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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Dons, transplantations d’organes et greffes de tissus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14126
Date
2019-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2019-12-07
Remplace
Les dons et les transplantations d'organes et de tissus (mise à jour 2015)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Les dons, les transplantations d’organes et les greffes de tissus (DTOGT) sont des domaines de la science et de la pratique médicale qui connaissent une évolution rapide. Les transplantations d’organes et les greffes de tissus constituent d’importants actes de maintien de la vie et d’amélioration de la qualité de vie auxquels doivent réfléchir attentivement de multiples parties prenantes des disciplines médicales . Les progrès technologiques et pharmacologiques ont amélioré la viabilité des transplantations d’organes et des greffes de tissus visant le traitement efficace de problèmes de santé . De plus, l’évolution des normes sociétales a accru l’acceptabilité des dons d’organes et de tissus. Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de se pencher de nouveau sur les enjeux et les principes éthiques qui guident les DTOGT au Canada. Ultimement, les DTOGT reposent entièrement sur la confiance du public, qui s’attend à ce que ses intentions par rapport au don d’organes soient respectées dans le système médical et dans le système de dons, et à ce que l’intérêt des donneurs potentiels soit toujours au cœur des décisions. Les politiques et les mécanismes qui régissent les DTOGT devraient donc viser à maintenir et à favoriser cette confiance du public. L’AMC reconnaît et respecte les différents points de vue, opinions religieuses et antécédents des médecins et des patients, et c’est pourquoi elle encourage les médecins à aborder les défis soulevés par les DTOGT d’une manière qui respecte à la fois les normes de l’éthique médicale et les valeurs et croyances des patients. PORTÉE Cette politique présente les principes fondamentaux à appliquer pour relever les défis posés par les dons provenant de personnes décédées et de personnes vivantes. Dans le contexte des lois et règlements applicables au Canada, de la Déclaration d’Istanbul et des Principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, et dans le contexte des pratiques cliniques de premier plan, cette politique donne aux médecins et à d’autres parties intéressées des principes directeurs orientant la pratique des DTOGT au Canada. Cette politique s’intéresse aux DTOGT chez les adultes : les défis, les facteurs à considérer, les lois et les politiques qui ont trait aux DTOGT en pédiatrie et en néonatalité sont distinctifs et méritent une attention particulière. Les médecins devraient connaître les lois, les exigences réglementaires et les politiques pertinentes des territoires de compétence où ils exercent. On les encourage à consulter les diverses sociétés de spécialités du Canada qui traitent directement des DTOGT pour obtenir de l’information et des politiques à jour ainsi que des techniques et des approches novatrices. PRINCIPES DIRECTEURS La pratique des DTOGT est hautement bénéfique pour les patients et la société. L’AMC soutient l’amélioration continue des capacités, de l’efficacité et de l’accessibilité dans les systèmes de DTOGT en parallèle avec l’offre de soins de fin de vie complets et bienveillants pour la population canadienne, et reconnaît l’importance d’adopter un cadre de pratique fondé sur la justice, le consentement éclairé, la bienfaisance et la confidentialité. 1. JUSTICE Il faut constamment améliorer l’efficience des DTOGT afin de combler le fossé entre l’offre et la demande pour une ressource qui demeure rare et vitale. Le principe de la justice devrait continuer à guider l’attribution équitable des organes et des tissus d’une manière qui est justifiable d’un point de vue extérieur, qui puisse être soumis à l’examen public, et qui tient compte de l’équité (besoin médical ou durée de l’attente) autant que de l’efficacité médicale (potentiel de succès de la transplantation). Il ne devrait pas y avoir de discrimination basée sur la situation sociale ou sur la valeur sociale perçue d’une personne, et il ne faudrait tenir compte des habitudes de vie ou de facteurs comportementaux que lorsqu’il est démontré clairement qu’ils auront une incidence sur la probabilité médicale de succès. Les DTOGT ne devraient pas non plus dépendre des ressources financières des patients – ce serait contraire aux principes qui sous-tendent le système de santé public au Canada. Il faut noter que le don provenant d’un donneur vivant et destiné à un proche ou à une connaissance (don dirigé) est considéré comme éthique si le donneur potentiel est mis au courant de toutes les options, notamment celle de faire un don non dirigé. Tous les ordres de gouvernement devraient continuer d’appuyer les initiatives qui visent à améliorer le système de DTOGT, de sensibiliser le public par des campagnes d’éducation et de sensibilisation et de financer la recherche en cours afin que les Canadiennes et Canadiens qui veulent faire don de leurs organes aient toutes les chances raisonnables de le faire. Le repérage des donneurs potentiels et leur orientation vers les services appropriés, bien qu’il soit régi par la loi dans nombre de provinces et territoires, sont un domaine en pleine évolution, puisque le non-repérage des donneurs potentiels prive les familles de la possibilité de faire un don et les patients, de potentielles transplantations. Afin de réduire l’écart entre les taux de dons d’organes des différentes provinces et des différents territoires, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient entreprendre des consultations sur une possible stratégie nationale concertée sur les DTOGT qui établirait des normes médicales et juridiques claires et uniformes sur le consentement éclairé, la détermination du décès et l’accès des établissements à de nouvelles pratiques exemplaires qui tiennent compte des médecins, des fournisseurs et des patients. Il faudrait travailler au recrutement de donneurs potentiels dans les communautés dont le taux de donneurs vivants a toujours été plus faible afin de réduire les iniquités dans l’accès aux dons d’organes provenant de personnes vivantes au Canada. Les responsables des politiques devraient aussi continuer d’explorer et d’évaluer les interventions politiques possibles afin d’améliorer le taux de don d’organes au Canada – voir par exemple les avantages et inconvénients des systèmes de consentement présumé et de consentement explicite listés dans le document contextuel associé à cette politique. 2. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET CARACTÈRE VOLONTAIRE DE LA DÉCISION Le don d’organes et de tissus doit toujours découler d’une décision autonome prise sans aucune pression indue ni coercition . La loi prévoit que le donneur d’organe potentiel, ou son mandataire, doit donner son consentement éclairé. Les médecins devraient diriger un patient qui exprime son désir de faire don de ses organes après sa mort vers les ressources appropriées. Si un donneur potentiel n’a pas exprimé ses intentions quant au don de ses organes après sa mort, son mandataire ou ses proches devraient pouvoir faire ce choix. Notons aussi que le consentement indique un désir de donner, mais que le don en soi dépend de facteurs comme l’admissibilité médicale et le moment du décès. Les décisions relatives à la fin de vie doivent être guidées par les valeurs et les croyances philosophiques ou religieuses d’une personne quant au sens et à la valeur de la vie et de la mort. L’autonomie de la personne dans ses désirs, ses intentions ou son engagement confirmé à devenir un donneur après sa mort doit toujours être respectée. L’opinion des proches devrait toujours être considérée dans le contexte des désirs ou des engagements du donneur potentiel. Ces situations doivent être gérées individuellement et tenir compte des opinions religieuses et culturelles des proches ainsi que des désirs exprimés en toute autonomie par le donneur potentiel. Les médecins devraient faire tous les efforts raisonnables pour connaître les opinions culturelles et religieuses de leurs patients en ce qui concerne les DTOGT et pour en tenir compte. Ainsi, les facultés de médecine canadiennes, les surspécialités pertinentes et les établissements de santé devraient offrir de la formation et des occasions de développement professionnel continu sur les DTOGT, notamment sur les questions médicolégales et culturelles. Afin de protéger le caractère volontaire de la décision du donneur potentiel, les appels au public visant à encourager le don altruiste ne devraient pas chercher à indemniser pécuniairement les donneurs potentiels ni contourner systèmes d’attribution d’organes établis. Il faut éviter toute exploitation ou coercition d’un donneur potentiel. Toutefois, la rémunération provenant de sources officiellement reconnues visant à rembourser les coûts associés au don d’une personne vivante (transfert vers un autre établissement ou perte de salaire pendant l’intervention) peut être considérée lorsqu’aucune partie ne tire un avantage pécuniaire de l’échange. L’AMC appuie les modifications proposées au Code criminel et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui criminalisent et visent à prévenir le prélèvement forcé et la transplantation d’organes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays (trafic d’organes – voir les lignes directrices pertinentes ). L’AMC décourage aussi les Canadiennes et Canadiens de participer au tourisme de transplantation, que ce soit en tant que donneurs ou en tant que receveurs . Les médecins ne doivent pas participer à des transplantations pour lesquelles ils soupçonnent que les organes ont été obtenus sans le consentement éclairé du donneur ou pour lesquelles le donneur a été rémunéré (tiré du Principe directeur 7 de l’OMS). Toutefois, dans le respect de l’engagement du médecin envers le bien-être du patient et des responsabilités professionnelles liées à la relation avec le patient décrites dans le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC, les médecins ont l’obligation de traiter un patient qui demande à être soigné après avoir subi une intervention dans un contexte de tourisme de transplantation. Les médecins devraient connaître toutes leurs obligations juridiques ou réglementaires en la matière : il se peut qu’ils doivent signaler un cas de tourisme de transplantation aux autorités nationales, après avoir tenu compte des conditions applicables au secret professionnel , . 3. ÉTABLISSEMENT D’UN ÉQUILIBRE ENTRE BIENFAISANCE ET NON-MALFAISANCE L’établissement d’un équilibre entre bienfaisance et non-malfaisance signifie de tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients, de toujours agir de façon à promouvoir ce bien-être et à y contribuer, d’offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins, de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices, d’aviser les patients d’un risque de préjudice ou des préjudices survenus, d’être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical, et d’agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. Dons d’organes provenant de personnes décédées Les donneurs éventuels peuvent se sentir valorisés par l’idée qu’ils pourraient sauver des vies après leur décès. L’acte que constitue le don d’organes ne doit toutefois pas causer de préjudice au donneur éventuel. Conformément à la « règle du donneur mort », le prélèvement d’organes ou de tissus ne doit jamais causer la mort. En outre, les soins au patient mourant ne doivent jamais être dictés par le désir de protéger des organes en vue d’un don ou de précipiter la mort pour influencer le moment du prélèvement d’organes. Les médecins qui constatent le décès d’un donneur potentiel ne doivent pas participer directement au prélèvement d’organes ou de tissus du donneur ni aux étapes ultérieures de la transplantation, pas plus qu’ils ne doivent être chargés de soigner les receveurs potentiels de ces d’organes ou tissus (tiré du Principe directeur 2 de l’OMS). Les critères cliniques de premier plan conjugués aux définitions de la mort et des actes prescrits par la loi devraient éclairer la détermination de la mort avant le début des interventions liées au don. Le don après décès cardiocirculatoire (DDC) doit être réalisé conformément aux règlements du centre de transplantation où il a lieu, aux lois applicables et aux principales lignes directrices canadiennes, notamment les Recommandations nationales pour le don après un décès d’origine cardiocirculatoire et les lignes directrices sur le retrait des mesures de maintien de la vie . Les patients qui bénéficient de l’aide médicale à mourir pourraient aussi être admissibles au don d’organes et de tissus – voir les politiques et lignes directrices pertinentes . Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs vivants souhaitent agir principalement au bénéfice du receveur . L’acceptabilité du don provenant d’une personne vivante est différente pour chacun. Le don d’une personne vivante est réputé être acceptable sur le plan éthique lorsque les bienfaits potentiels l’emportent sur les risques possibles pour le donneur. Ce type de don n’est pas éthiquement acceptable lorsqu’il y a un risque important de décès pour le donneur. Les donneurs doivent donner leur consentement éclairé, satisfaire aux exigences médicales et psychologiques et recevoir des soins de suivi appropriés. Il n’est pas nécessaire que le donneur potentiel ait des liens biologiques ou affectifs avec le receveur. 4. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ La pratique actuelle protège la vie privée à la fois du donneur et du receveur et ne permet pas aux équipes de don, aux organisations de don ou aux équipes de transplantation d’informer une partie de l’identité de l’autre. On encourage pour le moment le maintien de cette pratique afin de protéger la vie privée à la fois des donneurs et des receveurs. De plus, les fournisseurs de soins de santé doivent tenir compte de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité pendant le processus d’évaluation et pendant la période postopératoire – le consentement du patient doit être obtenu pour toute pratique qui pourrait porter atteinte à la confidentialité (p. ex., séances d’information de groupe). Dons d’organes provenant de personnes décédées Le choix d’une personne de faire ou de ne pas faire don d’organes et de tissus après son décès est personnel et, comme tout autre renseignement sur la santé, devrait être considéré comme privé. Le droit à la protection des renseignements personnels sur la santé survit à la déclaration de décès. Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs et les receveurs potentiels doivent, dans la mesure du possible, être traités et évalués par des équipes médicales distinctes. Dans le cas des dons non dirigés, il peut être nécessaire que les équipes du donneur et du receveur échangent des renseignements (p. ex., maladie sous-jacente du receveur et risque de récidive), mais les renseignements en cause doivent être limités à ceux qui sont nécessaires pour faire un choix éclairé. Par ailleurs, l’AMC reconnaît que le choix et le processus relatifs aux dons dirigés sont profondément personnels et aboutiront probablement à la convergence des cheminements de soins du donneur et du receveur. Dans de tels cas, les normes de confidentialité habituelles pourraient ne pas s’appliquer en raison des choix du donneur et du receveur. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
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Le Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques - Compte rendu à l'intention du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14257
Date
2019-11-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2019-11-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques Compte rendu à l'intention du Canada 1 Constatation : La population canadienne est de plus en plus exposée aux feux de forêt. En effet, parmi les plus de 448 444 personnes évacuées en raison de feux de forêt de 1980 à 2017, plus de la moitié l’ont été au cours de la dernière décennie. Recommandation : Intégrer les enseignements tirés des violents feux de forêt survenus récemment à un programme pancanadien d’intervention d’urgence plus rigoureux permettant d’anticiper les répercussions de plus en plus importantes de ce phénomène au fur et à mesure que le climat change. Constatation : Le pourcentage de combustibles fossiles qui alimentent le secteur des transports au Canada demeure élevé, même si l’électricité et les biocarburants gagnent du terrain. La pollution atmosphérique attribuable aux fines particules générées par les transports a causé la mort de 1063 personnes au Canada en 2015, entraînant une perte de bien-être économique évaluée à environ 8 milliards de dollars. Recommandation : Élaborer des mesures législatives provinciales et territoriales obligeant les constructeurs de véhicules automobiles à augmenter graduellement le pourcentage de ventes annuelles de nouveaux véhicules légers qui ne produisent aucune émission, pour atteindre un objectif de 100 % d’ici 2040. Constatation : Le Canada figure au troisième rang mondial pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre par personne dans le secteur des soins de santé. Ce secteur représente environ 4 % des émissions totales au pays. Recommandation : Créer une initiative de soins de santé durables rassemblant des experts des milieux de la recherche, de l’éducation, de la pratique clinique et de la politique pour aider le secteur canadien des soins de santé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à prévenir les décès liés à la pollution, conformément au mandat des professionnels de la santé qui consiste d’abord et avant tout à « ne pas nuire » ainsi qu’aux échéanciers et aux objectifs de l’Accord de Paris, avec pour objectif ultime de mettre en place des soins de santé ne générant aucune émission d’ici 2050. Constatation : La santé de la population canadienne est menacée en raison des risques multiples et variés qu’entraînent les changements climatiques, notamment ceux qui sont décrits dans le présent compte rendu (voir la figure 1). Une initiative pancanadienne coordonnée et cohérente doit être mise en place pour instaurer des changements sains, en assurer le suivi et en rendre compte. Recommandation : Intégrer des considérations relatives à la santé dans l’élaboration des politiques liées au climat dans l’ensemble des secteurs au Canada, y compris dans le processus actualisé de 2020 des contributions déterminées au niveau national en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et établir des cibles plus ambitieuses pour faire en sorte que le Canada s’engage à contribuer à sa juste part dans l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris. Introduction Les changements climatiques constituent la plus grande menace du 21e siècle pour la santé mondiale1, mais notre réaction à ces phénomènes pourrait aussi s’avérer « la conjoncture favorable du siècle »2. « Les changements climatiques auront des répercussions sur la santé des enfants nés aujourd’hui, à chacune des phases de leur existence. Si nous ne mettons pas en place des mesures d’intervention rigoureuses, cette nouvelle ère en viendra à définir l’état de santé d’une génération entière3. » Nous pouvons cependant suivre une autre voie : un monde qui répond aux attentes de l’Accord de Paris et s’adapte de manière proactive pour protéger la santé publique des répercussions climatiques dorénavant inévitables. Le compte rendu de cette année présente les principales constatations et recommandations qui nous guideront dans cette voie. Principales constatations et recommandations Changements climatiques et santé au Canada Les enfants nés aujourd’hui au Canada voient le jour dans un pays qui se réchauffe à un rythme deux fois supérieur au taux mondial, la température moyenne au Canada ayant augmenté de 1,7 °C de 1948 à 20164. Le Nord se réchauffe encore plus rapidement : dans certaines zones du delta du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, la température a augmenté de 3 °C depuis 19485. Les effets des changements climatiques sur la santé et les systèmes de santé se font déjà sentir6, comme le démontrent les exemples de la figure 1. Quand les enfants nés aujourd’hui auront atteint la vingtaine, dans tous les scénarios réalisables en matière de réduction des émissions, le Canada aura gagné au moins 1,5 °C par rapport à la période de référence couvrant les années 1986 à 20054. Figure 1 : Exemples des répercussions des changements climatiques sur la santé et les systèmes de santé au Canada Deux scénarios s’offrent à nous pour l’avenir de ces enfants. Le premier : si les émissions de GES continuent d’augmenter au rythme actuel, situation désignée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) comme étant le « scénario d’émissions élevées », ou profil représentatif d’évolution de concentration (Representative Concentration Pathways) RCP 8.5, la température continuera d’augmenter au Canada après 2050, pour atteindre 6 °C par rapport à la période de 1986 à 2005 au moment où les enfants nés aujourd’hui auront atteint la soixantaine4. À l’échelle mondiale, ce taux de réchauffement expose davantage les populations au risque de feux de forêt, de chaleur extrême, de mauvaise qualité de l’air et de catastrophes météorologiques. Il entraînera également une hausse des maladies à transmission vectorielle, de la sous-alimentation, des conflits et de la migration. Ces phénomènes, pour ne nommer que ceux-là, auront des répercussions négatives sur la santé mentale3, notamment en raison de l’écoanxiété8. Ces changements climatiques n’auront pas les mêmes répercussions sur tout le monde, ce qui pourrait amplifier les disparités actuelles en matière d’issues de santé entre les populations et au sein de celles-ci, les populations autochtones, les personnes vivant dans des milieux où les ressources sont limitées28 et les générations futures29 étant disproportionnellement touchées30. Un réchauffement d’une telle ampleur risque de perturber l’infrastructure de santé publique essentielle et de surcharger les services de santé2. Le second : si les émissions mondiales plafonnent bientôt pour rapidement tomber à zéro, conformément au scénario de faibles émissions établis dans le cadre du GIEC (ou RCP 2.6), les températures se stabiliseront à partir de 20404. Pour que ce scénario soit réalisable, des mesures doivent être immédiatement mises en place (p. ex., augmenter les sources d’énergie propre, améliorer les transports en commun et les infrastructures cyclables et piétonnières et adopter un régime alimentaire riche en végétaux et conforme au nouveau Guide alimentaire canadien) afin de réduire les émissions de GES, d’améliorer la santé de la population et de réduire les coûts associés aux soins de santé30. Sur cette question, le Canada est en bien mauvaise posture : en 2016, les émissions totales de GES au pays étaient de 704 tonnes métriques d’équivalents de CO2 (tm éq. CO2), une augmentation de plus de 100 tm depuis 199031. Les politiques et mesures qui sont en cours d’élaboration, mais qui n’ont pas encore été mises en oeuvre devraient permettre de réduire les émissions nationales pour atteindre 592 tm éq. CO2 d’ici 203032, ce qui représente 79 tm éq. CO2 de plus que la cible du Canada pour 2030, qui est de 513 tm éq. CO2 32 – objectif qui est lui-même trop modeste pour représenter une contribution équitable du Canada aux réductions d’émissions nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris en matière de changements climatiques. La Terre entière se réchauffe moins rapidement que le Canada, mais encore beaucoup trop vite. Le GIEC et l’Organisation mondiale de la Santé ont souligné qu’il est essentiel de maintenir le réchauffement de la température mondiale sur la surface de la Terre en dessous de 1,5 °C pour obtenir les meilleurs résultats dorénavant possibles pour la santé humaine33,34. Pour ce faire, il faudrait que les émissions mondiales nettes de source anthropique chutent d’environ 45 % de 2010 à 2030 afin d’atteindre zéro émission d’ici 205034. Le processus actualisé des contributions déterminées au niveau national en vertu de l’Accord de Paris doit être présenté d’ici 2020 : les responsables des politiques doivent tenir compte des impératifs en matière de santé dans les interventions proposées. L’année 2019 marque un moment décisif pour l’humanité : les décisions prises et les politiques élaborées en préparation aux soumissions des contributions déterminées au niveau national dans le cadre de la CCNUCC détermineront si le monde s’apprête à suivre le désastreux scénario d’émissions élevées ou à emprunter la voie plus sûre menant vers une diminution des émissions. Les enfants et les jeunes descendent dans les rues pour exiger un monde vivable. Il incombe aux dirigeants politiques actuels et aux autres adultes de faire tout ce qui est en leur pouvoir dans leurs sphères d’influence en vue de déterminer la voie à suivre pour lutter efficacement contre les changements climatiques. Indicateurs des répercussions des changements climatiques sur la santé et mesures d’adaptation Le compte rendu de cette année présente trois indicateurs clés des répercussions des changements climatiques sur la santé ainsi que les mesures d’adaptation nécessaires. Des recommandations supplémentaires sont également disponibles dans les comptes rendus de 2017 et de 20186,24. Feux de forêt Les données du Lancet Countdown indiquent que le nombre d’expositions quotidiennes de la population aux feux de forêt est passé d'une moyenne de 35 300 de 2001 à 2004 à 54 100 de 2015 à 2018, sans parler des personnes exposées à la fumée provoquée par ces feux de forêt. Les données canadiennes indiquent des répercussions de plus en plus importantes, plus de la moitié des 448 444 personnes évacuées en raison des feux de forêt de 1980 à 2017 l'ayant été au cours de la dernière décennie35. En plus de constituer une menace pour la santé publique, ces expositions ont des répercussions majeures sur le plan économique et social. Figure 2 : Nombre de personnes évacuées lors de feux de forêt au Canada de 1980 à 2017.* Source : Base de données sur les évacuations lors des feux de forêt, Ressources naturelles Canada35 (utilisée avec autorisation) De nombreuses mesures peuvent être mises en place pour réduire les répercussions des feux de forêt sur la santé. Les données qualitatives indiquent que les populations qui sont mieux informées du plan d’évacuation local, de même que des moyens de réduire les risques d’incendie pour leur propriété, sont non seulement mieux préparées, mais également moins anxieuses35,38. Les codes du bâtiment peuvent être modifiés de façon à empêcher la fumée de pénétrer à l’intérieur des maisons, les professionnels des soins primaires peuvent veiller à ce que les populations vulnérables reçoivent des systèmes de filtration de l’air pour leur domicile et des médicaments pour les affections respiratoires avant la saison des feux de forêt44, les professionnels de la santé publique peuvent collaborer avec les élus municipaux pour maximiser la planification des activités de plein air selon les prévisions liées à la fumée provoquée par les feux de forêt et la planification des activités intérieures dans des bâtiments disposant d’une bonne ventilation38 et le personnel des services de santé peut veiller à ce que les plans d’évacuation soient clairement communiqués à la population45. Dans un scénario d’émissions moyennes de GES, on prévoit une augmentation des feux de forêt de 75 % d’ici la fin du 21e siècle36, ce qui nécessite des mesures d’adaptation rigoureuses. Les feux de forêt ont notamment les effets suivants sur les personnes : décès, traumatismes et brûlures importantes37, anxiété durant les périodes propices aux feux de forêt35,38 et trouble de stress posttraumatique, anxiété et dépression liés aux évacuations39,40. La fumée provoquée par les feux de forêt se déplace également sur de grandes distances41, augmentant le taux d’exacerbation de l’asthme et de la maladie pulmonaire obstructive chronique, et le lien avec la mortalité, toutes causes confondues, est de plus en plus évident41. Les répercussions sur les systèmes de santé peuvent être graves : pendant l’incendie de Fort McMurray, le personnel de l’hôpital a dû évacuer 103 patients en quelques heures10,42 et les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique ont entraîné le déplacement de plus de 700 membres du personnel, l’évacuation de 880 patients et la fermeture de 19 établissements par la régie de la santé de la province, à un coût de 2,7 millions de dollars12. Ces incendies dévastateurs génèrent également des émissions importantes, contribuant ainsi aux changements climatiques, lesquels contribuent à leur tour à créer des conditions favorables à de nouveaux incendies43. * Remarque : Les données de 2017 rendent compte uniquement des évacuations recensées jusqu’à la fin de juillet. La pollution liée aux transports nuit à la santé de la population canadienne. La pollution atmosphérique par les particules fines (PM2,5) générées par le transport terrestre a causé la mort de 1063 personnes en 2015 au Canada, entraînant une perte de bien-être économique pour la population canadienne évaluée à environ 8 milliards de dollars24. En outre, le Canada affiche le plus haut taux d’asthme chez les enfants parmi les pays dont le niveau de revenu est comparable, le dioxyde d’azote (NO2) provenant de la circulation étant responsable d’environ un nouveau cas d’asthme sur cinq chez les enfants46. Les transports étaient responsables de 24 % des émissions de GES à l’échelle nationale en 201731 : il est impératif de prioriser la décarbonisation de ce secteur. La situation progresse infiniment trop lentement : la consommation totale de carburant par personne pour le transport routier a diminué de 5,4 % de 2013 à 2016. Même si l’utilisation d’électricité et de biocarburants par personne pour les transports a augmenté de 600 % depuis 2000, ces énergies représentent moins de 4 % de l’énergie utilisée dans les transports (figure 3). À ce rythme, nous n’arriverons pas à respecter le plan de réduction des émissions requis pour assurer la sécurité des enfants, aujourd’hui et à l’avenir. Il faut donc appuyer l’investissement dans les transports en commun47 et dans l’infrastructure cyclable48 afin de créer des solutions où chacun y gagne sur le plan de la santé grâce à l’augmentation du taux d’activité physique et à l’amélioration de la cohésion communautaire, sans parler de la réduction des maladies chroniques, des coûts associés aux soins de santé et des émissions de GES49,50. Les véhicules zéro émission réduisent également la pollution atmosphérique et sont de plus en plus abordables : on prévoit que le coût initial des véhicules électriques deviendra concurrentiel, même sans subventions, à compter de 202451. La Colombie-Britannique a récemment adopté une loi exigeant que tous les nouveaux véhicules vendus à compter de 2040 ne produisent aucune émission52. D’autres provinces gagneraient à faire de même. Émissions dans le secteur des soins de santé Les Canadiens sont fiers des soins qui sont prodigués au pays grâce à leur système universel de soins de santé53. Pourtant, l’analyse du Lancet Countdown révèle que le système de santé canadien occupe le troisième rang mondial en ce qui a trait aux émissions de GES par personne, ce qui devrait donner matière à réflexion à quiconque s’efforce de respecter le principe fondamental qui consiste à « ne pas nuire ». Une analyse précédente a montré que les émissions dans le secteur des soins de santé représentaient 4,6 % des émissions totales à l’échelle nationale54 de même que plus de 200 000 tonnes d’autres polluants, entraînant une perte annuelle de 23 000 années de vie corrigées de l’incapacité (AVCI)54. Dans un système de soins de santé à payeur unique ployant sous le fardeau inexorablement croissant de la maladie, la réduction des émissions dans le secteur de la santé représente une mesure d’atténuation stratégique. Figure 3 : Consommation de carburant par personne pour les transports au Canada. Source : Lancet Countdown Transports viables du point de vue de la santé Alors que les émissions dans le secteur canadien des soins de santé augmentent, l’agence de calibre mondial Sustainable Development Unit, en Angleterre, a signalé une diminution de 18,5 % des émissions de 2007 à 2017 au sein du National Health Service, système national de santé publique et des services sociaux, malgré une augmentation de l’activité clinique55. Même si les soins de santé relèvent de la compétence provinciale, des initiatives pancanadiennes de développement durable doivent être créées afin d’unifier les divers experts de la santé publique, des disciplines cliniques, du secteur économique, du domaine des sciences de la durabilité et d’autres sphères d’expertise. Il faut pour cela sensibiliser les acteurs de l’ensemble du secteur de la santé au moyen de programmes de formation conformes aux efforts existants en vue d’accroître les connaissances des professionnels de la santé en matière d’environnement56. Références 1. Costello A, Abbas M, Allen A, Ball S, Bell S, Bellamy R, et coll. Managing the health effects of climate change: The Lancet and University College London Institute for Global Health Commission. The Lancet, 2009; vol. 373, no 9676 : p. 1693-1733. 2. Watts N, Amann M, Arnell N, et al. The 2018 report of The Lancet Countdown on health and climate change: shaping the health of nations for centuries to come. Lancet 2018; vol. 392: 2479–514. 3. Watts N, Amann M, Arnell N, et al. The 2019 report of The Lancet Countdown on health and climate change: ensuring that the health of a child born today is not defined by a changing climate. Lancet 2019; vol. 394: 1836–78. 4. Gouvernement du Canada. Rapport sur le climat changeant du Canada. 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In press-Preparing for the future of public health: Ecological determinants of health and the call for an eco-social approach to public health education. Canadian Journal of Public Health, 2019. Organisations et remerciements Le concept de ce compte rendu a été élaboré par l’équipe du Lancet Countdown. Le présent compte rendu a été rédigé par la Dre Courtney Howard, Chris Buse, Ph. D., Caren Rose, Ph. D., la Dre Andrea MacNeill, M. Sc., et Margot Parkes, M.B.Ch.B, MAS, Ph. D. La révision a été effectuée par Owen Adams, Ph. D., Ian Culbert et le Dr Sandy Buchman. Merci à Sarah Henderson, Peter Barry, Brian Wiens et Ashlee Cunsolo, docteurs en philosophie, ainsi qu’à Jeff Eyamie et Robin Edger, LLB, LLM, pour leur aide. Jess Beagley et Nick Watts, MBBS ont participé à la rédaction et à la révision du document au nom de l’équipe du Lancet Countdown. LE LANCET COUNTDOWN « The Lancet Countdown : tracking progress on health and climate change» est une collaboration internationale et multidisciplinaire qui vise à analyser les liens entre la santé publique et les changements climatiques. Il réunit 35 établissements universitaires et agences des Nations Unies de tous les continents, s’appuyant sur l’expertise de climatologues, d’ingénieurs, d’économistes, de spécialistes des sciences politiques, de professionnels de la santé et de médecins. Chaque année, le Lancet Countdown publie une évaluation de l’état des changements climatiques et de la santé humaine, dans le but de fournir aux responsables des politiques une orientation stratégique d’une grande pertinence fondée sur des données probantes. Pour lire le rapport complet de 2019, consultez le site www.lancetcountdown.org/2019-report . L’ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE Créée à Québec en 1867, l’Association médicale canadienne (AMC) a entraîné certains des changements les plus importants dans les politiques de santé au Canada. Pour les années à venir, l’AMC concentre ses efforts sur la promotion de la santé de la population et du dynamisme de la profession médicale. L’ASSOCIATION CANADIENNE DE SANTÉ PUBLIQUE L’Association canadienne de santé publique (ACSP) est un organisme national, indépendant et non gouvernemental qui vise à faire progresser l’éducation, la recherche, les politiques et les pratiques en santé publique au Canada et partout dans le monde en publiant la Revue canadienne de santé publique, ainsi que des énoncés de position, des documents de discussion et d’autres ressources.
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Consultation de Santé Canada concernant le règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14124
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) apprécie l’occasion qui lui est donnée de réagir à l’avis publié dans la Gazette du Canada, Partie 1 pour les parties prenantes qui souhaitent commenter l’intention de Santé Canada d’établir un règlement unique afférent à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) en ce qui concerne l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Dans son plus récent mémoire, l’AMC se disait inquiète du vapotage chez les jeunes, ce qui incluait le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes2. En avril 2019, le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’est dit préoccupé par le nombre croissant de jeunes Canadiens qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »3. L’AMC est d’accord avec cette évaluation et appuie l’intention de Santé Canada de resserrer le règlement en question2. Identifier les substances de vapotage Selon les résultats d’une récente étude canadienne, le vapotage est en hausse chez les adolescents au Canada et aux États-Unis3. L’adoption croissante de cette pratique est préoccupante pour l’AMC en raison du gain rapide de popularité des produits de vapotage comme JUUL® et d’autres dispositifs similaires3. Il sera très important d’identifier clairement sur l’emballage toutes les substances de vapotage incluses, avec une liste des ingrédients, car on ne connaît pas encore suffisamment les effets à long terme auxquels les utilisateurs s’exposent4,5. Ces derniers doivent savoir ce qu’ils consomment pour pouvoir faire des choix éclairés relativement au contenu. Des études ont découvert dans les liquides et aérosols pour cigarettes électroniques la présence de substances telles que : « nicotine, solvants (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatiles (COV), composés phénoliques, hydrocarbones aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et médicaments »6. Teneur en nicotine Comme le faisaient remarquer Hammond et coll. dans une étude récente, « JUUL® utilise une technologie à bas d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/mL, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/mL » 3. Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques7. Des produits concurrents fournissent des taux encore plus élevés de nicotine8. L’AMC a exprimé son inquiétude à propos de l’augmentation des taux de nicotine dans les dispositifs de vapotage2. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments 4 dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »9. Les taux plus élevés de nicotine dans les produits de vapotage sont également préoccupants parce qu’ils « affectent le développement du cerveau en accroissant le risque de dépendance et sont associés à des troubles de l‘humeur, à la difficulté de maîtriser ses impulsions et à une atteinte cognitive »8,9 . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre le niveau de nicotine dans les produits de vapotage afin de prévenir la dépendance à leur endroit chez les jeunes (et les adultes)2. Mise en garde relative à la santé L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits du tabac10,11. Nous préconisons l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage, peu importe la taille de l’emballage. Ces mises en garde devraient disposer de suffisamment d’espace pour fournir le maximum d'information, tout en restant claires, visibles et lisibles. L’espace qu’elles occupent devrait être proportionnel aux emballages disponibles11. De telles précautions sont nécessaires car on ignore encore beaucoup de choses sur les effets du vapotage sur le corps humain. Une étude américaine a trouvé « des preuves selon lesquelles l’utilisation de cigarettes standards, seules ou en association avec des cigarettes électroniques, est associée à des concentrations plus élevées de composants potentiellement nocifs du tabac, comparativement à la cigarette électronique seule »14. Pour certains chercheurs, « l’utilisation de la cigarette électronique s’accompagne d’un risque significatif de grave toxicité pulmonaire »12,13. Une autre récente étude américaine indique pour sa part que « les adultes qui déclarent utiliser la cigarette électronique (ou vapoter) sont significativement plus exposés à un risque d’infarctus du myocarde, de coronaropathie et de dépression comparativement aux non-utilisateurs de la cigarette électronique ou de quelque autre produit du tabac »15. On a de plus découvert que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de la cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir un infarctus du myocarde et 30 % plus susceptibles de subir un AVCError! Bookmark not defined.. Un phénomène inquiétant a été observé aux États-Unis où les laboratoires de lutte contre la maladie (LCDC) travaillent de concert avec les états du Wisconsin, de l’Illinois, de la Californie, de l’Indiana et du Minnesota au sujet d’une grappe de cas de pneumopathie liée à l’utilisation de la cigarette électronique (vapotage), principalement chez des adolescents et de jeunes adultes »14. D’autres cas possibles ont été recensés ailleurs aux États-Unis et font l’objet d’une enquête. Contenants protège-enfants L’AMC préconise l’utilisation de contenants protège-enfants pour assurer la sécurité des consommateurs; nous avons adopté une position similaire en ce qui concerne le cannabis sous toutes ses formes15,16. La nécessité d’inclure des mises en garde rappelle que l’emballage de ces produits de vapotage doit être inaccessible aux jeunes enfants. Recommandations 1. L’AMC recommande d’approfondir la recherche sur les effets du vapotage sur la santé et sur les composantes des liquides de vapotage. 2. Santé Canada devrait restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes et les adolescents en deviennent dépendants. 5 3. Nous réitérons notre position à savoir que les mises en garde relatives à la santé en ce qui concerne les produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. L’AMC est d’accord avec l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 4. L’AMC recommande d’identifier clairement sur l’emballage la totalité des substances et ingrédients qui composent les liquides de vapotage. 5. L’AMC considère qu’il est nécessaire de prévoir des contenants protège-enfants. 1 Gouvernement du Canada. Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage. Ottawa; 2019. [En ligne] Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2019/2019-06-22/html/reg4-fra.html. 2 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de santé canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes Ottawa : AMC; le 24 mai 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078 (consulté le 10 juillet 2019). 3 Agence de la santé publique du Canada. Déclaration du conseil des médecins hygiénistes en chef au sujet de l’augmentation des taux de vapotage chez les jeunes au Canada. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. 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Accessible ici : https://www.acc.org/about-acc/press-releases/2019/03/07/10/03/ecigarettes-linked-to-heart-attacks-coronary-artery-disease-and-depression (consulté le 30 juillet 2019). 6 18 Centers for Disease Control and Prevention. CDC, states investigating severe pulmonary disease among people who use e-cigarettes. Communiqué de presse. Le 17 août 2019 [En ligne]. Accessible ici : https://www.cdc.gov/media/releases/2019/s0817-pulmonary-disease-ecigarettes.html (consulté le 20 août 2019). 19 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique. Ottawa. AMC. Le 20 février 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14020 (consulté le 6 août 2019). 20 Association médicale canadienne (AMC). Approche proposée à l’égard de la réglementation du cannabis – Mémoire présenté à Santé Canada. Le 19 janvier 2018 [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838 (consulté le 6 août 2019).
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Consultation de Santé Canada sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14125
Date
2019-09-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-09-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) apprécie cette occasion de répondre à la consultation menée par Santé Canada au sujet du marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien1. L’AMC aborde le cannabis dans une optique de politique sur la santé publique qui comporte la promotion de la santé et la prévention de l’usage problématique, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une orientation vers la réduction des préjudices. L’AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l’utilisation du cannabis au Canada2 et a exprimé sa position dans les recommandations qu’elle a présentées au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis3 et dans ses recommandations sur le projet de loi C-454. Elle a aussi soumis à Santé Canada des commentaires sur la consultation relative à l’approche proposée à l’égard de la réglementation dans la Loi sur le cannabis, soit le projet de loi C-455. L’AMC a en outre répondu à la consultation menée récemment par Santé Canada au sujet du cannabis comestible, des extraits et du cannabis pour usage topique6. Aperçu L’AMC a manifesté pour la première fois ses préoccupations au sujet de la vente de produits de santé naturels contenant du cannabis dans sa réponse à l’approche proposée à l’égard de la réglementation dans la Loi sur le cannabis, le projet de loi C-455. Nous reconnaissons qu’en général, les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les appareils médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Dans certains cas, l’industrie n’a pas à produire d’éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l’étiquette. Affirmations relatives à la santé Comme dans le cas de tous les produits de santé, l’AMC appuie une approche dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d’examen plus méticuleuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Nous appuyons la proposition de Santé Canada, soit que les affirmations relatives à la santé autorisées dans le cas des produits de santé au cannabis (PSC) soient autorisées pour le traitement d’affections mineures, à la condition rigoureuse que les affirmations soient étayées sur une preuve solide. L’AMC est d’avis qu’il faut analyser soigneusement l’efficacité, ainsi que l’innocuité et la qualité de tous les produits visés par des affirmations relatives à la santé pour protéger la population canadienne5. L’expérience récente des États-Unis appuie cette approche. La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a averti par écrit Curaleaf Inc., de Wakefield au Massachusetts, qui a « vendu illégalement en ligne des produits non approuvés contenant du cannabidiol (CBD) en affirmant sans justification que les produits traitent notamment le cancer, la maladie d’Alzheimer, le sevrage des opioïdes, la douleur et l’anxiété chez les humains et les animaux de compagnie7 ». Ce n’est pas la première fois que la FDA doit intervenir ainsi. L’agence a déjà écrit à d’autres entreprises au sujet d’affirmations portant sur « la prévention, le diagnostic, le traitement et la guérison de maladies graves comme le cancer ». Certains de ces produits enfreignaient aussi la loi fédérale sur les aliments, les drogues et les cosmétiques parce qu’ils étaient commercialisés comme suppléments alimentaires ou parce qu’ils contenaient du CBD7. L’AMC partage les préoccupations de la FDA selon lesquelles de telles affirmations « peuvent mettre en danger les patients et les consommateurs en les incitant à reporter des soins médicaux importants7 ». Une étude réalisée par l’Université Dalhousie a révélé que 35,8 % seulement des répondants connaissaient bien les 4 propriétés biochimiques du CBD lorsqu’on leur a demandé quel cannabinoïde pouvait selon eux être analgésique8. Des critiques systématiques et des lignes directrices ont mis en évidence l’état de la science et les indications limitées pour lesquelles il existe des éléments de preuve9,10,11. L’utilisation à la fois du cannabis et du CBD a spécifiquement été approuvée pour certains troubles médicaux, mais il faut pousser la recherche dans ce domaine en expansion rapide. Par exemple, plusieurs compétences administratives ont approuvé l’usage de cannabinoïdes médicaux pour le traitement de la sclérose en plaques, mais les éléments de preuve sur les résultats sont limités. Comme le signalent les auteurs canadiens, « des études de grande qualité menées rigoureusement et tenant compte de l’activité biologique des différents éléments constituants du cannabis s’imposent toujours pour éclairer le bienfait des cannabinoïdes pour les patients qui ont la sclérose en plaques12 ». Il faut rassurer les consommateurs en les informant que les affirmations relatives à la santé sont évaluées minutieusement de façon à leur permettre de prendre des décisions éclairées13. Exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage L’AMC a énoncé sa position en ce qui a trait à l’emballage et à l’étiquetage des produits contenant du cannabis5,6. Des exigences rigoureuses sur l’emballage s’imposent, car la plus grande disponibilité de ces produits soulève plusieurs enjeux de santé publique, l’ingestion par les jeunes enfants n’en étant pas le moindre. Il faut imposer des exigences relatives aux contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. En voici un rappel :
emballage banalisé et normalisé obligatoire;
interdiction d’utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d’indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l’étiquette;
obligation d’afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l’épreuve des enfants;
contenu d’un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. Médicaments d’ordonnance contenant du cannabis L’AMC a traité des médicaments d’ordonnance contenant du cannabis dans un mémoire antérieur5Error! Bookmark not defined.. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d’identification de médicament (DIM) pour les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu’il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s’ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Les médicaments d’ordonnance sont soumis au processus d’approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l’indication, la posologie, la voie d’administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. Tous les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d’examen portant sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l’approbation des médicaments d’ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) afin de protéger la population canadienne contre d’autres affirmations trompeuses. L’AMC exhorte à la prudence, particulièrement au sujet de l’exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques « attrayantes pour les jeunes ». L’AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n’appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d’animaux). 5 Recommandations 1. L’AMC recommande que, pour protéger la population canadienne, l’on analyse à fond l’efficacité, l’innocuité et la qualité de tous les produits de santé contenant du cannabis, y compris ceux qui contiennent du CBD et qui sont visés par une affirmation relative à la santé. 2. L’AMC recommande d’imposer des exigences rigoureuses sur l’emballage des produits de santé contenant du cannabis, car leur disponibilité plus étendue soulève plusieurs enjeux de santé publique, l’ingestion par les jeunes enfants n’en étant pas le moindre. 3. L’AMC recommande des contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. 4. L’AMC recommande que, pour protéger la population canadienne contre d’autres affirmations trompeuses, tous les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d’examen portant sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l’approbation des médicaments d’ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) 6 1 Santé Canada. Document : Consultation sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-marche-potentiel-cannabis/document.html (consulté le 8 août 2019). 2 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. août 2017; vol. 107, no 8 : p. e 1-e12. [En ligne]. Accessible ici : https://ajph.aphapublications.org/doi/full/10.2105/AJPH.2017.303818 (consulté le 8 août 2019). 3 Association médicale canadienne (AMC). Légalisation, réglementation et restriction de l’accès à la marijuana. Gouvernement du Canada – Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Ottawa : AMC; 29 août 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11954 (consulté le 8 août 2019). 4 Association médicale canadienne (AMC). Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : AMC; 18 août 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13723 (consulté le 8 août 2019). 5 Association médicale canadienne (AMC). Approche proposée à l’égard de la réglementation du cannabis. Ottawa : AMC; le 19 janvier 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838 (consulté le 8 août 2019). 6 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de santé Canada sur le projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique. Ottawa : AMC; [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14020 (consulté le 8 août 2019). 7 US Food and Drug Administration. FDA warns company marketing unapproved cannabidiol products with unsubstantiated claims to treat cancer, Alzheimer’s disease, opioid withdrawal, pain and pet anxiety. Communiqué de presse. Silver Spring (MD) : FDA; le 23 juillet 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fda.gov/news-events/press-announcements/fda-warns-company-marketing-unapproved-cannabidiol-products-unsubstantiated-claims-treat-cancer (consulté le 15 août 2019). 8 Charlebois S., Music J., Sterling B. Somogyi S. 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Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/services/drugs-medication/cannabis/information-medical-practitioners/information-health-care-professionals-cannabis-cannabinoids-fra.pdf (consulté le 29 août 2019). 11 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. The health effects of cannabis and cannabinoids: the current state of evidence and recommendations for research. Washington (DC) : National Academies Press (É.-U.); 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.nationalacademies.org/hmd/reports/2017/health-effects-of-cannabis-and-cannabinoids.aspx (consulté le 29 août 2019). 12 Slaven M., Levine O. Cannabinoids for Symptoms of Multiple Sclerosis JAMA Network Open. 2018; vol. 1, no 6 : p. e183484. [En ligne]. Accessible ici : https://jamanetwork.com/journals/jamanetworkopen/fullarticle/2706491 (consulté le 26 août 2019). 13 US Food and Drug Administration. What You Need to Know (And What We’re Working to Find Out) About Products Containing Cannabis or Cannabis-derived Compounds, Including CBD Consumer Updates. Silver Spring (MD) : FDA; le 17 juillet 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fda.gov/consumers/consumer-updates/what-you-need-know-and-what-were-working-find-out-about-products-containing-cannabis-or-cannabis (consulté le 29 août 2019).
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Répondre aux besoins d'aujourd'hui et de demain dans le domaine de la santé : Mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14123
Date
2019-08-02
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-08-02
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter au Comité permanent des finances de la Chambre des communes ce mémoire prébudgétaire qui contient des recommandations sur les grands défis pancanadiens qui se posent sur le plan de la santé de la population canadienne : améliorer notre façon de fournir des soins à notre population âgée croissante; améliorer l’accès aux soins primaires au Canada; accroître la littératie en santé numérique afin de tirer parti des avantages qu’offrent les nouvelles technologies d’information sur la santé; et mieux nous préparer à faire face aux effets des changements climatiques sur la santé de la population canadienne et à les atténuer. Soins aux aînés Les systèmes de santé du Canada ont actuellement de la difficulté à répondre aux besoins de notre population vieillissante. Les 85 ans et plus – dont beaucoup sont frêles – constituent le groupe d’âge qui augmente le plus rapidement au Canadai. Les systèmes de santé des provinces et des territoires (ainsi que ceux qui traitent les groupes relevant de la compétence fédérale) ont de nombreux défis à relever pour répondre aux besoins d’une population vieillissante. La population canadienne souhaite que le gouvernement fédéral joue un rôle solide en pilotant une stratégie nationale sur les aînés et qu’il collabore avec les provinces pour veiller à ce que toute la population canadienne ait le même accès à des services de qualité égale, peu importe où elle vit. L’entente fédérale-provinciale-territoriale de financement conclue en 2017 qui prévoit 6 milliards de dollars en 10 ans afin d’améliorer l’accès aux services de soins à domicile constitue un bon point de départ. Si l’on n’investit pas davantage dans les soins aux personnes âgées, les systèmes de santé ne suivront toutefois pas. Pour être véritablement pertinent et répondre efficacement aux besoins actuels et futurs des Canadiens et Canadiennes, notre système de santé doit fournir des soins intégrés et continus capables de répondre aux besoins chroniques et complexes de notre population croissante et vieillissante. À cette fin, il faut notamment reconnaître le rôle accru des patients et de leurs proches aidants dans le processus des soins. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les transferts puissent suivre les coûts réels des soins de santé. Il est clair que le financement actuel n’y parvient pas. On estime que les transferts au titre de la santé augmentent de 3,6 % tandis que l’on s’attend à ce que les coûts des soins de santé augmentent de 5,1 % par année au cours de la prochaine décennieii. Recommandation Que le gouvernement fédéral veille à ce que les systèmes de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en soins de leur population vieillissante en ajoutant au Transfert canadien en matière de santé un montant supplémentaire basé sur les facteurs démographiquesiii. La prestation de soins entraîne souvent un coût financier comme le manque à gagner attribuable au fait que le proche aidant se retire de la population active pour fournir des soins. Les dépenses personnelles liées aux soins de santé augmentent aussi à la fois pour les proches aidants et pour les bénéficiaires des soins de santé – les dépenses privées affectées aux soins à domicile et aux soins de longue durée pour 4 les personnes âgées devraient augmenter en moyenne de 5,8 % par année – soit presque 1,5 fois plus rapidement que le revenu disponible des ménages. Le gouvernement fédéral offre certes des crédits d’impôt dont peuvent se prévaloir les bénéficiaires de soins et les proches aidants, mais ces crédits sont nettement sous-utilisés. Même si elles constituent un pourcentage important des proches aidants, les personnes dont le revenu est faible ou nul reçoivent peu d’aide du gouvernement fédéral dans le cadre de ces programmes ou n’en reçoivent pas du tout. Les personnes à revenu moyen en reçoivent également moins que celles qui gagnent un revenu élevé. Recommandation Que le gouvernement fédéral crée une prestation pour les soins aux aînés qui constituerait une façon plus facile, équitable et efficace d’aider autant les proches aidants que les bénéficiaires des soinsiv. Accès aux soins Depuis le milieu de la décennie 1990, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) font preuve d’un leadership soutenu en préconisant et appuyant l’adaptation des soins de santé primaires au Canada. En 2000, les premiers ministres ont conclu le premier de trois accords sur la santé où ils ont convenu de promouvoir l’établissement d’équipes de soins de santé primairesv appuyées par un Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (FASSP) de 800 millions de dollars fourni par le gouvernement fédéral, mais géré conjointement. Le Fonds a entraîné un changement soutenu et à grande échelle des modèles de prestation des soins primaires en Ontario, au Québec et en Alberta. Il a suscité l’intérêt d’autres provinces et territoires aussi. Le travail est toutefois loin d’être terminé. Partout au Canada, la population a de la difficulté à avoir accès à des soins primaires en raison d’une pénurie persistante de médecins de famille. En 2017, 4,7 millions de Canadiens et Canadiennes de 12 ans ou plus ont déclaré ne pas avoir de fournisseur de soins habituelvi. Même les personnes qui avaient un fournisseur de soins déploraient des temps d’attente. Les modèles de soins primaires soulèvent un intérêt général depuis que le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a produit son document intitulé Une nouvelle vision pour le Canada : pratique de la médecine familiale — Le Centre de médecine de famille (CMF), lancé la première fois en 2011vii et lancé de nouveau récemmentviii. Le modèle repose sur les 10 piliers décrits à la figure 1. 5 Figure 1. Le Centre de médecine de famille, 2019 Le modèle mis à jour insiste davantage sur les soins en équipe et présente le concept du voisinage médical du patient qui établit des liens entre la pratique des soins primaires et tous les points de prestation de soins dans la communauté environnante. Même s’il manque des données de base détaillées, il semble sécuritaire de poser en hypothèse que la majorité de la population canadienne n’est pas inscrite dans un modèle de soins primaires qui serait à la hauteur des 10 piliers du modèle ci-dessus Recommandation Que le gouvernement fédéral établisse, en collaboration avec les provinces et les territoires, un fonds ciblé de 1,2 milliard de dollars pour appuyer un nouveau Fonds d’aide à l’adaptation des soins primaires d’une durée limitée qui s’inspirerait de la réussite du fonds lancé en 2000 et viserait à généraliser un modèle de centre de médecine de famille viable dans les provinces et territoires. Ce modèle inclurait les éléments clés suivants :
allocation par habitant pondérée selon l’âge et le sexe dans les provinces et les territoires;
gouvernance conjointe par les gouvernements FPT et participation réelle des parties prenantes;
respect des principes de la Loi canadienne sur la santé;
objectifs communs (p. ex., inspirés du cadre du Centre de médecin de famille du CMFC);
principes de fonctionnement précisant les activités admissibles et non admissibles;
dispositions relatives aux déclarations et indicateurs de rendement convenus;
plans relatifs à la viabilité. 6 Soins numériques et soins virtuels Le Canada et la plupart des pays industrialisés vivront, au cours de la prochaine décennie, une révolution de la santé numérique qui pourrait améliorer considérablement la santé des patients et de la population. La santé numérique peut être décrite comme étant l’intégration de la collecte et de la compilation électroniques de données, des outils d’aide à la décision et des méthodes d’analyse à diverses technologies (audio, vidéo, etc.) dans le but d’offrir des services préventifs, diagnostiques et thérapeutiques favorisant la santé des patients et de la population. La plupart des cabinets de médecins et des établissements de soins de santé du Canada tiennent maintenant des dossiers électroniques et la plupart des ménages ont accès à Internet, mais l’utilisation des soins virtuels présente un écart important, à la fois à l’intérieur des provinces et des territoires et de façon transfrontalière. L’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont créé récemment un Groupe de travail sur les soins virtuels chargé de cerner les possibilités pour la santé numérique d’améliorer la prestation des soins de santé, y compris les changements de la réglementation qui s’imposent pour que les médecins puissent fournir des soins aux patients à l’intérieur des provinces et des territoires et de façon transfrontalière. Afin d’exploiter à fond les capacités de la santé numérique, il sera essentiel que la population ait un niveau fonctionnel de littératie en santé numérique, soit la capacité de chercher, trouver, comprendre et évaluer l’information sur la santé contenue dans des sources électroniques et d’appliquer le savoir ainsi acquis pour aborder ou régler un problème de santéix. La littératie inclut aussi la capacité d’une personne de communiquer avec les professionnels de la santé au sujet de sa santé personnelle (p. ex., consultations électroniques), de contrôler elle-même son état de santé (p. ex., portails des patients) et de recevoir des traitements en ligne (p. ex., thérapie cognitivo-comportementale sur la toile)x. Il n’y a actuellement pas de données courantes sur la littératie en santé au Canada, encore moins sur la littératie en santé numérique. L’accès à Internet et son utilisation, soit ce qu’on a appelé « la fracture numérique » (p. ex., les Canadiens âgés et les ménages à faible revenu sont moins susceptibles d’avoir accès à Internet), constituent un obstacle fondamental à la littératie en santé numérique. En 2001, le gouvernement fédéral a créé l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qui doit notamment informer les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités dans leurs échanges avec les institutions financières et fournir de l’information et des outils pour les aider à comprendre les produits et services financiers et à magasiner à cet égardxi. En 2014, l’ACFC a nommé un chef du développement de la littératie financière qui s’est concentré sur celle-ci, y compris des activités comme les enquêtes sur la capacité financière et l’élaboration d’une stratégie nationale sur la littératie financièrexii. Comme on s’attend à ce que les soins numériques et les soins virtuels prennent de l’importance, il serait souhaitable de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière pourrait servir de modèle pour la littératie en santé numérique. 7 Recommandation Que le gouvernement fédéral établisse un Secrétariat de la littératie en santé numérique qui devra :
créer des indicateurs et mener des enquêtes pour mesurer et suivre la littératie de la population canadienne en santé numérique;
mettre au point des outils que les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs fournisseurs de soins de santé pourront utiliser pour améliorer leur littératie en santé numérique;
évaluer « la fracture numérique » qui peut exister entre certains sous-groupes de la population en raison d’un manque d’accès aux technologies de l’information et d’une plus faible littératie en santé numérique, et formuler des recommandations à cet égard. Changements climatiques et santé Les changements climatiques constituent l’impératif de santé publique de notre époque. Les changements climatiques préoccupent énormément la population canadienne. En 2017, un sondage commandé par Santé Canada a révélé que les changements climatiques préoccupent énormément la population : en effet, 79 % des Canadiens étaient convaincus que les changements climatiques étaient réels. Parmi ceux-ci, 53 % disaient que ces changements posaient déjà des risques pour la santé, et 40 % disaient qu’ils poseraient des risques plus tard. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) considère la pollution atmosphérique et les changements climatiques comme l’une des plus grandes menaces à la santé dans le monde. Les professionnels de la santé sont personnellement témoins des effets dévastateurs des changements climatiques sur la santé, y compris l’augmentation du nombre de décès attribuables à la pollution atmosphérique causée par les particules fines et celle des problèmes liés à la chaleur. Les effets sont les plus répandus dans les groupes vulnérables comme les adultes de plus de 65 ans, les sans-abris, les citadins et les personnes qui ont déjà une maladie. Le système de santé du Canada traite déjà les effets des changements climatiques sur la santé. Le manque de progrès dans la réduction des émissions et la création d’une capacité d’adaptation menace à la fois des vies humaines et la viabilité du système de santé du Canada. Il pourrait aussi perturber l’infrastructure fondamentale de la santé publique et déborder les services de santé, sans oublier les coûts économiques et sociaux. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership face aux effets qui se font déjà sentir au Canada et dans le monde. Recommandation Que le gouvernement fédéral s’engage fermement à réduire au minimum les effets des changements climatiques sur la santé de la population canadienne en :
assurant une coordination pancanadienne et intergouvernementale de la normalisation de la surveillance et du signalement des effets du climat sur la santé, par exemple les décès causés par la chaleur, l’élaboration de stratégies de transfert des connaissances pour informer le grand 8 public, et l’établissement de plans d’action sur la santé publique et clinique visant à minimiser les effets sur la santé;
augmentant le financement affecté à la recherche au sujet des effets des changements climatiques sur la santé mentale et les possibilités d’adaptation psychosociale;
veillant à ce que l’on affecte du financement au secteur de la santé pour qu’il se prépare à faire face aux répercussions des changements climatiques en s’efforçant d’accroître la résilience (c.-à-d. évaluation des risques, préparation à faire face aux éclosions de maladies, exercice viable). 9 i Statistique Canada. Rapport de l’administrateur en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada, 2014 : La santé publique et l’avenir. Ottawa : Statistique Canada; le 8 sept. 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/publications/rapports-etat-sante-publique-canada-administrateur-chef-sante-publique/rapport-administrateur-chef-sante-publique-etat-sante-publique-canada-2014-sante-publique-avenir/changements-demographiques.html (consulté le 19 septembre 2016). ii Le Conference Board du Canada. Veiller aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante. Ottawa : Le Conference Board; 2018. iii Association médicale canadienne. Relever le défi démographique : investir dans les soins aux aînés. Mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le 8 mars 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13929. iv Le Conference Board du Canada. Mesures pour offrir un meilleur soutien aux aînés et à leurs proches aidants. Février 2019. https://www.cma.ca/sites/default/files/pdf/health-advocacy/Mesures-pour-offrir-un-meilleur-soutien-aux-a%C3%AEn%C3%A9s-et-%C3%A0-leurs-proches-aidants-f.pdf. v Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Communiqué – Communiqué sur la santé pour la réunion des premiers ministres. Le 11 septembre 2000. [En ligne]. Accessible ici : http://scics.ca/fr/product-produit/communique-communique-sur-la-sante-pour-la-reunion-des-premiers-ministres/ (consulté le 22 avril 2019). vi Statistique Canada. Fournisseurs habituels de soins de santé, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/82-625-x/2019001/article/00001-fra.pdf?st=NGPiUkM5 (consulté le 21 avril 2019). vii Collège des médecins de famille du Canada. Une vision pour le Canada : pratique de la médecine familiale : Le Centre de médecine de famille [Énoncé de position, abrogé]. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cfpc.ca/uploadedFiles/Resources/Resource_Items/CMF_Une_Vision_Pour_le_Canada_abregee.pdf (consulté le 22 avril 2019). viii Collège des médecins de famille du Canada. Le Centre de médecine de famille 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://patientsmedicalhome.ca/files/uploads/PMH_VISION2019_FRE_WEB_2.pdf. Accessible ici : (consulté le 22 avril 2019). ix Norman C, Skinner H. eHealth literacy: essential skills for consumer health in a networked world. [En ligne] J Med Internet Res. 2006; vol. 8, no 2 : p. e9. Doi:10.2196/jmir.8.2.e9. x Van der Vaart R., Drossaert C. Development of the digital health literacy instrument: measuring a broad spectrum of health 1.0 and health 2.0 skills. J Med Internet Res, 2017; vol. 19, no 1 : p. e27. Doi :10.2196/jmir.6709. xi Agence de la consommation en matière financière du Canada. Au sujet de l’ACFC. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/organisation/au-sujet.html (consulté le 1er juillet 2019) xii Agence de la consommation en matière financière du Canada. Vers l’adoption d’une stratégie nationale pour la littératie financière. Étape 1 : Renforcer la littératie financière des aînés. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/financial-consumer-agency/migration/fra/litteratiefinanciere/litteratiecanada/strategie/documents/aines-litteratie-financiere-consult.pdf (consulté le 24 juin 2019).
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Consultation de Santé Canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de répondre à la consultation de Santé Canada visant à Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. L’AMC a présenté clairement au gouvernement fédéral sa position sur la cigarette électronique et le vapotage au cours des dernières années2,3. Dans le mémoire sur le projet de loi S-5 que nous avons présenté en avril 2017 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons recommandé que les restrictions visant la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac2. Nous avons soutenu aussi que le gouvernement devrait suivre, à l’égard de la cigarette électronique, la même stratégie relative aux emballages banalisés et normalisés que celle qui vise maintenant les produits du tabac2. Dans notre mémoire le plus récent, nous avons abordé les deux grandes questions présentées dans l’avis d’intention du gouvernement en ce qui concerne les produits de vapotage : la place de la publicité et l’utilisation des mises en garde sur la santé3,4. Nous avons affirmé que la réglementation proposée laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manoeuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. De plus, nous avons réitéré notre position, soit que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. Ce mémoire porte sur les questions qui préoccupent le plus l’AMC en ce qui concerne le vapotage et les jeunes, ce qui inclut le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes. Introduction Le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’inquiète de la montée du nombre de jeunes Canadiens et Canadiennes qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »5. L’Association médicale canadienne accepte cette évaluation et demande au gouvernement fédéral d’agir de toute urgence face à cette importante question de santé publique. À mesure que nos connaissances relatives aux risques posés par l’utilisation de la cigarette électronique prennent de l’ampleur, il devient encore plus urgent de dissuader les jeunes de s’y habituer. C’est important, parce que les jeunes « qui croient que la cigarette électronique n’est pas nocive ou l’est moins que la cigarette sont plus susceptibles d’utiliser la cigarette électronique que les jeunes qui ont une opinion plus négative de celle-ci »6. 5 Marketing Le marché de la cigarette électronique évolue rapidement avec l’apparition de nouveaux produits. L’industrie utilise habilement les médias sociaux pour promouvoir ces produits en profitant du fait que certains croient qu’ils constituent un substitut plus sécuritaire que la cigarette7. Les fabricants ont aussi fait la promotion « d’arômes innovateurs et insisté sur l’évolution publique du vapotage »7. Il n’est pas étonnant que la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis considère le vapotage chez les jeunes comme une « épidémie » qui constitue pour elle « un des plus grands défis de la santé publique auquel fait actuellement face la FDA »8. Comme l’ont signalé les National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine des États-Unis, « les jeunes qui commencent à utiliser la cigarette électronique sont plus susceptibles de passer à la cigarette combustible et de devenir des fumeurs qui risquent de souffrir des effets connus qu’a sur la santé la cigarette de tabac combustible »9. Or, certains des efforts déployés pour convaincre les jeunes d’adopter le vapotage sont particulièrement troublants. Comme l’ont signalé les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis, « un élève sur cinq à l’école secondaire et un élève sur 20 à l’école intermédiaire (aux États-Unis) ont déclaré avoir utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents en 2018 », ce qui représente une montée importante du nombre d’élèves du secondaire qui l’ont fait entre 2011 et 201810. Les campagnes lancées dans les médias sociaux qui recourent à des « influenceurs » pour saisir une plus grande part du marché des jeunes et des jeunes adultes ou orienter leurs choix démontrent qu’une vigilance particulière s’impose11. Pour essayer de contrer cette influence, un groupe de plus de 100 organisations de lutte contre le tabagisme et de santé publique de 48 pays « demande à Facebook, Instagram, Twitter et Snap « d’agir rapidement » pour limiter la publicité sur les produits du tabac diffusée sur leurs plateformes »12. Même si l’industrie fait de gros efforts pour attirer ou influencer des clients par la publicité, ce sont peut-être les jeunes eux-mêmes qui détiennent la clé qui permettra de contrer cette pression. Une étude menée récemment aux États-Unis a révélé que « les adolescents ont en général une opinion assez négative de leurs pairs qui utilisent la cigarette électronique. L’exploitation de cette attitude négative peut constituer une orientation productive à donner aux efforts de prévention et les cliniciens peuvent jouer un rôle important en se tenant au courant des produits que leurs patients adolescents utilisent en diffusant de l’information au sujet des effets sur la santé pour appuyer les opinions négatives ou éviter l’apparition d’attitudes plus positives »13. Santé Canada peut jouer un rôle de premier plan en encourageant et en animant des discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage, et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux14. Nous réitérons les préoccupations que nous avons exprimées dans notre récent mémoire au sujet des mesures qu’il serait possible de prendre pour réduire la publicité des produits de vapotage et aider à atténuer l’attrait qu’ils exercent sur les jeunes. L’AMC a signalé que les dispositions les plus problématiques pour l’Association sont celles qui portent sur les endroits publics, les médias audiovisuels et les domaines de publication3. Les annonces sur le vapotage devraient être interdites dans tous ces espaces sans exception3. Il est urgent d’aborder ces aspects. Arômes En 2013, plus de 7 000 arômes avaient été commercialisés aux États-Unis15. Les données indiquent « qu’environ 85 % des jeunes qui ont utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents ont adopté des arômes autres que le tabac, comme les arômes de fruits, de friandises et de desserts »15. Les arômes aident à attirer les jeunes, en particulier lorsqu’ils sont jumelés à des affirmations relatives aux préjudices moins importants13. Les fabricants sont parvenus à leur but, comme en témoigne la montée des taux de vapotage chez les jeunes8, 16. L’ajout d’un vaste éventail d’arômes disponibles dans les capsules leur donne un goût plus agréable qui ressemble moins au tabac combustible16,17,18. On craint que la cigarette électronique « incite davantage les jeunes à faire l’essai de la cigarette électronique et accroisse son influence sur l’augmentation du risque de fumer la cigarette chez les jeunes »15. Il y a plus inquiétant : les cigarettes électroniques aromatisées « incitent les femmes et les personnes dont le profil de risque de tabagisme est faible à essayer la cigarette ordinaire »19. 6 Il faudrait envisager de limiter la disponibilité des « arômes attirants pour les enfants » afin de réduire l’attrait que les produits de vapotage exercent sur les jeunes19. Dans une annonce récente, la FDA des États-Unis a proposé de resserrer les ventes de cigarettes électroniques et de « retirer du marché un grand nombre des arômes fruités… qui attisent les taux « épidémiques » d’utilisation chez les adolescents »20. Comme nous l’avons déjà signalé dans des mémoires, l’AMC préférerait l’interdiction des arômes afin de réduire le plus possible l’attrait du vapotage pour les jeunes, position que d’autres groupes d’experts ont adoptée2,3,21. Concentrations de nicotine Un des dispositifs de vapotage les plus populaires est celui de JUULMC, qui a fait son apparition sur le marché américain en 201522. Les capsules de nicotine de JUULMC contiennent une solution saline de nicotine à 5 %, soit 59 mg/mL dans des capsules de 0,7 mL17. Les concurrents de JUULMC offrent des capsules contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %)17. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage, et les nouveaux systèmes d’apport de nicotine en particulier, préoccupent énormément l’AMC. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »23. La nicotine « affecte le cerveau en développement en augmentant le risque d’accoutumance et les troubles de l’humeur, abaissant le contrôle des impulsions et causant des troubles cognitifs, notamment15,24. Outre les arômes, et pour faciliter l’apport de nicotine et rendre le goût plus agréable, les fabricants ajoutent des sels de nicotine pour rendre le liquide électronique « moins âcre et amer » et « plus agréable au goût en dépit des concentrations plus élevées de nicotine »17. Pour contrer la montée du vapotage chez les jeunes De nombreux facteurs incitent les jeunes à faire l’essai du vapotage et de la cigarette électronique. Dans certains cas, c’est simplement la curiosité et dans d’autres, c’est la disponibilité de différents arômes tandis que d’autres encore considèrent que le vapotage est « cool » surtout lorsqu’ils peuvent utiliser la vapeur pour réaliser des « trucs avec la fumée »25. Les dispositifs à capsule eux-mêmes (p. ex., JUULMC) donnent plus d’allure à cause de « l’attrait esthétique sans pareil de ces dispositifs, de leur apport de nicotine à des concentrations élevées et de leur commodité qui permet de les utiliser rapidement et avec discrétion »26. Comme la popularité du vapotage continue de prendre de l’ampleur, il ne sera pas facile d’enrayer l’enthousiasme que le vapotage suscite chez les jeunes. Il s’agit toutefois d’une question de santé publique trop importante pour qu’on n’intervienne pas. Il faut pousser les recherches sur la façon dont les jeunes perçoivent le vapotage et la cigarette électronique, car ils n’ont pas d’opinion universellement positive sur l’habitude7,13. En outre, des éléments de preuve indiquent que beaucoup de jeunes commencent à considérer que le vapotage n’est « pas cool » et que l’utilisation continue pourrait avoir des répercussions sur leur santé25. Étant donné la constante évolution des éléments de preuve au sujet de l’innocuité du vapotage et de la cigarette électronique, des campagnes de communications stratégiques et efficaces sur la santé qui démystifient le produit et dissipent les conceptions erronées au sujet de l’usage de la cigarette électronique s’imposent »25. De plus, « si l’on veut réduire l’attrait auprès des jeunes, les efforts de réglementation doivent viser notamment à restreindre la disponibilité des arômes dans la cigarette électronique, ainsi que les vapeurs visibles »25. Une autre approche à envisager est celle de l’État du Colorado qui a produit récemment un « avis sur la santé recommandant que les professionnels de la santé soumettent tous les jeunes à un dépistage du vapotage en plus du tabagisme parce qu’il se peut que les jeunes n’associent pas nécessairement le tabac au vapotage »27. 7 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées quant à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande de limiter le nombre d’arômes disponibles afin de réduire l’attrait que le vapotage exerce sur les jeunes. 3. Santé Canada devrait chercher à restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes s’y accoutument. 4. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en encourageant et en facilitant les discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux. 5. Santé Canada doit lancer des campagnes de communication qui s’adressent directement aux jeunes, aux parents et aux professionnels de la santé afin de démystifier le vapotage et la cigarette électronique et d’établir un lien entre le tabac et le vapotage. 1 Gouvernement du Canada. Consultation - Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-reduire-accessibilite-attrait-produits-vapotage-jeunes-mesures-reglementaires-possible.html (consulté le 11 avril 2019). 2 Association médicale canadienne (AMC). 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Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14052
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
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Objet : Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé Monsieur le Député, Je vous écris au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) pour soumettre des recommandations au Comité permanent de la santé (le Comité) dans le cadre de son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé. L’AMC est profondément préoccupée par l’état de la sécurité en milieu de travail dans tous les établissements de soins de santé, y compris les hôpitaux, les centres d'hébergement de soins de longue durée et en situation de prestation de soins à domicile. Comme dans toutes les expériences de violence, il est inacceptable que des travailleurs de la santé subissent de la violence dans l’exercice de leurs fonctions. Bien qu’il y ait peu de données à l’échelle nationale pour comprendre l’incidence de la violence subie par les travailleurs de la santé, des données anecdotiques donnent à penser que ces expériences augmentent en fréquence et en gravité. Un sondage réalisé en 2010 auprès des membres du Collège des médecins de famille du Canada a révélé une situation choquante : au cours du mois précédent, près du tiers des répondants avaient été exposés à une forme quelconque de comportement agressif de la part d’un patient (90 %) ou de la part de la famille d’un patient (70 %). L’étude a conclu que « les médecins de famille en pratique active au Canada sont régulièrement victimes d’abus de la part de leurs patients ou des membres de la famille de ces derniers »1. Ces préoccupations ont été présentées au Conseil général de l’AMC en 2015, où nos membres ont adopté la résolution suivante : « L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’amender le Code criminel en y ajoutant un délit spécifique, à savoir voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. » 1 Miedema, B. B., Hamilton, R., Tatemichi, S., et coll. Monthly incidence rates of abusive encounters for Canadian family physicians by patients and their families. Int. J. Family Med. 2010; 2010 : 387202. Accessible à : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3275928/pdf/IJFM2010-387202.pdf (consulté le 9 mai 2019). Bill Casey, député L’AMC accorde la priorité aux initiatives qui favorisent la santé et le bien-être des médecins. Or, de plus en plus, on reconnaît l’influence importante du milieu de travail – principalement des milieux de soins de santé –, et des conditions de travail sécuritaires sur la santé et le bien-être des médecins. L’intervention du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux sera essentielle pour contrer la violence faite aux fournisseurs de soins de santé. À la lumière de ce qui précède, l’AMC présente respectueusement les recommandations suivantes au Comité dans son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé : 1) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’appel à la création, dans le Code criminel du Canada, d’un nouveau délit pour voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. 2) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’instauration de mesures uniformes de surveillance de la violence faite aux travailleurs de la santé dans l’ensemble des provinces et territoires, et joue un rôle actif pour réagir de façon appropriée aux tendances. 3) L’AMC recommande que le Comité de la santé favorise une démarche pancanadienne sous leadership fédéral à l’appui de la sécurité au travail dans les milieux de soins de santé et faisant appel à la collaboration des provinces et des territoires pour mieux prévenir la violence. Enfin, l’AMC accueille favorablement et appuie la pétition déposée récemment à la Chambre des communes par le député Doug Eyolfson, qui demande à la ministre de la Santé de « mettre au point une stratégie de prévention pancanadienne qui mette fin au nombre croissant d’incidents violents commis envers les travailleurs de la santé ». En terminant, l’AMC trouve encourageant que le Comité entreprenne cette étude. J’attends avec impatience le rapport du Comité sur cette question et l’occasion de collaborer à l’intervention fédérale, provinciale et territoriale dans ce dossier. Cordialement, F. Gigi Osler, B. Sc. (Méd.), M. D., FRCSC Présidente de l’AMC c. c. : Marilyn Gladu, députée, vice-présidente, Comité permanent de la santé Don Davies, député, vice-président, Comité permanent de la santé
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Cadre pour la prise de décision éthique pendant la pandémie du coronavirus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14133
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Documents de politique
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
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La pandémie mondiale actuelle causée par le nouveau coronavirus présente des enjeux éthiques sans précédent pour la communauté médicale internationale. Le plus colossal d’entre eux est lié à la prise de décision quant à l’accès à des ressources limitées lorsque la demande surpasse la capacité dont nous disposons pour y répondre. Au Canada, il est admis que toutes et tous devraient avoir les mêmes possibilités d’accès aux soins de santé. Ce principe égalitaire est applicable lorsque les ressources sont suffisantes. Mais lorsqu’elles se font rares, des décisions difficiles doivent être prises à l’étape du triage des patients en ce qui a trait à la prestation de soins intensifs (p. ex., lits de soins intensifs, respirateurs artificiels). Le triage est le processus selon lequel on détermine les patients qui reçoivent des traitements ou le niveau de soins qu’on leur prodiguera selon les circonstances lorsque les ressources sont insuffisantes. L’établissement des priorités dans l’attribution des ressources devient plus complexe sur le plan éthique lors de catastrophes ou de crises de santé publique, comme la pandémie de COVID-19, alors qu’il faut gérer un possible afflux soudain de patients. Les médecins de la Chine, de l’Italie, de l’Espagne et des États-Unis se sont retrouvés dans une situation inimaginable : devoir trier les patients les plus gravement malades et décider lesquels auront accès à des respirateurs, et établir des critères qui guideront ces choix déchirants. L’Association médicale canadienne espère que les médecins canadiens n’en arriveront pas là, mais, par ce cadre, elle tient à leur offrir des lignes directrices à suivre pour leur permettre de prendre des décisions justifiables et éclairées si ces dilemmes éthiques difficiles se présentaient. Ce cadre ne devrait être utilisé qu’en dernier recours. Comme toujours, les médecins devront bien documenter leurs décisions éthiques et cliniques ainsi que le raisonnement qui les sous-tend. Normalement, la production d’un tel document demanderait de nombreux mois de délibération et de consultation avec un grand nombre d’intervenants, y compris les patients et le public. Malheureusement, la situation actuelle ne nous le permet pas. Nous nous sommes donc plutôt tournés vers les documents, rapports et énoncés de politiques produits par nos collègues italiens et par des éthiciens et des médecins du Canada et d’ailleurs, en plus des documents et cadres provinciaux. L’AMC approuve les lignes directrices du Dr Ezekiel J. Emanuel et de ses collaborateurs présentées dans un article publié le 23 mars dans le New England Journal of Medicine et recommande que les médecins canadiens les utilisent, comme indiqué ci-dessous. Nous sommes d’avis qu’il s’agit actuellement de la meilleure approche à adopter dans la situation, puisqu’elles ont été produites par un groupe d’experts reconnus sur la scène internationale selon les meilleures données disponibles à l’heure actuelle. Nous reconnaissons aussi que la situation évolue constamment et que ces lignes directrices pourraient devoir être mises à jour. L’AMC continuera de réclamer l’accès à l’équipement de protection individuelle, aux respirateurs et aux équipements et ressources nécessaires en contexte de soins intensifs. Par ailleurs, nous incitons les médecins à prendre connaissance de tout document provincial ou local pertinent et à consulter leur ordre professionnel ou leur fournisseur d’assurance responsabilité. Il faut noter que certaines provinces et certains établissements de santé pourraient avoir des protocoles ou cadres déjà en place. Au moment de sa publication, ce document concordait largement avec les protocoles que nous avons eu la possibilité de consulter. L’AMC est consciente que les médecins peuvent ressentir une détresse morale lorsqu’ils prennent ce type de décisions. Elle les encourage donc à rechercher le soutien de leurs pairs et à prendre soin d’eux. De plus, l’AMC recommande que des équipes ou comités responsables du triage soient formés si possible pour séparer la prise de décisions cliniques de l’attribution des ressources afin de réduire le fardeau moral de chaque médecin. L’AMC recommande qu’une protection juridique soit accordée aux médecins afin de garantir qu’ils puissent continuer d’offrir les services nécessaires en toute confiance, sans crainte de poursuite civile ou pénale ou encore de mesures disciplinaires. En ces temps incertains, les médecins doivent savoir que leur bonne foi et leur dur labeur ne les exposeront pas à un risque médico-légal accru. Cette garantie est nécessaire pour qu’ils continuent d’offrir des soins à leurs patients. Recommandations Recommandation 1 : Dans le contexte d’une pandémie, il est de la plus haute importance de maximiser les bénéfices pour le plus grand nombre de personnes. Ce principe montre la pertinence d’une gestion responsable des ressources : il est difficilement justifiable de demander aux travailleurs de la santé et au public de prendre des risques et de faire des sacrifices si leurs efforts ne permettent pas de sauver ou de prolonger des vies. La priorisation des ressources limitées doit être faite dans le but de sauver le plus de vies possible et de prolonger le plus possible la durée de la vie des patients survivants après le traitement. Le fait de sauver et de prolonger des vies est une valeur largement acceptée par les experts. Elle concorde avec le point de vue éthique utilitariste, qui priorise les résultats collectifs pour la population, ainsi qu’avec l’idéologie anti-utilitariste, qui priorise la valeur suprême de chaque vie humaine. Il existe de nombreuses manières raisonnables d’équilibrer le nombre de vies sauvées et le nombre d’années de vie gagnées. La solution choisie devra toutefois être appliquée de manière systématique. Le temps limité et le peu d’informations disponibles sur la pandémie de COVID 19 justifient de sauver le plus grand nombre de patients qui survivraient au traitement avec une espérance de vie raisonnable et d’adopter comme objectif secondaire le prolongement de la durée de vie. Ce dernier objectif devient pertinent seulement lorsqu’on compare deux patients qui ont des chances de survie similaires. Le manque de temps et d’informations pendant une situation d’urgence rend aussi critiquable l’introduction de la qualité de vie future et du nombre d’années de vie ajustées en fonction de la qualité dans l’équation. Une telle approche exigerait une longue collecte d’information et présenterait des enjeux éthiques et juridiques. Toutefois, il peut être approprié d’encourager les patients, particulièrement ceux qui pourraient nécessiter des soins intensifs, à réfléchir à la qualité de vie qu’ils considèrent comme acceptable et à la possibilité de refuser des soins de maintien de la vie, comme l’utilisation d’un respirateur, et à documenter leurs décisions sous forme de directives médicales anticipées. Concrètement, la maximisation des bénéfices signifie que les personnes malades qui guériraient avec un traitement ont la priorité sur les personnes qui ont peu de chances de s’en remettre, même avec des soins, et sur celles qui se rétabliront probablement sans soins. Parce que les jeunes patients gravement malades forment souvent une grande partie du premier groupe, la priorité sera souvent donnée aux personnes qui risquent le plus de mourir jeunes et de ne pas avoir une vie bien remplie. La maximisation des bénéfices est primordiale durant une pandémie. Nous sommes donc d’avis que le retrait d’un respirateur ou la libération d’un lit de soins intensifs pour l’offrir à un patient dans le besoin qui a un meilleur pronostic est justifiable et qu’il faut aviser les patients de cette possibilité à leur admission. Ces décisions seront sans doute extrêmement traumatisantes pour les cliniciens – et certains pourraient refuser de les prendre. Toutefois, bon nombre de lignes directrices mentionnent que le retrait d’une ressource limitée pour sauver d’autres personnes ne correspond pas à un acte de mise à mort et ne requiert pas le consentement du patient. Nous sommes d’accord avec ces lignes directrices : c’est la chose éthique à faire. L’attribution dès le début des lits et des respirateurs selon le principe de la maximisation des bénéfices pourrait réduire le nombre de retraits de services nécessaires par la suite. Recommandation 2 : Indépendamment de la recommandation 1, les ressources essentielles pour la COVID-19 – dépistage, EPI, lits de soins intensifs, respirateurs, traitements et vaccins – devraient d’abord aller aux travailleurs de la santé de première ligne et à ceux qui traitent des patients malades et qui font fonctionner des infrastructures essentielles, particulièrement les travailleurs qui sont exposés à un grand risque d’infection et dont la formation les rend difficiles à remplacer. Ces travailleurs devraient avoir la priorité, non pas parce qu’ils ont plus de valeur, mais parce qu’ils ont une valeur instrumentale : ils sont essentiels à la réponse à la pandémie. Si les médecins, le personnel infirmier et les inhalothérapeutes sont incapables de faire leur travail, tous les patients – pas seulement ceux atteints de la COVID-19 – connaîtront un taux de mortalité plus élevé et perdront davantage d’années de vie. Il n’est pas certain que les travailleurs de la santé qui ont besoin d’un respirateur seront en mesure de reprendre le travail, mais en leur donnant la priorité, on reconnaît la valeur de leur choix de la vocation risquée de sauver des vies. Il ne faut pas outrepasser cette priorité en l’accordant à des personnes bien nanties ou célèbres, ou encore aux détenteurs de pouvoir politique plutôt qu’aux premiers intervenants et au personnel médical – comme cela s’est déjà vu pour le dépistage. De tels abus mineraient la crédibilité du cadre d’attribution des ressources. Recommandation 3 : Pour les patients aux pronostics similaires, le principe d’équité devrait être utilisé et opérationnalisé par une attribution aléatoire, comme une loterie, plutôt que sur la base du premier arrivé, premier servi. Ce dernier principe est utilisé pour des ressources comme les greffes de rein, où la pénurie dure depuis longtemps et où les patients peuvent survivre sans la ressource. Au contraire, les traitements de la COVID-19 sont urgents et essentiels. L’approche du premier arrivé, premier servi donnerait donc un avantage injuste aux patients résidant le plus près des établissements de santé. La distribution des médicaments ou des vaccins selon ce principe encouragerait aussi les rassemblements et même la violence dans une période où l’éloignement social est essentiel. Enfin, l’approche du premier arrivé, premier servi signifie que les personnes qui tombent malades plus tard, peut-être parce qu’elles ont respecté les mesures recommandées par la santé publique, pourraient ne pas être traitées, ce qui assombrirait leur pronostic sans augmenter l’équité. Comme le temps et les informations sont limités, la sélection aléatoire est aussi préférable aux tentatives d’établissement d’un pronostic plus détaillé dans un groupe de patients comparables. Recommandation 4 : Les lignes directrices sur la priorisation devraient être adaptées à chaque intervention et répondre à des données scientifiques en évolution. Par exemple, les jeunes patients ne devraient pas être priorisés pour les vaccins contre la COVID-19, qui préviennent la maladie, mais ne la guérissent pas, ou pour la prophylaxie expérimentale postexposition ou préexposition. Les issues de la COVID-19 ont été bien plus défavorables chez les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Le principe de maximisation du nombre de vies sauvées justifie que les vaccins soient d’abord administrés aux personnes âgées, immédiatement après les travailleurs de la santé et les premiers intervenants. Si les réserves de vaccins ne sont pas suffisantes pour les patients dans les catégories les plus à risque – personnes de plus de 60 ans présentant des comorbidités –, le principe d’équité exige une sélection aléatoire, comme la loterie, pour leur distribution. D’un point de vue instrumentaliste, la priorisation des jeunes pour les vaccins n’est justifiable que si les modèles épidémiologiques montrent que ce serait la meilleure façon de réduire la propagation virale et les risques pour les autres. L’utilisation de modèles épidémiologiques est encore plus pertinente dans l’établissement des priorités pour le dépistage du coronavirus. Les recommandations fédérales donnent actuellement la priorité aux travailleurs de la santé et aux patients plus âgés, mais l’utilisation de quelques tests pour la surveillance de la santé publique pourrait améliorer les connaissances entourant la transmission de la maladie et aider les chercheurs à cibler d’autres traitements qui maximiseraient les bénéfices. À l’inverse, les lits de soins intensifs et les respirateurs sont des méthodes de traitement et non de prévention. La vie des patients qui en ont besoin est en danger. La maximisation des bénéfices exige la considération du pronostic – durée de vie du patient s’il est traité –, soit de donner la priorité aux jeunes patients et à ceux qui ont moins de comorbidités. Cette idée reflète les lignes directrices italiennes, qui donnent potentiellement une priorité plus élevée à l’accès aux soins intensifs pour les jeunes patients ayant une forme grave de la maladie, et non aux patients âgés. Ce sont les données scientifiques qui permettront d’établir les méthodes de maximisation des bénéfices pour la distribution d’antiviraux et d’autres traitements expérimentaux susceptibles d’être plus efficaces chez les patients gravement malades, mais pas en phase critique. Ces traitements pourraient être plus avantageux s’ils sont d’abord offerts aux patients qui auraient de moins bons résultats avec un respirateur. Recommandation 5 : Les personnes qui participent aux recherches sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins et des traitements devraient avoir une certaine priorité dans les interventions pour la COVID-19. Les risques qu’elles prennent en participant à la recherche aident d’autres patients, et elles devraient être récompensées pour leur contribution. Ces récompenses inciteront aussi plus de gens à participer aux essais cliniques. La participation à la recherche ne devrait toutefois servir qu’à distinguer des patients au pronostic similaire. Recommandation 6 : Il ne devrait pas y avoir de différences dans l’attribution des ressources limitées entre les patients atteints de la COVID-19 et ceux aux prises avec d’autres problèmes de santé. Si la pandémie de COVID-19 mène à une réelle pénurie, celle-ci affectera tous les patients, y compris ceux aux prises avec de l’insuffisance cardiaque, un cancer ou d’autres troubles graves et possiblement mortels, qui demandent une attention médicale immédiate. Une attribution juste des ressources qui priorise la maximisation des bénéfices devrait donc s’appliquer à tous les patients dans le besoin de ces ressources. Par exemple, un médecin entrant en choc anaphylactique qui a besoin d’une intubation et d’un respirateur devrait être priorisé plutôt que les patients atteints de COVID-19 qui ne sont pas des travailleurs de première ligne. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC en avril 2020
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Consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14022
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation menée par Santé Canada sur Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV). Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement et nous continuerons de le faire. Cet appui vise aussi la cigarette électronique. Ce mémoire portera sur deux grandes questions décrites dans l’avis d’intention : l’emplacement des publicités et les mises en garde sur la santé. Emplacement des publicités La stratégie de l’AMC face aux produits du tabac et de vapotage repose sur la politique relative à la santé publique. Il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de préparer des stratégies complètes, coordonnées et efficaces de lutte contre le tabac, ce qui inclut les produits de vapotage, afin de réduire la prévalence du tabagisme. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en avril 2017 au sujet du projet de Loi S 5, nous avons recommandé que les restrictions de la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Ces restrictions incluraient la même façon d’aborder la réglementation sur les emballages banalisés et normalisés à l’étude dans le cas des produits du tabac.2, L’AMC craint que le règlement proposé ne laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manœuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. C’est dans une optique de santé publique que l’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur les produits de vapotage. L’AMC appuie les dispositions proposées dans le cas de l’information au point de vente. Le matériel devra porter les mises en garde sur la santé incluses dans l’avis d’intention. Les articles du règlement proposé que l’AMC juge les plus problématiques sont toutefois ceux qui portent sur les endroits publics, les médias électroniques et les domaines de publication. Il faudrait interdire les annonces portant sur le vapotage dans tous ces espaces sans exception.2 Les annonces actuellement permises semblent avoir réussi à parvenir jusqu’aux jeunes même si elles ne s’adressent pas à eux comme on l’affirme. Selon un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut national du cancer des États-Unis, les sites Web voués à la vente au détail de cigarettes électroniques « présentent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à la situation ou à l’activité sociales améliorées, aux aspects romantiques et à l’utilisation des cigarettes électroniques par des célébrités. » Les médias sociaux constituent un moyen facile de promouvoir les produits et les techniques de vapotage, particulièrement auprès des jeunes.21 Des chercheurs aux États-Unis ont constaté que le paysage est « dominé par des messages de promotion du vapotage diffusés par l’industrie du vapotage et ses promoteurs, tandis que l’incertitude qui entoure la réglementation des cigarettes électroniques exprimée dans le domaine de la santé publique ne semble pas se refléter dans les dialogues en cours sur les médias sociaux. » Les auteurs ont recommandé qu’une « surveillance et un contrôle en temps réel de la discussion relative à ces dispositifs, de leur promotion et de leur utilisation dans les médias sociaux s’imposent de concert avec les éléments de preuve publiés dans les journaux universitaires. » 6 Il est de plus en plus urgent d’aborder la question de la publicité sur le vapotage. Le vapotage devient de plus en plus populaire chez les jeunes du Canada, en particulier avec l’arrivée de cigarettes électroniques plus avancées sur le plan technologique comme les produits JUULMC à « pods » (recharges). , On a observé une tendance semblable aux États-Unis, où une étude récente a indiqué que « l’utilisation par les adolescents et les jeunes adultes de nouveaux types de cigarettes électroniques comme les systèmes à pods augmente rapidement. » La cigarette électronique JUULMC est arrivée sur le marché américain en 2015 « en offrant des caractéristiques chimiques novatrices (sels et nicotine) qui permettent d’offrir des concentrations plus élevées dans un panache d’aérosol limité. » Les concentrations de nicotine dans le produit JUULMC contenaient une solution saline de nicotine à 5 % atteignant 59 mg/mL dans des pods de 0,7 mL. Des concurrents de JUULMC offrent des pods contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %) 10. Les sels de nicotine sont « moins âcres et moins amers, ce qui rend les liquides électroniques plus agréables pour le palais en dépit des concentrations plus fortes de nicotine. » 10 Des chercheurs ont signalé que « chez les adolescents et les jeunes adultes qui les utilisent, les cigarettes électroniques à pods sont synonymes de la marque de commerce JUULMC et qu’ils utilisent le terme “juuler”. Les jeunes utilisent habituellement le terme “vapoter” pour désigner l’utilisation de tous les autres types de cigarettes électroniques. » 9 Le vaste éventail d’arômes disponibles dans les pods en rend le goût plus agréable pour le palais et l’éloigne de celui de la fumée de tabac.10, On procède ainsi parce que « fumer, ce n’est pas naturel comme manger ou boire. Les fabricants ajoutent couramment des arômes au liquide qui produit l’aérosol de nicotine pour rendre l’exposition initiale plus agréable. Les arômes rendent le produit plus attrayant pour les nouveaux utilisateurs — et en particulier les adolescents. » L’AMC et d’autres groupes d’experts préféreraient que l’on interdise les arômes afin de réduire le plus possible l’attrait exercé par le vapotage.2, Il est très important de mentionner spécifiquement les systèmes à pods pour s’assurer qu’ils sont inclus dans la nouvelle réglementation sur la publicité de tous les produits de vapotage. Le vapotage chez les jeunes a atteint le point où la Food and Drug Administration des États-Unis le considère comme une « épidémie » et comme « un des plus grands défis pour la santé publique auxquels fait actuellement face la FDA. » Se basant sur des données tirées du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario mené par l’ACSM et administré par l’Institut de recherche de l’Université York, le Service de santé de la région de Durham a signalé que 17 % des élèves du secondaire de la région avaient utilisé une cigarette électronique au cours de la dernière année (2016-2017), chiffres qui ressemblent à ceux du reste de l’Ontario. Aux États-Unis, un sondage a révélé que chez les élèves du secondaire, « l’usage de la cigarette électronique est passé de 1,5 % (220 000 élèves) en 2011 à 20,8 % (3,05 millions d’élèves) en 2018. » Le pourcentage a grimpé de 78 % (pour passer de 11,7 % à 20,8 %) entre 2017 et 2018 seulement . La montée du nombre de jeunes qui se tournent vers le vapotage préoccupe de plus en plus les éducateurs du Canada. , , Le problème a atteint un point tel qu’un dirigeant d’école a enlevé les portes des salles de toilettes afin « d’enrayer » le vapotage à l’école. Les jeunes eux-mêmes sont conscients du problème de plus en plus grave. Beaucoup d’entre eux consultent YouTube pour apprendre des « trucs de vapotage », comme faire des ronds de fumée. Certains parlent de « la nic » lorsqu’il est question de vapotage. Comme un étudiant de l’Université d’Ottawa le signalait, « On s’étourdit. Parfois, c’est cool. » Comme le signalait la Société canadienne de pédiatrie en 2015, « il se peut que ce nouveau produit “d’accès” à la dépendance de la nicotine mine les efforts déployés pour dénormaliser le tabagisme dans la société et les réductions historiques de la consommation de produits du tabac. » , Des décennies d’efforts visant à réduire l’incidence du tabagisme risquent d’être perdues. De plus en plus d’éléments de preuve indiquent que le vapotage peut être considéré comme le principal suspect. Une étude canadienne présente des « éléments de preuve solides » selon lesquels l’utilisation des cigarettes électroniques chez les jeunes les amène à consommer des produits du tabac combustibles. Dans la même veine, une « étude d’envergure représentative à l’échelon national menée auprès des jeunes des États-Unis appuie l’opinion selon laquelle les cigarettes électroniques catalysent l’adoption de la cigarette chez les jeunes. » Si l’on permet aux fabricants de produits de vapotage d’annoncer, cela exacerbera probablement le problème. Mises en garde sur la santé L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles que l’on envisage pour les emballages de produits du tabac. 2,3. Nous appuyons la proposition visant à imposer des mises en garde sur tous les produits de vapotage. Ces mises en garde sont importantes, car il y a encore beaucoup de choses que l’on ne connaît pas sur les effets que le vapotage peut avoir sur le corps humain. Les substances identifiées dans les liquides des cigarettes électroniques et les aérosols sont les suivantes : « nicotine, supports de solvant (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatils (COV), composés phénoliques, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et drogues. » Des chercheurs ont signalé qu’il existe « un éventail frappant d’arômes dans les liquides de cigarette électronique (et que) l’on ne connaît pas les effets qu’ont sur la santé les constituants en aérosol produits par ces arômes. » Une étude menée aux États-Unis a révélé « des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien entre l’utilisation de cigarettes de tabac combustible seules ou en combinaison avec des cigarettes électroniques et les concentrations plus élevées de constituants du tabac qui peuvent être nocifs, comparativement à l’utilisation de la cigarette électronique seulement. » Des chercheurs ont découvert que « l’utilisation de la cigarette électronique peut être très toxique pour les poumons. » , Une autre étude menée récemment aux États-Unis indique que « les adultes qui déclarent fumer la cigarette électronique ou vapoter sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’une crise cardiaque, d’une coronaropathie et d’une dépression que ceux qui ne les utilisent pas ou n’utilisent aucun produit du tabac. » De plus, on a constaté que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir une crise cardiaque et 30 % plus susceptibles d’être victimes d’un accident vasculaire cérébral. » 32 Il est aussi très important d’éduquer les parents au sujet de l’impact du vapotage chez les enfants. Une étude portant sur la façon dont les politiques d’interdiction de la fumée et du vapotage à la maison et dans l’auto varie dans le cas des parents qui utilisent à la fois la cigarette et la cigarette électronique, qui fument la cigarette seulement ou la cigarette électronique seulement a démontré que ces parents peuvent croire que l’aérosol de cigarette électronique est sans danger pour les enfants. Les chercheurs ont signalé que « les utilisateurs des deux produits étaient moins susceptibles que ceux qui fument la cigarette seulement de déclarer qu’ils ont pris diverses mesures pour protéger les enfants à la maison et dans l’auto. » 33 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées pour la commercialisation et la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande d’interdire les annonces sur le vapotage dans tous les endroits publics, les médias électroniques et les publications de tout type, sans aucune exception. 3. L’AMC appuie les dispositions relatives à l’information au point de vente proposées dans le présent avis d’intention, ce qui devrait inclure les mises en garde sur la santé. 4. L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient être les mêmes que celles qu’on envisage dans celui des emballages de produits du tabac. Nous appuyons l’application proposée d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 5. L’AMC recommande de pousser les recherches au sujet des effets sur la santé du vapotage et des éléments constituants des liquides de vapotage. Gouvernement du Canada. Avis d’intention – Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac Ottawa : Santé Canada; 2019 Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-mesures-etude-visant-attenuer-impact-publicite-produits-vapotage-jeunes-non-utilisateurs-produits-tabac.html (consulté le 27 fév. 2019) Association médicale canadienne (AMC) Recommandations de l’AMC pour le Projet de loi S-5 : Une loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Ottawa : AMC; 7 avril 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-06.pdf (consulté le 1er mars 2019). Association médicale canadienne. Santé Canada. Consultation sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) Ottawa : AMC; 6 sept. 2018. 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Consultation de santé Canada sur le projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14020
Date
2019-02-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-02-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation de Santé Canada au sujet du Projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique . L’AMC aborde le cannabis dans une optique de politique sur la santé publique qui comporte la promotion de la santé et la prévention de l’usage problématique, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une orientation vers la réduction des préjudices. L’AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l’utilisation du cannabis au Canada et a exprimé sa position dans les recommandations qu’elle a présentées au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis et dans ses recommandations sur le projet de loi C-45 , en plus de soumettre à Santé Canada des commentaires sur la consultation relative à l’approche réglementaire proposée dans le même projet de loi : Loi sur le cannabis . Les risques pour la santé associés à la consommation de cannabis préoccupent les médecins du Canada depuis longtemps , . Les consommateurs utilisent ces produits à des fins tant récréatives que médicales, ce qui oblige à être précis dans l’étiquetage ainsi que dans le contrôle de la qualité dans le contexte du processus de fabrication10. Cannabis comestible, extraits, et cannabis pour usage topique Le cannabis aura un effet différent sur l’utilisateur, selon qu’il est inhalé ou ingéré, comme dans le cas du cannabis comestible. On a constaté que « l’inhalation de la marijuana cause des effets cliniques dans les 10 minutes, les concentrations sanguines atteignent leur maximum entre 30 et 90 minutes et la clairance est complète dans les quatre heures suivant l’inhalation. Le THC absorbé par voie orale atteint des concentrations sanguines importantes après au moins 30 minutes et les concentrations atteignent leur maximum environ trois heures après. La clairance est complète environ 12 heures après l’ingestion ». Parce que l’absorption prend du temps après l’ingestion, il se pourrait que l’on consomme davantage de cannabis pour ressentir plus rapidement les effets psychoactifs, ce qui pourrait entraîner la consommation de doses très puissantes et causer des effets toxiques comme l’anxiété, la paranoïa et, dans de rares cas, une réaction psychotique accompagnée d’idées délirantes, d’hallucinations, d’une incohérence du langage et d’une agitation. Les taux de consommation de cannabis comestible ne sont pas bien connus. Une étude menée récemment dans des écoles secondaires de la Californie a révélé que « la polyconsommation par de multiples méthodes d’administration constituait une tendance dominante de l’usage du cannabis et l’on signale les premiers éléments de preuve, sauf erreur, de polyconsommation de trois produits, soit le cannabis combustible, comestible et vaporisé, chez les jeunes ». Nous limitons notre réponse aux questions de consultation posées par Santé Canada qui ont trait à la position de l’AMC en ce qui concerne le cannabis, à notre expertise et à notre base de connaissances en la matière. Limites de THC proposées pour les nouvelles catégories de produits du cannabis La normalisation dans toutes les catégories de produits du cannabis s’impose dans un régime juridique. Les concentrations de tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits du marché noir peuvent varier énormément et c’est pourquoi personne ne peut jamais être assuré de la puissance du produit acheté, ce qui entraîne le risque de préjudices importants , . L’expérience des administrations qui ont légalisé le cannabis démontre qu’il faut restreindre la puissance des produits (c.-à-d. limiter les concentrations de THC), étant donné que les concentrations plus puissantes augmentent les risques de préjudices2. Il importe d’interdire les produits très puissants3. Les limites de THC devraient être fondées sur les meilleurs éléments de preuve disponibles en matière d’innocuité pour les consommateurs. La puissance du cannabis qui a augmenté au fil des ans soulève des préoccupations au sujet de son utilisation dans les produits comestibles, les extraits et le cannabis pour usage topique, ce qui pose un défi important en ce qui concerne la réglementation de leur utilisation . La situation devient particulièrement inquiétante dans le cas des préadolescents et des adolescents qui devraient éviter de consommer du cannabis en raison des préoccupations liées à son effet sur le cerveau en développement2. On a établi des liens entre l’usage et « un risque accru important de dépression et de tendances suicidaires chez les jeunes adultes ». Il faut pousser les recherches au sujet des effets du cannabis sur tous les groupes d’âge, et en particulier sur les enfants, les adolescents et les aînés. Saunders et ses collaborateurs décrivent le cas d’un patient âgé ayant des antécédents de coronaropathie qui aurait apparemment subi un infarctus du myocarde après avoir ingéré la majeure partie d’une sucette de marijuana contenant 90 mg de THC . De tels cas démontrent combien il est essentiel d’établir des concentrations appropriées de THC. C’est particulièrement important, car « la consommation par inadvertance de produits comestibles à base de cannabis peut être toxique en raison du fait que l’absorption peut prendre des heures comparativement à des minutes dans le cas de l’inhalation. Il se peut qu’une personne qui n’en ressent pas encore les effets en surconsomme ». Les jeunes enfants et les personnes qui ont un trouble cognitif ne pourront lire les étiquettes et c’est pourquoi les mesures de prévention sont très importantes comme dans le cas de tout produit pharmaceutique. Depuis la légalisation du cannabis, le Rocky Mountain Poison & Drug Center du Colorado a signalé une augmentation des appels portant sur les expositions au cannabis comestible . Les enfants peuvent manger par inadvertance des produits contenant du cannabis, ce qui peut les rendre suffisamment malades pour avoir besoin d’aide médicale. L’AMC soutient que la limite prévue dans le projet de règlement proposé, soit 10 mg par unité et emballage distincts, est élevée et qu’il faudrait plafonner la concentration au plus à 5 mg par dose en raison des risques plus élevés que pose la surconsommation du cannabis comestible, des risques d’accident chez les enfants, et de l’expérience vécue par d’autres administrations. Le Colorado a fixé la limite à 10 mg par unité et les autorités de la santé reconnaissent qu’il aurait été justifié de la fixer à un niveau inférieur pour prévenir davantage d’accidents . D’autres mesures de prévention comme les emballages à l’épreuve des enfants sont abordées plus loin dans ce mémoire. La quantité de THC doit être indiquée clairement et en évidence sur l’emballage de façon à aider à prévenir la consommation accidentelle ou excessive du produit. Les règles proposées pour les types d’ingrédients et d’additifs qui pourraient être utilisés dans le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique abordent de façon adéquate les risques pour la santé et la sécurité publiques tout en permettant une diversité suffisante de produits L’AMC approuve le règlement proposé. L’expérience acquise dans des domaines comme les boissons alcoolisées et caféinées à forte teneur en sucre a produit amplement d’éléments de preuve pour que l’on agisse avec prudence au sujet des types d’ingrédients et d’additifs qu’il pourrait être permis d’inclure dans le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique . Nouvelles règles proposées pour l’emballage et l’étiquetage des nouvelles catégories de produits du cannabis L’AMC répète sa position en ce qui concerne l’emballage et l’étiquetage des produits du cannabis telle qu’elle l’a présentée dans son mémoire au sujet de la stratégie proposée pour réglementer le cannabis5. Sa position se décline comme suit :
emballage banalisé et normalisé obligatoire;
interdiction d’utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d’indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l’étiquette;
obligation d’afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l’épreuve des enfants;
contenu d’un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L’emballage banalisé et normalisé s’impose en ce qui concerne le cannabis comestible, car la plus grande disponibilité de ces produits soulève plusieurs questions de santé publique, notamment l’ingestion par les jeunes enfants. Il est impératif que les emballages et les étiquettes de produits comestibles contenant du cannabis ne ressemblent pas à ceux de friandises populaires, par exemple. Comme l’a signalé la Société canadienne de pédiatrie, « la consommation non intentionnelle par de jeunes enfants de produits comestibles fabriqués pour ressembler à des friandises est particulièrement préoccupante 15 ». En outre, en « limitant la mesure dans laquelle le cannabis comestible peut ressembler à des friandises familières et avoir un goût semblable, on pourrait aussi empêcher d’abaisser les obstacles psychologiques à l’initiation à la marijuana chez les enfants et les adolescents ». L’AMC a adopté des positions semblables au sujet des produits du tabac et de vapotage , , . Il est reconnu que le règlement vise des produits destinés au marché des adultes, mais l’arrivée de ces nouvelles catégories pose aussi des défis au delà de cette clientèle. Les adolescents sont attirés par le vapotage du cannabis plutôt que par le cannabis inhalé parce que « la fumée ne provient pas de la combustion et qu’il peut être plus facile d’en faire une utilisation furtive, car l’odeur produite est moindre , ». En outre, comme les « produits comestibles au cannabis n’ont pas d’odeur, ils sont en grande partie non détectables par les parents23 ». L’AMC considère qu’il s’agit d’une occasion d’éduquer la population canadienne au sujet des méfaits sanitaires, sociaux et économiques du cannabis, en particulier chez les jeunes. Les notices d’accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d’accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants5 :
information sur l’entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d’empêcher les jeunes et les enfants d’y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas faire fonctionner de l’équipement sous l’influence du contenu de l’emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit pour en acheter;
coordonnées des services d’assistance téléphonique des centres antipoison et de résolution de crise. Comme le prévoit le règlement proposé, le cannabis pour usage topique ferait partie de la catégorie des produits de santé et serait présent dans celle des médicaments en vente libre, des produits de santé naturels et des cosmétiques. L’AMC croit que toutes les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur des éléments de preuve suffisants qui répondent aux normes d’efficacité, d’innocuité et de qualité, pour protéger la population canadienne contre les affirmations trompeuses5. C’est important parce que le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d’identification de médicament (DIN) pour les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu’il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit5. Il faut imposer des exigences relatives aux contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. Il faut pousser les recherches pour donner suite aux préoccupations environnementales soulevées par l’emballage excessif découlant de l’emballage unidose. Il est crucial d’appliquer des mesures qui rendent difficile l’ingestion de doses importantes de THC. Le simple fait d’ajouter des sillons aux tablettes de chocolat ou aux produits de boulangerie, par exemple, pour séparer les doses différentes ne suffit pas pour empêcher les gens, et en particulier les enfants, d’ingérer plus d’une dose (qui est conçue en soi pour un adulte). Rien ne garantit en outre que le THC est réparti de façon uniforme dans tout le produit. Il faut pousser les recherches pour « déterminer les risques et les bienfaits au moyen d’essais cliniques appropriés », notamment la concentration la plus sécuritaire de THC dans le cas des extraits et du cannabis pour usage topique afin de rassurer les consommateurs et d’éviter que ces produits ne leur causent du tort18. En ce qui concerne le cannabidiol (CBD), il semble que « les données publiées dans le monde nous ont appris que les étiquettes trompeuses et les contaminants nuisibles causaient des problèmes réels dans le cas des produits contenant du CBD18 ». Les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent5. L’expérience a démontré qu’il est possible de circonvenir la réglementation et qu’on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Le cannabis comestible et l’obligation d’apposer un tableau de la valeur nutritive propre au cannabis sur les étiquettes de tous les produits Oui. L’AMC appuie l’utilisation du tableau de la valeur nutritive (TVN) propre au cannabis décrit dans le règlement proposé1. Il faudrait appliquer à ces produits les mêmes normes et règlements qu’aux produits alimentaires traditionnels en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Le tableau de la valeur nutritive propre au cannabis aidera les consommateurs à distinguer ces produits des produits alimentaires ordinaires. La proposition d’étiqueter les petits contenants et la possibilité d’afficher certains renseignements sur un panneau pelable ou en accordéon La taille du contenant ne devrait pas empêcher de fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés. Les fabricants devraient être tenus d’utiliser la méthode (panneau pelable ou en accordéon) la plus efficiente et qui fournit tous les renseignements nécessaires. Comme l’AMC l’a signalé dans un mémoire qu’elle a présenté récemment au sujet de l’étiquetage des produits du tabac, « l’espace réservé aux mises en garde devrait être de taille suffisante pour communiquer le maximum de renseignements qui doivent demeurer clairs, visibles et lisibles. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier20 ». L’ajout de mises en garde sur chaque cigarette, comme nous l’avons recommandé, démontre qu’il est possible d’appliquer des renseignements importants même sur les surfaces les plus petites20. Il importe de signaler que les renseignements clés devraient être visibles sur la partie extérieure du contenant, y compris le symbole normalisé du cannabis, les ingrédients et les mises en garde. Proposition d’exiger l’apposition du symbole normalisé du cannabis sur les accessoires de vapotage, les cartouches de vapotage et les feuilles d’enveloppe Oui. Comme on l’a signalé plus tôt, l’AMC a préconisé des exigences rigoureuses sur l’emballage des produits du tabac et de vapotage22. L’exigence relative au symbole normalisé du cannabis constitue un prolongement de cette politique et de l’étiquetage du cannabis en général5. Les propositions de nouvelles bonnes pratiques de production, comme l’exigence d’avoir un plan de contrôle préventif, abordent les risques associés à la production de cannabis, y compris le risque de contamination et de contamination croisée des produits Oui. L’AMC approuve cette exigence. L’exigence d’interdire la production du cannabis comestible dans un bâtiment où sont produits des aliments conventionnels Oui. L’AMC approuve cette exigence. Il faut utiliser des installations distinctes pour éviter la contamination croisée afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Conclusion L’AMC appuie l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral de procéder à un examen législatif triennal, car il permet d’évaluer l’incidence du règlement et de le modifier au besoin. De bons systèmes de surveillance et de contrôle demeurent importants, tout comme il importe de continuer de tirer des leçons d’autres administrations où le cannabis est légal à des fins récréatives. Il faut conjuguer l’arrivée de nouvelles formes de cannabis avec des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public et mettre l’accent sur les risques d’ingestion accidentelle et de surconsommation. Ces mesures devraient aussi insister sur la nécessité d’entreposer les produits du cannabis de façon sécuritaire, ainsi que sur les limites de possession à des fins personnelles. Il faut pousser encore davantage les recherches au sujet des effets de ces nouvelles catégories sur tous les groupes d’âge, ainsi que des stratégies de santé publique qui dissuadent la consommation et accroissent les méthodes de réduction des préjudices. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation à but lucratif par la fiscalité, la réglementation, la surveillance et les contrôles de la publicité, d’une manière qui correspond à une stratégie de santé publique. Gouvernement du Canada. La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 51 : Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis). Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-12-22/html/reg4-fra.html (consulté le 22 déc. 2018). Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. [En ligne]. 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"Mémoire conjoint au Sous-comité sur les commotions cérébrales liées aux sports au Canada, Comité permanent de la santé de la Chambre des communes"

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14080
Date
2019-01-29
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-01-29
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En se fondant sur une collaboration bien établie sur la question des commotions cérébrales, l’Académie canadienne de médecine du sport et de l’exercice (ACMSE), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l’Association médicale canadienne (AMC) sont heureux de présenter ce mémoire au Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sport (SCCS) du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. À propos de l’Académie canadienne de la médecine du sport et de l’exercice (ACMSE) L’ACMSE est un organisme composé de 850 médecins issus de nombreuses spécialités qui ont une formation et des compétences spécialisées dans les blessures et maladies liées au sport et à l’exercice pour des patients actifs de tous âges et de toutes capacités, et notamment dans le traitement des commotions cérébrales. Les médecins de l’ACMSE jouent un rôle de leadership national et international dans le soin des commotions cérébrales. À l’échelle nationale, l’ACMSE préside le Collectif canadien sur la commotion cérébrale (CCC) et, à l’échelle internationale, plusieurs membres de l’ACMSE ont joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de la déclaration consensuelle internationale sur les commotions cérébrales dans le sport, soit le document clé qui énonce tous les quatre ans la recommandation sur la prise en charge des commotions cérébrales. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) Le CMFC est l’organisme professionnel qui représente plus de 38 000 médecins de famille au pays. Le Collège établit et accrédite les normes de formation postdoctorale en médecine familiale pour les 17 facultés de médecine du Canada. Il examine et certifie les programmes et le matériel de perfectionnement professionnel continu qui permettent aux médecins de famille de satisfaire aux exigences de certification et de réglementation professionnelle. Le CMFC offre des services de grande qualité, encadre l’enseignement et la recherche en médecine familiale et défend les intérêts des médecins de famille et de la spécialité de la médecine familiale. À propos de l’Association médicale canadienne (AMC) L’Association médicale canadienne regroupe 85 000 médecins sur des questions nationales de santé et de médecine. Créée à Québec en 1867, la riche histoire de représentation de l’AMC a mené à certains des plus importants changements aux politiques de la santé du Canada. Au moment où nous nous tournons vers l’avenir, l’AMC mettra l’accent sur la promotion d’une population en santé et d’une profession dynamique. Tout comme l’ACMSE, l’AMC est membre cofondatrice du CCC. THÈMES ET RECOMMANDATIONS CLÉS Dans ce mémoire, l’ACMSE, le CMFC et l’AMC présentent une série de recommandations sous deux thèmes clés. Dans l’ensemble, nous croyons que ces éléments contribueront à éclairer l’étude du sous-comité sur la façon d’accroître la sensibilisation aux commotions cérébrales et d’améliorer la prévention et le traitement pour tous les Canadiens. La partie suivante du présent document contient des renseignements généraux sur les groupes et les initiatives mentionnés dans les thèmes et recommandations clés. THÈME CLÉ NO 1 3 Bien que les choses progressent lentement, les organismes sportifs nationaux qui ont reçu un soutien pour la mise en oeuvre de stratégies appropriées de prise en charge des commotions cérébrales (notamment dans le cadre du Projet d’harmonisation des protocoles sur les commotions cérébrales) sont de plus en plus conscients des répercussions des commotions cérébrales et des avantages des efforts de sensibilisation. Des efforts supplémentaires et un financement gouvernemental accru devraient permettre de régler le problème à tous les niveaux de participation sportive. Ces mesures doivent englober les programmes de sport en milieu scolaire et les commotions cérébrales survenant dans d’autres contextes (p. ex., loisirs, occupation, etc.) RECOMMANDATIONS liées au thème clé 1 1.1 Le gouvernement fédéral devrait commander et financer l’élaboration et l’évaluation de démarches supplémentaires visant à accroître la sensibilisation et favoriser une prise en charge adéquate des commotions cérébrales à tous les niveaux de participation sportive et dans tous les contextes où elles surviennent au Canada. 1.2 Étant donné que « les aspects clés de la prévention, de la reconnaissance et de la gestion de la commotion cérébrale ont lieu avant ainsi qu’après l’intervention médicale initiale », « [d]es stratégies de santé publique doivent être élaborées et mises en oeuvre pour aborder la question des commotions cérébrales1 ». 1.3 Compte tenu de leurs compétences et de leur expertise dans ce domaine, « [l]es médecins de famille2 et les médecins qui ont une expertise de la MSE peuvent contribuer à ces stratégies en collaborant avec les familles, les écoles, les organisations sportives, les employeurs et les gouvernements afin d’éduquer, de soutenir et d’habiliter la mise en oeuvre de protocoles appropriés de prévention, de reconnaissance et de gestion de la commotion cérébrale3 ». 1.4 Tout effort futur visant à améliorer la sensibilisation et la prise en charge des commotions cérébrales devrait, dans la mesure du possible, être fondé sur des données probantes et miser sur une synergie avec les initiatives canadiennes en cours. 1.5 Il faudrait prendre en compte et évaluer les stratégies de diffusion novatrices qui peuvent atteindre tous les niveaux de participation sportive et tous les contextes où se produisent des commotions cérébrales (p. ex., cours en ligne ouvert à tous ou CLOT43). THÈME CLÉ NO 2 Pour la majorité des Canadiens touchés par une commotion cérébrale, les médecins de famille jouent un rôle central dans le diagnostic et la prise en charge des commotions cérébrales tout au long du processus de rétablissement. Toutefois, lorsque surviennent des symptômes persistants de commotion cérébrale, les médecins de famille et leurs patients doivent pouvoir accéder rapidement à des médecins spécialistes de la MSE et à des soins multidisciplinaires pour élaborer et mettre en oeuvre des plans de traitement personnalisés. À l’heure actuelle, l’accès à de telles ressources 1 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 2 Cela n’exclut pas le rôle possible d’autres professionnels de la santé, comme les infirmières praticiennes, qui peuvent participer au diagnostic et à la prise en charge médicale des commotions cérébrales dans certaines provinces canadiennes. 3 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 4 https://www.ulaval.ca/les-etudes/mooc-formation-en-ligne-ouverte-a-tous/commotion-cerebrale-prevention-detection-et-gestion-dans-mon-milieu.html 4 médicales et multidisciplinaires spécialisées pour les commotions cérébrales est très limité (surtout dans les régions rurales et éloignées). Pour compliquer les choses, les Canadiens touchés par une commotion cérébrale sont trop souvent incertains de la meilleure façon de s’orienter dans un système de santé qui n’est pas bien organisé pour répondre à leurs besoins particuliers. RECOMMANDATIONS liées au thème clé 2 2.1 Les facultés de médecine et les organisations médicales devraient poursuivre leurs démarches visant à intégrer rapidement les recommandations les plus récentes en matière de pratique clinique à l’égard des commotions cérébrales. 2.2 C’est au médecin de famille du patient qu’il incombe de coordonner les premiers soins prodigués aux Canadiens touchés par une commotion cérébrale. 2.3 Pour travailler en collaboration avec leurs médecins de famille, les patients qui ressentent des symptômes persistants à la suite d’une commotion cérébrale devraient pouvoir accéder rapidement à des spécialistes en commotion cérébrale et à des professionnels paramédicaux ayant une expertise de la prise en charge des commotions cérébrales. 2.4 Il faudrait prendre en compte et évaluer le potentiel des stratégies de télémédecine ou d’un autre réseau virtuel pouvant améliorer l’accès aux experts du domaine pour le soutien dans la prise en charge des commotions cérébrales. CONTEXTE La difficile dynamique de la commotion cérébrale : Les commotions cérébrales liées au sport ont de graves répercussions sur la santé et le bien-être des Canadiens partout au pays, sans parler des coûts pour le système de soins de santé et pour les personnes qui en sont victimes. Les statistiques canadiennes montrent que chez les enfants et les jeunes (de 10 à 18 ans) qui se rendent à l’urgence pour une blessure à la tête liée au sport, 39 % ont reçu un diagnostic de commotion cérébrale et 24 % étaient des cas possibles5. Entre 2003 et 2013 en Ontario, on a observé une hausse de 4,4 fois le nombre de consultations pour les commotions cérébrales chez les enfants, avec une forte augmentation entre 2010 et 2013 et près de 35 000 visites en 2013.6 Bien que les raisons précises de cette augmentation de l’incidence des commotions cérébrales soient inconnues, l’étude suggère que « ... l’éducation et la sensibilisation aux commotions cérébrales, l’amélioration du diagnostic et la révision des lignes directrices préconisant un suivi plus strict... » ont joué un rôle important. Le corpus de connaissances sur les commotions cérébrales évolue rapidement et constamment, et cette dynamique ne changera probablement pas dans un avenir prévisible. Une des limites marquées de nos connaissances dans ce domaine est le manque de données sur le fardeau réel des commotions cérébrales au Canada. Une proportion importante des commotions cérébrales n’est pas saisie par les bases de données traditionnelles sur la santé ou par la recherche clinique parce que souvent, les personnes ne consultent pas de médecin. Un événement positif et récent qui aidera à mieux comprendre le fardeau réel des commotions cérébrales liées au sport chez les jeunes s’est produit en novembre 2018, lorsqu’un groupe de plus de 30 chercheurs canadiens, dont les chefs de file de 5 https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/concussions.html 6 Zemek et coll., The Journal of Pediatrics, 2017; vol. 181, p. 222-228 (https://doi.org/10.1016/j.jpeds.2016.10.067) 5 l’ACMSE et du CMFC dans cette spécialité, a reçu 12 millions de dollars dans le cadre de l’initiative « Play Smart, Play Safe » de la Ligue nationale de football 7. Cette étude de cohorte longitudinale de trois ans évaluera les outils de diagnostic, les indicateurs de pronostic, les stratégies de prévention et les stratégies de traitement. Elle permettra de connaître le taux d’incidence réel et les caractéristiques de rétablissement des commotions cérébrales dans les établissements d’enseignement secondaire. Il faut aussi tenir compte des facteurs psychologiques et sociaux. Les attitudes et la sensibilisation à l’égard des blessures compliquent les facteurs qui font ressortir la nécessité d’améliorer la prévention des commotions cérébrales et la sensibilisation à leur égard. Il s’agit notamment de la minimisation des blessures, de l’absence de blessures visibles et du manque général de sensibilisation avant et après les blessures. Les personnes étroitement associées à une victime de commotion cérébrale (entraîneurs, collègues, employeurs ou une personne blessée elle-même) peuvent avoir intérêt ou subir des pressions pour cacher ou minimiser une blessure ou éviter une évaluation médicale en raison d’une stigmatisation8. La prédisposition naturelle de l’être humain à minimiser la nature de ses blessures est un autre facteur important à prendre en considération, surtout lorsque les effets ne sont pas clairement visibles. Une victime de commotion cérébrale peut aussi manquer d’acuité mentale pour comprendre que ses symptômes nécessitent des soins médicaux. Il faut aussi tenir compte de la disponibilité de ressources qualifiées en soins de santé. Les médecins de famille, en établissement de soins primaires ou dans des services d’urgence, et les médecins spécialistes de la MSE sont généralement les premiers professionnels de la santé que consulte une personne qui a subi une commotion cérébrale au cours d’un sport, d’un loisir ou d’une activité professionnelle. Ils sont le premier point de contact pour offrir la gestion, les conseils et l’éducation appropriés entourant le retour graduel de la personne à des activités cognitives (p. ex., à l’école et au travail) et physiques (p. ex., le sport, l’exercice ou le travail)9. Les lacunes dans la formation médicale et l’évolution rapide des pratiques exemplaires en la matière signifient que les cliniciens ont parfois de la difficulté à garder leurs connaissances à jour sur la détection et le traitement des commotions cérébrales. Ces facteurs sont encore plus compliqués par l’ambiguïté des champs d’exercice entre les professions multidisciplinaires liées à la prise en charge des commotions cérébrales. Enfin, il y a un manque généralisé de spécialistes des commotions cérébrales vers lesquels les médecins de famille peuvent aiguiller les patients qui présentent des symptômes persistants. Nos recommandations tiennent compte également des facteurs suivants :
Les principes simples de la prise en charge initiale des commotions cérébrales6-8 s’inscrivent dans le champ d’exercice des médecins de famille.
Dans la grande majorité des cas (80 à 90 %), une fois que les principes simples de prise en charge initiale ont été mis en oeuvre, la commotion cérébrale est une condition qui évoluera favorablement dans un délai de 7 à 10 jours9. 7 https://www.ucalgary.ca/utoday/issue/2018-11-16/nfl-gives-significant-funding-help-youth-shred-burden-concussion 8 Delaney, J., Caron, J., Correa, J. et coll., « Why Professional Football Players Choose not to Reveal their Concussion Symptoms During a Practice or Game », Clin J Sport Med, 2018, 28(1), p. 1 à 12. 9 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 6
Même avec une prise en charge initiale appropriée, certains patients présenteront des symptômes persistants qui nécessitent une approche d’équipe multidisciplinaire.
Les « symptômes persistants » sont définis comme se prolongeant plus de quatre semaines chez les jeunes et plus de deux semaines chez les adultes10.
L’accès à des médecins possédant des compétences additionnelles en soins des commotions cérébrales (p. ex., médecins spécialistes de la MSE, physiatres, neurologues) et à des professionnels de la santé paramédicaux ayant de l’expérience dans le traitement de symptômes précis de commotions cérébrales est limité, surtout dans les régions rurales et éloignées du Canada. Voici les efforts déployés à ce jour par le CASEM et le CMFC en matière de commotions cérébrales : Depuis 2012, en dirigeant les travaux du CCC, le CASEM joue un rôle clé dans l’évolution des soins aux commotions cérébrales au Canada11. La CCC est formée de 18 organisations de la santé qui s’intéressent aux commotions cérébrales afin d’améliorer la sensibilisation à leur sujet et de mettre en oeuvre des pratiques exemplaires de prévention et de prise en charge des commotions cérébrales. Le CMFC collabore avec le CCC depuis le début. En 2015, le CCC a publié deux recommandations clés dans un document intitulé « Recommandations pour l’élaboration de politiques pour la prévention et la prise en charge des commotions cérébrales liées au sport au Canada12 », qui se lit comme suit :
Les organisations responsables de l’exploitation, de la règlementation ou de la planification de sports et d’évènements sportifs comportant un risque de commotion cérébrale devraient être tenues d’élaborer ou d’adapter et de mettre en oeuvre un protocole de prise en charge des commotions cérébrales, fondé sur les pratiques exemplaires actuelles et adapté à leur contexte particulier et aux ressources disponibles.
Dans les situations où il n’existe pas de ressources médicales qualifiées suffisantes et disponibles en temps opportun pour la prise en charge des commotions cérébrales, on devrait avoir recours à des approches multidisciplinaires ayant comme objectif d’améliorer les résultats des interventions auprès des personnes atteintes, tout en facilitant l’accès aux ressources médicales dans les cas les plus pertinents. Depuis 2015, le CCC apporte une perspective multidisciplinaire des soins de santé à des initiatives clés en matière de commotions cérébrales au Canada. La première de ces initiatives a été lancée en janvier 2015 par Sport Canada et a mené à la création d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GTFPT) sur les commotions cérébrales qui réunit des intervenants des secteurs du sport, de l’éducation, du gouvernement et de la santé. Plus tard en 2015, les lettres de mandat du premier ministre Trudeau ont demandé à la ministre de la Santé et à la ministre des Sports et des Personnes handicapées de participer à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les commotions cérébrales. Le gouvernement fédéral a prévu 1,4 million de dollars pour permettre à l’Agence de la santé publique du Canada de travailler avec les provinces et les territoires à l’élaboration de lignes directrices harmonisées sur la gestion des commotions cérébrales partout au Canada13. La plus 10 McCrory et coll., « Consensus statement on concussion in sport », (2017). 11 https://casem-acmse.org/resources/canadian-concussion-collaborative/ 12 https://bjsm.bmj.com/content/49/2/88 13 https://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/ch5-fr.html 7 grande partie de ce travail a été accompli grâce au financement accordé à l’organisme Parachute pour l’élaboration de lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport 14. Des membres du CCC et des responsables des commotions cérébrales du CMFC et de l’ACMSE se sont associés étroitement à cette démarche. Depuis 2016, l’un des chefs de file du CASEM et du CMFC en matière de commotions cérébrales a élaboré un cours en ligne ouvert à tous (CLOT) pour sensibiliser davantage le public aux commotions cérébrales et faciliter la mise en oeuvre de protocoles appropriés pour leur prise en charge dans des contextes particuliers. Après quatre reprises de ce CLOT de langue française, plus de 8 000 participants y ont eu accès. L’Université Laval et l’Université de Calgary en préparent actuellement ensemble une version anglaise. En août 2017, l’ACMSE et le CMFC ont publié un énoncé de position commun intitulé « Le rôle des médecins de famille et des médecins avec des compétences additionnelles en médecine du sport et de l’exercice dans une approche de santé publique des commotions cérébrales15 » qui est directement lié aux recommandations contenues dans le présent mémoire. Enfin, depuis le milieu de 2018, l’ACMSE et le CMFC ont collaboré avec l’Association médicale canadienne (AMC) pour redéfinir complètement la politique de l’AMC sur les traumatismes crâniens dans le sport. Cette politique a été réaménagée pour une foule de publics cibles de tous les horizons pertinents afin de favoriser les activités de promotion de haut niveau, la sensibilisation culturelle et les messages de sensibilisation sur les commotions cérébrales. Elle devrait être publiée au début de 2019. CONCLUSION La commotion cérébrale est un problème de santé publique urgent au Canada. Les membres du SCCS doivent garder à l’esprit que les commotions cérébrales ne se limitent pas aux sports organisés de haut niveau. C’est un défi soudain et indésirable auquel font face chaque jour des centaines de Canadiens mal préparés et qui ne se doutent de rien. Ces commotions cérébrales surviennent dans diverses situations, à l’intérieur et à l’extérieur du milieu sportif. Il arrive souvent qu’elles ne soient pas traitées et puissent entraîner des conséquences tragiques. Pour vraiment s’attaquer au problème et progresser vers les objectifs exprimés par le premier ministre Trudeau dans les lettres de mandat, le gouvernement du Canada doit faire des investissements importants. Pour réaliser des progrès dans l’ensemble des sports, des loisirs et des autres contextes où surviennent les commotions cérébrales, il faudrait multiplier par six le financement du gouvernement, soit le montant initial de 1,4 M$ prévu au budget de 2016. Avec leurs membres, leurs ressources et leurs outils respectifs, l’ACMSE, le CMFC et l’AMC peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le fardeau des commotions cérébrales qui pèse sur les Canadiens. Dans ce mémoire, nous exprimons la volonté de nos organisations de collaborer avec le gouvernement à la conception et à la mise en oeuvre de stratégies visant à traiter systématiquement toutes les commotions cérébrales, quelle que soit la cause, comme un problème de santé publique. Pour réussir, cette démarche doit pouvoir compter sur la participation de tous les 14 Les Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport faisaient partie du Projet d’harmonisation des protocoles sur les commotions cérébrales de l’organisme Parachute. 15 https://www.cfpc.ca/projectassets/templates/resource.aspx?id=4319&langType=3084 8 niveaux de la pratique sportive et inclure les loisirs, les sports scolaires, les activités professionnelles et les régions rurales et éloignées du pays. Au nom de l’ACMSE, du CMFC et de l’AMC, nous serions heureux d’avoir l’occasion et le privilège de présenter ces recommandations à votre Comité et d’en discuter. Le tout, respectueusement soumis, Dr Paul Watson Président de l’ACMSE Dr Pierre Fremont Président du Comité des communications du CMFC et président sortant de l’ACMSE Dre Tatiana Jevremovic Ancienne présidente de l’ACMSE Dre Gigi Osler présidente de l’AMC Personnes-ressources : Dawn Haworth, directrice générale, ACMSE dhaworth@casem-acmse.org 613-748-5851 poste 1 Artem Safarov, directeur de la politique de santé et des relations gouvernementales, CMFC asafarov@cfpc.ca 905-629-0900 poste 249
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Programmes universitaires d'encouragement des étudiants autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique524
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-30
Que l'Association médicale canadienne félicite de leurs efforts constants les universités canadiennes qui ont adopté des programmes destinés à appuyer ou à encourager les étudiants autochtones afin d'aider à accroître le nombre des médecins autochtones au Canada, et recommande que d'autres universités envisagent d'adopter des programmes semblables.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-10-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-03-30
Que l'Association médicale canadienne félicite de leurs efforts constants les universités canadiennes qui ont adopté des programmes destinés à appuyer ou à encourager les étudiants autochtones afin d'aider à accroître le nombre des médecins autochtones au Canada, et recommande que d'autres universités envisagent d'adopter des programmes semblables.
Text
Que l'Association médicale canadienne félicite de leurs efforts constants les universités canadiennes qui ont adopté des programmes destinés à appuyer ou à encourager les étudiants autochtones afin d'aider à accroître le nombre des médecins autochtones au Canada, et recommande que d'autres universités envisagent d'adopter des programmes semblables.
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Consensus national sur le financement futur du système de santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique624
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-24
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne joue un rôle de chef de file énergique en vue de dégager un consensus national sur le financement futur du système de santé au Canada.
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Principes d'un consensus sur le financement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique626
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC93-26
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les principes fondamentaux suivants qui constitueront les piliers d'un nouveau consensus à dégager sur le financement du système de santé: a) Accessibilité : Accès raisonnable à des établissements de santé et à des services médicaux de base de qualité, sans égard aux obstacles financiers ou autres. b) Choix : Dans la mesure du possible, les consommateurs et les fournisseurs de soins de santé du Canada devraient avoir un choix raisonnable quant au milieu de soins de santé, au mode de prestation (type et lieu de la pratique) et à la méthode de financement des soins de santé. c) Viabilité : Organisation et mode de financement dont le système a besoin pour que les services assurés de base correspondent à la capacité de payer de la collectivité et des particuliers par l'assurance ou autrement. d) Uniformité des services assurés de base : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services de santé assurés de base raisonnablement comparables. e) Universalité : Tous les résidents en règle du Canada doivent avoir droit à des services assurés de base financés par l'État selon des modalités uniformes : les services de base sont définis en fonction des données expérimentales les plus récentes disponibles à l'égard de l'efficacité et de la rentabilité.
Moins de détails

Profils de pratique des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique636
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-287
Que les médecins aient le droit de revoir n'importe quand les données sur le profil de leur pratique avec une analyse statistique appropriée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-287
Que les médecins aient le droit de revoir n'importe quand les données sur le profil de leur pratique avec une analyse statistique appropriée.
Text
Que les médecins aient le droit de revoir n'importe quand les données sur le profil de leur pratique avec une analyse statistique appropriée.
Moins de détails

Information en économique de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique637
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-288
Que l'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions, cherche à établir une liaison étroite avec les gouvernements afin de partager l'information dans le domaine de l'économique de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-288
Que l'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions, cherche à établir une liaison étroite avec les gouvernements afin de partager l'information dans le domaine de l'économique de la santé.
Text
Que l'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions, cherche à établir une liaison étroite avec les gouvernements afin de partager l'information dans le domaine de l'économique de la santé.
Moins de détails

Système de rapports sur les médicaments brevetés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique638
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-305
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui cherche à mettre en œuvre un système de rapports plus détaillés sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-305
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui cherche à mettre en œuvre un système de rapports plus détaillés sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui cherche à mettre en œuvre un système de rapports plus détaillés sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement.
Moins de détails

Contrôle des prix des médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique639
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-306
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du CEPMB qui cherche à faire adopter des mesures plus sévères de contrôle des prix des médicaments jugés avoir un avantage thérapeutique «minime ou nul».
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-05-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-08-306
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du CEPMB qui cherche à faire adopter des mesures plus sévères de contrôle des prix des médicaments jugés avoir un avantage thérapeutique «minime ou nul».
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie les efforts du CEPMB qui cherche à faire adopter des mesures plus sévères de contrôle des prix des médicaments jugés avoir un avantage thérapeutique «minime ou nul».
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Contrôle des prix et des coûts des médicaments d'ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique718
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-03-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-07-167
Que l'Association médicale canadienne continue d'encourager les pouvoirs publics à créer un service national ou une «agence» que l'on chargerait d'améliorer le contrôle des prix et des coûts des médicaments prescrits brevetés et non brevetés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-03-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD93-07-167
Que l'Association médicale canadienne continue d'encourager les pouvoirs publics à créer un service national ou une «agence» que l'on chargerait d'améliorer le contrôle des prix et des coûts des médicaments prescrits brevetés et non brevetés.
Text
Que l'Association médicale canadienne continue d'encourager les pouvoirs publics à créer un service national ou une «agence» que l'on chargerait d'améliorer le contrôle des prix et des coûts des médicaments prescrits brevetés et non brevetés.
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Programme de permis de conduire progressifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique741
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC93-19
Que l'Association médicale canadienne appuie le concept d'un programme de délivrance de permis de conduire progressifs aux nouveaux conducteurs de véhicules à moteur au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1993-08-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC93-19
Que l'Association médicale canadienne appuie le concept d'un programme de délivrance de permis de conduire progressifs aux nouveaux conducteurs de véhicules à moteur au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie le concept d'un programme de délivrance de permis de conduire progressifs aux nouveaux conducteurs de véhicules à moteur au Canada.
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