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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


20 notices – page 1 de 1.

Liste des services de santé assurés par l'État

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique398
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-195
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur des soins de santé pour dresser la liste des services qui seront assurés par l'État.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-195
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur des soins de santé pour dresser la liste des services qui seront assurés par l'État.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur des soins de santé pour dresser la liste des services qui seront assurés par l'État.
Moins de détails

Lignes directrices sur l'évaluation du rendement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique218
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Lignes directrices sur l’évaluation du rendement du système de santé Juillet 2000 Au cours des dernières années, les Canadiens ont perdu confiance dans la capacité du système de santé de répondre à leurs besoins. Par ailleurs, les gouvernements, les professionnels de la santé, les patients et la population demandent de plus en plus d'imputabilité au système et aux responsables de son fonctionnement actuel. Les efforts déployés pour donner suite à ces préoccupations ont mis en évidence le fait que l’établissement et l’évolution du système n’ont pas été fondés sur l’évaluation du rendement ou les mesures de résultats. Une évaluation appropriée permet d’évaluer la capacité et le rendement du système de santé afin de définir les possibilités d’amélioration de la qualité des soins, des résultats sur la santé, ou des deux. Ces améliorations devraient reposer sur la prise de décisions solides éclairée par les meilleurs renseignements disponibles. L’AMC a créé les lignes directrices suivantes en consultation avec un vaste groupe d’intervenants pour guider ceux qui interviennent dans l’établissement et l’évolution continue des processus de rendement du système de santé. 1) Reconnaissant que le système de santé vise au bout du compte à améliorer la santé, l’évaluation du rendement du système et de sa capacité doit porter sur la structure, le processus et les résultats dans les domaines suivantes : services cliniques; gouvernance; gestion; finances; capital humain, intellectuel et physique; perception et satisfaction des intéressés. 2) L’évaluation du rendement du système de santé doit être intégrée dans tout le continuum des soins à tous les paliers (1) et porter sur toutes les activités liées à la prestation de soins. 3) Il faut tenir compte à tous les niveaux des enjeux liés à la vie privée et au caractère confidentiel des renseignements sur les patients, de la façon décrite dans Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients. 4) L’évaluation du rendement du système de santé doit favoriser l’imputabilité (2) chez les administrateurs, les patients, les payeurs et les prestateurs et dans la population. 5) Pour évaluer le rendement du système de santé, il faut des renseignements fiables, valides, complets, intégrés et opportuns. Les renseignements qui servent à évaluer le rendement du système de santé doivent être évalués et vérifiés constamment dans le contexte d’un processus transparent. 6) Un groupe indépendant (3) (4) collaborant avec un ou des organismes consultatifs constitués d’intervenants représentatifs devrait être chargé de surveiller la définition, la collecte et la garde des données et l’interprétation et la diffusion des évaluations du rendement du système de santé. 7) Le ou les organismes consultatifs doivent compter sur les meilleures données probantes disponibles, qui peuvent inclure des avis d’experts dans les domaines de la définition ou de la collecte des données, de la vie privée, de l’analyse et de l’interprétation (5) de l’évaluation du rendement du système de santé, ou être limités à ceux ci. 8) Dans l’évaluation du rendement du système de santé et plus particulièrement en ce qui concerne l’interprétation des renseignements, le ou les organismes consultatifs devraient insister fortement sur le point de vue de groupes de pairs pertinents. 9) Le processus de collecte de données, d’analyse, d’interprétation et de diffusion aux administrateurs, aux patients, aux payeurs, aux prestateurs et à la population devrait être systématique et continu. 10) Il faudrait évaluer régulièrement le mécanisme d’évaluation du rendement du système de santé pour déterminer s’il a les effets souhaités sur la qualité des soins et les résultats sur la santé. (1) Prestateurs, établissements, niveaux régional, provincial et national. (2) L’imputabilité comporte les procédures et les processus qu’une partie utilise pour justifier ses activités et en prendre la responsabilité (Emanuel EJ, Emanuel LL. What is accountability in health care? Ann Intern Med 1996; 124:229). (3) Qui n’aurait aucun intérêt ni aucune participation dans le groupe évalué et n’aurait aucune incitation financière quant au contenu de l’évaluation. (4) Choisi au moyen d’un processus transparent. (5) Il faut tenir compte des lois et règlements pertinents.
Documents
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L'Accord général sur le commerce des services (GATS) et le système de santé du Canada : Mémoire présenté au ministre du Commerce international

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1973
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
La méthode qu’un pays choisit pour financer et dispenser les soins de santé témoigne des valeurs de ses citoyens et du genre de pays où ils souhaitent vivre. Par l’entremise de leurs représentants élus, les Canadiens ont attaché une grande valeur à un système de soins de santé financé par les recettes fiscales et à payeur unique, conjugué à un système de prestation essentiellement privé et sans but lucratif. Les principes qui sous-tendent le système sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) : universalité, intégralité, accès, transférabilité et gestion publique. Depuis l’adoption de la LCS, les Canadiens ont fait preuve d'un attachement croissant à ces principes et ont démontré à maintes reprises combien ils correspondent à leurs valeurs. Les Canadiens ont choisi de financer leur système de soins de santé par les recettes fiscales dans le cas des services hospitaliers et médicaux. En utilisant des transferts fédéraux comme les paiements de péréquation et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ainsi que leurs recettes fiscales, les gouvernements provinciaux financent les divers prestateurs et organismes qui dispensent des soins de santé. Le financement du système de santé est donc socialisé et géré par le secteur public, et non privatisé au moyen d'une assurance privée obligatoire. Ce qui démontre que les Canadiens considèrent les soins de santé non pas comme un bien ordinaire, comme une automobile ou une maison, qu’ils paient à même leurs ressources financières personnelles, mais plutôt comme un bien dont le coût devrait être partagé par la communauté en fonction de la capacité de payer de chacun. Dans le cas des deux éléments constituants les plus susceptibles de causer de réelles difficultés financières aux familles et aux particuliers, soit les services hospitaliers et médicaux, le financement provient en grande partie de l'État plutôt que de sources privées. Lorsqu’il est question des services de santé assujettis aux dispositions de la LCS, c’est à-dire les services hospitaliers et médicaux, le Canada a choisi un mode de prestation avant tout privé. Les médecins sont en grande partie indépendants et œuvrent en pratique individuelle ou collective dans le secteur privé, tandis que les hôpitaux communautaires et les hôpitaux d’enseignement sont surtout des organismes privés sans but lucratif. La plupart des hôpitaux du Canada sont dirigés par des conseils d’administration bénévoles et appartiennent à des organismes bénévoles, à des administrations municipales, à des autorités provinciales ou à des ordres religieux. 2.0 VALEURS CANADIENNES Les valeurs canadiennes ont exercé une influence profonde sur l’évolution du système de santé du Canada et elles en auront donc une sur son avenir aussi. Le Forum national du premier ministre sur la santé a produit une série de documents sur le système de santé du Canada, y compris des analyses portant sur des valeurs canadiennes qui ont trait aux soins de santé et au système de santé du Canada en particulier. Les extraits suivants sont tirés de Graves, Frank L., Beauchamp, Patrick, Herle, David, «Recherche sur les valeurs de la population relativement à la santé et au système de santé », La santé au Canada : un héritage à faire fructifier, document commandé par le Forum national sur la santé, «Volume 5 - La prise de décisions, Données probantes et information». Ces citations témoignent de l’importance de la santé et du système de santé dans le cœur et l’esprit des Canadiens. «Il existe cependant un large consensus sur l’idée selon laquelle le système de santé canadien constitue un succès collectif, une source de fierté et un symbole des valeurs fondamentales du Canada. Les valeurs d’équité, d’accès et de compassion ressortent de la perception du système et elles sont souvent mises en opposition avec la perception canadienne du système américain. De plus, on estime que le système est relativement efficace et sain. C’est peut-être, d’ailleurs, le seul domaine d’intérêt public qui soit actuellement considéré comme un succès patent.» p. 368 «La manière dont la population perçoit les problèmes du système de santé reflète bon nombre des thèmes qui ressortent de préoccupations plus larges au sujet de l’action gouvernementale. L’un de ces thèmes est une lassitude croissante à l’égard des solutions proposées par les soi-disant "experts".» p. 369 «Cette constatation confirme une conclusion constante d’autres recherches effectuées dans ce domaine : il existe un fossé entre la rationalité des experts et les valeurs publiques. Il serait prudent de tenir compte de la résistance farouche de la population à une perspective purement économique des questions de santé.» p. 370 «Plusieurs conclusions ressortent clairement du processus. D’abord, les participants sont généralement très réticents à renoncer à certains éléments du système actuel contre la promesse d’un système futur plus performant ou plus équitable.» p. 371 «La population résistera aux arguments rationnels fondés sur des questions de coût car elle sera plus portée à envisager ces questions en fonction de valeurs supérieures. Les données permettent de penser que le dialogue orientera dorénavant le débat plus fortement vers les valeurs que vers les questions économiques. Les Canadiens exigeront de participer à ce débat crucial pour pouvoir influencer les décisions et rejetteront l’autorité des élites et des experts.» p. 372 «En réponse à une question sur la différence entre les soins de santé et les autres biens et services offerts sur le marché, les participants sont tombés d’accord pour dire que la principale différence vient du fait que la santé est une question de vie ou de mort.» p. 386 «Le fait est que la plupart des gens ne veulent tout simplement pas que l’efficacité soit le moteur de la politique de santé.» p. 394 «Les discussions pendant les séances des groupes de réflexion ont renforcé l’opinion selon laquelle la santé est plus une question de valeurs que d’économie.» p. 405 «Bien que des priorités opposées soient apparues pendant la période de discussion, c’est l’égalité d’accès qui était la principale source de cette fierté : tout le monde peut obtenir des soins relativement égaux, et personne ne peut se voir acculé à hypothéquer sa maison pour payer une facture d’hôpital ou de médecin. C’est ce trait du système qui était considéré comme le distinguant le plus du modèle américain (point de comparaison).» p. 409 «Beaucoup de gens étaient prêts à reconnaître que leur égalitarisme se limite à la santé et que les gros écarts de situation ou de revenu dans les autres domaines sociaux ne les troublent pas. Ils n’avaient aucune difficulté à faire de la santé un cas spécial, car ils estiment qu’elle est complètement différente du logement, de l’automobile ou des vacances, et ce, à trois égards au moins.» p. 409 «Il y a dans la population canadienne un consensus écrasant sur le fait que l’égalité d’accès est la caractéristique fondamentale de notre système. Ce consensus repose sur le postulat que la qualité est acquise, comme on l’a toujours cru dans le passé.» p. 411 «Il est vrai aussi que les Canadiens, comme ils reconnaissent qu’un système vraiment privé comme celui des États-Unis pourrait assurer des niveaux de qualité encore plus élevés ou une plus grande liberté de choix à au moins certaines personnes, choisissent de sacrifier une partie de cette liberté dans le but d’assurer l’égalité d’accès.» p. 412 Il est clair que les Canadiens attachent une grande valeur au système de santé et aux principes qui le sous-tendent. 3.0 RÉPERCUSSIONS POUR LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE Les valeurs fondamentales exprimées par les Canadiens à l’égard du système de santé soulèvent des questions au sujet de l’impact de la libéralisation du commerce sur ces valeurs fondamentales. Une analyse fondée sur une étude des divers modes de commerce suit. 3.1 Modes de commerce des services La ronde Uruguay des négociations commerciales qui a débouché sur la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 a classé les services en 160 secteurs. Les services de santé en sont un. Le commerce des services d’assurance peut en outre avoir une incidence sur les services de santé là où il existe un marché de l’assurance-maladie. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) établit une distinction entre quatre modes de commerce des services que nous décrivons brièvement ci dessous. Nous ajoutons des exemples (portant sur les pays hypothétiques «A» et «B») du secteur de la santé. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Mode Exemple 1 Commerce transfrontalier - prestation de services de diagnostic ou de planification de traitement dans le pays A par des fournisseurs du pays B, par des moyens de télécommunications («télémédecine») 2 Consommation à l’étranger - patients qui passent du pays A au pays B pour se faire traiter 3 Présence commerciale - établissement dans le pays A d’hôpitaux dont les propriétaires proviennent du pays B : investissement étranger direct 4 Présence de personnes physiques 1 - prestation de services dans le pays A par des professionnels de la santé émigrés du pays B [FIN DU TABLEAU] Jusqu’à maintenant, le Canada n’a pris aucun engagement dans le secteur des services de santé. En général, les engagements ont été plutôt superficiels dans le secteur de la santé comparativement à ce qui se passe dans les secteurs plus libéralisés comme ceux des télécommunications et des services financiers, ce qui reflète en partie l’incertitude importante qui règne au sujet de l’effet de ces engagements sur les systèmes de santé. Beaucoup de pays qui ont pris des engagements dans le secteur de la santé ont choisi d’enchâsser le statu quo, voire le statu quo assorti d’engagements qui portent notamment sur les connaissances linguistiques exigées des professionnels de la santé. Des membres de l’OMC ont toutefois pris des engagements plus importants, en partie parce qu’ils espéraient que ces engagements faciliteraient la création de marchés d’exportation et l’importation de capitaux et de savoir-faire étrangers. Dans les cas où des pays en développement ont pris de tels engagements, le manque général de ressources semble constituer un obstacle beaucoup plus sérieux au commerce que les engagements en question, ou leur inexistence. 3.2 Le GATS et le système de santé : rôle de l’assurance et structure du système Afin de comprendre les répercussions du commerce pour le secteur de la santé, il peut être utile d’établir une distinction entre trois fonctions qui sous-tendent tous les systèmes de santé : réglementation et intendance, financement et prestation de services. Depuis la création de l’assurance-maladie, les Canadiens reçoivent leurs soins de santé d’un réseau de prestateurs privés réglementés par des lois. Ce qui établit des liens étroits avec un système de financement qui repose en grande partie sur les fonds publics, soit les recettes fiscales générales distribuées aux prestateurs de soins de santé par les gouvernements provinciaux et territoriaux et provenant des impôts provinciaux et fédéraux générés par le régime d’impôt sur le revenu progressif. La structure du système pivote sur la réglementation et l’intendance établies par la Loi canadienne sur la santé et la réglementation provinciale. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’interdire explicitement la construction d’hôpitaux privés lorsque les leviers financiers rendent un tel projet difficile sur le plan commercial, car les services qui y seraient dispensés ne seraient pas couverts automatiquement par les régimes d’assurance gérés par les provinces. Il y a une autre distinction utile entre les intrants, qui sont des biens et des services (médicaments, appareils, préposés aux soins de santé, aux services de nettoyage et de buanderie, etc.), et les extrants, soit les services de santé. Il est difficile de soutenir que le nettoyage des hôpitaux fait fondamentalement partie des extrants des services de santé : il ressemble plutôt au nettoyage d’autres établissements, que l’on confie de plus en plus à des entités commerciales dans le contexte de relations contractuelles établies avec les établissements de soins de santé. Ces entités commerciales incluent des entreprises qui ont des propriétaires ou des actionnaires étrangers. De même, beaucoup de médicaments et d’appareils utilisés dans les établissements de santé du Canada sont des biens assujettis au commerce provenant de fournisseurs étrangers, sont importés dans le contexte du commerce international et sont accompagnés par des biens canadiens exportés à d’autres systèmes de santé. L’éducation médicale est un autre intrant du système de santé. Les médecins doivent recevoir une formation afin que les Canadiens aient accès à des ressources médicales appropriées. Les effets du GATS sur l’éducation médicale et la qualité de la formation médicale actuellement donnée au Canada soulèvent des préoccupations. La compétence spécialisée du Canada en éducation et évaluation médicales est en outre reconnue sur la scène internationale : c’est là un élément du système de santé que le Canada devrait exporter. 4.0 RÉACTION AU GATS : RÉPERCUSSIONS POSSIBLES Face au GATS, il est utile de tenir compte de chacun des quatre modes de commerce des services de santé, des niveaux actuels du commerce et des répercussions que la libéralisation du GATS (c. à d. les engagements pris par le gouvernement du Canada) pourrait avoir sur le système de soins de santé du Canada. Mode 1 - Fourniture transfrontalière Les progrès de la télémédecine ont fait passer du monde de la science-fiction à la réalité la fourniture transfrontalière des services de santé dans le contexte desquels le fournisseur (professionnel de la santé) et le consommateur (patient) se trouvent dans des régions ou pays différents. Certains services, toutefois, et en particulier ceux qui nécessitent des contacts directs avec les patients (professionnels des soins infirmiers, de la réadaptation), sont plus susceptibles d’être dispensés sans égard aux progrès de la télémédecine. La fourniture transfrontalière semble s’appliquer surtout aux services de diagnostic et de planification de traitement. Par exemple, un médecin au Canada peut numériser des radiographies et les envoyer pour interprétation à un radiologiste qui se trouve aux Antilles ou en Asie du Sud. De même, dans le contexte de plusieurs expériences réalisées au Canada, on a essayé d’utiliser le télédiagnostic afin d’éviter à des familles de localités éloignées d’avoir à faire de longs voyages pour consulter des pédiatres très spécialisés. Si ces services étaient offerts à l’étranger et entraînaient un échange de paiement, il s’agirait d’une forme de commerce international de services. Les limites imposées actuellement à la croissance de la télémédecine ne sont essentiellement plus d’ordre technique : elles découlent plutôt des enjeux liés à la réglementation et à l’intendance que sont la certification professionnelle et les systèmes de paiement pour services rendus. Un engagement dans le contexte du mode 1 ne ferait rien pour répondre à l’une ou l’une de ces questions et en particulier à la première, car les gouvernements gardent le plein pouvoir d’établir les régimes d’autorisation et de certification des professionnels. Au Canada, les régimes provinciaux d’assurance insistent pour que le contact médecin-patient se produise de telle façon que les deux se trouvent au même endroit physique, ce qui entrave les paiements. Les efforts en cours qui visent à instaurer la reconnaissance transfrontalière de la certification comptable professionnelle découlent en grande partie du fait que les services comptables sont concentrés dans une poignée de multinationales qui agissent pour le compte de leurs clients de plus en plus mondialisés. En revanche, il est peu probable que l’on consacre des efforts semblables aux professions du secteur social, vu que les professionnels, les établissements et les organisations où ils travaillent sont dispersés. Sans compter le rôle puissant que les gouvernements jouent en réglementant non seulement la certification, mais aussi le nombre des professionnels de la santé, comme on ne cherche pas à obtenir une telle reconnaissance transfrontalière, il est peu probable que cela se fasse avant longtemps. Cela dit, en s’engageant à libéraliser le mode 1, le Canada et d’autres pays pourraient alourdir les pressions qui s’exercent sur les ordres professionnels pour qu’ils élaborent des programmes de reconnaissance transfrontalière. Si l’on exportait des services de télémédecine, ce seraient là autant de ressources médicales auxquelles les Canadiens n’auraient alors pas accès. Compte tenu des problèmes d’effectifs médicaux qui sévissent actuellement au Canada, un tel engagement pourrait aggraver une situation déjà difficile. Il y a en outre des répercussions sur d’autres aspects qu’il faudrait définir en consultant les intervenants : par exemple, la responsabilité légale des prestateurs et l’assurance contre la faute professionnelle, la vie privée des patients et le caractère confidentiel des dossiers médicaux, pour n'en nommer que quelques-uns. Mode 2 - Consommation à l’étranger Il y a longtemps que des Canadiens se font traiter ailleurs, surtout aux États-Unis. Ces traitements sont habituellement payés par des régimes privés d’assurance-maladie, ou par les intéressés eux-mêmes. Les modifications apportées au remboursement, par les régimes provinciaux d’assurance, de soins reçus à l’étranger ont limité de façon spectaculaire la consommation que les Canadiens font à l’étranger de services payés par l'État. Il y a deux exceptions à cet égard, soit le traitement de certaines maladies rares et, dans plusieurs provinces, les contrats de services de radiothérapie passés avec des établissements américains. La libéralisation du mode 2 ne mofidierait pas beaucoup pour le Canada le nombre des patients canadiens qui se rendent aux États-Unis, étant donné la facilité avec laquelle les Canadiens peuvent franchir la frontière canado-américaine pour y acheter des soins médicaux. De même, il est peu probable qu’un engagement de libéraliser le mode 2 augmente les possibilités pour les professionnels et les établissements du Canada d’attirer un plus grand nombre de patients étrangers. Le potentiel de croissance évident pour les médecins et les installations du Canada se trouve aux États-Unis, mais deux facteurs synergiques l’ont limité considérablement. Il y a d’abord la non-transférabilité de l’assurance, à la fois des services Medicare et Medicaid financés par le gouvernement et de la majeure partie de l’assurance achetée sur le marché. L’exclusion du réseau de prestateurs que constituent les organisations de maintien de la santé (les health maintenance organizations, ou HMO) est un autre obstacle pour les prestateurs canadiens désireux d’attirer des consommateurs américains. Si les États-Unis étaient disposés à s’engager à assurer la transférabilité générale des services d’assurance-maladie, le Canada constituerait une destination logique pour les consommateurs américains à la recherche de soins. Tout dépendrait toutefois d’un engagement des États-Unis ou d’une autre intervention portant sur la transférabilité plutôt que d’un engagement précis du Canada à l’égard du mode 2. Des engagements en ce sens ne pourraient toutefois avoir lieu que si des partenaires éventuels du commerce des services de santé, et notamment le Canada et le Mexique, prenaient des engagements semblables. Si le Canada et d’autres pays, et en particulier les États-Unis, s’engageaient à libéraliser le mode 2, cela pourrait modifier les plans ou les stratégies d’affaires établis par certains médecins, et en particulier dans certaines sous-spécialités pointues, pour attirer des patients étrangers. Un tel changement pourrait créer des problèmes d’accès pour les patients du Canada si les prestateurs remplaçaient par des patients étrangers plus payants des patients canadiens dont les paiements sont fixés par les régimes provinciaux d’assurance. Mode 3 - Présence commerciale Une présence commerciale, qui prend habituellement la forme d’un investissement étranger direct (IED), est souvent nécessaire pour dispenser des services bancaires ou de gestion de la chaîne d’approvisionnement. Les IED dans le secteur des services de santé du Canada sont relativement minimes et il est peu probable que la situation change à la suite d’un engagement relatif au mode 3. Comme dans le cas de plusieurs des autres modes de commerce, le contexte de réglementation et d’intendance crée, lorsqu’il s’agit de déterminer quels services seraient payés dans quels établissements, des obstacles structurels aux IED, qu’il est peu probable qu’un engagement relatif au mode 3 fasse disparaître. Un domaine connexe du système de santé est celui des services de consultation, où des multinationales étrangères occupent déjà une place importante en offrant divers services de conseil en gestion. Des entreprises étrangères de services de gestion auraient semble-t-il communiqué avec les conseils d’administration de certains hôpitaux au sujet de l’impartition de leur gestion, mais ces entreprises sont peu présentes jusqu’à maintenant. Si la gestion d’hôpitaux était impartie ainsi ou si des installations hospitalières créaient des réseaux par l’entremise d’organisations qui coifferaient les établissements, il serait logique de confier le travail à des entreprises américaines. On peut s’attendre à ce que celles ci fassent valoir leur expérience importante de l’orientation de la prise de décisions par les médecins et des contraintes qu’elles leur imposent, surtout en ce qui a trait à l’accès aux interventions coûteuses. On peut soutenir que les engagements relatifs au mode 3 ne sont ni nécessaires ni suffisants pour que la régie et la gestion des hôpitaux changent ainsi compte tenu du pouvoir des mécanismes de réglementation et de financement des gouvernements provinciaux. Si le Canada prenait un engagement à l’égard du mode 3, les gouvernements provinciaux garderaient quand même une importante marge de manœuvre pour réglementer le financement et la prestation des services, tant que le règlement en question s’appliquerait à tous les fournisseurs éventuels, sans égard à leur pays d’origine, ce qui assurerait ainsi un traitement national. Les ramifications complètes d’un tel engagement demeurent toutefois en grande partie inconnues et le Canada semble avoir peu à gagner en prenant de tels engagements. Mode 4 - Présence de personnes physiques La présence de personnes physiques, et en particulier de médecins et d’autres professionnels de la santé, constitue un des enjeux les plus pressants des systèmes de santé du monde. Dans des pays comme l’Afrique du Sud, l’émigration des médecins entrave les efforts de prestation de services de santé. Dans certaines régions du Canada, et en particulier dans les régions rurales et éloignées, l’immigration de ces mêmes médecins a joué un rôle essentiel dans la prestation aux Canadiens de soins de santé. Il est néanmoins peu probable que des engagements relatifs au mode 4 soient particulièrement utiles pour la planification des ressources humaines en santé. Un engagement relatif au mode 4 visant à libéraliser l’immigration des personnes, et en particulier de professionnels de la santé, ne lie pas un pays de destination comme le Canada et ne l’oblige pas à renoncer aux régimes nationaux de certification et d’octroi de permis d’exercice. De plus, les régimes en vigueur de visas et de permis de travail permettent de contrôler beaucoup plus efficacement l’immigration que ne le ferait un engagement à l’égard du mode 4. De même, les médecins du Canada qui désirent émigrer, habituellement aux États-Unis, le font sans que l’un ou l’autre des deux pays n’ait pris d’engagement à l’égard du mode 4. La reconnaissance accrue des pénuries de médecins, comme en témoigne le fait que plusieurs provinces ont augmenté les effectifs des facultés de médecine, préoccupe les Canadiens. C’est pourquoi toute mesure qui aiderait les médecins et d’autres professionnels de la santé à quitter le Canada pour aller exercer ailleurs, et en particulier aux États-Unis, pourrait resserrer une offre déjà réduite de ressources humaines en santé dans plusieurs provinces. Après une décennie d’efforts visant à réduire le nombre de médecins au Canada, les évaluations de l’offre indiquent qu’il y a de plus en plus de pénuries, ou tout au moins une offre insuffisante chronique en région rurale. De nombreux médecins diplômés de facultés de médecine étrangères habitent déjà au Canada mais sont incapables d’y exercer parce que leurs connaissances linguistiques sont limitées, que leur formation est insuffisante ou qu’il y a des «files d’attente» à l’égard des diverses exigences relatives à la transition que les ordres provinciaux imposent aux diplômés de facultés de médecine étrangères. En prenant des engagements à cet égard, le Canada pourrait toutefois créer des pressions sur les ordres pour les inciter à modifier leurs exigences, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la qualité des soins. Là encore, le Canada n’a pas grand-chose à gagner en prenant des engagements dans ce domaine avant qu’on ait analysé à fond toutes les ramifications. Autres considérations Il y a deux aspects à étudier, soit 1) les échanges transsectoriels et 2) les perceptions relatives à l’équité. Dans le cadre d’un échange transsectoriel, un pays offre des engagements dans un secteur en contrepartie d’engagements dans d’autres secteurs non reliés. Par exemple, le Canada pourrait souhaiter avoir davantage accès aux marchés étrangers des services financiers ou des télécommunications et devoir «mettre sur la table» le secteur des services de santé dans le contexte de négociations portant sur des questions qui n’ont rien à voir avec ce domaine. Ce qui pourrait se révéler catastrophique si le Canada devait prendre des engagements particuliers à l’égard des services de santé, dans sa hâte d’obtenir des avantages dans d’autres secteurs, sans tenir compte de la coopération et de la coordination fédérales-provinciales pour assurer que ces engagements ne minent pas le système de santé du Canada. Coopération et coordination qui semblent devenir de plus en plus difficiles. Les pressions exercées par un engagement GATS que l’on percevrait comme étant négocié par des personnes n’appartenant ni au secteur de la santé ni au ministère de la Santé ne manqueraient toutefois pas d’alourdir cette difficulté. La deuxième question, soit celle des perceptions relatives à l’équité, émane de la convergence des préoccupations croissantes que soulève chez les Canadiens l’accès à leur système, et des préoccupations supplémentaires qui surgiraient probablement si l’on pensait que les médecins du Canada favorisaient les patients de l’étranger par rapport à ceux du Canada. L’exemple le plus clair de préoccupations relatives à l’accès jusqu’à maintenant est probablement celui des services d’ophtalmologie, secteur où les possibilités qui s’offrent à ces spécialistes de dispenser à des citoyens américains des traitements laser non assurés peuvent avoir réduit le service auquel ont accès les Canadiens assurés par leur régime provincial. Qu’ils soient dispensés aux Canadiens ou à des patients étrangers, les soins non assurés constituent un volet de plus en plus important des revenus des médecins, mais il est peu probable que les pressions exercées en faveur de l’expansion de cette source de revenu par un engagement relatif au mode 2 pris en vertu du GATS suffisent pour compenser les effets négatifs possibles lorsqu’on les compare à d’autres moyens d’augmenter les revenus provenant de services non assurés. 5.0 CONCLUSION La position de négociation du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux services de santé et la libéralisation continue du commerce des services de santé par le GATS émanera d’une évaluation des possibilités et des coûts associés à divers engagements. Les valeurs des Canadiens et leur attachement au système de santé financé par le secteur public constituent un facteur important de l’équation. 6.0 RECOMMANDATION «L’Association médicale canadienne reconnaît que la libéralisation du commerce peut avoir des retombées économiques favorables sur l’économie canadienne, mais le type de système de soins de santé que veulent les Canadiens et les prestateurs de soins de santé prime, tandis que les buts de la libéralisation du commerce des services de santé viennent au second rang. Reconnaissant que le mécanisme du GATS constitue une démarche continue de longue durée vers la libéralisation du commerce, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne des consultations détaillées auprès de la population et des prestateurs de soins de santé du Canada. De telles consultations aideraient à répondre à des questions portant sur les répercussions de la libéralisation du commerce et produiraient de la rétroaction quant au niveau de libéralisation du commerce des services de soins de santé qui correspond aux valeurs canadiennes.» ____________________________ 1 Présence de personnes physiques -conditions dans lesquelles un fournisseur de services peut se rendre en personne dans un pays pour y fournir un service. Source : http://gats-info.eu.int/gats-info/gatscomm.pl?MENU=hhh
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L'avenir de la médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique209
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2017-03-04
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
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2017-03-04
Date
2000-08-12
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Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
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L’avenir de la médecine En 1997, l’Association médicale canadienne (AMC) a entrepris une étude sur l’avenir de la médecine, orientée par deux prémisses : (1) le rythme du changement de l’exercice de la médecine que les médecins ont connu pendant le dernier quart du XXe siècle accélérera inévitablement au cours du XXIe siècle; (2) il est essentiel que la profession médicale se positionne de façon à orienter l’évolution future de l’exercice de la médecine. Afin de préparer la profession à prévoir les défis de demain et à les relever, l’AMC a lancé un exercice de planification à moyen et à long termes (5 à 20 ans). Le présent énoncé de politique résume les résultats du premier volet de l’exercice : les définitions de travail de la santé, des soins de santé et de la médecine; une vision de l’avenir de la profession médicale; et les répercussions de cette vision sur les rôles des médecins. Le travail a été réalisé par un groupe consultatif de projet constitué d’experts qui a produit des documents d’information sur ces sujets et préparé le présent énoncé que nous soumettons à l’approbation du Conseil d’administration de l’AMC. Définitions Santé : état de bien-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé en partie par l’absence de souffrance (expérience subjective) ou de maladie (anomalie pathologie) qui permet à une personne de chercher à atteindre ses principaux buts dans la vie et de fonctionner dans des contextes personnel, social et professionnel. Soins de santé : activité qui vise avant tout à améliorer, maintenir ou appuyer le mieux-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé par l’absence de souffrance et de maladie. Médecine : à la fois un art et une science. Elle repose sur un ensemble de connaissances, de compétences spécialisées et de pratiques qui portent sur la santé et la pathologie des êtres humains. L’exercice de la médecine englobe les activités de soins de santé exécutées par des médecins, ou sous leur direction, au service des patients, et comprennent la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic, le traitement, la réadaptation, les mesures palliatives, l’éducation et la recherche. Une vision de l’avenir de la profession médicale La médecine demeurera une profession vouée au service de l’humanité. Elle continuera de reposer sur les relations de confiance entre le patient et le médecin. Elle maintiendra avec intégrité les valeurs que constituent le respect de la personne, la compassion, la bienveillance et la justice. Elle tendra vers l’excellence et intégrera le progrès dans son art et sa science. Elle maintiendra des normes élevées d’éthique, de pratique clinique, d’éducation et de recherche afin de servir les patients. Elle encouragera l’apparition de communautés en bonne santé et de pratiques et de politiques de promotion du bien-être de la population. Elle démontrera sa capacité d’assumer sa responsabilité sociétale par l’autoréglementation et l’imputabilité. Elle participera activement à la prise des décisions qui portent sur les soins de santé et les politiques en la matière. Elle protégera son autonomie contre les forces et les événements qui peuvent compromettre son engagement primordial envers le mieux-être des patients. Le rôle des médecins de demain1 Même si la vision et les valeurs de la médecine persistent et demeureront stables, le contexte de l’exercice de la profession pour les médecins changera à mesure que la profession médicale réagira aux influences du système de santé et de la société. Ces changements auront en retour des répercussions sur les rôles des médecins. Le rôle traditionnel du médecin a toujours été celui d’expert en médecine et de guérisseur. Ce rôle a consisté à diagnostiquer et à traiter des maladies et d’autres formes de souffrance, à réconforter ceux qu’il est impossible de guérir et à prévenir la maladie en conseillant les patients et prenant des mesures de santé publique. Même si ce rôle demeurera au cœur de l’exercice de la profession, l’évolution du contexte des soins de santé oblige les médecins à prendre en charge d’autres rôles pour appuyer leur rôle principal. L’AMC propose les rôles suivants comme éléments essentiels de la pratique future de la médecine (voir les liens entre eux à la figure 1). Même si aucun médecin ne jouera tous les rôles simultanément, les médecins devraient tous avoir les compétences fondamentales nécessaires pour participer aux activités de chacun d’entre eux. Expert en médecine et guérisseur : Les médecins ont toujours été reconnus pour leur rôle d’expert en médecine et de guérisseur : c’est la caractéristique qui définit leur pratique et émane de la vaste assise de savoir sur laquelle repose la médecine, et de son application par l’art conjugué à la science. Le leadership continu des médecins dans la prestation des soins médicaux et des soins de santé de demain repose sur cette compétence spécialisée en médecine. Professionnel : Il faut redoubler d’efforts pour réaffirmer les principes de la profession médicale, et notamment maintenir son savoir et ses connaissances spécialisées sans pareils, maintenir des niveaux élevés de pratique, ainsi qu’un engagement envers les valeurs sous-jacentes que sont la bienveillance, les services et la compassion. La profession médicale de demain doit continuer à établir des normes de soins comportant des possibilités d’évaluation continue de la compétence afin de demeurer une discipline autoréglementée crédible qui mérite le respect et la confiance de la population. Communicateur : On insistera de plus en plus sur la capacité de réunir et de diffuser des renseignements médicaux de façon compatissante et bienveillante, d’établir un partenariat avec les patients lorsqu’on prépare des protocoles de traitement et de fournir des renseignements importants sous forme de conseils et d’activités de promotion de la santé. Comme toujours, la relation patient–médecin demeurera primordiale avec les caractéristiques essentielles que sont la compassion, la confidentialité, l’honnêteté et le respect. Savant : L’érudition sous-entend la création de savoir nouveau (recherche), son application uniforme (pratique clinique) et son transfert à des tiers (éducation). C’est ce lien solide avec la science médicale et la volonté des médecins d’adopter le caractère savant de l’exercice de la profession que l’on relie étroitement à leurs rôles de professionnel et d’expert en médecine. Collaborateur : Des équipes interdisciplinaires fourniront de plus en plus de services de santé dans tout le continuum des soins, depuis les activités de promotion de la santé jusqu’à la prestation de soins palliatifs, en passant par la prise en charge de maladies graves et même mortelles. Comme collaborateurs, les médecins doivent reconnaître les fonctions essentielles d’autres professionnels de la santé et respecter leur contribution unique à la prestation de soins de santé axés sur le patient. Défenseur : À mesure qu’augmenteront la complexité du secteur de la santé et son interdépendance à l’égard d’autres secteurs de la santé, il sera essentiel que les médecins jouent un rôle plus important de défenseur de la santé. Les activités de défense pourront porter sur la promotion de la santé de l’individu et de la famille dans le contexte de la pratique, et aussi sur la promotion d’une amélioration de l’état de santé à l’échelon communautaire plus général. Gestionnaire : Pour dispenser des soins de qualité, les médecins de demain devront gérer efficacement les ressources à l’échelon de la pratique individuelle, à celui de l’établissement de santé et dans le contexte du système global de soins de santé. Pour s’acquitter de ces rôles et participer à la communauté en tant que membres à part entière de la société, les médecins doivent mener une vie équilibrée. Les médecins peuvent parfois être déchirés entre ces rôles. Le Code de déontologie de l’AMC leur indique les principes fondamentaux de l’éthique professionnelle à suivre face à de tels conflits. Conclusion L’AMC a élaboré cette vision de l’avenir de la médecine et des rôles des médecins de demain afin d’aider chaque médecin et organisation médicale à prévoir les défis des 20 prochaines années et à se préparer à les relever. La vision présente à la profession les critères d’évaluation des changements proposés de l’exercice de la profession et réaffirme les valeurs fondamentales de la médecine qu’il faut maintenir dans tout nouveau système qui fera son apparition. L’AMC invite d’autres organisations, médicales ou non, à formuler leurs commentaires au sujet de cet énoncé de politique et de ses répercussions sur la santé et les soins de santé. L’AMC se réjouit des possibilités de dialoguer avec d’autres intervenants sur les façons possibles d’améliorer le système de santé pour le bénéfice des patients de demain et de la société en général. 1La section est redevable aux travaux du projet Formation des futurs médecins de l’Ontario (FFMO) qui a reçu l’appui du groupe Associated Medical Services, des facultés de médecine de l’Ontario et du ministère de la Santé de l’Ontario, ainsi que du Projet canadien d’éducation des médecins spécialistes (ProMEDs 2000) du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
Documents
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Consensus national sur le financement futur du système de santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique624
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Moins de détails

Principes d'un consensus sur le financement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique626
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
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Répartition des ressources consacrées aux soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique389
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC00-186
Que l’AMC travaille de concert avec ses divisions et ses affiliées et définisse et proclame les valeurs qui devraient agir sur l’établissement des priorités dans le domaine des soins de santé et sur la répartition des ressources consacrées aux soins de santé au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC00-186
Que l’AMC travaille de concert avec ses divisions et ses affiliées et définisse et proclame les valeurs qui devraient agir sur l’établissement des priorités dans le domaine des soins de santé et sur la répartition des ressources consacrées aux soins de santé au Canada.
Text
Que l’AMC travaille de concert avec ses divisions et ses affiliées et définisse et proclame les valeurs qui devraient agir sur l’établissement des priorités dans le domaine des soins de santé et sur la répartition des ressources consacrées aux soins de santé au Canada.
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Priorités pour les soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique390
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-187
Que la profession médicale fasse les représentations voulues afin que dans l'établissement des priorités pour les soins de santé, on s'assure de répondre aux besoins médicaux de base de tous les citoyens, surtout les plus vulnérables.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-187
Que la profession médicale fasse les représentations voulues afin que dans l'établissement des priorités pour les soins de santé, on s'assure de répondre aux besoins médicaux de base de tous les citoyens, surtout les plus vulnérables.
Text
Que la profession médicale fasse les représentations voulues afin que dans l'établissement des priorités pour les soins de santé, on s'assure de répondre aux besoins médicaux de base de tous les citoyens, surtout les plus vulnérables.
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Objectifs nationaux de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique391
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-188
Que l’AMC mette au point une méthode fondée sur les valeurs pour faire participer les médecins, les autres prestateurs de soins de santé, les groupes de patients–citoyens et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’établissement d'objectifs et de priorités nationales dans le domaine de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-188
Que l’AMC mette au point une méthode fondée sur les valeurs pour faire participer les médecins, les autres prestateurs de soins de santé, les groupes de patients–citoyens et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’établissement d'objectifs et de priorités nationales dans le domaine de la santé.
Text
Que l’AMC mette au point une méthode fondée sur les valeurs pour faire participer les médecins, les autres prestateurs de soins de santé, les groupes de patients–citoyens et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’établissement d'objectifs et de priorités nationales dans le domaine de la santé.
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Assurance-maladie nationale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique392
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-189
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-189
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Text
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Moins de détails

Principes de la Loi canadienne sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique393
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-190
Que, dans l'interprétation et l'application des principes de la Loi canadienne sur la santé, l'AMC appuie l'exigence d'inclusion des objectifs de soins aux patients, reflétant le besoin d'une prestation disponible, de qualité, intégrée et en temps opportun, de même que l'inclusion d'objectifs de gestion, incorporant les notions de viabilité, d'imputabilité, d'équité et de planification à long terme.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-190
Que, dans l'interprétation et l'application des principes de la Loi canadienne sur la santé, l'AMC appuie l'exigence d'inclusion des objectifs de soins aux patients, reflétant le besoin d'une prestation disponible, de qualité, intégrée et en temps opportun, de même que l'inclusion d'objectifs de gestion, incorporant les notions de viabilité, d'imputabilité, d'équité et de planification à long terme.
Text
Que, dans l'interprétation et l'application des principes de la Loi canadienne sur la santé, l'AMC appuie l'exigence d'inclusion des objectifs de soins aux patients, reflétant le besoin d'une prestation disponible, de qualité, intégrée et en temps opportun, de même que l'inclusion d'objectifs de gestion, incorporant les notions de viabilité, d'imputabilité, d'équité et de planification à long terme.
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Vision commune à long terme sur les soins de santé au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique396
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-193
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux oublient leurs différends politiques pour formuler une vision commune à long terme sur les soins de santé au Canada, en collaboration avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-193
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux oublient leurs différends politiques pour formuler une vision commune à long terme sur les soins de santé au Canada, en collaboration avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur de la santé.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux oublient leurs différends politiques pour formuler une vision commune à long terme sur les soins de santé au Canada, en collaboration avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur de la santé.
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L'AMC collabore avec le gouvernement fédéral en matière de viabilité du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique397
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-194
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-194
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
Text
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
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Soins cliniques incorporant les progrès techniques éprouvés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique399
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC00-196
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux répondent aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé en assurant une prestation de soins cliniques qui reflète constamment les progrès techniques, fondés sur des données probantes, des services d’information, de prévention, de diagnostic et de traitement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC00-196
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux répondent aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé en assurant une prestation de soins cliniques qui reflète constamment les progrès techniques, fondés sur des données probantes, des services d’information, de prévention, de diagnostic et de traitement.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux répondent aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé en assurant une prestation de soins cliniques qui reflète constamment les progrès techniques, fondés sur des données probantes, des services d’information, de prévention, de diagnostic et de traitement.
Moins de détails

Répercussions des réformes du système de santé sur els soins primaires et spécialisés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique400
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-197
Que l'AMC travaille de concert avec ses divisions et ses affiliées à évaluer les répercussions des réformes du système de santé sur la viabilité des soins primaires et des soins spécialisés au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-197
Que l'AMC travaille de concert avec ses divisions et ses affiliées à évaluer les répercussions des réformes du système de santé sur la viabilité des soins primaires et des soins spécialisés au Canada.
Text
Que l'AMC travaille de concert avec ses divisions et ses affiliées à évaluer les répercussions des réformes du système de santé sur la viabilité des soins primaires et des soins spécialisés au Canada.
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Financement public du régime d'assurance-maladie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique403
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-201
Que l'AMC élabore une série d'options, de plus ou moins grande intensité, pour faire participer la population à un dialogue au sujet de l'envergure future et de l'avenir du financement du régime public d'assurance-maladie du Canada et aide les divisions, de la façon qui sera établie par le Conseil d'administration de l'AMC, à appliquer ces options à l'échelle locale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-201
Que l'AMC élabore une série d'options, de plus ou moins grande intensité, pour faire participer la population à un dialogue au sujet de l'envergure future et de l'avenir du financement du régime public d'assurance-maladie du Canada et aide les divisions, de la façon qui sera établie par le Conseil d'administration de l'AMC, à appliquer ces options à l'échelle locale.
Text
Que l'AMC élabore une série d'options, de plus ou moins grande intensité, pour faire participer la population à un dialogue au sujet de l'envergure future et de l'avenir du financement du régime public d'assurance-maladie du Canada et aide les divisions, de la façon qui sera établie par le Conseil d'administration de l'AMC, à appliquer ces options à l'échelle locale.
Moins de détails

Améliorer le système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique404
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-202
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-202
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Moins de détails

Le financement public et privé des soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique406
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-204
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en étroite collaboration avec les organisations du secteur des soins de santé (y compris l'AMC et ses divisions et affiliées) et la population, amorcent et poursuivent une démarche de promotion d'une compréhension intégrale des rôles respectifs des secteurs public et privé, et des limites de chacun, dans le financement et la prestation des soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-204
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en étroite collaboration avec les organisations du secteur des soins de santé (y compris l'AMC et ses divisions et affiliées) et la population, amorcent et poursuivent une démarche de promotion d'une compréhension intégrale des rôles respectifs des secteurs public et privé, et des limites de chacun, dans le financement et la prestation des soins de santé.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en étroite collaboration avec les organisations du secteur des soins de santé (y compris l'AMC et ses divisions et affiliées) et la population, amorcent et poursuivent une démarche de promotion d'une compréhension intégrale des rôles respectifs des secteurs public et privé, et des limites de chacun, dans le financement et la prestation des soins de santé.
Moins de détails

Les restrictions sur les souscriptions de polices d'assurances pour les maladies mentales et nerveuses et les toxicomanies

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique414
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-220
Que l’AMC entreprenne un dialogue officiel avec l’industrie de l’assurance et les commissions des accidents du travail afin de discuter du fardeau qu’imposent aux patients et aux fournisseurs de soins de santé les restrictions sur les souscriptions de polices d’assurances, l’examen plus détaillé des réclamations et les procédures onéreuses d’évaluation des maladies mentales et nerveuses et des toxicomanies et recherchent des solutions équitables pour toutes les parties.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-220
Que l’AMC entreprenne un dialogue officiel avec l’industrie de l’assurance et les commissions des accidents du travail afin de discuter du fardeau qu’imposent aux patients et aux fournisseurs de soins de santé les restrictions sur les souscriptions de polices d’assurances, l’examen plus détaillé des réclamations et les procédures onéreuses d’évaluation des maladies mentales et nerveuses et des toxicomanies et recherchent des solutions équitables pour toutes les parties.
Text
Que l’AMC entreprenne un dialogue officiel avec l’industrie de l’assurance et les commissions des accidents du travail afin de discuter du fardeau qu’imposent aux patients et aux fournisseurs de soins de santé les restrictions sur les souscriptions de polices d’assurances, l’examen plus détaillé des réclamations et les procédures onéreuses d’évaluation des maladies mentales et nerveuses et des toxicomanies et recherchent des solutions équitables pour toutes les parties.
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Lettre - Mémoire présenté par l’AMC au Ministre de la Santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9286
Dernière révision
2009-02-21
Date
2000-09-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Dernière révision
2009-02-21
Date
2000-09-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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L'Association médicale canadienne (AMC) accorde une grande valeur au dialogue ouvert, constructif et continu qui s'est établi au fil de la dernière année avec vous et votre ministère dans la recherche de solutions aux problèmes et aux enjeux critiques auxquels fait face le système de santé du Canada. Comme nous sommes une société ouverte, il est essentiel pour l'avenir du système de santé que l'on fasse tous les efforts possibles pour collaborer afin de trouver des solutions durables à une série d'enjeux stratégiques sociaux complexes et interdépendants. Comme de nombreux défis stratégiques sont déjà posés carrément, le moment est venu de dépasser la définition des enjeux et de chercher à élaborer un plan intégré de soins de santé qui englobe une série de solutions stratégiques, ciblées, à long terme et viables. Compte tenu de la nature évolutive du système de soins de santé, le plan doit aussi être flexible, adaptatif et innovateur. Afin de vous aider à entreprendre des discussions stratégiques détaillées avec vos collègues des provinces et des territoires, l'AMC est d'avis qu'il est crucial de définir clairement la position de la profession médicale au sujet de certaines questions. La présente vise à exposer un plan d'action afin de revitaliser le système de soins de santé du Canada. Le plan est constitué d'une série de propositions constructives dont le tout est plus grand que la somme de chacun de ses éléments. Les propositions sont regroupées dans les catégories suivantes : financement fédéral viable et imputable, innovation dans le système de santé et stratégie nationale sur les effectifs médicaux. Le mémoire que l'AMC présentera au Comité permanent des finances de la Chambre des communes plus tard cet automne reposera probablement sur ces renseignements. À cause de leur nature même, les propositions ont des objectifs stratégiques et harmonisent des solutions au plan des politiques avec une série de défis stratégiques clés que le système de santé devra relever aujourd'hui, demain et à l'avenir. Les propositions sont conçues de façon à se compléter mutuellement. Il faut les considérer comme une série d'investissements qui portent sur un éventail d'enjeux stratégiques du système de santé. Lettre à l'honorable Allan Rock, CP, député Le 6 septembre 2000 Page 2 Nos propositions sont conçues de façon à être suffisamment flexibles pour répondre aux priorités provinciales et territoriales dans le domaine des soins de santé tout en garantissant que l'investissement essentiel du gouvernement fédéral sera reconnu comme il se doit. En outre, afin de promouvoir un plus grand degré d'imputabilité, de transparence et de légitimité, chaque proposition comporte sa propre justification et, lorsque c'est possible, une estimation de l'ordre de grandeur des coûts. Plus précisément, le coût total des recommandations présentées par l'AMC atteint au moins 10,15 milliards de dollars. Chaque investissement s'explique ainsi : * Rétablissement de l'argent fédéral réservé à la santé 3,81 milliards $ * Fonds national de technologie de la santé 1,74 milliard $ * Investissement dans la connectivité nationale en santé 4,10 milliards $ * Stratégie nationale de gestion des effectifs médicaux 0,50 milliard $ * Total 10,15 milliards $ Les documents ci-joints résument nos recommandations et fournissent des renseignements détaillés au sujet de chaque proposition. L'AMC présente une combinaison puissante et stratégique de politiques conçues pour revitaliser le système de santé du Canada. Réalistes et pratiques, les propositions servent à faire converger les efforts afin de faire du système de santé un système innovateur, souple et accessible pour tous les Canadiens. Enfin, il faut aussi préciser clairement qu'aucun groupe ne peut relever seul tous les défis stratégiques auxquels fait face le système de santé. C'est pourquoi l'AMC offre de nouveau de s'engager à collaborer avec le gouvernement fédéral et d'autres intervenants pour assurer que notre système de santé sera là pour tous les Canadiens qui en auront besoin. L'AMC souhaite vivement avoir l'occasion de discuter avec vous de la mise en œuvre de ces propositions. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Le président, Copie originale signée par Dr Peter H. Barrett, MD Peter H. Barrett, MD, FRCSC copie : Premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé Ministre fédéral des Finances Conseil d'administration de l'AMC Divisions provinciales et territoriales et sociétés affiliées de l'AMC SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS DE L'AMC Le 6 septembre 2000 En cherchant à placer le système de santé sur la voie de la viabilité à long terme, l'AMC est déterminée à collaborer étroitement avec le gouvernement fédéral et d'autres intervenants pour définir, élaborer et mettre en œuvre des initiatives stratégiques qui serviront à renforcer l'accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité. Afin de fixer le cap vers le rétablissement pour le système de santé du Canada, l'AMC présente les recommandations suivantes : 1. Que le gouvernement fédéral accorde au système de santé financé par l'État un financement durable à long terme afin d'assurer à toute la population canadienne des soins de santé de qualité. 2. Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces et les territoires et les intervenants, instaure un mécanisme de transfert d'argent réservé spécifiquement à la santé afin de promouvoir une plus grande imputabilité publique, une plus grande transparence et de meilleurs liens entre les sources de l'argent et l'utilisation respective qui en est faite. 3. Que le gouvernement fédéral augmente l'argent fédéral consacré aux soins de santé en y injectant au moins 3,8 milliards de dollars dès maintenant. 4. Qu'à compter du 1er avril 2001, le gouvernement fédéral mette en œuvre un mécanisme d'indexation qui augmentera avec le temps la valeur réelle de l'argent réservé spécifiquement à la santé. 5. Que le gouvernement fédéral doive affecter de l'argent frais en sus de l'augmentation de 3,8 milliards de dollars du plancher en argent réservé spécifiquement à la santé afin de faciliter la création d'un système de soins intégré et transparent. 6. Que le gouvernement fédéral engage au moins 1,74 milliard de dollars sur trois ans dans un Fonds national pour les technologies de la santé afin d'accroître dans tout le pays l'accès à des technologies de la santé nécessaires. 7. Que le gouvernement fédéral investisse au moins 4,1 milliards de dollars dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé. 8. Que le gouvernement fédéral établisse sur-le-champ un Fonds d'éducation et de formation des médecins de 500 millions de dollars pour financer 1) l'augmentation de l'inscription aux facultés de médecine aux niveaux prédoctoral et postdoctoral et 2) l'expansion de l'infrastructure (humaine et matérielle) des 16 facultés de médecine du Canada qui s'imposera pour accueillir l'effectif supplémentaire. 9. Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d'alléger certaines des pressions à l'origine des augmentations des frais de scolarité. 10. Que le gouvernement fédéral améliore les régimes d'aide financière aux étudiants en médecine à condition qu'ils soient a) non coercitifs, b) établis parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle-ci, c) directement proportionnels à toute augmentation des frais de scolarité, et d) fournis à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. DESTINATION RETABLISSEMENT... PLAN D'ACTION SOUMIS AU GOUVERNEMENT FEDERAL AFIN DE REVITALISER LE SYSTEME DE SANTE DU CANADA Septembre 2000 UN FINANCEMENT FEDERAL VIABLE ET IMPUTABLE Depuis la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, l'AMC affirme avec fermeté que le gouvernement fédéral doit ramener le niveau de l'argent fédéral affecté en théorie aux soins de santé à ce qu'il était en 1995. Le gouvernement fédéral a lancé depuis une série de nouvelles mesures importantes pour stabiliser le système de santé du Canada. Plus précisément, il a annoncé en 1999 un cadre budgétaire de cinq ans où il prévoyait réinvestir au total 11,5 milliards de dollars dans le système de santé. Dans les documents budgétaires, il était clair que cet argent devait être réservé au système de santé seulement. En 2000, le gouvernement a annoncé une autre injection ponctuelle, par le TCSPS, non réservée de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans. Même s'ils sont considérés comme une série de premiers pas importants, il faut toutefois placer ces chiffres dans leur contexte. Il importe plus précisément de signaler que les fonds annoncés pour le TCSPS combinent des augmentations du plancher en argent du TCSPS et des injections "ponctuelles" (c.-à-d. des "suppléments"). Le tableau 1 illustre les augmentations annoncées via le TCSPS et son supplément. TABLEAU 11 TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX INCIDENCES DES BUDGETS (1999 ET 2000), DE 1999-2000 À 2003-2004 (EN MILLIARDS DE $) Année 1999-2000 2000-2001* 2001-2002 2002-2003 2003-2004 5 ans Hausse du budget de 2000 Supplément du TCSPS** -- 1,0 0,5 0,5 0,5 2,5 Hausse du budget de 1999 Supplément du TCSPS*** Plancher en argent du TCSPS 2,0 -- 1,0 1,0 0,5 2,0 -- 2,5 -- 2,5 3,5 8,0 Argent - budget de 1998 12,5 12,5 12,5 12,5 12,5 62,5 Argent - total TCSPS 14,5 15,5 15,5 15,5 15,5 76,5 Transfert de points d'impôt du TCSPS 14,9 15,3 15,8 16,5 17,2 79,7 Total - TCSPS 29,4 30,8 31,3 32,0 32,7 156,2 * Tous les chiffres à compter de 2000-2001, à l'exception de l'argent du TCSPS, sont des projections. ** Le supplément en argent de 2,5 milliards de dollars sera versé à une fiducie tierce et comptabilisé en 1999-2000 par le gouvernement fédéral. Les paiements seront versés de façon à traiter équitablement tous les niveaux de compétence, sans égard aux moments où ils prélèveront des fonds sur la période de quatre ans. *** Le supplément en argent de 3,5 milliards de dollars a été versé dans une fiducie tierce et comptabilisé en 1998-1999 par le gouvernement fédéral. Dans ce dernier cas, ces "suppléments du TCSPS", qui totalisaient 3,5 milliards de dollars sur trois ans en 1999 et 2,5 milliards sur quatre ans en 2000 sont conçus spécifiquement pour ne pas être inclus dans le plancher en argent du TCSPS. Ils ne doivent pas non plus augmenter par indexation. Le supplément, qui prend la forme d'un investissement pluriannuel, est en fait comptabilisé dans le budget de l'année précédente. Ainsi, une fois affecté et dépensé, l'argent est disparu. Même si les suppléments du TCSPS ont constitué des premiers pas importants, l'AMC les considère comme des "demi-mesures provisoires" qui sont loin de remplacer une planification favorable du système de santé à court, moyen et long termes. Le gouvernement fédéral doit s'engager à long terme à augmenter son affectation en argent réservée spécifiquement à la santé. Si l'on reconnaît les limites annuelles du supplément du TCSPS, cela signifie que la portion en argent du TCSPS affectée à la santé a augmenté de 2,0 milliards de dollars en 1999-2000, qu'il demeurera au même niveau en 2000-2001 et qu'il augmentera ensuite de 500 millions de dollars (pour atteindre 2,5 milliards de dollars) en 2001-2002, niveau auquel il demeurera en 2002-2003 et 2003-2004. Autrement dit, c'est seulement en 2002-2003 que le plancher en argent du TCSPS reviendra aux niveaux de dépenses théoriques de 1995, sept ans plus tard - sans rajustement pour l'augmentation des besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé, l'inflation ou la croissance de l'économie. Le tableau 2 présente les annonces budgétaires du gouvernement fédéral de 1998-1999 et de 1999-2000. Il convient de signaler que l'on a séparé les montants appliqués au plancher en argent du TCSPS et les suppléments en argent. TABLEAU 2 ARGENT TOTAL DU TCSPS, ARGENT DU TCSPS RÉSERVÉ À LA SANTÉ, SUPPLÉMENT DU TCSPS DE 1995-1996 À 2003-2004 (EN MILLIARDS DE $) Année Argent total du TCSPS Argent du TCSPS pour les soins de santé* Supplément du TCSPS Argent total du TCSPS pour les soins de santé 1995-1996 18,5 7,59 S.O. 7,59 1996-1997 14,7 6,03 S.O. 6,03 1997-1998 12,5 5,13 S.O. 5,13 1998-1999 12,5 5,13 S.O. 5,13 1999-2000 12,5 + 2,0 = 14,5 5,13 3,5 8,63 2000-2001 13,5 + 2,0 = 15,5 6,13 2,5 8,63** 2001-2002 14,5 + 1,0 = 15,5 7,13 S.O. 7,13 2002-2003 15,0,+ 0,5 = 15,5 7,63 S.O. 7,63 2003-2004 15,0 + 0,5 = 15,5 7,63 S.O. 7,63 * On suppose qu'en 1995-1996, l'affectation théorique aux soins de santé s'établissait à 41 % du TCSPS. Avant la mise en œuvre du TCSPS, le Financement des programmes établis (FPE) et le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) étaient en vigueur. Ces chiffres incluent en outre l'argent fédéral "réservé" aux soins de santé et ajouté au plancher du TCSPS, de la façon décrite dans les deux derniers budgets fédéraux. ** On suppose que le supplément de 2,5 milliards de dollars a été affecté aux soins de santé seulement. Il importe d'accorder une attention particulière à la méthode d'extrapolation des chiffres et à sa raison d'être. On a accordé une grande attention à la distinction entre l'augmentation du plancher en argent du TCSPS et la création d'un "supplément du TCSPS" - que le gouvernement fédéral a appliqué au cours des deux dernières années. Dans le dernier cas, l'analyse du plancher en argent du TCSPS ne tient pas compte du supplément, car il s'agit d'une dépense ponctuelle imputée à l'exercice précédent qui ne peut jamais augmenter avec le temps. En termes simples, lorsque l'argent est affecté, il est disparu à jamais et ne peut plus servir à faciliter la croissance future du plancher en argent du TCSPS. D'après le tableau 2, on estime que le plancher en argent du TCSPS affecté aux soins de santé s'établit actuellement à 6,13 milliards de dollars en 2000-2001. Ce total représente à peu près 1,5 milliard de moins que le niveau atteint en 1995-1996, sans rajustement du plancher en argent affecté aux soins de santé pour refléter un certain nombre de facteurs comme l'augmentation et le vieillissement de la population, la dépréciation de l'infrastructure matérielle du système, le coût des produits pharmaceutiques, l'inflation, notamment. Le gouvernement fédéral doit au moins réinjecter dans le système ce qu'il en a retiré. L'AMC croit plus précisément que le gouvernement fédéral doit, en 2000, ramener au niveau de 1995 le plancher en argent du TCSPS affecté aux soins de santé, rajusté pour refléter l'évolution des besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé. Il faut alors se demander sur quelle base on peut établir une estimation raisonnable. En se fondant sur une étude récente préparée par les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, l'AMC est d'avis qu'il s'agit d'un important point de départ dans l'étude des ordres de grandeur2. Par conséquent, si l'on applique le facteur de croissance calculé récemment par les provinces et les territoires dans leur étude sur les "facteurs de coût" (on l'a fixé à 4,6 % par année), le volet santé de l'argent du TCSPS en 1995, qui s'établissait à 7,59 milliards de dollars, est rajusté à la hausse pour atteindre 9,94 milliards en dollars de 2001 (voir tableau 3). TABLEAU 3 VALEUR ESTIMATIVE DU PLANCHER EN ARGENT DU TCSPS 1995-1996 À 2003-2004 (EN MILLIARDS DE $) ANNÉE PLANCHER ACTUEL EN ARGENT DU TCSPS POUR LES SOINS DE SANTÉ INDEXATION DU TCSPS (POURCENTAGE D'AUGMENTATION) PLANCHER EN ARGENT PRÉVU DU TCSPS POUR LES SOINS DE SANTÉ 1995-1996 7,59 4,6 1996-1997 6,03 4,6 7,94 1997-1998 5,13 4,6 8,30 1998-1999 5,13 4,6 8,69 1999-2000 5,13 4,6 9,09 2000-2001 6,13 4,6 9,50 2001-2002 7,13 4,6 9,94 Si l'on se fonde sur les annonces récentes du gouvernement fédéral au sujet de l'augmentation du plancher en argent du TCSPS et des suppléments, on estime que le plancher en argent réservé à la santé s'établit à 6,13 milliards de dollars en 2000-2001. Par conséquent, pour porter l'argent réservé à la santé, par le TCSPS, au niveau des besoins changeants de la population canadienne dans le domaine de la santé, il faudrait l'augmenter d'au moins 3,81 milliards de dollars dès maintenant. Lorsqu'on étudie la démarche suivie par l'AMC, il importe de comprendre que le chiffre de 3,81 milliards de dollars porte sur l'argent réservé à la santé seulement. La structure actuelle du TCSPS prévoit que l'argent fédéral est affecté à la santé, à l'enseignement postsecondaire et aux programmes de soutien du revenu. Les provinces et les territoires affirment catégoriquement que le gouvernement fédéral doit ramener le plancher en argent du TCSPS à son niveau de 1993-1994, soit 18,7 milliards de dollars, en y injectant 4,2 milliards de dollars sur-le-champ. Les 4,2 milliards demandés sont toutefois en "dollars de 1993-1994" et ce total n'est pas rajusté pour tenir compte de l'évolution des besoins de la population canadienne entre 1993-1994 et 2000-2001 dans les domaines de la santé, de l'enseignement postsecondaire ou des programmes de soutien du revenu. Même si l'augmentation du plancher en argent réservé à la santé aidera à stabiliser le système, le débat à venir portera probablement sur le calcul de la part appropriée d'argent fédéral. Même si certains tiennent compte de la valeur du transfert de points d'impôt, l'argent fédéral est le seul moyen d'imposer des sanctions aux provinces et aux territoires qui enfreignent la Loi canadienne sur la santé3. Comme le ministre de la Santé l'aurait dit récemment, "S'il veut continuer d'avoir l'autorité morale d'agir sur la réforme, le gouvernement du Canada doit contribuer davantage4." Dans ce contexte, le dicton selon lequel il n'y a pas d'influence sans argent s'applique dans son sens le plus strict. Par conséquent, même s'il faut réinjecter de l'argent fédéral dans le système de santé, il doit aussi y avoir une discussion stratégique de fond sur ce que la contribution fédérale devrait être à l'avenir et sur le mécanisme de cette contribution. Par exemple, devrait-il s'agir d'un montant fixe seulement? La contribution devrait-elle être liée aux dépenses publiques que les provinces/territoires consacrent à la santé? Devrait-elle augmenter avec le temps? Le besoin d'imputabilité financière Face à un investissement critique dans le système de santé, l'AMC appuie fermement le principe de l'imputabilité financière. Ce principe est conforme à la demande du gouvernement fédéral, qui souhaite qu'il y ait plus d'imputabilité dans le système de santé. Après tout, s'il demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux prestateurs, de rendre davantage compte de leurs actes, le gouvernement fédéral devrait alors être prêt à le faire lui aussi lorsqu'il s'agit de financer le système de santé du Canada. C'est pourquoi il faudrait faire tous les efforts possibles pour assurer que l'argent fédéral réservé spécifiquement à la santé est visible et transparent. La position de l'AMC est aussi conforme aux principes qui sous-tendent l'Accord-cadre sur l'union sociale négocié récemment, qui préconise une plus grande imputabilité publique à tous les paliers de gouvernement. Le Vérificateur général du Canada a souligné récemment ces questions : "Dans le cadre du TCSPS, le gouvernement fédéral n'a pas une idée précise de sa contribution totale aux provinces et aux territoires pour les soins de santé indépendamment des programmes et services d'aide sociale et de l'enseignement postsecondaire5." Le vérificateur recommande ensuite dans son rapport que le gouvernement fédéral étudie des façons d'améliorer l'information sur la contribution totale qu'il apporte aux soins de santé et qu'il collabore avec les provinces et les territoires pour formuler des exigences relatives à l'information et à la production de rapports en ce qui concerne les fonds supplémentaires du TCSPS. L'Institut canadien d'information sur la santé a aussi fait remarquer que "depuis l'introduction du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en avril 1996, il est difficile de préciser quelles sont les contributions fédérales totales pour les soins de santé6." De plus, dans un document stratégique publié récemment par M. Tom Kent, l'un des architectes de l'assurance-maladie au cours des années 1960, on qualifie le TCSPS de "gelée... qui peut être aussi variée qu'on le veut et que chaque province dépense toutefois à son gré7." L'auteur dit également : "Assurer que la contribution financière fédérale au partenariat de l'assurance-maladie soit toujours claire. Cette transparence est nécessaire non seulement au gouvernement fédéral pour donner le crédit qui lui revient, mais aussi pour protéger les provinces contre la possibilité qu'un gouvernement fédéral futur pense pouvoir réduire son financement sans qu'il lui en coûte cher sur le plan politique. (...) Autrement dit, le fédéral a besoin que l'on reconnaisse son financement et les provinces ont besoin que le financement soit garanti - et ces deux éléments ne sont pas contradictoires8." À de nombreux égards, les 11,5 milliards de dollars cumulatifs annoncés en 1999 reconnaissaient de facto le besoin d'une affectation réservée spécifiquement à la santé pour appuyer les soins de santé. Les calculs publiés récemment par le ministère fédéral des Finances ne font qu'appuyer ce point9. Au moment où la société est de plus en plus consciente et exige de plus en plus de comptes, le mécanisme du TCSPS semble constituer un anachronisme en prévoyant un transfert en argent indivisible qui ne reconnaît pas explicitement la contribution du gouvernement fédéral à la santé dans un monde issu de l'Accord sur l'union sociale. C'est pourquoi il faudrait restructurer le mécanisme du transfert en argent du TCSPS pour assurer une plus grande transparence et un lien clair entre les origines du financement fédéral et les utilisations respectives qui en sont faites au niveau provincial et territorial. Il est possible d'y parvenir de façon à laisser aux provinces et aux territoires la flexibilité dont elles ont besoin pour affecter des ressources en fonction de priorités convenues tout en assurant que le gouvernement fédéral reçoit tout le crédit de son investissement. Ce changement mettra aussi en évidence le lien entre les "intrants" financiers et les "extrants" sanitaires. Un mécanisme d'augmentation avec le temps de la valeur réelle de l'argent fédéral réservé à la santé Sans compter qu'il faut hausser le plancher de l'argent fédéral affecté aux soins de santé, il faut aussi assurer que le montant peut en augmenter avec le temps afin de répondre aux besoins futurs des Canadiens. C'est pourquoi l'AMC recommande de rétablir un mécanisme d'indexation afin d'augmenter la valeur réelle de l'argent fédéral affecté spécifiquement à la santé. Si la situation ne change pas, l'argent fédéral continuera de diminuer avec le temps face à l'augmentation des demandes d'une population qui vieillit et augmente, aux tendances épidémiologiques, aux technologies nouvelles, pour nommer quelques facteurs seulement. L'AMC a déjà proposé une formule d'indexation qui reconnaît que les coûts futurs des soins de santé ne suivent pas toujours la croissance de l'économie. En fait, en période de difficultés économiques (p. ex., chômage, stress et différends familiaux), le fardeau imposé au système de santé s'alourdit. Le concept de l'indexation n'est pas nouveau. En fait, à l'époque du financement des programmes établis, une moyenne mobile triennale du produit intérieur brut théorique par habitant était en vigueur. On a malheureusement trafiqué cette politique pour l'éliminer ensuite au milieu des années 9010.C'est pourquoi l'AMC est d'avis que le moment est venu de présenter de nouveau une mesure stratégique qui a bien servi les relations fiscales fédérales-provinciales-territoriales. Une telle mesure stratégique signalerait clairement aux provinces et aux territoires que le gouvernement fédéral est prêt à demeurer présent à long terme et à laisser tomber les accusations annuelles qui entachent la collaboration fédérale-provinciale-territoriale lorsqu'il est question de l'avenir du système de santé. Afin d'illustrer l'effet financier d'une indexation, si le plancher de l'argent fédéral réservé à la santé est de 9,94 milliards de dollars et si l'on suppose une indexation de 4,6 %, l'indexation produirait 457 millions de dollars de plus pour les provinces et les territoires au cours de la première année et 547 millions au cours de la cinquième. Ce montant n'est pas prohibitif si l'on tient compte des revenus actuels du gouvernement fédéral et de la série prévue d'excédents budgétaires11. Il convient aussi de signaler que ces recommandations sont conformes à l'orientation établie par un groupe d'étude libéral sur la préservation du système de santé12. Les enjeux combinés que constituent le niveau de l'argent fédéral réservé spécifiquement aux soins de santé et le besoin d'un mécanisme d'indexation portent non seulement sur les principes fondamentaux de la nécessité de stabiliser le système de santé, mais aussi sur l'obligation pour le gouvernement fédéral de faire preuve du leadership concret nécessaire afin d'assurer que du financement suffisant et à long terme est disponible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine des soins de santé. La justification est réfléchie et stratégique : on reconnaît entièrement l'investissement du gouvernement fédéral et les provinces et les territoires ont la souplesse dont elles ont besoin pour affecter l'argent de façon à répondre à leurs priorités respectives. Ces mesures servent aussi à bâtir sur l'assise fondamentale du système de santé du Canada et à la renforcer. Si l'on veut que le système de santé du Canada non seulement survive mais fleurisse au cours du nouveau millénaire, il faut envisager sérieusement un éventail de solutions possibles qui placent le système, ainsi que le rôle que le gouvernement fédéral y joue, sur une assise financière plus solide et viable. C'est pourquoi l'AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral accorde au système de santé financé par l'État un financement durable à long terme afin d'assurer à toute la population canadienne des soins de santé de qualité. 2. Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces et les territoires et les intervenants, instaure un mécanisme de transfert d'argent réservé spécifiquement à la santé afin de promouvoir une plus grande imputabilité publique, une plus grande transparence et de meilleurs liens entre les sources de l'argent et l'utilisation respective qui en est faite. 3. Que le gouvernement fédéral augmente l'argent fédéral consacré aux soins de santé en y injectant au moins 3,8 milliards de dollars dès maintenant. 4. Qu'à compter du 1er avril 2001, le gouvernement fédéral mette en œuvre un mécanisme d'indexation qui augmentera avec le temps la valeur réelle de l'argent réservé spécifiquement à la santé. Regard vers l'avenir... Même si le gouvernement fédéral doit effectuer une série d'investissements pour stabiliser le système de santé, il doit aussi tenir compte de l'éventail général des services de santé nécessaires pour assurer que des Canadiens ne tombent pas dans les fissures du système. L'AMC a déjà proposé un Fonds de renouvellement du système de santé. Ce fonds pluriannuel devait reconnaître la nature mouvante du système de santé et faciliter l'élaboration d'un système de soins plus intégré et transparent. Le Fonds proposé prévoyait qu'à mesure que le système continuera d'évoluer, il faudra y injecter du financement de transition supplémentaire afin d'assurer qu'il demeure accessible en imposant le minimum d'interruption aux Canadiens. Cela dit, à long terme, l'AMC reconnaît que le gouvernement fédéral devra délaisser le financement de transition pour investir de nouveaux fonds fédéraux considérables qui ne mettront pas en danger l'accès à des services de soins actifs et de qualité. L'AMC recommande : 5. Que le gouvernement fédéral doive affecter de l'argent frais en sus de l'augmentation de 3,8 milliards de dollars du plancher en argent réservé spécifiquement à la santé afin de faciliter la création d'un système de soins intégré et transparent. INNOVATION DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ Lorsqu'on passe en revue l'état actuel du système de santé du Canada et la nécessité d'en analyser attentivement l'avenir, il y a au moins deux enjeux fondamentaux qui mobilisent notre sagesse et notre intervention collective. Il y a d'abord le besoin d'un financement viable à long terme. Il y a ensuite la structure globale du système de santé et la mesure dans laquelle il faut le revitaliser. Souvent décrits comme un ensemble distinct d'enjeux stratégiques, le financement du système et la structure du système sont reliés de façon inextricable en pratique lorsque vient le moment d'assurer un accès rapide à des soins de santé de qualité. En ce qui concerne la structure, l'AMC est d'avis que le renouvellement et l'innovation sont incontournables si nous voulons, en tant que société, assurer que notre système de santé demeure viable et à l'écoute à court, moyen et long termes. Nous devons assurer que le système de santé de demain est solide sur le plan structurel, mais il doit aussi être suffisamment flexible, adaptatif et axé sur l'excellence. C'est pourquoi l'AMC propose que le gouvernement fédéral investisse dans deux domaines qui constituent des cibles stratégiques et servent à faciliter l'innovation future, l'adaptabilité et la flexibilité du système de santé. Par ailleurs, ces domaines donnent aussi aux provinces et aux territoires toute la flexibilité dont ils ont besoin pour établir leurs priorités dans le contexte du mandat lié aux fonds tout en reconnaissant entièrement l'investissement du gouvernement fédéral. Fonds national pour les technologies de la santé Dans le mémoire qu'elle a présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le contexte de ses consultations prébudgétaires de 2000, l'AMC a recommandé que le gouvernement crée un Fonds national pour les technologies de la santé. Le fonds doit donner suite aux préoccupations importantes soulevées au sujet du manque d'accès à des technologies de diagnostic et de traitement dont on a besoin au Canada. Si l'on se fonde sur les dernières statistiques de l'OCDE, le Canada affiche un bilan médiocre pour ce qui est de la disponibilité des technologies : il se classe au 12e rang (sur 15) pour les tomodensitomètres, au 11e (sur 13) pour les appareils à IRM et au 10e (sur 11) dans le cas des lithotripteurs. Le Canada affiche un bilan favorable seulement en ce qui concerne la disponibilité des machines d'irradiation, soit au 5e rang (sur 13) parmi les pays de l'OCDE. Compte tenu des préoccupations très réelles soulevées en ce qui a trait aux périodes d'attente au Canada, les Canadiens méritent mieux lorsqu'il s'agit de la disponibilité de technologies de la santé nécessaires qui permettent de diagnostiquer et de traiter efficacement des maladies. De plus, il est clair qu'il faut faire davantage pour faciliter la diffusion de nouvelles technologies de la santé rentables qui sont évaluées comme il se doit et satisfont à des normes de qualité définies. Même si les médecins reçoivent la formation nécessaire pour dispenser des soins médicaux de qualité à tous les Canadiens, ils doivent aussi disposer des "outils" nécessaires. S'ils n'ont pas accès rapidement aux technologies courantes et nouvelles dans le domaine de la santé, les Canadiens risquent de voir des maladies progresser sans être traitées, de s'inquiéter davantage de leur état de santé et, peut-être même, de mourir prématurément, tandis que le système de santé et la société supportent les coûts directs et indirects associés à l'accès en retard. Pour fournir un accès à ces technologies médicales comparable à celui qu'offrent d'autres pays qui ont un niveau de vie semblable, le Canada devrait investir au moins 1,0 milliard de dollars en immobilisations seulement. Dans notre proposition, nous recommandons toutefois de fournir aux provinces et aux territoires des ressources ciblées pour leur permettre d'utiliser l'équipement pendant trois ans à un coût global de 1,74 milliard de dollars. Cette mesure permettrait aux provinces et aux territoires de factoriser ces ressources supplémentaires dans leur enveloppe budgétaire de la santé. L'AMC recommande : 6. Que le gouvernement fédéral engage au moins 1,74 milliard de dollars sur trois ans dans un Fonds national pour les technologies de la santé afin d'accroître dans tout le pays l'accès à des technologies de la santé nécessaires. Pour votre gouverne, une copie des propositions détaillées est jointe à la présente. Investissement dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé Outre un fonds national pour les technologies de la santé, il faut accorder une attention importante à la garantie de l'accès au matériel et aux logiciels afin d'établir une infrastructure d'information sur la santé qui créera une "connectivité" dans tout le système de santé. Le système de santé fonctionne dans un contexte à forte teneur en information. Jusqu'à maintenant, toutefois, un volume important des données recueillies sont glanées sous forme de sous-produits de systèmes administratifs, financiers ou de facturation. Même si ces moyens produisent des renseignements utiles qui permettent de dégager un aperçu de "haut niveau" du fonctionnement du système de santé, ils ont en général une valeur limitée pour les prestateurs de soins de santé au niveau du contact avec leurs patients. Le débat récent sur l'avenir du système de santé a porté en grande partie sur la nécessité d'en améliorer l'adaptabilité et l'intégration globale. Un ingrédient critique de la revitalisation du système porte sur les technologies de l'information nécessaires dont les médecins et les autres professionnels de la santé doivent disposer. Plus précisément, les prestateurs de soins de santé doivent avoir accès à un dossier de santé électronique (DSE) sécurisé qui contient des détails sur tous les services de santé fournis au patient qu'ils doivent traiter. Un DSE qui répond aux besoins cliniques des prestateurs de soins de santé lorsqu'ils ont des contacts avec leurs patients sera avantageux non seulement pour la santé des Canadiens, mais aussi pour l'efficience et l'efficacité globales du système de santé. La mise en œuvre d'une technologie nouvelle comme le DSE devrait être considérée comme un "investissement social" dans l'acquisition du savoir. Les patients en bénéficient à cause de la réduction possible des taux de mortalité/morbidité attribuables aux diagnostics et aux traitements erronés, ainsi que de la réduction des erreurs de médication grâce à l'accès à des bases de données en direct sur les médicaments, et de l'élimination jusqu'à un certain point des ordonnances manuscrites. L'amélioration de la surveillance et de l'éducation des patients, ainsi que de la prise de décisions par les prestateurs et les patients, améliore aussi la promotion de la santé et la prévention des maladies. Ces avantages constituent un sous-ensemble seulement des avantages que pourraient en tirer les Canadiens. L'accès à un DSE offre aux prestateurs de nombreux avantages qui varient de la réduction des coûts administratifs à celle de la perte de dossiers médicaux, tout en améliorant la protection des dossiers médicaux contre l'intrusion physique. Le système de santé en général bénéficie des efficiences et de l'efficacité accrues. Aux États-Unis, l'Administration de la recherche et des services de santé aux anciens combattants (VHSRA) a constaté, dans le contexte d'une étude prospective contrôlée, qu'un dossier informatisé du patient qui viserait à appuyer les prestateurs dans des cliniques de gériatrie en service externe entraînait des réductions des coûts et des améliorations de la qualité et des résultats des soins des patients. Comme les membres de la génération de l'explosion démographique sont à 10 ou 15 ans de la retraite, les réductions des coûts et les améliorations de la qualité et des résultats des soins dispensés au patient ne constituent pas une retombée sans importance d'un DSE13. Après cette introduction, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de prévoir un investissement dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé afin d'améliorer la santé des Canadiens et l'efficience et l'efficacité du système de santé en finançant pour celui-ci une infrastructure de technologie de l'information. L'AMC a calculé que le coût initial total d'un tel investissement dans l'acquisition du savoir serait de l'ordre d'environ 4,1 milliards de dollars. Ce total représente des immobilisations de 1,6 milliards de dollars et des coûts de fonctionnement annuel de quelque 2,5 milliards de dollars, plus ou moins 20 %. Les coûts de fonctionnement après 5 ans sont estimés à 830 millions de dollars. Bien entendu, il y a encore beaucoup de travail à faire pour établir des estimations plus précises des coûts ainsi que des économies que pourraient entraîner un tel projet. Un tel investissement donnerait aux Canadiens une vision audacieuse de l'avenir des soins de santé et du rôle du gouvernement fédéral dans l'évolution future du système de santé. L'investissement proposé par l'AMC dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé s'intègre bien avec les opinions énoncées par les premiers ministres au cours de la dernière réunion. L'AMC est d'accord avec les premiers ministres lorsqu'ils affirment que l'application élargie des technologies de l'information et des communications au secteur de la santé améliorera la qualité, l'opportunité et l'intégration des services de santé. Comme représentant des médecins du Canada, l'AMC peut jouer un rôle de partenaire pivot en obtenant l'acceptation et la collaboration des médecins et d'autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d'un processus à intervenants multiples qui engloberait l'équipe de soins de santé. Notre participation constituerait un facteur critique de réussite en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. C'est pourquoi l'AMC recommande : 7. Que le gouvernement fédéral investisse au moins 4,1 milliards de dollars dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé. STRATÉGIE NATIONALE SUR LES EFFECTIFS MÉDICAUX Comme le gouvernement fédéral le sait bien, le Canada connaît une pénurie de médecins qui s'aggravera considérablement au cours de la prochaine décennie. En novembre 1999, lorsqu'ils ont rencontré les gouvernements fédéral et provinciaux, le Forum médical canadien (FMC) et la Société de la médecine rurale du Canada ont présenté un rapport détaillé sur l'offre des médecins, qui contenait cinq recommandations précises. L'AMC et les autres organismes membres du FMC se réjouissent de voir qu'un grand nombre des niveaux de compétence du Canada ont reconnu qu'il fallait augmenter l'inscription aux programmes de formation médicale de premier cycle, même si nous sommes encore loin des 2000 en 2000 proposés par le FMC. Ces augmentations de l'inscription en médecine au niveau du premier cycle exigent du financement non seulement pour les postes mêmes, mais aussi pour l'infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d'assurer une formation de grande qualité. Les augmentations concomitantes des postes de formation postdoctorale qui s'imposeront trois à quatre ans après l'entrée à la faculté de médecine doivent aussi disposer des ressources nécessaires. Il importe de signaler que ces postes s'ajoutent aux postes supplémentaires recommandés par le FMC dans son rapport de novembre 1999 qui sont nécessaires pour accroître a) la flexibilité du système de formation postdoctorale, b) la capacité de former des diplômés de facultés de médecine étrangères et c) la possibilité de réintégration pour les médecins qui ont déjà pratiqué. Le gouvernement fédéral doit démontrer son engagement envers le principe de l'autosuffisance dans la formation des médecins afin de répondre aux besoins médicaux de la population canadienne. L'AMC recommande : 8. Que le gouvernement fédéral établisse sur-le-champ un Fonds d'éducation et de formation des médecins de 500 millions de dollars pour financer 1) l'augmentation de l'inscription aux facultés de médecine aux niveaux prédoctoral et postdoctoral et 2) l'expansion de l'infrastructure (humaine et matérielle) des 16 facultés de médecine du Canada qui s'imposera pour accueillir l'effectif supplémentaire. Escalade et déréglementation des frais de scolarité Les augmentations importantes et l'escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l'AMC. Les incidences que ces augmentations auront par la suite sur les effectifs médicaux et sur le système de santé du Canada préoccupent particulièrement l'AMC. Outre l'effet important qu'ils ont sur les étudiants en médecine actuels et éventuels, l'AMC est d'avis que les frais de scolarité élevés auront de nombreuses répercussions, notamment en 1) créant des obstacles à l'inscription aux facultés de médecine et menaçant la diversité socio-économique des futurs prestateurs de soins de santé qui serviront la population, et 2) aggravant l'"exode des cerveaux" médicaux vers les États-Unis - où les nouveaux médecins trouvent les moyens de rembourser plus rapidement leur dette importante et qui s'alourdit. L'AMC décrie la déréglementation des frais de scolarité dans les facultés de médecine du Canada et recommande : 9. Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d'alléger certaines des pressions à l'origine des augmentations des frais de scolarité. 10. Que le gouvernement fédéral améliore les régimes d'aide financière aux étudiants en médecine à condition qu'ils soient a) non coercitifs, b) établis parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle-ci, c) directement proportionnels à toute augmentation des frais de scolarité, et d) fournis à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. Propositions relatives à un Fonds national pour les technologies de santé Il règne actuellement une crise de confiance chez les Canadiens, qui craignent de ne pas avoir accès à des services de santé de qualité lorsqu'ils en auront besoin. Un problème de moral sévit en outre chez les prestateurs de soins de santé qui craignent de ne pouvoir dispenser les soins de qualité dont leurs patients ont besoin. Un des domaines où votre gouvernement pourrait faire preuve d'un leadership solide et efficace, c'est celui de l'élaboration d'un programme national d'infrastructure pour les technologies de santé. Dans le mémoire prébudgétaire de 2000 qu'elle a présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l'AMC a formulé la recommandation suivante : "Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds national pour les technologies de santé afin d'améliorer, partout au pays, l'accès aux technologies de santé nécessaires." Cette recommandation reconnaît que la disponibilité au Canada de technologies de santé à jour et la rapidité de la diffusion des technologies nouvelles soulèvent des préoccupations nationales. Dans les deux cas, ces aspects ont une incidence directe sur la capacité des Canadiens d'avoir accès dans un délai raisonnable à des technologies de santé dont ils ont besoin. Il s'ensuit que les Canadiens sont aux prises avec des listes d'attente qui s'allongent sans cesse lorsqu'ils veulent avoir accès à des technologies de santé dont ils ont besoin (appareils d'imagerie par résonance magnétique, de tomographie, de lithotritie, de radiothérapie et de dialyse) qui sont essentiels pour la détection rapide de cancers (du sein, de la prostate, du poumon, par exemple), de tumeurs, de complications circulatoires (accident cérébral vasculaire, artériosclérose, par exemple) et pour traiter des maladies. Par ailleurs, les médecins ne peuvent utiliser des technologies de santé à la fine pointe qui ont fait leurs preuves et pourraient les aider comme cliniciens, ou ils y ont accès en retard. Sans accès facile aux technologies de santé courantes et nouvelles, les Canadiens risquent de voir des maladies continuer d'évoluer sans être traitées, de s'inquiéter davantage de leur état de santé et, peut-être, de mourir prématurément tandis que le système de santé et la société supportent les coûts directs et indirects découlant de l'accès en retard. Face à cet enjeu, on pense en général qu'il manque de ressources financières (c.-à-d. de capitaux) pour acheter les technologies de santé nécessaires. Il semble en outre manquer de ressources financières durables pour assurer qu'on puisse utiliser la technologie et la maintenir en service, ce qui permet de maintenir l'accès. Nonobstant l'offre de technologies de santé, l'offre suffisante des professionnels de la santé dont on a besoin pour utiliser la technologie, et l'infrastructure physique connexe nécessaire pour faciliter un accès raisonnable aux soins ont aussi soulevé des questions. Les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres groupes ont demandé au gouvernement fédéral de continuer de réinvestir dans le système de santé via le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le mécanisme de transfert a toutefois une lacune : il est "aveugle" et n'établit aucun lien entre l'argent fédéral et ses utilisations prévues, ni aucune imputabilité. Comme il est urgent d'investir davantage d'argent dans les technologies de santé nécessaires, sur le plan stratégique, il faut se demander comment concevoir un programme redditionnel, ciblé et visible qui investira l'argent fédéral dans un domaine en particulier du système de santé sans empiéter sur les compétences et les responsabilités des provinces et des territoires. Il y a une solution : le gouvernement fédéral peut annoncer la création d'un Fonds national pour les technologies de santé (FNTS). On propose que le FNTS ait les caractéristiques suivantes : 1) Le FNTS serait un programme d'une durée limitée qui viserait uniquement à aider les provinces et les territoires à financer et à acquérir les technologies de santé dont ils ont besoin. 2) Le FNTS exigerait que les provinces et les territoires demandent tous au programme fédéral du financement pour des technologies de santé dont ils ont besoin. Les provinces et les territoires auraient ainsi toute la flexibilité nécessaire pour déterminer leurs priorités technologiques, le nombre et l'éventail des technologies qu'il faudrait affecter à leur niveau de compétence. 3) Le FNTS fournirait un financement complet (c.-à-d. immobilisations) pour l'achat de la technologie, ainsi que des ressources définies pour payer les coûts d'exploitation associés aux technologies de santé d'un bout à l'autre du pays. L'argent mis à la disposition des provinces et des territoires pourrait être affecté en fonction de la population ou en mode de partage des coûts. 4) Lorsque le programme aura été temporarisé, les provinces et les territoires devraient prendre en charge le financement (opérationnel) courant et l'entretien des technologies. L'AMC est d'avis qu'il faudrait harmoniser de près la forme du fonds avec sa fonction et présente par conséquent les recommandations précises suivantes : 1. Le FNTS établirait un lien clair entre la provenance du financement fédéral et l'utilisation prévue au niveau provincial et territorial - créant ainsi un nouveau niveau d'imputabilité fédérale dans le financement de volets stratégiques du système de santé. 2. L'investissement du gouvernement fédéral dans les soins de santé serait visible et pleinement reconnu. 3. L'investissement du gouvernement fédéral contribuerait directement à accroître pour les patients l'accès à des technologies de santé et à réduire les listes d'attente d'un bout à l'autre du Canada. 4. Le FNTS serait un financement ciblé dans un domaine où il y a des besoins. Ainsi conçu, le FNTS ne serait pas considéré comme une ingérence dans le processus décisionnel des provinces et des territoires. Le FNTS donnerait aux provinces et aux territoires toute la flexibilité dont elles auraient besoin pour utiliser le financement fédéral et déterminer le nombre et l'éventail des technologies de santé. Même s'il est urgent et important que le gouvernement fédéral effectue cet investissement critique dans le système de santé, le gouvernement fédéral, les Canadiens, ainsi que les établissements et les prestateurs pourraient en tirer une série d'avantages. Voici certains des avantages dont l'AMC vous demanderait de tenir compte. Le gouvernement fédéral 1. Le gouvernement fédéral commence à rétablir son rôle de leadership lorsqu'il est question de protéger et d'améliorer pour la population canadienne l'accès aux technologies de santé dont elle a besoin et d'aider à stabiliser le système de soins actifs. 2. Le Fonds évite de transférer aux provinces et aux territoires de l'argent non réservé (comme c'est le cas par le TCSPS) et assure que cet argent sera consacré à une priorité précise. 3. Le FNTS est un fonds visible et imputable dont le gouvernement fédéral peut prendre tout le crédit. La population 1. La population canadienne bénéficiera directement d'un accès accru à des technologies de santé dont elle a besoin. 2. Les Canadiens seront parfaitement au courant de l'investissement fédéral dans le système de soins actifs. 3. Les Canadiens bénéficieront de services de diagnostic et de traitement plus rapides. 4. La confiance du public dans son système de santé financé par l'État s'améliorera. L'amélioration de l'accès réduira les coûts directs (p. ex., absentéisme) et indirects (p. ex., soins de membres de la famille) de la maladie et permettra aux Canadiens de reprendre leurs activités plus rapidement. Les établissements et les prestateurs de soins de santé 1. Le financement supplémentaire donnera aux établissements plus de flexibilité lorsqu'il s'agit d'acheter des technologies de santé dont ils ont besoin. 2. Il permettra aux établissements d'offrir aux Canadiens des soins de santé plus faciles d'accès. 3. Les prestateurs disposeront d'outils de diagnostic et de traitement à la fine pointe de la technologie pour offrir des soins de santé de qualité à tous les Canadiens. L'AMC a évalué les coûts de cette initiative nationale et ces renseignements sont joints au présent document. Outre un Fonds national pour les technologies de santé, il faut déployer des efforts importants pour assurer l'accès à la fois au matériel et aux logiciels afin de mettre en place une infrastructure d'information de la santé qui instaurera la "connectivité" dans tout le système de santé. Ces efforts viseront à favoriser l'intégration des éléments constituants du système dans tout le continuum des soins appuyés par la prise de décisions factuelles à la fois par les cliniciens et par les gestionnaires. L'AMC aimerait collaborer avec vous et avec votre collègue, le ministre de l'Industrie, pour étudier des possibilités de travailler en partenariat avec la profession et le secteur de la haute technologie du Canada afin de mettre en place cette infrastructure d'information sur la santé. Nous espérons que votre gouvernement étudiera sérieusement notre recommandation portant sur un Fonds national pour les technologies de santé. L'AMC est d'avis qu'un tel fonds est clairement justifié. Propositions relatives à un Fonds national pour les technologies de santé : estimations des coûts Afin d'appuyer la proposition de l'Association médicale canadienne qui porte sur un Fonds national pour les technologies de santé, nous avons compilé les estimations suivantes des coûts d'acquisition de la technologie médicale. Ces estimations reposent sur les meilleures données disponibles. Les données les plus récentes disponibles sur des comparaisons relatives à la technologie médicale entre des pays proviennent de l'OCDE (1997). Les coûts d'équipement, c'est-à-dire les coûts d'acquisition, d'implantation et d'exploitation, ont été fournis par les affiliées de l'AMC, comme on l'indique dans les estimations. Pour fournir un accès à ces technologies médicales comparable à celui qu'offrent d'autres pays qui ont un niveau de vie semblable, le Canada devrait investir au moins un milliard de dollars en immobilisations seulement. Conformément à l'esprit de la Loi canadienne sur la santé, notre programme recommande toutefois de fournir aux provinces/territoires des ressources pour leur permettre d'utiliser l'équipement pendant trois ans à un coût global (immobilisations et coûts d'exploitation de trois ans) de 1,74 milliard de dollars. Ce montant permettrait aux provinces/territoires de factoriser ces coûts d'exploitation supplémentaires dans leur enveloppe budgétaire de la santé pendant les trois ans en question. Il convient de signaler que les estimations de l'AMC ne tiennent pas compte du vieillissement des technologies médicales actuelles du Canada. On ne dispose malheureusement pas de renseignements pour établir une estimation du coût de mise à niveau de l'équipement en question. Estimations des coûts d'acquisition de technologies médicales Objet : Estimer les coûts du financement d'un programme national pour les technologies de santé (voir lettre ci-jointe). Sources de données : * Éco-Santé OCDE 99 - Nombre d'appareils par million d'habitants dans les pays qui ont produit des données pour 1997 (année la plus récente). * Renseignements sur l'établissement des coûts, gracieuseté de : 1) Association canadienne des radiologistes; 2) Régie régionale de la santé de Winnipeg; 3) Association canadienne d'urologie. Données : * Les coûts en immobilisations comprennent le coût d'acquisition de l'équipement et celui de l'implantation (locaux, systèmes mécanique, technique, électrique, etc.). * Le coût d'exploitation inclut le contrat de service annuel et une estimation pour le personnel de soutien technique. Il n'inclut pas les dépenses en services médicaux. Méthodologie : 1) Technologies médicales incluses : > Tomographes > Appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) > Appareils de radiothérapie (accélérateurs linéaires, appareils au cobalt-60, appareils de télépathie au césium-137, appareils à rayons-x à faible tension ou à orthotension, appareils de curiethérapie à taux de dose élevés, appareils de curiethérapie à taux de dose faibles, curiethérapie classique) > Lithotriteurs (lithotriteurs à ondes de choc électrohydraulique) > Tomographie à émission de positrons (TEP) 2) Les technologies sont exprimées en nombre d'appareils par million d'habitants et comparées seulement aux pays inclus dans la base de données de l'OCDE pour 1997 qui avaient un PIB par habitant, fondé sur la parité des pouvoirs d'achat (PPA $), de plus de 20 000 $. Le PIB PPA du Canada par habitant atteignait 23 745 $ en 1997, tandis que la moyenne des pays de comparaison s'établissait à 23 749 $. On a utilisé un critère fondé sur le PIB pour inclure les pays de comparaison afin de comparer le Canada avec les pays qui avaient un niveau de vie semblable et où la demande d'accès au système de santé et aux technologies médicales pouvait être semblable. 3) Les pays de comparaison proviennent principalement de l'Europe et sont très peuplés. Le nombre d'appareils par million d'habitants ne tient pas compte de la diversité géographique du Canada. 4) Les données sur les appareils de TEP ont été fournies par l'Association canadienne des radiologistes (CAR) qui a déclaré qu'il y en avait 200 dans le monde en 1998. L'Europe et les États-Unis en avaient 40 % chacun et le Canada en comptait 3 %, qui servent principalement à la recherche. La CAR estime que compte tenu de l'importance de la population, de la croissance et du fait que ces appareils servent principalement à la recherche au Canada, il en faut dix autres. 5) L'équipement mis en évidence est plus facile à identifier étant donné ses coûts élevés d'acquisition, mais il y a aussi, dans les hôpitaux du Canada, d'autres technologies médicales qu'il faut remplacer ou mettre à niveau. Par exemple, les gammacaméras ont en général de 10 à 15 ans et il faut les remplacer par des caméras à image intégrale qui coûtent 650 000 $ pièce. Il faut aussi des appareils d'échographie Doppler en couleur de 200 000 $ chacune. Sans oublier que les appareils de curiethérapie, qui servent à traiter la cancer, deviennent de plus en plus désuets et qu'il en coûte 750 000 $ pièce pour les remplacer. 6) On a utilisé un facteur de 85 % pour estimer les besoins en technologies médicales autres. C'est-à-dire que la CAR estime que l'équipement radiologique de haute technologie représente 85 % du coût global de la technologie médicale de radiologie. Par conséquent, on a effectué le calcul brut des coûts en immobilisations totaux (équipement et choix du site) en utilisant un facteur de (1/,85) ou de 17,65 % afin de permettre l'achat d'autres équipements de technologie médicale que l'on ne peut comptabiliser compte tenu des renseignements disponibles. 7) Les estimations du coût d'acquisition d'équipement (à l'exclusion des coûts d'implantation) sont fondées sur des coûts estimatifs moyens. Selon la sophistication de l'équipement, les plages sont les suivantes : Tomographe : 0,50 million $ - 1,50 million $ Accélérateurs linéaire : IRM : 1,25 million $ - 2,50 million $ Faible énergie : 1,50 million $ Lithotriteurs : 1,25 million $ - 1,50 million $ Forte énergie : 1,80 million $ 8) On a calculé les coûts d'exploitation pour une période de trois ans afin de permettre aux provinces et aux territoires de recourir au programme, qui est conforme à l'esprit, sinon à la lettre, de la Loi canadienne sur la santé. Cela leur permettrait aussi de factoriser ces coûts d'exploitation supplémentaires dans leur enveloppe budgétaire de la santé après trois ans. Avertissements : Les estimations de coûts reflètent ce qu'il en coûterait de plus pour porter le Canada à un niveau d'accès à la technologie médicale que l'on trouve dans les pays industrialisés dont le PIB PPA $ par habitant est semblable. Les estimations ne tiennent pas compte du coût de remplacement éventuel de technologies médicales existantes. Le coût d'acquisition de l'équipement de technologie médicale représente un facteur seulement. Cet équipement entraîne des coûts connexes d'implantation physique, des marchés de services annuel et le coût d'exploitation annuel du matériel et du personnel. Constatations : 1) Le coût estimatif total en immobilisations s'établit à un milliard de dollars. 2) Le coût global du programme, qui inclut les ressources nécessaires pour exploiter l'équipement pendant trois ans, atteint 1,74 milliard de dollars. 1 Source : Document d'information - Aide fédérale dans le domaine de la santé au Canada. Le 29 mars 2000. Ministère des Finances. 2 Comprendre les coûts du système de santé du Canada - Rapport provisoire. Ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, juin 2000. 3 Il ne faut pas oublier qu'une fois transférés, les points d'impôt font partie de la structure propre de revenus des provinces. Le gouvernement fédéral ne peut rapatrier les points d'impôt. La création du plancher en argent du TCSPS a en outre rompu officiellement le lien entre le niveau de l'argent fédéral et les points d'impôt. 4 Iglehart J. Restoring the Status of An Icon: A Talk With Canada's Minister of Health. Health Affairs, volume 19, numéro 3, page 133. 5 Rapport du Vérificateur général du Canada. Chapitre 29, L'appui fédéral à la prestation des soins de santé, novembre 1999. 6 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada - Un premier rapport annuel. 2000. 7 Kent T. What Should Be Done About Medicare. Caledon Institute of Social Policy, 1er août 2000. Pages 3 et 4. 8 Ibid, page 2. 9 Document d'information - Aide fédérale dans le domaine de la santé au Canada. Ministère des Finances, le 29 mars 2000. 10 Thomson A. Diminishing Expectations - Implications of the CHST. Mai 1996. 11Beauchesne. Federal Surplus Soars. Ottawa Citizen, 18 août 2000. Après trois mois de l'exercice en cours, l'excédent atteint 8,2 milliards de dollars - soit 42 % de plus que l'année dernière au cours de la même période. Extrapolé sur l'exercice au complet, l'excédent atteindrait 32,8 milliards de dollars. McCarthy S. Ottawa May Have $74 Billion to Allocate, Globe and Mail, août 2000. Selon l'article, Ottawa devrait avoir un excédent budgétaire de 44 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, même en laissant les dépenses croître de plus de 3 milliards de dollars par année, pour tenir compte de la croissance démographique, et en réservant 3 milliards de dollars par année au paiement de la dette. 12 Financer de nouvelles méthodes dans la santé publique. Groupe d'étude libéral sur la préservation du système de santé. 14 juin 2000. Page 3. 13Dammond KW, Prather RJ, Date VV, King CA. Computers in Biology and Medicine, vol. 20, no 4, pages 267-279, 1990, "A Provider-Interactive Medical Record Can Favorably Influence Costs and Quality of Medical Care".
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