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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11812
Dernière révision
2020-02-29
Date
2016-02-27
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
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Type de politique
Documents de politique
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2016-02-27
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Information sur la santé et cybersanté
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Les outils électroniques sont maintenant plus utilisés que jamais en médecine. Les médecins du Canada ont adopté en majorité le dossier médical électronique (DME) - 75 % des médecins utilisent un DME pour entrer ou consulter des notes cliniques sur des patients et 80 % utilisent des outils électroniques pour avoir accès aux résultats de laboratoire et à ceux d'examens diagnostiques. Le recours accru aux outils cliniques et aux dépôts d'information a entraîné la numérisation et le stockage massif d'information clinique, ce qui offre des possibilités d'utiliser l'analyse des mégadonnées. L'analyse des mégadonnées peut s'entendre du processus d'examen des données cliniques contenues dans les DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Son utilisation accrue peut offrir des possibilités de mettre au point et d'optimiser des outils de pratique clinique et d'améliorer l'évolution de l'état de santé des patients à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Compte tenu de la nature de l'utilisation du DME au Canada, il se peut toutefois que ces possibilités soient limitées pour le moment à la pratique des soins primaires. Les médecins jouent un rôle de premier plan en trouvant le bon équilibre entre l'exploitation des avantages des analyses de mégadonnées et la protection de la vie privée des patients. Le document d'orientation intitulé Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique présente des facteurs de base dont il faut tenir compte dans l'utilisation des services d'analyse de mégadonnées et met en évidence les éléments clés qu'il faut considérer lorsque l'on répond aux demandes d'accès à des données de DME, notamment les éléments suivants : * À quelles fins l'analyse des données sera-t-elle utilisée? La sécurité et l'efficacité des soins aux patients seront-elles améliorées? Les résultats serviront-ils à éclairer des mesures de santé publique? * Quelles responsabilités les médecins ont-ils de respecter et de protéger les renseignements sur les patients et les médecins, de fournir de l'information appropriée au cours des échanges au sujet du consentement, de revoir les ententes de partage de données et de consulter des fournisseurs de DME afin de comprendre l'utilisation que l'on fera des données? Comme les médecins connaîtront l'analyse des mégadonnées de nombreuses façons, le présent document résume aussi les caractéristiques qu'il faudrait chercher lorsqu'on évalue la sécurité et l'efficacité des services d'analyse de mégadonnées. * protection de la vie privée * entente claire et détaillée de partage des données * collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction * approbation d'une association professionnelle ou reconnue, d'une société médicale ou d'un organisme du secteur de la santé * envergure des services et fonctionnalité ou pertinence des données. Le présent document d'orientation n'est certes pas autonome - il devrait servir à compléter la législation provinciale sur la protection de la vie privée -, mais on espère qu'il pourra aider les médecins à déterminer les services convenables d'analyse de mégadonnées et à en tirer les avantages qu'ils peuvent offrir. Introduction Ce document présente les facteurs de base dont il faut tenir compte pour recourir à des services d'analyse de " mégadonnées " en situation clinique ou dans le contexte d'activités de recherche définies et approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Ces facteurs incluent ceux qu'il faut considérer lorsque l'on répond à des demandes d'accès à des données contenues dans des dossiers médicaux électroniques (DME). Ces principes directeurs s'appuient sur les politiques suivantes de l'Association médicale canadienne (AMC), soit Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques1, Principes régissant les renseignements sur les médecins2 et Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients3, sur des capsules cliniques 2011 comme Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé4 et Droit de savoir et cercle de soin5, ainsi que sur le document de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) intitulé L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine6. Les présents principes directeurs servent à des fins d'information et de consultation seulement : il ne faut pas les considérer comme des conseils juridiques ou financiers, et ce document ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'autres professionnels. Les médecins doivent toujours se conformer à toutes les mesures législatives qui s'appliquent à l'analyse des mégadonnées, y compris celles qui régissent la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées dans le contexte clinique comporte la collecte, l'utilisation et la divulgation possible de renseignements sur le patient et le médecin qu'il faut, dans les deux cas, considérer comme des renseignements personnels de nature délicate en vertu des lois sur la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées peut améliorer l'évolution de l'état de santé des patients, à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Les médecins jouent un rôle de premier plan dans l'établissement du juste équilibre entre l'exploitation des avantages qu'offrent les mégadonnées (amélioration des soins, de la prestation des services et de la gestion des ressources) et la protection des renseignements personnels des patients7. Contexte Les médecins du Canada ont adopté en majorité le DME dans leur pratique. Le pourcentage des médecins qui utilisent un DME pour entrer ou extraire des notes cliniques sur les patients est passé de 26 % en 2007 à 75 % en 2014. Quatre-vingts pour cent des médecins se sont servis d'outils électroniques pour consulter les résultats de laboratoire et ceux d'examens diagnostiques en 2014, en hausse par rapport à 38 % en 20108. La collecte toujours plus grande d'information générale par les médecins en situation clinique conjuguée à la croissance du nombre de dépôts d'information créés par diverses entités gouvernementales et intergouvernementales a entraîné la numérisation et le stockage massif de renseignements cliniques. " Mégadonnées " s'entend d'ensembles de données tellement volumineux et complexes qu'il est difficile de les traiter au moyen de systèmes traditionnels de gestion de bases de données relationnelles et de logiciels statistiques et de visualisation de bureau. Ce que l'on considère comme " méga " dépend de l'infrastructure et des capacités de l'organisation qui gère les données9. L'analyse s'entend de la découverte et de la diffusion de tendances significatives dans les données. L'analyse repose sur l'application simultanée de la statistique, de la programmation d'ordinateur et de la recherche opérationnelle. L'analyse favorise souvent la visualisation de données afin de faire connaître des idées, et les aperçus tirés de données servent à guider les décisions10. Pour les médecins, l'analyse des mégadonnées peut finir par s'entendre du processus d'analyse des données cliniques contenues dans le DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Les renseignements peuvent servir à appuyer la prise de décision clinique pour guider des activités de recherche approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Il y a quatre types d'analyses de mégadonnées que les médecins peuvent connaître dans la prestation de soins aux patients. Ces analyses sont en général effectuées dans l'ordre séquentiel suivant et dans un cycle continu11 12 13 14 : 1. Analyse de la santé de la population : les tendances de la santé sont déterminées globalement dans une population locale, régionale ou nationale. Les données peuvent être obtenues à partir de données biomédicales ou administratives. 2. Analyse du coût fondé sur le risque : les populations sont segmentées en groupes selon le niveau du risque pour la santé du patient ou le coût pour le système de santé. 3. Gestion des soins : les professionnels de la santé sont en mesure de gérer les soins aux patients en suivant des cheminements définis et des protocoles cliniques éclairés par l'analyse de la santé de la population et l'analyse du coût fondé sur le risque. La gestion des soins inclut les éléments suivants : 4. o Appui à la décision clinique : les résultats sont prévus ou d'autres traitements sont recommandés aux professionnels de la santé et aux patients en situation clinique. o Soins personnalisés ou de précision : les ensembles de données personnalisées, par exemple, la séquence d'ADN génomique pour les patients à risque sont mis à profit afin de mettre en évidence les traitements fondés sur la pratique exemplaire pour les patients et les professionnels. Ces solutions peuvent offrir une détection et un diagnostic précoces avant qu'un patient montre des symptômes de maladie. o Activités cliniques : la gestion du cheminement du travail, par exemple, gestion des temps d'attente, extraction de données historiques et non structurées, est effectuée de façon à dégager des tendances et à prédire des événements qui peuvent avoir une incidence sur les soins optimaux. o Éducation et perfectionnement professionnel continus : les données longitudinales sur le rendement entre les établissements, les classes, les cohortes ou les programmes et la corrélation avec l'évolution de l'état de santé des patients sont combinées afin d'évaluer des modèles d'éducation ou d'élaborer de nouveaux programmes. 5. Analyse du rendement : des paramètres relatifs à la qualité et à l'efficience des soins aux patients sont recoupés avec des paramètres des données relatives à la prise de décision clinique et au rendement pour évaluer le rendement clinique. Ce cycle s'entend aussi parfois d'un élément de l'utilisation " significative " ou " améliorée " du DME. Comment les médecins pourraient-ils connaître l'analyse des mégadonnées? Beaucoup de DME effectuent des analyses à la fois visibles (p.ex., sous forme d'une fonction qu'il est possible d'activer à des points appropriés du cheminement des soins), et invisibles (p.ex., comme outils fonctionnant de façon transparence en arrière-plan d'un DME). Les médecins peuvent ou non savoir quand des services d'analyse de mégadonnées réunissent, analysent, personnalisent ou présentent des données. Beaucoup d'administrations resserrent toutefois leurs lois et leurs normes et des pratiques exemplaires commencent à prendre forme graduellement15. Les médecins peuvent avoir conclu une entente de partage de données avec leur fournisseur de DME lorsqu'ils ont fait l'acquisition d'un DME pour leur cabinet. Une telle entente peut inclure des dispositions sur le partage de données désidentifiées (c.-à-d. anonymisées) ou agrégées avec le fournisseur de DME, à des fins précises ou indéterminées. Les médecins peuvent aussi recevoir de tiers des demandes de partage de leurs données tirées de DME. Ces demandes peuvent être présentées par : * des gouvernements provinciaux; * des agences intergouvernementales; * des associations nationales et provinciales, y compris associations médicales; * des organismes sans but lucratif; * des chercheurs indépendants; * des fournisseurs de DME, fournisseurs de services et autres sociétés privées. Les résultats du Sondage national des médecins indiquent qu'en 2014, 10 % des médecins avaient partagé des données tirées de leur DME pour la recherche, 10 % pour la surveillance de maladies chroniques et 8 %, pour celles de l'amélioration des soins. Les médecins de famille étaient plus susceptibles que d'autres spécialistes de partager des données avec des agences de santé publique (22 % c. 11 %) et des fournisseurs de dossiers électroniques (13 % c. 2 %). Les spécialistes étaient plus susceptibles que les médecins de famille de partager des données avec des chercheurs (59 % c. 37 %), des services d'hôpital (47 % c. 20 %) et des départements universitaires (28 % c. 15 %). La proportion de médecins qui partagent de l'information tirée de leur DME varie considérablement entre les provinces : le nombre dépend de la présence d'initiatives de recherche, d'objectifs de recherche approuvés par un conseil de l'éthique de la recherche, des taux d'adoption des DME chez les médecins selon les provinces et du caractère fonctionnel de ces DME16. Des médecins de famille d'un bout à l'autre du Canada, par exemple, fournissent des données au Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP). Le RCSSSP est un système de recherche et de surveillance des DME portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de comprendre et de gérer les problèmes de soins chroniques de leurs patients. Des renseignements sur la santé sont tirés des DME dans les cabinets des médecins de famille participants : on en tire plus précisément de l'information sur les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale et des maladies chroniques et trois problèmes neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées17. Dans un autre cas, par exemple, l'Initiative de rapports synoptiques électroniques de chirurgie du Partenariat canadien contre le cancer présente des exemples de scénarios dans le cadre desquels des renseignements normalisés sur l'intervention chirurgicale sont saisis en situation clinique et le rapport de chirurgie est transmis à d'autres membres du personnel des services de santé. Les chirurgiens peuvent utiliser les renseignements saisis, ce qui leur donne la capacité d'évaluer l'observance des procédures relatives aux données cliniques et à la sécurité qui font partie des rapports types pour suivre leurs propres pratiques et celles de leur groupe18. Le concept des rapports synoptiques - dans le cadre desquels un médecin fournit des données anonymisées sur sa pratique en contrepartie d'un rapport agrégé résumant la pratique de tiers - peut être étendu à tout domaine dans lequel se trouve un nombre approprié de médecins prêts à participer. Principes directeurs de l'utilisation de l'analyse des mégadonnées Ces principes directeurs visent à donner aux médecins un point de départ lorsqu'ils envisagent d'utiliser l'analyse des mégadonnées dans leur pratique : * l'analyse des mégadonnées doit viser à améliorer la sécurité ou l'efficacité des soins aux patients, ou servir à la promotion de la santé; * les médecins qui utilisent l'analyse des mégadonnées doivent le faire d'une façon qui respecte leurs obligations législatives, réglementaires ou professionnelles; * les médecins sont responsables de la protection de la vie privée de chacun de leurs patients. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients19; * il incombe aux médecins de respecter et de protéger la vie privée des autres médecins et le caractère confidentiel des renseignements à leur sujet. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins20; * Lorsque les médecins entreprennent avec leur patient une discussion générale sur le consentement, qui peut porter notamment sur la gestion électronique des renseignements sur la santé et la documentent, cette entente devrait inclure la communication d'information pour transmettre les éléments communs aux services d'analyse des mégadonnées; * il se peut que les médecins souhaitent aussi envisager les possibilités qu'offre l'analyse des mégadonnées d'éclairer les mesures de santé publique et d'améliorer l'efficience du système de santé et qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils répondent aux demandes d'accès à des données contenues dans un DME; * beaucoup de fournisseurs de DME offrent à leurs clients du stockage infonuagique, ce qui donne auxdits fournisseurs accès à l'information entrée dans un DME dans un état anonymisé ou agrégé. Les médecins qui le souhaitent devraient consulter attentivement les ententes de partage de données conclues avec leur fournisseur de DME afin de comprendre comment et pourquoi les données destinées à un DME sont utilisées, ou consulter la politique de l'AMC sur la question, Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques21; * étant donné la nature dynamique de ce nouvel outil, on encourage les médecins à échanger avec des collègues de l'information sur leurs expériences de l'analyse des mégadonnées et de ses applications. Caractéristiques des services sécuritaires et efficaces d'analyse des mégadonnées 1. Protection de la vie privée Les préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée posent un défi au niveau de l'établissement de liens entre des mégadonnées contenues dans des DME. Lorsqu'on établit des liens entre des données, il devient de plus en plus difficile de ne pas dévoiler l'identité de patients en particulier22. Comme les soins sont de plus en plus fournis dans des environnements numériques interconnectés, les médecins sont obligés de jouer le rôle de gardiens de données. À cette fin, les médecins voudront peut-être appliquer des pratiques conservatrices d'évaluation des risques - se demander " devrions-nous " plutôt que " pouvons-nous " lorsqu'ils établissent des liens entre des sources de données - et obtenir le consentement exprès du patient, en utilisant une stratégie de collecte et d'intendance des données " basée sur la permission ". 2. Une entente de partage des données claire et détaillée Les médecins qui concluent, avec un fournisseur de DME ou une autre partie, un contrat de prestation de services doivent comprendre comment et quand ils contribuent à la collecte de données pour des besoins des services d'analyse de mégadonnées. Il existe des modèles d'entente de partage des données qui incluent les éléments constituants de base du partage sécuritaire et efficace des données, comme le modèle fourni par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario23. Les ententes de partage des données peuvent porter notamment sur l'utilisation, à des fins générales et pour des projets en particulier, que les médecins doivent évaluer dans les deux cas avant de conclure l'entente. Lorsque l'accès aux DME est fourni à un ministère de la Santé ou à une régie régionale de la santé, les ententes de partage des données doivent établir une distinction entre l'accès à des données administratives et celui qui porte sur des données cliniques. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques24. 3. Collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction Dans certaines provinces, il est possible de partager des données cliniques dans des réseaux appartenant à des médecins et sous leur direction pour réfléchir aux soins aux patients et en améliorer la qualité. Le Collectif des données des médecins de la Colombie-Britannique, organisme sans but lucratif ouvert aux divisions de médecine familiale, en est un exemple25. De tels collectifs sont dirigés par des médecins et mus par un désir de protéger la vie privée et la sécurité des patients tout en produisant, pour les médecins, des résultats significatifs dans la pratique quotidienne. La participation à des collectifs de données appartenant à des médecins peut garantir que les médecins continuent de gérer les données sur les patients, ce qui peut entraîner l'attribution de priorités appropriées aux obligations des médecins d'établir un équilibre entre les soins axés sur les patients et la protection de leur vie privée. 4. Approbation d'une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, d'une société médicale ou d'un organisme de soins de santé Lorsqu'on envisage d'utiliser des services d'analyse de mégadonnées, il est préférable de choisir ceux qui ont été créés ou approuvés par une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, ou une société médicale. Des organismes de soins de santé, comme des hôpitaux, peuvent aussi créer ou approuver des services à utiliser dans leur environnement clinique. Sans une telle approbation, on recommande aux médecins de faire preuve de plus de prudence encore. 5. Portée des services et caractère fonctionnel ou approprié des données Des médecins voudront peut-être demander aux fournisseurs de DME et aux fournisseurs de services de l'information sur la façon dont les services d'analyse de mégadonnées complètent le processus du diagnostic et sur l'éventail des sources de données où ils puisent ces services. L'analyse des mégadonnées promet certes de donner une idée des tendances de la santé de la population et de la pratique, mais si elle ne met pas à contribution le niveau approprié de sources croisées, elle risque de présenter un tableau biaisé des deux26. Le médecin doit finalement décider si les sources mentionnées sont assez diversifiées. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME et de services précisent clairement comment et pourquoi ils extraient l'information qu'ils consultent dans la prestation de services d'analyse. Idéalement, les services d'analyse doivent inclure une analyse de la santé de la population, une analyse des coûts basée sur le risque, des services de gestion des soins (comme les outils d'aide à la décision clinique) et une analyse du rendement. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME affectent suffisamment de ressources en informatique de la santé à la gestion de l'information, à l'infrastructure technique, à la protection des données et à la réponse aux violations de la vie privée, ainsi qu'à l'extraction et à l'analyse des données27 28. Les médecins voudront peut-être envisager aussi le caractère approprié des services d'analyse des données dans le contexte de leur pratique. Toutes les données ne sont pas nécessairement utiles à certaines spécialités de la médecine, comme celles qui traitent des maladies relativement rares dans la population générale. Le potentiel qu'offrent des outils de pratique clinique nouveaux ou améliorés éclairés par l'analyse des mégadonnées est peut-être limité à la pratique des soins primaires pour le moment29. Enfin, l'analyse prévisionnelle recommande souvent des traitements conçus pour améliorer l'évolution de l'état de santé d'une population et ces recommandations peuvent entrer en conflit avec l'obligation que leur code de déontologie impose aux médecins d'agir dans l'intérêt fondamental de patients en particulier et de respecter la prise de décision autonome des patients30. Références 1 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 2 Association médicale canadienne. " Principes régissant les renseignements sur les médecins ". [Politique de l'AMC]. JAMC; 2002, vol. 167, no 4 : p. 393-394. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD02-09F.pdf. 3 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2010. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf. 4 Association médicale canadienne. " Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé " - en anglais. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA_Disclosure_third_parties-e.pdf. 5 Association médicale canadienne. " Besoin de savoir et cercle de soins " - en anglais. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA_Need_to_know_circle_care-e.pdf. 6 Association canadienne de protection médicale. " L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine ". Ottawa : L'Association; aucune date. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_14_big_data_design-f.pdf. 7 Kayyali B, Knott D, Van Kuiken S. The big data revolution in US health care: accelerating value and innovation, New York: McKinsey & Company; 2013, p. 1. 8 Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. " Sondage national des médecins, 2014. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins ". Q.7. Ottawa : Les Collèges et l'Association; 2014. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2014/08/2014-National-FR-Q7.pdf. 9 Anonyme. " Data, data everywhere ". The Economist; le 27 février 2010. Accessible ici : http://www.economist.com/node/15557443. 10 Anonyme. " Data, data everywhere ". The Economist; le 27 février 2010. Accessible ici : http://www.economist.com/node/15557443. 11 Inforoute Santé du Canada. " Livre blanc sur l'analyse de mégadonnées en santé ". Toronto : Inforoute Santé du Canada; 2013. Accessible ici : https://www.infoway-inforoute.ca/fr/component/edocman/ressources/documents-techniques/technologies-emergentes/1247-livre-blanc-sur-l-analyse-de-megadonnees-en-sante-rapport-complet?Itemid=189. (consulté le 16 mai 2014). 12 Ellaway, R.H., Pusic, M.V., Galbraith, R.M. et Cameron, T. 2014 " Developing the Role of Big Data and Analytics in Health Professional Education ". Medical teacher; vol. 36, no 3 : p. 216-222. 13 Marino, D.J. " Using Business Intelligence to Reduce the Cost of Care ". Healthcare financial management: journal of the Healthcare Financial Management Association; 2014, vol. 68, no 3 : p. 42-44, 46. 14 Porter, M E., Lee, T H. " The Strategy That Will Fix Health Care ". Harvard Business Review; 2013, vol. 91, no 10 : p. 50-70. 15 Baggaley, Carman. " Data Protection in a World of Big Data: Canadian Medical Protective Association Information Session ". [Présentation]. Le 20 août 2014. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_2014_carmen_baggaley-e.pdf. 16 Collège des médecins de famille du Canada, Association médicale canadienne, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. " Sondage national des médecins, 2014. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins ". Q.10. Ottawa : Les Collèges et l'Association; 2014. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2014/08/2014-National-FR-Q10.pdf. 17 Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires. Accessible ici : http://cpcssn.ca/ (consulté le 15 novembre 2014). 18 Partenariat canadien contre le cancer. " Faire progresser l'action vers une vision commune : Plan stratégique 2012-2017 ". Toronto : Le Partenariat; aucune date. Accessible ici : http://www.partnershipagainstcancer.ca/wp-content/uploads/sites/5/2015/03/Faire-progresser-laction-vers-une-vision-commune-document-int%C3%A9gral_accessible.pdf. 19 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 20 Association médicale canadienne. " Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2011. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-03F.pdf?_ga=1.161744764.1923652057.1373635650. 21 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 22 Weber, G. Mandl, K D. Kohane, I S. " Finding the Missing Link for Big Biomedical Data ". JAMA; 2014, vol. 311, no 24 : p. 2479-2480. doi:10.1001/jama.2014.4228. 23 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. " Model Data Sharing Agreement ". Toronto : Le Commissaire; 1995. Accessible ici : http://www.ipc.on.ca/images/Resources/model-data-ag.pdf. 24 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques. " [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 25 Physicians Data Collaborative. " Overview ". Accessible ici : https://www.divisionsbc.ca/datacollaborative/home. 26 I. Glenn Cohen, Ruben Amarasingham, Anand Shah, Bin Xie et Bernard Lo. " The Legal And Ethical Concerns That Arise From Using Complex Predictive Analytics In Health Care ". Health Affairs; 2014, vol. 33, no 7 : p. 1139-1147. 27 Rhoads, Jared, Ferrara, L., " Transforming healthcare through better use of data ", Electronic Healthcare; 2012, vol. 11, no 1 : e27. 28 Association canadienne de protection médicale. " L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine ". Ottawa : L'Association; aucune date. Accessible ici : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/documents/10179/301372750/com_14_big_data_design-f.pdf. 29 Genta, R.M. Sonnenberg, A. " Big Data in Gastroenterology Research. " Nature Reviews Gastroenterology & Hepatology; 2014, vol. 11, no 6 : p. 386-390. 30 I. Glenn Cohen, Ruben Amarasingham, Anand Shah, Bin Xie and Bernard Lo. " The Legal And Ethical Concerns That Arise From Using Complex Predictive Analytics In Health Care ". Health Affairs; 2014, vol. 33, no 7 : p. 1139-1147.
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En faveur de l’adoption du projet de loi C-14, Aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13693
Dernière révision
2019-03-03
Date
2016-05-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2016-05-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
ts Dans ce mémoire qu’elle présente au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, l’AMC concentre ses commentaires sur trois des objectifs législatifs du projet de loi C-14, étant donné leur pertinence à son document intitulé Une approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir au Canada. Pour le compte de ses quelque 83 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d’offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. i) Solides mesures de sauvegarde Premièrement, l’AMC appuie l’objectif législatif qui consiste à garantir un système de solides mesures de sauvegarde pour encadrer la prestation de l’aide médicale à mourir. Les mesures de sauvegarde proposées par le projet de loi C-14 comprennent les critères d’admissibilité des patients, les spécifications procédurales de la demande d’aide médicale à mourir, ainsi que les exigences relatives à la surveillance et aux rapports. L’AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. ii) Cadre national cohérent Deuxièmement, l’AMC appuie l’objectif législatif selon lequel il est souhaitable d’instaurer un cadre cohérent d’aide médicale à mourir au Canada. Outre de solides mesures de sauvegarde, les mesures clés proposées pour le projet de loi C-14 appuient la promulgation d’un cadre cohérent dans toutes les administrations, y compris les définitions législatives des expressions « aide médicale à mourir » et « problèmes de santé graves et irrémédiables ». Dans son document intitulé Une approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir au Canada, l’AMC présente des réflexions sur la nature subjective des « souffrances persistantes et intolérables » et d’un « problème de santé grave et irrémédiable », ainsi que sur le rôle du médecin lorsqu’il s’agit de déterminer une admissibilité. iii) Système de coordination des soins de fin de vie Troisièmement, l’AMC appuie l’objectif qui consiste à créer des mesures supplémentaires afin d’appuyer la prestation d’un éventail complet de possibilités de soins de fin de vie et de respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Il est essentiel de réaliser ces engagements par des mesures fédérales non législatives pour appuyer l’accès aux soins, respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé et créer un cadre national cohérent. L’AMC encourage le gouvernement fédéral à tenir rapidement sa promesse de mettre à contribution les provinces et les territoires pour créer un système national de soins de fin de vie. Il sera essentiel que le système soit en place pour le 6 juin 2016. Au moins une administration a créé un système pour aider à établir le contact entre patients et fournisseurs consentants. En attendant l’implantation d’un système national, la disparité persistera entre les administrations au niveau de l’aide aux patients et aux professionnels. iv) Respect des convictions personnelles Enfin, l’AMC est d’avis que le projet de loi C-14 doit, dans la mesure où la constitution le permet, respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Dans sa décision Carter, la Cour suprême du Canada a souligné que toute réponse réglementaire ou législative doit viser à rapprocher les droits que la Charte confère aux patients désireux d’avoir accès à l’aide médicale à mourir et ceux des médecins qui décident de ne pas participer à de tels actes pour des raisons liées à leur liberté de conscience. Dans Une approche fondée sur des principes, l’AMC établit un équilibre approprié entre la liberté de conscience des médecins et la garantie pour les patients d’un accès réel et opportun à un service médical. La grande consultation que l’AMC a menée auprès de ses membres démontre clairement que les médecins qui sont à l’aise d’aider leurs patients à obtenir le service, sont convaincus qu’il est nécessaire de veiller à ce que le système protège la liberté de conscience des médecins qui ne le sont pas. Le gouvernement fédéral a établi cet équilibre avec le projet de loi C-14, mais d’autres organismes de réglementation pourraient adopter des approches qui pourraient créer un système disparate. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral doit atténuer ce résultat en faisant avancer rapidement l’établissement d’un système national de coordination des soins de fin de vie. L’AMC appuie la prudence dans le cas des enjeux « Carter Plus » L’AMC doit insister sur la nécessité de faire preuve de prudence et d’étudier attentivement les enjeux dits « Carter Plus », qui incluent l’admissibilité des mineurs matures, l’admissibilité découlant seulement de problèmes de santé mentale et les directives préalables. L’AMC appuie l’approche du gouvernement fédéral qui consiste à ne pas légiférer en la matière, mais plutôt à étudier ces enjeux plus en détail.
Documents
Moins de détails

Un sommaire à jour des lois et de la réglementation fédérales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11922
Dernière révision
2018-03-03
Date
2016-08-24
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC16-46
L’Association médicale canadienne compilera un sommaire à jour des lois et de la réglementation fédérales qui ont une incidence sur la pratique des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2016-08-24
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC16-46
L’Association médicale canadienne compilera un sommaire à jour des lois et de la réglementation fédérales qui ont une incidence sur la pratique des médecins.
Text
L’Association médicale canadienne compilera un sommaire à jour des lois et de la réglementation fédérales qui ont une incidence sur la pratique des médecins.
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Aide médicale à mourir formation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11941
Dernière révision
2018-03-03
Date
2016-08-24
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC16-48
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion d’une formation et l’élaboration d’éléments canadiens d’agrément portant sur l’aide médicale à mourir pour tous les étudiants en médecine et les médecins résidents.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2016-08-24
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC16-48
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion d’une formation et l’élaboration d’éléments canadiens d’agrément portant sur l’aide médicale à mourir pour tous les étudiants en médecine et les médecins résidents.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion d’une formation et l’élaboration d’éléments canadiens d’agrément portant sur l’aide médicale à mourir pour tous les étudiants en médecine et les médecins résidents.
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Programmes universitaires d'encouragement des étudiants autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique524
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-30
Que l'Association médicale canadienne félicite de leurs efforts constants les universités canadiennes qui ont adopté des programmes destinés à appuyer ou à encourager les étudiants autochtones afin d'aider à accroître le nombre des médecins autochtones au Canada, et recommande que d'autres universités envisagent d'adopter des programmes semblables.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-30
Que l'Association médicale canadienne félicite de leurs efforts constants les universités canadiennes qui ont adopté des programmes destinés à appuyer ou à encourager les étudiants autochtones afin d'aider à accroître le nombre des médecins autochtones au Canada, et recommande que d'autres universités envisagent d'adopter des programmes semblables.
Text
Que l'Association médicale canadienne félicite de leurs efforts constants les universités canadiennes qui ont adopté des programmes destinés à appuyer ou à encourager les étudiants autochtones afin d'aider à accroître le nombre des médecins autochtones au Canada, et recommande que d'autres universités envisagent d'adopter des programmes semblables.
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Consensus national sur le financement futur du système de santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique624
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Moins de détails

Principes d'un consensus sur le financement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique626
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
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Profils de pratique des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique636
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-287
Que les médecins aient le droit de revoir n'importe quand les données sur le profil de leur pratique avec une analyse statistique appropriée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-287
Que les médecins aient le droit de revoir n'importe quand les données sur le profil de leur pratique avec une analyse statistique appropriée.
Text
Que les médecins aient le droit de revoir n'importe quand les données sur le profil de leur pratique avec une analyse statistique appropriée.
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Information en économique de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique637
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-288
Que l'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions, cherche à établir une liaison étroite avec les gouvernements afin de partager l'information dans le domaine de l'économique de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-288
Que l'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions, cherche à établir une liaison étroite avec les gouvernements afin de partager l'information dans le domaine de l'économique de la santé.
Text
Que l'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions, cherche à établir une liaison étroite avec les gouvernements afin de partager l'information dans le domaine de l'économique de la santé.
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Système de rapports sur les médicaments brevetés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique638
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-305
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui cherche à mettre en œuvre un système de rapports plus détaillés sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-305
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui cherche à mettre en œuvre un système de rapports plus détaillés sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui cherche à mettre en œuvre un système de rapports plus détaillés sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement.
Moins de détails

Contrôle des prix des médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique639
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-306
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du CEPMB qui cherche à faire adopter des mesures plus sévères de contrôle des prix des médicaments jugés avoir un avantage thérapeutique «minime ou nul».
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-306
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du CEPMB qui cherche à faire adopter des mesures plus sévères de contrôle des prix des médicaments jugés avoir un avantage thérapeutique «minime ou nul».
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du CEPMB qui cherche à faire adopter des mesures plus sévères de contrôle des prix des médicaments jugés avoir un avantage thérapeutique «minime ou nul».
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Contrôle des prix et des coûts des médicaments d'ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique718
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-03-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-07-167
Que l'Association médicale canadienne continue d'encourager les pouvoirs publics à créer un service national ou une «agence» que l'on chargerait d'améliorer le contrôle des prix et des coûts des médicaments prescrits brevetés et non brevetés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-03-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-07-167
Que l'Association médicale canadienne continue d'encourager les pouvoirs publics à créer un service national ou une «agence» que l'on chargerait d'améliorer le contrôle des prix et des coûts des médicaments prescrits brevetés et non brevetés.
Text
Que l'Association médicale canadienne continue d'encourager les pouvoirs publics à créer un service national ou une «agence» que l'on chargerait d'améliorer le contrôle des prix et des coûts des médicaments prescrits brevetés et non brevetés.
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Programme de permis de conduire progressifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique741
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC93-19
Que l'Association médicale canadienne appuie le concept d'un programme de délivrance de permis de conduire progressifs aux nouveaux conducteurs de véhicules à moteur au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC93-19
Que l'Association médicale canadienne appuie le concept d'un programme de délivrance de permis de conduire progressifs aux nouveaux conducteurs de véhicules à moteur au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie le concept d'un programme de délivrance de permis de conduire progressifs aux nouveaux conducteurs de véhicules à moteur au Canada.
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Réduction des risques de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique750
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-40
L’Association médicale canadienne recommande que, pour réduire le risque de mort subite du nourrisson au Canada, les médecins soient encouragés à conseiller aux parents de coucher les bébés sur le dos pour dormir.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-40
L’Association médicale canadienne recommande que, pour réduire le risque de mort subite du nourrisson au Canada, les médecins soient encouragés à conseiller aux parents de coucher les bébés sur le dos pour dormir.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que, pour réduire le risque de mort subite du nourrisson au Canada, les médecins soient encouragés à conseiller aux parents de coucher les bébés sur le dos pour dormir.
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Le tabagisme et le syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique751
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-41
Que l'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à avertir le public au sujet du lien entre le tabagisme et le syndrome de MSN.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-41
Que l'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à avertir le public au sujet du lien entre le tabagisme et le syndrome de MSN.
Text
Que l'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à avertir le public au sujet du lien entre le tabagisme et le syndrome de MSN.
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Le processus de nomination des médecins et de renouvellement de leur mandat (2016)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13564
Date
2016-12-03
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2016-12-03
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Depuis les années 1990, la plupart des provinces et territoires ont établi des régies régionales de santé (RRS) prévoyant des structures d'effectifs médicaux consolidées, et on a observé une tendance à exiger que tous les médecins exerçant dans une région, qu'ils détiennent ou non des privilèges hospitaliers, soient affiliés à la RRS pour pouvoir accéder aux ressources de santé comme l'imagerie diagnostique et les services de laboratoire. À la suite de la consolidation de la gouvernance du personnel médical, plusieurs développements des dix dernières années ont eu des répercussions sur l'endroit où les médecins peuvent exercer, sur leurs modes d'exercice et sur leur capacité de représenter librement leurs patients. En voici quelques exemples : * l'établissement de plans structurés de gestion des effectifs médicaux qui relient le processus de nomination à la capacité de participer au régime provincial ou territorial d'assurance médicale; * une plus grande insistance sur la gouvernance clinique, ce qui comprend une attention détaillée portée au champ d'exercice et aux privilèges; * une préoccupation croissante suscitée par la capacité des médecins de faire de la représentation au nom de leurs patients et de leur communauté; * une augmentation du nombre de médecins qui signent des contrats d'emploi ou des ententes contractuelles. L'Association médicale canadienne (AMC) émet les recommandations suivantes à l'intention des gouvernements, des organismes de réglementation, des RRS et des structures d'effectifs médicaux dans les RRS et les hôpitaux. Recommandations Là où les nominations de médecins doivent être approuvées en lien avec des plans de gestion des effectifs médicaux, l'AMC recommande que ces plans : * tiennent compte à la fois du besoin de la population et de l'offre projetée de médecins; * soient transparents dans la communication de renseignements sur les possibilités d'exercice et sur les critères et les processus d'approbation des candidatures; * reposent sur une méthodologie documentée, les résultats devant être publics; * reposent sur des projections à moyen terme fondées sur les données fiables les plus récentes accessibles, et soient régulièrement révisés et mis à jour. L'AMC recommande que l'application de modèles uniformes de reconnaissance des titres tienne compte de la qualité des soins fournis par le médecin et de la situation locale, notamment de l'accessibilité de ressources médicales et hospitalières locales complémentaires et de la proximité des soins secondaires et tertiaires. L'AMC appuie fermement la mise en œuvre de politiques visant à protéger les médecins qui craignent des représailles lorsqu'ils s'expriment à la défense de leurs patients et de leurs communautés, et à préserver le droit et l'obligation des médecins œuvrant en santé publique de s'adresser à la population. L'AMC appuie les modifications des lois provinciales et territoriales sur la santé publique qui visent à protéger le droit et le devoir des médecins œuvrant en santé publique de s'adresser à la population sans ingérence politique ou risque d'effets préjudiciables pour leur emploi. L'AMC croit que les règlements sur les effectifs médicaux devraient expressément assurer aux médecins sous contrat le droit aux protections procédurales établies par les règlements des hôpitaux et des régies de santé. L'AMC recommande que les processus de nomination, de renouvellement de mandat, d'octroi de privilèges et de répartition des ressources respectent les principes suivants : 1. Tous les processus devraient être justes, équitables, documentés et transparents et protéger la confidentialité. 2. Les critères de renouvellement devraient être clairement précisés dans les règlements sur les effectifs médicaux et ne devraient pas être plus onéreux que nécessaire pour garantir la prestation continue de soins de qualité par le personnel médical. 3. Les médecins nommés devraient être évalués régulièrement par le chef clinique compétent. 4. La qualité des soins qu'un médecin prodigue constitue le critère le plus important à prendre en compte au moment de la nomination, du renouvellement de mandat et de l'octroi de privilèges. 5. L'information nécessaire pour procéder à des nominations ou à des renouvellements, accorder des privilèges ou répartir des effectifs médicaux doit être exacte, valide et pertinente. 6. Les processus de nomination, de renouvellement, d'octroi de privilèges et de répartition des ressources doivent reconnaître les changements des tendances de la pratique qui peuvent survenir pendant le cycle d'une carrière médicale et en tenir compte. 7. Les médecins qui ont une pratique communautaire établie ont beaucoup investi dans leur cabinet et dans la communauté. Il faut tenir compte de cet investissement au moment d'un renouvellement ou d'une modification des privilèges. 8. Une recommandation non fondée visant à retirer une nomination, à restreindre les privilèges ou à réduire considérablement les ressources mises à la disposition d'un médecin doit s'accompagner d'une indemnisation appropriée fondée sur les circonstances du cas. 9. Le signalement de poursuites en justice ou de sanctions disciplinaires dans le cadre du processus de nomination ou de renouvellement devrait être limité aux affaires dans lesquelles une décision définitive a été rendue et où il y a eu une décision défavorable contre le médecin. Objectif La présente politique énonce les principes dont il faut tenir compte pour la nomination des médecins, le renouvellement de leur mandat, l'octroi de leurs privilèges et leur accès aux ressources au niveau de l'établissement, du district ou de la régie régionale de santé. Principales définitions Nomination : Processus par lequel un médecin se joint à l'effectif médical d'une région ou d'un établissement de santé afin d'avoir accès aux ressources nécessaires pour soigner les patients. Reconnaissance des titres : Démarche consistant à obtenir, vérifier et évaluer les titres et qualités d'un professionnel de la santé en fonction de critères uniformes aux fins de l'attribution du permis d'exercice ou de l'octroi de privilèges1. Privilèges : Permission accordée par une entité autorisée à un fournisseur de soins de santé de dispenser à des patients des soins d'une portée et d'une teneur précises. Les privilèges sont accordés après évaluation de la formation du fournisseur, de son expérience et de sa compétence en regard du service visé et sont propres à un contexte précis d'exercice1. Examen clinique par les pairs : Processus par lequel des pairs médecins évaluent mutuellement leur rendement. Un pair est un médecin possédant une expérience clinique pertinente dans un contexte de soins semblable et qui a aussi la compétence nécessaire pour contribuer à l'examen du rendement d'autres médecins2. Contexte Le processus structuré de nomination s'est toujours appliqué aux médecins désireux d'exercer dans des hôpitaux. À partir des années 1990, la plupart des provinces et territoires ont établi des RRS prévoyant des structures d'effectifs médicaux consolidées, et il y a eu une tendance à exiger que tous les médecins exerçant dans une région, qu'ils détiennent ou non des privilèges hospitaliers, soient affiliés à la RRS pour pouvoir accéder aux ressources de santé comme l'imagerie diagnostique et les services de laboratoire. Depuis 1997, lorsque l'AMC a adopté pour la première fois des principes à appliquer au processus de nomination des médecins et de renouvellement de leur mandat, il y a eu plusieurs développements : * l'établissement de plans structurés de gestion des effectifs médicaux qui relient le processus de nomination à la capacité de participer au régime provincial ou territorial d'assurance médicale; * une plus grande insistance sur la gouvernance clinique, ce qui comprend une attention détaillée portée au champ d'exercice et aux privilèges; * une préoccupation croissante suscitée par la capacité des médecins de faire de la représentation au nom de leurs patients et des communautés qu'ils servent; * une augmentation du nombre de médecins qui signent des contrats d'emploi ou des ententes contractuelles. Plans de gestion des effectifs médicaux (PGEM) : Le Nouveau-Brunswick a été la première province à exiger que les médecins se voient octroyer des privilèges par une RRS pour obtenir un numéro de facturation3. Plus récemment, des provinces comme la Nouvelle-Écosse (N.-É.) ont mis en place des PGEM à moyen et à long terme qui doivent être utilisés pour l'approbation des nouvelles nominations. En 2012, la N.-É. a dévoilé un PGEM pour 2012-2021, qu'elle a mis à jour depuis pour la période 2013-20224. En vertu des modalités du règlement sur le personnel médical de l'Administration de la santé de la Nouvelle-Écosse, le chef de la direction de la RRS ou son représentant désigné évalue les nouvelles demandes de nomination en fonction du besoin et de la disponibilité des ressources. L'évaluation doit être terminée dans les 60 jours suivants, et il n'y a pas de droit de révision ou d'appel de la décision du chef de la direction5. Le règlement du Manitoba sur les effectifs médicaux comporte une disposition semblable6. Bien que l'Ontario n'ait pas régionalisé sa structure autant que les autres provinces, un projet de loi propose de rendre les 14 Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) responsables de la planification et de la gestion du rendement en ce qui concerne les soins primaires7. En outre, le projet de loi modifiera la Loi sur l'assurance-santé de façon à autoriser le ministre de la Santé à déléguer aux RLISS la rémunération des médecins autre qu'à l'acte. Recommandation Là où les nominations de médecins doivent être approuvées en lien avec des PGEM, l'AMC recommande que ces plans : * tiennent compte à la fois du besoin de la population et de l'offre projetée de médecins; * soient transparents dans la communication de renseignements sur les possibilités d'exercice et sur les critères et les processus d'approbation des candidatures; * reposent sur une méthodologie documentée, les résultats devant être publics; * reposent sur des projections à moyen terme fondées sur les données fiables les plus récentes accessibles, et soient régulièrement révisés et mis à jour. D'autres considérations de gestion des effectifs médicaux sont établies dans la politique complète de l'AMC sur les PGEM8. Gouvernance clinique : Depuis la fin des années 1990, on accorde beaucoup d'attention au concept de la gouvernance clinique, qui peut se définir comme l'ensemble des structures, des processus et de la culture nécessaires pour permettre à une organisation de soins de santé et à toutes les personnes qui en font partie de garantir la qualité des soins qu'ils fournissent et de chercher continuellement à l'améliorer. Au cours de la dernière décennie, plusieurs provinces ont procédé à des enquêtes pour élucider des problèmes de résultats en pathologie et en radiologie. En Colombie-Britannique (C.-B.), le président du Conseil de la qualité et de la sécurité des patients a examiné les titres de compétence en imagerie médicale et l'assurance-qualité et a produit un rapport en 2011. Dans son rapport final, le Dr Douglas Cochrane a formulé 35 recommandations préconisant une surveillance beaucoup plus rigoureuse et uniforme de l'exercice de la médecine dans la province9. Les recommandations visaient notamment : * la création d'une seule administration du personnel médical qui desservirait toutes les régies de la santé et les organisations affiliées; * l'élaboration de processus normalisés de nomination du personnel médical, de reconnaissance des titres et d'octroi des privilèges, y compris des définitions communes; * la mise en place d'un processus d'examen et d'évaluation du rendement s'appliquant à tous les médecins9. Le rapport Cochrane a mené à la création de la British Columbia Medical Quality Initiative (BC MQI). La BC MQI met en œuvre un système provincial en ligne d'octroi de privilèges et de reconnaissance des titres pour les praticiens (logiciel CACTUS) qui sera utilisé par toutes les RRS de la province pour gérer ces processus pour les médecins, les sages-femmes, les dentistes et les infirmières praticiennes10. La BC MQI a mis sur pied 62 dictionnaires d'octroi de privilèges que les directeurs médicaux et les chefs de service pourront utiliser avec leurs collègues durant les processus d'octroi de privilèges et de renouvellement de ceux-ci. Les dictionnaires recommandent l'expérience actuelle requise pour effectuer certaines tâches sous forme de nombres, le cas échéant, et recommandent aussi des critères de renouvellement des privilèges et de reprise de la pratique. Ces recommandations visent à tenir compte de l'expérience individuelle de la personne et du contexte local où elle travaille. Elles servent à entamer une conversation au besoin avec le chef de service, les collègues et d'autres personnes concernées. La Société de la médecine rurale du Canada (SMRC) a soulevé des préoccupations quant à l'incidence que pourrait avoir sur l'exercice en milieu rural la reconnaissance des titres fondée sur le volume. Par exemple, le dictionnaire pour les médecins de famille ayant des compétences avancées en chirurgie recommande, pour les césariennes, un volume d'au moins cinq accouchements par césarienne par année d'après une moyenne sur 24 mois11. La SMRC a émis des recommandations qui font valoir le besoin d'une évaluation par les pairs appropriée et la nécessité de tenir compte de la diversité géographique et de l'étendue du champ d'exercice, et a recommandé que la validation de la reconnaissance des titres soit fondée sur la qualité réelle des soins prodigués par le médecin et sur son acquisition d'une éducation médicale continue, et tienne compte de l'incidence des changements apportés à la prestation sur les résultats de santé dans la communauté12. D'autres administrations suivront probablement le programme CACTUS avec intérêt. Recommandation L'AMC recommande que l'application de modèles uniformes de reconnaissance des titres tienne compte de la qualité des soins fournis par le médecin et de la situation locale, notamment de l'accessibilité de ressources médicales et hospitalières locales complémentaires et de la proximité des soins secondaires et tertiaires. Représentation : La représentation est l'un des sept rôles fondamentaux de tout médecin établis par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada13 et le Collège des médecins de famille du Canada14. Ce rôle consiste pour les médecins à utiliser leur expertise et leur influence dans l'intérêt des patients, des communautés et des populations qu'ils servent. Il est arrivé plusieurs fois au cours de la dernière décennie que des médecins expriment des préoccupations au sujet de leur capacité de représentation ou fassent l'objet de mesures disciplinaires résultant vraisemblablement de leurs activités de représentation. À la suite d'une enquête effectuée par le Conseil de la qualité en santé de l'Alberta, l'Association médicale de l'Alberta, les Services de santé de l'Alberta et le Collège des médecins et des chirurgiens de l'Alberta ont adopté un énoncé de politique commun qui établit des lignes directrices pour la représentation par les médecins15. À Terre-Neuve-et-Labrador, la Régie de santé de l'Est exige de ses médecins qu'ils signent un serment de confidentialité et de protection des renseignements personnels. Ce serment reconnaît que, malgré les normes professionnelles que peuvent avoir les médecins sur la divulgation et la représentation en lien avec la sécurité des patients, ces questions doivent d'abord être abordées avec la Régie de santé de l'Est16. La politique de l'AMC sur l'évolution du lien professionnel entre les médecins et le système de santé énumère neuf facteurs dont les médecins doivent tenir compte avant d'entreprendre des initiatives de représentation17. Comme ils sont le plus souvent employés d'un gouvernement ou d'une administration publique et qu'ils doivent donner l'alerte en cas de risques pour la santé de la population, les médecins en santé publique risquent davantage de se voir imposer des sanctions disciplinaires pour leurs activités de représentation. Il y a eu, depuis 2000, deux cas très médiatisés de médecins du secteur de la santé publique qui ont été congédiés à cause de leurs activités de représentation. Jusqu'ici, seule la Colombie-Britannique a pris des dispositions législatives protégeant les administrateurs de la santé publique de l'ingérence politique et des conséquences négatives sur leur emploi. La Public Health Act de la province stipule que l'administrateur provincial de la santé publique a le devoir de donner des conseils sur les questions de santé publique provinciales, notamment de communiquer des renseignements à la population lorsqu'il croit que ce sera dans l'intérêt public. De même, les administrateurs de la santé publique infra-provinciaux doivent donner des conseils quant aux enjeux locaux de santé publique et en faire état publiquement après avoir consulté l'administrateur provincial de la santé publique. La législation de la C.-B. donne aussi aux administrateurs de la santé publique l'immunité contre les poursuites pour des gestes posés de bonne foi dans l'accomplissement de leurs devoirs et pour les signalements qu'ils sont tenus de faire. Elle les protège également des " actions défavorables ", soit celles qui peuvent influencer ou menacer les " intérêts personnels, financiers ou autres d'une personne, ou d'un membre de sa famille, d'une personne à sa charge, d'un ami, d'un contact professionnel ou d'une autre personne qui lui est étroitement associée " à la suite de l'accomplissement de leurs devoirs de bonne foi18. Recommandations L'AMC appuie fermement la mise en œuvre de politiques visant à protéger les médecins qui craignent des représailles lorsqu'ils s'expriment à la défense de leurs patients et de leurs communautés, et à préserver le droit et l'obligation des médecins œuvrant en santé publique de s'adresser à la population. L'AMC appuie les modifications des lois provinciales et territoriales sur la santé publique qui visent à protéger le droit et le devoir des médecins œuvrant en santé publique de s'adresser à la population sans ingérence politique ou risque d'effets préjudiciables pour leur emploi. Relations contractuelles ou d'emploi de plus en plus courantes : Le passage aux RRS, la consolidation du secteur hospitalier et le changement des modèles de prestation ont eu une incidence importante sur les relations entre les médecins et les hôpitaux. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) a relevé plusieurs sujets de préoccupation, notamment la représentation des patients, le signalement des médecins, la réponse aux événements indésirables, la collecte et l'utilisation de renseignements sur les médecins, les arrangements régissant la pratique et les dispositions en matière de responsabilité civile19. En particulier, l'ACPM a soulevé la tendance croissante dans certaines provinces à ce que les médecins soient embauchés à contrat plutôt que d'être des entrepreneurs indépendants nommés avec des privilèges20. Cette tendance est évidente chez les médecins d'établissement comme les hospitalistes, les adjoints cliniques et chirurgicaux et les médecins de laboratoire. L'ACPM a prévenu que les médecins sous contrat pourraient ne pas avoir les mêmes droits procéduraux lors de la résiliation de leur contrat que ceux dont les services sont retenus selon un modèle d'octroi de privilèges. Elle a d'ailleurs publié des conseils sur les questions à prendre en compte en matière de contrats individuels, sur l'étendue de l'aide de l'ACPM, les clauses d'indemnisation, les dispositions sur la responsabilité civile, la confidentialité, la résiliation du contrat, la résolution des différends et le droit applicable21. Recommandation L'AMC croit que les règlements sur les effectifs médicaux devraient expressément assurer aux médecins sous contrat le droit aux protections procédurales établies par les règlements des hôpitaux et des régies de santé. Principes Les médecins doivent jouer un rôle de leadership et participer activement à l'élaboration des processus de nomination et de renouvellement de mandat et autres processus connexes. Les membres de la communauté médicale doivent donc connaître les principes fondamentaux sur lesquels ces processus doivent être fondés. Une fois qu'un médecin a obtenu un permis d'exercice, le processus d'approbation de la nomination constitue la prochaine étape à franchir pour avoir la permission d'exercer la médecine dans un établissement, un district ou une région de santé. L'octroi de privilèges est l'étape suivante, par laquelle le médecin obtient le droit de poser des actes médicaux précis dans le milieu en question. La dernière étape est l'accès aux ressources nécessaires pour fournir les services médicaux appropriés aux patients. Les établissements, les districts et les régions de santé doivent avoir un comité médical doté d'une structure claire et chargé de s'occuper des nominations, des renouvellements de mandat et de l'octroi de privilèges afin que les médecins puissent contribuer à ces processus et aux démarches connexes. Ces processus doivent reposer sur un examen clinique par les pairs. Le temps, la formation et les ressources doivent être suffisants pour assurer l'uniformité des processus d'examen par les pairs. Les principes proposés ci-dessous s'appliquent à tous les processus suivants : la nomination et le renouvellement de mandat, l'octroi de privilèges et la répartition des ressources affectées aux établissements, aux districts ou aux régions de santé. Principes régissant les processus de nomination, de renouvellement de mandat, d'octroi de privilèges et de répartition des ressources 1. Tous les processus devraient être justes, équitables, documentés et transparents. Ils devraient aussi protéger la confidentialité, se dérouler dans des délais raisonnables et suivre les règles de la justice naturelle, qui donnent au moins au médecin le droit d'avoir un préavis et celui de se faire entendre devant un arbitre impartial, qui lui communiquera les motifs de la décision. Compte tenu de la nature des intérêts que représentent pour le médecin les processus de nomination et de renouvellement de mandat, et autres démarches connexes, les principes suivants devraient aussi valoir : * le droit de se faire entendre, en personne ou par un représentant, ou les deux; * le droit d'obtenir pleine et entière divulgation des renseignements dont tient compte le comité qui formule des recommandations sur la nomination, le renouvellement de mandat et l'octroi de privilèges; * le droit de présenter des preuves; * le droit d'obtenir une audience sans aucun préjugé, réel ou perçu; * le droit d'obtenir un compte rendu des délibérations; * le droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable; * le droit de recevoir les motifs écrits de la décision; * le droit d'avoir recours à un mécanisme d'appel devant une entité indépendante et impartiale autre que le conseil d'administration de l'établissement, du district ou de la région de santé. Il est important que tous les processus, y compris tout processus de révision, soient conformes aux principes de la justice naturelle. Ces processus devraient être incorporés aux règlements sur les effectifs médicaux qui régissent le fonctionnement de l'établissement, du district ou de la région de santé, et tous les médecins nommés devraient les connaître. 2. Les critères de renouvellement devraient être clairement précisés dans les règlements sur les effectifs médicaux et ne devraient pas être plus onéreux que nécessaire pour garantir la prestation continue de soins de qualité par le personnel médical. Les mandats du personnel médical durent généralement un an. Les critères de renouvellement varient d'une région à l'autre du pays. Il peut s'agir de la présentation de preuves de renouvellement du permis et de la couverture pour responsabilité professionnelle, en plus d'une évaluation approfondie du rendement (discrétionnaire ou obligatoire) et d'un rapport sur les activités de développement professionnel continu. 3. Les médecins nommés devraient être évalués régulièrement par le chef clinique compétent. L'évaluation devrait comporter un processus équitable et documenté ainsi que des critères explicites et convenus pour l'examen des titres et compétences du médecin et de la qualité des soins qu'il fournit. Si l'on démontre qu'il y a un comportement inacceptable ou s'il y a un problème de qualité des soins, il faut établir un programme correctif comportant des suivis réguliers pendant une période jugée appropriée par les pairs du médecin. Comme pour les autres emplois, l'objectif des évaluations régulières du rendement est d'améliorer le rendement du médecin. Les évaluations devraient donc être axées sur les occasions d'apprentissage et d'amélioration. Elles devraient comporter un processus normalisé d'examen par les pairs, en plus d'une auto-évaluation. Cette dernière comprendrait la reconnaissance des compétences actuelles satisfaisantes et l'identification de nouvelles compétences à acquérir. Dans certains cas, il y aura lieu d'apporter des correctifs, par exemple, s'il faut perfectionner des compétences, si les relations interpersonnelles et les communications sont inacceptables, et en cas de problème d'alcool ou de drogue. Les évaluations de médecins menées par les RRS devraient tenir compte des exigences déjà appliquées au médecin par son organisme de certification ou de réglementation professionnelle ou autre organisme de spécialité, afin d'éviter la duplication des efforts. Vu l'importance croissante des soins collaboratifs en équipe, on s'attend à ce que le bon fonctionnement des équipes et son incidence sur leur capacité globale à atteindre les exigences des services de santé et à offrir des soins de qualité deviennent de plus en plus pertinents. Les mécanismes de résolution de conflits, les champs d'exercice et les rôles et responsabilités partagés devront être pris en compte dans l'évaluation du rendement des individus et de l'équipe. 4. La qualité des soins qu'un médecin prodigue constitue le critère le plus important à prendre en compte au moment de la nomination, du renouvellement de mandat et de l'octroi de privilèges. On peut définir ainsi les soins de qualité : la prestation d'un service qui répond aux besoins du patient et satisfait aux normes établies par les entités reconnues de la profession, comme les organismes de réglementation et les sociétés cliniques nationales, notamment. Les éléments essentiels de la qualité comprennent la compétence, l'accessibilité, l'acceptabilité, l'efficacité, la pertinence, l'efficience, l'abordabilité et la sécurité. Le coût des soins d'un médecin ne doit pas être le premier critère envisagé dans les processus de nomination et de renouvellement et autres processus connexes. Les tendances de la pratique, qui entraînent des différences dans le coût des soins, diffèrent pour de nombreuses raisons, y compris la gravité de la maladie, la composition du groupe de patients et les choix de ces derniers. S'il existe un plan de gestion des effectifs médicaux pour la localité, la région ou le district, le besoin d'un bassin de compétences médicales particulières défini dans le plan est un critère important pour la nomination à des établissements ou le renouvellement de mandat dans le contexte du plan. Les médecins doivent participer à l'élaboration du plan, qui doit avoir l'appui des médecins de la localité, du district ou de la région. Si l'on implante un plan de pratique et de rémunération dans un établissement, un hôpital ou un centre universitaire des sciences de la santé, la participation à ce plan ne devrait pas constituer un critère de renouvellement. 5. L'information nécessaire pour procéder à des nominations ou à des renouvellements, accorder des privilèges ou répartir des effectifs médicaux doit être exacte, valide et pertinente. Elle devrait généralement se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire pour déterminer la capacité du médecin à offrir des soins en toute sûreté. La confidentialité des renseignements personnels du médecin ne devrait être enfreinte que s'il est déterminé qu'un problème médical ou un autre type d'invalidité pose un risque inacceptable pour les patients. Le processus de nomination ou de renouvellement doit tenir compte des titres et qualités du médecin, de ses compétences et de son savoir-faire et de la qualité des soins qu'il prodigue selon l'évaluation de ses pairs. Les données sur l'utilisation et les indicateurs connexes servent de plus en plus souvent de critères pour les nominations et les renouvellements. Les médecins doivent donc participer à l'élaboration de ces indicateurs, et toutes les parties doivent s'entendre sur le type et la qualité des données ou des indicateurs à utiliser. En outre, avant une nomination ou un renouvellement, les médecins doivent connaître les données ou les indicateurs qui serviront à les évaluer et les critères d'application des indicateurs en question. 6. Les processus de nomination, de renouvellement, d'octroi de privilèges et de répartition des ressources doivent reconnaître les changements des tendances de la pratique qui peuvent survenir pendant le cycle d'une carrière médicale et en tenir compte. Ces processus devraient être souples et raisonnables à l'égard d'autres questions comme les responsabilités relatives aux périodes de garde ou le temps nécessaire pour s'acquitter d'engagements liés à la recherche et à l'enseignement. Il importe de reconnaître que la pratique d'un médecin peut changer pendant sa carrière. Il se peut que l'intéressé(e) ne souhaite plus accepter de périodes de garde, veuille restreindre son champ d'exercice pour atteindre un niveau de compétence plus élevé dans un domaine particulier, ou encore veuille poursuivre des intérêts de recherche ou assumer des responsabilités dans le milieu universitaire. Il faut aussi tenir compte d'une grossesse, d'un congé parental et du désir de pratiquer à temps partiel. Les décideurs doivent considérer comme importants la qualité de la vie personnelle d'un médecin et ses autres besoins spéciaux, et en tenir compte. 7. Les médecins qui ont une pratique communautaire établie ont beaucoup investi dans leur cabinet et dans la communauté. Il faut tenir compte de cet investissement au moment d'un renouvellement ou d'une modification des privilèges. Un médecin établi peut risquer des pertes financières si son mandat n'est pas renouvelé ou si l'on recommande de modifier considérablement ses privilèges. Il faut tenir compte de cette possibilité au moment du renouvellement ou de la modification des privilèges. 8. Une recommandation non fondée visant à retirer une nomination, à restreindre les privilèges ou à réduire considérablement les ressources mises à la disposition d'un médecin doit s'accompagner d'une indemnisation appropriée fondée sur les circonstances du cas. Cette indemnisation comprend un dédommagement financier, des mesures de retour en formation, de l'aide au déménagement et du counseling au besoin. La recommandation devrait aussi prévoir un préavis suffisant et d'autres éléments liés d'équité procédurale. En général, les médecins ne sont pas les employés d'un établissement, d'un district ou d'une régie régionale de santé. Néanmoins, leur mobilité est souvent très réduite, et les possibilités de pratique sont souvent limitées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'une province ou d'un territoire. L'âge peut aussi jouer sur la capacité de trouver un emploi ailleurs, tout particulièrement si la retraite approche pour l'intéressé(e). C'est pourquoi une interruption ou la fin de la carrière d'un médecin causée par l'annulation d'une nomination, une restriction de privilèges ou une réduction des ressources mises à sa disposition justifie une indemnisation appropriée et un préavis signifié en bonne et due forme, autant d'éléments conformes aux bonnes pratiques de gestion des ressources humaines. Il faut donner un préavis approprié aux médecins afin de réduire au minimum l'impact sur le soin des patients. Le délai raisonnable et approprié peut être de plusieurs mois dans certains cas et différera selon l'impact de la décision. Voici des exemples de décisions qui pourraient avoir un impact important sur les médecins : * fermeture temporaire ou permanente de salles d'opération ou d'autres installations; * réorientation stratégique de l'hôpital qui pourrait avoir un effet défavorable sur un service médical ou un département en particulier, comme la régionalisation des tests de laboratoire ou la centralisation provinciale d'un service spécialisé; * mise en œuvre d'une politique sur la retraite. 9. Le signalement de poursuites en justice ou de sanctions disciplinaires dans le cadre du processus de nomination ou de renouvellement devrait être limité aux affaires dans lesquelles une décision définitive a été rendue et où il y a eu une décision défavorable contre le médecin. 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Les incidences négatives de la proposition fiscale fédérale sur la prestation des soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11960
Date
2016-11-18
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-11-18
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Comme elle l’explique en détail dans ce mémoire, l’AMC craint au plus haut point qu’en appliquant aux structures de médecine de groupe l’article 44 du projet de loi C-29, le gouvernement fédéral entrave par inadvertance la recherche, la formation et l’éducation en médecine, ainsi que l’accès aux soins. Afin d’éviter les conséquences inattendues de ce changement de la politique fiscale fédérale, l’AMC recommande vivement au gouvernement fédéral d’exempter les structures de médecine de groupe et la prestation des soins de santé des modifications de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu au sujet de la multiplication de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises proposées à l’article 44 du projet de loi C-29. Pertinence du cadre des sociétés privées sous contrôle canadien pour l’exercice de la médecine Les médecins du Canada sont des professionnels très qualifiés qui fournissent un service public important et contribuent considérablement à l’économie du savoir du Canada. En raison de l’aménagement du système de santé canadien, la vaste majorité des médecins – plus de 90 % – sont des travailleurs autonomes, propriétaires de leur petite entreprise. À ce titre, ils n’ont généralement pas accès à des prestations de retraite ou de santé, mais ils doivent en fournir à leurs employés. Le cadre régissant les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) sont essentiels à la gestion d’un cabinet de médecin au Canada. Il est primordial de tenir compte du fait que les médecins ne peuvent faire payer à leurs patients les coûts accrus, par exemple ceux qui seront attribuables aux changements apportés au cadre régissant les SPCC et à l’accès à la DAPE, comme d’autres entreprises le feraient avec leurs clients. Compte tenu des perspectives d’affaires uniques des cabinets de médecin, l’AMC a vivement salué la recommandation du Comité des finances de maintenir le cadre existant des petites entreprises et la reconnaissance ultérieure par le gouvernement fédéral dans le budget de 2016 de la valeur pour les communautés canadiennes des professionnels de la santé, en tant que propriétaires de petite entreprise. Pourtant, le budget de 2016 contenait aussi une proposition visant à modifier les critères d’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, modification qui se répercutera sur les médecins appartenant à des structures de groupe. L’enjeu : la contribution des structures de groupe à la prestation des soins de santé L’AMC est d’avis que cette proposition fiscale fédérale touchera quelque 10 000 à 15 000 médecins. Si elle est mise en œuvre, cette mesure fiscale fédérale aura des répercussions négatives sur les structures de groupe de communautés d’un bout à l’autre du Canada. Si elle s’applique aux structures de groupe, cette proposition ajoute aussi une inégalité chez les médecins dont la pratique est constituée en société et les incite à exercer seuls, ce qui va à l’encontre des priorités provinciales et territoriales en matière de prestation de services de santé. Les structures de groupe sont prévalentes dans les centres universitaires des sciences de la santé et dans certaines spécialités, comme l’oncologie, l’anesthésiologie, la radiologie et la cardiologie. Les soins spécialisés sont de plus en plus surspécialisés. Dans beaucoup de spécialités, il est maintenant courant que les soins soient fournis par des équipes constituées de nombreux spécialistes, surspécialistes et fournisseurs de soins paramédicaux. Les soins en équipe jouent un rôle essentiel dans l’éducation et la formation des étudiants en médecine et des médecins résidents dans les hôpitaux d’enseignement, ainsi qu’en recherche médicale. En termes simples, les structures de groupe n’ont pas été mises sur pied à des fins fiscales ou commerciales. Elles visent plutôt à satisfaire aux priorités des provinces et des territoires en matière de santé, principalement en contexte universitaire de la santé comme en enseignement et en recherche en médecine, ainsi qu’à optimiser la prestation des soins aux patients. Pendant des années, voire des décennies, les gouvernements des provinces et des territoires ont appuyé et encouragé la prestation des soins par des modèles d’équipe. Soyons clairs : les structures de groupe ont été mises sur pied de façon à répondre aux priorités du secteur de la santé, et non à des fins commerciales. Il est tout aussi important de reconnaître que les structures de groupe ont des raisons d’être et des rôles différents de structures corporatives ou de sociétés de personnes semblables qui existent dans d’autres professions. Contrairement à la plupart des autres professionnels, les médecins ne mettent pas sur pied ces structures pour augmenter leurs bénéfices. Il est essentiel que le gouvernement fédéral reconnaisse qu’une modification de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises aura des répercussions fiscales plus importantes que le simple écart de 4,5 % du taux accordé aux petites entreprises par rapport au taux général à l’échelon fédéral. Il serait fallacieux d’essayer de soutenir que la suppression de l’accès complet à la déduction accordée aux petites entreprises dans le cas des médecins dont la pratique est constituée en société selon une structure de groupe entraînera une augmentation mineure de l’impôt. Comme le démontre le Tableau 1 ci-après, l’incidence de cette modification fiscale fédérale variera d’une province à l’autre. Tableau 1 : Répercussions fiscales, selon la province, de la mise en œuvre de la proposition fiscale fédérale. En Nouvelle-Écosse, par exemple, environ 60 % des médecins spécialistes exercent dans des structures de groupe. Si le gouvernement fédéral applique cette proposition fiscale aux structures de groupe, les médecins verront leurs impôts augmenter immédiatement de 17,5 %. Ce faisant, le gouvernement fédéral incitera fortement ces médecins à délaisser la pratique en équipe pour exercer seuls. Si la proposition est adoptée, le gouvernement fédéral pourrait déclencher une réorganisation de l’exercice de la médecine en Nouvelle-Écosse. Le ministère des Finances du Canada sous-estime fortement l’incidence financière nette L’AMC est consciente que le ministère des Finances du Canada a élaboré des scénarios théoriques qui démontrent une incidence minimale sur la situation des médecins dont la pratique est incorporée en structure de médecine de groupe. En étroite collaboration avec sa filiale, Gestion financière MD, l’AMC a présenté des scénarios pragmatiques à partir d’informations financières réelles fournies à l’AMC par des médecins dont la pratique est incorporée en structure de groupe. Ces exemples concrets démontrent qu’il y aura une incidence importante sur la situation des médecins dont la pratique est incorporée en structure de groupe si cette proposition fiscale fédérale s’applique à eux. Les scénarios théoriques élaborés par le ministère des Finances concluent que l’incidence financière nette sur la situation d’un médecin dont la pratique est incorporée en structure de groupe serait de l’ordre de centaines de dollars. Contrairement aux scénarios théoriques élaborés par le ministère des Finances, l’AMC a soumis les scénarios financiers de deux médecins dont la pratique est incorporée en structure de groupe. Les calculs financiers effectués par l’AMC sont fondés sur l’information financière réelle de ces deux médecins. Les exemples révèlent respectivement pour ces médecins une réduction nette de fonds de l’ordre de 32 510 $ et de 18 065 $ annuellement. À l’aide de projections, cela représenterait pour le premier médecin une incidence négative de 402 330 $ sur une période de 20 ans et un taux de rendement de 4,8 %1. En étendant les mêmes hypothèses à tous les membres dont la pratique est incorporée dans la même structure de groupe que celle de ce médecin, l’incidence à long terme pour le groupe serait de 39,4 millions de dollars2. 1 Source : Gestion financière MD 2 Veuillez noter que ces projections n’ont pas été ajustées en fonction du passif fiscal inhérent à la croissance. 3 Source : Gestion financière MD 4 Veuillez noter que ces projections n’ont pas été ajustées en fonction du passif fiscal inhérent à la croissance. En ce qui concerne le deuxième médecin, ce projet de loi représenterait une incidence négative de 223 565 $, sur une période de 20 ans et un taux de rendement de 4,8 %3. En étendant les mêmes hypothèses à tous les membres dont la pratique est incorporée dans la même structure de groupe que celle de ce médecin, l’incidence à long terme pour le groupe serait de 13,4 millions de dollars4. Un niveau de préoccupation sans précédent exprimé par les médecins À la suite de la publication du budget fédéral de 2016, l’AMC a reçu une importante correspondance de la part de ses membres, exprimant leur profonde préoccupation devant la proposition visant à modifier l’accès à la déduction pour petites entreprises pour les structures de médecine de groupe. Le niveau de correspondance de nos membres est tout simplement sans précédent dans notre histoire de près de 150 ans. Dans le cadre du devoir de diligence raisonnable de l’AMC en tant qu’organisation professionnelle nationale représentant les médecins, nous avons informé nos membres du processus de consultation du ministère des Finances sur les projets de mesures législatives. En réponse, l’AMC a reçu des copies de mémoires présentés à la consultation prélégislative du ministère des Finances par plus de 1 300 médecins. Au cours du suivi, l’AMC a interrogé ces médecins afin de mieux comprendre les incidences de la proposition budgétaire. Voici leurs réponses :
La plupart des répondants (61 %) ont indiqué que leur structure de groupe se dissoudrait;
La plupart des répondants (54 %) ont indiqué qu’ils cesseraient de pratiquer dans la structure de leur groupe et que d’autres associés feraient de même (76 %);
Une grande majorité (78 %) a indiqué que la proposition fiscale entraînerait une réduction des investissements de leur groupe dans la recherche médicale;
Près de 70 % ont indiqué que la proposition fiscale limiterait leur capacité à fournir des places de formation médicale;
Un autre 70 % des répondants ont indiqué que la proposition fiscale entraînerait une réduction des soins spécialisés offerts par leur groupe. Le résumé complet du sondage est fourni en annexe au présent mémoire. Pour illustrer plus avant les risques que cette proposition représente pour les soins de santé, voici des extraits de certaines des communications que l’AMC a reçues de la part de ses effectifs : . « Notre société de personne a été mise sur pied au cours de la décennie 1970… Elle a pour mission d’exceller en soin des patients, éducation et recherche… Si les membres n’ont pas accès à la déduction complète accordée aux petites entreprises, cela aurait des répercussions indésirables graves sur la fidélisation et le recrutement… Les changements exerceront probablement des pressions en faveur de la dissolution de la société de personnes et du retour à l’époque des services fournis aux départements par des entrepreneurs indépendants ayant des intérêts financiers personnels concurrents. » Soumis à l’AMC le 15 avril 2016 par un membre des Associés en anesthésie du Campus Général de l’Hôpital d’Ottawa . « L’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa est un centre universitaire de soins de santé voué aux soins des patients, à la recherche et à l’éducation en médecine… Pour appuyer ce que nous considérons comme notre « mission universitaire », les cardiologues de l’Institut ont créé une société de personnes universitaire… Si ces changements [fiscaux] vont de l’avant, ils entraveront la capacité de groupes comme le nôtre de continuer de fonctionner et auront une incidence négative spectaculaire sur l’éducation en médecine, la recherche novatrice en soins de santé et la prestation de soins de grande qualité à nos patients les plus malades. » Soumis à l’AMC le 19 avril 2016 par un membre des Associés en cardiologie . « Nous sommes une société de personnes regroupant 93 associés qui sont tous anesthésiologistes universitaires membres du corps professoral de l’Université de Toronto et cliniciens au Réseau universitaire de santé, dans le Système de santé Sinaï ou à l’Hôpital Women’s College… Contrairement aux partenariats d’affaires traditionnels, nous ne tirons aucun avantage commercial quel qu’il soit d’une société de personnes… La législation proposée dans le budget de 2016 semble injuste, car elle alourdira les difficultés financières imposées à nos associés – nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un impôt régressif sur la recherche, l’enseignement et l’innovation. » Soumis à l’AMC le 14 avril 2016 par des membres des Associés en anesthésie UHN-MSH Recommandation L’AMC recommande que le gouvernement fédéral exempte les structures de médecine de groupe et la prestation des soins de santé des modifications que l’on propose d’apporter à l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu au sujet de la multiplication de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises, comme le propose l’article 44 du projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016. Suit un amendement proposé pour veiller à ce que les structures de groupe soient exemptées de l’article 44 du projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016. Que l’on modifie l’article 125 de la Loi en ajoutant ce qui suit après le paragraphe 125(9) proposé : 125(10) Interprétation d’associé désigné – [société de personnes constituée en structure de médecine de groupe] – Aux fins du présent article, lorsqu’il faut déterminer si une société privée sous contrôle canadien contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par des personnes ayant un lien de dépendance avec un médecin fait partie d’une société de personnes donnée au cours d’une année d’imposition, l’expression « société de personnes donnée » n’inclut pas une société de personnes constituée en structure de médecine de groupe. 125(11) Revenu de société déterminé – [société constituée en structure de médecine de groupe] – Aux fins du présent article, lorsqu’il faut déterminer le revenu de société déterminé pour une année d’imposition d’une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par une personne ayant un lien de dépendance avec un médecin, l’expression « société privée » n’inclut pas une société constituée en structure de médecine de groupe. Que l’on modifie le paragraphe 125(7) de la Loi en ajoutant ce qui suit, en ordre alphabétique : « société de personnes constituée en structure de médecine de groupe » – société de personnes qui : a) est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par une personne ayant un lien de dépendance avec un médecin; b) tire la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année d’une entreprise exploitée activement qui consiste à fournir des services et des biens à un cabinet médical ou à l’égard de celui-ci; « société constituée en structure de médecine de groupe » – société qui : a) est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par une personne ayant un lien de dépendance avec un médecin; b) tire la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année d’une entreprise exploitée activement qui consiste à fournir des services et des biens à un cabinet médical ou à l’égard de celui-ci. « cabinet médical » – les cabinets et les actes autorisés d’un médecin au sens de la loi et des règlements des provinces ou des territoires et les activités reliées ou accessoires à l’exercice et aux actes autorisés en question; « médecin » – professionnel de la santé dûment autorisé par l’ordre des médecins d’une province ou d’un territoire et qui exerce activement; Sondage sur la constitution en socie te , octobre 2016 Ont. Alb. 65 % 13 % 6 % 5 % 2 % 2 % 2 % 2 % 2 % 1 % ON AB BC NS MB NL QC SK NB YT % Répartition par province ou territoire d'exercice C.-B. N.-É. Man. T.-N.-L. 65 % 28 % 22 % 15 % 9 % 8 % 8 % 6 % 6 % 3 % 3 % 3 % 3 % Academic health sciences centre Private office / clinic University Community hospital Emergency department (in community hospital or AHSC) Community clinic/Community health centre Non-AHSC teaching hospital Research unit Free-standing lab/diagnostic clinic Free-standing walk-in clinic Nursing home/ Long term care facility / Seniors' residence Administrative office / Corporate office Other % Répartition selon le milieu de travail 20 12 9 8 8 7 7 6 5 5 4 Ottawa Hospital (Ottawa) University Health Network (Toronto) Sunnybrook Health Sciences Centre (Toronto) Foothills Medical Centre (Calgary) St. Joseph's Health Centre (Hamilton) Mount Sinai Hospital (Toronto) London Health Sciences Centre (London) South Calgary Health Campus (Calgary) St. Micheal's Hospital (Toronto) Children's Hospital of Eastern Ontario (Ottawa) Royal Alexandra Hospital (Edmonton) Hôpitaux les plus souvent mentionnés où les répondants travaillent au sein de structures de médecine de groupe Qc Sask. N.-B. 61 54 76 78 67 68 30 36 19 16 23 24 9 10 5 6 10 8 Group medical structure will dissolve Stop practice in your group medical structure Partnering members leave the group medical structure Reduced investments in medical research Reduced medical training spots Reduced provision of specialized care Perceptions des médecins au sujet de la probabilité des conséquences suivantes Likely or very likely Unsure Unlikely or very unlikely Yukon Sommaire Le gouvernement fédéral a présenté une proposition fiscale qui modifiera l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Si cette proposition est adoptée, elle aura une incidence sur les médecins dont la pratique est constituée en société et qui exercent en partenariat au sein de structures de médecine de groupe. L’Association médicale canadienne (AMC) milite activement pour que le gouvernement exempte les structures de médecine de groupe de l’application de cette proposition fiscale. 94 % 2 % 4 % Importance d'exempter les structures de médecine de groupe de la proposition fiscale Important or very important Unsure Unimportant or very unimportant Pour assurer l’efficacité de ses efforts de représentation, l’AMC a voulu obtenir les commentaires des membres qui avaient exprimé leurs préoccupations au sujet de cette question directement au ministère des Finances et avaient envoyé à l’AMC une copie de leur correspondance. Ces membres ont été consultés par voie de sondage. Hôpital d’Ottawa Ottawa Réseau univ. de santé (Toronto) Centre des sc. santé Sunnybrook (Toronto) Centre médical Foothills (Calgary) Centre santé St. Joseph’s (Hamilton) Hôpital Mount Sinai (Toronto) Centre des sc. santé London (London) Campus santé South Calgary (Calgary) Hôpital St. Michael’s (Toronto) CH pour enfants de l’Est de l’Ontario (Ottawa) Hôpital Royal Alexandra (Edmonton) Échantillon : catégorie de médecin, province ou territoire et milieu de travail Le questionnaire de sondage a été envoyé à 1089 membres de l’AMC, parmi lesquels 174 ont répondu (taux de réponse de 15,9 %). Tous les répondants de l’échantillon exerçaient en société, au sein d’une structure de médecine de groupe; 26 % étaient des médecins de famille (n = 45) et 74 %, des spécialistes (n = 129). La plupart des répondants ont déclaré exercer principalement en Ontario (65 %) et en Alberta (13 %). En ce qui concerne le milieu de pratique, la majorité des répondants ont déclaré travailler dans un centre universitaire des sciences de la santé (CUSS) (65 %), une clinique ou un cabinet privé (28 %), une université (22 %), un hôpital communautaire (15 %), un service des urgences (9 %), une clinique ou un centre de santé communautaire (8 %), un hôpital d’enseignement autre qu’un CUSS (8 %), une unité de recherche (6 %) et une clinique de diagnostic ou un laboratoire indépendant (6 %). Au total, les répondants travaillaient dans 79 hôpitaux, répartis dans 36 villes. Conséquences probables de la proposition fiscale fédérale Lorsqu’on leur a demandé quelles pourraient être les conséquences des changements proposés, les répondants ont dit en majeure partie (78 %) qu’une réduction des investissements dans la recherche médicale serait probable ou très probable. En pourcentage à peu près égal (76 %), les répondants ont aussi affirmé que les membres du partenariat quitteraient probablement la structure de médecine de groupe. . Pour la plupart (61 %), les répondants ont indiqué que leur structure de médecine de groupe serait probablement ou très probablement dissoute si la proposition fiscale modifiant l’accès à la déduction pour les petites entreprises était mise en œuvre. Moins du tiers (30 %) en étaient incertains, tandis que quelques-uns seulement (9 %) ont jugé ce résultat improbable ou très improbable. . Pour plus de la moitié (54 %), les répondants ont indiqué qu’ils cesseraient probablement ou très probablement d’exercer au sein de leur structure de médecine de groupe si la proposition fiscale était mise en œuvre. Plus du tiers (36 %) des répondants en étaient incertains, tandis que quelques-uns seulement (10 %) ont indiqué que ce résultat était improbable ou très improbable. . Plus des trois quarts (76 %) des répondants ont indiqué que d’autres membres du partenariat quitteraient probablement ou très probablement leur structure de médecine de groupe si la proposition fiscale était mise en œuvre. Environ 20 % en étaient incertains tandis que seulement 5 % ont répondu que ce résultat était improbable ou très improbable. . Près de 8 répondants sur 10 (78 %) ont indiqué que la mise en œuvre de la proposition fiscale provoquerait probablement ou très probablement une réduction des investissements en recherche médicale pour leur structure de médecine de groupe, tandis que 16 % en étaient incertains et que 6 % ont jugé ce résultat improbable ou très improbable. . Près des deux tiers (67 %) des répondants ont indiqué que la mise en œuvre de la proposition fiscale entraînerait probablement ou très probablement une réduction de la capacité de la structure de médecine de groupe d’offrir des places de formation en médecine. Pour près du quart (23 %), les répondants en étaient incertains, tandis que 1 sur 10 a jugé ce résultat improbable ou très improbable. . Près de 7 répondants sur 10 (68 %) ont indiqué que la mise en œuvre de la proposition fiscale entraînerait probablement ou très probablement une réduction de l’offre de soins spécialisés de la part de leur structure de médecine de groupe. Près du quart (24 %) des répondants en étaient incertains, tandis que 8 % jugeaient ce résultat improbable ou très improbable. Importance d’exempter les structures de médecine de groupe de la proposition fiscale Plus de 9 répondants sur 10 (94 %) jugeaient important ou très important que le gouvernement fédéral exempte les structures de médecine de groupe de la proposition fiscale pour éviter des répercussions négatives sur la prestation des soins de santé dans leur province. Les autres répondants en étaient incertains (2 %) ou jugeaient qu’une telle exemption aurait peu ou très peu d’importance (4 %). Autres répercussions – Question ouverte Avant de soumettre leurs réponses, les répondants pouvaient formuler d’autres commentaires au sujet des conséquences possibles des changements proposés. La plupart des commentaires portaient sur quelques thèmes interreliés, notamment les suivants : 1. Conséquences négatives pour la formation et la recherche qui finiront par se répercuter sur les soins aux patients : o « Sans la structure de médecine de groupe, nous ne pouvons pas soutenir adéquatement les activités d’enseignement, de formation et de recherche. Les médecins des centres universitaires des sciences de la santé seront obligés de consacrer leur temps à voir les patients afin de facturer à l’acte pour gagner leur vie. Il restera très peu de temps à consacrer à la recherche qui est cruciale pour le progrès de la science médicale, pour appuyer notre université et pour aider notre pays à conserver sa place éminente dans le monde de la médecine. » o « Le gouvernement provincial accorde du soutien aux centres universitaires des sciences de la santé pour faciliter la recherche et la formation. Les changements apportés par le gouvernement fédéral pénaliseront les médecins qui consacrent déjà une grande partie de leur temps à tracer la voie du progrès en médecine. Ces médecins gagnent généralement un revenu moins élevé que ceux qui travaillent en pratique privée. Ils acceptent cette situation parce qu’ils adorent leur travail. Cependant, nous devons tous faire vivre nos familles et mettre du pain sur la table. Avec les changements que propose le gouvernement, il pourrait être impossible de le faire dans le cadre du système actuel, et ces structures de médecine de groupe devront être dissoutes et les médecins qui travaillent auront beaucoup moins de temps à consacrer à la recherche et à la formation. » o « Moins de formation et moins d’activités de recherche afin de nous concentrer sur les interventions rémunérées à l’acte pour compenser la hausse d’impôt. » o « Notre capacité à enseigner dans les programmes d’éducation en médecine et en recherche, activités pour lesquelles nous ne sommes pas actuellement rémunérés, serait restreinte. Il n’y aurait pas d’incitation à fournir ces activités, mais plutôt un important facteur de dissuasion parce que nous serions pénalisés financièrement comparativement aux médecins de la même spécialité qui ne sont pas dans des structures de médecine de groupe. » o « Comme il s’agit de la principale structure de pratique pour l’enseignement, nous perdrons des enseignants à temps plein qui sont les piliers du programme. Ils gagnent actuellement un revenu de beaucoup inférieur à la moyenne chez les médecins de famille de la province et notre capacité à appuyer la formation et la recherche sera amoindrie. » 2. Décourage la pratique dans les centres universitaires : o « En travaillant en pédiatrie générale dans un centre universitaire, nous gagnons déjà beaucoup moins d’argent que nos collègues en pratique communautaire. Il y a très peu d’incitation à demeurer dans la pratique universitaire si non seulement nous gagnons moins, mais qu’en plus nous n’avons pas droit à certaines économies d’impôt. Je quitterais la pratique universitaire et je soupçonne que beaucoup de mes collègues feraient de même. Je crois que nous pourrions voir la fin de la structure de médecine de groupe actuelle, car elle ne soutiendrait plus un modèle viable pour la pratique universitaire. » o « Cela élargit le fossé entre le travail dans un centre universitaire et le travail dans la communauté. Il sera toujours plus avantageux de travailler dans une petite communauté : plus d’argent, coût de la vie moins élevé, moins de tracas administratifs et universitaires, moins de financement pour la recherche. Pourquoi se donner la peine de travailler dans un centre universitaire avec de tels désavantages? » o « Cette politique semble cibler de façon disproportionnée les médecins des groupes universitaires. Ces médecins appuient actuellement la recherche et l’éducation en redistribuant leurs propres fonds générés par les soins cliniques. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement fédéral fait ainsi la guerre à la main-d’œuvre médicale universitaire. » 3. Il sera plus difficile de recruter et de fidéliser les médecins : o « Je prendrais ma retraite plus tôt que prévu autrement. » o « Il est très difficile actuellement de recruter des médecins de famille qui s’intéressent à l’enseignement, à la recherche et à l’administration de la médecine familiale universitaire. Cette modification fiscale augmentera encore plus la difficulté de recrutement de telles personnes. » o « Je crains que les changements proposés ne fassent disparaître entièrement les avantages d’une structure constituée en société et me laissent devant une perte. Le travail est tellement stressant et exigeant que si je me retrouve en plus dans une situation financière désavantageuse, ce serait un facteur de plus pour m’encourager soit à prendre ma retraite, soit à quitter le Canada. Si je dois faire face à des pertes et à un plus grand stress, pourquoi ne pas me concentrer plutôt sur ma qualité de vie? » o « Cela limiterait énormément notre capacité à recruter des médecins chercheurs et des médecins spécialistes. Nous serions incapables de faire concurrence aux centres communautaires et nous verrions une forte diminution de notre capacité à fournir des activités d’enseignement et de recherche qui sont actuellement financées par le biais de la structure de groupe. » o « J’ai une double citoyenneté et je songerais sérieusement à déménager aux États-Unis. » o « C’est bien simple, cela me forcera à aller dans une clinique sans rendez-vous indépendante. » o « Il serait beaucoup plus difficile de recruter du personnel médical de la meilleure qualité pour les pratiques universitaires, car il y aurait un désavantage financier important [à travailler dans une structure de groupe], surtout si l’on compare les revenus à ceux que cette même personne pourrait gagner en travaillant seule dans une pratique communautaire. Sans compter que les praticiens des milieux universitaires tendent déjà à gagner moins cher. » 4. Décourage la collaboration dans la prestation des soins en équipe : o « Le projet de loi met en place un système injuste dans lequel il est plus attrayant pour un médecin de travailler seul que de collaborer et de faire partie d’une équipe. » o « Cela crée une philosophie du chacun pour soi. » o « La prestation de nos services de groupe est nécessaire pour assurer les meilleurs soins aux patients. Il est mal avisé de pénaliser ce modèle de soins complets. » 5. Dans certains domaines, les pratiques fermeront et les services seront limités : o « Toute réduction des activités sur le plan de la recherche, de l’administration et de l’enseignement, ainsi qu’une baisse du nombre de membres, aurait des répercussions sur les soins aux patients à notre établissement et menacerait donc leur sécurité. Par exemple, si de nombreux médecins abandonnent le groupe, nous n’aurons pas assez de médecins pour nous occuper adéquatement du service des urgences, les temps d’attente augmenteront et de sérieux problèmes de sécurité des patients surgiront. » o « Réduit la productivité des médecins concernés et par conséquent la qualité du service fourni. L’accès sera aussi touché! » o « Cela créerait une situation moins attrayante pour certains et ils pourraient partir (tandis que d’autres pourraient ne pas se joindre). Si des partenaires abandonnent le groupe, les frais généraux augmenteront et nous fermerions probablement. Or, nos frais généraux sont déjà à la limite de l’inacceptable. S’ils étaient répartis entre un nombre moindre de médecins, cela deviendrait économiquement impossible. Et cela pourrait fort bien se produire si des médecins partaient. » o « Si des membres quittaient la structure de médecine de groupe, la couverture médicale serait réduite, ce qui aurait une incidence sur un meilleur accès et sur la qualité des soins. » o « Nous ne pourrions pas continuer à avoir une grande équipe multidisciplinaire pour aider à servir nos patients. Nous serions moins en mesure de continuer à répondre aux appels vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et après les heures de clinique à cause d’une modification de la structure qui entraînerait une baisse du nombre de praticiens. »
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Consultation sur l'étiquetage sur le devant des emballages

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13800
Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'AMC croit que les gouvernements sont responsables d'offrir à la population des conseils sur une saine alimentation qui s'intègrent facilement à la vie quotidienne, et que le gouvernement fédéral doit continuellement adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui favorisent les choix d'aliments et de boissons santé. Les politiques de l'AMC ont donc encouragé les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturé, en gras trans et en calories des aliments transformés et des mets préparés, fournir aux consommateurs de l'information conviviale, ce qui comprend de l'information complète sur le contenu nutritionnel et des allégations publicitaires exactes, et améliorer les renseignements figurant sur les étiquettes des produits1. Nous félicitons Santé Canada pour ses récents efforts de mise à jour du tableau de la valeur nutritive et sa révision du Guide alimentaire canadien et sommes très heureux de répondre au questionnaire à l'intention des consommateurs concernant la proposition de Santé Canada visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. Démarche visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage et symboles possibles Soutenez-vous la démarche de Santé Canada qui consiste à choisir un symbole destiné au devant de l'emballage des aliments à haute teneur en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. En 2011, l'AMC, dans une intervention devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, a appuyé l'adoption d'une approche normalisée de l'étiquetage alimentaire selon laquelle l'information est visible en un coup d'œil, sur le devant de l'emballage, ce qui pourrait réduire la confusion chez les consommateurs et les aider à faire des choix alimentaires éclairés2. Un nombre croissant d'études font un lien entre une alimentation riche en gras saturés, en sucre ou en sodium et des maladies chroniques (comme l'hypertension, la dyslipidémie, le diabète sucré, l'obésité et le cancer) et cardiovasculaires (comme les cardiopathies et les accidents vasculaires cérébraux), qui sont les principaux facteurs de risque et causes évitables de décès et d'incapacités au Canada et à l'étranger. Par conséquent, l'AMC appuie la proposition visant à apposer un symbole " teneur élevée " sur le devant de l'emballage des aliments riches en sucre, en sodium ou en gras saturés afin d'aider les Canadiens à faire des choix alimentaires sains, d'attirer l'attention sur les nutriments dont il faut éviter de consommer de grandes quantités et de renforcer les messages de santé publique sur une saine alimentation. Autre avantage, cette méthode pourrait également inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire la teneur des nutriments visés. Quels symboles seraient les plus efficaces pour informer la population canadienne au sujet des aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. Nous croyons que parmi les symboles proposés, ceux qui ressemblent à un panneau d'arrêt indiqueraient de manière efficace et évidente qu'un aliment est à éviter. Le symbole du triangle ressemble trop à celui souvent utilisé pour indiquer un danger (comme un poison). Nous recommandons de mettre en place des groupes témoins composés de Canadiens afin de vérifier comment les consommateurs comprennent les symboles proposés. Aliments n'ayant pas d'étiquette nutritionnelle Croyez-vous que ces aliments devraient être exemptés de l'étiquetage sur le devant de l'emballage même s'ils sont riches en sodium, en sucre ou en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC peut appuyer l'exemption de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour les produits en très petites portions. Nous souhaitons toutefois qu'une disposition soit incluse afin de signaler la teneur élevée en sucre, en sel ou en gras saturés d'aliments comme les saucisses, les produits de boulangerie et les aliments prêts-à-manger provenant d'un comptoir de charcuterie qui ont été produits et emballés dans les épiceries ou commerces, puisque c'est souvent le cas pour ces aliments. Un autocollant " teneur élevée " pourrait être apposé sur l'emballage du détaillant pour assurer l'uniformité avec les autres aliments emballés. Seuils des nutriments aux fins de l'étiquetage sur le devant des emballages Considérez-vous que les seuils de nutriments proposés sont utiles pour identifier les aliments riches en sodium, en sucre ou en gras saturé? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC appuie le seuil de nutriment proposé pour identifier les aliments à haute teneur en sucre, en sel ou en gras saturé. L'AMC croit cependant qu'il est important que les renseignements et les conseils sur la nutrition et la saine alimentation transmis aux Canadiens soient cohérents. Le fait d'uniformiser le seuil de " teneur élevée " et le message " beaucoup " sur le pourcentage de la valeur quotidienne de 15 %, enverrait un message clair aux consommateurs. Bien que nous comprenions les raisons qui sous-tendent la hausse du seuil de nutriments à 30 % de la valeur quotidienne pour les repas emballés, nous sommes d'avis que le seuil de teneur élevée en sucre, de 30 grammes de sucres totaux par portion indiquée, est possiblement trop élevé et qu'il devrait être réévalué. Notons que les seuils différents pour les aliments emballés et pour les repas préemballés pourraient causer de la confusion chez les consommateurs, et leur mise en place devrait donc être assortie d'une approche de sensibilisation. Mise à jour des allégations nutritionnelles et d'autres mentions relatives à la nutrition Approuvez-vous l'interdiction d'une allégation " sans sucres ajoutés " sur les aliments à forte teneur en sucre? Veuillez expliquer votre réponse. Le fait qu'un aliment portant un symbole " teneur élevée " en sucre sur le devant de son emballage présente également une allégation " sans sucres ajoutés " serait très difficile à comprendre pour les consommateurs, et l'information sur l'étiquette aurait l'air contradictoire. L'AMC n'approuve donc pas qu'une allégation " sans sucres ajoutés " soit permise sur ces aliments. L'AMC suggère d'interdire l'affichage d'allégations nutritionnelles sur l'emballage des aliments dont la teneur est élevée en deux nutriments ou plus (sucre, sodium et gras saturé) afin d'éviter toute confusion chez les consommateurs. Étiquetage des aliments contenant des édulcorants Appuyez-vous que ces édulcorants soient indiqués seulement dans la liste des ingrédients plutôt que dans la liste des ingrédients et à l'avant de l'emballage? Veuillez expliquer votre réponse. Nous n'appuyons pas l'élimination de l'exigence d'inscription des édulcorants artificiels sur l'espace principal de l'emballage. Lorsqu'un produit contient un édulcorant intense ajouté, mais porte la mention " non sucré " ou " sans sucres ajoutés ", la présence d'édulcorants artificiels devrait être clairement indiquée sur le devant de l'emballage. Le nom de l'édulcorant n'a pas à être précisé dans cette mention, tant qu'il figure dans la liste des ingrédients. De même, tant que sa quantité figure dans le tableau de la valeur nutritive, elle n'a pas à être inscrite sur l'espace principal de l'emballage. L'alimentation de nombreux Canadiens peut avoir des conséquences néfastes plutôt que positives sur leur santé en général. C'est particulièrement inquiétant pour les enfants et les jeunes grandissant dans des environnements de plus en plus obésogènes, qui renforcent des habitudes contraires à une alimentation et à un mode de vie sains. Des mesures résolues sont requises pour que les enfants et les jeunes apprennent et adoptent des comportements sains qu'ils garderont toute leur vie. L'AMC appuie la Stratégie en matière de modes de vie sains du gouvernement, de même que les efforts de celui-ci en vue de créer un environnement alimentaire plus sain. Un étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage sera un outil important pour que le choix santé devienne le choix facile. Cordialement, Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical 1 Les comportements santé - promouvoir l'activité physique et l'alimentation santé, Politique de l'AMC, 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-12f.pdf. 2 Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - L'étiquetage nutritionnel, Association médicale canadienne, 3 mars 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/HC-Health-Nutrition-Labeling_fr.pdf.
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Réglementation des produits d’autosoins au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13802
Date
2016-10-31
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-10-31
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation de Santé Canada sur la réglementation des produits d'autosoins. L'Association se réjouit de la proposition d'un cadre de réglementation qui repose sur des données scientifiques pour appuyer les allégations sanitaires. L'AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients et pour vision, l'exercice de son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Les commentaires de l'AMC sur la réglementation des produits d'autosoins, en particulier les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance, sont fondés sur la politique de l'AMC intitulée Les médecines complémentaires et parallèles (annexe 1). Notre position se base sur une prémisse fondamentale : les décisions relatives aux interventions en soins de santé en usage au Canada doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides qui démontrent la sécurité, l'efficacité et l'efficience de ces interventions - soit les mêmes normes en fonction desquelles les médecins et tous les éléments du système de santé devraient être évalués. Les Canadiens méritent les meilleurs traitements qui soient, et les médecins, les autres professionnels de la santé, les fabricants, les autorités de réglementation et les chercheurs devraient tous travailler en ce sens1. L'AMC appuie une approche réglementaire pour les produits d'autosoins, comme les produits de santé naturels, qui soit fondée sur l'évaluation du risque et l'élaboration de normes2. Approche fondée sur l'évaluation du risque Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'AMC a recommandé une approche réglementaire fondée sur l'évaluation du risque. Nous trouvons préoccupant que le document de consultation donne très peu de renseignements sur le processus d'évaluation du risque suivi par Santé Canada. Nous craignons que l'approche proposée place beaucoup de produits de santé naturels et de produits homéopathiques dans une catégorie de risque faible selon qu'ils comportent des allégations sanitaires ou non, ce qui les soustrairait à l'exigence d'examen et d'homologation par Santé Canada. Comme l'indique le document de consultation, tous les produits de santé comportent un certain risque, et le rôle de Santé Canada consiste à s'assurer que les avantages d'un produit donné dépassent les risques connus. L'AMC ne croit pas que le risque puisse être déterminé en fonction de l'utilisation passée d'un produit ou selon un système philosophique ne reposant pas sur la science. L'AMC soutient depuis longtemps que les normes réglementaires qui s'appliquent aux produits de santé naturels devraient être les mêmes que celles des produits de santé pharmaceutiques. Ces normes devraient être appliquées aux produits de santé naturels, qu'ils comportent des allégations sanitaires ou non. Ce cadre doit faciliter l'entrée sur le marché de produits que l'on sait sécuritaires et efficaces, et empêcher celle de produits dont on ne connaît pas encore le degré d'innocuité et d'efficacité3. L'AMC recommande que l'évaluation initiale du risque d'un produit d'autosoins soit fondée sur des données probantes et sur les mêmes normes de preuve et d'efficacité que les traitements conventionnels et pharmaceutiques. Nous sommes donc inquiets que les produits homéopathiques et les produits de santé naturels soient cités comme exemples de produits à faible risque qui ne nécessiteraient pas d'examen ni d'homologation de Santé Canada. Allégations sanitaires Le document de consultation redéfinit les allégations sanitaires, qui ne comprennent maintenant que les affirmations touchant le diagnostic, le traitement, la prévention, la guérison ou l'atténuation d'une maladie ou d'un problème de santé grave. Ces allégations devront être appuyées par des données scientifiques, sans quoi elles ne seront pas autorisées par Santé Canada. L'AMC a recommandé que les allégations portant sur l'innocuité, l'efficacité ou la valeur thérapeutique de produits de santé naturels soient interdites quand les données à l'appui ne respectent pas les normes de preuve requises pour les médicaments actuellement réglementés par Santé Canada4. Les allégations de bienfaits médicaux ne devraient être permises que s'il existe des données scientifiques incontestables sur l'innocuité et l'efficacité du produit5. L'AMC appuie donc la proposition voulant que deux produits aux allégations semblables doivent fournir le même degré de preuve scientifique et respecter les mêmes critères. Elle n'appuie pas la proposition voulant qu'il soit possible de formuler des allégations " fondées sur les systèmes de médecine traditionnelle [ou] portant sur les modalités alternatives " avec seulement des " données appropriées à l'appui " sans examen ou homologation de Santé Canada. L'AMC recommande aussi que même les produits qui ne comportent pas d'allégations sanitaires soient tenus de respecter les critères établis pour les produits pharmaceutiques. Nous croyons qu'il faudrait évaluer l'innocuité et la qualité de tous les produits d'autosoins, quel que soit leur degré de risque, et estimons donc que tous les produits devraient être examinés par Santé Canada. Renseignements Il est certainement problématique que, comme l'indique le document de consultation, moins de deux Canadiens sondés sur cinq déclarent s'y connaître en efficacité des produits d'autosoins. Les Canadiens ont droit à des renseignements fiables et exacts sur ces produits pour les aider à faire des choix éclairés. Il est très important que les Canadiens comprennent le degré d'examen auquel un produit a été soumis par Santé Canada. L'AMC peut soutenir la proposition qu'un numéro d'autorisation soit attribué aux produits examinés et approuvés par Santé Canada. De même, il serait très important qu'un avertissement indiquant que l'efficacité d'un produit n'a pas été examinée ni approuvée par Santé Canada soit affiché sur l'étiquette. Nous devons éviter que le public pense que le fait que Santé Canada n'ait pas eu besoin d'examiner un produit signifie qu'aucun risque n'y est associé. Les renseignements fournis sur les produits d'autosoins devraient être conviviaux et accessibles, et comprendre la liste d'ingrédients, les consignes d'utilisation, des indications sur le fait que le produit est un traitement démontré, les contre-indications, les effets secondaires et les interactions avec d'autres médicaments. À une époque où les allégations sur les produits se répandent facilement sur les médias sociaux et l'Internet et sont difficiles à surveiller, il est important d'assurer une bonne supervision du marketing. Les allégations sanitaires peuvent seulement être publicisées si elles ont été établies à partir de données scientifiques fiables. Cette restriction devrait s'appliquer non seulement à la publicité, mais aussi à toutes les affirmations faites au sujet du produit ou sur le site Web d'entreprises, ainsi qu'aux communications destinées aux distributeurs et au public. Il faudrait préapprouver les annonces afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de messages trompeurs. Pouvoirs supplémentaires Dans son mémoire sur le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui modifie la Loi sur les aliments et drogues, l'AMC recommandait que les autorités ministérielles et les mesures sur les risques pour la sécurité des patients soient étendues aux produits de santé naturels6. Nous suggérons donc que Santé Canada se penche sur la nécessité de pouvoirs et d'outils supplémentaires pour obliger les entreprises à changer les étiquettes ou à rappeler un produit dangereux, et mette en place de nouvelles pénalités pour les problèmes relatifs aux risques pour les patients. Les médecins du Canada sont prêts à collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et le public au renforcement du cadre réglementaire du pays pour les produits d'autosoins afin de veiller à ce que les produits de santé fournis à la population soient sécuritaires et efficaces. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical Association médicale canadienne 1 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC : Les médecines complémentaires et parallèles (Mise à jour 2015). Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-09f.pdf. 2. Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 3 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC : Les médecines complémentaires et parallèles (Mise à jour 2015). Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-09f.pdf. 4 Association médicale canadienne. Résolution CG08-86 - Produits naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (2008). 5 Association médicale canadienne. Résolution GC10-100 - Aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle ". Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 6 Association médicale canadienne. Mémoire BR2014-09 - Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). POLITIQUE DE L'AMC LES MÉDECINES COMPLÉMENTAIRES ET PARALLÈLES (Mise à jour 2015) Cet énoncé présente la position de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet des médecines complémentaires et parallèles (MCP). Les médecines complémentaires et parallèles (MCP) sont largement utilisées au Canada et sont de plus en plus soumises à une réglementation. La position de l'AMC repose sur une prémisse fondamentale : les décisions relatives aux interventions en soins de santé en usage au Canada doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides qui en démontrent la sécurité et l'efficacité - soit les mêmes normes en fonction desquelles on doit évaluer les médecins et tous les autres éléments du système de santé. Les patients méritent la norme la plus élevée de traitement disponible et les médecins, les autres praticiens de la santé, les fabricants, les organismes de réglementation et les chercheurs doivent tous tendre vers cette fin. Tous les éléments du système de santé devraient " tenir compte en premier du bien-être du patient1 ". Le principe éthique de la non-malfaisance oblige les médecins à réduire le risque de préjudices à leurs patients. Les médecins doivent constamment s'efforcer d'évaluer les avantages potentiels d'une intervention en regard des effets secondaires, des préjudices ou des fardeaux potentiels. Pour aider les médecins à respecter cette obligation, les patients doivent les informer s'ils ont recours à des MCP. Les MCP au Canada On a défini les MCP comme un " groupe de systèmes, de pratiques et de produits médicaux et de soins de santé divers qu'on ne considère pas actuellement comme éléments de la médecine classiquei ". Cette définition s'applique à un grand nombre de produits, de thérapies et d'instruments de toutes sortes, sans autre lien les uns avec les autres, qui sont de diverses origines et reposent sur divers niveaux de preuves scientifiques. Aux fins de cette analyse, l'AMC divise les MCP en quatre grandes catégories : * Tests de diagnostic : Fournis par les praticiens des MCP. Niveaux de toxicité ou source du matériel testé inconnus, par exemple, pureté. La sensibilité clinique, la spécificité et la valeur prédictive doivent être fondées sur des données probantes. * Produits : Plantes médicinales et autres remèdes largement disponibles en vente libre dans des pharmacies et des magasins d'aliments naturels. Au Canada, ces produits sont réglementés par le gouvernement fédéral sous l'appellation produits de santé naturels (PSN). * Interventions : Des traitements comme des manipulations de la colonne ou une thérapie par champs électromagnétiques, qui peuvent être offerts par tout un éventail de fournisseurs, réglementés ou non. * Praticiens : il existe un vaste éventail de praticiens qui œuvrent dans des domaines comme la chiropractie, la naturopathie, la médecine chinoise et ayurvédique traditionnelle, et bien d'autres. De nombreux praticiens ne sont pas réglementés ou le sont uniquement dans certaines provinces ou certains territoires du Canada. i. Définition pratique utilisée par le National Center for Complementary and Alternative Medicine des National Institutes of Health des États-Unis. On invoque diverses raisons pour avoir recours à la MCP, y compris les traditions, la curiosité, la méfiance à l'égard de la médecine classique et la croyance en un concept " holistique " de la santé, à laquelle les médecins n'adhèrent pas, selon les praticiens et les consommateurs de MCP. Pour la plupart des Canadiens, cette utilisation constitue un complément (elle s'ajoute à la médecine classique) plutôt qu'un substitut (elle ne remplace pas la médecine classique). Beaucoup de patients ne disent pas à leur médecin qu'ils utilisent des MCP. Vers des soins de santé factuels Le recours aux MCP comporte des risques que les utilisateurs ne connaissent pas toujours. L'utilisation aveugle et l'acceptation sans discernement des MCP peuvent aboutir à de l'information erronée, à de fausses attentes et à un détournement des soins plus appropriés, sans oublier à des effets indésirables sur la santé, dont certains peuvent être graves. L'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux répondent aux besoins de santé des Canadiens en assurant la prestation de soins cliniques qui intègrent systématiquement les avancées technologiques factuelles en ce qui concerne l'information, la prévention ainsi que les services diagnostiques et thérapeutiques2. Les médecins prennent au sérieux leur obligation de préconiser des soins de santé de qualité et d'aider leurs patients à choisir les interventions les plus bénéfiques. Ils appuient fermement le droit des patients à prendre des décisions éclairées concernant leurs soins médicaux. Le Code de déontologie de l'AMC oblige toutefois les médecins à ne recommander que les services de diagnostic et de traitement qu'ils jugent bénéfiques pour le patient ou d'autres personnes3. Tant que les interventions de MCP ne seront pas étayées par des preuves scientifiquement valables, les médecins ne devraient pas les recommander. À moins d'avoir la preuve qu'ils sont bénéfiques, les services de MCP ne devraient pas être financés par l'État. Afin d'aider à garantir que les Canadiens reçoivent des soins de santé de la plus grande qualité, l'AMC recommande que l'on soumette les MCP à des recherches rigoureuses pour en connaître les effets, qu'on les encadre par une réglementation sévère et que les professionnels de la santé et le public aient accès à de l'information fiable, exacte et factuelle au sujet des produits et thérapies de MCP. Nous présentons des recommandations plus détaillées ci-après. ? (c) 2015 Association médicale canadienne. Vous pouvez, à des fins personnelles non commerciales, reproduire en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit et dans un nombre illimité de copies, les énoncés de politique de l'AMC, à condition d'en accorder le crédit à l'auteur original. Pour toute autre utilisation, y compris la republication, la redistribution, le stockage dans un système de consultation ou l'affichage sur un autre site Web, vous devez demander explicitement l'autorisation de l'AMC. Veuillez communiquer avec le Coordonnateur des autorisations, Publications AMC, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; télécopieur : 613 565-2382; courriel : permissions@cma.ca. Veuillez adresser toute correspondance et demande d'exemplaires supplémentaires au Centre des services aux membres, Association médicale canadienne, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; téléphone : 888 855-2555 ou 613 731-8610, poste 2307; télécopieur : 613 236-8864. La version électronique des politiques de l'AMC est versée sur le site Web de l'Association (AMC En direct, adresse www.amc.ca) a) Recherche : construction d'une base factuelle Jusqu'à maintenant, l'information dont dispose le public sur les MCP est en grande partie anecdotique ou fondée sur des affirmations exagérées de leurs avantages qui reposent sur un petit nombre d'études ou sur des études de faible qualité. L'AMC adhère au principe selon lequel il faut d'abord soumettre tout nouveau traitement à des tests rigoureux permettant de démontrer qu'il est fondé sur des données probantes, avant son adoption et son application par la profession médicale4. De fait, il s'effectue de plus en plus d'études de bonne qualité et bien contrôlées sur les produits et les thérapies de MCP. L'AMC appuie cette évolution. La recherche sur les thérapies prometteuses est toujours la bienvenue et il faut l'encourager à condition qu'elle soit assujettie aux mêmes normes de preuve et d'efficacité que les traitements médicaux et pharmaceutiques classiques. Le savoir ainsi réuni doit être largement diffusé aux professionnels de la santé et au public. b) Un cadre approprié de réglementation Les cadres de réglementation des MCP, comme ceux qui régissent toute intervention en santé, doivent enchâsser le concept selon lequel une thérapie doit offrir un avantage démontré avant d'être présentée à la population comme un traitement efficace. i) Les produits de santé naturels : les produits de santé naturels sont réglementés à l'échelle fédérale par la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada. L'AMC estime qu'il faut appliquer le principe d'équité au processus de réglementation afin que les produits de santé naturels soient traités de façon équitable par rapport aux autres produits de santé5. Les mêmes normes réglementaires doivent s'appliquer aux produits de santé naturels et aux produits de santé pharmaceutiques et ces normes doivent être appliquées aux produits de santé naturels peu importe qu'une affirmation relative à la santé ait été faite ou non pour le produit. La réglementation doit faciliter la mise en marché des produits dont l'innocuité et l'efficacité ont été démontrées et empêcher la mise en marché de ceux qui n'ont pas fait leurs preuves, jusqu'à ce qu'on les comprenne mieux. Elle doit aussi imposer l'adoption de normes de fabrication rigoureuses afin de garantir aux consommateurs l'innocuité, la qualité et la pureté des produits. L'AMC recommande également l'élaboration d'une série de normes pour chaque produit de santé naturel. Ces normes devraient inclure les éléments suivants : * des procédés de fabrication qui assurent la pureté, l'innocuité et la qualité du produit; * des normes d'étiquetage portant notamment sur les conseils aux consommateurs, les avertissements et les affirmations, ainsi que des explications sur l'utilisation sécuritaire du produit pour le consommateur6. L'AMC recommande que les affirmations d'innocuité et d'efficacité des PSN soient évaluées par un groupe scientifique indépendant, et que les affirmations selon lesquelles des produits naturels auraient une quelconque vertu thérapeutique contre les maladies soient interdites lorsque les preuves à l'appui ne satisfont pas à la norme de preuve exigée pour les médicaments réglementés par Santé Canada7. Elle préconise que les affirmations relatives aux avantages médicinaux ne soient permises que lorsqu'il existe des preuves scientifiques convaincantes de leur innocuité et de leur efficacité8. L'AMC préconise que les aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle " soient réglementés comme des produits alimentaires et non comme des produits de santé naturels. L'AMC recommande que le système de réglementation des produits de santé naturels s'applique à la surveillance postcommercialisation ainsi qu'à l'examen réglementaire précommercialisation. Le système de déclaration des effets indésirables MedEffet Canada (de Santé Canada) recueille maintenant des rapports de sécurité sur les produits de santé naturels. Les consommateurs, les professionnels de la santé et les fabricants sont encouragés à signaler à Santé Canada les effets indésirables. ii) Praticiens des MCP. La réglementation des praticiens des MCP en est à divers stades. L'AMC est d'avis que cette réglementation doit garantir que les services offerts par les praticiens des MCP sont vraiment efficaces, établir des mécanismes de contrôle de la qualité et des normes de pratique appropriées et chercher à créer un corpus factuel de compétences qui évoluent à mesure du progrès de la connaissance. Tout comme l'AMC estime que les produits de santé naturels doivent être traités équitablement, par rapport aux autres produits de santé, elle recommande également que les praticiens des MCP soient tenus de respecter les mêmes normes que les autres professionnels de la santé. Tous les praticiens des MCP devraient élaborer des codes d'éthique pour s'assurer qu'ils voient avant tout aux meilleurs intérêts de leurs patients. Entre autres choses, les associations représentant les praticiens des MCP devraient élaborer des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et les respecter. Elles doivent exiger que leurs membres suivent les directives suivantes : * Combattre toute influence ou ingérence risquant de miner leur intégrité professionnelle9; * Savoir reconnaître et divulguer les conflits d'intérêts pouvant surgir dans l'exercice de leurs fonctions et activités professionnelles, et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients10; * S'abstenir, en général, de distribuer les produits qu'ils prescrivent. Prescrire et distribuer des PSN, en contrepartie ou non d'avantages financiers, constitue un conflit d'intérêts lorsque les intérêts du fournisseur entrent en conflit avec son devoir d'agir dans le meilleur intérêt du patient. c) Information et promotion Les Canadiens ont le droit d'avoir de l'information fiable et exacte sur les produits et thérapies de MCP pour les aider à faire des choix de traitement éclairés. L'AMC recommande que les gouvernements, les fabricants, les fournisseurs de soins et autres intervenants conjuguent leurs efforts pour garantir que les Canadiens ont accès à cette information. L'AMC est d'avis que l'étiquette sur tous les PSN doit inclure une liste qualitative de tous les ingrédients11. L'information sur les MCP doit être conviviale, facile d'accès et inclure les éléments suivants : * un mode d'emploi; * les indications pour lesquelles le produit ou la thérapie a fait ses preuves; * les contre-indications, effets secondaires et interactions avec d'autres médicaments; * mention au consommateur de communiquer à son fournisseur de soins de santé le fait qu'il utilise ce produit12. Il faut fournir cette information de façon à minimiser l'effet des intérêts commerciaux sur son contenu. En général, la publicité de produits de marque est loin d'être le moyen optimal de fournir de l'information sur un produit de santé ou un traitement, quel qu'il soit. Compte tenu de notre connaissance limitée de l'efficacité de ces produits et des risques qu'ils peuvent comporter, il faut limiter rigoureusement la publicité portant sur les avantages présumés pour la santé des produits de santé naturels. L'AMC recommande de promouvoir ces affirmations seulement si elles s'appuient sur de solides preuves scientifiques. Cette restriction devrait s'appliquer non seulement à la publicité, mais aussi à toutes les affirmations faites au sujet du produit ou sur le site Web d'entreprises, ainsi qu'aux communications destinées aux distributeurs et au public. Il faudrait préapprouver les annonces afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de messages trompeurs. Il faut appliquer rigoureusement les sanctions prévues contre la publicité trompeuse et Santé Canada doit affecter des ressources suffisantes pour surveiller les affirmations trompeuses et les corriger. L'AMC recommande que les étiquettes des produits comportent des affirmations approuvées sur la santé, des avertissements, des contre-indications et des consignes sur l'utilisation sécuritaire, et recommandent aussi aux patients de dire à leur médecin qu'ils utilisent le produit. S'il n'existe aucune affirmation approuvée pour un produit de santé naturel, l'étiquette devrait indiquer clairement que rien ne prouve que le produit contribue à la santé ou soulage la maladie. Le rôle des professionnels de la santé Qu'ils appuient ou non l'utilisation des MCP, il importe que les médecins et les autres professionnels de la santé aient accès de l'information fiable sur les produits et thérapies de MCP afin de pouvoir en discuter avec leurs patients. Il faut encourager les patients à signaler aux fournisseurs de soins de santé au cours des consultations tout produit de santé qu'ils utilisent, y compris les produits de santé naturels. L'AMC encourage les Canadiens à s'informer au sujet de leur santé et de leurs soins de santé et à évaluer d'un œil critique toute information sur la santé. L'AMC continuera de préconiser l'évaluation factuelle de toutes les méthodes de soins de santé au Canada et la diffusion d'information sur la santé exacte, opportune et fiable aux fournisseurs de soins de santé et aux patients du Canada. 1 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). 2 Association médicale canadienne. Résolution CG00-196 - Les soins cliniques devraient incorporer des avancées technologiques fondées sur des données probantes. Ottawa : Association médicale canadienne. (2000). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicB.htm. 3 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 4 Association médicale canadienne. Déclaration de l'AMC au sujet des traitements émergents [communiqué]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). Accessible ici : www.facturation.net/advocacy/emerging-therapies. 5 Association médicale canadienne. Déclaration de l'AMC au sujet des traitements émergents [communiqué]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). Accessible ici : www.facturation.net/advocacy/emerging-therapies. 6 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 7 Association médicale canadienne. Résolution CG08-86 - Produits naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (2008). 8 Association médicale canadienne. Résolution GC10-100 - Aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle ". Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 9 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Paragraphe 7. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 10 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Paragraphe 11. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 11 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 12 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998).
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Declaration de l'AMC devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur la crise des opioïdes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13936
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Merci, Monsieur le Président. Je suis le Dr Jeff Blackmer, vice-président, Professionnalisme médical, à l’Association médicale canadienne. Permettez-moi d’abord, au nom de l’AMC, de féliciter le comité d’avoir lancé une étude urgente sur cette crise de santé publique au Canada. Organisation nationale représentant plus de 83 000 médecins canadiens, l’AMC joue un rôle déterminant, en collaboration avec les autres intervenants du secteur de la santé, les gouvernements et les associations de patients, pour s’attaquer à la crise des opioïdes au Canada. Au nom des médecins du Canada, l’AMC s’inquiète vivement de la crise de santé publique qui continue à s’aggraver en conséquence de l’utilisation problématique des opioïdes et du fentanyl. À bien des égards, les médecins sont aux premières lignes. Les médecins sont chargés d’appuyer les patients dans la prise en charge de la douleur aiguë et chronique. Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes d’ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout dans des domaines comme les soins palliatifs et le traitement du cancer. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des préjudices associés à l’utilisation des opioïdes. Nous avons même témoigné devant ce comité en 2013 dans le cadre de son étude sur le rôle du gouvernement pour contrer l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. À l’époque, nous avions formulé un certain nombre de recommandations sur le rôle du gouvernement – je reprendrai certaines d’entre elles aujourd’hui. Depuis, l’AMC a pris de nombreuses mesures pour contribuer à la réponse du Canada face à la crise des opioïdes. Elle a notamment fait connaître le point de vue des médecins à tous les groupes gouvernementaux de consultation actifs. Outre l’étude réalisée par le Comité de la santé en 2013, nous avons aussi participé en 2014 à la table ronde ministérielle et à des consultations récentes de Santé Canada sur la réglementation, plus particulièrement en ce qui concerne les technologies de formulation 3 inviolable des médicaments et l’accès sans ordonnance au naloxone pour la prévention des décès par surdose dans la communauté. Nous sommes aussi intervenus par le biais des mesures suivantes : · en sondant les médecins pour mieux comprendre leur expérience en matière de prescription d’opioïdes; · en élaborant et diffusant une nouvelle politique pour contrer les préjudices associés aux opioïdes; · en appuyant la création de ressources et d’outils d’éducation médicale continue pour les médecins; · en appuyant les journées nationales de retour des médicaments d’ordonnance; · en organisant une séance d’éducation à l’intention des médecins dans le cadre de notre assemblée annuelle à Halifax, en 2015. De plus, je suis heureux de souligner que l’AMC s’est récemment jointe au Conseil exécutif de la stratégie S’abstenir de faire du mal, coordonnée par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Nous avons en outre joint les rangs d’un consortium formé cette année par sept des principaux intervenants qui uniront leurs efforts pour s’attaquer au problème d’un point de vue médical. Je présenterai maintenant au comité les recommandations de l’AMC, regroupées en quatre grands thèmes. 1) La réduction des préjudices Le premier thème est celui de la réduction des préjudices. Il faut reconnaître et traiter la dépendance comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. Même si l’on admet généralement que nous connaissons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal et non sur une approche de santé publique. Dans sa forme actuelle, cette stratégie ne tient pas suffisamment compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les préjudices liés à la consommation de drogues. L’AMC recommande fermement au gouvernement fédéral de revoir la Stratégie nationale antidrogue pour y rétablir la réduction des préjudices comme pilier central. 4 Les sites de consommation supervisée jouent un rôle important dans les programmes de réduction des préjudices et il faut les intégrer à une stratégie complète de lutte contre les préjudices causés par les opioïdes. Il existe encore très peu de sites de consommation supervisée au Canada. L’AMC maintient sa position selon laquelle les nouveaux critères mis de l’avant dans la Loi sur le respect des collectivités sont excessivement lourds et dissuadent la création de nouveaux sites. Par conséquent, l’AMC recommande à nouveau que la Loi soit abrogée ou, du moins, substantiellement modifiée. 2) Expansion des programmes de prise en charge de la douleur et de traitement des toxicomanies Le second thème que j’aborderai est celui de la nécessité d’accroître les possibilités de traitement et les services. Au Canada, les programmes et les services de traitement des dépendances et de prise en charge de la douleur manquent cruellement de ressources. Ces programmes et services comprennent les traitements de substitution comme l’association buprénorphine-naloxone, de même que les services qui aident les patients à renoncer graduellement aux opioïdes ou les appuient par une thérapie cognitivo-comportementale. L’accès à ces ressources critiques et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’expansion de ces services. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral attribue de toute urgence un financement supplémentaire à une expansion substantielle de l’offre de programmes de traitement des dépendances et de services de prise en charge de la douleur et à l’amélioration de l’accès à ces programmes et services. 3) Investissement dans la formation des prescripteurs et dans l’éducation des patients Le troisième thème que je souhaite présenter au comité est celui de la nécessité d’investir davantage dans les ressources de formation des prescripteurs et d’éducation des patients. Pour les prescripteurs, cela comprend des modules d’éducation continue ainsi que des programmes de formation. Nous devons veiller à offrir des programmes de formation impartiaux et fondés sur les données probantes en matière de prescription d’opioïdes, de prise en charge de la douleur et de traitement des dépendances. 5 Il sera important, de plus, d’appuyer la création d’outils et de ressources de formation fondés sur les nouvelles lignes directrices cliniques à paraître au début de 2017. Enfin, il est crucial de sensibiliser les patients et le public aux préjudices liés à l’utilisation des opioïdes. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral prévoie de nouveaux fonds pour appuyer la création et la diffusion de ressources d’éducation et de formation pour les prescripteurs, les patients et le grand public. 4) Établissement d’un programme de surveillance des ordonnances en temps réel En dernier lieu, un programme de surveillance des ordonnances en temps réel, auquel les prescripteurs auraient accès, constituerait une importante mesure à l’appui de pratiques optimales d’ordonnance. Un tel programme permettrait aux médecins de consulter l’historique des médicaments prescrits à un patient dans de multiples services de santé avant de lui donner une ordonnance. La surveillance des ordonnances en temps réel est actuellement en place dans seulement deux administrations au Canada. Avant de terminer, je dois souligner que les répercussions négatives des opioïdes d’ordonnance constituent un problème complexe qui nécessite une intervention multilatérale et à facettes multiples. Un défi de taille, pour les décideurs et pour les prescripteurs, consiste à atténuer les préjudices découlant de l’usage des opioïdes d’ordonnance sans empêcher les patients d’avoir accès aux traitements appropriés pour leurs problèmes cliniques. Pour reprendre une phrase d’un ancien président de l’AMC, « la triste réalité, c’est qu’il n’existe pas de solution miracle et qu’aucun groupe ou gouvernement ne peut à lui seul remédier à ce problème ». L’AMC est déterminée à faire partie de la solution. Merci.
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