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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Programmes de formation en gestion des risques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique513
Dernière révision
2020-02-29
Date
1989-10-14
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD90-02-34
Que l'Association médicale canadienne cherche activement à élaborer des programmes de formation en gestion des risques en collaboration avec ses divisions, ses sociétés affiliées et d'autres organisations compétentes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
1989-10-14
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD90-02-34
Que l'Association médicale canadienne cherche activement à élaborer des programmes de formation en gestion des risques en collaboration avec ses divisions, ses sociétés affiliées et d'autres organisations compétentes.
Text
Que l'Association médicale canadienne cherche activement à élaborer des programmes de formation en gestion des risques en collaboration avec ses divisions, ses sociétés affiliées et d'autres organisations compétentes.
Moins de détails

L'équité en santé et les déterminants sociaux de la santé : un rôle pour la profession médicale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10672
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Il y a équité en santé lorsque tous ont la même chance de réaliser leur plein potentiel de santé. L'équité est minée lorsque des circonstances et conditions systématiques évitables contraignent les choix de vie1. Ces circonstances et conditions, ce sont les déterminants sociaux de la santé. Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), les déterminants sociaux de la santé s'entendent des circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent2. En 2002, des chercheurs et des spécialistes des politiques ont dressé la liste suivante au cours d'une conférence tenue à l'Université York : revenu et distribution des revenus; premières années de la vie; éducation; logement; sécurité alimentaire; emploi et conditions de travail; chômage et sécurité d'emploi; filet de sécurité sociale; inclusion ou exclusion sociale; services de santé3. Les recherches indiquent que la santé des populations est déterminée à 15 % par la biologie et la génétique, à 10 % par l'environnement physique, à 25 % par les interventions du système de santé et à 50 % par l'environnement social et économique4. Toute intervention visant à améliorer la santé et à s'attaquer à l'inégalité en santé doit tenir compte des déterminants sociaux et de leurs répercussions sur la vie quotidienne5. LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ ET L'ÉTAT DE SANTÉ Le statut social est un des prédicteurs les plus solides de la santé au niveau des populations. Il existe un gradient social de la santé tel que les gens qui ont un statut social plus élevé sont en meilleure santé que ceux qui ont un statut social moins élevé. Le gradient social est évident non seulement lorsque l'on compare les plus désavantagés aux plus avantagés : dans chaque strate, même chez les membres de la classe moyenne qui détiennent un emploi stable, ceux qui se trouvent à l'extrémité inférieure de l'échelle s'en tirent moins bien que ceux qui se trouvent à l'extrémité supérieure. L'étude de Whitehall sur les fonctionnaires au Royaume-Uni a révélé que les membres du personnel des niveaux inférieurs avaient un fardeau morbide plus lourd et une espérance de vie plus courte que ceux des niveaux plus élevés6. Les différences au niveau des soins médicaux n'expliquaient pas les différences sur le plan de la mortalité7. Ce gradient a été démontré pour presque tous les problèmes de santé8. Des centaines de documents de recherche ont confirmé que les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles portent le fardeau morbide le plus lourd9. En 2001, les habitants des quartiers dont le revenu se situait dans la tranche supérieure de 20 % vivaient environ trois ans de plus que ceux des quartiers dont le revenu se situait dans la tranche inférieure de 20 % (quatre ans pour les hommes; deux ans pour les femmes)10. Les déficits alimentaires, courants dans les ménages sans sécurité alimentaire, peuvent alourdir le risque de maladie chronique et rendre la gestion des maladies plus difficile. On estime que quelque 1,1 million de ménages au Canada vivent dans l'insécurité alimentaire, risque qui augmente dans les foyers monoparentaux et les familles bénéficiant de l'aide sociale11. Des études indiquent que les conditions socioéconomiques défavorables au cours de l'enfance peuvent être un prédicteur plus important de maladie cardiovasculaire et de diabète que les circonstances de la vie et les choix de comportements ultérieurs au cours de la vie adulte12. Des interventions efficaces en développement de la petite enfance offrent la meilleure possibilité de réduire le gradient social et d'améliorer les déterminants sociaux de la santé13 et produisent le meilleur rendement du capital investi14. La faiblesse du revenu contribue non seulement à la privation matérielle, mais aussi à l'isolement social. Sans ressources financières, il est plus difficile de participer à des activités culturelles, éducatives et récréatives ou de bénéficier d'incitatifs fiscaux. Les taux de suicide sont presque deux fois plus élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles que dans les quartiers les mieux nantis15. Cet isolement social et ses effets sont les plus frappants chez les itinérants du Canada. Il y a un lien entre l'itinérance et des taux plus élevés de maladies autant physiques que mentales. Au Canada, le taux de mortalité prématurée est de huit à dix fois plus élevé chez les itinérants16. Le gradient d'autres déterminants sociaux peut aussi avoir un effet préjudiciable. Dans le cadre d'une étude réalisée aux Pays-Bas, les chercheurs ont estimé qu'il serait possible de réduire de 25 à 50 % le taux moyen de morbidité et de mortalité de l'ensemble de la population si les taux de mortalité et de morbidité chez les hommes moins instruits étaient les mêmes que chez ceux qui ont fait des études universitaires17. Le statut d'emploi suit aussi ce gradient : l'emploi est ainsi préférable au chômage18. Il y a un lien entre le chômage et la montée de la tension artérielle, le mauvais état de santé autodéclaré, l'abus de drogues et la réduction de l'activité normale à cause d'une maladie ou d'une blessure19. Il y a un lien entre le chômage et la montée de la violence familiale, de la rupture des familles et de la criminalité. Enfin, la sécurité d'emploi est pertinente20. Les taux de mortalité sont plus élevés chez les travailleurs temporaires que chez les travailleurs permanents21. Les déterminants sociaux de la santé ont les retombées les plus lourdes sur la santé des Autochtones du Canada. La pauvreté, le logement inadéquat ou insalubre, le chômage, le manque d'accès aux services de santé et le faible niveau d'instruction caractérisent un nombre disproportionnellement élevé de peuples autochtones22. Le taux de mortalité brut chez les Premières nations est plus élevé que la moyenne canadienne et l'espérance de vie, plus faible23. Les peuples autochtones du Canada affichent des taux plus élevés de maladies chroniques, de toxicomanie, de maladies mentales et de violence envers les enfants24. Les peuples autochtones ont des taux de suicide plus élevés, le suicide étant la principale cause d'années potentielles de vie perdues à la fois chez les Premières nations et chez les Inuits25. LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ ET LE SYSTÈME DE SANTÉ DU CANADA Ces différences au niveau de l'état de santé ont une incidence sur le système de santé. La plupart des maladies importantes comme les maladies cardiovasculaires et les maladies mentales suivent un gradient social : ce sont les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles qui portent le fardeau morbide le plus lourd26. Les personnes dont la situation socioéconomique est la plus faible sont 1,4 fois plus susceptibles de vivre avec une maladie chronique et 1,9 fois plus susceptibles d'être hospitalisées pour faire soigner cette maladie27. Or, les maladies chroniques comme le diabète engloutissent 67 % des coûts directs en soins de santé et 60 % des coûts indirects28. La recherche a démontré que les Canadiens à faible revenu consomment davantage de services d'omnipraticiens, de santé mentale et de soins hospitaliers29. Les membres du groupe au revenu le plus faible étaient presque deux fois plus susceptibles que ceux du groupe au revenu le plus élevé de se rendre à l'urgence pour y recevoir des traitements30. Il est possible que cette situation soit en partie le résultat de différences au niveau de l'accès aux soins. Les Canadiens à faible revenu sont plus susceptibles de signaler qu'ils n'ont pas reçu des soins de santé dont ils avaient besoin au cours des 12 derniers mois31. Les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont 50 % moins susceptibles que ceux des groupes aux revenus les plus élevés de consulter un spécialiste ou d'obtenir des soins le soir ou la fin de semaine et 40 % plus susceptibles d'attendre plus de cinq jours pour obtenir un rendez-vous chez un médecin32. Les obstacles à l'accès aux soins de santé ne constituent pas le seul problème. Des recherches effectuées au Royaume-Uni33 et aux États-Unis34 ont révélé que les groupes désavantagés ont tendance à moins se conformer aux traitements médicaux, ce qui entraîne de la douleur, des rendez-vous manqués, le recours accru aux services de médecine familiale et un nombre accru de visites à l'urgence, et des augmentations correspondantes des coûts. Aux États-Unis, on a attribué 100 000 décès par année à la non-observation du traitement35. Des chercheurs ont signalé que les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont trois fois moins susceptibles de faire remplir leurs ordonnances et 60 % moins capables d'obtenir les examens dont ils ont besoin à cause du coût36. Ces différences ont des coûts financiers. Au Manitoba, par exemple, une recherche réalisée en 1994 a démontré que les membres du décile au revenu le plus faible avaient utilisé pour 216 millions de dollars de services (12,2 %). Au cours de la même année, ceux du décile au revenu le plus élevé en ont utilisé pour 97 millions de dollars (5,5 %). Si les dépenses de la moitié inférieure de la population selon le revenu avaient été les mêmes que la médiane, le Manitoba aurait économisé 319 millions de dollars, soit 23,1 % de son budget de la santé37. Selon un rapport de 2011, les habitants à faible revenu de Saskatoon consomment à eux seuls pour 179 millions de dollars en soins de santé de plus que les personnes à revenu moyen38. Afin d'alléger le fardeau de la maladie et, par conséquent, de réduire les coûts pour le système, le Canada doit améliorer les déterminants sociaux et économiques sous-jacents de la santé des Canadiens. Toutefois, d'ici à ce que ces changements aient le temps d'améliorer l'état de santé de la population, l'important fardeau morbide lié à ces lacunes sous-jacentes persistera. C'est pourquoi il faudra donner au système de santé des ressources suffisantes pour lui permettre de s'attaquer aux conséquences des déterminants sociaux de la santé. DOMAINES D'INTERVENTION La Commission des déterminants sociaux de la santé de l'OMS a défini les quatre catégories possibles suivantes d'interventions portant sur les déterminants sociaux : * réduire la stratification sociale en aplanissant les inégalités aux niveaux du pouvoir, du prestige et du revenu liés à la situation socioéconomique; * réduire l'exposition des personnes et des populations aux facteurs dommageables pour la santé auxquels elles peuvent faire face; * réduire la vulnérabilité des personnes aux problèmes dommageables pour la santé auxquels elles font face; * intervenir dans le contexte des soins de santé afin d'atténuer les conséquences du mauvais état de santé attribuable aux déterminants sous-jacents39. Toutes ces catégories offrent aux milieux médicaux des possibilités d'intervenir. La section qui suit présente des interventions suggérées par la profession médicale par le biais de l'AMC et les initiatives nationales, de l'éducation médicale, du leadership et de la recherche, et de la pratique clinique. L'AMC et les initiatives nationales En dépit des liens solides qui existent entre les déterminants sociaux de la santé et la santé même, les interventions réelles ont été rares. L'AMC et ses partenaires peuvent et doivent préconiser des recherches et exercer des pressions en faveur de politiques publiques saines et éclairées, y compris des évaluations de l'incidence des politiques gouvernementales sur la santé. Il faudrait en outre appuyer des programmes ciblés portant sur la santé des populations et qui visent les déterminants sous-jacents. Tous les Canadiens doivent mieux comprendre les tendances de la santé et les répercussions de divers indicateurs socioéconomiques. Pour décrire les tendances sous-jacentes de la santé et les répercussions des interventions sociales et économiques, il est essentiel de disposer d'information, réunie au fil du temps, sur la différence entre des indicateurs particuliers de la santé40. Les données recueillies dans le contexte de la pratique en soins primaires pourraient être compilées dans des bases d'information communautaire (anonymes) sur la santé pour répondre à ce besoin. L'AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral reconnaisse le lien entre les déterminants sociaux de la santé et les pressions exercées sur le système de santé et exige que toute décision du Cabinet comprenne une évaluation des incidences sur la santé. 2. Que l'on examine les possibilités de minimiser les obstacles financiers qui entravent l'accès aux soins médicaux nécessaires, y compris aux médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la santé. 3. Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux étudient des façons d'améliorer les conditions sociales et économiques de tous les Canadiens. 4. Que l'on s'efforce d'éduquer le public au sujet de l'effet des déterminants sociaux sur la santé des personnes et des populations. 5. Que l'on réunisse des données appropriées et qu'il en soit fait rapport une fois l'an. Ces données devraient être utilisables sur la scène locale, comparables à l'échelle national et basées sur des jalons tout au long de la vie. Éducation médicale L'éducation médicale constitue un moyen efficace de fournir aux médecins l'information et les outils dont ils ont besoin pour comprendre l'effet des déterminants sociaux sur la santé de leurs patients et y faire face en conséquence41. En 2001, Santé Canada a publié un rapport affirmant que l'éducation médicale devrait viser en premier lieu à former des diplômés qui savent comment s'y prendre pour alléger le fardeau de la maladie et améliorer la santé des communautés où ils pratiquent42. Le rapport a recommandé notamment un appel à une plus grande intégration des déterminants sociaux dans les cursus de médecine43. Même si le cadre CanMEDS fait partie du mécanisme d'agrément du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada depuis 2005, il y a toujours des défis à relever pour intégrer ces compétences44. Le rapport préconisait que l'on cherche davantage à fournir aux étudiants en médecine des expériences personnelles dans la communauté et auprès de groupes distincts (apprentissage par le service)45, ce qui met en cause les difficultés que pose l'enseignement des aspects sociaux de la médecine en salle de cours traditionnelle ou en contexte hospitalier46. Il existe un grand nombre de ces programmes d'un bout à l'autre du Canada47. Ils demeurent toutefois limités et il faut accroître la disponibilité des programmes longitudinaux qui permettront aux étudiants de faire fructifier les compétences acquises tout au long de leurs études en médecine. Les programmes de résidence axés sur les déterminants sociaux de la santé sont de plus en plus nombreux48. Ces programmes permettent de fournir aux médecins les bons moyens de communiquer avec des patients de milieux divers49 et d'atténuer les comportements que les patients marginalisés considèrent comme des obstacles à l'accès aux services de santé50. Les médecins résidents bénéficient aussi de la présence de médecins actifs dans la communauté qui leur servent d'exemple. Les médecins résidents signalent toutefois un manque d'occasions de participer à des activités de représentation pendant la résidence51. De plus, même si les programmes expérientiels contribuent effectivement à abaisser les obstacles entre les médecins et les patients de milieux désavantagés, il faudra aussi étudier et encourager la possibilité de recruter davantage d'étudiants en médecine provenant de ces groupes marginalisés. Enfin, il faut tenir les médecins actifs au courant des nouvelles publications et interventions portant sur les déterminants sociaux. Il faire connaître aux médecins intéressés les innovations qui aident à intégrer l'équité en santé dans la pratique. Il existe plus particulièrement un besoin de programmes agréés d'éducation médicale continue (EMC) dans ce domaine et de moyens d'encourager l'inscription à ces programmes52. L'AMC recommande : 6. Que les facultés de médecine intègrent davantage d'information sur les déterminants sociaux et l'inégalité en santé afin d'appuyer le rôle de promoteur de la santé prévu dans le cadre CanMEDS. 7. Que les facultés de médecine et les programmes de résidence offrent tous des programmes de formation par le service afin de donner aux étudiants la possibilité de travailler auprès de divers groupes du centre-ville et en milieu rural et éloigné, et d'améliorer leurs techniques de gestion de l'effet des déterminants sociaux sur leurs patients. 8. Que l'on offre aux médecins actifs de l'EMC portant sur les déterminants sociaux de la santé et le rôle du médecin dans l'équité en santé et que cette formation soit assortie d'incitatifs. Leadership et recherche De nombreuses communautés du Canada comptent des médecins qui font beaucoup pour tenir compte des déterminants sociaux dans les groupes de patients qu'ils desservent. Cela se fait dans nombre de cas par la collaboration avec des partenaires de l'intérieur et de l'extérieur du système de santé. Il faut étudier la possibilité de fournir aux dirigeants médicaux locaux les outils dont ils ont besoin pour créer ces partenariats et orienter les politiques et les programmes qui ont une incidence sur leur communauté. La recherche factuelle sur l'équité en santé, sur le contexte clinique et sur le rôle des médecins en la matière est sous-développée. Des médecins intéressés pourraient vouloir participer à des recherches sur les innovations au niveau de la pratique comme moyen de contribuer à l'assise factuelle d'interventions visant " l'équité en santé ", ou simplement pour échanger au sujet de meilleures pratiques avec des collègues intéressés. Les médecins peuvent de plus fournir l'appui médical nécessaire pour encourager l'adoption de pratiques de développement de la petite enfance, par exemple, qui favorisent la santé plus tard au cours de l'âge adulte. Avec le temps, les recherches contribueront à la formation, à l'éducation médicale continue et, peut-être, à la création de guides de pratique clinique. Les médecins peuvent jouer un rôle de leadership aussi dans l'évaluation des incidences sur la santé et les vérifications de l'équité dans le système de santé. Il est essentiel de disposer de données si l'on veut cerner les défis sur le plan de l'équité en santé qui se posent dans le cadre d'un programme et proposer et mettre à l'essai des interventions qui abordent les enjeux à l'origine des disparités. Des vérifications officielles et de bonnes mesures sont essentielles à l'élaboration de meilleures politiques factuelles53. Des programmes innovateurs comme ceux de la Région sanitaire de Saskatoon et du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto sont des exemples de l'utilisation de ces outils qui vise à améliorer l'accès et à aplanir les inégalités. L'AMC recommande : 9. Que les médecins qui jouent un rôle de leadership et de représentation soient protégés contre les répercussions en milieu de travail, p. ex., la perte de privilèges hospitaliers. 10. Que les dirigeants médicaux étudient les possibilités de resserrer les liens entre les soins primaires et la santé publique dans leurs communautés en collaborant avec des ressources communautaires et des agences déjà en place. 11. Que les dirigeants médicaux collaborent avec les organismes et les systèmes de santé de leur localité pour effectuer des évaluations d'incidence de l'équité en santé afin de cerner les problèmes et de trouver les solutions pour améliorer l'accès aux soins et leur qualité. 12. Que l'on encourage les médecins à participer à la recherche sur les meilleures pratiques relatives aux déterminants sociaux de la santé et sur l'équité en santé, ou à l'appuyer. Après avoir déterminé ces pratiques, il faudrait instaurer la diffusion de l'information au Canada et à l'étranger. Pratique clinique En consultation avec des médecins chefs de file reconnus en matière d'équité en santé, on a dégagé un certain nombre d'interventions cliniques entreprises par des médecins d'un bout à l'autre du Canada. Ces interventions pourraient s'appliquer à de nombreux milieux de pratique si elles bénéficiaient du soutien approprié et pourraient être effectuées par divers membres de l'équipe de soins en collaboration1. Tout d'abord, il est essentiel de disposer d'un historique social complet pour comprendre comment fournir des soins à chaque patient dans son contexte de vie54. Il y a de nombreux outils qu'il est possible d'utiliser dans le cadre d'une telle consultation et d'autres sont en préparation55. Il faut toutefois réunir les meilleures idées pour en faire un outil adaptable à la majorité des contextes de soins de santé. Certains craignent que poser ces questions au patient dépasse le rôle du médecin. Pourtant, le rôle de promoteur de la santé décrit dans le cadre CanMEDS considère clairement de telles activités comme un élément du rôle du médecin56. Les " quatre principes de la médecine familiale " définis par le Collège des médecins de famille du Canada confirment aussi ce rôle pour les médecins57. La connaissance de la communauté a été définie comme stratégie pour aider les patients. Les médecins qui connaissent les programmes et les services communautaires ont pu référer des patients lorsque des problèmes sociaux ont surgi58. Beaucoup de communautés et de fournisseurs de soins de santé ont créé des guides sur les ressources communautaires59. Pour certains médecins, la création d'un réseau de ressources communautaires a constitué le meilleur moyen de comprendre les moyens d'appui disponibles. Comme corollaire, des médecins ont signalé qu'ils aident leurs patients à se renseigner au sujet des divers programmes sociaux auxquels ils ont droit et à s'en prévaloir. Les programmes varient selon la communauté et la province ou le territoire et portent normalement sur l'invalidité, le soutien nutritionnel et beaucoup d'autres aspects. La plupart, sinon la totalité, de ces programmes obligent le médecin à remplir un formulaire d'admissibilité pour la personne en cause. Des ressources sont disponibles pour certains de ces programmes60, mais il faut mettre en place des moyens plus centralisés de soutien des médecins quel que soit leur milieu, province ou territoire de pratique. Les médecins interviennent pour le compte de leurs patients en écrivant des lettres pour confirmer les limites médicales imposées par divers problèmes de santé ou les préjudices médicaux causés par certaines expositions61. Par exemple, une lettre confirmant le rôle des moisissures dans le déclenchement de crises d'asthme peut entraîner des améliorations du logement communautaire d'une personne asthmatique. Des lettres peuvent aider les patients à obtenir les services de santé et les références dont ils ont besoin. L'appui d'un médecin reconnu comme chef de file dans la communauté peut " changer les règles du jeu " pour des patients. Enfin, la conception de la clinique, comme les heures d'ouverture ou l'emplacement, a un effet sur la capacité des gens d'obtenir des soins62. L'AMC recommande : 13. Que l'on fournisse aux médecins les outils dont ils ont besoin pour évaluer les causes sociales et économiques des problèmes de santé de leurs patients et déterminer l'impact de ces facteurs sur le mode de traitement. 14. Que des bases de données locales sur les programmes et services communautaires (de santé et sociaux) soient créées et fournies aux médecins. Il faudrait dans la mesure du possible établir des guides ciblés pour le secteur de la santé. 15. Que l'on appuie et encourage la pratique en équipe axée sur la collaboration. 16. Que l'on mette des ressources ou des services à la disposition des médecins afin de leur permettre d'aider leurs patients à trouver les programmes provinciaux, territoriaux ou fédéraux auxquels ils peuvent être admissibles. 17. Que les médecins soient conscients des principaux facteurs liés à l'équité lorsqu'ils se penchent sur la conception de leur pratique et sur les ressources offertes aux patients. 18. Que tous les patients soient traités équitablement et aient un accès raisonnable à des soins appropriés, quel que soit le mode de rémunération de leur médecin. CONCLUSION Les facteurs socioéconomiques jouent un rôle plus important pour le bon état de santé (ou la détérioration de la santé) que les facteurs biologiques ou que le système de santé. L'équité en santé est de plus en plus reconnue comme un moyen nécessaire pour améliorer l'état de santé de tous les Canadiens et pour conserver un système de santé public viable. La lutte aux inégalités en santé est un thème de la transformation des soins de santé à l'AMC. Comme cliniciens, apprenants, formateurs, chefs de file, et aussi comme profession, les médecins peuvent intervenir afin de s'attaquer aux problèmes au nom de leurs patients. RÉFÉRENCES 1 Le document d'accompagnement intitulé Les médecins et l'équité en santé - Possibilités pour la pratique présente une revue complète des consultations. 1 Khalema, N. Ernest (2005) Who's Healthy? Who's Not? A Social Justice Perspective on Health Inequities. Disponible ici : http://www.uofaweb.ualberta.ca/chps/crosslinks_march05.cfm 2 Organisation mondiale de la santé (2008) Combler le fossé en une génération - Instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé. Résumé analytique du rapport final. Disponible ici : http://whqlibdoc.who.int/hq/2008/WHO_IER_CSDH_08.1_fre.pdf. 3 Public Health Agency of Canada (N.D.) The Social Determinants of Health : An Overview of the Implications for Policy and the Role of the Health Sector. Available at : http://www.phac-aspc.gc.ca/ph-sp/oi-ar/pdf/01_overview_e.pdf 4 Keon, Wilbert J. et Lucie Pépin (2008) Politiques sur la santé de la population : enjeux et options. Disponible ici : http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/392/soci/rep/rep10apr08-f.pdf 5 Friel, Sharon (2009) Health equity in Australia: A policy framework based on action on the social determinants of obesity, alcohol and tobacco. The National Preventative Health Taskforce. Disponible ici : http://www.health.gov.au/internet/preventativehealth/publishing.nsf/Content/0FBE203C1C547A82CA257529000231BF/$File/commpaper-hlth-equity-friel.pdf 6 Wilkinson, Richard et Michael Marmot, sld. (2003) Les déterminants sociaux de la santé. Les faits. Deuxième édition. Organisation mondiale de la Santé. Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0006/98439/E82519.pdf 7 Khalema, N. Ernest (2005) Who's Healthy?... 8 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership Making Connections Project: Are Widening Income Inequalities Making Canada Less Healthy? Disponible ici : http://www.opha.on.ca/our_voice/collaborations/makeconnxn/HDP-proj-full.pdf 9 Ibid. 10 Wilkins, Russ; Berthelot, Jean-Marie; et Ng E. [2002]. Tendances de la mortalité selon le revenu du quartier dans les régions urbaines du Canada, 1971-1996. Rapports sur la santé 13 [Supplément] : pp. 45-71. Disponible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-s/2002001/pdf/82-003-s2002007-fra.pdf 11 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé : les réalités canadiennes. Disponible ici : http://www.thecanadianfacts.org/Les_realites_canadiennes.pdf 12 Raphael, Dennis (2003) " Addressing The Social Determinants of Health In Canada: Bridging The Gap Between Research Findings and Public Policy ". Policy Options. Mars 2003, p. 35-40. 13 Organisation mondiale de la Santé (2008) Combler le fossé en une génération... 14 Hay, David I. (2006) Economic Arguments for Action on the Social Determinants of Health. Canadian Policy Research Networks. Disponible ici : http://www.cprn.org/documents/46128_en.pdf 15 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé... 16 Ibid. 17 Dahlgren, Goran et Margaret Whitehead (2006) European strategies for tackling social inequities in health: Levelling up Part 2. Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0018/103824/E89384.pdf 18 Wilkinson, Richard et Michael Marmot, sld. (2003) Les déterminants sociaux de la santé... 19 Ferrie, Jane E. (1999) " Health consequences of job insecurity ". In Labour Market Changes and Job Security: A Challenge for Social Welfare and Health Promotion. World Health Organization. Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/98411/E66205.pdf 20 Marmot, Michael (2010) Fair Society Healthy Lives: The Marmot Review: Executive Summary. Disponible ici : http://www.marmotreview.org/AssetLibrary/pdfs/Reports/FairSocietyHealthyLivesExecSummary.pdf 21 Organisation mondiale de la Santé (2008) Combler le fossé en une génération... 22 Fondation autochtone de guérison, Questions F.P. (Ottawa: Direction des éditions du gouvernement du Canada, 2009). Disponible ici : http://www.fadg.ca/questions-fp 23 Conseil canadien de la santé (2005), " The Health Status Of Canada's First Nations, Métis And Inuit Peoples. " Disponible ici : http://healthcouncilcanada.ca.c9.previewyoursite.com/docs/papers/2005/BkgrdHealthyCdnsENG.pdf 24 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé... 25 Conseil canadien de la santé (2005), " The Health Status Of Canada's First Nations, Métis And Inuit People 26 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership... 27 Institut canadien d'information sur la santé (2012) Disparités sur le plan de l'expérience en matière de soins de santé primaires vécue par les Canadiens présentant des conditions propices aux soins ambulatoires. https://secure.cihi.ca/free_products/PHC_Experiences_AiB2012_F.pdf 28 Munro, Daniel (2008) " Healthy People, Healthy Performance, Healthy Profits: The Case for Business Action on the Socio-Economic Determinants of Health ". The Conference Board of Canada. Disponible ici : http://www.conferenceboard.ca/Libraries/NETWORK_PUBLIC/dec2008_report_healthypeople.sflb 29 Williamson, Deanna L. et al. (2006) " Low-income Canadians' experiences with health-related services: Implications for health care reform. " Health Policy. 76(2006) p. 106-121. 30 Institut canadien d'information sur la santé (2012) Disparités sur le plan de l'expérience en matière de soins de santé primaires... 31 Williamson, Deanna L. et al. (2006) " Low-income Canadians' ... 32 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Social Determinants of Health... 33 Neal, Richard D. et al. (2001) " Missed appointments in general practice: retrospective data analysis from four practices ". British Journal of General Practice. 51; p. 830-832. 34 Kennedy, Jae et Christopher Erb (2002) " Prescription Noncompliance due to Cost Among Adults with Disabilities in the United States ". American Journal of Public Health. Vol. 92, no 7; p. 1120-1124. 35 Bibbins-Domingo, Kirsten et M. Robin DiMatteo. Chapter 8: Assessing and Promoting Medication Adherence. p. 81-90 dans King, Talmadge E, Jr. et Margaret B. Wheeler ed. (2007) Medical Management of Vulnerable and Underserved Patients... 36 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Social Determinants of Health... 37 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership... 38 Saskatoon Poverty Reduction Partnership (2011) from poverty to possibility... and prosperity: A Preview to the Saskatoon Community Action Plan to Reduce Poverty. Disponible ici : http://www.saskatoonpoverty2possibility.ca/pdf/SPRP%20Possibilities%20Doc_Nov%202011.pdf 39 World Health Organization (2005) Action On The Social Determinants Of Health : Learning From Previous Experiences. Available at : http://www.who.int/social_determinants/resources/action_sd.pdf 40 Braveman, Paula (2003) " Monitoring Equity in Health and Healthcare: A Conceptual Framework. " Journal of Health, Population and Nutrition. Septembre 21(3):181-192. 41 Royal College of Physicians (2010) How doctors can close the gap: Tackling the social determinants of health through culture change, advocacy and education. Disponible ici : http://www.rcplondon.ac.uk/sites/default/files/rcp-report-how-doctors-can-close-the-gap.pdf 42 Santé Canada (2001) Imputabilité sociale : Une vision pour les facultés de médecine du Canada. Disponible ici : http://www.afmc.ca/pdf/pdf_sa_vision_canadian_medical_schools_fr.pdf 43 Ibid. 44 Dharamsi, Shafik; Ho, Anita; Spadafora, Salvatore; and Robert Woollard (2011) " The Physician as Health Advocate: Translating the Quest for Social Responsibility into Medical Education and Practice. " Academic Medicine. Vol. 86 No. 9 p. 1108-1113. 45 Santé Canada (2001) Imputabilité sociale : Une vision pour les facultés de médecine... 46 Meili, Ryan, Daniel Fuller et Jessica Lydiate. (2011) " Teaching social accountability by making the links: Qualitative evaluation of student experiences in a service-learning project. " Medical Teacher. 33; p. 659-666. 47 Ford-Jones, Lee, Leo Levin, Rayfek Schneider et Denis Daneman (2012) " A New Social Pediatrics Elective-A Tool for Moving to Life Course Developmental Health. " The Journal of Pediatrics. V. 160 Iss. 3 p .357-358; Meili, Ryan, Alejandra Ganem-Cuenca, Jannie Leung Wing-sea et Donna Zaleschuk (2011) " The CARE Model of Social Accountability : Promoting Cultural Change. " Academic Medicine. Vol. 86 No 9 p.1114-1119. 48 Cuthbertson, Lana " U of A helps doctors understand way of life in the inner city. " Edmonton Journal, le 22 décembre 2010. Disponible ici : http://www2.canada.com/edmontonjournal/news/cityplus/story.html?id=943d7dc3-927b-4429-878b-09b6e00595e1 49 Willems, S., S.Maesschalck De, M. Deveugele, A. Derese et J. De Maeseneer (2005) " Socio-economic status of the patient and doctor-patient communication : does it make a difference? " Patient Education and Counseling. 56 p. 139-146. 50 Bloch, Gary; Rozmovits, Linda et Broden Giambone (2011) " Barriers to primary care responsiveness to poverty as a risk factor for health. " BioMed Central Family Practice. Disponible ici : http://www.biomedcentral.com/content/pdf/1471-2296-12-62.pdf ; Willems, S.; Maesschalck De, S.; Deveugele, M.; Derese, A. et J. De Maeseneer (2005) " Socio-economic status of the patient and doctor-patient communication: does it make a difference? " Patient Education and Counseling. 56; p. 139-146. 51 Dharamsi, Shafik; Ho, Anita; Spadafora, Salvatore; et Robert Woollard (2011) " The Physician as Health Advocate... 52 UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 53 Meili, Ryan (2012) A Healthy Society : How A Focus On Health Can Revive Canadian Democracy. Saskatoon : Canada. Purich Publishing Limited. p. 36 54 UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 55 Bloch, Gary (2011) " Poverty: A clinical tool for primary care. " Family & Community Medicine, University of Toronto. Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/system/files/Poverty%20A%20Clinical%20Tool%20for%20Primary%20Care%20%28version%20with%20References%29_0.pdf ; Bricic, Vanessa, Caroline Eberdt et Janusz Kaczorowski (2011) " "Development of a Tool to Identify Poverty in a Family Practice Setting: A Pilot Study. " International Journal of Family Medicine. Disponible ici : http://www.hindawi.com/journals/ijfm/2011/812182 ; basé sur un formulaire créé par : Drs V. Dubey, R. Mathew et K. Iglar, revisé par Health Providers Against Poverty (2008) " Preventative Care Checklist Form: For average-risk, routine, female health assessments. " Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/Resourcesforhealthcareproviders ; basé sur un formulaire créé par : Drs V. Dubey, R. Mathew et K. Iglar, revisé par Health Providers Against Poverty (2008) " Preventative Care Checklist Form: For average-risk, routine, male health assessments. " Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/Resourcesforhealthcareproviders 56 Frank, Dr Jason R., sld. (2005) " Le Cadre de compétences CanMEDS 2005 pour les médecins : L'excellence des normes, des médecins et des soins ". Bureau de l'éducation, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Disponible ici : http://crmcc.medical.org/canmeds/bestpractices/framework_f.pdf 57 Tannenbaum, David et.al. (2011) " Triple C Competency-based Curriculum : Report of the Working Group on Postgraduate Curriculum Review-Part 1 ". 58 UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 59 Doyle-Trace L, Labuda S. Community Resources in Cote-des-Neiges. Montréal : Centre de médecine familiale de l'Hôpital St. Mary's, 2011. (Ce guide a été préparé par les Drs Lara Doyle-Trace et Suzan Labuda, résidentes en médecine à l'Université McGill.) Mobile Outreach Street Health (s.d.) Pocket MOSH: a little MOSH for your pocket: A Practitioners Guide to MOSH and the Community We Serve. Disponible ici : http://www.cdha.nshealth.ca/mobile-outreach-street-health 60 Health Providers Against Poverty (s.d.) Tools and Resources. Disponible ici : http://www.healthprovidersagainstpoverty.ca/Resourcesforhealthcareproviders 61 Meili, Ryan (2012) A Healthy Society: How A Focus... p. 61; UCL Institute of Health Equity (2012) The Role of the Health Workforce in Tackling Health Inequalities... 62 Rachlis, Michael (2008) Operationalizing Health Equity: How Ontario's Health Services Can Contribute to Reducing Health Disparities. Wellesley Institute. Disponible ici : http://wellesleyinstitute.com/files/OperationalizingHealthEquity.pdf
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Restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens : Une politique générale et consensuelle de la communauté scientifique et des organismes de soins de santé Canadiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10676
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
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2012-12-08
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Santé des populations, équité en santé, santé publique
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UNE POLITIQUE GÉNÉRALE ET CONSENSUELLE DE LA COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE ET DES ORGANISMES DE SOINS DE SANTÉ CANADIENS Restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens BUT DE LA POLITIQUE GÉNÉRALE La déclaration de la politique générale et consensuelle a été faite afin de mettre en évidence l'accumulation grandissante de preuves liant la promotion et la consommation d'une diète riche en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés et en sodium1 aux maladies chroniques et cardiovasculaires (hypertension, dyslipidémie, diabète sucré, obésité, cancer, maladies cardiaques et accidents vasculaires cérébraux). Ces derniers sont les principaux facteurs de risques évitables causant la mort et l'invalidité au Canada et à travers le monde. (1-3) La génération actuelle d'enfants canadiens aura une espérance de vie plus courte et ce, en moins bonne santé en raison d'une mauvaise alimentation. (4) La surconsommation de matières grasses, de sel et de sucre des Canadiens, ainsi que le taux grandissant d'obésité infantile, de cancers, de maladies cadiovasculaires et d'AVC, combinés à la pression que ces facteurs exercent sur leur qualité de vie et notre système de soins de santé, requiert l'action immédiate des gouvernements canadiens et des décideurs politiques. La restriction de la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants suscite de plus en plus d'attention au niveau international. Il s'agit d'une intervention efficace auprès des populations qui vise à réduire la prévalence des maladies chroniques et cardiovasculaires en diminuant la consommation et l'exposition des enfants aux aliments et aux boissons causant ces maladies. (2,5,6) En mai 2010, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a formulé une liste de recommandations sur le maketing des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants. Elle lancait un appel aux gouvernements du monde entier afin de les inciter à réduire les campagnes de publicité agressives faisant la promotion des aliments et des boissons riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés et en sodium. En juin 2012, le document de suivi " A Framework for Implementing the Set of Recommendations on the Marketing of Foods and Non-Alcoholic Beverages to Children" (7) a été publié. La déclaration de cette politique générale présente le consensus de plusieurs professionels réputés dans le domaine de la santé et au sein de la communauté scientifique; ceci dans le but de conseiller les différents gouvernements canadiens ainsi que les organismes non-gouvernementaux sur les actions à prendre pour protéger les générations futures. La politique vise à restreindre l'influence négative de la commercialisation des aliments et des boissons riches en gras, en sucre et en sodium sur les enfants et les jeunes canadiens. RÉSUMÉ DES PREUVES ET RAISONNEMENT * Les jeunes enfants n'ont pas la capacité cognitive de comprendre l'intention persuasive derrière les publicités et de poser un oeil critique sur ce qu'elles proposent (8). En 1989, la Cour suprême du Canada a statué que "les annonceurs ne devraient pas être en mesure d'exploiter la crédulité des enfants" et que " la publicité destinée aux enfants est en soi manipulatrice".(5) * Le marketing et la publicité d'informations et de produits reconnus comme préjudiciables à la santé et au bien-être des enfants est contraire à l'éthique et porte atteinte à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant qui stipule que : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants ... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre première considération." (9) * La publicité portant sur les aliments malsains lors de la programmation télévisuelle pour enfants est plus importante au Canada que dans plusieurs pays. Les enfants y sont exposés jusqu'à six fois par heure. (10) * La publicité sur les boissons et les aliments malsains influence les préférences alimentaires des enfants, leurs demandes d'achat et leurs habitudes de consommation. Elle a été identifiée comme une cause probable d'obésité infantile par l'OMS (1,8,11). * La grande majorité des Canadiens (82%) réclament une intervention du gouvernement afin de limiter la publicité sur les boissons et les aliments malsains auprès des enfants. (12) * La réglementation de la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants est une façon efficace d'intervenir au niveau de la population pour améliorer sa santé et prévenir les maladies. (13,14) * Plusieurs projets de loi ont été présentés à la Chambre des communes visant à modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues afin de limiter la publicité commerciale, sur les aliments entre autres, auprès des enfants de moins de 13 ans. Jusqu'ici aucun projet n'a été adopté. (15) * La démarche actuelle du Canada visant à restreindre la publicité auprès des enfants est inefficace et ne respecte pas les recommandations de l'OMS faites en 2010. Elle s'éloigne aussi des politiques adoptées par d'autres pays qui interdisent ou restreignent le marketing des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. (16,17) LE MARKETING DES BOISSONS ET DES ALIMENTS AUPRÈS DES ENFANTS: UNE OCCASION PROPICE POUR LE CANADA L'obésité infantile et la prévention des maladies chroniques sont des priorités communes aux gouvernement fédéral ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux. (3,5,18,19) La stratégie 2.3b du Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé 2011 stipule qu'il faut "diminuer la commercialisation d'aliments et de boissons à forte teneur en gras, en sucre ou en sodium visant les enfants "(5, p. 31) La Stratégie 2010 pour la réduction du sodium au Canada a également souligné la nécessité de "continuer à explorer les options pour réduire l'exposition des enfants à la commercialisation des aliments qui sont riches en sodium" comme étant une activité capitale à envisager pour tous les paliers de gouvernement. (19, p. 31) Dans sa série de recommandations en 2010, l'OMS stipule que les gouvernements sont les mieux placés pour assurer le développement, la mise en oeuvre et l'évaluation efficace des politiques. (6) À ce jour, il n'y a pas eu d'action majeure prise par le gouvernement fédéral pour développer la coordination au niveau national de politiques qui changeraient la façon dont les boissons et les aliments malsains sont produits, commercialisés et vendus. Les normes fédérales et provinciales actuelles d'autoréglementation dictées par l'industrie alimentaire sont incohérentes avec leur champ d'application. De plus, elles demeurent inefficaces quant à la diminution suffisante de l'exposition des enfants à la commercialisation de boissons et d'aliments malsains. De surcroît, elles n'ont pas été mises à jour afin de tenir compte des nouveaux médiums publicitaires auxquels les enfants et les jeunes canadiens sont de plus en plus exposés. Le Québec a adopté en 1980 une réglementation limitant la publicité commerciale. (20) Bien que cette mesure soit reconnu au niveau international et est considérée comme un exemple à suivre au niveau mondial, plusieurs lacunes subsistent. Les enfants québécois peuvent toujours être exposés à de la publicité provenant de l'extérieur du Québec et l'application de ces normes est limitée et très peu renforcée. En conséquence, les soussignés demandent au gouvernement fédéral d'assurer un leadership fort et de modifier la législation afin d'élaborer des règlements qui limitent tout marketing commercial des aliments et boissons riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés ou en sodium auprès des enfants. Une intervention majeure et des engagements fermes doivent être pris par le gouvernement fédéral afin d'arrêter la croissance des maladies chroniques au Canada et d'instituer un changement durable en matière de santé publique. Plus spécifiquement: Des efforts doivent être faits pour s'assurer que les enfants sont protégés....de l'impact du marketing [des aliments ayant une teneur élevée en matières grasses, de sucre et de sodium] et qu'ils aient la possibilité de grandir et de se développer dans un environnement alimentaire favorable - qui favorise et encourage des choix alimentaires sains et favorise le maintien d'un poids santé. ( traduction libre de 7, p. 6) Ces efforts visant à protéger la santé des enfants doivent aller au-delà du domaine de la responsabilité du gouvernement fédéral et impliquent la participation, le dialogue, le leadership et l'engagement de toutes les parties concernées. Ceci inclut les élus, les secteurs de l'alimentation et du maketing, de la santé publique, les professionnels de la santé, les organisations scientifiques et de manière plus importante, la société civile. Les soussignés supportent l'élaboration de politiques de nature réglementaire afin d'assurer une uniformité régionale et nationale dans leur mise en oeuvre et leur respect par l'industrie. POLITIQUE/SPÉCIFICATIONS LÉGISLATIVES Les points suivants soulignent les éléments clés d'une politique complète et efficace sur la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Ils devraient être utilisés afin de définir le champ d'action et les résultats recherchés par une politique nationale. * L'âge limite: Dans la réglementation actuelle, la limite d'âge associée à l'enfance passe de moins de 13 ans à moins de 16 ans dans certains cas. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (20) fait référence aux personnes de moins de 13 ans. Afin d'être cohérent avec la législation existante, ce rapport recommande que les politiques restreignant la commercialisation de boissons et d'aliments malsains visent minimalement les personnes de moins de 13 ans. Bien que la littérature scientifique sur l'impact de la commercialisation sur les enfants de plus de 13 ans soit moins abondante, des recherches récentes révèlent qu'ils ont encore besoin de protection et qu'ils sont peut-être plus vulnérables aux nouvelles formes de publicité, comme les médias numériques; domaine dans lequel l'industrie alimentaire occupe une place grandissante. (21-23) Par conséquent, la possibilité de restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des personnes de moins de 16 ans devrait être examinée avec attention. * Boissons et aliments malsains: En l'absence d'une définition standard nationale pour la notion d'aliments "sains" et "malsains", ce document définit les boissons et les aliments malsains de façon générale comme étant des boissons et des aliments à haute teneur en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés ou en sodium selon les recommandations de l'OMS.(5) Il est recommandé qu'une définition rigoureuse et exhaustive soit proposée par un groupe d'intervenants multidisciplinaire. * Viser le marketing: Le marketing signifie plus que la publicité et implique: ...toute forme de communication commerciale ou de message qui vise à, ou a l'effet de, accroître la reconnaissance, l'attrait ou la consommation de certains produits ou services. Il comprend tout ce qui sert à la publicité ou la promotion d'un produit ou d'un service. (6, p. 9) Cette définition va au-delà de la définition légale actuelle sur la publicité présentée dans la Loi sur les aliments et les drogues: "Toute représentation, par quelque moyen que ce soit dans le but de promouvoir directement ou indirectement la vente ou la disposition de tout aliment, drogue, produit cosmétique ou instrument." (24) * Techniques de commercialisation, canaux de communication et localisation: Une législation limitant la commercialisation des boissons et des aliments malsains devrait être assez exhaustive pour couvrir le large éventail des techniques de commercialisation qui ont un effet si puissant sur les enfants et les jeunes. Celles-ci incluent, mais ne sont pas limitées aux éléments suivants: * Télévision * Internet * Radio * Revues * Marketing électronique direct (courriel, texto) * Cellulaires * Vidéo et jeux promotionnels * Personnages, Mascotte ou portes-paroles célèbres) * Placement de produits * Promotion croisée * Kiosque en magasin * Cinémas et salles de spectacles * Compétitions et cadeaux promotionnels (jouets gratuits) * Institutions pour enfants, services, évènements et activités (écoles, commanditaires) * "Marketing viral" (25,26) * Destiné aux enfants: Les critères proposés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (20) afin de déterminer si une publicité est destinée aux enfants offre un point de départ pour le développement d'une législation nationale sur les médias qui s'adressent aux enfants. Les lacunes dans les critères de la Loi sur la protection du consommateur, à savoir permettre la publicité des boissons et des aliments malsains destinés aux adultes pendant les émissions pour enfants, nécessitera le développement d'une approche alternative ou un ensemble de critères qui reflètent l'éventail des médias auxquels les enfants sont exposés et au moment où ils y sont exposés, en plus de la proportion de l'assistance qui est constitué par des enfants. RECOMMANDATIONS 1. Le leadership du gouvernement fédéral 1.1 Mettre en application immédiatement et publiquement les recommandations de L'OMS sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisés pour les enfants. Afin de mettre en application les recommandations de l'OMS, nous pressons le gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre du cadre produit par l'OMS "Framework for Implementing the Set of Recommendations on the Marketing of Foods and Beverages to Children". À cet effet, le gouvernement du Canada est prié de: 1.2 Mettre sur pied un groupe de travail impliquant les paliers de gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants. Ceci afin de développer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques visant à restreindre la commercialisation des boissons et aliments malsains auprès des enfants. Tel que stipulé dans le cadre de mise en oeuvre de l'OMS: Le groupe de travail dirigé par le gouvernement devrait, à terme, présenter un consensus sur les priorités d'intervention, identifier les mesures proposées dans les politiques et traiter de la meilleure façon de les mettre en oeuvre. (7, p.13) 1.3 Afin d'élaborer les politiques, il est recommandé que le groupe de travail: * Développe des critères standard et une définition opérationnelle des boissons et aliments "malsains". Cette définition devrait être établie et approuvée sur la base de faits et de méthodes objectives libres d'intérêts commerciaux. * Développe une série de définitions et de spécifications techniques qui contribueront à préciser le champ d'action des politiques et leur mise en oeuvre. Afin d'être cohérent avec les recommandations de l'OMS, le groupe de travail est encouragé à appliquer les spécifications mentionnées précédemment pour l'élaboration des politiques. * Identifie des cibles mesurables pour l'industrie et les diffuseurs et fixe des échéanciers pour l'atteinte de ces cibles, ceci afin de restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants sous toutes ses formes. Il est recommandé que ces politiques soient mises en oeuvre aussitôt que possible et ce, dans un délai maximal de 3 ans. * Établisse des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux en établissant un système de récompenses et de sanctions dirigé par une agence indépendante. Cet agence devrait avoir le pouvoir et les ressources nécessaires afin d'évaluer les publicités inappropriées et d'intervenir auprès des contrevenants.2 L'étendue et la nature des sanctions devraient être assez strictes afin de décourager les infractions. Les mécanismes de contrôle devraient être explicites et la liste des compagnies contrevenantes devraient être rendue publique. * Développe des mécanismes d'évaluation des procédures, des impacts et des résultats découlant des politiques de restriction de la commercialisation des boissons et des aliments. Ces mécanismes devraient prévoir des mises à jour ponctuelles des politiques et des stratégies (au 5 ans ou selon de délai convenu). Afin de faire preuve de transparence et pour mettre de l'avant l'imputabilité des parties responsables, les résultats de ces évaluations devraient être diffusés publiquement. 1.4 Fournir le financement adéquat afin d'assurer la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques restreignant la commercialisation des boissons et des aliments. 1.5 Collaborer avec les instituts canadiennes de recherche sur la santé ainsi que d'autres organismes subventionnaires afin de financer la recherche. Ceci, afin d'obtenir les données de base manquantes pour évaluer l'impact de la commercialisation sur les enfants dans tous les médias et éventuellement restreindre la publicité sur les boissons et les aliments malsains auprès des enfants. 1.6 Financer et commander une étude de modélisation économique du Canada afin d'évaluer l'efficacité et l'importance de l'influence de la commercialisation, comparativement à d'autres facteurs d'influence, sur l'alimentation et les effets sur la santé lié à l'alimentation des enfants. D'autres études similaires menées ailleurs ont démontré l'efficacité économique d'une restriction de la commercialisation des aliments malsains. (13,14) 1.7 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 2. Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. 2.1 Intégrer à tous les niveaux possibles (provincial ou local) dans les stratégies, les plans d'action relatifs à la santé et dans tous les lieux publiques fréquentés par les enfants, des mesures afin de réduire l'impact de la commercialisation des boissons et des aliments malsains. 2.2 Adopter ou modifier une législation et des politiques visant à restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants en allant au-delà des limites déjà inscrites dans la législation et la réglementation fédérale et les mesures volontaires de l'industrie. 2.3 En entendant qu'une loi fédérale soit adoptée sur le sujet, mettre sur pied un groupe pilote provincial et territorial sur la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Ce groupe permettrait d'assurer une cohérence provinciale au niveau des définitions, des critères et des méchanismes d'intervention tels que proposés ci-dessus. 2.4 Collaborer avec les autorités locales du domaine de la santé, les organisations non gouvernementales et d'autres intervenants pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de sensibilitsation sur l'impact négatif de la commercisalisation, incluant, mais n'étant pas limité, à la publicité sur les boissons et les aliments malsains. 2.5 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 3. Organismes non gouvernementaux (ONG), organismes de soins de santé et professionnels de la santé 3.1 Appuyer publiquement cette prise de position et presser tous les paliers de gouvernements canadiens de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens. 3.2 Collaborer avec les gouvernements à tous les niveaux afin de faciliter la mise en œuvre et l'application des règlements fédéraux, provinciaux, municipaux et des politiques. 3.3 Adresser, dès que l'occasion se présente, la nécessité de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants et ce, dans tout texte d'opinion, plan stratégique, dans toute conférence, tout programme et autres médium de communication. 3.4 Supporter, financer ou diriger des projets de recherche afin de combler le manque de données sur le contexte et les nouvelles méthodes de marketing et leurs implications sur le statut nutritionnel, la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. 3.5 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 4. Marketing et Industrie 4.1 Cesser immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 4.2 Modifier l'Initiative canadienne sur la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants afin que les critères des " produits qui représentent un choix alimentaire sains" soient cohérents avec les standards internationaux actuels qui sont plus sains. Ces critères devraient aussi être cohérents avec les normes nutritionnelles canadiennes lorsqu'elles seront développées. LES FAITS Les maladies non transmissibles (diabète, accident vasculaire cérébral, crise cardiaque, cancer, maladies respiratoires chroniques) sont les premières cause de décès dans le monde. Ces dernières sont toutes liées pas plusieurs facteurs de risques communs incluant: une haute pression artérielle, un haut taux de cholestérol, l'obésité, une mauvaise nutrition et la sédentarité. (1,2,3 28) L'OMS a prédit que les décès prématurés causés par les maladies chroniques augmentera de 17% au cours des dix prochaines années si les causes ne sont pas adressées.(2) Les maladies chroniques liées à l'alimentation sont directement reliées aux habitudes alimentaires qui sont adoptées dès l'enfance (8,28). Les statistiques canadiennes révèlent que les enfants consomment trop de gras, de sel et de sucre (des aliments à l'origine des maladies chroniques) et mangent trop peu de fibres, de fruits et de légumes (des aliments qui préviennent les maladies chroniques). (3) Certains faits relient la publicité faite à la télévision sur les aliments riches en gras, en sucre et en sodium à l'embonpoint et l'obésité chez les enfants.(6,11) Les enfants et les jeunes canadiens font face à un mur de maketing et de promotion de boissons et d'aliments malsains par le biais de plusieurs canaux et techniques diverses. Ces tactiques vont à l'encontre des recommandations du gouvernement, des professionnels de la santé et de la communauté scientifique pour une alimentation saine.(10,26) La recherche disponible démontre que la commercisalisation des aliments destinée aux enfants influence leurs préférences alimentaires, leurs coyances, leurs demandes d'achats, et leur habitudes alimentaires.(8,29) Une étude américaine a démontré que les enfants qui sont exposés à de la publicité sur les boissons et les aliments consomment 45% plus de collations que les enfants non exposés.(30) De façon similaire, les enfants d'âge préscolaire qui ont été exposés aux publicités sur les légumes (brocoli et carottes) avaient une préférence significative pour ceux-ci après plusieurs expositions (n=4) comparativement au groupe témoin. (31) Des études de modélisation économiques ont démontré que restreindre l'exposition des enfants à la publicité des boissons et des aliments s'avère une approche efficace au niveau de la population afin de prévenir l'obésité infantile, avec le plus grand gain pour l'espérance de vie ajustée en fonction du niveau d'invalidité.(13,14). Le Canada n'a pas encore effectué d'étude comparable à ce sujet. Marketing et éthique Les aliments et les boissons à haute teneur en gras, en sucre ou en sodium font partie d'un groupe de plusieurs produits malsains commercialisés auprès des enfants. Il a été proposé que le champ d'action des politiques à ce sujet devrait aller au-delà du marketing des aliments malsains pour couvrir la commercialisation de tout produit auprès des enfants, tel qu'appliqué au Québec (7,26,32). L'article 36 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire, stipule que: "les enfants devraient être protégés de toute activité qui prend avantage d'eux ou qui pourrait porter préjudice à leur bien-être et à leur développement." (9) La restriction de la commercialisation de tout produit auprès des enfants a été proposée comme étant la politique la plus rigoureuse afin de protéger les enfants de toute sollicitation commerciale. Elle a comme assise le droit à une enfance libre d'intérêt commercial (7, 25,26,32). La proposition de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains a été basée sur la consultation d'organisations nationales dans le domaine de la santé qui avaient pour mandat de s'attaquer à la question des boissons et des aliments malsains. Le domaine de la commercialisation des boissons et des aliments au Canada Les enfants canadiens âgés entre 2 et 11 ans regardant en moyenne 18 heures de télévision par semaine, cette dernière demeure un médium de prédilection afin de les exposer à de la publicité. (26) Au cours des 20 dernières années, le domaine de la commercialisation a pris de l'ampleur en incluant le marketing par internet, le placement de produits dans la programmation télévisuelle, les films et les DVD, les ordinateurs, les jeux vidéos, le marketing viral, les campagnes de promotion des supermarchés, la promotion croisée entre les films et les programmes de télévision, l'usage de personnages, de mascottes et de portes-paroles, les publicité dans les magazines pour enfants, les panneaux publicitaires, les commanditaires pour les activités scolaires et sportives, la publicité sur les cellulaires et l'image de marque sur les jouets et les vêtements.(25,26) Une revue systématique de quarante-et-une études internationales portant sur la publicité des aliments faite aux enfants a révélé que la majorité de ces commerciaux portaient sur des aliments malsains notamment : les céréales contenant du sucre ajouté, les boissons gazeuses, les confiseries, les craquelins salés et les chaînes de restauration rapide. (33) Dans une analyse portant sur la publicité télévisuelle des aliments faite auprès des enfants de 11 pays différents, le Canada (l'échantillon provenant de l'Alberta) avait le deuxième plus haut taux de publicité sur les boissons et les aliments (7 publicités/heure), 80% de celle-ci portaient sur des boissons et des aliments malsains définis comme étant "à haute teneur en énergie ou éléments nutritifs indésirables." (10) Illustrant l'influence de l'emballage dans les supermarchés, deux éudes ont démontré que pour six catégories de produits, 75% d'entre eux étaient directement destinés aux enfants en fonction de leur choix de couleur, de leur mascotte, de leur attrait pour les parents, de leurs références à d'autres produits, des jeux ou des activités qu'ils proposaient. Des 63% produits qui prétendaient avoir une valeur nutritive, 89% ont été classés comme ayant une pauvre valeur nutritionnelle en raison de leur teneur élevée en sucre, en gras ou en sodium lorsque jugés selon les critères de nutrition américains. Moins de 1% des messages sur ces aliments visaient spécifiquement des fruits ou des légumes. (34,35) Les boissons et les aliments sont aussi commercialisés de façon malsaine à l'école. Une étude récente, portant sur 4936 étudiants de la septième à la dixième année, a démontré que 62% des étudiants ont mentionné la présence de machines distributrices dans leur école et que celles-ci était associées à l'habitude qu'ont les étudiants de consommer de tels aliments. (36) Dans une autre analyse canadienne, 28 % d'étudiants du primaire rapportaient la présence d'une forme ou une autre de publicité dans leur école et 19% avait une entente exclusive avec Coke ou Pepsi.(37) Étant donné la vulnérabilité des enfants, un élément clé des recommandations de l'OMS sur la commercialisation auprès des enfants est que : "les installations dans les lieux de regroupement des étudiants devraient être libre de toute forme de marketing sur les aliments riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucre ou en sodium."(6, p.9). Ces installations devraient d'ailleurs être inclues dans l'élaboration des politiques sur la commercialisation des aliments faites auprès des enfants. Le public canadien désire une surveillance gouvernementale afin de restreindre la commercialisation des aliments auprès des enfants. Un sondage national complété auprès de 1200 adultes canadiens a illustré que 82% d'entre-eux désirent que des limites soient imposées sur la publicité des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Du même groupe, 53% supportaient la restriction de tout marketing d'aliments à haute teneur en gras, en sucre ou en sodium visant directement les enfants et les jeunes. (12) Le domaine de la publicité au Canada À l'international, vingt-six pays ont émis une prise de position concernant la commercialisation des aliments auprès des enfants et vingt d'entre-eux sont à développer des politiques sous la forme de mesures statutaires, de lignes directrices ou d'autoréglementation. (38) Les différences entre la nature et le niveau de ces mesures sont appréciables. Elles concernent notamment la limite d'âge des enfants, les produits couverts, les stratégies de communication et de marketing permises et les attentes quant à la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.( 38, 39). À l'exception du Québec, le domaine de la publicité au Canada se satisfait d'une autoréglementation plutôt que de mesures législatives. Il y a très peu de contrôle et de suivi afin de mesurer l'impact de cette réglementation sur l'intensité et la fréquence de la publicité de boissons et d'aliments malsains sur les enfants. (39) Restrictions fédérales De manière nationale, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la concurrence couvrent la publicité et prohibe (de manière plutôt laxiste) la vente et la publicité qui est considérée comme fausse, trompeuse ou mensongère pour les consommateurs. Ces lois ne contiennent toutefois aucune disposition particulière qui traite précisément de la publicité ou de la commercialisation des aliments malsains faite auprès des enfants ou des jeunes. (26) La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation fixe les exigences fédérales en matière d'emballage, d'étiquetage, de vente, d'importation et de publicité des produits pré-emballés pour les produits non alimentaires. L'emballage et l'étiquetage ne sont cependant pas considérés comme de la publicité. Par conséquent, ils ne sont pas couverts par l'application de la loi et de ses règlements. (26) Ces lacunes ont entraîné la proposition de trois projets de loi à la Chambre des communes afin de modifier, à la fois, la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et les drogues. Déposés respectivement en 2007, 2009 et 2012, aucun de ces projets de loi n'ont dépassé l'étape de la première lecture à ce jour. (15) Restrictions de l'industrie Le code canadien des normes de la publicité (le Code) le code de la publicité radiotélédiffusé destinée aux enfants couvrent ensemble la publicité canadienne radiotélédiffusée et celle qui ne l'est pas.(23) Bien que ces deux codes aient des dispositions précises sur la publicité faite aux enfants de moins de 12 ans, aucun d'entre-eux n'adresse explicitement les boissons et les aliments malsains. De plus, ces deux codes ne tiennent pas compte des formes de publicité persuasives et très répandues adressées sous la forme de promotions en magasin, d'emballages, de logos, de publicités à l'école ou lors d'évènements ou des publicités dans les médias étrangers. (40) Formée en 2008, l'Initiative sur la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants défini les standard de marketing et les critères afin d'identifier les produits dont la publicité est appropriée pour les enfants de moins de 12 ans. Selon cette initiative, les compagnies alimentaires participantes (N=19) sont encouragés à diriger 100% de leur publicité pour les enfant de 12 ans et moins vers des produits "meilleurs pour la santé".(41) En 2010 le champ d'action de l'initiative s'est élargi afin d'y inclure de nouveau médias tels que les jeux vidéos, les DVD adressés aux enfants et les medias mobiles. Malgré l'adhérence des participants de l'initiative à ces principes (41) plusieurs lacunes fondamentales diminuent son niveau de protection et d'efficacité, notamment: * La participation volontaire, exemptant les non-participants tels President's Choice, Wendy's et A&W, d'adhérer à ses principes de base. * La possibilité pour les compagnies d'établir leurs propres critères nutritionnels afin de choisir parmi leurs produits ceux qui sont "meilleurs pour la santé" ou de "meilleurs choix alimentaires"(32) Une analyse de 2010 révèle que jusqu'à 62% de ces produits ne seraient pas jugés acceptables dans une publicité faite aux enfants de moins de 12 ans selon les standards d'autres pays.(16) * La possibilité pour les compagnies de définir eux même ce qui est une publicité qui s'adresse à des enfants de moins de 12 ans.(32) Selon les participants, une audience jugée comme étant composée d'enfants peut varier de 25% à 50%; ce qui est beaucoup plus permissif que la législation québécoise actuelle et que d'autres réglementations internationales. (7,42,43) * L'initiative ne tient pas compte d'un certains nombre de techniques de maketing et de publicité majoritairement dirigées vers les enfants notamment, les personnages publicitaires (ex: Tony le tigre), l'emballage, la localisation des boissons et des aliments, les levée de fonds, les messages de services publiques et les programmes éducatifs. (26,27) Restrictions provinciales La loi sur la protection du consommateur du Québec stipule que "nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans" (26) Malgré ses mérites, l'efficacité de la législation québécoise est compromise. Sous sa forme actuelle, la loi ne protége pas les enfants contre la publicité provenant de l'extérieur de la province (40). Une étude a démontré que même si la loi permettait de réduire de 88 million de dollars U.S. par année la consommation de restauration rapide et réduisait la propension à l'achat de 13% par semaine, ces changements étaient observés dans les foyers des enfants francophones et non dans les foyers des enfants anglophones. (44) Une étude plus récente sur l'impact de la loi sur la publicité télévisuelle arrivait aux mêmes conclusions et soulignait que les sujets francophones étaient exposés à un nombre significativement plus petit de publicités sur les bonbons et autres collations (25.4%, p<0.001) en comparaison aux sujets anglophones de l'Ontario (33.7%) et du Québec (39.8%) (40) De plus, la loi sur la protection du consommateur a été critiquée pour la faiblesse de sa définition de "publicité" qui permet les messages publicitaires pour adultes sur les boissons et les aliments malsains pendant la programmation destinée aux enfants. (37) Elle a aussi été critiquée pour la faiblesse de sa réglementation et de sa structure de suivi. (37,40) Lorsque nous examinons l'efficacité de la législation québécoise à réduire l'exposition des enfants à la publicité sur les aliments malsains, il est important de souligner qu'elle n'a pas été élaborée dans le but spécifique de réduire la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants, mais plutôt dans le but de réduire la commercialisation de l'enfance. (27) Une politique publique pour aller de l'avant Plusieurs approches législatives sont appliquées l'internationalement afin de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains. (7,43,45) Davantage de recherche est requise afin de mesurer l'impact réel d'une restriction de la commercialisation des boissons et des aliments malsains sur la santé des enfants (ex: le taux d'obésité). Toutefois, une étude américaines a estimé qu'entre 14-33% des cas d'obésité chez les enfants pourraient être prévenu en éliminant la publicité télévisuelle sur les aliments malsains. (46) Une étude australienne a révélé que la restriction de la publicité sur les aliments non essentiels entre 7h a.m. et 20h p.m. réduirait l'exposition des enfants à la publicité sur les aliments malsains de près de 80%. (47) Une évaluation de la réglementation du Royaume-Uni qui vise à restreindre la publicité télévisuelle de tout aliment riche en gras, en sucre et en sodium a révélé que, depuis son adoption, une diminution de 37% des publicités sur les aliments malsains adressée aux enfants avait été observée.(25) La restriction de la commercialisation des boissons et des aliments est de plus en plus réclamée internationnalement. Une conférence internationale sur une politique consensuelle en 2001 a identifié la réglementation du maketing auprès des enfants comme stratégie principale pour la prévention de l'obésité infantile.(48) Une recommendation similaire a été formulée lors d'une réunion des Nations Unies sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles en septembre 2011. La restriction de la publicité télévisuelle sur les aliments malsains a été identifiée comme une stratégie efficace pour intervenir au niveau de la population (Classe I; Grade B) afin d'améliorer les comportements alimentaires des enfants par l'American Heart Association. (49) Au Canada, les organisations non gouvernementales et les autres organismes du domaine de la santé sont aussi actifs l'un que l'autre. Parmi ceux-ci, l'Alliance pour la prévention des maladies chroniques du Canada, les nutritionistes du Canada, la Alberta Policy Coalition for Chronic Disease Prevention le Simcoe Board of Health, le Thunder Bay and District Board of Health et le Kingston, Frontenac, Lennox and Addington Board of Health ont diffusé un positionnement pressant le gouvernement fédéral d'adopter une réglementation plus stricte en matière de commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants. (26,42,48) Conclusion Le système actuel, fonctionnant sur une base volontaire et autoréglementée par l'industrie, est inefficace et ne suffit pas à restreindre le marketing et la publicité sur les boissons et les aliments malsains. Il ne parvient pas à protéger les enfants canadiens et contribue ainsi à l'augmentation du taux d'obésité infantile et de la probabilité de décès prématuré et d'invalidité de nos enfants et des générations futures. Le leadership du gouvernement fédéral ainsi que l'action des autres paliers de gouvernements et de plusieurs intervenants clé à travers le pays sont requises. La réglementation de la publicité sur les boissons et les aliments malsains est supportée internationnalement et il est de plus en plus envisagé d'élargir cette réglementation à tous les types de commercialisation des aliments. Cette déclaration de politique générale offre une réponse pragmatique, intégrée et opportune aux priorités nationales énoncées sur l'embonpoint et l'obésité des enfants et la prévention des maladies chroniques. Elle supporte la vision fédérale, provinciale et territoriale voulant que "...le Canada est un pays qui offre des conditions favorables au maintien d'un poids santé de façon à ce que les enfants aient la vie la plus saine possible. (4) RÉFÉRENCES 1. World Health Organization. Diet, Nutrition, and the Prevention of Chronic Diseases. WHO Technical Report Series No. 916. Geneva, WHO; 2003. 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Principes de la diffusion aux consommateurs d'information sur les médicaments d'ordonnance

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Dernière révision
2019-03-03
Date
2003-03-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Principes De La Diffusion Aux Consommateurs D'information Sur Les Médicaments D'ordonnance Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC Mars 2003 Les dépenses consacrées à la publicité directe aux consommateurs (PDC) des médicaments d'ordonnance aux États-Unis ont grimpé en flèche depuis la fin des années 1990. Même si la PDC à l'américaine n'est pas légale au Canada1, elle parvient aux Canadiens, transmise par les médias imprimés et électroniques transfrontaliers et par Internet. On croit qu'elle a eu un effet sur les ventes de médicaments et le comportement des patients au Canada. D'autres produits thérapeutiques comme les vaccins et les tests de diagnostic font aussi l'objet de campagnes de marketing direct auprès du public. Les partisans de la PDC soutiennent qu'ils fournissent aux consommateurs de l'information dont ceux-ci ont grand besoin au sujet des médicaments et des problèmes qu'ils traitent. D'autres interlocuteurs affirment que le but inavoué de cette publicité est d'augmenter les revenus ou la part de marché et qu'il est donc impossible de la considérer comme de l'information impartiale. L'AMC est d'avis que les consommateurs ont le droit d'obtenir de l'information exacte sur les médicaments d'ordonnance et d'autres interventions thérapeutiques, ce qui leur permet de prendre des décisions éclairées sur leur propre santé. Cette information est particulièrement nécessaire au moment où de plus en plus de Canadiens vivent avec des problèmes chroniques et où nous prévoyons l'apparition de nouveaux produits qui peuvent découler de la "révolution biologique", comme les génothérapies. L'AMC recommande de revoir les mécanismes actuels de diffusion de cette information au public, y compris les communications dans les médias généraux. L'AMC est d'avis qu'il faudrait informer le public au sujet des médicaments d'ordonnance en se conformant aux principes suivants2. Principe 1 : Le but, c'est la santé La mesure finale de l'efficacité de l'information sur les médicaments destinées aux consommateurs devrait être l'impact qu'elle a sur la santé et le mieux-être des Canadiens et sur la qualité des soins de santé. Principe 2 : Facilité d'accès Les Canadiens devraient avoir facilement accès à de l'information crédible et de grande qualité sur les médicaments d'ordonnance. Cette information devrait viser avant tout à éduquer et l'auteur ne doit pas se préoccuper de vendre des médicaments. Principe 3 : Participation des patients L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur la prise en charge de leur santé et faciliter la discussion informée avec leur médecin et d'autres professionnels de la santé. L'AMC encourage les Canadiens à s'informer au sujet de leur état de santé et des soins de santé qu'ils reçoivent et à évaluer l'information sur la santé d'un œil critique. Principe 4 : Contenu factuel L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait être factuelle et fondée sur des lignes directrices relatives aux ordonnances généralement reconnues comme source lorsqu'elles sont disponibles. Principe 5 : Information appropriée L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait reposer le plus possible sur les catégories de médicaments et l'utilisation de noms génériques. Lorsqu'il est question de médicaments de marque, la discussion ne devrait pas être limitée à une seule marque et les noms génériques devraient toujours précéder les noms de marque. L'information doit renseigner sur les aspects suivants : * indications sur l'utilisation du médicament; * contre-indications; * effets secondaires; * coût relatif. L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait en outre décrire le médicament dans le contexte de la prise en charge globale du problème pour lequel il est indiqué (p. ex., information sur d'autres thérapies, prise en charge des habitudes de vie et stratégies d'adaptation). Principe 6 : Objectivité des sources d'information Il faudrait fournir l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs de façon à réduire au minimum l'impact des intérêts commerciaux sur son contenu. Les prestateurs de soins de santé ou des organismes de recherche indépendants sont au nombre des sources possibles. Les sociétés pharmaceutiques et les groupes de personnes ou de consommateurs peuvent être des partenaires précieux à cet égard, mais ils ne doivent pas constituer les seuls fournisseurs d'information. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient fournir un appui durable et approprié à la création et à la tenue à jour de l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs. Principe 7 : Aval ou accréditation Une entité impartiale et réputée devrait avaliser ou accréditer l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs. Un conseil indépendant devrait autoriser au préalable l'information diffusée au public par les médias généraux. Principe 8 : Contrôle et révision Il faut contrôler continuellement l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs afin d'assurer qu'elle reflète fidèlement les données probantes courantes et la mettre à jour lorsque les résultats de recherche l'indiquent. Principe 9 : Les médecins comme partenaires L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait appuyer et encourager la communication ouverte entre patients et médecins afin que le plan de soins qui en découle, y compris la pharmacothérapie, soit satisfaisant pour les deux parties. Les médecins jouent un rôle vital en collaborant avec des patients et d'autres prestateurs de soins de santé pour optimiser la pharmacothérapie non seulement en rédigeant des ordonnances, mais aussi en discutant des médicaments proposés et de leur utilisation dans le contexte de la prise en charge globale de l'état du patient. Les médecins et les autres prestateurs de soins de santé, de même que leurs associations, peuvent en outre jouer un rôle précieux en diffusant au public de l'information sur les médicaments et d'autres renseignements sur la santé. Principe 10 : Recherche et évaluation Il faudrait effectuer une recherche continue sur l'impact de l'information sur les médicaments et de la publicité directe aux consommateurs sur le système de santé, en insistant particulièrement sur ses effets en ce qui concerne la pertinence de l'établissement des ordonnances et l'évolution de l'état de santé des intéressés. 1 La PDC n'est pas légale au Canada, sauf en ce qui concerne la notification du prix, de la quantité et du nom du médicament. Des annonces "d'information" sur les médicaments d'ordonnance, qui peuvent fournir le nom du médicament sans mentionner ses indications, ou qui annoncent que des traitements sont disponibles pour des indications précises sans mentionner de médicament par son nom, ont toutefois fait leur apparition dans les médias du Canada. 2 Même si le document traite principalement d'information sur les médicaments d'ordonnance, ses principes s'appliquent aussi à l'information sur la santé en général.
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Évolution du lien professionnel entre les médecins du Canada et notre système de santè : Où en sommes-nous?

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10389
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Ce document fait le point sur le lien professionnel entre les médecins et le système de santé. Une revue du concept du professionnalisme médical et des tensions qui peuvent surgir entre le soin d'un patient et la prise en considération des besoins généraux de la société présente quelques éléments de base. Notre façon de comprendre ce que signifie être médecin a évolué considérablement au fil des ans et la profession médicale est maintenant mise au défi de clarifier le rôle qu'elle est prête à jouer dans la transformation de notre système de santé. Nous en sommes arrivés à ce point en raison d'une convergence de plusieurs facteurs. La régionalisation des soins de santé a entraîné un changement des rôles de leadership joués par les médecins en exercice et des possibilités qui s'offrent à eux de contribuer vraiment au changement du système. Aussi, les médecins sont maintenant moins susceptibles d'intervenir dans les soins administrés en milieu hospitalier, ce qui a fait disparaître la collégialité et les échanges entre pairs. L'évolution des modèles de participation des médecins et les changements de la démographie médicale ont aussi soulevé des problèmes et des enjeux nouveaux au cours des dernières années. L'Association médicale canadienne (AMC) souhaite que ses médecins membres et les autres interlocuteurs examinent dans l'optique de trois principes (autonomie, représentation et imputabilité) les défis et les possibilités auxquels font actuellement face les médecins du Canada alors qu'ils essaient de s'engager dans le système de santé. Un solide leadership médical sous-tend ces concepts importants. Les compétences de leadership sont essentielles pour permettre aux médecins de participer activement à des échanges portant sur une réelle transformation du système. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE L'AMC SONT LES SUIVANTES : Il faut fournir aux médecins les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Il faut offrir aux médecins des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, il faut les inclure dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins doivent reconnaître leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins doivent pouvoir intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins doivent participer régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui soient de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients doit être fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être souple et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. INTRODUCTION Le concept du professionnalisme médical a toujours été défini essentiellement par la nature et la primauté de la relation entre chaque médecin et patient, ainsi que par l'obligation fiduciaire des médecins dans le contexte de cette relation. Le premier principe du Code de déontologie de l'AMC énonce de façon succincte l'obligation fondamentale du médecin : Tenir compte d'abord du mieux-être du patient 1. Depuis la dernière moitié du XXe siècle, on met toutefois de plus en plus l'accent sur la nécessité pour les médecins de tenir compte aussi des besoins collectifs de la société en plus de ceux de chacun de leurs patients. Comme l'indique le Code de déontologie de l'AMC, ils doivent : Tenir compte du bien-être de la société en matière de santé. Ce virage de la réflexion a au moins deux causes. Premièrement, la science médicale a réalisé des progrès énormes qui permettent aux médecins de faire beaucoup plus pour prolonger la durée et la qualité de la vie de leurs patients, mais ces changements ont inévitablement un coût que finit par payer l'ensemble de la société. Deuxièmement, depuis la Seconde Guerre mondiale, les gouvernements du Canada interviennent de plus en plus dans le financement des soins de santé par les recettes fiscales. C'est pourquoi on demande de plus en plus aux médecins d'être prudents dans l'usage qu'ils font des ressources consacrées aux soins de santé et de rendre de plus en plus compte de leur façon de les utiliser. La charte fondatrice de l'American Board of Internal Medicine (ABIM) de 2002 sur le professionnalisme médical préconise l'engagement des médecins envers une distribution équitable de ressources limitées : " Tout en répondant aux besoins des patients en particulier, les médecins sont tenus de fournir des soins de santé fondés sur la gestion judicieuse et rentable de ressources cliniques limitées2. " On a aussi parlé dans ce cas de professionnalisme civique. Lesser et ses collègues ont proposé un point de vue systémique du professionnalisme qui émane de la relation patient-médecin dans le contexte d'interactions plus générales avec les membres de l'équipe de soins de santé, le milieu de la formation et l'environnement extérieur, les échanges avec les payeurs et les organismes de réglementation, sans oublier les déterminants socioéconomiques de la santé3. Comme les ressources disponibles pour les soins de santé sont limitées, il surgira des tensions entre le soin des patients en particulier et les besoins collectifs de la société, ce qui est compréhensible, et ces tensions pourront parfois être très difficiles à dissiper pour les médecins en particulier. Comme l'indique la politique de l'AMC sur Le professionnalisme médical (mise à jour 2005) : Le professionnalisme médical comprend à la fois la relation entre un médecin et un patient et un contrat social entre les médecins et la société. Celle-ci accorde des privilèges à la profession, y compris la responsabilité exclusive ou première de la prestation de certains services et un grand degré d'autoréglementation. En contrepartie, la profession convient d'utiliser les privilèges en question principalement au bénéfice d'autrui et, accessoirement seulement, pour son propre avantage4. La prestation, la gestion et la gouvernance des soins de santé sont devenues plus complexes avec le temps et c'est pourquoi le secteur des soins de santé comporte maintenant environ un emploi sur 10 au Canada. Au Canada, il y a plus d'une vingtaine de professions de la santé réglementées et de nombreux gestionnaires professionnels employés à divers titres, dont beaucoup ont été peu exposés aux réalités quotidiennes de la pratique de la médecine clinique ou ne l'ont pas été du tout. Même si l'on reconnaît la nécessité très réelle et importante de la collaboration interprofessionnelle et du travail d'équipe, il en découle inévitablement des rivalités sur le plan de l'influence à exercer dans le système de santé. Dans la mise à jour 2005 de sa politique sur le professionnalisme médical, l'AMC reconnaît le besoin de changement. Tout en gardant la responsabilité globale du soin des patients, les médecins doivent pouvoir échanger de façon constructive avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte d'une équipe interdisciplinaire. Il faut renforcer et consolider la relation entre les médecins et leurs collègues. Lorsque tous les praticiens des soins de santé conjuguent leurs efforts pour tendre vers un but commun, dans un contexte d'appui et de collégialité, ce sont les soins aux patients qui en bénéficient. Les médecins sont maintenant mis au défi de clarifier exactement ce qu'ils sont prêts à faire pour promouvoir la transformation du système de santé qui est des plus nécessaires et de préciser comment ils établiront des partenariats avec des patients, d'autres fournisseurs et le système afin d'atteindre ce but commun. Il en découle une occasion importante pour les médecins de maintenir leur rôle de chef de file dans l'initiative sur la transformation des soins de santé dans l'intérêt de leurs patients tout en redéfinissant leur relation avec le système (qui s'entend dans ce contexte des administrateurs de soins de santé, des gouvernements et de leurs représentants, des districts sanitaires, des établissements de soins de santé et d'organismes semblables) afin de s'assurer qu'ils ont une place réelle et valable à la table décisionnelle, aujourd'hui et à l'avenir. CONTEXTE Les administrateurs de la santé, les dirigeants des ministères de la Santé et les analystes des politiques de santé répètent depuis la dernière décennie et plus que les médecins " ne font pas partie du système de santé ", qu'ils sont des entrepreneurs indépendants et non des employés et qu'ils font trop souvent partie du problème et non de la solution. Au cours de cette période, plusieurs événements ont diminué le rôle du médecin dans la gouvernance clinique au Canada pour transformer à divers degrés la relation professionnelle et collégiale entre les médecins et leur région sanitaire, leur établissement de soins de santé et leur communauté en une relation régie de plus en plus par l'arbitraire législatif ou la réglementation. Régionalisation À commencer par le Nouveau-Brunswick en 1992, toutes les administrations à l'exception de l'Ontario, du Territoire du Yukon et du Nunavut ont adopté le modèle de gouvernance régionale. Ce changement a fait disparaître les conseils d'administration des hôpitaux et des services communautaires dans une région géographique pour les remplacer par un seul conseil régional. La gouvernance clinique est maintenant assurée par un comité consultatif médical (CCM) régional. Des provinces comme la Saskatchewan reconnaissent le rôle de l'association du personnel médical du district (ou de la région). Ce virage a eu un effet profond sur la réduction du nombre des médecins qui participent à la gouvernance clinique des établissements de soins de santé. La régionalisation a créé un autre sous-produit : dans à peu près tous les niveaux de compétence, les médecins ne siègent plus aux conseils de direction. Il y a toujours des médecins qui sont chefs de département et chefs de section dans des régions ou dans des établissements hospitaliers en particulier, mais les niveaux d'appui et la rémunération varient considérablement, surtout en dehors des grandes régions ou des grands établissements, et ces postes n'intéressent pas les médecins à certains endroits. Milieu de pratique Outre une présence diminuée au niveau de la gouvernance clinique, les médecins sont moins susceptibles qu'auparavant de participer activement à la régie des hôpitaux. En passant, beaucoup de médecins, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, déclarent avoir été " sortis " du contexte hospitalier et se sentir de plus en plus exclus du processus décisionnel dans ces établissements. La diminution de leur engagement dans les hôpitaux a eu un autre effet, soit la disparition de la collégialité professionnelle que favorisaient auparavant les contacts au salon du personnel médical ou les consultations informelles dans les couloirs. Il y a eu, en milieu communautaire, des événements positifs sur le plan du leadership des médecins et de la gouvernance clinique. L'Ontario et l'Alberta ont mis en œuvre de nouveaux modèles de financement et de prestation des soins primaires qui favorisent la direction d'équipes multidisciplinaires par les médecins et au moins deux tiers des médecins de famille de chacune de ces administrations se sont inscrits à ces modèles. La Colombie-Britannique a créé des divisions de médecine familiale sur l'initiative du Comité des services de médecine générale (comité mixte du ministère de la Santé et de l'Association médicale de la Colombie-Britannique) où des groupes de médecins de famille se constituent à l'échelon local ou régional et travaillent en partenariat avec la régie sanitaire et le ministère de la Santé pour atteindre des buts communs en soins de santé. À l'avenir, la régionalisation aura probablement des répercussions sur les médecins qui pratiquent dans la communauté. Il se dégage au Canada une tendance claire à obliger tous les médecins d'une région à occuper un poste à l'intérieur de la région sanitaire s'ils veulent avoir accès à des ressources publiques comme des services de laboratoire et de radiologie. Il pourrait aussi à l'avenir en découler des mesures comme des activités imposées d'amélioration de la qualité qui pourraient être d'une efficacité variable et ne seront pas nécessairement harmonisées avec les besoins des médecins sur le plan de l'apprentissage. Participation des médecins Les contacts entre médecins et hôpitaux ont toujours passé par un modèle basé sur les privilèges. Ce modèle, qui a bien fonctionné en général, vise à donner aux médecins la liberté nécessaire pour défendre raisonnablement les intérêts des patients5. La loi et les règlements exigent aussi que ce modèle comporte des procédures minimales sur le renouvellement, la limitation et la suppression des privilèges et que des procédures garantissent que cela se fait dans un contexte équitable et structuré. Le CCM de l'hôpital étudie généralement les demandes de privilèges des médecins et recommande les nominations et les renouvellements. Le CCM joue donc un rôle lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité des soins dans la région ou l'hôpital5. Les types de relations entre médecins et hôpitaux, y compris l'emploi ou les contrats, attirent de plus en plus d'attention depuis peu. Ces arrangements peuvent varier du contrat d'emploi, semblable à celui d'autres professionnels comme les infirmières et les thérapeutes, jusqu'à l'entente de services qui prévoit que le médecin fournit à l'hôpital des services médicaux à titre d'entrepreneur indépendant5. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) et d'autres intervenants intéressés craignent toutefois que beaucoup des cadres procéduraux et des mesures de protection prévus dans le règlement des hôpitaux qui ont trait aux modèles basés sur les privilèges ne s'appliquent pas nécessairement à d'autres arrangements et que les médecins qui concluent de telles ententes contractuelles puissent dans certains cas constater que l'on met fin à leur nomination à l'hôpital ou à l'établissement sans qu'ils aient de recours. En vertu de tels arrangements, il se peut que les médecins n'aient pas accès à l'équité procédurale et au droit d'appel qui existent dans le modèle basé sur les privilèges. Une approche relativement nouvelle est celle du modèle basé sur la nomination, qui vise à combiner un grand nombre des mesures de protection associées au modèle basé sur les privilèges aux avantages qu'offre le modèle basé sur l'emploi pour ce qui est de la prévisibilité et de la spécificité. Ce modèle applique en général les processus utilisés pour accorder ou renouveler les privilèges à la résolution des problèmes liés au rendement5. On a soutenu que des modifications du statut relié aux nominations et des modèles de relations peuvent avoir un effet nuisible sur la relation entre les professionnels et les établissements de soins de santé6. Même si l'on a signalé ce phénomène spécifiquement dans le contexte de l'imagerie diagnostique, il peut toucher d'autres spécialités aussi. Il faut aussi signaler que les enjeux soulevés dans le présent document s'appliquent à tous les membres de la profession, quels que soient leurs arrangements ou leurs lieux actuels ou futurs de pratique. Évolution des caractéristiques démographiques et des tendances de la pratique des médecins Il est bien connu que les caractéristiques démographiques et les tendances de la pratique des médecins ont changé considérablement au cours des dernières années. Il s'est écrit beaucoup de choses au sujet de l'effet que ces changements pourraient avoir sur la médecine, sur le soin des patients, sur les listes d'attente et sur la capacité des patients d'avoir accès à des services7. Il est aussi bien connu que des " facteurs liés aux habitudes de vie ", c'est-à-dire les efforts déployés par de nombreux médecins pour établir un équilibre travail-vie plus sain, peuvent jouer un rôle dans la détermination du type ou de la nature de la pratique clinique que choisissent les nouveaux diplômés en médecine et avoir un effet sur leurs heures de travail et le nombre de patients qu'ils accueillent. Tous ces changements signifient qu'il se peut que des pratiques cliniques comptent moins de patients et soient ouvertes moins longtemps qu'auparavant. Les médecins sont de plus en plus mis au défi de décrire comment ils comprennent leur engagement d'assurer que tous les patients ont accès en temps opportun à des soins de santé de qualité dans le système canadien tout en établissant un équilibre avec leur capacité de faire des choix personnels dans leurs meilleurs intérêts. Autrement dit, comment pouvons-nous aider les médecins à adapter leurs pratiques cliniques, du moins dans une certaine mesure, en fonction des besoins de la population ? DISCUSSION La participation des médecins à une transformation réelle du système de santé soulève clairement des défis et des obstacles, mais elle offre aussi des possibilités de participation et de dialogue, particulièrement lorsque les médecins du Canada montrent qu'ils sont des partenaires disposés et engagés dans le processus. On ne peut retarder la transformation des soins de santé simplement parce qu'elle oblige à prendre des décisions difficiles et à modifier le statu quo. Peu importe comment nous sommes parvenus à la situation actuelle, les relations entre les médecins et d'autres parties doivent évoluer pour répondre aux besoins futurs. Dans les efforts qu'ils déploient à cet égard, les médecins doivent recevoir l'aide à la fois des régies et des établissements locaux de santé et d'organismes comme l'AMC et ses homologues provinciales et territoriales. Les médecins doivent, individuellement et collectivement, démontrer ce qu'ils sont prêts à faire pour appuyer le processus et les contributions qu'ils sont disposés à apporter pendant que nous allons de l'avant. Ils doivent aussi s'engager à ce que la profession médicale constitue un élément important de la solution aux défis que le système canadien doit relever actuellement. Nous analysons certains de ces défis dans l'optique de l'autonomie, de la représentation et des imputabilités que sous-tend le concept du leadership des médecins. Autonomie Les médecins jouissent toujours, dans une grande mesure, de ce qu'on appelle couramment l'autonomie clinique ou professionnelle, ce qui signifie qu'ils peuvent prendre, pour leurs patients, des décisions basées sur les éléments précis du contact clinique. Afin de garder cette autonomie, les médecins doivent continuer d'appliquer le concept des normes cliniques pour réduire au minimum les variations entre les pratiques tout en reconnaissant qu'il faut absolument permettre des différences individuelles au niveau des soins basées sur les besoins de patients en particulier. L'autonomie professionnelle joue un rôle vital dans la prise de décisions cliniques et est au cœur même de la relation médecin-patient. Les patients doivent sentir que les médecins prennent des décisions dans le meilleur intérêt de leurs patients et qu'ils ne sont pas indûment limités par des contraintes externes ou systémiques. Dans le contexte de cette prise de décision, il se peut aussi que les médecins doivent réfléchir attentivement à l'équilibre approprié entre les besoins du patient et le bien de la société en général. Au cours des dernières années, les gouvernements ont parfois eu recours à la " massue législative " pour obliger les médecins à se conformer aux besoins du système de santé, minant ainsi l'autonomie personnelle ou individuelle des médecins. Les médecins se sont toujours organisés pour assurer la permanence aux services d'urgence et dans les autres services critiques des hôpitaux, ce qui s'est révélé de plus en plus difficile au cours des dernières années, particulièrement dans le cas des petits hôpitaux qui desservent des régions peu peuplées et où les médecins sont peu nombreux. Les médecins doivent continuer de s'assurer qu'ils ne confondent pas l'autonomie personnelle et professionnelle et qu'ils continuent de garantir que les soins de santé sont vraiment axés sur les patients. Les médecins ont des droits, mais aussi des obligations à cet égard et ils doivent continuer de suivre la voie de la collaboration dans le leadership et la prise de décision. Cette orientation inclut l'engagement continu envers le concept de la réglementation dirigée par la profession, ainsi que la mobilisation et la participation réelles des médecins dans le système. Les médecins continueront certes d'attacher de la valeur à leur autonomie clinique et professionnelle et à la protéger, et avec raison, car c'est aussi dans les meilleurs intérêts de leurs patients. Il se peut toutefois qu'ils doivent tenir compte des aspects de l'autonomie personnelle et individuelle qu'ils peuvent être disposés à céder pour le plus grand bien commun. Il se peut, par exemple, que les médecins doivent collaborer entre eux et avec les administrateurs et le système pour que les périodes de garde soient organisées et maintenues afin d'éviter qu'elles soient imposées par la loi, les régions ou les établissements. Ils devront peut-être envisager de modifier leur façon de pratiquer afin de servir davantage de patients et d'éviter que les patients qui ont besoin d'un médecin de premier recours soient oubliés et que la charge de travail totale que représente le soin des patients soit équilibrée de façon plus équitable entre les collègues. Les nouveaux modèles de soins primaires établis par l'Ontario et l'Alberta au cours de la dernière décennie, qui prévoient une couverture plus étendue en dehors des heures normales, sont un exemple d'une telle initiative. En collaborant, tant individuellement que collectivement, les médecins trouvent des façons créatrices d'établir un équilibre entre leur autonomie personnelle très importante et les besoins du système et de leurs patients. Ces efforts constituent un solide début pendant que la profession démontre qu'elle est prête à s'engager à fond avec d'autres interlocuteurs pour transformer le système. Pour reprendre des propos tenus pendant la discussion qui a eu lieu au cours de la réunion du Conseil général de l'AMC en août 2011 : Les médecins doivent sonder attentivement leur conscience individuelle et collective et montrer aux gouvernements et aux autres partenaires que nous sommes prêts à jouer notre rôle dans la réforme du système et que nous sommes des partenaires crédibles dans cet exercice. Toutes les parties à la discussion, et non seulement les médecins, doivent pouvoir s'entendre sur une compréhension appropriée de l'autonomie professionnelle si l'on veut que le système de santé réponde aux besoins actuels et futurs de la population canadienne. Représentation La représentation par les médecins a été définie ainsi : L'intervention d'un médecin qui vise à promouvoir les changements sociaux, économiques, éducationnels et politiques qui atténuent la souffrance et les menaces à la santé et au mieux-être humains qu'il ou elle définit par son travail et son expertise8. Il peut s'agir de représenter un seul patient pour l'aider à obtenir du financement dont il a besoin pour payer des médicaments, ou d'exercer sur le gouvernement des pressions pour qu'il instaure des changements au niveau du système. La façon dont chaque médecin choisit ses efforts de représentation et le moment où il choisit de donner suite à sa décision dépendent entièrement du médecin en cause, mais collectivement, les médecins reconnaissent depuis longtemps leur obligation d'intervenir pour le compte de leurs patients en particulier, de groupes de patients, ainsi qu'au niveau de la société, pour qu'on établisse des changements comme une répartition plus équitable des ressources et une préparation adéquate aux pandémies. Les médecins ont toujours représenté leurs patients dans de nombreux domaines, mais divers facteurs comme la législation provinciale ou territoriale, les organismes de réglementation et les contrats avec les hôpitaux se sont conjugués pour les rendre plus réticents à jouer ce rôle important. C'est pourquoi le soin global des patients peut en souffrir et la relation patient-médecin peut être menacée. Les règlements des hôpitaux exhortent ou obligent de plus en plus les médecins à consulter leur établissement ou leur région sanitaire avant d'intervenir en public à des fins de représentation. Dans au moins une région sanitaire, les médecins sont obligés de signer une entente de non-divulgation. C'est pourquoi beaucoup de médecins craignent les représailles lorsqu'ils décident d'intervenir. La capacité d'intervenir pour le compte de leurs patients constitue un concept et un principe fondamentaux pour les médecins du Canada. Le Code de déontologie de l'AMC encourage en fait les médecins à intervenir pour le compte de la profession et de la population. Les patients ont besoin de sentir que leurs préoccupations sont entendues et les médecins doivent se sentir à l'abri des représailles lorsqu'ils font entendre ces préoccupations. Un milieu de représentation qui fonctionne bien et est respectueux joue un rôle essentiel dans la planification des soins de santé. Il faut faire des choix tous les jours en soins de santé. Les gouvernements qui cherchent à équilibrer leurs budgets doivent savoir que la population peut accepter qu'il y aura des choix difficiles à faire et qu'on les fera - mais qu'il y a moins de chance qu'elle montre son appui si les médecins et leurs patients ne croient pas que l'on sollicite leur opinion et qu'il en est tenu compte dans le cadre du processus. Les fournisseurs de soins de santé des premières lignes, dont beaucoup travaillent dans l'isolement relatif, dans un bureau ou en contexte communautaire, doivent aussi sentir qu'ils ont leur mot à dire. L'AMC appuie la nécessité d'une tribune où les médecins de premier recours peuvent s'exprimer d'une seule voix (et faire en sorte que cette voix soit entendue et respectée) dans un contexte communautaire. Sans compter la représentation en faveur d'enjeux liés directement au soin des patients, il se peut aussi que les médecins soient appelés à intervenir, en tant que dirigeants communautaires, en faveur d'autres grandes questions d'importance pour la société comme la protection de l'environnement ou les déterminants sociaux de la santé. Ces efforts de représentation peuvent aussi être très importants. La ligne de démarcation peut être fine entre une représentation appropriée et susceptible d'entraîner un changement important et réel, et la représentation que d'autres intéressés considéreront comme obstructive ou contreproductive. Une activité de représentation qui pourrait être jugée appropriée dans un cas pourrait ne pas l'être dans un contexte différent, ce qui complique encore davantage les choses. Les médecins doivent indiquer clairement au nom de qui ils interviennent et s'ils ont été autorisés à le faire. S'ils ont des questions au sujet des répercussions médicolégales possibles de leurs activités de représentation, ils voudront peut-être aussi consulter leur fournisseur d'assurance responsabilité professionnelle (p. ex., ACPM). Selon les faits de chaque cas, les médecins peuvent avoir à tenir compte aussi d'autres facteurs lorsqu'ils décident si, quand et comment ils se lanceront dans des activités de représentation. Ils doivent de plus savoir que les organisations médicales qui les représentent, comme les sociétés nationales de spécialistes, les associations médicales provinciales et territoriales et l'AMC, pourraient peut-être les aider à lancer leurs initiatives, dans certaines situations. Les médecins ne doivent pas se sentir seuls lorsqu'ils représentent leurs patients, surtout lorsqu'ils le font d'une manière raisonnable qui devrait entraîner un changement réel et important. Imputabilité L'imputabilité des médecins comporte trois niveaux : ils doivent rendre compte aux patients qu'ils servent, à la société et au système de santé, ainsi qu'à leurs collègues et à leurs pairs. Imputabilité envers les patients La relation médecin-patient est sans pareille. Basée idéalement sur la confiance et l'ouverture absolues, cette relation permet un échange libre d'information entre le patient et le médecin. Les patients voient souvent leur médecin dans leurs moments les plus vulnérables, lorsqu'ils font face à une maladie. D'autres fournisseurs de soins de santé apportent certes des contributions essentielles au soin des patients, mais aucun ne maintient les relations fiduciaires sans pareilles qui sont au cœur même du rôle du médecin et qui sont reconnues par la loi. Les médecins s'acquittent de leurs responsabilités envers chacun de leurs patients de diverses façons importantes. Ils fournissent à leurs patients des services cliniques et optimisent leur disponibilité de façon à être en mesure de voir les patients et répondre à leurs besoins en temps opportun. Ils assurent le suivi des résultats d'examens. Ils facilitent les consultations avec d'autres médecins et fournisseurs de soins et assurent le suivi des résultats de ces consultations au besoin. Lorsqu'ils ne sont pas personnellement disponibles, ils veillent à ce que les patients aient accès à des soins en dehors des heures normales de bureau et en cas d'urgence. Les médecins peuvent aussi s'acquitter autrement de leur obligation de rendre compte à leurs patients. Ils peuvent participer à des activités d'agrément afin de veiller à ce que leur pratique réponde aux normes reconnues. Ils peuvent assurer, en participant à des activités d'acquisition continue du savoir et de maintien de la compétence, qu'ils prennent des décisions cliniques fondées sur les meilleures données probantes disponibles. Ils peuvent entreprendre des analyses de leurs habitudes d'établissement d'ordonnances pour assurer qu'elles sont conformes aux meilleures normes en vigueur. Toutes ces activités peuvent aussi servir à maximiser l'uniformité à l'intérieur d'une pratique et entre celles-ci et minimiser au besoin la variabilité entre les pratiques. Imputabilité envers la société et le système de santé L'imputabilité des médecins à ce niveau est plus complexe, ce qui est compréhensible. En général, la société et le système de santé du Canada procurent aux médecins une rémunération comportant une autonomie clinique importante démontrée par la réglementation dirigée par la profession et par une grande confiance. Dans certains cas, les médecins ont aussi accès à un établissement où pratiquer et à des ressources nécessaires comme des services d'IRM et des salles d'opération. En contrepartie, les médecins conviennent de placer leurs intérêts personnels au second plan afin de se concentrer sur ceux de leurs patients et ils conviennent de fournir des services médicaux nécessaires. On peut donc analyser l'imputabilité en fonction de l'ampleur des services nécessaires fournis (c.-à-d. que les patients ont un accès raisonnable à ces services) et aussi du niveau de qualité des services en question. Il est clair qu'il est impossible de tenir compte de l'accès ou de la qualité indépendamment de l'ensemble du système, mais aux fins du présent document, nous nous concentrerons sur le rôle du médecin. La question du niveau et de l'intégralité de la prestation des services a été abordée jusqu'à un certain point ci-dessus dans le contexte de l'autonomie des médecins. Les médecins sont des personnes qui doivent, individuellement et collectivement, veiller à ce que les patients aient accès à des soins médicaux et à des suivis opportuns. Ils doivent aussi veiller à ce que la transition d'un type de soins à un autre (par exemple, de l'hôpital en milieu communautaire) soit aussi transparente que possible compte tenu des limites actuelles du système. Les médecins doivent aussi, collectivement et individuellement, veiller à ce que la qualité des soins qu'ils prodiguent soit la meilleure possible. Ils doivent chercher à instaurer une " juste culture de la sécurité " qui encourage à tirer des leçons des événements indésirables et des quasi-incidents afin de renforcer le système et, le cas échéant, d'informer les fournisseurs de soins de santé et les patients pour aider à prévenir des événements semblables à l'avenir9. Des milliers d'articles et des centaines d'ouvrages ont été publiés sur l'assurance et l'amélioration de la qualité. Du point de vue des médecins, nous voulons pouvoir avoir accès à des processus et des ressources qui nous fourniront de la rétroaction opportune au sujet de la qualité de nos soins cliniques d'une façon qui nous aidera à optimiser l'évolution de l'état de santé des patients et qui sera considérée comme éducative plutôt que punitive. Comme profession autoréglementée, la médecine a déjà mis en place de solides mécanismes redditionnels pour assurer le maintien des normes appropriées de soin. Afin d'assurer que les médecins peuvent satisfaire à leur obligation de rendre compte au système de santé de soins de grande qualité, l'AMC a formulé une série de recommandations portant sur des activités d'amélioration continue de la qualité (ACQ) (voir encadré ci-dessous). Les médecins doivent prendre le contrôle du programme de la qualité. Les nouveaux diplômés en médecine qui commencent à pratiquer sont issus de systèmes de formation où ils ont accès à des commentaires constants sur leur rendement, mais ils se retrouvent dans une situation où la rétroaction est inexistante ou de qualité insuffisante pour les aider à s'occuper de leurs patients. Les organismes de réglementation et les établissements de soins de santé ont un intérêt légitime à mesurer et à améliorer le rendement des médecins, mais ceux-ci doivent finalement se charger eux-mêmes d'assurer qu'ils fournissent à leurs patients les soins de la plus grande qualité possible et qu'il existe des mécanismes pour assurer que c'est en fait le cas. Imputabilité envers les collègues Les médecins doivent aussi rendre compte à leurs pairs médecins et à d'autres fournisseurs de soins de santé. Si le concept de la " collégialité " ou de la relation de coopération saisit une grande partie de cette imputabilité, il y a aussi d'autres aspects. Des données anecdotiques indiquent fortement que beaucoup de dirigeants médicaux se retrouvent marginalisés par leurs pairs. Ils décrivent comment on considère qu'ils sont " passés de l'autre côté " lorsqu'ils décident de réduire leurs activités cliniques ou d'y renoncer afin de se lancer en administration et en leadership. Les médecins doivent plutôt valoriser, encourager et appuyer leurs pairs qui consacrent leur temps à des activités aussi importantes. Les médecins devraient en outre échanger activement avec leurs collègues administrateurs lorsqu'ils ont des préoccupations ou des améliorations à suggérer. La collaboration est absolument vitale à la prestation de soins sécuritaires et de qualité. Les médecins doivent aussi s'assurer qu'ils font tout en leur pouvoir pour contribuer à un environnement " sécuritaire " où il est possible d'entreprendre des activités de représentation et d'ACQ. Cela peut signifier encourager des collègues médecins à participer à ces initiatives et servir d'exemple à des pairs en participant volontairement à des activités d'ACQ. Les médecins doivent aussi rendre des comptes afin d'assurer que le transfert d'un médecin à un autre est aussi transparent que possible. Cela inclut notamment participer à des activités d'amélioration de la qualité et de l'opportunité à la fois des demandes de consultation et de la communication des résultats, et assurer des communications professionnelles et collégiales avec d'autres médecins et avec tous les membres de l'équipe. Enfin, les médecins doivent s'entraider face à des questions de santé et de mieux-être individuel. Cette entraide peut inclure le soutien et le soin de collègues atteints d'une maladie physique ou psychologique et peut aussi consister à prendre des mesures d'aménagement et à couvrir les heures de garde et les responsabilités professionnelles des médecins qui ne peuvent plus répondre aux exigences de la pratique à temps plein pour quelque raison que ce soit. Leadership médical " Il n'y a pas un seul système de santé très performant dans le monde qui ne bénéficie pas d'un solide leadership médical. " Dan Florizone, sous-ministre de la Santé de la Saskatchewan Comme nous pouvons le voir à la suite de la discussion qui précède, il est absolument crucial d'avoir de solides dirigeants médicaux afin d'assurer que la relation entre les médecins et le système de santé est bénéfique pour les deux parties. Les médecins doivent collectivement s'assurer qu'ils appuient à la fois la formation requise pour produire de solides dirigeants médicaux et leurs collègues qui décident de jouer ce rôle de plus en plus important. Les médecins sont bien placés pour jouer des rôles de chefs de file dans le système de santé. Ils ont un savoir-faire et une expérience sans pareils à la fois des soins individuels aux patients et du système comme entité. Comme profession, ils sont voués à faire passer les besoins de leurs patients avant les leurs, ce qui rehausse la crédibilité des médecins au niveau du leadership aussi longtemps qu'ils demeurent voués à cette valeur importante. Le leadership ne consiste pas seulement à améliorer la vie professionnelle des médecins : il vise aussi à aider à assurer la norme la plus rigoureuse possible de soin des patients dans un système efficient qui fonctionne bien. Dans le contexte de leurs activités de leadership, les médecins doivent veiller à avoir constamment des partenaires de grande qualité et très fiables qui tiendront leurs promesses et leurs engagements, et à ce que le processus décisionnel tienne attentivement compte de leur contribution et l'utilise. Ces partenaires peuvent inclure les représentants au plus haut niveau des pouvoirs publics et d'autres comme des organismes de réglementation de médecins et des gestionnaires de haut niveau. S'ils ne veillent pas à échanger avec les bonnes personnes, les médecins ne pourront optimiser leurs initiatives de leadership. Il faut appuyer et encourager comme il se doit les activités de leadership des médecins. Beaucoup de médecins se sentent de plus en plus marginalisés lorsqu'on tient des réunions importantes ou offre des possibilités de formation pendant qu'ils s'occupent directement des patients. Les administrateurs non cliniciens ont du temps réservé pour ces activités et sont rémunérés pour y participer, mais les médecins doivent soit rater ces discussions afin de répondre aux besoins de leurs patients, soit annuler des cliniques ou des périodes en salle d'opération. Cette obligation a des répercussions négatives sur le soin des patients et constitue une désincitation financière (parfois importante) à la participation des médecins. Des administrations ont reconnu qu'il s'agit là d'un problème et veillent à ce que les médecins soient rémunérés pour leur participation. Les patients souhaitent que leurs médecins participent davantage aux décisions stratégiques et les médecins doivent veiller à le faire en recourant à des mécanismes appropriés de financement, à des activités d'apprentissage par la réflexion, aux crédits de perfectionnement professionnel et continu pour la formation en administration et la participation aux activités administratives, en aidant à choisir le bon porte-parole, ce qui inclut l'établissement de lignes directrices sur les modes de sélection et de lignes directrices à l'intention des porte-parole sur la façon de représenter vraiment le point de vue de la profession. La formation en leadership des médecins doit se dérouler dans tout le continuum de l'éducation en médecine, depuis les tout premiers débuts à la faculté de médecine jusqu'aux activités de perfectionnement professionnel continu chez les cliniciens. Il faudrait idéalement repérer en début de carrière les médecins qui s'intéressent à des postes de leadership et qui ont des aptitudes et les encourager à participer à des activités de leadership et à suivre de la formation en la matière par des moyens comme des programmes de mentorat et avec l'aide de leur établissement pour qu'ils suivent des cours et des séances de formation qui leur permettront d'améliorer et de raffiner leurs techniques de leadership. Des mesures prises sur plusieurs fronts visaient à appuyer le développement professionnel des médecins dans des rôles de leadership. Depuis les années 1990, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) applique son cadre CanMEDs sur les rôles et les compétences dans les programmes de formation médicale postdoctorale offerts au Canada. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a aussi adopté le cadre CanMEDs qui établit sept rôles principaux pour les médecins. Le rôle de gestionnaire et celui de promoteur de la santé sont deux des plus pertinents dans le contexte de la relation entre les médecins et le système de santé10. Ces rôles mettent en évidence l'importance de la participation des médecins aux activités de leadership et de participation dans le système et sont importants autant pour les médecins en formation que pour ceux qui sont actifs. En tant que gestionnaire, le médecin participe à part entière à l'organisation des soins de santé : il met en œuvre des pratiques durables, il prend des décisions concernant l'affectation des ressources et il contribue à l'efficacité du système de soins de santé. En tant que promoteur de la santé, le médecin utilise son expertise et son influence de façon responsable pour promouvoir la santé de patients en particulier, de collectivités et de populations. Des compétences habilitantes clés ont été définies pour chaque rôle et le CRMCC a créé tout un éventail de documents de formation pour appuyer le cadre. L'AMC offre depuis presque 30 ans le programme de l'Institut de gestion médicale (IGM) afin de fournir de la formation aux médecins qui souhaitent occuper des postes de leadership et de gestion. L'IGM est offert en mode " inscription ouverte " dans les principales villes du Canada et aussi " à l'interne " grâce à des liens de longue date établis avec des hôpitaux et des régions sanitaires (p. ex., zone de Calgary de Services de Santé Alberta [SSA]). En 2010, l'AMC et la Société canadienne des médecins gestionnaires (SCMG) ont lancé le Programme de certification des médecins gestionnaires canadiens (Canadian Certified Physician Executive ou CCPE). Il est possible d'obtenir le titre de CCPE évalué par les pairs par la voie de la formation basée sur l'achèvement des cours de l'IGM ou par celle de l'admissibilité par la pratique basée sur une expérience de leadership11. L'AMC établit aussi des partenariats avec plusieurs associations médicales provinciales et territoriales pour fournir de la formation en leadership. L'AMC a conclu des ententes avec les associations médicales de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec et elle en conclura avec celles des quatre provinces de l'Atlantique et l'Association médicale de l'Alberta-SSA en 2012. Des écoles de commerce universitaires ont en outre créé des programmes de formation de dirigeant à l'intention des chefs de file de la santé. Au cours de la dernière décennie, plusieurs médecins ont occupé des postes de chefs de la direction dans les principaux organismes universitaires de santé du Canada. À l'étranger, il est reconnu que le leadership des médecins joue un rôle crucial dans la réussite des efforts d'amélioration des services de santé 12, 13. Il est crucial que des médecins bien formés et qualifiés jouent des rôles de leadership si l'on veut assurer que les médecins continuent de jouer un rôle pivot dans la transformation du système de santé du Canada. L'AMC et ses membres appuient sans réserve nos collègues médecins qui consacrent leur temps et leur énergie à ces activités de leadership et l'AMC continuera de jouer un rôle de premier plan en appuyant et formant les dirigeants médicaux de demain. CONCLUSION : LA VISION DE L'AMC POUR LE NOUVEAU LIEN PROFESSIONNEL ENTRE LES MÉDECINS DU CANADA ET NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Nous avons étudié les facteurs qui nous ont amenés jusqu'ici, de même que les questions qu'il faut analyser et auxquelles il faut répondre pour pouvoir aller de l'avant. Le moment est venu pour les médecins du Canada de s'engager à participer vraiment à la transformation de notre système de santé. Le seul moyen d'y parvenir passe par les efforts concertés de toutes les parties, y compris les gouvernements, les autorités de la santé publique, les établissements de soins de santé, les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé. Cette transformation ne sera pas facile et elle ne se produira probablement pas sans notre engagement et des sacrifices de notre part. Le moment est toutefois venu pour les médecins de démontrer à leurs patients, à leurs collègues et à la société qu'ils sont prêts à faire leur part et à jouer leur rôle dans ce processus d'une importance cruciale, en cette période qui est aussi d'importance cruciale. Cela aidera les médecins à réaliser la vision de l'AMC sur la nouvelle relation professionnelle entre les médecins du Canada et le système de santé. Dans cette vision : Les médecins reçoivent les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Les médecins ont des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, et sont inclus dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins reconnaissent leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins peuvent intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins participent régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui sont de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients est fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être transparente et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. RÉFÉRENCES 1. Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD04-06F.pdf. Consulté le 05/20/11. 2. ABIM Foundation. Medical professionalism in the new millennium: a physician charter. Annals of Internal Medicine 2002; 136(3): 243-6. 3. Lesser C, Lucey C, Egener B, Braddock C, Linas S, Levinson W. A behavioral and systems view of professionalism. JAMA 2010; 304(24): 2732-7. 4. Association médicale canadienne. Le professionnalisme médical (mise à jour 2005). http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD06-02F.pdf. Consulté le 06/03/11. 5. Association canadienne de protection médicale. L'évolution des relations médecins hôpitaux : Gérer les répercussions médico-légales du changement. 2011. https://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_2011_changing_physician-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 6. Thrall JH. Changing relationship between radiologists and hospitals Part 1: Background and major issues. Radiology 2007; 245: 633-637. 7. Reichenbach L, Brown H. Gender and academic medicine: impact on the health workforce. BMJ. 2004; 329: 792-795. 8. Earnest MA, Wong SL, Federico SG. Perspective: Physician advocacy: what is it and how do we do it ? Acad Med 2010 Jan; 85(1): 63-7. 9. Association canadienne de protection médicale. Leçons à tirer des événements indésirables : Favoriser une culture juste en matière de sécurité dans les hôpitaux et les établissements de santé au Canada. 2009. http://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_learning_from_adverse_events-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 10. Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Cadre CanMEDS 2005. http://www.royalcollege.ca/shared/documents/canmeds/the_7_canmeds_roles_f.pdf. Consulté le 05/20/11. 11. Société canadienne des médecins gestionnaires et Association médicale canadienne. Canadian Certified Physician Executive Candidate Handbook. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Leadership/CCPE/2012CCPE-Handbook_en.pdf. Consulté le 05/20/11. 12. Ham C. Improving the performance of health services: the role of clinical leadership. Lancet 2003; 361: 1978-80. 13. Imison C, Giordano R. Doctors as leaders. BMJ 2009; 338: 979-80.
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Moins de détails

Évaluation factuelle des guides de pratique clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10448
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC12-21
L’Association médicale canadienne réclame une évaluation factuelle des guides de pratique clinique en regard des résultats pour les patients, de la pertinence et de l’efficience.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC12-21
L’Association médicale canadienne réclame une évaluation factuelle des guides de pratique clinique en regard des résultats pour les patients, de la pertinence et de l’efficience.
Text
L’Association médicale canadienne réclame une évaluation factuelle des guides de pratique clinique en regard des résultats pour les patients, de la pertinence et de l’efficience.
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Guides de pratique clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10456
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-19
L’Association médicale canadienne proposera des stratégies de déploiement visant à assurer l’utilisation maximale des guides de pratique clinique par les médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-19
L’Association médicale canadienne proposera des stratégies de déploiement visant à assurer l’utilisation maximale des guides de pratique clinique par les médecins.
Text
L’Association médicale canadienne proposera des stratégies de déploiement visant à assurer l’utilisation maximale des guides de pratique clinique par les médecins.
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L’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10458
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC12-22
L’Association médicale canadienne appuie l’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC12-22
L’Association médicale canadienne appuie l’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’intégration des guides de pratique clinique dans les dossiers médicaux électroniques.
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Registre des projets de transformation des soins de santé dirigés par des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10462
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC12-29
L’Association médicale canadienne créera un registre des projets de transformation des soins de santé dirigés par des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC12-29
L’Association médicale canadienne créera un registre des projets de transformation des soins de santé dirigés par des médecins.
Text
L’Association médicale canadienne créera un registre des projets de transformation des soins de santé dirigés par des médecins.
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Formation en leadership

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10466
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC12-37
L’Association médicale canadienne évaluera la formation en leadership que les médecins trouveront utile pour devenir des défenseurs efficaces de la transformation des soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC12-37
L’Association médicale canadienne évaluera la formation en leadership que les médecins trouveront utile pour devenir des défenseurs efficaces de la transformation des soins de santé.
Text
L’Association médicale canadienne évaluera la formation en leadership que les médecins trouveront utile pour devenir des défenseurs efficaces de la transformation des soins de santé.
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Leadership des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10467
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-42
L’Association médicale canadienne étudiera la situation du leadership et de la mobilisation des médecins dans la transformation du système de santé, partout au pays.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-42
L’Association médicale canadienne étudiera la situation du leadership et de la mobilisation des médecins dans la transformation du système de santé, partout au pays.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera la situation du leadership et de la mobilisation des médecins dans la transformation du système de santé, partout au pays.
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Meilleures pratiques de leadership des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10468
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-43
L’Association médicale canadienne facilitera le transfert des connaissances sur les meilleures pratiques de leadership et de mobilisation des médecins partout au pays.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-43
L’Association médicale canadienne facilitera le transfert des connaissances sur les meilleures pratiques de leadership et de mobilisation des médecins partout au pays.
Text
L’Association médicale canadienne facilitera le transfert des connaissances sur les meilleures pratiques de leadership et de mobilisation des médecins partout au pays.
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Programmes structurés de mentorat

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10469
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC12-58
L’Association médicale canadienne favorise l’évaluation et l’amélioration continues de programmes structurés de mentorat conçus pour optimiser l’expérience de formation en résidence.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC12-58
L’Association médicale canadienne favorise l’évaluation et l’amélioration continues de programmes structurés de mentorat conçus pour optimiser l’expérience de formation en résidence.
Text
L’Association médicale canadienne favorise l’évaluation et l’amélioration continues de programmes structurés de mentorat conçus pour optimiser l’expérience de formation en résidence.
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Maladies chroniques multiples

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10470
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-56
L’Association médicale canadienne appuie la création d’un programme de formation des médecins et des stagiaires qui portera sur la prise en charge des maladies chroniques multiples.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-56
L’Association médicale canadienne appuie la création d’un programme de formation des médecins et des stagiaires qui portera sur la prise en charge des maladies chroniques multiples.
Text
L’Association médicale canadienne appuie la création d’un programme de formation des médecins et des stagiaires qui portera sur la prise en charge des maladies chroniques multiples.
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Formation en gestion des ressources et en littératie financière

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10471
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-57
L’Association médicale canadienne réclame l’inclusion d’une formation en gestion des ressources et en littératie financière dans les programmes d’études en médecine.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-57
L’Association médicale canadienne réclame l’inclusion d’une formation en gestion des ressources et en littératie financière dans les programmes d’études en médecine.
Text
L’Association médicale canadienne réclame l’inclusion d’une formation en gestion des ressources et en littératie financière dans les programmes d’études en médecine.
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Politiques des établissements de santé sur l’intimidation et le harcèlement

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10472
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-60
L’Association médicale canadienne appuie l'examen périodique des politiques des établissements de santé sur l’intimidation et le harcèlement pour en assurer la mise à jour ainsi que la diffusion et l’application efficaces.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC12-60
L’Association médicale canadienne appuie l'examen périodique des politiques des établissements de santé sur l’intimidation et le harcèlement pour en assurer la mise à jour ainsi que la diffusion et l’application efficaces.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l'examen périodique des politiques des établissements de santé sur l’intimidation et le harcèlement pour en assurer la mise à jour ainsi que la diffusion et l’application efficaces.
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Indice de masse corporelle sain avant la grossesse

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10473
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC12-62
L’Association médicale canadienne préconise l’élaboration de lignes directrices pour promouvoir l’importance d’un indice de masse corporelle sain avant la grossesse.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC12-62
L’Association médicale canadienne préconise l’élaboration de lignes directrices pour promouvoir l’importance d’un indice de masse corporelle sain avant la grossesse.
Text
L’Association médicale canadienne préconise l’élaboration de lignes directrices pour promouvoir l’importance d’un indice de masse corporelle sain avant la grossesse.
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Protocole de vaccination pancanadien standardisé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10474
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC12-63
L’Association médicale canadienne réclame la création d’un protocole de vaccination pancanadien standardisé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC12-63
L’Association médicale canadienne réclame la création d’un protocole de vaccination pancanadien standardisé.
Text
L’Association médicale canadienne réclame la création d’un protocole de vaccination pancanadien standardisé.
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Répercussions pour la santé de l’exploration et l’utilisation des gaz de schiste

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10475
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC12-64
L’Association médicale canadienne appuie l’exécution de recherches plus poussées sur les répercussions pour la santé de l’exploration et l’utilisation des gaz de schiste.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC12-64
L’Association médicale canadienne appuie l’exécution de recherches plus poussées sur les répercussions pour la santé de l’exploration et l’utilisation des gaz de schiste.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’exécution de recherches plus poussées sur les répercussions pour la santé de l’exploration et l’utilisation des gaz de schiste.
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Mécanisme équitable de négociation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10476
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-77
L’Association médicale canadienne appuiera toute association médicale provinciale ou territoriale qui conteste devant les tribunaux le refus de son gouvernement provincial ou territorial de participer à un mécanisme équitable de négociation.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-08-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC12-77
L’Association médicale canadienne appuiera toute association médicale provinciale ou territoriale qui conteste devant les tribunaux le refus de son gouvernement provincial ou territorial de participer à un mécanisme équitable de négociation.
Text
L’Association médicale canadienne appuiera toute association médicale provinciale ou territoriale qui conteste devant les tribunaux le refus de son gouvernement provincial ou territorial de participer à un mécanisme équitable de négociation.
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106 notices – page 1 de 6.