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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Publicité directe au consommateur

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique188
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-09-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-09-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Publicité directe au consommateur Énoncé de politique Les Canadiens ont le droit d’avoir de l’information sur les médicaments d’ordonnance et d’autres interventions thérapeutiques afin de prendre des décisions éclairées sur leur propre santé. Cette information doit être factuelle et présenter des détails autant sur les effets secondaires et les risques pour la santé que sur les avantages. Les annonces de médicaments qui s’adressent directement au consommateur, comme celles qui sont permises aux États-Unis, ne fournissent pas d’information optimale sur les médicaments d’ordonnance. Ainsi, nous craignons que la publicité directe au consommateur : * soit non pas de l’information, mais bien du marketing et présente le médicament d’ordonnance comme un «bien de consommation» plutôt qu’un élément des soins de santé; * n’informe pas suffisamment le consommateur pour lui permettre de choisir les bons médicaments; par exemple, elle n’informe habituellement pas au sujet d’autres produits ou thérapies qui pourraient servir à traiter le même problème; en outre, elle peut stimuler la demande en exagérant les risques d'une maladie et en suscitant des craintes inutiles; * nuise à la relation entre patients et soignants, par exemple si l’on refuse d’accéder à la demande d’un patient qui souhaite obtenir un médicament annoncé; * fasse augmenter le coût des soins de santé et mine les efforts déployés par les médecins, les pharmaciens et d’autres intervenants pour promouvoir une pharmacothérapie optimale. Il faut appuyer les activités des groupes de patients, des prestateurs de soins de santé, des gouvernements et des fabricants de produits pharmaceutiques qui visent à produire de l’information objective, fiable et formulée dans un langage accessible à tous au sujet des médicaments d’ordonnance, afin d’assurer que les Canadiens soient en mesure de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé. Voilà pourquoi : * nous appuyons la diffusion au public d’information objective, factuelle, fiable et formulée dans un langage accessible à tous au sujet des médicaments d’ordonnance; * nous nous opposons à la publicité directe au consommateur de médicaments d’ordonnance au Canada. [Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC, septembre 2002]
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Ordonnance pour la viabilité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1967
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels de la santé qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont à la limite de leurs possibilités. Au cours de la dernière décennie, d’innombrables études ont essayé de déterminer ce qui ne va pas avec le système de santé du Canada. Il ne s’est toutefois pas fait grand-chose pour régler les problèmes cernés dans les rapports parce que très peu d’entre eux présentaient un plan directeur et des recommandations concrètes sur la façon d’instaurer des changements. Les gouvernements ont en outre pris beaucoup de décisions sur le système de santé sans que les professionnels de la santé y contribuent réellement. Comme nous l’avons indiqué dans notre premier mémoire, il est clair qu’une stratégie de «gestion du changement» fondée sur la collaboration et sur la participation dès le début, continue et significative de tous les intervenants clés s’impose. Avant d’envisager des façons de régler les problèmes du système de santé, il est toutefois essentiel d’établir une vision commune de ce système. Les efforts déployés à cette fin ne manquent pas, mais ceux qui ont inclus les prestateurs de soins de santé ou le public sont toutefois peu nombreux. L’AMC a établi sa propre vision d’un système de santé viable, sur laquelle reposent les recommandations que nous avons présentées dans ce mémoire. Afin d’assurer la viabilité future de notre système de santé au Canada, des réformes structurelles et procédurales à long terme s’imposent. L’AMC propose cinq recommandations pour mettre en œuvre les trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent. Ces piliers serviraient aussi d’assise à partir de laquelle on pourrait s’attaquer aux nombreux problèmes à court et à moyen terme que l’assurance-maladie connaît aujourd’hui et connaîtra demain. Nous présentons à cette fin 25 recommandations comportant des moyens précis de régler ces problèmes critiques. Les trois «piliers» sont : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait en outre clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Une telle charte garantirait que l’on suivra une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle devrait surveiller l’observation des dispositions de la Charte et les progrès réalisés en la matière, présenter à la population canadienne un compte rendu du rendement du système de santé et conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales–territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants à de nombreux égards, y compris une révision de la Loi canadienne sur la santé, des modifications des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi qu’une révision de la législation fiscale fédérale. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. L’AMC a présenté des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * contribution et imputabilité significatives des intervenants; * définition du système de santé public (p. ex., services de base, «soupape de sûreté», santé publique, santé des Autochtones); * investissement dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe, technologie de l’information et recherche et innovation); * financement du système de santé; * organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural, secteur privé, secteur bénévole et aidants naturels). Voici un résumé des recommandations clés présentées dans Ordonnance pour la viabilité. Même si nous avons cherché à présenter les recommandations d’une manière aussi descriptive que possible, nous encourageons les lecteurs à consulter la partie correspondante de ce document, le cas échéant, pour y trouver d’autres détails. Les cinq premières recommandations portent spécifiquement sur les trois piliers. Les autres portent sur les besoins plus précis et immédiats du système de santé. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaît les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établit les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établit les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoit la création d’une «Commission canadienne de la santé». Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de grandes questions critiques. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et de certains frais de services à certaines conditions. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par le Trésor : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces/territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux enjeux pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information; * fonds d’accessibilité. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé à l’examen des dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale dans le but de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour amener les médecins actifs à participer et à contribuer à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà déployés. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services de base à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. Recommandation 11 a) Que le système de santé du Canada élabore et applique des normes convenues sur l’accès aux soins en temps opportun et prévoie d’autres choix de soins – une «soupape de sûreté» – au Canada ou ailleurs si le système financé par l’État ne réussit pas à se conformer à ces normes. b) Que l’on procède de la façon suivante pour assurer que les gouvernements doivent rendre compte de la prestation en temps opportun de soins de qualité. * Les gouvernements doivent d’abord établir, au sujet de la qualité et des périodes d’attente, des lignes directrices et des normes claires fondées sur des données probantes et que les patients, les prestateurs et les gouvernements jugent raisonnables. Il faut établir un mécanisme tiers indépendant pour mesurer les périodes d’attente et d’autres dimensions de la qualité des soins de santé et pour en faire rapport. * Deuxièmement, les gouvernements doivent établir une politique claire précisant que si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès en temps opportun aux services de base, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. Le financement public au taux de sa province de résidence suivrait alors le patient. Les patients pourraient acheter de l’assurance par anticipation afin de couvrir tout écart des coûts. Recommandation 12 a) Que les gouvernements pratiquent de saines politiques publiques en faisant des répercussions sur la santé la considération première de toute loi, politique ou directive. b) Que le gouvernement fédéral prévoie du financement de base pour aider les autorités provinciales et territoriales à améliorer la coordination des efforts de prévention, de détection des problèmes et d’intervention en matière de santé publique, chez les dirigeants des milieux de la santé publique, les éducateurs, les prestateurs de services communautaires, les prestateurs de services de santé au travail et les services d’urgence. c) Que les gouvernements investissent dans les ressources humaines, l’infrastructure et la formation nécessaires pour établir un système de santé public adéquat et efficace capable de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. d) Que les gouvernements entreprennent une étude immédiate de l’autosuffisance du Canada sur les plans de la prévention et de la détection des problèmes émergeants en santé publique et des interventions visant à les corriger, et qu’il facilite en outre un processus inclusif et continu afin d’établir des priorités nationales en matière de santé publique. Recommandation 13 Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. Recommandation 14 a) Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars et d’une durée de cinq ans pour (1) augmenter davantage l’inscription en formation médicale prédoctorale et postdoctorale (y compris le nombre de postes de réintégration), (2) étendre l’infrastructure (ressources humaines et physiques) des 16 facultés de médecine du Canada afin qu’elles puissent accueillir l’inscription accrue et (3) améliorer les programmes d’éducation médicale continue. b) Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. c) Que le gouvernement fédéral améliore les systèmes d’aide financière aux étudiants en médecine afin qu’ils soient (1) non coercitifs, (2) mis sur pied parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle ci, (3) directement proportionnels à l’augmentation des frais de scolarité et (4) fixés à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. d) Que l’on intègre des incitatifs aux programmes d’éducation médicale afin d’assurer que suffisamment d’étudiants choisissent la discipline de la médecine où le besoin est le plus grand. Recommandation 15 a) Que les gouvernements et les communautés fassent tous les efforts possibles pour garder les médecins canadiens au Canada, par des méthodes non coercitives, et pour optimiser l’utilisation des ressources humaines actuelles de la santé afin de répondre aux besoins des communautés canadiennes dans le domaine de la santé. b) Que le gouvernement fédéral collabore avec d’autres pays pour réglementer et coordonner équitablement la mobilité internationale des ressources humaines de la santé. c) Que les gouvernements adoptent un énoncé de principe qui reconnaîtra la valeur des effectifs de la santé dans la prestation de soins de qualité, ainsi que le besoin d’offrir de bonnes conditions de travail, une rémunération concurrentielle et des possibilités de perfectionnement professionnel. Recommandation 16 a) Que l’on établisse un organisme national multilatéral où seront représentés les professions de la santé et tous les paliers de gouvernement et qui sera chargé d’élaborer des stratégies intégrées de gestion des ressources humaines de la santé, de fournir des outils de planification à utiliser à l’échelon local et de surveiller continuellement l’offre, la composition et la répartition des effectifs. b) Que l’on définisse les champs de pratique de façon à servir les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, de façon efficiente et avec compétence. Recommandation 17 a) Que les hôpitaux et d’autres établissements de soins de santé dressent un inventaire coordonné de l’infrastructure immobilisée afin de fournir aux gouvernements une évaluation exacte des appareils et du matériel. b) Que le gouvernement fédéral établisse un fonds ponctuel de rattrapage pour rétablir l’infrastructure immobilisée à un niveau acceptable. (Voir recommandation 4b).) c) Que les gouvernements s’engagent à fournir un financement continu et suffisant pour l’infrastructure immobilisée. d) Que l’on explore des partenariats publics–privés (P3) comme autres sources viables de financement des investissements dans l’infrastructure immobilisée. Recommandation 18 Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et ceux d’autres pays pour assurer qu’on met en place un solide système d’intervention d’urgence disposant d’un financement suffisant afin d’améliorer la capacité de pointe. Recommandation 19 Que le gouvernement fédéral effectue un investissement national supplémentaire important et soutenu dans la technologie de l’information et les systèmes d’information afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens, ainsi que l’efficience et l’efficacité du système de santé. Recommandation 20 Que les gouvernements adoptent des normes nationales pour faciliter la collecte, l’utilisation et l’échange d’information électronique sur la santé, tout en veillant à ce que prime la préoccupation de protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels des patients. Recommandation 21 Que le gouvernement fédéral augmente son investissement dans la recherche en santé pour le porter à au moins 1 % des dépenses nationales de santé. Recommandation 22 a) Que l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base soit bloqué pendant une première période de cinq ans et indexé en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province et de l’inflation. b) Que les gouvernements établissent un fonds de prévoyance réservé à la santé afin d’atténuer les effets des fluctuations du cycle économique et de stabiliser davantage le financement des soins de santé. Recommandation 23 Que tout effort visant à modifier l’organisation ou la prestation des soins médicaux tienne compte de son impact sur l’ensemble du continuum des soins. Recommandation 24 a) Que les gouvernements collaborent avec les associations médicales des provinces et des territoires et d’autres intervenants pour s’appuyer sur les réussites des projets évalués portant sur les soins primaires afin de mettre au point tout un éventail de modèles de soins primaires qui : * conviendraient à la gamme complète des contextes géographiques; * comporteraient des critères d’implantation de projets pilotes à plus grande échelle, par exemple, l’efficacité des coûts, la qualité des soins et la satisfaction des patients et des prestateurs. b) Que les médecins de famille demeurent les prestateurs et les coordonnateurs centraux de l’accès en temps opportun aux services médicaux financés par l’État afin d’assurer l’intégralité et l’intégration des soins, et que suffisamment de ressources soient disponibles pour le permettre. Recommandation 25 a) Que les gouvernements établissent un plan national de coordination de l’accès le plus efficient aux services hautement spécialisés de traitement et de diagnostic. * Que ce plan inclue la création de centres d’excellence régionaux définis afin d’optimiser la disponibilité des services de spécialistes rares. * Que tout réalignement des services indemnise la relocalisation des prestateurs et en tienne compte. * Que le gouvernement fédéral crée un Fonds d’accessibilité qui appuierait les centres d’excellence interprovinciaux de services hautement spécialisés. Recommandation 26 Que les gouvernements respectent les principes contenus dans la politique de l’AMC sur la rémunération des médecins et les modalités des ententes dûment négociées. Recommandation 27 Que les gouvernements collaborent avec les universités, les collèges, les associations professionnelles et les communautés afin d’élaborer pour le Canada une stratégie nationale sur la santé en milieu rural et éloigné. Recommandation 28 Que le système de santé du Canada utilise de façon optimale le secteur privé dans la prestation des soins de santé financés par l’État, à condition qu’il se conforme aux mêmes normes de qualité que le système public. Recommandation 29 Que les gouvernements étudient des façons de reconnaître et d’appuyer le rôle du secteur bénévole dans le financement et la prestation des soins de santé, notamment par de meilleurs crédits d’impôt. Recommandation 30 Que les gouvernements appuient les contributions des aidants naturels par le régime fiscal. 1. Introduction L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont taxés à la limite. Notre système est vraiment rendu à un carrefour. La Commission sur l’avenir des soins de santé a une occasion sans pareille d’édifier le système de soins de santé qui répondra aux besoins et aux attentes de la population canadienne au XXIe siècle. Pour que le changement soit durable, il faut satisfaire aux éléments fondamentaux de la gestion du changement et à ses principes. Les processus décisionnels doivent devenir plus accessibles, redditionnels et transparents pour ceux qui sont les plus touchés. La population canadienne en a assez des «blâmes futiles» et les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé assez d’être marginalisés. Ceux dont l’enjeu est le plus grand et ceux qui ont investi le plus dans le système de santé – soit les patients, les médecins et les autres prestateurs – ont le moins à dire dans l’évolution du système. Pourquoi? Toutes les parties doivent être présentes à la table. Les professionnels de la santé n’ont pas participé dès le début, de façon continue ou significative aux décisions sur l’avenir de leurs systèmes de santé et de soins de santé. La situation doit changer. Il y a une condition préalable à l’efficacité du changement : il faut réaffirmer que la santé, c’est plus que les soins de santé. Même si le Canada est le chef de file mondial de la réflexion sur les déterminants globaux de la santé, on ne peut toujours dire la même chose lorsque vient le moment d’agir. Le Canada doit établir un consensus général sur un plan d’action pluriannuel et national dans le domaine de la santé – élaboré en collaboration avec tous les intervenants clés du système et qui comporte des buts, des objectifs et des jalons clairs. Par ailleurs, la viabilité doit être vue comme la garantie de l’accès par les Canadiens aux services dont ils ont besoin au moment ou dans la mesure où ils en ont besoin. Les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et pour leurs enfants. La viabilité porte sur le patrimoine de l’assurance-maladie. Voilà certains des enjeux et des défis clés sur lesquels l’AMC a insisté dans les mémoires qu’elle a présentés auparavant à la Commission. Dans notre premier rapport intitulé «Poser le bon diagnostic» (novembre 2001; voir Annexe A), nous décrivions en détail les signes et les symptômes d’un système en détresse. Plus tôt cette année, dans notre mémoire provisoire intitulé «Partir du bon pied» (Annexe B), nous avons décrit certains des grands choix qu’il faut faire comme société pour aider à stabiliser le «patient», en l’occurrence l’assurance-maladie, et le transporter vers un avenir viable. Comme élément de cet avenir, nous proposions dans le rapport provisoire une Charte canadienne de la santé qui a attiré beaucoup d’attention. Dans ce mémoire final que nous présentons à la Commission, nous nous inspirons des travaux précédents et demandons à la Commission de se pencher sur notre Ordonnance pour la viabilité. Il importe de signaler que les recommandations que nous présentons à la Commission sont intégrées et c’est pourquoi nous lui demandons de ne pas «choisir les perles et laisser les pierres». Ce document renvoie aussi à des annexes qui seront disponibles dans un volume distinct. Nous avons fait beaucoup de recherche stratégique sur les changements qui s’imposent pour réaliser des progrès. Le maillon faible a porté sur la «façon de procéder». L’AMC est d’avis que si nous établissons les bonnes structures et les bons processus en matière de comptes à rendre, des résultats positifs sur la santé suivront pour nos patients et pour la viabilité future du système. 2. Vision Au fil des ans, on a fait plusieurs tentatives pour énoncer une vision nationale de l’assurance-maladie, mais elles se sont toutes révélées inadéquates. Aussi louables ces tentatives puissent-elles être, elles ont toutes la même lacune fatale : l’isolationnisme. Elles ont toutes été élaborées par des gouvernements — fédéral, provinciaux ou territoriaux — dans l’isolement des prestateurs des soins de santé et du public. Il est impossible d’imposer par la loi ou de décréter d’en haut la bonne volonté, la collaboration et le partenariat. En planifiant pour demain, nous avons toujours soutenu qu’il fallait suivre une démarche fondée sur les valeurs et axée sur une vision commune. L’AMC a formulé une vision de l’assurance-maladie sur laquelle reposent nos recommandations qui visent à améliorer la conception et le fonctionnement du système de santé. Un système de santé viable : la vision de l’AMC Le système de santé du Canada vise à préserver, à protéger et à améliorer la santé et le bien-être de tous les Canadiens. Ce but sera atteint grâce à l’accès en temps opportun à des services qui non seulement gardent les gens en bonne santé ou leur redonnent la santé, mais améliorent aussi leur qualité de vie et en prolongent la durée. Les soins de santé sont un investissement tant économique que social dont les retombées ont une valeur tant pour la personne que pour la société. Les soins de santé financés par l’État ont un objectif : permettre un accès en temps opportun à des soins de qualité grâce à un éventail défini de services de base qui, en tant que principal élément constituant du système de santé du Canada dans son ensemble, doivent être dispensés de façon viable. Il faut dresser la liste de ces services de base et la revoir régulièrement, d’une façon inclusive et transparente. Cette activité produira des choix clairs quant aux services qui seront financés entièrement par l’État, en partie par l’État et entièrement par le secteur privé. Il faut continuer de reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie – objectif initial de l’assurance-maladie. Les services de base doivent refléter la nature immédiate du besoin des soins en question, le risque d’imposer un fardeau financier à des personnes et à des familles et le caractère imprévisible du moment où une personne aura besoin des soins en question. Les Canadiens devraient pouvoir choisir leurs soignants, leurs traitements et le lieu où ils les recevront. Chaque Canadien devrait avoir accès à un médecin de son choix et il faudrait encourager plus particulièrement les gens à choisir un médecin de premier recours qui assure la continuité des soins. Les médecins jouent un rôle clé comme mandataires et défenseurs de leurs propres patients et de la population en général. Ils recherchent un système de santé qui respecte l’intégrité et la primauté de la relation patient–médecin. Il faut structurer les modes de rémunération et de prestation de façon à favoriser et à appuyer ces rôles et à protéger l’autonomie clinique et professionnelle. Pour pouvoir offrir des soins de santé de grande qualité – objectif primordial du système public – il faut se fonder sur des données probantes, ainsi que sur des normes et des paramètres explicites (p. ex., périodes d’attente maximales acceptables). La population devrait pouvoir acheter les services de santé s’ils ne sont pas financés par l’État et si le système public n’atteint pas les normes convenues. On instaurera des soins de santé efficaces à court et à long terme par un modèle de collaboration mobilisant la population, les prestateurs et le gouvernement. Cette responsabilité conjointe est assortie d’une obligation correspondante de rendre collectivement compte des choix faits et des orientations choisies. Les gouvernements, les prestateurs et le public doivent rendre compte les uns aux autres de tous les aspects de la prestation et de l’utilisation efficaces des services de santé. 3. Trois piliers de la viabilité L’AMC est d’avis que l’actuel système de prise de décision sur les politiques de la santé a des lacunes fondamentales et qu’il y a trois mesures à prendre pour aider à faire passer la santé de la population canadienne en premier. Les trois «piliers de la viabilité» inextricablement liés que nous présentons ici correspondent aux réformes structurelles et procédurales à long terme qui s’imposent pour rendre le système plus redditionnel et transparent et, par conséquent, en améliorer la viabilité globale. Dans Poser le bon diagnostic, nous soutenons que les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et les membres de leur famille au moment et dans la mesure où ils en auront besoin. Dans notre rapport provisoire, nous avons indiqué aussi que les prestateurs de soins de santé du Canada ne se sont jamais sentis plus démoralisés ou marginalisés. Les pénuries de prestateurs, la médiocrité de l’accès, les contraintes au niveau des ressources et la privatisation passive qui ont sévi pendant la majeure partie de la décennie 90 se sont conjugués pour faire naître des incertitudes au sujet du champ d’application et de la norme de soin auxquels les Canadiens peuvent s’attendre de leur système de soins de santé. L’AMC est d’avis que ces incertitudes qui entourent les changements non planifiés ont aussi eu un effet nocif sur l’économie canadienne et démoralisé les milieux des soins de santé. Sur les deux plans, il faut clarifier au plus haut niveau le contrat social de la santé. 3.1 Charte canadienne de la santé Le besoin de renouveler le contrat social qui sous-tend l’assurance-maladie soulève de nombreuses questions fondamentales. À quoi ressemblera ce nouveau contrat social? Qui en sera responsable? Qui en surveillera l’élaboration et la mise en œuvre? Quelle différence fera t il pour les Canadiens? L’AMC répond ci dessous à ces questions dans la Charte canadienne de la santé qu’elle propose. 3.1.1 De quoi s’agit il? Le concept d’une Charte canadienne de la santé n’est pas nouveau. Dans son rapport de 1964, la Commission royale d’enquête sur les services de santé présidée par le juge Emmet Hall recommandait l’adoption d’une charte établissant une vision d’un système de soins de santé prépayés d’une accessibilité universelle, qui inclurait les rôles et les responsabilités des Canadiens, des prestateurs et des gouvernements individuels. Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptable1. Les Canadiens ne bénéficient en outre pas d’une politique nationale de santé claire qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Sans un tel énoncé de principes national pour établir les paramètres généraux de la gestion et de la modernisation du système de santé du Canada, les belles paroles, les programmes cachés et les accusations futiles continueront de caractériser les débats sur l’assurance-maladie. Le concept d’une Charte canadienne de la santé évoque certainement de nombreux enjeux dans une fédération décentralisée comme le Canada, où la Constitution attribue aux provinces et aux territoires la responsabilité de la prestation des soins de santé. Après avoir analysé les facteurs légaux et politiques pertinents, ainsi que ceux qui ont trait aux politiques de la santé, l’AMC propose l’élaboration et l’approbation officielle d’une Charte canadienne de la santé fondée sur un partenariat renouvelé entre les paliers de gouvernement et qui aura l’assentiment des patients et des prestateurs2. 3.1.2 À quoi ressemblerait-elle? L’AMC envisage une charte comportant trois grandes parties : un énoncé de vision, une partie qui porterait sur la planification et la coordination nationale et une autre sur les rôles, les droits et les responsabilités. L’AMC a produit un exemple de charte dans un autre document intitulé La Charte en bref. Vision Ce ne sont pas les énoncés de vision de l’assurance-maladie qui manquent, mais il n’y a pas une seule vision commune. Le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et des particuliers ont tous formulé leurs propres visions à diverses fins et à divers moments. Dans certains cas, comme celui de l’Accord de septembre 2000 sur la santé, les gouvernements sont allés jusqu’à publier des énoncés de vision approuvés par toutes les parties. Ce qu’il faut, c’est que toutes les parties conjuguent leurs efforts et s’entendent sur une vision commune qui présentera une vue moderne du système de santé du Canada. L’AMC a formulé sa propre vision à la section 2 ci dessus. Planification et coordination nationales La Charte canadienne de la santé établirait l’obligation d’instaurer une planification et une coordination nationales reposant sur des principes comme la collaboration, la prise de décisions fondées dans les faits, un financement stable et prévisible, la flexibilité à l’échelon régional et local et l’obligation de rendre compte. Elle pourrait aussi préciser les domaines où la planification et la coordination nationales sont obligatoires, particulièrement en ce qui concerne la définition et l’examen périodique des services de soins de santé de base, la mise au point de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, les ressources du système de santé, y compris les ressources humaines et les technologies de l’information, sans oublier l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer la santé des Canadiens. La charte prévoirait aussi la création d’une Commission canadienne de la santé chargée de surveiller l’observation des dispositions de la Charte et de mesurer les progrès dans ce sens, de faire rapport à la population canadienne du rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés. Rôles, droits et responsabilités Un des buts clés de la charte consisterait à dégager une compréhension commune des rôles, des droits et des responsabilités des intervenants clés dans le renouvellement de l’assurance-maladie. Les aspects clés à cet égard comprendraient les suivants : * reconnaissance du rôle continu des gouvernements en ce qui concerne la coordination globale et la planification des services de santé; * renforcement des droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents canadiens en précisant clairement et sans équivoque que les gouvernements doivent faire tout ce qu’ils peuvent pour donner un accès raisonnablement comparable et en temps opportun à des soins de santé de grande qualité3; * établissement des droits et des responsabilités des patients, des prestateurs et des gouvernements au Canada. 3.1.3 Élaboration et mise en œuvre d’une charte Les principales caractéristiques de la Charte canadienne de la santé que nous proposons sont les suivantes. * Mandat national : Ce sera un document inclusif — vraiment national plutôt que fédéral ou interprovincial ou interterritorial. * Fondée sur les valeurs : Elle sera conforme aux valeurs et aux principes acceptés par le public. * Applicables : On en fera observer les dispositions par des mécanismes administratifs plutôt que par les tribunaux. * Non dérogatoire : Elle respectera les champs de compétence du fédéral, des provinces et des territoires. La Charte canadienne de la santé ne sera pas meilleure que le processus mis en place pour l’élaborer et en surveiller la mise en œuvre. Il est peut-être trop tôt pour poser des hypothèses sur la façon de procéder, mais nous présentons quand même les observations qui suivent. * L’élaboration de la Charte canadienne de la santé exigera une vaste consultation. Même si les gouvernements pourraient diriger le processus, il faudrait l’élaborer de façon inclusive en mobilisant tous les intervenants, y compris les organisations qui représentent les fournisseurs et les consommateurs de soins de santé. * Lorsqu’on aura dégagé un consensus sur un projet de Charte canadienne de la santé, il importera que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux l’approuvent officiellement. Ce qui pourrait se faire de nombreuses façons, y compris l’approbation au cours d’une réunion des premiers ministres, par les assemblées élues ou par proclamation royale4. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaisse les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établisse les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établisse les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoie la création d’une «Commission canadienne de la santé». 3.2 Commission canadienne de la santé Ce que le dernière décennie a révélé clairement — à la suite des travaux de nombreuses commissions provinciales, du Forum national sur la santé qui a duré trois ans, d’une étude du Sénat et maintenant des travaux de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada — c’est que la planification stratégique en santé est un défi sans fin. Voilà pourquoi nous avons besoin d’une tribune permanente, apolitique et nationale de dialogue et de débat continus — une Commission canadienne de la santé. 3.2.1 Structure, composition et mandat Notre réflexion sur la création d’une Commission canadienne de la santé s’est inspirée de nombreux précédents et modèles qui ont servi dans le contexte canadien, à commencer par le Conseil fédéral d’hygiène prévu dans la Loi constituant le ministère de la Santé en 1919. Le conseil devait faciliter la coordination avec les provinces et les territoires et divers organismes privés dans le domaine de la santé. C’était aussi le principal organisme consultatif du ministre de la Santé nationale et du Bien-être. Il était constitué du sous-ministre fédéral (président), des sous-ministres provinciaux et de membres de l’extérieur représentant des organisations de femmes, les syndicats, les milieux de l’agriculture et des sciences médicales. Nous avons aussi étudié des modèles plus récents d’organismes nationaux de conseil et de surveillance. L’annexe C contient plus de détails sur les structures et les mandats fondamentaux de ces organismes. Notre évaluation de ces commissions, tables rondes et conseils nous porte à tirer certaines conclusions sur la structure et la composition de la Commission canadienne de la santé : * Indépendance : La Commission devrait être indépendante des gouvernements et avoir la liberté d’effectuer des recherches et de conseiller les gouvernements sur un vaste éventail d’enjeux liés à la santé et aux soins de santé. Afin de faciliter son travail, elle devrait toutefois avoir des liens étroits avec des organismes gouvernementaux comme l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada. * Transparence : La Commission devrait être ouverte et transparente. Nous ne voulons pas recréer la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Des représentants des gouvernements seraient les bienvenus comme observateurs et les délibérations de la Commission seraient rendues publiques. * Crédibilité : La composition de la Commission devrait refléter un vaste éventail de points de vue et d’expertise dont elle aurait besoin pour s’acquitter de son mandat. Les nominations ne devraient pas être fonction de groupes afin d’assurer que la politique des groupes n’entrave pas ses délibérations. * Légitimité : Même si la Commission serait créée par le gouvernement fédéral, sa structure, sa composition et son mandat devront être légitimes aux yeux des gouvernements provinciaux et territoriaux. * Permanence : La Commission devrait être permanente et disposer des ressources suffisantes pour faire son travail, sous réserve d’un examen périodique de son mandat et de son efficacité. * Mobilisation des intervenants : La Commission devrait inclure des représentants de la population en général et devrait chercher à mobiliser les Canadiens en général par des activités de recherche, de consultation et d’information du public. * Leadership faisant autorité : La Commission devrait être présidée par un commissaire à la santé du Canada, nommé par le Parlement (comme le vérificateur général) pour un mandat de cinq ans à la suite d’un consensus établi entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le commissaire à la santé ne remplacerait pas le ministre fédéral de la Santé, qui continuerait de devoir rendre compte au Parlement des politiques et des programmes fédéraux de santé, ainsi que de la promotion de la collaboration intergouvernementale dans tout un éventail de sujets touchant la santé et les soins de santé. Le commissaire aurait les pouvoirs nécessaires pour diriger les affaires de la Commission, comme celui de convoquer des témoins à des audiences de la Commission. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de questions comme : - la définition du panier de services de base financés par le secteur public; - l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé; - la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national, y compris les ressources humaines, la technologie de l’information et l’infrastructure immobilisée; - l’élaboration de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé au sujet de grandes questions critiques. 3.3 Renouvellement du cadre législatif fédéral De nombreuses obligations morales et politiques émaneraient de la Charte pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les fournisseurs et les patients. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales/territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait principalement à renforcer le caractère national du système. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants dans certains domaines. 3.3.1 La Loi canadienne sur la santé Le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la santé (LCS) en 1984 pour remplacer la législation fédérale régissant les ententes de partage des coûts de l’assurance-santé et hospitalisation. Les principes de cette loi sont devenus les piliers de l’assurance-maladie. La LCS énonce la vision et les valeurs qui sous-tendent l’assurance-maladie et établit les cinq conditions auxquelles les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent se conformer — soit l’universalité, l’accessibilité, l’intégralité, la transférabilité et la gestion publique — pour recevoir toute la contribution financière du fédéral à laquelle ils ont droit conformément au programme du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). La Loi canadienne sur la santé est donc la clé de voûte de 13 régimes provinciaux et territoriaux distincts d’assurance-maladie. Même si la LCS a été le point de convergence de plusieurs différends fédéraux-provinciaux-territoriaux au fil des ans, les divergences de vues ont été attribuables bien plus à la politique qu’à l’essence même de la loi. En fait, s’il y a une grande question de politique publique au Canada qui fait presque l’unanimité entre les provinces et les territoires, ainsi qu’entre les partis politiques, c’est que les principes de la LCS sont bons. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu récemment d’établir un mécanisme officiel d’évitement et de règlement des différends afin de régler de façon plus ouverte et transparente les problèmes posés par l’interprétation de la Loi canadienne sur la santé. Ce qui réjouit l’AMC. À la section 5.1.3 de ce document, l’AMC préconise l’établissement d’un mécanisme national afin de déterminer et de revoir périodiquement le panier des services de base de façon ouverte, transparente et factuelle. Il faudrait modifier la LCS pour prévoir un tel mécanisme. Enfin, et peut-être ce qui est le plus important, il faudrait modifier la LCS pour qu’elle reflète la Charte canadienne de la santé. À cette fin, il faudrait notamment modifier le préambule afin d’y ajouter une vision et des valeurs modernes de l’assurance-maladie, de prévoir une Commission canadienne de la santé, de reconnaître le rôle fédéral et d’y refléter les droits des Canadiens à l’accessibilité et à la transférabilité. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et certains frais de services à certaines conditions. 3.3.2 Transferts aux provinces et aux territoires La nature même du système de santé public du Canada pose des défis et présente des possibilités sans pareilles en ce qui a trait à la responsabilité et à la viabilité. La Constitution attribue la compétence sur les soins de santé aux provinces et aux territoires qui fournissent la majeure partie du financement. Le rôle du gouvernement fédéral inclut le financement et repose sur le désir des Canadiens d’avoir ce qui ressemble à un programme national de soins de santé. L’AMC préconise fermement un financement fédéral stable, prévisible et suffisant des soins de santé. Le gouvernement fédéral a réagi en fixant un plancher des transferts en espèces au TCSPS et en réinjectant dans le système une partie des ponctions qu’il y avait prélevées au cours des années 90. Il reste toutefois encore beaucoup de chemin à faire. Pour être considéré comme un partenaire crédible de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral doit augmenter les transferts en espèces. Il doit jouer un rôle plus important et continu dans le financement des soins de santé et l’affectation des fonds doit être plus transparente et appuyer une planification à plus long terme. Par transparence du financement fédéral des soins de santé, on entend que le gouvernement fédéral ne peut plus affirmer qu’il dépense sa contribution au titre du TCSPS de trois façons. Les Canadiens ont le droit de savoir quelle part de leurs impôts le fédéral transfère aux provinces et aux territoires pour appuyer l’assurance-maladie. Il devrait en être de même dans le cas des transferts pour l’enseignement postsecondaire et les services sociaux. Même si cela peut aller à l’encontre de la doctrine qui prévaut dans les ministères des finances et des affaires intergouvernementales, les Canadiens peuvent s’attendre au moins à cela de leurs gouvernements sur le plan de la reddition de comptes. Cela sert aussi à souligner que la raison d’être sous-jacente du fédéralisme fiscal est d’appuyer l’assurance-maladie et d’autres programmes sociaux importants, et non le contraire. Outre le transfert d’un financement total aux provinces et territoires, l’ampleur même et la nature pressante de nombreux problèmes auxquels fait face l’assurance-maladie justifient le recours aux transferts ponctuels, ciblés et spéciaux. Les précédents de tels transferts comprennent le Programme national de subvention à la santé créé en 1948 pour développer l’infrastructure hospitalière d’un bout à l’autre du Canada, ainsi que les fonds récents créés pour appuyer financièrement le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute santé et la réforme des soins primaires. Il faudrait recourir à de tels moyens, conjugués à des dispositions plus rigoureuses sur l’obligation de rendre compte, pour assurer que les fonds sont dépensés de la façon prévue, afin de s’attaquer aux lacunes sérieuses du système dans les domaines des ressources humaines de la santé, de l’infrastructure immobilisée et de la technologie de l’information. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par l’État : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’un indice relié à une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces–territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux problèmes pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; (section 6.1.1) * infrastructure immobilisée; (section 6.2) * technologie de l’information; (section 6.4) * Fonds d’accessibilité (section 8.1.2). 3.3.3 La politique fiscale à l’appui de la santé Dans le passé, le gouvernement du Canada a compté énormément sur son pouvoir de dépenser et de légiférer pour agir sur l’évolution de l’assurance-maladie au Canada. Les préoccupations de plus en plus lourdes soulevées par le système de santé du Canada obligent toutefois le gouvernement fédéral à maximiser tous les moyens stratégiques fédéraux dont il dispose, et notamment à revoir les façons possibles d’utiliser le régime fiscal pour appuyer le renouvellement du secteur de la santé. Les dépenses fiscales sont très utilisées comme outil de politique publique, mais jusqu’à maintenant, la fiscalité a joué un rôle relativement limité dans le domaine de la santé. On a calculé que l’aide fiscale à la santé sous forme d’impôt sur le revenu des particuliers (c. à d. revenu cédé par le gouvernement) atteignait 3,8 milliards de dollars en 2001, ce qui dépasse à peine 3,7 % environ du total des dépenses de la santé au cours de la même année. Le régime fiscal est relié au secteur de la santé à trois niveaux — financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés au style de vie. Les questions clés de la réforme sur lesquelles on pourrait se pencher dans le contexte d’un examen du régime fiscal à ces niveaux comprennent les suivantes : Financement des soins de santé * Les incitations fiscales pourraient-elles servir à améliorer l’accès à l’assurance supplémentaire privée? * Comment accroître l’allégement fiscal offert aux personnes qui ont des frais médicaux élevés? * Faudra t il utiliser le régime fiscal afin d’encourager l’épargne personnelle pour les soins de longue durée? Intrants des soins de santé * Comment utiliser les incitations fiscales pour s’attaquer aux problèmes des ressources humaines de la santé (p. ex., attirer des médecins et des infirmières dans les régions rurales/éloignées, compenser les coûts élevés de la formation, favoriser la formation continue)? * Comment le gouvernement fédéral peut il s’y prendre pour modifier le régime fiscal afin de garantir le traitement équitable de tous les prestateurs de soins de santé? * Pourrait on créer des crédits d’impôt améliorés afin d’appuyer les soignants non rémunérés? * Pourrait on recourir aux incitations fiscales pour promouvoir la recherche et l’innovation dans les soins de santé en dehors du secteur pharmaceutique? Choix liés au style de vie * Comment utiliser le régime fiscal pour promouvoir des styles de vie sains (p. ex., incitations à bien manger et à faire de l’exercice; désincitations pour des styles de vie nuisibles à la santé)? Le niveau de l’appui accordé par le régime fiscal aux personnes qui ont des dépenses directes élevées constitue une question particulièrement pressante. Le crédit d’impôt pour frais médicaux accorde actuellement une aide limitée aux contribuables dont les dépenses dépassent 1637 $ ou 3 % de leur revenu net. Le seuil de 3 % date d’avant l’assurance-maladie. Est il toujours valable en 2002? Y a t il des moyens de bonifier cette disposition afin de réduire les désincitations financières auxquelles font face beaucoup de Canadiens lorsqu’ils doivent payer des services de santé qui peuvent ne pas être médicalement nécessaires, mais être bénéfiques et mériter l’appui du gouvernement? L’AMC encourage le gouvernement fédéral à entreprendre un examen complet de ces questions et d’autres questions fiscales reliées à la santé. Il est clair que nous ne croyons pas que la politique fiscale réglera à elle seule tous les défis auxquels fait face le système de santé du Canada. L’AMC croit néanmoins que le régime fiscal peut aider d’une manière fondamentale le secteur des soins de santé au Canada à s’adapter à l’évolution du contexte et, ainsi, être le complément des deux autres volets de notre stratégie de renouvellement. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé afin d’examiner les dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale et de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. 4. Contribution et responsabilité significatives des intervenants Dans le rapport provisoire de la Commission, on a posé la question suivante : Pourquoi ceux qui ont le plus à apporter, qui sont les plus engagés — les professionnels de la santé du Canada — ne sont pas présents à la table lorsque les dirigeants nationaux discutent de l’avenir de la santé et des soins de santé? Individuellement et collectivement, les médecins se sentent impuissants et démobilisés. Ils se sentent frustrés, marginalisés et laissés à l’écart de tous les échelons de la prise de décisions. C’est au niveau national que c’est le plus évident : médecins et autres prestateurs de soins de santé ont essayé en vain d’avoir accès à la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Ils ont été exclus systématiquement des décisions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. À l’exception de projets de cogestion couronnés de succès aux échelons provincial, territorial ou régional, les médecins ont été marginalisés de plus en plus en ce qui a trait aux décisions stratégiques au cours de la dernière décennie. À l’échelon fédéral-provincial-territorial, les médecins sont exclus depuis la fin des années 80. À celui du fédéral, la profession médicale n’a eu aucune occasion de contribuer officiellement au Forum national sur la santé. Les médecins ont été exclus spécifiquement de nombreuses régies régionales lorsqu’on les a créées au début des années 90. Le regroupement de nombreuses structures de gouvernance locale (p. ex., conseils des hôpitaux) en régies régionales a enfin réduit les possibilités reliées à la prise de décisions sur la scène locale. Selon un principe fondamental de la justice, ceux qui sont touchés directement par des décisions doivent être présents lorsqu’on les prend. Médecins, infirmières et autres professionnels ont beaucoup à apporter à la table. Souvent, les motifs de leur exclusion ne sont pas clairs, mais ils ont tendance à être le fruit du concept erroné selon lequel l’intérêt personnel pourrait l’emporter sur l’intérêt collectif. Dans le contexte actuel, face au roulement rapide des dirigeants aux échelons supérieurs de la santé, nous croyons que le balancier doit revenir vers la création d’une table où l’on favorise l’intérêt personnel éclairé. Les dirigeants élus œuvrent dans le secteur de la santé pendant une brève période seulement, mais dans le cas des médecins et des autres prestateurs, c’est leur carrière qui est en jeu. C’est nous qui avons investi le plus, qui avons le plus à donner et qui avons le plus à perdre, après nos patients. Pourquoi avons-nous le moins d’influence sur les décisions qui ont trait à l’avenir de la santé et des soins de santé? Pourquoi apprenons-nous les décisions après coup et pourquoi s’attend on à ce que nous les appuyons? Cette politique d’exclusion a coûté énormément cher au Canada. Les décisions stratégiques mal éclairées en planification des ressources humaines de la santé ont eu des résultats catastrophiques. Le jeu des gobelets dont font l’objet les investissements dans les technologies médicales caractérise depuis quelque temps la façon dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, œuvrant à huis clos, ont eu tendance à promouvoir des solutions qui diminuent les frictions entre les deux paliers de gouvernement, mais ne présentent à peu près aucun avantage concret pour le système de santé. Il nous faut un processus plus transparent et redditionnel. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour assurer la participation et la contribution des médecins actifs à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà pris dans ce sens. 5. Définition du système public de soins de santé La viabilité et l’obligation de rendre compte sont les thèmes qui dominent notre mémoire et l’accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens constitue notre but ultime. Le moment est venu de mettre fin aux excuses pour rationner le système public de santé. Nos patients méritent des soins de santé auxquels ils peuvent avoir accès en temps opportun dans leur propre pays. Les médecins du Canada appuient les soins de santé financés par le secteur public, mais non si cela signifie que des patients se voient refuser l’accès à des soins de qualité en temps opportun et s’il faut rationner et refuser des soins nécessaires. Nous sommes convaincus que tous les Canadiens doivent avoir accès à des soins de santé de grande qualité peu importe où ils vivent. 5.1 Services de base Nous avons précisé dans notre premier mémoire qu’il faut notamment améliorer l’équilibre entre tout et tous. Aucun pays au monde n’a pu couvrir intégralement5 l’accès en temps opportun à tous les services. Compte tenu de l’évolution rapide du système de prestation, et du virage en cours des soins institutionnels vers les soins communautaires, il y a longtemps qu’on aurait dû réexaminer le «panier» de l’assurance-maladie. 5.1.1 Couverture uniforme pour tous les Canadiens Tous les Canadiens devraient être assurés pour des services de soins de santé de base à des conditions uniformes, peu importe où ils vivent. Un panier de services de base clairement défini constitue un élément essentiel obligatoire d’un programme national dans un système décentralisé de soins de santé comme celui du Canada. Ce panier de services garantirait une couverture minimale et uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires. Il importe toutefois de reconnaître que les priorités dans le domaine des soins de santé varieront entre les provinces et les territoires, qui pourront choisir d’ajouter des services. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. 5.1.2 Redéfinition des services de base Depuis la création de l’assurance-maladie au Canada, ont entend en général par services de base ceux qui sont assujettis aux cinq critères du programme établis dans la Loi canadienne sur la santé. Ces services comprennent les services hospitaliers médicalement nécessaires, ainsi que les services médicaux et les services de chirurgie dentaire dispensés aux personnes assurées. L’évolution de la prestation des soins de santé a toutefois entraîné une migration de services de plus en plus nombreux en dehors du contexte hospitalier, ce qui a réduit en fait la taille relative du panier de services de base. Les dépenses médicales et hospitalières, par exemple, qui représentaient 56 % du total des dépenses de la santé en 1984, n’en représentaient plus que 45 % en 2000. Beaucoup de services auparavant dispensés dans les hôpitaux sont maintenant fournis en contexte de services communautaires conjugués à une pharmacothérapie. Les services que l’on continue de fournir dans les hôpitaux sont de plus en plus dispensés en mode «chirurgie de jour» (qui n’exige aucune admission) ou pendant un séjour beaucoup plus court. Pour que l’assurance-maladie continue de répondre aux besoins des Canadiens, il faut modifier le concept des services de base afin de couvrir un éventail de services qui correspond aux réalités des soins de santé au XXIe siècle. Il faudrait plus précisément revoir la définition des services de base pour déterminer dans quelle mesure ils devraient aller au delà des services hospitaliers et médicaux. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. 5.1.3 Façon de procéder pour clarifier ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas Il n’y a pas de façon simple de déterminer le contenu du panier de services de base. Il y a des jugements de valeurs à poser et des compromis difficiles à faire, et il faut dégager un consensus d’un vaste éventail de points de vue et d’intérêts. L’AMC préconise depuis des années une façon équilibrée de déterminer les services de base qui tient compte des enjeux que constituent l’éthique, la qualité (données probantes) et les aspects économiques (annexe D). Si l’on ne prend pas ces décisions difficiles, les risques sont trop clairs : un système de santé entravé par des concepts désuets des soins de santé et qui perd de plus en plus de vue les besoins des Canadiens. Le processus suivi pour déterminer les services de base devrait être inclusif et transparent. Les décisions devraient être factuelles et ne privilégier aucun prestateur ou contexte de prestation des soins. Il faudrait reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie ? problèmes émergents ou non émergents, fardeau financier possible pour les personnes et les familles, et incapacité de prévoir quand ces soins seront requis. Le plus important, c’est que quiconque se verra confier la tâche de définir le panier de services de base et de le mettre à jour doit être légitime aux yeux du public. L’AMC est d’avis que les valeurs qui suivent devraient caractériser le mécanisme utilisé pour déterminer le panier des services de base assurés par l’assurance-maladie. Valeurs appliquées pour déterminer les services de base Transparence : Le processus ou les principes ou règles sur lesquelles reposent les choix doivent se prêter à l’examen et être rendus publics. Imputabilité : Les décideurs devraient avoir le pouvoir nécessaire pour faire les choix et il faudrait adopter des dispositions pour les obliger à rendre compte de leurs décisions. Caractère factuel : Le processus décisionnel devrait comporter des données empiriques pertinentes disponibles et appropriées. Inclusivité : Il faudrait identifier, consulter et inclure dans la prise de décision les parties qui ont un enjeu important dans le choix à faire. Équité procédurale : Le processus suivi pour prendre les décisions doit être équitable pour ceux qui participent à la décision ou qui sont touchés par elle, et inclure un droit d’appel. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. 5.1.4 Financement des services de base —trouver un nouveau compromis canadien En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires doivent veiller à ce que les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient fournis intégralement. Outre ces services de base, les provinces et les territoires assurent à divers degrés d’autres services financés à la fois par les gouvernements et par les patients. Certains services sont financés entièrement par le secteur privé. Outre les services hospitaliers et médicaux, il n’y a aucune uniformité entre les provinces et les territoires en ce qui concerne les conditions de l’assurance partielle des services coiffés par le financement public. Si l’on veut élargir le panier des services de base au delà des soins médicaux et hospitaliers, il y a alors certaines réalités qu’il faut aborder. Tout d’abord, même s’il peut être nécessaire d’assurer une couverture intégrale afin de maintenir l’accès aux services pour les membres les plus vulnérables de la société, l’universalité fait croire que les soins de santé sont gratuits alors qu’il est clair que ce n’est pas le cas. Deuxièmement, compte tenu des ressources budgétaires limitées et des priorités politiques, il est probable que les gouvernements n’auront pas les moyens d’assurer intégralement un éventail élargi de services de base. Sans financement supplémentaire, il faudra réaffecter des ressources prélevées dans les services hospitaliers et médicaux pour financer d’autres services ajoutés au panier. Il faut alors trouver une façon différente de financer les services de base — plus pragmatique et moins dictée par l’idéologie — suivant laquelle, on répartirait les services de santé en trois catégories : ceux qui sont financés exclusivement par le secteur public, ceux qui le sont en partie et ceux qui sont financés exclusivement par le secteur privé. Les services des deux premières catégories seraient considérés comme des services de base. Comme on l’a déjà dit, la composition du panier des services de base serait déterminée et mise à jour périodiquement par un groupe multilatéral légitime suivant un processus factuel. Il ne faudrait plus le définir en fonction du financement intégral par le secteur public. Si l’on redéfinit les services de base pour y inclure des services actuellement financés à la fois par les secteurs privé et public, les Canadiens doivent alors être prêts à revoir l’assurance intégrale afin de veiller à ce qu’on l’applique là où l’on en a le plus besoin pour maintenir l’accès aux services de base. Il faut aussi établir des modalités uniformes quant aux services de base financés par les secteurs privé et public, c’est à-dire qu’il faut définir le plancher du financement public que devront fournir les provinces et les territoires. On n’a jamais abordé au Canada l’élaboration de modalités uniformes dans le cas des services financés par les secteurs public et privé. Même si les critères de la Loi canadienne sur la santé ? universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et gestion publique ? devraient être relativement faciles à appliquer dans un monde d’assurance intégrale, le système de santé du Canada n’a pu satisfaire à tous ces critères de façon uniforme. Il est essentiel d’appliquer avec plus de diligence ces critères aux services de base financés intégralement. Il faut en outre les adapter afin d’établir un cadre efficace des conditions régissant l’accès aux services à financement mixte, soit privé et public. Il faut discuter de façon plus rationnelle du rôle du partage des frais avec les patients dans le système de santé du Canada. Il existe actuellement de nombreux mécanismes de partage des frais, comme les primes, les franchises, les copaiements, les frais de service et l’imposition des prestations de soins de santé. Dans ce cas encore, les gouvernements devraient suivre des démarches qui favorisent la transparence et l’imputabilité tout en assurant qu’on ne refuse des soins à personne à cause d’une incapacité de payer. Les frais de service sont un élément acceptable de la prestation de beaucoup de produits et de services reliés à la santé, comme les produits pharmaceutiques et les soins dentaires. La Loi canadienne sur la santé prévoit de plus explicitement les copaiements dans le cas des soins chroniques. D’autres services comme les services médicaux et hospitaliers sont toutefois considérés actuellement comme exclus. Certains services qui ont un élément de «commodité», comme certains produits pharmaceutiques, prothèses et éléments des soins à domicile, pourraient continuer d’inclure des frais qui viseraient à couvrir une partie du service. Peu importe comment on applique les frais de services, il faudrait le faire d’une façon juste et équitable qui tient compte des personnes désavantagées sur le plan financier afin de ne pas nuire à l’accès aux soins nécessaires, mais d’encourager plutôt l’utilisation judicieuse du système de santé. Le mode de partage des frais des services essentiels avec les patients doit en outre être uniforme entre les provinces et les territoires. On pourrait fixer des seuils pour la part publique du financement de catégories différentes de services de base, mais n’importe quelle administration pourrait aller plus loin. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services essentiels à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. 5.2 Garantie de soin et «soupape de sûreté» Le manque de recours ou de solutions de rechange au Canada lorsque le système de santé financé par le secteur public ne donne pas accès aux soins de santé en temps opportun constitue une cause de frustration commune chez beaucoup de médecins et de patients depuis quelques années. Pour les Canadiens, la seule solution de rechange depuis la création de l’assurance-maladie consistait à se rendre aux États-Unis ou ailleurs à l’étranger pour obtenir des soins médicaux. C’était peut-être acceptable au début de l’assurance-maladie lorsque le financement public était abondant et que le besoin de chercher à obtenir des soins à l’étranger était plus théorique que réel. En 1998, toutefois, on a estimé à la suite de l’Enquête nationale sur la santé de la population, que quelque 17 000 Canadiens s’étaient rendus aux États-Unis pour obtenir des soins médicaux. Il est clair que la plupart des Canadiens n’ont pas ce choix. Des affaires récentes portées devant les tribunaux ont obligé des gouvernements provinciaux à rendre compte de la prestation de soins en temps opportun. De plus en plus de Canadiens se tournent vers le secteur privé au Canada, comme les cliniques privées d’imagerie par résonance magnétique (IRM), même si ce service peut entrer en conflit avec les principes de la Loi canadienne sur la santé. Le public a en fait créé sa propre soupape de sûreté. C’est là un exemple concret de ce qui se passe lorsque le système financé par le secteur public ne répond pas à une demande légitime. Il faut s’attaquer à cette lacune de la politique de santé du Canada de façon à obliger le système à fournir des soins en temps opportun tout en préservant le droit des Canadiens de se prévaloir de solutions de rechange si le système public ne livre pas la marchandise. Pour s’attaquer à ces questions, il faut d’abord définir les services de base. Il faut ensuite établir, sur la qualité et les périodes d’attente, des lignes directrices et des normes factuelles que les patients, les fournisseurs et les gouvernements jugent raisonnables. Jusqu’à maintenant, le Réseau de soins cardiaques de l’Ontario est le meilleur exemple de ces paramètres au Canada. L’AMC a passé en revue les progrès réalisés vers l’établissement de paramètres dans Une Charte canadienne de la santé : document de travail, où l’on passe en revue l’expérience canadienne et internationale des chartes de la santé. Nous avons aussi produit une politique sur les principes opérationnels portant sur la mesure et la gestion des listes d’attente (annexe E). Si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès aux services de base en temps opportun, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. La troisième étape consiste à créer une «soupape de sûreté» pour tenir compte des situations où il est impossible de satisfaire aux garanties relatives aux périodes d’attente. Cette soupape de sûreté permettrait aux patients et à leurs médecins de chercher à obtenir les soins requis là où ils sont disponibles. On essayerait de trouver des soins dans la région géographique immédiate du patient – tout d’abord dans sa province ou son territoire, ensuite dans une autre province ou un autre territoire, ou même à l’étranger. Les fonds publics qui auraient servi à payer les soins du patient si l’on avait respecté la garantie relative aux périodes d’attente serviraient à payer le service peu importe où il est fourni. Dans certains cas, le service en question coûtera plus cher que s’il avait été disponible en temps opportun dans le système public de la province ou du territoire de résidence du patient. Les patients pourraient acheter d’avance de l’assurance privée complémentaire pour couvrir cet écart. Idéalement, les Canadiens n’auraient jamais à recourir à cette «soupape de sûreté». Son inclusion dans la politique de santé du Canada offrira toutefois des garanties et aidera à redonner au public confiance dans le système de santé. Elle rappellera aussi aux gouvernements ce qui se passe lorsqu’on ne respecte pas les engagements convenus de donner accès aux soins en temps opportun. 5.3 Santé publique Le Canada a été un des premiers pays à reconnaître que la santé, c’est plus que les soins de santé. Dans Une nouvelle perspective de la santé des Canadiens, document qu’il a publié en 1974 et qui a maintenant une réputation mondiale, l’honorable Marc Lalonde présentait le concept du domaine de la santé qui mettait l’accent sur le rôle des déterminants de la santé reliés à l’environnement et au style de vie. On établit souvent un lien entre la santé publique et des mesures de prévention de la maladie comme l’eau potable, l’hygiène, l’enlèvement des ordures, les programmes de vaccination, les programmes de bonne santé des bébés ou de promotion d’habitudes de vie saines. Il s’agit de la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. La santé publique s’acquitte de sa mission par des efforts interdisciplinaires organisés qui visent à répondre aux préoccupations reliées à la santé physique, mentale et environnementale de la population exposée à la maladie et aux traumatismes. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), des organisations communautaires et le secteur privé. Faire passer les patients en premier signifie notamment veiller à ce que le système de santé puisse atteindre ses capacités maximales afin de faire face à des circonstances imprévues. Nous abordons plus en détail le besoin de cette «capacité de pointe» à la section 6.3. Il y a longtemps que les médecins du Canada ont reconnu la valeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et qu’ils les ont intégrés dans leur pratique. L’AMC et ses divisions et sociétés affiliées ont aussi été actives dans le domaine de la santé publique. Quant à elle, l’AMC a : * collaboré avec la Société Radio-Canada pour diffuser la première série d’émissions sur la santé publique; * été la première organisation à préconiser l’interdiction du tabac dans les avions; * créé un outil pour aider les médecins à déterminer l’aptitude médicale à conduire; * lancé une campagne afin de réduire les traumatismes causés par des accidents de la circulation (ceinture de sécurité, ivressomètre, etc.); * réalisé le Programme national du casque de sécurité du cycliste; * appuyé l’ajout d’avertissements sur les produits du tabac. La santé publique est un domaine complexe et un examen complet et ouvert de la situation actuelle du système de santé public au Canada s’impose. En 1999, le vérificateur général a constaté que Santé Canada n’était pas préparé pour s’acquitter de ses responsabilités dans le domaine de la santé publique : la communication entre de multiples organismes était médiocre et les faiblesses du principal système de surveillance empêchaient de contrôler efficacement les maladies transmissibles, les maladies chroniques et les blessures. Il est impératif que divers ministères et secteurs coordonnent leurs efforts et communiquent efficacement pour en assurer la synergie et éviter le double emploi. La capacité du secteur public des soins de santé de réaliser des programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé est insuffisante et sa capacité d’intervention varie d’un bout à l’autre du Canada. C’est parce que l’on manque de professionnels qui ont reçu la formation nécessaire et de fonds d’exploitation. Les gouvernements à tous les paliers doivent augmenter leur engagement afin d’assurer que des ressources humaines et une infrastructure suffisantes sont disponibles pour réagir aux problèmes de santé publique lorsqu’ils surgissent. Ce qui inclut l’expansion des programmes de formation en santé publique. Lorsque l’on a défini un problème de santé publique, il incombe aux professionnels du système d’utiliser des moyens efficaces pour le contrôler. Le système de santé public doit s’appuyer sur une infrastructure solide et viable afin de leur permettre de relever ces défis. Les grands problèmes de santé publique auxquels font face les Canadiens comprennent notamment les taux élevés d’obésité, le tabagisme et la consommation d’autres substances, les défis posés par la santé mentale, l’obligation d’assurer que l’environnement est propre et sécuritaire, ainsi que la prévention des traumatismes et de la violence. La capacité de répondre du système de santé public à cet égard joue directement sur le mieux-être des Canadiens, autant que la capacité du système de soins actifs de réagir aux urgences médicales. Il ne faut toutefois pas investir dans les initiatives de santé publique au détriment des soins actifs et des soins de longue durée. Depuis les années 70, l’Organisation mondiale de la santé et des gouvernements nationaux du monde entier accordent davantage d’attention à l’établissement de buts afin d’améliorer la santé publique et au contrôle des réalisations. Ils y consacrent aussi davantage d’efforts. Il est possible de citer de nombreux exemples aux États-Unis, en Angleterre et en Australie. Au Canada, même si le gouvernement fédéral n’a pas essayé de fixer de buts, plusieurs provinces ont entrepris un tel exercice. On considère que les priorités ou les buts de la santé publique sont un atout pour un système de soins de santé parce qu’ils : * produisent une évaluation de base de la santé d’une population et offrent un système de suivi du changement; * encouragent l’élargissement et l’intensification des activités d’amélioration de la santé et accroissent l’efficience et l’efficacité d’activités existantes; * facilitent l’évaluation de l’impact des activités d’amélioration de la santé; * favorisent l’unité de la raison d’être, l’organisation, la participation et l’esprit de collaboration par le consensus; * font mieux connaître les programmes de santé chez les responsables des politiques et dans le public et augmentent l’appui qu’on y accorde; * guident la prise des décisions et l’affectation des fonds. Au cours de la réunion de septembre 2000, les premiers ministres ont pris plusieurs engagements pour améliorer la santé publique : * favoriser les services, les programmes et les politiques publics qui, au delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être des Canadiens; * élaborer des stratégies et des politiques qui tiennent compte des déterminants de la santé et améliorent la prévention des maladies et la santé publique; * continuer de tenir compte des priorités clés pour le renouvellement des soins de santé et soutenir les innovations afin de répondre aux besoins actuels et nouveaux des Canadiens; * faire rapport régulièrement aux Canadiens sur leur état de santé, sur les résultats en matière de santé, sur le rendement des services de santé financés par les fonds publics et sur les mesures prises pour améliorer ces services. Jusqu’à maintenant, les progrès sont malheureusement minimes. Le Canada doit élaborer une stratégie afin de maintenir et de renforcer la capacité du système de santé public de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. 5.4 Santé des Autochtones En dépit d’améliorations à de nombreux égards, la santé des Premières nations, des Métis et des Inuits demeure moins bonne que celle de la population canadienne en général. L’état de santé actuel des Autochtones du Canada est le produit d’un vaste éventail de facteurs. On reconnaît en général que pour améliorer leur état de santé, il faudra beaucoup plus que simplement augmenter la quantité des services de santé. Il faut s’attaquer aux causes sous-jacentes du problème : pauvreté, faible scolarisation, chômage et sous-emploi, exposition aux contaminants de l’environnement, logement insalubre, infrastructure et entretien non conformes, estime de soi faible et perte de l’identité culturelle, par exemple. Il faut s’attaquer de façon intégrée à un problème d’une telle ampleur et d’une telle complexité et tous les intervenants des milieux de la santé, de l’administration publique et d’autres secteurs doivent collaborer dans le contexte d’un partenariat complet avec la communauté autochtone. Consciente de ce besoin, l’AMC a signé, en février 2002, une lettre d’intention avec l’Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA) (annexe F) pour collaborer à des activités dans quatre domaines d’intérêt mutuel : 1. Initiatives relatives aux effectifs : Afin d’accroître le recrutement et le maintien des effectifs de médecins et d’autres professionnels de la santé, et en particulier de ceux qui sont de descendance autochtone, qui servent les communautés autochtones. 2. Initiatives de recherche et d’amélioration de la pratique : Afin de promouvoir la recherche sur les questions de santé des Autochtones et la transformation des résultats de recherche en pratique clinique efficace par des moyens comme la diffusion d’information sur les pratiques optimales et la création d’outils de pratique conviviaux. 3. Programmes de santé publique et de santé communautaire : Afin d’aborder et d’élaborer des initiatives de promotion de modes de vie sains dans la communauté autochtone. 4. Programmes de leadership : Afin d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives de développement du leadership, y compris des programmes de mentorat, à l’intention des médecins autochtones. Il est essentiel d’explorer ces domaines et d’autres encore pour améliorer l’état de santé des Autochtones afin de le porter au même niveau que celui du reste de la population canadienne. 6. Investir dans le système de soins de santé 6.1 Ressources humaines de la santé Les gouvernements doivent démontrer leur engagement envers le principe de l’autosuffisance dans la formation des médecins afin de répondre aux besoins médicaux de la population canadienne. L’assurance ne veut rien dire sans l’accès qui, lui ne veut rien dire sans la disponibilité de professionnels de la santé. Il y a malheureusement des pénuries de ressources humaines dans diverses disciplines des soins de santé et les caractéristiques démographiques de la population canadienne et de chaque groupe de prestateurs, ainsi que l’évolution des attentes du public, exacerberont ces pénuries. La population en général vieillit. L’incidence de la maladie et de l’incapacité augmente chez les groupes plus âgés, ce qui alourdit les demandes imposées au système de santé. Par ailleurs, beaucoup de prestateurs de soins de santé approchent de l’âge de la retraite. Dans nombre de cas, les professions n’accueillent pas suffisamment de jeunes pour remplacer ceux qui partiront bientôt. Au cours des deux dernières décennies, l’augmentation du pourcentage des femmes médecins a représenté un des changements les plus frappants survenus dans les effectifs médicaux au Canada : en 1980, les femmes représentaient 32 % des diplômés en médecine, pourcentage qui avait atteint 50 % en 1996. Les femmes constituent maintenant 30 % des médecins actifs au Canada et leur pourcentage atteindra presque 40 % d’ici à la fin de la décennie. Même si d’autres recherches s’imposent, il est clair que les hommes et les femmes médecins ne pratiquent pas de la même façon. Lorsqu’on analyse le problème de l’offre des médecins, il faut tenir compte de l’évolution de la répartition selon les sexes. Une population plus instruite et l’utilisation généralisée de sources d’information comme Internet contribuent à accroître le sentiment de pouvoir chez les patients, à hausser les attentes et à promouvoir le consumérisme. Ces facteurs alourdiront les pressions pour obtenir des services de santé de grande qualité. Même si nous encourageons les patients à s’informer, nous devons être prêts à répondre aux demandes supplémentaires que ce savoir accru imposera au système de santé, surtout en ce qui concerne l’offre de ressources humaines. La crise des ressources humaines est un des problèmes les plus importants auxquels font face les soins de santé aujourd’hui. Il faut trouver des solutions aux nombreux problèmes précis qui rongent tous les groupes de prestateurs de soins de santé. Le secteur des soins infirmiers doit relever un grand nombre des mêmes défis que les médecins, y compris l’attrition et «l’exode des cerveaux». Les pénuries de technologues de laboratoire et d’autres travailleurs du domaine de la santé qui appuient directement le travail des médecins compliquent la crise de l’acessibilité. Même s’il faut nous attaquer à tous ces problèmes afin de rendre notre système de santé viable pour l’avenir, le présent document porte avant tout sur les professionnels que l’AMC connaît le mieux et au sujet desquels elle a le plus d’expertise : les médecins. 6.1.1 Offre, formation et éducation continue Il y a pénurie de médecins dans tous les domaines du continuum des soins de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des diplômés que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la population. Outre les facteurs qui jouent sur l’offre des médecins et que nous avons mentionnés ci dessus, d’autres forces motrices du changement, comme l’innovation technologique et les technologies de l’information, alourdissent les pressions qui s’exercent sur une profession médicale déjà surmenée. Le rapport de l’OCDE indique en outre que des données empiriques montrent qu’il y a un lien étroit entre la diminution des effectifs médicaux et l’augmentation des taux de mortalité, compte tenu d’autres déterminants de la santé. En ce qui concerne l’espérance de vie des femmes et des hommes à la naissance, le Canada se classe toutefois au septième et au sixième rangs respectivement6. Il s’agit là d’un témoignage frappant des efforts que déploient les professionnels de la santé du Canada pour faire passer leurs patients en premier. De plus en plus de Canadiens ressentent l’impact des pénuries généralisées de médecins lorsqu’ils sont incapables de trouver un médecin de famille ou qu’ils doivent attendre pour consulter un spécialiste. Les médecins eux-mêmes constatent qu’ils doivent consacrer moins de temps à la recherche, à l’enseignement et à l’éducation médicale continue afin de concentrer leurs efforts sur le soin direct des patients. En novembre 1999, lorsqu’ils ont rencontré les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Forum médical canadien (FMC)7 et la Société de la médecine rurale du Canada ont présenté un rapport détaillé sur l’offre des médecins. Le rapport contenait cinq recommandations précises. L’AMC et les autres organismes membres du FMC se sont réjouis de voir que beaucoup de niveaux de compétence du Canada ont reconnu qu’il fallait augmenter l’inscription aux programmes de formation médicale de premier cycle, même si nous sommes encore loin des 2000 en 2000 proposés par le FMC. Ces augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle exigent du financement non seulement pour les postes mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui répond aux normes d’agrément nord-américaines. Il faut aussi prévoir des ressources nécessaires pour les augmentations concomitantes du nombre des postes de formation postdoctorale qui s’imposeront trois à quatre ans après l’entrée à la faculté de médecine. Ces postes s’ajoutent aux postes supplémentaires recommandés par le FMC dans son rapport de novembre 1999 qui sont nécessaires pour assouplir le système de formation postdoctorale, accroître la capacité de former des diplômés de facultés de médecine étrangères et augmenter les possibilités de réintégration pour les médecins qui ont déjà pratiqué. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’en cinq ans à peine (1996 à 2001), les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les incidences que ces augmentations auront sur les effectifs médicaux et sur le système de santé du Canada préoccupent particulièrement l’AMC. Les frais de scolarité élevés auront de nombreuses répercussions : ils créent des obstacles à l’inscription aux facultés de médecine et menaceront la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils aggravent aussi «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. La formation médicale ne se termine pas avec l’obtention du titre de docteur en médecine. Cette étape marque en fait le début seulement de l’acquisition du savoir pour le médecin. Comme la nature de la médecine évolue constamment, le médecin doit se tenir au courant des technologies médicales émergentes, des nouveaux modes de traitement et des nombreux autres progrès. Au début des années 90, la sagesse conventionnelle indiquait que le savoir médical doublait aux cinq ans. Maintenant, on parle beaucoup plus souvent de moins de deux ans. Il est clair que l’éducation médicale continue (EMC) a un rôle croissant à jouer, comme le démontrent les exigences claires qui ont trait aux activités autodirigées afin de promouvoir le maintien de la certification à la fois chez les médecins de famille et chez les spécialistes. Il s’agit d’un domaine où les médecins ont toujours eu à se débrouiller en grande partie sans aide. L’AMC, elle, parraine l’Institut de gestion médicale qui donne de la formation aux médecins qui accèdent à des postes de leadership. Même si beaucoup d’associations médicales provinciales et territoriales ont négocié des services d’EMC avec leur gouvernement, il est essentiel d’appuyer les centres universitaires des sciences de la santé afin qu’ils augmentent leur capacité dans le domaine de l’EMC. Au début de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral a joué un rôle de premier plan en bâtissant l’infrastructure de l’éducation en santé par l’entremise du Fonds pour les ressources en santé, qui a distribué 500 millions de dollars entre 1966 et 1980. Ce fonds devait aider les provinces à payer les coûts en immobilisations liés à la construction, à la rénovation et à l’acquisition d’établissements de formation en santé et d’institutions de recherche. Récemment, le gouvernement fédéral a appuyé la reconstruction de l’infrastructure de recherche universitaire en général par la Fondation canadienne de l’innovation, fonds de 800 millions de dollars annoncé dans le budget de 1997, et par les Chaires de recherche du Canada, programme de 900 millions de dollars annoncé dans le budget de 2000 pour appuyer la création de 2000 chaires de recherche en 2000. Le domaine de la santé sera un important bénéficiaire de ces fonds. Compte tenu toutefois de la pénurie de professionnels de la santé que nous connaissons aujourd’hui et qui s’aggravera bientôt, ainsi que de la perspective de réduction de l’accès à la formation professionnelle à la suite de la montée des frais de scolarité, on a un besoin urgent de fonds fédéraux ciblés pour s’attaquer au problème sans tarder. 6.1.2 Maintien des effectifs médicaux et recrutement Aussi importants que soient les investissements dans l’éducation médicale, ils ne commenceront à porter fruit sous forme d’augmentation de l’offre de médecins qu’à moyen et à long terme. À court terme, les pénuries de médecins de famille et de spécialistes persisteront et pourraient même s’aggraver. Il n’y a pas de solution miracle au problème : nous devons gérer de la meilleure façon possible. Ce qui signifie qu’il faut nous assurer de garder les médecins actuels actifs dans les communautés d’un bout à l’autre du Canada. Le roulement des médecins est un problème chronique tant en milieu rural qu’en milieu urbain. La perte d’un médecin dans une communauté a des répercussions très concrètes sur la continuité des soins. Il y a des coûts non quantifiés pour les patients, comme la détresse et les bouleversements, ainsi que pour les médecins qui restent et les communautés qui doivent s’adapter à la perte répétée de médecins précieux. Le Canada est à la fois un exportateur et un importateur de médecins. L’Institut canadien d’information sur la santé suit les échanges dans les deux sens, principalement entre le Canada et les États-Unis. Depuis que l’on a commencé à établir des statistiques sur le sujet au cours des années 60, le Canada a été un exportateur net vers les États-Unis. Au milieu de la décennie 90, la perte nette a dépassé 400 médecins — ce qui équivaut à peu près à quatre promotions de nouveaux médecins. Depuis, la perte est tombée à 164 en 2000, total qui équivaut quand même à 1,5 promotion. Par contre, le Canada est un importateur net de médecins du reste du monde. Même si le total est plus difficile à quantifier, on estime que le Canada est un importateur net de 200 à 400 diplômés de facultés de médecine étrangères recrutés le plus souvent pour travailler dans des communautés rurales et éloignées. Pour réagir à court terme à la pénurie de médecins, il faut notamment rapatrier des médecins du Canada qui travaillent à l’étranger et intégrer des diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères et d’autres fournisseurs. Le Canada doit reconnaître qu’il y a une pénurie mondiale de médecins — ainsi qu’un marché mondial pour nos services. Ce n’est pas en recrutant de façon généralisée et organisée des médecins de l’étranger, et en particulier de pays eux aussi aux prises avec une pénurie, qu’il faut résoudre les problèmes de ressources humaines de la santé du Canada8. 6.1.3 Le besoin d’une planification intégrée des ressources humaines de la santé La planification des ressources humaines du secteur de la santé est complexe. L’AMC cherche à dégager, au sein de la profession médicale, un consensus sur d’importantes initiatives de programme et de politique portant sur l’offre, la composition et la répartition des effectifs médicaux et à collaborer avec des intervenants importants pour définir et évaluer des enjeux d’importance mutuelle. La planification de la prestation de services par un vaste éventail de prestateurs afin de répondre aux besoins changeants dans le domaine de la santé devrait viser avant tout à placer les bons fournisseurs aux bons endroits pour faire les bonnes choses. Il faut d’abord déterminer l’offre, la composition et la répartition nécessaires des effectifs médicaux, ce qui aidera à mettre au point une évaluation semblable pour tous les autres prestateurs. La planification des ressources doit reposer sur les besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé et non être dictée par le coût. L’AMC a mis au point des principes et des critères pour définir les champs de pratique. On vise avant tout à répondre aux besoins dans le domaine des soins de santé et à servir les intérêts des patients et du public de façon sécuritaire, avec efficience et compétence. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des pharmaciens du Canada ont approuvé ces principes et ces critères (dont la liste suit). L’annexe G contient plus de détails. L’AMC demeure sensible aux réalités des provinces et des territoires du Canada en ce qui a trait au fait que la planification des ressources humaines de la santé passe par l’évaluation et la mise en œuvre à l’échelon local ou régional. On a toutefois besoin d’une entité nationale pour élaborer et coordonner des initiatives de planification des ressources humaines de la santé. 6.2 Infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — briques, mortier et outils — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de soins de santé. Dans son document de travail de 2001 intitulé Les soins spécialisés au Canada, l’AMC a indiqué qu’on n’avait pas investi suffisamment dans les édifices, les machines et le matériel, ainsi que dans les appareils scientifiques, professionnels et médicaux. Les dépenses que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont consacrées à la construction, aux machines et au matériel pour des hôpitaux, des cliniques, des postes de secourisme et des installations de soins résidentiels sont demeurées en moyenne à 16,5 % au dessous du sommet atteint en 1989. Plus précisément, les immobilisations réelles consacrées à la construction d’édifices neufs ont diminué de 5,3 % par année entre 1982 et 1998. Les investissements consacrés aux machines et au matériel hospitaliers neufs ont diminué de 1,8 % par année entre 1989 et 1998. En 1998, les dépenses que les hôpitaux ont consacrées aux appareils scientifiques, professionnels et médicaux avaient diminué de presque 17 % au dessous des niveaux de 1994. Pendant qu’on imposait ces compressions, d’importantes innovations en technologie médicale étaient mises en service dans le monde entier. Même si les hôpitaux dispensent toujours la majeure partie des services de soins actifs, que les patients y soient hospitalisés ou traités en service externe, le matériel nécessaire ne suit pas l’évolution des technologies nouvelles, les besoins des patients dans le domaine de la santé et l’augmentation et le vieillissement de la population. Le matériel et les machines du secteur hospitalier sont désuets parce qu’on manque de capitaux pour les remplacer. Sans un accès en temps opportun aux technologies courantes et nouvelles dans le domaine de la santé, les Canadiens risquent de voir les maladies progresser sans contrainte, leur stress et leur inquiétude au sujet de leur état de santé s’accroître et, peut-être même, de mourir prématurément. Entre-temps, la société supporte les coûts directs et indirects associés à l’accès en retard. Le 11 septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau transfert d’un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour acheter du matériel médical neuf. À la suite d’une analyse récente, l’AMC a constaté qu’un peu plus de la moitié du fonds a été dépensée comme prévu (annexe H). On ne sait toujours pas ce qu’est devenu le reste du fonds. Les gouvernements attribuent une priorité moindre aux immobilisations lorsqu’ils affectent des ressources financières aux soins de santé. Il ne suffira pas simplement de remettre à niveau l’infrastructure de la santé du Canada : il faudra aussi s’engager à y consacrer un financement continu afin d’entretenir le matériel. Ce qui oblige en retour à tenir continuellement un inventaire pour les besoins du remplacement périodique. Il se peut donc que des hôpitaux doivent trouver des moyens innovateurs de financer l’infrastructure immobilisée. L’AMC est d’accord avec d’autres organisations comme l’Association canadienne des soins de santé au sujet du besoin d’explorer la possibilité d’établir des partenariats publics-privés (P3) pour répondre aux besoins en infrastructures immobilisées plutôt que de compter sur le financement de l’État. Les coentreprises et les obligations hospitalières sont deux exemples seulement de financement P3. 6.3 Capacité de pointe Pour faire passer les patients en premier, il faut notamment s’assurer que le système de santé est capable de pousser plus loin sa capacité de faire face aux circonstances imprévues, que l’on contrôle la qualité du système, qu’une indemnisation est disponible en cas de préjudices non intentionnels et que l’on respecte la vie privée des patients et le caractère confidentiel de leurs renseignements. Les événements tragiques du 11 septembre 2001, suivis de près par la distribution de charbon par la poste aux États-Unis, ont constitué un tragique rappel de la nécessité de disposer en tout temps d’une solide infrastructure de santé publique. Comme les événements l’ont démontré de façon très percutante, nous n’avons pas le luxe d’avoir le temps de nous préparer à de tels événements. Même s’il est impossible de prévoir toutes les urgences, il est possible d’établir certains scénarios et de s’y préparer. Pour réussir, toutes les communautés doivent maintenir une infrastructure uniforme de santé publique afin d’assurer que toute la population canadienne est protégée contre les menaces à la santé. Outre les menaces de l’extérieur, le système de santé public du Canada doit aussi faire face à des problèmes intérieurs comme les maladies d’origine environnementale (l’asthme, par exemple), les maladies transmises sexuellement et la grippe, notamment. Même avant la menace posée par le bioterrorisme, la capacité de l’infrastructure de faire face à de multiples crises préoccupait les spécialistes de la santé publique du Canada. Comme notre réseau électrique, notre système national de santé doit avoir une capacité de pointe qui permette aux hôpitaux d’ouvrir des lits, d’acheter plus de fournitures et de mobiliser les professionnels de la santé dont ils auront besoin pour répondre au besoin. Dans son mémoire prébudgétaire de 2001, l’AMC présente des recommandations détaillées sur la question (annexe I). 6.4 Technologie de l’information Le débat récent sur l’avenir du système de santé a porté en grande partie sur la nécessité d’en améliorer l’adaptabilité et l’intégration globale. Un ingrédient critique de la revitalisation du système porte sur les technologies de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI) dont les médecins et les autres professionnels de la santé doivent disposer. Des réseaux efficaces et efficients faciliteront l’intégration et la coordination des soins et amélioreront la gestion de l’information clinique. Même si les soins de santé sont à forte teneur en information, il a en général fallu du temps aux systèmes de soins de santé du Canada et de l’étranger pour adopter les TI. D’autres secteurs de l’économie investissent énormément dans les TI/SI depuis des décennies et en ont tiré des avantages énormes sur les plans de l’efficience et du service à la clientèle. Il faut considérer les TI comme un «investissement social» dans l’acquisition du savoir. Les patients en bénéficieront à cause de réductions possibles des taux de mortalité/morbidité attribuables aux diagnostics et aux traitements erronés, ainsi que de la réduction des erreurs de médication grâce à l’accès à des bases de données en direct sur les médicaments, et de l’élimination jusqu’à un certain point des ordonnances manuscrites. Les TI permettront d’avoir un meilleur accès à des services de diagnostic et à des bases de données en direct comme les guides de pratique clinique qui sont largement disponibles mais sous-utilisés. L’amélioration de la surveillance et de l’éducation des patients (par ex. bibliothèques électroniques) permettra de mieux promouvoir la santé et de mieux prévenir les maladies, et il y aura amélioration de la prise de décisions par les prestateurs et les patients. Ces avantages constituent un sous-ensemble seulement des avantages que pourraient en tirer les Canadiens. On consacre actuellement beaucoup d’efforts à la mise au point du dossier médical électronique (DME) sécurisé contenant des détails sur tous les services de santé fournis à un patient. Le DME ne fournira pas d’information nouvelle sur les patients : il rendra simplement l’information existante plus facile d’accès pour le médecin ou pour le prestateur de soins de santé compétent. Le DME en est encore à ses premiers pas. Après l’avoir mis en œuvre, il faudra y ajouter constamment de l’information en commençant par les renseignements les plus fondamentaux sur le patient et en faire éventuellement un dossier complet où seront consignés tous les contacts du patient avec le système de soins de santé — sans oublier nos mesures législatives visant à protéger la vie privée et l’accès non justifié. On reconnaît en général dans l’industrie que 4 à 5 % du budget est un objectif raisonnable en ce qui concerne les dépenses en technologie de l’information. On admet aussi en général qu’au Canada, le secteur des soins de santé est loin d’atteindre cet objectif. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de TI comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que l’acompte de 500 millions de dollars ne représente qu’une fraction des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada. Les gouvernements de provinces et de territoires vont aussi de l’avant avec le développement des TI dans les soins de santé, mais il leur faut plus d’aide financière. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire pivot en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. À cette fin, l’AMC a élaboré des principes sur la promotion du DME (annexe J). La participation de l’AMC constituerait un facteur critique de réussite en aidant le gouvernement fédéral à faire d’un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. 6.5 Recherche et innovation La recherche et l’innovation dans le secteur de la santé produisent un éventail en pleine expansion de traitements et de thérapies qui améliorent la qualité de vie et prolongent la vie : produits pharmaceutiques, chirurgie et génome humain, notamment. La recherche sur la santé entraîne des retombées économiques, sociales et sanitaires importantes pour la société. Elle : * crée des emplois à base de savoir et de grande qualité qui sont le moteur de la croissance économique; * appuie les établissements d’enseignement d’un bout à l’autre du Canada et aide à former des nouveaux professionnels de la santé dans les technologies et les techniques de pointe de la santé; * appuie la prestation des soins de santé et joue un rôle clé dans le maintien de centres d’excellence en soins hautement spécialisés; * débouche directement sur de meilleures façons de traiter les patients et de promouvoir une population en meilleure santé. Au Canada, la recherche en santé est effectuée par un éventail d’organisations publiques, bénévoles et privées et le gouvernement fédéral est le principal intervenant dans le domaine de la recherche financée par le Trésor. Plusieurs provinces ont leurs propres organismes subventionnaires de la recherche en santé. Les organismes de bienfaisance du domaine de la santé au Canada jouent un rôle important en finançant des recherches sur toute une gamme de maladies et de problèmes. L’industrie pharmaceutique, et en particulier les entreprises qui offrent des produits de marque, investit des sommes énormes dans la mise au point de nouveaux médicaments. Des investissements fédéraux récents ont commencé à revitaliser la capacité de recherche en santé du Canada. La création des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) a doté le Canada d’un organisme subventionnaire moderne qui intègre la recherche biomédicale, la recherche clinique, ainsi que la recherche sur les services de santé et sur la santé de la population. On a lancé de nouveaux programmes afin d’attirer des scientifiques de calibre mondial, de moderniser l’infrastructure et le matériel de recherche et d’appuyer la recherche en génomique. En dépit de ces investissements importants, le Canada demeure l’avant-dernier des pays du G7 en ce qui concerne le financement accordé à la recherche sur la santé. Les National Institutes of Health des États-Unis ont un budget 50 fois plus élevé que celui des IRSC pour une population 10 fois plus nombreuse seulement que celle du Canada. D’autres pays augmentent leur investissement dans la recherche en santé pour suivre le rythme. Si le Canada veut améliorer sa position face à nos concurrents clés, le gouvernement doit établir un plan d’augmentation de son investissement dans la recherche en santé pour le porter à des niveaux concurrentiels sur la scène internationale. L’investissement fédéral dans la recherche en santé s’établit actuellement à environ 0,5 % du total des dépenses de la santé. On s’entend en général dans les milieux de la santé pour affirmer qu’il faudrait le porter à au moins 1 %. 7. Financement du système de santé Les contributions des gouvernements au financement du système de santé du Canada devraient appuyer la viabilité à long terme du système et la prestation de soins de santé de grande qualité à tous les Canadiens. La contribution des gouvernements à l’assurance-maladie devrait promouvoir une plus grande imputabilité publique, la transparence et l’établissement d’un lien entre les sources et leur utilisation. Des changements du financement du système de santé ont joué un rôle central dans la crise de l’assurance-maladie. Les compressions budgétaires importantes et imprévisibles aux échelons tant fédéral que provincial-territorial ont désorganisé la planification et la prestation d’un éventail de services très complexes. Des coûts de soins de santé auparavant pris en charge par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie ont été transférés graduellement aux particuliers («privatisation passive»), rendant ainsi de plus en plus vulnérables ceux qui n’ont pas d’assurance privée. Les preuves de la longueur inacceptable des périodes d’attente pour recevoir des traitements et de la médiocrité de l’accès aux services s’accumulent, ce qui met en évidence les risques reliés à un système à payeur unique qui ne rend pas suffisamment compte de l’accès aux soins en temps opportun et de leur accessibilité. Conjugués aux disputes constantes sur le financement entre le fédéral et les provinces et les territoires, les problèmes croissants d’accès et la chute du moral chez les prestateurs ont rongé la confiance du public à l’égard du système. Le message des premières lignes est clair : la gestion ne permettra pas à elle seule de remettre le système de soins de santé sur la voie de la viabilité. À mesure que l’on renouvellera l’assurance-maladie, il sera essentiel de moderniser le cadre financier qui le sous-tend en tenant compte des multiples objectifs stratégiques servis par les mécanismes de financement de la santé. La section 3.3.2 présente les changements que nous recommandons d’apporter à la législation régissant les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Afin de rétablir le partenariat fédéral-provincial-territorial dans le domaine de la santé, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public et d’y intégrer un mécanisme d’indexation relié à la hausse du PIB pour la porter à un niveau cible de 50 % des dépenses consacrées aux services de base. Nous recommandons aussi que le gouvernement fédéral établisse des fonds ponctuels spéciaux afin de répondre à un certain nombre de problèmes urgents. Compte tenu de la responsabilité que la Constitution leur accorde dans le domaine des soins de santé, les provinces et les territoires continueront de jouer le rôle de premier plan en réglementant le financement public consacré aux soins de santé. Lorsqu’on aura déterminé le panier des services de base en procédant de la façon décrite à la section 5.1, les provinces et les territoires devront engager un financement suffisant pour assurer que les services sont disponibles et accessibles en temps opportun. L’engagement financier des provinces et des territoires sera donc l’élément moteur de la contribution de 50 % du gouvernement fédéral. Sans compter qu’ils fourniront la moitié du financement public des services de base, les provinces et les territoires pourront aussi financer des services de santé supplémentaires en sus du panier national minimum de services de base, un peu comme c’est actuellement le cas. Même si un financement suffisant et stable des soins de santé est impératif au niveau fédéral, il est tout aussi important à celui des provinces et des territoires. Il faut aussi bloquer pendant cinq ans l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base et l’indexer en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province, ainsi que de l’inflation. Pour assurer la stabilité, il faut aussi un tampon afin de protéger les budgets provinciaux et territoriaux consacrés à la santé contre les fluctuations du cycle économique. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à la suivante à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et n’entre en vigueur que lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Il est aussi financé à même le Trésor, ce qui le rend encore plus vulnérable aux facteurs économiques et politiques. Une façon plus solide de garantir la stabilité du financement public consacré aux soins de santé consisterait à créer un fonds de prévoyance autonome auquel tous les gouvernements contribueraient. Les excédents budgétaires seraient versés à ce fonds en période de forte croissance économique et pourraient servir pendant les périodes moins prospères lorsque les gouvernements voient diminuer leur capacité budgétaire. 8. Organisation et prestation des services 8.1 Le continuum des soins médicaux On a tendance à diviser les soins médicaux en deux catégories : les soins primaires et les soins spécialisés. Il faut toutefois reconnaître que les soins médicaux et les soins de santé englobent un vaste éventail de services qui varient de la prévention primaire aux soins hautement spécialisés. Les soins primaires et spécialisés sont à ce point interdépendants qu’il ne faudrait pas entreprendre une réforme de l’un de ces groupes de soins avant d’en avoir examiné les répercussions dans le reste du continuum. 8.1.1 Services de soins primaires Au cours des dernières années, plusieurs commissions et groupes de travail gouvernementaux ont préconisé dans leurs rapports une réforme des soins primaires. Les thèmes communs de ces documents comprennent les suivants : améliorer la continuité des soins (y compris offrir une couverture 24/7), remplacer la rémunération à l’acte des médecins par d’autres modes de paiement, accorder davantage d’importance à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, et adopter des modèles d’équipes composées d’infirmières praticiennes et d’autres prestateurs de soins de santé collaborant avec les médecins. Les gouvernements y ont répondu en lançant des projets pilotes afin d’évaluer différents modèles de prestation des soins primaires. Il est crucial d’évaluer ces projets avant de les généraliser sur une plus grande échelle et de tenir compte des répercussions de leur mise en œuvre dans tout le système. Même si certaines administrations ont lancé des propositions ambitieuses afin de modifier la structure des soins primaires et la rémunération des médecins, l’AMC exhorte la Commission à ne pas considérer la réforme des soins primaires comme une panacée à tous les problèmes de l’assurance-maladie. Il ne faut pas utiliser la réforme des soins primaires comme prétexte pour modifier le mode de rémunération des médecins et la réforme ne devrait pas non plus viser avant tout à recourir au fournisseur le moins coûteux. Le besoin du patient devrait primer. Toute modification de la prestation des soins primaires devrait respecter les principes suivants : * Tous les Canadiens doivent avoir accès à un médecin de famille. * Il n’y a pas un modèle unique qui répondra aux besoins en matière de soins primaires de toutes les communautés dans toutes les régions du pays. Il est impossible de réussir le renouvellement du processus de prestation des soins de santé primaires sans s’attaquer à la pénurie de médecins de famille et d’omnipraticiens. Il n’y a pas que le vieillissement des effectifs médicaux et les changements des styles de vie et de la productivité qui jouent sur l’offre de ces médecins : la popularité des soins primaires comme choix de carrière chez les diplômés en médecine est aussi à la baisse. Selon le Service canadien de jumelage des résidents (SCJR), en 1997, 10 % seulement des postes encore vacants après la première série de jumelage de résidents se trouvaient en médecine familiale. En 2000, le pourcentage des postes vacants en médecine familiale après le premier jumelage a atteint son point culminant à 57 %. Il s’est stabilisé depuis à presque 50 %. De plus, avant 1994, le nombre des diplômés qui choisissaient la médecine familiale dépassait celui des postes disponibles. Depuis, c’est le contraire : il y a constamment moins de diplômés qui choisissent la médecine familiale qu’il y a de postes disponibles9. Le changement survenu en 1993 dans le programme de résidence, à la suite duquel les diplômés ne peuvent plus effectuer un stage de première année en médecine familiale et choisir ensuite de continuer dans le programme de médecine familiale ou de passer à une spécialité, a peut-être joué un rôle majeur dans cette tendance. Maintenant, tout diplômé qui choisit la médecine familiale est engagé dans le programme. Le changement spectaculaire du nombre de diplômés choisissant la médecine familiale qui est survenu en 1994 est probablement attribuable à l’hypothèse selon laquelle il est plus facile de passer d’une spécialité à la médecine familiale que l’inverse. L’incertitude qui règne au sujet de l’avenir des soins primaires à cause de ces efforts constants de réforme a aussi contribué à la baisse de popularité de la médecine familiale chez les diplômés en médecine. Il faut s’efforcer de supprimer ces obstacles perçus afin de pouvoir répondre aux besoins du public en services de soins primaires. Les équipes multidisciplinaires, officielles et autres, sont maintenant monnaie courante dans les soins primaires. On comptera probablement de plus en plus sur les équipes à cause de la complexité accrue des soins, de la croissance exponentielle des connaissances, de la plus grande importance accordée à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, ainsi que du choix des patients et des prestateurs. Même si elles sont souhaitables, les équipes de soins primaires — constituées de médecins, d’infirmières, de pharmaciens, de diététistes, notamment — coûteront plus cher au système, et non pas moins cher, que la démarche traditionnelle de rémunération à l’acte du médecin. Le financement de ces initiatives ne doit pas se faire au détriment de la prestation des soins aux malades. Il faut considérer les coûts supplémentaires des équipes de soins primaires, y compris la technologie de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI), comme un investissement dans la santé de la population canadienne. (Il faut aussi mettre les possibilités offertes par les TI et les SI à la disposition de tous les médecins, sans égard à leur mode de rémunération ni à leur mode de pratique.) Même si les équipes multidisciplinaires peuvent offrir un plus vaste éventail de services, pour la plupart des Canadiens, l’accès à un médecin de famille comme prestateur central de tous les soins médicaux primaires constitue une valeur de base. Comme l’a indiqué le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) dans le mémoire qu’il a présenté à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, le médecin de famille est la première ressource que plus de 90 % des Canadiens consultent dans le système de santé. Le CMFC a aussi signalé qu’un récent sondage Decima réalisé pour le compte du Collège des médecins de famille de l’Ontario a révélé que 94 % des gens conviennent qu’il est important d’avoir accès à un médecin de famille qui assure la prestation de la plupart des soins et coordonne les soins qu’offrent les autres intervenants10. Un médecin de famille comme coordonnateur central des services médicaux favorise l’utilisation efficiente et efficace des ressources. Cela favorise aussi la continuité des soins, puisque le médecin de famille a généralement établi, avec ses patients et les membres de leur famille, une relation continue qui lui permet de les orienter à l’intérieur du système de façon à ce qu’ils reçoivent les soins nécessaires du prestateur compétent. Le Canada a un des meilleurs systèmes de soins primaires du monde, mais il est possible de l’améliorer en intégrant et coordonnant mieux les soins. Il faut à cette fin investir pour accroître la qualité et la productivité par l’amélioration des TI et de la connectivité afin d’appuyer les médecins dans leur rôle élargi de fournisseurs d’information, de coordonnateurs et d’intégrateurs de soins, et d’appuyer les soins intégrés dispensés par les équipes de soins primaires. 8.1.2 Services de soins spécialisés La réforme des soins primaires a attiré la majeure partie de l’attention au cours des dernières années. D’innombrables rapports faisant état d’une crise majeure dans le domaine de la prestation des soins primaires ont rejeté dans l’ombre les problèmes qui sévissent dans d’autres secteurs du continuum des soins de santé. Il y a, par exemple, une grave pénurie de médecins en soins spécialisés au niveau généraliste. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada signale que le tiers des chirurgiens généraux ont 55 ans ou plus et que le nombre des chirurgiens généraux qui prennent leur retraite dépasse de presque 40 % celui des nouveaux diplômés des facultés de médecine11. Le Canada ne peut se permettre de continuer d’oublier ce segment clé du continuum des soins. Un effort concerté s’impose pour rendre les spécialistes des soins secondaires plus visibles et encourager les étudiants en médecine à se lancer dans des spécialités générales. Les progrès des soins hautement spécialisés et de la technologie ont exercé des pressions de plus en plus lourdes au niveau tertiaire du système de soins de santé pour qu’il dispense des soins du niveau le plus élevé possible. La prestation des soins tertiaires au niveau auquel les Canadiens sont habitués est impossible à maintenir et de tels soins tertiaires ne peuvent être disponibles dans toutes les régions du pays. D’autres modes de prestation et de réception de soins spécialisés de haut niveau s’imposent et sont inévitables à la fois. Le vieillissement de la population, les défis posés par la géographie du Canada, les technologies très coûteuses en expansion rapide et l’absence de masse critique de prestateurs de soins de santé hautement spécialisés nous obligent à changer notre façon de penser. Le système de santé a atteint le point où certains types de soins ne sont ni universellement ni facilement disponibles. La pénurie de spécialistes et le coût élevé de la technologie et des produits pharmaceutiques exacerberont la situation. Le défi de l’avenir consiste à concevoir des systèmes de prestation reposant sur une série de centres d’excellence régionaux, sans laisser tomber le concept de l’accès «raisonnable». Pendant que l’on réaligne ces services hautement spécialisés entre les provinces, il faut aussi rajuster les ressources pour permettre et indemniser le déménagement de prestateurs et assurer que les patients ont un accès équitable au traitement. Au cours de leur réunion de janvier 2002 à Vancouver, les premiers ministres ont reconnu que certains types d’interventions chirurgicales et d’autres interventions médicales sont pratiquées peu souvent et que chaque province et territoire ne peut acquérir et maintenir l’expertise nécessaire. S’inspirant de l’expérience des trois territoires du Canada et de la région de l’Atlantique, ils ont convenu de mettre en commun des ressources humaines et matérielles en créant des centres d’excellence dans des domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma. Il devrait en découler une amélioration des soins dispensés aux patients et une utilisation plus efficiente des budgets consacrés aux soins de santé. Au niveau provincial-territorial, cette stratégie est à l’origine de centres et d’hôpitaux régionaux auxquels on a confié la responsabilité de programmes et de services provinciaux et territoriaux. L’adoption de la télémédecine et de technologies de télésanté qui permettra de consulter rapidement ou d’échanger des renseignements diagnostiques électroniques (p. ex., imagerie), ainsi que la téléconsultation et le télétraitement, pourront appuyer encore davantage le concept des centres d’excellence. Il deviendra de plus en plus pertinent sur le plan stratégique de déterminer où les soins sont disponibles — étant donné particulièrement que l’on pourrait délester des coûts comme les frais de déplacement et le manque à gagner sur les patients et les membres de leur famille. Des efforts s’imposeront pour optimiser l’utilisation de services spécialisés rares, améliorer les soins et la disponibilité, assurer la continuité et relever le moral des prestateurs. Dans l’intérêt des soins de qualité, de la sécurité des patients et de l’utilisation économique de ressources rares entre les administrations, il faut créer un Fonds canadien d’accessibilité qui s’inspirerait du Fonds de transférabilité établi pour appuyer les accords fédéraux-provinciaux concernant l’admissibilité et la transférabilité conclus en vertu de la Loi sur les soins médicaux. Le fédéral et les gouvernements provinciaux-territoriaux partageraient à parts égales le coût du nouveau fonds comme dans le cas du premier. Il faudrait un investissement initial de 100 millions de dollars. L’accès au fonds serait déterminé par une série de critères convenus entre les parties et tout argent qui en serait retiré servirait à faciliter l’accès à des services hautement spécialisés non disponibles dans la province de résidence du patient. 8.2 Rémunération des médecins On croit couramment, à tort, que pour renouveler avec succès le système de soins de santé, il suffit simplement de modifier le mode de rémunération des médecins — et plus précisément d’abolir la rémunération à l’acte. Dans leur analyse des soins primaires au Canada, Hutchison et ses collaborateurs signalent que le fait que les gouvernements sont captivés par la stratégie du «gros coup» — qui comporte habituellement l’adoption de modes inappropriés de financement et de rémunération — est un facteur qui contribue grandement à l’échec de beaucoup de projets de soins primaires12. Chaque mode de rémunération a ses forces et ses faiblesses. Il ne faut pas faire croire aux Canadiens qu’ils obtiendront de meilleurs soins si l’on délaisse la rémunération à l’acte des médecins. Le mode de rémunération des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé devrait être un moyen de parvenir à une fin, et non une fin en soi. Les médecins sont néanmoins disposés à envisager d’autres modes de rémunération appropriés dans les bonnes circonstances. Il faut permettre aux médecins de choisir leur mode de rémunération. L’expérience a démontré que la stratégie de rémunération «à taille unique» ne donne pas de résultats. De plus, tout mode de rémunération doit préserver et protéger l’autonomie des médecins et leur capacité de représenter leurs patients. En 2001, l’AMC a adopté une politique sur la rémunération des médecins (annexe K) qui repose sur les principes suivants. 8.3 Les soins de santé en milieu rural L’incidence que les compressions budgétaires et les réorganisations imposées au secteur des soins de santé ont eue et continuent d’avoir sur la prestation de soins de qualité en temps opportun aux patients et sur les conditions de travail en général est une cause de frustration énorme pour les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada. Pour les médecins qui exercent en milieu rural et éloigné, l’étendue de leur pratique, la longueur des heures de travail, les restrictions que les gardes imposent à leur style de vie, l’isolement géographique et le manque d’appui professionnel et d’accès aux services de spécialistes exacerbent cet effet. En 2000, l’AMC a produit un énoncé de politique sur la pratique en milieu rural et éloigné (annexe L) afin d’aider les gouvernements, les stratèges, les communautés et les autres intervenants qui ont un rôle à jouer dans le maintien des effectifs à comprendre les divers facteurs professionnels et personnels dont il faut tenir compte pour garder les médecins dans les régions rurales et éloignées et en recruter pour y travailler. Les 28 recommandations portent sur la formation, la rémunération et l’appui de la vie professionnelle et personnelle. La formation portant sur la pratique en milieu rural doit s’étendre sur le cycle complet de la carrière en médecine, du recrutement des candidats susceptibles de commencer à pratiquer en milieu rural jusqu’à la formation portant sur des techniques spéciales, le recyclage et le perfectionnement professionnel continu. La rémunération doit refléter le degré d’isolement, le niveau des responsabilités, la fréquence des périodes de garde, l’étendue du champ de pratique et des compétences spécialisées supplémentaires. Il faut aussi tenir compte des enjeux sociaux plus étendus des médecins et des membres de leur famille, ainsi que du besoin de faciliter la disponibilité de remplaçants, particulièrement au delà des frontières administratives. Il faut assurer qu’il y a suffisamment de médecins disponibles pour que les obligations relatives aux périodes de garde soient gérables et que l’on assure un appui professionnel suffisant, comme les services de remplaçants offerts actuellement par l’entremise des associations médicales provinciales et territoriales. Nous sommes d’accord avec la Société de la médecine rurale du Canada lorsqu’elle affirme, dans le mémoire qu’elle a présenté en août 2001 à la Commission, que le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur la santé rurale. La stratégie viserait à analyser les obstacles systémiques qui empêchent de répondre aux besoins des Canadiens en milieu rural et à fournir du financement de programmes stratégiques pour catalyser les changements. 8.4 Rôles émergents et de soutien dans la prestation des soins de santé 8.4.1 Secteur privé Le Canada a un système mixte de prestation et de financement par les secteurs public et privé, comme le démontre le schéma qui suit et qui présente les quatre combinaisons possibles. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Prestation Secteur public Secteur privé Financement Public Prestation publique/ financement public (p. ex., services hospitaliers publics) Prestation privée/ financement public (p. ex., soins au cabinet d’un médecin) Privé Prestation publique/ financement privé (p. ex., chambre privée dans un hôpital public) Prestation privée/ financement privé (p. ex., chirurgie esthétique) [FIN DU TABLEAU] Aucun enjeu de la politique de santé au Canada n’a soulevé plus de controverse que le rôle du secteur privé. À mesure que le renouvellement de l’assurance-maladie avancera, il importera que les Canadiens comprennent la distinction entre la prestation privée et le financement privé. L’amalgame approprié d’éléments publics et privés devrait reposer non pas sur l’idéologie, mais plutôt sur l’utilisation optimale des ressources. Les soins de santé sont dispensés principalement par des prestateurs du secteur privé, y compris des médecins, des pharmaciens, des hôpitaux privés sans but lucratif, des établissements privés de soins de longue durée, des services privés de diagnostic et d’examen, des centres de réadaptation. (En outre, les fournitures allant des aliments aux services de buanderie, en passant par les médicaments et la technologie, proviennent presque exclusivement du secteur privé.) Ce niveau important de prestation par le secteur privé a bien servi le Canada. C’est pourquoi l’AMC appuie un rôle continu et important du secteur privé dans la prestation des soins de santé. Nous ne proposons toutefois pas un système privé parallèle. La prestation par le secteur privé peut avoir un rôle croissant à jouer. Nous l’appuierions à condition que l’on puisse dispenser les services de façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi ouverte, transparente et redditionnelle. Il faut de plus réglementer rigoureusement cette participation afin d’assurer que des normes élevées de soins de qualité sont appliquées et surveillées. 8.4.2 Secteur bénévole Le secteur bénévole, y compris de nombreux organismes de bienfaisance et groupes de promotion des consommateurs, a joué un rôle critique dans l’évolution du système de santé public — en fournissant et finançant des services, des programmes, du matériel et des installations. Une grande partie du développement de l’infrastructure immobilisée, et en particulier dans les hôpitaux, a été rendue possible grâce aux efforts de financement de fondations de bienfaisance et d’organismes de service public. En outre, beaucoup de services d’appui aux patients, comme les «Repas à domicile», n’existent que grâce aux efforts de groupes bénévoles. Même si le secteur bénévole est un actif important pour le système de santé du Canada, il est crucial que les gouvernements s’acquittent de leur obligation d’appuyer les soins de santé financés par le Trésor. Les gouvernements doivent éviter de se délester de leurs responsabilités sur le secteur bénévole, qui est déjà utilisé au maximum. Les gouvernements ne devraient pas abuser du secteur bénévole, mais ils devraient plutôt financer comme il se doit les coûts de fonctionnement courant et les immobilisations du système de santé public. Il faudrait reconnaître officiellement la contribution du secteur bénévole au système de soins de santé. Beaucoup de ces organismes ont un budget infime et leur capacité de répondre aux demandes de plus en plus lourdes qui leur sont imposées est limitée. 8.4.3 Soignants non rémunérés Les soignants non rémunérés — et en particulier ceux qui s’occupent de parents et d’amis malades — jouent un rôle essentiel dans le système de soins de santé. Le délestage massif sur ces soignants est passé inaperçu. Ce qu’il en coûte pour fournir de tels soins dépasse les montants quantifiables en dollars comme le manque à gagner. Il faut aussi reconnaître qu’il y a beaucoup de coûts indirects, y compris les tensions affectives imposées aux soignants et aux membres de leur famille, et les gouvernements et les employeurs doivent les appuyer. Les patients préfèrent souvent être soignés à domicile, mais on ne peut supposer que les soins dispensés à domicile sont meilleurs pour le patient que ceux qu’il reçoit dans un établissement de soins de santé. Il faut rendre des ressources disponibles pour assurer que les soins dispensés à domicile sont acceptables. Il faudrait fournir de l’aide financière accrue aux soins non rémunérés par le régime fiscal. Les crédits d’impôt remboursables et un programme de congé familial sont deux exemples d’appui de cette nature. Conclusions Le système de santé du Canada est vraiment rendu à un carrefour. Nous devons agir maintenant pour assurer que notre système de soins de santé pourra répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens dans le domaine des soins de santé. Les Canadiens recherchent des solutions réelles qui produiront des résultats concrets. Cela signifie qu’il faut se pencher non seulement sur les enjeux les plus critiques comme les ressources humaines de la santé, l’infrastructure et les modes de prestation, mais aussi mettre en œuvre des changements structurels et procéduraux dans tout le système. Cela signifie aussi qu’il faut mobiliser tous les intervenants clés dans le processus de prise de décision à tous les niveaux. Dans ce deuxième mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a proposé des solutions axées sur les patients et qui reflètent les valeurs canadiennes d’un système public, qui est viable et redditionnel, et qui donne accès en temps opportun à des soins de grande qualité. Ces recommandations constituent un tout complet et intégré dont le succès exige une mise en œuvre globale. L’AMC remercie la Commission de lui avoir donné cette occasion de présenter son Ordonnance pour la viabilité. Nous souhaitons à la Commission tout le succès possible dans l’élaboration d’un plan concret afin de revitaliser le système de soins de santé du Canada auquel nous attachons une grande valeur. 1 Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que les Canadiens ont constitutionnellement droit à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas des soins en temps opportun. 2 Même si le mot «charte» a une connotation légale, on l’a utilisé dans d’autres contextes. La Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé adoptée en 1986, appel à l’action international portant sur la promotion de la santé, qui a été acclamée dans le monde entier, en est un exemple. 3 On pourrait établir un lien avec la disposition relative à la péréquation contenue au paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. 4 Les proclamations sont publiées par le représentant de la Reine du niveau de compétence en cause. La «Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles» (13 mai 1998) en est un exemple. 5 Financement intégral, par le gouvernement sans partage des frais par le patient. 6 Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. 7 Le FMC regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des internes et des résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. 8 Voir par exemple, Melbourne Manifesto: A Code of Practice for the International Recruitment of Health Care Professionals, qui a été adopté au cours de la 5e Conférence mondiale de la Wonca sur la santé rurale en mai 2002. Le manifeste impose à chaque pays la charge de former suffisamment de professionnels de la santé pour répondre à ses propres besoins (www.wonca.org). 9 Service canadien de jumelage des résidents. Rapport sur le jumelage pour le PGY 1 2002. Histoire de la médecine familiale comme choix de carrière des diplômés canadiens. [http:// http://www.carms.ca/stats/stats_index.htm]. Ottawa : SCJR; 2002. 10 Collège des médecins de famille du Canada. Façonner l’avenir des soins de santé : Mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : CMFC; le 25 octobre 2001. 11 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Health care renewal through knowledge, collaboration, and commitment. Ottawa : CRMCC; le 31 octobre 2002. 12 Hutchison B, Abelson J, Lavis J. Primary care in Canada: so much innovation, so little change. Health Aff 2001 May/Jun; 20(3):116-31.
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Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique : Mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1968
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Le cannabis a des effets indésirables sur la santé personnelle des Canadiens et sur le mieux-être de la société. En présentant ce mémoire au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l’Association médicale canadienne (AMC) précise clairement que toute modification du statut criminel du cannabis doit reconnaître que le cannabis est toxicomanogène et que la toxicomanie est une maladie. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation du cannabis par une politique plus générale sur la santé publique. Face à la complexité du problème, il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la décriminalisation seulement. Les modifications du droit criminel portant sur le cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les relier à une stratégie nationale antidrogue favorisant la sensibilisation et la prévention et prévoyant un traitement intégré. L’AMC approuverait la décriminalisation dans le contexte d’une telle démarche multidimensionnelle. Dans ce document, nous traitons principalement des effets de la consommation du cannabis sur la santé. Nous présentons aussi cependant de l’information et des recommandations sur la consommation d’autres drogues illicites. Nous comprenons que cette information dépasse la portée prévue de l’étude du Comité, mais elle est importante pour l’élaboration d’une politique intégrée, qui s’impose à notre avis. Nous reconnaissons aussi que beaucoup de recommandations de l’AMC obligeront à resserrer les relations de travail entre les prestateurs de services de santé, les dirigeants des milieux judiciaires et les services d’application de la loi, et nous nous en réjouissons. Les recommandations de l’AMC sont les suivantes : Section 1 : Drogues illicites 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement. Section 2 : Cannabis 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. Le présent document contient aussi les politiques et les recommandations de la Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), association affiliée à l’AMC qui possède une expertise particulière dans le domaine des troubles liés à l'abus de substances. Dans une optique encore plus élargie du secteur de la santé, l’AMC a en outre joint de l’information sur les politiques d’autres organisations médicales du Canada et des États-Unis en ce qui concerne la décriminalisation du cannabis. LE CANNABIS ET LES AUTRES DROGUES ILLICITES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir participer aux délibérations du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. Ce document a été produit par le nouveau Bureau de la santé publique de l’AMC, qui a consulté nos sociétés affiliées, et en particulier La Société médicale canadienne sur l’addiction, ainsi que nos 12 divisions provinciales et territoriales. La consommation de drogues illicites et les politiques connexes constituent une grande question extrêmement vaste, multidisciplinaire et qui soulève parfois le controverse. Compte tenu de cette envergure, des délais serrés et des aspects qui intéressent particulièrement le comité, le présent document portera avant tout sur les questions suivantes : * Quels sont les effets connus du cannabis et des autres drogues illicites sur la santé? * Quelle expérience a t on de la décriminalisation du cannabis? * Quel a été l’impact de l’application de la loi sur la consommation de drogues illicites? * Quelles modifications de l’approche du Canada face à la consommation de drogues illicites, y compris la décriminalisation possible, faut il envisager? Nous présentons aussi dans ce document un aperçu des prises de position stratégiques et des recommandations pertinentes d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la politique sur le cannabis et les drogues. LA CONSOMMATION DE DROGUES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il existe de nombreuses perspectives différentes sur la consommation de drogues, y compris des cadres déontologique et moral. Le présent document s’inspire du point de vue de la santé publique, qui vise principalement à réduire au minimum tout préjudice relié à la consommation 1. Il faut à cette fin tenir compte non seulement des enjeux pour la santé liés au consommateur même et à la drogue consommée, mais aussi des principaux facteurs sociaux associés à la consommation. La consommation de drogues est un comportement complexe sur lequel jouent de nombreux facteurs. Il est impossible de définir une seule cause de la consommation de drogues, et les facteurs contributeurs ne seront pas les mêmes non plus entre des populations et des consommateurs différents. Les objectifs de la santé publique varieront selon les circonstances : on cherchera à prévenir la consommation chez ceux qui n’ont pas encore commencé (p. ex., chez les préadolescents), à éviter la consommation dans les circonstances qui risquent de causer des résultats indésirables (p. ex., consommation et conduite d’un véhicule à moteur), à aider ceux qui veulent cesser de consommer (p. ex., traitement, réadaptation), et à aider ceux qui ont l’intention de continuer de consommer à le faire de façon à réduire le risque d’effets indésirables (p. ex., programme d’échange d’aiguilles afin de réduire le risque posé par le VIH). Face à cette complexité, ce qu’il faut, c’est une stratégie de santé publique afin de lutter contre la consommation de drogues en suivant une démarche intégrée à volets multiples. Les stratégies de santé publique portent avant tout sur les divers facteurs de prédisposition, d’habilitation et de renforcement qui jouent sur les comportements et les choix sains 2. Ces ensembles de facteurs reconnaissent les nombreuses influences qui jouent sur le comportement de la personne, y compris les suivantes : attitudes, croyances et valeurs de la personne et de la société; compétences spécialisées; appui, autoefficacité et renforcement. On peut regrouper les interventions reliées à la santé publique dans les grandes catégories suivantes 3 : * Acquisition de connaissances spécialisées – éducation et perfectionnement (p. ex., médias généraux, acquisition de connaissances spécialisées pour résister aux pressions des pairs, techniques de réflexion); * Politique publique saine – politiques officielles et officieuses qui appuient la santé (p. ex., politiques scolaires, consommation de substances et conduite d’un véhicule, mesures de réduction des préjudices); * Création d’environnements de soutien – environnements sociaux et matériels (p. ex., alimentation et logement adéquats, sécurité communautaire, mécanismes d’adaptation sans produits chimiques); * Renforcement des mesures communautaires – participation de la communauté à la découverte de solutions (p. ex., entraide, appui social, participation communautaire); * Services de santé – éventail de services nécessaires pour répondre aux besoins (p. ex., mesures de prévention, d’évaluation, d’intervention rapide, de traitement, de réadaptation et de réduction des préjudices). Ce cadre aide à définir l’éventail des éléments constituants de programmes dont il faut tenir compte. L’importance relative entre les éléments constituants et les interventions précises choisies variera selon la population visée (p. ex., élèves ou consommateurs de drogues injectées). La clé réside dans une démarche équilibrée qui jouera sur les facteurs contribuant à des comportements moins sains et appuiera le changement et le maintien de comportements. CANNABIS Plusieurs commissions et groupes de travail, au Canada et ailleurs, se sont penchés sur la question de savoir comment faire face à la consommation de cannabis, même si, souvent, leurs recommandations sont restées lettre morte 4, 5, 6. On a laissé entendre que «le cannabis est un ballon politique que les gouvernements cherchent constamment à éviter… (mais qui), comme un ballon, rebondit constamment 7». Dans cette section du document, nous passons en revue les niveaux actuels de consommation au Canada, les effets sur la santé, des enjeux reliés à l’application de la loi et l’expérience de la décriminalisation dans d’autres pays. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario est réalisé aux deux ans auprès des élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années, même s’il a porté sur toutes les classes de la 7e à la 13e année en 1999. La consommation de cannabis au cours de l’année précédente est passée de 11,7 % des élèves en 1991 à 29,2 % en 1999 8. On a aussi observé des augmentations de la consommation de plusieurs autres drogues au cours de la même période (tabac, alcool, colle, autres solvants, hallucinogènes, cocaïne, PCP et ecstasy). On a aussi observé que la consommation de drogues chez les adolescents a augmenté aux États-Unis, en Europe et en Australie pendant toute la décennie 90. Comparativement aux cohortes antérieures, moins d’élèves en 1999 ont déclaré avoir commencé tôt (avant la 7e année) à consommer du cannabis comparativement à des élèves d’âge semblable en 1997 et 1981. Le Tableau 1 illustre la consommation de cannabis, d’alcool et de tabac par année scolaire au cours de la dernière année. Le pourcentage des élèves qui ont consommé une de ces drogues augmente avec le niveau scolaire. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 – Consommation de drogue (%) au cours de la dernière année selon le niveau scolaire, élèves de l’Ontario, 1999 7 8 9 10 11 12 13 Alcool 39,7 53,7 63,1 74,9 82,0 84,6 83,0 Tabac 7,4 17,8 27,8 37,4 41,7 38,6 38,0 Cannabis 3,6 14,9 25,5 36,4 48,1 39,4 43,3 Sondage sur la consommation de drogue par les élèves de l’Ontario, 19999 [FIN DU TABLEAU] La dernière enquête nationale sur la consommation de drogues illicites au Canada a été réalisée en 1994 10. À l’époque, 23 % des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé du cannabis plus d’une fois pendant leur vie et 7 % en avaient consommé au cours de l’année précédente. La consommation courante est beaucoup plus répandue chez les moins de 25 ans et diminue considérablement avec l’âge (Tableau 2). La consommation de cannabis est surtout sporadique et la majorité des consommateurs adultes et adolescents consommaient moins d’une fois par semaine 11. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Consommation courante et cumulative de cannabis au Canada, 1994 Âge Consommation cumulative (%) Consommation courante (%) (12 derniers mois) 15-17 30 24,0 18-19 32,9 23,8 20-24 37,7 19,0 25-34 38,2 9,6 35-44 32,9 5,7 45-54 14,8 1,4 55-64 3,7 - 65+ 0,8 - Enquête nationale de 1994 sur l’alcool et les autres drogues [FIN DU TABLEAU] Effets sur la santé Nous comprenons de mieux en mieux les effets du cannabis. Hall en résume les effets en effets chroniques et aigus, et effets probables ou possibles (Tableau 3) 12. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 3 – Sommaire des effets probables et possibles du cannabis sur la santé Habitude de consommation Aigus Chroniques Probables anxiété, dysphorie, panique, déficit de la cognition, déficit de la psychomotricité; bronchite chronique, cancer du poumon, dépendance, déficit léger de la cognition, exacerbation de la psychose; Possibles (possibles mais incertains, à confirmer par des études contrôlées) risque accru d’accident de la circulation, psychose, bébés de faible poids à la naissance cancer chez les descendants, déficit de l’immunité Tiré du JAMC 2000; 162: 1690-1692. [FIN DU TABLEAU] Le tétrahydrocannabinol (THC) est la principale substance psychotrope contenue dans le cannabis. Le THC est inhalé dans la fumée générale et absorbé par les poumons, où il pénètre rapidement dans la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et se manifestent complètement en quelques minutes. Le cannabis combine un grand nombre des caractéristiques de l’alcool, des tranquillisants, des opiacés et des hallucinogènes. Il a des caractéristiques anxiolytiques, sédatives, analgésiques et psychédéliques 13. Sa toxicité aiguë est extrêmement faible, car on n’a jamais signalé de décès attribuables directement à la consommation aiguë de cannabis. Sa principale caractéristique, c’est qu’il produit une sensation d’euphorie (ou la sensation de «planer»). Les effets toxiques reliés à la dose comprennent l’anxiété, la panique, la dépression ou la psychose 14. Les personnes qui ont une maladie mentale grave importante comme la schizophrénie sont particulièrement vulnérables, car la consommation de cannabis peut provoquer des rechutes et aggraver des symptômes existants. On a appelé «syndrome amotivationnel» le manque chronique d’énergie et de désir de travailler chez les consommateurs chroniques, et l’on croit actuellement que le syndrome représente une intoxication continue chez les consommateurs fréquents 14. Le cannabis ralentit les réactions, nuit à la coordination de la motricité et à la concentration, ainsi qu’à la réalisation de tâches complexes 13. À cause de la présence prolongée de métabolites dans la circulation sanguine, il est difficile d’établir un lien entre les taux sanguins et l’affaiblissement aigu des facultés : c’est pourquoi les données sur les accidents sont difficiles à interpréter. On reconnaît toutefois en général qu’il y a un lien entre la consommation de cannabis et un risque accru d’accidents de la circulation et d’écrasements d’aéronefs. L’affaiblissement de l’attention, de la mémoire et de la capacité de traiter des données complexes peut durer longtemps, voire des années, même après que le sujet a mis fin à sa consommation lourde et chronique de cannabis. Il existe un syndrome de sevrage du cannabis qui ressemble à ceux du sevrage de l’alcool, des opiacés et des benzodiazépines 14. La consommation de cannabis accélère la fréquence cardiaque et provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, phénomènes qui représentent un risque pour les sujets qui ont une cardiopathie préalable. La fumée dégagée par des préparations de cannabis contient un grand nombre des mêmes composés que le tabac à cigarette, y compris une forte teneur en goudron. On a établi un lien entre la consommation chronique de cannabis et la bronchite et l’emphysème. La consommation chronique du cannabis peut entraîner des risques de pneumopathie chronique et de cancer du poumon comparables à ceux qui découlent de la cigarette. Les études et l’expérience qui prennent de l’ampleur démontrent clairement que le cannabis peut avoir de nombreux effets physiques et psychologiques indésirables qui ne sont toutefois pas aussi impressionnants que ceux du tabac ou de l’alcool 15. Application de la loi Les données de 1997 sont les plus récentes données nationales pour les infractions aux lois antidrogue (possession, culture, trafic et importation) 16. La proportion des incidents reliés aux drogues penche lourdement du côté du cannabis, ce qui est intriguant étant donné que les préoccupations que le cannabis soulève pour la santé sont beaucoup moins sérieuses que celles qui découlent de l’héroïne et de la cocaïne. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] Figure 1 : Proportion de tous les incidents reliés aux drogues selon le type de drogue, Canada, 1997 Sur les 66 500 incidents reliés aux drogues survenus au Canada en 1997, plus de 70 % (47 908) avaient trait au cannabis, dont plus des deux tiers (32 682) étaient des cas de possession. Le taux des infractions reliées au cannabis a augmenté de 34 % depuis 1991 et les taux de possession ont augmenté régulièrement de 1991 à 1996 pour fléchir légèrement en 1997. La plupart (86 %) des personnes accusées d’infractions reliées au cannabis avaient moins de 25 ans. On a calculé qu’environ 2 000 Canadiens sont emprisonnés chaque année pour possession de cannabis 17. En dépit du niveau actuel d’application de la loi, la consommation de cannabis est à la hausse et plus de 40 % des élèves des 11e, 12e et 13e années ont consommé du cannabis au cours de l’année précédente. Même s’il est évident que l’on porte des accusations contre un faible pourcentage seulement de consommateurs, des milliers d’adolescents et de jeunes adultes sont accusés chaque année, et ont ainsi un casier judiciaire qui peut avoir des répercussions sur leur emploi futur et sur leurs contacts futurs avec le système judiciaire, et qui peut même les empêcher d’obtenir la citoyenneté 11. Les résultats de plusieurs études indiquent que le risque perçu pour la santé et le désaveu de la société sont beaucoup plus importants que les menaces de la loi 18 comme désincitations à la consommation de cannabis. Expérience de la décriminalisation à l’étranger D’autres pays ont mis en œuvre d’autres stratégies d’application de la loi face à la consommation personnelle de cannabis. Même si aucune de ces expériences ne permet de prédire directement ce qui se passerait au Canada, elles éclairent certains des enjeux qu’il faut aborder lorsque l’on envisage la décriminalisation. En dépit de l’intérêt manifeste que soulève l’impact de ces modifications des politiques, les évaluations bien conçues sont très rares (c. à d. évaluations conçues et mises en œuvre avant les modifications des politiques plutôt qu’analyses postérieures fondées sur les données disponibles). États-Unis Au cours des années 70, plusieurs États américains ont réduit les sanctions légales pour possession de faibles quantités de cannabis afin de ramener la sanction maximale à une amende. En dépit de l’intérêt éventuel important que pourraient susciter les effets de ces modifications des politiques, les études d’évaluation sont relativement rares. Même si elles reposent sur des données tirées d’enquêtes nationales menées auprès des élèves du secondaire, ainsi que d’évaluations réalisées dans deux États, les données disponibles indiquent qu’il n’y a pas d’augmentation apparente de la consommation de cannabis que l’on pourrait attribuer à la décriminalisation 19. Les données tirées de l’enquête nationale auprès des élèves du secondaire ont montré que même si la consommation de cannabis avait augmenté dans les États ayant décriminalisé la possession, les taux de consommation avaient augmenté davantage là où les lois étaient plus rigoureuses. La Californie est un des États qui ont décriminalisé la possession et, comme d’autres États, elle a constaté au cours des années 1980 une baisse de la consommation de cannabis. Selon les enquêtes réalisées auprès des élèves, cette baisse a semblé attribuable à l’évolution des perceptions relatives aux risques pour la santé plutôt qu’à des modifications du statut de la drogue devant la loi 19. Pays-Bas Les Pays-Bas sont l’exemple le plus cité d’un pays qui a changé d’attitude face à la marihuana. Les Hollandais n’imposent aucune pénalité pour la possession de faibles quantités de cannabis et permettent à un certain nombre de cafés de vendre ouvertement la drogue 20. Cette politique ne consiste pas simplement éliminer le risque d’avoir un casier judiciaire et de faire de la prison pour possession : elle a en fait légalisé en partie la vente de cannabis. Le processus a commencé en 1976 et les cafés n’étaient pas autorisés à annoncer, ne pouvaient vendre de drogues dures, ne pouvaient vendre aux mineurs, ne pouvaient troubler la paix publique et ne pouvaient vendre plus que certaines quantités limites. Au début, le plafond était fixé à 30 g de cannabis, ce qui est plutôt important, et on l'a ramené par la suite à 5 g en 1995. On a essayé de comparer la prévalence de la consommation de cannabis au Pays-Bas et ailleurs. Comme la consommation de cannabis change de façon spectaculaire avec l’âge et pendant des périodes différentes, les enquêtes doivent porter sur des populations semblables pendant des périodes semblables pour que les résultats en soient comparables. La formulation des questions, qui diffère entre les enquêtes, peut aussi rendre toute comparaison difficile. Dans une étude récente, MacCouin et ses collaborateurs, établissent 28 comparaisons entre les Pays-Bas et les États-Unis, le Danemark, l’Allemagne de l’Ouest, la Suède, Helsinki, la France et le R. U. 21. Dans l’ensemble, il semble que les taux de consommation en Hollande sont plus bas qu’aux États-Unis, mais un peu plus élevés que dans certains pays européens voisins. La consommation de cannabis est plus élevée à Amsterdam que dans d’autres villes hollandaises et se compare à celle qui prévaut aux États-Unis. Des enquêtes, peu nombreuses, semblent montrer que de 1984 à 1992, la consommation de cannabis a augmenté considérablement chez les adolescents (16 à 20 ans), ce qui ne s’est pas produit dans d’autres pays. Les augmentations observées de 1992 à 1998 ressemblaient toutefois à celles qu’on a observées ailleurs, y compris au Canada. Dans l’ensemble, il semble que même si la consommation chez les adolescents a commencé à augmenter plus rapidement en Hollande qu’ailleurs, la prévalence de l’utilisation était beaucoup moins élevée que dans les pays de comparaison et c’est pourquoi, vers la fin des années 90, les taux de consommation étaient comparables à ceux des États-Unis et du Canada. Australie De 1987 à 1995, trois États de l’Australie ont décriminalisé la possession et la culture du cannabis destiné à la consommation personnelle en remplaçant les sanctions pénales par des amendes 22. Les tribunaux d’autres États ont eu tendance à imposer des sanctions non pénales comme une amende ou une sentence suspendue avec casier judiciaire. Les enquêtes peu nombreuses menées en Australie n’ont pas réussi à démontrer d’impact important sur la consommation de cannabis (dans certains cas, l’échantillon était de taille limitée et la tendance de la consommation est à la hausse dans les États de l’Australie qui n’ont pas décriminalisé le cannabis, ainsi que dans d’autres pays qui continuent d’en interdire la consommation). Il est intéressant de constater qu'en dépit de la décriminalisation, le nombre d’avis émis par les corps policiers dépasse le nombre d’infractions reliées au cannabis avant le changement de la loi. Résumé Il semble d'après les sections précédentes, que la consommation de cannabis soit relativement courante (particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes), soit en grande partie sporadique, soit à la hausse, et ne soit pas inoffensive. Étant donné ces préjudices possibles, on ne souhaiterait pas en encourager la consommation. Il n'existe toutefois aucun lien obligatoire entre les effets indésirables sur la santé de toute drogue ou de tout comportement humain et son interdiction par la loi 22. La question consiste donc à déterminer s’il y a des façons moins coercitives d’en décourager la consommation préjudiciable. En dépit de l’approche actuelle du système de justice criminelle, où les accusations reliées aux drogues illicites portent surtout sur le cannabis, la majorité étant des accusations pour possession, la consommation est à la hausse et des milliers d’adolescents et de jeunes adultes se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession chaque année. Les données probantes disponibles d’autres régions indiquent que la décriminalisation n’entraînerait pas d’augmentation importante de la consommation au dessus des tendances de base. Compte tenu des tendances actuelles, une stratégie intégrée visant à décourager la consommation usuelle s’impose. AUTRES DROGUES ILLICITES Les drogues illicites autres que le cannabis soulèvent un ensemble différent d’enjeux et de préoccupations. Même si l’étude du Comité sénatorial spécial ne porte pas principalement sur ces drogues, nous abordons quelques enjeux clés afin de mieux placer la question du cannabis dans le contexte approprié. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années de l’Ontario a montré qu’après avoir diminué pendant une période prolongée au cours des années 80, la consommation de drogues chez les adolescents augmente régulièrement 8. En 1999, on a déclaré la consommation des drogues suivantes au cours de l’année précédente : ecstasy (4,8 %); PCP (3,2 %); hallucinogènes (13,8 %); cocaïne (4,1 %). En guise de comparaison, la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis s’est établie à 28,3 %, 65,7 %, et 29,2 % respectivement. Les données tirées d’enquêtes menées au Canada auprès de personnes âgées de 15 ans et plus en 1994 ont révélé qu’environ une personne sur 20 déclarait avoir déjà consommé du LSD, des amphétamine, de l’héroïne ou de la cocaïne 10. Les taux de consommation de ces drogues au cours de l’année précédente s’établissaient à 1 % et 0,7 % respectivement. Effets sur la santé Les effets indésirables de drogues comme l’héroïne et la cocaïne sont reliés non seulement aux drogues mêmes, mais aussi, et de plus en plus, à leur méthode d’absorption, car elles sont surtout injectées. L’injection constitue un moyen efficace pour consommer, mais elle transmet aussi avec une efficacité extrême les virus à transmission hématogène comme ceux de l’hépatite B, de l’hépatite C, ainsi que le VIH. La proportion des infections par le VIH attribuables à la consommation de drogues injectées (CDI) est passée de 9 % avant 1985 à plus de 25 % en 1995 23. La CDI est aussi le principal vecteur de transmission de l’hépatite C : elle cause 70 % des cas 24. La consommation croissante de cocaïne, qui a tendance à être injectée plus souvent, accroît l’exposition subséquente à l’infection. On a estimé que jusqu’à 100 000 Canadiens s’injectent des drogues (sans compter les stéroïdes) 25. La transmission d’agents pathogènes à transmission hématogène n’est pas limitée aux consommateurs de drogues injectées, car la maladie peut ensuite se propager par contacts sexuels, y compris dans le contexte du commerce du sexe, sans oublier la transmission verticale de la mère infectée à l’enfant. La Colombie-Britannique a connu une épidémie de surdoses mortelles chez les consommateurs de drogues injectées et Vancouver a enregistré plus de 2 000 décès de cette nature depuis 1991 17. En dépit de la gravité des effets indésirables que peut entraîner la consommation de drogues illicites et même si la transmission croissante de maladies à transmission hématogène peut aggraver la situation, les drogues licites comme l’alcool et le tabac causent beaucoup plus de décès, font perdre plus d’années de vie possibles et causent plus d’hospitalisations, compte tenu de la population 26. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 4 – Nombre de décès, mortalité prématurée et hospitalisons pour consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac, Canada, 1995. Décès Années de vie possibles perdues Hospitalisations Drogues illicites 805 33 662 6 940 Alcool 123 734 172 126 82 014 Tabac 34 728 500 350 193 772 De : Single et al. JAMC 2000: 162: 1669-1675 [FIN DU TABLEAU] Dépenses consacrées aux drogues illicites La figure ci-dessous illustre les coûts directs associés aux drogues illicites, selon des données canadiennes de 1992. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] L’application de la loi engloutit la majeure partie des dépenses. Compte tenu de la distribution des incidents liés aux drogues, les infractions reliées au cannabis en constituent un pourcentage important, même si l’on associe à d’autres drogues une grande partie des coûts de santé et autres. Un pourcentage important des accusations reliées aux drogues porte sur la possession plutôt que sur le trafic ou l’importation (cocaïne, 42 %; héroïne 42 %; autres drogues, 56 %) 16. Même si la consommation de drogues illicites est avant tout un problème sanitaire et social, les dépenses courantes ne le reflètent pas et montrent une déviation marquée vers une stratégie fondée sur la justice criminelle. Les prisons ne sont malheureusement pas un milieu idéal pour traiter les toxicomanies, et leur population risque de continuer d’y propager des virus à transmission hématogène. RECOMMANDATIONS Le besoin de démarches équilibrées et intégrées Les raisons à l’origine de la consommation de drogues, et en particulier de «drogues dures», sont complexes. On ne sait pas clairement comment une démarche fondée avant tout sur l’application de la loi permettra d’aborder les déterminants de la consommation de drogues, de traiter les toxicomanies ou de réduire les préjudices qui en découlent, dont les surdoses et la transmission de virus à transmission hématogène, y compris le VIH. Les incarcérations coûtent beaucoup plus cher que les traitements efficaces contre les drogues 27. On semble compter excessivement sur la loi lorsque d’autres modèles pourraient être plus efficaces pour atteindre l’objectif visé, soit prévenir ou réduire les préjudices causés par la consommation de drogues 18. Une application agressive de la loi aux consommateurs pourrait exacerber ces préjudices en encourageant la consommation des drogues les plus dangereuses et toxicomanogènes dans leurs formes les plus concentrées 28 parce qu’elles sont plus faciles à dissimuler et que l’injection est plus efficace que l’inhalation, car l’interdiction et l’application de la loi font grimper les coûts des drogues 29. Des groupes d’experts ont publié récemment plusieurs séries de recommandations sur le besoin d’un éventail intégré de moyens pour relever les défis que la consommation de drogues, et en particulier de drogues injectées, pose pour la santé publique 17, 25, 30, 31. Les recommandations comprennent les éléments suivants : * prévention des toxicomanies; * traitement et réadaptation; * recherche; * surveillance et diffusion du savoir; * coordination et leadership nationaux. Beaucoup de recommandations obligeront à avoir des relations de travail étroites avec les dirigeants de l’appareil judiciaire et de l’application de la loi. L’abus des drogues et la toxicomanie constituent une maladie chronique et récidivante qu’il est possible de traiter efficacement 32. Recourir à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices 33. L’AMC présente ses recommandations en deux volets distincts. La première série de recommandations porte avant tout sur les politiques relatives aux drogues illicites en général. Même si elles dépassent la portée prévue de l’étude du comité sénatorial, nous sommes d’avis que ces recommandations sont tout aussi importantes et que le comité devrait en tenir compte. Les recommandations du deuxième groupe portent spécifiquement sur le cannabis. Nos recommandations à cet égard tiennent compte de l’effet du cannabis sur la santé, des niveaux actuels de la consommation, de l’étendue et de l’effet des activités d’application de la loi, ainsi que de l’expérience d’autres niveaux de compétence. Section 1 : Drogues illicites L’AMC recommande : 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement Section 2 : Cannabis L’AMC recommande : 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. LA SOCIÉTÉ MÉDICALE CANADIENNE SUR L’ADDICTION La Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), constituée en 1989, est une association nationale regroupant des professionnels du milieu médical et des scientifiques intéressés aux troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues. Vision  La Société vise les mêmes objectifs globaux que beaucoup d’autres organismes et groupes canadiens, soit la prévention et le traitement des problèmes inhérents à la consommation d’alcool et d’autres substances psychotropes, et l’amélioration ou la stabilisation des conséquences néfastes résultant de l’usage de ces drogues. La Société se propose d’atteindre ses objectifs par l’intermédiaire de la valorisation des sciences médicales et de la pratique clinique spécialisée dans ce domaine au Canada. Il s’agit plus précisément de : * promouvoir et valoriser le rôle des médecins dans la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * améliorer la qualité de la pratique médicale dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie par le biais de : l’établissement et la promotion de normes régissant la pratique clinique; la valorisation et la promotion de la recherche; la valorisation et la promotion en sciences médicales; * la sensibilisation des professionnels et du public aux rôles que les médecins sont appelés à jouer dans le processus de prévention et de traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * la promotion et la création de programmes complets assurant la prévention et le traitement des problèmes d’alcool et de drogues au sein du corps médical; * la participation à des examens et des débats menés au sein des professionnels ou du public et centrée sur les questions d’intérêt dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Énoncé de politique Dans son énoncé de politique nationale sur les drogues, la SMCA exige que : Le Canada doit avoir une stratégie claire au sujet de la culture, de la fabrication, de l’importation, de la distribution, de la publicité, de la vente, de la possession et de l’utilisation de substances psychotropes, qu’elles soient licites ou illicites. Il faut décriminaliser la possession de drogues pour consommation personnelle et la distinguer du trafic ou de la vente ou distribution illégales de drogue à des tiers, qui doivent entraîner des sanctions criminelles appropriées. Il faut toujours tenir compte de l’impact que la consommation, l’abus et la dépendance des substances peuvent avoir sur la santé publique et celle de l’individu. Il est essentiel que la façon de traiter une personne qui consomme ou possède des drogues illicites prévoie une évaluation visant à déterminer l’ampleur d’un trouble lié à la consommation de substances et le dépistage des toxicomanies. Il faut rendre disponible le financement nécessaire pour réduire l’offre et la demande de diverses substances psychotropes qui peuvent entraîner l’abus ou la toxicomanie. Recommandations 1. Les politiques et les règlements nationaux doivent présenter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes, qu’elles soient «licites» ou «illicites». 2. Il faut concevoir de façon intégrée des programmes de prévention visant l’éventail complet des drogues toxicomanogènes afin de sensibiliser davantage la population et d’orienter les attitudes sociales au moyen de renseignements scientifiques au sujet de la pharmacologie des drogues et des effets de l’utilisation récréative et problématique sur les personnes, les familles, les communautés et la société. 3. Il faut augmenter le nombre et l’éventail des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 4. Il faut établir un équilibre entre les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution des drogues illicites et des programmes factuels de traitement et de prévention, ainsi que des programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent les toxicomanies et les problèmes qui en découlent. 5. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : * l’accès pour les jeunes et la prévalence de la consommation chez eux; * la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; * les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; * les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; * les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; * la sécurité et la productivité industrielles; * les coûts pour le système de santé; * les perturbations dans la famille et la société; * les autres coûts humains, sociaux et économiques. 6. La SMCA s’oppose à * toute modification de la loi et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). Tous les changements doivent être graduels et il faut les suivre attentivement. * tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait des médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 7. La SMCA appuie * les politiques publiques qui prévoiraient le traitement et la réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies à un psychotrope et dont l’infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. Il faut offrir aux personnes trouvées coupables d’une infraction reliée à la toxicomanie des services appropriées d’évaluation et de traitement dans le cadre de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. * une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de la consommation d’alcool et d’autres drogues, les problèmes et la dépendance qui en découlent, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. EXPOSÉS DE POSITION PERTINENTS D’AUTRES ORGANISATIONS DES MILIEUX DE LA MÉDECINE ET DE LA SANTÉ Cette section vise à présenter au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites des renseignements sur les positions stratégiques d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la décriminalisation du cannabis. Centre canadien de toxicomanie et de santé mentale 34  Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) décourage l’usage de cannabis et souligne que l’abstinence est la meilleure façon d’en éviter les préjudices. Il incite également les gens pour qui l’usage est devenu problématique à chercher de l’aide. Le cannabis n’est pas une drogue inoffensive. Son usage – surtout s’il est prolongé et fréquent – a été associé à des effets négatifs sur la santé et sur le comportement, comprenant des dommages respiratoires, problèmes de coordination, troubles cognitifs et de mémoire, problèmes congénitaux et postnatals, troubles psychiatriques, hormonaux, immunitaires et cardiovasculaires, ainsi qu’un piètre rendement scolaire et professionnel. Les conséquences de son usage sont particulièrement préoccupantes chez les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, l’usage du cannabis est surtout sporadique et expérimental, et risque peu d’entraîner de graves conséquences. Le CTSM est d’avis que le système de justice pénale en général et en particulier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi), en vertu de laquelle l’usage du cannabis est un délit criminel, sont devenus des mesures de contrôle désuètes. Le Centre tire cette conclusion des preuves scientifiques disponibles sur les effets du cannabis, les conséquences d’une condamnation pour la personne, les coûts de l’application de la loi et le peu d’efficacité des mesures de criminalisation de l’usage du cannabis. À l’appui d’autres intervenants experts, le CTSM croit que la possession du cannabis à des fins personnelles ne devrait plus concerner la Loi et le système de justice pénale. Malgré les conséquences néfastes de l’usage excessif du cannabis pour la santé et vu l’expérience d’autres États, le CTSM est d’avis que la décriminalisation de la possession de cette drogue n’entraînera pas une augmentation de son usage. Le CTSM recommande de mettre en place un cadre de contrôle juridique de l’usage du cannabis mieux adapté permettant de créer un système de contrôle plus efficace et moins coûteux qui aurait moins de conséquences négatives au plan social et individuel, et favoriserait la santé et la sécurité de la population. Ce nouveau système de contrôle juridique en territoire canadien peut se fonder sur une variété de systèmes qui ont fait leurs preuves dans d’autres États. Le CTSM suggère de songer sérieusement à soumettre la possession de cannabis au droit civil et à la Loi sur les contraventions fédérales. Le CTSM ajoute que la mise en place d’un nouveau cadre devrait faire l’objet d’une surveillance serrée afin d’en évaluer les effets et de recueillir les renseignements nécessaires à l’adoption des politiques futures. Il faudrait également assurer et maintenir le financement de programmes de traitement et de prévention pour minimiser l’usage du cannabis et les préjudices qui y sont associés. American Society of Addiction Medicine 35  Dans sa politique de 1994 qu’elle a mise à jour en septembre 2001, la Société recommande ce qui suit : 1. La politique nationale devrait comporter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes. 2. Il est trompeur de compter sur la distinction entre les drogues «licites» et «illicites», puisque des drogues dites «licites» sont illicites pour les personnes qui n’ont pas un âge prescrit ou dans certaines circonstances. 3. Les programmes de prévention devraient être le fruit d’une conception intégrée afin de viser l’éventail complet des drogues toxicomanogènes et de faire changer les attitudes sociales. (Voir l’énoncé de l’ASAM sur la prévention.) 4. Il faut augmenter le nombre et le type des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie, y compris l’asservissement à l’alcool et à la nicotine, jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 5. Il faut offrir aux personnes atteintes de maladies comme l’alcoolisme et les autres toxicomanies de les traiter au lieu de les punir pour leur asservissement. 6. Il faut redéployer le reste des ressources consacrées à la lutte contre ces problèmes pour cesser d’accorder la prédominance à l’application de la loi afin d’attribuer d’une plus grande importance des programmes de traitement et de prévention, ainsi qu’aux programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent la toxicomanie et ses problèmes connexes. 7. Les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution de drogues illicites doivent viser le plus celles qui causent à la société les problèmes aigus les plus graves. 8. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle, et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : a. la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; b. les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; c. les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; d. les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; e. la sécurité et la productivité industrielles; f. les coûts pour le système de santé; g. les perturbations dans la famille et la société; h. les autres coûts humains, sociaux et économiques. 9. L’ASAM s’oppose à toute modification des lois et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). 10. Tout changement devrait être graduel et surveillé de près. L’ASAM s’oppose à tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait les médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 11. L’ASAM appuie les politiques publiques prévoyant des services de traitement et de réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies aux psychotropes et dont la seule infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. 12. L’ASAM appuie les politiques publiques qui offrent des services appropriés de traitement et de réadaptation aux personnes asservies à un psychotrope jugées coupables d’une infraction reliée à cet asservissement, dans le contexte de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. 13. L’ASAM appuie une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de l’alcoolisme et des autres toxicomanies, les problèmes et la dépendance, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. 14. Il faudrait en outre appuyer davantage la recherche scientifique solide qui porte sur des questions de politiques publiques et lui accorder une grande priorité comme moyen d’aider à prendre de telles décisions. 15. Les médecins et les sociétés médicales devraient continuer de participer activement aux efforts déployés pour orienter la politique nationale antidrogue et continuer de promouvoir, face à l’alcoolisme et aux autres toxicomanies, une approche de santé publique fondée sur la compréhension scientifique des causes, de l’apparition et du traitement de ces maladies. Leadership des médecins américains au sujet de la politique nationale antidrogue32  Le programme Leadership des médecins au sujet de la Politique nationale antidrogue (PLNDP) a été lancé en 1997 lorsque 37 médecins de premier plan de presque toutes les sociétés médicales* se sont réunis et ont reconnu que «l’approche actuelle axée sur la justice criminelle ne réussit pas à réduire, et encore moins à contrôler, l’abus des drogues en Amérique.» Leur recension documentaire détaillée a permis de constater que : * la toxicomanie est une maladie chronique récidivante comme le diabète ou l’hypertension; * le traitement des toxicomanies donne des résultats; * le traitement de la toxicomanie permet d’économiser de l’argent; * le traitement de la toxicomanie remet des familles et des communautés sur les rails; * la prévention et l’éducation aident à détourner les jeunes de l’abus de substances, de la délinquance, du crime et de l’incarcération. Pour donner suite à une recension documentaire détaillée, les médecins recommandent les politiques clés suivantes : * réaffecter des ressources au traitement et à la prévention des toxicomanies; * instaurer la parité dans l’accès aux soins, les avantages découlant du traitement et les résultats cliniques; * réduire la réglementation invalidante des programmes de traitement des toxicomanies; * utiliser les procédures efficaces de la justice criminelle pour réduire l’offre et la demande (p. ex., coalitions communautaires, surveillance communautaire, tribunaux antidrogue); * investir davantage dans la recherche et la formation; * éliminer le stigmate associé au diagnostic et au traitement de problèmes de drogue; * former des médecins et des étudiants (en médecine) afin de les doter des compétences cliniques dont ils ont besoin pour diagnostiquer et traiter des problèmes de drogue. RÉFÉRENCES 1 Mosher JF, Yanagisako KL. 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Programme de crédits d'impôt pour personnes handicapées : Mémoire de l'AMC au Sous-comité de la condition des personnes handicapées (Chambre des communes)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1972
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir témoigner devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de discuter de questions qui ont trait au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Cette mesure fiscale, par laquelle le gouvernement fédéral reconnaît que les personnes atteintes d'un handicap grave peuvent avoir moins de revenus et plus de dépenses que les personnes non handicapées i, aide à tenir compte des coûts intangibles associés à une déficience grave et de longue durée. Elle tient compte aussi des dépenses reliées à l’incapacité qui ne figurent pas dans la liste des dépenses médicales déductibles ou qui sont exclues par le seuil de 3 % du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les médecins sont une personne-ressource clé pour les personnes qui demandent le CIPH et, compte tenu de la structure du programme, jouent un rôle vital dans son administration. C’est pourquoi nous venons vous parler aujourd’hui de préoccupations précises qui ont trait au fonctionnement du programme. Nous souhaitons en outre discuter de la question plus générale que constitue l’élaboration d’une série cohérente de politiques fiscales à l’appui des politiques de santé et des politiques sociales. L’intégration de la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales Par tout un éventail de moyens stratégiques comme la fiscalité, les dépenses, la réglementation et l’information, le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans l’évolution de notre système de santé et de nos programmes sociaux. Jusqu’à maintenant, toutefois, la discussion sur le rôle fédéral dans ce domaine a porté en grande partie sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi que sur la Loi canadienne sur la santé. Il ne faut cependant pas nous limiter à ces moyens traditionnels dans notre recherche de façons de renouveler le système de santé et les programmes sociaux du Canada. Notre système de santé actuel subit de nombreuses pressions qui mettront en danger sa viabilité. Ces pressions varient : population vieillissante et plus exigeante quant aux services de soins spécialisés et à la technologie qu’elle recherche; appel à l’expansion de la portée des soins médicaux pour y inclure les soins à domicile et l’assurance-médicament; pénurie de professionnels de la santé. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons plus immédiates pour lesquelles il faut étudier d’autres moyens de financer les soins de santé et, par conséquent, de garantir la santé et le mieux-être de la population. Dans le document qu’elle a présenté au Comité permanent des finances ii dans le contexte des consultations prébudgétaires, l’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral constitue un groupe de travail national d’experts chargé d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux novateurs afin d’harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé. Plus de 25 ans se sont écoulés depuis la dernière étude de ce genre, soit la Commission royale d’enquête de 1966 sur la fiscalité (Commission Carter). L’AMC lance de nouveau son appel pour la création d’un groupe de travail national chargé d’élaborer des moyens novateurs d’harmoniser la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales. Une telle étude porterait sur tous les aspects du régime fiscal, y compris le régime d’impôt sur le revenu des particuliers, dont le CIPH fait partie. Dans le reste de notre mémoire, nous abordons des questions particulières au CIPH. Participation des médecins au programme du CIPH L’AMC s’est déjà exprimée au sujet du programme du CIPH. La relation de travail que nous avons avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) au sujet du programme du CIPH repose sur des questions précises, limitées dans le temps et constructives. Le premier contact important que nous avons eu au sujet du programme du CIPH remonte à 1993, lorsque l’AMC a présenté à Revenu Canada une brève étude du programme et de la formule T2201. Il est intéressant de reprendre nos observations de 1993 au sujet de ce programme, parce que beaucoup d’entre elles valent toujours aujourd’hui. Voici quelques-unes des questions que l’AMC a soulevées en 1993 au moment de sa première étude du programme : * Il est possible que le programme de crédit d’impôt ne corresponde pas aux besoins des personnes handicapées, car il est trop aléatoire. Il faudrait soumettre le programme du CIPH à une évaluation intégrée afin de mesurer l’efficacité globale avec laquelle il répond aux besoins des personnes handicapées. * Le programme devait s’appeler «Programme de crédit d’impôt pour handicap lourd», ou l’équivalent, pour indiquer que ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui y ont droit. * Le programme place le médecin en conflit possible d’intérêts avec le patient — soit entre sa responsabilité de défenseur du patient et sa fonction de «gardien» pour le compte de Revenu Canada. Le rôle du médecin devrait être d’attester les demandes légitimes pour le compte des patients. * Revenu Canada devrait clarifier la multiplicité des programmes. Il existe de nombreux programmes fédéraux différents qui semblent tous avoir des processus et des formules différentes. Le chevauchement de ces efforts est une cause de difficulté pour les patients et les professionnels. * Il faut lancer une campagne majeure d’éducation des requérants éventuels, des conseillers fiscaux et des médecins. * Il faut entreprendre une évaluation convenable des éléments constituants du processus ayant trait au requérant et au médecin. L’AMC n’a pas de relation consultative normalisée avec l’ADRC au sujet de ce programme. La lettre que le ministre chargé de l’ADRC a envoyée récemment pour demander aux bénéficiaires actuels du CIPH de se qualifier de nouveau pour le crédit est un exemple de cette relation sporadique. L’AMC n’a été ni informée ni consultée à ce sujet. Si nous avions été informés, nous aurions mis en évidence ce qu’il en coûte en argent et en temps pour envoyer de 75 à 100 000 personnes voir leur médecin de famille pour renouveler leur attestation. Nous aurions aussi collaboré avec l’ADRC pour trouver d’autres moyens de mettre à jour les dossiers du CIPH. Nous ne pouvons malheureusement changer le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons. Ce qui démontre clairement qu’il faut établir un dialogue ouvert et continu entre nos deux organisations. Mesure stratégique : L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. Nous voulons maintenant attirer l’attention du sous-comité sur trois aspects qui ont actuellement des retombées négatives sur la participation de la profession médicale au programme, soit l’intégrité du programme, sa normalisation (p. ex., uniformité terminologique et dépenses personnelles auxquelles font face les personnes handicapées) et la référence par des conseillers fiscaux à des professionnels de la santé. Intégrité du programme Ce qui préoccupe et irrite énormément les médecins qui collaborent au programme, c’est qu’il exerce une pression indue sur la relation patient–médecin. Cette tension peut aussi avoir un autre effet secondaire possible : une défaillance de l’intégrité du processus du programme du CIPH. Dans le contexte actuel du programme du CIPH, les médecins évaluent le patient, lui remettent cette évaluation et lui demandent ensuite de les payer. Cette façon de procéder cause des problème pour deux raisons. Tout d’abord, comme le patient reçoit la formule immédiatement après l’évaluation, il pourrait reprocher au médecin — et non aux arbitres du programme du CIPH — de lui avoir refusé le crédit d’impôt. Deuxièmement, les médecins ne se sentent pas à l’aise de demander à être payés lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. Pour assurer l’intégrité du programme du CIPH, les médecins doivent se sentir libres de tirer une conclusion indépendante de leur évaluation de l’état du patient. Compte tenu des pressions que le programme exerce sur la relation médecin-patient, les obligations légales et morales de fournir une évaluation objective de la condition du patient sont en conflit avec le premier principe du Code de déontologie des médecins qui stipule que l’on doit «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Il existe une solution à ce problème : c’est un modèle que le gouvernement utilise déjà, soit le Programme des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Dans le contexte de ce programme, le médecin ne remet pas son évaluation au patient : il l’envoie plutôt directement au gouvernement et le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule d’admissibilité par un médecin. Ce système maintient l’intégrité de la relation patient–médecin et l’intégrité du programme. Mesure stratégique : L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Justice et équité Le gouvernement fédéral a plusieurs programmes à l’intention des personnes handicapées. Certains portent sur la sécurité du revenu (p. ex., Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada), d’autres ont trait à des questions d’emploi (p. ex., aide à l’employabilité des personnes handicapées) et d’autres encore portent sur des mesures fiscales (p. ex., crédit d’impôt pour personnes handicapées). Ces transferts gouvernementaux et avantages fiscaux aident à donner aux personnes handicapées les moyens de devenir des membres actifs de la société canadienne. Ces programmes ne sont toutefois pas uniformes par leur terminologie, leurs critères d’admissibilité, les protocoles de remboursement, les prestations, etc. L’AMC recommande d’appliquer les normes de justice et d’équité dans tous les programmes fédéraux de prestations d’invalidité, et en particulier à l’égard de deux aspects, soit la définition du concept de «l’incapacité» et les normes de rémunération des médecins. Nous abordons ces questions plus en détail ci dessous. 1) Définition du concept de l'«incapacité» Un des problèmes que pose l’évaluation de l’incapacité, c’est que le concept même est difficile à définir. Dans la plupart des définitions types, on définit le mot «incapacité» en termes très généraux et subjectifs. Une définition très utilisée provient de la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicapes (CIDIH) de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit l’incapacité comme «toute restriction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain». Les formules de demande de CIPH et d’autres programmes de prestations d’invalidité n’utilisent pas de définitions normalisées du mot «invalidité». Outre la non-uniformité de la terminologie, les critères d’admission à ces programmes diffèrent parce qu’ils visent à répondre aux besoins différents des personnes handicapées. Pour être admissible au CIPH, une incapacité doit être «prolongée» (durer au moins 12 mois) et être «grave», c. à d. «(limiter) de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne», ces activités étant définies. Même si les critères du RPC utilisent les mêmes mots «grave» et «prolongée», leur définition est différente (c. à d. «grave» signifie qui «empêche le requérant d’occuper régulièrement un emploi» et «prolongée» signifie un état qui doit «durer pendant une longue période ou s’il risque d’entraîner la mort»). D’autres programmes comme ceux des Affaires des anciens combattants ont des critères entièrement différents. Ce manque d’uniformité suscite la confusion chez les médecins, les patients et d’autres personnes (p. ex., les spécialistes en déclarations et les conseillers fiscaux) qui interviennent dans le processus de demande. Ce qui peut obliger les médecins à passer plus de temps qu’il n’en faut pour remplir la formule parce qu’ils doivent vérifier la terminologie. C’est pourquoi si la terminologie, les critères des programmes et l’information à leur sujet ne sont pas aussi clairs que possible, les médecins pourraient commettre des erreurs en remplissant les formules, ce qui pourrait alors désavantager par inadvertance des personnes qui ont en fait droit aux prestations. Mesures stratégiques : L’AMC souhaite qu’on uniformise les définitions des divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. L’AMC souhaite en outre qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 2) Rémunération La rémunération pour les évaluations et les formules remplies est un autre domaine où la normalisation entre les divers programmes gouvernementaux ferait disparaître les difficultés auxquelles font face actuellement des personnes handicapées. Les requérants qui présentent le certificat CIPH T2201 à leur médecin doivent payer eux-mêmes les coûts qui en découlent. Par ailleurs, si une personne présente une demande au Programme de prestations d’invalidité du RPC, le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule par un médecin. L’évaluation des incapacités d’un patient est complexe et tout professionnel de la santé doit y consacrer beaucoup de temps. Nos membres nous disent qu’il peut leur falloir autant de temps et d’effort pour remplir le certificat CIPH T2201 que pour fournir l’information nécessaire au Programme de prestations d’invalidité du RPC compte tenu, bien entendu, du patient et de la nature de l’incapacité. En dépit de tout cela, certains programmes reconnaissent le temps et les compétences spécialisées qu’il faut pour effectuer une évaluation comme il se doit, tandis que d’autres ne le feront pas. Même si les médecins peuvent demander aux requérants de les payer pour remplir la formule CIPH, ils hésitent à le faire parce que les personnes en question ont habituellement des moyens limités et, dans des cas très complexes, il peut en coûter jusqu’à 150 $ pour le temps d’un médecin qui remplit la formule CIPH T2201. Les médecins ne se sentent en outre pas à l’aise de demander qu’on les paye lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. L’harmonisation du financement entre tous les programmes représenterait un avantage important pour toutes les personnes handicapées, pour les professionnels qui remplissent les formules et pour les administrateurs des programmes. Mesure stratégique : Nous exhortons vivement le gouvernement fédéral à placer les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne la rémunération du professionnel de la santé qui effectue l’examen. Références par des conseillers fiscaux Compte tenu de la complexité actuelle du régime de l’impôt sur le revenu, beaucoup de personnes consultent des conseillers fiscaux professionnels afin de s’assurer que les formules soient remplies comme il se doit et qu’elles reçoivent toutes les prestations auxquelles elles ont droit. Les conseillers fiscaux réfèrent très souvent leurs clients vers des professionnels de la santé pour que ceux ci les évaluent afin de déterminer si elles ont droit au CIPH. L’intention des conseillers fiscaux peut être louable, mais ils réfèrent souvent indûment des personnes à des professionnels de la santé. Ce qui non seulement fait perdre du temps précieux aux professionnels de la santé, dont il y a déjà pénurie, mais peut aussi susciter des attentes irréalistes chez le patient qui cherche à obtenir le crédit d’impôt. Le premier principe du Code de déontologie de l’AMC consiste à «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Un des rôles clés du médecin consiste à défendre et à appuyer le patient dans le contexte du système de santé. La formule de demande du CIPH fait du médecin un médiateur entre le patient et un tiers auquel le patient demande de l’aide financière. Ce rôle de «policier» peut exercer des pressions sur la relation médecin–patient – surtout si l’on refuse au patient un crédit d’impôt pour personne handicapée après qu’un arbitre tiers ait interprété la recommandation du médecin contenue dans le rapport médical. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent non seulement dire au patient qu’il n’a pas droit au crédit, mais aussi l’informer qu’il pourra être appelé à payer de sa poche le médecin qui a produit cette évaluation. Mesure stratégique : Une meilleure préparation des conseillers fiscaux serait avantageuse à la fois pour les patients et pour leurs prestateurs de soins de santé. L’AMC souhaite que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. Un tel guide indiquerait s’il vaut la peine d’investir le temps, l’effort et les dépenses nécessaires pour obtenir une évaluation professionnelle d’un professionnel de la santé. Comme elle en a discuté au cours d’une réunion antérieure avec l’ADRC, l’AMC met de nouveau un représentant des médecins à la disposition des représentants du programme du CIPH pour les accompagner lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, avant chaque saison de l’impôt sur le revenu, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité au programme et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Conclusion Le CIPH est une prestation valable pour les Canadiens handicapés. Une certaine normalisation s’impose toutefois entre les divers programmes afin d’assurer qu’ils soient efficaces et atteignent leur but premier. L’AMC souhaite donc présenter les suggestions suivantes : 1. L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. 2. L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. 3. Qu'on uniformise les définitions entre les divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. 4. Qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 5. Que le gouvernement fédéral place les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne leur mode de financement et d'administration. 6. Que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. 7. Que l'ADRC fasse appel à des prestateurs de soins de santé pour accompagner les représentants du programme de l'ADRC lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité aux programmes et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Ces recommandations seraient certainement utiles pour toutes les personnes en cause – les patients, les prestateurs de soins de santé et les administrateurs des programmes, à court terme. Ce qui serait véritablement avantageux toutefois à long terme, ce serait une étude globale du régime fiscal dans l’optique des soins de santé. Cette étude produirait des retombées tangibles non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour toute la population canadienne, et démontrerait aussi le leadership du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de protéger la santé et le mieux-être de la population. i Santé Canada, The Role for the Tax System in Advancing the Health Agenda, Direction de la recherche appliquée et de l’analyse, Direction générale de l’analyse et de la connectivité, 21 septembre 2001. ii Association médicale canadienne, Pour garantir notre avenir… Établir l’équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé, Exposé présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, 1er novembre 2001.
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Notes pour une allocution du Dr Peter Barrett, résident sortant, Association médicale canadienne : Audiences publiques au sujet de la réforme des soins primaires : Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

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Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-05-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-05-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
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Au nom des 53 000 médecins membres de l’AMC, nous vous remercions de nous permettre de vous présenter nos opinions sur la question de la réforme des soins primaires et sur les recommandations de votre rapport d’avril 2002. Je suis très heureux d’être accompagné aujourd’hui de ma collègue de l’AMC, le Dr Susan Hutchison, présidente de notre Forum des omnipraticiens, ainsi que du Dr Kenneth Sky et du Dr Elliot Halparin, de l’Association médicale de l’Ontario. Avant de présenter les recommandations de l’AMC, je crois qu’il est important d’apporter quelques précisions à propos des soins primaires : * Tout d’abord, le Canada a l’un des meilleurs systèmes de soins primaires au monde. (Pour le savoir, il suffit de le demander à la population. Notre Bulletin de 2001 sur le système de santé a en effet révélé que 60 % des Canadiens croient que nous avons l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, et lui ont attribué une cote élevée à la fois pour la qualité et pour l'accessibilité.) * Deuxièmement, la réforme des soins primaires n’est pas une panacée aux nombreux problèmes de l’assurance-maladie. * Enfin, les soins primaires et les soins spécialisés sont inextricablement liés. Je veux développer un peu ce dernier point parce que je crois que c’est un facteur important. On a tendance à séparer les soins médicaux en deux catégories : les soins primaires et les soins spécialisés. Or, il importe de reconnaître que les soins médicaux et les soins de santé réunissent un vaste éventail de services, allant de la prévention de première ligne jusqu'aux soins quaternaires super-spécialisés. Les soins primaires et les soins spécialisés sont si critiquement interdépendants que nous devons adopter une démarche intégrée au soin des patients. Cela dit, en ce qui concerne les recommandations de l’AMC sur la mise en œuvre de changements à la prestation des soins primaires, nous croyons que le gouvernement doit respecter les quatre prémisses directrices suivantes : 1. Tous les Canadiens doivent avoir accès à un médecin de famille. 2. Afin de garantir des soins complets et intégrés, le médecin de famille doit demeurer le prestateur et le coordonnateur central de l’accès opportun aux services médicaux financés par l’État. 3. Il n'existe pas de modèle unique qui soit capable de répondre aux besoins en soins primaires de toutes les communautés dans toutes les régions du pays. 4. Les champs de pratique doivent être établis de façon à défendre les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, efficacité et compétence. L’accès aux médecins de famille On ne pourra renouveler avec succès le processus de prestation des soins primaires sans régler les problèmes de pénurie de médecins de famille et d’omnipraticiens. Les effets du vieillissement de la population de praticiens, des changements de mode de vie et de productivité, de même que de la baisse de popularité de la médecine familiale comme choix de carrière parmi les diplômés de facultés de médecine ont une incidence sur l’offre de médecins de famille. Le médecin comme coordonnateur central Même si les équipes pluridisciplinaires permettent la prestation d’un plus vaste éventail de services pour répondre aux besoins des patients dans le domaine de la santé, il est aussi évident que pour la plupart des Canadiens, l’accès à un médecin de famille comme prestateur central de tous les soins médicaux primaires constitue une valeur essentielle. Comme l’a indiqué le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) dans le mémoire présenté à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, la recherche montre que le médecin de famille est la première ressource que plus de 90 % des Canadiens consultent dans le système de santé. Le CMFC a aussi signalé qu’un récent sondage d’opinions Décima réalisé pour le compte du Collège des médecins de famille de l’Ontario a révélé que 94 % des gens pensent qu’il est important d’avoir accès à un médecin de famille pour assurer la prestation de la plupart des soins et coordonner les soins qu’offrent les autres intervenants. i Comme coordonnateur central des services médicaux, le médecin de famille veille à l’utilisation efficiente et efficace des ressources du système, car il constitue un guichet unique d'accès au système de santé. La continuité des soins est ainsi facilitée, puisque le médecin de famille a généralement établi une relation continue avec ses patients, ce qui lui permet de les orienter à l’intérieur du système de façon à ce qu’ils reçoivent les soins nécessaires du prestateur approprié. Il n’existe pas un modèle unique de réforme Depuis quelques années, plusieurs rapports de commissions et groupes de travail gouvernementaux, y compris le rapport du Comité, ont préconisé la réforme des soins primaires. Les thèmes communs qui en sont ressortis comprennent la prestation de services 24 heures par jour, sept jours par semaine, des solutions de rechange à la rémunération à l’acte des médecins, les infirmières praticiennes et la promotion de la santé et la prévention des maladies. Les gouvernements d’un bout à l’autre du pays ont lancé des projets pilotes pour mettre à l’essai divers modèles de prestation des soins primaires. Il est crucial que ces projets fassent l’objet d’une évaluation avant qu’ils ne soient adoptés à plus grande échelle. En outre, nous devons tenir compte de la grande diversité des régions du pays et de la nécessité de desservir aussi bien les communautés rurales les plus isolées que les communautés les plus urbaines des grandes villes disposant de centres perfectionnés de sciences médicales. Les champs de pratique Il y a un mythe qui prédomine, soit que les médecins sont un obstacle aux changements. En réalité, ce sont plus souvent qu’autrement les médecins qui ont piloté les changements progressifs instaurés dans le système de santé. Les médecins du Canada sont disposés à travailler en équipe et l’AMC a adopté une politique sur  «Les champs de pratique» qui appuie clairement la collaboration et la coopération. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des pharmaciens du Canada ont donné leur accord de principe à cette politique. Compte tenu de la complexité croissante des soins, de la croissance exponentielle des connaissances et de la plus grande importance attachée à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, la prestation des soins primaires reposera de plus en plus sur des équipes pluridisciplinaires. Il s’agit d’une évolution positive. Cependant, quoique souhaitable, l’élargissement de l’équipe de prestation des soins primaires pour y joindre des infirmières, des pharmaciens, des diététistes et d’autres intervenants occasionnera une augmentation, et non pas une réduction, des coûts que le système doit supporter. Nous devons donc changer notre façon de réfléchir à la réforme des soins primaires. Nous devons la voir comme un investissement. Il ne faut pas y voir une façon d’économiser, mais une façon plus rentable de répondre aux besoins émergents des Canadiens. Conclusion En terminant, il est certain que la prestation des soins primaires doit évoluer pour continuer de répondre aux besoins des Canadiens. Nous sommes toutefois d’avis qu’il faut améliorer un bon système et non le réformer de fond en comble. Merci. i Collège des médecins de famille du Canada. Façonner l’avenir des soins de santé : Mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : CMFC; le 25 octobre 2001.
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La santé des peuples autochtones 2002

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique163
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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2002-12-07
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Santé des populations, équité en santé, santé publique
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LA SANTÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES Énoncé de politique de l’AMC INTRODUCTION Les enjeux liés à la santé des peuples autochtones sont complexes et rattachés à beaucoup d’autres questions. L’Association médicale canadienne appuie les peuples autochtones du Canada au moment où ils affrontent les obstacles sociaux et politiques qui les empêchent d’atteindre le mieux-être. En 2002, l’AMC a établi avec l’Organisation nationale de la santé autochtone un partenariat pour entreprendre des activités qui traduisent cet appui. Les médecins peuvent travailler en partenariat avec les communautés autochtones, avec d’autres professionnels ainsi qu'avec des organisations du secteur de la santé à mettre au point des mesures afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones. Les médecins ont un rôle clé à jouer, soit dispenser des soins de santé pertinents sur le plan culturel, intégrer la compréhension des coutumes et des pratiques locales à la promotion de la santé et à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies. Un autre rôle incombe aussi aux médecins : préconiser, en partenariat avec les peuples autochtones, des améliorations de leurs conditions sociales et de santé et faciliter l’autonomisation des personnes et des communautés pour leur permettre de contrôler leur santé et leurs soins de santé. Afin de guider les politiques et les activités dans ce domaine, l’Association médicale canadienne présente les recommandations suivantes : 1) Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. 2) Que tous les intervenants cherchent à mieux répondre aux besoins essentiels des peuples et des communautés autochtones qui affectent leur état de santé (p. ex., logement, emploi, éducation, alimentation en eau). 3) Que les gouvernements et les autres intervenants : règlent rapidement les revendications territoriales et les questions d’utilisation des terres; cherchent à régler les questions d’autonomie politique des peuples autochtones et de leurs communautés dans les domaines culturel, social, politique et économique. Que tous les intervenants encouragent activement la prestation de services de soins primaires holistiques et intégrés qui soient pertinents aux besoins et à la culture des communautés autochtones et contrôlés par celles ci. 5) a) Que l’on mette au point des initiatives de sensibilisation transculturelle aux questions de santé des Autochtones pour la population canadienne et plus particulièrement pour les prestateurs de soins de santé; b) Que l’on mette au point des outils de pratique et des ressources afin d’appuyer les médecins (autochtones et autres) et les autres professionnels de la santé qui œuvrent dans des communautés autochtones. a) Que les gouvernements et les autres intervenants simplifient et clarifient les responsabilités respectives des diverses instances en ce qui a trait à la santé des Autochtones aux paliers fédéral, provincial et municipal afin de simplifier l’accès à la prestation de services; b) Que l’on explore des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées, notamment en recourant à la technologie (p. ex., sites web, télémédecine) pour les brancher à des centres médicaux universitaires. a) Que l’AMC et d’autres intervenants élaborent une stratégie de gestion des ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la formation et le maintien en poste des médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; b) Que les facultés de médecine et les autres facultés du secteur de la santé améliorent l’accès et offrent davantage de programmes de soutien afin d’encourager l’inscription d’étudiants autochtones. 8) Que le gouvernement du Canada appuie le processus de l’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations et Inuits et le Système d’information sur la santé des Premières nations et des Inuits, de même que les intérêts parallèles des Métis et des Inuits. Les communautés autochtones en cause devraient contrôler ces programmes. 9) Que le gouvernement et les autres intervenants : appuient les peuples et les communautés autochtones dans le développement de la recherche autochtone et les moyens d’en interpréter les résultats; accordent la priorité à la diffusion publique des résultats de recherche sur la santé afin d’en faciliter l’utilisation par des communautés autochtones. DISCUSSION SUR LES RECOMMANDATIONS 1) Le statu quo est inacceptable Le mauvais état de santé de la population autochtone est un des grands défis qui demeurent non relevés au Canada. Même si d’importantes améliorations se sont produites au cours des dernières décennies, particulièrement sur les plans des maladies infectieuses et de la mortalité infantile, l’état de santé général des peuples autochtones est très au dessous de celui des autres populations du Canada. Les statistiques sur la mortalité et la morbidité indiquent que : Même si elle varie entre les communautés, l’espérance de vie demeure beaucoup moins élevée que celle du Canadien moyen. L’incidence et la prévalence des maladies chroniques et dégénératives (diabète, maladie cardiovasculaire, cancer et arthrite) sont à la hausse. Les taux élevés de blessures et d'empoisonnements ont un impact inacceptable sur la mortalité et la morbidité des peuples autochtones. Certaines maladies infectieuses demeurent prévalentes (maladies transmises sexuellement, hépatite, shigellose, tuberculose et méningite). De nouvelles maladies comme l’infection par le VIH peuvent avoir des répercussions dévastatrices. Les infections gastro-intestinales, respiratoires, de l’oreille et de la peau sont fréquentes dans la plupart des communautés éloignées. Les manifestations de stress lié à l’acculturation et de problèmes de santé mentale (comme la violence, le suicide et la violence sexuelle) sont répandues. L’abus du tabac, de l’alcool et d’autres substances, la malnutrition et l’obésité, ainsi que l’inactivité physique, entraînent un fardeau morbide élevé. Recommandation 1 Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. 2) Le besoin de se pencher sur les déterminants de la santé L’état de santé des peuples autochtones du Canada résulte d’un vaste éventail de facteurs sociaux, biologiques, économiques, politiques, éducationnels et environnementaux. La complexité et l’interdépendance de ces déterminants de la santé indiquent qu’il est peu probable que l’augmentation du volume des services de santé améliore de façon significative l’état de santé des peuples autochtones. Il faudrait plutôt s’attaquer aux inégalités présentes dans un vaste éventail de facteurs sociaux et économiques, dont les suivants : revenu; éducation; emploi; contacts avec le système judiciaire; racisme et marginalisation sociale; dangers environnementaux; alimentation en eau et enlèvement des ordures; qualité du logement et infrastructure; identité culturelle (par exemple, effets à long terme des séquelles des écoles résidentielles). Recommandation 2 Que tous les intervenants cherchent à mieux répondre aux besoins essentiels des peuples et des communautés autochtones qui affectent leur état de santé (p. ex., logement, emploi, éducation, alimentation en eau). 3) L’importance de l’autodétermination Les communautés autochtones qui connaissent le succès ont une caractéristique en commun, soit le degré élevé d’autoefficacité et de contrôle de leur propre situation. Cette autonomisation peut prendre de nombreuses formes, de l’élaboration d’initiatives communautaires dans le domaine de la santé à la détermination des façons d’utiliser les terres. On reconnaît de plus en plus que l’autodétermination culturelle, sociale, politique et économique améliore l’état de santé des peuples autochtones et de leurs communautés et que les peuples autochtones sont les mieux placés pour déterminer leurs besoins et les solutions à leurs problèmes. C’est pourquoi l’AMC encourage et appuie les peuples autochtones qui cherchent à accroître leur autodétermination et leur contrôle communautaire. Un règlement juste et rapide des revendications territoriales est un moyen qui permettrait aux communautés autochtones de parvenir à cette autodétermination et à cette autosuffisance. Recommandation 3 Que les gouvernements et les autres intervenants : règlent rapidement les revendications territoriales et les questions d’utilisation des terres; cherchent à régler les questions d’autonomie politique des peuples autochtones et de leurs communautés dans les domaines culturel, social, politique et économique. 4) Contrôle communautaire des services de santé Les peuples autochtones contrôlent de plus en plus leurs services sociaux et de santé au Canada dans le contexte d’un transfert plus général du contrôle du pouvoir politique, des ressources et des terres. Ce transfert ne s’est pas déroulé au même rythme dans toutes les communautés autochtones : on commence à peine, par exemple, à s’attaquer aux besoins des Autochtones en milieu urbain. L’AMC appuie l’élaboration de modèles communautaires de prestation des soins de santé et de promotion de la santé, sensibilisés à la culture et aux besoins de chaque communauté. Les modèles communautaires fructueux de prestation des soins de santé reconnaissent en général que le concept autochtone de la santé est de nature holistique et regroupe des éléments mentaux, émotionnels et spirituels, ainsi que physiques. Pour traduire ce concept dans la pratique, il faudra peut-être : élaborer des modèles de soins primaires ancrés dans la culture autochtone à l’échelon local; intégrer des services de traitement des maladies à des programmes de promotion de la santé et d’éducation en santé, ainsi qu’aux pratiques de guérison ancestrales; intégrer les services de santé et les services sociaux; instaurer la collaboration interprofessionnelle au sein d’une équipe multidisciplinaire. L’AMC appuie aussi des programmes visant à accroître la participation des peuples autochtones à la prise de décisions professionnelles et autres qui ont un effet sur l’état de santé de leur communauté – p. ex., représentation accrue à des postes de gestion des soins de santé et aux conseils d’administration des établissements de santé là où il y a une importante population autochtone. Recommandation 4 Que tous les intervenants encouragent activement la prestation de services de soins primaires holistiques et intégrés qui soient pertinents aux besoins et à la culture des communautés autochtones et contrôlés par celles ci. 5) Sensibilisation culturelle dans le contexte de la relation patient-médecin Comme on l’a mentionné ci dessus, le concept de «santé» dans la culture autochtone est holistique et comporte de nombreux éléments constituants. Les concepts de continuité, d’intégrité et d’équilibre intérieurs et interpersonnels sont importants pour la culture autochtone, tout comme le sont des liens étroits avec l’environnement naturel – sur le plan tant pratique que spirituel – qui mettent l’accent sur l’importance du respect de la terre comme élément constituant du maintien de la santé individuelle et communautaire des générations d’aujourd’hui et de demain. Les médecins devraient collaborer avec les peuples et les groupes autochtones afin de promouvoir une plus grande compréhension et l’acceptation de leurs philosophies et démarches respectives, ce qui pourrait inclure les éléments suivants : Le respect de la médecine et des méthodes de guérison ancestrales (p. ex., sueries, plantes médicinales, cercles de guérison) et l’ouverture d’esprit à cet égard. Il faudrait en même temps reconnaître que les peuples autochtones, qu’il s’agisse des Premières nations, des Métis ou des Inuits, ne comprennent pas tous leurs cérémonies ancestrales ou ne s’y conforment pas tous. Une sensibilisation transculturelle améliorée chez les médecins, par un plus grand contact avec les communautés autochtones locales et une meilleure compréhension des cultures, de l’histoire et du contexte actuel des Autochtones locaux. Le perfectionnement des techniques de communication transculturelle entre patient et médecin. Recommandation 5 a) Que l’on mette au point des initiatives de sensibilisation transculturelle aux questions de santé des Autochtones pour la population canadienne et plus particulièrement pour les prestateurs de soins de santé; b) Que l’on mette au point des outils de pratique et des ressources afin d’appuyer les médecins (autochtones et autres) et les autres professionnels de la santé qui œuvrent dans des communautés autochtones. 6) Accès aux services de santé On considère souvent que le Canada a l'un des meilleurs systèmes de santé au monde et on affirme habituellement qu’il offre un «accès universel». Notre système n’assure toutefois pas le même accès aux services à toutes les populations du Canada – les populations les plus mal desservies étant celles du nord du Canada où vivent de nombreuses communautés autochtones. Il y a plusieurs types de problèmes d’accès dans les communautés autochtones : Manque d’accès à l’emploi, à un logement adéquat, à des aliments nutritifs, à de l’eau propre, et autres déterminants sociaux ou économiques de la santé. Facteurs entravant l’accès aux services de santé, en particulier dans les régions éloignées (par exemple, différences linguistiques et culturelles et difficultés de transporter des patients vers des centres de soins tertiaires). Manque de certains services (par exemple, services de santé mentale) pour les peuples autochtones dans de nombreuses régions du Canada. Des groupes comme les femmes et les personnes âgées ont des besoins spéciaux et distincts auxquels il faut répondre. Prestation de programmes qui met à contribution de multiples organismes bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et municipaux. Médecins et patients ont de la difficulté à obtenir de l’information sur les programmes existants, sur la façon d’en tirer parti et sur le financement de nouveaux programmes à cause de la confusion à l’échelon des niveaux de compétence. L’AMC a déjà recommandé que le système de santé du Canada établisse et applique des normes convenues d’accès aux soins en temps opportun. Cela comprend le besoin d’améliorer, pour les peuples autochtones, l’accès en temps opportun et approprié à des services de soins de santé et de promotion de la santé visant différents segments de la population en fonction de leurs besoins. Recommandation 6 a) Que les gouvernements et les autres intervenants simplifient et clarifient les responsabilités respectives des diverses instances en ce qui a trait à la santé des Autochtones aux paliers fédéral, provincial et municipal afin de simplifier l’accès à la prestation de services; b) Que l’on explore des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées, notamment en recourant à la technologie (p. ex., sites web, télémédecine) pour les brancher à des centres médicaux universitaires.. 7) Ressources humaines de la santé Il est urgent d’accroître la formation, le recrutement et le maintien en poste de prestateurs de soins de santé autochtones. La Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 a recommandé de former un bassin de 10 000 travailleurs autochtones dans le secteur de la santé et des services sociaux afin de répondre aux besoins d’une communauté complexe et diverse. Même si l’on a réalisé des progrès récemment, un effort intensif de recrutement, de formation et de maintien en poste s’impose à cette fin. Il faudrait élaborer une stratégie intégrée de gestion des ressources humaines de la santé afin d’accroître le recrutement, la formation et le maintien en poste d’étudiants autochtones en médecine et dans d’autres disciplines de la santé. Une telle stratégie pourrait inclure les éléments suivants : Programmes de communication afin d’intéresser les jeunes autochtones aux sciences de la santé. Programmes d’accès à l’intention des étudiants autochtones en médecine. Postes de résidence pour les médecins autochtones qui viennent d’obtenir leur diplôme ou pour les médecins désireux de pratiquer dans des populations autochtones, y compris des postes de réintégration pour des médecins actifs. Programmes d’encadrement et de développement du leadership à l’intention des étudiants en médecine, des résidents et des médecins autochtones. Programmes de lutte contre le racisme et la discrimination dans le système de soins de santé. Initiatives de recrutement et de formation de représentants ou de travailleurs communautaires de la santé, de préposés aux naissances et d’autres paraprofessionnels dans les communautés autochtones. Recommandation 7 a) Que l’AMC et d’autres intervenants élaborent une stratégie de gestion des ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la formation et le maintien en poste des médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; b) Que les facultés de médecine et les autres facultés du secteur de la santé améliorent l’accès et offrent davantage de programmes de soutien afin d’encourager l’inscription d’étudiants autochtones. 8) Information sur la santé L’information sur l’état de santé et les soins de santé des peuples autochtones joue un rôle essentiel dans la planification et la représentation futures. Pour parvenir à l’autodétermination dans la prestation des soins de santé, les peuples autochtones devraient avoir accès à des données qu’il soit possible de convertir en renseignements utiles sur leur population. On considère que le principe «PCAP» (propriété, contrôle, accès et possession des données sur la santé) est essentiel à l’autonomisation des communautés des Premières nations, mais qu’il peut se révéler acceptable pour d’autres groupes autochtones aussi. Il existe actuellement un volume important de données même si la couverture comporte des lacunes, particulièrement en ce qui concerne les Métis, les Inuits et les populations des Premières nations vivant en milieu urbain et rural hors réserve. Ces données peuvent provenir de tout un éventail de sources fédérales, provinciales et territoriales, y compris des enquêtes périodiques, des recensement fédéraux, des fonds de données tirées des enquêtes sur les peuples autochtones, ainsi que des statistiques régionales sur l’utilisation des services médicaux et hospitaliers. Des problèmes de niveaux de compétence et de propriété ont toutefois empêché les peuples autochtones d’avoir accès à ces données et de les utiliser. L’AMC appuie la création et le maintien de mécanismes permettant de recueillir et d’analyser systématiquement de l’information longitudinale sur la santé des peuples autochtones, ainsi que l’élimination des obstacles qui empêchent les organisations autochtones d’avoir un accès complet à l’information contenue dans les bases de données gouvernementales. L’information sur la santé des Autochtones devrait être assortie de garanties de protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements. L’AMC exhorte les ministères compétents à assurer que les révisions de la Loi sur les Indiens n’empiètent pas sur la confidentialité de l’information sur la santé des peuples autochtones du Canada. Recommandation 8 Que le gouvernement du Canada appuie le processus de l’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations et Inuits et le Système d’information sur la santé des Premières nations et des Inuits, de même que les intérêts parallèles des Métis et des Inuits. Les communautés autochtones en cause devraient contrôler ces programmes. 9) Recherche L’AMC appuie la recherche culturellement pertinente sur les déterminants de la santé des Autochtones, ainsi que des stratégies efficaces de traitement et de promotion de la santé à cet égard. L’AMC appuie plus précisément les efforts que l’Institut de la santé des Autochtones des Instituts de recherche en santé du Canada déploie pour répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada. Les peuples autochtones devraient participer à la conception de la recherche, à la collecte et à l’analyse des données, et la recherche devrait appuyer les communautés pendant qu’elles créent des compétences et établissent des initiatives afin de répondre à leurs besoins dans le domaine de la santé. Idéalement, la recherche devrait porter non seulement sur les déterminants de la mauvaise santé, mais aussi sur les raisons de l’évolution favorable de l’état de santé. L’AMC reconnaît aussi qu’il faut diffuser les résultats de recherche aux communautés autochtones afin de les aider à élaborer et à évaluer des programmes de santé. Les communautés autochtones ont en particulier un besoin urgent de partager les réussites. Recommandation 9 Que le gouvernement et les autres intervenants : appuient les peuples et les communautés autochtones dans le développement de la recherche autochtone et les moyens d’en interpréter les résultats; accordent la priorité à la diffusion publique des résultats de recherche sur la santé afin d’en faciliter l’utilisation par des communautés autochtones. ENGAGEMENT CONTINU DE L’AMC Conformément à son mandat de préconiser les normes les plus élevées de santé et de soins de santé au Canada, l’Association médicale canadienne continuera de collaborer avec la communauté autochtone et d’autres intervenants à des activités portant sur les grands domaines suivants : amélioration des effectifs; recherche et amélioration de la pratique; programmes de santé publique et de santé communautaire; développement du leadership; représentation en faveur d’une politique publique saine. Le 15 novembre 2002 Page 9
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Un plan d'action national pour la maladie mentale et la santé mentale : appel à l'action

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique171
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
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Un plan d'action national pour la maladie mentale et la santé mentale Appel à l'action Ce protocole d'accord a été rédigé au Sommet national sur la maladie mentale et la santé mentale, les 3 et 4 octobre 2002. Le protocole a été ratifié par chacune des organisations signataires. VISION Nous envisageons un pays où toutes les Canadiennes et tous les Canadiens jouissent d'une bonne santé mentale. Les Canadiens souffrant de maladies mentales*, leurs familles et les fournisseurs de soins doivent avoir accès aux soins, au soutien et au respect auxquels ils ont droit et ce, équitablement avec les autres états de santé. PRINCIPES Nous nous sommes engagés à un plan d'action national qui affirme les principes suivants : 1. Les questions liées à la maladie mentale et à la santé mentale doivent être examinées dans le cadre des déterminants de la santé, et les liens importants entre la santé mentale, neurologique et physiologique doivent être reconnus. 2. Étant donné les répercussions des questions de santé mentale et des maladies mentales (c'est-à-dire sur la souffrance des Canadiens, sur la mortalité, surtout attribuable au suicide, sur l'économie, sur les services sociaux comme la santé, l'éducation et la justice criminelle), les gouvernements canadiens et les organisateurs de la santé doivent s'occuper des questions de santé mentale dans la proportion du fardeau qu'elles imposent à la société. 3. La promotion de la santé mentale et le traitement des maladies mentales doivent être opportuns, continus, interdisciplinaires, appropriés aux cultures, et intégrés au cycle de vie et au continuum des soins (c'est-à-dire la santé physique et mentale, les soutiens sociaux et les soins tertiaires à domicile ou communautaires). PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D'UN PLAN D'ACTION NATIONAL 1. Objectifs nationaux de santé mentale. Ces objectifs constitueraient un cadre afin de, par exemple, évaluer les processus et les résultats, établir des normes minimales, et évaluer le changement systémique. 2. Un cadre stratégique. Le cadre doit prévoir un plan détaillé de promotion de la santé et de prestation des services, un programme de recherche amélioré, un système national de surveillance et de données ou d'information, une stratégie d'éducation du public, un plan des ressources humaines en santé, et un fonds d'innovations qui englobe la maladie mentale et la promotion de la santé mentale ainsi que les principes de la réadaptation et de la citoyenneté. 3. Des ressources allouées, durables et adéquates, liées aux objectifs nationaux de santé mentale et aux résultats spécifiques. 4. Un mécanisme d'imputabilité, comme par exemple, un compte rendu annuel sur l'accès, l'état de la santé mentale, le changement systémique et l'application des meilleures pratiques. *Remarque : Le terme " maladie mentale " utilisé aux présentes inclut les maladies, les troubles, les affections ou les problèmes. Il comprend aussi la gamme des dépendances. APPEL AU LEADERSHIP ET À L'ACTION Nous, soussignés, prions les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer sous l'égide du fédéral et de reconnaître le besoin pressant tant sur le plan moral, social, qu'économique de promouvoir la santé mentale et de soigner les maladies mentales, et d'agir en conséquence. ORGANISATIONS SIGNATAIRES Association des psychiatres du Canada Association médicale canadienne Organisations présentes au Sommet national sur la maladie mentale et la santé mentale Académie canadienne de pédopsychiatrie Alliance canadienne sur la santé mentale et la maladie mentale Appuyé subséquemment par l'Association autochtone de la santé mentale du Canada Association canadienne des ergothérapeutes Association canadienne des soins de santé Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Association canadienne pour la santé mentale Association canadienne pour les troubles de l'humeur Association canadienne sur la prévention du suicide Association des psychiatres du Canada Association médicale canadienne Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Collège des médecins de famille du Canada Conseil canadien des programmes de psychologie professionnelle Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Fondation de recherche psychiatrique canadienne Réseau national pour la santé mentale Société canadienne d'autisme Société canadienne de psychologie Société canadienne de schizophrénie
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Principes régissant les renseignements sur les médecins

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Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Principes régissant les renseignements sur les médecins Dans un environnement où la capacité de saisir, de relier et de transmettre des renseignements prend de l’ampleur et où émerge le besoin d'une meilleure imputabilité, la demande de renseignements sur les médecins est à la hausse, tout comme le nombre des personnes et des organisations qui cherchent à en recueillir. Les renseignements sur les médecins, c’est à-dire qui comprennent des renseignements personnels sur la santé d'un médecin ou d'un groupe de médecins identifiables ou qui se rapportent ou peuvent se rapporter à leur activité professionnelle, ont de la valeur pour diverses raisons. La légitimité et l’importance de ces raisons varient énormément et, par conséquent, la justification et les règles se rapportant à l'utilisation, à la consultation ou à la divulgation de renseignements sur les médecins varient elles aussi. L’Association médicale canadienne (AMC) a produit cette politique afin d’établir des principes directeurs à l’intention de tous ceux qui recueillent, utilisent, consultent ou divulguent des renseignements sur les médecins. «Gardiens» de l’information en cause, ces personnes devraient être tenues de rendre des comptes au public. Ces principes s'harmonisent au Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC (1), qu'ils complètent. Le Code estime sacro-sainte l'information sur la santé des patients. Les médecins ont des intérêts légitimes en ce qui concernent les renseignements recueillis à leur sujet, l’autorité qui permet de les recueillir, par qui et à quelles fins on les recueille, et les mesures de protection et de contrôle qui existent. Ces intérêts comprennent notamment les suivants : protection de la vie privée et droit de contrôler dans une certaine mesure l’information, protection contre la possibilité pour l’information en question de causer un préjudice injustifié, que ce soit à une personne ou à un groupe, et volonté d’assurer que l’interprétation des renseignements en question soit exacte et impartiale. Ces intérêts légitimes s’étendent aux renseignements sur les médecins qui ont été rendus anonymes ou sont agrégés (p. ex., pour protéger contre la possibilité d’identifier un médecin ou un groupe de médecins ou de les pointer injustement du doigt). Les renseignements présentés ainsi peuvent toutefois être de nature moins délicate que ceux qui permettent d’identifier facilement un médecin en particulier et peuvent donc justifier une protection moindre. Les raisons de l’utilisation de renseignements sur les médecins peuvent être plus ou moins convaincantes. Une utilisation convaincante a trait au fait que puisqu’ils appartiennent à une profession autoréglementée, les médecins ont une imputabilité professionnelle à l’endroit de leurs patients, de la profession et de la société. Les médecins appuient cette imputabilité professionnelle par le mandat que la loi accorde aux ordres qui les réglementent. Les médecins reconnaissent aussi l’importance de l’examen critique par les pairs dans le contexte du perfectionnement professionnel et du maintien de la compétence. L’AMC appuie la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation des renseignements sur les médecins, aux conditions énoncées ci-dessous. Raison(s) : Il faut préciser avant de les recueillir ou au moment de le faire la ou les raisons pour lesquelles on recueille des renseignements sur les médecins et toute autre raison pour lesquelles ces renseignements pourraient être utilisés, consultés ou divulgués par la suite. Les renseignements devraient avoir des chances raisonnables d’atteindre la ou les fins énoncées. La politique n'empêche pas l'utilisation de renseignements à des fins imprévues ou que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir dans la mesure où les principes 3 et 4 sont respectés. Consentement : En règle générale, les renseignements devraient être recueillis directement du médecin. Sous réserve du principe 4, il faudrait demander aux médecins leur consentement pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements à leur sujet. Le médecins devrait être mis au courant de toutes les utilisations ou consultations visées et prévues ou de la divulgation des renseignements. Conditions régissant la collecte, l'utilisation, l'utilisation, la consultation et la divulgation : Les renseignements devraient : être limités au minimum nécessaire pour la ou les fins indiquées, être dans le format le moins envahissant possible, compte tenu de la ou des fins indiquées, et être recueillis, utilisés, consultés et divulgués sans empiéter sur le devoir de confidentialité du médecin vis-à-vis ces renseignements. Utilisation de renseignements sans consentement : Il peut être justifié de recueillir, d’utiliser, de consulter ou de divulguer des renseignements au sujet d'un médecin sans son consentement si, à condition de respecter les conditions énoncées au principe 3, le gardien des renseignements démontre publiquement que, en regard de la ou des fins, dans un sens général : l’on ne pourrait satisfaire à la ou aux fins énoncées ou qu’elles seraient sérieusement compromises s’il fallait obtenir le consentement de l’intéressé, la ou les fins énoncées sont suffisamment importantes pour que l’intérêt public l’emporte en grande partie sur le droit à la vie privée du médecin et sur son droit au consentement dans une société libre et démocratique, la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation des renseignements sur le médecin pour la ou aux fins énoncées garantit toujours la justice et l'équité au médecin en respectant le principe 6 de la présente politique. Accès par les médecins à leurs propres renseignements : Les médecins ont le droit de consulter en temps opportun les renseignements recueillis à leur sujet et de s’assurer qu’ils sont exacts. Ce principe ne s'applique pas s'il existe une raison de croire que la divulgation au médecin causera des préjudices graves à un tiers. Le fardeau de la preuve repose sur le gardien pour justifier le refus de consultation. Qualité et interprétation des renseignements : Les gardiens des renseignements doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’ils recueillent, utilisent, consultent et divulguent sont exacts, complets et corrects. Ils doivent utiliser des méthodes de collecte valides et fiables et faire participer des médecins, le cas échéant, à l’interprétation de renseignements; les médecins en question doivent posséder des caractéristiques d'exercice et des titres et compétences similaires à ceux des médecins dont ils interprètent les renseignements. Sécurité : Il doit exister des mesures de protection physique et humaine pour assurer l’intégrité et la fiabilité des renseignements sur les médecins et les protéger contre la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation non autorisés. Garde et destruction : Il faut garder les renseignements sur les médecins seulement pendant la période où l’on en a besoin pour la ou les fins indiquées. Il faut ensuite les détruire. Demandes de renseignements et plaintes : Les gardiens des renseignements doivent avoir mis en œuvre un mécanisme de réception, de traitement et de règlement équitable et rapide des demandes de renseignements et des plaintes. Le mécanisme de plainte doit être divulgué aux médecins, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte. Ouverture et transparence : Les gardiens doivent avoir des politiques, des pratiques et des systèmes transparents et explicites de tenue de dossiers ou de gestion de base de données ouverts à l’examen public, ce qui comprend la ou les fins de la collecte, de l’utilisation, de la consultation et de la divulgation de renseignements sur les médecins. L’existence de tout système de tenue de dossiers contenant des renseignements sur les médecins ou de tout système de base de données doit être connue et les médecins doivent pouvoir y avoir accès sur demande. Imputabilité : Les gardiens de renseignements sur les médecins doivent s’assurer qu’ils ont l’autorisation et le mandat nécessaires pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements sur les médecins. Les gardiens doivent avoir des politiques et des procédures à suivre pour appliquer les principes énoncés dans le présent document. Ils doivent charger une personne désignée de surveiller les pratiques et d’assurer le respect des politiques et des procédures. (1) Association médicale canadienne. Code de protection des renseignements personnels sur la santé. JAMC 1998:159(8)997-1016.
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Politique sur les champs d'exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1237
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-01-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-01-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
POLITIQUE SUR LES CHAMPS D'EXERCICE Objet Cette politique énonce les principes et les critères dont il importe que les médecins tiennent compte lorsqu'ils participent à définir les champs d'exercice des médecins et autres prestateurs de soins de santé des professions réglementées et non réglementées, dans tous les milieux de soins. La définition des champs d'exercice vise principalement à répondre aux besoins en soins de santé et à servir les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, efficacité et compétence. Contexte De nombreux facteurs ont une incidence sur les champs d'exercice des prestateurs de soins de santé : élargissement de la définition de la santé, émergence de l'utilisation de thérapies parallèles, consumérisme à la hausse chez les patients, progrès de la technologie et des méthodes de diagnostic et de traitement, technologie de l'information, lois, évolution de la démographie, augmentation des coûts des soins de santé, pénuries de médecins, d'infirmières et d'autres prestateurs de soins de santé. Les champs d'exercice doivent traduire cette évolution des besoins de la société (y compris des besoins du public en matière d'accès aux services) et de ses attentes, ainsi que les préférences des patients et de la population à l'égard des rôles et fonctions des divers prestateurs de soins, tout en tenant compte des réalités économiques. Ces facteurs et d'autres enjeux connexes (p. ex., accès, disponibilité et coût) poussent les gouvernements et d'autres intervenants à envisager de nouveaux rôles et à étendre les champs d'exercice des prestateurs de soins de santé. Il faut établir des principes et des critères pour comprendre et formuler des champs d'exercice qui assureront la sécurité de la population et l'utilisation appropriée des compétences spécialisées des prestateurs de soins de santé. Principes à appliquer à la définition des champs d'exercice Point de convergence : Les énoncés sur les champs d'exercice doivent promouvoir des soins sécuritaires et de grande qualité, dans un cadre éthique, répondant aux besoins des patients et de la population en temps opportun, soient abordables et dispensés par des prestateurs de soins de santé compétents. Flexibilité : Il faut prévoir une démarche flexible qui permettra aux prestateurs de soins de santé d'exercer leur profession dans la mesure de leur formation, de leurs compétences spécialisées, de leurs connaissances, de leur expérience, de leur capacité et de leur jugement tout en répondant aux besoins des patients et de la population. Collaboration et coopération : Afin de favoriser une démarche interdisciplinaire pour le soin des patients et de bons résultats sur leur santé, les médecins collaborent et coopèrent avec d'autres prestateurs de soins de santé dont ils connaissent les compétences, qui ont reçu la formation nécessaire et, dans la mesure du possible, qui suivent une démarche fondée sur les données probantes. Une bonne communication est essentielle à la collaboration et la coopération. Coordination : Un prestateur de soins de santé qualifié doit coordonner les soins de chaque patient. Choix du patient : L'étendue des champs d'exercice doit tenir compte du choix que fait le patient d'un prestateur de soins de santé. Critères régissant la définition des champs d'exercice Imputabilité : Les champs d'exercice doivent traduire le degré d'imputabilité, de responsabilité et d'autorité que le prestateur de soins de santé accepte à l'égard des résultats de ses interventions. Éducation : Les champs d'exercice doivent traduire l'envergure, la profondeur et la pertinence de la formation et de l'éducation du prestateur de soins de santé. Ils doivent tenir compte notamment de l'étendue des programmes de formation agréés ou approuvés, de la certification du prestateur de soins de santé et du maintien de la compétence. Compétences et normes d'exercice : Les champs d'exercice doivent traduire l'ampleur des connaissances, ainsi que les valeurs, les attitudes et les compétences spécialisées (c.-à-d. expertise et jugement cliniques, réflexion critique, analyse, solution de problèmes, prise de décisions, leadership) du groupe de prestateurs. Assurance et amélioration de la qualité : Les champs d'exercice doivent traduire les mesures d'assurance et d'amélioration de la qualité mises en œuvre pour protéger les patients et la population. Évaluation du risque : Les champs d'exercice doivent tenir compte de l'évaluation du risque pour les patients. Données probantes : Les champs d'exercice doivent traduire la mesure dans laquelle la pratique du groupe de prestateurs suit une démarche fondée sur des données scientifiques solides, lorsqu'elles sont disponibles. Contexte et culture : Les champs d'exercice doivent être adaptés au lieu, au contexte et à la culture où sont posés les actes professionnels. Responsabilité devant la loi et assurance : Les champs d'exercice doivent tenir compte de la jurisprudence et(ou) de la responsabilité civile acceptée par le prestateur de soins de santé, ce qui comprend une protection mutuelle contre la faute médicale ou une assurance responsabilité professionnelle. Réglementation : Les champs d'exercice doivent correspondre à l'autorité législative et réglementaire, le cas échéant, du prestateur de soins de santé. Conclusion La définition des champs d'exercice des divers prestateurs de soins de santé doit être guidée par des principes et des critères régissant la sécurité, la compétence et le caractère éthique des soins dispensés aux patients. À cette fin, l'AMC a formulé ces principes et ces critères pour aider les médecins et les organisations médicales qui participent à définir les champs d'exercice. L'AMC accueille volontiers les occasions de dialoguer avec d'autres intervenants au sujet de la façon d'améliorer l'étendue des champs d'exercice pour le bénéfice des patients et de la société en général.
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Système national de déclaration des incidents médicamenteux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique307
Dernière révision
2017-03-04
Date
2002-09-30
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD03-02-16 - Que l’Association médicale canadienne appuie en principe la création d’un système national de prévention et de déclaration des incidents médicamenteux dont la raison d’être, les buts et les qualités clés sont cités dans le document «Réponse consensuelle à un système de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux»
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2002-09-30
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD03-02-16 - Que l’Association médicale canadienne appuie en principe la création d’un système national de prévention et de déclaration des incidents médicamenteux dont la raison d’être, les buts et les qualités clés sont cités dans le document «Réponse consensuelle à un système de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux»
Text
Que l’Association médicale canadienne appuie en principe la création d’un système national de prévention et de déclaration des incidents médicamenteux dont la raison d’être, les buts et les qualités clés sont cités dans le document «Réponse consensuelle à un système de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux»
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Conseils consultatifs provinciaux sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique700
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC73-63
Que soit constitué dans chaque province un comité consultatif sur la santé pour conseiller le gouvernement au sujet des questions relatives aux établissements de santé et à la prestation des services de santé dans toute la province, et que la division provinciale de l'Association médicale canadienne y soit représentée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC73-63
Que soit constitué dans chaque province un comité consultatif sur la santé pour conseiller le gouvernement au sujet des questions relatives aux établissements de santé et à la prestation des services de santé dans toute la province, et que la division provinciale de l'Association médicale canadienne y soit représentée.
Text
Que soit constitué dans chaque province un comité consultatif sur la santé pour conseiller le gouvernement au sujet des questions relatives aux établissements de santé et à la prestation des services de santé dans toute la province, et que la division provinciale de l'Association médicale canadienne y soit représentée.
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Les programmes de santé dans les écoles

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique779
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC73-40
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales aideront à stimuler l’instauration et l’amélioration de programmes de santé dans les écoles.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC73-40
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales aideront à stimuler l’instauration et l’amélioration de programmes de santé dans les écoles.
Text
L’Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales aideront à stimuler l’instauration et l’amélioration de programmes de santé dans les écoles.
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Les programmes à l'intention des toxicomanes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique780
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC73-43
Que l'Association médicale canadienne encourage la mise en place de programmes propres à faire face aux problèmes complexes des habitués de la drogue, en tenant compte du problème des habitudes à plusieurs stupéfiants.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC73-43
Que l'Association médicale canadienne encourage la mise en place de programmes propres à faire face aux problèmes complexes des habitués de la drogue, en tenant compte du problème des habitudes à plusieurs stupéfiants.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage la mise en place de programmes propres à faire face aux problèmes complexes des habitués de la drogue, en tenant compte du problème des habitudes à plusieurs stupéfiants.
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Les stupéfiants et la conduite de véhicules automobiles ou la manutention d'équipement industriel

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique781
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC73-50
Que tous les membres de l'Association médicale canadienne informent clairement leurs patients et la population en général au sujet des risques de conduire un véhicule automobile, d'actionner des appareils industriels, etc. sous l'influence de stupéfiants, surtout l'alcool et les antihistaminiques et en particulier de ces deux substances ensemble.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1973-06-16
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC73-50
Que tous les membres de l'Association médicale canadienne informent clairement leurs patients et la population en général au sujet des risques de conduire un véhicule automobile, d'actionner des appareils industriels, etc. sous l'influence de stupéfiants, surtout l'alcool et les antihistaminiques et en particulier de ces deux substances ensemble.
Text
Que tous les membres de l'Association médicale canadienne informent clairement leurs patients et la population en général au sujet des risques de conduire un véhicule automobile, d'actionner des appareils industriels, etc. sous l'influence de stupéfiants, surtout l'alcool et les antihistaminiques et en particulier de ces deux substances ensemble.
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Santé mentale et mieux-être des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique37
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-50
Que l’AMC favorise la sensibilisation aux questions de santé mentale et de mieux-être des médecins et la réduction du stigmate rattaché à la recherche d’aide personnelle pour ces problèmes.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-50
Que l’AMC favorise la sensibilisation aux questions de santé mentale et de mieux-être des médecins et la réduction du stigmate rattaché à la recherche d’aide personnelle pour ces problèmes.
Text
Que l’AMC favorise la sensibilisation aux questions de santé mentale et de mieux-être des médecins et la réduction du stigmate rattaché à la recherche d’aide personnelle pour ces problèmes.
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Crédits de TPS sur les intrants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique45
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC02-58
Que l’AMC continue à défendre le droit de tous les médecins de réclamer des crédits de TPS sur les intrants.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC02-58
Que l’AMC continue à défendre le droit de tous les médecins de réclamer des crédits de TPS sur les intrants.
Text
Que l’AMC continue à défendre le droit de tous les médecins de réclamer des crédits de TPS sur les intrants.
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Production de rapports sur la santé publique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique49
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-62
Que l’AMC collabore avec d’autres intervenants à élaborer un système de production de rapports sur la santé publique au Canada, comprenant une discussion des principaux enjeux en matière de santé publique, des rapports détaillés sur l’état de santé, des priorités et objectifs nationaux, des options de mise en œuvre et une évaluation et mise à jour continuelles, fondées sur les résultats.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC02-62
Que l’AMC collabore avec d’autres intervenants à élaborer un système de production de rapports sur la santé publique au Canada, comprenant une discussion des principaux enjeux en matière de santé publique, des rapports détaillés sur l’état de santé, des priorités et objectifs nationaux, des options de mise en œuvre et une évaluation et mise à jour continuelles, fondées sur les résultats.
Text
Que l’AMC collabore avec d’autres intervenants à élaborer un système de production de rapports sur la santé publique au Canada, comprenant une discussion des principaux enjeux en matière de santé publique, des rapports détaillés sur l’état de santé, des priorités et objectifs nationaux, des options de mise en œuvre et une évaluation et mise à jour continuelles, fondées sur les résultats.
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Logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique50
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
Text
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
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Médecins autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique53
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-66
Que l’AMC collabore avec d’autres intervenants afin de mettre au point une stratégie de ressources humaines pour le secteur de la santé visant à améliorer : le recrutement, la formation et le maintien en poste de médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; la prestation de services de soins primaires intégrés et holistiques correspondant aux besoins de la communauté autochtone et sous son contrôle.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-66
Que l’AMC collabore avec d’autres intervenants afin de mettre au point une stratégie de ressources humaines pour le secteur de la santé visant à améliorer : le recrutement, la formation et le maintien en poste de médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; la prestation de services de soins primaires intégrés et holistiques correspondant aux besoins de la communauté autochtone et sous son contrôle.
Text
Que l’AMC collabore avec d’autres intervenants afin de mettre au point une stratégie de ressources humaines pour le secteur de la santé visant à améliorer : le recrutement, la formation et le maintien en poste de médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; la prestation de services de soins primaires intégrés et holistiques correspondant aux besoins de la communauté autochtone et sous son contrôle.
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Responsabilité professionnelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique54
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC02-67
Que l’AMC appuie le concept selon lequel, dans tout modèle de soins en collaboration, la responsabilité des actes de chaque praticien doit être définie clairement et assurée comme il se doit.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC02-67
Que l’AMC appuie le concept selon lequel, dans tout modèle de soins en collaboration, la responsabilité des actes de chaque praticien doit être définie clairement et assurée comme il se doit.
Text
Que l’AMC appuie le concept selon lequel, dans tout modèle de soins en collaboration, la responsabilité des actes de chaque praticien doit être définie clairement et assurée comme il se doit.
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