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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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L'impact de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) proposée sur les médecins du Canada : Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2023
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-01-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-01-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral de suivre un processus clair et ouvert et d'encourager le dialogue dans les domaines de la politique fiscale et de l'économie. Les Canadiens de toutes les sphères d'activité attendent du gouvernement qu'il joue un rôle de chef de file solide et constructif dans ce domaine. C'est pourquoi l'AMC se réjouit de pouvoir présenter sa position au Comité permanent des finances de la Chambre des communes au moment où il étudie le projet de loi C 70, «Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes». L'AMC a déjà comparu à plusieurs reprises devant le Comité, dans le cadre de l'étude de questions portant sur la politique fiscale fédérale au Canada. Outre les mémoires qu'elle a présentés dans le contexte des consultations prébudgétaires du gouvernement, l'AMC a comparu devant le Comité lorsque celui ci a examiné des solutions de rechange possibles à la taxe sur les produits et services (TPS) en 1994 1. L'AMC a alors formulé clairement les préoccupations de la profession médicale au sujet de la nécessité de mettre en œuvre un système fédéral de taxe de vente simplifié, juste et équitable pour tous. L'AMC demeure fermement vouée aux principes qui sous-tendent un régime de taxe de vente efficient et efficace. Elle est toutefois convaincue qu'il faut réviser, d'une part, le lien entre la politique sur la taxe de vente et la politique sur les soins de santé au Canada, et de l'autre, entre la politique sur la taxe de vente et les médecins en tant que fournisseurs de services. Le système de soins de santé du Canada est une caractéristique qui définit le Canada et le rend spécial. Des pressions s'exercent sur le financement du système de soins de santé : ce n'est pas un secret. On demande à tous les fournisseurs, y compris les médecins, de faire leur part pour contrôler les coûts et relever ce défi budgétaire. Cependant, en mettant en œuvre la TPS, le gouvernement fédéral a augmenté pour les médecins les coûts de la prestation des services médicaux. Plus précisément, la mise en œuvre de la TPS telle qu'elle s'applique aux médecins nous rappelle constamment qu'il persiste des anomalies dans la politique fiscale. Si l'on ne modifie pas la politique, la mise en œuvre d'une taxe de vente harmonisée (TVH) proposée le 1er avril 1997 alourdira pour la peine les répercussions de ces anomalies, comme ce fut le cas avec l'entrée en vigueur de la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) le ler juillet 1992. L'anomalie fiscale découle du fait que les services médicaux sont actuellement «exonérés» en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. C'est pourquoi les médecins se retrouvent d'une part dans la position peu enviable de ne pouvoir demander de remboursement de la TPS (c'est à-dire qu'ils ne peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants  CTI) payée sur les fournitures médicales (comme le matériel médical, les fournitures médicales, le loyer, les services publics) dont ils ont besoin pour fournir des soins de santé de qualité. D'autre part, ils ne peuvent la faire payer par ceux qui achètent les services en question (c. à d. les gouvernements provinciaux et territoriaux). Les médecins du Canada sont furieux, et c'est compréhensible, d'être les seuls à être traités injustement sous le régime de la TPS et de la TVH imminente. II ARRIÈRE-PLAN La TPS a été conçue comme une taxe sur la consommation : dans ce régime, la taxe qui frappe les achats effectués durant le «processus de production» devrait être remboursée, le consommateur, non le producteur, d'un bien ou d'un service devant assumer le plein fardeau de la taxe. C'est pourquoi les travailleurs indépendants et les petites entreprises peuvent demander au gouvernement fédéral un remboursement de la TPS payée sur les achats nécessaires à la plupart des activités commerciales. Il importe de comprendre que ceux qui peuvent demander un remboursement de TPS à l'égard de la plupart des activités commerciales pourront quand même le faire à la suite de la mise en œuvre proposée d'une taxe de vente harmonisée dans la région de l'Atlantique. On propose d'en fixer le taux à 15 % (taxe fédérale de 7 % et taxe provinciale de 8 %). Dans le cas des services médicaux, les consommateurs (c.-à-d. ceux qui achètent les services), ce sont presque toujours les gouvernements provinciaux et territoriaux. Comme ceux ci ne paient pas de TPS (parce que la Constitution les en exempte), on se serait attendu à ce que la TPS ne frappe pas la prestation des services médicaux. Ce n'est toutefois pas le cas. Il est difficile de concilier les politiques fédérales sur les soins de santé qui visent à préserver et à protéger les soins de santé financés par l'État et une politique fiscale qui particularise les services médicaux et en taxe les coûts. Malheureusement, les médecins se retrouvent dans une situation intenable de «double péril». C'est d'une injustice flagrante et, compte tenu des principes fondamentaux de l'administration d'un régime fiscal juste et équitable, il faudrait modifier la taxe en conséquence. Afin d'essayer de documenter l'impact de la décision qu'a prise le gouvernement fédéral d'exonérer les services médicaux, la firme de comptables KPMG a estimé, dans le cadre d'une étude indépendante, que la TPS a augmenté de 60 millions de dollars par année les coûts pour les médecins 2. Depuis 1991, le total dépasse maintenant les 360 millions de dollars. L'entente conclue récemment par le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique (sauf l'Île du-Prince-Édouard) afin d'harmoniser leurs taxes de vente alourdira considérablement le problème pour les médecins, car la TVH étend l'assiette fiscale provinciale essentiellement à celle de la TPS dans les provinces en cause. Incapables de demander un remboursement de la TPS qu'ils paient actuellement (et de la TVH proposée à compter du 1er avril 1997), les médecins devront un fois de plus absorber les coûts supplémentaires qu'entraîne la pratique de la médecine. En évaluant l'impact de la TVH proposée, KPMG a calculé qu'il en coûtera 4,7 millions de dollars de plus par année aux médecins du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve parce qu'ils n'ont pas droit à un remboursement de la taxe payée sur leurs achats 3. La profession médicale ne demande pas de traitement de faveur. Nous voulons seulement être traités comme les autres Canadiens qui travaillent à leur compte et les petites entreprises qui peuvent demander de CTI. Nous voulons aussi être traités comme les autres fournisseurs de soins de santé qui peuvent récupérer les coûts de la TPS. Si les médecins, comme travailleurs indépendants, sont considérés comme de petites entreprises dans le contexte de la fiscalité, il semble tout à fait raisonnable qu'ils soient assujettis aux mêmes règles fiscales que les autres petites entreprises. C'est une question de justice fondamentale. III. CONTEXTE STRATÉGIQUE Avant la mise en œuvre de la TPS, la taxe de vente fédérale (TVF) était incluse dans le prix de la plupart des biens (et non des services) produits ou importés au Canada. Lorsque les consommateurs achetaient des produits, la TVF était donc incluse dans le prix. Les médecins et les autres travailleurs indépendants et les petites entreprises du Canada étaient alors traités essentiellement de la même façon sur le plan de la taxe de vente. Depuis 1991, toutefois, la mise en œuvre de la TPS défavorise les médecins. Si l'on ne corrige pas la situation, avec l'entrée en vigueur de la TVH, les médecins de la région de l'Atlantique devront assumer, tout comme ceux du Québec, les coûts additionnels découlant du fait que la TPS et la taxe de vente provinciale sont assujetties aux mêmes règles. (i). Impact de la TPS sur une bonne politique fiscale et sur une bonne politique de soins de santé Pendant son étude du projet de loi C 70, le Comité permanent des finances devrait chercher les possibilités pour la politique fiscale et la politique de santé d'agir de pair. Le principe de l'alignement d'une bonne politique de santé sur une solide politique fiscale est crucial à la gestion du changement tout en aidant à jeter des bases solides pour une croissance et une prospérité futures. La politique actuelle sur la TPS impose malheureusement une série de distorsions à cause desquelles la politique budgétaire et la politique de santé jouent l'une contre l'autre. Les politiques fiscales qui n'appuient pas la politique de santé sont de mauvaises politiques. Pensons aux exemples suivants : 1. Dans le régime actuel, les hôpitaux peuvent (en vertu de la formule «MUSH»  qui s'applique aux secteurs municipal, universitaire, scolaire et hospitalier) obtenir un remboursement de 83 % de la TPS payée sur leurs achats, tandis que les médecins doivent absorber le coût complet de la TPS qui frappe leurs fournitures. Au moment où des initiatives stratégiques dans le domaine de la santé lancées partout au Canada visent à étendre la pratique communautaire, la politique actuelle sur la TPS (et maintenant la politique sur la taxe de vente harmonisée), en vertu de laquelle les fournitures sont taxées dans un contexte de clinique privée alors que la taxe est en grande partie remboursée en contexte hospitalier, joue contre cette réorientation. 2. Les médicaments prescrits sont détaxés. Cette mesure visait à assurer que les sociétés pharmaceutiques ne s'en tirent pas plus mal que dans le cadre du régime précédent de la taxe de vente fédérale. Si l'on reconnaît que les médicaments peuvent jouer un rôle aussi important que certaines traitements médicaux, il semble illogique que le gouvernement décide de détaxer les médicaments et de laisser les services médicaux absorber la TPS. 3. Dans le contexte budgétaire actuel, la politique sur la TPS et, maintenant la taxe de vente harmonisée proposée dans la région de l'Atlantique, risquent de nuire au recrutement et à la rétention des médecins partout au Canada et plus particulièrement dans les provinces de l'Atlantique, qui connaissent déjà des difficultés. 4. On estime que les 55 000 médecins emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Les médecins jouent un rôle important dans la création d'emplois. Les effets disproportionnés de la politique sur la TPS pourraient avoir un effet négatif sur le nombre de personnes que les médecins emploient. Face à ces enjeux, il est évident qu'une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé ne sont pas synchronisées et travaillent l'une contre l'autre. C'est le moment, pendant l'étude du projet de loi C 70 au Comité permanent, d'analyser la situation en fonction du principe fondamental de la justice du régime fiscal tout en assurant qu'une bonne politique fiscale appuie une bonne politique sur les soins de santé. (ii). Les services de santé ne sont pas tous égaux sous le régime de la TPS/TVH Les médecins ne sont pas le seul groupe de fournisseurs de soins de santé dont les services sont «exonérés», avec pour résultat une augmentation des coûts liés à la TPS. Les services des dentistes, des infirmières, des physiothérapeutes, des psychologues et des chiropraticiens, par exemple, sont aussi «exonérés». Ce qu'il faut comprendre toutefois, c'est qu'il y a une distinction importante entre les services financés par le gouvernement et les autres. Les fournisseurs privés de services de santé qui ne sont pas financés par l'État peuvent inclure la TPS dans leurs coûts prévus dans leur grille d'honoraires. Dans le cas des services financés par l'État, les médecins ne peuvent recouvrer la taxe payée sur les achats, sauf si un remboursement particulier a été prévu (comme dans le cas des hôpitaux). Jusqu'à maintenant, dans le cadre de négociations avec la profession médicale, aucun gouvernement provincial ou territorial n'a consenti à prévoir du financement pour refléter les coûts supplémentaires découlant de la mise en œuvre de la TPS. Les gouvernements ont argué qu'il s'agit d'une question «fédérale». Cela devient important si l'on tient compte du fait qu'en vertu de la Constitution canadienne, un palier de gouvernement ne peut en taxer un autre et que les gouvernements provinciaux ne sont pas disposés à absorber le coût de la TPS. Il est crucial de signaler que puisque les médecins tirent 99 % de leur revenu professionnel des régimes gouvernementaux d'assurance-maladie 4, ils n'ont absolument pas le choix lorsqu'il s'agit de recouvrer la TPS  ils doivent l'absorber! En résumé, si certains services de santé sont exonérés, il est impératif de signaler que certains fournisseurs «sont plus égaux que d'autres» sous le régime de la TPS - en effet, contrairement aux autres fournisseurs de soins de santé, les médecins ne peuvent réclamer de CTI. Cette distinction devient vraiment apparente lorsque l'on tient compte de la provenance du financement (privé ou public) de ces services. IV. LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION Comme beaucoup d'autres personnes dans la société canadienne, les médecins travaillent fort pour fournir des soins de santé de qualité à leurs patients dans le contexte de ce qui constitue presque exclusivement un système de services médicaux financés par l'État. Les médecins ne sont pas différents des Canadiens : eux aussi sont des consommateurs (et des acheteurs). Comme consommateurs, les médecins sont disposés à payer leur juste part de taxes pour appuyer le vaste éventail de services gouvernementaux importants. Par ailleurs, comme fournisseurs de soins de santé, les médecins n'ont pas accepté, et ne doivent pas non plus accepter, que se perpétuent les injustices fondamentales que comportent les mesures sur la TPS et la TVQ actuelles et la TVH proposée. Jusqu'à maintenant, l'AMC a présenté des instances à deux ministres des Finances et à leurs hauts fonctionnaires. Nous avons discuté de plusieurs façons de régler une situation qui ne peut durer, en vain jusqu'à maintenant. Nous demandons au Comité et au gouvernement fédéral de trouver une solution équitable qui aidera les médecins du Canada à régler un problème qui perdure depuis longtemps. V. RECOMMANDATION Il est possible de régler cette situation injuste et discriminatoire. Il y a une solution qui peut renforcer une bonne politique économique par une bonne politique sur la santé au Canada. Une modification de la Loi sur la taxe d'accise, mesure législative qui régit la TPS (et la TVH proposée), peut rendre équitable une situation qui est injuste pour tous les médecins du Canada. Dans le mémoire qu'elle a présenté récemment au Comité permanent dans le cadre de la consultation prébudgétaire de 1997, l'AMC a recommandé «qu'afin de rendre la politique sur la TPS juste et équitable pour les médecins, les services médicaux soient détaxés». Afin d'atteindre cet objectif, on pourrait détaxer tous les services de santé financés par les provinces, y compris les services médicaux. Cette recommandation place les médecins sur le même pied que les autres travailleurs indépendants et les petites entreprises du Canada. De plus, dans l'optique des soins de santé, on traiterait ainsi les services médicaux de la même façon que les médicaments prescrits. La proposition est raisonnable, étant donné que dans bien des cas, les soins médicaux et les médicaments vont de pair. En outre, cette recommandation assurerait que, sous le régime de la TPS et de la TVH proposée, les services médicaux ne seraient pas traités plus mal que d'autres produits ou services achetés par les gouvernements provinciaux et à l'égard desquels les fournisseurs peuvent demander un remboursement de taxe (c. à d. des CTI). Il n'est pas équitable d'avoir une politique fiscale qui exige que des biens méritoires comme les soins médicaux absorbent plus de taxe que d'autres produits et services fournis aux gouvernements provinciaux. Si la recommandation est un important énoncé de principe sur ce qu'il faut pour éliminer les injustices actuelles du régime de la TPS et de la TVH imminente, l'AMC présente au Comité permanent une recommandation plus précise sur la façon possible d'appliquer les principes dans le contexte du projet de loi C 70 et de la Loi sur la taxe d'accise. L'AMC recommande respectueusement ce qui suit : 1. «QUE LES SERVICES DE SANTÉ FINANCÉS PAR LES PROVINCES SOIENT DÉTAXÉS.» On a avisé l'AMC qu'on pourrait y arriver en modifiant le projet de loi C 70 comme suit : (1). En remplaçant l'article 5 de la Partie II de l'Annexe V de la Loi sur la taxe d'accise par ce qui suit : 5. «La fourniture (autre qu'une fourniture détaxée) par un médecin de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d'autres soins de santé (autres que les services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices).» (2). En abrogeant l'article 9 de la Partie II de l'Annexe V de la Loi sur la taxe d'accise. (3). En modifiant la Partie II de l'Annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise en ajoutant ce qui suit après l'article 40 : 41 La fourniture d'un bien ou d'un service, mais seulement dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement d'une province dans le cadre d'un régime de services de santé offert aux assurés de la province et institué par une loi de la province. VI. SOMMAIRE En adoptant la recommandation ci dessus, le gouvernement fédéral atteindrait au moins les deux grands objectifs stratégiques suivants : 1. Resserrer le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de santé au Canada. 2. Appliquer les principes fondamentaux qui sont les piliers de notre régime fiscal (justice, équité, efficience, efficacité). -------------------- 1 Remplacer la taxe sur les produits et services : Équité pour les médecins, mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, Ottawa (Ontario), le 15 mars 1994. L'Association médicale canadienne. 2 Review of the Impact of the Goods and Services Tax on Canadian Physicians, KPMG, juin 1992. 3 Review of the Impact of a Provincial Value Added Tax on Physicians in New Brunswick, Nova Scotia, and Newfounland and Labrador, KPMG, août 1996. 4 Dépenses nationales de santé, 1975–1994, Santé Canada, janvier 1996.
Documents
Moins de détails

Tabac sans fumée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique481
Dernière révision
2019-03-03
Date
1987-12-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-03-64
Que l'Association médicale canadienne prévienne le public des graves dangers pour la santé qu'on associe au tabac sans fumée; Que l'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'exiger que les avertissements obligatoires sur la santé et les restrictions de la publicité proposées dans le cas d'autres produits du tabac s'appliquent également aux produits du tabac sans fumée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1987-12-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-03-64
Que l'Association médicale canadienne prévienne le public des graves dangers pour la santé qu'on associe au tabac sans fumée; Que l'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'exiger que les avertissements obligatoires sur la santé et les restrictions de la publicité proposées dans le cas d'autres produits du tabac s'appliquent également aux produits du tabac sans fumée.
Text
Que l'Association médicale canadienne prévienne le public des graves dangers pour la santé qu'on associe au tabac sans fumée; Que l'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'exiger que les avertissements obligatoires sur la santé et les restrictions de la publicité proposées dans le cas d'autres produits du tabac s'appliquent également aux produits du tabac sans fumée.
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Formation des médecins sur la pratique en milieux urbain et rural

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique506
Dernière révision
2019-03-03
Date
1987-12-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-03-80
Que l'Association médicale canadienne encourage les programmes de formation médicale prédoctorale et postdoctorale à former des médecins qui ont les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires pour répondre aux besoins en soins de santé de la population canadienne des milieux urbain et non urbain.
Type de politique
Résolution de politiques
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2019-03-03
Date
1987-12-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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BD88-03-80
Que l'Association médicale canadienne encourage les programmes de formation médicale prédoctorale et postdoctorale à former des médecins qui ont les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires pour répondre aux besoins en soins de santé de la population canadienne des milieux urbain et non urbain.
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Que l'Association médicale canadienne encourage les programmes de formation médicale prédoctorale et postdoctorale à former des médecins qui ont les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires pour répondre aux besoins en soins de santé de la population canadienne des milieux urbain et non urbain.
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Mentorat auprès des femmes intéressées à participer aux organisations médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1664
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-12-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD98-04-69
Que l'Association médicale canadienne encourage les membres des conseils, des comités et du Conseil d'administration à jouer un rôle de mentor auprès des femmes qui sont intéressées à participer aux activités des organisations de la profession médicale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-12-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD98-04-69
Que l'Association médicale canadienne encourage les membres des conseils, des comités et du Conseil d'administration à jouer un rôle de mentor auprès des femmes qui sont intéressées à participer aux activités des organisations de la profession médicale.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage les membres des conseils, des comités et du Conseil d'administration à jouer un rôle de mentor auprès des femmes qui sont intéressées à participer aux activités des organisations de la profession médicale.
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Rétablir l'accès à des soins de santé de qualité : Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations Prébudgétaires de 1998

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1985
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-11-07
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-11-07
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
I.  INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral de poursuivre ses consultations prébudgétaires au cours de son deuxième mandat. Cet exercice ouvert encourage le dialogue public sur les finances et l’économie du Canada et l’AMC est heureuse de pouvoir présenter ses vues au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. L’AMC et d’autres organisations du secteur de la santé ont abordé de nombreuses questions avec les membres du Comité permanent au cours de la «table ronde sur la santé» qui s’est tenue le 28 octobre 1997. Dans le présent mémoire, nous traitons plus en détail des préoccupations abordées par les membres de la délégation de l’AMC. II.  CONTEXTE «La santé est sans doute notre bien le plus précieux. Au cours de ce siècle, nous avons beaucoup appris sur le traitement efficace des maladies et la nécessité d’un accès rapide à des services de santé de qualité supérieure 1.» Au cours de la dernière année, la population, les médecins et les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont tous exprimé leurs préoccupations au sujet de l’état du système de soins de santé au Canada. Dans chaque cas, les préoccupations soulevées par l’accès à des services de santé de qualité et par la durabilité du système de soins de santé sont unanimes. Une question revient sans cesse : «Le système de soins de santé sera-t-il accessible lorsque ma famille ou moi-même en aurons besoin?» Les Canadiens estiment que l’accès aux services s’est dégradé encore au cours de l’année écoulée. Des sondages réalisés par le Groupe Angus Reid pour le compte de l’AMC entre le printemps de 1996 et celui de 1997 démontrent clairement que les Canadiens sont d’avis que de nombreux aspects cruciaux du système de soins de santé se sont dégradés. Des indicateurs comme la durée des périodes d’attente au cours des deux dernières années démontrent clairement que les Canadiens se sont ressentis des compressions imposées dans le secteur des soins de santé : * en 1997, 65 % des répondants ont signalé qu’il faut attendre plus longtemps aux services d’urgence, comparativement à 54 % en 1996; * 63 % ont signalé qu’il faut attendre plus longtemps pour subir une intervention chirurgicale, comparativement à 53 % en 1996; * 50 % ont signalé qu’il faut attendre plus longtemps pour subir des examens, comparativement à 43 % en 1996; * 49 % ont signalé que l’accès aux spécialistes s'est dégradé, comparativement à 40 % en 1996; * 64 % ont signalé qu’il y a moins de personnel infirmier dans les hôpitaux, comparativement à 58 % en 1996. Sans compter que les médecins prodiguent des soins directement à leurs patients, l’accès à des soins de santé de qualité pour ceux-ci les préoccupe aussi. En Ontario, on a signalé que plus de 16 000 patients attendaient d’être placés dans des établissements de soins de longue durée 2. Terre-Neuve a dû envoyer dans d’autres provinces des patients qui devaient subir une chirurgie cardiaque afin d’alléger les listes d’attente qui s’allongeaient 3. La capacité des provinces et des territoires de maintenir les services actuels préoccupe la Conférence des ministres provinciaux-territoriaux de la Santé. Les ministres affirment que «la réduction des paiements de transfert du gouvernement fédéral a entraîné un manque à gagner critique qui a précipité le besoin d’apporter des changements au régime et a sérieusement nui à la capacité des provinces et des territoires de maintenir les services actuels. La diminution du financement du gouvernement fédéral a amené de tels bouleversements que le régime n’est plus en mesure de s’adapter à cette rapide évolution» 4. Les préoccupations que la capacité du système d’absorber les rajustements et de les maintenir soulève chez les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé sont fondées, comme le démontrent les inquiétudes de la population et des médecins. L’AMC a affirmé clairement et affirme toujours que «couper dans la santé, ça fait mal à tout le monde». III.   LE FINANCEMENT FÉDÉRAL DES SOINS DE SANTÉ ET LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX (TCSPS) (i). L’heure juste Avant le 1er avril 1996, l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des services de santé assurés et des programmes d’éducation postsecondaire et d’aide sociale était facile à déterminer puisque le gouvernement fédéral versait aux provinces et aux territoires des paiements distincts 5 pour chacun de ces domaines. Avec la mise en œuvre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TSCPS) le 1er avril 1996, le gouvernement fédéral a toutefois regroupé tous ses paiements en un seul paiement de transfert aux provinces et aux territoires. Résultat net : les contributions aux programmes de santé, d’éducation postsecondaire ou d’aide sociale ne sont pas distinctes. L’imputabilité du gouvernement fédéral et son engagement envers les soins de santé sont devenus flous. Avant la mise en œuvre du TSCPS, toutefois, on pouvait au moins documenter la réduction de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des soins de santé. Dans le cadre des arrangements relatifs au financement des programmes établis (FPE), le gouvernement fédéral a modifié unilatéralement la formule de financement huit fois au cours de la dernière décennie. De 1986-1987 à 1995-1996, on a estimé qu’il a retiré du secteur de la santé 30 milliards de dollars en transferts en argent (et 12,1 milliards de dollars de plus dans le secteur de l’éducation postsecondaire -- ce qui donne un total de 42,1 milliards de dollars) 6. Le «délestage» fédéral a obligé les provinces et les territoires à se contenter de ressources beaucoup moins importantes pour leur système de soins de santé. Dans son Discours du Trône de septembre 1997, le gouvernement affirme qu’il «... déposera un projet de loi portant à 12,5 milliards de dollars les paiements en espèces annuels garantis, aux provinces et aux territoires, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux» 7. Le tableau 1 illustre ce que représenteront les 12,5 milliards de dollars en paiements en argent en 2002-2003. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 : Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (en milliards de dollars) Année Droit total (1) Transfert de points d’impôt (2) Droit en argent (3) Abattement du Québec (4) Paiements en argent (5) Réductions cumulatives depuis 1995-1996 (6) Postes relatifs à la santé -- Budget de 1997 (7) 1995-1996 29,7 11,2 18,5 1,9 16,6 0,0 1996-1997 26,9 11,9 15,0 2,0 13,0 (3,6) 1997-1998 25,1 12,6 12,5 2,1 10,4 (9,8) 0,1 1998-1999 25,8 13,3 12,5 2,2 10,3 (16,1) 0,1 1999-2000 26,5 14 12,5 2,3 10,2 (22,5) 0,1 2000-2001 27,1 14,6 12,5 2,4 10,1 (29,0) 2001-2002 27,8 15,3 12,5 2,5 10,0 (35,6) 2002-2003 28,6 16,1 12,5 2,6 9,9 (42,3) [FIN DU TABLEAU] Il importe de se rappeler que cette prétendue «augmentation» des droits en argent (3) est simplement un arrêt des réductions. Les droits en argent antérieurs seraient tombés à 11,8 milliards de dollars en 1998-1999 et à 11,1 milliards en 1999-2000, tandis qu’ils sont maintenant stabilisés à 12,5 milliards. Les paiements en argent continueront toutefois de diminuer pendant l’avenir prévisible. Les paiements en argent (5) ne comprennent pas l’abattement du Québec qui est constitué de points d’impôt et non d'espèces. Pour les Canadiens, le TCSPS représente toujours une diminution de l’engagement fédéral envers notre système de soins de santé et a compromis la capacité du gouvernement fédéral de protéger des normes nationales et de les améliorer. (ii). Répercussions sur l’avenir des soins de santé au Canada La réduction du financement accordé par le gouvernement fédéral a réduit sa capacité de maintenir des normes nationales et de les améliorer. Cette politique continue de «financement insuffisant» a aussi compromis l’accès à des soins de santé de qualité pour les Canadiens. Comme on l’a déjà dit, à cause de la réduction des ressources affectées aux soins de santé par le secteur public, il faut attendre plus longtemps aux services d’urgence, pour subir des interventions chirurgicales ou des examens diagnostiques, sans oublier que l’accès aux spécialistes et la disponibilité du personnel infirmier dans les hôpitaux ont diminué aussi. Dans le budget de 1997-1998 qu’il a rendu public en février dernier, le gouvernement fédéral claironne qu’il faut maintenir et améliorer le système de soins de santé du Canada. Le gouvernement a annoncé, dans le domaine des soins de santé, trois initiatives 8 auxquelles il consacrera au total 300 millions de dollars en trois ans, soit 100 millions de dollars par année. Par ailleurs, si l’on jette un coup d’œil sur la réduction cumulative des paiements en argent au titre du TCSPS versés aux provinces et aux territoires au cours de la même période de trois ans pendant laquelle le gouvernement fédéral dépensera ces 300 millions de dollars, on peut voir que les réductions cumulatives atteignent 18,9 9 milliards de dollars. L’«investissement» que le gouvernement fédéral fait dans les soins de santé représente donc 1,5 % des réductions des paiements en argent versés aux provinces et aux territoires au cours de la même période de trois ans. À long terme, le gouvernement fédéral peut démontrer son engagement envers les soins de santé en établissant un lien entre l’augmentation des paiements en argent au titre du TCSPS et des facteurs autres que l’économie. Les facteurs qui prennent de plus en plus d’importance sont notamment le changement technologique ainsi que la croissance et le vieillissement de la population. Les paiements en argent seraient ainsi moins vulnérables aux fluctuations de l’économie et reconnaîtraient l’impact que les changements structurels liés à la technologie et à la population ont sur le besoin de services de soins de santé. À partir du tableau 2, qui indique les dépenses par habitant que les gouvernements provinciaux ont consacrées à la santé en 1994, selon le groupe d’âge, on peut conclure que le vieillissement de la population du Canada fait grimper les coûts des soins de santé. Ce phénomène démontre qu’à mesure que nous vieillissons, nous utilisons davantage le système de soins de santé pour demeurer en bonne santé. Le groupe des 65 ans et plus ne cesse de croître. En 1994, la proportion de la population dépassant les 65 ans s'élevait à 11,9 %. Selon les projections, elle atteindra 16 % en 2016 et 23 % en 2041 10. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 : Dépenses des gouvernements provinciaux par habitant, selon le groupe d’âge, Canada, 1994 Groupe d’âge Dépenses par habitant Augmentation 1 à 14 ans 514 $ 15 à 44 ans 914 $ 78,8 % 45 à 64 ans 1446 $ 58,2 % 65 ans et plus 6818 $ 371,5 % Total 1642 $ 11 [FIN DU TABLEAU] Dans d’autres domaines des soins de santé, l’AMC félicite le gouvernement fédéral de l’engagement qu’il a pris récemment à l’égard de la recherche appliquée sur les services de santé. À l’échelon international, toutefois, les résultats du Canada ne sont guère brillants. Pour ce qui est des dépenses par habitant, le Canada vient en fait au dernier rang sur les cinq pays du G-7 pour lesquels on dispose de données récentes. Le graphique 1 fait état des dépenses par habitant consacrées en 1994 aux activités de R-D sur la santé, dans les pays du G-7 pour lesquels on dispose de données récentes. Le Canada a dépensé 22 $ (US) comparativement à 35 $ pour le Japon, 59 $ pour les États-Unis, 63 $ pour la France et 78 $ pour le R.-U 12. La recherche appliquée sur les services de santé est certes importante, mais il faut reconnaître qu’il s’agit d’un continuum qui commence par la recherche fondamentale en sciences biomédicales et aboutit à la recherche appliquée sur les services de santé, en passant par la recherche clinique. Le gouvernement a annoncé qu’il envisageait de ramener de 238 millions de dollars en 1997-1998 à 219 millions en 2000-2001 le budget annuel du Conseil de recherches médicales (CRM), ce qui inquiète l’AMC. Dans sa réponse au Discours du Trône, le 24 septembre 1997, le premier ministre Jean Chrétien affirme qu’il ne pourrait y avoir «... meilleur rôle pour le gouvernement que celui d’aider les jeunes Canadiens à se préparer à entrer dans la société axée sur l’information du siècle prochain». Il s’engage ensuite à mettre sur pied «... un fonds canadien des bourses d’études du millénaire, autonome du gouvernement» afin de récompenser l’excellence scolaire. Il faudrait également rappeler au gouvernement du Canada que dans une société axée sur l’information et l’acquisition du savoir, il faut aussi investir dans la recherche. C’est pourquoi l’AMC demande au gouvernement fédéral de fixer des objectifs nationaux à l’égard des dépenses et d’établir un plan de mise en œuvre quant à la recherche sur les soins de santé. Une telle démarche appuierait les autres initiatives annoncées par le premier ministre.Afin de redonner à tous les Canadiens accès à des soins de santé de qualité, l’AMC recommande respectueusement : 1. Que le gouvernement fédéral ramène au moins au niveau de 1996-1997 les droits en argent au titre du TCSPS. 2. Qu’à compter du 1er avril 1998, le gouvernement fédéral indexe entièrement les paiements en argent au titre du TCSPS en appliquant un ensemble de facteurs qui tiendrait compte de la technologie, de la croissance de l’économie, de celle de la population et de la démographie. 3. Que le gouvernement fédéral établisse, en ce qui concerne les dépenses consacrées aux activités de recherche-développement en santé, un objectif national (par habitant ou en pourcentage du total des dépenses consacrées à la santé) et un plan de mise en œuvre qui comprenne l’éventail complet des activités, depuis la recherche en sciences biomédicales jusqu’à la recherche appliquée sur les services de santé, afin d’améliorer la position du Canada, qui se situe actuellement en dernière place parmi les cinq pays du G-7 pour lesquels on dispose de données récentes. IV.   UNE POLITIQUE PUBLIQUE SAINE Dans le financement des soins de santé, l’importance du rôle du gouvernement fédéral est claire pour les médecins et leurs patients, compte tenu de l’influence qu’il exerce sur l’accès à des services de santé de qualité. Il y a toutefois d’autres enjeux importants que l’AMC aimerait porter à l’attention du Comité permanent des finances. (i).   Dispositions fiscales sur le tabac Le tabagisme est la principale cause évitable de décès prématurés au Canada. Les estimations les plus récentes indiquent que plus de 45 000 décès par année sont attribuables directement au tabac au Canada,. On a calculé que le tabagisme au Canada coûts à la société de 11 à 15 milliards de dollars. Le tabagisme coûte directement au système de soins de santé du Canada de 3 à 3,5 milliards de dollars par année. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts intangibles comme la douleur et les souffrances. L’AMC craint que la réduction, en 1994, de la taxe fédérale sur les cigarettes n’ait ralenti considérablement la baisse du tabagisme dans la population canadienne, surtout chez les plus jeunes -- le nombre des jeunes fumeurs (15 à 19 ans) est de l’ordre de 22 % à 30 % et il atteint 14 % chez les 10 à 14 ans. Un Sondage Santé Canada réalisé en 1997 a révélé que 42 % des jeunes filles de 15 à 19 ans fument. Une étude réalisée au Québec a révélé que les taux de tabagisme chez les élèves du secondaire sont passés de 19 % à 38 % entre 1991 et 1996. L’AMC comprend que les stratégies relatives à la taxation des produits du tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets que les hausses des taxes auront sur la réduction de la consommation de produits du tabac, ainsi que sur l’augmentation de la contrebande interprovinciale-territoriale et internationale. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement pourrait envisager une stratégie de taxation sélective qui prévoirait des augmentations graduelles continues des taxes sur le tabac dans les régions où elles sont moins élevées (c.-à-d. Ontario, Québec et région de l’Atlantique). [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Augmentations graduelles sélectives de la taxe sur le tabac Juin 1999 Févr. 1999 Juin 1998 ? Févr. 1998 [FIN DE LA FIGURE] Les augmentations sélectives de la taxe sur les produits du tabac visent à faire grimper avec le temps le prix pour le consommateur (de 65 % à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les augmentations graduelles sélectives de la taxe rapprocheront les prix de ceux des autres provinces sans toutefois établir la parité entre toutes les provinces. La taxe sur les produits du tabac atteindra un niveau qui rendra non rentable la contrebande interprovinciale-territoriale. Il faudrait surveiller les augmentations graduelles sélectives afin que le nouveau palier de la taxe et les taux de change entre les dollars américain et canadien ne rendent pas rentable la contrebande internationale. Cette stratégie vise à : * réduire la consommation de produits du tabac; * réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale des produits du tabac; * réduire au minimum la contrebande internationale des produits du tabac. Il est possible de conjuguer l’augmentation graduelle sélective de la taxe sur les produits du tabac à d’autres stratégies fiscales. Le gouvernement fédéral devrait appliquer la taxe sur les exportations et éliminer l’exonération disponible sur les expéditions fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant. La mise en œuvre de la taxe à l’exportation viserait à rendre la contrebande internationale non rentable. Cette stratégie viserait en bout de ligne à : * réduire la contrebande internationale de produits du tabac; * réduire ou minimiser la consommation au Canada de produits du tabac provenant de la contrebande internationale. Le gouvernement fédéral devrait amorcer un dialogue avec le gouvernement fédéral des États-Unis. Le Canada et les États-Unis devraient tenir des discussions sur l’harmonisation des taxes américaines sur les produits du tabac et des taxes canadiennes à l’usine. Les États-Unis pourraient aussi porter les taxes sur les produits du tabac à un niveau qui, compte tenu du taux de change entre les dollars américain et canadien, rendrait la contrebande internationale non rentable. L’harmonisation des taxes américaines et canadiennes sur les produits du tabac (qui porterait les taxes américaines à peu près au niveau de celles du Canada) viserait à augmenter, pour les consommateurs canadiens et américains, le prix des produits du tabac transportés par contrebande internationale. Cette stratégie viserait en bout de ligne à : * réduire le risque de contrebande internationale de produits du tabac dans l’optique tant du Canada que des États-Unis; * réduire ou minimiser la consommation, au Canada ou aux États-Unis, de produits du tabac transportés par contrebande internationale. 4. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : (a)   Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de: * réduire la consommation de produits du tabac, * réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac * réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; (b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; (c) Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Dans la révision de la Loi sur l’accise, Proposition de révision du régime de taxation des produits du tabac et de l’alcool (1996), on propose de fondre en un nouveau droit d’accise les droits d’accise et les taxes sur les produits du tabac (Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise) dans le cas des produits du tabac d’origine canadienne et de les assujettir à la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait perçu au point d’emballage où sont fabriqués les produits. Dans la révision de la Loi sur l’accise, on propose aussi de combiner l’équivalent du droit de douane sur les produits du tabac et la taxe d’accise (Tarif des douanes et Loi sur la taxe d’accise) imposés sur les produits du tabac importés dans le nouveau droit d’accise [équivalent de la taxe imposée sur les produits du tabac d’origine canadienne] et de les assujettir à la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise sera perçu au moment de l’importation. L’AMC appuie la proposition contenue dans la révision de la Loi sur l’accise, qui est conforme à ses recommandations antérieures : l’AMC a déjà recommandé que les taxes sur les produits du tabac soient imposées au point de production. (ii). Mesures anti-tabac Il faudrait conjuguer les mesures fiscales à d’autres stratégies pour promouvoir de saines politiques publiques, notamment des programmes de prévention du tabagisme et d’abandon du tabac. Reconnaissant l’importance de ce type de stratégie, le Parti libéral a promis qu’il : «... doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l’échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes». L’AMC félicite le gouvernement fédéral des efforts qu’il déploie dans le domaine de la prévention du tabagisme et de l’abandon du tabac. Un investissement limité dans le temps ne suffit toutefois pas. Il faut consacrer davantage d’argent à ces mesures. Il faut du financement pour augmenter les efforts et les programmes portant sur la prévention du tabagisme et l’abandon du tabac. Les recettes fiscales tirées des produits du tabac ou la surtaxe sur les produits du tabac pourraient constituer une source de financement pour de tels programmes. 5.  À court terme, l’Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à tenir sa promesse de consacrer 100 millions de dollars en cinq ans à la Stratégie de réduction de la demande de tabac. À long terme, l’Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à établir un financement stable pour toute sa stratégie anti-tabac, y compris des programmes de prévention du tabagisme et d’abandon du tabac. (iii). Avantages sociaux non imposables Il faut féliciter le gouvernement fédéral d’avoir décidé que les avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires demeureraient non imposables. Cette décision témoigne de l’engagement qu’il a pris de maintenir une saine politique fiscale à l’appui d’une bonne politique de santé (l’incitation actuelle favorise la mise en commun des risques). Environ 70 % des Canadiens, soit 20 millions de personnes, comptent en totalité ou en partie sur les services de santé supplémentaires privés (p. ex., soins dentaires, médicaments, soins de la vision, soins infirmiers privés, etc.). La partie des dépenses consacrées à la santé que paye le secteur privé augmente à mesure que les gouvernements réduisent le financement public. Les Canadiens comptent de plus en plus sur les services assurés par le secteur privé. Dans le contexte du financement des services de santé qui demeurent des services publics, le gouvernement ne peut porter un autre coup aux particuliers et aux entreprises du Canada en rendant imposables les services mêmes pour lesquels il a déjà perçu des impôts. Sur le plan de l’équité, il semblerait injuste de «pénaliser» 70 % des Canadiens en rendant imposables les services de santé supplémentaires afin de les placer sur un pied d’égalité avec les 30 % qui restent. Il serait préférable d’établir des incitations afin de permettre aux 30 % des Canadiens qui restent d’obtenir des services semblables attribuables au statut fiscal de services de santé supplémentaires. Si les services de santé supplémentaires devaient devenir imposables, il est probable que les jeunes en bonne santé opteraient pour une indemnisation en argent au lieu de payer des impôts pour des services qu’ils ne reçoivent pas. Ces Canadiens cesseraient alors de souscrire à l'assurance-santé supplémentaire. Il s’ensuivrait que les primes payées par les employeurs pourraient augmenter à la suite de cet exode afin de compenser les coûts supplémentaires qu’entraînerait le maintien des niveaux des services parce que la mise en commun des risques serait de plus en plus difficile. 6. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. V.   UNE POLITIQUE FISCALE JUSTE ET ÉQUITABLE Dans les mémoires qu’elle a déjà présentés au Comité permanent des finances, l’AMC a démontré qu’une bonne politique économique appuie une bonne politique de santé. L’AMC répète de nouveau le rôle important que les politiques fiscales équitables jouent pour appuyer une politique publique saine. (i). La Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) L’AMC croit fermement à un régime fiscal juste et équitable, comme elle l’a signalé à maintes reprises au Comité permanent des finances. Elle a souligné plus particulièrement ce point dans le cadre du processus de consultation du Comité permanent qui a débouché sur le rapport intitulé «Remplacer la TPS : options pour le Canada». Dans le cas de la TPS, toutefois, la réalité est la suivante : comme travailleurs indépendants, les médecins du Canada sont victimes d’une mesure d’exception et de discrimination parce qu’ils ne peuvent demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI), car les services médicaux sont «exonérés». L’AMC ne conteste pas l’importance que le gouvernement fédéral accorde aux services médicaux en évitant aux Canadiens d’avoir à payer la TPS/TVH pour avoir obtenu lesdits services médicaux de leurs médecins. La TPS et la TVH sont toutefois des taxes à la consommation qui sont donc payées par le consommateur réel. Or, si le gouvernement décide qu’une telle taxe à la consommation ne devrait pas frapper les consommateurs (les patients des médecins, en l’occurrence) d’un bien ou d’un service en particulier, il lui incombe de ne pas appliquer de demi-mesures qui remettent en question l’équité et la justice du régime fiscal du Canada. Pendant que d’autres professionnels indépendants et de petites entreprises demandent des CTI, on a estimé, dans le cadre d’une étude indépendante (réalisée par KPMG), que les médecins ont versé une «surcontribution» de 57,2 millions de dollars par année en CTI qu’ils n’ont pas demandés. Depuis l’entrée en vigueur de la TPS, les médecins auront payé, à la fin de l’année civile en cours, plus de 400 millions de dollars en taxe injuste. Et ce, pour fournir un service nécessaire que le gouvernement a jugé tellement important. Les médecins ne demandent pas de traitement spécial. Ils veulent toutefois être traités de façon juste et équitable comme les autres travailleurs indépendants et les petites entreprises du Canada. Contrairement à d’autres entreprises et à d’autres professionnels, les médecins ne peuvent récupérer la TPS/TVH en demandant des CTI ou en faisant payer ces taxes à leurs clients/patients. Le gouvernement fédéral a reconnu l’impact injuste que la TPS/TVH a sur d’autres fournisseurs du secteur de la santé. En effet, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux qui, tout comme les médecins, ne peuvent transmettre le coût de la TPS/TVH à leurs clients, bénéficient de dispositions spéciales. Le gouvernement a accordé aux hôpitaux un remboursement de 83 % à l’égard des achats effectués pour fournir des soins aux patients, tandis que les médecins doivent absorber intégralement la TPS/TVH payée sur les achats qu’ils effectuent aussi pour fournir des soins aux patients. Au moment où les politiques sur la santé essaient d’étendre les pratiques communautaires, la politique fiscale en vigueur (et maintenant la politique sur la taxe harmonisée) qui taxe les fournitures dans un contexte de pratique clinique mais non dans celui d’un hôpital, décourage cette nouvelle orientation. Pour compliquer davantage la situation, l’entente intervenue récemment entre le gouvernement fédéral et certaines provinces de l’Atlantique afin d’harmoniser leurs taxes de vente aggravera le problème pour les médecins. Comme ils ne peuvent demander de CTI, les médecins devront une fois de plus absorber les coûts supplémentaires associés à la pratique de la médecine. On a estimé que l’harmonisation coûtera aux médecins de la région de l’Atlantique 4,7 millions de dollars de plus par année (en sus de l’iniquité que leur impose actuellement la TPS). Dans le contexte budgétaire actuel, ce problème qui traîne n’aide pas lorsqu’il s’agit de recruter et de garder des médecins d’un bout à l’autre du Canada. En outre, la TPS/TVH rappelle constamment aux médecins établis, qui ont dû subir la politique en vigueur, que les médecins du Canada ne bénéficient pas des principes élémentaires et fondamentaux que constituent la justice et l’équité du régime fiscal. Jusqu’à maintenant, l’AMC a présenté des instances au ministre des Finances et à des hauts fonctionnaires du ministère, mais en vain. Nous demandons au Comité et au gouvernement fédéral non seulement d’assurer que le régime fiscal soit perçu comme juste et équitable, mais qu’il le soit en réalité pour tous les membres de la société. L’injustice qu’entraîne l’application de la TPS/TVH aux services médicaux a soulevé la colère des médecins et les a incités à remettre en question leur sentiment de franc jeu à l’égard du régime fiscal du Canada. Dans l’intérêt de la justice et de l’équité, l’AMC recommande respectueusement ce qui suit : 7.  L’AMC recommande que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Il serait possible de donner suite à la recommandation ci-dessus en modifiant la Loi sur la taxe d’accise comme suit : 1). Remplacer l’article 5 de la Partie II de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise par ce qui suit : 5. «La fourniture (autre qu’une fourniture détaxée) par un médecin de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d’autres soins de santé (autres que les services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices).» 2). Abroger l’article 9 de la Partie II de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise. 3). Modifier la Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise en ajoutant ce qui suit après l’article 40 : 41.  La fourniture d’un bien ou d’un service, mais seulement dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement d’une province dans le cadre d’un régime de services de santé offert aux assurés de la province et institué par une loi de la province. Notre recommandation permet d’atteindre au moins deux objectifs stratégiques généraux : 1) resserrer le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de santé au Canada; et 2) appliquer dans tous les cas les principes fondamentaux qui sous-tendent notre régime fiscal (justice, efficience, efficacité). (ii). Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Des experts ont affirmé que l’épargne-retraite comporte (au moins) deux buts fondamentaux : 1) garantir un revenu de retraite de base à tous les Canadien et 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie antérieur diminuer radicalement au moment de la retraite. Les statistiques démographiques du Canada révèlent non seulement que la société vieillit, mais qu’elle vit plus longtemps. Si l’on suppose que les tendances démographiques actuelles se maintiendront pour atteindre leur point culminant pendant le premier quart du siècle prochain, il importe de reconnaître le rôle que les REER privés joueront en assurant que les Canadiens peuvent continuer de vivre dans la dignité longtemps après avoir quitté la population active. Cela devient encore plus crucial, étant donné que les Canadiens n’épargnent pas suffisamment en vue de leur retraite. Plus précisément, selon Statistique Canada, on estime que 53 % des hommes et 82 % des femmes qui commencent leur carrière à 25 ans auront besoin d’aide financière au moment de la retraite -- seulement 8 % des hommes et 2 % des femmes bénéficieront de la sécurité financière. Les nouvelles politiques mises en œuvre en 1996 par le gouvernement fédéral au sujet du plafond des cotisations aux REER vont à l’encontre du Livre blanc publié en 1983 (Le traitement fiscal de l’épargne-retraite), où le Comité spécial de la Chambre des communes sur la réforme des pensions a recommandé de modifier les plafonds des cotisations aux régimes d’épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale afin que le même plafond complet s’applique, sans égard au moyen d’épargne-retraite ni à la combinaison des moyens utilisés. Bref, le gouvernement fédéral a donné son aval au principe de la «parité des pensions». Selon trois documents plus récents publiés par le gouvernement fédéral, le principe de la parité des pensions aurait été atteint entre les régimes à cotisation déterminée et les régimes à prestation déterminée si les plafonds des cotisations aux REER avaient atteint 15 500 $ en 1988. Le gouvernement fédéral a reporté de sept ans la mise en œuvre du plafond de 15 500 $ : c’est-à-dire qu’il a fallu jusqu’en 1995 pour atteindre le but que constitue la parité des pensions. Dans son exposé budgétaire de 1996, le gouvernement fédéral a changé de cap et bloqué le plafond des cotisations aux REER à 13 500 $ jusqu’en 2003-2004 et prévu de le porter à 14 500 $ et 15 500 $ en 2004-2005 et 2005-2006 respectivement. En outre, le plafond des pensions dans le cas des régimes de pension agréés à prestation déterminé sera bloqué à son niveau actuel de 1722 $ par année de service jusqu’en 2004-2005. Il s’agit en réalité d’une augmentation de l’impôt à payer. L’AMC est frustrée par le fait que dix années de planification minutieuse et délibérée de la réforme des pensions par le gouvernement n’aient pas porté fruit. En fait, si la politique en vigueur demeure en place, il aura fallu plus de 17 ans pour la mettre en œuvre (de 1988 à 2005). Par conséquent, la politique actuelle qui consiste à bloquer les plafonds des cotisations aux REER et les plafonds des RPA sans modifier les plafonds des cotisations aux REER pour instaurer la parité des pensions maintient les iniquités entre les deux régimes jusqu’en 2005-2006. Il s’agit d’une injustice flagrante pour les travailleurs indépendants du Canada qui comptent sur les REER comme seul moyen de planifier leur retraite. L’AMC recommande respectueusement au Comité permanent : 8. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1998-1999 et 1999-2000 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). VI.   SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Comme l’accès futur à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens est en jeu, l’AMC est convaincue que le gouvernement fédéral doit démontrer qu’il est prêt à jouer un rôle de chef de file et à réinvestir dans les soins de santé de la population canadienne. C’est pourquoi l’AMC présente les recommandations suivantes au Comité permanent : Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) 1. Que le gouvernement fédéral ramène au moins au niveau de 1996-1997 les droits en argent au titre du TCSPS. 2. Qu’à compter du 1er avril 1998, le gouvernement fédéral indexe entièrement les paiements en argent au titre du TCSPS en appliquant un ensemble de facteurs qui tiendrait compte de la technologie, de la croissance de l’économie, de celle de la population et de la démographie. 3. Que le gouvernement fédéral établisse, en ce qui concerne les dépenses consacrées aux activités de recherche-développement en santé, un objectif national (par habitant ou en pourcentage du total des dépenses consacrées à la santé) et un plan de mise en œuvre qui comprenne l’éventail complet des activités, depuis la recherche en sciences biomédicales jusqu’à la recherche appliquée sur les services de santé, afin d’améliorer la position du Canada, qui se situe actuellement en dernière place parmi les cinq pays du G-7 pour lesquels on dispose de données récentes. Dispositions fiscales sur le tabac 4. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : (a)   Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de a) réduire la consommation de produits du tabac, b) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac et c) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; (b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; (c)   Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Mesures anti-tabac 5. À court terme, l’Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à tenir sa promesse de consacrer 100 millions de dollars en cinq ans à la Stratégie de réduction de la demande de tabac. À long terme, l’Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à établir un financement stable pour toute sa stratégie anti-tabac, y compris des programmes de prévention du tabagisme et d’abandon du tabac. Avantages sociaux non imposables 6. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) 7. L’AMC recommande que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) 8. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1998-1999 et 1999-2000 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). 13 1 Parti libéral, Bâtir notre avenir ensemble. Le Parti libéral du Canada, Ottawa, 1997, p. 67. 2 Lipovenko, D, 1997 : Seniors face shortage of care. Globe & Mail [Toronto]; le 26 février, sect. A:5. 3 Joan Marie Aylward, ministre de la Santé, Terre-Neuve et Labrador, déclaration publique, le 14 mai 1997. 4 Conférence des ministres provinciaux-territoriaux de la Santé, Vision renouvelée du régime de services de santé du Canada, janvier 1997; p. 7. 5 Thomson, A., Diminishing Expectations - Implications of the CHST [rapport], Association médicale canadienne, Ottawa, mai 1996. 6 Thomson A. : Federal Support for Health Care: A Backgroud Paper. Groupe d’intervention action santé, juin 1991. 7 Discours du Trône ouvrant la première session de la trente-sixième Législature du Canada. Ottawa; 23 septembre 1997. 8 Fonds pour l’adaptation des services de santé : 150 millions de dollars sur trois ans -- afin d’aider les provinces à faire l’essai de façons d’améliorer leur système de santé (nouvelles façons d’aborder les soins à domicile, assurance-médicaments et autres innovations, par exemple). Système canadien d’information sur la santé : 50 millions de dollars sur trois ans -- afin de créer un réseau de planificateurs et de fournisseurs de soins de santé pour le partage de l’information. Programme d’action communautaire pour les enfants : 100 millions de dollars sur trois ans -- pour appuyer les groupes communautaires d’éducation des parents d’enfants à risque et pour le Programme canadien de nutrition prénatale afin d’assurer la santé des bébés à naître. 9 Voir tableau 1 : Réductions cumulatives de 22,5 milliards de dollars jusqu’en 1999-2000; si l’on soustrait 3,6 milliards de dollars pour 1996-1997, on obtient une réduction cumulative de 18,9 milliards au cours de la période de 1997-1998 à 1999-2000. 10 Statistique Canada, Population Projections for Canada, Provinces and Territories 1993-2016. Ottawa : Statistique Canada; 1994, p. 73. No cat. 91-520 [occasionnel]. 11 Santé Canada, Dépenses nationales de santé au Canada 1975-1994, Rapport intégral. Ottawa : Santé Canada, janvier 1996, p. 41. 12 Organisation pour la coopération et le développement économiques. OCDE Health Data 97. Paris : OCDE, 1997. 13 Cunningham, R., La guerre du tabac : l’expérience canadienne, Centre de recherches pour le développement international, Ottawa, Canada, 1996; p. 8.
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Mémoire de l'AMC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : Consultation prébudgétaire de 1995

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1994
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. OBJET Pendant que le Canada vit des transformations sociales, politiques et économiques importantes, l'Association médicale canadienne (AMC) demeure déterminée à promouvoir la prestation de soins de santé de grande qualité afin de préserver l'intégrité nationale du régime de santé. Or, comme le gouvernement fédéral doit contrôler le déficit et la dette nationale, il semble clair qu'il demeure prioritaire de mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires. À cet égard, l'AMC est heureuse d'avoir été invitée à présenter ses vues sur les consultations prébudgétaires en cours pour 1995. Dans notre mémoire, nous cherchons avant tout à aider le Comité à comprendre les pressions qui découlent directement pour les médecins du Canada de décisions prises dans ce domaine par des gouvernements précédents. Nous sommes fermement convaincus que le système de santé en général et la profession médicale en particulier ont payé plus que leur juste part en ce qui concerne leur contribution à la gestion de la dette. Ce mémoire porte avant tout sur cinq questions quelque peu distinctes qui préoccupent les médecins canadiens : (1) les transferts fédéraux aux provinces pour la santé, (2) les services de santé taxables, (3) la taxe sur les produits et services (TPS), (4) les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et (5) l'exemption à vie pour gains en capital à l'égard des petites entreprises. Dans chaque cas, nous décrivons en détail dans notre mémoire quelques recommandations précises sur ce que le gouvernement devrait faire et, ce qui est encore plus important, ce qu'il ne devrait pas faire afin d'établir un équilibre entre ses objectifs à court terme de réduction du déficit et les valeurs canadiennes à long terme. Pour résumer, une bonne politique de santé et une politique économique prudente vont de pair, dans la mesure où les principes d'équité et de saine gestion sont respectés. Si le changement doit se faire à l'intérieur d'un cadre général de politiques stratégique, coordonné et équitable, et qui maintienne (ou accroisse) l'intégrité du système de santé du Canada, il nous incombe d'éviter les palliatifs à court terme. Comme on peut le lire dans le discours du Trône de 1994 du gouvernement «... le plan d'action du gouvernement repose sur la complémentarité des mesures prises dans les domaines sociaux et économiques et dans les secteurs de l'environnement et de la politique étrangère.» C'est pourquoi, pour établir un cadre budgétaire approprié dans le domaine de la santé, le changement doit se produire dans le contexte d'une optique intégrée à long terme. II. CONTEXTE... «L'assurance-maladie est une valeur partagée» Le régime d'assurance-maladie universel du Canada demeure un des meilleurs au monde. Des experts de tous les pays font des milliers de milles pour venir étudier notre régime et dans certains cas, s'en inspirer. La plupart des Canadiens tiennent énormément à notre régime d'assurance-maladie et considèrent qu'il fait partie intégrante de notre trame sociale. Si la popularité de l'assurance-maladie n'a pas diminué depuis trente ans, on la tient parfois pour acquise en cette période économique difficile. Des sondages d'opinion récents indiquent que 84 % des Canadiens (le taux de réponse étant le plus élevé au Québec) considèrent l'assurance-maladie comme un trait caractéristique de l'identité canadienne. En outre, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité1. Par ailleurs, le maintien de l'accessibilité à une gamme complète de service financés par l'État préoccupe 65 % des Canadiens. Selon le même sondage, 83 % des Canadiens considèrent que le financement actuel du système est impossible à maintenir à long terme2, et ils ont raison. Même si le système d'assurance-maladie est des plus populaires, il y a un consensus important, et qui prend de l'ampleur : des changements s'imposent. Notre mémoire ne porte pas sur le maintien du statu quo. Il porte plutôt sur la gestion des changements qui s'imposent dans le meilleur intérêt à long terme de tous les Canadiens et des médecins qui, en bout de ligne, sont chargés de servir ces intérêts, dans les limites des réalités budgétaires auxquelles le gouvernement doit faire face. III. CONSIDÉRATIONS L'AMC reconnaît que, plus que jamais, le gouvernement fédéral doit s'empresser d'équilibrer des objectifs et des défis qui se font concurrence dans le domaine des politiques publiques et budgétaires. Au moment où des mesures de réduction du déficit s'imposent, on demande à tous les secteurs de la société de faire plus avec la même chose ou avec moins. Le secteur des soins de santé ne fait pas exception, et il y a d'ailleurs longtemps qu'il se plie à cette exigence. Parallèlement, il nous faut réévaluer la gamme des services fournis ou payés par le gouvernement. La gestion du déficit, mais à quels coûts? En 1993-1994, la dette publique nette du Canada était de 508,2 milliards de dollars, ou de 17 484 $ par Canadien. Si l'on y ajoute l'endettement des provinces et des territoires, la dette nationale franchit la barre des 700 milliards de dollars. Pour renchérir, mentionnons que le tiers des rentrées d'argent du gouvernement est affecté au service de la dette fédérale3. L'AMC croit qu'il en est assez : nous ne devons pas transmettre ce fardeau aux prochaines générations de Canadiens. Le gouvernement fédéral est parvenu à enregistrer un excédent à son budget de fonctionnement pendant cinq des sept dernières années4. Ces excédents sont nécessaires, mais cela ne suffit plus pour répondre à nos besoins budgétaires. Maintenir le statu quo signifierait que les paiements nécessaires au service de la dette continueraient d'empiéter de plus en plus rapidement sur les dépenses du gouvernement. Même si la première priorité du gouvernement devrait être de «payer nos dettes», il est crucial aussi de respecter le principe fondamental et durable de justice et d'équité qui définit la société canadienne. Pour atteindre ce double objectif, il faudrait notamment envisager toutes les façons possibles de rapatrier la portion de la dette nationale que détiennent actuellement les prêteurs internationaux. Des experts ont soutenu que le Canada n'a plus les moyens comme pays de supporter les «hémorragies massives» causées par les intérêts payés à des particuliers ou à des pays à l'étranger5. En rapatriant la dette, nous récupérerions ainsi en même temps notre capacité comme pays souverain d'établir et de maintenir des objectifs stratégiques sociaux. Il faut à cette fin nous protéger contre la «tyrannie persistante du déficit» et l'effet que les agences internationales d'évaluation du crédit peuvent exercer sur l'économie. Les dépenses de santé : faits et erreurs En examinant les dépenses du secteur public, certains diront que les dépenses de santé et de soins de santé «échappent à tout contrôle». C'est faux. Bien que le Canada consacre actuellement 10,0 % (1993) de son produit intérieur brut (PIB) aux soins de santé (deuxième parmi les pays de l'OCDE), la part de l'enveloppe totale des dépenses de soins de santé assumées par le secteur public est tombée en réalité de 76,4 % en 1975 à environ 71,9 % en 19936 (le Canada est ainsi tombé au tiers inférieur parmi les pays de l'OCDE). Comme il n'y a pas de cadre bien coordonné et planifié, cette réduction des dépenses réelles du secteur public n'a pas toujours joué dans les meilleurs intérêts de la santé et du système de santé. Plus particulièrement, quand le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités par le biais de réductions unilatérales des transferts pécuniaires aux provinces pour la santé, il s'en est suivi : * la disparition de programmes complets comme les programmes d'assurance dentaire pour les enfants et les programmes universels d'assurance médicaments; * des fermetures d'hôpitaux (52 hôpitaux en Saskatchewan); * une régionalisation massive des programmes de santé avec en conséquence un asservissement massif des conseils hospitaliers locaux; * une réduction allant jusqu'à 20 % du nombre total de lits dans certaines provinces; * une réduction de 10 % des inscriptions dans les facultés de médecine et une réduction anticipée de 10 % du nombre de places de formation médicale postdoctorale en résidence; * l'imposition de plafonds généraux pour les soins médicaux dans presque toutes les provinces du Canada; * l'imposition de seuils de revenu pour les médecins dans au moins cinq provinces; * un moratoire sur la mobilité interprovinciale des médecins; * l'adoption de mesures législatives annulant des contrats dûment négociés avec des fournisseurs de soins de santé; * l'imposition de restrictions massives sur l'utilisation de matériel de haute technologie; * l'«expropriation» effective sans indemnisation de cabinets de médecins (pathologistes de la Saskatchewan, par exemple). Tous ces événements démontrent également que le changement est la seule constante dans le système de santé. De nombreux médecins partout au pays se sont dits inquiets de ce que de tels changements et de telles «menaces» à notre système de santé commencent déjà à avoir de graves répercussions pour les patients sur le plan de l'accès nécessaire aux installations médicales. Si l'intégrité nationale de l'assurance-maladie doit survivre, il faut évaluer les changements des politiques fiscales fédérales à l'intérieur d'un cadre plus vaste et à plus longue échéance, qui respecte le besoin d'innovation et de professionnalisme du système de santé. Les médecins, des professionnels responsables Certains soutiennent à tort que les dépenses des médecins sont la cause de la montée des coûts du système de santé. En réalité, les dépenses des médecins en proportion de l'enveloppe totale des soins de santé au Canada sont passées de 15,7 % en 1975 à 15,1 en 19917 et de plus, elles diminuent sans cesse en proportion du PIB. Étant donné la dernière série de compressions unilatérales des dépenses au chapitre des soins médicaux que nombre de provinces et de territoires ont imposées, ce pourcentage diminuera encore considérablement à mesure que des données plus récentes deviendront disponibles. À mesure que diminuaient les ressources affectées aux soins de santé, les médecins ont assumé des responsabilités supplémentaires au niveau général, intermédiaire et local afin de mieux gérer nos budgets de santé. * Au niveau «général», dans les provinces et les territoires, la profession médicale a participé à des structures officielles de consultation appelées «Comités de direction mixtes» ou «Conseils administratifs» avec le gouvernement et d'autres intervenants afin d'assurer l'optimisation des ressources dans le cadre d'une enveloppe «réelle» décroissante de ressources publiques disponibles pour les soins de santé. * Au niveau «intermédiaire» ou institutionnel, les médecins travaillent de concert avec des administrateurs du secteur des soins de santé et d'autres intervenants sur la scène communautaire pour «rationaliser» les services de façon à optimiser les ressources dans tous les domaines. En outre, afin de donner plus de poids au choix et d'améliorer l'imputabilité en général dans le système, les médecins présentent des commentaires officiels aux gouvernements qui cherchent à régionaliser les activités du système de santé. * Au niveau «local» ou clinique, les médecins ont pris l'initiative d'élaborer et de distribuer des guides de pratique clinique (GPC) afin d'assurer que les soins fournis sont à la fois appropriés et rentables. Il est possible de faire davantage en collaboration avec le gouvernement pour assurer que l'argent des contribuables soit utilisé de façon responsable tout en répondant aux besoins individuels des patients, et cela se fait. À tous les niveaux, les médecins continueront de participer comme professionnels compétents et responsables. À mesure que le programme des politiques de santé continuera d'évoluer rapidement, il faudra considérer les médecins et les organismes qui les représentent comme des «agents» plutôt que comme des «cibles» du changement. Une bonne politique de santé, c'est aussi une bonne politique économique Des organismes comme le Forum économique mondial8, nous disent que notre façon de financer notre système de santé est un de nos principaux atouts face au nouvel ordre économique mondial. Il faudrait tenir compte de leur avis, comme l'a dit récemment le Premier ministre. Face aux États-Unis, cet avantage économique prend la forme de dépenses de santé qui sont inférieures de 30 % (mesurées en pourcentage du PIB ou en dépenses par habitant). Face à nos partenaires commerciaux européens, le fait que les programmes d'assurance-maladie soient financés principalement par le Trésor (plutôt que par des taxes sur la masse salariale) donne aussi aux exportateurs canadiens un avantage sur le plan du coût unitaire. C'est pourquoi une bonne politique de santé et une bonne politique économique devraient s'appuyer mutuellement. Outre la nature complémentaire de la relation entre la santé et l'économie, ce concept fondamental indique aussi qu'il faut suivre une démarche à plus long terme, plus intégrée et plus stratégique pour gérer notre dette collective et relever le défi posé par le service de la dette. Le gouvernement fédéral ne peut plus simplement continuer à se décharger de ses obligations financières sur le dos des niveaux de gouvernement inférieurs ou des particuliers du Canada, sans consultation ou avis préalable. Il faut réévaluer dans leur ensemble les services fournis ou financés par le gouvernement. Nous répétons toutefois que s'il doit y avoir des réductions budgétaires fédérales, les principes d'équité et de justice doivent guider l'élaboration de politiques durables dans le domaine de l'économie et de la santé. Il y a sans aucun doute des compromis possibles qui s'imposent, mais si le prix à payer pour mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires est la perte d'un trésor national, c'est-à-dire notre système de santé, le prix est trop élevé. En résumé, nous avons établi une série de principes qui devraient guider le Comité dans ses décisions. Ces principes sont les suivants : * adopter une optique à long terme; * suivre une démarche intégrée et globale de gestion budgétaire; * tendre vers une démarche stratégique qui permette aux politiques de santé et aux politiques économiques de s'appuyer mutuellement; * muscler les principes fondamentaux de justice et d'équité. Le reste du mémoire de l'AMC repose sur les piliers que constituent ces quatre principes. IV. ENJEUX Le Canada est à un tournant social, politique et économique. Le défi qui se pose au Comité et au gouvernement consiste à établir un équilibre entre les pressions budgétaires à court terme et la nécessité à long terme de repositionner le Canada afin de profiter des possibilités économiques tout en préservant ce qui est d'une importance fondamentale pour la société canadienne dans son ensemble. Pendant que le Comité cherche à établir le bon équilibre, l'AMC veut lui signaler au nom de la profession médicale du Canada cinq aspects en particulier. La tentation de réduire les transferts fédéraux pour la santé L'AMC félicite le gouvernement d'avoir exempté les transferts effectués au titre de la santé dans le cadre du FPE de la prolongation du gel qu'il a imposé à d'autres programmes de transfert aux provinces dans son budget du printemps de 1994. Nous aurions été étonnés que le gouvernement agisse autrement, étant donné que l'assurance-maladie constitue l'«héritage libéral» des années 60 et que le Parti libéral s'est toujours opposé à la «politique furtive» du gouvernement précédent (on songe par exemple aux projets de loi C-69 ou C-96). Il reste que l'assurance-maladie a déjà beaucoup contribué à mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires et qu'elle y contribue de plus en plus. Plus précisément, le Comité sait qu'au cours de la période budgétaire de 1986-1987 à 1995-1996, on a calculé que les secteurs de la santé et de l'enseignement postsecondaire ont subi une ponction de 42,108 milliards de dollars par l'entremise de réductions du financement des programmes établis. Le secteur de la santé aura perdu à lui seul 30 milliards de dollars d'ici à l'exercice 1995-19969. Même si l'on rétablit à partir du printemps prochain, dans le domaine de la santé, une formule de croissance des paiements du FPE par habitant fixée au PIB moins 3 %, la réduction des contributions pécuniaires aux programmes d'assurance-maladie continuera de contribuer à l'atteinte des objectifs budgétaires du gouvernement. Étant donné les réformes sans précédent en cours dans le système de santé au Canada, les Canadiens et le système de santé n'ont vraiment pas les moyens de subir un autre choc budgétaire fédéral. Le système est déjà en train de se balkaniser, car les régions les plus pauvres n'ont pas les moyens de soutenir financièrement les services de santé de base. Toute accélération du taux de réduction des transferts pécuniaires fédéraux ne fera que garantir la disparition de l'intégrité nationale des programmes d'assurance-maladie. De plus, toute réduction additionnelle des transferts pécuniaires fédéraux au titre de la santé (1) paralysera le travail du nouveau Forum national sur la santé, (2) rendra encore plus difficile l'application des principes nationaux de santé en vertu des lois fédérales, (3) exacerberont les problèmes de santé liés à la pauvreté chez les enfants et rendront plus difficile l'élimination des injustices entre les classes socio-économiques sur le plan de la santé et (4) augmenteront d'autres dépenses de programme directes du gouvernement fédéral dans le contexte d'efforts renouvelés pour «prendre charge» des programmes dont les provinces voudront se décharger sur le fédéral (par exemple, le programme des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada). À propos de la santé et de l'économie qui doivent aller de pair, il y a lieu de ne pas oublier l'importance de maintenir la comparabilité des services de santé entre les régions du Canada sur les plans de la promotion du développement régional, du partage des possibilités et de la répartition efficiente des ressources. Les régions pauvres du Canada ont déjà de la difficulté à attirer les capitaux frais rares des milieux d'affaires. Si on les oblige à faire concurrence à chances encore moins égales parce qu'elles ne peuvent offrir que le «strict minimum» de services de santé financés par le secteur public, l'écart s'approfondira encore entre les provinces les plus riches et les plus pauvres. C'est pour ces raisons que l'AMC se joint à d'autres organisations nationales de santé10 pour recommander ce qui suit : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. Services de santé taxables La désassurance croissante des services de santé a déjà porté un dur coup aux Canadiens (p. ex., réduction des services à l'étranger à un niveau injuste et dangereux et élimination ou réduction des programmes d'assurance-médicaments). Dans le contexte du financement des services qui continuent à être assurés par l'État, seul le gouvernement le plus cruel porterait un autre coup aux particuliers et aux entreprises du Canada en taxant les services mêmes pour lesquels on a levé des impôts. Si elle est mise en œuvre, cette proposition équivaudra simplement à une double imposition. Le gouvernement devrait, pour des raisons de justice et d'équité, faire plus sur le plan législatif et réglementaire pour promouvoir la disponibilité de services d'assurance-santé privés dans des secteurs de plus en plus abandonnés à la suite du retrait des gouvernements. Voilà pourquoi l'AMC présente la recommandation suivante : 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. Taxe sur les produits et services (TPS) Lorsque la TPS a été mise en œuvre en 1991, la préoccupation suscitée par les aspects liés à la mise en œuvre a entraîné de nombreuses injustices fondamentales au niveau local. Une de ces injustices a été imposée à la profession médicale. Les médecins, tout comme les autres Canadiens, s'attendent à payer leur juste part de taxes. Nous n'acceptons pas cependant ce qui équivaut en réalité à une double imposition. Les médecins qui pratiquent au Canada se retrouvent dans la position unique, injuste et peu enviable d'être forcés d'absorber toute la TPS sur leurs intrants sans pouvoir la transmettre aux consommateurs (le paiement reçu des régimes provinciaux d'assurance-santé étant réputé complet) ou de réclamer des crédits d'impôt sur les intrants puisque les services médicaux assurés sont considérés comme «exonérés». Contrairement aux autres professionnels, les médecins ne peuvent réclamer des crédits d'impôt sur les intrants à l'égard des taxes imputées liées à la prestation de soins médicaux nécessaires. En fait, tous les professionnels de la santé suivants peuvent récupérer des patients la TPS qu'ils ont payée sur leurs intrants parce que leurs revenus ne sont pas plafonnés par le gouvernement : dentistes, optométristes, chiropraticiens, physiothérapeutes, chiropodes, ostéopathes, audiologues, orthothérapeutes, ergothérapeutes et psychologues. Les médecins attendent toujours avec colère qu'on prenne des mesures pour corriger cette injustice. Nous précisons clairement que l'AMC ne demande pas de traitement préférentiel pour les médecins du Canada. Ce que nous voulons, c'est être traités par le gouvernement fédéral de la même façon juste et équitable que d'autres groupes de professionnels indépendants. Comme les médecins, les membres d'autres professions achètent des intrants et paient la TPS; contrairement aux médecins, ils peuvent toutefois la récupérer. Étant donné cette lacune de la législation et de la réglementation, les médecins ont déjà été forcés de payer (en sus de la TPS payée par d'autres groupes de professionnels) un total cumulatif de 250 millions de dollars depuis la mise en œuvre de la taxe en 1991. On ne conteste pas l'ordre de grandeur de la taxe payée (en résultat d'une étude faite par KPMG). Si les effets directs de la TPS sont importants et mesurables, ses effets indirects sont encore plus lourds mais moins quantifiables. On estime que les 55 000 médecins du Canada emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Étant donné les effets disproportionnés que la TPS a sur la profession médicale comme employeur dans le secteur des soins de santé, l'effet d'amortissement que la taxe exerce sur l'emploi pourrait entraîner la perte de jusqu'à 1 000 emplois à plein temps. La taxe a en outre provoqué, sur le plan de la répartition efficiente des ressources dans le système de santé, des distorsions impossibles à mesurer mais que l'on croit importantes. La réforme du système de santé a notamment pour objectif dans bien des régions du pays de déplacer les services des établissements vers les collectivités. La politique fiscale actuelle du fédéral en matière de TPS, qui taxe les fournitures en milieu clinique mais non en milieu hospitalier, contribue à décourager ce changement. Aucune autre question n'a soulevé la colère des praticiens autant que l'imposition de cette taxe des plus injustes sur les intrants des entreprises. Nous croyons savoir que le ministre des Finances consulte actuellement les provinces au sujet de la nature d'une taxe de remplacement de la TPS et nous avons confiance que l'on corrigera cet oubli. Dans l'intérêt de la justice et de l'équité fondamentales et de l'efficience de la répartition des ressources, l'AMC recommande respectueusement ce qui suit : 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Même s'ils reçoivent du secteur public une partie importante de leurs revenus professionnels (94 %), les médecins du Canada ne bénéficient pas, à titre de travailleurs indépendants, des mêmes régimes de pensions à prestation déterminées financés par l'État que beaucoup d'autres professionnels employés. Comme tous les autres travailleurs indépendants, ils doivent planifier eux-mêmes leur retraite. Pour des raisons de justice et d'équité une fois de plus, il doit avoir symétrie entre les régimes de retraite à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Cela est d'autant plus important pour les médecins que la période de leur vie où ils peuvent gagner un revenu est plus courte que celle d'autres groupes. De nombreux témoins ont demandé au Comité qu'on abaisse le plafond annuel des cotisations ou que l'actif des REER soit imposable. Ces arguments sont à la fois spécieux et d'une injustice flagrante. Les deux propositions risquent d'entraîner une double imposition. Des experts du gouvernement et de l'extérieur soutiennent avec raison qu'il faut maintenir la politique actuelle et garantir l'équité entre les employés et les travailleurs indépendants avant le passage du fisc. C'est pour ces raisons que l'AMC a piloté une coalition sans précédent pour la protection de l'épargne-retraite et recommande ce qui suit : 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. Exemption à vie pour gains en capital (EVGC) accordée aux petites entreprises La plupart des médecins du Canada sont des praticiens indépendants qui travaillent à leur compte. À ce titre, ils ont le droit, s'ils sont constitués en société, de réclamer l'EVGC quand ils vendent leur pratique. Au fil des ans, plusieurs provinces ont accordé aux médecins le droit de se constituer en société (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Alberta, Colombie-Britannique et Territoire du Yukon). D'autres provinces ou territoires étudient actuellement la question (Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario et Territoires du Nord-Ouest). Peu de médecin ont bénéficié jusqu'ici des avantages de l'incorporation; la question prend cependant une importance accrue lorsqu'on constate la tendance «nationale» à l'incorporation qui permettra à un plus grand nombre de médecins admissibles de réclamer l'EVGC. Les récentes réformes du système de santé font ressortir encore davantage l'importance de maintenir la politique actuelle. Auparavant, les médecins étaient libres de déménager leur pratique en fonction de l'évolution des besoins de santé des Canadiens. Au cours des deux dernières années, les gouvernements provinciaux ont pris des mesures pour limiter la mobilité interprovinciale et, en fait, intraprovinciale des médecins. Non seulement ces «barrières» limitent-elles le nombre de nouveaux arrivants dans le système en plus de restreindre les déplacements de ceux qui souhaiteraient s'établir ailleurs au pays, mais on peut aussi considérer qu'elles provoqueront une augmentation de la valeur capitalisée des pratiques établies. Avec l'avènement des plans de gestion des effectifs médicaux régionaux dans toutes les régions du Canada, on peut s'attendre en réalité à ce que le coût d'établissement d'une nouvelle pratique continue de grimper à un rythme sans précédent. Certains médecins n'ont pas encore réclamé d'EVGC, mais il est raisonnable de croire qu'ils le feront un jour. Avec l'évolution des besoins des Canadiens dans le domaine de la santé et à mesure que les gens déménagent, les services de soins médicaux devront réagir en conséquence. Si l'on élimine l'EVGC, on augmentera considérablement le coût d'acquisition d'une nouvelle pratique médicale, imposant ainsi inutilement et injustement des obstacles économiques additionnels à l'adaptation des pratiques en fonction de l'évolution des besoins de santé des collectivités. C'est pourquoi l'AMC recommande : 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. V. COMPROMIS En résumé, on peut dire en termes généraux que le secteur des soins de santé a déjà payé sa juste (et, jusqu'à un certain point, injuste) part. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité soutiennent qu'il ne faut pas couper dans leur secteur. Ils ne peuvent tous avoir raison! Le gouvernement du Canada doit décider où résident ses priorités à long terme. On ne peut plus atteindre les objectifs de réduction du déficit en grignotant simplement tous les programmes fédéraux. Étant donné l'importance des programmes nationaux d'assurance-maladie pour l'avenir économique, social et politique du Canada, leur intégrité nationale doit faire partie de la courte liste des programmes sociaux protégés. Si d'autres réductions de transferts fédéraux dans le secteur de la santé sont jugées nécessaires, le Comité devrait être disposé à reconnaître publiquement qu'il faudra réexaminer l'aspect fondamental des principes de l'universalité ou de l'intégralité (c.-à-d. qu'il faudra faire un choix entre couvrir tout le monde ou tout couvrir). Étant donné l'importance de l'appui qu'on accorde au principe de l'universalité, si le gouvernement fédéral est sérieux lorsqu'il parle de réduire davantage ses contributions directes ou indirectes à la santé, il doit alors reconsidérer l'éventail des services de base qu'il mettra à la disposition des Canadiens. En fait, il se pourrait fort que nous ayons maintenant atteint le point où il nous faudra revenir aux questions fondamentales et nous rappeler la promesse originelle de l'assurance-maladie, qui était de protéger les Canadiens de la menace de faillite personnelle à cause de factures imprévues et élevées de soins de santé, non de payer la «facture courante» des soins de santé. Le Forum national sur la santé qui vient d'être annoncé, présidé par le Premier ministre, sera une importante occasion d'évaluer l'envergure des soins de santé financés par l'État. La contribution de la profession médicale à la santé des canadiens est tout simplement trop importante pour être échangée. Les médecins ressentent encore les répercussions des chocs de récentes décisions budgétaires du fédéral, et ils ont dû absorber aussi d'importantes compressions unilatérales sur la scène provinciale. La Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta, pour n'en nommer que trois, ont imposé à la profession médicale des réductions de revenu nettes disproportionnées pour absorber des réductions du financement de la santé. Ensemble, ces forces budgétaires pourraient déclencher une émigration sans précédent des médecins. Au moment où les gouvernements cherchent à restreindre la capacité des médecins de fournir des soins médicaux nécessaires, l'AMC se préoccupe de plus en plus du nombre croissant de médecins que l'on essaie activement de recruter aux États-Unis et de ceux qui estiment qu'ils n'ont d'autre choix que de quitter le pays. Sur le plan général, nous devons reconnaître comme société que nous vivons sur un marché du travail nord-américain et que chaque médecin qui émigre vers le Sud représente un mal à la fois à court terme et de longue durée. VI. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS L'AMC présente les recommandations suivantes au Comité : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. ____________________________ 1 The Angus Reid Group, The Reid Report, vol. 8, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. 2 Ibid. 3 Programme : Emploi et croissance : Instaurer un climat financier sain (La mise à jour économique et financière), ministère des Finances, octobre 1994. 4 Tableaux de référence économiques et financiers, ministère des Finances, septembre 1994; Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, Exercice 1993-1994. 5 Valaskakis, K.: The Debt Monster, Montreal Gazette, 5 novembre 1994. 6 Dépenses nationales de santé au Canada, 1975-1993. Santé Canada. 7 Ibid. 8 Forum économique mondial 1991 : The World Competitiveness Report 1990, Institut pour l'étude des méthodes de direction de l'entreprise, Lausanne, Suisse. 9 Thomson A 1991 : Federal Support for Health Care: A Background Paper. Groupe d'intervention Action santé, Ottawa, juin 1991. 10 Voir l'exposé prébudgétaire de 1995-1996 présenté au Comité permanent des finances par le Groupe d'intervention Action santé (HEAL), le 15 novembre 1994.
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Les régimes enregistrés d'épargne-retraite : Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1996
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Des millions de Canadiens planifient leur retraite en se fiant aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et à des régimes de pension privés, qui constitueront leur unique source de revenu dans l'avenir ou qui compléteront le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Environ 5 millions de personnes cotisent à un REER, et 3,7 millions d'autres participent à des régimes de pension agréés (RPA). Certains sont des gens d'affaires indépendants, d'autres travaillent dans des entreprises familiales. Certains travaillent à leur compte ou encore pour des organismes qui ont choisi les REER de préférence aux RPA. Notre Coalition est représentative de cette diversité canadienne. L'objectif de la Coalition est de maintenir les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) régissant l'épargne-retraite. Le régime actuel est fondamentalement bon pour l'économie du Canada et toute modification fondée sur le désir de réduire le déficit à court terme sera en dernière analyse nuisible pour l'économie en général et les PME en particulier. Les études ont démontré que le programme des REER constitue un mécanisme important de planification de la retraite dans les petites entreprises. Ce n'est que depuis quelques années que les plafonds ont été haussés de manière à offrir dans les REER la même protection qu'en vertu des RPA. Nous ne faisons que commencer à traiter de façon relativement équitable l'épargne-retraite des travailleurs autonomes et des employés qui ne sont pas protégés par des régimes de pension d'employeurs. Le régime actuel prévoit une harmonisation de tous les arrangements d'épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale. Cette harmonisation ne sera réalisée que lorsque les plafonds imposés aux régimes de cotisations déterminées (incluant les REER) et les plafonds déjà fixés pour les régimes à prestations déterminées tels que les régimes de pension d'employeurs seront équivalents. Il serait discriminatoire à l'endroit des travailleurs autonomes et des employés qui ne bénéficient pas d'un régime de pension d'employeur d'apporter des modifications uniquement aux REER. Ces Canadiens représentent la majorité de la population active à l'heure actuelle et dans l'avenir. Les arguments invoqués pour modifier le régime actuel sont fondés sur deux hypothèses erronées : d'abord, que les Canadiens mettent de côté suffisamment d'argent pour leur retraite et continueront de le faire indépendamment des hausses d'impôt et deuxièmement, que le coût des recettes fiscales perdues par le gouvernement est énorme. Ni l'une ni l'autre de ces hypothèses n'est valide. Contexte La théorie fiscale dont s'inspire l'épargne-retraite a été établie il y a plusieurse décennies. Les cotisations à des régimes agréés sont déductibles et tous les gains sont exonérés d'impôt jusqu'à ce que des prestations soient versées à partir de ces régimes. Essentiellement, le régime de l'épargne-retraite est un report d'impôt sur les cotisations et les gains. La réforme des pensions de 1989-1990 ne modifie en rien la théorie financière sous-jacente. Son but est d'établir l'équité entre les employés et les travailleurs autonomes d'une part, et entre les régimes à prestations déterminées et les régimes à cotisations déterminées (incluant les REER) d'autre part. C'est la mise en place progressive de limites de cotisations plus élevées pour les régimes à cotisations déterminées qui créera cette équité, en permettant à ces régimes de fournir dans l'avenir un revenu de retraite comparable à celui que procure un régime à prestations déterminées. L'ensemble des dispositions de la Loi et du Règlement poursuivent cet objectif de l'équivalence qui a entraîné un réaménagement important et permanent des régimes d'épargne-retraite au Canada. Ce réaménagement, qui s'accompagne de coûts d'observation à la charge des employeurs et des employés, était fondé sur l'acceptation des prémisses dont découle la réforme des pensions, acceptation qui a été entérinée par les Canadiens. Ce réaménagement a été en gestation pendant plus de 5 ans 1. Depuis le budget fédéral de 1984, qui proposait d'établir une équivalence complète mais avec des coûts d'observation énormes, en passant par le budget fédéral de 1985, qui prévoyait des coûts d'observation moins élevés mais avec une équivalence moindre, on en est venu à une réforme des régimes de pension qui est extrêmement équitable et comporte des coûts d'observation importants. Selon les estimations formulées par le Vérificateur général dans son rapport de 1988, les coûts initiaux de la réforme des pensions s'élèveraient à 330 millions de dollars et les coûts de rapport annuel à 15 millions de dollars. Le ministère des Finances n'était pas d'accord et a indiqué que les coûts initiaux estimatifs seraient de 60 à 70 millions de dollars et que les coûts de rapport varieraient entre 10 et 15 millions de dollars. Selon les auteurs du rapport d'experts-conseils indépendants sur lequel le rapport du vérificateur général s'appuyait, les coûts initiaux seraient de 395 millions de dollars. En conséquence, les Canadiens ont déjà assumé une grande partie des coûts de la refonte du régime d'épargne-retraite et continueront de le faire. Maintenant que ces coûts sont payés, les Canadiens devraient certainement avoir le droit de profiter de l'équité promise par ce régime. Principes directeurs Des rumeurs inquiétantes circulent concernant les changements que l'on apporterait au régime actuel de l'épargne-retraite. Jusqu'ici, le gouvernement n'a pas dit grand-chose à ce sujet si ce n'est que ce régime n'est pas inaltérable. La Coalition veut maintenir le statu quo. Nous devons par conséquent examiner les principes sur lesquels le régime actuel repose et qui continuent d'être valides, à savoir l'équité interne et l'accumulation d'un revenu de retraite suffisant. Équité interne Le régime actuel a été réformé pour instaurer une équité interne  - sinon tout de suite, du moins d'ici 1996. Il permet aux particuliers d'accumuler un montant prédéterminé d'épargne-retraite privée. Les contribuables peuvent, selon une formule ouvrant droit à une aide fiscale, toucher une pension viagère au taux de 1 722 $ par an. En d'autres mots, un employé qui a des états de service de 35 ans pourrait avoir droit, à sa retraite, à une pension viagère annuelle de 60 270 $. Ce niveau d'aide fiscale est offert aux cotisants de régimes à prestations déterminées depuis 1977. Il a été gelé à ce niveau depuis cette date et le demeurera jusqu'en 1996. Les plafonds imposés aux régimes à cotisations déterminées, incluant les plafonds des REER, ont progressivement été haussés en vue de fournir éventuellement des avantages équivalents. Ainsi, les plafonds annuels des REER, une fois qu'ils auront été entièrement institués en 1996, permettront à un travailleur autonome de se constituer une épargne-retraite équivalente à celle des personnes qui cotisent à un régime de prestations déterminées. Ainsi donc, une des raisons d'être de la structure actuelle de l'épargne-retraite est de faire disparaître la discrimination qui existait antérieurement à l'endroit des travailleurs autonomes. Ceux-ci pourront maintenant se constituer une épargne-retraite égale à celle qui est offerte aux employés. Le programme des REER n'est pas une entité isolée aux termes de la loi, mais plutôt une partie intégrante d'un ensemble indissoluble. Accumulation d'un revenu de retraite suffisant Les plafonds établis par la réforme des régimes de pension visent à fournir aux particuliers un revenu de retraite qui leur permettra de maintenir leur niveau de vie. On estime en général qu'un revenu de retraite égal à environ 60 % à 70 % du revenu avant la retraite ne devrait pas modifier sensiblement le niveau de vie d'une personne. Il semble de plus en plus clair que les contribuables individuels devront compter davantage sur leur épargne-retraite privée et moins sur les programmes publics. Il importe par conséquent que le régime fiscal leur permette d'accumuler des revenus de retraite suffisants pour qu'ils puissent maintenir leur niveau de vie d'avant la retraite. En fait, dans la plupart des cas, il semble impossible que les régimes à cotisations déterminées atteignent le ratio de remplacement de 60 % à 70 %. Prenons l'exemple suivant 2. Considérons le cas de deux contribuables qui gagnent respectivement 50 000 $ et 100 000 $ en 1993 et qui versent le maximum à leur REER. Quel ratio de remplacement de revenu ces contribuables peuvent-ils atteindre? Supposons que ces contribuables soient mariés et que la rente versée par le REER à la retraite a les caractéristiques suivantes : indexation à la retraite de 3 % par an assortie d'une prestation de conjoint survivant des deux tiers 3. Cette hypothèse donne les résultats suivants : [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] REER en pourcentage du salaire de la dernière année pour un salaire de 50 000 $ (100 000 $) en 1993 Âge à la retraite Âge où l'épargne commence 25 35 45 55 41,0 % (31,6 %) 24,7 % (19,0 %) 11,2 % (8,6 %) 60 54,4 % (41,9 %) 35,1 % (26,7 %) 19,0 % (14,6 %) 65 72,2 % (55,7 %) 48,8 % (37,6 %) 29,4 % (22,6 %) [FIN DU TABLEAU] Ce tableau indique, par exemple, qu'une personne de 35 ans qui gagne 50 000 $ en 1993 peut, au mieux, toucher d'un REER une rente égale à 48,8 % de sa dernière année de revenu, si elle prend sa retraite à 65 ans. En d'autres mots, après avoir travaillé et économisé pendant 30 ans, cette personne aura un revenu de retraite inférieur à la moitié de son revenu avant la retraite. Ce montant est inférieur au seuil de remplacement de revenu que la réforme des régimes de pension elle-même supposait. La rente REER d'un contribuable gagnant 100 000 $ en 1993 sera de 37,6 % de son revenu avant la retraite. La seule personne qui atteint un ratio de remplacement adéquat, en tenant compte de ces hypothèses, est celle qui est âgée de 25 ans et qui économise pendant 40 ans. Il s'ensuit que, même si le régime fiscal des pensions cherche à créer l'équivalence avec les régimes de pension à prestations déterminées, en pratique il ne l'atteint pas. Aspects inéquitables du régime actuel Dans le contexte nord-américain actuel, les plafonds de l'aide fiscale canadienne à l'épargne-retraite ne sont pas généreux. Les plafonds correspondants des régimes à prestations et à cotisations déterminées aux États-Unis, par exemple, sont deux fois plus généreux que ceux du Canada. En outre, le régime canadien ne prévoit pas de reports de salaire, contrairement au régime américain. De plus, le versement de prestations de retraite supplémentaires comporte des aspects inéquitables. Les prestations supplémentaires sont celles qui dépassent la pension repère de 60 270 $ mentionnée ci-dessus. Elles comprennent les prestations qui ne peuvent être versées d'un régime de pension agréé, le Règlement et le ministère du Revenu national l'interdisant. Les personnes qui sont au service de la population, tels les députés du Parlement et des assemblées législatives provinciales, bénéficient du statut privilégié du payeur de la pension, en se sens que la sécurité de la pension promise n'est pas en cause. Les travailleurs autonomes et employés ordinaires, par contre, doivent se préoccuper de financer la pension qui leur est promise. Nécessité de tenir un débat bien informé et réfléchi Au début des années 90, les cotisations annuelles aux REER et aux RPA ont dépassé les 33 milliards de dollars. Les régimes de retraite en fiducie, sans parler des régimes du Trésor, avaient un actif de 235 milliards de dollars à la fin de 1992. La valeur comptable de l'actif de ces régimes s'élevait à 268 milliards de dollars à la fin du premier trimestre de 1994. L'actif des REER, sans inclure les régimes autogérés, s'élevait à 147 milliards de dollars à la fin de 1992. Dans son document de travail intitulé Instaurer un climat financier sain, paru le 18 octobre 1994, le ministre des Finances a indiqué que les dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite en 1991 s'élevaient à 14,9 milliards de dollars. Il n'est pas surprenant, par conséquent, que le ministère des Finances lorgne avec avidité du côté du régime de l'épargne-retraite. Ce qui nous inquiète, c'est qu'en cherchant à trouver des sources de recettes faciles le gouvernement pourrait décider de modifier les règles actuelles de la Loi qui régit l'épargne-retraite. Il nous semble, cependant, que même s'il peut être intéressant à court terme d'un point de vue fiscal de modifier le régime, cela serait nuisible à long terme pour les contribuables canadiens. Le motif de la réduction du déficit ne devrait pas, à lui seul, être suffisant pour que le régime d'épargne-retraite soit modifié. On ne devrait toucher à ce réseau complexe de règles régissant l'épargne-retraite que pour des raisons contraignantes, qui n'ont rien à voir avec la réduction immédiate du déficit. Cela est d'autant plus vrai que la réforme des régimes d'épargne-retraite dans notre pays est récente et inachevée. Il est clair que ce débat n'a pas encore été lancé et ne pourra donc être terminé avant le prochain budget fédéral. Par prudence, donc, il serait préférable de reporter tout changement au régime d'épargne-retraite au lendemain de ce débat. Un cadre pour le débat Les paramètres suivants devraient guider ceux qui songent à modifier le régime d'épargne-retraite. 1.  Le principe de l'impartialité Il est clair que les éléments de la structure de l'épargne-retraite sont reliés les uns aux autres. Il serait par conséquent injuste de soumettre uniquement les REER à un traitement préjudiciable. L'épargne des REER ne diffère en rien des autres formes d'épargne-retraite. 2.  Une augmentation des impôts Selon une étude récente effectuée par l'Association canadienne d'études fiscales, 3,7 millions de Canadiens ont cotisé à un RPA et 4,8 millions à un REER durant l'année d'imposition 1992 4. Cette année-là, 69,7 % des cotisants à un RPA et 60,5 % des cotisants à un REER étaient des travailleurs à revenu moyen (25 000 $ à 60 000 $). De toute évidence le taux de participation des Canadiens aux régimes d'épargne-retraite est assez élevé. Une modification du régime qui limiterait la déductibilité des cotisations, par exemple, serait perçue comme une augmentation des impôts par ceux qui y recourent. En fait, pour ces personnes, tout changement limitatif apporté aux régimes d'épargne-retraite aurait le même effet qu'une augmentation d'impôt. 3.  La création d'emplois La volonté de réduire le déficit ne doit pas obscurcir l'important rôle que le gouvernement peut jouer dans la mise en place d'un environnement qui multiplie les possibilités d'emploi. Comme le gouvernement l'a déjà déclaré, le gros de la création d'emploi doit provenir des PME. Par conséquent, le régime d'épargne-retraite actuel et en particulier les placements dans les REER devraient être vus comme un actif et non comme un passif. Le fait que l'on puisse déduire des économies en prévision de la retraite a pour effet d'accroître le montant global de l'épargne privée comme source de fonds pour des dépenses en capital 5. En réduisant l'incitation fiscale à épargner pour la retraite, on risque de faire baisser le montant de capitaux «mis en commun» pouvant être mis à la disposition des entreprises. Cela ajouterait également au coût des affaires au Canada et étoufferait les possibilités d'emploi futures. Les règles actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent à ceux qui cotisent à des REER de faire des placements dans les petites entreprises sont insuffisantes et doivent être renforcées si le gouvernement veut favoriser la création d'emplois. On indique dans Les défis économiques du Canada 6 que la petite entreprise joue un rôle de plus en plus important dans l'économie. Toute réduction de l'échelle de plafonds actuelle nuira à la capacité de la PME de créer des emplois. Le gouvernement devrait même envisager de prendre des mesures qui faciliteraient l'accès des PME aux capitaux d'épargne-retraite. Ce point est bien établi dans le dernier rapport du Comité de l'industrie de la Chambre des communes : Ottawa devrait, à l'aide d'incitations fiscales, aider à renforcer la compétitivité du secteur canadien de la PME... Une façon pour le gouvernement d'ouvrir l'accès des PME à du capital serait de permettre aux propriétaires, exploitants et autres grands détenteurs d'actions d'utiliser les fonds de leurs régimes d'épargne-retraite pour acquérir une participation dans leur entreprise... ce qui rendrait l'«argent du cœur» plus disponible 7. 4.  Le calcul des dépenses fiscales Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, la dépense fiscale liée à l'épargne-retraite en 1991 serait de 14,9 milliards de dollars. Ce montant donne à penser que le gouvernement du Canada paie un prix élevé pour son régime d'épargne-retraite. Cependant, à notre avis, le calcul de ce coût n'est pas exact et en grossit le montant. Le calcul effectué par le ministère des Finances pour arriver à ce montant de dépenses fiscales est le suivant : le montant des déductions liées aux cotisations a été ajouté au montant de l'impôt épargné sur le revenu; les revenus provenant des retraits ont ensuite été déduits du produit de cette addition. Par exemple, pour l'année d'imposition 1991, le montant de 14,9 milliards de dollars indiqué ci-dessus est le résultat du calcul suivant : Dépense fiscale (REER) = montant des cotisations + montant de l'abri fiscal - impôt sur les retraits = 3,310 milliards de dollars + 2,960 milliards de dollars - 0,735 million = 5,535 milliards de dollars Dépense fiscale (RPA) = montant des cotisations + montant de l'abri fiscal - impôt sur les retraits = 4,460 milliards de dollars + 8,950 milliards de dollars - 4,030 milliards = 9,38 milliards de dollars Dépense fiscale (REER + RPA) = 5,535 milliards de dollars + 9,38 milliards de dollars = 14,915 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada admet lui-même que ce calcul des dépenses fiscales est subjectif. En ce qui concerne les reports d'impôt, il a également déclaré : L'estimation du coût lié aux reports d'impôt posait un certain nombre de difficultés sur le plan méthodologique puisque, même si l'impôt n'est pas perçu tout de suite, il pourrait l'être à un moment donné 8. Le gouvernement a également fait des observations sur les dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite : Il convient de signaler que les estimations concernant les dépenses fiscales au titre des REER et des RPA ne sont pas celles d'un régime éprouvé puisque, à l'heure actuelle, les cotisations dépassent les retraits. Si les cotisations équivalaient aux retraits, seule la non-imposition des revenus de placement contribuerait à la dépense fiscale nette, en supposant que le taux d'imposition demeure constant. Avec le passage des années et l'accroissement du nombre de particuliers à la retraite qui ont pu cotiser à leur REER tout au long de leur vie, l'écart entre les cotisations et les retraits diminuera et deviendra peut-être même nul. On peut s'attendre à ce que la tendance à la hausse de l'estimation actuelle ne se maintienne pas 9. La méthode utilisée pour calculer le coût des dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite est fondée sur le modèle des «mouvements de trésorerie courants». En réalité, le calcul prend une image ponctuelle d'une année donnée et ne tient pas compte des apports de recettes futurs. Comme cela est indiqué ci-dessus, le calcul se contente d'ajouter le montant des déductions fiscales d'une année à l'impôt perdu sur le revenu et d'en soustraire l'impôt produit par les retraits. Nous soutenons que ce modèle est erroné. Les données démographiques actuelles indiquent que le régime n'a pas encore atteint sa maturité puisque les cotisations seront supérieures aux retraits pour quelque temps encore. Une fois que la génération du baby-boom commencera à prendre sa retraite, les retraits dépasseront les cotisations. Le fisc en retirera d'importantes recettes, dont le gouvernement aura besoin pour ses programmes à ce moment-là. Le montant de l'impôt perçu sur ces retraits est totalement passé sous silence dans le modèle statique adopté par le ministère des Finances. Statistique Canada prévoit que la proportion de la population canadienne âgée de 70 ans et plus passera de 7,84 % en 1991 à 10,6 % en l'an 2010. Le nombre de personnes dans cette catégorie passera de 2,102 millions en 1991 à 3,355 millions en 2010, soit une augmentation de 59,6 %. Ces personnes toucheront des pensions provenant à la fois de REER et de RPA, pensions qui seront assujetties à l'impôt et profiteront au fisc. En outre, des indications permettent de croire que le calcul adopté par le gouvernement surévalue énormément le coût pour le fisc. Un commentateur américain a souligné que le gouvernement reçoit «des recettes fiscales supplémentaires des entreprises en raison du capital-actions additionnel provenant d'économies plus fortes. Les estimations officielles de recettes du gouvernement passent cette augmentation sous silence dans le calcul des recettes fiscales des sociétés. 10» Nous répétons que le calcul des dépenses fiscales adopte une approche statique, du fait qu'il ne retient que les flux de trésorerie de l'année courante et qu'il passe sous silence les retombées des fonds d'épargne-retraite. Tant qu'on n'aura pas établi précisément le coût véritable du régime d'épargne-retraite, on ne peut se fier aux estimations actuelles pour justifier les modifications que l'on voudrait apporter aux règles fiscales régissant l'épargne-retraite. Compromis Tout en reconnaissant que le gouvernement doit mettre de l'ordre dans sa gestion budgétaire, surtout en ce qui concerne le volet des dépenses, la Coalition estime qu'il faut arriver à équilibrer les solutions à court terme et les conséquences à long terme. Un aspect important à considérer est la souffrance à long terme que l'on imposerait aux Canadiens si on réduisait la souplesse financière des instruments grâce auxquels ils peuvent planifier convenablement leur retraite. Cette répercussion à long terme doit faire contrepoids à l'augmentation à court terme des recettes que procurerait un gel ou une réduction des cotisations aux REER et aux RRPA. Alors même que le gouvernement encourage les Canadiens à être plus autonomes sur le plan financier, il ne ferait qu'accroître la dépendance future de la population à l'égard de ses programmes s'il limitait la capacité des Canadiens de planifier adéquatement leur retraite. Si l'on tient compte des tendances démographiques actuelles, il faut absolument faire en sorte que tous les Canadiens puissent mettre de côté les ressources financières dont ils tireront leur revenu (qui sera imposé) au moment de leur retraite. Si le gouvernement entend être plus efficace dans la prestation des programmes du secteur public, il doit aussi voir à ce que le secteur privé ait la souplesse requise pour répondre à ses besoins. Dans ce contexte, les régimes d'épargne-retraite actuels doivent être vus comme un placement pour l'avenir et ne devraient faire l'objet d'aucun ajustement ou diminution. Recommandations I. LA COALITION RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL D'EXAMINER LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. II. LA COALITION RECOMMANDE QUE L'ÉQUITÉ RÉSULTANT DE LA RÉFORME DES RÉGIMES DE PENSION NE SOIT PAS REMISE EN QUESTION PAR DES MODIFICATIONS DISCRIMINATOIRES ET QUE TOUT CHANGEMENT FONDAMENTAL APPORTÉ AU RÉGIME SOIT PRÉCÉDÉ D'UN PROCESSUS COMPLET ET RÉFLÉCHI D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. III. LA COALITION RECOMMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PME AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. _______________ 1 On trouvera à l'annexe A du présent mémoire des explications détaillées sur l'évolution historique de la réforme fiscale des régimes de pension. 2 Tiré de Sylvain Parent, FSA, FICA, RRSP income replacement levels: a case study, 1993, Pension & Tax Reports; 4:93-94. 3 Les autres hypothèses sont les suivantes : taux de rendement de 7,5 % par an; augmentation salariale annuelle de 5,5 % par an; mortalité à 80 % de la moyenne des taux de mortalité de 1983 dans les rentes collectives pour les hommes et les femmes. 4 Perry, David B, Everyone's Tax Shelter At Risk, Canadian Tax Highlights, vol. 2, no 10, 19 octobre 1994; p. 75. 5 Andrews et Bradford, Savings Incentives in a Hybrid Income Tax, Studies of Government and Finance, The Brookings Institution, Washington (DC); février 1988. 6 Ministère des Finances, janvier 1994, p. 30. 7 Rapport spécial, Le secteur public, 24 octobre 1994. 8 Gouvernement du Canada, Dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés, décembre 1993, p. 13. 9  Ibid., p. 54. 10   Feldstein, Martin. The Effects of Tax-Based Incentives on Government Revenue and National Saving, NBER, document de travail no 4021, mars 1992. Cette position a été rejetée du revers de la main et sans raison par deux commentateurs canadiens : Ingerman, Sid et Rowley, Robin, Tax Losses and Retirement Savings, Canadian Business Economics, Vol.2, no 4, été 1994, pp. 46 à 54.
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Lignes directrices sur l'accès aux services de santé et leur utilisation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique497
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC87-61
Que l'on rédige, en collaboration avec les associations et les sociétés médicales provinciales et territoriales, un ensemble de lignes directrices sur l'accès aux services de santé et sur l'utilisation de ceux-ci, en cernant les facteurs ayant une incidence sur l'usage et leur importance relative. Les lignes directrices devraient également porter sur les façons de mesurer et de contrôler les facteurs identifiés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC87-61
Que l'on rédige, en collaboration avec les associations et les sociétés médicales provinciales et territoriales, un ensemble de lignes directrices sur l'accès aux services de santé et sur l'utilisation de ceux-ci, en cernant les facteurs ayant une incidence sur l'usage et leur importance relative. Les lignes directrices devraient également porter sur les façons de mesurer et de contrôler les facteurs identifiés.
Text
Que l'on rédige, en collaboration avec les associations et les sociétés médicales provinciales et territoriales, un ensemble de lignes directrices sur l'accès aux services de santé et sur l'utilisation de ceux-ci, en cernant les facteurs ayant une incidence sur l'usage et leur importance relative. Les lignes directrices devraient également porter sur les façons de mesurer et de contrôler les facteurs identifiés.
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Principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale (CNCFMP)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique532
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-30
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-30
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
Text
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
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Restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique533
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-32
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-32
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
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Programmes de formation clinique de préqualification

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique565
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC87-67
Que l'on prévoie suffisamment de souplesse, dans les programmes de formation clinique de préqualification, pour préparer les médecins aux divers contextes d'exercice au Canada (c.-à-d. secteurs ruraux, régions éloignées et secteurs urbains) sans prolongation indue de la période de formation.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC87-67
Que l'on prévoie suffisamment de souplesse, dans les programmes de formation clinique de préqualification, pour préparer les médecins aux divers contextes d'exercice au Canada (c.-à-d. secteurs ruraux, régions éloignées et secteurs urbains) sans prolongation indue de la période de formation.
Text
Que l'on prévoie suffisamment de souplesse, dans les programmes de formation clinique de préqualification, pour préparer les médecins aux divers contextes d'exercice au Canada (c.-à-d. secteurs ruraux, régions éloignées et secteurs urbains) sans prolongation indue de la période de formation.
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Services de médecine nucléaire dans les régions sous-desservies

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique567
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC87-71
Que l'Association médicale canadienne encourage la mise au point de procédures techniques et administratives novatrices permettant le maintien des services sous supervision médicale appropriée aux communautés qui ne peuvent se permettre un spécialiste à plein temps en médecine nucléaire.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC87-71
Que l'Association médicale canadienne encourage la mise au point de procédures techniques et administratives novatrices permettant le maintien des services sous supervision médicale appropriée aux communautés qui ne peuvent se permettre un spécialiste à plein temps en médecine nucléaire.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage la mise au point de procédures techniques et administratives novatrices permettant le maintien des services sous supervision médicale appropriée aux communautés qui ne peuvent se permettre un spécialiste à plein temps en médecine nucléaire.
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Formation spécialisée des résidents en médecine familiale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique572
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC87-66
Que, dans la mesure du possible, les résidents en médecine familiale reçoivent de la formation dans des domaines spécialisés de la médecine dans le cadre du programme de résidence actuel de deux ans.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC87-66
Que, dans la mesure du possible, les résidents en médecine familiale reçoivent de la formation dans des domaines spécialisés de la médecine dans le cadre du programme de résidence actuel de deux ans.
Text
Que, dans la mesure du possible, les résidents en médecine familiale reçoivent de la formation dans des domaines spécialisés de la médecine dans le cadre du programme de résidence actuel de deux ans.
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Principes pour la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données de soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique579
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-26
Que les médecins, par l'entremise de l'AMC, ses divisions et ses affiliées, participent à la définition des principes qui guideront la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données établissant des liens entre l'utilisation des soins de santé, la situation socio-économique et d'autres facteurs déterminants de la santé et de l'état de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-26
Que les médecins, par l'entremise de l'AMC, ses divisions et ses affiliées, participent à la définition des principes qui guideront la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données établissant des liens entre l'utilisation des soins de santé, la situation socio-économique et d'autres facteurs déterminants de la santé et de l'état de santé.
Text
Que les médecins, par l'entremise de l'AMC, ses divisions et ses affiliées, participent à la définition des principes qui guideront la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données établissant des liens entre l'utilisation des soins de santé, la situation socio-économique et d'autres facteurs déterminants de la santé et de l'état de santé.
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Données probantes et participation des intervenants à l'élaboration des politiques de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique580
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-27
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-27
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Text
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
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Évolution des rapports patients–médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique581
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-28
Que l'AMC explore les liens changeants des médecins avec leurs patients et leur communauté, en fonction du rôle croissant que les patients jouent dans la prise de décisions et les soins auto-administrés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-28
Que l'AMC explore les liens changeants des médecins avec leurs patients et leur communauté, en fonction du rôle croissant que les patients jouent dans la prise de décisions et les soins auto-administrés.
Text
Que l'AMC explore les liens changeants des médecins avec leurs patients et leur communauté, en fonction du rôle croissant que les patients jouent dans la prise de décisions et les soins auto-administrés.
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Analyse factuelle d'impact sur la santé et élaboration de politique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique582
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-31
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-31
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
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Imputabilité et responsabilité des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique587
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-44
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-44
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
Text
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
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Principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique629
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
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Consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux en matière de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique630
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
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