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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Ordonnance pour la viabilité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1967
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels de la santé qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont à la limite de leurs possibilités. Au cours de la dernière décennie, d’innombrables études ont essayé de déterminer ce qui ne va pas avec le système de santé du Canada. Il ne s’est toutefois pas fait grand-chose pour régler les problèmes cernés dans les rapports parce que très peu d’entre eux présentaient un plan directeur et des recommandations concrètes sur la façon d’instaurer des changements. Les gouvernements ont en outre pris beaucoup de décisions sur le système de santé sans que les professionnels de la santé y contribuent réellement. Comme nous l’avons indiqué dans notre premier mémoire, il est clair qu’une stratégie de «gestion du changement» fondée sur la collaboration et sur la participation dès le début, continue et significative de tous les intervenants clés s’impose. Avant d’envisager des façons de régler les problèmes du système de santé, il est toutefois essentiel d’établir une vision commune de ce système. Les efforts déployés à cette fin ne manquent pas, mais ceux qui ont inclus les prestateurs de soins de santé ou le public sont toutefois peu nombreux. L’AMC a établi sa propre vision d’un système de santé viable, sur laquelle reposent les recommandations que nous avons présentées dans ce mémoire. Afin d’assurer la viabilité future de notre système de santé au Canada, des réformes structurelles et procédurales à long terme s’imposent. L’AMC propose cinq recommandations pour mettre en œuvre les trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent. Ces piliers serviraient aussi d’assise à partir de laquelle on pourrait s’attaquer aux nombreux problèmes à court et à moyen terme que l’assurance-maladie connaît aujourd’hui et connaîtra demain. Nous présentons à cette fin 25 recommandations comportant des moyens précis de régler ces problèmes critiques. Les trois «piliers» sont : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait en outre clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Une telle charte garantirait que l’on suivra une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle devrait surveiller l’observation des dispositions de la Charte et les progrès réalisés en la matière, présenter à la population canadienne un compte rendu du rendement du système de santé et conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales–territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants à de nombreux égards, y compris une révision de la Loi canadienne sur la santé, des modifications des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi qu’une révision de la législation fiscale fédérale. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. L’AMC a présenté des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * contribution et imputabilité significatives des intervenants; * définition du système de santé public (p. ex., services de base, «soupape de sûreté», santé publique, santé des Autochtones); * investissement dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe, technologie de l’information et recherche et innovation); * financement du système de santé; * organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural, secteur privé, secteur bénévole et aidants naturels). Voici un résumé des recommandations clés présentées dans Ordonnance pour la viabilité. Même si nous avons cherché à présenter les recommandations d’une manière aussi descriptive que possible, nous encourageons les lecteurs à consulter la partie correspondante de ce document, le cas échéant, pour y trouver d’autres détails. Les cinq premières recommandations portent spécifiquement sur les trois piliers. Les autres portent sur les besoins plus précis et immédiats du système de santé. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaît les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établit les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établit les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoit la création d’une «Commission canadienne de la santé». Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de grandes questions critiques. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et de certains frais de services à certaines conditions. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par le Trésor : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces/territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux enjeux pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information; * fonds d’accessibilité. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé à l’examen des dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale dans le but de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour amener les médecins actifs à participer et à contribuer à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà déployés. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services de base à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. Recommandation 11 a) Que le système de santé du Canada élabore et applique des normes convenues sur l’accès aux soins en temps opportun et prévoie d’autres choix de soins – une «soupape de sûreté» – au Canada ou ailleurs si le système financé par l’État ne réussit pas à se conformer à ces normes. b) Que l’on procède de la façon suivante pour assurer que les gouvernements doivent rendre compte de la prestation en temps opportun de soins de qualité. * Les gouvernements doivent d’abord établir, au sujet de la qualité et des périodes d’attente, des lignes directrices et des normes claires fondées sur des données probantes et que les patients, les prestateurs et les gouvernements jugent raisonnables. Il faut établir un mécanisme tiers indépendant pour mesurer les périodes d’attente et d’autres dimensions de la qualité des soins de santé et pour en faire rapport. * Deuxièmement, les gouvernements doivent établir une politique claire précisant que si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès en temps opportun aux services de base, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. Le financement public au taux de sa province de résidence suivrait alors le patient. Les patients pourraient acheter de l’assurance par anticipation afin de couvrir tout écart des coûts. Recommandation 12 a) Que les gouvernements pratiquent de saines politiques publiques en faisant des répercussions sur la santé la considération première de toute loi, politique ou directive. b) Que le gouvernement fédéral prévoie du financement de base pour aider les autorités provinciales et territoriales à améliorer la coordination des efforts de prévention, de détection des problèmes et d’intervention en matière de santé publique, chez les dirigeants des milieux de la santé publique, les éducateurs, les prestateurs de services communautaires, les prestateurs de services de santé au travail et les services d’urgence. c) Que les gouvernements investissent dans les ressources humaines, l’infrastructure et la formation nécessaires pour établir un système de santé public adéquat et efficace capable de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. d) Que les gouvernements entreprennent une étude immédiate de l’autosuffisance du Canada sur les plans de la prévention et de la détection des problèmes émergeants en santé publique et des interventions visant à les corriger, et qu’il facilite en outre un processus inclusif et continu afin d’établir des priorités nationales en matière de santé publique. Recommandation 13 Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. Recommandation 14 a) Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars et d’une durée de cinq ans pour (1) augmenter davantage l’inscription en formation médicale prédoctorale et postdoctorale (y compris le nombre de postes de réintégration), (2) étendre l’infrastructure (ressources humaines et physiques) des 16 facultés de médecine du Canada afin qu’elles puissent accueillir l’inscription accrue et (3) améliorer les programmes d’éducation médicale continue. b) Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. c) Que le gouvernement fédéral améliore les systèmes d’aide financière aux étudiants en médecine afin qu’ils soient (1) non coercitifs, (2) mis sur pied parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle ci, (3) directement proportionnels à l’augmentation des frais de scolarité et (4) fixés à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. d) Que l’on intègre des incitatifs aux programmes d’éducation médicale afin d’assurer que suffisamment d’étudiants choisissent la discipline de la médecine où le besoin est le plus grand. Recommandation 15 a) Que les gouvernements et les communautés fassent tous les efforts possibles pour garder les médecins canadiens au Canada, par des méthodes non coercitives, et pour optimiser l’utilisation des ressources humaines actuelles de la santé afin de répondre aux besoins des communautés canadiennes dans le domaine de la santé. b) Que le gouvernement fédéral collabore avec d’autres pays pour réglementer et coordonner équitablement la mobilité internationale des ressources humaines de la santé. c) Que les gouvernements adoptent un énoncé de principe qui reconnaîtra la valeur des effectifs de la santé dans la prestation de soins de qualité, ainsi que le besoin d’offrir de bonnes conditions de travail, une rémunération concurrentielle et des possibilités de perfectionnement professionnel. Recommandation 16 a) Que l’on établisse un organisme national multilatéral où seront représentés les professions de la santé et tous les paliers de gouvernement et qui sera chargé d’élaborer des stratégies intégrées de gestion des ressources humaines de la santé, de fournir des outils de planification à utiliser à l’échelon local et de surveiller continuellement l’offre, la composition et la répartition des effectifs. b) Que l’on définisse les champs de pratique de façon à servir les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, de façon efficiente et avec compétence. Recommandation 17 a) Que les hôpitaux et d’autres établissements de soins de santé dressent un inventaire coordonné de l’infrastructure immobilisée afin de fournir aux gouvernements une évaluation exacte des appareils et du matériel. b) Que le gouvernement fédéral établisse un fonds ponctuel de rattrapage pour rétablir l’infrastructure immobilisée à un niveau acceptable. (Voir recommandation 4b).) c) Que les gouvernements s’engagent à fournir un financement continu et suffisant pour l’infrastructure immobilisée. d) Que l’on explore des partenariats publics–privés (P3) comme autres sources viables de financement des investissements dans l’infrastructure immobilisée. Recommandation 18 Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et ceux d’autres pays pour assurer qu’on met en place un solide système d’intervention d’urgence disposant d’un financement suffisant afin d’améliorer la capacité de pointe. Recommandation 19 Que le gouvernement fédéral effectue un investissement national supplémentaire important et soutenu dans la technologie de l’information et les systèmes d’information afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens, ainsi que l’efficience et l’efficacité du système de santé. Recommandation 20 Que les gouvernements adoptent des normes nationales pour faciliter la collecte, l’utilisation et l’échange d’information électronique sur la santé, tout en veillant à ce que prime la préoccupation de protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels des patients. Recommandation 21 Que le gouvernement fédéral augmente son investissement dans la recherche en santé pour le porter à au moins 1 % des dépenses nationales de santé. Recommandation 22 a) Que l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base soit bloqué pendant une première période de cinq ans et indexé en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province et de l’inflation. b) Que les gouvernements établissent un fonds de prévoyance réservé à la santé afin d’atténuer les effets des fluctuations du cycle économique et de stabiliser davantage le financement des soins de santé. Recommandation 23 Que tout effort visant à modifier l’organisation ou la prestation des soins médicaux tienne compte de son impact sur l’ensemble du continuum des soins. Recommandation 24 a) Que les gouvernements collaborent avec les associations médicales des provinces et des territoires et d’autres intervenants pour s’appuyer sur les réussites des projets évalués portant sur les soins primaires afin de mettre au point tout un éventail de modèles de soins primaires qui : * conviendraient à la gamme complète des contextes géographiques; * comporteraient des critères d’implantation de projets pilotes à plus grande échelle, par exemple, l’efficacité des coûts, la qualité des soins et la satisfaction des patients et des prestateurs. b) Que les médecins de famille demeurent les prestateurs et les coordonnateurs centraux de l’accès en temps opportun aux services médicaux financés par l’État afin d’assurer l’intégralité et l’intégration des soins, et que suffisamment de ressources soient disponibles pour le permettre. Recommandation 25 a) Que les gouvernements établissent un plan national de coordination de l’accès le plus efficient aux services hautement spécialisés de traitement et de diagnostic. * Que ce plan inclue la création de centres d’excellence régionaux définis afin d’optimiser la disponibilité des services de spécialistes rares. * Que tout réalignement des services indemnise la relocalisation des prestateurs et en tienne compte. * Que le gouvernement fédéral crée un Fonds d’accessibilité qui appuierait les centres d’excellence interprovinciaux de services hautement spécialisés. Recommandation 26 Que les gouvernements respectent les principes contenus dans la politique de l’AMC sur la rémunération des médecins et les modalités des ententes dûment négociées. Recommandation 27 Que les gouvernements collaborent avec les universités, les collèges, les associations professionnelles et les communautés afin d’élaborer pour le Canada une stratégie nationale sur la santé en milieu rural et éloigné. Recommandation 28 Que le système de santé du Canada utilise de façon optimale le secteur privé dans la prestation des soins de santé financés par l’État, à condition qu’il se conforme aux mêmes normes de qualité que le système public. Recommandation 29 Que les gouvernements étudient des façons de reconnaître et d’appuyer le rôle du secteur bénévole dans le financement et la prestation des soins de santé, notamment par de meilleurs crédits d’impôt. Recommandation 30 Que les gouvernements appuient les contributions des aidants naturels par le régime fiscal. 1. Introduction L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont taxés à la limite. Notre système est vraiment rendu à un carrefour. La Commission sur l’avenir des soins de santé a une occasion sans pareille d’édifier le système de soins de santé qui répondra aux besoins et aux attentes de la population canadienne au XXIe siècle. Pour que le changement soit durable, il faut satisfaire aux éléments fondamentaux de la gestion du changement et à ses principes. Les processus décisionnels doivent devenir plus accessibles, redditionnels et transparents pour ceux qui sont les plus touchés. La population canadienne en a assez des «blâmes futiles» et les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé assez d’être marginalisés. Ceux dont l’enjeu est le plus grand et ceux qui ont investi le plus dans le système de santé – soit les patients, les médecins et les autres prestateurs – ont le moins à dire dans l’évolution du système. Pourquoi? Toutes les parties doivent être présentes à la table. Les professionnels de la santé n’ont pas participé dès le début, de façon continue ou significative aux décisions sur l’avenir de leurs systèmes de santé et de soins de santé. La situation doit changer. Il y a une condition préalable à l’efficacité du changement : il faut réaffirmer que la santé, c’est plus que les soins de santé. Même si le Canada est le chef de file mondial de la réflexion sur les déterminants globaux de la santé, on ne peut toujours dire la même chose lorsque vient le moment d’agir. Le Canada doit établir un consensus général sur un plan d’action pluriannuel et national dans le domaine de la santé – élaboré en collaboration avec tous les intervenants clés du système et qui comporte des buts, des objectifs et des jalons clairs. Par ailleurs, la viabilité doit être vue comme la garantie de l’accès par les Canadiens aux services dont ils ont besoin au moment ou dans la mesure où ils en ont besoin. Les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et pour leurs enfants. La viabilité porte sur le patrimoine de l’assurance-maladie. Voilà certains des enjeux et des défis clés sur lesquels l’AMC a insisté dans les mémoires qu’elle a présentés auparavant à la Commission. Dans notre premier rapport intitulé «Poser le bon diagnostic» (novembre 2001; voir Annexe A), nous décrivions en détail les signes et les symptômes d’un système en détresse. Plus tôt cette année, dans notre mémoire provisoire intitulé «Partir du bon pied» (Annexe B), nous avons décrit certains des grands choix qu’il faut faire comme société pour aider à stabiliser le «patient», en l’occurrence l’assurance-maladie, et le transporter vers un avenir viable. Comme élément de cet avenir, nous proposions dans le rapport provisoire une Charte canadienne de la santé qui a attiré beaucoup d’attention. Dans ce mémoire final que nous présentons à la Commission, nous nous inspirons des travaux précédents et demandons à la Commission de se pencher sur notre Ordonnance pour la viabilité. Il importe de signaler que les recommandations que nous présentons à la Commission sont intégrées et c’est pourquoi nous lui demandons de ne pas «choisir les perles et laisser les pierres». Ce document renvoie aussi à des annexes qui seront disponibles dans un volume distinct. Nous avons fait beaucoup de recherche stratégique sur les changements qui s’imposent pour réaliser des progrès. Le maillon faible a porté sur la «façon de procéder». L’AMC est d’avis que si nous établissons les bonnes structures et les bons processus en matière de comptes à rendre, des résultats positifs sur la santé suivront pour nos patients et pour la viabilité future du système. 2. Vision Au fil des ans, on a fait plusieurs tentatives pour énoncer une vision nationale de l’assurance-maladie, mais elles se sont toutes révélées inadéquates. Aussi louables ces tentatives puissent-elles être, elles ont toutes la même lacune fatale : l’isolationnisme. Elles ont toutes été élaborées par des gouvernements — fédéral, provinciaux ou territoriaux — dans l’isolement des prestateurs des soins de santé et du public. Il est impossible d’imposer par la loi ou de décréter d’en haut la bonne volonté, la collaboration et le partenariat. En planifiant pour demain, nous avons toujours soutenu qu’il fallait suivre une démarche fondée sur les valeurs et axée sur une vision commune. L’AMC a formulé une vision de l’assurance-maladie sur laquelle reposent nos recommandations qui visent à améliorer la conception et le fonctionnement du système de santé. Un système de santé viable : la vision de l’AMC Le système de santé du Canada vise à préserver, à protéger et à améliorer la santé et le bien-être de tous les Canadiens. Ce but sera atteint grâce à l’accès en temps opportun à des services qui non seulement gardent les gens en bonne santé ou leur redonnent la santé, mais améliorent aussi leur qualité de vie et en prolongent la durée. Les soins de santé sont un investissement tant économique que social dont les retombées ont une valeur tant pour la personne que pour la société. Les soins de santé financés par l’État ont un objectif : permettre un accès en temps opportun à des soins de qualité grâce à un éventail défini de services de base qui, en tant que principal élément constituant du système de santé du Canada dans son ensemble, doivent être dispensés de façon viable. Il faut dresser la liste de ces services de base et la revoir régulièrement, d’une façon inclusive et transparente. Cette activité produira des choix clairs quant aux services qui seront financés entièrement par l’État, en partie par l’État et entièrement par le secteur privé. Il faut continuer de reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie – objectif initial de l’assurance-maladie. Les services de base doivent refléter la nature immédiate du besoin des soins en question, le risque d’imposer un fardeau financier à des personnes et à des familles et le caractère imprévisible du moment où une personne aura besoin des soins en question. Les Canadiens devraient pouvoir choisir leurs soignants, leurs traitements et le lieu où ils les recevront. Chaque Canadien devrait avoir accès à un médecin de son choix et il faudrait encourager plus particulièrement les gens à choisir un médecin de premier recours qui assure la continuité des soins. Les médecins jouent un rôle clé comme mandataires et défenseurs de leurs propres patients et de la population en général. Ils recherchent un système de santé qui respecte l’intégrité et la primauté de la relation patient–médecin. Il faut structurer les modes de rémunération et de prestation de façon à favoriser et à appuyer ces rôles et à protéger l’autonomie clinique et professionnelle. Pour pouvoir offrir des soins de santé de grande qualité – objectif primordial du système public – il faut se fonder sur des données probantes, ainsi que sur des normes et des paramètres explicites (p. ex., périodes d’attente maximales acceptables). La population devrait pouvoir acheter les services de santé s’ils ne sont pas financés par l’État et si le système public n’atteint pas les normes convenues. On instaurera des soins de santé efficaces à court et à long terme par un modèle de collaboration mobilisant la population, les prestateurs et le gouvernement. Cette responsabilité conjointe est assortie d’une obligation correspondante de rendre collectivement compte des choix faits et des orientations choisies. Les gouvernements, les prestateurs et le public doivent rendre compte les uns aux autres de tous les aspects de la prestation et de l’utilisation efficaces des services de santé. 3. Trois piliers de la viabilité L’AMC est d’avis que l’actuel système de prise de décision sur les politiques de la santé a des lacunes fondamentales et qu’il y a trois mesures à prendre pour aider à faire passer la santé de la population canadienne en premier. Les trois «piliers de la viabilité» inextricablement liés que nous présentons ici correspondent aux réformes structurelles et procédurales à long terme qui s’imposent pour rendre le système plus redditionnel et transparent et, par conséquent, en améliorer la viabilité globale. Dans Poser le bon diagnostic, nous soutenons que les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et les membres de leur famille au moment et dans la mesure où ils en auront besoin. Dans notre rapport provisoire, nous avons indiqué aussi que les prestateurs de soins de santé du Canada ne se sont jamais sentis plus démoralisés ou marginalisés. Les pénuries de prestateurs, la médiocrité de l’accès, les contraintes au niveau des ressources et la privatisation passive qui ont sévi pendant la majeure partie de la décennie 90 se sont conjugués pour faire naître des incertitudes au sujet du champ d’application et de la norme de soin auxquels les Canadiens peuvent s’attendre de leur système de soins de santé. L’AMC est d’avis que ces incertitudes qui entourent les changements non planifiés ont aussi eu un effet nocif sur l’économie canadienne et démoralisé les milieux des soins de santé. Sur les deux plans, il faut clarifier au plus haut niveau le contrat social de la santé. 3.1 Charte canadienne de la santé Le besoin de renouveler le contrat social qui sous-tend l’assurance-maladie soulève de nombreuses questions fondamentales. À quoi ressemblera ce nouveau contrat social? Qui en sera responsable? Qui en surveillera l’élaboration et la mise en œuvre? Quelle différence fera t il pour les Canadiens? L’AMC répond ci dessous à ces questions dans la Charte canadienne de la santé qu’elle propose. 3.1.1 De quoi s’agit il? Le concept d’une Charte canadienne de la santé n’est pas nouveau. Dans son rapport de 1964, la Commission royale d’enquête sur les services de santé présidée par le juge Emmet Hall recommandait l’adoption d’une charte établissant une vision d’un système de soins de santé prépayés d’une accessibilité universelle, qui inclurait les rôles et les responsabilités des Canadiens, des prestateurs et des gouvernements individuels. Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptable1. Les Canadiens ne bénéficient en outre pas d’une politique nationale de santé claire qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Sans un tel énoncé de principes national pour établir les paramètres généraux de la gestion et de la modernisation du système de santé du Canada, les belles paroles, les programmes cachés et les accusations futiles continueront de caractériser les débats sur l’assurance-maladie. Le concept d’une Charte canadienne de la santé évoque certainement de nombreux enjeux dans une fédération décentralisée comme le Canada, où la Constitution attribue aux provinces et aux territoires la responsabilité de la prestation des soins de santé. Après avoir analysé les facteurs légaux et politiques pertinents, ainsi que ceux qui ont trait aux politiques de la santé, l’AMC propose l’élaboration et l’approbation officielle d’une Charte canadienne de la santé fondée sur un partenariat renouvelé entre les paliers de gouvernement et qui aura l’assentiment des patients et des prestateurs2. 3.1.2 À quoi ressemblerait-elle? L’AMC envisage une charte comportant trois grandes parties : un énoncé de vision, une partie qui porterait sur la planification et la coordination nationale et une autre sur les rôles, les droits et les responsabilités. L’AMC a produit un exemple de charte dans un autre document intitulé La Charte en bref. Vision Ce ne sont pas les énoncés de vision de l’assurance-maladie qui manquent, mais il n’y a pas une seule vision commune. Le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et des particuliers ont tous formulé leurs propres visions à diverses fins et à divers moments. Dans certains cas, comme celui de l’Accord de septembre 2000 sur la santé, les gouvernements sont allés jusqu’à publier des énoncés de vision approuvés par toutes les parties. Ce qu’il faut, c’est que toutes les parties conjuguent leurs efforts et s’entendent sur une vision commune qui présentera une vue moderne du système de santé du Canada. L’AMC a formulé sa propre vision à la section 2 ci dessus. Planification et coordination nationales La Charte canadienne de la santé établirait l’obligation d’instaurer une planification et une coordination nationales reposant sur des principes comme la collaboration, la prise de décisions fondées dans les faits, un financement stable et prévisible, la flexibilité à l’échelon régional et local et l’obligation de rendre compte. Elle pourrait aussi préciser les domaines où la planification et la coordination nationales sont obligatoires, particulièrement en ce qui concerne la définition et l’examen périodique des services de soins de santé de base, la mise au point de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, les ressources du système de santé, y compris les ressources humaines et les technologies de l’information, sans oublier l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer la santé des Canadiens. La charte prévoirait aussi la création d’une Commission canadienne de la santé chargée de surveiller l’observation des dispositions de la Charte et de mesurer les progrès dans ce sens, de faire rapport à la population canadienne du rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés. Rôles, droits et responsabilités Un des buts clés de la charte consisterait à dégager une compréhension commune des rôles, des droits et des responsabilités des intervenants clés dans le renouvellement de l’assurance-maladie. Les aspects clés à cet égard comprendraient les suivants : * reconnaissance du rôle continu des gouvernements en ce qui concerne la coordination globale et la planification des services de santé; * renforcement des droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents canadiens en précisant clairement et sans équivoque que les gouvernements doivent faire tout ce qu’ils peuvent pour donner un accès raisonnablement comparable et en temps opportun à des soins de santé de grande qualité3; * établissement des droits et des responsabilités des patients, des prestateurs et des gouvernements au Canada. 3.1.3 Élaboration et mise en œuvre d’une charte Les principales caractéristiques de la Charte canadienne de la santé que nous proposons sont les suivantes. * Mandat national : Ce sera un document inclusif — vraiment national plutôt que fédéral ou interprovincial ou interterritorial. * Fondée sur les valeurs : Elle sera conforme aux valeurs et aux principes acceptés par le public. * Applicables : On en fera observer les dispositions par des mécanismes administratifs plutôt que par les tribunaux. * Non dérogatoire : Elle respectera les champs de compétence du fédéral, des provinces et des territoires. La Charte canadienne de la santé ne sera pas meilleure que le processus mis en place pour l’élaborer et en surveiller la mise en œuvre. Il est peut-être trop tôt pour poser des hypothèses sur la façon de procéder, mais nous présentons quand même les observations qui suivent. * L’élaboration de la Charte canadienne de la santé exigera une vaste consultation. Même si les gouvernements pourraient diriger le processus, il faudrait l’élaborer de façon inclusive en mobilisant tous les intervenants, y compris les organisations qui représentent les fournisseurs et les consommateurs de soins de santé. * Lorsqu’on aura dégagé un consensus sur un projet de Charte canadienne de la santé, il importera que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux l’approuvent officiellement. Ce qui pourrait se faire de nombreuses façons, y compris l’approbation au cours d’une réunion des premiers ministres, par les assemblées élues ou par proclamation royale4. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaisse les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établisse les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établisse les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoie la création d’une «Commission canadienne de la santé». 3.2 Commission canadienne de la santé Ce que le dernière décennie a révélé clairement — à la suite des travaux de nombreuses commissions provinciales, du Forum national sur la santé qui a duré trois ans, d’une étude du Sénat et maintenant des travaux de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada — c’est que la planification stratégique en santé est un défi sans fin. Voilà pourquoi nous avons besoin d’une tribune permanente, apolitique et nationale de dialogue et de débat continus — une Commission canadienne de la santé. 3.2.1 Structure, composition et mandat Notre réflexion sur la création d’une Commission canadienne de la santé s’est inspirée de nombreux précédents et modèles qui ont servi dans le contexte canadien, à commencer par le Conseil fédéral d’hygiène prévu dans la Loi constituant le ministère de la Santé en 1919. Le conseil devait faciliter la coordination avec les provinces et les territoires et divers organismes privés dans le domaine de la santé. C’était aussi le principal organisme consultatif du ministre de la Santé nationale et du Bien-être. Il était constitué du sous-ministre fédéral (président), des sous-ministres provinciaux et de membres de l’extérieur représentant des organisations de femmes, les syndicats, les milieux de l’agriculture et des sciences médicales. Nous avons aussi étudié des modèles plus récents d’organismes nationaux de conseil et de surveillance. L’annexe C contient plus de détails sur les structures et les mandats fondamentaux de ces organismes. Notre évaluation de ces commissions, tables rondes et conseils nous porte à tirer certaines conclusions sur la structure et la composition de la Commission canadienne de la santé : * Indépendance : La Commission devrait être indépendante des gouvernements et avoir la liberté d’effectuer des recherches et de conseiller les gouvernements sur un vaste éventail d’enjeux liés à la santé et aux soins de santé. Afin de faciliter son travail, elle devrait toutefois avoir des liens étroits avec des organismes gouvernementaux comme l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada. * Transparence : La Commission devrait être ouverte et transparente. Nous ne voulons pas recréer la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Des représentants des gouvernements seraient les bienvenus comme observateurs et les délibérations de la Commission seraient rendues publiques. * Crédibilité : La composition de la Commission devrait refléter un vaste éventail de points de vue et d’expertise dont elle aurait besoin pour s’acquitter de son mandat. Les nominations ne devraient pas être fonction de groupes afin d’assurer que la politique des groupes n’entrave pas ses délibérations. * Légitimité : Même si la Commission serait créée par le gouvernement fédéral, sa structure, sa composition et son mandat devront être légitimes aux yeux des gouvernements provinciaux et territoriaux. * Permanence : La Commission devrait être permanente et disposer des ressources suffisantes pour faire son travail, sous réserve d’un examen périodique de son mandat et de son efficacité. * Mobilisation des intervenants : La Commission devrait inclure des représentants de la population en général et devrait chercher à mobiliser les Canadiens en général par des activités de recherche, de consultation et d’information du public. * Leadership faisant autorité : La Commission devrait être présidée par un commissaire à la santé du Canada, nommé par le Parlement (comme le vérificateur général) pour un mandat de cinq ans à la suite d’un consensus établi entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le commissaire à la santé ne remplacerait pas le ministre fédéral de la Santé, qui continuerait de devoir rendre compte au Parlement des politiques et des programmes fédéraux de santé, ainsi que de la promotion de la collaboration intergouvernementale dans tout un éventail de sujets touchant la santé et les soins de santé. Le commissaire aurait les pouvoirs nécessaires pour diriger les affaires de la Commission, comme celui de convoquer des témoins à des audiences de la Commission. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de questions comme : - la définition du panier de services de base financés par le secteur public; - l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé; - la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national, y compris les ressources humaines, la technologie de l’information et l’infrastructure immobilisée; - l’élaboration de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé au sujet de grandes questions critiques. 3.3 Renouvellement du cadre législatif fédéral De nombreuses obligations morales et politiques émaneraient de la Charte pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les fournisseurs et les patients. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales/territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait principalement à renforcer le caractère national du système. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants dans certains domaines. 3.3.1 La Loi canadienne sur la santé Le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la santé (LCS) en 1984 pour remplacer la législation fédérale régissant les ententes de partage des coûts de l’assurance-santé et hospitalisation. Les principes de cette loi sont devenus les piliers de l’assurance-maladie. La LCS énonce la vision et les valeurs qui sous-tendent l’assurance-maladie et établit les cinq conditions auxquelles les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent se conformer — soit l’universalité, l’accessibilité, l’intégralité, la transférabilité et la gestion publique — pour recevoir toute la contribution financière du fédéral à laquelle ils ont droit conformément au programme du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). La Loi canadienne sur la santé est donc la clé de voûte de 13 régimes provinciaux et territoriaux distincts d’assurance-maladie. Même si la LCS a été le point de convergence de plusieurs différends fédéraux-provinciaux-territoriaux au fil des ans, les divergences de vues ont été attribuables bien plus à la politique qu’à l’essence même de la loi. En fait, s’il y a une grande question de politique publique au Canada qui fait presque l’unanimité entre les provinces et les territoires, ainsi qu’entre les partis politiques, c’est que les principes de la LCS sont bons. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu récemment d’établir un mécanisme officiel d’évitement et de règlement des différends afin de régler de façon plus ouverte et transparente les problèmes posés par l’interprétation de la Loi canadienne sur la santé. Ce qui réjouit l’AMC. À la section 5.1.3 de ce document, l’AMC préconise l’établissement d’un mécanisme national afin de déterminer et de revoir périodiquement le panier des services de base de façon ouverte, transparente et factuelle. Il faudrait modifier la LCS pour prévoir un tel mécanisme. Enfin, et peut-être ce qui est le plus important, il faudrait modifier la LCS pour qu’elle reflète la Charte canadienne de la santé. À cette fin, il faudrait notamment modifier le préambule afin d’y ajouter une vision et des valeurs modernes de l’assurance-maladie, de prévoir une Commission canadienne de la santé, de reconnaître le rôle fédéral et d’y refléter les droits des Canadiens à l’accessibilité et à la transférabilité. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et certains frais de services à certaines conditions. 3.3.2 Transferts aux provinces et aux territoires La nature même du système de santé public du Canada pose des défis et présente des possibilités sans pareilles en ce qui a trait à la responsabilité et à la viabilité. La Constitution attribue la compétence sur les soins de santé aux provinces et aux territoires qui fournissent la majeure partie du financement. Le rôle du gouvernement fédéral inclut le financement et repose sur le désir des Canadiens d’avoir ce qui ressemble à un programme national de soins de santé. L’AMC préconise fermement un financement fédéral stable, prévisible et suffisant des soins de santé. Le gouvernement fédéral a réagi en fixant un plancher des transferts en espèces au TCSPS et en réinjectant dans le système une partie des ponctions qu’il y avait prélevées au cours des années 90. Il reste toutefois encore beaucoup de chemin à faire. Pour être considéré comme un partenaire crédible de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral doit augmenter les transferts en espèces. Il doit jouer un rôle plus important et continu dans le financement des soins de santé et l’affectation des fonds doit être plus transparente et appuyer une planification à plus long terme. Par transparence du financement fédéral des soins de santé, on entend que le gouvernement fédéral ne peut plus affirmer qu’il dépense sa contribution au titre du TCSPS de trois façons. Les Canadiens ont le droit de savoir quelle part de leurs impôts le fédéral transfère aux provinces et aux territoires pour appuyer l’assurance-maladie. Il devrait en être de même dans le cas des transferts pour l’enseignement postsecondaire et les services sociaux. Même si cela peut aller à l’encontre de la doctrine qui prévaut dans les ministères des finances et des affaires intergouvernementales, les Canadiens peuvent s’attendre au moins à cela de leurs gouvernements sur le plan de la reddition de comptes. Cela sert aussi à souligner que la raison d’être sous-jacente du fédéralisme fiscal est d’appuyer l’assurance-maladie et d’autres programmes sociaux importants, et non le contraire. Outre le transfert d’un financement total aux provinces et territoires, l’ampleur même et la nature pressante de nombreux problèmes auxquels fait face l’assurance-maladie justifient le recours aux transferts ponctuels, ciblés et spéciaux. Les précédents de tels transferts comprennent le Programme national de subvention à la santé créé en 1948 pour développer l’infrastructure hospitalière d’un bout à l’autre du Canada, ainsi que les fonds récents créés pour appuyer financièrement le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute santé et la réforme des soins primaires. Il faudrait recourir à de tels moyens, conjugués à des dispositions plus rigoureuses sur l’obligation de rendre compte, pour assurer que les fonds sont dépensés de la façon prévue, afin de s’attaquer aux lacunes sérieuses du système dans les domaines des ressources humaines de la santé, de l’infrastructure immobilisée et de la technologie de l’information. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par l’État : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’un indice relié à une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces–territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux problèmes pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; (section 6.1.1) * infrastructure immobilisée; (section 6.2) * technologie de l’information; (section 6.4) * Fonds d’accessibilité (section 8.1.2). 3.3.3 La politique fiscale à l’appui de la santé Dans le passé, le gouvernement du Canada a compté énormément sur son pouvoir de dépenser et de légiférer pour agir sur l’évolution de l’assurance-maladie au Canada. Les préoccupations de plus en plus lourdes soulevées par le système de santé du Canada obligent toutefois le gouvernement fédéral à maximiser tous les moyens stratégiques fédéraux dont il dispose, et notamment à revoir les façons possibles d’utiliser le régime fiscal pour appuyer le renouvellement du secteur de la santé. Les dépenses fiscales sont très utilisées comme outil de politique publique, mais jusqu’à maintenant, la fiscalité a joué un rôle relativement limité dans le domaine de la santé. On a calculé que l’aide fiscale à la santé sous forme d’impôt sur le revenu des particuliers (c. à d. revenu cédé par le gouvernement) atteignait 3,8 milliards de dollars en 2001, ce qui dépasse à peine 3,7 % environ du total des dépenses de la santé au cours de la même année. Le régime fiscal est relié au secteur de la santé à trois niveaux — financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés au style de vie. Les questions clés de la réforme sur lesquelles on pourrait se pencher dans le contexte d’un examen du régime fiscal à ces niveaux comprennent les suivantes : Financement des soins de santé * Les incitations fiscales pourraient-elles servir à améliorer l’accès à l’assurance supplémentaire privée? * Comment accroître l’allégement fiscal offert aux personnes qui ont des frais médicaux élevés? * Faudra t il utiliser le régime fiscal afin d’encourager l’épargne personnelle pour les soins de longue durée? Intrants des soins de santé * Comment utiliser les incitations fiscales pour s’attaquer aux problèmes des ressources humaines de la santé (p. ex., attirer des médecins et des infirmières dans les régions rurales/éloignées, compenser les coûts élevés de la formation, favoriser la formation continue)? * Comment le gouvernement fédéral peut il s’y prendre pour modifier le régime fiscal afin de garantir le traitement équitable de tous les prestateurs de soins de santé? * Pourrait on créer des crédits d’impôt améliorés afin d’appuyer les soignants non rémunérés? * Pourrait on recourir aux incitations fiscales pour promouvoir la recherche et l’innovation dans les soins de santé en dehors du secteur pharmaceutique? Choix liés au style de vie * Comment utiliser le régime fiscal pour promouvoir des styles de vie sains (p. ex., incitations à bien manger et à faire de l’exercice; désincitations pour des styles de vie nuisibles à la santé)? Le niveau de l’appui accordé par le régime fiscal aux personnes qui ont des dépenses directes élevées constitue une question particulièrement pressante. Le crédit d’impôt pour frais médicaux accorde actuellement une aide limitée aux contribuables dont les dépenses dépassent 1637 $ ou 3 % de leur revenu net. Le seuil de 3 % date d’avant l’assurance-maladie. Est il toujours valable en 2002? Y a t il des moyens de bonifier cette disposition afin de réduire les désincitations financières auxquelles font face beaucoup de Canadiens lorsqu’ils doivent payer des services de santé qui peuvent ne pas être médicalement nécessaires, mais être bénéfiques et mériter l’appui du gouvernement? L’AMC encourage le gouvernement fédéral à entreprendre un examen complet de ces questions et d’autres questions fiscales reliées à la santé. Il est clair que nous ne croyons pas que la politique fiscale réglera à elle seule tous les défis auxquels fait face le système de santé du Canada. L’AMC croit néanmoins que le régime fiscal peut aider d’une manière fondamentale le secteur des soins de santé au Canada à s’adapter à l’évolution du contexte et, ainsi, être le complément des deux autres volets de notre stratégie de renouvellement. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé afin d’examiner les dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale et de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. 4. Contribution et responsabilité significatives des intervenants Dans le rapport provisoire de la Commission, on a posé la question suivante : Pourquoi ceux qui ont le plus à apporter, qui sont les plus engagés — les professionnels de la santé du Canada — ne sont pas présents à la table lorsque les dirigeants nationaux discutent de l’avenir de la santé et des soins de santé? Individuellement et collectivement, les médecins se sentent impuissants et démobilisés. Ils se sentent frustrés, marginalisés et laissés à l’écart de tous les échelons de la prise de décisions. C’est au niveau national que c’est le plus évident : médecins et autres prestateurs de soins de santé ont essayé en vain d’avoir accès à la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Ils ont été exclus systématiquement des décisions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. À l’exception de projets de cogestion couronnés de succès aux échelons provincial, territorial ou régional, les médecins ont été marginalisés de plus en plus en ce qui a trait aux décisions stratégiques au cours de la dernière décennie. À l’échelon fédéral-provincial-territorial, les médecins sont exclus depuis la fin des années 80. À celui du fédéral, la profession médicale n’a eu aucune occasion de contribuer officiellement au Forum national sur la santé. Les médecins ont été exclus spécifiquement de nombreuses régies régionales lorsqu’on les a créées au début des années 90. Le regroupement de nombreuses structures de gouvernance locale (p. ex., conseils des hôpitaux) en régies régionales a enfin réduit les possibilités reliées à la prise de décisions sur la scène locale. Selon un principe fondamental de la justice, ceux qui sont touchés directement par des décisions doivent être présents lorsqu’on les prend. Médecins, infirmières et autres professionnels ont beaucoup à apporter à la table. Souvent, les motifs de leur exclusion ne sont pas clairs, mais ils ont tendance à être le fruit du concept erroné selon lequel l’intérêt personnel pourrait l’emporter sur l’intérêt collectif. Dans le contexte actuel, face au roulement rapide des dirigeants aux échelons supérieurs de la santé, nous croyons que le balancier doit revenir vers la création d’une table où l’on favorise l’intérêt personnel éclairé. Les dirigeants élus œuvrent dans le secteur de la santé pendant une brève période seulement, mais dans le cas des médecins et des autres prestateurs, c’est leur carrière qui est en jeu. C’est nous qui avons investi le plus, qui avons le plus à donner et qui avons le plus à perdre, après nos patients. Pourquoi avons-nous le moins d’influence sur les décisions qui ont trait à l’avenir de la santé et des soins de santé? Pourquoi apprenons-nous les décisions après coup et pourquoi s’attend on à ce que nous les appuyons? Cette politique d’exclusion a coûté énormément cher au Canada. Les décisions stratégiques mal éclairées en planification des ressources humaines de la santé ont eu des résultats catastrophiques. Le jeu des gobelets dont font l’objet les investissements dans les technologies médicales caractérise depuis quelque temps la façon dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, œuvrant à huis clos, ont eu tendance à promouvoir des solutions qui diminuent les frictions entre les deux paliers de gouvernement, mais ne présentent à peu près aucun avantage concret pour le système de santé. Il nous faut un processus plus transparent et redditionnel. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour assurer la participation et la contribution des médecins actifs à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà pris dans ce sens. 5. Définition du système public de soins de santé La viabilité et l’obligation de rendre compte sont les thèmes qui dominent notre mémoire et l’accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens constitue notre but ultime. Le moment est venu de mettre fin aux excuses pour rationner le système public de santé. Nos patients méritent des soins de santé auxquels ils peuvent avoir accès en temps opportun dans leur propre pays. Les médecins du Canada appuient les soins de santé financés par le secteur public, mais non si cela signifie que des patients se voient refuser l’accès à des soins de qualité en temps opportun et s’il faut rationner et refuser des soins nécessaires. Nous sommes convaincus que tous les Canadiens doivent avoir accès à des soins de santé de grande qualité peu importe où ils vivent. 5.1 Services de base Nous avons précisé dans notre premier mémoire qu’il faut notamment améliorer l’équilibre entre tout et tous. Aucun pays au monde n’a pu couvrir intégralement5 l’accès en temps opportun à tous les services. Compte tenu de l’évolution rapide du système de prestation, et du virage en cours des soins institutionnels vers les soins communautaires, il y a longtemps qu’on aurait dû réexaminer le «panier» de l’assurance-maladie. 5.1.1 Couverture uniforme pour tous les Canadiens Tous les Canadiens devraient être assurés pour des services de soins de santé de base à des conditions uniformes, peu importe où ils vivent. Un panier de services de base clairement défini constitue un élément essentiel obligatoire d’un programme national dans un système décentralisé de soins de santé comme celui du Canada. Ce panier de services garantirait une couverture minimale et uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires. Il importe toutefois de reconnaître que les priorités dans le domaine des soins de santé varieront entre les provinces et les territoires, qui pourront choisir d’ajouter des services. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. 5.1.2 Redéfinition des services de base Depuis la création de l’assurance-maladie au Canada, ont entend en général par services de base ceux qui sont assujettis aux cinq critères du programme établis dans la Loi canadienne sur la santé. Ces services comprennent les services hospitaliers médicalement nécessaires, ainsi que les services médicaux et les services de chirurgie dentaire dispensés aux personnes assurées. L’évolution de la prestation des soins de santé a toutefois entraîné une migration de services de plus en plus nombreux en dehors du contexte hospitalier, ce qui a réduit en fait la taille relative du panier de services de base. Les dépenses médicales et hospitalières, par exemple, qui représentaient 56 % du total des dépenses de la santé en 1984, n’en représentaient plus que 45 % en 2000. Beaucoup de services auparavant dispensés dans les hôpitaux sont maintenant fournis en contexte de services communautaires conjugués à une pharmacothérapie. Les services que l’on continue de fournir dans les hôpitaux sont de plus en plus dispensés en mode «chirurgie de jour» (qui n’exige aucune admission) ou pendant un séjour beaucoup plus court. Pour que l’assurance-maladie continue de répondre aux besoins des Canadiens, il faut modifier le concept des services de base afin de couvrir un éventail de services qui correspond aux réalités des soins de santé au XXIe siècle. Il faudrait plus précisément revoir la définition des services de base pour déterminer dans quelle mesure ils devraient aller au delà des services hospitaliers et médicaux. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. 5.1.3 Façon de procéder pour clarifier ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas Il n’y a pas de façon simple de déterminer le contenu du panier de services de base. Il y a des jugements de valeurs à poser et des compromis difficiles à faire, et il faut dégager un consensus d’un vaste éventail de points de vue et d’intérêts. L’AMC préconise depuis des années une façon équilibrée de déterminer les services de base qui tient compte des enjeux que constituent l’éthique, la qualité (données probantes) et les aspects économiques (annexe D). Si l’on ne prend pas ces décisions difficiles, les risques sont trop clairs : un système de santé entravé par des concepts désuets des soins de santé et qui perd de plus en plus de vue les besoins des Canadiens. Le processus suivi pour déterminer les services de base devrait être inclusif et transparent. Les décisions devraient être factuelles et ne privilégier aucun prestateur ou contexte de prestation des soins. Il faudrait reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie ? problèmes émergents ou non émergents, fardeau financier possible pour les personnes et les familles, et incapacité de prévoir quand ces soins seront requis. Le plus important, c’est que quiconque se verra confier la tâche de définir le panier de services de base et de le mettre à jour doit être légitime aux yeux du public. L’AMC est d’avis que les valeurs qui suivent devraient caractériser le mécanisme utilisé pour déterminer le panier des services de base assurés par l’assurance-maladie. Valeurs appliquées pour déterminer les services de base Transparence : Le processus ou les principes ou règles sur lesquelles reposent les choix doivent se prêter à l’examen et être rendus publics. Imputabilité : Les décideurs devraient avoir le pouvoir nécessaire pour faire les choix et il faudrait adopter des dispositions pour les obliger à rendre compte de leurs décisions. Caractère factuel : Le processus décisionnel devrait comporter des données empiriques pertinentes disponibles et appropriées. Inclusivité : Il faudrait identifier, consulter et inclure dans la prise de décision les parties qui ont un enjeu important dans le choix à faire. Équité procédurale : Le processus suivi pour prendre les décisions doit être équitable pour ceux qui participent à la décision ou qui sont touchés par elle, et inclure un droit d’appel. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. 5.1.4 Financement des services de base —trouver un nouveau compromis canadien En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires doivent veiller à ce que les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient fournis intégralement. Outre ces services de base, les provinces et les territoires assurent à divers degrés d’autres services financés à la fois par les gouvernements et par les patients. Certains services sont financés entièrement par le secteur privé. Outre les services hospitaliers et médicaux, il n’y a aucune uniformité entre les provinces et les territoires en ce qui concerne les conditions de l’assurance partielle des services coiffés par le financement public. Si l’on veut élargir le panier des services de base au delà des soins médicaux et hospitaliers, il y a alors certaines réalités qu’il faut aborder. Tout d’abord, même s’il peut être nécessaire d’assurer une couverture intégrale afin de maintenir l’accès aux services pour les membres les plus vulnérables de la société, l’universalité fait croire que les soins de santé sont gratuits alors qu’il est clair que ce n’est pas le cas. Deuxièmement, compte tenu des ressources budgétaires limitées et des priorités politiques, il est probable que les gouvernements n’auront pas les moyens d’assurer intégralement un éventail élargi de services de base. Sans financement supplémentaire, il faudra réaffecter des ressources prélevées dans les services hospitaliers et médicaux pour financer d’autres services ajoutés au panier. Il faut alors trouver une façon différente de financer les services de base — plus pragmatique et moins dictée par l’idéologie — suivant laquelle, on répartirait les services de santé en trois catégories : ceux qui sont financés exclusivement par le secteur public, ceux qui le sont en partie et ceux qui sont financés exclusivement par le secteur privé. Les services des deux premières catégories seraient considérés comme des services de base. Comme on l’a déjà dit, la composition du panier des services de base serait déterminée et mise à jour périodiquement par un groupe multilatéral légitime suivant un processus factuel. Il ne faudrait plus le définir en fonction du financement intégral par le secteur public. Si l’on redéfinit les services de base pour y inclure des services actuellement financés à la fois par les secteurs privé et public, les Canadiens doivent alors être prêts à revoir l’assurance intégrale afin de veiller à ce qu’on l’applique là où l’on en a le plus besoin pour maintenir l’accès aux services de base. Il faut aussi établir des modalités uniformes quant aux services de base financés par les secteurs privé et public, c’est à-dire qu’il faut définir le plancher du financement public que devront fournir les provinces et les territoires. On n’a jamais abordé au Canada l’élaboration de modalités uniformes dans le cas des services financés par les secteurs public et privé. Même si les critères de la Loi canadienne sur la santé ? universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et gestion publique ? devraient être relativement faciles à appliquer dans un monde d’assurance intégrale, le système de santé du Canada n’a pu satisfaire à tous ces critères de façon uniforme. Il est essentiel d’appliquer avec plus de diligence ces critères aux services de base financés intégralement. Il faut en outre les adapter afin d’établir un cadre efficace des conditions régissant l’accès aux services à financement mixte, soit privé et public. Il faut discuter de façon plus rationnelle du rôle du partage des frais avec les patients dans le système de santé du Canada. Il existe actuellement de nombreux mécanismes de partage des frais, comme les primes, les franchises, les copaiements, les frais de service et l’imposition des prestations de soins de santé. Dans ce cas encore, les gouvernements devraient suivre des démarches qui favorisent la transparence et l’imputabilité tout en assurant qu’on ne refuse des soins à personne à cause d’une incapacité de payer. Les frais de service sont un élément acceptable de la prestation de beaucoup de produits et de services reliés à la santé, comme les produits pharmaceutiques et les soins dentaires. La Loi canadienne sur la santé prévoit de plus explicitement les copaiements dans le cas des soins chroniques. D’autres services comme les services médicaux et hospitaliers sont toutefois considérés actuellement comme exclus. Certains services qui ont un élément de «commodité», comme certains produits pharmaceutiques, prothèses et éléments des soins à domicile, pourraient continuer d’inclure des frais qui viseraient à couvrir une partie du service. Peu importe comment on applique les frais de services, il faudrait le faire d’une façon juste et équitable qui tient compte des personnes désavantagées sur le plan financier afin de ne pas nuire à l’accès aux soins nécessaires, mais d’encourager plutôt l’utilisation judicieuse du système de santé. Le mode de partage des frais des services essentiels avec les patients doit en outre être uniforme entre les provinces et les territoires. On pourrait fixer des seuils pour la part publique du financement de catégories différentes de services de base, mais n’importe quelle administration pourrait aller plus loin. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services essentiels à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. 5.2 Garantie de soin et «soupape de sûreté» Le manque de recours ou de solutions de rechange au Canada lorsque le système de santé financé par le secteur public ne donne pas accès aux soins de santé en temps opportun constitue une cause de frustration commune chez beaucoup de médecins et de patients depuis quelques années. Pour les Canadiens, la seule solution de rechange depuis la création de l’assurance-maladie consistait à se rendre aux États-Unis ou ailleurs à l’étranger pour obtenir des soins médicaux. C’était peut-être acceptable au début de l’assurance-maladie lorsque le financement public était abondant et que le besoin de chercher à obtenir des soins à l’étranger était plus théorique que réel. En 1998, toutefois, on a estimé à la suite de l’Enquête nationale sur la santé de la population, que quelque 17 000 Canadiens s’étaient rendus aux États-Unis pour obtenir des soins médicaux. Il est clair que la plupart des Canadiens n’ont pas ce choix. Des affaires récentes portées devant les tribunaux ont obligé des gouvernements provinciaux à rendre compte de la prestation de soins en temps opportun. De plus en plus de Canadiens se tournent vers le secteur privé au Canada, comme les cliniques privées d’imagerie par résonance magnétique (IRM), même si ce service peut entrer en conflit avec les principes de la Loi canadienne sur la santé. Le public a en fait créé sa propre soupape de sûreté. C’est là un exemple concret de ce qui se passe lorsque le système financé par le secteur public ne répond pas à une demande légitime. Il faut s’attaquer à cette lacune de la politique de santé du Canada de façon à obliger le système à fournir des soins en temps opportun tout en préservant le droit des Canadiens de se prévaloir de solutions de rechange si le système public ne livre pas la marchandise. Pour s’attaquer à ces questions, il faut d’abord définir les services de base. Il faut ensuite établir, sur la qualité et les périodes d’attente, des lignes directrices et des normes factuelles que les patients, les fournisseurs et les gouvernements jugent raisonnables. Jusqu’à maintenant, le Réseau de soins cardiaques de l’Ontario est le meilleur exemple de ces paramètres au Canada. L’AMC a passé en revue les progrès réalisés vers l’établissement de paramètres dans Une Charte canadienne de la santé : document de travail, où l’on passe en revue l’expérience canadienne et internationale des chartes de la santé. Nous avons aussi produit une politique sur les principes opérationnels portant sur la mesure et la gestion des listes d’attente (annexe E). Si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès aux services de base en temps opportun, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. La troisième étape consiste à créer une «soupape de sûreté» pour tenir compte des situations où il est impossible de satisfaire aux garanties relatives aux périodes d’attente. Cette soupape de sûreté permettrait aux patients et à leurs médecins de chercher à obtenir les soins requis là où ils sont disponibles. On essayerait de trouver des soins dans la région géographique immédiate du patient – tout d’abord dans sa province ou son territoire, ensuite dans une autre province ou un autre territoire, ou même à l’étranger. Les fonds publics qui auraient servi à payer les soins du patient si l’on avait respecté la garantie relative aux périodes d’attente serviraient à payer le service peu importe où il est fourni. Dans certains cas, le service en question coûtera plus cher que s’il avait été disponible en temps opportun dans le système public de la province ou du territoire de résidence du patient. Les patients pourraient acheter d’avance de l’assurance privée complémentaire pour couvrir cet écart. Idéalement, les Canadiens n’auraient jamais à recourir à cette «soupape de sûreté». Son inclusion dans la politique de santé du Canada offrira toutefois des garanties et aidera à redonner au public confiance dans le système de santé. Elle rappellera aussi aux gouvernements ce qui se passe lorsqu’on ne respecte pas les engagements convenus de donner accès aux soins en temps opportun. 5.3 Santé publique Le Canada a été un des premiers pays à reconnaître que la santé, c’est plus que les soins de santé. Dans Une nouvelle perspective de la santé des Canadiens, document qu’il a publié en 1974 et qui a maintenant une réputation mondiale, l’honorable Marc Lalonde présentait le concept du domaine de la santé qui mettait l’accent sur le rôle des déterminants de la santé reliés à l’environnement et au style de vie. On établit souvent un lien entre la santé publique et des mesures de prévention de la maladie comme l’eau potable, l’hygiène, l’enlèvement des ordures, les programmes de vaccination, les programmes de bonne santé des bébés ou de promotion d’habitudes de vie saines. Il s’agit de la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. La santé publique s’acquitte de sa mission par des efforts interdisciplinaires organisés qui visent à répondre aux préoccupations reliées à la santé physique, mentale et environnementale de la population exposée à la maladie et aux traumatismes. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), des organisations communautaires et le secteur privé. Faire passer les patients en premier signifie notamment veiller à ce que le système de santé puisse atteindre ses capacités maximales afin de faire face à des circonstances imprévues. Nous abordons plus en détail le besoin de cette «capacité de pointe» à la section 6.3. Il y a longtemps que les médecins du Canada ont reconnu la valeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et qu’ils les ont intégrés dans leur pratique. L’AMC et ses divisions et sociétés affiliées ont aussi été actives dans le domaine de la santé publique. Quant à elle, l’AMC a : * collaboré avec la Société Radio-Canada pour diffuser la première série d’émissions sur la santé publique; * été la première organisation à préconiser l’interdiction du tabac dans les avions; * créé un outil pour aider les médecins à déterminer l’aptitude médicale à conduire; * lancé une campagne afin de réduire les traumatismes causés par des accidents de la circulation (ceinture de sécurité, ivressomètre, etc.); * réalisé le Programme national du casque de sécurité du cycliste; * appuyé l’ajout d’avertissements sur les produits du tabac. La santé publique est un domaine complexe et un examen complet et ouvert de la situation actuelle du système de santé public au Canada s’impose. En 1999, le vérificateur général a constaté que Santé Canada n’était pas préparé pour s’acquitter de ses responsabilités dans le domaine de la santé publique : la communication entre de multiples organismes était médiocre et les faiblesses du principal système de surveillance empêchaient de contrôler efficacement les maladies transmissibles, les maladies chroniques et les blessures. Il est impératif que divers ministères et secteurs coordonnent leurs efforts et communiquent efficacement pour en assurer la synergie et éviter le double emploi. La capacité du secteur public des soins de santé de réaliser des programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé est insuffisante et sa capacité d’intervention varie d’un bout à l’autre du Canada. C’est parce que l’on manque de professionnels qui ont reçu la formation nécessaire et de fonds d’exploitation. Les gouvernements à tous les paliers doivent augmenter leur engagement afin d’assurer que des ressources humaines et une infrastructure suffisantes sont disponibles pour réagir aux problèmes de santé publique lorsqu’ils surgissent. Ce qui inclut l’expansion des programmes de formation en santé publique. Lorsque l’on a défini un problème de santé publique, il incombe aux professionnels du système d’utiliser des moyens efficaces pour le contrôler. Le système de santé public doit s’appuyer sur une infrastructure solide et viable afin de leur permettre de relever ces défis. Les grands problèmes de santé publique auxquels font face les Canadiens comprennent notamment les taux élevés d’obésité, le tabagisme et la consommation d’autres substances, les défis posés par la santé mentale, l’obligation d’assurer que l’environnement est propre et sécuritaire, ainsi que la prévention des traumatismes et de la violence. La capacité de répondre du système de santé public à cet égard joue directement sur le mieux-être des Canadiens, autant que la capacité du système de soins actifs de réagir aux urgences médicales. Il ne faut toutefois pas investir dans les initiatives de santé publique au détriment des soins actifs et des soins de longue durée. Depuis les années 70, l’Organisation mondiale de la santé et des gouvernements nationaux du monde entier accordent davantage d’attention à l’établissement de buts afin d’améliorer la santé publique et au contrôle des réalisations. Ils y consacrent aussi davantage d’efforts. Il est possible de citer de nombreux exemples aux États-Unis, en Angleterre et en Australie. Au Canada, même si le gouvernement fédéral n’a pas essayé de fixer de buts, plusieurs provinces ont entrepris un tel exercice. On considère que les priorités ou les buts de la santé publique sont un atout pour un système de soins de santé parce qu’ils : * produisent une évaluation de base de la santé d’une population et offrent un système de suivi du changement; * encouragent l’élargissement et l’intensification des activités d’amélioration de la santé et accroissent l’efficience et l’efficacité d’activités existantes; * facilitent l’évaluation de l’impact des activités d’amélioration de la santé; * favorisent l’unité de la raison d’être, l’organisation, la participation et l’esprit de collaboration par le consensus; * font mieux connaître les programmes de santé chez les responsables des politiques et dans le public et augmentent l’appui qu’on y accorde; * guident la prise des décisions et l’affectation des fonds. Au cours de la réunion de septembre 2000, les premiers ministres ont pris plusieurs engagements pour améliorer la santé publique : * favoriser les services, les programmes et les politiques publics qui, au delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être des Canadiens; * élaborer des stratégies et des politiques qui tiennent compte des déterminants de la santé et améliorent la prévention des maladies et la santé publique; * continuer de tenir compte des priorités clés pour le renouvellement des soins de santé et soutenir les innovations afin de répondre aux besoins actuels et nouveaux des Canadiens; * faire rapport régulièrement aux Canadiens sur leur état de santé, sur les résultats en matière de santé, sur le rendement des services de santé financés par les fonds publics et sur les mesures prises pour améliorer ces services. Jusqu’à maintenant, les progrès sont malheureusement minimes. Le Canada doit élaborer une stratégie afin de maintenir et de renforcer la capacité du système de santé public de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. 5.4 Santé des Autochtones En dépit d’améliorations à de nombreux égards, la santé des Premières nations, des Métis et des Inuits demeure moins bonne que celle de la population canadienne en général. L’état de santé actuel des Autochtones du Canada est le produit d’un vaste éventail de facteurs. On reconnaît en général que pour améliorer leur état de santé, il faudra beaucoup plus que simplement augmenter la quantité des services de santé. Il faut s’attaquer aux causes sous-jacentes du problème : pauvreté, faible scolarisation, chômage et sous-emploi, exposition aux contaminants de l’environnement, logement insalubre, infrastructure et entretien non conformes, estime de soi faible et perte de l’identité culturelle, par exemple. Il faut s’attaquer de façon intégrée à un problème d’une telle ampleur et d’une telle complexité et tous les intervenants des milieux de la santé, de l’administration publique et d’autres secteurs doivent collaborer dans le contexte d’un partenariat complet avec la communauté autochtone. Consciente de ce besoin, l’AMC a signé, en février 2002, une lettre d’intention avec l’Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA) (annexe F) pour collaborer à des activités dans quatre domaines d’intérêt mutuel : 1. Initiatives relatives aux effectifs : Afin d’accroître le recrutement et le maintien des effectifs de médecins et d’autres professionnels de la santé, et en particulier de ceux qui sont de descendance autochtone, qui servent les communautés autochtones. 2. Initiatives de recherche et d’amélioration de la pratique : Afin de promouvoir la recherche sur les questions de santé des Autochtones et la transformation des résultats de recherche en pratique clinique efficace par des moyens comme la diffusion d’information sur les pratiques optimales et la création d’outils de pratique conviviaux. 3. Programmes de santé publique et de santé communautaire : Afin d’aborder et d’élaborer des initiatives de promotion de modes de vie sains dans la communauté autochtone. 4. Programmes de leadership : Afin d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives de développement du leadership, y compris des programmes de mentorat, à l’intention des médecins autochtones. Il est essentiel d’explorer ces domaines et d’autres encore pour améliorer l’état de santé des Autochtones afin de le porter au même niveau que celui du reste de la population canadienne. 6. Investir dans le système de soins de santé 6.1 Ressources humaines de la santé Les gouvernements doivent démontrer leur engagement envers le principe de l’autosuffisance dans la formation des médecins afin de répondre aux besoins médicaux de la population canadienne. L’assurance ne veut rien dire sans l’accès qui, lui ne veut rien dire sans la disponibilité de professionnels de la santé. Il y a malheureusement des pénuries de ressources humaines dans diverses disciplines des soins de santé et les caractéristiques démographiques de la population canadienne et de chaque groupe de prestateurs, ainsi que l’évolution des attentes du public, exacerberont ces pénuries. La population en général vieillit. L’incidence de la maladie et de l’incapacité augmente chez les groupes plus âgés, ce qui alourdit les demandes imposées au système de santé. Par ailleurs, beaucoup de prestateurs de soins de santé approchent de l’âge de la retraite. Dans nombre de cas, les professions n’accueillent pas suffisamment de jeunes pour remplacer ceux qui partiront bientôt. Au cours des deux dernières décennies, l’augmentation du pourcentage des femmes médecins a représenté un des changements les plus frappants survenus dans les effectifs médicaux au Canada : en 1980, les femmes représentaient 32 % des diplômés en médecine, pourcentage qui avait atteint 50 % en 1996. Les femmes constituent maintenant 30 % des médecins actifs au Canada et leur pourcentage atteindra presque 40 % d’ici à la fin de la décennie. Même si d’autres recherches s’imposent, il est clair que les hommes et les femmes médecins ne pratiquent pas de la même façon. Lorsqu’on analyse le problème de l’offre des médecins, il faut tenir compte de l’évolution de la répartition selon les sexes. Une population plus instruite et l’utilisation généralisée de sources d’information comme Internet contribuent à accroître le sentiment de pouvoir chez les patients, à hausser les attentes et à promouvoir le consumérisme. Ces facteurs alourdiront les pressions pour obtenir des services de santé de grande qualité. Même si nous encourageons les patients à s’informer, nous devons être prêts à répondre aux demandes supplémentaires que ce savoir accru imposera au système de santé, surtout en ce qui concerne l’offre de ressources humaines. La crise des ressources humaines est un des problèmes les plus importants auxquels font face les soins de santé aujourd’hui. Il faut trouver des solutions aux nombreux problèmes précis qui rongent tous les groupes de prestateurs de soins de santé. Le secteur des soins infirmiers doit relever un grand nombre des mêmes défis que les médecins, y compris l’attrition et «l’exode des cerveaux». Les pénuries de technologues de laboratoire et d’autres travailleurs du domaine de la santé qui appuient directement le travail des médecins compliquent la crise de l’acessibilité. Même s’il faut nous attaquer à tous ces problèmes afin de rendre notre système de santé viable pour l’avenir, le présent document porte avant tout sur les professionnels que l’AMC connaît le mieux et au sujet desquels elle a le plus d’expertise : les médecins. 6.1.1 Offre, formation et éducation continue Il y a pénurie de médecins dans tous les domaines du continuum des soins de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des diplômés que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la population. Outre les facteurs qui jouent sur l’offre des médecins et que nous avons mentionnés ci dessus, d’autres forces motrices du changement, comme l’innovation technologique et les technologies de l’information, alourdissent les pressions qui s’exercent sur une profession médicale déjà surmenée. Le rapport de l’OCDE indique en outre que des données empiriques montrent qu’il y a un lien étroit entre la diminution des effectifs médicaux et l’augmentation des taux de mortalité, compte tenu d’autres déterminants de la santé. En ce qui concerne l’espérance de vie des femmes et des hommes à la naissance, le Canada se classe toutefois au septième et au sixième rangs respectivement6. Il s’agit là d’un témoignage frappant des efforts que déploient les professionnels de la santé du Canada pour faire passer leurs patients en premier. De plus en plus de Canadiens ressentent l’impact des pénuries généralisées de médecins lorsqu’ils sont incapables de trouver un médecin de famille ou qu’ils doivent attendre pour consulter un spécialiste. Les médecins eux-mêmes constatent qu’ils doivent consacrer moins de temps à la recherche, à l’enseignement et à l’éducation médicale continue afin de concentrer leurs efforts sur le soin direct des patients. En novembre 1999, lorsqu’ils ont rencontré les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Forum médical canadien (FMC)7 et la Société de la médecine rurale du Canada ont présenté un rapport détaillé sur l’offre des médecins. Le rapport contenait cinq recommandations précises. L’AMC et les autres organismes membres du FMC se sont réjouis de voir que beaucoup de niveaux de compétence du Canada ont reconnu qu’il fallait augmenter l’inscription aux programmes de formation médicale de premier cycle, même si nous sommes encore loin des 2000 en 2000 proposés par le FMC. Ces augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle exigent du financement non seulement pour les postes mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui répond aux normes d’agrément nord-américaines. Il faut aussi prévoir des ressources nécessaires pour les augmentations concomitantes du nombre des postes de formation postdoctorale qui s’imposeront trois à quatre ans après l’entrée à la faculté de médecine. Ces postes s’ajoutent aux postes supplémentaires recommandés par le FMC dans son rapport de novembre 1999 qui sont nécessaires pour assouplir le système de formation postdoctorale, accroître la capacité de former des diplômés de facultés de médecine étrangères et augmenter les possibilités de réintégration pour les médecins qui ont déjà pratiqué. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’en cinq ans à peine (1996 à 2001), les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les incidences que ces augmentations auront sur les effectifs médicaux et sur le système de santé du Canada préoccupent particulièrement l’AMC. Les frais de scolarité élevés auront de nombreuses répercussions : ils créent des obstacles à l’inscription aux facultés de médecine et menaceront la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils aggravent aussi «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. La formation médicale ne se termine pas avec l’obtention du titre de docteur en médecine. Cette étape marque en fait le début seulement de l’acquisition du savoir pour le médecin. Comme la nature de la médecine évolue constamment, le médecin doit se tenir au courant des technologies médicales émergentes, des nouveaux modes de traitement et des nombreux autres progrès. Au début des années 90, la sagesse conventionnelle indiquait que le savoir médical doublait aux cinq ans. Maintenant, on parle beaucoup plus souvent de moins de deux ans. Il est clair que l’éducation médicale continue (EMC) a un rôle croissant à jouer, comme le démontrent les exigences claires qui ont trait aux activités autodirigées afin de promouvoir le maintien de la certification à la fois chez les médecins de famille et chez les spécialistes. Il s’agit d’un domaine où les médecins ont toujours eu à se débrouiller en grande partie sans aide. L’AMC, elle, parraine l’Institut de gestion médicale qui donne de la formation aux médecins qui accèdent à des postes de leadership. Même si beaucoup d’associations médicales provinciales et territoriales ont négocié des services d’EMC avec leur gouvernement, il est essentiel d’appuyer les centres universitaires des sciences de la santé afin qu’ils augmentent leur capacité dans le domaine de l’EMC. Au début de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral a joué un rôle de premier plan en bâtissant l’infrastructure de l’éducation en santé par l’entremise du Fonds pour les ressources en santé, qui a distribué 500 millions de dollars entre 1966 et 1980. Ce fonds devait aider les provinces à payer les coûts en immobilisations liés à la construction, à la rénovation et à l’acquisition d’établissements de formation en santé et d’institutions de recherche. Récemment, le gouvernement fédéral a appuyé la reconstruction de l’infrastructure de recherche universitaire en général par la Fondation canadienne de l’innovation, fonds de 800 millions de dollars annoncé dans le budget de 1997, et par les Chaires de recherche du Canada, programme de 900 millions de dollars annoncé dans le budget de 2000 pour appuyer la création de 2000 chaires de recherche en 2000. Le domaine de la santé sera un important bénéficiaire de ces fonds. Compte tenu toutefois de la pénurie de professionnels de la santé que nous connaissons aujourd’hui et qui s’aggravera bientôt, ainsi que de la perspective de réduction de l’accès à la formation professionnelle à la suite de la montée des frais de scolarité, on a un besoin urgent de fonds fédéraux ciblés pour s’attaquer au problème sans tarder. 6.1.2 Maintien des effectifs médicaux et recrutement Aussi importants que soient les investissements dans l’éducation médicale, ils ne commenceront à porter fruit sous forme d’augmentation de l’offre de médecins qu’à moyen et à long terme. À court terme, les pénuries de médecins de famille et de spécialistes persisteront et pourraient même s’aggraver. Il n’y a pas de solution miracle au problème : nous devons gérer de la meilleure façon possible. Ce qui signifie qu’il faut nous assurer de garder les médecins actuels actifs dans les communautés d’un bout à l’autre du Canada. Le roulement des médecins est un problème chronique tant en milieu rural qu’en milieu urbain. La perte d’un médecin dans une communauté a des répercussions très concrètes sur la continuité des soins. Il y a des coûts non quantifiés pour les patients, comme la détresse et les bouleversements, ainsi que pour les médecins qui restent et les communautés qui doivent s’adapter à la perte répétée de médecins précieux. Le Canada est à la fois un exportateur et un importateur de médecins. L’Institut canadien d’information sur la santé suit les échanges dans les deux sens, principalement entre le Canada et les États-Unis. Depuis que l’on a commencé à établir des statistiques sur le sujet au cours des années 60, le Canada a été un exportateur net vers les États-Unis. Au milieu de la décennie 90, la perte nette a dépassé 400 médecins — ce qui équivaut à peu près à quatre promotions de nouveaux médecins. Depuis, la perte est tombée à 164 en 2000, total qui équivaut quand même à 1,5 promotion. Par contre, le Canada est un importateur net de médecins du reste du monde. Même si le total est plus difficile à quantifier, on estime que le Canada est un importateur net de 200 à 400 diplômés de facultés de médecine étrangères recrutés le plus souvent pour travailler dans des communautés rurales et éloignées. Pour réagir à court terme à la pénurie de médecins, il faut notamment rapatrier des médecins du Canada qui travaillent à l’étranger et intégrer des diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères et d’autres fournisseurs. Le Canada doit reconnaître qu’il y a une pénurie mondiale de médecins — ainsi qu’un marché mondial pour nos services. Ce n’est pas en recrutant de façon généralisée et organisée des médecins de l’étranger, et en particulier de pays eux aussi aux prises avec une pénurie, qu’il faut résoudre les problèmes de ressources humaines de la santé du Canada8. 6.1.3 Le besoin d’une planification intégrée des ressources humaines de la santé La planification des ressources humaines du secteur de la santé est complexe. L’AMC cherche à dégager, au sein de la profession médicale, un consensus sur d’importantes initiatives de programme et de politique portant sur l’offre, la composition et la répartition des effectifs médicaux et à collaborer avec des intervenants importants pour définir et évaluer des enjeux d’importance mutuelle. La planification de la prestation de services par un vaste éventail de prestateurs afin de répondre aux besoins changeants dans le domaine de la santé devrait viser avant tout à placer les bons fournisseurs aux bons endroits pour faire les bonnes choses. Il faut d’abord déterminer l’offre, la composition et la répartition nécessaires des effectifs médicaux, ce qui aidera à mettre au point une évaluation semblable pour tous les autres prestateurs. La planification des ressources doit reposer sur les besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé et non être dictée par le coût. L’AMC a mis au point des principes et des critères pour définir les champs de pratique. On vise avant tout à répondre aux besoins dans le domaine des soins de santé et à servir les intérêts des patients et du public de façon sécuritaire, avec efficience et compétence. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des pharmaciens du Canada ont approuvé ces principes et ces critères (dont la liste suit). L’annexe G contient plus de détails. L’AMC demeure sensible aux réalités des provinces et des territoires du Canada en ce qui a trait au fait que la planification des ressources humaines de la santé passe par l’évaluation et la mise en œuvre à l’échelon local ou régional. On a toutefois besoin d’une entité nationale pour élaborer et coordonner des initiatives de planification des ressources humaines de la santé. 6.2 Infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — briques, mortier et outils — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de soins de santé. Dans son document de travail de 2001 intitulé Les soins spécialisés au Canada, l’AMC a indiqué qu’on n’avait pas investi suffisamment dans les édifices, les machines et le matériel, ainsi que dans les appareils scientifiques, professionnels et médicaux. Les dépenses que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont consacrées à la construction, aux machines et au matériel pour des hôpitaux, des cliniques, des postes de secourisme et des installations de soins résidentiels sont demeurées en moyenne à 16,5 % au dessous du sommet atteint en 1989. Plus précisément, les immobilisations réelles consacrées à la construction d’édifices neufs ont diminué de 5,3 % par année entre 1982 et 1998. Les investissements consacrés aux machines et au matériel hospitaliers neufs ont diminué de 1,8 % par année entre 1989 et 1998. En 1998, les dépenses que les hôpitaux ont consacrées aux appareils scientifiques, professionnels et médicaux avaient diminué de presque 17 % au dessous des niveaux de 1994. Pendant qu’on imposait ces compressions, d’importantes innovations en technologie médicale étaient mises en service dans le monde entier. Même si les hôpitaux dispensent toujours la majeure partie des services de soins actifs, que les patients y soient hospitalisés ou traités en service externe, le matériel nécessaire ne suit pas l’évolution des technologies nouvelles, les besoins des patients dans le domaine de la santé et l’augmentation et le vieillissement de la population. Le matériel et les machines du secteur hospitalier sont désuets parce qu’on manque de capitaux pour les remplacer. Sans un accès en temps opportun aux technologies courantes et nouvelles dans le domaine de la santé, les Canadiens risquent de voir les maladies progresser sans contrainte, leur stress et leur inquiétude au sujet de leur état de santé s’accroître et, peut-être même, de mourir prématurément. Entre-temps, la société supporte les coûts directs et indirects associés à l’accès en retard. Le 11 septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau transfert d’un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour acheter du matériel médical neuf. À la suite d’une analyse récente, l’AMC a constaté qu’un peu plus de la moitié du fonds a été dépensée comme prévu (annexe H). On ne sait toujours pas ce qu’est devenu le reste du fonds. Les gouvernements attribuent une priorité moindre aux immobilisations lorsqu’ils affectent des ressources financières aux soins de santé. Il ne suffira pas simplement de remettre à niveau l’infrastructure de la santé du Canada : il faudra aussi s’engager à y consacrer un financement continu afin d’entretenir le matériel. Ce qui oblige en retour à tenir continuellement un inventaire pour les besoins du remplacement périodique. Il se peut donc que des hôpitaux doivent trouver des moyens innovateurs de financer l’infrastructure immobilisée. L’AMC est d’accord avec d’autres organisations comme l’Association canadienne des soins de santé au sujet du besoin d’explorer la possibilité d’établir des partenariats publics-privés (P3) pour répondre aux besoins en infrastructures immobilisées plutôt que de compter sur le financement de l’État. Les coentreprises et les obligations hospitalières sont deux exemples seulement de financement P3. 6.3 Capacité de pointe Pour faire passer les patients en premier, il faut notamment s’assurer que le système de santé est capable de pousser plus loin sa capacité de faire face aux circonstances imprévues, que l’on contrôle la qualité du système, qu’une indemnisation est disponible en cas de préjudices non intentionnels et que l’on respecte la vie privée des patients et le caractère confidentiel de leurs renseignements. Les événements tragiques du 11 septembre 2001, suivis de près par la distribution de charbon par la poste aux États-Unis, ont constitué un tragique rappel de la nécessité de disposer en tout temps d’une solide infrastructure de santé publique. Comme les événements l’ont démontré de façon très percutante, nous n’avons pas le luxe d’avoir le temps de nous préparer à de tels événements. Même s’il est impossible de prévoir toutes les urgences, il est possible d’établir certains scénarios et de s’y préparer. Pour réussir, toutes les communautés doivent maintenir une infrastructure uniforme de santé publique afin d’assurer que toute la population canadienne est protégée contre les menaces à la santé. Outre les menaces de l’extérieur, le système de santé public du Canada doit aussi faire face à des problèmes intérieurs comme les maladies d’origine environnementale (l’asthme, par exemple), les maladies transmises sexuellement et la grippe, notamment. Même avant la menace posée par le bioterrorisme, la capacité de l’infrastructure de faire face à de multiples crises préoccupait les spécialistes de la santé publique du Canada. Comme notre réseau électrique, notre système national de santé doit avoir une capacité de pointe qui permette aux hôpitaux d’ouvrir des lits, d’acheter plus de fournitures et de mobiliser les professionnels de la santé dont ils auront besoin pour répondre au besoin. Dans son mémoire prébudgétaire de 2001, l’AMC présente des recommandations détaillées sur la question (annexe I). 6.4 Technologie de l’information Le débat récent sur l’avenir du système de santé a porté en grande partie sur la nécessité d’en améliorer l’adaptabilité et l’intégration globale. Un ingrédient critique de la revitalisation du système porte sur les technologies de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI) dont les médecins et les autres professionnels de la santé doivent disposer. Des réseaux efficaces et efficients faciliteront l’intégration et la coordination des soins et amélioreront la gestion de l’information clinique. Même si les soins de santé sont à forte teneur en information, il a en général fallu du temps aux systèmes de soins de santé du Canada et de l’étranger pour adopter les TI. D’autres secteurs de l’économie investissent énormément dans les TI/SI depuis des décennies et en ont tiré des avantages énormes sur les plans de l’efficience et du service à la clientèle. Il faut considérer les TI comme un «investissement social» dans l’acquisition du savoir. Les patients en bénéficieront à cause de réductions possibles des taux de mortalité/morbidité attribuables aux diagnostics et aux traitements erronés, ainsi que de la réduction des erreurs de médication grâce à l’accès à des bases de données en direct sur les médicaments, et de l’élimination jusqu’à un certain point des ordonnances manuscrites. Les TI permettront d’avoir un meilleur accès à des services de diagnostic et à des bases de données en direct comme les guides de pratique clinique qui sont largement disponibles mais sous-utilisés. L’amélioration de la surveillance et de l’éducation des patients (par ex. bibliothèques électroniques) permettra de mieux promouvoir la santé et de mieux prévenir les maladies, et il y aura amélioration de la prise de décisions par les prestateurs et les patients. Ces avantages constituent un sous-ensemble seulement des avantages que pourraient en tirer les Canadiens. On consacre actuellement beaucoup d’efforts à la mise au point du dossier médical électronique (DME) sécurisé contenant des détails sur tous les services de santé fournis à un patient. Le DME ne fournira pas d’information nouvelle sur les patients : il rendra simplement l’information existante plus facile d’accès pour le médecin ou pour le prestateur de soins de santé compétent. Le DME en est encore à ses premiers pas. Après l’avoir mis en œuvre, il faudra y ajouter constamment de l’information en commençant par les renseignements les plus fondamentaux sur le patient et en faire éventuellement un dossier complet où seront consignés tous les contacts du patient avec le système de soins de santé — sans oublier nos mesures législatives visant à protéger la vie privée et l’accès non justifié. On reconnaît en général dans l’industrie que 4 à 5 % du budget est un objectif raisonnable en ce qui concerne les dépenses en technologie de l’information. On admet aussi en général qu’au Canada, le secteur des soins de santé est loin d’atteindre cet objectif. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de TI comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que l’acompte de 500 millions de dollars ne représente qu’une fraction des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada. Les gouvernements de provinces et de territoires vont aussi de l’avant avec le développement des TI dans les soins de santé, mais il leur faut plus d’aide financière. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire pivot en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. À cette fin, l’AMC a élaboré des principes sur la promotion du DME (annexe J). La participation de l’AMC constituerait un facteur critique de réussite en aidant le gouvernement fédéral à faire d’un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. 6.5 Recherche et innovation La recherche et l’innovation dans le secteur de la santé produisent un éventail en pleine expansion de traitements et de thérapies qui améliorent la qualité de vie et prolongent la vie : produits pharmaceutiques, chirurgie et génome humain, notamment. La recherche sur la santé entraîne des retombées économiques, sociales et sanitaires importantes pour la société. Elle : * crée des emplois à base de savoir et de grande qualité qui sont le moteur de la croissance économique; * appuie les établissements d’enseignement d’un bout à l’autre du Canada et aide à former des nouveaux professionnels de la santé dans les technologies et les techniques de pointe de la santé; * appuie la prestation des soins de santé et joue un rôle clé dans le maintien de centres d’excellence en soins hautement spécialisés; * débouche directement sur de meilleures façons de traiter les patients et de promouvoir une population en meilleure santé. Au Canada, la recherche en santé est effectuée par un éventail d’organisations publiques, bénévoles et privées et le gouvernement fédéral est le principal intervenant dans le domaine de la recherche financée par le Trésor. Plusieurs provinces ont leurs propres organismes subventionnaires de la recherche en santé. Les organismes de bienfaisance du domaine de la santé au Canada jouent un rôle important en finançant des recherches sur toute une gamme de maladies et de problèmes. L’industrie pharmaceutique, et en particulier les entreprises qui offrent des produits de marque, investit des sommes énormes dans la mise au point de nouveaux médicaments. Des investissements fédéraux récents ont commencé à revitaliser la capacité de recherche en santé du Canada. La création des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) a doté le Canada d’un organisme subventionnaire moderne qui intègre la recherche biomédicale, la recherche clinique, ainsi que la recherche sur les services de santé et sur la santé de la population. On a lancé de nouveaux programmes afin d’attirer des scientifiques de calibre mondial, de moderniser l’infrastructure et le matériel de recherche et d’appuyer la recherche en génomique. En dépit de ces investissements importants, le Canada demeure l’avant-dernier des pays du G7 en ce qui concerne le financement accordé à la recherche sur la santé. Les National Institutes of Health des États-Unis ont un budget 50 fois plus élevé que celui des IRSC pour une population 10 fois plus nombreuse seulement que celle du Canada. D’autres pays augmentent leur investissement dans la recherche en santé pour suivre le rythme. Si le Canada veut améliorer sa position face à nos concurrents clés, le gouvernement doit établir un plan d’augmentation de son investissement dans la recherche en santé pour le porter à des niveaux concurrentiels sur la scène internationale. L’investissement fédéral dans la recherche en santé s’établit actuellement à environ 0,5 % du total des dépenses de la santé. On s’entend en général dans les milieux de la santé pour affirmer qu’il faudrait le porter à au moins 1 %. 7. Financement du système de santé Les contributions des gouvernements au financement du système de santé du Canada devraient appuyer la viabilité à long terme du système et la prestation de soins de santé de grande qualité à tous les Canadiens. La contribution des gouvernements à l’assurance-maladie devrait promouvoir une plus grande imputabilité publique, la transparence et l’établissement d’un lien entre les sources et leur utilisation. Des changements du financement du système de santé ont joué un rôle central dans la crise de l’assurance-maladie. Les compressions budgétaires importantes et imprévisibles aux échelons tant fédéral que provincial-territorial ont désorganisé la planification et la prestation d’un éventail de services très complexes. Des coûts de soins de santé auparavant pris en charge par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie ont été transférés graduellement aux particuliers («privatisation passive»), rendant ainsi de plus en plus vulnérables ceux qui n’ont pas d’assurance privée. Les preuves de la longueur inacceptable des périodes d’attente pour recevoir des traitements et de la médiocrité de l’accès aux services s’accumulent, ce qui met en évidence les risques reliés à un système à payeur unique qui ne rend pas suffisamment compte de l’accès aux soins en temps opportun et de leur accessibilité. Conjugués aux disputes constantes sur le financement entre le fédéral et les provinces et les territoires, les problèmes croissants d’accès et la chute du moral chez les prestateurs ont rongé la confiance du public à l’égard du système. Le message des premières lignes est clair : la gestion ne permettra pas à elle seule de remettre le système de soins de santé sur la voie de la viabilité. À mesure que l’on renouvellera l’assurance-maladie, il sera essentiel de moderniser le cadre financier qui le sous-tend en tenant compte des multiples objectifs stratégiques servis par les mécanismes de financement de la santé. La section 3.3.2 présente les changements que nous recommandons d’apporter à la législation régissant les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Afin de rétablir le partenariat fédéral-provincial-territorial dans le domaine de la santé, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public et d’y intégrer un mécanisme d’indexation relié à la hausse du PIB pour la porter à un niveau cible de 50 % des dépenses consacrées aux services de base. Nous recommandons aussi que le gouvernement fédéral établisse des fonds ponctuels spéciaux afin de répondre à un certain nombre de problèmes urgents. Compte tenu de la responsabilité que la Constitution leur accorde dans le domaine des soins de santé, les provinces et les territoires continueront de jouer le rôle de premier plan en réglementant le financement public consacré aux soins de santé. Lorsqu’on aura déterminé le panier des services de base en procédant de la façon décrite à la section 5.1, les provinces et les territoires devront engager un financement suffisant pour assurer que les services sont disponibles et accessibles en temps opportun. L’engagement financier des provinces et des territoires sera donc l’élément moteur de la contribution de 50 % du gouvernement fédéral. Sans compter qu’ils fourniront la moitié du financement public des services de base, les provinces et les territoires pourront aussi financer des services de santé supplémentaires en sus du panier national minimum de services de base, un peu comme c’est actuellement le cas. Même si un financement suffisant et stable des soins de santé est impératif au niveau fédéral, il est tout aussi important à celui des provinces et des territoires. Il faut aussi bloquer pendant cinq ans l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base et l’indexer en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province, ainsi que de l’inflation. Pour assurer la stabilité, il faut aussi un tampon afin de protéger les budgets provinciaux et territoriaux consacrés à la santé contre les fluctuations du cycle économique. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à la suivante à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et n’entre en vigueur que lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Il est aussi financé à même le Trésor, ce qui le rend encore plus vulnérable aux facteurs économiques et politiques. Une façon plus solide de garantir la stabilité du financement public consacré aux soins de santé consisterait à créer un fonds de prévoyance autonome auquel tous les gouvernements contribueraient. Les excédents budgétaires seraient versés à ce fonds en période de forte croissance économique et pourraient servir pendant les périodes moins prospères lorsque les gouvernements voient diminuer leur capacité budgétaire. 8. Organisation et prestation des services 8.1 Le continuum des soins médicaux On a tendance à diviser les soins médicaux en deux catégories : les soins primaires et les soins spécialisés. Il faut toutefois reconnaître que les soins médicaux et les soins de santé englobent un vaste éventail de services qui varient de la prévention primaire aux soins hautement spécialisés. Les soins primaires et spécialisés sont à ce point interdépendants qu’il ne faudrait pas entreprendre une réforme de l’un de ces groupes de soins avant d’en avoir examiné les répercussions dans le reste du continuum. 8.1.1 Services de soins primaires Au cours des dernières années, plusieurs commissions et groupes de travail gouvernementaux ont préconisé dans leurs rapports une réforme des soins primaires. Les thèmes communs de ces documents comprennent les suivants : améliorer la continuité des soins (y compris offrir une couverture 24/7), remplacer la rémunération à l’acte des médecins par d’autres modes de paiement, accorder davantage d’importance à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, et adopter des modèles d’équipes composées d’infirmières praticiennes et d’autres prestateurs de soins de santé collaborant avec les médecins. Les gouvernements y ont répondu en lançant des projets pilotes afin d’évaluer différents modèles de prestation des soins primaires. Il est crucial d’évaluer ces projets avant de les généraliser sur une plus grande échelle et de tenir compte des répercussions de leur mise en œuvre dans tout le système. Même si certaines administrations ont lancé des propositions ambitieuses afin de modifier la structure des soins primaires et la rémunération des médecins, l’AMC exhorte la Commission à ne pas considérer la réforme des soins primaires comme une panacée à tous les problèmes de l’assurance-maladie. Il ne faut pas utiliser la réforme des soins primaires comme prétexte pour modifier le mode de rémunération des médecins et la réforme ne devrait pas non plus viser avant tout à recourir au fournisseur le moins coûteux. Le besoin du patient devrait primer. Toute modification de la prestation des soins primaires devrait respecter les principes suivants : * Tous les Canadiens doivent avoir accès à un médecin de famille. * Il n’y a pas un modèle unique qui répondra aux besoins en matière de soins primaires de toutes les communautés dans toutes les régions du pays. Il est impossible de réussir le renouvellement du processus de prestation des soins de santé primaires sans s’attaquer à la pénurie de médecins de famille et d’omnipraticiens. Il n’y a pas que le vieillissement des effectifs médicaux et les changements des styles de vie et de la productivité qui jouent sur l’offre de ces médecins : la popularité des soins primaires comme choix de carrière chez les diplômés en médecine est aussi à la baisse. Selon le Service canadien de jumelage des résidents (SCJR), en 1997, 10 % seulement des postes encore vacants après la première série de jumelage de résidents se trouvaient en médecine familiale. En 2000, le pourcentage des postes vacants en médecine familiale après le premier jumelage a atteint son point culminant à 57 %. Il s’est stabilisé depuis à presque 50 %. De plus, avant 1994, le nombre des diplômés qui choisissaient la médecine familiale dépassait celui des postes disponibles. Depuis, c’est le contraire : il y a constamment moins de diplômés qui choisissent la médecine familiale qu’il y a de postes disponibles9. Le changement survenu en 1993 dans le programme de résidence, à la suite duquel les diplômés ne peuvent plus effectuer un stage de première année en médecine familiale et choisir ensuite de continuer dans le programme de médecine familiale ou de passer à une spécialité, a peut-être joué un rôle majeur dans cette tendance. Maintenant, tout diplômé qui choisit la médecine familiale est engagé dans le programme. Le changement spectaculaire du nombre de diplômés choisissant la médecine familiale qui est survenu en 1994 est probablement attribuable à l’hypothèse selon laquelle il est plus facile de passer d’une spécialité à la médecine familiale que l’inverse. L’incertitude qui règne au sujet de l’avenir des soins primaires à cause de ces efforts constants de réforme a aussi contribué à la baisse de popularité de la médecine familiale chez les diplômés en médecine. Il faut s’efforcer de supprimer ces obstacles perçus afin de pouvoir répondre aux besoins du public en services de soins primaires. Les équipes multidisciplinaires, officielles et autres, sont maintenant monnaie courante dans les soins primaires. On comptera probablement de plus en plus sur les équipes à cause de la complexité accrue des soins, de la croissance exponentielle des connaissances, de la plus grande importance accordée à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, ainsi que du choix des patients et des prestateurs. Même si elles sont souhaitables, les équipes de soins primaires — constituées de médecins, d’infirmières, de pharmaciens, de diététistes, notamment — coûteront plus cher au système, et non pas moins cher, que la démarche traditionnelle de rémunération à l’acte du médecin. Le financement de ces initiatives ne doit pas se faire au détriment de la prestation des soins aux malades. Il faut considérer les coûts supplémentaires des équipes de soins primaires, y compris la technologie de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI), comme un investissement dans la santé de la population canadienne. (Il faut aussi mettre les possibilités offertes par les TI et les SI à la disposition de tous les médecins, sans égard à leur mode de rémunération ni à leur mode de pratique.) Même si les équipes multidisciplinaires peuvent offrir un plus vaste éventail de services, pour la plupart des Canadiens, l’accès à un médecin de famille comme prestateur central de tous les soins médicaux primaires constitue une valeur de base. Comme l’a indiqué le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) dans le mémoire qu’il a présenté à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, le médecin de famille est la première ressource que plus de 90 % des Canadiens consultent dans le système de santé. Le CMFC a aussi signalé qu’un récent sondage Decima réalisé pour le compte du Collège des médecins de famille de l’Ontario a révélé que 94 % des gens conviennent qu’il est important d’avoir accès à un médecin de famille qui assure la prestation de la plupart des soins et coordonne les soins qu’offrent les autres intervenants10. Un médecin de famille comme coordonnateur central des services médicaux favorise l’utilisation efficiente et efficace des ressources. Cela favorise aussi la continuité des soins, puisque le médecin de famille a généralement établi, avec ses patients et les membres de leur famille, une relation continue qui lui permet de les orienter à l’intérieur du système de façon à ce qu’ils reçoivent les soins nécessaires du prestateur compétent. Le Canada a un des meilleurs systèmes de soins primaires du monde, mais il est possible de l’améliorer en intégrant et coordonnant mieux les soins. Il faut à cette fin investir pour accroître la qualité et la productivité par l’amélioration des TI et de la connectivité afin d’appuyer les médecins dans leur rôle élargi de fournisseurs d’information, de coordonnateurs et d’intégrateurs de soins, et d’appuyer les soins intégrés dispensés par les équipes de soins primaires. 8.1.2 Services de soins spécialisés La réforme des soins primaires a attiré la majeure partie de l’attention au cours des dernières années. D’innombrables rapports faisant état d’une crise majeure dans le domaine de la prestation des soins primaires ont rejeté dans l’ombre les problèmes qui sévissent dans d’autres secteurs du continuum des soins de santé. Il y a, par exemple, une grave pénurie de médecins en soins spécialisés au niveau généraliste. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada signale que le tiers des chirurgiens généraux ont 55 ans ou plus et que le nombre des chirurgiens généraux qui prennent leur retraite dépasse de presque 40 % celui des nouveaux diplômés des facultés de médecine11. Le Canada ne peut se permettre de continuer d’oublier ce segment clé du continuum des soins. Un effort concerté s’impose pour rendre les spécialistes des soins secondaires plus visibles et encourager les étudiants en médecine à se lancer dans des spécialités générales. Les progrès des soins hautement spécialisés et de la technologie ont exercé des pressions de plus en plus lourdes au niveau tertiaire du système de soins de santé pour qu’il dispense des soins du niveau le plus élevé possible. La prestation des soins tertiaires au niveau auquel les Canadiens sont habitués est impossible à maintenir et de tels soins tertiaires ne peuvent être disponibles dans toutes les régions du pays. D’autres modes de prestation et de réception de soins spécialisés de haut niveau s’imposent et sont inévitables à la fois. Le vieillissement de la population, les défis posés par la géographie du Canada, les technologies très coûteuses en expansion rapide et l’absence de masse critique de prestateurs de soins de santé hautement spécialisés nous obligent à changer notre façon de penser. Le système de santé a atteint le point où certains types de soins ne sont ni universellement ni facilement disponibles. La pénurie de spécialistes et le coût élevé de la technologie et des produits pharmaceutiques exacerberont la situation. Le défi de l’avenir consiste à concevoir des systèmes de prestation reposant sur une série de centres d’excellence régionaux, sans laisser tomber le concept de l’accès «raisonnable». Pendant que l’on réaligne ces services hautement spécialisés entre les provinces, il faut aussi rajuster les ressources pour permettre et indemniser le déménagement de prestateurs et assurer que les patients ont un accès équitable au traitement. Au cours de leur réunion de janvier 2002 à Vancouver, les premiers ministres ont reconnu que certains types d’interventions chirurgicales et d’autres interventions médicales sont pratiquées peu souvent et que chaque province et territoire ne peut acquérir et maintenir l’expertise nécessaire. S’inspirant de l’expérience des trois territoires du Canada et de la région de l’Atlantique, ils ont convenu de mettre en commun des ressources humaines et matérielles en créant des centres d’excellence dans des domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma. Il devrait en découler une amélioration des soins dispensés aux patients et une utilisation plus efficiente des budgets consacrés aux soins de santé. Au niveau provincial-territorial, cette stratégie est à l’origine de centres et d’hôpitaux régionaux auxquels on a confié la responsabilité de programmes et de services provinciaux et territoriaux. L’adoption de la télémédecine et de technologies de télésanté qui permettra de consulter rapidement ou d’échanger des renseignements diagnostiques électroniques (p. ex., imagerie), ainsi que la téléconsultation et le télétraitement, pourront appuyer encore davantage le concept des centres d’excellence. Il deviendra de plus en plus pertinent sur le plan stratégique de déterminer où les soins sont disponibles — étant donné particulièrement que l’on pourrait délester des coûts comme les frais de déplacement et le manque à gagner sur les patients et les membres de leur famille. Des efforts s’imposeront pour optimiser l’utilisation de services spécialisés rares, améliorer les soins et la disponibilité, assurer la continuité et relever le moral des prestateurs. Dans l’intérêt des soins de qualité, de la sécurité des patients et de l’utilisation économique de ressources rares entre les administrations, il faut créer un Fonds canadien d’accessibilité qui s’inspirerait du Fonds de transférabilité établi pour appuyer les accords fédéraux-provinciaux concernant l’admissibilité et la transférabilité conclus en vertu de la Loi sur les soins médicaux. Le fédéral et les gouvernements provinciaux-territoriaux partageraient à parts égales le coût du nouveau fonds comme dans le cas du premier. Il faudrait un investissement initial de 100 millions de dollars. L’accès au fonds serait déterminé par une série de critères convenus entre les parties et tout argent qui en serait retiré servirait à faciliter l’accès à des services hautement spécialisés non disponibles dans la province de résidence du patient. 8.2 Rémunération des médecins On croit couramment, à tort, que pour renouveler avec succès le système de soins de santé, il suffit simplement de modifier le mode de rémunération des médecins — et plus précisément d’abolir la rémunération à l’acte. Dans leur analyse des soins primaires au Canada, Hutchison et ses collaborateurs signalent que le fait que les gouvernements sont captivés par la stratégie du «gros coup» — qui comporte habituellement l’adoption de modes inappropriés de financement et de rémunération — est un facteur qui contribue grandement à l’échec de beaucoup de projets de soins primaires12. Chaque mode de rémunération a ses forces et ses faiblesses. Il ne faut pas faire croire aux Canadiens qu’ils obtiendront de meilleurs soins si l’on délaisse la rémunération à l’acte des médecins. Le mode de rémunération des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé devrait être un moyen de parvenir à une fin, et non une fin en soi. Les médecins sont néanmoins disposés à envisager d’autres modes de rémunération appropriés dans les bonnes circonstances. Il faut permettre aux médecins de choisir leur mode de rémunération. L’expérience a démontré que la stratégie de rémunération «à taille unique» ne donne pas de résultats. De plus, tout mode de rémunération doit préserver et protéger l’autonomie des médecins et leur capacité de représenter leurs patients. En 2001, l’AMC a adopté une politique sur la rémunération des médecins (annexe K) qui repose sur les principes suivants. 8.3 Les soins de santé en milieu rural L’incidence que les compressions budgétaires et les réorganisations imposées au secteur des soins de santé ont eue et continuent d’avoir sur la prestation de soins de qualité en temps opportun aux patients et sur les conditions de travail en général est une cause de frustration énorme pour les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada. Pour les médecins qui exercent en milieu rural et éloigné, l’étendue de leur pratique, la longueur des heures de travail, les restrictions que les gardes imposent à leur style de vie, l’isolement géographique et le manque d’appui professionnel et d’accès aux services de spécialistes exacerbent cet effet. En 2000, l’AMC a produit un énoncé de politique sur la pratique en milieu rural et éloigné (annexe L) afin d’aider les gouvernements, les stratèges, les communautés et les autres intervenants qui ont un rôle à jouer dans le maintien des effectifs à comprendre les divers facteurs professionnels et personnels dont il faut tenir compte pour garder les médecins dans les régions rurales et éloignées et en recruter pour y travailler. Les 28 recommandations portent sur la formation, la rémunération et l’appui de la vie professionnelle et personnelle. La formation portant sur la pratique en milieu rural doit s’étendre sur le cycle complet de la carrière en médecine, du recrutement des candidats susceptibles de commencer à pratiquer en milieu rural jusqu’à la formation portant sur des techniques spéciales, le recyclage et le perfectionnement professionnel continu. La rémunération doit refléter le degré d’isolement, le niveau des responsabilités, la fréquence des périodes de garde, l’étendue du champ de pratique et des compétences spécialisées supplémentaires. Il faut aussi tenir compte des enjeux sociaux plus étendus des médecins et des membres de leur famille, ainsi que du besoin de faciliter la disponibilité de remplaçants, particulièrement au delà des frontières administratives. Il faut assurer qu’il y a suffisamment de médecins disponibles pour que les obligations relatives aux périodes de garde soient gérables et que l’on assure un appui professionnel suffisant, comme les services de remplaçants offerts actuellement par l’entremise des associations médicales provinciales et territoriales. Nous sommes d’accord avec la Société de la médecine rurale du Canada lorsqu’elle affirme, dans le mémoire qu’elle a présenté en août 2001 à la Commission, que le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur la santé rurale. La stratégie viserait à analyser les obstacles systémiques qui empêchent de répondre aux besoins des Canadiens en milieu rural et à fournir du financement de programmes stratégiques pour catalyser les changements. 8.4 Rôles émergents et de soutien dans la prestation des soins de santé 8.4.1 Secteur privé Le Canada a un système mixte de prestation et de financement par les secteurs public et privé, comme le démontre le schéma qui suit et qui présente les quatre combinaisons possibles. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Prestation Secteur public Secteur privé Financement Public Prestation publique/ financement public (p. ex., services hospitaliers publics) Prestation privée/ financement public (p. ex., soins au cabinet d’un médecin) Privé Prestation publique/ financement privé (p. ex., chambre privée dans un hôpital public) Prestation privée/ financement privé (p. ex., chirurgie esthétique) [FIN DU TABLEAU] Aucun enjeu de la politique de santé au Canada n’a soulevé plus de controverse que le rôle du secteur privé. À mesure que le renouvellement de l’assurance-maladie avancera, il importera que les Canadiens comprennent la distinction entre la prestation privée et le financement privé. L’amalgame approprié d’éléments publics et privés devrait reposer non pas sur l’idéologie, mais plutôt sur l’utilisation optimale des ressources. Les soins de santé sont dispensés principalement par des prestateurs du secteur privé, y compris des médecins, des pharmaciens, des hôpitaux privés sans but lucratif, des établissements privés de soins de longue durée, des services privés de diagnostic et d’examen, des centres de réadaptation. (En outre, les fournitures allant des aliments aux services de buanderie, en passant par les médicaments et la technologie, proviennent presque exclusivement du secteur privé.) Ce niveau important de prestation par le secteur privé a bien servi le Canada. C’est pourquoi l’AMC appuie un rôle continu et important du secteur privé dans la prestation des soins de santé. Nous ne proposons toutefois pas un système privé parallèle. La prestation par le secteur privé peut avoir un rôle croissant à jouer. Nous l’appuierions à condition que l’on puisse dispenser les services de façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi ouverte, transparente et redditionnelle. Il faut de plus réglementer rigoureusement cette participation afin d’assurer que des normes élevées de soins de qualité sont appliquées et surveillées. 8.4.2 Secteur bénévole Le secteur bénévole, y compris de nombreux organismes de bienfaisance et groupes de promotion des consommateurs, a joué un rôle critique dans l’évolution du système de santé public — en fournissant et finançant des services, des programmes, du matériel et des installations. Une grande partie du développement de l’infrastructure immobilisée, et en particulier dans les hôpitaux, a été rendue possible grâce aux efforts de financement de fondations de bienfaisance et d’organismes de service public. En outre, beaucoup de services d’appui aux patients, comme les «Repas à domicile», n’existent que grâce aux efforts de groupes bénévoles. Même si le secteur bénévole est un actif important pour le système de santé du Canada, il est crucial que les gouvernements s’acquittent de leur obligation d’appuyer les soins de santé financés par le Trésor. Les gouvernements doivent éviter de se délester de leurs responsabilités sur le secteur bénévole, qui est déjà utilisé au maximum. Les gouvernements ne devraient pas abuser du secteur bénévole, mais ils devraient plutôt financer comme il se doit les coûts de fonctionnement courant et les immobilisations du système de santé public. Il faudrait reconnaître officiellement la contribution du secteur bénévole au système de soins de santé. Beaucoup de ces organismes ont un budget infime et leur capacité de répondre aux demandes de plus en plus lourdes qui leur sont imposées est limitée. 8.4.3 Soignants non rémunérés Les soignants non rémunérés — et en particulier ceux qui s’occupent de parents et d’amis malades — jouent un rôle essentiel dans le système de soins de santé. Le délestage massif sur ces soignants est passé inaperçu. Ce qu’il en coûte pour fournir de tels soins dépasse les montants quantifiables en dollars comme le manque à gagner. Il faut aussi reconnaître qu’il y a beaucoup de coûts indirects, y compris les tensions affectives imposées aux soignants et aux membres de leur famille, et les gouvernements et les employeurs doivent les appuyer. Les patients préfèrent souvent être soignés à domicile, mais on ne peut supposer que les soins dispensés à domicile sont meilleurs pour le patient que ceux qu’il reçoit dans un établissement de soins de santé. Il faut rendre des ressources disponibles pour assurer que les soins dispensés à domicile sont acceptables. Il faudrait fournir de l’aide financière accrue aux soins non rémunérés par le régime fiscal. Les crédits d’impôt remboursables et un programme de congé familial sont deux exemples d’appui de cette nature. Conclusions Le système de santé du Canada est vraiment rendu à un carrefour. Nous devons agir maintenant pour assurer que notre système de soins de santé pourra répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens dans le domaine des soins de santé. Les Canadiens recherchent des solutions réelles qui produiront des résultats concrets. Cela signifie qu’il faut se pencher non seulement sur les enjeux les plus critiques comme les ressources humaines de la santé, l’infrastructure et les modes de prestation, mais aussi mettre en œuvre des changements structurels et procéduraux dans tout le système. Cela signifie aussi qu’il faut mobiliser tous les intervenants clés dans le processus de prise de décision à tous les niveaux. Dans ce deuxième mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a proposé des solutions axées sur les patients et qui reflètent les valeurs canadiennes d’un système public, qui est viable et redditionnel, et qui donne accès en temps opportun à des soins de grande qualité. Ces recommandations constituent un tout complet et intégré dont le succès exige une mise en œuvre globale. L’AMC remercie la Commission de lui avoir donné cette occasion de présenter son Ordonnance pour la viabilité. Nous souhaitons à la Commission tout le succès possible dans l’élaboration d’un plan concret afin de revitaliser le système de soins de santé du Canada auquel nous attachons une grande valeur. 1 Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que les Canadiens ont constitutionnellement droit à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas des soins en temps opportun. 2 Même si le mot «charte» a une connotation légale, on l’a utilisé dans d’autres contextes. La Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé adoptée en 1986, appel à l’action international portant sur la promotion de la santé, qui a été acclamée dans le monde entier, en est un exemple. 3 On pourrait établir un lien avec la disposition relative à la péréquation contenue au paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. 4 Les proclamations sont publiées par le représentant de la Reine du niveau de compétence en cause. La «Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles» (13 mai 1998) en est un exemple. 5 Financement intégral, par le gouvernement sans partage des frais par le patient. 6 Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. 7 Le FMC regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des internes et des résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. 8 Voir par exemple, Melbourne Manifesto: A Code of Practice for the International Recruitment of Health Care Professionals, qui a été adopté au cours de la 5e Conférence mondiale de la Wonca sur la santé rurale en mai 2002. Le manifeste impose à chaque pays la charge de former suffisamment de professionnels de la santé pour répondre à ses propres besoins (www.wonca.org). 9 Service canadien de jumelage des résidents. Rapport sur le jumelage pour le PGY 1 2002. Histoire de la médecine familiale comme choix de carrière des diplômés canadiens. [http:// http://www.carms.ca/stats/stats_index.htm]. Ottawa : SCJR; 2002. 10 Collège des médecins de famille du Canada. Façonner l’avenir des soins de santé : Mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : CMFC; le 25 octobre 2001. 11 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Health care renewal through knowledge, collaboration, and commitment. Ottawa : CRMCC; le 31 octobre 2002. 12 Hutchison B, Abelson J, Lavis J. Primary care in Canada: so much innovation, so little change. Health Aff 2001 May/Jun; 20(3):116-31.
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Programme de crédits d'impôt pour personnes handicapées : Mémoire de l'AMC au Sous-comité de la condition des personnes handicapées (Chambre des communes)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1972
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-01-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir témoigner devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de discuter de questions qui ont trait au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Cette mesure fiscale, par laquelle le gouvernement fédéral reconnaît que les personnes atteintes d'un handicap grave peuvent avoir moins de revenus et plus de dépenses que les personnes non handicapées i, aide à tenir compte des coûts intangibles associés à une déficience grave et de longue durée. Elle tient compte aussi des dépenses reliées à l’incapacité qui ne figurent pas dans la liste des dépenses médicales déductibles ou qui sont exclues par le seuil de 3 % du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les médecins sont une personne-ressource clé pour les personnes qui demandent le CIPH et, compte tenu de la structure du programme, jouent un rôle vital dans son administration. C’est pourquoi nous venons vous parler aujourd’hui de préoccupations précises qui ont trait au fonctionnement du programme. Nous souhaitons en outre discuter de la question plus générale que constitue l’élaboration d’une série cohérente de politiques fiscales à l’appui des politiques de santé et des politiques sociales. L’intégration de la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales Par tout un éventail de moyens stratégiques comme la fiscalité, les dépenses, la réglementation et l’information, le gouvernement fédéral a joué un rôle clé dans l’évolution de notre système de santé et de nos programmes sociaux. Jusqu’à maintenant, toutefois, la discussion sur le rôle fédéral dans ce domaine a porté en grande partie sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi que sur la Loi canadienne sur la santé. Il ne faut cependant pas nous limiter à ces moyens traditionnels dans notre recherche de façons de renouveler le système de santé et les programmes sociaux du Canada. Notre système de santé actuel subit de nombreuses pressions qui mettront en danger sa viabilité. Ces pressions varient : population vieillissante et plus exigeante quant aux services de soins spécialisés et à la technologie qu’elle recherche; appel à l’expansion de la portée des soins médicaux pour y inclure les soins à domicile et l’assurance-médicament; pénurie de professionnels de la santé. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons plus immédiates pour lesquelles il faut étudier d’autres moyens de financer les soins de santé et, par conséquent, de garantir la santé et le mieux-être de la population. Dans le document qu’elle a présenté au Comité permanent des finances ii dans le contexte des consultations prébudgétaires, l’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral constitue un groupe de travail national d’experts chargé d’étudier l’élaboration de mécanismes fiscaux novateurs afin d’harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé. Plus de 25 ans se sont écoulés depuis la dernière étude de ce genre, soit la Commission royale d’enquête de 1966 sur la fiscalité (Commission Carter). L’AMC lance de nouveau son appel pour la création d’un groupe de travail national chargé d’élaborer des moyens novateurs d’harmoniser la politique fiscale aux politiques de santé et aux politiques sociales. Une telle étude porterait sur tous les aspects du régime fiscal, y compris le régime d’impôt sur le revenu des particuliers, dont le CIPH fait partie. Dans le reste de notre mémoire, nous abordons des questions particulières au CIPH. Participation des médecins au programme du CIPH L’AMC s’est déjà exprimée au sujet du programme du CIPH. La relation de travail que nous avons avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) au sujet du programme du CIPH repose sur des questions précises, limitées dans le temps et constructives. Le premier contact important que nous avons eu au sujet du programme du CIPH remonte à 1993, lorsque l’AMC a présenté à Revenu Canada une brève étude du programme et de la formule T2201. Il est intéressant de reprendre nos observations de 1993 au sujet de ce programme, parce que beaucoup d’entre elles valent toujours aujourd’hui. Voici quelques-unes des questions que l’AMC a soulevées en 1993 au moment de sa première étude du programme : * Il est possible que le programme de crédit d’impôt ne corresponde pas aux besoins des personnes handicapées, car il est trop aléatoire. Il faudrait soumettre le programme du CIPH à une évaluation intégrée afin de mesurer l’efficacité globale avec laquelle il répond aux besoins des personnes handicapées. * Le programme devait s’appeler «Programme de crédit d’impôt pour handicap lourd», ou l’équivalent, pour indiquer que ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui y ont droit. * Le programme place le médecin en conflit possible d’intérêts avec le patient — soit entre sa responsabilité de défenseur du patient et sa fonction de «gardien» pour le compte de Revenu Canada. Le rôle du médecin devrait être d’attester les demandes légitimes pour le compte des patients. * Revenu Canada devrait clarifier la multiplicité des programmes. Il existe de nombreux programmes fédéraux différents qui semblent tous avoir des processus et des formules différentes. Le chevauchement de ces efforts est une cause de difficulté pour les patients et les professionnels. * Il faut lancer une campagne majeure d’éducation des requérants éventuels, des conseillers fiscaux et des médecins. * Il faut entreprendre une évaluation convenable des éléments constituants du processus ayant trait au requérant et au médecin. L’AMC n’a pas de relation consultative normalisée avec l’ADRC au sujet de ce programme. La lettre que le ministre chargé de l’ADRC a envoyée récemment pour demander aux bénéficiaires actuels du CIPH de se qualifier de nouveau pour le crédit est un exemple de cette relation sporadique. L’AMC n’a été ni informée ni consultée à ce sujet. Si nous avions été informés, nous aurions mis en évidence ce qu’il en coûte en argent et en temps pour envoyer de 75 à 100 000 personnes voir leur médecin de famille pour renouveler leur attestation. Nous aurions aussi collaboré avec l’ADRC pour trouver d’autres moyens de mettre à jour les dossiers du CIPH. Nous ne pouvons malheureusement changer le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons. Ce qui démontre clairement qu’il faut établir un dialogue ouvert et continu entre nos deux organisations. Mesure stratégique : L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. Nous voulons maintenant attirer l’attention du sous-comité sur trois aspects qui ont actuellement des retombées négatives sur la participation de la profession médicale au programme, soit l’intégrité du programme, sa normalisation (p. ex., uniformité terminologique et dépenses personnelles auxquelles font face les personnes handicapées) et la référence par des conseillers fiscaux à des professionnels de la santé. Intégrité du programme Ce qui préoccupe et irrite énormément les médecins qui collaborent au programme, c’est qu’il exerce une pression indue sur la relation patient–médecin. Cette tension peut aussi avoir un autre effet secondaire possible : une défaillance de l’intégrité du processus du programme du CIPH. Dans le contexte actuel du programme du CIPH, les médecins évaluent le patient, lui remettent cette évaluation et lui demandent ensuite de les payer. Cette façon de procéder cause des problème pour deux raisons. Tout d’abord, comme le patient reçoit la formule immédiatement après l’évaluation, il pourrait reprocher au médecin — et non aux arbitres du programme du CIPH — de lui avoir refusé le crédit d’impôt. Deuxièmement, les médecins ne se sentent pas à l’aise de demander à être payés lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. Pour assurer l’intégrité du programme du CIPH, les médecins doivent se sentir libres de tirer une conclusion indépendante de leur évaluation de l’état du patient. Compte tenu des pressions que le programme exerce sur la relation médecin-patient, les obligations légales et morales de fournir une évaluation objective de la condition du patient sont en conflit avec le premier principe du Code de déontologie des médecins qui stipule que l’on doit «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Il existe une solution à ce problème : c’est un modèle que le gouvernement utilise déjà, soit le Programme des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Dans le contexte de ce programme, le médecin ne remet pas son évaluation au patient : il l’envoie plutôt directement au gouvernement et le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule d’admissibilité par un médecin. Ce système maintient l’intégrité de la relation patient–médecin et l’intégrité du programme. Mesure stratégique : L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Justice et équité Le gouvernement fédéral a plusieurs programmes à l’intention des personnes handicapées. Certains portent sur la sécurité du revenu (p. ex., Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada), d’autres ont trait à des questions d’emploi (p. ex., aide à l’employabilité des personnes handicapées) et d’autres encore portent sur des mesures fiscales (p. ex., crédit d’impôt pour personnes handicapées). Ces transferts gouvernementaux et avantages fiscaux aident à donner aux personnes handicapées les moyens de devenir des membres actifs de la société canadienne. Ces programmes ne sont toutefois pas uniformes par leur terminologie, leurs critères d’admissibilité, les protocoles de remboursement, les prestations, etc. L’AMC recommande d’appliquer les normes de justice et d’équité dans tous les programmes fédéraux de prestations d’invalidité, et en particulier à l’égard de deux aspects, soit la définition du concept de «l’incapacité» et les normes de rémunération des médecins. Nous abordons ces questions plus en détail ci dessous. 1) Définition du concept de l'«incapacité» Un des problèmes que pose l’évaluation de l’incapacité, c’est que le concept même est difficile à définir. Dans la plupart des définitions types, on définit le mot «incapacité» en termes très généraux et subjectifs. Une définition très utilisée provient de la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicapes (CIDIH) de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit l’incapacité comme «toute restriction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain». Les formules de demande de CIPH et d’autres programmes de prestations d’invalidité n’utilisent pas de définitions normalisées du mot «invalidité». Outre la non-uniformité de la terminologie, les critères d’admission à ces programmes diffèrent parce qu’ils visent à répondre aux besoins différents des personnes handicapées. Pour être admissible au CIPH, une incapacité doit être «prolongée» (durer au moins 12 mois) et être «grave», c. à d. «(limiter) de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne», ces activités étant définies. Même si les critères du RPC utilisent les mêmes mots «grave» et «prolongée», leur définition est différente (c. à d. «grave» signifie qui «empêche le requérant d’occuper régulièrement un emploi» et «prolongée» signifie un état qui doit «durer pendant une longue période ou s’il risque d’entraîner la mort»). D’autres programmes comme ceux des Affaires des anciens combattants ont des critères entièrement différents. Ce manque d’uniformité suscite la confusion chez les médecins, les patients et d’autres personnes (p. ex., les spécialistes en déclarations et les conseillers fiscaux) qui interviennent dans le processus de demande. Ce qui peut obliger les médecins à passer plus de temps qu’il n’en faut pour remplir la formule parce qu’ils doivent vérifier la terminologie. C’est pourquoi si la terminologie, les critères des programmes et l’information à leur sujet ne sont pas aussi clairs que possible, les médecins pourraient commettre des erreurs en remplissant les formules, ce qui pourrait alors désavantager par inadvertance des personnes qui ont en fait droit aux prestations. Mesures stratégiques : L’AMC souhaite qu’on uniformise les définitions des divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. L’AMC souhaite en outre qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 2) Rémunération La rémunération pour les évaluations et les formules remplies est un autre domaine où la normalisation entre les divers programmes gouvernementaux ferait disparaître les difficultés auxquelles font face actuellement des personnes handicapées. Les requérants qui présentent le certificat CIPH T2201 à leur médecin doivent payer eux-mêmes les coûts qui en découlent. Par ailleurs, si une personne présente une demande au Programme de prestations d’invalidité du RPC, le programme même prend en charge ce qu’il en coûte pour faire remplir la formule par un médecin. L’évaluation des incapacités d’un patient est complexe et tout professionnel de la santé doit y consacrer beaucoup de temps. Nos membres nous disent qu’il peut leur falloir autant de temps et d’effort pour remplir le certificat CIPH T2201 que pour fournir l’information nécessaire au Programme de prestations d’invalidité du RPC compte tenu, bien entendu, du patient et de la nature de l’incapacité. En dépit de tout cela, certains programmes reconnaissent le temps et les compétences spécialisées qu’il faut pour effectuer une évaluation comme il se doit, tandis que d’autres ne le feront pas. Même si les médecins peuvent demander aux requérants de les payer pour remplir la formule CIPH, ils hésitent à le faire parce que les personnes en question ont habituellement des moyens limités et, dans des cas très complexes, il peut en coûter jusqu’à 150 $ pour le temps d’un médecin qui remplit la formule CIPH T2201. Les médecins ne se sentent en outre pas à l’aise de demander qu’on les paye lorsqu’ils savent que le requérant n’aura pas droit au crédit d’impôt. L’harmonisation du financement entre tous les programmes représenterait un avantage important pour toutes les personnes handicapées, pour les professionnels qui remplissent les formules et pour les administrateurs des programmes. Mesure stratégique : Nous exhortons vivement le gouvernement fédéral à placer les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne la rémunération du professionnel de la santé qui effectue l’examen. Références par des conseillers fiscaux Compte tenu de la complexité actuelle du régime de l’impôt sur le revenu, beaucoup de personnes consultent des conseillers fiscaux professionnels afin de s’assurer que les formules soient remplies comme il se doit et qu’elles reçoivent toutes les prestations auxquelles elles ont droit. Les conseillers fiscaux réfèrent très souvent leurs clients vers des professionnels de la santé pour que ceux ci les évaluent afin de déterminer si elles ont droit au CIPH. L’intention des conseillers fiscaux peut être louable, mais ils réfèrent souvent indûment des personnes à des professionnels de la santé. Ce qui non seulement fait perdre du temps précieux aux professionnels de la santé, dont il y a déjà pénurie, mais peut aussi susciter des attentes irréalistes chez le patient qui cherche à obtenir le crédit d’impôt. Le premier principe du Code de déontologie de l’AMC consiste à «tenir compte d’abord du mieux-être du patient». Un des rôles clés du médecin consiste à défendre et à appuyer le patient dans le contexte du système de santé. La formule de demande du CIPH fait du médecin un médiateur entre le patient et un tiers auquel le patient demande de l’aide financière. Ce rôle de «policier» peut exercer des pressions sur la relation médecin–patient – surtout si l’on refuse au patient un crédit d’impôt pour personne handicapée après qu’un arbitre tiers ait interprété la recommandation du médecin contenue dans le rapport médical. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent non seulement dire au patient qu’il n’a pas droit au crédit, mais aussi l’informer qu’il pourra être appelé à payer de sa poche le médecin qui a produit cette évaluation. Mesure stratégique : Une meilleure préparation des conseillers fiscaux serait avantageuse à la fois pour les patients et pour leurs prestateurs de soins de santé. L’AMC souhaite que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. Un tel guide indiquerait s’il vaut la peine d’investir le temps, l’effort et les dépenses nécessaires pour obtenir une évaluation professionnelle d’un professionnel de la santé. Comme elle en a discuté au cours d’une réunion antérieure avec l’ADRC, l’AMC met de nouveau un représentant des médecins à la disposition des représentants du programme du CIPH pour les accompagner lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, avant chaque saison de l’impôt sur le revenu, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité au programme et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Conclusion Le CIPH est une prestation valable pour les Canadiens handicapés. Une certaine normalisation s’impose toutefois entre les divers programmes afin d’assurer qu’ils soient efficaces et atteignent leur but premier. L’AMC souhaite donc présenter les suggestions suivantes : 1. L’AMC souhaite qu’on établisse un groupe consultatif de haut niveau chargé de surveiller et d’évaluer continuellement le fonctionnement du programme du CIPH afin d’assurer qu'il atteint son but et ses objectifs. Le groupe consultatif serait constitué au moins de hauts dirigeants du programme, de préférence au niveau de SMA, de représentants des groupes professionnels qualifiés pour remplir le certificat T2201, de diverses organisations de personnes handicapées et de groupes de représentation des patients. 2. L’AMC recommande que l’ADRC prenne les mesures nécessaires pour séparer le processus d’évaluation de celui de la décision. L’AMC recommande à cette fin que l’on suive le modèle du Programme de prestations d’invalidité du RPC. 3. Qu'on uniformise les définitions entre les divers programmes gouvernementaux. Cela ne signifie pas qu’il faut uniformiser aussi les critères d’admissibilité. 4. Qu’on élabore, à l’intention des prestateurs de soins de santé, une trousse d’information complète décrivant chaque programme, ses critères d’admissibilité, l’éventail complet des prestations disponibles, et contenant des copies de formules et de l’information sur la rémunération des évaluations physiques et sur la façon de remplir des formules. 5. Que le gouvernement fédéral place les programmes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le même pied en ce qui concerne leur mode de financement et d'administration. 6. Que l’ADRC produise, en collaboration avec les milieux des professionnels de la santé, un guide détaillé à l’intention des spécialistes en déclaration et de leurs clients, décrivant les critères d’admissibilité du programme et les étapes préliminaires à suivre pour entreprendre une évaluation personnelle d’invalidité. 7. Que l'ADRC fasse appel à des prestateurs de soins de santé pour accompagner les représentants du programme de l'ADRC lorsqu’ils rencontrent les divers organismes de production de déclarations, afin de revoir le guide détaillé sur les critères d’admissibilité aux programmes et sur l’évaluation initiale et de souligner les répercussions d’une référence indue. Ces recommandations seraient certainement utiles pour toutes les personnes en cause – les patients, les prestateurs de soins de santé et les administrateurs des programmes, à court terme. Ce qui serait véritablement avantageux toutefois à long terme, ce serait une étude globale du régime fiscal dans l’optique des soins de santé. Cette étude produirait des retombées tangibles non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour toute la population canadienne, et démontrerait aussi le leadership du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de protéger la santé et le mieux-être de la population. i Santé Canada, The Role for the Tax System in Advancing the Health Agenda, Direction de la recherche appliquée et de l’analyse, Direction générale de l’analyse et de la connectivité, 21 septembre 2001. ii Association médicale canadienne, Pour garantir notre avenir… Établir l’équilibre entre les besoins actuels urgents et les grands défis de demain en matière de santé, Exposé présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, 1er novembre 2001.
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Notes pour une allocution du Dr Peter Barrett, résident sortant, Association médicale canadienne : Audiences publiques au sujet de la réforme des soins primaires : Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2011
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-05-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-05-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Au nom des 53 000 médecins membres de l’AMC, nous vous remercions de nous permettre de vous présenter nos opinions sur la question de la réforme des soins primaires et sur les recommandations de votre rapport d’avril 2002. Je suis très heureux d’être accompagné aujourd’hui de ma collègue de l’AMC, le Dr Susan Hutchison, présidente de notre Forum des omnipraticiens, ainsi que du Dr Kenneth Sky et du Dr Elliot Halparin, de l’Association médicale de l’Ontario. Avant de présenter les recommandations de l’AMC, je crois qu’il est important d’apporter quelques précisions à propos des soins primaires : * Tout d’abord, le Canada a l’un des meilleurs systèmes de soins primaires au monde. (Pour le savoir, il suffit de le demander à la population. Notre Bulletin de 2001 sur le système de santé a en effet révélé que 60 % des Canadiens croient que nous avons l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, et lui ont attribué une cote élevée à la fois pour la qualité et pour l'accessibilité.) * Deuxièmement, la réforme des soins primaires n’est pas une panacée aux nombreux problèmes de l’assurance-maladie. * Enfin, les soins primaires et les soins spécialisés sont inextricablement liés. Je veux développer un peu ce dernier point parce que je crois que c’est un facteur important. On a tendance à séparer les soins médicaux en deux catégories : les soins primaires et les soins spécialisés. Or, il importe de reconnaître que les soins médicaux et les soins de santé réunissent un vaste éventail de services, allant de la prévention de première ligne jusqu'aux soins quaternaires super-spécialisés. Les soins primaires et les soins spécialisés sont si critiquement interdépendants que nous devons adopter une démarche intégrée au soin des patients. Cela dit, en ce qui concerne les recommandations de l’AMC sur la mise en œuvre de changements à la prestation des soins primaires, nous croyons que le gouvernement doit respecter les quatre prémisses directrices suivantes : 1. Tous les Canadiens doivent avoir accès à un médecin de famille. 2. Afin de garantir des soins complets et intégrés, le médecin de famille doit demeurer le prestateur et le coordonnateur central de l’accès opportun aux services médicaux financés par l’État. 3. Il n'existe pas de modèle unique qui soit capable de répondre aux besoins en soins primaires de toutes les communautés dans toutes les régions du pays. 4. Les champs de pratique doivent être établis de façon à défendre les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, efficacité et compétence. L’accès aux médecins de famille On ne pourra renouveler avec succès le processus de prestation des soins primaires sans régler les problèmes de pénurie de médecins de famille et d’omnipraticiens. Les effets du vieillissement de la population de praticiens, des changements de mode de vie et de productivité, de même que de la baisse de popularité de la médecine familiale comme choix de carrière parmi les diplômés de facultés de médecine ont une incidence sur l’offre de médecins de famille. Le médecin comme coordonnateur central Même si les équipes pluridisciplinaires permettent la prestation d’un plus vaste éventail de services pour répondre aux besoins des patients dans le domaine de la santé, il est aussi évident que pour la plupart des Canadiens, l’accès à un médecin de famille comme prestateur central de tous les soins médicaux primaires constitue une valeur essentielle. Comme l’a indiqué le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) dans le mémoire présenté à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, la recherche montre que le médecin de famille est la première ressource que plus de 90 % des Canadiens consultent dans le système de santé. Le CMFC a aussi signalé qu’un récent sondage d’opinions Décima réalisé pour le compte du Collège des médecins de famille de l’Ontario a révélé que 94 % des gens pensent qu’il est important d’avoir accès à un médecin de famille pour assurer la prestation de la plupart des soins et coordonner les soins qu’offrent les autres intervenants. i Comme coordonnateur central des services médicaux, le médecin de famille veille à l’utilisation efficiente et efficace des ressources du système, car il constitue un guichet unique d'accès au système de santé. La continuité des soins est ainsi facilitée, puisque le médecin de famille a généralement établi une relation continue avec ses patients, ce qui lui permet de les orienter à l’intérieur du système de façon à ce qu’ils reçoivent les soins nécessaires du prestateur approprié. Il n’existe pas un modèle unique de réforme Depuis quelques années, plusieurs rapports de commissions et groupes de travail gouvernementaux, y compris le rapport du Comité, ont préconisé la réforme des soins primaires. Les thèmes communs qui en sont ressortis comprennent la prestation de services 24 heures par jour, sept jours par semaine, des solutions de rechange à la rémunération à l’acte des médecins, les infirmières praticiennes et la promotion de la santé et la prévention des maladies. Les gouvernements d’un bout à l’autre du pays ont lancé des projets pilotes pour mettre à l’essai divers modèles de prestation des soins primaires. Il est crucial que ces projets fassent l’objet d’une évaluation avant qu’ils ne soient adoptés à plus grande échelle. En outre, nous devons tenir compte de la grande diversité des régions du pays et de la nécessité de desservir aussi bien les communautés rurales les plus isolées que les communautés les plus urbaines des grandes villes disposant de centres perfectionnés de sciences médicales. Les champs de pratique Il y a un mythe qui prédomine, soit que les médecins sont un obstacle aux changements. En réalité, ce sont plus souvent qu’autrement les médecins qui ont piloté les changements progressifs instaurés dans le système de santé. Les médecins du Canada sont disposés à travailler en équipe et l’AMC a adopté une politique sur  «Les champs de pratique» qui appuie clairement la collaboration et la coopération. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des pharmaciens du Canada ont donné leur accord de principe à cette politique. Compte tenu de la complexité croissante des soins, de la croissance exponentielle des connaissances et de la plus grande importance attachée à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, la prestation des soins primaires reposera de plus en plus sur des équipes pluridisciplinaires. Il s’agit d’une évolution positive. Cependant, quoique souhaitable, l’élargissement de l’équipe de prestation des soins primaires pour y joindre des infirmières, des pharmaciens, des diététistes et d’autres intervenants occasionnera une augmentation, et non pas une réduction, des coûts que le système doit supporter. Nous devons donc changer notre façon de réfléchir à la réforme des soins primaires. Nous devons la voir comme un investissement. Il ne faut pas y voir une façon d’économiser, mais une façon plus rentable de répondre aux besoins émergents des Canadiens. Conclusion En terminant, il est certain que la prestation des soins primaires doit évoluer pour continuer de répondre aux besoins des Canadiens. Nous sommes toutefois d’avis qu’il faut améliorer un bon système et non le réformer de fond en comble. Merci. i Collège des médecins de famille du Canada. Façonner l’avenir des soins de santé : Mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : CMFC; le 25 octobre 2001.
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Consensus national sur le financement futur du système de santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique624
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Moins de détails

Principes d'un consensus sur le financement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique626
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
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Logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique50
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC02-63
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
Text
Que l’AMC demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter des stratégies pour contrer l’absence actuelle d’un réseau adéquat de logements communautaires pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique, comprenant des ressources adéquates et des services de coordination et de supervision appropriée des normes.
Documents
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Participation des médecins actifs à la prise de décisions sur le système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique77
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-93
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées collaborent avec les gouvernements à tous les paliers pour créer des mécanismes afin d’assurer la participation et la contribution de médecins représentatifs de la profession active à tous les échelons de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-93
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées collaborent avec les gouvernements à tous les paliers pour créer des mécanismes afin d’assurer la participation et la contribution de médecins représentatifs de la profession active à tous les échelons de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé.
Text
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées collaborent avec les gouvernements à tous les paliers pour créer des mécanismes afin d’assurer la participation et la contribution de médecins représentatifs de la profession active à tous les échelons de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé.
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Nomination de médecins actifs aux organismes qui financent les instituts de recherche

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique80
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-96
Que l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un mécanisme formel et direct permettant de nommer des médecins actifs aux organismes d’établissement de politiques qui s’occupent d’investir d’importantes ressources financières et de les distribuer à des organismes tels que l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-96
Que l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un mécanisme formel et direct permettant de nommer des médecins actifs aux organismes d’établissement de politiques qui s’occupent d’investir d’importantes ressources financières et de les distribuer à des organismes tels que l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada.
Text
Que l’AMC recommande au gouvernement fédéral d’établir un mécanisme formel et direct permettant de nommer des médecins actifs aux organismes d’établissement de politiques qui s’occupent d’investir d’importantes ressources financières et de les distribuer à des organismes tels que l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada.
Documents
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Des médecins et à la politique de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique82
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-117
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées exhortent les gouvernements à rencontrer régulièrement des dirigeants des milieux médicaux et d’autres professionnels de la santé lorsqu’ils élaborent des plans de mise en œuvre de recommandations sur la politique de santé contenues dans des rapports de commissions et de groupes de travail provinciaux ou territoriaux.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC02-117
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées exhortent les gouvernements à rencontrer régulièrement des dirigeants des milieux médicaux et d’autres professionnels de la santé lorsqu’ils élaborent des plans de mise en œuvre de recommandations sur la politique de santé contenues dans des rapports de commissions et de groupes de travail provinciaux ou territoriaux.
Text
Que l’AMC, ses divisions et ses affiliées exhortent les gouvernements à rencontrer régulièrement des dirigeants des milieux médicaux et d’autres professionnels de la santé lorsqu’ils élaborent des plans de mise en œuvre de recommandations sur la politique de santé contenues dans des rapports de commissions et de groupes de travail provinciaux ou territoriaux.
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Étudier l'effet sur la santé des changements dans la prestation des services

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique83
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-118
Que l’AMC exhorte l’Institut des services et des politiques de la santé, en consultation avec les organisations officielles de prestateurs canadiens de soins de santé, à réaliser de toute urgence des études afin d’établir des mesures acceptables, fiables et valides des résultats pour la santé individuelle reflétant fidèlement l’effet des changements de la prestation des services et des compressions des programmes et des services gouvernementaux sur l’état de santé et les coûts des soins de santé.
  1 document  
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2002-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC02-118
Que l’AMC exhorte l’Institut des services et des politiques de la santé, en consultation avec les organisations officielles de prestateurs canadiens de soins de santé, à réaliser de toute urgence des études afin d’établir des mesures acceptables, fiables et valides des résultats pour la santé individuelle reflétant fidèlement l’effet des changements de la prestation des services et des compressions des programmes et des services gouvernementaux sur l’état de santé et les coûts des soins de santé.
Text
Que l’AMC exhorte l’Institut des services et des politiques de la santé, en consultation avec les organisations officielles de prestateurs canadiens de soins de santé, à réaliser de toute urgence des études afin d’établir des mesures acceptables, fiables et valides des résultats pour la santé individuelle reflétant fidèlement l’effet des changements de la prestation des services et des compressions des programmes et des services gouvernementaux sur l’état de santé et les coûts des soins de santé.
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Prendre le virage : Du débat à l’action : Mémoire présenté au Comité permanent des finances Consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1959
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Leur système de soins de santé préoccupe profondément les Canadiens. Ils veulent notamment savoir s’ils auront accès à des examens de diagnostic lorsqu’ils en auront besoin ou s’ils se trouveront un médecin de famille s’ils déménagent. Ce n’est là pas l'objectif que nous visions au Canada en lançant un système public universel de soins de santé en 1966. Depuis deux ans, les auteurs de rapports et des commissions plus nombreux que jamais se penchent sur ce que l’on peut et doit faire pour assurer la viabilité à long terme du système. Les Canadiens s’impatientent toutefois. L’époque des études tire à sa fin. Ils comptent que les gouvernements écouteront les rapports qu’on leur présentera et y donneront suite rapidement – pour prendre le virage et passer du débat à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur le besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système solide de soins de santé ancré sur une infrastructure de santé publique fiable et intégrée qui constituera son assise. Dans le contexte du renouvellement du financement, l’AMC est convaincue qu’il faut conjuguer un financement supplémentaire à une mise à jour des structures de gouvernance qui comprendra une Charte canadienne de la santé et une Commission canadienne de la santé capables de donner au système une véritable imputabilité. L’AMC est convaincue que le gouvernement fédéral doit, en collaboration avec les provinces et les territoires, augmenter l’appui financier qu’il accorde au système de santé du Canada. C’est seulement en augmentant le financement consacré à la santé et en définissant clairement les sommes qui y sont affectées que le gouvernement fédéral pourra reprendre sa place de partenaire égal avec les provinces. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a recommandé de bloquer pendant cinq ans la contribution que le gouvernement fédéral accorde au système de santé public. Nous y avons indiqué qu’il faudrait viser à long terme à porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure que des technologies et des services nouveaux et améliorés sont offerts. Nous avons aussi affirmé qu’il faudrait indexer cette contribution en fonction d’un indice lié à la croissance du PIB lorsqu’on aura atteint cet objectif. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé à parts égales, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base offerts aux Canadiens. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 milliards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. Afin d’appuyer davantage le financement des soins de santé au Canada, il faut instaurer un mécanisme afin de protéger contre les aléas des cycles économiques les budgets que les provinces et les territoires affectent aux soins de santé. On pourrait à cette fin, par exemple, renouveler le Programme de stabilisation budgétaire ou supprimer le plafond imposé au programme actuel de péréquation. Parallèlement aux besoins financiers à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. L’urgence de ces enjeux justifie le recours à des transferts ponctuels, ciblés et spéciaux pour l’offre et la formation des ressources humaines de la santé, l’infrastructure immobilisée et la technologie de l’information sur la santé. Enfin, notre mémoire de l’année dernière reflétait les préoccupations des Canadiens à la suite des événements survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Nous y avons souligné l’inquiétude de la population à l’égard de la sécurité au Canada, de la sécurité des transports aériens et de la vulnérabilité de notre infrastructure de santé publique et de nos systèmes de soins de santé aux menaces possibles. Nous croyons que le travail n’est pas encore terminé et qu’il faut continuer d’appuyer la santé publique comme priorité dans le système de soins de santé du Canada, et en particulier dans les domaines de la préparation aux interventions d’urgence, de la vaccination des enfants et d’une stratégie nationale antidrogue. La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement, ainsi que des prestateurs de soins, des autres intervenants et, en fin de compte, par l’acceptation des utilisateurs, les Canadiens. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Au cours des prochains mois, nous suivrons de près l’évolution de la situation pour le compte des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que la réponse sera axée sur l’action, qu’on agira rapidement et que l'on fera appel dès le départ à une participation soutenue et importante de la communauté des prestateurs de soins. Les médecins du Canada sont prêts à faire leur part, et demandent qu'on leur en donne l'occasion. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer une fois de plus aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Nous considérons ces consultations comme un élément essentiel du processus démocratique du Canada qui permet aux organisations non gouvernementales et aux particuliers de contribuer au programme budgétaire du gouvernement. Nous savons que les Canadiens attachent une grande valeur à leur système de soins de santé et au traitement de grande qualité qu’ils y reçoivent. Ce qui les préoccupe, c’est de savoir s’ils pourront avoir accès aux soins dont ils auront besoin lorsqu’ils en auront besoin et à l'endroit où ils en auront alors besoin. Au cours des deux dernières années, nous avons été témoins de la préoccupation la plus importante que la population a manifestée au sujet du système de santé du Canada depuis une génération. Les gouvernements ont réagi en examinant le système dans le contexte d’un nombre sans précédent de rapports et de commissions. Outre les travaux que la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow) et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (la Commission Kirby) ont effectués sur l’état du système de santé, quatre autres études provinciales d’envergure ont porté sur le système de soins de santé du Canada depuis 2000i. Les Canadiens se tournent maintenant vers les gouvernements pour prendre le virage afin de passer de l’étude à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur ce besoin d’agir à court et à plus long termes en définissant les investissements stratégiques qui garantiront qu'un système de santé solide soit ancré fermement sur une infrastructure solide de santé fiable et intégrale. L’AMC est d’avis que la santé et les soins de santé vont ainsi de pair. L’AMC est d’avis que pour instaurer une réforme véritable, il faut plus que simplement «bricoler» notre système actuel. Pour instaurer des changements, il faut repenser fondamentalement le système, y compris ses structures de gouvernance et d’imputabilité, afin d'avancer et de prendre le virage vers un système de santé viable. La publication du rapport de la Commission Romanow créera un mouvement de fond qui donnera au gouvernement fédéral une occasion sans pareil d'exploiter cette énergie en partenariat avec les provinces et les territoires en formulant une réponse complète au rapport dans les 100 jours suivant sa publication, sous la forme d'un plan de mise en œuvre. L’engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône du 30 septembre 2002 de convoquer une rencontre des premiers ministres au début 2003 afin de jeter les bases d’un plan de réforme complet nous a encouragés vivement, tout comme celui qu’il a pris à l’égard d’un plan d’action dans les domaines de la politique de santé qui relèvent directement de la compétence fédérale, comme les nouveaux risques pour la santé et l’adoption de la technologie moderne. Au cours des prochains mois, nous suivrons la situation de près, au nom des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que ces discussions débouchent sur une réponse opportune et axée vers l’action, et que l'on fera appel dès le début à une participation soutenue et importante de la communauté des intervenants. IMPUTABILITÉ Le 6 juin 2002, l’AMC a dévoilé son mémoire final à la Commission Romanow, Ordonnance pour la viabilité. Nous y décrivons des changements que la Commission a jugés «audacieux et intriguants» afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. L’AMC a présenté plus précisément dans son rapport une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada reposant sur trois piliers interdépendants essentiels : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral (y compris des transferts fiscaux fédéraux-provinciaux). Le système de santé du Canada n’a pas actuellement les structures de gouvernance voulues pour assurer une imputabilité ou une transparence réelles. Souvent, les gouvernements délibèrent à huis clos et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront finir par mettre en œuvre les changements et utiliser le système. L’imputabilité totale passe plutôt par la participation de tous les intervenants clés – les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les prestateurs de soins de santé et les patients. L’absence actuelle d’imputabilité dans le système de santé du Canada se résume fondamentalement à un conflit d’intérêts inhérent entre l’obligation de rendre compte au public, qu’exige la population canadienne, et le désir des gouvernements de garder le maximum de contrôle et de marge de manœuvre budgétaires. Même après l’augmentation des transferts en argent prévue dans l’accord que les premiers ministres ont signé en septembre 2000, le gouvernement fédéral est très loin d’avoir fourni le financement nécessaire pour assurer l’observation des principes nationaux aujourd’hui et demain. Il est clair que les moyens financiers doivent correspondre aux résultats visés pour la santé. L’AMC est d’avis qu’un réinvestissement approprié et la mise à jour des structures de gouvernance remettront le gouvernement fédéral dans la voie qui lui permettra de rendre de nouveau véritablement national le régime d’assurance-maladie du pays. Charte canadienne de la santé Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptableii. Il en découle de plus en plus une incertitude inacceptable non seulement pour les patients, mais aussi pour les prestateurs de soins de santé et, en bout de ligne, pour ceux qui contribuent au financement (tant privé que public) du système de santé. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Commission canadienne de la santé La création d’une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante aiderait à s’attaquer au problème du manque de transparence et d’imputabilité à l’échelle nationale. On créerait ainsi une institution dont la raison d’être même serait de présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et sur l’état de santé de la population, et on accorderait à la santé le même degré de priorité nationale qu'à l'environnement, au transport et à la recherche. Comme elle n’aurait pas à rendre compte à un ou à des gouvernements en particulier, la légitimité de la Commission n’en serait que plus grande. La Commission rendrait plutôt compte directement à la population canadienne et ne laisserait pas prendre les Canadiens en otages dans le contexte des disputes intergouvernementales continues. Une Commission canadienne de la santé se trouverait aussi dans une situation sans pareille : elle pourrait donner des conseils suivis sur d’autres enjeux nationaux clés des soins de santé comme la définition du panier de services de base financés par le secteur public, l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national et l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. IMPUTABILITÉ ACCRUE * Instaurer une Charte canadienne de la santé et assurer le financement fédéral d'une Commission canadienne de la santé permanente afin de réaffirmer le contrat social que constitue l’assurance-maladie et de promouvoir l’obligation d'imputabilité et de transparence dans le système de santé. FINANCEMENT REQUIS Investissements à long terme En ce qui concerne la réforme du système de santé du Canada, il est essentiel d'améliorer l'imputabilité, mais ce n’est pas tout. L’AMC est d’avis qu’il incombe au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux provinces et aux territoires, d’augmenter l’appui financier qu’ils apportent au système de santé du Canada. L’AMC croit aussi par ailleurs que les gouvernements doivent fournir du financement d’une façon imputable et transparente qui établisse un lien entre l’origine du financement et l’utilisation des fonds en question. Nous sommes d’avis que la tension que les questions liées aux soins de santé suscitent entre les deux paliers de gouvernement remonte en grande partie aux modifications que le fédéral a apportées unilatéralement à la formule de financement. Provoquée par les premiers changements apportés au financement des programmes établis (FPE) en 1982, cette tension a atteint son zénith avec la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS – 1995), lorsque le gouvernement fédéral a annoncé unilatéralement une réduction importante du financement consacré à la santé, aux services sociaux et à l’enseignement postsecondaire. En affirmant dépenser trois fois le même argent du contribuable – une fois pour la santé, de nouveau pour l’enseignement postsecondaire et une fois de plus pour les services sociaux – le gouvernement fédéral mine son pouvoir moral de faire respecter les principes nationaux de la santé. Globalement, ces initiatives affaiblissent la présence légitime du gouvernement fédéral dans les soins de santé et nuisent à sa capacité de défendre les Canadiens, comme l'a souligné le récent rapport de la vérificatrice générale. Afin de retrouver ce pouvoir, le gouvernement fédéral doit être prêt à définir clairement une contribution discrétionnaire aux soins de santé qui soit assez importante pour être pertinente dans toutes les régions. Dans le mémoire que nous avons présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public. Nous avons indiqué que l'objectif à plus long terme devrait être de porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure de que de nouveaux services et de nouvelles technologies sont offerts. Une fois cet objectif atteint, la contribution devrait être indexée en fonction de la croissance du PIB. Dans ce mémoire, nous présentons des projections financières plus détaillées et des recommandations sur la contribution fédérale au système de soins de santé. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé moitié-moitié, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base mis à la disposition des Canadiens. La rapidité avec laquelle se concrétiserait le partage moitié-moitié de tous les services essentiels serait liée à celle de l’adoption des technologies nouvelles. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 millards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. On s'attendrait également à ce que le financement de toute expansion au-delà du panier actuel de services soit financée à parts égales. Le message clé, c'est que le gouvernement fédéral doit agir en partenaire à part entière des provinces et des territoires pour fournir les fonds nécessaires afin de réagir aux nouvelles pressions. Notamment, cela signifie prendre des mesures afin de répondre aux besoins des Canadiens vivant en régions rurales et éloignées, où l'accessibilité et le soutien des médecins et des autres services de santé posent des défis particuliers. Pour appuyer encore davantage le financement des soins de santé d’un bout à l’autre du Canada, il faut aussi un mécanisme permettant de protéger les budgets provinciaux et territoriaux de la santé contre les fluctuations du cycle économique. Il est en outre de plus en plus difficile d’assurer la prestation de services de santé raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du Canada à cause des capacités budgétaires des provinces et territoires, qui varient. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à l'autre à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et entre en vigueur seulement lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Le programme fédéral de péréquation assure aussi une certaine protection aux provinces moins nanties. Le «plafond» qui limite les augmentations des paiements au taux de croissance du PIB national en limite toutefois l’efficacité. L’application de cette disposition a été suspendue temporairement pour l’exercice 1999–2000 dans le contexte de la signature de l’accord sur la santé de septembre 2000, ce qui a permis aux provinces moins riches de bénéficier de 700 millions dollars de plus en paiements de péréquation. L’AMC est d’avis que ce plafond est un des facteurs qui contribue à la disparité qui existe entre la capacité des provinces de financer les services de santé et que c’est pourquoi il faudrait le faire disparaître définitivement. Améliorer l'un ou l'autre de ces programmes, ou les deux, contribuerait à donner aux provinces des moyens de contenir les répercussions des fluctuations du cycle économique sur le système de santé, préoccupation que l'AMC a soulevée dans son mémoire à la Commission Romanow. FINANCEMENT À LONG TERME REQUIS (16 milliards de dollars en 5 ans) * Fournir pour de nouveaux services de base et de nouvelles technologies, un financement partagé à parts égales qui devrait, avec le temps, atteindre 50 % des dépenses que les provinces et territoires consacrent aux services de base. * Protéger davantage les provinces et territoires contre une baisse de revenus, par exemple en supprimant le plafond actuellement imposé au programme fédéral de péréquation ou améliorant le programme fédéral de stabilisation fiscale. Financement provisoire à court terme de l’infrastructure de la santé Parallèlement aux besoins en financement à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. Nous sommes d’avis que ces objectifs à plus court terme exigent un «financement provisoire» pour des éléments de l’infrastructure de la santé nécessaires pour appuyer l’innovation dans le domaine. Comme les routes et les autoroutes sont l’épine dorsale de la production et de la livraison de produits, l’infrastructure de la santé du Canada constitue elle aussi l’assise sur laquelle le système de santé s’appuie pour dispenser des soins aux Canada. Nous félicitons la Fondation canadienne pour l'innovation et les autres programmes semblables de leur contribution importante dans ce domaine. De plus en plus, toutefois, «l’infrastructure» comprend plus que des briques et du mortier – elle peut signifier aussi améliorer la capacité des hôpitaux dans le domaine de l’information sur la santé, fournir une infrastructure de ressources humaines ou le matériel de diagnostic le plus moderne. L’expérience nous a montré que de tels investissements améliorent l’innovation, la production et l’efficience. La nature pressante de ces enjeux justifie le recours aux transferts ciblés et spéciauxiii, plus particulièrement dans les domaines suivants : * offre et formation des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information en santé. Offre et formation des ressources humaines de la santé Les Canadiens mentionnent constamment la pénurie de médecins comme un problème clé du système de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des inscriptions que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la populationiv. Le besoin est particulièrement grand dans les régions rurales et éloignées, où vivent 30 % des Canadiens mais où exercent seulement 10 % environ des médecins du paysv. La situation se complique du fait que l'accès aux services peut être difficile pour les patients vivant en régions rurales et éloignées. Un sondage effectué par l'AMC en 1999 a révélé que la satisfaction professionnelle des médecins (mesure dans laquelle ils peuvent répondre aux besoins de leurs patients) des communautés rurales a chuté considérablement depuis le début des années 1990. Par exemple, seulement 17 % des médecins répondants affirmaient en 1999 être très satisfaits de l'accessibilité des services hospitaliers, contre 40 % en 1991. La différence est frappante. Les augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle nécessaires pour redresser la situation exigent du financement non seulement pour les places mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui réponde aux normes d’agrément nord-américaines. La capacité doit en outre suffire pour donner de la formation à des diplômés de facultés de médecine étrangères et permettre aux médecins actifs de reprendre leurs études afin d’obtenir une formation postdoctorale dans de nouvelles spécialitésvi. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’entre 1996 à 2001, les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté en moyenne de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les résultats de recherches récentes démontrent que les frais de scolarité élevés et la crainte de l’endettement écrasant créent des obstacles qui dissuadent les personnes intéressées de s’inscrire aux facultés de médecine et pourraient menacer la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils peuvent aussi aggraver «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. L’endettement élevé peut en outre jouer sur la spécialité choisie par les médecins et l’endroit où ils décident de pratiquer. Équipement médical et autre infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — installations et équipement — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de santé. En septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé une série de nouveaux investissements afin d’appuyer les accords conclus par les premiers ministres au sujet de la réforme de la santé et du développement de la petite enfance. Ces investissements consistaient notamment en un fonds d’un milliard de dollars sur deux ans, soit le Fonds pour l’équipement médical (FEM), afin de permettre aux provinces et aux territoires d’acheter de nouvelles technologies de la santé et du nouvel équipement de diagnostic. L’analyse effectuée par l’AMC indique toutefois qu’on a utilisé seulement 60 % environ du milliard de dollars prévu au Fonds pour l’équipement médical pour payer de nouvelles dépenses (supplémentaires) en équipement médical. Il semble que les 40 % restants aient remplacé des sommes que les provinces et les territoires auraient déjà consacrées à ce domaine à même leurs propres revenus. Une analyse plus poussée indique qu’il persiste un écart important entre l’accès à l’équipement médical au Canada et la disponibilité d’équipement médical dans d’autres pays de l’OCDE. Des estimations des coûts indiquent qu’il faut investir encore quelque 1,15 milliard de dollars dans la technologie de la santé pour porter le Canada au niveau de la moyenne des sept pays de comparaison de l’OCDE. Sur ce total, il faut 650 millions de dollars pour les immobilisations et 500 millions afin de fournir aux provinces et aux territoires des fonds de fonctionnement pendant trois ans. Tous les gouvernements doivent être transparents et rendre compte aux contribuables des dépenses consacrées aux soins de santé. Les conditions du Fonds pour l’équipement médical n’ont pas été à la hauteur de cette responsabilité. Les provinces et les territoires ont fourni de l’information très variable et souvent incomplète qui est en grande partie inaccessible pour le public, ou du moins difficile à obtenir. Une des tâches qui incomberait à la Commission canadienne de la santé serait de produire des rapports sur l’état des soins de santé au Canada et de préciser à la population canadienne comment on dépense l’argent de leurs impôts. Technologie de l’information en santé Même si le secteur de la santé produit autant d’information que d’autres secteurs d’activité, il tire de l’arrière sur le plan des investissements dans les technologies de l'information et des communications (TIC). Les TIC sont porteuses de promesses pour le système de santé : elles permettraient par exemple d'améliorer la qualité des soins et l’accès aux services de santé (en particulier pour les 30 % des Canadiens qui vivent en région rurale et éloignée) et de mieux utiliser les ressources humaines de la santé, qui se font rares. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de technologie de l’information comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que les 500 millions de dollars doivent être perçus comme un «acompte». Ils constituent en effet une fraction seulement des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada et produire ainsi tous les avantages pour la santé qui en découleraient, notamment au plan de l'amélioration de la sécurité nationale et de la réduction de la duplication des tests. Les études indiquent qu’il y a deux ingrédients clés essentiels à l’adoption réussie des technologies de l’information et de la communication : créer des moyens d’aider les gens à s’adapter à leur nouvel environnement et faire l’essai de solutions en situations réelles avant d’en généraliser l’implantation. Jusqu’à maintenant, on a investi très peu d’argent pour aider les prestateurs à se préparer aux nouveaux investissements dans les infrastructures que font les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire clé en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. La majeure partie des investissements consacrés actuellement aux TIC vise en outre les contextes de soins actifs et de soins primaires. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne indique que de nouvelles pressions devraient commencer à se faire sentir dans le contexte des soins à domicile – domaine en grande partie négligé jusqu’à maintenant en ce qui concerne les TIC et qui n’est actuellement pas prêt à faire face à une croissance de la demande. L’application de solutions de télésanté se prêtant aux soins dispensés à domicile pourrait toutefois constituer une soupape de sécurité. FINANCEMENT PROVISOIRE À COURT TERME (2,5 milliards de dollars en cinq ans) * Établir un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars en cinq ans. * Augmenter le financement destiné aux établissements d’enseignement postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. Fournir aux étudiants plus d’aide financière directe sous forme de bourses d’études plus particulièrement. * Établir un fonds ponctuel de rattrapage de 1,15 milliard de dollars pour ramener l’équipement médical à un niveau acceptable. * Aider les prestateurs à améliorer leurs compétences spécialisées ou à en acquérir pour pouvoir utiliser davantage les TIC et prévoir l’exécution de projets pilotes dynamiques de solutions TIC dans les régions éloignées. Sources de revenu Dans les propositions décrites ci dessus au sujet du financement global du système de santé, nous recommandons une augmentation progressive de l’appui fédéral accordé aux soins de santé et dont les investissements les plus importants ne commenceraient qu’après 2005–2006. Nous sommes d’avis que cette stratégie permettrait de tirer la majeure partie des fonds des cadres budgétaires existants (ou prévus). Dans le contexte de la discussion générale, l’AMC a réuni des spécialistes clés, le 25 septembre 2002, pour discuter de questions reliées à l’interface entre la fiscalité et la santé. Un des enjeux abordés a été celui de la possibilité d’utiliser des impôts réservés comme moyen de réunir des revenus, principalement pour les dépenses d'équipement à court terme. En ce qui a trait à tout nouveau mécanisme de financement, les participants ont reconnu qu’il fallait tenir compte des principes de l’équité, de la progressivité et de l’équité horizontale et verticale pour définir toute nouvelle source de financement des services de santé. Bien que certains soient d’avis qu’il reste dans le système des inefficiences qui, une fois éliminées, pourraient produire du financement pour des besoins à venir dans le domaine des soins de santé, ce n’est pas ce que pensent les membres de l’AMC qui œuvrent aux premières lignes du système. Le défi que l’AMC pose au gouvernement, c’est de ne pas permettre qu’on invoque le manque de revenu comme excuse pour ne pas aller de l’avant avec la réforme des soins de santé au Canada. L’AMC attend avec impatience les recommandations des rapports Kirby et Romanow, qui éclaireront davantage les travaux dans ce domaine. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE La santé publique constitue essentiellement la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), les organismes communautaires et le secteur privé. Un élément constituant important de la santé publique porte avant tout sur la promotion d’habitudes de vie saines afin d’améliorer l’état de santé de la population et de réduire le fardeau et l’impact que représentent les maladies chroniques et infectieuses. Les États-Unis ont engagé récemment 4,3 milliards de dollars dans les Centers for Disease Control and Prevention, ce qui nous met au défi d’appuyer de la même façon les activités qui renforcent encore davantage le système de santé public du Canadavii. Dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, le gouvernement a signalé l’importance d’un solide système de santé public et a promis «d’aller de l’avant avec un plan d’action dans les secteurs de la santé qui relèvent directement de sa responsabilité», ce qui comprend faire face aux risques nouveaux, s’adapter à la technologie moderne et mettre l’accent sur la prévention des maladies et la promotion de la santé. Nous considérons qu’il s’agit là d’un engagement important que nous suivrons de près à mesure que le plan évoluera. Entre temps, nous avons défini trois secteurs de la santé publique qui ont besoin d’aide fédérale plus immédiate. Préparation aux interventions d’urgence Dans le mémoire que nous avons présenté l’année dernière au Comité permanent, nous avons traité des questions urgentes de soins de santé et de sécurité découlant des événements tragiques survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. L’AMC a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de la capacité du système public de soins de santé du Canada à faire face aux catastrophes et elle a présenté de nombreuses recommandations au sujet de la préparation nationale sur les plans de la sécurité, de la santé et de la capacité du système. Même si l’on a fait quelques progrès pour répondre à ces besoins, l’AMC est convaincue que notre capacité de répondre aux urgences dans le domaine de la santé présente toujours d’importantes lacunes. En période d’urgence, les cabinets de médecins et les services d’urgence des hôpitaux sont au nombre des premiers points de contact avec le système de santé pour la population canadienne. Comme nous l’avons signalé plus tôt dans le mémoire que l’AMC a présenté au Comité permanent, nous avons vu au cours des dernières années les pressions énormes qui peuvent s’exercer sur ces services lorsque même un problème très courant comme la grippe frappe une communauté. Même si une municipalité est bien préparée, il arrivera que les responsables de la santé publique devront se tourner vers la province, le territoire ou le fédéral pour obtenir de l’aide. La réussite d’une telle démarche multilatérale est tributaire d’une bonne planification entre le fédéral, les provinces et les territoires et les administrations locales. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin d’améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et de réduire la variabilité entre les divers plans d’intervention, en collaboration avec les autorités provinciales (et les aider à établir des plans là où il n’y en a pas). Vaccination des enfants Au début du siècle dernier, les maladies infectieuses étaient la principale cause de mortalité dans le monde. Au Canada, elles causent maintenant moins de 5 % du total des décès grâce aux programmes de vaccination. La vaccination protège l'ensemble de la population en empêchant la maladie de se propager : plus il y a de gens vaccinés, plus le risque de maladie diminue. Afin de minimiser la propagation des maladies évitables par la vaccination, il faut maintenir des niveaux très élevés de vaccination. Le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a formulé des recommandations canadiennes générales sur l’utilisation des vaccins en se fondant sur l’expertise des spécialistes de la santé publique, des maladies infectieuses et de la pédiatrie d’un bout à l’autre du Canada. Les enfants de toutes les provinces du Canada sont vaccinés de routine contre neuf maladies. Pour quelque 150 $ de vaccins, il est possible de vacciner un enfant canadien, de la petite enfance jusqu’à l’adolescence, contre ces maladies qui peuvent laisser des séquelles permanentes. Le niveau de vaccination varie malheureusement d’une région à l’autre du Canada, ce qui est inacceptable. Tous les enfants du Canada devraient et doivent bénéficier de la protection que leur offre la science actuelle contre les maladies évitables par la vaccination, selon les recommandations des spécialistes de la santé publique. L’AMC recommande une stratégie à deux volets. Nous encourageons d’abord le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour établir conjointement des objectifs en matière de vaccination, notamment en créant des liens entre les systèmes de tenue de dossiers, en mettant en œuvre des guides sur l’innocuité des vaccins et en établissant des partenariats d’achat. Nous exhortons ensuite le gouvernement fédéral à œuvrer à l’intérieur de ce cadre pour assurer que l’on mette en œuvre trois nouveaux vaccins partout au Canada afin d’empêcher les enfants d’attraper la varicelle, la méningite et le pneumocoque (principale cause d’infections bactériennes envahissantes, de pneumonie bactérienne et d’infection de l’oreille moyenne chez les enfants). Stratégie nationale antidrogue L’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les problèmes reliés aux drogues illicites devrait constituer une priorité pour les dirigeants et les investissements fédéraux. La consommation de drogues illicites a des effets indésirables sur la santé des Canadiens et sur le mieux-être de la société. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation des drogues illicites par une politique plus générale sur la santé publique. Recourir seulement à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices. Il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. Nous félicitons le gouvernement de s’être engagé récemment, dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, à mettre en œuvre une stratégie nationale antidrogue pour lutter contre les toxicomanies tout en appuyant la sécurité publique. Dans ce contexte, l’AMC exhorte le gouvernement à mettre en œuvre intégralement et à évaluer une stratégie nationale antidrogue avant d’aller plus loin et de modifier le statut légal de la marihuana. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE (700 millions de dollars en trois ans) * Créer, à l’intention des autorités municipales et provinciales, un fonds d’aide pour appuyer le renouvellement de l’infrastructure de santé publique sur la scène locale, améliorer la coordination des interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services, et appuyer l'infrastructure de réponse aux situations d'urgence en santé publique. * Continuer à investir dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, équipement, installations de laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires pour prévoir les catastrophes et y répondre. * Mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion de la vaccination afin d’instaurer le niveau optimal d’immunisation pour tous les Canadiens et d’assurer que tous les enfants soient couverts de façon routinière par des vaccins infantiles recommandés. * Élaborer une stratégie antidrogue nationale et intégrée portant sur l’utilisation des drogues à des fins non médicales qui rééquilibre la distribution des ressources afin que l’on puisse en affecter une plus grande proportion au traitement, à la prévention, à l’abandon et à la réduction des préjudices. CONCLUSIONS La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement. Elle exige aussi la présence à la table de planification des prestateurs, des autres intervenants et des utilisateurs, les Canadiens. La Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada a entrepris il y a un an et demi une vaste étude des enjeux qui ont des répercussions sur le système de santé du Canada, y compris les valeurs des Canadiens. Comme prestateurs de soins aux premières lignes du système de santé, les médecins du Canada se considèrent comme des partenaires clés de cette réforme. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Nous demanderons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de rendre compte de leur mise en œuvre rapide d’une réponse comportant des résultats bien définis. Il est clair que nous considérons la publication du rapport comme une occasion à saisir de prendre le virage de la réforme du système de santé. Il faut agir dès maintenant et non attendre que le système se répare de lui-même. Les médecins du pays sont prêts à faire leur part. Il suffit de leur demander. NOTES i Depuis 2000, quatre provinces ont entrepris une étude majeure de leur régime de soins de santé (Caring for Medicare: Sustaining a Quality System (la Commission Fyke), avril 2001; la Commission d’étude sur les services de santé et les services sociaux (la Commission Clair); Patients First: Renewal and Reform of British Columbia’s Health Care System, décembre 2001; A Framework for Reform: Report of the Premier’s Advisory Council on Health (le Rapport Mazankowski), janvier 2002. ii Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que la Constitution donne aux Canadiens le droit d’avoir accès à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas l’accès aux soins en temps opportun. iii Les précédents relatifs à de tels transferts comprennent le Programme national de subventions à la santé lancé en 1948, qui visait à développer l’infrastructure de la santé au Canada. Plusieurs fonds créés récemment dans le contexte de l’Accord sur la santé signé par les premiers ministres en septembre 2000 visaient à appuyer le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute de la santé et le renouvellement des soins primaires. iv Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. v L'AMC a publié le 17 octobre 2000 une politique sur Les enjeux de la pratique en milieu rural et éloigné (JAMC, 17 octobre 2000, Vol. 163 (8)). vi Le Forum médical canadien regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des médecins résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. vii Comme l’a annoncé le 20 décembre 2001 le Département de la Santé et des Services humains des États-Unis. Disponible à l’adresse http://www.hhs.gov/news.
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Ordonnance pour l’ECUS : Mémoire présenté par l’AMC au Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1961
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Il y a maintenant plus de trois ans que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l’exception du Québec, ont signé l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS). On a alors annoncé qu’il s’agissait, pour les relations fédérales-provinciales, d’une percée importante qui permettrait une plus grande coopération intergouvernementale dans des dossiers pressants de politique sociale comme le renouvellement des soins de santé. Le fédéralisme fonctionnel est essentiel à l’atteinte d’objectifs en matière de politiques sociales dont la population canadienne bénéficiera d’un océan à l’autre. L’ECUS n’est peut-être pas parfaite, mais elle est préférable à la paralysie et à la dysfonction fédérales-provinciales. Tout comme on le reconnaît dans l’ECUS, l’union sociale du Canada va beaucoup plus loin que les simples relations intergouvernementales : elle représente la façon dont les gouvernements peuvent et devraient collaborer avec des intervenants de l’extérieur et des Canadiens pour améliorer les politiques et les programmes sociaux. Le secteur de la santé constitue un important banc d’essai pour l’ECUS. C’est le plus prisé des programmes sociaux du Canada. La population canadienne souhaite que ses gouvernements collaborent pour améliorer le système de santé et en assurer la viabilité future, et elle s’attend à ce qu’ils le fassent. C’est aussi le domaine où la discorde intergouvernementale a été la plus marquée, ce qui est ironique. Comme la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada est sur le point de publier son rapport final, le moment est venu de réfléchir à l’ECUS et au rôle qu’elle joue dans le renouvellement du système de santé du Canada. L’ECUS et le secteur de la santé – Forces et faiblesses Le tableau qui suit résume les éléments clés de l’ECUS et l’évaluation que l’AMC fait de l’application de ses dispositions dans le secteur de la santé. Du côté positif, le secteur de la santé s’en est tiré relativement bien en ce qui concerne la mobilité au Canada. Les médecins et les autres membres des professions réglementées de la santé bénéficient en général d’une grande mobilité. Des ententes interprovinciales sur l’admissibilité et la transférabilité assurent en grande partie la transférabilité des services hospitaliers et médicaux. Il y a toutefois deux problèmes. Tout d’abord, le problème de la non-transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec persiste depuis longtemps. Il y a ensuite une disparité croissante au niveau des services couverts mais qui ne sont pas assujettis actuellement à des normes nationales en vertu de la Loi canadienne sur la santé : c’est particulièrement le cas des médicaments d’ordonnance et des soins à domicile. En ce qui concerne la prévention et le règlement des différends, les gouvernements se sont entendus sur un mécanisme structuré pour donner suite aux préoccupations reliées à la Loi canadienne sur la santé. Il s’agit là d’une étape positive, même si peu de détails ont été rendus publics. La question de savoir si ce nouveau processus accélérera le règlement des problèmes d’inobservation (dont la plupart, comme la vérificatrice générale l’a signalé récemment, persistent depuis cinq ans ou plus) et si le gouvernement fédéral aura la volonté politique d’imposer des pénalités discrétionnaires pour inobservation constituera le test réel. Quant à l'imputabilité publique et à la transparence, on a aussi fait des progrès, car les gouvernements ont commencé à faire état des résultats dans 14 domaines d’indicateurs de la santé conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000. L’AMC est toutefois déçue de constater que les gouvernements n’ont pas tenu leur promesse de faire participer les intervenants de tous les niveaux à l’élaboration des indicateurs en question. Les gouvernements ont de plus mal informé les Canadiens en ne leur fournissant pas des indicateurs cumulatifs nationaux qui faciliteraient les comparaisons entre régions. À l’avenir, il sera crucial d’instaurer un processus privilégiant les données au chevet des patients (pratiques optimales, meilleurs résultats) plutôt que les simples repères comparatifs (indicateurs). Ce virage doit se faire en collaboration avec les chercheurs du domaine de la santé, les prestateurs et les gestionnaires — personnes qui comprennent l’importance d’appliquer la recherche à la pratique. Des chercheurs cliniques d’un océan à l’autre effectuent ce travail et il faut les appuyer. Trois défis clés qu’il reste encore à relever relèguent toutefois dans l’ombre les réussites relatives des trois premières années de l’Entente-cadre sur l’union sociale : * mécanismes institutionnels insuffisants pour rendre tout le système davantage imputable; * incapacité de dissiper l’incertitude qui règne au sujet de ce que le système de santé procurera, aujourd’hui et demain; * résistance des gouvernements à mobiliser des intervenants dans un partenariat réel pour le renouvellement du système de santé. L’AMC craint que si l’on ne cherche pas à les contrer, ces faiblesses fondamentales mineront les futurs efforts pour renouveler le système de santé du Canada. Améliorer l’imputabilité En adoptant l’ECUS, les gouvernements ont accru considérablement l’importance accordée à la mesure du rendement et à la production de rapports publics. Même s’il s’agit là d’un progrès, il pourrait aussi en découler une surcharge d’information et une paralysie si l’on ne s’attaque pas à deux éléments critiques. Il faut d’abord un cadre d'imputabilité clair qui établisse les rôles, les droits et les responsabilités de tous les intervenants clés du système de santé du Canada, soit les patients, les soignants et les gouvernements. À cette fin, il faut créer une institution autonome crédible afin de surveiller l’application de ce cadre et de dépasser les menus détails pour dire aux Canadiens la vérité au sujet des soins de santé. Il suffit de regarder la reprise récente de ce qu’on a appelé le «débat sur les parts» entre le fédéral et les provinces comme exemple de la raison pour laquelle ces changements s’imposent. Dissiper l’incertitude Au cours de la dernière décennie, une incertitude croissante a miné le système de santé du Canada. Les patients ont dû vivre dans un climat d’incertitude croissante au sujet de l’accessibilité en temps opportun de services de santé essentiels. Les soignants ont vu leurs conditions de travail se dégrader. Les employeurs et les assureurs privés ont vu leurs contributions au financement des services de santé augmenter de façon imprévisible pendant que les gouvernements réduisaient leurs engagements financiers. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont en outre dû se débrouiller avec un partenaire financier fédéral instable. Les Canadiens méritent mieux. Il faut leur garantir davantage que leur système de santé public s’occupera d’eux lorsqu’ils en auront le plus besoin. Les gouvernements leur doivent plus de transparence au sujet des services que les régimes publics ou privés couvrent ou non. Les gouvernements doivent tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de rendre accessibles au public les services promis dans le cas des programmes sociaux, par exemple, en établissant des normes sur la durée acceptable des périodes d'attente pour recevoir des soins de santé. Les gouvernements doivent aussi tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS d’assurer un financement stable et suffisant au système de santé et à d’autres programmes sociaux. Créer de réels partenariats Dans le domaine des soins de santé, des délibérations se sont déroulées et des ententes ont été conclues à huis clos et les gouvernements ont oublié le rôle que les organisations non gouvernementales et la population devraient jouer dans la prise de décisions. Or, on s’attend à ce que les mêmes prestateurs et patients mettent en œuvre et acceptent les résultats de ces décisions à huis clos. Les conséquences de cette exclusion systématique ne sont que trop évidentes dans les pénuries critiques et croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé. Si nous voulons réaliser la vision d’un programme d’assurance-maladie viable, il est crucial que les gouvernements tiennent clairement la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de collaborer en partenariat avec les intervenants et de leur permettre de contribuer réellement aux politiques et aux programmes sociaux. Ordonnance de l’AMC pour la viabilité – Bâtir sur l’ECUS L’Entente-cadre sur l’union sociale a mis en place les conditions nécessaires au renouvellement du système de santé, mais elles ne suffisent toutefois pas. Elle a codifié le consensus qui commence à se dégager sur les relations fédérales-provinciales et clarifié les «règles du jeu». Ce cadre habilitant aura toutefois une valeur limitée dans le secteur de la santé, à moins de se concrétiser par des mécanismes institutionnels établissant des partenariats durables non seulement entre les gouvernements, mais entre les gouvernements, les soignants et les patients. Dans le mémoire final qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, intitulé «Ordonnance pour la viabilité», l’AMC propose de mettre en œuvre trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un refonte des lois fédérales. Charte canadienne de la santé Une Charte canadienne de la santé présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Elle mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Une telle charte garantirait que l’on suivrait une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Commission canadienne de la santé Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle aurait pour mandat de surveiller l'évolution de l’observation des dispositions de la charte, de présenter à la population canadienne un compte rendu sur le rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales-territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. Refonte des mesures législatives fédérales Enfin, l’ordonnance de l’AMC prévoit des engagements fédéraux importants à trois égards : 1) révision de la Loi canadienne sur la santé, 2) modification des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires afin d’augmenter et de cibler davantage l’appui accordé aux soins de santé et 3) révision de la législation fiscale fédérale afin d’harmoniser les instruments fiscaux avec les buts des politiques de santé. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. Dans son Ordonnance pour la viabilité, l’AMC a proposé des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * Définir le système de santé financé par le secteur public (p. ex., adopter une stratégie plus rationnelle et transparente pour définir les services de base, instaurer une «soupape de sécurité» si le système public ne livre pas la marchandise et accorder une attention accrue à la santé publique et à la santé des Autochtones). * Investir dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe pour faire face aux urgences, technologie de l’information et recherche et innovation). * Organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural et rôle du secteur privé, du secteur bénévole et des aidants naturels). Conclusion Dans l’ensemble, l’Entente-cadre sur l’union sociale a constitué une étape positive pour la politique sociale au Canada, même si elle est loin d’avoir réalisé tout son potentiel. La Charte canadienne de la santé, la Commission canadienne de la santé et la réforme des lois fédérales proposées par l’AMC sous-entendent des changements importants de la gouvernance du système de santé du Canada. Ces changements concorderaient avec l’Entente-cadre sur l’union sociale et aideraient à «prendre le virage» pour passer du débat à l’action en ce qui concerne le renouvellement du système de santé. La viabilité à long terme du système de santé du Canada passe inévitablement par la mobilisation rapide, continue et significative des prestateurs de soins de santé. Les professionnels de la santé du Canada, qui ont le plus à apporter et qui ont le plus à perdre après les patients, doivent être présents à la table des discussions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. Évaluation par l’AMC de l’Entente-cadre sur l’union sociale Annexe [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Dispositions de l’ECUS Évaluation de l’AMC Principes 1. Traiter tous les Canadiens avec justice et équité. 2. Promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. 3. Respecter l’égalité, les droits et la dignité de tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs différents besoins. 4. Assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l’accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable. 5. Offrir à ceux qui sont dans le besoin une aide appropriée. 6. Respecter les principes de l’assurance-maladie : intégralité, universalité, transférabilité, gestion publique et accessibilité. 7. Favoriser la pleine et active participation de tous les Canadiens à la vie sociale et économique du pays. 8. Travailler en partenariat avec les individus, les familles, les collectivités, les organismes bénévoles, les entreprises et les syndicats, et assurer aux Canadiens la possibilité de contribuer significativement au développement des politiques et programmes sociaux. 9. Faire en sorte que les programmes sociaux bénéficient d’un financement suffisant, abordable, stable et durable. 10. Respecter les traités et les droits des Autochtones. [no 4] Les progrès envers la réalisation de l’objectif qui consiste à assurer l’accès à des services de santé essentiels de qualité sensiblement comparable sont difficiles à évaluer. D’abord, il n’y a pas de définition convenue des services de santé essentiels. Deuxièmement, l’élaboration d’indicateurs et de points de comparaison de la qualité des soins de santé en est encore à ses premiers balbutiements. L’AMC craint toutefois énormément que le système n’ait pas fixé le bon cap compte tenu des pénuries croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres soignants. Selon des résultats d’enquête que Statistique Canada a publiés récemment sur l’accès aux services de santé, quelque 4,3 millions de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services de premier recours et quelque 1,4 million de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services spécialisés. [no 6] Même si l’on appuie en général les cinq principes de l’assurance-maladie, des violations de la Loi canadienne sur la santé persistent depuis longtemps, y compris la transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec, et rien n'est fait pour s'attaquer à ces problèmes. L’apparition de cliniques privées qui font payer des patients pour des examens d’IRM médicalement requis préoccupe aussi. [no 8] Il n’y a pas de mécanisme officiel continu de contribution des intervenants et des particuliers du Canada au débat sur les enjeux nationaux des politiques de santé. (Voir aussi le no 17 ci dessous). [no 9] Il est essentiel de garantir un financement suffisant, abordable et stable au système de santé du Canada pour en assurer la viabilité à long terme. Au cours des années 1990, on a siphonné des milliards de dollars du système afin d’éponger les déficits publics. Pour remettre l’assurance-maladie sur la voie de la viabilité, les gouvernements doivent prendre des engagements financiers à long terme afin de répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé. L’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral augmente considérablement sa contribution financière pour rétablir le partenariat fédéral-provincial dans le domaine de la santé et rende le système plus imputable et transparent par un nouveau transfert réservé à la santé. Mobilité partout au Canada 11. Élimination des politiques fondées sur des critères de résidence qui régissent l’accès aux services sociaux. 12. Respect des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur qui ont trait à la mobilité. [no 11] Les politiques fondées sur des critères de résidence ne constituent généralement pas un problème pour les services médicaux et hospitaliers, pour lesquels la transférabilité interprovinciale est garantie par des accords de facturation réciproque. Comme on l’a signalé ci dessus, toutefois, la transférabilité des services médicaux est limitée pour beaucoup de résidents du Québec parce que la province paie les services reçus en dehors de son territoire au tarif de la province de résidence (plutôt que de la province d’accueil). [no 12] Les autorités réglementaires ont entrepris, à l’automne de 1999, des travaux pour satisfaire aux obligations du chapitre de l’Accord sur le commerce intérieur qui a trait à la mobilité de la main-d’œuvre. Tous les ordres des médecins ont établi et approuvé une entente de reconnaissance mutuelle. Imputabilité publique et transparence 13. Mesurer le rendement et produire des rapports publics. 14. Mettre au point des indicateurs comparables pour mesurer les progrès accomplis. 15. Reconnaître publiquement les rôles et les contributions des gouvernements. 16. Utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et faire bénéficier les résidents de toute augmentation. 17. S’assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l’élaboration des priorités sociales et d’examiner les résultats obtenus à cet égard. 18. Rendre publics les critères d’admissibilité et les engagements de service afférents aux programmes sociaux. 19. Mettre en place des mécanismes permettant d’en appeler des pratiques administratives inéquitables. 20. Rendre compte publiquement des appels interjetés et des plaintes déposées. [nos 13 14] Conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000, le gouvernement fédéral et les provinces ont mis au point des indicateurs communs de la santé dans 14 domaines et ont publié une première série de rapports. L'utilité de ces rapports est toutefois limitée à cause de l'absence de données sur la qualité des soins (sur l’accès et les périodes d’attente en particulier) et de l’absence de cumul national pour faciliter la comparaison interprovinciale. [no 15] Les disputes fédérales-provinciales qui persistent au sujet des parts du financement de la santé indiquent clairement que l’on ne satisfait pas à cette disposition. [no 16] À la suite de son analyse du Fonds pour l’équipement médical, l’AMC a constaté que l’augmentation des dépenses consacrées à la technologie médicale par les provinces n’a représenté que 60 % des 500 millions de dollars transférés par le gouvernement fédéral à cette fin. [no 17] Il n’existe pas de mécanisme permettant d’assurer la contribution continue des Canadiens et des soignants à l’élaboration de politiques nationales sur la santé. L’AMC a recommandé de créer une Commission canadienne de la santé où seraient représentés le public et les intervenants afin de conseiller les gouvernements au sujet d’enjeux clés des politiques nationales de santé et d’y contribuer. [no 18] Même si l’on a présenté des propositions à ce sujet dans quelques provinces, les gouvernements ne prennent actuellement aucun engagement clair au sujet de la qualité et de l’accessibilité des services de santé. Afin de réduire l’incertitude que ressentent les Canadiens face à l’assurance-maladie, l’AMC a recommandé de créer une Charte canadienne de la santé qui établirait les droits et les responsabilités des patients, des prestateurs de soins et des gouvernements. La Charte de la santé obligerait plus particulièrement tous les gouvernements à établir des garanties de soins prévoyant l’accès en temps opportun aux services de santé. Ces garanties reposeraient sur les meilleures données probantes disponibles. [nos 19 20] La vérificatrice générale a déclaré récemment que Santé Canada produit des rapports inadéquats sur l’observation de la Loi canadienne sur la santé. Gouvernements travaillant en partenariat 21. Les gouvernements conviennent d’effectuer une planification concertée afin d’échanger des renseignements sur les grandes tendances sociales, les problèmes et les priorités, et de travailler ensemble pour déterminer les priorités pouvant mener à une action concertée. 22. Les gouvernements conviennent de coopérer à la mise en œuvre de priorités conjointes lorsque cela permet d’offrir des services plus efficaces et plus efficients aux Canadiens. 23. Les gouvernements conviennent de se donner un préavis avant la mise en œuvre de tout changement majeur à une politique ou à un programme social qui aura tout probablement une incidence importante sur un autre gouvernement. 24. Les gouvernements conviennent d’offrir de consulter avant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes sociaux qui risquent d’avoir une incidence importante sur d’autres gouvernements. 25. Pour toutes les initiatives sociales touchant l’ensemble du Canada, les ententes conclues avec une province ou un territoire seront proposées aux autres provinces et territoires en tenant compte de la situation particulière de chacun. 26. Les gouvernements collaboreront avec les peuples autochtones du Canada pour trouver des solutions pratiques à leurs besoins pressants. [nos 21 25] L’obligation pour les gouvernements de collaborer constitue peut-être l’aspect le plus important de l’ECUS, mais il est impossible pour des organisations et des particuliers de l’extérieur du secteur public d’évaluer dans quelle mesure on a satisfait à ces dispositions. Ce qu’on a appelé «la boîte noire du fédéralisme exécutif» ne sert pas bien les Canadiens. Dans le secteur de la santé, il y a trop d’exemples de gouvernements qui élaborent des politiques et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront en fin de compte mettre en œuvre les changements. Afin de réaliser une véritable union sociale, il faut étendre les principes des relations de travail fondées sur la collaboration – planification conjointe, préavis et consultation avant la mise en œuvre – au delà du champ d’application des décisions fédérales provinciales. La Commission canadienne de la santé proposée par l’AMC aiderait à dissiper ces préoccupations. Un élément clé de son mandat consisterait à injecter le point de vue des soignants et des patients dans les délibérations et les décisions sur les politiques nationales de la santé. Pouvoir fédéral de dépenser 27. Le gouvernement fédéral consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux au moins un an avant de renouveler ou de modifier de manière importante le financement des transferts sociaux. 28. Nouvelles initiatives pancanadiennes soutenues par des transferts aux provinces et aux territoires, sous réserve des conditions suivantes : a) stratégie de collaboration pour déterminer les priorités et les objectifs pancanadiens; b) consentement de la majorité des provinces; c) pouvoir discrétionnaire des provinces de déterminer la conception détaillée qui permettrait d’atteindre les objectifs convenus; d) liberté des provinces de réinvestir le financement dans un domaine connexe si les objectifs sont déjà atteints; e) cadre d'imputabilité mis au point conjointement. 29. Dans le cas des nouvelles initiatives pancanadiennes financées par transfert direct aux personnes ou aux organisations, le gouvernement fédéral donnera un préavis de trois mois et offrira de consulter. [nos 27 28] On a lancé, dans le domaine de la santé, trois nouvelles initiatives pancanadiennes financées par le pouvoir fédéral de dépenser : le Fonds pour l’équipement médical de 500 millions de dollars, le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires de 800 millions de dollars et le fonds de 500 millions de dollars réservé à la technologie de l’information en santé. Le Fonds pour l’équipement médical devait répondre à un besoin réel pour des équipements diagnostiques et de traitement plus modernes. Cependant, les objectifs de ce programme étaient vagues, l’argent a été transféré sans condition et il n’y avait aucun cadre redditionnel. Comme l’a démontré l’analyse faite par l’AMC, une partie importante du financement n’est pas parvenue à destination. Dans le cas du Fonds pour l’adaptation des soins primaires, la décision reste à prendre. La prestation de ce programme par l’appareil normal de l’État obligera davantage à rendre compte que dans le cas du Fonds pour l’équipement médical. Il se peut toutefois que les objectifs de cette initiative soient trop généraux pour exercer un effet directeur important sur l’ensemble du système. Inforoute Canada Inc. est un organisme indépendant que le gouvernement fédéral a créé pour débourser les 500 millions de dollars du fonds réservé à la technologie de l’information en santé. Même si ce modèle a l’avantage d’être moins politisé que des programmes administrés par l’État, l’obligation de rendre compte au Parlement et à la population canadienne est moindre. Prévention et règlement des différends 30. Les gouvernements conviennent de coopérer et d’éviter les différends. 31. Les négociations sectorielles visant à régler les différends sont fondées sur des enquêtes conjointes au cours desquelles on aura recours à des tiers. 32. Chaque gouvernement pourra exiger une révision d’une décision un an après son entrée en vigueur. 33. Les gouvernements rendront compte publiquement chaque année de la nature des différends intergouvernementaux et de la façon dont ils ont été résolus. [nos 30 33] Le fédéral et les provinces se sont entendus sur un mécanisme officiel de prévention et de règlement des différends en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La Commission canadienne de la santé recommandée par l’AMC pourrait jouer un rôle utile comme commission d’enquête indépendante. Examen de l’ECUS 34. Avant la fin de la troisième année, les gouvernements entreprendront conjointement une évaluation complète de l’entente et de sa mise en œuvre. Cette évaluation comportera un volet consultatif important qui permettra à la population et à toutes les parties intéressées, y compris les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue. [no 34] Les gouvernements ont adapté une stratégie minimaliste face à l’examen de l’ECUS en optant pour une consultation par Internet et des réunions à huis clos auxquelles seront invités des représentants de l’extérieur. Cette approche est inadéquate; à l’avenir, un examen de ce genre doit inclure un plus grand éventail d’intervenants. [FIN DU TABLEAU]
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Saisir l'occasion : des investissements fédéraux ponctuels dans la santé : Mémoire supplémentaire présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

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Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Dans le mémoire qu’elle a présenté cette année au Comité permanent des finances, l’Association médicale canadienne (AMC) a parlé avant tout du besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système de soins de santé robuste appuyé sur une infrastructure de santé publique fiable et complète. L’AMC a recommandé plus précisément de commencer par investir 16 milliards de dollars en cinq ans à compter de 2003–2004 et d’injecter 3,2 milliards de dollars de plus dans des initiatives à court terme et de santé publique. À la suite du mémoire que nous avons présenté le 22 octobre 2002 au Comité permanent des finances, l’AMC a formulé quatre propositions supplémentaires précises portant sur du financement ponctuel dans des domaines où le besoin est urgent, à l'échelle nationale. Ces propositions constituent des initiatives très visibles qui, ensemble, renforceraient énormément la capacité du Canada dans le secteur des soins de santé dans des domaines relevant de la compétence fédérale. Ces mesures sont les suivantes : Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques Financement de certains sites au Canada pour lancer des projets dynamiques et de grande envergure de mise en œuvre de solutions à distance fondées sur les technologies de l’information et de la communication afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Présélection des immigrants médecins Établissement d’un programme international d’évaluation à l'étranger afin de présélectionner d’éventuels diplômés en médecine désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. Initiative de communication et de coordination en santé Capacité accrue du système de santé publique d’assurer les communications en temps réel, à la fois entre de multiples organismes et avec les soignants, particulièrement en périodes d’urgence nationale, afin de répondre aux besoins de santé à l'échelle nationale. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique Planification nationale améliorée des soins spécialisés au Canada par la mise en œuvre d’outils de planification fondée sur les besoins, l’établissement de synergies fondées sur des domaines d’expertise, la maximisation de l’efficience de la prestation des soins et la création de moyens d’assurer l’accès en temps opportun à des soins quaternaires hautement spécialisés partout au Canada. Ce volet initial d'une stratégie complète de réinvestissement fédéral correspond aux priorités de financement décrites dans le discours du Trône et aux priorités stratégiques énoncées dans notre mémoire au Comité permanent des finances. Ces idées constituent globalement une étape suivante importante dans la mise en œuvre des engagements que le gouvernement a pris dans le discours du Trône. Compte tenu toutefois du caractère particulièrement urgent de ces initiatives et comme elles peuvent constituer des projets indépendants, nous sommes d’avis qu’il s’agirait d’excellents candidats pour des affectations modestes mais réelles provenant de l’excédent fédéral qui pourrait devenir disponible vers la fin de l’exercice en cours. Chacune de ces propositions comporte une stratégie très visible et ciblée qui non seulement réunit les données probantes nécessaires pour assurer la transition vers un système de soins de santé renouvelé, mais se prête aussi à du financement ponctuel. Elles sont le reflet de priorités auxquelles il est très peu probable que les provinces et les territoires donnent suite sans l’aide du fédéral à cause de leur nature multilatérale. Elles contribueraient à réduire beaucoup l'incertitude que vivent les Canadiens face au système de santé. En fait, ces initiatives offrent au gouvernement fédéral une occasion de faire preuve immédiatement de leadership dans des domaines qui relèvent clairement de sa compétence de façons qui ne manqueront pas de compléter les recommandations de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). L’Association médicale canadienne est d’avis que le temps est maintenant venu de prendre des mesures ciblées, dans le cadre d'une stratégie intégrée de viabilité du système de santé. Les Canadiens comptent sur les gouvernements pour qu’ils prennent le virage afin de passer du débat à la mise en œuvre des changements qui s’imposent. Nous considérons des réinvestissements ciblés et limités dans le temps comme un élément essentiel de ce renouvellement. Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques JUSTIFICATION Dans l’Accord sur la santé de septembre 2000, on met en évidence les technologies de l’information et de la communication (TIC) en santé comme domaine où les premiers ministres ont convenu de collaborer pour renforcer une infrastructure pancanadienne de la santé afin d’améliorer pour les Canadiens l’accès en temps opportun à des soins de santé de qualité. Dans le contexte des initiatives de financement annoncées à l’époque, l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) a reçu un financement de 500 millions de dollars pour accélérer l’adoption des TIC modernes afin de dispenser de meilleurs soins de santé. Comme la mise en œuvre d’une stratégie complète sur les TIC en santé exigera beaucoup plus de financement, l’ISCI a accordé la priorité à la création du dossier de santé électronique. De plus, lorsque le Programme des partenariats pour l’infostructure canadienne de la santé (PPICS) de 80 millions de dollars et d’une durée de deux ans prendra fin comme prévu, aucun autre programme fédéral ne prévoit de financement pour des projets pilotes sur les TIC. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne révèle des pressions nouvelles afin de répondre aux besoins accrus en soins non institutionnels de la population canadienne vieillissante. Jusqu’à maintenant, le secteur des soins à domicile a été en grande partie négligé en ce qui a trait aux TIC – les investissements en cours dans les TIC visent en majorité les soins actifs et, à un degré moindre, les soins primaires – et il est actuellement mal équipé pour répondre à une demande croissante. Dans le domaine des soins de santé, les solutions à distance offrent d’énormes possibilités d’améliorer les soins à domicile et les soins communautaires. Des projets en cours dans ce domaine ont démontré les avantages qu’offre l’utilisation des TIC pour faciliter les soins en contextes non traditionnels. Il faudrait entreprendre des essais à plus grande échelle de solutions à distance fondées sur les TIC afin de déterminer la meilleure façon de les appliquer pour faciliter la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et les répercussions qu’elles auront sur la pratique des soignants. BUT En finançant des sites précis d’un bout à l’autre du Canada (minicentres d’excellence), lancer la mise en œuvre dynamique de projets d’envergure portant sur des solutions à distance fondées sur les TIC afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Il faudrait à cette fin déterminer la meilleure façon d’appliquer les TIC dans ces contextes, déterminer ce qui donne les meilleurs résultats et élaborer des procédures à l’intention des milieux des soignants. PRINCIPES DIRECTEURS La proposition Accès rapide aux soins à domicile repose sur le principe sous-jacent d’un modèle de collaboration et l’on a défini les partenaires clés éventuels suivants : les provinces et les territoires, les régies régionales de la santé et le secteur privé (p. ex. , March Networks). PRODUITS À LIVRER Lancer, sur une période de trois ans, tout un éventail de projets de soins à domicile et de soins communautaires afin de déterminer la meilleure façon d’appliquer des solutions à distance fondées sur les TIC pour faciliter la prestation de soins dans ces contextes. Ces projets pourraient notamment viser à relier des médecins de premier recours à des patients frêles âgés vivant chez eux, à relier des patients atteints de problèmes chroniques graves à des spécialistes qui surveilleront à distance leur état de santé, à relier des infirmières spécialisées en soins à domicile à des patients pour leur permettre de faire de la prévention des maladies et promotion de la santé et à relier des médecins à des patients venant de sortir de l'hôpital pour permettre un suivi du rétablissement. La proposition de financement de projets comporterait notamment un volet évaluation qui permettrait d’établir une base de savoir sur ce qui donne des résultats et les raisons des réussites. On afficherait ensuite les évaluations sur le site web de Santé Canada afin de promouvoir le transfert de connaissances. MÉCANISME DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation forfaitaire ponctuelle de 50 millions de dollars pendant l’exercice en cours versée à l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) afin de gérer le programme et les fonds. Pendant trois ans, l’ISCI aurait un mandat très clair établi par Santé Canada afin de financer des projets (de 1 à 2 millions de dollars chacun) parout au pays, en milieu urbain, rural et éloigné, pour appliquer de façon plus dynamique les TIC afin de favoriser la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et d’explorer les répercussions des projets sur la gestion de la pratique. Un protocole d’entente conclu entre Santé Canada et l’ISCI pourrait établir les modalités relatives à l’imputabilité des fonds et à la mise en œuvre du programme. Les fonds seraient attribués en mode de partage des coûts jusqu’à ce que le financement fédéral atteigne un maximum de 70 %. Les 30 % restants proviendraient de contributions de partenaires (en nature, ressources humaines, etc.). On prévoit qu’il faudra un an pour lancer les projets et une deuxième année pour en réaliser le mandat. La troisième année servirait à terminer les projets et à effectuer des évaluations dans un format qui contribuerait à la base globale de savoir dans ce domaine. Présélection des immigrants médecins OBJET Établir un programme d’évaluation afin de présélectionner des diplômés de facultés de médecine étrangères désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. JUSTIFICATION Les diplômés de facultés de médecine étrangères ont toujours été et demeurent un ajout précieux aux effectifs médicaux du Canada. Le gouvernement fédéral a adopté récemment de nouvelles mesures législatives sur l’immigration pour délaisser, dans les exigences de l’immigration, l’orientation vers la profession en faveur d’une concentration sur les compétences spécialisées, la formation et les possibilités d’intégration réussie à la population active et à la société du Canada. À la suite de la mise en œuvre de ces dispositions, l’Association médicale canadienne (AMC) et le Conseil médical du canada (CMC) proposent d’établir un Programme de présélection des immigrants médecins formés à l’étranger qui veulent immigrer au Canada. Ce programme servirait à garantir un traitement équitable aux diplômés de plus en plus nombreux de facultés de médecine étrangères qui demandent à immigrer au Canada. L’AMC et le CMC ont déjà eu une réunion préliminaire avec un conseiller principal de l’honorable Denis Coderre, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, pour donner suite à une réunion tenue avec son prédécesseur, l’honorable Elinor Caplan, en mai 2001. BUT Le projet vise à accélérer le traitement à distance des demandes présentées par des diplômés de facultés de médecine étrangères hautement qualifiés qui souhaitent immigrer au Canada pour y pratiquer la médecine. Un système d’évaluation électronique à l’étranger qui permettrait d’effectuer une présélection des candidats dans leur pays d’origine pourrait faciliter le traitement des demandes. PRINCIPES DIRECTEURS En période de pénuries de médecins, il faut prévenir les provinces et territoires du Canada d’éviter de «braconner» des médecins dans des régions mal desservies du monde afin de répondre à leurs propres besoins en soins de santé (en particulier dans les disciplines sous représentées). Il faut établir et maintenir des pratiques de recrutement respectueuses de l’éthique. À long terme, les milieux médicaux du Canada sont convaincus que le Canada doit tendre vers une autosuffisance raisonnable dans la formation de médecins tout en continuant d’offrir des débouchés aux diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères. Même en périodes de pénurie de médecins, il demeure impératif que les candidats de l’étranger qui souhaitent venir pratiquer la médecine au Canada se soumettent à une évaluation détaillée de leurs connaissances et de leurs compétences spécialisées qui correspond à celle qu’on impose aux diplômés de facultés de médecine canadiennes. Le mécanisme d’évaluation des diplômés de facultés de médecine étrangères doit être visiblement équitable, transparent et imputable pour tous les intervenants, rapide et rentable (à la fois pour le candidat et pour le gouvernement). PRODUITS À LIVRER Le projet comporterait trois volets. La phase I consisterait à établir, en quatre à six mois et dans diverses régions géopolitiques (p. ex., Londres, Paris, Tokyo, Hong Kong et Port d’Espagne), cinq sites pilotes qui feraient l’essai d’un système d’évaluation sur Internet fournissant : 1. de l’information à jour et complète sur le système de soins de santé et le système de formation en médecine du Canada afin de gérer les attentes relatives aux possibilités de pratiquer la médecine au Canada; 2. à l’intention des diplômés de facultés de médecine étrangères, des outils électroniques d’autoévaluation contenant des questions comparables à celles que l’on trouve dans l’Examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC); 3. un système d’évaluation électronique pour l’EECMC officiel; 4. des formules électroniques, y compris la déclaration qu’utilise actuellement CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) pour indiquer que le candidat comprend que rien ne lui garantit une possibilité de pratiquer la médecine au Canada. La phase II consisterait à évaluer la réussite du projet et serait suivie de la phase III, soit la mise en œuvre complète à l’échelle mondiale. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ 5 millions de dollars pour l’évaluation des médecins Une dotation globale ponctuelle constituée d’un fonds réservé de 5 millions de dollars pendant l’exercice en cours, qui serait versée au Conseil médical du Canada et gérée et administrée conformément aux buts et aux objectifs du projet (les critères de versement seraient établis en collaboration avec Santé Canada et Développement des ressources humaines Canada, selon le cas). 15 millions de dollars pour l’évaluation d’autres prestateurs de soins de santé Il y a pénurie dans beaucoup de professions de la santé. L’AMC a eu des discussions préliminaires avec l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et l’Association des pharmaciens du Canada (APhC). Le gouvernement fédéral devrait envisager de financer la création de programmes semblables pour d’autres professions, en partenariat avec l’AIIC et l’APhC, notamment. Initiative de communication et de coordination en santé JUSTIFICATION Par ses initiatives portant sur la santé publique, la société protège et appuie la santé et cherche à prévenir les maladies, les blessures et l’incapacité. Dans le monde d’aujourd’hui, ces fonctions reliées à la santé publique exigent un effectif de plus en plus spécialisé et bien formé, des systèmes complexes de surveillance, de contrôle et d’information et un soutien en services de laboratoire suffisant et toujours disponible. L’efficacité ultime de ces efforts est toutefois tributaire de la capacité du système de diffuser de l’information et des conseils en santé cruciaux aux bons professionnels, en temps réel, lorsqu’ils en ont besoin. Des exemples aussi variés que la tragédie de l’eau à Walkerton et le décès précoce de Vanessa Young, à la suite d’un effet indésirable mortel d’un médicament, illustrent l’impact dévastateur de l’incapacité de communiquer efficacement de l’information essentielle 1 . Dans les deux cas, les renseignements dont les professionnels de la santé avaient besoin pour prendre des décisions optimales sur les traitements n’étaient pas accessibles de façon fiable et rapidement. Au Canada, l’infrastructure de la santé publique est mise à l’épreuve chaque fois qu’il y a catastrophe, d’envergure ou plus restreinte, et en dépit des meilleurs efforts de professionnels dévoués de la santé publique, elle ne reçoit pas toujours une note de passage. Le système de santé publique a un autre défi à relever, soit les ruptures de communications qui peuvent se produire lorsque, par exemple, des communautés des Premières nations relèvent à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale. Dans le sillage des attaques du 11 septembre et de la peur de la maladie du charbon qui ont frappé les États-Unis, il faut garantir aux Canadiens que des experts réagiront rapidement et seront bien renseignés face aux urgences touchant la santé publique. Il est essentiel que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan afin d’assurer que les moyens de communication et la technologie de l’information nécessaires pour permettre de réagir mieux et plus rapidement à des situations comme des catastrophes naturelles, des éclosions de maladie, de nouveaux effets indésirables de médicaments, des catastrophes causées par l’homme ou le bioterrorisme, sont accessibles en temps réel dans toutes les régions du Canada. Une injection ponctuelle de 30 millions de dollars pour créer une Initiative de communication et de coordination en santé renforcerait l’infrastructure de santé publique du Canada et améliorerait la coordination et la communication entre tous les paliers de gouvernement, les responsables de la santé publique, les soignants et de multiples organismes comme les services de police, d’incendie et d’ambulance, et les hôpitaux. BUT L’Initiative de communication et de coordination en santé permettrait de s’attaquer à des lacunes actuelles et d’accroître la capacité du système de santé publique de communiquer en temps réel à la fois entre de multiples organismes et avec des prestateurs de soins de santé pour : * offrir un point de convergence pour la communication et la coordination entre niveaux de compétence afin d’être mieux préparé à faire face aux urgences; * diffuser de l’information sur les urgences, des avertissements sur la santé et les pratiques optimales en vigueur dans le domaine de la santé publique aux professionnels de la santé et aux dirigeants de la santé publique, de façon rapide, efficace et accessible. PRINCIPES DIRECTEURS L’Initiative de communication et de coordination en santé mobiliserait des interlocuteurs clés de la prestation de services de santé publique comme l’Association canadienne de santé publique, la Société canadienne de pédiatrie, les Médecins hygiénistes en chef, la Fédération canadienne des municipalités, la Croix-Rouge canadienne et Santé Canada, dans le contexte d’un modèle de collaboration afin d’assurer une coordination et une communication intégrées. PRODUITS À LIVRER Dans le cadre de l’initiative, on entreprendrait un programme planifié de projets témoins étalés sur cinq ans. 1. Afin de généraliser, pour les médecins et d’autres soignants et par des moyens de diffusion rapides, fiables et efficaces, l’accessibilité à des renseignements comme de nouveaux effets indésirables des médicaments. 2. Afin d’assurer que les régions rurales et éloignées du pays, ainsi que les communautés des Premières nations, métisses et inuites relevant de la compétence fédérale dans le domaine de la santé, sont reliées aux systèmes d’information sur la santé publique. 3. Afin d’améliorer les guides de pratique pour les rendre plus conviviaux et accessibles pour les soignants. 4. Afin d’améliorer l’interexploitabilité de la technologie de la communication entre de multiples organismes comme les services de santé publique, de police et d’incendie, les organismes de secours en cas de catastrophe et les hôpitaux en période d’urgence. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation globale ponctuelle de 30 millions de dollars pendant l’exercice en cours accordée à un organisme désigné positionné pour gérer l’administration de ces fonds pendant un projet de cinq ans. On pourrait notamment créer une nouvelle Fondation canadienne de la santé publique comme entité indépendante associée au Bureau de la santé publique de l’Association médicale canadienne. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique JUSTIFICATION Le système de soins de santé du Canada est voué à assurer aux Canadiens un accès raisonnablement comparable à des soins médicalement nécessaires. Il faut satisfaire à cet engagement dans tout le spectre des soins, depuis les soins primaires jusqu’aux soins hautement spécialisés. Souvent, toutefois, le faible volume de cas de soins hautement spécialisés ne justifie pas de maintenir continuellement dans toutes les régions du pays les ressources matérielles et humaines nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Des données probantes récentes ont révélé qu’il faut un nombre critique de patients pour assurer des soins de grande qualité. Dans son rapport intitulé Soins de santé au Canada 2002, l’Institut canadien d’information sur la santé affirme que «dans le cas de nombreux types de soins et de chirurgies, les recherches indiquent que les patients soignés dans les hôpitaux où le nombre de cas est plus élevé courent souvent moins de risques d’avoir des complications ou de mourir après une chirurgie 2 ». Même s’il existe actuellement des centres d’excellence clinique (hôpitaux ou cliniques dotés des ressources humaines et matériels nécessaires pour dispenser des soins atteignant ou dépassant les normes professionnelles acceptées) au Canada, ils visent en général à répondre aux besoins des patients d’une seule province et, dans certains cas, de la ville où ils sont situés. Il n’y a pas de mécanisme national officiel pour faciliter la planification fondée sur les besoins et la mise en commun des pratiques optimales et des ressources nécessaires aux soins hautement spécialisés. Le «déficit» de capacité qui en découle rend difficile l’accès aux soins – enjeu qui est devenu un point de convergence du débat sur le renouvellement du système de santé au Canada. Cette proposition porte sur l’établissement de réseaux entre des centres existants afin de réaliser de meilleures économies d’échelle et d’accélérer l'amélioration de la qualité. Elle créerait l’infrastructure nécessaire pour appuyer et relier ces centres d’un bout à l’autre du Canada. Elle ne viserait pas à regrouper ou à centraliser davantage la prestation de services hautement spécialisés. BUT Mettre en œuvre un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique pour améliorer la qualité des soins hautement spécialisés au Canada et les rendre plus accessibles. PRINCIPES DIRECTEURS Cette proposition repose sur les prémisses suivantes : * modèle de collaboration ou de partenariat entre des organismes du domaine de la santé comme le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, l’Association canadienne des institutions de santé universitaires (ACISU) et l’Association médicale canadienne (AMC); * appui de l’engagement pris par les premiers ministres des provinces et des territoires de créer des sites d’excellence dans divers domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma 3 ; * établissement de consensus et consultation; * utilisation des modèles provinciaux existants et leçons à en tirer (p. ex., Réseau de soins cardiaques de l’Ontario, Ontario Stroke System); * utilisation de pratiques factuelles; * amélioration de la qualité des soins; * diffusion et adoption rapides de technologies nouvelles et émergentes; * projets pilotes et évaluation continue débouchant sur la création d’autres réseaux; * adoption d’une stratégie factuelle de création de réseaux. PRODUITS À LIVRER Inspirées de l’expérience de modèles de réseaux antérieurs, les activités envisagées pour un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique consisteraient à : * créer des registres électroniques afin de suivre et de relier patients et médecins d’un bout à l’autre du Canada; * appuyer la recherche en collaboration qui s’étendrait du laboratoire au chevet du patient 4 ; * établir et mettre en œuvre des pratiques cliniques optimales; * élaborer et réaliser des plans de traduction du savoir; * promouvoir le partage du capital humain et de l’expertise entre les provinces et territoires. Outre qu’il chercherait à optimiser l’efficience de la prestation de soins spécialisés subaigus, un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique appuierait la création de centres d’excellence concurrentiels à l’échelle internationale qui offriraient des possibilités d’emploi attrayantes aux cerveaux les meilleurs et les plus brillants du domaine des ressources humaines de la santé, ce qui aiderait à attirer et à garder des ressources humaines dans le secteur de la santé au Canada. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D'IMPUTABILITÉ On envisage une stratégie graduelle de création des réseaux étalée sur cinq ans. Au cours du premier volet (deux ans), on lancerait des projets pilotes et on évaluerait quelques réseaux. Après évaluation détaillée des projets pilotes, le deuxième volet (an 2) pourrait consister à ajouter des réseaux à déterminer à la suite d’une consultation des partenaires. On prévoit qu’il y aurait cinq réseaux entièrement fonctionnels après cinq ans. Idéalement, le financement serait accordé sous forme d’une dotation de 25 millions de dollars à des fondations existantes, par exemple le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires. Le nouveau consortium affecterait des fonds pendant cinq ans en fonction de critères établis et exigerait des rapports périodiques sur le financement. Il devrait en bout de ligne rendre compte au Parlement. On créerait un comité directeur constitué de représentants de chacun des partenaires et qui serait chargé de diriger et de guider la mise en œuvre du projet. 1 Journal de l’Association médicale canadienne, 1er mai 2001, 164(9), page 1269. 2 Dudley RA, Johansen KL, Brand R, Rennie DJ, Milstein A. (2000). Selective referral to high-volume hospitals: Estimating potentially avoidable deaths. Journal of the Americal Medical Association, 283(9), 1159-1166 cité dans Soins de santé au Canada 2002, Institut canadien d’information sur la santé, Ottawa : mai 2002, p 52. 3 Comme il en a été convenu à la réunion des premiers ministres provinciaux-territoriaux des 24 et 25 janvier 2002 à Vancouver. Renseignements disponibles à l’adresse www.scics.gc.ca/cinfo02/850085004_f.html 4Comme il en a été question dans un mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C 13 visant à établir les Instituts de recherche en santé du Canada. Dr Peter Vaughan, secrétaire général et chef de la direction, Association médicale canadienne, 6 décembre 1999, Ottawa (Ontario).
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