile sont trois exemples où des facteurs économiques peuvent jouer un plus grand rôle dans les décisions sur l’accès. Nous devons nous pencher sur les enjeux de cette dichotomie qui ont trait à l’équité et reconnaître qu’il y a des contraintes d’ordre pratique. * Lorsqu’il existe d’autres moyens possibles de traitement, la couverture incomplète peut entraîner des déviations qui augmentent les coûts. Les médecins qui ont des décisions à prendre au sujet de la séparation d’établissements de soins actifs doivent tenir compte de la disponibilité des programmes de soins à domicile qui sont souvent loin d’être adéquats. Même s’il peut s’agir de la solution la plus efficace et la plus rentable, certaines pharmacothérapies sont tout simplement hors de portée pour beaucoup de familles canadiennes. * Les problèmes mentionnés ci dessus s’aggravent à cause de l’évolution de la prestation des services de santé, notamment de la tendance à déplacer les soins vers la communauté et des pharmacothérapies qui prennent de plus en plus d’importance. * Les provinces du Canada n’ont pas toutes la même capacité d’offrir des services autres que les services médicaux et hospitaliers et il n’y a pas de principes généralement reconnus qui régissent cette expansion. C’est pourquoi on retrouve d’un bout à l’autre du pays une couverture fragmentée où les services varient énormément. Si la Commission décide qu’un éventail plus complet de services s’impose, il faudra alors déterminer comment y parvenir. Il y a plusieurs possibilités dont on peu tenir compte et une nouvelle réflexion s’imposera. 4. PRODUIRE UNE NOUVELLE RÉFLEXION Au Canada, l’assurance-maladie a été définie par cinq principes qui, globalement, représentent la valeur collective ou le sentiment selon lequel nous sommes tous dans le même bateau dans le domaine de la santé. Au fils des ans, les cinq critères de programme ou principes de la Loi canadienne sur la santé (LCS) ont réussi à protéger le caractère public du financement des services hospitaliers et médicaux, même si la crise de l’accès a pris de l’ampleur. La prestation des soins de santé a été transformée radicalement. Les méthodes de traitement d’aujourd’hui sont souvent très différentes de celles qu’on utilisait dans le passé pour traiter les mêmes problèmes. La différence joue sur la mesure dans laquelle ces soins sont assurés par le Trésor : elle dépend des modes de traitement, des intervenants qui les dispensent et de l’endroit où ils sont dispensés. Au cours des dernières années, on a posé des questions au sujet des valeurs qui sous-tendent les systèmes de santé tant au Canada qu’à l’étranger. Dans le contexte canadien, les trois questions critiques suivantes nous viennent à l’esprit. Tout d’abord, quel éventail de services les principes nationaux devraient-ils couvrir? Deuxièmement, les cinq principes actuels de l’assurance-maladie suffisent-ils? Troisièmement, après avoir défini un éventail de services dont la prestation est garantie par une série de principes, comment s’y prendre pour les payer? On trouve un exemple d’essai de réflexion nouvelle dans le rapport publié en 1995 par le Conseil de ministres provincial/territorial sur la réforme et la refonte des politiques sociales. Le Conseil établit 15 principes regroupés en quatre thèmes : les programmes sociaux doivent être accessibles et répondre aux besoins fondamentaux de tous les Canadiens, refléter la responsabilité individuelle et collective, être abordables, efficaces et redditionnels, et être souples, à l’écoute et raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du Canada 39. Cette formulation favorise une interprétation flexible qui reflète notre diversité moderne et permet de modifier les priorités à mesure qu’elles changent avec le temps. En résumé, la formulation et le contenu des principes établis au cours des dernières années reflètent les points suivants : * les principes qui ont défini l’assurance-maladie jusqu’à maintenant couvrent une part à la baisse de la prestation des soins de santé; * les principes actuels de la LCS sont de plus en plus inadéquats lorsqu’il s’agit de garantir aux Canadiens un accès raisonnable (c. à d. rapide) à des services médicalement nécessaires; * sur la scène internationale, on semble avoir tendance à adopter des principes directeurs qui couvrent un plus vaste éventail du continuum des soins et qui rétablissent jusqu’à un certain point l’équilibre entre la responsabilité individuelle et la responsabilité collective. La complaisance s’est installée chez nous pendant que le reste du monde faisait des essais. Notre régime national d’assurance-maladie a en fait repoussé l’innovation jusqu’à un certain point. Par ailleurs, comme les provinces sont raisonnablement autonomes dans le domaine de la santé, nous avons profité des comparaisons interprovinciales. Nous sommes à la fine pointe d’une révolution, à la fois de l’information sur la santé et de la biotechnologie, qui transformera radicalement la pratique de la médecine et la nature de la relation patient-médecin. Nous devrons promouvoir la flexibilité et l’adaptabilité à une époque de diversité et de changements rapides. 5. RECONNAÎTRE QU’UNE MEILLEURE GESTION NE SUFFIRA PAS, MÊME SI ELLE EST NÉCESSAIRE Dans les rapports qu’ils ont publiés depuis les années 1980, les commissions et les groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux depuis les années 1980 ont conclu jusqu’à maintenant que nous pouvons nous sortir de la crise de la viabilité par la gestion, c’est à-dire en mettant en œuvre, du côté de l’offre, une série de mesures de contrôle des coûts. Au Canada, ces initiatives ont inclus la vague de régionalisation et de rationalisation, les contrôles des médecins et de nombreuses propositions de réforme des soins primaires. La crise multiple que nous vivons actuellement démontre clairement l’insuffisance de ces stratégies. Nous soupçonnons que beaucoup d’intervenants des milieux des politiques de santé croient toujours qu’il y a d’importants gains d’efficience à extraire du système. Après quatre années consécutives de croissance réelle négative des dépenses publiques de santé (1992 à 1996 inclusivement) 38, l’AMC ne peut accepter la prémisse selon laquelle on pourra régler les problèmes du système en travaillant plus fort ou plus intelligemment. Il est clair que des réinvestissements stratégiques dans la santé s’imposent. Nous ne croyons pas que la gestion nous permettra à elle seule de nous sortir de cette crise. Les médecins appuient de nombreuses innovations, comme la mise en œuvre de guides de pratique, et ils ont participé à des projets témoins de réforme des soins primaires. Une meilleure efficience ne peut toutefois à elle seule satisfaire aux exigences prévues. Il faut doter le système de ressources appropriées et prévisibles. PROCHAINES ÉTAPES… Il n'y a pas de «solution magique» ou rapide qui placera notre programme national de santé sur des assises viables et redonnera confiance à la population canadienne. Il ne sera pas suffisant de simplement travailler plus fort pour que le système fonctionne mieux. Il reste encore des gains à réaliser en améliorant l'efficacité et l'intégration, mais la meilleure gestion, à elle seule, ne résoudra pas le problème. Il est temps de faire des changements fondamentaux. Nous ne devons toutefois pas nous laisser décourager de chercher à relever ce défi intimidant : il est impératif de commencer à agir dès maintenant. Le présent mémoire décrit les diverses pressions qui entravent la viabilité du système de santé actuel. Il trace aussi un cadre de politique fondé sur les valeurs qui pourra contribuer à guider les délibérations à venir et nous orienter vers des politiques qui pourront résoudre les préoccupations croissantes des prestateurs et des consommateurs de soins de santé. Le mémoire ne vise à répondre à faire entièrement le tour de la question. D'autres organisations médicales présenteront des exposés à la Commission. L'AMC encourage la Commission à étudier avec la plus grande attention les mémoires complémentaires de nos organisations soeurs. L'AMC compte présenter ses recommandations définitives, fondées sur ce cadre, au printemps 2002. Ce second mémoire sera lui aussi le fruit de discussions approfondies au sein de la profession. RÉFÉRENCES 1 Barer M, Stoddart G. Vers des politiques intégrées sur les effectifs médicaux au Canada. Winnipeg : Santé Manitoba; 1991. 2 Shortt S. The doctor dilemma: public policy and the changing role of physicians under Ontario Medicare (Chapter 3). Montréal et Kingston : Presses des universités McGill-Queen’s; 1999. 3 Tyrrell L, Dauphinee D. Groupe de travail sur les effectifs médicaux. Ottawa : Forum médical canadien; 1999. 4 Légère augmentation des effectifs des médecins au Canada, plus de spécialistes, mais moins de médecins de famille, l’ICIS. Ottawa : Institut canadien d’information sur la santé; 9 août 2001. [communiqué] [http://www.cihi.ca/medrls/09aug2001f.shtml] 5 National Health Service. Making the change: a strategy for the professions in healthcare science. Londres : ministère de la Santé; 2001. [http://www.doh.gov.uk/makingthechange/index.htm] 6 Vision renouvelée du régime de services de santé du Canada. Conférence des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé; janvier 1997. 7 Le premier ministre annonce la mise sur pied d’un groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique [communiqué]. Ottawa : premier ministre du Canada; 3 avril 2001. [http://pm.gc.ca/default.asp?Language=F&Page=newsroom&Sub=newsreleases&Doc=managementtaskforce. 20010403_f.htm] 8 À l’écoute : consultation nationale sur les enjeux reliés aux services et aux politiques de la santé. Ottawa : Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé; 2001. 9 Buske L. Additional undergraduate, postgraduate and reentry positions announced since summer 1999. Ottawa : Direction de la recherche de l’AMC; 16 juillet 2001. 10 Sim P. Report of the 1999 survey of medical students. London : Université Western Ontario; 1999. 11 Développement des ressources humaines Canada : Études en cours. http://www.hrdc-drhc.gc.ca//hrib/hrib/hrp-prh/ssd-des/english/projects/projects.shtml. Consulté : 1er mai 2001. 12 Destination rétablissement… Plan d’action soumis au gouvernement fédéral afin de revitaliser le système de santé du Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; septembre 2000. 13 Les soins spécialisés au Canada : définition des enjeux et défis stratégiques. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001. 14 Questionnaire de 2001 sur les effectifs médicaux. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001. 15 Blendon R, Schoen C, Donelan K, Osborn R, DesRoches CM, Scoles K, et al. Physicians’ views on quality of care: a five-country comparison. Health Aff 2001;20(3):233-243. 16 Engagement et soins : les avantages d’un milieu de travail sain pour le personnel infirmier, leurs patients et le système. Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, The Change Foundation; 2001. 17 Public dialogue sessions 2001: Planning a full recovery-voices, values & vision. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001 18 Wright J. The public domain: current public opinion attitudes and expectations on Canada’s healthcare system. (exposé). Vancouver : Groupe Ipsos Reid; 15 mai 2000. 19 Bulletin national sur la santé de 2001. Ottawa : Association médicale canadienne; 2001. 20 Questionnaire de 2000 sur les effectifs médicaux. Ottawa : Association médicale canadienne; 2000. 21 Bird R, Fraser R. Commentaries on the Hall Report. Toronto : Conseil économique de l’Ontario; 1981. 22 Éco-Santé OCDE 2001. Paris : Organisation de coopération et de développement économiques; 2001. 23 Le vieillissement de la population et l’information destinée au Parlement : pour comprendre les choix (chapitre 6). Dans Rapport du vérificateur général du Canada. Ottawa : Bureau du Vérificateur général du Canada; avril 1998. 24 À la recherche de la viabilité : perspectives pour le système de santé du Canada. Ottawa : AMC; 2001. 25 Pour guérir les problèmes du système de santé, les Canadiens souhaitent plus de financement et la participation d’intervenants multiples. Ottawa : AMC; 13 août 2000. [http://www.cma.ca/advocacy/news/2000/08-13.htm]. 26 Dang T, Antolin P, Oxley H. Fiscal implications of ageing: projections of age-related spending. Paris : OCDE; 5 septembre 2001. 27 The future cost of health care in Canada: balancing affordability and sustainability. Ottawa : Le Conference Board du Canada; 2001. 28 Fuchs V, Sox H. Physicians’ views of the relative importance of thirty medical innovations. Health Aff 2001; 20(5):30-42. 29 Groupe de travail 1 - Carte routière technologique de l’imagerie médicale. Besoins futurs en imagerie médicale dans les soins de santé. Ottawa : Industrie Canada; 2000. 30 Éco-Santé OCDE 1999. Paris : Organisation de coopération et de développement économiques; 1999. 31 Statistique Canada. Indicateurs les plus récents; 24 octobre 2001. [http://www.statcan.ca/start_f.html]. 32 Inventaire national des appareils d’imagerie. Ottawa : Office canadien de coordination de l’évaluation des technologies de la santé; 2001. [http://www.ccohta.ca/newweb/imaging_equip_f.asp.htm]. 33 Réunion des premiers ministres : communiqué sur la santé. Ottawa : Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes; 11 septembre 2000. [http://www.scics.ca/cinfo00/800038004_f.html]. 34 Crise majeure en radiologique : les équipements sont désuets. Montréal : Association canadienne des radiologistes; 28 septembre 2000. [http://www.car.ca/press/equipmentf.htm]. 35 Barrett P. Lettre à l’honorable Allan Rock et à l’honorable David Chomiak. Ottawa : AMC; 25 septembre 2000. 36 Le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada). Toronto : CMEC; 2000 [http://www.cmec.ca.apoutfre.stm] 37 Evidence-Based Working Group. Evidence-based medicine: a new approach to teaching the practice of medicine. JAMA 1992; 268(4): 2420-2425. 38 Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 2000. Ottawa : Institut canadien d’information sur la santé; 2000. 39 Report to Premiers. Ottawa : Conseil de ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales; 1995.
Documents
Moins de détails

Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires : Pour garantir notre avenir… Établir l'équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2013
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-11-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) attache une grande valeur au dialogue ouvert, constructif et continu que permet le processus des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Comme société, il est essentiel que nous fassions tous les efforts pour travailler ensemble afin de trouver des solutions durables à une série d’enjeux stratégiques complexes et interdépendants, surtout en cette époque turbulente. En août dernier, le Comité a établi les objectifs des consultations de cette année. Vous avez demandé des conseils sur la façon d’assurer que le Canada demeure un intervenant majeur dans la nouvelle économie tout en donnant à la population canadienne des chances égales de réussir en créant un environnement socio-économique où elle pourra jouir de la meilleure qualité de vie et du meilleur niveau de vie possibles. À cause d’événements mondiaux, l’urgent a toutefois déplacé l’important. L’AMC a mis en veilleuse une grande partie des enjeux qu’elle juge importants à long terme dans un effort de notre part pour contribuer à guider les délibérations du gouvernement en cette période de besoin national. Nous appuyons les engagements que le gouvernement a pris jusqu’à maintenant dans le sillage des événements du 11 septembre. Nous sommes au fait des prévisions économiques qui montrent un ralentissement de l’économie à la suite des attentats et nous savons qu’il faut tourner l’attention nationale vers les questions de sécurité. Le défi primordial pour le Comité consistera donc à formuler, pour le prochain budget, des recommandations tenant compte de la situation actuelle et future en ce qui a trait à la sécurité nationale, sans oublier les besoins internes comme de réaliser les innovations nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du système de santé. De fait, nous sommes d’avis que la préparation pour le long terme viendra appuyer les besoins immédiats. L’AMC est déterminée à collaborer de près avec le gouvernement fédéral pour assurer que le système de santé du Canada puisse relever immédiatement les défis en matière de santé et sécurité. Nos membres veulent continuer d'agir pour que la population canadienne reprenne confiance, en élaborant et en mettant en œuvre des initiatives stratégiques qui aident à renforcer l’accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité lorsqu’ils en ont besoin. À cette fin et à partir des efforts que nous avons déployés depuis le 11 septembre, l’AMC a produit un document pour répondre à ces objectifs. L’AMC a plus précisément étudié la situation et formulé des recommandations qui portent sur la préparation nationale dans le domaine de la sécurité, de la santé et de la capacité, sur la capacité de nos ressources humaines en santé de répondre aux exigences d’aujourd’hui et de demain. Ces recommandations vont plus loin que l’urgent, jusqu’au nécessaire, sous forme d'un mécanisme proposé pour revoir la politique fiscale à l’appui de la politique de santé. II. PRÉPARATION Santé et sécurité Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions profondes sur la vie de la population canadienne. L’anxiété suscitée par l’ouverture de nos frontières, la sécurité de nos lignes aériennes et notre vulnérabilité aux attaques a envahi les médias et nos conversations au cours des jours qui ont suivi les tragédies survenues aux États-Unis. Un sondage réalisé au Canada par le groupe Ipsos Reid pour le compte de l’Association médicale canadienne, du 23 au 25 septembre 2001, a indiqué que 31 % des répondants ressentent une tristesse continue ou de la colère, ont des troubles du sommeil ou surprotègent leurs enfants 1. Cela confirme ce que nos membres nous ont dit constater dans leur pratique quotidienne. Un sondage de GPC International indique que les trois quarts des Canadiens craignent un peu ou beaucoup qu’à cause de la campagne antiterroriste menée par les États-Unis, le Canada devienne une cible possible pour les terroristes 2. Un sondage réalisé plus tôt au Canada par Ipsos Reid, le 1er octobre 2001, montre que les attaques viennent maintenant en tête de liste des enjeux (73 %) auxquels nos dirigeants devraient accorder le plus d’attention 3. Les enjeux sociaux, y compris la santé, suivent au deuxième rang (49 %) pour les Canadiens. L’Association médicale canadienne a réagi immédiatement à l’attaque terroriste et poursuit son travail à cet égard. En collaboration avec nos divisions provinciales et territoriales et nos sociétés affiliées, et par leur entremise, l’Association a entrepris de recueillir les noms des médecins disposés à offrir d’aider les organismes américains chargés de faire face aux suites de la tragédie, si l’on en faisait la demande. Nous avons en outre été le fer de lance de la création du Réseau canadien de soutien pour la santé mentale (www.amc.ca/rcssm), qui regroupe Santé Canada et douze autres associations nationales du secteur de la santé, afin d’aider la population canadienne et les professionnels de la santé du Canada à faire face aux séquelles de l’attaque sur la santé mentale. Le réseau poursuivra son travail en publiant très prochainement une série d'annonces de sécurité publique et voyant à ce que l'information diffusée par les professionnels de la santé soit claire, concise et uniforme. Nous avons aussi communiqué aux médecins du Canada des conseils mis à jour continuellement au sujet des menaces posées par le bioterrorisme. Au début de la menace de la maladie du charbon, avant que Santé Canada mette des documents à la disposition de la population, le ministère a référé vers l’AMC des centaines de demandes de renseignements reçues par 1 800 OCanada. Il y a toutefois un aspect de cette question qu’il faut aborder de toute urgence compte tendu du contexte actuel, soit la capacité de notre système de santé de réagir à une catastrophe, qu’il s’agisse d’une agression terroriste, d’une catastrophe naturelle ou d’un accident d’envergure. Comme l’Association médicale canadienne et d’autres intervenants l’ont démontré, les effectifs et l'infrastructure de notre système sont déjà taxés à la limite par les exigences de tous les jours. Nous avons vu que les services d’urgence du Canada peuvent à peine répondre aux exigences accrues que leur impose la saison annuelle de la grippe. Le système tourne déjà à plein régime ou plus. Le Canada n’a pas connu une dévastation semblable à celle du 11 septembre depuis le 6 décembre 1917, soit depuis l’explosion à Halifax. Même s’il n’y a aucun système de santé qui puisse être entièrement prêt à faire face à une destruction aussi catastrophique, il doit avoir la confiance, les ressources et les systèmes de planification et de référence d'urgence nécessaires pour relever le défi si l’on veut assurer aux Canadiens qu’ils auront de l’aide s’ils en ont besoin et au moment où ils en auront besoin. Santé et sécurité publiques Le défi - si jamais il se présente - nécessitera une réaction locale appuyée par des ressources nationales. Afin de comprendre l’ampleur de la tâche qui nous attend pour préparer le système de santé aux menaces du terrorisme, il est utile de comprendre les défis que doit relever actuellement le système de santé public au Canada. Il y a longtemps que nous profitons des avantages d’un solide système de santé public grâce aux divers programmes de protection et de promotion de la santé, ainsi que de prévention et de contrôle des maladies, mis sur pied pour maintenir et améliorer l’état de santé de la population. Il faut reconnaître, appuyer et respecter le rôle essentiel que jouent les médecins des services sanitaires dans le système de santé public. Leur crédibilité donne à la communauté et aux professionnels de la santé, et en particulier aux médecins, un certain équilibre et des compétences en médecine spécialisées dans les questions de santé publique. Lorsque le service sanitaire s’acquitte bien de ses obligations, rares sont les gens qui se rendent même compte de son activité. Or, lorsqu’une crise éclate dans le domaine de la santé publique, la communauté s’attend à ce qu’on accorde rapidement au problème une attention avertie, spécialisée et de qualité. Il faut toutefois disposer à cette fin d’une solide infrastructure pour relever le défi. L’apparition de maladies nouvelles ou la réapparition de vieilles maladies constituent un danger immédiat. Dans un éditorial que publiait le New England Journal of Medicine du 27 avril 2000, on exprime des préoccupations au sujet de la capacité de l’infrastructure de santé publique de faire face au problème sans les ressources nécessaires pour intervenir 4. L’augmentation des échanges commerciaux, la montée des taux de migration et les changements de l’environnement font craindre la réapparition de maladies que l’on croyait contrôlées ou à peu près extinctes (p. ex., peste, tuberculose et paludisme) et même l’apparition de nouveaux «agents pathogènes». Une éclosion importante de peste humaine survenue en Inde en 1994 5 a rappelé durement aux gouvernements qu’il fallait faire preuve de vigilance face à la réapparition de maladies infectieuses. Sur les 876 cas signalés, reconnus comme cas de peste présumée, 56 ont été mortels. Une importante éclosion de virus d’Ebola survenue au Zaïre en 1995 a causé jusqu’à 233 décès et démontre encore davantage qu’il faut affecter des ressources au problème 6. Le virus du Nil occidental La région de New York a connu directement ce problème en 1999 avec l’apparition du virus du Nil occidental en Amérique du Nord. Comme le signalait le New York Times, le virus est peut-être arrivé dans le sang d’un voyageur qui revenait d’Afrique ou d’Europe 7. Il a pu aussi être transporté par un oiseau infecté entré en contrebande dans des bagages, ou même par un moustique qui s’est introduit dans un avion. En dépit des efforts déployés pour contenir la maladie, elle a maintenant commencé à se propager dans l’est du continent, jusque dans le sud de l’Ontario, au Nord, et jusqu’en Floride, au Sud. La tuberculose La tuberculose demeure une des deux maladies infectieuses les plus mortelles au monde et l’on craint qu’elle ne soit sur le point de faire un retour en force. La maladie tue de 1,5 à 2 millions de personnes par année, presque autant que le SIDA. Les experts affirment que le bilan pourrait s’alourdir au cours des prochaines années parce que les bactéries de la tuberculose produisent de nouvelles souches dangereuses qui résistent de plus en plus aux médicaments 8. Santé Canada signale qu’on a enregistré au Canada quelques cas mortels de souches de tuberculose multirésistantes (TB MR) 9. Terre-Neuve, l’Île du-Prince-Édouard et les territoires sont les seules régions qui n’ont pas connu de cas de tuberculose résistant aux médicaments. La Lettonie et la Russie sont considérées comme des «points chauds» mondiaux pour la TB MR. La tuberculose multirésistante a toutefois été un des trois isolats signalés à New York récemment. Des souches très résistantes se sont en outre propagées de New York jusqu’à la Floride, au Nevada, à la Géorgie et au Colorado en moins de deux ans. Le paludisme (malaria) L’Organisation mondiale de la santé estime qu’un million de personnes meurent du paludisme chaque année, dont 90 % sont des Africains (2500 enfants africains de moins de cinq ans meurent du paludisme chaque jour) 10. La maladie semble disparaître sur d’autres continents mais prendre de l’ampleur en Afrique. Dans son rapport sur les maladies infectieuses, l’OMS indique que le paludisme peut «terrasser un jeune enfant en provoquant une forte fièvre, des convulsions et des problèmes respiratoires. En cas d’accès pernicieux (appelé aussi neuropaludisme), l’enfant peut sombrer dans le coma et mourir dans les 24 heures 11». Le SIDA Selon l’OMS, le monde compte plus de 33 millions de personnes vivant avec le VIH-SIDA 12. La région frappée le plus durement est celle de l’Afrique subsaharienne, où un adulte sur quatre est infecté par le VIH-SIDA. En Afrique du Sud, 10 % de la population est maintenant infectée par le VIH 13. Le problème est encore pire chez les femmes enceintes, dont 22 % sont infectées par le VIH. En mai 2000, le Conseil national de la sécurité des États-Unis a déclaré que la propagation du SIDA dans le monde constitue une menace pour la sécurité nationale 14. Comme dans le cas de beaucoup de maladies infectieuses, on craint que le SIDA finira par dépasser la capacité des gouvernements de lutter contre la maladie. Le gouvernement des États-Unis a cherché à doubler, pour le porter à 254 millions de dollars, le montant affecté à la lutte contre le SIDA à l’étranger. Préparations d'urgence suite au 11 septembre La tragédie du 11 septembre nous a rappelé brutalement qu’il fallait disposer en tout temps d’une solide infrastructure de santé publique. Comme les événements l’ont démontré de façon très percutante ce jour là, nous n’avons pas le luxe d’avoir le temps de nous préparer à faire face à ces événements. Même s’il est impossible de prévoir toutes les urgences, il est possible d’établir certains scénarios et de s’y préparer. Pour réussir, toutes les communautés doivent maintenir une infrastructure uniforme de santé publique afin d’assurer que toute la population canadienne soit protégée contre les menaces à la santé. Ce sont là quelques-unes seulement des menaces venant de l’extérieur. Le système de santé public du Canada doit aussi faire face à des problèmes intérieurs comme les maladies d’origine environnementale (comme l’asthme), les maladies transmises sexuellement et la grippe, notamment. Même avant la menace du bioterrorisme, la capacité de l’infrastructure de faire face à de multiples crises préoccupait les spécialistes de la santé publique du Canada. Il y a beaucoup de postes vacants parmi les effectifs médicaux et infirmiers du secteur de la santé publique, particulièrement en milieu rural et dans le Nord, ainsi que dans les services aux Premières Nations. L’effectif vieillit aussi et les efforts qu’il faut déployer pour attirer des professionnels et maintenir les effectifs ont pris du retard. Le gouvernement fédéral a annoncé, le 18 octobre 2001, un investissement de 11,59 millions de dollars, nouvelle que la population canadienne a bien accueillie dans le sillage des événements du 11 septembre. Cet investissement «de base» permet d’accumuler des réserves d’antibiotiques nécessaires, d’acheter du matériel de détection afin d’aider à répondre aux incidents radionucléaires, d’améliorer un réseau de laboratoires afin de mieux l'équiper pour détecter les agents biologiques et de donner aux professionnels de la santé des premières lignes la formation qui les aidera à reconnaître, diagnostiquer et traiter des maladies suspectes. Il y a toutefois encore beaucoup plus à faire pour améliorer notre capacité à répondre aux menaces de toute nature contre la santé et la sécurité. La crise de l’eau à Walkerton est un exemple de difficultés auxquelles font souvent face les dirigeants de la santé publique. Sans les ressources (législatives, matérielles, financières, humaines) complètes nécessaires pour effectuer le travail comme il se doit, on risque de mettre en danger la santé des Canadiens. L’Association médicale de l’Ontario a insisté sur ce point dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission d’enquête sur Walkerton : «L’instabilité et l’insuffisance des ressources nuisent au système de santé publique de l’Ontario. Le gouvernement provincial doit intervenir pour améliorer la capacité des régies de la santé d’offrir des programmes et des services de santé publique afin de promouvoir et de protéger la santé et de prévenir les maladies et les traumatismes. Il est crucial d’affecter un financement suffisant et fiable à la santé publique 15.» L’AMC a appuyé ce message dans une résolution qu’elle a adoptée au cours de son Assemblée générale annuelle de 2001 : «L’AMC recommande que tous les paliers de gouvernements revoient de toute urgence les mesures législatives en vigueur d’un bout à l’autre du Canada qui régissent tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer que l’on mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec les dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.» Au cours d’une émission diffusée récemment aux États-Unis, le Dr Jeffrey Koplan, directeur des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, a exposé sept domaines prioritaires où il faut créer de la capacité dans un système de santé publique et le préparer 16 : * Un effectif assez nombreux et ayant reçu une bonne formation en santé publique. * Une capacité de laboratoire suffisante pour produire des résultats rapides et exacts servant à des diagnostics et des investigations. * Des services d’épidémiologie et de surveillance afin de détecter rapidement des menaces pour la santé. * Des systèmes d’information protégés et accessibles pour aider à analyser et à interpréter des données sur la santé. * Une communication solide afin d’assurer la circulation bidirectionnelle protégée de l’information. * Une capacité efficace d’évaluation de politiques. * Une capacité d’intervention et de réponse comprenant un plan d’intervention et la mise à l’essai et le maintien d’une préparation poussée. Ces points s’appliquent que la menace soit une catastrophe naturelle ou une attaque terroriste. Les services de santé publique doivent être prêts à réagir à toutes ces menaces. On dit actuellement que pour répondre à une crise comme celle de Walkerton ou de North Battleford, sans parler de la possibilité d’attaques bioterroristes coordonnées, les services de santé publique devront en réalité fermer de nombreux programmes de soins qui sont les piliers du système de santé. Au moment où l’ombre menaçante du bioterrorisme plane sur le Canada et met en danger notre santé et notre mieux-être, ces questions prennent encore plus d’importance pour les Canadiens. Le Comité doit faire sa part pour «agir localement en pensant nationalement» en ce qui concerne les systèmes de soutien de la santé publique. Le contexte actuel Comme on l’a indiqué ci dessus, la planification et la préparation constituent un des moyens clés d’atténuer les répercussions de calamités aussi soudaines. Il ne faut pas oublier qu’une catastrophe comme celle du 11 septembre est un élément local, car elle survient dans le champ de compétence d’une municipalité. La qualité et le niveau de l’intervention dépendent de la préparation des autorités locales. La capacité locale d’intervention varie d’un bout à l’autre du Canada : les services de santé de certaines régions (p. ex., les grandes agglomérations urbaines) sont mieux préparés et équipés que d’autres (il se peut que certaines régions n’aient pas de plans). Quelle que soit la qualité de la préparation des municipalités, il est toujours très possible que les dirigeants de la santé publique soient dépassés par les événements et doivent demander l’aide de la province ou du territoire. Il se peut aussi que l’événement ait une telle ampleur que même les ressources provinciales et territoriales soient assiégées et doivent faire appel au gouvernement fédéral, qui a des réserves de fournitures médicales et a accès à des épidémiologistes et à des laboratoires. Tout cela suppose qu’il y a eu auparavant une bonne planification entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin d’améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et de réduire la variabilité entre les divers plans d’intervention, en collaboration avec les autorités provinciales (et les aider à établir des plans là où il n’y en a pas). Santé Canada doit aider à faciliter les efforts qui visent à rationaliser les préparations et à aider les régions à s’entraider en cas de catastrophe. Cette entraide pourrait aller jusqu’au transfert rapide de patients vers des établissements situés en dehors de la zone sinistrée lorsque les hôpitaux voisins sont pleins, voire dans d’autres provinces ou territoires au besoin. La surveillance des maladies est un autre volet de ces mesures. L’efficacité passe obligatoirement par des mécanismes de surveillance électronique reliés à l’échelon des provinces et des territoires, qui sont normalisés et disposent du personnel nécessaire pour analyser les données et en faire rapport. À l’échelon fédéral, le gouvernement doit être prêt à produire rapidement des données, surtout en cas d’urgence. Très peu de médecins du Canada auront toutefois déjà vu les maladies qui menacent la population canadienne actuellement (p. ex., maladie du charbon, variole). L’AMC est prête à aider Santé Canada à réunir les intervenants pour créer rapidement un programme d’études afin de donner aux professionnels de la santé la formation nécessaire pour reconnaître, diagnostiquer et traiter les nouvelles menaces auxquelles fait face notre société. Le gouvernement doit aussi participer à créer des équipes bénévoles constituées de professionnels de la santé et d’autres spécialistes qu’il est possible de mobiliser rapidement pour intervenir en cas de catastrophes, peu importe où et quand elles se produisent. Le concept ressemblerait à celui de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces canadiennes (DART) 17. L’équipe DART est constituée de médecins, d’ingénieurs, de logisticiens, de spécialistes des communications et de la sécurité prêts à se déployer rapidement n’importe où dans le monde à partir de leur base d’appui, soit la Base des Forces canadiennes Trenton. Il est crucial que le gouvernement fédéral maintienne des fournitures d'urgence, des laboratoires de santé publique pour la détection rapide, une capacité à former et à informer rapidement de toute menace émergente les travailleurs de la santé oeuvrant aux premières lignes, et une capacité à aider les provinces et les territoires et à coordonner les réponses provinciales en cas de menace massive ou de multiples menaces simultanées. Dans ce domaine, l’AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral mette immédiatement à la disposition des autorités municipales et provinciales un fonds d’aide d'au moins 15 millions de dollars afin d’améliorer la coordination de leurs interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services. Ce fonds viendrait s'ajouter à un investissement de taille similaire nécessaire pour assurer que le Centre de préparation aux situations d'urgence de Santé Canada puisse fonctionner même à un niveau minimal d'efficacité. Le ministre de la Santé a annoncé, le 18 octobre, que l’on consacrerait 11,59 millions de dollars à l’amélioration de notre intervention à la suite d’une attaque éventuelle. C’est là un pas important de franchi pour rassurer la population canadienne et lui indiquer qu’il y aura de l’aide lorsqu’elle en aura besoin. Il faut toutefois faire beaucoup plus pour accroître la capacité du gouvernement fédéral d’aider les municipalités, les provinces et les territoires en cas de catastrophe. Le rôle vital de la surveillance des maladies ne peut être suffisamment souligné. En cas de maladie inhabituelle ou particulièrement menaçante, ou d'éclosion d'une maladie évitable, l'attention du public peut se tourner rapidement vers la réponse des unités sanitaires. Les médecins du service sanitaire communiquent avec les médecins de la communauté (spécialistes, omnipraticiens, médecins de famille). Les médecins, surtout les omnipraticiens et les médecins de famille, comptent sur les médecins du service sanitaire et sur les unités sanitaires comme ressource importante pour obtenir des renseignements sur le suivi des contacts, l'interprétation des symptômes cliniques inhabituels, la vaccination, le contrôle des maladies contagieuses, le contrôle des éclosions, la santé du milieu, l'investigation des groupes d'infection, l'épidémiologie, la médecine des voyages, etc. Un système de surveillance efficient et efficace doit être en place pour fournir rapidement ces données afin d'enrayer le plus tôt possible la propagation d'une maladie. Malheureusement, les communications sont le chaînon faible du système actuel de surveillance. Cette faiblesse se répercute sur la capacité des professionnels de la santé à recevoir rapidement les renseignements au sujet de l'incidence d'une maladie dans leur communauté. Les autorités régionales, provinciales, territoriales et fédérales doivent améliorer la coordination des communications à tous les niveaux afin de protéger la santé et le mieux-être des Canadiens en temps de crise. L’AMC recommande : 2. Que le gouvernement fédéral continue d’investir au moins 25 millions de dollars au cours de la prochaine année dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, matériel, laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires en prévision des catastrophes et pour y réagir. La vente des Laboratoires Connaught signifie que le Canada a perdu beaucoup de sa capacité résiduelle de fabriquer des vaccins. Si l’on parlait d’une guerre «normale», nous chercherions à détourner notre capacité de fabrication pour faire face à la menace. Comme il s’agit d’une menace biologique, le gouvernement du Canada devrait négocier avec l’industrie pharmaceutique pour accroître notre capacité de produire des réserves garanties de vaccin sur le territoire du Canada. À cette fin, il faudrait notamment disposer de plus d’un fournisseur, sans oublier la capacité d’augmenter rapidement la production du vaccin. L’AMC recommande : 3. Que le gouvernement fédéral lance sur le-champ une étude sur l’autosuffisance du Canada en fournitures médicales critiques (p. ex., vaccins) nécessaires en cas de catastrophe afin d’assurer l’autosuffisance à court terme. Capacité de pointe Les cabinets de médecins et les services d’urgence des hôpitaux seront au nombre des premiers points de contact avec le système de santé pour les Canadiens si la population est la cible d’attaques importantes. Comme nous l’avons signalé plus tôt, nous avons vu au cours des dernières années les pressions énormes qui peuvent s’exercer sur ces services lorsque même un problème très courant comme la grippe frappe durement une communauté. Les cas de patients qui ont dû attendre des heures pour subir un examen, les couloirs bondés de civières et les ambulances réacheminées d’un hôpital à l’autre abondaient dans les comptes rendus des médias. Les Canadiens ont vu eux-mêmes comment les ressources des hôpitaux, et en particulier les ressources humaines, étaient taxées à la limite. Les taux d’occupation des services de soins actifs des hôpitaux publics de l’Ontario situés dans les régions de l’Association des hôpitaux de l’Ontario en 1999-2000 le démontrent. Dans trois des cinq régions de la province (Est, Centre et Sud-Ouest), le taux d’occupation a varié de 94 à 97 % 18. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région très peuplée du Centre. Une étude publiée dans le British Medical Journal laisse entendre qu’un taux d’occupation de plus de 90 % indique que le système hospitalier est toujours aux prises avec une crise de lits 19. Le problème n’est pas particulier à l’Ontario : «Conjuguée au vieillissement de la population et au succès extraordinaire que nous connaissons lorsqu’il s’agit de prolonger la durée de survie des patients qui souffrent de maladies chroniques importantes, la diminution du nombre de lits de soins actifs au Canada au cours de la dernière décennie a fait disparaître du système hospitalier toute marge de manœuvre en ce qui concerne l’occupation des lits 20». Imaginez dans ce contexte une catastrophe dont l’ampleur atteindrait celle de la dévastation qui a frappé New York ou Washington, D.C., qui se produirait au centre-ville de Toronto, de Vancouver ou de Montréal. Imaginez aussi qu’on libère des toxines de la variole ou du botulisme au dessus de Fredericton ou de Winnipeg. Comme on l’a indiqué plus tôt, le système de santé public et les systèmes de diagnostic et de traitements médicaux de la communauté et des hôpitaux pourraient être débordés très rapidement et incapables d’absorber le surcroît de travail. C'est pourquoi, comme dans le cas de notre réseau électrique, il faut doter le système national d’une capacité de pointe afin de permettre aux hôpitaux d’ouvrir des lits, d’acheter plus de fournitures et de mobiliser les professionnels de la santé nécessaires pour répondre au besoin. Un élément de capacité de pointe fait cependant sérieusement défaut : la contribution du gouvernement fédéral aux lits d'urgence. La fermeture de la plupart des hôpitaux des Forces armées canadiennes et le départ d'un nombre élevé de professionnels de la santé militaires a limité la capacité du gouvernement à aider les autorités civiles si jamais leurs systèmes devenaient surchargés. À l'heure actuelle, la Réserve nationale de secours peut fournir 40 000 lits ainsi que des fournitures médicales et du matériel hospitalier assez rudimentaire. Les rapports indiquent cependant qu'une grande partie de ce matériel a plusieurs décennies d'âge, et que les protocoles de gestion logistique (c'est-à-dire de transport et de déploiement rapides) sont périmés. Il faut de toute urgence réévaluer et réaffirmer la capacité à cet égard. L'AMC entretient des liens étroits avec l'American Medical Association pendant que cette dernière conseille le gouvernement américain au sujet de la coordination des installations et ressources civiles et fédérales en cas d'urgence. Lorsqu’il s’agit d’acheter des médicaments, la plupart des hôpitaux fonctionnent en régime d’inventaire juste à temps. S’ils n’ont pas de plan pour réapprovisionner rapidement leurs pharmacies et augmenter leur capacité, les soins aux patients en souffriront. Le gouvernement fédéral doit garantir à la population canadienne que les plans municipaux et provinciaux en vigueur sont coiffés par un plan national global d’appui aux régions si jamais leurs capacités de service étaient débordées. Comme on l’a déjà dit, l’investissement de 11,59 millions de dollars annoncé par le gouvernement fédéral pour améliorer notre capacité d’intervention à la suite d’une attaque éventuelle constitue un pas dans la bonne voie. Le gouvernement doit toutefois aider davantage en prévoyant un fonds d’urgence permettant aux hôpitaux de planifier et d’organiser leur capacité de pointe. L’AMC recommande : 4. Qu'au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires 25 millions de dollars ciblés spécifiquement pour permettre aux établissements de santé de planifier, d’intégrer à leur système une capacité de pointe (p. ex., ouvrir plus de lits, acheter des fournitures d’urgence) et de la maintenir. Des plans d’intervention aussi élaborés et des réserves de fournitures et d’équipement doivent permettre d’être prêts à faire face à une catastrophe qui survient en dépit de tous les efforts déployés pour l’éviter. C’est alors que la responsabilité de faire face aux retombées de l’événement incombe en grande partie au système de santé public, qui doit déjà disposer d’une infrastructure solide et viable pour relever le défi. Sans les ressources et les préparations, la crise pourrait très bien se dégrader et se propager au delà du «point zéro». Ce concept est souvent très difficile à comprendre pour des organismes et des intervenants qui ne font pas partie du secteur de la santé, ce qui peut nous empêcher d’améliorer notre capacité d’aider la population canadienne en période de catastrophe. Personne ne peut être entièrement préparé, mais il est possible de se préparer à certains scénarios. C’est là que le gouvernement fédéral peut faciliter la préparation du système de santé et rassurer la population canadienne en affirmant qu’elle aura de l’aide lorsqu’elle en aura besoin. Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour rassurer les Canadiens et leur faire comprendre qu’on améliore leur sécurité physique. Ces mesures comprennent la présentation de la Loi antiterroriste et l’élaboration d’un Plan antiterrorisme. On augmente en outre le financement accordé au Service canadien du renseignement de sécurité et au Centre de sécurité des télécommunications afin de les aider à s’acquitter de leurs tâches plus efficacement. Il faut considérer que le système de santé fait partie intégrante de tout plan antiterrorisme. Le système, et en particulier l’infrastructure de santé publique, a besoin d’aide lui aussi pour renforcer sa capacité de contrer les effets d’une attaque, quels qu’en soient les responsables. III. LA CAPACITÉ DE NOS RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ Même si le bon mariage d’infrastructures physiques et de financement durable à long terme s’impose, il ne suffit pas en soi pour assurer que tous les Canadiens aient accès rapidement à des services médicaux de qualité. Il nous faut aussi un bassin suffisant de médecins et d’autres professionnels de la santé, sinon le système ne sera pas assez flexible ni adaptable pour répondre aux besoins fondamentaux de la société ou pour faire face à une crise en période de catastrophe. Nous sommes d’avis que les effectifs du secteur de la santé en général ont un important défi à relever sur le plan de la viabilité et c’est pourquoi nous proposons dans cette partie du mémoire des initiatives qui visent non seulement les médecins, mais aussi l’ensemble des effectifs du secteur de la santé. Les rapports produits par plusieurs organisations de professionnels de la santé montrent que même si les statistiques globales sont à la hausse, cela ne suffit pas pour répondre aux exigences de demain. En 2000, le bassin des infirmières a augmenté légèrement de 1,7 % 21, mais dans un rapport publié en 1997, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada signalait que l’offre d’infirmières doit augmenter de 2,1 % par année si l’on veut répondre à la demande future 22. De même, le nombre de médecins pour 100 000 habitants semble augmenter légèrement chaque année (187 en 2000), mais il demeure au dessous du niveau de 1993, soit 191 pour 100 000 habitants. Le ratio médecin:habitants peut être trompeur, car il ne représente pas nécessairement des médecins à plein temps. Les statistiques de l’AMC montrent qu’il y a plus de médecins qui font partie des groupes plus âgés, ne travaillent peut-être pas à plein temps ou peuvent en fait même ne pas dispenser du tout de soins aux patients. Il faut aussi tenir compte des caractéristiques démographiques des effectifs médicaux actuels. Les femmes médecins, qui ont tendance à faire moins d’heures par semaine que leurs collègues de sexe masculin, constituent maintenant 30 % du bassin de médecins actifs. Cela signifie qu’il faudra plus de médecins pour dispenser le même nombre de services, ce qui ne sera peut-être pas possible toutefois, car environ les deux tiers des médecins de famille n’acceptent plus de nouveaux patients 23. Ces facteurs exercent une pression énorme sur ceux qui œuvrent actuellement dans le système de santé et il y a peu de raison d’espérer un soulagement. Par exemple, des données réunies au moyen du Questionnaire annuel de l'AMC sur les effectifs médicaux (QEM) appuient les données anecdotiques selon lesquelles les médecins travaillent plus fort. La moitié des médecins qui ont répondu à la version 2001 du QEM (53,7 %) ont déclaré que leur charge de travail avait augmenté par rapport à l’année précédente. Quant aux aspects qui causent le plus de stress aux médecins, 63,7 % ont indiqué que leur charge de travail est plus lourde qu’ils ne le souhaitent (total en hausse par rapport à 62 % en 1998), tandis que 58,1 % sont d’avis que leur vie familiale et personnelle a souffert du fait qu’ils ont choisi de faire carrière en médecine (total en hausse par rapport à 55 % en 1998). Des mesures à court et à long terme permettraient de casser la tendance à la pénurie de professionnels de la santé et d’alléger le stress qu’ils ressentent parce qu’ils essaient de continuer de faire fonctionner le système le mieux possible. Nous décrivons ci dessous l’initiative à court terme que l’AMC soumet à l’attention du Comité permanent. L’annexe A présente une description détaillée des initiatives à long terme et des recommandations. Que peut on faire aujourd’hui? Comme le Canada a besoin sur le-champ de plus de médecins et d’autres professionnels de la santé, et compte tenu de la durée de la formation, surtout dans le cas des médecins, l’AMC propose de recourir à une variation de la stratégie adoptée par les Forces canadiennes 24 pour rapatrier des médecins et d’autres professionnels. Les Forces canadiennes ont annoncé la mise en œuvre, à compter du 1er avril 1999, d’une prime au recrutement de médecins de famille, d'omnipraticiens et de dentistes. Les primes comprennent une prime forfaitaire versée à l'engagement, de 80 000 $ par médecin et de 25 000 $ par dentiste recruté pour l’enrôlement direct après avoir terminé avec succès un cours élémentaire d’officier d’une durée de trois mois. L’engagement est d’une durée de quatre ans et les primes au maintien en poste comprennent un rajustement des soldes des médecins et des dentistes qui les rend concurrentielles avec le revenu net possible dans le secteur privé. L’AMC appuie le concept d’un programme de primes comme celui que proposent les Forces canadiennes et suggère de mettre en œuvre une stratégie semblable pour recruter et garder des médecins et d’autres professionnels de la santé canadiens exerçant actuellement à l’étranger. Quelque 10 500 médecins canadiens pratiquent actuellement aux États-Unis, ainsi que des dizaines de milliers d’infirmières canadiennes. Près de 1000 de ces médecins sont considérés comme des médecins actifs tant au Canada qu’aux Etats-Unis 25. Certains de ces médecins exercent sans aucun doute dans des villes frontalières où le double permis d’exercice est courant, mais dans beaucoup de cas, il peut s’agir d’expatriés qui ont gardé leur permis d’exercice au Canada et planifient y revenir, du moins nous l’espérons, ou veulent au moins garder leurs options. Au lieu de proposer une prime forfaitaire, l’AMC propose un allégement progressif d’impôt fédéral sur le revenu qui consisterait à réduire l’impôt fédéral exigible sur le revenu de 50 % pendant trois ans dans le cas des médecins et des professionnels de la santé canadiens revenant exercer au Canada. Une telle stratégie offre un allégement direct et, sur trois ans, produirait des primes semblables à celles que proposent les Forces canadiennes dans leur programme de recrutement et de maintien en poste. On calcule qu’un tel programme coûterait environ 45 millions de dollars en trois ans pour rapatrier environ 5 % des médecins (soit 500). Pour rapatrier d'autres professionnels de la santé, on calcule que le coût d'un tel programme s'élèverait alors à 85 millions de dollars en trois ans. C’est pourquoi l’AMC recommande : 5. Que le gouvernement fédéral envisage sérieusement de mettre en œuvre une politique d’allégement fiscal progressif et de réaffectation d’une durée de trois ans afin d’encourager les médecins et les autres professionnels de la santé expatriés à revenir au Canada. IV. POLITIQUE FISCALE À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE SANTÉ Le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans la création de notre système de santé, principalement en appliquant diverses mesures ou moyens stratégiques comme les dépenses, la fiscalité, la réglementation et l’information. Jusqu’à maintenant, le système de santé du Canada a eu recours seulement à deux moyens stratégiques fédéraux, soit les dépenses, sous forme d’ententes de partage des coûts conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, et la réglementation, appliquée en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Il faut toutefois analyser dans quelle mesure le gouvernement peut continuer de compter sur ces moyens. Notre système de santé devra avant longtemps faire face à des pressions qui remettront sa viabilité en question, soit une population vieillissante et plus exigeante en ce qui concerne les services de soins spécialisés et les technologies qu’elle recherchera, les pressions exercées pour qu’on étende la portée de l’assurance-maladie afin d’y inclure les soins à domicile et les médicaments, sans oublier une pénurie de professionnels de la santé. Plusieurs études nationales sur les soins de santé, soit le Forum du premier ministre sur la santé et, plus récemment, l’Étude sur le système de soins de santé qu’effectue le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ont évoqué le besoin d’examiner d’autres sources possibles de financement des soins de santé. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre plus longtemps pour étudier les options qui s’offrent à nous et les saisir. Analyse des solutions possibles L’utilisation stratégique du régime fiscal du Canada constitue une des options les moins étudiées. Il n’y a pas eu de discussion publique sur la politique fiscale depuis au moins 1966 26. Il n’y a pas eu non plus d’évaluations importantes de la politique fiscale par rapport à la politique sociale depuis la Commission Macdonald des années 1980. En fait, la dernière grande refonte de la politique fiscale a été la réforme Benson en 1971. Il est urgent d’analyser plus à fond le rôle que le régime fiscal peut jouer pour appuyer le système de santé. Plusieurs propositions ont vu le jour avec le temps dans ces domaines : impôts réservés à la santé; taxes d’accise reliées à la santé; crédits d’impôt pour intrants dans le cas des services de santé; comptes d’épargne pour soins médicaux; épargne pour soins de longue durée; assurance sociale et crédits d’impôt remboursables, par exemple. Cette liste n’est pas complète. L’AMC a en fait effectué des travaux préliminaires dans ce domaine en commandant un document de discussion sur la fiscalité et la politique de santé 27. Dans le document, l’auteur présente 10 propositions fondées sur «la réalité» qui permettraient d’utiliser le régime fiscal pour appuyer les politiques de santé. L’AMC a amorcé des discussions détaillées avec Santé Canada, Statistique Canada et d’autres intervenants afin de modéliser certains des scénarios possibles. Il y en a, bien entendu, qui sont plus prometteurs que d’autres. C’est pourquoi l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un groupe de travail national chargé de revoir le régime fiscal afin de mettre au point des mécanismes fiscaux innovateurs permettant de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. À cet égard, l’AMC recommande : 6. Que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail national d’experts et le charge d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux innovateurs afin de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. Le groupe de travail étudierait d’abord et avant tout : a) la possibilité d’étendre le rayonnement de la déduction pour frais médicaux (c. à d. de hausser le seuil fixé actuellement à 3 % du revenu imposable); b) la possibilité de transformer le crédit d’impôt non remboursable à l’égard de la déduction pour frais médicaux en crédit d’impôt remboursable afin que les contribuables qui n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer puissent avoir plus facilement accès aux services non couverts par des «programmes» universels d’assurance-maladie; c) la possibilité de régler les injustices fâcheuses qui découlent de l’application de la TPS. L’AMC est d’avis que le groupe de travail pourrait avoir pour mandat d’analyser en détails les politiques et les coûts de tous les mécanismes fiscaux possibles (qui ne seraient pas limités à ceux décrits dans la recommandation ci dessus) qu’il est possible de mettre au point pour aider à financer et à gérer le système de santé. Le groupe de travail serait constitué de représentants du secteur public, du système de santé, du secteur privé et du public. Il publierait ses constatations et ses recommandations dans les deux ans suivant sa création. IV. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS En terminant, l’AMC a présenté une combinaison puissante et stratégique d’initiatives de politique conçues pour revitaliser le système de santé du Canada et pour redonner confiance aux Canadiens afin qu’ils sachent qu’on s’occupera d’eux en période de catastrophe. Les propositions sont réalistes et pratiques. Elles laissent aux provinces et aux territoires toute leur flexibilité en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques, tout en garantissant au gouvernement fédéral qu’on reconnaîtra entièrement ses investissements essentiels. Ces propositions insistent sur le fait qu’il faut que le gouvernement fédéral continue de faire preuve de leadership afin d’assurer que notre système de santé, le programme social le plus prisé du Canada, soit disponible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé. Aucun groupe ne peut s’attaquer seul à tous les problèmes et relever tous les défis auxquels fait face le système de santé. L’AMC répète qu’elle est déterminée à collaborer avec le gouvernement fédéral et d’autres intervenants pour assurer que notre système de santé sera là pour tous les Canadiens à l’avenir et en période de crise. Voici le sommaire de nos recommandations : 1. Que le gouvernement fédéral mette immédiatement à la disposition des autorités municipales et provinciales un fonds d’aide d'au moins 15 millions de dollars afin d’améliorer la coordination de leurs interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services. 2. Que le gouvernement fédéral continue d’investir au moins 25 millions de dollars au cours de la prochaine année dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, matériel, laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires en prévision des catastrophes et pour y réagir. 3. Que le gouvernement fédéral lance sur le-champ une étude sur l’autosuffisance du Canada en fournitures médicales critiques (p. ex., vaccins) nécessaires en cas de catastrophe afin d’assurer l’autosuffisance à court terme. 4. Qu'au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires 25 millions de dollars ciblés spécifiquement pour permettre aux établissements de santé de planifier, d’intégrer à leur système une capacité de pointe (p. ex., ouvrir plus de lits, acheter des fournitures d’urgence) et de la maintenir. 5. Que le gouvernement fédéral envisage sérieusement de mettre en œuvre une politique d’allégement fiscal progressif et de réaffectation d’une durée de trois ans afin d’encourager les médecins et les autres professionnels de la santé expatriés à revenir au Canada. 6. Que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail national d’experts et le charge d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux innovateurs afin de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique de santé. Le groupe de travail étudierait d’abord et avant tout : a) la possibilité d’étendre le rayonnement de la déduction pour frais médicaux (c. à d. de hausser le seuil fixé actuellement à 3 % du revenu imposable); b) la possibilité de transformer le crédit d’impôt non remboursable à l’égard de la déduction pour frais médicaux en crédit d’impôt remboursable afin que les contribuables qui n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer puissent avoir plus facilement accès aux services non couverts par des «programmes» universels d’assurance-maladie; c) la possibilité de régler les injustices fâcheuses qui découlent de l’application de la TPS. Annexe A LA CAPACITÉ DE NOS RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ Regard vers l’avenir Tout semble indiquer que les gouvernements commencent à reconnaître que nous faisons face à une pénurie qui persiste. En novembre 1999, plusieurs ministres de la Santé ont rencontré les membres du Groupe de travail sur les effectifs médicaux au Canada du Forum médical canadien, qui a recommandé que l’on établisse 2000 places en première année de médecine en l'an 2000. Depuis, les gouvernement n’ont pas ménagé leurs efforts en s’engageant à augmenter la formation médicale aux niveaux prédoctoral et postdoctoral. L’inscription de nouveaux étudiants en médecine a atteint 1763 en 2000-2001, total en hausse de 12 % depuis 1997-1998. Ces chiffres correspondent de près aux augmentations de l’inscription au niveau prédoctoral promises par les gouvernements. On a promis quelque 140 places de plus pour les années scolaires qui commenceront en 2001 et 2002. À cet égard, l’AMC recommande : 7. Que le gouvernement fédéral établisse sur le-champ un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé de 500 millions de dollars par année pendant cinq ans pour financer (1) l’augmentation de l’inscription au premier cycle et au niveau postdoctoral et (2) l’expansion de l’infrastructure (à la fois humaine et matérielle) nécessaire aux 16 centres des sciences de la santé du Canada à la suite de l’augmentation de l’inscription. Même si l’offre future des médecins au Canada semble présenter des perspectives plus brillantes, nous ne pourrons bénéficier avant des années des augmentations en cours de l’inscription au niveau du premier cycle. Il faut non seulement maintenir ces initiatives, mais aussi les améliorer afin d’assurer la viabilité future du système de santé. Il y a toutefois un facteur qui pourrait nous empêcher de porter l’inscription aux facultés de médecine à son niveau optimal : les frais de scolarité des facultés de médecine qui sont élevés et continuent de grimper. En août 2000, au cours de la Conférence des premiers ministres, le Premier ministre Chrétien a déclaré que : «Dans la nouvelle économie du savoir, il importe que les Canadiens (…) puissent faire des études postsecondaires de qualité sans devoir s’endetter indûment; il faut aussi que tous les enfants puissent partir du bon pied dans la vie. C’est tout cela qui fait l’avantage concurrentiel du Canada 28.» Tout cela semble bien beau, mais les faits prouvent le contraire. Depuis 1980, les frais de scolarité des facultés de médecine ont augmenté de presque 880 %, soit plus que deux fois plus rapidement que le coût de la vie 29. En septembre 2001, les frais de scolarité des étudiants de première année de médecine atteignaient en moyenne 12 840 $, ce qui représente une augmentation 158 % par rapport à 1997 : ils s’établissaient alors en moyenne à 4977 $. Cela signifie qu’en quatre ans, un étudiant en médecine au niveau du premier cycle devrait dépenser environ 110 000 $ en frais de scolarité, dépenses scolaires et frais de subsistance 30. Beaucoup d’étudiants ont dû emprunter à la banque pour couvrir l’écart entre leur prêt étudiant garanti par le gouvernement et leurs frais, mais l’endettement de plus en plus lourd des étudiants en médecine commence à inquiéter les banques. La BCIC déclare qu’à cause de la montée des coûts de l’éducation en médecine, l’endettement augmente beaucoup plus rapidement que le revenu attendu des étudiants en médecine et que c’est pourquoi elle n’accordera plus de taux préférentiels aux étudiants en médecine qui empruntent. La BCIC limite le montant de la dette que les étudiants peuvent à son avis rembourser au cours des années qui suivent leur formation. Les étudiants en médecine atteignent malheureusement ces plafonds - qui sont de l’ordre de 100 000 à 130 000 $ 31. Contrairement aux prêts garantis par le gouvernement, l’intérêt sur les prêts bancaires commence à courir sur le-champ, et peut s’accumuler pendant même une dizaine d’année avant qu’un étudiant en médecine commence à gagner un revenu complet. Cette tendance soulève de graves préoccupations, car on craint que l’accès à l’éducation en médecine ne soit restreint que par les ressources financières personnelles. Un endettement élevé dissuadera des étudiants capables et qualifiés - et en particulier ceux qui viennent de familles modestes - de chercher à entrer à la faculté de médecine. Le système de santé du Canada a besoin de représentants de différents contextes socio-économiques, culturels, ruraux et urbains pour desservir une population tout aussi diversifiée de patients. Le gouvernement doit d’abord et avant tout se pencher sur le problème des frais de scolarité élevés et à la hausse et sur l’insuffisance des systèmes d’aide financière mis à la disposition des étudiants en médecine. Il doit aussi envisager d’acheter, dans les facultés de médecine du Canada, d’autres places de formation réservées spécifiquement à des groupes comme les Autochtones, les Indiens et les Inuits. Ces mesures favoriseront l’éducation et la formation d’une population diversifiée de prestateurs de soins de santé et appuieront les besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé, d’une façon qui tienne compte de leurs paramètres culturels et sociaux. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral a un solide rôle à jouer pour assurer que la médecine demeure une carrière enrichissante et abordable qui sera accessible aux étudiants en fonction de leur passion et de leurs résultats scolaires, et non de leur situation financière. C’est pourquoi l’AMC recommande : 8. Qu’afin d’alléger certaines des pressions à la hausse qui s’exercent sur les frais de scolarité, le gouvernement fédéral augmente les paiements de transfert aux provinces et territoires et réserve des montants à l’éducation postsecondaire. 9. Que le gouvernement fédéral crée et finance un programme national de bourses aux étudiants du secteur de la santé afin d’encourager les étudiants qui ont des ressources financières limitées à chercher à faire des études dans le domaine des services de santé. 10. Que le gouvernement fédéral établisse, à l’intention des étudiants du secteur de la santé, des systèmes d’aide financière qui soient a) non coercitifs; b) établis parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle ci; c) directement proportionnels à la hausse des frais de scolarité; d) fournis à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. 11. Que le gouvernement fédéral achète dans les facultés de médecine du Canada d’autres places de formation réservées à des groupes particuliers de la population, comme les Autochtones. RÉFÉRENCES 1 Sondage éclair Angus Reid. Terrorist Effect. 23 au 25 octobre 2001. 2 GPC International. Canadians split on the best response to the terrorist attacks and fear reprisals at home. Communiqué, 18 octobre 2001. www.gpcinternational.com/media/releases/20011018.html 3 Sondage éclair Angus Reid. The Public Agenda Post September 11, 2001. 1er octobre 2001 4 Osterholm M. Emerging infections - another warning. NEJM 2000; 342(17) http://www.nejm.org/content/2000/0342/0017/1280.asp. 5 Organisation mondiale de la santé. Manuel de la peste : épidémiologie, répartition, surveillance et lutte. L’Organisation : 1999. http://www.who.int/emc-documents/plague/docs/whocdscsredc992f.pdf 6 Sanchez A. et al. Reemergence of Ebola virus in Africa. Emerging Infectious Diseases Vol. 1(3); juillet-septembre 1995. http://www.cdc.gov/ncidod/eid/vol1no3/sanchez.htm. 7 Revkin A. Mosquito virus exposes the hole in the safety net. New York Times 4 octobre 1999. http://www.nytimes.com/library/national/regional/100499ny-pest.html 8Okie S. Tuberculosis is threatening to make a comeback. International Herald Tribune Aug. 11, 1999. http://www.iht.com/IHT/TODAY/WED/IN/tb.2.htm 9 Santé Canada. La résistance aux médicaments antituberculeux. Actualités en épidémiologie sur la tuberculose. Janvier 2000. http://www.hc-sc.gc.ca/hpb/lcdc/bah/epi/tbdrug_f.html. 10 BBC News Online. Africa confronts malaria. 25 avril 2000. http://www.bbc.co.uk/hi/english/world/africa/newsid_724000/724445.stm 11Organisation mondiale de la santé. Organisation mondiale de la santé. Rapport sur les maladies infectieuses - Faire tomber les obstacles au développement dans la santé. Genève : l’Organisation, 1999. http://www.who.int/infectious-disease-report/jdr99-french/index.html 12 Ibid. 13 BBC News Online. South Africa AIDS crisis worsens. 19 avril 2000. http://www.bbc.co.uk/hi/english/health/newsid_719000/719183.stm 14 Richwine L. US declares AIDS a threat to security. National Post 1er mai 2000, p. A1. 15 Association médicale de l’Ontario. Ontario Medical Association Input to Walkerton Inquiry Part II: Protecting the Public’s Health. Toronto. Avril 2001 16 Koplan JP. Building Infrastructure to Protect the Public’s Health. Émission diffusée sur les ondes du Public Health Training Network le 21 septembre 2001 (téléchargé d’Internet : 19 octobre 2001 www.phppo.cdc.gov/documents/KoplanASTHO.pdf ) 17 Ministère de la Défense nationale. Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces canadiennes. BG 99 051 (amendé) 10 octobre 2001. (Téléchargé d’Internet : 25 octobre 2001) [www.dnd.ca/eng/archive/2001/oct01/28DART_b_f.htm] 18 Système de production de rapports des hôpitaux de l’Ontario, 2001. Acute Care Occupancy Rates, Ontario Public Hospitals by OHA region, 1999/00. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. 19 Bagust A, Place M, Posnett J. Dynamics of bed use in accommodating emergency admissions: stochastic simulation model. BMJ; 319: 155-158 17 juillet 1999. 20 Nicolle L. Viruses without borders. Can J Infect Dis Volume 11, numéro 3, mai/juin 2000 (téléchargé d’Internet : 23 octobre 2001 : www.pulsus.com/Infdis/11_03/nico_ed.htm) 21 ICIS. Infirmier(ères) autorisé(e)s : Légère augmentation de leur nombre, moins nombreux(euses) à travailler à titre occasionnel et plus nombreux(euses) à travailler à plein temps, selon l’Institut canadien d’information sur la santé. Communiqué, 23 mai 2001. 22 Association médicale canadienne. Les soins spécialisés au Canada : définition des enjeux et défis stratégiques, octobre 2001. 23 Communication CNW Inc. Il manque de médecins de famille pour répondre aux besoins des patients, 25 octobre 2001 [www.cnw.ca/releases/October2001/25/c0305.html] 24 Programmes d’encouragement au recrutement et au maintien en poste de médecins et de dentistes militaires, http://www.dnd.ca/eng/archive/1999/jul99/05DocIncen_b_f.htm 25 Chiffre fondé sur un lien établi par l’Institut canadien d’information sur la santé avec des données tirées de la Southam Medical Data Base et du fichier principal de l’America Medical Association. 26 Carter K. Commission royale d’enquête sur la fiscalité, Canada, 1966. 27 Thompson A. Taxation and Health Policy: A Discussion Paper, août 2001. 28 Lettre du premier ministre Jean Chrétien à l’honorable Gary Doer, premier ministre du Manitoba, président, Conférence des premiers ministres, 4 août 2000. 29 Association médicale de l’Ontario, Medical Education Fact Sheet, 2001. 30 Admissions/Student and Equity Affairs, Faculty of Medicine, University of Western Ontario. Budgeting Guide for Medical Students: 1999-2000. 31 Banks no longer banking on earning potential of medical students, Journal de l’Association médicale canadienne, 12 juin 2001; 164(12) 1735
Documents
Moins de détails

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes - 7 décembre 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9057
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Nous sommes heureux de nous adresser au Comité permanent des finances aujourd'hui dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Conformément au thème choisi par le Comité, notre exposé intitulé " Des incitations fiscales pour améliorer les conditions de vie ", propose des modifications du régime fiscal à l'appui de la santé et du mieux-être de tous les Canadiens et Canadiennes. Je vous présente aujourd'hui trois recommandations visant à améliorer la santé de la population canadienne et la productivité de l'économie canadienne : Tout d'abord, des incitations fiscales pour une assurance prépayée des soins de longue durée; Deuxièmement, des incitations fiscales pour retenir nos médecins et nos infirmières et en recruter davantage; Troisièmement, des incitations fiscales pour rehausser la productivité du système de santé et en améliorer la qualité. 1. Assurance pour les soins de longue durée La population du pays vieillit rapidement. Or, au Canada, les politiques ont accordé peu d'attention aux soins de longue durée. Contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni et l'Allemagne qui ont implanté des systèmes, le Canada n'est pas prêt à relever ces défis imminents. La première vague des baby-boomers aura 65 ans en 2011. En 2031, les personnes âgées constitueront le quart de la population - soit deux fois plus que les 13 % actuels. Le deuxième défi est celui du manque d'effectifs dans les services de santé pour s'occuper de cette population vieillissante. On ne peut pas et on ne doit pas financer les soins de longue durée au fur et à mesure comme on le fait pour l'assurance des frais médicaux et hospitaliers. C'est pourquoi l'AMC exhorte le Comité à envisager des possibilités de financement des soins de longue durée au moyen de mécanismes d'impôt prépayé ou d'impôt différé. Nous analysons ces options en détail dans les documents que nous vous avons remis aujourd'hui. 2. Amélioration de l'accès à des soins de qualité La pénurie de médecins du Canada constitue un problème critique. Ici au Québec, une personne sur quatre n'a pas accès à un médecin de famille. Dans l'ensemble du Canada, 3,5 millions de personnes n'ont pas de médecin de famille. Or, malgré cette grave pénurie, le Programme canadien de prêts aux étudiants nuit à la formation d'un plus grand nombre de médecins. Lorsqu'ils commencent leur formation postdoctorale, la plupart des étudiants en médecine ont déjà une dette de plus de 120 000 $. Même s'ils sont toujours en formation, ils doivent commencer à rembourser les prêts de leurs études de premier cycle pendant qu'ils terminent leur formation de deuxième cycle. Cette politique a une incidence à la fois sur le type de spécialité que choisissent les médecins en formation et sur l'endroit où ils et elles décident de pratiquer. Nous exhortons le Comité à recommander l'application de la période de franchise d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants à tous les étudiants admissibles des professions de la santé qui poursuivent une formation postdoctorale. 3. Les Technologies de l'information dans le système de santé : rehausser la productivité et améliorer la qualité des soins L'automatisation du système de santé est le dernier enjeu que j'aborderai. L'investissement dans les technologies de l'information améliorera les soins dispensés aux patients, les rendra plus sécuritaires et en réduira le coût. En dépit du récent transfert de 400 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada, le Canada traîne toujours derrière les autres pays du G8 pour l'accès aux technologies de l'information en santé. Nous consacrons à peine le tiers de la moyenne des pays de l'OCDE aux Technologies de l'information dans nos hôpitaux. Il s'agit là d'un facteur important dans le bilan médiocre que nous affichons au niveau des effets indésirables évitables au sein du système de santé. Les dossiers de santé électronique (DSE) pourraient réduire les dépenses de 6,1 milliards de dollars dans tout le système - chaque année - et réduire les temps d'attente et, par conséquent, l'absentéisme. Le potentiel qu'offre les DSE pourra toutefois se réaliser seulement si les cabinets de médecins du Canada sont entièrement automatisés. Le gouvernement fédéral pourrait investir directement dans l'automatisation des cabinets de médecins en offrant des crédits d'impôt ponctuels ou en accélérant la déduction pour amortissement reliée aux technologies de l'information sur la santé qui bénéficient aux patients. Avant de conclure, l'AMC exhorte de nouveau le Comité à se pencher sur un problème fiscal de longue date qui coûte aux médecins et au système de santé plus de 65 millions de dollars par année. Lorsqu'on ajoute les hôpitaux, le coût fait plus que doubler pour dépasser les 145 millions de dollars, soit l'équivalent de 60 appareils d'IRM (imagerie de résonnance magnétique) par année. Il s'agit de l'application de la TPS aux médecins. La TPS est une taxe à la consommation qui frappe un producteur de services vitaux et qui a une incidence sur la capacité des médecins de dispenser des soins à leurs patients. Et comme il est actuellement question d'une harmonisation plus poussée des taxes de vente, le problème se compliquera. Lorsque la TPS a été instaurée, voilà près de 20 ans, les dépenses des cabinets de médecins étaient relativement faibles : abaisse-langue, pansements et menus articles. Presque personne n'utilisait les ordinateurs ou les technologies de l'information. Combien d'entre vous utilisaient un ordinateur il y a 20 ans? Aujourd'hui, les médecins du Canada peuvent se servir d'appareils du 21e siècle qui coûtent cher mais sont puissants, et ils et elles devraient le faire. Cet équipement de diagnostic puissant peut sauver des vies et économiser à la longue des millions de dollars au système. De toute évidence, c'est un investissement payant. Pourtant, comme les médecins doivent encore payer la TPS (et la TVP), ils et elles doivent débourser 30 000 $ de plus pour des appareils de diagnostic qui coûtent au moins 500 000 $. En résultat de cette absence d'harmonisation entre la politique fiscale et la politique de santé, l'équipement d'imagerie diagnostique de la plupart des radiologistes date de plus de 30 ans. Les Canadiennes et les Canadiens méritent mieux. Il est temps que le gouvernement fédéral cesse de taxer les soins de santé. Nous exhortons le Comité à recommander de "détaxer" les services de santé financés par le secteur public ou d'accorder aux médecins et aux hôpitaux un remboursement total de la taxe. Conclusion En terminant, nous sommes persuadés que le Comité reconnaît les avantages que peut offrir l'harmonisation de la politique fiscale à la politique de santé pour inciter par les bons moyens la population à atteindre son potentiel. En appuyant des incitations fiscales : 1. pour les soins de longue durée; 2. pour le renouvellment continu et le soutien des ressources humaines en santé; 3. pour l'automatisation du système de santé, Le Comité peut réagir aux pressions immédiates auxquelles font face les Canadiens sur le plan de l'accès aux soins de santé. Si l'on tarde à réagir à ces pressions, cela aura une incidence immédiate sur la compétitivité de l'économie et des effets qui s'alourdiront à l'avenir. J'apprécie la chance d'amorcer un dialogue avec les membres du Comité et j'ai hâte de répondre à vos questions. Merci.
Documents
Moins de détails

Sièges d'auto pour enfants ( mise à jour 2007)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9066
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Remplace
Sièges d'auto pour enfants (2001)
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Moins de détails

Les médicaments contrefaits

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9068
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Moins de détails

Mesures législatives sur l'eau potable

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique429
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-50
Que l’AMC recommande que tous les paliers de gouvernement, d’un bout à l’autre du Canada, revoient de toute urgence les mesures législatives régissant tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer qu’on adopte et mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec des dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-50
Que l’AMC recommande que tous les paliers de gouvernement, d’un bout à l’autre du Canada, revoient de toute urgence les mesures législatives régissant tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer qu’on adopte et mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec des dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.
Text
Que l’AMC recommande que tous les paliers de gouvernement, d’un bout à l’autre du Canada, revoient de toute urgence les mesures législatives régissant tous les aspects de l’eau potable, depuis la source jusqu’au consommateur, afin d’assurer qu’on adopte et mette en œuvre comme il se doit des programmes intégrés ayant des liens efficaces avec des dirigeants de la santé publique locaux, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé.
Moins de détails

Programmes fiscaux et services de soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique431
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC01-52
Que l’AMC recommande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’étudier immédiatement la création de programmes fiscaux qui aideront les patients à compenser le coût direct toujours croissant des services de soins de santé, ce qui devrait inclure notamment : 1. Une augmentation du crédit d’impôt actuellement permis pour dépenses médicales. 2. Un régime d’épargne-santé, semblable au programme de REER, qui pourrait être appliqué aux dépenses futures prévues comme les soins de longue durée, les soins à domicile et les frais de médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC01-52
Que l’AMC recommande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’étudier immédiatement la création de programmes fiscaux qui aideront les patients à compenser le coût direct toujours croissant des services de soins de santé, ce qui devrait inclure notamment : 1. Une augmentation du crédit d’impôt actuellement permis pour dépenses médicales. 2. Un régime d’épargne-santé, semblable au programme de REER, qui pourrait être appliqué aux dépenses futures prévues comme les soins de longue durée, les soins à domicile et les frais de médicaments.
Text
Que l’AMC recommande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’étudier immédiatement la création de programmes fiscaux qui aideront les patients à compenser le coût direct toujours croissant des services de soins de santé, ce qui devrait inclure notamment : 1. Une augmentation du crédit d’impôt actuellement permis pour dépenses médicales. 2. Un régime d’épargne-santé, semblable au programme de REER, qui pourrait être appliqué aux dépenses futures prévues comme les soins de longue durée, les soins à domicile et les frais de médicaments.
Moins de détails

Utilisation du téléphone mobile en conduisant

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique433
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-54
L’Association médicale canadienne appuie les lois qui interdisent l’utilisation de téléphones au volant d’un véhicule à moteur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2001-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC01-54
L’Association médicale canadienne appuie les lois qui interdisent l’utilisation de téléphones au volant d’un véhicule à moteur.
Text
L’Association médicale canadienne appuie les lois qui interdisent l’utilisation de téléphones au volant d’un véhicule à moteur.
Moins de détails

La Santé en milieu rural et éloigné au Canada : Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2017
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-05-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-05-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
À titre de secrétaire général et chef de la direction de l’Association médicale canadienne (AMC), je représente ici aujourd’hui nos membres, soit plus de 50 000 médecins de toutes les régions du pays. L’Association a une double mission : elle doit jouer un rôle de chef de file auprès des médecins et promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour les Canadiens. L’AMC veut développer considérablement une partie de l’exposé qu’elle a présenté le 16 mai au Comité au sujet des ressources humaines dans le secteur de la santé. La question de la santé en milieu rural et éloigné préoccupe l’AMC et nous félicitons le Comité de se pencher sur cet aspect complexe et très important du système de santé du Canada. Notre exposé portera principalement sur les enjeux liés aux effectifs médicaux en milieu rural et éloigné. La plupart des gens reconnaîtront que l’infrastructure des soins de santé et le niveau de l’appui professionnel dans les régions rurales et éloignées du Canada ne suffisent pas pour dispenser des soins appropriés et contribuent considérablement au problème que posent le recrutement de médecins qualifiés en nombres suffisants (par rapport aux besoins de la communauté) et le maintien des effectifs. J’aborderai les aspects suivants : 1. la répartition des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné au Canada; 2. leur profil de pratique; 3. ce que nous disent les médecins ruraux; 4. la politique de l’AMC sur Les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné; 5. le rôle du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit d’assurer un accès raisonnable aux soins de santé dans ces régions du pays. 1. Répartition des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné au Canada Comme vous le savez, Statistique Canada nous indique qu’environ 25 % de la population canadienne vit en milieu rural. Ce pourcentage varie de 15 % en Colombie-Britannique et en Ontario à 45 % dans la région de l’Atlantique, et il atteint même 60 % dans les territoires. La répartition des médecins est un peu différente. Les données qui suivent sont tirées de la base de données de l’AMC sur les effectifs médicaux : * Environ 10 % des médecins du Canada exercent en dehors des régions métropolitaines ou des agglomérations de recensement, soit dans des localités d’environ 10 000 habitants ou moins. Aux fins de la recherche, nous considérons cette cohorte comme celle des médecins ruraux. * Il y a environ 5700 médecins ruraux, dont 87 % sont médecins de famille. Le ratio hommes/ femmes ressemble à celui du bassin total des médecins au Canada, mais chez les moins de 35 ans, la moitié des médecins sont de sexe féminin, ce qui reflète la ventilation actuelle des résultats de la formation postdoctorale et indique que les femmes sont tout aussi susceptibles que les hommes de chercher à exercer en milieu rural. * Même si près de la moitié des médecins ruraux du Canada se trouvent au Québec et en Ontario, Terre-Neuve compte le pourcentage le plus élevé de médecins ruraux (31 %), suivie du Nouveau-Brunswick à 23 % et de la Nouvelle-Écosse à 21 %. Les territoires sont considérés comme une entité distincte puisque l’on pourrait soutenir que même les médecins qui vivent dans les villes du Nord œuvrent en milieu éloigné. * La majorité des médecins ruraux sont diplômés de facultés de médecine du Canada (72 %), mais leur pourcentage varie considérablement selon la région. À Terre-Neuve, un médecin rural sur trois est diplômé d’une faculté de médecine canadienne. En Saskatchewan, cette proportion atteint un sur cinq seulement. Par ailleurs, 95 % des médecins ruraux du Québec ont reçu leur formation au Canada. 2. Profil de la pratique L’AMC effectue des sondages périodiques auprès des médecins du Canada. Le taux de participation pour tous les sondages mentionnés dans cette présentation figure au Tableau 1. Les données suivantes, tirées des résultats du Questionnaire 2000 de l'AMC sur les effectifs médicaux, intéresseront le Comité : * Les médecins ruraux sont plus susceptibles d’exercer en groupe que les médecins urbains (68 % c. 58 %); * 78 % des médecins ruraux font des périodes de garde (comparativement à 75 % des médecins urbains); * Si l’on ne compte pas les périodes de garde, les médecins ruraux déclarent consacrer le même nombre d’heures que les médecins urbains au soin direct des patients; * Les médecins ruraux font toutefois plus d’heures de garde par mois que leurs collègues des milieux urbains; non seulement reçoivent-ils plus de patients pendant leurs périodes de garde, ils dispensent aussi des services pendant un plus grand nombre d’heures; * Les médecins ruraux sont plus susceptibles d’être rémunérés pour leurs périodes de garde, que ce soit pour porter un téléphone ou un téléavertisseur (37 % sont rémunérés contre 10 % des médecins urbains), ou pour être disponibles sur place (60 % sont rémunérés contre 31 % des médecins urbains); * Même si plus de la moitié des médecins ruraux sont rémunérés principalement à l’acte, le pourcentage des médecins ainsi rémunérés (53 %) est proportionnellement moins élevé comparativement à 63 % des médecins en milieu urbain. Les médecins ruraux sont plus susceptibles que leurs collègues des villes d’être salariés ou de toucher une rémunération mixte. Lorsqu’on leur demande comment ils préféreraient être rémunérés, 40 % choisissent la rémunération mixte, comparativement à 30 % des médecins urbains. Moins du tiers (31 %) préfèrent la rémunération à l’acte. Une vue d’ensemble de ces résultats est présentée dans le Tableau 2. 3. Ce que nous disent les médecins ruraux Au cours des dix dernières années, outre le questionnaire annuel sur les effectifs médicaux de l’AMC, deux sondages (en 1991 et 1999) ont été conçus spécifiquement pour étudier des questions qui touchent les médecins exerçant en milieu rural et éloigné au Canada. Je veux vous présenter quelques résultats de ces deux sondages. Sondage de 1991 * Plus de la moitié des répondants ont indiqué que le désir d’exercer en milieu rural a joué un très grand rôle dans leur décision de s’installer en région rurale (Figure 1). Seulement 11 % ont accordé beaucoup d’importance aux incitations financières. * On a demandé aux médecins qui sont déménagés d’une région rurale en milieu urbain d’indiquer l’importance de certains facteurs professionnels (Figure 2). Les heures de travail sont de loin citées le plus souvent comme très importantes (39 %), suivies du besoin d’appui professionnel (28 %) et de l’accès aux services spécialisés (24 %). * On a demandé aux médecins qui sont déménagés d’une région rurale en milieu urbain d’indiquer l’importance de certains facteurs personnels (Figure 3). Les possibilités d’éducation pour les enfants sont mentionnées le plus souvent (par 36 % des répondants) comme très importantes parmi les facteurs personnels, suivies des possibilités de carrière pour le conjoint. * Les médecins qui sont déménagés d’une région rurale en milieu urbain ont indiqué que certains facteur professionnels auraient pu les inciter à rester en région : collègues supplémentaires (56 %), suppléants (48 %), possibilité d’exercer en groupe (41 %) et services spécialisés (36 %), notamment (Figure 4). Sondage de 1999 * Dans une question de suivi du sondage réalisé huit ans plus tôt, le sondage de 1999 a révélé que même si la satisfaction personnelle des médecins ruraux face à leur choix d’exercer et de vivre en milieu rural est demeuré constante, leur satisfaction professionnelle - c’est à-dire leur capacité de répondre aux besoins en soins de santé de leurs patients - a chuté depuis le début des années 1990. Dans un exemple frappant, 17 % seulement des répondants se sont dits très satisfaits de la disponibilité des services hospitaliers en 1999 comparativement à 40 % en 1991. * Les médecins ruraux considèrent les cinq facteurs suivants comme les plus importants dans la définition de la ruralité de leur milieu de pratique : (1) périodes de garde très nombreuses; (2) éloignement d’un centre de santé communautaire ou d’un hôpital; (3) manque de services médicaux spécialisés; (4) manque de médecins de famille ou d’omnipraticiens; (5) éloignement d’un hôpital universitaire (centre de soins de santé tertiaires). Les constatations de l’AMC ont été étayées par le rapport de 1999 de Barer et ses collaborateurs 1, où l’on définit les obstacles suivants au recrutement des médecins et au maintien des effectifs dans les communautés mal desservies du Canada : (1) manque de formation adéquate qui tienne compte des circonstances particulières de l’exercice de la médecine en milieu rural; (2) questions de rémunération; (3) périodes de garde onéreuses et, de façon plus générale, lourdeur de la charge de travail qui entraîne l’épuisement; (4) isolement professionnel; (5) manque de possibilités d’emploi pour le conjoint; (6) possibilités d’éducation et d’activités parascolaires pour les enfants; (7) climat, possibilités récréatives et culturelles; (8) éloignement de la famille et des amis. Questionnaire 2001 de l'AMC sur les effectifs médicaux Pour illustrer quelques-unes de ces constatations et souligner aussi certaines circonstances positives, les citations suivantes sont tirées du plus récent sondage de l'AMC auprès des médecins (le taux de participation n’est pas encore disponible pour ce sondage qui est toujours en cours) : Je sais qu'un des plus grands problèmes, pour mes collègues ruraux, c'est le manque de suppléants et la difficulté de remplacer les médecins de la communauté, ce qui entraîne une charge de patients plus lourde et davantage de responsabilités. La situation s'est particulièrement aggravée depuis que les étudiants en médecine doivent choisir plus tôt leur spécialité et que la possibilité de changer d'orientation par la suite s'est amenuisée. Il faut trouver une façon d'initier davantage les étudiants et les résidents à l'exercice de la médecine en milieu rural. Les spécialistes en chirurgie des régions rurales assument de lourdes responsabilités et ne bénéficient à peu près pas de services de relève; on s'attend à ce qu'ils soient disponibles 24 heures par jour et 7 jours par semaine, et ils ne reçoivent ni compensation financière ni reconnaissance pour leur dévouement inébranlable envers leur communauté et leur profession. Mes collègues et moi-même sommes une espèce en voie de disparition et je ne pense pas que nous serons remplacés. Il y a peu d'incitations à exercer en milieu rural, et pourtant la demande ne cesse d'augmenter. Bien que la localité de Fort Frances soit considérée comme étant rurale-éloignée, nous avons pu recruter et conserver d'excellents médecins. Nous desservons un bassin de 22 000 habitants et nous avons dix médecins sur la liste de garde. Nous sommes un exemple de la façon dont il est possible de vivre en milieu rural ou éloigné tout en ayant une pratique médicale intéressante et une excellente qualité de vie. La plupart des gens penseraient que nous avons trop de médecins ici, mais c'est la seule façon de préserver un mode de vie sain. Malgré cela, avec les périodes de garde, les heures irrégulières et le fait que les deux conjoints soient médecins, le travail est taxant pour la famille et pour la relation de couple. Je rêve d'un horaire régulier et de n'avoir plus jamais à répondre au téléphone au milieu de la nuit. 4. Politique de l’AMC sur les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné En octobre de l’année dernière, l’AMC a publié sa Politique sur les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné. Nous en avons joint une copie en annexe au présent exposé. La politique contient 28 recommandations précises dans trois domaines clés : les besoins en formation des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné au Canada (ou qui souhaitent le faire), la rémunération et l’appui professionnel et personnel. La politique illustre l’envergure des enjeux sur lesquels il faut nous pencher avant de pouvoir espérer atténuer la pénurie de médecins en milieu rural. L’AMC est d’avis que les stratégies élaborées pour recruter des médecins et les garder dans les régions rurales et éloignées du Canada doivent être intégrées, flexibles et variées de façon à satisfaire aux besoins et à répondre aux intérêts locaux, et qu’elles doivent aussi inclure, dès le départ, la participation de la communauté et des médecins. L’AMC croit aussi qu’en règle générale, ces stratégies ne devraient pas être coercitives, c’est à dire, ne pas imposer, par exemple, des contrats obligatoires de remboursement en service aux nouveaux étudiants en médecine. Cela ne signifie toutefois pas que des programmes musclés et dotés d’incitatifs positifs ne porteraient pas fruit. Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse, par exemple, a établi pour les médecins un programme d’incitatifs qui connaît beaucoup de succès (qui offre notamment un revenu minimum garanti, une prime à la signature et le paiement des dépenses de déménagement). Ce qui est important, c’est que le ministère a retenu les services d’un recruteur à plein temps pour mettre en œuvre le programme, qui a permis de recruter 52 médecins en 1999, 50 en 2000 et 15 jusqu’à maintenant en 2001. Aucun de ces médecins n’a été activement recruté dans les autres provinces de la région de l’Atlantique. Il y a aussi des exemples tirés de la scène internationale. En Australie, la stratégie nationale sur la santé en milieu rural a consisté à financer un programme d’incitatifs ruraux et à créer l’institut australien de recherches sur la santé rurale (regroupement de cinq universités qui ont un campus rural). On a aussi financé dans ce contexte l’Australian Journal of Rural Health. Le programme d’incitatifs comportait des subventions à la relocalisation, des subventions à l’éducation médicale continue et le financement de remplaçants temporaires (suppléants). Même si cette stratégie a été bien accueillie, de nombreux problèmes d’accès raisonnable aux soins de santé primaires persistent encore dans beaucoup des régions rurales de l’Australie. Aux États-Unis, un programme d’incitatifs financiers qui remonte à la loi de 1973 sur les HMO utilise un indice d’autosuffisance des services médicaux pour déterminer les régions qui recevront le plus de financement. L’AMC a créé, en 1999, un indice de la ruralité qui pourrait servir de la même façon si le gouvernement fédéral décidait de participer à un programme semblable. 5. Rôle du gouvernement fédéral L’AMC et d’autres intervenants ont défini des enjeux sur lesquels il faut se pencher pour augmenter le recrutement des médecins et maintenir davantage d’effectifs médicaux dans les régions rurales et éloignées du Canada. Même si notre exposé porte avant tout, comme il se doit, sur le problème des effectifs médicaux, d’autres professions de la santé ont le même problème. À ce sujet, l’AMC a entrepris récemment, en collaboration avec la Société de la médecine rurale du Canada et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, une étude au cours de laquelle on examinera les effectifs d’un certain nombre de professions de la santé. Nous savons bien qu'en vertu de la Constitution, il incombe aux gouvernements des provinces et des territoires de dispenser les soins de santé à tous leurs résidents. Néanmoins, l'AMC a cerné cinq grands secteurs qui offrent au gouvernement fédéral la possibilité d'agir en chef de file afin d'assurer aux Canadiens et Canadiennes des régions rurales et éloignées l'accès aux soins de santé appropriés, soit la prestation, l'évaluation, l'immigration, la planification et le financement. Permettez-moi de préciser chacun de ces éléments. i) Prestation : Le gouvernement fédéral intervient déjà dans la prestation des soins de santé, par l'entremise de ses Services de santé des Indiens et des populations du Nord ainsi que par les services qu'il dispense aux habitants des régions éloignées. Il importe de tirer les leçons qui s'imposent de ce rôle et de partager ces connaissances avec les provinces et les territoires de même qu'avec tous les intervenants (par ex., comment les médecins peuvent-ils le mieux travailler avec les infirmières des avant-postes éloignés). ii) Évaluation : L'AMC applaudit à la création du Bureau de la santé rurale qui relève de Santé Canada. Nous encourageons le gouvernement fédéral à élargir le mandat de ce Bureau pour y intégrer une fonction d'évaluation et de suivi continus de la santé rurale et des effectifs en milieu rural. Ces données deviendraient une source fiable d'information pour les chercheurs, les planificateurs et les décideurs. iii) Immigration : Pour répondre à court terme aux besoins de la population du Canada en matière de santé, l'AMC encourage le gouvernement fédéral à s'appuyer sur le projet de loi C 11 pour établir une politique d'immigration accueillante pour les diplômés en médecine qualifiés provenant de l'étranger. En même temps, une telle politique devra reconnaître que le Canada doit chercher à atteindre l'autosuffisance dans la production de médecins. iv) Planification : Il s'impose de mettre en place une démarche nationale de planification à court, moyen et long terme. Ici encore, l'AMC encourage le gouvernement fédéral à élargir le rôle de son Bureau de la santé rurale et à le doter du soutien et du financement voulus pour effectuer une évaluation complète des besoins en effectifs des régions rurales et éloignées du Canada. Ces renseignements seront essentiels au succès d'une démarche de planification. v) Financement : Enfin, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en finançant un mécanisme qui permettra aux médecins et à d’autres professionnels de la santé désireux de se préparer à exercer en milieu rural et éloigné au Canada d’obtenir la formation et l’expérience nécessaires. En effet, il s’agit là de l’un des principaux obstacles définis au recrutement et au maintien des effectifs dans les régions rurales et éloignées. Il existe un précédent pour ce genre d'intervention : en 1966, avec la Loi sur la Caisse d'aide à la santé, le gouvernement fédéral a affecté un financement ponctuel à produire de la capacité, en affectant des fonds à la création de nouvelles écoles de médecine et à l'expansion des écoles déjà en place. Le gouvernement fédéral pourrait répéter ce geste pour appuyer financement la production de la capacité en milieu rural et éloigné. Comme vous le savez, le gouvernement de l’Ontario a annoncé récemment la création de son École de médecine rurale dans le nord de l’Ontario, ce qui soulève des questions au sujet du reste du pays et donne au gouvernement fédéral la chance de collaborer avec l’Association des facultés de médecine du Canada, l'AMC et d’autres organisations pertinentes des milieux de l’éducation en médecine pour aborder le problème à l’échelon national. Je remercie le Comité de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui et nous espérons avoir d’autres occasions de venir témoigner de nouveau et de collaborer avec vous dans le contexte de cette étude. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 - Taux de réponse aux sondages de l'AMC auprès des médecins en pratique rurale. Année Taux de réponse Taille de l'échantillon de répondants Degré d'exactitude (19 fois sur 20) Sondage 1991 de l'AMC Cohorte rurale Cohorte rurale à urbaine 55 % 49 % n = 1320 n = 196 +/- 2,7 % +/- 7,0 % Sondage 1999 de l'AMC auprès des médecins ruraux 31 % n = 1658 +/- 2,5 % Questionnaire 2000 de l'AMC sur les effectifs médicaux 40 % (répondants ruraux) n = 253 répondants ruraux +/- 6,2 % [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Résultats du Questionnaire 2000 de l'AMC sur les effectifs médicaux Rural Urbain Acceptent des périodes de garde 78,3 % 75,4 % Nombre d'heures de garde partagée, par mois 175 hres/mois 139 hres/mois Nombre de patients vus en période de garde 73 par mois 41 par mois Heures passées à dispenser des services pendant les périodes de garde 56 hres/mois 34 hres/mois Pratique de groupe 68,4 % 58,2 % Mode de rémunération 90 %+ du revenu professionnel tiré de la rémunération à l'acte Préfèrent la rémunération à l'acte Préfèrent un régime mixte 52,6 % 30,8 % 40,3 % 63,0 % 38,1 % 29,7 % [FIN DU TABLEAU] 1 Barer M. et al. Toward Improved Access to Medical Services for Relatively Underserved Populations: Canadian Approaches, Foreign Lessons. Centre for Health Services and Policy Research, University of British Columbia, mai 1999.
Documents
Moins de détails

Lettre de l'AMC au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-30 : Loi su l'assainissement de l'air

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8714
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-02-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-02-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer à l'étude du projet de loi C-30, Loi sur l'assainissement de l'air. Fondée en 1867, l'AMC représente actuellement plus de 64 000 médecins du Canada. Notre mission consiste notamment à promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour toute la population canadienne et nous sommes engagés envers les activités qui déboucheront sur de saines politiques publiques. L'environnement : un déterminant clé de la santé L'environnement physique est un déterminant clé de la santé d'une population, et la profession médicale s'intéresse aux conditions environnementales qui contribuent à la détérioration de l'état de santé des personnes et de la population dans son ensemble. Les médecins ont toujours fait partie d'un système de préalerte constitué de scientifiques et d'autres professionnels de la santé qui attirent l'attention sur les effets de la mauvaise qualité de l'air sur la santé humaine parce que nous sommes témoins de ses répercussions dans notre pratique et dans nos communautés. De solides preuves démontrent que la pollution atmosphérique constitue le problème environnemental le plus nuisible à la santé humaine au Canada. Les études sanitaires sur le smog entreprises par l'Association médicale de l'Ontario (AMO), Santé Canada et d'autres entités ont révélé la crise de santé publique causée par l'air pollué dans de nombreuses régions du Canada. Et il s'agit bien d'une crise. Dans une étude réalisée par le gouvernement fédéral, on a calculé qu'il y avait 5900 morts prématurées par année dans huit grandes villes du Canada. Cette estimation est conservatrice, car l'étude a porté avant tout sur l'effet à court terme des polluants formateurs de smog déterminé au moyen d'études de séries temporelles. On n'a jamais extrapolé cette étude à l'ensemble du pays, mais nous savons que l'analyse a porté sur environ le tiers seulement de la population canadienne et principalement sur des résidents de grandes agglomérations urbaines1. Dans l'étude de l'AMO sur les coûts en maladie attribuables à la pollution atmosphérique, on a estimé que la pollution atmosphérique avait causé 5800 morts prématurées en Ontario seulement en 2005 et on a analysé les répercussions tant à court terme qu'à long terme. L'AMO a projeté que le total annuel atteindra 10 000 en 2026 si l'on ne prend pas de mesures efficaces pour réduire le smog2. Outre les morts prématurées, l'AMO a estimé qu'en 2005, l'Ontario a enregistré 16 000 hospitalisations et 60 000 visites à l'urgence attribuables principalement à des maladies respiratoires et cardiovasculaires associées à l'exposition à la pollution atmosphérique. Au cours de la même année, l'AMO a aussi calculé qu'il y avait eu 29 millions de jours de maladie mineure, c'est-à-dire jours au cours desquels des personnes ont souffert de symptômes de l'asthme ou ont dû limiter leurs activités. Les enfants constituaient la majorité des personnes touchées par ces journées dites de maladie mineure. En Colombie-Britannique, le médecin-hygiéniste en chef de la province a publié en 2004 une estimation conservatrice selon laquelle la pollution atmosphérique cause, en Colombie-Britannique, de 140 à 400 morts prématurées, de 700 à 2100 hospitalisations et de 900 à 2750 visites à l'urgence chaque année3. On calcule que les coûts directs et indirects de la pollution atmosphérique pour la santé de la population canadienne atteignent des milliards de dollars. Selon l'Association médicale de l'Ontario, en 2005, on a calculé que la pollution atmosphérique en Ontario coûtait : - 374 millions de dollars en perte de productivité et de temps de travail; - 507 millions en coûts directs de soins de santé; - 537 millions en douleur et souffrances causées par une maladie non mortelle; - 6,4 milliards en pertes attribuables à une mort prématurée4. Au Canada, on estime que l'environnement est à l'heure actuelle le plus important enjeu de société. Au cours d'un récent sondage de Strategic Counsel, effectué pour le compte du Globe and Mail et de CTV5, une majorité des répondants a jugé que l'impact des produits chimiques toxiques, de la pollution de l'air et de l'eau et du réchauffement de la planète menacent la vie. L'environnement, qui inquiète énormément la population à l'heure actuelle, constitue depuis longtemps une préoccupation pour les médecins. L'AMC, la santé et l'environnement En 1991, l'AMC a publié un document stratégique intitulé La santé, l'environnement et le développement durable6, où l'on établissait clairement un lien entre la santé et l'environnement. S'appuyant sur le rapport Brundtland de 1987 (Commission mondiale sur l'environnement et le développement, Notre avenir à tous) qui établissait un lien entre le développement durable, d'une part, et l'environnement et l'économie, d'autre part, l'AMC a ajouté la santé à cette paire d'interactions en affirmant "il est clair que si l'environnement continue de se dégrader, le danger pour la santé des êtres humains s'aggravera". Le document se terminait par des recommandations qui s'adressaient aux gouvernements, au secteur de la santé et aux médecins afin d'appuyer un développement durable et viable sur le plan environnemental. L'AMC a continué de porter attention aux questions environnementales en exhortant le gouvernement, avant que le Canada ratifie le Protocole de Kyoto, à s'engager à choisir une stratégie sur les changements climatiques qui satisfait aux engagements internationaux du Canada tout en maximisant les avantages pour l'air propre et le potentiel de réduction du smog de toute initiative de réduction des gaz à effet de serre. En 2002, l'AMC a aussi recommandé que les ministres fédéraux de l'Environnement et de la Santé engagent leurs ministères à améliorer les rapports portant sur la santé en mettant à jour périodiquement l'information au sujet des effets des polluants préoccupants pour la santé. La Loi sur l'assainissement de l'air : point de vue des médecins Les médecins comprennent le concept selon lequel le succès d'une intervention peut être nuancé. Lorsqu'il est question de maladie, les médecins savent qu'un traitement peut offrir des avantages même si le patient est incurable, et ils acceptent cet état de fait. Parfois, nous ne réussissons qu'à atténuer les symptômes ou à ralentir le déclin. Lorsqu'il s'agit toutefois de traiter l'environnement naturel qui est si crucial pour la santé humaine, nous sommes d'avis que les solutions palliatives sont inacceptables. Il faut viser la guérison. Nous devons nous engager à prendre des mesures qui réussiront vraiment à produire des améliorations pour la santé. C'est dans cette optique que l'AMC vous exhorte à étudier la Loi sur l'assainissement de l'air afin de veiller à ce qu'elle soit pertinente pour la santé. L'AMC félicite le gouvernement de reconnaître l'effet de l'environnement physique sur la santé humaine et nous sommes aussi encouragés de voir que la loi reconnaît le lien intime qui existe entre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de la qualité de l'air. La pollution atmosphérique ne respecte pas les frontières provinciales et c'est pourquoi il est très important d'établir des objectifs nationaux et des standards pancanadiens solides et uniformes d'un bout à l'autre du Canada. Si on veut qu'ils soient pertinents pour la santé, les objectifs nationaux sur la qualité de l'air doivent améliorer celle-ci. C'est pourquoi, que l'on parle d'objectifs ou de normes, les cibles nationales de qualité de l'air doivent protéger la santé de tous les Canadiens et être obligatoires. Des lignes directrices d'application volontaire sur la qualité de l'air ne garantissent aucun avantage pour la santé. Le gouvernement fédéral doit veiller à la mise en place d'un cadre de réglementation pour garantir que les normes soient obligatoires d'un bout à l'autre du Canada. La production de rapports annuels au Parlement sur l'atteinte des objectifs nationaux en matière de qualité de l'air et sur l'efficacité des mesures prises à cette fin, telles qu'énoncées dans la loi, est très importante. La transparence des rapports est essentielle à l'intégrité de tout programme, mais elle fait partie intégrante de la détermination de l'avantage pour la santé. Dans son Quatrième rapport d'évaluation rendu public le 2 février 2007, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat conclut que le réchauffement de la planète est incontestable et que l'activité humaine en est la principale cause. Il affirme avec une quasi-certitude - dont le facteur de confiance dépasse 90 % - que le gaz carbonique et d'autres gaz à effet de serre produits par l'activité humaine sont les principales causes du réchauffement depuis 1950. Dans son Troisième rapport d'évaluation intitulé Climate Change 2001: Working Group II: Impacts, Adaptation and Vulnerability, le Groupe signale que le changement climatique mondial aura de vastes répercussions sur la santé humaine. "Dans l'ensemble, on s'attend à ce que les retombées négatives sur la santé l'emportent sur les effets positifs. Certaines répercussions sur la santé découleraient de changements de fréquence et d'intensité de températures extrêmes, ainsi que des inondations et des sécheresses. D'autres découleraient des effets du changement climatique sur les systèmes écologique et social et incluraient des changements sur les plans de l'occurrence des maladies infectieuses, de la production locale d'aliments et de la suffisance nutritionnelle, des concentrations de polluants atmosphériques et des aéroallergènes locaux, ainsi que de diverses répercussions qu'auraient sur la santé le déplacement de populations et la perturbation de l'économie7." Étant donné l'effet incontestable de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique et son lien avec la santé humaine, il est crucial de veiller à ce que le Canada agisse rapidement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Loi sur l'assainissement de l'air et l'avis d'intention qui en découle établissent des objectifs à court, moyen et long termes et des calendriers de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. La stratégie d'établissement d'objectifs proposée dans la loi, qui repose sur l'intensité des émissions à court et à moyen termes, n'est pas pertinente pour la santé. Si on veut qu'elle le soit, il faut présenter les objectifs dans le contexte des émissions globales, c.-à-d. des réductions des émissions moins leurs augmentations. Une réduction des émissions provenant d'une source précise n'est pertinente pour la santé que si nous pouvons garantir qu'il n'y a pas d'augmentation correspondante des émissions d'une autre source proche, parce que c'est l'exposition absolue d'une personne qui a des répercussions sur le risque d'effets indésirables pour la santé. Tout comme le ralentissement de l'évolution d'une maladie ne peut jamais être considéré comme une guérison, le fait d'essayer seulement de limiter l'augmentation de ces émissions ne peut aboutir à une réussite véritable quels que soient les paramètres de mesure. Ce n'est pas avant 2050 que le gouvernement s'est engagé à réaliser une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre atteignant de 45 à 65 % des niveaux de 2003. Compte tenu des objectifs reliés à l'intensité des émissions que contient la Loi sur l'assainissement de l'air, les niveaux d'émission et de pollution atmosphérique continueront en fait de grimper et leurs conséquences sur la santé, de s'alourdir. Afin de protéger la santé de la population canadienne, le gouvernement doit établir des politiques comportant des objectifs et des calendriers qui maximisent les réductions absolues des émissions de gaz à effet de serre et qui sont conformes à l'ordre de grandeur et à l'urgence du défi. Afin de garantir que les politiques prescrites produisent les résultats escomptés pour l'environnement et la santé, des objectifs à court et à moyen termes sur le plan des réductions absolues des émissions permettraient d'évaluer les progrès réalisés et de corriger au besoin le tir à mi-parcours. En ce qui concerne la qualité de l'air intérieur, les médecins préconisent depuis longtemps des mesures afin de réduire l'exposition à des contaminants comme la fumée de tabac ambiante. L'effet sur la santé humaine de l'exposition à des concentrations importantes de radon et le risque accru de cancer du poumon qui en découle préoccupent l'AMC. L'intention d'établir des paramètres de mesure de la qualité de l'air intérieur par une stratégie nationale sur le radon constitue un premier pas positif. Il importe que l'on informe nos patients de l'existence de telles menaces dans leur maison et de leur proposer un moyen de réduire leur exposition. Les maladies reliées à l'environnement sont essentiellement le résultat conjugué de l'exposition et de la vulnérabilité. Nous sommes vulnérables parce que nous sommes des êtres humains : chaque être humain a ses forces et faiblesses physiques propres. Certaines vulnérabilités aux effets de l'environnement sont d'origine génétique et d'autres découlent de maladies préalables. Le gouvernement ne peut pas faire grand-chose face à cette dimension de l'équation. Notre exposition, par ailleurs, est reliée à l'air que nous respirons, à l'eau que nous buvons et à ce que nous mangeons. C'est là que le rôle du gouvernement fédéral est crucial et que les mesures de réussite importeront le plus. Les mesures substitutives des résultats importants pour la santé doivent être pertinentes dans l'optique de la santé. On peut mesurer la réussite sur le plan de la santé seulement par des réductions quantifiables des concentrations de contaminants dans l'air, l'eau et le sol. L'air propre est absolument essentiel à la santé de la population - sans air propre, toutes les autres dimensions perdent leur pertinence. Il faut donc intervenir dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société pour enrayer la pollution atmosphérique, dans le contexte d'un effort concerté et impartial dont on déterminera la réussite en fonction de la santé de la population et de celle de la planète. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter le projet de loi C-30, Loi sur l'assainissement de l'air. Nous avons hâte de collaborer avec vous pour améliorer la Loi sur l'assainissement de l'air et faire en sorte que la mesure de sa réussite soit bénéfique pour la santé de la population canadienne. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, FM, FRCPC, FACP 1 S. Judek, B. Jessiman, D. Stieb et R. Vet. 2005. Estimation de la surmortalité causée par la pollution atmosphérique au Canada. Santé Canada et Environnement Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/2005/2005_32bk2_f.html#top 2 Association médicale de l'Ontario. 2005. The Illness Costs of Air Pollution: 2005-2026 Health and Economic Damage Estimates. Toronto : AMO. 3 Médecin-hygiéniste en chef de la C.-B. 2004. Every Breath You Take: Air Quality in British Columbia, A Public Health Perspective. Rapport annuel 2003. Victoria : ministère des Services de santé. 4 Association médicale de l'Ontario, 2005. 5 GLOBE/CTV POLL Climate concerns now top security and health One in four label environmental issues as most important, The Globe and Mail, le vendredi 26 janvier 2007, page A1, Section National News, signé par Brian Laghi. 6 La santé, l'environnement et le développement durable, Association médicale canadienne, 1991. 7 Groupe d'experts intergouvernemental de l'OMM sur l'évolution du climat, Climate Change 2001, IPPC Third Assessment Report: Working Group II: Impacts, Adaptation and Vulnerability, consulté le 7 février 2007 http://www.grida.no/climate/ipcc_tar/wg2/348.htm
Documents
Moins de détails

Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du Programme commun d'évaluation des médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8719
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne représente plus de 65 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en collaboration avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Pour nous acquitter de cette mission, nous avons créé un nombre croissant de politiques sur les enjeux pharmaceutiques. En novembre 2003, nous avons présenté un exposé au Comité de la Chambre des communes chargé d'étudier des questions reliées aux médicaments d'ordonnance. En juillet 2006, de concert avec quatre autres organismes représentant les patients, les professionnels de la santé, les gestionnaires et les administrateurs du système de santé, l'AMC a créé la Coalition pour une Stratégie pharmaceutique canadienne et publié un cadre et des principes qui devraient selon nous régir l'élaboration d'une stratégie pharmaceutique au Canada. Nous comprenons que l'étude en cours sur le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) s'inscrit dans le cadre d'une étude plus détaillée et de plus grande envergure sur les médicaments d'ordonnance qu'envisage le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Nous avons hâte de vous aider à réaliser cette étude. Entre-temps, nous signalons que le PCEM est lié intimement à des enjeux connexes comme la protection contre le coût catastrophique des médicaments et un formulaire national, que nous aborderons aussi brièvement au cours de notre exposé. Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens. Pour beaucoup de patients, les médicaments d'ordonnance ont évité des maladies graves, raccourci la durée de l'hospitalisation, remplacé le traitement chirurgical et amélioré la capacité de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques offrent aussi des avantages pour le système de santé en réduisant d'autres coûts comme les dépenses hospitalières et les paiements d'incapacité. Les médicaments d'ordonnance offrent certes des avantages importants, mais les dépenses qu'on y consacre augmentent aussi plus rapidement que tout autre élément des soins de santé. Il est réaliste de s'attendre à ce que le rôle des médicaments d'ordonnance dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur et que les dépenses publiques qui y sont consacrées augmentent en conséquence. Comme les patients deviennent de plus en plus informés et sensibilisés aux enjeux politiques, ils continueront de s'attendre à avoir accès à un éventail élargi de médicaments d'ordonnance et à exiger cet accès. L'AMC est d'avis que toute stratégie pharmaceutique doit reposer sur deux principes prédominants qui sont conformes aux valeurs canadiennes établies depuis longtemps : * tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments d'ordonnance sécuritaires et efficaces; * nul Canadien ne devrait être privé de médicaments médicalement nécessaires à cause de son incapacité de payer. La question de savoir si le PCEM contribue à atteindre ces buts a suscité des débats animés. Des représentants fédéraux et provinciaux ont affirmé au Comité de la Chambre des communes que le PCEM répond à leurs besoins et leur a donné, dans certains cas, une évaluation de plus grande qualité que celle qu'ils auraient pu faire eux-mêmes. Par contre, des groupes de patients ont affirmé que le PCEM constitue une strate administrative inutile et un obstacle entre eux et de nouvelles thérapies qui pourraient sauver des vies. Il est possible, voire probable, que la réforme du PCEM ne réussisse jamais à refermer complètement la divergence entre ces deux points de vue. Nous comprenons la frustration des patients et de leurs défenseurs lorsque le PCEM se prononce contre le paiement par le secteur public ou encore pire, approuve un médicament que les provinces refusent ensuite d'ajouter à leur formulaire. Dans ces deux cas, la viabilité du système de santé constitue un facteur important et valide. Il serait malheureux que nos budgets limités de la santé, que l'on n'aurait pu autrement consacrer à des stratégies de traitement ou de prévention des maladies dont l'efficacité est prouvée, soient consacrés plutôt au financement de médicaments coûteux dont on finit par constater qu'ils ne sont pas plus bénéfiques pour les patients que d'autres beaucoup moins coûteux. 2) Principes généraux de l'évaluation des médicaments Le mécanisme d'évaluation des médicaments pour inclusion dans les formulaires publics n'a pas commencé avec le PCEM. Avant la création du programme, chaque formulaire fédéral et provincial effectuait sa propre évaluation. Sans le PCEM, il y aurait quand même des évaluations distinctes. Démanteler complètement le mécanisme d'évaluation serait inacceptable, sur les plans tant financier que politique. Dans le contexte d'un but global, soit améliorer l'accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires dans la mesure où ils sont nécessaires, un mécanisme d'évaluation des médicaments devrait viser principalement à aider à garantir l'accès aux médicaments d'ordonnance dont on a démontré l'innocuité et l'efficacité dans le traitement, la prise en charge et la prévention des maladies et qui offrent des avantages importants pour la qualité de vie. Pour garantir que l'évaluation des médicaments au Canada atteint cet objectif, nous croyons que les principes suivants devraient s'y appliquer : * Le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. * Les principaux critères d'inclusion dans un formulaire devraient être la question de savoir si le médicament améliore les résultats pour la santé et constitue une amélioration par rapport à des produits actuellement sur le marché. * Le mécanisme d'évaluation devrait aussi inclure l'évaluation de l'efficacité du coût du médicament. * Il faudrait évaluer les médicaments non pas isolément mais comme des éléments constituants du continuum des soins de santé. L'évaluation devrait tenir compte des facteurs suivants : * L'effet d'un médicament sur l'utilisation globale des soins de santé. Si un médicament raccourcit le séjour à l'hôpital d'un patient, aide un patient autrement handicapé à retourner au travail ou remplace d'autres thérapies plus coûteuses ou plus effractives, il faudrait en tenir compte dans l'évaluation de l'efficacité globale de son coût. * Substituts du médicament à l'étude. L'évaluation devrait comparer le rendement d'un médicament à celui d'autres médicaments de la même catégorie et de thérapies non médicamenteuses disponibles. * Le mécanisme d'évaluation devrait être flexible et tenir compte des besoins particuliers de chaque patient et de ses résultats thérapeutiques, ainsi que de l'expertise des médecins lorsqu'il s'agit de déterminer les médicaments qui conviennent le mieux pour leurs patients. * Le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent. Nous appuyons l'intention du PCEM de publier les justifications de ses décisions, y compris des versions vulgarisées. * Les constatations du PCEM constituent une source précieuse d'information sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments que les médecins prescrivent. C'est pourquoi il faudrait les diffuser aux soignants et aux patients dans le contexte d'une stratégie continue visant à encourager les meilleures pratiques d'établissement d'ordonnances. * Le mécanisme d'évaluation devrait prévoir une participation réelle des patients et des professionnels de la santé. Nous approuvons l'expansion du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments afin d'y inclure les représentants du public. Nous suggérons aussi que le PCEM fasse l'essai de forums publics et d'autres moyens d'obtenir la contribution de la population. * Il faudrait établir un mécanisme d'appel des décisions découlant de l'évaluation. * Le mécanisme d'évaluation devrait faire l'objet d'une évaluation continue. Nous constatons que le PCEM a déjà fait l'objet d'une évaluation dont il prévoit appliquer certaines recommandations clés. Les évaluations impartiales devraient se poursuivre afin de déterminer si le PCEM a un effet positif sur la santé de la population canadienne et sur son système de santé. 3) Le tableau d'ensemble Le Programme commun d'évaluation des médicaments n'existe pas dans l'isolement. Comme la Coalition pour une stratégie pharmaceutique canadienne - dont l'AMC est membre - l'a souligné dans sa déclaration de 2006, les éléments d'une stratégie pharmaceutique canadienne intégrée sont interdépendants et il faudrait les élaborer en parallèle afin de garantir que la Stratégie est cohérente et globale. Le PCEM est relié à d'autres enjeux qui touchent l'accès aux soins de santé en général et aux médicaments d'ordonnance en particulier et nous suggérons au Comité de tenir compte aussi des enjeux suivants : a) Médicaments contre les troubles rares. Une controverse entourant le PCEM porte sur le fait que les taux d'approbation sont faibles dans le cas des médicaments contre des troubles très rares, dont beaucoup sont les premiers de leur catégorie. C'est peut-être à cause du coût de ces médicaments, qui est souvent extrêmement élevé. On soutient aussi que les normes d'évaluation en vigueur du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments (CCCEM), qui attache une grande valeur aux essais cliniques portant sur de nombreux échantillons, ne peuvent saisir adéquatement la valeur de ces médicaments. On a recommandé d'approuver davantage de médicaments contre les troubles rares en se fondant sur des objectifs provisoires ou des valeurs de référence de substitution. La valeur de référence clinique constitue la mesure utile de l'efficacité d'un médicament. Il ne faut pas l'oublier dans tout mécanisme d'approbation des médicaments. Il faut étudier la question de plus près, comme toutes celles qui ont trait aux médicaments contre les troubles rares. L'AMC recommande que le Canada élabore une politique sur les médicaments contre les troubles rares qui : * en encourage la mise au point; * en évalue l'efficacité; * garantit que tous les patients qui pourraient en bénéficier y ont un accès raisonnable. b) Formulaire commun. L'AMC recommande que les gouvernements du Canada envisagent de créer un formulaire pancanadien. Les patients du Canada ont besoin d'une norme nationale. Dix-huit niveaux différents de couverture, c'est inacceptable. Le PCEM devait-il constituer l'assise de ce formulaire? Il faudrait que l'évaluation prouve que le PCEM constitue le moyen le plus efficace. Nous sommes convaincus que même s'il ne s'agit pas du rôle principal d'un formulaire pancanadien, le contrôle des coûts constitue une préoccupation valide du système. Si deux médicaments de la même catégorie ont la même efficacité, il est raisonnable de s'attendre à ce que l'on couvre ou prescrive de préférence le moins coûteux. Un formulaire pancanadien devrait par contre être flexible. Il devrait inclure un mécanisme permettant aux patients d'avoir accès aux médicaments hors formulaire si, de l'avis du médecin traitant, le produit recommandé n'est pas le bon choix en l'occurrence. Il faudrait concevoir ce mécanisme de façon à réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux professionnels de la santé. c) Protection contre le coût catastrophique des médicaments. On reconnaît maintenant en général qu'un programme pancanadien de protection contre le coût catastrophique des médicaments s'impose. La discussion porte maintenant sur le type de programme qu'il faudrait mettre en œuvre. Pour garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, sans égard à leur lieu de résidence ou à leur revenu, l'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux évaluent, en collaboration avec les assureurs privés, les besoins en médicaments des Canadiens, en particulier ceux qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment, et qu'ils s'entendent sur une option pour assurer une couverture équitable et intégrée des médicaments d'ordonnance. L'AMC a recommandé que les gouvernements commencent par accorder la priorité à un programme national d'assurance-médicaments afin de fournir les médicaments dont ils ont besoin à tous les enfants et les adolescents du Canada. Conclusion En principe, l'AMC croit qu'un mécanisme d'évaluation de l'efficacité clinique et de celle des coûts des médicaments d'ordonnance peut contribuer à améliorer la santé des patients du Canada et notre système de santé. La mesure dans laquelle le PCEM s'acquitte bien de son rôle déterminera sa valeur. Association médicale canadienne le 14 mai 2007
Documents
Moins de détails

Lettre de l'AMC au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en consequence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8789
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence). L'AMC appuie les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. L'AMC a présenté à plusieurs occasions des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies (ci-joint). Même si notre mémoire de 1999 porte principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, beaucoup des recommandations qu'ils contient sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. L'AMC a publié récemment la 7e édition de son guide, Évaluation médicale de l'aptitude à conduire (ci-joint). Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite d'un véhicule en toute sécurité. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites (ci-joint) l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 4 qui modifie la loi comme il suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine et les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier au sujet de la formation offerte aux évaluateurs pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 9 du projet de loi C-32 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 9(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 9(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient être ceux de personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 9(4) devrait même exister dans un Code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 9(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 5 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 5) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada1. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel2. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité au sujet de la conduite avec facultés affaiblies3 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal du Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse4. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-32. Il s'agit là de la façon la plus efficace de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, CM, FRCPC, FACP Pièces jointes (3) 1 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998) Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 2 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 3 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 4 Mann et al
Documents
Moins de détails

Des incitations fiscales pour de meilleures conditions de vie - Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, le 15 août 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8830
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Résumé de nos sept recommandations Tableau - L'effet fiscal de nos sept recommandations A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale 3 i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable 5 I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 5 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines 5 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air III. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé efficient 7 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Résumé 9 Résumé des sept recommandations que nous soumettons au Comité L'Association médicale canadienne préconise depuis longtemps une meilleure harmonisation de la politique fiscale et de la politique de la santé. L'AMC reconnaît l'importance de la politique fiscale, mais il s'agit là d'une forme seulement d'instrument stratégique pour la santé et les soins de santé. C'est pourquoi nous soumettons sept recommandations principales au Comité permanent des finances. Recommandation 1 - Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - la TPS et les incitatifs fiscaux Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Recommandation 2 - Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. L'obésité coûte à l'économie 9,6 milliards de dollars par annéei. Les données recueillies dans le contexte du récent Sommet sur la santé des enfants indiquent que l'obésité chez les enfants constitue un problème majeur, car on considère que 19,3 % des jeunes Canadiens de 10 à 16 ans ont un surplus de poids. L'Organisation de coopération et de développement économiques classe maintenant le Canada à ce titre au 19e rang sur 20 pays visés par l'enquête. Recommandation 3 - Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et portant aussi sur une meilleure alimentation et sur la condition physique. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement fédéral augmente le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin d'encourager le conditionnement physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagismeii. Recommandation 4 - Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesiii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules à moteuriv. Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. Recommandation 5 - Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. Recommandation 6 - Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)v auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. Recommandation 7 - Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre les coûts catastrophiques des médicaments Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonvi. À l'heure actuelle, plus d'un demi-million de Canadiens n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. L'effet fiscal de nos sept recommandations (en millions de dollars) 2008-2009 2009-2010 2010-2011 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé. 218 $ 379 $ 228 $ 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité. -300 $ -300 $ -300 $ 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. 512 $ 555 $ 587 $ 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air. 2 000 $ 2 200 $ 2 420 $ 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts sur les prêts étudiants du Canada. 8 $ 8 $ 9 $ 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 563 $ 844 $ 1 125 $ 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. 669 $ 709 $ 752 $ Total 2 438 $ 2 842 $ 2 944 $ Notes expliquant la méthodologie suivie pour établir ces estimations. 1. Cette initiative comporte deux volets : d'abord, un crédit d'impôt de 50 k$ accordé à 20 000 cabinets de soins de santé communautaires, ce qui représentait un milliard de dollars en quatre ans; deuxièmement : que le gouvernement accorde aux médecins un remboursement (pour la TI) de la TPS-TVH payée sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Selon les estimations de KPMG, il en coûterait 52,7 millions de dollars. Les coûts sur trois ans sont corrigés en fonction de l'inflation. 2. Cette initiative comprend 500 millions de dollars de revenus et 200 millions de dollars de dépenses, ce qui produit un revenu net de 300 M$. 3. Le coût estimatif du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants s'établit actuellement à 250 millions de dollars. Les augmentations des autres années sont corrigées de l'inflation. Inclut l'exonération de la taxe de vente au détail (TVD) pour les produits de lutte contre le tabagisme. 4. On suppose que le transfert du Fonds de la taxe sur l'essence augmente à 2 milliards de dollars et qu'il y a une indexation de 10 % au cours des années suivantes. 5. Calcul fondé sur les estimations découlant d'un sondage mené en 2006 par l'Association canadienne des médecins résidents. 6. On suppose des économies de 2500 $ en franchise d'impôt à un taux de 45 % et que plus de gens en profiteraient au fil du temps. 7. Calcul fondé sur une estimation de 500 millions de dollars établie dans le rapport Kirby-Lebreton en 2002 et corrigée de l'inflation du prix des médicaments. A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale L'AMC ne se prétend pas spécialiste de la politique fiscale optimale. Depuis cinq ans, toutefois, nous avons retenu les services d'experts qui ont éclairé les avantages qu'offrirait l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santévii. L'AMC reconnaît que dans l'ensemble, l'économie canadienne et ses taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés doivent être concurrentiels dans l'économie mondiale, particulièrement par rapport aux États-Unis. Nous constatons aussi que le régime fiscal est relié à la santé à trois niveaux : financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés aux habitudes de vie. Il faut établir un équilibre qui tienne compte de ces trois niveaux d'interaction. La section qui suit décrit notre position au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale qui ont trait à la santé et à l'économie. i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? L'AMC reconnaît les trois grands principes de la politique fiscale : équité, efficience et croissance économique. Notre population, soit le capital humain du Canada, constitue notre ressource la plus précieuse. Il faudrait donc utiliser la politique fiscale pour maximiser la santé de la population et en particulier celle de nos enfants - la population active de demain. L'AMC croit en une politique fiscale générale offrant des incitations à l'intégration d'une bonne alimentation et d'habitudes de vie active pour tous les Canadiens. ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? Le secteur de la santé représente actuellement 10 % de l'économie et prendra probablement de l'ampleur. C'est pourquoi il faut mettre en œuvre sans tarder une politique fiscale prospective qui encouragera les habitudes de vie saines et rendra le système plus efficient afin d'éviter des milliards de dollars de dépenses à l'avenir. Les soins de santé universels facilitent en outre la mobilité de la main-d'œuvre, car les employés ne sont pas liés à leur employeur pour la couverture des frais médicaux. Il s'agit d'un avantage pour les Canadiens, ainsi que pour les talents étrangers qui immigreraient éventuellement au Canada. iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? L'AMC est aussi d'avis que la politique régissant l'impôt sur le revenu des sociétés devrait inciter les entreprises à investir dans les immobilisations et dans la main-d'œuvre pour accroître leur productivité. Des taxes à la consommation comme la TPS ne devraient pas s'appliquer aux médecins financés par le secteur public pour l'achat des biens et services nécessaires au fonctionnement de leur pratique, parce qu'ils ne peuvent transmettre ces augmentations de prix à leurs patients. Il s'agit d'un régime inefficient et inéquitable. iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? L'AMC croit en un régime progressif d'impôt sur le revenu des particuliers qui appuie les services sociaux sans être si onéreux qu'il décourage le travail dans des domaines jugés stratégiques ou en pénurie. C'est pourquoi l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers devrait tenir compte des taux d'imposition du revenu des particuliers à l'étranger, spécialement dans le cas des professions (comme les médecins) où il y a actuellement pénurie et où il y en aura à l'avenir. L'AMC se demande s'il sera possible d'assurer à l'avenir un approvisionnement suffisant en ressources humaines pour le système de santé. À cet égard, on pourrait par exemple utiliser une politique d'impôt sur le revenu afin d'offrir un éventail élargi d'incitatifs pour encourager les médecins à continuer de travailler au Canada ou à y revenir de l'étranger. Il ne faut pas oublier qu'au cours des 10 dernières années, plus de 4800 médecins ont quitté le Canada pour l'étranger. B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable L'AMC exposera ensuite dans ce mémoire prébudgétaire des mesures fiscales précises qu'elle recommande pour améliorer à la fois le rendement de l'économie et celui du système de santé. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer la valeur que le système financé par le secteur public représente pour les milieux d'affaires. C'est pourquoi nous décrivons dans notre mémoire trois principes de la politique de santé et de la politique fiscale : I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires. II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient. I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux. Dans une étude de Booz, Allen, Hamiltonviii sur le système de santé du Canada, on estime que les avantages offerts par le dossier médical électronique (DME) pourraient réduire de 6,1 milliards de dollars par année le coût du système grâce notamment à la réduction des examens en double, aux économies réalisées au niveau de la transcription, à la réduction du temps d'extraction et de classement des dossiers, à la diminution du volume des fournitures de bureau utilisées et à une réduction des dépenses issue d'une baisse du nombre d'effets indésirables des médicaments. Les milieux médicaux peuvent jouer un rôle central en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un objectif atteignable au cours des prochaines années. Dans le contexte d'un processus multilatéral englobant toute l'équipe de soins de santé, l'AMC cherchera à instaurer la collaboration et l'acceptation. Il faudra à cette fin un partenariat véritable entre les associations médicales provinciales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Inforoute Santé du Canada. Recommandation : Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. II. Pourquoi des incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines? Des personnes en meilleure santé ont un effet positif sur l'économie de quatre façonsix. 1. Elles sont plus productives au travail et en retirent donc un revenu plus élevé. 2. Elles passent plus de temps dans la population active, car les personnes en moins bonne santé prennent des congés de maladie ou une retraite anticipée. 3. Elles investissent davantage dans leur propre éducation, ce qui augmentera leur productivité. 4. Elles épargnent davantage, car elles s'attendent à vivre plus longtemps (p. ex., pour la retraite), ce qui augmente les fonds à investir dans l'économie. 2. L'obésité et l'absentéisme ont une incidence sur la productivité actuelle et future Presque 60 % des adultes du Canada et 26 % de nos enfants et adolescents ont de l'embonpoint ou sont obèsesx. L'obésité coûte au Canada 9,6 milliards de dollars par annéexi. Il est clair que les programmes et incitatifs actuels ne portent pas fruit, car l'incidence de l'obésité continue de grimper. Les experts s'entendent pour dire que : "Les pressions économiques qui poussent à manger davantage et à faire moins d'exercice constituent un échec du libre marché et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendancexii." Voilà pourquoi l'AMC préconise une taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs. Nous ne sommes pas les seuls à préconiser cette taxe : la stratégie antiobésité de l'Organisation mondiale de la Santé comporte un appel aux "taxes sur le gras"xiii. Les électeurs appuient en outre une telle taxe, car un sondagexiv réalisé récemment auprès des consommateurs a révélé que 75 % des participants appuieraient une taxe visant à dissuader les consommateurs d'acheter des aliments peu nutritifs à forte teneur en matières grasses. Recommandation : Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et qui viserait autant une meilleure alimentation que la condition physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous exhortons en outre le gouvernement fédéral à exonérer les produits de lutte contre le tabagisme de la taxe de vente au détail (TVD), comme l'a fait récemment l'Ontarioxv. Recommandation : Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagisme xvi. 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesxvii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules àxviii. Recommandation : Que le gouvernement augmente les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exemption d'intérêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. Recommandation : Que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Le Canada vit actuellement une période de vieillissement accéléré de la population. En résultat, le pourcentage des 65 ans et plus augmentera considérablement au cours des 25 prochaines années. Ces personnes auront besoin de soins de longue durée. Recommandation : Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Cette proposition ne porte pas sur la politique fiscale, mais sur un besoin criant. Il y a actuellement plus d'un demi-million de Canadiens qui n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. On entend par coût catastrophique des médicaments les difficultés financières indues auxquelles font face les Canadiens pour avoir accès aux pharmacothérapies nécessaires, sans égard où ils vivent et travaillent. Pour avoir accès à des médicaments nécessaire dont le coût est véritablement catastrophique, les Canadiens en cause risqueraient probablement de perdre leur maison et de tomber dans la misère, affirme le Fraser Groupxix. Les fondateurs de l'assurance-maladie ont établi, il y a un demi-siècle, le principe de l'équité d'accès aux services médicaux et hospitaliers pour tous les Canadiens. Les premiers ministres reconnaissent qu'aucun Canadien ne devrait connaître de difficultés financières indues pour avoir accès à une pharmacothérapie nécessaire. L'accès abordable aux médicaments est essentiel pour l'équité des résultats en santé pour toute la population. Recommandation : Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonxx. Résumé L'AMC reconnaît les avantages qu'offre l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santé pour créer les bonnes incitations afin de permettre à la population de réaliser son plein potentiel. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer pour les milieux d'affaire la valeur du système financé par le secteur public. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite des délibérations fructueuses. Références i P.Katzmarzyk, I. Janssen "The Economic costs associated with physical inactivity and obesity in Canada: An Update" Can J Applied Physiology 2004 Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. ii Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Voir : www.cra-arc.gc.ca/fitness/ iii Le Conference Board soutient que les villes canadiennes sont incapables de combler elles-mêmes les lacunes sur le plan de l'infrastructure. Dans un rapport intitulé Les villes canadiennes : besoin d'un nouveau cadre fiscal, on propose un modèle de financement mettant à contribution les trois paliers de gouvernement en soutenant que l'infrastructure constitue un enjeu national et une priorité nationale. Voir : www.infrastructure.gc.ca/research-recherche/result/precis/rp08_f.shtml iv Gauderman WJ, Vora H, McConnell R, et al. Effects of exposure to traffic on lung development from 10 to 18 years of age: a cohort study. Lancet 2007; 369: 571-577. v Budget fédéral 2007. Voir page 87. Le budget 2007 donne suite aux recommandations du groupe de travail en annonçant le lancement d'un nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Le régime sera disponible à compter de 2008 et s'inspirera en général du concept du Régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui existe déjà. vi Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150. vii Le 4 avril 2002, l'Association médicale canadienne (AMC) a présenté son rapport provisoire à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). Dans ce mémoire, l'AMC a présenté des changements que M. Romanow a jugés "audacieux et intrigants" afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. Dans son rapport, l'AMC décrivait plus précisément une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada comportant trois volets : une charte de la santé; un conseil de la santé et des initiatives législatives d'appui, y compris une réforme du régime fiscal. Voir : La fiscalité et la santé - Nouveau coup d'œil, mai 2002, AMC. viii Dossier de santé électronique pancanadien, Évaluation des coûts d'une stratégie d'investissement décennale, Booz, Allan, Hamilton, 9 mars 2005. Voir : www.infoway-inforoute.ca/fr/ResourceCenter/ResourceCenter.aspx (consulté le 14 août 2007). ix Investment in health could be good for Europe's economies, Suhrcke, McKee, Arce, Tsolova, Mortensen, BMJ 2006;333:1017-1019 (11 novembre), doi:10.1136/bmj.38951.614144.68 x Source : ww2.heartandstroke.ca/Page.asp?PageID=1366&ArticleID=4321&Src=blank&From=SubCategory. Consulté le 6 août. xi Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. xii Swinburn, et al. International Journal of Pediatric Obesity (vol 1, p 133) (consulté le 19 septembre 2006). xiii En décembre 2003, l'Organisation mondiale de la Santé a proposé que les pays envisagent de taxer la malbouffe afin d'encourager les gens à choisir une alimentation plus saine. Selon le rapport de l'OMS, "Plusieurs pays utilisent des mesures financières pour promouvoir l'offre d'aliments divers et l'accès à ceux-ci; d'autres utilisent les taxes pour augmenter ou réduire la consommation de produits alimentaires; et certains utilisent des fonds publics et des subventions pour promouvoir l'accès des collectivités pauvres aux installations récréatives et sportives". Voir : http://en.wikipedia.org/wiki/Fat_tax xiv Un sondage auprès des consommateurs réalisé récemment par eDiets.com révèle que l'on est en faveur d'une "taxe sur le gras". Voir : www.foodproductiondaily.com/news/ng.asp?n=66981-fat-tax-junk-food-obesity xv Le gouvernement McGuinty accorde un allègement fiscal pour les produits de lutte contre le tabagisme. Voir www.mhp.gov.on.ca/french/news/2007/073007.asp . L'exemption de la TVD coûterait environ 12 millions de dollars à l'échelle national. xvi Voir note ii. xvii Voir note iii. xviii Voir note iv. xix Le Fraser Group œuvre dans les domaines de la recherche, de l'analyse et de l'information marketing pour des organismes de services financiers. Sa plus grande expertise porte sur le secteur des avantages sociaux des employés, y compris les marchés des régimes collectifs d'assurance-vie et d'assurance-maladie, des pensions de retraite. Ses clients comprennent des compagnies d'assurance, des sociétés de fonds communs de placement, des fournisseurs du secteur des avantages sociaux des employés, des sociétés pharmaceutiques et le gouvernement (estimations pour le rapport Kirby-Lebreton sur la stratégie pharmaceutique en 2002), ainsi que des entités sans but lucratif qui ont besoin de comprendre le secteur. Voir en outre www.frasergroup.com/aboutus.htm. xx Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150.
Documents
Moins de détails

Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9041
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Remplace
Les médecins et l'industrie pharmaceutique (mise à jour 2001)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
LES INTERACTIONS AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : LIGNES DIRECTRICES POUR LES MÉDECINS La prestation des soins de santé au Canada a toujours compris des interactions entre les médecins et les industries de produits pharmaceutiques et médicaux. Ces interactions s'étendent également aux domaines de la recherche et de la formation. Les médecins comprennent qu'il leur incombe de veiller à ce que leur participation à ces collaborations soit conforme à leur obligation première envers leurs patients et leurs devoirs envers la société, et éviter certaines situations au besoin. Les médecins comprennent aussi que la profession doit prêcher par l'exemple en préconisant des lignes directrices élaborées par les médecins. Les lignes directrices qui suivent ont été préparées par l'AMC comme document de référence pour les médecins, afin de les aider à savoir quels échanges il convient d'avoir avec l'industrie. Elles ne visent pas à interdire ou à décourager les interactions légitimes de cette nature, qui peuvent être avantageuses aussi bien pour les patients que pour les médecins. Même si elles s'adressent avant tout aux médecins (résidents compris) et aux étudiants en médecine, les lignes directrices s'appliquent aussi aux relations entre l'industrie et les organisations médicales. Principes généraux 1. Les interactions professionnelles entre les médecins et l'industrie doivent viser avant tout l'amélioration de la santé des Canadiens. 2. Les relations entre les médecins et l'industrie sont régies par le Code de déontologie de l'AMC et par le présent document. 3. L'obligation première du médecin en exercice est envers son patient. Les relations avec l'industrie sont inacceptables si elles affectent négativement la nature fiduciaire de la relation patient-médecin. 4. Les médecins doivent trancher en faveur de leurs patients tout conflit d'intérêts entre eux-mêmes et leurs patients résultant de leurs relations avec l'industrie. Les médecins doivent plus particulièrement éviter de se laisser influencer par leurs intérêts personnels lorsqu'ils prescrivent des médicaments ou qu'ils réfèrent leurs patients. 5. Sauf dans le cas des médecins à l'emploi de l'industrie pharmaceutique, le médecin doit en tout temps, dans ses rapports avec l'industrie, maintenir son autonomie professionnelle et son indépendance. Par ailleurs, tous les médecins doivent demeurer fidèle à la méthodologie scientifique. 6. Les médecins qui ont des liens avec l'industrie doivent les divulguer dans toute situation où l'on pourrait raisonnablement croire que ces liens risquent d'influencer leur jugement. Recherche subventionnée par l'industrie 7. Toute activité de recherche à laquelle participent les médecins doit de prime abord être défendable sur le plan éthique, responsable sur le plan social et valide sur le plan scientifique. Le médecin a pour responsabilité première le mieux-être de son patient. 8. La participation des médecins à des activités de recherche subventionnées par l'industrie doit toujours être précédée de l'approbation officielle du projet par un organisme compétent de contrôle déontologique. La recherche en question doit respecter les normes et les procédures appropriées en vigueur. 9. À moins que le comité d'éthique en recherche autorise une dérogation à cette exigence, un patient ne peut être inscrit et participer à des études de recherche que s'il donne son consentement de plein gré et en toute connaissance de cause, et à condition qu'il soit apte à le donner, sinon le consentement éclairé du mandataire devra être obtenu. Plus précisément, le médecin recruteur doit informer l'éventuel sujet de recherche ou son mandataire de l'objet de l'étude, de sa source de financement, de la nature et de la probabilité relative des préjudices et avantages et de la nature de la participation du médecin, et doit faire savoir aux sujets éventuels qu'ils ont le droit de refuser de participer à l'étude ou de s'en retirer à tout moment, sans nuire à la continuation de leurs soins. 10. Le médecin qui inscrit un patient à une étude de recherche doit protéger les renseignements personnels de ce patient, conformément aux lois fédérales ou provinciales applicables et aux dispositions du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC. Si le médecin ne peut garantir la confidentialité, il doit le révéler dans le cadre du processus de consentement éclairé prévu pour l'étude. 11. Les médecins en exercice ne doivent participer à des études cliniques que si elles sont d'abord enregistrées dans un registre de recherche accessible au public. 12. Parce qu'elle risque d'influencer leur jugement, la rémunération versée à des médecins pour leur participation à des études de recherche ne doit pas constituer une incitation. Elle peut cependant couvrir une somme raisonnable de temps et de dépenses, et elle doit être approuvée par le conseil d'éthique en recherche compétent. Si leur médecin reçoit des honoraires pour les inscrire à une étude, les sujets de recherche doivent en être informés et doivent savoir aussi d'où provient la rémunération en question. 13. Il ne faudrait pas verser d'honoraires d'intermédiation lorsque le médecin ne fait que proposer les noms de sujets de recherche éventuels. La communication de renseignements sur le patient sans son consentement constituerait une violation de la confidentialité. Les médecins qui rencontrent des patients, discutent de l'étude et obtiennent leur consentement éclairé pour présenter des renseignements à leur sujet peuvent être rémunérés pour cette activité. 14. Les coûts marginaux (les coûts supplémentaires directement liés à l'étude de recherche), qu'il s'agisse de procédures de diagnostic ou de services aux patients, doivent être payés par le commanditaire de l'industrie ou son agent et non par les établissements de santé ou les organismes d'assurance provinciaux ou autres. 15. Lorsqu'ils présentent des articles à des revues médicales, les médecins doivent signaler de tout lien qu'ils ont avec les entreprises qui assurent le financement des études ou qui fabriquent les produits faisant l'objet des études, que la revue exige ou non une telle divulgation. Il faudrait divulguer aussi les sources de financement de l'étude. 16. Les médecins ne doivent être inclus comme auteurs d'un article publié sur les résultats d'une étude commanditée par l'industrie que s'ils ont contribué substantiellement à l'étude ou à la rédaction de l'article. 17. Les médecins ne doivent pas conclure d'ententes qui limitent leur droit de publier ou de divulguer des résultats de l'étude, ou de signaler des événements indésirables qui se produisent pendant celle-ci. Des limites raisonnables ne mettant pas en danger la santé et la sécurité des patients peuvent être admissibles. Études de suivi commanditées par l'industrie 18. Les médecins ne doivent participer qu'aux études de suivi postérieures à la mise en marché qui sont scientifiquement appropriées et qui concernent des médicaments ou des instruments pertinents à leur domaine de pratique, et lorsque l'étude peut apporter une contribution substantielle aux connaissances sur le médicament ou l'instrument. Il faut éviter les études destinées clairement à des fins de marketing ou autres. 19. Un conseil compétent d'éthique de la recherche doit revoir ces études et les approuver. Le Conseil national de l'éthique en recherche chez l'humain est une source supplémentaire de conseils en la matière. 20. En participant à une telle étude, le médecin est quand même tenu de signaler à l'autorité compétente les événements indésirables. Éducation médicale continue et perfectionnement professionnel permanent continu (EMC-PPP) 21. Il est entendu que cette section des Lignes directrices porte principalement sur les initiatives d'éducation médicale conçues à l'intention des médecins actifs. Les mêmes principes s'appliquent toutefois aussi aux activités d'éducation (comme les séances scientifiques du midi et les clubs de lecture de journaux) tenues dans le contexte de la formation en médecine ou de la résidence. 22. Les activités d'EMC-PPP ont pour objet premier de répondre aux besoins de formation des médecins et autres fournisseurs de soins de santé, dans le but d'améliorer les soins aux patients. Les activités de nature principalement promotionnelle comme les symposiums satellites doivent être identifiées comme telles auprès des conférenciers et des participants et ne doivent pas être considérées comme des activités d'EMC-PPP. 23. La décision finale quant à l'organisation, au contenu et au choix des activités d'EMC-PPP destinées aux médecins doit être prise par les médecins-organisateurs. 24. Il incombe aux organisateurs d'activités d'EMC-PPP et aux médecins conférenciers d'assurer la validité scientifique, l'objectivité et l'exhaustivité des activités d'EMC-PPP. Les organisateurs et les conférenciers sont tenus de divulguer aux personnes qui participent à leurs activités d'EMC-PPP toute affiliation financière avec des fabricants de produits mentionnés pendant l'activité ou avec des fabricants de produits concurrents. Il devrait y avoir une procédure à suivre pour gérer les conflits ainsi divulgués. 25. La décision finale quant aux modalités de financement des activités d'EMC-PPP revient aux médecins-organisateurs. La publicité et la documentation écrite d'activités d'EMC-PPP peuvent reconnaître l'aide financière ou autre reçue, mais on ne doit pas y identifier les produits de la ou des sociétés commanditaires. 26. Tous les fonds provenant d'une source commerciale doivent être remis sous forme de subvention à l'éducation sans restriction payable à l'ordre de l'établissement ou de l'organisation qui parraine l'activité d'EMC-PPP. 27. Les représentants de l'industrie ne doivent pas siéger aux comités organisateurs de planification du contenu d'EMC. Ils peuvent toutefois participer au soutien logistique. 28. Il faut utiliser les noms génériques en plus des marques de commerce au cours d'activités d'EMC-PPP. 29. Les médecins doivent s'abstenir de faire de la vente à leurs pairs. Il y a vente aux pairs lorsqu'un fabricant de produits pharmaceutiques ou d'instruments médicaux ou un fournisseur de services retient les services d'un médecin pour animer un séminaire ou autre événement semblable qui porte principalement sur ses propres produits et qui vise à en augmenter les ventes. Cela s'applique aussi aux tiers qui passent des contrats pour le compte de l'industrie. Il serait raisonnable de considérer qu'une telle participation contrevient au Code de déontologie de l'AMC, lequel interdit d'approuver un produit en particulier. 30. Si l'on mentionne en particulier des produits ou des services, il devrait y avoir présentation équilibrée du corpus de renseignements scientifiques qui prévaut sur le produit ou le service et d'autres traitements possibles raisonnables. Si l'on discute d'utilisations non approuvées d'un produit ou d'un service, les conférenciers doivent en informer les participants. 31. Les négociations au sujet des présentoirs promotionnels choisis pour les activités d'EMC-PPP ne doivent pas être influencées par le fait que l'industrie commandite l'activité. Les présentoirs promotionnels ne doivent pas être installés dans la pièce où se déroule l'activité éducative. 32. Les arrangements de déplacement et de logement, les événements sociaux et le site d'une activité d'EMC-PPP financée par l'industrie doivent être conformes à ceux que l'on choisirait normalement en l'absence d'un tel financement. Par exemple, le commanditaire de l'industrie ne doit payer ni les frais de déplacement ou de logement, ni d'autres dépenses personnelles des médecins qui participent à une activité d'EMC-PPP. Les commanditaires ne devraient pas subventionner les arrangements d'accueil et autres des invités personnels des participants ou des conférenciers, ce qui inclut leur conjoint ou les membres de leur famille. 33. Les conférenciers qui participent à des activités d'EMC-PPP peuvent toutefois accepter des honoraires raisonnables et le remboursement de leurs frais de déplacement, de logement et de repas. Les participants à un événement ne peuvent tous être désignés comme conférenciers. On entend par conférencier une personne qui prépare et présente une séance d'éducation de fond dans un domaine où elle est une experte reconnue ou fait autorité. Perfectionnement professionnel permanent en format électronique (PPPe) 34. Les mêmes principes généraux énoncés ci-dessus et qui s'appliquent aux événements de PPP auxquels les participants assistent en personne s'appliquent aussi à tout module de PPPe (ou à tout autre programme écrit de PPP). On entend généralement par PPPe du contenu ou des modules agréés, dispensés en ligne ou sur l'Internet. Les principes énoncés ci-après s'appliquent aussi à toute forme écrite de programme de PPP. 35. Il revient ultimement aux auteurs de modules de PPPe de veiller au contenu de ces modules et à leur validité et de s'assurer que les modules sont conçus et dispensés indépendamment de tout commanditaire de l'industrie. 36. Les auteurs de modules de PPPe doivent être médecins et posséder une compétence spéciale dans le domaine clinique pertinent; il leur faut déclarer tout lien avec les commanditaires du module ou avec toute société concurrente. 37. Les pages web qui affichent le matériel de PPPe ne doivent contenir aucun lien direct vers le site web d'un industrie ou d'un produit. 38. Les participants à une activité de PPPe doivent avoir donné leur consentement éclairé explicite avant que l'on puisse recueillir, utiliser, afficher ou diffuser des renseignements à leur sujet. 39. Les méthodologies des études mentionnées dans les modules de PPPe doivent être accessibles aux participants pour leur permettre d'évaluer la qualité des données probantes en question. Il faut éviter de se présenter seulement des résumés qui empêchent les participants d'évaluer la qualité des données probantes. Lorsque les méthodes des études citées ne sont pas précisées dans les résumés, elles doivent être décrites dans le contenu du module de PPPe. 40. Si on modifie le contenu des modules de PPPe, il faut les faire agréer à nouveau. Conseils consultatifs 41. Il peut arriver que des représentants de l'industrie demandent à des médecins de siéger à des comités consultatifs ou de faire fonction de conseillers ou consultants à titre individuel. Les médecins être attentifs à l'influence que cette relation pourrait exercer sur leurs décisions cliniques. Même si les médecins ont un rôle légitime à jouer à ces titres, il faudrait observer les principes suivants : A. Il faut indiquer clairement par écrit, dans une entente contractuelle, les produits exacts à livrer en fonction de l'entente. L'arrangement devrait prévoir exclusivement que le médecin communiquera une connaissance médicale spécialisée que ne pourrait autrement acquérir la société qui retient ses services et ne doit pas inclure des activités de promotion ou d'éducation au nom de l'entreprise même. B. La rémunération du médecin doit être raisonnable et tenir compte de l'ampleur et de la complexité de sa participation. C. Il faut dans la mesure du possible tenir les réunions à l'endroit géographique où se trouve le médecin ou dans le contexte d'une réunion à laquelle il participerait normalement. Lorsque de tels arrangements ne sont pas possibles, il faut rembourser au médecin-conseil des frais de déplacement et de séjour de base. Il ne faut pas tenir de réunion ailleurs qu'au Canada, sauf dans le cas de conseils internationaux. Trousses d'évaluation clinique (échantillons) 42. La prescription de médicaments au patient doit reposer sur le jugement clinique indépendant du médecin et non sur la disponibilité d'échantillons d'un médicament en particulier. 43. La distribution d'échantillons ne doit entraîner aucun gain matériel ni pour le médecin ni pour la pratique avec laquelle il ou elle est associé. 44. Il incombe aux médecins qui acceptent des échantillons ou d'autres produits de soins de santé de veiller à noter le type et la quantité de médicament ou de produit dispensé. Il leur incombe aussi de veiller à ce que les échantillons ne soient pas périmés, de s'assurer de leur sécurité et de voir à disposer des produits inutilisés. Autres considérations 45. Ces lignes directrices s'appliquent aux relations entre les médecins et toute organisation commerciale, ce qui comprend, sans s'y limiter, les fabricants d'instruments médicaux, de produits nutritionnels et de produits de soins de santé, ainsi que les fournisseurs de services. 46. Les médecins ne doivent pas distribuer de produits pharmaceutiques ou autres à moins de pouvoir démontrer que ces produits et services ne peuvent être offerts par un tiers compétent, et ils ne doivent alors que récupérer leurs coûts. 47. Les médecins ne doivent pas investir dans des industries ou des entreprises connexes si cela risque d'influencer indûment leur mode de pratique ou leur façon de prescrire. 48. Les médecins en exercice affiliés à des sociétés pharmaceutiques ne doivent pas laisser cette affiliation influencer indûment leur exercice de la médecine. 49. Les médecins en exercice ne doivent accepter aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part du fabricant de produits pharmaceutiques ou de distributeurs en échange d'une visite de nature promotionnelle ou similaire. 50. Les médecins en exercice peuvent accepter des aides didactiques qui conviennent à leur domaine de pratique à condition que ceux-ci ne portent tout au plus que le logo de l'entreprise donatrice et ne mentionnent aucun agent thérapeutique, service ou autre produit. Étudiants en médecine et résidents 51. Les principes des présentes lignes directrices s'appliquent aussi bien aux médecins en formation qu'aux médecins en exercice. 52. Les programmes des facultés de médecine doivent traiter explicitement de ces lignes directrices en offrant des séances d'éducation portant sur les conflits d'intérêts et les interactions des médecins avec l'industrie.
Documents
Moins de détails

Implantation des soins en collaboration axés sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9060
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
IMPLANTATION DES SOINS EN COLLABORATION AXÉS SUR LES PATIENTS (2008) L'Association médicale canadienne (AMC) reconnaît que la pratique des soins en collaboration constitue un élément désiré et nécessaire de la prestation des soins de santé au Canada et un élément important des soins de qualité axés sur les patients. L'AMC considère les soins axés sur les patients comme la pierre angulaire d'une bonne pratique de la médecine. C'est ce que reflète le premier principe du Code de déontologie de l'AMC qui prévoit que les médecins ont la responsabilité fondamentale de "tenir compte d'abord du mieux-être du patient". Comme défenseurs des patients, les médecins s'efforcent de garantir que leurs patients reçoivent les meilleurs soins possibles. L'AMC favorise une plus grande collaboration entre les fournisseurs dans l'intérêt de l'amélioration des soins prodigués aux patients. Dans le contexte de la pratique clinique, l'AMC définit ainsi les soins en collaboration : "Pour qu'il y ait soins en collaboration, il faut que les médecins et les autres fournisseurs de soins qui utilisent des techniques, des connaissances et des compétences complémentaires conjuguent leurs efforts pour dispenser à un groupe commun de patients des soins fondés sur la confiance et le respect, ainsi que sur une compréhension des connaissances et compétences spécialisées de chacun. Les parties doivent à cette fin s'entendre sur la répartition des rôles et des responsabilités qui peuvent varier en fonction de la nature des personnalités de la pratique et de l'éventail des compétences spécialisées de chacun. Ces relations doivent être bénéfiques pour le patient et acceptables pour les médecins et les autres fournisseurs." Conçus comme il se doit, les modèles de soins en collaboration pourraient : * améliorer l'accès aux soins; * hausser la qualité et la sécurité des soins; * améliorer la coordination et l'intégration des soins; * rehausser le moral des fournisseurs et réduire l'épuisement dans les professions de la santé. Afin de réaliser ce plein potentiel, la profession reconnaît et accepte qu'elle a un rôle central à jouer dans l'évolution d'une approche des soins fondée sur le travail d'équipe L'Association médicale canadienne a formulé ces principes afin de veiller à ce que l'évolution des soins en collaboration au Canada soit fondée sur les besoins des patients et des groupes de patients. Cette politique s'appuie sur le document de discussion de l'AMC intitulé Faire passer les patients d'abord : Les soins en collaboration axés sur les patients. Principes des soins en collaboration La profession médicale appuie les soins en collaboration, autant à l'hôpital que dans la communauté, comme l'un des éléments constituants essentiels de la prestation des soins de santé au Canada. Afin d'améliorer l'évolution des soins en collaboration axés sur les patients, l'AMC propose les "facteurs de succès critiques" et les principes suivants pour aborder les enjeux et les obstacles définis par les médecins et clarifier les discussions. 1. SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS D'abord et avant tout, les soins médicaux prodigués par des médecins et les soins de santé fournis par d'autres professionnels doivent être fondés sur les besoins des patients. Les équipes de soins en collaboration devraient promouvoir et appuyer la participation active des patients et de leur famille à la prise de décisions sur leurs soins de santé. Les nouveaux modèles devraient pouvoir responsabiliser les patients afin d'améliorer leur rôle dans la prévention et les soins autodirigés. Les modèles de soins en collaboration doivent être conçus de façon à répondre aux besoins des patients. Les modèles de pratique en collaboration doivent réduire la fragmentation et améliorer la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. C'est le patient qui doit en bout de ligne faire les choix éclairés au sujet des soins qu'il recevra. 2. RECONNAISSANCE DE LA RELATION PATIENT-MÉDECIN La confiance et le respect mutuels qui fondent la relation patient-médecin constituent la pierre angulaire des soins médicaux. Cette confiance se fonde sur les principes éthiques qui guident la profession médicale et sont énoncés dans le Code de déontologie de l'AMC. On ne connaît pas l'effet que les modèles de pratique en collaboration ont sur cette relation et, par conséquent, la satisfaction du patient et son expérience des soins qu'il reçoit. Les modèles de soins en collaboration doivent appuyer la relation patient-médecin. L'établissement d'une entente de soins en collaboration doit être volontaire à la fois pour le patient et pour le médecin. Un Code de déontologie commun doit orienter les équipes de pratique en collaboration. Chaque résidant du Canada a le droit d'avoir accès à un médecin de famille personnel†. 3. LE MÉDECIN COMME CHEF DE FILE CLINIQUE Les équipes efficaces ont besoin d'un leadership efficace. Il faut un chef de file clinique qui assure le bon fonctionnement de l'équipe et facilite la prise de décision, particulièrement dans des situations complexes ou d'urgence. Dans le contexte des soins en collaboration, le chef de file clinique est chargé de maximiser le savoir-faire et l'apport de tous les membres de l'équipe afin de fournir aux patients des soins intégrés et définitifs. Il importe de distinguer le "leadership clinique" de la "coordination de l'équipe". L'AMC définit ainsi un chef de file clinique : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, est la plus apte à résumer et interpréter les données probantes fournies par le patient et par l'équipe, à poser un diagnostic différentiel et à prodiguer des soins complets au patient. C'est le chef de file clinique qui doit finalement rendre compte au patient des décisions cliniques définitives prises." Par ailleurs, le coordonnateur de l'équipe se définit comme suit : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et son expérience, est la plus apte à coordonner les services fournis par l'équipe afin qu'ils soient intégrés de façon à fournir les meilleurs soins au patient." On a utilisé et on continue d'utiliser le concept du "médecin le plus responsable" pour désigner la personne qui est responsable en bout de ligne du soin du patient. Le "médecin le plus responsable" est chargé de recueillir, de résumer et d'intégrer l'avis expert des membres de l'équipe médecins et non-médecins afin de décider de la prise en charge clinique du patient. De même, la désignation d'un chef de file clinique dans le contexte de soins en collaboration instaure la clarté pour les patients, leur famille et l'équipe de soins de santé en clarifiant les voies de communication et la responsabilité, ce qui améliore en bout de ligne la qualité et la sécurité des soins. De l'avis de l'AMC, le médecin est la personne la plus apte à assurer le leadership clinique. Cela ne sous-entend pas nécessairement que les médecins devraient jouer le rôle de coordonnateur d'équipe. Dans beaucoup d'équipes, le médecin aura un rôle de soutien à jouer, comme dans celles qui s'occupent principalement de santé des populations et d'éducation des patients. Nous sommes d'avis que les équipes les plus efficaces sont celles où les rôles des chefs de file sont définis clairement et mérités. Des médecins peuvent être prêts à jouer les deux rôles, mais il se peut que d'autres membres de l'équipe soient les plus aptes à faire fonction de coordonnateur. Les patients comptent actuellement sur les médecins pour qu'ils soient des chefs de file cliniques dans l'évaluation et la prestation des soins médicaux qu'ils reçoivent et c'est ce qu'ils attendent d'eux. Dans un contexte de soins en collaboration, cette attente à l'égard du leadership des médecins ne changera pas. Les membres de l'équipe auront des connaissances et un savoir-faire particuliers dans leur discipline respective. Grâce à leurs connaissances générales et diversifiées, à leur formation et à leur expérience, les médecins ont une compréhension sans pareille du spectre complet de la santé et de la prestation des soins de santé dans leur champ de pratique et sont donc les mieux qualifiés pour évaluer et résumer divers points de vue professionnels afin de garantir le soin optimal des patients. Par sa formation, ses connaissances, ses antécédents et ses relations avec le patient, c'est le médecin qui est le mieux placé pour jouer le rôle de chef de file clinique dans les équipes de soins en collaboration. Il peut arriver que le médecin puisse déléguer le leadership clinique à un autre professionnel de la santé. Il se peut que d'autres professionnels de la santé soient plus aptes à faire fonction de coordonnateur de l'équipe. 4. CONFIANCE ET RESPECT MUTUELS La confiance entre les personnes et les groupes de fournisseurs évolue à mesure que les intéressés apprennent à connaître et à comprendre les compétences, les techniques et les champs d'exercice des autres. La confiance est aussi essentielle pour garantir que l'équipe fonctionne avec efficience et maximise les contributions de tous ses membres. Les bailleurs de fonds et les fournisseurs de soins doivent reconnaître l'importance de la cohésion dans l'efficacité de l'équipe. Les modèles de financement des soins en collaboration doivent appuyer une approche plus structurée et intégrée à la fois de la gestion du changement et de l'édification des équipes. À mesure que les liens se resserrent au sein de l'équipe, la confiance et le respect prennent eux aussi de la force. Les médecins et tous les membres de l'équipe ont l'occasion d'être des modèles positifs pour motiver et inspirer leurs collègues Tous les membres de l'équipe doivent s'engager à se respecter et à se faire confiance mutuellement en sachant qu'il en découlera une amélioration des soins pour les patients et un milieu de travail plus productif pour tous. Pour répondre aux besoins des patients dans le domaine des soins de santé, les professionnels de la santé doivent avoir une interaction fondée sur la collaboration et le respect et chaque membre de l'équipe doit reconnaître et comprendre la contribution des autres membres. Afin d'établir la confiance et le respect au sein de l'équipe, il est essentiel que ses membres comprennent et respectent les responsabilités, les connaissances et les compétences professionnelles qui font partie de leur champ d'exercice dans le contexte de l'équipe. 5. COMMUNICATION CLAIRE En contexte de soins en collaboration, il est essentiel que tous les membres de l'équipe communiquent efficacement afin de prodiguer des soins sécuritaires et optimaux. La communication efficace est essentielle pour garantir des soins sécuritaires et coordonnés à mesure que l'équipe grossit pour répondre aux besoins des patients. Il incombe à tous les membres de l'équipe de veiller à ce que le patient reçoive des messages opportuns, clairs et uniformes. Les médecins peuvent jouer un rôle de chef de file en établissant un modèle de communication efficace dans toute l'équipe. On peut plus particulièrement améliorer le processus de consultation et de référence afin de donner des instructions claires et concises aux collègues et d'optimiser les soins. Il faut mettre à la disposition de l'équipe des ressources suffisantes, y compris du temps réservé et des services de soutien, pour maximiser ces besoins en communication. Une communication efficace au sein des équipes de soins en collaboration joue un rôle crucial dans la prestation aux patients de soins de qualité. La planification, le financement et la formation des équipes de soins en collaboration doivent inclure des mesures visant à appuyer la communication au sein des équipes. Une équipe de soins en collaboration doit avoir des mécanismes pour garantir que le patient et ses soignants, le cas échéant, reçoivent de l'information en temps opportun et du fournisseur le plus approprié. Les communications efficaces et efficientes au sein de l'équipe de soins en collaboration, à la fois avec le patient et entre les membres de l'équipe, doivent s'appuyer sur une documentation claire qui identifie l'auteur. En contextes de soins en collaboration, il est souhaitable de disposer d'un dossier de patient accessible et commun afin d'assurer la communication appropriée entre les médecins et d'autres professionnels de la santé, d'éviter le double emploi, de coordonner les soins, de partager l'information et de protéger la sécurité des patients. Un dossier de santé électronique est très souhaitable afin de faciliter la communication et le partage entre les membres de l'équipe. 6. CLARIFICATION DES RÔLES ET DES CHAMPS DE PRATIQUE Pour que l'équipe fonctionne en toute sécurité et de façon efficace, il est d'une importance cruciale que le champ de pratique, les rôles et les responsabilités de chaque professionnel de la santé membre de l'équipe soient définis et compris clairement. Comme membre de l'équipe, le patient doit en retour comprendre clairement lui aussi les rôles et les champs d'exercice de ses fournisseurs de soins. Les soins en collaboration doivent d'abord et avant tout répondre aux besoins des patients et viser à améliorer les soins qui leur sont prodigués. Les soins en collaboration ne dépendent pas de la modification du champ d'exercice d'un groupe de fournisseurs et il ne faut pas s'en servir comme moyen d'élargir le champ de pratique d'un groupe de professionnels de la santé ou de lui donner plus d'indépendance. Les changements du champ de pratique de tous les groupes de fournisseurs doivent se faire sous la surveillance de l'organisme de réglementation compétent. Lorsqu'ils ont la possibilité de se livrer à des activités reliées aux soins des patients et habituellement particulières à l'exercice de la médecine (p. ex., prescrire des examens), les non-médecins ne doivent pas le faire indépendamment, mais doivent plutôt entreprendre ces activités dans le contexte de l'équipe et d'une façon acceptable pour le chef de file clinique Le rôle et le champ d'exercice de chaque membre de l'équipe de soins en collaboration doivent être compris et définis clairement dans des descriptions de fonctions et des contrats d'emploi. Il faut mettre en place un processus structuré de résolution des différends afin de pouvoir régler les problèmes rapidement et de façon appropriée. 7. CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ Dans le contexte de la prestation de soins optimaux, les fournisseurs doivent rendre compte du résultat de leur pratique individuelle et en être responsables tout en partageant la responsabilité du fonctionnement approprié de l'équipe de soins en collaboration. Cette responsabilité individuelle est obligatoire afin que quels que soient le nombre et la diversité des fournisseurs que compte l'équipe, les patients puissent savoir que leur mieux-être est protégé et que l'équipe tend vers un but commun. Dans les équipes de soins en collaboration, il faut désigner un médecin comme la personne la plus responsable du soin clinique des patients et qui doit à ce titre rendre compte des soins fournis à ceux-ci. Cette obligation est conforme à l'engagement pris par le médecin dans le contexte de la relation médecin-patient, reflète la formation clinique du médecin par rapport aux autres fournisseurs, reflète l'état actuel du droit de la responsabilité civile délictuelle appliqué à la pratique de la médecine et est compatible avec la structure de la prestation des soins dans les hôpitaux et dans la communauté. Il est clair que ce genre d'arrangement n'élimine pas la nécessité pour tous les fournisseurs de rendre compte des soins qu'ils et elles prodiguent. Il est essentiel que tous les fournisseurs soient responsables des soins qu'ils et elles prodiguent et du mieux-être du patient, et en rendent compte. En tant que chef de file clinique, le médecin doit être responsable de la surveillance clinique du soin du patient. 8. PROTECTION CONTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR TOUS LES MEMBRES DE L' ÉQUIPE Comme on l'a dit plus tôt dans le présent document, la résolution des multiples problèmes de responsabilité civile qui découlent des soins prodigués par des équipes passe par des rôles et des responsabilités définis clairement dans le contexte de l'équipe et l'obligation absolue pour chaque professionnel de la santé d'avoir une protection appropriée et suffisante contre la responsabilité civile. Dans son énoncé d'août 2006 intitulé "Les soins concertés : perspective de la responsabilité médicale", l'Association canadienne de protection médicale définit des enjeux qui préoccupent les médecins et propose des solutions afin de réduire ces risques. Tous les membres d'une équipe de soins en collaboration doivent avoir une protection et une assurance suffisantes contre la responsabilité professionnelle compte tenu de leur champ d'exercice, ainsi que des responsabilités et des rôles qui sont les leur dans une équipe de soins en collaboration. À titre de chefs de file cliniques d'équipes de soins en collaboration, les médecins doivent être satisfaits de l'existence continue d'une protection appropriée contre la responsabilité civile comme condition d'emploi d'autres membres d'équipes de soins en collaboration ou d'affiliation avec eux. Il faudrait établir des procédures structurées pour garantir la présentation des preuves de cette protection contre la responsabilité civile. 9. RESSOURCES HUMAINES ET INFRASTRUCTURE SUFFISANTES Les modèles de prestation des soins de santé en collaboration promettent d'améliorer l'accès aux soins pour les patients en période de grave pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. L'efficacité des soins en collaboration axés sur les patients dépend toutefois d'une offre suffisante de médecins, d'infirmières et d'autres fournisseurs. Les gouvernements et les décideurs doivent continuer de redoubler d'efforts afin d'augmenter le nombre de médecins et d'infirmières disponibles pour fournir des services de soins de santé. Il ne faut pas considérer les soins en collaboration comme une occasion pour les gouvernements de remplacer une catégorie de fournisseurs par une autre tout simplement parce que l'une est plus nombreuse ou coûte moins cher que l'autre. Les gouvernements doivent en outre comprendre qu'il n'est pas obligatoire de colocaliser les membres d'une équipe pour tous les soins en collaboration. Lorsqu'il n'y a pas de colocalisation dans une équipe, il faut affecter des ressources appropriées pour garantir que les communications peuvent être rapides, efficaces et appropriées entre les fournisseurs de soins. Les gouvernements à tous les paliers doivent s'attaquer à la sérieuse pénurie de médecins afin de garantir des soins de qualité aux patients du Canada. Le fonctionnement efficace d'une équipe de soins en collaboration dépend de la contribution d'un médecin. Les gouvernements doivent améliorer l'accès aux soins médicaux en augmentant le nombre de médecins et de fournisseurs et non pas en encourageant ou en permettant le remplacement des médecins. 10. FINANCEMENT SUFFISANT ET MÉCANISMES DE RÉMUNÉRATION Il doit y avoir du financement pour appuyer tous les aspects de l'évolution des équipes de soins en collaboration. Au niveau de la pratique, les modes de rémunération des médecins, quelle que soit leur spécialité, doivent facilitent les arrangements de soins en collaboration et les environnements où pratiquent les médecins. Tous les modèles de prestation de soins, y compris les équipes de soins en collaboration, doivent avoir accès à des ressources adéquates et appropriées. Ces ressources comprennent notamment le financement nécessaire aux ressources humaines en santé, l'infrastructure d'administration et de gestion, la protection contre la responsabilité civile, la formation clinique et au travail d'équipe et à l'administration, ainsi que les technologies de l'information. Il faudrait établir des modes de rémunération qui encouragent les fournisseurs à participer effectivement à la prestation des soins et à l'efficacité de l'équipe. Il faut structurer les modes de rémunération de façon à rémunérer le communicateur, le coordonnateur et le gestionnaire et les autres prestateurs qui assument les rôles et responsabilités nécessaires à la réussite de la pratique des soins en collaboration. La capacité d'un médecin de travailler dans une équipe de soins en collaboration ne doit pas reposer sur le choix de son mode de rémunération. De même, il ne faut pas refuser aux patients l'accès aux avantages d'une pratique fondée sur la collaboration à cause du mode de rémunération choisi par les médecins. Il faudrait continuer d'encourager les liens de soins en collaboration entre les médecins et d'autres prestateurs de soins de santé et les resserrer par la répartition appropriée des ressources à tous les niveaux du système de santé. Il faut rémunérer dûment les médecins pour tous les aspects des soins cliniques qu'ils prodiguent et pour leurs activités de leadership dans les équipes de soins en collaboration. Il ne faut pas s'attendre à ce que les médecins absorbent le coût de l'adoption et du maintien de capacités en technologies de l'information sur la santé qui les aident à participer aux activités d'équipes de pratique en collaboration. Les gouvernements doivent financer et appuyer de façon continue, sur les plans tant financier que technique, la mise au point et l'intégration des dossiers de santé électroniques. 11. SYSTÈME D'ÉDUCATION FAVORABLE Le Canada est réputé pour son système d'éducation médicale de qualité et pour les premiers ministres efforts déployés pour améliorer la formation interprofessionnelle. Le succès des soins en collaboration nécessitera un engagement envers l'éducation interprofessionnelle et dépendra de l'attitude positive et du soutien des éducateurs. Pour faciliter un virage durable vers la pratique en collaboration, il faut poursuivre ces efforts et les rehausser véritablement. Les gouvernements et les éducateurs doivent toutefois veiller à ce que la disponibilité et la qualité de l'éducation en médecine ne soient pas compromises pour les futurs médecins. L'éducation interprofessionnelle au niveau prédoctoral, postdoctoral, ainsi qu'à celui de l'éducation permanente, s'impose pour aider à mieux comprendre les rôles, les responsabilités et les capacités éventuelles des professions de la santé dans le contexte de l'objectif global qui consiste à créer de meilleures équipes de soins de santé fondées sur la confiance et le respect mutuels. Les gouvernements doivent comprendre l'importance de la formation interprofessionnelle et accorder aux établissements d'enseignement un financement suffisant pour répondre à ces nouveaux besoins en formation. Il doit exister à tous les niveaux de la formation des possibilités d'éducation qui permettent d'acquérir à la fois des connaissances cliniques et une formation en efficacité d'équipe ou en leadership d'équipe. L'ouverture de possibilités de formation interprofessionnelle ne doit pas se faire au détriment de la formation médicale de base. Tous les futurs médecins doivent avoir accès en priorité à une formation en médecine de grande qualité. 12. RECHERCHE ET ÉVALUATION D'autres recherches et évaluations s'imposent pour démontrer les avantages des soins en collaboration, en favoriser l'adoption plus étendue par les fournisseurs et attirer les investissements nécessaires des gouvernements. Il faut intégrer à l'équipe des systèmes de gestion de la qualité qui permettront de relever les efficiences. Il faut évaluer les mesures de la qualité des soins, de l'efficacité des coûts et de la satisfaction des patients et des fournisseurs. La recherche au sujet de l'efficacité des modèles de soins en collaboration sur les plans des résultats sur la santé, de la satisfaction des patients et des fournisseurs et des coûts des soins de santé devrait être continue, transparente et appuyée par les gouvernements. Il faut intégrer des mesures d'évaluation de la qualité dans le travail courant des équipes de soins en collaboration. † Dans ce document, l'expression "médecin de famille" comprend aussi ici les omnipraticiens.
Documents
Moins de détails

Le rôle des médecins dans la prévention de la maladie et la promotion de la santé (mise à jour 2001) (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique179
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2001-12-08
Remplace
Le rôle des médecins dans la prévention de la maladie et la promotion de la santé (1995)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le rôle des médecins dans la prévention de la maladie et la promotion de la santé Les professionnels de la santé, y compris les médecins, jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé et la prévention de la maladie chez tous les Canadiens. Il est possible de prévenir un pourcentage important des décès, des maladies et des traumatismes au Canada. Ces problèmes de santé qu'il aurait été possible de prévenir imposent un important fardeau de souffrances aux personnes, aux familles et aux communautés, ainsi qu'un lourd fardeau à la société, à cause des ponctions qu'ils pratiquent sur des ressources rares dans le secteur des soins de santé. L'Organisation mondiale de la santé entend par promotion de la santé « le processus qui permet aux gens d'augmenter le contrôle qu'ils exercent sur leur état de santé tout en améliorant celle-ci »1. Les activités de promotion de la santé visent en général à influencer les comportements d'une personne, comme le tabagisme et la sédentarité. Lorsqu’elles sont efficaces, ces activités portent aussi sur les grands déterminants sociaux de la santé, comme le revenu, l’accès aux services et l’environnement matériel. L'AMC considère que la prévention de la maladie et la promotion de la santé sont des responsabilités que doivent se partager tous les fournisseurs de soins de santé : elles n'incombent pas à un seul groupe ni à une seule spécialité en particulier. À l’échelon collectif, les organisations médicales et d’autres entités du secteur de la santé peuvent participer à des activités de prévention de la maladie et de promotion de la santé, notamment en organisant des campagnes d’éducation publique, en préconisant des mesures législatives visant à promouvoir la santé, comme des lois réglementant la pollution et les produits du tabac, et en diffusant des guides de pratique clinique afin d’améliorer les normes de soins préventifs. À l’échelon individuel, les médecins jouent, dans le continuum du soin des patients, un rôle important qui peut s’améliorer encore et inclure les activités suivantes : Amélioration de l'état de santé : Dans le cadre de leurs activités quotidiennes de pratique, les médecins offrent régulièrement des conseils et des renseignements afin de promouvoir la prévention de la maladie. Ces activités comprennent des discussions appropriées à l'âge des patients et portant sur la nutrition, l'activité physique et l’accès aux moyens de soutien sociaux. En fournissant ces services, les médecins tiennent compte du contexte social, économique et environnemental où vivent 2 leurs patients. Évitement du risque : Les médecins veillent à ce que les personnes prennent des mesures de prévention des risques de maladies en particulier, notamment en fournissant des services d'immunisation et en encourageant l'allaitement maternel, l’activité physique et le port du casque de cycliste. Réduction du risque : Les médecins ciblent des personnes ou des groupes de la population qui présentent un risque plus élevé de maladies ou de traumatismes, les conseillent et collaborent avec eux afin de réduire leur risque. Par exemple, ils font le dépistage des facteurs de risque d’apparition de cardiopathies ou de diabète comme l’alimentation, le tabagisme et la consommation d’alcool. Détection précoce : Les médecins font du dépistage pour repérer des maladies à un stade asymptomatique lorsqu’une intervention peut améliorer le résultat. Les tests de Papanicolaou pour le dépistage du cancer du col de l'utérus et les mammographies pour le dépistage du cancer du sein sont deux types de moyens de détection précoce. Comme la population est de plus en plus sensibilisée à la médecine préventive et s'y intéresse de plus en plus, les médecins passent souvent du temps avec leurs patients à discuter des avantages et des inconvénients de tests comme la mammographie de dépistage chez les femmes et le test de dépistage de l'antigène prostatique spécifique chez les hommes. Réduction des complications : Les médecins peuvent prescrire des traitements pour prévenir les complications chez les patients qui ont une affection ou une maladie diagnostiquée. Par exemple, l'utilisation d’un médicament réduit l'incidence des accidents vasculaires cérébraux ou des infarctus du myocarde chez les patients à risque élevé. Recommandations 1) Les médecins devraient continuer d'intégrer à leur pratique tous les niveaux de promotion de la santé et de prévention de la maladie et mettre l'accent sur les activités qui ont fait suffisamment leurs preuves sur le plan scientifique. 2) L'éducation sur la prévention de la maladie et la promotion de la santé aux échelons tant individuel que collectif devrait avoir une grande priorité dans les programmes de formation médicale de premier cycle, de formation en résidence et d'éducation médicale continue. 3) Il faudrait encourager les médecins à collaborer avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte de la pratique et dans la communauté pour améliorer la prestation de soins comportant des activités de prévention de la maladie et de promotion de la santé. 4) Les régimes de rémunération devraient appuyer une stratégie multidisciplinaire de prestation de ces services. Ils devraient aussi faciliter la prestation de ces services par chaque médecin. 5) Les patients devraient avoir accès à un médecin de famille qui puisse leur fournir des soins comportant des services de prévention de la maladie et de promotion de la santé. Les médecins de famille devraient continuer de nouer avec leurs patients des liens professionnels qui encouragent la promotion à long terme et le maintien d'un bon état de santé. 6) Des lignes directrices claires, simples et à jour sur la prévention de la maladie et la promotion de la santé devraient être diffusées largement aux médecins. Le Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs produit et met à jour régulièrement des lignes directrices dans ce domaine. 7) Il faudrait établir et communiquer au public des lignes directrices simples et faciles à comprendre sur la prévention de la maladie et la promotion de la santé. Les médecins devraient continuer 3 d'élaborer, d'améliorer et de promouvoir des programmes de conseils aux patients et des systèmes de gestion de bureau qui encouragent la prestation efficace de soins préventifs et la promotion de la santé. 8) Les gouvernements devraient accorder une grande priorité à des politiques publiques tenant compte de l'éventail important des facteurs déterminants de la santé, et il faudrait examiner régulièrement les mesures législatives proposées pour en déterminer les répercussions sur la santé de la personne et de la communauté. En collaboration avec d'autres professionnels de la santé et avec les gouvernements, l’AMC continuera à rechercher des moyens de faire en sorte que l'élaboration des politiques publiques tienne dûment compte de leurs répercussions possibles sur la santé. Approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en 2001. Révisée la dernière fois et approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC en mars 2019. 1 Organisation mondiale de la santé. Promotion de la santé. Genève : OMS; 2018. Disponible à : https://www.who.int/health_promotion/fr/ (consulté le 8 janvier 2019).
Documents
Moins de détails

La consommation d'alcool et la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique485
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC88-88
Que l'Association médicale canadienne prenne les devants par l'action et l'exemple et sensibilise la population aux niveaux de consommation d'alcool potentiellement dangereux pour la santé
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC88-88
Que l'Association médicale canadienne prenne les devants par l'action et l'exemple et sensibilise la population aux niveaux de consommation d'alcool potentiellement dangereux pour la santé
Text
Que l'Association médicale canadienne prenne les devants par l'action et l'exemple et sensibilise la population aux niveaux de consommation d'alcool potentiellement dangereux pour la santé
Moins de détails
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-02-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-04-108
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-02-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-04-108
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
Text
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
Moins de détails

Formation aux compétences d'exercice en milieu rural

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique500
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-81
Que les doyens des programmes de formation médicale de premier et deuxième cycles et les directeurs des programmes appropriés consultent les médecins qui exercent dans les régions non urbaines afin de préparer des objectifs de formation à l'intention des étudiants qui envisagent d'exercer en région rurale et de créer un programme sur les techniques spéciales exigées en médecine rurale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-81
Que les doyens des programmes de formation médicale de premier et deuxième cycles et les directeurs des programmes appropriés consultent les médecins qui exercent dans les régions non urbaines afin de préparer des objectifs de formation à l'intention des étudiants qui envisagent d'exercer en région rurale et de créer un programme sur les techniques spéciales exigées en médecine rurale.
Text
Que les doyens des programmes de formation médicale de premier et deuxième cycles et les directeurs des programmes appropriés consultent les médecins qui exercent dans les régions non urbaines afin de préparer des objectifs de formation à l'intention des étudiants qui envisagent d'exercer en région rurale et de créer un programme sur les techniques spéciales exigées en médecine rurale.
Moins de détails

Stages de formation clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique501
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-82
Que les écoles de médecine, en consultation avec les hôpitaux régionaux ou communautaires, soient incitées à créer des bourses de formation clinique pour offrir des stages universitaires aux médecins de ces hôpitaux et ainsi que des options de formation médicale permanente, notamment pour les médecins qui exercent dans les régions non urbaines.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-82
Que les écoles de médecine, en consultation avec les hôpitaux régionaux ou communautaires, soient incitées à créer des bourses de formation clinique pour offrir des stages universitaires aux médecins de ces hôpitaux et ainsi que des options de formation médicale permanente, notamment pour les médecins qui exercent dans les régions non urbaines.
Text
Que les écoles de médecine, en consultation avec les hôpitaux régionaux ou communautaires, soient incitées à créer des bourses de formation clinique pour offrir des stages universitaires aux médecins de ces hôpitaux et ainsi que des options de formation médicale permanente, notamment pour les médecins qui exercent dans les régions non urbaines.
Moins de détails

107 notices – page 1 de 6.