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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Mémoire de l'AMC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : Consultation prébudgétaire de 1995

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1994
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. OBJET Pendant que le Canada vit des transformations sociales, politiques et économiques importantes, l'Association médicale canadienne (AMC) demeure déterminée à promouvoir la prestation de soins de santé de grande qualité afin de préserver l'intégrité nationale du régime de santé. Or, comme le gouvernement fédéral doit contrôler le déficit et la dette nationale, il semble clair qu'il demeure prioritaire de mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires. À cet égard, l'AMC est heureuse d'avoir été invitée à présenter ses vues sur les consultations prébudgétaires en cours pour 1995. Dans notre mémoire, nous cherchons avant tout à aider le Comité à comprendre les pressions qui découlent directement pour les médecins du Canada de décisions prises dans ce domaine par des gouvernements précédents. Nous sommes fermement convaincus que le système de santé en général et la profession médicale en particulier ont payé plus que leur juste part en ce qui concerne leur contribution à la gestion de la dette. Ce mémoire porte avant tout sur cinq questions quelque peu distinctes qui préoccupent les médecins canadiens : (1) les transferts fédéraux aux provinces pour la santé, (2) les services de santé taxables, (3) la taxe sur les produits et services (TPS), (4) les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et (5) l'exemption à vie pour gains en capital à l'égard des petites entreprises. Dans chaque cas, nous décrivons en détail dans notre mémoire quelques recommandations précises sur ce que le gouvernement devrait faire et, ce qui est encore plus important, ce qu'il ne devrait pas faire afin d'établir un équilibre entre ses objectifs à court terme de réduction du déficit et les valeurs canadiennes à long terme. Pour résumer, une bonne politique de santé et une politique économique prudente vont de pair, dans la mesure où les principes d'équité et de saine gestion sont respectés. Si le changement doit se faire à l'intérieur d'un cadre général de politiques stratégique, coordonné et équitable, et qui maintienne (ou accroisse) l'intégrité du système de santé du Canada, il nous incombe d'éviter les palliatifs à court terme. Comme on peut le lire dans le discours du Trône de 1994 du gouvernement «... le plan d'action du gouvernement repose sur la complémentarité des mesures prises dans les domaines sociaux et économiques et dans les secteurs de l'environnement et de la politique étrangère.» C'est pourquoi, pour établir un cadre budgétaire approprié dans le domaine de la santé, le changement doit se produire dans le contexte d'une optique intégrée à long terme. II. CONTEXTE... «L'assurance-maladie est une valeur partagée» Le régime d'assurance-maladie universel du Canada demeure un des meilleurs au monde. Des experts de tous les pays font des milliers de milles pour venir étudier notre régime et dans certains cas, s'en inspirer. La plupart des Canadiens tiennent énormément à notre régime d'assurance-maladie et considèrent qu'il fait partie intégrante de notre trame sociale. Si la popularité de l'assurance-maladie n'a pas diminué depuis trente ans, on la tient parfois pour acquise en cette période économique difficile. Des sondages d'opinion récents indiquent que 84 % des Canadiens (le taux de réponse étant le plus élevé au Québec) considèrent l'assurance-maladie comme un trait caractéristique de l'identité canadienne. En outre, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité1. Par ailleurs, le maintien de l'accessibilité à une gamme complète de service financés par l'État préoccupe 65 % des Canadiens. Selon le même sondage, 83 % des Canadiens considèrent que le financement actuel du système est impossible à maintenir à long terme2, et ils ont raison. Même si le système d'assurance-maladie est des plus populaires, il y a un consensus important, et qui prend de l'ampleur : des changements s'imposent. Notre mémoire ne porte pas sur le maintien du statu quo. Il porte plutôt sur la gestion des changements qui s'imposent dans le meilleur intérêt à long terme de tous les Canadiens et des médecins qui, en bout de ligne, sont chargés de servir ces intérêts, dans les limites des réalités budgétaires auxquelles le gouvernement doit faire face. III. CONSIDÉRATIONS L'AMC reconnaît que, plus que jamais, le gouvernement fédéral doit s'empresser d'équilibrer des objectifs et des défis qui se font concurrence dans le domaine des politiques publiques et budgétaires. Au moment où des mesures de réduction du déficit s'imposent, on demande à tous les secteurs de la société de faire plus avec la même chose ou avec moins. Le secteur des soins de santé ne fait pas exception, et il y a d'ailleurs longtemps qu'il se plie à cette exigence. Parallèlement, il nous faut réévaluer la gamme des services fournis ou payés par le gouvernement. La gestion du déficit, mais à quels coûts? En 1993-1994, la dette publique nette du Canada était de 508,2 milliards de dollars, ou de 17 484 $ par Canadien. Si l'on y ajoute l'endettement des provinces et des territoires, la dette nationale franchit la barre des 700 milliards de dollars. Pour renchérir, mentionnons que le tiers des rentrées d'argent du gouvernement est affecté au service de la dette fédérale3. L'AMC croit qu'il en est assez : nous ne devons pas transmettre ce fardeau aux prochaines générations de Canadiens. Le gouvernement fédéral est parvenu à enregistrer un excédent à son budget de fonctionnement pendant cinq des sept dernières années4. Ces excédents sont nécessaires, mais cela ne suffit plus pour répondre à nos besoins budgétaires. Maintenir le statu quo signifierait que les paiements nécessaires au service de la dette continueraient d'empiéter de plus en plus rapidement sur les dépenses du gouvernement. Même si la première priorité du gouvernement devrait être de «payer nos dettes», il est crucial aussi de respecter le principe fondamental et durable de justice et d'équité qui définit la société canadienne. Pour atteindre ce double objectif, il faudrait notamment envisager toutes les façons possibles de rapatrier la portion de la dette nationale que détiennent actuellement les prêteurs internationaux. Des experts ont soutenu que le Canada n'a plus les moyens comme pays de supporter les «hémorragies massives» causées par les intérêts payés à des particuliers ou à des pays à l'étranger5. En rapatriant la dette, nous récupérerions ainsi en même temps notre capacité comme pays souverain d'établir et de maintenir des objectifs stratégiques sociaux. Il faut à cette fin nous protéger contre la «tyrannie persistante du déficit» et l'effet que les agences internationales d'évaluation du crédit peuvent exercer sur l'économie. Les dépenses de santé : faits et erreurs En examinant les dépenses du secteur public, certains diront que les dépenses de santé et de soins de santé «échappent à tout contrôle». C'est faux. Bien que le Canada consacre actuellement 10,0 % (1993) de son produit intérieur brut (PIB) aux soins de santé (deuxième parmi les pays de l'OCDE), la part de l'enveloppe totale des dépenses de soins de santé assumées par le secteur public est tombée en réalité de 76,4 % en 1975 à environ 71,9 % en 19936 (le Canada est ainsi tombé au tiers inférieur parmi les pays de l'OCDE). Comme il n'y a pas de cadre bien coordonné et planifié, cette réduction des dépenses réelles du secteur public n'a pas toujours joué dans les meilleurs intérêts de la santé et du système de santé. Plus particulièrement, quand le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités par le biais de réductions unilatérales des transferts pécuniaires aux provinces pour la santé, il s'en est suivi : * la disparition de programmes complets comme les programmes d'assurance dentaire pour les enfants et les programmes universels d'assurance médicaments; * des fermetures d'hôpitaux (52 hôpitaux en Saskatchewan); * une régionalisation massive des programmes de santé avec en conséquence un asservissement massif des conseils hospitaliers locaux; * une réduction allant jusqu'à 20 % du nombre total de lits dans certaines provinces; * une réduction de 10 % des inscriptions dans les facultés de médecine et une réduction anticipée de 10 % du nombre de places de formation médicale postdoctorale en résidence; * l'imposition de plafonds généraux pour les soins médicaux dans presque toutes les provinces du Canada; * l'imposition de seuils de revenu pour les médecins dans au moins cinq provinces; * un moratoire sur la mobilité interprovinciale des médecins; * l'adoption de mesures législatives annulant des contrats dûment négociés avec des fournisseurs de soins de santé; * l'imposition de restrictions massives sur l'utilisation de matériel de haute technologie; * l'«expropriation» effective sans indemnisation de cabinets de médecins (pathologistes de la Saskatchewan, par exemple). Tous ces événements démontrent également que le changement est la seule constante dans le système de santé. De nombreux médecins partout au pays se sont dits inquiets de ce que de tels changements et de telles «menaces» à notre système de santé commencent déjà à avoir de graves répercussions pour les patients sur le plan de l'accès nécessaire aux installations médicales. Si l'intégrité nationale de l'assurance-maladie doit survivre, il faut évaluer les changements des politiques fiscales fédérales à l'intérieur d'un cadre plus vaste et à plus longue échéance, qui respecte le besoin d'innovation et de professionnalisme du système de santé. Les médecins, des professionnels responsables Certains soutiennent à tort que les dépenses des médecins sont la cause de la montée des coûts du système de santé. En réalité, les dépenses des médecins en proportion de l'enveloppe totale des soins de santé au Canada sont passées de 15,7 % en 1975 à 15,1 en 19917 et de plus, elles diminuent sans cesse en proportion du PIB. Étant donné la dernière série de compressions unilatérales des dépenses au chapitre des soins médicaux que nombre de provinces et de territoires ont imposées, ce pourcentage diminuera encore considérablement à mesure que des données plus récentes deviendront disponibles. À mesure que diminuaient les ressources affectées aux soins de santé, les médecins ont assumé des responsabilités supplémentaires au niveau général, intermédiaire et local afin de mieux gérer nos budgets de santé. * Au niveau «général», dans les provinces et les territoires, la profession médicale a participé à des structures officielles de consultation appelées «Comités de direction mixtes» ou «Conseils administratifs» avec le gouvernement et d'autres intervenants afin d'assurer l'optimisation des ressources dans le cadre d'une enveloppe «réelle» décroissante de ressources publiques disponibles pour les soins de santé. * Au niveau «intermédiaire» ou institutionnel, les médecins travaillent de concert avec des administrateurs du secteur des soins de santé et d'autres intervenants sur la scène communautaire pour «rationaliser» les services de façon à optimiser les ressources dans tous les domaines. En outre, afin de donner plus de poids au choix et d'améliorer l'imputabilité en général dans le système, les médecins présentent des commentaires officiels aux gouvernements qui cherchent à régionaliser les activités du système de santé. * Au niveau «local» ou clinique, les médecins ont pris l'initiative d'élaborer et de distribuer des guides de pratique clinique (GPC) afin d'assurer que les soins fournis sont à la fois appropriés et rentables. Il est possible de faire davantage en collaboration avec le gouvernement pour assurer que l'argent des contribuables soit utilisé de façon responsable tout en répondant aux besoins individuels des patients, et cela se fait. À tous les niveaux, les médecins continueront de participer comme professionnels compétents et responsables. À mesure que le programme des politiques de santé continuera d'évoluer rapidement, il faudra considérer les médecins et les organismes qui les représentent comme des «agents» plutôt que comme des «cibles» du changement. Une bonne politique de santé, c'est aussi une bonne politique économique Des organismes comme le Forum économique mondial8, nous disent que notre façon de financer notre système de santé est un de nos principaux atouts face au nouvel ordre économique mondial. Il faudrait tenir compte de leur avis, comme l'a dit récemment le Premier ministre. Face aux États-Unis, cet avantage économique prend la forme de dépenses de santé qui sont inférieures de 30 % (mesurées en pourcentage du PIB ou en dépenses par habitant). Face à nos partenaires commerciaux européens, le fait que les programmes d'assurance-maladie soient financés principalement par le Trésor (plutôt que par des taxes sur la masse salariale) donne aussi aux exportateurs canadiens un avantage sur le plan du coût unitaire. C'est pourquoi une bonne politique de santé et une bonne politique économique devraient s'appuyer mutuellement. Outre la nature complémentaire de la relation entre la santé et l'économie, ce concept fondamental indique aussi qu'il faut suivre une démarche à plus long terme, plus intégrée et plus stratégique pour gérer notre dette collective et relever le défi posé par le service de la dette. Le gouvernement fédéral ne peut plus simplement continuer à se décharger de ses obligations financières sur le dos des niveaux de gouvernement inférieurs ou des particuliers du Canada, sans consultation ou avis préalable. Il faut réévaluer dans leur ensemble les services fournis ou financés par le gouvernement. Nous répétons toutefois que s'il doit y avoir des réductions budgétaires fédérales, les principes d'équité et de justice doivent guider l'élaboration de politiques durables dans le domaine de l'économie et de la santé. Il y a sans aucun doute des compromis possibles qui s'imposent, mais si le prix à payer pour mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires est la perte d'un trésor national, c'est-à-dire notre système de santé, le prix est trop élevé. En résumé, nous avons établi une série de principes qui devraient guider le Comité dans ses décisions. Ces principes sont les suivants : * adopter une optique à long terme; * suivre une démarche intégrée et globale de gestion budgétaire; * tendre vers une démarche stratégique qui permette aux politiques de santé et aux politiques économiques de s'appuyer mutuellement; * muscler les principes fondamentaux de justice et d'équité. Le reste du mémoire de l'AMC repose sur les piliers que constituent ces quatre principes. IV. ENJEUX Le Canada est à un tournant social, politique et économique. Le défi qui se pose au Comité et au gouvernement consiste à établir un équilibre entre les pressions budgétaires à court terme et la nécessité à long terme de repositionner le Canada afin de profiter des possibilités économiques tout en préservant ce qui est d'une importance fondamentale pour la société canadienne dans son ensemble. Pendant que le Comité cherche à établir le bon équilibre, l'AMC veut lui signaler au nom de la profession médicale du Canada cinq aspects en particulier. La tentation de réduire les transferts fédéraux pour la santé L'AMC félicite le gouvernement d'avoir exempté les transferts effectués au titre de la santé dans le cadre du FPE de la prolongation du gel qu'il a imposé à d'autres programmes de transfert aux provinces dans son budget du printemps de 1994. Nous aurions été étonnés que le gouvernement agisse autrement, étant donné que l'assurance-maladie constitue l'«héritage libéral» des années 60 et que le Parti libéral s'est toujours opposé à la «politique furtive» du gouvernement précédent (on songe par exemple aux projets de loi C-69 ou C-96). Il reste que l'assurance-maladie a déjà beaucoup contribué à mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires et qu'elle y contribue de plus en plus. Plus précisément, le Comité sait qu'au cours de la période budgétaire de 1986-1987 à 1995-1996, on a calculé que les secteurs de la santé et de l'enseignement postsecondaire ont subi une ponction de 42,108 milliards de dollars par l'entremise de réductions du financement des programmes établis. Le secteur de la santé aura perdu à lui seul 30 milliards de dollars d'ici à l'exercice 1995-19969. Même si l'on rétablit à partir du printemps prochain, dans le domaine de la santé, une formule de croissance des paiements du FPE par habitant fixée au PIB moins 3 %, la réduction des contributions pécuniaires aux programmes d'assurance-maladie continuera de contribuer à l'atteinte des objectifs budgétaires du gouvernement. Étant donné les réformes sans précédent en cours dans le système de santé au Canada, les Canadiens et le système de santé n'ont vraiment pas les moyens de subir un autre choc budgétaire fédéral. Le système est déjà en train de se balkaniser, car les régions les plus pauvres n'ont pas les moyens de soutenir financièrement les services de santé de base. Toute accélération du taux de réduction des transferts pécuniaires fédéraux ne fera que garantir la disparition de l'intégrité nationale des programmes d'assurance-maladie. De plus, toute réduction additionnelle des transferts pécuniaires fédéraux au titre de la santé (1) paralysera le travail du nouveau Forum national sur la santé, (2) rendra encore plus difficile l'application des principes nationaux de santé en vertu des lois fédérales, (3) exacerberont les problèmes de santé liés à la pauvreté chez les enfants et rendront plus difficile l'élimination des injustices entre les classes socio-économiques sur le plan de la santé et (4) augmenteront d'autres dépenses de programme directes du gouvernement fédéral dans le contexte d'efforts renouvelés pour «prendre charge» des programmes dont les provinces voudront se décharger sur le fédéral (par exemple, le programme des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada). À propos de la santé et de l'économie qui doivent aller de pair, il y a lieu de ne pas oublier l'importance de maintenir la comparabilité des services de santé entre les régions du Canada sur les plans de la promotion du développement régional, du partage des possibilités et de la répartition efficiente des ressources. Les régions pauvres du Canada ont déjà de la difficulté à attirer les capitaux frais rares des milieux d'affaires. Si on les oblige à faire concurrence à chances encore moins égales parce qu'elles ne peuvent offrir que le «strict minimum» de services de santé financés par le secteur public, l'écart s'approfondira encore entre les provinces les plus riches et les plus pauvres. C'est pour ces raisons que l'AMC se joint à d'autres organisations nationales de santé10 pour recommander ce qui suit : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. Services de santé taxables La désassurance croissante des services de santé a déjà porté un dur coup aux Canadiens (p. ex., réduction des services à l'étranger à un niveau injuste et dangereux et élimination ou réduction des programmes d'assurance-médicaments). Dans le contexte du financement des services qui continuent à être assurés par l'État, seul le gouvernement le plus cruel porterait un autre coup aux particuliers et aux entreprises du Canada en taxant les services mêmes pour lesquels on a levé des impôts. Si elle est mise en œuvre, cette proposition équivaudra simplement à une double imposition. Le gouvernement devrait, pour des raisons de justice et d'équité, faire plus sur le plan législatif et réglementaire pour promouvoir la disponibilité de services d'assurance-santé privés dans des secteurs de plus en plus abandonnés à la suite du retrait des gouvernements. Voilà pourquoi l'AMC présente la recommandation suivante : 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. Taxe sur les produits et services (TPS) Lorsque la TPS a été mise en œuvre en 1991, la préoccupation suscitée par les aspects liés à la mise en œuvre a entraîné de nombreuses injustices fondamentales au niveau local. Une de ces injustices a été imposée à la profession médicale. Les médecins, tout comme les autres Canadiens, s'attendent à payer leur juste part de taxes. Nous n'acceptons pas cependant ce qui équivaut en réalité à une double imposition. Les médecins qui pratiquent au Canada se retrouvent dans la position unique, injuste et peu enviable d'être forcés d'absorber toute la TPS sur leurs intrants sans pouvoir la transmettre aux consommateurs (le paiement reçu des régimes provinciaux d'assurance-santé étant réputé complet) ou de réclamer des crédits d'impôt sur les intrants puisque les services médicaux assurés sont considérés comme «exonérés». Contrairement aux autres professionnels, les médecins ne peuvent réclamer des crédits d'impôt sur les intrants à l'égard des taxes imputées liées à la prestation de soins médicaux nécessaires. En fait, tous les professionnels de la santé suivants peuvent récupérer des patients la TPS qu'ils ont payée sur leurs intrants parce que leurs revenus ne sont pas plafonnés par le gouvernement : dentistes, optométristes, chiropraticiens, physiothérapeutes, chiropodes, ostéopathes, audiologues, orthothérapeutes, ergothérapeutes et psychologues. Les médecins attendent toujours avec colère qu'on prenne des mesures pour corriger cette injustice. Nous précisons clairement que l'AMC ne demande pas de traitement préférentiel pour les médecins du Canada. Ce que nous voulons, c'est être traités par le gouvernement fédéral de la même façon juste et équitable que d'autres groupes de professionnels indépendants. Comme les médecins, les membres d'autres professions achètent des intrants et paient la TPS; contrairement aux médecins, ils peuvent toutefois la récupérer. Étant donné cette lacune de la législation et de la réglementation, les médecins ont déjà été forcés de payer (en sus de la TPS payée par d'autres groupes de professionnels) un total cumulatif de 250 millions de dollars depuis la mise en œuvre de la taxe en 1991. On ne conteste pas l'ordre de grandeur de la taxe payée (en résultat d'une étude faite par KPMG). Si les effets directs de la TPS sont importants et mesurables, ses effets indirects sont encore plus lourds mais moins quantifiables. On estime que les 55 000 médecins du Canada emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Étant donné les effets disproportionnés que la TPS a sur la profession médicale comme employeur dans le secteur des soins de santé, l'effet d'amortissement que la taxe exerce sur l'emploi pourrait entraîner la perte de jusqu'à 1 000 emplois à plein temps. La taxe a en outre provoqué, sur le plan de la répartition efficiente des ressources dans le système de santé, des distorsions impossibles à mesurer mais que l'on croit importantes. La réforme du système de santé a notamment pour objectif dans bien des régions du pays de déplacer les services des établissements vers les collectivités. La politique fiscale actuelle du fédéral en matière de TPS, qui taxe les fournitures en milieu clinique mais non en milieu hospitalier, contribue à décourager ce changement. Aucune autre question n'a soulevé la colère des praticiens autant que l'imposition de cette taxe des plus injustes sur les intrants des entreprises. Nous croyons savoir que le ministre des Finances consulte actuellement les provinces au sujet de la nature d'une taxe de remplacement de la TPS et nous avons confiance que l'on corrigera cet oubli. Dans l'intérêt de la justice et de l'équité fondamentales et de l'efficience de la répartition des ressources, l'AMC recommande respectueusement ce qui suit : 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Même s'ils reçoivent du secteur public une partie importante de leurs revenus professionnels (94 %), les médecins du Canada ne bénéficient pas, à titre de travailleurs indépendants, des mêmes régimes de pensions à prestation déterminées financés par l'État que beaucoup d'autres professionnels employés. Comme tous les autres travailleurs indépendants, ils doivent planifier eux-mêmes leur retraite. Pour des raisons de justice et d'équité une fois de plus, il doit avoir symétrie entre les régimes de retraite à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Cela est d'autant plus important pour les médecins que la période de leur vie où ils peuvent gagner un revenu est plus courte que celle d'autres groupes. De nombreux témoins ont demandé au Comité qu'on abaisse le plafond annuel des cotisations ou que l'actif des REER soit imposable. Ces arguments sont à la fois spécieux et d'une injustice flagrante. Les deux propositions risquent d'entraîner une double imposition. Des experts du gouvernement et de l'extérieur soutiennent avec raison qu'il faut maintenir la politique actuelle et garantir l'équité entre les employés et les travailleurs indépendants avant le passage du fisc. C'est pour ces raisons que l'AMC a piloté une coalition sans précédent pour la protection de l'épargne-retraite et recommande ce qui suit : 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. Exemption à vie pour gains en capital (EVGC) accordée aux petites entreprises La plupart des médecins du Canada sont des praticiens indépendants qui travaillent à leur compte. À ce titre, ils ont le droit, s'ils sont constitués en société, de réclamer l'EVGC quand ils vendent leur pratique. Au fil des ans, plusieurs provinces ont accordé aux médecins le droit de se constituer en société (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Alberta, Colombie-Britannique et Territoire du Yukon). D'autres provinces ou territoires étudient actuellement la question (Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario et Territoires du Nord-Ouest). Peu de médecin ont bénéficié jusqu'ici des avantages de l'incorporation; la question prend cependant une importance accrue lorsqu'on constate la tendance «nationale» à l'incorporation qui permettra à un plus grand nombre de médecins admissibles de réclamer l'EVGC. Les récentes réformes du système de santé font ressortir encore davantage l'importance de maintenir la politique actuelle. Auparavant, les médecins étaient libres de déménager leur pratique en fonction de l'évolution des besoins de santé des Canadiens. Au cours des deux dernières années, les gouvernements provinciaux ont pris des mesures pour limiter la mobilité interprovinciale et, en fait, intraprovinciale des médecins. Non seulement ces «barrières» limitent-elles le nombre de nouveaux arrivants dans le système en plus de restreindre les déplacements de ceux qui souhaiteraient s'établir ailleurs au pays, mais on peut aussi considérer qu'elles provoqueront une augmentation de la valeur capitalisée des pratiques établies. Avec l'avènement des plans de gestion des effectifs médicaux régionaux dans toutes les régions du Canada, on peut s'attendre en réalité à ce que le coût d'établissement d'une nouvelle pratique continue de grimper à un rythme sans précédent. Certains médecins n'ont pas encore réclamé d'EVGC, mais il est raisonnable de croire qu'ils le feront un jour. Avec l'évolution des besoins des Canadiens dans le domaine de la santé et à mesure que les gens déménagent, les services de soins médicaux devront réagir en conséquence. Si l'on élimine l'EVGC, on augmentera considérablement le coût d'acquisition d'une nouvelle pratique médicale, imposant ainsi inutilement et injustement des obstacles économiques additionnels à l'adaptation des pratiques en fonction de l'évolution des besoins de santé des collectivités. C'est pourquoi l'AMC recommande : 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. V. COMPROMIS En résumé, on peut dire en termes généraux que le secteur des soins de santé a déjà payé sa juste (et, jusqu'à un certain point, injuste) part. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité soutiennent qu'il ne faut pas couper dans leur secteur. Ils ne peuvent tous avoir raison! Le gouvernement du Canada doit décider où résident ses priorités à long terme. On ne peut plus atteindre les objectifs de réduction du déficit en grignotant simplement tous les programmes fédéraux. Étant donné l'importance des programmes nationaux d'assurance-maladie pour l'avenir économique, social et politique du Canada, leur intégrité nationale doit faire partie de la courte liste des programmes sociaux protégés. Si d'autres réductions de transferts fédéraux dans le secteur de la santé sont jugées nécessaires, le Comité devrait être disposé à reconnaître publiquement qu'il faudra réexaminer l'aspect fondamental des principes de l'universalité ou de l'intégralité (c.-à-d. qu'il faudra faire un choix entre couvrir tout le monde ou tout couvrir). Étant donné l'importance de l'appui qu'on accorde au principe de l'universalité, si le gouvernement fédéral est sérieux lorsqu'il parle de réduire davantage ses contributions directes ou indirectes à la santé, il doit alors reconsidérer l'éventail des services de base qu'il mettra à la disposition des Canadiens. En fait, il se pourrait fort que nous ayons maintenant atteint le point où il nous faudra revenir aux questions fondamentales et nous rappeler la promesse originelle de l'assurance-maladie, qui était de protéger les Canadiens de la menace de faillite personnelle à cause de factures imprévues et élevées de soins de santé, non de payer la «facture courante» des soins de santé. Le Forum national sur la santé qui vient d'être annoncé, présidé par le Premier ministre, sera une importante occasion d'évaluer l'envergure des soins de santé financés par l'État. La contribution de la profession médicale à la santé des canadiens est tout simplement trop importante pour être échangée. Les médecins ressentent encore les répercussions des chocs de récentes décisions budgétaires du fédéral, et ils ont dû absorber aussi d'importantes compressions unilatérales sur la scène provinciale. La Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta, pour n'en nommer que trois, ont imposé à la profession médicale des réductions de revenu nettes disproportionnées pour absorber des réductions du financement de la santé. Ensemble, ces forces budgétaires pourraient déclencher une émigration sans précédent des médecins. Au moment où les gouvernements cherchent à restreindre la capacité des médecins de fournir des soins médicaux nécessaires, l'AMC se préoccupe de plus en plus du nombre croissant de médecins que l'on essaie activement de recruter aux États-Unis et de ceux qui estiment qu'ils n'ont d'autre choix que de quitter le pays. Sur le plan général, nous devons reconnaître comme société que nous vivons sur un marché du travail nord-américain et que chaque médecin qui émigre vers le Sud représente un mal à la fois à court terme et de longue durée. VI. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS L'AMC présente les recommandations suivantes au Comité : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. ____________________________ 1 The Angus Reid Group, The Reid Report, vol. 8, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. 2 Ibid. 3 Programme : Emploi et croissance : Instaurer un climat financier sain (La mise à jour économique et financière), ministère des Finances, octobre 1994. 4 Tableaux de référence économiques et financiers, ministère des Finances, septembre 1994; Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, Exercice 1993-1994. 5 Valaskakis, K.: The Debt Monster, Montreal Gazette, 5 novembre 1994. 6 Dépenses nationales de santé au Canada, 1975-1993. Santé Canada. 7 Ibid. 8 Forum économique mondial 1991 : The World Competitiveness Report 1990, Institut pour l'étude des méthodes de direction de l'entreprise, Lausanne, Suisse. 9 Thomson A 1991 : Federal Support for Health Care: A Background Paper. Groupe d'intervention Action santé, Ottawa, juin 1991. 10 Voir l'exposé prébudgétaire de 1995-1996 présenté au Comité permanent des finances par le Groupe d'intervention Action santé (HEAL), le 15 novembre 1994.
Documents
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Consensus national sur le financement futur du système de santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique624
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Moins de détails

Principes d'un consensus sur le financement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique626
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
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Principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique629
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
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Consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux en matière de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique630
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Moins de détails

Choix et possibilités des consommateurs et des fournisseurs en matière de financement des soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique632
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-30
L'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements du Canada de revoir et, le cas échéant, de réviser les lois ou règlements actuels au chapitre de la santé qui restreignent inutilement les consommateurs et les fournisseurs dans les choix qu'ils peuvent faire en matière d'assurance privée et d'autres modalités de financement des soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-30
L'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements du Canada de revoir et, le cas échéant, de réviser les lois ou règlements actuels au chapitre de la santé qui restreignent inutilement les consommateurs et les fournisseurs dans les choix qu'ils peuvent faire en matière d'assurance privée et d'autres modalités de financement des soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements du Canada de revoir et, le cas échéant, de réviser les lois ou règlements actuels au chapitre de la santé qui restreignent inutilement les consommateurs et les fournisseurs dans les choix qu'ils peuvent faire en matière d'assurance privée et d'autres modalités de financement des soins de santé.
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Prestations des régimes privés d'assurance santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique633
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-31
Que l'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements, à l'AMC et à ses divisions et au secteur privé de la santé d'examiner en priorité diverses méthodes appropriées d'accès aux prestations des régimes privés d'assurance-maladie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-31
Que l'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements, à l'AMC et à ses divisions et au secteur privé de la santé d'examiner en priorité diverses méthodes appropriées d'accès aux prestations des régimes privés d'assurance-maladie.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements, à l'AMC et à ses divisions et au secteur privé de la santé d'examiner en priorité diverses méthodes appropriées d'accès aux prestations des régimes privés d'assurance-maladie.
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